? "-les parties du syst\xE8me de commande li\xE9es \xE0 la s\xE9curit\xE9 s'appliquent\
  \ de mani\xE8re coh\xE9rente \xE0 la totalit\xE9 d'un ensemble de machines ou de\
  \ quasi-machines."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "En cas de commande sans c\xE2\
          ble, un arr\xEAt automatique se produit lorsque les bons signaux de commande\
          \ ne sont pas re\xE7us, notamment en cas d'interruption de la communication.\
          \ 1.2.2. Organes de service. Les organes de service sont : -clairement visibles\
          \ et identifiables gr\xE2ce \xE0 des pictogrammes, le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ ; -plac\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEAtre actionn\xE9s en toute s\xE9\
          curit\xE9, sans h\xE9sitation ni perte de temps et sans \xE9quivoque ; -con\xE7\
          us de fa\xE7on que le mouvement des organes de service soit coh\xE9rent\
          \ avec l'effet command\xE9 ; -dispos\xE9s hors des zones dangereuses sauf,\
          \ si n\xE9cessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arr\xEA\
          t d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots ; -situ\xE9s\
          \ de fa\xE7on que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques\
          \ suppl\xE9mentaires ; -con\xE7us ou prot\xE9g\xE9s de fa\xE7on que l'effet\
          \ voulu, s'il peut entra\xEEner un danger, ne puisse \xEAtre obtenu que\
          \ par une action volontaire ; -fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 r\xE9sister\
          \ aux forces pr\xE9visibles. Une attention particuli\xE8re est apport\xE9\
          e aux dispositifs d'arr\xEAt d'urgence qui risquent d'\xEAtre soumis \xE0\
          \ des forces importantes. Lorsqu'un organe de service est con\xE7u et construit\
          \ pour permettre plusieurs actions diff\xE9rentes, c'est-\xE0-dire que son\
          \ action n'est pas univoque, l'action command\xE9e est affich\xE9e en clair\
          \ et, si n\xE9cessaire, fait l'objet d'une confirmation. Les organes de\
          \ service ont une configuration telle que leur disposition, leur course\
          \ et leur r\xE9sistance sont compatibles avec l'action command\xE9e, compte\
          \ tenu des principes de l'ergonomie. La machine est munie des dispositifs\
          \ de signalisation n\xE9cessaires pour la faire fonctionner en toute s\xE9\
          curit\xE9. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que, depuis\
          \ le poste de commande, l'op\xE9rateur puisse lire les indications de ces\
          \ dispositifs. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que,\
          \ depuis chaque poste de commande, l'op\xE9rateur puisse s'assurer qu'il\
          \ n'y a personne dans les zones dangereuses ou alors le syst\xE8me de commande\
          \ est con\xE7u et construit de mani\xE8re que la mise en marche soit impossible\
          \ tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse. Si cela n'est\
          \ pas possible, le syst\xE8me de commande est con\xE7u et construit de mani\xE8\
          re que toute mise en marche de la machine soit pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un signal\
          \ d'avertissement sonore ou visuel. Les personnes expos\xE9es doivent avoir\
          \ le temps de quitter la zone dangereuse ou d'emp\xEAcher le d\xE9marrage\
          \ de la machine. Si n\xE9cessaire, des moyens sont pr\xE9vus pour que la\
          \ machine ne puisse \xEAtre command\xE9e qu'\xE0 partir de postes de commande\
          \ situ\xE9s dans une ou plusieurs zones ou emplacements pr\xE9d\xE9termin\xE9\
          s. Quand il y a plusieurs postes de commande, le syst\xE8me de commande\
          \ est con\xE7u de fa\xE7on que l'utilisation de l'un d'eux emp\xEAche l'utilisation\
          \ des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arr\xEAt et d'arr\xEA\
          t d'urgence. 1.2.3. Mise en marche. La mise en marche d'une machine ne peut\
          \ s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service pr\xE9\
          vu \xE0 cet effet. Il en est de m\xEAme : -pour la remise en marche apr\xE8\
          s un arr\xEAt, quelle qu'en soit la cause ; -pour la commande d'une modification\
          \ importante des conditions de fonctionnement. Toutefois, la remise en marche\
          \ ou la modification des conditions de fonctionnement peut \xEAtre effectu\xE9\
          e par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service\
          \ pr\xE9vu \xE0 cet effet, \xE0 condition que cela n'entra\xEEne pas de\
          \ situation dangereuse. Dans le cas d'une machine fonctionnant en mode automatique,\
          \ la mise en marche, la remise en marche apr\xE8s un arr\xEAt ou la modification\
          \ des conditions de fonctionnement peuvent se produire sans intervention,\
          \ \xE0 condition que cela n'entra\xEEne pas de situation dangereuse. Si\
          \ une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et\
          \ que, de ce fait, les op\xE9rateurs peuvent se mettre mutuellement en danger,\
          \ des dispositifs compl\xE9mentaires sont pr\xE9vus pour exclure ce risque.\
          \ Si la s\xE9curit\xE9 exige que la mise en marche ou l'arr\xEAt se fasse\
          \ selon une s\xE9quence d\xE9termin\xE9e, des dispositifs sont pr\xE9vus\
          \ pour assurer que ces op\xE9rations vont se faire dans l'ordre exact. 1.2.4.\
          \ Arr\xEAt. 1.2.4.1. Arr\xEAt normal. La machine est munie d'un organe de\
          \ service permettant son arr\xEAt complet en toute s\xE9curit\xE9. Chaque\
          \ poste de travail est muni d'un organe de service permettant d'arr\xEA\
          ter tout ou partie des fonctions de la machine, en fonction des dangers\
          \ existants, de mani\xE8re \xE0 s\xE9curiser la machine. L'ordre d'arr\xEA\
          t de la machine est prioritaire sur les ordres de mise en marche. La machine\
          \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que son arr\xEAt ou celui de\
          \ ses fonctions dangereuses ayant \xE9t\xE9 obtenu, l'alimentation en \xE9\
          nergie des actionneurs concern\xE9s est interrompue. 1.2.4.2. Arr\xEAt pour\
          \ des raisons de service. Lorsque, pour des raisons de service, il convient\
          \ de recourir \xE0 une commande d'arr\xEAt qui n'interrompt pas l'alimentation\
          \ en \xE9nergie des actionneurs, la fonction arr\xEAt est surveill\xE9e\
          \ et maintenue. 1.2.4.3. Arr\xEAt d'urgence. La machine est munie d'un ou\
          \ de plusieurs dispositifs d'arr\xEAt d'urgence permettant d'\xE9viter des\
          \ situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes.\
          \ Sont exclues de cette obligation : -les machines portatives tenues ou\
          \ guid\xE9es \xE0 la main. Le dispositif est tel qu'il : -comprend des organes\
          \ de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles\
          \ ; -provoque l'arr\xEAt du processus dangereux aussi rapidement que possible,\
          \ sans cr\xE9er de risque suppl\xE9mentaire ; -au besoin, d\xE9clenche ou\
          \ permet de d\xE9clencher certains mouvements de protection. Lorsqu'on cesse\
          \ d'actionner le dispositif d'arr\xEAt d'urgence apr\xE8s avoir donn\xE9\
          \ un ordre d'arr\xEAt, cet ordre est maintenu par un blocage du dispositif\
          \ d'arr\xEAt d'urgence jusqu'\xE0 ce que celui-ci soit volontairement d\xE9\
          bloqu\xE9 ; il n'est pas possible d'enclencher le dispositif sans actionner\
          \ une commande d'arr\xEAt ; la d\xE9sactivation du dispositif n'\xE9tant\
          \ obtenue que par une action appropri\xE9e et n'ayant pas pour effet de\
          \ remettre la machine en marche mais autorisant seulement un red\xE9marrage.\
          \ La fonction d'arr\xEAt d'urgence est disponible et op\xE9rationnelle \xE0\
          \ tout moment, quel que soit le mode op\xE9ratoire. Les dispositifs d'arr\xEA\
          t d'urgence viennent \xE0 l'appui d'autres mesures de protection ; ils ne\
          \ les remplacent pas. 1.2.4.4. Ensembles de machines. Dans le cas de machines\
          \ ou d'\xE9l\xE9ments de machines con\xE7us pour travailler ensemble, ceux-ci\
          \ sont con\xE7us et construits de telle mani\xE8re que les commandes d'arr\xEA\
          t, y compris les dispositifs d'arr\xEAt d'urgence, puissent arr\xEAter non\
          \ seulement la machine, mais aussi tous les \xE9quipements associ\xE9s si\
          \ leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger. 1.2.5. S\xE9\
          lection des modes de commande ou de fonctionnement. Le mode de commande\
          \ ou de fonctionnement s\xE9lectionn\xE9 a la priorit\xE9 sur tous les autres\
          \ modes de commande ou de fonctionnement, \xE0 l'exception de l'arr\xEA\
          t d'urgence. Si la machine a \xE9t\xE9 con\xE7ue et construite pour permettre\
          \ son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement\
          \ exigeant des mesures de protection ou des proc\xE9dures de travail diff\xE9\
          rentes, elle est munie d'un s\xE9lecteur de mode verrouillable dans chaque\
          \ position. Chaque position du s\xE9lecteur est clairement identifiable\
          \ et correspond \xE0 un seul mode de commande ou de fonctionnement. Le s\xE9\
          lecteur peut \xEAtre remplac\xE9 par d'autres moyens de s\xE9lection permettant\
          \ de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine \xE0 certaines\
          \ cat\xE9gories d'op\xE9rateurs. Si, pour certaines op\xE9rations, la machine\
          \ est con\xE7ue et construite pour pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur\
          \ a \xE9t\xE9 d\xE9plac\xE9 ou retir\xE9 ou qu'un dispositif de protection\
          \ a \xE9t\xE9 neutralis\xE9, le s\xE9lecteur de mode de commande ou de fonctionnement\
          \ est pr\xE9vu pour simultan\xE9ment : -d\xE9sactiver tous les autres modes\
          \ de commande ou de fonctionnement ; -n'autoriser la mise en \u0153uvre\
          \ des fonctions dangereuses que par des organes de service n\xE9cessitant\
          \ une action maintenue ; -emp\xEAcher toute mise en \u0153uvre des fonctions\
          \ dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs\
          \ de la machine. Si ces quatre conditions ne peuvent \xEAtre remplies simultan\xE9\
          ment, le s\xE9lecteur de mode de commande ou de fonctionnement est pr\xE9\
          vu pour activer d'autres mesures de protection con\xE7ues et construites\
          \ de mani\xE8re \xE0 garantir une zone d'intervention s\xFBre. En outre,\
          \ la machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que, \xE0 partir\
          \ du poste de r\xE9glage, l'op\xE9rateur puisse avoir la ma\xEEtrise du\
          \ fonctionnement des \xE9l\xE9ments sur lesquels il agit. 1.2.6. D\xE9faillance\
          \ de l'alimentation en \xE9nergie. La machine est con\xE7ue et construite\
          \ de mani\xE8re que l'interruption, le r\xE9tablissement apr\xE8s une interruption\
          \ ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en \xE9nergie\
          \ de la machine n'entra\xEEne pas de situations dangereuses. En particulier,\
          \ il convient d'\xEAtre attentif \xE0 ce que : -la machine ne puisse se\
          \ mettre en marche inopin\xE9ment ; -les param\xE8tres de la machine ne\
          \ puissent changer sans qu'un ordre ait \xE9t\xE9 donn\xE9 \xE0 cet effet,\
          \ lorsque ce changement peut entra\xEEner des situations dangereuses ; -la\
          \ machine ne soit emp\xEAch\xE9e de s'arr\xEAter si l'ordre d'arr\xEAt a\
          \ d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 donn\xE9 ; -aucun \xE9l\xE9ment mobile de la machine\
          \ ni aucune pi\xE8ce maintenue par la machine ne puisse tomber ou \xEAtre\
          \ \xE9ject\xE9 ; -l'arr\xEAt automatique ou manuel des \xE9l\xE9ments mobiles,\
          \ quels qu'ils soient, ne puisse \xEAtre emp\xEAch\xE9 ; -les dispositifs\
          \ de protection restent pleinement op\xE9rationnels ou donnent un ordre\
          \ d'arr\xEAt. 1.3. Mesures de protection contre les risques m\xE9caniques.\
          \ 1.3.1. Risque de perte de stabilit\xE9. La machine ainsi que ses \xE9\
          l\xE9ments et ses \xE9quipements sont con\xE7us et construits de mani\xE8\
          re \xE0 \xEAtre suffisamment stables pour \xE9viter le renversement, la\
          \ chute ou les mouvements incontr\xF4l\xE9s durant le transport, le montage,\
          \ le d\xE9montage et toute autre action impliquant la machine. Si la forme\
          \ m\xEAme de la machine ou son installation pr\xE9vue ne permet pas d'assurer\
          \ une stabilit\xE9 suffisante, des moyens de fixation appropri\xE9s sont\
          \ pr\xE9vus et indiqu\xE9s dans la notice d'instructions. 1.3.2. Risque\
          \ de rupture en service. 1\xB0 Les diff\xE9rentes parties de la machine\
          \ ainsi que les liaisons entre elles sont con\xE7ues et construites pour\
          \ r\xE9sister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation.\
          \ Les mat\xE9riaux utilis\xE9s pr\xE9sentent une r\xE9sistance suffisante,\
          \ adapt\xE9e aux caract\xE9ristiques de l'environnement de travail pr\xE9\
          vu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les ph\xE9nom\xE8nes de\
          \ fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion. Si, malgr\xE9\
          \ les pr\xE9cautions prises, un risque de rupture ou d'\xE9clatement subsiste,\
          \ les parties concern\xE9es sont mont\xE9es, dispos\xE9es ou prot\xE9g\xE9\
          es de mani\xE8re que leurs fragments soient retenus, \xE9vitant ainsi des\
          \ situations dangereuses. Les conduites rigides ou souples v\xE9hiculant\
          \ des fluides, en particulier sous haute pression, sont con\xE7ues et construites\
          \ pour supporter les sollicitations internes et externes pr\xE9vues ; elles\
          \ sont solidement attach\xE9es ou prot\xE9g\xE9es pour que, en cas de rupture,\
          \ elles ne puissent occasionner de risques. 2\xB0 En cas d'acheminement\
          \ automatique de la mati\xE8re \xE0 usiner vers l'outil, pour \xE9viter\
          \ des risques pour les personnes, il convient que soient remplies les conditions\
          \ suivantes : -lors du contact outil/ pi\xE8ce, l'outil doit avoir atteint\
          \ sa condition normale de travail ; -lors de la mise en marche ou de l'arr\xEA\
          t de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et\
          \ le mouvement de l'outil doivent \xEAtre coordonn\xE9s. 1.3.3. Risques\
          \ dus aux chutes, aux \xE9jections d'objets. Des pr\xE9cautions sont prises\
          \ pour \xE9viter les risques dus aux chutes ou aux \xE9jections d'objets.\
          \ 1.3.4. Risques dus aux surfaces, aux ar\xEAtes ou aux angles. Les \xE9\
          l\xE9ments accessibles de la machine comportent, dans la mesure o\xF9 leur\
          \ fonction le permet, ni ar\xEAtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses\
          \ susceptibles de provoquer des blessures. 1.3.5. Risques dus aux machines\
          \ combin\xE9es. Une machine combin\xE9e, c'est-\xE0-dire une machine pr\xE9\
          vue pour effectuer plusieurs op\xE9rations diff\xE9rentes avec reprise manuelle\
          \ de la pi\xE8ce entre chaque op\xE9ration est con\xE7ue et construite de\
          \ mani\xE8re que chaque \xE9l\xE9ment puisse \xEAtre utilis\xE9 s\xE9par\xE9\
          ment sans que les autres \xE9l\xE9ments pr\xE9sentent un risque pour les\
          \ personnes susceptibles d'\xEAtre expos\xE9es. Dans ce but, chacun des\
          \ \xE9l\xE9ments, s'il n'est pas prot\xE9g\xE9, peut \xEAtre mis en marche\
          \ ou arr\xEAt\xE9 individuellement. 1.3.6. Risques dus aux variations des\
          \ conditions de fonctionnement. Dans le cas d'op\xE9rations dans des conditions\
          \ d'utilisation diff\xE9rentes, la machine est con\xE7ue et construite de\
          \ telle mani\xE8re que le choix et le r\xE9glage de ces conditions puissent\
          \ \xEAtre effectu\xE9s de mani\xE8re s\xFBre et fiable. 1.3.7. Risques li\xE9\
          s aux \xE9l\xE9ments mobiles. Les \xE9l\xE9ments mobiles de la machine sont\
          \ con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques de contact\
          \ qui pourraient entra\xEEner des accidents ou, lorsque des risques subsistent,\
          \ sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection. Toutes les\
          \ dispositions n\xE9cessaires sont prises pour emp\xEAcher le blocage involontaire\
          \ des \xE9l\xE9ments mobiles concourant au travail. Dans les cas o\xF9,\
          \ malgr\xE9 les pr\xE9cautions prises, un blocage est susceptible de se\
          \ produire, les dispositifs de protection et outils sp\xE9cifiques n\xE9\
          cessaires sont, le cas \xE9ch\xE9ant, pr\xE9vus afin de permettre un d\xE9\
          blocage en toute s\xE9curit\xE9. 1.3.8. Choix d'une protection contre les\
          \ risques engendr\xE9s par les \xE9l\xE9ments mobiles. Les protecteurs ou\
          \ dispositifs de protection con\xE7us pour la protection contre les risques\
          \ engendr\xE9s par les \xE9l\xE9ments mobiles sont choisis en fonction du\
          \ type de risque. Les crit\xE8res ci-apr\xE8s sont utilis\xE9s pour faciliter\
          \ le choix. 1.3.8.1. El\xE9ments mobiles de transmission. Les protecteurs\
          \ con\xE7us pour prot\xE9ger les personnes contre les dangers li\xE9s aux\
          \ \xE9l\xE9ments mobiles de transmission sont : -soit des protecteurs fixes\
          \ mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.1 ; -soit des protecteurs mobiles avec\
          \ dispositif de verrouillage mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.2. Cette\
          \ derni\xE8re solution est retenue si des interventions fr\xE9quentes sont\
          \ pr\xE9vues. 1.3.8.2. El\xE9ments mobiles concourant au travail. Les protecteurs\
          \ ou dispositifs de protection con\xE7us pour prot\xE9ger les personnes\
          \ contre les dangers li\xE9s aux \xE9l\xE9ments mobiles concourant au travail\
          \ sont : -soit des protecteurs fixes mentionn\xE9s au paragraphe 1.4.2.1\
          \ ; -soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionn\xE9\
          s au paragraphe 1.4.2.2 ; -soit des dispositifs de protection mentionn\xE9\
          s au paragraphe 1.4.3 ; -soit une combinaison des \xE9l\xE9ments ci-dessus.\
          \ Toutefois, lorsque certains \xE9l\xE9ments mobiles concourant directement\
          \ au travail ne peuvent \xEAtre rendus compl\xE8tement inaccessibles pendant\
          \ leur fonctionnement en raison des op\xE9rations qui n\xE9cessitent l'intervention\
          \ de l'op\xE9rateur, ces \xE9l\xE9ments sont munis : -de protecteurs fixes\
          \ ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage emp\xEAchant\
          \ l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles, non utilis\xE9es pour\
          \ le travail ; et -de protecteurs r\xE9glables mentionn\xE9s au point 1.4.2.3\
          \ limitant l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles auxquelles\
          \ il est n\xE9cessaire d'acc\xE9der. 1.3.9. Risques dus aux mouvements non\
          \ command\xE9s. Quand un \xE9l\xE9ment d'une machine a \xE9t\xE9 arr\xEA\
          t\xE9, toute d\xE9rive \xE0 partir de sa position d'arr\xEAt, quelle qu'en\
          \ soit la cause hormis l'action sur les organes de service, est emp\xEA\
          ch\xE9e sauf si elle ne pr\xE9sente pas de danger. 1.4. Caract\xE9ristiques\
          \ requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection. 1.4.1.\
          \ R\xE8gles de port\xE9e g\xE9n\xE9rale. Les protecteurs et les dispositifs\
          \ de protection : -sont de construction robuste ; -n'occasionnent de dangers\
          \ suppl\xE9mentaires ; -ne sont pas facilement contourn\xE9s ou rendus inop\xE9\
          rants ; -sont situ\xE9s \xE0 une distance suffisante de la zone dangereuse\
          \ ; -restreignent le moins possible la vue sur le cycle de travail ; et\
          \ -permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou\
          \ le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'acc\xE8\
          s exclusivement au secteur o\xF9 le travail doit \xEAtre r\xE9alis\xE9,\
          \ et, si possible, sans d\xE9montage du protecteur ou neutralisation du\
          \ dispositif de protection. En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs\
          \ assurent une protection contre l'\xE9jection ou la chute de mat\xE9riaux\
          \ et d'objets ainsi que contre les \xE9missions produites par la machine.\
          \ 1.4.2. R\xE8gles particuli\xE8res pour les protecteurs. 1.4.2.1. Protecteurs\
          \ fixes. Les protecteurs fixes sont fix\xE9s au moyen de syst\xE8mes qui\
          \ ne peuvent \xEAtre ouverts ou d\xE9mont\xE9s qu'avec des outils. Les syst\xE8\
          mes de fixation sont solidaires des protecteurs ou de la machine lors du\
          \ d\xE9montage des protecteurs. Dans la mesure du possible, les protecteurs\
          \ ne peuvent rester en place en l'absence de leurs fixations. 1.4.2.2. Protecteurs\
          \ mobiles avec dispositif de verrouillage. 1\xB0 Les protecteurs mobiles\
          \ sont con\xE7us et construits : -pour, dans la mesure du possible, rester\
          \ solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ; -de fa\xE7on que leur\
          \ r\xE9glage n\xE9cessite une action volontaire. 2\xB0 Les protecteurs mobiles\
          \ sont associ\xE9s \xE0 un dispositif de verrouillage : -emp\xEAchant la\
          \ mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'\xE0 ce qu'ils\
          \ soient ferm\xE9s, et -donnant un ordre d'arr\xEAt d\xE8s qu'ils ne sont\
          \ plus ferm\xE9s. 3\xB0 Lorsqu'un op\xE9rateur peut atteindre la zone dangereuse\
          \ avant que le risque li\xE9 aux fonctions dangereuses d'une machine ait\
          \ cess\xE9, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles\
          \ sont associ\xE9s \xE0 un dispositif d'interverrouillage : -emp\xEAchant\
          \ la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'\xE0 ce\
          \ que les protecteurs soient ferm\xE9s et verrouill\xE9s, et 4\xB0 Les protecteurs\
          \ mobiles avec dispositif de verrouillage sont con\xE7us de fa\xE7on que\
          \ l'absence ou la d\xE9faillance d'un de leurs organes emp\xEAche la mise\
          \ en marche ou provoque l'arr\xEAt des fonctions dangereuses de la machine.\
          \ 1.4.2.3. Protecteurs r\xE9glables limitant l'acc\xE8s. Les protecteurs\
          \ r\xE9glables limitant l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments mobiles\
          \ strictement n\xE9cessaires au travail : -peuvent \xEAtre r\xE9gl\xE9s\
          \ manuellement ou automatiquement selon la nature du travail \xE0 r\xE9\
          aliser ; -peuvent \xEAtre r\xE9gl\xE9s ais\xE9ment sans l'aide d'un outil.\
          \ 1.4.3. R\xE8gles particuli\xE8res pour les dispositifs de protection.\
          \ Les dispositifs de protection sont con\xE7us et incorpor\xE9s au syst\xE8\
          me de commande de mani\xE8re que : -les \xE9l\xE9ments mobiles ne puissent\
          \ \xEAtre mis en mouvement aussi longtemps que l'op\xE9rateur peut les atteindre\
          \ ; -les personnes ne puissent atteindre les \xE9l\xE9ments mobiles tant\
          \ qu'ils sont en mouvement, et -l'absence ou la d\xE9faillance d'un de leurs\
          \ organes emp\xEAche la mise en marche ou provoque l'arr\xEAt des \xE9l\xE9\
          ments mobiles. Le r\xE9glage des dispositifs de protection n\xE9cessite\
          \ une action volontaire. 1.5. Risques dus \xE0 d'autres dangers. 1.5.1.\
          \ Alimentation en \xE9nergie \xE9lectrique. Lorsque la machine est aliment\xE9\
          e en \xE9nergie \xE9lectrique, elle est con\xE7ue, construite et \xE9quip\xE9\
          e de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir, ou \xE0 pouvoir pr\xE9venir, tous les dangers\
          \ d'origine \xE9lectrique. Les objectifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vus par\
          \ les dispositions assurant la transposition de la directive n\xB0 73/23/\
          \ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les obligations concernant l'\xE9\
          valuation de la conformit\xE9 et la mise sur le march\xE9 ou la mise en\
          \ service des machines en ce qui concerne les dangers dus \xE0 l'\xE9nergie\
          \ \xE9lectrique sont r\xE9gies exclusivement par les dispositions de la\
          \ pr\xE9sente directive. 1.5.2. Electricit\xE9 statique. La machine est\
          \ con\xE7ue et construite pour emp\xEAcher ou limiter l'apparition de charges\
          \ \xE9lectrostatiques potentiellement dangereuses ou \xEAtre \xE9quip\xE9\
          e des moyens permettant de les \xE9couler. 1.5.3. Alimentation en \xE9nergie\
          \ autre qu'\xE9lectrique. Lorsque la machine est aliment\xE9e par une \xE9\
          nergie autre qu'\xE9lectrique, elle est con\xE7ue, construite et \xE9quip\xE9\
          e de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tous les risques potentiels li\xE9s \xE0\
          \ ces sources d'\xE9nergie. 1.5.4. Erreurs de montage. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la notice d'instructions donne des renseignements compl\xE9mentaires\
          \ sur ces risques. Lorsqu'un branchement d\xE9fectueux peut \xEAtre \xE0\
          \ l'origine de risques, les raccordements erron\xE9s sont rendus impossibles\
          \ par la conception ou, \xE0 d\xE9faut, par des indications figurant sur\
          \ les \xE9l\xE9ments \xE0 raccorder et, le cas \xE9ch\xE9ant, sur les moyens\
          \ de raccordement. 1.5.5. Temp\xE9ratures extr\xEAmes. Des dispositions\
          \ sont prises pour \xE9viter tout risque de blessure, par contact ou \xE0\
          \ distance, avec des \xE9l\xE9ments de machine ou des mat\xE9riaux \xE0\
          \ temp\xE9rature \xE9lev\xE9e ou tr\xE8s basse. Les dispositions n\xE9cessaires\
          \ sont \xE9galement prises pour \xE9viter les risques d'\xE9jection de mati\xE8\
          res chaudes ou tr\xE8s froides ou pour assurer une protection contre ces\
          \ risques. 1.5.6. Incendie. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\
          re \xE0 \xE9viter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqu\xE9 par\
          \ la machine elle-m\xEAme ou par les gaz, liquides, poussi\xE8res, vapeurs\
          \ et autres substances produites ou utilis\xE9es par la machine. 1.5.7.\
          \ Explosion. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9\
          viter tout risque d'explosion provoqu\xE9 par la machine elle- m\xEAme ou\
          \ par les gaz, liquides, poussi\xE8res, vapeurs et autres substances produites\
          \ ou utilis\xE9es par la machine. La machine doit \xEAtre est conforme aux\
          \ dispositions des dispositions issues de la transposition des directives\
          \ communautaires particuli\xE8res, en ce qui concerne les risques d'explosion\
          \ dus \xE0 son utilisation dans une atmosph\xE8re explosible. 1.5.8. Bruit.\
          \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les risques r\xE9\
          sultant de l'\xE9mission du bruit a\xE9rien soient r\xE9duits au niveau\
          \ le plus bas, compte tenu du progr\xE8s technique et de la disponibilit\xE9\
          \ de moyens permettant de r\xE9duire le bruit, notamment \xE0 la source.\
          \ Le niveau d'\xE9mission sonore est \xE9valu\xE9 par rapport \xE0 des donn\xE9\
          es comparatives d'\xE9missions relatives \xE0 des machines similaires. 1.5.9.\
          \ Vibrations. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les\
          \ risques r\xE9sultant des vibrations produites par la machine soient r\xE9\
          duits au niveau le plus bas, compte tenu du progr\xE8s technique et de la\
          \ disponibilit\xE9 de moyens permettant de r\xE9duire les vibrations, notamment\
          \ \xE0 la source. Le niveau de vibration est \xE9valu\xE9 par rapport \xE0\
          \ des donn\xE9es comparatives d'\xE9missions relatives \xE0 des machines\
          \ similaires. 1.5.10. Rayonnements. Tout rayonnement ionisant fonctionnel\
          \ \xE9mis par la machine est limit\xE9 au niveau le plus bas n\xE9cessaire\
          \ au bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement\
          \ et de son nettoyage. Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection\
          \ n\xE9cessaires sont prises. Tout rayonnement non ionisant fonctionnel\
          \ \xE9mis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement\
          \ et de son nettoyage est limit\xE9 \xE0 des niveaux n'ayant pas d'effet\
          \ n\xE9faste sur les personnes. 1.5.11. Rayonnements ext\xE9rieurs. La machine\
          \ est con\xE7ue et construite de fa\xE7on que les rayonnements ext\xE9rieurs\
          \ ne perturbent pas son fonctionnement. 1.5.12. Rayonnements laser. En cas\
          \ d'utilisation d'\xE9quipements laser, il y a lieu de tenir compte des\
          \ dispositions suivantes : -l'\xE9quipement laser sur une machine est con\xE7\
          u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout rayonnement involontaire\
          \ ; -l'\xE9quipement laser sur une machine est prot\xE9g\xE9 de mani\xE8\
          re que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par r\xE9flexion\
          \ ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte \xE0\
          \ la sant\xE9 ; -les \xE9quipements optiques pour l'observation ou le r\xE9\
          glage de l'\xE9quipement laser sur une machine sont tels qu'aucun risque\
          \ pour la sant\xE9 n'est cr\xE9\xE9 par les rayonnements laser. 1.5.13.\
          \ Emission de mati\xE8res et de substances dangereuses. La machine est con\xE7\
          ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques d'inhalation,\
          \ d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses et de\
          \ p\xE9n\xE9tration percutan\xE9e de mati\xE8res et de substances dangereuses\
          \ qu'elle produit. Lorsque le risque ne peut \xEAtre \xE9limin\xE9, la machine\
          \ est \xE9quip\xE9e de mani\xE8re que les mati\xE8res et substances dangereuses\
          \ puissent \xEAtre confin\xE9es, \xE9vacu\xE9es, pr\xE9cipit\xE9es par pulv\xE9\
          risation d'eau, filtr\xE9es ou trait\xE9es par toute autre m\xE9thode pareillement\
          \ efficace. Lorsque le processus n'est pas totalement confin\xE9 lors du\
          \ fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de confinement ou\
          \ d'\xE9vacuation sont plac\xE9s de mani\xE8re \xE0 produire le maximum\
          \ d'effet. 1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine. La machine\
          \ est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de moyens emp\xEAchant qu'une\
          \ personne y soit enferm\xE9e ou, si ce n'est pas possible, lui permettant\
          \ de demander de l'aide. 1.5.15. Risque de glisser, de tr\xE9bucher ou de\
          \ tomber. "
"Cinqui\xE8me partie : L'emploi":
  "Livre II : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs":
    "Titre II : Travailleurs \xE9trangers":
      'Chapitre II : Interdictions.':
        Article L5222-1: "Il est interdit, sous r\xE9serve des dispositions de l'article\
          \ L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de mani\xE8\
          re occasionnelle ou renouvel\xE9e, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers\
          \ en vue ou \xE0 l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur\
          \ \xE9tranger ou de son embauche. "
        Article L5222-2: "Il est interdit \xE0 tout employeur de se faire rembourser\
          \ la redevance forfaitaire qu'il a vers\xE9e \xE0 l' Office fran\xE7ais\
          \ de l'immigration et de l'int\xE9gration ou les frais de voyage qu'il a\
          \ r\xE9gl\xE9s pour la venue d'un travailleur \xE9tranger en France ainsi\
          \ que d'op\xE9rer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque\
          \ d\xE9nomination que ce soit, \xE0 l'occasion de son embauche. "
      "Chapitre III : Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration":
        Article L5222-2: 'Section 1 : Missions et exercice des missions. Section 2
          : Statut, organisation et fonctionnement. Section 3 : Ressources. '
        Article R5221-48: "Section 1 : Missions et exercice des missions Section 2\
          \ : Statut, organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Statut Sous-section\
          \ 2 : Organisation Paragraphe 1 : Conseil d'administration Paragraphe 2\
          \ : Directeur g\xE9n\xE9ral Sous-section 3 : Fonctionnement Section 3 :\
          \ Ressources "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article R5224-1: "Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation\
          \ de travail ou de ne pas accomplir une d\xE9claration nominative de l'\xE9\
          tranger, en m\xE9connaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et\
          \ L. 5221-9, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ 5e classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9sent\
          \ article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\
          \ du code p\xE9nal. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L5224-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000 Euros. La juridiction peut \xE9\
          galement prononcer \xE0 titre de peines compl\xE9mentaires : 1\xB0 L'interdiction\
          \ d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire pour une\
          \ dur\xE9e de dix ans au plus ; 2\xB0 L'affichage du jugement aux frais\
          \ de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits,\
          \ dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der\
          \ le montant maximum de l'amende encourue. "
        Article L5224-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de\
          \ 45 000 euros. La juridiction peut \xE9galement prononcer \xE0 titre de\
          \ peines compl\xE9mentaires : 1\xB0 L'interdiction, pour une dur\xE9e de\
          \ cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interpos\xE9e\
          \ l'activit\xE9 professionnelle dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice\
          \ de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise, selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues par l'article 131-27 du code p\xE9nal ; 3\xB0 La confiscation des objets\
          \ ayant servi, directement ou indirectement, \xE0 commettre l'infraction\
          \ ou qui ont \xE9t\xE9 utilis\xE9s \xE0 cette occasion, \xE0 quelque personne\
          \ qu'ils appartiennent d\xE8s lors que leur propri\xE9taire ne pouvait en\
          \ ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit\
          \ de l'infraction et qui appartiennent au condamn\xE9 ; 4\xB0 L'affichage\
          \ du jugement aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9\
          grale ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne\
          \ peuvent exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue ; 5\xB0 L'interdiction,\
          \ suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-26 du code p\xE9\
          nal, des droits civiques, civils et de la famille ; 6\xB0 L'interdiction\
          \ de s\xE9jour pour une dur\xE9e de cinq ans au plus. "
        Article L5224-3: "L'interdiction du territoire fran\xE7ais peut \xEAtre prononc\xE9\
          e, dans les conditions pr\xE9vues par les articles 131-30 \xE0 131-30-2\
          \ du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de dix ans au plus ou \xE0 titre d\xE9\
          finitif \xE0 l'encontre de tout \xE9tranger coupable des infractions d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 5224-2. "
        Article L5224-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de\
          \ 3 000 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de\
          \ peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne\
          \ condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code\
          \ p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux\
          \ qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum\
          \ de l'amende encourue. "
      "Chapitre Ier : Emploi d'un salari\xE9 \xE9tranger":
        Article D5221-2-1: "En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail,\
          \ n'est pas soumis \xE0 la condition pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 5221-2 du m\xEAme code l'\xE9tranger qui entre en France afin d'y exercer\
          \ une activit\xE9 salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale\
          \ \xE0 trois mois dans les domaines suivants : 1\xB0 Les manifestations\
          \ sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2\xB0 Les colloques,\
          \ s\xE9minaires et salons professionnels ; 3\xB0 La production et la diffusion\
          \ cin\xE9matographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'\xE9dition\
          \ phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique\
          \ attach\xE9 directement \xE0 la production ou \xE0 la r\xE9alisation ;\
          \ 4\xB0 Le mannequinat et la pose artistique ; 5\xB0 Les services \xE0 la\
          \ personne et les employ\xE9s de maison pendant le s\xE9jour en France de\
          \ leurs employeurs particuliers ; 6\xB0 Les missions d'audit et d'expertise\
          \ en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ing\xE9\
          nierie, lorsqu'il est d\xE9tach\xE9 en application des dispositions de l'article\
          \ L. 1262-1 du code du travail ; 7\xB0 Les activit\xE9s d'enseignement dispens\xE9\
          es, \xE0 titre occasionnel, par des professeurs invit\xE9s. "
        Article D5221-21-1: "Le seuil de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 aux 2\xB0\
          \ et 3\xB0 de l'article R. 5221-21 et \xE0 l'article L. 422-11 et au second\
          \ alin\xE9a de l'article L. 421 4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour\
          \ des \xE9trangers et du droit d'asile est fix\xE9 \xE0 une fois et demie\
          \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration minimale mensuelle. "
        Article L5215-1: 'Section 1 : Accords internationaux. '
        Article L5221-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables, sous\
          \ r\xE9serve de celles des trait\xE9s, conventions ou accords r\xE9guli\xE8\
          rement ratifi\xE9s ou approuv\xE9s et publi\xE9s, et notamment des trait\xE9\
          s instituant les communaut\xE9s europ\xE9ennes ainsi que de celles des actes\
          \ des autorit\xE9s de ces communaut\xE9s pris pour l'application de ces\
          \ trait\xE9s. Section 2 : Introduction d'un travailleur \xE9tranger. "
        Article L5221-11: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 \xE0 L. 5221-8. "
        Article L5221-2: "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession\
          \ salari\xE9e, l'\xE9tranger pr\xE9sente : 1\xB0 Les documents et visas\
          \ exig\xE9s par les conventions internationales et les r\xE8glements en\
          \ vigueur ; 2\xB0 Un contrat de travail vis\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\
          \ ou une autorisation de travail. "
        Article L5221-2-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5221-2, n'est pas\
          \ soumis \xE0 la condition pr\xE9vue au 2\xB0 du m\xEAme article L. 5221-2\
          \ : 1\xB0 L'\xE9tranger qui entre en France afin d'y exercer une activit\xE9\
          \ salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 trois mois\
          \ dans un domaine figurant sur une liste fix\xE9e par d\xE9cret ; du code\
          \ de la sant\xE9 publique, ainsi que, \xE0 titre transitoire, les m\xE9\
          decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article 83 de la loi n\xB0 2006-1640 du 21 d\xE9cembre 2006 de\
          \ financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 2007, sur pr\xE9sentation\
          \ de la d\xE9cision du ministre charg\xE9 de la sant\xE9 d'affectation dans\
          \ un \xE9tablissement de sant\xE9 pr\xE9vue au m\xEAme article 83. "
        Article L5221-3: "L'\xE9tranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer\
          \ une profession salari\xE9e et qui manifeste la volont\xE9 de s'y installer\
          \ durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue fran\xE7\
          aise sanctionn\xE9e par une validation des acquis de l'exp\xE9rience ou\
          \ s'engage \xE0 l'acqu\xE9rir apr\xE8s son installation en France. "
        Article L5221-4: "Sous r\xE9serve des accords internationaux, il est interdit\
          \ \xE0 une entreprise de travail temporaire de mettre \xE0 la disposition\
          \ de quelque personne que ce soit des travailleurs \xE9trangers si la prestation\
          \ de service s'effectue hors du territoire fran\xE7ais. Section 3 : Conditions\
          \ d'exercice d'une activit\xE9 salari\xE9e. "
        Article L5221-5: "Un \xE9tranger autoris\xE9 \xE0 s\xE9journer en France ne\
          \ peut exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e en France sans\
          \ avoir obtenu au pr\xE9alable l'autorisation de travail mentionn\xE9e au\
          \ 2\xB0 de l'article L. 5221-2. L'autorisation de travail est accord\xE9\
          e de droit \xE0 l'\xE9tranger autoris\xE9 \xE0 s\xE9journer en France pour\
          \ la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Cette autorisation est accord\xE9e de\
          \ droit aux mineurs isol\xE9s \xE9trangers pris en charge par l'aide sociale\
          \ \xE0 l'enfance, sous r\xE9serve de la pr\xE9sentation d'un contrat d'apprentissage\
          \ ou de professionnalisation. L'autorisation de travail peut \xEAtre retir\xE9\
          e si l'\xE9tranger ne s'est pas fait d\xE9livrer un certificat m\xE9dical\
          \ dans les trois mois suivant la d\xE9livrance de cette autorisation. "
        Article L5221-6: "La d\xE9livrance d'un titre de s\xE9jour ouvre droit, dans\
          \ les conditions fix\xE9es au titre II du livre IV du code de l'entr\xE9\
          e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile, \xE0 l'exercice\
          \ d'une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e. "
        Article L5221-7: "L'autorisation d\xE9livr\xE9e en France m\xE9tropolitaine\
          \ ne conf\xE8re de droits qu'en France m\xE9tropolitaine. Pour l'instruction\
          \ de la demande d'autorisation de travail, l'autorit\xE9 administrative\
          \ peut \xE9changer tous renseignements et documents relatifs \xE0 cette\
          \ demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5311-2, avec les organismes g\xE9rant un r\xE9gime de\
          \ protection sociale, avec l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 767-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi qu'avec les caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32. "
        Article L5221-8: "L'employeur s'assure aupr\xE8s des administrations territorialement\
          \ comp\xE9tentes de l'existence du titre autorisant l'\xE9tranger \xE0 exercer\
          \ une activit\xE9 salari\xE9e en France, sauf si cet \xE9tranger est inscrit\
          \ sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1. "
        Article L5221-9: "L'embauche d'un salari\xE9 \xE9tranger titulaire de la carte\
          \ de s\xE9jour temporaire pr\xE9vue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L.\
          \ 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\
          \ et du droit d'asile ne peut intervenir qu'apr\xE8s d\xE9claration nominative\
          \ effectu\xE9e par l'employeur aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. "
        Article R5215-1: "Section 1 : Cat\xE9gories d'autorisation de travail et activit\xE9\
          s professionnelles autoris\xE9es "
        Article R5221-1: "I. - Pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\
          e en France, les personnes suivantes doivent d\xE9tenir une autorisation\
          \ de travail lorsqu'elles sont employ\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent code : 1\xB0 Etranger non ressortissant d'un Etat membre\
          \ de l'Union europ\xE9enne, d'un autre Etat partie \xE0 l'Espace \xE9conomique\
          \ europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration suisse ; 2\xB0 Etranger ressortissant\
          \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne pendant la p\xE9riode d'application\
          \ des mesures transitoires relatives \xE0 la libre circulation des travailleurs.\
          \ II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.\
          \ Toutefois, dans le cas o\xF9 elle concerne un salari\xE9 d\xE9tach\xE9\
          \ temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France, elle est faite\
          \ par le donneur d'ordre \xE9tabli en France, dans les cas pr\xE9vus aux\
          \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice\
          \ dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1262-2. La demande peut \xE9galement\
          \ \xEAtre pr\xE9sent\xE9e par une personne habilit\xE9e \xE0 cet effet par\
          \ un mandat \xE9crit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat\
          \ de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. "
        Article R5221-12: "La liste des documents \xE0 pr\xE9senter \xE0 l'appui d'une\
          \ demande d'autorisation de travail est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s de l'immigration et du travail. "
        Article R5221-14: "Peut faire l'objet de la demande pr\xE9vue au I de l'article\
          \ R. 5221-1 l'\xE9tranger r\xE9sidant hors du territoire national ou l'\xE9\
          tranger r\xE9sidant en France et titulaire d'un titre de s\xE9jour pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 5221-3. "
        Article R5221-15: "La demande d'autorisation de travail mentionn\xE9e au I\
          \ de l'article R. 5221-1 est adress\xE9e au moyen d'un t\xE9l\xE9service\
          \ au pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur\
          \ a son si\xE8ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence. "
        Article R5221-15-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-15, le pr\xE9\
          fet du d\xE9partement des Bouches-du-Rh\xF4ne est comp\xE9tent pour prendre\
          \ les d\xE9cisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant\
          \ de l'article R. 5221-3 qui lui sont adress\xE9es par l'un des employeurs\
          \ mentionn\xE9s aux alin\xE9as 2 \xE0 4 de l'article R. 431-22 du code de\
          \ l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile. "
        Article R5221-16: "Lorsque l'\xE9tranger ne r\xE9side pas sur le territoire\
          \ national, la demande est adress\xE9e : 1\xB0 Lorsque l'employeur est \xE9\
          tabli en France, au pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel se trouve l'\xE9\
          tablissement auquel l'\xE9tranger sera rattach\xE9 ou dans lequel se trouve\
          \ le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ; 2\xB0 Lorsque\
          \ l'employeur est \xE9tabli hors de France, soit au pr\xE9fet du d\xE9partement\
          \ o\xF9 se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'\xE9tranger\
          \ est d\xE9tach\xE9 dans le cadre du 1\xB0 de l'article L. 1262-1, soit\
          \ au pr\xE9fet du d\xE9partement de l'\xE9tablissement d'accueil lorsque\
          \ l'\xE9tranger est d\xE9tach\xE9 dans le cadre soit du 2\xB0 de l'article\
          \ L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'\xE9tranger exerce un emploi\
          \ itin\xE9rant, la demande est adress\xE9e au Section 3 : D\xE9livrance\
          \ des autorisations de travail "
        Article R5221-17: "La d\xE9cision relative \xE0 la demande d'autorisation\
          \ de travail mentionn\xE9e au I de l'article R. 5221-1 est prise par le\
          \ pr\xE9fet. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur ou au mandataire qui\
          \ a pr\xE9sent\xE9 la demande, ainsi qu'\xE0 l'\xE9tranger. "
        Article R5221-18: "En cas d'accord, le pr\xE9fet adresse les autorisations\
          \ de travail portant sur des contrats d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\
          \ trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers \xE0 l' Office fran\xE7\
          ais de l'immigration et de l'int\xE9gration . "
        Article R5221-19: "Les recours hi\xE9rarchiques dirig\xE9s contre les d\xE9\
          cisions mentionn\xE9es aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont\
          \ form\xE9s aupr\xE8s du ministre charg\xE9 de l'immigration. "
        Article R5221-2: "Sont dispens\xE9s de l'autorisation de travail pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article R. 5221-1 : 233-1 et L. 233-4 du code de l'entr\xE9e et\
          \ du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile, ainsi que les membres\
          \ de leur famille titulaires d'une carte de s\xE9jour portant la mention\
          \ \u201Cmembre de la famille d'un citoyen de l'Union\u201D, en application\
          \ de l'article L. 233-5 du m\xEAme code ; 2\xB0 Le salari\xE9, d\xE9tach\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du\
          \ pr\xE9sent code et travaillant de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re et habituelle\
          \ pour le compte d'un employeur \xE9tabli sur le territoire d'un Etat membre\
          \ de l'Union europ\xE9enne, d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace\
          \ \xE9conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration suisse ; 3\xB0\
          \ Le titulaire de la carte de r\xE9sident mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 414-10 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit\
          \ d'asile ; 4\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle\
          \ portant la mention \u201Cvie priv\xE9e et familiale\u201D, d\xE9livr\xE9\
          e en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L.\
          \ 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6,\
          \ L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du m\xEAme code ou\
          \ du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 aux 6\xB0\
          \ et 15\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 5\xB0 Le titulaire\
          \ de la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201Cvie priv\xE9\
          e et familiale\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 426-12\
          \ du m\xEAme code \xE0 compter du premier jour de la deuxi\xE8me ann\xE9\
          e suivant sa d\xE9livrance, ou en application de l'article L. 426-13 \xE0\
          \ condition qu'il s\xE9journe en France depuis au moins un an ; 6\xB0 Le\
          \ titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\
          passeport talent\u201D d\xE9livr\xE9e en application des des articles L.\
          \ 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21\
          \ du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\
          \ mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 7\xB0\
          \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\
          \ \u201Cpasseport talent (famille)\u201D d\xE9livr\xE9e en application des\
          \ articles L. 421-22 et L. 421-23 du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9\
          jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article R. 431-16\
          \ du m\xEAme code ; 8\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle\
          \ portant la mention \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT\u201D ou \u201C\
          salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT\u201D d\xE9livr\xE9e respectivement\
          \ en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du m\xEAme code ou\
          \ du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0\
          \ de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 9\xB0 Le titulaire de la carte\
          \ de s\xE9jour portant la mention \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT (famille)\u201D\
          \ ou \u201Csalari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile ICT (famille)\u201D, d\xE9livr\xE9\
          e respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du m\xEA\
          me code ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour mentionn\xE9\
          \ au 11\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 10\xB0 Le titulaire\
          \ de la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201Cstagiaire\
          \ ICT (famille)\u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 421-32\
          \ du m\xEAme code ou du visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\
          \ mentionn\xE9 au 12\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 11\xB0\
          \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle portant\
          \ la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant- programme de\
          \ mobilit\xE9\u201D, ainsi que lorsqu'il a \xE9t\xE9 admis dans un autre\
          \ Etat membre de l'Union europ\xE9enne, le titulaire de la notification\
          \ de mobilit\xE9, d\xE9livr\xE9es en application des articles L. 422-1,\
          \ L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEAme code ou le visa de\
          \ long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la mention \u201C\xE9\
          tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant-programme de mobilit\xE9\u201D mentionn\xE9\
          \ au 13\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code, pour une activit\xE9\
          \ professionnelle salari\xE9e accessoire, dans la limite de 60 % de la dur\xE9\
          e annuelle de travail (964 heures) ; 12\xB0 Le titulaire d'une carte de\
          \ s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle \u201C\xE9tudiant\u201D relevant\
          \ des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du m\xEA\
          me code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la\
          \ 13\xB0 Le titulaire de la carte de s\xE9jour temporaire \u201Crecherche\
          \ d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise\u201D d\xE9livr\xE9e en application\
          \ des articles L. 422-10 et L. 422-14 du m\xEAme code ou le visa de long\
          \ s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9\
          \ au 14\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 14\xB0 Le titulaire\
          \ de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201Cb\xE9\
          n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\u201D ou \u201Cmembre de la famille\
          \ d'un b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\u201D, d\xE9livr\xE9\
          e en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du m\xEAme code ; 15\xB0\
          \ Le titulaire de la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\
          \ \u201Cb\xE9n\xE9ficiaire du statut d'apatride\u201D ou \u201Cmembre de\
          \ la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire du statut d'apatride\u201D d\xE9livr\xE9\
          e en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du m\xEAme code ; 16\xB0\
          \ Le titulaire d'une autorisation provisoire de s\xE9jour ou d'un document\
          \ provisoire de s\xE9jour portant la mention \u201Cautorise son titulaire\
          \ \xE0 travailler\u201D ; 17\xB0 Le titulaire du visa d'une dur\xE9e sup\xE9\
          rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\
          me code ; 18\xB0 L'\xE9tranger, entr\xE9 en France pour exercer une activit\xE9\
          \ professionnelle salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9gale\
          \ \xE0 trois mois, dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 5221-2-1 du pr\xE9sent code ; 19\xB0 Le praticien \xE9tranger r\xE9\
          pondant aux conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 5221-2-1\
          \ ; 20\xB0 Le salari\xE9 ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne, pendant la p\xE9riode d'application des mesures transitoires dans\
          \ les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L. 233-4 du\
          \ code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile. "
        Article R5221-20: "L'autorisation de travail est accord\xE9e lorsque la demande\
          \ remplit les conditions suivantes : 1\xB0 S'agissant de l'emploi propos\xE9\
          \ : a) Soit cet emploi rel\xE8ve de la liste des m\xE9tiers en tension pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 421-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9\
          trangers et du droit d'asile et \xE9tablie par un arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'immigration\
          \ ; b) Soit l'offre pour cet emploi a \xE9t\xE9 pr\xE9alablement publi\xE9\
          e pendant un d\xE9lai de trois semaines aupr\xE8s des organismes concourant\
          \ au service public de l'emploi et n'a pu \xEAtre satisfaite par aucune\
          \ candidature r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques du poste de travail propos\xE9\
          \ ; 2\xB0 S'agissant de l'employeur mentionn\xE9 au II de l'article R. 5221-1\
          \ du pr\xE9sent code : a) Il respecte les obligations d\xE9claratives sociales\
          \ li\xE9es \xE0 son statut ou son activit\xE9 ; b) Il n'a pas fait l'objet\
          \ de condamnation p\xE9nale pour le motif de travail ill\xE9gal tel que\
          \ d\xE9fini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir m\xE9connu des r\xE8gles\
          \ g\xE9n\xE9rales de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 en vertu de l'article\
          \ L. 4741-1 et l'administration n'a pas constat\xE9 de manquement grave\
          \ de sa part en ces mati\xE8res ; c) Il n'a pas fait l'objet de sanction\
          \ administrative prononc\xE9e en application des articles L. 1264-3, et\
          \ L. 8272-2 \xE0 L. 8272-4 ; 4\xB0 La r\xE9mun\xE9ration propos\xE9e est\
          \ conforme aux dispositions du pr\xE9sent code sur le salaire minimum de\
          \ croissance ou \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9vue par la convention\
          \ collective applicable \xE0 l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; 5\xB0\
          \ Lorsque l'\xE9tranger est titulaire d'une carte de s\xE9jour portant les\
          \ mentions \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9tudiant- programme de mobilit\xE9\
          \u201D pr\xE9vue \xE0 l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26\
          \ et L. 433-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et\
          \ du droit d'asile et qu'il a achev\xE9 son cursus en France ou lorsqu'il\
          \ est titulaire de la carte de s\xE9jour portant la mention \u201Crecherche\
          \ d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise\u201D pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 422-14 du m\xEAme code, l'emploi propos\xE9 est en ad\xE9quation avec\
          \ les dipl\xF4mes et l'exp\xE9rience acquise en France ou \xE0 l'\xE9tranger. "
        Article R5221-21: "Les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation mentionn\xE9s au 1\xB0\
          \ de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation\
          \ de travail est pr\xE9sent\xE9e au b\xE9n\xE9fice de : 1\xB0 L'\xE9tranger\
          \ vis\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 233-4 du code de l'entr\xE9\
          e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 421-4 du m\xEAme code lorsque l'emploi sollicit\xE9 figure\
          \ sur l'une des listes vis\xE9es par ces dispositions ; 2\xB0 L'\xE9tranger,\
          \ titulaire d'une carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C\
          \ recherche d'emploi ou cr\xE9ation d'entreprise \u201D d\xE9livr\xE9e en\
          \ application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entr\xE9\
          e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile et qui pr\xE9sente\
          \ un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches\
          \ et assorti d'une r\xE9mun\xE9ration sup\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9\
          \ par d\xE9cret ; 3\xB0 L'\xE9tudiant vis\xE9 au second alin\xE9a de l'article\
          \ L. 421-4 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\
          \ droit d'asile qui, titulaire d'un dipl\xF4me obtenu dans l'ann\xE9e, justifie\
          \ d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une\
          \ r\xE9mun\xE9ration sup\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9 par d\xE9cret\
          \ ; 4\xB0 Le mineur \xE9tranger, pris en charge par l'aide sociale \xE0\
          \ l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du\
          \ code du travail. "
        Article R5221-22: "L'\xE9tranger qui est confi\xE9 au service de l'aide sociale\
          \ \xE0 l'enfance mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 221-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles \xE0 la date \xE0 laquelle il est statu\xE9 sur\
          \ sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus,\
          \ a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation,\
          \ valid\xE9 par le service comp\xE9tent, est b\xE9n\xE9ficiaire, \xE0 ce\
          \ titre, d'une autorisation de travail de droit conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 5221-5 du pr\xE9sent code. La condition pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article\
          \ R. 5221-20 du pr\xE9sent code ne peut \xEAtre oppos\xE9e lorsque l'autorisation\
          \ de travail est demand\xE9e par un \xE9tranger confi\xE9 \xE0 l'aide sociale\
          \ \xE0 l'enfance entre l'\xE2ge de seize ans et l'\xE2ge de dix-huit ans,\
          \ d\xE8s lors qu'il satisfait les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 313-15 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit\
          \ d'asile pour obtenir la carte de s\xE9jour temporaire pr\xE9vue aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 de l'article L. 313-10 du m\xEAme code et portant la mention\
          \ \" salari\xE9 \" ou la mention \" travailleur temporaire \". Section 4\
          \ : Travailleurs saisonniers, \xE9tudiants, salari\xE9s en mission et travailleurs\
          \ hautement qualifi\xE9s Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers "
        Article R5221-23: "Un \xE9tranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers\
          \ dont la dur\xE9e cumul\xE9e ne peut exc\xE9der six mois par an. "
        Article R5221-24: "L'\xE9tranger justifiant d'un contrat de travail d'une\
          \ dur\xE9e d'au moins trois mois obtient, sous r\xE9serve du respect des\
          \ conditions mentionn\xE9es aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation\
          \ de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme\
          \ d'une carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention travailleur\
          \ saisonnier . "
        Article R5221-25: "Le contrat de travail saisonnier de l'\xE9tranger est vis\xE9\
          , avant son entr\xE9e en France, par le pr\xE9fet territorialement comp\xE9\
          tent selon les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5221-16 et sous\
          \ r\xE9serve des conditions d'appr\xE9ciation mentionn\xE9es aux articles\
          \ R. 5221-20 et R. 5221-21. La proc\xE9dure de visa par le pr\xE9fet s'applique\
          \ \xE9galement lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion\
          \ d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. Sous-section 2 :\
          \ Etudiants "
        Article R5221-26: "L'\xE9tranger titulaire du titre de s\xE9jour ou du visa\
          \ pour un s\xE9jour d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9\
          \ au 11\xB0 de l'article R. 5221-2 portant la mention \xE9tudiant est autoris\xE9\
          \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e, \xE0 titre accessoire, dans\
          \ la limite d'une dur\xE9e annuelle de travail \xE9gale \xE0 964 heures. "
        Article R5221-27: "La d\xE9claration nominative pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 5221-9 est adress\xE9e par l'employeur au pr\xE9fet du d\xE9\
          partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur a son si\xE8ge ou le\
          \ particulier employeur sa r\xE9sidence au moins deux jours ouvrables avant\
          \ la date d'effet de l'embauche. Cette formalit\xE9 est accomplie par tout\
          \ moyen permettant de donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de la d\xE9\
          claration. "
        Article R5221-28: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'immigration\
          \ et du travail fixe les modalit\xE9s selon lesquelles est effectu\xE9e\
          \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5221-9 et son contenu. Section\
          \ 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail Sous-section 1 : Proc\xE9\
          dure de renouvellement "
        Article R5221-3: "I. - L'\xE9tranger qui b\xE9n\xE9ficie de l'autorisation\
          \ de travail pr\xE9vue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des\
          \ termes de celle-ci, exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\
          e en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de s\xE9\
          jour suivants : 1\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention\
          \ \u201Ctravailleur temporaire\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\
          \ L. 421-3 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\
          \ droit d'asile ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant\
          \ la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 8\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\
          me code ; 2\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire ou pluriannuelle portant\
          \ la mention \u201Csalari\xE9\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\
          \ L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du m\xEAme code ou le visa de long\
          \ s\xE9jour valant titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9\
          \ au 7\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 3\xB0 La carte de s\xE9\
          jour temporaire \u201Csalari\xE9\u201D ou \u201Ctravailleur temporaire\u201D\
          \ d\xE9livr\xE9e en application du 1\xB0 de l'article L. 426-11 du m\xEA\
          me code ; 4\xB0 Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de renouvellement de titre de s\xE9\
          jour portant la mention \u201Cautorise son titulaire \xE0 travailler\u201D\
          \ ; 5\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\
          travailleur saisonnier\u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article\
          \ L. 421-34 du m\xEAme code. II. - L'\xE9tranger titulaire de l'un des documents\
          \ de s\xE9jour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer\
          \ une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e en France dans le respect\
          \ des termes l'autorisation de travail accord\xE9e : 1\xB0 La carte de s\xE9\
          jour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u201C\xE9tudiant\u201D\
          \ ou \u201C\xE9tudiant-programme de mobilit\xE9\u201D, d\xE9livr\xE9e en\
          \ application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L.\
          \ 433-4 du m\xEAme code ainsi que le visa de long s\xE9jour valant titre\
          \ de s\xE9jour portant la mention \u201C\xE9tudiant\u201D ou \u201C\xE9\
          tudiant- programme de mobilit\xE9\u201D mentionn\xE9 au 13\xB0 de l'article\
          \ R. 431-16 du m\xEAme code, pour une activit\xE9 salari\xE9e d'une dur\xE9\
          e sup\xE9rieure \xE0 60 % de la dur\xE9e annuelle de travail (964 heures)\
          \ en lien avec son cursus ; 2\xB0 L'attestation d\xE9livr\xE9e au demandeur\
          \ d'asile, lorsque les conditions d'acc\xE8s au march\xE9 du travail pr\xE9\
          vues par les articles L. 554-1 \xE0 L. 554-4 du m\xEAme code sont remplies. "
        Article R5221-32: "Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionn\xE9\
          e au I de l'article R. 5221-1 est sollicit\xE9 dans le courant du deuxi\xE8\
          me mois pr\xE9c\xE9dant son expiration. La demande de renouvellement est\
          \ accompagn\xE9e de documents dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s de l'immigration et du travail. L'autorisation\
          \ de travail est renouvel\xE9e dans la limite de la dur\xE9e du contrat\
          \ de travail restant \xE0 courir ou de la mission restant \xE0 accomplir\
          \ en France. "
        Article R5221-33: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-32, la validit\xE9\
          \ de l'autorisation de travail mentionn\xE9e au 2\xB0 du I de l'article\
          \ R. 5221-3 est prorog\xE9e d'un an lorsque l'\xE9tranger se trouve involontairement\
          \ priv\xE9 d'emploi \xE0 la date de la premi\xE8re demande de renouvellement.\
          \ Si, au terme de cette p\xE9riode de prorogation, l'\xE9tranger est toujours\
          \ priv\xE9 d'emploi, il est statu\xE9 sur sa demande compte tenu de ses\
          \ droits au regard du r\xE9gime d'indemnisation des travailleurs involontairement\
          \ priv\xE9s d'emploi. "
        Article R5221-34: "1\xB0 L'\xE9tranger concern\xE9 m\xE9connait les termes\
          \ de l'autorisation de travail dont il b\xE9n\xE9ficie ; 2\xB0 L'employeur\
          \ m\xE9connait les conditions d\xE9finies aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ R. 5221-20. "
        Article R5221-35: "Les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5221-20\
          \ sont \xE9galement opposables lors du premier renouvellement de l'une de\
          \ ces autorisations de travail lorsque l'\xE9tranger demande \xE0 occuper\
          \ un emploi dans un m\xE9tier ou une zone g\xE9ographique diff\xE9rents\
          \ de ceux qui \xE9taient mentionn\xE9s sur l'autorisation de travail initiale. "
        Article R5221-36: "Le premier renouvellement peut \xE9galement \xEAtre refus\xE9\
          \ lorsque le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu dans les douze mois suivant\
          \ l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi. Sous-section\
          \ 2 : Taxe Section 6 : Contr\xF4le des autorisations de travail "
        Article R5221-41: "En application de l'article L. 5221-8, l'employeur v\xE9\
          rifie que l'\xE9tranger qu'il se propose d'embaucher est en situation r\xE9\
          guli\xE8re au regard du s\xE9jour. A cette fin, l'employeur saisit le pr\xE9\
          fet du d\xE9partement dans lequel l'\xE9tablissement employeur a son si\xE8\
          ge ou le particulier employeur sa r\xE9sidence. Les modalit\xE9s de mise\
          \ en \u0153uvre du pr\xE9sent article, notamment les informations qui peuvent\
          \ \xEAtre demand\xE9es au pr\xE9fet et les modalit\xE9s de sa saisine, sont\
          \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de l'immigration. "
        Article R5221-42: "La demande de l'employeur est adress\xE9e au pr\xE9fet\
          \ au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le\
          \ pr\xE9fet notifie sa r\xE9ponse \xE0 l'employeur par courrier ou courrier\
          \ \xE9lectronique dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la demande. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9\
          lai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation\
          \ de travail est r\xE9put\xE9e accomplie. "
        Article R5221-43: "Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42\
          \ ne s'appliquent pas lorsque l'\xE9tranger produit \xE0 l'employeur un\
          \ justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d\xE9\
          livr\xE9 par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il\
          \ se trouve dans le cas pr\xE9vu au 20\xB0 de l'article R. 5221-2. "
        Article R5221-44: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assur\xE9\
          e de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 5221-41, cette formalit\xE9 est r\xE9put\xE9e remplie\
          \ pour la dur\xE9e de validit\xE9 du titre de s\xE9jour et pour tout contrat\
          \ de mission, conclu entre l'\xE9tranger et cette entreprise de travail\
          \ temporaire. "
        Article R5221-45: "La d\xE9claration de l'employeur accomplie en application\
          \ de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un \xE9tranger titulaire de\
          \ la carte de s\xE9jour temporaire ou du visa pour un s\xE9jour d'une dur\xE9\
          e sup\xE9rieure \xE0 trois mois mentionn\xE9 au 11\xB0 de l'article R. 5221-2,\
          \ portant la mention \xE9tudiant vaut accomplissement de la v\xE9rification\
          \ de l'existence des autorisations de travail, \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse\
          \ du pr\xE9fet dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables \xE0 compter de\
          \ la r\xE9ception de cette d\xE9claration. "
        Article R5221-46: "L'autorisation de travail est pr\xE9sent\xE9e sans d\xE9\
          lai \xE0 toute demande des autorit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 8271-17. Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi "
        Article R5221-47: "Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs\
          \ d'emploi, le travailleur \xE9tranger doit satisfaire aux conditions d'inscription\
          \ pr\xE9vues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre\
          \ IV, et notamment \xE0 celles mentionn\xE9es aux articles R. 5411-2 et\
          \ R. 5411-3 et au 5\xB0 de l'article R. 5411-6 relatives \xE0 la justification\
          \ de la r\xE9gularit\xE9 de sa situation au regard des dispositions qui\
          \ r\xE9glementent l'exercice d'activit\xE9s professionnelles par les \xE9\
          trangers. "
        Article R5221-48: "Pour \xEAtre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,\
          \ le travailleur \xE9tranger doit \xEAtre titulaire de l'un des documents\
          \ et titres de s\xE9jour suivants : 1\xB0 La carte de r\xE9sident d\xE9\
          livr\xE9e en application du 5\xB0 de l'article L. 411-1 du code de l'entr\xE9\
          e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou la carte de r\xE9\
          sident portant la mention \u201C carte de r\xE9sident de longue dur\xE9\
          e-UE \u201D d\xE9livr\xE9e en application du 6\xB0 de l'article L. 411-1\
          \ de ce code ; L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4,\
          \ L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant titre\
          \ de s\xE9jour mentionn\xE9 aux 6\xB0 et 15\xB0 de l'article R. 431-16 de\
          \ ce code ; 3\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C\
          \ vie priv\xE9e et familiale \u201D, d\xE9livr\xE9e en application du I\
          \ de l'article L. 426-12 du m\xEAme code autorisant son titulaire \xE0 travailler\
          \ \xE0 partir de la deuxi\xE8me ann\xE9e suivant sa d\xE9livrance, ou en\
          \ application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire\
          \ \xE0 travailler \xE0 condition qu'il s\xE9journe en France depuis au moins\
          \ un an ; 4\xB0 La carte de s\xE9jour portant la mention \u201C passeport\
          \ talent \u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-9, L.\
          \ 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce\
          \ code ou la carte de s\xE9jour portant la mention \u201C passeport talent\
          \ (famille) \u201D d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-22,\
          \ L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long s\xE9jour\
          \ valant titre de s\xE9jour correspondant \xE0 ces motifs de s\xE9jour ;\
          \ 5\xB0 La carte de s\xE9jour portant la mention \u201C salari\xE9 d\xE9\
          tach\xE9 ICT (famille) \u201D ou \u201C salari\xE9 d\xE9tach\xE9 mobile\
          \ ICT (famille) \u201D, d\xE9livr\xE9e en application des articles L. 421-28\
          \ et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant titre de\
          \ s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0 de l'article R. 431-16 de ce code, d\xE8\
          s lors que son titulaire a acquis un droit \xE0 l'allocation ch\xF4mage\
          \ ; 6\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C stagiaire\
          \ ICT (famille) \u201D d\xE9livr\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long s\xE9jour valant\
          \ titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 12\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\
          me code, d\xE8s lors que son titulaire a acquis un droit \xE0 l'allocation\
          \ ch\xF4mage ; 7\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\
          \ \u201C salari\xE9 \u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L.\
          \ 433-4 du m\xEAme code ; 8\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant\
          \ la mention \u201C salari\xE9 \u201D, d\xE9livr\xE9e en application de\
          \ l'article L. 421-1 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant\
          \ titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 7\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEA\
          me code, accompagn\xE9e de l'autorisation de travail ; 9\xB0 La carte de\
          \ s\xE9jour d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 233-4 du m\xEA\
          me code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne soumis\
          \ \xE0 des mesures transitoires par son trait\xE9 d'adh\xE9sion, ou la carte\
          \ de s\xE9jour portant la mention \u201C membre de la famille d'un citoyen\
          \ de l'Union \u201D, en application de l'article L. 233-5 du m\xEAme code\
          \ ; 10\xB0 La carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \u201C travailleur\
          \ temporaire \u201D, d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 421-3\
          \ du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant titre de s\xE9jour\
          \ mentionn\xE9 au 8\xB0 de l'article R. 431-16 du m\xEAme code, lorsque\
          \ le contrat de travail, conclu avec un employeur \xE9tabli en France, a\
          \ \xE9t\xE9 rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif\
          \ qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11\xB0 Le titulaire\
          \ de la carte de s\xE9jour temporaire \u201C recherche d'emploi ou cr\xE9\
          ation d'entreprise \u201D d\xE9livr\xE9e en application de l'article L.\
          \ 422-10 ou L. 422-14 du m\xEAme code ou le visa de long s\xE9jour valant\
          \ titre de s\xE9jour portant la m\xEAme mention, mentionn\xE9 au 14\xB0\
          \ de l'article R. 431-16 du m\xEAme code ; 12\xB0 La carte de s\xE9jour\
          \ temporaire ou pluriannuelle portant la mention \u201C \xE9tudiant \u201D\
          \ ou \u201C \xE9tudiant-programme de mobilit\xE9 \u201D, d\xE9livr\xE9e\
          \ en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et\
          \ L. 433-4 du m\xEAme code ainsi que le visa de long s\xE9jour valant titre\
          \ de s\xE9jour portant la mention \u201C \xE9tudiant \u201D ou \u201C \xE9\
          tudiant-programme de mobilit\xE9 \u201D mentionn\xE9 au 13\xB0 de l'article\
          \ R. 431-16 du m\xEAme code, b\xE9n\xE9ficiant d'une autorisation de travail\
          \ en application du 1\xB0 du II de l'article R 5221-3 du pr\xE9sent code,\
          \ lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire,\
          \ a \xE9t\xE9 rompu \xE0 l'initiative de son employeur ou pour force majeure\
          \ ; 13\xB0 La carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \u201C\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire \u201D ou la mention \u201C\
          \ membre de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire de la protection subsidiaire\
          \ \u201D, mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de\
          \ l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ; membre\
          \ de la famille d'un b\xE9n\xE9ficiaire du statut d'apatride \u201D, mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 424-18 et L. 424-19 du m\xEAme code ; 15\xB0 L'autorisation\
          \ provisoire de s\xE9jour portant la mention \u201C autorise son titulaire\
          \ \xE0 travailler \u201D ; 16\xB0 L'autorisation provisoire de s\xE9jour\
          \ d\xE9livr\xE9e en application de l'article L. 425-4 du m\xEAme code ;\
          \ 17\xB0 Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de premi\xE8re demande de titre de s\xE9\
          jour portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D\
          \ ; 18\xB0 Le r\xE9c\xE9piss\xE9 de renouvellement de titre de s\xE9jour\
          \ portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D\
          \ ; 19\xB0 L'attestation de d\xE9cision favorable portant la mention \u201C\
          \ autorise son titulaire \xE0 travailler \u201D ; 20\xB0 L'attestation de\
          \ prolongation portant la mention \u201C autorise son titulaire \xE0 travailler\
          \ \u201D. "
        Article R5221-6: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 5221-22,\
          \ le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de\
          \ l'emploi pr\xE9vus au livre I de la cinqui\xE8me partie ou dans le cadre\
          \ de la formation professionnelle tout au long de la vie pr\xE9vue \xE0\
          \ la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code ne permet pas la d\xE9livrance\
          \ des titres de s\xE9jour mentionn\xE9s aux 6\xB0, 8\xB0, 17\xB0 et 20\xB0\
          \ de l'article R. 5221-2, aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du I et au II\
          \ de l'article R. 5221-3 et ne peut \xEAtre conclu par les titulaires des\
          \ documents de s\xE9jour mentionn\xE9s au 11\xB0 de l'article R. 5221-2,\
          \ par le titulaire de l'autorisation provisoire de s\xE9jour d\xE9livr\xE9\
          e en application de l'article L. 425-10 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\
          jour des \xE9trangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une\
          \ dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 trois mois pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article\
          \ R. 431-16 du m\xEAme code. "
        Article R5221-7: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5221-6, l'\xE9tudiant\
          \ \xE9tranger, titulaire du titre de s\xE9jour mentionn\xE9 au 11\xB0 de\
          \ l'article R. 5221-2, peut conclure : 2\xB0 Un contrat d'apprentissage\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6221-1, \xE0 l'issue d'une premi\xE8re\
          \ ann\xE9e de s\xE9jour, ou d\xE8s la premi\xE8re ann\xE9e de s\xE9jour\
          \ s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionn\xE9\
          \ par un dipl\xF4me conf\xE9rant le grade de master ou figurant sur la liste\
          \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article D. 421-6 et au 1\xB0 de l'article D. 422-13\
          \ du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile.\
          \ Section 2 : Proc\xE9dure de demande "
    "Titre Ier : Travailleurs handicap\xE9s":
      "Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s, mutil\xE9s de guerre et assimil\xE9s":
        Article D5211-6: 'Section 1 : Obligation d''emploi '
        Article D5212-1: "L'assujettissement \xE0 l'obligation d'emploi mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a de l'article L. 5212-2 est d\xE9termin\xE9 en fonction\
          \ de l'effectif calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Pour l'application de ces\
          \ dispositions, l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente s'entend comme l'ann\xE9\
          e pr\xE9c\xE9dant celle au cours de laquelle la d\xE9claration relative\
          \ \xE0 l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\xE9s est r\xE9alis\xE9\
          e. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs\
          \ et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte\
          \ les salari\xE9s mis \xE0 disposition ou port\xE9s. "
        Article D5212-2: "Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\
          \ devant \xEAtre employ\xE9s r\xE9sulte du produit de l'effectif d'assujettissement\
          \ par le taux d'obligation d'emploi d\xE9fini \xE0 l'article L. 5212-2,\
          \ arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. "
        Article D5212-20: "La contribution annuelle, avant d\xE9ductions pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 5212-9, est \xE9gale au produit : 1\xB0 du nombre de travailleurs\
          \ handicap\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi manquants,\
          \ r\xE9sultant de l'\xE9cart entre le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\
          \ d'emploi devant \xEAtre employ\xE9s calcul\xE9 en application des dispositions\
          \ de l'article D. 5212-2 et le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\
          \ d'emploi employ\xE9s calcul\xE9 en application des dispositions de l'article\
          \ D. 5212-3 ; 2\xB0 par les montants suivants, d\xE9termin\xE9s en fonction\
          \ de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : 1\xB0 400 fois le salaire\
          \ horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 \xE0 moins\
          \ de 250 salari\xE9s ; 2\xB0 500 fois le salaire horaire minimum de croissance\
          \ brut pour les entreprises de 250 \xE0 moins de 750 salari\xE9s ; 3\xB0\
          \ 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises\
          \ de 750 salari\xE9s et plus. Le salaire horaire minimum de croissance brut\
          \ applicable mentionn\xE9 au deuxi\xE8mement est le salaire applicable au\
          \ 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au titre de laquelle la contribution est\
          \ due. "
        Article D5212-21: "Pour les employeurs n'ayant employ\xE9 aucun travailleur\
          \ handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas\
          \ conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu\
          \ d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-8 pendant une p\xE9riode\
          \ sup\xE9rieure \xE0 trois ans, le montant mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ D. 5212-20 est fix\xE9 \xE0 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance,\
          \ quel que soit le nombre de salari\xE9s employ\xE9s. Le montant du prix\
          \ hors taxes pay\xE9 des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de\
          \ services mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-10-1, duquel sont d\xE9\
          duits les co\xFBts des mati\xE8res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9\
          riaux, de la sous-traitance, des consommations interm\xE9diaires et des\
          \ frais de vente et de commercialisation, doit \xEAtre sup\xE9rieur, sur\
          \ quatre ans, \xE0 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. "
        Article D5212-22: "Le montant de la d\xE9duction mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5212-10-1 r\xE9sultant de la conclusion de contrats de fournitures,\
          \ de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adapt\xE9\
          es, des \xE9tablissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants handicap\xE9s ou avec les entreprises de portage salarial\
          \ lorsque le salari\xE9 port\xE9 est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\
          \ d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-13 est calcul\xE9 en appliquant\
          \ un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations\
          \ figurant au contrat, duquel sont d\xE9duits les co\xFBts des mati\xE8\
          res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9riaux, de la sous- traitance,\
          \ des consommations interm\xE9diaires et des frais de vente et de commercialisation.\
          \ % lorsqu'il emploie au moins 50 % du taux mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5212-2 de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs.\
          \ En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la\
          \ d\xE9duction est r\xE9parti entre les diff\xE9rents employeurs membres\
          \ du groupement d'achat \xE0 due proportion de leurs d\xE9penses respectives. "
        Article D5212-23: "Les d\xE9penses d\xE9ductibles mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5212-11 sont relatives : 1\xB0 A la r\xE9alisation de diagnostics et\
          \ de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux b\xE9\
          n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi ; 2\xB0 Au maintien dans l'emploi\
          \ au sein de l'entreprise et \xE0 la reconversion professionnelle de b\xE9\
          n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en \u0153uvre de moyens\
          \ humains, techniques ou organisationnels compensatoires \xE0 la situation\
          \ de handicap, \xE0 l'exclusion des d\xE9penses d\xE9j\xE0 prises en charge\
          \ ou faisant l'objet d'aides financi\xE8re d\xE9livr\xE9es par d'autres\
          \ organismes ; 3\xB0 Aux prestations d'accompagnement des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation\
          \ des salari\xE9s r\xE9alis\xE9es par d'autres organismes pour le compte\
          \ de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en\
          \ emploi des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. L'employeur peut\
          \ d\xE9duire du montant de sa contribution annuelle ces d\xE9penses, au\
          \ prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution\
          \ annuelle calcul\xE9e en application de l'article D. 5212-20. "
        Article D5212-24: "Le montant de la d\xE9duction du montant de la contribution\
          \ annuelle mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article L. 5212-9 est\
          \ \xE9gal au produit de l'effectif, d\xE9fini selon les modalit\xE9s fix\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois\
          \ qui rel\xE8vent des cat\xE9gories exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8\
          res mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire\
          \ minimum de croissance brut. "
        Article D5212-25: "Les cat\xE9gories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude\
          \ particuli\xE8res sont \xE9num\xE9r\xE9es dans la liste ci- dessous : NUM\xC9\
          RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9 DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET\
          \ CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois salari\xE9s d'entreprise (PCS-ESE)\
          \ 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation\
          \ civile. 389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.\
          \ 480b Ma\xEEtres d'\xE9quipage de la marine marchande et de la p\xEAche.\
          \ NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9 DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS\
          \ ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois salari\xE9s d'entreprise\
          \ (PCS-ESE) 526e Ambulanciers. 533a Pompiers. 533b Agents techniques forestiers,\
          \ gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les\
          \ gardes-p\xEAche. 534a Agents civils de s\xE9curit\xE9 et de surveillance,\
          \ except\xE9 les gardiens d'usine et les gardiens de nuit. 534b Convoyeurs\
          \ de fonds, gardes du corps, enqu\xEAteurs priv\xE9s et m\xE9tiers assimil\xE9\
          s. 546a Contr\xF4leurs des transports (personnels roulants). 546b H\xF4\
          tesses de l'air et stewards. 546e Autres agents et h\xF4tesses d'accompagnement\
          \ (transports, tourisme). 553b Vendeurs polyvalents des grands magasins.\
          \ 624d Monteurs qualifi\xE9s en structures m\xE9talliques. 621a Chefs d'\xE9\
          quipe du gros \u0153uvre et des travaux publics. 621b Ouvriers qualifi\xE9\
          s du travail en b\xE9ton. 621c Conducteurs qualifi\xE9s d'engins de chantiers\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics. 621e Autres ouvriers qualifi\xE9\
          s des travaux publics. 621g Mineurs de fond qualifi\xE9s et autres ouvriers\
          \ qualifi\xE9s des industries d'extraction (carri\xE8res, p\xE9trole, gaz...).\
          \ 632a Ma\xE7ons qualifi\xE9s. 632c Charpentiers en bois qualifi\xE9s. 632e\
          \ Couvreurs qualifi\xE9s. 641a Conducteurs routiers et grands routiers.\
          \ 641b Conducteurs de v\xE9hicules routiers de transport en commun. 643a\
          \ Conducteurs livreurs et coursiers. 651a Conducteurs d'engins lourds de\
          \ levage. 651b Conducteurs d'engins lourds de man\u0153uvre. 652b Dockers.\
          \ 654b Conducteurs qualifi\xE9s d'engins de transport guid\xE9s (sauf remont\xE9\
          es m\xE9caniques). 654c Conducteurs qualifi\xE9s de syst\xE8mes de remont\xE9\
          es m\xE9caniques. 656b Matelots de la marine marchande. 656c Capitaines\
          \ et matelots timoniers de la navigation fluviale. 671c Ouvriers non qualifi\xE9\
          s des travaux publics et du travail du b\xE9ton. 671d Aides-mineurs et ouvriers\
          \ non qualifi\xE9s de l'extraction. NUM\xC9RO DE LA NOMENCLATURE INTITUL\xC9\
          \ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CAT\xC9GORIES socioprofessionnelles-emplois\
          \ salari\xE9s d'entreprise (PCS-ESE) 681a Ouvriers non qualifi\xE9s du gros\
          \ \u0153uvre du b\xE2timent. 691a Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.\
          \ 692a Marins p\xEAcheurs et ouvriers de l'aquaculture. Sous-section 3 :\
          \ Sanction administrative "
        Article D5212-3: "L'effectif des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des\
          \ travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13, quelles que soient\
          \ la dur\xE9e et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les\
          \ personnes en p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel et\
          \ les personnes mises \xE0 disposition par les entreprises de travail temporaire\
          \ ou les groupements d'employeurs. Pour les entreprises de travail temporaire,\
          \ les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les\
          \ salari\xE9s port\xE9s ou mis \xE0 disposition ne sont pas pris en compte\
          \ dans les effectifs de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. L'effectif\
          \ des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi est calcul\xE9, sous\
          \ les r\xE9serves d\xE9coulant des alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, selon les\
          \ modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Le nombre des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi \xE2\
          g\xE9s d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total\
          \ des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi est \xE9gal au produit\
          \ du nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi \xE2g\xE9s d'au\
          \ moins 50 ans par 1,5. Pour l'\xE9tablissement de ce calcul, sont pris\
          \ en compte les b\xE9n\xE9ficiaires qui atteignent l'\xE2ge de 50 ans au\
          \ cours de l'ann\xE9e civile. Un b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi\
          \ ne peut pas \xEAtre pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif\
          \ qu'il entre dans plusieurs cat\xE9gories de b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5212-13. "
        Article D5212-4: "Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie\
          \ dans la d\xE9claration sociale nominative, mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les informations relatives\
          \ aux b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi. "
        Article D5212-5: "I.-Pour l'\xE9tablissement de la d\xE9claration relative\
          \ \xE0 l'obligation d'emploi, les organismes mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article\
          \ L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime transmettent \xE0 l'employeur,\
          \ au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle\
          \ cette d\xE9claration est effectu\xE9e, les informations suivantes : -l'effectif\
          \ d'assujettissement, mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5212-1 ; -le nombre\
          \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi devant \xEAtre employ\xE9\
          s au titre de l'obligation d'emploi, calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9\
          es \xE0 l'article D. 5212-2 ; -l'effectif de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\
          \ d'emploi mentionn\xE9s par l'article L. 5212-13, hors salari\xE9s mis\
          \ \xE0 disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements\
          \ d'employeurs, calcul\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ D. 5212-3 ; -l'effectif de salari\xE9s relevant d'un emploi exigeant des\
          \ conditions d'aptitude particuli\xE8re, calcul\xE9 selon les modalit\xE9\
          s fix\xE9es \xE0 l'article D. 5212-1 pour l'effectif d'assujettissement.\
          \ II.-Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du I, lorsque l'employeur emploie\
          \ des salari\xE9s qui rel\xE8vent pour partie des organismes mentionn\xE9\
          s respectivement aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ l'organisme qui transmet \xE0 l'employeur les informations mentionn\xE9\
          es aux pr\xE9c\xE9dents alin\xE9as est celui dont rel\xE8ve la majorit\xE9\
          \ de ses salari\xE9s, d\xE9termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article D. 5212-1. "
        Article D5212-6: "Au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle au\
          \ titre de laquelle la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi\
          \ est effectu\xE9e, les entreprises de travail temporaire et les groupements\
          \ d'employeurs transmettent \xE0 chaque employeur une attestation annuelle\
          \ portant sur le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\
          \ mis \xE0 disposition, calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\
          \ l'article D. 5212-3, selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du\
          \ ministre charg\xE9 du travail. "
        Article D5212-7: "Au plus tard le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant celle au\
          \ titre de laquelle la d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi\
          \ est effectu\xE9e, les entreprises adapt\xE9es, les \xE9tablissements ou\
          \ services d'aide par le travail, les travailleurs ind\xE9pendants handicap\xE9\
          s et les entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9 port\xE9\
          \ est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 5212-13 adressent \xE0 leurs entreprises clientes une attestation\
          \ annuelle, selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail. Cette attestation indique : -le montant du prix hors taxes\
          \ des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats r\xE9gl\xE9\
          s par l'entreprise au cours de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; -le montant\
          \ de la diff\xE9rence entre ce prix hors taxe et les co\xFBts des mati\xE8\
          res premi\xE8res, des produits, des mat\xE9riaux, de la sous-traitance,\
          \ des consommations interm\xE9diaires et des frais de vente et de commercialisation,\
          \ effectivement pay\xE9 dans l'ann\xE9e ; -le montant de la d\xE9duction\
          \ avant plafonnement pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article D. 5212-22. "
        Article D5212-8: "L'employeur assujetti \xE0 l'obligation d'emploi mentionn\xE9\
          e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5212-1 renseigne annuellement,\
          \ dans la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale, effectu\xE9e pour la p\xE9riode d'emploi du\
          \ mois de f\xE9vrier de l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle la\
          \ d\xE9claration relative \xE0 l'obligation d'emploi est effectu\xE9e :\
          \ -le nombre de salari\xE9s handicap\xE9s mis \xE0 sa disposition par une\
          \ entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ; -le montant\
          \ de la contribution initialement due, avant d\xE9ductions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5212-9, calcul\xE9e conform\xE9ment aux dispositions de l'article D.\
          \ 5212-20 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9e li\xE9e \xE0\
          \ la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations\
          \ de service avec des entreprises adapt\xE9es, des \xE9tablissements ou\
          \ services d'aide par le travail, des travailleurs ind\xE9pendants handicap\xE9\
          s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9 port\xE9\
          \ est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 5212-13, calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ D. 5212-22 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9e li\xE9e aux\
          \ d\xE9penses d\xE9ductibles, calcul\xE9 en conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article D. 5212-23 ; -le montant de la d\xE9duction non-plafonn\xE9\
          e li\xE9e au nombre de salari\xE9s de l'entreprise exer\xE7ant des emplois\
          \ exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8re, conform\xE9ment aux\
          \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5212-9 ; -le montant\
          \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5212-9 ; -le cas \xE9\
          ch\xE9ant, s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un\
          \ accord agr\xE9\xE9 de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5212-8. Lorsqu'un montant de contribution est d\xFB\
          , l'employeur proc\xE8de \xE0 son versement \xE0 la date de la d\xE9claration\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a. La d\xE9claration et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, le versement sont effectu\xE9s aupr\xE8s de l'organisme qui a\
          \ transmis les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5212-5. Lorsque\
          \ l'entreprise comprend plusieurs \xE9tablissements, la d\xE9claration et\
          \ le versement sont effectu\xE9s par un seul de ses \xE9tablissements. "
        Article D5212-9: "L'employeur porte \xE0 la connaissance du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique la d\xE9claration annuelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5212-5, \xE0 l'exclusion de la liste nominative des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi. Section 2 : Modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\
          \ de l'obligation Sous-section 1 : Mise en \u0153uvre par application d'un\
          \ accord "
        Article R5212-1-5: "I.-Les autorit\xE9s ou organismes d\xE9sign\xE9s au III\
          \ d\xE9livrent une attestation \xE0 tout b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\
          \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 5212-2 \xE0 l'occasion de la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue\
          \ selon le cas aux 2\xB0, 3\xB0, 4\xB0, 5\xB0 et 9\xB0 de l'article L. 5212-13.\
          \ Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualit\xE9 de b\xE9\
          n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.\
          \ Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et des personnes handicap\xE9\
          es d\xE9termine le mod\xE8le de cette attestation. En outre, toute d\xE9\
          cision d'attribution de la carte \u201C mobilit\xE9 inclusion \u201D portant\
          \ la \u201C mention invalidit\xE9 \u201D pr\xE9cise \xE0 son titulaire qu'il\
          \ est b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit n\xE9cessaire d'accomplir\
          \ une d\xE9marche suppl\xE9mentaire de reconnaissance de la qualit\xE9 de\
          \ travailleur handicap\xE9. III.-Les autorit\xE9s ou organismes qui d\xE9\
          livrent les d\xE9cisions ou attestations mentionn\xE9es au pr\xE9sent article\
          \ sont, selon le cas : 1\xB0 Le ministre de la d\xE9fense, ou le ministre\
          \ de l'int\xE9rieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ; 2\xB0\
          \ La caisse primaire d'assurance maladie ; 3\xB0 La mutualit\xE9 sociale\
          \ agricole. "
        Article R5212-12: "Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels\
          \ doivent notamment figurer, pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution du programme,\
          \ le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5212-13 rapport\xE9 \xE0 l'effectif d'assujettissement\
          \ et le nombre de ces b\xE9n\xE9ficiaires dont le recrutement est envisag\xE9\
          . Ils pr\xE9cisent en outre le financement pr\xE9visionnel des diff\xE9\
          rentes actions programm\xE9es. Le montant du financement par l'employeur\
          \ du programme pluriannuel est au moins \xE9gal, par ann\xE9e, au montant\
          \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5212-10 due au titre\
          \ de cette m\xEAme ann\xE9e, \xE0 l'exclusion des d\xE9penses mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la d\xE9duction\
          \ pr\xE9vue par ce m\xEAme article. Lorsque le programme comporte des actions\
          \ de sensibilisation des salari\xE9s de l'entreprise ou des actions de pilotage\
          \ et de suivi, les sommes consacr\xE9es au financement de ces actions ne\
          \ peuvent exc\xE9der 25 % du total des sommes consacr\xE9es au financement\
          \ des actions pr\xE9vues par l'accord. Le programme pluriannuel est \xE9\
          tabli par ann\xE9e civile. "
        Article R5212-13: "Le montant du financement par l'employeur mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5212-12 est r\xE9vis\xE9 chaque ann\xE9e sur la base\
          \ du montant de la contribution qui aurait d\xFB \xEAtre vers\xE9e l'ann\xE9\
          e pr\xE9c\xE9dente, \xE0 l'exclusion des d\xE9ductions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels pr\xE9vus au\
          \ titre du programme qui n'ont pas \xE9t\xE9 d\xE9pens\xE9s sont report\xE9\
          s sur l'ann\xE9e suivante. "
        Article R5212-14: "L'accord est transmis pour agr\xE9ment \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente par la partie la plus diligente au plus tard\
          \ le 31 mars de la premi\xE8re ann\xE9e de mise en \u0153uvre du programme,\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi. "
        Article R5212-15: "Les autorit\xE9s administratives comp\xE9tentes pour d\xE9\
          livrer l'agr\xE9ment sont : 1\xB0 Pour l'accord de branche, le ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Pour l'accord d'entreprise, le pr\xE9fet\
          \ du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise ; 3\xB0\
          \ Pour les accords de groupe, le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\
          \ le si\xE8ge de l'entreprise dominante d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1\
          \ du code du travail. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour la dur\xE9e de\
          \ validit\xE9 de l'accord. L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente prend\
          \ en compte la nature, la port\xE9e et la coh\xE9rence des diff\xE9rentes\
          \ actions envisag\xE9es ainsi que le respect des conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 5212-12. "
        Article R5212-16: "L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en \u0153\
          uvre de l'accord qu'il pr\xE9sente, selon les cas, au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique ou au comit\xE9 de groupe. La mise en \u0153uvre des accords\
          \ de branche fait \xE9galement l'objet d'un bilan annuel. "
        Article R5212-17: "Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur\
          \ ou la branche transmet \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5212-15 : 1\xB0 Les bilans annuels et\
          \ le bilan r\xE9capitulatif des actions r\xE9alis\xE9es dans le cadre de\
          \ l'accord, pr\xE9cisant leur financement ; 2\xB0 Le solde des d\xE9penses\
          \ expos\xE9es pour la mise en \u0153uvre du programme au regard du montant\
          \ des contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-10. L'employeur\
          \ ou la branche communique \xE9galement, \xE0 la demande de l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente, les pi\xE8ces justificatives n\xE9cessaires\
          \ au contr\xF4le du bilan r\xE9capitulatif des actions r\xE9alis\xE9es. "
        Article R5212-18: "L'agr\xE9ment de l'accord peut \xEAtre renouvel\xE9 une\
          \ fois par l'autorit\xE9 comp\xE9tente mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5212-15\
          \ pour une dur\xE9e maximale de trois ans, selon des modalit\xE9s d\xE9\
          finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le renouvellement\
          \ de l'agr\xE9ment est accord\xE9 apr\xE8s pr\xE9sentation, selon les cas,\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ou au comit\xE9 de groupe, ou apr\xE8\
          s examen par la branche, du bilan du programme ex\xE9cut\xE9 et de la demande\
          \ de renouvellement. Le renouvellement de l'agr\xE9ment est appr\xE9ci\xE9\
          \ au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme r\xE9alis\xE9\
          \ et du nouveau programme pluriannuel \xE9labor\xE9. "
        Article R5212-19: "I.-Si les d\xE9penses r\xE9alis\xE9es pour la dur\xE9e\
          \ du programme sont inf\xE9rieures au montant total des contributions, \xE0\
          \ l'exclusion du montant des d\xE9penses d\xE9duites au titre de l'article\
          \ L. 5212-11, l'employeur proc\xE8de au versement aux organismes mentionn\xE9\
          s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime des\
          \ sommes \xE9quivalentes aux d\xE9penses pr\xE9vues par l'accord et non\
          \ r\xE9alis\xE9es. II.-Si l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente fait\
          \ droit \xE0 la demande de renouvellement, elle peut autoriser le report\
          \ total ou partiel de ce solde sur le nouveau programme. A d\xE9faut de\
          \ renouvellement de l'agr\xE9ment, cette autorit\xE9 adresse \xE0 l'employeur,\
          \ par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception\
          \ par le destinataire, une notification du montant \xE0 r\xE9gler. III.-Une\
          \ copie de cette notification est adress\xE9e \xE0 l'organisme de recouvrement\
          \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale dont d\xE9pend l'employeur.\
          \ Le montant d\xFB est d\xE9clar\xE9 et vers\xE9 par l'employeur \xE0 l'organisme\
          \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Ce\
          \ versement est effectu\xE9 \xE0 la premi\xE8re date d'\xE9ch\xE9ance des\
          \ cotisations et contributions sociales dont il est redevable aupr\xE8s\
          \ de cet organisme intervenant \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux mois suivant\
          \ la r\xE9ception de la notification. "
        Article R5212-2-3: "La demande de l'employeur mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 5212-5-1 est adress\xE9e par tout moyen permettant d'apporter\
          \ la preuve de sa r\xE9ception \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5214-1 du code du travail \xE0 laquelle l'employeur est tenu d'adresser\
          \ la d\xE9claration pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1. La demande\
          \ doit comporter : 1\xB0 La raison sociale de l'\xE9tablissement, ses adresses\
          \ postale et \xE9lectronique le cas \xE9ch\xE9ant ; 2\xB0 Son num\xE9ro\
          \ de SIRET ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux dispositions l\xE9gislatives\
          \ ou r\xE9glementaires au regard desquelles la demande est \xE0 appr\xE9\
          cier ; 4\xB0 Une pr\xE9sentation pr\xE9cise, compl\xE8te et sinc\xE8re de\
          \ la situation de nature \xE0 permettre \xE0 l'association mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5214-1 du code du travail d'appr\xE9cier si les conditions\
          \ requises par la r\xE9glementation sont satisfaites. "
        Article R5212-2-4: "La demande est r\xE9put\xE9e compl\xE8te si, dans un d\xE9\
          lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception, l'association mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait conna\xEEtre\
          \ \xE0 l'employeur la liste des pi\xE8ces ou des informations manquantes.\
          \ A r\xE9ception de ces pi\xE8ces ou informations, l'organisme notifie au\
          \ demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date\
          \ de r\xE9ception, que la demande est compl\xE8te. En l'absence de r\xE9\
          ception des pi\xE8ces et informations manquantes dans un d\xE9lai d'un mois,\
          \ la demande est r\xE9put\xE9e caduque. Lorsque l'association mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5214-1 modifie sa position, elle en informe l'\xE9tablissement\
          \ selon les m\xEAmes modalit\xE9s. En l'absence de r\xE9ponse \xE0 sa demande\
          \ \xE0 la date pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1, l'employeur est\
          \ tenu d'adresser la d\xE9claration annuelle cit\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5212-5 \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 au plus\
          \ tard \xE0 cette date. En cas de r\xE9ponse post\xE9rieure \xE0 la date\
          \ pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article R. 5212-1, l'employeur adresse, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, une d\xE9claration rectificative int\xE9grant les \xE9\
          l\xE9ments de r\xE9ponse fournis, \xE0 l'association susmentionn\xE9e. "
        Article R5212-2-5: "Sous r\xE9serve que la situation de l'employeur et que\
          \ la r\xE9glementation applicable soient inchang\xE9es, la position prise\
          \ par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 est valable cinq\
          \ ans \xE0 compter de sa date de notification. "
        Article R5212-31: "La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations\
          \ d\xE9finies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 \xE0 L. 5212-11 est transmise\
          \ par l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 au pr\xE9fet\
          \ de d\xE9partement comp\xE9tent pour prononcer la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5212-12. Les modalit\xE9s de cette transmission sont\
          \ pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. La\
          \ p\xE9nalit\xE9 est notifi\xE9e \xE0 l'employeur d\xE9faillant par d\xE9\
          cision motiv\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\
          \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\
          \ chaque \xE9tablissement en cas d'application d'un accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5212-8 ; 3\xB0 Du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\
          \ est situ\xE9 le si\xE8ge de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant\
          \ conclu un accord concernant des \xE9tablissements situ\xE9s dans plusieurs\
          \ d\xE9partements. Le pr\xE9fet \xE9tablit un titre de perception pour la\
          \ somme correspondante. Il transmet ce titre au directeur d\xE9partemental\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques qui en assure\
          \ le recouvrement. "
      "Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicap\xE9s":
        Article D5213-53: "Pour pr\xE9tendre \xE0 la subvention d'installation, le\
          \ travailleur handicap\xE9 r\xE9pond aux conditions suivantes : 1\xB0 Il\
          \ n'a subi aucune des condamnations pr\xE9vues par le chapitre VIII du titre\
          \ II du livre premier du code de commerce ; 2\xB0 Il pr\xE9sente toutes\
          \ les garanties de moralit\xE9 n\xE9cessaires ; 3\xB0 S'il ne poss\xE8de\
          \ pas la nationalit\xE9 fran\xE7aise ou celle d'un Etat membre de l'Union\
          \ europ\xE9enne, il r\xE9side en France depuis trois ans au moins au moment\
          \ de la demande ; 4\xB0 Il dispose d'un local permettant l'exercice de la\
          \ profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ; 5\xB0\
          \ Il justifie des dipl\xF4mes \xE9ventuellement exig\xE9s pour l'exercice\
          \ de la profession ; 6\xB0 Il est inscrit au Registre national des entreprises\
          \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat, au\
          \ registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription\
          \ est n\xE9cessaire pour l'exercice de la profession. "
        Article D5213-54: "La demande de subvention est adress\xE9e par l'int\xE9\
          ress\xE9 au secr\xE9tariat de la commission des droits et de l'autonomie\
          \ des personnes handicap\xE9es de son lieu de r\xE9sidence, au plus tard\
          \ dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la\
          \ sortie de l'universit\xE9. "
        Article D5213-55: "La subvention est attribu\xE9e dans la limite des cr\xE9\
          dits d\xE9l\xE9gu\xE9s par le minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi. Son montant\
          \ maximum est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et du budget. "
        Article D5213-56: "Le versement de la subvention est subordonn\xE9 \xE0 l'\xE9\
          tablissement d'une convention pr\xE9cisant son objet et les modalit\xE9\
          s de contr\xF4le exerc\xE9 par la collectivit\xE9 publique. "
        Article D5213-57: "La subvention est affect\xE9e \xE0 l'achat ou \xE0 l'installation\
          \ de l'\xE9quipement n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de la profession ind\xE9\
          pendante vers laquelle le travailleur handicap\xE9 a \xE9t\xE9 dirig\xE9\
          \ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es. "
        Article D5213-58: "La profession ind\xE9pendante exerc\xE9e est choisie dans\
          \ une des branches d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi sur avis des ministres charg\xE9s de l'industrie, de l'\xE9\
          conomie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la\
          \ subvention est destin\xE9e \xE0 l'\xE9quipement d'une entreprise du secteur\
          \ agricole. "
        Article D5213-59: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la subvention d'installation,\
          \ le travailleur handicap\xE9 s'engage \xE0 exploiter personnellement l'entreprise\
          \ ind\xE9pendante ainsi qu'\xE0 exercer personnellement la profession lib\xE9\
          rale en vue de laquelle la subvention est sollicit\xE9e. "
        Article D5213-60: "Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation\
          \ \xE0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \xE9t\xE9 consentie,\
          \ de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifi\xE9 de la profession\
          \ par l'int\xE9ress\xE9. "
        Article D5213-61: "L'inspection du travail est habilit\xE9e \xE0 contr\xF4\
          ler l'utilisation de la subvention. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs\
          \ et de moyens "
        Article D5213-63: "I.-Sous r\xE9serve des dispositions du III, pour la conclusion\
          \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\xE9vu au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 5213-13 valant agr\xE9ment des entreprises adapt\xE9es,\
          \ les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicap\xE9\
          s, \xE0 l'exclusion des personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\
          s ayant sign\xE9 le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire, dans les effectifs salari\xE9\
          s s'\xE9tablissent respectivement \xE0 55 % et 100 %. Ces proportions sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par le rapport, calcul\xE9 en pourcentage, entre le\
          \ nombre en \xE9quivalents temps plein, de personnes mentionn\xE9es au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salari\xE9 annuel\
          \ de l'entreprise adapt\xE9e. II.-L'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise\
          \ adapt\xE9e est d\xE9termin\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ R. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . III.-Pour la conclusion\
          \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\xE9vu au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 5213-13 valant agr\xE9ment des entreprises adapt\xE9es\
          \ exer\xE7ant une partie de leur activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9\
          nitentiaire, les proportions minimale et maximale de personnes d\xE9tenues\
          \ reconnues travailleurs handicap\xE9s travaillant dans le cadre du contrat\
          \ d'implantation de l'entreprise adapt\xE9e s'\xE9tablissent respectivement\
          \ \xE0 55 % et 100 %. Ces proportions sont d\xE9termin\xE9es par le rapport,\
          \ calcul\xE9 en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectu\xE9\
          es annuellement par les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\
          s et le nombre d'heures de travail effectu\xE9es annuellement par les personnes\
          \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiairetravaillant\
          \ dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adapt\xE9e. "
        Article D5213-63-1: "Ce pourcentage est \xE9gal au rapport, du nombre en \xE9\
          quivalents temps plein, des personnes mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 5213-13-1, dont l'emploi ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8\
          re et de l'effectif salari\xE9 annuel de l'entreprise. Les travailleurs\
          \ reconnus handicap\xE9s ayant conclu un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e dans les conditions vis\xE9es \xE0 l' article 78 de la loi n\xB0 2018-771\
          \ susvis\xE9e et les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\
          s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire sont exclus du calcul.\
          \ II.-Lorsque l'entreprise adapt\xE9e accomplit la mission pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire aupr\xE8s des personnes d\xE9\
          tenues reconnues travailleurs handicap\xE9es ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\
          \ p\xE9nitentiaire, le montant total annuel d'aide vers\xE9 au titre de\
          \ l'enveloppe financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5213-76 est\
          \ calcul\xE9 sur la base d'une proportion de d\xE9tenus reconnus travailleurs\
          \ handicap\xE9s qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 75 % de l'effectif\
          \ annuel de personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\
          nitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise\
          \ adapt\xE9e. Ce pourcentage est \xE9gal au rapport entre le nombre d'heures\
          \ de travail effectu\xE9es annuellement par les personnes d\xE9tenues reconnues\
          \ travailleurs handicap\xE9s dont l'emploi ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8\
          re et le nombre total d'heures de travail effectu\xE9es annuellement par\
          \ l'ensemble des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\
          \ p\xE9nitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation\
          \ de l'entreprise adapt\xE9e. "
        Article D5213-81: "Le travailleur handicap\xE9 employ\xE9 dans une entreprise\
          \ adapt\xE9e peut, avec son accord et en vue d'une embauche \xE9ventuelle,\
          \ \xEAtre mis \xE0 la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du\
          \ contrat de mise \xE0 disposition pr\xE9vu \xE0 l'article D. 5213-84. Le\
          \ montant de cette aide est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget. Il est revaloris\xE9\
          , chaque ann\xE9e, en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance.\
          \ Cet arr\xEAt\xE9 peut fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9cifique en fonction\
          \ de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance en vigueur \xE0 Mayotte.\
          \ L'aide est vers\xE9e mensuellement. Elle est r\xE9duite au prorata du\
          \ temps de travail effectif ou assimil\xE9. L'embauche d'un travailleur\
          \ handicap\xE9 par l'entreprise adapt\xE9e, pour remplacer le travailleur\
          \ mis \xE0 disposition d'un autre employeur, ouvre droit \xE0 une aide financi\xE8\
          re dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-76. L'entreprise\
          \ adapt\xE9e peut r\xE9aliser aupr\xE8s de l'entreprise utilisatrice une\
          \ prestation d'appui individualis\xE9e qui consiste notamment \xE0 l'accompagnement\
          \ de l'int\xE9gration de travailleurs handicap\xE9s, \xE0 l'adaptation de\
          \ l'environnement de travail. Cette prestation est factur\xE9e par l'entreprise\
          \ adapt\xE9e \xE0 l'entreprise utilisatrice de mani\xE8re distincte de la\
          \ mise \xE0 disposition. "
        Article D5213-82: "Les conditions de la mise \xE0 disposition du travailleur\
          \ handicap\xE9 sont fix\xE9es par des contrats \xE9crits que de l'entreprise\
          \ adapt\xE9e conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre\
          \ part, avec le travailleur handicap\xE9. "
        Article D5213-83: "Les contrats de mise \xE0 disposition aupr\xE8s d'un m\xEA\
          me employeur sont conclus pour une dur\xE9e maximale d'un an, renouvelable\
          \ une fois. A titre exceptionnel, cette dur\xE9e peut \xEAtre prolong\xE9\
          e d'un an avec l'accord du salari\xE9, lorsque des difficult\xE9s particuli\xE8\
          rement importantes li\xE9es \xE0 la situation de handicap du salari\xE9\
          \ ont fait obstacle \xE0 la r\xE9alisation de la mise \xE0 disposition.\
          \ Ils sont transmis pour information \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail et donnent lieu \xE0 une consultation du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, ou \xE0 d\xE9faut des d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel, de\
          \ l'entreprise utilisatrice. "
        Article D5213-84: "Une convention de mise \xE0 disposition entre l'entreprise\
          \ adapt\xE9e pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice pr\xE9cise notamment\
          \ : 1\xB0 L'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9 ;\
          \ 2\xB0 La dur\xE9e, l'horaire et le lieu de la mise \xE0 disposition ;\
          \ 3\xB0 Les caract\xE9ristiques des travaux \xE0 accomplir et de l'environnement\
          \ de travail ; 4\xB0 Le mode de d\xE9termination des salaires, des charges\
          \ sociales et des frais professionnels qui seront factur\xE9s \xE0 l'entreprise\
          \ utilisatrice par l'entreprise adapt\xE9e pr\xEAteuse. Le salari\xE9 signe\
          \ avec l'entreprise adapt\xE9e un avenant au contrat de travail qui pr\xE9\
          cise notamment : 1\xB0 Le travail confi\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice,\
          \ les horaires et le lieu d'ex\xE9cution du travail, ainsi que les caract\xE9\
          ristiques particuli\xE8res du poste de travail ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments\
          \ et les modalit\xE9s de paiement de la r\xE9mun\xE9ration due ; 3\xB0 Les\
          \ conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice. "
        Article D5213-86: "Le salari\xE9 handicap\xE9 qui a d\xE9missionn\xE9 d'une\
          \ entreprise adapt\xE9e ou pour travailler dans une entreprise ordinaire\
          \ b\xE9n\xE9ficie, dans le d\xE9lai d'un an \xE0 compter de la rupture de\
          \ son contrat, de la priorit\xE9 d'embauche mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de r\xE9int\xE9grer l'entreprise\
          \ adapt\xE9e. Dans ce cas, l'entreprise adapt\xE9e l'informe de tout emploi\
          \ disponible compatible avec sa situation. Section 5 : Autres orientations "
        Article D5213-88: "Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 5213-2-1 est mis en \u0153uvre aux fins d'insertion dans\
          \ le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui\
          \ organise, au moyen de la convention de gestion mentionn\xE9e au III du\
          \ m\xEAme article, le soutien \xE0 l'insertion professionnelle et l'accompagnement\
          \ m\xE9dico-social du travailleur handicap\xE9 ainsi que l'accompagnement\
          \ de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du plan r\xE9gional d'insertion\
          \ des travailleurs handicap\xE9s d\xE9fini \xE0 l'article L. 5211-5. La\
          \ personne morale gestionnaire est : 1\xB0 Soit un \xE9tablissement ou un\
          \ service mentionn\xE9s aux 5\xB0 ou 7\xB0 de l'article L. 312-1 du code\
          \ de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion\
          \ avec l'un au moins des organismes mentionn\xE9s aux articles L. 5214-3-1,\
          \ L. 5312-1 et L. 5314-1 du pr\xE9sent code ; du code de l'action sociale\
          \ et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un \xE9tablissement\
          \ ou service mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent et avec au moins\
          \ un des organismes mentionn\xE9s au m\xEAme alin\xE9a. "
        Article D5213-89: "Peuvent \xEAtre b\xE9n\xE9ficiaires du dispositif d'emploi\
          \ accompagn\xE9, donnant lieu \xE0 l'accompagnement de leur employeur :\
          \ 1\xB0 Les travailleurs handicap\xE9s reconnus au titre de l'article L.\
          \ 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; 2\xB0\
          \ Les travailleurs handicap\xE9s accueillis dans un \xE9tablissement ou\
          \ service d'aide par le travail mentionn\xE9 au a du 5\xB0 du I de l'article\
          \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion\
          \ en milieu ordinaire de travail ; 3\xB0 Les travailleurs handicap\xE9s\
          \ en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficult\xE9\
          s particuli\xE8res pour s\xE9curiser de fa\xE7on durable leur insertion\
          \ professionnelle. Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 est ouvert d\xE8\
          s l'\xE2ge de seize ans. "
        Article D5213-90: "I.-La personne morale gestionnaire charg\xE9e de mettre\
          \ en \u0153uvre le dispositif d'emploi accompagn\xE9 respecte un cahier\
          \ des charges d\xE9fini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence\
          \ r\xE9gionale de sant\xE9, conjointement avec la direction r\xE9gionale\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi, apr\xE8s consultation du Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\
          \ professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5214-1\
          \ et du Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\
          \ publique. II.-Le cahier des charges comprend notamment : 1\xB0 La description\
          \ des activit\xE9s et des prestations de soutien \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ et des prestations d'accompagnement m\xE9dico-social propos\xE9es, ainsi\
          \ que les modalit\xE9s d'entr\xE9e et de sortie du dispositif. Ces activit\xE9\
          s et prestations sont adapt\xE9es aux besoins du travailleur handicap\xE9\
          \ et couvrent toutes les p\xE9riodes durant lesquelles l'accompagnement\
          \ est n\xE9cessaire. Cet accompagnement comporte au moins les quatre modules\
          \ suivants : a) L'\xE9valuation de la situation du travailleur handicap\xE9\
          , en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacit\xE9s et de\
          \ ses besoins, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, des besoins de l'employeur\
          \ ; b) La d\xE9termination du projet professionnel et l'aide \xE0 sa r\xE9\
          alisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail\
          \ dans les meilleurs d\xE9lais ; c) L'assistance du b\xE9n\xE9ficiaire dans\
          \ sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le\
          \ recruter ; d) L'accompagnement dans l'emploi afin de s\xE9curiser le parcours\
          \ professionnel du travailleur handicap\xE9 en facilitant notamment l'acc\xE8\
          s \xE0 la formation et aux bilans de comp\xE9tences, incluant si n\xE9cessaire\
          \ une interm\xE9diation entre la personne handicap\xE9e et son employeur,\
          \ ainsi que des modalit\xE9s d'adaptation ou d'am\xE9nagement de l'environnement\
          \ de travail aux besoins de la personne handicap\xE9e, en lien notamment\
          \ avec les acteurs de l'entreprise, notamment le m\xE9decin de travail ;\
          \ 2\xB0 La description de la nature des activit\xE9s et des prestations\
          \ visant \xE0 r\xE9pondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui\
          \ ponctuel du r\xE9f\xE9rent emploi accompagn\xE9 de la personne handicap\xE9\
          e pour pr\xE9venir ou pallier les difficult\xE9s rencontr\xE9es dans l'exercice\
          \ des missions confi\xE9es au travailleur handicap\xE9, pour s'assurer des\
          \ modalit\xE9s d'adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation\
          \ et la formation des \xE9quipes de travail, pour \xE9valuer et adapter\
          \ le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter 3\xB0\
          \ La pr\xE9sentation des entreprises avec lesquelles la personne morale\
          \ gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9 envisage d'intervenir\
          \ sur le territoire consid\xE9r\xE9, ainsi que sa d\xE9marche de sensibilisation\
          \ aupr\xE8s de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs\
          \ handicap\xE9s ; 4\xB0 La pr\xE9sentation des moyens mobilis\xE9s pour\
          \ la mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9\
          dents, notamment les effectifs, leur qualification et les comp\xE9tences\
          \ mobilis\xE9es, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur\
          \ handicap\xE9 et de l'employeur par un m\xEAme r\xE9f\xE9rent emploi accompagn\xE9\
          \ au regard du nombre de personnes susceptibles d'\xEAtre accompagn\xE9\
          es au titre d'une ann\xE9e ; 5\xB0 La convention de gestion mentionn\xE9\
          e au III de l'article L. 5213-2-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9\
          valuation du dispositif d'emploi accompagn\xE9, comportant des donn\xE9\
          es quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs\
          \ handicap\xE9s et des employeurs accompagn\xE9s, \xE0 la file active, \xE0\
          \ la dur\xE9e effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et\
          \ \xE0 leurs motifs, \xE0 la nature des prestations mobilis\xE9es ainsi\
          \ qu'aux difficult\xE9s rencontr\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 chacune\
          \ des \xE9tapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs est r\xE9alis\xE9\
          \ par la personne morale gestionnaire conform\xE9ment \xE0 un r\xE9f\xE9\
          rentiel national \xE9labor\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es dans\
          \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5213-91. "
        Article D5213-91: "La convention de financement conclue en application du\
          \ IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de d\xE9\
          veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9\
          es dans la fonction publique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 323-8-6-1 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par une convention nationale conclue, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, entre l'Etat et ces deux fonds. "
        Article D5213-92: "Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 fait l'objet d'un\
          \ appel \xE0 candidatures de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9, qui d\xE9\
          finit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect\
          \ du cahier des charges mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5213-90. Pour l'instruction\
          \ des candidatures, l'agence r\xE9gionale de sant\xE9 peut associer la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi et consulter le Fonds de d\xE9veloppement pour\
          \ l'insertion professionnelle des handicap\xE9s et le Fonds d'insertion\
          \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique. A l'issue de la\
          \ proc\xE9dure d'appel \xE0 candidatures, l'agence r\xE9gionale de sant\xE9\
          \ informe la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de\
          \ l'action sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires\
          \ s\xE9lectionn\xE9es. "
        Article D5213-93: "I.-La d\xE9cision d'admission du travailleurs handicap\xE9\
          \ dans le dispositif, prise apr\xE8s accord de l'int\xE9ress\xE9, est rendue\
          \ par la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action\
          \ sociale et des familles conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ L. 241-6 du m\xEAme code. Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 et la maison\
          \ d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es comp\xE9tente organisent,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant dans le cadre d'une convention, les modalit\xE9s\
          \ de partenariat et d'\xE9changes II.-En amont des d\xE9cisions mentionn\xE9\
          es au I, une \xE9valuation pr\xE9liminaire peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e \xE0\
          \ la demande du travailleur handicap\xE9 ou de la maison d\xE9partementale\
          \ des personnes handicap\xE9e dont il rel\xE8ve afin de d\xE9terminer si,\
          \ au regard de son projet professionnel, de ses capacit\xE9s et de ses besoins,\
          \ ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicap\xE9 peut\
          \ entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette \xE9valuation, peuvent\
          \ \xEAtre mobilis\xE9es les ressources et les prestations des partenaires\
          \ parties prenantes \xE0 la convention de gestion mentionn\xE9e au I de\
          \ l'article D. 5313-88, du Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\
          \ des handicap\xE9s et du Fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es\
          \ dans la fonction publique. III.-La d\xE9cision est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9 aux fins\
          \ de l'\xE9laboration de la convention individuelle pr\xE9vue au II de l'article\
          \ L. 5213-2-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'employeur. "
        Article L5212-17: "Section 1 : Reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur\
          \ handicap\xE9. "
        Article L5213-1: "Est consid\xE9r\xE9e comme travailleur handicap\xE9 toute\
          \ personne dont les possibilit\xE9s d'obtenir ou de conserver un emploi\
          \ sont effectivement r\xE9duites par suite de l'alt\xE9ration d'une ou plusieurs\
          \ fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. "
        Article L5213-10: "L'Etat peut attribuer une aide financi\xE8re du fonds de\
          \ d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s \xE0\
          \ tout employeur soumis \xE0 l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\xE9\
          s afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire\
          \ de production des personnes handicap\xE9es. Cette aide peut \xE9galement\
          \ \xEAtre destin\xE9e \xE0 compenser les charges suppl\xE9mentaires d'encadrement. "
        Article L5213-11: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7\
          \ relatives au salaire du travailleur handicap\xE9, une aide financ\xE9\
          e par le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des\
          \ handicap\xE9s peut \xEAtre attribu\xE9e sur d\xE9cision de l'association\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. Cette aide, demand\xE9e par l'employeur,\
          \ peut \xEAtre allou\xE9e en fonction des caract\xE9ristiques des b\xE9\
          n\xE9ficiaires. "
        Article L5213-12: "Les travailleurs handicap\xE9s qui font le choix d'exercer\
          \ une activit\xE9 professionnelle non salari\xE9e peuvent b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'une aide du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\
          \ des handicap\xE9s lorsque, du fait de leur handicap, leur productivit\xE9\
          \ se trouve notoirement diminu\xE9e. Sous-section 3 : Entreprises adapt\xE9\
          es "
        Article L5213-13: "L'Etat agr\xE9e en qualit\xE9 d'entreprise adapt\xE9e des\
          \ structures qui r\xE9pondent aux crit\xE8res pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs\
          \ et de moyens valant agr\xE9ment. Les entreprises adapt\xE9es sont constitu\xE9\
          es par des collectivit\xE9s territoriales ou des organismes publics ou priv\xE9\
          s. Lorsqu'elles sont constitu\xE9es par des soci\xE9t\xE9s commerciales,\
          \ elles prennent la forme de personnes morales distinctes. Les entreprises\
          \ adapt\xE9es contribuent au d\xE9veloppement des territoires et promeuvent\
          \ un environnement \xE9conomique inclusif favorable aux femmes et aux hommes\
          \ en situation de handicap. Elles concluent des contrats de travail avec\
          \ des travailleurs reconnus handicap\xE9s par la commission des droits et\
          \ de l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans\
          \ emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur\
          \ handicap. Elles permettent \xE0 leurs salari\xE9s d'exercer une activit\xE9\
          \ professionnelle dans un environnement adapt\xE9 \xE0 leurs possibilit\xE9\
          s, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Ces entreprises emploient\
          \ des proportions minimale et maximale, fix\xE9es par d\xE9cret, de travailleurs\
          \ reconnus handicap\xE9s, qu'elles recrutent soit sur proposition du service\
          \ public de l'emploi, soit directement, en application de crit\xE8res d\xE9\
          termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Elles mettent\
          \ en \u0153uvre pour ces salari\xE9s un accompagnement sp\xE9cifique destin\xE9\
          \ \xE0 favoriser la r\xE9alisation de leur projet professionnel, la valorisation\
          \ de leurs comp\xE9tences et leur mobilit\xE9 au sein de l'entreprise elle-\
          \ m\xEAme ou vers d'autres entreprises. Le premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1224-2 n'est pas applicable \xE0 l'entreprise c\xE9dante ni au repreneur\
          \ \xE0 la suite d'une reprise de march\xE9 ou \xE0 la suite d'une entreprise\
          \ adapt\xE9e "
        Article L5213-14: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\
          \ travailleurs handicap\xE9s salari\xE9s des entreprises adapt\xE9es. "
        Article L5213-15: "Le travailleur handicap\xE9 employ\xE9 dans une entreprise\
          \ adapt\xE9e re\xE7oit un salaire fix\xE9 compte tenu de l'emploi qu'il\
          \ occupe et de sa qualification par r\xE9f\xE9rence aux dispositions l\xE9\
          gales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activit\xE9\
          . Ce salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au salaire minimum de croissance\
          \ d\xE9termin\xE9 en application des articles L. 3231-1 et suivants. Le\
          \ travailleur en entreprise adapt\xE9e b\xE9n\xE9ficie en outre des dispositions\
          \ pr\xE9vues au livre III de la troisi\xE8me partie relatives \xE0 l'int\xE9\
          ressement, \xE0 la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale. "
        Article L5213-16: "Pour favoriser la r\xE9alisation de leur projet professionnel,\
          \ un ou plusieurs travailleurs handicap\xE9s employ\xE9s dans une entreprise\
          \ adapt\xE9e peuvent \xEAtre mis \xE0 la disposition provisoire d'un autre\
          \ employeur pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en vue de leur \xE9ventuelle\
          \ embauche, dans des conditions pr\xE9vues par l'article L. 8241-2 et suivant\
          \ des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. Pour faciliter leur acc\xE8\
          s \xE0 un emploi durable, l'entreprise adapt\xE9e met en \u0153uvre un appui\
          \ individualis\xE9 pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement\
          \ professionnel et de formation pour les travailleurs handicap\xE9s. La\
          \ prestation d'appui individualis\xE9e est r\xE9mun\xE9r\xE9e par l'entreprise\
          \ utilisatrice et est distincte de la mise \xE0 disposition. "
        Article L5213-17: "En cas de d\xE9part volontaire vers l'entreprise ordinaire,\
          \ le salari\xE9 handicap\xE9 d\xE9missionnaire b\xE9n\xE9ficie, au cas o\xF9\
          \ il souhaiterait r\xE9int\xE9grer l'entreprise adapt\xE9e, d'une priorit\xE9\
          \ d'embauche dont les modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L5213-18: "Les entreprises adapt\xE9es b\xE9n\xE9ficient de l'ensemble\
          \ des dispositifs pr\xE9vus au livre Ier de la pr\xE9sente partie. "
        Article L5213-19: "Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions\
          \ mentionn\xE9es aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\
          \ L. 5213-13-1 ouvre droit au b\xE9n\xE9fice d'aides financi\xE8res contribuant\
          \ \xE0 compenser les cons\xE9quences du handicap et des actions engag\xE9\
          es li\xE9es \xE0 leur emploi. Ces aides sont attribu\xE9es dans la limite\
          \ des cr\xE9dits fix\xE9s annuellement par la loi de finances. "
        Article L5213-19-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment : 1\xB0 Les conditions\
          \ d'ex\xE9cution, de suivi, de renouvellement et du contr\xF4le des contrats\
          \ pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 5213-13 ainsi que leurs modalit\xE9s de suspension ou de d\xE9nonciation\
          \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de l'accompagnement sp\xE9cifique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5213-13-1 ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9termination,\
          \ d'attribution et de versement des aides financi\xE8res de l'Etat mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5213-19 et les r\xE8gles de non-cumul. Section 4 :\
          \ Autres orientations. Section 5 : Actions en justice. "
        Article L5213-2: "La qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue par\
          \ la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et\
          \ des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers\
          \ un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, vers le march\xE9\
          \ du travail ou vers un centre de r\xE9\xE9ducation professionnelle. La\
          \ sortie d'un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail vers le\
          \ milieu ordinaire s'effectue dans le cadre d'un parcours renforc\xE9 en\
          \ emploi, dont les modalit\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret. L'orientation\
          \ vers un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, vers le march\xE9\
          \ du travail ou vers un centre de r\xE9\xE9ducation professionnelle vaut\
          \ reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9. Pour les\
          \ mineurs \xE2g\xE9s d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou de la prestation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 245-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles ainsi que le b\xE9n\xE9fice d'un projet personnalis\xE9\
          \ de scolarisation valent reconnaissance de la qualit\xE9 de travailleur\
          \ handicap\xE9. Lorsque le handicap est irr\xE9versible, la qualit\xE9 de\
          \ travailleur handicap\xE9 est attribu\xE9e de fa\xE7on d\xE9finitive. "
        Article L5213-2-1: "I.-Les travailleurs handicap\xE9s reconnus au titre de\
          \ l'article L. 5213-2 peuvent b\xE9n\xE9ficier d'un dispositif d'emploi\
          \ accompagn\xE9 comportant un accompagnement m\xE9dico-social et un soutien\
          \ \xE0 l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'acc\xE9der\
          \ et de se maintenir dans l'emploi r\xE9mun\xE9r\xE9 sur le march\xE9 du\
          \ travail. Sa mise en \u0153uvre comprend un soutien et un accompagnement\
          \ du salari\xE9, ainsi que de l'employeur. Ce dispositif, mis en \u0153\
          uvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un\
          \ cahier des charges pr\xE9vu par d\xE9cret, peut \xEAtre sollicit\xE9 tout\
          \ au long du parcours professionnel par le travailleur handicap\xE9 et,\
          \ lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. Le dispositif d'emploi\
          \ accompagn\xE9 est mobilis\xE9 en compl\xE9ment des services, aides et\
          \ prestations existants. II.-Le dispositif d'emploi accompagn\xE9 est mis\
          \ en \u0153uvre sur d\xE9cision de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en compl\xE9ment\
          \ d'une d\xE9cision d'orientation ou sur prescription des organismes d\xE9\
          sign\xE9s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du pr\xE9sent\
          \ code. Cette commission ou ces organismes d\xE9signent, apr\xE8s accord\
          \ de l'int\xE9ress\xE9 ou de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, un dispositif\
          \ d'emploi accompagn\xE9. Une convention individuelle d'accompagnement conclue\
          \ entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9\
          , la personne accompagn\xE9e ou son repr\xE9sentant l\xE9gal et son employeur,\
          \ pr\xE9cise notamment les modalit\xE9s d'accompagnement et de soutien du\
          \ travailleur handicap\xE9 et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.\
          \ III.-Pour la mise en \u0153uvre du dispositif, la personne morale gestionnaire\
          \ du dispositif d'emploi accompagn\xE9 conclut une convention de gestion\
          \ : 1\xB0 D'une part, avec l'un des organismes d\xE9sign\xE9s aux articles\
          \ L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 ; 2\xB0 Et, d'autre part, lorsqu'il\
          \ ne s'agit pas d'un \xE9tablissement ou service mentionn\xE9 aux 5\xB0\
          \ ou 7\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des\
          \ familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces \xE9\
          tablissement ou service. Cette convention pr\xE9cise les engagements de\
          \ chacune des parties. IV.-Le d\xE9cret mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent\
          \ article pr\xE9cise notamment les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du\
          \ dispositif d'emploi accompagn\xE9, de contractualisation entre le salari\xE9\
          , l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements\
          \ pouvant \xEAtre mobilis\xE9s dans ce cadre, ainsi que les conditions dans\
          \ lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagn\xE9\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la personne morale gestionnaire d'un \xE9tablissement\
          \ ou service conclut avec le directeur de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9\
          \ une convention de financement ou un avenant au contrat mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Le mod\xE8\
          le de ces conventions est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          s des affaires sociales et de l'emploi. Section 2 : R\xE9adaptation, r\xE9\
          \xE9ducation et formation professionnelle. "
        Article L5213-21: "5213-9 \xE0 L. 5213-12, lorsque cette inobservation porte\
          \ un pr\xE9judice certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9\
          sentent. Section 6 : Dispositions d'application. "
        Article L5213-22: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L5213-3: "Tout travailleur handicap\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une\
          \ r\xE9adaptation, d'une r\xE9\xE9ducation ou d'une formation professionnelle.\
          \ Les travailleurs handicap\xE9s d\xE9clar\xE9s inaptes en application de\
          \ l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le m\xE9decin du travail a identifi\xE9\
          , dans le cadre de l'examen de pr\xE9reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent b\xE9n\xE9ficier de la convention\
          \ de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5213-3-1. "
        Article L5213-3-1: "I.-La convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ en entreprise est conclue entre l'employeur, le salari\xE9 et la caisse\
          \ primaire d'assurance maladie ou la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ou la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole. Cette convention\
          \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'ex\xE9cution de la r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la caisse primaire\
          \ d'assurance maladie ou la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole verse au salari\xE9 l'indemnit\xE9\
          \ journali\xE8re mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 323-3-1 ou \xE0 l'article\
          \ L. 752-5-2 du code rural et de la p\xEAche maritime, selon le cas. II.-Lorsque\
          \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle est assur\xE9e par l'employeur du\
          \ salari\xE9, elle fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui\
          \ ne peut modifier la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue par celui-ci. Lorsque\
          \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle n'est pas assur\xE9e par l'employeur\
          \ du salari\xE9, elle est effectu\xE9e selon les modalit\xE9s de mise \xE0\
          \ disposition pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8241-2. III.-Lorsque le salari\xE9\
          \ pr\xE9sente sa d\xE9mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-1 \xE0\
          \ l'issue d'une r\xE9\xE9ducation professionnelle afin d'\xEAtre embauch\xE9\
          \ par une autre entreprise, il continue \xE0 b\xE9n\xE9ficier, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 323-3-1 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise mentionn\xE9e\
          \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III a assur\xE9 la r\xE9\xE9ducation\
          \ professionnelle et que l'embauche est effectu\xE9e dans un emploi similaire\
          \ \xE0 celui occup\xE9 par le salari\xE9 pendant la p\xE9riode de r\xE9\xE9\
          ducation, la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition est int\xE9gralement d\xE9\
          duite de la p\xE9riode d'essai. IV.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\
          finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article L5213-4: "Le travailleur handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficie des aides financi\xE8\
          res accord\xE9es aux stagiaires de la formation professionnelle et pr\xE9\
          vues par le titre IV du livre III de la sixi\xE8me partie, sous r\xE9serve\
          \ d'adaptations \xE0 leur situation particuli\xE8re. En outre, le travailleur\
          \ handicap\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier, \xE0 l'issue de son stage, de primes\
          \ destin\xE9es \xE0 faciliter son reclassement dont le montant et les conditions\
          \ d'attribution sont d\xE9termin\xE9s par l'association mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5214-1. Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de\
          \ m\xEAme nature dont le travailleur handicap\xE9 pourrait b\xE9n\xE9ficier\
          \ au titre de la l\xE9gislation dont il rel\xE8ve. "
        Article L5213-5: "Tout \xE9tablissement ou groupe d'\xE9tablissements appartenant\
          \ \xE0 une m\xEAme activit\xE9 professionnelle de plus de cinq mille salari\xE9\
          s assure, apr\xE8s avis m\xE9dical, le r\xE9-entra\xEEnement au travail\
          \ et la r\xE9\xE9ducation professionnelle de ses salari\xE9s malades et\
          \ bless\xE9s. Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure\
          \ de se conformer \xE0 ces prescriptions. Section 3 : Orientation en milieu\
          \ professionnel Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicap\xE9\
          s. "
        Article L5213-6: "Afin de garantir le respect du principe d'\xE9galit\xE9\
          \ de traitement \xE0 l'\xE9gard des travailleurs handicap\xE9s, l'employeur\
          \ prend, en fonction des besoins dans une situation concr\xE8te, les mesures\
          \ appropri\xE9es pour permettre aux travailleurs mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ \xE0 4\xB0 et 9\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article L. 5212-13 d'acc\xE9der \xE0\
          \ un emploi ou de conserver un emploi correspondant \xE0 leur qualification,\
          \ de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adapt\xE9e \xE0\
          \ leurs besoins leur soit dispens\xE9e. L'employeur s'assure que les logiciels\
          \ install\xE9s sur le poste de travail des personnes handicap\xE9es et n\xE9\
          cessaires \xE0 leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure\
          \ \xE9galement que le poste de travail des personnes handicap\xE9es est\
          \ accessible en t\xE9l\xE9travail. Ces mesures sont prises sous r\xE9serve\
          \ que les charges cons\xE9cutives \xE0 leur mise en oeuvre ne soient pas\
          \ disproportionn\xE9es, compte tenu de l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les d\xE9penses support\xE9\
          es \xE0 ce titre par l'employeur. "
        Article L5213-6-1: "Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante\
          \ salari\xE9s, est d\xE9sign\xE9 un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter,\
          \ d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Pour\
          \ l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\
          \ du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. A la demande du travailleur concern\xE9, le r\xE9f\xE9\
          rent participe au rendez-vous de liaison pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1226-1-3\
          \ du pr\xE9sent code ainsi qu'aux \xE9changes organis\xE9s sur le fondement\
          \ du dernier alin\xE9a du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas,\
          \ il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations\
          \ \xE0 caract\xE8re personnel qu'il est amen\xE9 \xE0 conna\xEEtre. "
        Article L5213-7: "Le salaire des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5212-13 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui qui r\xE9sulte de l'application\
          \ des dispositions l\xE9gales ou des stipulations de la convention ou de\
          \ l'accord collectif de travail. "
        Article L5213-8: "Les travailleurs handicap\xE9s embauch\xE9s en application\
          \ des dispositions du chapitre II ne peuvent, en cas de rechute de l'affection\
          \ invalidante, b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9ciaux accord\xE9s en\
          \ cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif\
          \ de travail. Toutefois, ces statuts ou conventions collectives peuvent\
          \ pr\xE9voir des d\xE9rogations aux dispositions mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a. Dans le cas d'accident ou de maladie autre que l'affection\
          \ invalidante, les int\xE9ress\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier des avantages\
          \ sp\xE9ciaux d\xE8s leur embauche dans les m\xEAmes conditions que les\
          \ autres membres du personnel. Lorsque l'affection du travailleur handicap\xE9\
          \ est dite consolid\xE9e, celui-ci peut, s'il est \xE0 nouveau atteint de\
          \ la maladie qui \xE9tait \xE0 l'origine de son invalidit\xE9, b\xE9n\xE9\
          ficier des avantages sp\xE9ciaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a \xE0\
          \ l'expiration d'un d\xE9lai d'un an, \xE0 compter de la date de la consolidation. "
        Article L5213-9: "En cas de licenciement, la dur\xE9e du pr\xE9avis d\xE9\
          termin\xE9e en application de l'article L. 1234-1 est doubl\xE9e pour les\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse\
          \ avoir pour effet de porter au-del\xE0 de trois mois la dur\xE9e de ce\
          \ pr\xE9avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque\
          \ les conventions ou accords collectifs de travail ou, \xE0 d\xE9faut, les\
          \ usages pr\xE9voient un pr\xE9avis d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0\
          \ trois mois. Sous-section 2 : Aides financi\xE8res. "
        Article R5212-31: 'Section 1 : Orientation et placement '
        Article R5213-1: "Le pilotage des actions du service public de l'emploi et\
          \ des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s en mati\xE8re d'insertion\
          \ professionnelle des personnes handicap\xE9es associe : 1\xB0 L'Etat ;\
          \ 2\xB0 Le service public de l'emploi ; 4\xB0 Le Fonds de d\xE9veloppement\
          \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s dans la fonction publique\
          \ ; 5\xB0 Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s. "
        Article R5213-1-1: "Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de\
          \ la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9, form\xE9e aupr\xE8s de la maison\
          \ d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es, proroge les effets du\
          \ b\xE9n\xE9fice de la reconnaissance de cette qualit\xE9 d\xE9livr\xE9\
          e au titre de la pr\xE9c\xE9dente d\xE9cision par la commission des droits\
          \ et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es jusqu'\xE0 ce qu'il soit\
          \ statu\xE9 \xE0 nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du d\xE9\
          lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et\
          \ des familles, d\xE8s lors qu'elle a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9e avant l'\xE9\
          ch\xE9ance du droit en cours par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\
          \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande. Le b\xE9n\xE9fice de cette\
          \ prorogation demeure acquis ind\xE9pendamment du sort de la demande en\
          \ cours d'instruction. "
        Article R5213-1-2: "Le travailleur handicap\xE9 qui quitte un \xE9tablissement\
          \ ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire\
          \ de travail b\xE9n\xE9ficie obligatoirement, sans nouvelle d\xE9cision\
          \ de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es, du parcours renforc\xE9 en emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-2.\
          \ A ce titre, il b\xE9n\xE9ficie de l'accompagnement de son \xE9tablissement\
          \ ou service d'aide par le travail d'origine, organis\xE9 dans le cadre\
          \ de la convention d'appui conclue entre cet \xE9tablissement ou ce service\
          \ et l'employeur, et \xE9ventuellement un service d'accompagnement \xE0\
          \ la vie sociale, en application du premier alin\xE9a de l'article L. 344-2-5\
          \ du code de l'action sociale et des familles. L'\xE9tablissement ou le\
          \ service d'aide par le travail assure ce suivi en lien avec la plateforme\
          \ d\xE9partementale charg\xE9e du dispositif d'emploi accompagn\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5213-2-1. A l'\xE9ch\xE9ance de la convention d'appui\
          \ mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a, l'accompagnement du travailleur\
          \ handicap\xE9 est assur\xE9 par la plateforme d\xE9partementale d'emploi\
          \ accompagn\xE9, sur d\xE9cision de la commission des droits et de l'autonomie\
          \ des personnes handicap\xE9es ou prescription des organismes d\xE9sign\xE9\
          s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail. En\
          \ cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas d\xE9\
          finitivement recrut\xE9 au terme de celui- ci, le travailleur handicap\xE9\
          \ est r\xE9int\xE9gr\xE9 de plein droit, en application de l'article L.\
          \ 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, dans son \xE9tablissement\
          \ ou service d'aide par le travail d'origine ou, \xE0 d\xE9faut, dans un\
          \ autre \xE9tablissement ou service d'aide par le travail avec lequel un\
          \ accord a \xE9t\xE9 conclu \xE0 cet effet, pendant toute la dur\xE9e de\
          \ validit\xE9 de la d\xE9cision de la commission des droits et de l'autonomie\
          \ des personnes handicap\xE9es l'orientant en \xE9tablissement ou service\
          \ d'aide par le travail ou de la convention d'appui. "
        Article R5213-10: "La commission des droits et de l'autonomie des personnes\
          \ handicap\xE9es est consult\xE9e sur toutes les demandes ou propositions\
          \ de r\xE9\xE9ducation ou de r\xE9adaptation d'un travailleur handicap\xE9\
          . "
        Article R5213-11: "En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge du travailleur\
          \ handicap\xE9 peut, \xE0 titre provisoire, prononcer l'admission de l'int\xE9\
          ress\xE9, sous r\xE9serve de transmettre dans les trois jours son dossier\
          \ \xE0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es. En ce cas, celle-ci statue en urgence. "
        Article R5213-12: "La commission des droits et de l'autonomie des personnes\
          \ handicap\xE9es donne \xE9galement son avis sur la nature, les modalit\xE9\
          s et la dur\xE9e de la r\xE9adaptation, r\xE9\xE9ducation ou formation professionnelle\
          \ appropri\xE9e. "
        Article R5213-13: "Les demandes de subvention pr\xE9sent\xE9es par les centres\
          \ collectifs de r\xE9adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle\
          \ ou par des entreprises du chef de leurs centres accueillant des travailleurs\
          \ handicap\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-9\
          \ \xE0 R. 5213-12 sont soumises pour avis \xE0 la section permanente du\
          \ conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel et social des\
          \ travailleurs handicap\xE9s. "
        Article R5213-14: "L'attribution d'une aide financi\xE8re fait l'objet d'une\
          \ convention conclue entre le ministre charg\xE9 du travail et l'organisation\
          \ ou l'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9. Il est tenu compte, lors de cette\
          \ attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir. La\
          \ convention d\xE9termine notamment : 1\xB0 Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ ; 2\xB0 La nature et les types de programmes ; 3\xB0 La dur\xE9e des stages\
          \ de r\xE9adaptation, de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle\
          \ ; 4\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le technique et financier exerc\xE9\
          \ sur le centre. Sous-section 2 : Convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ en entreprise "
        Article R5213-15: "I.-La convention mentionn\xE9e au I de l'article L. 5213-3-1\
          \ d\xE9finit le montant total de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par le\
          \ salari\xE9 au titre du salaire vers\xE9 pour le compte de l'employeur\
          \ et des indemnit\xE9s journali\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce montant ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue avant l'arr\xEAt de\
          \ travail pr\xE9c\xE9dant la mise en place de la convention. La dur\xE9\
          e maximale de la convention ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 dix-huit\
          \ mois. Elle est d\xE9termin\xE9e en tenant compte, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ de la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail qui a pr\xE9c\xE9d\xE9 sa mise\
          \ en place dans les conditions pr\xE9vues par le I de l'article R. 323-3-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. II.-La caisse primaire d'assurance\
          \ maladie transmet pour information la convention \xE0 la direction r\xE9\
          gionale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s\
          \ dans le ressort de laquelle l'entreprise est install\xE9e. "
        Article R5213-16: "de l'article L. 5213-3-1 est dispens\xE9e d'avis pr\xE9\
          alable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es. "
        Article R5213-17: "I.-Lorsque la r\xE9\xE9ducation professionnelle est assur\xE9\
          e au sein d'une autre entreprise selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la\
          \ convention de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 5213-15 \xE0 l'entreprise dans laquelle se d\xE9roule\
          \ la r\xE9\xE9ducation professionnelle. II.-L'employeur facture \xE0 l'entreprise\
          \ dans laquelle le salari\xE9 effectue sa r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ la fraction de la r\xE9mun\xE9ration, des charges sociales et des frais\
          \ professionnels restant \xE0 sa charge. Sous-section 3 : R\xE9entra\xEE\
          nement au travail "
        Article R5213-2: "Des centres de pr\xE9orientation contribuent \xE0 l'orientation\
          \ professionnelle des travailleurs handicap\xE9s. Ils accueillent, sur d\xE9\
          cision motiv\xE9e de la commission des droits et de l'autonomie des personnes\
          \ handicap\xE9es, des travailleurs reconnus handicap\xE9s dont l'orientation\
          \ professionnelle pr\xE9sente des difficult\xE9s particuli\xE8res qui n'ont\
          \ pu \xEAtre r\xE9solues par l'\xE9quipe technique de cette commission.\
          \ Les centres de pr\xE9orientation ont une comp\xE9tence interd\xE9partementale\
          \ ou r\xE9gionale et peuvent \xEAtre rattach\xE9s \xE0 des \xE9tablissements\
          \ de r\xE9adaptation fonctionnelle ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle.\
          \ Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilit\xE9 distincte. "
        Article R5213-22: "Le r\xE9entra\xEEnement au travail pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 5213-5 a pour but de permettre au salari\xE9 qui a d\xFB interrompre\
          \ son activit\xE9 professionnelle \xE0 la suite d'une maladie ou d'un accident,\
          \ de reprendre son travail et de retrouver apr\xE8s une p\xE9riode de courte\
          \ dur\xE9e son poste de travail ant\xE9rieur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, d'acc\xE9\
          der directement \xE0 un autre poste de travail. "
        Article R5213-23: "Les obligations d'assurer le r\xE9entra\xEEnement au travail\
          \ et la r\xE9\xE9ducation professionnelle sont satisfaites par : 1\xB0 La\
          \ cr\xE9ation d'un atelier sp\xE9cial de r\xE9\xE9ducation et de r\xE9entra\xEE\
          nement au travail ; 2\xB0 L'am\xE9nagement dans l'entreprise de postes sp\xE9\
          ciaux de r\xE9\xE9ducation et de r\xE9entra\xEEnement ; 3\xB0 La mise en\
          \ \u0153uvre simultan\xE9e de ces deux types de mesures. "
        Article R5213-24: "Le m\xE9decin du travail et le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique sont consult\xE9s sur les moyens les mieux adapt\xE9s aux conditions\
          \ d'exploitation et \xE0 la nature des activit\xE9s professionnelles visant\
          \ le r\xE9entra\xEEnement au travail et la r\xE9\xE9ducation professionnelle. "
        Article R5213-25: "Les modalit\xE9s de r\xE9-entra\xEEnement et de r\xE9\xE9\
          ducation retenues sont communiqu\xE9es \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un d\xE9\
          lai d\xE9termin\xE9, l'une ou l'autre des mesures \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 5213-23 ou de compl\xE9ter les dispositions prises. L'affectation du\
          \ travailleur handicap\xE9 aux ateliers ou postes sp\xE9ciaux pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article R. 5213-23 est prononc\xE9e sur avis du m\xE9decin du travail.\
          \ Section 3 : Agr\xE9ment et contr\xF4le des centres de pr\xE9orientation\
          \ et d'\xE9ducation professionnelle "
        Article R5213-27: "Les centres de pr\xE9orientation d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ R. 5213-2 et les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ d\xE9finis aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article R. 5213-9 sont agr\xE9\xE9\
          s par le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R5213-28: "La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par la personne\
          \ responsable du projet au pr\xE9fet de la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9\
          \ l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e d'un dossier dont la composition\
          \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s des personnes\
          \ handicap\xE9es et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes\
          \ de formation projet\xE9s. Cette demande est soumise pour avis aux organismes\
          \ d'assurance maladie int\xE9ress\xE9s, au comit\xE9 de coordination r\xE9\
          gional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil r\xE9\
          gional. "
        Article R5213-29: "L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel\
          \ agr\xE9ment pris dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-27\
          \ et R. 5213-28. La modification des programmes de formation est agr\xE9\
          \xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s consultation du comit\xE9\
          \ de coordination r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle. "
        Article R5213-30: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 dans les formes et\
          \ apr\xE8s les consultations pr\xE9vues aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28.\
          \ L'institution gestionnaire est alors mise \xE0 m\xEAme de pr\xE9senter\
          \ ses observations. En cas d'urgence, l'agr\xE9ment peut \xEAtre suspendu\
          \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R5213-31: "Les centres de pr\xE9orientation sont plac\xE9s sous le\
          \ contr\xF4le des ministres charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale, de\
          \ l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'agriculture ainsi que du Les centres adressent\
          \ chaque ann\xE9e un rapport d'activit\xE9 aux ministres int\xE9ress\xE9\
          s par l'interm\xE9diaire du pr\xE9fet de r\xE9gion. Section 4 : Orientation\
          \ en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financi\xE8res Paragraphe\
          \ 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail "
        Article R5213-32: "L'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5213-10\
          \ peut concerner, notamment : 1\xB0 L'adaptation des machines ou des outillages\
          \ ; 2\xB0 L'am\xE9nagement de postes de travail, y compris l'\xE9quipement\
          \ individuel n\xE9cessaire aux travailleurs handicap\xE9s pour occuper ces\
          \ postes ; 3\xB0 Les acc\xE8s aux lieux de travail. "
        Article R5213-33: "La demande d'aide financi\xE8re pr\xE9sent\xE9e au titre\
          \ de l'article R. 5213-32 est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement\
          \ o\xF9 est situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e d'une description\
          \ technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article R5213-34: "Le montant de l'aide financi\xE8re susceptible d'\xEAtre\
          \ accord\xE9e ne peut exc\xE9der 80 % du co\xFBt de l'adaptation ou de l'am\xE9\
          nagement envisag\xE9. "
        Article R5213-35: "Le pr\xE9fet statue sur la demande d'aide financi\xE8re.\
          \ Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'\xEAtre accord\xE9e exc\xE8de\
          \ un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s\
          \ du budget et de l'emploi, l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet est, avant mise\
          \ \xE0 ex\xE9cution, transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi, qui dispose\
          \ d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cet arr\xEA\
          t\xE9 pour \xE9voquer le dossier et statuer sur la demande. Paragraphe 2\
          \ : Aide pour le renforcement de l'encadrement Lorsque la demande d'aide\
          \ financi\xE8re concerne la compensation des charges suppl\xE9mentaires\
          \ d'encadrement, elle est adress\xE9e au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9\
          \ est situ\xE9 l'\xE9tablissement. Elle est accompagn\xE9e de la justification\
          \ des d\xE9penses correspondant \xE0 ce suppl\xE9ment d'encadrement ainsi\
          \ que de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R5213-37: "L'aide financi\xE8re susceptible d'\xEAtre accord\xE9e\
          \ ne peut concerner que la seule p\xE9riode durant laquelle la pr\xE9sence\
          \ d'un encadrement suppl\xE9mentaire est n\xE9cessaire pour assurer l'adaptation\
          \ \xE0 l'emploi des travailleurs handicap\xE9s et ne peut exc\xE9der 50\
          \ % des d\xE9penses d'encadrement suppl\xE9mentaire correspondant \xE0 cette\
          \ p\xE9riode. "
        Article R5213-38: "Le pr\xE9fet statue sur la demande d'aide financi\xE8re.\
          \ Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'\xEAtre accord\xE9e exc\xE8de\
          \ un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s\
          \ du budget et de l'emploi, l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet est, avant mise\
          \ \xE0 ex\xE9cution, transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi, qui dispose\
          \ d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cet arr\xEA\
          t\xE9 pour \xE9voquer le dossier et statuer sur la demande. Paragraphe 3\
          \ : Compensation de la lourdeur du handicap "
        Article R5213-39: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5213-11 font l'objet de d\xE9cisions de l'association mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5214-1. "
        Article R5213-4: "La pr\xE9orientation est op\xE9r\xE9e dans le cadre d'un\
          \ stage dont la dur\xE9e est en moyenne et par stagiaire de huit semaines\
          \ sans pouvoir exc\xE9der douze semaines. A cet effet, l'agr\xE9ment du\
          \ stage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6341-4 est exprim\xE9 en nombre de semaines-stagiaires.\
          \ Ce dernier est au plus \xE9gal au produit du nombre de places par le nombre\
          \ annuel de semaines ouvr\xE9es. "
        Article R5213-40: "La modulation de la contribution annuelle et l'attribution\
          \ de l'aide \xE0 l'emploi pr\xE9vues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11\
          \ ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est \xE9valu\xE9e, au\
          \ regard du poste de travail, apr\xE8s am\xE9nagement optimal de ce dernier. "
        Article R5213-42: "La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap\
          \ est pr\xE9sent\xE9e par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le mod\xE8\
          le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\
          \ et des personnes handicap\xE9es. 1\xB0 L'un des justificatifs de la qualit\xE9\
          \ de b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure \xE0\
          \ l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2\xB0 L'avis d'aptitude ou l'attestation\
          \ de suivi d\xE9livr\xE9s par les professionnels de sant\xE9 du service\
          \ de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Le contrat de travail du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, le ou les avenants \xE0 ce contrat ; 4\xB0 Le\
          \ dernier bulletin de salaire du b\xE9n\xE9ficiaire ; 5\xB0 Les justificatifs\
          \ des co\xFBts support\xE9s par l'employeur dans le cadre de l'am\xE9nagement\
          \ optimal du poste et de l'environnement de travail du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ ; 6\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par l'employeur au\
          \ titre des charges p\xE9rennes induites par le handicap. "
        Article R5213-43: "L'employeur informe le salari\xE9 du d\xE9p\xF4t de la\
          \ demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap. "
        Article R5213-44: "Lorsque la demande \xE9mane d'un b\xE9n\xE9ficiaire de\
          \ l'obligation d'emploi exer\xE7ant une activit\xE9 professionnelle non\
          \ salari\xE9e, elle est pr\xE9sent\xE9e au moyen d'un formulaire dont le\
          \ mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et des personnes handicap\xE9es. Ce formulaire, d\xFBment\
          \ renseign\xE9 et sign\xE9, est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes :\
          \ 1\xB0 L'un des justificatifs de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de\
          \ l'obligation d'emploi dont la liste figure \xE0 l'article L. 5212-13 du\
          \ code du travail ; 2\xB0 Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription\
          \ attestant de l'activit\xE9 de travailleur non salari\xE9 ; 3\xB0 Un justificatif\
          \ des revenus professionnels de la derni\xE8re ann\xE9e \xE9coul\xE9e ;\
          \ 4\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ dans le cadre de l'am\xE9nagement optimal de son poste et de son environnement\
          \ de travail ; 5\xB0 Les justificatifs des co\xFBts support\xE9s par le\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire au titre des charges p\xE9rennes induites par son handicap. "
        Article R5213-45: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accord\xE9\
          e comme suit : 1\xB0 Pour les salari\xE9s, lorsque le montant d\xE9termin\xE9\
          \ par l'association est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % du produit du\
          \ salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant,\
          \ sur une base annuelle, soit \xE0 la dur\xE9e collective du travail applicable\
          \ dans l'\xE9tablissement, soit \xE0 la dur\xE9e de travail inscrite au\
          \ contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une dur\xE9e correspondant\
          \ \xE0 l'application, sur une base annuelle, de la dur\xE9e l\xE9gale du\
          \ travail fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 ; 2\xB0 Pour les b\xE9n\xE9\
          ficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activit\xE9 professionnelle\
          \ non salari\xE9e, lorsque le montant d\xE9termin\xE9 par l'association\
          \ est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % du produit du salaire horaire minimum\
          \ de croissance par un nombre d'heures correspondant \xE0 l'application,\
          \ sur une base annuelle, de la dur\xE9e l\xE9gale du travail fix\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 3121-27. "
        Article R5213-46: "La d\xE9cision prise par l'association mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5214-1 est motiv\xE9e, puis notifi\xE9e au demandeur. Lorsque\
          \ celui-ci est l'employeur, il en informe aussit\xF4t le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ de l'obligation d'emploi. Cette d\xE9cision prend effet \xE0 compter de\
          \ la date du d\xE9p\xF4t de la demande. Elle est accord\xE9e pour une dur\xE9\
          e de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activit\xE9 professionnelle\
          \ du travailleur non salari\xE9, se termine ou est interrompu avant cette\
          \ \xE9ch\xE9ance, la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap\
          \ prend fin \xE0 cette m\xEAme date. Pour les personnes \xE2g\xE9es de 50\
          \ ans r\xE9volus et plus \xE0 la date du d\xE9p\xF4t de la demande, la d\xE9\
          cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'\xE0\
          \ la fin de l'activit\xE9 professionnelle pour laquelle elle a \xE9t\xE9\
          \ obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ R. 5213-46-2, et sans pr\xE9judice de l'article R. 5213-48. "
        Article R5213-46-1: "Pour les personnes pr\xE9sentant un taux d'invalidit\xE9\
          \ ou d'incapacit\xE9 permanente \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 80 %, dans\
          \ le cas d'une premi\xE8re demande ou d'une demande de r\xE9vision, la d\xE9\
          cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut \xEAtre accord\xE9\
          e pour une dur\xE9e d'un an, sur pr\xE9sentation de la liste des pr\xE9\
          visions d'am\xE9nagement du poste et de l'environnement de travail. Ces\
          \ am\xE9nagements sont \xE0 r\xE9aliser au cours de l'ann\xE9e qui suit\
          \ le d\xE9p\xF4t de la demande. A l'expiration de cette d\xE9cision, la\
          \ demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra \xEAtre faite\
          \ dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44. "
        Article R5213-46-2: "Pour les salari\xE9s ouvrant droit \xE0 l'aide au poste\
          \ sortant d'entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 5213-13\
          \ du code du travail , et les usagers sortant d'\xE9tablissements et services\
          \ d'aide par le travail mentionn\xE9s \xE0 l' article L. 344-2 du code de\
          \ l'action sociale et des familles , recrut\xE9s par une entreprise du milieu\
          \ ordinaire de travail autre qu'une entreprise adapt\xE9e, la premi\xE8\
          re d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur du handicap 5212-9 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5213-51 . Le mod\xE8le de\
          \ formulaire contenant l'attestation susmentionn\xE9e est fix\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et des personnes handicap\xE9\
          es. Ce formulaire, d\xFBment renseign\xE9 et sign\xE9 par l'employeur ou\
          \ le travailleur non salari\xE9 demandeur de la reconnaissance de la lourdeur\
          \ du handicap, est accompagn\xE9 des justificatifs pr\xE9vus aux 1\xB0,\
          \ 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5213-42 ou aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ R. 5213-44 . "
        Article R5213-47: "La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut \xEA\
          tre renouvel\xE9e, \xE0 l'expiration de la d\xE9cision, sur pr\xE9sentation\
          \ d'une nouvelle demande. Si la d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\
          \ du handicap, venue \xE0 expiration, a \xE9t\xE9 faite dans les conditions\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 5213-42 ou \xE0 l'article R. 5213-44, et dans\
          \ le cas o\xF9 la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de\
          \ r\xE9vision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicap\xE9\
          e est \xE2g\xE9e de moins de 50 ans \xE0 la date du d\xE9p\xF4t de cette\
          \ nouvelle demande, la d\xE9cision de l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifi\xE9 dont le mod\xE8\
          le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\
          \ et des personnes handicap\xE9es, accompagn\xE9 des pi\xE8ces pr\xE9vues\
          \ aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5213-42 ou aux 1\xB0 et 3\xB0\
          \ de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifi\xE9\
          e doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de six mois maximum \xE0\
          \ compter de la date de fin de la d\xE9cision pr\xE9c\xE9dente. "
        Article R5213-48: "Lorsqu'une d\xE9cision de reconnaissance de la lourdeur\
          \ du handicap est en cours et que le b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\
          \ d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activit\xE9 non\
          \ salari\xE9e, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail \xE9\
          volue, l'employeur ou le b\xE9n\xE9ficiaire non salari\xE9 pr\xE9sente une\
          \ demande de r\xE9vision dans les conditions fix\xE9es aux articles R. 5213-42\
          \ ou R. 5213-44. "
        Article R5213-49: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\
          \ et des personnes handicap\xE9es fixe le montant de l'aide \xE0 l'emploi,\
          \ ainsi qu'un montant major\xE9. Ce montant major\xE9 est applicable lorsque\
          \ le montant annuel des charges p\xE9rennes induites par le handicap est\
          \ sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 50 % du produit r\xE9sultant du calcul d\xE9\
          termin\xE9 en application des alin\xE9as 3 ou 4 de l'article R. 5213-45. "
        Article R5213-5: "Pendant son s\xE9jour en centre de pr\xE9orientation, la\
          \ personne handicap\xE9e est mise dans des situations de travail caract\xE9\
          ristiques de cat\xE9gories de m\xE9tiers nettement diff\xE9rentes les unes\
          \ des autres. Elle est inform\xE9e des perspectives professionnelles que\
          \ lui offrent ces m\xE9tiers et mise en \xE9tat de pouvoir \xE9laborer un\
          \ projet professionnel en liaison avec les services de P\xF4le emploi. "
        Article R5213-50: "L'aide \xE0 l'emploi est calcul\xE9e \xE0 due proportion\
          \ du temps de travail accompli par rapport \xE0 la dur\xE9e collective du\
          \ travail applicable dans l'\xE9tablissement, ou, pour le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ de l'obligation d'emploi non salari\xE9, par rapport \xE0 la dur\xE9e\
          \ l\xE9gale du travail. "
        Article R5213-51: "Dans le mois qui suit la date de notification de la d\xE9\
          cision, l'employeur soumis \xE0 l'obligation d'emploi peut opter pour la\
          \ modulation de la contribution annuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-9.\
          \ Faute d'avoir notifi\xE9 son option pour la modulation, dans ce d\xE9\
          lai d'un mois, l'employeur est cens\xE9 avoir opt\xE9, pour toute la dur\xE9\
          e de la d\xE9cision, pour le versement de l'aide \xE0 l'emploi. Dans le\
          \ cas o\xF9, pendant la dur\xE9e de la d\xE9cision, l'employeur ayant opt\xE9\
          \ pour la modulation ne serait plus assujetti \xE0 l'obligation d'emploi\
          \ ou remplirait cette obligation, l'aide \xE0 l'emploi se substituerait,\
          \ \xE0 sa demande, \xE0 la modulation de la contribution. Paragraphe 4 :\
          \ Subvention \xE0 l'installation pour l'exercice d'une activit\xE9 ind\xE9\
          pendante "
        Article R5213-52: "La personne handicap\xE9e pour laquelle la commission des\
          \ droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9es prononce une orientation\
          \ vers le march\xE9 du travail et qui se dirige vers une activit\xE9 ind\xE9\
          pendante peut b\xE9n\xE9ficier d'une subvention d'installation. Cette subvention,\
          \ dont le montant et les conditions d'attribution sont fix\xE9s par d\xE9\
          cret, contribue \xE0 l'achat et \xE0 l'installation de l'\xE9quipement n\xE9\
          cessaire \xE0 cette activit\xE9. "
        Article R5213-6: "A l'issue de la p\xE9riode de pr\xE9orientation, le centre\
          \ adresse \xE0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes\
          \ handicap\xE9es un rapport d\xE9taill\xE9 sur les souhaits et sur les capacit\xE9\
          s d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observ\xE9e \xE0\
          \ l'exercice ou \xE0 l'apprentissage d'un m\xE9tier. La commission se prononce\
          \ au vu de ce rapport. "
        Article R5213-62: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion, en tenant compte des besoins\
          \ \xE9conomiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire,\
          \ peut conclure avec une structure pr\xE9sentant un projet \xE9conomique\
          \ et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicap\xE9s,\
          \ ou de personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant\
          \ sign\xE9 le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs\
          \ et de moyens valant agr\xE9ment en qualit\xE9 d'entreprise adapt\xE9e\
          \ dans la r\xE9gion d'implantation. Lorsqu'une entreprise adapt\xE9e est\
          \ implant\xE9e dans plusieurs r\xE9gions et sollicite un agr\xE9ment, sa\
          \ demande est adress\xE9e au pr\xE9fet de la r\xE9gion dans laquelle elle\
          \ a son si\xE8ge social. Le pr\xE9fet de la r\xE9gion d'implantation du\
          \ si\xE8ge social coordonne l'instruction de la demande avec les autres\
          \ pr\xE9fets de r\xE9gion concern\xE9s qui lui transmettent leurs avis.\
          \ Le pr\xE9fet de la r\xE9gion d'implantation du si\xE8ge social notifie\
          \ la d\xE9cision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le pr\xE9\
          fet de r\xE9gion du ressort de chaque \xE9tablissement. "
        Article R5213-64: "I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5213-13-1 comprend : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du projet\
          \ \xE9conomique et social de la structure visant \xE0 favoriser l'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi des travailleurs reconnus handicap\xE9s pr\xE9cisant : a)\
          \ Les donn\xE9es relatives \xE0 l'identification de l'entreprise et un descriptif\
          \ de ses activit\xE9s ; b) Les modalit\xE9s de suivi et d'accompagnement\
          \ des salari\xE9s handicap\xE9s dans leur projet professionnel ; 2\xB0 La\
          \ pr\xE9sentation des moyens mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet\
          \ \xE9conomique et social de l'entreprise adapt\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de\
          \ travailleurs reconnus handicap\xE9s ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8\
          re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5213-19 ; 4\xB0 Les documents administratifs,\
          \ comptables et financiers \xE0 transmettre au pr\xE9fet de r\xE9gion ;\
          \ 5\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, d'\xE9valuation et de r\xE9siliation\
          \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. II.-Lorsque l'entreprise\
          \ adapt\xE9e exerce tout ou partie de son activit\xE9 dans un \xE9tablissement\
          \ p\xE9nitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend,\
          \ en sus des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au I : 1\xB0 Le contrat d'implantation\
          \ conclu \xE0 ce titre ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques sociales et professionnelles\
          \ des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\
          \ ainsi que les modalit\xE9s de leur suivi et accompagnement ; "
        Article R5213-65: "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut \xEA\
          tre conclu pour une dur\xE9e maximale de cinq ans. Les stipulations financi\xE8\
          res du contrat conclu avec le pr\xE9fet de r\xE9gion font l'objet d'avenants\
          \ annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financi\xE8res affect\xE9\
          es \xE0 l'entreprise adapt\xE9e. Le pr\xE9fet de r\xE9gion peut r\xE9viser\
          \ en cours d'ann\xE9e par voie d'avenant, \xE0 la hausse ou \xE0 la baisse,\
          \ les aides affect\xE9es pour tenir compte d'un changement de situation\
          \ de l'entreprise adapt\xE9e. "
        Article R5213-66: "Afin de favoriser la r\xE9alisation des projets professionnels\
          \ des salari\xE9s ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat\
          \ d'emploi p\xE9nitentiaire, la valorisation de leurs comp\xE9tences et\
          \ leur mobilit\xE9 professionnelle au sein de l'entreprise adapt\xE9e elle-m\xEA\
          me ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adapt\xE9e met en \u0153uvre,\
          \ au titre de l'accompagnement sp\xE9cifique, un parcours d'accompagnement\
          \ individualis\xE9 qui tient compte des besoins et capacit\xE9s des travailleurs\
          \ handicap\xE9s qu'elle emploie ou des personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs\
          \ handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire. Cet\
          \ accompagnement peut comprendre, notamment, une aide \xE0 la d\xE9finition\
          \ du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des\
          \ actions d'\xE9valuation des comp\xE9tences. "
        Article R5213-67: "L'entreprise adapt\xE9e transmet au pr\xE9fet de r\xE9\
          gion du ressort de chaque \xE9tablissement ses comptes annuels et un bilan\
          \ annuel d'activit\xE9 pr\xE9sentant, pour les travailleurs reconnus handicap\xE9\
          s ou pour les personnes d\xE9tenues reconnues travailleurs handicap\xE9\
          s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire qu'elle accompagne,\
          \ les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats ainsi que les moyens\
          \ affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions. Il pr\xE9cise les r\xE9\
          alisations men\xE9es en termes d'accompagnement individualis\xE9, notamment\
          \ en mati\xE8re de formation et d'encadrement destin\xE9 \xE0 favoriser\
          \ le projet professionnel, ainsi que les r\xE9sultats constat\xE9s en mati\xE8\
          re d'acc\xE8s et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s. "
        Article R5213-68: "I.-Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution du contrat pluriannuel\
          \ d'objectifs et de moyens. L'entreprise adapt\xE9e lui fournit, \xE0 sa\
          \ demande, tout \xE9l\xE9ment permettant de v\xE9rifier la bonne ex\xE9\
          cution du contrat, la r\xE9alit\xE9 des actions mises en \u0153uvre, ainsi\
          \ que leurs r\xE9sultats. II.-En cas de non-respect des stipulations du\
          \ contrat par l'entreprise adapt\xE9e, le pr\xE9fet l'informe par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine de son intention de r\xE9silier le contrat.\
          \ L'entreprise adapt\xE9e dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour faire conna\xEE\
          tre ses observations. Le pr\xE9fet demande le reversement des sommes ind\xFB\
          ment per\xE7ues. En cas de manquement aux r\xE8gles du droit du travail\
          \ constat\xE9 par l'inspection du travail, le pr\xE9fet peut suspendre le\
          \ contrat conclu avec l'entreprise adapt\xE9e si celle-ci n'a pas r\xE9\
          gularis\xE9 la situation dans le d\xE9lai accord\xE9 par l'inspection du\
          \ travail. Dans ce cas, le pr\xE9fet prononce cette suspension \xE0 l'issue\
          \ de ce d\xE9lai et pour une dur\xE9e identique. III.-Lorsque l'aide financi\xE8\
          re est obtenue \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations, le pr\xE9fet r\xE9\
          silie le contrat apr\xE8s avoir observ\xE9 la proc\xE9dure mentionn\xE9\
          e au 1er alin\xE9a du II. Les sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu\
          \ \xE0 reversement. Paragraphe 2 : Fonctionnement "
        Article R5213-7: "Des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s, en charge\
          \ de la pr\xE9paration, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi\
          \ des personnes handicap\xE9es, participent au dispositif d'insertion professionnelle\
          \ et d'accompagnement particulier pendant la p\xE9riode d'adaptation au\
          \ poste de travail des travailleurs handicap\xE9s mis en \u0153uvre par\
          \ l'Etat, le service public de l'emploi, l'association charg\xE9e de la\
          \ gestion du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\
          \ des handicap\xE9s et le gestionnaire du fonds pour l'insertion professionnelle\
          \ des handicap\xE9s dans la fonction publique. Ils sont conventionn\xE9\
          s \xE0 cet effet et peuvent, \xE0 cette condition, recevoir l'aide de l'association\
          \ et du fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Les conventions sont conformes\
          \ aux orientations fix\xE9es par la convention d'objectifs conclue entre\
          \ l'Etat et l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement\
          \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s. "
        Article R5213-70: "Chaque entreprise adapt\xE9e est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\
          \ d'un responsable, sans pr\xE9judice des responsabilit\xE9s incombant \xE0\
          \ l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adapt\xE9e est\
          \ annex\xE9e \xE0 un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail,\
          \ elle peut \xEAtre plac\xE9e sous l'autorit\xE9 du m\xEAme responsable. "
        Article R5213-71: "Chaque entreprise adapt\xE9e fait l'objet d'une comptabilit\xE9\
          \ distincte tenue conform\xE9ment aux prescriptions du plan comptable g\xE9\
          n\xE9ral. "
        Article R5213-72: "L'entreprise adapt\xE9e dispose de ses propres locaux. "
        Article R5213-73: "Les organismes gestionnaires des entreprises adapt\xE9\
          es se soumettent au contr\xF4le des agents des services du travail et de\
          \ l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire pr\xE9senter tous les documents relatifs\
          \ \xE0 la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite\
          \ aux employeurs par les dispositions l\xE9gales. Paragraphe 3 : Aides financi\xE8\
          res "
        Article R5213-76: "L'emploi des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 5213-13-1 ou l'accomplissement de la mission pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire aupr\xE8s des personnes d\xE9tenues\
          \ reconnues travailleurs handicap\xE9s ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\
          \ p\xE9nitentiaire par les entreprises adapt\xE9es ouvre droit \xE0 une\
          \ aide financi\xE8re dans la limite de l'enveloppe financi\xE8re fix\xE9\
          e par l'avenant au contrat conclu avec le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le montant\
          \ de l'aide financi\xE8re contribuant \xE0 compenser les cons\xE9quences\
          \ du handicap et des actions engag\xE9es li\xE9es \xE0 l'emploi des travailleurs\
          \ reconnus handicap\xE9s peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement\
          \ de ces travailleurs ou de l'implantation en milieu p\xE9nitentiaire de\
          \ l'entreprise adapt\xE9e. L'aide est vers\xE9e mensuellement \xE0 l'entreprise\
          \ pour chaque poste de travail occup\xE9 en proportion du temps de travail\
          \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre\
          \ charg\xE9 du budget fixe le montant de l'aide pr\xE9vue au pr\xE9sent\
          \ article. Chaque ann\xE9e, cette aide est revaloris\xE9e en fonction de\
          \ l'\xE9volution du salaire minimum de croissance. Cet arr\xEAt\xE9 peut\
          \ fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9cifique des aides financi\xE8res en\
          \ fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance en vigueur\
          \ \xE0 Mayotte. "
        Article R5213-77: "Sont consid\xE9r\xE9s comme du temps de travail effectif,\
          \ quand ils sont r\xE9mun\xE9r\xE9s, les trois premiers jours d'absence\
          \ justifi\xE9e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident.\
          \ Une aide minor\xE9e est vers\xE9e \xE0 l'entreprise, lorsque l'employeur\
          \ est tenu, en application de dispositions l\xE9gales ou conventionnelles,\
          \ de maintenir la r\xE9mun\xE9ration pendant les p\xE9riodes donnant lieu\
          \ au versement de l'indemnit\xE9 journali\xE8re pr\xE9vue \xE0 l' article\
          \ L. 321-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . Le montant de cette aide\
          \ minor\xE9e est calcul\xE9 sur la base de 30 % du salaire horaire minimum\
          \ de croissance brut. Il tient compte de la dur\xE9e du travail applicable\
          \ ou de la dur\xE9e inscrite au contrat en cas de travail \xE0 temps partiel,\
          \ dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail. Lorsque l'absence\
          \ ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est r\xE9duite au prorata\
          \ du nombre d'indemnit\xE9s journali\xE8res vers\xE9es. "
        Article R5213-78: "L'Etat confie \xE0 l'Agence de services et de paiement\
          \ le versement et les contr\xF4les des aides mentionn\xE9es \xE0 l' article\
          \ L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides\
          \ sont attribu\xE9es dans la limite des cr\xE9dits inscrits dans la loi\
          \ de finances, \xE0 des entreprises adapt\xE9es qui ont conclu un contrat\
          \ pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5213-13\
          \ ; b) Les aides susmentionn\xE9es ne peuvent se cumuler pour un m\xEAme\
          \ poste, avec une autre aide de m\xEAme nature et ayant le m\xEAme objet,\
          \ vers\xE9e par l'Etat ; c) La v\xE9rification des proportions minimale\
          \ et maximale de travailleurs reconnus handicap\xE9s dans les effectifs\
          \ salari\xE9s des entreprises adapt\xE9es ou de personnes d\xE9tenues reconnues\
          \ travailleurs handicap\xE9s parmi les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\
          \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire travaillant dans le cadre du contrat\
          \ d'implantation d'une entreprise adapt\xE9e, ainsi que le respect par des\
          \ r\xE8gles europ\xE9ennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment\
          \ \xE0 partir des d\xE9clarations r\xE9alis\xE9es sous forme d\xE9mat\xE9\
          rialis\xE9e par l'interm\xE9diaire d'un t\xE9l\xE9service. Paragraphe 5\
          \ : Mises \xE0 disposition dans une autre entreprise "
        Article R5213-8: "Les centres de pr\xE9orientation et les organismes de placement\
          \ sp\xE9cialis\xE9s concluent une convention avec la maison d\xE9partementale\
          \ des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-3 du\
          \ code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions\
          \ aupr\xE8s des personnes handicap\xE9es. Section 2 : R\xE9adaptation, r\xE9\
          \xE9ducation et formation professionnelle Sous-section 1 : Centres d'\xE9\
          ducation, de r\xE9\xE9ducation et de formation professionnelle "
        Article R5213-87: "Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des\
          \ personnes handicap\xE9es envisage l'orientation sur le march\xE9 du travail\
          \ ou vers un \xE9tablissement ou service d'aide par le travail, elle se\
          \ prononce par une d\xE9cision motiv\xE9e, en tenant compte des possibilit\xE9\
          s r\xE9elles d'insertion dans le march\xE9 du travail ou au sein d'un tel\
          \ \xE9tablissement ou service. Section 6 : Modalit\xE9s de mise en \u0153\
          uvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagn\xE9 "
        Article R5213-9: "L'\xE9ducation ou la r\xE9\xE9ducation professionnelle des\
          \ travailleurs handicap\xE9s est assur\xE9e par : 1\xB0 Les centres d'\xE9\
          ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle cr\xE9\xE9s par l'Etat,\
          \ par une collectivit\xE9 publique ou par un \xE9tablissement public, et\
          \ notamment les \xE9coles de reconversion mentionn\xE9es par l'article D.\
          \ 526 du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de\
          \ guerre ; 2\xB0 Les centres d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ cr\xE9\xE9s par les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Les centres\
          \ d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle priv\xE9s autres\
          \ que ceux qui sont mentionn\xE9s au 2\xB0 ; 4\xB0 Les employeurs au titre\
          \ d'actions d'\xE9ducation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle ; 5\xB0\
          \ Les organismes de formation au titre d'actions agr\xE9\xE9es en application\
          \ de l'article L. 6341-4. "
      "Chapitre IV : Institutions et organismes concourant \xE0 l'insertion professionnelle des handicap\xE9s":
        Article D5213-93: 'Section 1 : Coordination '
        Article L5213-22: "Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi\
          \ des personnes handicap\xE9es "
        Article L5214-1: "Le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle\
          \ des handicap\xE9s a pour objet d'accro\xEEtre les moyens consacr\xE9s\
          \ \xE0 l'insertion des handicap\xE9s en milieu ordinaire de travail. La\
          \ gestion de ce fonds est confi\xE9e \xE0 une association administr\xE9\
          e par des repr\xE9sentants des salari\xE9s, des employeurs et des personnes\
          \ handicap\xE9es ainsi que par des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. Les statuts\
          \ de l'association sont agr\xE9\xE9s par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L5214-1 A: "L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi\
          \ des personnes handicap\xE9es. Il fixe, en lien avec le service public\
          \ de l'emploi, les r\xE9gions charg\xE9es du service public r\xE9gional\
          \ de la formation professionnelle, l'association charg\xE9e de la gestion\
          \ du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\
          s et le fonds d'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\
          \ publique, les objectifs et priorit\xE9s de cette politique. "
        Article L5214-1 B: "Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens\
          \ est conclue entre l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5312-1, l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement\
          \ pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s, le fonds d'insertion\
          \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique et la Caisse nationale\
          \ de solidarit\xE9 pour l'autonomie. Cette convention pr\xE9voit : 1\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre par les parties \xE0 la convention\
          \ des objectifs et priorit\xE9s fix\xE9s en faveur de l'emploi des personnes\
          \ handicap\xE9es ; 2\xB0 Les services rendus aux demandeurs d'emploi b\xE9\
          n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi et aux employeurs priv\xE9s et publics\
          \ qui souhaitent recruter des personnes handicap\xE9es ; 4\xB0 Les actions,\
          \ prestations, aides ou moyens mis \xE0 disposition du service public de\
          \ l'emploi et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s par l'association\
          \ et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ;\
          \ 5\xB0 Les modalit\xE9s du partenariat que les maisons d\xE9partementales\
          \ des personnes handicap\xE9es mettent en place avec le service public de\
          \ l'emploi, l'association et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a et les moyens qui leur sont allou\xE9s dans ce cadre pour leur permettre\
          \ de s'acquitter de leur mission d'\xE9valuation et d'orientation professionnelles\
          \ ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles un comit\xE9 de suivi, compos\xE9\
          \ des repr\xE9sentants des parties \xE0 la convention, assure l'\xE9valuation\
          \ des actions dont elle pr\xE9voit la mise en \u0153uvre. Avant sa signature,\
          \ la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour son application,\
          \ la convention fait l'objet de d\xE9clinaisons r\xE9gionales associant\
          \ les maisons d\xE9partementales des personnes handicap\xE9es et l'ensemble\
          \ des acteurs concourant \xE0 l'insertion des personnes les plus \xE9loign\xE9\
          es de l'emploi. Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s sont consult\xE9\
          s pour avis. Ces conventions r\xE9gionales s'appuient sur les plans r\xE9\
          gionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicap\xE9s. Section\
          \ 1 : Fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\
          s. "
        Article L5214-2: "Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans,\
          \ entre l'Etat et l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9\
          veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s. "
        Article L5214-3: "Les ressources du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\
          \ professionnelle des handicap\xE9s sont destin\xE9es \xE0 favoriser toutes\
          \ les formes d'insertion professionnelle des handicap\xE9s en milieu ordinaire\
          \ de travail. Elles sont affect\xE9es notamment : 1\xB0 A la compensation\
          \ du co\xFBt suppl\xE9mentaire des actions de formation et au financement\
          \ d'actions d'innovation et de recherche dont b\xE9n\xE9ficient les int\xE9\
          ress\xE9s dans l'entreprise ; 2\xB0 A des mesures n\xE9cessaires \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs\
          \ handicap\xE9s dans l'objectif de favoriser la s\xE9curisation de leurs\
          \ parcours professionnels ; 3\xB0 Au financement de tout ou partie des actions\
          \ de formation professionnelle pr\xE9qualifiantes et certifiantes des demandeurs\
          \ d'emploi handicap\xE9s. Les actions d\xE9finies au pr\xE9sent article\
          \ peuvent concerner les entreprises non assujetties \xE0 l'obligation d'emploi\
          \ pr\xE9vue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des b\xE9n\xE9\
          ficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicap\xE9s\
          \ qui exercent une activit\xE9 ind\xE9pendante. Section 1 bis : Organismes\
          \ de placement sp\xE9cialis\xE9s dans l'insertion professionnelle des personnes\
          \ handicap\xE9es "
        Article L5214-3-1: "Des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s, charg\xE9\
          s de la pr\xE9paration, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien\
          \ dans l'emploi des personnes handicap\xE9es, participent au dispositif\
          \ d'insertion professionnelle et d'accompagnement sp\xE9cifique pr\xE9vu\
          \ pour les travailleurs handicap\xE9s mis en \u0153uvre par l'Etat, le service\
          \ public de l'emploi, l'association charg\xE9e de la gestion du fonds de\
          \ d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s et\
          \ le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\xE9es\
          \ dans la fonction publique. Ils sont conventionn\xE9s \xE0 cet effet et\
          \ peuvent, \xE0 cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations\
          \ propos\xE9es par l'association et le fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a. Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s assurent, en compl\xE9\
          mentarit\xE9 avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1,\
          \ une prise en charge adapt\xE9e des demandeurs d'emploi b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi dans des conditions d\xE9finies par une convention.\
          \ Section 2 : Actions en justice. "
        Article L5214-4: "Les associations ayant pour objet principal la d\xE9fense\
          \ des int\xE9r\xEAts des b\xE9n\xE9ficiaires du pr\xE9sent chapitre peuvent\
          \ exercer une action civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions\
          \ de ce m\xEAme chapitre, lorsque cette inobservation porte un pr\xE9judice\
          \ certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9sentent. "
        Article L5214-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 (Abrog\xE9) ;\
          \ 2\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le de la r\xE9partition et de l'utilisation\
          \ des contributions vers\xE9es au fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\
          \ professionnelle des handicap\xE9s. "
        Article R5214-1: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi est charg\xE9 de coordonner\
          \ l'activit\xE9 des organismes et services publics ou priv\xE9s qui, \xE0\
          \ quelque titre que ce soit, concourent \xE0 l'une des op\xE9rations pr\xE9\
          vues aux articles L. 5212-6 et suivants et de d\xE9finir les modalit\xE9\
          s de liaison entre ces organismes et services. Section 2 : Conseil sup\xE9\
          rieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicap\xE9\
          s Sous-section 1 : Missions Sous-section 2 : Composition Sous-section 3\
          \ : Fonctionnement Sous-section 4 : Section permanente Section 3 : Fonds\
          \ de d\xE9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9\
          s "
        Article R5214-20: "L'association proc\xE8de annuellement \xE0 l'\xE9valuation\
          \ des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes\
          \ handicap\xE9es en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activit\xE9\
          \ annuel et est soumise au contr\xF4le administratif et financier de l'Etat. "
        Article R5214-21: "L'association transmet au ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ pour approbation, le projet de r\xE9partition des contributions pour l'ann\xE9\
          e en cours, au plus tard au 31 mars de chaque ann\xE9e. Elle lui adresse\
          \ \xE9galement le rapport d'utilisation des contributions pour l'ann\xE9\
          e \xE9coul\xE9e. "
        Article R5214-22: "Dans le respect des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 5214-3, la convention d'objectifs d\xE9termine notamment : 1\xB0 Les\
          \ engagements r\xE9ciproques contribuant \xE0 la coh\xE9rence entre les\
          \ mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ et les mesures sp\xE9cifiques arr\xEAt\xE9es par l'association et les\
          \ moyens financiers n\xE9cessaires \xE0 l'atteinte de ces objectifs ; 2\xB0\
          \ Les priorit\xE9s et les grands principes d'intervention du service public\
          \ de l'emploi et des organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s. "
        Article R5214-23: "Une convention de coop\xE9ration est conclue entre l'association\
          \ charg\xE9e de la gestion du fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\
          \ professionnelle des handicap\xE9s et le fonds pour l'insertion professionnelle\
          \ des handicap\xE9s dans la fonction publique. Elle d\xE9termine notamment\
          \ les obligations respectives des parties \xE0 l'\xE9gard des organismes\
          \ de placement sp\xE9cialis\xE9s. "
      "Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicap\xE9es":
        Article D5211-1: "Pour la mise en \u0153uvre des politiques d'acc\xE8s \xE0\
          \ la formation et \xE0 la qualification pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5211-2,\
          \ une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un\
          \ ensemble complet de services aux personnes handicap\xE9es. Cette offre\
          \ respecte la possibilit\xE9 de libre choix de ces personnes tout en tenant\
          \ compte de l'analyse des besoins et de la proximit\xE9 des lieux de formation. "
        Article D5211-2: "En application de l'article L. 5211-4, les organismes de\
          \ formation ordinaires, ceux sp\xE9cialement con\xE7us pour la compensation\
          \ des cons\xE9quences du handicap ou la r\xE9paration du pr\xE9judice et\
          \ les acteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 6312-1 mettent en \u0153uvre,\
          \ au titre de la formation professionnelle continue, un accueil \xE0 temps\
          \ partiel ou discontinu, une dur\xE9e adapt\xE9e de formation et des modalit\xE9\
          s adapt\xE9es de validation de la formation professionnelle pour les personnes\
          \ handicap\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-13 du pr\xE9sent\
          \ code et \xE0 l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. "
        Article D5211-3: "Les adaptations mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5211-2\
          \ peuvent \xEAtre individuelles ou collectives pour un groupe de personnes\
          \ ayant des besoins similaires. Elles portent \xE9galement sur les m\xE9\
          thodes et les supports p\xE9dagogiques et peuvent recourir aux technologies\
          \ de l'information et de la communication. "
        Article D5211-4: "Les adaptations sont mises en \u0153uvre sur la base des\
          \ informations fournies par : 1\xB0 La personne handicap\xE9e ; 2\xB0 Le\
          \ service public de l'emploi ; 3\xB0 Les organismes de placement sp\xE9\
          cialis\xE9s qui l'accompagnent dans son parcours d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\
          \ ; 4\xB0 La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es ; 5\xB0 Les organismes participant \xE0 l'\xE9laboration de son projet\
          \ d'insertion sociale et professionnelle. "
        Article D5211-5: "L'adaptation de la validation de la formation professionnelle\
          \ porte sur les am\xE9nagements des modalit\xE9s g\xE9n\xE9rales d'\xE9\
          valuation des connaissances et des comp\xE9tences acquises au cours de la\
          \ formation. "
        Article D5211-6: "Les organismes dispensant des formations professionnelles\
          \ et les institutions d\xE9livrant des dipl\xF4mes, titres professionnels\
          \ ou certificats de qualification professionnelle mettent en \u0153uvre\
          \ les adaptations, notamment en faisant \xE9voluer leur propre r\xE9glementation. "
      "Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicap\xE9es.":
        Article L5211-1: "Le reclassement des travailleurs handicap\xE9s comporte\
          \ : 1\xB0 La r\xE9adaptation fonctionnelle, compl\xE9t\xE9e \xE9ventuellement\
          \ par un r\xE9-entra\xEEnement \xE0 l'effort ; 2\xB0 L'orientation ; 3\xB0\
          \ La r\xE9\xE9ducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un\
          \ r\xE9-entra\xEEnement scolaire ; 4\xB0 Le placement. "
        Article L5211-2: "La r\xE9gion est charg\xE9e, dans le cadre du service public\
          \ r\xE9gional de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L.\
          \ 6121-2, de l'acc\xE8s \xE0 la formation et \xE0 la qualification professionnelle\
          \ des personnes handicap\xE9es. Elle d\xE9finit et met en \u0153uvre un\
          \ programme r\xE9gional d'acc\xE8s \xE0 la formation et \xE0 la qualification\
          \ professionnelle des personnes handicap\xE9es en concertation avec : 1\xB0\
          \ L'Etat ; 2\xB0 Le service public de l'emploi ; 3\xB0 L'association de\
          \ gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicap\xE9s ;\
          \ 4\xB0 Le fonds pour l'insertion des personnes handicap\xE9es dans la fonction\
          \ publique ; 5\xB0 (Abrog\xE9) 6\xB0 Les organismes de protection sociale\
          \ ; 7\xB0 Les organisations syndicales et associations repr\xE9sentatives\
          \ des personnes handicap\xE9es. "
        Article L5211-3: "Le programme r\xE9gional d'acc\xE8s \xE0 la formation et\
          \ \xE0 la qualification professionnelle des personnes handicap\xE9es a pour\
          \ objectif de r\xE9pondre \xE0 leurs besoins de d\xE9veloppement de comp\xE9\
          tences afin de faciliter leur insertion professionnelle. Il recense et quantifie\
          \ les besoins en s'appuyant sur le diagnostic int\xE9gr\xE9 dans le plan\
          \ r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs handicap\xE9s d\xE9fini\
          \ \xE0 l'article L. 5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan\
          \ r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\
          \ d\xE9fini au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. Il favorise\
          \ l'utilisation efficiente des diff\xE9rents dispositifs en facilitant la\
          \ coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes\
          \ sp\xE9cialement con\xE7us pour la compensation des cons\xE9quences du\
          \ handicap ou la r\xE9paration du pr\xE9judice. Il est soumis pour avis\
          \ au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles. Les \xE9tablissements et services sociaux et m\xE9dico-sociaux\
          \ de r\xE9adaptation, de pr\xE9orientation et de r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ mentionn\xE9s au b du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles participent au service public r\xE9gional de la\
          \ formation professionnelle dans le cadre du programme r\xE9gional. "
        Article L5211-4: "Afin de tenir compte des contraintes particuli\xE8res des\
          \ personnes handicap\xE9es ou pr\xE9sentant un trouble de sant\xE9 invalidant,\
          \ les actions de formation professionnelle pr\xE9vues \xE0 la sixi\xE8me\
          \ partie pr\xE9voient un accueil \xE0 temps partiel ou discontinu ainsi\
          \ qu'une dur\xE9e et des modalit\xE9s adapt\xE9es de validation de la formation\
          \ professionnelle, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L5211-5: "Tous les cinq ans, le service public de l'emploi \xE9labore,\
          \ sous l'autorit\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion, un\
          \ plan r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs handicap\xE9s. Ce plan,\
          \ coordonn\xE9 avec le programme r\xE9gional d\xE9fini \xE0 l'article L.\
          \ 5211-3, comprend : 1\xB0 Un diagnostic r\xE9gional englobant les diagnostics\
          \ locaux \xE9tablis avec la collaboration des r\xE9f\xE9rents pour l'insertion\
          \ professionnelle des maisons d\xE9partementales des personnes handicap\xE9\
          es ; 2\xB0 Un plan d'action r\xE9gional pour l'insertion des travailleurs\
          \ handicap\xE9s comportant des axes d'intervention et des objectifs pr\xE9\
          cis ; 3\xB0 Des indicateurs r\xE9gionaux de suivi et d'\xE9valuation des\
          \ actions men\xE9es au niveau r\xE9gional. Les conventions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 6123-4 contribuent \xE0 mettre en \u0153uvre ce plan. Section\
          \ 1 : Champ d'application. "
        Article L5212-1: "La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers d\xE9clarent l'effectif\
          \ total des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalit\xE9s fix\xE9\
          es par d\xE9cret. Les articles L. 5212-2 \xE0 L. 5212-17 s'appliquent \xE0\
          \ tout employeur occupant au moins vingt salari\xE9s, y compris les \xE9\
          tablissements publics industriels et commerciaux. Pour l'application des\
          \ dispositions du pr\xE9sent chapitre, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\
          \ de seuil sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Toutefois, dans\
          \ les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial\
          \ et les groupements d'employeurs, l'effectif salari\xE9 ne prend pas en\
          \ compte les salari\xE9s mis \xE0 disposition ou port\xE9s. Par d\xE9rogation\
          \ au I de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, la p\xE9\
          riode \xE0 retenir pour appr\xE9cier le nombre de salari\xE9s est l'ann\xE9\
          e au titre de laquelle la contribution pr\xE9vue aux articles L. 5212-9\
          \ \xE0 L. 5212-11 du pr\xE9sent code est due. Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues au m\xEAme article L. 130-1, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8\
          res pr\xE9vues aux articles L. 5212-6 \xE0 L. 5212-7-2 du pr\xE9sent code.\
          \ Section 2 : Obligation d'emploi. "
        Article L5212-10: "Les modalit\xE9s de calcul de la contribution annuelle,\
          \ qui ne peut exc\xE9der la limite de 600 fois le salaire horaire minimum\
          \ de croissance par b\xE9n\xE9ficiaire non employ\xE9, sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. Pour les entreprises qui n'ont occup\xE9 aucun b\xE9n\xE9\
          ficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont pass\xE9 aucun contrat pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 5212-10-1 d'un montant sup\xE9rieur \xE0 un montant\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5212-8 pendant une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 trois\
          \ ans, la limite de la contribution est port\xE9e, dans des conditions d\xE9\
          finies par d\xE9cret, \xE0 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. "
        Article L5212-10-1: "Peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution\
          \ annuelle les d\xE9penses support\xE9es directement par l'entreprise aff\xE9\
          rentes \xE0 des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations\
          \ de services qu'elle passe avec : 1\xB0 Des entreprises adapt\xE9es ; 2\xB0\
          \ Des \xE9tablissements ou services d'aide par le travail ; 3\xB0 Des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants handicap\xE9s reconnus b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\
          \ d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est pr\xE9sum\xE9e travailleur\
          \ ind\xE9pendant au sens du pr\xE9sent article toute personne remplissant\
          \ les conditions mentionn\xE9es au I de l'article L. 8221-6 ou \xE0 l'article\
          \ L. 8221-6-1. 4\xB0 des entreprises de portage salarial lorsque le salari\xE9\
          \ port\xE9 est reconnu b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation d'emploi au sens\
          \ de l'article L. 5212-13. La nature des d\xE9penses mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article ainsi que les conditions dans lesquelles\
          \ celles-ci peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant\
          \ de la contribution annuelle des d\xE9penses support\xE9es directement\
          \ par l'entreprise et destin\xE9es \xE0 favoriser l'accueil, l'insertion\
          \ ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s qui ne lui\
          \ incombent pas en application d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9\
          glementaire. L'avantage repr\xE9sent\xE9 par cette d\xE9duction ne peut\
          \ se cumuler avec une aide accord\xE9e pour le m\xEAme objet par l'association\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1. La nature des d\xE9penses mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci\
          \ peuvent \xEAtre d\xE9duites du montant de la contribution sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. Sous-section 4 : Sanction administrative. Section 4 :\
          \ B\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi Sous-section 1 : Cat\xE9\
          gories de b\xE9n\xE9ficiaires. "
        Article L5212-13: "B\xE9n\xE9ficient de l'obligation d'emploi institu\xE9\
          e par l'article L. 5212-2 : 1\xB0 Les travailleurs reconnus handicap\xE9\
          s par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et\
          \ des familles ; 2\xB0 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies\
          \ professionnelles ayant entra\xEEn\xE9 une incapacit\xE9 permanente au\
          \ moins \xE9gale \xE0 10 % et titulaires d'une rente attribu\xE9e au titre\
          \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ou de tout autre\
          \ r\xE9gime de protection sociale obligatoire ; 3\xB0 Les titulaires d'une\
          \ pension d'invalidit\xE9 attribu\xE9e au titre du r\xE9gime g\xE9n\xE9\
          ral de s\xE9curit\xE9 sociale, de tout autre r\xE9gime de protection sociale\
          \ obligatoire ou au titre des dispositions r\xE9gissant les agents publics\
          \ \xE0 condition que l'invalidit\xE9 des int\xE9ress\xE9s r\xE9duise au\
          \ moins des deux tiers leur capacit\xE9 de travail ou de gain ; 4\xB0 Les\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 241-2 du code des\
          \ pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de guerre ; 5\xB0\
          \ Les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s aux articles L. 241-3 et L. 241-4\
          \ du m\xEAme code ; 6\xB0 Abrog\xE9 ; 7\xB0 Abrog\xE9 ; 8\xB0 Abrog\xE9\
          \ ; 9\xB0 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidit\xE9\
          \ attribu\xE9e dans les conditions d\xE9finies par la loi n\xB0 91-1389\
          \ du 31 d\xE9cembre 1991 relative \xE0 la protection sociale des sapeurs-pompiers\
          \ volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract\xE9e en service\
          \ ; du code de l'action sociale et des familles ; 11\xB0 Les titulaires\
          \ de l'allocation aux adultes handicap\xE9s. Sous-section 2 : Calcul du\
          \ nombre de b\xE9n\xE9ficiaires. "
        Article L5212-15: "Les titulaires d'un emploi r\xE9serv\xE9 attribu\xE9 en\
          \ application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III\
          \ du code des pensions militaires d'invalidit\xE9 et des victimes de la\
          \ guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi. Section 5 : Actions en justice. "
        Article L5212-16: "Les associations ayant pour objet principal la d\xE9fense\
          \ des int\xE9r\xEAts des b\xE9n\xE9ficiaires du pr\xE9sent chapitre peuvent\
          \ exercer une action civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions\
          \ de ce m\xEAme chapitre, lorsque cette inobservation porte un pr\xE9judice\
          \ certain \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif qu'elles repr\xE9sentent. Section\
          \ 6 : Dispositions d'application. "
        Article L5212-17: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L5212-2: "Tout employeur emploie des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation\
          \ d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale\
          \ de 6 % de l'effectif total de ses salari\xE9s. Ce taux est r\xE9vis\xE9\
          \ tous les cinq ans, en r\xE9f\xE9rence \xE0 la part des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi dans la population active et \xE0 leur situation\
          \ au regard du march\xE9 du travail, apr\xE8s avis du conseil mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. "
        Article L5212-3: "Dans les entreprises \xE0 \xE9tablissements multiples, l'obligation\
          \ d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. "
        Article L5212-5: "L'employeur d\xE9clare sa situation au regard de l'obligation\
          \ d'emploi \xE0 laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2\
          \ du pr\xE9sent code au moyen de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. A d\xE9faut de toute\
          \ d\xE9claration, l'employeur est consid\xE9r\xE9 comme ne satisfaisant\
          \ pas \xE0 l'obligation d'emploi. Les informations contenues dans cette\
          \ d\xE9claration sont confidentielles. Elles ne peuvent \xEAtre communiqu\xE9\
          es \xE0 un autre employeur aupr\xE8s duquel un b\xE9n\xE9ficiaire de l'obligation\
          \ d'emploi que la d\xE9claration concerne sollicite un emploi. "
        Article L5212-5-1: "L'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 se\
          \ prononce de mani\xE8re explicite sur toute demande d'un employeur ayant\
          \ pour objet de conna\xEEtre l'application \xE0 sa situation de la l\xE9\
          gislation relative : 1\xB0 A l'effectif d'assujettissement \xE0 l'obligation\
          \ d'emploi calcul\xE9 selon l'article L. 1111-2 ; 2\xB0 A la mise en \u0153\
          uvre de l'obligation d'emploi pr\xE9vue aux articles L. 5212-2 \xE0 L. 5212-5\
          \ ; 3\xB0 Aux modalit\xE9s d'acquittement de l'obligation d'emploi pr\xE9\
          vues aux articles L. 5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 et L. 5212-9 \xE0 L.\
          \ 5212-11 ; 4\xB0 Aux b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi vis\xE9\
          s aux articles L. 5212-13 \xE0 L. 5212-15. La d\xE9cision ne s'applique\
          \ qu'\xE0 l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir \xE0 l'association\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 tant que la situation de fait expos\xE9\
          e dans la demande ou la l\xE9gislation au regard de laquelle sa situation\
          \ a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es. Il ne peut\
          \ \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la mise en \u0153uvre de la p\xE9nalit\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-12, fond\xE9e sur une prise de position\
          \ diff\xE9rente de celle donn\xE9e dans la r\xE9ponse \xE0 compter de la\
          \ date de notification de celle-ci. Lorsque l'association mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 5214-1 entend modifier pour l'avenir sa r\xE9ponse,\
          \ elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalit\xE9s fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s de contenu et de d\xE9p\xF4t de la demande, ainsi\
          \ que le d\xE9lai dans lequel doit intervenir la d\xE9cision explicite.\
          \ Section 3 : Modalit\xE9s de mise en oeuvre de l'obligation Sous-section\
          \ 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicap\xE9s "
        Article L5212-6: "5212-13, quelles que soient la dur\xE9e et la nature de\
          \ leur contrat. "
        Article L5212-7: "L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi\
          \ : 1\xB0 En accueillant en stage les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s\
          \ \xE0 l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la dur\xE9e, ainsi que les\
          \ jeunes de plus de seize ans b\xE9n\xE9ficiaires de droits \xE0 la prestation\
          \ de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce\
          \ personne ou de l'allocation d'\xE9ducation de l'enfant handicap\xE9 qui\
          \ disposent d'une convention de stage ; 2\xB0 En accueillant les b\xE9n\xE9\
          ficiaires mentionn\xE9s au m\xEAme article L. 5212-13 pour des p\xE9riodes\
          \ de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fix\xE9\
          es au chapitre V du titre III du livre Ier de la pr\xE9sente partie ; 3\xB0\
          \ En employant les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5212-13\
          \ mis \xE0 disposition par les entreprises de travail temporaire et par\
          \ les groupements d'employeurs. Les modalit\xE9s de prise en compte des\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s au pr\xE9sent article sont fix\xE9es\
          \ par d\xE9cret. "
        Article L5212-7-2: "Peut \xEAtre pris en compte, dans le calcul du nombre\
          \ de b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des b\xE9n\xE9\
          ficiaires qui rencontrent des difficult\xE9s particuli\xE8res de maintien\
          \ en emploi, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Sous-section\
          \ 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord. "
        Article L5212-8: "L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi\
          \ en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise\
          \ agr\xE9\xE9 pr\xE9voyant la mise en \u0153uvre d'un programme pluriannuel\
          \ en faveur des travailleurs handicap\xE9s pour une dur\xE9e maximale de\
          \ trois ans, renouvelable une fois. Les mentions obligatoires de cet accord\
          \ et les conditions dans lesquelles cet accord est agr\xE9\xE9 par l'autorit\xE9\
          \ administrative sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section\
          \ 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle. "
        Article L5212-9: "Cette contribution est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par\
          \ les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 213-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 752-4 du m\xEAme code ou \xE0 l'article\
          \ L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime dont rel\xE8ve l'employeur,\
          \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au\
          \ recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et du r\xE9gime de protection sociale des personnes salari\xE9\
          es des professions agricoles. Le montant de cette contribution peut \xEA\
          tre modul\xE9 en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois,\
          \ d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret, apr\xE8s avis du conseil mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant\
          \ des conditions d'aptitude particuli\xE8res, occup\xE9s par des salari\xE9\
          s de l'entreprise. La modulation de la contribution prenant en compte les\
          \ emplois exigeant des conditions d'aptitude particuli\xE8re occup\xE9s\
          \ par des salari\xE9s de l'entreprise peut prendre la forme d'une d\xE9\
          duction du montant de la contribution annuelle. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article R5215-1: "Le fait de ne pas respecter l'obligation de r\xE9-entra\xEE\
          nement au travail et de r\xE9\xE9ducation professionnelle des salari\xE9\
          s malades et bless\xE9s, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 5213-5, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ quatri\xE8me classe. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L5215-1: "En cas de m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 5213-5 relatives au r\xE9entra\xEEnement au travail et \xE0 la r\xE9\
          \xE9ducation professionnelle des malades et bless\xE9s, les dispositions\
          \ des articles L. 4741-4, L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables. "
  'Livre III : Service public de l''emploi et placement':
    ? ''
    : ? ''
      : Article R5324-1: "TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICIT\xC9 DES OFFRES ET DEMANDES\
          \ D'EMPLOI "
      'Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d''emploi':
        Article R5332-1: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5332-4 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R5332-2: "La transmission des offres d'emploi au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci pr\xE9cisant\
          \ le num\xE9ro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article R5334-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux\
          \ conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la 3e classe. "
    'Titre II : Placement':
      "Chapitre II : R\xF4le des collectivit\xE9s territoriales":
        Article R5322-1: "Lorsqu'une commune souhaite r\xE9aliser des op\xE9rations\
          \ de placement, elle adresse sa demande de convention au pr\xE9fet et \xE0\
          \ P\xF4le emploi. Une copie de la d\xE9lib\xE9ration du conseil municipal\
          \ autorisant le maire \xE0 conclure une convention avec l'\xE9tablissement\
          \ et l'Etat est jointe \xE0 la demande. "
        Article R5322-2: "Le projet de convention est soumis par le pr\xE9fet \xE0\
          \ l'avis de l'instance paritaire r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 5312-10. "
        Article R5322-3: "La convention par laquelle une commune devient correspondant\
          \ de P\xF4le emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est\
          \ dispos\xE9e \xE0 mettre en \u0153uvre au profit des usagers du service\
          \ public du placement. Cette convention est sign\xE9e par le pr\xE9fet et\
          \ par le directeur r\xE9gional. "
        Article R5322-4: "Lorsque des informations sont communiqu\xE9es au maire au\
          \ titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, pr\xE9noms et\
          \ adresses des demandeurs d'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication\
          \ qu'un revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 est\
          \ vers\xE9. "
        Article R5322-5: "Les informations re\xE7ues par le maire en application de\
          \ l'article L. 5322-3 ne peuvent \xEAtre partag\xE9es par lui qu'avec ses\
          \ adjoints ayant re\xE7u d\xE9l\xE9gation en mati\xE8re de placement, ou\
          \ d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux\
          \ comp\xE9tents dans l'un de ces domaines. "
        Article R5322-6: "Les d\xE9penses occasionn\xE9es par la communication au\
          \ maire de la liste des demandeurs d'emploi sont r\xE9parties entre P\xF4\
          le emploi et la commune dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des\
          \ ministres charg\xE9s des collectivit\xE9s locales, du budget et de l'emploi. "
      "Chapitre II : R\xF4le des collectivit\xE9s territoriales.":
        Article L5321-3: "Dans les localit\xE9s o\xF9 il n'existe pas de bureau de\
          \ l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou de bureau des\
          \ organismes ayant conclu une convention avec l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1 en application des dispositions de l'article\
          \ L. 5312-3, les maires sont charg\xE9s de recevoir et de consigner les\
          \ d\xE9clarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre \xE0 ces\
          \ organismes ou, en l'absence de convention, \xE0 l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1. "
        Article L5322-2: "Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et r\xE9\
          aliser des op\xE9rations de placement en faveur de leurs administr\xE9s\
          \ \xE0 la recherche d'un emploi, apr\xE8s avoir conclu \xE0 cet effet une\
          \ convention avec l'Etat et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5312-1. "
        Article L5322-3: "A leur demande, les maires, pour les besoins du placement\
          \ ou pour la d\xE9termination des avantages sociaux auxquels peuvent pr\xE9\
          tendre les int\xE9ress\xE9s, ont communication de la liste des demandeurs\
          \ d'emploi domicili\xE9s dans leur commune. "
        Article L5322-4: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions de transmission\
          \ aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune,\
          \ en application de l'article L. 5322-3. "
      "Chapitre III : Contr\xF4le":
        Article L5323-1: "Les fonctionnaires et agents charg\xE9s du contr\xF4le de\
          \ l'application du droit du travail sont habilit\xE9s \xE0 constater les\
          \ manquements aux dispositions du chapitre Ier. Lorsque l'activit\xE9 de\
          \ placement est exerc\xE9e en m\xE9connaissance de ces dispositions ou en\
          \ cas d'atteinte \xE0 l'ordre public, l'autorit\xE9 administrative peut,\
          \ apr\xE8s mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause\
          \ pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas trois mois. "
      "Chapitre III : Placement priv\xE9.":
        Article R5322-6: 'Section 1 : Transmission d''informations. '
        Article R5323-10: "78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux\
          \ fichiers et aux libert\xE9s. "
        Article R5323-11: "Les donn\xE9es relatives aux personnes \xE0 la recherche\
          \ d'un emploi enregistr\xE9es dans un traitement de donn\xE9es mis en \u0153\
          uvre par les seuls organismes priv\xE9s de placement ne peuvent \xEAtre\
          \ conserv\xE9es au-del\xE0 d'un d\xE9lai de six ans \xE0 compter de leur\
          \ enregistrement. Section 2 : Contrats de prestations. "
        Article R5323-12: "L'organisme priv\xE9 de placement qui a conclu un contrat\
          \ de prestations de services avec l'un des organismes participant au service\
          \ public de l'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2 pour la prise\
          \ en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalis\xE9\
          \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9vu par les articles R. 5411-14 \xE0 R.\
          \ 5411-16. "
        Article R5323-13: "L'organisme priv\xE9 de placement adresse \xE0 l'organisme\
          \ du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement\
          \ et, dans tous les cas, \xE0 P\xF4le emploi, les informations relatives\
          \ au demandeur d'emploi qui sont n\xE9cessaires, notamment : 1\xB0 A l'adaptation\
          \ dans le temps du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi du demandeur\
          \ d'emploi ; 2\xB0 A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi\
          \ ; 3\xB0 A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 4\xB0 A l'exercice\
          \ effectif des op\xE9rations de suivi de la recherche d'emploi pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 5426-1 \xE0 L. 5426-4. "
        Article R5323-14: "Les \xE9changes d'informations pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ R. 5323-13 sont r\xE9alis\xE9s par la transmission du dossier unique du\
          \ demandeur d'emploi et selon les modalit\xE9s fix\xE9es par la convention\
          \ conclue entre l'Etat, P\xF4le emploi et les organismes gestionnaires du\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Ces \xE9changes d'informations sont\
          \ conformes \xE0 des normes d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi. "
        Article R5323-7: "L'agence de placement priv\xE9e adresse r\xE9guli\xE8rement\
          \ au pr\xE9fet des renseignements d'ordre statistique sur son activit\xE9\
          \ de placement. "
        Article R5323-8: "L'organisme de droit priv\xE9 exer\xE7ant une fonction de\
          \ placement adresse au pr\xE9fet chaque ann\xE9e, avant le 31 mars de l'ann\xE9\
          e suivante, et selon un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi : 1\xB0 Le chiffre d'affaires relatif au placement, r\xE9\
          alis\xE9 sur l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, rapport\xE9 s'il y a lieu au chiffre\
          \ d'affaire total ; 2\xB0 Le nombre des personnes \xE0 la recherche d'un\
          \ emploi, r\xE9parties selon le sexe et l'\xE2ge : a) Re\xE7ues au cours\
          \ de l'ann\xE9e ; b) Plac\xE9es au cours de l'ann\xE9e ; c) Inscrites dans\
          \ les fichiers de l'organisme au 31 d\xE9cembre. "
        Article R5323-9: "L'organisme priv\xE9 de placement peut collecter les donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel relatives aux personnes \xE0 la recherche\
          \ d'un emploi dans la mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 l'activit\xE9\
          \ de placement, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\
          \ national d'identification des personnes physiques. "
      "Chapitre IV : Contr\xF4le":
        Article R5324-1: "Lorsque des manquements \xE0 la r\xE9glementation ont \xE9\
          t\xE9 constat\xE9s dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 5324-1,\
          \ l'organisme priv\xE9 de placement est invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses\
          \ observations dans un d\xE9lai de quinze jours. Au-del\xE0 de ce d\xE9\
          lai, le pr\xE9fet peut adresser \xE0 l'organisme une mise en demeure de\
          \ se mettre en conformit\xE9. Cette mise en demeure, notifi\xE9e par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, \xE9nonce les manquements constat\xE9\
          s. Pass\xE9 un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours,\
          \ le pr\xE9fet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une dur\xE9\
          e n'exc\xE9dant pas trois mois. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article L5324-1: "Le fait d'exiger une r\xE9tribution, directe ou indirecte,\
          \ des personnes \xE0 la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture\
          \ de services de placement, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de\
          \ 3 750 euros. "
      'Chapitre Ier : Principes.':
        Article L5321-1: "L'activit\xE9 de placement consiste \xE0 fournir, \xE0 titre\
          \ habituel, des services visant \xE0 rapprocher les offres et les demandes\
          \ d'emploi, sans que la personne assurant cette activit\xE9 ne devienne\
          \ partie aux relations de travail susceptibles d'en d\xE9couler. La fourniture\
          \ de services de placement peut \xEAtre exerc\xE9e \xE0 titre lucratif.\
          \ Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de\
          \ placement au sens du pr\xE9sent article. "
        Article L5321-2: "Aucun service de placement ne peut \xEAtre refus\xE9 \xE0\
          \ une personne \xE0 la recherche d'un emploi ou \xE0 un employeur fond\xE9\
          \ sur l'un des motifs de discrimination \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de r\xE9f\xE9rence\
          \ \xE0 l'une des caract\xE9ristiques mentionn\xE9es \xE0 cet article. "
        Article L5321-3: "Aucune r\xE9tribution, directe ou indirecte, ne peut \xEA\
          tre exig\xE9e des personnes \xE0 la recherche d'un emploi en contrepartie\
          \ de la fourniture de services de placement, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ : 1\xB0 De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement,\
          \ \xE0 titre on\xE9reux, des artistes du spectacle ; 2\xB0 De l'article\
          \ L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\
          \ d'agent sportif. "
    "Titre III : Diffusion et publicit\xE9 des offres et demandes d'emploi":
      'Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d''emploi.':
        Article L5332-1: "Toute offre d'emploi publi\xE9e ou diffus\xE9e est dat\xE9\
          e. "
        Article L5332-2: "Tout employeur qui fait ins\xE9rer dans un journal, revue\
          \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication\
          \ accessible au public une offre anonyme d'emploi fait conna\xEEtre son\
          \ nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication\
          \ ou au responsable du moyen de communication. Lorsque l'insertion est demand\xE9\
          e par une agence de publicit\xE9, un organisme de s\xE9lection ou tout autre\
          \ interm\xE9diaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au\
          \ responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur\
          \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. "
        Article L5332-3: "Les publicit\xE9s faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises\
          \ de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent\
          \ express\xE9ment leur d\xE9nomination et leur caract\xE8re d'entreprise\
          \ de travail temporaire. "
        Article L5332-4: "Dans le cas d'offre anonyme, l'autorit\xE9 administrative\
          \ et les services de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\
          \ peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication\
          \ ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale\
          \ et l'adresse de l'employeur. Ces renseignements peuvent \xEAtre utilis\xE9\
          s pour l'information des candidats \xE9ventuels \xE0 l'offre d'emploi publi\xE9\
          e ou diffus\xE9e. "
        Article L5332-5: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation\
          \ des informations nominatives que les organismes exer\xE7ant une activit\xE9\
          \ de placement peuvent demander, d\xE9tenir, conserver, diffuser et c\xE9\
          der pour les besoins de cette activit\xE9. "
      "Chapitre III : Contr\xF4le.":
        Article L5333-1: "Les agents de la concurrence, de la consommation et de la\
          \ r\xE9pression des fraudes sont habilit\xE9s \xE0 rechercher et constater,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 511-5 du code de la consommation\
          \ : 1\xB0 Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2\xB0\
          \ Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5. "
        Article L5333-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L5334-1: "Le fait d'ins\xE9rer une offre d'emploi ou une offre de\
          \ travaux \xE0 domicile, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 5331-3, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37\
          \ 500 euros. Le fait d'ins\xE9rer une offre de service concernant les emplois\
          \ et carri\xE8res, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\
          \ 5331-5, est puni des m\xEAmes peines. L'annonceur qui a demand\xE9 la\
          \ diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur\
          \ de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqu\xE9 l'offre\
          \ au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion\
          \ de l'offre \xE9manant de l'annonceur. "
      'Chapitre Ier : Interdictions.':
        Article L5331-1: "Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi,\
          \ quel que soit le support utilis\xE9. Toutefois, cette interdiction ne\
          \ fait pas obstacle \xE0 l'insertion, \xE0 titre on\xE9reux, d'offres ou\
          \ de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication\
          \ payant. "
        Article L5331-2: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\
          \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\
          \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux\
          \ \xE0 domicile comportant la mention d'une limite d'\xE2ge sup\xE9rieure\
          \ exig\xE9e du postulant \xE0 un emploi. Cette interdiction ne concerne\
          \ pas les offres qui fixent des conditions d'\xE2ge impos\xE9es par les\
          \ dispositions l\xE9gales. "
        Article L5331-3: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\
          \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\
          \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux\
          \ \xE0 domicile comportant des all\xE9gations fausses ou susceptibles d'induire\
          \ en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs \xE9l\xE9ments\
          \ suivants : 1\xB0 L'existence, le caract\xE8re effectivement disponible,\
          \ l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail \xE0\
          \ domicile offert ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration et les avantages annexes\
          \ propos\xE9s ; 3\xB0 Le lieu du travail. "
        Article L5331-4: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\
          \ ou \xE9crit p\xE9riodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication\
          \ accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux\
          \ \xE0 domicile comportant un texte r\xE9dig\xE9 en langue \xE9trang\xE8\
          re. Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut \xEAtre d\xE9sign\xE9\
          \ que par un terme \xE9tranger sans correspondant en fran\xE7ais, le texte\
          \ fran\xE7ais en comporte une description suffisamment d\xE9taill\xE9e pour\
          \ ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3. Ces prescriptions\
          \ s'appliquent aux services \xE0 ex\xE9cuter sur le territoire fran\xE7\
          ais, quelle que soit la nationalit\xE9 de l'auteur de l'offre ou de l'employeur,\
          \ et aux services \xE0 ex\xE9cuter hors du territoire fran\xE7ais lorsque\
          \ l'auteur de l'offre ou l'employeur est fran\xE7ais, alors m\xEAme que\
          \ la parfaite connaissance d'une langue \xE9trang\xE8re serait une des conditions\
          \ requises pour tenir l'emploi propos\xE9. Toutefois, les directeurs de\
          \ publications et les personnes responsables de moyens de communication\
          \ utilisant, en tout ou partie, une langue \xE9trang\xE8re peuvent, en France,\
          \ recevoir des offres d'emploi r\xE9dig\xE9es dans cette langue. "
        Article L5331-5: "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue\
          \ ou \xE9crit p\xE9riodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication\
          \ accessible au public une insertion de prestation de services concernant\
          \ les offres d'emploi ou les carri\xE8res et comportant des all\xE9gations\
          \ fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caract\xE8\
          re gratuit de ce service. "
        Article L5331-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
    'Titre Ier : Le service public de l''emploi':
      'Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d''emploi.':
        Article D5312-50: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par P\xF4le emploi et par\
          \ les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5214-3-1 d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Traitement des donn\xE9es de sant\xE9\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement adapt\xE9 des demandeurs d'emploi\
          \ en situation de handicap \u201D. Les donn\xE9es sont enregistr\xE9es au\
          \ sein du traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-38 afin de permettre \xE0 P\xF4le\
          \ emploi et aux organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s d'assurer : 1\xB0\
          \ L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de mani\xE8\
          re adapt\xE9e des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi\
          \ ; 2\xB0 L'\xE9laboration et le suivi du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi ; 3\xB0 L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation\
          \ de prestations ; 4\xB0 La gestion \xE9lectronique des documents ; 5\xB0\
          \ L'alimentation et l'agr\xE9gation des donn\xE9es afin de produire les\
          \ statistiques aff\xE9rentes aux missions de P\xF4le emploi et des organismes\
          \ de placement sp\xE9cialis\xE9s pr\xE9cit\xE9s, ainsi que les indicateurs\
          \ permettant le pilotage de leurs activit\xE9s. "
        Article D5312-51: "Peuvent \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement, dans\
          \ la stricte mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 la poursuite des\
          \ finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5312-50, les donn\xE9es\
          \ de sant\xE9 suivantes : 1\xB0 Le type et l'origine du handicap ; 2\xB0\
          \ Le besoin li\xE9 \xE0 la compensation du handicap au sens de l'article\
          \ L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3\xB0 Le besoin\
          \ li\xE9 au r\xE9tablissement de la personne en situation de handicap permettant\
          \ d'identifier les modalit\xE9s de soutien n\xE9cessaires \xE0 son insertion\
          \ professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales\
          \ ; 4\xB0 Les limitations de capacit\xE9s ; 5\xB0 Le titre justifiant du\
          \ b\xE9n\xE9fice de l'obligation d'emploi. P\xF4le emploi et les organismes\
          \ de placement sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5214-3-1\
          \ sont conjointement responsables du traitement automatis\xE9 pr\xE9vu au\
          \ premier alin\xE9a. "
        Article D5312-52: "I.-Sont autoris\xE9es \xE0 enregistrer ou \xE0 consulter\
          \ les donn\xE9es du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5312-50, dans\
          \ les conditions fix\xE9es par les responsables conjoints de traitement\
          \ et dans la limite de ce qui est n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs\
          \ missions, les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin\
          \ au sein : 1\xB0 De P\xF4le emploi ; 2\xB0 Des organismes de placement\
          \ sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5214-3-1. II.-Sont destinataires\
          \ de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses\
          \ dans ce m\xEAme traitement, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\
          \ conjoints de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9\
          es \xE0 cette fin au sein : 1\xB0 De l'association de gestion du fonds pour\
          \ l'insertion professionnelle des handicap\xE9s ; 2\xB0 Du fonds pour l'insertion\
          \ des personnes handicap\xE9es dans la fonction publique. "
        Article D5312-53: "(UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du\
          \ 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\
          \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et\
          \ \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, en particulier par l'interm\xE9\
          diaire du site internet du traitement de donn\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 5312-38. II.-Les droits d'acc\xE8s, de rectification, ainsi que le\
          \ droit \xE0 la limitation du traitement et le droit d'opposition pr\xE9\
          vus aux articles 15,16,18 et 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679 s'exercent\
          \ aupr\xE8s de l'agence P\xF4le emploi o\xF9 les personnes concern\xE9es\
          \ sont inscrites ou de l'organisme de placement sp\xE9cialis\xE9 qui les\
          \ accompagne. "
        Article D5312-54: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\
          es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de six mois\
          \ \xE0 compter de la fin de la validit\xE9 de la reconnaissance de la qualit\xE9\
          \ de travailleur handicap\xE9e du demandeur d'emploi et, dans tous les cas,\
          \ pour une dur\xE9e de six mois suivant la cessation d'inscription sur la\
          \ liste des demandeurs d'emploi. En cas de contentieux, les d\xE9lais mentionn\xE9\
          s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent peuvent \xEAtre prorog\xE9s, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\
          \ d\xE9finitive. "
        Article L5312-1: "P\xF4le emploi est une institution nationale publique dot\xE9\
          e de la personnalit\xE9 morale et de l'autonomie financi\xE8re qui a pour\
          \ mission de : 1\xB0 Prospecter le march\xE9 du travail, d\xE9velopper une\
          \ expertise sur l'\xE9volution des emplois et des qualifications, proc\xE9\
          der \xE0 la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises\
          \ dans leur recrutement, assurer 2\xB0 Accueillir, informer, orienter et\
          \ accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, \xE0\
          \ la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel,\
          \ prescrire toutes actions utiles pour d\xE9velopper leurs comp\xE9tences\
          \ professionnelles et am\xE9liorer leur employabilit\xE9, favoriser leur\
          \ reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilit\xE9\
          \ g\xE9ographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion\
          \ sociale et professionnelle. A ce titre, P\xF4le emploi concourt \xE0 la\
          \ mise en \u0153uvre de l'obligation de formation d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ L. 114-1 du code de l'\xE9ducation ; 3\xB0 Proc\xE9der aux inscriptions\
          \ sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci \xE0 jour dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au titre Ier du livre IV de la pr\xE9sente partie\
          \ et assurer le contr\xF4le de la recherche d'emploi dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4\xB0 Assurer, pour\
          \ le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations\
          \ de solidarit\xE9 pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre III du titre\
          \ II du livre IV de la pr\xE9sente partie, des allocations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5424-21, de l'aide pr\xE9vue au II de l'article 136\
          \ de la loi n\xB0 96-1181 du 30 d\xE9cembre 1996 de finances pour 1997,\
          \ des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation \xE9quivalent\
          \ retraite pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5423-18, dans sa r\xE9daction ant\xE9\
          rieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime\
          \ forfaitaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5425-3, dans sa r\xE9daction ant\xE9\
          rieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation\
          \ ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; 4\xB0\
          \ bis D\xE9cider de la suppression du revenu de remplacement et du prononc\xE9\
          \ de la p\xE9nalit\xE9 administrative, et de recouvrer cette p\xE9nalit\xE9\
          , dans les conditions pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre\
          \ II du livre IV de la pr\xE9sente partie ; 5\xB0 Recueillir, traiter, diffuser\
          \ et mettre \xE0 la disposition des services de l'Etat et de l'organisme\
          \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage les donn\xE9es relatives\
          \ au march\xE9 du travail et \xE0 l'indemnisation des demandeurs d'emploi\
          \ ; 6\xB0 Mettre en \u0153uvre toutes autres actions qui lui sont confi\xE9\
          es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales et l'organisme gestionnaire\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage en relation avec sa mission ; 7\xB0\
          \ Mettre en \u0153uvre le contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation,\
          \ le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionn\xE9\
          e au m\xEAme article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5131-5, dans les conditions fix\xE9es par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. P\xF4le emploi agit en collaboration avec les instances\
          \ territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier\
          \ les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et\
          \ les r\xE9seaux sp\xE9cialis\xE9s d'accueil et d'accompagnement, par des\
          \ partenariats adapt\xE9s. "
        Article L5312-10: "P\xF4le emploi est compos\xE9 d'une direction g\xE9n\xE9\
          rale, de directions r\xE9gionales et, sur d\xE9cision de son conseil d'administration,\
          \ d'\xE9tablissements \xE0 comp\xE9tence nationale ou sp\xE9cifique. Au\
          \ sein de chaque direction r\xE9gionale, une instance paritaire, compos\xE9\
          e de repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par\
          \ les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel, veille \xE0 l'application des\
          \ accords d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vus \xE0 l'article L. Il peut, en\
          \ outre, \xEAtre cr\xE9\xE9 au sein de P\xF4le emploi, par d\xE9lib\xE9\
          ration de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales\
          \ ou sp\xE9cifiques exer\xE7ant tout ou partie des missions pr\xE9vues au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article. "
        Article L5312-12: "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est\
          \ assur\xE9 par l'institution, pour le compte de l'organisme charg\xE9 de\
          \ la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage ou de l'Etat sont soumis\
          \ au r\xE9gime contentieux qui leur \xE9tait applicable ant\xE9rieurement\
          \ \xE0 la cr\xE9ation de cette institution. "
        Article L5312-12-1: "Il est cr\xE9\xE9, au sein de l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1, un m\xE9diateur national dont la mission est\
          \ de recevoir et de traiter les r\xE9clamations individuelles relatives\
          \ au fonctionnement de cette institution, sans pr\xE9judice des voies de\
          \ recours existantes. Le m\xE9diateur national, plac\xE9 aupr\xE8s du directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral, coordonne l'activit\xE9 de m\xE9diateurs r\xE9gionaux,\
          \ plac\xE9s aupr\xE8s de chaque directeur r\xE9gional, qui re\xE7oivent\
          \ et traitent les r\xE9clamations dans le ressort territorial de la direction\
          \ r\xE9gionale. Les r\xE9clamations doivent avoir \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9\
          d\xE9es de d\xE9marches aupr\xE8s des services concern\xE9s. Le m\xE9diateur\
          \ national est le correspondant du D\xE9fenseur des droits. Il remet chaque\
          \ ann\xE9e au conseil d'administration de l'institution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions\
          \ qui lui paraissent de nature \xE0 am\xE9liorer le fonctionnement du service\
          \ rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-1 et au D\xE9fenseur des droits. En\
          \ dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5312-1, les r\xE9clamations qui rel\xE8vent de la comp\xE9\
          tence du D\xE9fenseur des droits en application de la loi organique n\xB0\
          \ 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D\xE9fenseur des droits sont transmises\
          \ \xE0 ce dernier. La saisine du D\xE9fenseur des droits, dans son champ\
          \ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9clamation. "
        Article L5312-12-2: "P\xF4le emploi se prononce de mani\xE8re explicite sur\
          \ toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux\
          \ ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de d\xE9\
          terminer son assujettissement \xE0 l'obligation d'assurance contre le risque\
          \ de privation d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-13. La d\xE9cision\
          \ ne s'applique qu'\xE0 la personne objet de cette demande et est opposable\
          \ pour l'avenir \xE0 son employeur, \xE0 P\xF4le emploi et aux organismes\
          \ en charge du recouvrement des contributions d'assurance ch\xF4mage tant\
          \ que la situation de fait expos\xE9e dans la demande ou la l\xE9gislation\
          \ au regard de laquelle la situation a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'a pas\
          \ \xE9t\xE9 modifi\xE9e. Pour toute la p\xE9riode couverte par une d\xE9\
          cision explicite de P\xF4le emploi concluant au non-assujettissement \xE0\
          \ l'obligation d'assurance, il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la mise\
          \ en \u0153uvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5422-16. "
        Article L5312-13: "Les biens immobiliers de l'institution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5312-1 rel\xE8vent en totalit\xE9 de son domaine priv\xE9\
          . Sont d\xE9class\xE9s les biens immobiliers qui lui sont transf\xE9r\xE9\
          s, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain\
          \ appartenant \xE0 l'institution est n\xE9cessaire \xE0 la bonne ex\xE9\
          cution de ses missions de service public ou au d\xE9veloppement de celles-ci,\
          \ l'Etat peut s'opposer \xE0 sa cession, \xE0 son apport, sous quelque forme\
          \ que ce soit, \xE0 la cr\xE9ation d'une s\xFBret\xE9 sur cet ouvrage ou\
          \ terrain, ou subordonner la cession, la r\xE9alisation de l'apport ou la\
          \ cr\xE9ation de la s\xFBret\xE9 \xE0 la condition qu'elle ne soit pas susceptible\
          \ de porter pr\xE9judice \xE0 l'accomplissement de ces missions. Est nul\
          \ de plein droit tout acte de cession, apport ou cr\xE9ation de s\xFBret\xE9\
          \ r\xE9alis\xE9 sans que l'Etat ait \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEAme de s'y opposer,\
          \ en violation de son opposition ou en m\xE9connaissance des conditions\
          \ fix\xE9es \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. "
        Article L5312-13-1: "Au sein de P\xF4le emploi, des agents charg\xE9s de la\
          \ pr\xE9vention des fraudes sont asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans des\
          \ conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi.\
          \ Ces agents ont qualit\xE9 pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent code entrant dans le champ de comp\xE9tence de ladite institution,\
          \ des proc\xE8s-verbaux faisant foi jusqu'\xE0 preuve du contraire. Ils\
          \ les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la R\xE9publique\
          \ s'il s'agit d'infractions p\xE9nalement sanctionn\xE9es. Le fait de faire\
          \ obstacle \xE0 l'accomplissement des fonctions des agents mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six\
          \ mois d'emprisonnement et de 7 500 \u20AC d'amende. "
        Article L5312-13-2: "Les agents charg\xE9s de la pr\xE9vention des fraudes\
          \ agr\xE9\xE9s et asserment\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5312-13-1\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans\
          \ que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations\
          \ n\xE9cessaires au contr\xF4le de la sinc\xE9rit\xE9 et de l'exactitude\
          \ des d\xE9clarations souscrites ainsi que de l'authenticit\xE9 des pi\xE8\
          ces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, des\
          \ aides ainsi que de toute autre prestation servies par P\xF4le emploi.\
          \ Le droit pr\xE9vu au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut porter\
          \ sur des informations relatives \xE0 des personnes non identifi\xE9es,\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\
          s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s.\
          \ Le droit pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a s'exerce quel que soit\
          \ le support utilis\xE9 pour la conservation des documents et peut s'accompagner\
          \ de la prise imm\xE9diate d'extraits et de copies. Les documents et informations\
          \ sont communiqu\xE9s \xE0 titre gratuit dans les trente jours qui suivent\
          \ la r\xE9ception de la demande. La communication des documents et informations\
          \ est effectu\xE9e par voie num\xE9rique. Le silence gard\xE9 ou le refus\
          \ de d\xE9f\xE9rer \xE0 une demande relevant dudit premier alin\xE9a est\
          \ puni d'une amende de 1 500 \u20AC par cotisant ou allocataire concern\xE9\
          , sans que le total de l'amende puisse \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 10 000\
          \ \u20AC. Ces montants sont doubl\xE9s en cas de r\xE9cidive de refus ou\
          \ de silence gard\xE9 du tiers dans le d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter\
          \ de l'expiration du d\xE9lai de trente jours octroy\xE9 au tiers pour faire\
          \ droit \xE0 la premi\xE8re demande de P\xF4le emploi. Sans pr\xE9judice\
          \ des autres dispositions l\xE9gislatives applicables en mati\xE8re d'\xE9\
          changes d'informations, le droit de communication d\xE9fini au pr\xE9sent\
          \ article est exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues et aupr\xE8s des\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 la section I du chapitre II du titre II\
          \ du livre des proc\xE9dures fiscales, \xE0 l'exception des personnes mentionn\xE9\
          es aux articles L. 82 C, L. 83 A \xE0 L. 83 E, L. 84 \xE0 L. 84 E, L. 89\
          \ \xE0 L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B \xE0 L. 96 CA, L. 96 F \xE0 L. 96 H\
          \ et L. 96 J du m\xEAme livre. Lorsqu'une proc\xE9dure de recouvrement ou\
          \ de suppression totale ou partielle d'une allocation, d'une aide ou de\
          \ toute autre prestation est engag\xE9e \xE0 l'encontre d'une personne physique\
          \ ou morale, suite \xE0 l'usage du droit mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article, P\xF4le emploi est tenu d'informer cette personne\
          \ de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus aupr\xE8\
          s de tiers sur lesquels est fond\xE9e cette d\xE9cision. Il communique une\
          \ copie des documents mentionn\xE9s au pr\xE9sent alin\xE9a \xE0 la personne\
          \ qui en fait la demande. "
        Article L5312-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L5312-2: "L'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 est\
          \ administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9e par un directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral. "
        Article L5312-3: "Apr\xE8s concertation au sein du Conseil national de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles, une convention pluriannuelle\
          \ conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 et l'institution publique\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 d\xE9finit les objectifs assign\xE9\
          s \xE0 celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens\
          \ pr\xE9visionnels qui lui sont allou\xE9s par l'organisme gestionnaire\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et l'Etat. Elle pr\xE9cise notamment\
          \ : 1\xB0 Les personnes devant b\xE9n\xE9ficier prioritairement des interventions\
          \ de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ; 2\xB0 Les objectifs\
          \ d'am\xE9lioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises\
          \ et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne\
          \ par conseiller et les objectifs de r\xE9duction de ce ratio ; 3\xB0 L'\xE9\
          volution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3\xB0 bis Les\
          \ conditions dans lesquelles l'institution coop\xE8re au niveau r\xE9gional\
          \ avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas \xE9\
          ch\xE9ant au moyen des conventions r\xE9gionales pluriannuelles de coordination\
          \ de l'emploi, de l'orientation et de la formation ; 4\xB0 Les conditions\
          \ de recours aux organismes priv\xE9s exer\xE7ant une activit\xE9 de placement\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-4 ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ les actions de l'institution sont \xE9valu\xE9es \xE0 partir d'indicateurs\
          \ de performance qu'elle d\xE9finit. Un comit\xE9 de suivi veille \xE0 l'application\
          \ de la convention et en \xE9value la mise en \u0153uvre. "
        Article L5312-4: "Le conseil d'administration comprend : 1\xB0 Cinq repr\xE9\
          sentants de l'Etat ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des employeurs et cinq\
          \ repr\xE9sentants des salari\xE9s ; 3\xB0 Deux personnalit\xE9s qualifi\xE9\
          es choisies en raison de leurs comp\xE9tences dans les domaines d'activit\xE9\
          \ de l'institution ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant des r\xE9gions, d\xE9sign\xE9\
          \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France ; 5\xB0 Un repr\xE9\
          sentant des autres collectivit\xE9s territoriales, d\xE9sign\xE9 sur proposition\
          \ conjointe des associations des collectivit\xE9s concern\xE9es. Les repr\xE9\
          sentants des employeurs et les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9\
          sign\xE9s par les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5422-22. Les personnalit\xE9s qualifi\xE9es sont d\xE9\
          sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de l'emploi. Le pr\xE9sident est \xE9\
          lu par le conseil d'administration en son sein. "
        Article L5312-5: "Le conseil d'administration r\xE8gle par ses d\xE9lib\xE9\
          rations les affaires relatives \xE0 l'objet de l'institution. Les d\xE9\
          cisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux\
          \ des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie sont prises \xE0 la majorit\xE9 des deux\
          \ tiers des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. Le conseil d'administration\
          \ d\xE9signe en son sein un comit\xE9 d'audit et un comit\xE9 d'\xE9valuation. "
        Article L5312-6: "Le directeur g\xE9n\xE9ral exerce la direction de l'institution\
          \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration\
          \ ; il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations de ce conseil et en assure l'ex\xE9\
          cution. Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s\
          \ avis du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut adopter,\
          \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers de ses membres, une d\xE9lib\xE9ration\
          \ demandant sa r\xE9vocation. "
        Article L5312-7: "Le budget de l'institution comporte quatre sections non\
          \ fongibles qui doivent chacune \xEAtre pr\xE9sent\xE9es \xE0 l'\xE9quilibre\
          \ : 1\xB0 La section \" Assurance ch\xF4mage \" retrace en d\xE9penses les\
          \ allocations d'assurance pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre II du\
          \ titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie, qui sont vers\xE9es pour\
          \ le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage, ainsi que les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0 ces allocations\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par les lois et r\xE8glements en vigueur,\
          \ et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\
          \ d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-20 permettant\
          \ d'assurer l'\xE9quilibre ; 2\xB0 La section \" Solidarit\xE9 \" retrace\
          \ en d\xE9penses les allocations et aides vers\xE9es pour le compte de l'Etat,\
          \ ainsi que les cotisations sociales aff\xE9rentes \xE0 ces allocations\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par les lois et r\xE8glements en vigueur,\
          \ et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer l'\xE9\
          quilibre ; 3\xB0 La section \" Intervention \" comporte en d\xE9penses les\
          \ d\xE9penses d'intervention concourant au placement, \xE0 l'orientation,\
          \ \xE0 l'insertion professionnelle, \xE0 la formation et \xE0 l'accompagnement\
          \ des demandeurs d'emploi ; 4\xB0 La section \" Fonctionnement et investissement\
          \ \" comporte en d\xE9penses les charges de personnel et de fonctionnement,\
          \ les charges financi\xE8res et les charges exceptionnelles et les d\xE9\
          penses d'investissement. Le financement de ces deux derni\xE8res sections\
          \ est assur\xE9 par une contribution de l'Etat et une contribution de l'organisme\
          \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les subventions\
          \ des collectivit\xE9s territoriales et autres organismes publics et les\
          \ produits re\xE7us au titre des prestations pour services rendus, toutes\
          \ autres recettes autoris\xE9es par les lois et r\xE8glements en vigueur,\
          \ les produits financiers et les produits exceptionnels. L'institution peut\
          \ en outre cr\xE9er toute autre section pour compte de tiers. La contribution\
          \ de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime\
          \ d'assurance ch\xF4mage sont fix\xE9es \xE0 un niveau compatible avec la\
          \ poursuite des activit\xE9s de l'institution, compte tenu de l'\xE9volution\
          \ du march\xE9 du travail. L'institution est autoris\xE9e \xE0 placer ses\
          \ fonds disponibles dans des conditions fix\xE9es par les ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et du budget. "
        Article L5312-8: "L'institution est soumise en mati\xE8re de gestion financi\xE8\
          re et comptable aux r\xE8gles applicables aux entreprises industrielles\
          \ et commerciales. Dans des conditions et \xE0 compter d'une date fix\xE9\
          e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des finances, ses disponibilit\xE9\
          s sont, \xE0 l'exception des fonds issus de dons, legs ou lib\xE9ralit\xE9\
          s, d\xE9pos\xE9es \xE0 titre principal au Tr\xE9sor et ne donnent lieu \xE0\
          \ aucune r\xE9mun\xE9ration. Elle est soumise \xE0 l'ordonnance n\xB0 2005-649\
          \ du 6 juin 2005 relative aux march\xE9s pass\xE9s par certaines personnes\
          \ publiques ou priv\xE9es non soumises au code des march\xE9s publics. "
        Article L5312-9: "Les agents de l'institution nationale, qui sont charg\xE9\
          s d'une mission de service public, sont r\xE9gis par le pr\xE9sent code\
          \ dans les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues par une convention collective\
          \ \xE9tendue agr\xE9\xE9e par les ministres charg\xE9s de l'emploi et du\
          \ budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en mati\xE8\
          re de stabilit\xE9 de l'emploi et de protection \xE0 l'\xE9gard des influences\
          \ ext\xE9rieures, n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de cette mission.\
          \ Les r\xE8gles relatives aux relations collectives de travail pr\xE9vues\
          \ par la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code s'appliquent \xE0 tous les\
          \ agents de l'institution, sous r\xE9serve des garanties justifi\xE9es par\
          \ la situation particuli\xE8re de ceux qui restent contractuels de droit\
          \ public. Ces garanties sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article R5311-3: "Section 1 : Statut et missions de P\xF4le emploi "
        Article R5312-1: "P\xF4le Emploi est un \xE9tablissement public \xE0 caract\xE8\
          re administratif. "
        Article R5312-1-1: "Dans le cadre des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1, P\xF4le emploi apporte son concours \xE0 l'orientation et au\
          \ placement des travailleurs handicap\xE9s. "
        Article R5312-10: "Le directeur g\xE9n\xE9ral et le repr\xE9sentant du contr\xF4\
          le g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier participent aux s\xE9ances du\
          \ conseil d'administration avec voix consultative. "
        Article R5312-11: "La dur\xE9e du mandat des membres titulaires et suppl\xE9\
          ants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Le mandat\
          \ des membres du conseil d'administration est gratuit, sous r\xE9serve du\
          \ remboursement des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour, ainsi que,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de perte de salaire, dans les conditions pr\xE9\
          vues par le r\xE8glement int\xE9rieur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-14. "
        Article R5312-12: "Les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui\
          \ ont perdu la qualit\xE9 au titre de laquelle ils ont \xE9t\xE9 nomm\xE9\
          s sont remplac\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois. Dans ce cas, le mandat\
          \ des nouveaux membres expire \xE0 la date \xE0 laquelle aurait normalement\
          \ pris fin celui de leur pr\xE9d\xE9cesseur. Paragraphe 3 : Fonctionnement\
          \ et r\xE9unions. "
        Article R5312-14: "Le conseil d'administration se dote d'un r\xE8glement int\xE9\
          rieur relatif \xE0 son fonctionnement. Ce r\xE8glement int\xE9rieur d\xE9\
          termine notamment la composition et les attributions du comit\xE9 d'audit\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-5, auquel assiste le repr\xE9sentant du\
          \ contr\xF4le \xE9conomique et financier, et du comit\xE9 d'\xE9valuation\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles\
          \ ceux-ci peuvent avoir recours \xE0 des comp\xE9tences ext\xE9rieures. "
        Article R5312-15: "L'ordre du jour de chaque r\xE9union est arr\xEAt\xE9 par\
          \ le pr\xE9sident, apr\xE8s consultation des vice-pr\xE9sidents, et sur\
          \ proposition du directeur g\xE9n\xE9ral. La convocation est de droit si\
          \ elle est demand\xE9e par le ministre charg\xE9 de l'emploi, le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral ou la majorit\xE9 des membres, sur un ordre du jour d\xE9\
          termin\xE9. "
        Article R5312-16: "Le conseil d'administration ne peut valablement d\xE9lib\xE9\
          rer que si au moins dix de ses membres sont pr\xE9sents. Si ce nombre n'est\
          \ pas atteint, le conseil est convoqu\xE9 \xE0 nouveau dans un d\xE9lai\
          \ de quinze jours. Il peut alors d\xE9lib\xE9rer valablement quel que soit\
          \ le nombre des membres pr\xE9sents. Le vote par procuration est admis.\
          \ Un membre du conseil ne peut \xEAtre porteur que d'une procuration ; Les\
          \ d\xE9cisions sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents ou\
          \ repr\xE9sent\xE9s, \xE0 l'exception de celles relatives aux mati\xE8res\
          \ mentionn\xE9es aux 11\xB0 et 13\xB0 de l'article R. 5312-6 qui le sont\
          \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres pr\xE9sents ou repr\xE9\
          sent\xE9s. En cas de partage \xE9gal de voix, celle du pr\xE9sident est\
          \ pr\xE9pond\xE9rante. "
        Article R5312-17: "Le secr\xE9tariat du conseil d'administration est assur\xE9\
          \ \xE0 la diligence du directeur g\xE9n\xE9ral. Un exemplaire du proc\xE8\
          s-verbal de chaque r\xE9union du conseil d'administration, sign\xE9 par\
          \ le pr\xE9sident, est transmis aux membres du conseil d'administration\
          \ ainsi qu'au repr\xE9sentant du contr\xF4le g\xE9n\xE9ral \xE9conomique\
          \ et financier. Sous-section 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral. "
        Article R5312-18: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 pour une dur\xE9\
          e de trois ans. Son mandat est renouvelable. Le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en assure\
          \ l'ex\xE9cution. Il prend toutes les d\xE9cisions autres que celles qui\
          \ rel\xE8vent de la comp\xE9tence de ce conseil. Il repr\xE9sente P\xF4\
          le emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous r\xE9serve\
          \ des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. Il a autorit\xE9\
          \ sur l'ensemble du personnel de P\xF4le emploi. Il nomme les directeurs\
          \ r\xE9gionaux ainsi que les directeurs des \xE9tablissements cr\xE9\xE9\
          s sur le fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6. Il peut d\xE9l\xE9guer\
          \ sa signature aux personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Il peut d\xE9\
          l\xE9guer ses pouvoirs dans le cadre fix\xE9 par une d\xE9lib\xE9ration\
          \ du conseil d'administration. Sous-section 3 : Dispositions \xE9conomiques\
          \ et financi\xE8res "
        Article R5312-2: "Les pr\xE9fets de r\xE9gion et de d\xE9partement, assist\xE9\
          s des directeurs r\xE9gionaux et d\xE9partementaux du travail, de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de P\xF4le emploi\
          \ avec celle des autres services et organismes charg\xE9s de la mise en\
          \ \u0153uvre de la politique de l'emploi d\xE9finie par les pouvoirs publics. "
        Article R5312-20: "Les comptes de P\xF4le emploi sont certifi\xE9s par deux\
          \ commissaires aux comptes. "
        Article R5312-21: "P\xF4le emploi est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\
          \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\
          \ n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire\
          \ et comptable publique. P\xF4le emploi est soumis au contr\xF4le de la\
          \ Cour des comptes. "
        Article R5312-22: "Les op\xE9rations de d\xE9penses et de recettes des deux\
          \ premi\xE8res sections du budget de P\xF4le emploi sont pr\xE9sent\xE9\
          es en compte de tiers. Les conventions relatives aux mandats confi\xE9s\
          \ \xE0 P\xF4le emploi d\xE9finissent les dispositions assurant la neutralit\xE9\
          \ des op\xE9rations pour le budget et la tr\xE9sorerie de P\xF4le emploi.\
          \ Une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration pr\xE9cise les modalit\xE9\
          s de pr\xE9sentation du budget. P\xF4le emploi tient une comptabilit\xE9\
          \ analytique dont les principes de pr\xE9sentation sont d\xE9lib\xE9r\xE9\
          s par le conseil d'administration. Dans le cas o\xF9, avant le d\xE9but\
          \ de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par le conseil d'administration,\
          \ les op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses sont effectu\xE9es sur\
          \ la base du budget de l'exercice pr\xE9c\xE9dent. "
        Article R5312-23: "Le r\xE8glement int\xE9rieur des march\xE9s et des achats\
          \ pr\xE9cise notamment les march\xE9s pour lesquels les directeurs r\xE9\
          gionaux exercent le pouvoir adjudicateur. "
        Article R5312-24: "P\xF4le emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre\
          \ II du livre Ier de la partie r\xE9glementaire du code du domaine de l'Etat\
          \ et aux dispositions du d\xE9cret n\xB0 86-455 du 14 mars 1986 relatif\
          \ \xE0 la suppression des commissions des op\xE9rations immobili\xE8res\
          \ et de l'architecture et modalit\xE9s de consultation du service des domaines.\
          \ Les projets de cession, d'apport ou de cr\xE9ation de s\xFBret\xE9 portant\
          \ sur un ouvrage ou terrain r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques de l'article\
          \ L. 5312-13 sont communiqu\xE9s aux ministres charg\xE9s de l'emploi et\
          \ du budget, accompagn\xE9s du projet de convention avec le cessionnaire,\
          \ le destinataire de l'apport ou le b\xE9n\xE9ficiaire de la s\xFBret\xE9\
          . Ces ministres disposent d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la\
          \ r\xE9ception du projet pour faire conna\xEEtre leur d\xE9cision motiv\xE9\
          e d'opposition ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions particuli\xE8res\
          \ auxquelles ils subordonnent la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Sous-section\
          \ 4 : Directeur r\xE9gional ou d'\xE9tablissement "
        Article R5312-25: "Sous l'autorit\xE9 du directeur g\xE9n\xE9ral, le directeur\
          \ r\xE9gional ou le directeur d'un \xE9tablissement cr\xE9\xE9 sur le fondement\
          \ du 7\xB0 de l'article R. 5312-6 anime et contr\xF4le l'activit\xE9 de\
          \ P\xF4le emploi dans la r\xE9gion ou dans le ressort de l'\xE9tablissement.\
          \ Il a autorit\xE9 sur l'ensemble du personnel affect\xE9 \xE0 la r\xE9\
          gion ou \xE0 l'\xE9tablissement. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux\
          \ personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Il peut d\xE9l\xE9guer ses\
          \ pouvoirs dans le cadre fix\xE9 par une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration. "
        Article R5312-26: "Le directeur r\xE9gional repr\xE9sente P\xF4le emploi dans\
          \ ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions\
          \ en justice et les actes de la vie civile int\xE9ressant la r\xE9gion,\
          \ en particulier ceux relatifs aux acquisitions, \xE9changes et ali\xE9\
          nations de biens immobiliers conform\xE9ment au programme des implantations\
          \ territoriales vot\xE9 par le conseil d'administration et mis en \u0153\
          uvre par le directeur g\xE9n\xE9ral. Il prend l'ensemble des d\xE9cisions\
          \ en mati\xE8re de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment\
          \ les d\xE9cisions mentionn\xE9es aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et\
          \ R. 5412-8. Il d\xE9cide de la suppression du revenu de remplacement et\
          \ du prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 administrative dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV\
          \ de la pr\xE9sente partie. Le directeur d'un \xE9tablissement cr\xE9\xE9\
          \ sur le fondement du 7\xB0 de l'article R. 5312-6 repr\xE9sente P\xF4le\
          \ emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et\
          \ dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'\xE9tablissement.\
          \ Il d\xE9cide le cas \xE9ch\xE9ant de la radiation et de la suppression\
          \ du revenu de remplacement et du prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 administrative\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre II du titre I, et aux sections\
          \ 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie.\
          \ Le directeur r\xE9gional transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion les informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'analyse et au suivi des actions de P\xF4le Emploi\
          \ dans la r\xE9gion. Sous-section 5 : Instance paritaire r\xE9gionale. "
        Article R5312-28: "L'instance paritaire r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 5312-10 comprend cinq membres repr\xE9sentant les employeurs et cinq\
          \ membres repr\xE9sentant les salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national\
          \ et interprofessionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-22. Les membres\
          \ de l'instance paritaire r\xE9gionale sont d\xE9sign\xE9s pour trois ans.\
          \ Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppl\xE9ant,\
          \ charg\xE9 de le remplacer en cas d'emp\xEAchement, est d\xE9sign\xE9 dans\
          \ les m\xEAmes conditions. Les suppl\xE9ants peuvent assister aux r\xE9\
          unions de l'instance. Tous les ans, au cours de la premi\xE8re r\xE9union\
          \ de l'exercice, l'instance paritaire d\xE9signe parmi ses membres un pr\xE9\
          sident et un vice-pr\xE9sident, qui ne peuvent appartenir au m\xEAme coll\xE8\
          ge. Les membres d\xE9c\xE9d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui ont perdu la\
          \ qualit\xE9 au titre de laquelle ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s sont\
          \ remplac\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des\
          \ nouveaux membres expire \xE0 la date \xE0 laquelle aurait normalement\
          \ pris fin celui de leur pr\xE9d\xE9cesseur. Le mandat de l'instance paritaire\
          \ est gratuit, sous r\xE9serve du remboursement des frais de d\xE9placement\
          \ et de s\xE9jour, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, de perte de salaire,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par le r\xE8glement int\xE9rieur de P\xF4\
          le emploi. "
        Article R5312-29: "L'instance paritaire r\xE9gionale de P\xF4le emploi est\
          \ r\xE9unie sur convocation de son pr\xE9sident, qui arr\xEAte l'ordre du\
          \ jour. "
        Article R5312-3: "P\xF4le emploi rend compte au ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ aux pr\xE9fets de r\xE9gion et de d\xE9partement et aux directeurs r\xE9\
          gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi des activit\xE9s du service public de l'emploi qu'il assure\
          \ avec le concours des organismes vis\xE9s aux articles L. 5311-2 \xE0 L.\
          \ 5311-4 et L. 5322-2. Lorsque P\xF4le emploi prend des d\xE9cisions ou\
          \ conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue \xE9galement,\
          \ au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs form\xE9s contre ces\
          \ d\xE9cisions ou ces conventions. "
        Article R5312-30: "Un exemplaire du proc\xE8s-verbal de chaque r\xE9union\
          \ de l'instance paritaire, sign\xE9 par le pr\xE9sident, est transmis :\
          \ 1\xB0 Aux membres de l'instance paritaire ; 2\xB0 Au directeur r\xE9gional\
          \ de P\xF4le emploi ; 3\xB0 Au pr\xE9fet de r\xE9gion ; 4\xB0 Au pr\xE9\
          sident du conseil d'administration et au directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4\
          le emploi ; Section 3 : Transmissions \xE0 P\xF4le emploi d'une liste nominative\
          \ des b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active et de l'allocation\
          \ aux adultes handicap\xE9s "
        Article R5312-32: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par la Caisse nationale\
          \ des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualit\xE9\
          \ sociale agricole, d'autre part, de traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel d\xE9nomm\xE9s \" transmissions \xE0 P\xF4le emploi de donn\xE9\
          es relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active,\
          \ de la prime d'activit\xE9 et de l'allocation aux adultes handicap\xE9\
          s \". Ces traitements ont pour finalit\xE9 l'identification, parmi les demandeurs\
          \ d'emploi, des b\xE9n\xE9ficiaires de ces allocations. Ces donn\xE9es sont\
          \ enregistr\xE9es par P\xF4le emploi dans ses traitements automatis\xE9\
          s de donn\xE9es relatives \xE0 la gestion de la demande d'emploi, afin de\
          \ lui permettre de : 1\xB0 Remplir ses missions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1 du code du travail ; 2\xB0 Satisfaire aux obligations pos\xE9\
          es \xE0 l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles\
          \ ; 3\xB0 Mettre en \u0153uvre des dispositions particuli\xE8res pr\xE9\
          vues aux articles L. 5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail. "
        Article R5312-33: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel collect\xE9\
          es sont celles permettant d'identifier le b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, son conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par\
          \ un pacte civil de solidarit\xE9, soit, pour chacun d'eux : 1\xB0 Le nom\
          \ de famille et, le cas \xE9ch\xE9ant, le nom marital, le pr\xE9nom, la\
          \ date de naissance, la commune de r\xE9sidence ; 2\xB0 Le num\xE9ro d'inscription\
          \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques ; 3\xB0\
          \ Le num\xE9ro de la caisse de rattachement, le num\xE9ro d'allocataire\
          \ et l'allocation per\xE7ue ; 4\xB0 Pour le revenu de solidarit\xE9 active\
          \ et la prime d'activit\xE9, la date d'ouverture des droits, la date de\
          \ la demande, la nature de l'allocation per\xE7ue et la date de sortie de\
          \ l'allocation. "
        Article R5312-34: "P\xF4le emploi conserve les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel collect\xE9es dans le cadre des traitements mis en place par\
          \ l'article R. 5312-32 jusqu'\xE0 l'extinction du droit du demandeur d'emploi\
          \ au revenu de solidarit\xE9 active, \xE0 la prime d'activit\xE9 ou \xE0\
          \ l'allocation aux adultes handicap\xE9s. Sont destinataires des donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ R. 5312-33, pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules finalit\xE9\
          s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-32, les agents de P\xF4le emploi\
          \ d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable de cet organisme\
          \ pour acc\xE9der aux traitements de donn\xE9es relatives \xE0 la gestion\
          \ de la demande d'emploi mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\
          \ R. 5312-32. "
        Article R5312-36: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus par\
          \ les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\
          \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\
          s de l'organisme charg\xE9 du service de l'allocation dont b\xE9n\xE9ficie\
          \ l'int\xE9ress\xE9 parmi celles mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-32. "
        Article R5312-37: "Le droit d'opposition pr\xE9vu au premier alin\xE9a de\
          \ l'article 38 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\
          \ aux fichiers et aux libert\xE9s ne s'applique pas aux traitements pr\xE9\
          vus par la pr\xE9sente section. Section 4 : Syst\xE8me d'information concernant\
          \ les demandeurs d'emploi et les salari\xE9s "
        Article R5312-38: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation par P\xF4le emploi d'un\
          \ traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9\
          nomm\xE9 \u201CSyst\xE8me d'information concernant les demandeurs d'emploi\
          \ et salari\xE9s\u201D. Il a pour finalit\xE9s : 1\xB0 L'information, l'accueil,\
          \ l'orientation et l'accompagnement des personnes \xE0 la recherche d'un\
          \ emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en\
          \ relation avec des employeurs ; 2\xB0 L'inscription, le non-renouvellement\
          \ de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs\
          \ d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ; 3\xB0 L'\xE9\
          laboration et le suivi du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi,\
          \ le contr\xF4le de la recherche d'emploi ; 4\xB0 L'attribution et le versement\
          \ d'allocations et d'aides, la r\xE9p\xE9tition des sommes ind\xFBment per\xE7\
          ues ; 5\xB0 La gestion des r\xE9clamations et des contentieux ; 6\xB0 La\
          \ gestion \xE9lectronique des documents ; 7\xB0 L'\xE9change de donn\xE9\
          es avec des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou de retraite compl\xE9\
          mentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou\
          \ d'\xE9viter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations\
          \ sociales ou un salaire ; 8\xB0 Le partage de donn\xE9es entre les acteurs\
          \ des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation\
          \ ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement vis\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 313-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, afin de permettre l'exercice\
          \ des missions l\xE9gales de chacun ; 9\xB0 La pr\xE9vention et la lutte\
          \ contre la fraude ; "
        Article R5312-39: "Dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 5312-38, est \xE9galement mis \xE0 disposition par P\xF4le emploi un\
          \ t\xE9l\xE9service permettant d'accomplir, \xE0 travers un espace personnel\
          \ sur le site internet de P\xF4le emploi ou \xE0 travers toute autre technologie\
          \ de l'information et de la communication, des d\xE9marches et formalit\xE9\
          s visant notamment \xE0 : 1\xB0 Etre mis en relation avec un employeur ;\
          \ 2\xB0 Cr\xE9er ou t\xE9l\xE9charger un curriculum vitae et le transmettre\
          \ \xE0 des employeurs ou \xE0 des partenaires de P\xF4le emploi ; 3\xB0\
          \ S'inscrire \xE0 une prestation ou faire une demande d'aide ; 4\xB0 S'inscrire\
          \ sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation,\
          \ pr\xE9parer le premier entretien du parcours personnalis\xE9 d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi et t\xE9l\xE9charger des documents justificatifs ; 5\xB0\
          \ Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser\
          \ son projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, faire une demande\
          \ d'aide ou une r\xE9clamation ; 6\xB0 Etre en contact avec un conseiller\
          \ par messagerie \xE9lectronique ou instantan\xE9e, par visioconf\xE9rence\
          \ ou par t\xE9l\xE9phone ; 7\xB0 Effectuer des modules de conseil ou de\
          \ formation en ligne et participer \xE0 des forums. Les d\xE9marches et\
          \ formalit\xE9s mentionn\xE9es au 4\xB0 sont accomplies uniquement par l'usage\
          \ d'un t\xE9l\xE9service, avec l'assistance du personnel de P\xF4le emploi\
          \ dans les conditions d\xE9finies par l'article R. 5411-2 du code du travail. "
        Article R5312-40: "Outre les donn\xE9es directement collect\xE9es aupr\xE8\
          s des personnes concern\xE9es, le syst\xE8me d'information est aliment\xE9\
          , dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5312-38\
          \ et dans la stricte limite des informations n\xE9cessaires, par : 1\xB0\
          \ Le traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9\
          \ \"D\xE9claration sociale nominative\" mentionn\xE9 par l'article 3 du\
          \ d\xE9cret n\xB0 2013-266 du 28 mars 2013 relatif \xE0 la d\xE9claration\
          \ sociale nominative ; 2\xB0 La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1221-17 ; 3\xB0 Le traitement automatis\xE9\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \"Syst\xE8me d'information\
          \ du compte personnel de formation\" mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-13\
          \ ; 4\xB0 Un fichier d'annonces l\xE9gales permettant d'identifier les entreprises\
          \ et leurs dirigeants. "
        Article R5312-41: "Dans le cadre des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 5312-38, le syst\xE8me d'information est mis en relation, aux fins\
          \ de v\xE9rification et de mise \xE0 jour, avec : 1\xB0 Le syst\xE8me national\
          \ de gestion des identifiants mis en \u0153uvre par la Caisse nationale\
          \ d'assurance vieillesse des travailleurs salari\xE9s, mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 114-12-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, pour identifier\
          \ de mani\xE8re unique les demandeurs d'emploi et les salari\xE9s par la\
          \ certification de leur num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\
          \ d'identification des personnes physiques (NIR) ; 2\xB0 L'application de\
          \ gestion des dossiers des ressortissants \xE9trangers en France (AGDREF2)\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 142-11 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\
          jour des \xE9trangers en France pour v\xE9rifier la validit\xE9 du titre\
          \ de s\xE9jour, l'acc\xE8s au march\xE9 du travail et le droit de s'inscrire\
          \ et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3\xB0 Le\
          \ fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionn\xE9 par l'article\
          \ 2 de l'arr\xEAt\xE9 du 14 juin 1982 relatif \xE0 l'extension d'un syst\xE8\
          me automatis\xE9 de gestion du fichier des comptes bancaires, pour v\xE9\
          rifier que les coordonn\xE9es bancaires sont celles du demandeur d'emploi\
          \ ; 4\xB0 Les fichiers des organismes mentionn\xE9s aux 7\xB0 et 8\xB0 de\
          \ l'article R. 5312-38 ; 5\xB0 Un fichier d'annonces l\xE9gales, afin de\
          \ v\xE9rifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les\
          \ donn\xE9es issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs\
          \ d'emploi, de la demande d'allocation de ch\xF4mage ou de toute demande\
          \ d'aide \xE0 l'emploi pouvant \xEAtre accord\xE9e au demandeur d'emploi\
          \ ou \xE0 l'employeur. "
        Article R5312-42: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ trait\xE9es dans le syst\xE8me d'information sont : 1\xB0 Concernant les\
          \ demandeurs d'emploi et salari\xE9s : a) Donn\xE9es d'identification :\
          \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\
          \ personnes physiques (NIR), noms, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance,\
          \ adresse, domiciliation fiscale, nationalit\xE9, photographie de la personne,\
          \ caract\xE9ristiques physiques pour les mannequins et artistes interpr\xE8\
          tes, num\xE9ros d'identifiant internes \xE0 P\xF4le emploi, r\xE9gime de\
          \ protection sociale, num\xE9ro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration\
          \ et r\xE9f\xE9rence r\xE9glementaire du titre de s\xE9jour, num\xE9ros\
          \ de t\xE9l\xE9phone, adresses de messagerie \xE9lectronique ; b) Donn\xE9\
          es relatives \xE0 la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants\
          \ \xE0 charge ; c) Donn\xE9es relatives \xE0 la vie professionnelle : formation,\
          \ qualification, exp\xE9rience professionnelle, p\xE9riodes de travail,\
          \ p\xE9riodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,\
          \ caract\xE9ristiques des emplois recherch\xE9s, curriculum vitae correspondant\
          \ au mod\xE8le t\xE9l\xE9chargeable sur le t\xE9l\xE9service de P\xF4le\
          \ emploi au titre du 2\xB0 de l'article R. 5312-39, projet personnalis\xE9\
          \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, suivi des actions men\xE9es avec le demandeur\
          \ d'emploi ou le salari\xE9, informations sur les contacts et relations\
          \ entre le demandeur d'emploi ou le salari\xE9 et P\xF4le emploi, p\xE9\
          riodes d'indisponibilit\xE9 pour la recherche d'un emploi, reconnaissance\
          \ de la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 ; d) Donn\xE9es d'ordre \xE9\
          conomique et financier : coordonn\xE9es bancaires, revenus, allocations\
          \ ou aides vers\xE9es par P\xF4le emploi, p\xE9riodes de perception de pensions\
          \ d'invalidit\xE9 ou vieillesse, d'indemnit\xE9s journali\xE8res de s\xE9\
          curit\xE9 sociale, d'allocations parentales li\xE9es \xE0 une suspension\
          \ d'activit\xE9 professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations\
          \ sociales, b\xE9n\xE9fice du revenu de solidarit\xE9 active, montant des\
          \ pensions d'invalidit\xE9 ou de retraites, charges et revenus du foyer,\
          \ sommes indument per\xE7ues ; e) Donn\xE9es relatives aux contentieux et\
          \ \xE0 l'ex\xE9cution des d\xE9cisions li\xE9es \xE0 l'inscription et au\
          \ suivi du demandeur d'emploi, \xE0 l'attribution et au versement des aides\
          \ et allocations, \xE0 la discrimination, \xE0 la fausse d\xE9claration\
          \ et \xE0 la fraude ; f) Donn\xE9es relatives aux personnes sous main de\
          \ justice aptes \xE0 exercer un emploi et disponibles dans un d\xE9lai de\
          \ six mois : donn\xE9es enregistr\xE9es sous une forme codifi\xE9e (PMJ),\
          \ num\xE9ros d'\xE9crou, cat\xE9gories administratives du quartier d'affectation,\
          \ dates de transfert, dates pr\xE9visibles et effectives de lib\xE9ration,\
          \ dates d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un am\xE9nagement de peine, dates et types\
          \ d'am\xE9nagement de peine demand\xE9s et d\xE9cid\xE9s, dates de placement\
          \ sous surveillance \xE9lectronique et dates de fin de peine ; 3\xB0 Concernant\
          \ les correspondants de P\xF4le emploi au sein des organismes de formation,\
          \ des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, pr\xE9nom,\
          \ adresse professionnelle, t\xE9l\xE9phone, adresse \xE9lectronique, identification\
          \ de l'entreprise ; 4\xB0 Concernant les agents de P\xF4le emploi : nom,\
          \ pr\xE9nom, adresse professionnelle, t\xE9l\xE9phone et adresse \xE9lectronique\
          \ professionnels, identifiants de connexion et traces des actions effectu\xE9\
          es. "
        Article R5312-43: "Les cat\xE9gories de destinataires de tout ou partie des\
          \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le syst\xE8me d'information\
          \ sont : 1\xB0 A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte\
          \ limite des informations dont ils ont \xE0 conna\xEEtre dans le cadre de\
          \ l'exercice de leurs missions : a) Les membres du service public de l'emploi\
          \ ; b) Les partenaires, organismes ou \xE9tablissements li\xE9s \xE0 P\xF4\
          le emploi par une convention ; c) Les collectivit\xE9s territoriales comp\xE9\
          tentes en mati\xE8re d'emploi, formation, orientation et insertion sociale\
          \ ; d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle\
          \ ; e) Les organismes de formation ; f) Les employeurs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance ch\xF4\
          mage de leurs anciens agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement\
          \ et de la gestion des contrats aid\xE9s ; h) Les organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et de retraite compl\xE9mentaire ; i) Les huissiers et avocats\
          \ ; j) Les services minist\xE9riels ou d\xE9concentr\xE9s de l'Etat ; k)\
          \ Les institutions des Etats membres de l'Union europ\xE9enne comp\xE9tentes\
          \ pour la mise en \u0153uvre du r\xE8glement portant sur la coordination\
          \ des syst\xE8mes de s\xE9curit\xE9 sociale ; l) Le Fonds social europ\xE9\
          en ; 2\xB0 Les demandeurs d'emploi pour les noms, pr\xE9noms, num\xE9ro\
          \ de t\xE9l\xE9phone et l'adresse \xE9lectronique professionnelle du conseiller\
          \ charg\xE9 de leur accompagnement ou de leur indemnisation. "
        Article R5312-44: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\
          \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information sont conserv\xE9es pendant\
          \ une dur\xE9e maximum de vingt ann\xE9es \xE0 compter de la cessation d'inscription\
          \ sur la liste des demandeurs d'emploi, sans pr\xE9judice des dur\xE9es\
          \ de conservation fix\xE9es dans les traitements comportant une dur\xE9\
          e inf\xE9rieure. Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\
          \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information relatives \xE0 l'incarc\xE9\
          ration des personnes sous main de justice vis\xE9es au f du 1\xB0 de l'article\
          \ R. 5312-42 sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de trois mois \xE0\
          \ compter de la fin de l'incarc\xE9ration de ces personnes. Pour toute personne\
          \ ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi\
          \ ayant accompli des d\xE9marches aupr\xE8s de P\xF4le emploi en utilisant\
          \ le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-39, les donn\xE9\
          es "
        Article R5312-45: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus par\
          \ les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\xE9\
          e relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent\
          \ \xE0 l'agence P\xF4le emploi o\xF9 ils sont inscrits pour les demandeurs\
          \ d'emploi et, pour les autres personnes, aupr\xE8s du correspondant informatique\
          \ et libert\xE9s de P\xF4le emploi \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale de P\xF4\
          le emploi. "
        Article R5312-46: "Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de la\
          \ loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\xE9e relative \xE0 l'informatique,\
          \ aux fichiers et aux libert\xE9s ne s'applique pas au traitement vis\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5312-38. Section 5 : M\xE9diation pr\xE9alable obligatoire "
        Article R5312-47: "L'exercice, par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives\
          \ \xE0 des personnes non identifi\xE9es, mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 5312-13-2, ob\xE9it aux modalit\xE9s suivantes : 1\xB0\
          \ La d\xE9cision d'exercer le droit de communication est prise par un agent\
          \ charg\xE9 de la pr\xE9vention des fraudes agr\xE9\xE9 et asserment\xE9\
          , mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5312-13-1 ; 2\xB0 La demande comporte les\
          \ pr\xE9cisions suivantes : a) La nature de la relation juridique ou \xE9\
          conomique existant entre la personne \xE0 qui la demande est adress\xE9\
          e et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) L'un au moins des\
          \ crit\xE8res suivants, relatifs \xE0 la situation des personnes qui font\
          \ l'objet de la demande : -situation g\xE9ographique ; -niveau d'activit\xE9\
          \ ou niveau des ressources per\xE7ues, ces niveaux pouvant \xEAtre exprim\xE9\
          s en montant financier ou en nombre ou fr\xE9quence des op\xE9rations r\xE9\
          alis\xE9es ou des versements re\xE7us ; -mode de paiement ou de r\xE9mun\xE9\
          ration ; c) La p\xE9riode, \xE9ventuellement fractionn\xE9e, mais ne pouvant\
          \ exc\xE9der dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 3\xB0 Sur demande\
          \ des agents, les informations sont communiqu\xE9es sur un support num\xE9\
          rique, par un dispositif s\xE9curis\xE9 ; 4\xB0 Les informations communiqu\xE9\
          es sont conserv\xE9es pendant un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de leur\
          \ r\xE9ception et jusqu'\xE0 l'\xE9puisement des voies et d\xE9lais de recours\
          \ contre les r\xE9cup\xE9rations d'indu, sanctions administratives ou condamnations\
          \ p\xE9nales cons\xE9cutives aux contr\xF4les r\xE9alis\xE9s sur la base\
          \ de ces informations. Section 7 : Traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel concernant la sant\xE9 n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement\
          \ adapt\xE9 des demandeurs d'emploi en situation de handicap "
        Article R5312-48: "Le m\xE9diateur charg\xE9 de la m\xE9diation pr\xE9alable\
          \ obligatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5312-47 est le m\xE9diateur\
          \ r\xE9gional de P\xF4le emploi territorialement comp\xE9tent. Section 5\
          \ : Droit de communication "
        Article R5312-5: "P\xF4le emploi repr\xE9sente l'Etat devant les juridictions\
          \ administratives comp\xE9tentes en cas de litiges relatifs \xE0 des d\xE9\
          cisions prises ou \xE0 des conventions conclues pour son compte. "
        Article R5312-5-1: "La demande de rescrit, \xE9manant d'un employeur concernant\
          \ un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat\
          \ social, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5312-12-2 comporte une pr\xE9sentation\
          \ pr\xE9cise et compl\xE8te de la situation de fait de nature \xE0 permettre\
          \ \xE0 P\xF4le emploi d'appr\xE9cier si les conditions requises sont satisfaites\
          \ pour la d\xE9termination de l'assujettissement \xE0 l'assurance ch\xF4\
          mage. La demande, accompagn\xE9e de toutes les informations et pi\xE8ces\
          \ n\xE9cessaires, est pr\xE9sent\xE9e \xE0 P\xF4le emploi par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Si la demande est incompl\xE8\
          te, P\xF4le emploi invite son auteur, dans les m\xEAmes formes, \xE0 fournir\
          \ les \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires n\xE9cessaires. En l'absence de\
          \ r\xE9ponse dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9\
          ception de cette demande de renseignements compl\xE9mentaires, la demande\
          \ est r\xE9put\xE9e caduque. P\xF4le emploi se prononce dans un d\xE9lai\
          \ de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande de\
          \ rescrit, ou des \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires demand\xE9s. La d\xE9\
          cision sur la demande de rescrit est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et \xE0\
          \ la personne concern\xE9e. Elle ne fait pas obstacle \xE0 la r\xE9gularisation\
          \ de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance ch\xF4\
          mage dans la limite du d\xE9lai de prescription applicable. "
        Article R5312-5-2: "Toute modification d'une d\xE9cision prise en application\
          \ de l'article R. 5312-5-1 tenant \xE0 un changement de la situation de\
          \ fait de la personne concern\xE9e ou de l'analyse de cette situation est\
          \ notifi\xE9e par P\xF4le emploi \xE0 l'employeur et \xE0 la personne concern\xE9\
          e. Cette modification prend effet \xE0 la date du changement de la situation\
          \ de fait ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, \xE0\
          \ la date de sa notification. Section 2 : Organisation et fonctionnement\
          \ de P\xF4le emploi Sous-section 1 : Conseil d'administration. Paragraphe\
          \ 1 : Attributions. Le conseil d'administration r\xE8gle les affaires relatives\
          \ \xE0 l'objet de P\xF4le emploi. Il d\xE9lib\xE8re sur : 1\xB0 Les orientations\
          \ annuelles et les plans de d\xE9veloppement des activit\xE9s ; 2\xB0 Les\
          \ mesures destin\xE9es \xE0 faciliter les op\xE9rations de recrutement des\
          \ entreprises, \xE0 favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion\
          \ professionnelle et la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle des\
          \ personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la\
          \ convention tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 ; 3\xB0 Les\
          \ conditions de mise en \u0153uvre par P\xF4le emploi des dispositifs de\
          \ la politique publique de l'emploi ; 4\xB0 La nature des conventions soumises\
          \ \xE0 d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du conseil, dans la\
          \ limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant qu'il d\xE9termine ; 5\xB0\
          \ Les conditions de recours \xE0 des prestataires sp\xE9cialis\xE9s pour\
          \ l'ex\xE9cution d'actions organis\xE9es en faveur des demandeurs d'emploi\
          \ ou des entreprises, dans le cadre des orientations fix\xE9es par la convention\
          \ tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 ; 6\xB0 Le rapport annuel\
          \ d'activit\xE9 ; 7\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et\
          \ de fonctionnement de P\xF4le emploi, en particulier la cr\xE9ation ou\
          \ la suppression d'\xE9tablissements \xE0 comp\xE9tence nationale ou sp\xE9\
          cifique ; 8 Le programme des implantations territoriales ; 9\xB0 Les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 10\xB0\
          \ Le r\xE8glement int\xE9rieur de P\xF4le emploi, qui pr\xE9voit notamment\
          \ le r\xE9gime des frais de d\xE9placement applicable \xE0 ses personnels\
          \ ; 11\xB0 Le budget initial et ses r\xE9visions ; 12\xB0 Les comptes annuels\
          \ ; 13\xB0 Les emprunts et encours maximum des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie\
          \ ; 14\xB0 L'acceptation des dons et legs ; 15\xB0 Les prises de participation\
          \ financi\xE8re, de participation \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9\
          conomique, \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt public ou \xE0 des groupements\
          \ europ\xE9ens de coop\xE9ration territoriale ; 16\xB0 Les conditions g\xE9\
          n\xE9rales de tarification pour services rendus ; 17\xB0 La nature des actions\
          \ en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral peut agir sans d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable\
          \ et sp\xE9ciale du conseil, dans la limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un\
          \ montant que le conseil d\xE9termine ; 18\xB0 La d\xE9signation des commissaires\
          \ aux comptes ; 19\xB0 Le r\xE8glement int\xE9rieur des march\xE9s, ainsi\
          \ que la composition de la commission des march\xE9s ; Il autorise le pr\xE9\
          sident du conseil d'administration et le directeur g\xE9n\xE9ral \xE0 signer\
          \ la convention pluriannuelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3. Lors\
          \ de chaque r\xE9union, le conseil d'administration examine le compte rendu\
          \ d'activit\xE9 et de gestion de P\xF4le emploi pr\xE9par\xE9 par le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral. Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat. "
        Article R5312-7: "Le conseil d'administration de P\xF4le emploi est ainsi\
          \ compos\xE9 : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants de l'Etat : -un repr\xE9sentant\
          \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi ; -un repr\xE9sentant\
          \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du budget ; -un repr\xE9sentant\
          \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ;\
          \ -un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'int\xE9\
          rieur ; -un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 des\
          \ affaires sociales ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s interprofessionnelles repr\xE9sentatives au niveau national\
          \ : a) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail (CGT) ; b) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT)\
          \ ; c) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT- FO) ; d) Un repr\xE9\
          sentant nomm\xE9 sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\
          \ des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) ; e) Un repr\xE9sentant nomm\xE9\
          \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-CGC\
          \ (CFE- CGC) ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ : a) Trois repr\xE9sentants nomm\xE9s sur proposition du Mouvement des\
          \ entreprises de France (MEDEF) ; b) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des petites et moyennes entreprises\
          \ (CGPME) ; c) Un repr\xE9sentant nomm\xE9 sur proposition de l'Union professionnelle\
          \ artisanale (UPA) ; 5\xB0 Un repr\xE9sentant des r\xE9gions, d\xE9sign\xE9\
          \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France ; 6\xB0 Un repr\xE9\
          sentant des autres collectivit\xE9s territoriales, d\xE9sign\xE9 sur proposition\
          \ conjointe de l'Association des d\xE9partements de France et l'Association\
          \ des maires de France. "
        Article R5312-8: "Le pr\xE9sident est \xE9lu par le conseil d'administration\
          \ en son sein \xE0 la majorit\xE9 absolue des suffrages exprim\xE9s. Il\
          \ est assist\xE9 par deux vice-pr\xE9sidents \xE9lus par le conseil d'administration. "
        Article R5312-9: "Les membres du conseil d'administration sont nomm\xE9s par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Chaque membre, \xE0 l'exception\
          \ des personnalit\xE9s qualifi\xE9es, peut se faire repr\xE9senter par un\
          \ suppl\xE9ant, nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. "
      'Chapitre III : Maisons de l''emploi.':
        Article D5312-54: 'Section 1 : Actions d''information et de sensibilisation. '
        Article L5313-1: "Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapt\xE9 \xE0\
          \ la configuration des bassins d'emploi, ne peut exc\xE9der la r\xE9gion\
          \ ou, en Corse, la collectivit\xE9 territoriale, concourent \xE0 la coordination\
          \ des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et\
          \ priv\xE9s qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion\
          \ et du d\xE9veloppement \xE9conomique. A partir d'un diagnostic partag\xE9\
          , elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de\
          \ l'emploi et d'anticipation des mutations \xE9conomiques. Elles contribuent\
          \ \xE0 la coordination des actions du service public de l'emploi et participent\
          \ en compl\xE9mentarit\xE9 avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1, les r\xE9seaux sp\xE9cialis\xE9s et les acteurs locaux dans\
          \ le respect des comp\xE9tences des r\xE9gions et des d\xE9partements :\
          \ -\xE0 l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des\
          \ personnes \xE0 la recherche d'une formation ou d'un emploi ; -au maintien\
          \ et au d\xE9veloppement de l'activit\xE9 et de l'emploi ainsi qu'\xE0 l'aide\
          \ \xE0 la cr\xE9ation et \xE0 la reprise d'entreprise. En lien avec les\
          \ entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les\
          \ branches professionnelles, elles contribuent au d\xE9veloppement de la\
          \ gestion territorialis\xE9e des ressources humaines. Elles m\xE8nent \xE9\
          galement des actions d'information et de sensibilisation aux ph\xE9nom\xE8\
          nes des discriminations \xE0 l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives\
          \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle et \xE0 la r\xE9duction des \xE9\
          carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. Les maisons\
          \ de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribu\xE9es b\xE9\
          n\xE9ficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Les maisons de l'emploi associent\
          \ obligatoirement l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5312-1 et au moins une collectivit\xE9 territoriale ou un \xE9tablissement\
          \ public de coop\xE9ration intercommunale. "
        Article L5313-3: "Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements\
          \ d'int\xE9r\xEAt public r\xE9gis par le chapitre II de la loi n\xB0 2011-525\
          \ du 17 mai 2011 de simplification et d'am\xE9lioration de la qualit\xE9\
          \ du droit. "
        Article L5313-5: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R5313-1: "Les maisons de l'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 5313-1 conduisent aupr\xE8s des employeurs priv\xE9s et publics des actions\
          \ d'information et de sensibilisation aux ph\xE9nom\xE8nes des discriminations\
          \ \xE0 l'embauche et dans l'emploi. "
        Article R5313-2: "Les maisons de l'emploi et, pour les Fran\xE7ais \xE9tablis\
          \ hors de France, les conseils consulaires conduisent aupr\xE8s des employeurs\
          \ priv\xE9s et publics en activit\xE9 dans leur ressort des actions d'information\
          \ et de sensibilisation relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle et\
          \ \xE0 la r\xE9duction des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\
          \ et les hommes. Section 2 : Aide de l'Etat et conventions. "
        Article R5313-3: "L'aide de l'Etat mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5313-1\
          \ est attribu\xE9e, par le pr\xE9fet de r\xE9gion, aux maisons de l'emploi,\
          \ pour la mise en \u0153uvre, \xE0 partir d'un diagnostic territorial, des\
          \ actions suivantes : 2\xB0 Contribution au d\xE9veloppement de l'emploi\
          \ local ; 3\xB0 R\xE9duction des obstacles culturels ou sociaux \xE0 l'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi. Cette aide ne peut \xEAtre attribu\xE9e qu'\xE0 la condition\
          \ que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous\
          \ forme de groupement d'int\xE9r\xEAt public. Les membres fondateurs \xE0\
          \ titre obligatoire doivent disposer de la majorit\xE9 des voix au sein\
          \ du conseil d'administration et du bureau. "
        Article R5313-4: "Les maisons de l'emploi ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'aide\
          \ de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier\
          \ des charges, pris par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ qui pr\xE9cise les relations avec leurs partenaires et les modalit\xE9\
          s de leur financement par l'Etat. "
        Article R5313-5: "La participation de l'Etat ne peut exc\xE9der un pourcentage\
          \ du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fix\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. L'aide de l'Etat ne\
          \ peut porter que sur les d\xE9penses de fonctionnement. "
        Article R5313-6: "Une convention est conclue entre le pr\xE9fet de r\xE9gion\
          \ et la maison de l'emploi. Cette convention pr\xE9cise les objectifs \xE0\
          \ atteindre, les moyens mis en \u0153uvre, la dur\xE9e du conventionnement\
          \ et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions\
          \ de contr\xF4le de l'utilisation de l'aide allou\xE9e. Le pr\xE9fet de\
          \ r\xE9gion pr\xE9sente la convention au conseil r\xE9gional de l'emploi. "
        Article R5313-7: "Les maisons de l'emploi adressent chaque ann\xE9e au pr\xE9\
          fet de r\xE9gion un compte rendu financier et un bilan d'activit\xE9 mettant\
          \ en \xE9vidence les contributions apport\xE9es au fonctionnement du service\
          \ public de l'emploi et du march\xE9 de l'emploi sur leur territoire d'intervention.\
          \ Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'int\xE9r\xEAt public. "
        Article R5313-8: "Le directeur du groupement, nomm\xE9 par le conseil d'administration,\
          \ assure, sous l'autorit\xE9 du conseil et de son pr\xE9sident, le fonctionnement\
          \ du groupement. "
      'Chapitre IV : Missions locales pour l''insertion professionnelle et sociale des jeunes':
        Article D5314-0: "Les missions locales pour l'insertion professionnelle et\
          \ sociale des jeunes assurent par tout moyen \xE0 leur disposition une information\
          \ sur le service civique cr\xE9\xE9 par la loi n\xB0 2010-241 du 10 mars\
          \ 2010. "
      'Chapitre IV : Missions locales pour l''insertion professionnelle et sociale des jeunes.':
        Article L5314-1: "Des missions locales pour l'insertion professionnelle et\
          \ sociale des jeunes peuvent \xEAtre constitu\xE9es entre l'Etat, des collectivit\xE9\
          s territoriales, des \xE9tablissements publics, des organisations professionnelles\
          \ et syndicales et des associations. Elles prennent la forme d'une association\
          \ ou d'un groupement d'int\xE9r\xEAt public. Dans ce dernier cas, elles\
          \ peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, r\xE9gis par le\
          \ pr\xE9sent code. "
        Article L5314-2: "Les missions locales pour l'insertion professionnelle et\
          \ sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour\
          \ l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize \xE0 vingt-cinq ans\
          \ r\xE9volus \xE0 r\xE9soudre l'ensemble des probl\xE8mes que pose leur\
          \ insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil,\
          \ d'information, d'orientation et d'accompagnement \xE0 l'acc\xE8s \xE0\
          \ la formation professionnelle initiale ou continue, ou \xE0 un emploi.\
          \ Elles favorisent la concertation entre les diff\xE9rents partenaires en\
          \ vue de renforcer ou compl\xE9ter les actions conduites par ceux-ci, notamment\
          \ pour les jeunes rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'insertion\
          \ professionnelle et sociale. Elles contribuent \xE0 l'\xE9laboration et\
          \ \xE0 la mise en oeuvre, dans leur zone de comp\xE9tence, d'une politique\
          \ locale concert\xE9e d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.\
          \ A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au rep\xE9\
          rage des situations qui n\xE9cessitent un acc\xE8s aux droits sociaux, \xE0\
          \ la pr\xE9vention et aux soins, et comme mettant ainsi en \u0153uvre les\
          \ actions et orientant les jeunes vers des services comp\xE9tents qui permettent\
          \ la prise en charge du jeune concern\xE9 par le syst\xE8me de sant\xE9\
          \ de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-m\xEAme de son\
          \ capital sant\xE9. Les r\xE9sultats obtenus par les missions locales en\
          \ termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualit\xE9\
          \ de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement\
          \ qu'elles procurent aux jeunes sont \xE9valu\xE9s dans des conditions qui\
          \ sont fix\xE9es par convention avec l'Etat, la r\xE9gion et les autres\
          \ collectivit\xE9s territoriales qui les financent. Les financements accord\xE9\
          s tiennent compte de ces r\xE9sultats. Par d\xE9rogation \xE0 l'article\
          \ L. 5131-3 et au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, les missions\
          \ locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualit\xE9 de travailleur\
          \ handicap\xE9 est reconnue jusqu'\xE0 l'\xE2ge de vingt-neuf ans r\xE9\
          volus dans le cadre du contrat d'engagement jeune pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 5131-6. "
        Article L5314-4: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      'Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l''emploi':
        Article R5311-1: "La convention pluriannuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 5312-3 est conclue entre l'Etat, repr\xE9sent\xE9 par le ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage, repr\xE9\
          sent\xE9 par son pr\xE9sident, son vice- pr\xE9sident et son directeur g\xE9\
          n\xE9ral et P\xF4le emploi, repr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident de son\
          \ conseil d'administration et son directeur g\xE9n\xE9ral. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention d\xE9termine\
          \ : 1\xB0 Les orientations relatives aux mesures que l'\xE9tablissement\
          \ met en \u0153uvre destin\xE9es \xE0 faciliter les op\xE9rations de recrutement\
          \ des entreprises, \xE0 favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion\
          \ professionnelle et la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle des\
          \ personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 2\xB0 Les modalit\xE9\
          s de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'acc\xE8\
          s \xE0 ce dossier ; 3\xB0 Les \xE9changes de donn\xE9es et d'informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme\
          \ d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 et de P\xF4\
          le emploi et r\xE9pondant \xE0 leurs besoins. "
        Article R5311-2: "Le comit\xE9 de suivi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5312-3\
          \ comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9sentants de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le\
          \ ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral et deux\
          \ repr\xE9sentants du conseil d'administration, nomm\xE9s sur proposition\
          \ de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5427-1 ; 3\xB0 Le pr\xE9sident du conseil d'administration\
          \ et le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi. Le pr\xE9sident du comit\xE9\
          \ de suivi est d\xE9sign\xE9 en son sein par le ministre charg\xE9 de l'emploi.\
          \ Les membres et le pr\xE9sident du comit\xE9 de suivi sont nomm\xE9s par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le comit\xE9 de suivi\
          \ se r\xE9unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr\xE9sident.\
          \ Le repr\xE9sentant du contr\xF4leur budg\xE9taire assiste aux r\xE9unions\
          \ du comit\xE9 de suivi. "
        Article R5311-3: "Le comit\xE9 de suivi remet chaque ann\xE9e \xE0 la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle un rapport annuel sur la mise en \u0153uvre de la convention\
          \ pluriannuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5312-3. Ce rapport est rendu\
          \ public. "
      'Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l''emploi.':
        Article L5311-1: "Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil,\
          \ l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement,\
          \ le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs\
          \ d'emploi et l'aide \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\
          \ de tous les salari\xE9s. "
        Article L5311-2: "Le service public de l'emploi est assur\xE9 par : 1\xB0\
          \ Les services de l'Etat charg\xE9s de l'emploi et de l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ ; 2\xB0 L'institution publique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\
          \ ; 3\xB0 L'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 du code\
          \ du travail. Il est \xE9galement assur\xE9 par l'organisme gestionnaire\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\
          \ dans le cadre des dispositions l\xE9gales qui lui sont propres. "
        Article L5311-3: "La r\xE9gion participe \xE0 la coordination des acteurs\
          \ du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Les d\xE9partements, les\
          \ communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 5322-1 \xE0 L. 5322-4. "
        Article L5311-3-1: "du pr\xE9sent code. La r\xE9gion \xE9value le taux d'insertion\
          \ dans l'emploi. La convention de d\xE9l\xE9gation sign\xE9e entre les pr\xE9\
          sidents des r\xE9gions d\xE9l\xE9gataires et le repr\xE9sentant de l'Etat\
          \ pr\xE9cise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la\
          \ d\xE9l\xE9gation, notamment les conditions de transfert par l'Etat aux\
          \ r\xE9gions d\xE9l\xE9gataires des cr\xE9dits affect\xE9s hors dispositifs\
          \ nationaux des politiques de l'emploi. "
        Article L5311-4: "Peuvent \xE9galement participer au service public de l'emploi\
          \ : 1\xB0 Les organismes publics ou priv\xE9s dont l'objet consiste en la\
          \ fourniture de services relatifs au placement, \xE0 l'insertion, \xE0 la\
          \ formation et \xE0 l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 1\xB0 bis\
          \ Les organismes de placement sp\xE9cialis\xE9s dans l'insertion professionnelle\
          \ des personnes handicap\xE9es, avec avis consultatif ; 2\xB0 Les organismes\
          \ li\xE9s \xE0 l'Etat par une convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5132-2, relative \xE0 l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique de personnes\
          \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\
          res ; 3\xB0 Les entreprises de travail temporaire. "
        Article L5311-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les modalit\xE9s de coordination\
          \ des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage en l'absence de la convention pluriannuelle pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 5311-5. "
      "Chapitre V : Etablissement public charg\xE9 de la formation professionnelle des adultes":
        Article D5314-0: 'Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section
          1 : Conseil d''administration '
        Article L5315-1: "Un \xE9tablissement public de l'Etat \xE0 caract\xE8re industriel\
          \ et commercial contribue au service public de l'emploi mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 5311-1. A ce titre : 1\xB0 Il participe \xE0 la formation\
          \ et \xE0 la qualification des personnes les plus \xE9loign\xE9es de l'emploi\
          \ et contribue \xE0 leur insertion sociale et professionnelle ; 2\xB0 Il\
          \ contribue \xE0 la politique de certification men\xE9e par le ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi ; 3\xB0 Il contribue \xE0 l'\xE9gal acc\xE8s des\
          \ femmes et des hommes \xE0 la formation professionnelle et \xE0 la promotion\
          \ de la mixit\xE9 des m\xE9tiers ; 4\xB0 Il contribue \xE0 l'\xE9gal acc\xE8\
          s, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de\
          \ la formation professionnelle. Dans le respect des comp\xE9tences des r\xE9\
          gions charg\xE9es du service public r\xE9gional de la formation professionnelle,\
          \ l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 a \xE9galement\
          \ pour missions : 1\xB0 De contribuer \xE0 l'\xE9mergence et \xE0 l'organisation\
          \ de nouveaux m\xE9tiers et de nouvelles comp\xE9tences, notamment par le\
          \ d\xE9veloppement d'une ing\xE9nierie de formation adapt\xE9e aux besoins\
          \ ; 2\xB0 De d\xE9velopper une expertise prospective de l'\xE9volution des\
          \ comp\xE9tences adapt\xE9es au march\xE9 local de l'emploi ; 3\xB0 De fournir\
          \ un appui aux op\xE9rateurs charg\xE9s des activit\xE9s de conseil en \xE9\
          volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6 ; 4\xB0 D'exercer\
          \ les activit\xE9s qui constituent le compl\xE9ment normal de ses missions\
          \ de service public et sont directement utiles \xE0 l'am\xE9lioration des\
          \ conditions d'exercice de celles-ci, notamment : a) En contribuant \xE0\
          \ la politique de certification de l'Etat exerc\xE9e par d'autres ministres\
          \ que celui charg\xE9 de l'emploi, en application du chapitre V du titre\
          \ III du livre III de la deuxi\xE8me partie du code de l'\xE9ducation ;\
          \ b) En participant \xE0 la formation des personnes en recherche d'emploi\
          \ ; c) En participant \xE0 la formation des personnes en situation d'emploi\
          \ ; Les activit\xE9s pr\xE9vues aux b et c sont mises en \u0153uvre au moyen\
          \ des filiales cr\xE9\xE9es dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5315-6 ; 5\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement des actions de formation\
          \ en mati\xE8re de d\xE9veloppement durable et de transition \xE9nerg\xE9\
          tique. "
        Article L5315-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L5315-3: "L'\xE9tablissement public est dirig\xE9 par un directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s avis du Conseil national\
          \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Il\
          \ est administr\xE9 par un conseil d'administration compos\xE9 de repr\xE9\
          sentants de l'Etat, des r\xE9gions, des organisations syndicales de salari\xE9\
          s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel, de personnalit\xE9s qualifi\xE9\
          es et de repr\xE9sentants du personnel. Pour la d\xE9termination du nombre\
          \ de repr\xE9sentants de cette derni\xE8re cat\xE9gorie, il peut \xEAtre\
          \ d\xE9rog\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article 5 de la loi n\xB0\
          \ 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation du secteur\
          \ public. A l'exception de son pr\xE9sident, nomm\xE9 par d\xE9cret parmi\
          \ les personnalit\xE9s qualifi\xE9es, les membres du conseil d'administration\
          \ sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres de tutelle. Les repr\xE9\
          sentants de l'Etat et des r\xE9gions disposent chacun d'au plus deux voix. "
        Article L5315-4: "Un m\xE9diateur national est charg\xE9 au sein de l'\xE9\
          tablissement public d'instruire les r\xE9clamations individuelles des usagers,\
          \ sans pr\xE9judice des voies de recours existantes. Le m\xE9diateur national\
          \ est le correspondant du D\xE9fenseur des droits. "
        Article L5315-5: "Les ressources de l'\xE9tablissement public sont constitu\xE9\
          es par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit\
          \ des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autoris\xE9s, dons\
          \ et legs et recettes diverses. Les dotations de l'Etat sont calcul\xE9\
          es pour compenser au plus la charge financi\xE8re des missions et suj\xE9\
          tions de service public r\xE9sultant de l'application de l'article L. 5315-1\
          \ et des 1\xB0 \xE0 3\xB0 et du a du 4\xB0 de l'article L. 5315-2. "
        Article L5315-6: "L'\xE9tablissement public peut cr\xE9er des filiales ou\
          \ prendre des participations dans des soci\xE9t\xE9s, groupements ou organismes\
          \ en vue de r\xE9aliser toute op\xE9ration utile \xE0 ses missions. "
        Article L5315-7: "Les biens de l'\xE9tablissement public rel\xE8vent de son\
          \ domaine priv\xE9. Ils peuvent \xEAtre librement g\xE9r\xE9s et ali\xE9\
          n\xE9s dans les conditions du droit commun. Lorsqu'un bien appartenant \xE0\
          \ l'\xE9tablissement public est n\xE9cessaire \xE0 la bonne ex\xE9cution\
          \ de ses missions de service public ou au d\xE9veloppement de celles-ci,\
          \ l'Etat peut s'opposer \xE0 la disposition de ce bien par cession ou apport\
          \ sous quelque forme que ce soit, \xE0 la cr\xE9ation d'une s\xFBret\xE9\
          \ sur ce bien, ou subordonner la cession, la r\xE9alisation de l'apport\
          \ ou la cr\xE9ation de la s\xFBret\xE9 \xE0 la condition qu'elle ne soit\
          \ pas susceptible de porter pr\xE9judice \xE0 l'accomplissement de ces missions.\
          \ Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou cr\xE9ation de\
          \ s\xFBret\xE9 r\xE9alis\xE9 sans que l'Etat ait \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEA\
          me de s'y opposer, en violation de son opposition ou en m\xE9connaissance\
          \ des conditions fix\xE9es \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Le\
          \ produit des cessions des biens immobiliers transf\xE9r\xE9s \xE0 l'\xE9\
          tablissement public, mentionn\xE9s dans l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ 2 de l'ordonnance n\xB0 2016-1519 du 10 novembre 2016 est exclusivement\
          \ r\xE9serv\xE9 au financement des investissements destin\xE9s \xE0 l'exercice\
          \ de la mission de service public pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article L. 5315-1\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, affect\xE9 au budget de l'Etat. Il en est de m\xEA\
          me des produits des cessions des biens immobiliers financ\xE9s en remploi\
          \ du produit des ventes des biens vis\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a. Toutefois\
          \ les produits issus de la r\xE9alisation des s\xFBret\xE9s r\xE9elles portant\
          \ sur des biens mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a sont destin\xE9\
          s aux cr\xE9anciers. "
        Article L5315-8: "Les organismes de formation b\xE9n\xE9ficiant d'une habilitation\
          \ au titre de l'article L. 6121-2-1 ont acc\xE8s aux locaux et \xE9quipements\
          \ de l'\xE9tablissement public dans des conditions objectives, transparentes\
          \ et non discriminatoires, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par une convention\
          \ sign\xE9e entre l'Etat, la r\xE9gion et l'\xE9tablissement public. Cette\
          \ convention est conforme \xE0 la strat\xE9gie coordonn\xE9e de la r\xE9\
          gion et de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-4-1. Cette convention\
          \ est conclue dans le respect d'un cahier des charges d\xE9fini par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les modalit\xE9s du versement\
          \ par l'organisme b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'\xE9tablissement public d'une\
          \ redevance pour service rendu. Cette redevance est fix\xE9e en fonction\
          \ du co\xFBt d'entretien et de fonctionnement des installations, apr\xE8\
          s d\xE9duction des co\xFBts li\xE9s aux actifs immobiliers mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5315-7. "
        Article L5315-9: "Pour la mise en \u0153uvre des dispositions pr\xE9vues au\
          \ 2\xB0 de l'article L. 5315-1 et au 1\xB0 de l'article L. 5315-2, les organismes\
          \ de formation concourant au service public r\xE9gional de la formation\
          \ professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 ont acc\xE8s aux locaux\
          \ et \xE9quipements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5315-7 dans des conditions\
          \ objectives, transparentes et non discriminatoires selon un cahier des\
          \ charges, d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ce cahier des charges\
          \ d\xE9termine notamment les modalit\xE9s du versement par l'organisme b\xE9\
          n\xE9ficiaire d'une redevance pour service rendu \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ public. "
        Article R5315-1: "L'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\
          \ est plac\xE9 sous la tutelle conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi,\
          \ de la formation professionnelle et du budget. "
        Article R5315-10: "L'\xE9tablissement public tient une comptabilit\xE9 analytique\
          \ permettant de r\xE9pondre aux exigences de gestion des services d'int\xE9\
          r\xEAt \xE9conomique g\xE9n\xE9ral et d'\xE9valuation des obligations de\
          \ service public donnant lieu \xE0 compensation. "
        Article R5315-11: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte un compte de r\xE9\
          sultat pr\xE9visionnel et un \xE9tat pr\xE9visionnel de l'\xE9volution de\
          \ la situation patrimoniale en droits constat\xE9s. Les cr\xE9dits concernant\
          \ les d\xE9penses de personnel, \xE0 l'exception des personnels recrut\xE9\
          s \xE0 titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs. Dans le cas o\xF9\
          , avant le d\xE9but de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par\
          \ le conseil d'administration ou n'a pas \xE9t\xE9 approuv\xE9 par les ministres\
          \ de tutelle \xE0 la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut\
          \ \xEAtre autoris\xE9 par les ministres de tutelle \xE0 ex\xE9cuter temporairement\
          \ les op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses strictement n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la continuit\xE9 de l'activit\xE9. Les projets de cession, d'apport\
          \ ou de cr\xE9ation de s\xFBret\xE9 portant sur un bien mentionn\xE9 au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5315-7 sont communiqu\xE9s aux ministres\
          \ de tutelle, accompagn\xE9s du projet de convention avec le cessionnaire,\
          \ le destinataire de l'apport ou le b\xE9n\xE9ficiaire de la s\xFBret\xE9\
          . Ces ministres disposent d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la\
          \ r\xE9ception du projet pour faire conna\xEEtre leur d\xE9cision conjointe,\
          \ soit d'approbation, soit d'opposition motiv\xE9e ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les conditions particuli\xE8res auxquelles ils subordonnent la r\xE9\
          alisation de l'op\xE9ration. Dans le cas o\xF9 aucune d\xE9cision expresse\
          \ n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9cit\xE9 apr\xE8s leur\
          \ r\xE9ception, ces projets sont r\xE9put\xE9s rejet\xE9s. Concernant les\
          \ biens meubles, un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres de tutelle d\xE9\
          termine les conditions dans lesquelles il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0\
          \ ces dispositions. Sous-section 4 : Organisation territoriale "
        Article R5315-13: "L'\xE9tablissement public est compos\xE9 d'une direction\
          \ nationale et de directions r\xE9gionales. Le directeur r\xE9gional est\
          \ plac\xE9 sous l'autorit\xE9 du directeur g\xE9n\xE9ral. Pour les activit\xE9\
          s conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend \xE9galement\
          \ compte au pr\xE9fet de r\xE9gion et au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6123-3. Section 2 : M\xE9diateur "
        Article R5315-14: "Le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-4 remet\
          \ chaque ann\xE9e au conseil d'administration de l'\xE9tablissement un rapport\
          \ dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature \xE0\
          \ am\xE9liorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport\
          \ est transmis aux ministres charg\xE9s de l'emploi, de la formation professionnelle\
          \ et du budget et au D\xE9fenseur des droits. En dehors de celles qui mettent\
          \ en cause l'\xE9tablissement public, les r\xE9clamations qui rel\xE8vent\
          \ de la comp\xE9tence du D\xE9fenseur des droits sont transmises directement\
          \ \xE0 ce dernier. La saisine du D\xE9fenseur des droits, dans son champ\
          \ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9clamation. "
        Article R5315-2: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement est compos\xE9\
          \ des membres suivants : 1\xB0 Neuf repr\xE9sentants de l'Etat, disposant\
          \ chacun de deux voix, d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s suivantes :\
          \ a) Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi\
          \ ; b) Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du\
          \ budget ; c) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle ; d) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\
          \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ; e) Un repr\xE9sentant d\xE9\
          sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ; f) Un repr\xE9\
          sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 des affaires sociales ;\
          \ 2\xB0 Quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9es, dont au moins une personne\
          \ choisie parmi les repr\xE9sentants des usagers, nomm\xE9es sur proposition\
          \ conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi, de la formation professionnelle\
          \ et du budget ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants \xE9lus des conseils r\xE9\
          gionaux, nomm\xE9s sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France.\
          \ Chaque repr\xE9sentant dispose de deux voix ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\
          \ de chaque organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au plan\
          \ national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9 par chacune d'elles ; 5\xB0\
          \ Un repr\xE9sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs\
          \ repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9\
          \ par chacune d'elles ; 6\xB0 Deux repr\xE9sentants du personnel, d\xE9\
          sign\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au chapitre II du titre II de la\
          \ loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\
          \ du secteur public. Les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 peuvent se faire\
          \ repr\xE9senter. La dur\xE9e du mandat des membres du conseil d'administration\
          \ est de cinq ans renouvelable une fois. Le pr\xE9sident du conseil d'administration\
          \ ne peut \xEAtre \xE2g\xE9 de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination.\
          \ Le directeur g\xE9n\xE9ral, l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9\
          conomique et financier et le secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central participent aux s\xE9ances du conseil d'administration avec voix\
          \ consultative. "
        Article R5315-3: "Le conseil d'administration r\xE8gle les affaires de l'\xE9\
          tablissement. Il d\xE9lib\xE8re notamment sur : 1\xB0 Les orientations annuelles\
          \ et pluriannuelles, notamment celles pr\xE9vues dans le contrat d'objectifs\
          \ et de performance sign\xE9 entre l'Etat et l'\xE9tablissement public,\
          \ repr\xE9sent\xE9, sur son autorisation, par le pr\xE9sident et le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral ; 2\xB0 Les plans de d\xE9veloppement des activit\xE9s,\
          \ les mesures destin\xE9es \xE0 favoriser l'insertion, la qualification\
          \ et \xE0 accompagner la promotion et la mobilit\xE9 des personnes, qu'elles\
          \ disposent ou non d'un emploi ; 3\xB0 Les conditions de mise en \u0153\
          uvre par l'\xE9tablissement des dispositifs des politiques publiques concourant\
          \ au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations\
          \ fix\xE9es par le contrat d'objectifs et de performance ; 4\xB0 La nature\
          \ des conventions soumises \xE0 d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9\
          ciale du conseil, dans la limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant qu'il\
          \ d\xE9termine ; 5\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et\
          \ de fonctionnement de l'\xE9tablissement, en particulier la cr\xE9ation\
          \ ou la suppression de filiales ; 6\xB0 Le programme des implantations territoriales\
          \ ; 7\xB0 Les projets d'achat d'immeubles et les baux \xE0 long terme ;\
          \ 8\xB0 Les projets d'ali\xE9nation de biens immobiliers ; 9\xB0 Les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 11\xB0\
          \ Les r\xE8glements int\xE9rieurs du conseil d'administration et de ses\
          \ comit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5315-5 ; 12\xB0 Le rapport\
          \ annuel d'activit\xE9 et le rapport social ; 13\xB0 Le budget initial,\
          \ les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ; 14\xB0 Les\
          \ comptes annuels ; 15\xB0 Les emprunts autoris\xE9s et encours maximum\
          \ des cr\xE9dits de tr\xE9sorerie ; 16 L'octroi de cautions, garanties et\
          \ autres s\xFBret\xE9s personnelles ; 17\xB0 La constitution de s\xFBret\xE9\
          s sur les biens de l'\xE9tablissement public ; 18\xB0 L'acceptation des\
          \ dons et legs ; 19\xB0 Les prises de participation financi\xE8re, de participation\
          \ \xE0 des groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, groupements d'int\xE9\
          r\xEAt public et organismes ; 20\xB0 La nature des actions en justice, des\
          \ transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur g\xE9\
          n\xE9ral peut agir sans d\xE9lib\xE9ration pr\xE9alable et sp\xE9ciale du\
          \ conseil, dans la limite, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un montant que le conseil\
          \ d\xE9termine ; 21\xB0 La d\xE9signation des commissaires aux comptes ;\
          \ 22\xB0 Les principes de pr\xE9sentation de la comptabilit\xE9 analytique\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5315-10, qu'il approuve apr\xE8s avis du comit\xE9\
          \ d'audit mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-5. Apr\xE8s avis du\
          \ comit\xE9 d'audit mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-5, le conseil\
          \ d'administration examine lors de chaque r\xE9union, le compte rendu d'activit\xE9\
          \ et de gestion de l'\xE9tablissement pr\xE9par\xE9 par le directeur g\xE9\
          n\xE9ral. "
        Article R5315-4: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration : 1\xB0 Pr\xE9\
          side les d\xE9bats du conseil d'administration. Il a voix pr\xE9pond\xE9\
          rante en cas de partage \xE9gal des voix ; 2\xB0 Convoque le conseil d'administration,\
          \ arr\xEAte son ordre du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral,\
          \ signe les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances du conseil d'administration\
          \ et veille \xE0 ce qu'ils soient adress\xE9s sans d\xE9lai aux ministres\
          \ de tutelle ; 3\xB0 S'assure de la mise en \u0153uvre de ses d\xE9lib\xE9\
          rations, dont le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte r\xE9guli\xE8rement\
          \ ; 4\xB0 Signe, conjointement avec le directeur g\xE9n\xE9ral, le contrat\
          \ d'objectifs et de performance mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 5315-2. "
        Article R5315-5: "Afin d'assister le pr\xE9sident du conseil d'administration\
          \ et le directeur g\xE9n\xE9ral dans la conduite de l'\xE9tablissement,\
          \ sont institu\xE9s au sein du conseil d'administration : 1\xB0 Un comit\xE9\
          \ d'audit ; 2\xB0 Un comit\xE9 strat\xE9gique ; 3\xB0 Un comit\xE9 des nominations\
          \ et des r\xE9mun\xE9rations. Les membres de chaque comit\xE9 sont d\xE9\
          sign\xE9s par le conseil d'administration sur proposition du pr\xE9sident.\
          \ L'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique et financier assiste\
          \ aux r\xE9unions de ces comit\xE9s. Le conseil d'administration se r\xE9\
          unit sur convocation de son pr\xE9sident au moins trois fois par an. Il\
          \ est en outre r\xE9uni de plein droit, \xE0 la demande \xE9crite d'un tiers\
          \ de ses membres ou \xE0 celle de l'un des ministres de tutelle, sur les\
          \ points de l'ordre du jour d\xE9termin\xE9s par eux, dans le d\xE9lai d'un\
          \ mois suivant la demande. L'ordre du jour ainsi que les documents n\xE9\
          cessaires \xE0 la pr\xE9paration des questions devant faire l'objet d'une\
          \ d\xE9lib\xE9ration sont port\xE9s \xE0 la connaissance des membres du\
          \ conseil d'administration au moins dix jours avant la r\xE9union, sauf\
          \ en cas d'urgence motiv\xE9e. Dans ce cas, le d\xE9lai ne peut \xEAtre\
          \ inf\xE9rieur \xE0 quarante-huit heures. Le conseil d'administration d\xE9\
          lib\xE8re valablement si la moiti\xE9 au moins de ses membres sont pr\xE9\
          sents. Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle \xE0\
          \ leur demande. Le conseil d'administration, \xE0 son initiative ou \xE0\
          \ celle de son pr\xE9sident, peut entendre toute personne dont l'audition\
          \ lui para\xEEt utile. Lorsque le conseil d'administration d\xE9lib\xE8\
          re sur une d\xE9cision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement,\
          \ un int\xE9r\xEAt quelconque, le membre int\xE9ress\xE9 n'assiste pas \xE0\
          \ la d\xE9lib\xE9ration. Les d\xE9lib\xE9rations prises en violation de\
          \ cette obligation sont nulles de plein droit. Il est \xE9tabli un proc\xE8\
          s-verbal de chaque s\xE9ance du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur\
          \ est gratuit, sans pr\xE9judice du remboursement par l'\xE9tablissement\
          \ public des frais expos\xE9s pour l'exercice de ce mandat. "
        Article R5315-7: "Sous r\xE9serve de l'alin\xE9a suivant et des dispositions\
          \ de l'article R. 5315-12 en ce qui concerne les d\xE9lib\xE9rations relevant\
          \ du 8\xB0 de l'article R. 5315-3, les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\
          \ sont ex\xE9cutoires quinze jours apr\xE8s leur r\xE9ception par les ministres\
          \ de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas oppos\xE9s. Elles peuvent \xEAtre\
          \ imm\xE9diatement ex\xE9cut\xE9es, en cas d'urgence d\xE9clar\xE9e par\
          \ le conseil d'administration, apr\xE8s autorisation des ministres de tutelle.\
          \ Les d\xE9lib\xE9rations relevant des 4\xB0, 6\xB0, 7\xB0, 9\xB0, 13\xB0\
          , 14\xB0, 15\xB0, 16,19\xB0 et 20\xB0 de l'article R. 5315-3 sont ex\xE9\
          cutoires apr\xE8s approbation conjointe des ministres de tutelle. Dans le\
          \ cas o\xF9 aucune d\xE9cision expresse n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le\
          \ d\xE9lai d'un mois apr\xE8s leur r\xE9ception par ces autorit\xE9s, ces\
          \ d\xE9cisions sont r\xE9put\xE9es approuv\xE9es. Lorsqu'un ministre de\
          \ tutelle demande par \xE9crit des informations ou documents compl\xE9mentaires,\
          \ ce d\xE9lai est suspendu jusqu'\xE0 la production de ces informations\
          \ ou documents. Sous-section 2 : Directeur g\xE9n\xE9ral "
        Article R5315-8: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret sur\
          \ proposition conjointe des ministres de tutelle. Le directeur g\xE9n\xE9\
          ral : 1\xB0 Pr\xE9pare, cosigne et ex\xE9cute le contrat d'objectifs et\
          \ de performance pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article R. 5315-3 ; 2\xB0 Pr\xE9\
          pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration et en assure l'ex\xE9\
          cution ; 3\xB0 Pr\xE9pare et ex\xE9cute le budget de l'\xE9tablissement\
          \ ; 5\xB0 A autorit\xE9 sur l'ensemble des personnels de l'\xE9tablissement\
          \ et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et g\xE8re le personnel\
          \ ; 6\xB0 Pr\xE9side le comit\xE9 social et \xE9conomique central ; 7\xB0\
          \ Conclut les conventions et march\xE9s se rapportant aux missions de l'\xE9\
          tablissement dans les limites fix\xE9es par le conseil d'administration\
          \ ; 8\xB0 Repr\xE9sente l'\xE9tablissement en justice et dans les actes\
          \ de la vie civile dans les conditions pr\xE9vues par le conseil d'administration\
          \ en application du 20\xB0 de l'article R. 5315-3 ; 9\xB0 Etablit le rapport\
          \ annuel d'activit\xE9 ainsi que le rapport social ; 10\xB0 Rend compte\
          \ de sa gestion au conseil d'administration. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature\
          \ aux personnels plac\xE9s sous son autorit\xE9. Sous-section 3 : R\xE8\
          gles financi\xE8res et comptables "
        Article R5315-9: "L'\xE9tablissement public est soumis : 1\xB0 En mati\xE8\
          re de gestion financi\xE8re et comptable, aux r\xE8gles applicables aux\
          \ entreprises industrielles et commerciales ; 2\xB0 Au contr\xF4le \xE9\
          conomique et financier de l'Etat, dans les conditions fix\xE9es par les\
          \ d\xE9crets n\xB0 53-707 du 9 ao\xFBt 1953 relatif au contr\xF4le de l'Etat\
          \ sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant\
          \ un objet d'ordre \xE9conomique ou social et n\xB0 55-733 du 26 mai 1955\
          \ relatif au contr\xF4le \xE9conomique et financier de l'Etat ; 3\xB0 Au\
          \ contr\xF4le de la Cour des comptes. "
  'Livre IV : Le demandeur d''emploi':
    "Titre II : Indemnisation des travailleurs priv\xE9s d'emploi":
      "Chapitre II : R\xE9gime d'assurance":
        Article L5421-4: "Section 1 : Conditions et modalit\xE9s d'attribution de\
          \ l'allocation d'assurance Sous-section 1 : Conditions d'attribution. "
        Article L5422-1: "I.-Ont droit \xE0 l'allocation d'assurance les travailleurs\
          \ aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont \xE0 des conditions\
          \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure, et dont : 1\xB0 Soit la privation\
          \ d'emploi est involontaire, ou assimil\xE9e \xE0 une privation involontaire\
          \ par les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Soit le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu\
          \ conventionnellement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 1237-11 \xE0 L. 1237-16 du pr\xE9sent code ou \xE0 l'article L. 421-12-2\
          \ du code de la construction et de l'habitation ; 3\xB0 Soit le contrat\
          \ de travail a \xE9t\xE9 rompu d'un commun accord selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues aux articles L. 1237-17 \xE0 L. 1237-19-14 du pr\xE9sent code.\
          \ S'il est constat\xE9 qu'un demandeur d'emploi a refus\xE9 \xE0 deux reprises,\
          \ au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents, une proposition de contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constat\xE9 qu'il a refus\xE9\
          \ \xE0 deux reprises, au cours de la m\xEAme p\xE9riode, une proposition\
          \ de contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-33-1, le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\
          \ d'assurance ne peut lui \xEAtre ouvert au titre du 1\xB0 du pr\xE9sent\
          \ I que s'il a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans le cadre d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au cours de la m\xEAme p\xE9riode. Le\
          \ pr\xE9sent alin\xE9a ne s'applique pas lorsque la derni\xE8re proposition\
          \ adress\xE9e au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux crit\xE8res pr\xE9\
          vus par le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5411-6-1 si ce projet a \xE9t\xE9 \xE9labor\xE9 avant\
          \ la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont \xE9galement droit \xE0\
          \ l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire\
          \ r\xE9sulte d'une d\xE9mission au sens de l'article L. 1237-1, sans pr\xE9\
          judice du 1\xB0 du I du pr\xE9sent article, aptes au travail et recherchant\
          \ un emploi qui : 1\xB0 Satisfont \xE0 des conditions d'activit\xE9 ant\xE9\
          rieure sp\xE9cifiques ; 2\xB0 Poursuivent un projet de reconversion professionnelle\
          \ n\xE9cessitant le suivi d'une formation ou un projet de cr\xE9ation ou\
          \ de reprise d'une entreprise. Ce projet doit pr\xE9senter un caract\xE8\
          re r\xE9el et s\xE9rieux attest\xE9 par la "
        Article L5422-1-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation d'assurance au titre\
          \ du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salari\xE9 demande, pr\xE9\
          alablement \xE0 sa d\xE9mission, un conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ aupr\xE8s des institutions, organismes ou op\xE9rateurs mentionn\xE9s\
          \ \xE0 l'article L. 6111-6, \xE0 l'exception de P\xF4le emploi et des organismes\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1, dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 6111-6. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'institution, l'organisme\
          \ ou l'op\xE9rateur en charge du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ informe le travailleur salari\xE9 des droits qu'il pourrait faire valoir\
          \ pour mettre en \u0153uvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.\
          \ Le travailleur salari\xE9 \xE9tablit avec le concours de l'institution,\
          \ de l'organisme ou de l'op\xE9rateur le projet de reconversion professionnelle\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1. "
        Article L5422-10: "Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette\
          \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 136-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. Elles sont d\xE9ductibles des b\xE9n\xE9fices\
          \ industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'\xE9tablissement\
          \ de l'imp\xF4t sur le revenu ou de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s d\xFB\
          \ par ces employeurs. Les contributions pay\xE9es par les travailleurs,\
          \ mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 5422-9 du pr\xE9sent\
          \ code, sont d\xE9ductibles pour l'\xE9tablissement de l'imp\xF4t sur le\
          \ revenu des personnes physiques d\xFB par les int\xE9ress\xE9s. "
        Article L5422-11: "L'allocation d'assurance peut \xEAtre financ\xE9e par des\
          \ contributions forfaitaires \xE0 la charge de l'employeur \xE0 l'occasion\
          \ de la fin d'un contrat de travail dont la dur\xE9e permet l'ouverture\
          \ du droit \xE0 l'allocation. Ces contributions forfaitaires ne sont pas\
          \ applicables : 1\xB0 Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ; 2\xB0 Au contrat\
          \ conclu par une personne physique pour un service rendu \xE0 son domicile\
          \ ; 3\xB0 Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant\
          \ maternel agr\xE9\xE9. "
        Article L5422-12: "Les taux des contributions et de l'allocation sont calcul\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 garantir l'\xE9quilibre financier du r\xE9gime. Le\
          \ taux de contribution de chaque employeur peut \xEAtre minor\xE9 ou major\xE9\
          \ en fonction : 1\xB0 Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats\
          \ de mise \xE0 disposition mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 1251-1,\
          \ \xE0 l'exclusion des d\xE9missions, des contrats de travail et des contrats\
          \ de mise \xE0 disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-4 et des contrats de\
          \ mission mentionn\xE9s au 2\xB0 de l' article L. 1251-1, et sous r\xE9\
          serve de l'inscription des personnes concern\xE9es par ces fins de contrat\
          \ sur la liste des demandeurs d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1\
          \ ; 2\xB0 De la nature du contrat de travail, de sa dur\xE9e ou du motif\
          \ de recours \xE0 un contrat d'une telle nature ; 3\xB0 De l'\xE2ge du salari\xE9\
          \ ; 4\xB0 De la taille de l'entreprise ; 5\xB0 Du secteur d'activit\xE9\
          \ de l'entreprise. Les donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination\
          \ du nombre mentionn\xE9 au 1\xB0 du pr\xE9sent article, y compris celles\
          \ relatives aux personnes concern\xE9es par les fins de contrat prises en\
          \ compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent\
          \ \xEAtre communiqu\xE9es \xE0 l'employeur par les organismes charg\xE9\
          s du recouvrement des contributions d'assurance ch\xF4mage, dans des conditions\
          \ pr\xE9vues par d\xE9cret. Section 3 : Obligations d'assurance et de d\xE9\
          claration des r\xE9mun\xE9rations. "
        Article L5422-13: "L'adh\xE9sion au r\xE9gime d'assurance ne peut \xEAtre\
          \ refus\xE9e. "
        Article L5422-14: "Les employeurs soumis \xE0 l'obligation d'assurance d\xE9\
          clarent les r\xE9mun\xE9rations servant au calcul des contributions mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues\
          \ \xE0 compter de la date d'embauche de chaque salari\xE9. Section 4 : Modalit\xE9\
          s de recouvrement et de contr\xF4le des contributions. "
        Article L5422-15: "Toute action ou poursuite intent\xE9e contre un employeur\
          \ pour manquement aux dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception\
          \ de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24\
          \ ainsi que de celles du chapitre IV, est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'une mise en\
          \ demeure. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L5422-16: "Les contributions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article\
          \ L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvr\xE9\
          es et contr\xF4l\xE9es par les organismes charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article,\
          \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au\
          \ recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale assises sur les r\xE9mun\xE9rations. Pour l'application des dispositions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de\
          \ l'article L. 5427-1, le directeur de P\xF4le emploi dispose de la facult\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 244-9 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de ces contributions rel\xE8\
          vent du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation \xE0\
          \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent : 1\xB0 Les contributions dues au titre de\
          \ l'emploi des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du code\
          \ rural sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles et sous\
          \ les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\
          \ dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des\
          \ conditions d\xE9finies par convention entre l'organisme gestionnaire du\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la Caisse centrale de la mutualit\xE9\
          \ sociale agricole ; Pierre-et-Miquelon rel\xE8vent de la comp\xE9tence\
          \ des juridictions mentionn\xE9es \xE0 l'article 8 de l'ordonnance n\xB0\
          \ 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d\xE9\
          partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives\
          \ aux affaires sociales. Une convention conclue entre l'Agence centrale\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et l'organisme gestionnaire du\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\
          \ pr\xE9cise les conditions garantissant \xE0 ce dernier la pleine autonomie\
          \ de gestion. Elle r\xE9git les relations financi\xE8res entre les deux\
          \ organismes dans le cadre fix\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale, en fixant des modalit\xE9s de reversement de\
          \ recettes affect\xE9es \xE0 l'assurance ch\xF4mage de mani\xE8re \xE0 assurer\
          \ la neutralit\xE9 des flux financiers pour la tr\xE9sorerie de l'organisme\
          \ gestionnaire du r\xE9gime et pr\xE9cise les donn\xE9es n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'exercice de ses activit\xE9s, en particulier concernant les masses\
          \ salariales assujetties et les \xE9tablissements cotisants. Elle fixe \xE9\
          galement les conditions dans lesquelles est assur\xE9e la v\xE9rification\
          \ de l'exhaustivit\xE9 des sommes dues par les employeurs et d\xE9finit\
          \ les objectifs de la politique de contr\xF4le et de lutte contre la fraude.\
          \ Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par les organismes\
          \ charg\xE9s du recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\
          \ sont fix\xE9es en application du m\xEAme article L. 225-1-1. Section 5\
          \ : Accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage. "
        Article L5422-2: "L'allocation d'assurance est accord\xE9e pour des dur\xE9\
          es limit\xE9es qui tiennent compte de l'\xE2ge des int\xE9ress\xE9s et de\
          \ leurs conditions d'activit\xE9 professionnelle ant\xE9rieure. Ces dur\xE9\
          es peuvent \xE9galement tenir compte, le cas \xE9ch\xE9ant, du suivi d'une\
          \ formation par les int\xE9ress\xE9s. Elles ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieures\
          \ aux dur\xE9es d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L5422-2-1: "Les droits \xE0 l'allocation d'assurance non \xE9puis\xE9\
          s, issus de p\xE9riodes ant\xE9rieures d'indemnisation, sont pris en compte,\
          \ en tout ou partie, dans le calcul de la dur\xE9e et du montant des droits\
          \ lors de l'ouverture d'une nouvelle p\xE9riode d'indemnisation, dans les\
          \ conditions d\xE9finies dans les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. "
        Article L5422-2-2: "Les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'ouverture\
          \ ou le rechargement des droits et la dur\xE9e des droits \xE0 l'allocation\
          \ d'assurance peuvent \xEAtre modul\xE9es en tenant compte d'indicateurs\
          \ conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du march\xE9 du travail.\
          \ Sous-section 2 : Modalit\xE9s de calcul et de paiement. "
        Article L5422-20: "Les mesures d'application des dispositions du pr\xE9sent\
          \ chapitre, \xE0 l'exception des articles de la pr\xE9sente section, du\
          \ 5\xB0 de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 \xE0\
          \ L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus\
          \ entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\
          s. Ces accords sont agr\xE9\xE9s dans les conditions d\xE9finies par la\
          \ pr\xE9sente section. En l'absence d'accord ou d'agr\xE9ment de celui-ci,\
          \ les mesures d'application sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L5422-20-1: "Pr\xE9alablement \xE0 la n\xE9gociation de l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5422-20 dont l'agr\xE9ment arrive \xE0 son terme ou\
          \ \xE0 celle de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-25 et apr\xE8\
          s concertation avec les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel, le Premier ministre transmet \xE0 ces organisations\
          \ un document de cadrage. Ce document est transmis concomitamment au Parlement.\
          \ Ce document pr\xE9cise les objectifs de la n\xE9gociation en ce qui concerne\
          \ la trajectoire financi\xE8re, le d\xE9lai dans lequel cette n\xE9gociation\
          \ doit aboutir et, le cas \xE9ch\xE9ant, les objectifs d'\xE9volution des\
          \ r\xE8gles du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Il d\xE9taille les hypoth\xE8\
          ses macro\xE9conomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financi\xE8\
          re, ainsi que le montant pr\xE9visionnel, pour les trois exercices \xE0\
          \ venir, du produit des impositions de toute nature mentionn\xE9es au 5\xB0\
          \ de l'article L. 5422-9, sans pr\xE9judice des dispositions des prochaines\
          \ lois de finances et lois de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article. P\xF4le emploi et l'organisme charg\xE9 de la gestion\
          \ de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 fournissent\
          \ aux services de l'Etat toutes les informations n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9\
          laboration du document de cadrage mentionn\xE9 aux articles L. 5422-20-1\
          \ et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des n\xE9gociations. "
        Article L5422-21: "L'agr\xE9ment rend obligatoires les dispositions de l'accord\
          \ pour tous les employeurs et salari\xE9s compris dans le champ d'application\
          \ professionnel et territorial de cet accord. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9\
          \ pour la dur\xE9e de la validit\xE9 de l'accord. Les accords pr\xE9sent\xE9\
          s \xE0 l'agr\xE9ment du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicit\xE9\
          \ des arr\xEAt\xE9s d'extension et d'\xE9largissement des conventions et\
          \ accords collectifs de travail. "
        Article L5422-22: "Pour \xEAtre agr\xE9\xE9s, les accords mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5422-20 doivent avoir \xE9t\xE9 n\xE9goci\xE9s et conclus\
          \ sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\
          \ Ces accords doivent \xEAtre conformes aux dispositions l\xE9gales et r\xE9\
          glementaires en vigueur. Ils doivent \xE9galement \xEAtre compatibles avec\
          \ la trajectoire financi\xE8re et, le cas \xE9ch\xE9ant, les objectifs d'\xE9\
          volution des r\xE8gles du r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage d\xE9finis dans\
          \ le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1. "
        Article L5422-23: "Lorsque l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 n'a\
          \ pas \xE9t\xE9 sign\xE9 par la totalit\xE9 des organisations repr\xE9sentatives\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s, le Premier ministre peut proc\xE9der \xE0\
          \ son agr\xE9ment selon une proc\xE9dure d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprim\xE9e dans des conditions\
          \ pr\xE9vues par ce m\xEAme d\xE9cret. "
        Article L5422-24: "I.-Les ressources mentionn\xE9es aux articles L. 5422-9,\
          \ L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part d\xE9finie par la convention\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-20 et qui ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieure \xE0 10 % du montant des ressources pr\xE9cit\xE9es, une contribution\
          \ globale vers\xE9e \xE0 la section \" Fonctionnement et investissement\
          \ \" et \xE0 la section \" Intervention \" du budget de P\xF4le emploi,\
          \ dont la r\xE9partition est d\xE9cid\xE9e annuellement par le conseil d'administration\
          \ de cette institution. II.-Pour l'application du I du pr\xE9sent article,\
          \ l'appr\xE9ciation des contributions des employeurs mentionn\xE9es au 1\xB0\
          \ de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exon\xE9rations\
          \ et r\xE9ductions applicables \xE0 ces contributions. "
        Article L5422-25: "Le Gouvernement transmet chaque ann\xE9e au Parlement et\
          \ aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation\
          \ financi\xE8re de l'assurance ch\xF4mage, pr\xE9cisant notamment les mesures\
          \ mises en \u0153uvre pour contribuer \xE0 l'atteinte de l'\xE9quilibre\
          \ financier \xE0 moyen terme et celles susceptibles de l'\xEAtre. Si ce\
          \ rapport fait \xE9tat d'un \xE9cart significatif entre la trajectoire financi\xE8\
          re du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la trajectoire financi\xE8re pr\xE9\
          vue par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire\
          \ financi\xE8re d\xE9cid\xE9e par le l\xE9gislateur dans le cadre de la\
          \ loi de programmation des finances publiques \xE9volue significativement,\
          \ le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de\
          \ salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ de prendre les mesures n\xE9cessaires pour corriger cet \xE9cart en modifiant\
          \ l'accord mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 5422-20, dans un d\xE9lai\
          \ qu'il d\xE9termine. A cette fin, le Premier ministre transmet un document\
          \ de cadrage aux organisations pr\xE9cit\xE9es dans les conditions fix\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5422-20-1. Les dispositions de la section 5 du pr\xE9\
          sent chapitre sont applicables \xE0 la modification de l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5422-20 op\xE9r\xE9e dans le cadre des dispositions\
          \ du pr\xE9sent article. Lorsqu'aucun accord remplissant les conditions\
          \ du second alin\xE9a de l'article L. 5422-22 n'est conclu, le Premier ministre\
          \ peut mettre fin \xE0 l'agr\xE9ment de l'accord qu'il avait demand\xE9\
          \ aux organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est alors fait application\
          \ du dernier alin\xE9a de l'article L. 5422-20. "
        Article L5422-3: "L'allocation d'assurance est calcul\xE9e soit en fonction\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue dans la limite d'un\
          \ plafond, soit en fonction de la r\xE9mun\xE9ration ayant servi au calcul\
          \ des contributions mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 5422-9 et \xE0\
          \ l'article L. 5422-11. Elle ne peut exc\xE9der le montant net de la r\xE9\
          mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue. "
        Article L5422-4: "La demande en paiement de l'allocation d'assurance est d\xE9\
          pos\xE9e aupr\xE8s de P\xF4le emploi par le travailleur priv\xE9 d'emploi\
          \ dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter de sa date d'inscription comme\
          \ demandeur d'emploi. La notification de la d\xE9cision relative \xE0 la\
          \ demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par P\xF4le emploi\
          \ mentionne, \xE0 peine de nullit\xE9, les d\xE9lais et voies de recours.\
          \ L'action en paiement est pr\xE9c\xE9d\xE9e du d\xE9p\xF4t de la demande\
          \ en paiement. Elle se prescrit par deux ans \xE0 compter de la date de\
          \ notification de la d\xE9cision prise par P\xF4le emploi. "
        Article L5422-5: "L'action en remboursement de l'allocation d'assurance ind\xFB\
          ment vers\xE9e se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse\
          \ d\xE9claration, elle se prescrit par dix ans. Ces d\xE9lais courent \xE0\
          \ compter du jour de versement de ces sommes. "
        Article L5422-6: "Lorsque, du fait des modalit\xE9s particuli\xE8res d'exercice\
          \ d'une profession, les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'admission\
          \ \xE0 l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des am\xE9nagements\
          \ peuvent \xEAtre apport\xE9s \xE0 ces conditions d'activit\xE9 ainsi qu'\xE0\
          \ la dur\xE9e d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions\
          \ fix\xE9es selon le cas par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20\
          \ ou par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L5422-7: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi b\xE9n\xE9ficient de\
          \ l'allocation d'assurance, ind\xE9pendamment du respect par l'employeur\
          \ des obligations qui p\xE8sent sur lui en application de la section 3,\
          \ des dispositions r\xE9glementaires et des stipulations conventionnelles\
          \ prises pour son ex\xE9cution. "
        Article L5422-8: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 5421-1\
          \ et L. 5421-3, le b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance peut \xEA\
          tre maintenu, sur leur demande, aux travailleurs \xE9trangers involontairement\
          \ priv\xE9s d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays\
          \ d'origine. Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une\
          \ fois, dans la limite maximum des droits constitu\xE9s \xE0 la date du\
          \ d\xE9part. Les mesures d'application du pr\xE9sent article sont prises\
          \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. Section 2 : Financement\
          \ de l'allocation d'assurance. "
        Article L5422-9: "L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants pr\xE9vue \xE0 la section 4 du chapitre IV du pr\xE9sent\
          \ titre sont financ\xE9es par : 1\xB0 Des contributions des employeurs ;\
          \ 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions des salari\xE9s relevant\
          \ des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\
          \ ou du spectacle mentionn\xE9es \xE0 la section 3 du m\xEAme chapitre IV\
          \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions de salari\xE9s expatri\xE9\
          s qui adh\xE8rent individuellement au r\xE9gime d'assurance et dont l'employeur\
          \ ne rel\xE8ve pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ; 4\xB0\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, des contributions des salari\xE9s, \xE0 l'exception\
          \ des salari\xE9s expatri\xE9s, relevant de l'extension du champ d'application\
          \ des accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 hors du territoire\
          \ national ; 5\xB0 Les impositions de toute nature qui sont affect\xE9es\
          \ en tout ou partie \xE0 l'organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants. Les contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ \xE0 3\xB0 sont assises sur les r\xE9mun\xE9rations brutes dans la limite\
          \ d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut \xEAtre forfaitaire\
          \ pour les cat\xE9gories de salari\xE9s pour lesquelles les cotisations\
          \ \xE0 un r\xE9gime de base de s\xE9curit\xE9 sociale sont ou peuvent \xEA\
          tre calcul\xE9es sur une assiette forfaitaire. "
        Article R5421-3: "Section 1 : Conditions et modalit\xE9s d'attribution de\
          \ l'allocation d'assurance. Sous-section 1 : Conditions d'attribution. "
        Article R5422-1: "La dur\xE9e pendant laquelle l'allocation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 5422-2 est accord\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\
          \ cent quatre-vingt-deux jours calendaires. Cette dur\xE9e est diminu\xE9\
          e, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation professionnelle\
          \ dont l'int\xE9ress\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 \xE0 la fin du m\xEAme contrat\
          \ de travail en application de l'article L. 1233-65. "
        Article R5422-10: "Le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1\
          \ comprend : 1\xB0 Des objectifs en mati\xE8re de trajectoire financi\xE8\
          re, exprim\xE9s selon les conventions de la comptabilit\xE9 nationale ;\
          \ 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel la n\xE9gociation doit aboutir ; 3\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, des objectifs d'\xE9volution des r\xE8gles du r\xE9\
          gime d'assurance ch\xF4mage. "
        Article R5422-11: "Le document de cadrage int\xE8gre un \xE9tat des hypoth\xE8\
          ses macro\xE9conomiques, coh\xE9rent avec les pr\xE9visions de la loi de\
          \ finances, de la loi de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale et de\
          \ la loi de programmation des finances Sous-section 2 : Agr\xE9ment des\
          \ accords d'assurance ch\xF4mage "
        Article R5422-16: "L'agr\xE9ment des accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5422-22 est d\xE9livr\xE9 par le Premier ministre, apr\xE8s avis de\
          \ la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et\
          \ de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 5422-20-1 est annex\xE9 \xE0 l'arr\xEAt\xE9 d'agr\xE9ment.\
          \ Il peut \xEAtre abrog\xE9 lorsque les stipulations de l'accord ou ses\
          \ conditions d'application cessent d'\xEAtre en conformit\xE9 avec les dispositions\
          \ l\xE9gales et r\xE9glementaires ou dans le cas pr\xE9vu au dernier alin\xE9\
          a de l'article L. 5422-25. "
        Article R5422-17: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-23, le Premier\
          \ ministre peut proc\xE9der \xE0 l'agr\xE9ment de l'accord lorsque l'avis\
          \ motiv\xE9 favorable de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle a \xE9t\xE9 \xE9mis sans\
          \ l'opposition \xE9crite et motiv\xE9e, soit de deux organisations d'employeurs,\
          \ soit de deux organisations de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette\
          \ commission. En cas d'opposition, le Premier ministre peut \xE0 nouveau\
          \ consulter la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de\
          \ l'emploi et de la formation professionnelle \xE0 partir d'un rapport qui\
          \ pr\xE9cise la port\xE9e des dispositions en cause, ainsi que les cons\xE9\
          quences de l'agr\xE9ment. Le Premier ministre peut d\xE9livrer l'agr\xE9\
          ment au vu du nouvel avis \xE9mis par la commission. Cette d\xE9cision est\
          \ motiv\xE9e. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance ch\xF4\
          mage agr\xE9\xE9s "
        Article R5422-18: "Les accords d'assurance ch\xF4mage agr\xE9\xE9s peuvent\
          \ \xEAtre modifi\xE9s par avenant agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5422-22, sous r\xE9serve que cet avenant soit compatible\
          \ avec les objectifs fix\xE9s dans le document de cadrage \xE9tabli pr\xE9\
          alablement \xE0 l'agr\xE9ment initial de l'accord en vigueur. "
        Article R5422-2: "I.-Lorsque l'int\xE9ress\xE9 a exerc\xE9 une activit\xE9\
          \ salari\xE9e alors qu'il n'avait pas encore \xE9puis\xE9 les droits \xE0\
          \ l'allocation d'assurance qui lui avaient \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment\
          \ accord\xE9s, il b\xE9n\xE9ficie, en cas de perte de cette nouvelle activit\xE9\
          , de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'\xE0 leur \xE9\
          puisement. Si l'int\xE9ress\xE9 justifie d'une dur\xE9e d'affiliation d'au\
          \ moins neuf cent-dix heures ou cent trente jours au titre d'activit\xE9\
          s exerc\xE9es ant\xE9rieurement \xE0 la date d'\xE9puisement des droits\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, il b\xE9n\xE9ficie, \xE0\
          \ cette date, de droits \xE0 l'allocation d'assurance dont la dur\xE9e et\
          \ le montant prennent en compte ces activit\xE9s. II.-Lorsque l'int\xE9\
          ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'assurance qui\
          \ lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s et qu'il remplit les\
          \ conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut,\
          \ par d\xE9rogation aux dispositions du I du pr\xE9sent article, opter pour\
          \ une dur\xE9e, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction\
          \ de cette dur\xE9e, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits\
          \ si : 1\xB0 Le montant global du droit de son reliquat est inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 un montant fix\xE9 dans l'accord relatif \xE0 l'assurance\
          \ ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Ou le montant global\
          \ du droit qui lui aurait \xE9t\xE9 servi en l'absence de reliquat est sup\xE9\
          rieur au montant de l'allocation journali\xE8re du reliquat d'au moins une\
          \ fraction fix\xE9e dans l'accord relatif \xE0 l'assurance ch\xF4mage pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5422-20. III.-Lorsque l'int\xE9ress\xE9 n'a pas \xE9\
          puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'assurance qui lui ont \xE9t\xE9\
          \ pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s au titre des contrats pr\xE9vus aux articles\
          \ L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient\
          \ une ouverture de nouveaux droits, il peut, par d\xE9rogation aux dispositions\
          \ du I du pr\xE9sent article, opter pour une dur\xE9e et un montant d'indemnisation\
          \ prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits. "
        Article R5422-2-1: "I.-La demande d'attestation du caract\xE8re r\xE9el et\
          \ s\xE9rieux du projet professionnel mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article\
          \ L. 5422-1 est adress\xE9e par le salari\xE9, par tout moyen donnant date\
          \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6, agr\xE9\xE9e dans\
          \ la r\xE9gion de son lieu de r\xE9sidence principale ou de son lieu de\
          \ travail. Cette demande est recevable d\xE8s lors que le salari\xE9 n'a\
          \ pas d\xE9missionn\xE9 de son emploi pr\xE9alablement \xE0 la demande de\
          \ conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5422-1-1. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi pr\xE9cise\
          \ le contenu de la demande d'attestation et la liste des pi\xE8ces justificatives\
          \ devant \xEAtre transmis par le salari\xE9. II.-La commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier\
          \ du salari\xE9 et se prononce sur le caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux\
          \ de son projet professionnel : 1\xB0 Pour les projets de reconversion professionnelle\
          \ n\xE9cessitant le suivi d'une formation, au regard de la coh\xE9rence\
          \ et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance\
          \ par le salari\xE9 : -le projet de reconversion ; -les caract\xE9ristiques\
          \ du m\xE9tier souhait\xE9 ; -la formation envisag\xE9e et les modalit\xE9\
          s de financement envisag\xE9es ; -les perspectives d'emploi \xE0 l'issue\
          \ de la formation ; -les caract\xE9ristiques et les perspectives d'activit\xE9\
          \ du march\xE9 de l'entreprise \xE0 cr\xE9er ou \xE0 reprendre ; -les besoins\
          \ de financement et les ressources financi\xE8res de l'entreprise \xE0 cr\xE9\
          er ou \xE0 reprendre ; -les moyens techniques et humains de l'entreprise\
          \ \xE0 cr\xE9er ou \xE0 reprendre. "
        Article R5422-2-2: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ notifie sa d\xE9cision au salari\xE9 par tout moyen donnant date certaine\
          \ \xE0 la r\xE9ception de cette notification et l'informe, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, des raisons motivant le refus d'attester du caract\xE8re r\xE9el et\
          \ s\xE9rieux de son projet professionnel. Elle l'informe \xE9galement de\
          \ la possibilit\xE9 d'exercer un recours gracieux contre cette d\xE9cision,\
          \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa notification. Ce recours\
          \ est examin\xE9 dans les conditions fix\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a\
          \ de l'article R. 6323-16. La d\xE9cision prise sur le recours gracieux\
          \ est notifi\xE9e au salari\xE9 par tout moyen donnant date certaine \xE0\
          \ la r\xE9ception de cette notification. En cas de confirmation du refus\
          \ d'attester du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux du projet professionnel,\
          \ elle est motiv\xE9e. "
        Article R5422-2-3: "En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux de son projet professionnel,\
          \ le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision pour d\xE9poser aupr\xE8s de P\xF4le emploi une demande\
          \ d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1. Section\
          \ 2 : Obligations d'assurance et de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations. "
        Article R5422-5: "Pour satisfaire \xE0 son obligation d'affiliation d\xE9\
          finie \xE0 l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la premi\xE8\
          re fois un salari\xE9 qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation\
          \ d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation \xE0 P\xF4le emploi (1).\
          \ Il est r\xE9put\xE9 s'\xEAtre acquitt\xE9 de cette obligation par l'accomplissement\
          \ de la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1221-16 (2). Quelle\
          \ que soit la date \xE0 laquelle le bordereau d'affiliation est re\xE7u\
          \ par l'organisme (3), l'affiliation prend effet \xE0 la date d'embauche\
          \ du premier salari\xE9. "
        Article R5422-7: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5422-6 et\
          \ le paiement des cotisations correspondant aux r\xE9mun\xE9rations d\xE9\
          clar\xE9es sont faits aux m\xEAmes dates que le paiement des cotisations\
          \ dues au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R5422-8: "L'employeur d\xE9clare \xE0 l'organisme de recouvrement\
          \ comp\xE9tent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 d\xE9claration de l'ensemble\
          \ des r\xE9mun\xE9rations pay\xE9es \xE0 ses salari\xE9s. Il joint \xE0\
          \ cette d\xE9claration, le cas \xE9ch\xE9ant, le versement des cotisations\
          \ correspondant aux r\xE9mun\xE9rations d\xE9clar\xE9es. Section 3 : Actions\
          \ en recouvrement et sanctions. "
        Article R5422-9: "La mise en demeure de l'organisme de recouvrement pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5422-15 est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e\
          \ avec avis de r\xE9ception. Section 4 : Accords relatifs \xE0 l'assurance\
          \ ch\xF4mage. Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage "
      "Chapitre III : R\xE9gime de solidarit\xE9":
        Article L5422-25: "Section 1 : Allocations Sous-section 1 : Allocation de\
          \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique. "
        Article L5423-1: "Ont droit \xE0 une allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\
          \ les travailleurs priv\xE9s d'emploi qui ont \xE9puis\xE9 leurs droits\
          \ \xE0 l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour\
          \ b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5424-25 et qui satisfont \xE0 des conditions d'activit\xE9\
          \ ant\xE9rieure et de ressources. "
        Article L5423-2: "Ont \xE9galement droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation d'assurance \xE2\
          g\xE9s de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.\
          \ Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu. "
        Article L5423-3: "Les artistes non salari\xE9s, d\xE8s lors qu'ils ne peuvent\
          \ pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance, ont \xE9galement\
          \ droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, selon des conditions\
          \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure. "
        Article L5423-5: "Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 5426-8-1 \xE0 L. 5426-8-3, l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\
          \ est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de d\xE9\
          p\xF4ts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle \xE0\
          \ son insaisissabilit\xE9. Nonobstant toute opposition, le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ dont l'allocation est vers\xE9e sur un compte courant de d\xE9p\xF4ts\
          \ ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans\
          \ la limite du montant de son allocation. "
        Article L5423-6: "Le taux de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est\
          \ revaloris\xE9 le 1er avril de chaque ann\xE9e par application du coefficient\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et est fix\xE9 par d\xE9cret. "
        Article L5423-7: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ne peut \xEA\
          tre cumul\xE9e avec l'allocation aux adultes handicap\xE9s mentionn\xE9\
          e aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ d\xE8s lors qu'un versement a \xE9t\xE9 effectu\xE9 au titre de cette\
          \ derni\xE8re allocation et tant que les conditions d'\xE9ligibilit\xE9\
          \ \xE0 celle-ci demeurent remplies. Pour la r\xE9cup\xE9ration des sommes\
          \ trop per\xE7ues \xE0 ce titre, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1 du pr\xE9sent code est subrog\xE9e dans les droits du b\xE9\
          n\xE9ficiaire vis-\xE0-vis des organismes payeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 821-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 5 : Allocation\
          \ \xE9quivalent retraite. Section 3 : Dispositions d'application. Un d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\
          sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les d\xE9lais apr\xE8s l'expiration desquels\
          \ l'inscription comme demandeur d'emploi est r\xE9put\xE9e tardive pour\
          \ l'ouverture du droit \xE0 indemnisation ; 2\xB0 Le d\xE9lai au terme duquel\
          \ le reliquat des droits ant\xE9rieurement constitu\xE9s ne peut plus \xEA\
          tre utilis\xE9 ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9\
          e la demande de paiement de cette indemnisation ; 4\xB0 Le montant au-dessous\
          \ duquel l'indemnisation diff\xE9rentielle n'est plus vers\xE9e ; 5\xB0\
          \ Le montant au-dessous duquel l'indemnisation ind\xFBment vers\xE9e ne\
          \ donne pas lieu \xE0 remboursement. "
        Article R5422-18: "Section 1 : Allocations. Sous-section 1 : Allocation de\
          \ solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.\
          \ Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique,\
          \ les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5423-1 : 1\xB0 Justifient\
          \ de cinq ans d'activit\xE9 salari\xE9e dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant\
          \ la fin du contrat de travail \xE0 partir de laquelle ont \xE9t\xE9 ouverts\
          \ leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes\
          \ ayant interrompu leur activit\xE9 salari\xE9e pour \xE9lever un enfant,\
          \ cette dur\xE9e est r\xE9duite, dans la limite de trois ans, d'un an par\
          \ enfant \xE0 charge ou \xE9lev\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 342-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Sont effectivement\
          \ \xE0 la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous r\xE9\
          serve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3\xB0 Justifient, \xE0 la\
          \ date de la demande, de ressources mensuelles inf\xE9rieures \xE0 un plafond\
          \ correspondant \xE0 70 fois le montant journalier de l'allocation pour\
          \ une personne seule et 110 fois le m\xEAme montant pour un couple. "
        Article R5423-13: "Dans les cas o\xF9 la condition de ressources est applicable\
          \ aux b\xE9n\xE9ficiaires, l'allocation solidarit\xE9 sp\xE9cifique n'est\
          \ pas vers\xE9e lorsque le montant mensuel d\xFB est inf\xE9rieur au taux\
          \ journalier de cette allocation. "
        Article R5423-14: "La personne qui entend contester une d\xE9cision relative\
          \ \xE0 l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique engage une m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9\
          gional de P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\
          \ 213-10 \xE0 R. 213-13 du code de justice administrative. Paragraphe 3\
          \ : Contestations Section 2 : Financement des allocations. Sous-section\
          \ 1 : Fonds de solidarit\xE9. "
        Article R5423-2: "Les ressources prises en consid\xE9ration pour l'application\
          \ du plafond pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation\
          \ de solidarit\xE9 ainsi que les autres ressources de l'int\xE9ress\xE9\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte\
          \ civil de solidarit\xE9 ou concubin, telles qu'elles doivent \xEAtre d\xE9\
          clar\xE9es \xE0 l'administration fiscale pour le calcul de l'imp\xF4t sur\
          \ le revenu avant d\xE9duction des divers abattements. Toutefois ces dispositions\
          \ ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte\
          \ civil de solidarit\xE9 ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise\
          \ entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code g\xE9n\xE9\
          ral des imp\xF4ts. Le montant pris en compte est le douzi\xE8me du total\
          \ des ressources per\xE7ues pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant celui\
          \ au cours duquel la demande a \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9e. Les ressources\
          \ per\xE7ues hors du territoire national sont prises en compte comme si\
          \ elles avaient \xE9t\xE9 per\xE7ues sur ce territoire. "
        Article R5423-3: "Ne sont pas prises en compte pour la d\xE9termination du\
          \ droit \xE0 l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, les ressources\
          \ suivantes : 1\xB0 L'allocation d'assurance pr\xE9c\xE9demment per\xE7\
          ue par l'int\xE9ress\xE9 ; 2\xB0 La majoration de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ ; 3\xB0 Les prestations familiales ; 4\xB0 La prime exceptionnelle de\
          \ retour \xE0 l'emploi institu\xE9e par le d\xE9cret n\xB0 2005-1054 du\
          \ 29 ao\xFBt 2005 cr\xE9ant une prime exceptionnelle de retour \xE0 l'emploi\
          \ en faveur de certains b\xE9n\xE9ficiaires de minima sociaux ; 5\xB0 La\
          \ prime de retour \xE0 l'emploi institu\xE9e par l'article L. 5133-1 ; 6\xB0\
          \ Les primes forfaitaires institu\xE9es respectivement par les articles\
          \ L. 5425-3 du pr\xE9sent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et\
          \ des familles et L. 524-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 8\xB0\
          \ L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5424-25 pr\xE9c\xE9demment per\xE7ue par l'int\xE9ress\xE9 ; 9\xB0\
          \ Les indemnit\xE9s vers\xE9es aux personnes tir\xE9es au sort mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article 4-3 et au 2\xB0 de l'article 12 de l'ordonnance n\xB0\
          \ 58-1360 du 29 d\xE9cembre 1958 portant loi organique relative au Conseil\
          \ \xE9conomique, social et environnemental. "
        Article R5423-4: "La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fix\xE9\
          e par une convention de divorce ou de s\xE9paration de corps par consentement\
          \ mutuel pr\xE9vue \xE0 l'article 229-1 du code civil, un acte re\xE7u en\
          \ la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologu\xE9\
          e par le juge ou par une d\xE9cision de justice devenue ex\xE9cutoire est\
          \ d\xE9duite des ressources de celui qui la verse. "
        Article R5423-5: "Il n'est pas tenu compte, pour la d\xE9termination des ressources,\
          \ des allocations de solidarit\xE9, des allocations d'assurance, des r\xE9\
          mun\xE9rations de stage ou des revenus d'activit\xE9 per\xE7us pendant la\
          \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence lorsqu'il est justifi\xE9 que leur perception\
          \ est interrompue de mani\xE8re certaine \xE0 la date de la demande et que\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire de ces ressources ne peut pr\xE9tendre \xE0 un revenu\
          \ de substitution. Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire peut pr\xE9tendre \xE0\
          \ un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqu\xE9 sur la\
          \ moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. "
        Article R5423-6: "Lorsque le total des ressources prises en consid\xE9ration\
          \ exc\xE8de le plafond mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article R. 5423-1, l'allocation\
          \ n'est vers\xE9e qu'\xE0 concurrence d'un montant global de ressources\
          \ \xE9gal au plafond. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation. "
        Article R5423-8: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est attribu\xE9\
          e pour une p\xE9riode de six mois renouvelable. Toutefois, l'allocation\
          \ est attribu\xE9e par p\xE9riodes d'un an renouvelables aux b\xE9n\xE9\
          ficiaires de la dispense de recherche d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 5421-3. "
        Article R5423-9: "Le renouvellement de l'allocation est subordonn\xE9 aux\
          \ m\xEAmes conditions que son attribution initiale. Le d\xE9lai dans lequel\
          \ doit \xEAtre pr\xE9sent\xE9e la demande de paiement de l'allocation solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique, est fix\xE9 \xE0 deux ans \xE0 compter du jour o\xF9 les\
          \ personnes int\xE9ress\xE9es remplissent l'ensemble des conditions exig\xE9\
          es pour pouvoir pr\xE9tendre au b\xE9n\xE9fice de cette allocation. "
      "Chapitre IV : R\xE9gimes particuliers":
        Article D5424-10: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise\
          \ \xE0 l'approbation du ministre charg\xE9 de l'emploi. Sous-section 3 :\
          \ Conditions d'attribution de l'indemnit\xE9. "
        Article D5424-11: "Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit \xE0\
          \ l'indemnisation pour intemp\xE9ries pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-11\
          \ est fix\xE9 \xE0 200 heures durant les deux mois pr\xE9c\xE9dant l'arr\xEA\
          t de travail. "
        Article D5424-12: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est due\
          \ pour chaque heure perdue \xE0 partir de la deuxi\xE8me au cours d'une\
          \ m\xEAme semaine ou au cours d'une p\xE9riode continue d'arr\xEAt. "
        Article D5424-13: "La limite d'indemnisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5424-12\
          \ est fix\xE9e aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d'heures de\
          \ travail pouvant \xEAtre indemnis\xE9es est fix\xE9 \xE0 neuf heures par\
          \ jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine. "
        Article D5424-14: "Le nombre maximum des indemnit\xE9s journali\xE8res susceptibles\
          \ d'\xEAtre attribu\xE9es au cours d'une ann\xE9e civile est fix\xE9 \xE0\
          \ cinquante-cinq. Sous-section 4 : Calcul de l'indemnit\xE9. "
        Article D5424-15: "Le montant de l'indemnit\xE9 horaire vers\xE9e en application\
          \ des articles L. 5424-12 et L. 5424-13 est calcul\xE9 en prenant pour base\
          \ le salaire horaire per\xE7u par le salari\xE9 \xE0 la veille de l'interruption\
          \ du travail y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, les primes accessoires du\
          \ salaire et les primes de rendement. Les primes repr\xE9sentatives de frais\
          \ ou de risque et des majorations pour heures suppl\xE9mentaires sont exclues. "
        Article D5424-16: "Sous-section 5 : Situation des salari\xE9s. "
        Article D5424-17: "Les heures de travail effectu\xE9es en remplacement des\
          \ heures perdues pour cause d'intemp\xE9ries sont r\xE9mun\xE9r\xE9es conform\xE9\
          ment \xE0 la r\xE9glementation sans tenir compte de l'indemnisation \xE0\
          \ laquelle elles ont donn\xE9 lieu au titre des articles L. 5424-6 \xE0\
          \ L. 5424-19. "
        Article D5424-18: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du r\xE9gime ch\xF4mage\
          \ intemp\xE9ries reste \xE0 la disposition de l'entreprise qui l'employait\
          \ au moment de l'arr\xEAt de travail pendant toute la p\xE9riode de l'inactivit\xE9\
          \ du chantier. "
        Article D5424-19: "Le salari\xE9 perd son droit \xE0 indemnisation s'il refuse\
          \ d'ex\xE9cuter les travaux qui lui sont demand\xE9s par son entreprise,\
          \ lorsque ces travaux peuvent \xEAtre accomplis pendant l'intemp\xE9rie,\
          \ notamment en atelier ou bureau. "
        Article D5424-20: "L'employeur qui occupe le salari\xE9 pendant l'intemp\xE9\
          rie lui maintient, pendant la dur\xE9e des travaux, le salaire qu'il percevait\
          \ avant l'arr\xEAt de travail d\xFB aux intemp\xE9ries. Les heures ainsi\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9es sont d\xE9duites des heures ch\xF4m\xE9es donnant\
          \ lieu \xE0 indemnisation. "
        Article D5424-21: "La date de reprise de travail pour le salari\xE9 mis en\
          \ ch\xF4mage est d\xE9cid\xE9e par l'employeur ou le repr\xE9sentant du\
          \ ma\xEEtre d'\u0153uvre sur les chantiers. Elle est port\xE9e \xE0 la connaissance\
          \ du salari\xE9 par un avis affich\xE9 au si\xE8ge ou au bureau de l'entreprise\
          \ ou \xE0 l'entr\xE9e du chantier. Le salari\xE9 qui ne reprend pas le travail\
          \ d\xE8s la r\xE9ouverture du chantier cesse d'avoir droit \xE0 l'indemnit\xE9\
          \ \xE0 partir de la date de cette r\xE9ouverture. "
        Article D5424-22: "Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte aux\
          \ effets d\xE9coulant de l'expiration du pr\xE9avis au cours de la p\xE9\
          riode d'inactivit\xE9 lorsque le pr\xE9avis a \xE9t\xE9 donn\xE9 avant le\
          \ d\xE9but de cette p\xE9riode. "
        Article D5424-23: "Lorsque l'employeur met \xE0 la disposition de collectivit\xE9\
          s publiques les salari\xE9s, en application du premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5424-18, il d\xE9pose, \xE0 la demande de la mairie de la commune du\
          \ lieu du chantier, l'effectif et la sp\xE9cialit\xE9 des salari\xE9s dont\
          \ l'activit\xE9 est interrompue. "
        Article D5424-24: "L'indemnit\xE9 diff\xE9rentielle pr\xE9vue au second alin\xE9\
          a de l'article L. 5424-18 est rembours\xE9e aux collectivit\xE9s publiques\
          \ par les caisses de cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 6 : Remboursement\
          \ de l'employeur. "
        Article D5424-25: "L'entreprise est rembours\xE9e par les caisses de cong\xE9\
          s pay\xE9s des indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 ses salari\xE9s au titre de\
          \ la l\xE9gislation sur les intemp\xE9ries qui sont calcul\xE9es en affectant\
          \ le montant de chaque indemnit\xE9 vers\xE9e d'un coefficient \xE9gal au\
          \ rapport entre le montant des salaires servant de base \xE0 la cotisation\
          \ vers\xE9e par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le\
          \ montant de ces salaires avant d\xE9duction de l'abattement pr\xE9vu \xE0\
          \ ce m\xEAme article. "
        Article D5424-26: "Il est vers\xE9 \xE0 l'employeur 85 % du montant obtenu\
          \ \xE0 l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale d\xE9passe trois\
          \ fois le montant de l'abattement pr\xE9vu au m\xEAme article et 90 % lorsque\
          \ la masse salariale est au plus \xE9gale \xE0 trois fois le montant de\
          \ cet abattement. "
        Article D5424-27: "Pour les six premi\xE8res heures indemnis\xE9es suivant\
          \ l'heure de carence pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5424-12, il est vers\xE9\
          \ de fa\xE7on uniforme \xE0 l'employeur 10 % du montant obtenu \xE0 l'article\
          \ D. 5424-25. "
        Article D5424-28: "Le mod\xE8le de ce bordereau est \xE9tabli par la caisse\
          \ nationale de surcompensation. L'employeur transmet aux membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 leur\
          \ demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures\
          \ perdues pour cause d'intemp\xE9ries et \xE0 leurs dates. Sous-section\
          \ 7 : Cotisations et p\xE9r\xE9quation des charges. "
        Article D5424-29: "Les d\xE9penses d'indemnisation du ch\xF4mage-intemp\xE9\
          ries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise \xE0 la charge des entreprises\
          \ exer\xE7ant une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article D. 5424-7. "
        Article D5424-30: "Les services cr\xE9\xE9s au sein des caisses de cong\xE9\
          s pay\xE9s en vue de l'attribution de l'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9\
          ries d\xE9finie \xE0 l'article L. 5424-12 ont une comptabilit\xE9 distincte\
          \ de celle des autres services de la caisse de compensation. "
        Article D5424-31: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9 qui quitte l'entreprise\
          \ un certificat indiquant le nombre d'heures et les p\xE9riodes pendant\
          \ lesquelles il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de l'indemnit\xE9 ch\xF4mage-intemp\xE9\
          ries pendant la p\xE9riode de l'ann\xE9e civile en cours durant laquelle\
          \ il a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans l'entreprise. "
        Article D5424-32: "L'employeur verse les cotisations de l'assurance intemp\xE9\
          rie \xE0 la caisse de compensation dont il d\xE9pend d\xE9j\xE0 pour l'application\
          \ de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s. "
        Article D5424-33: "Pour les entreprises \xE9num\xE9r\xE9es au 2\xB0 de l'article\
          \ D. 5424-7 qui, au titre de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9\
          s, ne sont pas tenues de s'affilier \xE0 une caisse de compensation du b\xE2\
          timent ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations \xE0 la\
          \ caisse de compensation comp\xE9tente pour les entreprises du b\xE2timent\
          \ et la localit\xE9 du si\xE8ge de l'entreprise. "
        Article D5424-34: "L'employeur se conforme aux obligations d\xE9coulant du\
          \ r\xE8glement \xE9tabli pour l'application de la pr\xE9sente section par\
          \ la caisse \xE0 laquelle il est affili\xE9. "
        Article D5424-35: "L'affiliation pr\xE9vue aux articles D. 5424-32 et D. 5424-33\
          \ prend effet \xE0 la date \xE0 laquelle l'entreprise a commenc\xE9 \xE0\
          \ employer des salari\xE9s. "
        Article D5424-36: "Les cotisations vers\xE9es par l'employeur aux caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s sont assises sur l'ensemble des salaires pris en\
          \ compte pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, d\xE9\
          duction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fix\xE9\
          \ annuellement par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\
          \ l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\
          \ 8 000 fois le salaire horaire d'un man\u0153uvre de l'industrie du b\xE2\
          timent. "
        Article D5424-37: "La cotisation comporte deux taux distincts applicables\
          \ l'un aux entreprises du gros \u0153uvre et des travaux publics, l'autre\
          \ aux entreprises n'entrant pas dans cette cat\xE9gorie. L'entreprise qui,\
          \ du fait de ses activit\xE9s, appartient simultan\xE9ment \xE0 ces deux\
          \ cat\xE9gories est rattach\xE9e \xE0 celle qui correspond \xE0 son activit\xE9\
          \ principale sauf lorsqu'elle dispose d'\xE9tablissements distincts pour\
          \ chaque cat\xE9gorie. "
        Article D5424-38: "Les taux de cotisations sont calcul\xE9s de fa\xE7on \xE0\
          \ assurer entre toutes les entreprises assujetties une p\xE9r\xE9quation\
          \ des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularit\xE9\
          s propres \xE0 chacune des deux cat\xE9gories d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ D. 5424-37. "
        Article D5424-39: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s de l'emploi\
          \ et de l'\xE9conomie, pris apr\xE8s avis de la Caisse nationale de surcompensation\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics, r\xE9partissent les entreprises\
          \ entre les deux cat\xE9gories d'apr\xE8s la nomenclature des activit\xE9\
          s \xE9conomiques et fixent le montant de l'abattement pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ D. 5424-36. "
        Article D5424-40: "Les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5424-39\
          \ fixent chaque ann\xE9e les taux de cotisations mises \xE0 la charge des\
          \ entreprises et le montant du fonds de r\xE9serve destin\xE9 \xE0 assurer\
          \ le remboursement des indemnit\xE9s "
        Article D5424-41: "La p\xE9r\xE9quation des charges mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5424-15 est op\xE9r\xE9e par l'Union des caisses de France-Cong\xE9\
          s intemp\xE9rie BTP et par les caisses des cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues\
          \ par l'article D. 3141-12, dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de l'emploi pris sur proposition de la caisse de\
          \ surcompensation. "
        Article D5424-42: "L'Union des caisses de France-Cong\xE9s intemp\xE9rie BTP\
          \ est autoris\xE9e \xE0 se procurer, par des emprunts \xE0 court terme,\
          \ les sommes n\xE9cessaires pour permettre aux caisses de cong\xE9s pay\xE9\
          s, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer\
          \ des remboursements. "
        Article D5424-43: "En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans\
          \ la production des d\xE9clarations de salaires, le taux de majoration pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette majoration\
          \ ne peut \xEAtre appliqu\xE9e qu'apr\xE8s mise en demeure par la caisse\
          \ des cong\xE9s pay\xE9s \xE0 l'employeur d'effectuer le versement des cotisations\
          \ ou les d\xE9clarations de salaires. Sous-section 8 : Contr\xF4les et contestations. "
        Article D5424-44: "L'employeur pr\xE9sente \xE0 tout moment aux contr\xF4\
          leurs des caisses de cong\xE9s pay\xE9s les bulletins de paye en vue de\
          \ leur permettre de contr\xF4ler l'exactitude du montant des salaires servant\
          \ d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pi\xE8ces justifiant\
          \ le versement effectif de la cotisation et des indemnit\xE9s pr\xE9vues. "
        Article D5424-45: "Les contestations collectives r\xE9sultant de l'application\
          \ de la pr\xE9sente section, sauf en ce qui concerne les salari\xE9s employ\xE9\
          s en r\xE9gie par l'Etat, sont soumises \xE0 une commission paritaire de\
          \ conciliation. Cette commission est compos\xE9e de quatre membres employeurs\
          \ et de quatre membres salari\xE9s d\xE9sign\xE9s respectivement par les\
          \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives pour l'ensemble\
          \ des activit\xE9s professionnelles \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article D.\
          \ 5424-7. Sous-section 9 : Salari\xE9s employ\xE9s en r\xE9gie par l'Etat. "
        Article D5424-46: "En ce qui concerne les salari\xE9s employ\xE9s en r\xE9\
          gie par l'Etat, les ministres int\xE9ress\xE9s peuvent, en tant que de besoin,\
          \ pr\xE9voir des modalit\xE9s sp\xE9ciales pour l'application de la pr\xE9\
          sente section. "
        Article D5424-47: "Les heures de travail accomplies pour l'ex\xE9cution en\
          \ r\xE9gie des travaux publics ou de b\xE2timent pour le compte de l'Etat\
          \ entrent dans le calcul du minimum d'heures pr\xE9vu \xE0 l'article D.\
          \ 5424-11. "
        Article D5424-48: "Les journ\xE9es directement indemnis\xE9es par l'Etat,\
          \ au titre des intemp\xE9ries, entrent en compte pour le calcul du maximum\
          \ de soixante jours pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5424-14. "
        Article D5424-49: "Le pr\xE9fet d\xE9livre aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9\
          s quittant le service un certificat portant les indications pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article D. 5424-31. Section 3 : Professions de la production cin\xE9\
          matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Sous-section 1 : Allocation\
          \ de professionnalisation et de solidarit\xE9 et allocation de fin de droits. "
        Article D5424-50: "Les allocations sp\xE9cifiques d'indemnisation du ch\xF4\
          mage mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la\
          \ forme : 1\xB0 D'une allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\
          \ ; 2\xB0 D'une allocation de fin de droits. "
        Article D5424-51: "I. \u2013 L'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\
          \ est attribu\xE9e selon les r\xE8gles d\xE9finies par les annexes au r\xE8\
          glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la convention relative \xE0 l'indemnisation\
          \ du ch\xF4mage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers\
          \ et techniciens de l'\xE9dition d'enregistrement sonore, de la production\
          \ cin\xE9matographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et\
          \ du spectacle mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-21, dans les conditions\
          \ d\xE9finies au pr\xE9sent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52.\
          \ II. \u2013 B\xE9n\xE9ficie de l'allocation de professionnalisation et\
          \ de solidarit\xE9 le travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui\
          \ : 1\xB0 Ne remplit pas les conditions pour b\xE9n\xE9ficier de la clause\
          \ de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I ; 2\xB0 Et justifie\
          \ de 507 heures de travail au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant la fin\
          \ de contrat de travail imm\xE9diatement ant\xE9rieure \xE0 la date anniversaire\
          \ pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I ou \xE0 la date de d\xE9p\xF4\
          t de la demande d'allocation d'assurance. III. \u2013 B\xE9n\xE9ficie \xE9\
          galement de l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9 le\
          \ travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui justifie de 507 heures\
          \ de travail au cours des dix-huit mois qui pr\xE9c\xE8dent la date de fin\
          \ de la p\xE9riode d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage\
          \ pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I. IV. \u2013 Outre les p\xE9\
          riodes mentionn\xE9es dans les annexes mentionn\xE9es au I sont pris en\
          \ compte pour la recherche de la condition d'activit\xE9 ant\xE9rieure :\
          \ 1\xB0 Les cong\xE9s maladie de trois mois ou plus. Ces p\xE9riodes sont\
          \ assimil\xE9es \xE0 des heures d'activit\xE9 \xE0 raison de cinq heures\
          \ de travail par jour de cong\xE9 ; 2\xB0 Les heures prises en compte pour\
          \ l'ouverture de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\
          es au I ; 3\xB0 Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement\
          \ dispens\xE9es dans des \xE9tablissements d'enseignement ou de formation\
          \ dans lesquels les int\xE9ress\xE9s interviennent au titre de leur profession\
          \ pour transmettre leurs comp\xE9tences. La liste de ces \xE9tablissements\
          \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. Ces heures\
          \ d'enseignement r\xE9duisent \xE0 due proportion le nombre d'heures de\
          \ formation assimilables conform\xE9ment aux annexes pr\xE9cit\xE9es. "
        Article D5424-51-1: "Les dispositions des annexes mentionn\xE9es au I de l'article\
          \ D. 5424-51 relatives au diff\xE9r\xE9 d'indemnisation et au d\xE9lai d'attente\
          \ ne sont pas applicables \xE0 l'allocation de professionnalisation et de\
          \ solidarit\xE9. A l'issue de la p\xE9riode d'indemnisation au titre de\
          \ cette allocation, le reliquat \xE9ventuel de franchise pr\xE9vue aux annexes\
          \ mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu \xE0 aucune\
          \ r\xE9gularisation. "
        Article D5424-52: "Le versement de l'allocation de professionnalisation et\
          \ de solidarit\xE9 cesse d\xE9finitivement au titre de la m\xEAme ouverture\
          \ de droits d\xE8s lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution\
          \ de l'allocation d'assurance ch\xF4mage. D. 5424-51, la dur\xE9e maximale\
          \ de versement est de douze mois \xE0 compter : 1\xB0 Du lendemain de la\
          \ date anniversaire pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9es au I de l'article\
          \ D. 5424-51 ; 2\xB0 Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre\
          \ des annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51. Lorsque l'allocataire\
          \ b\xE9n\xE9ficie l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\
          \ au titre du III de l'article D. 5424-51, la dur\xE9e maximale de versement\
          \ est de six mois \xE0 compter la date de fin de la p\xE9riode d'indemnisation\
          \ ouverte au titre de la clause de rattrapage pr\xE9vue aux annexes mentionn\xE9\
          es au I de l'article D. 5424-51. "
        Article D5424-53: "B\xE9n\xE9ficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur\
          \ involontairement priv\xE9 d'emploi qui : 1\xB0 A \xE9puis\xE9 ses droits\
          \ \xE0 l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ou\
          \ \xE0 l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9 ; 2\xB0\
          \ Ne satisfait pas \xE0 nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation\
          \ d'assurance ch\xF4mage ou de l'allocation de professionnalisation et de\
          \ solidarit\xE9 ; 3\xB0 Justifie de 507 heures de travail selon les r\xE8\
          gles d\xE9finies \xE0 l'article D. 5424-51 au cours des douze mois pr\xE9\
          c\xE9dant la fin de contrat de travail imm\xE9diatement ant\xE9rieure \xE0\
          \ la date anniversaire ou \xE0 la demande d'allocation d'assurance ; 4\xB0\
          \ Ne remplit pas les conditions pour b\xE9n\xE9ficier de la clause de rattrapage\
          \ pr\xE9vue par les annexes mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51. "
        Article D5424-54: "Les franchises pr\xE9vues par les annexes mentionn\xE9\
          es au I de l'article D. 5424-51 sont applicables \xE0 l'allocation de fin\
          \ de droits. A l'issue de la p\xE9riode d'indemnisation au titre de cette\
          \ allocation, le reliquat \xE9ventuel de franchise pr\xE9vue aux annexes\
          \ mentionn\xE9es au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu \xE0 aucune\
          \ r\xE9gularisation. "
        Article D5424-55: "La dur\xE9e de versement de l'allocation de fin de droits\
          \ varie en fonction d'une anciennet\xE9 continue de prise en charge dans\
          \ le r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage sp\xE9cifique aux artistes et techniciens\
          \ du spectacle pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-20 ou dans le r\xE9gime d'indemnisation\
          \ du ch\xF4mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-21 ainsi qu'au titre du\
          \ fonds sp\xE9cifique provisoire et du fonds transitoire, dans les conditions\
          \ fix\xE9es aux articles D. 5424-58 \xE0 D. 5424-61. Les p\xE9riodes de\
          \ cong\xE9s de maladie ou de maternit\xE9 n'interrompent pas la dur\xE9\
          e d'anciennet\xE9. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de\
          \ celle-ci. La dur\xE9e d'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie au terme du dernier\
          \ contrat de travail retenu pour l'ouverture des droits \xE0 l'allocation\
          \ de fin de droits. Les travailleurs involontairement priv\xE9s d'emploi\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-21 peuvent b\xE9n\xE9ficier : 1\xB0\
          \ D'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits\
          \ lorsqu'ils justifient d'une anciennet\xE9 continue inf\xE9rieure \xE0\
          \ cinq ans ; 2\xB0 De deux ouvertures de droits au titre de l'allocation\
          \ de fin de droits, entre la date \xE0 laquelle ils ont acquis cinq ans\
          \ d'anciennet\xE9 et la date \xE0 laquelle ils acqui\xE8rent dix ans d'anciennet\xE9\
          \ lorsque : a) Ils justifient d'une anciennet\xE9 continue comprise entre\
          \ cinq ans et moins de dix ans ; b) Ils ont \xE9t\xE9 admis au b\xE9n\xE9\
          fice de l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1\
          \ entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits\
          \ ; 3\xB0 De trois ouvertures de droits \xE0 l'allocation de fin de droits,\
          \ post\xE9rieurement \xE0 la date \xE0 laquelle ils ont acquis dix ans d'anciennet\xE9\
          \ lorsque : a) Ils justifient d'une anciennet\xE9 continue de dix ans ou\
          \ plus ; b) Ils ont \xE9t\xE9 admis au b\xE9n\xE9fice de l'allocation d'assurance\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 entre deux prises en charge au\
          \ titre de l'allocation de fin de droits. "
        Article D5424-57: "Le travailleur involontairement priv\xE9 d'emploi qui a\
          \ cess\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de fin de droits, alors que\
          \ la p\xE9riode d'indemnisation n'\xE9tait pas \xE9puis\xE9e, et qui n'a\
          \ pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation d'assurance mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5422-1 ou au titre de l'allocation de professionnalisation\
          \ et de solidarit\xE9, b\xE9n\xE9ficie d'une reprise de ses droits \xE0\
          \ l'allocation de fin de droits d\xE8s lors que le temps \xE9coul\xE9 depuis\
          \ la date d'admission \xE0 la p\xE9riode d'indemnisation consid\xE9r\xE9\
          e n'est pas sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9e de cette p\xE9riode augment\xE9\
          e de trois ans de date \xE0 date. "
        Article D5424-58: "Le montant journalier de l'allocation de fin de droits\
          \ est fix\xE9 \xE0 30 euros. "
        Article D5424-59: "La dur\xE9e d'indemnisation de l'allocation de fin de droits\
          \ est de : 1\xB0 61 jours lorsque le travailleur priv\xE9 d'emploi justifie\
          \ de moins de cinq ans d'anciennet\xE9 au sens de l'article D. 5424-55 ;\
          \ 2\xB0 92 jours lorsque le travailleur priv\xE9 d'emploi justifie d'au\
          \ moins cinq ans d'anciennet\xE9 ou plus ; 3\xB0 182 jours lorsque le travailleur\
          \ priv\xE9 d'emploi justifie de dix ans d'anciennet\xE9 ou plus. "
        Article D5424-6-1: "La contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5424-5-1 est fix\xE9e \xE0 0,2 %, dans la limite du plafond pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5422-9. Cette contribution sp\xE9cifique est acquitt\xE9\
          e par l'employeur pour une dur\xE9e de 24 mois, \xE0 compter du mois suivant\
          \ la date de l'adh\xE9sion ou de la date de l'extension de l'adh\xE9sion\
          \ au r\xE9gime d'assurance pour les personnels mentionn\xE9s au 4\xB0 bis\
          \ de l'article L. 5424-1. Section 2 : Entreprises du b\xE2timent et des\
          \ travaux publics priv\xE9es d'emploi par suite d'intemp\xE9ries. "
        Article D5424-60: "L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable\
          \ avec les revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 professionnelle. "
        Article D5424-61: "Le versement de l'allocation de fin de droits cesse d\xE9\
          finitivement au titre de la m\xEAme ouverture de droits d\xE8s lors que\
          \ l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance\
          \ ch\xF4mage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarit\xE9\
          . Sous-section 2 : Allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. "
        Article D5424-62: "B\xE9n\xE9ficient de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\
          cifique, dans les conditions et selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux 2\xB0\
          \ et 3\xB0 de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 \xE0 R. 5423-14\
          \ et R. 5425-1 : 1\xB0 Les artistes auteurs d'\u0153uvres, mentionn\xE9\
          s au titre V du livre VI du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Les\
          \ artistes du spectacle qui ne sont pas r\xE9put\xE9s salari\xE9s, au sens\
          \ de l'article L. 762-1, \xE0 condition qu'ils justifient d'un exercice\
          \ professionnel et qu'ils aient retir\xE9 de cet exercice des moyens d'existence\
          \ r\xE9guliers pendant au moins trois ans. Pour les artistes auteurs d'\u0153\
          uvres, cette condition est r\xE9put\xE9e satisfaite lorsqu'ils justifient\
          \ de leur affiliation au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ conform\xE9ment au titre V du livre VI du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article D5424-63: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique, les int\xE9ress\xE9s doivent \xEAtre \xE2g\xE9s d'au moins\
          \ dix-huit ans. "
        Article D5424-64: "L'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique est attribu\xE9\
          e pour une p\xE9riode maximale de 274 jours. A l'expiration de cette dur\xE9\
          e, de nouveaux droits peuvent \xEAtre ouverts \xE0 l'int\xE9ress\xE9 s'il\
          \ satisfait \xE0 nouveau aux conditions fix\xE9es par la pr\xE9sente sous-section.\
          \ Sous-section 3 : Actions en recouvrement. "
        Article D5424-65: "Par d\xE9rogation \xE0 la r\xE8gle de comp\xE9tence territoriale\
          \ \xE9nonc\xE9e \xE0 l'article R. 5422-11, l'opposition du d\xE9biteur faisant\
          \ l'objet de la contrainte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-16 est form\xE9\
          e aupr\xE8s du tribunal dans le ressort duquel l'organisme cr\xE9ancier\
          \ a son si\xE8ge lorsque la contrainte a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e pour le\
          \ recouvrement de Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comit\xE9\
          \ d'expertise sur les r\xE8gles sp\xE9cifiques applicables en mati\xE8re\
          \ d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle "
        Article D5424-66: "Le comit\xE9 d'expertise est compos\xE9 : 1\xB0 Du directeur\
          \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques du minist\xE8\
          re en charge de l'emploi ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Du chef du d\xE9\
          partement des \xE9tudes, de la prospective et des statistiques du minist\xE8\
          re en charge de la culture ou de son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Du directeur\
          \ des statistiques, des \xE9tudes et de l'\xE9valuation de P\xF4le emploi\
          \ ou de son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Du directeur des \xE9tudes et analyses\
          \ de l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 ou de son repr\xE9sentant ; 5\xB0\
          \ De quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9es nomm\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9 de la culture.\
          \ Le pr\xE9sident du comit\xE9 d'expertise est d\xE9sign\xE9 par l'arr\xEA\
          t\xE9 mentionn\xE9 au 5\xB0 parmi les quatre personnalit\xE9s qualifi\xE9\
          es qui y si\xE8gent. Le mandat des personnalit\xE9s qualifi\xE9es prend\
          \ fin neuf mois avant la fin de validit\xE9 des accords pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 5422-20. Toute vacance ou perte de qualit\xE9 au titre de laquelle\
          \ elles ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9es donne lieu \xE0 remplacement pour\
          \ la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. "
        Article D5424-67: "Le comit\xE9 d'expertise se r\xE9unit sur convocation de\
          \ son pr\xE9sident. Le secr\xE9tariat du comit\xE9 d'expertise est conjointement\
          \ assur\xE9 par le minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi et le minist\xE8re\
          \ charg\xE9 de la culture. Le comit\xE9 d'expertise adopte un r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur. Les membres du comit\xE9 d'expertise sont tenus au respect\
          \ de la confidentialit\xE9 sur les informations qui leur sont transmises\
          \ et sur les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9. "
        Article D5424-68: "Le comit\xE9 est saisi dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ II de l'article L. 5424-23. Il transmet le r\xE9sultat de son \xE9valuation\
          \ \xE0 l'organisation qui l'a saisi. Cette derni\xE8re peut communiquer\
          \ le r\xE9sultat de cette \xE9valuation. Le d\xE9lai pr\xE9vu au III de\
          \ l'article L. 5424-23 est fix\xE9 \xE0 vingt jours \xE0 compter de la r\xE9\
          ception de l'accord par le pr\xE9sident du comit\xE9 d'expertise. Le r\xE9\
          sultat de l'\xE9valuation de l'accord est rendu public par le pr\xE9sident\
          \ du comit\xE9 d'expertise. "
        Article D5424-69: "Les personnalit\xE9s qualifi\xE9es qui n'ont pas la qualit\xE9\
          \ de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat b\xE9n\xE9ficient du remboursement\
          \ de leurs frais de d\xE9placement dans les conditions pr\xE9vues par le\
          \ d\xE9cret n\xB0 66-619 du 10 ao\xFBt 1966. Section 4 : Allocation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants Sous-section 1 : Conditions d'attribution "
        Article D5424-7: "Les dispositions des articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19\
          \ sont applicables : 1\xB0 Aux travailleurs appartenant aux activit\xE9\
          s professionnelles mentionn\xE9es par le d\xE9cret n\xB0 59-534 du 9 avril\
          \ 1959 relatif \xE0 la nomenclature des activit\xE9s \xE9conomiques sous\
          \ les num\xE9ros ci-apr\xE8s : 330. 331. 332 (\xE0 l'exception des entreprises\
          \ de fabrication de d\xE9cors de th\xE9\xE2tre). 333. 334. 335 (\xE0 l'exclusion\
          \ de 335-2). 336 (\xE0 l'exclusion de 336-22 et de 336-23). 337-03. 338.\
          \ 34 (\xE0 l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2\xB0 Aux carri\xE8res \xE0\
          \ ciel ouvert extrayant des mat\xE9riaux destin\xE9s au b\xE2timent et aux\
          \ travaux publics et qui sont directement exploit\xE9es par les entreprises\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 2 : P\xE9riodes d'arr\xEA\
          t saisonnier. "
        Article D5424-74: "I.-En m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon : 1\xB0 Le montant forfaitaire de l'allocation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9 \xE0 la premi\xE8re phrase\
          \ du 1\xB0 de l'article L. 5424-27 est fix\xE9 \xE0 26,30 euros par jour.\
          \ 2\xB0 Le montant minimum mentionn\xE9 \xE0 la deuxi\xE8me phrase du m\xEA\
          me 1\xB0 de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. II.-A Mayotte,\
          \ le montant forfaitaire et le montant minimum mentionn\xE9s aux 1\xB0 et\
          \ 2\xB0 du I sont fix\xE9s respectivement \xE0 19,73 euros et 13,15 euros\
          \ par jour. "
        Article D5424-75: "L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5424-25 est attribu\xE9e pour une p\xE9riode de cent\
          \ quatre-vingt-deux jours calendaires. "
        Article D5424-76: "La p\xE9riode mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5424-75 court\
          \ \xE0 compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi\
          \ ou, lorsque la personne est d\xE9j\xE0 inscrite sur cette liste, de la\
          \ date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a\
          \ \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9e. Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement\
          \ avec d'autres revenus. Sous-section 1 : Exercice d'une activit\xE9 professionnelle. "
        Article D5424-8: "Les p\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier de travail pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 5424-7 sont d\xE9termin\xE9es par le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi apr\xE8s avis d'une commission compos\xE9e comme suit :\
          \ 1\xB0 Quatre membres employeurs et quatre membres salari\xE9s d\xE9sign\xE9\
          s respectivement par les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives pour les activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ D. 5424-7 ; 2\xB0 Le directeur d\xE9partemental de l'\xE9quipement ; 3\xB0\
          \ L'ing\xE9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\xEAts du service\
          \ ordinaire. Peut \xE9galement \xEAtre appel\xE9e \xE0 si\xE9ger, en tant\
          \ que de besoin, toute personne dont la comp\xE9tence est jug\xE9e utile\
          \ par les membres de la commission. "
        Article D5424-9: "Les p\xE9riodes d'arr\xEAt saisonnier peuvent varier selon\
          \ la nature des professions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article D. 5424-7.\
          \ Elles peuvent, chaque ann\xE9e, faire l'objet d'une r\xE9vision intervenant\
          \ avant le 1er ao\xFBt. "
        Article L5423-7: "Section 1 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains\
          \ salari\xE9s. "
        Article L5424-1: "Ont droit \xE0 une allocation d'assurance, lorsque leur\
          \ privation d'emploi est involontaire ou assimil\xE9e \xE0 une privation\
          \ involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation\
          \ de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont \xE0 des conditions\
          \ d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure, dans les conditions pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1\xB0 Les agents fonctionnaires\
          \ et non fonctionnaires de l'Etat et de ses \xE9tablissements publics administratifs,\
          \ les agents titulaires des collectivit\xE9s territoriales ainsi que les\
          \ agents statutaires des autres \xE9tablissements publics administratifs\
          \ ainsi que les militaires ; 2\xB0 Les agents non titulaires des collectivit\xE9\
          s territoriales et les agents non statutaires des \xE9tablissements publics\
          \ administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionn\xE9s au 4\xB0\
          \ ainsi que les agents non statutaires des groupements d'int\xE9r\xEAt public\
          \ ; 3\xB0 Les salari\xE9s des entreprises inscrites au r\xE9pertoire national\
          \ des entreprises contr\xF4l\xE9es majoritairement par l'Etat, les salari\xE9\
          s relevant soit des \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\
          \ et commercial des collectivit\xE9s territoriales, soit des soci\xE9t\xE9\
          s d'\xE9conomie mixte dans lesquelles ces collectivit\xE9s ont une participation\
          \ majoritaire ; 4\xB0 Les salari\xE9s non statutaires des chambres de m\xE9\
          tiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salari\xE9s des \xE9tablissements\
          \ et services d'utilit\xE9 agricole de ces chambres ; 4\xB0 bis Les personnels\
          \ des chambres de commerce et d'industrie ; 5\xB0 Les fonctionnaires de\
          \ France T\xE9l\xE9com plac\xE9s hors de la position d'activit\xE9 dans\
          \ leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en\
          \ application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article 29 de la loi n\xB0\
          \ 90-568 du 2 juillet 1990 relative \xE0 l'organisation du service public\
          \ de la poste et des t\xE9l\xE9communications, soit dans l'une de ses filiales\
          \ ; 6\xB0 Les salari\xE9s des entreprises de la branche professionnelle\
          \ des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res soumis au statut national\
          \ du personnel des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res ; 7\xB0 Dans\
          \ le cas o\xF9 l'Etat ne d\xE9tiendrait plus la majorit\xE9 du capital de\
          \ La Poste, les personnels de la soci\xE9t\xE9 anonyme La Poste. "
        Article L5424-10: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de l'indemnisation pour\
          \ intemp\xE9ries, quels que soient le montant et la nature de leur r\xE9\
          mun\xE9ration. "
        Article L5424-11: "Le salari\xE9 a droit \xE0 l'indemnisation pour intemp\xE9\
          ries s'il justifie avoir accompli avant l'arr\xEAt du travail un nombre\
          \ minimum d'heures de travail durant une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e dans\
          \ l'une des entreprises d\xE9finies \xE0 l'article L. 5424-6. "
        Article L5424-12: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est due\
          \ pour chaque heure perdue apr\xE8s expiration d'un d\xE9lai de carence\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement : 1\xB0\
          \ La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire aff\xE9\
          rent \xE0 ces heures ; "
        Article L5424-13: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re d'intemp\xE9ries est vers\xE9\
          e au salari\xE9 par son entreprise \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale de la paie\
          \ dans les m\xEAmes conditions que cette derni\xE8re. Elle n'est pas due\
          \ au salari\xE9 momentan\xE9ment inapte. Elle ne se cumule pas avec les\
          \ indemnit\xE9s journali\xE8res d'accident du travail, de maladie, des assurances\
          \ sociales et de cong\xE9s pay\xE9s. Elle est exclusive de toute indemnit\xE9\
          \ de ch\xF4mage. Elle cesse d'\xEAtre due dans le cas o\xF9 le salari\xE9\
          \ exerce une autre activit\xE9 salari\xE9e pendant la p\xE9riode d'arr\xEA\
          t du travail. "
        Article L5424-14: "Les indemnit\xE9s journali\xE8res d'intemp\xE9ries ne constituent\
          \ pas un salaire et ne donnent pas lieu en cons\xE9quence au versement de\
          \ cotisations sociales, \xE0 l'exception de celles concernant l'application\
          \ de la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s et de celles qui sont\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article 6 de la loi n\xB0 82-1 du 4 janvier 1982 portant\
          \ diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres\
          \ III, IV et V du livre II de la troisi\xE8me partie du pr\xE9sent code\
          \ et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnit\xE9\
          s d'intemp\xE9ries. En vue de la d\xE9termination du droit des int\xE9ress\xE9\
          s aux diverses prestations de la s\xE9curit\xE9 sociale, les p\xE9riodes\
          \ pour lesquelles ils ont b\xE9n\xE9fici\xE9 des indemnit\xE9s journali\xE8\
          res d'intemp\xE9ries sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes de ch\xF4mage\
          \ involontaire. "
        Article L5424-15: "La charge du paiement des indemnit\xE9s journali\xE8res\
          \ d'intemp\xE9ries, y compris les charges sociales, sont r\xE9parties au\
          \ plan national entre les entreprises pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5424-6\
          \ en fonction des salaires pay\xE9s par celles-ci \xE0 leurs salari\xE9\
          s. La p\xE9r\xE9quation des charges est op\xE9r\xE9e par des organismes\
          \ et dans des conditions d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret. Le contr\xF4le\
          \ de l'application par les employeurs des dispositions de la pr\xE9sente\
          \ section est confi\xE9 aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et aux contr\xF4leurs des caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s du b\xE2timent. "
        Article L5424-17: "En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans\
          \ la production des d\xE9clarations de salaires servant d'assiette aux cotisations,\
          \ les cotisations \xE9chues et non pay\xE9es ou correspondant aux d\xE9\
          clarations non produites en temps utile sont major\xE9es selon un taux et\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L5424-18: "En cas d'arr\xEAt pour cause d'intemp\xE9ries, les salari\xE9\
          s que leur employeur ne peut occuper peuvent \xEAtre mis par leur entreprise\
          \ \xE0 la disposition de collectivit\xE9s publiques pour l'ex\xE9cution\
          \ de travaux d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral. Dans ce cas, les int\xE9ress\xE9\
          s per\xE7oivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels\
          \ s'ajoute, le cas \xE9ch\xE9ant, une indemnit\xE9 \xE9gale \xE0 la diff\xE9\
          rence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnit\xE9 d'intemp\xE9\
          ries et le salaire per\xE7u pour ces travaux occasionnels. "
        Article L5424-19: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ de la pr\xE9sente section, notamment les conditions dans lesquelles les\
          \ contestations n\xE9es de son application peuvent \xEAtre soumises \xE0\
          \ des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention\
          \ obligatoire. Section 3 : Professions de la production cin\xE9matographique,\
          \ de l'audiovisuel ou du spectacle. Sous-section 1 : Contributions et allocations "
        Article L5424-2: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1 assurent\
          \ la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent,\
          \ par convention conclue avec P\xF4le emploi, pour le compte de l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Toutefois,\
          \ peuvent adh\xE9rer au r\xE9gime d'assurance : 1\xB0 Les employeurs mentionn\xE9\
          s au 2\xB0 de l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Par une option irr\xE9vocable,\
          \ les employeurs mentionn\xE9s aux 3\xB0, 4\xB0, 4\xB0 bis, 6\xB0 et 7\xB0\
          \ de ce m\xEAme article ; 3\xB0 Pour leurs agents non titulaires, les \xE9\
          tablissements publics d'enseignement sup\xE9rieur et les \xE9tablissements\
          \ publics \xE0 caract\xE8re scientifique et technologique ; 4\xB0 Pour les\
          \ assistants d'\xE9ducation, les \xE9tablissements d'enseignement mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 916-1 du code de l'\xE9ducation. Les entreprises de\
          \ la branche professionnelle des industries \xE9lectriques et gazi\xE8res\
          \ soumises au statut national du personnel des industries \xE9lectriques\
          \ et gazi\xE8res, adh\xE9rentes, avant leur assujettissement au statut national,\
          \ au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu par les articles L. 5422-1\
          \ et suivants, ainsi que les entreprises en cr\xE9ation sont consid\xE9\
          r\xE9es comme ayant exerc\xE9 leur option irr\xE9vocable mentionn\xE9e au\
          \ 2\xB0. "
        Article L5424-20: "Du fait de l'am\xE9nagement de leurs conditions d'indemnisation,\
          \ l'allocation d'assurance vers\xE9e aux travailleurs priv\xE9s d'emploi\
          \ relevant des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\
          \ ou du spectacle peut, en sus de la contribution des employeurs pr\xE9\
          vue au 1\xB0 de l'article L. 5422-9, \xEAtre financ\xE9e par La contribution\
          \ sp\xE9cifique est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par les organismes charg\xE9\
          s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5427-1 selon les r\xE8\
          gles applicables aux contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de\
          \ l'article L. 5422-9. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de cette\
          \ contribution suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 5422-16. Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de\
          \ la contribution sp\xE9cifique pr\xE9vue au pr\xE9sent article ne sont\
          \ pas prises en compte au titre du 1\xB0 de l'article L. 5422-12 et la majoration\
          \ ou la minoration de contributions qui r\xE9sulte de l'application du m\xEA\
          me 1\xB0 n'est pas applicable \xE0 ces contrats. "
        Article L5424-21: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi et qui ont \xE9puis\xE9\
          \ leurs droits \xE0 l'assurance ch\xF4mage au titre des dispositions sp\xE9\
          cifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens\
          \ de l'\xE9dition d'enregistrement sonore, de la production cin\xE9matographique\
          \ et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annex\xE9\
          es au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la convention relative \xE0\
          \ l'aide au retour \xE0 l'emploi et \xE0 l'indemnisation du ch\xF4mage peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'allocations sp\xE9cifiques d'indemnisation du ch\xF4\
          mage au titre de la solidarit\xE9 nationale dans les conditions suivantes\
          \ : 1\xB0 Ne pas satisfaire aux conditions pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5424-25 ni\
          \ aux conditions pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5423-1 ; 2\xB0 Satisfaire \xE0\
          \ des conditions d'activit\xE9 professionnelle ant\xE9rieure et de prise\
          \ en charge au titre d'un revenu de remplacement. Ces allocations sont \xE0\
          \ la charge de l'Etat. Leur gestion est assur\xE9 par P\xF4le emploi dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par une convention conclue avec l'Etat. Ces\
          \ allocations sont cessibles et saisissables dans les m\xEAmes conditions\
          \ et limites que les salaires. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : R\xE8gles sp\xE9\
          cifiques en mati\xE8re de n\xE9gociation des accords relatifs \xE0 l'assurance\
          \ ch\xF4mage "
        Article L5424-22: "I.-Pour tenir compte des modalit\xE9s particuli\xE8res\
          \ d'exercice des professions de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel\
          \ ou du spectacle, les accords relatifs au r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 comportent des r\xE8gles sp\xE9\
          cifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du\
          \ spectacle, annex\xE9es au r\xE8glement g\xE9n\xE9ral annex\xE9 \xE0 la\
          \ convention relative \xE0 l'indemnisation du ch\xF4mage. L. 5422-20, les\
          \ organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ leur transmettent en temps utile un document de cadrage. Ce document pr\xE9\
          cise les objectifs de la n\xE9gociation en ce qui concerne la trajectoire\
          \ financi\xE8re et le respect de principes g\xE9n\xE9raux applicables \xE0\
          \ l'ensemble du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, en respectant les objectifs\
          \ et la trajectoire financi\xE8re d\xE9finis dans le document de cadrage\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-20-1. Il fixe le d\xE9lai dans lequel\
          \ cette n\xE9gociation doit aboutir. Les r\xE8gles sp\xE9cifiques pr\xE9\
          vues par un accord respectant les objectifs d\xE9finis par le document de\
          \ cadrage et conclu dans le d\xE9lai fix\xE9 par le m\xEAme document sont\
          \ reprises dans les accords relatifs au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. A d\xE9faut de conclusion d'un\
          \ tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ fixent les r\xE8gles d'indemnisation du ch\xF4mage applicables aux artistes\
          \ et aux techniciens intermittents du spectacle, dans le respect des conditions\
          \ d\xE9finies au second alin\xE9a de l'article L. 5422-22. "
        Article L5424-23: "I.-Il est cr\xE9\xE9 un comit\xE9 d'expertise sur les r\xE8\
          gles sp\xE9cifiques applicables en mati\xE8re d'indemnisation des artistes\
          \ et des techniciens intermittents du spectacle, compos\xE9 de repr\xE9\
          sentants de services statistiques de l'Etat, de P\xF4le emploi et de l'organisme\
          \ charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalit\xE9s qualifi\xE9es.\
          \ Ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s par l'Etat. Un d\xE9cret pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s de d\xE9signation des membres du comit\xE9 ainsi que\
          \ ses r\xE8gles de fonctionnement. II.-Le comit\xE9 \xE9value toutes les\
          \ propositions qui lui sont transmises en cours de n\xE9gociation par une\
          \ organisation d'employeurs ou de salari\xE9s repr\xE9sentative de l'ensemble\
          \ des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-20. Il peut \xE9\
          galement \xEAtre saisi d'une telle demande d'\xE9valuation par une organisation\
          \ professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salari\xE9\
          s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel. Le d\xE9cret\
          \ mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article d\xE9termine les modalit\xE9s\
          \ de communication de cette \xE9valuation. III.-Lorsque les organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comit\xE9\
          \ \xE9value le respect par celui-ci de la trajectoire financi\xE8re figurant\
          \ dans les documents de cadrage mentionn\xE9s au II de l'article L. 5424-22\
          \ et \xE0 l'article L. 5422-20-1, dans un d\xE9lai fix\xE9 par le d\xE9\
          cret mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article. IV.-P\xF4le emploi et l'organisme\
          \ charg\xE9 de la gestion de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5427-1 fournissent au comit\xE9 d'expertise les informations n\xE9\
          cessaires \xE0 l'exercice de ses missions. Section 4 : Allocation des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants "
        Article L5424-24: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, sont regard\xE9\
          s comme travailleurs ind\xE9pendants les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 611-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, aux articles L. 722-1 et\
          \ L. 731-23 du code "
        Article L5424-25: "Ont droit \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants\
          \ les travailleurs qui \xE9taient ind\xE9pendants au titre de leur derni\xE8\
          re activit\xE9, qui satisfont \xE0 des conditions de ressources, de dur\xE9\
          e ant\xE9rieure d'activit\xE9 et de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9\
          \ et : 1\xB0 Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture\
          \ de liquidation judiciaire dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 641-1 du code de commerce, \xE0 l'exception des cas pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article L. 640-3 du m\xEAme code ; 2\xB0 Ou dont l'entreprise a fait\
          \ l'objet d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du\
          \ plan de redressement est subordonn\xE9e par le tribunal au remplacement\
          \ du dirigeant conform\xE9ment \xE0 l'article L. 631-19-1 du m\xEAme code\
          \ ; 3\xB0 Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une d\xE9claration de cessation\
          \ totale et d\xE9finitive d'activit\xE9 aupr\xE8s de l'organisme unique\
          \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-33 du m\xEA\
          me code, lorsque cette activit\xE9 n'est pas \xE9conomiquement viable. Le\
          \ caract\xE8re non viable de l'activit\xE9 est attest\xE9 par un tiers de\
          \ confiance d\xE9sign\xE9 dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L5424-26: "Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables \xE0\
          \ l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants. "
        Article L5424-27: "Les mesures d'application de la pr\xE9sente section, notamment\
          \ les conditions de ressources, de dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9\
          \ et de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 ainsi que les crit\xE8res d'appr\xE9\
          ciation et les modalit\xE9s d'attestation du caract\xE8re non viable de\
          \ l'activit\xE9 auxquels est subordonn\xE9 le droit \xE0 l'allocation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ Toutefois : 1\xB0 Le montant forfaitaire de l'allocation et sa dur\xE9\
          e d'attribution sont fix\xE9s par d\xE9cret. Si ce montant forfaitaire est\
          \ sup\xE9rieur au montant moyen mensuel des revenus d'activit\xE9 ant\xE9\
          rieurs per\xE7us sur la dur\xE9e ant\xE9rieure d'activit\xE9 \xE0 laquelle\
          \ est subordonn\xE9 le droit \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9\
          pendants, l'allocation vers\xE9e mensuellement est r\xE9duite d'autant,\
          \ sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un montant fix\xE9 par d\xE9cret\
          \ ; 2\xB0 Les mesures d'application relatives \xE0 la coordination de l'allocation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants avec l'allocation d'assurance sont fix\xE9\
          es par les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20. "
        Article L5424-28: "L'allocation des travailleurs ind\xE9pendants est financ\xE9\
          e exclusivement par les impositions de toute nature mentionn\xE9es au 5\xB0\
          \ de l'article L. 5422-9 "
        Article L5424-29: "Une personne ne peut b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants pendant une p\xE9riode de cinq ans \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle cette personne a cess\xE9 d'en b\xE9n\xE9ficier\
          \ au titre d'une activit\xE9 ant\xE9rieure. "
        Article L5424-3: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\
          \ adh\xE8rent au r\xE9gime d'assurance pour les salari\xE9s engag\xE9s \xE0\
          \ titre temporaire qui rel\xE8vent des professions de la production cin\xE9\
          matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9\
          e b\xE9n\xE9ficie de l'am\xE9nagement des conditions d'indemnisation pr\xE9\
          vues par l'article L. 5424-20. "
        Article L5424-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les r\xE8gles de coordination\
          \ applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activit\xE9\
          s ant\xE9rieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont \xE9t\xE9\
          \ exerc\xE9es aupr\xE8s d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13,\
          \ les autres de la pr\xE9sente section. "
        Article L5424-5: "Les litiges r\xE9sultant de l'adh\xE9sion au r\xE9gime d'assurance\
          \ suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-16. "
        Article L5424-5-1: "Les employeurs mentionn\xE9s au 4\xB0 bis de l'article\
          \ L. 5424-1 ayant eu recours \xE0 l'option mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution pr\xE9vue au 1\xB0 de\
          \ l'article L. 5422-9, pour une dur\xE9e limit\xE9e, d'une contribution\
          \ sp\xE9cifique assise sur la r\xE9mun\xE9ration brute de leurs agents statutaires\
          \ et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L5424-6: "Les dispositions de la pr\xE9sente section d\xE9terminent\
          \ les r\xE8gles suivant lesquelles les entreprises du b\xE2timent et des\
          \ travaux publics relevant de certaines activit\xE9s professionnelles d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent\
          \ habituellement en cas d'arr\xEAt de travail occasionn\xE9 par les intemp\xE9\
          ries. "
        Article L5424-7: "Dans les zones o\xF9 les conditions climatiques entra\xEE\
          nent un arr\xEAt saisonnier pour diverses cat\xE9gories d'entreprises mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5424-6, l'autorit\xE9 administrative, apr\xE8s avis\
          \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s, int\xE9ress\xE9es, d\xE9\
          termine par r\xE9gion pour chaque cat\xE9gorie d'entreprises les p\xE9riodes\
          \ o\xF9 il n'y a pas lieu \xE0 l'indemnisation du fait de l'arr\xEAt habituel\
          \ de l'activit\xE9. Sont consid\xE9r\xE9es comme intemp\xE9ries, les conditions\
          \ atmosph\xE9riques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou\
          \ impossible l'accomplissement du travail eu \xE9gard soit \xE0 la sant\xE9\
          \ ou \xE0 la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s, soit \xE0 la nature ou \xE0\
          \ la technique du travail \xE0 accomplir. "
        Article L5424-9: "L'arr\xEAt du travail en cas d'intemp\xE9ries est d\xE9\
          cid\xE9 par l'entrepreneur ou par son repr\xE9sentant sur le chantier apr\xE8\
          s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. Lorsque les travaux\
          \ sont ex\xE9cut\xE9s pour le compte d'une administration, d'une collectivit\xE9\
          \ publique, d'un service conc\xE9d\xE9 ou subventionn\xE9, le repr\xE9sentant\
          \ du ma\xEEtre d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer \xE0 l'arr\xEAt\
          \ du travail. "
        Article R5423-14: "Section 1 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains\
          \ salari\xE9s du secteur public. "
        Article R5424-2: "Lorsque, au cours de la p\xE9riode retenue pour l'application\
          \ de l'article L. 5422-2, la dur\xE9e totale d'emploi accomplie pour le\
          \ compte d'un ou plusieurs employeurs affili\xE9s au r\xE9gime d'assurance\
          \ a \xE9t\xE9 plus longue que l'ensemble des p\xE9riodes d'emploi accomplies\
          \ pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1,\
          \ la charge de l'indemnisation incombe \xE0 P\xF4le emploi pour le compte\
          \ de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1. Dans le cas contraire,\
          \ cette charge incombe \xE0 l'employeur relevant de l'article L. 5424-1,\
          \ ou \xE0 celui des employeurs relevant de cet article qui a employ\xE9\
          \ l'int\xE9ress\xE9 durant la p\xE9riode la plus longue. "
        Article R5424-3: "Lorsque, au cours de la p\xE9riode retenue pour l'application\
          \ de l'article L. 5422-2, les dur\xE9es d'emploi accomplies pour le compte\
          \ d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1 et pour le\
          \ compte d'un ou plusieurs employeurs affili\xE9s au r\xE9gime d'assurance\
          \ sont \xE9gales, la charge de l'indemnisation incombe : 1\xB0 A l'employeur\
          \ relevant de l'article L. 5424-1 ou \xE0 celui des employeurs relevant\
          \ de cet article qui a employ\xE9 l'int\xE9ress\xE9 pendant la dur\xE9e\
          \ la plus longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'int\xE9\
          ress\xE9 \xE0 un tel employeur ; 2\xB0 Au r\xE9gime d'assurance si le dernier\
          \ employeur est affili\xE9 \xE0 ce r\xE9gime. A \xE9galit\xE9 de dur\xE9\
          e d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de l'article\
          \ L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe \xE0 l'employeur auquel\
          \ l'int\xE9ress\xE9 a \xE9t\xE9 li\xE9 par le dernier contrat de travail\
          \ ou engagement. "
        Article R5424-4: "Le calcul des p\xE9riodes d'emploi s'effectue, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, apr\xE8s application \xE0 chacune d'elles d'un coefficient \xE9\
          gal au rapport entre la dur\xE9e hebdomadaire de travail de l'int\xE9ress\xE9\
          , fix\xE9e par son contrat de travail ou engagement, pendant la p\xE9riode\
          \ d'emploi et la dur\xE9e l\xE9gale de travail ou la dur\xE9e de travail\
          \ conventionnelle lorsque celle-ci est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9\
          gale, applicable \xE0 l'employeur pendant cette p\xE9riode d'emploi. Toutefois,\
          \ ce correctif n'est appliqu\xE9 que lorsque la dur\xE9e hebdomadaire de\
          \ travail de l'int\xE9ress\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9 de la\
          \ dur\xE9e de travail l\xE9gale ou conventionnelle pr\xE9c\xE9demment mentionn\xE9\
          e pendant la p\xE9riode d'emploi. "
        Article R5424-5: "Pour l'ouverture des droits \xE0 indemnisation, la dur\xE9\
          e totale des activit\xE9s salari\xE9es accomplies par un m\xEAme travailleur\
          \ pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1\
          \ est prise en compte. Il est \xE9galement tenu compte des p\xE9riodes de\
          \ suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels\
          \ sont indemnis\xE9s en application, selon le cas, des dispositions statutaires\
          \ applicables aux personnels concern\xE9s ou du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale dont rel\xE8vent ces personnels. Les p\xE9riodes de suspension\
          \ de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9s ni indemnis\xE9s ne sont pas prises en compte. "
        Article R5424-6: "Lorsque l'int\xE9ress\xE9 a \xE9puis\xE9 les droits ouverts\
          \ lors d'une pr\xE9c\xE9dente admission et qu'il remplit les conditions\
          \ lui permettant de b\xE9n\xE9ficier de droits au titre d'une ou de plusieurs\
          \ activit\xE9s exerc\xE9es ant\xE9rieurement \xE0 la fin des droits, en\
          \ application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est \xE0 la charge\
          \ de l'employeur ou de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\
          \ pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 qui\
          \ d\xE9cide de la nouvelle admission, apr\xE8s, le cas \xE9ch\xE9ant, application\
          \ des dispositions des articles R. 5424-2 \xE0 R. 5424-5. Section 2 : Entreprises\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics priv\xE9es d'emploi par suite d'intemp\xE9\
          ries. "
        Article R5424-70: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants, les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5424-24\
          \ : 1\xB0 Justifient d'une activit\xE9 non salari\xE9e pendant une p\xE9\
          riode minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et m\xEAme\
          \ entreprise, dont le terme est la date du fait g\xE9n\xE9rateur d'ouverture\
          \ du droit pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5424-25. Les personnes mentionn\xE9\
          es \xE0 l' article L. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont r\xE9\
          put\xE9es remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation\
          \ au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale pendant une p\xE9riode minimale de deux ans dont le terme est\
          \ la date du fait g\xE9n\xE9rateur d'ouverture du droit pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 5424-25 ; 2\xB0 Sont effectivement \xE0 la recherche d'un emploi au\
          \ sens de l'article L. 5421-3 ; 3\xB0 Justifient, au titre de l'activit\xE9\
          \ non salari\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5424-25, de revenus ant\xE9\
          rieurs d'activit\xE9 \xE9gaux ou sup\xE9rieurs \xE0 10 000 euros calcul\xE9\
          s sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9finie au II de l'article R.\
          \ 5424-71 ; 4\xB0 Justifient d'autres ressources pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 5424-72 inf\xE9rieures au montant forfaitaire mensuel mentionn\xE9\
          \ \xE0 l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ,\
          \ applicable \xE0 un foyer compos\xE9 d'une personne seule. "
        Article R5424-71: "I.- Pour l'application de la condition de revenus ant\xE9\
          rieurs d'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5424-70, sont\
          \ pris en compte les revenus d\xE9clar\xE9s par le travailleur ind\xE9pendant\
          \ \xE0 l'administration fiscale au titre de l'imp\xF4t sur le revenu et\
          \ correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5424-25. S'agissant des travailleurs ind\xE9pendants relevant des r\xE9\
          gimes d'imposition pr\xE9vus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes\
          \ d\xE9clar\xE9s, diminu\xE9s des abattements mentionn\xE9s aux m\xEAmes\
          \ articles. S'agissant des travailleurs ind\xE9pendants soumis au r\xE9\
          gime S'agissant des personnes mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 382-1 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale soumises au r\xE9gime de la d\xE9claration\
          \ contr\xF4l\xE9e et qui exercent l'option de l' article 100 bis du code\
          \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts , est prise en compte la moyenne des recettes\
          \ de l'ann\xE9e de l'imposition et des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes\
          \ diminu\xE9e de la moyenne des d\xE9penses de ces m\xEAmes ann\xE9es. S'agissant\
          \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 382-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale relevant du r\xE9gime d'imposition pr\xE9vu au 9 de l'article\
          \ 93 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts , sont pris en compte leurs b\xE9\
          n\xE9fices, diminu\xE9s de l'abattement mentionn\xE9 au m\xEAme article.\
          \ II.-La condition de revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 s'appr\xE9cie\
          \ au titre de : 1\xB0 L'ann\xE9e civile ayant donn\xE9 lieu aux revenus\
          \ les plus \xE9lev\xE9s, lorsque les deux derni\xE8res d\xE9clarations fiscales\
          \ correspondent \xE0 deux ann\xE9es compl\xE8tes d'activit\xE9 ; 2\xB0 L'ann\xE9\
          e civile ayant fait l'objet de la derni\xE8re d\xE9claration fiscale correspondant\
          \ \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9, lorsqu'une seule d\xE9claration\
          \ fiscale correspondant \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 est\
          \ disponible ; 3\xB0 L'ann\xE9e civile ayant fait l'objet de la derni\xE8\
          re d\xE9claration fiscale sur la base des revenus recalcul\xE9s pour correspondre\
          \ \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9, lorsqu'aucune d\xE9claration\
          \ fiscale correspondant \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 n'est\
          \ disponible. "
        Article R5424-71-1: "Pour l'application de la deuxi\xE8me phrase du 1\xB0\
          \ de l'article L. 5424-27, le montant moyen mensuel des revenus issus de\
          \ l'activit\xE9 ind\xE9pendante mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 5424-70\
          \ est d\xE9termin\xE9 : 1\xB0 En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant\
          \ \xE0 cette activit\xE9 mentionn\xE9s dans les deux d\xE9clarations fiscales\
          \ pr\xE9sent\xE9es pour l'appr\xE9ciation de la condition de revenu pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 5424-71 ; 2\xB0 Lorsque les d\xE9clarations fiscales\
          \ mentionn\xE9es au 1\xB0 ne permettent pas de justifier de vingt-quatre\
          \ mois de revenus issus de l'activit\xE9 ind\xE9pendante, le travailleur\
          \ ind\xE9pendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activit\xE9\
          \ non salari\xE9e per\xE7us pour les mois manquants tels qu'ils doivent\
          \ \xEAtre d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration fiscale pour le calcul de\
          \ l'imp\xF4t sur le revenu. "
        Article R5424-72: "Les ressources prises en consid\xE9ration pour l'application\
          \ du plafond pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble\
          \ des revenus de l'int\xE9ress\xE9 d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration\
          \ fiscale pour le calcul de l'imp\xF4t sur le revenu, \xE0 l'exception des\
          \ revenus d\xE9clar\xE9s au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance et de l'allocation\
          \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, et avant d\xE9duction des divers abattements.\
          \ Le montant pris en compte est le douzi\xE8me du total des ressources per\xE7\
          ues pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant celui au cours duquel la demande\
          \ a \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9e. Les ressources per\xE7ues hors du territoire\
          \ national sont prises en compte comme si elles avaient \xE9t\xE9 per\xE7\
          ues sur ce territoire. "
        Article R5424-72-1: "Le tiers de confiance charg\xE9 d'attester du caract\xE8\
          re non viable de l'activit\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25\
          \ peut \xEAtre, au choix du travailleur ind\xE9pendant : -un expert-comptable\
          \ ; -une personne habilit\xE9e d'un \xE9tablissement du r\xE9seau consulaire\
          \ du secteur d'activit\xE9 dont rel\xE8ve le travailleur ind\xE9pendant. "
        Article R5424-72-2: "I.-Le caract\xE8re non viable de l'activit\xE9 mentionn\xE9\
          \ au 3\xB0 de l'article L. 5424-25 correspond \xE0 une baisse d'au moins\
          \ 30 % des revenus d\xE9clar\xE9s par le travailleur ind\xE9pendant au titre\
          \ de l'imp\xF4t sur le revenu correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\
          e mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 5424-70. La baisse des revenus\
          \ d'activit\xE9 correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9e s'appr\xE9\
          cie de la mani\xE8re suivante : 1\xB0 Lorsque les deux derni\xE8res d\xE9\
          clarations fiscales au titre de l'imp\xF4t sur le revenu pr\xE9c\xE9dant\
          \ le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25\
          \ sont disponibles, sur le fondement des revenus correspondant \xE0 l'activit\xE9\
          \ non salari\xE9e figurant dans ces deux d\xE9clarations. En cas d'ann\xE9\
          e incompl\xE8te d'activit\xE9, les revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir\
          \ des derniers revenus d\xE9clar\xE9s disponibles relatifs \xE0 cette activit\xE9\
          \ pour correspondre \xE0 une ann\xE9e compl\xE8te d'activit\xE9 ; 2\xB0\
          \ Lorsqu'une seule d\xE9claration fiscale au titre de l'imp\xF4t sur le\
          \ revenu est disponible au titre des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant le fait\
          \ g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 5424-25, sur le\
          \ fondement des revenus correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\
          e figurant sur cette d\xE9claration ainsi que le revenu retenu au titre\
          \ de l'imp\xF4t sur le revenu calcul\xE9 \xE0 partir du bilan comptable\
          \ de l'ann\xE9e pour laquelle la d\xE9claration est manquante ou, pour les\
          \ travailleurs ind\xE9pendants relevant de l'un des r\xE9gimes forfaitaires\
          \ d'imposition mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 5424-71,\
          \ le revenu fiscal d\xE9termin\xE9 \xE0 partir des d\xE9clarations de chiffre\
          \ d'affaires ou de recettes. En cas d'ann\xE9e incompl\xE8te d'activit\xE9\
          \ ou d'exercice comptable ne correspondant pas \xE0 l'ann\xE9e civile, les\
          \ revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir des derniers revenus disponibles\
          \ pour correspondre \xE0 une ann\xE9e civile compl\xE8te d'activit\xE9 ;\
          \ 3\xB0 Lorsque les d\xE9clarations fiscales mentionn\xE9es au 1\xB0 ne\
          \ permettent pas d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue\
          \ au moins l'ann\xE9e du fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0 de\
          \ l'article L. 5424-25, sur le fondement de la d\xE9claration fiscale de\
          \ l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le fait g\xE9n\xE9rateur mentionn\xE9 au 3\xB0\
          \ de l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'imp\xF4\
          t sur le revenu calcul\xE9 \xE0 partir du bilan comptable de l'ann\xE9e\
          \ du fait g\xE9n\xE9rateur ou, pour les travailleurs ind\xE9pendants relevant\
          \ de l'un des r\xE9gimes forfaitaires d'imposition mentionn\xE9s au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal d\xE9termin\xE9 \xE0\
          \ partir des d\xE9clarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas\
          \ d'ann\xE9e incompl\xE8te d'activit\xE9 ou d'exercice comptable ne correspondant\
          \ pas \xE0 l'ann\xE9e civile, les revenus sont recalcul\xE9s \xE0 partir\
          \ des derniers revenus d\xE9clar\xE9s disponibles pour correspondre \xE0\
          \ une ann\xE9e civile compl\xE8te d'activit\xE9. II.-Pour les travailleurs\
          \ ind\xE9pendants dont l'activit\xE9 est soumise au r\xE9gime de l'imp\xF4\
          t sur les soci\xE9t\xE9s, les crit\xE8res d'activit\xE9 non viable sont\
          \ une baisse de revenu d'au moins 30 % appr\xE9ci\xE9e dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et une stabilit\xE9 ou une baisse\
          \ du r\xE9sultat de la soci\xE9t\xE9 sur la p\xE9riode retenue pour appr\xE9\
          cier la baisse du revenu correspondant \xE0 l'activit\xE9 non salari\xE9\
          . III.-Le tiers de confiance mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5424-72-1 remet\
          \ au travailleur ind\xE9pendant un document attestant du caract\xE8re non\
          \ viable de l'activit\xE9 tel que d\xE9fini aux I et II, comprenant les\
          \ informations suivantes : -nom et pr\xE9nom du travailleur ind\xE9pendant\
          \ ; -num\xE9ro SIRET de l'entreprise ; -mention de l'affiliation \xE0 la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale en tant que travailleur non salari\xE9 ; -dur\xE9\
          e totale de l'activit\xE9 non salari\xE9e mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ R. 5424-70 ; -montant des revenus d'activit\xE9 par ann\xE9e per\xE7us\
          \ au titre de l'activit\xE9 non salari\xE9e d\xE9termin\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 du I en indiquant le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ le montant du revenu d'activit\xE9 qui a servi pour recalculer le revenu\
          \ d'activit\xE9 sur une ann\xE9e enti\xE8re ; -baisse du revenu d'activit\xE9\
          \ en montant et en pourcentage ; -le cas \xE9ch\xE9ant, le r\xE9sultat fiscal\
          \ de la soci\xE9t\xE9 pour les deux derniers exercices retenus pour l'appr\xE9\
          ciation du caract\xE8re de non-viabilit\xE9 de l'activit\xE9. Une copie\
          \ de la d\xE9claration de cessation d'activit\xE9 est jointe \xE0 cette\
          \ attestation lors du d\xE9p\xF4t de la demande en paiement de l'allocation. "
        Article R5424-73: "Les droits \xE0 l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants\
          \ sont ouverts \xE0 compter de la fin d'activit\xE9 non salari\xE9e, qui\
          \ doit se situer dans un d\xE9lai de 12 mois pr\xE9c\xE9dant la veille de\
          \ l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le premier\
          \ jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a \xE9t\xE9 d\xE9\
          pos\xE9e. Sous-section 2 : D\xE9termination du montant et de la dur\xE9\
          e de l'allocation et versement de l'allocation "
        Article R5425-1: "L'exercice d'une activit\xE9 professionnelle ou le fait\
          \ de suivre une formation r\xE9mun\xE9r\xE9e ne fait pas obstacle \xE0 la\
          \ reprise du versement de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou\
          \ de l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants. S'agissant de l'allocation\
          \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, ce versement ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\
          \ qu'\xE0 l'expiration des droits \xE9ventuels aux allocations d'assurance\
          \ ch\xF4mage et \xE0 la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre\
          \ ans apr\xE8s la date d'admission \xE0 l'allocation consid\xE9r\xE9e ou\
          \ la date de son dernier renouvellement. S'agissant de l'allocation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants, ce versement ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\
          \ qu'\xE0 la condition qu'il intervienne dans un d\xE9lai de trois ans \xE0\
          \ compter de la date d'admission \xE0 l'allocation, augment\xE9 de la dur\xE9\
          e d'indemnisation initialement notifi\xE9e. "
        Article R5425-10: "Les revenus procur\xE9s par les activit\xE9s professionnelles\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application\
          \ des conditions de ressources pr\xE9vues pour le b\xE9n\xE9fice de l'allocation\
          \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique. Section 3 : Exercice d'une activit\xE9\
          \ d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral. "
        Article R5425-19: "Le travailleur priv\xE9 d'emploi b\xE9n\xE9ficiaire du\
          \ revenu de remplacement peut accomplir des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9\
          n\xE9ral pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5425-9 pendant une dur\xE9e maximale\
          \ de cinquante heures par mois lorsque les t\xE2ches en question donnent\
          \ lieu \xE0 une r\xE9mun\xE9ration et de quatre-vingts heures par mois dans\
          \ le cas contraire. La dur\xE9e pendant laquelle le travailleur peut participer\
          \ \xE0 des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral ne peut exc\xE9der six\
          \ mois. "
        Article R5425-2: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique reprend une activit\xE9 professionnelle salari\xE9e ou non\
          \ salari\xE9e, la r\xE9mun\xE9ration tir\xE9e de l'exercice de cette activit\xE9\
          \ est int\xE9gralement cumul\xE9e avec le versement de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique pendant une p\xE9riode de trois mois, cons\xE9cutifs ou\
          \ non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil\
          \ au cours duquel une activit\xE9 m\xEAme occasionnelle ou r\xE9duite a\
          \ \xE9t\xE9 exerc\xE9e est pris en compte pour le calcul de cette p\xE9\
          riode. "
        Article R5425-20: "Sont r\xE9put\xE9es t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\
          ral les t\xE2ches qui, sur proposition d'une collectivit\xE9 publique ou\
          \ d'un organisme priv\xE9 \xE0 but non lucratif, ont fait l'objet d'un agr\xE9\
          ment par le pr\xE9fet du d\xE9partement dans le ressort duquel se trouve\
          \ la collectivit\xE9 publique ou le si\xE8ge de l'organisme int\xE9ress\xE9\
          . La d\xE9cision fixe la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ainsi que les conditions\
          \ dans lesquelles sont accomplies les t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\
          ral qui font l'objet de cet agr\xE9ment. "
        Article R5425-6: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique interrompt son activit\xE9 professionnelle pendant une dur\xE9\
          e minimale de trois mois, il peut b\xE9n\xE9ficier \xE0 nouveau et dans\
          \ leur int\xE9gralit\xE9 des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. "
        Article R5425-7: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique cesse son activit\xE9 pendant ou au terme de la p\xE9riode\
          \ de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du d\xE9lai\
          \ de quatre ans institu\xE9 \xE0 l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise\
          \ du versement de l'allocation dont il b\xE9n\xE9ficiait avant la fin du\
          \ mois suivant la cessation d'activit\xE9. Les revenus procur\xE9s par les\
          \ activit\xE9s professionnelles mentionn\xE9es aux articles R. 5425-2, R.\
          \ 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions\
          \ de ressources pr\xE9vues pour le b\xE9n\xE9fice de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique. Sous-section 2 : B\xE9n\xE9ficiaires d'un contrat d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 "
        Article R5425-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions de la sous-section 1,\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'insertion par l'activit\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut\
          \ cumuler la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre de ce contrat avec le\
          \ versement de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pendant toute\
          \ la dur\xE9e de ce contrat. Le nombre des allocations journali\xE8res est\
          \ r\xE9duit \xE0 proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier\
          \ de l'allocation, de la r\xE9mun\xE9ration brute per\xE7ue. "
      "Chapitre IX : Dispositions p\xE9nales":
        Article R5429-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5\
          \ \xE0 R. 5422-8 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R5429-2: "L'employeur qui a ind\xFBment retenu la contribution du\
          \ salari\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-9 et pr\xE9compt\xE9e sur\
          \ le salaire est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ cinqui\xE8me classe. Le fait de ne pas donner suite \xE0 la mise en demeure\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 5424-43 dans le d\xE9lai de quinze jours est\
          \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me\
          \ classe prononc\xE9e, sans pr\xE9judice de la condamnation, par le m\xEA\
          me jugement, au paiement de la somme repr\xE9sentant les cotisations ainsi\
          \ qu'au paiement des int\xE9r\xEAts de retard. L'amende est appliqu\xE9\
          e autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les d\xE9clarations\
          \ de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas \xE9t\xE9 effectu\xE9\
          s. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R5421-2: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une dispense de recherche d'emploi\
          \ informe, dans un d\xE9lai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui\
          \ verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter\
          \ sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment\
          \ de toute reprise d'activit\xE9, salari\xE9e ou non, r\xE9mun\xE9r\xE9\
          e ou non. "
        Article R5421-3: "Le travailleur \xE9tranger b\xE9n\xE9ficie du revenu de\
          \ remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-1 dans les m\xEAmes conditions\
          \ que le travailleur fran\xE7ais s'il se trouve en situation r\xE9guli\xE8\
          re au regard des dispositions r\xE9glementant son activit\xE9 professionnelle\
          \ salari\xE9e. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L5421-1: "En compl\xE9ment des mesures tendant \xE0 faciliter leur\
          \ reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant\
          \ un emploi ont droit \xE0 un revenu de remplacement dans les conditions\
          \ fix\xE9es au pr\xE9sent titre. "
        Article L5421-2: "Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme\
          \ : 1\xB0 D'une allocation d'assurance, pr\xE9vue au chapitre II du pr\xE9\
          sent titre ; 2\xB0 Des allocations de solidarit\xE9, pr\xE9vues au chapitre\
          \ III ; 3\xB0 De l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants et des autres\
          \ allocations et indemnit\xE9s r\xE9gies par les r\xE9gimes particuliers,\
          \ pr\xE9vues au chapitre IV. "
        Article L5421-3: "La condition de recherche d'emploi requise pour b\xE9n\xE9\
          ficier d'un revenu de remplacement est satisfaite d\xE8s lors que les int\xE9\
          ress\xE9s sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, \xE0\
          \ leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5311-2, des actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue\
          \ de retrouver un emploi, de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L5421-4: "Le revenu de remplacement cesse d'\xEAtre vers\xE9 : 1\xB0\
          \ Aux allocataires ayant atteint l'\xE2ge pr\xE9vu \xE0 l'article L. 161-17-2\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale justifiant de la dur\xE9e d'assurance,\
          \ d\xE9finie au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale, requise pour l'ouverture du droit \xE0 une pension\
          \ de vieillesse \xE0 taux plein ; 3\xB0 Aux allocataires b\xE9n\xE9ficiant\
          \ d'une retraite attribu\xE9e en application des articles L. 161-17-4, L.\
          \ 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3\
          \ et L. 723-10-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, des articles L. 732-18-1\
          \ \xE0 L. 732-18-3 du code rural et de la p\xEAche maritime et des troisi\xE8\
          me et septi\xE8me alin\xE9as du I de l'article 41 de la loi de financement\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 1999 (n\xB0 98-1194 du 23 d\xE9cembre\
          \ 1998). "
      "Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnis\xE9":
        Article L5424-29: 'Section 1 : Cumul d''un revenu de remplacement avec d''autres
          revenus. '
        Article L5425-1: "Les allocations du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception de\
          \ celles pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre IV, pour les salari\xE9\
          s du b\xE2timent et des travaux publics priv\xE9s d'emploi par suite d'intemp\xE9\
          ries, peuvent se cumuler avec les revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 occasionnelle\
          \ ou r\xE9duite ainsi qu'avec les prestations de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou d'aide sociale dans les conditions et limites fix\xE9es : 1\xB0 Pour\
          \ l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs ind\xE9pendants,\
          \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 ; 2\xB0 Pour les allocations\
          \ de solidarit\xE9, par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent\
          \ notamment au cas des revenus tir\xE9s de travaux saisonniers. "
        Article L5425-2: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5421-4 de\
          \ moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse\
          \ \xE0 taux plein calcul\xE9e sur une dur\xE9e de cotisation inf\xE9rieure\
          \ \xE0 150 trimestres b\xE9n\xE9ficient sous condition de ressources d'une\
          \ allocation compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'Etat jusqu'\xE0 la date\
          \ \xE0 laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des\
          \ pensions auxquelles elles peuvent pr\xE9tendre, dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. La p\xE9riode pendant laquelle\
          \ cette allocation compl\xE9mentaire est vers\xE9e n'est pas prise en consid\xE9\
          ration en vue de l'ouverture de droits \xE0 pension. Section 2 : Acc\xE8\
          s des b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique\
          \ \xE0 la prime d'activit\xE9 "
        Article L5425-3: "Section 3 : Exercice d'une activit\xE9 b\xE9n\xE9vole. "
        Article L5425-8: "Tout demandeur d'emploi peut exercer une activit\xE9 b\xE9\
          n\xE9vole. Cette activit\xE9 ne peut s'accomplir chez un pr\xE9c\xE9dent\
          \ employeur, ni se substituer \xE0 un emploi salari\xE9, et doit rester\
          \ compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activit\xE9\
          \ b\xE9n\xE9vole n'est pas consid\xE9r\xE9 comme un motif l\xE9gitime pour\
          \ \xE9carter l'application des dispositions pr\xE9vues par l'article L.\
          \ 5426-2. Section 4 : Exercice d'une activit\xE9 d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9\
          ral. "
        Article L5425-9: "Les travailleurs priv\xE9s d'emploi, b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une dur\xE9e limit\xE9\
          e des t\xE2ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral agr\xE9\xE9es par l'autorit\xE9\
          \ administrative. Leur indemnisation peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e par une\
          \ r\xE9mun\xE9ration directement vers\xE9e par l'organisme qui les emploie.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
      "Chapitre VI : Contr\xF4le et sanctions":
        Article D5427-10: "Les fonds disponibles des Ass\xE9dic sont vers\xE9s \xE0\
          \ l'Un\xE9dic qui les g\xE8re dans les conditions fix\xE9es par l'arr\xEA\
          t\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5427-10. "
        Article D5427-11: "Un contr\xF4leur budg\xE9taire exerce son contr\xF4le sur\
          \ les organismes pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5427-4 dans les conditions\
          \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 55-763 du\
          \ 26 mai 1955. Un d\xE9cret pris sur le rapport du ministre charg\xE9 des\
          \ finances d\xE9termine le montant et les modalit\xE9s des versements que\
          \ doivent faire les organismes contr\xF4l\xE9s pour assurer la couverture\
          \ des frais n\xE9cessit\xE9s par l'exercice du contr\xF4le. "
        Article D5427-13: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi re\xE7oit communication\
          \ des \xE9tats pr\xE9vus \xE0 l'article D. 5427-9. Il re\xE7oit \xE9galement\
          \ communication des d\xE9lib\xE9rations des circulaires de port\xE9e g\xE9\
          n\xE9rale concernant l'application de la convention et de ses annexes. "
        Article D5427-14: "Les d\xE9lib\xE9rations de la commission paritaire institu\xE9\
          e par l'article 2 de la convention du 31 d\xE9cembre 1958 et relatives au\
          \ champ d'application de la convention agr\xE9\xE9e sont soumises \xE0 l'approbation\
          \ du ministre charg\xE9 de l'emploi. A d\xE9faut de d\xE9cision expresse\
          \ dans un d\xE9lai de trois semaines \xE0 dater du d\xE9p\xF4t de la d\xE9\
          lib\xE9ration aupr\xE8s des services du minist\xE8re charg\xE9 du travail,\
          \ celle-ci est consid\xE9r\xE9e comme approuv\xE9e. "
        Article D5427-15: "Les services centraux et ext\xE9rieurs de la D\xE9l\xE9\
          gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\
          \ sont habilit\xE9s \xE0 s'assurer aupr\xE8s des organismes \xE9num\xE9\
          r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4 du respect des dispositions l\xE9gales mentionn\xE9\
          es aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22. "
        Article D5427-2: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement public\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-7 r\xE8gle par ses d\xE9lib\xE9rations\
          \ les affaires de l'\xE9tablissement. A l'exclusion de celles qui pr\xE9\
          sentent le caract\xE8re d'actes d'administration courante, ces d\xE9lib\xE9\
          rations ne sont ex\xE9cutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres\
          \ charg\xE9s de l'emploi ou du budget, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\
          cret. "
        Article D5427-3: "Deux commissaires du Gouvernement, repr\xE9sentant respectivement\
          \ les ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget, assistent aux s\xE9\
          ances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le\
          \ demandent. "
        Article D5427-4: "Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce\
          \ (Ass\xE9dic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans\
          \ l'industrie et le commerce (Un\xE9dic) tiennent leur comptabilit\xE9 selon\
          \ un plan comptable approuv\xE9 par le ministre charg\xE9 des finances,\
          \ apr\xE8s avis du Conseil national pour la comptabilit\xE9. Les instructions\
          \ relatives \xE0 la tenue de la comptabilit\xE9 sont soumises \xE0 l'agr\xE9\
          ment pr\xE9alable du ministre charg\xE9 des finances. "
        Article D5427-5: "Ces op\xE9rations sont toujours effectu\xE9es sous double\
          \ signature, celle du pr\xE9sident du conseil d'administration et celle\
          \ du directeur de l'organisme ou, \xE0 leur d\xE9faut, les personnes habilit\xE9\
          es \xE0 cet effet par le conseil d'administration. "
        Article D5427-6: "Les organismes \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4\
          \ sont soumis aux v\xE9rifications de l'inspection g\xE9n\xE9rale des finances\
          \ et \xE0 celles des comptables de la direction g\xE9n\xE9rale des finances\
          \ publiques. Ces derniers arr\xEAtent la caisse, s'assurent de la r\xE9\
          gularit\xE9 des \xE9critures et de l'exacte application de l'article D.\
          \ 5427-10 ainsi que de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article L. 5427-10. "
        Article D5427-7: "Les organismes \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4,\
          \ \xE9tablissent \xE0 la fin de chaque exercice un compte d'exploitation\
          \ un compte des pertes et profits et un bilan. Apr\xE8s approbation de ces\
          \ documents par le conseil d'administration, une exp\xE9dition en est adress\xE9\
          e au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des\
          \ finances publiques charg\xE9 des v\xE9rifications ainsi qu'au contr\xF4\
          leur budg\xE9taire pr\xE9vu \xE0 l'article D. 5427-11. "
        Article D5427-8: "Les pi\xE8ces justificatives de recettes et de d\xE9penses\
          \ sont conserv\xE9es pendant un d\xE9lai minimum de cinq ans apr\xE8s la\
          \ cl\xF4ture de l'exercice pour \xEAtre pr\xE9sent\xE9es \xE0 toute r\xE9\
          quisition. "
        Article D5427-9: "L'Un\xE9dic \xE9tablit, \xE0 la fin de chaque mois et de\
          \ chaque ann\xE9e, un \xE9tat faisant ressortir, pour chacun des organismes\
          \ \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre\
          \ statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement. "
        Article L5425-9: "Section 1 : Agents charg\xE9s du contr\xF4le de la recherche\
          \ d'emploi. "
        Article L5426-1: "Le contr\xF4le de la recherche d'emploi est exerc\xE9 par\
          \ les agents de P\xF4le emploi. Section 1 bis : P\xE9riodes d'activit\xE9\
          \ non d\xE9clar\xE9es "
        Article L5426-1-1: "II.-Sans pr\xE9judice de l'exercice d'un recours gracieux\
          \ ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du\
          \ pr\xE9sent article fait obstacle \xE0 l'ouverture ou au rechargement des\
          \ droits \xE0 l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir\
          \ l'instance paritaire de P\xF4le emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5312-10. Section 1 ter : Dispositions particuli\xE8res applicables aux\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation d'assurance \xE0 la suite d'une d\xE9\
          mission "
        Article L5426-1-2: "I.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5421-3, durant\
          \ la p\xE9riode de mise en \u0153uvre du projet mentionn\xE9 au 2\xB0 du\
          \ II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise\
          \ pour b\xE9n\xE9ficier de l'allocation d'assurance au titre du m\xEAme\
          \ II est satisfaite d\xE8s lors que les int\xE9ress\xE9s sont inscrits comme\
          \ demandeurs d'emploi et accomplissent les d\xE9marches n\xE9cessaires \xE0\
          \ la mise en \u0153uvre de leur projet. II.-La r\xE9alit\xE9 des d\xE9marches\
          \ accomplies en vue de la mise en \u0153uvre du projet mentionn\xE9 au 2\xB0\
          \ du II de l'article L. 5422-1 est contr\xF4l\xE9e par P\xF4le emploi au\
          \ plus tard \xE0 l'issue d'une p\xE9riode de six mois suivant l'ouverture\
          \ du droit \xE0 l'allocation d'assurance. La personne qui ne peut justifier,\
          \ sans motif l\xE9gitime, de la r\xE9alit\xE9 de ces d\xE9marches est radi\xE9\
          e de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionn\xE9\
          es au f du 3\xB0 de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse\
          \ alors d'\xEAtre due. Les accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20 d\xE9finissent les conditions\
          \ dans lesquelles l'allocataire peut b\xE9n\xE9ficier de la reprise du versement\
          \ du reliquat de ses droits \xE0 l'allocation d'assurance. Section 2 : Suppression\
          \ du revenu de remplacement. "
        Article L5426-2: "Le revenu de remplacement est supprim\xE9 par P\xF4le emploi\
          \ dans les cas mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5412-1,\
          \ \xE0 l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est \xE9\
          galement supprim\xE9 en cas de fraude ou de fausse d\xE9claration. Les sommes\
          \ ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu \xE0 remboursement. Section 3 : P\xE9\
          nalit\xE9 administrative. "
        Article L5426-5: "Le montant de la p\xE9nalit\xE9 ne peut exc\xE9der 3 000\
          \ euros. "
        Article L5426-6: "La p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e par P\xF4le emploi. Les\
          \ dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement\
          \ de la p\xE9nalit\xE9. "
        Article L5426-7: "Aucune p\xE9nalit\xE9 ne peut \xEAtre prononc\xE9e \xE0\
          \ raison de faits remontant \xE0 plus de deux ans, ni lorsque la personne\
          \ int\xE9ress\xE9e a, pour les m\xEAmes faits, d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 d\xE9\
          finitivement condamn\xE9e par le juge p\xE9nal ou a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\
          \ d\xE9cision d\xE9finitive de non-lieu ou de relaxe d\xE9clarant que la\
          \ r\xE9alit\xE9 de l'infraction n'est pas \xE9tablie ou que cette infraction\
          \ ne lui est pas imputable. Si une telle d\xE9cision de non-lieu ou de relaxe\
          \ intervient post\xE9rieurement au prononc\xE9 d'une p\xE9nalit\xE9 par\
          \ P\xF4le emploi, la r\xE9vision de cette p\xE9nalit\xE9 est de droit. Si,\
          \ \xE0 la suite du prononc\xE9 d'une p\xE9nalit\xE9 par P\xF4le emploi,\
          \ une amende p\xE9nale est inflig\xE9e pour les m\xEAmes faits, la p\xE9\
          nalit\xE9 s'impute sur cette amende. "
        Article L5426-8: "La personne \xE0 l'\xE9gard de laquelle est susceptible\
          \ d'\xEAtre prononc\xE9e la p\xE9nalit\xE9 est inform\xE9e pr\xE9alablement\
          \ des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la p\xE9nalit\xE9 envisag\xE9\
          e, afin qu'elle puisse pr\xE9senter ses observations \xE9crites et orales,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9e d'une personne de son choix, dans un\
          \ d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois. Section 4 : R\xE9\
          p\xE9tition des prestations indues. "
        Article L5426-8-1: "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que\
          \ de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi, pour\
          \ son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5424-1, P\xF4le emploi peut, si le d\xE9biteur n'en\
          \ conteste pas le caract\xE8re indu, proc\xE9der par retenues sur les \xE9\
          ch\xE9ances \xE0 venir dues \xE0 quelque titre que ce soit, \xE0 l'exclusion\
          \ des allocations mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\
          \ article. Le montant des retenues pr\xE9vues aux deux premiers alin\xE9\
          as du pr\xE9sent article ne peut d\xE9passer un plafond fix\xE9 selon des\
          \ modalit\xE9s d\xE9finies par voie r\xE9glementaire, sauf en cas de remboursement\
          \ int\xE9gral de la dette en un seul versement si le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ opte pour cette solution. "
        Article L5426-8-2: "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que\
          \ de toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es par P\xF4le emploi pour\
          \ son propre compte, pour le compte de l'organisme charg\xE9 de la gestion\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1,\
          \ pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5424-1, le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi ou la personne\
          \ qu'il d\xE9signe en son sein peut, dans les d\xE9lais et selon les conditions\
          \ fix\xE9s par voie r\xE9glementaire, et apr\xE8s mise en demeure, d\xE9\
          livrer une contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du d\xE9biteur devant\
          \ la juridiction comp\xE9tente, comporte tous les effets d'un jugement et\
          \ conf\xE8re le b\xE9n\xE9fice de l'hypoth\xE8que judiciaire. "
        Article L5426-8-3: "P\xF4le emploi est autoris\xE9 \xE0 diff\xE9rer ou \xE0\
          \ abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de\
          \ toute autre prestation ind\xFBment vers\xE9es pour son propre compte,\
          \ pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5424-1. Section 5 : Dispositions d'application. "
        Article L5426-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles les agents charg\xE9s du contr\xF4le ont acc\xE8s, pour\
          \ l'exercice de leur mission, aux renseignements d\xE9tenus par les administrations\
          \ sociales et fiscales ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles et la dur\xE9\
          e pendant laquelle le revenu de remplacement peut \xEAtre supprim\xE9 en\
          \ application du premier alin\xE9a de l'article L. 5426-2 ; 3\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles P\xF4le emploi proc\xE8de \xE0 la r\xE9p\xE9tition des\
          \ prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 \xE0 L. 5426-8-3\
          \ ainsi que la part des \xE9ch\xE9ances mensuelles mentionn\xE9e au m\xEA\
          me article L. 5426-8-1 ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles P\xF4le emploi\
          \ prononce et recouvre la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-5. "
        Article R5426-1: "Le contr\xF4le de la condition d'aptitude au travail pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5421-1 rel\xE8ve de la comp\xE9tence du pr\xE9fet. "
        Article R5426-10: "Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 se\
          \ prononce dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'expiration\
          \ du d\xE9lai de dix jours dans lequel l'int\xE9ress\xE9 peut pr\xE9senter\
          \ des observations \xE9crites ou, si l'int\xE9ress\xE9 demande \xE0 \xEA\
          tre entendu, \xE0 compter de la date de l'audition. La d\xE9cision, notifi\xE9\
          e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est motiv\xE9e. Elle indique la dur\xE9e de la\
          \ suppression et mentionne les voies et d\xE9lais de recours. "
        Article R5426-11: "Le demandeur d'emploi int\xE9ress\xE9 engage, lorsqu'il\
          \ entend contester la d\xE9cision de suppression du revenu de remplacement,\
          \ une m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du\
          \ code de justice administrative. Section 3 : P\xE9nalit\xE9 administrative. "
        Article R5426-15: "Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 peut\
          \ prononcer pour des faits pr\xE9sentant un caract\xE8re d\xE9lib\xE9r\xE9\
          \ et selon les modalit\xE9s fix\xE9es par l'article L. 5426-9 et suivants,\
          \ la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 cet article. Lorsqu'il envisage de prononcer\
          \ cette p\xE9nalit\xE9, il informe pr\xE9alablement par \xE9crit l'int\xE9\
          ress\xE9 des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la p\xE9nalit\xE9 envisag\xE9\
          e, en lui indiquant qu'il dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter\
          \ des observations \xE9crites ou pour demander \xE0 \xEAtre entendu, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne de son choix. Le directeur\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant\
          \ date certaine dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'expiration\
          \ du d\xE9lai d'un mois dans lequel l'int\xE9ress\xE9 peut pr\xE9senter\
          \ des observations \xE9crites ou, si l'int\xE9ress\xE9 demande \xE0 \xEA\
          tre entendu, \xE0 compter de la date de l'audition. La d\xE9cision, notifi\xE9\
          e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est motiv\xE9e. Elle indique le montant de la\
          \ p\xE9nalit\xE9 et mentionne les voies et d\xE9lais de recours. "
        Article R5426-17-1: "Le demandeur d'emploi int\xE9ress\xE9 engage, lorsqu'il\
          \ entend contester la d\xE9cision de p\xE9nalit\xE9 administrative, une\
          \ m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code\
          \ de justice administrative. Section 4 : R\xE9p\xE9tition des prestations\
          \ indues et recouvrement de la p\xE9nalit\xE9 administrative "
        Article R5426-18: "P\xF4le emploi peut, si le d\xE9biteur n'en conteste pas\
          \ le caract\xE8re indu, proc\xE9der au recouvrement par retenue des paiements\
          \ indus mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5426-8-1 sur les prestations \xE0\
          \ venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 5423-1 . "
        Article R5426-19: "Le d\xE9biteur qui conteste le caract\xE8re indu des prestations\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont r\xE9\
          clam\xE9es forme un recours gracieux pr\xE9alable devant le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de P\xF4le emploi dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\
          \ la date de notification de l'indu par P\xF4le emploi. Conform\xE9ment\
          \ aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le\
          \ public et l'administration, lorsque la d\xE9cision du directeur g\xE9\
          n\xE9ral de P\xF4le emploi sur ce recours gracieux n'a pas \xE9t\xE9 port\xE9\
          e \xE0 la connaissance du requ\xE9rant dans le d\xE9lai de deux mois, l'int\xE9\
          ress\xE9 peut consid\xE9rer sa contestation comme rejet\xE9e. Il peut alors,\
          \ s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge comp\xE9tent. "
        Article R5426-2: "Les agents charg\xE9s des op\xE9rations de contr\xF4le peuvent\
          \ se faire communiquer par P\xF4le emploi tous documents et informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de contr\xF4le.\
          \ Section 1 bis : Dispositions particuli\xE8res applicables aux b\xE9n\xE9\
          ficiaires de l'allocation d'assurance \xE0 la suite d'une d\xE9mission "
        Article R5426-2-1: "Le motif de radiation mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article\
          \ L. 5412-1 ne peut \xEAtre invoqu\xE9 par P\xF4le emploi que dans le cadre\
          \ du contr\xF4le mentionn\xE9 au II de l'article L. 5426-1-2. Section 2\
          \ : Suppression du revenu de remplacement. "
        Article R5426-20: "La contrainte pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-8-2 est\
          \ d\xE9livr\xE9e apr\xE8s que le d\xE9biteur a \xE9t\xE9 mis en demeure\
          \ de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la p\xE9nalit\xE9 administrative\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5426-6. Si la mise en demeure reste sans\
          \ effet au terme du d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification,\
          \ le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi peut d\xE9cerner la contrainte\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5426-8-2. "
        Article R5426-21: "La contrainte est notifi\xE9e au d\xE9biteur par lettre\
          \ recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception ou lui est signifi\xE9\
          e par acte d'huissier de justice. A peine de nullit\xE9, l'acte d'huissier\
          \ ou la lettre recommand\xE9e mentionne : 1\xB0 La r\xE9f\xE9rence de la\
          \ contrainte ; 2\xB0 Le montant des sommes r\xE9clam\xE9es et la nature\
          \ des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la\
          \ p\xE9nalit\xE9 administrative ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel l'opposition\
          \ doit \xEAtre form\xE9e ; 4\xB0 L'adresse du tribunal comp\xE9tent et les\
          \ formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les\
          \ huit jours l'organisme cr\xE9ancier de la date de signification. "
        Article R5426-22: "Le d\xE9biteur peut former opposition par inscription au\
          \ secr\xE9tariat du tribunal comp\xE9tent dans le ressort duquel il est\
          \ domicili\xE9 ou par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9\
          ception adress\xE9e au secr\xE9tariat dudit tribunal dans les quinze jours\
          \ \xE0 compter de la notification. L'opposition est motiv\xE9e. Une copie\
          \ de la contrainte contest\xE9e y est jointe. Cette opposition suspend la\
          \ mise en \u0153uvre de la contrainte. La d\xE9cision du tribunal, statuant\
          \ sur opposition, est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. "
        Article R5426-23: "Le secr\xE9tariat du tribunal informe le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de P\xF4le emploi dans les huit jours de la r\xE9ception de l'opposition.\
          \ D\xE8s qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagn\xE9e d'une copie\
          \ de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes r\xE9\
          clam\xE9es qui a servi de base \xE0 l'\xE9tablissement de la contrainte,\
          \ ainsi que l'avis de r\xE9ception, par le d\xE9biteur, de cette mise en\
          \ demeure. "
        Article R5426-24: "Les allocations, aides et autres prestations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5426-8-1 d'un montant inf\xE9rieur \xE0 77 \u20AC ind\xFB\
          ment vers\xE9es par P\xF4le emploi ne donnent pas lieu \xE0 r\xE9cup\xE9\
          ration. Section 1 : Gestion confi\xE9e \xE0 un organisme de droit priv\xE9\
          \ par voie d'accord ou de convention. "
        Article R5426-3: "I.-Le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 supprime\
          \ le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 pour une\
          \ dur\xE9e limit\xE9e ou d\xE9finitivement selon les modalit\xE9s suivantes\
          \ : 1\xB0 En cas de deuxi\xE8me manquement mentionn\xE9 au c du 3\xB0 de\
          \ l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une dur\xE9\
          e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8me manquement, le revenu\
          \ de remplacement est supprim\xE9 pour une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9\
          cutifs ; 2\xB0 En cas de manquement mentionn\xE9 aux 1\xB0, 2\xB0 et a,\
          \ b, d, et e du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9, il supprime le revenu\
          \ de remplacement pour une dur\xE9e d'un mois. En cas de deuxi\xE8me manquement\
          \ au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprim\xE9\
          \ pour une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8\
          me manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement\
          \ est supprim\xE9 pour une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 2\xB0\
          \ bis En cas de manquement mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article pr\xE9\
          cit\xE9, il supprime le revenu de remplacement pour une dur\xE9e de quatre\
          \ mois cons\xE9cutifs ; 3\xB0 En cas de manquement mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5412-2 et, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 5426-2, en cas d'absence de d\xE9claration, ou de d\xE9claration mensong\xE8\
          re du demandeur d'emploi, faites en L'appr\xE9ciation du caract\xE8re r\xE9\
          p\xE9t\xE9 des manquements tient compte des nouveaux manquements constat\xE9\
          s dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du jour de la notification de\
          \ la d\xE9cision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement\
          \ concernant le premier manquement. II.-Par d\xE9rogation aux 1\xB0, 2\xB0\
          \ et 2\xB0 bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ du contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6, le\
          \ revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1 est supprim\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5131-18. "
        Article R5426-8: "Lorsqu'il envisage de prendre une d\xE9cision de suppression\
          \ du revenu de remplacement, le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 5312-26 informe pr\xE9alablement l'int\xE9ress\xE9 par tout moyen donnant\
          \ date certaine des faits qui lui sont reproch\xE9s et de la dur\xE9e de\
          \ la suppression envisag\xE9e, en lui indiquant qu'il dispose d'un d\xE9\
          lai de dix jours pour pr\xE9senter des observations \xE9crites ou, s'il\
          \ le souhaite, pour demander \xE0 \xEAtre entendu, le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ assist\xE9 d'une personne de son choix. "
        Article R5427-1: "P\xF4le emploi communique aux organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale les renseignements n\xE9cessaires \xE0 la garantie des droits\
          \ sociaux des b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de remplacement. Section 2 :\
          \ Gestion confi\xE9e \xE0 un \xE9tablissement public en l'absence de convention. "
    'Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d''emploi':
      'Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d''emploi':
        Article R5412-1: "Le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi radie les personnes\
          \ de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas pr\xE9vus aux articles\
          \ L. 5412-1 et L. 5412-2, \xE0 l'exclusion des b\xE9n\xE9ficiaires du contrat\
          \ d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6 pendant la dur\xE9\
          e dudit contrat. "
        Article R5412-4: "Le retrait du b\xE9n\xE9fice du revenu de remplacement pour\
          \ l'un des motifs \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 5426-3 entra\xEEne\
          \ pour l'int\xE9ress\xE9 la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. "
        Article R5412-5: "La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entra\xEE\
          ne l'impossibilit\xE9 d'obtenir une nouvelle inscription : 1\xB0 Pendant\
          \ une p\xE9riode d'un mois lorsqu'est constat\xE9 pour la premi\xE8re fois\
          \ le manquement mentionn\xE9 au c du 3\xB0 de l'article L. 5412-1. En cas\
          \ de deuxi\xE8me manquement, cette p\xE9riode est port\xE9e \xE0 une dur\xE9\
          e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8me manquement, cette\
          \ p\xE9riode est port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs\
          \ ; 2\xB0 Pendant une p\xE9riode d'un mois lorsque sont constat\xE9s pour\
          \ la premi\xE8re fois les manquements mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et\
          \ a, b, d et e du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9. En cas de deuxi\xE8\
          me manquement au sein de ce groupe de manquements, cette p\xE9riode est\
          \ port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de deux mois cons\xE9cutifs. A partir du troisi\xE8\
          me manquement au sein de ce groupe de manquements, cette p\xE9riode est\
          \ port\xE9e \xE0 une dur\xE9e de quatre mois cons\xE9cutifs ; 2\xB0 bis\
          \ Pendant une p\xE9riode de quatre mois cons\xE9cutifs lorsqu'est constat\xE9\
          \ le manquement mentionn\xE9 au f du 3\xB0 de l'article pr\xE9cit\xE9 ;\
          \ 3\xB0 Pendant une p\xE9riode dont la dur\xE9e est comprise entre six et\
          \ douze mois cons\xE9cutifs lorsque sont constat\xE9es les fausses d\xE9\
          clarations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5412-2. L'appr\xE9ciation du\
          \ caract\xE8re r\xE9p\xE9t\xE9 des manquements tient compte des nouveaux\
          \ manquements constat\xE9s dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du\
          \ jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement. "
        Article R5412-6: "Lorsque la radiation est prononc\xE9e en application des\
          \ dispositions de l'article R. 5412-4, sa dur\xE9e est \xE9gale \xE0 la\
          \ dur\xE9e de la suppression du revenu de remplacement. En cas de suppression\
          \ d\xE9finitive du revenu de remplacement, la dur\xE9e de la radiation est\
          \ comprise entre six et douze mois cons\xE9cutifs. Toutefois, lorsque la\
          \ suppression d\xE9finitive concerne un manquement li\xE9 \xE0 une activit\xE9\
          \ non d\xE9clar\xE9e d'une dur\xE9e tr\xE8s br\xE8ve, la dur\xE9e de la\
          \ radiation est de six mois. "
        Article R5412-7: "Lorsqu'il envisage de prendre une d\xE9cision de radiation,\
          \ le directeur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5312-26 informe pr\xE9alablement\
          \ par tout moyen donnant date certaine l'int\xE9ress\xE9 des faits qui lui\
          \ sont reproch\xE9s et de la dur\xE9e de radiation envisag\xE9e, en lui\
          \ indiquant qu'il dispose d'un d\xE9lai de dix jours pour pr\xE9senter des\
          \ observations \xE9crites ou, s'il le souhaite, pour demander \xE0 \xEA\
          tre entendu, le cas \xE9ch\xE9ant assist\xE9 d'une personne de son choix. "
        Article R5412-7-1: "La d\xE9cision, notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9, est\
          \ motiv\xE9e. Elle indique la dur\xE9e de la radiation et mentionne les\
          \ voies et d\xE9lais de recours. "
        Article R5412-8: "La personne qui entend contester une d\xE9cision de radiation\
          \ de la liste des demandeurs d'emploi engage une m\xE9diation aupr\xE8s\
          \ du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code de justice administrative. "
      'Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d''emploi.':
        Article L5412-1: "Est radi\xE9e de la liste des demandeurs d'emploi, dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat, la\
          \ personne qui : 1\xB0 Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes\
          \ positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue de retrouver un emploi, de cr\xE9\
          er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise ; 2\xB0 Soit, sans motif l\xE9\
          gitime, refuse \xE0 deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5411-6-2 ; 3\xB0 Soit, sans motif l\xE9gitime : a) Refuse\
          \ d'\xE9laborer ou d'actualiser le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0\
          \ l'emploi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5411-6-1 ; b) Est absente \xE0 une\
          \ action de formation ou abandonne celle-ci ; c) Est absente \xE0 un rendez-vous\
          \ avec les services et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5311-2\
          \ ou mandat\xE9s par ces services et organismes ; d) Refuse de se soumettre\
          \ \xE0 une visite m\xE9dicale destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier son aptitude\
          \ au travail ou \xE0 certains types d'emploi ; e) Refuse de suivre ou abandonne\
          \ une action d'aide \xE0 la recherche d'une activit\xE9 professionnelle\
          \ ; f) Ne peut justifier, sans motif l\xE9gitime, de la r\xE9alit\xE9 des\
          \ d\xE9marches mentionn\xE9e au II de l'article L. 5426-1-2. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L5413-1: "Le fait d'\xE9tablir de fausses d\xE9clarations ou de fournir\
          \ de fausses informations pour \xEAtre ou demeurer inscrit sur la liste\
          \ des demandeurs d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1 est puni\
          \ des peines pr\xE9vues \xE0 l'article 441-6 du code p\xE9nal. "
      'Chapitre Ier : Inscription du demandeur d''emploi et recherche d''emploi':
        Article L5334-1: 'Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d''emploi. '
        Article L5411-1: "A la qualit\xE9 de demandeur d'emploi toute personne qui\
          \ recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs\
          \ d'emploi aupr\xE8s de P\xF4le emploi. "
        Article L5411-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 La liste des changements\
          \ affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus\
          \ de signaler \xE0 P\xF4le emploi. 2\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ cessent d'\xEAtre inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes\
          \ : a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b) Pour lesquelles\
          \ l'employeur ou l'organisme comp\xE9tent informe P\xF4le emploi d'une reprise\
          \ d'emploi ou d'activit\xE9, d'une entr\xE9e en formation ou de tout changement\
          \ affectant leur situation au regard des conditions d'inscription. "
        Article L5411-2: "Les demandeurs d'emploi renouvellent p\xE9riodiquement leur\
          \ inscription selon des modalit\xE9s fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi et la cat\xE9gorie dans laquelle ils ont \xE9t\xE9\
          \ inscrits. Ils portent \xE9galement \xE0 la connaissance de P\xF4le emploi\
          \ les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence\
          \ sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. "
        Article L5411-3: "Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi\
          \ sont class\xE9es dans des cat\xE9gories d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande\
          \ et de leur disponibilit\xE9 pour occuper un emploi. "
        Article L5411-4: "Lors de l'inscription d'une personne \xE9trang\xE8re sur\
          \ la liste des demandeurs d'emplois, P\xF4le emploi v\xE9rifie la validit\xE9\
          \ de ses titres de s\xE9jour et de travail. Lorsque ces informations sont\
          \ conserv\xE9es sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une\
          \ transmission dans le respect des dispositions de la loi n\xB0 78-17 du\
          \ 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9\
          s. "
        Article L5411-5: "Les personnes invalides mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0\
          \ de l'article L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, b\xE9n\xE9\
          ficiaires \xE0 ce titre d'un avantage social li\xE9 \xE0 une incapacit\xE9\
          \ totale de travail, ne peuvent \xEAtre inscrites sur la liste des demandeurs\
          \ d'emploi pendant la dur\xE9e de leur incapacit\xE9. Section 2 : Recherche\
          \ d'emploi. "
        Article L5411-6: "Le demandeur d'emploi imm\xE9diatement disponible pour occuper\
          \ un emploi est orient\xE9 et accompagn\xE9 dans sa recherche d'emploi par\
          \ P\xF4le emploi. Il est tenu de participer \xE0 la d\xE9finition et \xE0\
          \ l'actualisation du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et r\xE9p\xE9\
          t\xE9s de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi\
          \ telles que d\xE9finies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. "
        Article L5411-6-1: "Un projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\
          \ \xE9labor\xE9 et actualis\xE9 conjointement par le demandeur d'emploi\
          \ et P\xF4le emploi ou, lorsqu'une convention pass\xE9e avec P\xF4le emploi\
          \ le pr\xE9voit, un organisme participant au service public de l'emploi.\
          \ Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et ses actualisations\
          \ sont alors transmis pour information \xE0 P\xF4le emploi. Ce projet pr\xE9\
          cise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications,\
          \ de ses connaissances et comp\xE9tences acquises au cours de ses exp\xE9\
          riences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi\
          \ que de la situation du march\xE9 du travail local, la nature et les caract\xE9\
          ristiques de l'emploi ou des emplois recherch\xE9s, la zone g\xE9ographique\
          \ privil\xE9gi\xE9e et le niveau de salaire attendu. Il int\xE8gre, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, le projet de reconversion professionnelle mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements pr\xE9vus dans\
          \ le cadre du contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 5131-6. Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi retrace les\
          \ actions que P\xF4le emploi s'engage \xE0 mettre en \u0153uvre dans le\
          \ cadre du service public de l'emploi, notamment en mati\xE8re d'accompagnement\
          \ personnalis\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de formation et d'aide \xE0\
          \ la mobilit\xE9. La notification du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0\
          \ l'emploi adress\xE9e au demandeur d'emploi pr\xE9cise ses droits concernant\
          \ l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont\
          \ soumises et, notamment, les voies et d\xE9lais de recours en cas de sanction\
          \ par P\xF4le emploi. La nature et les caract\xE9ristiques de l'emploi ou\
          \ des emplois recherch\xE9s, la zone g\xE9ographique privil\xE9gi\xE9e et\
          \ le salaire attendu, tels que mentionn\xE9s dans le projet personnalis\xE9\
          \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. "
        Article L5411-6-3: "Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\
          \ actualis\xE9 p\xE9riodiquement. Lors de cette actualisation, les \xE9\
          l\xE9ments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont r\xE9vis\xE9\
          s, notamment pour accro\xEEtre les perspectives de retour \xE0 l'emploi. "
        Article L5411-6-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente section et du 2\xB0\
          \ de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi \xE0 accepter\
          \ : 1\xB0 Un niveau de salaire inf\xE9rieur au salaire normalement pratiqu\xE9\
          \ dans la r\xE9gion et pour la profession concern\xE9e, sans pr\xE9judice\
          \ des autres dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles\
          \ en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance\
          \ ; 2\xB0 Un emploi \xE0 temps partiel, lorsque le projet personnalis\xE9\
          \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi pr\xE9voit que le ou les emplois recherch\xE9\
          s sont \xE0 temps complet ; 3\xB0 Un emploi qui ne soit pas compatible avec\
          \ ses qualifications et ses comp\xE9tences professionnelles. "
        Article L5411-7: "Lorsqu'elles satisfont \xE0 des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper\
          \ sans d\xE9lai un emploi, notamment en raison d'une activit\xE9 occasionnelle\
          \ ou r\xE9duite ou d'une formation, peuvent \xEAtre r\xE9put\xE9es imm\xE9\
          diatement disponibles. Section 3 : Repr\xE9sentation du demandeur d'emploi. "
        Article L5411-9: "Afin d'am\xE9liorer l'information des demandeurs d'emploi\
          \ et leur capacit\xE9 \xE0 exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes\
          \ charg\xE9s du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent\
          \ les r\xE8gles de constitution de comit\xE9s de liaison aupr\xE8s de leurs\
          \ \xE9chelons locaux dans lesquels si\xE8gent des demandeurs d'emploi repr\xE9\
          sentant les organisations syndicales repr\xE9sentatives au plan national\
          \ et les organisations ayant sp\xE9cifiquement pour objet la d\xE9fense\
          \ des int\xE9r\xEAts ou l'insertion des personnes priv\xE9es d'emploi. "
        Article R5334-1: 'Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d''emploi. '
        Article R5411-1: "La liste des demandeurs d'emploi est tenue par P\xF4le emploi. "
        Article R5411-10: "Est r\xE9put\xE9e imm\xE9diatement disponible pour occuper\
          \ un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment\
          \ de son inscription \xE0 P\xF4le emploi ou du renouvellement de sa demande\
          \ d'emploi : 1\xB0 Exerce ou a exerc\xE9 au cours du mois pr\xE9c\xE9dent\
          \ une activit\xE9 occasionnelle ou r\xE9duite n'exc\xE9dant pas soixante-dix-huit\
          \ heures par mois ; 3\xB0 S'absente de son domicile habituel, apr\xE8s en\
          \ avoir avis\xE9 P\xF4le emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans\
          \ l'ann\xE9e civile ; 4\xB0 Est en cong\xE9 de maladie ou en incapacit\xE9\
          \ temporaire de travail, pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas quinze jours\
          \ ; 5\xB0 Est incarc\xE9r\xE9e pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas quinze\
          \ jours ; 6\xB0 B\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 de paternit\xE9. Sous-section\
          \ 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi. "
        Article R5411-11: "Sous r\xE9serve des dispenses pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 5411-8 et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5421-3, le demandeur\
          \ d'emploi imm\xE9diatement disponible accomplit de mani\xE8re permanente,\
          \ tant sur proposition de l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5411-6-1, que de leur propre\
          \ initiative, des actes positifs et r\xE9p\xE9t\xE9s en vue de retrouver\
          \ un emploi, de cr\xE9er, reprendre ou d\xE9velopper une entreprise. "
        Article R5411-12: "Le caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux des d\xE9marches\
          \ entreprises par le demandeur d'emploi est appr\xE9ci\xE9 compte tenu de\
          \ la situation du demandeur et de la situation du march\xE9 du travail local.\
          \ Sous-section 3 : Projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et offre\
          \ raisonnable d'emploi. "
        Article R5411-14: "Le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi est\
          \ \xE9labor\xE9 conjointement par le demandeur d'emploi et P\xF4le emploi\
          \ ou un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5411-6-1 lors de\
          \ l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans\
          \ les trente jours suivant cette inscription. Il est actualis\xE9 selon\
          \ la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s d\xE9finies avec le demandeur\
          \ d'emploi. A l'issue de l'\xE9laboration ou de l'actualisation du projet,\
          \ P\xF4le emploi ou l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. "
        Article R5411-16: "1\xB0 Les r\xE8gles d'\xE9laboration et d'actualisation\
          \ du projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s \xE0 l'emploi des demandeurs d'emploi\
          \ dont l'accompagnement et le placement sont confi\xE9s \xE0 ces organismes\
          \ ; 2\xB0 L'offre de service adapt\xE9e que ces organismes proposent ; 3\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du suivi de la recherche d'emploi\
          \ ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'\xE9change d'information, d'\xE9valuation et\
          \ de suivi des r\xE9sultats. Les conventions pr\xE9voient \xE9galement que,\
          \ lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer\
          \ un des manquements mentionn\xE9s aux articles L. 5412-1, L. 5412-2, L.\
          \ 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent P\xF4le emploi. Section 4 : Cessation\
          \ d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. "
        Article R5411-17: "Cesse d'\xEAtre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi\
          \ ou est transf\xE9r\xE9 dans la cat\xE9gorie correspondant \xE0 sa nouvelle\
          \ situation, le demandeur d'emploi : 1\xB0 Soit qui ne satisfait pas \xE0\
          \ l'obligation de renouvellement p\xE9riodique de sa demande d'emploi ;\
          \ 2\xB0 Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,\
          \ un avantage social ou une formation porte \xE0 la connaissance de P\xF4\
          le emploi une reprise d'emploi ou d'activit\xE9, une entr\xE9e en formation\
          \ ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions\
          \ d'inscription ou de classement dans une cat\xE9gorie. "
        Article R5411-18: "La d\xE9cision motiv\xE9e par laquelle le directeur r\xE9\
          gional de P\xF4le emploi constate la cessation d'inscription sur la liste\
          \ des demandeurs d'emploi ou le changement de cat\xE9gorie est notifi\xE9\
          e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. La personne qui entend la contester engage une\
          \ m\xE9diation aupr\xE8s du m\xE9diateur r\xE9gional de P\xF4le emploi dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 213-10 \xE0 R. 213-13 du code\
          \ de justice administrative. "
        Article R5411-2: "L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite\
          \ par voie \xE9lectronique aupr\xE8s de P\xF4le emploi. Le travailleur recherchant\
          \ un emploi qui demande son inscription d\xE9clare sa domiciliation et transmet\
          \ les informations permettant de proc\xE9der \xE0 son identification. A\
          \ d\xE9faut de parvenir \xE0 s'inscrire lui-m\xEAme par voie \xE9lectronique,\
          \ le travailleur recherchant un emploi peut proc\xE9der \xE0 cette inscription\
          \ dans les services de P\xF4le emploi, \xE9galement par voie \xE9lectronique,\
          \ et b\xE9n\xE9ficier le cas \xE9ch\xE9ant de l'assistance du personnel\
          \ de P\xF4le emploi. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi. "
        Article R5411-3: "Le travailleur \xE9tranger justifie de la r\xE9gularit\xE9\
          \ de sa situation au regard des dispositions r\xE9glementant l'exercice\
          \ d'activit\xE9s professionnelles salari\xE9es par les \xE9trangers. "
        Article R5411-4: "Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi\
          \ est inform\xE9 de ses droits et obligations. Section 2 : Changement de\
          \ situation. Les changements affectant la situation au regard de l'inscription\
          \ ou du classement du demandeur d'emploi et devant \xEAtre port\xE9s \xE0\
          \ la connaissance de P\xF4le emploi, en application du second alin\xE9a\
          \ de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1\xB0 L'exercice de toute\
          \ activit\xE9 professionnelle, m\xEAme occasionnelle ou r\xE9duite et quelle\
          \ que soit sa dur\xE9e ; 2\xB0 Toute p\xE9riode d'indisponibilit\xE9 due\
          \ \xE0 une maladie, une maternit\xE9, \xE0 un accident de travail, une incorporation\
          \ dans le cadre du service national ou une incarc\xE9ration ; 3\xB0 La participation\
          \ \xE0 une action de formation, r\xE9mun\xE9r\xE9e ou non ; 4\xB0 L'obtention\
          \ d'une pension d'invalidit\xE9 au titre des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ L. 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Pour le travailleur\
          \ \xE9tranger, l'\xE9ch\xE9ance de son titre de travail. "
        Article R5411-7: "Le demandeur d'emploi porte \xE0 la connaissance de P\xF4\
          le emploi les changements de situation le concernant dans un d\xE9lai de\
          \ soixante-douze heures. "
        Article R5411-8: "Le demandeur d'emploi informe, dans un d\xE9lai de soixante-douze\
          \ heures, les services de P\xF4le emploi de toute absence de sa r\xE9sidence\
          \ habituelle d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 sept jours et de tout changement\
          \ de domicile. Section 3 : Recherche d'emploi. Sous-section 1 : Disponibilit\xE9\
          \ du demandeur d'emploi. "
        Article R5411-9: "Est consid\xE9r\xE9e comme imm\xE9diatement disponible pour\
          \ occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne\
          \ qui n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle, qui ne suit aucune action\
          \ de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet\
          \ d'occuper sans d\xE9lai un emploi. "
  'Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l''emploi':
    "Titre II : Aides au maintien et \xE0 la sauvegarde de l'emploi":
      "Chapitre II : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle":
        Article D5122-13: "Le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\
          \ est \xE9gal pour chaque salari\xE9 concern\xE9 \xE0 36 % de la r\xE9mun\xE9\
          ration horaire brute telle que calcul\xE9e \xE0 l'article R. 5122-12, limit\xE9\
          e \xE0 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de\
          \ croissance. Ce taux horaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 8,03 euros.\
          \ Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9\
          rieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salari\xE9\
          s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes\
          \ pigistes en collaboration r\xE9guli\xE8re entrant dans le champ d'application\
          \ de l'article L. 7112-1 et aux salari\xE9s mentionn\xE9s au titre Ier du\
          \ livre III de la septi\xE8me partie du pr\xE9sent code. "
        Article R5122-1: "L'employeur peut placer ses salari\xE9s en position d'activit\xE9\
          \ partielle lorsque l'entreprise est contrainte de r\xE9duire ou de suspendre\
          \ temporairement son activit\xE9 pour l'un des motifs suivants : 1\xB0 La\
          \ conjoncture \xE9conomique ; 2\xB0 Des difficult\xE9s d'approvisionnement\
          \ en mati\xE8res premi\xE8res ou en \xE9nergie ; 3\xB0 Un sinistre ou des\
          \ intemp\xE9ries de caract\xE8re exceptionnel ; 4\xB0 La transformation,\
          \ restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5\xB0 Toute autre circonstance\
          \ de caract\xE8re exceptionnel. "
        Article R5122-10: "L'autorit\xE9 administrative demande \xE0 l'employeur le\
          \ remboursement \xE0 l'Agence de service et de paiement, dans un d\xE9lai\
          \ ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours, des sommes vers\xE9\
          es au titre de l'allocation d'activit\xE9 partielle en cas de trop per\xE7\
          u, notamment lorsque les conditions mises \xE0 leur octroi n'ont pas \xE9\
          t\xE9 respect\xE9es, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif\
          \ l\xE9gitime, des engagements mentionn\xE9s au II de l'article R. 5122-9. "
        Article R5122-11: "Les heures non travaill\xE9es au titre de l'activit\xE9\
          \ partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de\
          \ la dur\xE9e l\xE9gale ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e collective\
          \ du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat sur la p\xE9riode consid\xE9\
          r\xE9e. Au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale ou, lorsqu'elle est inf\xE9\
          rieure, la dur\xE9e collective du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au\
          \ contrat sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, les heures non travaill\xE9\
          es au titre de l'activit\xE9 partielle sont consid\xE9r\xE9es comme ch\xF4\
          m\xE9es mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat \xE0 l'employeur\
          \ de l'allocation d'activit\xE9 partielle et au versement par l'employeur\
          \ au salari\xE9 de l'indemnit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5122-1. La\
          \ totalit\xE9 des heures ch\xF4m\xE9es est prise en compte pour le calcul\
          \ de l'acquisition des droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s. Lorsqu'ils sont dus\
          \ sous la forme d'une indemnit\xE9 compensatrice, cette indemnit\xE9 est\
          \ vers\xE9e en sus de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle. La totalit\xE9\
          \ des heures ch\xF4m\xE9es est \xE9galement prise en compte pour la r\xE9\
          partition de la participation et de l'int\xE9ressement lorsque cette r\xE9\
          partition est proportionnelle \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence du salari\xE9\
          . Lorsque cette r\xE9partition est proportionnelle au salaire, les salaires\
          \ \xE0 prendre en compte sont ceux qu'aurait per\xE7us le salari\xE9 s'il\
          \ n'avait pas \xE9t\xE9 plac\xE9 en activit\xE9 partielle. "
        Article R5122-12: "Le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle\
          \ vers\xE9e \xE0 l'employeur correspond, pour chaque salari\xE9 autoris\xE9\
          \ \xE0 \xEAtre plac\xE9 en activit\xE9 partielle, \xE0 un pourcentage de\
          \ la r\xE9mun\xE9ration horaire ant\xE9rieure brute calcul\xE9e dans les\
          \ conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisi\xE8\
          me alin\xE9as de l'article R. 5122-18. Un d\xE9cret d\xE9termine ce pourcentage,\
          \ ainsi que le minimum de ce taux horaire et la r\xE9mun\xE9ration maximale\
          \ prise en compte pour le calcul de l'allocation. "
        Article R5122-14: "L'allocation d'activit\xE9 partielle est liquid\xE9e mensuellement\
          \ par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de\
          \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Les indemnit\xE9\
          s mentionn\xE9es au II de l'article L. 5122-1 sont vers\xE9es aux salari\xE9\
          s \xE0 la date normale de paie par l'employeur. I.-Pour l'application du\
          \ 3\xB0 du II de l'article L. 5122-3, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9\
          \ et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9es selon les r\xE8gles suivantes\
          \ : 1\xB0 Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e du travail est fix\xE9e\
          \ par une convention de forfait en jours sur l'ann\xE9e, les jours ou demi-journ\xE9\
          es sont convertis en heures selon les modalit\xE9s suivantes : -une demi-journ\xE9\
          e non travaill\xE9e correspond \xE0 3 h 30 non travaill\xE9es ; -un jour\
          \ non travaill\xE9 correspond \xE0 7 heures non travaill\xE9es ; -une semaine\
          \ non travaill\xE9e correspond \xE0 35 heures non travaill\xE9es Les jours\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s et de repos pris au cours de la p\xE9riode pr\xE9\
          vue au premier alin\xE9a, ainsi que les jours f\xE9ri\xE9s non travaill\xE9\
          s qui correspondent \xE0 des jours ouvr\xE9s sont, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ convertis en heures selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a. Les heures issues de cette conversion sont d\xE9duites du nombre d'heures\
          \ non travaill\xE9es calcul\xE9es en application du premier alin\xE9a ;\
          \ 2\xB0 Pour le personnel navigant des entreprises dont l'organisation de\
          \ la dur\xE9e du travail est fond\xE9e sous la forme d'alternance de jours\
          \ d'activit\xE9 et de jours d'inactivit\xE9 en application des dispositions\
          \ de l'article D. 422-5-2 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre\
          \ II du livre IV de la partie r\xE9glementaire du code de l'aviation civile\
          \ ou des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail applicables\
          \ au personnel navigant technique des exploitants d'h\xE9licopt\xE8res en\
          \ application de l'arr\xEAt\xE9 du 8 septembre 1997 modifi\xE9 portant extension\
          \ de la convention collective nationale du personnel navigant technique\
          \ des exploitants d'h\xE9licopt\xE8res du 13 novembre 1996, le nombre d'heures\
          \ donnant lieu au versement de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\
          \ partielle est d\xE9termin\xE9 en tenant compte de la diff\xE9rence entre\
          \ le nombre de jours d'inactivit\xE9 constat\xE9s et le nombre de jours\
          \ d'inactivit\xE9 garantis au titre de la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. Pour\
          \ l'application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE8dent, chaque jour d'inactivit\xE9\
          \ au-del\xE0 du nombre de jours d'inactivit\xE9 garantis correspond \xE0\
          \ 8,75 heures ch\xF4m\xE9es, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du\
          \ temps de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 sur la p\xE9\
          riode consid\xE9r\xE9e ; II.-Pour l'application du 4\xB0 du II de l'article\
          \ L. 5122-3, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\
          \ sont d\xE9termin\xE9es selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Pour les\
          \ salari\xE9s mentionn\xE9s au titre Ier du livre III de la septi\xE8me\
          \ partie du pr\xE9sent code et qui ne rel\xE8vent pas d'un am\xE9nagement\
          \ du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnit\xE9 et l'allocation\
          \ d'activit\xE9 partielle sont calcul\xE9es selon les modalit\xE9s suivantes\
          \ : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant au calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond\
          \ \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues au cours des\
          \ douze derniers mois civils, ou le cas \xE9ch\xE9ant de la totalit\xE9\
          \ des mois civils travaill\xE9s si le salari\xE9 a travaill\xE9 moins de\
          \ douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement en activit\xE9\
          \ partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement, \xE0 l'exclusion des\
          \ frais professionnels et des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\
          s au IV ; -le montant horaire servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de\
          \ l'allocation pr\xE9vues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est d\xE9\
          termin\xE9 en rapportant le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de\
          \ r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent \xE0 la dur\xE9\
          e l\xE9gale du temps de travail ; -la perte de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5122-1 correspond \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9\
          mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a du pr\xE9sent 1\xB0 et la r\xE9mun\xE9ration mensuelle effectivement per\xE7\
          ue au cours de la m\xEAme p\xE9riode ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7412-1, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9\
          \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle sont les suivantes : -la r\xE9\
          mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9\
          \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond \xE0 la moyenne\
          \ des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7ues au cours des douze derniers\
          \ mois civils ou le cas \xE9ch\xE9ant, de la totalit\xE9 des mois civils\
          \ travaill\xE9s si la premi\xE8re fourniture de travail au salari\xE9 est\
          \ intervenue il y a moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour\
          \ de placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement,\
          \ \xE0 l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7422-11, des heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 7422-9 et des frais professionnels et \xE9l\xE9ments de r\xE9\
          mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV. -le montant horaire servant au calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux articles D. 5122-13\
          \ et R. 5122-18 correspond au taux mentionn\xE9 aux articles L. 7422-6 \xE0\
          \ L. 7422-8 ou, s'il est plus favorable, au taux appliqu\xE9 par l'employeur\
          \ ; -la perte de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1\
          \ correspond \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 2\xB0\
          \ et la r\xE9mun\xE9ration mensuelle effectivement per\xE7ue au cours de\
          \ la m\xEAme p\xE9riode ; -le nombre d'heures non travaill\xE9es indemnisables\
          \ correspond, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, lorsqu'elle\
          \ est inf\xE9rieure, la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat de travail, \xE0\
          \ la diff\xE9rence de r\xE9mun\xE9ration obtenue en application de l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent rapport\xE9e au montant horaire pr\xE9vu au troisi\xE8\
          me alin\xE9a du pr\xE9sent 2\xB0. Le b\xE9n\xE9fice de ces dispositions\
          \ n'est pas cumulable avec l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3232-8 du\
          \ code du travail ; 3\xB0 Pour les journalistes pigistes en collaboration\
          \ r\xE9guli\xE8re entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1,\
          \ qui ne sont pas soumis aux dispositions l\xE9gales ou conventionnelles\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail et qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 au\
          \ minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils\
          \ pr\xE9c\xE9dant la date du placement en activit\xE9 partielle, dont deux\
          \ dans les quatre mois pr\xE9c\xE9dant cette m\xEAme date, ou qui ont collabor\xE9\
          \ \xE0 la derni\xE8re parution dans le cas d'une publication trimestrielle,\
          \ les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\
          \ partielle sont les suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9\
          f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\
          \ partielle correspond \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations brutes per\xE7\
          ues au titre des piges r\xE9alis\xE9es au cours des douze mois civils, ou\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant de la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9s si\
          \ le salari\xE9 a travaill\xE9 moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier\
          \ jour de placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9\
          tablissement, \xE0 l'exclusion des frais professionnels et des \xE9l\xE9\
          ments de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9s au IV. -un coefficient de r\xE9\
          f\xE9rence est d\xE9termin\xE9 en rapportant le montant de la r\xE9mun\xE9\
          ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\
          dent au salaire minimum mensuel de r\xE9dacteur du bar\xE8me applicable\
          \ dans l'entreprise concern\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut, dans la forme de presse\
          \ consid\xE9r\xE9e au titre de la m\xEAme p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance\
          \ fix\xE9 en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12. Ce coefficient\
          \ de r\xE9f\xE9rence ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 1 ; -le montant horaire\
          \ servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 5122-18 et D. 5122-13, est d\xE9termin\xE9 en rapportant le\
          \ montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle de r\xE9f\xE9rence pr\xE9vue\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 3\xB0 \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ du temps de travail \xE0 laquelle est appliqu\xE9e, s'il y a lieu, le\
          \ coefficient de r\xE9f\xE9rence ; -le nombre d'heures non travaill\xE9\
          es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du\
          \ travail apr\xE8s application, s'il y a lieu, du coefficient de r\xE9f\xE9\
          rence, \xE0 la diff\xE9rence de r\xE9mun\xE9ration obtenue en application\
          \ de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent rapport\xE9e au montant horaire pr\xE9\
          vu au quatri\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent 3\xB0 ; 4\xB0 Pour les travailleurs\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 \xE0 L. 7123-4,\
          \ L. 7123-6 et L. 5424-20, le nombre d'heures non travaill\xE9es retenu\
          \ pour le calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle\
          \ correspond \xE0 7 heures par cachet contractuellement programm\xE9, mais\
          \ non r\xE9alis\xE9 en raison d'une annulation li\xE9e \xE0 l'\xE9pid\xE9\
          mie de covid-19 ; 5\xB0 Pour les cadres dirigeants mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3111-2, les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\
          \ d'activit\xE9 partielle sont les suivantes : -la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ de r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\
          \ d'activit\xE9 partielle correspond \xE0 la moyenne des r\xE9mun\xE9rations\
          \ brutes per\xE7ues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas \xE9\
          ch\xE9ant de la totalit\xE9 des mois civils travaill\xE9s si le salari\xE9\
          \ a travaill\xE9 moins de douze mois, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de\
          \ placement en activit\xE9 partielle de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\
          \ ; -le montant horaire servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\
          \ pr\xE9vues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est d\xE9termin\xE9 en\
          \ rapportant le trenti\xE8me du montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ de r\xE9f\xE9rence obtenue en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent\
          \ \xE0 sept heures ; -le nombre d'heures non travaill\xE9es indemnisables,\
          \ dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail, est obtenu selon les\
          \ modalit\xE9s de conversion en heures mentionn\xE9es au 1\xB0 du I ; III.-Pour\
          \ l'application des dispositions du pr\xE9sent article, le nombre d'heures\
          \ donnant lieu \xE0 versement de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9\
          \ partielle ne peut exc\xE9der la dur\xE9e l\xE9gale du temps de travail\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27 au titre de la p\xE9riode consid\xE9\
          r\xE9e. IV.-Pour l'application des deuxi\xE8mes alin\xE9as des 1\xB0, 2\xB0\
          \ et 3\xB0 du II, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnit\xE9\
          \ et de l'allocation d'activit\xE9 partielle les sommes repr\xE9sentatives\
          \ de frais professionnels et les \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration qui,\
          \ bien qu'ayant le caract\xE8re de salaire, ne sont pas la contrepartie\
          \ du travail effectif ou ne sont pas affect\xE9s par la r\xE9duction ou\
          \ l'absence d'activit\xE9 et sont allou\xE9s pour l'ann\xE9e. Lorsque la\
          \ r\xE9mun\xE9ration inclut une fraction de r\xE9mun\xE9ration correspondant\
          \ au paiement de l'indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s, cette fraction est\
          \ d\xE9duite pour la d\xE9termination de l'assiette permettant le calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 et de l'allocation d'activit\xE9 partielle, sans pr\xE9\
          judice des dispositions de l'article R. 5122-11. "
        Article R5122-16: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde ou de redressement\
          \ ou de liquidation judiciaire, ou de difficult\xE9s financi\xE8res de l'employeur,\
          \ le pr\xE9fet, ou sur d\xE9l\xE9gation le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut\
          \ faire proc\xE9der au paiement de l'allocation d'activit\xE9 partielle\
          \ par l'Agence de services et de paiement : 1\xB0 Soit directement aux salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Soit, le cas \xE9ch\xE9ant, au mandataire judiciaire charg\xE9\
          \ du versement des indemnit\xE9s aux salari\xE9s ou \xE0 l'association mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3253-14 lorsque cette derni\xE8re assure le versement\
          \ des indemnit\xE9s au mandataire judiciaire. Dans les cas mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a, l'allocation d'activit\xE9 partielle peut, sur d\xE9\
          cision de l'autorit\xE9 administrative, \xEAtre liquid\xE9e par l'Agence\
          \ de services et de paiement avant l'\xE9ch\xE9ance du mois, lorsque l'entreprise\
          \ est dans l'impossibilit\xE9 d'assurer le paiement mensuel des indemnit\xE9\
          s d'activit\xE9 partielle aux salari\xE9s. "
        Article R5122-17: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 5122-16, un document\
          \ comportant les mentions pr\xE9vues au 16\xB0 de l'article R. 3243-1 est\
          \ remis au salari\xE9 par l'Agence de services et de paiement. "
        Article R5122-18: "Le salari\xE9 plac\xE9 en activit\xE9 partielle re\xE7\
          oit une indemnit\xE9 horaire, vers\xE9e par son employeur, correspondant\
          \ \xE0 60 % de sa r\xE9mun\xE9ration brute servant d'assiette de l'indemnit\xE9\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s telle que pr\xE9vue au II de l'article L. 3141-24\
          \ ramen\xE9e \xE0 un montant horaire sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure,\
          \ la dur\xE9e collective du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat\
          \ de travail. La r\xE9mun\xE9ration maximale prise en compte pour le calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 horaire est \xE9gale \xE0 4,5 fois le taux horaire du\
          \ salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les salari\xE9\
          s qui b\xE9n\xE9ficient d'\xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration variables\
          \ ou vers\xE9s selon une p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle, le salaire de\
          \ r\xE9f\xE9rence servant au calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\
          \ d'activit\xE9 partielle tient compte de la moyenne de ces \xE9l\xE9ments\
          \ de r\xE9mun\xE9ration per\xE7us au cours des douze mois civils, ou sur\
          \ la totalit\xE9 des mois travaill\xE9s si le salari\xE9 a travaill\xE9\
          \ moins de douze mois civils, pr\xE9c\xE9dant le premier jour de placement\
          \ en activit\xE9 partielle de l'entreprise. Pendant les actions de formation\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5122-2 mises en \u0153uvre pendant les\
          \ heures ch\xF4m\xE9es, cette indemnit\xE9 horaire est port\xE9e \xE0 100\
          \ % de la r\xE9mun\xE9ration nette ant\xE9rieure du salari\xE9. Pour les\
          \ salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1 ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au\
          \ montant de l'indemnit\xE9 horaire due par l'employeur. L'indemnit\xE9\
          \ nette vers\xE9e par l'employeur ne peut exc\xE9der la r\xE9mun\xE9ration\
          \ nette horaire habituelle du salari\xE9. L'indemnit\xE9 et la r\xE9mun\xE9\
          ration nettes s'entendent apr\xE8s d\xE9duction des cotisations et contributions\
          \ obligatoires retenues par l'employeur. Pour les salari\xE9s des entreprises\
          \ de travail temporaire r\xE9gis par le chapitre premier du titre V du livre\
          \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code, \xE0 l'exception de ceux\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1251-58-1, et pour les salari\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9\
          \ partielle ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux horaire du salaire minimum\
          \ interprofessionnel de croissance, sous r\xE9serve des dispositions du\
          \ dernier alin\xE9a. Lorsque le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration d'un\
          \ salari\xE9 mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a est inf\xE9rieur\
          \ au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le\
          \ taux horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle qui lui est vers\xE9\
          e est \xE9gal \xE0 son taux horaire de r\xE9mun\xE9ration. Sous r\xE9serve\
          \ des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier\
          \ de l'attribution de l'allocation d'activit\xE9 partielle correspond \xE0\
          \ la diff\xE9rence entre la dur\xE9e l\xE9gale du travail sur la p\xE9riode\
          \ consid\xE9r\xE9e ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e collective\
          \ du travail ou la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat, et le nombre d'heures\
          \ travaill\xE9es sur ladite p\xE9riode. Pour l'application du pr\xE9sent\
          \ article, la dur\xE9e l\xE9gale du travail et la dur\xE9e stipul\xE9e au\
          \ contrat sont d\xE9finies sur la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e en tenant\
          \ compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines enti\xE8res et\
          \ du nombre de jours ouvr\xE9s. "
        Article R5122-2: "La demande pr\xE9cise : 1\xB0 Les motifs justifiant le recours\
          \ \xE0 l'activit\xE9 partielle ; 2\xB0 La p\xE9riode pr\xE9visible de sous-activit\xE9\
          \ ; 3\xB0 Le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. Elle est accompagn\xE9\
          e, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salari\xE9s, de l'avis\
          \ rendu pr\xE9alablement par le comit\xE9 social et \xE9conomique en application\
          \ de l'article L. 2312-8. Par d\xE9rogation, dans les cas pr\xE9vus au 3\xB0\
          \ ou au 5\xB0 de l'article R. 5122-1, cet avis peut \xEAtre recueilli post\xE9\
          rieurement \xE0 la demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a, et transmis\
          \ dans un d\xE9lai d'au plus deux mois \xE0 compter de cette demande. Dans\
          \ les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique est inform\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de chaque autorisation\
          \ des conditions dans lesquelles l'activit\xE9 partielle a \xE9t\xE9 mise\
          \ en \u0153uvre. Lorsque la demande d'autorisation pr\xE9alable d'activit\xE9\
          \ partielle et, le cas \xE9ch\xE9ant, la demande de renouvellement d'autorisation\
          \ portent, pour le m\xEAme motif et la m\xEAme p\xE9riode, sur au moins\
          \ cinquante \xE9tablissements implant\xE9s dans plusieurs d\xE9partements,\
          \ l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des\
          \ \xE9tablissements au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est implant\xE9\
          \ l'un quelconque des \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, le contr\xF4\
          le de la r\xE9gularit\xE9 des conditions de placement en activit\xE9 partielle\
          \ des salari\xE9s est confi\xE9 au repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9\
          partement o\xF9 est implant\xE9 chacun des \xE9tablissements concern\xE9\
          s. Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R.\
          \ 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.\
          \ La demande d'autorisation est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e dans les conditions fix\xE9es par l'article R. 5122-26. "
        Article R5122-20: "L'Agence de services et de paiement est autoris\xE9e \xE0\
          \ mettre en \u0153uvre un traitement automatis\xE9 des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel contenues dans les demandes pr\xE9alables d'autorisation de\
          \ placement en position d'activit\xE9 partielle et les demandes d'indemnisation\
          \ en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5. Le traitement automatis\xE9\
          \ a pour finalit\xE9 : 1\xB0 La gestion, le contr\xF4le et le suivi des\
          \ demandes pr\xE9alables d'autorisation de placement en position d'activit\xE9\
          \ partielle de salari\xE9s et des demandes d'indemnisation ; 2\xB0 Le calcul\
          \ et le paiement de l'allocation d'activit\xE9 partielle vers\xE9e \xE0\
          \ l'\xE9tablissement ou au salari\xE9 en cas de paiement direct selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5122-16 ; 3\xB0 L'\xE9laboration\
          \ de donn\xE9es statistiques et financi\xE8res anonymis\xE9es. "
        Article R5122-21: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ enregistr\xE9es sont les suivantes : 1\xB0 En cas de paiement de l'allocation\
          \ de l'activit\xE9 partielle \xE0 l'\xE9tablissement, au mandataire judiciaire\
          \ ou \xE0 l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14 : a) Les\
          \ identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le pr\xE9nom des salari\xE9\
          s ; c) Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\
          \ des personnes physiques ; d) La cat\xE9gorie socioprofessionnelle ; e)\
          \ Les coordonn\xE9es bancaires de l'\xE9tablissement, du mandataire judiciaire\
          \ ou de l'association mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-14 ; f) Le mode\
          \ d'am\xE9nagement du temps de travail de chaque salari\xE9, le nombre d'heures\
          \ ch\xF4m\xE9es et celles ouvrant droit \xE0 indemnisation sur la p\xE9\
          riode consid\xE9r\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R.\
          \ 5122-11 ; g) Les donn\xE9es inscrites dans le bulletin de paie mentionn\xE9\
          es aux 4\xB0 \xE0 7\xB0, 10\xB0 \xE0 12\xB0 ainsi qu'aux 14\xB0 et 16\xB0\
          \ de l'article R. 3243-1 ; 2\xB0 En cas de paiement direct aux salari\xE9\
          s de l'allocation d'activit\xE9 partielle dans le cadre des articles R.\
          \ 5122-16 et R. 5122-17 : a) Les identifiants de connexion ; b) Les nom\
          \ d'usage, nom de famille, pr\xE9nom, civilit\xE9, date de naissance, commune\
          \ de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salari\xE9s ;\
          \ c) Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification\
          \ des personnes physiques ; d) L'adresse des salari\xE9s, le code postal\
          \ et la commune ; e) Les coordonn\xE9es bancaires des salari\xE9s ; f) Le\
          \ mode d'am\xE9nagement du temps de travail de chaque salari\xE9, le nombre\
          \ d'heures ch\xF4m\xE9es et celles ouvrant droit \xE0 indemnisation sur\
          \ la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 5122-11 ; g) Les donn\xE9es inscrites dans le bulletin de paie mentionn\xE9\
          es aux 4\xB0 \xE0 7\xB0, 10\xB0 \xE0 12\xB0 ainsi qu'aux 14\xB0 et 16\xB0\
          \ de l'article R. 3243-1. "
        Article R5122-22: "A l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\
          \ national d'identification des personnes physiques, sont destinataires\
          \ des donn\xE9es du traitement pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules\
          \ finalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R.\
          \ 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionn\xE9s ci-apr\xE8\
          s, d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable de ces administrations\
          \ et organismes : 1\xB0 La d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi\
          \ et \xE0 la formation professionnelle ; 2\xB0 L'organisme gestionnaire\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage ; 3\xB0 Les services d\xE9concentr\xE9\
          s du minist\xE8re charg\xE9 de l'emploi. "
        Article R5122-23: "Les agents des services statistiques du minist\xE8re charg\xE9\
          \ de l'emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\
          \ de ces services sont destinataires des donn\xE9es, \xE0 l'exception du\
          \ nom de famille et, le cas \xE9ch\xE9ant, du nom d'usage, ainsi que du\
          \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\
          \ personnes physiques, pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es \xE0 la seule\
          \ finalit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5122-20. "
        Article R5122-24: "L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la\
          \ transmission de ces donn\xE9es sont r\xE9alis\xE9s selon des modalit\xE9\
          s propres \xE0 garantir leur confidentialit\xE9. "
        Article R5122-25: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\
          \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\
          \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8s de\
          \ l'Agence de services et de paiement. "
        Article R5122-26: "La demande d'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 5122-2 adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e est \xE9tablie\
          \ sur un site accessible en ligne, par l'interm\xE9diaire du r\xE9seau internet,\
          \ offrant les fonctionnalit\xE9s n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9mat\xE9rialisation\
          \ des \xE9changes d'information entre l'employeur et le pr\xE9fet de mani\xE8\
          re s\xE9curis\xE9e et confidentielle. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation\
          \ de ce site pr\xE9cisent notamment les r\xE8gles relatives \xE0 l'identification\
          \ de l'auteur de la demande d'autorisation, \xE0 l'int\xE9grit\xE9, \xE0\
          \ la lisibilit\xE9 et \xE0 la fiabilit\xE9 de la transmission, \xE0 sa date\
          \ et \xE0 son heure, \xE0 l'assurance de sa r\xE9ception ainsi qu'\xE0 sa\
          \ conservation. Pour adh\xE9rer \xE0 ces conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation,\
          \ l'employeur fournit les informations n\xE9cessaires \xE0 son identification\
          \ ainsi que le nom de la personne physique, d\xFBment habilit\xE9e, charg\xE9\
          e de proc\xE9der \xE0 la demande d'autorisation et une adresse \xE9lectronique,\
          \ afin que puissent lui \xEAtre communiqu\xE9es les informations permettant\
          \ d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. L'adh\xE9sion par\
          \ l'employeur donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 \xE9\
          lectronique \xE9tabli dans des conditions de nature \xE0 permettre sa conservation\
          \ garantissant son int\xE9grit\xE9 sur la dur\xE9e. Cette adh\xE9sion lui\
          \ ouvre l'acc\xE8s au d\xE9p\xF4t de sa demande d\xE9mat\xE9rialis\xE9e\
          \ d'activit\xE9 partielle. II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment\
          \ les coordonn\xE9es bancaires du compte sur lequel sera pay\xE9e l'allocation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5122-1, donne lieu \xE0 la d\xE9livrance\
          \ d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 \xE9lectronique de d\xE9p\xF4t \xE9tabli dans\
          \ des conditions de nature \xE0 permettre sa conservation garantissant son\
          \ int\xE9grit\xE9 sur la dur\xE9e. Ce r\xE9c\xE9piss\xE9 r\xE9capitule notamment\
          \ les informations relatives \xE0 l'identification de l'auteur de la demande,\
          \ la date et l'heure de la r\xE9ception de celle-ci et le d\xE9lai au terme\
          \ duquel l'absence de d\xE9cision vaut acceptation implicite de la demande\
          \ d'autorisation. La transmission de ce r\xE9c\xE9piss\xE9 est assur\xE9\
          e de mani\xE8re s\xE9curis\xE9e. "
        Article R5122-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5122-2, l'employeur\
          \ dispose d'un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter du placement des salari\xE9\
          s en activit\xE9 partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant\
          \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception : 1\xB0 En cas de suspension d'activit\xE9\
          \ due \xE0 un sinistre ou \xE0 des intemp\xE9ries pr\xE9vues au 3\xB0 de\
          \ l'article R. 5122-1 ; 2\xB0 En cas de circonstance de caract\xE8re exceptionnel\
          \ pr\xE9vue au 5\xB0 de l'article R. 5122-1. "
        Article R5122-4: "Le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est implant\xE9 l'\xE9\
          tablissement concern\xE9 appr\xE9cie les \xE9l\xE9ments produits par l'employeur\
          \ \xE0 l'appui de sa demande, tels que mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5122-2,\
          \ et contr\xF4le la r\xE9gularit\xE9 des conditions de placement en activit\xE9\
          \ partielle des salari\xE9s. La d\xE9cision d'autorisation ou de refus,\
          \ sign\xE9e par le pr\xE9fet, est notifi\xE9e \xE0 l'employeur dans un d\xE9\
          lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\
          \ d'autorisation. L'absence de d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours\
          \ vaut acceptation implicite de la demande. La d\xE9cision de refus est\
          \ motiv\xE9e. La d\xE9cision du pr\xE9fet est notifi\xE9e par voie d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9e \xE0 l'employeur. Celui-ci en informe le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. "
        Article R5122-5: "En cas de d\xE9cision d'autorisation expresse ou tacite\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser \xE0 l'Agence\
          \ de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation\
          \ d'activit\xE9 partielle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5122-1. Cette demande\
          \ comporte : 1\xB0 Des informations relatives \xE0 l'identit\xE9 de l'employeur\
          \ ; 2\xB0 La liste nominative des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que le\
          \ num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des\
          \ personnes physiques ; 3\xB0 Les \xE9tats nominatifs pr\xE9cisant notamment\
          \ le nombre d'heures ch\xF4m\xE9es par salari\xE9. Pour les \xE9tablissements\
          \ appliquant un accord d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9\
          riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine et inf\xE9rieure \xE0 l'ann\xE9e, l'employeur\
          \ y joint, dans le cas o\xF9 il ne souhaite pas un remboursement \xE0 la\
          \ fin de la p\xE9riode, une demande de remboursement mensuel. La demande\
          \ est adress\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e \xE0 l'Agence de services\
          \ et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalit\xE9\
          s garantissant l'int\xE9grit\xE9 des informations re\xE7ues. Apr\xE8s v\xE9\
          rification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activit\xE9\
          \ partielle selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux articles R. 5122-14 \xE0\
          \ R. 5122-17. "
        Article R5122-6: "L'allocation d'activit\xE9 partielle est attribu\xE9e dans\
          \ la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fix\xE9, en tenant\
          \ compte de la situation \xE9conomique, par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi. Cette limite ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9e que dans des\
          \ cas exceptionnels r\xE9sultant de la situation particuli\xE8re de l'entreprise,\
          \ sur d\xE9cision conjointe des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. "
        Article R5122-7: "Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant\
          \ \xEAtre indemnis\xE9es en cas d'activit\xE9 partielle justifi\xE9e par\
          \ l'un des motifs pr\xE9vus au 4\xB0 de l'article R. 5122-1. Cette limite\
          \ ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9e que dans des cas exceptionnels r\xE9sultant\
          \ de la situation particuli\xE8re de l'entreprise, sur d\xE9cision conjointe\
          \ du pr\xE9fet de d\xE9partement et du directeur d\xE9partemental des finances\
          \ publiques. Ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'allocation et de l'indemnit\xE9\
          \ d'activit\xE9 partielle les employeurs et leurs salari\xE9s quand la r\xE9\
          duction ou la suspension de l'activit\xE9 est provoqu\xE9e par un diff\xE9\
          rend collectif de travail int\xE9ressant l'\xE9tablissement dans lequel\
          \ ces salari\xE9s sont employ\xE9s. Toutefois, dans le cas d'une fermeture\
          \ de l'entreprise ou d'un service d\xE9cid\xE9e par l'employeur suite \xE0\
          \ une gr\xE8ve, le versement des allocations et des indemnit\xE9s peut \xEA\
          tre autoris\xE9 par d\xE9cision du ministre charg\xE9 de l'emploi, si la\
          \ fermeture se prolonge plus de trois jours. "
        Article R5122-9: "I.-Une autorisation d'activit\xE9 partielle peut \xEAtre\
          \ accord\xE9e pour une dur\xE9e maximum de trois mois. Elle peut \xEAtre\
          \ renouvel\xE9e dans les conditions fix\xE9es au II et dans la limite de\
          \ six mois, cons\xE9cutifs ou non, sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\
          \ de douze mois cons\xE9cutifs. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\
          c\xE9dent, lorsque l'employeur place ses salari\xE9s en position d'activit\xE9\
          \ partielle en application du 3\xB0 de l'article R. 5122-1, l'autorisation\
          \ d'activit\xE9 partielle peut \xEAtre accord\xE9e pour une dur\xE9e maximum\
          \ de six mois. Cette autorisation peut \xEAtre renouvel\xE9e dans les conditions\
          \ fix\xE9es au II. II. - Lorsque l'employeur a, pr\xE9alablement \xE0 sa\
          \ demande, d\xE9j\xE0 plac\xE9 ses salari\xE9s en activit\xE9 partielle\
          \ au cours des trente-six mois pr\xE9c\xE9dant la date de d\xE9p\xF4t de\
          \ la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits\
          \ par l'employeur. Ces engagements peuvent notamment porter sur : 1\xB0\
          \ Le maintien dans l'emploi des salari\xE9s pendant une dur\xE9e pouvant\
          \ atteindre le double de la p\xE9riode d'autorisation ; 2\xB0 Des actions\
          \ sp\xE9cifiques de formation pour les salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9\
          \ partielle ; 3\xB0 Des actions en mati\xE8re de gestion pr\xE9visionnelle\
          \ des emplois et des comp\xE9tences ; 4\xB0 Des actions visant \xE0 r\xE9\
          tablir la situation \xE9conomique de l'entreprise. L'autorit\xE9 administrative\
          \ fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise,\
          \ d'un \xE9ventuel accord collectif sur les conditions du recours \xE0 l'activit\xE9\
          \ partielle ou, \xE0 d\xE9faut, des propositions figurant dans la demande\
          \ d'autorisation ainsi que de la r\xE9currence du recours \xE0 l'activit\xE9\
          \ partielle dans l'\xE9tablissement. III. - Les engagements sont notifi\xE9\
          s dans la d\xE9cision d'autorisation. IV. - L'autorit\xE9 administrative\
          \ s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. "
      'Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle':
        Article D5123-4: "Les maisons de l'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 5313-1 peuvent, pour la mise en \u0153uvre de cellules de reclassement\
          \ interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coop\xE9ration\
          \ portant sur les actions pr\xE9vues au 5\xB0 de l'article R. 5111-2. Section\
          \ 3 : Convention de formation "
        Article R5123-1: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi engage les actions de\
          \ reclassement, de placement et de reconversion professionnelle pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 apr\xE8s avis de la\
          \ Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de\
          \ la formation professionnelle. "
        Article R5123-11: "La participation de l'Etat ne peut exc\xE9der 75 % du montant\
          \ de l'allocation, ni d\xE9passer un montant maximum par salari\xE9 fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget.\
          \ Section 5 : Convention d'allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs\
          \ \xE2g\xE9s "
        Article R5123-12: "La convention mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 5123-2\
          \ peut pr\xE9voir l'attribution d'une allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs\
          \ \xE2g\xE9s faisant l'objet d'un licenciement pour motif \xE9conomique\
          \ qui, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par chaque convention, ont \xE9\
          t\xE9 d\xE9clar\xE9s non susceptibles d'un reclassement. "
        Article R5123-13: "La convention d\xE9termine le montant de la contribution\
          \ financi\xE8re due par l'entreprise signataire. "
        Article R5123-14: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence servant de base \xE0 la d\xE9\
          termination de l'allocation sp\xE9ciale est fix\xE9 d'apr\xE8s les r\xE9\
          mun\xE9rations sur lesquelles ont \xE9t\xE9 assises les contributions au\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage au titre des douze derniers mois civils\
          \ pr\xE9c\xE9dant le dernier jour de travail pay\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9\
          , dans la limite du double du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Il est calcul\xE9 selon les r\xE8gles\
          \ d\xE9finies dans le cadre du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu\
          \ au chapitre II du titre II du livre IV de la partie V du pr\xE9sent code. "
        Article R5123-15: "Le montant total de l'allocation sp\xE9ciale est \xE9gal\
          \ \xE0 65 % du salaire journalier de r\xE9f\xE9rence dans la limite du plafond\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour la part de\
          \ ce salaire comprise entre une et deux fois ce m\xEAme plafond. Le montant\
          \ de l'allocation sp\xE9ciale ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au montant minimum\
          \ de l'allocation d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5422-3.\
          \ Le montant de l'allocation journali\xE8re garantie ne peut exc\xE9der\
          \ 85 % du salaire de r\xE9f\xE9rence. "
        Article R5123-17: "L'allocation sp\xE9ciale est attribu\xE9e au plus tard\
          \ jusqu'\xE0 l'\xE2ge pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Les conditions dans lesquelles elle peut \xEA\
          tre \xE9ventuellement cumul\xE9e avec une pension de retraite et les modalit\xE9\
          s de ce cumul sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article R5123-18: "Le versement de l'allocation sp\xE9ciale est suspendu en\
          \ cas de reprise d'une activit\xE9 professionnelle. "
        Article R5123-19: "Cependant, \xE0 titre exceptionnel et pour certaines t\xE2\
          ches d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral accomplies pour le compte d'organismes\
          \ priv\xE9s \xE0 but non lucratif ou de collectivit\xE9s publiques ayant\
          \ \xE0 cet effet conclu une convention avec le pr\xE9fet, le versement de\
          \ l'allocation sp\xE9ciale peut \xEAtre maintenu en tenant compte des r\xE9\
          mun\xE9rations \xE9ventuellement per\xE7ues par l'int\xE9ress\xE9. "
        Article R5123-2: "Pour l'application du 4\xB0 de l'article R. 5111-2, le cong\xE9\
          \ de conversion accord\xE9 aux salari\xE9s doit \xEAtre d'une dur\xE9e au\
          \ moins \xE9gale \xE0 quatre mois et leur garantir une allocation de conversion\
          \ au moins \xE9gale \xE0 65 % de la r\xE9mun\xE9ration brute moyenne des\
          \ douze mois pr\xE9c\xE9dant l'entr\xE9e en cong\xE9, et \xE0 85 % du salaire\
          \ minimum de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salari\xE9\
          \ a exerc\xE9 son emploi \xE0 temps partiel dans le cadre d'un cong\xE9\
          \ parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9\
          \ de pr\xE9sence parentale ou d'un cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale,\
          \ il est tenu compte, pour le calcul de la r\xE9mun\xE9ration brute moyenne,\
          \ du salaire qui aurait \xE9t\xE9 le sien s'il avait exerc\xE9 son activit\xE9\
          \ \xE0 temps plein sur l'ensemble de la p\xE9riode. Les conventions de cong\xE9\
          \ de conversion sont conformes \xE0 une convention type fix\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et de l'emploi.\
          \ Section 2 : Convention de coop\xE9ration pour la mise en \u0153uvre des\
          \ cellules de reclassement "
        Article R5123-20: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence et le montant minimum de\
          \ l'allocation sont revaloris\xE9s dans des conditions et suivant des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article R5123-21: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\
          \ et du budget pr\xE9cise notamment les conditions d'adh\xE9sion des salari\xE9\
          s aux conventions, les modalit\xE9s de calcul du salaire de r\xE9f\xE9rence\
          \ et les modalit\xE9s de d\xE9termination de la contribution financi\xE8\
          re des entreprises. Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticip\xE9\
          e d'activit\xE9 Sous-section 1 : Convention "
        Article R5123-22: "L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de\
          \ remplacement vers\xE9 aux salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'avantages de\
          \ pr\xE9retraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant\
          \ droit \xE0 une exon\xE9ration des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et\
          \ d'un accord d'entreprise dans les conditions d\xE9finies ci-apr\xE8s,\
          \ lorsque les salari\xE9s connaissent des difficult\xE9s d'adaptation \xE0\
          \ l'\xE9volution de leur emploi li\xE9es \xE0 des conditions sp\xE9cifiques\
          \ d'exercice de leur activit\xE9. "
        Article R5123-23: "La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement\
          \ dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticip\xE9\
          e d'activit\xE9 ne peut \xEAtre accord\xE9e que si l'accord professionnel\
          \ national a d\xE9termin\xE9 : 1\xB0 Son champ d'application ; 2\xB0 Les\
          \ conditions d'ouverture pour les salari\xE9s du droit \xE0 la cessation\
          \ d'activit\xE9 ; 3\xB0 Les conditions d'\xE2ge pour en b\xE9n\xE9ficier\
          \ ; 4\xB0 Le montant de l'allocation servie au b\xE9n\xE9ficiaire ainsi\
          \ que les modalit\xE9s de son versement ; 5\xB0 Les conditions de reprise\
          \ d'activit\xE9 dans l'entreprise par les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s ;\
          \ 6\xB0 La p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9s peuvent adh\xE9rer\
          \ aux mesures de cessation d'activit\xE9, l'Etat ne pouvant s'engager que\
          \ si la dur\xE9e de cette p\xE9riode n'exc\xE8de pas cinq ans. "
        Article R5123-24: "La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir\
          \ que si l'entreprise a pr\xE9vu par convention ou accord collectif de travail\
          \ des dispositions relatives \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle de l'emploi,\
          \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences de ses salari\xE9s et \xE0 leur\
          \ adaptation \xE0 l'\xE9volution de leur emploi. La convention ou l'accord\
          \ collectif de travail d\xE9termine \xE9galement le nombre maximum de b\xE9\
          n\xE9ficiaires de l'allocation pour la p\xE9riode d'adh\xE9sion d\xE9finie\
          \ par l'accord professionnel. "
        Article R5123-25: "L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention\
          \ de cessation d'activit\xE9, le comit\xE9 social et \xE9conomique. Il s'engage\
          \ \xE9galement \xE0 leur pr\xE9senter annuellement un bilan de l'application\
          \ de la convention relative \xE0 la cessation d'activit\xE9. "
        Article R5123-26: "Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme\
          \ gestionnaire d\xE9sign\xE9 par l'accord professionnel pour effectuer,\
          \ au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de la cessation d'activit\xE9 indique le nombre maximum de salari\xE9\
          s susceptibles d'\xEAtre plac\xE9s en cessation d'activit\xE9 pendant la\
          \ p\xE9riode pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R. 5123-23. "
        Article R5123-27: "Le revenu de remplacement vers\xE9 au salari\xE9 ne peut\
          \ faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat si l'adh\xE9\
          sion de l'int\xE9ress\xE9 n'est pas pr\xE9vue dans la d\xE9claration vis\xE9\
          e au premier alin\xE9a. La convention pr\xE9voit \xE9galement que l'entreprise\
          \ transmet annuellement \xE0 l'autorit\xE9 signataire de la convention un\
          \ \xE9tat de la r\xE9alisation des engagements qu'elle a souscrits dans\
          \ l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan pr\xE9cisant le nombre de b\xE9\
          n\xE9ficiaires ayant effectivement opt\xE9 pour le dispositif. La convention\
          \ stipule que, pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R.\
          \ 5123-23, l'entreprise s'engage \xE0 ne solliciter aucune convention tendant\
          \ \xE0 l'attribution de l'allocation sp\xE9ciale pour les travailleurs \xE2\
          g\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5123-12. "
        Article R5123-28: "Aucune convention au titre de la cessation d'activit\xE9\
          \ ne peut \xEAtre conclue avec une entreprise ayant d\xE9j\xE0 conclu une\
          \ convention en vue de l'attribution de l'allocation sp\xE9ciale pour les\
          \ travailleurs \xE2g\xE9s, durant la p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9\
          s peuvent adh\xE9rer \xE0 cette derni\xE8re convention. Sous-section 2 :\
          \ Conditions d'attribution relatives au salari\xE9 "
        Article R5123-29: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge partielle de\
          \ l'allocation pour cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 par l'Etat, le\
          \ salari\xE9 remplit les conditions suivantes : 1\xB0 Le salari\xE9 a adh\xE9\
          r\xE9 personnellement au dispositif de cessation d'activit\xE9 ; 2\xB0 Son\
          \ contrat de travail est suspendu pendant la dur\xE9e du versement effectif\
          \ de l'allocation ; 3\xB0 Il est \xE2g\xE9 d'au moins cinquante-sept ans\
          \ ; 4\xB0 Il a adh\xE9r\xE9 au dispositif, au plus t\xF4t, \xE0 cinquante-cinq\
          \ ans et, au plus tard, avant son soixante-cinqui\xE8me anniversaire ; 5\xB0\
          \ Il a \xE9t\xE9 salari\xE9 de l'entreprise de mani\xE8re continue pendant\
          \ un an au moins avant son adh\xE9sion au dispositif ; 6\xB0 Il a : a) Soit\
          \ accompli quinze ans de travail \xE0 la cha\xEEne au sens du c de l'article\
          \ 70-3 du d\xE9cret du 29 d\xE9cembre 1945 dans sa r\xE9daction issue du\
          \ d\xE9cret n\xB0 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en \xE9quipes successives,\
          \ soit avoir travaill\xE9 habituellement deux cents nuits ou plus par an\
          \ pendant quinze ans ; b) Soit, s'il est travailleur handicap\xE9 au sens\
          \ de l'article L. 5212-13 \xE0 la date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord\
          \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5123-22, justifi\xE9 d'au\
          \ moins quarante trimestres valables pour la retraite au sens des articles\
          \ R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, dans un ou plusieurs r\xE9gimes de s\xE9curit\xE9 sociale de\
          \ salari\xE9s ; 7\xB0 Il n'a pas r\xE9uni les conditions n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la validation d'une retraite \xE0 taux plein au sens de l'article\
          \ R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 8\xB0 Il n'exerce aucune\
          \ autre activit\xE9 professionnelle ; Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi d\xE9termine les modalit\xE9s selon lesquelles il est v\xE9\
          rifi\xE9 que le salari\xE9 remplit les conditions ci-dessus. Sous-section\
          \ 3 : Calcul et paiement de l'allocation "
        Article R5123-3: "Pour l'application du 5\xB0 de l'article R. 5111-2, la convention\
          \ de coop\xE9ration d\xE9termine la nature des actions de reclassement,\
          \ leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au\
          \ financement des cellules charg\xE9es de les mettre en \u0153uvre. Le taux\
          \ maximal de cette participation et la dur\xE9e maximale pendant laquelle\
          \ les int\xE9ress\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier de ces actions sont fix\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et de l'\xE9\
          conomie. "
        Article R5123-30: "Pendant la dur\xE9e de la suspension du contrat de travail\
          \ du salari\xE9, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour\
          \ cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 dont le montant minimum est d\xE9\
          termin\xE9 par l'accord professionnel. "
        Article R5123-31: "Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise\
          \ d'une activit\xE9 professionnelle par le salari\xE9. L'allocation cesse\
          \ d'\xEAtre vers\xE9e lorsque, \xE0 partir de pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ remplissent les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation d'une retraite\
          \ \xE0 taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article R5123-32: "L'Etat participe au financement de l'allocation vers\xE9\
          e aux b\xE9n\xE9ficiaires dans les conditions suivantes : 1\xB0 La participation\
          \ de l'Etat n'est due qu'apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai courant \xE0\
          \ compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un\
          \ nombre de jours correspondant aux indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9\
          s pay\xE9s vers\xE9es par l'employeur ; 2\xB0 L'assiette prise en compte\
          \ pour la d\xE9termination de la participation financi\xE8re de l'Etat est\
          \ \xE9gale \xE0 l'allocation d\xE9finie par l'accord professionnel national,\
          \ dans la limite de 65 % du salaire de r\xE9f\xE9rence pour la part du salaire\
          \ n'exc\xE9dant pas le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de r\xE9\
          f\xE9rence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce\
          \ m\xEAme plafond ; 3\xB0 Le montant de la participation de l'Etat au financement\
          \ de l'allocation est \xE9gal \xE0 une proportion, fix\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et des finances, de\
          \ l'assiette d\xE9finie au 2\xB0 ci-dessus. Cette proportion cro\xEEt dans\
          \ les conditions pr\xE9cis\xE9es par cet arr\xEAt\xE9 en fonction de l'\xE2\
          ge auquel le salari\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 de la cessation d'activit\xE9\
          . "
        Article R5123-33: "Le salaire de r\xE9f\xE9rence est d\xE9termin\xE9 d'apr\xE8\
          s les r\xE9mun\xE9rations sur lesquelles ont \xE9t\xE9 assises les contributions\
          \ au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage au titre des douze derniers mois civils\
          \ pr\xE9c\xE9dant l'adh\xE9sion au dispositif de cessation d'activit\xE9\
          . Il est calcul\xE9 selon les r\xE8gles d\xE9finies dans le cadre du r\xE9\
          gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vu au chapitre II du titre II du livre\
          \ IV. Il est revaloris\xE9 selon les r\xE8gles d\xE9finies aux deuxi\xE8\
          me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. Le salaire de r\xE9f\xE9rence\
          \ pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une pr\xE9retraite progressive\
          \ est celui qui a servi de base au versement des allocations de pr\xE9retraite\
          \ progressive, revaloris\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles 1er et 2 du d\xE9cret n\xB0 98-1024 du 12 novembre 1998\
          \ portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. "
        Article R5123-34: "L'Etat rembourse l'entreprise en versant \xE0 l'organisme\
          \ gestionnaire d\xE9sign\xE9 par l'accord professionnel la participation\
          \ financi\xE8re qui est \xE0 sa charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement\
          \ \xE0 terme \xE9chu. Sous-section 4 : Suspension ou d\xE9nonciation de\
          \ la convention "
        Article R5123-35: "La convention de cessation d'activit\xE9 peut \xEAtre totalement\
          \ ou partiellement suspendue en cas de non- respect par l'entreprise des\
          \ dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions\
          \ de la convention. "
        Article R5123-36: "La convention peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9e en cas de d\xE9\
          nonciation des accords professionnel ou d'entreprise. "
        Article R5123-37: "La suspension de la convention entra\xEEne la suspension\
          \ du versement de la participation financi\xE8re de l'Etat \xE0 compter\
          \ du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a\
          \ \xE9t\xE9 constat\xE9. Elle n'a pas pour effet de prolonger la dur\xE9\
          e de la convention. Toutefois, l'autorit\xE9 signataire de la convention\
          \ peut, apr\xE8s appr\xE9ciation de la gravit\xE9 des manquements de l'entreprise,\
          \ de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure\
          \ un avenant \xE0 la convention pr\xE9voyant le maintien d'une partie de\
          \ la participation financi\xE8re de l'Etat. "
        Article R5123-38: "La d\xE9nonciation de la convention entra\xEEne la cessation\
          \ d\xE9finitive du versement de la participation financi\xE8re de l'Etat,\
          \ \xE0 compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord\
          \ cesse de produire effet. "
        Article R5123-39: "L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise\
          \ ne peuvent d\xE9lier l'entreprise des engagements pris \xE0 l'\xE9gard\
          \ des salari\xE9s et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation\
          \ financi\xE8re de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des\
          \ dispositions de la pr\xE9sente sous-section. Section 7 : Convention d'aide\
          \ au passage \xE0 temps partiel "
        Article R5123-40: "L'allocation compl\xE9mentaire mentionn\xE9e au 4\xB0 de\
          \ l'article L. 5123-2 est accord\xE9e aux salari\xE9s acceptant la transformation\
          \ de leur emploi \xE0 temps plein en emploi dont la dur\xE9e de travail\
          \ est inf\xE9rieure d'au moins un cinqui\xE8me \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ du travail afin d'\xE9viter des licenciements pour motif \xE9conomique. "
        Article R5123-41: "Cette allocation d\xE9gressive est vers\xE9e pendant une\
          \ dur\xE9e maximale de deux ans. Son montant, sa dur\xE9e et les r\xE8gles\
          \ de d\xE9termination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur\
          \ \xE0 son financement, ainsi que les conditions d'adh\xE9sion et les garanties\
          \ compl\xE9mentaires dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s int\xE9ress\xE9\
          s, notamment en cas de licenciement, pendant la p\xE9riode de versement\
          \ ou \xE0 son issue, sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. "
        Article R5123-5: "Les conventions pr\xE9voyant des mesures temporaires de\
          \ formation professionnelle mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R. 5111-2\
          \ sont conclues pour une dur\xE9e limit\xE9e en vue d'organiser : 1\xB0\
          \ Des actions de conversion ; 2\xB0 Des actions d'adaptation ; 3\xB0 Des\
          \ actions de pr\xE9vention. "
        Article R5123-6: "Ces conventions peuvent pr\xE9voir : 1\xB0 Soit l'organisation\
          \ de sections temporaires homog\xE8nes de formation ; 2\xB0 Soit l'accomplissement\
          \ du stage aux postes m\xEAmes de travail, sous la direction de moniteurs. "
        Article R5123-7: "Les conventions de formation d\xE9terminent notamment :\
          \ 1\xB0 L'objet, la nature et la dur\xE9e de la formation dispens\xE9e ainsi\
          \ que le nombre pr\xE9vu de stagiaires ; 2\xB0 Les conditions de cr\xE9\
          ation et de fonctionnement des stages ; 3\xB0 Le contr\xF4le technique permettant\
          \ notamment de fixer le temps de formation servant de base \xE0 la participation\
          \ de l'Etat aux d\xE9penses de fonctionnement ; 4\xB0 Les conditions de\
          \ prise en charge des frais de formation p\xE9dagogique des moniteurs et\
          \ de leur r\xE9mun\xE9ration ; 5\xB0 La participation de l'Etat aux d\xE9\
          penses de mati\xE8res d'\u0153uvre et d'amortissement des machines, et \xE9\
          ventuellement, pour les sections homog\xE8nes de formation, sa participation\
          \ \xE0 l'\xE9quipement en mat\xE9riel et \xE0 l'am\xE9nagement des locaux\
          \ ; 6\xB0 La partie de la r\xE9mun\xE9ration et des charges sociales des\
          \ stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation\
          \ ou de pr\xE9vention, conform\xE9ment aux dispositions des articles L.\
          \ 6341-2, L. 6341-9 et R. 6341-10. "
        Article R5123-8: "Le salari\xE9 qui suit une action de conversion ayant fait\
          \ l'objet d'une convention est r\xE9mun\xE9r\xE9 dans les conditions fix\xE9\
          es par l'article L. 6341-4. Section 4 : Convention d'allocation temporaire\
          \ d\xE9gressive "
        Article R5123-9: "Les conventions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R.\
          \ 5111-2 peuvent pr\xE9voir le versement d'une allocation temporaire d\xE9\
          gressive aux salari\xE9s ayant fait l'objet d'un licenciement \xE9conomique\
          \ et reclass\xE9s dans un emploi comportant une r\xE9mun\xE9ration inf\xE9\
          rieure \xE0 celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi ant\xE9rieur.\
          \ Les conventions d'allocation temporaire d\xE9gressive garantissent \xE0\
          \ leurs b\xE9n\xE9ficiaires, pour une p\xE9riode qui ne peut exc\xE9der\
          \ deux ans, le versement d'une allocation \xE9valu\xE9e au moment de l'embauche\
          \ et calcul\xE9e forfaitairement en prenant en compte l'\xE9cart existant\
          \ entre le salaire net moyen per\xE7u au cours des douze derniers mois au\
          \ titre du dernier emploi, \xE0 l'exclusion de la r\xE9mun\xE9ration des\
          \ heures suppl\xE9mentaires et des primes et indemnit\xE9s n'ayant pas le\
          \ caract\xE8re d'un compl\xE9ment de salaire, et le salaire net de l'emploi\
          \ de reclassement. "
      "Chapitre Ier : Aides \xE0 l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9volutions de l'emploi et des comp\xE9tences et \xE0 la gestion des \xE2ges":
        Article D5112-24: "Section 1 : Aide au d\xE9veloppement de l'emploi et des\
          \ comp\xE9tences "
        Article D5121-1: "Les conventions d'aide au d\xE9veloppement de l'emploi et\
          \ des comp\xE9tences mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5121-1 d\xE9terminent\
          \ en particulier : 1\xB0 Le champ de l'accord : branches professionnelles\
          \ ou territoires ; 2\xB0 L'objet de l'accord : \xE9tude prospective, diagnostic\
          \ sectoriel ou territorial, actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences\
          \ ; 3\xB0 La dur\xE9e d'application de l'accord ; 4\xB0 Les objectifs \xE0\
          \ atteindre au terme de l'ex\xE9cution de l'accord au regard, notamment,\
          \ de la pr\xE9vention des risques d'inadaptation \xE0 l'emploi et du maintien\
          \ dans l'emploi des salari\xE9s en seconde partie de carri\xE8re ; 5\xB0\
          \ Les moyens techniques et financiers de mise en \u0153uvre ; 6\xB0 Les\
          \ modalit\xE9s de suivi et de contr\xF4le en cours d'ex\xE9cution et au\
          \ terme de l'engagement. "
        Article D5121-10: "L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels\
          \ ou interprofessionnels ou tout organisme repr\xE9sentant ou animant un\
          \ r\xE9seau d'entreprises des conventions ayant pour objet de pr\xE9parer\
          \ les entreprises aux enjeux de la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\
          \ et des comp\xE9tences. "
        Article D5121-11: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 5121-10\
          \ sont sign\xE9es par le pr\xE9fet de r\xE9gion ou les pr\xE9fets de d\xE9\
          partement lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la\
          \ r\xE9gion ou du d\xE9partement. "
        Article D5121-12: "Ces conventions peuvent pr\xE9voir : 1\xB0 D'une part,\
          \ des actions d'information, de communication et d'animation ; 2\xB0 D'autre\
          \ part, des actions de capitalisation, d'\xE9valuation et de diffusion de\
          \ bonnes pratiques. "
        Article D5121-13: "L'Etat peut prendre en charge jusqu'\xE0 70 % du co\xFB\
          t global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises vis\xE9\
          es, leurs effectifs et l'int\xE9r\xEAt des actions envisag\xE9es. Section\
          \ 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salari\xE9s Sous-section\
          \ 1 : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Entreprises\
          \ d\xE9pourvues de repr\xE9sentants syndicaux "
        Article D5121-2: "Les conventions conclues au niveau national sont soumises\
          \ \xE0 l'avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle et sign\xE9es par le ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi. Les conventions conclues aux niveaux r\xE9gional\
          \ et local sont soumises \xE0 l'avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation de l'orientation professionnelles et sign\xE9es par le\
          \ pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article D5121-3: "Ces conventions pr\xE9cisent notamment les modalit\xE9s\
          \ de participation des organisations syndicales de salari\xE9s pr\xE9alablement\
          \ consult\xE9es en vue de leur \xE9laboration au suivi et \xE0 l'\xE9valuation\
          \ des op\xE9rations pr\xE9vues par ces conventions. "
        Article D5121-4: "Le plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des\
          \ comp\xE9tences pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5121-3 comprend, notamment,\
          \ des actions de formation destin\xE9es \xE0 assurer l'adaptation des salari\xE9\
          s \xE0 l'\xE9volution de leurs emplois ou des actions favorisant l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier\
          \ gr\xE2ce \xE0 des mesures am\xE9liorant l'articulation entre l'activit\xE9\
          \ professionnelle et la vie personnelle et familiale. "
        Article D5121-5: "L'Etat prend en charge une partie des frais li\xE9s aux\
          \ \xE9tudes pr\xE9alables \xE0 la conception du plan de gestion pr\xE9visionnelle\
          \ des emplois et des comp\xE9tences. "
        Article D5121-6: "L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les\
          \ co\xFBts support\xE9s par les entreprises pour la conception et l'\xE9\
          laboration d'un plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\
          tences dans le cadre de conventions d\xE9nomm\xE9es conventions d'aide au\
          \ conseil . "
        Article D5121-7: "Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise,\
          \ dont l'effectif ne peut exc\xE9der trois cents salari\xE9s, la participation\
          \ financi\xE8re de l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention\
          \ est sign\xE9e par le pr\xE9fet. Dans le cadre d'une convention conclue\
          \ avec plusieurs entreprises, la participation financi\xE8re de l'Etat est,\
          \ au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le pr\xE9\
          fet de r\xE9gion lorsque les si\xE8ges sociaux des entreprises signataires\
          \ sont situ\xE9s dans plusieurs d\xE9partements compris dans une m\xEAme\
          \ r\xE9gion. "
        Article D5121-8: "L'entreprise pr\xE9cise dans sa demande, adress\xE9e \xE0\
          \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, les motifs de sa d\xE9marche\
          \ de gestion pr\xE9visionnelle au regard, notamment : 1\xB0 De son organisation\
          \ du travail ; 2\xB0 De l'\xE9volution des comp\xE9tences des salari\xE9\
          s et du maintien de leur emploi ; 3\xB0 De sa gestion des \xE2ges ; 4\xB0\
          \ Du d\xE9veloppement du dialogue social ; 5\xB0 De la prise en compte du\
          \ principe d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\
          \ ; 7\xB0 De la promotion de la diversit\xE9. "
        Article D5121-9: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consult\xE9s sur\
          \ le contenu et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du plan de gestion\
          \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. "
        Article R5121-24: "L'aide de l'Etat est attribu\xE9e sous les conditions suivantes\
          \ : 1\xB0 Les actions de formation ont une dur\xE9e minimale de cinq cents\
          \ heures ; 2\xB0 Les actions concernent des salari\xE9s justifiant d'une\
          \ anciennet\xE9 de deux ans dans l'entreprise. "
        Article R5121-25: "Les modalit\xE9s de calcul de l'aide de l'Etat sont fix\xE9\
          es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du\
          \ budget. Section 4 : Contrat de g\xE9n\xE9ration Sous-section 1 : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions\
          \ Sous-section 3 : P\xE9nalit\xE9s Sous-section 4 : Modalit\xE9s de l'aide "
    'Titre II : Maintien et sauvegarde de l''emploi':
      "Chapitre II : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle":
        Article L5122-1: "I.-Les salari\xE9s sont plac\xE9s en position d'activit\xE9\
          \ partielle, apr\xE8s autorisation expresse ou implicite de l'autorit\xE9\
          \ administrative, s'ils subissent une perte de r\xE9mun\xE9ration imputable\
          \ : -soit \xE0 la fermeture temporaire de leur \xE9tablissement ou partie\
          \ d'\xE9tablissement ; -soit \xE0 la r\xE9duction de l'horaire de travail\
          \ pratiqu\xE9 dans l'\xE9tablissement ou partie d'\xE9tablissement en de\xE7\
          \xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale de travail. En cas de r\xE9duction collective\
          \ de l'horaire de travail, les salari\xE9s peuvent \xEAtre plac\xE9s en\
          \ position d'activit\xE9 partielle individuellement et alternativement.\
          \ II.-Les salari\xE9s re\xE7oivent une indemnit\xE9 horaire, vers\xE9e par\
          \ leur employeur, correspondant \xE0 une part de leur r\xE9mun\xE9ration\
          \ ant\xE9rieure dont le pourcentage est fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. L'employeur per\xE7oit une allocation financ\xE9e conjointement\
          \ par l'Etat et l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme d\xE9termine\
          \ les modalit\xE9s de financement de cette allocation. Le contrat de travail\
          \ des salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle est suspendu pendant\
          \ les p\xE9riodes o\xF9 ils ne sont pas en activit\xE9. III.-L'autorit\xE9\
          \ administrative peut d\xE9finir des engagements sp\xE9cifiquement souscrits\
          \ par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est vers\xE9e,\
          \ en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif\
          \ \xE0 l'activit\xE9 partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s selon lesquelles sont souscrits\
          \ ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme\
          \ gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage, les cr\xE9ances constitu\xE9es\
          \ au titre de l'allocation mentionn\xE9e au II pour lesquelles l'employeur\
          \ n'a pas d\xE9pos\xE9 de demande de versement aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme de la\
          \ p\xE9riode couverte par l'autorisation de recours \xE0 l'activit\xE9 partielle.\
          \ Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'am\xE9nagement du temps\
          \ de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9rieure au d\xE9\
          lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent IV peuvent r\xE9gulariser\
          \ les demandes d'indemnisation correspondant \xE0 la p\xE9riode couverte\
          \ par l'autorisation de recours \xE0 l'activit\xE9 partielle dans un d\xE9\
          lai de six mois \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 au\
          \ m\xEAme premier alin\xE9a. V.-Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5424-1 peuvent placer en position d'activit\xE9 partielle, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, leurs salari\xE9s de droit\
          \ priv\xE9 pour lesquels ils ont adh\xE9r\xE9 au r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage en application de l'article L. 5424-2, d\xE8s lors qu'ils exercent\
          \ \xE0 titre principal une activit\xE9 industrielle et commerciale dont\
          \ le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'une allocation d'activit\xE9 partielle selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. VI.-Les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 243-1-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qui sont employ\xE9\
          s par une entreprise ne comportant pas d'\xE9tablissement en France peuvent\
          \ \xEAtre plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle lorsque l'employeur\
          \ est soumis, pour ces salari\xE9s, aux contributions et cotisations sociales\
          \ d'origine l\xE9gale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance\
          \ contre le risque de privation d'emploi au titre de la l\xE9gislation fran\xE7\
          aise. Ces employeurs b\xE9n\xE9ficient d'une allocation d'activit\xE9 partielle\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. "
        Article L5122-2: "Dans ce cas, le pourcentage mentionn\xE9 au II de l'article\
          \ L. 5122-1 est major\xE9 dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. "
        Article L5122-3: "I.-Pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a du I de\
          \ l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la dur\xE9\
          e l\xE9gale du travail : 1\xB0 La dur\xE9e stipul\xE9e au contrat pour les\
          \ conventions individuelles de forfait ou la dur\xE9e collective du travail\
          \ conventionnellement pr\xE9vue, pour les salari\xE9s ayant conclu une convention\
          \ individuelle de forfait en heures, au sens des articles L. 3121-56 et\
          \ L. 3121-57, incluant des heures suppl\xE9mentaires, et pour les salari\xE9\
          s dont la dur\xE9e de travail est sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;\
          \ 2\xB0 La dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente, pour les salari\xE9\
          s dont le temps de travail est d\xE9compt\xE9 selon le r\xE9gime d'\xE9\
          quivalence pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-13. II.-Pour l'application du\
          \ II de l'article L. 5122-1 aux salari\xE9s soumis \xE0 certains r\xE9gimes\
          \ sp\xE9cifiques de d\xE9termination du temps de travail, les modalit\xE9\
          s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9es\
          \ selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\
          s au 1\xB0 du I du pr\xE9sent article, il est tenu compte des heures suppl\xE9\
          mentaires pr\xE9vues par la convention individuelle de forfait en heures\
          \ ou par la convention ou l'accord collectif pour la d\xE9termination du\
          \ nombre d'heures non travaill\xE9es indemnis\xE9es ; 2\xB0 Pour les salari\xE9\
          s mentionn\xE9s au 2\xB0 du m\xEAme I, il est tenu compte des heures d'\xE9\
          quivalence r\xE9mun\xE9r\xE9es pour le calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation\
          \ d'activit\xE9 partielle ; 3\xB0 Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e\
          \ du travail est d\xE9compt\xE9e en jours, la d\xE9termination du nombre\
          \ d'heures prises en compte pour l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle\
          \ et l'allocation d'activit\xE9 partielle est effectu\xE9e en convertissant\
          \ en heures un nombre de jours ou de demi-journ\xE9es. Les modalit\xE9s\
          \ de cette conversion sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 Pour\
          \ les salari\xE9s qui ne sont pas soumis aux dispositions l\xE9gales ou\
          \ conventionnelles relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, les modalit\xE9\
          s de calcul de l'indemnit\xE9 et de l'allocation sont d\xE9termin\xE9es\
          \ par d\xE9cret. III.-Le placement en activit\xE9 partielle des cadres dirigeants\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le\
          \ cas pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 5122-1. "
        Article L5122-4: "L'indemnit\xE9 l\xE9gale d'activit\xE9 partielle est un\
          \ revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale et est assujettie \xE0 la contribution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 136-1 du m\xEAme code dans les conditions d\xE9finies au\
          \ 1\xB0 du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le r\xE9gime fiscal applicable\
          \ aux contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5422-10 du pr\xE9sent\
          \ code est applicable \xE0 l'indemnit\xE9 vers\xE9e au salari\xE9. Cette\
          \ indemnit\xE9 est cessible et saisissable dans les m\xEAmes conditions\
          \ et limites que les salaires. Les salari\xE9s en contrat d'apprentissage\
          \ ou de professionnalisation dont la r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9rieure\
          \ au salaire minimum interprofessionnel de croissance re\xE7oivent une indemnit\xE9\
          \ horaire d'activit\xE9 partielle, vers\xE9e par leur employeur, d'un montant\
          \ \xE9gal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance\
          \ qui leur est applicable au titre du pr\xE9sent code et, s'il y a lieu,\
          \ des stipulations conventionnelles applicables \xE0 l'entreprise. Le taux\
          \ horaire de l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle vers\xE9e aux salari\xE9\
          s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a dont la r\xE9mun\xE9ration est sup\xE9\
          rieure ou \xE9gale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne\
          \ peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance. L'employeur re\xE7oit une allocation d'activit\xE9 partielle\
          \ d'un montant \xE9gal \xE0 l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle vers\xE9\
          e aux salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\
          \ dont la r\xE9mun\xE9ration est inf\xE9rieure au salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance. Pour les salari\xE9s en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation\
          \ dont la r\xE9mun\xE9ration est sup\xE9rieure ou \xE9gale au salaire minimum\
          \ interprofessionnel de croissance, l'employeur re\xE7oit l'allocation pr\xE9\
          vue au II de l'article L. 5122-1. "
        Article L5122-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      'Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.':
        Article L5123-1: "Dans les territoires ou \xE0 l'\xE9gard des professions\
          \ atteints ou menac\xE9s d'un grave d\xE9s\xE9quilibre de l'emploi, l'autorit\xE9\
          \ administrative engage des actions de reclassement, de placement et de\
          \ reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l'ex\xE9cution.\
          \ Les maisons de l'emploi pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5313-1 participent\
          \ \xE0 la mise en oeuvre des actions de reclassement pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article L5123-2: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5123-1, peuvent\
          \ \xEAtre attribu\xE9es par voie de conventions conclues entre l'Etat et\
          \ les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations\
          \ syndicales ou avec les entreprises : 1\xB0 Des allocations temporaires\
          \ d\xE9gressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'un stage de formation et ne peuvent \xEAtre temporairement occup\xE9\
          s que dans des emplois entra\xEEnant un d\xE9classement professionnel ;\
          \ 2\xB0 (Abrog\xE9) ; 3\xB0 Des allocations de conversion en faveur des\
          \ salari\xE9s auxquels est accord\xE9 un cong\xE9 en vue de b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'actions destin\xE9es \xE0 favoriser leur reclassement et dont le contrat\
          \ de travail est, \xE0 cet effet, temporairement suspendu ; 4\xB0 Des allocations\
          \ en faveur des salari\xE9s dont l'emploi \xE0 temps plein est transform\xE9\
          , avec leur accord, en emploi \xE0 temps partiel dans le cadre d'une convention\
          \ d'aide au passage \xE0 temps partiel conclue en vue d'\xE9viter des licenciements\
          \ \xE9conomiques. Le montant des ressources nettes garanties des salari\xE9\
          s adh\xE9rents \xE0 ces conventions ne pourra d\xE9passer 90 % de leur r\xE9\
          mun\xE9ration nette ant\xE9rieure. "
        Article L5123-3: "L'autorit\xE9 administrative peut accorder des aides individuelles\
          \ au reclassement en faveur de certaines cat\xE9gories de travailleurs sans\
          \ emploi reprenant un emploi \xE0 temps partiel. "
        Article L5123-4: "Les allocations vers\xE9es en application du pr\xE9sent\
          \ chapitre sont cessibles et saisissables dans les m\xEAmes conditions et\
          \ limites que les salaires. "
        Article L5123-5: "Les contributions des employeurs aux allocations pr\xE9\
          vues par le pr\xE9sent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les\
          \ salaires, ni des cotisations et des contributions de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L5123-6: "Lorsqu'une indemnisation r\xE9sultant d'accords professionnels\
          \ ou interprofessionnels, nationaux ou r\xE9gionaux, vise \xE0 permettre\
          \ \xE0 certains salari\xE9s de b\xE9n\xE9ficier d'un avantage de pr\xE9\
          retraite, elle doit, pour ouvrir droit au b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations\
          \ et d\xE9ductions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-10, \xEAtre mise en\
          \ oeuvre dans le respect de conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat, li\xE9es \xE0 l'\xE2ge et aux caract\xE9ristiques, notamment\
          \ les effets de l'exposition \xE0 certains facteurs de risques professionnels,\
          \ de l'activit\xE9 des b\xE9n\xE9ficiaires. "
        Article L5123-9: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ les maisons de l'emploi participent \xE0 la mise en oeuvre des actions\
          \ de reclassement pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. Les autres dispositions\
          \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L5124-1: "Sauf constitution \xE9ventuelle du d\xE9lit d'escroquerie,\
          \ d\xE9fini et sanctionn\xE9 \xE0 l'article 313-1, au 5\xB0 de l'article\
          \ 313-2 et \xE0 l'article 313-3 du code p\xE9nal, le fait de b\xE9n\xE9\
          ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9ficier frauduleusement des allocations\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du pr\xE9sent code\
          \ est puni des peines pr\xE9vues \xE0 l'article 441-6 du code p\xE9nal.\
          \ Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir\
          \ frauduleusement ces allocations est puni de la m\xEAme peine. "
      "Chapitre Ier : Aides \xE0 l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9volutions de l'emploi et des comp\xE9tences et \xE0 la gestion des \xE2ges":
        Article L5112-2: "Section 1 : Aide au d\xE9veloppement de l'emploi et des\
          \ comp\xE9tences. "
        Article L5121-1: "L'Etat peut apporter une aide technique et financi\xE8re\
          \ \xE0 des organisations professionnelles de branche ou \xE0 des organisations\
          \ interprofessionnelles par le moyen de conventions, d\xE9nomm\xE9es \"\
          \ engagements de d\xE9veloppement de l'emploi et des comp\xE9tences \",\
          \ qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'\xE9volution des emplois\
          \ et des qualifications des actifs occup\xE9s. Ces engagements sont annuels\
          \ ou pluriannuels. "
        Article L5121-2: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ de la pr\xE9sente section. Section 2 : Aide \xE0 l'\xE9laboration d'un\
          \ plan de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. "
        Article L5121-22: "Sauf dispositions contraires, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L5121-3: "Les entreprises qui souhaitent \xE9laborer un plan de gestion\
          \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, peuvent b\xE9n\xE9\
          ficier d'un dispositif d'appui \xE0 la conception de ce plan. Ce dispositif\
          \ ouvre droit \xE0 une prise en charge financi\xE8re par l'Etat. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine l'effectif maximal des entreprises \xE9ligibles et les\
          \ conditions de prise en charge par l'Etat. "
        Article L5121-4: "Afin de favoriser l'adaptation des salari\xE9s aux \xE9\
          volutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui pr\xE9sentent\
          \ des caract\xE9ristiques sociales les exposant plus particuli\xE8rement\
          \ aux cons\xE9quences des mutations \xE9conomiques, des accords d'entreprise\
          \ ouvrant droit \xE0 une aide de l'Etat, conclus dans le cadre d'une convention\
          \ de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, r\xE9gional\
          \ ou local, peuvent pr\xE9voir la r\xE9alisation d'actions de formation\
          \ de longue dur\xE9e. Ces accords peuvent \xE9tendre le b\xE9n\xE9fice de\
          \ ces actions aux salari\xE9s dont l'entreprise envisage le reclassement\
          \ externe, \xE0 condition que ce reclassement soit express\xE9ment accept\xE9\
          \ par le salari\xE9 et intervienne par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e ou dans les conditions pr\xE9vues pour l'emploi des salari\xE9s du secteur\
          \ public ou des collectivit\xE9s territoriales. "
        Article L5121-5: "Les entreprises d\xE9pourvues de repr\xE9sentants syndicaux\
          \ b\xE9n\xE9ficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention\
          \ de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en pr\xE9voit la\
          \ possibilit\xE9 et en d\xE9termine les modalit\xE9s d'application directe.\
          \ L'aide est attribu\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ s'il existe. Section 5 : Dispositions d'application. "
    "Titre III : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et au retour \xE0 l'emploi":
      "Chapitre II : Insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique":
        Article D5132-10-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\
          \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'entreprise d'insertion signataire\
          \ de mettre en place des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\
          \ pour ses salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de contrats conclus en\
          \ application de l'article L. 5132-5. Dans ce cas, la convention pr\xE9\
          cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0\
          \ Les structures d'accueil aupr\xE8s desquelles ces salari\xE9s peuvent\
          \ effectuer des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\
          \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'accompagnement sp\xE9cifiques pr\xE9vues par\
          \ l'entreprise d'insertion pendant ces p\xE9riodes ; 4\xB0 Le ou les objets,\
          \ parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra\
          \ \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9riodes de mise en situation en milieu\
          \ professionnel. "
        Article D5132-10-15: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\
          \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\
          \ conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 5132-6-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le\
          \ d\xE9but de leur parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\
          \ Ce contrat est conclu apr\xE8s examen par l'entreprise de travail temporaire\
          \ d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des\
          \ actions d'accompagnement et de formation effectu\xE9es dans le cadre du\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent conclu en application\
          \ du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-6. "
        Article D5132-10-16: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-6-1 est d\xE9clar\xE9\
          e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de ce contrat\
          \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. "
        Article D5132-10-17: "Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut\
          \ conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de\
          \ travail d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention.\
          \ Cette d\xE9rogation est accord\xE9e par le pr\xE9fet de d\xE9partement\
          \ lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction\
          \ du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par la convention et du nombre\
          \ pr\xE9visionnel de rupture de contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. Section 2 : Associations\
          \ interm\xE9diaires Sous-section 1 : Convention "
        Article D5132-10-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\
          \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion,\
          \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\
          \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\
          \ la pr\xE9sente sous-section. "
        Article D5132-10-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\
          \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\
          \ contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut repr\xE9\
          senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. "
        Article D5132-10-4: "L'entreprise d'insertion transmet \xE0 l'Agence de services\
          \ et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ D. 5135-2. Sous-section 4 : Contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion "
        Article D5132-10-5: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans\
          \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent conclure\
          \ avec une entreprise d'insertion le contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e d'inclusion pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-5-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9\
          lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. Ce contrat est conclu apr\xE8s examen\
          \ par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard\
          \ de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectu\xE9\
          es dans le cadre du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent\
          \ conclu en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-5. "
        Article D5132-10-5-1: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-5-1 est d\xE9clar\xE9\
          e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de ce contrat\
          \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. "
        Article D5132-10-5-2: "Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-10-5\
          \ dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9\
          s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Sous-section 5 : D\xE9rogation\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre\
          \ contrat de travail \xE0 temps partiel "
        Article D5132-10-5-3: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-5,\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3\
          \ est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le salari\xE9, de la situation\
          \ de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de\
          \ formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas \xEA\
          tre accord\xE9e au titre d'un contrat de travail \xE0 temps partiel conclu\
          \ avec une structure mentionn\xE9e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13\
          \ autre que l'employeur ; -elle ne peut \xEAtre autoris\xE9e qu'au moins\
          \ quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9e en parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique ; -la p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\
          der six mois ; -cette d\xE9rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois,\
          \ apr\xE8s examen de la situation de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet,\
          \ fond\xE9 notamment sur un bilan des perspectives d'\xE9volution professionnelle\
          \ du salari\xE9 transmis par l'employeur. "
        Article D5132-10-5-4: "La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec son\
          \ employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 1\xB0 Tout document visant\
          \ \xE0 \xE9tablir une promesse d'embauche pour un contrat de travail \xE0\
          \ temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2\xB0 Un document pr\xE9cisant les actions d'accompagnement\
          \ dans l'emploi qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9\
          riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition professionnelle. Lorsque\
          \ la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative du salari\xE9\
          , celui-ci adresse une demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0 son employeur\
          \ qui, s'il accepte cette demande, saisit le pr\xE9fet dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as. Section 1 bis\
          \ : Entreprises de travail temporaire d'insertion "
        Article D5132-18-1: "Le pr\xE9fet de d\xE9partement peut, apr\xE8s consultation\
          \ du conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\
          \ autoriser une association interm\xE9diaire \xE0 d\xE9roger \xE0 la dur\xE9\
          e mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 5132-18 pour une dur\xE9e maximale\
          \ de trois ans renouvelable : 1\xB0 En tenant compte de la nature et de\
          \ l'intensit\xE9 des activit\xE9s exerc\xE9es par les entreprises de travail\
          \ temporaire d'insertion dans le d\xE9partement ; 2\xB0 Apr\xE8s examen\
          \ du bilan d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-13. "
        Article D5132-26-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\
          \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9, pour l'association interm\xE9diaire\
          \ signataire, de mettre en place des p\xE9riodes de mise en situation en\
          \ milieu professionnel pour ses salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de\
          \ contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. Dans ce cas,\
          \ la convention pr\xE9cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9\
          s concern\xE9s ; 2\xB0 Les structures d'accueil aupr\xE8s desquelles ces\
          \ salari\xE9s peuvent effectuer des p\xE9riodes de mise en situation en\
          \ milieu professionnel ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'accompagnement sp\xE9\
          cifiques pr\xE9vues par l'association interm\xE9diaire pendant ces p\xE9\
          riodes ; 4\xB0 Le ou les objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5135-1, pour lesquels il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9\
          riodes de mise en situation en milieu professionnel. "
        Article D5132-26-10: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-14-1 est d\xE9clar\xE9\
          e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de ce contrat\
          \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. "
        Article D5132-26-11: "Une association interm\xE9diaire peut conclure des contrats\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-26-9,\
          \ dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9\
          s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, l'association interm\xE9diaire peut conclure des contrats\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au-del\xE0 du seuil fix\xE9 \xE0 ce m\xEA\
          me alin\xE9a sur d\xE9cision du pr\xE9fet de d\xE9partement, dans la limite\
          \ de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occup\xE9s \xE0 temps\
          \ plein fix\xE9s par la convention. Cette d\xE9rogation est accord\xE9e\
          \ par le pr\xE9fet de d\xE9partement lorsque la situation de l'association\
          \ le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion fix\xE9\
          \ par la convention et du nombre pr\xE9visionnel de rupture de contrats\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative\
          \ d'un salari\xE9. Sous-section 7 : D\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps\
          \ partiel "
        Article D5132-26-12: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-11-1,\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3\
          \ est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le salari\xE9, de la situation\
          \ de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de\
          \ formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas \xEA\
          tre accord\xE9e au titre d'un contrat de travail \xE0 temps partiel conclu\
          \ avec une structure mentionn\xE9e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13\
          \ autre que l'employeur ; -elle ne peut \xEAtre autoris\xE9e qu'au moins\
          \ quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9e en parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique ; -la p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\
          der six mois ; -cette d\xE9rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois,\
          \ apr\xE8s examen de la situation de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet\
          \ fond\xE9 notamment sur un bilan des perspectives d'\xE9volution professionnelle\
          \ du salari\xE9 transmis par l'employeur. "
        Article D5132-26-13: "La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec son\
          \ employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 2\xB0 Un document pr\xE9\
          cisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre\
          \ en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition\
          \ professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0\
          \ son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le pr\xE9fet dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as.\
          \ Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion Sous-section 1 : Conventions "
        Article D5132-26-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\
          \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion\
          \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\
          \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\
          \ la pr\xE9sente sous-section. "
        Article D5132-26-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\
          \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\
          \ contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut repr\xE9\
          senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. L'association interm\xE9\
          diaire transmet \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie de la\
          \ convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. Sous-section 5 : Suivi\
          \ m\xE9dical des salari\xE9s de l'association interm\xE9diaire. "
        Article D5132-26-9: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans\
          \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent conclure\
          \ avec une association interm\xE9diaire un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-14-1 \xE0 l'issue d'un d\xE9\
          lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. Ce contrat est conclu apr\xE8s examen\
          \ par l'association interm\xE9diaire de la situation de la personne au regard\
          \ de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites\
          \ dans le cadre du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9c\xE9dent\
          \ conclu en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5132-11-1 ou\
          \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2. "
        Article D5132-30: "Apr\xE8s avis favorable du conseil d\xE9partemental de\
          \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, un organisme conventionn\xE9\
          \ au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut \xE9galement \xEAtre\
          \ conventionn\xE9 au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association\
          \ interm\xE9diaire. Les activit\xE9s r\xE9alis\xE9es par l'organisme conventionn\xE9\
          \ au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilit\xE9\
          \ distincte et donnent lieu \xE0 une information sectorielle distincte donn\xE9\
          e en annexe des comptes. "
        Article D5132-31: "Lorsque l'organisme conventionn\xE9 au titre de l'article\
          \ L. 5132-15 est une association, elle \xE9tablit les comptes annuels conform\xE9\
          ment au r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables en vigueur pour\
          \ les comptes annuels des associations. "
        Article D5132-41: "Pour l'application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5132-3-1, la participation mensuelle du d\xE9partement aux aides financi\xE8\
          res est \xE9gale, pour chaque salari\xE9 en insertion qui \xE9tait, avant\
          \ son embauche, b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\
          \ par le d\xE9partement, \xE0 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable\
          \ \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne, dans la limite de la dur\xE9\
          e de conventionnement avec la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique concern\xE9e. "
        Article D5132-43-1: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-2\
          \ peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'organisme conventionn\xE9 en\
          \ tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place\
          \ des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses\
          \ salari\xE9s recrut\xE9s dans le cadre de contrats conclus en application\
          \ de l'article L. 5132-15-1. Dans ce cas, la convention pr\xE9cise : 1\xB0\
          \ Le nombre pr\xE9visionnel de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0 Les structures\
          \ aupr\xE8s desquelles ces salari\xE9s peuvent effectuer des p\xE9riodes\
          \ de mise en situation en milieu professionnel ; 3\xB0 Les modalit\xE9s\
          \ d'accompagnement sp\xE9cifiques pr\xE9vues par l'organisme conventionn\xE9\
          \ en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces p\xE9riodes ; 4\xB0\
          \ Le ou les objets, parmi ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5135-1, pour\
          \ lesquels il pourra \xEAtre mis en \u0153uvre des p\xE9riodes de mise en\
          \ situation en milieu professionnel. "
        Article D5132-43-10: "En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1,\
          \ le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de b\xE9n\xE9\
          ficier d'une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 vingt heures \xE9tablit\
          \ que leurs difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes caract\xE9risent\
          \ un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait\
          \ obstacle \xE0 leur insertion professionnelle. Ce diagnostic est r\xE9\
          alis\xE9 par les employeurs des personnes concern\xE9es. Le respect des\
          \ crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5132-43-9 est appr\xE9ci\xE9\
          \ par le pr\xE9fet lors de la transmission, chaque ann\xE9e, par la structure\
          \ du bilan portant notamment sur les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9\
          es dans le cadre de la convention. En cas de non-respect de ces crit\xE8\
          res par l'employeur, le pr\xE9fet met un terme \xE0 la d\xE9rogation \xE0\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale du travail qu'il a accord\xE9e \xE0\
          \ l'atelier et chantier d'insertion. Sous-section 6 : Contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion "
        Article D5132-43-11: "Les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\
          \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles peuvent\
          \ conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5132-15-1-1 \xE0 l'issue\
          \ d'un d\xE9lai minimal de douze mois apr\xE8s le d\xE9but de leur parcours\
          \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. "
        Article D5132-43-12: "L'embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e d'une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5132-15-1-1 est d\xE9clar\xE9\
          e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5132-1-19. Le cas \xE9ch\xE9ant, la rupture de contrat\
          \ de travail est d\xE9clar\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. "
        Article D5132-43-13: "Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure\
          \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion\
          \ occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Par d\xE9rogation\
          \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'atelier ou le chantier d'insertion\
          \ peut conclure des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au-del\xE0\
          \ du seuil fix\xE9 \xE0 ce m\xEAme alin\xE9a sur d\xE9cision du pr\xE9fet\
          \ de d\xE9partement, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail\
          \ d'insertion occup\xE9s \xE0 temps plein fix\xE9s par la convention. Cette\
          \ d\xE9rogation est accord\xE9e par le pr\xE9fet de d\xE9partement lorsque\
          \ la situation de l'atelier et chantier d'insertion le justifie, notamment\
          \ en fonction du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par la convention\
          \ et du nombre pr\xE9visionnel de ruptures de contrats de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion \xE0 l'initiative d'un salari\xE9. Sous-section\
          \ 7 : D\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail en cas de cumul\
          \ avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel "
        Article D5132-43-14: "La d\xE9rogation, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-15-1\
          \ en cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, \xE0\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3,\
          \ est autoris\xE9e par le pr\xE9fet, apr\xE8s examen par la structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie le salari\xE9, de la situation\
          \ de celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de\
          \ formation conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique selon les conditions suivantes : -elle ne peut pas \xEA\
          tre accord\xE9e au titre d'un contrat de travail \xE0 temps partiel conclu\
          \ avec une structure mentionn\xE9e aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13\
          \ autre que l'employeur ; -elle ne peut \xEAtre autoris\xE9e qu'\xE0 compter\
          \ de quatre mois apr\xE8s l'entr\xE9e en parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique ; -la p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\
          der six mois ; -cette d\xE9rogation peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois,\
          \ apr\xE8s examen de la situation de l'int\xE9ress\xE9 par le pr\xE9fet\
          \ fond\xE9 notamment sur un bilan des perspectives d'\xE9volution professionnelle\
          \ du salari\xE9 transmis par l'employeur. La demande de d\xE9rogation intervient\
          \ soit \xE0 l'initiative de l'employeur, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9\
          \ en accord avec son employeur. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient\
          \ \xE0 l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au pr\xE9fet : 1\xB0\
          \ Tout document visant \xE0 \xE9tablir une promesse d'embauche pour un contrat\
          \ de travail \xE0 temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionn\xE9\
          s aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; 2\xB0 Un document pr\xE9cisant\
          \ les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il envisage de mettre en\
          \ \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire pour faciliter la transition\
          \ professionnelle. Lorsque la demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9, celui-ci adresse une demande \xE9crite et motiv\xE9e \xE0\
          \ son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le pr\xE9fet dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as.\
          \ Section 4 : Fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion "
        Article D5132-43-2: "Chaque p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\
          \ prescrite, en accord avec son employeur, pour un salari\xE9 en insertion\
          \ fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre\
          \ V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues par\
          \ la pr\xE9sente sous-section. "
        Article D5132-43-3: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\
          \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\
          \ contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut repr\xE9\
          senter plus de 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. "
        Article D5132-43-4: "L'organisme conventionn\xE9 en tant qu'atelier et chantier\
          \ d'insertion transmet \xE0 l'Agence de services et de paiement une copie\
          \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. "
        Article D5132-43-5: "La d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail\
          \ du titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\
          \ de l'article L. 1242-3 dans les ateliers et chantiers d'insertion peut\
          \ \xEAtre accord\xE9e par le pr\xE9fet apr\xE8s examen de la situation de\
          \ l'int\xE9ress\xE9. La p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9\
          rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\
          der douze mois. Cette p\xE9riode peut \xEAtre prolong\xE9e apr\xE8s un bilan\
          \ \xE9tabli par l'employeur de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi,\
          \ des actions d'accompagnement et de formation dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9\
          , le cas \xE9ch\xE9ant en coop\xE9ration avec le pr\xE9fet et les organismes\
          \ charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne.\
          \ La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement\
          \ et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa dur\xE9e ne\
          \ peut exc\xE9der la dur\xE9e de l'action ou de l'atelier et chantier conventionn\xE9\
          . La demande de d\xE9rogation intervient soit \xE0 l'initiative de l'employeur\
          \ avant l'embauche, soit \xE0 l'initiative du salari\xE9 en accord avec\
          \ son employeur. "
        Article D5132-43-6: "Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de\
          \ travail d\xE9rogeant \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures,\
          \ il fournit au pr\xE9fet avant l'embauche : 1\xB0 Tout document visant\
          \ \xE0 \xE9tablir que la situation de la personne recrut\xE9e pr\xE9sente\
          \ les caract\xE9ristiques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5132-43-7 et\
          \ justifie le recours \xE0 cette d\xE9rogation ; 2\xB0 Un document r\xE9\
          pertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de\
          \ mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire. Lorsqu'un salari\xE9\
          \ envisage de passer \xE0 une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9rieure\
          \ \xE0 la dur\xE9e minimale de vingt heures, il fait une demande \xE9crite\
          \ et motiv\xE9e \xE0 son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit\
          \ le pr\xE9fet dans les conditions pr\xE9vues ci-dessus. "
        Article D5132-43-7: "En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1,\
          \ le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de b\xE9n\xE9\
          ficier d'une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 vingt heures doit permettre\
          \ d'\xE9tablir que leurs difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes\
          \ caract\xE9risent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise\
          \ en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle. Ce diagnostic\
          \ est r\xE9alis\xE9 par le pr\xE9fet, le cas \xE9ch\xE9ant en collaboration\
          \ avec les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle\
          \ de la personne concern\xE9e, avant son embauche. Une d\xE9rogation \xE0\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 peut \xEA\
          tre accord\xE9e par le pr\xE9fet pour tous les salari\xE9s d'un atelier\
          \ et chantier d'insertion pr\xE9sentant des difficult\xE9s communes particuli\xE8\
          rement importantes. La demande de d\xE9rogation intervient \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur. La p\xE9riode durant laquelle il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut exc\xE9\
          der douze mois. "
        Article D5132-43-9: "Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats\
          \ de travail d\xE9rogeant, pour tous ses salari\xE9s \xE9ligibles, \xE0\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au pr\xE9\
          fet : 1\xB0 Un document visant \xE0 \xE9tablir que l'atelier et chantier\
          \ d'insertion porte un projet d'accompagnement renforc\xE9 des salari\xE9\
          s pr\xE9sentant des difficult\xE9s communes particuli\xE8rement importantes\
          \ justifiant le recours \xE0 cette d\xE9rogation ; 2\xB0 Tout document visant\
          \ \xE0 \xE9tablir les crit\xE8res de s\xE9lection des salari\xE9s dans le\
          \ programme d'accompagnement sp\xE9cifique qu'il envisage de mettre en \u0153\
          uvre pendant la p\xE9riode d\xE9rogatoire. "
        Article L5131-7: 'Section 1 : Objet. '
        Article L5132-1: "L'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique a pour objet\
          \ de permettre \xE0 des personnes sans emploi, rencontrant des difficult\xE9\
          s sociales et professionnelles particuli\xE8res, de b\xE9n\xE9ficier de\
          \ contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.\
          \ Elle met en oeuvre des modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement.\
          \ L'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, notamment par la cr\xE9ation\
          \ d'activit\xE9s \xE9conomiques, contribue \xE9galement au d\xE9veloppement\
          \ des territoires. "
        Article L5132-10: "Une personne mise \xE0 disposition par une association\
          \ interm\xE9diaire ne peut en aucun cas \xEAtre embauch\xE9e pour accomplir\
          \ des travaux particuli\xE8rement dangereux qui figurent sur une liste \xE9\
          tablie par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L5132-11: "Pour les mises \xE0 disposition entrant dans le champ de\
          \ l'article L. 5132-9, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, au sens de l'article\
          \ L. 3221-3, ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 celle que percevrait un\
          \ salari\xE9 de qualification \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de\
          \ travail dans l'entreprise, apr\xE8s p\xE9riode d'essai. Le salari\xE9\
          \ d'une association interm\xE9diaire peut \xEAtre r\xE9mun\xE9r\xE9 soit\
          \ sur la base du nombre d'heures effectivement travaill\xE9es chez l'utilisateur,\
          \ soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire d\xE9termin\xE9 dans\
          \ le contrat pour les activit\xE9s autres que celles mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5132-9. Le paiement des jours f\xE9ri\xE9s est d\xFB au salari\xE9\
          \ d'une association interm\xE9diaire mis \xE0 disposition des employeurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2212-1 (1) d\xE8s lors que les salari\xE9\
          s de cette personne morale en b\xE9n\xE9ficient. Les associations interm\xE9\
          diaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des\
          \ difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res des contrats\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application de l'article L. 1242-3.\
          \ Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues\
          \ en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9riode de mise\
          \ en situation en milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre employeur dans\
          \ les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre. La dur\xE9\
          e de ces contrats ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quatre mois, sauf pour\
          \ les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant\
          \ d'un am\xE9nagement de peine. Ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9\
          s dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9\
          rogatoire, ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9\
          e maximale pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action de formation\
          \ professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat.\
          \ La dur\xE9e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le terme de l'action\
          \ concern\xE9e. A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut \xEAtre\
          \ prolong\xE9 par un prescripteur tel que mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 5132-3, au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue, apr\xE8s examen\
          \ de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de la capacit\xE9\
          \ contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation\
          \ conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat\
          \ : a) Lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou des\
          \ personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9\
          s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans l'emploi,\
          \ quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salari\xE9s rencontrent\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes dont l'absence de prise\
          \ en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle, par d\xE9\
          cisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. La\
          \ dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9 dans ce cadre\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf en cas de cumul\
          \ avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, afin d'atteindre\
          \ une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps plein ou\
          \ au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-27.\
          \ Elle peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte par le contrat\
          \ sans d\xE9passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les p\xE9riodes travaill\xE9\
          es permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse\
          \ dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9\
          , afin de lui permettre : 1\xB0 En accord avec son employeur, d'effectuer\
          \ une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant\
          \ \xE0 son insertion professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode\
          \ d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette\
          \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action\
          \ concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode\
          \ d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Par d\xE9rogation aux dispositions\
          \ relatives \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat peut\
          \ \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\
          \ la L. 6314-1. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles la\
          \ d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9\
          vue au neuvi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9\
          e. "
        Article L5132-13: "Les salari\xE9s des associations interm\xE9diaires ont\
          \ droit \xE0 la formation professionnelle continue : 1\xB0 Soit \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou\
          \ des actions de formation en alternance ; 2\xB0 Soit \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9, dans le cadre d'un cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-17-1 ou d'un cong\xE9 de bilan de comp\xE9tences. "
        Article L5132-14: "Lorsque l'activit\xE9 de l'association interm\xE9diaire\
          \ est exerc\xE9e dans les conditions de la pr\xE9sente sous-section, ne\
          \ sont pas applicables : 1\xB0 Les sanctions relatives au travail temporaire,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1255-1 \xE0 L. 1255-12 ; 2\xB0 Les sanctions\
          \ relatives au marchandage, pr\xE9vues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2\
          \ ; 3\xB0 Les sanctions relatives au pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2. Les sanctions pr\xE9vues\
          \ en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L.\
          \ 8241-2, relatives aux op\xE9rations de pr\xEAt de main-d'oeuvre \xE0 but\
          \ non lucratif, sont applicables. "
        Article L5132-14-1: "Les associations interm\xE9diaires peuvent conclure des\
          \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2g\xE9\
          es d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales\
          \ et professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\
          \ par d\xE9cret. Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion. "
        Article L5132-15: "Les ateliers et chantiers d'insertion conventionn\xE9s\
          \ par l'Etat sont organis\xE9s par les employeurs figurant sur une liste.\
          \ Ils ont pour mission : 1\xB0 D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise\
          \ au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant\
          \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res ; 2\xB0\
          \ D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la\
          \ formation de leurs salari\xE9s en vue de faciliter leur insertion sociale\
          \ et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. "
        Article L5132-15-1: "Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit\
          \ leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi\
          \ rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\
          res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application de l'article\
          \ L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs conventions\
          \ conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9\
          riode de mise en situation en milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre\
          \ employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre.\
          \ La dur\xE9e de ces contrats ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quatre\
          \ mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et\
          \ b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9nagement de peine. Ces contrats peuvent \xEA\
          tre renouvel\xE9s dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois.\
          \ A titre d\xE9rogatoire, ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0\
          \ de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action\
          \ de formation professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9\
          ance du contrat. La dur\xE9e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le\
          \ terme de l'action concern\xE9e. A titre exceptionnel, ce contrat de travail\
          \ peut \xEAtre prolong\xE9 par un prescripteur mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier\
          \ d'insertion, au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue, apr\xE8s examen\
          \ de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de la capacit\xE9\
          \ contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation\
          \ conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue du contrat\
          \ : a) Lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus ou des\
          \ personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent des difficult\xE9\
          s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion durable dans l'emploi,\
          \ quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salari\xE9s rencontrent\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes dont l'absence de prise\
          \ en charge ferait obstacle \xE0 leur insertion professionnelle, par d\xE9\
          cisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. La\
          \ dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9 dans ce cadre\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf lorsque le contrat\
          \ le pr\xE9voit pour prendre en compte les difficult\xE9s particuli\xE8\
          rement importantes de l'int\xE9ress\xE9 ou en cas de cumul avec un autre\
          \ contrat de travail \xE0 temps partiel, afin d'atteindre une dur\xE9e globale\
          \ d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0\
          \ la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-27. Elle peut varier\
          \ sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte par le contrat sans d\xE9\
          passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les p\xE9riodes travaill\xE9\
          es permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse\
          \ dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9\
          , afin de lui permettre : 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9\
          rente \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au\
          \ moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette\
          \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action\
          \ concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode\
          \ d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Un d\xE9cret d\xE9finit\
          \ les conditions dans lesquelles la d\xE9rogation \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ de travail minimale pr\xE9vue au neuvi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article\
          \ peut \xEAtre accord\xE9e. Par d\xE9rogation aux dispositions relatives\
          \ \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat peut \xEAtre\
          \ rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture\
          \ a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant \xE0\
          \ une qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. "
        Article L5132-15-1-1: "Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure\
          \ des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2\
          g\xE9es d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales\
          \ et professionnelles particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies\
          \ par d\xE9cret. Sous-section 6 : Groupes \xE9conomiques solidaires. "
        Article L5132-15-2: "Afin de favoriser la coordination, la compl\xE9mentarit\xE9\
          \ et le d\xE9veloppement \xE9conomique du territoire et de garantir la continuit\xE9\
          \ des parcours d'insertion, une personne morale de droit priv\xE9 peut porter\
          \ ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que vis\xE9\
          es \xE0 la sous-section 1 de la pr\xE9sente section. Section 4 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L5132-16: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 5132-17,\
          \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions d'ex\xE9cution, de suivi,\
          \ de renouvellement et de contr\xF4le des conventions conclues avec l'Etat\
          \ ainsi que les modalit\xE9s de leur suspension ou de leur d\xE9nonciation. "
        Article L5132-2: "L'Etat peut conclure des conventions pr\xE9voyant, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, des aides financi\xE8res avec : 1\xB0 Les employeurs dont\
          \ l'activit\xE9 a sp\xE9cifiquement pour objet l'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique ; 2\xB0 Les employeurs autoris\xE9s \xE0 mettre en oeuvre,\
          \ pour l'application des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-15,\
          \ un atelier ou un chantier d'insertion ; 3\xB0 Les organismes relevant\
          \ des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale\
          \ et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale\
          \ et professionnelle au profit des personnes b\xE9n\xE9ficiant de leurs\
          \ prestations ; 4\xB0 Les r\xE9gies de quartiers. Lorsque le d\xE9partement\
          \ participe au financement de ces aides financi\xE8res, le pr\xE9sident\
          \ du conseil d\xE9partemental conclut une convention avec la structure concern\xE9\
          e, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L5132-3: "Seules les embauches de personnes \xE9ligibles \xE0 un parcours\
          \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ouvrent droit aux aides financi\xE8\
          res aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion,\
          \ aux associations interm\xE9diaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers\
          \ d'insertion mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 5132-2.\
          \ L'\xE9ligibilit\xE9 des personnes \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique est appr\xE9ci\xE9e soit par un prescripteur dont la liste\
          \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, soit\
          \ par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5132-4. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent article, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\
          s de b\xE9n\xE9fice des aides de l'Etat mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article ; 2\xB0 Les modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil\
          \ et d'accompagnement ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de collecte, de traitement\
          \ et d'\xE9change des informations et des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel,\
          \ parmi lesquelles le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire des personnes\
          \ physiques, n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination de l'\xE9ligibilit\xE9\
          \ d'une personne \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\
          \ ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financi\xE8res aff\xE9\
          rentes ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'appr\xE9ciation de l'\xE9ligibilit\xE9\
          \ d'une personne \xE0 un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ et de contr\xF4le par l'administration ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ peut \xEAtre limit\xE9e, suspendue ou retir\xE9e \xE0 une structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique la capacit\xE9 de prescrire un parcours\
          \ d'insertion en cas de non-respect des r\xE8gles pr\xE9vues au pr\xE9sent\
          \ article. "
        Article L5132-3-1: "En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre pr\xE9\
          visionnel d'aides cofinanc\xE9es par le d\xE9partement, la mani\xE8re dont\
          \ ces aides sont attribu\xE9es aux structures d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique et les montants financiers associ\xE9s. Il peut \xE9galement\
          \ pr\xE9voir des modalit\xE9s compl\xE9mentaires de coordination des financements\
          \ attribu\xE9s au secteur de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\
          \ A d\xE9faut d'accord des parties sur ces points, le conseil d\xE9partemental\
          \ participe au financement des aides financi\xE8res mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4\xB0 de l'article\
          \ L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribu\xE9es pour le recrutement de\
          \ salari\xE9s qui \xE9taient, avant leur embauche, b\xE9n\xE9ficiaires du\
          \ revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement. La participation\
          \ mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article est d\xE9\
          termin\xE9e, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, par r\xE9f\xE9\
          rence au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code\
          \ de l'action sociale et des familles applicable \xE0 une personne isol\xE9\
          e. Dans ce cas, la convention pr\xE9voit le nombre pr\xE9visionnel d'aides\
          \ attribu\xE9es aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche\
          \ de ces personnes. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par\
          \ l'activit\xE9 \xE9conomique Sous-section 1 : Structures d'insertion par\
          \ l'activit\xE9 \xE9conomique. "
        Article L5132-4: "Les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1\xB0 Les entreprises\
          \ d'insertion ; 2\xB0 Les entreprises de travail temporaire d'insertion\
          \ ; 3\xB0 Les associations interm\xE9diaires ; 4\xB0 Les ateliers et chantiers\
          \ d'insertion. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion. "
        Article L5132-5: "Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes\
          \ sans emploi rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\
          \ particuli\xE8res des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en application\
          \ de l'article L. 1242-3. Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou\
          \ plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent\
          \ pr\xE9voir une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\
          \ aupr\xE8s d'un autre employeur dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\
          \ V du pr\xE9sent titre. Ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s dans\
          \ la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois. A titre d\xE9rogatoire,\
          \ ces contrats peuvent \xEAtre renouvel\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale\
          \ pr\xE9vue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle\
          \ en cours de r\xE9alisation \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat. La dur\xE9\
          e de ce renouvellement ne peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9\
          e. A titre exceptionnel, lorsque des salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante\
          \ ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicap\xE9s rencontrent\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion\
          \ durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut \xEAtre prolong\xE9\
          \ au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale pr\xE9vue. Cette prolongation peut\
          \ \xEAtre accord\xE9e par un prescripteur mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion,\
          \ apr\xE8s examen de la situation du salari\xE9 au regard de l'emploi, de\
          \ la capacit\xE9 contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement\
          \ et de formation conduites dans le cadre de la dur\xE9e initialement pr\xE9\
          vue du contrat. La dur\xE9e hebdomadaire de travail du salari\xE9 embauch\xE9\
          \ dans ce cadre ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures, sauf en\
          \ cas de cumul avec un autre contrat de travail \xE0 temps partiel, afin\
          \ d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps\
          \ plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode couverte\
          \ par le contrat sans d\xE9passer la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Les\
          \ p\xE9riodes travaill\xE9es permettent de valider des trimestres de cotisations\
          \ d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce contrat peut \xEAtre suspendu, \xE0 la\
          \ demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 1\xB0 En accord avec son\
          \ employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre ou une\
          \ action concourant \xE0 son insertion professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir\
          \ une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre d'emploi visant une\
          \ embauche en contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche\
          \ \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\
          \ d'une action concourant \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette\
          \ p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis. Par d\xE9rogation\
          \ aux dispositions relatives \xE0 la rupture avant terme du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-2, le\
          \ contrat peut \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9\
          , lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation\
          \ conduisant \xE0 une qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1.\
          \ Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles la d\xE9rogation\
          \ \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire de travail minimale pr\xE9vue au septi\xE8\
          me alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre accord\xE9e. "
        Article L5132-5-1: "Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins\
          \ cinquante-sept ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\
          \ particuli\xE8res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. Sous-section\
          \ 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion. Les entreprises de\
          \ travail temporaire d'insertion dont l'activit\xE9 exclusive consiste \xE0\
          \ faciliter l'insertion professionnelle des personnes \xE9ligibles \xE0\
          \ un parcours d'insertion tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 5132-3 et\
          \ qui consacrent l'int\xE9gralit\xE9 de leurs moyens humains et mat\xE9\
          riels \xE0 cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission.\
          \ Une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e minimale\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-6 peut \xEAtre propos\xE9e \xE0 ces\
          \ personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie. L'activit\xE9 des\
          \ entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise \xE0 l'ensemble\
          \ des dispositions relatives au travail temporaire pr\xE9vues au chapitre\
          \ Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie, \xE0 l'exclusion\
          \ de la section 4 bis. Toutefois, par d\xE9rogation aux dispositions des\
          \ articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la dur\xE9e des contrats de mission\
          \ peut \xEAtre port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois, renouvellement compris. "
        Article L5132-6-1: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 5132-6,\
          \ les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des\
          \ contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, tels que mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 1251-58-1, avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-sept\
          \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\
          res, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. Dans ce cadre, la\
          \ dur\xE9e totale d'une mission ne peut exc\xE9der trente- six mois. Sous-section\
          \ 4 : Associations interm\xE9diaires. "
        Article L5132-7: "Les associations interm\xE9diaires sont des associations\
          \ conventionn\xE9es par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes\
          \ sans emploi, rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles\
          \ particuli\xE8res, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en\
          \ les mettant \xE0 titre on\xE9reux \xE0 disposition de personnes physiques\
          \ ou de personnes morales. Une dur\xE9e de travail hebdomadaire inf\xE9\
          rieure \xE0 la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-6\
          \ peut \xEAtre propos\xE9e aux salari\xE9s lorsque le parcours d'insertion\
          \ le justifie. L'association interm\xE9diaire assure l'accueil des personnes\
          \ ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salari\xE9s en vue de faciliter\
          \ leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion\
          \ professionnelle durable. Une association interm\xE9diaire ne peut mettre\
          \ une personne \xE0 disposition d'employeurs ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 un\
          \ licenciement \xE9conomique sur un emploi \xE9quivalent ou de m\xEAme qualification\
          \ dans les six mois pr\xE9c\xE9dant cette mise \xE0 disposition. "
        Article L5132-8: "Une convention de coop\xE9ration peut \xEAtre conclue entre\
          \ l'association interm\xE9diaire et l'un des prescripteurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5132-3 d\xE9finissant notamment les conditions de recrutement,\
          \ de mise \xE0 disposition et de formation des salari\xE9s de l'association\
          \ interm\xE9diaire. Cette convention de coop\xE9ration peut \xE9galement\
          \ porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement\
          \ des salari\xE9s. Cette convention peut mettre en oeuvre des actions exp\xE9\
          rimentales d'insertion ou de r\xE9insertion. "
        Article L5132-9: "Les associations interm\xE9diaires peuvent effectuer des\
          \ mises \xE0 disposition aupr\xE8s des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1\xB0 La mise \xE0 disposition\
          \ n'est autoris\xE9e que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et\
          \ temporaire ; 2\xB0 La dur\xE9e totale des mises \xE0 disposition d'un\
          \ m\xEAme salari\xE9 ne peut exc\xE9der une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par\
          \ d\xE9cret, pour une dur\xE9e de vingt-quatre mois \xE0 compter de la premi\xE8\
          re mise \xE0 disposition. Dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret,\
          \ le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement peut autoriser une\
          \ association interm\xE9diaire \xE0 d\xE9roger \xE0 ce plafond, pour une\
          \ dur\xE9e maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activit\xE9\
          s exerc\xE9es par les entreprises de travail temporaire d'insertion install\xE9\
          es dans le d\xE9partement et \xE0 condition que la qualit\xE9 des parcours\
          \ d'insertion soit garantie. Ces dispositions ne sont pas applicables en\
          \ cas de mise \xE0 disposition aupr\xE8s de personnes physiques pour des\
          \ activit\xE9s ne ressortissant pas \xE0 leurs exercices professionnels\
          \ et de personnes morales de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif. "
        Article R5131-26: "Section pr\xE9liminaire : Parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique Sous-section 1 : Prescription d'un parcours "
        Article R5132-1: "Le parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficult\xE9s sociales\
          \ et professionnelles particuli\xE8res de b\xE9n\xE9ficier de contrats de\
          \ travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement sp\xE9cifiques,\
          \ pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur\
          \ insertion professionnelle. "
        Article R5132-1-1: "Un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ peut \xEAtre prescrit \xE0 toute personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente\
          \ section, par l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 5132-3 ou par l'une des structures d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-4. Ce parcours est\
          \ effectu\xE9 par une personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible et ayant conclu\
          \ un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique. "
        Article R5132-1-10: "En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, le droit aux aides mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la dur\xE9e de la suspension\
          \ du parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Sous-section\
          \ 5 : Modalit\xE9s sp\xE9cifiques d'accueil et d'accompagnement "
        Article R5132-1-11: "Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de\
          \ coop\xE9ration avec les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique, pour d\xE9finir leurs engagements respectifs en mati\xE8re d'accueil,\
          \ de suivi et d'accompagnement des personnes d\xE9clar\xE9es \xE9ligibles\
          \ et favoriser leur acc\xE8s ult\xE9rieur au march\xE9 du travail. Ces conventions\
          \ pr\xE9voient : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise en relation des candidats\
          \ avec l'employeur ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'employeur\
          \ s'engage \xE0 informer le prescripteur du parcours et de l'\xE9volution\
          \ de la situation du salari\xE9, notamment en cas de rupture du contrat\
          \ de travail ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de coop\xE9ration entre le prescripteur\
          \ et l'employeur en vue de favoriser l'acc\xE8s des personnes suivies au\
          \ march\xE9 du travail ; 4\xB0 Les actions susceptibles d'\xEAtre r\xE9\
          alis\xE9es par le prescripteur pour faciliter l'insertion des personnes\
          \ en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. "
        Article R5132-1-12: "Les d\xE9clarations d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours,\
          \ effectu\xE9es par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ sont contr\xF4l\xE9es l'ann\xE9e suivant leur enregistrement par la direction\
          \ d\xE9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, territorialement\
          \ comp\xE9tente, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5132-1-13.\
          \ Ce contr\xF4le vise \xE0 s'assurer de : 1\xB0 La r\xE9alisation du diagnostic\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-5 ; 2\xB0 La collecte des pi\xE8\
          ces justificatives de nature \xE0 attester de l'\xE9ligibilit\xE9 des personnes\
          \ concern\xE9es, et r\xE9pondant aux conditions de validit\xE9 pr\xE9cis\xE9\
          es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-7. "
        Article R5132-1-13: "La direction d\xE9partementale de l'emploi, du travail\
          \ et des solidarit\xE9s transmet \xE0 la structure concern\xE9e la liste\
          \ des personnes d\xE9clar\xE9es \xE9ligibles faisant l'objet du contr\xF4\
          le et des pi\xE8ces justificatives demand\xE9es au moyen du t\xE9l\xE9service\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. La structure dispose d'un d\xE9\
          lai de six semaines pour y r\xE9pondre. Lorsque les \xE9l\xE9ments demand\xE9\
          s ne sont pas fournis dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\
          c\xE9dent ou que les justificatifs transmis ne sont pas de nature \xE0 \xE9\
          tablir le respect des exigences rappel\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ R. 5132-1-12, l'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 la structure les\
          \ manquements constat\xE9s et les mesures envisag\xE9es par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine \xE0 la r\xE9ception de ces \xE9l\xE9ments. A r\xE9ception\
          \ de cette notification, la structure dispose d'un d\xE9lai de six semaines\
          \ pour transmettre les justificatifs demand\xE9s ou pour pr\xE9senter ses\
          \ observations selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 122-1\
          \ du code des relations entre le public et l'administration. "
        Article R5132-1-14: "Au terme de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 5132-1-13, le pr\xE9fet de d\xE9partement peut d\xE9cider de suspendre\
          \ pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de retirer \xE0 la structure la\
          \ capacit\xE9 \xE0 prescrire un parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique. Dans ce dernier cas, la capacit\xE9 \xE0 prescrire un parcours\
          \ peut \xEAtre r\xE9tablie par le pr\xE9fet, \xE0 la demande de la structure,\
          \ sous r\xE9serve de la participation de ses dirigeants ou salari\xE9s \xE0\
          \ des actions de formation d\xE9finies par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article R5132-1-15: "Lorsqu'il est constat\xE9 que des personnes d\xE9clar\xE9\
          es \xE9ligibles n'en remplissaient pas les conditions, le pr\xE9fet de d\xE9\
          partement peut supprimer tout ou partie de l'aide attribu\xE9e au titre\
          \ des heures r\xE9alis\xE9es durant le parcours de la personne et demander\
          \ \xE0 l'employeur le reversement des sommes ind\xFBment vers\xE9es \xE0\
          \ ce titre. "
        Article R5132-1-16: "Les mesures mentionn\xE9es aux articles R. 5132-1-14\
          \ et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 1\xB0 De la nature et du\
          \ nombre des irr\xE9gularit\xE9s constat\xE9es au cours du contr\xF4le annuel\
          \ ; 2\xB0 Des irr\xE9gularit\xE9s constat\xE9es le cas \xE9ch\xE9ant au\
          \ cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. "
        Article R5132-1-17: "La d\xE9cision du pr\xE9fet est adress\xE9e \xE0 la structure\
          \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception, au plus tard cinq mois apr\xE8s la\
          \ notification mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 5132-1-13.\
          \ Sous-section 7 : Structures implant\xE9es dans un \xE9tablissement p\xE9\
          nitentiaire "
        Article R5132-1-18: "L'acc\xE8s des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un\
          \ contrat d'emploi p\xE9nitentiaire au b\xE9n\xE9fice du dispositif d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique au sein d'une structure implant\xE9e dans\
          \ un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire n'est pas soumis aux dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section. Sous-section 8 : Service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          \ "
        Article R5132-1-19: "Le ministre charg\xE9 de l'emploi met \xE0 disposition\
          \ un t\xE9l\xE9service permettant d'accomplir les d\xE9marches relatives\
          \ aux parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Le traitement\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mis en \u0153uvre dans ce cadre\
          \ a pour finalit\xE9s : 1\xB0 La gestion de candidatures \xE0 des postes\
          \ relevant de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 2\xB0 L'enregistrement\
          \ et la gestion des d\xE9clarations d'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours\
          \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, ainsi que le suivi des embauches\
          \ par les structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 3\xB0\
          \ Le suivi des parcours des personnes en insertion ; 4\xB0 L'ouverture des\
          \ droits aux aides financi\xE8res pr\xE9vues au b\xE9n\xE9fice des structures\
          \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; "
        Article R5132-1-2: "La prescription d'un parcours est valable jusqu'\xE0 vingt-quatre\
          \ mois \xE0 compter de la d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionn\xE9\
          \ au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-6. "
        Article R5132-1-20: "I.-Peuvent \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement,\
          \ dans la stricte mesure o\xF9 elles sont n\xE9cessaires \xE0 la poursuite\
          \ des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5132-1-19, des donn\xE9\
          es appartenant aux cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es d'identification\
          \ du b\xE9n\xE9ficiaire d'un parcours ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives au parcours\
          \ professionnel, \xE0 la candidature et au contrat du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'\xE9ligibilit\xE9 \xE0 un parcours\
          \ d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique du b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0\
          \ Donn\xE9es relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique ; 5\xB0 Donn\xE9es d'inscription au t\xE9l\xE9service ;\
          \ 6\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des acc\xE8s et des\
          \ actions des utilisateurs. II.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\
          \ l'emploi pr\xE9cise le contenu des cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel mentionn\xE9es au I. Cet arr\xEAt\xE9 dresse la liste des autres\
          \ traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel susceptibles d'\xEA\
          tre mis en relation, selon des modalit\xE9s qu'il pr\xE9cise, y compris\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant de mani\xE8re automatis\xE9e, avec le traitement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de v\xE9\
          rification de l'\xE9ligibilit\xE9 des personnes ainsi que de suivi des parcours\
          \ et de gestion des aides financi\xE8res aff\xE9rentes. "
        Article R5132-1-21: "I.-Sont autoris\xE9es \xE0 enregistrer ou \xE0 consulter\
          \ les donn\xE9es du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\
          \ dans les conditions fix\xE9es par le responsable de traitement et dans\
          \ la limite de ce qui est n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs missions,\
          \ les personnes d\xE9sign\xE9es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein\
          \ : 1\xB0 Des structures d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 2\xB0\
          \ Des organismes prescripteurs ; 3\xB0 Des services de l'Etat en charge\
          \ du pilotage et du contr\xF4le du dispositif d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique ; 4\xB0 Des collectivit\xE9s et organismes en charge d'une\
          \ mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant\
          \ sur le dispositif d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, dont la\
          \ liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi.\
          \ II.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel incluses dans ce m\xEAme traitement, dans les conditions fix\xE9\
          es par le responsable de traitement et dans les limites strictement n\xE9\
          cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnes d\xE9sign\xE9\
          es et habilit\xE9es \xE0 cette fin au sein : 1\xB0 De P\xF4le emploi ; 2\xB0\
          \ De l'Agence de services et de paiement ; 3\xB0 Des collectivit\xE9s et\
          \ organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social\
          \ ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique, dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi. "
        Article R5132-1-22: "(UE) n\xB0 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\
          \ du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\
          \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et\
          \ \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, en particulier par l'interm\xE9\
          diaire du site internet du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 5132-1-19. II.-Les droits d'acc\xE8s et de rectification, ainsi que\
          \ le droit \xE0 la limitation du traitement, pr\xE9vus aux articles 15,16\
          \ et 18 du r\xE8glement (UE) n\xB0 2016/679 s'exercent aupr\xE8s de la d\xE9\
          l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\
          \ ou de ses sous-traitants. Le titulaire d'un compte en tant que candidat\
          \ ou b\xE9n\xE9ficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un\
          \ acc\xE8s direct aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant,\
          \ en vue de les renseigner et de les mettre \xE0 jour. III.-En application\
          \ de l'article 23 du r\xE8glement (UE) du 27 avril 2016, le droit \xE0 l'effacement\
          \ et le droit d'opposition pr\xE9vus aux articles 17 et 21 du m\xEAme r\xE8\
          glement ne s'appliquent pas \xE0 ce traitement. Le droit \xE0 la portabilit\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 18 de ce r\xE8glement n'est pas applicable. "
        Article R5132-1-23: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\
          es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9e de vingt-quatre\
          \ mois \xE0 compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique, ou de la date de la collecte des donn\xE9es pour les personnes\
          \ n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique.\
          \ Les donn\xE9es relatives \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des actions r\xE9alis\xE9\
          es sur la plateforme sont conserv\xE9es trois ans \xE0 compter de chaque\
          \ action. Toutefois, elles ne peuvent \xEAtre conserv\xE9es plus de treize\
          \ mois \xE0 compter de l'inactivit\xE9 constat\xE9e d'un utilisateur pendant\
          \ une p\xE9riode de six mois cons\xE9cutifs. En cas de contentieux, les\
          \ d\xE9lais mentionn\xE9s au pr\xE9sent article peuvent \xEAtre prorog\xE9\
          s, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\
          \ d\xE9finitive. Section 1 : Entreprises d'insertion Sous-section 1 : Convention "
        Article R5132-1-3: "La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le\
          \ contrat de travail au sein d'une structure mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5132-4 est suspendu au-del\xE0 d'une dur\xE9e de 15 jours, rompu ou\
          \ a pris fin. La suspension est d\xE9clar\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e, en utilisant le t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\
          \ par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique. Au-del\xE0 de douze mois de suspension cons\xE9cutifs, un prescripteur\
          \ ou une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique peut mettre\
          \ fin \xE0 la prescription du parcours, apr\xE8s examen de la situation\
          \ de la personne concern\xE9e au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement\
          \ et de formation conduites dans le cadre du "
        Article R5132-1-4: "Une personne ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un parcours d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique n'est pas \xE9ligible \xE0 un nouveau\
          \ parcours dans les deux ans suivant la fin de son pr\xE9c\xE9dent parcours\
          \ ou, dans le cas o\xF9 il a \xE9t\xE9 mis fin au parcours dans les conditions\
          \ fix\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-3, dans les deux\
          \ ans suivant le d\xE9but de la suspension de son pr\xE9c\xE9dent parcours.\
          \ Par d\xE9rogation, apr\xE8s examen de la situation de la personne concern\xE9\
          e, l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5132-3 peut prescrire un nouveau parcours dans les deux ans suivant\
          \ la fin du dernier parcours, \xE0 son initiative ou \xE0 la demande de\
          \ la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie l'int\xE9\
          ress\xE9 ou souhaite l'employer. La demande de la structure d'insertion\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent intervient apr\xE8s examen\
          \ de la situation de la personne au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement\
          \ et de formation conduites pendant la dur\xE9e initiale du parcours et\
          \ des nouvelles actions envisag\xE9es. Le refus d'un prescripteur est motiv\xE9\
          \ par \xE9crit et notifi\xE9 par tout moyen donnant date certaine \xE0 la\
          \ r\xE9ception de cette notification \xE0 la structure ainsi qu'\xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9. Sous-section 2 : Eligibilit\xE9 "
        Article R5132-1-5: "Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale\
          \ et professionnelle ainsi que sur les besoins du b\xE9n\xE9ficiaire est\
          \ r\xE9alis\xE9 par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9claration d'\xE9ligibilit\xE9\
          \ de la personne \xE0 un parcours. "
        Article R5132-1-6: "L'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne est d\xE9clar\xE9e\
          \ aupr\xE8s des services de l'Etat au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5132-1-19 par un prescripteur ou une structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et notifi\xE9e par tout moyen donnant\
          \ date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification \xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9. A compter de la d\xE9claration d'une date de d\xE9but de contrat\
          \ de travail par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ pour une personne d\xE9clar\xE9e \xE9ligible, un r\xE9c\xE9piss\xE9 de\
          \ cette d\xE9claration comportant un num\xE9ro d'enregistrement est d\xE9\
          livr\xE9 \xE0 la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique au\
          \ moyen du m\xEAme t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19. "
        Article R5132-1-7: "I.-L'\xE9ligibilit\xE9 d'une personne \xE0 un parcours\
          \ est appr\xE9ci\xE9e en fonction de ses difficult\xE9s sociales et professionnelles\
          \ ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforc\xE9. II.-Une personne\
          \ peut \xEAtre d\xE9clar\xE9e \xE9ligible par une structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique lorsqu'elle r\xE9pond \xE0 l'un des crit\xE8\
          res suivants : 2\xB0 Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou\
          \ plus. III.-Une personne peut \xE9galement \xEAtre d\xE9clar\xE9e \xE9\
          ligible par une structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique lorsqu'elle\
          \ r\xE9pond \xE0 plusieurs crit\xE8res d\xE9finis en fonction de : 1\xB0\
          \ Sa situation au regard de l'acc\xE8s \xE0 l'emploi ; 2\xB0 Son niveau\
          \ de dipl\xF4me ; 3\xB0 Son \xE2ge ; 4\xB0 Sa situation de handicap ; 5\xB0\
          \ Sa situation familiale ; 6\xB0 Sa situation au regard de l'h\xE9bergement\
          \ ; 7\xB0 Sa situation judiciaire ; 8\xB0 Son \xE9ligibilit\xE9 \xE0 d'autres\
          \ dispositifs de politique publique. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi pr\xE9cise les crit\xE8res mentionn\xE9s au pr\xE9sent III,\
          \ le nombre de crit\xE8res exig\xE9 par cat\xE9gorie de structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, la liste des pi\xE8ces justificatives\
          \ permettant d'attester du respect des crit\xE8res mentionn\xE9s aux II\
          \ et III ainsi que leurs conditions de validit\xE9. Les pi\xE8ces justificatives\
          \ sont conserv\xE9es par la structure d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique pour une dur\xE9e de vingt-quatre mois \xE0 compter de la date\
          \ de d\xE9claration de l'\xE9ligibilit\xE9 de la personne. Sous-section\
          \ 3 : Prolongations "
        Article R5132-1-8: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5132-1-2, la validit\xE9\
          \ de la prescription du parcours peut \xEAtre prolong\xE9e au-del\xE0 de\
          \ vingt-quatre mois : 1\xB0 Par la structure d'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique : a) Lorsqu'elle a conclu un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e avec une personne \xE2g\xE9e d'au moins cinquante-sept\
          \ ans rencontrant des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8\
          res, jusqu'\xE0 la rupture de ce contrat \xE0 son initiative ou \xE0 celle\
          \ du salari\xE9 ; b) Lorsqu'elle emploie une personne en parcours qui ach\xE8\
          ve une action de formation professionnelle en cours de r\xE9alisation \xE0\
          \ l'\xE9ch\xE9ance du parcours, au plus tard jusqu'au terme de l'action\
          \ concern\xE9e ; 2\xB0 Par l'un des prescripteurs mentionn\xE9s au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 5132-3, sur demande de la structure d'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique qui emploie la personne ou souhaite l'employer,\
          \ apr\xE8s examen en lien avec la structure de sa situation au regard de\
          \ l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant\
          \ la dur\xE9e initiale du parcours et des actions envisag\xE9es pour la\
          \ poursuite de ce parcours : a) Lorsque le salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante\
          \ ans et plus rencontre des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle\
          \ \xE0 son insertion durable dans l'emploi, dans la limite de quatre-vingt-quatre\
          \ mois ; b) Lorsqu'une personne reconnue travailleur handicap\xE9 rencontre\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion\
          \ durable dans l'emploi, dans la limite de soixante mois ; Le refus de prolongation\
          \ d'un prescripteur est motiv\xE9 par \xE9crit et notifi\xE9, par tout moyen\
          \ donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification, \xE0\
          \ la structure et \xE0 l'int\xE9ress\xE9. La prolongation est d\xE9clar\xE9\
          e au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-1-19,\
          \ par la structure dans les cas mentionn\xE9s au 1\xB0, et par le prescripteur\
          \ dans les cas mentionn\xE9s au 2\xB0. Sous-section 4 : Aides financi\xE8\
          res "
        Article R5132-1-9: "La d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionn\xE9 au\
          \ dernier alin\xE9a de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financi\xE8\
          res mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail\
          \ conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique, dans les conditions fix\xE9es par la convention pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 5132-2, jusqu'\xE0 la fin ou la rupture de ce contrat ou\
          \ jusqu'\xE0 la date de fin du parcours d'insertion par l'activit\xE9 \xE9\
          conomique si cette date est ant\xE9rieure. "
        Article R5132-10: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue au contrat de\
          \ travail du salari\xE9 ou dans le contrat d'emploi p\xE9nitentiaire de\
          \ la personne d\xE9tenue est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par semaine,\
          \ le montant de l'aide au poste qu'il occupe est r\xE9duit par application\
          \ du rapport entre la dur\xE9e pr\xE9vue au contrat ou dans le contrat d'emploi\
          \ p\xE9nitentiaire et : 1\xB0 La dur\xE9e collective applicable \xE0 l'organisme\
          \ employeur si cette dur\xE9e est au moins \xE9gale \xE0 trente-cinq heures\
          \ par semaine ; 2\xB0 La dur\xE9e de trente-cinq heures si la dur\xE9e collective\
          \ du travail applicable \xE0 l'organisme employeur est inf\xE9rieure \xE0\
          \ trente-cinq heures par semaine. Sous-section 3 : P\xE9riodes de mise en\
          \ situation en milieu professionnel. "
        Article R5132-10-10: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\
          \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\
          \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\
          \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\
          \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. "
        Article R5132-10-11: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\
          \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\
          e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\
          \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-10-10. Les sommes ind\xFB\
          ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 2 : Aide\
          \ financi\xE8re "
        Article R5132-10-12: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire\
          \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion\
          \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\
          \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\
          termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\
          es par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\
          \ des personnes embauch\xE9es ; -des actions et des moyens d'insertion mis\
          \ en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie de la structure. "
        Article R5132-10-13: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'entreprise\
          \ de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occup\xE9\
          \ \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9\
          duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant socle,\
          \ le montant maximum de la part modul\xE9e dans la limite d'un pourcentage\
          \ du montant socle et ses conditions de versement sont fix\xE9s par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. Un arr\xEA\
          t\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi et du ministre charg\xE9\
          \ du budget revalorise, chaque ann\xE9e, cette aide en fonction de l'\xE9\
          volution du salaire minimum de croissance \xE0 compter du 1er janvier 2015. "
        Article R5132-10-13-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-6-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les entreprises\
          \ de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre\
          \ de postes d'insertion fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8\
          re. "
        Article R5132-10-13-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 5132-10-13-1 est vers\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire\
          \ d'insertion pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion\
          \ de l'occupation des postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 %\
          \ du montant socle de l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-10-13 pour\
          \ la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 70 % du montant socle de l'aide pr\xE9cit\xE9\
          e \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de son versement sont\
          \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi\
          \ et du budget "
        Article R5132-10-14: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-10-12\
          \ et R. 5132-10-13-1 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence\
          \ de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEA\
          me poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas\
          \ de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article\
          \ L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les droits et obligations\
          \ de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 5132-2. Sous-section 3 : Contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion "
        Article R5132-10-6: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de\
          \ l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, et en tenant compte de la\
          \ qualit\xE9 du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour\
          \ assurer un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le\
          \ pr\xE9fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-2\
          \ avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail\
          \ temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant\
          \ \xE0 l'insertion professionnelle des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-1. "
        Article R5132-10-7: "La convention conclue avec une entreprise de travail\
          \ temporaire d'insertion comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9sentation\
          \ du projet d'insertion de la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9\
          ristiques g\xE9n\xE9rales de la structure ; b) Les principales caract\xE9\
          ristiques des personnes en difficult\xE9 embauch\xE9es ; c) Les modalit\xE9\
          s d'accompagnement des salari\xE9s en insertion et de collaboration avec,\
          \ d'une part, P\xF4le emploi et, d'autre part, les organismes charg\xE9\
          s de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9tention d'un label d\xE9livr\xE9\
          \ par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualit\xE9 du projet\
          \ d'insertion de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ; d) Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention au\
          \ titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ;\
          \ e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure avec\
          \ l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante ; f)\
          \ Les modalit\xE9s selon lesquelles la condition d'activit\xE9 exclusive\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 5132-6 est respect\xE9e, notamment l'int\xE9\
          gralit\xE9 des moyens humains et mat\xE9riels ; g) Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le champ territorial d'intervention de l'entreprise de travail temporaire\
          \ d'insertion lorsque celui-ci d\xE9passe le seul ressort d\xE9partemental\
          \ ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des moyens\
          \ mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet\
          \ d'insertion de la structure et accomplir les t\xE2ches administratives\
          \ et les obligations comptables r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'entreprise\
          \ de travail temporaire d'insertion ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion\
          \ ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-10-12\
          \ ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs\
          \ destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions et des r\xE9sultats ; 5\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8s de l'institution\
          \ pr\xE9cit\xE9e ; 6\xB0 La nature et le montant des autres aides publiques\
          \ directes ou priv\xE9es dont la structure a b\xE9n\xE9fici\xE9 les ann\xE9\
          es ant\xE9rieures ; "
        Article R5132-10-8: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e\
          \ maximale de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives\
          \ de viabilit\xE9 \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon\
          \ la m\xEAme proc\xE9dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions\
          \ pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels. La structure transmet\
          \ chaque ann\xE9e ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant\
          \ pour les salari\xE9s en insertion, les actions mises en \u0153uvre et\
          \ leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure. Ce document\
          \ pr\xE9cise les r\xE9alisations en termes de suivi, d'accompagnement social\
          \ et professionnel, d'encadrement des personnes pr\xE9sentant des difficult\xE9\
          s sociales et professionnelles particuli\xE8res, comportant notamment les\
          \ mentions suivantes : 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9\
          s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques\
          \ des personnes embauch\xE9es et de leur contrat de travail ; 3\xB0 La nature,\
          \ l'objet, la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement\
          \ social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\
          \ propositions d'action sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9\
          e de l'action et avant la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions\
          \ d'orientation professionnelle, de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante,\
          \ ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront\
          \ \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et\
          \ de retour \xE0 l'emploi des personnes sorties de la structure. "
        Article R5132-10-9: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\
          \ L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant\
          \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la r\xE9alit\xE9\
          \ des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs r\xE9sultats. "
        Article R5132-11: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et en tenant compte de la qualit\xE9 du\
          \ projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer un\
          \ d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le pr\xE9fet\
          \ peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-7 avec\
          \ des associations candidates au statut d'association interm\xE9diaire contribuant\
          \ \xE0 l'insertion professionnelle des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activit\xE9\
          s d'insertion des associations candidates. "
        Article R5132-12: "La convention conclue avec une association interm\xE9diaire\
          \ comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du projet d'insertion de\
          \ la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales\
          \ de la structure ; b) Les principales caract\xE9ristiques des personnes\
          \ en difficult\xE9 embauch\xE9es ; c) Les modalit\xE9s d'accompagnement\
          \ des personnes accueillies et des salari\xE9s en insertion ainsi que les\
          \ modalit\xE9s de collaboration avec, d'une part, P\xF4le emploi et, d'autre\
          \ part, les organismes charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle\
          \ de ces personnes ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9\
          tention d'un label d\xE9livr\xE9 par un tiers certificateur permettant d'attester\
          \ de la qualit\xE9 du projet d'insertion de l'association interm\xE9diaire\
          \ ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention\
          \ au titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ ; e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure\
          \ avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante\
          \ ; f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son\
          \ activit\xE9 ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que\
          \ des moyens mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour : a) Accomplir\
          \ les t\xE2ches administratives et les obligations comptables r\xE9sultant\
          \ de l'activit\xE9 de l'association ; b) Mettre en \u0153uvre le projet\
          \ d'insertion de la structure ; c) Assurer une permanence d'une dur\xE9\
          e au moins \xE9quivalente \xE0 trois jours par semaine pour l'accueil des\
          \ publics et la r\xE9ception des offres d'activit\xE9 ; 3\xB0 Le nombre\
          \ de postes d'insertion, ouvrant droit \xE0 l'aide financi\xE8re pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 5132-23 ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par\
          \ la structure et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions\
          \ et des r\xE9sultats ; 5\xB0 Les conditions de coop\xE9ration envisag\xE9\
          es avec l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 afin de favoriser\
          \ l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi\
          \ ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8\
          s de cette institution ; 6\xB0 La nature et le montant des autres aides\
          \ publiques directes ou priv\xE9es dont la structure a b\xE9n\xE9fici\xE9\
          \ les ann\xE9es ant\xE9rieures ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4\
          le et d'\xE9valuation de la convention. "
        Article R5132-13: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale\
          \ de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9\
          \ \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9\
          dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font\
          \ l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque ann\xE9e ses\
          \ comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant pour les salari\xE9\
          s en insertion, les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats \xE0\
          \ l'issue du parcours dans la structure. Ce document pr\xE9cise les r\xE9\
          alisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel,\
          \ d'encadrement des personnes pr\xE9sentant des difficult\xE9s sociales\
          \ et professionnelles particuli\xE8res, comportant notamment les mentions\
          \ suivantes : 1\xB0 Les moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9s \xE0\
          \ la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des personnes\
          \ embauch\xE9es et de leur contrat de travail ; 3\xB0 La nature, l'objet,\
          \ la dur\xE9e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement\
          \ social et professionnel des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\
          \ propositions d'action sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9\
          e de l'action et avant la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions\
          \ d'orientation professionnelle, de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante,\
          \ ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront\
          \ \xE9t\xE9 donn\xE9es ; 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et\
          \ de retour \xE0 l'emploi des personnes sorties de la structure. "
        Article R5132-16: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\
          \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\
          \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\
          \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\
          \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. Sous-section 2 : Convention de coop\xE9\
          ration et mise \xE0 disposition "
        Article R5132-17: "La convention de coop\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 5132-8 comporte, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9s de mise en relation\
          \ des candidats avec l'association interm\xE9diaire ; 2\xB0 Les modalit\xE9\
          s selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de\
          \ toute \xE9volution de la situation de ses salari\xE9s justifiant son intervention\
          \ ; 3\xB0 Les actions susceptibles d'\xEAtre r\xE9alis\xE9es par l'agence\
          \ pour faciliter l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des personnes salari\xE9es de\
          \ l'association ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions dans lesquelles\
          \ l'association interm\xE9diaire r\xE9alise des prestations pour le compte\
          \ de P\xF4le emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations. "
        Article R5132-18: "En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes\
          \ doivent \xEAtre respect\xE9es : 1\xB0 Le seuil pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article\
          \ pr\xE9cit\xE9 est de 16 heures ; 2\xB0 La dur\xE9e totale mentionn\xE9\
          e au 2\xB0 de ce m\xEAme article est de 480 heures. "
        Article R5132-19: "L'association interm\xE9diaire ne peut pas mettre ses salari\xE9\
          s \xE0 disposition d'employeurs pour des activit\xE9s situ\xE9es hors du\
          \ territoire d\xE9fini dans la convention conclue par elle avec l'Etat. "
        Article R5132-2: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique, et en tenant compte de la qualit\xE9\
          \ du projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer\
          \ un d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion, le pr\xE9\
          fet peut conclure les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-2 avec\
          \ des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion,\
          \ quelle que soit leur forme juridique, contribuant \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-1. La convention conclue\
          \ avec une entreprise d'insertion comporte : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du\
          \ projet d'insertion de la structure pr\xE9cisant : a) Les caract\xE9ristiques\
          \ g\xE9n\xE9rales de la structure ; b) Les caract\xE9ristiques sociales\
          \ et professionnelles des personnes en difficult\xE9 embauch\xE9es ou des\
          \ personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 412-3 du code p\xE9nitentiaire ; d) Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention au\
          \ titre d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ;\
          \ e) L'ad\xE9quation du projet \xE9conomique et social de la structure avec\
          \ l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante ; f)\
          \ Le secteur d'activit\xE9 de la structure correspondant au niveau section\
          \ de la nomenclature des activit\xE9s fran\xE7aises d\xE9finie en annexe\
          \ du d\xE9cret n\xB0 2007-1888 du 26 d\xE9cembre 2007 portant approbation\
          \ des nomenclatures d'activit\xE9s et de produits fran\xE7aises ; g) Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise\
          \ d'insertion lorsque celui-ci d\xE9passe le seul ressort d\xE9partemental\
          \ ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des moyens\
          \ mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre le projet\
          \ d'insertion de la structure et accomplir les t\xE2ches administratives\
          \ et les obligations comptables r\xE9sultant de l'activit\xE9 de l'entreprise\
          \ d'insertion ; 3\xB0 Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit \xE0\
          \ l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-7 ; 4\xB0 Les engagements\
          \ d'insertion pris par la structure et les indicateurs destin\xE9s \xE0\
          \ rendre compte des actions et des r\xE9sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9\
          s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8s de P\xF4le emploi ; 6\xB0\
          \ La nature et le montant des autres aides publiques directes ou priv\xE9\
          es dont la structure a b\xE9n\xE9fici\xE9 les ann\xE9es ant\xE9rieures ;\
          \ 7\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles sont r\xE9mun\xE9r\xE9s les salari\xE9\
          s en insertion ou les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\
          \ p\xE9nitentiaire et, le cas \xE9ch\xE9ant, la nature des diff\xE9rents\
          \ contrats propos\xE9s ; 8\xB0 La dur\xE9e collective de travail applicable\
          \ dans la structure ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et\
          \ d'\xE9valuation de la convention ; 10\xB0 Lorsque l'entreprise d'insertion\
          \ exerce son activit\xE9 dans un \xE9tablissement p\xE9nitentiaire, le contrat\
          \ d'implantation conclu \xE0 ce titre. "
        Article R5132-20: "Un contrat est \xE9tabli par \xE9crit entre l'association\
          \ interm\xE9diaire et la personne, dite l'utilisateur, \xE0 la disposition\
          \ de laquelle elle met un ou plusieurs salari\xE9s. Le contrat comporte\
          \ notamment : 1\xB0 Le nom des salari\xE9s mis \xE0 disposition ; 2\xB0\
          \ Les t\xE2ches \xE0 remplir ; 3\xB0 Le lieu o\xF9 elles s'ex\xE9cutent\
          \ ; 4\xB0 Le terme de la mise \xE0 disposition ; 5\xB0 Lorsque l'utilisateur\
          \ est une entreprise, le montant de la r\xE9mun\xE9ration avec ses diff\xE9\
          rentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires\
          \ de salaire que percevrait apr\xE8s p\xE9riode d'essai un salari\xE9 de\
          \ qualification \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de travail ; 6\xB0\
          \ La nature des \xE9quipements de protection individuelle que le salari\xE9\
          \ doit utiliser en pr\xE9cisant, le cas \xE9ch\xE9ant, s'ils sont fournis\
          \ par l'association interm\xE9diaire. "
        Article R5132-21: "Les travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur\
          \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5132-10 sont ceux mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article D. 4154-1. "
        Article R5132-22: "La convention conclue avec l'Etat peut \xEAtre r\xE9sili\xE9\
          e par le pr\xE9fet si l'association interm\xE9diaire effectue des mises\
          \ \xE0 disposition pour la r\xE9alisation de travaux particuli\xE8rement\
          \ dangereux pour lesquels il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 des salari\xE9\
          s sous contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en application\
          \ de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise \xE0\
          \ disposition mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-9. Sous-section 3 :\
          \ Aide financi\xE8re "
        Article R5132-23: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-1 en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par les associations\
          \ interm\xE9diaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\
          \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend\
          \ un montant socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9\
          termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9\
          es par l'article R. 5132-24, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques\
          \ des personnes embauch\xE9es ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie\
          \ de la structure. "
        Article R5132-24: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'association interm\xE9\
          diaire pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\
          \ des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modul\xE9\
          e dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de\
          \ versement sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et du budget. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi et du ministre charg\xE9 du budget revalorise, chaque ann\xE9\
          e, cette aide en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance\
          \ \xE0 compter du 1er janvier 2015. "
        Article R5132-24-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-14-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les associations\
          \ interm\xE9diaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\
          \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. "
        Article R5132-24-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 5132-24-1 est vers\xE9e \xE0 l'association interm\xE9diaire pour chaque\
          \ poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le\
          \ montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des\
          \ postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de\
          \ l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-24 pour la premi\xE8re ann\xE9\
          e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\
          \ ; 2\xB0 70 % \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de\
          \ son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et du budget. "
        Article R5132-25: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-23\
          \ et R. 5132-24-1 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence\
          \ de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEA\
          me poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas\
          \ de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article\
          \ L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les droits et obligations\
          \ de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 5132-12. Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite de\
          \ fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9e de\
          \ son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\
          \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-16. Les sommes ind\xFB\
          ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 4 : P\xE9\
          riodes de mise en situation en milieu professionnel. "
        Article R5132-26-6: "L'association interm\xE9diaire assure le suivi de l'\xE9\
          tat de sant\xE9 des personnes mises \xE0 disposition d'un utilisateur par\
          \ un service de sant\xE9 au travail interentreprises. "
        Article R5132-26-7: "La visite d'information et de pr\xE9vention et l'examen\
          \ m\xE9dical d'embauche de la personne mise \xE0 disposition d'un utilisateur\
          \ sont organis\xE9s par l'association interm\xE9diaire, d\xE8s sa premi\xE8\
          re mise \xE0 disposition ou au plus tard dans le mois suivant. "
        Article R5132-26-8: "Les visites r\xE9alis\xE9es en application des sous-sections\
          \ 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8\
          me partie du pr\xE9sent code peuvent \xEAtre effectu\xE9es pour plusieurs\
          \ emplois, dans la limite de trois. Sous-section 6 : Contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e d'inclusion "
        Article R5132-27: "Apr\xE8s consultation du conseil d\xE9partemental de l'insertion\
          \ par l'activit\xE9 \xE9conomique et en tenant compte de la qualit\xE9 du\
          \ projet d'insertion propos\xE9 et de l'offre existante pour assurer un\
          \ d\xE9veloppement \xE9quilibr\xE9 des actions d'insertion sociale et professionnelle,\
          \ le pr\xE9fet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un\
          \ ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 1\xB0 Un organisme\
          \ de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif ayant pour objet l'embauche de\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes\
          \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire afin de\
          \ faciliter leur insertion sociale et professionnelle en d\xE9veloppant\
          \ des activit\xE9s ayant principalement un caract\xE8re d'utilit\xE9 sociale\
          \ ; 2\xB0 Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ; 3\xB0 Une\
          \ commune ; 4\xB0 Un \xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale\
          \ ; 5\xB0 Un syndicat mixte ; 6\xB0 Les d\xE9partements ; 7\xB0 Une chambre\
          \ d'agriculture ; 8\xB0 Un \xE9tablissement d'enseignement professionnel\
          \ et d'enseignement agricole de l'Etat ; 9\xB0 L'Office national des for\xEA\
          ts. "
        Article R5132-28: "La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs\
          \ ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1\xB0 Une pr\xE9\
          sentation du projet d'insertion de l'organisme conventionn\xE9 pr\xE9cisant\
          \ : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet,\
          \ la dur\xE9e et les caract\xE9ristiques des ateliers et chantiers d'insertion\
          \ ; c) Les modalit\xE9s d'accompagnement des salari\xE9s en insertion ou\
          \ des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire\
          \ et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes\
          \ charg\xE9s de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes\
          \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention de la d\xE9tention d'un label\
          \ d\xE9livr\xE9 par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualit\xE9\
          \ du projet d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ; d) Le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre\
          \ d'une structure de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; e) L'ad\xE9\
          quation du projet \xE9conomique et social des ateliers et chantiers d'insertion\
          \ avec l'environnement local et l'offre d'insertion d\xE9j\xE0 existante\
          \ ; f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont\
          \ r\xE9alis\xE9s ; g) Lorsque l'activit\xE9 est r\xE9alis\xE9e dans un \xE9\
          tablissement p\xE9nitentiaire, le contrat d'implantation conclu \xE0 ce\
          \ titre ; 2\xB0 La pr\xE9sentation des moyens en personnel ainsi que des\
          \ moyens mat\xE9riels et financiers mobilis\xE9s pour mettre en \u0153uvre\
          \ le projet d'insertion de l'organisme conventionn\xE9 et accomplir les\
          \ t\xE2ches administratives et les obligations comptables r\xE9sultant de\
          \ l'activit\xE9 de l'organisme conventionn\xE9 ; 3\xB0 Le nombre de postes\
          \ d'insertion susceptibles d'\xEAtre conventionn\xE9s ouvrant droit \xE0\
          \ l'aide financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-37 et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, leur affectation entre les diff\xE9rents ateliers et chantiers\
          \ d'insertion ; 4\xB0 Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionn\xE9\
          \ et les indicateurs destin\xE9s \xE0 rendre compte des actions et des r\xE9\
          sultats ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9p\xF4t des offres d'emploi aupr\xE8\
          s de l'institution pr\xE9cit\xE9e ; 6\xB0 La nature et le montant des aides\
          \ publiques et priv\xE9es dont l'organisme conventionn\xE9 est susceptible\
          \ de b\xE9n\xE9ficier pour r\xE9aliser des ateliers et chantiers d'insertion\
          \ et, pour ceux qui ont une activit\xE9 de commercialisation, le montant\
          \ des ressources tir\xE9es de la commercialisation des biens et services\
          \ produits ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation\
          \ de la convention. "
        Article R5132-29: "La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers\
          \ d'insertion peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale de trois ans\
          \ avec des organismes pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9 \xE9\
          conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9dure.\
          \ Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font l'objet\
          \ d'avenants annuels. L'organisme conventionn\xE9 au titre d'un atelier\
          \ ou chantier d'insertion transmet chaque ann\xE9e ses comptes annuels et\
          \ un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant respectivement pour les salari\xE9\
          s en insertion et les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi\
          \ p\xE9nitentiaire, les actions mises en \u0153uvre et leurs r\xE9sultats\
          \ \xE0 l'issue du parcours dans la structure. 1\xB0 Les moyens humains et\
          \ mat\xE9riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces actions ; 2\xB0\
          \ Les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et de leur contrat\
          \ de travail et le cas \xE9ch\xE9ant des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\
          \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; 3\xB0 La nature, l'objet, la dur\xE9\
          e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement social et professionnel\
          \ des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action\
          \ sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant\
          \ la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle,\
          \ de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux\
          \ personnes ainsi que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ;\
          \ 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi\
          \ des personnes sorties de la structure. "
        Article R5132-3: "La convention peut \xEAtre conclue pour une dur\xE9e maximale\
          \ de trois ans avec des structures pr\xE9sentant des perspectives de viabilit\xE9\
          \ \xE9conomique ; elle peut \xEAtre renouvel\xE9e selon la m\xEAme proc\xE9\
          dure. Les stipulations financi\xE8res des conventions pluriannuelles font\
          \ l'objet d'avenants annuels. La structure transmet chaque ann\xE9e au pr\xE9\
          fet ses comptes annuels et un bilan d'activit\xE9 pr\xE9cisant pour les\
          \ salari\xE9s en insertion ou les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un\
          \ contrat d'emploi p\xE9nitentiaire, les actions mises en \u0153uvre et\
          \ leurs r\xE9sultats \xE0 l'issue du parcours dans la structure. 1\xB0 Les\
          \ moyens humains et mat\xE9riels affect\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de ces\
          \ actions ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et\
          \ de leur contrat de travail ou des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9\
          \ un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; 3\xB0 La nature, l'objet, la dur\xE9\
          e des actions de suivi individualis\xE9 et d'accompagnement social et professionnel\
          \ des personnes ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les propositions d'action\
          \ sociale faites \xE0 la personne pendant la dur\xE9e de l'action et avant\
          \ la sortie de la structure ; 5\xB0 Les propositions d'orientation professionnelle,\
          \ de formation pr\xE9qualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux\
          \ personnes ainsi que les suites qui leur auront \xE9t\xE9 donn\xE9es ;\
          \ 6\xB0 Les r\xE9sultats en termes d'acc\xE8s et de retour \xE0 l'emploi\
          \ des personnes sorties de la structure. "
        Article R5132-32: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\
          \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\
          \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\
          \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\
          \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. Sous-section 2 : Mise en \u0153uvre des\
          \ actions La commercialisation des biens et des services produits dans le\
          \ cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle\
          \ contribue \xE0 la r\xE9alisation et au d\xE9veloppement des activit\xE9\
          s d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5132-1. Toutefois, les recettes tir\xE9es de cette commercialisation\
          \ ne peuvent couvrir qu'une part inf\xE9rieure \xE0 30 % des charges li\xE9\
          es \xE0 ces activit\xE9s. Cette part peut \xEAtre augment\xE9e sur d\xE9\
          cision du pr\xE9fet, dans la limite de 50 %, apr\xE8s avis favorable du\
          \ conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique,\
          \ si les activit\xE9s d\xE9velopp\xE9es ne sont pas d\xE9j\xE0 assur\xE9\
          es et satisfaites par les entreprises locales. "
        Article R5132-35: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention\
          \ conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers\
          \ d'insertion. L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9\
          ment permettant de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la\
          \ r\xE9alit\xE9 des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs\
          \ r\xE9sultats. Sous-section 3 : Aide financi\xE8re "
        Article R5132-37: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-1 en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou l'emploi des personnes\
          \ d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire par les\
          \ organismes conventionn\xE9s au titre d'un atelier ou chantier d'insertion\
          \ ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fix\xE9 par\
          \ la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. Cette aide comprend un montant\
          \ socle et un montant modul\xE9. Le montant modul\xE9 est d\xE9termin\xE9\
          \ chaque ann\xE9e par le pr\xE9fet, dans les conditions fix\xE9es par l'article\
          \ R. 5132-38, en tenant compte : -des caract\xE9ristiques des personnes\
          \ embauch\xE9es et, le cas \xE9ch\xE9ant, des personnes d\xE9tenues ayant\
          \ sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9nitentiaire ; -des actions et des moyens\
          \ d'insertion mis en \u0153uvre ; -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la\
          \ sortie de la structure. "
        Article R5132-38: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'organisme conventionn\xE9\
          \ au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail\
          \ occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide\
          \ est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant\
          \ socle, le montant maximum de la part modul\xE9e dans la limite d'un pourcentage\
          \ du montant socle et ses conditions de versement sont fix\xE9s par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du "
        Article R5132-39: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-15-1-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les ateliers\
          \ et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes\
          \ d'insertion fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. "
        Article R5132-39-1: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 5132-39 est vers\xE9e \xE0 l'atelier et chantier d'insertion pour chaque\
          \ poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le\
          \ montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des\
          \ postes. Son montant est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de\
          \ l'aide mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5132-38 pour la premi\xE8re ann\xE9\
          e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\
          \ ; 2\xB0 70 % du montant socle de l'aide pr\xE9cit\xE9e \xE0 compter de\
          \ la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions de son versement sont fix\xE9es par\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget. "
        Article R5132-4: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\
          \ L'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9ment permettant\
          \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention, la r\xE9alit\xE9\
          \ des actions d'insertion mises en \u0153uvre ainsi que leurs r\xE9sultats. "
        Article R5132-40: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e aux articles R. 5132-37\
          \ et R. 5132-39 est vers\xE9e, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de\
          \ services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un m\xEAme\
          \ poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9e par l'Etat. En cas\
          \ de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article\
          \ L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans les droits et obligations\
          \ de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 5132-28. "
        Article R5132-43: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite\
          \ de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9\
          e de son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\
          \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-32. Les sommes ind\xFB\
          ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 4 : P\xE9\
          riodes de mise en situation en milieu professionnel. "
        Article R5132-44: "Un fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion finance le\
          \ d\xE9veloppement et la consolidation des initiatives locales en mati\xE8\
          re d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. "
        Article R5132-45: "Le fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion est g\xE9r\xE9\
          \ par le pr\xE9fet de d\xE9partement ou de r\xE9gion qui arr\xEAte le montant\
          \ des aides accord\xE9es. "
        Article R5132-46: "Le fonds de d\xE9veloppement de l'inclusion a pour objet\
          \ de concourir au financement : 1\xB0 D'aides au conseil n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'identification, \xE0 l'\xE9laboration et au suivi des projets de\
          \ d\xE9veloppement d'activit\xE9s des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5132-2 ; 2\xB0 D'aides au d\xE9marrage, au d\xE9veloppement et, \xE0\
          \ titre exceptionnel, \xE0 la consolidation de l'activit\xE9 de ces organismes. "
        Article R5132-47: "Le pr\xE9fet peut subordonner l'attribution de ces aides\
          \ \xE0 des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financ\xE9\
          es. "
        Article R5132-5: "En cas de non-respect des dispositions de la convention\
          \ par l'employeur, le pr\xE9fet l'informe par lettre recommand\xE9e de son\
          \ intention de r\xE9silier la convention. Celui-ci dispose d'un d\xE9lai,\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, pour faire conna\xEEtre\
          \ ses observations. Le pr\xE9fet peut alors demander le reversement des\
          \ sommes ind\xFBment per\xE7ues. "
        Article R5132-6: "Lorsque l'aide financi\xE8re est obtenue \xE0 la suite de\
          \ fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est d\xE9tourn\xE9e de\
          \ son objet, le pr\xE9fet r\xE9silie la convention apr\xE8s avoir observ\xE9\
          \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-5. Les sommes ind\xFB\
          ment per\xE7ues donnent alors lieu \xE0 reversement. Sous-section 2 : Aide\
          \ financi\xE8re "
        Article R5132-7: "Cette aide comprend un montant socle et un montant modul\xE9\
          . Le montant modul\xE9 est d\xE9termin\xE9 chaque ann\xE9e par le pr\xE9\
          fet, dans les conditions fix\xE9es par l'article R. 5132-8, en tenant compte\
          \ : -des caract\xE9ristiques des personnes embauch\xE9es et le cas \xE9\
          ch\xE9ant des personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\
          nitentiaire ; -des actions et des moyens d'insertion mis en \u0153uvre ;\
          \ -des r\xE9sultats constat\xE9s \xE0 la sortie de la structure. "
        Article R5132-8: "L'aide financi\xE8re est vers\xE9e \xE0 l'entreprise d'insertion\
          \ pour chaque poste de travail occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, le montant de l'aide est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation\
          \ des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modul\xE9\
          e dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de\
          \ versement sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et du budget respectivement pour les salari\xE9s en insertion\
          \ recrut\xE9s sous contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et\
          \ pour les personnes d\xE9tenues ayant sign\xE9 un contrat d'emploi p\xE9\
          nitentiaire. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'emploi\
          \ et du ministre charg\xE9 du budget revalorise, chaque ann\xE9e, cette\
          \ aide en fonction de l'\xE9volution du salaire minimum de croissance \xE0\
          \ compter du 1er janvier 2015. "
        Article R5132-8-1: "L'embauche des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5132-5-1 en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par les entreprises\
          \ d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion\
          \ fix\xE9 par la convention, \xE0 une aide financi\xE8re. "
        Article R5132-8-2: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5132-8-1\
          \ est vers\xE9e \xE0 l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail\
          \ occup\xE9 \xE0 temps plein. Le cas \xE9ch\xE9ant, le montant de l'aide\
          \ est r\xE9duit \xE0 due proportion de l'occupation des postes. Son montant\
          \ est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 100 % du montant socle de l'aide mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 5132-8 pour la premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 70 % du montant\
          \ socle pr\xE9cit\xE9 \xE0 compter de la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\
          \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les conditions\
          \ de son versement sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s de l'emploi et du budget. L'aide financi\xE8re mentionn\xE9\
          e aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est vers\xE9e, pour le compte de\
          \ l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se\
          \ cumuler pour un m\xEAme poste avec une autre aide \xE0 l'emploi financ\xE9\
          e par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\
          \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans\
          \ les droits et obligations de l'employeur initial r\xE9sultant de la convention\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5132-2. "
      "Chapitre III : Prime de retour \xE0 l'emploi":
        Article R5132-47: "Section 1 : Prime de retour \xE0 l'emploi "
        Article R5133-1: "Pour ouvrir droit \xE0 la prime de retour \xE0 l'emploi\
          \ institu\xE9e par l'article L. 5133-1, la dur\xE9e minimale de l'activit\xE9\
          \ professionnelle exerc\xE9e par le b\xE9n\xE9ficiaire de l'une des allocations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article est de quatre mois cons\xE9cutifs.\
          \ Lorsque cette activit\xE9 est salari\xE9e, la dur\xE9e contractuelle r\xE9\
          sultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins\
          \ \xE9gale \xE0 soixante-dix-huit heures mensuelles. "
        Article R5133-10: "L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi peut \xEA\
          tre attribu\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active\
          \ tenus \xE0 l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 262-28 du code de\
          \ l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge\
          \ tout ou partie des co\xFBts expos\xE9s \xE0 l'occasion de la prise ou\
          \ la reprise d'une activit\xE9 professionnelle, que ce soit sous la forme\
          \ d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la cr\xE9ation d'une entreprise. "
        Article R5133-11: "Les d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5133-10\
          \ justifiant le versement de l'aide sont notamment celles d\xE9coulant du\
          \ retour \xE0 l'emploi, en mati\xE8re de transport, d'habillement, de logement,\
          \ d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un dipl\xF4me, licence, certification\
          \ ou autorisation qu'implique une activit\xE9 professionnelle. L'aide personnalis\xE9\
          e de retour \xE0 l'emploi est vers\xE9e : 1\xB0 Soit au b\xE9n\xE9ficiaire,\
          \ pour couvrir tout ou partie de d\xE9penses expos\xE9es par lui-m\xEAme\
          \ ; 2\xB0 Soit \xE0 un prestataire en paiement direct d'une d\xE9pense.\
          \ Le montant de l'aide est attribu\xE9 sur la base de justificatifs, selon\
          \ les modalit\xE9s et dans la limite d'un plafond fix\xE9 par la convention\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et\
          \ des familles. "
        Article R5133-13: "Une convention entre le pr\xE9sident du conseil de gestion\
          \ du Fonds national des solidarit\xE9s actives et P\xF4le emploi d\xE9termine\
          \ les conditions dans lesquelles l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0\
          \ l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribu\xE9es par\
          \ cet organisme aux b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active,\
          \ en cas de reprise d'activit\xE9 professionnelle. "
        Article R5133-14: "Le montant des cr\xE9dits attribu\xE9s par d\xE9partement\
          \ au titre de l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est arr\xEA\
          t\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de gestion du Fonds national des solidarit\xE9\
          s actives en fonction du nombre pr\xE9visionnel de b\xE9n\xE9ficiaires du\
          \ revenu de solidarit\xE9 active relevant des dispositions de l'article\
          \ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est\
          \ notifi\xE9 au pr\xE9fet avant le 31 mars de chaque ann\xE9e. "
        Article R5133-15: "Sur la base de la convention d'orientation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le pr\xE9\
          fet arr\xEAte la r\xE9partition des cr\xE9dits entre les organismes au sein\
          \ desquels peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9s des r\xE9f\xE9rents en application\
          \ de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Cette\
          \ r\xE9partition tient compte, notamment, du nombre des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ suivis par l'organisme, de l'objet des aides vers\xE9es et du retour \xE0\
          \ l'emploi des b\xE9n\xE9ficiaires effectivement constat\xE9. La convention\
          \ d\xE9termine les modalit\xE9s de versement et de suivi des d\xE9penses.\
          \ Le pr\xE9fet notifie les sommes attribu\xE9es \xE0 chaque organisme. Les\
          \ cr\xE9dits ainsi r\xE9partis sont vers\xE9s par le Fonds national des\
          \ solidarit\xE9s actives sur la base de l'arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet. "
        Article R5133-16: "Avant la fin de chaque exercice budg\xE9taire, le pr\xE9\
          fet proc\xE8de \xE0 l'estimation des cr\xE9dits engag\xE9s pour le service\
          \ de l'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi. Il peut proc\xE9der\
          \ \xE0 une r\xE9partition modificative de ces cr\xE9dits entre organismes,\
          \ sur la base des besoins constat\xE9s. "
        Article R5133-17: "En l'absence de convention d'orientation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le pr\xE9\
          fet r\xE9partit les cr\xE9dits qui lui sont notifi\xE9s au titre de l'article\
          \ R. 5133-14 du pr\xE9sent code entre les organismes charg\xE9s du service\
          \ du revenu de solidarit\xE9 active. Les dispositions des articles L. 262-45\
          \ \xE0 L. 262-53 du m\xEAme code sont applicables. "
        Article R5133-2: "La liste des justificatifs exig\xE9s pour l'ouverture du\
          \ droit \xE0 la prime et attestant l'effectivit\xE9 de la reprise d'activit\xE9\
          \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'action sociale\
          \ et de l'emploi. "
        Article R5133-3: "Le montant de la prime de retour \xE0 l'emploi est de 1\
          \ 000 euros. "
        Article R5133-4: "Lorsque la reprise d'activit\xE9 r\xE9sulte de la conclusion\
          \ d'un ou plusieurs contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e ou d'un ou plusieurs contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e de plus de six mois, la prime est, \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9\
          , vers\xE9e par anticipation d\xE8s la fin du premier mois d'activit\xE9\
          . Dans les autres cas, la prime est vers\xE9e \xE0 compter de la fin du\
          \ quatri\xE8me mois d'activit\xE9 professionnelle. "
        Article R5133-5: "Le b\xE9n\xE9fice de la prime de retour \xE0 l'emploi ne\
          \ peut \xEAtre accord\xE9 plus d'une fois dans un d\xE9lai de dix-huit mois,\
          \ courant \xE0 compter du premier des quatre mois d'activit\xE9 mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 5133-1. Lorsqu'une personne b\xE9n\xE9ficie simultan\xE9\
          ment de l'allocation solidarit\xE9 sp\xE9cifique et du revenu minimum d'insertion\
          \ ou de l'allocation de parent isol\xE9, la prime lui est vers\xE9e en sa\
          \ qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9\
          cifique. Lorsqu'une personne b\xE9n\xE9ficie simultan\xE9ment du revenu\
          \ minimum d'insertion et de l'allocation de parent isol\xE9, la prime lui\
          \ est vers\xE9e en sa qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation parent\
          \ isol\xE9. "
        Article R5133-7: "Tout paiement indu de la prime est r\xE9cup\xE9r\xE9 par\
          \ remboursement en un ou plusieurs versements. La cr\xE9ance peut \xEAtre\
          \ r\xE9duite ou remise en cas de pr\xE9carit\xE9 de la situation du d\xE9\
          biteur, sauf en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\xE9claration. "
        Article R5133-8: "La r\xE9cup\xE9ration de l'indu sur la prime de retour \xE0\
          \ l'emploi intervient apr\xE8s information \xE9crite de l'int\xE9ress\xE9\
          \ sur la source de l'erreur et expiration du d\xE9lai de recours. Section\
          \ 2 : Aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi "
        Article R5133-9: "Une fraction des cr\xE9dits du Fonds national des solidarit\xE9\
          s actives, d\xE9finie chaque ann\xE9e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          s du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacr\xE9e \xE0 l'aide\
          \ personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi. "
      "Chapitre III : Prime de retour \xE0 l'emploi et aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi .":
        Article L5132-17: "Section 2 : Aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi "
        Article L5133-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section. "
        Article L5133-8: "Une aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi peut \xEA\
          tre attribu\xE9e par l'organisme au sein duquel le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a\
          \ \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou\
          \ partie des co\xFBts expos\xE9s par l'int\xE9ress\xE9 lorsqu'il d\xE9bute\
          \ ou reprend une activit\xE9 professionnelle. L'aide personnalis\xE9e de\
          \ retour \xE0 l'emploi est incessible et insaisissable. "
        Article L5133-9: "L'aide personnalis\xE9e de retour \xE0 l'emploi est financ\xE9\
          e par l'Etat. Les cr\xE9dits affect\xE9s \xE0 l'aide sont r\xE9partis entre\
          \ les organismes au sein desquels les r\xE9f\xE9rents mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont d\xE9\
          sign\xE9s. "
      "Chapitre IV : Contrats de travail aid\xE9s":
        Article D5134-1: "La condition d'activit\xE9 pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 5134-1 est appr\xE9ci\xE9e \xE0 compter de la fin de la scolarit\xE9\
          \ et \xE0 l'exclusion des p\xE9riodes de travail accomplies en ex\xE9cution\
          \ des contrats de travail suivants : 1\xB0 Le contrat d'apprentissage ;\
          \ 2\xB0 Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3\xB0 Le contrat initiative-emploi\
          \ ; 4\xB0 Le contrat de professionnalisation ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0\
          \ Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article\
          \ L. 5132-1 relatif \xE0 l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. Sous-section\
          \ 2 : Convention "
        Article D5134-10: "Lorsque le paiement de l'aide a \xE9t\xE9 suspendu \xE0\
          \ la suite d'une vacance de poste due \xE0 une rupture du contrat de travail,\
          \ il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement\
          \ de l'aide peut cependant \xEAtre repris pour les postes pour lesquels\
          \ les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la dur\xE9\
          e de l'aide \xE0 une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 soixante mois. Les personnes\
          \ morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au pr\xE9fet\
          \ qui v\xE9rifie les conditions d'ex\xE9cution de la convention \xE0 la\
          \ date de la demande. "
        Article D5134-11: "Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes\
          \ de droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants\
          \ pr\xE9voyant, au cours d'une dur\xE9e additionnelle de trente-six mois,\
          \ le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une\
          \ prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros. "
        Article D5134-12: "En cas de r\xE9siliation des avenants, les sommes que l'employeur\
          \ aurait d\xFB percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opt\xE9\
          \ pour le versement diff\xE9r\xE9 de cette aide lui sont revers\xE9es. "
        Article D5134-13: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue au contrat de\
          \ travail du salari\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 trente-cinq heures par semaine,\
          \ le montant de l'aide est r\xE9duit par application du rapport entre la\
          \ dur\xE9e pr\xE9vue au contrat et la dur\xE9e collective applicable \xE0\
          \ l'organisme employeur o\xF9 est cr\xE9\xE9 le poste. Section 1-1 : Contrat\
          \ unique d'insertion Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D5134-145: "Les adultes-relais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-100\
          \ assurent des missions de m\xE9diation sociale et culturelle. Les activit\xE9\
          s de ces adultes-relais consistent notamment \xE0 : 1\xB0 Accueillir, \xE9\
          couter, exercer toute activit\xE9 qui concourt au lien social ; 2\xB0 Informer\
          \ et accompagner les habitants dans leurs d\xE9marches, faciliter le dialogue\
          \ entre services publics et usagers, et notamment \xE9tablir des liens entre\
          \ les parents et les services qui accueillent leurs enfants ; 3\xB0 Contribuer\
          \ \xE0 am\xE9liorer ou pr\xE9server le cadre de vie ; 4\xB0 Pr\xE9venir\
          \ et aider \xE0 la r\xE9solution des petits conflits de la vie quotidienne\
          \ par la m\xE9diation et le dialogue ; 5\xB0 Faciliter le dialogue entre\
          \ les g\xE9n\xE9rations, accompagner et renforcer la fonction parentale\
          \ par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur\
          \ ; 6\xB0 Contribuer \xE0 renforcer la vie associative locale et d\xE9velopper\
          \ la capacit\xE9 d'initiative et de projet dans le quartier et la ville. "
        Article D5134-146: "Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant\
          \ du maintien de l'ordre public et ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0 des\
          \ fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des\
          \ personnes physiques mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7231-1. Les personnes\
          \ morales de droit public et les personnes morales de droit priv\xE9 charg\xE9\
          es d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des\
          \ missions relevant de leur activit\xE9 normale. Sous-section 2 : Convention "
        Article D5134-147: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 5134-101 qui sollicitent le b\xE9n\xE9fice d'une convention ouvrant droit\
          \ au b\xE9n\xE9fice de contrats relatifs \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\
          \ en font la demande au pr\xE9fet. La demande de convention se traduit par\
          \ le d\xE9p\xF4t d'un dossier qui comprend notamment : 1\xB0 La pr\xE9sentation\
          \ de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ; 2\xB0 Le\
          \ nombre et les caract\xE9ristiques des postes ; 3\xB0 Les zones urbaines\
          \ sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville\
          \ au b\xE9n\xE9fice duquel le projet doit se mettre en place ; 4\xB0 Pour\
          \ les organismes priv\xE9s \xE0 but non lucratif, les statuts et les comptes\
          \ pour le dernier exercice complet ou le compte de r\xE9sultat et le bilan\
          \ lorsque celui-ci est \xE9tabli ; 5\xB0 Le budget pr\xE9visionnel de l'action,\
          \ pr\xE9cisant notamment les contributions financi\xE8res au titre de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors\
          \ de l'Etat. "
        Article D5134-149: "Les projets retenus font l'objet d'une convention par\
          \ poste sign\xE9e entre l'employeur et l'Etat, repr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9\
          fet, et en pr\xE9sence de l'Agence nationale pour la coh\xE9sion sociale\
          \ et l'\xE9galit\xE9 des chances, repr\xE9sent\xE9e par son d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ d\xE9partemental. "
        Article D5134-150: "La dur\xE9e pour laquelle la convention est sign\xE9e\
          \ ne peut exc\xE9der trois ans. La convention peut \xEAtre renouvel\xE9\
          e par accord expr\xE8s des parties. "
        Article D5134-151: "La convention pr\xE9cise : 1\xB0 La nature du projet ;\
          \ 2\xB0 La dur\xE9e hebdomadaire de travail ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques\
          \ du poste et de l'activit\xE9 engag\xE9e au regard des besoins \xE0 satisfaire\
          \ ; 4\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de versement de l'aide vers\xE9\
          e, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalit\xE9s du contr\xF4le de\
          \ l'application de la convention ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la d\xE9\
          rogation du pr\xE9fet sur le lieu de r\xE9sidence de l'adulte-relais lorsque\
          \ ce dernier ne r\xE9side pas en zone urbaine sensible mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5134-102. "
        Article D5134-152: 'Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la
          signature de la convention. '
        Article D5134-153: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\
          \ A cette fin, l'employeur lui fournit, \xE0 sa demande, tout \xE9l\xE9\
          ment de nature \xE0 permettre de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la\
          \ convention et la r\xE9alit\xE9 des emplois cr\xE9\xE9s. "
        Article D5134-154: "La convention peut \xEAtre r\xE9sili\xE9e par le pr\xE9\
          fet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention.\
          \ Le pr\xE9fet, en sa qualit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9 de l'agence, peut demander\
          \ le reversement des sommes ind\xFBment per\xE7ues. Lorsque l'aide est obtenue\
          \ \xE0 la suite de fausses d\xE9clarations ou lorsque la convention est\
          \ d\xE9tourn\xE9e de son objet, celle-ci est r\xE9sili\xE9e d'office. Les\
          \ sommes ind\xFBment per\xE7ues donnent lieu \xE0 reversement. La convention\
          \ est \xE9galement r\xE9sili\xE9e d'office lorsque l'employeur n'a pas,\
          \ sans justification, transmis pendant deux trimestres cons\xE9cutifs les\
          \ pi\xE8ces pr\xE9vues \xE0 la convention. La convention peut \xEAtre r\xE9\
          sili\xE9e par l'employeur. Celui-ci en avertit le pr\xE9fet avec un pr\xE9\
          avis de deux mois. Sous-section 3 : Contrat de travail "
        Article D5134-155: "Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant\
          \ \xE0 la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102. "
        Article D5134-156: "Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu \xE0 temps\
          \ partiel, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mi-temps. Sous-section 4\
          \ : Aide financi\xE8re "
        Article D5134-157: "L'aide financi\xE8re de l'Etat mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5134-108, forfaitaire, est vers\xE9e par l'Agence nationale pour la\
          \ coh\xE9sion sociale et l'\xE9galit\xE9 des chances. L'agence peut confier,\
          \ dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide \xE0 l'Agence\
          \ de services et de paiement. "
        Article D5134-158: "L'aide de l'Etat est vers\xE9e \xE0 compter de la cr\xE9\
          ation du poste d'adulte-relais pour les p\xE9riodes pendant lesquelles le\
          \ poste est effectivement occup\xE9. Pour un emploi \xE0 temps partiel,\
          \ elle est vers\xE9e \xE0 due proportion du temps de travail pr\xE9vu \xE0\
          \ la convention par rapport \xE0 un emploi \xE0 temps plein. Sous r\xE9\
          serve des cas de r\xE9siliation de la convention mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs pr\xE9vus\
          \ dans la convention, l'aide est vers\xE9e pendant la dur\xE9e de la convention. "
        Article D5134-160: "Le montant annuel de l'aide par poste de travail \xE0\
          \ temps plein est fix\xE9 par d\xE9cret. Ce montant est revaloris\xE9 annuellement\
          \ au 1er juillet, proportionnellement \xE0 l'\xE9volution du salaire minimum\
          \ de croissance depuis le 1er juillet de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et\
          \ arrondi au dixi\xE8me d'euro le plus proche. Section 7 : Emploi d'avenir\
          \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D5134-177: ".-Pour b\xE9n\xE9ficier de la priorit\xE9 de recrutement\
          \ fix\xE9e au III de l'article L. 5134-120, les \xE9tudiants doivent avoir\
          \ r\xE9sid\xE9 au moins deux ans dans l'une des zones mentionn\xE9es ou\
          \ avoir effectu\xE9 au moins deux ann\xE9es d'\xE9tudes secondaires dans\
          \ un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une de ces zones ou dans un \xE9tablissement\
          \ relevant de l'\xE9ducation prioritaire. Le tutorat des \xE9tudiants recrut\xE9\
          s sur des emplois d'avenir professeur est assur\xE9 par un enseignant d\xE9\
          sign\xE9 par le recteur d'acad\xE9mie. Dans l'enseignement agricole, le\
          \ directeur r\xE9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\xEA\
          t d\xE9signe l'enseignant charg\xE9 du tutorat. L'enseignant suit et accompagne\
          \ l'\xE9tudiant dans sa formation progressive au m\xE9tier du professorat\
          \ notamment en l'associant \xE0 la pr\xE9paration et \xE0 la conduite de\
          \ s\xE9quences d'enseignement, \xE0 la gestion de classe et au suivi des\
          \ \xE9l\xE8ves. "
        Article D5134-2: "Les conventions pluriannuelles mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5134-3 r\xE9pondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte\
          \ notamment les conditions pr\xE9visibles de la p\xE9rennisation des activit\xE9\
          s et les dispositions de nature \xE0 assurer la professionnalisation des\
          \ emplois. Elles comportent \xE9galement des dispositions relatives aux\
          \ objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle\
          \ et, selon les besoins, aux modalit\xE9s du tutorat. Les r\xE9gions, dans\
          \ le cadre de leurs comp\xE9tences, ainsi que d'autres personnes morales\
          \ peuvent participer \xE0 l'effort de formation. "
        Article D5134-3: "La convention emploi-jeune mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 5134-2 pr\xE9cise notamment : 2\xB0 Le nombre de postes et la nature\
          \ des contrats de travail ouvrant droit \xE0 l'aide dont la cr\xE9ation\
          \ est envisag\xE9e ; 3\xB0 La fixation de la p\xE9riode, de douze mois au\
          \ plus \xE0 compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle\
          \ les postes peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s ; 4\xB0 La dur\xE9e collective\
          \ de travail applicable dans l'organisme employeur ; 5\xB0 Pour chaque poste,\
          \ la dur\xE9e du travail fix\xE9e au contrat de travail du salari\xE9 occupant\
          \ le poste ; 6\xB0 Les objectifs fix\xE9s pour assurer la professionnalisation\
          \ des activit\xE9s envisag\xE9es et, le cas \xE9ch\xE9ant, les actions de\
          \ formation et de qualification professionnelle des salari\xE9s exer\xE7\
          ant ces activit\xE9s ; 7\xB0 La convention collective \xE9ventuellement\
          \ applicable ; 8\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de versement de l'aide\
          \ de l'Etat ; 9\xB0 Les modalit\xE9s du contr\xF4le de l'application de\
          \ la convention. "
        Article D5134-4: 'Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature
          de la convention. '
        Article D5134-41: "Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation\
          \ mensuelle du d\xE9partement au financement de l'aide est \xE9gale \xE0\
          \ 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code\
          \ de l'action sociale et des familles, applicable \xE0 un foyer compos\xE9\
          \ d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement vers\xE9\
          e. Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi pr\xE9voit une prise en charge de la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ de travail \xE9gale \xE0 sept heures en application de la d\xE9rogation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle\
          \ du d\xE9partement mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est r\xE9\
          duit \xE0 45 %. "
        Article D5134-48: "Le montant de l'exon\xE9ration pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 5134-31 est \xE9gal \xE0 celui des cotisations patronales au titre\
          \ des assurances sociales et des allocations familiales correspondant \xE0\
          \ la fraction de la r\xE9mun\xE9ration n'exc\xE9dant pas le produit du salaire\
          \ minimum de croissance par le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es, dans\
          \ la limite de la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9e sur le mois\
          \ ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9e conventionnelle applicable\
          \ dans l'\xE9tablissement. "
        Article D5134-5: "Le pr\xE9fet contr\xF4le l'ex\xE9cution de la convention.\
          \ A cette fin, l'employeur fournit \xE0 sa demande tout \xE9l\xE9ment permettant\
          \ de v\xE9rifier la bonne ex\xE9cution de la convention et la r\xE9alit\xE9\
          \ des emplois cr\xE9\xE9s. "
        Article D5134-50-1: "Une ou plusieurs p\xE9riodes de mise en situation en\
          \ milieu professionnel peuvent \xEAtre prescrites \xE0 un salari\xE9 en\
          \ contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son\
          \ employeur. Chacune de ces p\xE9riodes fait l'objet d'une convention selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9\
          serve des dispositions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. "
        Article D5134-50-2: "La dur\xE9e cumul\xE9e de l'ensemble des p\xE9riodes\
          \ de mise en situation en milieu professionnel effectu\xE9es au cours du\
          \ contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut repr\xE9senter plus de\
          \ 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. "
        Article D5134-50-3: "L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu\
          \ professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet \xE0 l'Agence\
          \ de services et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article D. 5135-2. Section 3 : Contrat initiative-emploi Sous-section\
          \ 1 : Aide \xE0 l'insertion professionnelle "
        Article D5134-6: "Les conventions conclues, en application de l'article L.\
          \ 5134-3, avec les \xE9tablissements d'enseignement, publics ou sous contrat,\
          \ sont instruites, sign\xE9es et r\xE9sili\xE9es par les autorit\xE9s acad\xE9\
          miques et ex\xE9cut\xE9es sous leur contr\xF4le, lorsque les activit\xE9\
          s envisag\xE9es participent directement \xE0 l'action \xE9ducatrice. Les\
          \ conventions relatives aux activit\xE9s p\xE9riscolaires rel\xE8vent de\
          \ la comp\xE9tence du pr\xE9fet, qui consulte les autorit\xE9s acad\xE9\
          miques sur les projets de convention concern\xE9s. Sous-section 3 : Contrat\
          \ de travail "
        Article D5134-7: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5134-11 est le pr\xE9fet, signataire de la convention. Sous-section\
          \ 4 : Aide financi\xE8re et exon\xE9rations "
        Article D5134-71-1: "Une ou plusieurs p\xE9riodes de mise en situation en\
          \ milieu professionnel peuvent \xEAtre prescrites \xE0 un salari\xE9 en\
          \ contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.\
          \ Chacune de ces p\xE9riodes fait l'objet d'une convention selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. "
        Article D5134-71-3: "L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu\
          \ professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet \xE0 l'Agence\
          \ de services et de paiement une copie de la convention mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article D. 5135-2. Section 6 : Contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais\
          \ Sous-section 1 : Objet "
        Article D5134-9: "Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fix\xE9\
          \ \xE0 15 924, 55 euros. L'aide est vers\xE9e mensuellement et par avance\
          \ \xE0 l'organisme employeur. "
        Article L5133-10: 'Section 1-1 : Contrat unique d''insertion. '
        Article L5134-100: "Le contrat relatif aux activit\xE9s d'adultes-relais a\
          \ pour objet d'am\xE9liorer, dans les quartiers prioritaires de la politique\
          \ de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville,\
          \ les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics,\
          \ ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.\
          \ Il donne lieu : 1\xB0 A la conclusion d'une convention entre l'Etat et\
          \ l'employeur dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0\
          \ A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le b\xE9\
          n\xE9ficiaire de la convention dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section\
          \ 3 ; 3\xB0 A l'attribution d'une aide financi\xE8re dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4. Sous-section 2 : Convention. "
        Article L5134-101: "L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au\
          \ b\xE9n\xE9fice de contrats relatifs \xE0 des activit\xE9s d'adultes- relais\
          \ avec : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales et les \xE9tablissements\
          \ publics de coop\xE9ration intercommunale, ainsi que leurs \xE9tablissements\
          \ publics ; 2\xB0 Les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement ;\
          \ 3\xB0 Les \xE9tablissements publics de sant\xE9 ; 4\xB0 Les offices publics\
          \ d'habitations \xE0 loyer mod\xE9r\xE9 et les offices publics d'am\xE9\
          nagement et de construction ; 5\xB0 Les organismes de droit priv\xE9 \xE0\
          \ but non lucratif ; 6\xB0 Les personnes morales de droit priv\xE9 charg\xE9\
          es de la gestion d'un service public. Sous-section 3 : Contrat de travail. "
        Article L5134-102: "Le contrat de travail relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\
          \ peut \xEAtre conclu avec des personnes \xE2g\xE9es d'au moins vingt-six\
          \ ans, sans emploi ou b\xE9n\xE9ficiant, sous r\xE9serve qu'il soit mis\
          \ fin \xE0 ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et r\xE9\
          sidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans\
          \ un autre territoire prioritaire des contrats de ville. "
        Article L5134-103: "Le contrat relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\
          \ est un contrat de travail de droit priv\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 1\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-3 dans la limite d'une dur\xE9e de trois ans renouvelable une\
          \ fois. Les collectivit\xE9s territoriales et les autres personnes morales\
          \ de droit public mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5134-101, \xE0 l'exception\
          \ des \xE9tablissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure\
          \ que des contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. Le contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e comporte une p\xE9riode d'essai d'un mois renouvelable une fois. "
        Article L5134-104: "Sans pr\xE9judice des cas pr\xE9vus aux articles L. 1243-1\
          \ et L. 1243-2, le contrat de travail relatif \xE0 des activit\xE9s d'adultes-relais\
          \ peut \xEAtre rompu, \xE0 l'expiration de chacune des p\xE9riodes annuelles\
          \ de leur ex\xE9cution, \xE0 Dans ce dernier cas, les dispositions relatives\
          \ \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement, pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 1232-2 \xE0 L. 1232-4, L. 1233-11 \xE0 L. 1233-13 et L. 1233-38, et\
          \ celles relatives au pr\xE9avis, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1234-1, sont\
          \ applicables. "
        Article L5134-105: "L'employeur qui d\xE9cide de rompre le contrat du salari\xE9\
          \ pour une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse notifie cette rupture par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Cette lettre ne peut \xEAtre\
          \ exp\xE9di\xE9e au salari\xE9 moins de deux jours francs apr\xE8s la date\
          \ fix\xE9e pour l'entretien pr\xE9alable. La date de pr\xE9sentation de\
          \ la lettre fixe le point de d\xE9part du pr\xE9avis. "
        Article L5134-106: "Le salari\xE9 dont le contrat est rompu par son employeur\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-104 b\xE9n\xE9ficie\
          \ d'une indemnit\xE9 calcul\xE9e sur la base de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7\
          ue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnit\xE9 ne peut cependant\
          \ exc\xE9der le montant per\xE7u par le salari\xE9 au titre des dix-huit\
          \ derniers mois d'ex\xE9cution de son contrat de travail. Son taux est identique\
          \ \xE0 celui de l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1243-8. "
        Article L5134-107: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1243-2,\
          \ la m\xE9connaissance par l'employeur des dispositions relatives \xE0 la\
          \ rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues\
          \ par la pr\xE9sente sous-section ouvre droit pour le salari\xE9 \xE0 des\
          \ dommages et int\xE9r\xEAts correspondant au pr\xE9judice subi. Il en est\
          \ de m\xEAme lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect\
          \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-101 ayant entra\xEE\
          n\xE9 sa d\xE9nonciation. Sous-section 4 : Aide financi\xE8re. "
        Article L5134-108: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-101\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'une aide financi\xE8re de l'Etat. Cette aide ne peut\
          \ \xEAtre cumul\xE9e avec une autre aide de l'Etat \xE0 l'emploi. Sous-section\
          \ 5 : Dispositions d'application. "
        Article L5134-109: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\
          \ de la pr\xE9sente section. Section 8 : Emploi d'avenir Sous-section 1\
          \ : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article L5134-110: "I. # L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion\
          \ professionnelle et l'acc\xE8s \xE0 la qualification des jeunes sans emploi\
          \ \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat\
          \ de travail soit sans qualification, soit peu qualifi\xE9s et rencontrant\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, par leur\
          \ recrutement dans des activit\xE9s pr\xE9sentant un caract\xE8re d'utilit\xE9\
          \ sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de cr\xE9ation\
          \ d'emplois. Les personnes b\xE9n\xE9ficiant de la reconnaissance de la\
          \ qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 et remplissant ces m\xEAmes conditions\
          \ peuvent acc\xE9der \xE0 un emploi d'avenir lorsqu'elles sont \xE2g\xE9\
          es de moins de trente ans. II. # L'emploi d'avenir est destin\xE9 en priorit\xE9\
          \ aux jeunes mentionn\xE9s au I qui r\xE9sident soit dans les quartiers\
          \ prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation\
          \ rurale au sens de l'article 1465 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts,\
          \ soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\
          union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\xE9\
          s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi. "
        Article L5134-111: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir peut \xEAtre attribu\xE9\
          e aux employeurs suivants : 1\xB0 Les organismes de droit priv\xE9 \xE0\
          \ but non lucratif ; 2\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales et leurs groupements\
          \ ; 3\xB0 Les autres personnes morales de droit public, \xE0 l'exception\
          \ de l'Etat ; 4\xB0 Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la\
          \ qualification mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1 ; 6\xB0 Les personnes\
          \ morales de droit priv\xE9 charg\xE9es de la gestion d'un service public\
          \ ; 7\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives d'int\xE9r\xEAt collectif.\
          \ Par exception, lorsqu'ils ne rel\xE8vent pas d'une des cat\xE9gories mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 7\xB0 du pr\xE9sent article, les employeurs relevant de\
          \ l'article L. 5422-13 et des 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 sont\
          \ \xE9ligibles \xE0 l'aide relative aux emplois d'avenir s'ils remplissent\
          \ les conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat relatives \xE0\
          \ leur secteur d'activit\xE9 et au parcours d'insertion et de qualification\
          \ propos\xE9 au futur b\xE9n\xE9ficiaire. Les particuliers employeurs ne\
          \ sont pas \xE9ligibles \xE0 l'aide attribu\xE9e au titre d'un emploi d'avenir.\
          \ Pour \xEAtre \xE9ligible \xE0 une aide relative \xE0 l'emploi d'avenir,\
          \ l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacit\xE9, notamment financi\xE8\
          re, \xE0 maintenir l'emploi au moins le temps de son versement. "
        Article L5134-112: "L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas,\
          \ d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi r\xE9gi par la section 2 du\
          \ pr\xE9sent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi r\xE9gi par la section\
          \ 5 du m\xEAme chapitre. Les dispositions relatives \xE0 ces contrats s'appliquent\
          \ \xE0 l'emploi d'avenir, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9cifiques\
          \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Un suivi personnalis\xE9 professionnel\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, social du b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\
          \ est assur\xE9 pendant le temps de travail par l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5314-1 ou au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne\
          \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au\
          \ projet professionnel du b\xE9n\xE9ficiaire et \xE0 la suite donn\xE9e\
          \ \xE0 l'emploi d'avenir est notamment r\xE9alis\xE9 deux mois avant l'\xE9\
          ch\xE9ance de l'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir. Sous-section 2 : Aide\
          \ \xE0 l'insertion professionnelle "
        Article L5134-113: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir est accord\xE9\
          e pour une dur\xE9e minimale de douze mois et pour une dur\xE9e maximale\
          \ de trente-six mois, sans pouvoir exc\xE9der le terme du contrat de travail.\
          \ Lorsque l'aide a \xE9t\xE9 initialement accord\xE9e pour une dur\xE9e\
          \ inf\xE9rieure \xE0 trente-six mois, elle peut \xEAtre prolong\xE9e jusqu'\xE0\
          \ cette dur\xE9e maximale. A titre d\xE9rogatoire, afin de permettre au\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire d'achever une action de formation professionnelle,\
          \ une prolongation de l'aide au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale de trente-six\
          \ mois peut \xEAtre autoris\xE9e par les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. La dur\xE9e de la prolongation ne\
          \ peut exc\xE9der le terme de l'action concern\xE9e. "
        Article L5134-114: "L'aide relative \xE0 l'emploi d'avenir est attribu\xE9\
          e au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste propos\xE9\
          \ et sa position dans l'organisation de la structure employant le b\xE9\
          n\xE9ficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et\
          \ de tutorat ainsi que sur la qualification ou les comp\xE9tences dont l'acquisition\
          \ est vis\xE9e pendant la p\xE9riode en emploi d'avenir. Ces engagements\
          \ portent obligatoirement sur les actions de formation, r\xE9alis\xE9es\
          \ prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci,\
          \ qui concourent Ils pr\xE9cisent les modalit\xE9s d'organisation du temps\
          \ de travail envisag\xE9es afin de permettre la r\xE9alisation des actions\
          \ de formation. Ces actions de formation privil\xE9gient l'acquisition de\
          \ comp\xE9tences de base et de comp\xE9tences transf\xE9rables permettant\
          \ au b\xE9n\xE9ficiaire de l'emploi d'avenir d'acc\xE9der \xE0 un niveau\
          \ de qualification sup\xE9rieur. L'aide est \xE9galement attribu\xE9e au\
          \ vu des engagements de l'employeur sur les possibilit\xE9s de p\xE9rennisation\
          \ des activit\xE9s et les dispositions de nature \xE0 assurer la professionnalisation\
          \ des emplois. En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur,\
          \ notamment en mati\xE8re de formation, le remboursement de la totalit\xE9\
          \ des aides publiques per\xE7ues est d\xFB \xE0 l'Etat. La d\xE9cision d'attribution\
          \ d'une nouvelle aide \xE0 l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5134-113 est subordonn\xE9e au contr\xF4le du respect par\
          \ l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche\
          \ ant\xE9rieure en emploi d'avenir. Sous-section 3 : Contrat de travail "
        Article L5134-115: "Le contrat de travail associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir\
          \ peut \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e. Lorsqu'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il est conclu pour une\
          \ dur\xE9e de trente-six mois. En cas de circonstances particuli\xE8res\
          \ li\xE9es soit \xE0 la situation ou au parcours du b\xE9n\xE9ficiaire,\
          \ soit au projet associ\xE9 \xE0 l'emploi, il peut \xEAtre conclu initialement\
          \ pour une dur\xE9e inf\xE9rieure, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\
          \ douze mois. S'il a \xE9t\xE9 initialement conclu pour une dur\xE9e inf\xE9\
          rieure \xE0 trente-six mois, il peut \xEAtre prolong\xE9 jusqu'\xE0 cette\
          \ dur\xE9e maximale. Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L.\
          \ 1243-1, il peut \xEAtre rompu \xE0 l'expiration de chacune des p\xE9riodes\
          \ annuelles de son ex\xE9cution \xE0 l'initiative du salari\xE9, moyennant\
          \ le respect d'un pr\xE9avis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie\
          \ d'une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse, moyennant le respect d'un pr\xE9\
          avis d'un mois et de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1232-2.\
          \ Dans le cas pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 5134-113, les\
          \ personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1\
          \ peuvent autoriser une prolongation du contrat au-del\xE0 de la dur\xE9\
          e maximale de trente- six mois, sans que cette prolongation puisse exc\xE9\
          der le terme de l'action de formation concern\xE9e. Le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ d'un emploi d'avenir en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e b\xE9n\xE9\
          ficie d'une priorit\xE9 d'embauche durant un d\xE9lai d'un an \xE0 compter\
          \ du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible\
          \ et compatible avec sa qualification ou ses comp\xE9tences. Le salari\xE9\
          \ ainsi recrut\xE9 est dispens\xE9 de la p\xE9riode d'essai mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1221-19. "
        Article L5134-116: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi\
          \ \xE0 temps plein. Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du b\xE9\
          n\xE9ficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action\
          \ de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activit\xE9\
          \ ne permettent pas l'emploi d'un salari\xE9 \xE0 temps complet, la dur\xE9\
          e hebdomadaire de travail peut \xEAtre fix\xE9e \xE0 temps partiel, avec\
          \ l'accord du salari\xE9, apr\xE8s autorisation des personnes mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e hebdomadaire de travail\
          \ \xE0 temps plein. D\xE8s lors que les conditions rendent possible une\
          \ augmentation de la dur\xE9e hebdomadaire de travail, le contrat ainsi\
          \ que la et 2\xB0. Sous-section 4 : Reconnaissance des comp\xE9tences acquises "
        Article L5134-117: "Les comp\xE9tences acquises dans le cadre de l'emploi\
          \ d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation\
          \ d'exp\xE9rience professionnelle ou une validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6411-1. Elles peuvent \xE9galement faire\
          \ l'objet d'une certification inscrite au r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles. La pr\xE9sentation \xE0 un examen pour acqu\xE9rir un\
          \ dipl\xF4me ou \xE0 un concours doit \xEAtre favoris\xE9e pendant ou \xE0\
          \ l'issue de l'emploi d'avenir. A l'issue de son emploi d'avenir, le b\xE9\
          n\xE9ficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'acc\xE8s \xE0 la\
          \ qualification peut pr\xE9tendre aux contrats de travail mentionn\xE9s\
          \ au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixi\xE8me\
          \ partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6313-1, selon des modalit\xE9s d\xE9finies dans le\
          \ cadre d'une concertation annuelle du comit\xE9 de coordination r\xE9gional\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle. Sous-section 5 : Dispositions\
          \ d'application "
        Article L5134-118: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\
          \ de la pr\xE9sente section, notamment les niveaux de qualification et les\
          \ crit\xE8res d'appr\xE9ciation des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi mentionn\xE9s au I de l'article L. 5134-110, qui peuvent\
          \ diff\xE9rer selon que les jeunes r\xE9sident ou non dans des quartiers\
          \ prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation\
          \ rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\
          \ A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de la politique\
          \ de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engag\xE9\
          \ des \xE9tudes sup\xE9rieures et confront\xE9s \xE0 des difficult\xE9s\
          \ particuli\xE8res d'insertion professionnelle peuvent \xEAtre recrut\xE9\
          s en emploi d'avenir, sur d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\
          tente. "
        Article L5134-119: "Les autres textes encadrant la mise en \u0153uvre des\
          \ emplois d'avenir comportent : 1\xB0 Des mesures de nature \xE0 favoriser\
          \ une r\xE9partition \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes par secteur\
          \ d'activit\xE9 ; 2\xB0 Des dispositions particuli\xE8res applicables aux\
          \ emplois d'avenir cr\xE9\xE9s dans le secteur de l'aide aux personnes handicap\xE9\
          es ou aux personnes \xE2g\xE9es d\xE9pendantes, de nature \xE0 favoriser\
          \ l'am\xE9lioration de la qualit\xE9 de vie de ces personnes ; 3\xB0 Les\
          \ adaptations n\xE9cessaires pour tenir compte de la situation particuli\xE8\
          re des collectivit\xE9s territoriales d'outre-mer entrant dans son champ\
          \ d'application. Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article L5134-120: "I. # Pour faciliter l'insertion professionnelle et la\
          \ promotion sociale des jeunes dans les m\xE9tiers du professorat, les \xE9\
          tablissements publics locaux d'enseignement et les \xE9tablissements publics\
          \ locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent\
          \ proposer des emplois d'avenir professeur. II. # L'emploi d'avenir professeur\
          \ est destin\xE9 \xE0 des \xE9tudiants titulaires de bourses de l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la\
          \ troisi\xE8me partie du code de l'\xE9ducation inscrits en deuxi\xE8me\
          \ ann\xE9e de licence ou, le cas \xE9ch\xE9ant, en troisi\xE8me ann\xE9\
          e de licence ou en premi\xE8re ann\xE9e de master dans un \xE9tablissement\
          \ d'enseignement sup\xE9rieur, \xE2g\xE9s de vingt-cinq ans au plus et se\
          \ destinant aux m\xE9tiers du professorat. La limite d'\xE2ge est port\xE9\
          e \xE0 trente ans lorsque l'\xE9tudiant pr\xE9sente un handicap reconnu\
          \ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es. III. # Les \xE9tudiants mentionn\xE9s au II b\xE9n\xE9ficient d'une\
          \ priorit\xE9 d'acc\xE8s aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent\
          \ leurs \xE9tudes dans une acad\xE9mie ou dans une discipline connaissant\
          \ des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient : 1\xB0 Soit\
          \ d'avoir r\xE9sid\xE9 pendant une dur\xE9e minimale dans un quartier prioritaire\
          \ de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au\
          \ sens de l'article 1465 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 2\xB0 Soit d'avoir\
          \ effectu\xE9 pendant une dur\xE9e minimale leurs \xE9tudes secondaires\
          \ dans un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une de ces zones ou relevant\
          \ de l'\xE9ducation prioritaire. Les dur\xE9es minimales mentionn\xE9es\
          \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent III sont fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L5134-121: "Les b\xE9n\xE9ficiaires des emplois d'avenir professeur\
          \ sont recrut\xE9s par les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\
          \ ou les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation\
          \ professionnelle agricoles, apr\xE8s avis d'une commission charg\xE9e de\
          \ v\xE9rifier leur aptitude. Lorsqu'ils sont recrut\xE9s par un \xE9tablissement\
          \ public local d'enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans\
          \ les conditions fix\xE9es au III de l'article L. 421-10 du code de l'\xE9\
          ducation. Sous-section 2 : Aide \xE0 la formation et \xE0 l'insertion professionnelle "
        Article L5134-122: "Les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et\
          \ les \xE9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle\
          \ agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un \xE9tudiant\
          \ au titre "
        Article L5134-123: "La demande d'aide \xE0 la formation et \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle d\xE9crit le contenu du poste propos\xE9, sa position\
          \ dans l'organisation de l'\xE9tablissement d'affectation ainsi que les\
          \ comp\xE9tences dont l'acquisition est vis\xE9e pendant la dur\xE9e du\
          \ contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est\
          \ inscrit l'\xE9tudiant concern\xE9 et le ou les concours de recrutement\
          \ d'enseignants du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9s par l'Etat\
          \ auxquels il se destine. L'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficie d'un tutorat au\
          \ sein de l'\xE9tablissement dans lequel il exerce son activit\xE9. Les\
          \ modalit\xE9s d'organisation du tutorat sont fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L5134-124: "L'aide d\xE9finie \xE0 l'article L. 5134-123 est accord\xE9\
          e pour une dur\xE9e de douze mois, renouvelable chaque ann\xE9e, dans la\
          \ limite d'une dur\xE9e totale de trente-six mois, sans pouvoir exc\xE9\
          der le terme du contrat de travail. Sous-section 3 : Contrat de travail "
        Article L5134-125: "I. # Le contrat associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir professeur\
          \ est conclu, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9cifiques pr\xE9vues\
          \ par la pr\xE9sente section, sous la forme d'un contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi r\xE9gi par la section 2 du pr\xE9sent chapitre. II. # Le\
          \ contrat associ\xE9 \xE0 un emploi d'avenir professeur est conclu pour\
          \ une dur\xE9e de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la limite\
          \ d'une dur\xE9e totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activit\xE9\
          \ d'appui \xE9ducatif compatible, pour l'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficiaire,\
          \ avec la poursuite de ses \xE9tudes universitaires et la pr\xE9paration\
          \ aux concours. Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage\
          \ \xE0 poursuivre sa formation dans un \xE9tablissement d'enseignement sup\xE9\
          rieur et \xE0 se pr\xE9senter \xE0 un des concours de recrutement d'enseignants\
          \ du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9s par l'Etat. En cas de r\xE9\
          ussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son \xE9\
          ch\xE9ance normale, \xE0 la date de nomination dans des fonctions d'enseignement. "
        Article L5134-126: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir professeur\
          \ effectue une dur\xE9e hebdomadaire de travail adapt\xE9e \xE0 la poursuite\
          \ de ses \xE9tudes et \xE0 la pr\xE9paration des concours auxquels il se\
          \ destine. Le contrat de travail mentionne la dur\xE9e de travail moyenne\
          \ hebdomadaire, qui ne peut exc\xE9der la moiti\xE9 de la dur\xE9e fix\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3121-27. Le contrat de travail peut pr\xE9voir que la\
          \ dur\xE9e hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la p\xE9riode\
          \ couverte par le contrat. "
        Article L5134-127: "A sa demande, le b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\
          \ professeur se voit d\xE9livrer une attestation d'exp\xE9rience professionnelle.\
          \ Sous-section 4 : Dispositions applicables aux \xE9tablissements d'enseignement\
          \ priv\xE9s ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat "
        Article L5134-128: "Les sous-sections 1 \xE0 3 de la pr\xE9sente section sont\
          \ applicables aux \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s mentionn\xE9\
          s aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'\xE9ducation et \xE0 l'article\
          \ L. 813-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, sous r\xE9serve des\
          \ adaptations n\xE9cessaires fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5 : Dispositions d'application "
        Article L5134-129: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. "
        Article L5134-19-1: "Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail\
          \ conclu entre un employeur et un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 la sous-section 3 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre,\
          \ au titre duquel est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 des m\xEAmes sections\
          \ 2 et 5. La d\xE9cision d'attribution de cette aide est prise par : 1\xB0\
          \ Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1 ou, selon\
          \ des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret, un des organismes mentionn\xE9\
          s au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4 ; 2\xB0 Soit le pr\xE9sident du conseil\
          \ d\xE9partemental lorsque cette aide concerne un b\xE9n\xE9ficiaire du\
          \ revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement ; 5134-125.\
          \ Le montant de cette aide r\xE9sulte d'un taux, fix\xE9 par l'autorit\xE9\
          \ administrative, appliqu\xE9 au salaire minimum de croissance. "
        Article L5134-19-2: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental peut d\xE9\
          l\xE9guer tout ou partie de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1\
          \ \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 ou \xE0 tout\
          \ autre organisme qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet. "
        Article L5134-19-3: "Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1\xB0\
          \ Pour les employeurs du secteur non marchand mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi d\xE9fini par la\
          \ section 2 ; 2\xB0 Pour les employeurs du secteur marchand mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi d\xE9fini par\
          \ la section 5. "
        Article L5134-19-4: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental signe, pr\xE9\
          alablement \xE0 l'attribution des aides \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs\
          \ et de moyens avec l'Etat. Cette convention fixe : 1\xB0 Le nombre pr\xE9\
          visionnel d'aides \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9es au titre\
          \ de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de b\xE9\
          n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9\
          partement ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de financement des aides \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle et les taux d'aide applicables. Lorsque le d\xE9partement\
          \ participe au financement de l'aide, les taux mentionn\xE9s au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 5134-19-1 peuvent \xEAtre major\xE9s, en fonction\
          \ des crit\xE8res \xE9nonc\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 des articles L.\
          \ 5134-30 et L. 5134-72. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ; 3\xB0 Les actions d'accompagnement\
          \ et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable\
          \ des salari\xE9s embauch\xE9s en contrat unique d'insertion. A l'occasion\
          \ de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens,\
          \ l'Etat et le d\xE9partement proc\xE8dent au r\xE9examen de leur participation\
          \ financi\xE8re au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte\
          \ des r\xE9sultats constat\xE9s en mati\xE8re d'insertion durable des salari\xE9\
          s embauch\xE9s dans ce cadre ainsi que des contraintes \xE9conomiques qui\
          \ p\xE8sent sur certains territoires. "
        Article L5134-19-5: "Le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental transmet\
          \ \xE0 l'Etat, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, toute information\
          \ permettant le suivi du contrat unique d'insertion. Section 2 : Contrat\
          \ d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 1 : Objet. "
        Article L5134-20: "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet\
          \ de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant\
          \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.\
          \ Pendant l'ex\xE9cution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues\
          \ en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent pr\xE9voir une p\xE9riode de mise\
          \ en situation en milieu professionnel aupr\xE8s d'un autre employeur dans\
          \ les conditions pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent titre. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine la dur\xE9e et les conditions d'agr\xE9ment et d'ex\xE9\
          cution de cette p\xE9riode d'immersion. Sous-section 2 : D\xE9cision d'attribution\
          \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. "
        Article L5134-21: "Les aides \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un\
          \ contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent \xEAtre accord\xE9es aux\
          \ employeurs suivants : 1\xB0 Les collectivit\xE9s territoriales ; 2\xB0\
          \ Les autres personnes morales de droit public ; 3\xB0 Les organismes de\
          \ droit priv\xE9 \xE0 but non lucratif ; 4\xB0 Les personnes morales de\
          \ droit priv\xE9 charg\xE9es de la gestion d'un service public ; 5\xB0 Les\
          \ soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives d'int\xE9r\xEAt collectif. "
        Article L5134-21-1: "La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-19-1\
          \ est subordonn\xE9e au bilan pr\xE9alable des actions d'accompagnement\
          \ et des actions visant \xE0 l'insertion durable des salari\xE9s, r\xE9\
          alis\xE9es dans le cadre d'un contrat aid\xE9 ant\xE9rieur. "
        Article L5134-21-2: "Il ne peut \xEAtre attribu\xE9 d'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque l'embauche vise\
          \ \xE0 proc\xE9der au remplacement d'un salari\xE9 licenci\xE9 pour un motif\
          \ autre que la faute grave ou lourde. S'il appara\xEEt que l'embauche a\
          \ eu pour cons\xE9quence le licenciement d'un autre salari\xE9, la d\xE9\
          cision d'attribution de l'aide est retir\xE9e par l'Etat ou par le pr\xE9\
          sident du conseil d\xE9partemental . La d\xE9cision de retrait de l'attribution\
          \ de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'int\xE9\
          gralit\xE9 des sommes per\xE7ues au titre de l'aide ; 2\xB0 Lorsque l'employeur\
          \ n'est pas \xE0 jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. "
        Article L5134-22: "La demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle indique\
          \ les modalit\xE9s d'orientation et d'accompagnement professionnel de la\
          \ personne sans emploi et pr\xE9voit des actions de formation professionnelle\
          \ et de validation des acquis de l'exp\xE9rience n\xE9cessaires \xE0 la\
          \ r\xE9alisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent\
          \ \xEAtre men\xE9es pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. "
        Article L5134-23: "La dur\xE9e de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ attribu\xE9e au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut\
          \ exc\xE9der le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut\
          \ \xEAtre prolong\xE9e dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre\
          \ mois. "
        Article L5134-23-1: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, selon des modalit\xE9s\
          \ fix\xE9es par voie r\xE9glementaire, \xE0 la dur\xE9e maximale pour laquelle\
          \ est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle, soit lorsque\
          \ celle-ci concerne un salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante ans et plus rencontrant\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion\
          \ durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicap\xE9\
          , soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle\
          \ en cours de r\xE9alisation et pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\
          e. La dur\xE9e de cette prolongation ne peut exc\xE9der le terme de l'action\
          \ concern\xE9e. "
        Article L5134-23-2: "La prolongation de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle et, s'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, du contrat\
          \ de travail au titre duquel l'aide est attribu\xE9e est subordonn\xE9e\
          \ \xE0 l'\xE9valuation des actions r\xE9alis\xE9es au cours du contrat en\
          \ vue de favoriser l'insertion durable du salari\xE9. Sous-section 3 : Contrat\
          \ de travail. "
        Article L5134-24: "Le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 une aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle attribu\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement dans\
          \ l'emploi, est un contrat de travail de droit priv\xE9, soit \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Il porte sur des emplois visant \xE0 satisfaire\
          \ des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut \xEAtre conclu pour\
          \ pourvoir des emplois dans les services de l'Etat. "
        Article L5134-25: "La dur\xE9e du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne\
          \ peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois, ou trois mois pour les personnes\
          \ ayant fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9\
          nagement de peine. Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables. "
        Article L5134-25-1: "Le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 l'attribution\
          \ d'une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi, conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, peut \xEAtre\
          \ prolong\xE9 dans la limite d'une dur\xE9e totale de vingt-quatre mois,\
          \ ou de cinq ans pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus\
          \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0\
          \ leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues\
          \ travailleurs handicap\xE9s. "
        Article L5134-26: "La dur\xE9e hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat\
          \ d'accompagnement dans l'emploi ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt\
          \ heures, sauf lorsque la d\xE9cision d'attribution de l'aide le pr\xE9\
          voit en vue de r\xE9pondre aux difficult\xE9s particuli\xE8rement importantes\
          \ de l'int\xE9ress\xE9. Lorsque le contrat de travail, associ\xE9 \xE0 l'attribution\
          \ d'une aide \xE0 l'insertion professionnelle accord\xE9e au titre d'un\
          \ contrat d'accompagnement dans l'emploi, a \xE9t\xE9 conclu pour une dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e avec une collectivit\xE9 territoriale ou une autre personne\
          \ de droit public, la dur\xE9e hebdomadaire du travail peut varier sur tout\
          \ ou partie de la p\xE9riode couverte par le contrat, sans \xEAtre sup\xE9\
          rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Cette variation est sans\
          \ incidence sur le calcul de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9. "
        Article L5134-27: "Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi\
          \ per\xE7oit un salaire au moins \xE9gal au produit du montant du salaire\
          \ minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies. "
        Article L5134-28: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la rupture\
          \ avant terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi\
          \ peut \xEAtre rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\
          \ la rupture a pour objet de lui permettre : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9\
          \ par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 D'\xEA\
          tre embauch\xE9 par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'au moins six mois ; 3\xB0 De suivre une formation conduisant \xE0 une\
          \ qualification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1. "
        Article L5134-29: "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut \xEAtre\
          \ suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre : 1\xB0\
          \ En accord avec son employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise en situation\
          \ en milieu professionnel dans les conditions pr\xE9vues au chapitre V du\
          \ pr\xE9sent titre ou une action concourant \xE0 son insertion professionnelle\
          \ ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente \xE0 une offre\
          \ d'emploi visant une embauche en contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins \xE9gale \xE0 six\
          \ mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de mise en situation\
          \ en milieu professionnel, d'une action concourant \xE0 son insertion professionnelle,\
          \ ou de cette p\xE9riode d'essai, le contrat est rompu sans pr\xE9avis.\
          \ Sous-section 4 : Aide financi\xE8re et exon\xE9rations. "
        Article L5134-30: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au\
          \ titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut \xEAtre modul\xE9\
          e en fonction : 1\xB0 De la cat\xE9gorie et du secteur d'activit\xE9 de\
          \ l'employeur ; 2\xB0 Des actions pr\xE9vues en mati\xE8re d'accompagnement\
          \ professionnel et des actions visant \xE0 favoriser l'insertion durable\
          \ du salari\xE9 ; 3\xB0 Des conditions \xE9conomiques locales ; 4\xB0 Des\
          \ difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ant\xE9rieurement rencontr\xE9\
          es par le salari\xE9. "
        Article L5134-30-1: "Le montant de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ vers\xE9e au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut\
          \ exc\xE9der 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure\
          \ travaill\xE9e, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire du\
          \ travail. Elle n'est soumise \xE0 aucune charge fiscale. "
        Article L5134-30-2: "Lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle pr\xE9\
          vue \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente section a \xE9t\xE9 attribu\xE9\
          e pour le recrutement d'un salari\xE9 qui \xE9tait, avant son embauche,\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le\
          \ d\xE9partement, le d\xE9partement participe au financement de l'aide mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5134-19-1. Cette participation est d\xE9termin\xE9e,\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, par r\xE9f\xE9rence au montant\
          \ forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2 du code de l'action sociale\
          \ et des familles applicable \xE0 une personne isol\xE9e et en fonction\
          \ de la majoration des taux pr\xE9vue par la convention mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5134-19-4. "
        Article L5134-31: "Les embauches r\xE9alis\xE9es en contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi donnent droit \xE0 l'exon\xE9ration : 1\xB0 Pour les personnes\
          \ morales mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-21 du pr\xE9\
          sent code, des cotisations \xE0 la charge de l'employeur au titre des assurances\
          \ sociales et des allocations familiales, pendant la dur\xE9e d'attribution\
          \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application\
          \ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Toutefois, les cotisations aff\xE9rentes \xE0 la partie de la r\xE9mun\xE9\
          ration qui exc\xE8de un montant fix\xE9 par d\xE9cret ne donnent pas lieu\
          \ \xE0 exon\xE9ration ; 2\xB0 De la taxe sur les salaires ; 3\xB0 De la\
          \ taxe d'apprentissage ; 4\xB0 Des participations dues par les employeurs\
          \ au titre de l'effort de construction. "
        Article L5134-32: "L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation\
          \ professionnelle et de validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 5134-22. "
        Article L5134-33: "Les aides et les exon\xE9rations pr\xE9vues par la pr\xE9\
          sente sous-section ne peuvent \xEAtre cumul\xE9es avec une autre aide de\
          \ l'Etat \xE0 l'emploi. "
        Article L5134-34: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 4 : Contrat jeune en\
          \ entreprise Sous-section 1 : Objet. "
        Article L5134-54: "Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser\
          \ l'acc\xE8s des jeunes \xE0 l'emploi et \xE0 la qualification professionnelle.\
          \ Il est ouvert aux jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\
          volus dont le niveau de formation est inf\xE9rieur \xE0 celui d'un dipl\xF4\
          me de fin de second cycle long de l'enseignement g\xE9n\xE9ral, technologique\
          \ ou professionnel, aux jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9\
          volus qui r\xE9sident dans un quartier prioritaire de la politique de la\
          \ ville ainsi qu'aux jeunes ayant conclu un parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\
          \ vers l'emploi et l'autonomie d\xE9fini \xE0 l'article L. 5131-4. Le contrat\
          \ jeune en entreprise donne lieu : 1\xB0 A la conclusion d'un contrat de\
          \ travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0\
          \ A l'attribution d'une aide de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ la sous-section 3. Sous-section 2 : Contrat de travail. "
        Article L5134-55: "Le contrat jeune en entreprise est un contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e. Il peut \xEAtre \xE0 temps partiel. "
        Article L5134-56: "La dur\xE9e du travail stipul\xE9e au contrat de travail\
          \ est au moins \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail de l'\xE9\
          tablissement. "
        Article L5134-57: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1237-1,\
          \ le contrat jeune en entreprise peut \xEAtre rompu sans pr\xE9avis, \xE0\
          \ l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre\
          \ : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage\
          \ ou d'un contrat de professionnalisation ; 2\xB0 De suivre l'une des action\
          \ de formation professionnelle continue mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 6313-1. Sous-section 3 : Aide de l'Etat. "
        Article L5134-58: "Les employeurs soumis \xE0 l'obligation d'assurance pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5422-13, \xE0 l'exception des particuliers, b\xE9\
          n\xE9ficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.\
          \ Les employeurs de p\xEAche maritime b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\
          \ cette aide. "
        Article L5134-59: "L'aide de l'Etat peut \xEAtre cumul\xE9e avec les r\xE9\
          ductions et les all\xE9gements de cotisations pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle ne peut \xEAtre cumul\xE9\
          e avec une autre aide \xE0 l'emploi attribu\xE9e par l'Etat. Toutefois,\
          \ les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peuvent b\xE9n\xE9ficier de cette aide. "
        Article L5134-60: "Dans les professions dans lesquelles le paiement des cong\xE9\
          s des salari\xE9s et des charges sur les indemnit\xE9s de cong\xE9s est\
          \ mutualis\xE9 entre les employeurs affili\xE9s aux caisses de cong\xE9\
          s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32, les employeurs r\xE9guli\xE8\
          rement affili\xE9s \xE0 ces caisses peuvent b\xE9n\xE9ficier de l'aide mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnit\xE9s. Cette aide ne\
          \ peut \xEAtre calcul\xE9e par r\xE9f\xE9rence aux cotisations et contributions\
          \ sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnit\xE9\
          s par ces caisses de cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 4 : Mise en oeuvre\
          \ et gestion du dispositif. "
        Article L5134-61: "L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune\
          \ en entreprise \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\
          \ ou \xE0 toute autre personne morale de droit public. "
        Article L5134-62: "Une convention ou un accord collectif de branche peut pr\xE9\
          voir les conditions dans lesquelles les salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5134-54 b\xE9n\xE9ficient d'un accompagnement et d'un bilan de comp\xE9\
          tences. Sous-section 5 : Dispositions d'application. "
        Article L5134-63: "Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Les montants et les modalit\xE9\
          s de versement de l'aide de l'Etat et, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions\
          \ sp\xE9cifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en\
          \ contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peuvent\
          \ en b\xE9n\xE9ficier ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles, compte\
          \ tenu des adaptations n\xE9cessaires, les employeurs affili\xE9s aux caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32 peuvent b\xE9\
          n\xE9ficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnit\xE9s de cong\xE9s. "
        Article L5134-64: 'Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 1 :
          Objet. '
        Article L5134-65: "Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter\
          \ l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des\
          \ difficult\xE9s sociales et professionnelles d'acc\xE8s \xE0 l'emploi.\
          \ \xC0 cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.\
          \ Les actions de formation n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation du projet\
          \ professionnel de la personne peuvent \xEAtre mentionn\xE9es dans la demande\
          \ d'aide \xE0 l'insertion professionnelle ; elles sont men\xE9es dans le\
          \ cadre d\xE9fini \xE0 l'article L. 6312-1. Sous-section 2 : D\xE9cision\
          \ d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. "
        Article L5134-66: "Les aides \xE0 l'insertion professionnelle au titre d'un\
          \ contrat initiative-emploi peuvent \xEAtre accord\xE9es aux employeurs\
          \ suivants : 1\xB0 Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-13\
          \ et aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Les groupements d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1\
          \ ; 3\xB0 Les employeurs de p\xEAche maritime non couverts par l'article\
          \ L. 5422-13, les 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5424-1 et l'article L.\
          \ 1253-1. "
        Article L5134-66-1: "La d\xE9cision d'attribution d'une nouvelle aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle est subordonn\xE9e au bilan pr\xE9alable des\
          \ actions d'accompagnement et des actions visant \xE0 l'insertion durable\
          \ des salari\xE9s, r\xE9alis\xE9es dans le cadre d'un contrat aid\xE9 ant\xE9\
          rieur. "
        Article L5134-67: "Les particuliers employeurs ne sont pas \xE9ligibles aux\
          \ aides attribu\xE9es au titre d'un contrat initiative-emploi. La dur\xE9\
          e de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au titre du contrat\
          \ initiative-emploi ne peut exc\xE9der le terme du contrat de travail. L'attribution\
          \ de l'aide peut \xEAtre prolong\xE9e dans la limite d'une dur\xE9e totale\
          \ de vingt-quatre mois. Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, selon des modalit\xE9\
          s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire, \xE0 la dur\xE9e maximale pour laquelle\
          \ est attribu\xE9e une aide \xE0 l'insertion professionnelle, soit lorsque\
          \ celle-ci concerne un salari\xE9 \xE2g\xE9 de cinquante ans et plus rencontrant\
          \ des difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 son insertion\
          \ durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicap\xE9\
          , soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle\
          \ en cours de r\xE9alisation et pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\
          e. La dur\xE9e de cette prolongation ne peut exc\xE9der le terme de l'action\
          \ concern\xE9e. "
        Article L5134-67-2: "La prolongation de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle et, s'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, du contrat\
          \ de travail au titre duquel l'aide est attribu\xE9e est subordonn\xE9e\
          \ \xE0 l'\xE9valuation des actions r\xE9alis\xE9es au cours du contrat en\
          \ vue de favoriser l'insertion durable du salari\xE9. "
        Article L5134-68: "Il ne peut \xEAtre attribu\xE9 d'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque l'\xE9tablissement\
          \ a proc\xE9d\xE9 \xE0 un licenciement \xE9conomique dans les six mois pr\xE9\
          c\xE9dant la date d'embauche ; 2\xB0 Lorsque l'embauche vise \xE0 proc\xE9\
          der au remplacement d'un salari\xE9 licenci\xE9 pour un motif autre que\
          \ la faute grave ou lourde. S'il appara\xEEt que l'embauche a eu pour cons\xE9\
          quence le licenciement d'un autre salari\xE9, la d\xE9cision d'attribution\
          \ de l'aide peut \xEAtre retir\xE9e par l'Etat ou par le pr\xE9sident du\
          \ conseil d\xE9partemental . La d\xE9cision de retrait de l'attribution\
          \ de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'int\xE9\
          gralit\xE9 des sommes per\xE7ues ; 3\xB0 Lorsque l'employeur n'est pas \xE0\
          \ jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Sous-section\
          \ 3 : Contrat de travail. "
        Article L5134-69: "Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail\
          \ de droit priv\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3. et L. 1243-13-1\
          \ ne sont pas applicables. "
        Article L5134-69-1: "Le contrat de travail associ\xE9 \xE0 une aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle attribu\xE9e au titre d'un contrat initiative- emploi,\
          \ conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, peut \xEAtre prolong\xE9 dans\
          \ la limite d'une dur\xE9e totale de vingt- quatre mois, ou de cinq ans\
          \ pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante ans et plus rencontrant des\
          \ difficult\xE9s particuli\xE8res qui font obstacle \xE0 leur insertion\
          \ durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs\
          \ handicap\xE9s. A titre d\xE9rogatoire, pour les salari\xE9s \xE2g\xE9\
          s de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut \xEAtre prolong\xE9\
          \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle ils sont autoris\xE9s \xE0 faire valoir\
          \ leurs droits \xE0 la retraite. "
        Article L5134-69-2: "La dur\xE9e du contrat initiative-emploi ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 six mois, ou trois mois pour les personnes ayant\
          \ fait l'objet d'une condamnation et b\xE9n\xE9ficiant d'un am\xE9nagement\
          \ de peine. "
        Article L5134-70: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives \xE0 la rupture\
          \ avant le terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut \xEAtre\
          \ rompu avant son terme, \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque la rupture\
          \ a pour objet de lui permettre : 1\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9 par un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'au moins six mois ; 2\xB0 D'\xEAtre embauch\xE9\
          \ par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 3\xB0 De suivre une\
          \ formation conduisant \xE0 une qualification telle que pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 6314-1. "
        Article L5134-70-1: "La dur\xE9e hebdomadaire du travail du titulaire d'un\
          \ contrat initiative-emploi ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 vingt heures,\
          \ sauf lorsque la d\xE9cision d'attribution de l'aide le pr\xE9voit pour\
          \ r\xE9pondre aux besoins d'un salari\xE9 \xE2g\xE9 de soixante ans ou plus\
          \ et \xE9ligible \xE0 un dispositif d'int\xE9ressement \xE0 la reprise d'activit\xE9\
          \ des b\xE9n\xE9ficiaires des allocations du r\xE9gime de solidarit\xE9\
          . "
        Article L5134-70-2: "Une attestation d'exp\xE9rience professionnelle est \xE9\
          tablie par l'employeur et remise au salari\xE9 \xE0 sa demande ou au plus\
          \ tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. Le contrat initiative-emploi\
          \ peut \xEAtre suspendu, \xE0 la demande du salari\xE9, afin de lui permettre\
          \ : 1\xB0 En accord avec son employeur, d'effectuer une p\xE9riode de mise\
          \ en situation en milieu professionnel dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ chapitre V du pr\xE9sent titre ou une action concourant \xE0 son insertion\
          \ professionnelle ; 2\xB0 D'accomplir une p\xE9riode d'essai aff\xE9rente\
          \ \xE0 une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au moins\
          \ \xE9gale \xE0 six mois. En cas d'embauche \xE0 l'issue de cette p\xE9\
          riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant\
          \ \xE0 son insertion professionnelle, ou de cette p\xE9riode d'essai, le\
          \ contrat est rompu sans pr\xE9avis. Sous-section 4 : Aide financi\xE8re. "
        Article L5134-72: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle attribu\xE9e au\
          \ titre d'un contrat initiative-emploi peut \xEAtre modul\xE9e en fonction\
          \ : 1\xB0 De la cat\xE9gorie et du secteur d'activit\xE9 de l'employeur\
          \ ; 2\xB0 Des actions pr\xE9vues en mati\xE8re d'accompagnement professionnel\
          \ et des actions visant \xE0 favoriser l'insertion durable du salari\xE9\
          \ ; 3\xB0 Des conditions \xE9conomiques locales ; 4\xB0 Des difficult\xE9\
          s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi ant\xE9rieurement rencontr\xE9es par le salari\xE9\
          . "
        Article L5134-72-1: "Le montant de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ vers\xE9e au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut exc\xE9der 47\
          \ % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaill\xE9\
          e, dans la limite de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire du travail. "
        Article L5134-72-2: "Lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle a \xE9\
          t\xE9 attribu\xE9e pour le recrutement d'un salari\xE9 qui \xE9tait, avant\
          \ son recrutement, b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active\
          \ financ\xE9 par le d\xE9partement, le d\xE9partement participe Sous-section\
          \ 5 : Dispositions d'application. "
        Article L5134-73: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 7 : Contrat relatif aux\
          \ activit\xE9s d'adultes-relais Sous-section 1 : Objet. "
        Article R5133-17: 'Section 1 : Contrat emploi-jeune Sous-section 1 : Objet '
        Article R5134-14: "P\xF4le emploi, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5314-1 et au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs\
          \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-125,\
          \ peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre\
          \ des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une\
          \ convention ou par un march\xE9 et dans la limite de l'enveloppe financi\xE8\
          re qu'il notifie annuellement \xE0 chaque organisme. "
        Article R5134-15: "Lorsque les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 5314-1 et au 1\xB0 bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs\
          \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-125\
          \ prennent des d\xE9cisions ou attribuent des aides \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ pour le compte de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1, ils\
          \ statuent \xE9galement au nom de l'Etat en cas de recours gracieux form\xE9\
          s contre ces d\xE9cisions. Les recours hi\xE9rarchiques sont port\xE9s devant\
          \ le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R5134-16: "La convention annuelle d'objectifs et de moyens pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le mod\xE8le est\
          \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, faisant appara\xEE\
          tre la liste des taux de prise en charge de l'aide financi\xE8re d\xE9finis\
          \ en application du dernier alin\xE9a de l'article L. 5134-19-1, du cinqui\xE8\
          me et du sixi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne\
          \ \xE9galement le nombre pr\xE9visionnel d'aides \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ attribu\xE9es par le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental, selon que\
          \ l'aide est financ\xE9e pour partie ou en totalit\xE9 par le d\xE9partement.\
          \ La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut \xEAtre modifi\xE9\
          e en cours d'ann\xE9e par avenant. "
        Article R5134-161: "Peuvent \xEAtre recrut\xE9s en emploi d'avenir les jeunes\
          \ sans emploi de seize \xE0 vingt-cinq ans et les personnes handicap\xE9\
          es de moins de trente ans sans emploi, \xE0 la date de la signature du contrat,\
          \ qui : 1\xB0 Soit ne d\xE9tiennent aucun dipl\xF4me du syst\xE8me de formation\
          \ initiale ; 2\xB0 Soit sont titulaires uniquement d'un dipl\xF4me ou d'un\
          \ titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 335-6 du code de l'\xE9ducation et class\xE9 au niveau V de la nomenclature\
          \ interminist\xE9rielle des niveaux de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 335-13 du code de l'\xE9ducation, et totalisent une dur\xE9e de six\
          \ mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur\
          \ appr\xE9ciation des organismes mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ L. 5134-19-1, cette dur\xE9e peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois\
          \ si le parcours de formation des int\xE9ress\xE9s, leurs perspectives locales\
          \ d'acc\xE8s \xE0 l'emploi au regard de leur qualification ou des difficult\xE9\
          s sociales particuli\xE8res le justifient; 3\xB0 Soit, \xE0 titre exceptionnel,\
          \ s'ils r\xE9sident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation\
          \ rurale ou dans un d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy,\
          \ \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon, ont atteint au plus\
          \ le niveau du premier cycle de l'enseignement sup\xE9rieur, et totalisent\
          \ une dur\xE9e de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des\
          \ dix-huit derniers mois. Sur appr\xE9ciation des organismes mentionn\xE9\
          s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 5134-19-1, cette dur\xE9e peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 douze mois si le parcours de formation des int\xE9\
          ress\xE9s, leurs perspectives locales d'acc\xE8s \xE0 l'emploi au regard\
          \ de leur qualification ou des difficult\xE9s sociales particuli\xE8res\
          \ le justifient. "
        Article R5134-162: "I.-Le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional d\xE9finit la\
          \ strat\xE9gie territoriale de mise en \u0153uvre des emplois d'avenir,\
          \ notamment : 2\xB0 Les principaux parcours d'insertion et de qualification\
          \ qui peuvent \xEAtre propos\xE9s dans ces diff\xE9rents fili\xE8res et\
          \ secteurs. II.-Le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional tient compte des\
          \ modalit\xE9s d'acc\xE8s des jeunes \xE0 la formation d\xE9finies au contrat\
          \ de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations professionnelles\
          \ adopt\xE9 au titre de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. "
        Article R5134-163: "I.-Chaque ann\xE9e, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation de l'orientation professionnelles est consult\xE9 sur\
          \ le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre\
          \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. II.-Le projet de sch\xE9ma d'orientation\
          \ r\xE9gional mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5134-162 est \xE9tabli par\
          \ le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s consultation du pr\xE9sident du conseil\
          \ r\xE9gional. Il est soumis pour avis au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant\
          \ son adoption, d'une publication sous forme \xE9lectronique sur le site\
          \ de la pr\xE9fecture de r\xE9gion. Les conseils d\xE9partementaux, les\
          \ communes, P\xF4le emploi , les missions locales pour l'insertion professionnelle\
          \ et sociale des jeunes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5314-1 ainsi que\
          \ la chambre r\xE9gionale de l'\xE9conomie sociale et solidaire peuvent\
          \ faire conna\xEEtre leur avis au pr\xE9fet de r\xE9gion dans un d\xE9lai\
          \ d'un mois \xE0 compter de cette publication. III.-A l'issue de la proc\xE9\
          dure de consultation d\xE9finie au II, le pr\xE9fet de r\xE9gion publie\
          \ le sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional au recueil des actes administratifs\
          \ de la pr\xE9fecture de r\xE9gion. "
        Article R5134-164: "I.-Est \xE9ligible \xE0 l'aide \xE0 l'emploi d'avenir\
          \ l'employeur relevant du huiti\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-111\
          \ qui : 1\xB0 Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective\
          \ de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2\xB0 Appartient\
          \ \xE0 un secteur d'activit\xE9 pr\xE9sentant un fort potentiel de cr\xE9\
          ation d'emplois ou offrant des perspectives de d\xE9veloppement d'activit\xE9\
          s nouvelles. II.-Les secteurs mentionn\xE9s au 2\xB0 du I sont fix\xE9s\
          \ par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, compte tenu des secteurs prioritaires\
          \ d\xE9finis au sch\xE9ma d'orientation r\xE9gional en application de l'article\
          \ R. 5134-162. "
        Article R5134-165: "L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas\
          \ : 1\xB0 S'agissant d'un employeur mentionn\xE9 au 2\xB0 ou au 3\xB0 de\
          \ l'article L. 5134-111, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six\
          \ mois, r\xE9gi par les dispositions de la section premi\xE8re-1 et de la\
          \ section 2 du pr\xE9sent chapitre, sous r\xE9serve des dispositions sp\xE9\
          cifiques pr\xE9vues par la pr\xE9sente section ; 2\xB0 S'agissant des autres\
          \ employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-111, selon leur situation,\
          \ d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi r\xE9gi par les dispositions\
          \ de la section premi\xE8re-1 et de la section 2 du pr\xE9sent chapitre\
          \ ou d'un contrat initiative-emploi r\xE9gi par les dispositions de la section\
          \ premi\xE8re-1 et de la section 3 du pr\xE9sent chapitre, sous r\xE9serve\
          \ des dispositions sp\xE9cifiques pr\xE9vues par la pr\xE9sente section.\
          \ Sous-section 2 : Aide \xE0 l'insertion professionnelle "
        Article R5134-166: "Par d\xE9rogation selon le cas aux articles R. 5134-42\
          \ ou R. 5134-65, un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi et du\
          \ ministre charg\xE9 du budget fixe les taux de prise en charge d\xE9terminant\
          \ le montant de l'aide financi\xE8re relative \xE0 l'emploi d'avenir. "
        Article R5134-167: "La dur\xE9e maximale de l'aide, fix\xE9e \xE0 trente-six\
          \ mois par l'article L. 5134-113, peut \xEAtre prolong\xE9e, sur autorisation\
          \ de l'autorit\xE9 d\xE9livrant la d\xE9cision d'attribution, afin de permettre\
          \ au b\xE9n\xE9ficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engag\xE9\
          e, dans la limite d'une dur\xE9e totale de soixante mois. La demande de\
          \ prolongation faite par l'employeur est accompagn\xE9e des documents mentionn\xE9\
          s selon le cas aux articles R. 5134-32 et R. 5134-57. "
        Article R5134-168: "L'ex\xE9cution des engagements de l'employeur, notamment\
          \ en mati\xE8re de formation, est examin\xE9e par l'autorit\xE9 d\xE9livrant\
          \ la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 chaque \xE9ch\xE9ance annuelle.\
          \ En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement\
          \ selon la proc\xE9dure pr\xE9vue selon le cas aux articles R. 5134-29 et\
          \ R. 5134-54. Section 8 : Emploi d'avenir professeur "
        Article R5134-169: "L'\xE9tudiant b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\
          \ professeur doit poss\xE9der la qualit\xE9 de boursier de l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur au titre de l'ann\xE9e universitaire durant laquelle il est\
          \ recrut\xE9. "
        Article R5134-17: "La demande d'aide \xE0 l'insertion professionnelle, dont\
          \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ comporte : 1\xB0 Des informations relatives \xE0 l'identit\xE9 du b\xE9\
          n\xE9ficiaire et \xE0 sa situation au regard de l'emploi, des allocations\
          \ dont il b\xE9n\xE9ficie et de sa qualification ; 2\xB0 Des informations\
          \ relatives \xE0 l'identit\xE9 et aux caract\xE9ristiques de l'employeur\
          \ ; 3\xB0 Des informations relatives \xE0 la nature, aux caract\xE9ristiques\
          \ et au contenu du contrat de travail conclu avec le salari\xE9 ; 4\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ notamment : a) La nature des actions pr\xE9vues au cours du contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en mati\xE8\
          re d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle\
          \ et de validation des acquis de l'exp\xE9rience, en application de l'article\
          \ L. 5134-22, et en mati\xE8re d'accompagnement professionnel et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, de formation, en application de l'article L. 5134-65 ;\
          \ c) Le nom du r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 aux articles R. 5134-37 et R.\
          \ 5134-60 et l'organisme dont il rel\xE8ve ; d) Le nom et la fonction du\
          \ tuteur mentionn\xE9 aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; e) Le taux\
          \ de prise en charge servant au calcul de l'aide vers\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identit\xE9\
          \ de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financi\xE8\
          re et les modalit\xE9s de versement ; g) Les modalit\xE9s de contr\xF4le\
          \ par l'autorit\xE9 attribuant l'aide de la mise en \u0153uvre de l'aide.\
          \ Les conditions d'attribution de l'aide peuvent \xEAtre modifi\xE9es avant\
          \ le terme pr\xE9vu par la d\xE9cision avec l'accord de l'employeur, du\
          \ salari\xE9 et de l'autorit\xE9 vis\xE9e \xE0 l'article R. 5134-14 ayant\
          \ attribu\xE9 l'aide. "
        Article R5134-17-1: "La d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle est transmise par l'autorit\xE9 signataire \xE0 l'Agence\
          \ de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des \xE9l\xE9ments\
          \ indiqu\xE9s \xE0 l'article R. 5134-17. Sous-section 2 : Suivi financier\
          \ et statistique "
        Article R5134-170: "La liste des acad\xE9mies et la liste des disciplines\
          \ connaissant des besoins particuliers justifiant la priorit\xE9 de recrutement\
          \ pr\xE9vue au III de l'article L. 5134-120 sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale et du ministre\
          \ charg\xE9 de l'enseignement agricole. "
        Article R5134-171: "Dans chaque acad\xE9mie concern\xE9e, une commission pr\xE9\
          sid\xE9e par le recteur d'acad\xE9mie ou son repr\xE9sentant v\xE9rifie\
          \ si les candidats \xE0 un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions\
          \ leur permettant d'en b\xE9n\xE9ficier. Le recteur d'acad\xE9mie d\xE9\
          signe les membres de la commission qui comprend : 1\xB0 Au moins deux et\
          \ au maximum six enseignants-chercheurs, dont au moins un pr\xE9sident d'universit\xE9\
          \ ou de p\xF4le de recherche et d'enseignement sup\xE9rieur ou un directeur\
          \ de grand \xE9tablissement, ou leur repr\xE9sentant ; 2\xB0 Au moins un\
          \ directeur acad\xE9mique des services de l'\xE9ducation nationale ; 3\xB0\
          \ Au moins quatre et au maximum six membres des corps d'inspection et chefs\
          \ d'\xE9tablissement, dont au moins un chef d'\xE9tablissement d'enseignement\
          \ priv\xE9 ayant pass\xE9 un contrat avec l'Etat. La commission comprend\
          \ \xE9galement le directeur r\xE9gional de l'alimentation, de l'agriculture\
          \ et de la for\xEAt ou son repr\xE9sentant. "
        Article R5134-172: "Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu\
          \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale,\
          \ la commission donne un avis sur l'aptitude des candidats \xE0 un emploi\
          \ d'avenir professeur. L'avis rendu par la commission tient compte, notamment,\
          \ du projet professionnel de l'\xE9tudiant et de ses r\xE9sultats universitaires.\
          \ A partir de la liste des candidats \xE9tablie par la commission, le recteur\
          \ d'acad\xE9mie propose aux \xE9tablissements publics locaux d'enseignement\
          \ et aux \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s ayant pass\xE9 un contrat\
          \ avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats \xE0 un recrutement au\
          \ titre d'un emploi d'avenir professeur dans le premier ou le second degr\xE9\
          . S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur r\xE9gional de l'alimentation,\
          \ de l'agriculture et de la for\xEAt propose aux \xE9tablissements publics\
          \ locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux\
          \ \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9 agricole ayant pass\xE9 un contrat\
          \ avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats \xE0 un recrutement au\
          \ titre d'un emploi d'avenir professeur. "
        Article R5134-174: "Le salaire mensuel du b\xE9n\xE9ficiaire d'un emploi d'avenir\
          \ professeur est \xE9gal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail. "
        Article R5134-175: "I. # Le contrat conclu pour le recrutement d'un \xE9tudiant\
          \ sur un emploi d'avenir professeur pr\xE9cise l'\xE9tablissement ou l'\xE9\
          cole au sein duquel l'\xE9tudiant exerce ses fonctions, la dur\xE9e du contrat,\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de travail et les modalit\xE9s de variation\
          \ de celle-ci au cours de l'ann\xE9e scolaire. Le contrat comporte \xE9\
          galement l'engagement de l'\xE9tudiant de suivre la formation universitaire\
          \ dans laquelle il est inscrit et de se pr\xE9senter \xE0 un des concours\
          \ de recrutement d'enseignants du premier ou du second degr\xE9 organis\xE9\
          s par l'Etat. II. # La dur\xE9e moyenne hebdomadaire de travail est fix\xE9\
          e par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale\
          \ et du ministre charg\xE9 de l'enseignement agricole dans la limite de\
          \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27. Le m\xEA\
          me arr\xEAt\xE9 d\xE9termine les crit\xE8res de variation de la dur\xE9\
          e hebdomadaire de travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier\
          \ de la formation universitaire et le temps n\xE9cessaire \xE0 la pr\xE9\
          paration et aux \xE9preuves du concours ainsi que l'organisation du temps\
          \ de travail de l'\xE9cole ou de l'\xE9tablissement scolaire dans lequel\
          \ l'\xE9tudiant exerce. "
        Article R5134-176: "Les \xE9tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir\
          \ professeur accomplissent, dans les \xE9tablissements d'enseignement et\
          \ dans les \xE9coles, sous la direction des autorit\xE9s charg\xE9es de\
          \ l'organisation du service, des fonctions d'appui \xE9ducatif. En appui\
          \ des enseignants, ils peuvent participer aux s\xE9quences d'enseignement,\
          \ aux actions de soutien scolaire ainsi qu'\xE0 toute activit\xE9 de nature\
          \ \xE9ducative organis\xE9e au sein de l'\xE9tablissement ou de l'\xE9cole.\
          \ Les \xE9tudiants recrut\xE9s sur des emplois d'avenir professeur peuvent\
          \ \xE9galement assister \xE0 certains conseils de l'\xE9tablissement ou\
          \ de l'\xE9cole. "
        Article R5134-18: "L'Agence de services et de paiement est autoris\xE9e \xE0\
          \ mettre en \u0153uvre un traitement automatis\xE9 des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel contenues dans les d\xE9cisions d'attribution de l'aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle. Le traitement automatis\xE9 a pour finalit\xE9\
          \ : 1\xB0 La gestion, le contr\xF4le et le suivi des aides \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle ; 2\xB0 Le calcul et le paiement de l'aide vers\xE9e \xE0\
          \ l'employeur ; 3\xB0 L'identification des cas dans lesquels l'allocation\
          \ de revenu de solidarit\xE9 active est int\xE9gralement \xE0 la charge\
          \ du Fonds national des solidarit\xE9s actives en application du troisi\xE8\
          me alin\xE9a du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et\
          \ des familles ; 4\xB0 L'\xE9laboration de donn\xE9es statistiques et financi\xE8\
          res anonymes ; 5\xB0 La r\xE9alisation d'enqu\xEAtes permettant d'\xE9tudier\
          \ la situation des personnes en contrats aid\xE9s et leur parcours professionnel. "
        Article R5134-19: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ enregistr\xE9es sont les suivantes : 1\xB0 Le nom de famille et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, le nom d'usage, les pr\xE9noms, le sexe et la date de naissance\
          \ ; 2\xB0 La nationalit\xE9, sous l'une des formes suivantes : -fran\xE7\
          ais ; -ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ; -ressortissant\
          \ d'un Etat tiers. 3\xB0 Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\
          \ d'identification des personnes physiques ; 4\xB0 Le niveau de formation\
          \ ; 5\xB0 L'adresse ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le num\xE9ro d'inscription\
          \ sur la liste des demandeurs d'emploi et la dur\xE9e de cette inscription\
          \ ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'indication de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9\
          ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le d\xE9partement,\
          \ le num\xE9ro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la dur\xE9\
          e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de cette allocation ; 8\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, l'indication de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique, de l'allocation aux adultes\
          \ handicap\xE9s ou de l'allocation temporaire d'attente et la dur\xE9e pendant\
          \ laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de cette allocation ; 9\xB0 Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, l'indication de la reconnaissance de la qualit\xE9 de b\xE9n\xE9\
          ficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s, pour les\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5212-13 ; 10\xB0 Les donn\xE9\
          es mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5134-17. "
        Article R5134-20: "Pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es \xE0 la seule finalit\xE9\
          \ mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article R. 5134-18 les agents des organismes\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et\
          \ des familles d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9 responsable\
          \ de ces organismes sont destinataires des donn\xE9es du traitement relatives\
          \ aux personnes b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\
          \ par le d\xE9partement et portant sur : 1\xB0 Le nom et l'adresse des int\xE9\
          ress\xE9s ; 2\xB0 Leur num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\
          \ d'identification des personnes physiques ; 3\xB0 Leur num\xE9ro d'allocataire\
          \ ; 4\xB0 La date de leur embauche. "
        Article R5134-21: "A l'exception du num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\
          \ national d'identification des personnes physiques et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, du num\xE9ro d'allocataire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9\
          \ par le d\xE9partement, sont destinataires des donn\xE9es du traitement\
          \ pour les n\xE9cessit\xE9s li\xE9es aux seules finalit\xE9s mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 de l'article R. 5134-18 les agents des administrations\
          \ et organismes mentionn\xE9s ci-apr\xE8s, d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9\
          s par l'autorit\xE9 responsable de ces administrations et organismes : 1\xB0\
          \ Les services d\xE9concentr\xE9s du ministre charg\xE9 de l'emploi dans\
          \ le d\xE9partement ; 2\xB0 Les agences locales de P\xF4le emploi ; 3\xB0\
          \ Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 5134-14, pour les aides\
          \ attribu\xE9es au nom de l'Etat ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le d\xE9\
          partement, lorsque le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental le demande,\
          \ pour les aides qu'il a attribu\xE9es. "
        Article R5134-22: "Pour permettre aux agents des services statistiques du\
          \ ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9sign\xE9s et habilit\xE9s par l'autorit\xE9\
          \ responsable de ces services de conduire les op\xE9rations pr\xE9vues aux\
          \ 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires\
          \ des donn\xE9es du traitement, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription\
          \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques. Ces\
          \ donn\xE9es ne peuvent \xEAtre conserv\xE9es par les services statistiques\
          \ du ministre charg\xE9 de l'emploi au-del\xE0 de la p\xE9riode n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la conduite de ces op\xE9rations et au plus tard cinq ans apr\xE8\
          s le terme de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. "
        Article R5134-23: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ne peuvent \xEA\
          tre conserv\xE9es au-del\xE0 de la p\xE9riode n\xE9cessaire \xE0 la conduite\
          \ des op\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5134-18 et au maximum un\
          \ an apr\xE8s le terme de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle. Toutefois,\
          \ en cas de contentieux relatif \xE0 une aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ les donn\xE9es correspondantes sont conserv\xE9es jusqu'\xE0 une d\xE9\
          cision de justice devenue d\xE9finitive. L'enregistrement, l'utilisation,\
          \ la conservation et la transmission de ces donn\xE9es sont r\xE9alis\xE9\
          s selon des modalit\xE9s propres \xE0 garantir leur confidentialit\xE9. "
        Article R5134-24: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\
          \ articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\
          \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8s de\
          \ l'Agence de services et de paiement. Sous-section 1 : Aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle "
        Article R5134-26: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle est attribu\xE9\
          e pr\xE9alablement \xE0 la conclusion du contrat de travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5134-24. "
        Article R5134-27: "L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle transmet \xE0 l'autorit\xE9 appel\xE9e \xE0\
          \ attribuer cette aide les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ du bilan mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-21-1. "
        Article R5134-28: "L'employeur informe, dans un d\xE9lai franc de sept jours,\
          \ de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait\
          \ avant la fin de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ : 1\xB0 L'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide ; 2\xB0 Le ou les organismes\
          \ charg\xE9s du versement des aides. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi fixe le mod\xE8le de fiche de signalement, par l'employeur,\
          \ des suspensions ou ruptures du contrat de travail. "
        Article R5134-29: "En cas de non-respect par l'employeur des dispositions\
          \ de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ l'aide \xE0 l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes vers\xE9\
          es font l'objet d'un remboursement. L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe\
          \ l'employeur de son intention de proc\xE9der \xE0 la r\xE9cup\xE9ration\
          \ de l'indu. L'employeur dispose d'un d\xE9lai franc de sept jours pour\
          \ faire conna\xEEtre ses observations. Tout paiement indu donne lieu \xE0\
          \ remboursement par l'employeur de la totalit\xE9 des aides per\xE7ues.\
          \ L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des\
          \ cotisations sociales de la proc\xE9dure. "
        Article R5134-30: "En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\
          \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans\
          \ les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le\
          \ nouvel employeur est \xE9galement substitu\xE9 dans les droits de l'employeur\
          \ initial en ce qui concerne l'aide \xE0 l'insertion professionnelle, sous\
          \ r\xE9serve de l'accord de l'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide, au regard\
          \ des engagements du nouvel employeur. "
        Article R5134-31: "En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui\
          \ souhaite prolonger une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre\
          \ d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse \xE0 l'autorit\xE9\
          \ qui a attribu\xE9 l'aide initiale une demande pr\xE9alable. Cette demande\
          \ motiv\xE9e est accompagn\xE9e d'un bilan des actions r\xE9alis\xE9es en\
          \ mati\xE8re d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide\
          \ \xE0 la prise de poste, de remise \xE0 niveau, d'acquisition de nouvelles\
          \ comp\xE9tences, de formation qualifiante, ou de la r\xE9alisation d'une\
          \ p\xE9riode d'immersion. L'employeur joint \xE9galement \xE0 sa demande\
          \ un document r\xE9pertoriant les actions d'accompagnement et de formation\
          \ qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pendant la p\xE9riode de prolongation. "
        Article R5134-32: "La dur\xE9e maximale de la l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut \xEAtre\
          \ prolong\xE9e, en application du premier alin\xE9a de l'article L. 5134-23-1,\
          \ pour la dur\xE9e de la formation suivie par le salari\xE9 restant \xE0\
          \ courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation\
          \ d\xE9pos\xE9e par l'employeur est accompagn\xE9e : 1\xB0 De tous justificatifs\
          \ visant \xE0 \xE9tablir que l'action de formation professionnelle qualifiante\
          \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1 et pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\
          e initiale est en cours de r\xE9alisation et que le terme de cette action\
          \ d\xE9passe le terme de l'aide ; 2\xB0 Des \xE9l\xE9ments d'organisation\
          \ des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront \xEA\
          tre r\xE9alis\xE9es durant la p\xE9riode de prolongation. "
        Article R5134-33: "La dur\xE9e maximale de vingt-quatre mois de l'aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionn\xE9es au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 5134-23-1, \xEAtre port\xE9e, par d\xE9\
          cisions de prolongation successives d'un an au plus, \xE0 soixante mois.\
          \ La condition d'\xE2ge mentionn\xE9e au premier alin\xE9a des articles\
          \ L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'appr\xE9cie \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de la\
          \ dur\xE9e maximale de l'aide. "
        Article R5134-35: "En application de l'article L. 2323-48, les institutions\
          \ repr\xE9sentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles\
          \ existent, sont inform\xE9es des contrats d'accompagnement dans l'emploi\
          \ conclus. Sous-section 2 : Contrat de travail "
        Article R5134-36: "En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration, le nombre d'heures hebdomadaires de travail\
          \ accomplies est r\xE9put\xE9 \xE9gal \xE0 la dur\xE9e du travail contractuelle.\
          \ Le programme pr\xE9visionnel de la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail\
          \ sur l'ann\xE9e ou sur la p\xE9riode couverte par le contrat de travail\
          \ est indiqu\xE9 dans le contrat de travail. Ce programme pr\xE9visionnel\
          \ peut \xEAtre modifi\xE9 \xE0 la condition que cette possibilit\xE9 ait\
          \ \xE9t\xE9 pr\xE9vue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification\
          \ \xE9ventuelle respecte un d\xE9lai de pr\xE9venance de quinze jours au\
          \ moins. Sous-section 3 : Accompagnement "
        Article R5134-37: "L'autorit\xE9 qui attribue l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ d\xE9signe en son sein ou aupr\xE8s d'un organisme charg\xE9 de l'accompagnement\
          \ ou de l'insertion, en le mentionnant dans la d\xE9cision d'attribution\
          \ initiale de l'aide, un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'assurer le suivi du\
          \ parcours d'insertion professionnelle du salari\xE9 en contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi. Dans le cas o\xF9 ce salari\xE9 est b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ du revenu de solidarit\xE9 active, le r\xE9f\xE9rent peut \xEAtre le m\xEA\
          me que celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 262-27 du code\
          \ de l'action sociale et des familles. "
        Article R5134-38: "D\xE8s la transmission de la demande d'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle, l'employeur d\xE9signe un tuteur parmi les salari\xE9\
          s qualifi\xE9s et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit\
          \ justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement,\
          \ sur autorisation de l'autorit\xE9 qui attribue l'aide, l'employeur peut\
          \ assurer lui-m\xEAme le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois\
          \ salari\xE9s en contrat d'accompagnement dans l'emploi. "
        Article R5134-39: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Participer\
          \ \xE0 l'accueil, aider, informer et guider le salari\xE9 en contrat d'accompagnement\
          \ dans l'emploi ; 2\xB0 Contribuer \xE0 l'acquisition des savoir-faire professionnels\
          \ ; 3\xB0 Assurer la liaison avec le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 5134-37 ; 4\xB0 Participer \xE0 l'\xE9tablissement de l'attestation\
          \ d'exp\xE9rience professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-28-1\
          \ avec le salari\xE9 concern\xE9 et l'employeur. Sous-section 4 : Aide financi\xE8\
          re et exon\xE9rations Paragraphe 1er : Aide financi\xE8re "
        Article R5134-40: "L'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-30 est vers\xE9\
          e mensuellement : 1\xB0 Par l'Agence de services et de paiement pour le\
          \ compte de l'Etat ; 2\xB0 Par le d\xE9partement ou par tout organisme qu'il\
          \ mandate \xE0 cet effet, lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ est attribu\xE9e pour un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\
          \ active financ\xE9 par le d\xE9partement. L'employeur communique aux organismes\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 ou au 2\xB0 les justificatifs attestant de l'effectivit\xE9\
          \ de l'activit\xE9 du salari\xE9. "
        Article R5134-42: "Les taux de prise en charge d\xE9terminant le montant de\
          \ l'aide financi\xE8re mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-30-1 sont fix\xE9\
          s par un arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, en fonction des crit\xE8\
          res \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des statistiques publiques de l'emploi dans la r\xE9gion. Lorsque,\
          \ en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-19-4, le\
          \ d\xE9partement majore les taux de l'aide \xE0 l'employeur mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 5134-42, le co\xFBt induit par cette majoration est\
          \ \xE0 la charge du d\xE9partement. Cette contribution du d\xE9partement\
          \ s'ajoute au montant de sa participation telle que d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ D. 5134-41. "
        Article R5134-44: "Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu\
          \ sans que soit maintenue la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, l'aide aff\xE9\
          rente \xE0 la p\xE9riode de suspension n'est pas vers\xE9e. Lorsque, au\
          \ cours de la p\xE9riode de suspension, la r\xE9mun\xE9ration est maintenue\
          \ en totalit\xE9 ou partiellement, l'aide aff\xE9rente \xE0 la p\xE9riode\
          \ de suspension est vers\xE9e au prorata de la r\xE9mun\xE9ration effectivement\
          \ vers\xE9e par l'employeur. "
        Article R5134-45: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ celle-ci n'est pas due. Sous r\xE9serve des cas mentionn\xE9s aux articles\
          \ R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur reverse alors \xE0 l'Agence de services\
          \ et de paiement ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au d\xE9partement ou \xE0 l'organisme\
          \ d\xE9sign\xE9 par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'int\xE9\
          gralit\xE9 des sommes d\xE9j\xE0 per\xE7ues au titre de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle. "
        Article R5134-46: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve\
          \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\
          s par le salari\xE9 dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans les cas suivants : 1\xB0\
          \ Licenciement pour faute grave du salari\xE9 ; 2\xB0 Licenciement pour\
          \ force majeure ; 3\xB0 Licenciement pour inaptitude m\xE9dicalement constat\xE9\
          e ; 4\xB0 Licenciement pour motif \xE9conomique notifi\xE9 dans le cadre\
          \ d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5\xB0\
          \ Rupture du contrat au cours de la p\xE9riode d'essai ; 6\xB0 Rupture conventionnelle\
          \ intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11. "
        Article R5134-47: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve\
          \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\
          s par le salari\xE9 dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en cas de : 1\xB0 Rupture anticip\xE9\
          e r\xE9sultant de la volont\xE9 claire et non \xE9quivoque des parties ;\
          \ 2\xB0 Rupture anticip\xE9e pour faute grave ; 3\xB0 Rupture anticip\xE9\
          e pour force majeure ; 4\xB0 Rupture anticip\xE9e au cours de la p\xE9riode\
          \ d'essai. Paragraphe 2 : Exon\xE9rations "
        Article R5134-49: "En cas de suspension du contrat de travail avec maintien\
          \ total ou partiel de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9\
          , le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul de\
          \ l'exon\xE9ration est \xE9gal au produit de la dur\xE9e de travail que\
          \ le salari\xE9 aurait accomplie s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler\
          \ et de la part de la r\xE9mun\xE9ration rest\xE9e \xE0 la charge de l'employeur\
          \ et soumise \xE0 cotisation. Le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es ainsi\
          \ d\xE9termin\xE9 ne peut exc\xE9der au titre du mois civil consid\xE9r\xE9\
          \ la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9e sur le mois ou, si elle est\
          \ inf\xE9rieure, la dur\xE9e conventionnelle applicable dans l'\xE9tablissement. "
        Article R5134-50: "En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi\
          \ \xE0 l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle dans un cas autre que ceux mentionn\xE9s aux articles\
          \ R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des cotisations\
          \ et contributions sociales patronales dont il a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9\
          \ en application de l'article L. 5134-31. Sous-section 5 : P\xE9riodes de\
          \ mise en situation en milieu professionnel "
        Article R5134-51: "L'aide \xE0 l'insertion professionnelle est attribu\xE9\
          e pr\xE9alablement \xE0 la conclusion du contrat de travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5134-69. "
        Article R5134-52: '5134-66-1. '
        Article R5134-53: "L'employeur informe, dans un d\xE9lai franc de sept jours,\
          \ de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait\
          \ avant la fin de l'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ : 1\xB0 L'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide ; 2\xB0 Le ou les organismes\
          \ charg\xE9s du versement des aides. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi fixe le mod\xE8le de fiche de signalement, par l'employeur,\
          \ des suspensions ou ruptures du contrat de travail. "
        Article R5134-54: "En cas de non-respect par l'employeur des dispositions\
          \ de la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ cette aide n'est pas due et les sommes vers\xE9es font l'objet d'un remboursement.\
          \ L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de\
          \ proc\xE9der \xE0 la r\xE9cup\xE9ration de l'indu. L'employeur dispose\
          \ d'un d\xE9lai franc de sept jours pour faire conna\xEEtre ses observations.\
          \ Tout paiement indu donne lieu \xE0 remboursement par l'employeur de la\
          \ totalit\xE9 des aides per\xE7ues. L'autorit\xE9 attribuant l'aide informe\
          \ l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la proc\xE9dure. "
        Article R5134-55: "En cas de modification de la situation juridique de l'employeur\
          \ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitu\xE9 dans\
          \ les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le\
          \ nouvel employeur est substitu\xE9 \xE9galement dans les droits de l'employeur\
          \ initial en ce qui concerne l'aide \xE0 l'insertion professionnelle sous\
          \ r\xE9serve de l'accord de l'autorit\xE9 ayant attribu\xE9 l'aide, au regard\
          \ des engagements du nouvel employeur et \xE0 condition qu'il n'entre pas\
          \ dans un des cas mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5134-68. "
        Article R5134-56: "En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui\
          \ souhaite prolonger une aide \xE0 l'insertion professionnelle au titre\
          \ du contrat initiative-emploi adresse \xE0 l'autorit\xE9 qui a attribu\xE9\
          \ l'aide initiale une demande pr\xE9alable. Cette demande motiv\xE9e est\
          \ accompagn\xE9e d'un bilan des actions r\xE9alis\xE9es en mati\xE8re d'accompagnement\
          \ et de formation, notamment des actions d'aide \xE0 la prise de poste,\
          \ de remise \xE0 niveau, d'acquisition de "
        Article R5134-57: "La dur\xE9e maximale de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ fix\xE9e \xE0 vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut \xEA\
          tre prolong\xE9e, en application du troisi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article,\
          \ pour la dur\xE9e de la formation suivie par le salari\xE9 restant \xE0\
          \ courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation\
          \ faite par l'employeur est accompagn\xE9e : 1\xB0 De tous justificatifs\
          \ visant \xE0 \xE9tablir que l'action de formation professionnelle qualifiante\
          \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 6314-1 pr\xE9vue au titre de l'aide attribu\xE9\
          e initiale est en cours de r\xE9alisation et que le terme de cette action\
          \ d\xE9passe le terme de l'aide ; 2\xB0 Des \xE9l\xE9ments d'organisation\
          \ des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront \xEA\
          tre r\xE9alis\xE9es durant la p\xE9riode de prolongation. "
        Article R5134-58: "La dur\xE9e maximale de vingt-quatre mois de l'aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionn\xE9es au\
          \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 5134-67-1, \xEAtre port\xE9e, par\
          \ d\xE9cisions de prolongation successives d'un an au plus, \xE0 soixante\
          \ mois. La condition d'\xE2ge mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 5134-67-1 et \xE0 l'article L. 5134-69-1 s'appr\xE9cie \xE0\
          \ l'\xE9ch\xE9ance de la dur\xE9e maximale de l'aide. "
        Article R5134-59: "En application de l'article L. 2323-48, les institutions\
          \ repr\xE9sentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles\
          \ existent, sont inform\xE9es des contrats initiative-emploi conclus. Sous-section\
          \ 2 : Accompagnement "
        Article R5134-60: "L'autorit\xE9 qui attribue l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ d\xE9signe en son sein ou aupr\xE8s d'un organisme charg\xE9 de l'accompagnement\
          \ ou de l'insertion, en le mentionnant dans la d\xE9cision d'attribution\
          \ initiale de l'aide, emploi. Dans le cas o\xF9 ce salari\xE9 est b\xE9\
          n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active, le r\xE9f\xE9rent peut\
          \ \xEAtre le m\xEAme que celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article\
          \ L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. "
        Article R5134-61: "L'employeur, d\xE8s la transmission de la demande d'aide\
          \ \xE0 l'insertion professionnelle, d\xE9signe un tuteur parmi les salari\xE9\
          s qualifi\xE9s et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit\
          \ justifier d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement,\
          \ sur autorisation de l'autorit\xE9 qui attribue l'aide, l'employeur peut\
          \ assurer lui-m\xEAme le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois\
          \ salari\xE9s en contrat initiative-emploi. "
        Article R5134-62: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Participer\
          \ \xE0 l'accueil, aider, informer et guider le salari\xE9 en contrat initiative-emploi\
          \ ; 2\xB0 Contribuer \xE0 l'acquisition des savoir-faire professionnels\
          \ ; 3\xB0 Assurer la liaison avec le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 5134-60 ; 4\xB0 Participer \xE0 l'\xE9tablissement de l'attestation\
          \ d'exp\xE9rience professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5134-70-2\
          \ avec le salari\xE9 concern\xE9 et l'employeur. Sous-section 3 : Aide financi\xE8\
          re "
        Article R5134-63: "L'aide mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-72 est vers\xE9\
          e mensuellement : 1\xB0 Par l'Agence de services et de paiement pour le\
          \ compte de l'Etat ; 2\xB0 Par le d\xE9partement ou par tout organisme qu'il\
          \ mandate \xE0 cet effet, lorsque l'aide \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ est attribu\xE9e pour un b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9\
          \ active financ\xE9 par le d\xE9partement. L'employeur communique aux organismes\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 ou au 2\xB0 les justificatifs attestant de l'effectivit\xE9\
          \ de l'activit\xE9 du salari\xE9. Pour l'application de l'article L. 5134-72-2,\
          \ la participation mensuelle du d\xE9partement au financement de l'aide\
          \ est \xE9gale \xE0 88 % du montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable \xE0\
          \ un foyer compos\xE9 d'une seule personne, dans la limite du montant de\
          \ l'aide effectivement vers\xE9e. "
        Article R5134-65: "Les taux de prise en charge d\xE9terminant le montant de\
          \ l'aide financi\xE8re mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-72-1 sont fix\xE9\
          s par un arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion, en fonction des crit\xE8\
          res \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des statistiques publiques de l'emploi dans la r\xE9gion. "
        Article R5134-66: "Lorsque, en application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5134-19-4, le d\xE9partement majore les taux de prise en charge mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 5134-65, le co\xFBt induit par cette majoration est\
          \ \xE0 la charge du d\xE9partement. Cette contribution du d\xE9partement\
          \ s'ajoute au montant de sa participation telle que d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ D. 5134-64. "
        Article R5134-67: "Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans\
          \ que soit maintenue la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9, l'aide aff\xE9\
          rente \xE0 la p\xE9riode de suspension n'est pas vers\xE9e. Lorsque, au\
          \ cours de la p\xE9riode de suspension, la r\xE9mun\xE9ration est maintenue\
          \ en totalit\xE9 ou partiellement, l'aide aff\xE9rente \xE0 la p\xE9riode\
          \ de suspension est vers\xE9e au prorata de la r\xE9mun\xE9ration effectivement\
          \ vers\xE9e par l'employeur. "
        Article R5134-68: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur avant la fin de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle,\
          \ celle-ci n'est pas due. Sous r\xE9serve des cas mentionn\xE9s aux articles\
          \ R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors \xE0 l'Agence de services\
          \ et de paiement ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au d\xE9partement ou \xE0 l'organisme\
          \ d\xE9sign\xE9 par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'int\xE9\
          gralit\xE9 des sommes d\xE9j\xE0 per\xE7ues au titre de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle. "
        Article R5134-69: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve\
          \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\
          s par le salari\xE9 dont le contrat initiative-emploi est un contrat \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, dans les cas suivants : 1\xB0 Licenciement\
          \ pour faute grave du salari\xE9 ; 2\xB0 Licenciement pour force majeure\
          \ ; 3\xB0 Licenciement pour inaptitude m\xE9dicalement constat\xE9e ; 4\xB0\
          \ Licenciement pour motif \xE9conomique notifi\xE9 dans le cadre d'une proc\xE9\
          dure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5\xB0 Rupture du contrat\
          \ au cours de la p\xE9riode d'essai ; 6\xB0 Rupture conventionnelle intervenue\
          \ dans le cadre de l'article L. 1237-11. "
        Article R5134-70: "Les montants per\xE7us au titre de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve\
          \ le b\xE9n\xE9fice des aides correspondant au nombre de jours travaill\xE9\
          s par le salari\xE9 dont le contrat initiative-emploi est un contrat \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, dans les cas suivants : 1\xB0 Rupture anticip\xE9\
          e r\xE9sultant de la volont\xE9 claire et non \xE9quivoque des parties ;\
          \ 2\xB0 Rupture anticip\xE9e pour faute grave ; 3\xB0 Rupture anticip\xE9\
          e pour force majeure ; 4\xB0 Rupture anticip\xE9e au cours de la p\xE9riode\
          \ d'essai. Sous-section 4 : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel "
      "Chapitre Ier : Accompagnement personnalis\xE9 pour l'acc\xE8s \xE0 l'emploi":
        Article D5131-19: "I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5131-6 est fix\xE9 : 1\xB0 Pour un jeune majeur \xE0\
          \ : a) 500 \u20AC lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un\
          \ foyer fiscal non imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ; b) 300 \u20AC\
          \ lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer fiscal imposable\
          \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise\
          \ dans la premi\xE8re tranche du bar\xE8me fix\xE9 \xE0 l'article 197 du\
          \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 2\xB0 Pour un jeune mineur \xE0 200\
          \ \u20AC, lorsque le jeune constitue ou est rattach\xE9 \xE0 un foyer fiscal\
          \ non imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou\
          \ est rattach\xE9 \xE0 un foyer imposable dont chaque part de revenu est\
          \ comprise dans la premi\xE8re tranche du bar\xE8me fix\xE9 \xE0 l'article\
          \ 197 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. II.-Pour l'application du I,\
          \ les organismes d\xE9sign\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6 pour mettre en\
          \ \u0153uvre le contrat d'engagement jeune peuvent consid\xE9rer qu'un jeune\
          \ est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de d\xE9\
          tachement annonc\xE9 du jeune lors de la prochaine d\xE9claration fiscale.\
          \ L'absence de correction lors de la d\xE9claration fiscale de l'ann\xE9\
          e suivante entra\xEEne un remboursement du trop-per\xE7u par le b\xE9n\xE9\
          ficiaire. III.-A Mayotte, les montants mentionn\xE9s aux a et b du 1\xB0\
          \ et au 2\xB0 du I sont fix\xE9s respectivement \xE0 285 \u20AC, 171 \u20AC\
          \ et 114 \u20AC. IV.-Les montants mentionn\xE9s au I et au III sont revaloris\xE9\
          s le 1er avril de chaque ann\xE9e par application du coefficient mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 161-25 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. V. \u2013\
          \ Le montant forfaitaire de l\u2019allocation est d\xE9fini \xE0 la signature\
          \ du contrat d\u2019engagement. Il est r\xE9vis\xE9 sur demande du jeune\
          \ ou \xE0 l\u2019initiative du conseiller r\xE9f\xE9rent, en cas de changement\
          \ de situation. "
        Article D5131-23: "1\xB0 Le montant au-del\xE0 duquel les ressources mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 5131-22 ne sont plus int\xE9gralement cumulables avec\
          \ le montant forfaitaire de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5131-6 est fix\xE9 \xE0 300 \u20AC ; 2\xB0 Le coefficient de d\xE9gressivit\xE9\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 5131-20 est d\xE9fini comme la division\
          \ du montant forfaitaire fix\xE9 \xE0 l'article D. 5131-19 par la diff\xE9\
          rence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance et le montant fix\xE9 au 1\xB0 du pr\xE9sent article. "
        Article D5131-9: "Le montant de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5131-5\
          \ ne peut exc\xE9der le montant fix\xE9 au a du 1\xB0 du I de l'article\
          \ D. 5131-19. L'allocation vers\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire est plafonn\xE9\
          e \xE0 six fois ce montant par an. Sous-section 2 : Parcours contractualis\xE9\
          \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie "
        Article L5124-1: 'Section 1 : Objet et conventions. '
        Article L5131-1: "L'accompagnement personnalis\xE9 pour l'acc\xE8s \xE0 l'emploi\
          \ a pour objet de faciliter l'acc\xE8s et le maintien dans l'emploi des\
          \ personnes qui, rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'insertion\
          \ professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation.\
          \ A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes\
          \ comp\xE9tents. Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et\
          \ l'emploi. "
        Article L5131-2: "Afin de faciliter l'acc\xE8s \xE0 l'emploi des personnes\
          \ en grande difficult\xE9 d'insertion sociale et professionnelle dans le\
          \ cadre de parcours individualis\xE9s en associant accueil, accompagnement\
          \ social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs\
          \ groupements peuvent \xE9tablir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion\
          \ et l'emploi dans le ressort g\xE9ographique le plus appropri\xE9 \xE0\
          \ la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivit\xE9s territoriales,\
          \ les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion\
          \ et de l'emploi peuvent s'associer \xE0 ces plans. Section 3 : Droit \xE0\
          \ l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie "
        Article L5131-4: "L'accompagnement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 peut\
          \ prendre la forme d'un parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers\
          \ l'emploi et l'autonomie conclu avec l'Etat, \xE9labor\xE9 avec le jeune\
          \ et adapt\xE9 \xE0 ses besoins identifi\xE9s lors d'un diagnostic. Ce parcours\
          \ est mis en \u0153uvre par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5314-1. Toutefois, par d\xE9rogation, un autre organisme peut \xEA\
          tre d\xE9sign\xE9 par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement,\
          \ lorsque cela est justifi\xE9 par les besoins de la politique d'insertion\
          \ sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat est sign\xE9 pr\xE9\
          alablement \xE0 l'entr\xE9e dans le parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\
          \ vers l'emploi et l'autonomie. "
        Article L5131-5: "Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualis\xE9\
          \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5131-4 ou qui b\xE9n\xE9ficie d'un suivi par P\xF4le emploi, \xE0 l'exclusion\
          \ des jeunes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6, peut percevoir une\
          \ allocation ponctuelle vers\xE9e par l'Etat et modulable en fonction de\
          \ la situation de l'int\xE9ress\xE9. Cette allocation est incessible et\
          \ insaisissable. Elle n'est pas soumise \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ni\
          \ aux contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 136-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale et au chapitre II de l'ordonnance n\xB0 96-50 du 24 janvier\
          \ 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fix\xE9\
          \ par d\xE9cret. Elle peut \xEAtre suspendue ou supprim\xE9e en cas de non-respect\
          \ par son b\xE9n\xE9ficiaire des engagements du contrat. "
        Article L5131-6: "L'accompagnement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-3 peut\
          \ \xE9galement prendre la forme d'un accompagnement intensif : le contrat\
          \ d'engagement jeune, \xE9labor\xE9 avec le jeune et adapt\xE9 \xE0 ses\
          \ besoins identifi\xE9s lors d'un diagnostic. Le contrat d'engagement jeune\
          \ est un droit ouvert aux jeunes de seize \xE0 vingt-cinq ans r\xE9volus,\
          \ ou, par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans r\xE9volus\
          \ lorsque la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 leur est reconnue, qui\
          \ rencontrent des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'emploi durable, qui ne\
          \ sont pas \xE9tudiants et qui ne suivent pas une formation. Son b\xE9n\xE9\
          fice est conditionn\xE9 au respect d'exigences d'engagement, d'assiduit\xE9\
          \ et de motivation, pr\xE9cis\xE9es par voie r\xE9glementaire. Il est mis\
          \ en \u0153uvre par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5314-1\
          \ et par P\xF4le emploi. Il peut \xE9galement \xEAtre mis en \u0153uvre\
          \ par tout organisme public ou priv\xE9 fournissant des services relatifs\
          \ au placement, \xE0 l'insertion, \xE0 la formation, \xE0 l'accompagnement\
          \ et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Une\
          \ allocation mensuelle d\xE9gressive en fonction des ressources est attribu\xE9\
          e, \xE0 partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du\
          \ foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien\
          \ financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limit\xE9 de la part\
          \ de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle\
          \ n'est pas soumise \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ni aux contributions pr\xE9\
          vues \xE0 relative au remboursement de la dette sociale. Un d\xE9cret fixe\
          \ le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources\
          \ du jeune sont prises en compte pour sa d\xE9termination. Ce montant tient\
          \ compte de l'\xE2ge et de la situation du jeune et du niveau du soutien\
          \ financier qu'il re\xE7oit de ses parents. "
        Article L5131-6-1: "Tout b\xE9n\xE9ficiaire de l'allocation mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 5131-6 est \xE9ligible de droit, sous r\xE9serve de\
          \ ne pas b\xE9n\xE9ficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif\
          \ de la caution publique mis en place pour les pr\xEAts d\xE9livr\xE9s par\
          \ les \xE9tablissements de cr\xE9dit ou les soci\xE9t\xE9s de financement\
          \ dans le cadre de l'aide au financement de la formation \xE0 la conduite\
          \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 routi\xE8re pr\xE9vue par le d\xE9cret n\xB0\
          \ 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la\
          \ formation \xE0 la conduite et \xE0 la s\xE9curit\xE9 routi\xE8re. Section\
          \ 4 : Dispositions d'application. "
        Article L5131-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\
          s du parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque\
          \ partie au contrat ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les organismes\
          \ publics ou priv\xE9s mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5131-6 mettent en \u0153uvre le contrat d'engagement mentionn\xE9 au\
          \ m\xEAme article ; 3\xB0 La dur\xE9e et les modalit\xE9s d'attribution,\
          \ de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5131-5. "
        Article R5123-41: 'Section 1 : Objet et conventions '
        Article R5131-1: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5131-1 sont,\
          \ notamment : 1\xB0 Les jeunes de dix-huit \xE0 vingt-cinq ans r\xE9volus\
          \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\
          \ ; 2\xB0 Les ch\xF4meurs de longue dur\xE9e ; 3\xB0 Les ch\xF4meurs \xE2\
          g\xE9s de plus de cinquante ans ; 4\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires du revenu\
          \ minimum d'insertion ; 5\xB0 Les personnes handicap\xE9es. "
        Article R5131-10: "Le diagnostic pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5131-4 r\xE9sulte\
          \ d'une analyse men\xE9e avec le jeune de sa situation, de ses demandes,\
          \ de ses projets et de ses besoins. Ce diagnostic formalis\xE9 permet notamment\
          \ d'identifier et valoriser les comp\xE9tences. Il fonde l'orientation du\
          \ jeune vers la modalit\xE9 la plus adapt\xE9e du parcours contractualis\xE9\
          \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. "
        Article R5131-11: "Le parcours contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi\
          \ et l'autonomie mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-4 est constitu\xE9\
          \ de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur dur\xE9e et leur intensit\xE9\
          . Chaque phase Chaque phase d'accompagnement peut comporter : 1\xB0 Des\
          \ p\xE9riodes de formation ; 2\xB0 Des situations professionnelles, y compris\
          \ des p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel mentionn\xE9\
          es aux articles L. 5131-5 et suivants ; 3\xB0 Des actions sp\xE9cifiques\
          \ dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel ; 4\xB0 Des\
          \ actions port\xE9es par d'autres organismes susceptibles de contribuer\
          \ \xE0 l'accompagnement. "
        Article R5131-12: "Le contrat est sign\xE9 un mois au plus tard apr\xE8s la\
          \ r\xE9alisation du diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le repr\xE9\
          sentant l\xE9gal de la mission locale, ou tout salari\xE9 d\xFBment habilit\xE9\
          \ par lui et, d'autre part, par le b\xE9n\xE9ficiaire de l'accompagnement.\
          \ Il mentionne : 1\xB0 Les phases du parcours, leurs objectifs et leur dur\xE9\
          e d\xE9finis par le b\xE9n\xE9ficiaire et le conseiller r\xE9f\xE9rent ;\
          \ 2\xB0 Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi\
          \ ces engagements figurent pour le b\xE9n\xE9ficiaire la participation active\
          \ aux diff\xE9rentes actions pr\xE9vues au sein des phases d'accompagnement\
          \ ainsi que la sinc\xE9rit\xE9 et l'exactitude des informations communiqu\xE9\
          es, notamment au titre de l'article R. 5131-8; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ l'attribution d'une allocation et son montant. La premi\xE8re phase du\
          \ parcours d\xE9bute au plus tard un mois apr\xE8s la signature du contrat.\
          \ Le contrat peut \xEAtre modifi\xE9 en fonction des \xE9valuations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 5131-11 ou de l'\xE9volution de la situation du jeune. "
        Article R5131-13: "Le contrat du parcours contractualis\xE9 est conclu pour\
          \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et peut \xEAtre renouvel\xE9 dans la limite\
          \ de vingt-quatre mois cons\xE9cutifs. A la suite d'un parcours contractualis\xE9\
          \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5131-3 peut, le cas \xE9ch\xE9ant, se poursuivre dans\
          \ le cadre d'un contrat d'engagement jeune. Le contrat d'engagements prend\
          \ fin : 1\xB0 Lorsque l'autonomie du jeune est consid\xE9r\xE9e comme acquise,\
          \ au vu des \xE9valuations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5131-11 ou de\
          \ l'\xE9volution de la situation du jeune ; 2\xB0 Lorsque son b\xE9n\xE9\
          ficiaire atteint son vingt-sixi\xE8me anniversaire ; 3\xB0 A la demande\
          \ expresse de son b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 En cas de manquement du b\xE9\
          n\xE9ficiaire \xE0 ses engagements contractuels. En cas de manquement du\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 ses engagements contractuels, le repr\xE9sentant\
          \ l\xE9gal de la mission locale, apr\xE8s avoir mis \xE0 m\xEAme l'int\xE9\
          ress\xE9 de pr\xE9senter ses observations, peut proc\xE9der \xE0 la rupture\
          \ du parcours contractualis\xE9 vers l\u2019emploi et l\u2019autonomie.\
          \ Il notifie sa d\xE9cision, d\xFBment motiv\xE9e, par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine au b\xE9n\xE9ficiaire de l'accompagnement ou \xE0 ses\
          \ repr\xE9sentants l\xE9gaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet\
          \ d'une mesure de protection juridique. Sous-section 3 : Le contrat d'engagement\
          \ jeune "
        Article R5131-15: "Le contrat d'engagement jeune mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5131-6 est ouvert par le repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale\
          \ ou de P\xF4le emploi aux jeunes qui ne sont pas \xE9tudiants, ne suivent\
          \ pas une formation et qui rencontrent des difficult\xE9s d'acc\xE8s \xE0\
          \ l'emploi durable, appr\xE9ci\xE9es au regard de la situation du jeune,\
          \ en tenant compte, le cas \xE9ch\xE9ant, notamment de la nature du contrat\
          \ de travail et de sa quotit\xE9 de travail. "
        Article R5131-16: "I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5131-6 et d\xE9finit : 1\xB0 Les engagements\
          \ de chaque partie en vue de la r\xE9alisation des objectifs fix\xE9s en\
          \ lien avec le jeune, notamment la d\xE9signation d'un conseiller r\xE9\
          f\xE9rent, charg\xE9 de l'accompagnement du b\xE9n\xE9ficiaire tout au long\
          \ de son parcours. Parmi les engagements du b\xE9n\xE9ficiaire figurent\
          \ l'assiduit\xE9, la participation active \xE0 l'ensemble des actions pr\xE9\
          vues ainsi que la sinc\xE9rit\xE9 et l'exactitude des informations communiqu\xE9\
          es ; 2\xB0 Un plan d'action \xE9labor\xE9 en fonction des besoins du jeune,\
          \ pr\xE9cisant les objectifs et la dur\xE9e de l'accompagnement, qui ne\
          \ peut exc\xE9der une dur\xE9e de douze mois ; Cet accompagnement intensif,\
          \ individuel et collectif, peut notamment comporter : -des mises en situations\
          \ professionnelles ; -des p\xE9riodes de formation ; -un appui \xE0 des\
          \ phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ; -des actions\
          \ sp\xE9cifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel\
          \ ; -des actions port\xE9es par d'autres organismes susceptibles de contribuer\
          \ \xE0 l'accompagnement social et professionnel. Le plan d'action est actualis\xE9\
          \ selon une p\xE9riodicit\xE9 et des modalit\xE9s d\xE9finies avec le jeune\
          \ ; 3\xB0 Si les conditions pos\xE9es par le quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5131-6 sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant\
          \ maximum. Par d\xE9rogation au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a, lorsque le b\xE9\
          n\xE9ficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engag\xE9 dans un\
          \ parcours ou par un contrat mis en \u0153uvre par d'autres organismes \xE0\
          \ vis\xE9e d'insertion ou de formation, dont la liste est fix\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9, le contrat d'engagement jeune est prolong\xE9 jusqu'au dernier jour\
          \ du deuxi\xE8me mois suivant la fin du parcours ou du contrat concern\xE9\
          . Lorsque le jeune acc\xE8de \xE0 l'emploi \xE0 l'issue du contrat d'engagement\
          \ jeune, l'accompagnement par le conseiller r\xE9f\xE9rent peut se poursuivre\
          \ \xE0 l'issue de ce contrat en tant que de besoin afin de s\xE9curiser\
          \ l'insertion professionnelle du jeune dans l'entreprise. Un nouveau contrat\
          \ d'engagement jeune ne peut \xEAtre conclu qu'au terme d'un d\xE9lai de\
          \ six mois apr\xE8s l'expiration du pr\xE9c\xE9dent contrat, sauf circonstances\
          \ particuli\xE8res appr\xE9ci\xE9es par le repr\xE9sentant de la mission\
          \ locale ou de P\xF4le emploi, lorsque le jeune ayant respect\xE9 ses engagements\
          \ dans le cadre de son premier contrat d'engagement est ou a \xE9t\xE9 confront\xE9\
          \ \xE0 des difficult\xE9s sp\xE9cifiques. "
        Article R5131-17: "I.-Le versement de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5131-6 et, le cas \xE9ch\xE9ant, du revenu de remplacement mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5421-1 peut \xEAtre supprim\xE9, en tout ou partie,\
          \ lorsque le jeune, sans motif l\xE9gitime, est absent \xE0 une action pr\xE9\
          vue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier\
          \ l'accomplissement d'actes positifs d\xE9finis dans ce m\xEAme cadre. II.-En\
          \ cas de manquements r\xE9p\xE9t\xE9s du jeune ou en cas de fausse d\xE9\
          claration dans le but de percevoir l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5131-6, la rupture du contrat est prononc\xE9e. III.-Les d\xE9cisions\
          \ mentionn\xE9es aux I et II sont prises par le repr\xE9sentant l\xE9gal\
          \ de la mission locale, de P\xF4le emploi ou par toute personne d\xFBment\
          \ habilit\xE9e, sur avis du conseiller r\xE9f\xE9rent, apr\xE8s avoir mis\
          \ \xE0 m\xEAme l'int\xE9ress\xE9 de pr\xE9senter ses observations dans un\
          \ d\xE9lai raisonnable. Ces d\xE9cisions sont motiv\xE9es, elles pr\xE9\
          cisent les voies et d\xE9lais de recours et sont notifi\xE9es par tout moyen\
          \ permettant de donner date certaine \xE0 leur r\xE9ception au b\xE9n\xE9\
          ficiaire de l'accompagnement ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux lorsque\
          \ celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.\
          \ Ces d\xE9cisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.\
          \ IV.-La qualit\xE9 de b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'engagement jeune\
          \ fait obstacle \xE0 l'application, par P\xF4le emploi, des dispositions\
          \ pr\xE9vues par l'article L. 5412-1. "
        Article R5131-18: "En cas de manquement du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'engagement\
          \ jeune \xE0 ses obligations contractuelles, l'allocation mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 5131-6 et, le cas \xE9ch\xE9ant, le revenu de remplacement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1, sont supprim\xE9s dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 5131-17 et selon les modalit\xE9s suivantes\
          \ : 1\xB0 Au premier manquement, l'allocation et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5421-1, vers\xE9\
          s au titre du mois consid\xE9r\xE9 font l'objet d'une r\xE9duction d'un\
          \ quart de leur montant ; 2\xB0 En cas de deuxi\xE8me manquement, l'allocation\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, le revenu de remplacement mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 5421-1, vers\xE9s au titre du mois consid\xE9r\xE9 sont supprim\xE9\
          s pour une dur\xE9e d'un mois ; "
        Article R5131-2: "Les conventions mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5131-1 peuvent pr\xE9voir des aides de l'Etat. Les modalit\xE9s de\
          \ ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fix\xE9es par\
          \ d\xE9cret. Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi "
        Article R5131-20: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\
          \ ouvre droit \xE0 un montant mensuel \xE9quivalent au montant forfaitaire\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret, d\xE9duction faite : 1\xB0 Des ressources mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 5131-21 ; 2\xB0 De la fraction exc\xE9dant le montant\
          \ fix\xE9 au 1\xB0 de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 5131-22, pond\xE9r\xE9e par le coefficient de d\xE9\
          gressivit\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article D. 5131-23. II.-Les ressources\
          \ autres que celles mentionn\xE9es au I et \xE0 l'article R. 5131-24 sont\
          \ int\xE9gralement cumulables avec l'allocation. "
        Article R5131-21: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des ressources int\xE9gralement\
          \ d\xE9ductibles en application du 1\xB0 de l'article R. 5131-20 : 1\xB0\
          \ Les allocations vers\xE9es aux travailleurs priv\xE9s d'emploi en application\
          \ du titre II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail ainsi\
          \ que de l'article L. 1233-68 du m\xEAme code ; 2\xB0 Les revenus tir\xE9\
          s de stages de formation professionnelle ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7\
          ue dans le cadre d'un parcours de formation dispens\xE9 par les \xE9coles\
          \ de la deuxi\xE8me chance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 214-14 du code\
          \ de l'\xE9ducation. "
        Article R5131-22: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des ressources partiellement\
          \ d\xE9ductibles en application du 2\xB0 de l'article R. 5131-20 : 1\xB0\
          \ L'ensemble des revenus tir\xE9s d'une activit\xE9 salari\xE9e ou non salari\xE9\
          e ; 2\xB0 L'aide l\xE9gale ou conventionnelle aux salari\xE9s en activit\xE9\
          \ partielle ; 3\xB0 Les indemnit\xE9s per\xE7ues \xE0 l'occasion des cong\xE9\
          s l\xE9gaux de maternit\xE9, de paternit\xE9 ou d'adoption ; 4\xB0 Les indemnit\xE9\
          s journali\xE8res de s\xE9curit\xE9 sociale de base et compl\xE9mentaires,\
          \ per\xE7ues en cas d'incapacit\xE9 physique m\xE9dicalement constat\xE9\
          e de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie\
          \ professionnelle ; 5\xB0 La r\xE9mun\xE9ration garantie per\xE7ue par les\
          \ travailleurs handicap\xE9s admis dans un \xE9tablissement ou un service\
          \ d'aide par le travail ; 6\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le\
          \ cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation \xE0 la vie active, pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles\
          \ ; 7\xB0 Les sommes per\xE7ues au titre de leur participation \xE0 un travail\
          \ destin\xE9 \xE0 leur insertion sociale par les personnes accueillies dans\
          \ les organismes d'accueil communautaire et d'activit\xE9s solidaires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. "
        Article R5131-24: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\
          \ n'est pas cumulable avec le revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf\
          \ pour les personnes \xE0 charge mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 262-3\
          \ du m\xEAme code. Les b\xE9n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active\
          \ et leur conjoint, concubin ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de\
          \ solidarit\xE9 qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre\
          \ fix\xE9 \xE0 l'article R. 5131-6 ne b\xE9n\xE9ficient pas de l'allocation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5131-6. II.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la prime d'activit\xE9 mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 841-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, sauf pour\
          \ les personnes \xE0 charge mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 842-3 du m\xEA\
          me code. Toutefois, lorsqu'un droit \xE0 la prime d'activit\xE9 est ouvert\
          \ au titre d'une activit\xE9 ant\xE9rieure au premier mois de b\xE9n\xE9\
          fice de l'allocation, la prime correspondant \xE0 cette p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ demeure cumulable avec l'allocation. Le versement de l'allocation prend\
          \ fin, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 compter de l'ouverture du droit \xE0 la\
          \ prime d'activit\xE9. 1\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre\
          \ d'un volontariat dans les arm\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4132-11\
          \ du code de la d\xE9fense ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans\
          \ le cadre du service militaire volontaire vis\xE9 \xE0 l'article 32 de\
          \ la loi n\xB0 2018-607 du 13 juillet 2018 relative \xE0 la programmation\
          \ militaire pour les ann\xE9es 2019 \xE0 2025 et portant diverses dispositions\
          \ int\xE9ressant la d\xE9fense ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans\
          \ le cadre de service militaire adapt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article 17\
          \ du d\xE9cret n\xB0 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats\
          \ militaires ; 4\xB0 L'indemnit\xE9 per\xE7ue dans le cadre du service civique\
          \ mentionn\xE9e aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national\
          \ ; 5\xB0 L'allocation pr\xE9vue par le d\xE9cret n\xB0 2005-888 du 2 ao\xFB\
          t 2005 relatif \xE0 l'allocation vers\xE9e aux volontaires pour l'insertion\
          \ et \xE0 la prime vers\xE9e aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires\
          \ pour un contrat de service en \xE9tablissement public d'insertion de la\
          \ d\xE9fense ; 6\xB0 La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue dans le cadre d'un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application des dispositions\
          \ des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du pr\xE9sent code,\
          \ d'un contrat de mission mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5132-6 ou d'un\
          \ contrat unique d'insertion mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5134-19-3. "
        Article R5131-25: "I.-L'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5131-6\
          \ est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribu\xE9e par le repr\xE9\
          sentant de P\xF4le emploi ou de la mission locale et vers\xE9e mensuellement\
          \ par P\xF4le emploi ou par l'Agence de services et de paiement pour les\
          \ jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil\
          \ au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que\
          \ pour le mois civil au cours duquel \xE9choit le droit \xE0 l'allocation.\
          \ II.-Le b\xE9n\xE9ficiaire dispose d'un d\xE9lai de trois mois pour transmettre\
          \ les pi\xE8ces justificatives permettant d'attester son \xE9ligibilit\xE9\
          \ et de fixer le montant de l'allocation mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5131-6. Un d\xE9p\xF4t de ces pi\xE8ces au-del\xE0 ce d\xE9lai entra\xEE\
          ne le non-versement d\xE9finitif des montants \xE9ventuellement dus au titre\
          \ d'une p\xE9riode ant\xE9rieure de trois mois \xE0 compter de la r\xE9\
          ception du dossier complet. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\
          dent, le repr\xE9sentant l\xE9gal de la mission locale ou de P\xF4le emploi\
          \ peut prendre une d\xE9cision de versement de l'allocation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5131-6 \xE0 titre conservatoire, pour une dur\xE9e maximale\
          \ de trois mois, pour les jeunes d\xE9montrant qu'ils satisfont aux conditions\
          \ d'\xE9ligibilit\xE9 mentionn\xE9es au m\xEAme article sans disposer de\
          \ l'ensemble des pi\xE8ces justificatives permettant d'en attester. Les\
          \ montants vers\xE9s dans ce cadre sont d\xE9finitivement acquis au b\xE9\
          n\xE9ficiaire. III.-P\xF4le emploi et l'Agence des services et de paiement\
          \ transmettent au ministre charg\xE9 de l'emploi et au ministre charg\xE9\
          \ des comptes publics les \xE9l\xE9ments d'information n\xE9cessaires au\
          \ suivi statistique des b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation, \xE0 la connaissance\
          \ des cr\xE9dits engag\xE9s ainsi qu'\xE0 l'\xE9valuation de la mesure. "
        Article R5131-26: "Le contrat d'engagement jeune est mis en \u0153uvre par\
          \ les organismes publics ou priv\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5131-6,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section. Ces organismes\
          \ peuvent \xE9galement concourir \xE0 la mise en \u0153uvre du contrat d'engagement\
          \ jeune de mani\xE8re conjointe avec les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5314-1 ou P\xF4le emploi. Les dispositions du contrat d'engagement\
          \ jeune d\xE9finissent le cadre d'intervention de chaque partie. Le versement\
          \ de l'allocation mentionn\xE9e au m\xEAme article est r\xE9alis\xE9 par\
          \ P\xF4le emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des\
          \ conditions pr\xE9vues par convention conclue par l'Etat avec chacun de\
          \ ces deux op\xE9rateurs et les organismes publics ou priv\xE9s concern\xE9\
          s. "
        Article R5131-3: "L'Etat apporte son concours, pour une dur\xE9e maximale\
          \ de cinq ans, \xE0 la mise en \u0153uvre des plans locaux pluriannuels\
          \ pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les\
          \ collectivit\xE9s int\xE9ress\xE9es et les agences d'insertion mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles.\
          \ Section 3 : Droit \xE0 l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie\
          \ Sous-section 1 : Droit \xE0 l'accompagnement L'Etat \xE9tablit, en concertation\
          \ avec la r\xE9gion, des orientations strat\xE9giques relatives \xE0 la\
          \ mise en \u0153uvre du droit \xE0 l'accompagnement des jeunes confront\xE9\
          s \xE0 un risque d'exclusion professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5131-3. Il associe \xE0 ces travaux les d\xE9partements, les communes\
          \ et leurs groupements. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du sch\xE9\
          ma pr\xE9visionnel de d\xE9veloppement du service public r\xE9gional de\
          \ l'orientation mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 214-13 du code de\
          \ l'\xE9ducation et de la strat\xE9gie r\xE9gionale coordonn\xE9e en mati\xE8\
          re d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6123-4-1 du code du travail. Ces orientations font l'objet\
          \ d'une concertation pr\xE9alable au sein du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles, qui en assure \xE9\
          galement le suivi. Ces orientations pr\xE9cisent notamment les conditions\
          \ de mobilisation par les missions locales et P\xF4le emploi des acteurs\
          \ de l'\xE9ducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion,\
          \ de la formation et de l'emploi au b\xE9n\xE9fice de l'accompagnement des\
          \ jeunes. "
        Article R5131-5: "Dans le cadre des orientations strat\xE9giques d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article R. 5131-4, les missions locales et P\xF4le emploi mettent\
          \ en \u0153uvre le droit \xE0 l'accompagnement, en lien avec l'ensemble\
          \ des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en\
          \ \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. "
        Article R5131-6: "L'Etat conclut avec les missions locales des conventions\
          \ pluriannuelles d'objectifs. Les collectivit\xE9s territoriales et leurs\
          \ groupements signent \xE9galement ces conventions lorsqu'ils participent\
          \ au financement des missions locales. Au vu des orientations strat\xE9\
          giques mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5131-4, ces conventions pr\xE9cisent\
          \ : 1\xB0 Les jeunes susceptibles de b\xE9n\xE9ficier prioritairement du\
          \ parcours d'accompagnement contractualis\xE9 vers l'emploi et l'autonomie\
          \ et du contrat d'engagement jeune ; 2\xB0 Les objectifs \xE0 atteindre\
          \ en termes d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et \xE0 l'autonomie des jeunes ; 3\xB0\
          \ L'offre de services propos\xE9e et les moyens mobilis\xE9s afin d'identifier\
          \ les modalit\xE9s du parcours contractualis\xE9 et du contrat d'engagement\
          \ jeune les plus adapt\xE9es pour ses b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 L'offre\
          \ de services propos\xE9e aux entreprises dans leurs processus de recrutement\
          \ ; 5\xB0 Les financements accord\xE9s pour la mise en \u0153uvre des dispositifs\
          \ nationaux de la politique de l'emploi ; 6\xB0 Leurs modalit\xE9s de suivi\
          \ et d'\xE9valuation. Les conseils d\xE9partementaux signataires des conventions\
          \ pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des b\xE9\
          n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active et de leur conjoint, concubin\
          \ ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans r\xE9\
          volus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualis\xE9\
          \ d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement\
          \ jeune. "
        Article R5131-7: "Les cas de d\xE9rogation pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5131-4\
          \ concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du\
          \ territoire ou de cessation d'activit\xE9 d'une mission locale et les cas\
          \ o\xF9 une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner\
          \ seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualis\xE9 d'accompagnement\
          \ vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un autre organisme peut \xEA\
          tre d\xE9sign\xE9 par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement,\
          \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles, pour mettre en \u0153uvre le parcours\
          \ contractualis\xE9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat,\
          \ la r\xE9gion et les autres collectivit\xE9s territoriales qui participent\
          \ au financement de l'organisme d\xE9sign\xE9 d\xE9finissent par convention\
          \ son cadre d'intervention et notamment la dur\xE9e de l'intervention, son\
          \ p\xE9rim\xE8tre et les moyens mobilis\xE9s par chaque partie. Les organismes\
          \ d\xE9sign\xE9s dans ce cadre mettent en \u0153uvre les dispositions de\
          \ la pr\xE9sente section dans les m\xEAmes conditions que les missions locales. "
        Article R5131-8: "Le b\xE9n\xE9fice de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 5131-5 peut \xEAtre accord\xE9 par le repr\xE9sentant de la mission\
          \ locale ou de P\xF4le emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction\
          \ de la situation et des besoins de l'int\xE9ress\xE9 pendant les p\xE9\
          riodes durant lesquelles ce dernier ne per\xE7oit pas, au titre de la r\xE9\
          mun\xE9ration d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes\
          \ exc\xE9dant un montant mensuel total de 300 euros. L'allocation est vers\xE9\
          e par P\xF4le emploi ou par l'Agence de services et de paiement lorsque\
          \ la demande \xE9mane d'une mission locale. Ils transmettent au ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi et au ministre charg\xE9 des comptes publics les\
          \ \xE9l\xE9ments d'information n\xE9cessaires au suivi statistique des b\xE9\
          n\xE9ficiaires de l'allocation, \xE0 la connaissance des cr\xE9dits engag\xE9\
          s, ainsi qu'\xE0 l'\xE9valuation de la mesure. "
      "Chapitre V : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel":
        Article D5135-1: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire est salari\xE9, son employeur\
          \ est \xE9galement partie \xE0 la convention de mise en situation en milieu\
          \ professionnel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5135-4. "
        Article D5135-2: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5135-4, dont\
          \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ comporte notamment les indications suivantes : 1\xB0 La d\xE9nomination,\
          \ l'adresse et la forme juridique de l'organisme prescripteur ; 2\xB0 Les\
          \ nom, pr\xE9nom, adresse et date de naissance du b\xE9n\xE9ficiaire, sa\
          \ situation professionnelle, l'indication, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa qualit\xE9\
          \ de b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par\
          \ le d\xE9partement, et, s'il est salari\xE9, les coordonn\xE9es de son\
          \ employeur ; 3\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse, la forme juridique, le\
          \ num\xE9ro et la date d'immatriculation de la structure d'accueil, son\
          \ activit\xE9 principale et, le cas \xE9ch\xE9ant, la convention collective\
          \ dont elle rel\xE8ve, ainsi que le nom et la fonction de la personne en\
          \ charge de l'accueil et du suivi du b\xE9n\xE9ficiaire et de la transmission\
          \ des consignes d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9 ; 4\xB0 La d\xE9nomination,\
          \ l'adresse et la forme juridique de la structure d'accompagnement, ainsi\
          \ que le nom et la fonction du conseiller r\xE9f\xE9rent du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ ; 5\xB0 Les dates de d\xE9but et de fin de la ou des p\xE9riodes de mise\
          \ en situation, le nombre d'heures de pr\xE9sence, le lieu d'ex\xE9cution,\
          \ l'objet assign\xE9 \xE0 cette p\xE9riode parmi ceux mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les objectifs pr\xE9cis fix\xE9s dans\
          \ ce cadre et les modalit\xE9s pr\xE9vues pour \xE9valuer leur r\xE9alisation\
          \ ; 6\xB0 La description des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ dans le but de d\xE9velopper les comp\xE9tences recherch\xE9es ainsi que\
          \ les horaires de pr\xE9sence dans la structure d'accueil. "
        Article D5135-3: "Lorsque le ou les objectifs fix\xE9s conform\xE9ment au\
          \ 5\xB0 de l'article D. 5135-2 n'ont pas \xE9t\xE9 atteints, la convention\
          \ peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois, pour le m\xEAme objet et les m\xEA\
          mes objectifs que ceux initialement fix\xE9s et pour une dur\xE9e au plus\
          \ \xE9gale \xE0 celle mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article.\
          \ Il peut \xEAtre conclu, avec un m\xEAme b\xE9n\xE9ficiaire et au cours\
          \ d'une p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs, au plus deux conventions\
          \ de mise en situation en milieu professionnel dans la m\xEAme structure\
          \ d'accueil, sous r\xE9serve que ces conventions comportent des objets ou\
          \ des objectifs diff\xE9rents et sans que la dur\xE9e totale de ces conventions,\
          \ renouvellements compris, n'exc\xE8de soixante jours sur la m\xEAme p\xE9\
          riode. "
        Article D5135-4: "Pendant la dur\xE9e de la p\xE9riode de mise en situation\
          \ en milieu professionnel, le b\xE9n\xE9ficiaire observe le r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur de la structure d'accueil et les mesures en mati\xE8re d'hygi\xE8\
          ne et de s\xE9curit\xE9 propres aux activit\xE9s pr\xE9vues par la convention\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-2. "
        Article D5135-5: "Pendant la p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel,\
          \ la structure d'accueil d\xE9signe une personne charg\xE9e d'aider, d'informer,\
          \ de guider et d'\xE9valuer le b\xE9n\xE9ficiaire. En cas d'accident survenant\
          \ au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel,\
          \ ou pendant le trajet effectu\xE9 par le b\xE9n\xE9ficiaire, la structure\
          \ d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure\
          \ d'accompagnement. La structure d'accompagnement transmet l'information\
          \ sans d\xE9lai \xE0 l'employeur, si le b\xE9n\xE9ficiaire est salari\xE9\
          \ ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui proc\xE8dent l'un ou l'autre\
          \ dans les quarante-huit heures \xE0 la d\xE9claration d'accident du travail. "
        Article D5135-6: "L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la\
          \ p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel envisag\xE9e et\
          \ \xE9tablit le projet de convention mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 5135-2.\
          \ La structure d'accompagnement assure la mise en \u0153uvre de la p\xE9\
          riode de mise en situation en milieu professionnel et en r\xE9alise le bilan\
          \ et l'\xE9valuation. "
        Article D5135-7: "Les organismes mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 4\xB0\
          \ bis de l'article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant\
          \ ou accompagnant des b\xE9n\xE9ficiaires de mise en situation en milieu\
          \ professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme \xE0 prescrire\
          \ pour ces b\xE9n\xE9ficiaires des p\xE9riodes de mise en situation en milieu\
          \ professionnel. Cette autorisation ne peut \xEAtre li\xE9e \xE0 aucune\
          \ clause financi\xE8re et l'organisme qui l'a accord\xE9e peut la suspendre\
          \ ou la retirer sans pr\xE9avis. "
        Article D5135-8: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 5135-7 comporte\
          \ notamment les indications suivantes : 1\xB0 La d\xE9nomination, l'adresse,\
          \ la forme juridique de chaque partie \xE0 la convention, ainsi que le nom\
          \ et la fonction de chaque signataire ; 2\xB0 Les cat\xE9gories de personnes\
          \ pouvant se voir prescrire des p\xE9riodes de mise en situation parmi celles\
          \ employ\xE9es ou accompagn\xE9es par l'organisme prescripteur ; 3\xB0 La\
          \ dur\xE9e de la convention. "
      "Chapitre V : P\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel.":
        Article L5135-1: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\
          \ ont pour objet de permettre \xE0 un travailleur, priv\xE9 ou non d'emploi,\
          \ ou \xE0 un demandeur d'emploi : 1\xB0 Soit de d\xE9couvrir un m\xE9tier\
          \ ou un secteur d'activit\xE9 ; 2\xB0 Soit de confirmer un projet professionnel\
          \ ; 3\xB0 Soit d'initier une d\xE9marche de recrutement. "
        Article L5135-2: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\
          \ sont ouvertes \xE0 toute personne faisant l'objet d'un accompagnement\
          \ social ou professionnel personnalis\xE9, sous r\xE9serve d'\xEAtre prescrites\
          \ par l'un des organismes suivants : 1\xB0 L'institution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5312-1 ; 3\xB0 Les organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 bis\
          \ de l'article L. 5311-4 ; 4\xB0 Les organismes mentionn\xE9s au 2\xB0 du\
          \ m\xEAme article L. 5311-4 ; 4\xB0 bis Le conseil d\xE9partemental, par\
          \ l'interm\xE9diaire de son pr\xE9sident ; 4\xB0 ter Les organismes mentionn\xE9\
          s au dernier alin\xE9a de l'article L. 6313-6 ; 5\xB0 Les organismes employant\
          \ ou accompagnant des b\xE9n\xE9ficiaires de p\xE9riodes de mise en situation\
          \ en milieu professionnel, lorsqu'ils sont li\xE9s \xE0 l'un des organismes\
          \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 4\xB0 bis du pr\xE9sent article\
          \ par une convention leur ouvrant la possibilit\xE9 de prescrire ces p\xE9\
          riodes dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L5135-3: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une p\xE9riode de mise en situation\
          \ en milieu professionnel conserve le r\xE9gime d'indemnisation et le statut\
          \ dont il b\xE9n\xE9ficiait avant cette p\xE9riode. Il n'est pas r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 par la structure dans laquelle il effectue une p\xE9riode de mise\
          \ en situation en milieu professionnel. Il a acc\xE8s dans la structure\
          \ d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont\
          \ b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s. Lorsqu'il est salari\xE9, le b\xE9\
          n\xE9ficiaire retrouve son poste de travail \xE0 l'issue de cette p\xE9\
          riode. "
        Article L5135-4: "Les p\xE9riodes de mise en situation en milieu professionnel\
          \ font l'objet d'une convention entre le b\xE9n\xE9ficiaire, la structure\
          \ dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel,\
          \ l'organisme prescripteur de la mesure mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5135-2\
          \ et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme\
          \ prescripteur. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s de conclusion\
          \ de cette convention et son contenu. "
        Article L5135-5: "Une p\xE9riode de mise en situation en milieu professionnel\
          \ dans une m\xEAme structure ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9\
          e d\xE9finie par d\xE9cret. Pendant cette dur\xE9e, les modalit\xE9s de\
          \ tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire de la p\xE9riode de mise en situation en milieu\
          \ professionnel restent inchang\xE9es. "
        Article L5135-6: "La personne effectuant une p\xE9riode de mise en situation\
          \ en milieu professionnel suit les r\xE8gles applicables aux salari\xE9\
          s de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce\
          \ qui a trait : 1\xB0 Aux dur\xE9es quotidienne et hebdomadaire de pr\xE9\
          sence ; 2\xB0 A la pr\xE9sence de nuit ; 3\xB0 Au repos quotidien, au repos\
          \ hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ; "
        Article L5135-7: "Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel\
          \ ne peut \xEAtre conclue pour ex\xE9cuter une t\xE2che r\xE9guli\xE8re\
          \ correspondant \xE0 un poste de travail permanent, pour faire face \xE0\
          \ un accroissement temporaire de l'activit\xE9 de la structure d'accueil,\
          \ pour occuper un emploi saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2\
          \ ou pour remplacer un salari\xE9 en cas d'absence ou de suspension de son\
          \ contrat de travail. "
        Article L5135-8: "Le b\xE9n\xE9ficiaire d'une p\xE9riode de mise en situation\
          \ en milieu professionnel b\xE9n\xE9ficie des protections et droits mentionn\xE9\
          s aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les m\xEAmes conditions\
          \ que les salari\xE9s. "
    "Titre IV : Aides \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise":
      'Chapitre II : Contrat d''appui au projet d''entreprise':
        Article R5142-1: "D\xE8s la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui\
          \ informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse g\xE9n\xE9rale\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale (CGSS), d'autre part P\xF4le emploi de la conclusion\
          \ du contrat d'appui et du terme pr\xE9vu (1). Elle les informe de ses renouvellements\
          \ ou de sa rupture anticip\xE9e. "
        Article R5142-2: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire proc\xE8de \xE0 l'immatriculation\
          \ de son entreprise et qu'il effectue la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l\u2019\
          article R. 123-16 du code de commerce, l\u2019organisme unique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l\u2019article R. 123-1 du m\xEAme code transmet aux organismes auxquels\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat est tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, de s'affilier,\
          \ \xE0 l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son\
          \ terme pr\xE9vu. La personne responsable de l'appui informe ces organismes\
          \ des renouvellements ou de la rupture anticip\xE9e de celui-ci. "
        Article R5142-3: "Sont consid\xE9r\xE9s comme r\xE9mun\xE9ration, au sens\
          \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, et par d\xE9\
          rogation aux dispositions du sixi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 242-1\
          \ de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe d\xE9gag\xE9\
          es par l'activit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat d'appui et \xE0 la\
          \ r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue au 7\xB0 de l'article 1er du d\xE9cret n\xB0\
          \ 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise\
          \ pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique, d\xE9\
          duction faite des frais li\xE9s \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 du b\xE9\
          n\xE9ficiaire et des frais mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 127-3 du code de commerce. "
        Article R5142-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 243-6 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale, les cotisations et les contributions de s\xE9\
          curit\xE9 sociale dues \xE0 raison des r\xE9mun\xE9rations pay\xE9es au\
          \ cours d'un trimestre civil sont vers\xE9es dans les quinze premiers jours\
          \ du trimestre civil suivant \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement\
          \ dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable\
          \ de l'appui. "
        Article R5142-5: "Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la d\xE9termination\
          \ des contributions pr\xE9vues aux articles L. 5422-9 \xE0 L. 5422-11, la\
          \ r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9e selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 5142-3. "
        Article R5142-6: "A compter du d\xE9but d'activit\xE9 \xE9conomique, au sens\
          \ de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'\xE0 la fin du contrat\
          \ d'appui, l'exon\xE9ration pr\xE9vue au 7\xB0 de l'article L. 5141-1 porte\
          \ sur les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale calcul\xE9es selon les modalit\xE9\
          s fix\xE9es par l'article R. 5142-3 et vers\xE9es par la personne morale\
          \ responsable de l'appui pour le compte du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat. "
      "Chapitre Ier : Aides \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise":
        Article D5135-8: "Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Nature\
          \ et b\xE9n\xE9fice des aides "
        Article R5141-1: "Les aides destin\xE9es aux personnes qui cr\xE9ent ou reprennent\
          \ une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession\
          \ non salari\xE9e, pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, comprennent : 1\xB0\
          \ L'exon\xE9ration de cotisations sociales pr\xE9vue \xE0 l'article L. 161-1-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Cette exon\xE9ration peut \xEAtre\
          \ cumul\xE9e avec les allocations mentionn\xE9es \xE0 l'article 9 de la\
          \ loi n\xB0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \xE0 la lutte\
          \ contre les exclusions ; 2\xB0 L'avance remboursable pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 5141-2. La dotation aux jeunes agriculteurs accord\xE9e en application\
          \ des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de la p\xEAche maritime\
          \ n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ; 3\xB0 Le versement\
          \ par l'Etat, aux b\xE9n\xE9ficiaires des exon\xE9rations pr\xE9vues au\
          \ 1\xB0, effectu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 5141-3.\
          \ Pour les personnes admises au b\xE9n\xE9fice de ces exon\xE9rations au\
          \ cours de leur p\xE9riode d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance,\
          \ le b\xE9n\xE9fice de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du b\xE9n\xE9fice\
          \ de ces exon\xE9rations ; 4\xB0 Le financement partiel par l'Etat des actions\
          \ de conseil et d'accompagnement au b\xE9n\xE9fice des cr\xE9ateurs ou repreneurs\
          \ d'entreprises en application de l'article L. 5141-5 du code du travail. "
        Article R5141-10: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9\
          finit la composition du dossier de demande d'attribution d'exon\xE9rations\
          \ de cotisations sociales. "
        Article R5141-12: "Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale d\xE9livrent \xE0 l'int\xE9ress\xE9 une attestation d'admission\
          \ au b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 161-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque ces conditions ne\
          \ sont pas r\xE9unies, ils notifient au demandeur la d\xE9cision de rejet\
          \ de sa demande et en informe les organismes sociaux concern\xE9s. Le silence\
          \ gard\xE9 par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5141-11 pendant\
          \ plus d'un mois \xE0 compter de la date du r\xE9c\xE9piss\xE9 vaut d\xE9\
          cision d'acceptation. Section 3 : Avance remboursable Sous-section 1 : Nature\
          \ et conditions d'octroi "
        Article R5141-13: "L'avance remboursable est un pr\xEAt sans int\xE9r\xEA\
          t financ\xE9 par l'Etat et attribu\xE9, apr\xE8s expertise du projet de\
          \ cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise, \xE0 une ou \xE0 plusieurs personnes\
          \ physiques qui s'engagent \xE0 int\xE9grer son montant au capital de la\
          \ soci\xE9t\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise ou \xE0 l'utiliser pour le fonctionnement\
          \ de l'entreprise individuelle cr\xE9\xE9e ou reprise. "
        Article R5141-14: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'avance remboursable mentionn\xE9\
          e au 2\xB0 de l'article R. 5141-1, le demandeur doit pr\xE9senter un projet\
          \ de cr\xE9ation ou de reprise r\xE9el, consistant et viable au regard de\
          \ l'environnement \xE9conomique local, des moyens mobilis\xE9s et de ses\
          \ comp\xE9tences. "
        Article R5141-15: "La demande est pr\xE9alable \xE0 la cr\xE9ation ou reprise\
          \ d'entreprise ou \xE0 l'exercice de la nouvelle activit\xE9. Elle est accompagn\xE9\
          e d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution\
          \ de cette avance. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi d\xE9\
          finit la composition de ce dossier. "
        Article R5141-16: "Lorsqu'il n'y a pas dans le d\xE9partement d'organisme\
          \ mandat\xE9, en application de l'article L. 5141-6, la demande tendant\
          \ \xE0 l'octroi de l'avance remboursable est adress\xE9e au pr\xE9fet. Le\
          \ pr\xE9fet d\xE9livre au demandeur un accus\xE9 de r\xE9ception et statue\
          \ sur la demande dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de\
          \ sa r\xE9ception. Sa d\xE9cision est notifi\xE9e au demandeur. En cas de\
          \ non-r\xE9ponse dans le d\xE9lai de deux mois, la demande est r\xE9put\xE9\
          e rejet\xE9e. "
        Article R5141-17: "La d\xE9cision d'attribution de l'avance remboursable emporte\
          \ attribution simultan\xE9e des aides pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ R. 5141-1. L'attribution de l'avance remboursable est subordonn\xE9e \xE0\
          \ l'obtention d'un financement compl\xE9mentaire. "
        Article R5141-19: "Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des\
          \ caract\xE9ristiques financi\xE8res du projet et du nombre de personnes\
          \ physiques b\xE9n\xE9ficiaires de l'aide au titre de ce projet. "
        Article R5141-2: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1,\
          \ sont consid\xE9r\xE9s comme remplissant la condition de contr\xF4le effectif\
          \ de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise lorsqu'elle est constitu\xE9e sous\
          \ la forme de soci\xE9t\xE9 : 2\xB0 Le demandeur qui a la qualit\xE9 de\
          \ dirigeant de la soci\xE9t\xE9 et qui d\xE9tient, personnellement ou avec\
          \ son conjoint, son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci,\
          \ sans que sa part personnelle puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 25 % et\
          \ sous r\xE9serve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne d\xE9tienne\
          \ pas directement ou indirectement plus de la moiti\xE9 du capital ; 3\xB0\
          \ Les demandeurs qui d\xE9tiennent ensemble plus de la moiti\xE9 du capital\
          \ de la soci\xE9t\xE9, \xE0 condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient\
          \ la qualit\xE9 de dirigeant et que chaque demandeur d\xE9tienne une part\
          \ de capital \xE9gale \xE0 un dixi\xE8me au moins de la part d\xE9tenue\
          \ par le principal actionnaire ou porteur de parts. "
        Article R5141-20: "Le montant maximum de l'aide attribu\xE9e \xE0 un projet,\
          \ selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salari\xE9\
          s repreneurs de leur entreprise en difficult\xE9 pr\xE9vus au 6\xB0 de l'article\
          \ L. 5141-1, ainsi que les caract\xE9ristiques du financement compl\xE9\
          mentaire mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5141-18, sont d\xE9termin\xE9s par\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi, de l'\xE9\
          conomie et du budget. "
        Article R5141-21: "L'avance est remboursable dans le d\xE9lai maximum de cinq\
          \ ans. Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois apr\xE8\
          s son versement. Sous-section 2 : Organismes habilit\xE9s pour accorder\
          \ et g\xE9rer l'avance "
        Article R5141-22: "Le pr\xE9fet peut mandater des organismes, dont il fixe\
          \ la liste par arr\xEAt\xE9, afin d'accorder et g\xE9rer l'avance remboursable\
          \ mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 5141-1. Lorsque la demande du cr\xE9\
          ateur vise les avantages pr\xE9vus aux 2,3\xB0 et 4\xB0 de l'article R.\
          \ 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par\
          \ une d\xE9cision distincte. "
        Article R5141-23: "Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets\
          \ pr\xE9sent\xE9s par plus de dix demandeurs ou donnant lieu \xE0 une demande\
          \ d'avance remboursable d'un montant sup\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi, de l'\xE9\
          conomie et du budget, la d\xE9cision d'attribution et la gestion de celle-ci\
          \ peuvent \xEAtre confi\xE9es, sous forme d'un mandat de gestion, \xE0 des\
          \ organismes dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi. "
        Article R5141-24: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23,\
          \ le dossier de demande d'avance remboursable est adress\xE9 \xE0 l'organisme\
          \ habilit\xE9 qui d\xE9livre au demandeur une attestation de d\xE9p\xF4\
          t et statue sur la demande dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\
          \ la date du d\xE9p\xF4t. Il notifie sa d\xE9cision au demandeur et en informe\
          \ simultan\xE9ment le pr\xE9fet et l'URSSAF. En cas de non-r\xE9ponse dans\
          \ le d\xE9lai de deux mois, la demande est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. "
        Article R5141-25: "Seuls peuvent \xEAtre titulaires d'une habilitation les\
          \ organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides\
          \ financi\xE8res, \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise et\
          \ ceux d\xE9finis par les articles L. 511-1 et suivants du code mon\xE9\
          taire et financier. Ces organismes sont contr\xF4l\xE9s par un commissaire\
          \ aux comptes, tel que d\xE9fini par les articles L. 822-1 et suivants du\
          \ code de commerce. Pour \xEAtre habilit\xE9s, les organismes justifient\
          \ des caract\xE9ristiques suivantes : 1\xB0 Leur capacit\xE9 et leur savoir-faire\
          \ en mati\xE8re d'accueil et de conseil des cr\xE9ateurs ou repreneurs d'entreprise\
          \ ; 2\xB0 Une comp\xE9tence reconnue en mati\xE8re financi\xE8re ; 3\xB0\
          \ Une exp\xE9rience en mati\xE8re de mobilisation de financements compl\xE9\
          mentaires ; 4\xB0 Des moyens techniques adapt\xE9s \xE0 l'exercice de ce\
          \ mandat. "
        Article R5141-26: "Le pr\xE9fet ou le ministre charg\xE9 de l'emploi peut\
          \ proc\xE9der \xE0 tout contr\xF4le, sur pi\xE8ces et sur place, de l'utilisation\
          \ des fonds g\xE9r\xE9s par un organisme habilit\xE9 par l'Etat. "
        Article R5141-27: "L'organisme habilit\xE9 communique au pr\xE9fet ou au ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi, un rapport d'activit\xE9 semestriel comprenant\
          \ notamment la liste des projets aid\xE9s, les conditions de leur r\xE9\
          alisation, le montant des aides financi\xE8res accord\xE9es, ainsi que le\
          \ montant et la nature des financements compl\xE9mentaires mobilis\xE9s.\
          \ L'organisme habilit\xE9 communique \xE9galement au pr\xE9fet un rapport\
          \ annuel d'\xE9valuation portant notamment sur la consolidation et le d\xE9\
          veloppement des projets aid\xE9s. Section 4 : Maintien d'allocations "
        Article R5141-28: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5141-3 est\
          \ attribu\xE9e pour une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date de cr\xE9\
          ation ou de reprise d'une entreprise. Sous-section 1 : Organisation du parcours\
          \ d'accompagnement pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise "
        Article R5141-29: "Les actions de conseil et d'accompagnement mentionn\xE9\
          es au 4\xB0 de l'article R. 5141-1 sont r\xE9alis\xE9es par un op\xE9rateur\
          \ avec lequel l'Etat passe \xE0 cet effet une convention. Les actions sont\
          \ r\xE9alis\xE9es dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases\
          \ suivantes : 1\xB0 Une phase d'aide au montage, d'une dur\xE9e maximum\
          \ de quatre mois pour un projet de cr\xE9ation et de six mois pour un projet\
          \ de reprise d'entreprise ; 2\xB0 Une phase d'aide \xE0 la structuration\
          \ financi\xE8re, d'une dur\xE9e maximum de quatre mois pour un projet de\
          \ cr\xE9ation d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise\
          \ ; 3\xB0 Une phase d'accompagnement du d\xE9marrage et du d\xE9veloppement\
          \ de l'activit\xE9 de l'entreprise d'une dur\xE9e fixe de trente-six mois.\
          \ La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionn\xE9es\
          \ aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. Toutefois, un op\xE9rateur conventionn\xE9 pour\
          \ la phase d'aide \xE0 la structuration financi\xE8re doit l'\xEAtre \xE9\
          galement pour la phase d'accompagnement du d\xE9marrage et du d\xE9veloppement\
          \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. Des expertises sp\xE9cialis\xE9es r\xE9\
          pondant \xE0 un besoin particulier du projet peuvent \xE9galement \xEAtre\
          \ r\xE9alis\xE9es au cours des phases mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 3\xB0\
          , dans des conditions d\xE9finies par la convention. "
        Article R5141-3: "Lorsqu'une personne a obtenu le b\xE9n\xE9fice d'une aide\
          \ \xE0 la cr\xE9ation, \xE0 la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une\
          \ autre profession non salari\xE9e, elle ne peut obtenir \xE0 nouveau cette\
          \ aide qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois ans suivant la pr\xE9\
          c\xE9dente d\xE9cision du pr\xE9fet ou de l'organisme habilit\xE9 pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 5141-22. Les dispositions du premier alin\xE9a ne s'appliquent\
          \ pas \xE0 l'aide pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 5141-1. Sous-section\
          \ 2 : Retrait des aides "
        Article R5141-30: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5141-5 peuvent\
          \ solliciter aupr\xE8s des op\xE9rateurs conventionn\xE9s de leur choix\
          \ le b\xE9n\xE9fice des actions de conseil et d'accompagnement pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander \xE0 entrer dans le\
          \ parcours \xE0 n'importe laquelle des phases pr\xE9vues par cet article.\
          \ Elles peuvent s'adresser pour chaque phase \xE0 un op\xE9rateur diff\xE9\
          rent de celui qui les a accompagn\xE9es au cours de la phase pr\xE9c\xE9\
          dente. La demande est adress\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur conventionn\xE9 par\
          \ tout moyen permettant d'\xE9tablir avec certitude la date de sa r\xE9\
          ception.L'op\xE9rateur d\xE9livre \xE0 la personne un accus\xE9 de r\xE9\
          ception comportant les mentions pr\xE9vues par le d\xE9cret du 6 juin 2001\
          \ susvis\xE9. L'op\xE9rateur conventionn\xE9 peut refuser d'accompagner\
          \ une personne : 1\xB0 Soit en raison de l'absence de difficult\xE9s particuli\xE8\
          res du demandeur dans l'acc\xE8s, le maintien ou le retour \xE0 l'emploi\
          \ ; 2\xB0 Soit en raison du manque de consistance ou de viabilit\xE9 \xE9\
          conomique du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise ; L'op\xE9\
          rateur peut \xE9galement refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de\
          \ moyens d'accompagnement suffisants. "
        Article R5141-31: "En cas d'acceptation de la demande, l'op\xE9rateur conclut\
          \ avec la personne, par d\xE9l\xE9gation de l'Etat, un contrat d'accompagnement\
          \ indiquant, parmi les trois phases d\xE9finies \xE0 l'article R. 5141-29,\
          \ la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au\
          \ montage et d'aide \xE0 la structuration financi\xE8re peuvent \xEAtre\
          \ r\xE9alis\xE9es concomitamment ou successivement. Le contrat d'accompagnement\
          \ d\xE9finit les engagements r\xE9ciproques de l'op\xE9rateur et de la personne\
          \ accompagn\xE9e. L'op\xE9rateur peut r\xE9silier le contrat d'accompagnement\
          \ lorsque la personne ne respecte pas, sans motif l\xE9gitime, les engagements\
          \ qui y sont stipul\xE9s.L'op\xE9rateur qui envisage de r\xE9silier le contrat\
          \ le notifie \xE0 la personne, par tout moyen permettant d'attester la r\xE9\
          ception de la notification. La notification informe la personne de la possibilit\xE9\
          \ de pr\xE9senter ses observations par \xE9crit ou dans le cadre d'un entretien,\
          \ au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.\
          \ La d\xE9cision de r\xE9siliation est notifi\xE9e \xE0 la personne par\
          \ tout moyen permettant d'\xE9tablir avec certitude la date de sa r\xE9\
          ception. La d\xE9cision est motiv\xE9e et comporte la mention des voies\
          \ et d\xE9lais de recours. "
        Article R5141-32: "Les d\xE9cisions de refus d'accompagnement et de r\xE9\
          siliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours\
          \ hi\xE9rarchique devant le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R5141-33: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi fixe\
          \ la composition du dossier de demande et le mod\xE8le de contrat d'accompagnement.\
          \ Sous-section 2 : Modalit\xE9s de d\xE9livrance d'un label "
        Article R5141-34: "5141-29. La d\xE9cision d'accorder le label, pour une ou\
          \ pour l'ensemble des phases mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5141-29, est\
          \ prise par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Les conditions d'octroi du label,\
          \ sa dur\xE9e de validit\xE9 ainsi que les conditions de renouvellement\
          \ et de prorogation sont d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi. "
        Article R5141-4: "S'il est \xE9tabli que l'aide a \xE9t\xE9 obtenue \xE0 la\
          \ suite de fausses d\xE9clarations ou si la condition de contr\xF4le effectif\
          \ de la soci\xE9t\xE9 cr\xE9\xE9e ou reprise cesse d'\xEAtre remplie dans\
          \ les deux ans suivant la cr\xE9ation ou la reprise, et sous r\xE9serve\
          \ de l'article R. 5141-6 : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations de\
          \ cotisations sociales mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R. 5141-1 est\
          \ retir\xE9 par d\xE9cision de l'Union de recouvrement des cotisations de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; 2\xB0 Le\
          \ b\xE9n\xE9fice de l'avance remboursable mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ pr\xE9cit\xE9 est retir\xE9 par d\xE9cision de l'organisme habilit\xE9\
          \ ou du pr\xE9fet, qui en informe l'URSSAF. "
        Article R5141-5: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5141-4, le b\xE9\
          n\xE9ficiaire acquitte aupr\xE8s des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ concern\xE9s les cotisations dont il a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9, en application\
          \ des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ et rembourse le montant de l'aide financi\xE8re d\xE9j\xE0 per\xE7ue. "
        Article R5141-6: "Par d\xE9rogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque\
          \ la perte du contr\xF4le effectif r\xE9sulte de la cessation de l'activit\xE9\
          \ cr\xE9\xE9e ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre\
          \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,\
          \ le remboursement de l'aide financi\xE8re ainsi que le versement Section\
          \ 2 : Exon\xE9rations de charges sociales "
        Article R5141-7: "Peuvent \xEAtre admis au b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations\
          \ de cotisations et des droits \xE0 prestation pr\xE9vus aux articles L.\
          \ 161-1-1 et L. 161-24 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Les\
          \ personnes priv\xE9es d'emploi percevant l'allocation d'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique de l'article L. 5423-1 ; 2\xB0 Les personnes remplissant\
          \ les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation\
          \ pr\xE9vue en cas de convention de reclassement pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1233-65 ; 3\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation de revenu de\
          \ solidarit\xE9 active ou leur conjoint ou concubin ainsi que les b\xE9\
          n\xE9ficiaires de l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 524-1 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 4\xB0 Les demandeurs d'emploi non indemnis\xE9\
          s inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et\
          \ n'appartenant pas aux cat\xE9gories mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3 ; 5\xB0\
          \ Les personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1\
          \ ; 6\xB0 Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5141-2. "
        Article R5141-9: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5141-8, les personnes\
          \ qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionn\xE9e au 2\xB0 de\
          \ l'article R. 5141-1 sont dispens\xE9es de pr\xE9senter la demande d'attribution\
          \ d'exon\xE9rations de cotisations sociales. "
    "Titre IV : Aides \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise et appui aux entreprises":
      'Chapitre II : Contrat d''appui au projet d''entreprise.':
        Article L5142-1: "La personne physique li\xE9e par un contrat d'appui au projet\
          \ d'entreprise pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9\
          conomique, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 127-1 du code\
          \ de commerce, b\xE9n\xE9ficie des dispositions de la quatri\xE8me partie\
          \ relative \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail, \xE0 l'exclusion\
          \ de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions\
          \ du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur\
          \ priv\xE9 d'emploi. Cette personne b\xE9n\xE9ficie \xE9galement des dispositions\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vues aux articles L. 311-3\
          \ et L. 412-8. Les obligations mises \xE0 la charge de l'employeur par les\
          \ dispositions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a incombent \xE0 la personne\
          \ morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat pr\xE9vu aux articles\
          \ L. 127-1 \xE0 L. 127-7 du code de commerce. "
        Article L5142-2: "Les aides de l'Etat et des collectivit\xE9s publiques peuvent\
          \ \xEAtre mobilis\xE9es au b\xE9n\xE9fice de l'appui et de la pr\xE9paration\
          \ \xE0 la cr\xE9ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique d\xE9\
          fini \xE0 l'article L. 127-1 du code de commerce. "
        Article L5142-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      'Chapitre III : Appui aux entreprises':
        Article L5143-1: "Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents\
          \ salari\xE9s a le droit d'obtenir une information pr\xE9cise et d\xE9livr\xE9\
          e dans un d\xE9lai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur\
          \ une question relative \xE0 l'application d'une disposition du droit du\
          \ travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui\
          \ lui sont applicables. Ce droit \xE0 l'information peut porter sur les\
          \ d\xE9marches et les proc\xE9dures l\xE9gales \xE0 suivre face \xE0 une\
          \ situation de fait. Si la demande est suffisamment pr\xE9cise et compl\xE8\
          te, le document formalisant la prise de position de l'administration peut\
          \ \xEAtre produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de\
          \ sa bonne foi. Pour assurer la mise en \u0153uvre de ce droit, un service\
          \ public territorial de l'acc\xE8s au droit est mis en place par le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi, qui y associe des repr\xE9sentants des organisations\
          \ syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 710-1 du code de commerce, \xE0 l'article L. 511-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0 l'article 5-1 du code\
          \ de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 23-111-1 du pr\xE9sent code, les conseils d\xE9partementaux\
          \ de l'acc\xE8s au droit mentionn\xE9s \xE0 l'article 54 de la loi n\xB0\
          \ 91-647 du 10 juillet 1991 relative \xE0 l'aide juridique et toute autre\
          \ personne comp\xE9tente. "
      "Chapitre Ier : Aides \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise":
        Article L5135-8: "Section 1 : B\xE9n\xE9ficiaires "
        Article L5141-1: "Peuvent b\xE9n\xE9ficier d'aides \xE0 la cr\xE9ation ou\
          \ \xE0 la reprise d'entreprise, dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent chapitre, lorsqu'elles cr\xE9ent ou reprennent une activit\xE9 \xE9\
          conomique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\xE9rale,\
          \ soit \xE0 titre individuel, soit sous la forme d'une soci\xE9t\xE9, \xE0\
          \ condition d'en exercer effectivement le contr\xF4le, ou entreprennent\
          \ l'exercice d'une autre profession non salari\xE9e : 1\xB0 Les demandeurs\
          \ d'emploi indemnis\xE9s ; 2\xB0 Les demandeurs d'emploi non indemnis\xE9\
          s inscrits \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 six\
          \ mois au cours des dix-huit derniers mois ; 3\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou du revenu de solidarit\xE9\
          \ active ; 4\xB0 Les personnes \xE2g\xE9es de 18 ans \xE0 moins de 26 ans\
          \ ; 5\xB0 Les personnes de moins de 30 ans handicap\xE9es mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de dur\xE9\
          e d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour ouvrir des droits \xE0 l'allocation d'assurance\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5422-1 ; 6\xB0 Les personnes salari\xE9\
          es ou les personnes licenci\xE9es d'une entreprise soumise \xE0 l'une des\
          \ proc\xE9dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires\
          \ pr\xE9vues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui\
          \ reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7\xB0 Les personnes ayant\
          \ conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 127-1 du code de commerce, sous r\xE9serve qu'elles remplissent l'une\
          \ des conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 \xE0 la date de conclusion\
          \ de ce contrat ; 8\xB0 Les personnes physiques cr\xE9ant ou reprenant une\
          \ entreprise implant\xE9e au sein d'un quartier prioritaire de la politique\
          \ de la ville ; 9\xB0 Les b\xE9n\xE9ficiaires du compl\xE9ment de libre\
          \ choix d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 531-4 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L5141-2: "Les personnes remplissant l'une des conditions mentionn\xE9\
          es aux 3\xB0 \xE0 7\xB0 de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de\
          \ cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'une aide financi\xE8re de l'Etat. La d\xE9cision d'attribution\
          \ de cette aide emporte d\xE9cision d'attribution des droits mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 131-6-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section\
          \ 3 : Maintien d'allocations. "
        Article L5141-3: "Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1 et qui per\xE7oivent l'allocation\
          \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique ou l'allocation veuvage pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 356-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale re\xE7oivent une\
          \ aide de l'Etat, attribu\xE9e pour une dur\xE9e courant \xE0 compter de\
          \ la date de cr\xE9ation ou de reprise d'une entreprise. "
        Article L5141-4: "Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1 et qui per\xE7oivent l'allocation\
          \ d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement\
          \ de leur allocation dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Section\
          \ 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement. "
        Article L5141-5: "La r\xE9gion participe, par convention, au financement d'actions\
          \ d'accompagnement et de conseil organis\xE9es avant la cr\xE9ation ou la\
          \ reprise d'une entreprise et pendant les trois ann\xE9es suivantes. Ces\
          \ actions b\xE9n\xE9ficient \xE0 des personnes sans emploi ou rencontrant\
          \ des difficult\xE9s pour s'ins\xE9rer durablement dans l'emploi, pour lesquelles\
          \ la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise est un moyen d'acc\xE8s, de\
          \ maintien ou de retour \xE0 l'emploi. "
        Article L5141-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles\
          \ la d\xE9cision d'attribution des aides peut \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9e\
          \ \xE0 des organismes habilit\xE9s par l'Etat. "
    'Titre Ier : Politique de l''emploi':
      "Chapitre II : Instances concourant \xE0 la politique de l'emploi":
        Article D5112-24: "Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent\
          \ les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont d\xE9finis\
          \ aux articles L. 5121-3 \xE0 L. 5124-1, L. 5132-1 \xE0 L. 5132-17 et L.\
          \ 5134-100 \xE0 L. 5134-109. "
        Article R5111-6: "Section 2 : Commissions d\xE9partementales Sous-section\
          \ 1 : Missions "
        Article R5112-11: "Des commissions d\xE9partementales de l'emploi et de l'insertion\
          \ concourent \xE0 la mise en \u0153uvre des orientations de la politique\
          \ publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des d\xE9cisions\
          \ du Gouvernement en la mati\xE8re. Elles sont r\xE9gies par les dispositions\
          \ des articles 8 et 9 du d\xE9cret n\xB0 2006-665 du 7 juin 2006. "
        Article R5112-12: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\
          \ est comp\xE9tente en mati\xE8re d'apprentissage en liaison avec le comit\xE9\
          \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. "
        Article R5112-13: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\
          \ coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils plac\xE9s\
          \ aupr\xE8s des collectivit\xE9s territoriales dans le domaine de l'emploi\
          \ et de l'insertion. Elle \xE9met, sur les demandes d'agr\xE9ment, les avis\
          \ pr\xE9vus par les dispositions l\xE9gales. Sous-section 2 : Composition\
          \ et fonctionnement "
        Article R5112-14: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\
          \ est pr\xE9sid\xE9e par le pr\xE9fet. Elle comprend : 1\xB0 Des repr\xE9\
          sentants de l'Etat, notamment le directeur d\xE9partemental de l'emploi,\
          \ du travail et de la formation professionnelle et le directeur d\xE9partemental\
          \ des affaires sanitaires et sociales ; 2\xB0 Des \xE9lus, repr\xE9sentants\
          \ des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements, dont un membre\
          \ du conseil d\xE9partemental, \xE9lu par ce conseil, un membre du conseil\
          \ r\xE9gional, \xE9lu par ce conseil, et des \xE9lus, repr\xE9sentants de\
          \ communes et des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\
          \ du d\xE9partement, sur proposition de l'association d\xE9partementale\
          \ des maires. En cas de pluralit\xE9 d'associations, ces repr\xE9sentants\
          \ sont d\xE9sign\xE9s par accord des pr\xE9sidents d'associations des maires\
          \ du d\xE9partement ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par le pr\xE9fet ; 3\xB0\
          \ Des repr\xE9sentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles\
          \ d'employeurs ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s, repr\xE9sentatives au niveau national, d\xE9sign\xE9s\
          \ par leurs conf\xE9d\xE9rations respectives ; 5\xB0 Des repr\xE9sentants\
          \ des chambres consulaires ; 6\xB0 Des personnes qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9\
          es par le pr\xE9fet en raison de leur comp\xE9tence dans le domaine de l'emploi,\
          \ de l'insertion et de la cr\xE9ation d'entreprise. "
        Article R5112-15: "Au sein de la commission d\xE9partementale de l'emploi\
          \ et de l'insertion sont institu\xE9es deux formations sp\xE9cialis\xE9\
          es comp\xE9tentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le\
          \ domaine de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique. "
        Article R5112-16: "La formation sp\xE9cialis\xE9e comp\xE9tente dans le domaine\
          \ de l'emploi se compose de quinze membres : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants\
          \ de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9fet, dont le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi et le directeur r\xE9gional de l'industrie, de la recherche\
          \ et de l'environnement ; 2\xB0 Cinq repr\xE9sentants des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants\
          \ des organisations d'employeurs repr\xE9sentatives. "
        Article R5112-17: "La formation sp\xE9cialis\xE9e comp\xE9tente en mati\xE8\
          re d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, d\xE9nomm\xE9e conseil d\xE9\
          partemental de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique, comprend, outre\
          \ le pr\xE9fet : 1\xB0 Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2\xB0 Le directeur d\xE9\
          partemental des affaires sanitaires et sociales ; 3\xB0 Le directeur r\xE9\
          gional des services p\xE9nitentiaires ; 4\xB0 Des \xE9lus, repr\xE9sentants\
          \ des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements, dont un membre\
          \ du conseil d\xE9partemental, \xE9lu par ce conseil, un membre du conseil\
          \ r\xE9gional, \xE9lu par ce conseil, et des \xE9lus, repr\xE9sentants de\
          \ communes et d'\xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\
          \ du d\xE9partement, sur proposition de l'association d\xE9partementale\
          \ des maires. En cas de pluralit\xE9 d'associations, ces repr\xE9sentants\
          \ sont d\xE9sign\xE9s par accord des pr\xE9sidents d'associations des maires\
          \ du d\xE9partement ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par le pr\xE9fet ; 5\xB0\
          \ Un repr\xE9sentant de P\xF4le emploi ; 6\xB0 Des repr\xE9sentants du secteur\
          \ de l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique ; 7\xB0 Des repr\xE9sentants\
          \ des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs\
          \ ; 8\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ des salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s par leurs conf\xE9d\xE9rations respectives. "
        Article R5112-18: "Le conseil d\xE9partemental de l'insertion par l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique a pour missions : 1\xB0 D'\xE9mettre les avis relatifs aux\
          \ demandes de conventionnement des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds d\xE9partemental pour l'insertion\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 5132-44 ; 2\xB0 De d\xE9terminer la nature\
          \ des actions \xE0 mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par\
          \ l'activit\xE9 \xE9conomique. A cette fin, il \xE9labore un plan d'action\
          \ pour l'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique et veille \xE0 sa coh\xE9\
          rence avec les autres dispositifs concourant \xE0 l'insertion, notamment\
          \ le programme d\xE9partemental d'insertion mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles et les plans locaux\
          \ pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5131-2 du pr\xE9sent code. Section 3 : Conseil r\xE9gional de l'emploi\
          \ Section 4 : Demandes d'informations relatives \xE0 certains dispositifs\
          \ d'aides \xE0 l'emploi "
        Article R5112-23: "Le pr\xE9fet se prononce de fa\xE7on motiv\xE9e sur toute\
          \ demande d'un employeur ayant pour objet de conna\xEEtre l'application\
          \ \xE0 sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur\
          \ de l'emploi \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 5112-24. "
      'Chapitre Ier : Objet':
        Article R5111-1: "Pour la mise en \u0153uvre de la politique de l'emploi d\xE9\
          finie \xE0 l'article L. 5111-1, le ministre charg\xE9 de l'emploi est habilit\xE9\
          \ \xE0 conclure des conventions de coop\xE9ration avec les organismes professionnels\
          \ ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises. "
        Article R5111-2: "Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions\
          \ de coop\xE9ration comportent, notamment : 1\xB0 Des mesures temporaires\
          \ de formation professionnelle ; 2\xB0 Des mesures temporaires assurant\
          \ certaines garanties de ressources aux salari\xE9s priv\xE9s de tout ou\
          \ partie de leur r\xE9mun\xE9ration par suite de circonstances \xE9conomiques\
          \ ; 3\xB0 Des aides favorisant l'embauche et la mobilit\xE9 professionnelle\
          \ des salari\xE9s ; 4\xB0 Des aides temporaires aux entreprises qui r\xE9\
          alisent un programme de reclassement de leurs salari\xE9s en engageant des\
          \ actions de r\xE9insertion professionnelle pr\xE9alables aux suppressions\
          \ d'emplois et en accordant aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s un cong\xE9\
          \ de conversion ; 5\xB0 Des actions de reclassement de salari\xE9s licenci\xE9\
          s pour motif \xE9conomique ou menac\xE9s de l'\xEAtre. "
        Article R5111-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ les projets de convention mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5111-1. Lorsque\
          \ les conventions font partie des mesures pr\xE9vues \xE0 l'occasion d'un\
          \ projet de licenciement pour motif \xE9conomique, elles sont soumises \xE0\
          \ l'une ou l'autre des r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28. "
        Article R5111-4: "Le comit\xE9 de coordination r\xE9gional de l'emploi et\
          \ de la formation professionnelle est consult\xE9 sur les conditions g\xE9\
          n\xE9rales de mise en \u0153uvre dans la r\xE9gion des conventions et actions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. "
        Article R5111-5: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5111-1,\
          \ \xE0 l'exception de celles conclues \xE0 l'occasion d'un projet de licenciement\
          \ de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours,\
          \ sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1\xB0 A la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle lorsqu'elles rel\xE8vent de la comp\xE9tence du ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0 Au comit\xE9 de coordination r\xE9gional\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles rel\xE8vent\
          \ de la comp\xE9tence du pr\xE9fet de r\xE9gion ; 3\xB0 A la commission\
          \ d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles rel\xE8vent\
          \ de la comp\xE9tence du pr\xE9fet. "
        Article R5111-6: "Chaque ann\xE9e, avant l'examen du projet de loi de finances,\
          \ le ministre charg\xE9 de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur\
          \ les mesures prises pour mettre en \u0153uvre les aides \xE0 l'emploi pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 5111-1. "
      'Chapitre Ier : Objet.':
        Article L5111-1: "Les aides \xE0 l'emploi ont pour objet : 1\xB0 De faciliter\
          \ la continuit\xE9 de l'activit\xE9 des salari\xE9s face aux transformations\
          \ cons\xE9cutives aux mutations \xE9conomiques et de favoriser, \xE0 cette\
          \ fin, leur adaptation \xE0 de nouveaux emplois en cas de changements professionnels\
          \ dus \xE0 l'\xE9volution technique ou \xE0 la modification des conditions\
          \ de la production ; 2\xB0 De favoriser la mise en place d'actions de pr\xE9\
          vention permettant de pr\xE9parer l'adaptation professionnelle des salari\xE9\
          s \xE0 l'\xE9volution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises\
          \ et les branches professionnelles ; 3\xB0 De favoriser la qualification\
          \ et l'insertion de demandeurs d'emploi ; 4\xB0 De contribuer \xE0 l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. "
        Article L5111-2: "L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle\
          \ des partenaires sociaux organis\xE9e par des accords professionnels ou\
          \ interprofessionnels. "
        Article L5111-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent titre. "
        Article L5112-1-1: "L'administration charg\xE9e des dispositifs en faveur\
          \ de l'emploi mentionn\xE9s dans le pr\xE9sent livre et d\xE9finis par d\xE9\
          cret doit se prononcer de mani\xE8re explicite sur toute demande formul\xE9\
          e par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions\
          \ contenues dans le pr\xE9sent livre, \xE0 l'exception de celles ayant un\
          \ caract\xE8re purement fiscal ou social. "
        Article L5112-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
    "Titre V : Compte personnel d'activit\xE9":
      Chapitre unique:
        Article D5151-10-1: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 5151-2 du code du travail,\
          \ un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert pour toute personne assujettie\
          \ \xE0 la contribution pr\xE9vue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et\
          \ L. 6331-65 et \xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche\
          \ maritime. Il est constitu\xE9 : 1\xB0 Du compte personnel de formation,\
          \ dans les conditions d\xE9finies par les articles L. 6323-25 \xE0 L. 6323-31\
          \ et les dispositions prises pour leur application ; Section 2 : Compte\
          \ d'engagement citoyen Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D5151-11: "Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont\
          \ mobilis\xE9s apr\xE8s utilisation des droits inscrits sur le compte personnel\
          \ de formation, sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues au 5\xB0 du\
          \ II de l'article L. 6323-6. "
        Article D5151-12: "L'action financ\xE9e en tout ou partie par les droits acquis\
          \ au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions\
          \ d\xE9finies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixi\xE8\
          me partie du pr\xE9sent code. Lorsque le titulaire du compte d'engagement\
          \ citoyen ne rel\xE8ve pas de l'une des situations mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ \xE0 3\xB0 de l'article L. 5151-2, un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle assure cette\
          \ prise en charge. "
        Article D5151-13: "Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs\
          \ personnes morales financent les droits mobilis\xE9s au titre de l'engagement\
          \ citoyen, elles versent leur financement \xE0 l'organisme qui assure la\
          \ prise en charge par ordre d'ant\xE9riorit\xE9 de la date de d\xE9claration\
          \ des activit\xE9s ayant ouvert ces droits \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations transmet,\
          \ selon une p\xE9riodicit\xE9 d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ charg\xE9s de la formation professionnelle, de la vie associative, des\
          \ collectivit\xE9s territoriales de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 civile,\
          \ de la police nationale, des affaires \xE9trang\xE8res, de l'\xE9ducation\
          \ nationale, de la d\xE9fense et du budget, les informations n\xE9cessaires\
          \ aux personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-11. Sous-section\
          \ 2 : Acquisition des droits "
        Article D5151-14: "I.-La dur\xE9e minimale n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition\
          \ de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond \xE0 : 1\xB0\
          \ Pour le service civique, une dur\xE9e de six mois continus ; 3\xB0 Pour\
          \ la r\xE9serve citoyenne de d\xE9fense et de s\xE9curit\xE9, une dur\xE9\
          e continue de cinq ans d'engagement ; 4\xB0 Pour la r\xE9serve communale\
          \ de s\xE9curit\xE9 civile, une dur\xE9e d'engagement de cinq ans ; 5\xB0\
          \ Pour la r\xE9serve sanitaire, une dur\xE9e d'emploi de trente jours ;\
          \ 6\xB0 Pour l'activit\xE9 de ma\xEEtre d'apprentissage, une dur\xE9e de\
          \ six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagn\xE9s ; 7\xB0 Pour\
          \ les activit\xE9s de b\xE9n\xE9volat associatif, une dur\xE9e de 200 heures,\
          \ r\xE9alis\xE9es dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100\
          \ heures dans une m\xEAme association ; 8\xB0 Pour la r\xE9serve citoyenne\
          \ de l'\xE9ducation nationale, une dur\xE9e d'engagement continue d'un an\
          \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 au moins vingt-cinq interventions ; 9\xB0 Pour\
          \ l'activit\xE9 de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement\
          \ de cinq ans ; 10\xB0 Pour les r\xE9servistes de la r\xE9serve civile de\
          \ la police nationale mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 411-7\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure, une dur\xE9e continue de trois\
          \ ans d'engagement ayant donn\xE9 lieu \xE0 la r\xE9alisation de soixante-quinze\
          \ vacations par an ; 11\xB0 Pour la r\xE9serve citoyenne de la police nationale,\
          \ une dur\xE9e continue de trois ans d'engagement ayant donn\xE9 lieu \xE0\
          \ la r\xE9alisation de trois cent cinquante heures par an ; 12\xB0 Pour\
          \ la r\xE9serve civique et ses r\xE9serves th\xE9matiques \xE0 l'exception\
          \ de celles mentionn\xE9es aux 3\xB0, 4\xB0, 8\xB0 et au 11\xB0, une dur\xE9\
          e d'activit\xE9 annuelle d'au moins deux cents heures, r\xE9alis\xE9es dans\
          \ un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le\
          \ m\xEAme organisme. II.-Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es aux 2\xB0\
          , 5\xB0, 7\xB0 et au 12\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e sur l'ann\xE9\
          e civile \xE9coul\xE9e. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations intervient \xE0 l'issue de cette ann\xE9e civile. Pour\
          \ les activit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0, 6\xB0 et au 8\xB0 du I, la\
          \ dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e sur l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et sur\
          \ l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile \xE9\
          coul\xE9e. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au 4\xB0 du I, la dur\xE9\
          e est appr\xE9ci\xE9e au vu du contrat d'engagement sign\xE9 par le r\xE9\
          serviste. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile au cours de laquelle le contrat\
          \ d'engagement a \xE9t\xE9 sign\xE9. Pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au\
          \ 9\xB0, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au vu de la signature de l'engagement\
          \ du sapeur- pompier volontaire. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations intervient \xE0 l'issue de l'ann\xE9e civile au\
          \ cours de laquelle l'arr\xEAt\xE9 de nomination a \xE9t\xE9 notifi\xE9\
          \ au sapeur-pompier volontaire. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au\
          \ 3\xB0 du I, la dur\xE9e est appr\xE9ci\xE9e au terme d'une dur\xE9e continue\
          \ de cinq ans d'engagement. La d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations intervient au d\xE9but de l'ann\xE9e civile suivante.\
          \ Pour les activit\xE9s mentionn\xE9es au 10\xB0 et au 11\xB0 du I, la dur\xE9\
          e est appr\xE9ci\xE9e au terme d'une dur\xE9e continue de trois ans d'engagement\
          \ ayant donn\xE9 lieu respectivement \xE0 soixante-quinze vacations par\
          \ an et \xE0 la r\xE9alisation de trois cent cinquante heures par an. La\
          \ d\xE9claration \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations intervient\
          \ au d\xE9but de l'ann\xE9e civile suivante. euros. "
        Article D5151-15: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 souhaitant\
          \ acqu\xE9rir des droits inscrits sur son compte personnel de formation\
          \ au titre des activit\xE9s mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 5151-9,\
          \ \xE0 l'exception des r\xE9servistes civiques th\xE9matiques mentionn\xE9\
          es aux 3\xB0, 4\xB0, 8\xB0 et au 11\xB0 de l'article D. 5151-14, d\xE9clare\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, au plus tard le 30 juin\
          \ de chaque ann\xE9e, le nombre d'heures qu'il a r\xE9alis\xE9es au cours\
          \ de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente en tant que r\xE9serviste civique\
          \ participant \xE0 l'encadrement d'autres r\xE9servistes civiques, ou en\
          \ tant que r\xE9serviste civique si\xE9geant dans l'organe d'administration\
          \ ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit fran\xE7ais.\
          \ L'exactitude des donn\xE9es figurant dans la d\xE9claration mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a est attest\xE9e, aupr\xE8s de la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations, par l'une des personnes charg\xE9es de l'administration\
          \ ou de la direction de l'organisme au sein duquel le r\xE9serviste civique\
          \ effectue sa mission, au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au cours\
          \ de laquelle la d\xE9claration a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Les activit\xE9\
          s faisant l'objet d'une d\xE9claration ou d'une attestation au-del\xE0 des\
          \ dates pr\xE9vues en application des deux premiers alin\xE9as ne sont pas\
          \ prises en compte pour le calcul de la dur\xE9e d'activit\xE9 n\xE9cessaire\
          \ \xE0 l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5151-10. La d\xE9claration et sa transmission\
          \ \xE0 l'une des personnes charg\xE9es de l'administration ou de la direction\
          \ de l'organisme aupr\xE8s duquel le r\xE9serviste civique r\xE9alise sa\
          \ mission sont effectu\xE9es par l'usage du t\xE9l\xE9service \u201C Le\
          \ compte B\xE9n\xE9vole \u201D mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5151-19, l'attestation\
          \ ainsi que la transmission des donn\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations sont r\xE9alis\xE9es au moyen du t\xE9l\xE9service \u201C\
          \ Le Compte Asso \u201D mentionn\xE9 au m\xEAme article. Sous-section 3\
          \ : D\xE9claration de l'engagement associatif b\xE9n\xE9vole "
        Article L5143-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article L5151-1: "Le compte personnel d'activit\xE9 a pour objectifs, par\
          \ l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie\
          \ et la libert\xE9 d'action de son titulaire et de s\xE9curiser son parcours\
          \ professionnel en supprimant les obstacles \xE0 la mobilit\xE9. Il contribue\
          \ au droit \xE0 la qualification professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le titulaire\
          \ du compte personnel d'activit\xE9 d\xE9cide de l'utilisation de ses droits\
          \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre, au chapitre III\
          \ du titre II du livre III de la sixi\xE8me partie ainsi qu'au chapitre\
          \ II du titre VI du livre Ier de la quatri\xE8me partie. Le titulaire du\
          \ compte personnel d'activit\xE9 a droit \xE0 un accompagnement global et\
          \ personnalis\xE9 destin\xE9 \xE0 l'aider \xE0 exercer ses droits pour la\
          \ mise en \u0153uvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est\
          \ fourni notamment dans le cadre du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. "
        Article L5151-10: "Un d\xE9cret d\xE9finit, pour chacune des activit\xE9s\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis\
          \ en fonction de la dur\xE9e consacr\xE9e \xE0 cette activit\xE9, dans la\
          \ limite d'un plafond. "
        Article L5151-11: "La mobilisation des droits mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5151-10 est financ\xE9e : 1\xB0 Par l'Etat, pour les activit\xE9s mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0, 2\xB0, 2\xB0 bis, 5\xB0, et 6\xB0 de l'article L. 5151-9,\
          \ ainsi que pour l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 du m\xEAme article\
          \ L. 5151-9, \xE0 l'exception de la r\xE9serve communale de s\xE9curit\xE9\
          \ civile et de la r\xE9serve citoyenne des services d'incendie et de secours\
          \ mentionn\xE9es au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la s\xE9\
          curit\xE9 int\xE9rieure ; 2\xB0 Par la commune, pour la r\xE9serve communale\
          \ de s\xE9curit\xE9 civile ; 3\xB0 Par l'\xE9tablissement public charg\xE9\
          \ de la gestion de la r\xE9serve sanitaire, mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1413-1 du code de la sant\xE9 publique, pour l'activit\xE9 mentionn\xE9\
          e au 4\xB0 de l'article L. 5151-9 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 Par l'autorit\xE9\
          \ de gestion du sapeur-pompier volontaire et du r\xE9serviste citoyen des\
          \ services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie\
          \ et de secours, la commune ou l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration\
          \ Les ressources destin\xE9es au financement des droits mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5151-10 sont vers\xE9es \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6333-1. "
        Article L5151-12: "L'employeur a la facult\xE9 d'accorder des jours de cong\xE9\
          s pay\xE9s consacr\xE9s \xE0 l'exercice d'activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou\
          \ de volontariat. Ces jours de cong\xE9s peuvent \xEAtre retrac\xE9s sur\
          \ le compte d'engagement citoyen. "
        Article L5151-2: "Un compte personnel d'activit\xE9 est ouvert pour toute\
          \ personne \xE2g\xE9e d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations\
          \ suivantes : 1\xB0 Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est\
          \ titulaire d'un contrat de travail de droit fran\xE7ais et qu'elle exerce\
          \ son activit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; 2\xB0 Personne \xE0 la recherche\
          \ d'un emploi ou accompagn\xE9e dans un projet d'orientation et d'insertion\
          \ professionnelles ; 3\xB0 Personne accueillie dans un \xE9tablissement\
          \ et service d'aide par le travail mentionn\xE9 au a du 5\xB0 du I de l'article\
          \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4\xB0 Personne\
          \ ayant fait valoir l'ensemble de ses droits \xE0 la retraite. Par d\xE9\
          rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, un compte personnel\
          \ d'activit\xE9 est ouvert d\xE8s l'\xE2ge de quinze ans pour le jeune qui\
          \ signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 6222-1 du pr\xE9sent code. Les personnes \xE2g\xE9es d'au\
          \ moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionn\xE9es aux\
          \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 du pr\xE9sent article peuvent ouvrir un compte personnel\
          \ d'activit\xE9 afin de b\xE9n\xE9ficier du compte d'engagement citoyen\
          \ et d'acc\xE9der aux services en ligne mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 5151-6. Le compte est ferm\xE9 \xE0 la date du d\xE9c\xE8s de la personne.\
          \ Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionn\xE9es aux\
          \ 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5421-4, le compte personnel de formation\
          \ cesse d'\xEAtre aliment\xE9, sauf en application de l'article L. 5151-9. "
        Article L5151-3: "Les droits inscrits sur le compte personnel d'activit\xE9\
          , y compris en cas de d\xE9part du titulaire \xE0 l'\xE9tranger, demeurent\
          \ acquis par leur titulaire jusqu'\xE0 leur utilisation ou \xE0 la fermeture\
          \ du compte. "
        Article L5151-5: "Le compte personnel d'activit\xE9 est constitu\xE9 : 1\xB0\
          \ Du compte personnel de formation ; 2\xB0 Du compte professionnel de pr\xE9\
          vention ; 3\xB0 Du compte d'engagement citoyen. Il organise la conversion\
          \ des droits selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par chacun des comptes le\
          \ constituant. "
        Article L5151-6: "I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activit\xE9\
          \ peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en\
          \ acc\xE9dant \xE0 un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est\
          \ g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, sans pr\xE9\
          judice de l'article L. 4162-11. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ et la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent une convention\
          \ d\xE9finissant les modalit\xE9s d'articulation des diff\xE9rents comptes\
          \ et de mobilisation par leur titulaire. II.-Chaque titulaire d'un compte\
          \ a \xE9galement acc\xE8s \xE0 une plateforme de services en ligne qui :\
          \ 1\xB0 Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilit\xE9\
          \ de les simuler ; 2\xB0 Lui donne acc\xE8s \xE0 un service de consultation\
          \ de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 transmis par l'employeur\
          \ sous forme \xE9lectronique dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3243-2 ; 3\xB0 Lui donne acc\xE8s \xE0 des services utiles \xE0 la\
          \ s\xE9curisation des parcours professionnels et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9\
          ographique et professionnelle. III.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris\
          \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\
          s, d\xE9termine les conditions dans lesquelles les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel aff\xE9rentes au compte personnel de formation et au compte\
          \ professionnel de pr\xE9vention, ainsi que celles issues de la d\xE9claration\
          \ sociale nominative mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale, peuvent \xEAtre utilis\xE9es pour fournir les\
          \ services mentionn\xE9s aux I et II du pr\xE9sent article. Section 2 :\
          \ Compte d'engagement citoyen "
        Article L5151-7: "Le compte d'engagement citoyen recense les activit\xE9s\
          \ b\xE9n\xE9voles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acqu\xE9\
          rir : 1\xB0 Des droits sur le compte personnel de formation \xE0 raison\
          \ de l'exercice de ces activit\xE9s ; 2\xB0 Des jours de cong\xE9s destin\xE9\
          s \xE0 l'exercice de ces activit\xE9s. "
        Article L5151-8: "Les activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat sont\
          \ recens\xE9es dans le cadre du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel mentionn\xE9 au II de l'article L. 6323-8. Le titulaire du\
          \ compte d\xE9cide des activit\xE9s qu'il souhaite y recenser. "
        Article L5151-9: "Les activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat permettant\
          \ d'acqu\xE9rir des droits comptabilis\xE9s en euros, inscrits sur le compte\
          \ personnel de formation sont : 1\xB0 Le service civique mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 120-1 du code du service national ; 2\xB0 La r\xE9serve militaire\
          \ op\xE9rationnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4211-1 du code de la\
          \ d\xE9fense ; 2\xB0 bis Le volontariat de la r\xE9serve op\xE9rationnelle\
          \ de la police nationale mentionn\xE9 aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L.\
          \ 411-7 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure ; 3\xB0 La r\xE9serve\
          \ civique mentionn\xE9e \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2017-86 du 27\
          \ janvier 2017 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 et \xE0 la citoyennet\xE9,\
          \ et les r\xE9serves th\xE9matiques qu'elle comporte ; 4\xB0 La r\xE9serve\
          \ sanitaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3132-1 du code de la sant\xE9\
          \ publique ; 5\xB0 L'activit\xE9 de ma\xEEtre d'apprentissage mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6223-5 du pr\xE9sent code ; a) L'association est r\xE9\
          gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou\
          \ inscrite au registre des associations en application du code civil local\
          \ applicable dans les d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la\
          \ Moselle, est d\xE9clar\xE9e depuis trois ans au moins et l'ensemble de\
          \ ses activit\xE9s est mentionn\xE9 au b du 1 de l'article 200 du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts ; b) Le b\xE9n\xE9vole si\xE8ge dans l'organe d'administration\
          \ ou de direction de l'association ou participe \xE0 l'encadrement d'autres\
          \ b\xE9n\xE9voles, dans des conditions, notamment de dur\xE9e, fix\xE9es\
          \ par d\xE9cret ; 7\xB0 L'aide apport\xE9e \xE0 une personne en situation\
          \ de handicap ou \xE0 une personne \xE2g\xE9e en perte d'autonomie dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 113-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies\
          \ : a) Un accord collectif de branche d\xE9termine les modalit\xE9s permettant\
          \ d'acqu\xE9rir les droits \xE0 la formation ; b) Les droits \xE0 la formation\
          \ acquis \xE0 ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualis\xE9e\
          \ par les employeurs de la branche professionnelle concern\xE9e ; 8\xB0\
          \ Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionn\xE9 \xE0 la\
          \ section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la s\xE9\
          curit\xE9 int\xE9rieure et dans la loi n\xB0 96-370 du 3 mai 1996 relative\
          \ au d\xE9veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.\
          \ Toutefois, les activit\xE9s mentionn\xE9es au pr\xE9sent article ne permettent\
          \ pas d'acqu\xE9rir des droits inscrits sur le compte personnel de formation\
          \ lorsqu'elles sont effectu\xE9es dans le cadre des formations secondaires\
          \ mentionn\xE9es au code de l'\xE9ducation. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du 6\xB0 du pr\xE9sent article. "
        Article R5142-6: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R5151-1: "Le compte personnel d'activit\xE9 est mis en \u0153uvre\
          \ au moyen du traitement automatis\xE9 d\xE9fini par la pr\xE9sente section.\
          \ Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions r\xE9gissant les syst\xE8mes d'information mis en \u0153\
          uvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de pr\xE9\
          vention et le compte d'engagement citoyen. "
        Article R5151-10: "I.-Les personnes morales de droit public et les personnes\
          \ morales de droit priv\xE9 charg\xE9es d'une mission de service public\
          \ qui d\xE9veloppent et mettent \xE0 disposition les services en ligne mentionn\xE9\
          s au 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6 sont autoris\xE9es \xE0 cr\xE9er\
          \ les traitements de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel n\xE9cessaires\
          \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent article. La personne morale\
          \ qui d\xE9veloppe et met \xE0 disposition le service en ligne est responsable\
          \ du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel correspondant.\
          \ Conform\xE9ment au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9\
          cit\xE9e, la mise en \u0153uvre de chaque traitement est subordonn\xE9e\
          \ \xE0 l'envoi pr\xE9alable \xE0 la Commission nationale de l'informatique\
          \ et des libert\xE9s, d'un engagement de conformit\xE9 aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent article. Cet engagement est accompagn\xE9 d'un dossier technique\
          \ sommaire d\xE9crivant le traitement mis en \u0153uvre et les mesures prises\
          \ pour en assurer la s\xE9curit\xE9. II.-Dans la mesure o\xF9 elles sont\
          \ strictement n\xE9cessaires \xE0 la fourniture du service en ligne, peuvent\
          \ \xEAtre collect\xE9es, trait\xE9es et conserv\xE9es les donn\xE9es mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 5151-4 , \xE0 l'exception des donn\xE9es suivantes\
          \ : 1\xB0 Les donn\xE9es relatives \xE0 l'exposition aux facteurs de risques\
          \ professionnels mentionn\xE9es aux 3\xB0 \xE0 6\xB0 du I de l'article 2\
          \ du d\xE9cret du 11 ao\xFBt 2016 autorisant la cr\xE9ation d'un traitement\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention ; 2\xB0 Les donn\xE9es relatives aux activit\xE9s b\xE9\
          n\xE9voles ou de volontariat enregistr\xE9es en application de l'article\
          \ L. 5151-8 , lorsqu'elles rel\xE8vent des donn\xE9es \xE9num\xE9r\xE9es\
          \ par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e . III.-Un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi, pris apr\xE8s avis motiv\xE9\
          \ et publi\xE9 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\
          s, pr\xE9cise les conditions techniques d'acc\xE8s aux donn\xE9es. IV.-Peuvent\
          \ \xEAtre destinataires des donn\xE9es mentionn\xE9es au II, \xE0 condition\
          \ d'avoir \xE9t\xE9 sp\xE9cifiquement habilit\xE9s \xE0 cette fin, les employ\xE9\
          s et agents des organismes mentionn\xE9s au I de m\xEAme nature que ceux\
          \ mentionn\xE9s aux articles R. 5151-5 et R. 5151-6 . V.-Chaque responsable\
          \ de traitement conserve les donn\xE9es mentionn\xE9es au II pour la dur\xE9\
          e des op\xE9rations requises par la fourniture du service en ligne. Cette\
          \ dur\xE9e ne peut exc\xE9der un mois apr\xE8s l'ach\xE8vement des op\xE9\
          rations. VI.-Chaque responsable du traitement proc\xE8de, conform\xE9ment\
          \ aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 pr\xE9\
          cit\xE9e , \xE0 l'information des personnes dans le cadre du service en\
          \ ligne. Cette information mentionne notamment l'identit\xE9 du responsable\
          \ de traitement, la finalit\xE9 poursuivie par le traitement, les destinataires\
          \ des donn\xE9es et les modalit\xE9s d'exercice des droits des personnes.\
          \ Les droits d'opposition, d'acc\xE8s et de rectification s'exercent, conform\xE9\
          ment aux articles 38 \xE0 40 de la m\xEAme loi, aupr\xE8s des services d\xE9\
          sign\xE9s par le responsable de traitement dans l'engagement de conformit\xE9\
          \ mentionn\xE9 au I. Section 1 bis : Compte personnel d'activit\xE9 des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants, des membres des professions lib\xE9rales\
          \ et des professions non salari\xE9es, de leurs conjoints collaborateurs\
          \ et des artistes auteurs "
        Article R5151-16: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 souhaitant\
          \ acqu\xE9rir des droits inscrits sur son compte personnel de formation\
          \ au titre des activit\xE9s mentionn\xE9es au 6\xB0 de l'article L. 5151-9\
          \ d\xE9clare \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, au plus tard\
          \ le 30 juin de chaque ann\xE9e, le nombre d'heures qu'il a r\xE9alis\xE9\
          es au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente en tant que b\xE9n\xE9\
          vole si\xE9geant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association\
          \ ou participant \xE0 l'encadrement d'autres b\xE9n\xE9voles. "
        Article R5151-17: "L'exactitude des donn\xE9es figurant dans la d\xE9claration\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5151-16 est attest\xE9e, aupr\xE8s de\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, par l'une des personnes charg\xE9\
          es de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard\
          \ le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au cours de laquelle la d\xE9claration\
          \ a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. "
        Article R5151-18: "Les activit\xE9s faisant l'objet d'une d\xE9claration ou\
          \ d'une attestation au-del\xE0 des dates pr\xE9vues aux articles R. 5151-16\
          \ et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dur\xE9\
          e d'activit\xE9 n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition des droits inscrits sur\
          \ le compte personnel formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5151-10. "
        Article R5151-19: "Un t\xE9l\xE9service national d\xE9nomm\xE9 : \u201C Le\
          \ Compte B\xE9n\xE9vole \u201D, plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du minist\xE8\
          re charg\xE9 de la vie associative, permet la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 5151-16 et sa transmission \xE0 l'une des personnes charg\xE9\
          es de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation\
          \ de l'exactitude des donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5151-17. Un\
          \ t\xE9l\xE9service national d\xE9nomm\xE9 : \u201C Le Compte Asso \u201D\
          , plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du minist\xE8re charg\xE9 de la vie\
          \ associative permet cette attestation et la transmission des donn\xE9es\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations. "
        Article R5151-2: "Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 5151-6,\
          \ est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ d\xE9nomm\xE9 \u201C Syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\
          \ \u201D (SI-CPA). Ce traitement automatis\xE9 est mis en \u0153uvre et\
          \ g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. "
        Article R5151-3: "Le syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\
          \ a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 La consultation par le titulaire\
          \ du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activit\xE9, des\
          \ droits inscrits ou mentionn\xE9s sur le compte personnel de formation,\
          \ le compte professionnel de pr\xE9vention ou le compte d'engagement citoyen,\
          \ dans le cadre du service en ligne mentionn\xE9 au I de l'article L. 5151-6\
          \ ; 2\xB0 L'acc\xE8s des titulaires du compte \xE0 un service de consultation\
          \ de leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 transmis par l'employeur\
          \ sous forme \xE9lectronique dans les conditions pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 3243-2 au moyen de la plateforme de services en ligne mentionn\xE9\
          e au II de l'article L. 5151-6 ; 3\xB0 L'acc\xE8s des titulaires du compte\
          \ \xE0 des services utiles \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\
          \ et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle, au moyen de\
          \ la m\xEAme plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans l'utilisation\
          \ de ces services ; 4\xB0 Le partage entre titulaires de compte de tout\
          \ ou partie des donn\xE9es de leur espace personnel dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au II de l'article R. 5151-6 afin de favoriser les \xE9changes\
          \ sur des questions li\xE9es \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\
          \ et \xE0 la mobilit\xE9 g\xE9ographique et professionnelle ; "
        Article R5151-4: "Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 5151-3,\
          \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel pouvant \xEA\
          tre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\
          \ : 1\xB0 Des donn\xE9es issues du syst\xE8me d'information du compte personnel\
          \ de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen\
          \ ; 2\xB0 Des donn\xE9es issues du syst\xE8me d'information du compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention ; 3\xB0 Des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel librement\
          \ renseign\xE9es par le titulaire du compte et des donn\xE9es issues de\
          \ l'utilisation par celui-ci des services en ligne mentionn\xE9s au I et\
          \ aux 2\xB0 et 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6 relatives aux \xE9l\xE9\
          ments suivants : a) Les donn\xE9es relatives au parcours professionnel du\
          \ titulaire du compte : activit\xE9s professionnelles exerc\xE9es ou ayant\
          \ \xE9t\xE9 exerc\xE9es, activit\xE9s d'engagement citoyen exerc\xE9es ou\
          \ ayant \xE9t\xE9 exerc\xE9es, \xE9tudes et formations initiales et continues\
          \ suivies, dipl\xF4mes et certifications obtenus, qualifications d\xE9tenues\
          \ et exerc\xE9es ; b) Les donn\xE9es relatives aux comp\xE9tences professionnelles\
          \ du titulaire du compte : aptitudes et comp\xE9tences, permis de conduire,\
          \ langues \xE9trang\xE8res ; c) Les donn\xE9es issues de l'utilisation des\
          \ services en ligne susmentionn\xE9s ; d) Les donn\xE9es relatives au projet\
          \ professionnel du titulaire du compte : m\xE9tiers envisag\xE9s ou recherch\xE9\
          s, formations envisag\xE9es ou recherch\xE9es, r\xE9gion de r\xE9sidence\
          \ actuelle ou recherch\xE9e, r\xE9gion du lieu de travail actuel et du lieu\
          \ de travail recherch\xE9 ; e) Les donn\xE9es issues du profil professionnel\
          \ du titulaire du compte : d\xE9nomination de la branche professionnelle\
          \ d'origine, code APE de l'employeur ; f) Les donn\xE9es relatives aux coordonn\xE9\
          es du titulaire de compte : adresse \xE9lectronique. "
        Article R5151-5: "Le titulaire du compte personnel d'activit\xE9 acc\xE8de\
          \ directement aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant.\
          \ Dans la mesure n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs missions, les personnels\
          \ de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations assurant la gestion du\
          \ traitement acc\xE8dent directement \xE0 tout ou partie des donn\xE9es\
          \ \xE0 caract\xE8re personnel du syst\xE8me d'information du compte personnel\
          \ d'activit\xE9, pour la gestion des services en ligne mentionn\xE9s au\
          \ I et au 2\xB0 et au 3\xB0 du II de l'article L. 5151-6. Les agents des\
          \ organismes de conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6111-6 sont habilit\xE9s, lorsque le titulaire y consent,\
          \ \xE0 acc\xE9der aux donn\xE9es mentionn\xE9es au c du 3\xB0 de l'article\
          \ R. 5151-4 se rapportant \xE0 ses profils, parcours, comp\xE9tences et\
          \ projets professionnels dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'exercice de leurs missions. "
        Article R5151-6: "I.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0\
          \ caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9, dans\
          \ les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions\
          \ : 2\xB0 Les agents de la d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi\
          \ et \xE0 la formation professionnelle ; 3\xB0 Les agents de la direction\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail ; 4\xB0 Les agents de la direction de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Les agents de la direction de la jeunesse, de\
          \ l'\xE9ducation populaire et de la vie associative. II.-Dans le cadre de\
          \ la finalit\xE9 mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 5151-3, le titulaire\
          \ du compte peut d\xE9cider de rendre accessibles aux autres titulaires\
          \ de compte tout ou partie des donn\xE9es issues de son espace personnel\
          \ dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation\
          \ par des moteurs de recherche. Il peut, \xE0 tout moment, revenir sur cette\
          \ d\xE9cision. "
        Article R5151-7: "I.-Une information conforme aux dispositions de l'article\
          \ 32 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\
          \ aux fichiers et aux libert\xE9s figure sur le service en ligne mentionn\xE9\
          \ au I de l'article L. 5151-6. II.-Le droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ 38 de la m\xEAme loi ne s'applique pas au syst\xE8me d'information du\
          \ compte personnel d'activit\xE9. III.-Le droit d'acc\xE8s et de rectification\
          \ pr\xE9vu aux articles 39 et 40 de la m\xEAme loi s'exerce aupr\xE8s de\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. "
        Article R5151-8: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\
          \ enregistr\xE9es dans le syst\xE8me d'information du compte personnel d'activit\xE9\
          \ sont conserv\xE9es pendant toute la dur\xE9e d'ouverture du compte et\
          \ pendant une dur\xE9e de trois ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8\
          s du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est prorog\xE9\
          \ jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle d\xE9finitive. "
        Article R5151-9: "Toute op\xE9ration relative au syst\xE8me d'information\
          \ du compte personnel d'activit\xE9 fait l'objet d'un enregistrement comprenant\
          \ l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention\
          \ dans ce traitement. Ces informations sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9\
          e d'un an. "
  "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article L5511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R5429-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      'Chapitre II : Dispositifs en faveur de l''emploi':
        Article D5521-10: "Section 1 : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et\
          \ au retour \xE0 l'emploi. Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. "
        Article D5522-1: "La demande de b\xE9n\xE9fice de l'aide pr\xE9vue dans le\
          \ cadre du contrat jeune en entreprise, mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5522-3, est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s de l'organisme gestionnaire apr\xE8\
          s l'embauche du salari\xE9 et au plus tard trois mois apr\xE8s celle-ci.\
          \ Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ et, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin, au repr\xE9sentant de l'Etat. "
        Article D5522-10: "Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune\
          \ en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entra\xEEnant un\
          \ changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiqu\xE9\
          e par l'employeur \xE0 l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette\
          \ information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,\
          \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle et, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin,\
          \ au repr\xE9sentant de l'Etat. "
        Article D5522-11: "Toutefois, le reversement n'est pas d\xFB en cas de : 1\xB0\
          \ Rupture intervenant au cours de la p\xE9riode d'essai ; 2\xB0 Licenciement\
          \ pour faute grave ou faute lourde du salari\xE9 ; 3\xB0 Force majeure ;\
          \ 4\xB0 Inaptitude professionnelle ou m\xE9dicalement constat\xE9e ; 5\xB0\
          \ Motif \xE9conomique. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion "
        Article D5522-16: "Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais\
          \ de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5522-14 est fix\xE9 \xE0\
          \ 7,62 euros. Sous-section 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte "
        Article D5522-2: "La demande d'aide comporte : 1\xB0 L'engagement de l'employeur\
          \ de respecter les conditions g\xE9n\xE9rales d'attribution de l'aide ;\
          \ 2\xB0 Les documents permettant de v\xE9rifier le respect des conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5522-3, et notamment la copie du dipl\xF4\
          me du salari\xE9. "
        Article D5522-3: "Pour les salari\xE9s \xE0 temps plein dont la r\xE9mun\xE9\
          ration est \xE9gale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide\
          \ est fix\xE9 \xE0 225 euros par mois. "
        Article D5522-5: "Lorsque la dur\xE9e du travail pr\xE9vue par le contrat\
          \ de travail est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e collective de travail applicable\
          \ dans l'entreprise, le montant de l'aide est r\xE9duit par l'application\
          \ d'un coefficient \xE9gal au rapport entre la dur\xE9e du travail pr\xE9\
          vue par ce contrat et la dur\xE9e collective de travail applicable dans\
          \ l'entreprise. "
        Article D5522-53: "La prime \xE0 la cr\xE9ation d'emplois, d'un montant de\
          \ 34 650 euros, est vers\xE9e annuellement selon le bar\xE8me suivant :\
          \ 1\xB0 Au cours de chacune des trois premi\xE8res ann\xE9es civiles : 5\
          \ 500 euros ; 2\xB0 Au cours de chacune des trois ann\xE9es civiles suivantes\
          \ : 3 650 euros ; 3\xB0 Au cours de chacune des quatre ann\xE9es civiles\
          \ restant \xE0 courir : 1 800 euros. "
        Article D5522-6: "Pour les professions affili\xE9es aux caisses de cong\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est major\xE9\
          \ de 10 %. "
        Article D5522-69: 'Le montant maximum de l''aide est de 9 378 euros. '
        Article D5522-7: "L'aide de l'Etat est due pour une dur\xE9e de trois ann\xE9\
          es cons\xE9cutives \xE0 compter de la date d'embauche. Un abattement de\
          \ 50 % lui est appliqu\xE9 au titre de la troisi\xE8me ann\xE9e du contrat. "
        Article D5522-70: "Lorsque l'aide est destin\xE9e \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise,\
          \ 15 % maximum de son montant est consacr\xE9 \xE0 des actions de conseil\
          \ ou de formation \xE0 la gestion d'entreprise. Paragraphe 3 : Aide \xE0\
          \ la formation en mobilit\xE9. "
        Article D5522-73: "Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305\
          \ euros. Lorsque la mobilit\xE9 a lieu \xE0 l'int\xE9rieur de l'archipel\
          \ de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros. Les frais li\xE9s \xE0 la formation\
          \ peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum\
          \ de 762 euros. "
        Article D5522-8: "Le montant de l'aide est vers\xE9 \xE0 l'employeur trimestriellement,\
          \ \xE0 terme \xE9chu. "
        Article D5522-87: "Pour l'application \xE0 Mayotte des dispositions de l'article\
          \ D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle ne\
          \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 6,85 euros. Si le salari\xE9 per\xE7oit\
          \ une r\xE9mun\xE9ration d\xE9termin\xE9e en pourcentage du salaire minimum\
          \ interprofessionnel de croissance applicable \xE0 Mayotte et qu'une convention\
          \ collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas,\
          \ le taux horaire de l'allocation d'activit\xE9 partielle est plafonn\xE9\
          \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration horaire brute du salari\xE9. Sous-section 3\
          \ : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle "
        Article D5522-9: "Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension\
          \ du contrat de travail d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 quinze jours.\
          \ Ces interruptions reportent d'autant ce versement. "
        Article L5521-2: "Section 1 : Aides \xE0 l'insertion, \xE0 l'acc\xE8s et au\
          \ retour \xE0 l'emploi Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion "
        Article L5522-2: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi r\xE9\
          dig\xE9 : \" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat\
          \ de travail conclu entre un employeur et un salari\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 3 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre\
          \ et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II\
          \ du titre II du livre V, au titre duquel est attribu\xE9e une aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section\
          \ 2 des sections 2 et 5 du pr\xE9sent chapitre et au paragraphe 2 de la\
          \ sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V.\
          \ La d\xE9cision d'attribution de cette aide est prise par : \" 2\xB0 Soit\
          \ le pr\xE9sident du conseil g\xE9n\xE9ral lorsque cette aide concerne un\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire du revenu de solidarit\xE9 active financ\xE9 par le\
          \ d\xE9partement ; \" 3\xB0 Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs\
          \ d'acad\xE9mie pour les contrats mentionn\xE9s au I de l'article L. 5134-125.\
          \ \" Le montant de cette aide r\xE9sulte d'un taux, fix\xE9 par l'autorit\xE9\
          \ administrative, appliqu\xE9 au salaire minimum de croissance. \" "
        Article L5522-2-1: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi r\xE9\
          dig\xE9 : \" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme\
          \ : \" 1\xB0 Pour les employeurs du secteur non marchand mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi d\xE9\
          fini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la pr\xE9\
          sente partie ; \" 2\xB0 Pour les employeurs du secteur marchand mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi d\xE9fini par\
          \ la section 5 du m\xEAme chapitre IV. \" "
        Article L5522-2-2: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est compl\xE9t\xE9\
          \ par deux alin\xE9as ainsi r\xE9dig\xE9s : \" Lorsque le contrat initiative-emploi\
          \ associe l'exercice d'une activit\xE9 professionnelle et le b\xE9n\xE9\
          fice d'une formation li\xE9e \xE0 cette activit\xE9 et dispens\xE9e pendant\
          \ le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des\
          \ frais engag\xE9s pour dispenser cette formation, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. \" \" Sauf disposition contraire, un\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article. \" "
        Article L5522-2-3: "La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier\
          \ de la pr\xE9sente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir\
          \ pr\xE9vus \xE0 la section 8 du m\xEAme chapitre IV. Section 2 : Aides\
          \ \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise "
        Article L5522-21: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif\
          \ \xE0 la cr\xE9ation ou \xE0 la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer\
          \ au financement des actions de conseil ou de formation \xE0 la gestion\
          \ d'entreprise qui sont organis\xE9es avant la cr\xE9ation ou la reprise\
          \ d'entreprise et pendant trois ann\xE9es apr\xE8s. Pour l'application de\
          \ l'article L. 5141-5, la r\xE9gion ou la collectivit\xE9 territoriale r\xE9\
          gie par l'article 73 de la Constitution, la collectivit\xE9 d'outre-mer\
          \ de Saint-Barth\xE9lemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint- Pierre-et-Miquelon\
          \ participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement\
          \ et de conseil organis\xE9es avant la cr\xE9ation ou la reprise d'une entreprise\
          \ et pendant les trois ann\xE9es suivantes. Sous-section 2 : Aide au projet\
          \ initiative-jeune. "
        Article L5522-22: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la r\xE9alisation d'un projet\
          \ professionnel, les jeunes \xE2g\xE9s de dix- huit \xE0 trente ans peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'une aide financi\xE8re de l'Etat d\xE9nomm\xE9e \"\
          \ aide au projet initiative-jeune \". "
        Article L5522-23: "L'aide au projet initiative-jeune b\xE9n\xE9ficie aux jeunes\
          \ qui cr\xE9ent ou reprennent une entreprise \xE0 but lucratif dont le si\xE8\
          ge et l'\xE9tablissement principal sont situ\xE9s en Guadeloupe, en Guyane,\
          \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent\
          \ la direction effective. "
        Article L5522-24: "L'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5522-23, dont le montant\
          \ maximum est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, est vers\xE9e \xE0 compter\
          \ de la date de la cr\xE9ation ou de la reprise effective de l'entreprise. "
        Article L5522-25: "L'aide pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5522-23 est exon\xE9\
          r\xE9e de toutes charges sociales et fiscales. "
        Article L5522-26: "Les jeunes b\xE9n\xE9ficiant ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9\
          \ de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la pr\xE9sente sous-\
          \ section peuvent \xE9galement b\xE9n\xE9ficier des aides \xE0 la cr\xE9\
          ation ou \xE0 la reprise d'entreprise pr\xE9vues au titre IV du livre Ier\
          \ de la pr\xE9sente partie. "
        Article L5522-27: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment celles du versement,\
          \ de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives\
          \ au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. Sous-section\
          \ 3 : Autres dispositions "
        Article L5522-27-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5142-1,\
          \ les mots : \u201C aux articles L. 311-3 et L. 412-8 \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C \xE0 l'article L. 412-8 \u201D. Section 3 : Dispositions\
          \ p\xE9nales. "
        Article L5522-28: "Le fait de b\xE9n\xE9ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9\
          ficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions des articles L. 5522-22 \xE0 L. 5522-25, est puni des\
          \ peines pr\xE9vues aux articles 313-1 \xE0 313-3 du code p\xE9nal. Section\
          \ 4 : Compte personnel d'activit\xE9 "
        Article R5522-12: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, \xE0 la\
          \ Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-\
          \ Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est compl\xE9\
          t\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : \"Lorsque l'Etat concourt \xE0\
          \ la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2,\
          \ sont pr\xE9cis\xE9s dans la d\xE9cision d'attribution de l'aide \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle ou une d\xE9cision modificatrice prise ult\xE9rieurement\
          \ : 1\xB0 La nature de cette formation, sa dur\xE9e et les modalit\xE9s\
          \ de son organisation ; 2\xB0 La p\xE9riode pendant laquelle elle est dispens\xE9\
          e ; 3\xB0 Le nom et la qualification professionnelle de la personne charg\xE9\
          e au sein de l'entreprise de suivre le d\xE9roulement de la formation ;\
          \ 4\xB0 La nature de la sanction de la formation dispens\xE9e ; 5\xB0 Le\
          \ montant et les modalit\xE9s de la prise en charge de cette formation par\
          \ l'Etat\". "
        Article R5522-13: "Lorsqu'une formation est pr\xE9vue par la d\xE9cision d'attribution\
          \ de l'aide \xE0 l'insertion professionnelle ou par une d\xE9cision modificatrice\
          \ ult\xE9rieure \xE0 celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat\
          \ sous r\xE9serve d'avoir une dur\xE9e de 200 heures au minimum et d'\xEA\
          tre dispens\xE9e dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1. "
        Article R5522-14: "Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre\
          \ de l'article R. 5222-12 sont calcul\xE9s sur une base forfaitaire par\
          \ heure de formation dispens\xE9e et dans la limite de mille heures. "
        Article R5522-15: "Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme\
          \ de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5522-12, les sommes d\xE9\
          j\xE0 vers\xE9es \xE0 l'employeur correspondant \xE0 des heures de formation\
          \ non r\xE9alis\xE9es font l'objet d'un reversement. Lorsque l'aide \xE0\
          \ l'insertion professionnelle ou une d\xE9cision modificatrice ult\xE9rieure\
          \ a pr\xE9vu des heures de formation dispens\xE9es en entreprise, ces heures\
          \ sont r\xE9put\xE9es \xEAtre \xE9galement r\xE9parties sur la p\xE9riode\
          \ de formation. "
        Article R5522-17: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5134-171,\
          \ les 1\xB0 \xE0 3\xB0 sont remplac\xE9s par des 1\xB0 et 2\xB0 ainsi r\xE9\
          dig\xE9s : \u201D 1\xB0 Le directeur du centre universitaire de formation\
          \ et de recherche de Mayotte, ou son repr\xE9sentant ; \u201C 2\xB0 De deux\
          \ \xE0 quatre membres des corps d'inspection et chefs d'\xE9tablissement,\
          \ dont au moins un chef d'\xE9tablissement d'enseignement priv\xE9 ayant\
          \ pass\xE9 un contrat avec l'Etat. \u201D Section 2 : Aides \xE0 la cr\xE9\
          ation d'entreprise. Sous-section 1 : Prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi.\
          \ Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. "
        Article R5522-45: "Les entreprises, dont l'un au moins des \xE9tablissements\
          \ est implant\xE9 dans un d\xE9partement d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent\
          \ \xE0 l'accroissement et \xE0 la diversification des d\xE9bouch\xE9s commerciaux\
          \ mat\xE9riels et immat\xE9riels, peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une prime \xE0\
          \ la cr\xE9ation d'emploi. La prime est vers\xE9e aux entreprises agr\xE9\
          \xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement qui, apr\xE8\
          s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, s'assure que l'activit\xE9\
          \ de l'entreprise pr\xE9sente un int\xE9r\xEAt pour le d\xE9veloppement\
          \ \xE9conomique du d\xE9partement. "
        Article R5522-47: "D\xE8s r\xE9ception de la demande d'agr\xE9ment pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 5522-46, le repr\xE9sentant de l'Etat saisit le pr\xE9\
          sident du conseil r\xE9gional en vue de recueillir son avis, qui, \xE0 d\xE9\
          faut de r\xE9ponse explicite, est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 donn\xE9\
          \ dans un d\xE9lai de quatre semaines \xE0 compter de la saisine. "
        Article R5522-48: "Les pi\xE8ces et informations transmises dans la demande\
          \ d'agr\xE9ment sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          s de l'emploi et de l'outre-mer. Le repr\xE9sentant de l'Etat peut solliciter\
          \ des \xE9l\xE9ments d'information compl\xE9mentaire n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'appr\xE9ciation du projet. "
        Article R5522-49: "L'agr\xE9ment pr\xE9cise l'effectif de r\xE9f\xE9rence\
          \ des salari\xE9s. "
        Article R5522-50: "Pour percevoir la prime \xE0 la cr\xE9ation d'emplois,\
          \ l'entreprise agr\xE9\xE9e : 1\xB0 Transmet au repr\xE9sentant de l'Etat\
          \ les informations sur les effectifs et le d\xE9veloppement de l'entreprise\
          \ dont le contenu et la date de transmission sont d\xE9termin\xE9s par arr\xEA\
          t\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et de l'outre-mer ; 2\xB0 S'acquitte\
          \ de ses obligations fiscales et sociales, le cas \xE9ch\xE9ant dans le\
          \ cadre d'un plan d'apurement ; 3\xB0 Accro\xEEt ses effectifs salari\xE9\
          s par rapport \xE0 l'effectif de r\xE9f\xE9rence. "
        Article R5522-51: "L'effectif de r\xE9f\xE9rence est l'effectif moyen de l'ann\xE9\
          e civile pr\xE9c\xE9dant celle au cours de laquelle est accord\xE9 l'agr\xE9\
          ment. Il est calcul\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2 et arrondi\
          \ \xE0 l'entier le plus voisin, \xE0 l'exclusion des contrats d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi. Paragraphe 2 : Versement. La prime est vers\xE9e pendant\
          \ dix ans, de fa\xE7on d\xE9gressive, pour les cr\xE9ations nettes d'emplois\
          \ post\xE9rieures \xE0 la date de l'agr\xE9ment. "
        Article R5522-54: "La prime est vers\xE9e pour chaque emploi suppl\xE9mentaire\
          \ cr\xE9\xE9 dans le d\xE9partement ou la collectivit\xE9 territoriale,\
          \ en \xE9quivalent temps plein, au-del\xE0 de l'effectif de r\xE9f\xE9rence.\
          \ Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte. "
        Article R5522-55: "En cas de r\xE9duction de l'effectif, le versement des\
          \ primes correspondant aux plus r\xE9centes cr\xE9ations d'emplois est suspendu\
          \ \xE0 due concurrence de cette baisse d'effectif. "
        Article R5522-56: "La moiti\xE9 du montant de la prime est vers\xE9e d\xE8\
          s que l'emploi cr\xE9\xE9 est pourvu \xE0 temps plein. Le solde est vers\xE9\
          \ au plus tard le 31 mars de l'ann\xE9e suivante, apr\xE8s v\xE9rification\
          \ de l'effectif moyen. Chaque ann\xE9e, l'aide pour les emplois cr\xE9\xE9\
          s au cours des ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes fait l'objet d'un versement de\
          \ 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde d\xFB \xE9tant vers\xE9\
          \ avant le 31 mars de l'ann\xE9e qui suit. Sous-section 2 : Aide au projet\
          \ initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe\
          \ 1 : Demande d'aide. "
        Article R5522-57: "La demande tendant au b\xE9n\xE9fice de l'aide au projet\
          \ initiative-jeune, pr\xE9vue l'article L. 5522-22, est adress\xE9e au pr\xE9\
          fet pr\xE9alablement \xE0 la r\xE9alisation de ce projet professionnel.\
          \ Elle est accompagn\xE9e d'un dossier : 1\xB0 Justifiant que le demandeur\
          \ appartient \xE0 l'une des cat\xE9gories \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\
          \ pr\xE9cit\xE9 ; 2\xB0 Permettant d'appr\xE9cier la r\xE9alit\xE9 et la\
          \ consistance du projet r\xE9pondant \xE0 l'une ou l'autre des aides \xE9\
          num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilit\xE9. "
        Article R5522-58: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et\
          \ de l'outre-mer pr\xE9cise la composition du dossier de demande d'aide\
          \ au projet initiative-jeune et les modalit\xE9s de son d\xE9p\xF4t. "
        Article R5522-59: "Pour l'\xE9laboration de son projet en vue de r\xE9aliser\
          \ une formation en mobilit\xE9, le demandeur b\xE9n\xE9ficie du concours,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, d'un organisme agr\xE9\xE9 dans les conditions des\
          \ articles R. 5522-80 et R. 5522-82. Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution\
          \ et versement des aides. "
        Article R5522-60: "L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune\
          \ est assur\xE9e : 1\xB0 Pour la cr\xE9ation d'entreprise, dans les m\xEA\
          mes conditions que pour les aides pr\xE9vues aux articles L. 5141-1, L.\
          \ 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut \xEAtre examin\xE9 conjointement\
          \ \xE0 celles-ci ; 2\xB0 Pour la formation en mobilit\xE9, par le d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion\
          \ des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur r\xE9gional de P\xF4\
          le emploi ou son repr\xE9sentant ou par le responsable de l'organisme agr\xE9\
          \xE9 \xE0 cet effet selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 5522-80\
          \ et R. 5522-82. "
        Article R5522-61: "La d\xE9cision d'attribution de l'aide est prise par le\
          \ pr\xE9fet, qui appr\xE9cie la r\xE9alit\xE9, la consistance et la viabilit\xE9\
          \ du projet. "
        Article R5522-62: "La gestion des cr\xE9dits et le versement de l'aide en\
          \ capital ainsi que des mensualit\xE9s pour la formation en mobilit\xE9\
          \ sont confi\xE9s \xE0 l'Agence de services et de paiement. "
        Article R5522-63: "Les modalit\xE9s de la gestion par l'organisme gestionnaire\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5522-62 sont pr\xE9cis\xE9es par une convention\
          \ conclue avec le ministre charg\xE9 de l'outre-mer. Sous-paragraphe 3 :\
          \ Suspension ou suppression du versement de l'aide. "
        Article R5522-64: "Le b\xE9n\xE9fice du versement de l'aide au projet initiative-jeune\
          \ est suspendu par d\xE9cision du pr\xE9fet lorsque le projet professionnel\
          \ n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants\
          \ : 1\xB0 En cas d'aide \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise, lorsque l'entreprise\
          \ a cess\xE9 son activit\xE9, en cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\
          \ ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective\
          \ de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise cesse d'\xEAtre remplie ; 2\xB0\
          \ En cas d'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 pour manque d'assiduit\xE9\
          \ \xE0 la formation professionnelle pr\xE9vue. "
        Article R5522-65: "Le b\xE9n\xE9fice du versement de l'aide est supprim\xE9\
          \ par d\xE9cision du pr\xE9fet en l'absence de modification de la situation\
          \ du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois mois suivant\
          \ la notification de la d\xE9cision par laquelle l'aide a \xE9t\xE9 suspendue\
          \ ou en cas de fausse d\xE9claration du b\xE9n\xE9ficiaire de l'aide. Dans\
          \ le cas de d\xE9clarations frauduleuses, le b\xE9n\xE9ficiaire rembourse\
          \ \xE0 l'organisme gestionnaire l'aide vers\xE9e. Paragraphe 2 : Aide de\
          \ cr\xE9ation ou reprise d'entreprise. "
        Article R5522-66: "Dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 5522-23,\
          \ l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital vers\xE9 en deux ou plusieurs\
          \ fractions. "
        Article R5522-67: "Est consid\xE9r\xE9 comme remplissant la condition de direction\
          \ effective de l'entreprise cr\xE9\xE9e ou reprise, le demandeur qui, sous\
          \ sa propre responsabilit\xE9, assure la direction de l'entreprise et la\
          \ repr\xE9sente dans ses rapports avec les tiers. "
        Article R5522-68: "L'aide \xE0 la cr\xE9ation d'entreprise ne peut \xEAtre\
          \ cumul\xE9e avec : 1\xB0 Un contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Un contrat\
          \ emploi-jeune ; 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 Un contrat de professionnalisation. "
        Article R5522-71: "Le d\xE9lai dont dispose le pr\xE9fet pour statuer sur\
          \ la demande d'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9, pr\xE9vue au 2\xB0\
          \ de l'article L. 5522-23, est d'un mois. Le silence gard\xE9 pendant plus\
          \ d'un mois sur cette demande vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R5522-72: "L'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 comprend : 1\xB0\
          \ Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret qui varie en fonction du lieu o\xF9 est dispens\xE9\
          e la formation par rapport au centre des int\xE9r\xEAts du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ ; 2\xB0 Une prise en charge des frais li\xE9s \xE0 la formation, notamment\
          \ des frais d'installation, dans la limite d'un montant fix\xE9 par ce m\xEA\
          me d\xE9cret. "
        Article R5522-75: "Lorsque la formation en mobilit\xE9 se d\xE9roule \xE0\
          \ l'\xE9tranger, la gestion des cr\xE9dits et le versement des aides peuvent\
          \ \xEAtre confi\xE9s \xE0 un organisme, qui conclut une convention \xE0\
          \ cet effet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 5522-77. "
        Article R5522-76: "La gestion de l'aide pour les frais li\xE9s \xE0 la formation\
          \ est assur\xE9e par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion\
          \ des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agr\xE9\xE9 dans les conditions\
          \ des articles R. 5522-80 \xE0 R. 5522-82. "
        Article R5522-77: "Les modalit\xE9s de la gestion par les organismes gestionnaires\
          \ mentionn\xE9s aux articles R. 5522-75 et R. 5522-76 sont pr\xE9cis\xE9\
          es par une convention qu'ils concluent avec le ministre charg\xE9 de l'outre-mer. "
        Article R5522-78: "La formation en mobilit\xE9 est dispens\xE9e sous forme\
          \ : 1\xB0 D'un contrat d'apprentissage ; 2\xB0 De l'une des actions de formation\
          \ \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 3\xB0 D'un contrat en alternance\
          \ ; 4\xB0 D'un stage en entreprise accompli en France ou \xE0 l'\xE9tranger. "
        Article R5522-79: "L'aide \xE0 la formation en mobilit\xE9 ne peut \xEAtre\
          \ cumul\xE9e avec : 1\xB0 Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2\xB0\
          \ Un contrat emploi-jeune ; 3\xB0 (Abrog\xE9) 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 L'allocation\
          \ de retour \xE0 l'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5524-1. "
        Article R5522-80: "Peut \xEAtre agr\xE9\xE9 au titre du 2\xB0 de l'article\
          \ L. 5522-23, un organisme public ou priv\xE9 ayant la capacit\xE9 de proposer,\
          \ ou faire acc\xE9der \xE0 une formation professionnelle, en France ou \xE0\
          \ l'\xE9tranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire. "
        Article R5522-81: "L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9fet pour une\
          \ dur\xE9e de un \xE0 trois ans, renouvelable. "
        Article R5522-82: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'emploi et\
          \ de l'outre-mer pr\xE9cise la composition du dossier, les modalit\xE9s\
          \ de d\xE9p\xF4t ainsi que les conditions d'agr\xE9ment. Sous-section 3\
          \ : Dispositions relatives \xE0 Mayotte "
        Article R5522-83: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5141-7,\
          \ au 5\xB0, les mots : \u201C aux 4\xB0 \xE0 9\xB0 de l'article L. 5141-1\
          \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C aux 4\xB0 \xE0 8\xB0 de\
          \ l'article L. 5141-1 \u201D. "
        Article R5522-84: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5142-3,\
          \ les mots : \u201C au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au sens de l'article\
          \ 28-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\
          \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\
          , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\
          . Section 3 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte Sous-section 1 : Instances\
          \ concourant \xE0 la politique de l'emploi "
        Article R5522-85: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5112-17,\
          \ les mots : \u201C le directeur d\xE9partemental des affaires sanitaires\
          \ et sociales \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C le directeur\
          \ de l'immigration, de l'int\xE9gration et de la citoyennet\xE9 \u201D.\
          \ Sous-section 2 : Aide aux salari\xE9s plac\xE9s en activit\xE9 partielle\
          \ Un taux sp\xE9cifique de l'allocation d'activit\xE9 partielle peut \xEA\
          tre fix\xE9 \xE0 Mayotte dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R.\
          \ 5122-12 du code du travail. "
        Article R5522-88: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-17,\
          \ les mots : \u201C au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002\
          \ relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. "
        Article R5522-89: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-29\
          \ : 1\xB0 Le 6\xB0 est abrog\xE9 ; 2\xB0 Les mots : \u201C de l'article\
          \ R. 351-27 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C de l'article 12 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du\
          \ 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte\
          \ \u201D. "
        Article R5522-90: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5123-31,\
          \ le deuxi\xE8me alin\xE9a est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C L'allocation\
          \ cesse d'\xEAtre vers\xE9e lorsqu'\xE0 partir de l'\xE2ge pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article 2 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0\
          \ la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte les b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ remplissent les conditions n\xE9cessaires \xE0 la validation d'une retraite\
          \ \xE0 taux plein au sens de l'article 10 du d\xE9cret n\xB0 2003-589 du\
          \ 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance\
          \ vieillesse) et du chapitre Ier du titre Sous-section 4 : Insertion par\
          \ l'activit\xE9 \xE9conomique "
        Article R5522-91: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget,\
          \ de l'emploi et des outre-mer peut fixer \xE0 Mayotte un montant sp\xE9\
          cifique des aides financi\xE8res pr\xE9vues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13,\
          \ D. 5132-34 et R. 5132-37. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du budget, de l'emploi et des outre-mer revalorise chaque ann\xE9e les\
          \ montants sp\xE9cifiques \xE0 Mayotte des aides pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de l'\xE9\
          volution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur\
          \ \xE0 Mayotte. "
        Article R5522-92: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5133-10,\
          \ il est ajout\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C L. 262-28 du code de l'action\
          \ sociale et des familles \u201D, les mots : \u201C sous r\xE9serve des\
          \ adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du m\xEAme code \u201D\
          . "
        Article R5522-93: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5133-17,\
          \ il est ajout\xE9 \xE0 la derni\xE8re phrase, apr\xE8s les mots : \u201C\
          \ sont applicables \u201D, les mots : \u201C sous r\xE9serve des adaptations\
          \ figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du m\xEAme code. \u201D\
          \ "
      "Chapitre III : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs":
        Article R5522-93: "Section 1 : Travailleurs handicap\xE9s. "
        Article R5523-1: "Le pr\xE9fet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou\
          \ d'entreprise mettant en \u0153uvre l'application de l'obligation d'emploi\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-2 : 1\xB0 Au comit\xE9 de coordination\
          \ r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les d\xE9\
          partements d'outre-mer, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ;\
          \ 2\xB0 Au comit\xE9 de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ de Saint-Pierre-et-Miquelon. A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente pour conclure un contrat d'objectifs des\
          \ entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5213-13, est le\
          \ repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9. "
        Article R5523-10: "L'\xE9tranger qui souhaite exercer une activit\xE9 professionnelle\
          \ salari\xE9e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon joint \xE0 sa premi\xE8re demande\
          \ d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, pr\xE9\
          cisant la profession, le salaire offert et la dur\xE9e hebdomadaire de travail,\
          \ rev\xEAtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il\
          \ a d\xFB obtenir avant son entr\xE9e dans cette collectivit\xE9. "
        Article R5523-11: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5523-10, l'\xE9tranger\
          \ qui s\xE9journe r\xE9guli\xE8rement \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon peut\
          \ \xEAtre autoris\xE9 \xE0 y travailler. Il joint \xE0 sa demande un contrat\
          \ de travail. "
        Article R5523-12: "Pour les marins, les autorisations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 5523-10 sont d\xE9livr\xE9es par l'autorit\xE9 maritime dans\
          \ les conditions fix\xE9es au code du travail maritime. "
        Article R5523-13: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une\
          \ carte de r\xE9sident, l'\xE9tranger qui sollicite le renouvellement de\
          \ l'autorisation de travail joint \xE0 sa demande un contrat ou une promesse\
          \ de contrat de travail pr\xE9cisant la profession, le salaire offert et\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail. Pour accorder ou refuser l'autorisation\
          \ de travail sollicit\xE9e, le pr\xE9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend\
          \ notamment en consid\xE9ration : 1\xB0 La situation de l'emploi pr\xE9\
          sente et \xE0 venir dans la profession demand\xE9e par le travailleur \xE9\
          tranger ; 2\xB0 Les conditions d'application par l'employeur de la r\xE9\
          glementation relative au travail ; 3\xB0 Les conditions d'emploi et de r\xE9\
          mun\xE9ration offertes au travailleur \xE9tranger, qui doivent \xEAtre identiques\
          \ \xE0 celles dont b\xE9n\xE9ficient les travailleurs fran\xE7ais ; 4\xB0\
          \ Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer,\
          \ dans des conditions normales, le logement du travailleur \xE9tranger. "
        Article R5523-15: "Seuls les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation mentionn\xE9\
          s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 5523-14 sont pris en consid\xE9ration\
          \ pour l'examen des demandes pr\xE9sent\xE9es par les r\xE9fugi\xE9s et\
          \ par les apatrides. "
        Article R5523-2-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5213-76,\
          \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 321-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au 7\xB0 de l'article\
          \ 20-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\
          \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\
          , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\
          . Section 2 : Travailleurs \xE9trangers. "
        Article R5523-3: "Pour exercer une activit\xE9 professionnelle salari\xE9\
          e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur \xE9tranger est titulaire\
          \ d'une autorisation de travail en cours de validit\xE9. "
        Article R5523-4: "L'autorisation de travail est d\xE9livr\xE9e par le pr\xE9\
          fet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'\xE9tranger \xE0 exercer\
          \ les activit\xE9s professionnelles salari\xE9es de son choix dans cette\
          \ collectivit\xE9. "
        Article R5523-5: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est\
          \ pr\xE9sent\xE9e, sur demande, aux autorit\xE9s charg\xE9es du contr\xF4\
          le des conditions de travail. "
        Article R5523-6: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail peut\
          \ \xEAtre d\xE9livr\xE9e sous la forme : 1\xB0 D'une carte de r\xE9sident\
          \ ; 2\xB0 D'une carte de s\xE9jour temporaire portant la mention \xAB salari\xE9\
          \ \xBB ; 3\xB0 D'une autorisation provisoire de travail. "
        Article R5523-7: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de r\xE9sident conf\xE8\
          re le droit d'exercer toute activit\xE9 professionnelle salari\xE9e dans\
          \ le cadre de la l\xE9gislation en vigueur. "
        Article R5523-8: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de s\xE9jour temporaire\
          \ portant la mention \xAB salari\xE9 \xBB autorise \xE0 exercer une ou plusieurs\
          \ activit\xE9s professionnelles salari\xE9es dans le cadre de la l\xE9gislation\
          \ en vigueur. Sa dur\xE9e est au plus \xE9gale \xE0 un an. Elle est renouvelable. "
        Article R5523-9: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire\
          \ de travail peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e \xE0 l'\xE9tranger qui ne peut\
          \ pr\xE9tendre ni \xE0 la carte de s\xE9jour temporaire portant la mention\
          \ \xAB salari\xE9 \xBB, ni \xE0 la carte de r\xE9sident et qui est appel\xE9\
          \ \xE0 exercer chez un employeur d\xE9termin\xE9, pendant une p\xE9riode\
          \ dont la dur\xE9e initialement pr\xE9vue n'exc\xE8de pas un an, une activit\xE9\
          \ pr\xE9sentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un\
          \ caract\xE8re temporaire. La dur\xE9e de validit\xE9 de cette autorisation,\
          \ dont les caract\xE9ristiques sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 des travailleurs immigr\xE9s, ne peut d\xE9passer neuf mois.\
          \ Elle est renouvelable. "
      "Chapitre III : Dispositions applicables \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs.":
        Article L5523-1: "A l'exception des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a\
          \ de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives\
          \ au travailleurs \xE9trangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane,\
          \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union. "
        Article L5523-2: "L'autorisation de travail accord\xE9e \xE0 l'\xE9tranger\
          \ est limit\xE9e au d\xE9partement ou \xE0 la collectivit\xE9 dans lequel\
          \ elle a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9e lorsqu'il s'agit : 1\xB0 De la carte de\
          \ s\xE9jour temporaire portant la mention \" vie priv\xE9e et familiale\
          \ \" pr\xE9vue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.\
          \ 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12\
          \ ou L. 426-13 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et\
          \ du droit d'asile ; 2\xB0 De la carte de s\xE9jour temporaire portant la\
          \ mention \" stagiaire ICT (famille) \" et \" stagiaire mobile ICT (famille)\
          \ \", pr\xE9vues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du m\xEAme code ; 3\xB0\
          \ De la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention \"passeport\
          \ talent (famille)\" pr\xE9vue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13\
          \ dudit code ; 4\xB0 De la carte de s\xE9jour pluriannuelle portant la mention\
          \ \" salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ICT (famille) \" et \" salari\xE9 d\xE9tach\xE9\
          \ mobile ICT (famille) \", pr\xE9vues aux articles L. 421-28 et L. 421-29\
          \ du m\xEAme code ; 5\xB0 De la carte de r\xE9sident pr\xE9vue aux articles\
          \ L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16,\
          \ L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3,\
          \ L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17\
          \ ainsi que de la carte de r\xE9sident d\xE9livr\xE9e en Nouvelle-Cal\xE9\
          donie du m\xEAme code. "
        Article L5523-3: "L'autorisation de travail accord\xE9e \xE0 l'\xE9tranger\
          \ lui conf\xE8re le droit d'exercer, sur le territoire du d\xE9partement\
          \ ou de la collectivit\xE9, toute activit\xE9 professionnelle salari\xE9\
          e de son choix dans le cadre de la l\xE9gislation en vigueur. "
        Article L5523-6: "L'\xE9tranger qui entre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon afin\
          \ d'y exercer une activit\xE9 salari\xE9e pour une dur\xE9e inf\xE9rieure\
          \ ou \xE9gale \xE0 trois mois dans un domaine figurant sur la liste fix\xE9\
          e par le d\xE9cret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est\
          \ pas soumis \xE0 la condition de d\xE9tention de l'autorisation de travail\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8323-2. "
      "Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement priv\xE9s d'emploi":
        Article L5523-6: "Section 1 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte "
        Article L5524-1: "L'article L. 5411-5 n'est pas applicable \xE0 Mayotte. "
        Article L5524-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions\
          \ du titre II du livre IV, relatives \xE0 l'indemnisation des travailleurs\
          \ priv\xE9s d'emploi, les adaptations n\xE9cessaires \xE0 leur application\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. "
        Article L5524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5421-4,\
          \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au premier alin\xE9\
          a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative\
          \ \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D, les mots\
          \ : \u201C au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\
          \ au m\xEAme alin\xE9a \u201D et les mots : \u201C attribu\xE9e en application\
          \ des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et des troisi\xE8me et septi\xE8me alin\xE9\
          as du I de l'article 41 de la loi de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ pour 1999 (n\xB0 98-1194 du 23 d\xE9cembre 1998) \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C anticip\xE9e attribu\xE9e en application de la l\xE9\
          gislation sociale applicable \xE0 Mayotte \u201D. "
        Article L5524-3: "Mayotte peut faire l'objet d'accords sp\xE9cifiques conclus\
          \ en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fix\xE9es\
          \ aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2. Les dispositions de la section\
          \ 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la pr\xE9sente partie ne sont\
          \ pas applicables \xE0 ces accords. Ces accords peuvent pr\xE9voir des r\xE8\
          gles sp\xE9cifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents\
          \ du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces r\xE8gles avec\
          \ celles appliqu\xE9es en m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fix\xE9es aux articles L.\
          \ 5422-20-1 et L. 5422-20-2. "
        Article L5524-4: "Le taux de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique \xE0\
          \ Mayotte est revaloris\xE9 par d\xE9cret, en vue de r\xE9duire la diff\xE9\
          rence de taux de l'allocation avec celui appliqu\xE9, en m\xE9tropole, en\
          \ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. "
        Article L5524-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5423-7,\
          \ les mots : \u201C aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\
          \ 35 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\
          \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D et les mots : \u201C \xE0 l'article\
          \ L. 821-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C \xE0 l'article 19 de l'ordonnance n\xB0 2002-149\
          \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0 la g\xE9n\xE9ralisation\
          \ des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivit\xE9\
          \ d\xE9partementale de Mayotte \u201D. "
        Article L5524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 5428-1,\
          \ les mots : \u201C sous r\xE9serve de l'application des dispositions des\
          \ articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C sous r\xE9\
          serve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du\
          \ 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique,\
          \ \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s,\
          \ au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. "
      'Chapitre IV : Le demandeur d''emploi':
        Article R5523-15: "Section unique : Dispositions relatives \xE0 Mayotte Sous-section\
          \ 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi "
        Article R5524-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5411-6,\
          \ les mots : \u201C au titre des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\
          \ : \u201C \xE0 l'article 20-8-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\
          cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\
          \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte \u201D. "
        Article R5524-10: "Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre\
          \ II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail (partie r\xE9\
          glementaire) ne sont pas applicables \xE0 Mayotte. "
        Article R5524-11: "Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre\
          \ II du livre IV de la cinqui\xE8me partie du code du travail (partie r\xE9\
          glementaire) sont applicables \xE0 Mayotte, sous r\xE9serve des adaptations\
          \ suivantes : 1\xB0 Le montant des revenus ant\xE9rieurs d'activit\xE9 mentionn\xE9\
          s au 3\xB0 de l'article R. 5424-70 est fix\xE9 \xE0 7500 euros calcul\xE9\
          s sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9finie au II de l'article R.\
          \ 5424-71 ; 2\xB0 Au 4\xB0 de l'article R. 5424-70, les mots \" inf\xE9\
          rieures au montant forfaitaire mensuel \" sont remplac\xE9s par les mots\
          \ \" inf\xE9rieures \xE0 75 % du montant forfaitaire mensuel \". "
        Article R5524-2: "A Mayotte, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire est mari\xE9 sous\
          \ le r\xE9gime du statut civil de droit local, dans sa version ant\xE9rieure\
          \ \xE0 l'ordonnance n\xB0 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives\
          \ au statut civil de droit local applicable \xE0 Mayotte et aux juridictions\
          \ comp\xE9tentes, le plafond de ressources applicable est celui pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article R. 5423-1, pour les b\xE9n\xE9ficiaires en couple. Seules\
          \ ses ressources ainsi que celles de sa premi\xE8re \xE9pouse sont prises\
          \ en compte pour l'application de l'article R. 5423-2. Ses \xE9pouses peuvent,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, b\xE9n\xE9ficier \xE0 titre personnel de l'allocation\
          \ de solidarit\xE9 sp\xE9cifique dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 5423-1 et R. 5423-2. Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi\
          \ Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables \xE0 Mayotte. "
        Article R5524-4: "Pour les salari\xE9s justifiant d'une dur\xE9e d'affiliation\
          \ de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des\
          \ vingt-quatre mois pr\xE9c\xE9dant la fin de contrat de travail, la dur\xE9\
          e pendant laquelle l'allocation d'assurance est accord\xE9e ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 cent quatre-vingt-deux jours. "
        Article R5524-5: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 5524-4, lorsque l'int\xE9\
          ress\xE9 n'a pas \xE9puis\xE9 les droits \xE0 l'allocation d'aide au retour\
          \ \xE0 l'emploi qui lui ont \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment octroy\xE9es et\
          \ qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits,\
          \ la dur\xE9e d'indemnisation est \xE9tablie de mani\xE8re \xE0 permettre\
          \ le versement du montant global de droits le plus \xE9lev\xE9 et du montant\
          \ de l'allocation d'aide au retour \xE0 l'emploi calcul\xE9e \xE0 partir\
          \ du salaire journalier de r\xE9f\xE9rence le plus \xE9lev\xE9, selon des\
          \ modalit\xE9s d\xE9finies dans l'accord relatif \xE0 l'assurance ch\xF4\
          mage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5524-3. Ces dur\xE9es sont diminu\xE9es,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation professionnelle\
          \ conclu en application de l'article L. 1233-65 du code du travail dont\
          \ l'int\xE9ress\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 \xE0 la fin du m\xEAme contrat\
          \ de travail. "
        Article R5524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5422-16,\
          \ la r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5422-22 \u201D est remplac\xE9e par la\
          \ r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5524-3 \u201D. "
        Article R5524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5422-17,\
          \ la r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5422-23 \u201D est remplac\xE9e par la\
          \ r\xE9f\xE9rence : \u201C L. 5524-3 \u201D. Sous-section 3 : R\xE9gimes\
          \ particuliers "
        Article R5524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5424-2,\
          \ il est ajout\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C affili\xE9s au r\xE9gime\
          \ d'assurance \u201D, les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte \u201D. "
        Article R5524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 5424-3 :\
          \ 1\xB0 Au premier alin\xE9a, apr\xE8s les mots : \u201C r\xE9gime d'assurance\
          \ \u201D, il est ins\xE9r\xE9 les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte\
          \ \u201D ; 2\xB0 Au 2\xB0, apr\xE8s les mots : \u201D r\xE9gime d'assurance\
          \ \u201D, il est ins\xE9r\xE9 les mots : \u201C applicable \xE0 Mayotte\
          \ \u201D. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article D5521-10: "Le comit\xE9 directeur se r\xE9unit au moins une fois par\
          \ an, sur convocation de son pr\xE9sident qui en fixe l'ordre du jour. "
        Article D5521-5: "Les d\xE9penses en faveur de l'emploi correspondent aux\
          \ actions suivantes : 1\xB0 (Abrog\xE9) 2\xB0 (Abrog\xE9) 3\xB0 (Abrog\xE9\
          ) 4\xB0 (Abrog\xE9) 5\xB0 Le financement des primes \xE0 la cr\xE9ation\
          \ d'emploi ; 6\xB0 (Abrog\xE9) 7\xB0 (Abrog\xE9) 8\xB0 Le financement des\
          \ contrats emploi-jeune ; 9\xB0 Le financement du projet initiative-jeune\
          \ ; 11\xB0 L'\xE9valuation et le suivi des actions en faveur de l'emploi.\
          \ Sous-section 2 : Comit\xE9 directeur "
        Article D5521-7: "Le comit\xE9 directeur est inform\xE9 \xE0 chacune de ses\
          \ r\xE9unions : 1\xB0 Par le ministre charg\xE9 de la lutte contre l'exclusion,\
          \ de la situation en mati\xE8re d'insertion, de pauvret\xE9 et de pr\xE9\
          carit\xE9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La\
          \ R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 2\xB0 Par le ministre charg\xE9 de l'emploi, de la situation de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle dans les d\xE9partements d'outre-mer,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin, \xE0 Mayotte et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 3\xB0 Par le pr\xE9sident de leur conseil d'administration, de l'activit\xE9\
          \ des agences d'insertion ; 4\xB0 Par le ministre charg\xE9 de l'outre-mer,\
          \ de l'activit\xE9 de l'agence mahoraise pour le d\xE9veloppement d'activit\xE9\
          s d'utilit\xE9 sociale. "
        Article D5521-8: "Sont membres du comit\xE9 directeur : 1\xB0 Le ministre\
          \ charg\xE9 de l'outre-mer ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0\
          \ Les ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et des finances, du travail,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle, de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs repr\xE9sentants\
          \ ; 3\xB0 Huit d\xE9put\xE9s d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9sident de l'Assembl\xE9\
          e nationale et repr\xE9sentant chacune des huit collectivit\xE9s int\xE9\
          ress\xE9es ; 4\xB0 Trois s\xE9nateurs d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9sident\
          \ du S\xE9nat parmi les repr\xE9sentants de ces collectivit\xE9s ; 5\xB0\
          \ Les pr\xE9fets de r\xE9gion, pr\xE9fets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,\
          \ de Mayotte, de La R\xE9union ou leur repr\xE9sentant et les repr\xE9sentants\
          \ de l'Etat \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-\
          \ Miquelon ou leurs repr\xE9sentants ; 6\xB0 Le d\xE9l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9\
          ral \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle ou son repr\xE9sentant\
          \ ; 7\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral de la coh\xE9sion sociale ou son repr\xE9\
          sentant ; 8\xB0 Le directeur du budget ou son repr\xE9sentant ; 9\xB0 Le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi ou son repr\xE9sentant ; 10\xB0\
          \ Le directeur des affaires \xE9conomiques, sociales et culturelles de l'outre-mer\
          \ ou son repr\xE9sentant. Le mandat des parlementaires membres du comit\xE9\
          \ directeur prend fin de plein droit \xE0 l'expiration du mandat \xE9lectif\
          \ au titre duquel ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s. "
        Article R5511-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ les r\xE9f\xE9rences au \" directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques \" sont remplac\xE9es par\
          \ la r\xE9f\xE9rence au \" directeur charg\xE9 de la direction des finances\
          \ publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \". Section 1 : FEDOM Sous-section\
          \ 1 : Etat annuel "
        Article R5521-6: "Le comit\xE9 directeur est consult\xE9 sur les orientations\
          \ et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint- Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\
          \ Il donne son avis sur l'\xE9tat mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 5521-1,\
          \ et notamment sur la r\xE9partition entre les collectivit\xE9s de ces interventions.\
          \ Il est inform\xE9 de l'emploi de ces cr\xE9dits et des r\xE9sultats obtenus. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L5521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
        Article L5521-2: "Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1\
          \ \xE0 Mayotte, les mots : \u201C l'article L. 351-2 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C l'article\
          \ 7 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\
          \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. "
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-":
      ? ''
      : Article R5524-11: 'marines '
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines":
      Chapitre unique.:
        Article L5531-1: "P\xF4le emploi peut exercer ses missions \xE0 Wallis et\
          \ Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique.:
        Article L5511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
"Deuxi\xE8me partie : Les relations collectives de travail":
  "Livre II : La n\xE9gociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail":
    'Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail':
      "Chapitre II : Contenu et dur\xE9e des conventions et accords":
        Article L2221-3: "Section 1 : D\xE9termination du champ d'application des\
          \ conventions et accords. Les conventions et accords collectifs de travail,\
          \ ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" conventions \" et \" accords \" dans le\
          \ pr\xE9sent livre, d\xE9terminent leur champ d'application territorial\
          \ et professionnel. Le champ d'application professionnel est d\xE9fini en\
          \ termes d'activit\xE9s \xE9conomiques. Pour ce qui concerne les professions\
          \ agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0, 6\xB0 et 7\xB0 de l'article\
          \ L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime, le champ d'application\
          \ des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique\
          \ des entreprises concern\xE9es ou du r\xE9gime de protection sociale d'affiliation\
          \ de leurs salari\xE9s. Les conventions et accords collectifs de travail\
          \ dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations\
          \ contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de leur date d'entr\xE9e en\
          \ vigueur. Ce d\xE9lai est imparti aux organisations syndicales de salari\xE9\
          s et d'employeurs habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier dans ces collectivit\xE9\
          s pour conclure des accords dans le m\xEAme champ si elles le souhaitent. "
        Article L2222-2: "Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe\
          \ diff\xE8re de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou compl\xE8\
          te, il doit \xEAtre pr\xE9cis\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ L. 2222-1. Section 2 : D\xE9termination des th\xE8mes, du calendrier et\
          \ de la m\xE9thode de n\xE9gociation "
        Article L2222-3: "Dans les conditions pr\xE9vues au titre IV du livre II de\
          \ la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, la convention ou l'accord collectif\
          \ de travail d\xE9finit : 1\xB0 Le calendrier des n\xE9gociations ; 2\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise,\
          \ des demandes relatives aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une\
          \ ou des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives. "
        Article L2222-3-1: "Une convention ou un accord collectif peut d\xE9finir\
          \ la m\xE9thode permettant \xE0 la n\xE9gociation de s'accomplir dans des\
          \ conditions de loyaut\xE9 et de confiance mutuelle entre les parties. Cette\
          \ convention ou cet accord pr\xE9cise la nature des informations partag\xE9\
          es entre les n\xE9gociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant\
          \ sur la base de donn\xE9es d\xE9finie \xE0 l'article L. 2323-8. Cette convention\
          \ ou cet accord d\xE9finit les principales \xE9tapes du d\xE9roulement des\
          \ n\xE9gociations et peut pr\xE9voir des moyens suppl\xE9mentaires ou sp\xE9\
          cifiques, notamment s'agissant du volume de cr\xE9dits d'heures des Sauf\
          \ si la convention ou l'accord en stipule autrement, la m\xE9connaissance\
          \ de ses stipulations n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9\
          \ des accords conclus d\xE8s lors qu'est respect\xE9 le principe de loyaut\xE9\
          \ entre les parties. "
        Article L2222-3-2: "Un accord conclu au niveau de la branche d\xE9finit la\
          \ m\xE9thode applicable \xE0 la n\xE9gociation au niveau de l'entreprise.\
          \ Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou\
          \ d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionn\xE9\
          \ au m\xEAme article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent\
          \ aux stipulations de cet accord de branche. Sauf si l'accord pr\xE9vu au\
          \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article en stipule autrement, la m\xE9\
          connaissance de ses stipulations n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la\
          \ nullit\xE9 des accords conclus dans l'entreprise d\xE8s lors qu'est respect\xE9\
          \ le principe de loyaut\xE9 entre les parties. Section 2 bis : Pr\xE9ambule\
          \ des conventions et accords "
        Article L2222-3-3: "La convention ou l'accord contient un pr\xE9ambule pr\xE9\
          sentant de mani\xE8re succincte ses objectifs et son contenu. L'absence\
          \ de pr\xE9ambule n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 de\
          \ la convention ou de l'accord. Section 3 : D\xE9termination de la dur\xE9\
          e des conventions et accords. "
        Article L2222-4: "La convention ou l'accord est conclu pour une dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e. A d\xE9faut de stipulation de la convention\
          \ ou de l'accord sur sa dur\xE9e, celle-ci est fix\xE9e \xE0 cinq ans. Lorsque\
          \ la convention ou l'accord arrive \xE0 expiration, la convention ou l'accord\
          \ cesse de produire ses effets. Section 4 : D\xE9termination des modalit\xE9\
          s de suivi, renouvellement, r\xE9vision et d\xE9nonciation. "
        Article L2222-5: "La convention ou l'accord pr\xE9voit les formes selon lesquelles\
          \ et le d\xE9lai au terme duquel il pourra \xEAtre renouvel\xE9 ou r\xE9\
          vis\xE9. "
        Article L2222-5-1: "La convention ou l'accord d\xE9finit ses conditions de\
          \ suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la m\xE9connaissance\
          \ des conditions ou des clauses mentionn\xE9es au premier alin\xE9a n'est\
          \ pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 de la convention ou de l'accord. "
        Article L2222-6: "La convention ou l'accord pr\xE9voit les conditions dans\
          \ lesquelles il peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9, et notamment la dur\xE9e du\
          \ pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9der la d\xE9nonciation. "
      'Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.':
        Article L2221-1: "Le pr\xE9sent livre est relatif \xE0 la d\xE9termination\
          \ des relations collectives entre employeurs et salari\xE9s. Il d\xE9finit\
          \ les r\xE8gles suivant lesquelles s'exerce le droit des salari\xE9s \xE0\
          \ la n\xE9gociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi,\
          \ de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties\
          \ sociales. "
        Article L2221-2: "La convention collective a vocation \xE0 traiter de l'ensemble\
          \ des mati\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2221-1, pour toutes les\
          \ cat\xE9gories professionnelles int\xE9ress\xE9es. L'accord collectif traite\
          \ un ou plusieurs sujets d\xE9termin\xE9s dans cet ensemble. "
        Article L2221-3: "Les dispositions concernant la d\xE9termination des garanties\
          \ collectives dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s en compl\xE9ment de\
          \ celles r\xE9sultant de l'organisation de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\
          \ fix\xE9es par le titre Ier du livre IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
    "Titre III : Conditions de n\xE9gociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail":
      "Chapitre II : R\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation":
        Article D2232-1-1: "L'accord ou la convention mettant en place la commission\
          \ paritaire permanente de n\xE9gociation et d'interpr\xE9tation d\xE9finie\
          \ au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse num\xE9rique ou postale\
          \ de cette commission, afin de permettre la transmission pr\xE9vue au septi\xE8\
          me alin\xE9a du II du m\xEAme article. A d\xE9faut de stipulations relatives\
          \ \xE0 l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi\
          \ les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans la branche transmet cette adresse\
          \ au minist\xE8re charg\xE9 du travail. Le minist\xE8re charg\xE9 du travail\
          \ publie sur son site internet la liste des adresses mentionn\xE9es dans\
          \ les accords et conventions en application du premier alin\xE9a ou communiqu\xE9\
          es en application du deuxi\xE8me alin\xE9a. La commission paritaire lui\
          \ notifie tout \xE9ventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation\
          \ de cette liste. "
        Article D2232-1-2: "Pour l'application du septi\xE8me alin\xE9a du II de l'article\
          \ L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet \xE0 la commission paritaire\
          \ permanente de n\xE9gociation et d'interpr\xE9tation les conventions et\
          \ accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre\
          \ du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et\
          \ V du livre Ier de la troisi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Elle informe\
          \ les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.\
          \ Ces conventions et accords sont transmis \xE0 l'adresse de la commission\
          \ paritaire mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 2232-1-1\
          \ apr\xE8s suppression par la partie la plus diligente des noms et pr\xE9\
          noms des n\xE9gociateurs et des signataires. La commission paritaire accuse\
          \ r\xE9ception des conventions et accords transmis. Sous-section 1 : Dispositions\
          \ communes relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords\
          \ n\xE9goci\xE9s par des salari\xE9s mandat\xE9s ou en application de l'article\
          \ L. 2232-12 "
        Article D2232-1-6: "L'accord type mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-10-1\
          \ ne peut comporter que des options dont le contenu est pr\xE9d\xE9fini,\
          \ sans adaptation possible par l'employeur. Section 2 : Conventions et accords\
          \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement "
        Article D2232-2: "Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation\
          \ des salari\xE9s en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1,\
          \ L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1\xB0 La consultation a\
          \ lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou\
          \ par voie \xE9lectronique dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\
          \ 2324-5 \xE0 R. 2324-17. Son organisation mat\xE9rielle incombe \xE0 l'employeur\
          \ ; 2\xB0 Le r\xE9sultat du vote fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal dont\
          \ la publicit\xE9 est assur\xE9e dans l'entreprise par tout moyen. Ce proc\xE8\
          s-verbal est annex\xE9 \xE0 l'accord approuv\xE9 lors du d\xE9p\xF4t de\
          \ ce dernier. En cas d'accord conclu avec un repr\xE9sentant \xE9lu du personnel\
          \ mandat\xE9 ou un salari\xE9 mandat\xE9, le proc\xE8s-verbal est \xE9galement\
          \ adress\xE9 \xE0 l'organisation mandante. "
        Article D2232-3: "Les modalit\xE9s d'organisation de la consultation pr\xE9\
          voient : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des salari\xE9s sur le texte\
          \ de la convention ou de l'accord ; 2\xB0 Le lieu, la date et l'heure du\
          \ scrutin ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement du\
          \ vote ; 4\xB0 Le texte de la question soumise au vote des salari\xE9s. "
        Article D2232-4: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s, quinze jours au moins\
          \ avant la date pr\xE9vue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci,\
          \ du contenu de l'accord et du texte de la question soumise \xE0 leur vote. "
        Article D2232-6: "I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation\
          \ de la consultation notifient par \xE9crit leur demande \xE0 l'employeur\
          \ et aux autres organisations syndicales repr\xE9sentatives dans un d\xE9\
          lai d'un mois \xE0 compter de la date de signature de l'accord. II et III\
          \ (Annul\xE9s). "
        Article D2232-7: "En cas de d\xE9saccord sur les modalit\xE9s d'organisation\
          \ de la consultation retenues par l'employeur, le pr\xE9sident du tribunal\
          \ judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, statue selon la proc\xE9dure\
          \ acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond et en dernier ressort. Si le pr\xE9sident du\
          \ tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un d\xE9lai de huit jours \xE0\
          \ compter de la notification des modalit\xE9s d'organisation de la consultation,\
          \ celles arr\xEAt\xE9es par l'employeur s'appliquent. Sous-section 3 : D\xE9\
          rogations dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical.\
          \ - Dispositions relatives \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords\
          \ n\xE9goci\xE9s par des salari\xE9s mandat\xE9s La consultation pr\xE9\
          vue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organis\xE9\
          e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la conclusion de l'accord.\
          \ L'employeur, consulte au pr\xE9alable le ou les repr\xE9sentants \xE9\
          lus du personnel mandat\xE9s ou le ou les salari\xE9s mandat\xE9s sur ses\
          \ modalit\xE9s. Il informe les salari\xE9s de ces modalit\xE9s par tout\
          \ moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. "
        Article D2232-9: "En cas de d\xE9saccord sur les modalit\xE9s d'organisation\
          \ de la consultation retenues par l'employeur, le pr\xE9sident du tribunal\
          \ judiciaire peut \xEAtre saisi dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\
          \ de l'information pr\xE9vue \xE0 l'article D. 2232-8 et statue selon la\
          \ proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond et en dernier ressort. Sous-section\
          \ 4 : Dispositions relatives \xE0 l'approbation des accords par les salari\xE9\
          s pour les entreprises dont l'effectif habituel est inf\xE9rieur \xE0 onze\
          \ salari\xE9s et dans les entreprises de onze \xE0 vingt salari\xE9s d\xE9\
          pourvues de repr\xE9sentant \xE9lu au comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article R2231-9: 'Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels '
        Article R2232-1: "Le juge judiciaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-6\
          \ est le juge du tribunal judiciaire. "
        Article R2232-1-3: "Le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2232-8 est fix\xE9\
          \ \xE0 cinquante salari\xE9s. Il est d\xE9termin\xE9 pour chaque ann\xE9\
          e civile au cours de laquelle le salari\xE9 a particip\xE9 \xE0 une n\xE9\
          gociation de branche en fonction de l'effectif de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\
          dente. L'effectif de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente est \xE9gal \xE0 la moyenne\
          \ mensuelle de l'effectif de l'entreprise calcul\xE9, pour chaque mois civil,\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. "
        Article R2232-1-4: "Le montant pris en charge par le fonds en application\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa\
          \ mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, est imput\xE9\
          \ sur le montant des cr\xE9dits dus \xE0 l'organisation syndicale de salari\xE9\
          s au titre de l'ann\xE9e au cours de laquelle la demande compl\xE8te mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 2232-1-5 a \xE9t\xE9 re\xE7ue par l'association de gestion\
          \ du fonds paritaire national. "
        Article R2232-1-5: "La prise en charge par le fonds pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2232-8 est effectu\xE9e sur la base d'un montant forfaitaire par journ\xE9\
          e ou demi-journ\xE9e de participation du salari\xE9. Aux fins de la prise\
          \ en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande \xE0 l'association\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-15 comportant les \xE9l\xE9ments\
          \ justificatifs de l'identit\xE9 du salari\xE9, de l'objet et de la date\
          \ des r\xE9unions de n\xE9gociation et l'attestation de participation nominative\
          \ \xE9tablie par l'organisation syndicale de salari\xE9s concern\xE9e. La\
          \ r\xE9mun\xE9ration correspondante du salari\xE9 est vers\xE9e par l'employeur\
          \ dans le mois suivant la r\xE9ception de l'attestation transmise par l'organisation\
          \ syndicale de salari\xE9s concern\xE9e. La demande de prise en charge est\
          \ adress\xE9e par l'employeur dans les six mois suivant la r\xE9ception\
          \ de l'attestation de l'organisation syndicale de salari\xE9s. Le fonds\
          \ rembourse l'employeur du montant total des sommes \xE0 sa charge pour\
          \ l'ensemble de ses salari\xE9s ayant particip\xE9 aux n\xE9gociations dans\
          \ les branches, dans un d\xE9lai ne pouvant exc\xE9der quatre-vingt-dix\
          \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8te. Le mod\xE8\
          le de demande de prise en charge par l'employeur est \xE9tabli par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2232-10: "Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation\
          \ des salari\xE9s en application des articles L. 2232-21 \xE0 L. 2232-23\
          \ sont les suivantes : 1\xB0 La consultation a lieu par tout moyen pendant\
          \ le temps de travail. Son organisation mat\xE9rielle incombe \xE0 l'employeur\
          \ ; 2\xB0 Le caract\xE8re personnel et secret de la consultation est garanti\
          \ ; 3\xB0 Le r\xE9sultat de la consultation est port\xE9 \xE0 la connaissance\
          \ de l'employeur \xE0 l'issue de la consultation, qui se d\xE9roule en son\
          \ absence ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de la consultation fait l'objet d'un proc\xE8\
          s-verbal dont la publicit\xE9 est assur\xE9e dans l'entreprise par tout\
          \ moyen. Ce proc\xE8s-verbal est annex\xE9 \xE0 l'accord approuv\xE9 lors\
          \ du d\xE9p\xF4t de ce dernier. "
        Article R2232-11: "L'employeur d\xE9finit les modalit\xE9s d'organisation\
          \ de la consultation, qui incluent : 1\xB0 Les modalit\xE9s de transmission\
          \ aux salari\xE9s du texte de l'accord ; 2\xB0 Le lieu, la date et l'heure\
          \ de la consultation ; 3\xB0 L'organisation et le d\xE9roulement de la consultation\
          \ ; 4\xB0 Le texte de la question relative \xE0 l'approbation de l'accord\
          \ soumise \xE0 la consultation des salari\xE9s. "
        Article R2232-12: "Quinze jours au moins avant la date de la consultation,\
          \ l'employeur communique aux salari\xE9s le projet d'accord et les modalit\xE9\
          s d'organisation d\xE9finies en application de l'article R. 2232-11. "
        Article R2232-13: "Les contestations relatives \xE0 la liste des salari\xE9\
          s devant \xEAtre consult\xE9s et \xE0 la r\xE9gularit\xE9 de la consultation\
          \ sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire qui statue en dernier\
          \ ressort. Elles sont introduites dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ R. 2324-24. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation. "
        Article R2232-5: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat et \xE0\
          \ la r\xE9gularit\xE9 de la consultation sont de la comp\xE9tence du tribunal\
          \ judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans\
          \ les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 2324-24. La d\xE9cision est\
          \ susceptible d'un pourvoi en cassation. Sous-section 2 : Dispositions relatives\
          \ \xE0 l'approbation par les salari\xE9s des accords n\xE9goci\xE9s en application\
          \ de l'article L. 2232-12 "
      "Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \xE0 la n\xE9gociation":
        Article R2234-1: "L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\
          \ \xE0 la n\xE9gociation est compos\xE9 au plus de treize membres : -jusqu'\xE0\
          \ six membres repr\xE9sentants des salari\xE9s ; -jusqu'\xE0 six membres\
          \ repr\xE9sentants des employeurs. Le responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale\
          \ ou son suppl\xE9ant, d\xE9sign\xE9 par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, si\xE8\
          ge en tant que repr\xE9sentant de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\
          tente au sein de l'observatoire. Le secr\xE9tariat de l'observatoire est\
          \ assur\xE9 par la direction r\xE9gionale des entreprises, de la consommation,\
          \ de la concurrence, du travail et de l'emploi. Les membres de l'observatoire\
          \ arr\xEAtent le r\xE8glement int\xE9rieur qui pr\xE9voit notamment la dur\xE9\
          e des mandats des membres, leur caract\xE8re \xE9ventuellement renouvelable,\
          \ les conditions de d\xE9signation et de mandat du pr\xE9sident ainsi que\
          \ celles de mise en \u0153uvre de l'alternance pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2234-5. L'ordre du jour des r\xE9unions de l'observatoire est arr\xEA\
          t\xE9 conjointement par le pr\xE9sident et le responsable de l'unit\xE9\
          \ d\xE9partementale. "
        Article R2234-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la consommation,\
          \ de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable\
          \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale, publie tous les quatre ans la liste des\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau d\xE9\
          partemental et interprofessionnel. "
        Article R2234-3: "Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives notifient au responsable\
          \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale, dans les deux mois qui suivent la saisine\
          \ par ce dernier, les noms de leurs repr\xE9sentants respectifs, employeurs\
          \ ou salari\xE9s ayant leur activit\xE9 dans la r\xE9gion, qu'elles d\xE9\
          signent comme membres de l'observatoire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2234-4. "
        Article R2234-4: "Le responsable de l'unit\xE9 d\xE9partementale publie au\
          \ recueil d\xE9partemental des actes administratifs et sur le site internet\
          \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la consommation, de la\
          \ concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualis\xE9e des personnes\
          \ d\xE9sign\xE9es par les organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 2234-1 comme membres de l'observatoire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2234-4. "
      "Chapitre Ier : Conditions de validit\xE9":
        Article D2231-2: "I. - Les conventions et accords de branche et les accords\
          \ professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes,\
          \ sont d\xE9pos\xE9s par la partie la plus diligente aupr\xE8s des services\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9r\xE9 en deux\
          \ exemplaires, dont une version sur support papier sign\xE9e des parties\
          \ et une version sur support \xE9lectronique. II. - Les accords de groupe,\
          \ d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises ainsi que les pi\xE8\
          ces accompagnant le d\xE9p\xF4t pr\xE9vues aux articles D. 2231-6 et D.\
          \ 2231-7 sont d\xE9pos\xE9s par le repr\xE9sentant l\xE9gal du groupe, de\
          \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ou, pour un accord interentreprises,\
          \ par les repr\xE9sentants l\xE9gaux de celles-ci. III. - Le d\xE9posant\
          \ remet \xE9galement un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe\
          \ du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. "
        Article D2231-3: "Les conventions de branche et les accords professionnels\
          \ ou interprofessionnels sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s des services centraux\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. Lorsque les textes concernent des professions\
          \ agricoles, ils sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. "
        Article D2231-4: "Les accords de groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement\
          \ et interentreprises ainsi que les pi\xE8ces accompagnant le d\xE9p\xF4\
          t pr\xE9vues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont d\xE9pos\xE9s sur\
          \ la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure du minist\xE8re du travail. "
        Article D2231-5: "Le service d\xE9partemental d\xE9positaire des conventions\
          \ et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils\
          \ ont \xE9t\xE9 conclus. "
        Article D2231-6: "Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise\
          \ s'applique \xE0 des \xE9tablissements ayant des implantations distinctes,\
          \ le texte d\xE9pos\xE9 est assorti de la liste, de ces \xE9tablissements\
          \ et de leurs adresses respectives. Le d\xE9p\xF4t des conventions et accords\
          \ est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Dans tous les cas, a)\
          \ De la version sign\xE9e des parties ; b) D'une copie du courrier, du courrier\
          \ \xE9lectronique ou du r\xE9c\xE9piss\xE9 ou d'un avis de r\xE9ception\
          \ dat\xE9 de notification du texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9\
          sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de signature ; 2\xB0 Pour les\
          \ accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises,\
          \ a) D'une version publiable mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2231-5-1, qui\
          \ tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des modifications act\xE9es conform\xE9\
          ment au I. de l'article R. 2231-1-1 ; b) De l'acte mentionn\xE9 au I de\
          \ l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ; 3\xB0 Dans le cas des accords de\
          \ groupe, d'entreprise, d'\xE9tablissement et interentreprises : du proc\xE8\
          s-verbal mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ; 4\xB0\
          \ Dans le cas des accords d'entreprise, c) De la liste mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article D. 2231-6, s'il y a lieu. Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9\
          \ au d\xE9posant. Le format de ces documents est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9. "
        Article D2231-8: "Les d\xE9clarations d'adh\xE9sion ou de d\xE9nonciation,\
          \ intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont d\xE9\
          pos\xE9es, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2231-4 et\
          \ au 1o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service\
          \ d\xE9positaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent. Un\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. "
        Article L2222-6: "Section 1 : Capacit\xE9 \xE0 n\xE9gocier. "
        Article L2231-1: "La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part,\
          \ une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre\
          \ part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute\
          \ autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.\
          \ Les associations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont\
          \ comp\xE9tence pour n\xE9gocier des conventions et accords, sont assimil\xE9\
          es aux organisations syndicales pour les attributions conf\xE9r\xE9es \xE0\
          \ celles-ci par le pr\xE9sent titre. "
        Article L2231-2: "Les repr\xE9sentants des organisations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2231-1 sont habilit\xE9s \xE0 contracter, au nom de l'organisation\
          \ qu'ils repr\xE9sentent, en vertu : 1\xB0 Soit d'une stipulation statutaire\
          \ de cette organisation ; 2\xB0 Soit d'une d\xE9lib\xE9ration sp\xE9ciale\
          \ de cette organisation ; Les associations d'employeurs d\xE9terminent elles-m\xEA\
          mes leur mode de d\xE9lib\xE9ration. Section 2 : Conditions de forme. "
        Article L2231-3: "La convention ou l'accord est, \xE0 peine de nullit\xE9\
          , un acte \xE9crit. "
        Article L2231-4: "Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais. Toute clause\
          \ r\xE9dig\xE9e en langue \xE9trang\xE8re est inopposable au salari\xE9\
          \ \xE0 qui elle ferait grief. Section 3 : Notification, publicit\xE9 et\
          \ d\xE9p\xF4t. "
        Article R2212-3: "Section unique : Notification, publicit\xE9 et d\xE9p\xF4\
          t "
        Article R2231-1: "Pour les professions agricoles, les attributions conf\xE9\
          r\xE9es au ministre charg\xE9 du travail par les dispositions du pr\xE9\
          sent livre sont exerc\xE9es en accord avec celui-ci par le ministre charg\xE9\
          \ de l'agriculture. "
        Article R2231-1-1: "I. \u2013 L'acte pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie\
          \ de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication\
          \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de ce m\xEAme article est sign\xE9 par\
          \ la majorit\xE9 des organisations syndicales signataires de la convention\
          \ ou de l'accord et : 1\xB0 Pour les accords de groupe, d'entreprise et\
          \ d'\xE9tablissement, par le repr\xE9sentant l\xE9gal du groupe, de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement ou pour un accord interentreprises par les repr\xE9\
          sentants l\xE9gaux de celles-ci ; 2\xB0 Pour les accords de branche, par\
          \ une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires.\
          \ Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord\
          \ ne doit pas faire l'objet d'une publication int\xE9grale. Cette motivation\
          \ est sans incidence sur la l\xE9galit\xE9 de la convention ou de l'accord.\
          \ Les conventions ou accords \xE9tendus sont publi\xE9s dans une version\
          \ int\xE9grale. Les autres conventions ou accords sont publi\xE9s avec l'indication,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, que cette publication est partielle. II. \u2013\
          \ A d\xE9faut d'un tel acte, les conventions et accords sont publi\xE9s\
          \ dans une version int\xE9grale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation\
          \ signataire de suppression des noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs et\
          \ des signataires. Cette demande est transmise au moment du d\xE9p\xF4t\
          \ de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent,\
          \ dans un d\xE9lai d'un mois suivant le d\xE9p\xF4t de l'accord, formuler\
          \ la m\xEAme demande. "
        Article R2231-9: "Toute personne int\xE9ress\xE9e peut prendre connaissance\
          \ gratuitement des textes d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9\
          gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi. Elle peut en obtenir copie, \xE0 ses frais, suivant les\
          \ modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 311-9 du code des relations entre\
          \ le public et l'administration. Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle\
          \ est engag\xE9e, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord\
          \ en cause est d\xE9livr\xE9e gratuitement \xE0 chacune des parties \xE0\
          \ l'instance qui le demande. "
    "Titre IV : Domaines et p\xE9riodicit\xE9 de la n\xE9gociation obligatoire":
      "Chapitre II : N\xE9gociation obligatoire en entreprise":
        Article D2242-12: "Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 constate un manquement \xE0 l'obligation d\xE9finie au 1\xB0\
          \ de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport\
          \ sur ce manquement. "
        Article D2242-13: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de\
          \ prononcer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2242-7, il\
          \ en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\
          \ certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans un d\xE9lai de quatre\
          \ mois \xE0 compter de la date du constat du manquement mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article D. 2242-12. Il informe l'employeur du taux maximal de p\xE9\
          nalit\xE9 encouru pour chaque ann\xE9e o\xF9 un manquement est constat\xE9\
          , dans la limite des trois ann\xE9es cons\xE9cutives pr\xE9vues \xE0 la\
          \ deuxi\xE8me phrase premier alin\xE9a de l'article L. 2242-7. Il l'invite\
          \ \xE0 lui pr\xE9senter, dans un d\xE9lai de deux mois, ses observations\
          \ et \xE0 justifier, le cas \xE9ch\xE9ant, des motifs de sa d\xE9faillance.\
          \ L'employeur peut \xE0 sa demande \xEAtre entendu. Le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi demande communication \xE0 l'organisme de recouvrement dont\
          \ d\xE9pend l'employeur du montant des exon\xE9rations de cotisations sociales\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement\
          \ est constat\xE9. L'organisme de recouvrement lui communique ces \xE9l\xE9\
          ments dans un d\xE9lai de deux mois. "
        Article D2242-14: "Pour d\xE9terminer le montant de la p\xE9nalit\xE9, le\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi tient compte des efforts r\xE9alis\xE9s par\
          \ l'employeur pour engager des n\xE9gociations sur les salaires effectifs\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 \xE0\
          \ L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de d\xE9faillance que\
          \ l'employeur a justifi\xE9s. Au titre des motifs de d\xE9faillance, sont\
          \ notamment pris en compte : 1\xB0 La survenance de difficult\xE9s \xE9\
          conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations ou fusions en cours\
          \ ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective en cours. "
        Article D2242-15: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur,\
          \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9ception\
          \ par le destinataire, une notification du montant de la p\xE9nalit\xE9\
          \ qui lui sont appliqu\xE9s, dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\
          \ de l'expiration du d\xE9lai laiss\xE9 \xE0 l'employeur pour pr\xE9senter\
          \ ses observations et justifier des motifs de sa d\xE9faillance, pr\xE9\
          vu \xE0 l'article D. 2242-13. "
        Article D2242-16: "La p\xE9nalit\xE9 est d\xE9clar\xE9e et vers\xE9e par l'employeur\
          \ \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale du r\xE9gime dont il d\xE9pend \xE0 la premi\xE8re date d'\xE9\
          ch\xE9ance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable\
          \ aupr\xE8s de cet organisme intervenant \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux\
          \ mois suivant la notification. Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective\
          \ Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L2241-18: 'Section 1 : Ordre public '
        Article L2242-1: "Dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs\
          \ sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur engage\
          \ au moins une fois tous les quatre ans : 1\xB0 Une n\xE9gociation sur la\
          \ r\xE9mun\xE9ration, notamment les salaires effectifs, le temps de travail\
          \ et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise ; 2\xB0 Une n\xE9\
          gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes,\
          \ portant notamment sur les mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts\
          \ de r\xE9mun\xE9ration, et la qualit\xE9 de vie et des conditions de travail. "
        Article L2242-10: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-1,\
          \ peut \xEAtre engag\xE9e, \xE0 l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande\
          \ d'une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative, une n\xE9\
          gociation pr\xE9cisant le calendrier, la p\xE9riodicit\xE9, les th\xE8mes\
          \ et les modalit\xE9s de n\xE9gociation dans le groupe, l'entreprise ou\
          \ l'\xE9tablissement. "
        Article L2242-11: "L'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 2242-10 pr\xE9cise : 1\xB0 Les th\xE8mes des n\xE9gociations\
          \ et leur p\xE9riodicit\xE9, de telle sorte qu'au moins tous les quatre\
          \ ans soient n\xE9goci\xE9s les th\xE8mes mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0\
          \ de l'article L. 2242-1 et \xE0 l'article L. 2242-2 ; 2\xB0 Le contenu\
          \ de chacun des th\xE8mes ; 3\xB0 Le calendrier et les lieux des r\xE9unions\
          \ ; 4\xB0 Les informations que l'employeur remet aux n\xE9gociateurs sur\
          \ les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9gociation qui s'engage et la date\
          \ de cette remise ; 5\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont suivis\
          \ les engagements souscrits par les parties. La dur\xE9e de l'accord ne\
          \ peut exc\xE9der quatre ans. "
        Article L2242-12: "Un accord conclu dans l'un des domaines \xE9num\xE9r\xE9\
          s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 2242-1 et \xE0 l'article L. 2242-2\
          \ peut fixer la p\xE9riodicit\xE9 de sa ren\xE9gociation, dans la limite\
          \ de quatre ans. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives Sous-section 1\
          \ : Modalit\xE9s de la n\xE9gociation obligatoire "
        Article L2242-13: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-11\
          \ ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans\
          \ les entreprises mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article : 1\xB0 Chaque\
          \ ann\xE9e, une n\xE9gociation sur la r\xE9mun\xE9ration, le temps de travail\
          \ et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 2 de la pr\xE9sente section ; 2\xB0 Chaque\
          \ ann\xE9e, une n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\
          \ les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions de\
          \ travail, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 3 de la pr\xE9\
          sente section ; 3\xB0 Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins\
          \ trois cents salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-2, une n\xE9\
          gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4 de la pr\xE9sente section.\
          \ A d\xE9faut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois,\
          \ pour chacune des deux n\xE9gociations annuelles, et depuis plus de trente-six\
          \ mois, pour la n\xE9gociation triennale, suivant la pr\xE9c\xE9dente n\xE9\
          gociation, cette n\xE9gociation s'engage obligatoirement \xE0 la demande\
          \ d'une organisation syndicale repr\xE9sentative. La demande de n\xE9gociation\
          \ formul\xE9e par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours\
          \ par l'employeur aux autres organisations repr\xE9sentatives. Dans les\
          \ quinze jours qui suivent la demande formul\xE9e par une organisation syndicale,\
          \ l'employeur convoque les parties \xE0 la n\xE9gociation. "
        Article L2242-14: "Lors de la premi\xE8re r\xE9union sont pr\xE9cis\xE9s :\
          \ 1\xB0 Le lieu et le calendrier de la ou des r\xE9unions ; 2\xB0 Les informations\
          \ que l'employeur remettra aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et aux salari\xE9\
          s composant la d\xE9l\xE9gation sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9\
          gociation qui s'engage et la date de cette remise. Sous-section 2 : N\xE9\
          gociation sur la r\xE9mun\xE9ration, le temps de travail et le partage de\
          \ la valeur ajout\xE9e "
        Article L2242-15: "La n\xE9gociation annuelle sur la r\xE9mun\xE9ration, le\
          \ temps de travail et le partage de la valeur ajout\xE9e dans l'entreprise\
          \ porte sur : 1\xB0 Les salaires effectifs ; 2\xB0 La dur\xE9e effective\
          \ et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail\
          \ \xE0 temps partiel. Dans ce cadre, la n\xE9gociation peut \xE9galement\
          \ porter sur la r\xE9duction du temps de travail ; 3\xB0 L'int\xE9ressement,\
          \ la participation et l'\xE9pargne salariale, \xE0 d\xE9faut d'accord d'int\xE9\
          ressement, d'accord de participation, de plan d'\xE9pargne d'entreprise,\
          \ de plan d'\xE9pargne pour la mise \xE0 la retraite collectif ou d'accord\
          \ de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu,\
          \ la n\xE9gociation porte \xE9galement sur 4\xB0 Le suivi de la mise en\
          \ \u0153uvre des mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9\
          ration et les diff\xE9rences de d\xE9roulement de carri\xE8re entre les\
          \ femmes et les hommes. "
        Article L2242-16: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-15 donne\
          \ lieu \xE0 une information par l'employeur sur les mises \xE0 disposition\
          \ de salari\xE9s aupr\xE8s des organisations syndicales ou des associations\
          \ d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. Dans les entreprises\
          \ qui ne sont pas soumises \xE0 cette obligation annuelle de n\xE9gocier,\
          \ l'employeur communique aux salari\xE9s qui en font la demande une information\
          \ sur les mises \xE0 disposition de salari\xE9s aupr\xE8s des organisations\
          \ syndicales ou des associations d'employeurs mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2231-1. Sous-section 3 : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes et qualit\xE9 de vie et des conditions de travail "
        Article L2242-17: "La n\xE9gociation annuelle sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions\
          \ de travail porte sur : 1\xB0 L'articulation entre la vie personnelle et\
          \ la vie professionnelle pour les salari\xE9s ; 2\xB0 Les objectifs et les\
          \ mesures permettant d'atteindre l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\
          \ femmes et les hommes, notamment en mati\xE8re de suppression des \xE9\
          carts de r\xE9mun\xE9ration, d'acc\xE8s \xE0 l'emploi, de formation professionnelle,\
          \ de d\xE9roulement de carri\xE8re et de promotion professionnelle, de conditions\
          \ de travail et d'emploi, en particulier pour les salari\xE9s \xE0 temps\
          \ partiel, et de mixit\xE9 des emplois. Cette n\xE9gociation s'appuie sur\
          \ les donn\xE9es mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 2312-36. Cette\
          \ n\xE9gociation porte \xE9galement sur l'application de l'article L. 241-3-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et sur les conditions dans lesquelles\
          \ l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du suppl\xE9ment de\
          \ cotisations ; 3\xB0 Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination\
          \ en mati\xE8re de recrutement, d'emploi et d'acc\xE8s \xE0 la formation\
          \ professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'acc\xE8s aux\
          \ crit\xE8res d\xE9finis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; 4\xB0 Les\
          \ mesures relatives \xE0 l'insertion professionnelle et au maintien dans\
          \ l'emploi des travailleurs handicap\xE9s, notamment les conditions d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelles,\
          \ les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation\
          \ de l'ensemble du personnel au handicap ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9\
          finition d'un r\xE9gime de pr\xE9voyance et, dans des conditions au moins\
          \ aussi favorables que celles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 911-7 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, d'un r\xE9gime de remboursements Dans les\
          \ entreprises de travaux forestiers mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 722-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, la n\xE9gociation d\xE9\
          finie au premier alin\xE9a du pr\xE9sent 5\xB0 porte sur l'acc\xE8s aux\
          \ garanties collectives mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-2 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 L'exercice du droit d'expression directe\
          \ et collective des salari\xE9s pr\xE9vu au chapitre Ier du titre VIII du\
          \ pr\xE9sent livre, notamment au moyen des outils num\xE9riques disponibles\
          \ dans l'entreprise ; 7\xB0 Les modalit\xE9s du plein exercice par le salari\xE9\
          \ de son droit \xE0 la d\xE9connexion et la mise en place par l'entreprise\
          \ de dispositifs de r\xE9gulation de l'utilisation des outils num\xE9riques,\
          \ en vue d'assurer le respect des temps de repos et de cong\xE9 ainsi que\
          \ de la vie personnelle et familiale. A d\xE9faut d'accord, l'employeur\
          \ \xE9labore une charte, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Cette charte d\xE9finit ces modalit\xE9s de l'exercice du droit \xE0 la\
          \ d\xE9connexion et pr\xE9voit en outre la mise en \u0153uvre, \xE0 destination\
          \ des salari\xE9s et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions\
          \ de formation et de sensibilisation \xE0 un usage raisonnable des outils\
          \ num\xE9riques. 8\xB0 Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2143-3 du pr\xE9sent code et dont cinquante salari\xE9s au moins sont\
          \ employ\xE9s sur un m\xEAme site, les mesures visant \xE0 am\xE9liorer\
          \ la mobilit\xE9 des salari\xE9s entre leur lieu de r\xE9sidence habituelle\
          \ et leur lieu de travail, notamment en r\xE9duisant le co\xFBt de la mobilit\xE9\
          , en incitant \xE0 l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par\
          \ la prise en charge des frais mentionn\xE9s aux articles L. 3261-3 et L.\
          \ 3261-3-1. "
        Article L2242-18: "La n\xE9gociation sur l'insertion professionnelle et le\
          \ maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s se d\xE9roule sur\
          \ la base d'un rapport \xE9tabli par l'employeur pr\xE9sentant la situation\
          \ par rapport \xE0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s\
          \ pr\xE9vue par les articles L. 5212-1 et suivants. "
        Article L2242-19: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-17 peut\
          \ \xE9galement porter sur la pr\xE9vention des effets de l'exposition aux\
          \ facteurs de risques professionnels pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4161-1.\
          \ L'accord conclu sur ce th\xE8me dans le cadre du pr\xE9sent article vaut\
          \ conclusion de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-3, sous r\xE9\
          serve du respect des autres dispositions pr\xE9vues au chapitre III du titre\
          \ VI du livre Ier de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code. "
        Article L2242-19-1: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-17\
          \ peut \xE9galement porter sur la qualit\xE9 des conditions de travail,\
          \ notamment sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail et la pr\xE9\
          vention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs\
          \ r\xE9gionaux et locaux de la pr\xE9vention des risques professionnels.\
          \ Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels "
        Article L2242-2: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens\
          \ de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salari\xE9s, ainsi que dans\
          \ les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au\
          \ sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un \xE9tablissement\
          \ ou une entreprise d'au moins cent cinquante salari\xE9s en France l'employeur\
          \ engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des n\xE9gociations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2242-1, une n\xE9gociation sur la gestion\
          \ des emplois et des parcours professionnels. "
        Article L2242-20: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens\
          \ de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salari\xE9s, ainsi que dans\
          \ les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au\
          \ sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un \xE9tablissement\
          \ ou une entreprise d'au moins cent cinquante salari\xE9s en France, l'employeur\
          \ engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations\
          \ strat\xE9giques de l'entreprise et de leurs cons\xE9quences mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2323-10, une n\xE9gociation sur la gestion des emplois\
          \ et des parcours professionnels et sur la mixit\xE9 des m\xE9tiers portant\
          \ sur : 1\xB0 La mise en place d'un dispositif de gestion pr\xE9visionnelle\
          \ des emplois et des comp\xE9tences, notamment pour r\xE9pondre aux enjeux\
          \ de la transition \xE9cologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement\
          \ susceptibles de lui \xEAtre associ\xE9es, en particulier en mati\xE8re\
          \ de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience, de bilan de comp\xE9tences ainsi que d'accompagnement\
          \ de la mobilit\xE9 professionnelle et g\xE9ographique des salari\xE9s autres\
          \ que celles pr\xE9vues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ; 2\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, les conditions de la mobilit\xE9 professionnelle ou\
          \ g\xE9ographique interne \xE0 l'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre sp\xE9\
          cifique ; 3\xB0 Les grandes orientations \xE0 trois ans de la formation\
          \ professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de d\xE9veloppement\
          \ des comp\xE9tences, en particulier les cat\xE9gories de salari\xE9s et\
          \ d'emplois auxquels ce dernier est consacr\xE9 en priorit\xE9, les comp\xE9\
          tences et qualifications \xE0 acqu\xE9rir pendant la p\xE9riode de validit\xE9\
          \ de l'accord ainsi que les crit\xE8res et modalit\xE9s d'abondement par\
          \ l'employeur du compte personnel de formation ; 4\xB0 Les perspectives\
          \ de recours par l'employeur aux diff\xE9rents contrats de travail, au travail\
          \ \xE0 temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en \u0153uvre\
          \ pour diminuer le recours aux emplois pr\xE9caires dans l'entreprise au\
          \ profit des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 5\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont inform\xE9es des\
          \ orientations strat\xE9giques de l'entreprise ayant un effet sur leurs\
          \ m\xE9tiers, l'emploi et les comp\xE9tences ; 6\xB0 Le d\xE9roulement de\
          \ carri\xE8re des salari\xE9s exer\xE7ant des responsabilit\xE9s syndicales\
          \ et l'exercice de leurs fonctions. Un bilan est r\xE9alis\xE9 \xE0 l'\xE9\
          ch\xE9ance de l'accord. "
        Article L2242-21: "La n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-20 peut\
          \ \xE9galement porter : 1\xB0 Sur les mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles\
          \ L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 ces m\xEA\
          mes articles ; 2\xB0 Sur la qualification des cat\xE9gories d'emplois menac\xE9\
          s par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques ; 3\xB0 Sur les\
          \ modalit\xE9s de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif\
          \ de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences de l'entreprise\
          \ ; 4\xB0 Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux\
          \ actions de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences\
          \ mises en \u0153uvre \xE0 l'\xE9chelle des territoires o\xF9 elle est implant\xE9\
          e ; 6\xB0 Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi,\
          \ l'emploi des salari\xE9s \xE2g\xE9s et la transmission des savoirs et\
          \ des comp\xE9tences, les perspectives de d\xE9veloppement de l'alternance,\
          \ ainsi que les modalit\xE9s d'accueil des alternants et des stagiaires\
          \ et l'am\xE9lioration des conditions de travail des salari\xE9s \xE2g\xE9\
          s. "
        Article L2242-3: "En l'absence d'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\
          e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1, l'employeur \xE9tablit un plan d'action\
          \ annuel destin\xE9 \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\
          \ femmes et les hommes. Apr\xE8s avoir \xE9valu\xE9 les objectifs fix\xE9\
          s et les mesures prises au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, ce plan d'action,\
          \ fond\xE9 sur des crit\xE8res clairs, pr\xE9cis et op\xE9rationnels, d\xE9\
          termine les objectifs de progression pr\xE9vus pour l'ann\xE9e \xE0 venir,\
          \ d\xE9finit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les\
          \ atteindre et \xE9value leur co\xFBt. Ce plan d'action est d\xE9pos\xE9\
          \ aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. En l'absence d'accord pr\xE9\
          voyant les mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration\
          \ entre les femmes et les hommes, la n\xE9gociation sur les salaires effectifs\
          \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 2242-1 porte \xE9galement sur la programmation\
          \ de mesures permettant de supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration\
          \ et les diff\xE9rences de d\xE9roulement de carri\xE8re entre les femmes\
          \ et les hommes. "
        Article L2242-5: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'a \xE9\
          t\xE9 conclu, il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord dans\
          \ lequel sont consign\xE9es, en leur dernier \xE9tat, les propositions respectives\
          \ des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilat\xE9\
          ralement. Ce proc\xE8s-verbal donne lieu \xE0 d\xE9p\xF4t, \xE0 l'initiative\
          \ de la partie la plus diligente, dans des conditions pr\xE9vues par voie\
          \ r\xE9glementaire. "
        Article L2242-6: "Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs\
          \ ne peuvent \xEAtre d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-6, qu'accompagn\xE9\
          s d'un proc\xE8s-verbal d'ouverture des n\xE9gociations portant sur les\
          \ \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, consignant\
          \ les propositions respectives des parties. Le proc\xE8s-verbal atteste\
          \ que l'employeur a engag\xE9 s\xE9rieusement et loyalement les n\xE9gociations.\
          \ L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9gociations implique que, dans\
          \ les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs sections syndicales\
          \ d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur ait convoqu\xE9 \xE0 la\
          \ n\xE9gociation les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\
          \ et fix\xE9 le lieu et le calendrier des r\xE9unions. L'employeur doit\
          \ \xE9galement leur avoir communiqu\xE9 les informations n\xE9cessaires\
          \ pour leur permettre de n\xE9gocier en toute connaissance de cause et avoir\
          \ r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9e aux \xE9ventuelles propositions des\
          \ organisations syndicales. "
        Article L2242-7: "Dans les entreprises o\xF9 sont constitu\xE9es une ou plusieurs\
          \ sections syndicales d'organisations repr\xE9sentatives, l'employeur qui\
          \ n'a pas rempli l'obligation de n\xE9gociation sur les salaires effectifs\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2242-1 est soumis \xE0 une p\xE9\
          nalit\xE9. Si aucun manquement relatif \xE0 cette obligation n'a \xE9t\xE9\
          \ constat\xE9 lors d'un pr\xE9c\xE9dent contr\xF4le au cours des six ann\xE9\
          es civiles pr\xE9c\xE9dentes, la p\xE9nalit\xE9 est plafonn\xE9e \xE0 un\
          \ montant \xE9quivalent \xE0 10 % des exon\xE9rations de cotisations sociales\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ au titre des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement\
          \ est constat\xE9, sur une p\xE9riode ne pouvant exc\xE9der trois ann\xE9\
          es cons\xE9cutives \xE0 compter de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le contr\xF4\
          le. Si au moins un manquement relatif \xE0 cette obligation a \xE9t\xE9\
          \ constat\xE9 lors d'un pr\xE9c\xE9dent contr\xF4le au cours des six ann\xE9\
          es civiles pr\xE9c\xE9dentes, la p\xE9nalit\xE9 est plafonn\xE9e \xE0 un\
          \ montant \xE9quivalent \xE0 100 % des exon\xE9rations de cotisations sociales\
          \ mentionn\xE9es au m\xEAme article L. 241-13 au titre des r\xE9mun\xE9\
          rations vers\xE9es chaque ann\xE9e o\xF9 le manquement est constat\xE9,\
          \ sur une p\xE9riode ne pouvant exc\xE9der trois ann\xE9es cons\xE9cutives\
          \ comprenant l'ann\xE9e du contr\xF4le. Dans le cas o\xF9 la p\xE9riodicit\xE9\
          \ de la n\xE9gociation sur les salaires effectifs a \xE9t\xE9 port\xE9e\
          \ \xE0 une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un an en application de l'article\
          \ L. 2242-11 du pr\xE9sent code, le premier alin\xE9a n'est pas applicable\
          \ pendant la dur\xE9e fix\xE9e par l'accord. Au terme de cette dur\xE9e,\
          \ il est fait application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Lorsque\
          \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente constate le manquement mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a, elle fixe le montant de la p\xE9nalit\xE9 en tenant\
          \ compte notamment des efforts constat\xE9s pour ouvrir les n\xE9gociations,\
          \ de La p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. Le produit de la p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 au r\xE9\
          gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale, selon les m\xEAmes modalit\xE9\
          s que celles retenues pour l'imputation de la r\xE9duction mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 241-13 du m\xEAme code. "
        Article L2242-8: "Les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s sont soumises\
          \ \xE0 une p\xE9nalit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur en l'absence d'accord\
          \ relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\
          \ \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par un plan d'action mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2242-3. Les modalit\xE9s de suivi de la r\xE9alisation\
          \ des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fix\xE9\
          es par d\xE9cret. Dans les entreprises d'au moins 300 salari\xE9s, ce d\xE9\
          faut d'accord est attest\xE9 par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord. La\
          \ p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut\
          \ \xE9galement \xEAtre appliqu\xE9e, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret, en l'absence de publication des informations pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures d\xE9finies dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. Le montant de la p\xE9\
          nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article est fix\xE9\
          \ au maximum \xE0 1 % des r\xE9mun\xE9rations et gains au sens du premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\
          \ du premier alin\xE9a de l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime vers\xE9s aux travailleurs salari\xE9s ou assimil\xE9s au cours\
          \ des p\xE9riodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une\
          \ des obligations mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as du\
          \ pr\xE9sent article. Le montant est fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative,\
          \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, en fonction\
          \ des efforts constat\xE9s dans l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que\
          \ des motifs de sa d\xE9faillance quant au respect des obligations fix\xE9\
          es aux m\xEAmes premier et deuxi\xE8me alin\xE9as. Le produit de cette p\xE9\
          nalit\xE9 est affect\xE9 au fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 135-1 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L2242-9: "L'autorit\xE9 administrative se prononce sur toute demande\
          \ d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 d'un accord ou d'un plan d'action\
          \ aux dispositions de l'article L. 2242-8 formul\xE9e par un employeur.\
          \ Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, \xE0 l'issue d'un\
          \ d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette\
          \ demande. La demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a n'est pas recevable\
          \ d\xE8s lors que les services charg\xE9s de l'application de la l\xE9gislation\
          \ du travail ont engag\xE9 un contr\xF4le sur le respect des dispositions\
          \ de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen\
          \ lorsque ce contr\xF4le est engag\xE9. Lorsque l'entreprise est couverte\
          \ par l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle \xE0 l'issue\
          \ de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1, la\
          \ r\xE9ponse \xE9tablissant la conformit\xE9 lie l'autorit\xE9 administrative\
          \ pour l'application de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2242-8\
          \ pendant la p\xE9riode comprise entre la date de r\xE9ception de la r\xE9\
          ponse par l'employeur et le terme de la p\xE9riodicit\xE9 de ren\xE9gociation\
          \ sur le th\xE8me de l'\xE9galit\xE9 de l'article L. 2242-13. Lorsque l'entreprise\
          \ est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article\
          \ L. 2242-3, la r\xE9ponse \xE9tablissant la conformit\xE9 lie l'autorit\xE9\
          \ administrative pour l'application de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 2242-8 pendant la p\xE9riode comprise entre la date de r\xE9\
          ception de la r\xE9ponse par l'employeur et le terme de la premi\xE8re ann\xE9\
          e suivant le d\xE9p\xF4t du plan d'action. Section 2 : Champ de la n\xE9\
          gociation collective "
        Article R2241-4: 'Section 1 : Ordre public Sous-section 1 : Dispositions communes '
        Article R2242-1: "Lorsqu'aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu au terme de la\
          \ n\xE9gociation obligatoire en entreprise, le proc\xE8s-verbal de d\xE9\
          saccord \xE9tabli est d\xE9pos\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 2231-2. Sous-section 2 : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes "
        Article R2242-10: "La demande est r\xE9put\xE9e compl\xE8te si, dans un d\xE9\
          lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9ception, le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi n'a pas fait conna\xEEtre \xE0 l'employeur la liste des\
          \ pi\xE8ces ou des informations manquantes. A r\xE9ception de ces pi\xE8\
          ces ou informations, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que\
          \ la demande est compl\xE8te. En l'absence de r\xE9ception des pi\xE8ces\
          \ et informations manquantes dans un d\xE9lai d'un mois, la demande est\
          \ r\xE9put\xE9e caduque. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un\
          \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\
          \ compl\xE8te pour notifier \xE0 l'employeur sa r\xE9ponse \xE9tablissant\
          \ la conformit\xE9 mentionn\xE9e aux quatri\xE8me et cinqui\xE8me alin\xE9\
          as de l'article L. 2242-9. "
        Article R2242-11: "Les notifications mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2242-10\
          \ sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\
          \ \xE0 leur r\xE9ception. "
        Article R2242-2: "L'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\
          \ les femmes et les hommes conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\
          e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions\
          \ permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines Les\
          \ objectifs et les actions sont accompagn\xE9s d'indicateurs chiffr\xE9\
          s. La r\xE9mun\xE9ration effective est obligatoirement comprise dans les\
          \ domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, \xE0 d\xE9faut, le\
          \ plan d'action mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Dans les entreprises\
          \ d'au moins cinquante salari\xE9s, les objectifs de progression, les actions\
          \ et les indicateurs chiffr\xE9s fix\xE9s dans ce domaine tiennent compte\
          \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8, ainsi, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, que des mesures de correction d\xE9finies dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. "
        Article R2242-2-1: "Le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2242-3\
          \ est d\xE9pos\xE9 par l'employeur dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 2231-4. "
        Article R2242-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de rem\xE9dier \xE0\
          \ la situation dans un d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en fonction de la\
          \ nature du manquement et de la situation relev\xE9e dans l'entreprise et\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un mois, lorsqu'il constate : 1\xB0\
          \ Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif \xE0 l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes conclu \xE0 l'issue\
          \ de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou,\
          \ \xE0 d\xE9faut, par le plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3\
          \ ; 2\xB0 Soit qu'elle n'a pas publi\xE9 les informations pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs ann\xE9es cons\xE9cutives\
          \ ; 3\xB0 Soit qu'elle n'a pas d\xE9fini de mesures de correction dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-9. Cette mise en demeure\
          \ est transmise \xE0 l'employeur par tout moyen permettant de donner date\
          \ certaine \xE0 sa r\xE9ception. "
        Article R2242-4: "Dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2242-3, l'employeur\
          \ lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0\
          \ leur r\xE9ception, les \xE9l\xE9ments apportant la preuve qu'il respecte\
          \ bien la ou les obligations mentionn\xE9es dans la mise en demeure. Ces\
          \ \xE9l\xE9ments sont : 1\xB0 Soit l'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9\
          gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ le plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3, mis en place ou modifi\xE9\
          \ ; 2\xB0 Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1142-8 les ann\xE9es consid\xE9r\xE9es ; 3\xB0 Soit\
          \ l'accord ou, \xE0 d\xE9faut, la d\xE9cision de l'employeur mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1142-9. A sa demande, il peut \xEAtre entendu. "
        Article R2242-5: "A l'issue du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2242-3,\
          \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi d\xE9cide s'il y a lieu d'appliquer la p\xE9\
          nalit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 2242-8 et en\
          \ fixe le taux. "
        Article R2242-6: "Il est tenu compte, pour fixer le taux de la p\xE9nalit\xE9\
          , des motifs de d\xE9faillance dont l'employeur a justifi\xE9, des mesures\
          \ prises par l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur. Au titre\
          \ des motifs de d\xE9faillance, sont pris en compte pour diminuer le taux\
          \ tous motifs ind\xE9pendants de la volont\xE9 de l'employeur susceptibles\
          \ de justifier le non-respect des obligations mentionn\xE9es aux deux premiers\
          \ alin\xE9as l'article L. 2242-8, et notamment : 1\xB0 La survenance de\
          \ difficult\xE9s \xE9conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations\
          \ ou fusions en cours ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective\
          \ en cours ; 4\xB0 Le franchissement du seuil d'effectifs pr\xE9vu aux articles\
          \ L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois pr\xE9c\xE9\
          dant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 2242-3. "
        Article R2242-7: "Les revenus d'activit\xE9 qui constituent la base du calcul\
          \ de la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2242-8 sont ceux\
          \ du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 2242-3. La p\xE9nalit\xE9 est due pour chaque mois entier\
          \ \xE0 compter du terme de la mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 2242-3 et jusqu'\xE0 la r\xE9ception par l'inspection du travail, selon\
          \ le cas, de l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle conclu\
          \ \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2242-1, du plan d'action pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2242-3, de l'accord\
          \ ou de la d\xE9cision de l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1142-9\
          \ ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 1142-8. "
        Article R2242-8: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur\
          \ qui n'a pas rempli les obligations en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ et salariale entre les femmes et les hommes d\xE9finies aux deux premiers\
          \ alin\xE9as de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conf\xE9\
          rer date certaine \xE0 leur r\xE9ception, une notification motiv\xE9e du\
          \ taux de la p\xE9nalit\xE9 qui lui est appliqu\xE9, dans le d\xE9lai de\
          \ deux mois \xE0 compter de la date d'expiration de la mise en demeure pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi \xE9met un titre de perception\
          \ pris en charge par le directeur d\xE9partemental ou r\xE9gional des finances\
          \ publiques qui en assure le recouvrement comme en mati\xE8re de cr\xE9\
          ance \xE9trang\xE8re \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. "
        Article R2242-9: "La demande de l'employeur mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2242-9 est adress\xE9e par tout moyen permettant d'apporter\
          \ la preuve de sa r\xE9ception par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La demande\
          \ doit comporter : 1\xB0 La raison sociale de l'\xE9tablissement, ses adresses\
          \ postale et \xE9lectronique le cas \xE9ch\xE9ant ; 2\xB0 Son num\xE9ro\
          \ de SIRET ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences aux dispositions l\xE9gislatives\
          \ ou r\xE9glementaires au regard desquelles la demande est \xE0 appr\xE9\
          cier ; 4\xB0 L'accord ou le plan d'action mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 2242-8. Le plan d'action est accompagn\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, du proc\xE8\
          s-verbal de d\xE9saccord mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2243-1: "Le fait de se soustraire aux obligations pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 2242-1, relatives \xE0 la convocation des parties \xE0 la\
          \ n\xE9gociation et \xE0 l'obligation p\xE9riodique de n\xE9gocier, est\
          \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L2243-2: "Le fait de se soustraire aux obligations pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an\
          \ et d'une amende de 3 750 euros. "
      "Chapitre Ier : N\xE9gociation de branche et professionnelle":
        Article L2234-7: 'Section 1 : Ordre public '
        Article L2241-1: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\
          \ moins une fois tous les quatre ans pour les th\xE8mes mentionn\xE9s aux\
          \ 1\xB0 \xE0 5\xB0 et au moins une fois tous les cinq ans pour les th\xE8\
          mes mentionn\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0, pour n\xE9gocier : 1\xB0 Sur les salaires\
          \ ; 2\xB0 Sur les mesures tendant \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant\
          \ \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9es ainsi que sur la mise\
          \ \xE0 disposition d'outils aux entreprises pour pr\xE9venir et agir contre\
          \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes ; 2\xB0 bis Sur les\
          \ mesures destin\xE9es \xE0 faciliter la conciliation entre la vie professionnelle\
          \ et la vie personnelle des salari\xE9s proches aidants ; 3\xB0 Sur les\
          \ conditions de travail, la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des\
          \ comp\xE9tences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux\
          \ facteurs de risques professionnels \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 4161-1 ; 4\xB0 Sur les mesures tendant \xE0 l'insertion professionnelle\
          \ et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s ; 5\xB0 Sur\
          \ les priorit\xE9s, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle\
          \ des salari\xE9s ; 6\xB0 Sur l'examen de la n\xE9cessit\xE9 de r\xE9viser\
          \ les classifications, en prenant en compte l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes et de mixit\xE9 des emplois ; 7\xB0 Sur\
          \ l'institution d'un ou plusieurs plans d'\xE9pargne interentreprises ou\
          \ plans d'\xE9pargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises\
          \ lorsqu'il n'existe aucun accord conclu \xE0 ce niveau en la mati\xE8re. "
        Article L2241-10: "Lorsque le salaire minimum national professionnel des salari\xE9\
          s sans qualification au sens du 4\xB0 du II de l'article L. 2261-22 est\
          \ inf\xE9rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les\
          \ organisations li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ par des accords professionnels se r\xE9unissent pour n\xE9gocier sur les\
          \ salaires. A d\xE9faut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq\
          \ jours, la n\xE9gociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande\
          \ d'une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au sens\
          \ de l'article L. 2231-1. Sous-section 3 : N\xE9gociation triennale Paragraphe\
          \ 1er : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes "
        Article L2241-11: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent pour\
          \ n\xE9gocier tous les trois ans sur les mesures tendant \xE0 assurer l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures\
          \ de rattrapage tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9\
          es. La mise en \u0153uvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent\
          \ sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la n\xE9gociation\
          \ annuelle obligatoire sur les salaires pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2241-8.\
          \ La n\xE9gociation porte notamment sur : 1\xB0 Les conditions d'acc\xE8\
          s \xE0 l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelle\
          \ ; 2\xB0 Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des\
          \ salari\xE9s \xE0 temps partiel. Les informations n\xE9cessaires \xE0 la\
          \ n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Paragraphe\
          \ 2 : Conditions de travail et gestion pr\xE9visionnelle des emplois et\
          \ des comp\xE9tences "
        Article L2241-12: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\
          \ moins une fois tous les trois ans, pour n\xE9gocier sur les conditions\
          \ de travail, la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences,\
          \ notamment pour r\xE9pondre aux enjeux de la transition \xE9cologique,\
          \ et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques\
          \ professionnels \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. La n\xE9gociation\
          \ sur la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences peut\
          \ se d\xE9cliner \xE0 l'\xE9chelle du territoire et s'appuie sur les travaux\
          \ de l'observatoire prospectif des m\xE9tiers et des qualifications mis\
          \ en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de\
          \ chaque branche, tout en veillant \xE0 l'objectif de Par ailleurs, les\
          \ organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a se r\xE9unissent tous\
          \ les trois ans pour n\xE9gocier sur les mati\xE8res d\xE9finies aux articles\
          \ L. 2242-15 et L. 2242-16. Paragraphe 3 : Travailleurs handicap\xE9s "
        Article L2241-13: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent pour\
          \ n\xE9gocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant \xE0 l'insertion\
          \ professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s. La n\xE9gociation porte notamment sur les conditions d'acc\xE8s \xE0\
          \ l'emploi, \xE0 la formation et \xE0 la promotion professionnelle ainsi\
          \ que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.\
          \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. Paragraphe 4 : Formation professionnelle et\
          \ apprentissage "
        Article L2241-14: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par un accord professionnel se r\xE9unissent au moins\
          \ tous les trois ans pour n\xE9gocier sur les priorit\xE9s, les objectifs\
          \ et les moyens de la formation professionnelle des salari\xE9s. Cette n\xE9\
          gociation porte notamment sur l'\xE9gal acc\xE8s \xE0 la formation des salari\xE9\
          s selon leur cat\xE9gorie professionnelle et la taille de leur entreprise,\
          \ les abondements suppl\xE9mentaires du compte personnel de formation, la\
          \ validation des acquis de l'exp\xE9rience, l'acc\xE8s aux certifications,\
          \ le d\xE9veloppement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur\
          \ ou de ma\xEEtre d'apprentissage, en particulier les actions aidant \xE0\
          \ l'exercer et les conditions de son exercice par des salari\xE9s \xE2g\xE9\
          s de plus de cinquante-cinq ans. La n\xE9gociation sur la validation des\
          \ acquis de l'exp\xE9rience vis\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent porte\
          \ sur : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des entreprises et des salari\xE9\
          s sur les actions de validation des acquis de l'exp\xE9rience mises en \u0153\
          uvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6314-1 ; 2\xB0 Les conditions propres \xE0 favoriser l'acc\xE8s des\
          \ salari\xE9s, dans un cadre collectif ou individuel, \xE0 la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de prise en charge\
          \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences des d\xE9penses aff\xE9rentes\
          \ \xE0 la participation d'un salari\xE9 \xE0 un jury d'examen ou de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience. Sous-section 4 : N\xE9gociation quinquennale "
        Article L2241-15: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\
          \ moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la n\xE9cessit\xE9 de\
          \ r\xE9viser les classifications. Ces n\xE9gociations prennent en compte\
          \ l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\
          \ et de mixit\xE9 des emplois. Lorsqu'un \xE9cart moyen de r\xE9mun\xE9\
          ration entre les femmes et les hommes est constat\xE9, les organisations\
          \ li\xE9es par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords\
          \ professionnels font de sa r\xE9duction une priorit\xE9. A l'occasion de\
          \ l'examen mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, les crit\xE8res d'\xE9valuation\
          \ retenus dans la d\xE9finition des diff\xE9rents postes de travail sont\
          \ analys\xE9s afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles\
          \ d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de\
          \ garantir la prise en compte de l'ensemble des comp\xE9tences des salari\xE9\
          s. Paragraphe 2 : Epargne salariale "
        Article L2241-16: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, une\
          \ fois tous les cinq ans, pour engager une n\xE9gociation sur l'institution\
          \ d'un ou plusieurs plans d'\xE9pargne interentreprises ou plans d'\xE9\
          pargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il\
          \ n'existe aucun accord conclu \xE0 ce niveau en la mati\xE8re. Sous-section\
          \ 5 : Dispositions communes \xE0 la n\xE9gociation annuelle et \xE0 la n\xE9\
          gociation quinquennale "
        Article L2241-17: "Les n\xE9gociations annuelle et quinquennale pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent \xE9galement \xE0 d\xE9finir\
          \ et \xE0 programmer les mesures permettant de supprimer les \xE9carts de\
          \ r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. "
        Article L2241-18: "L'accord visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9\
          ration conclu \xE0 la suite des n\xE9gociations annuelle et quinquennale\
          \ fait l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\
          \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2231-6. "
        Article L2241-3: "Une commission mixte est r\xE9unie dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2261-20 si la n\xE9gociation n'a pas \xE9t\xE9 engag\xE9\
          e s\xE9rieusement et loyalement. L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9\
          gociations implique que la partie patronale ait communiqu\xE9 aux organisations\
          \ syndicales les informations n\xE9cessaires pour leur permettre de n\xE9\
          gocier en toute connaissance de cause et ait r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9\
          e aux \xE9ventuelles propositions des organisations syndicales. Section\
          \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L2241-4: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels peuvent engager, \xE0\
          \ la demande de l'une d'entre elles, une n\xE9gociation pr\xE9cisant le\
          \ calendrier, la p\xE9riodicit\xE9, les th\xE8mes et les modalit\xE9s de\
          \ n\xE9gociation dans la branche ou le secteur professionnel consid\xE9\
          r\xE9. "
        Article L2241-5: "L'accord conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 2241-4 pr\xE9cise : 1\xB0 Les th\xE8mes des n\xE9gociations\
          \ et leur p\xE9riodicit\xE9, de telle sorte que soient n\xE9goci\xE9s :\
          \ a) Au moins tous les quatre ans les th\xE8mes mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ \xE0 5\xB0 de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les\
          \ th\xE8mes mentionn\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 2241-1 ; c)\
          \ Le th\xE8me mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2241-2 lorsque les conditions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 cet article sont r\xE9unies ; 2\xB0 Le contenu de\
          \ chacun des th\xE8mes ; 3\xB0 Le calendrier et les lieux des r\xE9unions\
          \ ; 4\xB0 Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ remettent aux n\xE9gociateurs sur les th\xE8mes pr\xE9vus par la n\xE9\
          gociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5\xB0 Les modalit\xE9\
          s selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.\
          \ La dur\xE9e de l'accord ne peut exc\xE9der cinq ans. "
        Article L2241-6: "Un accord conclu dans l'un des domaines \xE9num\xE9r\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2241-1 peut fixer la p\xE9riodicit\xE9 de sa ren\xE9\
          gociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines \xE9num\xE9r\xE9\
          s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 et dans la limite de cinq ans pour les domaines \xE9\
          num\xE9r\xE9s aux 6\xB0 et 7\xB0. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives\
          \ Sous-section 1 : Modalit\xE9s de la n\xE9gociation "
        Article L2241-7: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2241-5 ou\
          \ en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations li\xE9es\
          \ par une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels\
          \ engagent les n\xE9gociations mentionn\xE9es aux articles L. 2241-1 et\
          \ L. 2241-2 dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par les sous-sections 2\
          \ \xE0 6 de la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : N\xE9gociation annuelle "
        Article L2241-8: "Les organisations li\xE9es par une convention de branche\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels se r\xE9unissent, au\
          \ moins une fois par an, pour n\xE9gocier sur les salaires. Ces n\xE9gociations\
          \ prennent en compte l'objectif d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les\
          \ femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre. "
        Article L2241-9: "La n\xE9gociation sur les salaires est l'occasion, pour\
          \ les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche\
          \ les donn\xE9es suivantes : 1\xB0 L'\xE9volution \xE9conomique, la situation\
          \ de l'emploi dans la branche, son \xE9volution et les pr\xE9visions annuelles\
          \ ou pluriannuelles \xE9tablies, notamment pour ce qui concerne les contrats\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les missions de travail temporaire\
          \ ; 2\xB0 Les actions \xE9ventuelles de pr\xE9vention envisag\xE9es compte\
          \ tenu de ces pr\xE9visions ; 3\xB0 L'\xE9volution des salaires effectifs\
          \ moyens par cat\xE9gories professionnelles et par sexe, au regard, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, des salaires minima hi\xE9rarchiques. Les informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par voie\
          \ r\xE9glementaire. "
      "Chapitre premier : N\xE9gociation de branche et professionnelle":
        Article D2241-1: "Pour la n\xE9gociation sur les salaires pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s au moins quinze jours avant la\
          \ date d'ouverture de la n\xE9gociation. Au cours de l'examen de ce rapport,\
          \ les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s, les informations n\xE9cessaires pour permettre de n\xE9\
          gocier en toute connaissance de cause. Sous-section 2 : N\xE9gociation triennale\
          \ Paragraphe 1er : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes "
        Article D2241-2: "La n\xE9gociation triennale sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ se d\xE9roule \xE0 partir d'un rapport pr\xE9sentant la situation compar\xE9\
          e des femmes et des hommes dans les domaines mentionn\xE9s aux 1\xB0 et\
          \ 2\xB0 de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie \xE9galement sur des indicateurs\
          \ pertinents, reposant sur des \xE9l\xE9ments chiffr\xE9s, pour chaque secteur\
          \ d'activit\xE9. Paragraphe 2 : Travailleurs handicap\xE9s "
        Article D2241-3: "La n\xE9gociation triennale sur l'insertion professionnelle\
          \ et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9s se d\xE9roule\
          \ \xE0 partir d'un rapport \xE9tabli par l'employeur pr\xE9sentant, pour\
          \ chaque secteur d'activit\xE9, la situation par rapport \xE0 l'obligation\
          \ d'emploi des travailleurs handicap\xE9s pr\xE9vue aux articles L. 5212-1\
          \ et suivants. Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage "
        Article R2234-4: "Section 1 : Ordre Public Section 2 : Champ de la n\xE9gociation\
          \ collective Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives Sous-section 1 : N\xE9\
          gociation annuelle "
        Article R2241-4: "La n\xE9gociation triennale en mati\xE8re de formation professionnelle\
          \ et d'apprentissage porte notamment sur : 1\xB0 La nature des actions de\
          \ formation et leur ordre de priorit\xE9 ; 2\xB0 La reconnaissance des qualifications\
          \ acquises du fait d'actions de formation ou de la validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 Les moyens reconnus aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ et aux membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques pour l'accomplissement\
          \ de leur mission dans le domaine de la formation ; 4\xB0 Les conditions\
          \ d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises,\
          \ notamment dans le cadre des contrats ou des p\xE9riodes de professionnalisation\
          \ ; 5\xB0 Les objectifs en mati\xE8re d'apprentissage, les priorit\xE9s\
          \ \xE0 retenir en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs form\xE9\
          s ainsi que les conditions de mise en \u0153uvre des contrats d'apprentissage\
          \ ; 6\xB0 Les actions de formation \xE0 mettre en \u0153uvre en faveur des\
          \ salari\xE9s ayant les niveaux de qualification les moins \xE9lev\xE9s\
          \ et, en particulier, ceux qui ne ma\xEEtrisent pas les comp\xE9tences de\
          \ base, notamment pour faciliter leur \xE9volution professionnelle ; 7\xB0\
          \ La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre des actions de\
          \ formation en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8s des femmes et des\
          \ hommes \xE0 la formation professionnelle, notamment par la d\xE9termination\
          \ d'un objectif de progression du taux d'acc\xE8s des femmes aux diff\xE9\
          rents dispositifs de formation et des modalit\xE9s d'atteinte de cet objectif\
          \ ; 8\xB0 Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent\
          \ \xE0 la formation de leurs salari\xE9s un montant au moins \xE9gal \xE0\
          \ l'obligation minimale l\xE9gale ou celle fix\xE9e par convention ou accord\
          \ collectif de branche relative \xE0 la participation des employeurs au\
          \ financement de la formation professionnelle continue, d'\xE9ventuelles\
          \ clauses financi\xE8res convenues entre l'employeur et le salari\xE9 avant\
          \ l'engagement de certaines actions de formation et applicables en cas de\
          \ d\xE9mission, les versements r\xE9alis\xE9s au titre de ces clauses \xE9\
          tant affect\xE9s par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre\
          \ du plan de formation ; 9\xB0 La recherche de r\xE9ponses adapt\xE9es aux\
          \ probl\xE8mes sp\xE9cifiques de formation dans les petites et moyennes\
          \ entreprises et, en particulier, dans celles ayant moins de dix salari\xE9\
          s ; 10\xB0 Les cons\xE9quences \xE9ventuelles des am\xE9nagements apport\xE9\
          s au contenu et \xE0 l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail\
          \ sur les besoins de formation ; 12\xB0 Les cons\xE9quences sur les besoins\
          \ et les actions de formation du d\xE9veloppement des activit\xE9s \xE9\
          conomiques et commerciales des entreprises fran\xE7aises \xE0 l'\xE9tranger\
          \ ; 13\xB0 Les modalit\xE9s d'application par les entreprises des dispositions\
          \ de l'\xE9ventuel accord de branche r\xE9sultant de cette n\xE9gociation\
          \ ; 14\xB0 Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif\
          \ des m\xE9tiers et des qualifications et d'examen par la Commission paritaire\
          \ nationale de l'emploi de l'\xE9volution quantitative et qualitative des\
          \ emplois et des qualifications professionnelles ; 15\xB0 La d\xE9finition\
          \ des objectifs et priorit\xE9s de formation que prennent en compte les\
          \ entreprises dans le cadre du plan de formation et du compte personnel\
          \ de formation ; 16\xB0 La d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153\
          uvre des actions de formation, de leur suivi et de leur \xE9valuation, en\
          \ vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle, le maintien dans l'emploi\
          \ et le d\xE9veloppement des comp\xE9tences des travailleurs handicap\xE9\
          s, notamment par la d\xE9termination d'un objectif de progression du taux\
          \ d'acc\xE8s des travailleurs handicap\xE9s aux diff\xE9rents dispositifs\
          \ de formation et des modalit\xE9s d'atteinte de cet objectif ; 17\xB0 La\
          \ d\xE9finition et les conditions de mise en \u0153uvre \xE0 titre facultatif\
          \ d'actions de formation \xE9conomique en vue de mieux comprendre la gestion\
          \ et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale\
          \ ; 18\xB0 Les actions de formation mises en \u0153uvre pour assurer l'adaptation\
          \ des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de leurs emplois, le d\xE9veloppement\
          \ de leurs comp\xE9tences ainsi que la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\
          \ des entreprises de la branche compte tenu de l'\xE9volution pr\xE9visible\
          \ de ses m\xE9tiers ; 19\xB0 Les conditions dans lesquelles les salari\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficient de l'entretien professionnel consacr\xE9 \xE0 leurs\
          \ perspectives d'\xE9volution professionnelle pr\xE9vu par l'article L.\
          \ 6315-1, ainsi que les suites donn\xE9es \xE0 celui-ci. "
    "Titre Ier : Dispositions pr\xE9liminaires":
      "Chapitre II : Formation des acteurs de la n\xE9gociation collective":
        Article L2212-1: "Les salari\xE9s et les employeurs ou leurs repr\xE9sentants\
          \ peuvent b\xE9n\xE9ficier de formations communes visant \xE0 am\xE9liorer\
          \ les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispens\xE9es par\
          \ les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national\
          \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son\
          \ concours \xE0 la cr\xE9ation et \xE0 la mise en \u0153uvre de ces formations.\
          \ Ces formations peuvent \xEAtre suivies par des magistrats judiciaires\
          \ ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Ces\
          \ formations peuvent \xEAtre en tout ou partie financ\xE9es par les cr\xE9\
          dits du fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9. Les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article sont pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2212-2: "1\xB0 Le contenu des formations communes pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispens\xE9\
          es ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de leur financement, pour couvrir les frais\
          \ p\xE9dagogiques, les d\xE9penses d'indemnisation et les frais de d\xE9\
          placement et d'h\xE9bergement des stagiaires et animateurs. "
        Article R2212-1: "Les formations communes mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 2212-1, qui ont pour objet d'am\xE9liorer les pratiques du dialogue social\
          \ dans les entreprises, sont suivies par des salari\xE9s et des employeurs\
          \ ou leurs repr\xE9sentants respectifs conjointement sur un m\xEAme site.\
          \ Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents\
          \ de la fonction publique peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, y participer. "
        Article R2212-2: "I. \u2013 L'Institut national du travail, de l'emploi et\
          \ de la formation professionnelle d\xE9finit un cahier des charges g\xE9\
          n\xE9ral auquel doivent r\xE9pondre les formations communes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2212-1. Ce cahier des charges d\xE9termine : 1\xB0\
          \ Les th\xE9matiques trait\xE9es par les formations communes, qui portent\
          \ notamment sur les questions \xE9conomiques et sociales, la dynamique de\
          \ la n\xE9gociation et son environnement juridique ; 2\xB0 Les principes\
          \ que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de\
          \ la neutralit\xE9 dans l'analyse et la pr\xE9sentation du r\xF4le des parties\
          \ \xE0 la n\xE9gociation ; 3\xB0 Les crit\xE8res destin\xE9s \xE0 garantir\
          \ la qualit\xE9 des formations communes, notamment la mise en \u0153uvre\
          \ d'une p\xE9dagogie centr\xE9e sur les relations entre acteurs. Des cahiers\
          \ des charges particuliers applicables \xE0 certaines formations communes\
          \ peuvent \xEAtre d\xE9finis par les conventions et accords collectifs d'entreprise\
          \ et de branche mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2212-2, au besoin avec le\
          \ concours de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle. II. \u2013 L'Institut national du travail de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle con\xE7oit et dispense des formations\
          \ communes, directement ou par l'interm\xE9diaire d'un r\xE9seau de partenaires\
          \ qu'il anime. 2005 modifi\xE9 relatif \xE0 l'Institut national du travail,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle dresse le bilan des formations\
          \ communes dispens\xE9es et propose des \xE9volutions. "
        Article R2212-3: "Le suivi d'une formation commune mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1\xB0 Pour les salari\xE9s, soit\
          \ du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale et syndicale pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6312-1 pour les actions de formation mentionn\xE9es aux 2\xB0\
          \ et 8\xB0 de l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Pour les employeurs : a) Des formations\
          \ prises en charge par les fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs ind\xE9\
          pendants, membres des professions lib\xE9rales et des professions non- salari\xE9\
          es ; b) Des formations prises en charge par les op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs\
          \ ind\xE9pendants ou employeurs de moins de onze salari\xE9s de la p\xEA\
          che maritime ou lorsqu'ils sont travailleurs ind\xE9pendants ou employeurs\
          \ de cultures marines de moins de onze salari\xE9s affili\xE9s au r\xE9\
          gime social des marins ; c) Des formations prises en charges par l' op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-68 lorsqu'ils\
          \ sont artistes auteurs ; 3\xB0 Pour les agents de la fonction publique\
          \ : a) Des plans annuels de formation des administrations pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article 6 du d\xE9cret n\xB0 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifi\xE9\
          \ relatif \xE0 la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires\
          \ de l'Etat lorsqu'ils sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation\
          \ mentionn\xE9es aux articles 2 et 3 du d\xE9cret n\xB0 2007-1942 du 26\
          \ d\xE9cembre 2007 relatif \xE0 la formation professionnelle des agents\
          \ non titulaires de l'Etat et de ses \xE9tablissements publics et des ouvriers\
          \ affili\xE9s au r\xE9gime des pensions r\xE9sultant du d\xE9cret n\xB0\
          \ 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifi\xE9 lorsqu'ils sont agents non titulaires\
          \ de l'Etat ; b) Des plans de formation des r\xE9gions, d\xE9partements,\
          \ communes et \xE9tablissements publics mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de\
          \ la loi n\xB0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\xE9e portant dispositions\
          \ statutaires relatives \xE0 la fonction publique territoriale, pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 84-594 du 12 juillet 1984 modifi\xE9\
          e relative \xE0 la formation des agents de la fonction publique territoriale\
          \ et compl\xE9tant la loi n\xB0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\xE9e portant\
          \ dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique territoriale,\
          \ lorsqu'ils sont agents de la fonction publique territoriale ; c) Des plans\
          \ de formation des \xE9tablissements pr\xE9vus \xE0 l'article 6 du d\xE9\
          cret n\xB0 2008-824 du 21 ao\xFBt 2008 relatif \xE0 la formation professionnelle\
          \ tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitali\xE8\
          re lorsqu'ils sont agents de la fonction publique hospitali\xE8re ; 4\xB0\
          \ Pour les magistrats judiciaires, de la formation continue pr\xE9vue par\
          \ les articles 14 de l'ordonnance n\xB0 58-1270 du 22 d\xE9cembre 1958 modifi\xE9\
          e portant loi organique relative au statut de la magistrature et 50 du d\xE9\
          cret n\xB0 72-355 du 4 mai 1972 modifi\xE9 relatif \xE0 l'Ecole nationale\
          \ de la magistrature ; 5\xB0 Pour les magistrats administratifs, de la formation\
          \ continue pr\xE9vue par les articles L. 233-10 et R. 233-17 du code de\
          \ justice administrative ; 6\xB0 Pour les membres du Conseil d'Etat, de\
          \ la formation professionnelle pr\xE9vue par l'article L. 131-11 du code\
          \ de justice administrative. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L2211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du\
          \ droit priv\xE9. "
    'Titre V : Articulation des conventions et accords':
      ? 'Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords
        couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.'
      : Article L2252-1: "Une convention de branche ou un accord professionnel ou\
          \ interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux\
          \ salari\xE9s que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention\
          \ ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large,\
          \ sauf si cette convention ou cet accord stipule express\xE9ment qu'on ne\
          \ peut y d\xE9roger en tout ou partie. Lorsqu'une convention ou un accord\
          \ de niveau sup\xE9rieur \xE0 la convention ou \xE0 l'accord intervenu est\
          \ conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord\
          \ ant\xE9rieur moins favorables aux salari\xE9s si une stipulation de la\
          \ convention ou de l'accord de niveau sup\xE9rieur le pr\xE9voit express\xE9\
          ment. "
      ? "Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
        \ et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large."
      : Article L2253-1: "La convention de branche d\xE9finit les conditions d'emploi\
          \ et de travail des salari\xE9s. Elle peut en particulier d\xE9finir les\
          \ garanties qui leur sont applicables dans les mati\xE8res suivantes : 1\xB0\
          \ Les salaires minima hi\xE9rarchiques ; 2\xB0 Les classifications ; 3\xB0\
          \ La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4\xB0 La mutualisation\
          \ des fonds de la formation professionnelle ; 5\xB0 Les garanties collectives\
          \ compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 912-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Les mesures \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3121-14, au 1\xB0 de l'article L. 3121-44, \xE0 l'article L. 3122-16,\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21\
          \ et L. 3123-22 du pr\xE9sent code et relatives \xE0 la dur\xE9e du travail,\
          \ \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'am\xE9nagement des horaires ; 7\xB0 Les\
          \ mesures relatives aux contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e et aux contrats de travail temporaire \xE9nonc\xE9es aux articles L. 1242-8,\
          \ L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et\
          \ L. 1251-37 du pr\xE9sent code ; 8\xB0 Les mesures relatives au contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de chantier ou d'op\xE9ration \xE9nonc\xE9\
          es aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du pr\xE9sent code ; 9\xB0 L'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10\xB0 Les conditions\
          \ et les dur\xE9es de renouvellement de la p\xE9riode d'essai mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1221-21 du code du travail ; 11\xB0 Les modalit\xE9\
          s selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organis\xE9\
          e entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article\
          \ L. 1224-1 ne sont pas r\xE9unies ; 12\xB0 Les cas de mise \xE0 disposition\
          \ d'un salari\xE9 temporaire aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice mentionn\xE9\
          s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1251-7 du pr\xE9sent code ; 13\xB0\
          \ La r\xE9mun\xE9ration minimale du salari\xE9 port\xE9, ainsi que le montant\
          \ de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire, mentionn\xE9e aux articles L. 1254-2\
          \ et L. 1254-9 du pr\xE9sent code ; Dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9\
          es au 1\xB0 \xE0 13\xB0, les stipulations de la convention de branche ou\
          \ de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large\
          \ pr\xE9valent sur la convention d'entreprise conclue ant\xE9rieurement\
          \ ou post\xE9rieurement \xE0 la date de leur entr\xE9e en vigueur, sauf\
          \ lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins \xE9\
          quivalentes. Cette \xE9quivalence des garanties s'appr\xE9cie par ensemble\
          \ de garanties se rapportant \xE0 la m\xEAme mati\xE8re. "
        Article L2253-2: "Dans les mati\xE8res suivantes, lorsque la convention de\
          \ branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus\
          \ large le stipule express\xE9ment, la convention d'entreprise conclue post\xE9\
          rieurement \xE0 cette convention ou \xE0 cet accord ne peut comporter des\
          \ stipulations diff\xE9rentes de celles qui lui sont applicables en vertu\
          \ de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise\
          \ assure des garanties au moins \xE9quivalentes : 4161-1 ; 2\xB0 L'insertion\
          \ professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s ; 3\xB0 L'effectif \xE0 partir duquel les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9s, leur nombre et la valorisation de leurs\
          \ parcours syndical ; 4\xB0 Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.\
          \ L'\xE9quivalence des garanties mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9\
          sent article s'appr\xE9cie par ensemble de garanties se rapportant \xE0\
          \ la m\xEAme mati\xE8re. "
        Article L2253-3: "Dans les mati\xE8res autres que celles mentionn\xE9es aux\
          \ articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise\
          \ conclue ant\xE9rieurement ou post\xE9rieurement \xE0 la date d'entr\xE9\
          e en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ\
          \ territorial ou professionnel plus large pr\xE9valent sur celles ayant\
          \ le m\xEAme objet pr\xE9vues par la convention de branche ou l'accord couvrant\
          \ un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord\
          \ d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial\
          \ ou professionnel plus large s'applique. "
        Article L2253-4: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 2253-3,\
          \ les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou\
          \ d'\xE9tablissement peuvent pr\xE9voir des modalit\xE9s particuli\xE8res\
          \ d'application des majorations de salaires d\xE9cid\xE9es par les conventions\
          \ de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables\
          \ dans l'entreprise. Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale\
          \ totale doit \xEAtre au moins \xE9gale \xE0 l'augmentation qui r\xE9sulterait\
          \ de l'application des majorations accord\xE9es par les conventions ou accords\
          \ pr\xE9cit\xE9s pour les salari\xE9s concern\xE9s, d'autre part, les salaires\
          \ minima hi\xE9rarchiques doivent \xEAtre respect\xE9s. "
      ? "Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises,\
        \ les accords d'entreprise et les accords d'\xE9tablissement"
      : Article L2253-5: "Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe\
          \ le pr\xE9voit express\xE9ment, ses stipulations se substituent aux stipulations\
          \ ayant le m\xEAme objet des conventions ou accords conclus ant\xE9rieurement\
          \ ou post\xE9rieurement dans les entreprises ou les \xE9tablissements compris\
          \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. "
        Article L2253-7: "Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises\
          \ le pr\xE9voit express\xE9ment, ses stipulations se substituent aux stipulations\
          \ ayant le m\xEAme objet des conventions ou accords conclus ant\xE9rieurement\
          \ ou post\xE9rieurement dans les entreprises ou les \xE9tablissements compris\
          \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord. "
      'Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.':
        Article L2254-1: "Lorsqu'un employeur est li\xE9 par les clauses d'une convention\
          \ ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus\
          \ avec lui, sauf stipulations plus favorables. "
        Article L2254-2: "I. \u2013 Afin de r\xE9pondre aux n\xE9cessit\xE9s li\xE9\
          es au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de pr\xE9server, ou de d\xE9\
          velopper l'emploi, un accord de performance collective peut : \u2013 am\xE9\
          nager la dur\xE9e du travail, ses modalit\xE9s d'organisation et de r\xE9\
          partition ; \u2013 am\xE9nager la r\xE9mun\xE9ration au sens de l'article\
          \ L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hi\xE9rarchiques mentionn\xE9\
          s au 1\xB0 du I de l'article L. 2253-1 ; \u2013 d\xE9terminer les conditions\
          \ de la mobilit\xE9 professionnelle ou g\xE9ographique interne \xE0 l'entreprise.\
          \ II. \u2013 L'accord d\xE9finit dans son pr\xE9ambule ses objectifs et\
          \ peut pr\xE9ciser : 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information des salari\xE9\
          s sur son application et son suivi pendant toute sa dur\xE9e, ainsi que,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'examen de la situation des salari\xE9s au terme\
          \ de l'accord ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts\
          \ proportionn\xE9s \xE0 ceux demand\xE9s aux salari\xE9s pendant toute sa\
          \ dur\xE9e : \u2013 les dirigeants salari\xE9s exer\xE7ant dans le p\xE9\
          rim\xE8tre de l'accord ; \u2013 les mandataires sociaux et les actionnaires,\
          \ dans le respect des comp\xE9tences des organes d'administration et de\
          \ surveillance ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont concili\xE9\
          es la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salari\xE9\
          s ; Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et\
          \ L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif\
          \ d'am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9\
          rence sup\xE9rieure \xE0 la semaine. Les articles L. 3121-53 \xE0 L. 3121-66\
          \ s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait\
          \ annuel, \xE0 l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5\xB0 du I de l'article\
          \ L. 3121-64 en cas de simple modification. Lorsque l'accord modifie un\
          \ dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord\
          \ par le salari\xE9 conform\xE9ment aux III et IV du pr\xE9sent article\
          \ entra\xEEne de plein droit l'application des stipulations de l'accord\
          \ relatives au dispositif de forfait annuel. III. \u2013 Les stipulations\
          \ de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles\
          \ du contrat de travail, y compris en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration,\
          \ de dur\xE9e du travail et de mobilit\xE9 professionnelle ou g\xE9ographique\
          \ interne \xE0 l'entreprise. Le salari\xE9 peut refuser la modification\
          \ de son contrat de travail r\xE9sultant de l'application de l'accord. IV.\
          \ \u2013 Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai d'un mois pour faire conna\xEE\
          tre son refus par \xE9crit \xE0 l'employeur \xE0 compter de la date \xE0\
          \ laquelle ce dernier a inform\xE9 les salari\xE9s, par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine et pr\xE9cise, de l'existence et du contenu de l'accord,\
          \ ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application\
          \ \xE0 son contrat de travail de cet accord. V. \u2013 L'employeur dispose\
          \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification du refus du\
          \ salari\xE9 pour engager une proc\xE9dure de licenciement. Ce licenciement\
          \ repose sur un motif sp\xE9cifique qui constitue une cause r\xE9elle et\
          \ s\xE9rieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalit\xE9s et conditions\
          \ d\xE9finies aux articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-14 ainsi qu'aux articles\
          \ L. 1234-1 \xE0 L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.\
          \ VI. \u2013 Le salari\xE9 peut s'inscrire et \xEAtre accompagn\xE9 comme\
          \ demandeur d'emploi \xE0 l'issue du licenciement et \xEAtre indemnis\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 5422-20. En l'absence des stipulations mentionn\xE9es au 4\xB0 du II\
          \ du pr\xE9sent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation\
          \ du salari\xE9 dans des conditions et limites d\xE9finies par d\xE9cret.\
          \ Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits\
          \ cr\xE9dit\xE9s chaque ann\xE9e sur le compte et du plafond mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-11. "
      "Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et r\xE8glements.":
        Article L2251-1: "Une convention ou un accord peut comporter des stipulations\
          \ plus favorables aux salari\xE9s que les dispositions l\xE9gales en vigueur.\
          \ Ils ne peuvent d\xE9roger aux dispositions qui rev\xEAtent un caract\xE8\
          re d'ordre public. "
    'Titre VI : Application des conventions et accords collectifs':
      'Chapitre II : Effets de l''application des conventions et accords':
        Article L2262-1: "Sans pr\xE9judice des effets attach\xE9s \xE0 l'extension\
          \ ou \xE0 l'\xE9largissement, l'application des conventions et accords est\
          \ obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou\
          \ groupements signataires. "
        Article L2262-10: "Lorsqu'une action n\xE9e de la convention ou de l'accord\
          \ est intent\xE9e soit par une personne, soit par une organisation ou un\
          \ groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacit\xE9\
          \ d'agir en justice, "
        Article L2262-11: "Les organisations ou groupements ayant la capacit\xE9 d'agir\
          \ en justice, li\xE9s par une convention ou un accord, peuvent intenter\
          \ en leur nom propre toute action visant \xE0 obtenir l'ex\xE9cution des\
          \ engagements contract\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, des dommages-int\xE9\
          r\xEAts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres\
          \ ou toute personne li\xE9e par la convention ou l'accord. "
        Article L2262-12: "Les personnes li\xE9es par une convention ou un accord\
          \ peuvent intenter toute action visant \xE0 obtenir l'ex\xE9cution des engagements\
          \ contract\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, des dommages-int\xE9r\xEAts contre\
          \ les autres personnes ou les organisations ou groupements, li\xE9s par\
          \ la convention ou l'accord, qui violeraient \xE0 leur \xE9gard ces engagements. "
        Article L2262-13: "Il appartient \xE0 celui qui conteste la l\xE9galit\xE9\
          \ d'une convention ou d'un accord collectif de d\xE9montrer qu'il n'est\
          \ pas conforme aux conditions l\xE9gales qui le r\xE9gissent. "
        Article L2262-14: "Toute action en nullit\xE9 de tout ou partie d'une convention\
          \ ou d'un accord collectif doit, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, \xEAtre\
          \ engag\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter : 1\xB0 De la notification\
          \ de l'accord d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2231-5, pour les\
          \ organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2\xB0\
          \ De la publication de l'accord pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2231-5-1 dans\
          \ tous les autres cas. Ce d\xE9lai s'applique sans pr\xE9judice des articles\
          \ L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. "
        Article L2262-14-1: "Lorsque le juge est saisi d'une action en nullit\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2262-14, il rend sa d\xE9cision dans un\
          \ d\xE9lai de six mois. "
        Article L2262-15: "En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un\
          \ accord ou d'une convention collective, celui-ci peut d\xE9cider, s'il\
          \ lui appara\xEEt que l'effet r\xE9troactif de cette annulation est de nature\
          \ \xE0 emporter des cons\xE9quences manifestement excessives en raison tant\
          \ des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer\
          \ lorsqu'il \xE9tait en vigueur que de l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral pouvant\
          \ s'attacher \xE0 un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation\
          \ ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa\
          \ d\xE9cision dans le temps, sous r\xE9serve des actions contentieuses d\xE9\
          j\xE0 engag\xE9es \xE0 la date de sa d\xE9cision sur le m\xEAme fondement. "
        Article L2262-2: "L'adh\xE9sion \xE0 une organisation ou \xE0 un groupement\
          \ signataire emporte les cons\xE9quences de l'adh\xE9sion \xE0 la convention\
          \ ou \xE0 l'accord collectif de travail lui-m\xEAme, sous r\xE9serve que\
          \ les conditions d'adh\xE9sion pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-3 soient\
          \ r\xE9unies. "
        Article L2262-3: "L'employeur qui d\xE9missionne de l'organisation ou du groupement\
          \ signataire post\xE9rieurement \xE0 la signature de la convention ou de\
          \ l'accord demeure li\xE9 par ces derniers. "
        Article L2262-4: "Les organisations de salari\xE9s et les organisations ou\
          \ groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, li\xE9\
          s par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit\
          \ de nature \xE0 en compromettre l'ex\xE9cution loyale. Ils ne sont garants\
          \ de cette ex\xE9cution que dans la mesure d\xE9termin\xE9e par la convention\
          \ ou l'accord. Section 2 : Information et communication. "
        Article L2262-5: "Les conditions d'information des salari\xE9s et des repr\xE9\
          sentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise\
          \ et l'\xE9tablissement sont d\xE9finies par convention de branche ou accord\
          \ professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalit\xE9\
          s d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont d\xE9\
          finies par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2262-6: "L'employeur fournit chaque ann\xE9e au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, la liste des modifications\
          \ apport\xE9es aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.\
          \ A d\xE9faut de d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel, cette information est communiqu\xE9\
          e aux salari\xE9s. "
        Article L2262-7: "Lorsqu'il d\xE9missionne d'une organisation signataire d'une\
          \ convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans d\xE9lai le personnel\
          \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2262-6. "
        Article L2262-8: "Il peut \xEAtre donn\xE9 communication et d\xE9livr\xE9\
          \ copie des textes conventionnels d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative, dans les conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. Section 3 : Actions en justice. "
        Article L2262-9: "Les organisations ou groupements ayant la capacit\xE9 d'agir\
          \ en justice, dont les membres sont li\xE9s par une convention ou un accord,\
          \ peuvent exercer toutes les actions en justice qui en r\xE9sultent en faveur\
          \ de leurs membres, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9\
          , pourvu que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y\
          \ opposer. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9\
          e par l'organisation ou le groupement. "
        Article R2261-15: 'Section unique : Information et communication '
        Article R2262-1: "A d\xE9faut d'autres modalit\xE9s pr\xE9vues par une convention\
          \ ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur\
          \ : 1\xB0 Donne au salari\xE9 au moment de l'embauche une notice l'informant\
          \ des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement\
          \ ; 2\xB0 Tient un exemplaire \xE0 jour de ces textes \xE0 la disposition\
          \ des salari\xE9s sur le lieu de travail ; 3\xB0 Met sur l'intranet, dans\
          \ les entreprises dot\xE9es de ce dernier, un exemplaire \xE0 jour des textes. "
        Article R2262-2: "L'employeur li\xE9 par une convention ou un accord collectif\
          \ de travail fournit un exemplaire de ce texte au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique et aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\
          \ ainsi qu'aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou aux salari\xE9s mandat\xE9\
          s. "
        Article R2262-3: "Un avis est communiqu\xE9 par tout moyen aux salari\xE9\
          s. Cet avis comporte l'intitul\xE9 des conventions et des accords applicables\
          \ dans l'\xE9tablissement. La mention g\xE9n\xE9rique \xAB Accords nationaux\
          \ interprofessionnels \xBB peut \xEAtre substitu\xE9e \xE0 l'intitul\xE9\
          \ des accords de cette cat\xE9gorie. L'avis pr\xE9cise o\xF9 les textes\
          \ sont tenus \xE0 la disposition des salari\xE9s sur le lieu de travail\
          \ ainsi que les modalit\xE9s leur permettant de les consulter pendant leur\
          \ temps de pr\xE9sence. "
        Article R2262-4: "Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employ\xE9\
          s de maison, les travailleurs isol\xE9s ou \xE0 domicile, la d\xE9livrance\
          \ par l'employeur \xE0 chacun de ces salari\xE9s d'un document reprenant\
          \ les informations qui figurent sur l'avis mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 2262-3 se substitue \xE0 l'obligation d'affichage pr\xE9vue par ce m\xEA\
          me article. "
        Article R2262-5: "Les modifications ou compl\xE9ments \xE0 apporter sur l'avis\
          \ ou le document qui en tient lieu le sont dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\
          \ compter de leur date d'effet. "
        Article R2263-1: "Le fait de ne pas mettre en \u0153uvre l'obligation pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salari\xE9 le document\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2262-4 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R2263-2: "Le fait de ne pas porter, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\
          \ compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un\
          \ accord collectif de travail sur l'avis ou le document pr\xE9vus aux articles\
          \ R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. "
        Article R2263-3: "Le fait pour l'employeur, li\xE9 par une convention ou un\
          \ accord collectif de travail \xE9tendu, de payer des salaires inf\xE9rieurs\
          \ \xE0 ceux fix\xE9s dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende\
          \ est prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s. "
        Article R2263-4: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les stipulations\
          \ conventionnelles relatives aux accessoires du salaire pr\xE9vus par une\
          \ convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende\
          \ est prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s. "
        Article R2263-5: "Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas\
          \ d\xE9f\xE9rer, sans motif l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle convocation qui\
          \ lui a \xE9t\xE9 adress\xE9e en application de l'article D. 2261-12, est\
          \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me\
          \ classe. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2263-1: "Lorsqu'en application d'une disposition l\xE9gislative expresse\
          \ dans une mati\xE8re d\xE9termin\xE9e, une convention ou un accord collectif\
          \ de travail \xE9tendu d\xE9roge \xE0 des dispositions l\xE9gales, les infractions\
          \ aux stipulations d\xE9rogatoires sont punies des sanctions qu'entra\xEE\
          ne la violation des dispositions l\xE9gales en cause. "
      "Chapitre Ier : Conditions d'applicabilit\xE9 des conventions et accords":
        Article D2242-16: "Section 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'extension et d'\xE9\
          largissement "
        Article D2261-11: "Lorsqu'une organisation n'envoie pas de repr\xE9sentant\
          \ habilit\xE9 \xE0 la commission mixte paritaire convoqu\xE9e en application\
          \ de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adress\xE9e\
          \ dans le d\xE9lai d'un mois par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception ou par notification d\xE9livr\xE9e contre r\xE9c\xE9piss\xE9. "
        Article D2261-12: "Si, \xE0 la suite de la lettre recommand\xE9e ou de la\
          \ notification mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2261-11, l'organisation s'abstient,\
          \ sans motif l\xE9gitime, de d\xE9f\xE9rer \xE0 la nouvelle convocation\
          \ qui lui a \xE9t\xE9 adress\xE9e, le ministre charg\xE9 du travail ou son\
          \ repr\xE9sentant, pr\xE9sident de la commission mixte, \xE9tablit un rapport\
          \ qu'il transmet au procureur de la R\xE9publique. Section 4 : Abrogation\
          \ Dans les formes pr\xE9vues par les articles L. 2261-24 \xE0 L. 2261-31,\
          \ le ministre charg\xE9 du travail peut, \xE0 la demande d'une des organisations\
          \ repr\xE9sentatives int\xE9ress\xE9es ou de sa propre initiative : 1\xB0\
          \ Abroger l'arr\xEAt\xE9 d'extension en vue de mettre fin \xE0 l'extension\
          \ de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions\
          \ lorsqu'il appara\xEEt que les textes en cause ne r\xE9pondent plus \xE0\
          \ la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application\
          \ consid\xE9r\xE9 ; 2\xB0 Abroger l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement d'une\
          \ convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel\
          \ ou territorial mentionn\xE9 par cet arr\xEAt\xE9. Section 5 : Restructuration\
          \ des branches "
        Article D2261-14: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au huiti\xE8me alin\xE9a du I\
          \ et au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 2261-32 est de quinze\
          \ jours. "
        Article D2261-15: "La proposition mentionn\xE9e au dixi\xE8me alin\xE9a du\
          \ I et au troisi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 2261-32 est transmise\
          \ au ministre charg\xE9 du travail dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\
          \ compter de la date de la premi\xE8re consultation de la sous-commission\
          \ de la restructuration des branches professionnelles mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 2272-10. A l'issue de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9\
          \ du travail transmet l'ensemble des propositions re\xE7ues aux repr\xE9\
          sentants des organisations si\xE9geant \xE0 la sous-commission. La sous-commission\
          \ est \xE0 nouveau consult\xE9e dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 un mois \xE0 compter de la date de la premi\xE8re consultation. "
        Article D2261-2: "La convention de branche susceptible d'extension peut contenir,\
          \ sans que cette \xE9num\xE9ration soit limitative, des stipulations concernant\
          \ : 1\xB0 Les conditions particuli\xE8res de travail : a) Heures suppl\xE9\
          mentaires ; b) Travail par roulement ; c) Travail de nuit ; d) Travail du\
          \ dimanche ; e) Travail des jours f\xE9ri\xE9s ; 2\xB0 Les conditions g\xE9\
          n\xE9rales de r\xE9mun\xE9ration du travail au rendement pour les cat\xE9\
          gories int\xE9ress\xE9es, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, p\xE9nibles\
          \ ou insalubres ; 3\xB0 Les primes d'anciennet\xE9 et d'assiduit\xE9 ; 4\xB0\
          \ Les indemnit\xE9s pour frais professionnels ou assimil\xE9s, notamment\
          \ les indemnit\xE9s de d\xE9placement ; 5\xB0 Les garanties collectives\
          \ compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-2 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Les proc\xE9dures conventionnelles d'arbitrage\
          \ des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les\
          \ salari\xE9s li\xE9s par la convention ; 7\xB0 Les conditions d'exercice\
          \ des responsabilit\xE9s mutualistes. "
        Article D2261-3: "Lorsqu'un arr\xEAt\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement\
          \ est envisag\xE9, il est pr\xE9c\xE9d\xE9 de la publication au Journal\
          \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise d'un avis. Cet avis invite les\
          \ organisations et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre leurs\
          \ observations. Il indique le lieu o\xF9 la convention ou l'accord a \xE9\
          t\xE9 d\xE9pos\xE9 et le service aupr\xE8s duquel les observations sont\
          \ pr\xE9sent\xE9es. Les organisations et les personnes int\xE9ress\xE9es\
          \ disposent d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la publication\
          \ de l'avis pour pr\xE9senter leurs observations. Lorsqu'une demande est\
          \ formul\xE9e en application du quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article\
          \ L. 243-6-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, elle suspend la proc\xE9\
          dure d'extension engag\xE9e \xE0 la demande d'une des organisations d'employeurs\
          \ ou de salari\xE9s repr\xE9sentatives mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 2261-19 \xE0 compter de la r\xE9ception de l'information mentionn\xE9\
          e au quatri\xE8me alin\xE9a du II de l'article R. 243-43-2 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. Si l'organisation ayant pr\xE9sent\xE9 la demande\
          \ est diff\xE9rente de celle ayant pr\xE9sent\xE9 la demande d'extension,\
          \ le ministre comp\xE9tent informe cette derni\xE8re de la suspension de\
          \ la proc\xE9dure d'extension. Il lui communique la r\xE9ponse de l'Agence\
          \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ou de la caisse centrale\
          \ de la Mutualit\xE9 sociale agricole. L'organisation ayant pr\xE9sent\xE9\
          \ la demande d'extension dispose d'un d\xE9lai de quinze jours suivant la\
          \ notification de la r\xE9ponse de l'agence ou de la caisse centrale ou\
          \ la date de r\xE9ception de la communication faite par le ministre comp\xE9\
          tent pour faire conna\xEEtre si elle maintient sa demande d'extension. A\
          \ d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, la demande est r\xE9put\xE9\
          e maintenue. "
        Article D2261-4: "L'arr\xEAt\xE9 d'extension ou d'\xE9largissement est publi\xE9\
          \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Le texte des stipulations\
          \ \xE9tendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article D2261-4-1: "Le groupe d'experts charg\xE9 d'appr\xE9cier les effets\
          \ \xE9conomiques et sociaux susceptibles de r\xE9sulter de l'extension d'une\
          \ convention, d'un accord ou de leurs avenants pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 2261-27-1 est compos\xE9 de cinq personnalit\xE9s choisies \xE0 raison\
          \ de leur comp\xE9tence et de leur exp\xE9rience dans le domaine \xE9conomique\
          \ et social et nomm\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\
          \ Le ministre du travail d\xE9signe le pr\xE9sident du groupe d'experts\
          \ parmi ses membres. "
        Article D2261-4-2: "Le mandat des membres est d'une dur\xE9e de quatre ans\
          \ et n'est pas r\xE9vocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu,\
          \ pour quelque cause que ce soit, sont remplac\xE9s dans les m\xEAmes conditions\
          \ de d\xE9signation que leurs pr\xE9d\xE9cesseurs, dans le d\xE9lai de deux\
          \ mois pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. "
        Article D2261-4-3: "Cette demande est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s des services\
          \ centraux du minist\xE8re du travail. Le ministre charg\xE9 du travail\
          \ saisit le pr\xE9sident du groupe d'expert de la demande pr\xE9vue \xE0\
          \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. "
        Article D2261-4-4: "Le groupe d'experts remet au ministre charg\xE9 du travail,\
          \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa saisine, un rapport sur\
          \ les effets \xE9conomiques et sociaux susceptibles de r\xE9sulter de l'extension\
          \ de la convention ou de l'accord concern\xE9 ou d'un ou plusieurs de leurs\
          \ avenants Cet avis est communiqu\xE9 \xE0 la Commission nationale de la\
          \ n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ pr\xE9alablement \xE0 son rapport sur l'extension de la convention, de\
          \ l'accord ou de l'avenant concern\xE9 donn\xE9 en application du 3\xB0\
          \ de l'article L. 2271-1. En l'absence de rapport \xE0 l'issue du d\xE9\
          lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le groupe d'expert est r\xE9put\xE9 ne\
          \ pas avoir d'observations quant \xE0 l'extension de l'accord. "
        Article D2261-4-5: "Dans l'exercice des activit\xE9s du groupe d'experts,\
          \ ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorit\xE9\
          . Ils sont tenus au secret sur les d\xE9bats auxquels ils ont particip\xE9\
          \ et sur les informations auxquelles ils ont eu acc\xE8s dans le cadre de\
          \ leurs travaux. En cas de manquement aux obligations pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent article, le mandat d'un membre peut \xEAtre suspendu par le pr\xE9\
          sident du groupe d'experts. "
        Article D2261-4-6: "Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part\
          \ \xE0 l'\xE9laboration du rapport lorsqu'ils ont un int\xE9r\xEAt personnel\
          \ \xE0 l'affaire qui en est l'objet. Section 2 : Extension des avenants\
          \ salariaux "
        Article D2261-9: "Le ministre charg\xE9 du travail peut, en application de\
          \ l'article L. 2261-20, provoquer la r\xE9union d'une commission mixte paritaire. "
        Article L2254-2: "Section 1 : Date d'entr\xE9e en vigueur. "
        Article L2261-1: "Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations\
          \ contraires, \xE0 partir du jour qui suit leur d\xE9p\xF4t aupr\xE8s du\
          \ service comp\xE9tent, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire. Section 2 : D\xE9termination de la convention collective applicable. "
        Article L2261-10: "Lorsque la d\xE9nonciation \xE9mane de la totalit\xE9 des\
          \ signataires employeurs ou des signataires salari\xE9s, la convention ou\
          \ l'accord continue de produire effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur\
          \ de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9\
          faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9\
          lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e sup\xE9rieure. Une nouvelle n\xE9gociation s'engage, \xE0 la demande d'une\
          \ des parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois qui suivent le d\xE9\
          but du pr\xE9avis mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-9. Elle peut donner\
          \ lieu \xE0 un accord, y compris avant l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9\
          avis. Lorsqu'une des organisations syndicales de salari\xE9s signataires\
          \ de la convention ou de l'accord perd la qualit\xE9 d'organisation repr\xE9\
          sentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord,\
          \ la d\xE9nonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle \xE9mane\
          \ d'une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ dans son champ d'application ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages\
          \ exprim\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au chapitre II du titre III.\
          \ Sous-section 3 : D\xE9nonciation par une partie des signataires employeurs\
          \ ou salari\xE9s. "
        Article L2261-11: "Lorsque la d\xE9nonciation est le fait d'une partie seulement\
          \ des signataires employeurs ou des signataires salari\xE9s, elle ne fait\
          \ pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre\
          \ les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention\
          \ ou de l'accord continuent de produire effet \xE0 l'\xE9gard des auteurs\
          \ de la d\xE9nonciation jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la convention\
          \ ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une\
          \ dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9avis,\
          \ sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sup\xE9rieure. "
        Article L2261-12: "Lorsque la d\xE9nonciation d'une convention de branche\
          \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel \xE9mane d'une organisation\
          \ seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie\
          \ salari\xE9s, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus\
          \ dans le champ d'application du texte d\xE9nonc\xE9, ce champ d'application\
          \ est modifi\xE9 en cons\xE9quence. Sous-section 4 : Maintien de la r\xE9\
          mun\xE9ration per\xE7ue "
        Article L2261-13: "Lorsque la convention ou l'accord qui a \xE9t\xE9 d\xE9\
          nonc\xE9 n'a pas \xE9t\xE9 remplac\xE9 par une nouvelle convention ou un\
          \ nouvel accord dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter de l'expiration du\
          \ pr\xE9avis, les salari\xE9s des entreprises concern\xE9es b\xE9n\xE9ficient\
          \ d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration dont le montant annuel, pour une\
          \ dur\xE9e de travail \xE9quivalente \xE0 celle pr\xE9vue par leur contrat\
          \ de travail, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9\
          e, en application de la convention ou de l'accord d\xE9nonc\xE9 et du contrat\
          \ de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de r\xE9mun\xE9\
          ration peut \xEAtre assur\xE9e par le versement d'une indemnit\xE9 diff\xE9\
          rentielle entre le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui \xE9tait d\xFB au\
          \ salari\xE9 en vertu de la convention ou de l'accord d\xE9nonc\xE9 et de\
          \ son contrat de travail et le montant de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\
          \ r\xE9sultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe,\
          \ et de son contrat de travail. Lorsqu'une stipulation pr\xE9voit que la\
          \ convention ou l'accord d\xE9nonc\xE9 continue \xE0 produire ses effets\
          \ pendant un d\xE9lai sup\xE9rieur \xE0 un an, le premier alin\xE9a du pr\xE9\
          sent article s'applique \xE0 compter de l'expiration de ce d\xE9lai si une\
          \ nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas \xE9t\xE9 conclu. Section\
          \ 6 : Mise en cause. "
        Article L2261-14: "Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est\
          \ mise en cause dans une entreprise d\xE9termin\xE9e en raison notamment\
          \ d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activit\xE9\
          , cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9\
          e en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou,\
          \ \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration\
          \ du d\xE9lai de pr\xE9avis pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2261-9, sauf clause\
          \ pr\xE9voyant une dur\xE9e sup\xE9rieure. Lorsque la convention ou l'accord\
          \ qui a \xE9t\xE9 mis en cause n'a pas \xE9t\xE9 remplac\xE9 par une nouvelle\
          \ convention ou un nouvel accord dans le d\xE9lai fix\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article, les salari\xE9s des entreprises concern\xE9es b\xE9\
          n\xE9ficient d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration dont le montant annuel,\
          \ pour une dur\xE9e de travail \xE9quivalente \xE0 celle pr\xE9vue par leur\
          \ contrat de travail, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 la r\xE9mun\xE9\
          ration vers\xE9e, en application de la convention ou de l'accord mis en\
          \ cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de r\xE9mun\xE9ration\
          \ s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ \xE0 l'exception de la premi\xE8re phrase du deuxi\xE8me alin\xE9a du\
          \ m\xEAme article L. 242-1. Cette garantie de r\xE9mun\xE9ration peut \xEA\
          tre assur\xE9e par le versement d'une indemnit\xE9 diff\xE9rentielle entre\
          \ le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui \xE9tait d\xFB au salari\xE9 en\
          \ vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de\
          \ travail et le montant de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 r\xE9sultant\
          \ de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son\
          \ contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou\
          \ un accord \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, le deuxi\xE8me alin\xE9a du\
          \ pr\xE9sent article : 1\xB0 S'applique jusqu'au terme qui aurait \xE9t\xE9\
          \ celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si\
          \ ce terme est post\xE9rieur \xE0 la date \xE0 laquelle la convention ou\
          \ l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier\
          \ alin\xE9a ; 2\xB0 Ne s'applique pas si ce terme est ant\xE9rieur \xE0\
          \ la date \xE0 laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire\
          \ ses effets en application du premier alin\xE9a. Une nouvelle n\xE9gociation\
          \ doit s'engager dans l'entreprise concern\xE9e, \xE0 la demande d'une des\
          \ parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois suivant la mise en cause,\
          \ soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement\
          \ applicables, soit pour l'\xE9laboration de nouvelles stipulations. "
        Article L2261-14-2: "D\xE8s lors qu'est envisag\xE9e une fusion, une cession,\
          \ une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet\
          \ la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises\
          \ concern\xE9es et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives dans l'entreprise qui emploie les salari\xE9s dont les contrats\
          \ de travail sont susceptibles d'\xEAtre transf\xE9r\xE9s peuvent n\xE9\
          gocier et conclure la convention ou l'accord de substitution pr\xE9vu au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 2261-14. La dur\xE9e de cette convention\
          \ ou de cet accord ne peut exc\xE9der trois ans. La convention ou l'accord\
          \ entre en vigueur \xE0 la date de r\xE9alisation de l'\xE9v\xE9nement ayant\
          \ entra\xEEn\xE9 la mise en cause et s'applique \xE0 l'exclusion des stipulations\
          \ portant sur le m\xEAme objet des conventions et accords applicables dans\
          \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement dans lequel les contrats de travail\
          \ sont transf\xE9r\xE9s. A l'expiration de cette convention ou de cet accord,\
          \ les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'\xE9\
          tablissement dans lequel les contrats de travail des salari\xE9s ont \xE9\
          t\xE9 transf\xE9r\xE9s s'appliquent \xE0 ces salari\xE9s. "
        Article L2261-14-3: "D\xE8s lors qu'est envisag\xE9e une fusion, une cession,\
          \ une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet\
          \ la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans les entreprises\
          \ ou \xE9tablissements concern\xE9s peuvent n\xE9gocier et conclure une\
          \ convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis\
          \ en cause et r\xE9visant les conventions et accords applicables dans l'entreprise\
          \ ou l'\xE9tablissement dans lequel les contrats de travail sont transf\xE9\
          r\xE9s. Cette convention ou cet accord entre en vigueur \xE0 la date de\
          \ r\xE9alisation de l'\xE9v\xE9nement ayant entra\xEEn\xE9 la mise en cause. "
        Article L2261-14-4: "La validit\xE9 des conventions et des accords mentionn\xE9\
          s aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'appr\xE9cie dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionn\xE9\
          s aux m\xEAmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appr\xE9ci\xE9s :\
          \ 1\xB0 Dans le p\xE9rim\xE8tre de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\
          \ employant les salari\xE9s dont les contrats de travail sont transf\xE9\
          r\xE9s, dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-14-2 ; 2\xB0 Dans\
          \ le p\xE9rim\xE8tre de chaque entreprise ou \xE9tablissement concern\xE9\
          , dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2261-14-3. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la consultation des salari\xE9s est effectu\xE9e dans ces m\xEAmes\
          \ p\xE9rim\xE8tres. Section 7 : Extension et \xE9largissement Sous-section\
          \ 1 : Principes. Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord\
          \ professionnel ou interprofessionnel, r\xE9pondant aux conditions particuli\xE8\
          res d\xE9termin\xE9es par la sous-section 2, peuvent \xEAtre rendues obligatoires\
          \ pour tous les salari\xE9s et employeurs compris dans le champ d'application\
          \ de cette convention ou de cet accord, par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale de la n\xE9\
          gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension\
          \ des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour\
          \ la dur\xE9e et aux conditions pr\xE9vues par la convention ou l'accord\
          \ en cause. "
        Article L2261-16: "Le ministre charg\xE9 du travail peut \xE9galement, conform\xE9\
          ment \xE0 la proc\xE9dure d'extension pr\xE9vue \xE0 la sous- section 3,\
          \ rendre obligatoires, par arr\xEAt\xE9, les avenants ou annexes \xE0 une\
          \ convention ou \xE0 un accord \xE9tendu. L'extension des avenants ou annexes\
          \ \xE0 une convention ou \xE0 un accord \xE9tendu porte effet dans le champ\
          \ d'application de la convention ou de l'accord de r\xE9f\xE9rence, sauf\
          \ dispositions expresses d\xE9terminant un champ d'application diff\xE9\
          rent. "
        Article L2261-17: "En cas d'absence ou de carence des organisations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs se traduisant par une impossibilit\xE9 persistante de\
          \ conclure une convention ou un accord dans une branche d'activit\xE9 ou\
          \ un secteur territorial d\xE9termin\xE9, le ministre charg\xE9 du travail\
          \ peut, \xE0 la demande d'une des organisations repr\xE9sentatives int\xE9\
          ress\xE9es ou de sa propre initiative, sauf opposition \xE9crite et motiv\xE9\
          e de la majorit\xE9 des membres de la Commission nationale de la n\xE9gociation\
          \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle : 1\xB0 Rendre\
          \ obligatoire dans le secteur territorial consid\xE9r\xE9 une convention\
          \ ou un accord de branche d\xE9j\xE0 \xE9tendu \xE0 un secteur territorial\
          \ diff\xE9rent ; 2\xB0 Rendre obligatoire dans le secteur professionnel\
          \ consid\xE9r\xE9 tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel\
          \ d\xE9j\xE0 \xE9tendu \xE0 un autre secteur professionnel ; 3\xB0 Rendre\
          \ obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activit\xE9 non comprises\
          \ dans son champ d'application un accord interprofessionnel \xE9tendu. Dans\
          \ les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0, le secteur professionnel ou territorial\
          \ faisant l'objet de l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement doit pr\xE9senter\
          \ des conditions analogues \xE0 celles du secteur dans lequel l'extension\
          \ est d\xE9j\xE0 intervenue, quant aux emplois exerc\xE9s. Lorsque l'\xE9\
          largissement d'une convention ou d'un accord a \xE9t\xE9 \xE9dict\xE9 conform\xE9\
          ment aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, rendre obligatoires leurs avenants\
          \ ou annexes ult\xE9rieurs eux-m\xEAmes \xE9tendus dans le ou les secteurs\
          \ vis\xE9s par cet \xE9largissement. Lorsqu'une convention de branche n'a\
          \ pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'\xE0\
          \ d\xE9faut de convention, des accords n'ont pu y \xEAtre conclus depuis\
          \ cinq ans au moins, cette situation peut \xEAtre assimil\xE9e au cas d'absence\
          \ ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner\
          \ lieu \xE0 l'application de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 cet article.\
          \ Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. "
        Article L2261-19: "Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche\
          \ ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,\
          \ doivent avoir \xE9t\xE9 n\xE9goci\xE9s et conclus au sein de la commission\
          \ paritaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-9. Cette commission est\
          \ compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations syndicales d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application consid\xE9\
          r\xE9. Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche ou l'accord\
          \ professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent\
          \ pas avoir fait l'objet dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\
          \ par l'autorit\xE9 administrative d'un avis d'extension au Journal officiel\
          \ de la R\xE9publique fran\xE7aise, de l'opposition \xE9crite et motiv\xE9\
          e d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues\
          \ repr\xE9sentatives au niveau consid\xE9r\xE9 dont les entreprises adh\xE9\
          rentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salari\xE9s des entreprises\
          \ adh\xE9rant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues\
          \ repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau. Cette opposition est notifi\xE9e et\
          \ d\xE9pos\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par les articles L. 2231-5\
          \ et L. 2231-6. "
        Article L2261-2: "La convention collective applicable est celle dont rel\xE8\
          ve l'activit\xE9 principale exerc\xE9e par l'employeur. En cas de pluralit\xE9\
          \ d'activit\xE9s rendant incertaine l'application de ce crit\xE8re pour\
          \ le rattachement d'une entreprise \xE0 un champ conventionnel, les conventions\
          \ collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses r\xE9\
          ciproques et de nature identique, pr\xE9voir les conditions dans lesquelles\
          \ l'entreprise d\xE9termine les conventions et accords qui lui sont applicables.\
          \ Section 3 : Adh\xE9sion. "
        Article L2261-20: "A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives, ou de sa propre initiative, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut provoquer la r\xE9union d'une commission mixte paritaire.\
          \ Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorit\xE9 administrative\
          \ convoque la commission mixte paritaire. "
        Article L2261-21: "En cas de litige portant sur l'importance des d\xE9l\xE9\
          gations composant la commission mixte, celles-ci sont convoqu\xE9es dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. I.-Pour\
          \ pouvoir \xEAtre \xE9tendue, la convention de branche conclue au niveau\
          \ national contient des clauses portant sur la d\xE9termination des r\xE8\
          gles de n\xE9gociation et de conclusion, pr\xE9vues aux articles : 1\xB0\
          \ L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et\
          \ professionnel ; 2\xB0 L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalit\xE9\
          s de renouvellement, de r\xE9vision et de d\xE9nonciation ; 3\xB0 L. 2232-3\
          \ et L. 2232-9, relatifs aux garanties accord\xE9es aux salari\xE9s participant\
          \ \xE0 la n\xE9gociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant\
          \ sur : 1\xB0 L'exercice du droit syndical et la libert\xE9 d'opinion des\
          \ salari\xE9s, le d\xE9roulement de carri\xE8re des salari\xE9s exer\xE7\
          ant des responsabilit\xE9s syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;\
          \ 2\xB0 Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le financement des activit\xE9s sociales et culturelles g\xE9r\xE9es par\
          \ eux ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments essentiels servant \xE0 la d\xE9termination\
          \ des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ;\
          \ 4\xB0 Le salaire minimum national professionnel des salari\xE9s sans qualification\
          \ et l'ensemble des \xE9l\xE9ments affectant le calcul du salaire applicable\
          \ par cat\xE9gories professionnelles, ainsi que les proc\xE9dures et la\
          \ p\xE9riodicit\xE9 pr\xE9vues pour sa r\xE9vision ; 5\xB0 Les cong\xE9\
          s pay\xE9s ; 6\xB0 Les conditions de recrutement des salari\xE9s ; 7\xB0\
          \ Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8\xB0 Les modalit\xE9\
          s d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout\
          \ au long de la vie ; 9\xB0 L'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes, la suppression des \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration et les\
          \ mesures tendant \xE0 rem\xE9dier aux in\xE9galit\xE9s constat\xE9es ;\
          \ 10\xB0 L'\xE9galit\xE9 de traitement entre salari\xE9s et la pr\xE9vention\
          \ des discriminations ; 11\xB0 Les conditions propres \xE0 concr\xE9tiser\
          \ le droit au travail des personnes handicap\xE9es ; 12\xB0 En tant que\
          \ de besoin dans la branche : a) Les conditions particuli\xE8res de travail\
          \ des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs\
          \ ; b) Les conditions d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel \xE0\
          \ temps partiel ; c) Les conditions d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration des\
          \ travailleurs \xE0 domicile ; d) Les garanties des salari\xE9s appel\xE9\
          s \xE0 exercer leur activit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; e) Les conditions d'emploi\
          \ des salari\xE9s temporaires ou d'entreprises ext\xE9rieures ; f) Les conditions\
          \ de r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s, auteurs d'une invention d\xE9volue\
          \ \xE0 l'employeur en vertu des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 611-7 du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle ; g) Les\
          \ garanties des salari\xE9s r\xE9sidant dans un d\xE9partement m\xE9tropolitain\
          \ et appel\xE9s \xE0 travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres\
          \ australes et antarctiques fran\xE7aises ; 13\xB0 Les proc\xE9dures conventionnelles\
          \ de conciliation suivant lesquelles seront r\xE9gl\xE9s les conflits collectifs\
          \ de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salari\xE9\
          s li\xE9s par la convention ; 14\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 un\
          \ r\xE9gime de pr\xE9voyance ou \xE0 un r\xE9gime de remboursements compl\xE9\
          mentaires de frais occasionn\xE9s par une maladie, une maternit\xE9 ou un\
          \ accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles pr\xE9\
          vues au II de l'article L. 911-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ;\
          \ 15\xB0 Les modalit\xE9s de mise en oeuvre des dispositifs d'int\xE9ressement,\
          \ de participation et d'\xE9pargne salariale ; 16\xB0 Les modalit\xE9s de\
          \ prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives\
          \ aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une ou des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives. "
        Article L2261-23: "A d\xE9faut de convention au niveau national, les conditions\
          \ d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2261-22 sont applicables aux\
          \ conventions de branche conclues \xE0 d'autres niveaux territoriaux, sous\
          \ r\xE9serve des adaptations n\xE9cessit\xE9es par les conditions propres\
          \ aux secteurs territoriaux consid\xE9r\xE9s. "
        Article L2261-23-1: "Pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, la convention de branche\
          \ ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour\
          \ les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, les stipulations sp\xE9\
          cifiques mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2232-10-1 Sous-section 3 : Proc\xE9\
          dures d'extension et d'\xE9largissement. "
        Article L2261-24: "La proc\xE9dure d'extension d'une convention de branche\
          \ ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engag\xE9e \xE0\
          \ la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2261-19 ou \xE0 l'initiative\
          \ du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle. Saisi de cette demande, le ministre charg\xE9 du travail\
          \ engage sans d\xE9lai la proc\xE9dure d'extension. "
        Article L2261-25: "Le ministre charg\xE9 du travail peut exclure de l'extension,\
          \ apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale de la n\xE9gociation\
          \ collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions\
          \ l\xE9gales. Il peut \xE9galement refuser, pour des motifs d'int\xE9r\xEA\
          t g\xE9n\xE9ral, notamment pour atteinte excessive \xE0 la libre concurrence\
          \ ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un\
          \ accord collectif. Il peut \xE9galement exclure les clauses pouvant \xEA\
          tre distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'\xE9conomie,\
          \ mais ne r\xE9pondant pas \xE0 la situation de la branche ou des branches\
          \ dans le champ d'application consid\xE9r\xE9. Il peut, dans les m\xEAmes\
          \ conditions, \xE9tendre, sous r\xE9serve de l'application des dispositions\
          \ l\xE9gales, les clauses incompl\xE8tes au regard de ces dispositions.\
          \ Il peut, dans les m\xEAmes conditions, \xE9tendre les clauses appelant\
          \ des stipulations compl\xE9mentaires de la convention ou de l'accord, en\
          \ subordonnant, sauf dispositions l\xE9gislatives contraires, leur entr\xE9\
          e en vigueur \xE0 l'existence d'une convention d'entreprise pr\xE9voyant\
          \ ces stipulations. "
        Article L2261-26: "Lorsque les avenants \xE0 une convention \xE9tendue ne\
          \ portent que sur les salaires, ils sont soumis \xE0 une proc\xE9dure d'examen\
          \ acc\xE9l\xE9r\xE9 dont les modalit\xE9s sont d\xE9finies par voie r\xE9\
          glementaire apr\xE8s consultation de la Commission nationale de la n\xE9\
          gociation collective. Cette proc\xE9dure doit \xEAtre de nature \xE0 pr\xE9\
          server les droits des tiers. Lorsque le salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance a augment\xE9 au moins deux fois en application des articles\
          \ L. 3231-5, L. 3231-6 \xE0 L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois\
          \ pr\xE9c\xE9dant la conclusion d'un avenant mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article, la dur\xE9e maximale de la proc\xE9dure mentionn\xE9\
          e au m\xEAme premier alin\xE9a est fix\xE9e par voie r\xE9glementaire, sans\
          \ pouvoir exc\xE9der deux mois. Dans les professions agricoles, les avenants\
          \ salariaux \xE0 des conventions collectives r\xE9gionales ou d\xE9partementales\
          \ \xE9tendues peuvent \xEAtre \xE9tendus par arr\xEAt\xE9. "
        Article L2261-27: "Quand l'avis motiv\xE9 favorable de la Commission nationale\
          \ de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ a \xE9t\xE9 \xE9mis sans opposition \xE9crite et motiv\xE9e soit de deux\
          \ organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salari\xE9s\
          \ repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette commission, le ministre charg\xE9 du travail\
          \ peut \xE9tendre par arr\xEAt\xE9 une convention ou un accord ou leurs\
          \ avenants ou annexes : 1\xB0 Lorsque le texte n'a pas \xE9t\xE9 sign\xE9\
          \ par la totalit\xE9 des organisations les plus repr\xE9sentatives int\xE9\
          ress\xE9es ; 2\xB0 Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses\
          \ obligatoires \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 2261-22 ; 3\xB0 Lorsque\
          \ la convention ne couvre pas l'ensemble des cat\xE9gories professionnelles\
          \ de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles. En cas d'opposition\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a, le ministre charg\xE9\
          \ du travail peut consulter \xE0 nouveau la commission sur la base d'un\
          \ rapport pr\xE9cisant la port\xE9e des dispositions en cause ainsi que\
          \ les cons\xE9quences d'une \xE9ventuelle extension. "
        Article L2261-27-1: "Le ministre charg\xE9 du travail, de sa propre initiative\
          \ ou \xE0 la demande \xE9crite et motiv\xE9e d'une organisation d'employeurs\
          \ ou d'une organisation de salari\xE9s repr\xE9sentative dans le champ d'application\
          \ d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts\
          \ charg\xE9 d'appr\xE9cier les effets \xE9conomiques et sociaux susceptibles\
          \ de r\xE9sulter de leur extension. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent article, notamment les conditions de d\xE9\
          signation des experts mentionn\xE9s au premier alin\xE9a garantissant leur\
          \ ind\xE9pendance. "
        Article L2261-28: "L'arr\xEAt\xE9 d'extension d'une convention ou d'un accord\
          \ devient caduc \xE0 compter du jour o\xF9 la convention ou l'accord en\
          \ cause cesse de produire effet. "
        Article L2261-29: "L'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement devient caduc \xE0 compter\
          \ du jour o\xF9 l'arr\xEAt\xE9 d'extension du texte int\xE9ress\xE9 cesse\
          \ de produire effet. "
        Article L2261-3: "Peuvent adh\xE9rer \xE0 une convention ou \xE0 un accord\
          \ toute organisation syndicale repr\xE9sentative de salari\xE9s ainsi que\
          \ toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs\
          \ pris individuellement. 2261-6, selon le cas. L'adh\xE9sion est notifi\xE9\
          e aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un d\xE9\
          p\xF4t dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire, \xE0 la\
          \ diligence de son ou de ses auteurs. "
        Article L2261-30: "Si une convention ou un accord est ult\xE9rieurement conclu\
          \ dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arr\xEA\
          t\xE9 d'\xE9largissement, celui-ci devient caduc \xE0 l'\xE9gard des employeurs\
          \ li\xE9s par cette convention ou cet accord. L'arr\xEAt\xE9 d'extension\
          \ emporte abrogation de l'arr\xEAt\xE9 d'\xE9largissement dans le champ\
          \ d'application pour lequel l'extension est prononc\xE9e. "
        Article L2261-31: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\
          \ pas applicables : 1\xB0 Aux accords relatifs \xE0 l'assurance ch\xF4mage\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 5422-20 ; Section 8 : Restructuration des\
          \ branches professionnelles "
        Article L2261-32: "I.-Le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard \xE0\
          \ l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration des branches\
          \ professionnelles, engager une proc\xE9dure de fusion du champ d'application\
          \ des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de\
          \ rattachement pr\xE9sentant des conditions sociales et \xE9conomiques analogues\
          \ : 1\xB0 Lorsque la branche compte moins de 5 000 salari\xE9s ; 2\xB0 Lorsque\
          \ la branche a une activit\xE9 conventionnelle caract\xE9ris\xE9e par la\
          \ faiblesse du nombre des accords ou avenants sign\xE9s, notamment ceux\
          \ assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4\xB0 du\
          \ II de l'article L. 2261-22, au moins \xE9gal au salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance, et du nombre des th\xE8mes de n\xE9gociations couverts\
          \ ; 3\xB0 Lorsque le champ d'application g\xE9ographique de la branche est\
          \ uniquement r\xE9gional ou local ; 4\xB0 Lorsque moins de 5 % des entreprises\
          \ de la branche adh\xE8rent \xE0 une organisation professionnelle repr\xE9\
          sentative des employeurs ; 5\xB0 En l'absence de mise en place ou de r\xE9\
          union de la commission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2232-9 ; 6\xB0 En l'absence\
          \ de capacit\xE9 \xE0 assurer effectivement la pl\xE9nitude de ses comp\xE9\
          tences en mati\xE8re de formation professionnelle et d'apprentissage. Un\
          \ avis publi\xE9 au Journal officiel invite les organisations et personnes\
          \ int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9\
          \ par d\xE9cret, leurs observations sur ce projet de fusion. Le ministre\
          \ charg\xE9 du travail proc\xE8de \xE0 la fusion apr\xE8s avis motiv\xE9\
          \ de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective. Lorsque deux\
          \ organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9es \xE0 cette commission proposent une\
          \ autre branche de rattachement, par demande \xE9crite et motiv\xE9e, le\
          \ ministre consulte \xE0 nouveau la commission dans un d\xE9lai et selon\
          \ des modalit\xE9s fix\xE9s par d\xE9cret. Une fois le nouvel avis rendu\
          \ par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. II.-Le ministre\
          \ charg\xE9 du travail peut, apr\xE8s avis motiv\xE9 de la Commission nationale\
          \ de la n\xE9gociation collective, prononcer l'\xE9largissement du champ\
          \ d'application g\xE9ographique ou professionnel d'une convention collective,\
          \ afin qu'il int\xE8gre un secteur territorial ou professionnel non couvert\
          \ par une convention collective. Un avis publi\xE9 au Journal officiel invite\
          \ les organisations et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEE\
          tre, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, leurs observations\
          \ sur ce projet d'\xE9largissement du champ d'application. Une fois le nouvel\
          \ avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'\xE9largissement\
          \ du champ de la convention collective concern\xE9e. III.-Pour les branches\
          \ mentionn\xE9es au I, le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard\
          \ \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration\
          \ des branches professionnelles, refuser d'\xE9tendre la convention collective,\
          \ ses avenants ou ses annexes, apr\xE8s avis de la Commission nationale\
          \ de la n\xE9gociation collective. IV.-Pour les branches mentionn\xE9es\
          \ au I, le ministre charg\xE9 du travail peut, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9\
          r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration des branches professionnelles,\
          \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du dialogue\
          \ social, d\xE9cider de ne pas arr\xEAter la liste des organisations professionnelles\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicales\
          \ reconnues repr\xE9sentatives pour une branche professionnelle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 2122-11. V.-Sauf dispositions contraires, un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\
          sent article. "
        Article L2261-33: "En cas de fusion des champs d'application de plusieurs\
          \ conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou\
          \ en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs\
          \ conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables\
          \ avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles r\xE9gissent des situations\
          \ \xE9quivalentes, sont remplac\xE9es par des stipulations communes, dans\
          \ un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter de la date d'effet de la fusion ou\
          \ du regroupement. Pendant ce d\xE9lai, la branche issue du regroupement\
          \ ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. Eu \xE9\
          gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral attach\xE9 \xE0 la restructuration\
          \ des branches professionnelles, les diff\xE9rences temporaires de traitement\
          \ entre salari\xE9s r\xE9sultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent\
          \ \xEAtre utilement invoqu\xE9es pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. A d\xE9faut d'accord conclu dans ce d\xE9\
          lai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement\
          \ s'appliquent. "
        Article L2261-34: "Jusqu'\xE0 la mesure de la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels\
          \ prononc\xE9e en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion\
          \ d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions pr\xE9\
          existantes, sont admises \xE0 n\xE9gocier les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives dans le champ d'au moins une branche pr\xE9\
          existant \xE0 la fusion ou au regroupement. La m\xEAme r\xE8gle s'applique\
          \ aux organisations syndicales de salari\xE9s. Les taux mentionn\xE9s au\
          \ dernier alin\xE9a de l'article L. 2261-19 et \xE0 l'article L. 2232-6\
          \ sont appr\xE9ci\xE9s au niveau de la branche issue de la fusion ou du\
          \ regroupement. "
        Article L2261-4: "Lorsqu'une organisation syndicale de salari\xE9s ou une\
          \ organisation d'employeurs repr\xE9sentatives dans le champ d'application\
          \ de la convention ou de l'accord adh\xE8re \xE0 la totalit\xE9 des clauses\
          \ d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel,\
          \ cette organisation a les m\xEAmes droits et obligations que les parties\
          \ signataires. Elle peut notamment si\xE9ger dans les organismes paritaires\
          \ et participer \xE0 la gestion des institutions cr\xE9\xE9es par la convention\
          \ de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que\
          \ prendre part aux n\xE9gociations portant sur la modification ou la r\xE9\
          vision du texte en cause. "
        Article L2261-5: "Si l'adh\xE9sion a pour objet de rendre la convention de\
          \ branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans\
          \ un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application,\
          \ elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties int\xE9\
          ress\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2231-1 et les\
          \ parties signataires de cette convention ou de cet accord. Le champ d'application\
          \ en est modifi\xE9 en cons\xE9quence. "
        Article L2261-6: "Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application\
          \ territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un\
          \ accord professionnel ou interprofessionnel, l'adh\xE9sion de l'employeur\
          \ \xE0 une telle convention ou \xE0 un tel accord est subordonn\xE9e \xE0\
          \ un agr\xE9ment des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2232-16,\
          \ apr\xE8s n\xE9gociation \xE0 ce sujet. Section 4 : R\xE9vision. "
        Article L2261-7: "1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du cycle \xE9lectoral au cours duquel\
          \ la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application\
          \ de la convention ou de l'accord et signataires ou adh\xE9rentes de la\
          \ convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles\
          \ d'employeurs signataires ou adh\xE9rentes. Si la convention ou l'accord\
          \ est \xE9tendu, ces organisations doivent \xEAtre en outre repr\xE9sentatives\
          \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2\xB0 A\
          \ l'issue de ce cycle : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de\
          \ salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application de la convention\
          \ ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs\
          \ de la branche. Si la convention ou l'accord est \xE9tendu, ces organisations\
          \ doivent \xEAtre repr\xE9sentatives dans le champ d'application de la convention\
          \ ou de l'accord. II. - Les avenants de r\xE9vision ob\xE9issent aux conditions\
          \ de validit\xE9 des accords pr\xE9vues, selon le cas, aux sections 1 et\
          \ 2 du chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre II. Lorsque l'avenant\
          \ de r\xE9vision a vocation \xE0 \xEAtre \xE9tendu, sa validit\xE9 est subordonn\xE9\
          e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives dans son champ d'application, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la pr\xE9\
          sente deuxi\xE8me partie. "
        Article L2261-7-1: "I. - Sont habilit\xE9es \xE0 engager la proc\xE9dure de\
          \ r\xE9vision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ : 1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du cycle \xE9lectoral au cours duquel cette\
          \ convention ou cet accord a \xE9t\xE9 conclu, une ou plusieurs organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le champ d'application\
          \ de la convention ou de l'accord et signataires ou adh\xE9rentes de cette\
          \ convention ou de cet accord ; 2\xB0 A l'issue de cette p\xE9riode, une\
          \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. II. - La\
          \ validit\xE9 d'un avenant de r\xE9vision s'appr\xE9cie conform\xE9ment\
          \ \xE0 la section 3 du chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre II. "
        Article L2261-8: "Il est opposable, dans des conditions de d\xE9p\xF4t pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2231-6, \xE0 l'ensemble des employeurs et des salari\xE9\
          s li\xE9s par la convention ou l'accord. Section 5 : D\xE9nonciation Sous-section\
          \ 1 : Proc\xE9dure. "
        Article L2261-9: "La convention et l'accord \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e peuvent \xEAtre d\xE9nonc\xE9s par les parties signataires. En l'absence\
          \ de stipulation expresse, la dur\xE9e du pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9\
          der la d\xE9nonciation est de trois mois. La d\xE9nonciation est notifi\xE9\
          e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.\
          \ Elle est d\xE9pos\xE9e dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire.\
          \ Sous-section 2 : D\xE9nonciation par la totalit\xE9 des signataires employeurs\
          \ ou salari\xE9s. "
        Article R2261-1: "Pour l'application des 4\xB0,9\xB0 et 10\xB0 de l'article\
          \ L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux\
          \ modalit\xE9s d'application du principe \xAB \xE0 travail \xE9gal, salaire\
          \ \xE9gal \xBB et les proc\xE9dures de r\xE8glement des difficult\xE9s pouvant\
          \ na\xEEtre \xE0 ce sujet. "
        Article R2261-10: "En cas de litige portant sur l'importance des d\xE9l\xE9\
          gations composant la commission mixte, le ministre charg\xE9 du travail\
          \ peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de repr\xE9sentants\
          \ par organisation. "
        Article R2261-15: "Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code\
          \ du travail, le ministre charg\xE9 du travail engage en priorit\xE9 et\
          \ selon l'un des crit\xE8res suivants la fusion des branches : 1\xB0 Comptant\
          \ moins de 5 000 salari\xE9s ; 2\xB0 N'ayant pas n\xE9goci\xE9 au cours\
          \ des trois derni\xE8res ann\xE9es sur plusieurs th\xE8mes relevant de la\
          \ n\xE9gociation obligatoire mentionn\xE9s aux articles L. 2241-1 et suivants,\
          \ L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ; 3\xB0\
          \ Dont le champ d'application g\xE9ographique est uniquement r\xE9gional\
          \ ou local ; 4\xB0 Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adh\xE8\
          rent \xE0 une organisation professionnelle repr\xE9sentative des employeurs\
          \ ; "
        Article R2261-5: "Les avenants salariaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisag\xE9e sont transmis\
          \ aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle. Ces membres disposent d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0\
          \ compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.\
          \ Sont examin\xE9s : 1\xB0 Les avenants pour lesquels au moins une demande\
          \ d'examen a \xE9t\xE9 faite ; 2\xB0 Les avenants pour lesquels des oppositions\
          \ sont notifi\xE9es, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions \xE9\
          manent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salari\xE9\
          s. Les avenants qui n'ont pas \xE0 \xEAtre soumis \xE0 l'examen de la sous-commission\
          \ sont r\xE9put\xE9s avoir recueilli l'avis motiv\xE9 favorable de la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle. "
        Article R2261-8: "Le silence gard\xE9 pendant plus de six mois par le ministre\
          \ charg\xE9 du travail saisi d'une demande d'extension, en application des\
          \ articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut d\xE9cision de rejet. Section\
          \ 3 : Commissions mixtes paritaires "
    "Titre VII : Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle":
      'Chapitre II : Organisation et fonctionnement':
        Article R2271-1: "Section 1 : Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle "
        Article R2272-1: "I. - La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : 1\xB0 Le ministre\
          \ charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre\
          \ charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre\
          \ charg\xE9 de l'\xE9conomie ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Le pr\xE9sident\
          \ de la section sociale du Conseil d'Etat ; 5\xB0 Six repr\xE9sentants des\
          \ organisations d'employeurs et dix repr\xE9sentants titulaires des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives au niveau national interprofessionnel.\
          \ II. - Lorsque la commission mentionn\xE9e au I est consult\xE9e sur les\
          \ projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret relatifs \xE0 l'emploi, l'orientation\
          \ et la formation professionnelles, elle comprend \xE9galement : 1\xB0 Le\
          \ ministre charg\xE9 de l'emploi ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle, ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0\
          \ Le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur, ou son repr\xE9\
          sentant ; 5\xB0 Huit repr\xE9sentants des r\xE9gions et des collectivit\xE9\
          s ultramarines exer\xE7ant les comp\xE9tences d\xE9volues aux conseils r\xE9\
          gionaux en mati\xE8re de formation professionnelle ; 6\xB0 Deux repr\xE9\
          sentants des d\xE9partements. III.-Lorsque la commission mentionn\xE9e au\
          \ I est consult\xE9e sur l'extension et l'\xE9largissement des conventions\
          \ et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, ainsi que sur l'abrogation des arr\xEAt\xE9s d'extension ou d'\xE9\
          largissement, elle comprend \xE9galement le ministre charg\xE9 de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant, qui assure la pr\xE9sidence de\
          \ la commission. IV.-Lorsque la commission mentionn\xE9e au I est consult\xE9\
          e sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret relatifs aux dispositifs\
          \ d'int\xE9ressement, de participation et d'\xE9pargne salariale, elle comprend\
          \ \xE9galement : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Sept personnalit\xE9s choisies en raison\
          \ de leur comp\xE9tence et de leur exp\xE9rience. "
        Article R2272-10: "Les missions d\xE9volues \xE0 la Commission nationale peuvent\
          \ \xEAtre exerc\xE9es par six sous-commissions : 1\xB0 La sous-commission\
          \ des conventions et accords, en ce qui concerne les 2\xB0 \xE0 4\xB0 de\
          \ l'article L. 2271-1, et sous r\xE9serve des comp\xE9tences exerc\xE9es\
          \ par les sous-commissions mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 du pr\xE9\
          sent article. Lorsque les questions trait\xE9es concernent uniquement les\
          \ professions agricoles, la sous-commission est r\xE9unie en formation sp\xE9\
          cifique ; 2\xB0 La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une\
          \ part, les 6\xB0 et 8\xB0 de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale,\
          \ d'autre part, l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. * 3231-1. 3\xB0 La sous-commission\
          \ de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne\
          \ le 1\xB0 de l'article L. 2271-1. La sous-commission de la restructuration\
          \ des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue\
          \ de susciter une r\xE9duction du nombre des branches par voie conventionnelle\
          \ et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article\
          \ L. 2261-32. 4\xB0 La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et\
          \ de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation\
          \ et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10\xB0\
          \ de ce m\xEAme article. 5\xB0 La sous-commission de la protection sociale\
          \ compl\xE9mentaire, en ce qui concerne les 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ L. 2271-1, au titre des conventions et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'exception de ceux\
          \ applicables aux seuls salari\xE9s agricoles ; 6\xB0 La sous-commission\
          \ de la participation, de l'int\xE9ressement et de l'\xE9pargne salariale,\
          \ en ce qui concerne le 2\xB0 de l'article L. 2271-1, au titre des projets\
          \ de texte relatifs \xE0 ces domaines. "
        Article R2272-11: "Les sous-commissions peuvent cr\xE9er, en leur sein, des\
          \ groupes de travail pour l'\xE9tude de questions particuli\xE8res et faire\
          \ appel \xE0 des experts. "
        Article R2272-12: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article R. 2272-14,\
          \ si\xE8gent dans chacune des sous-commissions mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          , 2\xB0, 3\xB0 et 6\xB0 de l'article R. 2272-10 : 1\xB0 Le ministre charg\xE9\
          \ du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9\
          \ de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre charg\xE9\
          \ de l'\xE9conomie ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Cinq repr\xE9sentants\
          \ des salari\xE9s, \xE0 raison d'un pour chacune des organisations syndicales\
          \ repr\xE9sent\xE9es \xE0 la Commission nationale ; 5\xB0 Trois repr\xE9\
          sentants des employeurs, \xE0 raison d'un au titre du Mouvement des entreprises\
          \ de France (MEDEF), d'un au titre de la Conf\xE9d\xE9ration des petites\
          \ et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises\
          \ de proximit\xE9 (U2P). "
        Article R2272-13: "Sous r\xE9serve des dispositions des articles R. 2272-14\
          \ et R. 2272-15, les repr\xE9sentants des salari\xE9s et des employeurs\
          \ de chaque sous-commission sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 du\
          \ travail sur proposition des organisations de salari\xE9s et d'employeurs\
          \ mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3. Deux repr\xE9sentants\
          \ suppl\xE9ants pour chaque organisation sont nomm\xE9s par le ministre\
          \ charg\xE9 du travail sur proposition des organisations de salari\xE9s\
          \ et d'employeurs mentionn\xE9es aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3. "
        Article R2272-14: "La sous-commission des conventions et accords, r\xE9unie\
          \ en formation sp\xE9cifique en application du 1\xB0 de l'article R. 2272-10,\
          \ est compos\xE9e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de l'agriculture\
          \ ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant, lorsque la sous-commission\
          \ est consult\xE9e sur l'extension et l'\xE9largissement des conventions\
          \ et accords mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ; 3\xB0 Cinq membres titulaires repr\xE9sentant les salari\xE9\
          s des professions agricoles, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'agriculture,\
          \ \xE0 raison d'un par organisation syndicale repr\xE9sent\xE9e \xE0 la\
          \ commission nationale, sur proposition de ces organisations ; 4\xB0 Cinq\
          \ membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9s par le ministre\
          \ charg\xE9 de l'agriculture, sur proposition des organisations concern\xE9\
          es, \xE0 raison d'un au titre de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats\
          \ d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la F\xE9d\xE9ration\
          \ nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Conf\xE9d\xE9ration nationale\
          \ de la mutualit\xE9, de la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricole (CNMCCA),\
          \ d'un au titre de la F\xE9d\xE9ration nationale des entrepreneurs des territoires\
          \ (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage\
          \ (UNEP). Des membres suppl\xE9ants, en nombre \xE9gal des membres titulaires,\
          \ sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'agriculture sur proposition\
          \ des organisations repr\xE9sentant les salari\xE9s ou de celles repr\xE9\
          sentant les employeurs. "
        Article R2272-15: "La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de\
          \ la formation professionnelles mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 2272-10\
          \ est compos\xE9e comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de l'emploi ou\
          \ son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le ministre charg\xE9\
          \ de l'\xE9ducation nationale ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Le ministre\
          \ charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur ou son repr\xE9sentant ; 5\xB0\
          \ Cinq membres titulaires repr\xE9sentant les salari\xE9s, nomm\xE9s par\
          \ le ministre charg\xE9 de l'emploi et de la formation professionnelle \xE0\
          \ raison d'un par organisation syndicale repr\xE9sentative au niveau national\
          \ interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ; 6\xB0 Trois\
          \ membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9s par le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle \xE0 raison d'un par organisation\
          \ d'employeurs repr\xE9sentative au niveau national interprofessionnel,\
          \ sur proposition de ces organisations ; 8\xB0 Un membre titulaire repr\xE9\
          sentant les d\xE9partements, sur proposition de l'association des d\xE9\
          partements de France. Des membres suppl\xE9ants sont nomm\xE9s par les ministres\
          \ charg\xE9s de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition\
          \ des organisations de salari\xE9s et d'employeurs mentionn\xE9es aux articles\
          \ R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations repr\xE9sentant les\
          \ r\xE9gions, collectivit\xE9s ultramarines et d\xE9partements mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 2272-4, \xE0 raison de deux membres suppl\xE9ants par\
          \ organisation ou association. "
        Article R2272-15-1: "La sous-commission de la protection sociale compl\xE9\
          mentaire mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article R. 2272-10 est compos\xE9e\
          \ comme suit : 1\xB0 Le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 du\
          \ travail ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Quinze membres titulaires repr\xE9\
          sentant les salari\xE9s, nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, \xE0 raison de trois pour chacune des organisations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations ; 4\xB0\
          \ Neuf membres titulaires repr\xE9sentant les employeurs, nomm\xE9s par\
          \ le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 raison de trois\
          \ pour chacune des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2272-3,\
          \ sur proposition de ces organisations. Des membres suppl\xE9ants sont nomm\xE9\
          s par le ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale sur proposition\
          \ des organisations de salari\xE9s et d'employeurs, \xE0 raison de trois\
          \ membres suppl\xE9ants par organisation. "
        Article R2272-15-2: "La sous-commission de la participation, de l'int\xE9\
          ressement et de l'\xE9pargne salariale mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article\
          \ R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\
          \ 2272-12, ceux mentionn\xE9s au IV de l'article R. 2272-1. "
        Article R2272-16: "I.-Assistent, sans voix d\xE9lib\xE9rative, aux r\xE9unions\
          \ des sous-commissions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2272-10, \xE0 l'exception\
          \ de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se r\xE9\
          unit dans sa formation sp\xE9cifique en application du 1\xB0 de l'article\
          \ R. 2272-10, des repr\xE9sentants d'employeurs \xE0 raison, pour chaque\
          \ sous-commission, d'un repr\xE9sentant pour chacune des organisations mentionn\xE9\
          es au II de l'article R. 2272-9. Ils ne peuvent pas exercer les pr\xE9rogatives\
          \ conf\xE9r\xE9es aux organisations repr\xE9sent\xE9es \xE0 la Commission\
          \ nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32. Ces repr\xE9sentants\
          \ sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail, \xE0 l'exception\
          \ des repr\xE9sentants assistant aux r\xE9unions de la sous-commission mentionn\xE9\
          e au 5\xB0 de l'article R. 2272-10 qui sont nomm\xE9s par le ministre charg\xE9\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. II.-Assistent, sans voix d\xE9lib\xE9rative,\
          \ aux r\xE9unions de la sous-commission mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article\
          \ R. 2272-10 des repr\xE9sentants des organisations syndicales repr\xE9\
          sentant les salari\xE9s int\xE9ress\xE9es par ces domaines, nomm\xE9s par\
          \ le ministre charg\xE9 de l'emploi et de la formation professionnelle \xE0\
          \ raison d'un repr\xE9sentant pour chacune des organisations mentionn\xE9\
          es au III de l'article R. 2272-9. III.-Pour chaque repr\xE9sentant titulaire\
          \ mentionn\xE9 au pr\xE9sent article, deux repr\xE9sentants suppl\xE9ants\
          \ sont nomm\xE9s selon les m\xEAmes modalit\xE9s. "
        Article R2272-17: "Les avis \xE9mis par les sous-commissions d\xE9finies \xE0\
          \ l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moiti\xE9 ou, pour\
          \ les sous-commissions mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 6\xB0 de cet article,\
          \ si plus du tiers des membres ayant voix d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9\
          sents, y compris les membres prenant part aux d\xE9bats, soit au moyen d'une\
          \ conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation\
          \ \xE9lectronique, ou ont donn\xE9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,\
          \ les sous-commissions d\xE9lib\xE8rent valablement sans condition de quorum\
          \ apr\xE8s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre du jour\
          \ et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. "
        Article R2272-2: "Les repr\xE9sentants titulaires des salari\xE9s sont nomm\xE9\
          s par le ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Deux repr\xE9\
          sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail\
          \ (CGT) ; 2\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\
          ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT) ; 3\xB0 Deux repr\xE9\
          sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail\
          \ # Force ouvri\xE8re (CGT # FO) ; 4\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\
          \ ; 5\xB0 Deux repr\xE9sentants, sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\
          \ fran\xE7aise de l'encadrement Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres\
          \ (CFE # CGC). "
        Article R2272-3: "Les repr\xE9sentants titulaires des employeurs sont nomm\xE9\
          s par le ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Deux sur proposition\
          \ du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 2\xB0 Deux sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) ;\
          \ 3\xB0 Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\
          \ (U2P). "
        Article R2272-4: "Les repr\xE9sentants titulaires des collectivit\xE9s territoriales\
          \ mentionn\xE9s aux 5\xB0 et 6\xB0 du II de l'article R. 2272-1 sont nomm\xE9\
          s par les ministres charg\xE9s de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ comme suit : 1\xB0 Sur proposition de l'association R\xE9gions de France,\
          \ pour les repr\xE9sentants des collectivit\xE9s du 5\xB0 du II de l'article\
          \ R. 2272-1 ; "
        Article R2272-4-1: "Les personnalit\xE9s choisies en raison de leur comp\xE9\
          tence et de leur exp\xE9rience, mentionn\xE9es au 2\xB0 du IV de l'article\
          \ R. 2272-1, sont nomm\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail pour une\
          \ dur\xE9e de trois ans. Des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour peuvent\
          \ leur \xEAtre allou\xE9s dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du budget. "
        Article R2272-5: "Un membre suppl\xE9ant est nomm\xE9, dans les m\xEAmes conditions\
          \ que les titulaires, pour chaque organisation mentionn\xE9e aux articles\
          \ R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivit\xE9s mentionn\xE9\
          es au 6\xB0 du II de l'article R. 2272-1. Pour les collectivit\xE9s mentionn\xE9\
          es au 5\xB0 du II de l'article R. 2272-1, quatre suppl\xE9ants sont nomm\xE9\
          s dans les m\xEAmes conditions que les titulaires. "
        Article R2272-6: "La Commission nationale peut cr\xE9er, en son sein, des\
          \ groupes de travail pour l'\xE9tude de questions particuli\xE8res et faire\
          \ appel \xE0 des experts. "
        Article R2272-7: "Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir\
          \ fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\
          \ \xE0 leurs droits civiques. "
        Article R2272-8: "La Commission nationale est convoqu\xE9e par les ministres\
          \ charg\xE9s du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle\
          \ de leur propre initiative ou \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses\
          \ membres titulaires. Elle se r\xE9unit au moins une fois par an. Les avis\
          \ \xE9mis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la\
          \ moiti\xE9 ou, lorsque la commission est r\xE9unie dans sa formation d\xE9\
          finie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix\
          \ d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9sents, y compris les membres prenant part\
          \ aux d\xE9bats, soit au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique ou\
          \ audiovisuelle soit par voie de consultation \xE9lectronique, ou ont donn\xE9\
          \ mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale d\xE9\
          lib\xE8re valablement sans condition de quorum apr\xE8s une nouvelle convocation\
          \ portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum\
          \ ne sera exig\xE9. I. - La Commission nationale peut s'adjoindre \xE0 titre\
          \ consultatif des repr\xE9sentants des d\xE9partements minist\xE9riels int\xE9\
          ress\xE9s. II. - Assistent \xE0 la Commission nationale, sans voix d\xE9\
          lib\xE9rative, des repr\xE9sentants d'employeurs nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail comme suit : 1\xB0 Un repr\xE9sentant\
          \ des professions agricoles, sur proposition de la F\xE9d\xE9ration nationale\
          \ des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant\
          \ des employeurs de l'\xE9conomie sociale et solidaire, sur proposition\
          \ de l'Union des employeurs de l'\xE9conomie sociale et solidaire (UDES)\
          \ ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant de la F\xE9d\xE9ration des entreprises du spectacle\
          \ vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cin\xE9ma (FESAC). III.\
          \ - Assistent \xE0 la Commission nationale, lorsqu'elle est consult\xE9\
          e sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\xE9cret relatifs \xE0 l'emploi,\
          \ l'orientation et la formation professionnelles, sans voix d\xE9lib\xE9\
          rative, des repr\xE9sentants des organisations syndicales repr\xE9sentant\
          \ les salari\xE9s int\xE9ress\xE9es par ces domaines, nomm\xE9s par le ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :\
          \ 1\xB0 Un repr\xE9sentant, sur proposition de l'Union nationale des syndicats\
          \ autonomes (UNSA) ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant, sur proposition de la F\xE9\
          d\xE9ration syndicale unitaire (FSU). IV. - Un repr\xE9sentant suppl\xE9\
          ant est nomm\xE9, dans les m\xEAmes conditions que les repr\xE9sentants\
          \ titulaires, pour chaque organisation mentionn\xE9e aux II et III. Section\
          \ 2 : Sous-commissions "
      'Chapitre II : Organisation et fonctionnement.':
        Article L2272-1: "La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des repr\xE9sentants\
          \ de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des repr\xE9sentants des organisations\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national. Lorsqu'elle\
          \ est consult\xE9e dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation\
          \ et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents\
          \ mentionn\xE9s au 10\xB0 de l'article L. 2271-1, elle comprend \xE9galement\
          \ des repr\xE9sentants des r\xE9gions, des d\xE9partements et des collectivit\xE9\
          s ultra-marines. Lorsqu'elle est consult\xE9e sur les dispositifs d'int\xE9\
          ressement, de participation et d'\xE9pargne salariale, elle comprend \xE9\
          galement des personnalit\xE9s choisies en raison de leur comp\xE9tence et\
          \ de leur exp\xE9rience. "
        Article L2272-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la n\xE9\
          gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. "
      'Chapitre Ier : Missions':
        Article R2271-1: "Lors de l'examen annuel pr\xE9vu au 8\xB0 de l'article L.\
          \ 2271-1, la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle \xE9tablit le bilan de l'application\
          \ des mesures tendant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration\
          \ entre les femmes et les hommes pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 2241-1\
          \ et \xE0 l'article L. 2241-17. "
      'Chapitre Ier : Missions.':
        Article L2271-1: "La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle est charg\xE9e : 1\xB0\
          \ De proposer au ministre charg\xE9 du travail toutes mesures de nature\
          \ \xE0 faciliter le d\xE9veloppement de la n\xE9gociation collective, en\
          \ particulier en vue d'harmoniser les d\xE9finitions conventionnelles des\
          \ branches ; 2\xB0 D'\xE9mettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance\
          \ et de d\xE9cret relatifs aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales portant sur les\
          \ relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant\
          \ la n\xE9gociation collective et les dispositifs d'int\xE9ressement, de\
          \ participation et d'\xE9pargne salariale relevant du livre III de la troisi\xE8\
          me partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation\
          \ et de la formation professionnelle initiale et continue ; 3\xB0 De donner\
          \ un avis motiv\xE9 au ministre comp\xE9tent sur l'extension et l'\xE9largissement\
          \ des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arr\xEA\
          t\xE9s d'extension ou d'\xE9largissement ; 4\xB0 De donner, \xE0 la demande\
          \ d'au moins la moiti\xE9 des membres de la commission d'interpr\xE9tation\
          \ comp\xE9tente pr\xE9alablement saisie, un avis sur l'interpr\xE9tation\
          \ de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5\xB0 De donner,\
          \ apr\xE8s avoir pris connaissance du rapport annuel \xE9tabli par un groupe\
          \ d'experts d\xE9sign\xE9 \xE0 cet effet, un avis motiv\xE9 au ministre\
          \ charg\xE9 du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance\
          \ dans les cas pr\xE9vus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; 6\xB0\
          \ De suivre l'\xE9volution des salaires effectifs et des r\xE9mun\xE9rations\
          \ minimales d\xE9termin\xE9es par les conventions et accords collectifs\
          \ ainsi que l'\xE9volution des r\xE9mun\xE9rations dans les entreprises\
          \ publiques ; 7\xB0 D'examiner le bilan annuel de la n\xE9gociation collective\
          \ ; 8\xB0 De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives\
          \ du principe \" \xE0 travail \xE9gal salaire \xE9gal \", du principe de\
          \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe\
          \ d'\xE9galit\xE9 de traitement entre les salari\xE9s sans consid\xE9ration\
          \ d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou suppos\xE9e, \xE0 une\
          \ ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur\
          \ du droit au travail des Commission nationale a qualit\xE9 pour faire au\
          \ ministre charg\xE9 du travail toute proposition pour promouvoir dans les\
          \ faits et dans les textes ces principes d'\xE9galit\xE9 ; 9\xB0 De suivre\
          \ annuellement l'\xE9volution du taux d'activit\xE9 des personnes de plus\
          \ de cinquante ans afin de faire au ministre charg\xE9 du travail toute\
          \ proposition de nature \xE0 favoriser leur maintien ou leur retour dans\
          \ l'emploi ; 10\xB0 D'\xE9mettre un avis sur : a) Le projet de convention\
          \ pluriannuelle d\xE9finie \xE0 l'article L. 5312-3 ; b) L'agr\xE9ment des\
          \ accords d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-20\
          \ ; c) Les plans de formations organis\xE9s par l'Etat en application des\
          \ I et II de l'article L. 6122-1. "
    "Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salari\xE9s":
      "Chapitre II : Entreprises et \xE9tablissements du secteur public":
        Article R2282-1: "L'activit\xE9 des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet\
          \ d'un rapport annuel \xE9tabli par l'employeur et pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
      "Chapitre II : Entreprises et \xE9tablissements du secteur public.":
        Article L2282-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent, \xE0\
          \ titre compl\xE9mentaire, aux entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ 1er de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\
          \ du secteur public. "
        Article L2282-2: "L'ensemble des salari\xE9s, y compris le personnel d'encadrement\
          \ direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unit\xE9 de travail\
          \ b\xE9n\xE9ficient du droit de r\xE9union en conseil d'atelier ou de bureau.\
          \ Les salari\xE9s se r\xE9unissent par atelier ou par bureau au moins une\
          \ fois tous les deux mois et \xE0 raison d'au moins six heures par an pendant\
          \ le temps de travail. Le temps consacr\xE9 \xE0 ces r\xE9unions ne peut\
          \ donner lieu \xE0 r\xE9duction de r\xE9mun\xE9ration. Les salari\xE9s s'y\
          \ expriment dans tous les domaines int\xE9ressant la vie de l'atelier ou\
          \ du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilit\xE9 directe\
          \ de l'atelier ou du bureau est associ\xE9 \xE0 l'organisation des r\xE9\
          unions et aux suites \xE0 leur donner. "
        Article L2282-3: "Les stipulations comprises dans les accords sur le droit\
          \ d'expression doivent \xEAtre compl\xE9t\xE9es par des dispositions portant\
          \ sur : 1\xB0 La d\xE9finition des unit\xE9s de travail retenues comme cadre\
          \ des r\xE9unions de conseils d'atelier ou de bureau. Ces unit\xE9s doivent\
          \ avoir une dimension r\xE9duite ; 2\xB0 La fr\xE9quence et la dur\xE9e\
          \ de r\xE9union ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'association du personnel d'encadrement\
          \ \xE0 l'organisation des r\xE9unions et aux suites \xE0 leur donner ; 4\xB0\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de participation des salari\xE9\
          s travaillant en \xE9quipes successives ou dans des conditions qui les isolent\
          \ de l'ensemble des autres salari\xE9s ; 5\xB0 Le domaine de comp\xE9tence\
          \ des conseils d'atelier ou de bureau qui doit comprendre les conditions\
          \ et l'organisation du travail, l'application concr\xE8te des programmes\
          \ d'activit\xE9 et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou le\
          \ bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivit\xE9\
          \ dans l'atelier ou le bureau ; 6\xB0 Les modalit\xE9s et la forme de l'intervention\
          \ du conseil d'atelier ou de bureau ; 7\xB0 Les liaisons entre deux r\xE9\
          unions avec la direction de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement et avec\
          \ les institutions \xE9lues de repr\xE9sentants du personnel. Les accords\
          \ peuvent, en outre, pr\xE9voir la possibilit\xE9 de donner aux conseils\
          \ d'atelier ou de bureau des responsabilit\xE9s portant sur un ou plusieurs\
          \ des domaines de comp\xE9tence mentionn\xE9s au 5\xB0. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2283-1: "Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la n\xE9gociation\
          \ en vue de la conclusion d'un accord d\xE9finissant les modalit\xE9s d'exercice\
          \ du droit d'expression des salari\xE9s, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2281-5,\
          \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L2283-2: "Dans les entreprises et organismes o\xF9 aucun d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 ou dans lesquelles l'accord\
          \ d\xE9finissant les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9\
          s, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2281-5, n'a pas \xE9t\xE9 conclu, le fait\
          \ de refuser de consulter le comit\xE9 social et \xE9conomique est puni\
          \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
      'Chapitre Ier : Dispositions communes.':
        Article L2281-1: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'un droit \xE0 l'expression\
          \ directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation\
          \ de leur travail. L'acc\xE8s de chacun au droit d'expression collective\
          \ peut \xEAtre assur\xE9 par le recours aux outils num\xE9riques sans que\
          \ l'exercice de ce droit ne puisse m\xE9conna\xEEtre les droits et obligations\
          \ des salari\xE9s dans l'entreprise. "
        Article L2281-10: "1\xB0 Le niveau, le mode d'organisation, la fr\xE9quence\
          \ et la dur\xE9e des r\xE9unions permettant l'expression des salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Les outils num\xE9riques disponibles dans l'entreprise, permettant\
          \ l'expression des salari\xE9s ; 3\xB0 Les mesures destin\xE9es \xE0 assurer,\
          \ d'une part, la libert\xE9 d'expression de chacun et, d'autre part, la\
          \ transmission \xE0 l'employeur des demandes et propositions des salari\xE9\
          s ainsi que celle des avis \xE9mis par les salari\xE9s dans les cas o\xF9\
          \ ils sont consult\xE9s par l'employeur, sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ relatives aux institutions repr\xE9sentatives du personnel ; 4\xB0 Les\
          \ mesures destin\xE9es \xE0 permettre aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s,\
          \ aux organisations syndicales repr\xE9sentatives, au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions\
          \ \xE9manant des groupes ainsi que des suites qui leur sont r\xE9serv\xE9\
          es ; 5\xB0 Les conditions sp\xE9cifiques d'exercice du droit \xE0 l'expression\
          \ dont b\xE9n\xE9ficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilit\xE9\
          s hi\xE9rarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils\
          \ sont rattach\xE9s du fait de ces responsabilit\xE9s. "
        Article L2281-11: "Dans les entreprises o\xF9 aucun d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 ou dans lesquelles un accord portant sur l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit\xE9\
          \ de vie et des conditions de travail n'a pas \xE9t\xE9 conclu, l'employeur\
          \ consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique sur les modalit\xE9s d'exercice\
          \ du droit d'expression des salari\xE9s. Dans les entreprises o\xF9 aucun\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical n'a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, cette consultation\
          \ a lieu au moins une fois par an. "
        Article L2281-2: "L'expression directe et collective des salari\xE9s a pour\
          \ objet de d\xE9finir les actions \xE0 mettre en oeuvre pour am\xE9liorer\
          \ leurs conditions de travail, l'organisation de l'activit\xE9 et la qualit\xE9\
          \ de la production dans l'unit\xE9 de travail \xE0 laquelle ils appartiennent\
          \ et dans l'entreprise. "
        Article L2281-3: "Les opinions que les salari\xE9s, quelle que soit leur place\
          \ dans la hi\xE9rarchie professionnelle, \xE9mettent dans l'exercice du\
          \ droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. "
        Article L2281-4: "Le droit des salari\xE9s \xE0 l'expression directe et collective\
          \ s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacr\xE9\
          \ \xE0 l'expression est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Les modalit\xE9\
          s d'exercice du droit d'expression sont d\xE9finies dans le cadre de la\
          \ n\xE9gociation portant sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes et la qualit\xE9 de vie et des conditions de travail pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 2242-1. "
        Article L2281-6: "Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur\
          \ provoque une r\xE9union, au moins une fois tous les trois ans, avec les\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives en vue d'examiner les r\xE9\
          sultats de cet accord et engage sa ren\xE9gociation \xE0 la demande d'une\
          \ organisation syndicale repr\xE9sentative. "
        Article L2281-7: "A d\xE9faut d'initiative de l'employeur dans le d\xE9lai\
          \ d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la n\xE9\
          gociation s'engage obligatoirement \xE0 la demande d'une organisation syndicale\
          \ repr\xE9sentative dans les quinze jours suivant la pr\xE9sentation de\
          \ cette demande. Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives par l'employeur dans les huit jours. Le point de d\xE9\
          part du d\xE9lai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la n\xE9\
          gociation pr\xE9c\xE9dente. "
        Article L2281-8: "L'accord ou le proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord, \xE9tabli\
          \ en application de l'article L. 2242-5, est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative dans des conditions pr\xE9vues par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2281-9: "Dans les entreprises comportant des \xE9tablissements ou\
          \ groupes d'\xE9tablissements distincts, la n\xE9gociation peut avoir lieu\
          \ au niveau des \xE9tablissements ou des groupes d'\xE9tablissements \xE0\
          \ condition que l'ensemble des \xE9tablissements et groupes d'\xE9tablissements\
          \ distincts soient couverts par la n\xE9gociation. "
  "Livre III : Les institutions repr\xE9sentatives du personnel":
    'Titre II : Conseil d''entreprise':
      Chapitre unique:
        Article L2321-1: "Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions\
          \ d\xE9finies au chapitre II du titre Ier du pr\xE9sent livre et est seul\
          \ comp\xE9tent pour n\xE9gocier, conclure et r\xE9viser les conventions\
          \ et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Ses modalit\xE9s de fonctionnement\
          \ sont celles d\xE9finies au chapitre V du titre Ier du pr\xE9sent livre. "
        Article L2321-10: "Le conseil d'entreprise d\xE9fini au pr\xE9sent titre peut\
          \ \xEAtre mis en place dans les entreprises appartenant \xE0 une unit\xE9\
          \ \xE9conomique et sociale. L'accord d\xE9fini \xE0 l'article L. 2321-2\
          \ est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant\
          \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, soit au niveau de l'unit\xE9 \xE9\
          conomique et sociale. Dans ce dernier cas, les r\xE8gles de validit\xE9\
          \ de l'accord sont appr\xE9ci\xE9es en tenant compte des suffrages valablement\
          \ exprim\xE9s dans l'ensemble des entreprises. "
        Article L2321-2: "Le conseil d'entreprise peut \xEAtre institu\xE9 par accord\
          \ d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2232-12. Cet accord est \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e. Il peut \xE9galement \xEAtre constitu\xE9 par accord de branche \xE9\
          tendu pour les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. L'accord\
          \ pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles les n\xE9gociations se d\xE9\
          roulent au niveau des \xE9tablissements. "
        Article L2321-3: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 fixe la liste\
          \ des th\xE8mes tels que l'\xE9galit\xE9 professionnelle, soumis \xE0 l'avis\
          \ conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue\
          \ un th\xE8me obligatoire. "
        Article L2321-4: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 fixe le nombre\
          \ d'heures de d\xE9l\xE9gation dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9lus du conseil\
          \ d'entreprise participant aux n\xE9gociations. Cette dur\xE9e ne peut,\
          \ sauf circonstances exceptionnelles, \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un nombre\
          \ d'heures d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif\
          \ de l'entreprise. "
        Article L2321-5: "Le temps pass\xE9 \xE0 la n\xE9gociation est de plein droit\
          \ consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\
          \ normale. L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 comporte des stipulations\
          \ relatives \xE0 l'indemnisation des frais de d\xE9placement. "
        Article L2321-7: "Le cas \xE9ch\xE9ant, l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 2321-2 peut fixer la composition de la d\xE9l\xE9gation qui n\xE9gocie\
          \ les conventions et accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement. "
        Article L2321-8: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2 peut fixer la\
          \ p\xE9riodicit\xE9 de tout ou partie des th\xE8mes de n\xE9gociation du\
          \ conseil d'entreprise. "
        Article L2321-9: "La validit\xE9 d'une convention ou d'un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonn\xE9\
          e \xE0 sa signature par la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus du\
          \ conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus\
          \ de 50 % des suffrages exprim\xE9s lors des derni\xE8res \xE9lections professionnelles.\
          \ Pour l'appr\xE9ciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages\
          \ recueillis lors du premier tour des \xE9lections pour les \xE9lus au premier\
          \ tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les \xE9\
          lus au second tour de scrutin. "
        Article R2321-1: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2321-2,\
          \ chaque \xE9lu du Conseil d'entreprise participant \xE0 une n\xE9gociation\
          \ dispose d'un nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation qui s'ajoute aux heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9ficie en application du 1\xB0 de\
          \ l'article L. 2315-7. Cette dur\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\
          \ : -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'\xE0 149 salari\xE9s\
          \ ; -18 heures par mois dans les entreprises de 150 \xE0 499 salari\xE9\
          s ; -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salari\xE9s. "
    "Titre III : Comit\xE9 de groupe":
      "Chapitre III : Composition, \xE9lection et mandat.":
        Article L2333-1: "Le comit\xE9 de groupe est compos\xE9 du chef de l'entreprise\
          \ dominante, assist\xE9 de deux personnes de son choix ayant voix consultative\
          \ et de repr\xE9sentants du personnel des entreprises constituant le groupe.\
          \ Le nombre maximum des repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de groupe\
          \ est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2333-2: "Les repr\xE9sentants du personnel sont d\xE9sign\xE9s par\
          \ les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs \xE9lus aux comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques de l'ensemble des entreprises du groupe et \xE0\
          \ partir des r\xE9sultats des derni\xE8res \xE9lections. La d\xE9signation\
          \ des repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de groupe a lieu tous les\
          \ quatre ans. Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un\
          \ accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des\
          \ repr\xE9sentants du personnel aux comit\xE9s de groupe comprise entre\
          \ deux et quatre ans. "
        Article L2333-4: "Le nombre total des si\xE8ges au comit\xE9 de groupe est\
          \ r\xE9parti entre les \xE9lus des diff\xE9rents coll\xE8ges \xE9lectoraux\
          \ proportionnellement \xE0 l'importance num\xE9rique de chaque coll\xE8\
          ge. Les si\xE8ges affect\xE9s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis entre\
          \ les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles\
          \ ont obtenus dans ces coll\xE8ges, selon la r\xE8gle de la repr\xE9sentation\
          \ proportionnelle au plus fort reste. Lorsque, pour l'ensemble des entreprises\
          \ faisant partie du groupe, la moiti\xE9 au moins des \xE9lus d'un ou plusieurs\
          \ coll\xE8ges ont \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s sur des listes autres que syndicales,\
          \ l'autorit\xE9 administrative dans le ressort duquel se trouve le si\xE8\
          ge de la soci\xE9t\xE9 dominante r\xE9partit les si\xE8ges entre les \xE9\
          lus du ou des coll\xE8ges en cause. Elle effectue cette d\xE9signation en\
          \ tenant compte de la r\xE9partition des effectifs du coll\xE8ge consid\xE9\
          r\xE9 entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative\
          \ de chaque coll\xE8ge au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages\
          \ recueillis par chaque \xE9lu. "
        Article L2333-5: "Le comit\xE9 de groupe est constitu\xE9 \xE0 l'initiative\
          \ de l'entreprise dominante, d\xE8s que la configuration du groupe est d\xE9\
          finie en application des dispositions du pr\xE9sent chapitre, soit \xE0\
          \ la suite d'un accord des parties int\xE9ress\xE9es, soit, \xE0 d\xE9faut,\
          \ par une d\xE9cision de justice. Cette constitution a lieu au plus tard\
          \ dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention\
          \ de la d\xE9cision de justice. "
        Article L2333-6: "Lorsqu'un repr\xE9sentant du personnel au sein du comit\xE9\
          \ de groupe cesse ses fonctions, son rempla\xE7ant, pour la dur\xE9e du\
          \ mandat restant \xE0 courir, est d\xE9sign\xE9 par les organisations syndicales\
          \ dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2333-2 ou par l'autorit\xE9 administrative\
          \ dans celui fix\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2333-4. "
        Article L2334-1: "Le comit\xE9 de groupe est pr\xE9sid\xE9 par le chef de\
          \ l'entreprise dominante. Il d\xE9signe un secr\xE9taire. "
        Article L2334-2: "Le comit\xE9 de groupe se r\xE9unit au moins une fois par\
          \ an sur convocation de son pr\xE9sident. L'ordre du jour de la r\xE9union\
          \ est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire et communiqu\xE9\
          \ aux membres quinze jours au moins avant la s\xE9ance. Le temps pass\xE9\
          \ par les repr\xE9sentants du personnel aux s\xE9ances du comit\xE9 de groupe\
          \ est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Le recours \xE0 la visioconf\xE9\
          rence pour r\xE9unir le comit\xE9 de groupe peut \xEAtre autoris\xE9 par\
          \ accord entre le pr\xE9sident et les repr\xE9sentants du personnel si\xE9\
          geant au comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0\
          \ trois r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\
          \ dans lesquelles le comit\xE9 de groupe peut, dans ce cadre, proc\xE9der\
          \ \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. "
        Article L2334-3: "Le comit\xE9 de groupe est r\xE9uni pour la premi\xE8re\
          \ fois, \xE0 l'initiative de l'entreprise dominante, d\xE8s qu'il est constitu\xE9\
          \ et au plus tard dans les six mois qui suivent sa cr\xE9ation. "
        Article L2334-4: "Pour l'exercice des missions pr\xE9vues par l'article L.\
          \ 2332-1, le comit\xE9 de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.\
          \ Celui-ci est r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'entreprise dominante. Pour op\xE9\
          rer toute v\xE9rification ou tout contr\xF4le entrant dans l'exercice de\
          \ ces missions, l'expert-comptable a acc\xE8s aux m\xEAmes documents que\
          \ les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. "
      'Chapitre III : Fonctionnement':
        Article D2333-2: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 de groupe\
          \ sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et suivants. "
        Article R2333-1: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de groupe est d\xE9sign\xE9\
          \ \xE0 la majorit\xE9 des voix parmi ses membres. "
      'Chapitre Ier : Mise en place':
        Article D2332-2: "La repr\xE9sentation du personnel au comit\xE9 de groupe,\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus. Lorsque\
          \ moins de quinze entreprises du groupe sont dot\xE9es d'un comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique exer\xE7ant les attributions pr\xE9vues au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comit\xE9 de\
          \ groupe ne peut \xEAtre sup\xE9rieur au double du nombre de ces entreprises. "
        Article R2331-1: "La demande d'inclusion dans un groupe, mentionn\xE9e au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de\
          \ l'entreprise int\xE9ress\xE9e au chef de l'entreprise dominante. Cette\
          \ demande est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\
          \ La notification de la d\xE9cision du chef de l'entreprise dominante est\
          \ adress\xE9e dans la m\xEAme forme. "
        Article R2331-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou les organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise\
          \ du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise\
          \ dominante pour les litiges relatifs : 1\xB0 A la constitution et \xE0\
          \ la composition du comit\xE9 de groupe ; 2\xB0 A l'inclusion dans le comit\xE9\
          \ de groupe. "
        Article R2331-3: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ saisir le tribunal judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise dominante pour\
          \ les litiges relatifs \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants du personnel\
          \ au comit\xE9 de groupe. Le tribunal statue dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 2324-24 et R. 2324-25. "
        Article R2331-4: "La saisine du tribunal judiciaire en application du II de\
          \ l'article L. 2331-1 est, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, accomplie dans\
          \ les trois mois suivant la notification pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2331-1.\
          \ A d\xE9faut de notification, la saisine est accomplie \xE0 l'expiration\
          \ du d\xE9lai de trois mois pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2331-2. Lorsque le tribunal recourt \xE0 une mesure d'instruction ex\xE9\
          cut\xE9e par un technicien, la provision \xE0 valoir sur la r\xE9mun\xE9\
          ration de ce technicien est avanc\xE9e par la soci\xE9t\xE9 dominante. "
        Article R2332-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se\
          \ trouve le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 dominante r\xE9partit dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2333-4\
          \ les si\xE8ges au comit\xE9 de groupe. Il peut d\xE9signer conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 2333-6 le rempla\xE7ant d'un repr\xE9sentant du personnel\
          \ qui cesse ses fonctions au sein du comit\xE9. Le silence gard\xE9 pendant\
          \ plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hi\xE9rarchique\
          \ contre ces d\xE9cisions, vaut d\xE9cision de rejet. "
      'Chapitre Ier : Mise en place.':
        Article L2331-1: "I. - Un comit\xE9 de groupe est constitu\xE9 au sein du\
          \ groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante, dont\
          \ le si\xE8ge social est situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, et les\
          \ entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16\
          \ du code de commerce. II. - Est \xE9galement consid\xE9r\xE9e comme entreprise\
          \ dominante, pour la constitution d'un comit\xE9 de groupe, une entreprise\
          \ exer\xE7ant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle\
          \ d\xE9tient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance\
          \ des relations de ces entreprises \xE9tablissent l'appartenance de l'une\
          \ et de l'autre \xE0 un m\xEAme ensemble \xE9conomique. L'existence d'une\
          \ influence dominante est pr\xE9sum\xE9e \xE9tablie, sans pr\xE9judice de\
          \ la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement\
          \ : - peut nommer plus de la moiti\xE9 des membres des organes d'administration,\
          \ de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; - ou dispose\
          \ de la majorit\xE9 des voix attach\xE9es aux parts \xE9mises par une autre\
          \ entreprise ; - ou d\xE9tient la majorit\xE9 du capital souscrit d'une\
          \ autre entreprise. Lorsque plusieurs entreprises satisfont, \xE0 l'\xE9\
          gard d'une m\xEAme entreprise domin\xE9e, \xE0 un ou plusieurs des crit\xE8\
          res susmentionn\xE9s, celle qui peut nommer plus de la moiti\xE9 des membres\
          \ des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise\
          \ domin\xE9e est consid\xE9r\xE9e comme l'entreprise dominante, sans pr\xE9\
          judice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence\
          \ dominante. "
        Article L2331-2: "La disparition, entre les deux entreprises, des relations\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information pr\xE9\
          alable et motiv\xE9e au comit\xE9 de l'entreprise concern\xE9e. Celle-ci\
          \ cesse d'\xEAtre prise en compte pour la composition du comit\xE9 de groupe.\
          \ Lorsque le comit\xE9 de groupe est d\xE9j\xE0 constitu\xE9, toute entreprise\
          \ qui \xE9tablit avec l'entreprise dominante, de fa\xE7on directe ou indirecte,\
          \ les relations d\xE9finies \xE0 l'article L. 2331-1, est prise en compte\
          \ pour la constitution du comit\xE9 de groupe lors du renouvellement de\
          \ celui-ci. "
        Article L2331-3: "En cas de litige r\xE9sultant de l'application des articles\
          \ L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ou les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise consid\xE9\
          r\xE9e ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le\
          \ juge judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise dominante. "
        Article L2331-4: "Ne sont pas consid\xE9r\xE9es comme entreprises dominantes,\
          \ les entreprises mentionn\xE9es aux points a et c du paragraphe 5 de l'article\
          \ 3 du r\xE8glement (CE) n\xB0 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur\
          \ les concentrations. "
        Article L2331-5: "Les r\xE9seaux bancaires comportant un organe central, au\
          \ sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code mon\xE9taire et financier\
          \ relatifs \xE0 l'activit\xE9 et au contr\xF4le des \xE9tablissements de\
          \ cr\xE9dit, constituent un comit\xE9 de groupe quand cet organe central\
          \ n'est pas un \xE9tablissement public. Pour l'application du pr\xE9sent\
          \ titre, l'organe central est consid\xE9r\xE9 comme l'entreprise dominante. "
        Article L2331-6: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables quel\
          \ que soit le nombre de salari\xE9s employ\xE9s. "
        Article L2332-1: "Le comit\xE9 de groupe re\xE7oit des informations sur l'activit\xE9\
          , la situation financi\xE8re, l'\xE9volution et les pr\xE9visions d'emploi\
          \ annuelles ou pluriannuelles et les actions \xE9ventuelles de pr\xE9vention\
          \ envisag\xE9es compte tenu de ces pr\xE9visions, dans le groupe et dans\
          \ chacune des entreprises qui le composent. Il re\xE7oit communication,\
          \ lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolid\xE9s ainsi que du\
          \ rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est inform\xE9, dans\
          \ ces domaines, des perspectives \xE9conomiques du groupe pour l'ann\xE9\
          e \xE0 venir. Les avis rendus dans le cadre de la proc\xE9dure fix\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 2323-10 lui sont communiqu\xE9s. "
        Article L2332-2: "En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant\
          \ sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise\
          \ en informe imm\xE9diatement le comit\xE9 de groupe. Sont alors appliqu\xE9\
          es, au niveau du comit\xE9 de groupe, les dispositions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 2323-35 \xE0 L. 2323-39 pour le comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Le respect de ces dispositions dispense des obligations d\xE9finies aux\
          \ articles L. 2323-26 \xE0 L. 2323-44 pour les comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques des soci\xE9t\xE9s appartenant au groupe. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2334-4: "Le fait de ne pas constituer et r\xE9unir pour la premi\xE8\
          re fois un comit\xE9 de groupe dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave \xE0 la d\xE9signation\
          \ des membres d'un comit\xE9 de groupe est puni d'un emprisonnement d'un\
          \ an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave au\
          \ fonctionnement r\xE9gulier de ce comit\xE9 est puni d'une amende de 7\
          \ 500 \u20AC. "
    ? "Titre IV : Comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou proc\xE9dure d'information\
      \ et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire"
    : "Chapitre II : Comit\xE9 ou proc\xE9dure d'information et de consultation institu\xE9 par accord":
        Article L2341-12: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. "
        Article L2342-1: "Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du\
          \ groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'ensemble\
          \ des salari\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2344-1,\
          \ en vue de la conclusion d'un accord destin\xE9 \xE0 mettre en oeuvre le\
          \ droit des salari\xE9s \xE0 l'information et \xE0 la consultation \xE0\
          \ l'\xE9chelon europ\xE9en. "
        Article L2342-10: "Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9\
          \ par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1\xB0\
          \ Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9\
          gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9\
          es comme telles par l'employeur. "
        Article L2342-10-1: "Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9\
          \ par accord informent les repr\xE9sentants du personnel des \xE9tablissements\
          \ ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants, l'ensemble des salari\xE9s de\
          \ la teneur et des r\xE9sultats de la proc\xE9dure d'information et de consultation\
          \ mise en \u0153uvre, dans le respect des dispositions relatives au secret\
          \ professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2342-10. Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en institu\xE9 par accord b\xE9n\xE9ficient sans perte de salaire des formations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leur mandat dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par l'accord. Section 3 : Proc\xE9dure d'information et de\
          \ consultation institu\xE9e par accord. "
        Article L2342-11: "Lorsque, au lieu de cr\xE9er un comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation opte pour l'institution\
          \ d'une ou de plusieurs proc\xE9dures d'information et de consultation,\
          \ l'accord pr\xE9voit selon quelles modalit\xE9s les repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s peuvent se r\xE9unir pour proc\xE9der \xE0 une consultation\
          \ sur les informations qui leur sont communiqu\xE9es et qui portent, notamment,\
          \ sur des questions transnationales affectant consid\xE9rablement les int\xE9\
          r\xEAts des salari\xE9s. "
        Article L2342-12: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s dans le cadre d'une\
          \ proc\xE9dure d'information et de consultation ainsi que les experts qui\
          \ les assistent sont tenus : 1\xB0 Au secret professionnel pour toutes les\
          \ questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation\
          \ de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8\
          re confidentiel et donn\xE9es comme telles par l'employeur. "
        Article L2342-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\
          \ l'employeur, par un accord \xE9crit, d'une part les entreprises ou \xE9\
          tablissements concern\xE9s, d'autre part soit la composition, les attributions\
          \ et la dur\xE9e du mandat du ou des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens,\
          \ soit les modalit\xE9s de mise en oeuvre d'une proc\xE9dure d'information\
          \ et de consultation. "
        Article L2342-3: "L'employeur engage la proc\xE9dure de constitution du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation lorsque les effectifs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux ann\xE9\
          es pr\xE9c\xE9dentes. Le calcul des effectifs s'effectue conform\xE9ment\
          \ aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou \xE9tablissements\
          \ situ\xE9s en France et conform\xE9ment au droit national dans les autres\
          \ Etats. Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salari\xE9\
          s et \xE0 leurs repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2342-4\
          \ des informations indispensables \xE0 l'ouverture des n\xE9gociations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives \xE0 la\
          \ structure de l'entreprise ou du groupe et \xE0 ses effectifs, sont : 1\xB0\
          \ Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire ; 2\xB0 Tout chef d'une entreprise appartenant\
          \ \xE0 un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3\xB0 Tout chef\
          \ d'un \xE9tablissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant\
          \ \xE0 un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 4\xB0 En l'absence\
          \ de repr\xE9sentant en France d\xE9sign\xE9 en application du 2\xB0 de\
          \ l'article L. 2341-3, le chef de l'\xE9tablissement de l'entreprise de\
          \ dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe\
          \ d'entreprises de dimension communautaire mentionn\xE9s au 3\xB0 de cet\
          \ article. "
        Article L2342-4: "A d\xE9faut d'initiative de l'employeur, la proc\xE9dure\
          \ de constitution du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est engag\xE9e\
          \ \xE0 la demande \xE9crite de cent salari\xE9s ou de leurs repr\xE9sentants,\
          \ relevant d'au moins deux entreprises ou \xE9tablissements situ\xE9s dans\
          \ au moins deux Etats diff\xE9rents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1.\
          \ Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9 ou licenci\xE9 en raison\
          \ de l'exercice de ce droit d'initiative. Toute d\xE9cision ou tout acte\
          \ contraire est nul de plein droit. "
        Article L2342-5: "Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du\
          \ groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une r\xE9union. Il informe de\
          \ la composition du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et du d\xE9but des\
          \ n\xE9gociations les chefs des \xE9tablissements de l'entreprise ou les\
          \ chefs des entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire\
          \ et les organisations europ\xE9ennes de salari\xE9s et d'employeurs consult\xE9\
          es par la Commission europ\xE9enne. Avant et apr\xE8s les r\xE9unions avec\
          \ le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation peut\
          \ se r\xE9unir, avec les moyens n\xE9cessaires et adapt\xE9s \xE0 la communication\
          \ entre ses membres, hors la pr\xE9sence des repr\xE9sentants du chef de\
          \ l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire. "
        Article L2342-6: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\
          \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Les d\xE9penses n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la bonne ex\xE9cution de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation sont \xE0 la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante\
          \ du groupe d'entreprises. "
        Article L2342-7: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix parmi lesquels peuvent\
          \ figurer des repr\xE9sentants des organisations europ\xE9ennes de salari\xE9\
          s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-5. Les experts et les repr\xE9sentants\
          \ des organisations pr\xE9cit\xE9es peuvent, \xE0 la demande du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation, assister, \xE0 titre consultatif, aux r\xE9unions\
          \ de n\xE9gociation. L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire prend en charge les frais aff\xE9rents \xE0\
          \ l'intervention d'un expert. "
        Article L2342-8: "La d\xE9cision de conclure un accord est prise par le groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 la majorit\xE9 de ses membres. Le groupe\
          \ peut d\xE9cider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de\
          \ n\xE9gociations ou de mettre fin aux n\xE9gociations d\xE9j\xE0 en cours.\
          \ Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un groupe sp\xE9cial\
          \ de n\xE9gociation ne peut \xEAtre introduite que deux ans au plus t\xF4\
          t apr\xE8s cette d\xE9cision, sauf si les parties concern\xE9es fixent un\
          \ d\xE9lai plus court. Le groupe cesse d'exister lorsqu'une proc\xE9dure\
          \ d'information et de consultation ou un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en est mis en place, ou s'il d\xE9cide de mettre fin aux n\xE9gociations\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a. Section 2 : Comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 par accord. "
        Article L2342-9: "Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation conclut un accord\
          \ qui d\xE9termine : 1\xB0 Les \xE9tablissements de l'entreprise de dimension\
          \ communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire concern\xE9s par l'accord ; 3\xB0 Les attributions du comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en et les modalit\xE9s selon lesquelles l'information\
          \ et la consultation se d\xE9roulent en son sein ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s de l'articulation entre l'information et la consultation du comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en et celles des autres institutions repr\xE9sentatives\
          \ du personnel mentionn\xE9es au pr\xE9sent livre et celles mises en place\
          \ en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est\
          \ implant\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement, en fonction de leurs comp\xE9\
          tences et domaines d'intervention respectifs ; 5\xB0 Le lieu, la fr\xE9\
          quence et la dur\xE9e des r\xE9unions du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la composition, les modalit\xE9s de d\xE9\
          signation, les attributions et les modalit\xE9s de r\xE9union du bureau\
          \ constitu\xE9 au sein du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Les\
          \ moyens mat\xE9riels et financiers allou\xE9s au comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en ; 8\xB0 La date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord et sa dur\xE9\
          e, les modalit\xE9s selon lesquelles l'accord peut \xEAtre amend\xE9 ou\
          \ d\xE9nonc\xE9 ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit \xEAtre ren\xE9\
          goci\xE9 et la proc\xE9dure de sa ren\xE9gociation, notamment lorsque des\
          \ modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe\
          \ d'entreprises de dimension communautaire. "
      "Chapitre III : Comit\xE9 institu\xE9 en l'absence d'accord":
        Article L2342-12: 'Section 1 : Mise en place. '
        Article L2343-1: "Un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est institu\xE9 conform\xE9\
          ment aux dispositions du pr\xE9sent chapitre dans les cas suivants : 1\xB0\
          \ Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension\
          \ communautaire refuse de mettre en place un groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation ou d'ouvrir des n\xE9gociations dans un d\xE9lai de six mois \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception de la demande pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2342-4\
          \ ; 2\xB0 Lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas conclu\
          \ d'accord dans un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de la r\xE9ception\
          \ de la demande pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2342-4 ou de l'initiative prise\
          \ par la direction de l'entreprise ou du groupe, sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ de l'article L. 2342-8. Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est constitu\xE9\
          \ et r\xE9uni au plus tard \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de six mois suivant\
          \ l'arriv\xE9e des termes de six mois ou de trois ans, mentionn\xE9s aux\
          \ 1\xB0 et 2\xB0. Section 2 : Attributions. "
        Article L2343-10: "L'ordre du jour de la r\xE9union annuelle du comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\
          taire. Il est communiqu\xE9 aux membres du comit\xE9 quinze jours au moins\
          \ avant la s\xE9ance. A d\xE9faut d'accord sur le contenu de l'ordre du\
          \ jour, celui-ci est fix\xE9 par le pr\xE9sident et communiqu\xE9 aux membres\
          \ du comit\xE9 dix jours au moins avant la date de la r\xE9union. "
        Article L2343-11: "Avant les r\xE9unions, les repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou le bureau, le cas \xE9ch\xE9\
          ant \xE9largi conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2343-4, peuvent se r\xE9\
          unir hors la pr\xE9sence des repr\xE9sentants de la direction de l'entreprise. "
        Article L2343-12: "La d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en informe les repr\xE9sentants du personnel des \xE9tablissements\
          \ ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants, l'ensemble des salari\xE9s, de\
          \ la teneur et des r\xE9sultats de la proc\xE9dure d'information et de consultation\
          \ mises en \u0153uvre conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent chapitre\
          \ , dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et\
          \ \xE0 l'obligation de discr\xE9tion. "
        Article L2343-13: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en et son bureau peuvent\
          \ \xEAtre assist\xE9s d'experts de leur choix. L'entreprise ou l'entreprise\
          \ dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en\
          \ charge les frais aff\xE9rents \xE0 l'intervention d'un expert. "
        Article L2343-14: "Les d\xE9penses de fonctionnement du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en sont support\xE9es par l'entreprise ou l'entreprise dominante\
          \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire. Les membres du comit\xE9\
          \ sont dot\xE9s des moyens mat\xE9riels ou financiers n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'accomplissement de leurs missions. En particulier, l'entreprise prend\
          \ en charge, sauf s'il en a \xE9t\xE9 convenu autrement, les frais d'organisation\
          \ des r\xE9unions et d'interpr\xE9tariat ainsi que les frais de s\xE9jour\
          \ et de d\xE9placement des membres du comit\xE9 et du bureau. "
        Article L2343-15: "L'employeur laisse au secr\xE9taire et aux membres du bureau\
          \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\
          \ de leurs fonctions dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\
          \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cent vingt heures annuelles pour chacun\
          \ d'entre eux. Ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9\
          \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Le temps pass\xE9 par le secr\xE9taire\
          \ et les membres du bureau aux s\xE9ances du comit\xE9 et aux r\xE9unions\
          \ du bureau n'est pas d\xE9duit de ces cent vingt heures. L'employeur qui\
          \ entend contester l'usage fait du temps ainsi allou\xE9 saisit le juge\
          \ judiciaire. "
        Article L2343-16: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\
          \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. "
        Article L2343-17: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s comportent une version en fran\xE7ais. "
        Article L2343-18: "Quatre ans apr\xE8s l'institution du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en dans les cas pr\xE9vus par l'article L. 2343-1, celui-ci examine\
          \ s'il convient de le renouveler ou d'engager des n\xE9gociations en vue\
          \ de la conclusion de l'accord mentionn\xE9 aux articles L. 2342-2 et L.\
          \ 2342-9. Dans cette derni\xE8re hypoth\xE8se, les membres du comit\xE9\
          \ forment le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation habilit\xE9 \xE0 conclure\
          \ l'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. L'employeur convoque une r\xE9\
          union \xE0 cet effet dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme\
          \ de quatre ans. Le comit\xE9 demeure en fonction tant qu'il n'a pas \xE9\
          t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. "
        Article L2343-19: "Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2342-2\
          \ ou un accord pass\xE9 au sein du groupe peut d\xE9cider d'un am\xE9nagement\
          \ des conditions de fonctionnement du comit\xE9 de groupe. L'entr\xE9e en\
          \ vigueur de l'accord est subordonn\xE9e \xE0 un vote favorable du comit\xE9\
          \ de groupe. "
        Article L2343-2: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en se r\xE9unit au moins\
          \ une fois par an. Il est notamment inform\xE9 sur : 1\xB0 La structure\
          \ de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2\xB0 Sa situation \xE9conomique\
          \ et financi\xE8re ; 3\xB0 L'\xE9volution probable de ses activit\xE9s ;\
          \ 4\xB0 La production et les ventes ; 5\xB0 La situation et l'\xE9volution\
          \ probable de l'emploi ; 6\xB0 Les investissements ; 7\xB0 Les changements\
          \ substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles m\xE9\
          thodes de travail ou de nouveaux proc\xE9d\xE9s de production ; 8\xB0 Les\
          \ transferts de production ; 9\xB0 Les fusions ; 10\xB0 La r\xE9duction\
          \ de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'\xE9tablissements ou de\
          \ parties importantes de ceux- ci ; 11\xB0 Les licenciements collectifs.\
          \ Au moins une fois par an, le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est consult\xE9\
          \ lors d'une r\xE9union sur un rapport portant sur les 5\xB0 \xE0 11\xB0\
          \ de l'article L. 2343-2. La consultation s'effectue de fa\xE7on \xE0 permettre\
          \ aux repr\xE9sentants des salari\xE9s de se r\xE9unir avec l'employeur\
          \ et d'obtenir une r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 tout avis qu'ils pourraient\
          \ \xE9mettre. "
        Article L2343-4: "Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou\
          \ des d\xE9cisions affectant consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des\
          \ salari\xE9s, notamment en cas de d\xE9localisation, de fermeture d'entreprises\
          \ ou d'\xE9tablissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en, en est inform\xE9. Le bureau ou le comit\xE9 se r\xE9unit\
          \ \xE0 sa demande avec l'employeur afin d'\xEAtre inform\xE9 et consult\xE9\
          \ sur les mesures affectant consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9\
          s. Les membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en \xE9lus ou d\xE9sign\xE9\
          s par les \xE9tablissements ou les entreprises directement concern\xE9s\
          \ par les mesures en cause ont \xE9galement le droit de participer \xE0\
          \ la r\xE9union du bureau. Cette r\xE9union a lieu dans les meilleurs d\xE9\
          lais, \xE0 partir d'un rapport \xE9tabli par le chef d'entreprise. Un avis\
          \ peut \xEAtre \xE9mis \xE0 l'issue de la r\xE9union ou dans un d\xE9lai\
          \ raisonnable sur ce rapport. Cette r\xE9union ne porte pas atteinte aux\
          \ pr\xE9rogatives du chef d'entreprise. Pour l'application de ces dispositions,\
          \ l'employeur peut \xEAtre remplac\xE9 par son repr\xE9sentant ou tout autre\
          \ responsable \xE0 un niveau de direction plus appropri\xE9 au sein de l'entreprise\
          \ ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire dot\xE9 d'un pouvoir\
          \ de d\xE9cision. Section 3 : Composition. "
        Article L2343-5: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est compos\xE9 : 1\xB0\
          \ Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension\
          \ communautaire, assist\xE9 de deux personnes de son choix ayant voix consultative\
          \ ; Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire et tout autre niveau de direction appropri\xE9\
          \ sont inform\xE9s de la d\xE9signation des repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en. "
        Article L2343-6: "Les modifications de la composition du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en qui r\xE9sultent des changements intervenus dans la structure\
          \ ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire peuvent \xEAtre d\xE9cid\xE9es par accord conclu en son\
          \ sein entre l'employeur et les repr\xE9sentants des salari\xE9s. Section\
          \ 4 : Fonctionnement. "
        Article L2343-7: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est dot\xE9 de la\
          \ personnalit\xE9 civile. Il est pr\xE9sid\xE9 par le chef d'entreprise\
          \ ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le\
          \ comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire. Il \xE9lit un bureau d'au maximum\
          \ cinq membres qui b\xE9n\xE9ficie de conditions mat\xE9rielles lui permettant\
          \ d'exercer son activit\xE9 de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re. "
        Article L2343-8: "Le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en adopte un r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur qui fixe ses modalit\xE9s de fonctionnement. Ce r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur peut organiser la prise en compte des r\xE9percussions, sur\
          \ le comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, des changements intervenus dans\
          \ la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu\
          \ \xE0 l'occasion de la r\xE9union annuelle du comit\xE9. "
        Article L2343-9: "La r\xE9union annuelle du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en est provoqu\xE9e sur convocation de son pr\xE9sident, \xE0 partir d'un\
          \ rapport \xE9tabli par celui-ci. Ce rapport retrace l'\xE9volution des\
          \ activit\xE9s de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire et ses perspectives. Les directeurs des \xE9\
          tablissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont inform\xE9\
          s de ce rapport. "
        Article R2343-1: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en est\
          \ d\xE9sign\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des voix parmi ses membres. Les membres\
          \ du bureau sont \xE9lus parmi les membres du comit\xE9. "
      "Chapitre IV : Dispositions communes au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et au comit\xE9 institu\xE9 en l'absence d'accord":
        Article L2343-19: "Section 1 : R\xE9partition des si\xE8ges. "
        Article L2344-1: "Le nombre de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ et au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\
          \ ainsi que le nombre minimum et maximum de repr\xE9sentants du personnel\
          \ au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 dans les m\xEAmes conditions\
          \ sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'employeur et les repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s peuvent d\xE9cider d'associer aux travaux du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation ou du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en\
          \ des repr\xE9sentants des salari\xE9s employ\xE9s dans des Etats autres\
          \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1. Ces membres associ\xE9\
          s n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance consid\xE9r\xE9e. Section\
          \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres. "
        Article L2344-2: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les\
          \ repr\xE9sentants des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des entreprises\
          \ implant\xE9s en France au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en sont d\xE9\
          sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs \xE9\
          lus aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou leurs repr\xE9sentants syndicaux\
          \ dans l'entreprise ou le groupe, \xE0 partir des r\xE9sultats des derni\xE8\
          res \xE9lections. Il en va de m\xEAme des repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s des \xE9tablissements ou entreprises situ\xE9s en France appartenant \xE0\
          \ une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution\
          \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en dans un Etat autre que la France. "
        Article L2344-3: "Pour les \xE9tablissements ou entreprises implant\xE9s en\
          \ France, les si\xE8ges sont r\xE9partis entre les coll\xE8ges proportionnellement\
          \ \xE0 l'importance num\xE9rique de chacun d'entre eux. Les si\xE8ges affect\xE9\
          s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis entre les organisations syndicales\
          \ proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles ont obtenu dans ces coll\xE8\
          ges, selon la r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle au plus fort\
          \ reste. "
        Article L2344-4: "Pour les \xE9tablissements ou les entreprises implant\xE9\
          s dans un des Etats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, autre que la\
          \ France, les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, mis en place\
          \ en application de l'article L. 2343-1, sont \xE9lus ou d\xE9sign\xE9s\
          \ selon les r\xE8gles ou usages en vigueur dans ces Etats. "
        Article L2344-5: "Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante\
          \ est implant\xE9 en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale,\
          \ les repr\xE9sentants du personnel au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ ou au comit\xE9 social et \xE9conomique europ\xE9en sont \xE9lus directement,\
          \ selon les r\xE8gles applicables au comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L2344-6: "Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension\
          \ communautaire devant mettre en place un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en ou une proc\xE9dure d'information et de consultation dans un des Etats\
          \ autres que la France mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, les dispositions\
          \ de l'article L. 2344-5 s'appliquent, lorsqu'il n'existe pas d'organisation\
          \ syndicale, \xE0 l'\xE9tablissement ou \xE0 l'entreprise implant\xE9 en\
          \ France comprenant au moins cinquante salari\xE9s. "
        Article L2344-7: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des membres\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants au comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des\
          \ entreprises implant\xE9s en France sont port\xE9es devant le juge judiciaire. "
        Article L2344-8: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et les\
          \ membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en vertu des\
          \ dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les experts qui les assistent,\
          \ sont tenus : 1\xB0 Au secret professionnel pour toutes les questions relatives\
          \ aux proc\xE9d\xE9s de fabrication ; 2\xB0 A une obligation de discr\xE9\
          tion \xE0 l'\xE9gard des informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel\
          \ et donn\xE9es comme telles par l'employeur. "
        Article L2344-9: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et du\
          \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord b\xE9\
          n\xE9ficient, sans perte de salaire, des formations n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'exercice de leur mandat. "
        Article R2343-1: "Section 1 : R\xE9partition des si\xE8ges "
        Article R2344-1: "Le nombre de si\xE8ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ et au comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en institu\xE9 en l'absence d'accord\
          \ pour chacun des Etats mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1 est fix\xE9\
          \ selon les r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif total\
          \ : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total : 2\
          \ si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total : 3 si\xE8\
          ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4 si\xE8ges\
          \ ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8ges ;\
          \ 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges ; 7\xB0\
          \ De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total : 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De\
          \ plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus\
          \ de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 Plus de 90\
          \ % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. Section 2 : D\xE9signation, \xE9\
          lection et statut des membres "
        Article R2344-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des membres\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants au comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en des salari\xE9s des \xE9tablissements ou des\
          \ entreprises implant\xE9s en France sont de la comp\xE9tence du tribunal\
          \ judiciaire du si\xE8ge de l'entreprise ou de la filiale fran\xE7aise dominante\
          \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application et mise en place':
        Article D2341-1: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et suivants. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application et mise en place.':
        Article L2341-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par entreprise\
          \ de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au\
          \ moins mille salari\xE9s dans les Etats membres de la Communaut\xE9 europ\xE9\
          enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en et qui comporte au moins un\
          \ \xE9tablissement employant au moins cent cinquante salari\xE9s dans au\
          \ moins deux de ces Etats. "
        Article L2341-10: "Si des modifications significatives interviennent dans\
          \ la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire,\
          \ soit en l'absence de dispositions pr\xE9vues par le ou les accords en\
          \ vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs\
          \ accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante\
          \ du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les n\xE9gociations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2342-1 de sa propre initiative ou \xE0\
          \ la demande \xE9crite d'au moins cent salari\xE9s ou de leurs repr\xE9\
          sentants, relevant d'au moins deux entreprises ou \xE9tablissements situ\xE9\
          s dans au moins deux Etats diff\xE9rents mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 2341-1. Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est compos\xE9 des membres\
          \ d\xE9sign\xE9s en application des articles L. 2344-2 \xE0 L. 2344-6 et\
          \ d'au moins trois membres du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en existant\
          \ ou de chacun des comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens existants. Le ou\
          \ les comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens existants continuent \xE0 fonctionner\
          \ pendant la dur\xE9e de cette n\xE9gociation, selon des modalit\xE9s \xE9\
          ventuellement adapt\xE9es par accord conclu entre les membres du ou des\
          \ comit\xE9s d'entreprise europ\xE9ens et le chef de l'entreprise ou de\
          \ l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. "
        Article L2341-11: "Par d\xE9rogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7,\
          \ le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition\
          \ portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en ou les repr\xE9sentants des salari\xE9s dans\
          \ le cadre d'une proc\xE9dure d'information et de consultation pr\xE9alablement\
          \ \xE0 ce lancement. En revanche, il r\xE9unit le comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en ou la repr\xE9sentation des salari\xE9s dans le d\xE9lai le\
          \ plus rapproch\xE9 suivant la publication de l'offre permettant la pr\xE9\
          sence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations\
          \ \xE9crites et pr\xE9cises sur le contenu de l'offre et sur les cons\xE9\
          quences en mati\xE8re d'emploi qu'elle est susceptible d'entra\xEEner. "
        Article L2341-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par groupe\
          \ d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article\
          \ L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activit\xE9 mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant\
          \ au moins cent cinquante salari\xE9s dans au moins deux des Etats mentionn\xE9\
          s \xE0 ce m\xEAme article. "
        Article L2341-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent : 1\xB0\
          \ A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont\
          \ le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante est situ\xE9 en\
          \ France ; 2\xB0 A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire dont le si\xE8ge social ou celui de l'entreprise dominante\
          \ se trouve dans un Etat autre que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 2341-1 et qui a d\xE9sign\xE9, pour l'application des dispositions du\
          \ pr\xE9sent titre, un repr\xE9sentant en France ; 3\xB0 A l'entreprise\
          \ ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le si\xE8ge\
          \ social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre\
          \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2341-1, qui n'a pas "
        Article L2341-4: "Un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou une proc\xE9dure\
          \ d'information et de consultation est institu\xE9 dans les entreprises\
          \ ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le\
          \ droit des salari\xE9s \xE0 l'information et \xE0 la consultation \xE0\
          \ l'\xE9chelon europ\xE9en. "
        Article L2341-5: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'entreprise dominante\
          \ s'entend au sens de l'article L. 2331-1. "
        Article L2341-6: "La consultation pr\xE9vue par le pr\xE9sent titre consiste,\
          \ pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus appropri\xE9\
          , \xE0 organiser un \xE9change de vues et \xE0 \xE9tablir un dialogue avec\
          \ les repr\xE9sentants des salari\xE9s \xE0 un moment, d'une fa\xE7on et\
          \ avec un contenu qui permettent \xE0 ceux-ci d'exprimer, sur la base des\
          \ informations fournies et dans un d\xE9lai raisonnable, un avis concernant\
          \ les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut \xEAtre pris\
          \ en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire, sans pr\xE9judice des responsabilit\xE9s de l'employeur. "
        Article L2341-7: "L'information pr\xE9vue par le pr\xE9sent titre consiste,\
          \ pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises\
          \ de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus appropri\xE9\
          , \xE0 transmettre des donn\xE9es aux repr\xE9sentants des salari\xE9s afin\
          \ de permettre \xE0 ceux-ci de prendre connaissance du sujet trait\xE9 et\
          \ de l'examiner. L'information s'effectue \xE0 un moment, d'une fa\xE7on\
          \ et avec un contenu appropri\xE9s, qui permettent notamment aux repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s de proc\xE9der \xE0 une \xE9valuation en profondeur\
          \ de l'incidence \xE9ventuelle de ces donn\xE9es et de pr\xE9parer, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise\
          \ dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre\
          \ niveau de direction plus appropri\xE9. "
        Article L2341-8: "La comp\xE9tence du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou\
          \ la proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2341-4 porte sur les questions\
          \ transnationales. Sont consid\xE9r\xE9es comme telles les questions qui\
          \ concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension\
          \ communautaire ou au moins deux entreprises ou \xE9tablissements de l'entreprise\
          \ ou du groupe situ\xE9s dans deux Etats membres. "
        Article L2341-9: "L'information et la consultation du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en sont articul\xE9es avec celles des autres institutions repr\xE9\
          sentatives du personnel mentionn\xE9es au pr\xE9sent livre et celles mises\
          \ en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel\
          \ est implant\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement, en fonction de leurs\
          \ comp\xE9tences et domaines d'intervention respectifs. Lorsque le comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en est constitu\xE9 en l'absence d'accord ou lorsque\
          \ l'accord ne pr\xE9voit pas les modalit\xE9s d'articulation vis\xE9es au\
          \ 4\xB0 de l'article L. 2342-9 et dans le cas o\xF9 des d\xE9cisions susceptibles\
          \ d'entra\xEEner des modifications importantes dans l'organisation du travail\
          \ ou dans les contrats de travail sont envisag\xE9es, le processus d'information\
          \ et de consultation est men\xE9 tant au sein du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en que des institutions nationales repr\xE9sentatives du personnel. "
      "Chapitre V : Suppression du comit\xE9":
        Article R2345-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression\
          \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en dans les conditions \xE9nonc\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2345-1. "
      "Chapitre V : Suppression du comit\xE9.":
        Article L2345-1: "Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise\
          \ ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus\
          \ les conditions de seuils mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2341-1, le comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en, qu'il ait \xE9t\xE9 institu\xE9 ou non par accord,\
          \ peut \xEAtre supprim\xE9 par accord. A d\xE9faut d'accord, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut autoriser la suppression du comit\xE9 en cas de r\xE9\
          duction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous\
          \ de ces seuils. "
        Article L2345-2: "L. 2342-2 ou un accord pass\xE9 au sein du groupe peut d\xE9\
          cider de la suppression du comit\xE9 de groupe. L'entr\xE9e en vigueur de\
          \ l'accord est subordonn\xE9e \xE0 un vote favorable du comit\xE9 de groupe.\
          \ En cas de suppression du comit\xE9 de groupe, les dispositions des articles\
          \ L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2346-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\
          \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, d'un comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en ou \xE0 la mise en oeuvre d'une proc\xE9dure d'information\
          \ et de consultation, soit \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres,\
          \ notamment par la m\xE9connaissance des articles L. 2342-1 \xE0 L. 2342-7\
          \ et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\
          \ 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\
          \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. "
    "Titre Ier : Comit\xE9 social et \xE9conomique":
      'Chapitre II : Attributions':
        Article L2311-2: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article L2312-1: "Les attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique des\
          \ entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s sont d\xE9finies par la section\
          \ 3 du pr\xE9sent chapitre. Les attributions du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique sont d\xE9finies en fonction de l'effectif de l'entreprise. "
        Article L2312-10: "Lors des visites de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, les membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique sont inform\xE9\
          s de sa pr\xE9sence par l'employeur et peuvent pr\xE9senter leurs observations.\
          \ L'agent de contr\xF4le se fait accompagner par un membre de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel du comit\xE9, si ce dernier le souhaite. Sous-section\
          \ 2 : Modalit\xE9 d'exercice des attributions g\xE9n\xE9rales Le comit\xE9\
          \ exerce ses missions sans pr\xE9judice des dispositions relatives aux d\xE9\
          l\xE9gu\xE9s syndicaux et \xE0 l'expression collective des salari\xE9s. "
        Article L2312-12: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique formule, \xE0 son\
          \ initiative, et examine, \xE0 la demande de l'employeur, toute proposition\
          \ de nature \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail, d'emploi et de\
          \ formation professionnelle des salari\xE9s, leurs conditions de vie dans\
          \ l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils b\xE9n\xE9ficient\
          \ de garanties collectives compl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L2312-13: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique proc\xE8de, \xE0 intervalles\
          \ r\xE9guliers, \xE0 des inspections en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail. Il r\xE9alise des enqu\xEAtes en\
          \ mati\xE8re d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou \xE0\
          \ caract\xE8re professionnel. Le comit\xE9 peut demander \xE0 entendre le\
          \ chef d'une entreprise voisine dont l'activit\xE9 expose les travailleurs\
          \ de son ressort \xE0 des nuisances particuli\xE8res. Il est inform\xE9\
          \ des suites r\xE9serv\xE9es \xE0 ses observations. Le comit\xE9 peut faire\
          \ appel \xE0 titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne\
          \ de l'entreprise qui lui para\xEEtrait qualifi\xE9e. "
        Article L2312-14: "Les d\xE9cisions de l'employeur sont pr\xE9c\xE9d\xE9es\
          \ de la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, sauf, en application\
          \ de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.\
          \ Les projets d'accord collectif, leur r\xE9vision ou leur d\xE9nonciation\
          \ ne sont pas soumis \xE0 la consultation du comit\xE9. Les entreprises\
          \ ayant conclu un accord relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des emplois\
          \ et des comp\xE9tences ne sont pas soumises, dans ce domaine, \xE0 l'obligation\
          \ de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L2312-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met des avis et\
          \ des v\u0153ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose\
          \ \xE0 cette fin d'un d\xE9lai d'examen suffisant et d'informations pr\xE9\
          cises et \xE9crites transmises ou mises \xE0 disposition par l'employeur,\
          \ et de la r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur \xE0 ses propres observations.\
          \ Il a \xE9galement acc\xE8s \xE0 l'information utile d\xE9tenue par les\
          \ administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte,\
          \ conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales relatives \xE0 l'acc\xE8s\
          \ aux documents administratifs. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger\
          \ le d\xE9lai dont dispose le comit\xE9 pour rendre son avis. Toutefois,\
          \ en cas de difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s aux informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la formulation de l'avis motiv\xE9 du comit\xE9, le\
          \ juge peut d\xE9cider la prolongation du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donn\xE9\
          e aux avis et v\u0153ux du comit\xE9. "
        Article L2312-16: "Sauf dispositions l\xE9gislatives sp\xE9ciales, l'accord\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 2312-19 et \xE0 l'article L. 2312-55 ou, en\
          \ l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres\
          \ titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, ou, \xE0\
          \ d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les d\xE9lais\
          \ dans lesquels les avis du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique central sont rendus\
          \ dans le cadre des consultations pr\xE9vues au pr\xE9sent code. Ces d\xE9\
          lais permettent au comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, au comit\xE9 central d'exercer utilement sa comp\xE9tence, en fonction\
          \ de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A\
          \ l'expiration de ces d\xE9lais ou du d\xE9lai mentionn\xE9 au cinqui\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2312-15, le comit\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, le comit\xE9 central, est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9\
          \ et avoir rendu un avis n\xE9gatif. Sous-section 3 : Consultations et informations\
          \ r\xE9currentes Paragraphe 1er : Ordre public "
        Article L2312-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 dans\
          \ les conditions d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente section sur : 1\xB0 Les\
          \ orientations strat\xE9giques de l'entreprise ; 2\xB0 La situation \xE9\
          conomique et financi\xE8re de l'entreprise ; 3\xB0 La politique sociale\
          \ de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces\
          \ consultations, le comit\xE9 est inform\xE9 des cons\xE9quences environnementales\
          \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. "
        Article L2312-18: "Les \xE9l\xE9ments d'information transmis de mani\xE8re\
          \ r\xE9currente au comit\xE9 sont mis \xE0 la disposition de leurs membres\
          \ dans la base de donn\xE9es et cette mise \xE0 disposition actualis\xE9\
          e vaut communication des rapports et informations au comit\xE9, dans les\
          \ conditions et limites fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Lorsque\
          \ les dispositions du pr\xE9sent code pr\xE9voient \xE9galement la transmission\
          \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative des rapports et informations mentionn\xE9\
          s au deuxi\xE8me alin\xE9a, les \xE9l\xE9ments d'information qu'ils contiennent\
          \ sont mis \xE0 la disposition de l'autorit\xE9 administrative \xE0 partir\
          \ de la base de donn\xE9es et la mise \xE0 disposition actualis\xE9e vaut\
          \ transmission \xE0 cette autorit\xE9. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\
          gociation "
        Article L2312-19: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\
          vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9finir : 1\xB0\
          \ Le contenu, la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s des consultations\
          \ r\xE9currentes du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 ces consultations ; 2\xB0 Le nombre de r\xE9unions\
          \ annuelles du comit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-27, qui ne peut\
          \ \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 six ; 3\xB0 Les niveaux auxquels les consultations\
          \ sont conduites et, le cas \xE9ch\xE9ant, leur articulation ; 4\xB0 Les\
          \ d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis\
          \ du comit\xE9 sont rendus. Il peut \xE9galement pr\xE9voir la possibilit\xE9\
          \ pour le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9mettre un avis unique\
          \ portant sur tout ou partie des th\xE8mes de consultation pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article L. 2312-17. La p\xE9riodicit\xE9 des consultations pr\xE9vue\
          \ par l'accord ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 trois ans. "
        Article L2312-2: "Lorsque, post\xE9rieurement \xE0 la mise en place du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante\
          \ salari\xE9s pendant douze mois cons\xE9cutifs, le comit\xE9 exerce l'ensemble\
          \ des attributions r\xE9currentes d'information et de consultation d\xE9\
          finies par la section 3 \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois \xE0\
          \ compter de la date \xE0 laquelle le seuil de 50 salari\xE9s a \xE9t\xE9\
          \ atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs. Dans le cas o\xF9, \xE0 l'expiration\
          \ de ce d\xE9lai de douze mois, le mandat du comit\xE9 restant \xE0 courir\
          \ est inf\xE9rieur \xE0 un an, ce d\xE9lai court \xE0 compter de son renouvellement.\
          \ Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ dans le cas o\xF9 l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante\
          \ salari\xE9s pendant douze mois cons\xE9cutifs, le comit\xE9 exerce l'ensemble\
          \ des attributions d\xE9finies par la section 3 \xE0 l'expiration d'un d\xE9\
          lai d'un an \xE0 compter de sa mise en place. "
        Article L2312-20: "Un accord de groupe peut pr\xE9voir que la consultation\
          \ sur les orientations strat\xE9giques est effectu\xE9e au niveau du comit\xE9\
          \ de groupe. Il pr\xE9voit les modalit\xE9s de transmission de l'avis du\
          \ comit\xE9 de groupe : 1\xB0 A chaque comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ du groupe, qui reste consult\xE9 sur les cons\xE9quences de ces orientations\
          \ strat\xE9giques ; 2\xB0 A l'organe charg\xE9 de l'administration de l'entreprise\
          \ dominante de ce groupe, d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1. Un accord\
          \ d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\
          \ un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\
          \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9, d\xE9finit : 1\xB0 L'organisation, l'architecture et le\
          \ contenu de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\
          \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9es \xE9\
          conomiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'acc\xE8\
          s et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant\
          \ des \xE9tablissements distincts, son support, ses modalit\xE9s de consultation\
          \ et d'utilisation. La base de donn\xE9es comporte au moins les th\xE8mes\
          \ suivants : l'investissement social, l'investissement mat\xE9riel et immat\xE9\
          riel, l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes au\
          \ sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des\
          \ \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants,\
          \ les activit\xE9s sociales et culturelles, la r\xE9mun\xE9ration des financeurs,\
          \ les flux financiers \xE0 destination de l'entreprise et les cons\xE9quences\
          \ environnementales de l'activit\xE9 de l'entreprise. L'accord peut \xE9\
          galement int\xE9grer dans la base de donn\xE9es les informations n\xE9cessaires\
          \ aux n\xE9gociations obligatoires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2242-1,\
          \ au 1\xB0 de l'article L. 2242-11 ou \xE0 l'article L. 2242-13 et aux consultations\
          \ ponctuelles du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2312-8 et \xE0 la sous-section 4. L'organisation, l'architecture, le\
          \ contenu et les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9es\
          \ sont tels qu'ils permettent au comit\xE9 social et \xE9conomique et, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux d'exercer utilement\
          \ leurs comp\xE9tences. A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a premier,\
          \ un accord de branche peut d\xE9finir l'organisation, l'architecture, le\
          \ contenu et les modalit\xE9s de fonctionnement de la base de donn\xE9es\
          \ \xE9conomiques, sociales et environnementales dans les entreprises de\
          \ moins de trois cents salari\xE9s. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\
          tives "
        Article L2312-22: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 chaque ann\xE9e sur\
          \ : 1\xB0 Les orientations strat\xE9giques de l'entreprise dans les conditions\
          \ d\xE9finies au sous-paragraphe 1er ; 2\xB0 La situation \xE9conomique\
          \ et financi\xE8re de l'entreprise dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe\
          \ 2 ; 3\xB0 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail\
          \ et l'emploi dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe 3. Au cours\
          \ de ces consultations, le comit\xE9 est inform\xE9 des cons\xE9quences\
          \ environnementales de l'activit\xE9 de l'entreprise. Les consultations\
          \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 sont conduites au niveau de l'entreprise,\
          \ sauf si l'employeur en d\xE9cide autrement et sous r\xE9serve de l'accord\
          \ de groupe pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-20. La consultation pr\xE9vue\
          \ au 3\xB0 "
        Article L2312-23: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales est\
          \ mise en place dans les conditions d\xE9finies au sous-paragraphe 4. Sous-paragraphe\
          \ 1er : Consultation annuelle sur les orientations strat\xE9giques de l'entreprise "
        Article L2312-24: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ les orientations strat\xE9giques de l'entreprise, d\xE9finies par l'organe\
          \ charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et\
          \ sur leurs cons\xE9quences sur l'activit\xE9, l'emploi, l'\xE9volution\
          \ des m\xE9tiers et des comp\xE9tences, l'organisation du travail, le recours\
          \ \xE0 la sous- traitance, \xE0 l'int\xE9rim, \xE0 des contrats temporaires\
          \ et \xE0 des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion\
          \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, sur les orientations\
          \ de la formation professionnelle et sur le plan de d\xE9veloppement des\
          \ comp\xE9tences. Le comit\xE9 \xE9met un avis sur les orientations strat\xE9\
          giques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet\
          \ avis est transmis \xE0 l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la\
          \ surveillance de l'entreprise, qui formule une r\xE9ponse argument\xE9\
          e. Le comit\xE9 en re\xE7oit communication et peut y r\xE9pondre. Sous-paragraphe\
          \ 2 : Consultation annuelle sur la situation \xE9conomique et financi\xE8\
          re de l'entreprise "
        Article L2312-25: "I.-La consultation annuelle sur la situation \xE9conomique\
          \ et financi\xE8re de l'entreprise porte \xE9galement sur la politique de\
          \ recherche et de d\xE9veloppement technologique de l'entreprise, y compris\
          \ sur l'utilisation du cr\xE9dit d'imp\xF4t pour les d\xE9penses de recherche.\
          \ II.-En vue de cette consultation, l'employeur met \xE0 la disposition\
          \ du comit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\
          \ 4 : 1\xB0 Les informations sur l'activit\xE9 et sur la situation \xE9\
          conomique et financi\xE8re de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives\
          \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir. Ces informations sont tenues \xE0 la disposition\
          \ de l'autorit\xE9 administrative ; 2\xB0 Pour toutes les soci\xE9t\xE9\
          s commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement \xE0\
          \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires ou \xE0 l'assembl\xE9e\
          \ des associ\xE9s, notamment le rapport de gestion pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives\
          \ \xE0 la responsabilit\xE9 sociale et environnementale des entreprises,\
          \ les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 225-100 \xE0 L. 225-102-2, L. 225-108\
          \ et L. 225-115 \xE0 L. 225-118 3\xB0 Pour les soci\xE9t\xE9s commerciales\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements\
          \ d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 251-13 du\
          \ m\xEAme code, les documents \xE9tablis en application du m\xEAme article\
          \ L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents\
          \ sont r\xE9put\xE9s confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du pr\xE9\
          sent code ; 4\xB0 Pour les entreprises ne rev\xEAtant pas la forme de soci\xE9\
          t\xE9 commerciale, les documents comptables qu'elles \xE9tablissent ; 5\xB0\
          \ Les informations relatives \xE0 la politique de recherche et de d\xE9\
          veloppement technologique de l'entreprise. Sous-paragraphe 3 : Consultation\
          \ annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail\
          \ et l'emploi "
        Article L2312-26: "I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de\
          \ l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'\xE9volution\
          \ de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation,\
          \ les actions de formation envisag\xE9es par l'employeur, l'apprentissage,\
          \ les conditions d'accueil en stage, les actions de pr\xE9vention en mati\xE8\
          re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les conditions de travail, les cong\xE9\
          s et l'am\xE9nagement du temps de travail, la dur\xE9e du travail, l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalit\xE9\
          s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s dans les entreprises\
          \ non couvertes par un accord sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle et la\
          \ qualit\xE9 de vie et des conditions de travail contenant des dispositions\
          \ sur ce droit. Le comit\xE9 peut se prononcer par un avis unique portant\
          \ sur l'ensemble des th\xE8mes \xE9nonc\xE9s au premier alin\xE9a ou par\
          \ des avis s\xE9par\xE9s organis\xE9s au cours de consultations propres\
          \ \xE0 chacun de ces th\xE8mes. II.-A cette fin, l'employeur met \xE0 la\
          \ disposition du comit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\
          \ 4 : 1\xB0 Les informations sur l'\xE9volution de l'emploi, des qualifications,\
          \ de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi\
          \ des travailleurs handicap\xE9s, sur le nombre et les conditions d'accueil\
          \ des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats de mission conclus\
          \ avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec\
          \ une entreprise de portage salarial ; 2\xB0 Les informations et les indicateurs\
          \ chiffr\xE9s sur la situation compar\xE9e des femmes et des hommes au sein\
          \ de l'entreprise, mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article L. 2312-36, ainsi\
          \ que l'accord relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes issu de la n\xE9gociation mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2242-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 2242-3 ; 3\xB0 Les informations sur le plan de d\xE9veloppement des\
          \ comp\xE9tences du personnel de l'entreprise ; 4\xB0 Les informations sur\
          \ la mise en \u0153uvre des contrats de professionnalisation et du compte\
          \ personnel de formation ; 5\xB0 Les informations sur la dur\xE9e du travail\
          \ portant sur : a) Les heures suppl\xE9mentaires accomplies dans la limite\
          \ et au-del\xE0 du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A\
          \ d\xE9faut de d\xE9termination du contingent annuel d'heures suppl\xE9\
          mentaires par voie conventionnelle, les modalit\xE9s de son utilisation\
          \ et de son \xE9ventuel d\xE9passement dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 3121-28 \xE0 L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail \xE0 temps\
          \ partiel r\xE9alis\xE9 dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles\
          \ formul\xE9es par les salari\xE9s \xE0 temps partiel pour d\xE9roger \xE0\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire minimale pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La dur\xE9e, l'am\xE9\
          nagement du temps de travail, la p\xE9riode de prise des cong\xE9s pay\xE9\
          s pr\xE9vue aux articles L. 3141-13 \xE0 L. 3141-16, les conditions d'application\
          \ des am\xE9nagements de la dur\xE9e et des horaires pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent \xE0 des salari\xE9s \xE0 temps partiel,\
          \ le recours aux conventions de forfait et les modalit\xE9s de suivi de\
          \ la charge de travail des salari\xE9s concern\xE9s ; 6\xB0 Les informations\
          \ sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accident\xE9s\
          \ du travail, des invalides de guerre et assimil\xE9s, des invalides civils\
          \ et des travailleurs handicap\xE9s, notamment celles relatives \xE0 l'application\
          \ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s ; 7\xB0 Les informations\
          \ sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort\
          \ de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs\
          \ \xE9trangers que l'entreprise se propose de recruter ; 8\xB0 Les informations\
          \ sur les modalit\xE9s d'exercice du droit d'expression des salari\xE9s\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2281-11 ; 9\xB0 Les informations relatives\
          \ aux contrats de mise \xE0 disposition conclus avec les entreprises de\
          \ travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux\
          \ contrats initiative emploi et les \xE9l\xE9ments qui l'ont conduit \xE0\
          \ faire appel, au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, et qui pourraient le\
          \ conduire \xE0 faire appel pour l'ann\xE9e \xE0 venir, \xE0 des contrats\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, \xE0 des contrats de mission\
          \ conclus avec une entreprise de travail temporaire ou \xE0 des contrats\
          \ conclus avec une entreprise de portage salarial. "
        Article L2312-27: "Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,\
          \ l'employeur pr\xE9sente \xE9galement au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ : 1\xB0 Un rapport annuel \xE9crit faisant le bilan de la situation g\xE9\
          n\xE9rale de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\
          \ dans l'entreprise et des actions men\xE9es au cours de l'ann\xE9e \xE9\
          coul\xE9e dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de pr\xE9\
          vention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 sont trait\xE9es sp\xE9cifiquement\
          \ ; 2\xB0 Le programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels\
          \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail mentionn\xE9 au 1\xB0 du\
          \ III de l'article L. 4121-3-1. Lorsque certaines des mesures pr\xE9vues\
          \ par l'employeur ou demand\xE9es par le comit\xE9 n'ont pas \xE9t\xE9 prises\
          \ au cours de l'ann\xE9e concern\xE9e par le programme, l'employeur \xE9\
          nonce les motifs de cette inex\xE9cution, en annexe au rapport annuel. Le\
          \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 consacr\xE9e \xE0 l'examen\
          \ du rapport et du programme est joint \xE0 toute demande pr\xE9sent\xE9\
          e par l'employeur en vue d'obtenir des march\xE9s publics, des participations\
          \ publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages\
          \ sociaux ou fiscaux. "
        Article L2312-28: "Dans les entreprises et organismes mentionn\xE9s au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de\
          \ l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pr\xE9vue au 3\xB0\
          \ de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise\
          \ lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salari\xE9s. A cette\
          \ fin, l'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe 4, les donn\xE9\
          es relatives \xE0 ce bilan social. Dans les entreprises comportant des \xE9\
          tablissements distincts, le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\
          \ est consult\xE9 sur le bilan social particulier \xE0 chaque \xE9tablissement\
          \ dont l'effectif est au moins de trois cents salari\xE9s. "
        Article L2312-29: "Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\
          \ atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salari\xE9s conform\xE9\
          ment aux dispositions de l'article L. 2312-34, le premier bilan social de\
          \ l'entreprise ou de l'\xE9tablissement porte sur l'ann\xE9e suivant celle\
          \ au cours de laquelle le seuil a \xE9t\xE9 atteint. Le premier bilan social\
          \ peut ne concerner que l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. Le deuxi\xE8me bilan peut\
          \ ne concerner que les deux derni\xE8res ann\xE9es \xE9coul\xE9es. Lorsque\
          \ l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement devient inf\xE9rieur\
          \ au seuil d'assujettissement de trois cents salari\xE9s, un bilan social\
          \ est n\xE9anmoins pr\xE9sent\xE9 pour l'ann\xE9e en cours. "
        Article L2312-3: "Lors de son renouvellement, le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique exerce exclusivement les attributions pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 2 et cesse d'exercer les attributions pr\xE9vues \xE0 la section 3 lorsque\
          \ l'effectif de cinquante salari\xE9s n'a pas \xE9t\xE9 atteint pendant\
          \ les douze mois pr\xE9c\xE9dant le renouvellement de l'instance. "
        Article L2312-30: "Le bilan social r\xE9capitule les principales donn\xE9\
          es chiffr\xE9es permettant d'appr\xE9cier la situation de l'entreprise dans\
          \ le domaine social, d'enregistrer les r\xE9alisations effectu\xE9es et\
          \ de mesurer les changements intervenus au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9\
          e et des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Le bilan social comporte des\
          \ informations sur l'emploi, les r\xE9mun\xE9rations et charges accessoires,\
          \ les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les autres conditions\
          \ de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de\
          \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s et le nombre de travailleurs d\xE9tach\xE9\
          s accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salari\xE9s et de leurs\
          \ familles dans la mesure o\xF9 ces conditions d\xE9pendent de l'entreprise. "
        Article L2312-31: "Elles sont mises \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 avec\
          \ l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique dans un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de la r\xE9union de ce dernier. "
        Article L2312-32: "Dans les soci\xE9t\xE9s par actions, le dernier bilan social\
          \ accompagn\xE9 de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 2312-28 est adress\xE9 aux actionnaires ou mis \xE0\
          \ leur disposition dans les m\xEAmes conditions que les documents pr\xE9\
          vus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce. "
        Article L2312-33: "Le bilan social sert de base \xE0 l'application des dispositions\
          \ de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui pr\xE9voient l'\xE9tablissement\
          \ de programmes annuels de formation. "
        Article L2312-34: "Le seuil de trois cents salari\xE9s mentionn\xE9 au pr\xE9\
          sent chapitre est r\xE9put\xE9 franchi lorsque l'effectif de l'entreprise\
          \ d\xE9passe ce seuil pendant douze mois cons\xE9cutifs. L'employeur dispose\
          \ d'un d\xE9lai d'un an \xE0 compter du franchissement de ce seuil pour\
          \ se conformer compl\xE8tement aux obligations d'information et de consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui en d\xE9coulent. "
        Article L2312-35: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise le contenu des\
          \ informations pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. Des d\xE9crets en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9terminent les mesures d'adaptation n\xE9cessaires \xE0 l'application\
          \ des dispositions des articles L. 2312-28 \xE0 L. 2312-33 dans les entreprises\
          \ tenues de constituer un comit\xE9 social et \xE9conomique ou des organismes\
          \ de repr\xE9sentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de\
          \ dispositions l\xE9gales autres que celles du code du travail, soit de\
          \ stipulations conventionnelles. Ces d\xE9crets sont pris apr\xE8s avis\
          \ des organisations syndicales repr\xE9sentatives dans les entreprises int\xE9\
          ress\xE9es. Le nombre et la teneur de ces informations sont adapt\xE9s \xE0\
          \ la taille de l'entreprise et de l'\xE9tablissement par arr\xEAt\xE9 du\
          \ ou des ministres comp\xE9tents. Certaines branches d'activit\xE9 peuvent\
          \ \xEAtre dot\xE9es, dans les m\xEAmes formes, de bilans sociaux sp\xE9\
          cifiques. Sous-paragraphe 4 : La base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales\
          \ et environnementales "
        Article L2312-36: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ une base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales,\
          \ mise r\xE9guli\xE8rement \xE0 jour, rassemble un ensemble d'informations\
          \ que l'employeur met \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ La base de donn\xE9es est accessible en permanence aux membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi qu'aux\
          \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique central d'entreprise, et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux. Les\
          \ informations contenues dans la base de donn\xE9es portent sur les th\xE8\
          mes suivants : 1\xB0 Investissements : investissement social (emploi, \xE9\
          volution et r\xE9partition des contrats pr\xE9caires, des stages et des\
          \ emplois \xE0 temps partiel, formation professionnelle, \xE9volution professionnelle\
          \ et conditions de travail), investissement mat\xE9riel et immat\xE9riel\
          \ et, pour les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9es aux I et II de l'article L.\
          \ 225-102-1 du code du commerce, les informations en mati\xE8re environnementale\
          \ pr\xE9sent\xE9es en application du III du m\xEAme article ; 2\xB0 Egalit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise\
          \ : diagnostic et analyse de la situation compar\xE9e des femmes et des\
          \ hommes pour chacune des cat\xE9gories professionnelles de l'entreprise\
          \ en mati\xE8re d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,\
          \ de qualification, de classification, de conditions de travail, de s\xE9\
          curit\xE9 et de sant\xE9 au travail, de r\xE9mun\xE9ration effective et\
          \ d'articulation entre l'activit\xE9 professionnelle et la vie personnelle\
          \ et familiale, analyse des \xE9carts de salaires et de d\xE9roulement de\
          \ carri\xE8re en fonction de l'\xE2ge, de la qualification et de l'anciennet\xE9\
          , \xE9volution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes\
          \ par m\xE9tiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le\
          \ conseil d'administration ; 3\xB0 Fonds propres et endettement ; 4\xB0\
          \ Ensemble des \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et\
          \ dirigeants ; 5\xB0 Activit\xE9s sociales et culturelles ; 6\xB0 R\xE9\
          mun\xE9ration des financeurs ; 7\xB0 Flux financiers \xE0 destination de\
          \ l'entreprise, notamment aides publiques et cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; 8\xB0\
          \ Sous-traitance ; 9\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, transferts commerciaux et\
          \ financiers entre les entit\xE9s du groupe ; 10\xB0 Cons\xE9quences environnementales\
          \ de l'activit\xE9 de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux\
          \ ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes et l'ann\xE9e en cours et int\xE8grent des\
          \ perspectives sur les trois ann\xE9es suivantes. Le contenu de ces informations\
          \ ainsi que les modalit\xE9s de fonctionnement de la base sont d\xE9termin\xE9\
          s par un d\xE9cret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que\
          \ l'effectif de l'entreprise est inf\xE9rieur ou au moins \xE9gal \xE0 trois\
          \ cents salari\xE9s. Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique, du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central d'entreprise et les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont tenus \xE0\
          \ une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations contenues\
          \ dans la base de donn\xE9es rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel et\
          \ pr\xE9sent\xE9es comme telles par l'employeur. Paragraphe 1er : Ordre\
          \ public "
        Article L2312-37: "Outre les th\xE8mes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2312-8,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente section dans les cas suivants : 1\xB0\
          \ Mise en \u0153uvre des moyens de contr\xF4le de l'activit\xE9 des salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Restructuration et compression des effectifs ; 3\xB0 Licenciement\
          \ collectif pour motif \xE9conomique ; 3\xB0 bis Op\xE9ration de concentration\
          \ ; 4\xB0 Offre publique d'acquisition ; 5\xB0 Proc\xE9dures de sauvegarde,\
          \ de redressement et de liquidation judiciaire. Sous-paragraphe 1er : M\xE9\
          thodes de recrutement et moyens de contr\xF4le de l'activit\xE9 des salari\xE9\
          s "
        Article L2312-38: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9, pr\xE9\
          alablement \xE0 leur utilisation, sur les m\xE9thodes ou techniques d'aide\
          \ au recrutement des candidats \xE0 un emploi ainsi que sur toute modification\
          \ de celles-ci. Il est aussi inform\xE9, pr\xE9alablement \xE0 leur introduction\
          \ dans l'entreprise, sur les traitements automatis\xE9s de gestion du personnel\
          \ et sur toute modification de ceux-ci. Le comit\xE9 est inform\xE9 et consult\xE9\
          , pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9cision de mise en \u0153uvre dans l'entreprise,\
          \ sur les moyens ou les techniques permettant un contr\xF4le de l'activit\xE9\
          \ des salari\xE9s. Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des\
          \ effectifs "
        Article L2312-39: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est saisi en temps\
          \ utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.\
          \ Il \xE9met un avis sur l'op\xE9ration projet\xE9e et ses modalit\xE9s\
          \ d'application dans les conditions et d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un\
          \ plan de sauvegarde de l'emploi. Cet avis est transmis \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative. Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif\
          \ \xE9conomique "
        Article L2312-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\
          \ aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique r\xE9sultant d'accords collectifs de travail ou\
          \ d'usages. Section 2 : Attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s et de moins de cinquante\
          \ salari\xE9s "
        Article L2312-40: "Lorsque l'employeur envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\
          \ collectif pour motif \xE9conomique, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ est consult\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par le titre III du livre\
          \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code. Sous-paragraphe 4 : Op\xE9\
          ration de concentration "
        Article L2312-41: "Lorsqu'une entreprise est partie \xE0 une op\xE9ration\
          \ de concentration, telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 430-1 du code\
          \ de commerce, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ au plus tard dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la publication\
          \ du communiqu\xE9 relatif \xE0 la notification du projet de concentration,\
          \ \xE9manant soit de l'autorit\xE9 administrative fran\xE7aise en application\
          \ de l'article L. 430-3 du m\xEAme code, soit de la Commission europ\xE9\
          enne en application du r\xE8glement (CE) n\xB0 139/2004 du Conseil du 20\
          \ janvier 2004 sur les concentrations. Au cours de cette r\xE9union, le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la commission\
          \ \xE9conomique peut proposer le recours \xE0 un expert-comptable dans les\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas,\
          \ le comit\xE9 ou la commission \xE9conomique tient une deuxi\xE8me r\xE9\
          union afin d'entendre les r\xE9sultats des travaux de l'expert. Les dispositions\
          \ du premier alin\xE9a sont r\xE9put\xE9es satisfaites lorsque le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique se r\xE9unit suite au d\xE9p\xF4t d'une offre\
          \ publique d'acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe\
          \ 5. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition "
        Article L2312-42: "Lors du d\xE9p\xF4t d'une offre publique d'acquisition,\
          \ l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur\
          \ qui est l'auteur de cette offre r\xE9unissent imm\xE9diatement leur comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique respectif pour les en informer. L'employeur auteur\
          \ de l'offre r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-49. Au cours de la r\xE9union du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur\
          \ indique si l'offre a \xE9t\xE9 sollicit\xE9e ou non. Le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique d\xE9cide s'il souhaite proc\xE9der \xE0 l'audition de\
          \ l'auteur de l'offre et d\xE9signer un expert-comptable dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut \xE9galement\
          \ se prononcer sur le caract\xE8re amical ou hostile de l'offre. L'audition\
          \ de l'auteur de l'offre mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2312-42 se tient dans un d\xE9lai d'une semaine \xE0 compter du d\xE9\
          p\xF4t du projet d'offre publique d'acquisition. Lors de son audition, l'auteur\
          \ de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il pr\xE9\
          sente au comit\xE9 social et \xE9conomique sa politique industrielle et\
          \ financi\xE8re, ses plans strat\xE9giques pour la soci\xE9t\xE9 concern\xE9\
          e et les r\xE9percussions de la mise en \u0153uvre de l'offre sur l'ensemble\
          \ des int\xE9r\xEAts, l'emploi, les sites d'activit\xE9 et la localisation\
          \ des centres de d\xE9cision de cette soci\xE9t\xE9. Le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique peut se faire assister de l'expert-comptable d\xE9sign\xE9\
          \ en application du dernier alin\xE9a du m\xEAme article L. 2312-42. "
        Article L2312-44: "L'auteur de l'offre adresse au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,\
          \ la note d'information mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du code\
          \ mon\xE9taire et financier. "
        Article L2312-45: "L'expert-comptable d\xE9sign\xE9 en application du dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 2312-42 \xE9tablit un rapport qui \xE9value\
          \ la politique industrielle et financi\xE8re et les plans strat\xE9giques\
          \ que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer \xE0 la soci\xE9t\xE9 objet\
          \ de l'offre, ainsi que les r\xE9percussions de leur mise en \u0153uvre\
          \ sur l'ensemble des int\xE9r\xEAts, l'emploi, les sites d'activit\xE9 et\
          \ la localisation des centres de d\xE9cision de cette derni\xE8re soci\xE9\
          t\xE9. Il dispose d'un d\xE9lai de trois semaines \xE0 compter du d\xE9\
          p\xF4t du projet d'offre publique d'acquisition. "
        Article L2312-46: "I. - Pr\xE9alablement \xE0 l'avis motiv\xE9 rendu par le\
          \ conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'int\xE9r\xEA\
          t de l'offre et sur les cons\xE9quences de celle-ci pour la soci\xE9t\xE9\
          \ vis\xE9e, ses actionnaires et ses salari\xE9s, le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre est r\xE9\
          uni et consult\xE9 sur le projet d'offre. Au cours de cette r\xE9union,\
          \ il examine le rapport \xE9tabli par l'expert-comptable en application\
          \ de l'article L. 2312-45 et peut demander la pr\xE9sence de l'auteur de\
          \ l'offre. Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met son avis dans un\
          \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du projet d'offre publique\
          \ d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces d\xE9lais, il est r\xE9put\xE9\
          \ avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note\
          \ en r\xE9ponse \xE9tablie par la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre\
          \ ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune \xE9tablie par l'auteur\
          \ de l'offre et la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre. II. - Les membres\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'\xE9l\xE9ments suffisants, saisir\
          \ le pr\xE9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\xE9dure\
          \ acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication,\
          \ par la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre,\
          \ des \xE9l\xE9ments manquants. "
        Article L2312-47: "A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur\
          \ de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut r\xE9unir son comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce\
          \ de cette offre. Les articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-46 s'appliquent.\
          \ Les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 ces m\xEAmes articles courent \xE0 compter\
          \ de l'annonce de l'offre. En cas de modification significative des informations\
          \ pr\xE9sent\xE9es au comit\xE9 social et \xE9conomique entre l'annonce\
          \ et le d\xE9p\xF4t de l'offre, l'avis rendu, le cas \xE9ch\xE9ant, par\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est caduc. Ce dernier est r\xE9uni\
          \ dans les deux jours suivant le d\xE9p\xF4t de l'offre et rend un avis\
          \ dans les conditions pr\xE9vues auxdits articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-46. "
        Article L2312-48: "La soci\xE9t\xE9 ayant d\xE9pos\xE9 une offre et dont l'employeur,\
          \ ou le repr\xE9sentant qu'il d\xE9signe parmi les mandataires sociaux ou\
          \ les salari\xE9s de l'entreprise, ne se rend pas \xE0 la r\xE9union du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 invit\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46,\
          \ ne peut exercer les droits de vote attach\xE9s aux titres de la soci\xE9\
          t\xE9 faisant l'objet de l'offre qu'elle d\xE9tient ou viendrait \xE0 d\xE9\
          tenir. Cette interdiction s'\xE9tend aux soci\xE9t\xE9s qui la contr\xF4\
          lent ou qu'elle contr\xF4le au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.\
          \ Une sanction identique s'applique \xE0 l'auteur de l'offre, personne physique,\
          \ qui ne se rend pas \xE0 la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 invit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46. La sanction est lev\xE9e le lendemain\
          \ du jour o\xF9 l'auteur de l'offre a \xE9t\xE9 entendu par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de la soci\xE9t\xE9 faisant l'objet de l'offre.\
          \ La sanction est \xE9galement lev\xE9e si l'auteur de l'offre n'est pas\
          \ convoqu\xE9 \xE0 une nouvelle r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans les quinze jours qui suivent la r\xE9union \xE0 laquelle il avait\
          \ \xE9t\xE9 pr\xE9alablement convoqu\xE9. "
        Article L2312-49: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2312-14, l'employeur\
          \ qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une\
          \ entreprise n'est pas tenu de consulter le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ avant ce lancement. En revanche, il r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre\
          \ ou de l'annonce de l'offre dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-47\
          \ en vue de lui transmettre des informations \xE9crites et pr\xE9cises sur\
          \ le contenu de l'offre et sur les cons\xE9quences en mati\xE8re d'emploi\
          \ qu'elle est susceptible d'entra\xEEner. "
        Article L2312-5: "La d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique a pour mission de pr\xE9senter \xE0 l'employeur les r\xE9\
          clamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, \xE0 l'application\
          \ du code du travail et des autres dispositions l\xE9gales concernant notamment\
          \ la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables\
          \ dans l'entreprise. Elle contribue \xE0 promouvoir la sant\xE9, la s\xE9\
          curit\xE9 et l'am\xE9lioration des conditions de travail dans l'entreprise\
          \ et r\xE9alise des enqu\xEAtes en mati\xE8re d'accidents du travail ou\
          \ de maladies professionnelles ou \xE0 caract\xE8re professionnel. L'employeur\
          \ lui pr\xE9sente la liste des actions de pr\xE9vention et de protection\
          \ pr\xE9vue au 2\xB0 du III de l'article L. 4121-3-1. Elle exerce le droit\
          \ d'alerte dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-59 et L.\
          \ 2312-60. Dans une entreprise en soci\xE9t\xE9 anonyme, lorsque les membres\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ pr\xE9sentent des r\xE9clamations auxquelles il ne pourrait \xEAtre donn\xE9\
          \ suite qu'apr\xE8s d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration, ils\
          \ sont re\xE7us par celui-ci, sur leur demande, en pr\xE9sence du directeur\
          \ ou de son repr\xE9sentant ayant connaissance des r\xE9clamations pr\xE9\
          sent\xE9es. Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations\
          \ relatives \xE0 l'application des dispositions l\xE9gales dont elle est\
          \ charg\xE9e d'assurer le contr\xF4le. "
        Article L2312-50: "Si l'offre publique d'acquisition est d\xE9pos\xE9e par\
          \ une entreprise d\xE9pourvue de comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur\
          \ en informe directement les salari\xE9s. De m\xEAme, \xE0 d\xE9faut de\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique dans l'entreprise qui fait l'objet de\
          \ l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salari\xE9\
          s. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note\
          \ d'information mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du code mon\xE9\
          taire et financier, l'auteur de l'offre la transmet \xE0 l'employeur faisant\
          \ l'objet de l'offre qui la transmet lui-m\xEAme aux salari\xE9s sans d\xE9\
          lai. "
        Article L2312-51: "Si, \xE0 l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre\
          \ a acquis le contr\xF4le de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au\
          \ sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce,\
          \ il rend compte au comit\xE9 social et \xE9conomique de cette soci\xE9\
          t\xE9, au cours du sixi\xE8me, du douzi\xE8me et du vingt-quatri\xE8me mois\
          \ suivant la cl\xF4ture de l'offre, de la mani\xE8re dont il a mis en \u0153\
          uvre les d\xE9clarations d'intention et, le cas \xE9ch\xE9ant, les engagements\
          \ qu'il a pris aupr\xE8s du comit\xE9 social et \xE9conomique, dans le cadre\
          \ des auditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-43 et L. 2312-46 du pr\xE9\
          sent code, en mati\xE8re d'emploi, de maintien des sites d'activit\xE9 et\
          \ de localisation des centres de d\xE9cision exprim\xE9s dans la note d'information\
          \ mentionn\xE9e au III de l'article L. 621-8 du code mon\xE9taire et financier. "
        Article L2312-52: "Les articles L. 2312-45 \xE0 L. 2312-51 du pr\xE9sent code\
          \ ne s'appliquent pas aux offres mentionn\xE9es aux articles L. 225-207\
          \ et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la soci\xE9t\xE9 fait l'objet\
          \ d'une offre publique engag\xE9e par des entit\xE9s, agissant seules ou\
          \ de concert au sens de l'article L. 233-10 du m\xEAme code, d\xE9tenant\
          \ plus de la moiti\xE9 du capital ou des droits de vote de la soci\xE9t\xE9\
          \ faisant l'objet de l'offre. Sous-paragraphe 6 : Proc\xE9dures de sauvegarde,\
          \ de redressement et de liquidation judiciaire "
        Article L2312-53: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\
          \ consult\xE9 : 1\xB0 Avant le d\xE9p\xF4t au greffe d'une demande d'ouverture\
          \ d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\
          \ ; 2\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde, dans les situations pr\xE9\
          vues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3\xB0 Lors\
          \ d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire, dans les situations et\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et\
          \ L. 631-22 du code de commerce ; 4\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de liquidation\
          \ judiciaire, dans les situations et conditions pr\xE9vues au I de l'article\
          \ L. 641-1, \xE0 l'article L. 641-4, au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 641-10, aux premier et avant-dernier alin\xE9as de l'article L. 642-5\
          \ et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 642-9 du code de commerce. "
        Article L2312-54: "La ou les personnes d\xE9sign\xE9es par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code\
          \ de commerce, sont entendues par la juridiction comp\xE9tente : 1\xB0 Lors\
          \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde dans les situations pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ; 2\xB0\
          \ Lors d'une proc\xE9dure de redressement judiciaire dans les situations\
          \ et conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 631-7, au II de l'article L.\
          \ 631-15, au I de l'article L. 631-19 et \xE0 l'article L. 631-22 du code\
          \ de commerce ; 3\xB0 Lors d'une proc\xE9dure de liquidation judiciaire\
          \ dans les situations pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 642-5\
          \ et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.\
          \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation "
        Article L2312-55: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\
          vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 peut d\xE9finir : 1\xB0\
          \ Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37\
          \ dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la pr\xE9sente sous-section\
          \ ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de ces consultations ponctuelles, notamment le\
          \ nombre de r\xE9unions ; 3\xB0 Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2312-15 dans lesquels les avis du comit\xE9 sont rendus. "
        Article L2312-56: "Un accord de groupe peut pr\xE9voir que les consultations\
          \ et informations ponctuelles mentionn\xE9es aux articles L. 2312-8 et L.\
          \ 2312-37 sont effectu\xE9es au niveau du comit\xE9 de groupe. Il pr\xE9\
          voit les modalit\xE9s de transmission de l'avis du comit\xE9 de groupe :\
          \ 1\xB0 A chaque comit\xE9 social et \xE9conomique des entreprises du groupe,\
          \ qui reste consult\xE9 sur les cons\xE9quences des projets sur l'entreprise\
          \ ; 2\xB0 A l'organe charg\xE9 de l'administration de l'entreprise dominante\
          \ de ce groupe, d\xE9finie \xE0 l'article L. 2331-1. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise\
          \ en place "
        Article L2312-57: "A d\xE9faut d'accord, un mois apr\xE8s chaque \xE9lection\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur lui communique une documentation\
          \ \xE9conomique et financi\xE8re pr\xE9cisant : 1\xB0 La forme juridique\
          \ de l'entreprise et son organisation ; 2\xB0 Les perspectives \xE9conomiques\
          \ de l'entreprise telles qu'elles peuvent \xEAtre envisag\xE9es ; 3\xB0\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;\
          \ 4\xB0 Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la r\xE9\
          partition du capital entre les actionnaires d\xE9tenant plus de 10 % du\
          \ capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activit\xE9 \xE0\
          \ laquelle elle appartient. Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression\
          \ des effectifs "
        Article L2312-58: "A d\xE9faut d'accord, lorsque le projet de restructuration\
          \ et de compression des effectifs soumis au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ est de nature \xE0 affecter le volume d'activit\xE9 ou d'emploi d'une\
          \ entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe imm\xE9\
          diatement l'entreprise sous-traitante. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ de cette derni\xE8re, en est imm\xE9diatement inform\xE9 et re\xE7oit\
          \ toute explication utile sur l'\xE9volution probable de l'activit\xE9 et\
          \ de l'emploi. Sous-section 5 : Droits d'alerte Paragraphe 1er : Alerte\
          \ en cas d'atteinte aux droits des personnes "
        Article L2312-59: "Si un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique constate, notamment par l'interm\xE9diaire d'un\
          \ travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, \xE0\
          \ leur sant\xE9 physique et mentale ou aux libert\xE9s individuelles dans\
          \ l'entreprise qui ne serait pas justifi\xE9e par la nature de la t\xE2\
          che \xE0 accomplir, ni proportionn\xE9e au but recherch\xE9, il en saisit\
          \ imm\xE9diatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment r\xE9sulter\
          \ de faits de harc\xE8lement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire\
          \ en mati\xE8re d'embauche, de r\xE9mun\xE9ration, de formation, de reclassement,\
          \ d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle,\
          \ de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.\
          \ L'employeur proc\xE8de sans d\xE9lai \xE0 une enqu\xEAte avec le membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 et prend les dispositions\
          \ n\xE9cessaires pour rem\xE9dier \xE0 cette situation. En cas de carence\
          \ de l'employeur ou de divergence sur la r\xE9alit\xE9 de cette atteinte,\
          \ et \xE0 d\xE9faut de solution trouv\xE9e avec l'employeur, le salari\xE9\
          , ou le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique si le salari\xE9 int\xE9ress\xE9 averti par \xE9crit ne\
          \ s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes\
          \ qui statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. Le juge peut\
          \ ordonner toutes mesures propres \xE0 faire cesser cette atteinte et assortir\
          \ sa d\xE9cision d'une astreinte qui sera liquid\xE9e au profit du Tr\xE9\
          sor. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent Un membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi\
          \ qu'en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement dans les conditions\
          \ pr\xE9vues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 \xE0 L. 4132-5 et L.\
          \ 4133-1 \xE0 L. 4133-4. Paragraphe 4 : Droit d'alerte \xE9conomique "
        Article L2312-6: "Les attributions de la d\xE9l\xE9gation du personnel au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique s'exercent au profit des salari\xE9\
          s, ainsi que : 1\xB0 Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en\
          \ mati\xE8re de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail ; 2\xB0\
          \ Aux salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui, dans l'exercice de leur\
          \ activit\xE9, ne se trouvent pas plac\xE9s sous la subordination directe\
          \ de l'entreprise utilisatrice, pour leurs r\xE9clamations individuelles\
          \ et collectives, int\xE9ressant les conditions d'ex\xE9cution du travail\
          \ qui rel\xE8vent du chef d'\xE9tablissement utilisateur ; 3\xB0 Aux salari\xE9\
          s temporaires pour leurs r\xE9clamations int\xE9ressant l'application des\
          \ dispositions des articles : a) L. 1251-18 en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9\
          ration ; b) L. 1251-21 \xE0 L. 1251-23 en mati\xE8re de conditions de travail\
          \ ; c) L. 1251-24 en mati\xE8re d'acc\xE8s aux moyens de transport collectifs\
          \ et aux installations collectives. "
        Article L2312-63: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a connaissance\
          \ de faits de nature \xE0 affecter de mani\xE8re pr\xE9occupante la situation\
          \ \xE9conomique de l'entreprise, il peut demander \xE0 l'employeur de lui\
          \ fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit \xE0 l'ordre\
          \ du jour de la prochaine s\xE9ance du comit\xE9. Si le comit\xE9 n'a pu\
          \ obtenir de r\xE9ponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme\
          \ le caract\xE8re pr\xE9occupant de la situation, il \xE9tablit un rapport.\
          \ Dans les entreprises employant au moins mille salari\xE9s et en l'absence\
          \ d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45, ce rapport est \xE9tabli\
          \ par la commission \xE9conomique pr\xE9vue par l'article L. 2315-46. Ce\
          \ rapport, au titre du droit d'alerte \xE9conomique, est transmis \xE0 l'employeur\
          \ et au commissaire aux comptes. "
        Article L2312-64: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la commission \xE9conomique peut se faire assister, une fois par exercice\
          \ comptable, de l'expert-comptable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-92, convoquer\
          \ le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux\
          \ salari\xE9s de l'entreprise choisis pour leur comp\xE9tence et en dehors\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces salari\xE9s disposent de cinq\
          \ heures chacun pour assister le comit\xE9 ou la commission \xE9conomique\
          \ en vue de l'\xE9tablissement du rapport pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-63.\
          \ Ce temps est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. "
        Article L2312-65: "Le rapport du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission \xE9conomique conclut en \xE9mettant\
          \ un avis sur l'opportunit\xE9 de saisir de ses conclusions l'organe charg\xE9\
          \ de l'administration ou de la surveillance dans les soci\xE9t\xE9s ou personnes\
          \ morales qui en sont dot\xE9es, ou d'en informer les associ\xE9s dans les\
          \ autres formes de soci\xE9t\xE9s ou les membres dans les groupements d'int\xE9\
          r\xEAt \xE9conomique. Au vu de ce rapport, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peut d\xE9cider, \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents de proc\xE9\
          der \xE0 cette saisine ou de faire proc\xE9der \xE0 cette information. Dans\
          \ ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint \xE0 la saisine ou \xE0\
          \ l'information. "
        Article L2312-66: "Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent\
          \ \xE0 l'organe charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles\
          \ en sont dot\xE9es. Dans les autres formes de soci\xE9t\xE9s ou dans les\
          \ groupements d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, lorsque le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique a d\xE9cid\xE9 d'informer les associ\xE9s ou les membres\
          \ de la situation de l'entreprise, le g\xE9rant ou les administrateurs leur\
          \ communiquent le rapport de la commission \xE9conomique ou du comit\xE9\
          . "
        Article L2312-67: "Les informations concernant l'entreprise communiqu\xE9\
          es en application du pr\xE9sent paragraphe ont par nature un caract\xE8\
          re confidentiel. Toute personne pouvant y acc\xE9der est tenue \xE0 leur\
          \ \xE9gard \xE0 une obligation de discr\xE9tion. "
        Article L2312-68: "A d\xE9faut de la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activit\xE9s de recherche\
          \ et de d\xE9veloppement technologique sont suspendues. "
        Article L2312-69: "Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois\
          \ cents salari\xE9s, l'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2312-21 ou \xE0 d\xE9faut d'accord au sous-paragraphe\
          \ 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la pr\xE9sente section, des\
          \ informations sur : 1\xB0 L'\xE9volution g\xE9n\xE9rale des commandes et\
          \ l'ex\xE9cution des programmes de production ; 2\xB0 Les \xE9ventuels retards\
          \ de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 3\xB0 L'\xE9volution\
          \ des effectifs et de la qualification des salari\xE9s par sexe. Un d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise le contenu des informations pr\xE9vues\
          \ au 3\xB0 du pr\xE9sent article. Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale "
        Article L2312-7: "Les travailleurs conservent le droit de pr\xE9senter eux-m\xEA\
          mes leurs observations \xE0 l'employeur ou \xE0 ses repr\xE9sentants. Section\
          \ 3 : Attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les entreprises\
          \ d'au moins cinquante salari\xE9s Sous-section 1 : Attributions g\xE9n\xE9\
          rales "
        Article L2312-70: "Lorsque le nombre des salari\xE9s titulaires d'un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et le nombre de salari\xE9s\
          \ temporaires conna\xEEt un accroissement important par rapport \xE0 la\
          \ situation existant lors de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique ayant abord\xE9 ce sujet, l'examen de cette question\
          \ est inscrit de plein droit \xE0 l'ordre du jour de la prochaine r\xE9\
          union ordinaire du comit\xE9 si la majorit\xE9 des membres du comit\xE9\
          \ le demande. Lors de cette r\xE9union ordinaire, l'employeur communique\
          \ au comit\xE9 le nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de salari\xE9s temporaires, les motifs\
          \ l'ayant amen\xE9 \xE0 y recourir ainsi "
        Article L2312-71: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a connaissance\
          \ de faits susceptibles de caract\xE9riser un recours abusif aux contrats\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats conclus avec une\
          \ entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il\
          \ constate un accroissement important du nombre de salari\xE9s titulaires\
          \ de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de contrats de\
          \ mission, il peut saisir l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Sans pr\xE9judice des comp\xE9\
          tences qu'il d\xE9tient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de\
          \ l'article L. 8113-7, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 adresse \xE0 l'employeur le rapport\
          \ de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comit\xE9 en\
          \ m\xEAme temps que sa r\xE9ponse motiv\xE9e aux constatations de l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1. Dans sa r\xE9ponse, l'employeur pr\xE9cise, en tant que de\
          \ besoin, les moyens qu'il met en \u0153uvre dans le cadre d'un plan de\
          \ r\xE9sorption de la pr\xE9carit\xE9 destin\xE9 \xE0 limiter le recours\
          \ \xE0 ces formes de contrats de travail. Sous-section 6 : Participation\
          \ aux conseils d'administration ou de surveillance des soci\xE9t\xE9s "
        Article L2312-72: "Dans les soci\xE9t\xE9s, deux membres de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et appartenant\
          \ l'un \xE0 la cat\xE9gorie des cadres techniciens et agents de ma\xEEtrise,\
          \ l'autre \xE0 la cat\xE9gorie des employ\xE9s et ouvriers, assistent avec\
          \ voix consultative \xE0 toutes les s\xE9ances du conseil d'administration\
          \ ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les soci\xE9t\xE9s o\xF9\
          \ sont constitu\xE9s trois coll\xE8ges \xE9lectoraux, en application de\
          \ l'article L. 2314-11, la d\xE9l\xE9gation du personnel au conseil d'administration\
          \ ou au conseil de surveillance est port\xE9e \xE0 quatre membres. Deux\
          \ de ces membres appartiennent \xE0 la cat\xE9gorie des ouvriers et employ\xE9\
          s, le troisi\xE8me \xE0 la cat\xE9gorie de la ma\xEEtrise et le quatri\xE8\
          me \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs,\
          \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification. "
        Article L2312-73: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel au conseil\
          \ d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux m\xEAmes\
          \ documents que ceux adress\xE9s ou remis aux membres de ces instances \xE0\
          \ l'occasion de leurs r\xE9unions. Ils peuvent soumettre les v\u0153ux du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique au conseil d'administration ou au conseil\
          \ de surveillance, lequel donne un avis motiv\xE9 sur ces v\u0153ux. "
        Article L2312-75: "Dans les soci\xE9t\xE9s anonymes et les soci\xE9t\xE9s\
          \ en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration\
          \ ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre \xE9\
          lu ou d\xE9sign\xE9 par les salari\xE9s au titre des articles L. 225-27,\
          \ L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce,\
          \ la repr\xE9sentation du comit\xE9 social et \xE9conomique aupr\xE8s de\
          \ ces conseils est assur\xE9e par un membre titulaire du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique d\xE9sign\xE9 par ce dernier. "
        Article L2312-76: "Dans les soci\xE9t\xE9s par actions simplifi\xE9es, les\
          \ statuts pr\xE9cisent l'organe social aupr\xE8s duquel les membres de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique exercent\
          \ les droits d\xE9finis par la pr\xE9sente sous- section. "
        Article L2312-77: "Dans les soci\xE9t\xE9s, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peut demander en justice la d\xE9signation d'un mandataire charg\xE9 de\
          \ convoquer l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires en cas d'urgence.\
          \ Il peut \xE9galement requ\xE9rir l'inscription de projets de r\xE9solutions\
          \ \xE0 l'ordre du jour des assembl\xE9es. Deux membres du conseil, d\xE9\
          sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique et appartenant l'un \xE0\
          \ la cat\xE9gorie des cadres techniciens et agents de ma\xEEtrise, l'autre\
          \ \xE0 la cat\xE9gorie des employ\xE9s et ouvriers, ou les personnes mentionn\xE9\
          es aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assembl\xE9\
          es g\xE9n\xE9rales. Ils sont entendus, \xE0 leur demande, lors de toutes\
          \ les d\xE9lib\xE9rations requ\xE9rant l'unanimit\xE9 des associ\xE9s. Sous-section\
          \ 7 : Attributions en mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles\
          \ Paragraphe 1er : Attributions g\xE9n\xE9rales "
        Article L2312-78: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure, contr\xF4\
          le ou participe \xE0 la gestion de toutes les activit\xE9s sociales et culturelles\
          \ \xE9tablies dans l'entreprise prioritairement au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9\
          s, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement,\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ Ce d\xE9cret d\xE9termine notamment les conditions dans lesquelles les\
          \ pouvoirs du comit\xE9 peuvent \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE0 des organismes\
          \ cr\xE9\xE9s par lui et soumis \xE0 son contr\xF4le, ainsi que les r\xE8\
          gles d'octroi et d'\xE9tendue de la "
        Article L2312-79: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s de la politique de l'entreprise\
          \ concernant ses choix de m\xE9c\xE9nat et de soutien aux associations et\
          \ aux fondations. "
        Article L2312-8: "I. - Le comit\xE9 social et \xE9conomique a pour mission\
          \ d'assurer une expression collective des salari\xE9s permettant la prise\
          \ en compte permanente de leurs int\xE9r\xEAts dans les d\xE9cisions relatives\
          \ \xE0 la gestion et \xE0 l'\xE9volution II. - Le comit\xE9 est inform\xE9\
          \ et consult\xE9 sur les questions int\xE9ressant l'organisation, la gestion\
          \ et la marche g\xE9n\xE9rale de l'entreprise, notamment sur: 1\xB0 Les\
          \ mesures de nature \xE0 affecter le volume ou la structure des effectifs\
          \ ; 2\xB0 La modification de son organisation \xE9conomique ou juridique\
          \ ; 3\xB0 Les conditions d'emploi, de travail, notamment la dur\xE9e du\
          \ travail, et la formation professionnelle ; 4\xB0 L'introduction de nouvelles\
          \ technologies, tout am\xE9nagement important modifiant les conditions de\
          \ sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions de travail ; 5\xB0 Les\
          \ mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au\
          \ travail des accident\xE9s du travail, des invalides de guerre, des invalides\
          \ civils, des personnes atteintes de maladies chroniques \xE9volutives et\
          \ des travailleurs handicap\xE9s, notamment sur l'am\xE9nagement des postes\
          \ de travail. III. - Le comit\xE9 est inform\xE9 et consult\xE9 sur les\
          \ cons\xE9quences environnementales des mesures mentionn\xE9es au II du\
          \ pr\xE9sent article. IV. - Le comit\xE9 social et \xE9conomique mis en\
          \ place dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s exerce \xE9\
          galement les attributions pr\xE9vues \xE0 la section 2. "
        Article L2312-80: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure ou contr\xF4\
          le la gestion des activit\xE9s physiques ou sportives et peut d\xE9cider\
          \ de participer \xE0 leur financement. Il \xE9met \xE9galement un avis sur\
          \ la conclusion des conventions, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 221-8 du code\
          \ du sport, destin\xE9es \xE0 faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou\
          \ juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Paragraphe 2 :\
          \ Financement "
        Article L2312-81: "La contribution vers\xE9e chaque ann\xE9e par l'employeur\
          \ pour financer des institutions sociales du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ est fix\xE9e par accord d'entreprise. A d\xE9faut d'accord, le rapport\
          \ de cette contribution \xE0 la masse salariale brute ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur au m\xEAme rapport existant pour l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. "
        Article L2312-82: "Dans les entreprises comportant plusieurs comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, la d\xE9termination du montant global\
          \ de la contribution patronale vers\xE9e pour financer les activit\xE9s\
          \ sociales et culturelles du comit\xE9 est effectu\xE9e au niveau de l'entreprise\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-81. La r\xE9partition\
          \ de la contribution entre les comit\xE9s d'\xE9tablissement est fix\xE9\
          e par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des \xE9tablissements\
          \ ou de leur masse salariale ou de ces deux crit\xE8res combin\xE9s. A d\xE9\
          faut d'accord, cette r\xE9partition est effectu\xE9e au prorata de la masse\
          \ salariale de chaque \xE9tablissement. "
        Article L2312-83: "Pour l'application du pr\xE9sent paragraphe, la masse salariale\
          \ brute est constitu\xE9e par l'ensemble des gains et r\xE9mun\xE9rations\
          \ soumis \xE0 cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application des dispositions\
          \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou de l'article\
          \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, \xE0 l'exception des\
          \ indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 l'occasion de la rupture du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
        Article L2312-84: "En cas de reliquat budg\xE9taire les membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent d\xE9\
          cider, par une d\xE9lib\xE9ration, de transf\xE9rer tout ou partie du montant\
          \ de l'exc\xE9dent annuel du budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles au budget de fonctionnement ou \xE0 des associations dans\
          \ des conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2312-9: "Dans le champ de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 et des\
          \ conditions de travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Proc\xE8\
          de \xE0 l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent \xEAtre expos\xE9\
          s les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets\
          \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Contribue notamment \xE0 faciliter l'acc\xE8\
          s des femmes \xE0 tous les emplois, \xE0 la r\xE9solution des probl\xE8\
          mes li\xE9s \xE0 la maternit\xE9, l'adaptation et \xE0 l'am\xE9nagement\
          \ des postes de travail afin de faciliter l'acc\xE8s et le maintien des\
          \ personnes handicap\xE9es \xE0 tous les emplois au cours de leur vie professionnelle\
          \ ; 3\xB0 Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer\
          \ notamment des actions de pr\xE9vention du harc\xE8lement moral, du harc\xE8\
          lement sexuel et des agissements sexistes d\xE9finis \xE0 l'article L. 1142-2-1.\
          \ Le refus de l'employeur est motiv\xE9. "
        Article R2282-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Section 2 : Attributions\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les entreprises d'au moins onze\
          \ salari\xE9s et de moins de cinquante salari\xE9s "
        Article R2312-1: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sont inform\xE9s de la r\xE9ception par l'employeur\
          \ des documents de v\xE9rification et de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents. "
        Article R2312-10: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ les informations figurant dans la base de donn\xE9es portent sur l'ann\xE9\
          e en cours, sur les deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes et, telles qu'elles\
          \ peuvent \xEAtre envisag\xE9es, sur les trois ann\xE9es suivantes. Ces\
          \ informations sont pr\xE9sent\xE9es sous forme de donn\xE9es chiffr\xE9\
          es ou, \xE0 d\xE9faut, pour les ann\xE9es suivantes, sous forme de grandes\
          \ tendances. L'employeur indique, pour ces ann\xE9es, les informations qui,\
          \ eu \xE9gard \xE0 leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire\
          \ l'objet de donn\xE9es chiffr\xE9es ou de grandes tendances, pour les raisons\
          \ qu'il pr\xE9cise. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement\
          \ suppl\xE9tifs de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\
          \ En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21, la base de donn\xE9\
          es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18 est constitu\xE9e au niveau de l'entreprise.\
          \ Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central, la base de donn\xE9es comporte les informations que l'employeur\
          \ met \xE0 disposition de ce comit\xE9 et des comit\xE9s d'\xE9tablissement.\
          \ Les \xE9l\xE9ments d'information sont r\xE9guli\xE8rement mis \xE0 jour,\
          \ au moins dans le respect des p\xE9riodicit\xE9s pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent code. "
        Article R2312-12: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ la base de donn\xE9es est tenue \xE0 la disposition des personnes mentionn\xE9\
          es au dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-36 sur un support informatique\
          \ pour les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, et sur un support\
          \ informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\
          s. L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de donn\xE9\
          es selon des modalit\xE9s qu'il d\xE9termine et fixe les modalit\xE9s d'acc\xE8\
          s, de consultation et d'utilisation de la base. Ces modalit\xE9s permettent\
          \ aux personnes mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 2312-36\
          \ d'exercer utilement leurs comp\xE9tences respectives. "
        Article R2312-13: "Les informations figurant dans la base de donn\xE9es qui\
          \ rev\xEAtent un caract\xE8re confidentiel doivent \xEAtre pr\xE9sent\xE9\
          es comme telles par l'employeur qui indique la dur\xE9e du caract\xE8re\
          \ confidentiel de ces informations que les personnes mentionn\xE9es au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 2312-36 sont tenues de respecter. "
        Article R2312-14: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ la mise \xE0 disposition actualis\xE9e dans la base de donn\xE9es des\
          \ \xE9l\xE9ments d'information contenus dans les rapports et des informations\
          \ transmis de mani\xE8re r\xE9currente au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ vaut communication \xE0 celui-ci des rapports et informations lorsque\
          \ les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1\xB0 La condition\
          \ fix\xE9e au second alin\xE9a de l'article R. 2312-11 est remplie ; 2\xB0\
          \ L'employeur met \xE0 disposition des membres du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique les \xE9l\xE9ments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont\
          \ pr\xE9vus par le pr\xE9sent code. Sous-Paragraphe 3 : Base de donn\xE9\
          es \xE9conomiques, sociales et environnementales au niveau du groupe "
        Article R2312-15: "La convention ou l'accord d\xE9termine notamment les personnes\
          \ ayant acc\xE8s \xE0 cette base ainsi que les modalit\xE9s d'acc\xE8s,\
          \ de consultation et d'utilisation de cette base. Sous-section 3 : Consultations\
          \ et informations r\xE9currentes Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations\
          \ strat\xE9giques Paragraphe 2 : Consultation sur la situation \xE9conomique\
          \ et financi\xE8re de l'entreprise "
        Article R2312-16: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\
          \ dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, l'employeur\
          \ met \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de\
          \ la consultation sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise\
          \ les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 B, 7\xB0 A et 7\xB0 F,\
          \ 8\xB0, 9\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-8. "
        Article R2312-17: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, l'employeur met\
          \ \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de la\
          \ consultation sur la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise\
          \ les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 B, 1\xB0 C, 7\xB0 A, 7\xB0\
          \ F, 8\xB0, 9\xB0 et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-9. Paragraphe\
          \ 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et\
          \ l'emploi "
        Article R2312-18: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\
          \ l'employeur communique aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de\
          \ travail et l'emploi, les informations pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 A\
          \ e, 1\xB0 A f et 10\xB0 du tableau de l'article R. 2312-8. Sous-Paragraphe\
          \ 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\
          s "
        Article R2312-19: "Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au\
          \ moins trois cents salari\xE9s "
        Article R2312-2: "Les enqu\xEAtes du comit\xE9 social et \xE9conomique ou,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles\
          \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel sont r\xE9alis\xE9es par une d\xE9\
          l\xE9gation comprenant au moins : 1\xB0 L'employeur ou un repr\xE9sentant\
          \ d\xE9sign\xE9 par lui ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant du personnel si\xE9geant\
          \ \xE0 ce comit\xE9. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\
          \ travail, de l'agriculture et des transports d\xE9termine la nature des\
          \ renseignements que le comit\xE9 social et \xE9conomique fournit \xE0 l'administration. "
        Article R2312-20: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, l'employeur met\
          \ \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique en vue de la consultation\
          \ sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations\
          \ pr\xE9vues aux rubriques 1\xB0 A, 2\xB0, 4\xB0, 5\xB0 et 10\xB0 du tableau\
          \ de l'article R. 2312-9. Sous-section 4 : Consultation et informations\
          \ ponctuelles Paragraphe 1 : Dispositions communes "
        Article R2312-21: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\
          s, les informations trimestrielles du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'\xE9\
          volution des effectifs et de la qualification des salari\xE9s par sexe en\
          \ faisant appara\xEEtre : 1\xB0 Le nombre de salari\xE9s titulaires d'un\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 Le nombre\
          \ de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de salari\xE9s \xE0 temps partiel ; 4\xB0\
          \ Le nombre de salari\xE9s temporaires ; 5\xB0 Le nombre de salari\xE9s\
          \ appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure ; 6\xB0 Le nombre des contrats\
          \ de professionnalisation. L'employeur pr\xE9sente au comit\xE9 les motifs\
          \ l'ayant conduit \xE0 recourir aux cat\xE9gories de salari\xE9s mentionn\xE9\
          es aux 2\xB0 \xE0 5\xB0. Il communique au comit\xE9 le nombre des journ\xE9\
          es de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par\
          \ les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e et les salari\xE9s temporaires. "
        Article R2312-22: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\
          \ consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 la mise en place d'une garantie collective\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou \xE0 la modification de celle-ci. "
        Article R2312-23: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 et\
          \ consult\xE9 apr\xE8s notification \xE0 l'entreprise de l'attribution directe,\
          \ par une personne publique, de subventions, pr\xEAts ou avances remboursables\
          \ dont le montant exc\xE8de un seuil fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 pris par les\
          \ ministres charg\xE9s du travail, de l'\xE9conomie, du budget et des collectivit\xE9\
          s territoriales. Cette disposition s'applique dans les m\xEAmes conditions\
          \ aux subventions, pr\xEAts et avances remboursables attribu\xE9s dans le\
          \ cadre de programmes ou fonds communautaires. L'information et la consultation\
          \ portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions\
          \ de versement et d'emploi fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne\
          \ publique attributrice. Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements\
          \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a qui sont attribu\xE9s par les collectivit\xE9\
          s publiques aux \xE9tablissements publics qui leur sont rattach\xE9s, ni\
          \ aux subventions pour charges de service public attribu\xE9es par une collectivit\xE9\
          \ publique. Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les \xE9tablissements\
          \ comportant une ou plusieurs installations soumises \xE0 autorisation ou\
          \ une installation nucl\xE9aire de base "
        Article R2312-24: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe s'appliquent\
          \ aux \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations soumises\
          \ \xE0 autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement\
          \ ou mentionn\xE9es au livre II et \xE0 l'article L. 415-1 du code minier\
          \ (nouveau). "
        Article R2312-25: "Les documents joints \xE0 la demande d'autorisation, pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont port\xE9s \xE0\
          \ la connaissance du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9alablement\
          \ \xE0 leur envoi au pr\xE9fet. Le dossier \xE9tabli par l'employeur \xE0\
          \ l'appui de sa demande est transmis au comit\xE9 dans un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter du lancement de l'enqu\xEAte publique pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 181-9 du m\xEAme code. Il \xE9met un avis motiv\xE9 sur ce\
          \ dossier dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception\
          \ par l'employeur du rapport de l'enqu\xEAte publique. Le pr\xE9sident du\
          \ comit\xE9 transmet cet avis au pr\xE9fet dans les trois jours suivant\
          \ la remise de l'avis du comit\xE9. "
        Article R2312-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un avis :\
          \ 1\xB0 Sur le plan d'op\xE9ration interne pr\xE9vu au cinqui\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 2\xB0 Sur la teneur\
          \ des informations transmises au pr\xE9fet en application de l'article R.\
          \ 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du m\xEAme code. Le pr\xE9\
          sident du comit\xE9 transmet ces avis au pr\xE9fet dans un d\xE9lai de trente\
          \ jours \xE0 compter de la consultation. "
        Article R2312-27: "Dans les \xE9tablissements comportant une installation\
          \ nucl\xE9aire de base, le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9met un\
          \ avis sur tout projet d'\xE9laboration ou de modification du plan d'urgence\
          \ interne, apr\xE8s un d\xE9lai de trente jours au moins et soixante jours\
          \ au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifi\xE9\
          \ par l'urgence. "
        Article R2312-28: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 par\
          \ l'employeur des prescriptions impos\xE9es par les autorit\xE9s publiques\
          \ charg\xE9es de la protection de l'environnement. Sous-section 5 : Droits\
          \ d'alerte \xE9conomique "
        Article R2312-29: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique a saisi l'organe\
          \ charg\xE9 de l'administration ou de la surveillance en application de\
          \ l'article L. 2312-65 cet organe d\xE9lib\xE8re dans le mois de la saisine.\
          \ L'extrait du proc\xE8s-verbal des d\xE9lib\xE9rations o\xF9 figure la\
          \ r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 la demande d'explication faite en application\
          \ de l'article L. 2312-66 est adress\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans le mois qui suit la r\xE9union de cet organe. "
        Article R2312-3: "Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail peuvent se faire pr\xE9senter l'ensemble des livres, registres\
          \ et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatri\xE8me partie\
          \ du pr\xE9sent code. Sous-section 1 : Attributions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\
          \ unique : Attributions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et\
          \ de conditions de travail "
        Article R2312-30: "Dans les soci\xE9t\xE9s autres que celles qui ont un conseil\
          \ d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'int\xE9\
          r\xEAt \xE9conomique, les administrateurs communiquent aux associ\xE9s et\
          \ aux membres du groupement le rapport du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ ou le cas \xE9ch\xE9ant de la commission \xE9conomique, dans les huit\
          \ jours de la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique demandant\
          \ cette communication. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration\
          \ ou de surveillance des soci\xE9t\xE9s "
        Article R2312-31: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sent\xE9 par\
          \ un de ses membres peut, dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2312-77, demander au pr\xE9sident du tribunal de commerce\
          \ statuant en r\xE9f\xE9r\xE9 la d\xE9signation d'un mandataire de justice\
          \ charg\xE9 de convoquer l'assembl\xE9e des actionnaires. L'ordonnance fixe\
          \ l'ordre du jour. "
        Article R2312-32: "1\xB0 Lorsque toutes les actions de la soci\xE9t\xE9 rev\xEA\
          tent la forme nominative : a) Les demandes sont adress\xE9es par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique repr\xE9sent\xE9 par un de ses membres, au si\xE8\
          ge social de la soci\xE9t\xE9 ; b) Elles sont formul\xE9es dans les m\xEA\
          mes formes que celles autoris\xE9es pour les actionnaires ; c) Elles sont\
          \ adress\xE9es dans un d\xE9lai de vingt-cinq jours avant la date de l'assembl\xE9\
          e r\xE9unie sur premi\xE8re convocation ; 2\xB0 Lorsque toutes les actions\
          \ de la soci\xE9t\xE9 ne rev\xEAtent pas la forme nominative : a) Les demandes\
          \ sont adress\xE9es au si\xE8ge social selon les modalit\xE9s d\xE9crites\
          \ au a du 1\xB0 ; b) Elles sont adress\xE9es dans le d\xE9lai de dix jours\
          \ \xE0 compter de la publication de l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. 225-73\
          \ du code de commerce. Les demandes sont accompagn\xE9es du texte des projets\
          \ de r\xE9solution qui peuvent \xEAtre assortis d'un bref expos\xE9 des\
          \ motifs. "
        Article R2312-33: "Dans le d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la r\xE9\
          ception des projets de r\xE9solution, le pr\xE9sident du conseil d'administration,\
          \ le pr\xE9sident ou le directeur g\xE9n\xE9ral du directoire, ou le g\xE9\
          rant de la soci\xE9t\xE9 par actions accusent r\xE9ception au repr\xE9sentant\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique des projets de r\xE9solution par\
          \ lettre recommand\xE9e ou par voie \xE9lectronique dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 225-63 du code de commerce. "
        Article R2312-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 2312-32\
          \ et R. 2312-33, dans les soci\xE9t\xE9s par actions simplifi\xE9es, les\
          \ statuts fixent les r\xE8gles relatives aux modalit\xE9s d'examen des demandes\
          \ d'inscription des projets de r\xE9solution adress\xE9es par les comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques. Sous-section 7 : Attributions en mati\xE8re\
          \ d'activit\xE9s sociales et culturelles Paragraphe 1 : Nature des activit\xE9\
          s "
        Article R2312-35: "Les activit\xE9s sociales et culturelles \xE9tablies dans\
          \ l'entreprise au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9s ou anciens salari\xE9s\
          \ de l'entreprise et de leur famille comprennent : 1\xB0 Des institutions\
          \ sociales de pr\xE9voyance et d'entraide, telles que les institutions de\
          \ retraites et les soci\xE9t\xE9s de secours mutuels ; 3\xB0 Les activit\xE9\
          s sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et\
          \ l'organisation sportive ; 4\xB0 Les institutions d'ordre professionnel\
          \ ou \xE9ducatif attach\xE9es \xE0 l'entreprise ou d\xE9pendant d'elle,\
          \ telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle,\
          \ les biblioth\xE8ques, les cercles d'\xE9tudes, les cours de culture g\xE9\
          n\xE9rale ; 5\xB0 Les services sociaux charg\xE9s : a) De veiller au bien-\xEA\
          tre du salari\xE9 dans l'entreprise, de faciliter son adaptation \xE0 son\
          \ travail et de collaborer avec le service de sant\xE9 au travail de l'entreprise\
          \ ; b) De coordonner et de promouvoir les r\xE9alisations sociales d\xE9\
          cid\xE9es par le comit\xE9 social et \xE9conomique et par l'employeur ;\
          \ 6\xB0 Le service de sant\xE9 au travail institu\xE9 dans l'entreprise.\
          \ Paragraphe 2 : Modalit\xE9s de gestion Sous-Paragraphe 1 : Gestion par\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article R2312-36: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique assure la gestion\
          \ des activit\xE9s sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalit\xE9\
          \ civile, \xE0 l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.\
          \ Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assur\xE9e :\
          \ 1\xB0 Soit par le comit\xE9 social et \xE9conomique ; 2\xB0 Soit par une\
          \ commission sp\xE9ciale du comit\xE9 ; 3\xB0 Soit par des personnes d\xE9\
          sign\xE9es par le comit\xE9 ; 4\xB0 Soit par des organismes cr\xE9\xE9s\
          \ par le comit\xE9 et ayant re\xE7u une d\xE9l\xE9gation. Ces personnes\
          \ ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont \xE9\
          t\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9es et sont responsables devant le comit\xE9. "
        Article R2312-37: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique participe, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues par l'article R. 2312-39, \xE0 la gestion des activit\xE9\
          s sociales et culturelles qui poss\xE8dent la personnalit\xE9 civile. Toutefois,\
          \ il contr\xF4le la gestion des soci\xE9t\xE9s de secours mutuels et des\
          \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale \xE9tablis dans l'entreprise, des\
          \ activit\xE9s sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salari\xE9\
          s de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage\
          \ et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions d\xE9\
          finies \xE0 l'article R. 2312-42. "
        Article R2312-39: "Les conseils d'administration ou, \xE0 d\xE9faut, les organismes\
          \ de direction des institutions sociales autres que celles mentionn\xE9\
          es au second alin\xE9a de l'article R. 2312-37 sont compos\xE9s au moins\
          \ par moiti\xE9 de membres repr\xE9sentant le comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Il en va de m\xEAme des commissions de contr\xF4le ou de surveillance\
          \ de ces institutions. Ces membres peuvent \xEAtre choisis en dehors du\
          \ comit\xE9 et d\xE9sign\xE9s, de pr\xE9f\xE9rence, parmi les adh\xE9rents\
          \ ou les b\xE9n\xE9ficiaires des institutions. Les repr\xE9sentants du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique au conseil d'administration des soci\xE9t\xE9\
          s coop\xE9ratives et de consommation sont choisis parmi les adh\xE9rents\
          \ \xE0 la soci\xE9t\xE9. Les repr\xE9sentants du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique dans les conseils ou organismes mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a si\xE8gent avec les m\xEAmes droits et dans les m\xEAmes conditions que\
          \ les autres membres. "
        Article R2312-4: "La fr\xE9quence des inspections en mati\xE8re de sant\xE9\
          , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail est au moins \xE9gale \xE0\
          \ celle des r\xE9unions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2315-27. Sous-section 2 : Modalit\xE9s d'exercice des attributions g\xE9\
          n\xE9rales Paragraphe 1 : D\xE9lais de consultation "
        Article R2312-40: "Le bureau nomm\xE9 par les conseils d'administration des\
          \ activit\xE9s sociales et culturelles qui poss\xE8dent la personnalit\xE9\
          \ civile comprend au moins un membre d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. "
        Article R2312-41: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est repr\xE9sent\xE9\
          \ aupr\xE8s : 1\xB0 Des conseils d'administration des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale, des mutuelles \xE9tablies dans l'entreprise ainsi qu'aupr\xE8\
          s des commissions de contr\xF4le de ces institutions ; 2\xB0 Des conseils\
          \ d'administration des activit\xE9s de logements et de jardins familiaux.\
          \ Cette repr\xE9sentation est assur\xE9e par deux d\xE9l\xE9gu\xE9s d\xE9\
          sign\xE9s par le comit\xE9, choisis de pr\xE9f\xE9rence parmi les participants\
          \ de ces institutions. Les d\xE9l\xE9gu\xE9s assistent aux r\xE9unions de\
          \ ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux r\xE9unions du bureau.\
          \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement\
          \ \xE0 toute d\xE9lib\xE9ration relative, soit \xE0 la modification des\
          \ statuts de l'institution, soit \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s nouvelles,\
          \ soit \xE0 la transformation ou \xE0 la suppression d'activit\xE9s existantes.\
          \ Les d\xE9l\xE9gu\xE9s informent le comit\xE9 de toutes d\xE9cisions prises\
          \ par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche g\xE9n\xE9rale de l'institution. "
        Article R2312-42: "Pour les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale \xE9tablis\
          \ dans l'entreprise, les activit\xE9s de logements et de jardins familiaux,\
          \ lorsque des d\xE9cisions sont soumises au contr\xF4le ou \xE0 l'approbation\
          \ de l'administration, l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique y est\
          \ annex\xE9. Dans les cas \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article R. 2312-41, le comit\xE9\
          \ peut s'opposer \xE0 leur ex\xE9cution, sauf recours aupr\xE8s du ministre\
          \ charg\xE9 du travail. Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des d\xE9\
          cisions sont soumises \xE0 l'approbation de l'administration, l'avis du\
          \ comit\xE9 y est annex\xE9. En outre, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peut faire conna\xEEtre son avis \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale sur\
          \ le fonctionnement de l'institution. Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le\
          \ comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises "
        Article R2312-43: "Lorsque plusieurs entreprises poss\xE8dent ou envisagent\
          \ de cr\xE9er certaines institutions sociales communes, les comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s constituent un comit\xE9 des activit\xE9\
          s sociales et culturelles interentreprises investi des m\xEAmes attributions\
          \ que les comit\xE9s dans la mesure n\xE9cessaire \xE0 l'organisation et\
          \ au fonctionnement de ces institutions communes. Ces comit\xE9s signent\
          \ avec le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\
          \ une convention conforme aux dispositions r\xE9glementaires prises pour\
          \ l'application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2316-23. "
        Article R2312-44: "Le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\
          \ comprend : 1\xB0 Un repr\xE9sentant des employeurs d\xE9sign\xE9 par eux.\
          \ Assist\xE9 d'un ou de deux suppl\xE9ants, il pr\xE9side le comit\xE9 ;\
          \ 2\xB0 Des repr\xE9sentants des salari\xE9s de chaque comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique choisis autant que possible de fa\xE7on \xE0 assurer\
          \ la repr\xE9sentation des diverses cat\xE9gories de salari\xE9s, \xE0 raison\
          \ de deux d\xE9l\xE9gu\xE9s par comit\xE9 et sans que leur nombre puisse\
          \ d\xE9passer douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations\
          \ syndicales ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, sauf d\xE9rogation accord\xE9\
          e express\xE9ment par l'inspecteur du travail. "
        Article R2312-45: "Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer\
          \ aux salari\xE9s de chacune d'elles une repr\xE9sentation distincte, un\
          \ seul d\xE9l\xE9gu\xE9 peut repr\xE9senter les salari\xE9s de l'une ou\
          \ de plusieurs d'entre elles. L'attribution des si\xE8ges est faite par\
          \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et les organisations syndicales\
          \ int\xE9ress\xE9es. "
        Article R2312-46: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45,\
          \ si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail d\xE9cide de la r\xE9\
          partition des si\xE8ges entre les repr\xE9sentants des salari\xE9s des entreprises\
          \ int\xE9ress\xE9es. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par\
          \ le ministre saisi d'un recours hi\xE9rarchique sur une d\xE9cision prise\
          \ par l'inspecteur du travail vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R2312-47: "Le comit\xE9 interentreprises exerce ses fonctions dans\
          \ les locaux et avec le mat\xE9riel et le personnel de l'un ou de plusieurs\
          \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques qui y sont repr\xE9sent\xE9s.\
          \ Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37,\
          \ L. 2315-23, L. 2315-7 \xE0 L. 2315-14 et L. 2315-28 \xE0 L. 2315-35 sont\
          \ applicables au comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises. "
        Article R2312-48: "En fonction de l'objet qui lui a \xE9t\xE9 assign\xE9,\
          \ le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\
          \ exerce les attributions d\xE9finies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.\
          \ Il est dot\xE9 de la personnalit\xE9 civile et fonctionne dans les m\xEA\
          mes conditions qu'un comit\xE9 social et \xE9conomique. Il d\xE9termine,\
          \ dans un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\
          \ et, dans le respect de la convention sign\xE9e en application de l'article\
          \ R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques et les salari\xE9s des entreprises int\xE9ress\xE9es. Paragraphe\
          \ 3 : Ressources et d\xE9penses Sous-Paragraphe 1 : Ressources et d\xE9\
          penses du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article R2312-49: "Les ressources du comit\xE9 social et \xE9conomique en\
          \ mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles sont constitu\xE9es\
          \ par : 1\xB0 Les sommes vers\xE9es par l'employeur pour le fonctionnement\
          \ des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas l\xE9galement\
          \ \xE0 sa charge, \xE0 l'exclusion des sommes affect\xE9es aux retrait\xE9\
          s ; 2\xB0 Les sommes pr\xE9c\xE9demment vers\xE9es par l'employeur aux caisses\
          \ d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions\
          \ financ\xE9es par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise\
          \ ; 3\xB0 Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances\
          \ dues par le comit\xE9 pour couvrir sa responsabilit\xE9 civile ; 4\xB0\
          \ Les cotisations facultatives des salari\xE9s de l'entreprise dont le comit\xE9\
          \ fixe \xE9ventuellement les conditions de perception et les effets ; 5\xB0\
          \ Les subventions accord\xE9es par les collectivit\xE9s publiques ou les\
          \ organisations syndicales ; 6\xB0 Les dons et legs ; 7\xB0 Les recettes\
          \ procur\xE9es par les manifestations organis\xE9es par le comit\xE9 ; 8\xB0\
          \ Les revenus des biens meubles et immeubles du comit\xE9 ; 9\xB0 Tout ou\
          \ partie du montant de l'exc\xE9dent annuel du budget de fonctionnement\
          \ vers\xE9 par l'employeur, apr\xE8s d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9, en\
          \ application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-61. "
        Article R2312-5: "Pour l'ensemble des consultations mentionn\xE9es au pr\xE9\
          sent code pour lesquelles la loi n'a pas fix\xE9 de d\xE9lai sp\xE9cifique,\
          \ le d\xE9lai de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique court\
          \ \xE0 compter de la communication par l'employeur des informations pr\xE9\
          vues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par\
          \ l'employeur de leur mise \xE0 disposition dans la base de donn\xE9es \xE9\
          conomiques, sociales et environnementales dans les conditions pr\xE9vues\
          \ aux articles R. 2312-7 et suivants. "
        Article R2312-50: "Sont exclues du calcul de la contribution mentionn\xE9\
          e au 1\xB0 de l'article R. 2312-51, les d\xE9penses temporaires lorsque\
          \ les besoins correspondants ont disparu. "
        Article R2312-51: "En cas de reliquat budg\xE9taire, l'exc\xE9dent annuel\
          \ du budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales et culturelles peut \xEA\
          tre transf\xE9r\xE9 au budget de fonctionnement ou \xE0 des associations\
          \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet\
          \ exc\xE9dent. Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation sont inscrites,\
          \ d'une part, dans les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 2315-69. Lorsque la partie de l'exc\xE9dent est transf\xE9r\xE9e \xE0\
          \ une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilit\xE9 publique\
          \ afin de favoriser les actions locales ou r\xE9gionales de lutte contre\
          \ l'exclusion ou des actions de r\xE9insertion sociale, la d\xE9lib\xE9\
          ration du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9cise les destinataires\
          \ des sommes et, le cas \xE9ch\xE9ant, la r\xE9partition des sommes transf\xE9\
          r\xE9es. "
        Article R2312-52: "En cas de cessation d\xE9finitive de l'activit\xE9 de l'entreprise,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide de l'affectation des biens\
          \ dont il dispose. La liquidation est op\xE9r\xE9e par ses soins, sous la\
          \ surveillance du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. La d\xE9volution du solde\
          \ des biens est r\xE9alis\xE9e au cr\xE9dit : 1\xB0 Soit d'un autre comit\xE9\
          \ social ou \xE9conomique ou d'un comit\xE9 des activit\xE9s sociales et\
          \ culturelles interentreprises, notamment dans le cas o\xF9 la majorit\xE9\
          \ des salari\xE9s est destin\xE9e \xE0 \xEAtre int\xE9gr\xE9e dans le cadre\
          \ de ces entreprises ; 2\xB0 Soit d'institutions sociales d'int\xE9r\xEA\
          t g\xE9n\xE9ral dont la d\xE9signation est, autant que possible, conforme\
          \ aux v\u0153ux exprim\xE9s par les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Les biens\
          \ ne peuvent \xEAtre r\xE9partis entre les salari\xE9s ou les membres du\
          \ comit\xE9. Sous-Paragraphe 2 : Ressources et d\xE9penses du comit\xE9\
          \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises "
        Article R2312-53: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires au fonctionnement du comit\xE9\
          \ des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises sont \xE0 la\
          \ charge des entreprises proportionnellement au nombre de salari\xE9s qu'elles\
          \ emploient. "
        Article R2312-54: "Les ressources du comit\xE9 des activit\xE9s sociales et\
          \ culturelles interentreprises sont constitu\xE9es, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-78, par les sommes vers\xE9es par les\
          \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques pour le fonctionnement des activit\xE9\
          s sociales et culturelles leur incombant. Le sous-paragraphe 5 du paragraphe\
          \ 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre\
          \ V du titre II du livre III de la deuxi\xE8me partie sont applicables au\
          \ comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 2312-53 \xE0 R. 2312-54. "
        Article R2312-56: "Pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2315-37 et \xE0 la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du\
          \ titre Ier du livre III de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, l'ensemble\
          \ des ressources per\xE7ues au titre d'une ann\xE9e consid\xE9r\xE9e par\
          \ le comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles interentreprises\
          \ sont prises en compte, y compris les ressources pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 2312-53 et R. 2312-54. "
        Article R2312-57: "Sont pris en charge par le comit\xE9 des activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont vers\xE9es\
          \ au titre de son fonctionnement : 1\xB0 Le co\xFBt de la certification\
          \ des comptes annuels pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2315-73 ; 2\xB0 Le co\xFB\
          t de la mission de pr\xE9sentation des comptes par l'expert-comptable pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 2315-76. "
        Article R2312-58: "Le contenu du rapport pr\xE9sentant des informations qualitatives\
          \ sur les activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 des activit\xE9\
          s sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financi\xE8\
          re est conforme aux dispositions r\xE9glementaires prises pour l'application\
          \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-69, \xE0 l'exception de\
          \ toute obligation relative \xE0 l'utilisation de la subvention de fonctionnement\
          \ que l'employeur verse au comit\xE9 social et \xE9conomique en application\
          \ de l'article L. 2315-61. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes "
        Article R2312-59: "Les institutions sociales dot\xE9es de la personnalit\xE9\
          \ civile peuvent \xEAtre subventionn\xE9es par les comit\xE9s sociaux et\
          \ \xE9conomiques ou les comit\xE9s des activit\xE9s sociales et culturelles\
          \ interentreprises. Sous r\xE9serve des articles R. 2312-47 et R. 2312-48,\
          \ ces institutions sont organis\xE9es et fonctionnent selon les modalit\xE9\
          s propres \xE0 chacune d'elles, d'apr\xE8s leur nature et leur r\xE9gime\
          \ juridique. Sous-section 8 : Comp\xE9tence en mati\xE8re de formation professionnelle\
          \ et d'apprentissage en l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article R2312-6: "I.-Pour les consultations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 2312-5, \xE0 d\xE9faut d'accord, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9 et avoir rendu un avis n\xE9\
          gatif \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la date\
          \ pr\xE9vue \xE0 cet article. En cas d'intervention d'un expert, le d\xE9\
          lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est port\xE9 \xE0 deux mois. Ce d\xE9\
          lai est port\xE9 \xE0 trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs\
          \ expertises dans le cadre de consultation se d\xE9roulant \xE0 la fois\
          \ au niveau du comit\xE9 social et \xE9conomique central et d'un ou plusieurs\
          \ comit\xE9s sociaux \xE9conomiques d'\xE9tablissement. II.-Lorsqu'il y\
          \ a lieu de consulter \xE0 la fois le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central et un ou plusieurs comit\xE9s d'\xE9tablissement en application\
          \ du second alin\xE9a de l'article L. 2316-22, les d\xE9lais pr\xE9vus au\
          \ I s'appliquent au comit\xE9 social et \xE9conomique central. Dans ce cas,\
          \ l'avis de chaque comit\xE9 d'\xE9tablissement est rendu et transmis au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique central au plus tard sept jours avant\
          \ la date \xE0 laquelle ce dernier est r\xE9put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9\
          \ et avoir rendu un avis n\xE9gatif en application du I. A d\xE9faut, l'avis\
          \ du comit\xE9 d'\xE9tablissement est r\xE9put\xE9 n\xE9gatif. "
        Article R2312-60: "Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sont d\xE9volues \xE0 des instances\
          \ de repr\xE9sentation du personnel pr\xE9vues par d'autres dispositions\
          \ que celles du pr\xE9sent code, celles-ci sont substitu\xE9es au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique pour l'application des dispositions : 1\xB0 Des\
          \ articles L. 6322-6 et R. 6322-3 \xE0 R. 6322-11, relatives au cong\xE9\
          \ individuel de formation ; 2\xB0 De l'article L. 6331-12, relatives \xE0\
          \ la participation des employeurs de dix salari\xE9s et plus au d\xE9veloppement\
          \ de la formation professionnelle continue ; 3\xB0 Des articles R. 6322-66\
          \ \xE0 R. 6322-78, relatives au cong\xE9 d'enseignement et de recherche\
          \ ainsi qu'au cong\xE9 de formation pour les salari\xE9s \xE2g\xE9s de vingt-cinq\
          \ ans et moins ; 4\xB0 Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au\
          \ d\xE9roulement des actions de formation. "
        Article R2312-61: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus qui\
          \ ne sont pas tenues d'avoir un comit\xE9 social et \xE9conomique ou un\
          \ organisme de la nature de ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2312-60,\
          \ il est cr\xE9\xE9 une commission sp\xE9ciale consult\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-12. La commission sp\xE9ciale comprend\
          \ autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitu\xE9\
          \ l\xE9galement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans\
          \ l'entreprise. Chacune de ces organisations d\xE9signe un membre choisi\
          \ parmi les salari\xE9s de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions\
          \ requises pour l'\xE9ligibilit\xE9 en qualit\xE9 de membre d'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article R2312-7: "La base de donn\xE9es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18\
          \ permet la mise \xE0 disposition des informations n\xE9cessaires aux trois\
          \ consultations r\xE9currentes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2312-17. L'ensemble\
          \ des informations de la base de donn\xE9es contribue \xE0 donner une vision\
          \ claire et globale de la formation et de la r\xE9partition de la valeur\
          \ cr\xE9\xE9e par l'activit\xE9 de l'entreprise. Elle comporte \xE9galement\
          \ les indicateurs relatifs aux \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les\
          \ femmes et les hommes et aux actions mises en \u0153uvre pour les supprimer\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8. Sous-Paragraphe 1 : Organisation\
          \ et contenu suppl\xE9tifs de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales\
          \ et environnementales "
        Article R2312-8: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, la base de donn\xE9\
          es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes\
          \ : 1\xB0 Investissements : a) Evolution des effectifs par type de contrat,\
          \ par \xE2ge, par anciennet\xE9 ; -\xE9volution des effectifs retrac\xE9\
          e mois par mois ; -nombre de salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; -nombre de salari\xE9s titulaires d'un\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; -nombre de salari\xE9\
          s temporaires ; -nombre de salari\xE9s appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9\
          rieure ; -nombre des journ\xE9es de travail r\xE9alis\xE9es au cours des\
          \ douze derniers mois par les salari\xE9s temporaires ; -nombre de contrats\
          \ d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins\
          \ de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise \xE0 recourir aux\
          \ contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, aux contrats de travail\
          \ temporaire, aux contrats de travail \xE0 temps partiel, ainsi qu'\xE0\
          \ des salari\xE9s appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure ; b) Evolution\
          \ des emplois par cat\xE9gorie professionnelle ; -r\xE9partition des effectifs\
          \ par sexe et par qualification ; -indication des actions de pr\xE9vention\
          \ et de formation que l'employeur envisage de mettre en \u0153uvre, notamment\
          \ au b\xE9n\xE9fice des salari\xE9s \xE2g\xE9s, peu qualifi\xE9s ou pr\xE9\
          sentant des difficult\xE9s sociales particuli\xE8res ; c) Evolution de l'emploi\
          \ des personnes handicap\xE9es et mesures prises pour le d\xE9velopper ;\
          \ -Actions entreprises ou projet\xE9es en mati\xE8re d'embauche, d'adaptation,\
          \ de r\xE9adaptation ou de formation professionnelle ; -D\xE9claration annuelle\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-5 \xE0 l'exclusion des informations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article D. 5212-4 ; d) Evolution du nombre de stagiaires de plus\
          \ de 16 ans ; A-Investissement social : e) Formation professionnelle : investissements\
          \ en formation, publics concern\xE9s ; -le r\xE9sultat \xE9ventuel des n\xE9\
          gociations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2241-6 ; -les conclusions \xE9ventuelles\
          \ des services de contr\xF4le faisant suite aux v\xE9rifications effectu\xE9\
          es en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ; -le\
          \ bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise\
          \ pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et pour l'ann\xE9e en cours comportant la\
          \ liste des actions de formation, des bilans de comp\xE9tences et des validations\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience r\xE9alis\xE9s, rapport\xE9s aux effectifs\
          \ concern\xE9s r\xE9partis par cat\xE9gorie socioprofessionnelle et par\
          \ sexe ; -les informations, pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et l'ann\xE9e\
          \ en cours, relatives aux cong\xE9s individuels de formation, aux cong\xE9\
          s de bilan de comp\xE9tences, aux cong\xE9s de validation des acquis de\
          \ l'exp\xE9rience et aux cong\xE9s pour enseignement accord\xE9s ; notamment\
          \ leur objet, leur dur\xE9e et leur co\xFBt, aux conditions dans lesquelles\
          \ ces cong\xE9s ont \xE9t\xE9 accord\xE9s ou report\xE9s ainsi qu'aux r\xE9\
          sultats obtenus ; -le nombre des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'abondement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a du II de l'article L. 6315-1\
          \ ainsi que les sommes vers\xE9es \xE0 ce titre ; -le nombre des salari\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficiaires de l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de\
          \ l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure et l'ann\xE9\
          e en cours, des conditions de mise en \u0153uvre des contrats d'alternance\
          \ : -les emplois occup\xE9s pendant et \xE0 l'issue de leur action ou de\
          \ leur p\xE9riode de professionnalisation ; -les effectifs int\xE9ress\xE9\
          s par \xE2ge, sexe et niveau initial de formation ; -les r\xE9sultats obtenus\
          \ en fin d'action ou de p\xE9riode de professionnalisation ainsi que les\
          \ conditions d'appr\xE9ciation et de validation. Le bilan de la mise en\
          \ \u0153uvre du compte personnel de formation ; f) Conditions de travail\
          \ : dur\xE9e du travail dont travail \xE0 temps partiel et am\xE9nagement\
          \ du temps de travail ; Donn\xE9es sur le travail \xE0 temps partiel : -nombre,\
          \ sexe et qualification des salari\xE9s travaillant \xE0 temps partiel ;\
          \ -horaires de travail \xE0 temps partiel pratiqu\xE9s dans l'entreprise\
          \ ; Le programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9\
          lioration des conditions de travail pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 2312-27\
          \ \xE9tabli \xE0 partir des analyses mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2312-9\
          \ et fixant la liste d\xE9taill\xE9e des mesures devant \xEAtre prises au\
          \ cours de l'ann\xE9e \xE0 venir dans les m\xEAmes domaines afin de satisfaire,\
          \ notamment : i-Aux principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention pr\xE9vus\
          \ aux articles L. 4121-1 \xE0 L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information\
          \ et \xE0 la formation des travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4141-1\
          \ \xE0 L. 4143-1 ; iii-A l'information et \xE0 la formation des salari\xE9\
          s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et des\
          \ salari\xE9s temporaires pr\xE9vues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4\
          \ ; iv-A la coordination de la pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles L. 4522-1\
          \ et L. 4522-2 ; a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de d\xE9\
          pr\xE9ciations \xE9ventuelles (immobilisations) ; b) Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ d\xE9penses de recherche et d\xE9veloppement ; B-Investissement mat\xE9\
          riel et immat\xE9riel : c) Mesures envisag\xE9es en ce qui concerne l'am\xE9\
          lioration, le renouvellement ou la transformation des m\xE9thodes de production\
          \ et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de\
          \ travail et l'emploi ; 2\xB0 Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes au sein de l'entreprise : A-Analyse des donn\xE9es chiffr\xE9\
          es : Analyse des donn\xE9es chiffr\xE9es par cat\xE9gorie professionnelle\
          \ de la situation respective des femmes et des hommes en mati\xE8re d'embauche,\
          \ de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification,\
          \ de conditions de travail, de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail,\
          \ de r\xE9mun\xE9ration effective et d'articulation entre l'activit\xE9\
          \ professionnelle et l'exercice de la responsabilit\xE9 familiale analyse\
          \ des \xE9carts de salaires et de d\xE9roulement de carri\xE8re en fonction\
          \ de leur \xE2ge, de leur qualification et de leur anciennet\xE9 ; description\
          \ de l'\xE9volution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes\
          \ par m\xE9tiers dans l'entreprise ; B-Strat\xE9gie d'action : A partir\
          \ de l'analyse des donn\xE9es chiffr\xE9es mentionn\xE9es au A du 2\xB0\
          , la strat\xE9gie comprend les \xE9l\xE9ments suivants : -mesures prises\
          \ au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle. Bilan des actions de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e et, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Evaluation du niveau\
          \ de r\xE9alisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications\
          \ sur les actions pr\xE9vues non r\xE9alis\xE9es ; -objectifs de progression\
          \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir et indicateurs associ\xE9s. D\xE9finition qualitative\
          \ et quantitative des mesures permettant de les atteindre conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'article R. 2242-2. Evaluation de leur co\xFBt. Ech\xE9ancier des\
          \ mesures pr\xE9vues ; 3\xB0 Fonds propres, endettement et imp\xF4ts : a)\
          \ Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financi\xE8res\
          \ dont \xE9ch\xE9ances et charges financi\xE8res ; c) Imp\xF4ts et taxes\
          \ ; 4\xB0 R\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants, dans l'ensemble\
          \ de leurs \xE9l\xE9ments : a) Frais de personnel y compris cotisations\
          \ sociales, \xE9volutions salariales par cat\xE9gorie et par sexe, salaire\
          \ de base minimum, salaire moyen ou m\xE9dian, par sexe et par cat\xE9gorie\
          \ professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de\
          \ l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des r\xE9mun\xE9\
          rations vis\xE9es au 4\xB0 de cet article ; A-Evolution des r\xE9mun\xE9\
          rations salariales : c) Epargne salariale : int\xE9ressement, participation\
          \ ; 5\xB0 Activit\xE9s sociales et culturelles : montant de la contribution\
          \ aux activit\xE9s sociales et culturelles Du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ m\xE9c\xE9nat ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9ration des financeurs, en dehors des\
          \ \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 4\xB0 : A-R\xE9mun\xE9ration des actionnaires\
          \ (revenus distribu\xE9s) ; B-R\xE9mun\xE9ration de l'actionnariat salari\xE9\
          \ (montant des actions d\xE9tenues dans le cadre de l'\xE9pargne salariale,\
          \ part dans le capital, dividendes re\xE7us) ; 7\xB0 Flux financiers \xE0\
          \ destination de l'entreprise : A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers\
          \ consentis \xE0 l'entreprise par l'Union europ\xE9enne, l'Etat, une collectivit\xE9\
          \ territoriale, un de leurs \xE9tablissements publics ou un organisme priv\xE9\
          \ charg\xE9 d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune\
          \ de ces aides, il est indiqu\xE9 la nature de l'aide, son objet, son montant,\
          \ les conditions de versement et d'emploi fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-R\xE9ductions\
          \ d'imp\xF4ts ; C-Exon\xE9rations et r\xE9ductions de cotisations sociales\
          \ ; D-Cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; E-M\xE9c\xE9nat ; F-R\xE9sultats financiers\
          \ : a) Chiffre d'affaires, b\xE9n\xE9fices ou pertes constat\xE9s ; b) R\xE9\
          sultats d'activit\xE9 en valeur et en volume ; c) Affectation des b\xE9\
          n\xE9fices r\xE9alis\xE9s ; 8\xB0 Partenariats : A-Partenariats conclus\
          \ pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;\
          \ B-Partenariats conclus pour b\xE9n\xE9ficier des services ou des produits\
          \ d'une autre entreprise ; 9\xB0 Pour les entreprises appartenant \xE0 un\
          \ groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entit\xE9s du groupe\
          \ : A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels\
          \ des soci\xE9t\xE9s du groupe lorsqu'ils pr\xE9sentent une importance significative,\
          \ notamment transferts de capitaux importants entre la soci\xE9t\xE9 m\xE8\
          re et les filiales ; B-Cessions, fusions, et acquisitions r\xE9alis\xE9\
          es. 10\xB0 Environnement (1) A-Politique g\xE9n\xE9rale en mati\xE8re environnementale\
          \ : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les d\xE9marches d'\xE9valuation ou de certification\
          \ en mati\xE8re d'environnement ; a) Pr\xE9vention et gestion de la production\
          \ de d\xE9chets : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9chets dangereux\
          \ d\xE9finis \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant\
          \ l'objet d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 541-45 du m\xEAme code ; B-Economie circulaire : b) Utilisation durable\
          \ des ressources : consommation d'eau et consommation d'\xE9nergie ; a)\
          \ Identification des postes d'\xE9missions directes de gaz \xE0 effet de\
          \ serre produites par les sources fixes et mobiles n\xE9cessaires aux activit\xE9\
          s de l'entreprise (commun\xE9ment appel\xE9es \" \xE9missions du scope 1\
          \ \") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, \xE9valuation\
          \ du volume de ces \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre ; C-Changement\
          \ climatique : b) Bilan des \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9\
          vu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifi\xE9\
          \ pr\xE9vu par l'article 244 de la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre\
          \ 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'\xE9tablir ces\
          \ diff\xE9rents bilans. Notes : (1) Lorsque les donn\xE9es et informations\
          \ environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas\
          \ \xE9dit\xE9es au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau\
          \ du groupe ou des \xE9tablissements distincts, le cas \xE9ch\xE9ant), elles\
          \ doivent \xEAtre accompagn\xE9es d'informations suppl\xE9mentaires pertinentes\
          \ pour \xEAtre mises en perspective \xE0 ce niveau. "
        Article R2312-9: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-21,\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, la base de donn\xE9\
          es \xE9conomiques, sociales et environnementales pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2312-18 comporte les informations pr\xE9vues dans le tableau ci-dessous.\
          \ Elle comporte \xE9galement les informations relatives \xE0 la formation\
          \ professionnelle et aux conditions de travail pr\xE9vues au 1\xB0 A e et\
          \ f de l'article R. 2312-8. 1\xB0 Investissements : a) Evolution des effectifs\
          \ par type de contrat, par \xE2ge, par anciennet\xE9 ; i-Effectif : Effectif\
          \ total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salari\xE9\
          s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au 31/12\
          \ (I) ; Effectif mensuel moyen de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (3) (I) ;\
          \ R\xE9partition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; R\xE9partition\
          \ par \xE2ge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; R\xE9partition de l'effectif\
          \ total au 31/12 selon l'anciennet\xE9 (5) (I) ; R\xE9partition de l'effectif\
          \ total au 31/12 selon la nationalit\xE9 (I) : fran\xE7ais/ \xE9trangers\
          \ ; R\xE9partition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification\
          \ d\xE9taill\xE9e (II) ; ii-Travailleurs ext\xE9rieurs : Nombre de salari\xE9\
          s (6) appartenant \xE0 une entreprise ext\xE9rieure (23) ; Nombre de stagiaires\
          \ (\xE9coles, universit\xE9s \u2026) (7) ; Nombre moyen mensuel de salari\xE9\
          s temporaires (8) ; Dur\xE9e moyenne des contrats de travail temporaire\
          \ ; Nombre de salari\xE9s de l'entreprise d\xE9tach\xE9s ; Nombre de salari\xE9\
          s d\xE9tach\xE9s accueillis ; A-Investissement social : b) Evolution des\
          \ emplois, notamment, par cat\xE9gorie professionnelle ; i-Embauches : Nombre\
          \ d'embauches par contrats de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ;\
          \ Nombre d'embauches par contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches\
          \ de salari\xE9s de moins de vingt-cinq ans ; ii-D\xE9parts : Total des\
          \ d\xE9parts (I) ; Nombre de d\xE9missions (I) ; Nombre de licenciements\
          \ pour motif \xE9conomique, dont d\xE9parts en retraite et pr\xE9retraite\
          \ (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins\
          \ de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e (I) ; Nombre de\
          \ d\xE9parts au cours de la p\xE9riode d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations\
          \ d'un \xE9tablissement \xE0 un autre (I) ; Nombre de d\xE9parts volontaires\
          \ en retraite et pr\xE9retraite (10) (I) ; Nombre de d\xE9c\xE8s (I) ; iii-Promotions\
          \ : Nombre de salari\xE9s promus dans l'ann\xE9e dans une cat\xE9gorie sup\xE9\
          rieure (11) ; iv-Ch\xF4mage : Nombre de salari\xE9s mis en ch\xF4mage partiel\
          \ pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) ; Nombre total d'heures de ch\xF4\
          mage partiel pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (12) (I) : -indemnis\xE9\
          es ; -non indemnis\xE9es ; Nombre de salari\xE9s mis en ch\xF4mage intemp\xE9\
          ries pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) ; Nombre total d'heures de\
          \ ch\xF4mage intemp\xE9ries pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (I) : -indemnis\xE9\
          es ; -non indemnis\xE9es ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicap\xE9\
          es et mesures prises pour le d\xE9velopper ; Nombre de travailleurs handicap\xE9\
          s employ\xE9s sur l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (13) ; Nombre de travailleurs\
          \ handicap\xE9s \xE0 la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise,\
          \ employ\xE9s sur l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; d) Evolution du nombre de\
          \ stagiaires ; e) Formation professionnelle : investissements en formation,\
          \ publics concern\xE9s ; i-Formation professionnelle continue (44) : Pourcentage\
          \ de la masse salariale aff\xE9rent \xE0 la formation continue ; Montant\
          \ consacr\xE9 \xE0 la formation continue : Formation interne ; formation\
          \ effectu\xE9e en application de conventions ; versement aux organismes\
          \ de recouvrement ; versement aupr\xE8s d'organismes agr\xE9\xE9s ; autres\
          \ ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :\
          \ -r\xE9mun\xE9r\xE9es ; -non r\xE9mun\xE9r\xE9es. D\xE9composition par\
          \ type de stages \xE0 titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle,\
          \ entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Cong\xE9s formation\
          \ : Nombre de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 formation\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9 ; Nombre de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un\
          \ cong\xE9 formation non r\xE9mun\xE9r\xE9 ; Nombre de salari\xE9s auxquels\
          \ a \xE9t\xE9 refus\xE9 un cong\xE9 formation ; iii-Apprentissage : Nombre\
          \ de contrats d'apprentissage conclus dans l'ann\xE9e ; f) Conditions de\
          \ travail : Dur\xE9e du travail dont travail \xE0 temps partiel et am\xE9\
          nagement du temps de travail, les donn\xE9es sur l'exposition aux risques\
          \ et aux facteurs de p\xE9nibilit\xE9, (accidents du travail, maladies professionnelles,\
          \ absent\xE9isme, d\xE9penses en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9) i-Accidents\
          \ du travail et de trajet : Taux de fr\xE9quence des accidents du travail\
          \ (I) Nombre d'accidents avec arr\xEAts de travail divis\xE9 par nombre\
          \ d'heures travaill\xE9es ; Nombre d'accidents de travail avec arr\xEAt\
          \ \xD7 106 divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ; Taux de gravit\xE9\
          \ des accidents du travail (I) ; Nombre des journ\xE9es perdues divis\xE9\
          \ par nombre d'heures travaill\xE9es ; Nombre des journ\xE9es perdues \xD7\
          \ 10 \xB3 divis\xE9 par nombre d'heures travaill\xE9es ; Nombre d'incapacit\xE9\
          s permanentes (partielles et totales) notifi\xE9es \xE0 l'entreprise au\
          \ cours de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e (distinguer fran\xE7ais et \xE9trangers)\
          \ ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents\
          \ de trajet ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de travail ; Nombre d'accidents\
          \ dont sont victimes les salari\xE9s temporaires ou de prestations de services\
          \ dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ d'accidents de travail ; ii-R\xE9partition des accidents par \xE9l\xE9\
          ments mat\xE9riels (28) : Nombre d'accidents li\xE9s \xE0 l'existence de\
          \ risques graves-codes 32 \xE0 40 ; Nombre d'accidents li\xE9s \xE0 des\
          \ chutes avec d\xE9nivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionn\xE9\
          s par des machines (\xE0 l'exception de ceux li\xE9s aux risques ci-dessus)-codes\
          \ 09 \xE0 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes\
          \ 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionn\xE9s par des objets,\
          \ masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii-Maladies\
          \ professionnelles : Nombre et d\xE9nomination des maladies professionnelles\
          \ d\xE9clar\xE9es \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale au cours de l'ann\xE9e\
          \ ; Nombre de salari\xE9s atteints par des affections pathologiques \xE0\
          \ caract\xE8re professionnel et caract\xE9risation de celles-ci ; Nombre\
          \ de d\xE9clarations par l'employeur de proc\xE9d\xE9s de travail susceptibles\
          \ de provoquer des maladies professionnelles (29) ; iv-D\xE9penses en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 : Effectif form\xE9 \xE0 la s\xE9curit\xE9 dans l'ann\xE9\
          e ; Montant des d\xE9penses de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 r\xE9alis\xE9\
          es dans l'entreprise ; Taux de r\xE9alisation du programme de s\xE9curit\xE9\
          \ pr\xE9sent\xE9 l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; Existence et nombre de plans\
          \ sp\xE9cifiques de s\xE9curit\xE9 ; v-Dur\xE9e et am\xE9nagement du temps\
          \ de travail : Horaire hebdomadaire moyen affich\xE9 des ouvriers et employ\xE9\
          s ou cat\xE9gories assimil\xE9es (30) (I) ; Nombre de salari\xE9s ayant\
          \ b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un repos compensateur (I) : -au titre du pr\xE9sent\
          \ code (31) ; -au titre d'un r\xE9gime conventionne (I) ; Nombre de salari\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficiant d'un syst\xE8me d'horaires individualis\xE9s (32) (I)\
          \ ; Nombre de salari\xE9s employ\xE9s \xE0 temps partiel (I) : -entre 20\
          \ et 30 heures (33) ; -autres formes de temps partiel ; Nombre de salari\xE9\
          s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 tout au long de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e de\
          \ deux jours de repos hebdomadaire cons\xE9cutifs (I) ; Nombre moyen de\
          \ jours de cong\xE9s annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I)\
          \ ; Nombre de jours f\xE9ri\xE9s pay\xE9s (35) (I) ; vi-Absent\xE9isme (14)\
          \ : Nombre de journ\xE9es d'absence (15) (I) ; Nombre de journ\xE9es th\xE9\
          oriques travaill\xE9es ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour maladie (I)\
          \ ; R\xE9partition des absences pour maladie selon leur dur\xE9e (16) (I)\
          \ ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour accidents du travail et de trajet\
          \ ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour\
          \ maternit\xE9 (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence pour cong\xE9s autoris\xE9\
          s (\xE9v\xE9nements familiaux, cong\xE9s sp\xE9ciaux pour les femmes \u2026\
          ) (I) ; Nombre de journ\xE9es d'absence imputables \xE0 d'autres causes\
          \ (I) ; vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant\
          \ des emplois \xE0 horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant\
          \ des emplois \xE0 horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans\
          \ ; Salari\xE9 affect\xE9 \xE0 des t\xE2ches r\xE9p\xE9titives au sens de\
          \ l'article D. 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ; viii-Conditions\
          \ physiques de travail : Nombre de personnes expos\xE9es de fa\xE7on habituelle\
          \ et r\xE9guli\xE8re \xE0 plus de 80 \xE0 85 db \xE0 leur poste de travail\
          \ (37) ; Nombre de salari\xE9s expos\xE9s au froid et \xE0 la chaleur au\
          \ sens des articles R. 4223-13 \xE0 R. 4223-15 ; (38) ; Nombre de salari\xE9\
          s travaillant aux intemp\xE9ries de fa\xE7on habituelle et r\xE9guli\xE8\
          re, de l'article L. 5424-8 (39) ; Nombre de pr\xE9l\xE8vements, d'analyses\
          \ de produits toxiques et mesures (40) ; ix-Transformation de l'organisation\
          \ du travail : Exp\xE9riences de transformation de l'organisation du travail\
          \ en vue d'en am\xE9liorer le contenu (41) ; x-D\xE9penses d'am\xE9lioration\
          \ de conditions de travail : Montant des d\xE9penses consacr\xE9es \xE0\
          \ l'am\xE9lioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux\
          \ de r\xE9alisation du programme d'am\xE9lioration des conditions de travail\
          \ dans l'entreprise l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; xi-M\xE9decine du travail\
          \ (43) : Nombre de visites d'information et de pr\xE9vention et nombre d'examens\
          \ m\xE9dicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux\
          \ en suivi individuel renforc\xE9) ; Nombre d'examens compl\xE9mentaires\
          \ (distinguer les travailleurs soumis \xE0 surveillance et les autres) ;\
          \ Part du temps consacr\xE9 par le m\xE9decin du travail \xE0 l'analyse\
          \ et \xE0 l'intervention en milieu de travail ; xii-Travailleurs inaptes\
          \ : Nombre de salari\xE9s d\xE9clar\xE9s d\xE9finitivement inaptes \xE0\
          \ leur emploi par le m\xE9decin du travail ; Nombre de salari\xE9s reclass\xE9\
          s dans l'entreprise \xE0 la suite d'une inaptitude ; a) Evolution des actifs\
          \ nets d'amortissement et de d\xE9pr\xE9ciations \xE9ventuelles (immobilisations)\
          \ ; b) Le cas \xE9ch\xE9ant, d\xE9penses de recherche et d\xE9veloppement\
          \ ; B-Investissement mat\xE9riel et immat\xE9riel : c) L'\xE9volution de\
          \ la productivit\xE9 et le taux d'utilisation des capacit\xE9s de production,\
          \ lorsque ces \xE9l\xE9ments sont mesurables dans l'entreprise ; 2\xB0 Egalit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise\
          \ : I. Indicateurs sur la situation compar\xE9e des femmes et des hommes\
          \ dans l'entreprise : a) Effectifs : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe :\
          \ -R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle selon les diff\xE9rents\
          \ contrats de travail (CDI ou CDD) ; b) Dur\xE9e et organisation du travail\
          \ : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -R\xE9partition des effectifs selon\
          \ la dur\xE9e du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20\
          \ et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; -R\xE9partition des\
          \ effectifs selon l'organisation du travail : travail post\xE9, travail\
          \ de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end\
          \ ; c) Donn\xE9es sur les cong\xE9s : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe :\
          \ -R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle ; -Selon le nombre et\
          \ le type de cong\xE9s dont la dur\xE9e est sup\xE9rieure \xE0 six mois\
          \ : compte \xE9pargne-temps, cong\xE9 parental, cong\xE9 sabbatique ; d)\
          \ Donn\xE9es sur les embauches et les d\xE9parts : Donn\xE9es chiffr\xE9\
          es par sexe : -r\xE9partition des embauches par cat\xE9gorie professionnelle\
          \ et type de contrat de travail ; -r\xE9partition des d\xE9parts par cat\xE9\
          gorie professionnelle et motifs : retraite, d\xE9mission, fin de contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, licenciement ; A-Conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'emploi : e) Positionnement dans l'entreprise : Donn\xE9\
          es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9partition des effectifs par cat\xE9gorie\
          \ professionnelle ; -r\xE9partition des effectifs par niveau ou coefficient\
          \ hi\xE9rarchique ; B-R\xE9mun\xE9rations et d\xE9roulement de carri\xE8\
          re : a) Promotion : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -nombre et taux de\
          \ promotions par cat\xE9gorie professionnelle ; -dur\xE9e moyenne entre\
          \ deux promotions ; b) Anciennet\xE9 : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe\
          \ : -anciennet\xE9 moyenne par cat\xE9gorie professionnelle ; -anciennet\xE9\
          \ moyenne dans la cat\xE9gorie professionnelle ; -anciennet\xE9 moyenne\
          \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; -anciennet\xE9 moyenne dans\
          \ le niveau ou le coefficient hi\xE9rarchique ; c) Age : Donn\xE9es chiffr\xE9\
          es par sexe : -\xE2ge moyen par cat\xE9gorie professionnelle ; -\xE2ge moyen\
          \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ; d) R\xE9mun\xE9rations : Donn\xE9\
          es chiffr\xE9es par sexe : -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou m\xE9diane mensuelle\
          \ par cat\xE9gorie professionnelle ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou m\xE9\
          diane mensuelle par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique. Cet indicateur\
          \ n'a pas \xE0 \xEAtre renseign\xE9 lorsque sa mention est de nature \xE0\
          \ porter atteinte \xE0 la confidentialit\xE9 des donn\xE9es correspondantes,\
          \ compte tenu notamment du nombre r\xE9duit d'individus dans un niveau ou\
          \ coefficient hi\xE9rarchique ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne ou m\xE9diane\
          \ mensuelle par tranche d'\xE2ge ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes\
          \ r\xE9mun\xE9rations ; C-Formation : Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe :\
          \ R\xE9partition par cat\xE9gorie professionnelle selon : -le nombre moyen\
          \ d'heures d'actions de formation par salari\xE9 et par an ; -la r\xE9partition\
          \ par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, d\xE9\
          veloppement des comp\xE9tences ; D-Conditions de travail, sant\xE9 et s\xE9\
          curit\xE9 au travail : Donn\xE9es g\xE9n\xE9rales par sexe : -r\xE9partition\
          \ par poste de travail selon : -l'exposition \xE0 des risques professionnels\
          \ ; -la p\xE9nibilit\xE9, dont le caract\xE8re r\xE9p\xE9titif des t\xE2\
          ches ; Donn\xE9es chiffr\xE9es par sexe : -accidents de travail, accidents\
          \ de trajet et maladies professionnelles : -nombre d'accidents de travail\
          \ ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de travail ; -nombre d'accidents de trajet\
          \ ayant entra\xEEn\xE9 un arr\xEAt de travail ; -r\xE9partition des accidents\
          \ par \xE9l\xE9ments mat\xE9riels (28) -nombre et d\xE9nomination des maladies\
          \ professionnelles d\xE9clar\xE9es \xE0 la S\xE9curit\xE9 sociale au cours\
          \ de l'ann\xE9e ; -nombre de journ\xE9e d'absence pour accidents de travail,\
          \ accidents de trajet ou maladies professionnelles ; -maladies : -nombre\
          \ d'arr\xEAts de travail ; -nombre de journ\xE9es d'absence ; -maladies\
          \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 un examen de reprise du travail en application\
          \ du 3\xB0 de l'article R. 4624-31 : -nombre d'arr\xEAts de travail ; -nombre\
          \ de journ\xE9es d'absence ; II. Indicateurs relatifs \xE0 l'articulation\
          \ entre l'activit\xE9 professionnelle et l'exercice de la responsabilit\xE9\
          \ familiale : a) Existence d'un compl\xE9ment de salaire vers\xE9 par l'employeur\
          \ pour le cong\xE9 de paternit\xE9, le cong\xE9 de maternit\xE9, le cong\xE9\
          \ d'adoption ; A-Cong\xE9s : b) Donn\xE9es chiffr\xE9es par cat\xE9gorie\
          \ professionnelle : nombre de jours de cong\xE9s de paternit\xE9 pris par\
          \ le salari\xE9 par rapport au nombre de jours de cong\xE9s th\xE9oriques\
          \ ; a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation\
          \ de la vie familiale et de la vie professionnelle ; B-Organisation du temps\
          \ de travail dans l'entreprise. -nombre de salari\xE9s ayant acc\xE9d\xE9\
          \ au temps partiel choisi ; -nombre de salari\xE9s \xE0 temps partiel choisi\
          \ ayant repris un travail \xE0 temps plein ; c) Services de proximit\xE9\
          \ : -participation de l'entreprise et du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ aux modes d'accueil de la petite enfance ; -\xE9volution des d\xE9penses\
          \ \xE9ligibles au cr\xE9dit d'imp\xF4t famille. Concernant la notion de\
          \ cat\xE9gorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des donn\xE9es\
          \ distinguant : a) Les ouvriers, les employ\xE9s, techniciens, agents de\
          \ ma\xEEtrise et les cadres ; b) Ou les cat\xE9gories d'emplois d\xE9finies\
          \ par la classification ; c) Ou toute cat\xE9gorie pertinente au sein de\
          \ l'entreprise. Toutefois, l'indicateur relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\
          \ moyenne ou m\xE9diane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison\
          \ dont celui mentionn\xE9 au a ci-dessus. III. Strat\xE9gie d'action : A\
          \ partir de l'analyse des indicateurs mentionn\xE9s aux I et II, la strat\xE9\
          gie d'action comprend les \xE9l\xE9ments suivants : -mesures prises au cours\
          \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en vue d'assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\
          \ Bilan des actions de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Evaluation du niveau de r\xE9alisation\
          \ des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les\
          \ actions pr\xE9vues non r\xE9alis\xE9es ; -objectifs de progression pour\
          \ l'ann\xE9e \xE0 venir et indicateurs associ\xE9s. D\xE9finition qualitative\
          \ et quantitative des mesures permettant de les atteindre conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'article R. 2242-2. Evaluation de leur co\xFBt. Ech\xE9ancier des\
          \ mesures pr\xE9vues ; 3\xB0 Fonds propres, endettement et imp\xF4ts : a)\
          \ Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financi\xE8res\
          \ dont \xE9ch\xE9ances et charges financi\xE8res ; c) Imp\xF4ts et taxes\
          \ ; 4\xB0 R\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s et dirigeants, dans l'ensemble\
          \ de leurs \xE9l\xE9ments : A-Evolution des r\xE9mun\xE9rations salariales\
          \ : a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, \xE9volutions\
          \ salariales par cat\xE9gorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire\
          \ moyen ou m\xE9dian, par sexe et par cat\xE9gorie professionnelle ; i-Montant\
          \ des r\xE9mun\xE9rations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un des\
          \ groupes suivants : -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II)\
          \ et l'effectif mensuel moyen ; -r\xE9mun\xE9ration moyenne du mois de d\xE9\
          cembre (effectif permanent) hors primes \xE0 p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle\
          \ # base 35 heures (II) ; OU -r\xE9mun\xE9ration mensuelle moyenne (19)\
          \ (II) ; -part des primes \xE0 p\xE9riodicit\xE9 non mensuelle dans la d\xE9\
          claration de salaire (II) ; -grille des r\xE9mun\xE9rations (20) ; ii-Hi\xE9\
          rarchie des r\xE9mun\xE9rations : Choix d'un des deux indicateurs suivants\
          \ : -rapport entre la moyenne des r\xE9mun\xE9rations des 10 % des salari\xE9\
          s touchant les r\xE9mun\xE9rations les plus \xE9lev\xE9es et celle correspondant\
          \ au 10 % des salari\xE9s touchant les r\xE9mun\xE9rations les moins \xE9\
          lev\xE9es ; OU -rapport entre la moyenne des r\xE9mun\xE9rations des cadres\
          \ ou assimil\xE9s (y compris cadres sup\xE9rieurs et dirigeants) et la moyenne\
          \ des r\xE9mun\xE9rations des ouvriers non qualifi\xE9s ou assimil\xE9s\
          \ (21) ; -montant global des dix r\xE9mun\xE9rations les plus \xE9lev\xE9\
          es. iii-Mode de calcul des r\xE9mun\xE9rations : Pourcentage des salari\xE9\
          s dont le salaire d\xE9pend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage\
          \ des ouvriers et employ\xE9s pay\xE9s au mois sur la base de l'horaire\
          \ affich\xE9. iv-Charge salariale globale b) Pour les entreprises soumises\
          \ aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant\
          \ global des r\xE9mun\xE9rations vis\xE9es au 4\xB0 de cet article ; B-Epargne\
          \ salariale : int\xE9ressement, participation : Montant global de la r\xE9\
          serve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de\
          \ l'int\xE9ressement par salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire (26) (I) ; Part du\
          \ capital d\xE9tenu par les salari\xE9s (27) gr\xE2ce \xE0 un syst\xE8me\
          \ de participation (participation aux r\xE9sultats, int\xE9ressement, actionnariat\
          \ \u2026) ; C-R\xE9mun\xE9rations accessoires : primes par sexe et par cat\xE9\
          gorie professionnelle, avantages en nature, r\xE9gimes de pr\xE9voyance\
          \ et de retraite compl\xE9mentaire ; Avantages sociaux dans l'entreprise\
          \ : pour chaque avantage pr\xE9ciser le niveau de garantie pour les cat\xE9\
          gories retenues pour les effectifs (I) ; D-R\xE9mun\xE9ration des dirigeants\
          \ mandataires sociaux telles que pr\xE9sent\xE9es dans le rapport de gestion\
          \ en application des trois premiers alin\xE9as de l'article L. 225-102-1\
          \ du code de commerce, pour les entreprises soumises \xE0 l'obligation de\
          \ pr\xE9senter le rapport vis\xE9 \xE0 l'article L. 225-102 du m\xEAme code\
          \ ; 5\xB0 Repr\xE9sentation du personnel et Activit\xE9s sociales et culturelles\
          \ : montant de la contribution aux activit\xE9s sociales et culturelles\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, m\xE9c\xE9nat : A-Repr\xE9sentation\
          \ du personnel : a) Repr\xE9sentants du personnel et d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ : Composition des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques et/ ou d'\xE9tablissement\
          \ avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation\
          \ aux \xE9lections (par coll\xE8ge) par cat\xE9gories de repr\xE9sentants\
          \ du personnel ; Volume global des cr\xE9dits d'heures utilis\xE9s pendant\
          \ l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; Nombre de r\xE9unions avec les repr\xE9\
          sentants du personnel et les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux pendant l'ann\xE9\
          e consid\xE9r\xE9e ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans\
          \ l'entreprise pendant l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e ; Nombre de personnes\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires d'un cong\xE9 d'\xE9ducation ouvri\xE8re (45) ; b)\
          \ Information et communication : Nombre d'heures consacr\xE9es aux diff\xE9\
          rentes formes de r\xE9union du personnel (46) ; El\xE9ments caract\xE9ristiques\
          \ du syst\xE8me d'accueil ; El\xE9ments caract\xE9ristiques du syst\xE8\
          me d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; El\xE9\
          ments caract\xE9ristiques du syst\xE8me d'entretiens individuels (47) ;\
          \ c) Diff\xE9rends concernant l'application du droit du travail (48) ; B-Activit\xE9\
          s sociales et culturelles : a) Activit\xE9s sociales : Contributions au\
          \ financement, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ et des comit\xE9s sociaux \xE9conomiques d'\xE9tablissement ; Autres d\xE9\
          penses directement support\xE9es par l'entreprise : logement, transport,\
          \ restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; b) Autres charges\
          \ sociales : Co\xFBt pour l'entreprise des prestations compl\xE9mentaires\
          \ (maladie, d\xE9c\xE8s) (50) ; Co\xFBt pour l'entreprise des prestations\
          \ compl\xE9mentaires (vieillesse) (51) ; Equipements r\xE9alis\xE9s par\
          \ l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salari\xE9s \xE0 l'occasion\
          \ de l'ex\xE9cution du travail ; 6\xB0 R\xE9mun\xE9ration des financeurs,\
          \ en dehors des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 4\xB0 : A-R\xE9mun\xE9ration\
          \ des actionnaires (revenus distribu\xE9s) ; B-R\xE9mun\xE9ration de l'actionnariat\
          \ salari\xE9 (montant des actions d\xE9tenues dans le cadre de l'\xE9pargne\
          \ salariale, part dans le capital, dividendes re\xE7us) ; 7\xB0 Flux financiers\
          \ \xE0 destination de l'entreprise : A-Aides publiques : Les aides ou avantages\
          \ financiers consentis \xE0 l'entreprise par l'Union europ\xE9enne, l'Etat,\
          \ une collectivit\xE9 territoriale, un de leurs \xE9tablissements publics\
          \ ou un organisme priv\xE9 charg\xE9 d'une mission de service public, et\
          \ leur utilisation ; Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature\
          \ de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi\
          \ fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne publique qui l'attribue\
          \ et son utilisation ; B-R\xE9ductions d'imp\xF4ts ; C-Exon\xE9rations et\
          \ r\xE9ductions de cotisations sociales ; D-Cr\xE9dits d'imp\xF4ts ; E-M\xE9\
          c\xE9nat ; F-R\xE9sultats financiers a) Le chiffre d'affaires ; b) Les b\xE9\
          n\xE9fices ou pertes constat\xE9s ; c) Les r\xE9sultats globaux de la production\
          \ en valeur et en volume ; d) L'affectation des b\xE9n\xE9fices r\xE9alis\xE9\
          s ; 8\xB0 Partenariats : A-Partenariats conclus pour produire des services\
          \ ou des produits pour une autre entreprise ; B-Partenariats conclus pour\
          \ b\xE9n\xE9ficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;\
          \ 9\xB0 Pour les entreprises appartenant \xE0 un groupe, transferts commerciaux\
          \ et financiers entre les entit\xE9s du groupe : A-Transferts de capitaux\
          \ tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des soci\xE9t\xE9s du\
          \ groupe lorsqu'ils pr\xE9sentent une importance significative ; B-Cessions,\
          \ fusions, et acquisitions r\xE9alis\xE9es. 10\xB0 Environnement (52) :\
          \ I-Pour les entreprises soumises \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 225-105 du code de commerce : A-Politique g\xE9n\xE9rale\
          \ en mati\xE8re environnementale : Informations environnementales pr\xE9\
          sent\xE9es en application du 2\xB0 du A du II de l'article R. 225-105 du\
          \ code de commerce ; B-Economie circulaire : Pr\xE9vention et gestion de\
          \ la production de d\xE9chets : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9\
          chets dangereux d\xE9finis \xE0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement\
          \ et faisant l'objet d'une \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 541-45 du m\xEAme code ; C-Changement climatique : Bilan des \xE9missions\
          \ de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9vu par l'article L. 229-25 du code de\
          \ l'environnement ou bilan simplifi\xE9 pr\xE9vu par l'article 244 de la\
          \ loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre 2020 de finances pour 2021 pour\
          \ les entreprises tenues d'\xE9tablir ces diff\xE9rents bilans ; II-Pour\
          \ les entreprises non soumises \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 225-105 du code de commerce : A-Politique g\xE9n\xE9rale en mati\xE8\
          re environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte\
          \ les questions environnementales et, le cas \xE9ch\xE9ant, les d\xE9marches\
          \ d'\xE9valuation ou de certification en mati\xE8re d'environnement ; B-Economie\
          \ circulaire : i-Pr\xE9vention et gestion de la production de d\xE9chets\
          \ : \xE9valuation de la quantit\xE9 de d\xE9chets dangereux d\xE9finis \xE0\
          \ l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une\
          \ \xE9mission du bordereau mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 541-45 du m\xEA\
          me code ; ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et\
          \ consommation d'\xE9nergie ; C-Changement climatique : i-Identification\
          \ des postes d'\xE9missions directes de gaz \xE0 effet de serre produites\
          \ par les sources fixes et mobiles n\xE9cessaires aux activit\xE9s de l'entreprise\
          \ (commun\xE9ment appel\xE9es \" \xE9missions du scope 1 \") et, lorsque\
          \ l'entreprise dispose de cette information, \xE9valuation du volume de\
          \ ces \xE9missions de gaz \xE0 effet de serre ; ii-Bilan des \xE9missions\
          \ de gaz \xE0 effet de serre pr\xE9vu par l'article L. 229-25 du code de\
          \ l'environnement ou le bilan simplifi\xE9 pr\xE9vu par l'article 244 de\
          \ la loi n\xB0 2020-1721 du 29 d\xE9cembre 2020 de finances pour 2021 pour\
          \ les entreprises tenues d'\xE9tablir ces bilans. Notes : I.-Une structure\
          \ de qualification d\xE9taill\xE9e, en trois ou quatre postes minimum, est\
          \ requise. Il est souhaitable de faire r\xE9f\xE9rence \xE0 la classification\
          \ de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques\
          \ habituellement retenues dans l'entreprise. A titre d'exemple la r\xE9\
          partition suivante peut \xEAtre retenue : cadres ; employ\xE9s, techniciens\
          \ et agents de ma\xEEtrise (ETAM) ; et ouvriers. II.-Une structure de qualification\
          \ d\xE9taill\xE9e en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable\
          \ de faire r\xE9f\xE9rence \xE0 la classification de la convention collective,\
          \ de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans\
          \ l'entreprise. A titre d'exemple, la r\xE9partition suivante des postes\
          \ peut \xEAtre retenue : cadres ; techniciens ; agents de ma\xEEtrise ;\
          \ employ\xE9s qualifi\xE9s ; employ\xE9s non qualifi\xE9s ; ouvriers qualifi\xE9\
          s ; ouvriers non qualifi\xE9s. Doivent en outre \xEAtre distingu\xE9es les\
          \ cat\xE9gories femmes et hommes. (1) Effectif total : tout salari\xE9 inscrit\
          \ \xE0 l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.\
          \ (2) Effectif permanent : les salari\xE9s \xE0 temps plein, inscrits \xE0\
          \ l'effectif pendant toute l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e et titulaires d'un\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. (3) Somme des effectifs\
          \ totaux mensuels divis\xE9e par 12 (on entend par effectif total tout salari\xE9\
          \ inscrit \xE0 l'effectif au dernier jour du mois consid\xE9r\xE9). (4)\
          \ La r\xE9partition retenue est celle habituellement utilis\xE9e dans l'entreprise\
          \ \xE0 condition de distinguer au moins quatre cat\xE9gories, dont les jeunes\
          \ de moins de vingt-cinq ans. (5) La r\xE9partition selon l'anciennet\xE9\
          \ est celle habituellement retenue dans l'entreprise. (6) Il s'agit des\
          \ cat\xE9gories de travailleurs ext\xE9rieurs dont l'entreprise conna\xEE\
          t le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat sign\xE9 avec l'entreprise\
          \ ext\xE9rieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs.\
          \ Exemple : d\xE9monstrateurs dans le commerce \u2026 (7) Stages sup\xE9\
          rieurs \xE0 une semaine. (8) Est consid\xE9r\xE9e comme salari\xE9 temporaire\
          \ toute personne mise \xE0 la disposition de l'entreprise, par une entreprise\
          \ de travail temporaire. (9) A ne remplir que si ces d\xE9parts sont comptabilis\xE9\
          s dans le total des d\xE9parts. (10) Distinguer les diff\xE9rents syst\xE8\
          mes l\xE9gaux et conventionnels de toute nature. (11) Utiliser les cat\xE9\
          gories de la nomenclature d\xE9taill\xE9e II. (12) Y compris les heures\
          \ indemnis\xE9es au titre du ch\xF4mage total en cas d'arr\xEAt de plus\
          \ de quatre semaines cons\xE9cutives. (13) Tel qu'il r\xE9sulte de la d\xE9\
          claration obligatoire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5212-5. (14) Possibilit\xE9\
          s de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absent\xE9isme, au\
          \ choix, en journ\xE9es, 1/2 journ\xE9es ou heures. (15) Ne sont pas compt\xE9\
          s parmi les absences : les diverses sortes de cong\xE9s, les conflits et\
          \ le service national. (16) Les tranches choisies sont laiss\xE9es au choix\
          \ des entreprises. (17) On entend par r\xE9mun\xE9ration la somme des salaires\
          \ effectivement per\xE7us pendant l'ann\xE9e par le salari\xE9 (au sens\
          \ de la d\xE9claration sociale nominative). (18) Masse salariale annuelle\
          \ totale, au sens de la d\xE9claration annuelle de salaire. (19) R\xE9mun\xE9\
          ration mensuelle moyenne : 1/2 # (masse salariale du mois i) (effectif du\
          \ mois i). (20) Faire une grille des r\xE9mun\xE9rations en distinguant\
          \ au moins six tranches. (21) Pour \xEAtre prises en compte, les cat\xE9\
          gories concern\xE9es doivent comporter au minimum dix salari\xE9s. (22)\
          \ Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. (23) Prestataires\
          \ de services. (24) Frais de personnel : ensemble des r\xE9mun\xE9rations\
          \ et des cotisations sociales mises l\xE9galement ou conventionnellement\
          \ \xE0 la charge de l'entreprise. (25) Le montant global de la r\xE9serve\
          \ de participation est le montant de la r\xE9serve d\xE9gag\xE9e-ou de la\
          \ provision constitu\xE9e-au titre de la participation sur les r\xE9sultats\
          \ de l'exercice consid\xE9r\xE9. (26) La participation est envisag\xE9e\
          \ ici au sens du titre II du livre III de la partie III. (27) Non compris\
          \ les dirigeants. (28) Faire r\xE9f\xE9rence aux codes de classification\
          \ des \xE9l\xE9ments mat\xE9riels des accidents (arr\xEAt\xE9 du 10 octobre\
          \ 1974). (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme\
          \ des heures travaill\xE9es durant l'ann\xE9e. (31) Au sens des dispositions\
          \ du pr\xE9sent code et du code rural et de la p\xEAche maritime instituant\
          \ un repos compensateur en mati\xE8re d'heures suppl\xE9mentaires. (32)\
          \ Au sens de l'article L. 3121-48. (33) Au sens de l'article L. 3123-1.\
          \ (34) Cet indicateur peut \xEAtre calcul\xE9 sur la derni\xE8re p\xE9riode\
          \ de r\xE9f\xE9rence. (35) Pr\xE9ciser, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions\
          \ restrictives. (36) Seuils associ\xE9s aux facteurs de risques professionnels\
          \ pour le travail r\xE9p\xE9titif : Travail r\xE9p\xE9titif caract\xE9ris\xE9\
          \ par la r\xE9alisation de travaux impliquant l'ex\xE9cution de mouvements\
          \ r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie du membre sup\xE9rieur, \xE0\
          \ une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence contrainte : -Temps de cycle\
          \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 30 secondes : 15 actions techniques ou plus\
          \ pour minimum 900 heures par an -Temps de cycle sup\xE9rieur \xE0 30 secondes,\
          \ temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques\
          \ ou plus par minute pour minimum 900 heures par an. . (37) Les valeurs\
          \ limites d'exposition et les valeurs d'exposition d\xE9clenchant une action\
          \ de pr\xE9vention qui sont fix\xE9es dans le tableau pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4431-2. (38) Temp\xE9rature inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 5 degr\xE9\
          s Celsius ou au moins \xE9gale \xE0 30 degr\xE9s Celsius pour minimum 900\
          \ heures par an. (39) Sont consid\xE9r\xE9es comme intemp\xE9ries, les conditions\
          \ atmosph\xE9riques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou\
          \ impossible l'accomplissement du travail eu \xE9gard soit \xE0 la sant\xE9\
          \ ou \xE0 la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s, soit \xE0 la nature ou \xE0\
          \ la technique du travail \xE0 accomplir . (40) Renseignements tir\xE9s\
          \ du rapport du directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail interentreprises (41) Pour l'explication de ces exp\xE9riences\
          \ d'am\xE9lioration du contenu du travail, donner le nombre de salari\xE9\
          s concern\xE9s. (42) Non compris l'\xE9valuation des d\xE9penses en mati\xE8\
          re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. (43) Renseignements tir\xE9s du rapport\
          \ du directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises.\
          \ (44) Conform\xE9ment aux donn\xE9es relatives aux contributions de formation\
          \ professionnelle de la d\xE9claration sociale nominative. (45) Au sens\
          \ des articles L. 2145-5 et suivants. (46) On entend par r\xE9union du personnel,\
          \ les r\xE9unions r\xE9guli\xE8res de concertation, concernant les relations\
          \ et conditions de travail organis\xE9es par l'entreprise. (47) Pr\xE9ciser\
          \ leur p\xE9riodicit\xE9. (48) Avec indication de la nature du diff\xE9\
          rend et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la solution qui y a mis fin. (49) D\xE9\
          penses consolid\xE9es de l'entreprise. La r\xE9partition est indiqu\xE9\
          e ici \xE0 titre d'exemple. (50) (51) Versements directs ou par l'interm\xE9\
          diaire d'assurances. (52) Lorsque les donn\xE9es et informations environnementales\
          \ transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas \xE9dit\xE9es au\
          \ niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des\
          \ \xE9tablissements distincts, le cas \xE9ch\xE9ant), elles doivent \xEA\
          tre accompagn\xE9es d'informations suppl\xE9mentaires pertinentes pour \xEA\
          tre mises en perspective \xE0 ce niveau. "
      "Chapitre III : Mise en place et suppression du comit\xE9 social et \xE9conomique":
        Article L2312-84: "Section 1 : Cadre de mise en place du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise\
          \ Paragraphe 1er : Mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique et\
          \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement "
        Article L2313-1: "Un comit\xE9 social et \xE9conomique est mis en place au\
          \ niveau de l'entreprise. Des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9\
          tablissement et un comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\
          \ sont constitu\xE9s dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\
          s comportant au moins deux \xE9tablissements distincts. "
        Article L2313-10: "A l'expiration du mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'instance n'est pas\
          \ renouvel\xE9e si l'effectif de l'entreprise est rest\xE9 en dessous de\
          \ onze salari\xE9s pendant au moins douze mois cons\xE9cutifs. "
        Article L2313-2: "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9\
          vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12, d\xE9termine le nombre\
          \ et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts. "
        Article L2313-3: "En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2313-2 et en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\
          \ un accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9\
          \ \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9, peut d\xE9terminer le nombre et le p\xE9rim\xE8\
          tre des \xE9tablissements distincts. "
        Article L2313-4: "En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn\xE9\
          es aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le\
          \ p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts, compte tenu de l'autonomie\
          \ de gestion du responsable de l'\xE9tablissement, notamment en mati\xE8\
          re de gestion du personnel. "
        Article L2313-5: "En cas de litige portant sur la d\xE9cision de l'employeur\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2313-4, le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des\
          \ \xE9tablissements distincts sont fix\xE9s par l'autorit\xE9 administrative\
          \ du si\xE8ge de l'entreprise dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus\
          \ \xE9lectoral global, la saisine de l'autorit\xE9 administrative suspend\
          \ ce processus jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative et entraine la prorogation\
          \ des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9\
          sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut\
          \ faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion\
          \ de tout autre recours administratif ou contentieux. "
        Article L2313-6: "La perte de la qualit\xE9 d'\xE9tablissement distinct dans\
          \ les cas pr\xE9vus aux articles L. 2313-2 \xE0 L. 2313-5 emporte la cessation\
          \ des fonctions des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de cet \xE9tablissement, sauf si un accord contraire,\
          \ conclu entre l'employeur et les organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12,\
          \ ou \xE0 d\xE9faut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9, permet aux membres de\
          \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 d'achever leur mandat. Paragraphe\
          \ 2 : Les repr\xE9sentants de proximit\xE9 "
        Article L2313-7: "L'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\
          \ peut mettre en place des repr\xE9sentants de proximit\xE9. L'accord d\xE9\
          finit \xE9galement : 1\xB0 Le nombre de repr\xE9sentants de proximit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Les attributions des repr\xE9sentants de proximit\xE9, notamment\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail\
          \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de leur d\xE9signation ; 4\xB0 Leurs modalit\xE9\
          s de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation dont\
          \ b\xE9n\xE9ficient les repr\xE9sentants de proximit\xE9 pour l'exercice\
          \ de leurs attributions. Les repr\xE9sentants de proximit\xE9 sont membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ou d\xE9sign\xE9s par lui pour une\
          \ dur\xE9e qui prend fin avec celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9\
          . Sous-section 2 : Mise en place du comit\xE9 social et \xE9conomique au\
          \ niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale "
        Article L2313-8: "Des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\
          \ et un comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise sont constitu\xE9\
          s dans les unit\xE9s \xE9conomiques et sociales comportant au moins deux\
          \ \xE9tablissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unit\xE9\
          \ \xE9conomique et sociale dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2232-12 d\xE9termine le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des\
          \ \xE9tablissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical d\xE9sign\xE9 au niveau de l'unit\xE9 \xE9\
          conomique et sociale, un accord entre les entreprises regroup\xE9es au sein\
          \ de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9, peut d\xE9terminer le\
          \ nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts. En l'absence\
          \ d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, l'un des employeurs mandat\xE9s par les autres fixe le nombre\
          \ et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts, compte tenu de\
          \ l'autonomie de gestion du responsable de l'\xE9tablissement, notamment\
          \ en mati\xE8re de gestion du personnel. En cas de litige portant sur cette\
          \ d\xE9cision, le nombre et le p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts\
          \ sont fix\xE9s par l'autorit\xE9 administrative du si\xE8ge de l'entreprise\
          \ qui a pris la d\xE9cision dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus\
          \ \xE9lectoral global, la saisine de l'autorit\xE9 administrative suspend\
          \ ce processus jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative et entraine la prorogation\
          \ des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9\
          sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut\
          \ faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion\
          \ de tout autre recours administratif ou contentieux. Sous-section 3 : Mise\
          \ en place du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises "
        Article L2313-9: "Lorsque la nature et l'importance de probl\xE8mes communs\
          \ aux entreprises d'un m\xEAme site ou d'une m\xEAme zone le justifient,\
          \ un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises\
          \ du site ou de la zone et les organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ au niveau interprofessionnel ou au niveau d\xE9partemental peut mettre\
          \ en place un comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises. L'accord\
          \ d\xE9finit : 1\xB0 Le nombre de membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ; 2\xB0 Les modalit\xE9\
          s de leur \xE9lection ou d\xE9signation ; 3\xB0 Les attributions du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique interentreprises ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de fonctionnement\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises. L'accord collectif\
          \ peut \xE9galement d\xE9cider que dans les entreprises d'au moins onze\
          \ salari\xE9s du site ou de la zone ayant mis en place un comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel de chaque\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique participe aux r\xE9unions mensuelles. "
        Article R2313-1: "Lorsqu'il prend une d\xE9cision sur la d\xE9termination\
          \ du nombre et du p\xE9rim\xE8tre des \xE9tablissements distincts en application\
          \ de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte \xE0 la connaissance de chaque\
          \ organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise et de chaque\
          \ organisation syndicale ayant constitu\xE9 une section syndicale dans l'entreprise,\
          \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette information.\
          \ Lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article L. 2313-3, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9 afin de l'informer\
          \ de sa d\xE9cision. Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\
          \ l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une section\
          \ syndicale dans l'entreprise ou lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9\
          roul\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2313-3, le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, peuvent dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle ils en ont \xE9t\xE9 inform\xE9s, contester la\
          \ d\xE9cision de l'employeur devant le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R2313-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa d\xE9cision dans\
          \ un d\xE9lai deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la contestation.\
          \ Cette d\xE9cision est notifi\xE9e Elle peut faire l'objet d'un recours\
          \ devant le tribunal judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant\
          \ sa notification. En cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi, les organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une\
          \ section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les n\xE9gociations se\
          \ sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2313-3, le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique peuvent saisir, dans un d\xE9lai de quinze jours,\
          \ le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la contestation. "
        Article R2313-3: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie\
          \ de requ\xEAte. Sur demande du greffe, le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie\
          \ de l'accomplissement de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de\
          \ la juridiction saisie ou \xE0 d\xE9faut, de la r\xE9ception de la contestation.\
          \ Si le juge le demande, il communique un rapport pr\xE9cisant les \xE9\
          l\xE9ments de droit ou de fait ayant fond\xE9 sa d\xE9cision. Le tribunal\
          \ judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme\
          \ de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il donne trois jours \xE0 l'avance\
          \ \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal\
          \ est notifi\xE9e par le greffe dans les trois jours par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi\
          \ en cassation dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit\
          \ et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008\
          \ du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R2313-4: "Lorsque l'un des employeurs mandat\xE9 par les autres prend\
          \ une d\xE9cision sur la d\xE9termination du nombre et du p\xE9rim\xE8tre\
          \ des \xE9tablissements distincts en application de l'article L. 2313-8,\
          \ il la porte \xE0 la connaissance de chaque organisation syndicale repr\xE9\
          sentative dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et de chaque organisation\
          \ syndicale ayant constitu\xE9 une section syndicale dans l'unit\xE9 \xE9\
          conomique et sociale, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\
          \ \xE0 cette information. Lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9\
          es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2313-8, l'employeur\
          \ mandat\xE9 par les autres r\xE9unit le comit\xE9 afin de l'informer de\
          \ sa d\xE9cision. Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'unit\xE9\
          \ \xE9conomique et sociale et les organisations syndicales ayant constitu\xE9\
          \ une section syndicale dans l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale ou, lorsque\
          \ les n\xE9gociations se sont d\xE9roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2313-8 le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peuvent, dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0\
          \ laquelle ils en ont \xE9t\xE9 inform\xE9s, contester la d\xE9cision de\
          \ l'employeur devant le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R2313-5: "Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\
          \ judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. En\
          \ cas de d\xE9cision implicite de rejet du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'unit\xE9 \xE9conomique\
          \ et sociale et les organisations syndicales ayant constitu\xE9 une section\
          \ syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les n\xE9gociations se sont d\xE9\
          roul\xE9es conform\xE9ment au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2313-8,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent saisir, dans un d\xE9lai\
          \ de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur\
          \ la contestation. "
        Article R2313-6: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie\
          \ de requ\xEAte. Sur demande du greffe, le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie\
          \ de l'accomplissement de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de\
          \ la juridiction saisie ou \xE0 d\xE9faut, de la r\xE9ception de la contestation.\
          \ En cas de d\xE9cision prise en application du premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous \xE9l\xE9ments de\
          \ nature \xE0 \xE9clairer la juridiction. Le tribunal judiciaire statue\
          \ dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et\
          \ sur avertissement qu'il donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les\
          \ parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e\
          \ par le greffe dans les trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi en cassation\
          \ dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9\
          \ dans les conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008 du code de\
          \ proc\xE9dure civile. "
      "Chapitre IV : Composition, \xE9lections et mandat":
        Article L2313-10: 'Section 1 : Composition '
        Article L2314-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique comprend l'employeur\
          \ et une d\xE9l\xE9gation du personnel comportant un nombre de membres d\xE9\
          termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salari\xE9\
          s. La d\xE9l\xE9gation du personnel comporte un nombre \xE9gal de titulaires\
          \ et de suppl\xE9ants. Le suppl\xE9ant assiste aux r\xE9unions en l'absence\
          \ du titulaire. Le nombre de membres et le nombre d'heures de d\xE9l\xE9\
          gation peuvent \xEAtre modifi\xE9s par accord dans les conditions pr\xE9\
          vues par l'article L. 2314-7. Un r\xE9f\xE9rent en mati\xE8re de lutte contre\
          \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes est d\xE9sign\xE9\
          \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique parmi ses membres, sous la forme\
          \ d'une r\xE9solution adopt\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 2315-32, pour une dur\xE9e qui prend fin avec celle du mandat\
          \ des membres \xE9lus du comit\xE9. "
        Article L2314-10: "Des \xE9lections partielles sont organis\xE9es \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur si un coll\xE8ge \xE9lectoral n'est plus repr\xE9sent\xE9\
          \ ou si le nombre des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9duit de moiti\xE9 ou plus,\
          \ sauf si ces \xE9v\xE9nements interviennent moins de six mois avant le\
          \ terme du mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Les candidats sont \xE9lus pour la dur\xE9e du\
          \ mandat restant \xE0 courir. Sous-section 2 : Coll\xE8ges \xE9lectoraux. "
        Article L2314-11: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sont \xE9lus sur des listes \xE9tablies par les\
          \ organisations syndicales pour chaque cat\xE9gorie de personnel : - d'une\
          \ part, par le coll\xE8ge des ouvriers et employ\xE9s ; - d'autre part,\
          \ par le coll\xE8ge des ing\xE9nieurs, chefs de service, techniciens, agents\
          \ de ma\xEEtrise et assimil\xE9s. Dans les entreprises d'au moins cinq cent\
          \ un salari\xE9s, les ing\xE9nieurs, les chefs de service et cadres administratifs,\
          \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s ont au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ titulaire au sein du second coll\xE8ge, \xE9lu dans les m\xEAmes conditions.\
          \ En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre\
          \ des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux\
          \ ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification est au moins\
          \ \xE9gal \xE0 vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement\
          \ de l'instance, ces cat\xE9gories constituent un troisi\xE8me coll\xE8\
          ge. Par d\xE9rogation aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, dans les \xE9tablissements\
          \ ou les entreprises n'\xE9lisant qu'un membre de la d\xE9l\xE9gation du\
          \ personnel titulaire et un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel suppl\xE9\
          ant, il est mis en place pour chacune de ces \xE9lections, un coll\xE8ge\
          \ \xE9lectoral unique regroupant l'ensemble des cat\xE9gories professionnelles. "
        Article L2314-12: "Un accord peut modifier le nombre et la composition des\
          \ coll\xE8ges \xE9lectoraux \xE0 condition d'\xEAtre sign\xE9 par toutes\
          \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise. L'accord\
          \ conclu ne fait pas obstacle \xE0 la cr\xE9ation du troisi\xE8me coll\xE8\
          ge dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L. 2314-11.\
          \ L'accord est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. "
        Article L2314-13: "La r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes\
          \ cat\xE9gories de personnel et la r\xE9partition du personnel dans les\
          \ coll\xE8ges \xE9lectoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et\
          \ les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article\
          \ L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant\
          \ chaque coll\xE8ge \xE9lectoral. Lorsque au moins une organisation syndicale\
          \ a r\xE9pondu \xE0 l'invitation \xE0 n\xE9gocier de l'employeur et que\
          \ l'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne peut\
          \ \xEAtre obtenu, l'autorit\xE9 administrative d\xE9cide de cette r\xE9\
          partition entre les coll\xE8ges \xE9lectoraux. Pour ce faire, elle se conforme\
          \ soit aux modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2314-12, soit, \xE0 d\xE9faut d'accord, \xE0 celles\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorit\xE9 administrative\
          \ suspend le processus \xE9lectoral jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative\
          \ et entra\xEEne la prorogation des mandats des \xE9lus en cours jusqu'\xE0\
          \ la proclamation des r\xE9sultats du scrutin. La d\xE9cision de l'autorit\xE9\
          \ administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire,\
          \ \xE0 l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. "
        Article L2314-14: "Lorsque aucune organisation syndicale repr\xE9sentative\
          \ dans l'entreprise n'a pris part \xE0 la n\xE9gociation, l'employeur r\xE9\
          partit le personnel et les si\xE8ges entre les diff\xE9rents coll\xE8ges\
          \ \xE9lectoraux. "
        Article L2314-15: "Des dispositions sont prises par accord pr\xE9\xE9lectoral,\
          \ conclu conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il\
          \ y a lieu, la repr\xE9sentation des salari\xE9s travaillant en \xE9quipes\
          \ successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salari\xE9\
          s. "
        Article L2314-16: "Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 2314-11\
          \ et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la r\xE9partition\
          \ des si\xE8ges peut faire l'objet d'un accord pr\xE9\xE9lectoral, conclu\
          \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une repr\xE9\
          sentation \xE9quitable du personnel permanent et du personnel temporaire. "
        Article L2314-17: "Lorsque le juge judiciaire, saisi pr\xE9alablement aux\
          \ \xE9lections, d\xE9cide de mettre en place un dispositif de contr\xF4\
          le de leur r\xE9gularit\xE9, de la libert\xE9, et de la sinc\xE9rit\xE9\
          \ du scrutin, les frais entra\xEEn\xE9s par ces mesures sont \xE0 la charge\
          \ de l'employeur. Sous-section 3 : Electorat et \xE9ligibilit\xE9. "
        Article L2314-19: "Sont \xE9ligibles les \xE9lecteurs \xE2g\xE9s de dix-huit\
          \ ans r\xE9volus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins,\
          \ \xE0 l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarit\xE9\
          , concubin, ascendants, descendants, fr\xE8res, s\u0153urs et alli\xE9s\
          \ au m\xEAme degr\xE9 de l'employeur ainsi que des salari\xE9s qui disposent\
          \ d'une d\xE9l\xE9gation \xE9crite particuli\xE8re d'autorit\xE9 leur permettant\
          \ d'\xEAtre assimil\xE9s au chef d'entreprise ou qui le repr\xE9sentent\
          \ effectivement devant le comit\xE9 social et \xE9conomique. Les salari\xE9\
          s travaillant \xE0 temps partiel simultan\xE9ment dans plusieurs entreprises\
          \ ne sont \xE9ligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent\
          \ celle dans laquelle ils font acte de candidature. "
        Article L2314-2: "Sous r\xE9serve des dispositions applicables dans les entreprises\
          \ de moins de trois cents salari\xE9s, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2143-22,\
          \ chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise ou l'\xE9\
          tablissement peut d\xE9signer un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9.\
          \ Il assiste aux s\xE9ances avec voix consultative. Il est choisi parmi\
          \ les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions\
          \ d'\xE9ligibilit\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique fix\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2314-19. "
        Article L2314-20: "Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions\
          \ d'anciennet\xE9 sont, pour les salari\xE9s temporaires, de trois mois\
          \ pour \xEAtre \xE9lecteur et de six mois pour \xEAtre \xE9ligible. Ces\
          \ conditions sont appr\xE9ci\xE9es en totalisant les p\xE9riodes pendant\
          \ lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 ces entreprises\
          \ par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois\
          \ pr\xE9c\xE9dant l'\xE9lection, selon qu'il s'agit d'\xE9lectorat ou d'\xE9\
          ligibilit\xE9. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de cr\xE9\
          ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. "
        Article L2314-21: "Dans les entreprises de portage salarial, les conditions\
          \ d'anciennet\xE9 sont, pour les salari\xE9s en portage salarial, de trois\
          \ mois pour \xEAtre \xE9lecteur et de six mois pour \xEAtre \xE9ligible.\
          \ Ces conditions sont appr\xE9ci\xE9es en totalisant les p\xE9riodes pendant\
          \ lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des prestations de portage\
          \ salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises\
          \ au cours des douze mois ou des dix-huit mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9lection,\
          \ selon qu'il s'agit d'\xE9lectorat ou d'\xE9ligibilit\xE9. Ce d\xE9lai\
          \ est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture\
          \ d'\xE9tablissement. "
        Article L2314-22: "Dans les entreprises de travail temporaire, sont \xE9lecteurs\
          \ ou \xE9ligibles tous les salari\xE9s temporaires satisfaisant aux conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2314-20 et li\xE9s \xE0 l'entreprise de\
          \ travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection\
          \ des listes. Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'\xE9lectorat\
          \ et d'\xE9ligibilit\xE9 : 1\xB0 Les salari\xE9s ayant fait conna\xEEtre\
          \ \xE0 l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'un nouveau contrat de mission ; 2\xB0 Les salari\xE9\
          s \xE0 qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifi\xE9 sa d\xE9cision\
          \ de ne plus faire appel \xE0 eux pour de nouveaux contrats de mission.\
          \ Pour les salari\xE9s mis \xE0 disposition qui remplissent les conditions\
          \ mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 1111-2, la condition de pr\xE9\
          sence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y \xEA\
          tre \xE9lecteur. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition ne sont pas \xE9ligibles\
          \ dans l'entreprise utilisatrice. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition qui\
          \ remplissent les conditions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a choisissent\
          \ s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou\
          \ l'entreprise utilisatrice. "
        Article L2314-24: "Dans les entreprises de portage salarial, sont \xE9lecteurs\
          \ ou \xE9ligibles tous les salari\xE9s en portage salarial satisfaisant\
          \ aux conditions d'anciennet\xE9 d\xE9finies par l'article L. 2314-21 et\
          \ effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage\
          \ dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise. "
        Article L2314-25: "L'inspecteur du travail peut, apr\xE8s avoir consult\xE9\
          \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise, autoriser\
          \ des d\xE9rogations aux conditions d'anciennet\xE9 pour \xEAtre \xE9lecteur,\
          \ notamment lorsque leur application aurait pour effet de r\xE9duire \xE0\
          \ moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salari\xE9s remplissant\
          \ ces conditions. Il peut \xE9galement, apr\xE8s avoir consult\xE9 les organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise, autoriser des d\xE9rogations\
          \ aux conditions d'anciennet\xE9 pour l'\xE9ligibilit\xE9 lorsque l'application\
          \ de ces dispositions conduirait \xE0 une r\xE9duction du nombre des candidats\
          \ qui ne permettrait pas l'organisation normale des op\xE9rations \xE9lectorales.\
          \ La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative peut faire l'objet d'un\
          \ recours devant le juge judiciaire, \xE0 l'exclusion de tout autre recours\
          \ administratif ou contentieux. Sous-section 4 : Mode de scrutin et r\xE9\
          sultat des \xE9lections. "
        Article L2314-26: "L'\xE9lection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.\
          \ Elle peut \xE9galement avoir lieu par vote \xE9lectronique, selon les\
          \ modalit\xE9s fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\
          s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s,\
          \ si un accord d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, l'employeur le d\xE9cide.\
          \ Il est proc\xE9d\xE9 \xE0 des votes s\xE9par\xE9s pour les membres titulaires\
          \ et les membres suppl\xE9ants, dans chacune des cat\xE9gories professionnelles\
          \ formant des coll\xE8ges distincts. "
        Article L2314-28: "Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement des\
          \ op\xE9rations \xE9lectorales font l'objet d'un accord entre l'employeur\
          \ et les organisations syndicales, conclu conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 2314-6. Cet accord respecte les principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9\
          lectoral. Les modalit\xE9s sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir\
          \ peuvent \xEAtre fix\xE9es par une d\xE9cision du juge judiciaire. "
        Article L2314-29: "Le scrutin est de liste \xE0 deux tours avec repr\xE9sentation\
          \ proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin,\
          \ chaque liste est \xE9tablie par les organisations syndicales mentionn\xE9\
          es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2314-5. Si le nombre\
          \ des votants est inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 des \xE9lecteurs inscrits,\
          \ il est proc\xE9d\xE9, dans un d\xE9lai de quinze jours, \xE0 un second\
          \ tour de scrutin pour lequel les \xE9lecteurs peuvent voter pour des listes\
          \ autres que celles pr\xE9sent\xE9es par une organisation syndicale. Lorsque\
          \ le nom d'un candidat a \xE9t\xE9 ratur\xE9, les ratures ne sont pas prises\
          \ en compte si leur nombre est inf\xE9rieur \xE0 10 % des suffrages exprim\xE9\
          s en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les\
          \ candidats sont proclam\xE9s \xE9lus dans l'ordre de pr\xE9sentation. Apr\xE8\
          s la proclamation des r\xE9sultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs\
          \ d\xE9lais, par tout moyen, une copie des proc\xE8s-verbaux aux organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s qui ont pr\xE9sent\xE9 des listes de candidats\
          \ aux scrutins concern\xE9s ainsi qu'\xE0 celles ayant particip\xE9 \xE0\
          \ la n\xE9gociation du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral. Sous-section\
          \ 5 : Repr\xE9sentation \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes "
        Article L2314-3: "I.-Assistent avec voix consultative aux r\xE9unions pr\xE9\
          vues aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 sur les\
          \ points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives \xE0 la sant\xE9\
          , \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions de travail et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail : 2\xB0 Le responsable interne du service de s\xE9curit\xE9\
          \ et des conditions de travail ou, \xE0 d\xE9faut, l'agent charg\xE9 de\
          \ la s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. II.-L'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 ainsi\
          \ que les agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale sont invit\xE9s ; 1\xB0 Aux r\xE9unions de la ou des commissions\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail ; 2\xB0 A l'initiative\
          \ de l'employeur ou \xE0 la demande de la majorit\xE9 de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, aux r\xE9unions de\
          \ ce comit\xE9 mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article\
          \ L. 2315-27 ; 3\xB0 Aux r\xE9unions du comit\xE9 cons\xE9cutives \xE0 un\
          \ accident de travail ayant entrain\xE9 un arr\xEAt de travail d'au moins\
          \ huit jours ou \xE0 une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel.\
          \ Section 2 : Election Sous-section 1 : Organisation des \xE9lections. "
        Article L2314-30: "Pour chaque coll\xE8ge \xE9lectoral, les listes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont compos\xE9\
          es d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant \xE0 la part de femmes\
          \ et d'hommes inscrits sur la liste \xE9lectorale. Les listes sont compos\xE9\
          es alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'\xE0 \xE9puisement\
          \ des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alin\xE9\
          a n'aboutit pas \xE0 un nombre entier de candidats \xE0 d\xE9signer pour\
          \ chacun des deux sexes, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 l'arrondi arithm\xE9\
          tique suivant : 1\xB0 Arrondi \xE0 l'entier sup\xE9rieur en cas de d\xE9\
          cimale sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 5 ; 2\xB0 Arrondi \xE0 l'entier inf\xE9\
          rieur en cas de d\xE9cimale strictement inf\xE9rieure \xE0 5. En cas de\
          \ nombre impair de si\xE8ges \xE0 pourvoir et de stricte \xE9galit\xE9 entre\
          \ les femmes et les hommes inscrits sur les listes \xE9lectorales, la liste\
          \ comprend indiff\xE9remment un homme ou une femme suppl\xE9mentaire. Le\
          \ pr\xE9sent article s'applique \xE0 la liste des membres titulaires du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 la liste de ses membres suppl\xE9\
          ants. "
        Article L2314-31: "D\xE8s qu'un accord ou une d\xE9cision de l'autorit\xE9\
          \ administrative ou de l'employeur sur la r\xE9partition du personnel est\
          \ intervenu, l'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9s, par\
          \ tout moyen permettant de donner une date certaine \xE0 cette information,\
          \ la proportion de femmes et d'hommes composant chaque coll\xE8ge \xE9lectoral.\
          \ Sous-section 6 : Contestations "
        Article L2314-32: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0 la\
          \ composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30,\
          \ \xE0 la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9\
          signation des repr\xE9sentants syndicaux sont de la comp\xE9tence du juge\
          \ judiciaire. Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours \xE0\
          \ une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 cette mesure\
          \ sont \xE0 la charge de l'Etat. La constatation par le juge, apr\xE8s l'\xE9\
          lection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions pr\xE9\
          vues \xE0 la premi\xE8re phrase du premier alin\xE9a de l'article L. 2314-30\
          \ entra\xEEne l'annulation de l'\xE9lection d'un nombre d'\xE9lus du sexe\
          \ surrepr\xE9sent\xE9 \xE9gal au nombre de candidats du sexe surrepr\xE9\
          sent\xE9 en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de\
          \ femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'\xE9\
          lection des derniers \xE9lus du sexe surrepr\xE9sent\xE9 en suivant l'ordre\
          \ inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, apr\xE8\
          s l'\xE9lection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la seconde phrase du premier alin\xE9a du m\xEAme article\
          \ L. 2314-30 entra\xEEne l'annulation de l'\xE9lection du ou des \xE9lus\
          \ dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, il est fait application des dispositions de l'article\
          \ L. 2314-10 du code du travail. Section 3 : Dur\xE9e et fin du mandat. "
        Article L2314-33: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sont \xE9lus pour quatre ans. Le nombre de mandats\
          \ successifs est limit\xE9 \xE0 trois, except\xE9 : 1\xB0 Pour les entreprises\
          \ de moins de cinquante salari\xE9s ; Le nombre maximal de mandats successifs\
          \ fix\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article s'applique \xE9\
          galement aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique central et aux\
          \ membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement sauf\
          \ dans les entreprises ou \xE9tablissements de moins de cinquante salari\xE9\
          s et, le cas \xE9ch\xE9ant, si l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-6\
          \ en stipule autrement, dans les entreprises ou \xE9tablissements dont l'effectif\
          \ est compris entre cinquante et trois cents salari\xE9s. Les fonctions\
          \ de ces membres prennent fin par le d\xE9c\xE8s, la d\xE9mission, la rupture\
          \ du contrat de travail, la perte des conditions requises pour \xEAtre \xE9\
          ligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de cat\xE9gorie\
          \ professionnelle. Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2314-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2314-33,\
          \ un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon\
          \ le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\
          \ au comit\xE9 comprise entre deux et quatre ans. "
        Article L2314-35: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\
          \ de l'employeur telle que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1224-1, le mandat\
          \ des membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et des repr\xE9sentants syndicaux de l'entreprise ayant\
          \ fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve\
          \ son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un \xE9tablissement\
          \ au sens du pr\xE9sent titre ou si la modification mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a porte sur un ou plusieurs \xE9tablissements distincts qui conservent\
          \ ce caract\xE8re, le mandat des repr\xE9sentants syndicaux subsiste et\
          \ le mandat des membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique se poursuit jusqu'\xE0 son terme. Toutefois, pour\
          \ tenir compte de la date habituelle des \xE9lections dans l'entreprise\
          \ d'accueil, la dur\xE9e du mandat des membres \xE9lus peut \xEAtre r\xE9\
          duite ou prorog\xE9e par accord entre le nouvel employeur et les organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives existant dans le ou les \xE9tablissements\
          \ absorb\xE9s ou, \xE0 d\xE9faut, les membres de la d\xE9l\xE9gation du\
          \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique int\xE9ress\xE9. "
        Article L2314-36: "Tout membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique peut \xEAtre r\xE9voqu\xE9 en cours de mandat\
          \ sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a pr\xE9sent\xE9\
          \ avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorit\xE9 du coll\xE8ge\
          \ \xE9lectoral auquel il appartient. "
        Article L2314-37: "Lorsqu'un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire cesse ses fonctions\
          \ pour l'une des causes indiqu\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section ou est\
          \ momentan\xE9ment absent pour une cause quelconque, il est remplac\xE9\
          \ par un suppl\xE9ant \xE9lu sur une liste S'il n'existe pas de suppl\xE9\
          ant \xE9lu sur une liste pr\xE9sent\xE9e par l'organisation syndicale qui\
          \ a pr\xE9sent\xE9 le titulaire, le remplacement est assur\xE9 par un candidat\
          \ non \xE9lu pr\xE9sent\xE9 par la m\xEAme organisation. Dans ce cas, le\
          \ candidat retenu est celui qui vient sur la liste imm\xE9diatement apr\xE8\
          s le dernier \xE9lu titulaire ou, \xE0 d\xE9faut, le dernier \xE9lu suppl\xE9\
          ant. A d\xE9faut, le remplacement est assur\xE9 par le suppl\xE9ant \xE9\
          lu n'appartenant pas \xE0 l'organisation du titulaire \xE0 remplacer, mais\
          \ appartenant \xE0 la m\xEAme cat\xE9gorie et ayant obtenu le plus grand\
          \ nombre de voix. Le suppl\xE9ant devient titulaire jusqu'au retour de celui\
          \ qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. "
        Article L2314-4: "Lorsque le seuil de onze salari\xE9s a \xE9t\xE9 franchi\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation\
          \ des \xE9lections par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\
          \ \xE0 cette information. Le document diffus\xE9 pr\xE9cise la date envisag\xE9\
          e pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixi\xE8\
          me jour suivant la diffusion. "
        Article L2314-5: "Sont inform\xE9es, par tout moyen, de l'organisation des\
          \ \xE9lections et invit\xE9es \xE0 n\xE9gocier le protocole d'accord pr\xE9\
          \xE9lectoral et \xE0 \xE9tablir les listes de leurs candidats aux fonctions\
          \ de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel les organisations syndicales\
          \ qui satisfont aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines\
          \ et d'ind\xE9pendance, l\xE9galement constitu\xE9es depuis au moins deux\
          \ ans et dont le champ professionnel et g\xE9ographique couvre l'entreprise\
          \ ou l'\xE9tablissement concern\xE9s. Les organisations syndicales reconnues\
          \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, celles ayant\
          \ constitu\xE9 une section syndicale dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\
          \ ainsi que les syndicats affili\xE9s \xE0 une organisation syndicale repr\xE9\
          sentative au niveau national et interprofessionnel y sont \xE9galement invit\xE9\
          s par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette\
          \ invitation est effectu\xE9e deux mois avant l'expiration du mandat des\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9s en exercice. Le premier tour des \xE9lections a lieu\
          \ dans la quinzaine pr\xE9c\xE9dant l'expiration de ce mandat. L'invitation\
          \ \xE0 n\xE9gocier mentionn\xE9e au pr\xE9sent article doit parvenir au\
          \ plus tard quinze jours avant la date de la premi\xE8re r\xE9union de n\xE9\
          gociation. Par d\xE9rogation aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, dans\
          \ les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salari\xE9\
          s, l'employeur invite les organisations syndicales mentionn\xE9es aux m\xEA\
          mes alin\xE9as \xE0 cette Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\
          \ pr\xE9vue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence\
          \ de sa candidature. "
        Article L2314-6: "Sauf dispositions l\xE9gislatives contraires, la validit\xE9\
          \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral conclu entre l'employeur et les\
          \ organisations syndicales int\xE9ress\xE9es est subordonn\xE9e \xE0 sa\
          \ signature par la majorit\xE9 des organisations syndicales ayant particip\xE9\
          \ \xE0 sa n\xE9gociation, dont les organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s lors des derni\xE8\
          res \xE9lections professionnelles ou, lorsque ces r\xE9sultats ne sont pas\
          \ disponibles, la majorit\xE9 des organisations repr\xE9sentatives dans\
          \ l'entreprise. "
        Article L2314-7: "Le protocole pr\xE9\xE9lectoral peut modifier le nombre\
          \ de si\xE8ges ou le volume des heures individuelles de d\xE9l\xE9gation\
          \ d\xE8s lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque coll\xE8\
          ge, est au moins \xE9gal \xE0 celui r\xE9sultant des dispositions l\xE9\
          gales au regard de l'effectif de l'entreprise. "
        Article L2314-8: "En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur\
          \ engage la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L. 2314-5 \xE0 la demande\
          \ d'un salari\xE9 ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la\
          \ r\xE9ception de cette demande. Lorsque l'employeur a engag\xE9 le processus\
          \ \xE9lectoral et qu'un proc\xE8s-verbal de carence a \xE9t\xE9 \xE9tabli,\
          \ la demande ne peut intervenir qu'\xE0 l'issue d'un d\xE9lai de six mois\
          \ apr\xE8s l'\xE9tablissement de ce proc\xE8s-verbal. "
        Article L2314-9: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique n'a pas \xE9\
          t\xE9 mis en place ou renouvel\xE9, un proc\xE8s-verbal de carence est \xE9\
          tabli par l'employeur. L'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9\
          s par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 cette information,\
          \ le proc\xE8s-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours,\
          \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 l'agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 8112-1. Ce dernier communique une copie du proc\xE8s-verbal de carence\
          \ aux organisations syndicales de salari\xE9s du d\xE9partement concern\xE9\
          . "
        Article R2313-6: 'Section 1 : Composition '
        Article R2314-1: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 2314-1 est d\xE9fini dans le tableau ci-apr\xE8s. A d\xE9faut de stipulations\
          \ dans l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-7, le temps mensuel n\xE9\
          cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions par les repr\xE9sentants mentionn\xE9\
          s au 1\xB0 de l'article L. 2315-7 est fix\xE9 dans les limites d'une dur\xE9\
          e d\xE9finie dans le tableau ci-apr\xE8s. Ce nombre d'heures peut \xEAtre\
          \ augment\xE9 en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsque les membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sont \xE9galement repr\xE9sentants\
          \ de proximit\xE9, le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions\
          \ d\xE9fini par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2313-7 peut rester inchang\xE9\
          \ Les effectifs s'appr\xE9cient dans le cadre de l'entreprise ou dans le\
          \ cadre de chaque \xE9tablissement distinct. Effectif (nombre de salari\xE9\
          s) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de d\xE9l\xE9gation Total\
          \ heures de d\xE9l\xE9gation 11 \xE0 24 1 10 10 25 \xE0 49 2 10 20 50 \xE0\
          \ 74 4 18 72 75 \xE0 99 5 19 95 100 \xE0 124 6 21 126 125 \xE0 149 7 21\
          \ 147 150 \xE0 174 8 21 168 175 \xE0 199 9 21 189 200 \xE0 249 10 22 220\
          \ 250 \xE0 299 11 22 242 300 \xE0 399 11 22 242 400 \xE0 499 12 22 264 500\
          \ \xE0 599 13 24 312 600 \xE0 699 14 24 336 700 \xE0 799 14 24 336 800 \xE0\
          \ 899 15 24 360 900 \xE0 999 16 24 384 1000 \xE0 1249 17 24 408 1250 \xE0\
          \ 1499 18 24 432 1500 \xE0 1749 20 26 520 1750 \xE0 1999 21 26 546 2000\
          \ \xE0 2249 22 26 572 2250 \xE0 2499 23 26 598 2500 \xE0 2749 24 26 624\
          \ 2750 \xE0 2999 24 26 624 3000 \xE0 3249 25 26 650 3250 \xE0 3499 25 26\
          \ 650 3500 \xE0 3749 26 27 702 Effectif (nombre de salari\xE9s) Nombre de\
          \ titulaires Nombre mensuel d'heures de d\xE9l\xE9gation Total heures de\
          \ d\xE9l\xE9gation 3750 \xE0 3999 26 27 702 4000 \xE0 4249 26 28 728 4250\
          \ \xE0 4499 27 28 756 4500 \xE0 4749 27 28 756 4750 \xE0 4999 28 28 784\
          \ 5000 \xE0 5249 29 29 841 5250 \xE0 5499 29 29 841 5500 \xE0 5749 29 29\
          \ 841 5750 \xE0 5999 30 29 870 6000 \xE0 6249 31 29 899 6250 \xE0 6499 31\
          \ 29 899 6500 \xE0 6749 31 29 899 6750 \xE0 6999 31 30 930 7000 \xE0 7249\
          \ 32 30 960 7250 \xE0 7499 32 30 960 7500 \xE0 7749 32 31 992 7750 \xE0\
          \ 7999 32 32 1024 8000 \xE0 8249 32 32 1024 8250 \xE0 8499 33 32 1056 8500\
          \ \xE0 8749 33 32 1056 8750 \xE0 8999 33 32 1056 9000 \xE0 9249 34 32 1088\
          \ 9250 \xE0 9499 34 32 1088 9500 \xE0 9749 34 32 1088 9750 \xE0 9999 34\
          \ 34 1156 10000 35 34 1190 Section 2 : Election Sous-section 1 : Organisation\
          \ des \xE9lections "
        Article R2314-10: "L'employeur met en place une cellule d'assistance technique\
          \ charg\xE9e de veiller au bon fonctionnement et \xE0 la surveillance du\
          \ syst\xE8me de vote \xE9lectronique, comprenant, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les repr\xE9sentants du prestataire. "
        Article R2314-11: "L'employeur informe les organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives dans l'entreprise ou dans le ou les \xE9tablissements\
          \ concern\xE9s, de l'accomplissement des formalit\xE9s d\xE9claratives pr\xE9\
          alables aupr\xE8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\
          s. "
        Article R2314-12: "Chaque salari\xE9 dispose d'une notice d'information d\xE9\
          taill\xE9e sur le d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales. Les membres\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel et les membres du bureau de vote b\xE9\
          n\xE9ficient d'une formation sur le syst\xE8me de vote \xE9lectronique retenu. "
        Article R2314-13: "Le protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral mentionne la conclusion\
          \ de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours\
          \ au vote \xE9lectronique et, s'il est d\xE9j\xE0 arr\xEAt\xE9, le nom du\
          \ prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description\
          \ d\xE9taill\xE9e du fonctionnement du syst\xE8me retenu et du d\xE9roulement\
          \ des op\xE9rations \xE9lectorales. "
        Article R2314-14: "Le vote \xE9lectronique se d\xE9roule, pour chaque tour\
          \ de scrutin, pendant une p\xE9riode d\xE9limit\xE9e. "
        Article R2314-15: "En pr\xE9sence des repr\xE9sentants des listes de candidats,\
          \ la cellule d'assistance technique : 1\xB0 Proc\xE8de, avant que le vote\
          \ ne soit ouvert, \xE0 un test du syst\xE8me de vote \xE9lectronique et\
          \ v\xE9rifie que l'urne \xE9lectronique est vide, scell\xE9e et chiffr\xE9\
          e par des cl\xE9s d\xE9livr\xE9es \xE0 cet effet ; 2\xB0 Proc\xE8de, avant\
          \ que le vote ne soit ouvert, \xE0 un test sp\xE9cifique du syst\xE8me de\
          \ d\xE9pouillement \xE0 l'issue duquel le syst\xE8me est scell\xE9 ; 3\xB0\
          \ Contr\xF4le, \xE0 l'issue des op\xE9rations de vote et avant les op\xE9\
          rations de d\xE9pouillement, le scellement de ce syst\xE8me. "
        Article R2314-16: "La liste d'\xE9margement n'est accessible qu'aux membres\
          \ du bureau de vote et \xE0 des fins de contr\xF4le de d\xE9roulement du\
          \ scrutin. Aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9roulement\
          \ du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2314-5 le pr\xE9voit, \xEAtre r\xE9v\xE9l\xE9\
          \ au cours du scrutin. "
        Article R2314-17: "L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous\
          \ scell\xE9s, jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours et, lorsqu'une\
          \ action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 la d\xE9cision\
          \ juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports comprenant\
          \ la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9cutables, les\
          \ mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats et\
          \ de sauvegarde. La proc\xE9dure de d\xE9compte des votes doit, si n\xE9\
          cessaire, pouvoir \xEAtre ex\xE9cut\xE9e de nouveau. A l'expiration du d\xE9\
          lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9\
          e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9\
          finitive, l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le prestataire proc\xE8\
          de \xE0 la destruction des fichiers supports. "
        Article R2314-18: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pris\
          \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\
          s, pr\xE9cise les dispositions pratiques de mise en \u0153uvre du vote \xE9\
          lectronique. Paragraphe 2 : Attribution des si\xE8ges "
        Article R2314-19: "Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste\
          \ se voit attribuer autant de si\xE8ges que le nombre de voix recueilli\
          \ par elle contient de fois le quotient \xE9lectoral. Le quotient \xE9lectoral\
          \ est \xE9gal au nombre total des suffrages valablement exprim\xE9s par\
          \ les \xE9lecteurs du coll\xE8ge, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges \xE0\
          \ pourvoir. "
        Article R2314-2: "Les modalit\xE9s d'organisation et de d\xE9roulement des\
          \ op\xE9rations \xE9lectorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir\
          \ sont fix\xE9es, en application de l'article L. 2314-28, par le pr\xE9\
          sident du tribunal judiciaire. Il statue en dernier ressort selon la proc\xE9\
          dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. Sous-section 2 : Coll\xE8ges \xE9lectoraux "
        Article R2314-20: "Lorsqu'il n'a \xE9t\xE9 pourvu \xE0 aucun si\xE8ge ou qu'il\
          \ reste des si\xE8ges \xE0 pourvoir, les si\xE8ges restant sont attribu\xE9\
          s sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu\
          \ par chaque liste est divis\xE9 par le nombre augment\xE9 d'une unit\xE9\
          \ des si\xE8ges d\xE9j\xE0 attribu\xE9s \xE0 la liste. Les diff\xE9rentes\
          \ listes sont class\xE9es dans l'ordre d\xE9croissant des moyennes obtenues.\
          \ Le premier si\xE8ge non pourvu est attribu\xE9 \xE0 la liste ayant la\
          \ plus forte moyenne. Il est proc\xE9d\xE9 successivement \xE0 la m\xEA\
          me op\xE9ration pour chacun des si\xE8ges non pourvus jusqu'au dernier. "
        Article R2314-21: "Lorsque deux listes ont la m\xEAme moyenne et qu'il ne\
          \ reste qu'un si\xE8ge \xE0 pourvoir, ce si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 la\
          \ liste qui a le plus grand nombre de voix. Paragraphe 3 : R\xE9sultat "
        Article R2314-22: "Un exemplaire du proc\xE8s-verbal des \xE9lections au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou un exemplaire du proc\xE8s- verbal de carence\
          \ est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du\
          \ ministre charg\xE9 du travail dans les quinze jours suivant la tenue de\
          \ ces \xE9lections au moyen d'un formulaire homologu\xE9. En cas de transmission\
          \ par la voie \xE9lectronique, le t\xE9l\xE9service mis en place par le\
          \ prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9 du travail respecte\
          \ le r\xE9f\xE9rentiel g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ 9 de l'ordonnance n\xB0 2005-1516 du 8 d\xE9cembre 2005 relative aux \xE9\
          changes \xE9lectroniques entre les usagers et les autorit\xE9s administratives\
          \ et entre les autorit\xE9s administratives. La liste nominative des membres\
          \ de chaque comit\xE9 social et \xE9conomique est affich\xE9e dans les locaux\
          \ affect\xE9s au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel\
          \ des membres du comit\xE9 ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, leur participation\
          \ \xE0 une ou plusieurs commissions du comit\xE9. Sous-section 5 : Repr\xE9\
          sentation \xE9quilibr\xE9e des femmes et des hommes Sous-section 6 : Contestations "
        Article R2314-23: "Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :\
          \ 1\xB0 La demande de mise en place d'un dispositif de contr\xF4le du scrutin\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2314-17 ; 2\xB0 Les contestations pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 2314-32 ; 3\xB0 Les contestations relatives \xE0 une\
          \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative prise sur le fondement des\
          \ articles L. 2314-13 et L. 2314-25. "
        Article R2314-24: "Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par\
          \ voie de requ\xEAte. Lorsque la contestation porte sur l'\xE9lectorat,\
          \ la requ\xEAte n'est recevable que si elle est remise ou adress\xE9e dans\
          \ les trois jours suivant la publication de la liste \xE9lectorale. Lorsque\
          \ la contestation porte sur une d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative,\
          \ sur demande du greffe, cette derni\xE8re justifie de l'accomplissement\
          \ de la notification de sa d\xE9cision aupr\xE8s de la juridiction saisie\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, de sa r\xE9ception de la contestation. Si le juge\
          \ le demande, elle communique tous les \xE9l\xE9ments pr\xE9cisant les \xE9\
          l\xE9ments de droit ou de fait ayant fond\xE9 sa d\xE9cision. "
        Article R2314-25: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa\
          \ saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il\
          \ donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9\
          es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e par le greffe dans les trois\
          \ jours par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision\
          \ est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours.\
          \ Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9\
          es par les articles 999 \xE0 1008 du code de proc\xE9dure civile. Section\
          \ 3 : Dur\xE9e et fin du mandat "
        Article R2314-26: "A d\xE9faut de stipulations contraires, les stipulations\
          \ du protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral relatives \xE0 l'exception \xE0\
          \ la limitation du nombre de mandats successifs mentionn\xE9e au 2\xB0 de\
          \ l'article L. 2314-33 sont \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
        Article R2314-3: "La r\xE9partition du personnel dans les coll\xE8ges \xE9\
          lectoraux et la r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9rentes cat\xE9\
          gories de personnel, dans le cas pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2314-13, est r\xE9alis\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8\
          ge de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9. Le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai deux mois \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la contestation. Cette d\xE9cision est notifi\xE9\
          e par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception portant\
          \ mention des voies et d\xE9lais de recours. Elle peut faire l'objet d'un\
          \ recours devant le tribunal judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours\
          \ suivant sa notification. A d\xE9faut de d\xE9cision du directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi \xE0 l'expiration du d\xE9lai de deux mois dont il dispose\
          \ pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales int\xE9\
          ress\xE9es peuvent saisir, dans le d\xE9lai de quinze jours, le tribunal\
          \ judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la r\xE9partition. Sous-section\
          \ 3 : Electorat et \xE9ligibilit\xE9 "
        Article R2314-4: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\
          \ judiciaire dans un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. Sous-section\
          \ 4 : Mode de scrutin et r\xE9sultat des \xE9lections Paragraphe 1 : Modalit\xE9\
          s du vote \xE9lectronique "
        Article R2314-5: "L'\xE9lection des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e par vote\
          \ \xE9lectronique sur le lieu de travail ou \xE0 distance. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions relatives au protocole d'accord pr\xE9\xE9lectoral pr\xE9\
          vues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilit\xE9 de recourir \xE0\
          \ un vote \xE9lectronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par\
          \ un accord de groupe. A d\xE9faut d'accord, l'employeur peut d\xE9cider\
          \ de ce recours qui vaut aussi, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les \xE9lections\
          \ partielles se d\xE9roulant en cours de mandat. Le cahier des charges est\
          \ tenu \xE0 la disposition des salari\xE9s sur le lieu de travail. Il est\
          \ mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. La mise en\
          \ place du vote \xE9lectronique n'interdit pas le vote \xE0 bulletin secret\
          \ sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalit\xE9\
          . "
        Article R2314-6: "La conception et la mise en place du syst\xE8me de vote\
          \ \xE9lectronique peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un prestataire choisi\
          \ par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions\
          \ du pr\xE9sent paragraphe. Le syst\xE8me retenu assure la confidentialit\xE9\
          \ des donn\xE9es transmises, notamment de celles des fichiers constitu\xE9\
          s pour \xE9tablir les listes \xE9lectorales des coll\xE8ges \xE9lectoraux,\
          \ ainsi que la s\xE9curit\xE9 de l'adressage des moyens d'authentification,\
          \ de l'\xE9margement, de l'enregistrement et du d\xE9pouillement des votes. "
        Article R2314-7: "Lors de l'\xE9lection par vote \xE9lectronique, les fichiers\
          \ comportant les \xE9l\xE9ments d'authentification des \xE9lecteurs, les\
          \ cl\xE9s de chiffrement et de d\xE9chiffrement et le contenu de l'urne\
          \ sont uniquement accessibles aux personnes charg\xE9es de la gestion et\
          \ de la maintenance du syst\xE8me. Les donn\xE9es relatives aux \xE9lecteurs\
          \ inscrits sur les listes \xE9lectorales ainsi que celles relatives \xE0\
          \ leur vote sont trait\xE9es par des syst\xE8mes informatiques distincts,\
          \ d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s fichier des \xE9\
          lecteurs et contenu de l'urne \xE9lectronique . "
        Article R2314-8: "Le syst\xE8me de vote \xE9lectronique doit pouvoir \xEA\
          tre scell\xE9 \xE0 l'ouverture et \xE0 la cl\xF4ture du scrutin. "
        Article R2314-9: "Pr\xE9alablement \xE0 sa mise en place ou \xE0 toute modification\
          \ substantielle de sa conception, le syst\xE8me de vote \xE9lectronique\
          \ est soumis \xE0 une expertise ind\xE9pendante destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier\
          \ le respect des articles R. 2314-5 \xE0 R. 2314-8. Le rapport de l'expert\
          \ est tenu \xE0 la disposition de la Commission nationale de l'informatique\
          \ et des libert\xE9s. Les prescriptions de ces m\xEAmes articles s'imposent\
          \ \xE9galement aux personnes charg\xE9es de la gestion et de la maintenance\
          \ du syst\xE8me informatique. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L2311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du\
          \ droit priv\xE9. Ces dispositions peuvent, compte tenu des caract\xE8res\
          \ particuliers de certains des \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 et des instances de repr\xE9sentation du personnel \xE9ventuellement\
          \ existantes, faire l'objet d'adaptations, par d\xE9crets en Conseil d'Etat,\
          \ sous r\xE9serve d'assurer les m\xEAmes garanties aux salari\xE9s de ces\
          \ \xE9tablissements. "
        Article L2311-2: "Un comit\xE9 social et \xE9conomique est mis en place dans\
          \ les entreprises d'au moins onze salari\xE9s. Sa mise en place n'est obligatoire\
          \ que si l'effectif d'au moins onze salari\xE9s est atteint pendant douze\
          \ mois cons\xE9cutifs. Les modalit\xE9s de calcul des effectifs sont celles\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. "
      'Chapitre V : Fonctionnement':
        Article D2315-1: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9uni\
          \ en visioconf\xE9rence, le dispositif technique mis en \u0153uvre garantit\
          \ l'identification des membres du comit\xE9 et leur participation effective,\
          \ en assurant la retransmission continue et simultan\xE9e du son et de l'image\
          \ des d\xE9lib\xE9rations. Les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a ne font pas obstacle \xE0 la tenue de suspensions de s\xE9ance. Lorsqu'il\
          \ est proc\xE9d\xE9 \xE0 un vote \xE0 bulletin secret en application des\
          \ dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que\
          \ l'identit\xE9 de l'\xE9lecteur ne peut \xE0 aucun moment \xEAtre mise\
          \ en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organis\xE9\
          \ par voie \xE9lectronique, le syst\xE8me retenu doit assurer la confidentialit\xE9\
          \ des donn\xE9es transmises ainsi que la s\xE9curit\xE9 de l'adressage des\
          \ moyens d'authentification, de l'\xE9margement, de l'enregistrement et\
          \ du d\xE9pouillement des votes. "
        Article D2315-2: "1\xB0 L'engagement des d\xE9lib\xE9rations est subordonn\xE9\
          \ \xE0 la v\xE9rification que l'ensemble des membres a acc\xE8s \xE0 des\
          \ moyens techniques satisfaisant aux conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 2315-1 ; 2\xB0 Le vote a lieu de mani\xE8re simultan\xE9e. A cette\
          \ fin, les participants disposent d'une dur\xE9e identique pour voter \xE0\
          \ compter de l'ouverture des op\xE9rations de vote indiqu\xE9e par le pr\xE9\
          sident du comit\xE9. Sous-section 2 : Heures de d\xE9l\xE9gation "
        Article D2315-26: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu par l'article L. 2315-34,\
          \ le proc\xE8s-verbal est \xE9tabli et transmis \xE0 l'employeur par le\
          \ secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les quinze jours\
          \ suivant la r\xE9union \xE0 laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle\
          \ r\xE9union est pr\xE9vue dans ce d\xE9lai de quinze jours, avant cette\
          \ r\xE9union. Dans le cadre de la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1233-30, le proc\xE8s-verbal est \xE9tabli et transmis \xE0 l'employeur\
          \ par le secr\xE9taire du comit\xE9 dans un d\xE9lai de trois jours suivant\
          \ la r\xE9union \xE0 laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle r\xE9union\
          \ est pr\xE9vue dans ce d\xE9lai de trois jours, avant cette r\xE9union.\
          \ Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire,\
          \ ce d\xE9lai est d'un jour. A d\xE9faut d'accord, le proc\xE8s-verbal \xE9\
          tabli par le secr\xE9taire du comit\xE9 contient au moins le r\xE9sum\xE9\
          \ des d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 et la d\xE9cision motiv\xE9e de l'employeur\
          \ sur les propositions faites lors de la pr\xE9c\xE9dente r\xE9union. "
        Article D2315-27: "L'employeur ou la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique peuvent d\xE9cider du recours \xE0 l'enregistrement\
          \ ou \xE0 la st\xE9nographie des s\xE9ances du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-34. Lorsque cette d\xE9cision\
          \ \xE9mane du comit\xE9 social et \xE9conomique, l'employeur ne peut s'y\
          \ opposer sauf lorsque les d\xE9lib\xE9rations portent sur des informations\
          \ rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel au sens de l'article L. 2315-3\
          \ et qu'il pr\xE9sente comme telles. Lorsqu'il est fait appel \xE0 une personne\
          \ ext\xE9rieure pour st\xE9nographier les s\xE9ances du comit\xE9, celle-ci\
          \ est tenue \xE0 la m\xEAme obligation de discr\xE9tion que les membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sauf si un accord entre l'employeur\
          \ et les membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique en dispose\
          \ autrement, les frais li\xE9s \xE0 l'enregistrement et \xE0 la st\xE9nographie\
          \ sont pris en charge par l'employeur lorsque la d\xE9cision de recourir\
          \ \xE0 ces moyens \xE9mane de ce dernier. Sous-section 6 : Commissions "
        Article D2315-29: "Une commission des march\xE9s est cr\xE9\xE9e au sein du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique qui d\xE9passe, pour au moins deux des\
          \ trois crit\xE8res, les seuils suivants : 1\xB0 Le nombre de cinquante\
          \ salari\xE9s \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice ; 2\xB0 Le montant pr\xE9\
          vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-34 ; 3\xB0 Le montant du total du bilan\
          \ pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce. Le seuil\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-44-2 est fix\xE9 \xE0 30 000 euros. "
        Article D2315-33: "Les seuils mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64\
          \ permettant au comit\xE9 social et \xE9conomique d'adopter une pr\xE9sentation\
          \ simplifi\xE9e de ses comptes et de n'enregistrer ses cr\xE9ances et ses\
          \ dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice sont fix\xE9s : 1\xB0 A cinquante\
          \ pour le nombre de salari\xE9s \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice ; 2\xB0\
          \ Au montant pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1 du code de commerce\
          \ des ressources annuelles d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-34 ; 3\xB0\
          \ Au montant du total du bilan pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du\
          \ code de commerce. "
        Article D2315-34: "Pour l'appr\xE9ciation du seuil mentionn\xE9 au 2\xB0 de\
          \ l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont \xE9gales au total\
          \ : 1\xB0 Du montant de la subvention de fonctionnement pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2315-61 ; 2\xB0 Du montant des ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 2312-50, \xE0 l'exception des produits de cession d'immeubles pour\
          \ les revenus mentionn\xE9s au 8\xB0 dudit article ; 3\xB0 Apr\xE8s d\xE9\
          duction, le cas \xE9ch\xE9ant, du montant vers\xE9 au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique central ou au comit\xE9 des activit\xE9s sociales et culturelles\
          \ interentreprises en vertu de la convention pr\xE9vue respectivement aux\
          \ articles D. 2326-7 et R. 2312-44. "
        Article D2315-35: "Le seuil de ressources annuelles permettant au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de s'acquitter de ses obligations comptables selon\
          \ les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-65 est celui fix\xE9\
          \ \xE0 l'article D. 612-5 du code de commerce. "
        Article D2315-36: "Pour l'appr\xE9ciation du seuil mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 2315-35, les ressources annuelles sont \xE9gales au total : 1\xB0 Du\
          \ montant de la subvention de fonctionnement pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 2315-61 ; 2\xB0 Du montant des ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 2312-50, \xE0 l'exception des produits de cession d'immeubles pour\
          \ les revenus mentionn\xE9s au 8\xB0 dudit article ; 3\xB0 Apr\xE8s d\xE9\
          duction des ressources mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 7\xB0 de l'article R.\
          \ 2312-50 et, le cas \xE9ch\xE9ant, du montant vers\xE9 au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central ou au comit\xE9 interentreprises en vertu de\
          \ la convention pr\xE9vue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44. "
        Article D2315-38: "I.-Pour les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques relevant\
          \ de l'article L. 2315-64, le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69\
          \ permettant d'\xE9clairer l'analyse des comptes comporte les informations\
          \ relatives \xE0 : 1\xB0 L'organisation du comit\xE9 : nombre de si\xE8\
          ges l\xE9gal ou conventionnel, nombre d'\xE9lus, et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ effectif de salari\xE9s du comit\xE9, nombre et nature des commissions\
          \ du comit\xE9, organigramme des services du comit\xE9 ; 2\xB0 L'utilisation\
          \ de la subvention de fonctionnement : b) Les d\xE9penses relatives \xE0\
          \ la formation \xE9conomique des \xE9lus : frais de formation, de transport\
          \ et d'h\xE9bergement ; c) Les d\xE9penses de communication avec les salari\xE9\
          s de l'entreprise ; d) Les autres frais de fonctionnement ; e) Le montant\
          \ \xE9ventuellement vers\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique central.\
          \ 3\xB0 L'utilisation des ressources li\xE9es aux activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles : a) Le descriptif et lieu de r\xE9alisation de ces activit\xE9\
          s en distinguant, le cas \xE9ch\xE9ant, celles g\xE9r\xE9es directement\
          \ par le comit\xE9, celles \xE0 la gestion desquelles il participe, et celles\
          \ dont il a d\xE9l\xE9gu\xE9 la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont\
          \ pr\xE9cis\xE9s le montant d\xE9l\xE9gu\xE9 par le comit\xE9 et le prestataire\
          \ auquel il a \xE9t\xE9 fait appel ; b) Les \xE9l\xE9ments d'analyse portant\
          \ sur les \xE9carts entre le budget pr\xE9visionnel et le budget r\xE9alis\xE9\
          \ ; c) Les donn\xE9es aff\xE9rentes aux diverses prestations propos\xE9\
          es au titre des activit\xE9s et \xE0 leurs b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 La\
          \ description et l'\xE9valuation du patrimoine ; 5\xB0 Les engagements en\
          \ cours et les transactions significatives. II.-Pour les comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations\
          \ pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et c du 3\xB0 du I. Le rapport contient \xE9\
          galement : 1\xB0 L'\xE9tat de synth\xE8se simplifi\xE9 de ses ressources\
          \ et d\xE9penses reprenant les informations figurant dans un mod\xE8le \xE9\
          tabli par l'Autorit\xE9 des normes comptables ; 2\xB0 L'\xE9tat de synth\xE8\
          se simplifi\xE9 relatif \xE0 son patrimoine et \xE0 ses engagements d\xE9\
          fini par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. 3\xB0 Les\
          \ informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectu\xE9\
          es. "
        Article D2315-40: "Pour la consolidation, la certification et l'intervention\
          \ d'un expert-comptable pr\xE9vues respectivement aux articles L. 2315-67,\
          \ L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fix\xE9s : SEUILS Effectif\
          \ de salari\xE9s Ressources annuelles d\xE9finies \xE0 l'article D. 2315-33\
          \ Total du bilan Consolidation des comptes Certification des comptes Intervention\
          \ de l'expert-comptable 50 Montant pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 612-1\
          \ du code de commerce Montant pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 612-1 du\
          \ code de commerce L'effectif de salari\xE9s du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique s'appr\xE9cie \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice. "
        Article L2314-37: "Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales "
        Article L2315-1: "Les conditions de fonctionnement du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique doivent permettre une prise en compte effective des int\xE9\
          r\xEAts des salari\xE9s exer\xE7ant leur activit\xE9 hors de l'entreprise\
          \ ou dans des unit\xE9s dispers\xE9es. "
        Article L2315-11: "Est \xE9galement pay\xE9 comme temps de travail effectif\
          \ le temps pass\xE9 par les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 A la recherche de mesures\
          \ pr\xE9ventives dans toute situation d'urgence et de gravit\xE9, notamment\
          \ lors de la mise en \u0153uvre de la proc\xE9dure de danger grave et imminent\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4132-2 ; 2\xB0 Aux r\xE9unions du comit\xE9\
          \ et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une dur\xE9e globale\
          \ fix\xE9e par accord d'entreprise ou \xE0 d\xE9faut par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat ; 3\xB0 Aux enqu\xEAtes men\xE9es apr\xE8s un accident du travail\
          \ grave ou des incidents r\xE9p\xE9t\xE9s ayant r\xE9v\xE9l\xE9 un risque\
          \ grave ou une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel\
          \ grave ; Ce temps n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9\
          vues pour les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L2315-12: "Le temps pass\xE9 aux r\xE9unions du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique avec l'employeur par les repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9\
          \ est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail. Ce temps n'est pas d\xE9\
          duit des heures de d\xE9l\xE9gation dans les entreprises d'au moins cinq\
          \ cent un salari\xE9s. "
        Article L2315-13: "Dans les entreprises de travail temporaire, les heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation utilis\xE9es entre deux missions, conform\xE9ment\
          \ \xE0 des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comit\xE9\
          \ pour l'exercice de son mandat, sont consid\xE9r\xE9es comme des heures\
          \ de travail. Ces heures de d\xE9l\xE9gation sont r\xE9put\xE9es rattach\xE9\
          es, en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration et de charges sociales, au dernier\
          \ contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de\
          \ laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9lu membre titulaire du comit\xE9. Sous-section\
          \ 3 : D\xE9placement et circulation "
        Article L2315-14: "Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres \xE9lus\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ et les repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 peuvent, durant les heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation, se d\xE9placer hors de l'entreprise. Ils peuvent\
          \ \xE9galement, tant durant les heures de d\xE9l\xE9gation qu'en dehors\
          \ de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise\
          \ et y prendre tous contacts n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur\
          \ mission, notamment aupr\xE8s d'un salari\xE9 \xE0 son poste de travail,\
          \ sous r\xE9serve de ne pas apporter de g\xEAne importante \xE0 l'accomplissement\
          \ du travail des salari\xE9s. Sous-section 4 : Affichage "
        Article L2315-15: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils\
          \ ont pour r\xF4le de porter \xE0 la connaissance du personnel sur des emplacements\
          \ obligatoirement pr\xE9vus et destin\xE9s aux communications syndicales,\
          \ ainsi qu'aux portes d'entr\xE9e des lieux de travail. Sous-section 5 :\
          \ Formation Paragraphe 1er : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article L2315-16: "Le temps consacr\xE9 aux formations pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent chapitre est pris sur le temps de travail et est r\xE9mun\xE9r\xE9\
          \ comme tel. Il n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation. "
        Article L2315-17: "Les formations sont dispens\xE9es soit par un organisme\
          \ figurant sur une liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\
          \ soit par un des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2145-5. Ces\
          \ formations sont renouvel\xE9es lorsque les repr\xE9sentants ont exerc\xE9\
          \ leur mandat pendant quatre ans, cons\xE9cutifs ou non. Paragraphe 2 :\
          \ Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail "
        Article L2315-18: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et le r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9\
          a de l'article L. 2314-1 b\xE9n\xE9ficient de la formation n\xE9cessaire\
          \ \xE0 l'exercice de leurs missions en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9\
          curit\xE9 et de conditions de travail pr\xE9vues au chapitre II du pr\xE9\
          sent titre, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. La formation est d'une dur\xE9e minimale de cinq jours lors du\
          \ premier mandat des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel. En cas\
          \ de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une dur\xE9e minimale\
          \ : 1\xB0 De trois jours pour chaque membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel,\
          \ quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2\xB0 De cinq jours pour les\
          \ membres de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation\
          \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article est pris en charge\
          \ par l'employeur dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. Section 2 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises de moins\
          \ de cinquante salari\xE9s Sous-section 1 : Fonctionnement "
        Article L2315-19: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au\
          \ comit\xE9 par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Local "
        Article L2315-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\
          \ aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique r\xE9sultant d'accords collectifs\
          \ de travail ou d'usages. "
        Article L2315-20: "L'employeur met \xE0 la disposition des membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique le local n\xE9\
          cessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de\
          \ se r\xE9unir. Sous-section 3 : R\xE9unions "
        Article L2315-21: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sont re\xE7us collectivement par l'employeur ou\
          \ son repr\xE9sentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils\
          \ sont re\xE7us sur leur demande. L'employeur peut se faire assister par\
          \ des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent \xEAtre en nombre sup\xE9\
          rieur \xE0 celui des repr\xE9sentants du personnel titulaires. Les membres\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sont \xE9galement re\xE7us par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement,\
          \ soit par cat\xE9gorie, soit par atelier, service ou sp\xE9cialit\xE9 professionnelle\
          \ selon les questions qu'ils ont \xE0 traiter. "
        Article L2315-22: "Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique remettent\
          \ \xE0 l'employeur une note \xE9crite exposant l'objet des demandes pr\xE9\
          sent\xE9es, deux jours ouvrables avant la date \xE0 laquelle ils doivent\
          \ \xEAtre re\xE7us. L'employeur r\xE9pond par \xE9crit \xE0 ces demandes,\
          \ au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la r\xE9union. Les demandes\
          \ des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique et les r\xE9ponses motiv\xE9es de l'employeur sont, soit\
          \ transcrites sur un registre sp\xE9cial, soit annex\xE9es \xE0 ce registre.\
          \ Ce registre, ainsi que les documents annex\xE9s, sont tenus \xE0 la disposition\
          \ des salari\xE9s de l'entreprise d\xE9sirant en prendre connaissance, pendant\
          \ un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.\
          \ Ils sont \xE9galement tenus \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et des\
          \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique. Sous-section 4 : Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail "
        Article L2315-22-1: "Les formations en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-18 peuvent \xEAtre prises\
          \ en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences au titre de la section\
          \ financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3, selon des\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res des entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s "
        Article L2315-23: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est dot\xE9 de la\
          \ personnalit\xE9 civile et g\xE8re son patrimoine. Il est pr\xE9sid\xE9\
          \ par l'employeur ou son repr\xE9sentant, assist\xE9 \xE9ventuellement de\
          \ trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comit\xE9 d\xE9signe,\
          \ parmi ses membres titulaires, un secr\xE9taire et un tr\xE9sorier. Sous-section\
          \ 1 : R\xE8glement int\xE9rieur "
        Article L2315-24: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9termine, dans\
          \ un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement et\
          \ celles de ses rapports avec les salari\xE9s de l'entreprise, pour l'exercice\
          \ des missions qui lui sont conf\xE9r\xE9es par le chapitre II du pr\xE9\
          sent titre. Sauf accord de l'employeur, un r\xE8glement int\xE9rieur ne\
          \ peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne r\xE9sultant\
          \ pas de dispositions l\xE9gales. Cet accord constitue un engagement unilat\xE9\
          ral de l'employeur que celui-ci peut d\xE9noncer \xE0 l'issue d'un d\xE9\
          lai raisonnable et apr\xE8s en avoir inform\xE9 les membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L2315-25: "L'employeur met \xE0 la disposition du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique un local am\xE9nag\xE9 et le mat\xE9riel n\xE9cessaire\
          \ \xE0 l'exercice de ses fonctions. "
        Article L2315-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut organiser, dans\
          \ le local mis \xE0 sa disposition, des r\xE9unions d'information, internes\
          \ au personnel, portant notamment sur des probl\xE8mes d'actualit\xE9. Le\
          \ comit\xE9 peut inviter des personnalit\xE9s ext\xE9rieures, syndicales\
          \ ou autres, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions des articles\
          \ L. 2142-10 et L. 2142-11. Ces r\xE9unions ont lieu en dehors du temps\
          \ de travail des participants. Toutefois, les membres de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent se r\xE9unir\
          \ sur leur temps de d\xE9l\xE9gation. Sous-section 3 : R\xE9unions Paragraphe\
          \ 1er : P\xE9riodicit\xE9 Sous-paragraphe 1er : Ordre public "
        Article L2315-27: "Au moins quatre r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du\
          \ comit\xE9 en mati\xE8re de sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail,\
          \ plus fr\xE9quemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activit\xE9\
          \ pr\xE9sentant des risques particuliers. Le comit\xE9 est en outre r\xE9\
          uni \xE0 la suite de tout accident ayant entra\xEEn\xE9 ou ayant pu entra\xEE\
          ner des cons\xE9quences graves, ainsi qu'en cas d'\xE9v\xE9nement grave\
          \ li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise, ayant port\xE9 atteinte ou\
          \ ayant pu porter atteinte \xE0 la sant\xE9 publique ou \xE0 l'environnement\
          \ ou \xE0 la demande motiv\xE9e de deux de ses membres repr\xE9sentants\
          \ du personnel, sur les sujets relevant de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9\
          \ ou des conditions de travail. Lorsque l'employeur est d\xE9faillant, et\
          \ \xE0 la demande d'au moins la moiti\xE9 des membres du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, celui-ci peut \xEAtre convoqu\xE9 par l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et si\xE9\
          ger sous sa pr\xE9sidence. L'employeur informe annuellement l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, le\
          \ m\xE9decin du travail et l'agent des services de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale du calendrier retenu pour les r\xE9unions consacr\xE9\
          es aux sujets relevant de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9 ou des conditions\
          \ de travail, et leur confirme par \xE9crit au moins quinze jours \xE0 l'avance\
          \ la tenue de ces r\xE9unions. "
        Article L2315-28: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article 2312-19, dans\
          \ les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique se r\xE9unit au moins une fois par mois sur convocation\
          \ de l'employeur ou de son repr\xE9sentant. Dans les entreprises de moins\
          \ de trois cents salari\xE9s, le comit\xE9 se r\xE9unit au moins une fois\
          \ tous les deux mois. Le comit\xE9 peut tenir une seconde r\xE9union \xE0\
          \ la demande de la majorit\xE9 de ses membres. Paragraphe 2 : Ordre du jour "
        Article L2315-29: "L'ordre du jour de chaque r\xE9union du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique est \xE9tabli par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire.\
          \ Les consultations rendues obligatoires par une disposition l\xE9gislative\
          \ ou r\xE9glementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites\
          \ de plein droit \xE0 l'ordre du jour par le pr\xE9sident ou le secr\xE9\
          taire. "
        Article L2315-3: "Les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sont tenus au secret professionnel pour toutes\
          \ les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication. Les membres\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ et les repr\xE9sentants syndicaux sont tenus \xE0 une obligation de discr\xE9\
          tion \xE0 l'\xE9gard des informations rev\xEAtant un caract\xE8re confidentiel\
          \ et pr\xE9sent\xE9es comme telles par l'employeur. "
        Article L2315-30: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique est communiqu\xE9 par le pr\xE9sident aux membres du comit\xE9\
          , \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 ainsi qu'\xE0 l'agent des services de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale trois jours au moins avant la\
          \ r\xE9union. "
        Article L2315-31: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique se r\xE9unit\
          \ \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres, les questions jointes\
          \ \xE0 la demande de convocation sont inscrites \xE0 l'ordre du jour de\
          \ la r\xE9union. Sous-section 4 : Votes et d\xE9lib\xE9rations "
        Article L2315-32: "Les r\xE9solutions du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9sents. Le pr\xE9sident\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ne participe pas au vote lorsqu'il\
          \ consulte les membres \xE9lus du comit\xE9 en tant que d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel. "
        Article L2315-33: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider que\
          \ certaines de ses d\xE9lib\xE9rations seront transmises \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative. Sous-section 5 : Proc\xE8s-verbal "
        Article L2315-34: "Les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sont consign\xE9es dans un proc\xE8s-verbal \xE9tabli par le secr\xE9\
          taire du comit\xE9 dans un d\xE9lai et selon des modalit\xE9s d\xE9finis\
          \ par un accord conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2312-16 ou, \xE0 d\xE9faut, par un d\xE9cret. A l'issue\
          \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, le proc\xE8s-verbal est\
          \ transmis \xE0 l'employeur, qui fait conna\xEEtre lors de la r\xE9union\
          \ du comit\xE9 suivant cette transmission sa d\xE9cision motiv\xE9e sur\
          \ les propositions qui lui ont \xE9t\xE9 soumises. Les d\xE9clarations sont\
          \ consign\xE9es dans le proc\xE8s-verbal. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions\
          \ dans lesquelles il peut \xEAtre recouru \xE0 l'enregistrement ou \xE0\
          \ la st\xE9nographie des s\xE9ances de l'instance. "
        Article L2315-35: "Le proc\xE8s-verbal des r\xE9unions du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique peut, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 adopt\xE9, \xEAtre affich\xE9\
          \ ou diffus\xE9 dans l'entreprise par le secr\xE9taire du comit\xE9, selon\
          \ des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9\
          . Sous-section 6 : Commissions Paragraphe 1er : Commissions sant\xE9, s\xE9\
          curit\xE9 et conditions de travail Sous-paragraphe 1er : Ordre public "
        Article L2315-36: "Une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\
          \ travail est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique dans\
          \ : 1\xB0 Les entreprises d'au moins trois cent salari\xE9s ; 2\xB0 Les\
          \ \xE9tablissements distincts d'au moins trois cent salari\xE9s ; 3\xB0\
          \ Les \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles L. 4521-1 et suivants. "
        Article L2315-37: "Dans les entreprises et \xE9tablissements distincts de\
          \ moins de trois cents salari\xE9s, l'inspecteur du travail peut imposer\
          \ la cr\xE9ation d'une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail lorsque cette mesure est n\xE9cessaire, notamment en raison\
          \ de la nature des activit\xE9s, de l'agencement ou de l'\xE9quipement des\
          \ locaux. Cette d\xE9cision peut \xEAtre contest\xE9e devant le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi. "
        Article L2315-38: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\
          \ travail se voit confier, par d\xE9l\xE9gation du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, tout ou partie des attributions du comit\xE9 relatives \xE0 la\
          \ sant\xE9, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions de travail, \xE0 l'exception\
          \ du recours \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 la sous-section 10 et des attributions\
          \ consultatives du comit\xE9. "
        Article L2315-39: "La commission est pr\xE9sid\xE9e par l'employeur ou son\
          \ repr\xE9sentant. Elle comprend au minimum trois membres repr\xE9sentants\
          \ du personnel, dont au moins un repr\xE9sentant du second coll\xE8ge, ou\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant du troisi\xE8me coll\xE8ge pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 2314-11. Les membres de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ parmi ses membres, par une r\xE9solution adopt\xE9e selon les modalit\xE9\
          s d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-32, pour une dur\xE9e qui prend fin\
          \ avec celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9. Lorsque l'accord\
          \ confie tout ou partie des attributions du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail,\
          \ les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux r\xE9unions de\
          \ la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs\
          \ appartenant \xE0 l'entreprise et choisis en dehors du comit\xE9. Ensemble,\
          \ ils ne peuvent pas \xEAtre en nombre sup\xE9rieur \xE0 celui des repr\xE9\
          sentants du personnel titulaires. Les dispositions de l'article L. 2315-3\
          \ relatives au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion\
          \ leur sont applicables. Sous-paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation "
        Article L2315-4: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique peut \xEAtre autoris\xE9 par accord\
          \ entre l'employeur et les membres \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0 trois\
          \ r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\
          \ dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, dans ce cadre,\
          \ proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret. "
        Article L2315-41: "L'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2\
          \ fixe les modalit\xE9s de mise en place de la ou des commissions sant\xE9\
          , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail en application des articles L.\
          \ 2315-36 et L. 2315-37, en d\xE9finissant : 1\xB0 Le nombre de membres\
          \ de la ou des commissions ; 2\xB0 Les missions d\xE9l\xE9gu\xE9es \xE0\
          \ la ou les commissions par le comit\xE9 social et \xE9conomique et leurs\
          \ modalit\xE9s d'exercice ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de leur formation conform\xE9\
          ment aux articles L. 2315-16 \xE0 L. 2315-18 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les moyens qui leur sont allou\xE9s ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\
          \ conditions et modalit\xE9s dans lesquelles une formation sp\xE9cifique\
          \ correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport\
          \ avec l'activit\xE9 de l'entreprise peut \xEAtre dispens\xE9e aux membres\
          \ de la commission. "
        Article L2315-42: "En l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre\
          \ l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la\
          \ majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9, fixe les modalit\xE9s de mise en place de la ou des commissions\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ \xE0 6\xB0 de l'article L. 2315-41. "
        Article L2315-43: "En dehors des cas pr\xE9vus aux articles L. 2315-36 et\
          \ L. 2315-37, l'accord d'entreprise d\xE9fini \xE0 l'article L. 2313-2 ou\
          \ en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, un accord entre l'employeur\
          \ et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9\
          \ des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 peut fixer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre de mise en place\
          \ de la ou des commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\
          \ et d\xE9finir les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de\
          \ l'article L. 2315-41. Sous-paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L2315-44: "En l'absence d'accord pr\xE9vu aux articles L. 2315-41\
          \ et L. 2315-42, le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique d\xE9finit les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 6\xB0\
          \ de l'article L. 2315-41. En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le p\xE9rim\xE8tre de\
          \ mise en place d'une ou plusieurs commissions sant\xE9, s\xE9curit\xE9\
          \ et conditions de travail. Le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique d\xE9finit les modalit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ \xE0 6\xB0 de l'article L. 2315-41. Paragraphe 1er bis : Commission des\
          \ march\xE9s "
        Article L2315-44-1: "Une commission des march\xE9s est cr\xE9\xE9e au sein\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique qui d\xE9passe, pour au moins deux\
          \ des trois crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64, des\
          \ seuils fix\xE9s par d\xE9cret. "
        Article L2315-44-2: "Pour les march\xE9s dont le montant est sup\xE9rieur\
          \ \xE0 un seuil fix\xE9 par d\xE9cret, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ d\xE9termine, sur proposition de la commission des march\xE9s, les crit\xE8\
          res retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comit\xE9\
          \ et la proc\xE9dure des achats de fournitures, de services et de travaux.\
          \ La commission des march\xE9s choisit les fournisseurs et les prestataires\
          \ du comit\xE9. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an,\
          \ au comit\xE9, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur du comit\xE9. "
        Article L2315-44-3: "Les membres de la commission des march\xE9s sont d\xE9\
          sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9conomique parmi ses membres titulaires.\
          \ Le r\xE8glement int\xE9rieur du comit\xE9 social et \xE9conomique fixe\
          \ les modalit\xE9s de fonctionnement de la commission, le nombre de ses\
          \ membres, les modalit\xE9s de leur d\xE9signation et la dur\xE9e de leur\
          \ mandat. "
        Article L2315-44-4: "La commission des march\xE9s \xE9tablit un rapport d'activit\xE9\
          \ annuel, joint en annexe au rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69.\
          \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation des autres commissions "
        Article L2315-45: "Un accord d'entreprise conclu dans les conditions pr\xE9\
          vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2232-12 peut pr\xE9voir la cr\xE9\
          ation de commissions suppl\xE9mentaires pour l'examen de probl\xE8mes particuliers.\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur peut adjoindre \xE0 ces commissions\
          \ avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant \xE0\
          \ l'entreprise et choisis en dehors du comit\xE9. Les dispositions de l'article\
          \ L. 2315-3 relatives au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9\
          tion leur sont applicables. Les rapports des commissions sont soumis \xE0\
          \ la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\
          tives Sous-paragraphe 1er : Commission \xE9conomique "
        Article L2315-46: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\
          \ dans les entreprises d'au moins mille salari\xE9s, une commission \xE9\
          conomique est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique ou\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central. "
        Article L2315-47: "La commission est pr\xE9sid\xE9e par l'employeur ou son\
          \ repr\xE9sentant. La commission \xE9conomique comprend au maximum cinq\
          \ membres repr\xE9sentants du personnel, dont au moins un repr\xE9sentant\
          \ de la cat\xE9gorie des cadres. Ils sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou le comit\xE9 social et \xE9conomique central\
          \ parmi leurs membres. "
        Article L2315-48: "La commission \xE9conomique se r\xE9unit au moins deux\
          \ fois par an. Elle peut demander \xE0 entendre tout cadre sup\xE9rieur\
          \ ou dirigeant de l'entreprise apr\xE8s accord de l'employeur. Elle peut\
          \ se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et par les experts choisis par le comit\xE9 dans les\
          \ conditions fix\xE9es \xE0 la sous-section 10. Sous-paragraphe 2 : Commission\
          \ de la formation "
        Article L2315-49: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique constitue une commission de la formation. Cette\
          \ commission est charg\xE9e : 1\xB0 De pr\xE9parer les d\xE9lib\xE9rations\
          \ du comit\xE9 pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2312-17 dans\
          \ les domaines qui rel\xE8vent de sa comp\xE9tence ; 2\xB0 D'\xE9tudier\
          \ les moyens permettant de favoriser l'expression des salari\xE9s en mati\xE8\
          re de formation et de participer \xE0 leur information dans ce domaine ;\
          \ 3\xB0 D'\xE9tudier les probl\xE8mes sp\xE9cifiques concernant l'emploi\
          \ et le travail des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s. Sous-paragraphe\
          \ 3 : Commission d'information et d'aide au logement "
        Article L2315-5: "Lorsqu'il tient de la loi un droit d'acc\xE8s aux registres\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8113-4, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ est consult\xE9 pr\xE9alablement \xE0 la mise en place d'un support de\
          \ substitution dans les conditions pr\xE9vues \xE0 ce m\xEAme article. "
        Article L2315-50: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, une commission\
          \ d'information et d'aide au logement des salari\xE9s est cr\xE9\xE9e au\
          \ sein du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les entreprises de moins de\
          \ trois cents salari\xE9s peuvent se grouper entre elles pour former cette\
          \ commission. "
        Article L2315-51: "La commission d'information et d'aide au logement facilite\
          \ le logement et l'accession des salari\xE9s \xE0 la propri\xE9t\xE9 et\
          \ \xE0 la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :\
          \ 1\xB0 Recherche les possibilit\xE9s d'offre de logements correspondant\
          \ aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilit\xE9s\
          \ \xE0 collecter la participation des employeurs \xE0 l'effort de construction\
          \ ; 2\xB0 Informe les salari\xE9s sur leurs conditions d'acc\xE8s \xE0 la\
          \ propri\xE9t\xE9 ou \xE0 la location d'un logement et les assiste dans\
          \ les d\xE9marches n\xE9cessaires pour l'obtention des aides financi\xE8\
          res auxquelles ils peuvent pr\xE9tendre. "
        Article L2315-52: "La commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\
          s aide les salari\xE9s souhaitant acqu\xE9rir ou louer un logement au titre\
          \ de la participation des employeurs \xE0 l'effort de construction, ou investir\
          \ les fonds provenant des droits constitu\xE9s en application des dispositions\
          \ relatives \xE0 l'int\xE9ressement, \xE0 la participation et \xE0 l'\xE9\
          pargne salariale. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise,\
          \ des crit\xE8res de classement des salari\xE9s candidats \xE0 l'accession\
          \ \xE0 la propri\xE9t\xE9 ou \xE0 la location d'un logement tenant compte,\
          \ notamment, des charges de famille des candidats. Priorit\xE9 est accord\xE9\
          e aux b\xE9n\xE9ficiaires des dispositions du code des pensions militaires\
          \ d'invalidit\xE9 et des victimes de la guerre ayant la qualit\xE9 de grands\
          \ mutil\xE9s de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux\
          \ titulaires de pensions d'invalidit\xE9 servies par un r\xE9gime obligatoire\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale, aux b\xE9n\xE9ficiaires d'une rente d'accident\
          \ du travail correspondant \xE0 un taux d'incapacit\xE9 au moins \xE9gal\
          \ \xE0 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salari\xE9s en mobilit\xE9\
          \ professionnelle, ainsi qu'aux salari\xE9s r\xE9pondant aux crit\xE8res\
          \ pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 441-2-3 du code\
          \ de la construction et de l'habitation. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ examine pour avis les propositions de la commission. "
        Article L2315-53: "La commission d'information et d'aide au logement peut\
          \ s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, \xE0 titre consultatif, un\
          \ ou plusieurs conseillers d\xE9l\xE9gu\xE9s par des organisations professionnelles,\
          \ juridiques ou techniques. "
        Article L2315-54: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 2315-55,\
          \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les conditions dans\
          \ lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\
          s est constitu\xE9e ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les droits constitu\xE9\
          s en application des dispositions relatives \xE0 l'int\xE9ressement, \xE0\
          \ la participation et \xE0 l'\xE9pargne salariale sont n\xE9gociables ou\
          \ exigibles avant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3323-5\
          \ ou \xE0 l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compl\xE9ter\
          \ l'apport initial n\xE9cessaire \xE0 l'acquisition du logement principal. "
        Article L2315-55: "Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Le nombre maximum de\
          \ membres de la commission d'information et d'aide au logement des salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la\
          \ commission sont, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9mun\xE9r\xE9s. Sous-paragraphe\
          \ 4 : Commission de l'\xE9galit\xE9 professionnelle "
        Article L2315-56: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\
          \ dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, une commission\
          \ de l'\xE9galit\xE9 professionnelle est cr\xE9\xE9e au sein du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Cette commission est notamment charg\xE9e de\
          \ pr\xE9parer les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 pr\xE9vues au 3\xB0 de\
          \ l'article L. 2312-17, dans les domaines qui rel\xE8vent de sa comp\xE9\
          tence. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement "
        Article L2315-6: "Dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations\
          \ soumises \xE0 autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement\
          \ ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres\
          \ II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier,\
          \ les documents \xE9tablis \xE0 l'intention des autorit\xE9s publiques charg\xE9\
          es de la protection de l'environnement sont port\xE9s \xE0 la connaissance\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique par l'employeur, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Heures de\
          \ d\xE9l\xE9gation "
        Article L2315-61: "L'employeur verse au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ une subvention de fonctionnement d'un montant annuel \xE9quivalent \xE0\
          \ : 1\xB0 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante\
          \ \xE0 moins de deux mille salari\xE9s ; 2\xB0 0,22 % de la masse salariale\
          \ brute dans les entreprises d'au moins deux mille salari\xE9s. Ce montant\
          \ s'ajoute \xE0 la subvention destin\xE9e aux activit\xE9s sociales et culturelles,\
          \ sauf si l'employeur fait d\xE9j\xE0 b\xE9n\xE9ficier le comit\xE9 d'une\
          \ somme ou de moyens en personnel \xE9quivalents \xE0 0,22 % de la masse\
          \ salariale brute. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider,\
          \ par une d\xE9lib\xE9ration, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement\
          \ au financement de la formation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de l'entreprise\
          \ ainsi qu'\xE0 la formation des repr\xE9sentants de proximit\xE9, lorsqu'ils\
          \ existent. Il peut \xE9galement d\xE9cider, par une d\xE9lib\xE9ration,\
          \ de transf\xE9rer une partie du montant de l'exc\xE9dent annuel du budget\
          \ de fonctionnement au financement des activit\xE9s sociales et culturelles,\
          \ dans des conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation sont inscrites, d'une part,\
          \ dans les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65\
          \ et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69.\
          \ Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent article, la masse salariale\
          \ brute est constitu\xE9e par l'ensemble des gains et r\xE9mun\xE9rations\
          \ soumis \xE0 cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application des dispositions\
          \ de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou de l'article\
          \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, \xE0 l'exception des\
          \ indemnit\xE9s vers\xE9es \xE0 l'occasion de la rupture du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Lorsque le financement des frais d'expertise\
          \ est pris en charge par l'employeur en application du 3\xB0 de l'article\
          \ L. 2315-80 du pr\xE9sent code, le comit\xE9 social et \xE9conomique ne\
          \ peut pas d\xE9cider de transf\xE9rer "
        Article L2315-62: "Dans les entreprises comportant plusieurs comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, le budget de fonctionnement du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central est d\xE9termin\xE9 par accord entre le\
          \ comit\xE9 central et les comit\xE9s d'\xE9tablissement. A d\xE9faut d'accord,\
          \ les modalit\xE9s de constitution du budget de fonctionnement du comit\xE9\
          \ central sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat Sous-section\
          \ 8 : Formation \xE9conomique "
        Article L2315-63: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ les membres titulaires du comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9lus pour\
          \ la premi\xE8re fois b\xE9n\xE9ficient, dans les conditions et limites\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2145-11, d'un stage de formation \xE9conomique\
          \ d'une dur\xE9e maximale de cinq jours. Le financement de la formation\
          \ est pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique. Cette formation\
          \ peut notamment porter sur les cons\xE9quences environnementales de l'activit\xE9\
          \ des entreprises. Cette formation est imput\xE9e sur la dur\xE9e du cong\xE9\
          \ de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale pr\xE9\
          vu aux articles L. 2145-5 et suivants. Sous-section 9 : Etablissement et\
          \ contr\xF4le des comptes du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article L2315-64: "I.-Le comit\xE9 social et \xE9conomique est soumis aux\
          \ obligations comptables d\xE9finies \xE0 l'article L. 123-12 du code de\
          \ commerce. Ses comptes annuels sont \xE9tablis selon les modalit\xE9s d\xE9\
          finies par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. II.-Le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique dont le nombre de salari\xE9s, les ressources\
          \ annuelles et le total du bilan n'exc\xE8dent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un\
          \ exercice, pour au moins deux de ces trois crit\xE8res, des seuils fix\xE9\
          s par d\xE9cret peut adopter une pr\xE9sentation simplifi\xE9e de ses comptes,\
          \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par un r\xE8glement de l'Autorit\xE9\
          \ des normes comptables, et n'enregistrer ses cr\xE9ances et ses dettes\
          \ qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. "
        Article L2315-65: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2315-64, le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique dont les ressources annuelles n'exc\xE8dent pas\
          \ un seuil fix\xE9 par d\xE9cret peut s'acquitter de ses obligations comptables\
          \ en tenant un livre retra\xE7ant chronologiquement les montants et l'origine\
          \ des d\xE9penses qu'il r\xE9alise et des recettes qu'il per\xE7oit et en\
          \ \xE9tablissant, une fois par an, un \xE9tat de synth\xE8se simplifi\xE9\
          \ portant sur des informations compl\xE9mentaires "
        Article L2315-66: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique fournit des informations\
          \ sur les transactions significatives qu'il a effectu\xE9es. Ces informations\
          \ sont fournies dans l'annexe \xE0 ses comptes, s'il s'agit d'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique relevant de l'article L. 2315-65. "
        Article L2315-67: "Lorsque l'ensemble constitu\xE9 par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et les entit\xE9s qu'il contr\xF4le, au sens de l'article\
          \ L. 233-16 du code de commerce, d\xE9passe, pour au moins deux des trois\
          \ crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article L. 2315-64 du pr\xE9sent\
          \ code, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ \xE9tablit des comptes consolid\xE9s, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 233-18 du code de commerce. Les prescriptions comptables\
          \ relatives \xE0 ces comptes consolid\xE9s sont fix\xE9es par un r\xE8glement\
          \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. "
        Article L2315-68: "Les comptes annuels du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sont arr\xEAt\xE9s, selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par son r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur, par des membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ d\xE9sign\xE9s par lui et au sein de ses membres \xE9lus. Les documents\
          \ ainsi arr\xEAt\xE9s sont mis \xE0 la disposition, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ du ou des commissaires aux comptes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-73.\
          \ Ils sont approuv\xE9s par les membres \xE9lus du comit\xE9 r\xE9unis en\
          \ s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re. La r\xE9union au cours de laquelle les comptes\
          \ sont approuv\xE9s porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un proc\xE8\
          s-verbal sp\xE9cifique. Le pr\xE9sent article s'applique \xE9galement aux\
          \ documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65. "
        Article L2315-69: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9tablit, selon\
          \ des modalit\xE9s pr\xE9vues par son r\xE8glement int\xE9rieur, un rapport\
          \ pr\xE9sentant des informations qualitatives sur ses activit\xE9s et sur\
          \ sa gestion financi\xE8re, de nature \xE0 \xE9clairer l'analyse des comptes\
          \ par les membres \xE9lus du comit\xE9 et les salari\xE9s de l'entreprise.\
          \ Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique \xE9tablit des comptes consolid\xE9\
          s, le rapport porte sur l'ensemble constitu\xE9 par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et les entit\xE9s qu'il contr\xF4le, mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2315-67. Le contenu du rapport, d\xE9termin\xE9 par d\xE9\
          cret, varie selon que le comit\xE9 social et \xE9conomique rel\xE8ve des\
          \ I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65. Ce rapport\
          \ est pr\xE9sent\xE9 aux membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ lors de la r\xE9union en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 2315-68. Le tr\xE9sorier du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, le commissaire aux comptes pr\xE9sente un rapport sur\
          \ les conventions pass\xE9es, directement, indirectement ou par personne\
          \ interpos\xE9e, entre le comit\xE9 social et \xE9conomique et l'un de ses\
          \ membres. Ce rapport est pr\xE9sent\xE9 aux membres \xE9lus du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique lors de la r\xE9union en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8\
          re mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-68. "
        Article L2315-7: "L'employeur laisse le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\
          \ de leurs fonctions : 1\xB0 A chacun des membres titulaires constituant\
          \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ; 2\xB0 Aux repr\xE9sentants syndicaux au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans les entreprises d'au moins cinq cent un salari\xE9s ; 3\xB0 Aux repr\xE9\
          sentants syndicaux au comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\
          \ dans les entreprises d'au moins cinq cent un salari\xE9s dont aucun des\
          \ \xE9tablissements distincts n'atteint ce seuil. Le nombre d'heures de\
          \ d\xE9l\xE9gation des repr\xE9sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\
          , fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat en fonction \xE0 la fois des effectifs\
          \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement et du nombre de membres de la\
          \ d\xE9l\xE9gation, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 dix heures par mois\
          \ dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s et \xE0 seize heures\
          \ dans les autres entreprises. "
        Article L2315-71: "Au plus tard trois jours avant la r\xE9union en s\xE9ance\
          \ pl\xE9ni\xE8re mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2315-68, les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique charg\xE9s d'arr\xEA\
          ter les comptes du comit\xE9 communiquent aux membres du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique les comptes annuels ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65, accompagn\xE9s du rapport mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2315-69. "
        Article L2315-72: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique porte \xE0 la connaissance\
          \ des salari\xE9s de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65,\
          \ accompagn\xE9s du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2315-69. "
        Article L2315-73: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9passe,\
          \ pour au moins deux des trois crit\xE8res mentionn\xE9s au II de l'article\
          \ L. 2315-64, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret, il est tenu de nommer au\
          \ moins un commissaire aux comptes et un suppl\xE9ant, distincts de ceux\
          \ de l'entreprise. Le comit\xE9 social et \xE9conomique tenu d'\xE9tablir\
          \ des comptes consolid\xE9s nomme deux commissaires aux comptes en application\
          \ de l'article L. 823-2 du code de commerce. Le co\xFBt de la certification\
          \ des comptes est pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sur sa subvention de fonctionnement. "
        Article L2315-74: "Lorsque le commissaire aux comptes du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique rel\xE8ve, \xE0 l'occasion de l'exercice de sa mission,\
          \ des faits de nature \xE0 compromettre la continuit\xE9 de l'exploitation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, il en informe le secr\xE9taire et\
          \ le pr\xE9sident du comit\xE9 social et \xE9conomique, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. A d\xE9faut de r\xE9ponse du\
          \ secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique dans un d\xE9lai fix\xE9\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat ou si cette r\xE9ponse ne lui permet pas\
          \ d'\xEAtre assur\xE9 de la continuit\xE9 de l'exploitation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, le commissaire aux comptes \xE9tablit un rapport\
          \ sp\xE9cial et invite l'employeur, par un document \xE9crit dont la copie\
          \ est transmise au pr\xE9sident du tribunal judiciaire comp\xE9tent et aux\
          \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 r\xE9unir le comit\xE9\
          \ afin que ce dernier d\xE9lib\xE8re sur les faits relev\xE9s. Le commissaire\
          \ aux En l'absence de r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique dans\
          \ le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, en\
          \ l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, \xE0 l'issue\
          \ de la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique, le commissaire\
          \ aux comptes constate que les d\xE9cisions prises ne permettent pas d'assurer\
          \ la continuit\xE9 de l'exploitation, il informe de ses d\xE9marches le\
          \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire et lui en communique les r\xE9sultats.\
          \ Le I de l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les\
          \ m\xEAmes conditions, au comit\xE9 social et \xE9conomique. Pour l'application\
          \ du pr\xE9sent article, le pr\xE9sident du tribunal judiciaire est comp\xE9\
          tent et il exerce les m\xEAmes pouvoirs que ceux qui sont attribu\xE9s au\
          \ pr\xE9sident du tribunal de commerce. Dans un d\xE9lai de six mois \xE0\
          \ compter du d\xE9clenchement de la proc\xE9dure d'alerte, le commissaire\
          \ aux comptes peut reprendre le cours de la proc\xE9dure au point o\xF9\
          \ il avait estim\xE9 pouvoir y mettre un terme lorsque, en d\xE9pit des\
          \ \xE9l\xE9ments ayant motiv\xE9 son appr\xE9ciation, la continuit\xE9 de\
          \ l'exploitation du comit\xE9 social et \xE9conomique demeure compromise\
          \ et que l'urgence commande l'adoption de mesures imm\xE9diates. Le pr\xE9\
          sent article n'est pas applicable lorsqu'une proc\xE9dure de conciliation\
          \ ou de sauvegarde a \xE9t\xE9 engag\xE9e par le d\xE9biteur en application\
          \ des articles L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce. "
        Article L2315-75: "Les comptes annuels et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2315-65, ainsi que les pi\xE8ces justificatives\
          \ qui s'y rapportent, sont conserv\xE9s pendant dix ans \xE0 compter de\
          \ la date de cl\xF4ture de l'exercice auquel ils se rapportent. "
        Article L2315-76: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique dont les ressources\
          \ annuelles exc\xE8dent le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-65 et qui\
          \ n'exc\xE8dent pas, pour au moins deux des trois crit\xE8res mentionn\xE9\
          s au II de l'article L. 2315-64, des seuils fix\xE9s par d\xE9cret confie\
          \ la mission de pr\xE9sentation de ses comptes annuels \xE0 un expert-comptable.\
          \ Le co\xFBt de la mission de pr\xE9sentation de ses comptes est pris en\
          \ charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique sur sa subvention de fonctionnement. "
        Article L2315-77: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, la d\xE9\
          finition des ressources annuelles pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9\
          s au II de l'article L. 2315-64 et \xE0 l'article L. 2315-65 est pr\xE9\
          cis\xE9e par d\xE9cret. Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 1er : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise "
        Article L2315-78: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut, le cas \xE9\
          ch\xE9ant sur proposition des commissions constitu\xE9es en son sein, d\xE9\
          cider de recourir \xE0 un expert-comptable ou \xE0 un expert habilit\xE9\
          \ dans les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente sous- section. "
        Article L2315-79: "Un accord d'entreprise, ou \xE0 d\xE9faut un accord conclu\
          \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0\
          \ la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du\
          \ personnel, d\xE9termine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations\
          \ r\xE9currentes pr\xE9vues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs ann\xE9\
          es. Sous-paragraphe 2 : Financement "
        Article L2315-8: "Les modalit\xE9s d'utilisation des heures de d\xE9l\xE9\
          gation sur une dur\xE9e sup\xE9rieure au mois sont d\xE9finies par voie\
          \ r\xE9glementaire. "
        Article L2315-80: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique d\xE9cide\
          \ du recours \xE0 l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge\
          \ : 1\xB0 Par l'employeur concernant les consultations pr\xE9vues par les\
          \ articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3\xB0 de l'article L. 2315-92 et au\
          \ 1\xB0 de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3\xB0 du m\xEAme article L.\
          \ 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-18 ; 2\xB0 Par le comit\xE9, sur son budget\
          \ de fonctionnement, \xE0 hauteur de 20 %, et par l'employeur, \xE0 hauteur\
          \ de 80 %, concernant la consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2315-87\
          \ et les consultations ponctuelles hors celles vis\xE9es au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a ; 3\xB0 Par l'employeur concernant les consultations mentionn\xE9\
          es au 2\xB0 du pr\xE9sent article, lorsque le budget de fonctionnement du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique est insuffisant pour couvrir le co\xFB\
          t de l'expertise et n'a pas donn\xE9 lieu \xE0 un transfert d'exc\xE9dent\
          \ annuel au budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales et culturelles pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 2312-84 au cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. "
        Article L2315-81: "Par d\xE9rogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0 tout type d'expertise\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9e par ses soins pour la pr\xE9paration de ses travaux.\
          \ Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert "
        Article L2315-81-1: "A compter de la d\xE9signation de l'expert par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, les membres du comit\xE9 \xE9tablissent au besoin\
          \ et notifient \xE0 l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie\
          \ \xE0 l'employeur le co\xFBt pr\xE9visionnel, l'\xE9tendue et la dur\xE9\
          e d'expertise, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2315-82: "Les experts mentionn\xE9s aux paragraphes 2 et 3 ont libre\
          \ acc\xE8s dans l'entreprise pour les besoins de leur mission. "
        Article L2315-83: "L'employeur fournit \xE0 l'expert les informations n\xE9\
          cessaires \xE0 l'exercice de sa mission. "
        Article L2315-84: "L'expert est tenu aux obligations de secret et de discr\xE9\
          tion d\xE9finies \xE0 l'article L. 2315-3. Sous-paragraphe 5 : D\xE9lai\
          \ d'expertise "
        Article L2315-85: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Pour\
          \ chaque cat\xE9gorie d'expertise, le d\xE9lai maximal dans lequel l'expert\
          \ remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu\
          \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0\
          \ la majorit\xE9 des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9, le d\xE9finissant ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\
          \ de r\xE9alisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.\
          \ Sous-paragraphe 6 : Contestation "
        Article L2315-86: "Sauf dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-35-1,\
          \ l'employeur saisit le juge judiciaire dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat de : 1\xB0 La d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique d\xE9cidant le recours \xE0 l'expertise s'il entend contester\
          \ la n\xE9cessit\xE9 de l'expertise ; 2\xB0 La d\xE9signation de l'expert\
          \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique s'il entend contester le choix\
          \ de l'expert ; 3\xB0 La notification \xE0 l'employeur du cahier des charges\
          \ et des informations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-81-1 s'il entend\
          \ contester le co\xFBt pr\xE9visionnel, l'\xE9tendue ou la dur\xE9e de l'expertise\
          \ ; 4\xB0 La notification \xE0 l'employeur du co\xFBt final de l'expertise\
          \ s'il entend contester ce co\xFBt ; Le juge statue, dans les cas 1\xB0\
          \ \xE0 3\xB0, suivant la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond dans les\
          \ dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'ex\xE9cution de\
          \ la d\xE9cision du comit\xE9, ainsi que les d\xE9lais dans lesquels il\
          \ est consult\xE9 en application de l'article L. 2312-15, jusqu'\xE0 la\
          \ notification du jugement. Cette d\xE9cision n'est pas susceptible d'appel.\
          \ En cas d'annulation d\xE9finitive par le juge de la d\xE9lib\xE9ration\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, les sommes per\xE7ues par l'expert\
          \ sont rembours\xE9es par ce dernier \xE0 l'employeur. Le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique peut, \xE0 tout moment, d\xE9cider de les prendre en\
          \ charge. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations r\xE9\
          currentes Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation\
          \ sur les orientations strat\xE9giques de l'entreprise "
        Article L2315-87: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\
          \ recourir \xE0 un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations\
          \ strat\xE9giques de l'entreprise pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 2312-17. "
        Article L2315-87-1: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\
          l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental n\xE9\
          cessaires \xE0 la compr\xE9hension des orientations strat\xE9giques de l'entreprise.\
          \ Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la\
          \ situation \xE9conomique et financi\xE8re "
        Article L2315-88: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\
          \ recourir \xE0 un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation\
          \ \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2312-17. "
        Article L2315-89: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\
          l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental n\xE9\
          cessaires \xE0 la compr\xE9hension des comptes et \xE0 l'appr\xE9ciation\
          \ de la situation de l'entreprise. "
        Article L2315-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ dans lesquelles les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique peuvent, chaque mois, r\xE9partir\
          \ entre eux et avec les membres suppl\xE9ants le cr\xE9dit d'heures de d\xE9\
          l\xE9gation dont ils disposent. Le temps pass\xE9 en d\xE9l\xE9gation est\
          \ de plein droit consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0\
          \ l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation\
          \ faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. "
        Article L2315-90: 'Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation
          sur la politique sociale de l''entreprise, les conditions de travail et
          l''emploi '
        Article L2315-91: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\
          \ recourir \xE0 un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur\
          \ la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi\
          \ mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2312-17. "
        Article L2315-91-1: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les \xE9\
          l\xE9ments d'ordre \xE9conomique, financier, social ou environnemental n\xE9\
          cessaires \xE0 la compr\xE9hension de la politique sociale de l'entreprise,\
          \ des conditions de travail et de l'emploi. Paragraphe 3 : Autres cas de\
          \ recours \xE0 l'expertise "
        Article L2315-92: "I.-Un expert-comptable peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 2312-41 relatif aux op\xE9rations de concentration ;\
          \ 2\xB0 Dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2312-63 et suivants,\
          \ relatifs \xE0 l'exercice du droit d'alerte \xE9conomique ; 3\xB0 En cas\
          \ de licenciements collectifs pour motif \xE9conomique, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4\xB0 Dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-52, relatifs aux offres\
          \ publiques d'acquisition. II.-Le comit\xE9 peut \xE9galement mandater un\
          \ expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations\
          \ syndicales pour pr\xE9parer les n\xE9gociations pr\xE9vues aux articles,\
          \ L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le m\xEA\
          me que celui d\xE9sign\xE9 en application du 3\xB0 du I. "
        Article L2315-93: "L'expert-comptable a acc\xE8s aux informations dans les\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. Lorsqu'il\
          \ est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-52, l'expert-comptable\
          \ a acc\xE8s aux documents n\xE9cessaires \xE0 l'\xE9laboration du rapport\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-45. "
        Article L2315-94: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0\
          \ un expert habilit\xE9 dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat : 1\xB0 Lorsqu'un risque grave, identifi\xE9 et actuel,\
          \ r\xE9v\xE9l\xE9 ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle\
          \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel est constat\xE9 dans l'\xE9tablissement\
          \ ; 2\xB0 En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important\
          \ modifiant les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions\
          \ de travail, pr\xE9vus au 4\xB0 du II de l'article L. 2312-8 ; 3\xB0 Dans\
          \ les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s, en vue de pr\xE9parer\
          \ la n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle. "
        Article L2315-95: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\
          s, le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de recourir \xE0\
          \ un expert technique de son choix en vue de pr\xE9parer la n\xE9gociation\
          \ sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle. "
        Article R2314-26: "Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Visioconf\xE9\
          rence "
        Article R2315-10: "La formation est dispens\xE9e d\xE8s la premi\xE8re d\xE9\
          signation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. Elle est dispens\xE9e selon un programme th\xE9orique\
          \ et pratique pr\xE9\xE9tabli qui tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9ristiques\
          \ de la branche professionnelle de l'entreprise ; 2\xB0 Des caract\xE8res\
          \ sp\xE9cifiques de l'entreprise ; 3\xB0 Du r\xF4le du repr\xE9sentant au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R2315-11: "Le renouvellement de la formation des membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique fait l'objet\
          \ de stages distincts de celui organis\xE9 en application de l'article R.\
          \ 2315-9. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.\
          \ A cet effet, le programme \xE9tabli par l'organisme de formation a un\
          \ caract\xE8re plus sp\xE9cialis\xE9. Il est adapt\xE9 aux demandes particuli\xE8\
          res du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques\
          \ et d'organisation affectant l'entreprise, l'\xE9tablissement ou la branche\
          \ d'activit\xE9. Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation "
        Article R2315-12: "La formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est dispens\xE9e soit par des organismes figurant\
          \ sur une liste arr\xEAt\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail selon\
          \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2145-3, soit par des organismes\
          \ agr\xE9\xE9s par le pr\xE9fet de r\xE9gion selon la proc\xE9dure pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 2315-8. "
        Article R2315-13: "Les organismes qui demandent \xE0 figurer sur la liste\
          \ arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion \xE9tablissent leur aptitude\
          \ \xE0 assurer, conform\xE9ment aux dispositions du sous-paragraphe 1, la\
          \ formation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Ils justifient notamment des capacit\xE9s de\
          \ leurs formateurs et de l'exp\xE9rience acquise par ces derniers en mati\xE8\
          re de pr\xE9vention des risques professionnels et de conditions de travail.\
          \ Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur une demande d'agr\xE9\
          ment vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R2315-14: "Lorsqu'un organisme cesse de r\xE9pondre aux qualifications\
          \ ayant justifi\xE9 son inscription sur la liste pr\xE9fectorale, il en\
          \ est radi\xE9 par d\xE9cision motiv\xE9e du pr\xE9fet de r\xE9gion. Cette\
          \ d\xE9cision est prise apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation de l'orientation professionnelles. "
        Article R2315-15: "L'organisme de formation d\xE9livre, \xE0 la fin du stage,\
          \ une attestation d'assiduit\xE9 que l'int\xE9ress\xE9 remet \xE0 son employeur\
          \ lorsqu'il reprend son travail. "
        Article R2315-16: "Les organismes de formation remettent chaque ann\xE9e avant\
          \ le 30 mars, au ministre charg\xE9 du travail ou aux pr\xE9fets de r\xE9\
          gion selon les cas, un compte rendu de leurs activit\xE9s au cours de l'ann\xE9\
          e \xE9coul\xE9e. Ce compte rendu indique le nombre des stages organis\xE9\
          s ainsi que leurs programmes. Sous-Paragraphe 3 : Cong\xE9 de formation "
        Article R2315-17: "Le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique qui souhaite b\xE9n\xE9ficier de son droit \xE0\
          \ un cong\xE9 de formation en fait la demande \xE0 l'employeur. Cette demande\
          \ pr\xE9cise la date \xE0 laquelle il souhaite prendre son cong\xE9, la\
          \ dur\xE9e de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme charg\xE9\
          \ de l'assurer. La demande de cong\xE9 est pr\xE9sent\xE9e au moins trente\
          \ jours avant le d\xE9but du stage. A sa date de pr\xE9sentation, elle est\
          \ imput\xE9e par priorit\xE9 sur les contingents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2145-8. "
        Article R2315-18: "Le cong\xE9 de formation est pris en une seule fois \xE0\
          \ moins que le b\xE9n\xE9ficiaire et l'employeur ne d\xE9cident d'un commun\
          \ accord qu'il le sera en deux fois. "
        Article R2315-19: "Dans ce cas, le cong\xE9 formation peut \xEAtre report\xE9\
          \ dans la limite de six mois. Sous-Paragraphe 4 : D\xE9penses de formation "
        Article R2315-20: "Les frais de d\xE9placement au titre de la formation des\
          \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique sont pris en charge par l'employeur \xE0 hauteur du tarif de seconde\
          \ classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le\
          \ si\xE8ge de l'\xE9tablissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.\
          \ Les frais de s\xE9jour sont pris en charge \xE0 hauteur du montant de\
          \ l'indemnit\xE9 de mission fix\xE9e en application de la r\xE9glementation\
          \ applicable aux d\xE9placements temporaires des fonctionnaires. "
        Article R2315-21: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\
          \ des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, \xE0\
          \ concurrence d'un montant qui ne peut d\xE9passer, par jour et par stagiaire,\
          \ l'\xE9quivalent de trente- six fois le montant horaire du salaire minimum\
          \ de croissance. "
        Article R2315-22: "Les d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration des organismes de\
          \ formation et les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour expos\xE9s par\
          \ les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au d\xE9veloppement\
          \ de la formation professionnelle continue pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-1.\
          \ Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, les d\xE9penses\
          \ engag\xE9es au titre de la r\xE9mun\xE9ration du temps de formation des\
          \ stagiaires sont d\xE9ductibles dans la limite de 0,08 % du montant des\
          \ salaires pay\xE9s pendant l'ann\xE9e en cours, du montant de la participation\
          \ des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.\
          \ Section 2 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises de moins de\
          \ cinquante salari\xE9s Section 3 : Dispositions particuli\xE8res des entreprises\
          \ d'au moins cinquante salari\xE9s Sous-section 1 : R\xE8glement int\xE9\
          rieur Sous-section 2 : Local "
        Article R2315-23: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4711-1 sont\
          \ pr\xE9sent\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique au cours de la r\xE9\
          union qui suit leur r\xE9ception par l'employeur. Chaque membre du comit\xE9\
          \ peut \xE0 tout moment demander la transmission de ces documents. Le pr\xE9\
          sident informe le comit\xE9 des observations de l'inspecteur du travail,\
          \ du m\xE9decin inspecteur du travail et des agents des services de pr\xE9\
          vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale au cours de la r\xE9union\
          \ qui suit leur intervention. Sous-section 4 : Votes et d\xE9lib\xE9rations "
        Article R2315-24: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 2315-33 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Sous-section 5 : Proc\xE8\
          s-verbal "
        Article R2315-25: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2315-34, les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sont consign\xE9es dans des proc\xE8s-verbaux \xE9tablis par le secr\xE9\
          taire dans un d\xE9lai de quinze jours et communiqu\xE9s \xE0 l'employeur\
          \ et aux membres du comit\xE9. "
        Article R2315-28: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\
          \ les membres des commissions peuvent \xEAtre choisis parmi des salari\xE9\
          s de l'entreprise n'appartenant pas au comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47,\
          \ les commissions du comit\xE9 sont pr\xE9sid\xE9es par un de ses membres. "
        Article R2315-3: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 2314-7, le temps mensuel n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de\
          \ leurs fonctions par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 2315-7 est d\xE9fini \xE0 l'article R. 2314-1. Sauf accord collectif\
          \ contraire, lorsque les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a sont des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9\
          dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es qui viennent en d\xE9duction\
          \ du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle\
          \ du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond \xE0 quatre heures de mandat.\
          \ Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant\
          \ est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, les repr\xE9sentants mentionn\xE9\
          s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent qui en b\xE9n\xE9ficient au titre des\
          \ heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2314-1\
          \ dispose d'une demi-journ\xE9e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel\
          \ de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9\
          . "
        Article R2315-30: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique et, dans les entreprises d'au moins\
          \ trois cents salari\xE9s, la commission de la formation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 2315-49 sont consult\xE9s sur les probl\xE8mes g\xE9n\xE9\
          raux relatifs \xE0 la mise en \u0153uvre : 1\xB0 Des dispositifs de formation\
          \ professionnelle continue, pr\xE9vus aux chapitres Ier \xE0 III du titre\
          \ II du livre III de la sixi\xE8me partie ; 2\xB0 De la validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience, pr\xE9vue au titre II du livre IV de la sixi\xE8me\
          \ partie. En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-45, le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et, dans les entreprises d'au moins trois cents\
          \ salari\xE9s, la commission de la formation sont inform\xE9s des possibilit\xE9\
          s de cong\xE9 qui ont \xE9t\xE9 accord\xE9es aux salari\xE9s, des conditions\
          \ dans lesquelles ces cong\xE9s ont \xE9t\xE9 accord\xE9s ainsi que des\
          \ r\xE9sultats obtenus. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement "
        Article R2315-31-1: "L'exc\xE9dent annuel du budget de fonctionnement peut\
          \ \xEAtre transf\xE9r\xE9 au budget destin\xE9 aux activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2315-61, dans la limite\
          \ de 10 % de cet exc\xE9dent. Cette somme et ses modalit\xE9s d'utilisation\
          \ sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique ou, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les documents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2315-69. "
        Article R2315-32: "A d\xE9faut d'accord entre le comit\xE9 central et les\
          \ comit\xE9s d'\xE9tablissement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-62 et \xE0\
          \ d\xE9faut de stipulations dans la convention collective de branche, le\
          \ tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement\
          \ que doit r\xE9troc\xE9der chaque comit\xE9 d'\xE9tablissement au comit\xE9\
          \ central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.\
          \ Sous-section 8 : Formation \xE9conomique Sous-section 9 : Etablissement\
          \ et contr\xF4le des comptes du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article R2315-37: "Les comptes annuels ou les documents mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 2315-65 sont approuv\xE9s dans un d\xE9lai de six mois \xE0\
          \ compter de la cl\xF4ture de l'exercice. Ce d\xE9lai peut \xEAtre prolong\xE9\
          \ \xE0 la demande du comit\xE9 social et \xE9conomique par ordonnance du\
          \ pr\xE9sident du tribunal judiciaire statuant sur requ\xEAte. "
        Article R2315-39: "Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique sortant\
          \ rendent compte au nouveau comit\xE9 de leur gestion, y compris des attributions\
          \ \xE9conomiques et des activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9\
          . Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration\
          \ et l'activit\xE9 du comit\xE9. "
        Article R2315-4: "Le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leurs fonctions\
          \ par les repr\xE9sentants syndicaux mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de\
          \ l'article L. 2315-7 est fix\xE9 dans des limites d'une dur\xE9e, qui,\
          \ sauf circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der vingt heures par\
          \ mois. Sauf accord collectif contraire, lorsque les repr\xE9sentants mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a sont des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es\
          \ qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\
          \ dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond\
          \ \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction\
          \ du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, les\
          \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent qui en\
          \ b\xE9n\xE9ficient au titre des heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journ\xE9e qui vient en\
          \ d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la convention\
          \ individuelle du salari\xE9. "
        Article R2315-41: "L'information pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2315-74 porte sur tout fait de nature \xE0 compromettre la continuit\xE9\
          \ de l'exploitation du comit\xE9 social et \xE9conomique que le commissaire\
          \ aux comptes rel\xE8ve lors de l'examen des documents qui lui sont communiqu\xE9\
          s ou sur tout fait dont il a connaissance \xE0 l'occasion de l'exercice\
          \ de sa mission. Cette information est adress\xE9e sans d\xE9lai au secr\xE9\
          taire et au pr\xE9sident du comit\xE9 social et \xE9conomique par tout moyen\
          \ propre \xE0 donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception. "
        Article R2315-42: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique r\xE9\
          pond par tout moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 la r\xE9ception\
          \ de sa r\xE9ponse dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de\
          \ l'information mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2315-41. Il donne une analyse\
          \ de la situation et pr\xE9cise, le cas \xE9ch\xE9ant, les mesures envisag\xE9\
          es. "
        Article R2315-43: "L'invitation par le commissaire aux comptes \xE0 r\xE9\
          unir le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les cas pr\xE9vus au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2315-74 est adress\xE9e \xE0 l'employeur par\
          \ tout moyen propre \xE0 donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette\
          \ invitation, dans les huit jours qui suivent la r\xE9ception de la r\xE9\
          ponse du secr\xE9taire du comit\xE9 ou la constatation de l'absence de r\xE9\
          ponse dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2315-42. Cette invitation\
          \ est accompagn\xE9e du rapport sp\xE9cial du commissaire aux comptes. Le\
          \ commissaire aux comptes adresse sans d\xE9lai une copie de ces documents\
          \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique et au pr\xE9sident du\
          \ tribunal. L'employeur r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9conomique dans\
          \ les quinze jours qui suivent la r\xE9ception de l'invitation du commissaire\
          \ aux comptes en vue de le faire d\xE9lib\xE9rer sur les faits relev\xE9\
          s. Le commissaire aux comptes est convoqu\xE9 \xE0 cette r\xE9union dans\
          \ les m\xEAmes conditions que les membres du comit\xE9. Un extrait du proc\xE8\
          s-verbal de la r\xE9union est adress\xE9 au pr\xE9sident du tribunal et\
          \ au commissaire aux comptes, par tout moyen propre \xE0 donner date certaine\
          \ \xE0 sa r\xE9ception, dans les huit jours qui suivent la r\xE9union du\
          \ comit\xE9. "
        Article R2315-44: "Dans les cas pr\xE9vus au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans d\xE9lai de ses d\xE9\
          marches le pr\xE9sident du tribunal par tout moyen propre \xE0 donner date\
          \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette information. Celle-ci comporte\
          \ la copie de tous les documents utiles \xE0 l'information du pr\xE9sident\
          \ du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance\
          \ de l'existence et de la teneur d'une r\xE9union du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, l'expos\xE9 des raisons qui l'ont conduit \xE0 constater\
          \ l'insuffisance des d\xE9cisions prises par le comit\xE9. Sous-section\
          \ 10 : Expertise "
        Article R2315-45: "L'expert demande \xE0 l'employeur, au plus tard dans les\
          \ trois jours de sa d\xE9signation, toutes les informations compl\xE9mentaires\
          \ qu'il juge n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation de sa mission. L'employeur\
          \ r\xE9pond \xE0 cette demande dans les cinq jours. "
        Article R2315-46: "L'expert notifie \xE0 l'employeur le co\xFBt pr\xE9visionnel,\
          \ l'\xE9tendue et la dur\xE9e d'expertise dans un d\xE9lai de dix jours\
          \ \xE0 compter de sa d\xE9signation. Paragraphe 2 : D\xE9lais de l'expertise "
        Article R2315-47: "L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant\
          \ l'expiration des d\xE9lais de consultation du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique mentionn\xE9s aux second et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\
          \ R. 2312-6. Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique recourt \xE0 un\
          \ expert-comptable dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 2315-92,\
          \ l'expert remet son rapport dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\
          \ de la notification de la d\xE9cision de l'Autorit\xE9 de la concurrence\
          \ ou de la Commission europ\xE9enne saisie du dossier. A d\xE9faut d'accord\
          \ d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, adopt\xE9 \xE0 la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel, lorsque le comit\xE9 recourt \xE0\
          \ une expertise en dehors des cas pr\xE9vus au premier et au second alin\xE9\
          as du pr\xE9sent article, l'expert remet son rapport dans un d\xE9lai de\
          \ deux mois \xE0 compter de sa d\xE9signation. Ce d\xE9lai peut \xEAtre\
          \ renouvel\xE9 une fois pour une dur\xE9e maximale de deux mois, par accord\
          \ entre l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique, adopt\xE9 \xE0\
          \ la majorit\xE9 des membres titulaires \xE9lus de la d\xE9l\xE9gation du\
          \ personnel. "
        Article R2315-48: "Lorsque l'expertise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ d'un rapport d'expertise unique. L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique peut s'adjoindre la comp\xE9tence d'un ou plusieurs\
          \ autres experts sur une partie des travaux que n\xE9cessite l'expertise.\
          \ L'expert d\xE9sign\xE9 v\xE9rifie alors que ces derniers disposent des\
          \ comp\xE9tences n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de la mission d'expertise\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 2315-94. Paragraphe 3 : Contestations "
        Article R2315-49: "Pour chacun des cas de recours pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un d\xE9lai de dix jours. "
        Article R2315-5: "Le temps pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-7 peut \xEAtre\
          \ utilis\xE9 cumulativement dans la limite de douze mois. Cette r\xE8gle\
          \ ne peut conduire un membre \xE0 disposer, dans le mois, de plus d'une\
          \ fois et demi le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9\
          ficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumul\xE9es, le repr\xE9sentant\
          \ informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date pr\xE9vue de\
          \ leur utilisation. "
        Article R2315-50: "Les contestations de l'employeur pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2315-86 rel\xE8vent de la comp\xE9tence du pr\xE9sident du tribunal\
          \ judiciaire. Le d\xE9lai du pourvoi en cassation form\xE9 \xE0 l'encontre\
          \ du jugement est de dix jours \xE0 compter de sa notification. Paragraphe\
          \ 4 : Habilitation des experts "
        Article R2315-51: "L'habilitation de l'expert auquel le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94,\
          \ est une certification justifiant de ses comp\xE9tences. Cette certification\
          \ est d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 par\
          \ le comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme\
          \ d'accr\xE9ditation mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1. "
        Article R2315-52: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\
          termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation des organismes\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 2315-51 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\
          \ de certification des experts mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2315-94,\
          \ en tenant compte, notamment, de ses comp\xE9tences techniques et du domaine\
          \ d'expertise dans lequel il intervient. "
        Article R2315-6: "La r\xE9partition des heures entre les membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux \xE0 disposer, dans\
          \ le mois, de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9\
          gation dont b\xE9n\xE9ficie un membre titulaire en application de l'article\
          \ R. 2314-1. Les membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9s informent l'employeur\
          \ du nombre d'heures r\xE9parties au titre de chaque mois au plus tard huit\
          \ jours avant la date pr\xE9vue pour leur utilisation. L'information de\
          \ l'employeur se fait par un document \xE9crit pr\xE9cisant leur identit\xE9\
          \ ainsi que le nombre d'heures mutualis\xE9es pour chacun d'eux. "
        Article R2315-7: "A d\xE9faut d'accord d'entreprise, le temps pass\xE9 par\
          \ les membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique aux r\xE9unions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 2315-11 n'est pas d\xE9duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article R. 2314-1 d\xE8s lors que la dur\xE9e annuelle globale\
          \ de ces r\xE9unions n'exc\xE8de pas : -30 heures pour les entreprises de\
          \ 300 salari\xE9s \xE0 1000 salari\xE9s ; -60 heures pour les entreprises\
          \ d'au moins 1000 salari\xE9s. L'effectif est appr\xE9ci\xE9 une fois par\
          \ an, sur les douze mois pr\xE9c\xE9dents, \xE0 compter du premier mois\
          \ suivant celui au cours duquel a \xE9t\xE9 \xE9lu le comit\xE9. Par d\xE9\
          rogation aux dispositions du pr\xE9sent article, le temps pass\xE9 aux r\xE9\
          unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\
          \ est r\xE9mun\xE9r\xE9 comme du temps de travail. Ce temps n'est pas d\xE9\
          duit des heures de d\xE9l\xE9gation pr\xE9vues pour les membres titulaires\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Sous-section 3 : D\xE9placement et circulation Sous-section 4 : Affichage\
          \ Sous-section 5 : Formation Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation "
        Article R2315-8: "La liste des organismes de formation mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 2315-17 est arr\xEAt\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion apr\xE8\
          s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation\
          \ professionnelles. Paragraphe 2 : Formation en sant\xE9, s\xE9curit\xE9\
          \ et conditions de travail Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de\
          \ la formation "
        Article R2315-9: "La formation des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2315-18\
          \ a pour objet : 1\xB0 De d\xE9velopper leur aptitude \xE0 d\xE9celer et\
          \ \xE0 mesurer les risques professionnels et leur capacit\xE9 d'analyse\
          \ des conditions de travail ; 2\xB0 De les initier aux m\xE9thodes et proc\xE9\
          d\xE9s \xE0 mettre en \u0153uvre pour pr\xE9venir les risques professionnels\
          \ et am\xE9liorer les conditions de travail. "
      "Chapitre VI : Comit\xE9 social et \xE9conomique central et comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement":
        Article D2316-4: "Pour l'appr\xE9ciation des seuils mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2315-57 et \xE0 la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du\
          \ titre I du livre III de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, les\
          \ ressources au titre d'une ann\xE9e consid\xE9r\xE9e du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central sont \xE9gales \xE0 la somme des ressources vers\xE9\
          es par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement et des\
          \ ressources que ce comit\xE9 re\xE7oit en propre. "
        Article D2316-5: "Les documents mentionn\xE9s aux articles L. 2315-70 et L.\
          \ 2315-71 sont communiqu\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique central\
          \ huit jours au moins avant la s\xE9ance. "
        Article D2316-6: "Sont pris en charge par le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central sur les sommes vers\xE9es par les comit\xE9s d'\xE9tablissement\
          \ au titre de son fonctionnement : 2\xB0 Le co\xFBt de la mission de pr\xE9\
          sentation des comptes par l'expert. "
        Article D2316-7: "La convention entre le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ d'\xE9tablissement et le comit\xE9 central mentionn\xE9e au quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1\xB0 La description\
          \ de l'activit\xE9 ou des activit\xE9s dont la gestion est transf\xE9r\xE9\
          e au comit\xE9 social et \xE9conomique central ; 2\xB0 Le financement du\
          \ transfert pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de la convention ; 3\xB0\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, la liste des biens, moyens mat\xE9riels et humains\
          \ mis \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique central pour\
          \ chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de la convention ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s de financement de ce transfert pour chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution de\
          \ la convention ; 5\xB0 Les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 l'activit\xE9 ou\
          \ aux activit\xE9s transf\xE9r\xE9es par les salari\xE9s des \xE9tablissements\
          \ concern\xE9s ; 6\xB0 La dur\xE9e de la convention et sa date d'entr\xE9\
          e en vigueur ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9vision et de d\xE9nonciation\
          \ de la convention. "
        Article D2316-8: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont\
          \ tenues dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 2315-1 et suivants.\
          \ Section 2 : Recours et contestations "
        Article L2315-95: "Section 1 : Comit\xE9 social et \xE9conomique central Sous-section\
          \ 1 : Attributions "
        Article L2316-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\
          \ exerce les attributions qui concernent la marche g\xE9n\xE9rale de l'entreprise\
          \ et qui exc\xE8dent les limites des pouvoirs des chefs d'\xE9tablissement.\
          \ Il est seul consult\xE9 sur : 2\xB0 Les projets et consultations r\xE9\
          currentes d\xE9cid\xE9s au niveau de l'entreprise lorsque leurs \xE9ventuelles\
          \ mesures de mise en \u0153uvre, qui feront ult\xE9rieurement l'objet d'une\
          \ consultation sp\xE9cifique au niveau appropri\xE9, ne sont pas encore\
          \ d\xE9finies ; 3\xB0 Les mesures d'adaptation communes \xE0 plusieurs \xE9\
          tablissements des projets pr\xE9vus au 4\xB0 du II de l'article 2312-8. "
        Article L2316-10: "L'\xE9lection a lieu tous les quatre ans, apr\xE8s l'\xE9\
          lection g\xE9n\xE9rale des membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement. "
        Article L2316-11: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2316-10,\
          \ un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon\
          \ le cas, peut fixer une dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise comprise entre\
          \ deux et quatre ans. "
        Article L2316-12: "En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1224-1 le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central de l'entreprise absorb\xE9e demeure en fonctions si l'entreprise\
          \ conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un \xE9\
          tablissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique d'\xE9tablissement d\xE9signe parmi ses membres deux repr\xE9\
          sentants titulaires et suppl\xE9ants au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central de l'entreprise absorbante. Si la modification porte sur un ou\
          \ plusieurs \xE9tablissements distincts qui conservent ce caract\xE8re,\
          \ ces \xE9tablissements sont repr\xE9sent\xE9s au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique central de l'entreprise d'accueil par leurs repr\xE9sentants au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique central de l'entreprise dont ils faisaient\
          \ partie. Dans les cas mentionn\xE9s aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9\
          as, la repr\xE9sentation est assur\xE9e dans ces conditions pendant un d\xE9\
          lai d'un an au plus et peut entra\xEEner le d\xE9passement du nombre maximal\
          \ de repr\xE9sentants au comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\
          \ d'accueil pr\xE9vu par le d\xE9cret mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2316-4.\
          \ Sous-section 3 : Fonctionnement "
        Article L2316-13: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central est dot\xE9\
          \ de la personnalit\xE9 civile. Il est pr\xE9sid\xE9 par l'employeur ou\
          \ son repr\xE9sentant, assist\xE9 \xE9ventuellement de deux collaborateurs\
          \ qui ont voix consultative. Le comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire et\
          \ un secr\xE9taire adjoint en charge des attributions en mati\xE8re de sant\xE9\
          , s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. "
        Article L2316-14: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d\xE9termine,\
          \ dans un r\xE8glement int\xE9rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement\
          \ et de ses rapports avec les salari\xE9s de l'entreprise pour l'exercice\
          \ des missions qui lui sont conf\xE9r\xE9es par le pr\xE9sent titre. Les\
          \ d\xE9cisions du comit\xE9 social et \xE9conomique central portant sur\
          \ ses modalit\xE9s de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi\
          \ que ses r\xE9solutions sont prises \xE0 la majorit\xE9 des membres pr\xE9\
          sents. "
        Article L2316-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\
          \ se r\xE9unit au moins une fois tous les six mois au si\xE8ge de l'entreprise\
          \ sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des r\xE9unions exceptionnelles\
          \ \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres. "
        Article L2316-16: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique central peut \xEAtre autoris\xE9 par\
          \ accord entre l'employeur et les membres \xE9lus du comit\xE9. En l'absence\
          \ d'accord, ce recours est limit\xE9 \xE0 trois r\xE9unions par ann\xE9\
          e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central peut, dans ce cadre, proc\xE9der \xE0\
          \ un vote \xE0 bulletin secret. "
        Article L2316-17: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique central est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\
          taire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition l\xE9\
          gislative ou r\xE9glementaire ou par un accord collectif de travail sont\
          \ inscrites de plein droit \xE0 l'ordre du jour par le pr\xE9sident ou le\
          \ secr\xE9taire. L'ordre du jour est communiqu\xE9 aux membres huit jours\
          \ au moins avant la s\xE9ance. "
        Article L2316-18: "Une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\
          \ travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois\
          \ cents salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2315-36\
          \ \xE0 L. 2315-44. "
        Article L2316-19: "La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du pr\xE9\
          sent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6\
          \ de la m\xEAme section 3 sont applicables au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 2\
          \ : Comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement Sous-section 1\
          \ : Attributions "
        Article L2316-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\
          \ est inform\xE9 et consult\xE9 sur tous les projets importants concernant\
          \ l'entreprise en mati\xE8re \xE9conomique et financi\xE8re notamment dans\
          \ les cas d\xE9finis aux articles L. 2312-42 \xE0 L. 2312-51 ainsi qu'en\
          \ mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail,\
          \ notamment dans les cas d\xE9finis au 4\xB0 du II de l'article L. 2312-8. "
        Article L2316-20: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\
          \ a les m\xEAmes attributions que le comit\xE9 social et \xE9conomique d'entreprise,\
          \ dans la limite des pouvoirs confi\xE9s au chef de cet \xE9tablissement.\
          \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement est consult\xE9\
          \ sur les mesures d'adaptation des d\xE9cisions arr\xEAt\xE9es au niveau\
          \ de l'entreprise sp\xE9cifiques \xE0 l'\xE9tablissement et qui rel\xE8\
          vent de la comp\xE9tence du chef de cet \xE9tablissement. "
        Article L2316-21: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\
          \ peut faire appel \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 la sous-section 10 de la\
          \ section 3 du chapitre V du pr\xE9sent titre lorsqu'il est comp\xE9tent\
          \ conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent code. "
        Article L2316-22: "Lorsqu'il y a lieu de consulter \xE0 la fois le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central et un ou plusieurs comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, un accord peut d\xE9finir l'ordre\
          \ et les d\xE9lais dans lesquels le comit\xE9 social et \xE9conomique central\
          \ et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement rendent\
          \ et transmettent leurs avis. A d\xE9faut d'accord, l'avis de chaque comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique d'\xE9tablissement est rendu et transmis au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central et l'avis du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique central est rendu dans des d\xE9lais fix\xE9s par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. "
        Article L2316-23: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement\
          \ assurent et contr\xF4lent la gestion de toutes les activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles. Toutefois, les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9\
          tablissement peuvent confier au comit\xE9 social et \xE9conomique central\
          \ la gestion d'activit\xE9s communes. Un accord entre l'employeur et une\
          \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ dans l'entreprise, conclu dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2232-12, peut d\xE9finir les En cas de transfert au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central de la gestion d'activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles en application du pr\xE9sent article, ce transfert fait\
          \ l'objet d'une convention entre les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement et le comit\xE9 social et \xE9conomique central. Cette\
          \ convention comporte des clauses conformes \xE0 des clauses types d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret. Sous-section 2 : Composition "
        Article L2316-24: "La composition des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement est identique \xE0 celle du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique pr\xE9vu aux articles L. 2314-1 \xE0 L. 2314-3. Sous-section 3\
          \ : Fonctionnement "
        Article L2316-25: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement sont dot\xE9\
          s de la personnalit\xE9 civile. "
        Article L2316-26: "Le fonctionnement des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement est identique \xE0 celui des comit\xE9s sociaux et\
          \ \xE9conomiques d'entreprise. "
        Article L2316-3: "Si la d\xE9signation d'un expert pr\xE9vue \xE0 la sous-section\
          \ 10 de la section 3 du chapitre V du pr\xE9sent titre est envisag\xE9e\
          \ dans le cadre des projets mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2316-2, elle\
          \ est effectu\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique central. Sous-section\
          \ 2 : Composition, \xE9lection et mandat Paragraphe 1er : Composition "
        Article L2316-4: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique central est compos\xE9\
          \ : 1\xB0 De l'employeur ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0 D'un nombre \xE9\
          gal de d\xE9l\xE9gu\xE9s titulaires et de suppl\xE9ants, \xE9lus, pour chaque\
          \ \xE9tablissement, par le comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement\
          \ parmi ses membres. Ce nombre est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. Le nombre total des membres ne peut exc\xE9der un maximum \xE9\
          galement d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 3\xB0 Des personnes\
          \ suivantes, \xE0 titre consultatif, lorsque les r\xE9unions du comit\xE9\
          \ portent sur la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et les conditions de travail\
          \ : m\xE9decin du travail, agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, agent des services de pr\xE9vention\
          \ de l'organisme de s\xE9curit\xE9 sociale et, le cas \xE9ch\xE9ant, agent\
          \ de l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics et responsable du service de s\xE9curit\xE9 et des conditions\
          \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, agent charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 et\
          \ des conditions de travail. Seules les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 ont voix d\xE9lib\xE9rative. "
        Article L2316-5: "Lorsqu'un ou plusieurs \xE9tablissements de l'entreprise\
          \ constituent trois coll\xE8ges \xE9lectoraux en application de l'article\
          \ L. 2314-11 un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire et un d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9\
          ant au moins au comit\xE9 social et \xE9conomique central appartiennent\
          \ \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs, chefs de service et cadres administratifs,\
          \ commerciaux ou techniques assimil\xE9s sur le plan de la classification. "
        Article L2316-6: "Lorsque aucun \xE9tablissement de l'entreprise ne constitue\
          \ trois coll\xE8ges \xE9lectoraux mais que plusieurs \xE9tablissements distincts\
          \ groupent ensemble au moins cinq cents un salari\xE9s ou au moins vingt-cinq\
          \ membres du personnel appartenant \xE0 la cat\xE9gorie des ing\xE9nieurs,\
          \ chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimil\xE9\
          s sur le plan de la classification, au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique central appartient \xE0 cette cat\xE9\
          gorie. "
        Article L2316-7: "Chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\
          \ d\xE9signe un repr\xE9sentant au comit\xE9 social et \xE9conomique central\
          \ d'entreprise choisi soit parmi les repr\xE9sentants de cette organisation\
          \ aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement, soit parmi\
          \ les membres \xE9lus de ces comit\xE9s. Ce repr\xE9sentant assiste aux\
          \ s\xE9ances du comit\xE9 social et \xE9conomique central avec voix consultative.\
          \ Paragraphe 2 : Election "
        Article L2316-8: "Dans chaque entreprise, la r\xE9partition des si\xE8ges\
          \ entre les diff\xE9rents \xE9tablissements et les diff\xE9rents coll\xE8\
          ges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales\
          \ int\xE9ress\xE9es, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.\
          \ En cas de d\xE9saccord sur la r\xE9partition des si\xE8ges, l'autorit\xE9\
          \ administrative dans le ressort de laquelle se trouve le si\xE8ge de l'entreprise\
          \ d\xE9cide de cette r\xE9partition. La saisine de l'autorit\xE9 administrative\
          \ suspend le processus \xE9lectoral jusqu'\xE0 la d\xE9cision administrative\
          \ et entra\xEEne la prorogation des mandats en cours des \xE9lus concern\xE9\
          s jusqu'\xE0 la proclamation des r\xE9sultats du scrutin. M\xEAme si elles\
          \ interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expir\xE9\
          , la d\xE9termination du nombre d'\xE9tablissements distincts et la r\xE9\
          partition des si\xE8ges entre les \xE9tablissements et les diff\xE9rentes\
          \ cat\xE9gories sont appliqu\xE9es sans qu'il y ait lieu d'attendre la date\
          \ normale de renouvellement de toutes les d\xE9l\xE9gations des comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement ou de certaines d'entre elles. "
        Article L2316-9: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0 la\
          \ r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9signation\
          \ des repr\xE9sentants syndicaux sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire.\
          \ Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours \xE0 une mesure\
          \ d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 cette mesure sont \xE0\
          \ la charge de l'Etat. Paragraphe 3 : Dur\xE9e et fin du mandat "
        Article R2315-52: "Section 1 : Composition et fonctionnement du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central "
        Article R2316-1: "Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives, le nombre des membres du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central ne peut d\xE9passer vingt-cinq titulaires et\
          \ vingt-cinq suppl\xE9ants. Sauf stipulation de l'accord mentionn\xE9 au\
          \ premier alin\xE9a organisant cette repr\xE9sentation et dans les limites\
          \ fix\xE9es \xE0 cet alin\xE9a, chaque \xE9tablissement peut \xEAtre repr\xE9\
          sent\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique central soit par un seul d\xE9\
          l\xE9gu\xE9, titulaire ou suppl\xE9ant, soit par un ou deux d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s titulaires et un ou deux d\xE9l\xE9gu\xE9s suppl\xE9ants. "
        Article R2316-10: "Les contestations relatives \xE0 l'\xE9lectorat, \xE0 la\
          \ r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales et \xE0 la d\xE9signation\
          \ des repr\xE9sentants syndicaux pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2316-9 sont\
          \ de la comp\xE9tence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier\
          \ ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables\
          \ \xE0 ces contestations. "
        Article R2316-2: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8ge de l'entreprise\
          \ est comp\xE9tent pour la r\xE9partition des si\xE8ges entre les diff\xE9\
          rents \xE9tablissements et les diff\xE9rentes cat\xE9gories pr\xE9vue au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 2316-8. Le directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai deux mois \xE0 compter de sa saisine.\
          \ Cette d\xE9cision est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec demande\
          \ d'avis de r\xE9ception portant mention des voies et d\xE9lais de recours.\
          \ Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans\
          \ un d\xE9lai de quinze jours suivant sa notification. En cas de d\xE9cision\
          \ implicite de rejet du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou les organisations\
          \ syndicales int\xE9ress\xE9es peuvent saisir, dans le d\xE9lai de quinze\
          \ jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statu\xE9 sur la r\xE9partition. "
        Article R2316-3: "Le secr\xE9taire, le secr\xE9taire adjoint et le tr\xE9\
          sorier du comit\xE9 social et \xE9conomique central sont d\xE9sign\xE9s\
          \ parmi ses membres titulaires. "
        Article R2316-9: "La contestation relative \xE0 une d\xE9cision de l'autorit\xE9\
          \ administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la\
          \ comp\xE9tence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort. Les\
          \ dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables \xE0\
          \ ces contestations. "
      "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales":
        Article L2317-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\
          \ d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, d'un comit\xE9 social et \xE9\
          conomique d'\xE9tablissement ou d'un comit\xE9 social et \xE9conomique central,\
          \ soit \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres, notamment par la m\xE9\
          connaissance des dispositions des articles L. 2314-1 \xE0 L. 2314-9 est\
          \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait\
          \ d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement r\xE9gulier est puni d'une\
          \ amende de 7 500 \u20AC. "
        Article L2317-2: "En l'absence d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2312-19,\
          \ le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salari\xE9s ou dans\
          \ un \xE9tablissement distinct comportant au moins trois cents salari\xE9\
          s, de ne pas \xE9tablir et soumettre L. 2312-14 est puni d'une amende de\
          \ 7 500 \u20AC. "
    "Titre V : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne":
      "Chapitre II : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation":
        Article D2351-1: "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\
          \ 1 : Mise en place et objet "
        Article D2352-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\
          \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, les dirigeants\
          \ des soci\xE9t\xE9s participantes portent \xE0 la connaissance de leurs\
          \ organisations syndicales, de celle de leurs filiales et \xE9tablissements\
          \ qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus au sens du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s, filiales\
          \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation ; 3\xB0 Leur\
          \ statut juridique ; 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9s. "
        Article D2352-10: "Lorsque seules certaines soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9\
          tablissements ont un repr\xE9sentant ou un \xE9lu, les membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les\
          \ modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2\xB0 Soit\
          \ \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2352-11. Les\
          \ nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9lus pour\
          \ pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en fonction de la part des\
          \ effectifs cumul\xE9s des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\
          \ ayant ou non un repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs\
          \ des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements implant\xE9s en France.\
          \ Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la repr\xE9sentation\
          \ proportionnelle au plus fort reste. "
        Article D2352-11: "Lorsqu'aucune des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\
          \ n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les membres du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation sont \xE9lus directement par les salari\xE9s. L'\xE9lection\
          \ a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle est commune \xE0 l'ensemble des\
          \ soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements. La r\xE9partition des si\xE8\
          ges entre les diff\xE9rentes cat\xE9gories et la r\xE9partition des salari\xE9\
          s dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux sont accomplies sur la base de leurs\
          \ effectifs cumul\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\
          \ Les listes de candidats comportent autant de noms que de si\xE8ges revenant\
          \ \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le vote\
          \ peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux de chaque soci\xE9\
          t\xE9, filiale ou \xE9tablissement. Le d\xE9pouillement ne peut commencer\
          \ avant la cl\xF4ture du dernier scrutin. Les si\xE8ges sont attribu\xE9\
          s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2324-18\
          \ et suivants. "
        Article D2352-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9 \xE0\
          \ une soci\xE9t\xE9 participante en application de l'article L. 2352-4,\
          \ ce si\xE8ge est attribu\xE9 : 1 S'il existe un comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, \xE0 l'organisation syndicale qui compte le plus de repr\xE9\
          sentants au sein de ce comit\xE9. En cas d'\xE9galit\xE9, le si\xE8ge est\
          \ attribu\xE9 \xE0 celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages\
          \ au premier tour de scrutin de l'\xE9lection des membres de ce comit\xE9\
          \ ; 2 En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9\
          sentant \xE9lu directement \xE0 cet effet par les salari\xE9s de la soci\xE9\
          t\xE9. L'\xE9lection a lieu au scrutin uninominal \xE0 un tour. "
        Article D2352-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation sont notifi\xE9es aux dirigeants de la soci\xE9t\xE9, filiale\
          \ ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction mandat\xE9\
          \ \xE0 cet effet. Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\
          \ transmettent aux dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes le nom des\
          \ personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9lues en application\
          \ des dispositions des articles D. 2352-10 \xE0 D. 2352-12. Ils font conna\xEE\
          tre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage ou par tout autre\
          \ moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\
          \ Sous-section 3 : Fonctionnement "
        Article D2352-14: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes convoquent\
          \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une premi\xE8\
          re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union. Elle est faite\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D2352-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\
          \ tenus inform\xE9s : 1 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne et des effets de celui-ci pour les soci\xE9t\xE9s participantes ainsi\
          \ que pour leurs filiales et \xE9tablissements ; 2 Des modalit\xE9s d'information,\
          \ de consultation et de participation institu\xE9es au sein de ces soci\xE9\
          t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, que le lieu de leur implantation\
          \ soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ; 3 Des modalit\xE9\
          s de transfert des droits et obligations des soci\xE9t\xE9s participantes\
          \ en mati\xE8re de conditions d'emploi r\xE9sultant de la l\xE9gislation\
          \ et des relations collectives et individuelles de travail. "
        Article D2352-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\
          es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2352-13, chaque\
          \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9\
          gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s\
          \ participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s dans cet\
          \ Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 cet\
          \ Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il est fait application\
          \ des dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8\
          ge suppl\xE9mentaire repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0\
          \ l'effectif de la soci\xE9t\xE9 \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9 ce\
          \ si\xE8ge. Le nombre total des salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat membre\
          \ dans lequel est situ\xE9e cette soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment au premier\
          \ alin\xE9a, est alors r\xE9duit \xE0 concurrence de cet effectif. "
        Article D2352-2: "1\xB0 Le nombre de leurs salari\xE9s, \xE0 la date de la\
          \ publication du projet de constitution, en France coll\xE8ge par coll\xE8\
          ge et dans les autres Etats membres ; 2\xB0 Les formes de participation\
          \ existant au sens de l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8ges\
          \ au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\
          \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-3. "
        Article D2352-3: "En cas de constitution de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\
          \ par voie de fusion et dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9mentaires\
          \ et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge en\
          \ France. "
        Article D2352-4: "A d\xE9faut de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus dans l'entreprise,\
          \ les renseignements mentionn\xE9s aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont\
          \ communiqu\xE9s directement, par tout moyen, aux salari\xE9s des soci\xE9\
          t\xE9s, filiales et \xE9tablissements int\xE9ress\xE9s. Sous-section 2 :\
          \ D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres "
        Article D2352-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus dans\
          \ toutes les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, les organisations\
          \ syndicales d\xE9signent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9es aux articles D. 2352-8 et D.\
          \ 2352-9. L'organisation syndicale notifie \xE0 l'employeur la d\xE9signation\
          \ des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D2352-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges du\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\
          ment aux dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-5,\
          \ l'effectif \xE0 prendre en compte est la somme des effectifs des salari\xE9\
          s appartenant aux coll\xE8ges des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\
          \ Il est d\xE9termin\xE9 un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9\
          \ au premier alin\xE9a divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0\
          \ la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9\
          \ \xE0 chaque coll\xE8ge autant de si\xE8ges que le total de ses effectifs\
          \ dans chaque soci\xE9t\xE9, filiale ou \xE9tablissement contient de fois\
          \ le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application des\
          \ dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\
          \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient au coll\xE8\
          ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre de salari\xE9s. "
        Article D2352-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges allou\xE9\
          s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales, il est calcul\xE9\
          \ un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce coll\xE8ge dans les\
          \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements,\
          \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 ce coll\xE8ge.\
          \ Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale, par coll\xE8ge,\
          \ autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce coll\xE8ge contient\
          \ de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application\
          \ des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\
          \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient \xE0 l'organisation\
          \ syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumul\xE9s lors\
          \ du premier tour des \xE9lections ayant conduit \xE0 la d\xE9signation\
          \ de ses \xE9lus. "
        Article L2351-7: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\
          \ 1 : Mise en place et objet. "
        Article L2352-1: "Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est institu\xE9 d\xE8\
          s que possible apr\xE8s la publication du projet de fusion ou de constitution\
          \ de la holding ou apr\xE8s l'adoption d'un projet de constitution d'une\
          \ filiale ou de transformation en une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Il est\
          \ dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique. "
        Article L2352-10: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\
          \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. "
        Article L2352-11: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 la bonne ex\xE9cution\
          \ de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE0 la charge\
          \ des soci\xE9t\xE9s participantes. "
        Article L2352-12: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix \xE0 tout niveau qu'il\
          \ estime appropri\xE9. Ces experts participent aux r\xE9unions du groupe\
          \ \xE0 titre consultatif. L'ensemble des soci\xE9t\xE9s participantes prend\
          \ en charge les d\xE9penses relatives aux n\xE9gociations et \xE0 l'assistance\
          \ d'un seul expert. "
        Article L2352-13: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9\
          cisions \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit \xE9galement\
          \ repr\xE9senter la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9\
          s participantes, des filiales et \xE9tablissements concern\xE9s. Par d\xE9\
          rogation \xE0 ces dispositions, la d\xE9cision de ne pas entamer les n\xE9\
          gociations ou de clore des n\xE9gociations d\xE9j\xE0 entam\xE9es et d'appliquer\
          \ la r\xE9glementation relative \xE0 l'information et \xE0 la consultation\
          \ dans les Etats membres o\xF9 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne emploie des\
          \ salari\xE9s, est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus d'au moins deux Etats membres\
          \ et \xE0 la condition qu'ils repr\xE9sentent au moins les deux tiers des\
          \ salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes, des filiales et \xE9tablissements\
          \ concern\xE9s. Dans ce cas, les dispositions pr\xE9vues par le chapitre\
          \ III ne sont pas applicables. Une telle d\xE9cision ne peut \xEAtre prise\
          \ dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne constitu\xE9e par transformation,\
          \ lorsqu'il existe un syst\xE8me de participation dans la soci\xE9t\xE9\
          \ qui doit \xEAtre transform\xE9e. Lorsque la participation concerne une\
          \ proportion du nombre total des salari\xE9s employ\xE9s par les soci\xE9\
          t\xE9s participantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution\
          \ par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe\
          \ de surveillance ou d'administration par lesquels les salari\xE9s exercent\
          \ leurs droits \xE0 participation \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui\
          \ qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au sein de l'une des soci\xE9t\xE9s participantes,\
          \ la d\xE9cision est prise dans les conditions de majorit\xE9 pr\xE9vues\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a. "
        Article L2352-14: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9 ou licenci\xE9\
          \ en raison de l'exercice du droit pr\xE9vu par l'article L. 2352-13. Toute\
          \ d\xE9cision ou tout acte contraire est nul de plein droit. "
        Article L2352-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ainsi\
          \ que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et\
          \ \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5.\
          \ Section 2 : Contenu de l'accord. "
        Article L2352-16: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des soci\xE9t\xE9s\
          \ participantes et le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n\xE9gocient en\
          \ vue de parvenir \xE0 un accord qui d\xE9termine : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9\
          s participantes, les \xE9tablissements et filiales concern\xE9s par l'accord\
          \ ; 2\xB0 La composition, le nombre de membres et la r\xE9partition des\
          \ si\xE8ges de l'organe de repr\xE9sentation qui est l'interlocuteur de\
          \ l'organe dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne pour l'information\
          \ et la consultation des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et\
          \ de ses filiales ou \xE9tablissements ; 3\xB0 Les attributions et la proc\xE9\
          dure pr\xE9vue pour l'information et la consultation de l'organe de repr\xE9\
          sentation ; 4\xB0 La fr\xE9quence des r\xE9unions de l'organe de repr\xE9\
          sentation ; 5\xB0 Les ressources financi\xE8res et mat\xE9rielles \xE0 allouer\
          \ \xE0 l'organe de repr\xE9sentation ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de mise en\
          \ oeuvre de proc\xE9dures d'information et de consultation lorsque celles-ci\
          \ ont \xE9t\xE9 institu\xE9es, par accord entre les parties, en lieu et\
          \ place d'un organe de repr\xE9sentation ; 7\xB0 La date d'entr\xE9e en\
          \ vigueur de l'accord et sa dur\xE9e, les cas dans lesquels l'accord doit\
          \ \xEAtre ren\xE9goci\xE9 et la proc\xE9dure pour sa ren\xE9gociation. "
        Article L2352-17: "Si, au cours des n\xE9gociations, les parties d\xE9cident\
          \ de fixer des modalit\xE9s de participation, l'accord d\xE9termine la teneur\
          \ de ces dispositions y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, le nombre de membres\
          \ de l'organe d'administration ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne que les salari\xE9s ont le droit d'\xE9lire, de d\xE9signer, de recommander\
          \ ou \xE0 la d\xE9signation desquels ils peuvent s'opposer, les proc\xE9\
          dures \xE0 suivre pour que les salari\xE9s puissent \xE9lire, d\xE9signer\
          \ ou recommander ces membres ou s'opposer \xE0 leur d\xE9signation, ainsi\
          \ que leurs droits. "
        Article L2352-18: "Lorsque la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est constitu\xE9\
          e par transformation, l'accord pr\xE9voit un niveau d'information, de consultation\
          \ et de participation au moins \xE9quivalent \xE0 celui qui existe dans\
          \ la soci\xE9t\xE9 devant \xEAtre transform\xE9e en soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne. "
        Article L2352-19: "Lorsqu'il existe au sein des soci\xE9t\xE9s participantes\
          \ plusieurs formes de participation, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ qui d\xE9cide de mettre en oeuvre les modalit\xE9s de participation pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2352-17 choisit au pr\xE9alable, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliqu\xE9\
          e au sein de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2352-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\
          \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la cr\xE9ation de la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou leurs repr\xE9sentants, par un accord \xE9\
          crit, les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s au sein de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2351-3. Sous-section\
          \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres. "
        Article L2352-20: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes et le groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation peuvent d\xE9cider, par accord, d'appliquer\
          \ les dispositions de r\xE9f\xE9rences relatives \xE0 la mise en place du\
          \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne pr\xE9vues au chapitre III. "
        Article L2352-3: "Les si\xE8ges au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ sont r\xE9partis entre les Etats membres en proportion du nombre de salari\xE9\
          s employ\xE9s dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des soci\xE9\
          t\xE9s participantes et des filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s dans\
          \ l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fix\xE9 par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. A l'issue de la r\xE9partition ainsi op\xE9r\xE9e, le\
          \ nombre de salari\xE9s que chaque membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation repr\xE9sente est d\xE9termin\xE9 aux fins de proc\xE9der aux\
          \ calculs et votes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2352-13. Lorsqu'une soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une soci\xE9\
          t\xE9 participante perd son existence juridique propre et n'est pas repr\xE9\
          sent\xE9e directement par un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation,\
          \ ce dernier comprend, outre les si\xE8ges allou\xE9s conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article L. 2352-3, un ou plusieurs si\xE8ges suppl\xE9mentaires. Toutefois,\
          \ quel que soit le nombre de soci\xE9t\xE9s en cause, le nombre de membres\
          \ suppl\xE9mentaires ne peut exc\xE9der 20 % du nombre total de membres\
          \ d\xE9termin\xE9 par application de l'article L. 2352-3. Si les si\xE8\
          ges suppl\xE9mentaires sont en nombre inf\xE9rieur au nombre de soci\xE9\
          t\xE9s perdant leur existence juridique propre et n'ayant aucun salari\xE9\
          \ d\xE9sign\xE9 membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, ils sont\
          \ attribu\xE9s \xE0 ces soci\xE9t\xE9s selon l'ordre d\xE9croissant de leurs\
          \ effectifs. Si cet ordre comporte successivement deux soci\xE9t\xE9s ayant\
          \ leur si\xE8ge social dans le m\xEAme Etat, le si\xE8ge suppl\xE9mentaire\
          \ suivant est attribu\xE9 \xE0 la soci\xE9t\xE9 qui a l'effectif imm\xE9\
          diatement inf\xE9rieur dans un Etat diff\xE9rent. Il est proc\xE9d\xE9,\
          \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret, \xE0 la d\xE9termination\
          \ du nombre de salari\xE9s repr\xE9sent\xE9s par chaque membre du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation. "
        Article L2352-5: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\
          \ d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s parmi leurs\
          \ \xE9lus aux comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou leurs repr\xE9sentants\
          \ syndicaux, sur la base des r\xE9sultats des derni\xE8res \xE9lections.\
          \ Il en va de m\xEAme des repr\xE9sentants des salari\xE9s des soci\xE9\
          t\xE9s participantes, filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9\
          s en France et relevant d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne situ\xE9e dans\
          \ un Etat autre que la France. Pour les soci\xE9t\xE9s situ\xE9es en France,\
          \ les si\xE8ges sont r\xE9partis entre les coll\xE8ges proportionnellement\
          \ \xE0 l'importance num\xE9rique de chacun d'entre eux. Les si\xE8ges affect\xE9\
          s \xE0 chaque coll\xE8ge sont r\xE9partis selon la r\xE8gle de la repr\xE9\
          sentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales,\
          \ proportionnellement au nombre d'\xE9lus qu'elles ont obtenu dans ces coll\xE8\
          ges. Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9sign\xE9s par\
          \ les soci\xE9t\xE9s participantes implant\xE9es dans un des Etats membres\
          \ autre que la France sont \xE9lus ou d\xE9sign\xE9s selon les r\xE8gles\
          \ en vigueur dans chaque Etat membre. La d\xE9signation de ces membres est\
          \ notifi\xE9e par l'organisation syndicale \xE0 l'employeur dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2352-6: "France, les repr\xE9sentants du personnel au groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement selon les r\xE8gles applicables\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme lorsqu'il n'existe\
          \ pas d'organisation syndicale dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise implant\xE9\
          \ en France et appartenant \xE0 une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2352-7: "Si des changements substantiels interviennent durant les\
          \ n\xE9gociations, notamment un transfert de si\xE8ge, une modification\
          \ de la composition de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou une modification\
          \ dans les effectifs susceptible d'entra\xEEner une modification dans la\
          \ r\xE9partition des si\xE8ges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, la composition de ce dernier est\
          \ modifi\xE9e en cons\xE9quence. "
        Article L2352-8: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des membres\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et des repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe\
          \ en France, ainsi que des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes,\
          \ des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9s en France sont port\xE9\
          es devant le juge judiciaire. Sous-section 3 : Fonctionnement. "
        Article L2352-9: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne invitent le groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation \xE0 se r\xE9unir et communiquent \xE0 cet effet aux repr\xE9\
          sentants du personnel et aux dirigeants des \xE9tablissements et filiales\
          \ concern\xE9s, qui en l'absence de repr\xE9sentants du personnel en informent\
          \ directement les salari\xE9s, l'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s participantes\
          \ ainsi que le nombre de salari\xE9s qu'elles comprennent. Les n\xE9gociations\
          \ d\xE9butent d\xE8s que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est constitu\xE9\
          . Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si\
          \ les parties d\xE9cident, d'un commun accord, de prolonger ces n\xE9gociations\
          \ dont la dur\xE9e totale ne peut d\xE9passer un an. Durant cette p\xE9\
          riode, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est r\xE9guli\xE8rement inform\xE9\
          \ du processus de cr\xE9ation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article R2352-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\
          t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\
          \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\
          s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ L. 2351-1, \xE0 L. 2352-13, L. 2352-16 \xE0 L. 2353-25, L. 2353-27 \xE0\
          \ L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail. Sous-section 4 : Contestations "
        Article R2352-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur la\
          \ contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, de la soci\xE9\
          t\xE9, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9s. 2324-25. Toutefois,\
          \ la contestation est form\xE9e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours\
          \ \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur\
          \ ; 2\xB0 Par les salari\xE9s, dans un d\xE9lai de quinze jours, \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle la d\xE9signation \xE0 l'employeur ou l'\xE9\
          lection est port\xE9e \xE0 leur connaissance. "
        Article R2352-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 2352-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\
          \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\
          r\xE9e au fond. "
        Article R2352-5: "En application du premier alin\xE9a de l'article L. 2352-3,\
          \ le nombre de si\xE8ges par Etat membre au sein du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif\
          \ total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total\
          \ : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total :\
          \ 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4\
          \ si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8\
          ges ; 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges\
          \ ; 7\xB0 De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total : 7 si\xE8ges ;\
          \ 8\xB0 De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0\
          \ De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 De\
          \ plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. "
      "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord":
        Article D2353-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2353-2,\
          \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne : 1\xB0 L'accord portant sur la mise en place du comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne et d'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2353-2 ; 2\xB0 A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes\
          \ de faire application des dispositions des articles L. 2351-2, L. 2351-7,\
          \ L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1, L. 2353-3 \xE0 L. 2353-32, L. 2354-1. "
        Article D2353-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\
          \ sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux\
          \ articles D. 2352-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux\
          \ dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. "
        Article D2353-6: "Les r\xE9unions par visioconf\xE9rence du comit\xE9 de la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1\
          \ sont tenues dans les conditions pr\xE9vues aux articles D. 2325-1-1 et\
          \ suivants. "
        Article L2352-20: "Section 1 : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\
          \ Sous-section 1 : Mise en place. "
        Article L2353-10: "Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge social se trouve en France,\
          \ les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne sont \xE9lus directement selon les r\xE8gles applicables au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Il en va de m\xEAme lorsqu'il n'existe pas d'organisation\
          \ syndicale dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise implant\xE9 en France\
          \ et appartenant \xE0 une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2353-11: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\
          \ repr\xE9sentants des salari\xE9s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne dont le si\xE8ge se situe en France, ainsi que des salari\xE9s des\
          \ soci\xE9t\xE9s participantes, des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9\
          s en France sont port\xE9es devant le juge judiciaire. "
        Article L2353-12: "Les modifications de la composition du comit\xE9 de la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne r\xE9sultant des changements intervenus dans\
          \ la structure ou la dimension de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne peuvent\
          \ \xEAtre d\xE9cid\xE9es par accord pass\xE9 en son sein. Sous-section 4\
          \ : Fonctionnement. "
        Article L2353-13: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne a la personnalit\xE9\
          \ juridique. Il est pr\xE9sid\xE9 par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne. Le comit\xE9 d\xE9signe un secr\xE9taire. Il \xE9lit un bureau de\
          \ trois membres lorsqu'il comprend au moins dix repr\xE9sentants du personnel. "
        Article L2353-14: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne prend ses\
          \ d\xE9cisions par un vote \xE0 la majorit\xE9 de ses membres. "
        Article L2353-15: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne adopte un\
          \ r\xE8glement int\xE9rieur qui fixe ses modalit\xE9s de fonctionnement.\
          \ Ce r\xE8glement int\xE9rieur peut organiser la prise en compte des r\xE9\
          percussions, sur le comit\xE9, des changements intervenus dans la structure\
          \ ou la dimension de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. L'examen de tels changements\
          \ peut intervenir \xE0 l'occasion de la r\xE9union annuelle du comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2353-16: "La r\xE9union annuelle du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne est provoqu\xE9e sur convocation de son pr\xE9sident, \xE0\
          \ partir de rapports r\xE9guliers \xE9tablis par celui-ci. Ces rapports\
          \ retracent l'\xE9volution des activit\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne et ses perspectives. Les directeurs des filiales et \xE9tablissements\
          \ constituant la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne sont inform\xE9s de ces rapports. "
        Article L2353-17: "L'ordre du jour des r\xE9unions du comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9\
          taire. Il est communiqu\xE9 aux membres du comit\xE9 au moins quinze jours\
          \ avant la date de la r\xE9union. Le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne fournit au comit\xE9 l'ordre du jour des r\xE9unions de l'organe d'administration\
          \ ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis \xE0\
          \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires. "
        Article L2353-18: "Avant toute r\xE9union, les repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ son bureau, sont habilit\xE9s \xE0 se r\xE9unir en l'absence de son pr\xE9\
          sident. "
        Article L2353-19: "Lorsque la direction d\xE9cide de ne pas suivre l'avis\
          \ exprim\xE9 par le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, ce dernier\
          \ est de plein droit r\xE9uni de nouveau, s'il en fait la demande, par le\
          \ dirigeant, pour tenter de parvenir \xE0 un accord. "
        Article L2353-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2353-1, l'immatriculation\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ne peut intervenir que si les parties\
          \ d\xE9cident de mettre en oeuvre les dispositions du pr\xE9sent chapitre\
          \ ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes\
          \ s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section 2 : Attributions. "
        Article L2353-20: "Lorsqu'une r\xE9union est organis\xE9e avec le bureau,\
          \ les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne repr\xE9sentant\
          \ des salari\xE9s directement concern\xE9s par les mesures en question peuvent\
          \ participer \xE0 cette r\xE9union. "
        Article L2353-21: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s comportent au moins une version en fran\xE7ais. "
        Article L2353-22: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et son bureau\
          \ peuvent \xEAtre assist\xE9s d'experts de leur choix \xE0 tout niveau qu'ils\
          \ estiment appropri\xE9, pour autant que ce soit n\xE9cessaire \xE0 l'accomplissement\
          \ de leurs t\xE2ches. Les frais aff\xE9rents \xE0 l'intervention d'un seul\
          \ expert sont pris en charge par la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dans le\
          \ cadre de la r\xE9union annuelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2353-4. "
        Article L2353-23: "Les repr\xE9sentants du personnel si\xE9geant au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne informent les repr\xE9sentants du personnel\
          \ des \xE9tablissements et filiales de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou,\
          \ \xE0 d\xE9faut, l'ensemble des salari\xE9s, de la teneur et des r\xE9\
          sultats des travaux de ce comit\xE9, dans le respect du secret professionnel\
          \ et de l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. "
        Article L2353-24: "Les d\xE9penses de fonctionnement du comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne et de son bureau sont prises en charge par la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne qui dote les repr\xE9sentants du personnel des ressources\
          \ financi\xE8res et mat\xE9rielles n\xE9cessaires pour leur permettre de\
          \ s'acquitter de leur mission d'une mani\xE8re appropri\xE9e. La soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne prend \xE9galement en charge les frais d'organisation\
          \ des r\xE9unions et d'interpr\xE9tariat ainsi que les frais de s\xE9jour\
          \ et de d\xE9placement des membres du comit\xE9 et du bureau. "
        Article L2353-25: "Le secr\xE9taire et les membres du comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne et de son bureau disposent du temps n\xE9cessaire \xE0\
          \ l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf\
          \ circonstances exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cent vingt heures annuelles\
          \ pour chacun d'entre eux. Ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail\
          \ et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Le dirigeant de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne qui entend contester l'usage fait du temps ainsi allou\xE9\
          \ saisit le juge judiciaire. Le temps pass\xE9 par le secr\xE9taire et les\
          \ membres du comit\xE9 et de son bureau aux s\xE9ances du comit\xE9 de la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et aux r\xE9unions du bureau n'est pas d\xE9\
          duit de ces cent vingt heures. "
        Article L2353-26: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\
          \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. "
        Article L2353-27: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne ont droit \xE0 un cong\xE9 de formation dans les conditions fix\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2325-44. "
        Article L2353-27-1: "Le recours \xE0 la visioconf\xE9rence pour r\xE9unir\
          \ le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne peut \xEAtre autoris\xE9\
          \ par accord entre le pr\xE9sident et les repr\xE9sentants du personnel\
          \ si\xE9geant au comit\xE9. En l'absence d'accord, ce recours est limit\xE9\
          \ \xE0 trois r\xE9unions par ann\xE9e civile. Un d\xE9cret d\xE9termine\
          \ les conditions dans lesquelles le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne peut, dans ce cadre, proc\xE9der \xE0 un vote \xE0 bulletin secret.\
          \ Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration\
          \ et de surveillance. "
        Article L2353-28: "Lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu et que le groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision pr\xE9vue au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-13, la participation des salari\xE9\
          s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est r\xE9gie par les dispositions\
          \ suivantes : 1\xB0 Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne constitu\xE9\
          e par transformation, s'il existe un syst\xE8me de participation des salari\xE9\
          s dans l'organe d'administration ou de surveillance avant l'immatriculation,\
          \ tous les \xE9l\xE9ments de la participation des salari\xE9s continuent\
          \ de s'appliquer \xE0 la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 2\xB0 Dans les autres\
          \ cas de constitution d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, et lorsque la participation\
          \ au sein des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne atteint les seuils fix\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2352-13, la forme applicable de participation des salari\xE9\
          s au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas,\
          \ est d\xE9termin\xE9e apr\xE8s examen des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux\
          \ existant au sein de chacune des soci\xE9t\xE9s participantes concern\xE9\
          es avant l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2353-29: "Si une seule forme de participation existe au sein des\
          \ soci\xE9t\xE9s participantes, ce syst\xE8me est appliqu\xE9 \xE0 la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne en retenant pour sa mise en place la proportion ou,\
          \ selon le cas, le nombre le plus \xE9lev\xE9 de membres concern\xE9s par\
          \ les droits \xE0 participation au sein de l'organe d'administration ou\
          \ de surveillance. Si plusieurs formes de participation existent au sein\
          \ des soci\xE9t\xE9s participantes, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ d\xE9termine laquelle de ces formes est instaur\xE9e dans la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2353-3: "La comp\xE9tence du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne est limit\xE9e aux questions concernant la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne elle-m\xEAme ou toute filiale ou tout \xE9tablissement situ\xE9 dans\
          \ un autre Etat membre, ou exc\xE9dant les pouvoirs des instances de d\xE9\
          cision dans un seul Etat membre. "
        Article L2353-30: "A d\xE9faut d'accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ sur le choix de la forme de participation, les dirigeants d\xE9terminent\
          \ la forme de participation applicable. Il est toujours retenu, pour la\
          \ mise en place du syst\xE8me applicable, la proportion ou le nombre le\
          \ plus \xE9lev\xE9 de membres de l'organe d'administration ou de surveillance\
          \ concern\xE9s par les droits \xE0 participation. "
        Article L2353-31: "Lorsque la forme de participation applicable consiste en\
          \ la recommandation ou l'opposition \xE0 la d\xE9signation de membres du\
          \ conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comit\xE9 de\
          \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ s'exerce cette forme de participation. Lorsque la forme de participation\
          \ choisie consiste en l'\xE9lection de membres du conseil d'administration\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, du conseil de surveillance, la proc\xE9dure\
          \ se d\xE9roule conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 225-28\
          \ \xE0 L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence\
          \ de territorialit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 225-28. "
        Article L2353-32: "D\xE8s lors que le nombre de si\xE8ges au sein de l'organe\
          \ de gestion concern\xE9 a \xE9t\xE9 d\xE9termin\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2353-31, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne veille \xE0 leur r\xE9partition, proportionnellement au\
          \ nombre de salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne employ\xE9s dans\
          \ chaque Etat membre. Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, le comit\xE9\
          \ assure, dans la mesure du possible, \xE0 chaque Etat membre disposant\
          \ d'un syst\xE8me de participation avant l'immatriculation de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne l'attribution d'au moins un si\xE8ge. "
        Article L2353-4: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne se r\xE9\
          unit au moins une fois par an. La r\xE9union annuelle porte notamment sur\
          \ : 1\xB0 La situation \xE9conomique et financi\xE8re de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne, de ses filiales et \xE9tablissements ; 2\xB0 L'\xE9volution\
          \ probable des activit\xE9s ; 3\xB0 La production et les ventes ; 4\xB0\
          \ La situation et l'\xE9volution probable de l'emploi ; 5\xB0 Les investissements\
          \ ; 6\xB0 Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation,\
          \ l'introduction de nouvelles m\xE9thodes de travail ou de nouveaux proc\xE9\
          d\xE9s de production ; 7\xB0 Les transferts de production ; 8\xB0 Les fusions\
          \ ; 9\xB0 La r\xE9duction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de\
          \ parties de celles-ci ; 10\xB0 Les licenciements collectifs. "
        Article L2353-5: "Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant\
          \ consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s, notamment en cas\
          \ de d\xE9localisation, de fermeture d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou de licenciement collectif, le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne ou, s'il en d\xE9cide ainsi, le bureau, est de plein droit r\xE9uni,\
          \ s'il en fait la demande, par le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne afin d'\xEAtre inform\xE9 et consult\xE9 sur les mesures affectant\
          \ consid\xE9rablement les int\xE9r\xEAts des salari\xE9s. "
        Article L2353-6: "Le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qui d\xE9\
          cide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut\
          \ n'informer le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne qu'une fois\
          \ l'offre rendue publique. Dans ce cas, il r\xE9unit le comit\xE9 dans les\
          \ huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre\
          \ des informations \xE9crites et pr\xE9cises sur le contenu de l'offre et\
          \ sur les cons\xE9quences qu'elle est susceptible d'entra\xEEner sur l'emploi.\
          \ Sous-section 3 : Composition. "
        Article L2353-7: "Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est compos\xE9\
          \ : 1\xB0 Du dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou de son repr\xE9\
          sentant, assist\xE9 de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative\
          \ ; 2\xB0 De repr\xE9sentants du personnel des soci\xE9t\xE9s participantes,\
          \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s, d\xE9sign\xE9s conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 2353-9. Le nombre de si\xE8ges du comit\xE9 de la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article L. 2352-3. "
        Article L2353-9: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\
          \ repr\xE9sentant le personnel des soci\xE9t\xE9s participantes, filiales\
          \ et \xE9tablissements concern\xE9s implant\xE9s en France et relevant d'une\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge social est situ\xE9 en France\
          \ sont d\xE9sign\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-5. "
        Article R2352-19: "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne Sous-section 1 : Mise en place "
        Article R2353-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe en France,\
          \ ainsi que des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s Ces contestations sont form\xE9\
          es, instruites et jug\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation \xE0\
          \ l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement "
        Article R2353-4: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. Le bureau est \xE9lu parmi ses\
          \ membres. "
        Article R2353-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\
          t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\
          \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\
          s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ L. 2351-1, \xE0 L. 2352-13, L. 2352-16 \xE0 L. 2353-25, L. 2353-27 \xE0\
          \ L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail. "
      "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne":
        Article R2354-1: "Le pr\xE9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\xE8\
          ge de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\
          l\xE9r\xE9e au fond sur toutes les contestations relatives \xE0 l'application\
          \ de l'article L. 2354-4. Il ordonne la constitution d'un groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation si la composition du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne ou les modalit\xE9s d'implication des salari\xE9s ne correspondent\
          \ plus \xE0 l'effectif ou \xE0 la structure de la soci\xE9t\xE9. "
      "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne.":
        Article L2354-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne est immatricul\xE9\
          e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2352-16 ou un accord collectif\
          \ conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la suppression ou d'un\
          \ am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9ventuellement sous\
          \ la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre national d'intervention,\
          \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel qui auraient vocation\
          \ \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une\
          \ ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9es en France, apr\xE8\
          s immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Quatre ans apr\xE8\
          s l'institution du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, celui-ci\
          \ examine s'il convient d'engager des n\xE9gociations en vue de conclure\
          \ l'accord dans les conditions d\xE9finies au chapitre II. A cet effet,\
          \ le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne convoque une r\xE9union\
          \ du comit\xE9 dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter du terme de quatre\
          \ ans. Pour mener ces n\xE9gociations, le comit\xE9 fait office de groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le comit\xE9 demeure en fonction tant qu'il\
          \ n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9. "
        Article L2354-3: "Lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation a pris la\
          \ d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2352-13, il est convoqu\xE9 par\
          \ le dirigeant de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne \xE0 la demande \xE9crite\
          \ d'au moins 10 % des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, de\
          \ ses filiales et \xE9tablissements ou de leurs repr\xE9sentants, au plus\
          \ t\xF4t deux ans apr\xE8s la date de cette d\xE9cision, \xE0 moins que\
          \ les parties ne conviennent de rouvrir les n\xE9gociations plus rapidement.\
          \ En cas d'\xE9chec des n\xE9gociations, les dispositions du chapitre III\
          \ ne sont pas applicables. "
        Article L2354-4: "Si, apr\xE8s l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la\
          \ localisation de son si\xE8ge ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe\
          \ et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition\
          \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ou les modalit\xE9s d'implication\
          \ des travailleurs telles qu'arr\xEAt\xE9es par l'accord issu des n\xE9\
          gociations engag\xE9es avant l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle\
          \ n\xE9gociation est engag\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par le chapitre\
          \ II. Dans ce cas, l'\xE9chec des n\xE9gociations entra\xEEne l'application\
          \ des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article D2351-1: "Lorsque les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0\
          \ la constitution de cette soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne d\xE9cident que son\
          \ si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire fran\xE7ais, le projet de constitution\
          \ de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ est constitu\xE9 au lieu de ce si\xE8ge. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L2351-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent : 1\xB0\
          \ Aux soci\xE9t\xE9s europ\xE9ennes ayant leur si\xE8ge en France constitu\xE9\
          es conform\xE9ment au r\xE8glement (CE) n\xB0 2157/2001 du Conseil du 8\
          \ octobre 2001 relatif au statut de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne (SE)\
          \ ; 2\xB0 Aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la constitution d'une soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne et ayant leur si\xE8ge en France ; 3\xB0 Aux filiales\
          \ et \xE9tablissements situ\xE9s en France d'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne situ\xE9e dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne\
          \ ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. "
        Article L2351-2: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un\
          \ groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L.\
          \ 2341-2, les dispositions du titre IV relatif au comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en ou \xE0 la proc\xE9dure d'information et de consultation dans\
          \ les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables ni \xE0\
          \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ni \xE0 ses filiales. "
        Article L2351-3: "Les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s dans la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne recouvrent l'information, la consultation\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, la participation. A d\xE9faut d'accord, ces\
          \ modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du chapitre\
          \ III. "
        Article L2351-4: "On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne \xE0 l'organe repr\xE9sentant les salari\xE9\
          s sur les questions qui soit concernent la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne elle-m\xEA\
          me et toute filiale ou tout \xE9tablissement situ\xE9 dans un autre Etat\
          \ membre, soit exc\xE8dent les pouvoirs des instances de d\xE9cision situ\xE9\
          es dans un Etat membre. Cette information se fait selon des modalit\xE9\
          s permettant aux repr\xE9sentants des salari\xE9s d'en \xE9valuer l'incidence\
          \ \xE9ventuelle et, le cas \xE9ch\xE9ant, de pr\xE9parer des consultations\
          \ avec l'organe comp\xE9tent de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2351-5: "On entend par consultation l'instauration d'un dialogue\
          \ et d'un \xE9change de vues entre l'organe repr\xE9sentant les salari\xE9\
          s ou les repr\xE9sentants des salari\xE9s et l'organe comp\xE9tent de la\
          \ soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne selon des modalit\xE9s permettant aux repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s, \xE0 partir des informations fournies, d'exprimer\
          \ un avis sur les mesures envisag\xE9es par l'organe comp\xE9tent. Cet avis\
          \ peut \xEAtre pris en consid\xE9ration dans le cadre du processus d\xE9\
          cisionnel au sein de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2351-6: "On entend par participation l'influence exerc\xE9e par l'organe\
          \ repr\xE9sentant les salari\xE9s ou par les repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s sur les affaires d'une soci\xE9t\xE9 sous les formes suivantes : - soit\
          \ en exer\xE7ant leur droit d'\xE9lire ou de d\xE9signer certains membres\
          \ de l'organe de surveillance ou d'administration de la soci\xE9t\xE9 ;\
          \ - soit en exer\xE7ant leur droit de recommander la d\xE9signation d'une\
          \ partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration\
          \ de la soci\xE9t\xE9 ou de s'y opposer. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article L2355-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\
          \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne mis en place ou non par accord, soit \xE0 la libre d\xE9\
          signation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\
          \ amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\
          \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. "
    "Titre VI : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne":
      "Chapitre II : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation":
        Article L2361-6: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\
          \ 1 : Mise en place et objet "
        Article L2362-1: "Un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est institu\xE9 d\xE8\
          s que possible apr\xE8s la publication du projet de fusion ou de transformation\
          \ ou, s'agissant d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne constitu\xE9\
          e par tout autre moyen que la fusion de coop\xE9ratives ou la transformation\
          \ d'une coop\xE9rative, apr\xE8s l'adoption du projet de constitution de\
          \ la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Il est dot\xE9 de la personnalit\xE9\
          \ juridique. "
        Article L2362-10: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales\
          \ participantes et, le cas \xE9ch\xE9ant, les personnes physiques participantes\
          \ n\xE9gocient avec le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation en vue de parvenir\
          \ \xE0 un accord dont le contenu est fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles L. 2352-16 \xE0 L. 2352-20. "
        Article L2362-11: "L'accord inclut dans les cas de ren\xE9gociation l'hypoth\xE8\
          se des modifications intervenues post\xE9rieurement \xE0 la constitution\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et touchant \xE0 sa structure,\
          \ ainsi qu'\xE0 celle de ses filiales et de ses \xE9tablissements. "
        Article L2362-12: "Lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est\
          \ constitu\xE9e par transformation d'une coop\xE9rative, l'accord pr\xE9\
          voit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins\
          \ \xE9quivalent \xE0 celui qui existe dans la coop\xE9rative qui doit \xEA\
          tre transform\xE9e. L'accord conclu en violation des dispositions du premier\
          \ alin\xE9a est nul. Dans un tel cas, les dispositions du chapitre III du\
          \ pr\xE9sent titre relatives \xE0 l'implication des salari\xE9s en l'absence\
          \ d'accord s'appliquent. "
        Article L2362-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\
          \ les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant\
          \ \xE0 la cr\xE9ation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ayant\
          \ son si\xE8ge social et son administration centrale en France, ou leurs\
          \ repr\xE9sentants, par un accord \xE9crit, les modalit\xE9s de l'implication\
          \ des salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2361-3. Sous-section\
          \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres "
        Article L2362-3: 'Sous-section 3 : Fonctionnement '
        Article L2362-4: "Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques\
          \ participant \xE0 la constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne invitent le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 se r\xE9unir et\
          \ communiquent \xE0 cet effet aux repr\xE9sentants du personnel et aux dirigeants\
          \ des \xE9tablissements et filiales concern\xE9s qui, en l'absence de repr\xE9\
          sentants du personnel, en informent directement les salari\xE9s, l'identit\xE9\
          \ des personnes morales participantes et, le cas \xE9ch\xE9ant, des personnes\
          \ physiques participantes ainsi que le nombre de salari\xE9s qu'elles emploient.\
          \ Les n\xE9gociations d\xE9butent d\xE8s que le groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation est constitu\xE9. Elles peuvent se poursuivre pendant les six\
          \ mois qui suivent sauf si les parties d\xE9cident, d'un commun accord,\
          \ de prolonger ces n\xE9gociations dont la dur\xE9e totale ne peut d\xE9\
          passer un an. Durant cette p\xE9riode, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ est r\xE9guli\xE8rement inform\xE9 du processus de cr\xE9ation de la soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Le temps pass\xE9 en r\xE9union par\
          \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est consid\xE9r\xE9\
          \ comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. "
        Article L2362-5: "Les d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 la bonne ex\xE9cution\
          \ de la mission du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE0 la charge\
          \ des personnes participantes. "
        Article L2362-6: "Pour n\xE9gocier, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ peut \xEAtre assist\xE9 d'experts de son choix \xE0 tout niveau qu'il\
          \ estime appropri\xE9. Ces experts participent aux r\xE9unions du groupe\
          \ \xE0 titre consultatif. L'ensemble des personnes participant \xE0 la constitution\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne prend en charge les d\xE9\
          penses relatives \xE0 la n\xE9gociation et \xE0 l'assistance d'un seul expert. "
        Article L2362-7: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9cisions\
          \ \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit repr\xE9senter\
          \ \xE9galement la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des personnes participantes\
          \ ainsi que des filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s. Chaque membre\
          \ dispose d'une voix. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, la d\xE9cision\
          \ de ne pas engager les n\xE9gociations ou de clore des n\xE9gociations\
          \ d\xE9j\xE0 engag\xE9es et d'appliquer la r\xE9glementation relative \xE0\
          \ l'information et \xE0 la consultation en vigueur dans les Etats membres\
          \ o\xF9 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne emploie des salari\xE9\
          s est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation, issus d'au moins deux Etats membres et \xE0 la condition\
          \ qu'ils repr\xE9sentent au moins les deux tiers des salari\xE9s des personnes\
          \ participantes ainsi que des filiales et \xE9tablissements concern\xE9\
          s. Dans ce cas, le chapitre III du pr\xE9sent titre n'est pas applicable.\
          \ Une telle d\xE9cision Lorsque la participation concerne au moins 25 %\
          \ du nombre total de salari\xE9s des personnes participantes en cas de constitution\
          \ d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne par voie de fusion, ou\
          \ au moins 50 % de ce nombre total en cas de constitution par tout autre\
          \ moyen, \xE0 l'exception du cas pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2362-12, la majorit\xE9 requise est celle pr\xE9vue au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article si le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe\
          \ de surveillance ou d'administration par lesquels les salari\xE9s exercent\
          \ leurs droits \xE0 participation \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui\
          \ qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au sein de l'une des entit\xE9s participantes. "
        Article L2362-8: "Les documents communiqu\xE9s aux repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s comportent au moins une version en fran\xE7ais. "
        Article L2362-9: "Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives\
          \ \xE0 la protection contre le licenciement et au secret professionnel des\
          \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne s'appliquent \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Section\
          \ 2 : Contenu de l'accord "
      "Chapitre II : Implication des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation.":
        Article D2361-1: "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Sous-section\
          \ 1 : Mise en place et objet. "
        Article D2362-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\
          \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant\
          \ \xE0 la cr\xE9ation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne portent\
          \ \xE0 la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs\
          \ filiales et \xE9tablissements qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9\
          lus au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie\
          \ \xE0 l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des personnes morales ou\
          \ des personnes physiques, filiales et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu\
          \ de leur implantation ; 3\xB0 Leur statut juridique ; 4\xB0 La nature de\
          \ leurs activit\xE9s. "
        Article D2362-10: "Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes\
          \ physiques, filiales et \xE9tablissements ont un repr\xE9sentant ou un\
          \ \xE9lu, les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0\
          \ Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D.\
          \ 2362-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article D. 2362-11. Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9\
          s et des membres \xE9lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France\
          \ au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en\
          \ fonction de la part des effectifs cumul\xE9s des personnes morales et\
          \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements ayant ou non un repr\xE9\
          sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales\
          \ ou personnes physiques, filiales et \xE9tablissements implant\xE9s en\
          \ France. Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la repr\xE9\
          sentation proportionnelle au plus fort reste. "
        Article D2362-11: "Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques,\
          \ filiales et \xE9tablissements n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les\
          \ membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement\
          \ par les salari\xE9s. L'\xE9lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle\
          \ est commune \xE0 l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques,\
          \ filiales et \xE9tablissements. La r\xE9partition des si\xE8ges entre les\
          \ diff\xE9rentes cat\xE9gories et la r\xE9partition des salari\xE9s dans\
          \ les coll\xE8ges \xE9lectoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs\
          \ cumul\xE9s des personnes morales ou personnes physiques, filiales et \xE9\
          tablissements. Les listes de candidats comportent autant de noms que de\
          \ si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation. Le vote peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux\
          \ de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou \xE9tablissement.\
          \ Le d\xE9pouillement ne peut commencer avant la cl\xF4ture du dernier scrutin.\
          \ Les si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux\
          \ dispositions des articles R. 2324-18 et suivants. "
        Article D2362-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9 \xE0\
          \ une personne morale ou personne physique en application de l'article L.\
          \ 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4, ce si\xE8ge est attribu\xE9\
          \ : 2\xB0 En l'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9\
          sentant \xE9lu directement \xE0 cet effet par les salari\xE9s de la personne\
          \ morale ou personne physique. L'\xE9lection a lieu au scrutin uninominal\
          \ \xE0 un tour. "
        Article D2362-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation sont notifi\xE9es \xE0 la personne morale ou la personne\
          \ physique, filiale ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction\
          \ mandat\xE9 \xE0 cet effet. Les dirigeants des personnes morales ou les\
          \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements transmettent aux dirigeants\
          \ des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des\
          \ personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9lues en application\
          \ des dispositions des articles D. 2362-10 \xE0 D. 2362-12. Ils font conna\xEE\
          tre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage ou par tout autre\
          \ moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\
          \ Sous-section 3 : Fonctionnement. "
        Article D2362-14: "Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques\
          \ participant \xE0 la cr\xE9ation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne convoquent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0\
          \ une premi\xE8re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union.\
          \ Elle est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le\
          \ d\xE9lai de six mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2362-4 court \xE0 compter de la date de cette premi\xE8re r\xE9union. "
        Article D2362-15: "Les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont\
          \ tenus inform\xE9s : 1\xB0 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9\
          \ coop\xE9rative europ\xE9enne et des effets de celui-ci pour les personnes\
          \ morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales\
          \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Des modalit\xE9s d'information, de consultation\
          \ et de participation institu\xE9es au sein de ces personnes morales ou\
          \ personnes physiques, filiales et \xE9tablissements, que le lieu de leur\
          \ implantation soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre de la\
          \ Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ; "
        Article D2362-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\
          es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2362-7, chaque\
          \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9\
          gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les personnes morales\
          \ participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s dans cet\
          \ Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 cet\
          \ Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il est fait application\
          \ de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article\
          \ L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8ge suppl\xE9mentaire repr\xE9\
          sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0 l'effectif de la soci\xE9t\xE9\
          \ \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9 ce si\xE8ge. Le nombre total des\
          \ salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat membre dans lequel est situ\xE9e cette\
          \ soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit\
          \ \xE0 concurrence de cet effectif. "
        Article D2362-2: "Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques\
          \ indiquent \xE0 leurs organisations syndicales, \xE0 leurs filiales et\
          \ \xE0 leurs \xE9tablissements disposant de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus\
          \ : 1\xB0 Le nombre de leurs salari\xE9s \xE0 la date de la publication\
          \ du projet de constitution, en France coll\xE8ge par coll\xE8ge et dans\
          \ les autres Etats membres ; 2\xB0 Lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\
          \ europ\xE9enne n'est pas compos\xE9e exclusivement de personnes physiques,\
          \ les formes de participation existant au sens de l'article L. 2361-4 en\
          \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8\
          ges au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\
          \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2362-3 en\
          \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3. "
        Article D2362-3: "En cas de constitution de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\
          \ europ\xE9enne par voie de fusion et dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4,\
          \ les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9\
          mentaires et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8\
          ge en France. "
        Article D2362-4: "Lorsque les salari\xE9s des personnes morales ou personnes\
          \ physiques, filiales et \xE9tablissements int\xE9ress\xE9s sont d\xE9pourvus\
          \ de toute forme de repr\xE9sentation, les renseignements mentionn\xE9s\
          \ aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqu\xE9\
          s par tout moyen. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut\
          \ des membres. "
        Article D2362-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus pour\
          \ toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et \xE9\
          tablissements, les organisations syndicales d\xE9signent les membres du\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9\
          es aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9. "
        Article D2362-7: "L'organisation syndicale notifie \xE0 l'employeur la d\xE9\
          signation des membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D2362-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges du\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2352-5, l'effectif \xE0 prendre en compte est\
          \ la somme des effectifs des salari\xE9s appartenant aux coll\xE8ges des\
          \ personnes morales et des salari\xE9s assimil\xE9s des personnes physiques,\
          \ filiales et \xE9tablissements. Il est d\xE9termin\xE9 un quotient \xE9\
          gal \xE0 l'effectif calcul\xE9 au premier alin\xE9a divis\xE9 par le nombre\
          \ de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque coll\xE8ge autant de si\xE8ges\
          \ que le total de ses effectifs de chaque personne morale ou personne physique,\
          \ filiale ou \xE9tablissement contient de fois le quotient. Le ou les si\xE8\
          ges non attribu\xE9s par application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\
          a sont attribu\xE9s au plus fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes,\
          \ le si\xE8ge revient au coll\xE8ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre\
          \ de salari\xE9s. "
        Article D2362-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges allou\xE9\
          s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales, il est calcul\xE9\
          \ un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce coll\xE8ge dans les\
          \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements,\
          \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 ce coll\xE8ge.\
          \ Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale, par coll\xE8ge,\
          \ autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce coll\xE8ge contient\
          \ de fois le quotient. "
        Article R2362-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\
          t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\
          \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication des salari\xE9\
          s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ L. 2361-1 \xE0 L. 2362-8, L. 2362-10 \xE0 L. 2363-6, L. 2363-8 \xE0 L.\
          \ 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail. Sous-section 4 : Contestations. "
        Article R2362-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur la\
          \ contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ soit le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne, de la personne morale, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\
          , soit le domicile de la personne physique participant \xE0 la constitution\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. La contestation est\
          \ form\xE9e, instruite et jug\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation est form\xE9\
          e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9signation \xE0 l'employeur ; "
        Article R2362-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 2362-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\
          \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\
          r\xE9e au fond. "
        Article R2362-5: "En application du premier alin\xE9a de l'article L. 2362-3\
          \ en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3, le nombre de si\xE8ges par\
          \ Etat membre au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est \xE9gal\
          \ \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0 10 % de l'effectif total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0\
          \ De plus de 10 % \xE0 20 % de l'effectif total : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De\
          \ plus de 20 % \xE0 30 % de l'effectif total : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus\
          \ de 30 % \xE0 40 % de l'effectif total : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de\
          \ 40 % \xE0 50 % de l'effectif total : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de 50\
          \ % \xE0 60 % de l'effectif total : 6 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de 70 %\
          \ \xE0 80 % de l'effectif total : 8 si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de 80 % \xE0\
          \ 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8ges ; 10\xB0 De plus de 90 % de l'effectif\
          \ total : 10 si\xE8ges. "
      "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord":
        Article L2362-12: 'Sous-section 1 : Mise en place '
        Article L2363-1: "Un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne est institu\xE9 lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2362-4, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\
          \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision\
          \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7. "
        Article L2363-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 2363-9\
          \ en ce qu'il fait r\xE9f\xE9rence au premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2353-32, l'Etat dans lequel est situ\xE9 le si\xE8ge social de la soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne b\xE9n\xE9ficie, en tout \xE9tat de cause,\
          \ d'au moins un si\xE8ge. "
        Article L2363-11: "Les articles L. 2362-1 \xE0 L. 2363-10 ne sont pas applicables\
          \ lorsque la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est constitu\xE9\
          e exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale\
          \ et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante\
          \ salari\xE9s, ou au moins cinquante salari\xE9s mais au sein d'un seul\
          \ Etat membre. "
        Article L2363-12: "Dans le cas de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2363-11, les modalit\xE9s de l'implication\
          \ mentionn\xE9es au chapitre Ier du pr\xE9sent titre sont d\xE9termin\xE9\
          es dans les conditions suivantes : 1\xB0 Au sein de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne, l'information et la consultation sont r\xE9gies par\
          \ les titres Ier et II du pr\xE9sent livre et la participation est organis\xE9\
          e, le cas \xE9ch\xE9ant, selon les articles L. 225-27 \xE0 L. 225-34, L.\
          \ 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, \xE0 l'exception de la condition\
          \ de territorialit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 225-28. La r\xE9partition des si\xE8ges au conseil d'administration ou\
          \ au conseil de surveillance est effectu\xE9e proportionnellement au nombre\
          \ de salari\xE9s employ\xE9s dans chaque Etat membre ; 2\xB0 Au sein des\
          \ filiales et \xE9tablissements de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne, l'information et la consultation sont r\xE9gies par les dispositions\
          \ applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et \xE9tablissements\
          \ sont situ\xE9s. "
        Article L2363-13: "Si, apr\xE8s immatriculation d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne, au moins un tiers des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9\
          \ coop\xE9rative europ\xE9enne et de ses filiales et \xE9tablissements,\
          \ employ\xE9s dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil\
          \ de cinquante salari\xE9s employ\xE9s dans au moins deux Etats membres\
          \ est atteint ou d\xE9pass\xE9, un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est\
          \ institu\xE9 et une n\xE9gociation est organis\xE9e conform\xE9ment aux\
          \ dispositions du chapitre II du pr\xE9sent titre. "
        Article L2363-14: "Lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2363-13, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\
          \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision\
          \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7, il est institu\xE9\
          \ un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne dont la\
          \ mise en place, les attributions et les r\xE8gles de fonctionnement sont\
          \ fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 2363-1 \xE0\
          \ L. 2363-7. "
        Article L2363-15: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\
          \ europ\xE9enne repr\xE9sentant les salari\xE9s des personnes participantes,\
          \ \xE9tablissements et filiales situ\xE9s en France sont d\xE9sign\xE9s\
          \ conform\xE9ment aux dispositions du premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2352-5 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 2352-6. Les membres du\
          \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne repr\xE9sentant\
          \ les salari\xE9s des personnes participantes, \xE9tablissements et filiales\
          \ situ\xE9s dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne\
          \ sont d\xE9sign\xE9s selon les r\xE8gles en vigueur dans cet Etat. "
        Article L2363-17: "En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne du si\xE8ge d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne r\xE9gie par des r\xE8gles de participation, les droits de participation\
          \ des salari\xE9s sont maintenus \xE0 un niveau au moins \xE9quivalent.\
          \ Section 4 : Dispositions relatives \xE0 la participation des salari\xE9\
          s \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou\
          \ de branche "
        Article L2363-18: "Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un Etat membre dont la loi\
          \ admet, dans les conditions pr\xE9vues au 4 de l'article 59 du r\xE8glement\
          \ (CE) n\xB0 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, la possibilit\xE9 de\
          \ pr\xE9voir dans les statuts que les salari\xE9s participent, avec droit\
          \ de vote, \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section\
          \ ou de branche, et qui est r\xE9gie par un tel syst\xE8me, les dirigeants\
          \ des filiales ou \xE9tablissements situ\xE9s en France organisent, selon\
          \ les modalit\xE9s applicables dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne, les modalit\xE9s de d\xE9signation des repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s appel\xE9s \xE0 participer aux r\xE9unions de ces assembl\xE9es. "
        Article L2363-19: "Le temps pass\xE9 en r\xE9union par les salari\xE9s participant\
          \ aux r\xE9unions des assembl\xE9es mentionn\xE9es au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 2363-18 est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\
          \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. "
        Article L2363-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2363-1, l'immatriculation\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ne peut intervenir que\
          \ si les parties d\xE9cident de mettre en \u0153uvre les dispositions du\
          \ pr\xE9sent chapitre et du chapitre IV du pr\xE9sent titre, ou que si les\
          \ dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques\
          \ participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section 2 : Attributions "
        Article L2363-3: "Les attributions du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne sont fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des\
          \ articles L. 2353-3 \xE0 L. 2353-6 relatives aux attributions du comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. Sous-section 3 : Composition "
        Article L2363-4: "La composition du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne est fix\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ L. 2353-7 \xE0 L. 2353-12 relatives \xE0 la composition du comit\xE9 de\
          \ la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2363-5: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\
          \ europ\xE9enne repr\xE9sentant le personnel des personnes participantes,\
          \ filiales et \xE9tablissements concern\xE9s implant\xE9s en France sont\
          \ d\xE9sign\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2352-5\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 2352-6. Sous-section 4 : Fonctionnement "
        Article L2363-7: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne\
          \ ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel\
          \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5.\
          \ Section 2 : Participation des salari\xE9s au conseil d'administration\
          \ et de surveillance "
        Article L2363-8: "Lorsqu'aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu et que le groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision pr\xE9vue au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2362-7, la participation des salari\xE9\
          s dans la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est r\xE9gie par les\
          \ dispositions suivantes : 1\xB0 Dans le cas d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne constitu\xE9e par transformation, s'il existe un syst\xE8\
          me de participation dans la coop\xE9rative qui doit \xEAtre transform\xE9\
          e, le niveau des droits de participation est au moins \xE9quivalent \xE0\
          \ celui dont b\xE9n\xE9ficiaient les salari\xE9s ; 2\xB0 Dans le cas d'une\
          \ soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne constitu\xE9e par tout autre\
          \ moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes\
          \ atteint les seuils fix\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2362-7, la forme applicable de participation est d\xE9termin\xE9e apr\xE8\
          s examen des diff\xE9rents syst\xE8mes nationaux existant au sein des personnes\
          \ morales participantes. "
        Article L2363-9: "En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.\
          \ 2353-29 \xE0 L. 2353-32 relatives \xE0 la participation des salari\xE9\
          s au conseil d'administration et de surveillance au sein de la soci\xE9\
          t\xE9 europ\xE9enne s'appliquent \xE0 la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne. "
      "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord.":
        Article D2363-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2363-2,\
          \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne : 1\xB0 L'accord portant sur la mise en place du comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et, lorsque la soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne n'est pas compos\xE9e exclusivement de\
          \ personnes physiques, d'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2363-2 ; 2\xB0 A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des dirigeants des personnes morales ou\
          \ des personnes physiques participantes de faire application des dispositions\
          \ des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9, L. 2363-1, L. 2363-3 \xE0\
          \ L. 2363-11, L. 2364-1. "
        Article D2363-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\
          \ europ\xE9enne sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les modalit\xE9s\
          \ d\xE9finies aux articles D. 2362-6 et suivants ; 2\xB0 Soit \xE9lus conform\xE9\
          ment aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-6\
          \ sont r\xE9unies. "
        Article R2362-19: "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne. Sous-section 1 : Mise en place. "
        Article R2363-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne dont le si\xE8ge se situe\
          \ en France, ainsi qu'\xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s des personnes participantes, des \xE9tablissements ou filiales implant\xE9\
          s en France, sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire soit du si\xE8\
          ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, de la\
          \ personne morale, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9, soit\
          \ du domicile de la personne physique participant \xE0 la constitution de\
          \ la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. Ces contestations sont\
          \ form\xE9es, instruites et jug\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\
          \ aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est form\xE9 dans un\
          \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9signation\
          \ \xE0 l'employeur. Sous-section 2 : Fonctionnement. "
        Article R2363-4: "Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. Le bureau est\
          \ \xE9lu parmi ses membres. "
        Article R2363-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants\
          \ de la soci\xE9t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par\
          \ la fusion pour attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 l'implication\
          \ des salari\xE9s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles L. 2361-1 \xE0 L. 2362-8, L. 2362-10 \xE0 L. 2363-6, L. 2363-8\
          \ \xE0 L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail. "
      "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne":
        Article L2364-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne est\
          \ immatricul\xE9e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2362-10 ou un\
          \ accord collectif conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la suppression\
          \ ou d'un am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9ventuellement\
          \ sous la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre national d'intervention,\
          \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel qui auraient vocation\
          \ \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une\
          \ ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9es en France, apr\xE8\
          s immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne. "
        Article L2364-2: "Quatre ans apr\xE8s l'institution du comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, celui-ci examine s'il convient d'engager\
          \ des n\xE9gociations en vue de conclure l'accord dans les conditions d\xE9\
          finies au chapitre II du pr\xE9sent titre. Pour mener ces n\xE9gociations,\
          \ le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne fait office\
          \ de groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation tel que pr\xE9vu aux articles L.\
          \ 2362-1 et L. 2362-2. Le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne demeure en fonction tant qu'il n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 ou remplac\xE9\
          . "
        Article L2364-3: "Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux r\xE8gles\
          \ applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne s'appliquent aux soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\
          ennes. "
        Article L2364-4: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\
          \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0 l'assembl\xE9\
          e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de branche, sont tenus\
          \ au secret professionnel et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article L. 2325-5. "
        Article L2364-5: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s au conseil d'administration\
          \ ou de surveillance ainsi que les repr\xE9sentants des salari\xE9s participant\
          \ \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou\
          \ de branche b\xE9n\xE9ficient de la protection institu\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 2411-1. "
      "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne.":
        Article R2364-1: "Le pr\xE9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\xE8\
          ge de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne statue selon la proc\xE9\
          dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond sur toutes les contestations relatives \xE0\
          \ l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie \xE0 l'article\
          \ L. 2354-4. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article L2361-1: "Le pr\xE9sent titre s'applique : 1\xB0 Aux soci\xE9t\xE9\
          s coop\xE9ratives europ\xE9ennes constitu\xE9es conform\xE9ment au r\xE8\
          glement (CE) n\xB0 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au\
          \ statut de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne et ayant leur\
          \ si\xE8ge social et leur administration centrale en France ; 2\xB0 Aux\
          \ personnes morales ayant leur si\xE8ge social en France et aux personnes\
          \ physiques r\xE9sidant en France qui participent \xE0 la constitution d'une\
          \ soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 3\xB0 Aux filiales et \xE9\
          tablissements situ\xE9s en France des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\
          ennes constitu\xE9es dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\
          enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. "
        Article L2361-2: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire\
          \ ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article\
          \ L. 2341-2, le titre IV du pr\xE9sent livre relatif au comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en ou \xE0 la proc\xE9dure d'information et de consultation dans\
          \ les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni \xE0 la\
          \ soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ni \xE0 ses filiales. Par d\xE9\
          rogation au premier alin\xE9a, lorsque le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ prend la d\xE9cision de ne pas engager de n\xE9gociation ou de clore des\
          \ n\xE9gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9es, le m\xEAme titre IV s'applique. "
        Article L2361-3: "Les modalit\xE9s de l'implication des salari\xE9s recouvrent\
          \ l'information, la consultation et, le cas \xE9ch\xE9ant, la participation.\
          \ Elles sont arr\xEAt\xE9es par accord conclu entre les dirigeants des personnes\
          \ morales participantes ou les personnes physiques participantes et les\
          \ repr\xE9sentants des salari\xE9s conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9\
          sent titre. A d\xE9faut d'accord, ces modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9\
          ment aux dispositions du chapitre III du pr\xE9sent titre. Les dispositions\
          \ des articles L. 2351-4 \xE0 L. 2351-6 relatives \xE0 la d\xE9finition\
          \ de l'information, de la consultation et de la participation des salari\xE9\
          s dans la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne et le comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne sont applicables aux soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives europ\xE9\
          ennes et aux personnes morales et personnes physiques participantes ainsi\
          \ qu'\xE0 leurs filiales ou \xE9tablissements entrant dans le champ d'application\
          \ du pr\xE9sent titre. "
        Article L2361-5: "Le d\xE9compte des effectifs des soci\xE9t\xE9s participantes,\
          \ filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9s en France est effectu\xE9\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1111-2. "
        Article L2361-6: "Les dispositions d'application du pr\xE9sent titre relatives\
          \ \xE0 la proc\xE9dure applicable aux litiges et aux informations transmises\
          \ \xE0 l'inspection du travail en cas de constitution de la soci\xE9t\xE9\
          \ coop\xE9rative europ\xE9enne par fusion sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article D2361-1: "Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes\
          \ physiques participant \xE0 la constitution d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne d\xE9cident que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire\
          \ fran\xE7ais, le projet de constitution de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise\
          \ que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est constitu\xE9 au lieu de\
          \ ce si\xE8ge. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article L2365-1: "Le fait d'apporter une entrave soit \xE0 la constitution\
          \ d'un groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un comit\xE9 de la soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne mis en place ou non par accord, soit\
          \ \xE0 la libre d\xE9signation de leurs membres est puni d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 7 500 \u20AC. Le fait d'apporter une entrave\
          \ \xE0 leur fonctionnement r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC\
          . "
    "Titre VII : Participation des salari\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s issues de fusions transfrontali\xE8res":
      ? "Chapitre II : Participation des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 issue d'une\
        \ fusion transfrontali\xE8re par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation"
      : Article D2371-1: "Section unique : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation Sous-section\
          \ 1 : Mise en place et objet "
        Article D2372-1: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\
          \ du projet de constitution d'une soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re, les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes portent \xE0 la connaissance\
          \ de leurs organisations syndicales et \xE0 celle de leurs filiales et \xE9\
          tablissements qui disposent de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus au sens de\
          \ l'article L. 2352-5 : 1\xB0 L'identit\xE9 des soci\xE9t\xE9s, filiales\
          \ et \xE9tablissements ; 2\xB0 Le lieu de leur implantation ; 3\xB0 Leur\
          \ statut juridique ; 4\xB0 La nature de leurs activit\xE9s. "
        Article D2372-10: "Lorsque seuls certains soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9\
          tablissements ont un repr\xE9sentant ou un \xE9lu, les membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les\
          \ modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2372-6 \xE0 D. 2372-9 ; 2\xB0\
          \ Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2372-11.\
          \ Les nombres respectifs des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9\
          lus pour pourvoir les si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9s en fonction de la part\
          \ des effectifs cumul\xE9s des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\
          \ ayant ou non un repr\xE9sentant ou un \xE9lu dans l'ensemble des effectifs\
          \ des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements implant\xE9s en France.\
          \ Cette d\xE9termination se fait selon le syst\xE8me de la repr\xE9sentation\
          \ proportionnelle au plus fort reste. "
        Article D2372-11: "Lorsque aucune des soci\xE9t\xE9s et filiales et aucun\
          \ des \xE9tablissements n'a de repr\xE9sentant ou d'\xE9lu, les membres\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont \xE9lus directement par les\
          \ salari\xE9s. L'\xE9lection a lieu coll\xE8ge par coll\xE8ge. Elle est\
          \ commune \xE0 l'ensemble des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements.\
          \ Les listes de candidats comportent autant de noms que de si\xE8ges revenant\
          \ \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Le vote\
          \ peut se d\xE9rouler s\xE9par\xE9ment dans les locaux de chaque soci\xE9\
          t\xE9, filiale ou \xE9tablissement. Le d\xE9pouillement ne peut commencer\
          \ avant la cl\xF4ture du dernier scrutin. Les si\xE8ges sont attribu\xE9\
          s \xE0 chaque liste conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2324-18\
          \ et suivants. "
        Article D2372-12: "Lorsqu'un si\xE8ge suppl\xE9mentaire est attribu\xE9 \xE0\
          \ une soci\xE9t\xE9 participante en application de l'article L. 2372-3 en\
          \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-4, ce si\xE8ge est attribu\xE9\
          \ : 1\xB0 S'il existe un comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'organisation\
          \ syndicale qui compte le plus de repr\xE9sentants au sein de ce comit\xE9\
          . En cas d'\xE9galit\xE9, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 celle ayant recueilli\
          \ le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'\xE9\
          lection des membres de ce comit\xE9 ; 2\xB0 En l'absence de comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, \xE0 un repr\xE9sentant \xE9lu directement \xE0 cet\
          \ effet par les salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9. L'\xE9lection a lieu au\
          \ scrutin uninominal \xE0 un tour. "
        Article D2372-13: "Les d\xE9signations des membres du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation sont notifi\xE9es aux dirigeants de la soci\xE9t\xE9, filiale\
          \ ou \xE9tablissement au sein duquel travaillent les repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organe de direction mandat\xE9\
          \ \xE0 cet effet. Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\
          \ transmettent aux dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes le nom des\
          \ personnes ainsi d\xE9sign\xE9es et celui des personnes \xE9lues en application\
          \ des dispositions des articles D. 2372-10 \xE0 D. 2372-12. Ils font conna\xEE\
          tre ces informations \xE0 leurs salari\xE9s, par affichage ou par tout autre\
          \ moyen, ainsi qu'\xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\
          \ Sous-section 3 : Fonctionnement "
        Article D2372-14: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes convoquent\
          \ les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation \xE0 une premi\xE8\
          re r\xE9union. La convocation fixe la date de la r\xE9union. Elle est faite\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le d\xE9lai de six\
          \ mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2352-9 court\
          \ \xE0 compter de la date de cette premi\xE8re r\xE9union. "
        Article D2372-15: "1\xB0 Du mode de constitution de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re et des effets de celui-ci pour les soci\xE9\
          t\xE9s participantes ainsi que pour leurs filiales et \xE9tablissements\
          \ ; 2\xB0 Des modalit\xE9s de participation institu\xE9es au sein de ces\
          \ soci\xE9t\xE9s participantes, filiales et \xE9tablissements, que le lieu\
          \ de leur implantation soit situ\xE9 en France ou dans un autre Etat membre\
          \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9\
          en ; 3\xB0 Des modalit\xE9s de transfert des droits et obligations des soci\xE9\
          t\xE9s participantes en mati\xE8re de conditions d'emploi r\xE9sultant de\
          \ la l\xE9gislation et des relations collectives et individuelles de travail. "
        Article D2372-16: "Pour le calcul des majorit\xE9s de salari\xE9s mentionn\xE9\
          es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2372-4, chaque\
          \ membre occupant un si\xE8ge au sein du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ allou\xE9 \xE0 un Etat membre repr\xE9sente un nombre de salari\xE9s \xE9\
          gal au nombre total des salari\xE9s employ\xE9s dans les soci\xE9t\xE9s\
          \ participantes, les filiales et les \xE9tablissements situ\xE9s dans cet\
          \ Etat membre, divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 cet\
          \ Etat membre, arrondi \xE0 l'entier inf\xE9rieur. Lorsqu'il est fait application\
          \ de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article\
          \ L. 2352-4, le titulaire de chaque si\xE8ge suppl\xE9mentaire repr\xE9\
          sente un nombre de salari\xE9s \xE9gal \xE0 l'effectif de la soci\xE9t\xE9\
          \ \xE0 laquelle a \xE9t\xE9 attribu\xE9 ce si\xE8ge. Le nombre total des\
          \ salari\xE9s calcul\xE9, pour l'Etat membre dans lequel est situ\xE9e cette\
          \ soci\xE9t\xE9, conform\xE9ment au premier alin\xE9a, est alors r\xE9duit\
          \ \xE0 concurrence de cet effectif. "
        Article D2372-2: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes indiquent\
          \ \xE0 leurs organisations syndicales, \xE0 leurs filiales et \xE0 leurs\
          \ \xE9tablissements disposant de repr\xE9sentants ou d'\xE9lus : 2\xB0 Les\
          \ formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce\
          \ qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2351-6 ; 3\xB0 Le nombre de si\xE8ges\
          \ au groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation revenant \xE0 chaque Etat membre,\
          \ calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2372-3 en\
          \ ce qu'il renvoie \xE0 l'article L. 2352-3. "
        Article D2372-3: "Dans les hypoth\xE8ses mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des si\xE8ges suppl\xE9mentaires\
          \ et indiquent ceux allou\xE9s aux soci\xE9t\xE9s ayant leur si\xE8ge en\
          \ France. "
        Article D2372-4: "Lorsque les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements\
          \ int\xE9ress\xE9s sont d\xE9pourvus de toute forme de repr\xE9sentation,\
          \ les renseignements mentionn\xE9s aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont\
          \ directement communiqu\xE9s, par tout moyen, \xE0 leurs salari\xE9s. Sous-section\
          \ 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des membres "
        Article D2372-6: "Lorsqu'il existe des repr\xE9sentants ou des \xE9lus dans\
          \ toutes les soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements, les organisations\
          \ syndicales d\xE9signent les membres du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ conform\xE9ment aux modalit\xE9s fix\xE9es aux articles D. 2372-8 et D.\
          \ 2372-9. "
        Article D2372-8: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges du\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation entre les coll\xE8ges conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2352-5, l'effectif \xE0 prendre en compte est\
          \ la somme des effectifs des salari\xE9s appartenant aux coll\xE8ges des\
          \ soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements. Il est d\xE9termin\xE9\
          \ un quotient \xE9gal \xE0 l'effectif calcul\xE9 au premier alin\xE9a divis\xE9\
          \ par le nombre de si\xE8ges revenant \xE0 la France au sein du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation. Il est attribu\xE9 \xE0 chaque coll\xE8ge autant\
          \ de si\xE8ges que le total de ses effectifs dans chaque soci\xE9t\xE9,\
          \ filiale ou \xE9tablissement contient de fois le quotient. Le ou les si\xE8\
          ges non attribu\xE9s par application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\
          a sont attribu\xE9s au plus fort reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes,\
          \ le si\xE8ge revient au coll\xE8ge qui repr\xE9sente le plus grand nombre\
          \ de salari\xE9s. "
        Article D2372-9: "Pour proc\xE9der \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges allou\xE9\
          s \xE0 chaque coll\xE8ge entre les organisations syndicales, il est calcul\xE9\
          \ un quotient \xE9gal au nombre total d'\xE9lus de ce coll\xE8ge dans les\
          \ comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques ou comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ d'\xE9tablissement des soci\xE9t\xE9s, filiales et \xE9tablissements,\
          \ divis\xE9 par le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s \xE0 ce coll\xE8ge.\
          \ Il est attribu\xE9 \xE0 chaque organisation syndicale, par coll\xE8ge,\
          \ autant de si\xE8ges que son nombre d'\xE9lus dans ce coll\xE8ge contient\
          \ de fois le quotient. Le ou les si\xE8ges non attribu\xE9s par application\
          \ des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a sont attribu\xE9s au plus fort\
          \ reste. En cas d'\xE9galit\xE9 de restes, le si\xE8ge revient \xE0 l'organisation\
          \ syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumul\xE9s lors\
          \ du premier tour des \xE9lections ayant conduit \xE0 la d\xE9signation\
          \ de ses \xE9lus. "
        Article R2372-17: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la soci\xE9\
          t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par la fusion pour\
          \ attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 la participation des salari\xE9\
          s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ L. 2371-1 \xE0 L. 2371-3, L. 2372-1 \xE0 L. 2372-4, du second alin\xE9\
          a de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 \xE0 L. 2374-2 sont transmis\
          \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Sous-section 4\
          \ : Contestations "
        Article R2372-18: "Le tribunal judiciaire comp\xE9tent pour statuer sur la\
          \ contestation de la d\xE9signation et de l'\xE9lection des membres du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation est celui dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ le si\xE8ge, selon le cas, de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re, de la soci\xE9t\xE9, de la filiale ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\
          . La contestation est form\xE9e, instruite et jug\xE9e selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Toutefois, la contestation\
          \ est form\xE9e : 1\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\
          \ la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur ; 2\xB0 Par les\
          \ salari\xE9s, dans un d\xE9lai de quinze jours, \xE0 compter de la date\
          \ \xE0 laquelle la d\xE9signation \xE0 l'employeur ou l'\xE9lection est\
          \ port\xE9e \xE0 leur connaissance. "
        Article R2372-19: "Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 2372-18, sont port\xE9s devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\
          \ du domicile du d\xE9fendeur. Il statue selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\
          r\xE9e au fond. "
        Article R2372-5: "En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie\
          \ \xE0 l'article L. 2352-3, le nombre de si\xE8ges par Etat membre au sein\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Jusqu'\xE0\
          \ 10 % de l'effectif total : 1 si\xE8ge ; 2\xB0 De plus de 10 % \xE0 20\
          \ % de l'effectif total : 2 si\xE8ges ; 3\xB0 De plus de 20 % \xE0 30 %\
          \ de l'effectif total : 3 si\xE8ges ; 4\xB0 De plus de 30 % \xE0 40 % de\
          \ l'effectif total : 4 si\xE8ges ; 5\xB0 De plus de 40 % \xE0 50 % de l'effectif\
          \ total : 5 si\xE8ges ; 6\xB0 De plus de 50 % \xE0 60 % de l'effectif total\
          \ : 6 si\xE8ges ; 7\xB0 De plus de 60 % \xE0 70 % de l'effectif total :\
          \ 7 si\xE8ges ; 8\xB0 De plus de 70 % \xE0 80 % de l'effectif total : 8\
          \ si\xE8ges ; 9\xB0 De plus de 80 % \xE0 90 % de l'effectif total : 9 si\xE8\
          ges ; 10\xB0 De plus de 90 % de l'effectif total : 10 si\xE8ges. "
      ? "Chapitre II : Participation des salari\xE9s dans la soci\xE9t\xE9 issue d'une\
        \ fusion transfrontali\xE8re par accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation."
      : Article L2371-4: "Section 1 : Groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation. Sous-section\
          \ 1 : Mise en place et objet. "
        Article L2372-1: "La participation des salari\xE9s est mise en \u0153uvre\
          \ conform\xE9ment aux articles L. 225-28 \xE0 L. 225-56 et , L. 225-79 \xE0\
          \ L. 225-93, L. 22-10-8 \xE0 L. 22-10-17 et L. 22-10-23 \xE0 L. 22-10-30\
          \ du code de commerce. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, un groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation, dot\xE9 de la personnalit\xE9 juridique,\
          \ est institu\xE9 d\xE8s que possible apr\xE8s la publication du projet\
          \ de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1\xB0\
          \ Au moins une des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\
          re applique des r\xE8gles relatives \xE0 la participation et emploie, pendant\
          \ la p\xE9riode de six mois qui pr\xE9c\xE8de la publication du projet de\
          \ fusion, au moins cinq cents salari\xE9s ; 2\xB0 En application des articles\
          \ L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la soci\xE9t\xE9 issue de\
          \ la fusion transfrontali\xE8re ne garantit pas au moins le m\xEAme niveau\
          \ de participation des salari\xE9s, appr\xE9ci\xE9 en fonction de la proportion\
          \ de repr\xE9sentants parmi les membres du conseil d'administration, du\
          \ conseil de surveillance ou du comit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 2373-1 du pr\xE9sent code, que le niveau de participation des salari\xE9\
          s qui s'applique aux soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\
          re. "
        Article L2372-2: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine avec\
          \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\
          re ou leurs repr\xE9sentants, par un accord \xE9crit, les modalit\xE9s de\
          \ la participation des salari\xE9s au sein de la soci\xE9t\xE9 issue de\
          \ la fusion. Sous-section 2 : D\xE9signation, \xE9lection et statut des\
          \ membres. "
        Article L2372-3: 'Sous-section 3 : Fonctionnement. '
        Article L2372-4: "Le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation prend ses d\xE9cisions\
          \ \xE0 la majorit\xE9 absolue de ses membres, laquelle doit repr\xE9senter\
          \ \xE9galement la majorit\xE9 absolue des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9\
          s participantes, des filiales et des \xE9tablissements concern\xE9s. Chaque\
          \ membre dispose d'une voix. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, la\
          \ d\xE9cision de ne pas engager les n\xE9gociations ou de clore des n\xE9\
          gociations d\xE9j\xE0 engag\xE9es et de se fonder sur la r\xE9glementation\
          \ relative \xE0 la participation en vigueur dans l'Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne o\xF9 la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re aura son si\xE8ge est prise \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers des membres\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, issus d'au moins deux Etats membres\
          \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne et \xE0 la condition qu'ils repr\xE9\
          sentent au moins les deux tiers des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes,\
          \ des filiales et des \xE9tablissements concern\xE9s. Dans ce cas, le chapitre\
          \ III n'est pas applicable. Lorsque la participation concerne au moins 25\
          \ % du nombre total de salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes et lorsque\
          \ le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation envisage de fixer un nombre ou\
          \ une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration\
          \ par lequel les salari\xE9s exercent leurs droits \xE0 participation \xE0\
          \ un niveau inf\xE9rieur \xE0 celui qui \xE9tait le plus \xE9lev\xE9 au\
          \ sein de l'une des soci\xE9t\xE9s participantes, la d\xE9cision est prise\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a. "
        Article L2372-5: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanc-tionn\xE9 ou licenci\xE9\
          \ en raison de sa participation \xE0 la prise d'une d\xE9cision en application\
          \ de l'article L. 2372-4. Toute d\xE9cision ou tout acte contraire \xE0\
          \ cette interdiction est nul de plein droit. Les autres modalit\xE9s de\
          \ fonctionnement du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation sont r\xE9gies par\
          \ les articles L. 2352-9 \xE0 L. 2352-12 et L. 2352-15. Section 2 : Contenu\
          \ de l'accord. "
        Article L2372-6: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des soci\xE9t\xE9s participant\
          \ \xE0 la fusion n\xE9gocient avec le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ en vue de parvenir \xE0 un accord qui d\xE9termine : 1\xB0 Les soci\xE9\
          t\xE9s participantes, les \xE9tablissements et les filiales concern\xE9\
          s par l'accord ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de participation, y compris, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration\
          \ ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\
          re que les salari\xE9s ont le droit d'\xE9lire, de d\xE9signer, de recommander\
          \ ou \xE0 la d\xE9signation desquels ils peuvent s'opposer ; c) Les droits\
          \ de ces membres ; 3\xB0 La date d'entr\xE9e en vigueur de l'accord et sa\
          \ dur\xE9e ; 4\xB0 Les cas dans lesquels l'accord est ren\xE9goci\xE9 et\
          \ la proc\xE9dure suivie pour sa ren\xE9gociation. "
        Article L2372-7: "Lorsqu'il existe au sein des soci\xE9t\xE9s participant\
          \ \xE0 la fusion plusieurs formes de participation, le groupe sp\xE9cial\
          \ de n\xE9gociation qui d\xE9cide de mettre en \u0153uvre les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 2372-6 choisit au pr\xE9alable, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2372-4,\
          \ laquelle de ces formes est appliqu\xE9e au sein de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re. "
        Article L2372-8: "Les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes et le groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation peuvent d\xE9cider, par accord, d'appliquer\
          \ le chapitre III du pr\xE9sent titre. "
      ? "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
        re et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord"
      : Article D2373-1: "Dans les hypoth\xE8ses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2373-2,\
          \ est joint \xE0 la demande d'immatriculation de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re : 1\xB0 L'accord portant sur la mise\
          \ en place du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re et, lorsque la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re n'est\
          \ pas compos\xE9e exclusivement de personnes physiques, d'un syst\xE8me\
          \ de participation des salari\xE9s pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2373-2 ; 2\xB0\
          \ A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0, l'engagement \xE9crit des\
          \ dirigeants des soci\xE9t\xE9s participantes de faire application des dispositions\
          \ des articles L. 2371-4, L. 2372-5, deuxi\xE8me alin\xE9a, en ce qu'il\
          \ renvoie \xE0 l'article L. 2352-9, L. 2373-1, L. 2373-3, L. 2374-1. "
        Article D2373-2: "Les membres du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la\
          \ fusion transfrontali\xE8re sont : 1\xB0 Soit d\xE9sign\xE9s selon les\
          \ modalit\xE9s d\xE9finies aux articles D. 2372-6 \xE0 D. 2372-9 ; 2\xB0\
          \ Soit \xE9lus conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 2372-11\
          \ lorsque les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2372-3 en ce qu'il\
          \ renvoie \xE0 l'article L. 2352-6 sont r\xE9unies. "
        Article R2372-19: "Section unique : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de\
          \ la fusion transfrontali\xE8re Sous-section 1 : Mise en place "
        Article R2373-3: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s et \xE0 l'\xE9lection des membres du comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re dont le si\xE8\
          ge se situe en France, ainsi qu'\xE0 la d\xE9signation des repr\xE9sentants\
          \ des salari\xE9s des soci\xE9t\xE9s participantes, des \xE9tablissements\
          \ ou filiales implant\xE9s en France, sont de la comp\xE9tence du tribunal\
          \ judiciaire du si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re, de la soci\xE9t\xE9 participante, de la filiale ou de l'\xE9tablissement\
          \ concern\xE9. Ces contestations sont form\xE9es, instruites et jug\xE9\
          es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.\
          \ Le recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la notification de la d\xE9signation \xE0 l'employeur. Sous-section\
          \ 2 : Fonctionnement Le secr\xE9taire du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re est d\xE9sign\xE9 parmi ses membres. "
        Article R2373-5: "Les \xE9l\xE9ments fournis, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants\
          \ de la soci\xE9t\xE9, la filiale ou l'\xE9tablissement concern\xE9s par\
          \ la fusion pour attester que les modalit\xE9s relatives \xE0 la participation\
          \ des salari\xE9s ont \xE9t\xE9 fix\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles L. 2371-1 \xE0 L. 2371-3, L. 2372-1 \xE0 L. 2372-4, du second\
          \ alin\xE9a de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 \xE0 L. 2374-2\
          \ sont transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. "
      ? "Chapitre III : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
        re et participation des salari\xE9s en l'absence d'accord."
      : Article L2372-8: "Section 1 : Comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion\
          \ transfrontali\xE8re. Sous-section 1 : Mise en place. "
        Article L2373-1: "Un comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\
          re est institu\xE9 lorsque, \xE0 l'issue de la p\xE9riode de n\xE9gociation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2352-9, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu\
          \ et que le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation n'a pas pris la d\xE9cision\
          \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2372-4 ou lorsque les\
          \ dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\
          re choisissent sans n\xE9gociation pr\xE9alable de mettre en place les modalit\xE9\
          s de participation des salari\xE9s. "
        Article L2373-2: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2373-1, l'immatriculation\
          \ de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re ne peut intervenir\
          \ que si les parties d\xE9cident de mettre en \u0153uvre les dispositions\
          \ du pr\xE9sent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des\
          \ soci\xE9t\xE9s participantes s'engagent \xE0 en faire application. Sous-section\
          \ 2 : Attributions, composition et fonctionnement. "
        Article L2373-3: "Les dispositions relatives aux attributions, \xE0 la composition\
          \ et au fonctionnement du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, pr\xE9\
          vues aux articles L. 2353-3 \xE0 L. 2353-27-1, sont applicables au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re pour la mise\
          \ en \u0153uvre des modalit\xE9s de la participation des salari\xE9s telle\
          \ que d\xE9finie \xE0 l'article L. 2351-6. Section 2 : Participation des\
          \ salari\xE9s au conseil d'administration et de surveillance. "
        Article L2373-4: "Lorsque la participation des salari\xE9s au sein des soci\xE9\
          t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re concerne au moins\
          \ un tiers du nombre total des salari\xE9s employ\xE9s par ces soci\xE9\
          t\xE9s, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe sp\xE9cial\
          \ de n\xE9gociation en d\xE9cide ainsi, la forme de participation des salari\xE9\
          s \xE0 l'organe d'administration ou de surveillance de la soci\xE9t\xE9\
          \ issue de la fusion est d\xE9termin\xE9e apr\xE8s examen des diff\xE9rents\
          \ syst\xE8mes nationaux existant au sein de chacune des soci\xE9t\xE9s participantes\
          \ avant l'immatriculation de cette soci\xE9t\xE9. "
        Article L2373-5: "Si une seule forme de participation des salari\xE9s existe\
          \ au sein des soci\xE9t\xE9s participantes, ce syst\xE8me est appliqu\xE9\
          \ \xE0 la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re en retenant,\
          \ pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus\
          \ \xE9lev\xE9 de membres concern\xE9s par les droits \xE0 participation\
          \ au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs\
          \ formes de participation des salari\xE9s existent au sein des soci\xE9\
          t\xE9s participantes, le groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation d\xE9termine\
          \ laquelle de ces formes est instaur\xE9e dans la soci\xE9t\xE9 issue de\
          \ la fusion transfrontali\xE8re. "
        Article L2373-6: "A d\xE9faut d'accord du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ sur le choix de la forme de participation des salari\xE9s, les dirigeants\
          \ des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re d\xE9\
          terminent la forme de participation applicable. Il est toujours retenu,\
          \ pour la mise en place du syst\xE8me applicable, la proportion ou le nombre\
          \ le plus \xE9lev\xE9 de membres de l'organe d'administration ou de surveillance\
          \ concern\xE9s par les droits \xE0 participation des salari\xE9s. "
        Article L2373-7: "Lorsque la forme de participation des salari\xE9s applicable\
          \ consiste en la recommandation ou l'opposition \xE0 la d\xE9signation de\
          \ membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 d\xE9termine les conditions dans lesquelles s'exerce\
          \ cette forme de participation des salari\xE9s. Lorsque la forme de participation\
          \ des salari\xE9s choisie consiste en l'\xE9lection, la proc\xE9dure se\
          \ d\xE9roule conform\xE9ment aux articles L. 225-28 \xE0 L. 225-34 et L.\
          \ 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialit\xE9\
          \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 225-28. "
        Article L2373-8: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, le comit\xE9 assure,\
          \ dans la mesure du possible, \xE0 chaque Etat membre disposant d'un syst\xE8\
          me de participation des salari\xE9s avant l'immatriculation de la soci\xE9\
          t\xE9, l'attribution d'au moins un si\xE8ge. "
      ? "Chapitre IV : Dispositions applicables post\xE9rieurement \xE0 l'immatriculation\
        \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re."
      : Article L2374-1: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\
          re est immatricul\xE9e, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2372-6 ou\
          \ un accord collectif conclu au niveau appropri\xE9 peut d\xE9cider de la\
          \ suppression ou d'un am\xE9nagement des conditions de fonctionnement, \xE9\
          ventuellement sous la forme d'une red\xE9finition de leur p\xE9rim\xE8tre\
          \ national d'intervention, des institutions repr\xE9sentatives du personnel\
          \ qui auraient vocation \xE0 dispara\xEEtre du fait de la perte de l'autonomie\
          \ juridique d'une ou de plusieurs soci\xE9t\xE9s participantes situ\xE9\
          es en France. "
        Article L2374-2: "Lorsqu'un syst\xE8me de participation des salari\xE9s existe\
          \ dans la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re, cette soci\xE9\
          t\xE9 est tenue, pendant un d\xE9lai de trois ans apr\xE8s la fusion transfrontali\xE8\
          re, de prendre les mesures n\xE9cessaires \xE0 la protection de la participation\
          \ des salari\xE9s en cas de fusions nationales ult\xE9rieures conform\xE9\
          ment aux r\xE8gles pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. "
        Article L2374-3: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\
          \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0 l'assembl\xE9\
          e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de branche de la soci\xE9\
          t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re, sont tenus au secret professionnel\
          \ et \xE0 l'obligation de discr\xE9tion pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2325-5. "
        Article L2374-4: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s si\xE9geant au sein\
          \ de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant \xE0 l'assembl\xE9\
          e g\xE9n\xE9rale ou aux assembl\xE9es de section ou de branche de la soci\xE9\
          t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re, b\xE9n\xE9ficient de la protection\
          \ institu\xE9e \xE0 l'article L. 2411-1. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article D2371-1: "Lorsque les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0\
          \ la constitution d'une soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re d\xE9cident que son si\xE8ge est \xE9tabli sur le territoire fran\xE7\
          ais, le projet de constitution de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9cise que le\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2372-1\
          \ est constitu\xE9 au lieu de ce si\xE8ge. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L2371-1: "Le pr\xE9sent titre s'applique : 1\xB0 Aux soci\xE9t\xE9\
          s ayant leur si\xE8ge en France issues d'une fusion transfrontali\xE8re\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 236-25 du code de commerce ; 2\xB0 Aux\
          \ soci\xE9t\xE9s participant \xE0 une fusion transfrontali\xE8re et ayant\
          \ leur si\xE8ge en France ; 3\xB0 Aux filiales et \xE9tablissements situ\xE9\
          s en France d'une soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re situ\xE9\
          e dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne. "
        Article L2371-2: "La soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8re\
          \ n'est pas tenue d'instituer des r\xE8gles relatives \xE0 la participation\
          \ des salari\xE9s si, \xE0 la date de son immatriculation, aucune soci\xE9\
          t\xE9 participant \xE0 la fusion n'est r\xE9gie par ces r\xE8gles. "
        Article L2371-3: "Les modalit\xE9s de la participation des salari\xE9s, au\
          \ sens de l'article L. 2351-6, sont arr\xEAt\xE9es par accord conclu entre\
          \ les dirigeants des soci\xE9t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8\
          re et les repr\xE9sentants des salari\xE9s conform\xE9ment au pr\xE9sent\
          \ chapitre et au chapitre II du pr\xE9sent titre.A d\xE9faut d'accord, ces\
          \ modalit\xE9s sont arr\xEAt\xE9es conform\xE9ment au chapitre III du pr\xE9\
          sent titre. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, les dirigeants des soci\xE9\
          t\xE9s participant \xE0 la fusion transfrontali\xE8re peuvent choisir de\
          \ mettre en place, sans n\xE9gociation pr\xE9alable, les modalit\xE9s de\
          \ participation des salari\xE9s conform\xE9ment au chapitre III du pr\xE9\
          sent titre. "
        Article L2371-4: "Le d\xE9compte des effectifs des soci\xE9t\xE9s participantes,\
          \ filiales ou \xE9tablissements concern\xE9s situ\xE9s en France est effectu\xE9\
          \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2. Les dispositions d'application\
          \ du pr\xE9sent titre relatives \xE0 la proc\xE9dure applicable aux litiges\
          \ et aux informations transmises \xE0 l'inspection du travail en cas de\
          \ constitution de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2375-1: "Le fait d'apporter une entrave \xE0 leur fonctionnement\
          \ r\xE9gulier est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. "
    ? "Titre XI : Commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles pour\
      \ les salari\xE9s et les employeurs des entreprises de moins de onze salari\xE9\
      s"
    : 'Chapitre II : Composition des commissions':
        Article R23-111-1: "Section 1 : D\xE9termination des si\xE8ges Sous-section\
          \ 1 : Dispositions communes "
        Article R23-112-1: "Le ministre charg\xE9 du travail arr\xEAte au plus tard\
          \ un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires\
          \ r\xE9gionales interprofessionnelles le nombre de si\xE8ges attribu\xE9\
          s par commission aux organisations syndicales de salari\xE9s et aux organisations\
          \ professionnelles d'employeurs dont la vocation statuaire rev\xEAt un caract\xE8\
          re interprofessionnel. Cet arr\xEAt\xE9 ne peut faire l'objet d'un recours\
          \ administratif. Sous-section 2 : Attribution des si\xE8ges aux organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s "
        Article R23-112-10: "Le ministre charg\xE9 du travail fixe par arr\xEAt\xE9\
          \ le calendrier de la d\xE9signation des membres des commissions paritaires\
          \ r\xE9gionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arr\xEA\
          t\xE9 fixe \xE9galement le mod\xE8le des documents requis pour la d\xE9\
          signation du mandataire pr\xE9vu par l'article R. 23-112-12 et des membres\
          \ des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles. Sous-section\
          \ 2 : Modalit\xE9s de d\xE9signation "
        Article R23-112-11: "Les conditions pr\xE9vues aux articles L. 23-112-1 et\
          \ L. 23-112-4 s'appr\xE9cient \xE0 la date de la d\xE9signation en tant\
          \ que membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle. "
        Article R23-112-12: "23-112-1 d\xE9signe un mandataire \xE0 effet de d\xE9\
          clarer aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tente territorialement\
          \ le nom de la ou des personnes qu'elle d\xE9signe comme membres de la commission.\
          \ Cette d\xE9claration est accompagn\xE9e d'une d\xE9claration sur l'honneur\
          \ de chaque personne d\xE9sign\xE9e comme membre de la commission attestant\
          \ qu'elle satisfait aux conditions pr\xE9vues aux articles L. 23-112-1 et\
          \ L. 23-112-4. "
        Article R23-112-13: "Lorsqu'elle proc\xE8de \xE0 la d\xE9claration mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale\
          \ de salari\xE9s notifie \xE0 l'employeur ou aux employeurs du ou des salari\xE9\
          s qu'elle d\xE9signe comme membres de la commission leur identit\xE9 ainsi\
          \ que la r\xE9gion concern\xE9e. Cette notification est faite par tout moyen\
          \ lui conf\xE9rant date certaine. Ces informations sont simultan\xE9ment\
          \ communiqu\xE9es \xE0 l'inspection du travail. "
        Article R23-112-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes\
          \ administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes\
          \ d\xE9sign\xE9es par les organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 23-112-1 et repr\xE9sentant les salari\xE9s et les employeurs au sein\
          \ de la ou des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\
          \ de son ressort territorial. "
        Article R23-112-15: "Les contestations relatives \xE0 la d\xE9signation des\
          \ membres des commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\
          \ sont de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier\
          \ ressort. Le tribunal est saisi des contestations par voie de requ\xEA\
          te. La requ\xEAte n'est recevable que si elle est faite dans un d\xE9lai\
          \ de quinze jours \xE0 compter de la publication pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 23-112-14 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi a son si\xE8ge. "
        Article R23-112-16: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa\
          \ saisine sans frais ni forme de proc\xE9dure et sur avertissement qu'il\
          \ donne trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes les parties int\xE9ress\xE9\
          es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9e aux parties par le greffe\
          \ dans les trois jours par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\
          \ Le greffe en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai au directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi. "
        Article R23-112-17: "1008 du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R23-112-18: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 23-112-15\
          \ \xE0 R. 23-112-17 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux\
          \ dispositions des articles 640,641 et 642du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R23-112-19: "En cas d'impossibilit\xE9 de d\xE9signer un repr\xE9\
          sentant dans les d\xE9lais fix\xE9s par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la\
          \ commission, il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation d'un\
          \ autre membre pour cette commission dans les conditions d\xE9finies \xE0\
          \ la pr\xE9sente sous-section. Toutefois, il n'est pas proc\xE9d\xE9 \xE0\
          \ cette d\xE9signation moins de six mois avant la fin du mandat. Les membres\
          \ d\xE9sign\xE9s en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent le sont pour\
          \ la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. "
        Article R23-112-2: "L. 2122-10-1 et dans celui des \xE9lections des membres\
          \ repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux chambres\
          \ d'agriculture pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-6. "
        Article R23-112-3: "Les si\xE8ges sont attribu\xE9s aux organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 23-112-1 proportionnellement\
          \ aux r\xE9sultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant\
          \ la r\xE8gle de la plus forte moyenne. "
        Article R23-112-4: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\
          \ apr\xE8s application de l'article R. 23-112-3, le si\xE8ge est attribu\xE9\
          \ \xE0 l'organisation syndicale de salari\xE9s qui a recueilli le plus de\
          \ suffrages dans le champ de comp\xE9tence professionnel et territorial\
          \ de la commission. En cas d'\xE9galit\xE9 apr\xE8s application de l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation syndicale\
          \ de salari\xE9s qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national\
          \ dans le champ de comp\xE9tence professionnel de la commission. "
        Article R23-112-5: "Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de\
          \ comp\xE9tence professionnel et territorial d'une commission est inf\xE9\
          rieur au double du nombre de si\xE8ges \xE0 pourvoir pour cette commission,\
          \ sont pris en compte pour l'attribution des si\xE8ges les suffrages retenus\
          \ au niveau national dans ce champ de comp\xE9tence professionnel. Sous-section\
          \ 3 : Attribution des si\xE8ges aux organisations professionnelles d'employeurs "
        Article R23-112-6: "La d\xE9termination des si\xE8ges de chaque commission\
          \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appr\xE9ciation de l'audience\
          \ patronale, le nombre d'entreprises adh\xE9rentes implant\xE9es dans la\
          \ r\xE9gion employant au total moins de onze salari\xE9s et appartenant\
          \ aux branches couvertes par la commission, tel qu'il r\xE9sulte du calcul\
          \ des r\xE9sultats pr\xE9sent\xE9s en Haut Conseil du dialogue social en\
          \ application de l'article R. 2152-18. "
        Article R23-112-7: "23-112-1 proportionnellement aux r\xE9sultats obtenus\
          \ en application de l'article R. 23-112-6 suivant la r\xE8gle de la plus\
          \ forte moyenne. "
        Article R23-112-8: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\
          \ apr\xE8s application de l'article R. 23-112-7, le si\xE8ge est attribu\xE9\
          \ \xE0 l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus\
          \ grand nombre d'entreprises adh\xE9rentes dans le champ de comp\xE9tence\
          \ professionnel et territorial de la commission. En cas d'\xE9galit\xE9\
          \ apr\xE8s application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9\
          \ \xE0 l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus\
          \ grand nombre d'entreprises adh\xE9rentes au niveau national dans le champ\
          \ de comp\xE9tence professionnel de la commission. "
        Article R23-112-9: "Lorsque le nombre d'entreprises adh\xE9rentes retenu dans\
          \ le champ de comp\xE9tence professionnel et territorial d'une commission\
          \ est inf\xE9rieur au double du nombre de si\xE8ges \xE0 pourvoir pour cette\
          \ commission, sont prises en compte pour l'attribution des si\xE8ges les\
          \ entreprises adh\xE9rentes retenues au niveau national dans ce champ de\
          \ comp\xE9tence professionnel. Section 2 : D\xE9signation des membres Sous-section\
          \ 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
      'Chapitre II : Composition et mandat':
        Article L23-112-1: "La commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\
          \ est compos\xE9e de vingt membres, salari\xE9s et employeurs d'entreprises\
          \ de moins de onze salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et par les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ dans les conditions suivantes : 1\xB0 Dix si\xE8ges sont attribu\xE9s\
          \ aux organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\
          \ rev\xEAt un caract\xE8re interprofessionnel, proportionnellement \xE0\
          \ leur audience dans la r\xE9gion aupr\xE8s des salari\xE9s que la commission\
          \ repr\xE9sente aux \xE9lections pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1 et\
          \ L. 2122-6 ; L. 2151-1 aupr\xE8s des entreprises de moins de onze salari\xE9\
          s implant\xE9es dans la r\xE9gion et appartenant aux branches couvertes\
          \ par la commission. Les organisations syndicales de salari\xE9s et les\
          \ organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les si\xE8ges qui\
          \ leur sont attribu\xE9s en respectant la parit\xE9 entre les femmes et\
          \ les hommes. Si les si\xE8ges \xE0 pourvoir sont en nombre impair, l'\xE9\
          cart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut \xEAtre sup\xE9\
          rieur \xE0 un. "
        Article L23-112-2: "Dans le cadre du scrutin mentionn\xE9 aux articles L.\
          \ 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salari\xE9s candidates\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande\
          \ \xE9lectorale l'identit\xE9 des salari\xE9s qu'elles envisagent de d\xE9\
          signer dans les commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles,\
          \ dans la limite de dix salari\xE9s par organisation. Cette propagande peut\
          \ \xEAtre diff\xE9renci\xE9e par r\xE9gion. L'identit\xE9 des salari\xE9\
          s figurant sur la propagande \xE9lectorale et l'identit\xE9 des salari\xE9\
          s membres de la commission sont notifi\xE9es \xE0 leurs employeurs par les\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s. "
        Article L23-112-3: "Les membres de la commission sont d\xE9sign\xE9s pour\
          \ quatre ans. Leur mandat est renouvelable. "
        Article L23-112-4: "Pour \xEAtre d\xE9sign\xE9s, les membres de la commission\
          \ doivent \xEAtre \xE2g\xE9s de dix-huit ans r\xE9volus et n'avoir fait\
          \ l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\
          \ \xE0 leurs droits civiques. "
        Article L23-112-5: "La composition de la commission paritaire r\xE9gionale\
          \ interprofessionnelle est rendue publique par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L23-112-6: "Les contestations relatives aux conditions de d\xE9signation\
          \ des membres de la commission sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire.\
          \ Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours\
          \ suivant la date o\xF9 la composition de la commission a \xE9t\xE9 rendue\
          \ publique. "
      'Chapitre III : Attributions':
        Article L23-112-6: "Les commissions paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles\
          \ ont pour comp\xE9tence : 1\xB0 De donner aux salari\xE9s et aux employeurs\
          \ toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions l\xE9\
          gales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2\xB0 D'apporter des\
          \ informations, de d\xE9battre et de rendre tout avis utile sur les questions\
          \ sp\xE9cifiques aux entreprises de moins de onze salari\xE9s et \xE0 leurs\
          \ salari\xE9s, notamment en mati\xE8re d'emploi, de formation, de gestion\
          \ pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9tences, de conditions de\
          \ travail, de sant\xE9 au travail, d'\xE9galit\xE9 professionnelle, de lutte\
          \ contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes, de travail\
          \ \xE0 temps partiel et de mixit\xE9 des emplois ; 3\xB0 De faciliter la\
          \ r\xE9solution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donn\xE9\
          \ lieu \xE0 saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir\
          \ qu'avec l'accord des parties concern\xE9es ; 4\xB0 De faire des propositions\
          \ en mati\xE8re d'activit\xE9s sociales et culturelles. "
        Article L23-113-2: "Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs\
          \ fonctions, acc\xE8s aux entreprises, sur autorisation de l'employeur. "
      'Chapitre III : Fonctionnement des commissions':
        Article R23-113-1: "Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 23-114-1, le salari\xE9 qui b\xE9n\xE9ficie d'heures de d\xE9l\xE9\
          gation de la part d'un ou de salari\xE9s de la commission informe son employeur\
          \ du nombre d'heures dont il dispose \xE0 ce titre et de l'identit\xE9 du\
          \ ou des salari\xE9s qui le font b\xE9n\xE9ficier de cette ou de ces heures.\
          \ Le salari\xE9 qui fait b\xE9n\xE9ficier de ses heures de d\xE9l\xE9gation\
          \ un ou plusieurs salari\xE9s de la commission informe son employeur de\
          \ ce nombre d'heures et de l'identit\xE9 du ou des salari\xE9s qui en b\xE9\
          n\xE9ficient. Dans les deux cas, l'information pr\xE9vue \xE0 ce titre est\
          \ faite par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. "
        Article R23-113-2: "La demande de remboursement du maintien de salaire du\
          \ repr\xE9sentant salari\xE9 est transmise par son employeur dans les trois\
          \ mois \xE0 l'organisation syndicale qui l'a d\xE9sign\xE9. Cette demande,\
          \ \xE0 laquelle est jointe l'information pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 23-114-1, pr\xE9cise : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9\
          \ et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demand\xE9\
          \ ; 2\xB0 Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions\
          \ sociales y aff\xE9rentes ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la ou les dates\
          \ de r\xE9union de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\
          \ pour la p\xE9riode consid\xE9r\xE9e. Est joint \xE0 cette demande tout\
          \ document permettant de v\xE9rifier le montant du salaire maintenu. L'organisation\
          \ syndicale acquitte \xE0 l'employeur le montant d\xFB dans un d\xE9lai\
          \ de trois mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8\
          te par cette organisation. I. \u2013 Par d\xE9rogation aux dispositions\
          \ des articles R. 3252-2 \xE0 R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale\
          \ n'a pas rembours\xE9 l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans\
          \ le d\xE9lai pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article R. 23-113-2, l'employeur\
          \ peut proc\xE9der \xE0 une retenue sur le salaire du salari\xE9, dans les\
          \ limites pr\xE9vues au I de l'article R. 2145-7. II. \u2013 L'employeur\
          \ informe le salari\xE9 de la retenue au moins trente jours avant d'y proc\xE9\
          der ou de proc\xE9der \xE0 la premi\xE8re retenue. III. \u2013 L'employeur\
          \ ne peut proc\xE9der \xE0 la retenue lorsque sa demande a \xE9t\xE9 transmise\
          \ hors le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 23-113-2. "
        Article R23-113-4: "La demande d'indemnisation du repr\xE9sentant employeur\
          \ est transmise dans les trois mois \xE0 l'organisation professionnelle\
          \ qui l'a d\xE9sign\xE9. Cette demande, \xE0 laquelle est joint un justificatif\
          \ de pr\xE9sence, pr\xE9cise l'identit\xE9 du repr\xE9sentant employeur\
          \ et le nombre d'heures pour lesquelles il demande l'indemnisation. Le montant\
          \ de l'indemnisation est calcul\xE9 sur la base du taux horaire de l'allocation\
          \ per\xE7ue par le conseiller prud'homme employeur. L'organisation professionnelle\
          \ acquitte \xE0 l'employeur le montant d\xFB dans un d\xE9lai de trois mois\
          \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande compl\xE8te par cette organisation. "
      'Chapitre IV : Fonctionnement':
        Article L23-114-1: "L'employeur laisse au salari\xE9 membre de la commission\
          \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle le temps n\xE9cessaire \xE0\
          \ l'exercice de sa mission, dans la limite d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\
          \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der cinq heures par mois. Le temps de\
          \ trajet pour se rendre aux r\xE9unions de la commission n'est pas imput\xE9\
          \ sur ce cr\xE9dit d'heures. Le temps peut \xEAtre utilis\xE9 cumulativement,\
          \ au cours d'une ann\xE9e civile, sans que cela conduise un membre \xE0\
          \ disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le cr\xE9dit d'heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9n\xE9ficie. Les membres des commissions\
          \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles peuvent r\xE9partir entre\
          \ eux le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont ils disposent. Ils\
          \ informent leurs employeurs respectifs de cette r\xE9partition. Cette mutualisation\
          \ ne peut conduire un membre \xE0 disposer, dans le mois, de plus d'une\
          \ fois et demie le cr\xE9dit d'heures de d\xE9l\xE9gation dont il b\xE9\
          n\xE9ficie. Le salari\xE9 informe son employeur de l'utilisation de son\
          \ cr\xE9dit d'heures au plus tard huit jours avant la date pr\xE9vue pour\
          \ leur utilisation. Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 \xE0 l'exercice\
          \ de sa mission, y compris le temps pass\xE9 aux s\xE9ances de la commission,\
          \ est de plein droit consid\xE9r\xE9 comme du temps de travail et pay\xE9\
          \ \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. Il est assimil\xE9 \xE0 un temps de travail\
          \ effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de\
          \ son contrat de travail, des dispositions l\xE9gales et des stipulations\
          \ conventionnelles. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite\
          \ des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. L'exercice du\
          \ mandat de membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\
          \ ne peut \xEAtre une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement\
          \ et la rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'un membre de\
          \ la commission sont soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\
          \ pr\xE9vue au livre IV de la pr\xE9sente deuxi\xE8me partie. Les salari\xE9\
          s dont l'identit\xE9 figure sur la propagande \xE9lectorale des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 23-112-2 et\
          \ les anciens membres de la commission b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\
          \ cette protection, dans les conditions pr\xE9vues au m\xEAme livre IV. "
        Article L23-114-3: "Les frais occasionn\xE9s par le fonctionnement de la commission,\
          \ la participation de ses membres aux r\xE9unions et la formation, ainsi\
          \ que l'indemnisation des repr\xE9sentants salari\xE9s, dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation des repr\xE9\
          sentants employeurs sont exclusivement financ\xE9s par les cr\xE9dits vers\xE9\
          s par le fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9 au titre de sa mission\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11. Le montant de la r\xE9\
          mun\xE9ration du salari\xE9 membre d'une commission, maintenu par son employeur\
          \ en application de l'article L. 23-114-1, est rembours\xE9 \xE0 ce dernier\
          \ par l'organisation syndicale qui d\xE9signe ce salari\xE9, \xE0 partir\
          \ des cr\xE9dits qu'elle re\xE7oit du fonds pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-9.\
          \ En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut proc\xE9\
          der \xE0 une retenue sur salaire du salari\xE9 concern\xE9. Les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9finies par un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L23-114-4: "La commission d\xE9termine, dans un r\xE8glement int\xE9\
          rieur, les modalit\xE9s de son fonctionnement. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article L23-111-1: "I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est institu\xE9\
          e au niveau r\xE9gional afin de repr\xE9senter les salari\xE9s et les employeurs\
          \ d'entreprises de moins de onze salari\xE9s. II.-Elle repr\xE9sente les\
          \ salari\xE9s et les employeurs des entreprises de moins de onze salari\xE9\
          s relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires\
          \ r\xE9gionales, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, d\xE9partementales lorsque leur\
          \ champ de comp\xE9tence g\xE9ographique recouvre l'int\xE9gralit\xE9 d'une\
          \ r\xE9gion, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel\
          \ ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du pr\xE9sent titre :\
          \ 1\xB0 Exer\xE7ant au moins les m\xEAmes attributions que celles mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 23-113-1 ; 2\xB0 Compos\xE9es d'au moins cinq repr\xE9\
          sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ et d'au moins cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives, issus d'entreprises de moins de onze salari\xE9s.\
          \ III.-Pendant la dur\xE9e du mandat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-3,\
          \ le champ de comp\xE9tence professionnelle et territoriale de la commission\
          \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle n'est pas modifi\xE9. "
        Article R23-111-1: "Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne\
          \ sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a \xE9\
          t\xE9 conclu au plus tard le 31 mars de l'ann\xE9e de la mise en place ou\
          \ du renouvellement de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle. "
      'Chapitre V : Dispositions d''application':
        Article L23-115-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent titre, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9s\
          \ de la pr\xE9sentation des salari\xE9s sur la propagande \xE9lectorale\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 23-112-2 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de\
          \ la notification aux employeurs des salari\xE9s mentionn\xE9s au dernier\
          \ alin\xE9a du m\xEAme article L. 23-112-2 par les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de la publicit\xE9 relative \xE0\
          \ la composition de la commission, les noms, professions et appartenance\
          \ syndicale \xE9ventuelle de ses membres ; 4\xB0 Les modalit\xE9s selon\
          \ lesquelles les cr\xE9dits vers\xE9s par le fonds pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 2135-9 financent les frais occasionn\xE9s par le fonctionnement des\
          \ commissions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. "
    "Titre pr\xE9liminaire":
      Chapitre unique:
        Article L2301-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre et par d\xE9rogation\
          \ \xE0 l'article L. 1111-3, les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0\
          \ du m\xEAme article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs\
          \ de l'entreprise. "
  "Livre IV : Les salari\xE9s prot\xE9g\xE9s":
    "Titre II : Proc\xE9dures d'autorisation applicables \xE0 la rupture ou au transfert du contrat":
      "Chapitre II : Contestation de la d\xE9cision administrative":
        Article L2421-10: "Section 1 : Droit \xE0 r\xE9int\xE9gration dans l'emploi\
          \ ou dans le mandat. "
        Article L2422-1: "Lorsque le ministre comp\xE9tent annule, sur recours hi\xE9\
          rarchique, la d\xE9cision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement\
          \ d'un salari\xE9 investi de l'un des mandats \xE9num\xE9r\xE9s ci-apr\xE8\
          s, ou lorsque le juge administratif annule la d\xE9cision d'autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail ou du ministre comp\xE9tent, le salari\xE9\
          \ concern\xE9 a le droit, s'il le demande dans un d\xE9lai de deux mois\
          \ \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision, d'\xEAtre r\xE9int\xE9\
          gr\xE9 dans son emploi ou dans un emploi \xE9quivalent. Cette disposition\
          \ s'applique aux salari\xE9s investis d'un des mandats suivants : 1\xB0\
          \ D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 2\xB0\
          \ Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, titulaire ou suppl\xE9ant, repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ salari\xE9 ayant demand\xE9 \xE0 l'employeur l'organisation des \xE9lections\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\
          , ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat aux fonctions de repr\xE9\
          sentant de proximit\xE9, 4\xB0 Membre ou ancien membre de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises,\
          \ ou candidat \xE0 ces fonctions ; 5\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation, pour la mise en place d'un comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en ou d'une instance de consultation, et membre du comit\xE9 d'entreprise\
          \ europ\xE9en ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\
          sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 6\xB0 bis Membre\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ; 6\xB0 ter Membre du\
          \ groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de\
          \ la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re ; 7\xB0 Repr\xE9\
          sentant des salari\xE9s au conseil de surveillance ou d'administration des\
          \ entreprises du secteur public ; 8\xB0 Membre de la commission mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salari\xE9 figurant sur la\
          \ propagande \xE9lectorale en vue de la constitution de cette commission. "
        Article L2422-2: "Le membre \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou le repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou le membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ interentreprises dont la d\xE9cision d'autorisation de licenciement a\
          \ \xE9t\xE9 annul\xE9e est r\xE9int\xE9gr\xE9 dans son mandat si l'institution\
          \ n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9e. Dans le cas contraire, il b\xE9n\xE9\
          ficie pendant une dur\xE9e de six mois, \xE0 compter du jour o\xF9 il retrouve\
          \ sa place dans l'entreprise, de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2411-5. "
        Article L2422-3: "La r\xE9int\xE9gration d'un repr\xE9sentant des salari\xE9\
          s au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur\
          \ public dans son emploi ou un emploi \xE9quivalent emporte r\xE9int\xE9\
          gration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement g\xE9n\xE9ral du\
          \ conseil dans lequel il si\xE9geait. Son rempla\xE7ant cesse alors d'\xEA\
          tre membre de ce conseil. Section 2 : Indemnisation du pr\xE9judice. "
        Article L2422-4: "Lorsque l'annulation d'une d\xE9cision d'autorisation est\
          \ devenue d\xE9finitive, le salari\xE9 investi d'un des mandats mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnit\xE9 correspondant\
          \ \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9\
          coul\xE9e entre son licenciement et sa r\xE9int\xE9gration, s'il en a formul\xE9\
          \ la demande dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision. L'indemnit\xE9 correspond \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9\
          judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement\
          \ et l'expiration du d\xE9lai de deux mois s'il n'a pas demand\xE9 sa r\xE9\
          int\xE9gration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations aff\xE9\
          rentes \xE0 cette indemnit\xE9 qui constitue un compl\xE9ment de salaire. "
      'Chapitre Ier : Demande d''autorisation et instruction de la demande':
        Article L2414-1: "Section 1 : Proc\xE9dure applicable en cas de licenciement\
          \ Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9, conseiller\
          \ du salari\xE9 et membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique interentreprises "
        Article L2421-1: "La demande d'autorisation de licenciement d'un d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical, d'un salari\xE9 mandat\xE9 ou d'un conseiller du salari\xE9\
          \ ou d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique interentreprises est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du\
          \ travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise \xE0\
          \ pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans l'attente de la d\xE9cision\
          \ d\xE9finitive. Cette d\xE9cision est, \xE0 peine de nullit\xE9, motiv\xE9\
          e et notifi\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dans le d\xE9lai de quarante-\
          \ huit heures \xE0 compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refus\xE9\
          , la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9s de plein droit. "
        Article L2421-2: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente sous-section\
          \ s'applique \xE9galement au salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants\
          \ : 1\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ; 2\xB0 Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union\
          \ ou f\xE9d\xE9ration mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 114-24 du code de la\
          \ mutualit\xE9 ; 4\xB0 Conseiller prud'homme ; 5\xB0 Assesseur maritime\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative\
          \ \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime ; 6\xB0 D\xE9fenseur syndical\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4 ; 7\xB0 Membre de la commission\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1. Sous-section 2 : Membre de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et\
          \ repr\xE9sentant de proximit\xE9 "
        Article L2421-3: "Le licenciement envisag\xE9 par l'employeur d'un membre\
          \ \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique titulaire ou suppl\xE9ant ou d'un repr\xE9sentant syndical au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9\
          \ est soumis au comit\xE9 social et \xE9conomique, qui donne un avis sur\
          \ le projet de licenciement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. L'avis est r\xE9put\xE9 acquis\
          \ nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat post\xE9rieurement \xE0 cette\
          \ consultation. Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans l'\xE9tablissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.\
          \ La demande d'autorisation de licenciement est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur\
          \ du travail dont d\xE9pend l'\xE9tablissement dans lequel le salari\xE9\
          \ est employ\xE9. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur\
          \ un motif personnel, l'\xE9tablissement s'entend comme le lieu de travail\
          \ principal du salari\xE9. Si la demande d'autorisation de licenciement\
          \ repose sur un motif \xE9conomique, l'\xE9tablissement s'entend comme celui\
          \ dot\xE9 d'un comit\xE9 social et \xE9conomique disposant des attributions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.\
          \ En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9\
          diate de l'int\xE9ress\xE9 dans l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive.\
          \ Si le licenciement est refus\xE9, la mise \xE0 pied est annul\xE9e et\
          \ ses effets supprim\xE9s de plein droit. "
        Article L2421-4: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente sous-section\
          \ s'applique \xE9galement au salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants\
          \ : 1\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en ; 2\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne ; 2\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\
          sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re ; 3\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\
          \ et des conditions de travail en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 4\xB0 Repr\xE9sentant\
          \ du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement\
          \ comprenant au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier. Sous-section 3 : Repr\xE9sentant\
          \ des salari\xE9s au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. "
        Article L2421-5: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant des salari\xE9s au\
          \ conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur\
          \ public, d'une soci\xE9t\xE9 anonyme ou d'une soci\xE9t\xE9 en commandite\
          \ par actions, envisag\xE9 par l'employeur, est soumis pour avis au conseil\
          \ d'administration ou de surveillance dont il est membre. La demande d'autorisation\
          \ de licenciement est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dont d\xE9\
          pend l'\xE9tablissement dans lequel est employ\xE9 le salari\xE9 tel que\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur\
          \ peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans\
          \ l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive. Dans ce cas, le conseil d'administration\
          \ ou de surveillance est convoqu\xE9 sans d\xE9lai et donne son avis sur\
          \ le projet de licenciement de l'int\xE9ress\xE9. Si le licenciement est\
          \ refus\xE9 par l'inspecteur du travail ou l'autorit\xE9 qui en tient lieu,\
          \ la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets sont supprim\xE9s de plein\
          \ droit. Sous-section 4 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s lors d'une proc\xE9\
          dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. "
        Article L2421-6: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement d'un salari\xE9\
          \ \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 comme repr\xE9sentant des salari\xE9s dans le\
          \ cadre d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\
          \ judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code\
          \ de commerce. Section 2 : Proc\xE9dure applicable au salari\xE9 titulaire\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. "
        Article L2421-7: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2412-1 est soumise \xE0\
          \ la m\xEAme proc\xE9dure que celle pr\xE9vue \xE0 la section 1, applicable\
          \ en cas de licenciement. "
        Article L2421-8: "Pour l'application de la protection pr\xE9vue au dernier\
          \ alin\xE9a des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.\
          \ 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arriv\xE9e du terme du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e n'entra\xEEne sa rupture qu'apr\xE8s constatation\
          \ par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1,\
          \ que le salari\xE9 ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur\
          \ saisit l'inspecteur du travail avant l'arriv\xE9e du terme. L'inspecteur\
          \ du travail statue avant la date du terme du contrat. "
        Article L2421-8-1: "Pour les salari\xE9s saisonniers d\xE9finis au 3\xB0 de\
          \ l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou\
          \ d'un accord collectif \xE9tendu ou du contrat de travail, l'employeur\
          \ est engag\xE9 au terme du contrat \xE0 reconduire le contrat pour la saison\
          \ suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arriv\xE9e du\
          \ terme du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Section 3 : Proc\xE9\
          dure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement. "
        Article L2421-9: "Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande\
          \ d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, \xE0\
          \ l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\
          \ il s'assure que le salari\xE9 ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.\
          \ Si l'autorisation de transfert est refus\xE9e, l'employeur propose au\
          \ salari\xE9 un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration \xE9quivalente\
          \ dans un autre \xE9tablissement ou une autre partie de l'entreprise. Section\
          \ 4 : Proc\xE9dure applicable en cas d'interruption ou de non- renouvellement\
          \ d'une mission de travail temporaire. "
        Article R2411-1: "Section 1 : Proc\xE9dure applicable en cas de licenciement\
          \ Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9, membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ interentreprises et conseiller du salari\xE9 "
        Article R2421-1: "La demande d'autorisation de licenciement d'un d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical, d'un salari\xE9 mandat\xE9, d'un membre de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\
          \ ou d'un conseiller du salari\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du\
          \ travail dont d\xE9pend l'\xE9tablissement dans les conditions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article L. 2421-3. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical b\xE9n\xE9\
          ficie \xE9galement de la protection pr\xE9vue aux sections 3 et 4 du chapitre\
          \ Ier du titre Ier de la partie l\xE9gislative, la demande est accompagn\xE9\
          e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Dans ce cas, sauf dans l'hypoth\xE8se d'une mise \xE0 pied, la demande\
          \ est transmise dans les quinze jours suivant la date \xE0 laquelle a \xE9\
          t\xE9 \xE9mis l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans tous les\
          \ cas, la demande \xE9nonce les motifs du licenciement envisag\xE9. Elle\
          \ est transmise par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\
          \ aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations entre le public\
          \ et l'administration ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ en deux exemplaires. "
        Article R2421-10: "La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de\
          \ la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ou d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur\
          \ du travail dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2421-3. Elle\
          \ est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique . Except\xE9 dans le cas de mise \xE0 pied, la demande\
          \ est transmise dans les quinze jours suivant la date \xE0 laquelle a \xE9\
          t\xE9 \xE9mis l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R2421-11: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte\
          \ contradictoire au cours de laquelle le salari\xE9 peut, sur sa demande,\
          \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Par d\xE9rogation\
          \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, lorsque le salari\xE9 est inclus dans\
          \ un licenciement pour motif \xE9conomique et que la demande concerne au\
          \ moins vingt-cinq salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant de la protection pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le\
          \ salari\xE9 de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa\
          \ demande, des observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut,\
          \ sur sa demande, se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat.\
          \ En outre, l'inspecteur du travail peut proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte\
          \ contradictoire telle que d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er du pr\xE9sent\
          \ article. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai\
          \ de deux mois. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la r\xE9ception de la\
          \ demande d'autorisation de licenciement. Le silence gard\xE9 pendant plus\
          \ de deux mois vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R2421-12: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\
          e. Elle est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au salari\xE9 ; 3\xB0 A l'organisation syndicale\
          \ int\xE9ress\xE9e lorsqu'il s'agit d'un repr\xE9sentant syndical. "
        Article R2421-13: "Lorsqu'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\
          \ salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours concerne\
          \ un ou plusieurs salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2421-3, l'employeur\
          \ joint \xE0 la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification\
          \ du projet de licenciement adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative\
          \ en application de l'article L. 1233-46. "
        Article R2421-14: "En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise\
          \ \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision\
          \ de l'inspecteur du travail. La consultation du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique a lieu dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de\
          \ la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation de licenciement est pr\xE9\
          sent\xE9e dans les quarante-huit heures suivant la d\xE9lib\xE9ration du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique n'est pas requis dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ L. 2431-3, cette demande est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de huit\
          \ jours \xE0 compter de la date de la mise \xE0 pied. La mesure de mise\
          \ \xE0 pied est priv\xE9e d'effet lorsque le licenciement est refus\xE9\
          \ par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hi\xE9rarchique, par\
          \ le ministre. "
        Article R2421-15: "La demande r\xE9alis\xE9e en application du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2421-3 \xE9nonce les motifs du licenciement\
          \ envisag\xE9. Elle est transmise par lettre recommand\xE9e avec avis de\
          \ r\xE9ception. Elle donne lieu \xE0 l'application des dispositions des\
          \ articles R. 2421-11 \xE0 R. 2421-14. "
        Article R2421-16: "L'inspecteur du travail et, en cas de recours hi\xE9rarchique,\
          \ le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisag\xE9\
          e est en rapport avec le mandat d\xE9tenu, sollicit\xE9 ou ant\xE9rieurement\
          \ exerc\xE9 par l'int\xE9ress\xE9. Section 2 : Proc\xE9dure applicable en\
          \ cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement "
        Article R2421-17: "La demande d'autorisation de transfert pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2421-9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail quinze jours avant\
          \ la date arr\xEAt\xE9e pour le transfert. Elle est transmise par voie \xE9\
          lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0\
          \ R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception en deux exemplaires.\
          \ L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9 de lui pr\xE9senter\
          \ ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des observations orales.\
          \ A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire assister\
          \ d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre proc\xE9der \xE0\
          \ une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie au premier alin\xE9\
          a de l'article R. 2421-11. Les dispositions du troisi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. Section\
          \ 3 : Proc\xE9dure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat\
          \ de travail Sous-section 1 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, salari\xE9 mandat\xE9\
          , membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique interentreprises et conseiller du salari\xE9 "
        Article R2421-18: "Elle est transmise par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations\
          \ entre le public et l'administration ou par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception en deux exemplaires. "
        Article R2421-19: "L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9\
          \ de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des\
          \ observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande,\
          \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre\
          \ proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie \xE0\
          \ l'alin\xE9a 1er de l'article R. 2421-4. Les dispositions du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.\
          \ Sous-section 2 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et repr\xE9sentant de proximit\xE9 "
        Article R2421-2: "Lorsqu'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix salari\xE9\
          s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours concerne un ou plusieurs\
          \ salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2421-1, l'employeur joint\
          \ \xE0 la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification\
          \ du projet de licenciement adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative\
          \ en application de l'article L. 1233-46. L'entretien pr\xE9alable au licenciement\
          \ a lieu avant la pr\xE9sentation de la demande d'autorisation de licenciement\
          \ \xE0 l'inspecteur du travail. "
        Article R2421-20: "L'avis \xE9mis par le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ au titre de la consultation fa\xEEte en application de l'article L. 2421-3\
          \ est exprim\xE9 au scrutin secret apr\xE8s audition de l'int\xE9ress\xE9\
          . "
        Article R2421-21: "La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle\
          \ ou collective du contrat de travail d'un membre de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant\
          \ de proximit\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2421-3. La demande est accompagn\xE9e du\
          \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Elle est transmise par voie \xE9lectronique selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues aux articles R. 112-9 \xE0 R. 112-9-2 du code des relations entre le\
          \ public et l'administration ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception en deux exemplaires. "
        Article R2421-22: "L'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9\
          \ de lui pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des\
          \ observations orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande,\
          \ se faire assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions pr\xE9c\xE9dentes, l'inspecteur du travail peut en outre\
          \ proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que d\xE9finie \xE0\
          \ l'alin\xE9a 1er de l'article R. 2421-11. Les dispositions des articles\
          \ R. 2421-11 alin\xE9a 3 et R. 2421-12 s'appliquent. "
        Article R2421-4: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte contradictoire\
          \ au cours de laquelle le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire assister\
          \ d'un repr\xE9sentant de son syndicat. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, lorsque le salari\xE9 est inclus dans un licenciement\
          \ pour motif \xE9conomique et que la demande concerne au moins vingt-cinq\
          \ salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2411-1, l'inspecteur du travail met \xE0 m\xEAme le salari\xE9 de lui\
          \ pr\xE9senter ses observations \xE9crites, et sur sa demande, des observations\
          \ orales. A cette occasion, le salari\xE9 peut, sur sa demande, se faire\
          \ assister d'un repr\xE9sentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur\
          \ du travail peut proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire telle que\
          \ d\xE9finie \xE0 l'alin\xE9a 1er du pr\xE9sent article. L'inspecteur du\
          \ travail prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux mois. Ce d\xE9lai\
          \ court \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande d'autorisation de\
          \ licenciement. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois vaut d\xE9\
          cision de rejet. "
        Article R2421-5: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\
          e. Elle est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au salari\xE9 ; 3\xB0 A l'organisation syndicale\
          \ int\xE9ress\xE9e lorsqu'il s'agit d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. "
        Article R2421-6: "En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise\
          \ \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision\
          \ de l'inspecteur du travail. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical b\xE9\
          n\xE9ficie de la protection pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2421-3, la consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique a lieu dans un d\xE9lai de dix jours\
          \ \xE0 compter de la date de la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation\
          \ de licenciement est pr\xE9sent\xE9e au plus tard dans les quarante-huit\
          \ heures suivant la d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique n'est pas requis, cette\
          \ demande est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter\
          \ de la date de la mise \xE0 pied. La mesure de mise \xE0 pied est priv\xE9\
          e d'effet lorsque le licenciement est refus\xE9 par l'inspecteur du travail\
          \ ou, en cas de recours hi\xE9rarchique, par le ministre. L'inspecteur du\
          \ travail et, en cas de recours hi\xE9rarchique, le ministre examinent notamment\
          \ si la mesure de licenciement envisag\xE9e est en rapport avec le mandat\
          \ d\xE9tenu, sollicit\xE9 ou ant\xE9rieurement exerc\xE9 par l'int\xE9ress\xE9\
          . Sous-section 2 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et repr\xE9sentant de proximit\xE9 "
        Article R2421-8: "L'entretien pr\xE9alable au licenciement a lieu avant la\
          \ consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique faite en application\
          \ de l'article L. 2421-3. Si l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ n'est pas requis dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 2431-3,\
          \ cet entretien a lieu avant la pr\xE9sentation de la demande d'autorisation\
          \ de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail A d\xE9faut de comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, cet entretien a lieu avant la pr\xE9sentation\
          \ de la demande d'autorisation de licenciement \xE0 l'inspecteur du travail. "
        Article R2421-9: "L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique est exprim\xE9\
          \ au scrutin secret apr\xE8s audition de l'int\xE9ress\xE9. Lorsque le salari\xE9\
          \ est inclus dans un licenciement collectif pour motif \xE9conomique de\
          \ dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, la\
          \ d\xE9lib\xE9ration du comit\xE9 social et \xE9conomique ne peut avoir\
          \ lieu : 1\xB0 Soit avant la seconde r\xE9union du comit\xE9 pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1233-30 ; 2\xB0 Soit avant la r\xE9union du comit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1233-58. "
        Article R2422-1: "Le ministre charg\xE9 du travail peut annuler ou r\xE9former\
          \ la d\xE9cision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,\
          \ du salari\xE9 ou du syndicat que ce salari\xE9 repr\xE9sente ou auquel\
          \ il a donn\xE9 mandat \xE0 cet effet. Ce recours est introduit dans un\
          \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision\
          \ de l'inspecteur. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur ce\
          \ recours vaut d\xE9cision de rejet. "
    "Titre III : Dispositions p\xE9nales":
      ? "Chapitre II : Membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
        \ social et \xE9conomique ou repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social\
        \ et \xE9conomique"
      : Article L2432-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, candidat \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, ancien membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'un salari\xE9 ayant\
          \ demand\xE9 l'organisation d'\xE9lections pour la mise en place d'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, en m\xE9connaissance des dispositions relatives\
          \ \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\
          \ euros. Le fait de licencier un repr\xE9sentant syndical ou un ancien repr\xE9\
          sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, est puni des m\xEA\
          mes peines. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail d'un membre \xE9\
          lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative, est puni des m\xEAmes peines. "
        Article L2433-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ repr\xE9sentant de proximit\xE9, candidat \xE0 cette fonction ou ancien\
          \ repr\xE9sentant de proximit\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues\
          \ par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\
          \ amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail\
          \ d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 compris dans un transfert partiel\
          \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative, est puni\
          \ des m\xEAmes peines. "
      "Chapitre IV : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises":
        Article L2434-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique interentreprises, candidat \xE0 cette fonction ou ancien membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ interentreprises en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\
          \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\
          \ euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de travail d'un membre de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\
          \ compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative, est puni des peines pr\xE9vues au premier alin\xE9a. "
      'Chapitre IX : Assesseur maritime':
        Article L2439-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime,\
          \ d'un candidat \xE0 ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cess\xE9\
          \ ses fonctions depuis moins de six mois, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues\
          \ par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\
          \ amende de 3 750 \u20AC. "
      "Chapitre Ier : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical.":
        Article L2431-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical ou d'un ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre est puni d'un emprisonnement d'un an\
          \ et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat de\
          \ travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris dans\
          \ un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\
          \ est puni des m\xEAmes peines. "
      ? "Chapitre V : Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, du comit\xE9\
        \ d'entreprise europ\xE9en, du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne,\
        \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou du comit\xE9\
        \ de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8re"
      : Article L2435-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation pour la mise en place d'un\
          \ comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ou d'une instance de consultation,\
          \ ou d'un salari\xE9 membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en, en m\xE9\
          connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L2435-2: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\
          \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, en m\xE9connaissance des\
          \ dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un\
          \ an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat\
          \ de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris dans\
          \ un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\
          \ est puni des m\xEAmes peines. "
        Article L2435-3: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\
          \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne, en m\xE9\
          connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait de transf\xE9rer le contrat\
          \ de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a compris dans\
          \ un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative,\
          \ est puni des m\xEAmes peines. "
        Article L2435-4: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un salari\xE9 membre\
          \ du comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure\
          \ d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est\
          \ puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le fait\
          \ de transf\xE9rer le contrat de travail d'un salari\xE9 mentionn\xE9 au\
          \ premier alin\xE9a compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9\
          dure d'autorisation administrative, est puni des m\xEAmes peines. "
      "Chapitre VI : Salari\xE9 membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise":
        Article L2436-1: "Le fait de licencier un repr\xE9sentant des salari\xE9s\
          \ au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur\
          \ public, d'une soci\xE9t\xE9 anonyme ou d'une soci\xE9t\xE9 en commandite\
          \ par actions, en "
      "Chapitre VII : Conseiller du salari\xE9":
        Article L2437-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ inscrit sur une liste dress\xE9e par le repr\xE9sentant de l'Etat dans\
          \ le d\xE9partement, en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\
          \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\
          \ euros. "
      'Chapitre VIII : Conseiller prud''homme':
        Article L2438-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller\
          \ prud'homme, candidat \xE0 cette fonction ou ancien conseiller, en m\xE9\
          connaissance des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, est puni d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
      "Chapitre X : D\xE9fenseur syndical":
        Article L243-10-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ inscrit sur la liste arr\xEAt\xE9e par l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1453-4, en m\xE9connaissance des dispositions relatives\
          \ \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\
          \ \u20AC. "
      "Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle":
        Article L243-11-1: "Le fait de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 23-111-1, d'un salari\xE9 figurant sur la propagande\
          \ \xE9lectorale des organisations syndicales en vue de la constitution de\
          \ cette commission ou d'un ancien membre de la commission en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative\
          \ pr\xE9vue au pr\xE9sent livre est puni de la peine pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2432-1. "
    "Titre Ier : Cas, dur\xE9es et p\xE9riodes de protection":
      "Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e":
        Article L2411-25: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L2412-1: "B\xE9n\xE9ficie de la protection en cas de rupture d'un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre\
          \ le salari\xE9 investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical ; 2\xB0 Membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\
          \ ; 5\xB0 Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique interentreprises ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial\
          \ de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0\
          \ Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel\
          \ d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9\
          , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\
          \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\
          ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0\
          \ Salari\xE9 mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1\
          \ et L. 2232-26 dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ ; 11\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture,\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\
          \ ; 13\xB0 Conseiller prud'homme ; 14\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\
          pression en mati\xE8re maritime ; 15\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1453-4 ; 16\xB0 Membre de la commission mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 23-111-1. Section 2 : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. "
        Article L2412-10: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un salari\xE9 mandat\xE9 au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26,\
          \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude\
          \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme\
          \ lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\
          \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail. Section 11 : Membre du conseil ou administrateur\
          \ d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L2412-11: "Lorsque le salari\xE9 membre du conseil ou administrateur\
          \ d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale est titulaire d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il b\xE9n\xE9ficie des garanties et protections\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 231-11 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Section 12 : Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture. "
        Article L2412-12: "Lorsque le salari\xE9 repr\xE9sentant d'une chambre d'agriculture\
          \ est titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e,\
          \ il b\xE9n\xE9ficie des garanties et protections pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 515-4 du code rural et de la p\xEAche maritime. Section 13 : Conseiller\
          \ prud'homme. "
        Article L2412-13: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e du conseiller prud'homme avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\
          \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\
          \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\
          \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette proc\xE9dure\
          \ est applicable pendant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-5\
          \ et L. 2411-8. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0\
          \ de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\
          \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\
          \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\
          \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\
          \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\
          e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\
          \ du salari\xE9. Section 14 : Assesseur maritime "
        Article L2412-14: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e de l'assesseur maritime ou du candidat \xE0 ces fonctions, avant l'\xE9\
          ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude m\xE9\
          dicale constat\xE9e par le m\xE9decin du travail ou par le m\xE9decin des\
          \ gens de mer, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\
          \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Cette proc\xE9dure est applicable durant les six premiers mois suivant\
          \ la fin des fonctions d'assesseur maritime. Section 15 : D\xE9fenseur syndical "
        Article L2412-15: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un d\xE9fenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave\
          \ ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0\
          \ l'arriv\xE9e du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\
          \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 16 : Membre\
          \ de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle "
        Article L2412-16: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un salari\xE9 membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une\
          \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\
          \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de Cette\
          \ proc\xE9dure s'applique \xE9galement pendant une dur\xE9e de six mois\
          \ \xE0 compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-2 et\
          \ de six mois \xE0 compter de l'expiration du mandat du salari\xE9 ayant\
          \ si\xE9g\xE9 dans cette commission. "
        Article L2412-2: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison\
          \ d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du\
          \ travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\
          \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Cette proc\xE9dure est applicable pendant les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article L. 2411-5. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du\
          \ 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\
          \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\
          \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\
          \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\
          \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\
          e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\
          \ du salari\xE9. Section 3 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article L2412-3: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute\
          \ grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou\
          \ \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\
          \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette proc\xE9dure\
          \ s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique ou au candidat aux fonctions\
          \ de membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et \xE0 l'ancien repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L.\
          \ 2411-5 et L. 2411-7. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du\
          \ 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection\
          \ lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant\
          \ l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect\
          \ d'une clause de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou\
          \ par accord d'entreprise ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9\
          e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9\
          \ du salari\xE9. Section 4 : Repr\xE9sentant de proximit\xE9 "
        Article L2412-4: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en\
          \ raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\
          decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\
          \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien repr\xE9sentant\
          \ de proximit\xE9 ou au candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9\
          \ durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9. Section\
          \ 5 : Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique interentreprises "
        Article L2412-5: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique interentreprises avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison\
          \ d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du\
          \ travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage\
          \ pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien membre de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises\
          \ ou au candidat aux fonctions de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises durant les d\xE9\
          lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-10 et L. 2411-10-1. Lorsque le contrat\
          \ est conclu sur le fondement du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, le salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de\
          \ rompre le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, soit de\
          \ ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction pr\xE9\
          vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de\
          \ branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\
          \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\
          \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. Section 6 : Membre du groupe\
          \ sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9\
          en "
        Article L2412-6: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un membre du comit\xE9\
          \ d'entreprise europ\xE9en avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\
          \ faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail,\
          \ ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler\
          \ un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 7 : Membre\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative europ\xE9enne ou au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion\
          \ transfrontali\xE8re La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation ou d'un repr\xE9\
          sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, d'un repr\xE9sentant\
          \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou d'un\
          \ repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re, avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude\
          \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme\
          \ lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\
          \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail. Section 8 : Repr\xE9sentant du personnel d'une\
          \ entreprise ext\xE9rieure \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\
          \ conditions de travail "
        Article L2412-8: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9\
          sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\
          \ d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation class\xE9e\
          \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\
          \ ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, avant l'\xE9\
          ch\xE9ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur\
          \ n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Cette proc\xE9dure s'applique \xE9galement \xE0 l'ancien repr\xE9sentant\
          \ ou au candidat durant les d\xE9lais pr\xE9vus aux articles L. 2411-8 et\
          \ L. 2411-10. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0 de\
          \ l'article L. 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque\
          \ l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'\xE9\
          ch\xE9ance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause\
          \ de reconduction pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise\
          \ ou accord de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9\
          lais de protection sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9\
          riode habituelle d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. Section\
          \ 9 : Salari\xE9 membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture. "
        Article L2412-9: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un salari\xE9 membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture, avant l'\xE9ch\xE9\
          ance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constat\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail, ou \xE0 l'arriv\xE9e du terme lorsque l'employeur\
          \ n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3\xB0 de l'article L.\
          \ 1242-2, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la protection lorsque l'employeur\
          \ envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'\xE9ch\xE9ance du\
          \ terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction\
          \ pr\xE9vue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord\
          \ de branche mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1244-2-2. Les d\xE9lais de protection\
          \ sont prolong\xE9s d'une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la p\xE9riode habituelle\
          \ d'interruption de l'activit\xE9 du salari\xE9. Section 10 : Salari\xE9\
          \ mandat\xE9. "
      'Chapitre III : Protection en cas d''interruption ou de non-':
        Article L2412-16: 'renouvellement d''une mission de travail temporaire. '
        Article L2413-1: "L'interruption ou la notification du non-renouvellement\
          \ de la mission d'un salari\xE9 temporaire par l'entrepreneur de travail\
          \ temporaire ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail lorsque le salari\xE9 est investi de l'un des mandats suivants\
          \ : 1\xB0 D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\
          \ y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifi\xE9\
          \ sa d\xE9cision de ne plus faire appel \xE0 lui pour de nouveaux contrats,\
          \ en application de l'article L. 2314-22 ; 2\xB0 Membre ou ancien membre\
          \ \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique ou candidat \xE0 ces fonctions ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ou ancien repr\xE9sentant syndical\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9\
          , ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat \xE0 ces fonctions\
          \ ; 5\xB0 Membre ou ancien membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou candidat \xE0 ces\
          \ fonctions ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et membre\
          \ du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9\
          enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9\
          sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue de la fusion transfrontali\xE8\
          re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel d'une entreprise ext\xE9rieure,\
          \ d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins une installation\
          \ class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du\
          \ code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code\
          \ minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0 Salari\xE9\
          \ mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1 et\
          \ L. 2232-26, dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture,\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche maritime\
          \ ; 13\xB0 Conseiller prud'homme ; 14\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\
          pression en mati\xE8re maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat\
          \ \xE0 ces fonctions ; 15\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1453-4. "
        Article R2411-1: 'renouvellement d''une mission de travail temporaire '
      "Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'\xE9tablissement.":
        Article L2414-1: "Le transfert d'un salari\xE9 compris dans un transfert partiel\
          \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement par application de l'article L. 1224-1\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail\
          \ lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; 2\xB0 Membre \xE9\
          lu et ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou candidat \xE0 ces fonctions ; 3\xB0 Repr\xE9\
          sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique et ancien repr\xE9\
          sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant\
          \ de proximit\xE9 et ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou candidat\
          \ \xE0 ces fonctions ; 5\xB0 Membre et ancien membre de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\
          \ candidat \xE0 ces fonctions ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel\
          \ d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9\
          , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\
          \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\
          ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0\
          \ Repr\xE9sentant des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 515-1 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 11\xB0\
          \ Salari\xE9 mandat\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1\
          \ et L. 2232-26, d\xE8s que l'employeur a connaissance de l'imminence de\
          \ sa d\xE9signation, ou ancien salari\xE9 mandat\xE9, durant les six mois\
          \ suivant la date \xE0 laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord\
          \ n'a \xE9t\xE9 conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation au titre de laquelle\
          \ le salari\xE9 a \xE9t\xE9 mandat\xE9, le d\xE9lai de protection court\
          \ \xE0 compter de la date de fin de cette n\xE9gociation mat\xE9rialis\xE9\
          e par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord ; 12\xB0 Assesseur maritime mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9\
          pression en mati\xE8re maritime ; 13\xB0 D\xE9fenseur syndical mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1453-4. "
      'Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement':
        Article L23-115-1: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L2411-1: "B\xE9n\xE9ficie de la protection contre le licenciement\
          \ pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre, y compris lors d'une proc\xE9dure\
          \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salari\xE9\
          \ investi de l'un des mandats suivants : 1\xB0 D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ ; 2\xB0 Membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ; 3\xB0 Repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ; 4\xB0 Repr\xE9sentant de proximit\xE9 ; 5\xB0\
          \ Membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique interentreprises ; 6\xB0 Membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation et membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ; 7\xB0 Membre\
          \ du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9\
          \ de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne ; 7\xB0 bis Membre du groupe sp\xE9\
          cial de n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ coop\xE9rative europ\xE9enne ; 7\xB0 ter Membre du groupe sp\xE9cial de\
          \ n\xE9gociation et repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue\
          \ de la fusion transfrontali\xE8re ; 8\xB0 Repr\xE9sentant du personnel\
          \ d'une entreprise ext\xE9rieure, d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9\
          , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant\
          \ au moins une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 211-2 du code minier ; 9\xB0 Membre d'une commission paritaire d'hygi\xE8\
          ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 10\xB0\
          \ Salari\xE9 mandat\xE9, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical ; 11\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9\
          s au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur\
          \ public, des soci\xE9t\xE9s anonymes et des soci\xE9t\xE9s en commandite\
          \ par actions ; 13\xB0 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 231-11 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 14\xB0 Membre du conseil d'administration\
          \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 114-24 du code de la mutualit\xE9 ; 15\xB0 Repr\xE9sentant des salari\xE9\
          s dans une chambre d'agriculture, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 515-1 du\
          \ code rural et de la p\xEAche maritime ; 16\xB0 Conseiller du salari\xE9\
          \ inscrit sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative et charg\xE9\
          \ d'assister les salari\xE9s convoqu\xE9s par leur employeur en vue d'un\
          \ licenciement ; 17\xB0 Conseiller prud'homme ; 18\xB0 Assesseur maritime,\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 7 de la loi du 17 d\xE9cembre 1926 relative\
          \ \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8re maritime ; 19\xB0 D\xE9fenseur syndical\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1453-4 ; 20\xB0 Membre de la commission\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1. "
        Article L2411-10: "Cette autorisation est \xE9galement requise durant les\
          \ six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\
          \ de la disparition de l'institution. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions\
          \ de membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique interentreprises "
        Article L2411-10-1: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\
          \ mois pour le candidat aux fonctions de membre de la d\xE9l\xE9gation du\
          \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises, \xE0\
          \ partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette autorisation est \xE9galement\
          \ requise lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\
          \ de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9\
          . Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation\
          \ ou d'un membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en. "
        Article L2411-11: "Le licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation ou d'un membre du comit\xE9 d'entreprise europ\xE9en ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 7 : Licenciement\
          \ d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9gociation, d'un repr\xE9sentant\
          \ au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9enne, d'un repr\xE9sentant au\
          \ comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative europ\xE9enne ou d'un repr\xE9\
          sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 issue d'une fusion transfrontali\xE8\
          re. "
        Article L2411-12: "Le licenciement d'un membre du groupe sp\xE9cial de n\xE9\
          gociation, d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 europ\xE9\
          enne, d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative\
          \ europ\xE9enne ou d'un repr\xE9sentant au comit\xE9 de la soci\xE9t\xE9\
          \ issue d'une fusion transfrontali\xE8re ne peut intervenir qu'apr\xE8s\
          \ autorisation de l'inspecteur du travail. "
        Article L2411-13: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant du personnel d'une\
          \ entreprise ext\xE9rieure d\xE9sign\xE9 \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9\
          curit\xE9 et conditions de travail d'un \xE9tablissement comprenant au moins\
          \ une installation class\xE9e figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour le salari\xE9\
          \ ayant si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentant du personnel dans ce\
          \ comit\xE9 pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat\
          \ ou la disparition de l'institution. "
        Article L2411-14: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six\
          \ mois pour le candidat aux fonctions de repr\xE9sentant du personnel d'une\
          \ entreprise ext\xE9rieure \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\
          \ conditions de travail, \xE0 partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette\
          \ autorisation est \xE9galement requise lorsque le salari\xE9 a fait la\
          \ preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature\
          \ avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0 l'entretien pr\xE9\
          alable au licenciement. Section 9 : Licenciement d'un salari\xE9 membre\
          \ d'une commission paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\
          \ de travail en agriculture. "
        Article L2411-15: "Le licenciement d'un salari\xE9 membre d'une commission\
          \ paritaire d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\
          \ en agriculture ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour le salari\xE9\
          \ ayant si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentant du personnel dans cette\
          \ commission, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son\
          \ mandat ou la disparition de l'institution. Section 10 : Licenciement de\
          \ salari\xE9s titulaires d'autres mandats de repr\xE9sentation "
        Article L2411-16: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement d'un repr\xE9\
          sentant des salari\xE9s en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\
          \ judiciaire et le d\xE9lai au terme duquel sa protection cesse sont pr\xE9\
          vus par l'article L. 662-4 du code de commerce. Sous-section 2 : Repr\xE9\
          sentant des salari\xE9s au conseil d'administration ou de surveillance des\
          \ entreprises. "
        Article L2411-17: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant des salari\xE9s au\
          \ conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur\
          \ public, des soci\xE9t\xE9s anonymes et des soci\xE9t\xE9s en commandite\
          \ par actions ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail. Cette autorisation est \xE9galement requise pour : 1\xB0 L'ancien\
          \ repr\xE9sentant des salari\xE9s pendant les six premiers mois suivant\
          \ la cessation de son mandat ; 2\xB0 Le candidat et l'ancien candidat \xE0\
          \ l'\xE9lection comme repr\xE9sentant des salari\xE9s pendant les trois\
          \ mois suivant le d\xE9p\xF4t des candidatures. Sous-section 3 : Salari\xE9\
          \ membre du conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L2411-18: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 231-11 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale, la proc\xE9dure d'autorisation de licenciement\
          \ et les p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du salari\xE9 membre du\
          \ conseil ou administrateur d'une caisse de s\xE9curit\xE9 sociale sont\
          \ celles applicables au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 2411-3. Sous-section 4 : Salari\xE9 membre du conseil d'administration\
          \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration. "
        Article L2411-19: "La proc\xE9dure d'autorisation de licenciement et les p\xE9\
          riodes et dur\xE9es de protection du salari\xE9 membre du conseil d'administration\
          \ d'une mutuelle, union ou f\xE9d\xE9ration sont pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 114-24 du code de la mutualit\xE9. Sous-section 5 : Repr\xE9sentant\
          \ des salari\xE9s dans une chambre d'agriculture. "
        Article L2411-2: "B\xE9n\xE9ficient \xE9galement de la protection contre le\
          \ licenciement pr\xE9vue par le pr\xE9sent chapitre, le d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical, le membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, le repr\xE9sentant de proximit\xE9, institu\xE9s par\
          \ convention ou accord collectif de travail. Section 2 : Licenciement d'un\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou d'un salari\xE9 mandat\xE9 Sous-section 1\
          \ : D\xE9l\xE9gu\xE9 et ancien d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. "
        Article L2411-20: "Conform\xE9ment \xE0 l'article L. 515-4 du code rural et\
          \ de la p\xEAche maritime, la proc\xE9dure d'autorisation de licenciement\
          \ et les p\xE9riodes et dur\xE9es de protection du repr\xE9sentant des salari\xE9\
          s dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical, pr\xE9vues par l'article L. 2411-3. Section 11 : Licenciement\
          \ du conseiller du salari\xE9. "
        Article L2411-21: "Le licenciement du conseiller du salari\xE9 charg\xE9 d'assister\
          \ un salari\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1232-4\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme. "
        Article L2411-22: "Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\
          \ est \xE9galement requise pour : 1\xB0 Le conseiller prud'homme ayant cess\xE9\
          \ ses fonctions depuis moins de six mois ; 2\xB0 Le salari\xE9 candidat\
          \ aux fonctions de conseiller prud'homme d\xE8s que l'employeur a re\xE7\
          u notification de la candidature du salari\xE9 ou lorsque le salari\xE9\
          \ fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa\
          \ candidature, et pendant une dur\xE9e de trois mois \xE0 compter de la\
          \ nomination des conseillers prud'hommes par l'autorit\xE9 administrative.\
          \ Le b\xE9n\xE9fice de cette protection ne peut \xEAtre invoqu\xE9 que par\
          \ le candidat dont le nom figure sur la liste d\xE9pos\xE9e. "
        Article L2411-23: "Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\
          \ est \xE9galement requise pour : 1\xB0 L'assesseur maritime ayant cess\xE9\
          \ ses fonctions depuis moins de six mois ; 2\xB0 Le salari\xE9 candidat\
          \ aux fonctions d'assesseur maritime d\xE8s que l'employeur a re\xE7u notification\
          \ par l'autorit\xE9 administrative de la candidature du salari\xE9 ou lorsque\
          \ le salari\xE9 fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence\
          \ de sa candidature, et pendant une dur\xE9e de six mois apr\xE8s \xE9tablissement\
          \ de la liste des assesseurs maritimes mentionn\xE9e \xE0 l'article 7 de\
          \ la loi du 19 d\xE9cembre 1926 relative \xE0 la r\xE9pression en mati\xE8\
          re maritime. Le b\xE9n\xE9fice de cette protection ne peut \xEAtre invoqu\xE9\
          \ que par le candidat qui a d\xE9pos\xE9 sa candidature aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative. Section 14 : Licenciement du d\xE9fenseur syndical "
        Article L2411-24: "Le licenciement du d\xE9fenseur syndical ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Section 15 : Licenciement\
          \ d'un salari\xE9 membre de la commission paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle "
        Article L2411-25: "Le licenciement du salari\xE9 membre de la commission paritaire\
          \ r\xE9gionale interprofessionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 23-111-1\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ Cette autorisation est \xE9galement requise pour le licenciement du salari\xE9\
          \ figurant sur la propagande \xE9lectorale, pendant une dur\xE9e de six\
          \ mois \xE0 compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 23-112-2,\
          \ et pour le licenciement du salari\xE9 ayant si\xE9g\xE9 dans cette commission,\
          \ pendant une dur\xE9e de six mois \xE0 compter de l'expiration de son mandat.\
          \ Cette autorisation est \xE9galement requise d\xE8s que l'employeur a connaissance\
          \ de l'imminence de la d\xE9signation du salari\xE9 sur la propagande \xE9\
          lectorale. "
        Article L2411-3: "Le licenciement d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation\
          \ est \xE9galement requise pour le licenciement de l'ancien d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions,\
          \ s'il a exerc\xE9 ces derni\xE8res pendant au moins un an. Elle est \xE9\
          galement requise lorsque la lettre du syndicat notifiant \xE0 l'employeur\
          \ la d\xE9signation du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical a \xE9t\xE9 re\xE7ue par\
          \ l'employeur ou lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur\
          \ a eu connaissance de l'imminence de sa d\xE9signation comme d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical, avant que le salari\xE9 ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9 \xE0\
          \ l'entretien pr\xE9alable au licenciement. Sous-section 2 : Salari\xE9\
          \ et ancien salari\xE9 mandat\xE9. "
        Article L2411-4: "Cette autorisation est \xE9galement requise d\xE8s que l'employeur\
          \ a connaissance de l'imminence de sa d\xE9signation. Il en est de m\xEA\
          me pour le licenciement d'un ancien salari\xE9 mandat\xE9 durant les douze\
          \ mois suivant la date \xE0 laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas,\
          \ lorsque aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu \xE0 l'issue de la n\xE9gociation\
          \ au titre de laquelle le salari\xE9 a \xE9t\xE9 mandat\xE9, le d\xE9lai\
          \ de protection court \xE0 compter de la date de la fin de cette n\xE9gociation,\
          \ mat\xE9rialis\xE9e par un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord. Section 3\
          \ : Licenciement d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article L2411-5: "Le licenciement d'un membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, titulaire ou suppl\xE9\
          ant ou d'un repr\xE9sentant syndical au comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail.\
          \ L'ancien membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ainsi que l'ancien repr\xE9sentant syndical qui,\
          \ d\xE9sign\xE9 depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions\
          \ lors du renouvellement du comit\xE9 b\xE9n\xE9ficient \xE9galement de\
          \ cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de\
          \ leur mandat ou la disparition de l'institution. Sous-section 2 : Salari\xE9\
          \ ayant demand\xE9 l'organisation des \xE9lections. "
        Article L2411-6: "L'autorisation de licenciement est requise, pendant une\
          \ dur\xE9e de six mois, pour le salari\xE9 ayant demand\xE9 \xE0 l'employeur\
          \ d'organiser les \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique ou d'accepter\
          \ d'organiser ces \xE9lections. Cette dur\xE9e court \xE0 compter de l'envoi\
          \ \xE0 l'employeur de la lettre recommand\xE9e par laquelle une organisation\
          \ syndicale a, la premi\xE8re, demand\xE9 ou accept\xE9 qu'il soit proc\xE9\
          d\xE9 \xE0 des \xE9lections. Cette protection ne b\xE9n\xE9ficie qu'\xE0\
          \ un seul salari\xE9 par organisation syndicale ainsi qu'au premier salari\xE9\
          , non mandat\xE9 par une organisation syndicale, qui a demand\xE9 l'organisation\
          \ des \xE9lections. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre \xE9\
          lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article L2411-7: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois\
          \ pour le candidat, au premier ou au deuxi\xE8me tour, aux fonctions de\
          \ membre \xE9lu de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, \xE0 partir de la publication des candidatures. La dur\xE9\
          e de six mois court \xE0 partir de l'envoi par lettre recommand\xE9e de\
          \ la candidature \xE0 l'employeur. Cette autorisation est \xE9galement requise\
          \ lorsque la lettre du syndicat notifiant \xE0 l'employeur la candidature\
          \ aux fonctions de membre \xE9lu \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique a \xE9t\xE9 re\xE7ue par l'employeur\
          \ ou lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\
          \ de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9\
          \ \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement. Section 4 : Licenciement\
          \ d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 Sous-section 1 : Repr\xE9sentant\
          \ et ancien repr\xE9sentant de proximit\xE9 "
        Article L2411-8: "Le licenciement d'un repr\xE9sentant de proximit\xE9 ne\
          \ peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette\
          \ autorisation est \xE9galement requise durant les six mois suivant l'expiration\
          \ du mandat de repr\xE9sentant de proximit\xE9 ou la disparition de l'institution.\
          \ Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9\
          \ "
        Article L2411-9: "L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois\
          \ pour le candidat aux fonctions de repr\xE9sentant de proximit\xE9, \xE0\
          \ partir du d\xE9p\xF4t de sa candidature. Cette autorisation est \xE9galement\
          \ requise lorsque le salari\xE9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance\
          \ de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \xE9t\xE9 convoqu\xE9\
          \ \xE0 l'entretien pr\xE9alable au licenciement. Section 5 : Licenciement\
          \ d'un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique interentreprises Sous-section 1 : Membre et ancien membre\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ interentreprises "
        Article R2411-1: "Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables\
          \ au fonctionnaire titulaire membre du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail d'un \xE9tablissement de sant\xE9\
          , social et m\xE9dico-social mentionn\xE9 \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0\
          \ 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \xE0\
          \ la fonction publique hospitali\xE8re. Pour l'application de ces dispositions\
          \ aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative comp\xE9\
          tente pour les fonctionnaires titulaires exer\xE7ant les m\xEAmes fonctions\
          \ que l'agent int\xE9ress\xE9 est consult\xE9e. "
  'Livre Ier : Les syndicats professionnels':
    "Titre II : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale":
      "Chapitre II : Syndicats repr\xE9sentatifs":
        Article D2122-6: "Le syst\xE8me de centralisation des r\xE9sultats des \xE9\
          lections professionnelles mentionn\xE9es aux articles L. 2122-5 \xE0 L.\
          \ 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :\
          \ a) Garantir la confidentialit\xE9 et l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es\
          \ recueillies et trait\xE9es ; b) Permettre de s'assurer, par des contr\xF4\
          les r\xE9guliers, de la fiabilit\xE9 et de l'exhaustivit\xE9 des donn\xE9\
          es recueillies et consolid\xE9es ; Les r\xE9sultats complets de chaque cycle\
          \ \xE9lectoral sont port\xE9s \xE0 la connaissance du Haut Conseil du dialogue\
          \ social afin qu'il puisse rendre au ministre charg\xE9 du travail l'avis\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2122-11. Les r\xE9sultats du premier cycle\
          \ \xE9lectoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013. Section 3 : Mesure\
          \ de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises\
          \ de moins de onze salari\xE9s Sous-section 1 : Electorat "
        Article R*2122-1: "Le Haut Conseil du dialogue social mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 2122-11 du code du travail comprend : 1\xB0 Cinq repr\xE9sentants des\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s nationales et interprofessionnelles\
          \ et, en nombre \xE9gal, des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9\
          sentatives d'employeurs au niveau national d\xE9sign\xE9s par ces organisations.\
          \ Des repr\xE9sentants suppl\xE9ants en nombre \xE9gal \xE0 celui des titulaires\
          \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Ils ne si\xE8gent qu'en\
          \ l'absence des titulaires ; 2\xB0 Trois repr\xE9sentants du ministre charg\xE9\
          \ du travail ; 3\xB0 Trois personnes qualifi\xE9es propos\xE9es par le ministre\
          \ charg\xE9 du travail. "
        Article R*2122-2: "Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nomm\xE9\
          s par le Premier ministre pour une dur\xE9e de cinq ans. Le Premier ministre\
          \ d\xE9signe une des personnes qualifi\xE9es mentionn\xE9es au 3\xB0 de\
          \ l'article R. * 2122-1 pour pr\xE9sider les s\xE9ances du Haut Conseil. "
        Article R*2122-3: "A l'issue du cycle \xE9lectoral de quatre ans pr\xE9vu\
          \ aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre charg\xE9 du travail\
          \ pr\xE9sente au Haut Conseil du dialogue social les r\xE9sultats enregistr\xE9\
          s et le consulte sur la liste des organisations syndicales repr\xE9sentatives\
          \ par branche et au niveau national et interprofessionnel. Cette consultation\
          \ intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle. "
        Article R*2122-4: "Le Haut Conseil du dialogue social se r\xE9unit sur convocation\
          \ du ministre charg\xE9 du travail, de sa propre initiative ou sur demande\
          \ de la moiti\xE9, au moins, des repr\xE9sentants des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et d'employeurs mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article R.\
          \ * 2122-1. Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle\
          \ de salari\xE9s qui en fait la demande. Le secr\xE9tariat du Haut Conseil\
          \ du dialogue social est assur\xE9 par les services du ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article R*2122-5: "Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en\
          \ application de la loi, sont retrac\xE9s dans le compte rendu des s\xE9\
          ances. Section 2 : Recueil des r\xE9sultats des organisations syndicales\
          \ aux \xE9lections professionnelles "
        Article R2121-2: 'Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. '
        Article R2122-10: "Sont inscrits dans le coll\xE8ge cadre les salari\xE9s\
          \ affili\xE9s \xE0 une institution de retraite compl\xE9mentaire relevant\
          \ de l'Association g\xE9n\xE9rale des institutions de retraite des cadres.\
          \ Pour les salari\xE9s affili\xE9s \xE0 une institution de retraite compl\xE9\
          mentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le\
          \ r\xE9gime de retraite compl\xE9mentaire des salari\xE9s, l'inscription\
          \ dans le coll\xE8ge cadre s'effectue en fonction de la cat\xE9gorie socioprofessionnelle\
          \ telle qu'elle figure dans les d\xE9clarations sociales mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 2122-10-3. "
        Article R2122-11: "L'\xE9lecteur est inscrit au titre de la branche dont il\
          \ rel\xE8ve conform\xE9ment aux donn\xE9es port\xE9es sur la d\xE9claration\
          \ sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de\
          \ l'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-9. Sous-section\
          \ 2 : Etablissement de la liste \xE9lectorale Paragraphe 1er : Traitement\
          \ des donn\xE9es "
        Article R2122-12: "1\xB0 Les informations relatives au salari\xE9 : a) Nom\
          \ et pr\xE9noms ; b) Date de naissance, d\xE9partement et commune de naissance\
          \ ou, pour les personnes n\xE9es \xE0 l'\xE9tranger, pays de naissance ;\
          \ c) Adresse du domicile ; d) Num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire national\
          \ d'identification des personnes physiques ; e) Affiliation \xE0 une institution\
          \ de retraite compl\xE9mentaire relevant de l'Association g\xE9n\xE9rale\
          \ des institutions de retraite des cadres ; f) P\xE9riode d'emploi, indication\
          \ de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaill\xE9es ou\
          \ nombre de cachets pour les artistes ; g) Emploi occup\xE9, cat\xE9gorie\
          \ socio-professionnelle ; i) Nature du contrat ; h) Identifiant ou intitul\xE9\
          \ de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9 ; 2\xB0 Les\
          \ informations relatives \xE0 l'employeur si celui-ci est une entreprise\
          \ ou un \xE9tablissement : a) Raison sociale ; b) Adresse ; c) Num\xE9ro\
          \ d'identification SIRET ou num\xE9ro d'inscription \xE0 la Mutualit\xE9\
          \ sociale agricole pour les entreprises ou \xE9tablissements ne relevant\
          \ pas des branches mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6 ; d) Code APE\
          \ ; e) Effectif des salari\xE9s au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\
          dant l'\xE9lection ; f) Cat\xE9gorie juridique de l'\xE9tablissement ; 3\xB0\
          \ Les informations relatives \xE0 l'employeur si l'employeur est un particulier\
          \ : a) Nom et pr\xE9noms ; b) Date de naissance, d\xE9partement et commune\
          \ de naissance ou, pour les personnes n\xE9es \xE0 l'\xE9tranger, pays de\
          \ naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Num\xE9ro d'inscription au r\xE9\
          pertoire national d'identification des personnes physiques ; "
        Article R2122-13: "Les informations dont la liste est fix\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 2122-12 sont issues des d\xE9clarations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2122-10-3. "
        Article R2122-14: "Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ collect\xE9es sont : 1\xB0 Pour l'ensemble des informations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 2122-12 y compris le num\xE9ro d'inscription au r\xE9\
          pertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de d\xE9\
          tection d'inscriptions multiples : les agents des prestataires en charge\
          \ de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale agissant pour le compte\
          \ du ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 Pour toutes les informations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 \xE0 l'exclusion du num\xE9ro\
          \ d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\
          \ physiques : les agents des services des directions r\xE9gionales des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des\
          \ services centraux du minist\xE8re charg\xE9 du travail et les agents du\
          \ prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9 du travail pour\
          \ la mise en place du vote par correspondance et du vote \xE9lectronique\
          \ \xE0 distance ; 3\xB0 Pour les informations portant sur les noms, pr\xE9\
          noms, coll\xE8ges, adresses du domicile des \xE9lecteurs ainsi que l'identifiant\
          \ ou l'intitul\xE9 de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9\
          \ : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates. "
        Article R2122-15: "Le droit d'acc\xE8s et de rectification des donn\xE9es\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12, pr\xE9vu aux articles 15 et\
          \ 16 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection\
          \ des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard des traitements des donn\xE9es\
          \ \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9\
          es, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce aupr\xE8s des services\
          \ du ministre charg\xE9 du travail dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ 12 du m\xEAme r\xE8glement. Le droit d'opposition mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique pas aux traitements mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 2122-12. "
        Article R2122-15-1: "Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4,\
          \ tout \xE9lecteur dispose du droit de s'opposer \xE0 la communication de\
          \ son adresse aux organisations syndicales. L'\xE9lecteur est inform\xE9\
          \ de l'existence de ce droit par le document mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\
          a de l'article R. 2122-19 et sur le site internet d\xE9di\xE9 aux \xE9lections\
          \ mentionn\xE9 au m\xEAme article. S'il souhaite l'exercer, il adresse une\
          \ demande en ce sens au directeur g\xE9n\xE9ral du travail par courrier\
          \ ou par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\
          \ compter de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 2122-19. S'il\
          \ exerce ce droit par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, il adresse sa demande\
          \ via le t\xE9l\xE9service mis en place \xE0 cet effet sur le site internet\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19 Les fichiers constitu\xE9s \xE0\
          \ partir des donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 sont conserv\xE9\
          s par les services du ministre charg\xE9 du travail pendant une dur\xE9\
          e d'un an apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont\
          \ \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s. Pass\xE9 ce d\xE9lai, les fichiers sont vers\xE9\
          s aux archives nationales. Ces services peuvent toutefois conserver une\
          \ copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en vue de r\xE9aliser des\
          \ exp\xE9rimentations pour les scrutins suivants. "
        Article R2122-16-1: "Les organisations syndicales destinataires des fichiers\
          \ constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article\
          \ R. 2122-14 d\xE9truisent ces fichiers \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un\
          \ mois apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin. Elles informent le ministre charg\xE9\
          \ du travail des conditions dans lesquelles elles ont proc\xE9d\xE9 \xE0\
          \ cette destruction. "
        Article R2122-17: "Les prestataires mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R.\
          \ 2122-14 proc\xE8dent au traitement de l'ensemble des donn\xE9es en vue\
          \ de l'\xE9laboration de la liste \xE9lectorale, conform\xE9ment aux articles\
          \ R. 2122-12 \xE0 R. 2122-16. Il transmet le fichier permettant de constituer\
          \ la liste \xE9lectorale \xE0 chaque direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Paragraphe\
          \ 2 : Inscription sur la liste "
        Article R2122-18: "La liste \xE9lectorale est \xE9tablie pour chaque r\xE9\
          gion par le ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2122-19: "Un extrait de la liste \xE9lectorale peut \xEAtre consult\xE9\
          \ dans les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unit\xE9s d\xE9\
          partementales ainsi que sur un site internet d\xE9di\xE9 cr\xE9\xE9 par\
          \ les services du ministre charg\xE9 du travail. Y sont mentionn\xE9es les\
          \ informations relatives aux nom, pr\xE9noms, r\xE9gion, d\xE9partement,\
          \ coll\xE8ge, branche et num\xE9ro d'ordre sur la liste \xE9lectorale. Un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine : 1\xB0 La\
          \ date \xE0 partir de laquelle la liste \xE9lectorale peut \xEAtre consult\xE9\
          e ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de cette consultation, et notamment les informations\
          \ qui la permettent ; 3\xB0 La date \xE0 partir de laquelle les recours\
          \ relatifs \xE0 l'inscription sont possibles. Les services du ministre charg\xE9\
          \ du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication \xE0\
          \ chaque \xE9lecteur un document qui l'informe de son inscription sur la\
          \ liste \xE9lectorale, pr\xE9cise les informations "
        Article R2122-20: "A l'expiration d'un d\xE9lai de huit jours suivant l'affichage\
          \ des r\xE9sultats du scrutin, la liste \xE9lectorale ne peut plus \xEA\
          tre consult\xE9e. Sous-section 3 : Contestations relatives \xE0 l'inscription\
          \ sur les listes \xE9lectorales Paragraphe 1er : Recours gracieux "
        Article R2122-21: "Pr\xE9alablement \xE0 la contestation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2122-10-5, l'\xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9\
          \ saisit le directeur g\xE9n\xE9ral du travail d'un recours relatif \xE0\
          \ l'inscription sur la liste \xE9lectorale. A peine d'irrecevabilit\xE9\
          , ce recours est form\xE9 dans un d\xE9lai de vingt et un jours \xE0 compter\
          \ de la date mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 2122-19 soit par voie\
          \ postale, soit par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Si ce recours est exerc\xE9\
          \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, il est adress\xE9 via le t\xE9l\xE9\
          service mis en place \xE0 cet effet sur le site internet mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 2122-19. Un accus\xE9 de r\xE9ception est adress\xE9 au requ\xE9\
          rant. "
        Article R2122-22: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\
          cise les informations et les pi\xE8ces justificatives que comporte le recours\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-21 pour \xEAtre recevable. Ces informations\
          \ et pi\xE8ces justificatives ont pour objet d'attester l'identit\xE9 du\
          \ requ\xE9rant et de permettre d'\xE9tablir le bien-fond\xE9 de sa demande. "
        Article R2122-23: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail est\
          \ notifi\xE9e dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de r\xE9\
          ception du recours au requ\xE9rant et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la personne\
          \ concern\xE9e. Le silence gard\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail\
          \ \xE0 l'expiration du d\xE9lai de dix jours mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R2122-24: "Les \xE9lecteurs mineurs peuvent, sans autorisation de\
          \ leur repr\xE9sentant l\xE9gal, \xEAtre demandeurs ou d\xE9fendeurs \xE0\
          \ une contestation au titre d'un recours gracieux ou concern\xE9s par un\
          \ tel recours. "
        Article R2122-25: 'Paragraphe 2 : Recours contentieux '
        Article R2122-26: "La contestation de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9\
          ral du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-23 peut \xEAtre form\xE9\
          e par l'\xE9lecteur ou par un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9.\
          \ Elle est port\xE9e devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel\
          \ son auteur a son domicile ou sa r\xE9sidence. A peine d'irrecevabilit\xE9\
          , elle est form\xE9e dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou de la date\
          \ \xE0 laquelle est n\xE9e une d\xE9cision implicite de rejet. "
        Article R2122-27: "La contestation est form\xE9e par requ\xEAte remise ou\
          \ adress\xE9e au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommand\xE9\
          e avec demande d'avis de r\xE9ception. Elle contient les mentions prescrites\
          \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. A peine de nullit\xE9\
          , la requ\xEAte est accompagn\xE9e soit d'une copie de la d\xE9cision du\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail, soit, en cas de d\xE9cision implicite\
          \ de rejet, du recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2122-21 et de l'accus\xE9\
          \ de r\xE9ception ou du r\xE9c\xE9piss\xE9. Lorsque la contestation concerne\
          \ la situation d'une autre personne que le requ\xE9rant, la requ\xEAte mentionne,\
          \ \xE0 peine de nullit\xE9, les nom et pr\xE9noms de la personne concern\xE9\
          e ainsi que la d\xE9nomination et l'adresse de son employeur. Le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral du travail, inform\xE9 par tout moyen par le greffe de cette\
          \ contestation, transmet sans d\xE9lai au tribunal l'adresse de la personne\
          \ concern\xE9e lorsque celle-ci n'est pas l'auteur du recours. Selon les\
          \ m\xEAmes modalit\xE9s, en cas de d\xE9cision implicite de rejet, il transmet\
          \ \xE0 la demande du tribunal toute information utile permettant d'appr\xE9\
          cier le bien-fond\xE9 de la contestation. "
        Article R2122-28: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant\
          \ la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement\
          \ donn\xE9 cinq jours \xE0 l'avance aux parties int\xE9ress\xE9es. "
        Article R2122-29: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire est notifi\xE9e sans\
          \ d\xE9lai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requ\xE9\
          rant et aux parties int\xE9ress\xE9es par lettre recommand\xE9e avec demande\
          \ d'avis de r\xE9ception. Simultan\xE9ment, le greffe la transmet au prestataire\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-14. "
        Article R2122-31: "Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\
          \ professionnelles. "
        Article R2122-8: "Le vote est ouvert aux salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2122-10-2, inscrits sur la liste \xE9lectorale pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 2122-10-4, \xE0 l'exception de ceux relevant des branches mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2122-6. "
        Article R2122-9: "L'\xE9lecteur est inscrit sur la liste \xE9lectorale de\
          \ la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement\
          \ au sein duquel il exerce son activit\xE9 principale. L'activit\xE9 principale\
          \ du salari\xE9 est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre\
          \ d'heures au cours du mois de d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant\
          \ l'ann\xE9e de l'\xE9lection. "
      "Chapitre II : Syndicats repr\xE9sentatifs.":
        Article L2121-2: "Section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de\
          \ l'entreprise et de l'\xE9tablissement "
        Article L2122-10: "Une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\
          \ nationale est repr\xE9sentative \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant\
          \ des coll\xE8ges \xE9lectoraux dans lesquels ses r\xE8gles statutaires\
          \ lui donnent vocation \xE0 pr\xE9senter des candidats \xE0 condition :\
          \ 1\xB0 De satisfaire aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et du 2\xB0\
          \ de l'article L. 2122-9 ; 2\xB0 D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages\
          \ exprim\xE9s au sein de ces coll\xE8ges, \xE0 l'issue de l'addition des\
          \ r\xE9sultats mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 2122-9. Section 4\
          \ bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les\
          \ entreprises de moins de onze salari\xE9s "
        Article L2122-10-1: "En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales\
          \ aupr\xE8s des salari\xE9s des entreprises de moins de onze salari\xE9\
          s, \xE0 l'exception de ceux relevant des branches mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2122-6, un scrutin est organis\xE9 au niveau r\xE9gional tous les quatre\
          \ ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une p\xE9riode fix\xE9e par d\xE9cret.\
          \ Sont \xE9lecteurs les salari\xE9s des entreprises qui emploient moins\
          \ de onze salari\xE9s au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le\
          \ scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de d\xE9\
          cembre, \xE2g\xE9s de seize ans r\xE9volus et ne faisant l'objet d'aucune\
          \ interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 leurs droits\
          \ civiques. "
        Article L2122-10-10: "L'employeur laisse aux salari\xE9s de son entreprise\
          \ d\xE9sign\xE9s dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 et mandataire des organisations syndicales candidates le temps\
          \ n\xE9cessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps effectivement pass\xE9\
          \ pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant\
          \ les horaires de travail est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et\
          \ pay\xE9 \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'exercice par un salari\xE9 des\
          \ fonctions d'assesseur, d\xE9l\xE9gu\xE9 et mandataire des organisations\
          \ syndicales candidates ne peut \xEAtre la cause d'une sanction ou d'une\
          \ rupture du contrat de travail par l'employeur. "
        Article L2122-10-11: "Les contestations relatives au d\xE9roulement des op\xE9\
          rations \xE9lectorales sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire dans\
          \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 5 :\
          \ Dispositions d'application "
        Article L2122-10-3: "Par d\xE9rogation \xE0 leurs obligations relatives au\
          \ secret professionnel, les caisses de s\xE9curit\xE9 sociale communiquent\
          \ aux services du ministre charg\xE9 du travail les donn\xE9es relatives\
          \ aux entreprises employant un ou plusieurs salari\xE9s ainsi que les donn\xE9\
          es relatives \xE0 ces salari\xE9s port\xE9es sur les d\xE9clarations sociales\
          \ et n\xE9cessaires \xE0 la constitution de la liste \xE9lectorale. "
        Article L2122-10-4: "La liste \xE9lectorale est \xE9tablie par l'autorit\xE9\
          \ comp\xE9tente de l'Etat. Les \xE9lecteurs sont inscrits dans deux coll\xE8\
          ges, d'une part un coll\xE8ge \" cadres \u201D, d'autre part un coll\xE8\
          ge \" non cadres \u201D, en fonction des informations relatives \xE0 l'affiliation\
          \ \xE0 une institution de retraite compl\xE9mentaire port\xE9es sur les\
          \ d\xE9clarations sociales des entreprises, dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2122-10-5: "Tout \xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9\
          sign\xE9 peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative \xE0\
          \ une inscription sur la liste \xE9lectorale, dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le juge saisi d'une contestation v\xE9\
          rifie que les \xE9lecteurs concern\xE9s remplissent les conditions fix\xE9\
          es aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4. "
        Article L2122-10-6: "Les organisations syndicales de salari\xE9s qui satisfont\
          \ aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines, d'ind\xE9pendance\
          \ et de transparence financi\xE8re, l\xE9galement constitu\xE9es depuis\
          \ au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation \xE0 \xEA\
          tre pr\xE9sentes dans le champ g\xE9ographique concern\xE9, ainsi que les\
          \ syndicats affili\xE9s \xE0 une organisation syndicale repr\xE9sentative\
          \ au niveau national et interprofessionnel se d\xE9clarent candidats aupr\xE8\
          s des services du ministre charg\xE9 du travail dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2122-10-7: "Le scrutin a lieu par voie \xE9lectronique et par correspondance.\
          \ Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre\
          \ \xE0 la disposition des salari\xE9s le mat\xE9riel informatique permettant\
          \ le vote par voie \xE9lectronique. Les conditions de d\xE9roulement du\
          \ scrutin et de confidentialit\xE9 du vote sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Ledit d\xE9cret pr\xE9cise \xE9galement les modalit\xE9\
          s de l'information d\xE9livr\xE9e aux salari\xE9s. "
        Article L2122-10-9: "L'employeur laisse aux salari\xE9s le temps n\xE9cessaire\
          \ pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialit\xE9\
          \ de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail,\
          \ ce temps est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail et pay\xE9 \xE0 l'\xE9\
          ch\xE9ance normale. "
        Article L2122-11: "Apr\xE8s avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre\
          \ charg\xE9 du travail arr\xEAte la liste des organisations syndicales reconnues\
          \ repr\xE9sentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales\
          \ reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ en application des articles L. 2122-5 \xE0 L. 2122-10. Le Haut Conseil\
          \ du dialogue social comprend des repr\xE9sentants d'organisations repr\xE9\
          sentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s nationales et interprofessionnelles, des repr\xE9sentants\
          \ du ministre charg\xE9 du travail et des personnalit\xE9s qualifi\xE9es.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine ses modalit\xE9s d'organisation\
          \ et de fonctionnement. "
        Article L2122-12: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s de recueil et\
          \ de consolidation des r\xE9sultats aux \xE9lections professionnelles pour\
          \ l'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L2122-13: "Conseil du dialogue social les modalit\xE9s retenues pour\
          \ son organisation. "
        Article L2122-2: "Dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, sont repr\xE9sentatives\
          \ \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant des coll\xE8ges \xE9lectoraux\
          \ dans lesquels leurs r\xE8gles statutaires leur donnent vocation \xE0 pr\xE9\
          senter des candidats les organisations syndicales cat\xE9gorielles affili\xE9\
          es \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\
          \ nationale qui satisfont aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et qui\
          \ ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour\
          \ des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique dans ces coll\xE8ges, quel que soit le nombre de votants. "
        Article L2122-3: "Lorsqu'une liste commune a \xE9t\xE9 \xE9tablie par des\
          \ organisations syndicales, la r\xE9partition entre elles des suffrages\
          \ exprim\xE9s se fait sur la base indiqu\xE9e par les organisations syndicales\
          \ concern\xE9es lors du d\xE9p\xF4t de leur liste.A d\xE9faut d'indication,\
          \ la r\xE9partition des suffrages se fait \xE0 part \xE9gale entre les organisations\
          \ concern\xE9es. "
        Article L2122-3-1: "Lors du d\xE9p\xF4t de la liste, le syndicat indique,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, son affiliation \xE0 une organisation syndicale.\
          \ A d\xE9faut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les\
          \ suffrages exprim\xE9s en faveur du syndicat qui lui est affili\xE9 pour\
          \ la mesure de l'audience pr\xE9vue au 5\xB0 de l'article L. 2121-1. Section\
          \ 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau du groupe "
        Article L2122-4: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales au\
          \ niveau de tout ou partie du groupe est appr\xE9ci\xE9e conform\xE9ment\
          \ aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 2122-1 \xE0 L. 2122-3 relatifs\
          \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise, par\
          \ addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou \xE9\
          tablissements concern\xE9s. Si le p\xE9rim\xE8tre des entreprises ou \xE9\
          tablissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique\
          \ \xE0 celui d'un accord conclu au cours du cycle \xE9lectoral pr\xE9c\xE9\
          dant l'engagement des n\xE9gociations, la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations\
          \ syndicales est appr\xE9ci\xE9e par addition de l'ensemble des suffrages\
          \ obtenus dans ces entreprises ou \xE9tablissements soit pour le cycle en\
          \ cours, lorsque les \xE9lections se sont tenues \xE0 la m\xEAme date, soit\
          \ lors des derni\xE8res \xE9lections intervenues au cours du cycle pr\xE9\
          c\xE9dant le cycle en cours, lorsque les \xE9lections se sont tenues \xE0\
          \ des dates diff\xE9rentes. Dans le cas contraire, la repr\xE9sentativit\xE9\
          \ est appr\xE9ci\xE9e par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors\
          \ des derni\xE8res \xE9lections organis\xE9es dans les entreprises ou \xE9\
          tablissements compris dans le p\xE9rim\xE8tre de l'accord. "
        Article L2122-5: "Dans les branches professionnelles, sont repr\xE9sentatives\
          \ les organisations syndicales qui : 1\xB0 Satisfont aux crit\xE8res de\
          \ l'article L. 2121-1 ; 2\xB0 Disposent d'une implantation territoriale\
          \ \xE9quilibr\xE9e au sein de la branche ; 3\xB0 Ont recueilli au moins\
          \ 8 % des suffrages exprim\xE9s r\xE9sultant de l'addition au niveau de\
          \ la branche, d'une part, des suffrages exprim\xE9s au premier tour des\
          \ derni\xE8res \xE9lections des titulaires aux comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages\
          \ exprim\xE9s au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salari\xE9\
          s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1 et suivants.\
          \ La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. "
        Article L2122-6: "Dans les branches concernant exclusivement les activit\xE9\
          s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 et\
          \ au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ le seuil fix\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 2122-5 du pr\xE9sent code est\
          \ appr\xE9ci\xE9 au regard des suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections des\
          \ membres repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux\
          \ chambres d\xE9partementales d'agriculture mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 511-7 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article L2122-6-1: "Pour les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 123-2\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et, \xE0 Mayotte, \xE0 l'article\
          \ 25-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0\
          \ l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\
          , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la Caisse de s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\
          \ qui ne disposent pas de modalit\xE9s de repr\xE9sentation applicables\
          \ \xE0 leurs sp\xE9cificit\xE9s, le seuil fix\xE9 au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 2122-5 du pr\xE9sent code est appr\xE9ci\xE9 au regard des suffrages\
          \ exprim\xE9s lors de l'\xE9lection des membres repr\xE9sentant les salari\xE9\
          s aux commissions paritaires nationales institu\xE9es par leur convention\
          \ collective nationale sp\xE9cifique. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\
          finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article L2122-7: "Sont repr\xE9sentatives au niveau de la branche \xE0 l'\xE9\
          gard des personnels relevant des coll\xE8ges \xE9lectoraux dans lesquels\
          \ leurs r\xE8gles statutaires leur donnent vocation \xE0 pr\xE9senter des\
          \ candidats les organisations syndicales cat\xE9gorielles qui sont affili\xE9\
          es \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale cat\xE9gorielle interprofessionnelle\
          \ nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans\
          \ ces coll\xE8ges. "
        Article L2122-8: "Lorsque la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\
          \ est \xE9tablie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs,\
          \ la liste des sujets qui font l'objet de la n\xE9gociation collective de\
          \ branche ainsi que les modalit\xE9s de son organisation. Section 4 : Repr\xE9\
          sentativit\xE9 syndicale au niveau national et interprofessionnel "
        Article L2122-9: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ les organisations syndicales qui : 1\xB0 Satisfont aux crit\xE8res de\
          \ l'article L. 2121-1 ; 2\xB0 Sont repr\xE9sentatives \xE0 la fois dans\
          \ des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services\
          \ ; 3\xB0 Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprim\xE9s r\xE9sultant\
          \ de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprim\xE9\
          s au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires aux comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages\
          \ exprim\xE9s au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salari\xE9\
          s dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi\
          \ que des suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections des membres repr\xE9sentant\
          \ les salari\xE9s aux chambres d\xE9partementales d'agriculture dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience\
          \ s'effectue tous les quatre ans. "
      "Chapitre Ier : Crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9":
        Article R2121-1: "Les enqu\xEAtes relatives \xE0 la d\xE9termination de la\
          \ repr\xE9sentativit\xE9 sont diligent\xE9es par le ministre charg\xE9 du\
          \ travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exerc\xE9\
          es en accord avec celui-ci par le ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
        Article R2121-2: "Le silence gard\xE9 pendant plus de six mois par le ministre\
          \ charg\xE9 du travail saisi d'une demande d'enqu\xEAte vaut d\xE9cision\
          \ de rejet. "
      "Chapitre Ier : Crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9.":
        Article L2121-1: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales est\
          \ d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0\
          \ Le respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0\
          \ La transparence financi\xE8re ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale de deux\
          \ ans dans le champ professionnel et g\xE9ographique couvrant le niveau\
          \ de n\xE9gociation. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter de la\
          \ date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts ; 5\xB0 L'audience \xE9tablie\
          \ selon les niveaux de n\xE9gociation conform\xE9ment aux articles L. 2122-1,\
          \ L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6\xB0 L'influence, prioritairement\
          \ caract\xE9ris\xE9e par l'activit\xE9 et l'exp\xE9rience ; 7\xB0 Les effectifs\
          \ d'adh\xE9rents et les cotisations. "
        Article L2121-2: "S'il y a lieu de d\xE9terminer la repr\xE9sentativit\xE9\
          \ d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affili\xE9\
          s \xE0 l'une des organisations repr\xE9sentatives au niveau national, l'autorit\xE9\
          \ administrative diligente une enqu\xEAte. L'organisation int\xE9ress\xE9\
          e fournit les \xE9l\xE9ments d'appr\xE9ciation dont elle dispose. "
    'Titre III : Statut juridique':
      'Chapitre Ier : Objet et constitution':
        Article R2131-1: "Les statuts du syndicat sont d\xE9pos\xE9s \xE0 la mairie\
          \ de la localit\xE9 o\xF9 le syndicat est \xE9tabli. Le maire communique\
          \ ces statuts au procureur de la R\xE9publique. "
      'Chapitre V : Ressources et moyens':
        Article D2135-1: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\
          s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 sont \xE9tablis\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. "
        Article D2135-2: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\
          s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\
          \ au sens de l'article D. 2135-9 sont sup\xE9rieures \xE0 230 000 euros\
          \ \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de r\xE9\
          sultat et une annexe selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8glement\
          \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. "
        Article D2135-3: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\
          s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\
          \ au sens de l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures ou \xE9gales \xE0 230\
          \ 000 euros \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice peuvent \xEAtre \xE9tablis\
          \ sous la forme d'un bilan, d'un compte de r\xE9sultat et d'une annexe simplifi\xE9\
          s, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par r\xE8glement de l'Autorit\xE9 des\
          \ normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs cr\xE9ances et leurs\
          \ dettes qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. Les dispositions du pr\xE9\
          sent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent n'est pas remplie pendant\
          \ deux exercices cons\xE9cutifs. "
        Article D2135-30: "En application du 2\xB0 de l'article L. 2135-13, le fonds\
          \ attribue les cr\xE9dits vers\xE9s par l'Etat selon les modalit\xE9s suivantes\
          \ : 1\xB0 80 % de ses cr\xE9dits, \xE0 parts \xE9gales, entre chacune des\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\
          \ et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 2\xB0 20\
          \ % de ses cr\xE9dits, \xE0 parts \xE9gales, entre chacune des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8\
          re national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 %\
          \ des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de\
          \ l'article L. 2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national et multiprofessionnel mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 2152-2. "
        Article D2135-31: "En application des dispositions du 3\xB0 de l'article L.\
          \ 2135-13, le fonds attribue les cr\xE9dits entre chacune des organisations\
          \ mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience\
          \ selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Une part est attribu\xE9e proportionnellement\
          \ \xE0 l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des \xE9lections\
          \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 ; 2\xB0 Une part des cr\xE9\
          dits, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 7,9 millions d'euros ni sup\xE9\
          rieure au quart de la part pr\xE9vue au 1\xB0, est r\xE9partie \xE0 parts\
          \ \xE9gales entre chacune des organisations. "
        Article D2135-4: "Les comptes annuels des syndicats professionnels de salari\xE9\
          s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources\
          \ au sens de l'article D. 2135-9 sont inf\xE9rieures \xE0 2 000 euros \xE0\
          \ la cl\xF4ture d'un exercice peuvent \xEAtre \xE9tablis sous la forme d'un\
          \ livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources\
          \ qu'ils per\xE7oivent et des d\xE9penses qu'ils effectuent, ainsi que les\
          \ r\xE9f\xE9rences aux pi\xE8ces justificatives. Pour les ressources, il\
          \ distingue les r\xE8glements en esp\xE8ces des autres r\xE8glements. Une\
          \ fois par ann\xE9e civile, un total des ressources et des d\xE9penses est\
          \ \xE9tabli. "
        Article D2135-5: "Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions,\
          \ et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de r\xE9sultat et\
          \ une annexe \xE9tablis selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8glement\
          \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Les prescriptions comptables relatives\
          \ aux comptes consolid\xE9s sont fix\xE9es par r\xE8glement de l'Autorit\xE9\
          \ des normes comptables. "
        Article D2135-6: "Les comptes combin\xE9s des syndicats professionnels et\
          \ de leurs unions, et des associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de r\xE9sultat\
          \ et une annexe \xE9tablis selon des modalit\xE9s d\xE9finies par r\xE8\
          glement de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Les prescriptions comptables\
          \ relatives aux comptes combin\xE9s sont fix\xE9es par r\xE8glement de l'Autorit\xE9\
          \ des normes comptables. "
        Article D2135-7: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\
          \ et leurs unions, et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9\
          \ sont \xE9gales ou sup\xE9rieures \xE0 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture\
          \ d'un exercice assurent la publicit\xE9 de leurs comptes et du rapport\
          \ du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information\
          \ l\xE9gale et administrative. A Ces documents sont publi\xE9s sous forme\
          \ \xE9lectronique par la direction de l'information l\xE9gale et administrative,\
          \ dans des conditions de nature \xE0 garantir leur authenticit\xE9 et leur\
          \ accessibilit\xE9 gratuite. Cette prestation donne lieu \xE0 r\xE9mun\xE9\
          ration pour service rendu dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\
          \ n \xB0 2005-1073 du 31 ao\xFBt 2005 relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\
          \ des services rendus par la direction de l'information l\xE9gale et administrative. "
        Article D2135-8: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs\
          \ et leurs unions, et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9\
          \ sont inf\xE9rieures \xE0 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice\
          \ assurent la publicit\xE9 de leurs comptes et, s'agissant des syndicats\
          \ professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs\
          \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\
          \ du titre V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, du\
          \ rapport du commissaire aux comptes dans un d\xE9lai de trois mois \xE0\
          \ compter de leur approbation par l'organe d\xE9lib\xE9rant statutaire soit\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2135-7, soit par publication\
          \ sur leur site internet ou, \xE0 d\xE9faut de site, en direction r\xE9\
          gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas \xE9ch\xE9ant par\
          \ voie \xE9lectronique, leurs comptes accompagn\xE9s, s'agissant des syndicats\
          \ professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs\
          \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\
          \ du titre V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code, du\
          \ rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 2135-4 \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle\
          \ est situ\xE9 leur si\xE8ge social. Ces comptes annuels sont librement\
          \ consultables. Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels\
          \ de salari\xE9s ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations\
          \ de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\
          \ dont les ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inf\xE9rieures\
          \ \xE0 23 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice, ne le sont qu'\xE0\
          \ la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter\
          \ atteinte \xE0 la vie priv\xE9e de leurs membres. Le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des\
          \ membres avant communication des documents mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a. "
        Article D2135-9: "Le seuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-6 est fix\xE9 \xE0\
          \ 230 000 euros \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice. Est pris en compte pour\
          \ le calcul des ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a le montant\
          \ des subventions, des produits de toute nature li\xE9s \xE0 l'activit\xE9\
          \ courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois\
          \ d\xE9duites de ce dernier montant les cotisations revers\xE9es, en vertu\
          \ de conventions ou des statuts, \xE0 des syndicats professionnels de salari\xE9\
          s ou d'employeurs et \xE0 leurs unions ou \xE0 des associations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1. Le taux de la\
          \ contribution pr\xE9vue au II de l'article L. 2135-10 est fix\xE9 \xE0\
          \ 0,016 %. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salari\xE9\
          s et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation\
          \ et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 1er : Composition du conseil\
          \ d'administration de l'association paritaire "
        Article R2131-1: "Section 1 : Certification et publicit\xE9 des comptes des\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s et professionnelles d'employeurs "
        Article R2135-10: "Le conseil d'administration est compos\xE9 de repr\xE9\
          sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et de repr\xE9sentants\
          \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel. "
        Article R2135-11: "Chaque organisation membre du conseil d'administration\
          \ de l'association d\xE9signe deux repr\xE9sentants titulaires et deux repr\xE9\
          sentants suppl\xE9ants. Ces repr\xE9sentants sont renouvel\xE9s au plus\
          \ tard au 1er janvier de l'ann\xE9e suivant celle de la publication des\
          \ arr\xEAt\xE9s pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6. "
        Article R2135-12: "Le pr\xE9sident de l'association est d\xE9sign\xE9 par\
          \ le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement\
          \ parmi les repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\
          s et parmi les repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ qui en sont membres. "
        Article R2135-13: "Un vice-pr\xE9sident de l'association est d\xE9sign\xE9\
          \ dans les conditions et pour la dur\xE9e de mandat mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 2135-12. Au cours d'un m\xEAme mandat, le pr\xE9sident et\
          \ le vice-pr\xE9sident rel\xE8vent, l'un, des organisations syndicales de\
          \ salari\xE9s et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.\
          \ Paragraphe 2 : Comp\xE9tences du conseil d'administration de l'association\
          \ paritaire Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article R. 2135-15 en vue notamment : 1\xB0 D'adopter\
          \ le r\xE8glement int\xE9rieur de l'association paritaire de gestion ou\
          \ toutes ses modifications ult\xE9rieures ; 2\xB0 De d\xE9signer le pr\xE9\
          sident et le vice-pr\xE9sident de l'association en application des articles\
          \ R. 2135-12 et R. 2135-13 ; 3\xB0 D'adopter son budget annuel de fonctionnement\
          \ et d'approuver son compte financier annuel ; 4\xB0 De r\xE9partir chaque\
          \ ann\xE9e les cr\xE9dits du fonds paritaire conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section ; 5\xB0 D'adopter chaque ann\xE9e le rapport\
          \ sur l'utilisation par le fonds de ses cr\xE9dits mentionn\xE9 au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 2135-16 ; 6\xB0 De d\xE9finir la liste des documents\
          \ que doivent fournir les organisations b\xE9n\xE9ficiaires des cr\xE9dits\
          \ du fonds pour justifier l'engagement de leurs d\xE9penses ; 7\xB0 De mettre\
          \ en \u0153uvre, le cas \xE9ch\xE9ant, le dispositif d\xE9fini aux articles\
          \ R. 2135-23 \xE0 R. 2135-25 ; 8\xB0 De se prononcer sur les projets de\
          \ conventions conclues par l'association paritaire pour l'application des\
          \ dispositions de l'article L. 2135-10 ; 9\xB0 De fixer les modalit\xE9\
          s de report des cr\xE9dits non engag\xE9s au cours d'un exercice sur l'exercice\
          \ suivant, dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 2135-26. Le conseil\
          \ d'administration peut d\xE9l\xE9guer ses comp\xE9tences au titre d'actes\
          \ d'administration autres que ceux mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 9\xB0 du\
          \ pr\xE9sent article, dans des conditions d\xE9finies par les statuts de\
          \ l'association. "
        Article R2135-15: "Chaque organisation syndicale de salari\xE9s dispose de\
          \ deux voix. Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un\
          \ nombre de voix proportionnel \xE0 son audience au niveau national et interprofessionnel\
          \ d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a du\
          \ I de l'article L. 2135-15 et suivant la r\xE8gle de la repr\xE9sentation\
          \ proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne. Le total des voix des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs est \xE9gal au nombre total de voix des\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil\
          \ d'administration sont r\xE9put\xE9es adopt\xE9es en l'absence d'opposition\
          \ d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les d\xE9lib\xE9\
          rations sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9 des voix des membres pr\xE9\
          sents ou repr\xE9sent\xE9s. Par d\xE9rogation aux dispositions du pr\xE9\
          c\xE9dent alin\xE9a, les d\xE9lib\xE9rations portant sur l'objet d\xE9fini\
          \ au 7\xB0 de l'article R. 2135-14 sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9\
          \ des deux tiers des voix des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. "
        Article R2135-16: "Les projets de d\xE9lib\xE9rations relatives \xE0 la r\xE9\
          partition des cr\xE9dits mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-13 sont transmis,\
          \ au moins quinze jours avant la date \xE0 laquelle ils sont d\xE9battus\
          \ par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salari\xE9\
          s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et Les organisations\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a transmettent leurs observations par\
          \ \xE9crit au plus tard trois jours avant la date d'examen indiqu\xE9e.\
          \ Sont annex\xE9es aux d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration pr\xE9\
          vues au premier alin\xE9a des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse aux observations\
          \ \xE9crites transmises par les organisations que cet alin\xE9a mentionne.\
          \ Paragraphe 3 : Biens et moyens "
        Article R2135-17: "L'association de gestion du fonds paritaire ne peut poss\xE9\
          der d'autres biens que ceux n\xE9cessaires \xE0 son fonctionnement. "
        Article R2135-18: "Les ressources per\xE7ues par l'association de gestion\
          \ du fonds paritaire sont soit conserv\xE9es en num\xE9raire, soit d\xE9\
          pos\xE9es \xE0 vue, soit plac\xE9es \xE0 court terme. Les int\xE9r\xEAts\
          \ produits par les sommes d\xE9pos\xE9es ou plac\xE9es \xE0 court terme\
          \ ont le m\xEAme caract\xE8re que les sommes dont ils sont issus. Ils sont\
          \ soumis aux m\xEAmes conditions d'utilisation et de contr\xF4le. Paragraphe\
          \ 4 : R\xF4le du commissaire du Gouvernement "
        Article R2135-19: "Pour l'application des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\
          a du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit le\
          \ pr\xE9sident de l'association, par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer\
          \ date certaine \xE0 cette saisine, dans un d\xE9lai de sept jours \xE0\
          \ compter de la date de r\xE9ception de la d\xE9lib\xE9ration ou de la d\xE9\
          cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne. Il en informe\
          \ les membres du conseil d'administration. Dans un d\xE9lai de sept jours\
          \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette saisine, le pr\xE9sident\
          \ de l'association transmet par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer date\
          \ certaine \xE0 cette transmission une r\xE9ponse motiv\xE9e par \xE9crit. "
        Article R2135-20: "Pour l'application des dispositions du quatri\xE8me alin\xE9\
          a du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose,\
          \ pour s'y opposer, d'un d\xE9lai de vingt et un jours \xE0 compter de la\
          \ date de r\xE9ception de la d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\
          \ ou de la d\xE9cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne\
          \ qui lui est transmise par tout moyen propre \xE0 conf\xE9rer date certaine\
          \ \xE0 sa r\xE9ception. L'exercice par le commissaire du Gouvernement de\
          \ son droit d'opposition dans le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a fait obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre de la d\xE9lib\xE9ration ou de\
          \ la d\xE9cision qui en fait l'objet. Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds\
          \ paritaire "
        Article R2135-21: "Le rapport annuel du fonds pr\xE9vu au quatri\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2135-16 est publi\xE9 sur le site internet de l'association. "
        Article R2135-22: "Le rapport annuel mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des cr\xE9dits par chacune\
          \ des organisations b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 2135-12, pour chaque mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-11 et\
          \ pour chacune des ressources d\xE9finies \xE0 l'article L. 2135-10. Paragraphe\
          \ 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou r\xE9\
          duction du financement "
        Article R2135-23: "Dans les cas pr\xE9vus au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une d\xE9lib\xE9ration\
          \ adopt\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre \xE0\
          \ donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de cet acte, l'organisation\
          \ vis\xE9e de pr\xE9senter ses observations sur les manquements constat\xE9\
          s et de se conformer \xE0 ses obligations dans un d\xE9lai qu'il fixe et\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours. Cette d\xE9lib\xE9\
          ration est adopt\xE9e au regard de la liste des documents \xE9tablie en\
          \ application des dispositions du 6\xB0 de l'article R. 2135-14. Lorsque\
          \ l'organisation int\xE9ress\xE9e ne s'est pas conform\xE9e \xE0 ses obligations\
          \ \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le conseil d'administration peut, par une\
          \ d\xE9lib\xE9ration prise selon les m\xEAmes modalit\xE9s et notifi\xE9\
          e \xE0 l'organisation en cause, suspendre l'attribution du financement ou\
          \ en r\xE9duire le montant. "
        Article R2135-24: "La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement\
          \ d'une organisation ou la r\xE9duction de son montant prend fin sans d\xE9\
          lai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est\
          \ conform\xE9e \xE0 ses obligations, et le montant total des sommes qui\
          \ lui sont dues lui est alors vers\xE9. "
        Article R2135-25: "Dans le cas contraire, le montant de la r\xE9duction du\
          \ financement, qui prend en compte la port\xE9e des manquements et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, l'existence de justifications pour certaines des d\xE9\
          penses engag\xE9es ne peut exc\xE9der le montant des sommes en cause au\
          \ titre de l'ann\xE9e pour laquelle le rapport d'utilisation des cr\xE9\
          dits ou la justification des d\xE9penses engag\xE9es faisait d\xE9faut.\
          \ Paragraphe 7 : Utilisation des cr\xE9dits par les organisations "
        Article R2135-26: "Les cr\xE9dits qui n'ont pas \xE9t\xE9 engag\xE9s par une\
          \ organisation b\xE9n\xE9ficiaire au cours de l'exercice sont restitu\xE9\
          s au fonds et viennent en abondement du montant global des cr\xE9dits de\
          \ m\xEAme nature susceptibles d'\xEAtre attribu\xE9s au titre de l'ann\xE9\
          e suivante. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, les cr\xE9\
          dits vers\xE9s \xE0 une organisation b\xE9n\xE9ficiaire qui n'ont pas \xE9\
          t\xE9 engag\xE9s au cours d'un exercice peuvent \xEAtre report\xE9s \xE0\
          \ son b\xE9n\xE9fice sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du montant\
          \ de ces cr\xE9dits, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9lib\xE9ration\
          \ du conseil d'administration, pr\xE9vue au 9\xB0 de l'article R. 2135-14.\
          \ Sous-section 2 : R\xE9partition des cr\xE9dits du fonds paritaire "
        Article R2135-27: "Le conseil d'administration de l'association gestionnaire\
          \ du fonds d\xE9termine le montant destin\xE9 au financement des activit\xE9\
          s mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, qui ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 73 millions d'euros. En l'absence de d\xE9lib\xE9ration du conseil\
          \ d'administration, le montant destin\xE9 aux dotations pr\xE9vues aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 du I de l'article R. 2135-28 est fix\xE9 \xE0 73 millions d'euros. "
        Article R2135-28: "I. - Pour l'application du 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13,\
          \ le fonds r\xE9partit ses cr\xE9dits \xE0 parit\xE9 entre les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ selon les modalit\xE9s qui suivent : 1\xB0 Une dotation est r\xE9partie\
          \ entre les organisations syndicales de salari\xE9s, d'une part, et les\
          \ organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel. Les cr\xE9dits attribu\xE9s\
          \ aux organisations syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8\
          re uniforme entre chacune d'entre elles. Les cr\xE9dits attribu\xE9s aux\
          \ organisations professionnelles d'employeurs sont r\xE9partis proportionnellement\
          \ \xE0 leur audience au niveau national et interprofessionnel d\xE9termin\xE9\
          e dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13.\
          \ Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ per\xE7oivent les sommes dues \xE0 leurs organisations territoriales.\
          \ Elles contribuent au financement de ces derni\xE8res au titre de la mission\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11 ; 2\xB0 Une dotation est\
          \ r\xE9partie entre les organisations professionnelles d'employeurs et les\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s, repr\xE9sentatives dans les branches,\
          \ au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau national et\
          \ interprofessionnel. Les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8re uniforme entre chacune d'entre\
          \ elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10 acquitt\xE9e par les\
          \ entreprises relevant de la ou des branches dans lesquelles elles sont\
          \ repr\xE9sentatives et le montant total de cette contribution, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2135-14. Les cr\xE9dits attribu\xE9\
          s aux organisations professionnelles d'employeurs sont r\xE9partis en fonction\
          \ de leur audience d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0\
          \ du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches dans lesquelles elles\
          \ sont repr\xE9sentatives, en tenant compte du rapport entre le montant\
          \ de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10\
          \ acquitt\xE9e par les entreprises de cette ou ces branches et le montant\
          \ total de cette contribution. La part de la contribution mentionn\xE9e\
          \ au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10, acquitt\xE9e par les entreprises\
          \ n'appartenant pas \xE0 une branche est attribu\xE9e aux organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et aux organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel et la part\
          \ de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-10\
          \ acquitt\xE9e par les entreprises relevant d'une convention collective\
          \ cat\xE9gorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est\
          \ reconnue repr\xE9sentative, est attribu\xE9e aux organisations repr\xE9\
          sentatives du secteur d'activit\xE9 dont ladite convention rel\xE8ve. Les\
          \ cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations professionnelles d'employeurs\
          \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont r\xE9parties entre\
          \ les organisations repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ ou au niveau de la branche \xE0 proportion des sommes concern\xE9es en\
          \ fonction de leur audience d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9\
          vues au 1\xB0 du I de l'article L. 2135-13. Les cr\xE9dits attribu\xE9s\
          \ aux organisations syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8\
          re uniforme entre chacune d'entre elles ; Dans le secteur de la production\
          \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel et du spectacle : a) Par d\xE9\
          rogation aux premier et troisi\xE8me alin\xE9as du 2\xB0, la dotation due\
          \ aux organisations professionnelles d'employeurs est attribu\xE9e aux organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\
          \ de ce secteur. Ces cr\xE9dits sont r\xE9partis en fonction de leur audience\
          \ d\xE9termin\xE9e dans ce secteur, en tenant compte du rapport entre le\
          \ montant de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-10\
          \ vers\xE9 par l'ensemble des entreprises et des \xE9tablissements relevant\
          \ de ce secteur, y compris ceux qui ne rel\xE8vent pas du champ d'une convention\
          \ collective, et le montant total de cette contribution ; b) Par d\xE9rogation\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a du 2\xB0, les cr\xE9dits attribu\xE9s aux organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s sont r\xE9partis de mani\xE8re uniforme entre\
          \ chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de\
          \ la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-10 vers\xE9\
          \ par l'ensemble des entreprises et des \xE9tablissements relevant de ce\
          \ secteur, y compris ceux qui ne rel\xE8vent pas du champ d'une convention\
          \ collective, et le montant total de cette contribution. 3\xB0 Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, les autres dotations provenant de la participation volontaire\
          \ d'organismes \xE0 vocation nationale d\xE9finie au 2\xB0 du I de l'article\
          \ L. 2135-10 sont r\xE9parties \xE0 parit\xE9 entre les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs participant\
          \ \xE0 leur gestion. II. - Le conseil d'administration de l'association\
          \ gestionnaire du fonds d\xE9termine la r\xE9partition des cr\xE9dits entre\
          \ les dotations pr\xE9vues au 1\xB0 et au 2\xB0 du I, sans que la dotation\
          \ pr\xE9vue au 2\xB0 puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 36 millions d'euros.\
          \ En l'absence de d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration sur la\
          \ r\xE9partition des cr\xE9dits entre les dotations pr\xE9vues au 1\xB0\
          \ et au 2\xB0 du I, la dotation pr\xE9vue au 2\xB0 est fix\xE9e \xE0 un\
          \ montant de 36 millions d'euros. "
        Article R2135-29: "Les organismes mentionn\xE9s au II de l'article L. 2135-10\
          \ communiquent chaque ann\xE9e au fonds paritaire le montant des r\xE9mun\xE9\
          rations vers\xE9es aux salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEAme article et comprises\
          \ dans l'assiette des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d\xE9finie \xE0\
          \ l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article\
          \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime de chaque branche professionnelle\
          \ au titre de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e. "
    'Titre III : Statut juridique, ressources et moyens':
      "Chapitre II : Capacit\xE9 civile.":
        Article L2132-1: "Les syndicats professionnels sont dot\xE9s de la personnalit\xE9\
          \ civile. "
        Article L2132-2: "Les organisations de salari\xE9s constitu\xE9es en syndicats\
          \ professionnels sont seules admises \xE0 n\xE9gocier les conventions et\
          \ accords collectifs de travail. Tout accord ou convention visant les conditions\
          \ collectives du travail est conclu dans les conditions d\xE9termin\xE9\
          es par le livre II. "
        Article L2132-3: "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.\
          \ Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\xE9\
          serv\xE9s \xE0 la partie civile concernant les faits portant un pr\xE9judice\
          \ direct ou indirect \xE0 l'int\xE9r\xEAt collectif de la profession qu'ils\
          \ repr\xE9sentent. "
        Article L2132-4: "Les meubles et immeubles n\xE9cessaires aux syndicats professionnels\
          \ pour leurs r\xE9unions, biblioth\xE8ques et formations sont insaisissables.\
          \ Les syndicats professionnels peuvent : 1\xB0 Cr\xE9er et administrer des\
          \ centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2\xB0\
          \ Cr\xE9er, administrer et subventionner des institutions professionnelles\
          \ de pr\xE9voyance, des organismes d'\xE9ducation, de formation, de vulgarisation\
          \ ou de recherche dans les domaines int\xE9ressant la profession ; 3\xB0\
          \ Subventionner des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production ou de consommation,\
          \ financer la cr\xE9ation d'habitations \xE0 loyer mod\xE9r\xE9 ou l'acquisition\
          \ de terrains destin\xE9s \xE0 la r\xE9alisation de jardins ouvriers ou\
          \ d'activit\xE9s physiques et sportives. "
        Article L2132-6: "Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs\
          \ membres des caisses sp\xE9ciales de secours mutuels et de retraites. Les\
          \ fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites d\xE9termin\xE9\
          es par le code de la mutualit\xE9. Toute personne qui se retire d'un syndicat\
          \ conserve le droit d'\xEAtre membre des soci\xE9t\xE9s de secours mutuels\
          \ et de retraite pour la vieillesse \xE0 l'actif desquelles elle a contribu\xE9\
          \ par des cotisations ou versement de fonds. "
      'Chapitre III : Unions de syndicats.':
        Article L2133-1: "Les syndicats professionnels r\xE9guli\xE8rement constitu\xE9\
          s peuvent se concerter pour l'\xE9tude et la d\xE9fense de leurs int\xE9\
          r\xEAts mat\xE9riels et moraux. "
        Article L2133-2: "Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des\
          \ articles L. 2131-1, L. 2131-3 \xE0 L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.\
          \ Elles font conna\xEEtre le nom et le si\xE8ge social des syndicats qui\
          \ les composent. Leurs statuts d\xE9terminent les r\xE8gles selon lesquelles\
          \ les syndicats adh\xE9rents \xE0 l'union sont repr\xE9sent\xE9s dans le\
          \ conseil d'administration et dans les assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales. "
        Article L2133-3: "Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conf\xE9\
          r\xE9s aux syndicats professionnels par le pr\xE9sent titre. "
      'Chapitre IV : Marques syndicales.':
        Article L2134-1: "Les syndicats professionnels peuvent d\xE9poser leurs marques\
          \ ou labels en remplissant les formalit\xE9s pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 712-1 et suivants du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle. Ils\
          \ peuvent, d\xE8s lors, en revendiquer la propri\xE9t\xE9 exclusive dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par ce code. Les marques ou labels peuvent \xEA\
          tre appos\xE9s sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les\
          \ conditions de fabrication. Ils peuvent \xEAtre utilis\xE9s par tout individu\
          \ ou entreprise commercialisant ces produits. "
        Article L2134-2: "L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut\
          \ avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5\
          \ \xE0 L. 2141-8. Tout accord ou disposition tendant \xE0 obliger l'employeur\
          \ \xE0 n'embaucher ou \xE0 ne conserver \xE0 son service que les adh\xE9\
          rents du syndicat propri\xE9taire de la marque ou du label est nul. "
      'Chapitre Ier : Objet et constitution.':
        Article L2131-1: "Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet\
          \ l'\xE9tude et la d\xE9fense des droits ainsi que des int\xE9r\xEAts mat\xE9\
          riels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionn\xE9\
          es dans leurs statuts. "
        Article L2131-2: "Les syndicats ou associations professionnels de personnes\
          \ exer\xE7ant la m\xEAme profession, des m\xE9tiers similaires ou des m\xE9\
          tiers connexes concourant \xE0 l'\xE9tablissement de produits d\xE9termin\xE9\
          s ou la m\xEAme profession lib\xE9rale peuvent se constituer librement.\
          \ Par d\xE9rogation \xE0 ces dispositions, les particuliers occupant des\
          \ employ\xE9s de maison peuvent se grouper en syndicat pour la d\xE9fense\
          \ des int\xE9r\xEAts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salari\xE9\
          s. "
        Article L2131-3: "Les fondateurs de tout syndicat professionnel d\xE9posent\
          \ les statuts et les noms de ceux qui, \xE0 un titre quelconque, sont charg\xE9\
          s de l'administration ou de la direction. Ce d\xE9p\xF4t est renouvel\xE9\
          \ en cas de changement de la direction ou des statuts. "
        Article L2131-4: "Tout adh\xE9rent d'un syndicat professionnel peut, s'il\
          \ remplit les conditions fix\xE9es par l'article L. 2131-5, acc\xE9der aux\
          \ fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. "
        Article L2131-5: "Tout membre fran\xE7ais d'un syndicat professionnel charg\xE9\
          \ de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses\
          \ droits civiques et n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9\
          ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques. Sous les m\xEA\
          mes conditions, tout ressortissant \xE9tranger \xE2g\xE9 de dix-huit ans\
          \ accomplis adh\xE9rent \xE0 un syndicat peut acc\xE9der aux fonctions d'administration\
          \ ou de direction de ce syndicat. "
        Article L2131-6: "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\xE9\
          e par d\xE9cision de justice, les biens du syndicat sont d\xE9volus conform\xE9\
          ment aux statuts ou, \xE0 d\xE9faut de dispositions statutaires, suivant\
          \ les r\xE8gles d\xE9termin\xE9es par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. En\
          \ aucun cas les biens du syndicat ne peuvent \xEAtre r\xE9partis entre les\
          \ membres adh\xE9rents. "
      'Chapitre V : Ressources et moyens':
        Article L2134-2: "Section 1 : Certification et publicit\xE9 des comptes des\
          \ organisations syndicales et professionnelles "
        Article L2135-1: "Les syndicats professionnels et leurs unions mentionn\xE9\
          s aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs \xE0 la cr\xE9\
          ation de syndicats professionnels et les associations de salari\xE9s ou\
          \ d'employeurs r\xE9gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\
          \ d'association ou, dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin\
          \ et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs\
          \ ressources annuelles n'exc\xE8dent pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret,\
          \ ils peuvent adopter une pr\xE9sentation simplifi\xE9e de leurs comptes\
          \ avec la possibilit\xE9 de n'enregistrer leurs cr\xE9ances et leurs dettes\
          \ qu'\xE0 la cl\xF4ture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'exc\xE8\
          dent pas un second seuil fix\xE9 par d\xE9cret, ils peuvent tenir un livre\
          \ enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine.\
          \ Les conditions d'application du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par\
          \ d\xE9cret. Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations\
          \ de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\
          \ qui contr\xF4lent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article\
          \ L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adh\xE9\
          sion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\
          \ par d\xE9cret pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables\
          \ : a) Soit d'\xE9tablir des comptes consolid\xE9s. L'article L. 823-2 du\
          \ code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble\
          \ constitu\xE9 par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations\
          \ de salari\xE9s ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contr\xF4\
          lent ne d\xE9passent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice, le seuil mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2135-6 du pr\xE9sent code ; b) Soit de fournir, en annexe\
          \ \xE0 leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi\
          \ qu'une information sur la nature du lien de contr\xF4le. Dans ce cas,\
          \ les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contr\xF4\
          le l\xE9gal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitu\xE9 par\
          \ les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salari\xE9\
          s ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contr\xF4lent ne d\xE9\
          passent pas, \xE0 la cl\xF4ture d'un exercice, le seuil mentionn\xE9 au\
          \ m\xEAme article L. 2135-6. "
        Article L2135-10: "I. # Les ressources du fonds paritaire sont constitu\xE9\
          es par : 1\xB0 Une contribution des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2111-1 du pr\xE9sent code, assise sur les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9\
          es aux salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEAme article et comprises dans l'assiette\
          \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d\xE9finie \xE0 l'article L.\
          \ 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime, dont le taux est fix\xE9 par\
          \ un accord conclu entre les organisations repr\xE9sentatives des salari\xE9\
          s et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agr\xE9\xE9\
          \ par le ministre charg\xE9 du travail ou, \xE0 d\xE9faut d'un tel accord\
          \ ou de son agr\xE9ment, par d\xE9cret. Ce taux ne peut \xEAtre ni sup\xE9\
          rieur \xE0 0,02 % ni inf\xE9rieur \xE0 0,014 % ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, une participation volontaire d'organismes \xE0 vocation nationale dont\
          \ le champ d'intervention d\xE9passe le cadre d'une ou de plusieurs branches\
          \ professionnelles, g\xE9r\xE9s majoritairement par les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs. La\
          \ liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fix\xE9\
          e par l'accord mentionn\xE9 au 1\xB0 ou, \xE0 d\xE9faut d'accord ou de son\
          \ agr\xE9ment, par d\xE9cret ; 3\xB0 Une subvention de l'Etat ; 4\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, toute autre ressource pr\xE9vue par des dispositions\
          \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires, par accord conclu entre les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord\
          \ de branche \xE9tendu. II. # La contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du\
          \ I du pr\xE9sent article est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e, selon les\
          \ r\xE8gles et sous les m\xEAmes garanties et sanctions applicables au recouvrement\
          \ des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale assises\
          \ sur les r\xE9mun\xE9rations, par les organismes mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article\
          \ L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, selon des modalit\xE9\
          s pr\xE9cis\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2135-11: "Le fonds paritaire contribue \xE0 financer les activit\xE9\
          s suivantes, qui constituent des missions d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\
          \ pour les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs concern\xE9es : 1\xB0 La conception, la\
          \ gestion, l'animation et l'\xE9valuation des politiques men\xE9es paritairement\
          \ au moyen de la contribution mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L.\
          \ 2135-10 et, le cas \xE9ch\xE9ant, des participations volontaires vers\xE9\
          es en application du 2\xB0 du m\xEAme I ; 2\xB0 La participation des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ \xE0 la conception, \xE0 la mise en \u0153uvre et au suivi des politiques\
          \ publiques relevant de la comp\xE9tence de l'Etat, notamment par l'animation\
          \ et la gestion d'organismes de recherche, la n\xE9gociation, la consultation\
          \ et la concertation, au moyen de la subvention mentionn\xE9e au 3\xB0 dudit\
          \ I ; 2135-10 et de la subvention pr\xE9vue au 3\xB0 du m\xEAme I ; 4\xB0\
          \ Toute autre mission d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral \xE0 l'appui de laquelle\
          \ sont pr\xE9vues d'autres ressources sur le fondement du 4\xB0 dudit I. "
        Article L2135-12: "B\xE9n\xE9ficient des cr\xE9dits du fonds paritaire au\
          \ titre de l'exercice des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-11\
          \ : 1\xB0 Les organisations de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales,\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont repr\xE9\
          sentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production\
          \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives de l'ensemble des professions\
          \ de ce secteur dont les statuts pr\xE9voient qu'elles ont vocation \xE0\
          \ percevoir ces cr\xE9dits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la r\xE9\
          mun\xE9ration, avec les cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes,\
          \ des salari\xE9s d'entreprise participant aux n\xE9gociations conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionn\xE9\
          e au 1\xB0 du m\xEAme article L. 2135-11 ; 2\xB0 Les organisations de salari\xE9\
          s et d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\
          \ les organisations syndicales de salari\xE9s dont la vocation statutaire\
          \ rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel qui recueillent\
          \ plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues\
          \ au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et multi-professionnel\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la\
          \ mission mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 2135-11 ; 3\xB0 Les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ et celles dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national\
          \ et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprim\xE9\
          s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, au titre\
          \ de l'exercice de la mission mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2135-11. "
        Article L2135-13: "I. - Le fonds paritaire r\xE9partit ses cr\xE9dits : 1\xB0\
          \ A parit\xE9 entre les organisations syndicales de salari\xE9s, d'une part,\
          \ et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre\
          \ de la mission mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 2135-11, au niveau\
          \ national et au niveau de la branche. Les modalit\xE9s de r\xE9partition\
          \ des cr\xE9dits entre organisations syndicales de salari\xE9s, d'une part,\
          \ et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont\
          \ d\xE9termin\xE9es, par voie r\xE9glementaire, de fa\xE7on uniforme pour\
          \ les organisations syndicales de salari\xE9s et en fonction de l'audience\
          \ pour les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appr\xE9\
          ciation de cette audience, sont pris en compte, chacun \xE0 hauteur de 50\
          \ %, d'une part, le nombre des entreprises adh\xE9rentes \xE0 des organisations\
          \ 2\xB0 Sur une base forfaitaire identique, fix\xE9e par d\xE9cret, pour\
          \ chacune des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant\
          \ inf\xE9rieur, fix\xE9e par d\xE9cret, pour chacune des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national\
          \ et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9\
          s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 et pour\
          \ chacune des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et multi- professionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2152-2, au titre de la mission mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 2135-11 ; 3\xB0 Sur la base d'une r\xE9partition, d\xE9finie par d\xE9\
          cret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national\
          \ et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9\
          s lors des \xE9lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, au titre\
          \ de la mission mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 2135-11. II. - Pour\
          \ l'attribution des cr\xE9dits du fonds aux organisations mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 2135-12 est prise en compte l'ann\xE9e suivant celle\
          \ au cours de laquelle : 1\xB0 Est d\xE9termin\xE9e leur repr\xE9sentativit\xE9\
          \ et mesur\xE9e leur audience en application des dispositions des articles\
          \ L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salari\xE9\
          s et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs ; 2\xB0 A \xE9t\xE9 publi\xE9 l'arr\xEA\
          t\xE9 de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions\
          \ de l'article L. 2261-32 ou l'arr\xEAt\xE9 d'extension de l'accord de fusion\
          \ desdits champs et est appr\xE9ci\xE9e la repr\xE9sentativit\xE9 et mesur\xE9\
          e l'audience des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs concern\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des 1\xB0 et 3\xB0 du pr\xE9sent article. "
        Article L2135-14: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire\
          \ rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel et qui ont recueilli\
          \ plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9lections pr\xE9vues\
          \ au 3\xB0 de l'article L. 2122-9 per\xE7oivent les sommes dues aux organisations\
          \ territoriales et organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\
          \ de la branche qui leur sont affili\xE9es. Elles contribuent au financement\
          \ de ces derni\xE8res au titre des missions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et\
          \ 2\xB0 de l'article L. 2135-11. "
        Article L2135-15: "I. # Le fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2135-9 est\
          \ g\xE9r\xE9 par une association paritaire, administr\xE9e par un conseil\
          \ d'administration compos\xE9 de repr\xE9sentants des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel. Au sein de ce conseil,\
          \ chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de\
          \ voix proportionnel \xE0 son audience au niveau national et interprofessionnel.\
          \ Pour l'appr\xE9ciation de cette audience, sont pris en compte \xE0 hauteur,\
          \ respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adh\xE9\
          rentes \xE0 des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salari\xE9s employ\xE9\
          s par ces m\xEAmes entreprises. Les organisations syndicales de salari\xE9\
          s, dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8re national et interprofessionnel\
          \ et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprim\xE9s lors des \xE9\
          lections pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 2122-9, et les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ multi-professionnel sont destinataires des projets de d\xE9lib\xE9ration\
          \ et de d\xE9cision du conseil d'administration relatifs \xE0 la r\xE9partition\
          \ des cr\xE9dits mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2135-13 et elles peuvent\
          \ faire conna\xEEtre leurs observations. L'association adopte un r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur, agr\xE9\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. II. #\
          \ Le ministre charg\xE9 du travail d\xE9signe un commissaire du Gouvernement\
          \ aupr\xE8s de l'association paritaire mentionn\xE9e au I. Le commissaire\
          \ du Gouvernement assiste de droit aux s\xE9ances de toutes les instances\
          \ de d\xE9lib\xE9ration et d'administration de l'association. Il est destinataire\
          \ de toute d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration. Il a communication\
          \ de tous les documents relatifs \xE0 la gestion du fonds. Lorsque le commissaire\
          \ du Gouvernement estime qu'une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\
          \ ou qu'une d\xE9cision prise par une autre instance ou autorit\xE9 interne\
          \ de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section, \xE0 des stipulations de l'accord national\
          \ et interprofessionnel agr\xE9\xE9 ou \xE0 des dispositions r\xE9glementaires,\
          \ il saisit le pr\xE9sident du conseil d'administration, qui lui adresse\
          \ une r\xE9ponse motiv\xE9e. Lorsque le commissaire du Gouvernement estime\
          \ qu'une d\xE9lib\xE9ration ou une d\xE9cision mentionn\xE9e au troisi\xE8\
          me alin\xE9a du pr\xE9sent II et concernant l'utilisation de la subvention\
          \ de l'Etat pr\xE9vue au 3\xB0 du I de l'article L. 2135-10 n'est pas conforme\
          \ \xE0 la destination de cette contribution, d\xE9finie aux articles L.\
          \ 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par d\xE9cision motiv\xE9e,\
          \ \xE0 sa mise en \u0153uvre. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent\
          \ article sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2135-16: "Les organisations syndicales de salari\xE9s et les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs b\xE9n\xE9ficiant de financements du fonds\
          \ paritaire \xE9tablissent un rapport annuel \xE9crit d\xE9taillant l'utilisation\
          \ qui a \xE9t\xE9 faite des cr\xE9dits per\xE7us. Elles rendent public ce\
          \ rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de\
          \ l'exercice sur lequel porte le rapport. En l'absence de transmission du\
          \ rapport dans le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a ou lorsque\
          \ les justifications des d\xE9penses engag\xE9es sont insuffisantes, le\
          \ fonds peut, apr\xE8s mise en demeure de l'organisation concern\xE9e de\
          \ se conformer \xE0 ses obligations, non suivie d'effet dans le d\xE9lai\
          \ que la mise en demeure impartit et qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\
          \ quinze jours, suspendre l'attribution du financement \xE0 l'organisation\
          \ en cause ou en r\xE9duire le montant. Avant le 1er octobre de chaque ann\xE9\
          e, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'utilisation\
          \ de ses cr\xE9dits. Ce rapport est publi\xE9 selon des modalit\xE9s fix\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2135-17: "Les organismes g\xE9r\xE9s majoritairement par les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ qui figurent sur la liste mentionn\xE9e au 2\xB0 du I de l'article L.\
          \ 2135-10 et dont le conseil d'administration a d\xE9cid\xE9 le versement\
          \ d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct\
          \ ou indirect des organisations syndicales de salari\xE9s et des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs, \xE0 l'exception de la contribution mentionn\xE9\
          e \xE0 ce m\xEAme 2\xB0. Le pr\xE9sent article s'applique sous la seule\
          \ r\xE9serve de la possibilit\xE9 de rembourser, sur pr\xE9sentation de\
          \ justificatifs, les frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration\
          \ engag\xE9s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction\
          \ de tels organismes. "
        Article L2135-18: "Sauf dispositions contraires, les conditions d'application\
          \ de la pr\xE9sente section sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L2135-3: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs,\
          \ leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le pr\xE9voient,\
          \ \xE9tablir des comptes combin\xE9s int\xE9grant la comptabilit\xE9 des\
          \ personnes morales et entit\xE9s avec lesquelles ils ont des liens d'adh\xE9\
          sion ou d'affiliation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\
          \ pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables. "
        Article L2135-4: "Les comptes sont arr\xEAt\xE9s par l'organe charg\xE9 de\
          \ la direction et approuv\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des adh\xE9\
          rents ou par un organe coll\xE9gial de contr\xF4le d\xE9sign\xE9 par les\
          \ statuts. "
        Article L2135-5: "Les syndicats professionnels de salari\xE9s ou d'employeurs,\
          \ leurs unions et les associations de salari\xE9s ou d'employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 2135-1 tenus d'\xE9tablir des comptes assurent la publicit\xE9\
          \ de leurs comptes dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret pris\
          \ apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9 des normes comptables. Le premier alin\xE9\
          a est applicable au syndicat ou \xE0 l'association qui combine les comptes\
          \ des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-3. Ces organisations\
          \ sont alors dispens\xE9es de l'obligation de publicit\xE9. "
        Article L2135-6: "Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions\
          \ et les associations d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2135-1\
          \ qui souhaitent \xE9tablir leur repr\xE9sentativit\xE9 sur le fondement\
          \ du titre V du pr\xE9sent livre Ier L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article est applicable aux syndicats professionnels de salari\xE9\
          s, \xE0 leurs unions, aux associations de salari\xE9s mentionn\xE9s au m\xEA\
          me article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, \xE0 leurs unions\
          \ et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionn\xE9s au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article dont les ressources d\xE9passent un seuil\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret. Section 2 : Mise \xE0 disposition des salari\xE9\
          s aupr\xE8s des organisations syndicales "
        Article L2135-7: "Avec son accord expr\xE8s et dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2135-8, un salari\xE9 peut \xEAtre mis \xE0 disposition\
          \ d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 2231-1. Pendant cette mise \xE0 disposition, les obligations\
          \ de l'employeur \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 sont maintenues. La convention\
          \ ou l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2135-8 pr\xE9voit notamment des\
          \ am\xE9nagements de nature \xE0 permettre \xE0 l'employeur de respecter\
          \ l'obligation de formation d'adaptation d\xE9finie \xE0 l'article L. 6321-1.\
          \ Les \xE9ventuelles indemnit\xE9s de fonction pay\xE9es par l'organisation\
          \ syndicale sont assimil\xE9es \xE0 des salaires. Les cotisations et charges\
          \ aff\xE9rentes sont acquitt\xE9es par l'organisation syndicale. Le salari\xE9\
          , \xE0 l'expiration de sa mise \xE0 disposition, retrouve son pr\xE9c\xE9\
          dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins\
          \ \xE9quivalente. "
        Article L2135-8: "Une convention collective ou un accord collectif de branche\
          \ \xE9tendus ou un accord d'entreprise d\xE9termine les conditions dans\
          \ lesquelles il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 une mise \xE0 disposition\
          \ de salari\xE9s aupr\xE8s d'organisations syndicales ou d'associations\
          \ d'employeurs. Section 3 : Financement mutualis\xE9 des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs "
        Article L2135-9: "Un fonds paritaire, charg\xE9 d'une mission de service public,\
          \ apportant une contribution au financement des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs, au\
          \ titre de leur participation \xE0 la conception, \xE0 la mise en \u0153\
          uvre, \xE0 l'\xE9valuation ou au suivi d'activit\xE9s concourant au d\xE9\
          veloppement et \xE0 l'exercice des missions d\xE9finies \xE0 l'article L.\
          \ 2135-11, est cr\xE9\xE9 par un accord conclu entre les organisations repr\xE9\
          sentatives des salari\xE9s et des employeurs au niveau national et interprofessionnel.\
          \ Cet accord d\xE9termine l'organisation et le fonctionnement du fonds conform\xE9\
          ment \xE0 la pr\xE9sente section. Le fonds paritaire est habilit\xE9 \xE0\
          \ recevoir les ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2135-10 et \xE0\
          \ les attribuer aux organisations syndicales de salari\xE9s et aux organisations\
          \ professionnelles d'employeurs dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 2135-11 \xE0 L. 2135-17. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2136-1: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\
          \ professionnel ou d'une union de syndicats de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ de l'article L. 2131-1, relatives \xE0 l'objet des syndicats, est puni\
          \ d'une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union\
          \ de syndicats peut en outre \xEAtre prononc\xE9e \xE0 la diligence du procureur\
          \ de la R\xE9publique. Toute fausse d\xE9claration relative aux statuts\
          \ et aux noms et qualit\xE9s des directeurs ou administrateurs est punie\
          \ d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L2136-2: "Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions\
          \ de l'article L. 2134-2, relatives \xE0 l'utilisation des marques syndicales\
          \ ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est\
          \ punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. "
    'Titre IV : Exercice du droit syndical':
      'Chapitre II : Section syndicale':
        Article L2141-13: 'Section 1 : Constitution. '
        Article L2142-1: "D\xE8s lors qu'ils ont plusieurs adh\xE9rents dans l'entreprise\
          \ ou dans l'\xE9tablissement, chaque syndicat qui y est repr\xE9sentatif,\
          \ chaque syndicat affili\xE9 \xE0 une organisation syndicale repr\xE9sentative\
          \ au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale\
          \ qui satisfait aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines\
          \ et d'ind\xE9pendance et est l\xE9galement constitu\xE9e depuis au moins\
          \ deux ans et dont le champ professionnel et g\xE9ographique couvre l'entreprise\
          \ concern\xE9e peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\
          \ une section syndicale qui assure la repr\xE9sentation des int\xE9r\xEA\
          ts mat\xE9riels et moraux de ses membres conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 2131-1. Section 2 : Repr\xE9sentant de la section syndicale "
        Article L2142-1-1: "Chaque syndicat qui constitue, conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'\xE9\
          tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s peut, s'il n'est pas repr\xE9\
          sentatif dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, d\xE9signer un repr\xE9\
          sentant de la section pour le repr\xE9senter au sein de l'entreprise ou\
          \ de l'\xE9tablissement. Le repr\xE9sentant de la section syndicale exerce\
          \ ses fonctions dans le cadre des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Il\
          \ b\xE9n\xE9ficie des m\xEAmes pr\xE9rogatives que le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical,\
          \ \xE0 l'exception du pouvoir de n\xE9gocier des accords collectifs. Le\
          \ mandat du repr\xE9sentant de la section syndicale prend fin, \xE0 l'issue\
          \ des premi\xE8res \xE9lections professionnelles suivant sa d\xE9signation,\
          \ d\xE8s lors que le syndicat qui l'a d\xE9sign\xE9 n'est pas reconnu repr\xE9\
          sentatif dans l'entreprise. Le salari\xE9 qui perd ainsi son mandat de repr\xE9\
          sentant syndical ne peut pas \xEAtre d\xE9sign\xE9 \xE0 nouveau comme repr\xE9\
          sentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois pr\xE9c\xE9dant\
          \ la date des \xE9lections professionnelles suivantes dans l'entreprise.\
          \ Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions\
          \ de d\xE9signation du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, celles des articles L.\
          \ 2143-7 \xE0 L. 2143-10 et des deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de\
          \ l'article L. 2143-11 relatives \xE0 la publicit\xE9, \xE0 la contestation,\
          \ \xE0 l'exercice et \xE0 la suppression de son mandat et celles du livre\
          \ IV de la pr\xE9sente partie relatives \xE0 la protection des d\xE9l\xE9\
          gu\xE9s syndicaux sont applicables au repr\xE9sentant de la section syndicale. "
        Article L2142-1-3: "Chaque repr\xE9sentant de la section syndicale dispose\
          \ d'un temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de ses fonctions. Ce temps est\
          \ au moins \xE9gal \xE0 quatre heures par mois. Les heures de d\xE9l\xE9\
          gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps de travail et pay\xE9\
          es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation\
          \ faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le juge judiciaire. Sauf accord\
          \ collectif contraire, lorsque le repr\xE9sentant du personnel \xE9lu ou\
          \ d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-58,\
          \ le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9es qui viennent\
          \ en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9 dans la\
          \ convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9e correspond\
          \ \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction\
          \ du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le\
          \ repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des conditions d\xE9\
          finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2142-1-4: "Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante\
          \ salari\xE9s, les syndicats non repr\xE9sentatifs dans l'entreprise qui\
          \ constituent une section syndicale peuvent d\xE9signer, pour la dur\xE9\
          e de son mandat, un membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique comme repr\xE9sentant de la section syndicale.\
          \ Par disposition conventionnelle, ce mandat de repr\xE9sentant peut ouvrir\
          \ droit \xE0 un cr\xE9dit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour\
          \ l'exercice de son mandat peut \xEAtre utilis\xE9 dans les m\xEAmes conditions\
          \ pour l'exercice de ses fonctions de repr\xE9sentant de la section syndicale.\
          \ Section 3 : Cotisations syndicales. "
        Article L2142-10: "Les adh\xE9rents de chaque section syndicale peuvent se\
          \ r\xE9unir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors\
          \ des locaux de travail suivant des modalit\xE9s fix\xE9es par accord avec\
          \ l'employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalit\xE9\
          s syndicales ext\xE9rieures \xE0 l'entreprise \xE0 participer \xE0 des r\xE9\
          unions organis\xE9es par elles dans les locaux syndicaux mis \xE0 leur disposition\
          \ en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise,\
          \ dans d'autres locaux mis \xE0 leur disposition. Des personnalit\xE9s ext\xE9\
          rieures autres que syndicales peuvent \xEAtre invit\xE9es par les sections\
          \ syndicales \xE0 participer \xE0 une r\xE9union, avec l'accord de l'employeur. "
        Article L2142-11: "Les r\xE9unions syndicales ont lieu en dehors du temps\
          \ de travail des participants \xE0 l'exception des repr\xE9sentants du personnel\
          \ qui peuvent se r\xE9unir sur leur temps de d\xE9l\xE9gation. "
        Article L2142-2: "La collecte des cotisations syndicales peut \xEAtre r\xE9\
          alis\xE9e \xE0 l'int\xE9rieur de l'entreprise. Section 4 : Affichage et\
          \ diffusion des communications syndicales. L'affichage des communications\
          \ syndicales s'effectue librement sur des panneaux r\xE9serv\xE9s \xE0 cet\
          \ usage, distincts de ceux affect\xE9s aux communications du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis\
          \ \xE0 l'employeur, simultan\xE9ment \xE0 l'affichage. Les panneaux sont\
          \ mis \xE0 la disposition de chaque section syndicale suivant des modalit\xE9\
          s fix\xE9es par accord avec l'employeur. "
        Article L2142-4: "Les publications et tracts de nature syndicale peuvent \xEA\
          tre librement diffus\xE9s aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte\
          \ de celle-ci aux heures d'entr\xE9e et de sortie du travail. "
        Article L2142-5: "Le contenu des affiches, publications et tracts est librement\
          \ d\xE9termin\xE9 par l'organisation syndicale, sous r\xE9serve de l'application\
          \ des dispositions relatives \xE0 la presse. "
        Article L2142-6: "Un accord d'entreprise peut d\xE9finir les conditions et\
          \ les modalit\xE9s de diffusion des informations syndicales au moyen des\
          \ outils num\xE9riques disponibles dans l'entreprise. A d\xE9faut d'accord,\
          \ les organisations syndicales pr\xE9sentes dans l'entreprise et satisfaisant\
          \ aux crit\xE8res de respect des valeurs r\xE9publicaines et d'ind\xE9pendance,\
          \ l\xE9galement constitu\xE9es depuis au moins deux ans peuvent mettre \xE0\
          \ disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible\
          \ \xE0 partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation\
          \ par les organisations syndicales des outils num\xE9riques mis \xE0 leur\
          \ disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1\xB0\
          \ Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de s\xE9curit\xE9\
          \ du r\xE9seau informatique de l'entreprise ; 2\xB0 Ne pas avoir des cons\xE9\
          quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise ; 3\xB0 Pr\xE9\
          server la libert\xE9 de choix des salari\xE9s d'accepter ou de refuser un\
          \ message. Dans les entreprises de travail temporaire, les communications\
          \ syndicales port\xE9es sur le panneau d'affichage sont remises aux salari\xE9\
          s temporaires en mission ou adress\xE9es par voie postale, aux frais de\
          \ l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. Section\
          \ 5 : Local syndical. "
        Article L2142-8: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins deux\
          \ cents salari\xE9s, l'employeur met \xE0 la disposition des sections syndicales\
          \ un local commun convenant \xE0 l'exercice de la mission de leurs d\xE9\
          l\xE9gu\xE9s. Dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins mille\
          \ salari\xE9s, l'employeur met en outre \xE0 la disposition de chaque section\
          \ syndicale constitu\xE9e par une organisation syndicale repr\xE9sentative\
          \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement un local convenable, am\xE9nag\xE9\
          \ et dot\xE9 du mat\xE9riel n\xE9cessaire \xE0 son fonctionnement. "
        Article L2142-9: "Les modalit\xE9s d'am\xE9nagement et d'utilisation par les\
          \ sections syndicales des locaux mis \xE0 leur disposition sont fix\xE9\
          es par accord avec l'employeur. Section 6 : R\xE9unions syndicales. "
        Article R2142-1: "Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9dit\
          \ d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le repr\xE9sentant\
          \ de la section syndicale qui en b\xE9n\xE9ficie au titre des heures additionn\xE9\
          es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journ\xE9\
          e qui vient en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\
          \ dans la convention individuelle du salari\xE9. "
      "Chapitre III : D\xE9l\xE9gu\xE9 syndical":
        Article D2143-4: "Les nom et pr\xE9noms du ou des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux,\
          \ du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central et du repr\xE9sentant syndical au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique sont port\xE9s \xE0 la connaissance\
          \ de l'employeur soit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception,\
          \ soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section 3 : Contestations "
        Article L2142-11: "Section 1 : Conditions de d\xE9signation Sous-section 1\
          \ : Conditions d'\xE2ge et d'anciennet\xE9. "
        Article L2143-1: "Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical doit \xEAtre \xE2g\xE9 de dix-huit\
          \ ans r\xE9volus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et\
          \ n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\
          \ relative \xE0 ses droits civiques. Ce d\xE9lai d'un an est r\xE9duit \xE0\
          \ quatre mois en cas de cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. "
        Article L2143-10: "En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur\
          \ telle que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1224-1, le mandat du d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical ou du d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central subsiste lorsque\
          \ l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie\
          \ juridique. Il en est de m\xEAme lorsque la modification porte sur un \xE9\
          tablissement au sens de l'article L. 2143-3. "
        Article L2143-11: "Le mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical prend fin au plus\
          \ tard lors du premier tour des \xE9lections de l'institution repr\xE9sentative\
          \ du personnel renouvelant l'institution dont l'\xE9lection avait permis\
          \ de reconna\xEEtre la repr\xE9sentativit\xE9 de l'organisation syndicale\
          \ l'ayant d\xE9sign\xE9. En cas de r\xE9duction importante et durable de\
          \ l'effectif en dessous de cinquante salari\xE9s, la suppression du mandat\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est subordonn\xE9e \xE0 un accord entre l'employeur\
          \ et l'ensemble des organisations syndicales repr\xE9sentatives. A d\xE9\
          faut d'accord, l'autorit\xE9 administrative peut d\xE9cider que le mandat\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical prend fin. "
        Article L2143-12: "Le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de chaque section\
          \ syndicale dans chaque entreprise ou \xE9tablissement est calcul\xE9 dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat compte\
          \ tenu de l'effectif des salari\xE9s. Le nombre ainsi fix\xE9 peut \xEA\
          tre d\xE9pass\xE9 en application des dispositions de l'article L. 2143-4\
          \ et du premier alin\xE9a de l'article L. 2143-5. Section 3 : Exercice des\
          \ fonctions Sous-section 1 : Heures de d\xE9l\xE9gation. "
        Article L2143-13: "Chaque d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dispose d'un temps n\xE9\
          cessaire \xE0 l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins \xE9gal\
          \ \xE0 : 1\xB0 Douze heures par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements\
          \ de cinquante \xE0 cent cinquante salari\xE9s ; 2\xB0 Dix-huit heures par\
          \ mois dans les entreprises ou \xE9tablissements de cent cinquante et un\
          \ \xE0 quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salari\xE9s ; 3\xB0 Vingt-quatre\
          \ heures par mois dans les entreprises ou \xE9tablissements d'au moins cinq\
          \ cents salari\xE9s. Ce temps peut \xEAtre d\xE9pass\xE9 en cas de circonstances\
          \ exceptionnelles. Sauf accord collectif contraire, lorsque le repr\xE9\
          sentant du personnel \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9\
          es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s\
          \ fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9\
          e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures\
          \ ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre\
          \ heures, le repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des conditions\
          \ d\xE9finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2143-14: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements o\xF9, en application\
          \ des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont d\xE9sign\xE9s pour chaque section\
          \ syndicale plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s, ceux-ci peuvent r\xE9partir entre\
          \ eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical. Ils en informent l'employeur. "
        Article L2143-15: "Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central pr\xE9vu au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois\
          \ pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent \xE0 celles dont\
          \ il peut disposer \xE0 un titre autre que celui de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ d'\xE9tablissement. Sauf accord collectif contraire, lorsque le repr\xE9\
          sentant du personnel \xE9lu ou d\xE9sign\xE9 est un salari\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3121-58, le cr\xE9dit d'heures est regroup\xE9 en demi-journ\xE9\
          es qui viennent en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s\
          \ fix\xE9 dans la convention individuelle du salari\xE9. Une demi-journ\xE9\
          e correspond \xE0 quatre heures de mandat. Lorsque le cr\xE9dit d'heures\
          \ ou la fraction du cr\xE9dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre\
          \ heures, le repr\xE9sentant du personnel en b\xE9n\xE9ficie dans des conditions\
          \ d\xE9finies par un d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2143-16: "Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et des salari\xE9s de l'entreprise appel\xE9\
          s \xE0 n\xE9gocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la\
          \ pr\xE9paration de la n\xE9gociation de cette convention ou de cet accord,\
          \ d'un cr\xE9dit global suppl\xE9mentaire dans la limite d'une dur\xE9e\
          \ qui ne peut exc\xE9der : 1\xB0 Douze heures par an dans les entreprises\
          \ d'au moins cinq cents salari\xE9s ; "
        Article L2143-16-1: "Chaque d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical peut utiliser des heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation, hormis celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2143-16,\
          \ pour participer, au titre de son organisation, \xE0 des n\xE9gociations\
          \ ou \xE0 des concertations \xE0 un autre niveau que celui de l'entreprise\
          \ ou aux r\xE9unions d'instances organis\xE9es dans l'int\xE9r\xEAt des\
          \ salari\xE9s de l'entreprise ou de la branche. "
        Article L2143-17: "Les heures de d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9\
          r\xE9es comme temps de travail et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale.\
          \ L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de d\xE9\
          l\xE9gation saisit le juge judiciaire. "
        Article L2143-18: "Les heures utilis\xE9es pour participer \xE0 des r\xE9\
          unions qui ont lieu \xE0 l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables\
          \ sur les temps de d\xE9l\xE9gation. "
        Article L2143-19: "Dans les entreprises de travail temporaire, les heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation utilis\xE9es entre deux missions, conform\xE9ment\
          \ \xE0 des dispositions conventionnelles, par un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ salari\xE9 temporaire pour l'exercice de son mandat sont consid\xE9r\xE9\
          es comme des heures de travail. Ces heures sont r\xE9put\xE9es \xEAtre rattach\xE9\
          es, pour ce qui concerne leur r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales\
          \ y aff\xE9rentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail\
          \ temporaire au titre de laquelle il avait \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 comme\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Sous-section 2 : D\xE9placements et circulation. "
        Article L2143-2: "Dans les entreprises de travail temporaire, la condition\
          \ d'anciennet\xE9 pour \xEAtre d\xE9sign\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est\
          \ fix\xE9e \xE0 six mois pour les salari\xE9s temporaires. Elle est appr\xE9\
          ci\xE9e en totalisant les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9\
          s ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 ces entreprises par des contrats de mission\
          \ au cours des dix-huit mois pr\xE9c\xE9dant la d\xE9signation du d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 syndical. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 six mois en cas de\
          \ cr\xE9ation d'entreprise ou d'ouverture d'\xE9tablissement. Sous-section\
          \ 2 : Conditions d'effectifs Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salari\xE9\
          s et plus. "
        Article L2143-20: "Pour l'exercice de leurs fonctions, les d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s syndicaux peuvent, durant les heures de d\xE9l\xE9gation, se d\xE9placer\
          \ hors de l'entreprise. Sous-section 3 : Secret professionnel. "
        Article L2143-21: "Les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont tenus au secret professionnel\
          \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\
          \ Section 4 : Attributions compl\xE9mentaires dans les entreprises de moins\
          \ de trois cents salari\xE9s. "
        Article L2143-22: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\
          s et dans les \xE9tablissements appartenant \xE0 ces entreprises, le d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 syndical est, de droit, repr\xE9sentant syndical au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique . Le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical est, \xE0 ce titre,\
          \ destinataire des informations fournies au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ . Section 5 : Conditions de d\xE9signation d\xE9rogatoire "
        Article L2143-23: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en\
          \ raison d'une carence au premier tour des \xE9lections professionnelles,\
          \ un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical n'a pu \xEAtre d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement ou lorsqu'il n'existe pas de d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, le repr\xE9sentant de\
          \ la section syndicale vis\xE9 aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 d\xE9\
          sign\xE9 par une organisation syndicale de salari\xE9s affili\xE9e \xE0\
          \ une organisation syndicale repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel\
          \ peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir\
          \ de n\xE9gocier et conclure un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement.\
          \ Si, \xE0 l'issue des \xE9lections professionnelles suivant le mandatement\
          \ du repr\xE9sentant de la section syndicale, l'organisation syndicale \xE0\
          \ laquelle il est adh\xE9rent n'est pas reconnue repr\xE9sentative et nomme\
          \ un autre repr\xE9sentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas\
          \ \xEAtre mandat\xE9 jusqu'aux six mois pr\xE9c\xE9dant les dates des \xE9\
          lections professionnelles dans l'entreprise. "
        Article L2143-3: "Chaque organisation syndicale repr\xE9sentative dans l'entreprise\
          \ ou l'\xE9tablissement d'au moins cinquante salari\xE9s, qui constitue\
          \ une section syndicale, d\xE9signe parmi les candidats aux \xE9lections\
          \ professionnelles qui ont recueilli \xE0 titre personnel et dans leur coll\xE8\
          ge au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8\
          res \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel que soit le\
          \ nombre de votants, dans les limites fix\xE9es \xE0 l'article L. 2143-12,\
          \ un ou plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux pour la repr\xE9senter aupr\xE8\
          s de l'employeur. Si aucun des candidats pr\xE9sent\xE9s par l'organisation\
          \ syndicale aux \xE9lections professionnelles ne remplit les conditions\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ou s'il ne reste,\
          \ dans l'entreprise ou La d\xE9signation d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salari\xE9s a\
          \ \xE9t\xE9 atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs. Elle peut intervenir\
          \ au sein de l'\xE9tablissement regroupant des salari\xE9s plac\xE9s sous\
          \ la direction d'un repr\xE9sentant de l'employeur et constituant une communaut\xE9\
          \ de travail ayant des int\xE9r\xEAts propres, susceptibles de g\xE9n\xE9\
          rer des revendications communes et sp\xE9cifiques. "
        Article L2143-4: "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salari\xE9s,\
          \ tout syndicat repr\xE9sentatif dans l'entreprise peut d\xE9signer un d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 syndical suppl\xE9mentaire s'il a obtenu un ou plusieurs \xE9\
          lus dans le coll\xE8ge des ouvriers et employ\xE9s lors de l'\xE9lection\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et s'il compte au moins un \xE9lu\
          \ dans l'un des deux autres coll\xE8ges. Ce d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9mentaire\
          \ est d\xE9sign\xE9 parmi les candidats aux \xE9lections professionnelles\
          \ qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour\
          \ des derni\xE8res \xE9lections au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel\
          \ que soit le nombre de votants. "
        Article L2143-5: "Dans les entreprises d'au moins deux mille salari\xE9s comportant\
          \ au moins deux \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s chacun,\
          \ chaque syndicat repr\xE9sentatif dans l'entreprise peut d\xE9signer un\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central d'entreprise, distinct des d\xE9l\xE9\
          gu\xE9s syndicaux d'\xE9tablissement. Ce d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central\
          \ est d\xE9sign\xE9 par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages\
          \ exprim\xE9s au premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, quel que soit le nombre de votants,\
          \ en additionnant les suffrages de l'ensemble des \xE9tablissements compris\
          \ dans ces entreprises. L'ensemble des dispositions relatives au d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical d'entreprise est applicable au d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ central. Dans les entreprises de moins de deux mille salari\xE9s comportant\
          \ au moins deux \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s chacun,\
          \ chaque syndicat repr\xE9sentatif peut d\xE9signer l'un de ses d\xE9l\xE9\
          gu\xE9s syndicaux d'\xE9tablissement en vue d'exercer \xE9galement les fonctions\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central d'entreprise. Paragraphe 2 : Entreprises\
          \ de moins de cinquante salari\xE9s. "
        Article L2143-6: "Dans les \xE9tablissements qui emploient moins de cinquante\
          \ salari\xE9s, les syndicats repr\xE9sentatifs dans l'\xE9tablissement peuvent\
          \ d\xE9signer, pour la dur\xE9e de son mandat, un membre de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique comme d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas\
          \ droit \xE0 un cr\xE9dit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour\
          \ l'exercice de son mandat peut \xEAtre utilis\xE9 dans les m\xEAmes conditions\
          \ pour l'exercice de ses fonctions de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical. Sous-section\
          \ 3 : Formalit\xE9s. "
        Article L2143-7: "Les noms du ou des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux sont port\xE9\
          s \xE0 la connaissance de l'employeur dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. Ils sont affich\xE9s sur des panneaux r\xE9serv\xE9s aux\
          \ communications syndicales. La copie de la communication adress\xE9e \xE0\
          \ l'employeur est adress\xE9e simultan\xE9ment \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. La\
          \ m\xEAme proc\xE9dure est appliqu\xE9e en cas de remplacement ou de cessation\
          \ de fonctions du d\xE9l\xE9gu\xE9. Sous-section 4 : Contestations. "
        Article L2143-8: "Les contestations relatives aux conditions de d\xE9signation\
          \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux l\xE9gaux ou conventionnels sont de la\
          \ seule comp\xE9tence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que\
          \ s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des\
          \ formalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 2143-7.\
          \ Pass\xE9 ce d\xE9lai, la d\xE9signation est purg\xE9e de tout vice sans\
          \ que l'employeur puisse soulever ult\xE9rieurement une irr\xE9gularit\xE9\
          \ pour priver le d\xE9l\xE9gu\xE9 d\xE9sign\xE9 du b\xE9n\xE9fice des dispositions\
          \ du pr\xE9sent chapitre. Lorsqu'une contestation rend indispensable le\
          \ recours \xE0 une mesure d'instruction, les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0\
          \ cette mesure sont \xE0 la charge de l'Etat. Section 2 : Mandat. "
        Article R2142-1: "Section 1 : Conditions de d\xE9signation Sous-section 1\
          \ : Entreprises de cinquante salari\xE9s et plus "
        Article R2143-1: "Le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux dont dispose chaque\
          \ section syndicale au titre du premier alin\xE9a de l'article L. 2143-3\
          \ est fix\xE9 soit par entreprise, soit par \xE9tablissement distinct. "
        Article R2143-2: "Dans les entreprises, le nombre des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ est fix\xE9 comme suit : 1\xB0 De 50 \xE0 999 salari\xE9s : 1 d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 ; 2\xB0 De 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : 2 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 3\xB0\
          \ De 2 000 \xE0 3 999 salari\xE9s : 3 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 4\xB0 De 4 000\
          \ \xE0 9 999 salari\xE9s : 4 d\xE9l\xE9gu\xE9s ; 5\xB0 Au-del\xE0 de 9 999\
          \ salari\xE9s : 5 d\xE9l\xE9gu\xE9s. Dans les entreprises comportant des\
          \ \xE9tablissements distincts de cinquante salari\xE9s ou plus, le nombre\
          \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux est fix\xE9 par \xE9tablissement conform\xE9\
          ment \xE0 l'article R. 2143-2. Pour appr\xE9cier le seuil de cinquante salari\xE9\
          s, l'effectif est calcul\xE9 conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 2143-3. "
        Article R2143-3-1: "Lorsque le cr\xE9dit d'heures ou la fraction du cr\xE9\
          dit d'heures restant est inf\xE9rieur \xE0 quatre heures, le d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 syndical et le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical central qui en b\xE9n\xE9\
          ficient au titre des heures additionn\xE9es sur l'ann\xE9e pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journ\xE9e qui\
          \ vient en d\xE9duction du nombre annuel de jours travaill\xE9s fix\xE9\
          \ dans la convention individuelle du salari\xE9. Sous-section 2 : Formalit\xE9\
          s "
        Article R2143-5: "Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les\
          \ contestations relatives aux conditions de d\xE9signation des d\xE9l\xE9\
          gu\xE9s syndicaux l\xE9gaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de\
          \ requ\xEAte. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de proc\xE9\
          dure et sur avertissement donn\xE9 trois jours \xE0 l'avance \xE0 toutes\
          \ les parties int\xE9ress\xE9es. La d\xE9cision du tribunal est notifi\xE9\
          e par le greffe dans un d\xE9lai de trois jours par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. La d\xE9cision est susceptible d'un pourvoi\
          \ en cassation dans un d\xE9lai de dix jours. Le pourvoi est form\xE9, instruit\
          \ et jug\xE9 dans les conditions fix\xE9es par les articles 999 \xE0 1008\
          \ du code de proc\xE9dure civile. Section 2 : Mandat "
        Article R2143-6: "En l'absence d'accord, la d\xE9cision de suppression du\
          \ mandat de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le silence\
          \ gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours\
          \ hi\xE9rarchique contre cette d\xE9cision vaut d\xE9cision de rejet. "
      "Chapitre IV : Dispositions compl\xE9mentaires relatives aux entreprises du secteur public.":
        Article L2143-23: "Le pr\xE9sent chapitre s'applique, \xE0 titre compl\xE9\
          mentaire, aux \xE9tablissements et entreprises mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ 1er de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\
          \ du secteur public. "
        Article L2144-2: "L'employeur engage avec les organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives dans l'entreprise une n\xE9gociation sur les modalit\xE9s compl\xE9\
          mentaires d'exercice du droit syndical. Cette n\xE9gociation porte notamment\
          \ sur les points suivants : 1\xB0 Le temps dont chaque salari\xE9 dispose,\
          \ sans perte de r\xE9mun\xE9ration, pour participer aux r\xE9unions organis\xE9\
          es par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant\
          \ le temps de travail ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles des salari\xE9\
          s, membres d'organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise,\
          \ peuvent obtenir, dans la limite d'un quota d\xE9termin\xE9 par rapport\
          \ aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail\
          \ en vue d'exercer, pendant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, des fonctions\
          \ de permanent au service de l'organisation syndicale \xE0 laquelle ils\
          \ appartiennent, avec garantie de r\xE9int\xE9gration dans leur emploi ou\
          \ un emploi \xE9quivalent au terme de cette p\xE9riode ; 3\xB0 Les conditions\
          \ et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales repr\xE9\
          sentatives dans l'entreprise, charg\xE9s de responsabilit\xE9s au sein de\
          \ leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de r\xE9mun\xE9\
          ration, pour participer aux r\xE9unions statutaires de leurs organes dirigeants\
          \ et pour exercer leurs responsabilit\xE9s ; 4\xB0 Les conditions et les\
          \ limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, charg\xE9\
          s de responsabilit\xE9s au sein de leurs organisations syndicales, peuvent\
          \ s'absenter, sans perte de r\xE9mun\xE9ration, pour participer \xE0 des\
          \ r\xE9unions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ; 5\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut \xEAtre facilit\xE9\
          e. La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionn\xE9\
          \ au pr\xE9sent article sont r\xE9put\xE9es adh\xE9rer \xE0 cet accord,\
          \ sauf refus manifest\xE9 dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa\
          \ signature. "
      'Chapitre Ier : Principes.':
        Article L2141-1: "Tout salari\xE9 peut librement adh\xE9rer au syndicat professionnel\
          \ de son choix et ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9 pour l'un des motifs vis\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1132-1. "
        Article L2141-10: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne font pas obstacle\
          \ aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses\
          \ plus favorables, notamment celles qui sont relatives \xE0 l'institution\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux centraux\
          \ dans tous les cas o\xF9 les dispositions l\xE9gales n'ont pas rendu obligatoire\
          \ cette institution. Aucune limitation ne peut \xEAtre apport\xE9e aux dispositions\
          \ relatives \xE0 l'exercice du droit syndical par note de service ou d\xE9\
          cision unilat\xE9rale de l'employeur. "
        Article L2141-11: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, les modalit\xE9\
          s de calcul des effectifs sont celles pr\xE9vues aux articles L. 1111-2\
          \ et L. 1251-54. "
        Article L2141-13: "Le ministre charg\xE9 du travail publie un rapport sur\
          \ les salari\xE9s de tr\xE8s petites entreprises non couverts par une convention\
          \ collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut sp\xE9\
          cial, et met en place un plan d'action destin\xE9 \xE0 am\xE9liorer la couverture\
          \ conventionnelle. "
        Article L2141-2: "Les personnes qui ont cess\xE9 d'exercer leur activit\xE9\
          \ professionnelle peuvent adh\xE9rer ou continuer \xE0 adh\xE9rer \xE0 un\
          \ syndicat professionnel de leur choix. "
        Article L2141-3: "Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer\
          \ \xE0 tout instant, m\xEAme en pr\xE9sence d'une clause contraire. Le syndicat\
          \ peut r\xE9clamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent\
          \ le retrait d'adh\xE9sion. "
        Article L2141-4: "L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les\
          \ entreprises dans le respect des droits et libert\xE9s garantis par la\
          \ Constitution de la R\xE9publique, en particulier de la libert\xE9 individuelle\
          \ du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement\
          \ dans toutes les entreprises conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9\
          sent titre. "
        Article L2141-5: "Il est interdit \xE0 l'employeur de prendre en consid\xE9\
          ration l'appartenance \xE0 un syndicat ou l'exercice d'une activit\xE9 syndicale\
          \ pour arr\xEAter ses d\xE9cisions en mati\xE8re notamment de recrutement,\
          \ de conduite et de r\xE9partition du travail, de formation professionnelle,\
          \ d'avancement, de r\xE9mun\xE9ration et d'octroi d'avantages sociaux, de\
          \ mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord d\xE9\
          termine les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre pour concilier la vie personnelle,\
          \ la vie professionnelle et les fonctions syndicales et \xE9lectives, en\
          \ veillant \xE0 favoriser l'\xE9gal acc\xE8s des femmes et des hommes. Cet\
          \ accord prend en compte l'exp\xE9rience acquise, dans le cadre de l'exercice\
          \ de mandats, par les repr\xE9sentants du personnel d\xE9sign\xE9s ou \xE9\
          lus dans leur \xE9volution professionnelle. Au d\xE9but de son mandat, le\
          \ repr\xE9sentant du personnel titulaire, le d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou\
          \ le titulaire d'un mandat syndical b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande, d'un\
          \ entretien individuel avec son employeur portant sur les modalit\xE9s pratiques\
          \ d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.\
          \ Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant\
          \ au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas \xE0 l'entretien\
          \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien\
          \ professionnel est r\xE9alis\xE9 au terme d'un mandat de repr\xE9sentant\
          \ du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de proc\xE9\
          der au recensement des comp\xE9tences acquises au cours du mandat et de\
          \ pr\xE9ciser les modalit\xE9s de valorisation de l'exp\xE9rience acquise.\
          \ Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 deux mille\
          \ salari\xE9s, ce recensement est r\xE9serv\xE9 au titulaire de mandat disposant\
          \ d'heures de d\xE9l\xE9gation sur l'ann\xE9e repr\xE9sentant au moins 30\
          \ % de la dur\xE9e de travail fix\xE9e dans son contrat de travail ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, de la dur\xE9e applicable dans l'\xE9tablissement. "
        Article L2141-5-1: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\
          \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration des\
          \ salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 7\xB0 de l'article L. 2411-1\
          \ et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que\
          \ celles mentionn\xE9es au pr\xE9sent article, ces salari\xE9s, lorsque\
          \ le nombre d'heures de d\xE9l\xE9gation dont ils disposent sur l'ann\xE9\
          e d\xE9passe 30 % de la dur\xE9e de travail fix\xE9e dans leur contrat de\
          \ travail ou, \xE0 d\xE9faut, de la dur\xE9e applicable dans l'\xE9tablissement,\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'une \xE9volution de r\xE9mun\xE9ration, au sens de\
          \ l'article L. 3221-3, au moins \xE9gale, sur l'ensemble de la dur\xE9e\
          \ de leur mandat, aux augmentations g\xE9n\xE9rales et \xE0 la moyenne des\
          \ augmentations individuelles per\xE7ues pendant cette p\xE9riode par les\
          \ salari\xE9s relevant de la m\xEAme cat\xE9gorie professionnelle et dont\
          \ l'anciennet\xE9 est comparable ou, \xE0 d\xE9faut de tels salari\xE9s,\
          \ aux augmentations g\xE9n\xE9rales et \xE0 la moyenne des augmentations\
          \ individuelles per\xE7ues dans l'entreprise. "
        Article L2141-6: "Il est interdit \xE0 l'employeur de pr\xE9lever les cotisations\
          \ syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et\
          \ place de celui-ci. "
        Article L2141-7: "Il est interdit \xE0 l'employeur ou \xE0 ses repr\xE9sentants\
          \ d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou \xE0 l'encontre\
          \ d'une organisation syndicale. L'employeur informe chaque ann\xE9e les\
          \ salari\xE9s, par tout moyen, de la disponibilit\xE9 des adresses des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans la branche dont rel\xE8\
          ve l'entreprise sur le site du minist\xE8re du travail. "
        Article L2141-8: "Les dispositions des articles L. 2141-5 \xE0 L. 2141-7 sont\
          \ d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement \xE0\
          \ ces dispositions est consid\xE9r\xE9e comme abusive et donne lieu \xE0\
          \ dommages et int\xE9r\xEAts. "
        Article L2141-9: "Les syndicats repr\xE9sentatifs dans l'entreprise b\xE9\
          n\xE9ficient des dispositions applicables \xE0 la section syndicale et au\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical pr\xE9vues par les chapitres III et IV. "
      ? "Chapitre V : Cong\xE9s et formation \xE9conomique, sociale, environnementale\
        \ et syndicale des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions syndicales."
      : Article L2145-1: "Les salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions syndicales\
          \ b\xE9n\xE9ficient du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale, environnementale\
          \ et syndicale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2145-5. La dur\xE9e totale des\
          \ cong\xE9s pris \xE0 ce titre dans l'ann\xE9e par un salari\xE9 ne peut\
          \ exc\xE9der dix-huit jours. "
        Article L2145-10: "Elle est assimil\xE9e \xE0 une dur\xE9e de travail effectif\
          \ pour la d\xE9termination de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s, du droit\
          \ aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi\
          \ que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour l'int\xE9ress\xE9\
          \ de son contrat de travail. "
        Article L2145-11: "Le cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale et environnementale\
          \ et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas o\xF9 l'employeur\
          \ estime, apr\xE8s avis conforme du comit\xE9 social et \xE9conomique, que\
          \ cette absence pourrait avoir des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0\
          \ la production et \xE0 la bonne marche de l'entreprise. Le refus du cong\xE9\
          \ par l'employeur est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\
          \ peut \xEAtre directement contest\xE9 devant le bureau de jugement du conseil\
          \ de prud'hommes dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L2145-12: "Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent\
          \ : 1\xB0 Contenir des dispositions plus favorables que celles pr\xE9vues\
          \ par la pr\xE9sente sous-section, notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9\
          ration ; 2\xB0 Pr\xE9ciser les p\xE9riodes de cong\xE9 les mieux adapt\xE9\
          es aux n\xE9cessit\xE9s de chaque profession ; 3\xB0 Fixer les modalit\xE9\
          s du financement de la formation, destin\xE9 \xE0 couvrir les frais p\xE9\
          dagogiques ainsi que les d\xE9penses d'indemnisation des frais de d\xE9\
          placement et d'h\xE9bergement des stagiaires et animateurs ; 4\xB0 D\xE9\
          finir les proc\xE9dures amiables permettant de r\xE9gler les difficult\xE9\
          s qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui pr\xE9c\xE8\
          dent ; 5\xB0 Pr\xE9voir la cr\xE9ation de fonds mutualis\xE9s en vue d'assurer\
          \ la r\xE9mun\xE9ration des cong\xE9s et le financement de la formation.\
          \ Des accords d'\xE9tablissement peuvent fixer la r\xE9partition des cong\xE9\
          s par service ou par cat\xE9gorie professionnelle. "
        Article L2145-2: "La formation des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des\
          \ responsabilit\xE9s syndicales, notamment au sein d'organismes de caract\xE8\
          re \xE9conomique et social, et des adh\xE9rents \xE0 une organisation syndicale\
          \ amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur des salari\xE9s peut \xEAtre assur\xE9\
          e : 1\xB0 Soit par des centres sp\xE9cialis\xE9s, directement rattach\xE9\
          s aux organisations syndicales repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Soit par des instituts\
          \ internes aux universit\xE9s. Toutefois, des organismes dont la sp\xE9\
          cialisation totale ou partielle serait assur\xE9e en accord avec des organisations\
          \ syndicales peuvent participer \xE0 la formation des salari\xE9s appel\xE9\
          s \xE0 exercer des responsabilit\xE9s syndicales et des adh\xE9rents \xE0\
          \ une organisation syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur des salari\xE9\
          s. Pour b\xE9n\xE9ficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes\
          \ doivent avoir re\xE7u l'agr\xE9ment du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article L2145-3: "L'Etat apporte une aide financi\xE8re \xE0 la formation\
          \ des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2145-1 et des adh\xE9\
          rents \xE0 une organisation syndicale amen\xE9s \xE0 intervenir en faveur\
          \ des salari\xE9s par la subvention mentionn\xE9e au 3\xB0 du I de l'article\
          \ L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionn\xE9s au 2\xB0\
          \ de l'article L. 2145-2. "
        Article L2145-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : Cong\xE9s de formation\
          \ \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale "
        Article L2145-6: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du cong\xE9 de formation\
          \ \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien\
          \ total par l'employeur de sa r\xE9mun\xE9ration. L'employeur verse les\
          \ cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9\
          ration maintenue. "
        Article L2145-7: "La dur\xE9e totale des cong\xE9s de formation \xE9conomique,\
          \ sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'ann\xE9\
          e par un salari\xE9 ne peut exc\xE9der douze jours. Elle ne peut exc\xE9\
          der dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La dur\xE9\
          e de chaque cong\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une demi-journ\xE9\
          e. "
        Article L2145-8: "Le nombre total de jours de cong\xE9s susceptibles d'\xEA\
          tre pris chaque ann\xE9e par l'ensemble des salari\xE9s de l'\xE9tablissement\
          \ au titre des formations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section ainsi\
          \ qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs \xE0 la formation des\
          \ membres de la d\xE9l\xE9gation du comit\xE9 social et \xE9conomique, ne\
          \ peut d\xE9passer un maximum fix\xE9 par voie r\xE9glementaire compte tenu\
          \ de l'effectif de l'\xE9tablissement. Cet arr\xEAt\xE9 fixe \xE9galement,\
          \ compte tenu de l'effectif de l'\xE9tablissement, le nombre maximum de\
          \ jours de cong\xE9s pouvant \xEAtre utilis\xE9s par les animateurs et par\
          \ les salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9s syndicales,\
          \ ainsi que le pourcentage maximum de salari\xE9s pouvant \xEAtre simultan\xE9\
          ment absents au titre des cong\xE9s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. "
        Article L2145-9: "Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de\
          \ formation \xE9conomique, sociale et environnementale et de formation syndicale\
          \ dans la limite des dur\xE9es de douze et dix-huit jours par p\xE9riode\
          \ annuelle pr\xE9vues pour les salari\xE9s. Les travailleurs priv\xE9s d'emploi\
          \ continuent de b\xE9n\xE9ficier du revenu de remplacement auquel ils ont\
          \ droit pendant la dur\xE9e des stages consid\xE9r\xE9s. "
      ? "Chapitre V : Formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale\
        \ des salari\xE9s appel\xE9s \xE0 exercer des fonctions syndicales"
      : Article R2143-6: "Section 1 : Formation \xE9conomique, sociale, environnementale\
          \ et syndicale "
        Article R2145-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'aide financi\xE8re de l'Etat,\
          \ les organismes dispensant la formation \xE9conomique, sociale, environnementale\
          \ et syndicale, agr\xE9\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 2145-3, \xE9tablissent des programmes pr\xE9alables de stages ou de\
          \ sessions pr\xE9cisant, notamment, les mati\xE8res enseign\xE9es et la\
          \ dur\xE9e de formation. Des conventions conclues entre, d'une part, les\
          \ centres sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 2145-2\
          \ et les organismes mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a de ce m\xEA\
          me article et, d'autre part, les minist\xE8res int\xE9ress\xE9s ou les universit\xE9\
          s ou instituts d'universit\xE9, pr\xE9voient les conditions dans lesquelles\
          \ cette aide est utilis\xE9e, notamment pour la r\xE9mun\xE9ration du corps\
          \ enseignant et l'octroi de bourses d'\xE9tudes. "
        Article R2145-2: "Pour l'application de l'article L. 2145-3, des cr\xE9dits\
          \ sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission\
          \ portant sur l'emploi et le travail. Des cr\xE9dits destin\xE9s \xE0 contribuer\
          \ au fonctionnement des instituts internes aux universit\xE9s sont \xE9\
          galement inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur. Section 2 : Cong\xE9s de formation \xE9conomique, sociale,\
          \ environnementale et syndicale "
        Article R2145-4: "Le salari\xE9 adresse \xE0 l'employeur, au moins trente\
          \ jours avant le d\xE9but du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\
          \ environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volont\xE9\
          \ de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et la dur\xE9\
          e de l'absence sollicit\xE9e ainsi que le nom de l'organisme responsable\
          \ du stage ou de la session. "
        Article R2145-5: "Le refus du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale,\
          \ environnementale et syndicale par l'employeur est notifi\xE9 \xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9 dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de la r\xE9ception\
          \ de sa demande. En cas de diff\xE9rend, le bureau de jugement du conseil\
          \ de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en\
          \ dernier ressort, selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond. "
        Article R2145-6: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions d\xE9livre\
          \ au salari\xE9 une attestation constatant la fr\xE9quentation effective\
          \ de celui-ci. Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment de\
          \ la reprise du travail. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales":
        Article R2146-1: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\
          \ ou d'une union de syndicats de s'opposer \xE0 la libre constitution d'un\
          \ syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exer\xE7ant\
          \ la m\xEAme profession, des m\xE9tiers similaires ou des m\xE9tiers connexes,\
          \ concourant \xE0 l'\xE9tablissement de produits d\xE9termin\xE9s ou la\
          \ m\xEAme profession lib\xE9rale, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ du premier alin\xE9a de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R2146-2: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\
          \ ou d'une union de syndicats de ne pas d\xE9poser les statuts dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2131-3, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. Le fait pour un directeur\
          \ ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer\
          \ \xE0 l'acc\xE8s d'un adh\xE9rent d'un syndicat professionnel, qui remplit\
          \ les conditions fix\xE9es par l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration\
          \ ou de direction de ce syndicat, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 2131-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R2146-4: "Le fait pour une personne qui est priv\xE9e de ses droits\
          \ civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\
          \ relative \xE0 ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur\
          \ ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en m\xE9\
          connaissance des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 2131-5,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. "
        Article R2146-5: "Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat\
          \ ou d'une union de syndicats de s'opposer \xE0 la libre adh\xE9sion d'un\
          \ salari\xE9 pour un motif li\xE9 \xE0 son sexe, son \xE2ge, sa nationalit\xE9\
          , sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle,\
          \ son appartenance, vraie ou suppos\xE9e \xE0 une ethnie ou une race, en\
          \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\
          \ Est puni de la m\xEAme peine le fait de s'opposer \xE0 l'adh\xE9sion ou\
          \ \xE0 la poursuite de l'adh\xE9sion d'une personne ayant cess\xE9 d'exercer\
          \ son activit\xE9 professionnelle, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 2141-2. "
        Article R2146-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les cong\xE9s de\
          \ formation \xE9conomique, sociale et syndicale, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2146-1: "Le fait d'apporter une entrave \xE0 l'exercice du droit\
          \ syndical, d\xE9fini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11\
          \ \xE0 L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\
          \ de 3 750 euros. "
        Article L2146-2: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ des articles L. 2141-5 \xE0 L. 2141-8, relatives \xE0 la discrimination\
          \ syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie\
          \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. "
    'Titre Ier : Champ d''application':
      Chapitre unique.:
        Article L2111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\
          git ce personnel. "
        Article L2111-2: "Les dispositions du pr\xE9sent livre s'appliquent sans pr\xE9\
          judice d'autres droits accord\xE9s aux syndicats par des lois particuli\xE8\
          res. "
    "Titre V : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale":
      "Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives":
        Article D2152-9-1: "Le seuil pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 2152-4 est fix\xE9 \xE0 10 %. Section 4 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale\
          \ au niveau national et multiprofessionnel "
        Article L2151-1: "Section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau de\
          \ la branche professionnelle "
        Article L2152-1: "Dans les branches professionnelles, sont repr\xE9sentatives\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\
          \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\
          \ ; 2\xB0 Qui disposent d'une implantation territoriale \xE9quilibr\xE9\
          e au sein de la branche ; 3\xB0 Dont les entreprises et les organisations\
          \ adh\xE9rentes \xE0 jour de leur cotisation repr\xE9sentent soit au moins\
          \ 8 % de l'ensemble des entreprises adh\xE9rant \xE0 des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs de la branche satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9s\
          \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 2151-1 et ayant fait la d\xE9claration\
          \ de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des\
          \ salari\xE9s de ces m\xEAmes entreprises. Le nombre d'entreprises adh\xE9\
          rant \xE0 ces organisations ainsi que le nombre de leurs salari\xE9s sont\
          \ attest\xE9s, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui\
          \ peut \xEAtre celui de l'organisation, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les\
          \ quatre ans. Dans les branches couvrant exclusivement les activit\xE9s\
          \ agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du\
          \ code rural et de la p\xEAche maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives\
          \ d'utilisation de mat\xE9riel agricole, les seuils fix\xE9s au 3\xB0 du\
          \ pr\xE9sent article sont appr\xE9ci\xE9s au niveau national dans les secteurs\
          \ d'activit\xE9s concern\xE9s, et les entreprises et exploitations adh\xE9\
          rentes sont celles relevant, l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant la mesure de l'audience,\
          \ du a du 3\xB0 de l'article L. 723-15 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ quel que soit le nombre d'heures effectu\xE9es par les salari\xE9s concern\xE9\
          s. Dans ces branches, les associations d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9\
          ment \xE0 la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et\
          \ dont l'objet statutaire est la d\xE9fense d'int\xE9r\xEAts professionnels\
          \ sont \xE9galement assimil\xE9es aux organisations professionnelles d'employeurs\
          \ mentionn\xE9es au II de l'article L. 2151-1 du pr\xE9sent code. Section\
          \ 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 au niveau national et multi-professionnel "
        Article L2152-2: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et multi-professionnel\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\
          \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\
          \ ; 2\xB0 Qui sont repr\xE9sentatives ou dont les organisations adh\xE9\
          rentes sont repr\xE9sentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du\
          \ pr\xE9sent code dans au moins dix conventions collectives relevant soit\
          \ des activit\xE9s agricoles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article\
          \ L. 722-1 et au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime, soit de l'\xE9conomie sociale et solidaire, soit du secteur\
          \ du spectacle vivant et enregistr\xE9, et ne relevant pas du champ couvert\
          \ par les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Auxquelles adh\xE8rent\
          \ au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activit\xE9\
          s mentionn\xE9s au 2\xB0 du pr\xE9sent article ; 4\xB0 Qui justifient d'une\
          \ implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national\
          \ soit au niveau d\xE9partemental, soit au niveau r\xE9gional. "
        Article L2152-3: "Section 3 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau national\
          \ et interprofessionnel "
        Article L2152-4: "Sont repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs : 1\xB0 Qui satisfont\
          \ aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 2151-1\
          \ ; 2\xB0 Dont les organisations adh\xE9rentes sont repr\xE9sentatives \xE0\
          \ la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce\
          \ et des services ; 3\xB0 Dont les entreprises et les organisations adh\xE9\
          rentes \xE0 jour de leur cotisation repr\xE9sentent soit au moins 8 % de\
          \ l'ensemble des entreprises adh\xE9rant \xE0 des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0\
          \ 4\xB0 de l'article L. 2151-1 et ayant fait la d\xE9claration de candidature\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salari\xE9s\
          \ de ces m\xEAmes entreprises. Le nombre d'entreprises adh\xE9rant \xE0\
          \ ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salari\xE9s, sont attest\xE9\
          s, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut \xEAtre\
          \ celui de l'organisation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie\
          \ r\xE9glementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.\
          \ Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adh\xE8re \xE0 plusieurs\
          \ organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation\
          \ \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes au niveau national et interprofessionnel, elle\
          \ r\xE9partit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience\
          \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article, ses entreprises adh\xE9rentes. Elle ne\
          \ peut affecter \xE0 chacune de ces organisations une part d'entreprises\
          \ inf\xE9rieure \xE0 un pourcentage fix\xE9 par d\xE9cret, compris entre\
          \ 10 % et 20 %. La cl\xE9 de r\xE9partition retenue s'applique au nombre\
          \ de salari\xE9s de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs\
          \ indique la r\xE9partition retenue dans la d\xE9claration de candidature\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5. Les entreprises adh\xE9rentes sont\
          \ inform\xE9es de cette r\xE9partition. Section 4 : D\xE9claration de candidature "
        Article L2152-5: "Pour l'\xE9tablissement de leur repr\xE9sentativit\xE9 en\
          \ application du pr\xE9sent chapitre, les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs se d\xE9clarent candidates, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. Elles indiquent \xE0 cette occasion le nombre\
          \ de leurs entreprises adh\xE9rentes et le nombre des salari\xE9s qu'elles\
          \ emploient. Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent\
          \ \xE9galement, \xE0 cette m\xEAme occasion, le nombre de leurs entreprises\
          \ adh\xE9rentes employant au moins un salari\xE9. Section 5 : Dispositions\
          \ d'application Apr\xE8s avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre\
          \ charg\xE9 du travail arr\xEAte la liste des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives par branche professionnelle\
          \ et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi- professionnel.\
          \ A cette fin, il v\xE9rifie que les crit\xE8res d\xE9finis au pr\xE9sent\
          \ chapitre sont respect\xE9s et s'assure notamment que le montant des cotisations\
          \ vers\xE9es par les entreprises et, le cas \xE9ch\xE9ant, les organisations\
          \ professionnelles adh\xE9rentes est de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9\
          alit\xE9 de leur adh\xE9sion. "
        Article L2152-7: "Sauf dispositions contraires, les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article R2151-1: "Section 1 : Dispositions communes \xE0 la mesure de l'audience\
          \ des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche\
          \ professionnelle et au niveau national et interprofessionnel "
        Article R2152-1: "Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4,\
          \ sont consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes les entreprises, qu'elles emploient\
          \ ou non du personnel salari\xE9, d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation,\
          \ conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de\
          \ l'organe comp\xE9tent de l'organisation professionnelle d'employeurs \xE0\
          \ laquelle elles adh\xE8rent ou d'une structure territoriale statutaire\
          \ de cette organisation, et selon des modalit\xE9s assurant leur information\
          \ quant \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, l'adh\xE9sion d'une entreprise peut \xEAtre effectu\xE9e par l'interm\xE9\
          diaire de ses \xE9tablissements, d\xE8s lors que le chef d'\xE9tablissement\
          \ dispose d'une d\xE9l\xE9gation de pouvoir du chef d'entreprise permettant\
          \ notamment l'adh\xE9sion \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs\
          \ et qu'il verse une cotisation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent. Dans ce cas, seuls sont pris en compte les effectifs\
          \ de l'\xE9tablissement consid\xE9r\xE9. Lorsqu'en application de l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent plusieurs \xE9tablissements d'une entreprise adh\xE8rent\
          \ \xE0 une m\xEAme organisation professionnelle d'employeurs ou \xE0 une\
          \ m\xEAme structure territoriale statutaire d'une organisation Ces dispositions\
          \ s'appliquent sous r\xE9serve du dernier alin\xE9a de l'article L. 2152-1.\
          \ Pour les professions lib\xE9rales d\xE9finies \xE0 l'article 29 de la\
          \ loi n\xB0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \xE0 la formation professionnelle,\
          \ \xE0 l'emploi et \xE0 la d\xE9mocratie sociale, dans le cas d'une association\
          \ entre des professionnels, chaque associ\xE9 qui participe \xE0 l'exercice\
          \ de l'activit\xE9 lib\xE9rale et qui adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs dans les conditions de la pr\xE9sente section est pris en\
          \ compte comme une entreprise adh\xE9rente. Pour les entreprises et exploitations\
          \ mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2152-1, constitu\xE9\
          es sous la forme d'un groupement d'employeurs ou d'une soci\xE9t\xE9, chaque\
          \ membre du groupement ou associ\xE9 qui participe \xE0 l'activit\xE9 de\
          \ l'entreprise ou de l'exploitation et qui adh\xE8re \xE0 une organisation\
          \ professionnelle d'employeurs dans les conditions de la pr\xE9sente section\
          \ est pris en compte comme une entreprise adh\xE9rente. "
        Article R2152-10: "Pour l'appr\xE9ciation des crit\xE8res d\xE9finis aux 2\xB0\
          \ et 3\xB0 de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation\
          \ \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9\
          tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9, conform\xE9ment aux r\xE8gles\
          \ fix\xE9es par l'organe comp\xE9tent de l'organisation candidate, et selon\
          \ des modalit\xE9s assurant l'information des organisations adh\xE9rentes\
          \ quant \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Sont \xE9galement\
          \ prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations qui, selon les\
          \ modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\
          tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le\
          \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9\
          e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9\
          e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la\
          \ cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent. "
        Article R2152-11: "Le respect des crit\xE8res d\xE9finis aux 2\xB0 et 3\xB0\
          \ de l'article L. 2152-2 est appr\xE9ci\xE9 par le ministre charg\xE9 du\
          \ travail qui s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est de\
          \ nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de l'adh\xE9sion. Section 5 :\
          \ Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs "
        Article R2152-12: "Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ sont d\xE9pos\xE9es aupr\xE8s des services centraux du minist\xE8re charg\xE9\
          \ du travail dans les conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail. Cet arr\xEAt\xE9 fixe notamment la p\xE9riode de\
          \ d\xE9p\xF4t des candidatures. "
        Article R2152-13: "L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite\
          \ voir \xE9tablie sa repr\xE9sentativit\xE9 en application de l'article\
          \ L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles d\xE9pose une d\xE9\
          claration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle\
          \ elle est candidate. Par d\xE9rogation \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent,\
          \ dans les branches couvrant exclusivement les activit\xE9s agricoles mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation de mat\xE9\
          riel agricole, les candidatures sont pr\xE9sent\xE9es pour chaque secteur\
          \ d'activit\xE9. "
        Article R2152-14: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\
          \ organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir \xE9tablie sa\
          \ repr\xE9sentativit\xE9 au niveau de la branche professionnelle en application\
          \ de l'article L. 2152-1 : 1\xB0 Les attestations du ou des commissaires\
          \ aux comptes d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 et au IV de l'article\
          \ R. 2152-8. Ces attestations sont accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8\
          se mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 ; 2\xB0 Une copie des statuts\
          \ de l'organisation ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci\
          \ ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents permettant de justifier que l'organisation\
          \ satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article\
          \ L. 2151-1 ; 4\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es\
          \ par d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9tent des structures territoriales\
          \ statutaires et organisations en application de l'article R. 2152-8 ; 5\xB0\
          \ Les d\xE9clarations, sign\xE9es par le ou les commissaires aux comptes\
          \ et \xE9tablies : a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate,\
          \ du nombre par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes, du nombre de\
          \ salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement\
          \ de ces entreprises employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9\
          partement de ces entreprises employant au total moins de onze salari\xE9\
          s ; b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre\
          \ par d\xE9partement d'entreprises directement adh\xE9rentes, du nombre\
          \ de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement\
          \ de ces entreprises employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9\
          partement de ces entreprises employant au total moins de onze salari\xE9\
          s ; c) Par les structures territoriales statutaires d\xE9finies au I de\
          \ l'article R. 2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales\
          \ d\xE9finies au II de l'article R. 2152-8, du nombre par d\xE9partement\
          \ d'entreprises directement adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9\
          s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant\
          \ au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\
          \ employant au total moins de onze salari\xE9s. Ces d\xE9clarations sont\
          \ \xE9tablies conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9 par le ministre\
          \ charg\xE9 du travail. 6\xB0 La liste des organisations et structures territoriales\
          \ statutaires dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son\
          \ audience. "
        Article R2152-15: "1\xB0 Une copie de ses statuts ainsi que du r\xE9c\xE9\
          piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents\
          \ permettant de justifier qu'elle satisfait aux crit\xE8res mentionn\xE9\
          s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4\xB0 de\
          \ l'article L. 2152-2 ; 3\xB0 La liste de ses organisations adh\xE9rentes\
          \ ; 4\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es par son organe\
          \ comp\xE9tent et, le cas \xE9ch\xE9ant, par l'organe comp\xE9tent de ses\
          \ structures territoriales statutaires. "
        Article R2152-16: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\
          \ organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir \xE9tablie sa\
          \ repr\xE9sentativit\xE9 au niveau national et interprofessionnel en application\
          \ de l'article L. 2152-4 : 1\xB0 Les attestations du ou des commissaires\
          \ aux comptes d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 et au IV de l'article\
          \ R. 2152-9 d\xE8s lors que la ou les organisations mentionn\xE9es au II\
          \ de l'article R. 2152-9 ne sont pas candidates \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\
          . Ces attestations sont accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 2152-6 ; 2\xB0 Une copie de ses statuts ainsi que du\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments\
          \ et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux crit\xE8res\
          \ mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 2151-1 ; 4\xB0\
          \ Les r\xE8gles en mati\xE8re de cotisations fix\xE9es par d\xE9lib\xE9\
          ration de l'organe comp\xE9tent des structures territoriales statutaires\
          \ et organisations en application de l'article R. 2152-9 ; 5\xB0 Les d\xE9\
          clarations, sign\xE9es par le ou les commissaires aux comptes et \xE9tablies\
          \ : a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre\
          \ par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9\
          s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\
          \ employant au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces\
          \ entreprises employant au total moins de onze salari\xE9s ; b) Par l'organisation\
          \ professionnelle d'employeurs candidate du nombre par d\xE9partement d'entreprises\
          \ directement adh\xE9rentes, du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces\
          \ entreprises, du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant\
          \ au moins un salari\xE9 et du nombre par d\xE9partement de ces entreprises\
          \ employant au total moins de onze salari\xE9s ; c) Par les structures territoriales\
          \ statutaires d\xE9finies au I de l'article R. 2152-9 et les organisations\
          \ et leurs structures territoriales d\xE9finies au II de l'article R. 2152-9\
          \ d\xE8s lors qu'elles ne sont pas candidates \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\
          , du nombre par d\xE9partement d'entreprises directement adh\xE9rentes,\
          \ du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces entreprises, du nombre par\
          \ d\xE9partement de ces entreprises employant au moins un salari\xE9 et\
          \ du nombre par d\xE9partement de ces entreprises employant au total moins\
          \ de onze salari\xE9s. Ces d\xE9clarations sont \xE9tablies conform\xE9\
          ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail.\
          \ 6\xB0 La liste des organisations et structures territoriales statutaires\
          \ dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience. L'organisation\
          \ professionnelle d'employeurs indique dans la d\xE9claration de candidature,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ auxquelles elle adh\xE8re elle-m\xEAme. Lorsqu'une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs adh\xE8re \xE0 plusieurs organisations professionnelles d'employeurs\
          \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes au niveau national\
          \ et interprofessionnel, elle indique la r\xE9partition retenue en application\
          \ du dernier alin\xE9a de l'article L. 2152-4. Section 6 : Consultation\
          \ du Haut Conseil du dialogue social "
        Article R2152-18: "Le ministre charg\xE9 du travail pr\xE9sente au Haut Conseil\
          \ du dialogue social les r\xE9sultats enregistr\xE9s et le consulte sur\
          \ la liste des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.\
          \ Section 7 : Voies de recours "
        Article R2152-19: "Les recours dirig\xE9s contre les arr\xEAt\xE9s pris en\
          \ application de l'article L. 2152-6 sont port\xE9s devant la juridiction\
          \ d\xE9sign\xE9e par l' article R. 311-2 du code de justice administrative\
          \ . "
        Article R2152-2: "Sont \xE9galement prises en compte comme entreprises adh\xE9\
          rentes celles qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9\
          ration de l'organe comp\xE9tent de l'organisation ou de la structure territoriale\
          \ statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le\
          \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9\
          e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9\
          e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la\
          \ cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 2152-1. "
        Article R2152-3: "Le nombre d'entreprises adh\xE9rentes est appr\xE9ci\xE9\
          \ au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de la d\xE9\
          claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5. "
        Article R2152-4: "Lorsque l'adh\xE9sion de plusieurs entreprises est effectu\xE9\
          e par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord \xE9crit\
          \ de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de\
          \ l'audience comme adh\xE9rente d\xE8s lors que sa cotisation est vers\xE9\
          e conform\xE9ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles R. 2152-1 et R.\
          \ 2152-2. "
        Article R2152-5: "Pour \xEAtre pris en compte, l'adh\xE9rent doit avoir pay\xE9\
          \ au 31 mars de l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 2152-5 l'int\xE9gralit\xE9 des cotisations dues au titre\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. "
        Article R2152-6: "de l'article L. 2152-4 atteste conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section et des sections 2 et 3 du pr\xE9sent chapitre\
          \ : 1\xB0 Le nombre par d\xE9partement d'entreprises adh\xE9rentes de l'organisation\
          \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9\
          sentativit\xE9 ; 2\xB0 Le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEA\
          mes entreprises ; 3\xB0 Le nombre par d\xE9partement de ces m\xEAmes entreprises\
          \ employant au moins un salari\xE9 ; 4\xB0 Le nombre par d\xE9partement\
          \ de ces m\xEAmes entreprises employant au total moins de onze salari\xE9\
          s. Il dispose \xE0 cet effet d'un acc\xE8s accord\xE9 par le ministre charg\xE9\
          \ du travail \xE0 des donn\xE9es agr\xE9g\xE9es non nominatives issues des\
          \ d\xE9clarations sociales des entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 2122-10-3. Les r\xE8gles prises en compte en mati\xE8re de cotisations\
          \ et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2152-1\
          \ et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations. L'attestation du commissaire\
          \ aux comptes est accompagn\xE9e d'une fiche de synth\xE8se dont le mod\xE8\
          le est arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2152-6-1: "Pour l'application des dispositions du premier alin\xE9\
          a de l'article R. 2152-6, sont pris en compte les salari\xE9s des entreprises\
          \ adh\xE9rentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de d\xE9\
          cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de prise en compte des entreprises\
          \ adh\xE9rentes et figurant sur les d\xE9clarations sociales des entreprises,\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-10-3. Dans les entreprises mentionn\xE9\
          es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2152-1 et constitu\xE9es sous\
          \ la forme des soci\xE9t\xE9s civiles de moyens d\xE9finies aux articles\
          \ 1832 et suivants du code civil, les associ\xE9s peuvent se pr\xE9valoir\
          \ des salari\xE9s employ\xE9s par ces soci\xE9t\xE9s au b\xE9n\xE9fice,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisation professionnelle d'employeurs \xE0\
          \ laquelle ils adh\xE8rent. Chaque associ\xE9 peut se pr\xE9valoir du nombre\
          \ de salari\xE9s employ\xE9s par la soci\xE9t\xE9 civile de moyens, divis\xE9\
          \ par le nombre d'associ\xE9s dans cette soci\xE9t\xE9. Dans les entreprises\
          \ mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2152-1 au sein\
          \ desquelles des associ\xE9s se regroupent pour l'exercice-m\xEAme de la\
          \ profession lib\xE9rale concern\xE9e, la r\xE9partition des salari\xE9\
          s est effectu\xE9e en application de stipulations conventionnelles liant\
          \ les associ\xE9s. A d\xE9faut, chaque associ\xE9 exer\xE7ant l'activit\xE9\
          \ professionnelle concern\xE9e peut se pr\xE9valoir du nombre de salari\xE9\
          s de l'entreprise, divis\xE9 par le nombre de ces associ\xE9s qui exercent\
          \ au sein de l'entreprise. Dans les entreprises et exploitations mentionn\xE9\
          es au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2152-1 constitu\xE9es sous la\
          \ forme d'un groupement d'employeurs ou d'une soci\xE9t\xE9, les membres\
          \ du groupement ou les associ\xE9s qui participent \xE0 l'activit\xE9 de\
          \ l'entreprise ou de l'exploitation peuvent se pr\xE9valoir des salari\xE9\
          s employ\xE9s par le groupement ou la soci\xE9t\xE9 au b\xE9n\xE9fice, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisation professionnelle d'employeurs \xE0\
          \ laquelle ils adh\xE8rent. Chaque associ\xE9 peut se pr\xE9valoir du nombre\
          \ de salari\xE9s employ\xE9s par le groupement d'employeurs ou la soci\xE9\
          t\xE9, divis\xE9 par le nombre d'associ\xE9s qui participent \xE0 l'activit\xE9\
          \ de l'entreprise ou de l'exploitation. "
        Article R2152-7: "Le respect du crit\xE8re de l'audience d\xE9fini au 6\xB0\
          \ de l'article L. 2151-1 est appr\xE9ci\xE9 par le ministre charg\xE9 du\
          \ travail qui s'assure que le montant de la cotisation vers\xE9e est de\
          \ nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9 de leur adh\xE9sion. "
        Article R2152-8: "I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2152-1, sont prises en\
          \ compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concern\xE9\
          e et adh\xE9rentes \xE0 cette organisation professionnelle \xE0 ce niveau\
          \ ou \xE0 une structure territoriale statutaire de cette organisation. II.-Sont\
          \ \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes \xE0 une organisation\
          \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\
          \ dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche\
          \ professionnelle et adh\xE9rant \xE0 une ou plusieurs organisations professionnelles\
          \ d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires\
          \ d\xE8s lors que cette organisation : 1\xB0 A rendu publique son adh\xE9\
          sion \xE0 l'organisation candidate par tout moyen avant le 31 d\xE9cembre\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5 ; 2\xB0 Atteste ne pas \xEAtre candidate\
          \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 dans la branche concern\xE9e ; 3\xB0 Verse\
          \ une cotisation conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par l'organe comp\xE9\
          tent de l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re, et selon des modalit\xE9\
          s assurant l'information des entreprises adh\xE9rentes quant \xE0 l'organisation\
          \ destinataire de la cotisation. Cette condition est \xE9galement regard\xE9\
          e comme satisfaite lorsque l'organisation concern\xE9e produit des comptes\
          \ combin\xE9s avec l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re. A l'exception\
          \ des branches couvrant exclusivement les activit\xE9s agricoles mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime ainsi que celles des coop\xE9ratives d'utilisation de mat\xE9\
          riel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3\xB0 les adh\xE9\
          sions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures\
          \ territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de\
          \ l'organisation candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9\
          . III.-Sont \xE9galement prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations\
          \ qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe\
          \ comp\xE9tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation\
          \ dont le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en\
          \ cours d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration\
          \ pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas\
          \ de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\
          es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. IV.-Les adh\xE9sions des entreprises\
          \ aux structures territoriales statutaires d\xE9finies au I et aux organisations\
          \ professionnelles d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales\
          \ statutaires d\xE9finies au II sont prises en compte d\xE8s lors que des\
          \ attestations telles que d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 ont \xE9\
          t\xE9 \xE9tablies au titre de chacune de ces organisations professionnelles\
          \ d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures\
          \ territoriales statutaires, accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2152-6 : 1\xB0 Soit par le commissaire\
          \ aux comptes de l'organisation candidate ; 2\xB0 Soit dans le cadre d'une\
          \ mission de v\xE9rification de ces \xE9l\xE9ments par un commissaire aux\
          \ comptes d\xE9sign\xE9 par les structures ou organisations mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent IV. Les r\xE8gles prises en compte\
          \ en mati\xE8re de cotisations et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations.\
          \ Section 3 : Repr\xE9sentativit\xE9 patronale au niveau national et interprofessionnel "
        Article R2152-9: "I. - Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 2152-4, sont prises en\
          \ compte les entreprises qui adh\xE8rent directement \xE0 l'organisation\
          \ professionnelle d'employeurs candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9\
          sentativit\xE9 ou \xE0 l'une de ses structures territoriales statutaires.\
          \ II. - Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes \xE0 une\
          \ organisation professionnelle d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9\
          \ les entreprises adh\xE9rant \xE0 une ou plusieurs organisations professionnelles\
          \ d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires\
          \ d\xE8s lors que cette organisation : 1\xB0 A rendu publique son adh\xE9\
          sion par tout moyen avant le 31 d\xE9cembre pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de\
          \ d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2152-5 ; 2\xB0\
          \ Verse une cotisation conform\xE9ment aux r\xE8gles fix\xE9es par l'organe\
          \ comp\xE9tent de l'organisation \xE0 laquelle elle adh\xE8re, selon des\
          \ modalit\xE9s assurant l'information des entreprises adh\xE9rentes quant\
          \ \xE0 l'organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est\
          \ \xE9galement regard\xE9e comme satisfaite lorsque l'organisation concern\xE9\
          e produit des comptes combin\xE9s avec l'organisation \xE0 laquelle elle\
          \ adh\xE8re. Ne sont pas prises en compte au titre du 2\xB0 les adh\xE9\
          sions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures\
          \ territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de\
          \ l'organisation candidate \xE0 l'\xE9tablissement de sa repr\xE9sentativit\xE9\
          . III. - Sont \xE9galement prises en compte comme adh\xE9rentes les organisations\
          \ qui, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe\
          \ comp\xE9tent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation\
          \ dont le montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en\
          \ cours d'ann\xE9e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration\
          \ pr\xE9cit\xE9e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas\
          \ de moiti\xE9 la cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9\
          es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. IV. - Les adh\xE9sions aux structures\
          \ territoriales statutaires d\xE9finies au I et aux organisations professionnelles\
          \ d'employeurs ou \xE0 l'une de leurs structures territoriales statutaires\
          \ d\xE9finies au II sont prises en compte d\xE8s lors que des attestations\
          \ telles que d\xE9finies \xE0 l'article R. 2152-6 ont \xE9t\xE9 \xE9tablies\
          \ au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs\
          \ et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales\
          \ statutaires, accompagn\xE9es de la fiche de synth\xE8se mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article R. 2152-6 : 1\xB0 Soit par le commissaire aux comptes de\
          \ l'organisation candidate ; 2\xB0 Soit dans le cadre d'une mission de v\xE9\
          rification de ces \xE9l\xE9ments par un commissaire aux comptes d\xE9sign\xE9\
          \ par les structures ou organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent IV. Les r\xE8gles prises en compte en mati\xE8re de cotisations\
          \ et d\xE9finies conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 2152-1\
          \ et R. 2152-2 sont jointes \xE0 ces attestations. "
      "Chapitre Ier : Crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9":
        Article L2151-1: "I.-La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs est d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs\
          \ suivants : 1\xB0 Le respect des valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9\
          pendance ; 3\xB0 La transparence financi\xE8re ; 4\xB0 Une anciennet\xE9\
          \ minimale de deux ans dans le champ professionnel et g\xE9ographique couvrant\
          \ le niveau de n\xE9gociation. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter\
          \ de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts ; 5\xB0 L'influence, prioritairement\
          \ caract\xE9ris\xE9e par l'activit\xE9 et l'exp\xE9rience ; 6\xB0 L'audience,\
          \ qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adh\xE9\
          rentes ou de leurs salari\xE9s soumis au r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9\
          curit\xE9 sociale et, selon les niveaux de n\xE9gociation, en application\
          \ du 3\xB0 des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. II.-Pour l'application du\
          \ pr\xE9sent titre, sont consid\xE9r\xE9es comme des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2231-1. "
        Article R2151-1: "Pour l'application du 4\xB0 au 6\xB0 de l'article L. 2151-1,\
          \ une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations\
          \ professionnelles d'employeurs pr\xE9existantes peut se pr\xE9valoir de\
          \ l'ensemble des \xE9l\xE9ments d\xE9montrant l'audience et l'influence\
          \ de ces derni\xE8res, ainsi que de l'anciennet\xE9 acquise ant\xE9rieurement\
          \ au regroupement par la plus ancienne de ces derni\xE8res dans le champ\
          \ professionnel et g\xE9ographique correspondant au niveau pour lequel la\
          \ repr\xE9sentativit\xE9 est demand\xE9e. "
  'Livre V : Les conflits collectifs':
    "Titre II : Proc\xE9dure de r\xE8glement des conflits collectifs":
      'Chapitre II : Conciliation':
        Article L2521-2: "Section 1 : Proc\xE9dure de conciliation. "
        Article L2522-1: "Tous les conflits collectifs de travail peuvent \xEAtre\
          \ soumis aux proc\xE9dures de conciliation. Les conflits qui, pour quelque\
          \ raison que ce soit, n'ont pas \xE9t\xE9 soumis \xE0 une proc\xE9dure conventionnelle\
          \ de conciliation \xE9tablie soit par la convention ou l'accord collectif\
          \ de travail, soit par un accord particulier, peuvent \xEAtre port\xE9s\
          \ devant une commission nationale ou r\xE9gionale de conciliation. Lorsque\
          \ le conflit survient \xE0 l'occasion de l'\xE9tablissement, de la r\xE9\
          vision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel\
          \ ou interprofessionnel, le ministre charg\xE9 du travail peut, \xE0 la\
          \ demande \xE9crite et motiv\xE9e de l'une des parties ou de sa propre initiative,\
          \ engager directement la proc\xE9dure de m\xE9diation dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au chapitre III. "
        Article R2521-1: "Section 1 : Proc\xE9dure de conciliation "
        Article R2522-1: "Tout conflit collectif de travail est imm\xE9diatement notifi\xE9\
          \ par la partie la plus diligente au pr\xE9fet qui, en liaison avec l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail comp\xE9tent, intervient en\
          \ vue de rechercher une solution amiable. "
        Article R2522-10: "La section \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale comprend\
          \ : 1\xB0 Le pr\xE9fet ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Cinq\
          \ repr\xE9sentants des employeurs ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s. "
        Article R2522-11: "Lorsque le conflit concerne une branche d'activit\xE9 pour\
          \ laquelle les services des ministres charg\xE9s de l'industrie, de l'\xE9\
          quipement et des transports exercent en application d'une disposition l\xE9\
          gislative les fonctions normalement d\xE9volues \xE0 l'inspection du travail,\
          \ les commissions ou sections pr\xE9vues aux articles R. 2522-8 \xE0 R.\
          \ 2522-10 comprennent \xE9galement un repr\xE9sentant de l'administration\
          \ concern\xE9e. Lorsque le conflit concerne une branche d'activit\xE9 relevant\
          \ des professions agricoles, la commission r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 2522-9 est la seule comp\xE9tente et les repr\xE9sentants des employeurs\
          \ et des salari\xE9s qui y si\xE8gent appartiennent \xE0 des professions\
          \ agricoles. La commission r\xE9gionale comprend \xE9galement un repr\xE9\
          sentant de la direction r\xE9gionale de l'alimentation, de l'agriculture\
          \ et de la for\xEAt. Les membres des commissions de conciliation sont nomm\xE9\
          s pour trois ans. "
        Article R2522-13: "Les membres de la commission nationale sont nomm\xE9s par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Les membres des sections\
          \ r\xE9gionales et ceux des sections \xE0 comp\xE9tence interd\xE9partementale\
          \ sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion. Les membres\
          \ des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale sont nomm\xE9s par arr\xEA\
          t\xE9 du pr\xE9fet. "
        Article R2522-14: "Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s\
          \ au sein des commissions et sections sont nomm\xE9s sur proposition des\
          \ organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ sur le plan national. Ces organisations soumettent \xE0 l'autorit\xE9\
          \ investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en nombre\
          \ double de celui des postes \xE0 pourvoir. Avant de proc\xE9der aux nominations,\
          \ le pr\xE9fet prend l'avis du directeur r\xE9gional ou d\xE9partemental\
          \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. "
        Article R2522-15: "Des membres suppl\xE9ants, en nombre double de celui des\
          \ membres titulaires, sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que\
          \ ces derniers. Ils ne si\xE8gent qu'en l'absence des titulaires. Les repr\xE9\
          sentants titulaires et suppl\xE9ants des employeurs et des salari\xE9s au\
          \ sein des sections r\xE9gionales, interd\xE9partementales et d\xE9partementales\
          \ sont choisis parmi les employeurs et les salari\xE9s qui exercent effectivement\
          \ leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de ces sections. "
        Article R2522-16: "Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet\
          \ d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0\
          \ leurs droits civiques. Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions "
        Article R2522-17: "En cas de recours par les parties \xE0 la proc\xE9dure\
          \ de conciliation, la partie la plus diligente adresse au pr\xE9sident de\
          \ la commission une requ\xEAte exposant les points sur lesquels porte le\
          \ d\xE9saccord. Ces requ\xEAtes et communications sont inscrites \xE0 leur\
          \ date d'arriv\xE9e sur les registres sp\xE9ciaux ouverts respectivement\
          \ au minist\xE8re charg\xE9 du travail et dans chaque direction r\xE9gionale\
          \ et d\xE9partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. "
        Article R2522-18: "Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent\
          \ \xEAtre assist\xE9es d'un membre de l'organisation professionnelle d'employeurs\
          \ ou de salari\xE9s \xE0 laquelle elles appartiennent. Lorsque les parties\
          \ se font repr\xE9senter, le repr\xE9sentant appartient \xE0 la m\xEAme\
          \ organisation que la partie qu'il repr\xE9sente ou exerce effectivement,\
          \ \xE0 titre permanent, une activit\xE9 dans l'entreprise o\xF9 a lieu le\
          \ conflit. Il est d\xFBment mandat\xE9 et a qualit\xE9 pour conclure un\
          \ accord de conciliation au nom de son mandant. "
        Article R2522-19: "La convocation des parties au conflit est faite, sur la\
          \ demande du pr\xE9sident de la commission, soit par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception, soit par notification d\xE9livr\xE9e contre\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 sign\xE9 par l'int\xE9ress\xE9. Lorsque l'une des parties\
          \ ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter devant la commission\
          \ dans les conditions \xE9nonc\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9\
          as de l'article L. 2522-3, le pr\xE9sident, apr\xE8s avoir constat\xE9 son\
          \ absence, fixe une nouvelle date de r\xE9union au cours de la s\xE9ance.\
          \ La nouvelle r\xE9union ne peut avoir lieu plus de huit jours apr\xE8s\
          \ la date de la r\xE9union initialement fix\xE9e. Le pr\xE9sident notifie\
          \ cette date de r\xE9union \xE0 la partie pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9\
          e. Il convoque la partie d\xE9faillante dans les formes pr\xE9vues au premier\
          \ alin\xE9a. "
        Article R2522-2: "Les proc\xE9dures de conciliation, autres que les proc\xE9\
          dures pr\xE9vues contractuellement, sont engag\xE9es par l'une des personnes\
          \ suivantes : 1\xB0 L'une des parties ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 du travail\
          \ ; 3\xB0 Le pr\xE9fet. Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section\
          \ 1 : Comp\xE9tence des commissions de conciliation "
        Article R2522-3: "La Commission nationale de conciliation si\xE8ge au minist\xE8\
          re charg\xE9 du travail. Elle est comp\xE9tente pour conna\xEEtre des conflits\
          \ collectifs de travail s'\xE9tendant \xE0 l'ensemble du territoire national\
          \ ou concernant plusieurs r\xE9gions. "
        Article R2522-4: "La Commission nationale peut \xEAtre saisie de tout conflit\
          \ \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9partementale ou locale, compte tenu\
          \ de son importance, des circonstances particuli\xE8res dans lesquelles\
          \ il s'est produit et du nombre des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Elle est\
          \ saisie : 1\xB0 Directement par le ministre charg\xE9 du travail, soit\
          \ de sa propre initiative, soit sur la proposition du pr\xE9fet ; 2\xB0\
          \ A la demande des parties ou de l'une d'elles. Paragraphe 2 : Commission\
          \ r\xE9gionale, section d\xE9partementale ou interd\xE9partementale "
        Article R2522-5: "La commission r\xE9gionale de conciliation est institu\xE9\
          e au si\xE8ge de chaque direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle est comp\xE9tente\
          \ pour conna\xEEtre des conflits survenant \xE0 l'int\xE9rieur de la circonscription\
          \ de cette direction. Lorsque les conditions locales le justifient, le ministre\
          \ charg\xE9 du travail peut, par arr\xEAt\xE9, cr\xE9er des sections \xE0\
          \ comp\xE9tence d\xE9partementale ou interd\xE9partementale au sein de chaque\
          \ commission r\xE9gionale. Il peut pr\xE9voir la constitution de plusieurs\
          \ sections pour un m\xEAme d\xE9partement. "
        Article R2522-6: "Lorsque des sections \xE0 comp\xE9tence d\xE9partementale\
          \ ou interd\xE9partementale existent, la section r\xE9gionale de la commission\
          \ r\xE9gionale reste comp\xE9tente pour conna\xEEtre des conflits collectifs\
          \ survenant dans sa circonscription. Les sections d\xE9partementales ou\
          \ interd\xE9partementales sont comp\xE9tentes pour les conflits survenant\
          \ \xE0 l'int\xE9rieur de leur ressort. Par d\xE9rogation aux dispositions\
          \ des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, le conflit peut \xEAtre port\xE9\
          \ devant la section r\xE9gionale par d\xE9cision du pr\xE9fet de r\xE9gion,\
          \ soit sur la proposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit \xE0\
          \ la demande des parties ou de l'une d'elles. "
        Article R2522-7: "Lorsque plusieurs r\xE9gions ou plusieurs d\xE9partements\
          \ limitrophes sont concern\xE9s par un conflit, les parties peuvent se mettre\
          \ d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions\
          \ ou sections comp\xE9tentes. Le ministre charg\xE9 du travail conserve\
          \ la possibilit\xE9 de saisir la commission nationale en application de\
          \ l'article R. 2522-4. Sous-section 2 : Composition des commissions "
        Article R2522-8: "La Commission nationale de conciliation comprend : 1\xB0\
          \ Le ministre charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident\
          \ ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ; 3\xB0\
          \ Cinq repr\xE9sentants des employeurs ; 4\xB0 Cinq repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s. "
        Article R2522-9: "La commission r\xE9gionale de conciliation comprend une\
          \ section r\xE9gionale et, \xE9ventuellement, des sections \xE0 comp\xE9\
          tence d\xE9partementale ou interd\xE9partementale. Les sections r\xE9gionale\
          \ et interd\xE9partementale comprennent : 1\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion\
          \ ou de d\xE9partement ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Cinq\
          \ repr\xE9sentants des employeurs ; 3\xB0 Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article L2512-5: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L2521-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent aux employeurs\
          \ de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont \xE9galement\
          \ applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\
          \ et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics assurant \xE0 la fois\
          \ une mission de service public \xE0 caract\xE8re administratif et \xE0\
          \ caract\xE8re industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9. Section 2 : Principes. "
        Article L2521-2: "Les conflits collectifs intervenant entre les salari\xE9\
          s et les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2521-1 font l'objet\
          \ de n\xE9gociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs\
          \ applicables comportent des dispositions \xE0 cet effet, soit lorsque les\
          \ parties int\xE9ress\xE9es en prennent l'initiative. "
        Article R2521-1: "Dans les professions agricoles, les attributions conf\xE9\
          r\xE9es en mati\xE8re de conflits collectifs par le pr\xE9sent titre au\
          \ ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es, en accord avec celui-ci,\
          \ par le ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
    "Titre Ier : Exercice du droit de gr\xE8ve":
      "Chapitre II : Dispositions particuli\xE8res dans les services publics.":
        Article L2512-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent : 1\xB0\
          \ Aux personnels de l'Etat, des r\xE9gions, des d\xE9partements et des communes\
          \ comptant plus de 10 000 habitants ; 2\xB0 Aux personnels des entreprises,\
          \ des organismes et des \xE9tablissements publics ou priv\xE9s lorsque ces\
          \ entreprises, organismes et \xE9tablissements sont charg\xE9s de la gestion\
          \ d'un service public. "
        Article L2512-2: "Lorsque les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2512-1\
          \ exercent le droit de gr\xE8ve, la cessation concert\xE9e du travail est\
          \ pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un pr\xE9avis. Le pr\xE9avis \xE9mane d'une organisation\
          \ syndicale repr\xE9sentative au niveau national, dans la cat\xE9gorie professionnelle\
          \ ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service int\xE9ress\xE9. Il pr\xE9\
          cise les motifs du recours \xE0 la gr\xE8ve. Le pr\xE9avis doit parvenir\
          \ cinq jours francs avant le d\xE9clenchement de la gr\xE8ve \xE0 l'autorit\xE9\
          \ hi\xE9rarchique ou \xE0 la direction de l'\xE9tablissement, de l'entreprise\
          \ ou de l'organisme int\xE9ress\xE9. Il mentionne le champ g\xE9ographique\
          \ et l'heure du d\xE9but ainsi que la dur\xE9e limit\xE9e ou non, de la\
          \ gr\xE8ve envisag\xE9e. Pendant la dur\xE9e du pr\xE9avis, les parties\
          \ int\xE9ress\xE9es sont tenues de n\xE9gocier. "
        Article L2512-3: "En cas de cessation concert\xE9e de travail des personnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle\
          \ de reprise du travail ne peuvent \xEAtre diff\xE9rentes pour les diverses\
          \ cat\xE9gories ou pour les divers membres du personnel int\xE9ress\xE9\
          . Sont interdits les arr\xEAts de travail affectant par \xE9chelonnement\
          \ successif ou par roulement concert\xE9 les divers secteurs ou cat\xE9\
          gories professionnelles d'un m\xEAme \xE9tablissement ou service ou les\
          \ diff\xE9rents \xE9tablissements ou services d'une m\xEAme entreprise ou\
          \ d'un m\xEAme organisme. "
        Article L2512-4: "L'inobservation des dispositions du pr\xE9sent chapitre\
          \ entra\xEEne l'application des sanctions pr\xE9vues par les statuts ou\
          \ par les r\xE8gles concernant les personnels int\xE9ress\xE9s. Les sanctions\
          \ ne peuvent \xEAtre prononc\xE9es qu'apr\xE8s que les int\xE9ress\xE9s\
          \ ont \xE9t\xE9 mis \xE0 m\xEAme de pr\xE9senter des observations sur les\
          \ faits qui leurs sont reproch\xE9s et d'avoir acc\xE8s au dossier les concernant.\
          \ La r\xE9vocation et la r\xE9trogradation ne peuvent \xEAtre prononc\xE9\
          es qu'en conformit\xE9 avec la proc\xE9dure disciplinaire normalement applicable.\
          \ Lorsque la r\xE9vocation est prononc\xE9e \xE0 ce titre, elle ne peut\
          \ l'\xEAtre avec perte des droits \xE0 la retraite. "
        Article L2512-5: "En ce qui concerne les personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n\xB0\
          \ 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation\
          \ concert\xE9e du travail entra\xEEne pour chaque journ\xE9e une retenue\
          \ du traitement ou du salaire et de ses compl\xE9ments autres que "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L2511-1: "L'exercice du droit de gr\xE8ve ne peut justifier la rupture\
          \ du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salari\xE9. Son\
          \ exercice ne peut donner lieu \xE0 aucune mesure discriminatoire telle\
          \ que mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1132-2, notamment en mati\xE8re de\
          \ r\xE9mun\xE9rations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononc\xE9\
          \ en absence de faute lourde est nul de plein droit. "
  "Livre VI : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article L2611-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R2525-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      "Chapitre II : N\xE9gociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.":
        Article L2622-1: "Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.\
          \ 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe,\
          \ de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy ou \xE0 Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir \xEA\
          tre \xE9tendues, des dispositions concernant l'attestation de formation\
          \ professionnelle d\xE9livr\xE9e dans les unit\xE9s du service militaire\
          \ adapt\xE9. "
        Article L2622-2: "Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail\
          \ national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalit\xE9s d'adaptation \xE0 la situation\
          \ particuli\xE8re de ces collectivit\xE9s peuvent \xEAtre pr\xE9vues par\
          \ accord Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national\
          \ exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0\
          \ Saint-Pierre-et- Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application\
          \ est limit\xE9 \xE0 l'une de ces collectivit\xE9s peuvent \xEAtre conclus,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant en reprenant les stipulations de l'accord applicable\
          \ \xE0 la m\xE9tropole. "
        Article L2622-3: "Un d\xE9cret fixe le nombre de repr\xE9sentants des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\
          s pr\xE9vu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy et \xE0 Saint-Martin. "
        Article L2622-4: "Lorsque le salaire minimum national professionnel des salari\xE9\
          s sans qualification \xE0 Mayotte est inf\xE9rieur au salaire minimum interprofessionnel\
          \ de croissance applicable \xE0 Mayotte, les organisations li\xE9es par\
          \ une convention de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par des accords professionnels\
          \ se r\xE9unissent pour n\xE9gocier sur les salaires. A d\xE9faut d'initiative\
          \ de la partie patronale dans les trois mois, la n\xE9gociation s'engage\
          \ dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale\
          \ repr\xE9sentative au sens de l'article L. 2231-1. "
      "Chapitre II : N\xE9gociation collective conventions et accords collectifs de travail":
        Article D2622-1: "En vue de la d\xE9finition des \xE9l\xE9ments essentiels\
          \ servant \xE0 la d\xE9termination des classifications professionnelles\
          \ et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ainsi que leurs avenants\
          \ prennent en compte, pour pouvoir \xEAtre \xE9tendus, l'attestation de\
          \ formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2622-1. "
        Article D2622-2: "L'attestation de formation professionnelle d\xE9livr\xE9\
          e dans les unit\xE9s du service militaire adapt\xE9 correspond \xE0 tout\
          \ document sign\xE9 par le chef de corps sanctionnant la r\xE9ussite aux\
          \ \xE9preuves d'\xE9valuation de la formation professionnelle suivie, pendant\
          \ huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe. "
        Article D2622-3: "Pour l'application de l'article L. 23-112-1 \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribu\xE9\
          \ le nombre de si\xE8ges suivant : 1\xB0 Pour la commission paritaire r\xE9\
          gionale interprofessionnelle de Saint-Barth\xE9lemy : cinq si\xE8ges pour\
          \ les organisations syndicales de salari\xE9s et cinq si\xE8ges pour les\
          \ organisations professionnelles d'employeurs ; 2\xB0 Pour la commission\
          \ paritaire r\xE9gionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept si\xE8\
          ges pour les organisations syndicales de salari\xE9s et sept si\xE8ges pour\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs ; 3\xB0 Pour la commission\
          \ paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ : quatre si\xE8ges aux organisations syndicales de salari\xE9s et quatre\
          \ si\xE8ges aux organisations professionnelles d'employeurs. "
        Article D2622-4: "Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions\
          \ d\xE9volues au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unit\xE9\
          \ d\xE9partementale sont exerc\xE9es en Guadeloupe, en Martinique, \xE0\
          \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\
          \ par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi et \xE0 Saint-Pierre- et-Miquelon, par le directeur\
          \ de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. "
      'Chapitre III : Les conflits collectifs':
        Article D2622-4: "Section unique : Commission de conciliation Sous-section\
          \ 1 : Comp\xE9tence "
        Article R2623-1: "La commission de conciliation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 2623-1 peut conna\xEEtre de tout conflit collectif du travail survenant\
          \ dans le d\xE9partement ou la collectivit\xE9 o\xF9 elle si\xE8ge, \xE0\
          \ l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels\
          \ navigants. "
        Article R2623-10: "En vue de la nomination des repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s et des employeurs, les organisations repr\xE9sentatives soumettent au\
          \ pr\xE9fet des listes comportant des noms en nombre double de celui des\
          \ postes \xE0 pourvoir pour chacune des sections de la commission. Ces noms\
          \ sont choisis parmi les employeurs ou les salari\xE9s qui exercent effectivement\
          \ leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de la commission. "
        Article R2623-11: "Les membres suppl\xE9ants de la commission de conciliation\
          \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que les membres titulaires.\
          \ Ils si\xE8gent en l'absence de ces derniers. Sous-section 3 : Fonctionnement "
        Article R2623-12: "Lorsque le pr\xE9sident de la commission de conciliation\
          \ est saisi d'une demande de conciliation ou d\xE9cide, de sa propre initiative,\
          \ de mettre en \u0153uvre la proc\xE9dure de conciliation, il adresse aux\
          \ membres des sections concern\xE9es une convocation pr\xE9cisant les points\
          \ sur lesquels porte le diff\xE9rend, la date et le lieu de la r\xE9union.\
          \ Il convoque les parties au conflit par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. "
        Article R2623-13: "Devant la commission de conciliation, les parties peuvent\
          \ \xEAtre assist\xE9es d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de\
          \ salari\xE9s \xE0 laquelle elles appartiennent. "
        Article R2623-14: "Lorsque les parties se font repr\xE9senter, le repr\xE9\
          sentant appartient \xE0 la m\xEAme organisation que la partie qu'il repr\xE9\
          sente ou est salari\xE9 dans l'entreprise o\xF9 a lieu le conflit. Il est\
          \ d\xFBment mandat\xE9 et a qualit\xE9 pour conclure un accord de conciliation\
          \ au nom de son mandant. "
        Article R2623-15: "Lorsque l'une des parties ne compara\xEEt pas ou ne se\
          \ fait pas repr\xE9senter devant la commission de conciliation, le pr\xE9\
          sident, apr\xE8s avoir constat\xE9 son absence, fixe, dans les conditions\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 2522-3, une nouvelle date de r\xE9union au\
          \ cours de la s\xE9ance. Il notifie cette date de r\xE9union \xE0 la partie\
          \ pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e. Il convoque la partie d\xE9faillante\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise en main\
          \ propre contre d\xE9charge. "
        Article R2623-2: "La commission de conciliation comprend deux sections. L'une\
          \ de ces sections conna\xEEt les conflits collectifs de travail dans les\
          \ professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.\
          \ La commission de conciliation peut \xEAtre saisie : 1\xB0 Par la plus\
          \ diligente des parties qui adresse au pr\xE9sident de la commission de\
          \ conciliation une requ\xEAte \xE9crite exposant les points sur lesquels\
          \ porte le litige ; 2\xB0 Par le pr\xE9fet. "
        Article R2623-4: "Les saisines de la commission de conciliation restent \xE0\
          \ la disposition des parties int\xE9ress\xE9es soit \xE0 la direction du\
          \ travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon. La direction ou le service assure\
          \ le secr\xE9tariat de la commission de conciliation. Sous-section 2 : Composition "
        Article R2623-5: "Les deux sections de la commission de conciliation comprennent\
          \ : 1\xB0 Le pr\xE9fet ou son repr\xE9sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Un fonctionnaire\
          \ de cat\xE9gorie A ; 3\xB0 Quatre \xE0 huit repr\xE9sentants des employeurs\
          \ ; 4\xB0 Quatre \xE0 huit repr\xE9sentants des salari\xE9s. "
        Article R2623-6: "Lorsque le conflit int\xE9resse \xE0 la fois des professions\
          \ agricoles et non agricoles, le pr\xE9sident de la commission de conciliation\
          \ peut r\xE9unir les membres des deux sections. "
        Article R2623-7: "La section agricole de la commission de conciliation peut\
          \ \xEAtre compl\xE9t\xE9e par un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de\
          \ l'agriculture, nomm\xE9 par le pr\xE9fet. Lorsque le conflit concerne\
          \ une branche d'activit\xE9 pour laquelle les services du ministre charg\xE9\
          \ de l'industrie exercent les fonctions de contr\xF4le normalement d\xE9\
          volues \xE0 l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs\
          \ non agricoles peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e par un repr\xE9sentant de l'administration\
          \ concern\xE9e, nomm\xE9 par le pr\xE9fet. "
        Article R2623-8: "Un arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral d\xE9termine le nombre total\
          \ de repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s. Cet arr\xEAt\xE9\
          \ nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation. "
        Article R2623-9: "Les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9s sont\
          \ nomm\xE9s, apr\xE8s avis du directeur du travail, de l'emploi et de la\
          \ formation professionnelle, sur proposition des organisations repr\xE9\
          sentatives d'employeurs et de salari\xE9s au niveau national et des organisations\
          \ repr\xE9sentatives au plan local. "
      'Chapitre III : Les conflits collectifs.':
        Article L2623-1: "Au lieu et place des commissions r\xE9gionales de conciliation\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du pr\xE9sent code et \xE0\
          \ l'article L. 718-8 du code rural et de la p\xEAche maritime, il est cr\xE9\
          \xE9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\
          union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-\
          \ Miquelon une commission de conciliation organis\xE9e en deux sections\
          \ respectivement comp\xE9tentes pour les conflits collectifs de travail\
          \ et pour les conflits collectifs de travail en agriculture. Chaque section\
          \ est compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives\
          \ des employeurs et des salari\xE9s, en nombre \xE9gal, ainsi que des repr\xE9\
          sentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut exc\xE9der le tiers\
          \ des membres de la section. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article D2621-1: "S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\
          \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives : 1\xB0 Aux\
          \ crit\xE8res de repr\xE9sentativit\xE9 syndicale, pr\xE9vues au chapitre\
          \ Ier du titre II du livre premier ; 2\xB0 Aux conditions de validit\xE9\
          \ de n\xE9gociation et de conclusion des conventions et accords collectifs\
          \ de travail, pr\xE9vues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3\xB0\
          \ Aux r\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation, pr\xE9\
          vues au chapitre II du titre III du livre II ; 4\xB0 A la n\xE9gociation\
          \ de branche et professionnelle, pr\xE9vues \xE0 la section 1 du chapitre\
          \ Ier du titre IV du livre II ; 5\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche\
          \ et professionnelle sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes, pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2 de la section 2 du chapitre\
          \ Ier du titre IV du livre II ; 6\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche\
          \ et professionnelle des travailleurs handicap\xE9s, pr\xE9vues \xE0 la\
          \ sous- section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II\
          \ ; 7\xB0 A la n\xE9gociation triennale de branche et professionnelle dans\
          \ le domaine de la formation professionnelle et \xE0 l'apprentissage, pr\xE9\
          vues \xE0 la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV\
          \ du livre II ; 8\xB0 Aux conditions d'applicabilit\xE9 des conventions\
          \ et accords, pr\xE9vues au chapitre Ier du titre VI du livre II ; 9\xB0\
          \ A l'effet de l'application des conventions et accords, pr\xE9vues au chapitre\
          \ II du titre VI du livre II ; 10\xB0 A la Commission nationale de la n\xE9\
          gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pr\xE9\
          vues au titre VII du livre II. "
        Article D2621-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ le pr\xE9fet constate la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s sur le fondement de l'enqu\xEAte mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 2121-1. Section 2 : Commission consultative du travail "
        Article D2621-3: "La commission consultative du travail mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 2621-2 peut \xEAtre appel\xE9e par le repr\xE9sentant de\
          \ l'Etat \xE0 donner un avis sur toutes les questions concernant le travail,\
          \ l'emploi et la formation professionnelle. "
        Article D2621-4: "La commission consultative du travail est convoqu\xE9e par\
          \ le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte de sa propre initiative ou \xE0\
          \ la demande de la majorit\xE9 de ses membres titulaires. "
        Article D2621-5: "Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi ou son repr\xE9sentant assiste de droit avec\
          \ voix consultative aux s\xE9ances de la commission, dont il assure le secr\xE9\
          tariat. "
        Article D2621-6: "La commission consultative du travail se r\xE9unit au moins\
          \ une fois par an. "
        Article R2525-2: 'Section 1 : Champ d''application '
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L2621-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
        Article L2621-2: "Une commission consultative du travail est institu\xE9e\
          \ aupr\xE8s du repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte. Cette commission\
          \ comprend un nombre \xE9gal de membres employeurs et de membres salari\xE9\
          s d\xE9sign\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Mayotte sur propositions\
          \ respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans\
          \ le d\xE9partement. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-":
      ? ''
      : Article R2624-1: 'marines '
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines":
      "Chapitre II : Institutions repr\xE9sentatives du personnel":
        Article L2631-1: "Section 1 : Comit\xE9 central d'entreprise et comit\xE9\
          s d'\xE9tablissement. "
        Article L2632-1: "L'accord ou la d\xE9cision administrative pr\xE9vus au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2327-7 instituant le comit\xE9 central d'entreprise\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2327-1 assure la repr\xE9sentation des \xE9\
          tablissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont \xE9tablis\
          \ \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\
          aises. Section 2 : Comit\xE9 de groupe. "
        Article L2632-2: "Les dispositions relatives au comit\xE9 de groupe pr\xE9\
          vues aux articles L. 2331-1 \xE0 L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux\
          \ entreprises dominantes dont le si\xE8ge social se situe dans un d\xE9\
          partement de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\
          \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contr\xF4\
          lent ou sur lesquelles elles exercent une "
      "Chapitre Ier : N\xE9gociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.":
        Article L2631-1: "Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise\
          \ dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un d\xE9partement de m\xE9tropole,\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ qui int\xE9ressent notamment ses \xE9tablissements implant\xE9s \xE0 Wallis\
          \ et Futuna sont n\xE9goci\xE9s entre l'employeur et les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans l'entreprise. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique.:
        Article L2611-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
"Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D7122-10: "Pour assurer le paiement des salaires, le pr\xE9sident\
          \ du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la\
          \ saisie des recettes du spectacle. Sous-section 5 : Contr\xF4le "
        Article R7122-11: "I.-Si le pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de l'\xE9tablissement\
          \ principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la repr\xE9\
          sentation publique constate que l'exercice de l'activit\xE9 ne satisfait\
          \ pas aux exigences l\xE9gales ou r\xE9glementaires relatives \xE0 la profession\
          \ d'entrepreneur de spectacles vivants mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de spectacles vivants\
          \ en l'invitant \xE0 pr\xE9senter des II.-Le pr\xE9fet de r\xE9gion informe\
          \ l'entrepreneur de spectacles vivants des suites donn\xE9es \xE0 la proc\xE9\
          dure. En cas d'opposition \xE0 la poursuite de l'activit\xE9, l'entrepreneur\
          \ ne peut plus exercer son activit\xE9 en France et l'invalidit\xE9 du r\xE9\
          c\xE9piss\xE9 est port\xE9e sur le site internet public du t\xE9l\xE9service\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. "
        Article R7122-12: "Les supports de communication et la billetterie de tout\
          \ spectacle vivant mentionnent le num\xE9ro du r\xE9c\xE9piss\xE9 de la\
          \ d\xE9claration en cours de validit\xE9 du ou des entrepreneurs de spectacles\
          \ vivants qui le produisent ou le diffusent. Section 2 : Activit\xE9 d'entrepreneur\
          \ de spectacles vivants \xE0 titre accessoire "
        Article R7122-13: "Le plafond annuel permettant d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur\
          \ de spectacles vivants sans \xEAtre soumis aux obligations de d\xE9claration\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-3 est fix\xE9 \xE0 six repr\xE9\
          sentations. Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant "
        Article R7122-14: "L'employeur proc\xE8de aux d\xE9clarations obligatoires\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-23 au moyen de la d\xE9claration\
          \ unique et simplifi\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7122-16, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 133-9 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. "
        Article R7122-15: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e concerne l'embauche\
          \ et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens\
          \ relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois\
          \ d\xE9finis par l'accord relatif \xE0 l'application du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage \xE0 ces professions pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20. "
        Article R7122-16: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e permet de satisfaire\
          \ : 1\xB0 Aux d\xE9clarations pr\xE9vues par les dispositions suivantes,\
          \ ou requises pour leur application : b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R.\
          \ 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; c)\
          \ Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\
          alable \xE0 l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif \xE0 l'attestation\
          \ d'assurance ch\xF4mage ; e) Article L. 4622-6, relatif aux d\xE9penses\
          \ aff\xE9rentes aux services de sant\xE9 au travail ; f) Articles L. 6331-55\
          \ et L. 6331-56, relatifs \xE0 la participation des employeurs de salari\xE9\
          s intermittents au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue\
          \ ; g) Articles R. 4622-1 \xE0 R. 4622-4, relatifs \xE0 l'organisation du\
          \ service de sant\xE9 au travail ; h) Articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-15,\
          \ relatifs \xE0 la visite d'information et de pr\xE9vention, ou aux articles\
          \ R. 4624-24 \xE0 R. 4624-27 relatif \xE0 l'examen m\xE9dical d'aptitude\
          \ ; i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs \xE0 l'obligation d'assurance\
          \ contre le risque de privation d'emploi et \xE0 l'obligation pour l'employeur\
          \ d'adresser \xE0 P\xF4le emploi des d\xE9clarations (1) ; j) Article D.\
          \ 7121-40, relatif \xE0 l'affiliation \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\
          s des artistes du spectacle ; 2\xB0 Aux d\xE9clarations et au versement\
          \ des cotisations et contributions et de la retenue \xE0 la source pr\xE9\
          vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts dues : a) Aux\
          \ organismes charg\xE9s du recouvrement des cotisations et contributions\
          \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) A P\xF4le\
          \ emploi pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\
          \ (2) ; c) Aux institutions mettant en \u0153uvre les r\xE9gimes de retraite\
          \ compl\xE9mentaire mentionn\xE9s au chapitre premier du titre II du livre\
          \ IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; d) Aux services de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises organis\xE9s en application de l'article L.\
          \ 4622-2 ; e) A l' op\xE9rateur de comp\xE9tences charg\xE9 du recouvrement\
          \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-55 ; f) A la caisse\
          \ des cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 7121-38 ; g) A\
          \ l'administration fiscale. "
        Article R7122-17: "La d\xE9claration unique et simplifi\xE9e comporte deux\
          \ volets : 1\xB0 Un premier volet qui permet de satisfaire \xE0 la d\xE9\
          claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10\
          \ ; 2\xB0 Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16. "
        Article R7122-18: "L'employeur est r\xE9put\xE9 satisfaire aux obligations\
          \ \xE9num\xE9r\xE9es aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux\
          \ volets de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e comportent les informations\
          \ suivantes : 1\xB0 Mentions relatives \xE0 l'employeur : a) Nom, pr\xE9\
          nom ou d\xE9nomination sociale ; b) Code APE ; c) Num\xE9ro SIRET ; d) Num\xE9\
          ro d'inscription au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\
          \ physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e) Adresse ; f) Num\xE9\
          ros de t\xE9l\xE9phone et courriel ; 2\xB0 Mentions relatives au salari\xE9\
          \ : a) Nom et pr\xE9nom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Num\xE9ro d'immatriculation\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe\
          \ ; g) Nationalit\xE9 ; 3\xB0 Mentions relatives \xE0 l'embauche et \xE0\
          \ l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; c) Emploi\
          \ occup\xE9 ; d) (Abrog\xE9) ; e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire\
          \ en cas de r\xE9mun\xE9ration au cachet ; f) Intitul\xE9 de la convention\
          \ collective de branche applicable ; g) Montant de la retenue \xE0 la source\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 4\xB0\
          \ Mentions relatives \xE0 l'ex\xE9cution et \xE0 la cessation du contrat\
          \ de travail : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;\
          \ b) P\xE9riode pendant laquelle l'emploi a \xE9t\xE9 pourvu ; c) R\xE9\
          mun\xE9ration nette ; d) (Abrog\xE9) ; e) Signature de l'employeur \xE0\
          \ la date d'expiration du contrat de travail. "
        Article R7122-19: "Les employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7122-22\
          \ adressent \xE0 l'organisme habilit\xE9 par l'Etat la d\xE9claration unique\
          \ et simplifi\xE9e. "
        Article R7122-20: "Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse \xE0\
          \ l'organisme habilit\xE9 le premier volet de la d\xE9claration permettant\
          \ de satisfaire \xE0 l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10. L'employeur\
          \ est dispens\xE9 des envois pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1221-3. Lorsque\
          \ l'employeur ne dispose pas de la d\xE9claration avant le d\xE9but effectif\
          \ du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 \xE0\
          \ R. 1221-12, relatives \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche.\
          \ Dans tous les cas, il n'est pas d\xE9rog\xE9 aux modes de preuve pr\xE9\
          vus \xE0 l'article R. 1221-5. "
        Article R7122-21: "Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur\
          \ remet au salari\xE9 un exemplaire du second volet de la d\xE9claration\
          \ unique et simplifi\xE9e permettant de satisfaire aux obligations relatives\
          \ \xE0 la forme, au contenu et \xE0 la transmission du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues aux articles L. 1242-12 et L.\
          \ 1242-13. "
        Article R7122-22: "Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salari\xE9\
          \ un exemplaire du second volet de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9\
          e permettant de satisfaire aux obligations de d\xE9livrance des attestations\
          \ d'assurance ch\xF4mage, du certificat de travail et du certificat justificatif\
          \ du droit au cong\xE9, pr\xE9vues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9\
          \ et D. 3141-9. "
        Article R7122-23: "Au plus tard le quinzi\xE8me jour suivant le terme du contrat\
          \ de travail, l'employeur adresse \xE0 l'organisme habilit\xE9 un exemplaire\
          \ du second volet de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e. Cet envoi\
          \ est accompagn\xE9 du versement des cotisations et contributions sociales\
          \ ainsi que de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A\
          \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts dont l'employeur est redevable au\
          \ titre de l'emploi de ce salari\xE9. "
        Article R7122-24: "L'employeur adresse \xE0 l'organisme habilit\xE9 les volets\
          \ de la d\xE9claration unique et simplifi\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e ou par \xE9changes de donn\xE9es informatis\xE9es dans des conditions\
          \ d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de la s\xE9curit\xE9 sociale. L'organisme habilit\xE9 d\xE9livre, selon\
          \ le cas, un message ou un avis de r\xE9ception. "
        Article R7122-25: "L'organisme habilit\xE9 par l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 7122-23 transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion les informations utiles\
          \ \xE0 la v\xE9rification du respect du plafond annuel mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 7122-13. Section 4 : Sanctions administratives "
        Article R7122-26: "Peut \xEAtre sanctionn\xE9 d'une amende administrative\
          \ d'un montant maximum de 800 \u20AC pour une personne physique et de 2\
          \ 000 \u20AC pour une personne morale le fait de ne pas avoir port\xE9 sur\
          \ les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire\
          \ par l'article R. 7122-12 du num\xE9ro de r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration\
          \ en cours de validit\xE9. "
        Article R7122-27: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu de l'\xE9tablissement\
          \ principal prononce les sanctions pr\xE9vues aux II et III de l'article\
          \ L. 7122-16 et \xE0 l'article R. 7122-26 apr\xE8s avoir notifi\xE9 par\
          \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception \xE0 la personne\
          \ mise en cause les griefs qui lui sont reproch\xE9s. Le pr\xE9fet de r\xE9\
          gion mentionne dans cette notification que la personne dispose d'un d\xE9\
          lai d'un mois pour transmettre ses observations \xE9crites. Il lui indique\
          \ les sanctions encourues et lui pr\xE9cise qu'elle peut prendre connaissance\
          \ des pi\xE8ces du dossier et se faire assister ou repr\xE9senter par tout\
          \ conseil de son choix. L'entrepreneur peut demander \xE0 \xEAtre entendu\
          \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le pr\xE9fet de r\xE9gion fixe la sanction\
          \ en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et la notifie\
          \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception \xE0 la\
          \ personne mise en cause. Lorsque la sanction est assortie d'une mesure\
          \ de publicit\xE9 totale ou partielle, la publicit\xE9 est assur\xE9e sur\
          \ le site internet du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. "
        Article R7122-28: "Les amendes mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section\
          \ sont vers\xE9es au Tr\xE9sor et sont recouvr\xE9es comme les cr\xE9ances\
          \ de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. "
        Article R7122-29: "Le maire, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4le emploi transmettent au pr\xE9fet de\
          \ r\xE9gion les manquements constat\xE9s au titre de la pr\xE9sente section\
          \ par leurs agents dans le cadre de leurs missions. "
        Article R7122-7: "Le titre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-5 est transmis\
          \ par l'entrepreneur de spectacles vivants au pr\xE9fet de r\xE9gion du\
          \ lieu envisag\xE9 de l'\xE9tablissement, au moyen du t\xE9l\xE9service\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. Le pr\xE9fet de r\xE9gion appr\xE9\
          cie l'\xE9quivalence du titre fourni eu \xE9gard aux conditions de comp\xE9\
          tence ou d'exp\xE9rience professionnelle mentionn\xE9es au I de l'article\
          \ L. 7122-4 et au contenu de la d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0 de\
          \ l'article L. 7122-3. Lorsqu'il reconna\xEEt le titre d'effet \xE9quivalent,\
          \ le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9livre un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration\
          \ pour la cat\xE9gorie correspondant au titre dans un d\xE9lai d'un mois\
          \ \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du titre. Dans le cas contraire, le pr\xE9\
          fet de r\xE9gion informe par tout moyen l'int\xE9ress\xE9 de son refus de\
          \ reconna\xEEtre l'\xE9quivalence du titre par une d\xE9cision motiv\xE9\
          e dans le m\xEAme d\xE9lai. Le silence gard\xE9 par l'administration pendant\
          \ un mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t du titre vaut reconnaissance de l'\xE9\
          quivalence. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France\
          \ des entrepreneurs de spectacles vivants \xE9tablis dans un Etat membre "
        Article R7122-8: "L'information pr\xE9alable d'activit\xE9 mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 de l'article L. 7122-6 est adress\xE9e, via le t\xE9l\xE9service\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2, au pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu\
          \ de la repr\xE9sentation publique ou, lorsque les repr\xE9sentations sont\
          \ donn\xE9es dans plusieurs r\xE9gions, au pr\xE9fet de r\xE9gion du lieu\
          \ de la premi\xE8re repr\xE9sentation publique. Elle pr\xE9cise la date\
          \ de d\xE9but et la dur\xE9e de l'exercice envisag\xE9 en France. L'information\
          \ est transmise au moins un mois avant le d\xE9but de la p\xE9riode d'exercice\
          \ en France. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France\
          \ des entrepreneurs non \xE9tablis dans un Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en "
        Article R7122-9: "L'information pr\xE9alable d'activit\xE9 et le contrat pr\xE9\
          vus au 2\xB0 de l'article L. 7122-6 sont adress\xE9s au pr\xE9fet de r\xE9\
          gion du lieu de la repr\xE9sentation publique ou, lorsque les repr\xE9sentations\
          \ sont donn\xE9es dans plusieurs r\xE9gions, au pr\xE9fet de r\xE9gion du\
          \ lieu de la premi\xE8re repr\xE9sentation, au moyen du t\xE9l\xE9service\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. L'information pr\xE9cise la date\
          \ de d\xE9but et la dur\xE9e de l'exercice envisag\xE9 en France. Elle est\
          \ transmise au moins un mois avant le d\xE9but de la p\xE9riode d'exercice\
          \ en France. Sous-section 4 : Protection des salaires "
      'Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins':
        Article R*7123-9: "La licence d'agence de mannequins est d\xE9livr\xE9e pour\
          \ une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par le pr\xE9fet de Paris. Le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi d'Ile-de- France instruit le dossier et sollicite\
          \ l'avis du directeur r\xE9gional des affaires culturelles d'Ile-de-France.\
          \ L'arr\xEAt\xE9 portant d\xE9livrance de la licence d'agence de mannequins\
          \ est notifi\xE9 aux int\xE9ress\xE9s et publi\xE9 au Journal officiel de\
          \ la R\xE9publique fran\xE7aise. "
        Article R7122-29: 'Section 1 : Mannequins Sous-section 1 : Contrat de travail '
        Article R7123-1: "Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\
          \ et chaque mannequin mis \xE0 la disposition d'un utilisateur est remis\
          \ au mannequin, ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, au plus tard dans\
          \ les deux jours ouvrables suivant sa mise \xE0 disposition. Ce contrat\
          \ comporte : 1\xB0 La date de la d\xE9livrance du contrat de mise \xE0 disposition\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-17 ; 2\xB0 La qualification du mannequin\
          \ au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables\
          \ ; 3\xB0 Le montant, ou le cas \xE9ch\xE9ant le taux horaire, et les modalit\xE9\
          s de fixation et de versement des salaires et r\xE9mun\xE9rations dus au\
          \ mannequin ; 4\xB0 Une clause de rapatriement du mannequin \xE0 la charge\
          \ de l'agence de mannequins lorsque la mission est r\xE9alis\xE9e hors du\
          \ territoire m\xE9tropolitain ou du lieu d'\xE9tablissement de l'agence\
          \ de mannequin lorsque celle-ci est \xE9tablie dans le ressort d'une collectivit\xE9\
          \ ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat\
          \ \xE0 l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ; 5\xB0 Le\
          \ nom et l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, de l'organisme de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'agence\
          \ de mannequins ; 6\xB0 Une clause pr\xE9cisant les conditions dans lesquelles\
          \ est autoris\xE9e par le mannequin, ou ses repr\xE9sentants l\xE9gaux,\
          \ et r\xE9mun\xE9r\xE9e la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de\
          \ sa pr\xE9sentation, au sens de l'article L. 7123-6. "
        Article R7123-10: "La demande de licence est adress\xE9e au pr\xE9fet mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. * 7123-9, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\
          \ de r\xE9ception. Elle pr\xE9cise le lieu choisi comme si\xE8ge de l'agence.\
          \ Elle est accompagn\xE9e des documents mentionn\xE9s, suivant les cas,\
          \ \xE0 l'article R. 7123-10-1 ou \xE0 l'article R. 7123-10-2. Lorsque la\
          \ demande de licence est incompl\xE8te, le pr\xE9fet indique au demandeur\
          \ les documents manquants et fixe un d\xE9lai pour la r\xE9ception de ces\
          \ pi\xE8ces. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une demande\
          \ de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation. "
        Article R7123-10-1: "La demande de licence comporte : 1\xB0 Le num\xE9ro unique\
          \ d'identification de l'entreprise accompagn\xE9 de ses statuts s'il s'agit\
          \ d'une personne morale ; 3\xB0 La liste des collaborateurs permanents,\
          \ des d\xE9l\xE9gataires de l'agence et des personnes habilit\xE9es \xE0\
          \ repr\xE9senter l'agence pour tout ou partie de ses activit\xE9s, au si\xE8\
          ge de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune\
          \ d'elles, des nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9, date et lieu de naissance,\
          \ adresse personnelle, exp\xE9rience professionnelle (curriculum vitae)\
          \ ainsi que des fonctions exerc\xE9es au sein de l'agence ; 4\xB0 Une copie\
          \ de l'attestation de la garantie financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 7123-19 ; 5\xB0 Un extrait de bulletin de casier judiciaire n\xB0 2\
          \ ou tout document \xE9quivalent du demandeur de la licence, des dirigeants\
          \ sociaux et des g\xE9rants de l'agence ; 6\xB0 Une note sur les conditions\
          \ dans lesquelles l'agence exercera son activit\xE9, notamment au plan g\xE9\
          ographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs\
          \ professionnels concern\xE9s ; 7\xB0 Au titre des activit\xE9s ou professions\
          \ susceptibles d'entra\xEEner une situation de conflit d'int\xE9r\xEAts\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7123-16, une d\xE9claration indiquant,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, les autres activit\xE9s ou professions exerc\xE9\
          es et les mandats sociaux d\xE9tenus par chaque dirigeant, mandataire social,\
          \ associ\xE9, d\xE9l\xE9gataire et salari\xE9. La d\xE9claration pr\xE9\
          cise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activit\xE9 en cause ou le si\xE8\
          ge de la soci\xE9t\xE9 dont ils sont mandataires. Cette d\xE9claration est\
          \ \xE9galement exig\xE9e en l'absence d'autres activit\xE9s ou de mandats\
          \ sociaux. "
        Article R7123-10-2: "Une agence de mannequins, l\xE9galement \xE9tablie dans\
          \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\
          \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, produit \xE0 l'appui de sa demande\
          \ de licence les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7123-10-1. Si\
          \ cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet \xE9quivalent,\
          \ elle en produit la copie et est dispens\xE9e de produire ceux des documents\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7123-10-1 qu'elle a d\xFB pr\xE9senter\
          \ dans le cadre de la proc\xE9dure de d\xE9livrance de ce titre. "
        Article R7123-11: "Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence informe le pr\xE9fet\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 dans le d\xE9lai d'un mois, par\
          \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception, de tout changement\
          \ de lieu du si\xE8ge social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification\
          \ de ses statuts. Il informe le pr\xE9fet dans le m\xEAme d\xE9lai de tout\
          \ changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de d\xE9l\xE9\
          gataires ou d'associ\xE9s de l'agence en indiquant les nom, pr\xE9noms,\
          \ nationalit\xE9, date et lieu de naissance, adresse personnelle, exp\xE9\
          rience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exerc\xE9\
          es dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant, d\xE9l\xE9gataire\
          \ ou associ\xE9 de cette agence, et transmet au pr\xE9fet les \xE9l\xE9\
          ments mentionn\xE9s aux 3\xB0, 5\xB0 et 7\xB0 de l'article R. 7123-10-1.\
          \ Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence qui cesse ses activit\xE9s en fait\
          \ la d\xE9claration au pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9\
          \ dans le d\xE9lai d'un mois. "
        Article R7123-12: "Les agences de mannequins l\xE9galement \xE9tablies dans\
          \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\
          \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui veulent exercer cette activit\xE9\
          \ de fa\xE7on temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent\
          \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\
          \ 1\xB0 Les r\xE9f\xE9rences de l'immatriculation de l'agence \xE0 un registre\
          \ professionnel de son pays d'origine ; 2\xB0 Le nom ou la raison sociale\
          \ et l'adresse du lieu d'\xE9tablissement de l'agence de mannequins ; 3\xB0\
          \ Les nom, pr\xE9noms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence\
          \ ; 4\xB0 La d\xE9signation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins\
          \ verse les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 La preuve de l'obtention\
          \ d'une garantie financi\xE8re conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7123-19\
          \ ou la preuve de l'obtention d'une garantie \xE9quivalente dans le pays\
          \ d'\xE9tablissement ; 6\xB0 Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse\
          \ de l'utilisateur ; 7\xB0 Les lieux, dates, dur\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les heures d'ex\xE9cution de la prestation ; 8\xB0 S'il y a lieu, l'autorisation\
          \ individuelle pour l'emploi d'enfants mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1. "
        Article R7123-12-1: "Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1,\
          \ les mannequins reconnus comme prestataires de services \xE9tablis dans\
          \ un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou dans un autre Etat partie \xE0\
          \ l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en qui veulent exercer leur\
          \ activit\xE9 en France, par la voie de la prestation de services, \xE0\
          \ titre temporaire et ind\xE9pendant, indiquent \xE0 l'autorit\xE9 administrative\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7123-12 le ou les organismes auxquels\
          \ ils versent les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R7123-13: "Le b\xE9n\xE9ficiaire de la licence adresse au pr\xE9fet\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9, par lettre recommand\xE9e avec\
          \ demande d'avis de r\xE9ception, tous les trois ans, dans les deux mois\
          \ qui pr\xE9c\xE8dent la date anniversaire de l'obtention de la licence,\
          \ une d\xE9claration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans\
          \ la situation de l'agence au regard des pi\xE8ces fournies dans la demande\
          \ initiale, compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des documents communiqu\xE9\
          s en application de l'article R. 7123-11. Paragraphe 2 : Refus, suspension\
          \ et retrait de licence d'agence de mannequins "
        Article R7123-14: "I. # La licence d'agence de mannequins est refus\xE9e ou\
          \ retir\xE9e par le pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 :\
          \ 1\xB0 Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence\
          \ n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralit\xE9 n\xE9cessaires.\
          \ A tout moment, l'autorit\xE9 administrative peut demander la d\xE9livrance\
          \ du bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet \xE9\
          quivalent ; 2\xB0 Lorsque les dispositions l\xE9gales ou conventionnelles\
          \ relatives aux conditions d'emploi des mannequins fix\xE9es par les articles\
          \ L. 7123-5, L. 7123-7 \xE0 L. 7123-9, et \xE0 l'exercice de l'activit\xE9\
          \ d'agence de mannequins fix\xE9es par les articles L. 7123-14, L. 7123-15,\
          \ L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respect\xE9\
          es. Elle est retir\xE9e lorsque les dispositions de l'article R. 7123-15\
          \ ne sont pas ou ne sont plus respect\xE9es. II. # En cas d'urgence, et\
          \ lorsque l'agence de mannequins a commis une irr\xE9gularit\xE9 particuli\xE8\
          rement grave, le pr\xE9fet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 7123-9 peut\
          \ suspendre la licence pour une dur\xE9e maximum d'un mois. III. # La d\xE9\
          cision portant retrait est motiv\xE9e. Elle ne peut \xEAtre prononc\xE9\
          e sans que l'int\xE9ress\xE9 ait \xE9t\xE9 pr\xE9alablement inform\xE9,\
          \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception, des motifs\
          \ invoqu\xE9s \xE0 l'appui de la mesure envisag\xE9e et invit\xE9 \xE0 pr\xE9\
          senter ses observations dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par le pr\xE9fet.\
          \ IV. # Les arr\xEAt\xE9s portant refus, suspension ou retrait de licence\
          \ sont notifi\xE9s aux int\xE9ress\xE9s. Les arr\xEAt\xE9s portant retrait\
          \ de licence sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\
          aise. Paragraphe 3 : Pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts "
        Article R7123-15: "Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre\
          \ du contr\xF4le de son activit\xE9, l'agence de mannequins porte \xE0 la\
          \ connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activit\xE9 : 1\xB0 Les\
          \ modalit\xE9s de facturation permettant d'identifier la part consacr\xE9\
          e \xE0 la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 2\xB0\
          \ Au titre des activit\xE9s ou professions susceptibles d'entra\xEEner une\
          \ situation de conflit d'int\xE9r\xEAts, le d\xE9tail des mandats sociaux\
          \ exerc\xE9s par chaque dirigeant, dirigeant social, associ\xE9 et salari\xE9\
          \ indiquant la nature de l'activit\xE9 ou la qualit\xE9 de mandataire social,\
          \ l'adresse d'exercice de l'activit\xE9 ou le si\xE8ge de la soci\xE9t\xE9\
          \ dont il est mandataire. Ces informations sont port\xE9es, par tout moyen,\
          \ \xE0 la connaissance du public et des salari\xE9s. "
        Article R7123-16: "Les activit\xE9s ou professions dont l'exercice conjoint\
          \ avec l'activit\xE9 d'agences de mannequins sont susceptibles d'entra\xEE\
          ner des situations de conflits d'int\xE9r\xEAts sont : 1\xB0 Production\
          \ ou r\xE9alisation d'\u0153uvres cin\xE9matographiques ou audiovisuelles\
          \ ; 2\xB0 Distribution ou s\xE9lection pour l'adaptation d'une production\
          \ ; 3\xB0 Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins\
          \ ou com\xE9diens ; 4\xB0 Agence de publicit\xE9 ; 5\xB0 Organisation de\
          \ d\xE9fil\xE9s de mode ; 6\xB0 Photographe. "
        Article R7123-17: "Peut \xEAtre sanctionn\xE9 d'une amende administrative\
          \ d'un montant maximum de 1 500 \u20AC pour une personne physique et de\
          \ 7 500 \u20AC pour une personne morale, et respectivement de 3 000 \u20AC\
          \ et de 15 000 \u20AC en cas de r\xE9cidive, le fait de m\xE9conna\xEEtre\
          \ les dispositions de l'article R. 7123-15. Le pr\xE9fet du lieu de constat\
          \ de l'infraction notifie \xE0 la personne mise en cause les griefs qui\
          \ lui sont reproch\xE9s et les sanctions encourues et l'invite \xE0 pr\xE9\
          senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois. La notification est\
          \ faite par lettre recommand\xE9e adress\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9 avec\
          \ demande d'avis de r\xE9ception. Pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a, l'int\xE9ress\xE9 peut prendre connaissance et copie des pi\xE8\
          ces du dossier et se faire assister ou repr\xE9senter par tout conseil de\
          \ son choix. La d\xE9cision de sanction est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\
          \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Les amendes\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7123-17 sont prononc\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ du pr\xE9fet. Elles donnent lieu \xE0 l'\xE9mission d'un titre de perception\
          \ ex\xE9cutoire, \xE9tabli par le pr\xE9fet et recouvr\xE9 au profit de\
          \ l'Etat par les comptables du Tr\xE9sor, selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues pour les cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine.\
          \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition "
        Article R7123-18: "Le contrat de mise \xE0 disposition pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 7123-17 est conclu avant le d\xE9but de la prestation. Il est \xE9\
          tabli pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux. "
        Article R7123-19: "Le contrat de mise \xE0 disposition mentionne notamment\
          \ : 1\xB0 La nature et les caract\xE9ristiques de la prestation, notamment\
          \ en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires pr\xE9visibles\
          \ d'emploi et de s\xE9lection ; 2\xB0 La dur\xE9e pr\xE9visible et le lieu\
          \ de la mission ; 3\xB0 Pour les enfants, l'avis d'un p\xE9diatre ou d'un\
          \ m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste ; 4\xB0 Le pourcentage minimum pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 7123-7 et correspondant \xE0 la prestation r\xE9alis\xE9\
          e par le mannequin ; 5\xB0 Le nom et l'adresse du garant financier de l'agence\
          \ de mannequins pr\xE9vu par l'article L. 7123-19. Sous-section 3 : Garantie\
          \ financi\xE8re Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financi\xE8\
          re "
        Article R7123-2: "Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\
          \ et chaque mannequin mis \xE0 la disposition d'un utilisateur est sign\xE9\
          \ par les repr\xE9sentants l\xE9gaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur.\
          \ Celui-ci peut y apposer sa signature. Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9ration "
        Article R7123-20: "La garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-19\
          \ a exclusivement pour objet d'assurer : 1\xB0 Le paiement aux mannequins,\
          \ mis \xE0 la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de\
          \ leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnit\xE9 compensatrice de\
          \ cong\xE9s pay\xE9s et des r\xE9mun\xE9rations dues au titre de l'article\
          \ L. 7123-6 ; "
        Article R7123-21: "Le montant de la garantie financi\xE8re peut \xEAtre r\xE9\
          vis\xE9 \xE0 tout moment et fait l'objet d'un r\xE9examen chaque ann\xE9\
          e. Ce montant ne peut \xEAtre inf\xE9rieur, pour chaque agence de mannequins,\
          \ \xE0 6 % de la masse salariale r\xE9sultant des d\xE9clarations annuelles\
          \ r\xE9alis\xE9es au titre de l'article R. 243-14 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, ni \xE0 un minimum fix\xE9 \xE0 15 200 euros et r\xE9visable\
          \ par d\xE9cret. "
        Article R7123-22: "En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins,\
          \ le montant de la garantie de l'agence ainsi form\xE9e ne peut \xEAtre\
          \ inf\xE9rieur au montant des garanties cumul\xE9es de ces agences. En cas\
          \ de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est\
          \ ventil\xE9 entre les agences issues de la scission, proportionnellement\
          \ \xE0 leur masse salariale respective. Paragraphe 2 : Attestation de garantie "
        Article R7123-23: "L'agence de mannequins doit \xEAtre en possession d'une\
          \ attestation de garantie d\xE9livr\xE9e par le garant, indiquant notamment\
          \ le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d'effet\
          \ et la date d'expiration de la garantie accord\xE9e. Cette attestation\
          \ de garantie est tenue \xE0 la disposition des agents de l'inspection du\
          \ travail et des agents de contr\xF4le des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et institutions sociales int\xE9ress\xE9es. "
        Article R7123-25: "Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur\
          \ les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail\
          \ qui les lient \xE0 chacun des mannequins et les contrats de mise \xE0\
          \ disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse\
          \ de leur garant ainsi que la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 7123-19.\
          \ Paragraphe 3 : Engagement de caution "
        Article R7123-26: "La garantie financi\xE8re ne peut \xEAtre donn\xE9e par\
          \ des soci\xE9t\xE9s de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet\
          \ unique de garantir les cr\xE9ances d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20.\
          \ L'engagement de caution pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7123-20 ne peut \xEA\
          tre pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances,\
          \ une banque ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution\
          \ que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou \xE9tablissement peut\
          \ l\xE9galement exercer son activit\xE9 en France. "
        Article R7123-28: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\
          crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\
          e ainsi que les modalit\xE9s du contr\xF4le comptable que le garant peut\
          \ exercer sur l'agence de mannequins. Ce contrat mentionne la renonciation\
          \ du garant, en cas de d\xE9faillance de l'agence de mannequins, au b\xE9\
          n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.\
          \ Le contrat est tenu, au si\xE8ge de l'agence de mannequins, \xE0 la disposition\
          \ des agents de l'inspection du travail et des agents de contr\xF4le des\
          \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions sociales. "
        Article R7123-29: "Lorsque l'engagement de caution dont b\xE9n\xE9ficie une\
          \ agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activit\xE9\
          \ que si elle a obtenu, dans les conditions pr\xE9vues par les articles\
          \ R. 7123-26 \xE0 R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que\
          \ le paiement des dettes d\xE9finies \xE0 l'article R. 7123-20 soit garanti\
          \ sans interruption. Paragraphe 4 : Obligations du garant "
        Article R7123-3: "Aucune des retenues successives mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7123-9 et op\xE9r\xE9es par l'agence de mannequins en remboursement\
          \ des frais qu'elle a avanc\xE9s pour la promotion et le d\xE9roulement\
          \ de la carri\xE8re du mannequin ne peut exc\xE9der 20 % du montant des\
          \ salaires et r\xE9mun\xE9rations exigibles vers\xE9s au mannequin. Section\
          \ 2 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des mannequins en milieu de travail "
        Article R7123-30: "L'agence de mannequins est consid\xE9r\xE9e comme d\xE9\
          faillante, au sens de l'article L. 7123-19, lorsqu'\xE0 l'expiration d'un\
          \ d\xE9lai de quinze jours suivant la r\xE9ception d'une mise en demeure,\
          \ elle n'a pas pay\xE9 tout ou partie des dettes \xE9num\xE9r\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 7123-20. L'agence de mannequins est \xE9galement consid\xE9\
          r\xE9e comme d\xE9faillante lorsqu'elle fait l'objet d'une proc\xE9dure\
          \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas,\
          \ le garant est inform\xE9 du jugement, dans les m\xEAmes formes, par le\
          \ mandataire judiciaire ou par le liquidateur. "
        Article R7123-31: "La mise en demeure mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7123-30\
          \ peut \xE9maner soit d'un salari\xE9, soit d'un organisme de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ou d'une institution sociale, d\xE8s lors que leurs cr\xE9ances\
          \ sont certaines, liquides et exigibles. Cette mise en demeure est faite\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article R7123-32: "D\xE8s la constatation de la d\xE9faillance de l'agence\
          \ de mannequins, le titulaire de l'une des cr\xE9ances d\xE9finies \xE0\
          \ l'article R. 7123-20 peut adresser au garant une demande de paiement par\
          \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par lettre remise contre\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9. Le garant entend le repr\xE9sentant de l'agence de\
          \ mannequins et re\xE7oit ses explications sur la demande pr\xE9sent\xE9\
          e. "
        Article R7123-33: "Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une proc\xE9\
          dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire\
          \ judiciaire ou le liquidateur adresse au garant un relev\xE9, vis\xE9 par\
          \ le juge commissaire, des salaires, des cotisations impay\xE9es et r\xE9\
          mun\xE9rations dues au titre de l'article L. 7123-6. Ce relev\xE9 est adress\xE9\
          \ dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter du prononc\xE9 du jugement\
          \ et dans les formes pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7123-32. Il pr\xE9cise\
          \ les droits de chacun des cr\xE9anciers et \xE9ventuellement les sommes\
          \ vers\xE9es par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. "
        Article R7123-34: "Le garant paye les sommes dues dans les dix jours \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat\
          \ de paiements demand\xE9s exc\xE8de le montant de la garantie financi\xE8\
          re, les cr\xE9ances de m\xEAme nature sont r\xE9gl\xE9es proportionnellement\
          \ aux paiements demand\xE9s. "
        Article R7123-35: "Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilit\xE9\
          \ ou le montant de la cr\xE9ance, le salari\xE9 ou l'organisme social peut\
          \ l'assigner directement devant les juridictions comp\xE9tentes. "
        Article R7123-36: "Le garant qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ R. 7123-20 est subrog\xE9, \xE0 due concurrence, dans tous les droits\
          \ des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions\
          \ sociales contre l'agence de mannequins. Le garant informe l'utilisateur\
          \ int\xE9ress\xE9 ainsi que le pr\xE9fet du paiement de ces sommes. "
        Article R7123-37: "1\xB0 La direction r\xE9gionale des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2\xB0 L'organisme\
          \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Paragraphe\
          \ 5 : Substitution de l'utilisateur \xE0 l'agence de mannequins en cas d'insuffisance\
          \ de la caution "
        Article R7123-38: "En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est\
          \ substitu\xE9 \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes d\xE9\
          finies \xE0 l'article R. 7123-20 qui restent dues par elle au titre des\
          \ prestations r\xE9alis\xE9es par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.\
          \ Cette r\xE8gle s'applique nonobstant toute convention contraire et obligations\
          \ qui d\xE9coulent pour l'agence de mannequins des dispositions relatives\
          \ \xE0 l'assurance contre le risque de non paiement, pr\xE9vu par les articles\
          \ L. 3253-6 \xE0 L. 3253-21. Dans ce cas, soit le salari\xE9 ou l'organisme\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou l'institution sociale, soit, en cas de proc\xE9\
          dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire\
          \ judiciaire ou le liquidateur informe l'utilisateur de l'insuffisance de\
          \ la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant\
          \ dues. Cette demande est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception ou par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Le paiement des\
          \ sommes dues est r\xE9alis\xE9 par l'utilisateur dans le d\xE9lai de dix\
          \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. "
        Article R7123-39: "Les salari\xE9s ainsi que les organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitu\xE9\
          \ pour les sommes qui restaient dues \xE0 l'agence de mannequins par cet\
          \ utilisateur pour la mise \xE0 disposition des salari\xE9s. "
        Article R7123-4: "La visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue aux\
          \ articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 et l'examen m\xE9dical d'aptitude\
          \ pr\xE9vu aux articles R. 4624-23 \xE0 R. 4624-27 sont r\xE9alis\xE9s par\
          \ le service de sant\xE9 au travail charg\xE9 du suivi m\xE9dical des mannequins.\
          \ Le certificat m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7123-2-1 du code\
          \ du travail est d\xE9livr\xE9 \xE0 l'occasion de cette visite ou de cet\
          \ examen. "
        Article R7123-40: "L'utilisateur qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0\
          \ l'article R. 7123-20 qui restaient dues est subrog\xE9, \xE0 due concurrence,\
          \ dans tous les droits des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale contre l'agence de mannequins. "
        Article R7123-41: "Lorsqu'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale poursuit\
          \ \xE0 l'encontre de l'utilisateur, substitu\xE9 \xE0 une agence de mannequins\
          \ en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations\
          \ sociales pour d\xE9faut de versement des cotisations dues, la somme r\xE9\
          clam\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au montant des cotisations dues\
          \ pour les salari\xE9s mis \xE0 la disposition provisoire de l'utilisateur\
          \ par cette agence. Section 1 : Autorisation individuelle "
        Article R7123-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions des sous-sections 1 et\
          \ 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8\
          me partie du pr\xE9sent code, la visite d'information et de pr\xE9vention\
          \ ou l'examen m\xE9dical d'embauche demeure valable un an pour les contrats\
          \ conclus par le mannequin aupr\xE8s de la m\xEAme agence de mannequins\
          \ ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins\
          \ lorsque les conditions suivantes sont r\xE9unies : 1\xB0 Le mannequin\
          \ est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique ; 2\xB0 Les professionnels\
          \ de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail, charg\xE9s du suivi de\
          \ l'\xE9tat de sant\xE9 des mannequins de chaque agence de mannequins, sont\
          \ en possession de l'avis m\xE9dical d'aptitude ou de l'attestation de suivi\
          \ de chaque mannequin et de l'avis m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 7123-2-1 du code du travail ; 3\xB0 Aucune inaptitude n'a \xE9t\xE9 reconnue\
          \ ni mesure propos\xE9e en application de l'article L. 4624-3 lors du dernier\
          \ examen m\xE9dical intervenu au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents. "
        Article R7123-6: "La mise en \u0153uvre de la d\xE9rogation mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article R. 7123-5 est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion et \xE0\
          \ l'extension d'un accord de branche, pr\xE9voyant notamment les modalit\xE9\
          s de r\xE9partition du financement de la surveillance m\xE9dicale. "
        Article R7123-7: "Chaque mannequin b\xE9n\xE9ficie d'au moins une visite ou\
          \ un examen r\xE9alis\xE9s par un professionnel de sant\xE9 du service de\
          \ sant\xE9 au travail par p\xE9riode de douze mois en vue de s'assurer,\
          \ s'il rel\xE8ve du suivi individuel renforc\xE9, du maintien de son aptitude\
          \ \xE0 exercer l'emploi consid\xE9r\xE9. Section 3 : Agences de mannequins\
          \ Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et d\xE9claration pr\xE9\
          alable Paragraphe 1 : D\xE9livrance de la licence et d\xE9claration pr\xE9\
          alable "
        Article R7123-8: "Toute personne \xE9tablie sur le territoire national qui\
          \ exerce une activit\xE9 de placement de mannequins \xE0 titre on\xE9reux\
          \ doit \xEAtre titulaire d'une licence d'agence de mannequins. "
        Article R7124-1: "Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant\
          \ \xE2g\xE9 de moins de seize ans en vue d'exercer une des activit\xE9s\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 7124-1,\
          \ d\xE9pose pr\xE9alablement une demande d'autorisation aupr\xE8s du pr\xE9\
          fet du si\xE8ge de l'entreprise. Lorsque le si\xE8ge de l'entreprise se\
          \ trouve \xE0 l'\xE9tranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de si\xE8ge\
          \ fixe, la demande est d\xE9pos\xE9e aupr\xE8s du pr\xE9fet de Paris. "
        Article R7124-10: "L'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ R. 7124-1 accorde l'agr\xE9ment, pour une dur\xE9e d'un an renouvelable,\
          \ sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement\
          \ sont d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R7124-11: "L'agr\xE9ment ou le renouvellement d'agr\xE9ment ne peut\
          \ \xEAtre accord\xE9 que lorsque les garanties assur\xE9es aux enfants quant\
          \ \xE0 leur s\xE9curit\xE9 physique et psychique sont suffisantes. Dans\
          \ le cadre de l'instruction de la demande, l'autorit\xE9 administrative\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 peut demander la d\xE9livrance du\
          \ bulletin n 2 du casier judiciaire. Aucun agr\xE9ment ne peut \xEAtre accord\xE9\
          \ ou renouvel\xE9 s'il appara\xEEt qu'un dirigeant, associ\xE9 ou g\xE9\
          rant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin. "
        Article R7124-12: "La d\xE9cision de suspension de l'agr\xE9ment doit \xEA\
          tre justifi\xE9e par l'urgence et ne peut \xEAtre fond\xE9e que sur des\
          \ faits mettant en cause imm\xE9diatement et gravement la sant\xE9 ou la\
          \ moralit\xE9 des enfants employ\xE9s par l'agence ou de certains d'entre\
          \ eux. Elle est motiv\xE9e. "
        Article R7124-13: "La dur\xE9e de la suspension de l'agr\xE9ment ne peut exc\xE9\
          der un mois. Dans ce d\xE9lai, la commission, saisie par l'autorit\xE9 administrative\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 propose \xE0 cette derni\xE8re, apr\xE8\
          s que l'agence int\xE9ress\xE9e a \xE9t\xE9 mise en mesure de pr\xE9senter\
          \ ses observations : 1\xB0 Soit le retrait de l'agr\xE9ment ; 2\xB0 Soit\
          \ la lev\xE9e de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de\
          \ nature \xE0 supprimer les risques encourus par les enfants et \xE0 \xE9\
          viter leur renouvellement. La suspension prend fin \xE0 l'expiration du\
          \ d\xE9lai d'un mois si l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision d\xE9finitive dans\
          \ ce d\xE9lai. "
        Article R7124-14: "La liste des d\xE9cisions portant attribution, renouvellement,\
          \ non-renouvellement ou retrait de l'agr\xE9ment est publi\xE9e sous forme\
          \ d'avis au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. "
        Article R7124-15: "L'agence de mannequins agr\xE9\xE9e qui engage un enfant\
          \ lui remet ainsi qu'\xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, contre r\xE9c\xE9\
          piss\xE9, une notice explicative pr\xE9cisant : 1 Le fonctionnement de l'agence\
          \ ; 2 Le contr\xF4le m\xE9dical de l'enfant ; 3 La proc\xE9dure de s\xE9\
          lection par les utilisateurs ; 5 Les dur\xE9es maximales d'emploi ; 6 Les\
          \ conditions de r\xE9mun\xE9ration. "
        Article R7124-16: "L'agence de mannequins agr\xE9\xE9e consigne dans un registre\
          \ sp\xE9cial : 1 L'identit\xE9 et l'adresse des enfants s\xE9lectionn\xE9\
          s ou employ\xE9s ainsi que celles de leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux ;\
          \ 2 La date, le lieu et l'heure des op\xE9rations de s\xE9lection r\xE9\
          alis\xE9es pour chaque enfant avec l'identit\xE9 de l'utilisateur et du\
          \ commanditaire ; 3 Les mises \xE0 disposition de l'utilisateur de chaque\
          \ enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la dur\xE9e des d\xE9placements\
          \ et le temps d'attente. "
        Article R7124-17: "Le registre sp\xE9cial est tenu \xE0 la disposition de\
          \ l'inspection du travail et des repr\xE9sentants l\xE9gaux de l'enfant\
          \ en cas de s\xE9lection ou d'emploi. Les repr\xE9sentants l\xE9gaux de\
          \ l'enfant le contresignent au moins trimestriellement. En cas de contr\xF4\
          le de la s\xE9lection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi\
          \ que ses repr\xE9sentants l\xE9gaux sont entendus par l'inspection du travail\
          \ sur sa demande ou \xE0 leur propre demande. "
        Article R7124-18: "Lors de la conclusion du contrat de mise \xE0 disposition\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7123-17, l'utilisateur informe l'enfant\
          \ de la nature et des conditions de la prestation. Paragraphe 2 : Agr\xE9\
          ment de l'employeur mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 7124-1 "
        Article R7124-19: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\
          ment pr\xE9sent\xE9e par un employeur en vue d'engager un enfant pour r\xE9\
          aliser l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article L. 7124-1 est accompagn\xE9\
          e des documents suivants : 1\xB0 Un extrait d'acte de naissance de l'employeur\
          \ ou de ses dirigeants, associ\xE9s et g\xE9rants lorsqu'il s'agit d'une\
          \ soci\xE9t\xE9 ; 2\xB0 Une attestation de versement des cotisations aux\
          \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour les employeurs en activit\xE9\
          \ au moment du d\xE9p\xF4t de la demande d'agr\xE9ment ; 3\xB0 Une attestation\
          \ par laquelle l'employeur s'engage \xE0 faire passer, \xE0 ses frais, \xE0\
          \ l'enfant qu'il emploie l'examen m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article R.\
          \ 7124-19-1 ; 5\xB0 Une pi\xE8ce \xE9tablissant l'\xE9tat civil de l'enfant\
          \ ; 6\xB0 L'autorisation \xE9crite de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux accompagn\xE9\
          e de la liste des emplois pr\xE9c\xE9demment ou actuellement occup\xE9s\
          \ par l'enfant ; 7\xB0 Tous documents permettant d'appr\xE9cier les difficult\xE9\
          s et la moralit\xE9 du r\xF4le que l'enfant est appel\xE9 \xE0 jouer ; 8\xB0\
          \ Toutes pr\xE9cisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa r\xE9\
          mun\xE9ration et sur les dispositions prises pour assurer sa fr\xE9quentation\
          \ scolaire. "
        Article R7124-19-1: "L'examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 l'emploi de l'enfant\
          \ est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste\
          \ ou par un m\xE9decin du travail du service interprofessionnel de sant\xE9\
          \ au travail sp\xE9cialis\xE9 en m\xE9decine du travail des artistes et\
          \ techniciens du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7124-6, selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\
          \ la sant\xE9. Il fait appara\xEEtre si, compte tenu de l'\xE2ge et de l'\xE9\
          tat de sant\xE9 de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activit\xE9\
          \ sans compromettre sa sant\xE9 ou son d\xE9veloppement. Cet examen est\
          \ renouvel\xE9 tous les trois mois pour les enfants \xE2g\xE9s de moins\
          \ de trois ans, tous les six mois pour ceux \xE2g\xE9s de trois \xE0 six\
          \ ans et tous les ans pour ceux \xE2g\xE9s de plus de six ans. En cas d'avis\
          \ n\xE9gatif du m\xE9decin, l'enfant ne peut \xEAtre employ\xE9. "
        Article R7124-19-2: "L'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ R. 7124-1 accorde l'agr\xE9ment, pour une dur\xE9e d'un an renouvelable,\
          \ sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement\
          \ sont d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Elle peut\
          \ \xE9galement le suspendre en application de l'article R. 7124-19-4. L'agr\xE9\
          ment comporte le nom de l'enfant autoris\xE9 \xE0 travailler avec l'employeur\
          \ pour r\xE9aliser l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article L.\
          \ 7124-1. "
        Article R7124-19-3: "L'agr\xE9ment, ou le renouvellement d'agr\xE9ment, ne\
          \ peut \xEAtre accord\xE9 que lorsque les garanties assur\xE9es \xE0 l'enfant\
          \ quant \xE0 sa s\xE9curit\xE9 physique et psychique sont suffisantes. Dans\
          \ le cadre de l'instruction de la demande, l'autorit\xE9 administrative\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 peut demander la d\xE9livrance du\
          \ bulletin n\xB0 2 du casier judiciaire. Aucun agr\xE9ment ne peut \xEA\
          tre accord\xE9 ou renouvel\xE9 s'il appara\xEEt que l'employeur ou l'un\
          \ de ses dirigeants, associ\xE9s ou g\xE9rants ont fait l'objet d'une condamnation\
          \ figurant sur ce bulletin. "
        Article R7124-19-5: "La dur\xE9e de la suspension de l'agr\xE9ment ne peut\
          \ exc\xE9der un mois. Dans ce d\xE9lai, la commission, saisie par l'autorit\xE9\
          \ administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1, propose \xE0 cette\
          \ derni\xE8re, apr\xE8s que l'employeur concern\xE9 a \xE9t\xE9 mis en mesure\
          \ de pr\xE9senter ses observations : 1\xB0 Soit le retrait de l'agr\xE9\
          ment ; 2\xB0 Soit la lev\xE9e de la suspension si les mesures prises par\
          \ l'employeur sont de nature \xE0 supprimer les risques encourus par l'enfant\
          \ et \xE0 \xE9viter leur renouvellement. La suspension prend fin \xE0 l'expiration\
          \ du d\xE9lai d'un mois si l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0\
          \ l'article R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision d\xE9finitive\
          \ dans ce d\xE9lai. "
        Article R7124-19-6: "L'information pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7124-1-5 est d\xE9livr\xE9e par tout moyen aux repr\xE9sentants l\xE9\
          gaux de l'enfant par l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ R. 7124-1. Section 3 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Composition\
          \ et fonctionnement de la commission consultative "
        Article R7124-2: "La demande d'autorisation individuelle est accompagn\xE9\
          e : 1\xB0 D'une pi\xE8ce \xE9tablissant l'\xE9tat civil de l'enfant ; 2\xB0\
          \ De l'autorisation \xE9crite de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux accompagn\xE9\
          e de la liste des emplois pr\xE9c\xE9demment ou actuellement occup\xE9s\
          \ par l'enfant ; 3\xB0 De tous documents permettant d'appr\xE9cier les difficult\xE9\
          s et la moralit\xE9 de l'activit\xE9 faisant l'objet de la demande ; 4\xB0\
          \ De toutes pr\xE9cisions sur ses conditions d'emploi, sur sa r\xE9mun\xE9\
          ration et sur les dispositions prises pour assurer sa fr\xE9quentation scolaire. "
        Article R7124-20: "La commission participe \xE0 l'examen des demandes d'autorisation\
          \ individuelles et des demandes d'agr\xE9ment en vue d'engager un ou des\
          \ enfants. Elle comprend dans chaque d\xE9partement : 1\xB0 Un magistrat\
          \ charg\xE9 des fonctions de juge des enfants et d\xE9sign\xE9 par le premier\
          \ pr\xE9sident de la cour d'appel, pr\xE9sident ; 2\xB0 Le directeur acad\xE9\
          mique des services de l'\xE9ducation nationale agissant sur d\xE9l\xE9gation\
          \ du recteur d'acad\xE9mie ou son repr\xE9sentant, ou, \xE0 Paris, le directeur\
          \ de l'acad\xE9mie de Paris ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Le directeur\
          \ d\xE9partemental charg\xE9 de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\
          s ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Un m\xE9decin ; 5\xB0 Le directeur r\xE9\
          gional des affaires culturelles ou son repr\xE9sentant, ou, \xE0 Paris,\
          \ un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la culture, d\xE9sign\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9. "
        Article R7124-21: "Elle ne d\xE9lib\xE8re valablement que lorsqu'au moins\
          \ trois de ses membres, dont la personne charg\xE9e d'assurer sa pr\xE9\
          sidence, se sont prononc\xE9s. Elle rend son avis \xE0 la majorit\xE9 des\
          \ voix des membres pr\xE9sents ou ayant fait connaitre leur avis. En cas\
          \ de partage \xE9gal des voix, celle du pr\xE9sident est pr\xE9pond\xE9\
          rante. Sur d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut \xEAtre recueillie sous\
          \ forme num\xE9rique. Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant\
          \ et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux, s\xE9par\xE9ment ou non, sur leur demande\
          \ ou \xE0 celle de l'un de ses membres. Elle peut \xE9galement entendre\
          \ toute personnalit\xE9 qualifi\xE9e en raison de sa comp\xE9tence dans\
          \ le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance du secteur\
          \ d'activit\xE9 concern\xE9 par la demande. "
        Article R7124-22: "Le secr\xE9tariat de la commission est charg\xE9, notamment,\
          \ de la conservation des dossiers de chaque enfant. Paragraphe 2 : Proc\xE9\
          dure devant la commission consultative "
        Article R7124-23: "Dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du jour du d\xE9\
          p\xF4t de la demande d'autorisation individuelle, d'agr\xE9ment ou de renouvellement\
          \ d'agr\xE9ment et \xE0 la condition que le dossier d\xE9pos\xE9 soit complet,\
          \ l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 notifie\
          \ aux parties int\xE9ress\xE9es : 1\xB0 Le refus de l'autorisation ou l'agr\xE9\
          ment ; 2\xB0 Le fait qu'il proc\xE8de \xE0 un compl\xE9ment d'instruction\
          \ et, dans ce cas, le d\xE9lai d'un mois est prorog\xE9 d'un mois ; 3\xB0\
          \ Il soumet l'autorisation ou l'agr\xE9ment au respect de certaines conditions\
          \ ou modalit\xE9s ; 4\xB0 Il accorde l'autorisation ou l'agr\xE9ment. Une\
          \ copie de cette notification est adress\xE9e, dans les cas pr\xE9vus aux\
          \ 3\xB0 et 4\xB0, \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. "
        Article R7124-24: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article\
          \ R. 7124-1 n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans le d\xE9lai d'un\
          \ mois fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 7124-23 : 2\xB0 La demande\
          \ de renouvellement de l'agr\xE9ment est consid\xE9r\xE9e comme accept\xE9\
          e. "
        Article R7124-25: "Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agr\xE9\
          ment sont motiv\xE9s. Ils peuvent notamment \xEAtre prononc\xE9s \xE0 la\
          \ demande de personnes qualifi\xE9es en raison de leurs activit\xE9s dans\
          \ le domaine de la protection de l'enfance ou de l'int\xE9r\xEAt qu'elles\
          \ portent aux mineurs concern\xE9s. Les demandeurs sont entendus par la\
          \ commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou repr\xE9\
          senter par une personne de leur choix. "
        Article R7124-26: "Le retrait de l'autorisation individuelle et des agr\xE9\
          ments pr\xE9vus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononc\xE9\
          \ par l'autorit\xE9 administrative d\xE9finie \xE0 l'article R. 7124-1 sur\
          \ avis conforme de la commission soit d'office, soit \xE0 la demande de\
          \ toute personne qualifi\xE9e. Section 4 : Conditions de travail des enfants\
          \ Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail et repos "
        Article R7124-27: "L'emploi d'un enfant \xE2g\xE9 de moins de six ans r\xE9\
          volus exer\xE7ant une activit\xE9 de mannequin et la s\xE9lection pr\xE9\
          alable en vue de cette activit\xE9 ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que selon\
          \ les dur\xE9es suivantes : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum : a) Une heure,\
          \ dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'\xE0 l'\xE2ge de trois\
          \ ans r\xE9volus ; b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu,\
          \ de trois \xE0 six ans ; 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum : a) Une heure,\
          \ jusqu'\xE0 l'\xE2ge de six mois ; b) Deux heures, de six mois \xE0 trois\
          \ ans ; c) Trois heures, de trois ans \xE0 six ans. "
        Article R7124-28: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant scolaris\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 7124-8 ne sont autoris\xE9s que les jours et demi-journ\xE9\
          es de repos autres que le dimanche. "
        Article R7124-29: "Durant les p\xE9riodes scolaires, l'emploi d'un enfant\
          \ \xE2g\xE9 de six \xE0 seize ans exer\xE7ant une activit\xE9 de mannequin\
          \ et la s\xE9lection pr\xE9alable en vue d'exercer cette activit\xE9 ne\
          \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s que les jours ou demi- journ\xE9es de repos\
          \ hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les dur\xE9es suivantes\
          \ : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum : a) Trois heures, dont pas plus d'une\
          \ heure et demie en continu, de six \xE0 onze ans ; b) Quatre heures, dont\
          \ pas plus de deux heures en continu, de douze \xE0 seize ans. Cette dur\xE9\
          e journali\xE8re est r\xE9duite de moiti\xE9 pour l'emploi et la s\xE9lection\
          \ de l'enfant pendant une demi- journ\xE9e. 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum\
          \ : a) Quatre heures et demie, de six \xE0 onze ans ; b) Six heures, de\
          \ douze \xE0 seize ans. "
        Article R7124-3: "L'autorisation individuelle est accord\xE9e sur avis conforme\
          \ d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont\
          \ d\xE9termin\xE9s \xE0 la section 3. "
        Article R7124-30: "Durant les p\xE9riodes de cong\xE9s scolaires, l'emploi\
          \ d'un enfant \xE2g\xE9 de six \xE0 seize ans exer\xE7ant une activit\xE9\
          \ de mannequin et la s\xE9lection pr\xE9alable en vue d'exercer cette activit\xE9\
          \ ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que pendant la moiti\xE9 des cong\xE9\
          s et selon les dur\xE9es suivantes : 1 Dur\xE9e journali\xE8re maximum :\
          \ a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six \xE0 onze\
          \ ans ; b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze\
          \ \xE0 seize ans ; 2 Dur\xE9e hebdomadaire maximum : a) Douze heures, de\
          \ six \xE0 onze ans ; b) Quinze heures, de douze \xE0 quatorze ans ; c)\
          \ Dix-huit heures, de quatorze \xE0 seize ans. "
        Article R7124-30-1: "Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des\
          \ enfants de moins de 16 ans ne peut \xEAtre autoris\xE9 que jusqu'\xE0\
          \ 24 heures. "
        Article R7124-30-2: "Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article\
          \ L. 3121-1 la dur\xE9e des repr\xE9sentations payantes auxquelles participent\
          \ les enfants appartenant \xE0 une man\xE9canterie d\xE9veloppant une activit\xE9\
          \ de production de spectacles itin\xE9rants dans le cadre du projet p\xE9\
          dagogique d'un \xE9tablissement d'enseignement. Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9\
          ration "
        Article R7124-32: "La commission statue sur demande des contractants pr\xE9\
          alablement pr\xE9sent\xE9e \xE0 toute ex\xE9cution. "
        Article R7124-33: "Dans les cas \xE9nonc\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ R. 7124-23, la notification pr\xE9cise la fraction de r\xE9mun\xE9ration\
          \ affect\xE9e \xE0 la constitution du p\xE9cule. Cette notification rappelle\
          \ l'obligation faite \xE0 l'employeur par l'article R. 7124-35. Cette fraction\
          \ porte sur le salaire et la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par l'enfant conform\xE9\
          ment aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 \xE0 L. 7123-16. "
        Article R7124-34: "L'autorisation donn\xE9e aux repr\xE9sentants l\xE9gaux\
          \ de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de r\xE9aliser des\
          \ pr\xE9l\xE8vements, en cas d'urgence et \xE0 titre exceptionnel, sur son\
          \ p\xE9cule peut \xEAtre retir\xE9e \xE0 tout moment s'il appara\xEEt que\
          \ les sommes d\xE9j\xE0 pr\xE9lev\xE9es n'ont pas \xE9t\xE9 int\xE9gralement\
          \ affect\xE9es \xE0 l'usage auquel elles \xE9taient destin\xE9es. Les pr\xE9\
          l\xE8vements sur le p\xE9cule sont autoris\xE9s par le pr\xE9sident de la\
          \ commission. Ces pr\xE9l\xE8vements ne peuvent \xEAtre autoris\xE9s que\
          \ dans l'int\xE9r\xEAt exclusif de l'enfant. "
        Article R7124-35: "Le versement \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7124-9 est accompagn\xE9\
          \ d'une d\xE9claration de l'employeur rappelant l'\xE9tat civil de l'enfant,\
          \ son domicile et le nom de ses repr\xE9sentants l\xE9gaux. "
        Article R7124-36: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations ouvre dans\
          \ ses \xE9critures, au nom de chacun des mineurs int\xE9ress\xE9s, un compte\
          \ de d\xE9p\xF4t auquel sont port\xE9s les versements r\xE9alis\xE9s par\
          \ les employeurs. Le taux et le mode de calcul des int\xE9r\xEAts produits\
          \ par le compte de d\xE9p\xF4ts sont fix\xE9s dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 518-23 du code mon\xE9taire et financier. Ce taux\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux de l'int\xE9r\xEAt l\xE9gal de l'exercice\
          \ en cours. "
        Article R7124-37: "Lorsque l'enfant atteint sa majorit\xE9, la Caisse des\
          \ d\xE9p\xF4ts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date\
          \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, le solde de son compte et l'informe qu'elle\
          \ tient les fonds de son p\xE9cule \xE0 sa disposition. En cas d'\xE9mancipation,\
          \ le mineur \xE9mancip\xE9 communique, par tous moyens donnant date certaine,\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la d\xE9cision d\xE9\
          finitive d'\xE9mancipation. A compter de la majorit\xE9 de l'enfant ou de\
          \ la communication pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a, la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations transf\xE8re les fonds mis \xE0 la disposition\
          \ de l'int\xE9ress\xE9 \xE0 un compte ordinaire de d\xE9p\xF4t. Section\
          \ 5 : Contr\xF4le "
        Article R7124-38: "Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7,\
          \ L. 7124-1 \xE0 L. 7124-11, L. 7124-13 \xE0 L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi\
          \ que des articles R. 7124-3, R. 7124-10, R. 7124-26, R. 7124-31 et R. 7124-34\
          \ commise \xE0 l'\xE9tranger \xE0 l'\xE9gard de Fran\xE7ais doit \xEAtre\
          \ d\xE9nonc\xE9e, dans le plus bref d\xE9lai, par les agents consulaires\
          \ de la France aux autorit\xE9s fran\xE7aises ou aux autorit\xE9s locales\
          \ si les lois du pays en assurent la r\xE9pression. Ces agents doivent,\
          \ en outre, prendre les mesures n\xE9cessaires pour assurer le rapatriement\
          \ en France des enfants d'origine fran\xE7aise. "
        Article R7124-4: "La demande d'autorisation individuelle est instruite par\
          \ le directeur d\xE9partemental charg\xE9 de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s. "
        Article R7124-5: "1\xB0 Si l'activit\xE9 faisant l'objet de la demande peut,\
          \ compte tenu de ses difficult\xE9s et de sa moralit\xE9, \xEAtre normalement\
          \ confi\xE9e \xE0 l'enfant ; 2\xB0 Si l'enfant a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 ou\
          \ est actuellement employ\xE9 dans des activit\xE9s mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          , 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 7124-1 et \xE0 quelles conditions\
          \ ; 3\xB0 Si, compte tenu de son \xE2ge, de l'obligation scolaire \xE0 laquelle\
          \ il est soumis et de son \xE9tat de sant\xE9, l'enfant est en mesure d'assurer\
          \ le travail qui lui est propos\xE9. A cet effet, un examen m\xE9dical pris\
          \ en charge par l'employeur est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par\
          \ un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste ; 4\xB0 Si les conditions d'emploi de\
          \ l'enfant sont satisfaisantes au regard : a) Des horaires de travail ;\
          \ b) Du rythme des activit\xE9s, notamment en soir\xE9e ou au cours de la\
          \ m\xEAme semaine ; c) De sa r\xE9mun\xE9ration ; d) Des cong\xE9s et temps\
          \ de repos ; e) De l'hygi\xE8ne, de la s\xE9curit\xE9 ; f) De la sauvegarde\
          \ de sa sant\xE9 et de sa moralit\xE9 ; 5\xB0 Si des dispositions sont prises\
          \ en vue de lui assurer une fr\xE9quentation scolaire normale ; 6\xB0 Si\
          \ la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure\
          \ d'exercer \xE0 son \xE9gard une surveillance efficace, notamment pendant\
          \ les heures de repos et les trajets. "
        Article R7124-6: "Pour les demandes d'autorisations individuelles pr\xE9sent\xE9\
          es en Ile-de-France, l'examen m\xE9dical pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article\
          \ R. 7124-5 est r\xE9alis\xE9 par un m\xE9decin du travail du service interprofessionnel\
          \ de sant\xE9 au travail sp\xE9cialis\xE9 en m\xE9decine du travail des\
          \ artistes et techniciens du spectacle. "
        Article R7124-7: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la sant\xE9 fixe\
          \ les v\xE9rifications auxquelles il doit \xEAtre proc\xE9d\xE9 au cours\
          \ de l'examen m\xE9dical pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article de l'article R.\
          \ 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'\xE2ge, de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ de l'enfant, de la dur\xE9e, du rythme et des horaires de l'activit\xE9\
          \ propos\xE9e, que cette activit\xE9 n'est pas n\xE9faste pour la sant\xE9\
          \ de l'enfant et pour d\xE9terminer d'\xE9ventuelles contre-indications.\
          \ Section 2 : D\xE9rogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agr\xE9\
          \xE9es "
        Article R7124-8: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\
          ment pr\xE9sent\xE9e par une agence de mannequins en vue d'engager, pour\
          \ exercer l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 7124-1, des\
          \ enfants est accompagn\xE9e des documents suivants : 1 Un extrait d'acte\
          \ de naissance des dirigeants, associ\xE9s et g\xE9rants de l'agence ; 2\
          \ Une attestation de versement des cotisations aux organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale pour les agences en activit\xE9 au moment du d\xE9p\xF4t de la\
          \ demande d'agr\xE9ment ; 3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage\
          \ \xE0 faire passer \xE0 l'enfant l'examen m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 7124-9 aux frais de l'agence ; 4 Un exemplaire de la notice pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 7124-15 ; 5 Tous \xE9l\xE9ments permettant d'appr\xE9\
          cier : a) La moralit\xE9, la comp\xE9tence et l'exp\xE9rience professionnelle\
          \ en mati\xE8re d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associ\xE9\
          s et g\xE9rants de l'agence de mannequins ; b) La situation financi\xE8\
          re de l'agence, si elle est en activit\xE9 au moment du d\xE9p\xF4t de la\
          \ demande ; c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en\
          \ ce qui concerne l'\xE9quipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels\
          \ elle est install\xE9e, l'effectif et la comp\xE9tence du personnel employ\xE9\
          \ ; d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activit\xE9 avec\
          \ des enfants. "
        Article R7124-9: "L'examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 l'emploi de l'enfant\
          \ est r\xE9alis\xE9 par un p\xE9diatre ou par un m\xE9decin g\xE9n\xE9raliste,\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 7124-7. Il fait appara\xEEtre si, compte tenu de l'\xE2ge\
          \ et de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer\
          \ une activit\xE9 de mannequin sans compromettre sa sant\xE9 ou son d\xE9\
          veloppement. Cet examen est renouvel\xE9 tous les trois mois pour les enfants\
          \ \xE2g\xE9s de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux \xE2g\xE9\
          s de trois \xE0 six ans et tous les ans pour ceux \xE2g\xE9s de plus de\
          \ six ans. En cas d'avis n\xE9gatif du m\xE9decin, l'enfant ne peut \xEA\
          tre employ\xE9. "
"Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D3324-26: "Ces soci\xE9t\xE9s inscrivent au nom de chacun des b\xE9\
          n\xE9ficiaires le nombre d'actions ou de coupures d'actions correspondant\
          \ aux sommes qui reviennent \xE0 celui-ci. Lorsque l'accord de participation\
          \ pr\xE9voit que les sommes revenant aux salari\xE9s seront utilis\xE9es\
          \ selon une ou plusieurs des modalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3323-2 et laisse aux salari\xE9s la possibilit\xE9 de choisir individuellement\
          \ le mode de gestion des sommes qui leur sont attribu\xE9es, il pr\xE9voit\
          \ les modalit\xE9s d'exercice de ce choix et pr\xE9cise le sort des droits\
          \ des salari\xE9s n'ayant pas express\xE9ment opt\xE9 pour l'un des modes\
          \ de placement propos\xE9s. "
        Article D3324-28: "Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments\
          \ de placement, il pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles le salari\xE9\
          \ peut modifier l'affectation de son \xE9pargne. Toutefois, l'accord peut\
          \ pr\xE9voir des restrictions \xE0 la possibilit\xE9 de modification du\
          \ choix de placement initial dans les cas qu'il d\xE9finit. Il pr\xE9cise\
          \ alors la ou les modifications pouvant intervenir \xE0 l'occasion du d\xE9\
          part du salari\xE9 de l'entreprise. Sans pr\xE9judice des dispositions du\
          \ cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-164 et du septi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier, les signataires\
          \ de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'\xE9pargne des salari\xE9\
          s investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8\
          res ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la\
          \ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous- paragraphe 1 du paragraphe\
          \ 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre\
          \ IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire et financier lorsque\
          \ les caract\xE9ristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs\
          \ sont identiques \xE0 celles des organismes ou des placements collectifs\
          \ ant\xE9rieurement pr\xE9vus. "
        Article D3324-29: "Lorsque les droits \xE0 participation sont affect\xE9s,\
          \ au cours ou \xE0 l'issue de la p\xE9riode de blocage, \xE0 un plan d'\xE9\
          pargne d'entreprise, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 couru de ces sommes\
          \ au moment de l'affectation s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9\
          vue par le plan d'\xE9pargne d'entreprise. "
        Article D3324-30: "L'accord de participation pr\xE9voyant le choix individuel\
          \ entre le versement imm\xE9diat ou le r\xE9investissement des int\xE9r\xEA\
          ts pr\xE9cise le r\xE9gime applicable \xE0 d\xE9faut d'option exerc\xE9\
          e par le salari\xE9. "
        Article D3324-31: "En l'absence de stipulation des accords, les revenus des\
          \ droits de cr\xE9ance des salari\xE9s sont vers\xE9s annuellement aux b\xE9\
          n\xE9ficiaires. "
        Article D3324-32: "Lorsque les int\xE9r\xEAts correspondants aux sommes vers\xE9\
          es \xE0 des comptes courants bloqu\xE9s sont r\xE9investis, ils sont capitalis\xE9\
          s annuellement. "
        Article D3324-33: "Les sommes attribu\xE9es au titre de la participation et\
          \ affect\xE9es \xE0 un fonds d'investissement de l'entreprise sont r\xE9\
          mun\xE9r\xE9es pour tous les salari\xE9s \xE0 un taux identique. Ce taux\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au taux mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de\
          \ la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9\
          ration. "
        Article D3324-34: "Les fonds communs de placement constitu\xE9s en application\
          \ d'un accord de participation sont r\xE9gis par les r\xE8gles applicables\
          \ aux fonds communs de placement d'entreprise mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 214-164 et L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. En outre,\
          \ le r\xE8glement du fonds peut pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour celui-ci\
          \ de recevoir, \xE0 la demande de tout salari\xE9 disposant, en application\
          \ du 2\xB0 de l'article L. 3323-2, d'un droit de cr\xE9ance sur une entreprise\
          \ au titre de la participation des salari\xE9s, les sommes qui lui ont \xE9\
          t\xE9 attribu\xE9es \xE0 ce titre. Dans ce cas, les sommes sont vers\xE9\
          es directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la d\xE9\
          cision du salari\xE9. "
        Article D3324-35: "Lorsqu'aucun accord de participation n'a \xE9t\xE9 conclu,\
          \ les sommes inscrites en compte courant portent int\xE9r\xEAt \xE0 compter\
          \ du premier jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice\
          \ au titre duquel la participation est attribu\xE9e. "
        Article D3324-36: "Lorsqu'un salari\xE9 titulaire de droits sur la r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses\
          \ droits \xE0 d\xE9blocage ou avant que l'entreprise ait \xE9t\xE9 en mesure\
          \ de liquider \xE0 la date de son d\xE9part la totalit\xE9 des droits dont\
          \ il est titulaire, l'employeur : 1\xB0 Lui remet l'\xE9tat r\xE9capitulatif\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3341-7 ; 2\xB0 Lui demande l'adresse \xE0 laquelle\
          \ doivent lui \xEAtre envoy\xE9s les avis de mise en paiement des dividendes\
          \ et d'\xE9ch\xE9ance des int\xE9r\xEAts, des titres remboursables et des\
          \ avoirs devenus disponibles, et, le cas \xE9ch\xE9ant, le compte sur lequel\
          \ les sommes correspondantes doivent lui \xEAtre vers\xE9es ; 3\xB0 L'informe\
          \ qu'il l'avisera des \xE9ventuels changements d'adresse de l'entreprise\
          \ ou de l'organisme gestionnaire. "
        Article D3324-37: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire ne peut \xEAtre atteint \xE0\
          \ la derni\xE8re adresse indiqu\xE9e par lui, les sommes auxquelles il peut\
          \ pr\xE9tendre sont tenues \xE0 sa disposition par l'entreprise pendant\
          \ une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date d'expiration du d\xE9lai\
          \ pr\xE9vu soit \xE0 l'article L. 3323-5, soit \xE0 l'article L. 3324-10\
          \ selon le cas. Pass\xE9 ce d\xE9lai, ces sommes sont remises \xE0 la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations o\xF9 l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9\
          clamer jusqu'au terme des d\xE9lais pr\xE9vus au III de l'article L. 312-20\
          \ du code mon\xE9taire et financier. "
        Article D3324-38: "La conservation des parts de fonds communs de placement\
          \ et des actions de soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable\
          \ (SICAV) acquises en application du 1\xB0 de l'article L. 3323-2 continue\
          \ d'\xEAtre assur\xE9e par l'organisme qui en est charg\xE9 et aupr\xE8\
          s duquel l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9clamer jusqu'au terme des d\xE9\
          lais pr\xE9vus au III de l'article L. 312-20 du code mon\xE9taire et financier. "
        Article D3324-39: "En cas de d\xE9c\xE8s du salari\xE9, ses ayants droit demandent\
          \ la liquidation de ses droits. Le r\xE9gime fiscal pr\xE9vu au 4 du III\
          \ de l'article 150-0 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cesse de leur\
          \ \xEAtre attach\xE9 \xE0 compter du septi\xE8me mois suivant le d\xE9c\xE8\
          s. "
        Article D3324-40: "Lorsque la d\xE9claration des r\xE9sultats d'un exercice\
          \ est rectifi\xE9e par l'administration ou par le juge de l'imp\xF4t, le\
          \ montant de la participation des salari\xE9s au b\xE9n\xE9fice de cet exercice\
          \ fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apport\xE9\
          es. Le montant de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est modifi\xE9\
          \ en cons\xE9quence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications\
          \ op\xE9r\xE9es par l'administration ou par le juge de l'imp\xF4t sont devenues\
          \ d\xE9finitives ou ont \xE9t\xE9 formellement accept\xE9es par l'entreprise.\
          \ Ce montant est major\xE9 d'un int\xE9r\xEAt dont le taux est \xE9gal au\
          \ taux mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\
          \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration et qui court \xE0 partir du premier\
          \ jour du sixi\xE8me mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les\
          \ rectifications ont \xE9t\xE9 op\xE9r\xE9es. Section 6 : Paiement et d\xE9\
          blocage anticip\xE9. "
        Article D3324-41: "Pour obtenir le transfert des sommes qu'il d\xE9tient au\
          \ titre de la participation, le salari\xE9 indique \xE0 l'entreprise qu'il\
          \ quitte les avoirs qu'il souhaite transf\xE9rer en utilisant les mentions\
          \ faites dans l'\xE9tat r\xE9capitulatif ou dans le dernier relev\xE9 dont\
          \ il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. "
        Article D3324-42: "Lorsque le transfert est r\xE9alis\xE9 vers un plan d'\xE9\
          pargne d'entreprise dont il b\xE9n\xE9ficie au sein de la nouvelle entreprise\
          \ qui l'emploie, le salari\xE9 pr\xE9cise dans sa demande l'affectation\
          \ de son \xE9pargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. "
        Article D3324-43: "L'entreprise que le salari\xE9 quitte proc\xE8de elle-m\xEA\
          me \xE0 la liquidation des sommes bloqu\xE9es en application du 2\xB0 de\
          \ l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5 et demande sans d\xE9lai\
          \ \xE0 l'\xE9tablissement charg\xE9 du registre des comptes la liquidation\
          \ des actions ou parts d\xE9tenues au sein des plans d'\xE9pargne. La liquidation\
          \ r\xE9alis\xE9e, l'entreprise transf\xE8re les sommes correspondantes vers\
          \ le plan concern\xE9, en indiquant les p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9\
          \ d\xE9j\xE0 courues ainsi que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'application\
          \ de la l\xE9gislation sociale. "
        Article D3324-44: "L'arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 3324-11 est pris conjointement par les ministres charg\xE9s de l'\xE9\
          conomie et du travail. "
      "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de la participation":
        Article D3325-1: "Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du\
          \ b\xE9n\xE9fice net et des capitaux propres est \xE9tablie soit par le\
          \ commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.\
          \ Dans ce dernier cas, la demande est accompagn\xE9e d'un \xE9tat annexe\
          \ rempli par l'entreprise, conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9\
          \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. "
        Article D3325-2: "L'attestation est d\xE9livr\xE9e par l' inspecteur des finances\
          \ publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise\
          \ ou, si la d\xE9claration fiscale des r\xE9sultats correspondants \xE0\
          \ l'exercice consid\xE9r\xE9 est souscrite apr\xE8s la pr\xE9sentation de\
          \ cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du d\xE9p\xF4t de\
          \ cette d\xE9claration. "
        Article D3325-3: "Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a \xE9t\xE9 pr\xE9\
          sent\xE9e six mois apr\xE8s la cl\xF4ture d'un exercice, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail peut se substituer \xE0 l'entreprise pour\
          \ obtenir cette attestation. "
        Article D3325-5: "La constitution en franchise d'imp\xF4t de la provision\
          \ pour investissement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3325-3 et au II de l'article\
          \ 237 bis A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts est subordonn\xE9e au respect\
          \ des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article 171 bis de l'annexe II au code\
          \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. "
        Article D3325-6: "L'avoir fiscal et le cr\xE9dit d'imp\xF4t attach\xE9s aux\
          \ revenus des valeurs mobili\xE8res attribu\xE9es aux salari\xE9s ou acquises\
          \ pour leur compte au titre de la participation donnent lieu \xE0 d\xE9\
          livrance d'un certificat distinct, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ 77 de l'annexe II au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et sous les deux\
          \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Lorsque ces revenus sont totalement exon\xE9\
          r\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3325-2, le certificat\
          \ est \xE9tabli pour la totalit\xE9 de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4\
          t au nom de l'organisme charg\xE9 de la conservation des titres et la restitution\
          \ de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 sur ce certificat\
          \ est demand\xE9e par cet organisme ; 2\xB0 Lorsque l'exon\xE9ration ne\
          \ porte que sur la moiti\xE9 de ces revenus le certificat \xE9tabli au nom\
          \ de l'organisme charg\xE9 de la conservation des titres ne mentionne que\
          \ la moiti\xE9 de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t qui s'attache\
          \ \xE0 ces revenus. La restitution demand\xE9e par l'organisme porte alors\
          \ sur un montant r\xE9duit de moiti\xE9. "
        Article D3325-7: "La demande de restitution, accompagn\xE9e du certificat,\
          \ est adress\xE9e au service des imp\xF4ts du si\xE8ge de l'organisme qui\
          \ l'a \xE9tablie. La restitution est op\xE9r\xE9e au profit de cet organisme,\
          \ \xE0 charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la m\xEA\
          me fa\xE7on que les revenus auxquels elles se rattachent. "
      'Chapitre VI : Contestations et sanctions':
        Article R3326-1: "Les litiges relatifs \xE0 l'application du pr\xE9sent titre,\
          \ autres que ceux mentionn\xE9s aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de\
          \ l'article L. 3326-1, rel\xE8vent du tribunal judiciaire dans les conditions\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. "
"Huiti\xE8me partie : Contr\xF4le de l'application de la l\xE9gislation du travail":
  "Livre II : Lutte contre le travail ill\xE9gal":
    "Titre II : Travail dissimul\xE9":
      "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re des donneurs d'ordre et des ma\xEEtres d'ouvrage":
        Article D8222-4: "Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui\
          \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , concubin ou de ses ascendants ou descendants, est consid\xE9r\xE9 comme\
          \ ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article L.\
          \ 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion\
          \ du contrat et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution,\
          \ l'un des documents \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article D. 8222-5. "
        Article D8222-5: "La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier\
          \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es par l'article D. 8222-4, est consid\xE9\
          r\xE9e comme ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article\
          \ L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion\
          \ et tous les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution : 1\xB0 Une\
          \ attestation de fourniture des d\xE9clarations sociales et de paiement\
          \ des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 243-15 \xE9manant de l'organisme de protection sociale charg\xE9\
          \ du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de\
          \ six mois dont elle s'assure de l'authenticit\xE9 aupr\xE8s de l'organisme\
          \ de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. a) Un extrait\
          \ de l'inscription au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s (K ou K\
          \ bis) ; b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises\
          \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ; c)\
          \ Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle,\
          \ \xE0 condition qu'y soient mentionn\xE9s le nom ou la d\xE9nomination\
          \ sociale, l'adresse compl\xE8te et le num\xE9ro d'immatriculation au registre\
          \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s ou au Registre national des entreprises\
          \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ou \xE0\
          \ une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la r\xE9f\xE9rence\
          \ de l'agr\xE9ment d\xE9livr\xE9 par l'autorit\xE9 comp\xE9tente ; d) L'accus\xE9\
          \ de r\xE9ception \xE9lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 123-6 du\
          \ code de commerce, \xE9manant du greffier du tribunal de commerce comp\xE9\
          tent ou de la chambre des m\xE9tiers et de l'artisanat comp\xE9tente. Section\
          \ 3 : Cocontractant \xE9tabli \xE0 l'\xE9tranger "
        Article D8222-6: "Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui\
          \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , concubin ou de ses ascendants ou descendants, est consid\xE9r\xE9 comme\
          \ ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article L.\
          \ 8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant \xE9tabli ou domicili\xE9\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois\
          \ jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution, l'un des documents \xE9num\xE9\
          r\xE9s \xE0 l'article D. 8222-7. "
        Article D8222-7: "La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier\
          \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es par l'article D. 8222-6, est consid\xE9\
          r\xE9e comme ayant proc\xE9d\xE9 aux v\xE9rifications impos\xE9es par l'article\
          \ L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant \xE9tabli ou\
          \ domicili\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, lors de la conclusion du contrat et tous\
          \ les six mois jusqu'\xE0 la fin de son ex\xE9cution : 1\xB0 Dans tous les\
          \ cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son num\xE9ro\
          \ individuel d'identification attribu\xE9 en application de l'article 286\
          \ ter du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Si le cocontractant n'est pas\
          \ tenu d'avoir un tel num\xE9ro, un document mentionnant son identit\xE9\
          \ et son adresse ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les coordonn\xE9es de son repr\xE9\
          sentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant de la r\xE9\
          gularit\xE9 de la situation sociale du cocontractant au regard du r\xE8\
          glement (CE) n\xB0 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale et, lorsque la l\xE9gislation du pays de domiciliation\
          \ le pr\xE9voit, un document \xE9manant de l'organisme g\xE9rant le r\xE9\
          gime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est \xE0 jour\
          \ de ses d\xE9clarations sociales et du paiement des cotisations aff\xE9\
          rentes, ou un document \xE9quivalent ou, \xE0 d\xE9faut, une attestation\
          \ de fourniture des d\xE9clarations sociales et de paiement des cotisations\
          \ et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 243-15 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans ce dernier cas, elle\
          \ doit s'assurer de l'authenticit\xE9 de cette attestation aupr\xE8s de\
          \ l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions\
          \ sociales ; a) Un document \xE9manant des autorit\xE9s tenant le registre\
          \ professionnel ou un document \xE9quivalent certifiant cette inscription\
          \ ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle,\
          \ \xE0 condition qu'y soient mentionn\xE9s le nom ou la d\xE9nomination\
          \ sociale, l'adresse compl\xE8te et la nature de l'inscription au registre\
          \ professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de cr\xE9ation, un document\
          \ datant de moins de six mois \xE9manant de l'autorit\xE9 habilit\xE9e \xE0\
          \ recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande\
          \ d'immatriculation audit registre. "
        Article D8222-8: "Les documents et attestations \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 8222-7 sont r\xE9dig\xE9s en langue fran\xE7aise ou accompagn\xE9s\
          \ d'une traduction en langue fran\xE7aise. "
        Article R8222-1: "Les v\xE9rifications \xE0 la charge de la personne qui conclut\
          \ un contrat, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour\
          \ toute op\xE9ration d'un montant au moins \xE9gal \xE0 5 000 euros hors\
          \ taxes. "
        Article R8222-2: "L'injonction adress\xE9e au cocontractant par le ma\xEE\
          tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 8222-5, est r\xE9alis\xE9e par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception. "
        Article R8222-3: "L'injonction adress\xE9e \xE0 l'entreprise en situation\
          \ irr\xE9guli\xE8re par la personne morale de droit public, en application\
          \ du premier alin\xE9a de l'article L. 8222-6, est r\xE9alis\xE9e par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. L'entreprise mise en demeure\
          \ dispose d'un d\xE9lai de quinze jours pour r\xE9pondre \xE0 la personne\
          \ publique. Section 2 : Cocontractant \xE9tabli en France "
      "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re des donneurs d'ordre et des ma\xEEtres d'ouvrage.":
        Article L8222-1: "Toute personne v\xE9rifie lors de la conclusion d'un contrat\
          \ dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'ex\xE9\
          cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de\
          \ l'accomplissement d'un acte de commerce, et p\xE9riodiquement jusqu'\xE0\
          \ la fin de l'ex\xE9cution du contrat, que son cocontractant s'acquitte\
          \ : 1\xB0 des formalit\xE9s mentionn\xE9es aux articles L. 8221-3 et L.\
          \ 8221-5 ; Les modalit\xE9s selon lesquelles sont op\xE9r\xE9es les v\xE9\
          rifications impos\xE9es par le pr\xE9sent article sont pr\xE9cis\xE9es par\
          \ d\xE9cret. "
        Article L8222-2: "Toute personne qui m\xE9conna\xEEt les dispositions de l'article\
          \ L. 8222-1, ainsi que toute personne condamn\xE9e pour avoir recouru directement\
          \ ou par personne interpos\xE9e aux services de celui qui exerce un travail\
          \ dissimul\xE9, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un\
          \ proc\xE8s-verbal pour d\xE9lit de travail dissimul\xE9 : 1\xB0 Au paiement\
          \ des imp\xF4ts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des p\xE9nalit\xE9\
          s et majorations dus par celui-ci au Tr\xE9sor ou aux organismes de protection\
          \ sociale ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, au remboursement des sommes correspondant\
          \ au montant des aides publiques dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9 ; 3\xB0 Au\
          \ paiement des r\xE9mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues par lui\
          \ \xE0 raison de l'emploi de salari\xE9s n'ayant pas fait l'objet de l'une\
          \ des formalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1221-10, relatif \xE0 la\
          \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche et L. 3243-2, relatif \xE0\
          \ la d\xE9livrance du bulletin de paie. "
        Article L8222-3: "Les sommes dont le paiement est exigible en application\
          \ de l'article L. 8222-2 sont d\xE9termin\xE9es \xE0 due proportion de la\
          \ valeur des travaux r\xE9alis\xE9s, des services fournis, du bien vendu\
          \ et de la r\xE9mun\xE9ration en vigueur dans la profession. "
        Article L8222-4: "Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national\
          \ est \xE9tabli ou domicili\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, les obligations dont\
          \ le respect fait l'objet de v\xE9rifications sont celles qui r\xE9sultent\
          \ de la r\xE9glementation d'effet \xE9quivalent de son pays d'origine et\
          \ celles qui lui sont applicables au titre de son activit\xE9 en France. "
        Article L8222-5: "Le ma\xEEtre de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\
          \ par \xE9crit par un agent de contr\xF4le mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution\
          \ repr\xE9sentative du A d\xE9faut, il est tenu solidairement avec son cocontractant\
          \ au paiement des imp\xF4ts, taxes, cotisations, r\xE9mun\xE9rations et\
          \ charges mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 8222-2, dans\
          \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 8222-3. Les dispositions du\
          \ pr\xE9sent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour\
          \ son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte\
          \ civil de solidarit\xE9, concubin, de ses ascendants ou descendants. "
        Article L8222-6: "Sans pr\xE9judice des articles L. 8222-1 \xE0 L. 8222-3,\
          \ toute personne morale de droit public ayant contract\xE9 avec une entreprise,\
          \ inform\xE9e par \xE9crit par un agent de contr\xF4le de la situation irr\xE9\
          guli\xE8re de cette entreprise au regard des formalit\xE9s mentionn\xE9\
          es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussit\xF4t \xE0 cette entreprise\
          \ de faire cesser sans d\xE9lai cette situation. L'entreprise ainsi mise\
          \ en demeure apporte \xE0 la personne publique, dans un d\xE9lai de deux\
          \ mois, la preuve qu'elle a mis fin \xE0 la situation d\xE9lictuelle. A\
          \ d\xE9faut, le contrat peut \xEAtre rompu sans indemnit\xE9, aux frais\
          \ et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public informe\
          \ l'agent auteur du signalement des suites donn\xE9es par l'entreprise \xE0\
          \ son injonction. A d\xE9faut de respecter les obligations qui d\xE9coulent\
          \ des premier et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article ou, en cas\
          \ de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation d\xE9\
          lictuelle ne lui a pas \xE9t\xE9 apport\xE9e dans un d\xE9lai de six mois\
          \ suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue\
          \ solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 8222-2, dans les conditions fix\xE9\
          es \xE0 l'article L. 8222-3. "
        Article L8222-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre III : Droits des salari\xE9s et actions en justice":
        Article D8223-1: "En application de l'article L. 8223-2, le salari\xE9 obtient\
          \ les informations relatives \xE0 l'accomplissement par l'employeur de la\
          \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant sur demande\
          \ \xE9crite. La demande du salari\xE9 contient : 1\xB0 Ses nom, pr\xE9noms,\
          \ nationalit\xE9, date et lieu de naissance ; 2\xB0 Son num\xE9ro national\
          \ d'identification, s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9 \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ; 3\xB0 Son adresse ; 4\xB0 Sa date d'embauche et la p\xE9riode\
          \ de travail pour laquelle l'information relative \xE0 l'accomplissement\
          \ de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est sollicit\xE9e. "
        Article D8223-2: "La r\xE9ponse \xE0 la demande du salari\xE9 lui est adress\xE9\
          e dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de sa demande. Elle\
          \ contient les informations relatives \xE0 : 1\xB0 L'existence ou non d'une\
          \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant, correspondant\
          \ \xE0 la date d'embauche et \xE0 la p\xE9riode d'emploi mentionn\xE9es\
          \ dans sa demande ; 2\xB0 Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une d\xE9\
          claration, la date et l'heure pr\xE9visibles d'embauche indiqu\xE9es par\
          \ l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a proc\xE9d\xE9\
          \ \xE0 la d\xE9claration ; 3\xB0 La d\xE9nomination sociale ou les nom et\
          \ pr\xE9noms de l'employeur qui a proc\xE9d\xE9 \xE0 cette d\xE9claration\
          \ ainsi que son adresse professionnelle et, le cas \xE9ch\xE9ant, son num\xE9\
          ro SIRET. "
        Article D8223-3: "Lorsque la demande du salari\xE9 est pr\xE9sent\xE9e verbalement,\
          \ cette demande et la r\xE9ponse qui lui est apport\xE9e sont consign\xE9\
          es par proc\xE8s-verbal. "
        Article D8223-4: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\
          e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\
          \ L. 8223-4 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\
          \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\
          \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\
          \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\
          e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\
          \ de l'information ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\
          me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir\
          \ dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. "
      "Chapitre III : Droits des salari\xE9s et actions en justice.":
        Article L8222-7: "Section 1 : Droits des salari\xE9s. "
        Article L8223-1: "En cas de rupture de la relation de travail, le salari\xE9\
          \ auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3\
          \ ou en commettant les faits pr\xE9vus \xE0 l'article L. 8221-5 a droit\
          \ \xE0 une indemnit\xE9 forfaitaire \xE9gale \xE0 six mois de salaire. "
        Article L8223-1-1: "Sans pr\xE9judice du chapitre Ier du pr\xE9sent titre\
          \ et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du pr\xE9sent code, lorsque l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 du pr\xE9sent code constate qu'un stagiaire occupe un poste\
          \ de travail en m\xE9connaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code\
          \ de l'\xE9ducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles\
          \ L. 124-13 et L. 124-14 du m\xEAme code, il en informe le stagiaire, l'\xE9\
          tablissement d'enseignement dont il rel\xE8ve, ainsi que les institutions\
          \ repr\xE9sentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L8223-2: "Le salari\xE9 obtient des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-7, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret,\
          \ les informations relatives \xE0 l'accomplissement par son employeur de\
          \ la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche le concernant. Lorsque\
          \ cette formalit\xE9 n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont\
          \ habilit\xE9s \xE0 communiquer au salari\xE9 les informations relatives\
          \ \xE0 son inscription sur le registre unique du personnel. "
        Article L8223-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : Actions\
          \ en justice. "
        Article L8223-4: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application du\
          \ pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier\
          \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\
          \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\
          \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\
          \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\
          \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article R8224-1: "Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 8221-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la 5e classe. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L8223-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et\
          \ d'une amende de 45 000 euros. "
        Article L8224-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimul\xE9 d'un mineur soumis\
          \ \xE0 l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et\
          \ d'une amende de 75 000 euros. Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions\
          \ d\xE9finies au m\xEAme article L. 8221-1 en commettant les faits \xE0\
          \ l'\xE9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9\
          \ ou l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur est\
          \ puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 \u20AC\
          . Le fait de m\xE9conna\xEEtre les interdictions d\xE9finies aux 1\xB0 et\
          \ 3\xB0 du m\xEAme article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organis\xE9\
          e est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20AC d'amende. "
        Article L8224-3: "Les personnes physiques coupables des infractions pr\xE9\
          vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines compl\xE9\
          mentaires suivantes : 1\xB0 L'interdiction, suivant les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues par l'article 131-27 du code p\xE9nal, soit d'exercer une fonction\
          \ publique ou d'exercer l'activit\xE9 professionnelle ou sociale dans l'exercice\
          \ ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \xE9t\xE9\
          \ commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de\
          \ diriger, d'administrer, de g\xE9rer ou de contr\xF4ler \xE0 un titre quelconque,\
          \ directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte\
          \ d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\xE9t\xE9\
          \ commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent \xEAtre prononc\xE9\
          es cumulativement ; 2\xB0 L'exclusion des march\xE9s publics pour une dur\xE9\
          e de cinq ans au plus ; 3\xB0 La peine de confiscation dans les conditions\
          \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21 du code p\xE9\
          nal ; 4\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du m\xEAme code.\
          \ Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire d'affichage ou de diffusion\
          \ de la d\xE9cision est obligatoire \xE0 l'encontre de toute personne coupable\
          \ d'un d\xE9lit mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8224-2 du pr\xE9sent code.\
          \ L'affichage ou la diffusion est alors op\xE9r\xE9 pour une dur\xE9e maximale\
          \ d'un an par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site\
          \ internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\
          \ et des libert\xE9s. Toutefois, la juridiction peut, par une d\xE9cision\
          \ sp\xE9cialement motiv\xE9e, d\xE9cider de ne pas prononcer la peine mentionn\xE9\
          e au pr\xE9sent alin\xE9a, en consid\xE9ration des circonstances de l'infraction\
          \ et de la personnalit\xE9 de son auteur ; 5\xB0 L'interdiction, suivant\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-26 du code p\xE9nal, des\
          \ droits civiques, civils et de famille. Tout \xE9tranger coupable des infractions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction\
          \ du territoire fran\xE7ais qui peut \xEAtre prononc\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article 131-30 du code p\xE9nal pour une dur\xE9e de\
          \ cinq ans au plus. "
        Article L8224-5: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, des\
          \ infractions pr\xE9vues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent\
          \ : 1\xB0 L'amende, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38\
          \ du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0\
          , 8\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEAme code. L'interdiction pr\xE9\
          vue au 2\xB0 de l'article 131-39 du code p\xE9nal porte sur l'activit\xE9\
          \ dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\
          \ a \xE9t\xE9 commise. 3\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision\
          \ prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-39 du\
          \ code p\xE9nal. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire d'affichage\
          \ ou de diffusion de la d\xE9cision est obligatoire \xE0 l'encontre de toute\
          \ personne coupable d'un d\xE9lit mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8224-2\
          \ du pr\xE9sent code. L'affichage ou la diffusion est alors op\xE9r\xE9\
          \ pour une dur\xE9e maximale d'un an par les services du ministre charg\xE9\
          \ du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9\
          vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission\
          \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s. Toutefois, la juridiction\
          \ peut, par une d\xE9cision sp\xE9cialement motiv\xE9e, d\xE9cider de ne\
          \ pas prononcer la peine mentionn\xE9e au pr\xE9sent alin\xE9a en consid\xE9\
          ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\xE9 de son\
          \ auteur. "
        Article L8224-5-1: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\
          \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\
          \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\
          \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\
          s de l'\xE9tablissement concern\xE9. "
        Article L8224-6: "Le fait, pour toute personne soumise aux obligations \xE9\
          nonc\xE9es \xE0 l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou\
          \ de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des\
          \ informations mensong\xE8res relatives \xE0 son identification est puni\
          \ d'une amende de 7 500 euros. "
      'Chapitre Ier : Interdictions':
        Article L8211-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article L8221-1: "Sont interdits : 1\xB0 Le travail totalement ou partiellement\
          \ dissimul\xE9, d\xE9fini et exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2\xB0 La publicit\xE9, par quelque moyen\
          \ que ce soit, tendant \xE0 favoriser, en toute connaissance de cause, le\
          \ travail dissimul\xE9 ; 3\xB0 Le fait de recourir sciemment, directement\
          \ ou par personne interpos\xE9e, aux services de celui qui exerce un travail\
          \ dissimul\xE9. "
        Article L8221-2: "Sont exclus des interdictions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre,\
          \ les travaux d'urgence dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate est n\xE9cessaire\
          \ pour pr\xE9venir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.\
          \ Section 2 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'activit\xE9. "
        Article L8221-3: "1\xB0 Soit n'a pas demand\xE9 son immatriculation au registre\
          \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat ou au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s, lorsque\
          \ celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activit\xE9 apr\xE8s refus\
          \ d'immatriculation, ou post\xE9rieurement \xE0 une radiation ; 2\xB0 Soit\
          \ n'a pas proc\xE9d\xE9 aux d\xE9clarations qui doivent \xEAtre faites aux\
          \ organismes de protection sociale ou \xE0 l'administration fiscale en vertu\
          \ des dispositions l\xE9gales en vigueur. Cette situation peut notamment\
          \ r\xE9sulter de la non-d\xE9claration d'une partie de son chiffre d'affaires\
          \ ou de ses revenus ou de la continuation d'activit\xE9 apr\xE8s avoir \xE9\
          t\xE9 radi\xE9 par les organismes de protection sociale en application de\
          \ l'article L. 613-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Soit s'est\
          \ pr\xE9value des dispositions applicables au d\xE9tachement de salari\xE9\
          s lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire\
          \ duquel il est \xE9tabli des activit\xE9s relevant uniquement de la gestion\
          \ interne ou administrative, ou lorsque son activit\xE9 est r\xE9alis\xE9\
          e sur le territoire national de fa\xE7on habituelle, stable et continue. "
        Article L8221-4: "Les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8221-3\
          \ sont pr\xE9sum\xE9es, sauf preuve contraire, accomplies \xE0 titre lucratif\
          \ : 1\xB0 Soit lorsque leur r\xE9alisation a lieu avec recours \xE0 la publicit\xE9\
          \ sous une forme quelconque en vue de la recherche de la client\xE8le ;\
          \ 2\xB0 Soit lorsque leur fr\xE9quence ou leur importance est \xE9tablie\
          \ ; 3\xB0 Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4\xB0\
          \ Soit lorsque, pour des activit\xE9s artisanales, elles sont r\xE9alis\xE9\
          es avec un mat\xE9riel ou un outillage pr\xE9sentant par sa nature ou son\
          \ importance un caract\xE8re professionnel. Section 3 : Travail dissimul\xE9\
          \ par dissimulation d'emploi salari\xE9. "
        Article L8221-5: "Est r\xE9put\xE9 travail dissimul\xE9 par dissimulation\
          \ d'emploi salari\xE9 le fait pour tout employeur : 1\xB0 Soit de se soustraire\
          \ intentionnellement \xE0 l'accomplissement de la formalit\xE9 pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 1221-10, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable\
          \ \xE0 l'embauche ; 2\xB0 Soit de se soustraire intentionnellement \xE0\
          \ la d\xE9livrance d'un bulletin de paie ou d'un document \xE9quivalent\
          \ d\xE9fini par voie r\xE9glementaire, ou de mentionner sur le bulletin\
          \ de paie ou le document \xE9quivalent un nombre 3\xB0 Soit de se soustraire\
          \ intentionnellement aux d\xE9clarations relatives aux salaires ou aux cotisations\
          \ sociales assises sur ceux-ci aupr\xE8s des organismes de recouvrement\
          \ des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale\
          \ en vertu des dispositions l\xE9gales. "
        Article L8221-6: "I.-Sont pr\xE9sum\xE9s ne pas \xEAtre li\xE9s avec le donneur\
          \ d'ordre par un contrat de travail dans l'ex\xE9cution de l'activit\xE9\
          \ donnant lieu \xE0 immatriculation ou inscription : 1\xB0 Les personnes\
          \ physiques immatricul\xE9es au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9\
          s, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\
          \ des m\xE9tiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou\
          \ aupr\xE8s des unions de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations\
          \ d'allocations familiales ; 2\xB0 Les personnes physiques inscrites au\
          \ registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent\
          \ une activit\xE9 de transport scolaire pr\xE9vu par l'article L. 214-18\
          \ du code de l'\xE9ducation ou de transport \xE0 la demande conform\xE9\
          ment \xE0 l'article 29 de la loi n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation\
          \ des transports int\xE9rieurs ; 3\xB0 Les dirigeants des personnes morales\
          \ immatricul\xE9es au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s et leurs\
          \ salari\xE9s ; II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois \xEA\
          tre \xE9tablie lorsque les personnes mentionn\xE9es au I fournissent directement\
          \ ou par une personne interpos\xE9e des prestations \xE0 un donneur d'ordre\
          \ dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique\
          \ permanente \xE0 l'\xE9gard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation\
          \ d'emploi salari\xE9 est \xE9tablie si le donneur d'ordre s'est soustrait\
          \ intentionnellement par ce moyen \xE0 l'accomplissement des obligations\
          \ incombant \xE0 l'employeur mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8221-5. Le\
          \ donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation p\xE9nale pour travail\
          \ dissimul\xE9 en application du pr\xE9sent II est tenu au paiement des\
          \ cotisations et contributions sociales \xE0 la charge des employeurs, calcul\xE9\
          es sur les sommes vers\xE9es aux personnes mentionn\xE9es au I au titre\
          \ de la p\xE9riode pour laquelle la dissimulation d'emploi salari\xE9 a\
          \ \xE9t\xE9 \xE9tablie. "
        Article L8221-6-1: "Est pr\xE9sum\xE9 travailleur ind\xE9pendant celui dont\
          \ les conditions de travail sont d\xE9finies exclusivement par lui- m\xEA\
          me ou par le contrat les d\xE9finissant avec son donneur d'ordre. Section\
          \ 4 : R\xE8gles applicables \xE0 la diffusion d'annonces. "
        Article L8221-7: "1\xB0 Lorsqu'elle est soumise au respect des formalit\xE9\
          s mentionn\xE9es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : a) De mentionner\
          \ un num\xE9ro d'identification pr\xE9vu par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ ou, pour l'entreprise en cours de cr\xE9ation, son nom ou sa d\xE9nomination\
          \ sociale et son adresse professionnelle ; b) De communiquer au responsable\
          \ de la publication ou de la diffusion son nom ou sa d\xE9nomination sociale\
          \ et son adresse professionnelle ; 2\xB0 Lorsqu'elle n'est pas soumise au\
          \ respect des formalit\xE9s mentionn\xE9es au 1\xB0 : a) De mentionner son\
          \ nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus\
          \ ; b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication\
          \ ou de la diffusion. Le responsable de la publication ou de la diffusion\
          \ tient ces informations \xE0 la disposition des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-7 pendant un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\
          \ de la cessation de la diffusion de l'annonce. Section 5 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L8221-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R8211-8: "Section 1 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'activit\xE9\
          \ "
        Article R8221-1: "L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donn\xE9\
          \ lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier,\
          \ pendant la dur\xE9e de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa\
          \ d\xE9nomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assur\xE9\
          \ sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.\
          \ Section 2 : Travail dissimul\xE9 par dissimulation d'emploi salari\xE9\
          \ "
        Article R8221-2: "Sur demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1\xB0 de l'article\
          \ L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de r\xE9ception pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article\
          \ R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas re\xE7u cet avis, les \xE9l\xE9ments\
          \ leur permettant de v\xE9rifier qu'il a proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration\
          \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche du salari\xE9. Section 3 : R\xE8gles applicables\
          \ \xE0 la diffusion d'annonce "
        Article R8221-3: "Le num\xE9ro d'identification mentionn\xE9 au a du 1\xB0\
          \ de l'article L. 8221-7 est le num\xE9ro unique d'identification des entreprises\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article D. 123-235 du code de commerce. "
    'Titre III : Marchandage':
      "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre":
        Article D8232-1: "L'entrepreneur qui, en application de l'article L. 8232-1,\
          \ a conclu un contrat avec un chef d'entreprise sans \xEAtre propri\xE9\
          taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et qui fait ex\xE9\
          cuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux\
          \ de l'entrepreneur principal qui lui a confi\xE9 ces travaux, affiche dans\
          \ chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de\
          \ la personne de qui il tient les travaux. "
      "Chapitre II : Obligations et solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre.":
        Article L8232-1: "Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'ex\xE9\
          cution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui\
          \ recrute lui-m\xEAme la main-d'oeuvre n\xE9cessaire et que celui-ci n'est\
          \ pas propri\xE9taire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le\
          \ chef d'entreprise respecte, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s de l'entrepreneur\
          \ employ\xE9s dans son \xE9tablissement ou les d\xE9pendances de celui-ci\
          \ et sous les m\xEAmes sanctions que pour ses propres salari\xE9s, les prescriptions\
          \ pr\xE9vues : 1\xB0 A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires\
          \ pr\xE9natal et postnatal ; 2\xB0 Aux articles L. 1225-30 \xE0 L. 1225-33,\
          \ relatives aux dispositions particuli\xE8res \xE0 l'allaitement ; 3\xB0\
          \ Au livre Ier de la troisi\xE8me partie, relatives \xE0 la dur\xE9e du\
          \ travail, aux repos et aux cong\xE9s ; 4\xB0 A la quatri\xE8me partie,\
          \ relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail. "
        Article L8232-2: "1\xB0 Si les travaux sont ex\xE9cut\xE9s ou les services\
          \ fournis dans son \xE9tablissement ou dans les d\xE9pendances de celui-ci,\
          \ le chef d'entreprise est substitu\xE9 au sous-traitant en ce qui concerne\
          \ les salari\xE9s que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et\
          \ des cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour les obligations r\xE9sultant de\
          \ la l\xE9gislation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail\
          \ et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ; 2\xB0\
          \ S'il s'agit de travaux ex\xE9cut\xE9s dans des \xE9tablissements autres\
          \ que ceux du chef d'entreprise ou de travaux ex\xE9cut\xE9s par des salari\xE9\
          s travaillant \xE0 domicile, le chef d'entreprise est substitu\xE9 au sous-traitant\
          \ pour le paiement des salaires et cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour le\
          \ versement de la cotisation des prestations familiales et de la double\
          \ cotisation des assurances sociales. "
        Article L8232-3: "Dans les cas pr\xE9vus au pr\xE9sent chapitre, le salari\xE9\
          \ l\xE9s\xE9, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations\
          \ familiales et la caisse de cong\xE9s pay\xE9s peuvent engager, en cas\
          \ de d\xE9faillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef\
          \ d'entreprise pour lequel le travail a \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9. "
      'Chapitre III : Actions en justice':
        Article D8233-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\
          e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\
          \ L. 8233-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\
          \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\
          \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\
          \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\
          e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\
          \ de l'information ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\
          me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir\
          \ dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. "
        Article D8233-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 4\xB0 de\
          \ l'article D. 8233-1, l'acceptation du salari\xE9 est consid\xE9r\xE9e\
          \ comme tacitement acquise. "
        Article R8234-1: "Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 8232-1, de ne pas afficher\
          \ dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de\
          \ la personne de qui il tient les travaux, est puni de l'amende pr\xE9vue\
          \ pour les contraventions de la 4e classe. "
      'Chapitre III : Actions en justice.':
        Article L8233-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application des\
          \ dispositions du pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir\
          \ \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci\
          \ ait \xE9t\xE9 averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire, et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours\
          \ \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9\
          \ son intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\
          \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L8234-1: "Les peines sont port\xE9es \xE0 cinq ans d'emprisonnement\
          \ et \xE0 75 000 \u20AC d'amende : 1\xB0 Lorsque l'infraction est commise\
          \ \xE0 l'\xE9gard de plusieurs personnes ; 2\xB0 Lorsque l'infraction est\
          \ commise \xE0 l'\xE9gard d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9 ou\
          \ l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur. Les peines\
          \ sont port\xE9es \xE0 dix ans d'emprisonnement et \xE0 100 000 \u20AC d'amende\
          \ lorsque l'infraction est commise en bande organis\xE9e. La juridiction\
          \ peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, la peine de confiscation\
          \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ 131-21 du code p\xE9nal. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\
          \ de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\
          \ ans. Le fait de m\xE9conna\xEEtre cette interdiction, directement ou par\
          \ personne interpos\xE9e, est puni d'un emprisonnement de douze mois et\
          \ d'une amende de 12 000 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\
          \ \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage ou la diffusion de\
          \ la d\xE9cision prononc\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ 131-35 du code p\xE9nal. Lorsqu'une amende est prononc\xE9e, la juridiction\
          \ peut ordonner que cette diffusion soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9\
          e maximale de deux ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail\
          \ sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de\
          \ l'informatique et des libert\xE9s. "
        Article L8234-2: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, du\
          \ d\xE9lit de marchandage d\xE9fini \xE0 l'article L. 8231-1 encourent les\
          \ peines suivantes : 1\xB0 L'amende dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9es aux\
          \ 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEA\
          me code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39 porte\
          \ sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de\
          \ laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\
          e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEA\
          me article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\
          \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\
          \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des\
          \ libert\xE9s. Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\
          \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\
          \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\
          \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\
          s de l'\xE9tablissement concern\xE9. "
      'Chapitre Ier : Interdiction.':
        Article L8231-1: "Le marchandage, d\xE9fini comme toute op\xE9ration \xE0\
          \ but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer\
          \ un pr\xE9judice au salari\xE9 qu'elle concerne ou d'\xE9luder l'application\
          \ de dispositions l\xE9gales ou de stipulations d'une convention ou d'un\
          \ accord collectif de travail, est interdit. "
    "Titre IV : Pr\xEAt illicite de main-d'\u0153uvre":
      'Chapitre II : Actions en justice':
        Article R8242-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\
          e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\
          \ L. 8242-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\
          \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\
          \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\
          \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\
          e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\
          \ de la lettre ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEA\
          me les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir\
          \ dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. "
        Article R8242-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 4\xB0 de\
          \ l'article R. 8242-1, l'acceptation du salari\xE9 est consid\xE9r\xE9e\
          \ comme tacitement acquise. "
      'Chapitre II : Actions en justice.':
        Article L8242-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des dispositions du\
          \ pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir \xE0 justifier d'un\
          \ mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti,\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, et ne\
          \ s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\
          \ la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son intention.\
          \ L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e\
          \ par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L8243-1: "Le fait de proc\xE9der \xE0 une op\xE9ration de pr\xEAt\
          \ illicite de main-d'oeuvre en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de\
          \ 30 000 euros. Les peines sont port\xE9es \xE0 cinq ans d'emprisonnement\
          \ et \xE0 75 000 \u20AC d'amende : 1\xB0 Lorsque l'infraction est commise\
          \ \xE0 l'\xE9gard de plusieurs personnes ; 2\xB0 Lorsque l'infraction est\
          \ commise \xE0 l'\xE9gard d'une personne dont la vuln\xE9rabilit\xE9 ou\
          \ l'\xE9tat de d\xE9pendance sont apparents ou connus de l'auteur. Les peines\
          \ sont port\xE9es \xE0 dix ans d'emprisonnement et \xE0 100 000 \u20AC d'amende\
          \ lorsque l'infraction est commise en bande organis\xE9e. La juridiction\
          \ peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, la peine de confiscation\
          \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ 131-21 du code p\xE9nal. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\
          \ de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\
          \ ans. Le fait de m\xE9conna\xEEtre cette interdiction, directement ou par\
          \ personne interpos\xE9e, est puni d'un emprisonnement de douze mois et\
          \ d'une amende de 12 000 euros. Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner\
          \ l'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal. Lorsqu'une amende est\
          \ prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit op\xE9\
          r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux ans, par les services du ministre\
          \ charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9di\xE9, dans des conditions\
          \ pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission\
          \ nationale de l'informatique et des libert\xE9s. "
        Article L8243-2: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, du\
          \ d\xE9lit de pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre pr\xE9vu par l'article L.\
          \ 8241-1 encourent les peines suivantes : 1\xB0 L'amende dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEA\
          me code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39 porte\
          \ sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de\
          \ laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\
          e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEA\
          me article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\
          \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\
          \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des\
          \ libert\xE9s. "
        Article L8243-3: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\
          \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\
          \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\
          \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\
          s de l'\xE9tablissement concern\xE9. "
      'Chapitre Ier : Interdiction.':
        Article L8241-1: "Toute op\xE9ration \xE0 but lucratif ayant pour objet exclusif\
          \ le pr\xEAt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions\
          \ ne s'appliquent pas aux op\xE9rations r\xE9alis\xE9es dans le cadre :\
          \ 1\xB0 Des dispositions du pr\xE9sent code relatives au travail temporaire,\
          \ aux entreprises de travail \xE0 temps partag\xE9 et \xE0 l'exploitation\
          \ d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exerc\xE9e par une personne\
          \ titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2\xB0 Des dispositions\
          \ de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou soci\xE9\
          t\xE9s sportives ; 3\xB0 Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8\
          \ du pr\xE9sent code relatives \xE0 la mise \xE0 disposition des salari\xE9\
          s aupr\xE8s des organisations syndicales ou des associations d'employeurs\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2231-1. Une op\xE9ration de pr\xEAt de\
          \ main-d'\u0153uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise\
          \ pr\xEAteuse ne facture \xE0 l'entreprise utilisatrice, pendant la mise\
          \ \xE0 disposition, que les salaires vers\xE9s au salari\xE9, les charges\
          \ sociales aff\xE9rentes et les frais professionnels rembours\xE9s \xE0\
          \ l'int\xE9ress\xE9 au titre de la mise \xE0 disposition. "
        Article L8241-2: "Les op\xE9rations de pr\xEAt de main-d'oeuvre \xE0 but non\
          \ lucratif sont autoris\xE9es. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 \xE0\
          \ L. 1251-24, les 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 2312-6, le 9\xB0 du II\
          \ de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du pr\xE9sent code ainsi\
          \ que les articles L. 412-3 \xE0 L. 412-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ sont applicables. Le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre \xE0 but non lucratif\
          \ conclu entre entreprises requiert : 1\xB0 L'accord du salari\xE9 concern\xE9\
          \ ; 2\xB0 Une convention de mise \xE0 disposition entre l'entreprise pr\xEA\
          teuse et l'entreprise utilisatrice qui en d\xE9finit la dur\xE9e et mentionne\
          \ l'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9, ainsi que\
          \ le mode de d\xE9termination des salaires, des charges sociales et des\
          \ frais professionnels qui seront factur\xE9s \xE0 l'entreprise utilisatrice\
          \ par l'entreprise pr\xEAteuse ; 3\xB0 Un avenant au contrat de travail,\
          \ sign\xE9 par le salari\xE9, pr\xE9cisant le travail confi\xE9 dans l'entreprise\
          \ utilisatrice, les horaires et le lieu d'ex\xE9cution du travail, ainsi\
          \ que les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste de travail. A l'issue\
          \ de sa mise \xE0 disposition, le salari\xE9 retrouve son poste de travail\
          \ ou un poste \xE9quivalent dans l'entreprise pr\xEAteuse sans que l'\xE9\
          volution de sa carri\xE8re ou de sa r\xE9mun\xE9ration ne soit affect\xE9\
          e par la p\xE9riode de pr\xEAt. Les salari\xE9s mis \xE0 disposition ont\
          \ acc\xE8s aux installations et moyens de transport collectifs dont b\xE9\
          n\xE9ficient les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice. Un salari\xE9\
          \ ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure\
          \ discriminatoire pour avoir refus\xE9 une proposition de mise \xE0 disposition.\
          \ La mise \xE0 disposition ne peut affecter la protection dont jouit un\
          \ salari\xE9 en vertu d'un mandat repr\xE9sentatif. Pendant la p\xE9riode\
          \ de pr\xEAt de main-d'\u0153uvre, le contrat de travail qui lie le salari\xE9\
          \ \xE0 l'entreprise pr\xEAteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salari\xE9\
          \ continue d'appartenir au personnel de l'entreprise pr\xEAteuse ; il conserve\
          \ le b\xE9n\xE9fice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont\
          \ il aurait b\xE9n\xE9fici\xE9 s'il avait ex\xE9cut\xE9 son travail dans\
          \ l'entreprise pr\xEAteuse. Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9\
          \ pr\xE9alablement \xE0 la mise en \u0153uvre d'un pr\xEAt de main-d'\u0153\
          uvre et inform\xE9 des diff\xE9rentes conventions sign\xE9es. Le comit\xE9\
          \ de l'entreprise pr\xEAteuse est inform\xE9 lorsque le poste occup\xE9\
          \ dans l'entreprise utilisatrice par le salari\xE9 mis \xE0 disposition\
          \ figure sur la liste de ceux pr\xE9sentant des risques particuliers pour\
          \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s mentionn\xE9e au second\
          \ alin\xE9a de l'article L. 4154-2. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ de l'entreprise utilisatrice est inform\xE9 et consult\xE9 pr\xE9alablement\
          \ \xE0 l'accueil de salari\xE9s mis \xE0 la disposition de celle-ci dans\
          \ le cadre de pr\xEAts de main-d'\u0153uvre. L'entreprise pr\xEAteuse et\
          \ le salari\xE9 peuvent convenir que le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre est\
          \ soumis \xE0 une p\xE9riode probatoire au cours de laquelle il peut y \xEA\
          tre mis fin \xE0 la demande de l'une des parties. Cette p\xE9riode probatoire\
          \ est obligatoire lorsque le pr\xEAt de main-d'\u0153uvre entra\xEEne la\
          \ modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat de travail. La cessation\
          \ du pr\xEAt de main-d'\u0153uvre \xE0 l'initiative de l'une des parties\
          \ avant la fin de la p\xE9riode probatoire ne peut, sauf faute grave du\
          \ salari\xE9, constituer un motif de sanction ou de licenciement. "
        Article L8241-3: "I.-Par d\xE9rogation au dernier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 8241-1 et dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent article, une\
          \ entreprise peut mettre \xE0 disposition de mani\xE8re temporaire ses salari\xE9\
          s aupr\xE8s d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui\
          \ permettre d'am\xE9liorer la qualification de sa main-d'\u0153uvre, de\
          \ favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat\
          \ d'affaires ou d'int\xE9r\xEAt commun. Le dispositif est applicable : 1\xB0\
          \ Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste\
          \ est fix\xE9e aux a \xE0 g du 1 de l'article 238 bis du code g\xE9n\xE9\
          ral des imp\xF4ts, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence\
          \ au moment de la mise \xE0 disposition et aux petites ou moyennes entreprises\
          \ de moins de deux cent cinquante salari\xE9s ; 2\xB0 Pour les entreprises\
          \ pr\xEAteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant \xE0 un groupe\
          \ d'au moins 5 000 salari\xE9s. L'effectif salari\xE9 et le franchissement\
          \ du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. La mise \xE0 disposition d'un salari\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article ne peut \xEAtre effectu\xE9e au sein\
          \ d'un m\xEAme groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des\
          \ I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce.\
          \ Elle ne peut exc\xE9der une dur\xE9e de deux ans. II.-Les op\xE9rations\
          \ de pr\xEAt de main-d'\u0153uvre r\xE9alis\xE9es sur le fondement du pr\xE9\
          sent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour\
          \ les entreprises utilisatrices, m\xEAme lorsque le montant factur\xE9 par\
          \ l'entreprise pr\xEAteuse \xE0 l'entreprise utilisatrice est inf\xE9rieur\
          \ aux salaires vers\xE9s au salari\xE9, aux charges sociales aff\xE9rentes\
          \ et aux frais professionnels rembours\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 au titre\
          \ de sa mise \xE0 disposition temporaire ou est \xE9gal \xE0 z\xE9ro. Ces\
          \ op\xE9rations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2.\
          \ III.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
      "Chapitre Ier : Pr\xEAt de main d'\u0153uvre r\xE9alis\xE9 sur le fondement de l'article L. 8241-3":
        Article R8241-1: "I.-La dur\xE9e d'existence maximale des jeunes entreprises\
          \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 8241-3 s'appr\xE9cie \xE0 compter\
          \ de la date d'immatriculation \xE0 un registre professionnel ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, de d\xE9claration par l'entreprise de son activit\xE9.\
          \ II.-Le d\xE9compte des effectifs des entreprises mentionn\xE9s au 2\xB0\
          \ du I de l'article L. 8241-3 s'effectue en r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif\
          \ occup\xE9 au dernier jour de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et conform\xE9\
          ment aux dispositions de l'article L. 1111-2. "
        Article R8241-2: "I.-Une convention de mise \xE0 disposition est conclue entre\
          \ l'entreprise pr\xEAteuse et l'entreprise utilisatrice. Cette convention\
          \ mentionne l'identit\xE9 et la qualification du salari\xE9 concern\xE9\
          \ et le mode de d\xE9termination des salaires, des charges sociales et des\
          \ frais professionnels qui seront factur\xE9s le cas \xE9ch\xE9ant \xE0\
          \ l'entreprise utilisatrice par l'entreprise pr\xEAteuse. Elle pr\xE9cise\
          \ la dur\xE9e et la finalit\xE9 poursuivie par l'op\xE9ration de pr\xEA\
          t au regard du premier alin\xE9a de l'article L. 8241-3 du pr\xE9sent code\
          \ et les missions confi\xE9es au salari\xE9 concern\xE9. L'employeur met\
          \ \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique les informations\
          \ relatives au nombre de conventions de mise \xE0 disposition conclues et\
          \ aux types de postes occup\xE9s dans l'entreprise utilisatrice par les\
          \ salari\xE9s mis \xE0 disposition, dans le cadre de la base de donn\xE9\
          es \xE9conomiques, sociales et environnementales mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 2312-18. Les articles L. 1251-21 \xE0 L. 1251-24, les 2\xB0 et 3\xB0\
          \ de l'article L. 2312-6 et l'article L. 5221-4 du pr\xE9sent code ainsi\
          \ que les articles L. 412-3 \xE0 L. 412-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ sont applicables aux op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8241-3.\
          \ II.-La mise \xE0 disposition ne peut \xEAtre mise en \u0153uvre qu'avec\
          \ l'accord expr\xE8s et \xE9crit du salari\xE9 concern\xE9. A l'issue de\
          \ sa mise \xE0 disposition, le salari\xE9 retrouve son poste de travail\
          \ ou un poste \xE9quivalent dans l'entreprise pr\xEAteuse sans que l'\xE9\
          volution de sa carri\xE8re ou de sa r\xE9mun\xE9ration ne soit affect\xE9\
          e par la p\xE9riode de pr\xEAt. Un salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9\
          , licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refus\xE9\
          \ une proposition de mise \xE0 disposition. La mise \xE0 disposition ne\
          \ peut affecter la protection dont jouit un salari\xE9 en vertu d'un mandat\
          \ repr\xE9sentatif. "
    "Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics":
      "Chapitre II : Dispositions relatives \xE0 la carte d'identification professionnelle":
        Article R8292-1: "La carte d'identification professionnelle est une carte\
          \ individuelle s\xE9curis\xE9e destin\xE9e \xE0 tout salari\xE9 effectuant\
          \ un ou des travaux de b\xE2timent ou de travaux publics \xE9num\xE9r\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article R. 8291-1. La carte est la propri\xE9\
          t\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. Elle\
          \ comporte les logotypes de la \u201C Marianne \u201D et de l'union des\
          \ caisses. Y sont mentionn\xE9s : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9 : nom,\
          \ pr\xE9noms, sexe ; 2\xB0 La date de d\xE9livrance et le num\xE9ro de gestion\
          \ de la carte ; 3\xB0 Un code permettant de v\xE9rifier la validit\xE9 de\
          \ la carte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 8292-3, et permettant\
          \ aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 d'acc\xE9der \xE0\
          \ la base de donn\xE9es du traitement automatis\xE9 d'informations \xE0\
          \ caract\xE8re personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 8295-1. Pour les\
          \ salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article R. 8291-1, le code permet \xE9galement de v\xE9rifier l'existence\
          \ d'une mission en cours ; 4\xB0 Les coordonn\xE9es de l'union des caisses\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a. Elle comporte une photographie d'identit\xE9\
          \ du salari\xE9 conforme aux normes pr\xE9vues par l'article 6-1 du d\xE9\
          cret n\xB0 2005-1726 du 30 d\xE9cembre 2005 modifi\xE9 relatif aux passeports. "
        Article R8292-2: "Sont mentionn\xE9es sur la carte d'identification professionnelle,\
          \ en plus des informations indiqu\xE9es \xE0 l'article R. 8292-1 : 1\xB0\
          \ Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale\
          \ de l'entreprise ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9d\xE9 de la mention\
          \ \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle,\
          \ d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le num\xE9\
          ro SIREN ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, la mention : \u201C salari\xE9\
          \ int\xE9rimaire \u201D ; 3\xB0 Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires d\xE9\
          tach\xE9s en France par une entreprise de travail temporaire \xE9tablie\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, les mentions suivantes : a) La mention \u201C salari\xE9\
          \ int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 \u201D ; b) La raison sociale ou le nom de\
          \ l'entreprise de travail temporaire ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9\
          d\xE9 de la mention \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise\
          \ individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique\
          \ ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande ; 4\xB0 Pour les travailleurs\
          \ d\xE9tach\xE9s en France par une entreprise prestataire de services \xE9\
          tablie \xE0 l'\xE9tranger, les mentions suivantes : a) La mention \u201C\
          \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9 \u201D ; b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise\
          \ qui l'emploie ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande. 5\xB0 Pour\
          \ les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au quatri\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale\
          \ de l'entreprise ou le nom de l'employeur pr\xE9c\xE9d\xE9 de la mention\
          \ \u201C Employeur : \u201D lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle,\
          \ d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le num\xE9\
          ro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, \xE0 sa demande. "
        Article R8292-3: "La dur\xE9e de validit\xE9 de la carte d'identification\
          \ professionnelle d'un salari\xE9 est ainsi d\xE9termin\xE9e : 1\xB0 Pour\
          \ les salari\xE9s des entreprises mentionn\xE9es au premier et au quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article R. 8291-1, la dur\xE9e de validit\xE9 de la carte\
          \ est celle du contrat de travail du salari\xE9 dans l'entreprise ou, en\
          \ cas de succession de contrats, la dur\xE9e totale de ces contrats ; 2\xB0\
          \ Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires employ\xE9s par une entreprise de\
          \ travail temporaire \xE9tablie en France, la dur\xE9e de validit\xE9 de\
          \ la carte est de cinq ans ; 3\xB0 Pour les travailleurs d\xE9tach\xE9s\
          \ en France par une entreprise prestataire de services \xE9tablie \xE0 l'\xE9\
          tranger, y compris en qualit\xE9 de travailleurs int\xE9rimaires, la dur\xE9\
          e de validit\xE9 de la carte est celle de leur d\xE9tachement. "
        Article R8292-4: "Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle\
          \ s'effectue \xE0 partir des d\xE9clarations pr\xE9vues aux articles R.\
          \ 8293-1, R. 8293-2 et R. 8293-3. Section 1 : Employeurs \xE9tablis en France "
        Article R8293-1: "I.-Lors de l'embauche d'un salari\xE9, l'employeur mentionn\xE9\
          \ au premier et au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 8291-1 adresse\
          \ une d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.\
          \ La d\xE9claration est accompagn\xE9e des renseignements mentionn\xE9s\
          \ au 1\xB0 et au 5\xB0 de l'article R. 8292-2, au 1\xB0 de l'article R.\
          \ 8292-2 et au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article R. 8295-2 et de la photographie\
          \ d'identit\xE9 du salari\xE9. Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par\
          \ voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union\
          \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. II.-Pour les salari\xE9\
          s int\xE9rimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validit\xE9 au\
          \ d\xE9but de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une\
          \ d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.\
          \ La d\xE9claration est accompagn\xE9e des renseignements mentionn\xE9s\
          \ au 1\xB0 de l'article R. 8292-1, au 2\xB0 de l'article R. 8292-2 et \xE0\
          \ l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identit\xE9 du salari\xE9\
          . Cette d\xE9claration est effectu\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e sur un site internet d\xE9di\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article R. 8291-2. III.-Avant d'effectuer la d\xE9claration, l'employeur\
          \ informe le salari\xE9 de la transmission des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel le concernant \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8291-2. Section 2 : R\xE9glementation applicable "
        Article R8293-2: "L'employeur mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ R. 8291-1 effectue pour chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 en France, pr\xE9\
          alablement au d\xE9tachement, une d\xE9claration aupr\xE8s de l'union des\
          \ caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte\
          \ d'identification professionnelle. Avant d'effectuer la d\xE9claration\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, l'employeur informe le salari\xE9\
          \ de la transmission des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant\
          \ \xE0 l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. "
        Article R8293-4: "En compl\xE9ment des informations d\xE9j\xE0 contenues dans\
          \ la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-2-1,\
          \ la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8293-2 est accompagn\xE9\
          e de la photographie d'identit\xE9 de chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 et\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant du num\xE9ro de l'autorisation de travail ou de la\
          \ carte de s\xE9jour valant autorisant de travail. Cette d\xE9claration\
          \ est effectu\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e sur un site internet\
          \ d\xE9di\xE9 de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2.\
          \ Toute d\xE9claration non conforme est rejet\xE9e et la carte n'est pas\
          \ d\xE9livr\xE9e. La transmission d'une photographie d'identit\xE9 ne respectant\
          \ pas les normes pr\xE9vues par l'article 6-1 du d\xE9cret n\xB0 2005-1726\
          \ du 30 d\xE9cembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable\
          \ de non-d\xE9livrance de la carte ou d'invalidation de la carte d\xE9livr\xE9\
          e par l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 Apr\xE8\
          s paiement de la redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3, l'union\
          \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification\
          \ professionnelle ou le cas \xE9ch\xE9ant une attestation provisoire valant\
          \ carte d'identification professionnelle \xE0 l'entreprise prestataire de\
          \ services \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger ou le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 son\
          \ repr\xE9sentant en France. Section 3 : Modalit\xE9s de d\xE9claration\
          \ des salari\xE9s et de paiement de la carte "
        Article R8293-5: "L'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2\
          \ v\xE9rifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la\
          \ d\xE9claration entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1\
          \ et que le salari\xE9 n'est possesseur d'aucune autre carte valide. "
        Article R8293-6: "La redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3 est\
          \ exigible au moment de la d\xE9claration mentionn\xE9e aux articles R.\
          \ 8293-1 \xE0 R. 8293-3. Le paiement est effectu\xE9 par t\xE9l\xE9paiement.\
          \ A d\xE9faut de paiement, la carte n'est pas d\xE9livr\xE9e. Les sanctions\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables\
          \ \xE0 l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'entreprise utilisatrice. "
      "Chapitre IV : Modalit\xE9s de d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle":
        Article R8293-6: "A la r\xE9ception de la d\xE9claration mentionn\xE9e aux\
          \ articles R. 8293-1 \xE0 R. 8293-3, l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle\
          \ \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur, ou \xE0 l'entreprise\
          \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9. "
        Article R8294-2: "Dans l'attente de l'\xE9dition de la carte d'identification\
          \ professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification\
          \ professionnelle est adress\xE9e par l'union des caisses mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article R. 8291-2 \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur,\
          \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9\
          tach\xE9, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e pour \xEAtre d\xE9livr\xE9e au\
          \ salari\xE9 concern\xE9. La validit\xE9 de cette attestation provisoire\
          \ cesse dans un d\xE9lai fix\xE9 par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 8295-1 \xE0 compter de la date de la transmission de la carte professionnelle\
          \ \xE0 l'employeur ou au repr\xE9sentant de l'employeur, ou \xE0 l'entreprise\
          \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9. Ce d\xE9lai\
          \ ne peut exc\xE9der soixante- douze heures. La carte d'identification professionnelle\
          \ est adress\xE9e par l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 8291-2 \xE0 l'employeur ou \xE0 l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9\
          \ int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9, par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine.\
          \ L'union des caisses lui transmet \xE9galement l'adresse du site internet\
          \ du minist\xE8re charg\xE9 du travail relatif au d\xE9tachement ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/)\
          \ en vue d'\xEAtre communiqu\xE9e par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice\
          \ au salari\xE9 d\xE9tach\xE9 concern\xE9. "
        Article R8294-3: "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle\
          \ informe, dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures, son employeur ou l'entreprise\
          \ utilisatrice de toute d\xE9gradation, perte ou vol de sa carte, afin que\
          \ l'employeur ou l'entreprise utilisatrice en informe l'union des caisses\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, selon la proc\xE9dure pr\xE9vue\
          \ par cet organisme. Toute carte signal\xE9e comme vol\xE9e, perdue ou gravement\
          \ d\xE9t\xE9rior\xE9e est invalid\xE9e. L'union des caisses \xE9dite, sur\
          \ demande de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice et apr\xE8s paiement\
          \ de la redevance mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-3, une nouvelle carte\
          \ pour le salari\xE9 concern\xE9. "
        Article R8294-4: "Le salari\xE9 est tenu, lors de la cessation de son contrat\
          \ dans l'entreprise ou \xE0 l'issue de son d\xE9tachement en France, de\
          \ remettre sa carte d'identification professionnelle \xE0 son employeur\
          \ ou \xE0 l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette \xE0\
          \ l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2, pour qu'elle\
          \ soit d\xE9truite. "
        Article R8294-5: "Le titulaire de la carte d'identification professionnelle\
          \ ou de l'attestation provisoire est tenu de la pr\xE9senter sans d\xE9\
          lai \xE0 toute demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2. Tout ma\xEEtre d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut v\xE9\
          rifier aupr\xE8s de l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 8291-2 que les salari\xE9s de son cocontractant, d'un sous-traitant direct\
          \ ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont \xE9t\xE9 d\xE9\
          clar\xE9s aupr\xE8s de cet organisme et que leurs cartes ou attestations\
          \ ont \xE9t\xE9 \xE9mises par celui-ci. Cette v\xE9rification est faite\
          \ au moyen du code pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article R. 8292-1. "
        Article R8294-7: "Le salari\xE9 titulaire d'une carte d'identification professionnelle\
          \ ou de l'attestation provisoire est tenu de la pr\xE9senter sans d\xE9\
          lai \xE0 la demande du ma\xEEtre d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant\
          \ sur le chantier o\xF9 le salari\xE9 exerce son activit\xE9. "
      "Chapitre IV bis : Document d'information du salari\xE9 d\xE9tach\xE9":
        Article R8294-8: "Lorsque le salari\xE9 est d\xE9tach\xE9 en France par une\
          \ entreprise prestataire de services \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger en vue\
          \ de r\xE9aliser des travaux de b\xE2timent ou des travaux publics, le document\
          \ d'information des travailleurs d\xE9tach\xE9s est mis \xE0 disposition\
          \ par l'union des caisses de France mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2\
          \ sur son site internet, en vue d'\xEAtre d\xE9livr\xE9 par l'employeur\
          \ au salari\xE9 concern\xE9. Le document, dont le mod\xE8le est fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pr\xE9sente au salari\xE9\
          \ d\xE9tach\xE9 la r\xE9glementation fran\xE7aise de droit du travail qui\
          \ lui est applicable et les modalit\xE9s selon lesquelles il peut faire\
          \ valoir ses droits. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R8282-1: 'Section 1 : Champ d''application '
        Article R8291-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent aux employeurs\
          \ \xE9tablis en France dont les salari\xE9s accomplissent, dirigent ou organisent,\
          \ m\xEAme \xE0 titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site\
          \ ou un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics, des travaux d'excavation,\
          \ de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et d\xE9\
          montage d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s, d'am\xE9nagements ou \xE9quipements\
          \ int\xE9rieurs ou ext\xE9rieurs, de r\xE9habilitation ou de r\xE9novation,\
          \ de d\xE9molition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien\
          \ des ouvrages, de r\xE9fection ou de r\xE9paration ainsi que de peinture\
          \ et de nettoyage aff\xE9rents \xE0 ces travaux et de toutes op\xE9rations\
          \ annexes qui y sont directement li\xE9es. Elles s'appliquent aux entreprises\
          \ de travail temporaire \xE9tablies en France employant des salari\xE9s\
          \ pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionn\xE9s au premier\
          \ alin\xE9a et toutes op\xE9rations annexes qui y sont directement li\xE9\
          es. Elles s'appliquent aux employeurs qui ne sont pas \xE9tablis sur le\
          \ territoire fran\xE7ais et qui d\xE9tachent des salari\xE9s pour effectuer\
          \ l'un ou plusieurs des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a et toutes\
          \ op\xE9rations annexes qui y sont directement li\xE9es dans le cadre d'une\
          \ prestation de services internationale selon les modalit\xE9s d\xE9finies\
          \ aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices\
          \ ayant recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s int\xE9rimaires. Elles\
          \ s'appliquent aux entreprises non \xE9tablies sur le territoire fran\xE7\
          ais employant un ou plusieurs salari\xE9s immatricul\xE9s au r\xE9gime de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale fran\xE7ais et tenues de remplir leurs obligations\
          \ relatives aux d\xE9clarations et versements des contributions et cotisations\
          \ sociales d'origine l\xE9gale ou conventionnelle aupr\xE8s de l'organisme\
          \ de recouvrement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 243-8-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, lorsque leurs salari\xE9s effectuent l'un ou plusieurs\
          \ des travaux mentionn\xE9s au premier alin\xE9a. Elles ne s'appliquent\
          \ pas aux employeurs dont les salari\xE9s exercent les m\xE9tiers suivants,\
          \ m\xEAme lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de\
          \ b\xE2timent ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier,\
          \ m\xE9treurs, coordinateurs en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\
          \ de la sant\xE9, chauffeurs et livreurs, g\xE9om\xE8tres-topographes et\
          \ g\xE9om\xE8tres-experts. "
        Article R8291-1-1: "La demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-3 est\
          \ accompagn\xE9e d'une description d\xE9taill\xE9e des travaux ou op\xE9\
          rations devant \xEAtre accomplis par le ou les salari\xE9s concern\xE9s.\
          \ Elle est pr\xE9sent\xE9e, par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0\
          \ sa r\xE9ception, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\xE9gion dans laquelle\
          \ est \xE9tablie l'entreprise ou situ\xE9 l'\xE9tablissement employant les\
          \ salari\xE9s concern\xE9s, ou, \xE0 d\xE9faut d'\xE9tablissement en France,\
          \ la r\xE9gion dans laquelle est situ\xE9 le lieu de la prestation envisag\xE9\
          e ou, en cas de pluralit\xE9 de lieux, de la premi\xE8re des prestations\
          \ envisag\xE9es. Pour l'application du dernier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 8291-3, la demande, accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au\
          \ premier alin\xE9a, est pr\xE9sent\xE9e par une organisation professionnelle\
          \ repr\xE9sentative au niveau de la branche professionnelle \xE0 la direction\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail, qui se prononce dans les conditions pr\xE9\
          vues au pr\xE9sent article. Si la demande est incompl\xE8te, le service\
          \ invite son auteur, dans les m\xEAmes formes que la demande, \xE0 fournir\
          \ les \xE9l\xE9ments compl\xE9mentaires n\xE9cessaires. L'autorit\xE9 administrative\
          \ se prononce dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la date de\
          \ r\xE9ception de la demande de rescrit, ou des \xE9l\xE9ments compl\xE9\
          mentaires demand\xE9s. Section 2 : Dispositions relatives \xE0 l'organisme\
          \ national charg\xE9 de la gestion de la carte d'indentification professionnelle\
          \ des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics "
        Article R8291-2: "L'association d\xE9nomm\xE9e \u201C Cong\xE9s intemp\xE9\
          ries BTP-Union des caisses de France \u201D, d\xE9nomm\xE9e \u201C l'union\
          \ des caisses \u201D dans le pr\xE9sent titre, d\xE9livre la carte d'identification\
          \ professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-1. Elle est charg\xE9\
          e de la gestion administrative, technique et financi\xE8re de cette carte.\
          \ La comptabilit\xE9 des op\xE9rations de l'union des caisses qui rel\xE8\
          ve de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles aff\xE9\
          rentes aux autres missions qui lui sont confi\xE9es. "
        Article R8291-3: "Les charges aff\xE9rentes \xE0 la gestion de la carte d'identification\
          \ professionnelle du b\xE2timent et des travaux publics sont couvertes par\
          \ une redevance dont le montant est fix\xE9 par l'union mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 8291-2 et mise \xE0 la charge des employeurs mentionn\xE9\
          s aux premier, deuxi\xE8me, troisi\xE8me et quatri\xE8me alin\xE9as de l'article\
          \ R. 8291-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, des entreprises utilisatrices de salari\xE9\
          s int\xE9rimaires d\xE9tach\xE9s. Le produit de cette redevance ne peut\
          \ \xEAtre affect\xE9 au financement d'autres missions confi\xE9es \xE0 l'union\
          \ des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2. "
        Article R8291-4: "Les donn\xE9es nominatives recueillies par l'union des caisses\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8291-2 dans le cadre de la gestion de\
          \ la carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation \xE0\
          \ d'autres fins que celles d\xE9finies par le pr\xE9sent titre. "
        Article R8291-6: "Les modifications des statuts de l'union des caisses mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 8291-2 requises par la d\xE9livrance, la mise \xE0 jour\
          \ et la gestion de la carte sont approuv\xE9es par le ministre du travail. "
      "Chapitre V : Syst\xE8me automatis\xE9 d'information de la carte d'identification professionnelle":
        Article R8294-8: "Section 1 : Caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales "
        Article R8295-1: "Il est cr\xE9\xE9 au sein de l'union des caisses mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 8291-2 un traitement automatis\xE9 d'informations \xE0\
          \ caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Syst\xE8me d'information de\
          \ la carte d'identification professionnelle \u201D (SI-CIP), ayant pour\
          \ finalit\xE9 la d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle,\
          \ la gestion et le suivi du dispositif aff\xE9rent. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de\
          \ l'informatique et des libert\xE9s d\xE9termine les modalit\xE9s du traitement\
          \ informatis\xE9 des informations relatives aux salari\xE9s, aux employeurs\
          \ et aux entreprises utilisatrices mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8295-2.\
          \ Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel pouvant \xEA\
          tre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\
          \ : 1\xB0 Donn\xE9es personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification\
          \ professionnelle : nom et pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance,\
          \ nationalit\xE9, nature du contrat de travail, photographie d'identit\xE9\
          \ num\xE9ris\xE9e et, pour les salari\xE9s \xE9trangers titulaires d'une\
          \ autorisation ou d'une carte de s\xE9jour valant autorisation de travail,\
          \ le num\xE9ro de cette carte ; 2\xB0 Donn\xE9es personnelles relatives\
          \ \xE0 l'employeur du salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'entreprise\
          \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 ; a) Pour les\
          \ personnes physiques : -identit\xE9 (nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu\
          \ de naissance), nationalit\xE9 (s), nom de l'entreprise, SIRET ou SIREN\
          \ ou \xE0 d\xE9faut le num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel\
          \ ou \xE0 un organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9\
          curit\xE9 sociale, adresse professionnelle postale et \xE9lectronique, activit\xE9\
          \ principale exerc\xE9e (APE/ NAF) ; b) Pour les personnes morales : -d\xE9\
          nomination sociale, objet social ou statut, identit\xE9 du repr\xE9sentant\
          \ l\xE9gal ou du repr\xE9sentant en France, num\xE9ro SIREN ou SIRET ou\
          \ \xE0 d\xE9faut le num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel,\
          \ adresse du si\xE8ge social, activit\xE9 principale exerc\xE9e (APE/ NAF)\
          \ ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives au chantier ou au lieu d'activit\xE9 : adresse,\
          \ date de d\xE9but du chantier, dur\xE9e pr\xE9visible du chantier ou date\
          \ de fin du chantier. Les renseignements \xE9num\xE9r\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\
          \ et 3\xB0 du pr\xE9sent article sont mentionn\xE9s par les employeurs et\
          \ les entreprises utilisatrices de travailleurs int\xE9rimaires d\xE9tach\xE9\
          s sur les d\xE9clarations mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R.\
          \ 8293-3. Section 2 : Actualisation des donn\xE9es "
        Article R8295-3: "L'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9ant, l'entreprise utilisatrice\
          \ d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9 informe dans un d\xE9lai\
          \ de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8291-2 de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant\
          \ ou relatives aux salari\xE9s ou portant sur l'adresse du site ou du chantier\
          \ de travaux. "
    "Titre IX : D\xE9claration et carte d'identification professionnelle des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics":
      Chapitre unique:
        Article L8291-1: "Une carte d'identification professionnelle est d\xE9livr\xE9\
          e par un organisme national d\xE9sign\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ \xE0 chaque salari\xE9 effectuant des travaux de b\xE2timent ou de travaux\
          \ publics pour le compte d'une entreprise \xE9tablie en France ou pour le\
          \ compte d'une entreprise \xE9tablie hors de France en cas de d\xE9tachement.\
          \ Elle comporte les informations relatives au salari\xE9, \xE0 son employeur,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'\xE0 l'organisme\
          \ ayant d\xE9livr\xE9 la carte. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\
          \ les modalit\xE9s de d\xE9claration des salari\xE9s soit par l'employeur\
          \ \xE9tabli en France, soit, en cas de d\xE9tachement, par l'employeur \xE9\
          tabli hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt \xE0\
          \ des travailleurs temporaires, aux fins de d\xE9livrance de la carte. Un\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\
          \ de l'informatique et des libert\xE9s, d\xE9termine les modalit\xE9s de\
          \ d\xE9livrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que\
          \ les informations relatives aux salari\xE9s y figurant. Il pr\xE9cise \xE9\
          galement les modalit\xE9s d'information des travailleurs d\xE9tach\xE9s\
          \ sur le territoire national sur la r\xE9glementation qui leur est applicable\
          \ en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, r\xE9dig\xE9\
          \ dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en m\xEAme temps\
          \ que la carte d'identification professionnelle. "
        Article L8291-2: "En cas de manquement \xE0 l'obligation de d\xE9claration\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.\
          \ Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononc\xE9\
          e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente sur le rapport motiv\xE9\
          \ d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L.\
          \ 8271-1-2. Le montant maximal de l'amende est de 4 000 \u20AC par salari\xE9\
          \ et de 8 000 \u20AC en cas de r\xE9cidive dans un d\xE9lai de deux ans\
          \ \xE0 compter du jour de la notification de la premi\xE8re amende. Le montant\
          \ total de l'amende ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 500 000 \u20AC. Pour\
          \ fixer le montant de l'amende, l'autorit\xE9 administrative prend en compte\
          \ les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement de son\
          \ auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. L'employeur\
          \ ou l'entreprise utilisatrice peut contester la d\xE9cision de l'administration\
          \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\
          rarchique. L'amende est recouvr\xE9e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9\
          trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. "
        Article L8291-3: "L'autorit\xE9 administrative se prononce sur toute demande\
          \ d'un employeur portant sur l'application \xE0 sa situation des dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. La demande doit poser une question pr\xE9cise, nouvelle\
          \ et pr\xE9senter un caract\xE8re s\xE9rieux. La demande mentionn\xE9e au\
          \ premier alin\xE9a n'est pas recevable d\xE8s lors qu'un agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail a engag\xE9 un contr\xF4le sur le respect\
          \ des dispositions de l'article L. 8291-1. La d\xE9cision de l'autorit\xE9\
          \ administrative est opposable pour l'avenir \xE0 l'ensemble des agents\
          \ de l'administration du travail ainsi qu'aux agents mentionn\xE9s au 3\xB0\
          \ de l'article L. 8271-1-2 tant que la situation de fait expos\xE9e dans\
          \ la demande ou la l\xE9gislation au regard de laquelle la situation a \xE9\
          t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9es ou jusqu'\xE0 ce\
          \ que l'autorit\xE9 administrative notifie au demandeur une modification\
          \ de son appr\xE9ciation. La demande mentionn\xE9e au premier alin\xE9a\
          \ du pr\xE9sent article peut \xEAtre adress\xE9e par une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs repr\xE9sentative au niveau de la branche professionnelle. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      "Chapitre unique : Dispositions relatives \xE0 la publication des d\xE9cisions p\xE9nales":
        Article R8211-1: "Lorsque la juridiction a ordonn\xE9 la diffusion de sa d\xE9\
          cision dans les conditions pr\xE9vues au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 8224-3, \xE0 la seconde phrase du 4\xB0 de l'article L. 8256-3 ainsi\
          \ qu'au dernier alin\xE9a des articles L. 8224-5 , L. 8234-1 , L. 8234-2\
          \ , L. 8243-1 , L. 8243-2 et L. 8256-7 , cette diffusion est assur\xE9e\
          \ par les services du ministre charg\xE9 du travail sur une partie du site\
          \ internet de ce minist\xE8re, d\xE9di\xE9e \xE0 la diffusion des d\xE9\
          cisions p\xE9nales prononc\xE9es sur le fondement des dispositions susmentionn\xE9\
          es \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, en mati\xE8re d'infractions de\
          \ travail ill\xE9gal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement\
          \ par toute personne. "
        Article R8211-2: "Lorsqu'une personne physique ou morale est condamn\xE9e\
          \ par une d\xE9cision p\xE9nale pour l'une des infractions de travail ill\xE9\
          gal mentionn\xE9es aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1,\
          \ L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 \xE0 une peine compl\xE9\
          mentaire de diffusion de la d\xE9cision p\xE9nale sur la partie d\xE9di\xE9\
          e du site internet du minist\xE8re, le greffe de la juridiction transmet\
          \ la d\xE9cision aux services de l'administration centrale du minist\xE8\
          re charg\xE9 du travail d\xE8s qu'elle a acquis un caract\xE8re d\xE9finitif\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 708 du code de proc\xE9dure\
          \ p\xE9nale, et sans pr\xE9judice des dispositions des articles 471 et 512\
          \ du m\xEAme code. La transmission, qui peut \xEAtre d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e, est assur\xE9e dans des conditions garantissant l'int\xE9grit\xE9 et\
          \ la confidentialit\xE9 des donn\xE9es transmises. Le greffe informe la\
          \ personne condamn\xE9e de la transmission de la d\xE9cision p\xE9nale au\
          \ minist\xE8re charg\xE9 du travail en vue d'une publication sur la partie\
          \ d\xE9di\xE9e du site internet de ce minist\xE8re. "
        Article R8211-3: "Les informations relatives aux personnes physiques ou morales\
          \ condamn\xE9es mises en ligne sur le site internet sont : 1\xB0 Pour les\
          \ personnes physiques : a) Identit\xE9 (nom, pr\xE9nom (s), sexe, date et\
          \ lieu de naissance) ; b) SIREN ou SIRET ou, le cas \xE9ch\xE9ant, num\xE9\
          ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel ou autre r\xE9f\xE9\
          rence \xE9quivalente pour la personne \xE9tablie \xE0 l'\xE9tranger, ou\
          \ \xE0 un organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ; c) Adresse professionnelle ; d) Activit\xE9 principale exerc\xE9\
          e (APE/ NAF) ; e) Nature de l'infraction mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 8211-2 ; f) Date et dispositif de la d\xE9cision ; g) Date de mise en\
          \ ligne ; h) Dur\xE9e de la diffusion et date de fin de la diffusion ; i)\
          \ R\xE9f\xE9rences de la juridiction et indication d'un \xE9ventuel appel\
          \ ou d'un \xE9ventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonn\xE9\
          \ l'ex\xE9cution provisoire du jugement ou de l'arr\xEAt en application\
          \ respectivement des articles 471 et 512 du code de proc\xE9dure p\xE9nale\
          \ ; 2\xB0 Pour les personnes morales : a) D\xE9nomination sociale, objet\
          \ social ou statut ; b) Identit\xE9 du repr\xE9sentant l\xE9gal lorsque\
          \ celui-ci est \xE9galement condamn\xE9 ; c) Num\xE9ro SIREN ou SIRET ou,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, num\xE9ro d'immatriculation \xE0 un registre professionnel,\
          \ ou autre r\xE9f\xE9rence \xE9quivalente pour la personne \xE9tablie \xE0\
          \ l'\xE9tranger ; d) Adresse du si\xE8ge social ; e) Activit\xE9 principale\
          \ exerc\xE9e (APE/ NAF) ; f) Nature de l'infraction mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8211-2 ; g) Date et dispositif de la d\xE9cision ; h) Date de mise\
          \ en ligne ; i) Dur\xE9e et date de fin de la diffusion ; j) R\xE9f\xE9\
          rences de la juridiction. "
        Article R8211-4: "La peine compl\xE9mentaire de diffusion prend effet \xE0\
          \ compter de la date de la mise en ligne de la d\xE9cision p\xE9nale sur\
          \ la partie d\xE9di\xE9e du site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail,\
          \ pour la dur\xE9e fix\xE9e par cette d\xE9cision. Lorsqu'au cours du d\xE9\
          lai de diffusion fix\xE9 par la juridiction qui a ordonn\xE9 l'ex\xE9cution\
          \ provisoire en application des articles 471 et 512 du code de proc\xE9\
          dure p\xE9nale, les termes du dispositif de la d\xE9cision diffus\xE9e sont\
          \ confirm\xE9s ou modifi\xE9s par les juridictions sup\xE9rieures, les services\
          \ du ministre charg\xE9 du travail proc\xE8dent sans d\xE9lai, pour la dur\xE9\
          e de diffusion de la d\xE9cision fix\xE9e par la juridiction du fond, \xE0\
          \ la mise \xE0 jour de la partie d\xE9di\xE9e du site internet relative\
          \ : 1\xB0 A la mention sur la partie d\xE9di\xE9e du site d'un recours en\
          \ appel ou en cassation ; 2\xB0 A la confirmation ou \xE0 la modification\
          \ par la juridiction sup\xE9rieure des termes du dispositif de la d\xE9\
          cision ; 3\xB0 A la cessation de la diffusion de la d\xE9cision de condamnation\
          \ sur la partie d\xE9di\xE9e du site internet, lorsque la modification du\
          \ jugement ou de l'arr\xEAt par la juridiction sup\xE9rieure implique le\
          \ retrait des donn\xE9es. "
        Article R8211-5: "L'autorit\xE9 responsable du site internet au titre de la\
          \ diffusion mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8211-1 des d\xE9cisions p\xE9\
          nales en mati\xE8re d'infractions de travail ill\xE9gal est le ministre\
          \ charg\xE9 du travail (direction g\xE9n\xE9rale du travail). "
        Article R8211-6: "L'autorit\xE9 responsable prend les mesures n\xE9cessaires\
          \ pour assurer l'int\xE9grit\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des pages sur lesquelles\
          \ sont diffus\xE9es les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8211-3\
          \ et la protection des donn\xE9es identifiantes en vue d'emp\xEAcher leur\
          \ indexation par les sites de moteur de recherche. Ces pages mentionnent\
          \ l'interdiction faite \xE0 ces soci\xE9t\xE9s de proc\xE9der \xE0 l'indexation\
          \ et au r\xE9f\xE9rencement des donn\xE9es contenues durant l'ex\xE9cution\
          \ de la peine ou \xE0 l'issue de celle-ci. Elles informent que ces donn\xE9\
          es ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres\
          \ sites internet ou sur tout support \xE9lectronique. "
        Article R8211-7: "L'autorit\xE9 responsable indique sur ces pages la possibilit\xE9\
          \ pour la personne condamn\xE9e d'exercer ses droits d'acc\xE8s et de rectification\
          \ des informations la concernant aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail\
          \ (direction g\xE9n\xE9rale du travail), en application des articles 39\
          \ et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\
          \ aux fichiers et aux libert\xE9s, et qu'elle ne dispose pas du droit d'opposition\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de ladite loi pendant la dur\xE9e d'ex\xE9\
          cution de la peine. "
        Article R8211-8: "L'autorit\xE9 responsable conserve les d\xE9cisions transmises\
          \ par les greffes des juridictions pendant une dur\xE9e de cinq ans avant\
          \ de proc\xE9der \xE0 leur destruction. "
    "Titre Ier : D\xE9finition":
      Chapitre unique.:
        Article L8211-1: "Sont constitutives de travail ill\xE9gal, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent livre, les infractions suivantes : 1\xB0\
          \ Travail dissimul\xE9 ; 2\xB0 Marchandage ; 3\xB0 Pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre\
          \ ; 4\xB0 Emploi d'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler ; 5\xB0 Cumuls\
          \ irr\xE9guliers d'emplois ; 6\xB0 Fraude ou fausse d\xE9claration pr\xE9\
          vue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. "
    "Titre V : Emploi d'\xE9trangers non autoris\xE9s \xE0 travailler":
      "Chapitre II : Droits du salari\xE9 \xE9tranger":
        Article R8242-2: "Section 1 : Information des \xE9trangers non autoris\xE9\
          s \xE0 travailler au regard de leurs droits "
        Article R8252-1: "Lorsque l'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8271-7 constate qu'un travailleur \xE9tranger est occup\xE9 sans \xEA\
          tre en possession d'un titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9\
          e en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le\
          \ contenu est d\xE9fini \xE0 l'article R. 8252-2. Section 2 : Le document\
          \ d'information "
        Article R8252-10: "Lorsque la juridiction statuant en mati\xE8re prud'homale,\
          \ saisie par un salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler ou\
          \ son repr\xE9sentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une\
          \ d\xE9cision pass\xE9e en force de chose jug\xE9e condamnant l'employeur\
          \ ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet\
          \ une copie de cette d\xE9cision au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office\
          \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration. "
        Article R8252-11: "Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononc\xE9 une\
          \ d\xE9cision d\xE9finitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment\
          \ aux services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler,\
          \ le greffe transmet une copie de la d\xE9cision au directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration, afin\
          \ de lui permettre de proc\xE9der \xE0 la mise en \u0153uvre de la solidarit\xE9\
          \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8254-2-2. Paragraphe 2 : Intervention\
          \ de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration saisi\
          \ sur d\xE9cision judiciaire "
        Article R8252-12: "Lorsque le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\
          ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est saisi d'une d\xE9cision\
          \ judiciaire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8252-10, il enjoint la personne\
          \ condamn\xE9e de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salari\xE9\
          \ \xE9tranger concern\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\
          ception par le destinataire. A d\xE9faut de r\xE8glement par la personne\
          \ condamn\xE9e au terme du d\xE9lai fix\xE9 dans la d\xE9cision mentionn\xE9\
          e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\
          \ quinze jours suivant sa notification, il est proc\xE9d\xE9 dans les m\xEA\
          mes conditions qu'\xE0 l'article R. 8252-8. "
        Article R8252-13: "Lorsque le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\
          ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est saisi d'une d\xE9cision\
          \ p\xE9nale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 8252-11, il met en \u0153uvre\
          \ dans les m\xEAmes conditions la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 8252-8. "
        Article R8252-2: "Le document remis au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9\
          \ \xE0 travailler comporte les informations suivantes : 1\xB0 Dans tous\
          \ les cas : a) Le droit aux salaires et indemnit\xE9s mentionn\xE9s aux\
          \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe \xE0\
          \ l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail\
          \ et le solde de tout compte correspondant \xE0 la p\xE9riode d'emploi dans\
          \ l'entreprise ; c) La possibilit\xE9, lorsqu'il est plac\xE9 dans l'une\
          \ des situations mentionn\xE9es \xE0 la derni\xE8re phrase du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des\
          \ indemnit\xE9s aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de\
          \ l'int\xE9gration ; d) La possibilit\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de saisir\
          \ la juridiction comp\xE9tente en mati\xE8re prud'homale aux fins d'obtenir\
          \ le paiement des salaires et des indemnit\xE9s, pour la partie non recouvr\xE9\
          e par l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration, notamment\
          \ par l'interm\xE9diaire d'une organisation syndicale repr\xE9sentative,\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 8255-1 ; f) La possibilit\xE9\
          \ de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis \xE0\
          \ son encontre les infractions vis\xE9es aux articles 225-4-1 \xE0 225-4-6\
          \ et 225-5 \xE0 225-10 du code p\xE9nal et de pouvoir b\xE9n\xE9ficier \xE0\
          \ cet effet d'une carte de s\xE9jour temporaire durant la proc\xE9dure,\
          \ au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour\
          \ des \xE9trangers et du droit d'asile ; 2\xB0 En outre, l'indication de\
          \ l'indemnit\xE9 forfaitaire mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 8252-2\
          \ ou celle pr\xE9vue par l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions\
          \ d\xE9finies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Le document est traduit\
          \ dans les langues les plus couramment utilis\xE9es d\xE9sign\xE9es par\
          \ le ministre charg\xE9 de l'immigration. Section 3 : Modalit\xE9s de paiement,\
          \ de recouvrement et de versement des salaires et indemnit\xE9s dus au salari\xE9\
          \ \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler Sous-section 1 : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales "
        Article R8252-4: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8252-4 est l'Office\
          \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration. "
        Article R8252-5: "Lorsqu'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-7\
          \ a relev\xE9 une infraction \xE0 l'emploi d'\xE9tranger non autoris\xE9\
          \ \xE0 travailler, il en informe sans d\xE9lai l'Office fran\xE7ais de l'immigration\
          \ et de l'int\xE9gration, en pr\xE9cisant l'identit\xE9 du contrevenant,\
          \ du ou des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que tout \xE9l\xE9ment relatif\
          \ \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le\
          \ pr\xE9fet du d\xE9partement et, \xE0 Paris, le pr\xE9fet de police tiennent\
          \ l'office inform\xE9 des mesures prises \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 concern\xE9\
          . Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du r\xE8glement\
          \ des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.\
          \ Sous-section 2 : Paiement spontan\xE9 par l'employeur des salaires et\
          \ indemnit\xE9s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler "
        Article R8252-6: "L'employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler\
          \ s'acquitte par tout moyen, dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8252-4, des salaires et indemnit\xE9s d\xE9termin\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8252-2. Il remet au salari\xE9 \xE9tranger sans titre les bulletins\
          \ de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de\
          \ tout compte. Il justifie, aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration\
          \ et de l'int\xE9gration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations\
          \ l\xE9gales. Lorsque le salari\xE9 \xE9tranger est plac\xE9 en r\xE9tention\
          \ administrative, est assign\xE9 \xE0 r\xE9sidence ou n'est d\xE9j\xE0 plus\
          \ sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes d\xE9\
          termin\xE9es \xE0 l'article L. 8252-2, dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8252-4, aupr\xE8s de l'Office fran\xE7ais de l'immigration\
          \ et de l'int\xE9gration, lequel les reverse \xE0 l'int\xE9ress\xE9. Sous-section\
          \ 3 : Recouvrement forc\xE9 des salaires et indemnit\xE9s dus au salari\xE9\
          \ \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler "
        Article R8252-8: "Pour tout salari\xE9 \xE9tranger plac\xE9 en r\xE9tention\
          \ administrative, assign\xE9 \xE0 r\xE9sidence ou qui ne se trouve plus\
          \ sur le territoire national, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'office rappelle\
          \ \xE0 son employeur, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\
          \ par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas d\xE9j\xE0 acquitt\xE9\
          \ des sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 8252-6, les verser sans d\xE9\
          lai sur un compte ouvert par l'office au nom du salari\xE9 \xE9tranger concern\xE9\
          . A d\xE9faut de r\xE8glement par l'employeur au terme du d\xE9lai mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8252-4, le directeur g\xE9n\xE9ral \xE9met \xE0 son\
          \ encontre un titre ex\xE9cutoire correspondant aux sommes dues en application\
          \ de l'article L. 8252-2, pour permettre \xE0 l'agent comptable de l'office\
          \ d'en effectuer le recouvrement. Le directeur g\xE9n\xE9ral notifie sa\
          \ d\xE9cision \xE0 l'employeur ainsi que le titre de recouvrement par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant\
          \ de faire la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire. Le recouvrement\
          \ des sommes mentionn\xE9es au pr\xE9sent article est r\xE9alis\xE9 conform\xE9\
          ment aux dispositions r\xE9gissant les \xE9tats ex\xE9cutoires \xE9mis pour\
          \ le recouvrement des cr\xE9ances des \xE9tablissements publics nationaux.\
          \ Si le salari\xE9 \xE9tranger est toujours sur le territoire national,\
          \ l'agent comptable de l'office reverse les sommes au salari\xE9 \xE9tranger\
          \ concern\xE9. Si le salari\xE9 \xE9tranger a quitt\xE9 le territoire national,\
          \ ces sommes sont transf\xE9r\xE9es dans le pays o\xF9 il est retourn\xE9\
          \ ou a \xE9t\xE9 reconduit afin qu'elles lui soient remises. Les frais d'envoi\
          \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 8252-2 sont mis \xE0 la charge\
          \ de l'employeur. "
        Article R8252-9: "Si, dans la situation du salari\xE9 \xE9tranger mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 8252-8, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\
          ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9cide de mettre en \u0153\
          uvre la solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8254-2, il informe le donneur d'ordre, par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire\
          \ la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire, qu'il doit verser les\
          \ sommes dues sur un compte ouvert par l'office au nom du salari\xE9 \xE9\
          tranger concern\xE9. A d\xE9faut de r\xE8glement par le donneur d'ordre\
          \ au terme du d\xE9lai fix\xE9 dans la d\xE9cision mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours suivant\
          \ sa notification, il est proc\xE9d\xE9 dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0\
          \ l'article R. 8252-8. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au\
          \ salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler sur d\xE9cision\
          \ judiciaire "
      "Chapitre II : Droits du salari\xE9 \xE9tranger.":
        Article L8252-1: "Le salari\xE9 \xE9tranger employ\xE9 en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1 est assimil\xE9\
          , \xE0 compter de la date de son embauche, \xE0 un salari\xE9 r\xE9guli\xE8\
          rement engag\xE9 au regard des obligations de l'employeur d\xE9finies par\
          \ le pr\xE9sent code : 1\xB0 Pour l'application des dispositions relatives\
          \ aux p\xE9riodes d'interdiction d'emploi pr\xE9natal et postnatal et \xE0\
          \ l'allaitement, pr\xE9vues aux articles L. 1225-29 \xE0 L. 1225-33 ; 2\xB0\
          \ Pour l'application des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail,\
          \ au repos et aux cong\xE9s pr\xE9vues au livre Ier de la troisi\xE8me partie\
          \ ; 4\xB0 Pour la prise en compte de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise.\
          \ Il en va de m\xEAme pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural\
          \ et de la p\xEAche maritime pour les professions agricoles. "
        Article L8252-2: "Le salari\xE9 \xE9tranger a droit au titre de la p\xE9riode\
          \ d'emploi illicite : 1\xB0 Au paiement du salaire et des accessoires de\
          \ celui-ci, conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales , conventionnelles\
          \ et aux stipulations contractuelles applicables \xE0 son emploi, d\xE9\
          duction faite des sommes ant\xE9rieurement per\xE7ues au titre de la p\xE9\
          riode consid\xE9r\xE9e. A d\xE9faut de preuve contraire, les sommes dues\
          \ au salari\xE9 correspondent \xE0 une relation de travail pr\xE9sum\xE9\
          e d'une dur\xE9e de trois mois. Le salari\xE9 peut apporter par tous moyens\
          \ la preuve du travail effectu\xE9 ; 2\xB0 En cas de rupture de la relation\
          \ de travail, \xE0 une indemnit\xE9 forfaitaire \xE9gale \xE0 trois mois\
          \ de salaire, \xE0 moins que l'application des r\xE8gles figurant aux articles\
          \ L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles\
          \ correspondantes ne conduise \xE0 une solution plus favorable. 3\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la prise en charge par l'employeur de tous les\
          \ frais d'envoi des r\xE9mun\xE9rations impay\xE9es vers le pays dans lequel\
          \ il est parti volontairement ou a \xE9t\xE9 reconduit. Lorsque l'\xE9tranger\
          \ non autoris\xE9 \xE0 travailler a \xE9t\xE9 employ\xE9 dans le cadre d'un\
          \ travail dissimul\xE9, il b\xE9n\xE9ficie soit des dispositions de l'article\
          \ L. 8223-1, soit des dispositions du pr\xE9sent chapitre si celles-ci lui\
          \ sont plus favorables. Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par\
          \ provision le versement de l'indemnit\xE9 forfaitaire pr\xE9vue au 2\xB0\
          . Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salari\xE9 de demander\
          \ en justice une indemnisation suppl\xE9mentaire s'il est en mesure d'\xE9\
          tablir l'existence d'un pr\xE9judice non r\xE9par\xE9 au titre de ces dispositions. "
        Article L8252-3: "Le salari\xE9 \xE9tranger mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 8252-1 b\xE9n\xE9ficie des dispositions du chapitre III du titre V du\
          \ livre II de la troisi\xE8me partie relatives aux assurances et privil\xE8\
          ges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article. "
        Article L8252-4: "Lorsque l'\xE9tranger est plac\xE9 en r\xE9tention administrative\
          \ en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entr\xE9\
          e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du droit d'asile ou assign\xE9 \xE0\
          \ r\xE9sidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du m\xEA\
          me code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont\
          \ d\xE9pos\xE9es sous le m\xEAme d\xE9lai aupr\xE8s d'un organisme d\xE9\
          sign\xE9 \xE0 cet effet, puis revers\xE9es \xE0 l'\xE9tranger. Lorsque l'employeur\
          \ ne s'acquitte pas des obligations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a,\
          \ l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'\xE9tranger.\
          \ Les modalit\xE9s d'application des dispositions relatives \xE0 la consignation,\
          \ au recouvrement et au reversement des sommes dues \xE0 l'\xE9tranger non\
          \ autoris\xE9 \xE0 travailler ainsi que les modalit\xE9s d'information de\
          \ celui-ci sur ses droits sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
      "Chapitre III : Contribution sp\xE9ciale":
        Article D8254-1: "Les v\xE9rifications \xE0 la charge de la personne qui conclut\
          \ un contrat, pr\xE9vues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires\
          \ pour toute op\xE9ration d'un montant au moins \xE9gal \xE0 5 000 euros\
          \ hors taxes. "
        Article D8254-10: "Lorsque plusieurs personnes sont mentionn\xE9es au titre\
          \ du m\xEAme salari\xE9 \xE9tranger dans le proc\xE8s-verbal mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonn\xE9 la consignation, le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9\
          gration r\xE9partit \xE0 due proportion le montant de la somme \xE0 consigner\
          \ entre ces personnes. "
        Article D8254-11: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi v\xE9rifie que les conditions\
          \ des articles L. 8254-1 et suivants sont r\xE9unies et demande \xE0 l'agent\
          \ verbalisateur, si n\xE9cessaire, toutes informations compl\xE9mentaires.\
          \ Cet avis est accompagn\xE9 du proc\xE8s-verbal et de la notice qui lui\
          \ est \xE9ventuellement annex\xE9e, ainsi que des observations de chacune\
          \ de ces personnes s'il en a \xE9t\xE9 produit. "
        Article D8254-12: "Au vu des documents qui lui sont transmis en application\
          \ des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9\
          cide, conform\xE9ment \xE0 l'article R. 8253-6, de l'application de la contribution\
          \ sp\xE9ciale \xE0 l'employeur qui a occup\xE9 le salari\xE9 \xE9tranger\
          \ non muni d'un titre de travail. S'il d\xE9cide de faire application de\
          \ la r\xE8gle de solidarit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 8254-2, il notifie le titre de recouvrement soit \xE0 celui qui a occup\xE9\
          \ le salari\xE9, soit aux personnes mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article. "
        Article D8254-13: "Lorsque plusieurs personnes sont concern\xE9es par l'application,\
          \ au titre du m\xEAme salari\xE9 \xE9tranger, de la r\xE8gle de solidarit\xE9\
          \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8254-2, le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration r\xE9\
          partit le montant de la contribution sp\xE9ciale \xE0 due proportion du\
          \ nombre de personnes ayant contract\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article D. 8254-2. "
        Article D8254-14: "Lorsque la contribution sp\xE9ciale est mise \xE0 la charge\
          \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8254-1, elle est d\xE9\
          termin\xE9e et recouvr\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 8253-13 et R. 8253-14. "
        Article D8254-2: "La personne \xE0 qui les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant,\
          \ lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salari\xE9s\
          \ \xE9trangers employ\xE9s par ce dernier et soumis \xE0 l'autorisation\
          \ de travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5221-2. Cette liste, \xE9tablie\
          \ \xE0 partir du registre unique du personnel, pr\xE9cise pour chaque salari\xE9\
          \ : 1\xB0 Sa date d'embauche ; 2\xB0 Sa nationalit\xE9 ; 3\xB0 Le type et\
          \ le num\xE9ro d'ordre du titre valant autorisation de travail. "
        Article D8254-3: "Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire \xE9tabli\
          \ \xE0 l'\xE9tranger d\xE9tachant des salari\xE9s sur le territoire national\
          \ pour l'ex\xE9cution de ce contrat, dans les conditions d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat,\
          \ une liste nominative des salari\xE9s \xE9trangers soumis \xE0 autorisation\
          \ de travail, comprenant les indications pr\xE9vues \xE0 l'article D. 8254-2. "
        Article D8254-4: "Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative\
          \ des salari\xE9s \xE9trangers soumis \xE0 autorisation de travail est adress\xE9\
          e tous les six mois, jusqu'\xE0 la fin de l'ex\xE9cution du contrat. "
        Article D8254-5: "Pour les entreprises de travail temporaire, la communication\
          \ de la liste nominative pr\xE9vue \xE0 l'article D. 8254-2 est r\xE9put\xE9\
          e accomplie lorsque les informations relatives au salari\xE9 \xE9tranger\
          \ figurent dans le contrat de mise \xE0 disposition conclu avec l'utilisateur. "
        Article D8254-6: "Lorsque cette liste n'a pas \xE9t\xE9 remise, l'agent de\
          \ contr\xF4le le mentionne dans le proc\xE8s-verbal pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est annex\xE9e en pr\xE9cisant :\
          \ 1\xB0 L'identit\xE9 et l'adresse de chacune des personnes int\xE9ress\xE9\
          es ; 2\xB0 L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus\
          \ en m\xE9connaissance des obligations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8254-1.\
          \ Un exemplaire du proc\xE8s-verbal et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la notice\
          \ sont adress\xE9s au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Section 2 : M\xE9connaissance\
          \ de l'obligation "
        Article D8254-7: "Ind\xE9pendamment de la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 8253-2 et suivants, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe chaque\
          \ personne mentionn\xE9e dans le proc\xE8s-verbal ou la notice, par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, que les dispositions de l'article\
          \ L. 8254-2 sont susceptibles de lui \xEAtre appliqu\xE9es et qu'elle peut\
          \ lui adresser des observations dans un d\xE9lai de quinze jours. "
        Article D8254-9: "D\xE8s que le d\xE9lai de quinze jours est expir\xE9 et\
          \ qu'il dispose des pi\xE8ces mentionn\xE9es aux deuxi\xE8me et troisi\xE8\
          me alin\xE9as de l'article D. 8254-11, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office\
          \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration peut prescrire aux\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8254-1 de consigner, sans d\xE9\
          lai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme \xE9gale\
          \ \xE0 40 % du montant de la contribution sp\xE9ciale. Cette somme est calcul\xE9\
          e conform\xE9ment \xE0 l'article R. 8253-8. Les dispositions de l'article\
          \ R. 8253-10 sont applicables \xE0 cette consignation. "
        Article R8253-1: "La contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 8253-1 est due pour chaque \xE9tranger employ\xE9 en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1. "
        Article R8253-2: "I.-Le montant de la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 8253-1 est \xE9gal \xE0 5 000 fois le taux horaire, \xE0\
          \ la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 3231-12. II.-Ce montant est r\xE9duit \xE0 2 000 fois\
          \ le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants\
          \ : 1\xB0 Lorsque le proc\xE8s-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre\
          \ infraction commise \xE0 l'occasion de l'emploi du salari\xE9 \xE9tranger\
          \ en cause que la m\xE9connaissance des dispositions du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 8251-1 ; 2\xB0 Lorsque l'employeur s'est acquitt\xE9 des\
          \ salaires et indemnit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8252-2 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III.-Dans\
          \ l'hypoth\xE8se mentionn\xE9e au 2\xB0 du II, le montant de la contribution\
          \ sp\xE9ciale est r\xE9duit \xE0 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti\
          \ lorsque le proc\xE8s-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un\
          \ seul \xE9tranger sans titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9\
          \ salari\xE9e en France. IV.-Le montant de la contribution sp\xE9ciale est\
          \ port\xE9 \xE0 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une\
          \ m\xE9connaissance du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1 a donn\xE9\
          \ lieu \xE0 l'application de la contribution sp\xE9ciale \xE0 l'encontre\
          \ de l'employeur au cours de la p\xE9riode de cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9\
          dant la constatation de l'infraction. "
        Article R8253-3: "Au vu des proc\xE8s-verbaux qui lui sont transmis en application\
          \ de l'article L. 8271-17, le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Office fran\xE7\
          ais de l'immigration et de l'int\xE9gration indique \xE0 l'employeur, par\
          \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen\
          \ permettant de faire la preuve de sa date de r\xE9ception par le destinataire,\
          \ que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui \xEA\
          tre appliqu\xE9es et qu'il peut pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9\
          lai de quinze jours. "
        Article R8253-4: "A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration d\xE9\
          cide, au vu des observations \xE9ventuelles de l'employeur, de l'application\
          \ de la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8253-1. Le\
          \ ministre charg\xE9 de l'immigration est l'autorit\xE9 comp\xE9tente pour\
          \ la liquider et \xE9mettre le titre de perception correspondant. La cr\xE9\
          ance est recouvr\xE9e par le comptable public comp\xE9tent comme en mati\xE8\
          re de cr\xE9ances \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. Section\
          \ 1 : V\xE9rifications pr\xE9alables "
      "Chapitre III : Contribution sp\xE9ciale.":
        Article L8253-1: "Sans pr\xE9judice des poursuites judiciaires pouvant \xEA\
          tre intent\xE9es \xE0 son encontre, l'employeur qui a employ\xE9 un travailleur\
          \ \xE9tranger en m\xE9connaissance des dispositions du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur \xE9tranger non\
          \ autoris\xE9 \xE0 travailler, une contribution sp\xE9ciale. Le montant\
          \ de cette contribution sp\xE9ciale est d\xE9termin\xE9 dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, \xE9gal \xE0\
          \ 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3231-12. Ce montant peut \xEAtre minor\xE9 en cas de non-cumul d'infractions\
          \ ou en cas de paiement spontan\xE9 par l'employeur des salaires et indemnit\xE9\
          s dus au salari\xE9 \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, \xE9gal \xE0 2 000 fois\
          \ ce m\xEAme taux. Il peut \xEAtre major\xE9 en cas de r\xE9it\xE9ration\
          \ et est alors, au plus, \xE9gal \xE0 15 000 fois ce m\xEAme taux. L'Office\
          \ fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration est charg\xE9 de constater\
          \ et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon\
          \ des modalit\xE9s d\xE9finies par convention. L'Etat est ordonnateur de\
          \ la contribution sp\xE9ciale. A ce titre, il liquide et \xE9met le titre\
          \ de perception. Le comptable public comp\xE9tent assure le recouvrement\
          \ de cette contribution comme en mati\xE8re de cr\xE9ances \xE9trang\xE8\
          res \xE0 l'imp\xF4t et aux domaines. "
        Article L8253-2: "Le paiement de la contribution sp\xE9ciale est garanti par\
          \ un privil\xE8ge sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables,\
          \ o\xF9 qu'ils se trouvent, au m\xEAme rang que celui dont b\xE9n\xE9ficie\
          \ le Tr\xE9sor en application de l'article 1920 du code g\xE9n\xE9ral des\
          \ imp\xF4ts. "
        Article L8253-3: "L'inscription conserve le privil\xE8ge pendant deux ann\xE9\
          es et six mois \xE0 compter du jour o\xF9 elle est effectu\xE9e. Elle ne\
          \ peut \xEAtre renouvel\xE9e. "
        Article L8253-4: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\
          \ de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu l\xE9galement\
          \ au paiement de la contribution sp\xE9ciale, le privil\xE8ge dont l'inscription\
          \ n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement requise \xE0 l'encontre du redevable\
          \ ne peut plus \xEAtre exerc\xE9 pour les cr\xE9ances qui \xE9taient soumises\
          \ \xE0 titre obligatoire \xE0 cette inscription. Les frais de poursuite\
          \ dus par le redevable \xE0 la date du jugement d'ouverture ne sont pas\
          \ dus. "
        Article L8253-5: "L'inscription d'une cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e en application\
          \ de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet \xE0 tout moment d'une radiation\
          \ totale ou partielle. "
        Article L8253-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre IV : Solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre.":
        Article L8254-1: "Toute personne v\xE9rifie, lors de la conclusion d'un contrat\
          \ dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'ex\xE9\
          cution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de\
          \ l'accomplissement d'un acte de commerce et p\xE9riodiquement jusqu'\xE0\
          \ la fin de l'ex\xE9cution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte\
          \ de ses obligations au regard des dispositions du premier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 8251-1. "
        Article L8254-2: "La personne qui m\xE9conna\xEEt l'article L. 8254-1 est\
          \ tenue solidairement avec son cocontractant, sans pr\xE9judice de l'application\
          \ des articles L. 8222-1 \xE0 L. 8222-6, au paiement : 1\xB0 Du salaire\
          \ et des accessoires de celui-ci dus \xE0 l'\xE9tranger non autoris\xE9\
          \ \xE0 travailler, conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article L. 8252-2 ; 2\xB0\
          \ Des indemnit\xE9s vers\xE9es au titre de la rupture de la relation de\
          \ travail, en application soit du 2\xB0 de l'article L. 8252-2, soit des\
          \ articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations\
          \ contractuelles, lorsque celles-ci conduisent \xE0 une solution plus favorable\
          \ pour le salari\xE9 ; 3\xB0 De tous les frais d'envoi des r\xE9mun\xE9\
          rations impay\xE9es vers le pays dans lequel l'\xE9tranger est parti volontairement\
          \ ou a \xE9t\xE9 reconduit, mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 8252-2\
          \ ; 4\xB0 De la contribution sp\xE9ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8253-1\
          \ du pr\xE9sent code et de la contribution forfaitaire pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 822-2 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers et du\
          \ droit d'asile. "
        Article L8254-2-1: "Toute personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 8254-1,\
          \ inform\xE9e par \xE9crit par un agent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8271-1-2,\
          \ par un syndicat de salari\xE9s, un syndicat ou une association professionnels\
          \ d'employeurs ou une institution repr\xE9sentative du personnel que son\
          \ cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie\
          \ un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler enjoint aussit\xF4t \xE0\
          \ son cocontractant de faire cesser cette situation. L'employeur mis ainsi\
          \ en demeure informe la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a des\
          \ suites donn\xE9es \xE0 l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet,\
          \ la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a peut r\xE9silier le contrat\
          \ aux frais et risques du cocontractant. La personne qui m\xE9conna\xEE\
          t le premier alin\xE9a ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement\
          \ avec le sous-traitant employant l'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler,\
          \ au paiement des r\xE9mun\xE9rations et charges, contributions et frais\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8254-2. "
        Article L8254-2-2: "Toute personne condamn\xE9e en vertu de l'article L. 8256-2\
          \ pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un \xE9tranger\
          \ non autoris\xE9 \xE0 travailler est tenue solidairement avec cet employeur\
          \ au paiement des r\xE9mun\xE9rations et charges, contributions et frais\
          \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 8254-2. "
        Article L8254-3: "Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui\
          \ de son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte\
          \ sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des\
          \ articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.\
          \ Les modalit\xE9s selon lesquelles sont op\xE9r\xE9es les v\xE9rifications\
          \ impos\xE9es par le pr\xE9sent chapitre ainsi que la r\xE9partition de\
          \ la charge de la contribution en cas de pluralit\xE9 de cocontractants\
          \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. "
      'Chapitre Ier : Interdictions.':
        Article L8251-1: "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver\
          \ \xE0 son service ou employer pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9\
          tranger non muni du titre l'autorisant \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9\
          e en France. Il est \xE9galement interdit \xE0 toute personne d'engager\
          \ ou de conserver \xE0 son service un \xE9tranger dans une cat\xE9gorie\
          \ professionnelle, une profession ou une zone g\xE9ographique autres que\
          \ celles qui sont mentionn\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, sur le titre pr\xE9\
          vu au premier alin\xE9a. "
        Article L8251-2: "Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment\
          \ aux services d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. "
      'Chapitre V : Actions en justice':
        Article D8255-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\
          e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\
          \ L. 8255-1 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. Cette information\
          \ pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\
          \ syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre\
          \ \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9\
          e ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer elle-m\xEAme les voies de\
          \ recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut toujours intervenir dans l'instance\
          \ engag\xE9e par l'organisation syndicale. "
      'Chapitre V : Actions en justice.':
        Article L8255-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ exercer en justice les actions n\xE9es en faveur des salari\xE9s \xE9\
          trangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2,\
          \ sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9, \xE0 condition\
          \ que celui-ci n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer. L'int\xE9ress\xE9 peut\
          \ toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales":
        Article D8255-1: "Le fait d'engager ou de conserver \xE0 son service un \xE9\
          tranger dans une cat\xE9gorie professionnelle, une profession ou une zone\
          \ g\xE9ographique autres que celles mentionn\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ sur le titre de travail mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 8251-1, en m\xE9connaissance du second alin\xE9a de ce m\xEAme article,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L8256-1: "Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse d\xE9\
          claration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir \xE0 un\
          \ \xE9tranger le titre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8251-1 est puni d'un\
          \ emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros. "
        Article L8256-2: "Le fait pour toute personne, directement ou par personne\
          \ interpos\xE9e, d'embaucher, de conserver \xE0 son service ou d'employer\
          \ pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant\
          \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e en France, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 8251-1, est puni\
          \ d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. Le fait\
          \ de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un\
          \ employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler est puni des\
          \ m\xEAmes peines. Ces peines sont port\xE9es \xE0 un emprisonnement de\
          \ dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise\
          \ en bande organis\xE9e. Le premier alin\xE9a n'est pas applicable \xE0\
          \ l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou pr\xE9sent\xE9 frauduleusement\
          \ par un \xE9tranger salari\xE9, a proc\xE9d\xE9 sans intention de participer\
          \ \xE0 la fraude et sans connaissance de celle-ci \xE0 la d\xE9claration\
          \ aupr\xE8s des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a d'\xE9trangers concern\xE9\
          s. "
        Article L8256-3: "Les personnes physiques coupables des infractions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 8256-2 encourent les peines compl\xE9mentaires suivantes\
          \ : 1\xB0 L'interdiction, pour une dur\xE9e de cinq ans au plus, d'exercer\
          \ directement ou par personne interpos\xE9e l'activit\xE9 professionnelle\
          \ dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction\
          \ a \xE9t\xE9 commise, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article 131-27\
          \ du code p\xE9nal ; 2\xB0 L'exclusion des march\xE9s publics pour une dur\xE9\
          e de cinq ans au plus ; 3\xB0 La peine de confiscation dans les conditions\
          \ et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 131-21 du code p\xE9\
          nal ; 4\xB0 L'affichage ou la diffusion de la d\xE9cision prononc\xE9e,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal.\
          \ Lorsqu'une amende est prononc\xE9e, la juridiction peut ordonner que cette\
          \ diffusion soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux ans, par\
          \ les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet d\xE9\
          di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris\
          \ apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9\
          s ; 5\xB0 L'interdiction, suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article\
          \ 131-26 du code p\xE9nal, des droits civiques, civils et de la famille\
          \ ; 6\xB0 L'interdiction de s\xE9jour pour une dur\xE9e de cinq ans au plus. "
        Article L8256-5: "Les personnes physiques condamn\xE9es au titre de l'infraction\
          \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8256-2 encourent la\
          \ peine compl\xE9mentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens,\
          \ quelle qu'en soit la nature. "
        Article L8256-6: "L'interdiction du territoire fran\xE7ais peut \xEAtre prononc\xE9\
          e, dans les conditions pr\xE9vues par les articles 131-30 \xE0 131-30-2\
          \ du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de dix ans au plus ou \xE0 titre d\xE9\
          finitif \xE0 l'encontre de tout \xE9tranger coupable des infractions d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 8256-2. "
        Article L8256-7: "Les personnes morales reconnues p\xE9nalement responsables,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article 121-2 du code p\xE9nal, des\
          \ infractions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article\
          \ L. 8256-1, encourent : 1\xB0 L'amende, dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article 131-38 du code p\xE9nal ; 2\xB0 Les peines mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0, 8\xB0, 9\xB0 et 12\xB0 de l'article 131-39 du m\xEA\
          me code. L'interdiction mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article 131-39 porte\
          \ sur l'activit\xE9 dans l'exercice ou \xE0 l'occasion de l'exercice de\
          \ laquelle l'infraction a \xE9t\xE9 commise. Lorsqu'une amende est prononc\xE9\
          e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\xE9vue au 9\xB0 du m\xEA\
          me article 131-39 soit op\xE9r\xE9e, pour une dur\xE9e maximale de deux\
          \ ans, par les services du ministre charg\xE9 du travail sur un site internet\
          \ d\xE9di\xE9, dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des\
          \ libert\xE9s. "
        Article L8256-7-1: "Le prononc\xE9 de la peine compl\xE9mentaire de fermeture\
          \ provisoire d'\xE9tablissement mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article 131-39\
          \ du code p\xE9nal n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de\
          \ travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9\
          s de l'\xE9tablissement concern\xE9. "
        Article L8256-8: "encourent la peine compl\xE9mentaire de confiscation de\
          \ tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. "
    "Titre VI : Cumuls irr\xE9guliers d'emplois":
      "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales":
        Article R8262-1: "Le fait, pour un salari\xE9, d'accomplir des travaux r\xE9\
          mun\xE9r\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale hebdomadaire du travail,\
          \ telle qu'elle ressort des dispositions l\xE9gales de sa profession, en\
          \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\
          \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\
          \ et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R8262-2: "Le fait de recourir aux services d'une personne qui m\xE9\
          conna\xEEt les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\
          cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\
          \ du code p\xE9nal. "
      "Chapitre Ier : Interdictions et d\xE9rogations":
        Article D8261-1: "Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer,\
          \ par les chefs d'\xE9tablissement soumis \xE0 leur contr\xF4le, la liste\
          \ des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces \xE9tablissements\
          \ et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document\
          \ faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre\
          \ national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat. "
        Article D8261-2: "Lorsque des pr\xE9somptions tir\xE9es notamment des conditions\
          \ d'organisation du travail de tout ou partie des salari\xE9s employ\xE9\
          s dans une entreprise laissent craindre \xE0 l'inspecteur ou au contr\xF4\
          leur du travail que cet emploi constitue une infraction \xE0 la fois \xE0\
          \ l'interdiction de cumul d'emploi pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8261-1 et\
          \ \xE0 la d\xE9rogation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 8261-3, il peut demander\
          \ \xE0 l'employeur d'exiger des salari\xE9s d\xE9sign\xE9s une attestation\
          \ \xE9crite certifiant qu'ils ne contreviennent pas \xE0 ces m\xEAmes dispositions\
          \ ou \xE0 celles relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. "
        Article L8256-8: 'Section 1 : Interdictions. '
        Article L8261-1: "Aucun salari\xE9 ne peut accomplir des travaux r\xE9mun\xE9\
          r\xE9s au-del\xE0 de la dur\xE9e maximale du travail, telle qu'elle ressort\
          \ des dispositions l\xE9gales de sa profession. "
        Article L8261-2: "Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui m\xE9\
          conna\xEEt les dispositions de la pr\xE9sente section. Section 2 : D\xE9\
          rogations. "
        Article L8261-3: "Sont exclus des interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 8261-1 : 1\xB0 Les travaux d'ordre scientifique, litt\xE9raire ou artistique\
          \ et les concours apport\xE9s aux oeuvres d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral,\
          \ notamment d'enseignement, d'\xE9ducation ou de bienfaisance ; 2\xB0 Les\
          \ travaux accomplis pour son propre compte ou \xE0 titre gratuit sous forme\
          \ d'une entraide b\xE9n\xE9vole ; 3\xB0 Les petits travaux m\xE9nagers accomplis\
          \ chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; "
    "Titre VII : Contr\xF4le du travail ill\xE9gal":
      'Chapitre II : Sanctions administratives':
        Article D8271-1: "Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides\
          \ publiques Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D8272-1: "Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorit\xE9\
          \ comp\xE9tente est l'autorit\xE9 gestionnaire des aides publiques. Cette\
          \ autorit\xE9 peut, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section,\
          \ refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement,\
          \ correspondant aux dispositifs suivants : 1\xB0 Contrat d'apprentissage\
          \ ; 2\xB0 Contrat unique d'insertion ; 3\xB0 Contrat de professionnalisation\
          \ ; 4\xB0 Prime \xE0 la cr\xE9ation d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en\
          \ Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 5\xB0 Aides des collectivit\xE9s territoriales et de leurs groupements\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1511-1 \xE0 L. 1511-5 du code g\xE9n\xE9ral\
          \ des collectivit\xE9s territoriales ; 6\xB0 Aides et subventions de soutien\
          \ \xE0 la cr\xE9ation, \xE0 la production et \xE0 la diffusion du spectacle\
          \ vivant et enregistr\xE9 ; 7\xB0 Allocation d'activit\xE9 partielle pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 5122-1. "
        Article D8272-2: "Toute d\xE9cision de refus ou de remboursement des aides\
          \ publiques prise par l'autorit\xE9 comp\xE9tente est port\xE9e \xE0 la\
          \ connaissance du pr\xE9fet du d\xE9partement situ\xE9 dans le ressort de\
          \ l'autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 8272-1, ou, \xE0 Paris,\
          \ du pr\xE9fet de police. Sous-section 2 : Refus des aides publiques "
        Article D8272-3: "Lorsque l'autorit\xE9 comp\xE9tente est saisie d'une demande\
          \ pour l'une des aides mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 8272-1, elle v\xE9\
          rifie si le demandeur a \xE9t\xE9 verbalis\xE9 pour l'une des infractions\
          \ constitutives du travail ill\xE9gal pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8211-1,\
          \ dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant sa demande, aupr\xE8s du pr\xE9fet\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 8272-2. "
        Article D8272-4: "Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont\
          \ \xE9t\xE9 verbalis\xE9s dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande,\
          \ l'autorit\xE9 comp\xE9tente peut d\xE9cider de refuser l'aide sollicit\xE9\
          e. Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve\
          \ de sa r\xE9ception par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9\
          cisant qu'elle peut pr\xE9senter ses observations \xE9crites dans un d\xE9\
          lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9, l'autorit\xE9 comp\xE9\
          tente peut d\xE9cider, au vu des observations \xE9ventuelles de l'entreprise,\
          \ de ne pas lui attribuer l'aide sollicit\xE9e pendant une dur\xE9e maximale\
          \ de cinq ans qu'elle d\xE9termine en fonction des crit\xE8res mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation\
          \ \xE9conomique, sociale et financi\xE8re. Elle lui notifie sa d\xE9cision\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre\
          \ moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire\
          \ et en adresse copie au pr\xE9fet. Sous-section 3 : Remboursement des aides\
          \ publiques "
        Article D8272-5: "Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation\
          \ d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le pr\xE9\
          fet mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 8272-2 informe les autorit\xE9s comp\xE9\
          tentes gestionnaires des aides mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 8272-1 qu'elles\
          \ peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides\
          \ vers\xE9es au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9tablissement\
          \ du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction. Si l'autorit\xE9\
          \ comp\xE9tente d\xE9cide de mettre en \u0153uvre la sanction pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concern\xE9e, par\
          \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou par tout autre moyen\
          \ permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception par le destinataire,\
          \ de son intention en lui pr\xE9cisant qu'elle peut pr\xE9senter ses observations\
          \ \xE9crites dans un d\xE9lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9lai\
          \ fix\xE9, l'autorit\xE9 comp\xE9tente peut d\xE9cider, au vu des observations\
          \ \xE9ventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des\
          \ aides publiques octroy\xE9es au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9\
          tablissement du proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction, en fonction\
          \ des crit\xE8res mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 8272-1,\
          \ compte tenu de sa situation \xE9conomique, sociale et financi\xE8re. Elle\
          \ lui notifie sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\
          ception par le destinataire et en adresse copie au pr\xE9fet. Section 2\
          \ : Dispositions relatives \xE0 la fermeture administrative et \xE0 l'exclusion\
          \ des contrats administratifs mentionn\xE9s aux articles L. 551-1 et L.\
          \ 551-5 du code de justice administrative Sous-section 1 : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales "
        Article R8272-10: "Le pr\xE9fet tient compte, pour d\xE9terminer la dur\xE9\
          e de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis\
          \ l'infraction conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8272-4, de la nature, du\
          \ nombre, de la dur\xE9e de la ou des infractions relev\xE9es, du nombre\
          \ de salari\xE9s concern\xE9s ainsi que de la situation \xE9conomique, sociale\
          \ et financi\xE8re de cette personne. Lorsqu'il est prononc\xE9 une d\xE9\
          cision d'exclusion temporaire \xE0 l'encontre d'une entreprise, cette d\xE9\
          cision vaut pour l'entreprise et son responsable l\xE9gal qui ne peut soumissionner\
          \ \xE0 d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne\
          \ interpos\xE9e ou encore en cr\xE9ant une entreprise nouvelle dont il assure\
          \ la direction en droit ou en fait. "
        Article R8272-7: "Le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9\
          \ l'\xE9tablissement, ou, \xE0 Paris et sur les emprises des a\xE9rodromes\
          \ de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le pr\xE9\
          fet de police, peut d\xE9cider, au vu des informations qui lui sont transmises,\
          \ de mettre en \u0153uvre \xE0 l'\xE9gard de l'employeur verbalis\xE9 l'une\
          \ ou les mesures pr\xE9vues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant\
          \ compte de l'ensemble des \xE9l\xE9ments de la situation constat\xE9e,\
          \ et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Pr\xE9alablement, il\
          \ informe l'entreprise, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9ception\
          \ par le destinataire, de son intention en lui pr\xE9cisant la ou les mesures\
          \ envisag\xE9es et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9\
          lai de quinze jours. A l'expiration de ce d\xE9lai, au vu des observations\
          \ \xE9ventuelles de l'entreprise, le pr\xE9fet peut d\xE9cider de la mise\
          \ \xE0 ex\xE9cution de la ou des sanctions appropri\xE9es. Il notifie sa\
          \ d\xE9cision \xE0 l'entreprise par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa r\xE9\
          ception par le destinataire et transmet imm\xE9diatement une copie au procureur\
          \ de la R\xE9publique. Il en adresse copie au pr\xE9fet du si\xE8ge de l'entreprise\
          \ si l'\xE9tablissement est situ\xE9 dans un d\xE9partement diff\xE9rent.\
          \ Sous-section 2 : Fermeture administrative et arr\xEAt d'activit\xE9 "
        Article R8272-8: "Le pr\xE9fet tient compte, pour d\xE9terminer la dur\xE9\
          e de fermeture d'au plus trois mois du ou des \xE9tablissements ayant servi\
          \ \xE0 commettre l'infraction conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8272-2,\
          \ de la nature, du nombre, de la dur\xE9e de la ou des infractions relev\xE9\
          es, du nombre de salari\xE9s concern\xE9s ainsi que de la situation \xE9\
          conomique, sociale et financi\xE8re de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement.\
          \ La d\xE9cision du pr\xE9fet est port\xE9e \xE0 la connaissance du public\
          \ par voie d'affichage sur les lieux du ou des \xE9tablissements. Si le\
          \ pr\xE9fet d\xE9cide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire\
          \ du mat\xE9riel professionnel du contrevenant, la d\xE9cision pr\xE9cise\
          \ les machines-outils, les moyens de transport et tout autre mat\xE9riel\
          \ appartenant \xE0 l'employeur, utilis\xE9s dans le secteur d'activit\xE9\
          \ dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement concern\xE9, sur lesquels la saisie\
          \ porte effet. "
        Article R8272-9: "Lorsque l'activit\xE9 de l'employeur mis en cause s'exerce\
          \ dans un lieu temporaire de travail ou dans un \xE9tablissement ne relevant\
          \ pas de son entreprise, le pr\xE9fet du d\xE9partement dans le ressort\
          \ duquel se trouve l'\xE9tablissement mis en cause, ou, \xE0 Paris et sur\
          \ les emprises des a\xE9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget\
          \ et Paris-Orly, le pr\xE9fet de police, peut infliger la sanction pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 8272-2 en d\xE9cidant la fermeture de l'\xE9tablissement\
          \ employeur dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 8272-8 ou\
          \ l'arr\xEAt de l'activit\xE9 de l'entreprise sur les lieux du chantier\
          \ ou sur le site dans lesquels a \xE9t\xE9 commis l'infraction ou le manquement.\
          \ Dans le cas mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8272-2,\
          \ le pr\xE9fet peut d\xE9cider de l'arr\xEAt de l'activit\xE9 sur un autre\
          \ site o\xF9 intervient l'entreprise. Dans ce cas, le pr\xE9fet d\xE9termine\
          \ la dur\xE9e de fermeture ou de cessation de l'activit\xE9 en tenant compte\
          \ de la gravit\xE9 de l'infraction ou du manquement constat\xE9 et du nombre\
          \ de salari\xE9s qui sont employ\xE9s sur cet autre site. Lorsque l'autre\
          \ site sur lequel l'entreprise exerce son activit\xE9 est situ\xE9 dans\
          \ un d\xE9partement distinct de celui o\xF9 a \xE9t\xE9 constat\xE9 l'infraction\
          \ ou le manquement, le pr\xE9fet de ce d\xE9partement en informe le pr\xE9\
          fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9 l'autre site et lui communique\
          \ les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin\
          \ qu'il d\xE9cide, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'arr\xEAt de l'activit\xE9\
          \ de l'entreprise sur le site se trouvant dans son d\xE9partement. Lorsque\
          \ le site concern\xE9 est un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics,\
          \ la d\xE9cision d'arr\xEAt temporaire est prononc\xE9e apr\xE8s information\
          \ du ma\xEEtre d'ouvrage, ou \xE0 d\xE9faut, du responsable du chantier\
          \ ou du site concern\xE9 par l'arr\xEAt de l'activit\xE9. Celui-ci prend\
          \ les mesures permettant de pr\xE9venir tout risque pour la sant\xE9 ou\
          \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents sur le site concern\xE9\
          \ ainsi que des usagers ou des tiers, qui r\xE9sulterait de l'arr\xEAt temporaire\
          \ de l'activit\xE9 de l'entreprise sanctionn\xE9e. La d\xE9cision du pr\xE9\
          fet est port\xE9e \xE0 la connaissance du public par voie d'affichage sur\
          \ les lieux du chantier ou du site concern\xE9 par l'arr\xEAt de l'activit\xE9\
          . Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs "
      'Chapitre II : Sanctions administratives.':
        Article L8272-1: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\
          \ proc\xE8s-verbal relevant une des infractions constitutives de travail\
          \ ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, elle peut, eu \xE9\
          gard \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, \xE0 la nature des aides\
          \ sollicit\xE9es et \xE0 l'avantage qu'elles procurent \xE0 l'employeur,\
          \ refuser d'accorder, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines\
          \ des aides publiques en mati\xE8re d'emploi, de formation professionnelle\
          \ et de culture \xE0 la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.\
          \ Cette d\xE9cision de refus est prise sans pr\xE9judice des poursuites\
          \ judiciaires qui peuvent \xEAtre engag\xE9es. L'autorit\xE9 administrative\
          \ peut \xE9galement demander, eu \xE9gard aux crit\xE8res mentionn\xE9s\
          \ au premier alin\xE9a, le remboursement de tout ou partie des aides publiques\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a et per\xE7ues au cours des douze derniers\
          \ mois pr\xE9c\xE9dant l'\xE9tablissement du proc\xE8s-verbal. Un d\xE9\
          cret fixe la nature des aides concern\xE9es et les modalit\xE9s de la prise\
          \ de d\xE9cision relative au refus de leur attribution ou \xE0 leur remboursement. "
        Article L8272-2: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\
          \ proc\xE8s-verbal relevant une infraction pr\xE9vue aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\
          \ de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport \xE9tabli par l'un des agents de\
          \ contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement\
          \ pr\xE9vu aux m\xEAmes 1\xB0 \xE0 4\xB0, elle peut, si la proportion de\
          \ salari\xE9s concern\xE9s le justifie, eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition\
          \ ou \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9s, ordonner par d\xE9cision\
          \ motiv\xE9e la fermeture de l'\xE9tablissement ayant servi \xE0 commettre\
          \ l'infraction, \xE0 titre temporaire et pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9\
          der trois mois. Elle en avise sans d\xE9lai le procureur de la R\xE9publique.\
          \ La mesure de fermeture temporaire est lev\xE9e de plein droit en cas de\
          \ d\xE9cision de relaxe ou de non-lieu. Lorsqu'une fermeture administrative\
          \ temporaire a \xE9t\xE9 d\xE9cid\xE9e par l'autorit\xE9 administrative\
          \ avant un jugement p\xE9nal, sa dur\xE9e s'impute sur la dur\xE9e de la\
          \ peine compl\xE9mentaire de fermeture mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article\
          \ 131-39 du code p\xE9nal, pour une dur\xE9e de cinq ans au plus des \xE9\
          tablissements ou de l'un ou de plusieurs des \xE9tablissements de l'entreprise\
          \ ayant servi \xE0 commettre les faits incrimin\xE9s, prononc\xE9e, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, par la juridiction p\xE9nale. La mesure de fermeture temporaire\
          \ peut s'accompagner de la saisie \xE0 titre conservatoire du mat\xE9riel\
          \ professionnel des contrevenants. Lorsque la fermeture temporaire selon\
          \ les modalit\xE9s mentionn\xE9es au quatri\xE8me alin\xE9a est devenue\
          \ sans objet parce que l'activit\xE9 est d\xE9j\xE0 achev\xE9e ou a \xE9\
          t\xE9 interrompue, l'autorit\xE9 administrative peut, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au m\xEAme alin\xE9a, prononcer l'arr\xEAt de l'activit\xE9\
          \ de l'entreprise sur un autre site. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\
          sent article ainsi que les conditions de sa mise en \u0153uvre sont fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L8272-3: "La d\xE9cision de fermeture provisoire de l'\xE9tablissement\
          \ par l'autorit\xE9 administrative prise en application de l'article L.\
          \ 8272-2 n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension du contrat de travail,\
          \ ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s de\
          \ l'\xE9tablissement. "
        Article L8272-4: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative a connaissance d'un\
          \ proc\xE8s-verbal relevant une infraction pr\xE9vue aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\
          \ de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salari\xE9s concern\xE9\
          s le justifie, eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9\
          \ des faits constat\xE9s, ordonner, par d\xE9cision motiv\xE9e prise \xE0\
          \ l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats\
          \ administratifs mentionn\xE9s aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code\
          \ de justice administrative, pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der six\
          \ mois. Elle en avise sans d\xE9lai le procureur de la R\xE9publique. La\
          \ mesure d'exclusion est lev\xE9e de plein droit en cas de classement sans\
          \ suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de d\xE9cision de relaxe\
          \ ou si la juridiction p\xE9nale ne prononce pas la peine compl\xE9mentaire\
          \ d'exclusion des march\xE9s publics mentionn\xE9e au 5\xB0 de l'article\
          \ 131-39 du code p\xE9nal. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent\
          \ article sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L8272-5: "Le fait de ne pas respecter les d\xE9cisions administratives\
          \ mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 8272-1 ainsi\
          \ qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de\
          \ deux mois et d'une amende de 3 750 \u20AC. "
      "Chapitre Ier : Comp\xE9tence des agents":
        Article D8271-1: "Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs\
          \ aux interdictions et d\xE9rogations de cumul d'emplois, les droits et\
          \ pouvoirs des inspecteurs du travail et contr\xF4leurs du travail, d\xE9\
          finis au livre premier, sont \xE9tendus \xE0 tous les \xE9tablissements\
          \ dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale\
          \ ou artisanale, m\xEAme s'il s'agit d'\xE9tablissements de famille ou n'occupant\
          \ pas de salari\xE9s. Les chefs de ces \xE9tablissements tiennent \xE0 la\
          \ disposition des agents de l'inspection du travail toutes justifications\
          \ de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre national\
          \ des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de\
          \ l'artisanat. "
        Article L8261-3: 'Section 1 : Dispositions communes. '
        Article L8271-1: "Les infractions constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 8211-1 sont recherch\xE9es et constat\xE9es par les\
          \ agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 dans la\
          \ limite de leurs comp\xE9tences respectives en mati\xE8re de travail ill\xE9\
          gal. "
        Article L8271-1-1: "Les infractions au premier alin\xE9a de l'article 3 de\
          \ la loi n\xB0 75-1334 du 31 d\xE9cembre 1975 relative \xE0 la sous- traitance\
          \ sont constat\xE9es par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2.\
          \ Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 \u20AC. "
        Article L8271-1-2: "Les agents de contr\xF4le comp\xE9tents en application\
          \ de l'article L. 8271-1 sont : 1\xB0 Les agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 ; 2\xB0 Les officiers\
          \ et agents de police judiciaire ; 3\xB0 Les agents des imp\xF4ts et des\
          \ douanes ; 4\xB0 Les agents des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et\
          \ des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole agr\xE9\xE9s \xE0 cet effet\
          \ et asserment\xE9s ; 5\xB0 Les administrateurs des affaires maritimes,\
          \ les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes\
          \ et les fonctionnaires affect\xE9s dans les services exer\xE7ant des missions\
          \ de contr\xF4le dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorit\xE9\
          \ ou \xE0 la disposition du ministre charg\xE9 de la mer ; 6\xB0 Les fonctionnaires\
          \ des corps techniques de l'aviation civile commissionn\xE9s \xE0 cet effet\
          \ et asserment\xE9s ; 7\xB0 Les fonctionnaires ou agents de l'Etat charg\xE9\
          s du contr\xF4le des transports terrestres ; 8\xB0 Les agents de l'institution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1, charg\xE9s de la pr\xE9vention\
          \ des fraudes, agr\xE9\xE9s et asserment\xE9s \xE0 cet effet ; 9\xB0 Les\
          \ agents du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\
          \ commissionn\xE9s par son directeur et asserment\xE9s. "
        Article L8271-1-3: "Pour la mise en \u0153uvre des articles L. 8272-1 \xE0\
          \ L. 8272-4, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement re\xE7\
          oit copie des proc\xE8s-verbaux relevant les infractions constitutives de\
          \ travail ill\xE9gal constat\xE9es par les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-1-2. "
        Article L8271-10: "Les agents de contr\xF4le peuvent, sur demande \xE9crite,\
          \ obtenir des services pr\xE9fectoraux tous renseignements ou tous documents\
          \ relatifs \xE0 l'autorisation d'exercice ou \xE0 l'agr\xE9ment d'une profession\
          \ r\xE9glement\xE9e. "
        Article L8271-12: "Les agents de contr\xF4le sont habilit\xE9s, lorsque le\
          \ si\xE8ge de l'entreprise est domicili\xE9 dans des locaux occup\xE9s en\
          \ commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce r\xE9\
          primant certaines infractions en mati\xE8re de registre du commerce et des\
          \ soci\xE9t\xE9s, \xE0 se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire\
          \ tous les documents d\xE9tenus dans ses locaux n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\
          \ de leur mission de lutte contre le travail dissimul\xE9. Section 3 : Marchandage. "
        Article L8271-14: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police\
          \ judiciaire, les agents des imp\xF4ts et des douanes sont comp\xE9tents\
          \ pour rechercher et constater, au moyen de proc\xE8s-verbaux transmis directement\
          \ au procureur de la R\xE9publique, les infractions aux dispositions de\
          \ l'article L. 8231-1 relatives \xE0 l'interdiction du marchandage. "
        Article L8271-15: "Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage,\
          \ les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-14 peuvent se faire pr\xE9\
          senter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les\
          \ contrats ou documents commerciaux relatifs aux op\xE9rations de marchandage.\
          \ Section 4 : Pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre. Dans le cadre de leur mission\
          \ de lutte contre le pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent se faire pr\xE9senter les devis, les\
          \ bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents\
          \ commerciaux relatifs aux op\xE9rations de pr\xEAt illicite de main-d'oeuvre.\
          \ Section 5 : Emploi d'\xE9trangers non autoris\xE9s \xE0 travailler. "
        Article L8271-17: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police\
          \ judiciaire, les agents de la direction g\xE9n\xE9rale des douanes et les\
          \ agents du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\
          \ commissionn\xE9s par son directeur et asserment\xE9s sont comp\xE9tents\
          \ pour rechercher et constater, au moyen de proc\xE8s-verbaux transmis directement\
          \ au procureur de la R\xE9publique, les infractions aux dispositions de\
          \ l'article L. 8251-1 relatif \xE0 l'emploi d'un \xE9tranger non autoris\xE9\
          \ \xE0 travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services\
          \ d'un employeur d'un \xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. Afin\
          \ de permettre la liquidation de la contribution sp\xE9ciale mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 8253-1 du pr\xE9sent code et de la contribution forfaitaire\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 822-2 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9\
          jour des \xE9trangers et du droit d'asile, le directeur g\xE9n\xE9ral de\
          \ l'Office fran\xE7ais de l'immigration et de l'int\xE9gration re\xE7oit\
          \ des agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article une\
          \ copie des proc\xE8s-verbaux relatifs \xE0 ces infractions. "
        Article L8271-18: "Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables\
          \ \xE0 la recherche et \xE0 la constatation des infractions \xE0 l'emploi\
          \ d'\xE9tranger non autoris\xE9 \xE0 travailler. "
        Article L8271-19: "Afin de lutter contre le travail ill\xE9gal, les agents\
          \ charg\xE9s de la d\xE9livrance des titres de s\xE9jour, individuellement\
          \ d\xE9sign\xE9s et d\xFBment habilit\xE9s, peuvent avoir acc\xE8s aux traitements\
          \ automatis\xE9s des autorisations de travail dans les conditions d\xE9\
          finies par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique,\
          \ aux fichiers et aux libert\xE9s. Pour les m\xEAmes motifs, les agents\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 et fonctionnaires assimil\xE9s, individuellement d\xE9sign\xE9\
          s et d\xFBment habilit\xE9s, peuvent avoir acc\xE8s aux traitements automatis\xE9\
          s des titres de s\xE9jour des \xE9trangers dans les conditions d\xE9finies\
          \ par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e. Section 6 : Dispositions\
          \ d'application. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application des dispositions des articles L. 8271-7 \xE0 L. 8271-12. "
        Article L8271-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8271-1-2 se communiquent r\xE9ciproquement tous renseignements et tous\
          \ documents utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre\
          \ le travail ill\xE9gal. Les agents de la concurrence, de la consommation\
          \ et de la r\xE9pression des fraudes sont habilit\xE9s \xE0 leur transmettre\
          \ tous renseignements et documents n\xE9cessaires \xE0 cette mission. "
        Article L8271-3: "Lorsqu'ils ne rel\xE8vent pas des services de la police\
          \ ou de la gendarmerie nationales, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interpr\xE8tes asserment\xE9\
          s inscrits sur l'une des listes pr\xE9vues \xE0 l'article 157 du code de\
          \ proc\xE9dure p\xE9nale, pour le contr\xF4le de la r\xE9glementation sur\
          \ la main- d'oeuvre \xE9trang\xE8re et le d\xE9tachement transnational de\
          \ travailleurs. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article qui exercent leur droit d'entr\xE9e dans les \xE9\
          tablissements dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8113-1\
          \ du pr\xE9sent code peuvent \xEAtre accompagn\xE9s de ces interpr\xE8tes\
          \ asserment\xE9s. "
        Article L8271-4: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8271-1-2 transmettent, sur demande \xE9crite, aux agents du Centre national\
          \ du cin\xE9ma et de l'image anim\xE9e, des directions r\xE9gionales des\
          \ affaires culturelles, de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5312-1, de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage\
          \ et des collectivit\xE9s territoriales tous renseignements et tous documents\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'appr\xE9ciation des droits ou \xE0 l'ex\xE9cution\
          \ d'obligations qui entrent dans le champ de leurs comp\xE9tences respectives.\
          \ Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail\
          \ ill\xE9gal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents\
          \ n\xE9cessaires aupr\xE8s de ces services. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande \xE9crite, obtenir des\
          \ organismes charg\xE9s d'un r\xE9gime de protection sociale ou des caisses\
          \ assurant le service des cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9es au livre Ier\
          \ de la troisi\xE8me partie tous renseignements ou tous documents utiles\
          \ \xE0 l'accomplissement de leurs missions en mati\xE8re de travail ill\xE9\
          gal. Ils transmettent \xE0 ces organismes, qui doivent en faire la demande\
          \ par \xE9crit, tous renseignements et tous documents permettant \xE0 ces\
          \ derniers de recouvrer les sommes impay\xE9es ou d'obtenir le remboursement\
          \ de sommes ind\xFBment vers\xE9es. "
        Article L8271-5-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 767-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement par ces\
          \ derniers des missions confi\xE9es \xE0 cet organisme pour l'application\
          \ des r\xE8glements et accords internationaux et europ\xE9ens de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Les agents de l'organisme mentionn\xE9 au m\xEAme article L.\
          \ 767-1 peuvent transmettre aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code tous renseignements et documents\
          \ utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail\
          \ ill\xE9gal. "
        Article L8271-5-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement\
          \ par ces derniers des missions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-9 confi\xE9\
          es \xE0 cet organisme. Les agents de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ peuvent transmettre aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles \xE0 l'accomplissement\
          \ de leur mission de lutte contre le travail ill\xE9gal. "
        Article L8271-6: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8271-1-2, ainsi que les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de\
          \ leurs actions, peuvent \xE9changer tous renseignements et tous documents\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte contre\
          \ le travail ill\xE9gal avec les agents investis des m\xEAmes comp\xE9tences\
          \ et les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions dans\
          \ les Etats \xE9trangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorit\xE9\
          s de ces Etats, ils pr\xE9voient les modalit\xE9s de mise en oeuvre de ces\
          \ \xE9changes. "
        Article L8271-6-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 sont habilit\xE9s \xE0 entendre, en quelque lieu que ce soit\
          \ et avec son consentement, tout employeur ou son repr\xE9sentant et toute\
          \ personne r\xE9mun\xE9r\xE9e, ayant \xE9t\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9e ou pr\xE9\
          sum\xE9e \xEAtre ou avoir \xE9t\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9e par l'employeur ou\
          \ par un travailleur ind\xE9pendant, afin de conna\xEEtre la nature des\
          \ activit\xE9s de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant\
          \ des r\xE9mun\xE9rations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.\
          \ De m\xEAme, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir\
          \ des informations utiles \xE0 l'accomplissement de leur mission de lutte\
          \ contre le travail ill\xE9gal. Conform\xE9ment \xE0 l'article 28 du code\
          \ de proc\xE9dure p\xE9nale, l'article 61-1 du m\xEAme code est applicable\
          \ lorsqu'il est proc\xE9d\xE9 \xE0 l'audition d'une personne \xE0 l'\xE9\
          gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\xE7onner qu'elle\
          \ a commis ou tent\xE9 de commettre une infraction. Ces auditions peuvent\
          \ faire l'objet d'un proc\xE8s-verbal sign\xE9 des agents mentionn\xE9s\
          \ au premier alin\xE9a et des personnes entendues. Ces agents sont en outre\
          \ habilit\xE9s \xE0 demander aux employeurs, aux travailleurs ind\xE9pendants,\
          \ aux personnes employ\xE9es dans l'entreprise ou sur le lieu de travail\
          \ ainsi qu'\xE0 toute personne dont ils recueillent les d\xE9clarations\
          \ dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identit\xE9 et de\
          \ leur adresse. "
        Article L8271-6-2: "Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives\
          \ de travail ill\xE9gal, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 peuvent se faire pr\xE9senter et obtenir copie imm\xE9diate\
          \ des documents justifiant du respect des dispositions du pr\xE9sent livre\
          \ et du chapitre II du titre VI du livre II de la premi\xE8re partie. "
        Article L8271-6-3: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilit\xE9s par le directeur\
          \ du Conseil national des activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9, mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 634-1 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure, tous\
          \ renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contr\xF4\
          le des personnes exer\xE7ant les activit\xE9s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9\
          \ pour tirer les cons\xE9quences d'une situation de travail ill\xE9gal.\
          \ Les agents habilit\xE9s par le directeur du Conseil national des activit\xE9\
          s priv\xE9es de s\xE9curit\xE9 peuvent transmettre aux agents de contr\xF4\
          le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code tous renseignements\
          \ et documents n\xE9cessaires \xE0 leur mission de lutte contre le travail\
          \ ill\xE9gal. "
        Article L8271-6-4: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 communiquent leurs proc\xE8s-verbaux relevant une des infractions\
          \ constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\
          \ de l'article L. 8211-1 du pr\xE9sent code aux organismes de recouvrement\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ qui proc\xE8dent \xE0 la mise en recouvrement des cotisations et contributions\
          \ qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans ces proc\xE8\
          s- verbaux. "
        Article L8271-6-5: "Aux seules fins de constater les infractions de travail\
          \ ill\xE9gal commises par la voie des communications \xE9lectroniques pour\
          \ lesquelles ils sont comp\xE9tents, les agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et sp\xE9cialement habilit\xE9\
          s \xE0 cet effet, dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ du ministre de la justice et du ministre charg\xE9 du travail, ainsi que\
          \ les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 8\xB0 de l'article\
          \ L. 8271-1-2 peuvent proc\xE9der sous pseudonyme aux actes suivants sans\
          \ \xEAtre p\xE9nalement responsables : 1\xB0 Participer \xE0 des \xE9changes\
          \ \xE9lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'\xEAtre\
          \ les auteurs de ces infractions ; 2\xB0 Extraire ou conserver par ce moyen\
          \ les donn\xE9es sur les personnes susceptibles d'\xEAtre les auteurs de\
          \ ces infractions et tout \xE9l\xE9ment de preuve. A peine de nullit\xE9\
          , ces actes ne peuvent constituer une incitation \xE0 commettre une infraction.\
          \ Section 2 : Travail dissimul\xE9. "
        Article L8271-7: "Les infractions aux interdictions du travail dissimul\xE9\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8221-1 sont recherch\xE9es par les agents\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2. "
        Article L8271-8: "Les infractions aux interdictions du travail dissimul\xE9\
          \ sont constat\xE9es au moyen de proc\xE8s-verbaux qui font foi jusqu'\xE0\
          \ preuve du contraire. Ces proc\xE8s-verbaux sont transmis directement au\
          \ procureur de la R\xE9publique. "
        Article L8271-9: "Pour la recherche et la constatation des infractions aux\
          \ interdictions du travail dissimul\xE9, les agents de contr\xF4le peuvent\
          \ se faire pr\xE9senter et obtenir copie imm\xE9diate des documents suivants,\
          \ quels que soient leur forme et leur support : 1\xB0 Les documents justifiant\
          \ que l'immatriculation, les d\xE9clarations et les formalit\xE9s mentionn\xE9\
          es aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont \xE9t\xE9 effectu\xE9es ainsi\
          \ que ceux relatifs \xE0 l'autorisation d'exercice de la profession ou \xE0\
          \ l'agr\xE9ment lorsqu'une disposition particuli\xE8re l'a pr\xE9vu ; 2\xB0\
          \ Les documents justifiant que l'entreprise a v\xE9rifi\xE9, conform\xE9\
          ment aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses\
          \ cocontractants ont accompli les formalit\xE9s mentionn\xE9es aux articles\
          \ L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des r\xE9glementations d'effet \xE9quivalent\
          \ de leur pays d'origine ; 3\xB0 Les devis, les bons de commande ou de travaux,\
          \ les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations\
          \ ex\xE9cut\xE9es en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\
          \ 8221-1 ; 4\xB0 Les attestations d'assurances professionnelles d\xE9tenues\
          \ par les travailleurs ind\xE9pendants lorsque ces assurances r\xE9pondent\
          \ \xE0 une obligation l\xE9gale. "
        Article R8262-2: "Section unique : Cumuls irr\xE9guliers d'emplois "
    "Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en mati\xE8re d'application de la l\xE9gislation du travail":
      "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales":
        Article R8282-1: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la cinqui\xE8me classe le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\
          \ par un agent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8271-1-2 d'une infraction\
          \ commise par l'employeur \xE0 l'une des dispositions l\xE9gales ou des\
          \ stipulations conventionnelles \xE9num\xE9r\xE9es par l'article L. 8281-1\
          \ : 1\xB0 Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans\
          \ le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 8281-1 ; ou 2\xB0 Qui n'a pas\
          \ inform\xE9 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement de l'absence de\
          \ r\xE9ponse de l'employeur dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 8281-3. "
      "Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 du donneur d'ordre":
        Article R8281-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre concern\xE9\
          \ enjoint l'employeur, dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures \xE0 compter\
          \ de son information, de faire cesser imm\xE9diatement le non-respect de\
          \ l'une des dispositions \xE9num\xE9r\xE9es par l'article L. 8281-1. "
        Article R8281-2: "D\xE8s r\xE9ception de l'injonction, l'employeur informe\
          \ dans un d\xE9lai de quinze jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\
          \ d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre\
          \ d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette r\xE9ponse\
          \ \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement. "
        Article R8281-3: "En l'absence de r\xE9ponse de l'employeur \xE0 son injonction,\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du\
          \ signalement dans les deux jours suivant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9\
          vu par l'article R. 8281-2. "
        Article R8281-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux articles\
          \ R. 8281-1 \xE0 R. 8281-3 sont effectu\xE9es par tout moyen leur conf\xE9\
          rant date certaine. "
    "Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en mati\xE8re d'application de la l\xE9gislation du travail":
      "Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 du donneur d'ordre.":
        Article L8281-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\
          \ par \xE9crit par l'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2\
          \ d'une infraction aux dispositions l\xE9gales et aux stipulations conventionnelles\
          \ applicables au salari\xE9 d'un sous-traitant direct ou indirect dans les\
          \ mati\xE8res suivantes : 1\xB0 Libert\xE9s individuelles et collectives\
          \ dans la relation de travail ; 2\xB0 Discriminations et \xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes ; 3\xB0 Protection de la maternit\xE9,\
          \ cong\xE9s de maternit\xE9 et de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\
          \ cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux ; 4\xB0 Conditions de mise \xE0\
          \ disposition et garanties dues aux salari\xE9s par les entreprises exer\xE7\
          ant une activit\xE9 de travail temporaire ; 5\xB0 Exercice du droit de gr\xE8\
          ve ; 6\xB0 Dur\xE9e du travail, repos compensateurs, jours f\xE9ri\xE9s,\
          \ cong\xE9s annuels pay\xE9s, dur\xE9e du travail et travail de nuit des\
          \ jeunes travailleurs ; 7\xB0 Conditions d'assujettissement aux caisses\
          \ de cong\xE9s et intemp\xE9ries ; 8\xB0 Salaire minimum et paiement du\
          \ salaire, y compris les majorations pour les heures suppl\xE9mentaires\
          \ ; 9\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\
          \ \xE2ge d'admission au travail, emploi des enfants, enjoint aussit\xF4\
          t, par \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant de faire cesser sans d\xE9lai cette\
          \ situation. Le sous-traitant mentionn\xE9 au premier alin\xE9a informe,\
          \ par \xE9crit, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la r\xE9\
          gularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie \xE0 l'agent\
          \ de contr\xF4le mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a. En l'absence\
          \ de r\xE9ponse \xE9crite du sous-traitant dans un d\xE9lai fix\xE9 par\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\
          \ informe aussit\xF4t l'agent de contr\xF4le. Pour tout manquement \xE0\
          \ ses obligations d'injonction et d'information mentionn\xE9es au pr\xE9\
          sent article, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible\
          \ d'une sanction pr\xE9vue par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
  "Livre II : R\xE9glementation du travail":
    "Titre II : Repos et cong\xE9s":
      'Chapitre Ier : Repos hebdomadaire':
        Article L981-4: "Section 4 : R\xE9gime particulier du personnel des entreprises\
          \ assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places\
          \ couch\xE9es. "
        Article R221-23: "La pr\xE9sente section s'applique au personnel des entreprises\
          \ assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant\
          \ les places couch\xE9es dans les trains. "
        Article R221-24: "Le personnel roulant a droit \xE0 des repos p\xE9riodiques\
          \ simples d'une dur\xE9e d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une\
          \ dur\xE9e d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos\
          \ par p\xE9riode de vingt-huit jours est fix\xE9 par accord d'entreprise\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Ces repos peuvent \xEAtre\
          \ donn\xE9s un autre jour que le dimanche. Toutefois, le personnel roulant\
          \ employ\xE9 \xE0 temps complet b\xE9n\xE9ficie d'au moins deux repos accord\xE9\
          s le dimanche sur deux p\xE9riodes cons\xE9cutives de vingt-huit jours. "
        Article R221-25: "Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration\
          \ dans les trains ou l'avitaillement ne peut \xEAtre occup\xE9 plus de cinq\
          \ jours par semaine. Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation\
          \ des places couch\xE9es et les services de restauration associ\xE9s ne\
          \ peut \xEAtre occup\xE9 plus de six jours par semaine. "
        Article R221-26: "Pour le personnel s\xE9dentaire, le repos hebdomadaire pourra\
          \ \xEAtre accord\xE9 un autre jour que le dimanche aux personnels dont les\
          \ activit\xE9s sont li\xE9es aux horaires de transport. Lorsqu'ils sont\
          \ employ\xE9s \xE0 temps "
      'Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.':
        Article L221-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\
          \ personnes occup\xE9es dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9\
          a 1er de l'article L. 200-1. "
    "Titre III : Hygi\xE8ne et s\xE9curit\xE9":
      "Chapitre III : S\xE9curit\xE9":
        Article R221-26: "Section 6 : Proc\xE9dures de certification de conformit\xE9\
          \ Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux\
          \ obligations de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies au I de l'article L. 233-5 Section\
          \ 8 : R\xE8gles techniques de conception et de construction et proc\xE9\
          dures de certification de conformit\xE9 applicables aux \xE9quipements de\
          \ travail vis\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 233-83\
          \ et aux composants de s\xE9curit\xE9 vis\xE9s \xE0 l'article R. 233-83-2\
          \ faisant l'objet d'une des op\xE9rations mentionn\xE9es au II de l'article\
          \ L. 233-5 Sous-section 5 : Proc\xE9dure de certification applicable et\
          \ r\xE8gles techniques de conception et de construction applicables aux\
          \ \xE9quipements de travail d'occasion vis\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0, 4\xB0\
          \ et 5\xB0 de l'article R. 233-83 et aux composants de s\xE9curit\xE9 d'occasion\
          \ vis\xE9s \xE0 l'article R. 233-83-2 "
        Article R233-89-1: "Toutefois, les machines susmentionn\xE9es conformes lors\
          \ de leur mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf aux r\xE8gles techniques applicables\
          \ pendant la p\xE9riode transitoire d\xE9finie par l'article 6 du d\xE9\
          cret n\xB0 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en \xE9tat de conformit\xE9\
          \ sont consid\xE9r\xE9es comme r\xE9pondant aux obligations d\xE9finies\
          \ aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. "
        Article R233-89-1-1: "Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion\
          \ vis\xE9s au premier alin\xE9a, qui satisfont aux prescriptions qui leur\
          \ \xE9taient respectivement applicables en vertu des d\xE9crets modifi\xE9\
          s n\xB0 47-1592 du 23 ao\xFBt 1947, n\xB0 65-48 du 8 janvier 1965, n\xB0\
          \ 86-594 du 14 mars 1986, n\xB0 89-78 du 7 f\xE9vrier 1989, de l'arr\xEA\
          t\xE9 du 30 juillet 1974 modifi\xE9 et de l'arr\xEAt\xE9 du 25 avril 1977\
          \ modifi\xE9, sont consid\xE9r\xE9s comme satisfaisant aux prescriptions\
          \ techniques de la section III susvis\xE9e. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R221-26: "Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail Section\
          \ 3 : Organismes consultatifs Section 5 : Pr\xE9vention du risque chimique "
    'Titre Ier : Conditions du travail':
      'Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL':
        Article D141-7: "Section 4 : Dur\xE9e quotidienne du travail. Section 5 :\
          \ Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail "
        Article D212-17: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\
          \ aux \xE9tablissements vis\xE9s \xE0 l'article L. 620-2 du code du travail,\
          \ \xE0 l'exception des \xE9tablissements vis\xE9s par le d\xE9cret n\xB0\
          \ 83-1111 du 19 d\xE9cembre 1983. Les dispositions de la pr\xE9sente section\
          \ sont applicables, \xE0 l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et\
          \ D. 212-24, aux \xE9tablissements vis\xE9s par le d\xE9cret n\xB0 83-40\
          \ du 26 janvier 1983. "
      "Chapitre II : Dur\xE9e du travail":
        Article L154-3: "Section 2 : Travail \xE0 temps choisi Paragraphe 2 : Travail\
          \ \xE0 temps partiel. "
        Article L212-4-4: "Une convention ou un accord collectif de branche \xE9tendu\
          \ ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut\
          \ faire varier en de\xE7\xE0 de sept jours, jusqu'\xE0 un minimum de trois\
          \ jours ouvr\xE9s, le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 212-4-3, dans lequel la modification de la r\xE9partition de la dur\xE9\
          e du travail doit \xEAtre notifi\xE9e au salari\xE9. Dans les associations\
          \ et entreprises d'aide \xE0 domicile, ce d\xE9lai peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur pour les cas d'urgence d\xE9finis par convention ou accord collectif\
          \ de branche \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement. La convention ou l'accord collectif de branche \xE9tendu ou\
          \ la convention ou l'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement doit pr\xE9\
          voir des contreparties apport\xE9es au salari\xE9 lorsque le d\xE9lai de\
          \ pr\xE9venance est r\xE9duit en de\xE7\xE0 de sept jours ouvr\xE9s. Cet\
          \ accord ou cette convention peut \xE9galement porter jusqu'au tiers de\
          \ la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat la limite dans laquelle peuvent \xEA\
          tre effectu\xE9es des heures compl\xE9mentaires, fix\xE9e au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a du m\xEAme article. L'accord collectif permettant les d\xE9\
          rogations pr\xE9vues au premier alin\xE9a doit comporter des garanties relatives\
          \ \xE0 la mise en oeuvre, pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, des droits\
          \ reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet, et notamment de l'\xE9galit\xE9\
          \ d'acc\xE8s aux possibilit\xE9s de promotion, de carri\xE8re et de formation,\
          \ ainsi qu'\xE0 la fixation d'une p\xE9riode minimale de travail continue\
          \ et \xE0 la limitation du nombre des interruptions d'activit\xE9 au cours\
          \ d'une m\xEAme journ\xE9e. Lorsque la limite dans laquelle peuvent \xEA\
          tre effectu\xE9es des heures compl\xE9mentaires est port\xE9e au-del\xE0\
          \ du dixi\xE8me de la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle fix\xE9e au contrat\
          \ de travail, chacune des heures compl\xE9mentaires effectu\xE9es au-del\xE0\
          \ du dixi\xE8me de la dur\xE9e pr\xE9cit\xE9e donne lieu \xE0 une majoration\
          \ de salaire de 25 %. Les horaires de travail des salari\xE9s \xE0 temps\
          \ partiel ne peuvent comporter, au cours d'une m\xEAme journ\xE9e, plus\
          \ d'une interruption d'activit\xE9 ou une interruption sup\xE9rieure \xE0\
          \ deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche \xE9\
          tendu, ou agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 313-12 du code de l'action\
          \ sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou\
          \ d'\xE9tablissement le pr\xE9voit soit express\xE9ment, soit en d\xE9finissant\
          \ les amplitudes horaires pendant lesquelles les salari\xE9s doivent exercer\
          \ leur activit\xE9 et leur r\xE9partition dans la journ\xE9e de travail,\
          \ moyennant des contreparties sp\xE9cifiques et en tenant compte des exigences\
          \ propres \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e. "
      'Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT':
        Article L212-4-4: "Section 3 : Dispositions particuli\xE8res relatives \xE0\
          \ certains salari\xE9s du secteur des transports "
    "Titre VI : P\xE9nalit\xE9s":
      'Chapitre Ier : Conditions du travail':
        Article R233-89-1-1: "Section 2 : Dur\xE9e du travail Section 3 : Travail\
          \ de nuit. "
  "Livre III : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article L8311-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R8295-3: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      'Chapitre II : Inspection du travail':
        Article D8322-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail exer\xE7\
          ant en Guadeloupe, en Guyane, \xE0 la Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La\
          \ R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ont les m\xEA\
          mes attributions que les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 exer\xE7ant en m\xE9tropole. Section\
          \ 2 : Syst\xE8mes d'inspection du travail "
        Article R8295-3: "Section 1 : Comp\xE9tences et moyens d'intervention "
        Article R8322-2: "Pour l'application des articles R. 8115-1 \xE0 R. 8115-4,\
          \ R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\
          \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues aux directeurs r\xE9gionaux de l'\xE9\
          conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s sont exerc\xE9es\
          \ : a) Par les directeurs de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des\
          \ solidarit\xE9s en Guadeloupe, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0\
          \ Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin ; b) Par le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral des populations en Guyane ; c) Par le directeur de la coh\xE9\
          sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population \xE0 Saint-Pierre-et-\
          \ Miquelon ; 2\xB0 Les dispositions relatives aux responsables d'unit\xE9\
          s d\xE9partementales ne s'appliquent pas. "
        Article R8323-1: "Dans le d\xE9partement de la Guyane, le document mentionnant\
          \ le num\xE9ro individuel d'identification pr\xE9vu au a du 1\xB0 de l'article\
          \ D. 8222-7 est remplac\xE9 par une attestation certifiant que le cocontractant\
          \ est connu des services fiscaux de son Etat d'\xE9tablissement ou de domiciliation. "
      "Chapitre III : Lutte contre le travail ill\xE9gal":
        Article L8323-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions\
          \ du titre II du livre II, relatives au travail dissimul\xE9, les adaptations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin.\
          \ Sous-section 1 : Interdictions. "
        Article L8323-1-2: "Section 1 : Travail dissimul\xE9. "
        Article L8323-2: "Nul ne peut, directement ou par personne interpos\xE9e,\
          \ engager, conserver \xE0 son service ou employer pour quelque dur\xE9e\
          \ que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant \xE0 exercer\
          \ une activit\xE9 salari\xE9e \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon. Les conditions\
          \ de d\xE9livrance de l'autorisation de travail sont d\xE9termin\xE9es par\
          \ voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Dispositions p\xE9nales. "
        Article L8323-3: "Le fait pour toute personne, directement ou par personne\
          \ interpos\xE9e, d'engager, de conserver \xE0 son service ou d'employer\
          \ pour quelque dur\xE9e que ce soit un \xE9tranger non muni du titre l'autorisant\
          \ \xE0 exercer une activit\xE9 salari\xE9e \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni\
          \ des peines pr\xE9vues aux articles L. 8256-2 \xE0 L. 8256-6. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L8321-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
        Article L8323-1-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 8221-3,\
          \ les mots : \u201C en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont supprim\xE9s. "
        Article L8323-1-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 8271-6-4,\
          \ il est ins\xE9r\xE9, apr\xE8s les mots : \u201C aux articles L. 213-1\
          \ et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, \u201D les mots : \u201C\
          \ \xE0 l'article 22 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\
          \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance-maladie,\
          \ maternit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\
          . "
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-":
      ? ''
      : Article R8323-1: 'marines '
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines":
      Chapitre unique.:
        Article L8331-1: "Lorsque les salari\xE9s et les entreprises interviennent\
          \ dans les collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du\
          \ champ d'application g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 1511-1,\
          \ les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant\
          \ \xE9tabli ou domicili\xE9 \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes\
          \ et antarctiques fran\xE7aises. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique.:
        Article L8311-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
  'Livre III : Placement et emploi':
    'Titre II : Emploi':
      "Chapitre III : Dispositions r\xE9gissant l'emploi de certaines cat\xE9gories de travailleurs":
        Article L221-1: "Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s, des mutil\xE9s de guerre et assimil\xE9s. Section 2 : Dispositions propres\
          \ aux travailleurs handicap\xE9s Sous-section 3 : Dispositions applicables\
          \ aux travailleurs handicap\xE9s employ\xE9s en milieu ordinaire de travail. "
        Article L323-21: "Les travailleurs handicap\xE9s embauch\xE9s en vertu des\
          \ dispositions de la section 1re du pr\xE9sent chapitre ne peuvent, en cas\
          \ de rechute de l'affection invalidante, b\xE9n\xE9ficier des avantages\
          \ sp\xE9ciaux accord\xE9s en cas de maladie par un statut particulier ou\
          \ une convention ou accord collectif de travail. Toutefois, lesdits statuts\
          \ ou conventions ou accords collectifs de travail peuvent pr\xE9voir des\
          \ d\xE9rogations aux dispositions ci-dessus. Dans le cas d'accident ou de\
          \ maladie autres que l'affection invalidante, les int\xE9ress\xE9s peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier desdits avantages sp\xE9ciaux d\xE8s leur embauchage\
          \ dans les m\xEAmes conditions que les autres membres du personnel. Lorsque\
          \ l'affection du travailleur handicap\xE9 est dite consolid\xE9e, celui-ci\
          \ peut, s'il est \xE0 nouveau atteint de la maladie qui \xE9tait \xE0 l'origine\
          \ de son invalidit\xE9, b\xE9n\xE9ficier des avantages sp\xE9ciaux cit\xE9\
          s \xE0 l'alin\xE9a 1er \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai d'un an, \xE0 compter\
          \ de la date de la consolidation. Les modalit\xE9s d'application des dispositions\
          \ du pr\xE9sent article aux collectivit\xE9s publiques mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 323-2 sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L323-34: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section et notamment : - les modalit\xE9\
          s d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalit\xE9s d'agr\xE9ment,\
          \ de fonctionnement et de contr\xF4le des entreprises adapt\xE9es et des\
          \ centres de distribution de travail \xE0 domicile ainsi que les conditions\
          \ d'admission des travailleurs handicap\xE9s ; - les modalit\xE9s de fonctionnement\
          \ du conseil sup\xE9rieur pour le reclassement professionnel et social des\
          \ travailleurs handicap\xE9s et les conditions de nomination de ses membres.\
          \ En outre, des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : Les conditions\
          \ dans lesquelles les indemnit\xE9s vers\xE9es par l'Etat en application\
          \ du titre VI du livre IX du pr\xE9sent code peuvent se cumuler avec les\
          \ prestations vers\xE9es au titre d'un r\xE9gime de pr\xE9voyance ou d'aide\
          \ sociale, y compris celles vers\xE9es en application des articles 35 et\
          \ 39 (1) de la loi n\xB0 75-534 du 30 juin 1975 ; Les conditions et modalit\xE9\
          s selon lesquelles les int\xE9ress\xE9s sont appel\xE9s \xE0 participer,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, aux frais de leur entretien et de leur h\xE9bergement\
          \ pendant la dur\xE9e du stage de formation ou de r\xE9\xE9ducation professionnelle\
          \ ; Les conditions d'attribution des primes mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 323-16. "
    'Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D''EMPLOI':
      'Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES':
        Article L323-34: "TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Section 1 : R\xE9gime d'assurance "
        Article L351-13: "Ont droit \xE0 l'allocation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 351-10, selon des conditions d'\xE2ge et d'activit\xE9 ant\xE9rieure qui\
          \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Les marins p\xEA\
          cheurs embarqu\xE9s sur des bateaux remplissant une condition relative,\
          \ soit \xE0 leur tonnage, soit \xE0 leur longueur fix\xE9e par le d\xE9\
          cret mentionn\xE9 ci-dessus ; 2\xB0 Les ouvriers dockers occasionnels ;\
          \ 3\xB0 Les artistes non-salari\xE9s, d\xE8s lors qu'ils ne peuvent pr\xE9\
          tendre au b\xE9n\xE9fice des allocations d'assurance. "
        Article L351-14: "Lorsque, du fait des modalit\xE9s particuli\xE8res d'exercice\
          \ de la profession, les conditions d'activit\xE9 ant\xE9rieure pour l'admission\
          \ aux allocations pr\xE9vues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont\
          \ pas remplies, des am\xE9nagements peuvent \xEAtre apport\xE9s \xE0 ces\
          \ conditions d'activit\xE9 ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e d'indemnisation et\
          \ aux taux de l'allocation dans des conditions fix\xE9es selon le cas par\
          \ l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-8 ou par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. Du fait de l'am\xE9nagement de leurs conditions d'indemnisation\
          \ pr\xE9vu au pr\xE9sent article, l'allocation d'assurance vers\xE9e aux\
          \ salari\xE9s involontairement priv\xE9s d'emploi relevant des professions\
          \ de la production cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle\
          \ peut, en sus de la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 351-3-1, \xEA\
          tre financ\xE9e par une contribution sp\xE9cifique \xE0 la charge des employeurs\
          \ et des salari\xE9s relevant de ces professions, assise sur la r\xE9mun\xE9\
          ration brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fix\xE9es\
          \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables\
          \ aux avenants aux annexes VIII et X au La contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9\
          e au deuxi\xE8me alin\xE9a est applicable \xE0 compter du 1er septembre\
          \ 2002. La contribution sp\xE9cifique est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9\
          e selon les r\xE8gles applicables aux contributions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 351-3-1. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de cette\
          \ contribution suivent les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 351-5-1. "
        Article L351-5-1: "Les contributions pr\xE9vues aux articles L. 321-4-2, L.\
          \ 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es par les organismes\
          \ charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-21 pour\
          \ le compte de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article, selon les r\xE8gles et sous les\
          \ garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du\
          \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale assises sur les r\xE9\
          mun\xE9rations. Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement de ces contributions\
          \ rel\xE8vent du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation\
          \ \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent : 1\xB0 Les contributions dues au titre\
          \ de l'emploi des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du\
          \ code rural sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles\
          \ et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\
          \ dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des\
          \ conditions d\xE9finies par convention entre l'organisme gestionnaire du\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et la Caisse centrale de la mutualit\xE9\
          \ sociale agricole ; 2\xB0 Les diff\xE9rends relatifs au recouvrement des\
          \ contributions dues au titre de l'emploi de salari\xE9s \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\
          \ rel\xE8vent de la comp\xE9tence des juridictions mentionn\xE9es \xE0 l'\
          \ article 8 de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension\
          \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\
          \ dispositions relatives aux affaires sociales. Une convention conclue entre\
          \ l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et l'organisme\
          \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 351-21 pr\xE9cise les conditions garantissant \xE0 ce dernier la pleine\
          \ autonomie de gestion, notamment de sa tr\xE9sorerie gr\xE2ce \xE0 une\
          \ remont\xE9e quotidienne des fonds, ainsi que l'acc\xE8s aux donn\xE9es\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses activit\xE9s. Elle fixe \xE9galement\
          \ les conditions dans lesquelles est assur\xE9 le suivi de la politique\
          \ du recouvrement et d\xE9finit les objectifs de la politique de contr\xF4\
          le et de lutte contre la fraude. Elle pr\xE9voit enfin les modalit\xE9s\
          \ de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par les organismes charg\xE9s du\
          \ recouvrement des cotisations du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. "
        Article L351-8: "Les mesures d'application des dispositions de la pr\xE9sente\
          \ section, \xE0 l'exception des articles L. 351-5 \xE0 L. 351-6, font l'objet\
          \ d'un accord conclu et agr\xE9\xE9 dans les conditions d\xE9finies aux\
          \ articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1. L'agr\xE9ment de cet accord\
          \ a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salari\xE9s. En l'absence\
          \ d'accord ou agr\xE9ment de celui-ci, ces mesures sont fix\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Section 3 : R\xE9gimes particuliers. "
    "Titre VI : P\xE9nalit\xE9s":
      "Chapitre IV : Main-d'oeuvre \xE9trang\xE8re et d\xE9tachement transnational de travailleurs":
        Article R233-89-1-1: "Paragraphe 2 : D\xE9tachement transnational de travailleurs "
        Article R364-2: "Le fait pour un employeur de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspecteur\
          \ du travail les documents mentionn\xE9s aux articles R. 342-7, R. 342-8,\
          \ R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur g\xE9n\xE9ral du travail les documents\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 342-12, dans les conditions d\xE9termin\xE9\
          es \xE0 ces articles, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de 3e classe. "
  ? "Livre IV : Les groupements professionnels, la repr\xE9sentation des salari\xE9\
    s, l'int\xE9ressement, la participation et les plans d'\xE9pargne salariale"
  : 'Titre VII : Fonds salariaux.':
      ? ''
      : Article L471-1: "Les conventions ou accords collectifs conclus en application\
          \ du titre III du livre premier peuvent pr\xE9voir la cr\xE9ation de fonds\
          \ salariaux servant \xE0 financer des investissements productifs ou des\
          \ op\xE9rations tendant \xE0 la r\xE9duction de la dur\xE9e du travail et\
          \ \xE0 la cr\xE9ation d'emplois. La convention ou l'accord cr\xE9ant le\
          \ fonds et pr\xE9voyant les versements doit \xEAtre agr\xE9\xE9 par l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente. "
        Article L471-2: "Les sommes vers\xE9es doivent demeurer indisponibles pendant\
          \ au moins cinq ans. Elles sont mises \xE0 la disposition du salari\xE9\
          \ ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidit\xE9\
          \ correspondant au classement dans les deuxi\xE8me et troisi\xE8me cat\xE9\
          gories pr\xE9vues \xE0 l'article L. 310 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ (1), de d\xE9c\xE8s ou de d\xE9part \xE0 la retraite du salari\xE9 ainsi\
          \ qu'en cas de d\xE9part volontaire de l'entreprise. Ces sommes peuvent\
          \ \xE9galement \xEAtre mises \xE0 la disposition des salari\xE9s b\xE9n\xE9\
          ficiaires d'un cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 122-32-12 du pr\xE9sent code. "
        Article L471-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat fixent les modalit\xE9s\
          \ d'application du pr\xE9sent titre notamment les modalit\xE9s d'agr\xE9\
          ment des conventions vis\xE9es \xE0 l'article L. 471-1 ainsi que les modalit\xE9\
          s d'emploi des sommes collect\xE9es. "
  "Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'\xE9ducation permanente":
    "Titre VIII : Des contrats et des p\xE9riodes de professionnalisation":
      'Chapitre Ier : Contrats d''insertion en alternance':
        Article D744-3: 'Section 2 : Contrat d''orientation '
        Article D981-4: "Pour les salari\xE9s relevant du r\xE9gime sp\xE9cial de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale des marins mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article R.\
          \ 711-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, l'exon\xE9ration pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations\
          \ \xE0 la charge de l'employeur et dues : 1. Au titre des assurances maladie,\
          \ maternit\xE9, invalidit\xE9, d\xE9c\xE8s, vieillesse, accidents du travail\
          \ et maladies professionnelles, \xE0 l'Etablissement national des invalides\
          \ de la marine ; 2. Au titre des allocations familiales, \xE0 la caisse\
          \ maritime d'allocations familiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 212-3\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est d\xE9termin\xE9e selon\
          \ les modalit\xE9s suivantes : I.-Sont consid\xE9r\xE9s comme gains et r\xE9\
          mun\xE9rations pour l'application de l'article L. 981-6 : 1. Pour le calcul\
          \ de l'exon\xE9ration applicable aux contributions \xE0 la charge de l'employeur\
          \ et dues \xE0 l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire\
          \ forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au r\xE9gime sp\xE9\
          cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins d\xE9fini \xE0 l'article L. 42\
          \ du code des pensions de retraite des marins fran\xE7ais du commerce, de\
          \ la p\xEAche et de la plaisance ; 2. Pour le calcul de l'exon\xE9ration\
          \ applicable aux cotisations dues \xE0 la caisse maritime d'allocations\
          \ familiales, les revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont pris en compte\
          \ pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0\
          \ l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale s'agissant des\
          \ marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette\
          \ des contributions de l'employeur au r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale des marins d\xE9fini \xE0 l'article L. 42 du code des pensions\
          \ de retraite des marins fran\xE7ais du commerce, de la p\xEAche et de la\
          \ plaisance s'agissant des marins p\xEAcheurs. II.-Le nombre d'heures r\xE9\
          mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul de l'exon\xE9ration est r\xE9\
          put\xE9 \xE9gal au produit de la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9\
          e sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis\
          \ au cours du mois et la dur\xE9e de trente jours. Pour les marins titulaires\
          \ d'un contrat de travail \xE0 temps partiel, le nombre de jours de service\
          \ accomplis au cours du mois est r\xE9duit dans la m\xEAme proportion que\
          \ celle appliqu\xE9e au salaire forfaitaire d'assiette des contributions\
          \ de l'employeur au r\xE9gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale des marins\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins\
          \ fran\xE7ais du commerce, de la p\xEAche et de la plaisance. En cas de\
          \ suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9, le nombre de jours de\
          \ service accomplis au titre de ces p\xE9riodes de suspension est \xE9gal\
          \ au produit du nombre de jours de service que le marin aurait accomplis\
          \ s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler par le pourcentage de la r\xE9\
          mun\xE9ration demeur\xE9 \xE0 la charge de l'employeur et soumis \xE0 cotisations. "
  'Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.':
    "Titre VII : Dispositions relatives \xE0 la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.":
      ? ''
      : Article L970-4: "Au vu de leurs besoins, les administrations et les \xE9tablissements\
          \ publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle\
          \ au b\xE9n\xE9fice de leurs agents et contribuent \xE0 la formation interminist\xE9\
          rielle. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine la nature des formations\
          \ interminist\xE9rielles et les modalit\xE9s de la participation des administrations\
          \ et des \xE9tablissements publics de l'Etat \xE0 ces actions. "
    "Titre VIII : Des contrats et des p\xE9riodes de professionnalisation":
      'Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation':
        Article L981-4: "Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des\
          \ personnes vis\xE9es \xE0 l'article L. 981-1 dans les conditions d\xE9\
          finies aux articles L. 981-1 \xE0 L. 981-3 et sous le r\xE9gime d'un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 122-2.\
          \ Les activit\xE9s professionnelles en relation avec les enseignements re\xE7\
          us sont alors exerc\xE9es dans le cadre des missions d\xE9finies par le\
          \ chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la\
          \ branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs,\
          \ les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives du travail\
          \ temporaire et l'Etat peut pr\xE9voir qu'une partie des fonds recueillis\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 951-1 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 952-1 est affect\xE9\
          e au financement d'actions de formation r\xE9alis\xE9es dans le cadre de\
          \ l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salari\xE9\
          s int\xE9rimaires ou l'am\xE9lioration de leur insertion professionnelle. "
  'Livre Ier : Conventions relatives au travail':
    'Titre IV : Salaire':
      "Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale":
        Article D141-7: "Le personnel des h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants re\xE7\
          oit un salaire calcul\xE9 sur la base de quarante-trois heures pay\xE9es\
          \ au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi \xE9tabli correspondant\
          \ \xE0 une dur\xE9e hebdomadaire de pr\xE9sence de quarante-trois heures\
          \ pour les cuisiniers, cinquante-deux heures pour les veilleurs de nuit\
          \ et quarante-cinq heures pour les autres personnels. L'application de ces\
          \ dispositions aux salari\xE9s autres que les cuisiniers, employ\xE9s sur\
          \ la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et\
          \ les dur\xE9es de pr\xE9sence fix\xE9es ci-dessus et qui ont accompli l'int\xE9\
          gralit\xE9 de leur temps de pr\xE9sence, ne peut conduire \xE0 verser \xE0\
          \ ces derniers un salaire calcul\xE9 sur une base inf\xE9rieure \xE0 trente-neuf\
          \ heures pay\xE9es au taux du salaire minimum de croissance. Les dispositions\
          \ des alin\xE9as 1 et 2 du pr\xE9sent article ne s'appliquent pas aux salari\xE9\
          s dont l'horaire est fix\xE9 contractuellement sur une base inf\xE9rieure\
          \ ou \xE9gale \xE0 trente-neuf heures par semaine pour lesquels chaque heure\
          \ de pr\xE9sence est pay\xE9e au taux du salaire minimum de croissance. "
        Article R742-39: "Section 2 : Dispositions sp\xE9ciales \xE0 certains salari\xE9\
          s dont la r\xE9mun\xE9ration est, de mani\xE8re habituelle, constitu\xE9\
          e pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement. "
    'Titre IV : Salaire.':
      'Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE':
        Article L143-11-4: "Le r\xE9gime d'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 143-11-1\
          \ est mis en oeuvre par une association cr\xE9\xE9e par les organisations\
          \ nationales professionnelles d'employeurs les plus repr\xE9sentatives et\
          \ agr\xE9\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail. Cette association passe\
          \ une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\
          \ mentionn\xE9 \xE0 la section I du chapitre Ier du titre V du livre III\
          \ de la premi\xE8re partie du code du travail et avec l'Agence centrale\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour le recouvrement des cotisations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 143-11-6. En cas de dissolution de cette\
          \ association, le ministre charg\xE9 du travail confie \xE0 l'organisme\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 351-21 la gestion du r\xE9gime d'assurance\
          \ institu\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-1, \xE0 l'exception du recouvrement\
          \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 143-11-6 confi\xE9 aux\
          \ organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 351-5-1. "
        Article L143-11-6: "L'assurance est financ\xE9e par des cotisations des employeurs\
          \ qui sont assises sur les r\xE9mun\xE9rations servant de base au calcul\
          \ des contributions au r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage d\xE9fini par la\
          \ section I du chapitre Ier du titre V du livre III du pr\xE9sent code.\
          \ Le recouvrement, le contr\xF4le de ces cotisations et leur contentieux\
          \ suivent les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 351-5-1. "
        Article L143-11-7: "Le mandataire judiciaire \xE9tablit les relev\xE9s des\
          \ cr\xE9ances dans les conditions suivantes : 1. Pour les cr\xE9ances mentionn\xE9\
          es aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix\
          \ jours suivant le prononc\xE9 du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure\
          \ ; 2. Pour les autres cr\xE9ances \xE9galement exigibles \xE0 la date du\
          \ jugement d'ouverture de la proc\xE9dure, dans les trois mois suivant le\
          \ prononc\xE9 du jugement ; et les salaires couverts en application du dernier\
          \ alin\xE9a de ce m\xEAme article, dans les dix jours suivant l'expiration\
          \ des p\xE9riodes de garantie pr\xE9vues \xE0 ce 3\xB0 et ce, jusqu'\xE0\
          \ concurrence du plafond mentionn\xE9 aux articles L. 143-10, L. 143-11,\
          \ L. 742-6 et L. 751-15 ; 4. Pour les autres cr\xE9ances, dans les trois\
          \ mois suivant l'expiration de la p\xE9riode de garantie. Les relev\xE9\
          s des cr\xE9ances pr\xE9cisent le montant des cotisations et contributions\
          \ vis\xE9es au septi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 143-11-1 dues au titre\
          \ de chacun des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. Si les cr\xE9ances ne peuvent\
          \ \xEAtre pay\xE9es en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration\
          \ des d\xE9lais pr\xE9vus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur\
          \ pr\xE9sentation des relev\xE9s, l'avance des fonds n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une\
          \ proc\xE9dure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie \xE0 cet\
          \ organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles\
          \ est caract\xE9ris\xE9e. Il peut contester, dans un d\xE9lai fix\xE9 par\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9alit\xE9 de cette insuffisance devant\
          \ le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise \xE0\
          \ l'autorisation du juge-commissaire. L'organisme susmentionn\xE9 verse\
          \ au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relev\xE9s et rest\xE9\
          es impay\xE9es : 1. Dans les cinq jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9\
          s vis\xE9s aux 1 et 3 ci-dessus ; 2. Dans les huit jours suivant la r\xE9\
          ception des relev\xE9s vis\xE9s aux 2 et 4 ci-dessus. Par d\xE9rogation\
          \ aux dispositions des trois alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, l'avance des contributions\
          \ de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalis\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 321-4-2 est vers\xE9e directement aux\
          \ organismes charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 351-21. Le mandataire judiciaire reverse imm\xE9diatement les sommes qu'il\
          \ a re\xE7ues aux salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers, \xE0 l'exclusion\
          \ des cr\xE9anciers subrog\xE9s, et en informe le repr\xE9sentant des salari\xE9\
          s. L'organisme susmentionn\xE9 doit avancer les sommes comprises dans le\
          \ relev\xE9, m\xEAme en cas de contestation par un tiers. Il doit \xE9galement\
          \ avancer les sommes correspondant \xE0 des cr\xE9ances \xE9tablies par\
          \ d\xE9cision de justice ex\xE9cutoire, m\xEAme si les d\xE9lais de garantie\
          \ sont expir\xE9s. Les d\xE9cisions de justice seront de plein droit opposables\
          \ \xE0 l'association vis\xE9e \xE0 l'article L. 143-11-4. Dans le cas o\xF9\
          \ le mandataire judiciaire a cess\xE9 ses fonctions, le greffier du tribunal\
          \ ou le commissaire \xE0 l'ex\xE9cution du plan, selon le cas, adresse un\
          \ relev\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 l'organisme mentionn\xE9 ci-dessus, \xE0\
          \ charge pour lui de reverser les sommes aux salari\xE9s et organismes cr\xE9\
          anciers. "
        Article L143-11-9: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 143-11-4 est\
          \ subrog\xE9 dans les droits des salari\xE9s pour lesquels il a effectu\xE9\
          \ des avances : a) Pour l'ensemble des cr\xE9ances, lors d'une proc\xE9\
          dure de sauvegarde ; b) Pour les cr\xE9ances garanties par le privil\xE8\
          ge pr\xE9vu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et\
          \ les cr\xE9ances avanc\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article L. 143-11-1,\
          \ lors d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.\
          \ Les autres sommes avanc\xE9es dans le cadre de ces proc\xE9dures lui sont\
          \ rembours\xE9es dans "
        Article R8323-1: "Section 2 : Privil\xE8ges et garanties de la cr\xE9ance\
          \ de salaire. "
      'Chapitre VIII : Economats.':
        Article L148-2: "L'interdiction pos\xE9e \xE0 l'article pr\xE9c\xE9dent ne\
          \ s'applique pas aux \xE9conomats de la Soci\xE9t\xE9 nationale des chemins\
          \ de fer fran\xE7ais et des r\xE9seaux de chemins de fer plac\xE9s sous\
          \ le contr\xF4le de l'Etat d\xE8s lors que : 1. Le personnel n'est pas oblig\xE9\
          \ de se fournir dans ces \xE9conomats ; 2. La vente ne rapporte aucun b\xE9\
          n\xE9fice \xE0 l'employeur ; 3. L'\xE9conomat est g\xE9r\xE9 sous le contr\xF4\
          le d'une commission compos\xE9e pour un tiers au moins de d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s \xE9lus par les salari\xE9s de ces entreprises ; 4. Il est proc\xE9d\xE9\
          \ tous les cinq ans dans les conditions fix\xE9es par un arr\xEAt\xE9 minist\xE9\
          riel \xE0 une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien\
          \ desdits \xE9conomats. "
        Article L148-3: "Les dispositions de l'article pr\xE9c\xE9dent s'appliquent\
          \ aux \xE9conomats annex\xE9s aux \xE9tablissements industriels d\xE9pendant\
          \ de soci\xE9t\xE9s dont le capital appartient en majorit\xE9 aux salari\xE9\
          s en activit\xE9 ou en retraite et dont les assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\
          \ sont statutairement compos\xE9es en majorit\xE9 des m\xEAmes personnes. "
    "Titre V : P\xE9nalit\xE9s":
      'Chapitre IV : SALAIRE':
        Article L148-3: 'Section 3 : Economat. '
        Article L154-3: "Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 \xE0\
          \ L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de r\xE9cidive,\
          \ d'une amende de 7500 euros. "
  'Livre Ier : Inspection du travail':
    "Titre II : Syst\xE8me d'inspection du travail":
      "Chapitre II : Services d\xE9concentr\xE9s":
        Article R8122-1: "Dans le cadre des directives du directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\
          \ travail et des solidarit\xE9s : 1\xB0 Met en \u0153uvre au plan r\xE9\
          gional et pilote la mise en \u0153uvre \xE0 l'\xE9chelon d\xE9partemental\
          \ la politique d\xE9finie par les pouvoirs publics afin d'am\xE9liorer les\
          \ relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans\
          \ les entreprises ; 2\xB0 D\xE9finit les orientations g\xE9n\xE9rales des\
          \ actions d'inspection de la l\xE9gislation du travail, qu'il organise,\
          \ coordonne, suit et \xE9value ; 3\xB0 Coordonne l'action de ses services\
          \ avec les autres services de l'Etat et les organismes charg\xE9s de la\
          \ pr\xE9vention ou du contr\xF4le, en mati\xE8re d'inspection de la l\xE9\
          gislation du travail, de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9\
          lioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu inform\xE9\
          \ par l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\
          \ de ses interventions dans la r\xE9gion ; 4\xB0 Assure le suivi de la n\xE9\
          gociation collective dans les entreprises et \xE0 l'\xE9chelon territorial\
          \ avec les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\
          s et les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9\
          s et de la protection des populations ; 5\xB0 Est charg\xE9 des relations\
          \ avec les autorit\xE9s judiciaires, sous r\xE9serve des attributions confi\xE9\
          es par la loi aux inspecteurs du travail ; 6\xB0 Exerce les pouvoirs propres\
          \ qui lui sont conf\xE9r\xE9s par les dispositions en vigueur ou sur le\
          \ fondement de telles dispositions ; 7\xB0 Organise le syst\xE8me d'inspection\
          \ du travail dans la r\xE9gion, r\xE9partit les effectifs aux \xE9chelons\
          \ r\xE9gional et d\xE9partemental et s'assure de l'adaptation des moyens\
          \ humains et mat\xE9riels d\xE9volus au syst\xE8me d'inspection du travail. "
        Article R8122-10: "I.-Dans chaque unit\xE9 de contr\xF4le mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\
          \ travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut,\
          \ lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir sur le reste du territoire\
          \ de l'unit\xE9 d\xE9partementale \xE0 laquelle est rattach\xE9e l'unit\xE9\
          \ de contr\xF4le o\xF9 il est affect\xE9. II.-Dans chaque unit\xE9 de contr\xF4\
          le mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent de contr\xF4le\
          \ de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une\
          \ section. Il peut, lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir\
          \ sur le territoire de son unit\xE9 de contr\xF4le et sur celui de l'unit\xE9\
          \ d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \xE0 laquelle\
          \ cette unit\xE9 de contr\xF4le est rattach\xE9e. III.-Dans chaque unit\xE9\
          \ de contr\xF4le mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article R. 8122-3, l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire\
          \ d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend n\xE9cessaire, intervenir\
          \ sur le territoire de son unit\xE9 de contr\xF4le et sur celui de la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi \xE0 laquelle cette unit\xE9 de contr\xF4le est\
          \ rattach\xE9e. IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilit\xE9\
          \ \xE0 prendre, dans la section o\xF9 il exerce ses missions, les d\xE9\
          cisions qui rel\xE8vent de sa comp\xE9tence exclusive en vertu de dispositions\
          \ l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires. "
        Article R8122-11: "Lorsque les actions d'inspection de la l\xE9gislation du\
          \ travail ont \xE9t\xE9 confi\xE9es, dans une section, \xE0 un contr\xF4\
          leur du travail, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi : 2\xB0 Peut confier le\
          \ contr\xF4le des \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9s \xE0\
          \ un ou plusieurs inspecteurs du travail. "
        Article R8122-2: "I. - Le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s a autorit\xE9 sur les directeurs d\xE9\
          partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s et les directeurs\
          \ d\xE9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la\
          \ protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions\
          \ d'inspection de la l\xE9gislation du travail. Les directeurs d\xE9partementaux\
          \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, les directeurs d\xE9partementaux\
          \ de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\
          \ et, en Ile-de-France, les directeurs d'unit\xE9s d\xE9partementales exercent,\
          \ au nom du directeur r\xE9gional et sous son autorit\xE9, et dans le cadre\
          \ des directives et instructions de la direction g\xE9n\xE9rale du travail,\
          \ le pouvoir hi\xE9rarchique sur les agents du syst\xE8me d'inspection du\
          \ travail affect\xE9s dans les directions d\xE9partementales de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s, II. - Pour l'exercice des comp\xE9tences\
          \ en mati\xE8re d'actions d'inspection de la l\xE9gislation du travail,\
          \ le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et\
          \ des solidarit\xE9s peut d\xE9l\xE9guer sa signature au chef du p\xF4le\
          \ en charge des questions de travail aux directeurs d\xE9partementaux de\
          \ l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, aux directeurs d\xE9partementaux\
          \ de l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\
          \ et, en Ile- de-France, aux directeurs d'unit\xE9s d\xE9partementales.\
          \ En accord avec le d\xE9l\xE9gant, ceux-ci peuvent subd\xE9l\xE9guer la\
          \ signature des actes pour lesquels ils ont eux- m\xEAmes re\xE7u d\xE9\
          l\xE9gation aux agents du corps de l'inspection du travail plac\xE9s sous\
          \ leur autorit\xE9. Le directeur r\xE9gional peut mettre fin \xE0 tout ou\
          \ partie de cette d\xE9l\xE9gation. Il peut \xE9galement fixer la liste\
          \ des comp\xE9tences qu'il souhaite exclure de la d\xE9l\xE9gation que peuvent\
          \ consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du\
          \ travail plac\xE9s sous leur autorit\xE9. "
        Article R8122-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article R. 8121-15,\
          \ les inspecteurs et les contr\xF4leurs du travail exercent leur mission\
          \ : 1\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le d\xE9partementale ou infra-d\xE9\
          partementale ; 2\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le interd\xE9partementale\
          \ ; 3\xB0 Soit dans une unit\xE9 de contr\xF4le r\xE9gionale ; 4\xB0 Soit\
          \ dans une unit\xE9 de contr\xF4le interr\xE9gionale. Chacune de ces unit\xE9\
          s de contr\xF4le est plac\xE9e sous l'autorit\xE9 d'un inspecteur du travail. "
        Article R8122-4: "Les directions d\xE9partementales de l'emploi, du travail\
          \ et des solidarit\xE9s, les directions d\xE9partementales de l'emploi,\
          \ du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations et\
          \ les unit\xE9s d\xE9partementales de la direction r\xE9gionale et interd\xE9\
          partementale de l'\xE9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\xE9\
          s d'Ile-de- France comportent des unit\xE9s de contr\xF4le d\xE9partementales,\
          \ infra-d\xE9partementales ou interd\xE9partementales. La d\xE9limitation\
          \ g\xE9ographique d'une unit\xE9 de contr\xF4le peut recouvrir tout ou partie\
          \ d'un ou plusieurs d\xE9partements dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 8122-6. Les unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales,\
          \ d\xE9partementales ou interd\xE9partementales et les unit\xE9s de contr\xF4\
          le interr\xE9gionales, rattach\xE9es \xE0 une direction r\xE9gionale de\
          \ l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, sont compos\xE9\
          es de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contr\xF4leur du travail\
          \ exerce ses comp\xE9tences. Le responsable de l'unit\xE9 de contr\xF4le\
          \ est charg\xE9, notamment dans la mise en \u0153uvre de l'action collective,\
          \ de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activit\xE9 des\
          \ agents de contr\xF4le. Il peut apporter un appui \xE0 une op\xE9ration\
          \ de contr\xF4le men\xE9e sur le territoire de l'unit\xE9 dont il est responsable.\
          \ Il peut en outre, sur d\xE9cision du directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie,\
          \ de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, \xEAtre charg\xE9 d'exercer\
          \ les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son\
          \ unit\xE9. "
        Article R8122-5: "Le nombre d'unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales,\
          \ d\xE9partementales ou interd\xE9partementales et leur rattachement sont\
          \ fix\xE9s pour chaque r\xE9gion par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail. Lorsque des sp\xE9cificit\xE9s sectorielles ou th\xE9matiques\
          \ justifient l'intervention d'une unit\xE9 de contr\xF4le sp\xE9cialis\xE9\
          e dont la comp\xE9tence territoriale exc\xE8de la r\xE9gion, un arr\xEA\
          t\xE9 du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa d\xE9limitation\
          \ et son champ d'intervention. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi \xE0 laquelle est rattach\xE9e cette unit\xE9 de\
          \ contr\xF4le. "
        Article R8122-6: "Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans\
          \ le cadre des directives et instructions de la direction g\xE9n\xE9rale\
          \ du travail, le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\
          \ travail et des solidarit\xE9s d\xE9cide de la localisation et de la d\xE9\
          limitation des unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales, d\xE9\
          partementales et interd\xE9partementales. Il d\xE9cide dans chaque unit\xE9\
          \ de contr\xF4le du nombre, de la localisation et de la d\xE9limitation,\
          \ et le cas \xE9ch\xE9ant du champ d'intervention sectoriel ou th\xE9matique,\
          \ des sections d'inspection. Il nomme les responsables des unit\xE9s de\
          \ contr\xF4le et affecte les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ dans les sections d'inspection. Il peut \xE9galement cr\xE9er des services\
          \ interd\xE9partementaux ou r\xE9gionaux pour garantir l'adaptation du fonctionnement\
          \ du syst\xE8me d'inspection du travail aux particularit\xE9s de la r\xE9\
          gion. "
        Article R8122-7: "Dans chaque d\xE9partement, au moins une section exerce\
          \ les missions d\xE9finies au chapitre II du titre Ier du pr\xE9sent livre\
          \ dans les exploitations, entreprises et \xE9tablissements d\xE9finis \xE0\
          \ l'article L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, sauf exception\
          \ justifi\xE9e par le faible volume de l'activit\xE9 agricole et pr\xE9\
          vue par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'agriculture et du travail.\
          \ Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin \xE9largir le champ\
          \ de comp\xE9tence des sections agricoles tel qu'il r\xE9sulte de l'application\
          \ de l'article L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article R8122-8: "Dans chaque r\xE9gion, une unit\xE9 r\xE9gionale d'appui\
          \ et de contr\xF4le, rattach\xE9e au p\xF4le \" politique du travail \"\
          \ de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi, est "
        Article R8122-9: "Afin d'op\xE9rer un contr\xF4le sectoriel ou th\xE9matique,\
          \ de pr\xE9venir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents\
          \ des unit\xE9s de contr\xF4le, le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\
          \ : 1\xB0 Soit d\xE9signer au sein des unit\xE9s de contr\xF4le des agents\
          \ disposant de comp\xE9tences particuli\xE8res pour assurer dans la r\xE9\
          gion un appui aux unit\xE9s de contr\xF4le infra-d\xE9partementales, d\xE9\
          partementales ou interd\xE9partementales ou de mener une action r\xE9gionale\
          \ ; 2\xB0 Soit proposer la cr\xE9ation d'une unit\xE9 de contr\xF4le r\xE9\
          gionale charg\xE9e d'op\xE9rer ce contr\xF4le sectoriel ou th\xE9matique\
          \ de pr\xE9venir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort . Cette unit\xE9\
          , rattach\xE9e au p\xF4le \" politique du travail \" de la direction r\xE9\
          gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi, est cr\xE9\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
      "Chapitre III : Appui \xE0 l'inspection du travail":
        Article D8123-2: "Le m\xE9decin inspecteur du travail veille, avec les services\
          \ de l'inspection du travail et en liaison avec les comit\xE9s techniques\
          \ des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'application des dispositions\
          \ l\xE9gales relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. "
        Article D8123-3: "Le m\xE9decin inspecteur du travail exerce une action permanente\
          \ en vue de la protection des travailleurs sur leur lieu de leur travail.\
          \ Cette action porte \xE9galement sur le contr\xF4le du fonctionnement des\
          \ services de sant\xE9 au travail. "
        Article D8123-4: "Le m\xE9decin inspecteur du travail communique aux comit\xE9\
          s techniques des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale les renseignements qu'il\
          \ poss\xE8de sur les risques de maladies professionnelles et d'accidents\
          \ du travail inh\xE9rents aux diff\xE9rentes entreprises. "
        Article L8121-1: "Section 1 : M\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article L8123-1: "Les m\xE9decins inspecteurs du travail exercent une action\
          \ permanente en vue de la protection de la sant\xE9 physique et mentale\
          \ des travailleurs sur leur lieu de travail et participent \xE0 la veille\
          \ sanitaire au b\xE9n\xE9fice des travailleurs. Leur action porte en particulier\
          \ sur l'organisation et le fonctionnement des services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail pr\xE9vus au titre II du livre VI de la quatri\xE8\
          me partie. Les m\xE9decins inspecteurs du travail agissent en liaison avec\
          \ les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, avec\
          \ lesquels ils coop\xE8rent \xE0 l'application de la r\xE9glementation relative\
          \ \xE0 la sant\xE9 au travail. "
        Article L8123-2: "Les dispositions du pr\xE9sent code relatives aux pouvoirs\
          \ et obligations des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 sont \xE9tendues aux m\xE9decins inspecteurs\
          \ du travail \xE0 l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives\
          \ aux proc\xE8s-verbaux, de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en\
          \ demeure et des articles L. 8115-1 \xE0 L. 8115-7, relatives aux sanctions\
          \ administratives. "
        Article L8123-3: "En vue de la pr\xE9vention des affections professionnelles,\
          \ les m\xE9decins inspecteurs du travail sont autoris\xE9s \xE0 faire, aux\
          \ fins d'analyse, tous pr\xE9l\xE8vements portant notamment sur les mati\xE8\
          res mises en oeuvre et les produits utilis\xE9s. Section 2 : Ing\xE9nieurs\
          \ de pr\xE9vention. "
        Article L8123-4: "Les ing\xE9nieurs de pr\xE9vention des directions r\xE9\
          gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 dans\
          \ leurs contr\xF4les, enqu\xEAtes et missions, jouissent du droit d'entr\xE9\
          e et du droit de pr\xE9l\xE8vement respectivement pr\xE9vus aux articles\
          \ L. 8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent \xEAtre produits dans les\
          \ actes et proc\xE9dures des agents de contr\xF4le. Ils peuvent se faire\
          \ pr\xE9senter les documents pr\xE9vus \xE0 l'article L. 8113-4, lorsqu'ils\
          \ concernent la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et les conditions de travail. "
        Article L8123-5: "Il est interdit aux ing\xE9nieurs de pr\xE9vention des directions\
          \ r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi de r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication\
          \ et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance\
          \ dans l'exercice de leurs fonctions. La m\xE9connaissance de ces interdictions\
          \ est punie conform\xE9ment \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. Section\
          \ 3 : Missions sp\xE9ciales temporaires confi\xE9es \xE0 des m\xE9decins\
          \ et ing\xE9nieurs. "
        Article L8123-6: "Le ministre charg\xE9 du travail peut charger des m\xE9\
          decins de missions sp\xE9ciales temporaires concernant l'application des\
          \ dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 des travailleurs. L. 642-1 et\
          \ suivants du code de l'\xE9ducation, de missions temporaires concernant\
          \ l'application des dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs. Les m\xE9decins conseils et les ing\xE9nieurs\
          \ conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'ex\xE9cution de\
          \ ces missions, des droits attribu\xE9s aux agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 par les articles L.\
          \ 8113-1 et L. 8113-3. "
        Article R8122-11: "Section 1 : M\xE9decin inspecteur du travail "
        Article R8123-1: "Le m\xE9decin inspecteur du travail concourt \xE0 l'ensemble\
          \ des missions des services d\xE9concentr\xE9s relevant des ministres charg\xE9\
          s du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A ce titre,\
          \ il formule les avis et prend les d\xE9cisions pr\xE9vues par les dispositions\
          \ l\xE9gales. Il est notamment charg\xE9 de l'\xE9tude des risques professionnels\
          \ et de leur pr\xE9vention. Il exerce une mission d'information au b\xE9\
          n\xE9fice des m\xE9decins du travail et des m\xE9decins de main-d'\u0153\
          uvre, qu'il associe aux \xE9tudes entreprises. Il est charg\xE9 du contr\xF4\
          le technique de l'activit\xE9 des m\xE9decins de main-d'\u0153uvre. "
        Article R8123-6: "Le m\xE9decin inspecteur du travail est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\
          \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi, sauf dans l'exercice des comp\xE9tences qu'il\
          \ tient directement des dispositions l\xE9gales, et sous r\xE9serve des\
          \ dispositions de l'article R. 8123-7. "
        Article R8123-7: "Le m\xE9decin inspecteur du travail est plac\xE9 sous l'autorit\xE9\
          \ du chef du service de l'inspection m\xE9dicale du travail pour l'exercice\
          \ de ses comp\xE9tences techniques. Section 2 : Missions sp\xE9ciales temporaires\
          \ confi\xE9es \xE0 des m\xE9decins et ing\xE9nieurs "
        Article R8123-8: "Les m\xE9decins-conseils de l'inspection du travail, pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arr\xEAt\xE9e par\
          \ d\xE9cret pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions de\
          \ travail. "
        Article R8123-9: "Les ing\xE9nieurs conseils de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arr\xEAt\xE9e par\
          \ d\xE9cret pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions de\
          \ travail. "
      "Chapitre IV : De la d\xE9ontologie des agents du syst\xE8me d'inspection du travail":
        Article L8124-1: "Un code de d\xE9ontologie du service public de l'inspection\
          \ du travail, \xE9tabli par d\xE9cret en Conseil d'Etat, fixe les r\xE8\
          gles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect\
          \ des pr\xE9rogatives et garanties qui leurs sont accord\xE9es pour l'exercice\
          \ de leurs missions d\xE9finies notamment par les conventions n\xB0 81 et\
          \ n\xB0 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection\
          \ du travail et au pr\xE9sent livre Ier. "
        Article R8124-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre constituent le code\
          \ de d\xE9ontologie du service public de l'inspection du travail. Section\
          \ 1 : Cadre g\xE9n\xE9ral d'exercice des missions du service public de l'inspection\
          \ du travail "
        Article R8124-10: "Tout agent porte sans d\xE9lai \xE0 la connaissance de\
          \ l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique tout fait ou plainte survenue \xE0 l'occasion\
          \ du service ayant entra\xEEn\xE9 ou susceptible d'entra\xEEner sa convocation\
          \ par une autorit\xE9 de police, juridictionnelle ou de contr\xF4le. Chaque\
          \ agent mis en cause par un usager en est inform\xE9 par son autorit\xE9\
          \ hi\xE9rarchique. "
        Article R8124-11: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail se pr\xEA\
          tent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent\
          \ mutuellement respect. "
        Article R8124-12: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail b\xE9\
          n\xE9ficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions d\xE9\
          finies par les lois et les r\xE8glements relatifs \xE0 son exercice dans\
          \ la fonction publique. "
        Article R8124-13: "Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans\
          \ les conditions garanties notamment par le code \xE9lectoral et le code\
          \ g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, sous r\xE9serve des\
          \ dispositions de l'article R. 8124-15. Section 3 : Droits et devoirs envers\
          \ chaque usager du service public de l'inspection du travail Sous-section\
          \ 1 : Pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts "
        Article R8124-14: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail ne peuvent\
          \ avoir un int\xE9r\xEAt quelconque direct ou indirect dans les entreprises\
          \ qu'ils contr\xF4lent ou entrant dans leur champ de comp\xE9tence. "
        Article R8124-15: "Chaque agent veille \xE0 pr\xE9venir ou \xE0 faire cesser\
          \ imm\xE9diatement toute situation d'interf\xE9rence entre l'exercice de\
          \ son activit\xE9 professionnelle et des int\xE9r\xEAts publics ou priv\xE9\
          s, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature \xE0 influencer\
          \ ou para\xEEtre influencer l'exercice ind\xE9pendant, impartial et objectif\
          \ de ses fonctions selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article 25 bis\
          \ de la loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. "
        Article R8124-16: "L'autorit\xE9 investie du pouvoir hi\xE9rarchique propose\
          \ \xE0 tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que n\xE9cessaire\
          \ par la suite, un entretien consacr\xE9 \xE0 la pr\xE9vention des situations\
          \ de conflits d'int\xE9r\xEAts. Lorsque l'agent est soumis \xE0 l'obligation\
          \ de d\xE9claration d'int\xE9r\xEAts pr\xE9vue \xE0 l'article 25 ter de\
          \ la loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e, l'entretien pr\xE9vu au premier\
          \ alin\xE9a est obligatoire et se d\xE9roule sur la base du contenu de cette\
          \ d\xE9claration. L'entretien permet \xE0 l'agent de faire \xE9tat des int\xE9\
          r\xEAts ou activit\xE9s, pass\xE9s ou pr\xE9sents, notamment de nature patrimoniale,\
          \ professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d'influencer ou\
          \ de para\xEEtre influencer l'exercice ind\xE9pendant, impartial et objectif\
          \ de ses fonctions. Compte tenu des \xE9l\xE9ments dont il est fait \xE9\
          tat lors de l'entretien, le travail de l'agent est organis\xE9 de fa\xE7\
          on \xE0 \xE9viter les situations dans lesquelles un doute pourrait na\xEE\
          tre quant \xE0 l'impartialit\xE9 de l'agent ou l'exercice ind\xE9pendant\
          \ de ses fonctions. S'il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 cet am\xE9nagement,\
          \ un changement d'affectation est envisag\xE9. Sous-section 2 : Obligation\
          \ de se consacrer \xE0 ses fonctions "
        Article R8124-17: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail consacrent\
          \ l'int\xE9gralit\xE9 de leur activit\xE9 professionnelle aux fonctions\
          \ qui leur sont confi\xE9es. Le cumul d'activit\xE9s n'est possible que\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 25 septies de la loi du\
          \ 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. Ces activit\xE9s ne doivent pas faire\
          \ obstacle \xE0 l'exercice de leurs fonctions principales ni porter pr\xE9\
          judice d'une mani\xE8re quelconque \xE0 l'autorit\xE9 ou \xE0 l'impartialit\xE9\
          \ n\xE9cessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.\
          \ Sous-section 3 : Devoirs de neutralit\xE9 et d'impartialit\xE9 "
        Article R8124-18: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail exercent\
          \ leurs fonctions de mani\xE8re impartiale sans manifester d'a priori par\
          \ leurs comportements, paroles et actes. Ils font b\xE9n\xE9ficier les usagers\
          \ plac\xE9s dans des situations identiques, quels que soient leur statut,\
          \ leur implantation g\xE9ographique et leur activit\xE9, d'une \xE9galit\xE9\
          \ de traitement. "
        Article R8124-19: "Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent\
          \ de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque\
          \ nature qu'elles soient. En dehors du service, ils s'expriment librement\
          \ dans les limites pos\xE9es par le devoir de r\xE9serve. Ils ne peuvent\
          \ notamment tenir des propos de nature \xE0 nuire \xE0 la consid\xE9ration\
          \ du syst\xE8me d'inspection du travail. Ils ne peuvent se pr\xE9valoir\
          \ de la qualit\xE9 d'agent du syst\xE8me d'inspection du travail dans l'expression\
          \ publique de leurs opinions personnelles. Sous-section 4 : Devoir d'information "
        Article R8124-2: "Les r\xE8gles d\xE9ontologiques \xE9nonc\xE9es par le pr\xE9\
          sent code proc\xE8dent de la Constitution et notamment du Pr\xE9ambule de\
          \ la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France,\
          \ des principes g\xE9n\xE9raux du droit et des lois et r\xE8glements en\
          \ vigueur, notamment des r\xE8gles statutaires applicables aux agents de\
          \ la fonction publique ainsi que de celles r\xE9gissant les relations entre\
          \ le public et l'administration. Les agents du syst\xE8me d'inspection du\
          \ travail b\xE9n\xE9ficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie\
          \ d'ind\xE9pendance les pr\xE9servant des influences ext\xE9rieures indues.\
          \ Cette garantie conditionne la qualit\xE9 du service rendu au public et\
          \ la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail. "
        Article R8124-20: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail fournissent\
          \ des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable,\
          \ sur sa port\xE9e et sur les moyens d'assurer son respect. Ils r\xE9pondent\
          \ aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adapt\xE9\
          s \xE0 leur interlocuteur, dans un d\xE9lai raisonnable compte tenu de la\
          \ complexit\xE9 de la question. "
        Article R8124-21: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail communiquent\
          \ les documents administratifs aux usagers conform\xE9ment aux articles\
          \ L. 311-1 \xE0 L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.\
          \ Sous-section 5 : Obligations de discr\xE9tion, de secret et de confidentialit\xE9\
          \ Soumis au devoir de discr\xE9tion professionnelle, les agents du syst\xE8\
          me d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer \xE0 quiconque n'a\
          \ le droit d'en conna\xEEtre les informations dont ils ont connaissance\
          \ dans l'exercice de leurs fonctions, sous r\xE9serve de l' article 8 de\
          \ la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\
          \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\
          \ \xE9conomique. "
        Article R8124-23: "Les agents sont soumis au secret professionnel dans les\
          \ conditions pr\xE9vues par la loi. Les agents de contr\xF4le ainsi que\
          \ les ing\xE9nieurs de pr\xE9vention ont interdiction de r\xE9v\xE9ler les\
          \ secrets de fabrication et proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient\
          \ prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les m\xE9decins\
          \ inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4 et R. 4127-104 du code\
          \ de la sant\xE9 publique. "
        Article R8124-24: "Les agents respectent l'obligation de confidentialit\xE9\
          \ des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de r\xE9v\xE9ler \xE0\
          \ toute personne l'identit\xE9 d'un plaignant et de faire \xE9tat de l'existence\
          \ de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions\
          \ des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a inform\xE9\
          \ par \xE9crit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents\
          \ de contr\xF4le pour faire cesser l'infraction signal\xE9e par sa plainte.\
          \ Sous-section 6 : Droits et devoirs sp\xE9cifiques li\xE9s \xE0 l'exercice\
          \ de fonctions de contr\xF4le "
        Article R8124-25: "L'agent de contr\xF4le p\xE9n\xE8tre librement, sans avertissement\
          \ pr\xE9alable, \xE0 toute heure du jour et de la nuit dans tout \xE9tablissement\
          \ assujetti \xE0 son contr\xF4le. Lors d'une visite d'inspection, inopin\xE9\
          e ou non, l'agent de contr\xF4le informe de sa pr\xE9sence l'employeur ou\
          \ son repr\xE9sentant, \xE0 moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de\
          \ porter pr\xE9judice \xE0 l'efficacit\xE9 du contr\xF4le. L'agent de contr\xF4\
          le doit \xEAtre muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa\
          \ qualit\xE9. "
        Article R8124-26: "L'agent reste, en toute circonstance, courtois \xE0 l'\xE9\
          gard des personnes pr\xE9sentes sur le lieu de travail ou dans le local\
          \ affect\xE9 \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs soumis \xE0 son contr\xF4\
          le. "
        Article R8124-27: "Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements \xE0\
          \ la r\xE9glementation, l'agent de contr\xF4le agit en faisant preuve de\
          \ discernement et de diligence dans le choix de ses modalit\xE9s d'action.\
          \ Il d\xE9cide librement des suites \xE0 donner \xE0 ses interventions et\
          \ aux constats qu'il a r\xE9alis\xE9s. Il peut ainsi formuler des conseils\
          \ ou des observations, saisir l'autorit\xE9 judiciaire ou engager des suites\
          \ administratives. "
        Article R8124-28: "Lorsqu'il constate ou est inform\xE9 d'un accident du travail\
          \ grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des cons\xE9\
          quences graves, l'agent de contr\xF4le effectue une enqu\xEAte et informe\
          \ son service qui \xE0 son tour informe l'autorit\xE9 centrale. En tant\
          \ que de besoin, il saisit les autorit\xE9s comp\xE9tentes. "
        Article R8124-29: "L'agent de contr\xF4le veille \xE0 informer, selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues par la l\xE9gislation en vigueur, les usagers\
          \ concern\xE9s des suites donn\xE9es \xE0 son contr\xF4le. Section 4 : Respect\
          \ du code de d\xE9ontologie "
        Article R8124-3: "Chaque agent affect\xE9 au sein du service public de l'inspection\
          \ du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, \xE0\
          \ l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions\
          \ l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail, ainsi qu'aux stipulations\
          \ des conventions et accords collectifs de travail r\xE9pondant aux conditions\
          \ fix\xE9es au livre II de la deuxi\xE8me partie du ce code et notamment\
          \ des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libert\xE9\
          s fondamentaux du travailleur et de la personne humaine. Dans l'exercice\
          \ de ses missions, il contribue \xE0 la mise en \u0153uvre des principes\
          \ constitutionnels particuli\xE8rement n\xE9cessaires \xE0 notre temps proclam\xE9\
          s par le Pr\xE9ambule de la Constitution de 1946. "
        Article R8124-30: "A tous les niveaux de la hi\xE9rarchie, les agents du syst\xE8\
          me d'inspection du travail veillent au respect du pr\xE9sent code. "
        Article R8124-31: "Les agents de contr\xF4le pr\xEAtent serment de remplir\
          \ leurs missions conform\xE9ment au pr\xE9sent code. La prestation de serment\
          \ intervient, lors de leur premi\xE8re affectation en unit\xE9 de contr\xF4\
          le, en audience publique, devant le pr\xE9sident du tribunal judiciaire\
          \ dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation. La formule du\
          \ serment est la suivante : \u201C Je m'engage \xE0 exercer mes fonctions\
          \ de contr\xF4le avec dignit\xE9, impartialit\xE9, int\xE9grit\xE9, neutralit\xE9\
          \ et probit\xE9. Je m'engage \xE0 ne pas r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication\
          \ et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance\
          \ dans l'exercice de mes fonctions. \u201D "
        Article R8124-32: "Les agents participant aux activit\xE9s de contr\xF4le\
          \ de l'inspection du travail peuvent, sans pr\xE9judice des attributions\
          \ du r\xE9f\xE9rent d\xE9ontologue pr\xE9vu \xE0 l'article 28 bis de la\
          \ loi du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e, saisir le Conseil national de l'inspection\
          \ du travail de tout acte d'une autorit\xE9 administrative de nature \xE0\
          \ porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles\
          \ il doit pouvoir exercer sa mission. "
        Article R8124-33: "Les agents du syst\xE8me d'inspection du travail peuvent,\
          \ sans pr\xE9judice des attributions du Conseil national de l'inspection\
          \ du travail, saisir le r\xE9f\xE9rent d\xE9ontologue de toute question\
          \ entrant dans le cadre des missions de ce dernier. "
        Article R8124-4: "Le pr\xE9sent code de d\xE9ontologie s'applique \xE0 tout\
          \ agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce. Il concerne notamment\
          \ : 1\xB0 Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail et les agents de la direction\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail participant au service public de l'inspection\
          \ du travail ; 2\xB0 Les directeurs r\xE9gionaux de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s et leurs adjoints et leurs adjoints,\
          \ chefs de p\xF4le \u201C politique du travail \u201D, le directeur r\xE9\
          gional et interd\xE9partemental de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\
          \ et des solidarit\xE9s et son adjoint chef de p\xF4le \u201Cpolitique du\
          \ travail\u201D, les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail,\
          \ des solidarit\xE9s et leurs adjoints responsables du syst\xE8me d'inspection\
          \ du travail, les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi, du travail,\
          \ des solidarit\xE9s et de la protection des populations et leurs adjoints\
          \ responsables du syst\xE8me d'inspection du travail, les directeurs d'unit\xE9\
          \ d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale et interd\xE9partementale\
          \ de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s d'Ile\
          \ de France et leurs adjoints responsables du syst\xE8me d'inspection du\
          \ travail, ainsi que les agents d'encadrement ; 3\xB0 Les agents de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 ; 4\xB0\
          \ Les m\xE9decins inspecteurs du travail, sans pr\xE9judice du code de d\xE9\
          ontologie m\xE9dicale mentionn\xE9 aux articles R. 4127-1 et suivants du\
          \ code de la sant\xE9 publique ; 5\xB0 Les agents des p\xF4les \u201C politique\
          \ du travail \u201D des directions r\xE9gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s, en Ile-de-France, de la direction r\xE9\
          gionale et interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\
          \ et des solidarit\xE9s, des directions d\xE9partementales de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s, des directions d\xE9partementales de\
          \ l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\
          \ et des unit\xE9s d\xE9partementales de la direction r\xE9gionale et interd\xE9\
          partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du 6\xB0 Les agents des services\
          \ fournissant au public des renseignements sur la l\xE9gislation du travail\
          \ ; 7\xB0 Les agents du groupe national de veille d'appui et de contr\xF4\
          le pr\xE9vu par l'article R. 8121-15 ; 8\xB0 Les agents publics assimil\xE9\
          s aux agents de contr\xF4le de l'inspection mentionn\xE9s au dernier alin\xE9\
          a de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorit\xE9 centrale du syst\xE8\
          me d'inspection du travail. Section 2 : Droits et devoirs respectifs de\
          \ la hi\xE9rarchie et des agents plac\xE9s sous son autorit\xE9 "
        Article R8124-5: "Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail, autorit\xE9 centrale\
          \ du syst\xE8me d'inspection du travail, veille au respect par toute autorit\xE9\
          \ et toute personne plac\xE9e sous son autorit\xE9 des obligations, pr\xE9\
          rogatives et garanties pr\xE9vues pour l'inspection du travail par le pr\xE9\
          sent code de d\xE9ontologie. "
        Article R8124-6: "Tout agent exer\xE7ant l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique est\
          \ garant du respect des r\xE8gles d\xE9ontologiques applicables \xE0 l'ensemble\
          \ des agents plac\xE9s sous son autorit\xE9. A cet effet : 1\xB0 Il en explique\
          \ le sens aux agents et en pr\xE9cise, par ses instructions, les modalit\xE9\
          s de mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Il s'assure de son application effective\
          \ dans les situations professionnelles dans lesquelles sont plac\xE9es les\
          \ agents ; 3\xB0 Il intervient en cas de m\xE9connaissance des principes\
          \ et r\xE8gles d\xE9ontologiques, tant dans les actions men\xE9es par les\
          \ agents du service que dans les relations entre les agents ; 4\xB0 Il veille\
          \ \xE0 ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus aux\
          \ agents par les dispositions du pr\xE9sent code ainsi que des garanties\
          \ d'ind\xE9pendance dans l'exercice de leurs missions ; 5\xB0 Il veille\
          \ \xE9galement \xE0 l'ind\xE9pendance reconnue aux m\xE9decins inspecteurs\
          \ du travail par l'article R. 4127-5 du code de la sant\xE9 publique ; 6\xB0\
          \ Il contribue \xE0 la mise en \u0153uvre de la protection juridique dont\
          \ les agents b\xE9n\xE9ficient dans l'exercice l\xE9gal de leurs attributions\
          \ ; 7\xB0 Il apporte par tout moyen appropri\xE9 un soutien aux agents rencontrant\
          \ des difficult\xE9s dans l'exercice de leurs missions ; 8\xB0 Il rend compte\
          \ \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale du travail de toute difficult\xE9 rencontr\xE9\
          e dans la mise en \u0153uvre du pr\xE9sent code de d\xE9ontologie. Tout\
          \ agent exer\xE7ant l'autorit\xE9 hi\xE9rarchique explique en tant que de\
          \ besoin le sens des r\xE8gles d\xE9ontologiques aux travailleurs et aux\
          \ employeurs ainsi qu'\xE0 leurs organisations professionnelles. "
        Article R8124-7: "8112-1. Tout agent est tenu de contribuer \xE0 la mise en\
          \ \u0153uvre des actions engag\xE9es conform\xE9ment \xE0 ces orientations\
          \ collectives et priorit\xE9s. Tout agent de contr\xF4le est libre d'organiser\
          \ et de conduire des contr\xF4les \xE0 son initiative. "
        Article R8124-8: "Tout agent se conforme aux instructions re\xE7ues de son\
          \ sup\xE9rieur hi\xE9rarchique. Les dispositions du premier alin\xE9a s'appliquent\
          \ sans pr\xE9judice de l' article 28 de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet\
          \ 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui\
          \ concerne les m\xE9decins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5\
          \ et R. 4127-95 du code de la sant\xE9 publique. "
        Article R8124-9: "Tout agent rend compte de ses actions \xE0 l'autorit\xE9\
          \ investie du pouvoir hi\xE9rarchique suivant les modalit\xE9s d\xE9finies\
          \ par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le\
          \ syst\xE8me d'information pr\xE9vu \xE0 cet effet, des informations relatives\
          \ \xE0 ses actions et aux entreprises contr\xF4l\xE9es. Ces obligations\
          \ s'appliquent aux m\xE9decins inspecteurs du travail sous r\xE9serve des\
          \ informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles\
          \ R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la sant\xE9 publique. "
      'Chapitre Ier : Echelon central.':
        Article L8121-1: "L'autorit\xE9 centrale de l'inspection du travail pr\xE9\
          vue par la convention n\xB0 81 de l'Organisation internationale du travail\
          \ du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention\
          \ n\xB0 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969\
          \ sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et\
          \ obligations des agents de l'inspection du travail plac\xE9s sous sa surveillance\
          \ et son contr\xF4le. Elle d\xE9termine les r\xE8gles qui encadrent l'exercice\
          \ des missions et s'assure de leur respect. Elle veille \xE0 l'application\
          \ du code de d\xE9ontologie du service public de l'inspection du travail\
          \ pr\xE9vu par l'article L. 8124-1. "
      "Chapitre Ier : \xC9chelon central":
        Article D8121-1: "Le Conseil national de l'inspection du travail, institu\xE9\
          \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail, contribue \xE0 assurer, par\
          \ ses attributions consultatives aupr\xE8s du ministre, l'exercice des missions\
          \ et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment\
          \ d\xE9finies par les conventions n\xB0 81 et n\xB0 129 de l'OIT sur l'inspection\
          \ du travail et par le pr\xE9sent code. "
        Article D8121-10: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9lit\
          \ son pr\xE9sident, en son sein, \xE0 chaque renouvellement triennal. En\
          \ cas d'emp\xEAchement, de d\xE9mission ou pour toute autre raison emp\xEA\
          chant le pr\xE9sident d'achever son mandat, son rempla\xE7ant est d\xE9\
          sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions pour la dur\xE9e de la p\xE9riode\
          \ restant \xE0 courir. "
        Article D8121-11: "Le secr\xE9tariat du Conseil national de l'inspection du\
          \ travail est assur\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son\
          \ repr\xE9sentant. "
        Article D8121-12: "Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection\
          \ du travail ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. 2006-781 du 3 juillet 2006\
          \ fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9\
          s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Section\
          \ 2 : Direction g\xE9n\xE9rale du travail "
        Article D8121-2: "Le Conseil national de l'inspection du travail peut \xEA\
          tre saisi par tout agent participant aux activit\xE9s de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail de tout acte d'une autorit\xE9 administrative\
          \ de nature \xE0 porter directement et personnellement atteinte aux conditions\
          \ dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Le conseil se prononce\
          \ sur la recevabilit\xE9 de la saisine. Dans le cas o\xF9 elle est recevable,\
          \ il proc\xE8de \xE0 l'instruction du dossier, informe l'autorit\xE9 centrale,\
          \ qui pr\xE9sente ses observations si elle le juge utile et rend un avis\
          \ motiv\xE9 transmis au ministre charg\xE9 du travail et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, au ministre dont rel\xE8ve l'agent et notifi\xE9 \xE0 l'agent. L'avis\
          \ est simultan\xE9ment adress\xE9 \xE0 l'autorit\xE9 centrale et \xE0 la\
          \ commission administrative paritaire du corps interminist\xE9riel dont\
          \ rel\xE8ve l'agent. "
        Article D8121-3: "Le Conseil national de l'inspection du travail peut \xEA\
          tre saisi par le ministre charg\xE9 du travail, par un autre ministre en\
          \ charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorit\xE9 centrale\
          \ de l'inspection du travail de toute question \xE0 caract\xE8re g\xE9n\xE9\
          ral concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail.\
          \ L'avis rendu est transmis aux ministres, \xE0 l'autorit\xE9 centrale et\
          \ communiqu\xE9 au comit\xE9 technique comp\xE9tent. Les attributions du\
          \ Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les\
          \ comp\xE9tences des instances paritaires telles qu'elles sont d\xE9finies\
          \ par les dispositions l\xE9gales. "
        Article D8121-5: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9tablit\
          \ un rapport annuel d'activit\xE9. Ce rapport est public. Sous-section 2\
          \ : Composition et mandat "
        Article D8121-6: "Le Conseil national de l'inspection du travail est compos\xE9\
          \ : 1\xB0 D'un conseiller d'Etat en activit\xE9 ou honoraire d\xE9sign\xE9\
          \ par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ; 2\xB0 D'un membre de la Cour\
          \ de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activit\xE9 ou\
          \ honoraire d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation\
          \ ; 3\xB0 D'un inspecteur g\xE9n\xE9ral des affaires sociales, d\xE9sign\xE9\
          \ par le chef de l'inspection g\xE9n\xE9rale des affaires sociales ; 4\xB0\
          \ D'un membre du corps de l'inspection du travail exer\xE7ant les fonctions\
          \ de directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi ou de chef de p\xF4le Travail dans une direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi d\xE9sign\xE9 par le coll\xE8ge des directeurs\
          \ r\xE9gionaux ; 5\xB0 D'un inspecteur du travail, sur proposition des repr\xE9\
          sentants du personnel \xE9lus \xE0 la commission administrative paritaire\
          \ du corps interminist\xE9riel des inspecteurs du travail ; 6\xB0 D'un contr\xF4\
          leur du travail, sur proposition des repr\xE9sentants du personnel \xE9\
          lus \xE0 la commission administrative paritaire du corps interminist\xE9\
          riel des contr\xF4leurs du travail. Chaque membre titulaire a un suppl\xE9\
          ant d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions, appel\xE9 \xE0 participer\
          \ aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'emp\xEAchement, ou \xE0 lui\
          \ succ\xE9der en cas de cessation de fonctions. "
        Article D8121-7: "Les membres titulaires et suppl\xE9ants du Conseil national\
          \ de l'inspection du travail sont nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail. "
        Article D8121-8: "Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualit\xE9\
          . Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppl\xE9ant du conseil\
          \ cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat\
          \ de son successeur est limit\xE9 \xE0 la p\xE9riode restant \xE0 courir.\
          \ Sous-section 3 : Fonctionnement "
        Article D8121-9: "Le Conseil national de l'inspection du travail \xE9tablit\
          \ un r\xE8glement int\xE9rieur approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ int\xE9ress\xE9s. Ce r\xE8glement fixe les modalit\xE9s de l'instruction\
          \ contradictoire des affaires soumises au conseil. "
        Article D8121-9-1: "Les membres du Conseil national de l'inspection du travail\
          \ exercent leur mission dans le respect des exigences d'ind\xE9pendance,\
          \ d'impartialit\xE9 et d'int\xE9grit\xE9. Ils sont soumis au secret des\
          \ d\xE9bats de l'instance et ne peuvent intervenir \xE0 d'autres titres\
          \ pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a \xE9t\xE9 saisi\
          \ en application de l'article D. 8121-2. Tout membre du conseil s'abstient\
          \ de participer aux d\xE9bats et travaux se rapportant \xE0 une demande\
          \ portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui le\
          \ met en cause. "
        Article R8115-10: 'Section 1 : Conseil national de l''inspection du travail
          Sous-section 1 : Attributions '
        Article R8121-13: "La direction g\xE9n\xE9rale du travail a autorit\xE9 sur\
          \ les services d\xE9concentr\xE9s et est charg\xE9e de l'application de\
          \ la convention n\xB0 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT)\
          \ du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention\
          \ n\xB0 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture,\
          \ de la convention n\xB0 178 du 22 octobre 1996 et des r\xE8gles 5.1.4 \xE0\
          \ 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection\
          \ des conditions de travail et de vie des gens de mer. Elle exerce \xE0\
          \ ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorit\xE9\
          \ centrale, d'organe central et d'autorit\xE9 centrale de coordination pr\xE9\
          vue par ces conventions. Elle a autorit\xE9 sur les agents de l'inspection\
          \ du travail dans le champ des relations du travail. Elle fixe les modalit\xE9\
          s de coordination entre les diff\xE9rentes unit\xE9s de contr\xF4le du syst\xE8\
          me d'inspection. "
        Article R8121-14: "La direction g\xE9n\xE9rale du travail : 1\xB0 D\xE9termine\
          \ les orientations de la politique du travail, coordonne et \xE9value les\
          \ actions, notamment en mati\xE8re de contr\xF4le de l'application du droit\
          \ du travail ; 2\xB0 Contribue \xE0 la d\xE9finition des principes de l'organisation\
          \ du r\xE9seau territorial ; 3\xB0 Assure l'appui et le soutien des services\
          \ d\xE9concentr\xE9s dans l'exercice de leurs missions ; 4\xB0 Veille au\
          \ respect des r\xE8gles d\xE9ontologiques des agents de l'inspection du\
          \ travail ; 5\xB0 Coordonne les liaisons avec les services exer\xE7ant des\
          \ fonctions d'inspection du travail relevant d'autres d\xE9partements minist\xE9\
          riels ; 6\xB0 Conduit des actions sp\xE9cifiques de contr\xF4le. Section\
          \ 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contr\xF4le "
        Article R8121-15: "Le groupe national de veille, d'appui et de contr\xF4le\
          \ m\xE8ne ou apporte un appui \xE0 des op\xE9rations qui n\xE9cessitent\
          \ une expertise particuli\xE8re, un accompagnement des services, un contr\xF4\
          le sp\xE9cifique ou une "
    "Titre Ier : Comp\xE9tences et moyens d'intervention":
      "Chapitre II : Comp\xE9tence des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail":
        Article L8112-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail sont\
          \ membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contr\xF4\
          leurs du travail jusqu'\xE0 l'extinction de leur corps. Ils disposent d'une\
          \ garantie d'ind\xE9pendance dans l'exercice de leurs missions au sens des\
          \ conventions internationales concernant l'inspection du travail. Ils sont\
          \ charg\xE9s de veiller \xE0 l'application des dispositions du code du travail\
          \ et des autres dispositions l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail,\
          \ ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail\
          \ r\xE9pondant aux conditions fix\xE9es au livre II de la deuxi\xE8me partie.\
          \ Ils sont \xE9galement charg\xE9s, concurremment avec les officiers et\
          \ agents de police judiciaire, de constater les infractions \xE0 ces dispositions\
          \ et stipulations. Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ sont associ\xE9s \xE0 la d\xE9finition des orientations collectives et\
          \ des priorit\xE9s d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral pour le syst\xE8me d'inspection\
          \ du travail arr\xEAt\xE9es, chaque ann\xE9e, par le ministre charg\xE9\
          \ du travail apr\xE8s concertation avec les organisations syndicales de\
          \ salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\
          sentatives, et ils contribuent \xE0 leur mise en \u0153uvre. Ils sont libres\
          \ d'organiser et de conduire des contr\xF4les \xE0 leur initiative et d\xE9\
          cident des suites \xE0 leur apporter. Les attributions des agents de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail peuvent \xEAtre exerc\xE9es par des agents\
          \ de contr\xF4le assimil\xE9s dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire. "
        Article L8112-2: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 constatent \xE9galement : 222-33 et 222-33-2\
          \ du m\xEAme code, l'infraction de traite des \xEAtres humains pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives \xE0 la traite\
          \ des \xEAtres humains, au travail forc\xE9 et \xE0 la r\xE9duction en servitude,\
          \ pr\xE9vues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du m\xEAme code,\
          \ ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'h\xE9\
          bergement contraires \xE0 la dignit\xE9 des personnes, pr\xE9vues par les\
          \ articles 225-13 \xE0 225-15-1 du m\xEAme code ; 2\xB0 Les infractions\
          \ aux mesures de pr\xE9vention \xE9dict\xE9es par les caisses r\xE9gionales\
          \ d'assurance maladie et \xE9tendues sur le fondement de l'article L. 422-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que les infractions aux dispositions\
          \ relatives \xE0 la d\xE9claration des accidents du travail et \xE0 la d\xE9\
          livrance d'une feuille d'accident, pr\xE9vues aux articles L. 441-2 et L.\
          \ 441-5 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les infractions aux dispositions relatives\
          \ \xE0 l'interdiction de fumer dans les lieux affect\xE9s \xE0 un usage\
          \ collectif, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3511-7 du code de la sant\xE9\
          \ publique ; 4\xB0 Les infractions relatives aux conditions d'entr\xE9e\
          \ et de s\xE9jour des \xE9trangers en France, pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entr\xE9e et du s\xE9jour des \xE9trangers\
          \ et du droit d'asile ; 5\xB0 Les infractions aux dispositions de la section\
          \ 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation,\
          \ relatives \xE0 la certification des services et produits autres qu'alimentaires,\
          \ ainsi qu'au livre II de ce m\xEAme code, relatives \xE0 la conformit\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des produits et des services ; 6\xB0 Les infractions\
          \ aux dispositions des articles L. 123-10 \xE0 L. 123-11-1 du code de commerce,\
          \ relatives \xE0 la domiciliation des personnes immatricul\xE9es au registre\
          \ du commerce et des soci\xE9t\xE9s ; 7\xB0 Les manquements aux articles\
          \ L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et \xE0 la premi\xE8\
          re phrase du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code de l'\xE9ducation\
          \ ; 8\xB0 Lorsqu'elles concernent des b\xE2timents \xE0 usage professionnel,\
          \ les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L.\
          \ 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'\xE0 celles\
          \ des dispositions r\xE9glementaires prises pour leur application. "
      "Chapitre II : Comp\xE9tences des agents":
        Article R8112-1: "Dans la mise en \u0153uvre des actions d'inspection du travail\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8112-1, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail contribue, notamment, \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels,\
          \ ainsi qu'\xE0 l'am\xE9lioration des conditions de travail et des relations\
          \ sociales. Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt\
          \ \xE0 l'ex\xE9cution des missions de la direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce\
          \ qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle. "
        Article R8112-2: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail assure\
          \ un r\xF4le de conseil et de conciliation en vue de la pr\xE9vention et\
          \ du r\xE8glement des conflits. "
        Article R8112-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail contribue\
          \ \xE0 l'\xE9laboration des statistiques relatives aux conditions du travail\
          \ dans le secteur qu'il est charg\xE9 de surveiller. L'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanci\xE9s sur\
          \ l'application, dans toute l'\xE9tendue de sa circonscription, des dispositions\
          \ dont il est charg\xE9 d'assurer le contr\xF4le de l'ex\xE9cution. Ces\
          \ rapports mentionnent les accidents dont les salari\xE9s ont \xE9t\xE9\
          \ victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux\
          \ prescriptions nouvelles qui seraient de nature \xE0 mieux assurer la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 au travail. "
        Article R8112-5: "Un rapport de synth\xE8se de l'ensemble des communications\
          \ des agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 est publi\xE9 tous les ans par le ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article R8112-6: "Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L.\
          \ 422-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et des articles L. 751-21 et\
          \ L. 751-48 du code rural et de la p\xEAche maritime, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail informe la caisse charg\xE9e de la pr\xE9\
          vention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles\
          \ comp\xE9tente des mesures qu'il a prises \xE0 l'encontre d'une entreprise\
          \ dans laquelle il a constat\xE9 une situation particuli\xE8rement grave\
          \ de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger\
          \ grave et imminent ou de risque s\xE9rieux pour l'int\xE9grit\xE9 physique\
          \ des travailleurs mentionn\xE9es au titre III du livre VII de la quatri\xE8\
          me partie du pr\xE9sent code. "
      "Chapitre III : Pr\xE9rogatives et moyens d'intervention":
        Article D8113-2: "Lorsque un d\xE9cret, pris en application de l'article L.\
          \ 8113-6, apr\xE8s consultation des organisations repr\xE9sentatives d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s, pr\xE9voit que l'employeur peut recourir \xE0 un support\
          \ de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est con\xE7\
          u et tenu de fa\xE7on \xE0 obtenir, sans difficult\xE9 d'utilisation et\
          \ de compr\xE9hension et sans risque d'alt\xE9ration, toutes les mentions\
          \ obligatoires. Il est pr\xE9sent\xE9 dans les m\xEAmes conditions et conserv\xE9\
          \ pendant le m\xEAme d\xE9lai que le registre auquel il se substitue. "
        Article D8113-3: "En cas de traitement automatis\xE9 de donn\xE9es nominatives\
          \ pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement\
          \ justifie \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail de la\
          \ d\xE9livrance du r\xE9c\xE9piss\xE9 attestant qu'il a accompli la d\xE9\
          claration pr\xE9alable pr\xE9vue par la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978\
          \ relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s. "
        Article D8113-9: "Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail pr\xEA\
          te le serment pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire\
          \ dans le ressort duquel se trouve la r\xE9sidence de sa premi\xE8re affectation. "
        Article L8112-2: "Section 1 : Droit d'entr\xE9e dans les \xE9tablissements\
          \ et dans les locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement. "
        Article L8113-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 ont un droit d'entr\xE9e dans tout \xE9tablissement\
          \ o\xF9 sont applicables les r\xE8gles \xE9nonc\xE9es au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enqu\xEA\
          tes dont ils sont charg\xE9s. Ils ont \xE9galement un droit d'entr\xE9e\
          \ dans les locaux o\xF9 les travailleurs \xE0 domicile r\xE9alisent les\
          \ travaux d\xE9finis \xE0 l'article L. 7424-1. "
        Article L8113-10: "Les inspecteurs du travail pr\xEAtent serment de ne pas\
          \ r\xE9v\xE9ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation\
          \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\
          \ La m\xE9connaissance de ce serment est punie conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ 226-13 du code p\xE9nal. "
        Article L8113-11: "Il est interdit aux contr\xF4leurs du travail de r\xE9\
          v\xE9ler les secrets de fabrication et les proc\xE9d\xE9s d'exploitation\
          \ dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.\
          \ La m\xE9connaissance de ces interdictions est punie conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article 226-13 du code p\xE9nal. "
        Article L8113-2: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 sont habilit\xE9s \xE0 demander aux employeurs\
          \ et aux personnes employ\xE9es dans les \xE9tablissements soumis au pr\xE9\
          sent code de justifier de leur identit\xE9 et de leur adresse. "
        Article L8113-2-1: "Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1\
          \ et du 1\xB0 de l'article L. 8112-2 du pr\xE9sent code et de l'article\
          \ L. 716-1 du code rural et de la p\xEAche maritime, les agents de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail peuvent p\xE9n\xE9trer dans tout local affect\xE9\
          \ \xE0 l'h\xE9bergement de travailleurs, apr\xE8s avoir re\xE7u l'autorisation\
          \ de la ou des personnes qui l'occupent. Section 2 : Droit de pr\xE9l\xE8\
          vement. "
        Article L8113-3: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 ont qualit\xE9, concurremment avec les officiers\
          \ de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation\
          \ et de la r\xE9pression des fraudes, pour proc\xE9der, aux fins d'analyse,\
          \ \xE0 tous pr\xE9l\xE8vements portant sur les mati\xE8res mises en \u0153\
          uvre et les produits distribu\xE9s ou utilis\xE9s. En vue de constater les\
          \ infractions, ces pr\xE9l\xE8vements doivent \xEAtre faits conform\xE9\
          ment \xE0 la proc\xE9dure institu\xE9e par les d\xE9crets pris en application\
          \ de l'article L. 512-23 du code de la consommation. Section 3 : Acc\xE8\
          s aux documents. "
        Article L8113-4: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 peuvent se faire pr\xE9senter, au cours de leurs\
          \ visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires\
          \ par le pr\xE9sent code ou par une disposition l\xE9gale relative au r\xE9\
          gime du travail. "
        Article L8113-5: "1\xB0 Des dispositions des articles L. 1132-1 \xE0 L. 1132-4\
          \ du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code p\xE9nal, relatives\
          \ aux discriminations ; 2\xB0 Des dispositions des articles L. 1142-1 et\
          \ L. 1142-2, relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes ; 3\xB0 Des dispositions des articles L. 2141-5 \xE0 L.\
          \ 2141-8, relatives \xE0 l'exercice du droit syndical ; 4\xB0 Des dispositions\
          \ des articles L. 1152-1 \xE0 L. 1152-6 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-6, relatives\
          \ aux harc\xE8lements moral et sexuel ; 5\xB0 Des dispositions de la quatri\xE8\
          me partie, relatives \xE0 la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail. "
        Article L8113-5-1: "Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives\
          \ de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, les agents\
          \ de contr\xF4le d\xE9finis par voie r\xE8glementaire peuvent obtenir, au\
          \ cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel\
          \ ou tout autre \xE9l\xE9ment d'information propre \xE0 faciliter l'accomplissement\
          \ de leur mission. Ils peuvent \xE9galement en prendre copie imm\xE9diate,\
          \ par tout moyen et sur tout support. Pour la communication des donn\xE9\
          es informatis\xE9es, ils ont acc\xE8s aux logiciels et aux donn\xE9es stock\xE9\
          es ainsi qu'\xE0 la restitution en clair des informations propres \xE0 faciliter\
          \ l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription\
          \ par tout traitement appropri\xE9 en des documents directement utilisables\
          \ pour les besoins du contr\xF4le. "
        Article L8113-5-2: "Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives\
          \ de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 8211-1, les agents\
          \ de contr\xF4le d\xE9finis par voie r\xE8glementaire disposent d'un droit\
          \ de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret\
          \ professionnel, communication de tout document, renseignement ou \xE9l\xE9\
          ment d'information utile \xE0 l'accomplissement de leur mission. Sans pr\xE9\
          judice des autres dispositions l\xE9gislatives applicables en mati\xE8re\
          \ d'\xE9changes d'informations, le droit de communication d\xE9fini au pr\xE9\
          sent article est exerc\xE9 dans les conditions pr\xE9vues et aupr\xE8s des\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 la section I du chapitre II du titre II\
          \ de la premi\xE8re partie du livre des proc\xE9dures fiscales, \xE0 l'exception\
          \ des personnes mentionn\xE9es aux articles L. 82 C, L. 83 A \xE0 L. 83\
          \ E, L. 84 \xE0 L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B \xE0 L. 96 F du m\xEAme\
          \ livre. Pour les donn\xE9es conserv\xE9es et trait\xE9es par les op\xE9\
          rateurs de communications \xE9lectroniques dans le cadre de l'article L.\
          \ 34-1 du code des postes et des communications \xE9lectroniques et par\
          \ les prestataires mentionn\xE9s aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi\
          \ n\xB0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\xE9conomie num\xE9\
          rique, le droit de communication institu\xE9 par le pr\xE9sent article ne\
          \ s'applique qu'aux seules donn\xE9es permettant l'identification des personnes\
          \ proposant un travail, une prestation ou une activit\xE9 pouvant relever\
          \ des infractions constitutives de travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 8211-1 du pr\xE9sent code. Il peut porter sur des informations\
          \ relatives \xE0 des personnes non identifi\xE9es, dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\
          \ de l'informatique et des libert\xE9s. "
        Article L8113-6: "Lorsque des garanties de contr\xF4le \xE9quivalentes sont\
          \ maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret, d\xE9roger \xE0 la conservation des bulletins\
          \ de paie et \xE0 la tenue de certains registres pour tenir compte du recours\
          \ \xE0 d'autres moyens, notamment informatiques. Section 4 : Recherche et\
          \ constatation des infractions ou des manquements Sous-section 1 : Proc\xE8\
          s-verbaux. "
        Article L8113-7: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contr\xF4le assimil\xE9\
          s constatent les infractions par des proc\xE8s-verbaux qui font foi jusqu'\xE0\
          \ preuve du contraire. Ces proc\xE8s-verbaux sont transmis au procureur\
          \ de la R\xE9publique. Un exemplaire est \xE9galement adress\xE9 au repr\xE9\
          sentant de l'Etat dans le d\xE9partement. Avant la transmission au procureur\
          \ de la R\xE9publique, l'agent de contr\xF4le informe la personne vis\xE9\
          e au proc\xE8s-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction\
          \ p\xE9nale ainsi que des sanctions encourues. Lorsqu'il constate des infractions\
          \ pour lesquelles une amende administrative est pr\xE9vue au titre V du\
          \ livre VII de la quatri\xE8me partie ou \xE0 l'article L. 8115-1, l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dress\xE9\
          \ un proc\xE8s-verbal \xE0 l'attention du procureur de la R\xE9publique,\
          \ adresser un rapport \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, dans\
          \ le cadre de la proc\xE9dure pr\xE9vue au chapitre V du pr\xE9sent titre. "
        Article L8113-8: "Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables\
          \ \xE0 l'Etat, aux collectivit\xE9s territoriales et \xE0 leurs \xE9tablissements\
          \ publics administratifs. Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes\
          \ de v\xE9rification. "
        Article L8113-9: "Les mises en demeure pr\xE9vues par le pr\xE9sent code ou\
          \ par des dispositions l\xE9gales relatives au r\xE9gime du travail et les\
          \ demandes de v\xE9rification, de mesure et d'analyse pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4722-1 sont soumises \xE0 des r\xE8gles de proc\xE9dure d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 5 : Secret professionnel. "
        Article R8112-6: "Section 1 : Information sur les lieux de travail \xE0 caract\xE8\
          re temporaire "
        Article R8113-1: "Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles,\
          \ tiennent \xE0 la disposition de l'inspection du travail, au si\xE8ge de\
          \ leur \xE9tablissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de\
          \ travail \xE0 caract\xE8re temporaire. Ils informent par \xE9crit l'inspection\
          \ du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant\
          \ dix salari\xE9s au moins pendant plus d'une semaine. Section 2 : Acc\xE8\
          s aux documents "
        Article R8113-3-1: "Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8,\
          \ L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 124-9 du code de l'\xE9ducation, l'organisme d'accueil ou l'\xE9tablissement\
          \ d'enseignement communique, \xE0 leur demande, aux agents de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue\
          \ avec le stagiaire. "
        Article R8113-3-2: "Le droit de communication de documents ou d'informations\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-5-1 est exerc\xE9, dans le cadre de leurs\
          \ visites et enqu\xEAtes, par les agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1. "
        Article R8113-3-3: "Le droit de communication de documents ou d'informations\
          \ aupr\xE8s de tiers d\xE9fini \xE0 l'article L. 8113-5-2 est exerc\xE9\
          , dans le cadre d'une enqu\xEAte visant une ou plusieurs infractions constitutives\
          \ de travail ill\xE9gal, par les agents de contr\xF4le de l'inspection du\
          \ travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de\
          \ contr\xF4le pr\xE9vu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une des unit\xE9\
          s r\xE9gionales d'appui et de contr\xF4le institu\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 8122-8. La demande est notifi\xE9e par \xE9crit \xE0 la personne physique\
          \ ou morale destinataire du droit de communication. Lorsque le droit de\
          \ communication porte sur des informations relatives \xE0 des personnes\
          \ non identifi\xE9es, il satisfait aux conditions suivantes : 1\xB0 La demande\
          \ comporte les pr\xE9cisions suivantes : a) La nature de la relation juridique\
          \ ou \xE9conomique existant entre la personne \xE0 qui la demande est adress\xE9\
          e et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) Des crit\xE8res relatifs\
          \ \xE0 l'activit\xE9 des personnes qui font l'objet de la demande, dont\
          \ l'un au moins des trois crit\xE8res suivants : -lieu d'exercice de l'activit\xE9\
          \ ; -niveau d'activit\xE9 ou niveau des ressources per\xE7ues, ces niveaux\
          \ pouvant \xEAtre exprim\xE9s en montant financier ou en nombre ou fr\xE9\
          quence ou dur\xE9e des op\xE9rations r\xE9alis\xE9es ou des versements re\xE7\
          us ; -mode de paiement ou de r\xE9mun\xE9ration ; c) La p\xE9riode, \xE9\
          ventuellement fractionn\xE9e, mais sans pouvoir exc\xE9der dix-huit mois,\
          \ sur laquelle porte la demande ; 2\xB0 Sur demande des agents, les informations\
          \ sont communiqu\xE9es sur un support informatique, par un dispositif s\xE9\
          curis\xE9 ; 3\xB0 Les informations communiqu\xE9es sont conserv\xE9es pendant\
          \ un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de leur r\xE9ception et jusqu'\xE0\
          \ l'\xE9puisement des voies et d\xE9lais de recours contre les sanctions\
          \ administratives ou condamnations p\xE9nales cons\xE9cutives aux contr\xF4\
          les r\xE9alis\xE9s sur la base de ces informations. Section 3 : Mises en\
          \ demeure et demandes de v\xE9rification "
        Article R8113-4: "Les mises en demeure et demandes de v\xE9rification de l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail sont notifi\xE9es par \xE9crit\
          \ \xE0 l'employeur soit par remise en main propre contre d\xE9charge, soit\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article R8113-5: "Le d\xE9lai d'ex\xE9cution des mises en demeure ainsi que\
          \ les d\xE9lais de recours courent \xE0 compter du jour de remise de la\
          \ notification ou du jour de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9\
          e. Section 4 : Constats dans les \xE9tablissements de l'Etat, les collectivit\xE9\
          s territoriales et leurs \xE9tablissements publics administratifs "
        Article R8113-6: "Les constatations de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail dans un \xE9tablissement de l'Etat, d'une collectivit\xE9 territoriale\
          \ ou de l'un de leurs \xE9tablissements publics administratifs, sont consign\xE9\
          es dans un registre sp\xE9cial fourni par l'administration int\xE9ress\xE9\
          e ou adress\xE9es au directeur de l'\xE9tablissement, qui les annexe \xE0\
          \ ce registre. Une copie de ces observations est adress\xE9e au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi. "
        Article R8113-7: "Le directeur de l'\xE9tablissement fait conna\xEEtre au\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi, dans un d\xE9lai d'un mois, les suites qu'il\
          \ entend donner aux observations de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail. Une copie de cette lettre est annex\xE9e au registre sp\xE9\
          cial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail. "
        Article R8113-8: "En cas de d\xE9saccord entre le directeur de l'\xE9tablissement\
          \ et le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre\
          \ charg\xE9 du travail, qui saisit le ministre int\xE9ress\xE9. Section\
          \ 5 : Prestation de serment "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article D8113-9: 'Section 1 : Contraventions '
        Article R8114-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ R. 8113-1 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ quatri\xE8me classe. Cette amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il\
          \ y a de personnes employ\xE9es dans des conditions susceptibles d'\xEA\
          tre sanctionn\xE9es au titre des dispositions de cet article. "
        Article R8114-2: "Le fait de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspection du travail\
          \ les livres, registres et documents rendus obligatoires par le pr\xE9sent\
          \ code ou par une disposition l\xE9gale relative au r\xE9gime du travail,\
          \ en m\xE9connaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. Section 2 : Transaction\
          \ p\xE9nale "
        Article R8114-3: "La proposition de transaction mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 8114-4 est \xE9tablie par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R8114-4: "La proposition de transaction mentionne : 1\xB0 La nature\
          \ des faits reproch\xE9s et leur qualification juridique ; 2\xB0 Le montant\
          \ des peines encourues ; 3\xB0 Le montant de l'amende transactionnelle ;\
          \ 4\xB0 Les d\xE9lais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour\
          \ l'ex\xE9cution des obligations ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la nature\
          \ et les modalit\xE9s d'ex\xE9cution des obligations impos\xE9es en vue\
          \ de faire cesser l'infraction, d'\xE9viter son renouvellement ou de remettre\
          \ en conformit\xE9 les situations de travail ; 6\xB0 L'indication que la\
          \ proposition, une fois accept\xE9e par l'auteur de l'infraction, doit \xEA\
          tre homologu\xE9e par le procureur de la R\xE9publique. "
        Article R8114-5: "La proposition de transaction est adress\xE9e en double\
          \ exemplaire \xE0 l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'\xE9\
          tablir date certaine, dans le d\xE9lai de quatre mois pour les contraventions\
          \ et d'un an pour les d\xE9lits, \xE0 compter de la date de cl\xF4ture du\
          \ proc\xE8s-verbal de constatation de l'infraction. S'il l'accepte, l'auteur\
          \ de l'infraction en retourne un exemplaire sign\xE9 dans le d\xE9lai d'un\
          \ mois \xE0 compter de sa r\xE9ception. Si l'auteur de l'infraction n'a\
          \ pas renvoy\xE9 un exemplaire sign\xE9 dans le d\xE9lai susmentionn\xE9\
          , la proposition de transaction est r\xE9put\xE9e refus\xE9e. "
        Article R8114-6: "Apr\xE8s acceptation de l'int\xE9ress\xE9, le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur\
          \ de la R\xE9publique pour homologation. D\xE8s que l'homologation du procureur\
          \ de la R\xE9publique sur la proposition de transaction est intervenue,\
          \ l'autorit\xE9 administrative notifie celle-ci \xE0 l'auteur de l'infraction,\
          \ par tout moyen permettant d'\xE9tablir date certaine, pour ex\xE9cution.\
          \ Cette notification fait courir les d\xE9lais d'ex\xE9cution des obligations\
          \ pr\xE9vues par la transaction. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L8113-11: 'Section 1 : Obstacles et outrages '
        Article L8114-1: "Le fait de faire obstacle \xE0 l'accomplissement des devoirs\
          \ d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\
          \ de 37 500 euros. "
        Article L8114-2: "Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6\
          \ du code p\xE9nal qui pr\xE9voient et r\xE9priment respectivement les actes\
          \ de violences, d'outrages et de r\xE9sistance contre les officiers de police\
          \ judiciaire sont applicables \xE0 ceux qui se rendent coupables de faits\
          \ de m\xEAme nature \xE0 l'\xE9gard des agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 du pr\xE9sent code. "
        Article L8114-3: "Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne\
          \ sont pas applicables \xE0 l'Etat, aux collectivit\xE9s territoriales et\
          \ \xE0 leurs \xE9tablissements publics administratifs. Section 2 : Transaction\
          \ p\xE9nale "
        Article L8114-4: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, tant que\
          \ l'action publique n'a pas \xE9t\xE9 mise en mouvement, transiger avec\
          \ les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une\
          \ infraction constituant une contravention ou un d\xE9lit, pr\xE9vue et\
          \ r\xE9prim\xE9e : 1\xB0 Aux livres II et III de la premi\xE8re partie ;\
          \ 2\xB0 Au titre VI du livre II de la deuxi\xE8me partie ; 3\xB0 Aux livres\
          \ Ier, II et IV de la troisi\xE8me partie, \xE0 l'exception des dispositions\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 8115-1 ; 4\xB0 A la\
          \ quatri\xE8me partie, \xE0 l'exception des dispositions mentionn\xE9es\
          \ au titre V du livre VII et au 5\xB0 de l'article L. 8115-1 ; 5\xB0 Au\
          \ titre II du livre II de la sixi\xE8me partie ; 6\xB0 A la septi\xE8me\
          \ partie. Sont exclus de cette proc\xE9dure les d\xE9lits punis d'une peine\
          \ d'emprisonnement d'un an ou plus. "
        Article L8114-5: "La proposition de transaction est d\xE9termin\xE9e en fonction\
          \ des circonstances et de la gravit\xE9 de l'infraction, de la personnalit\xE9\
          \ de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle pr\xE9\
          cise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction\
          \ devra payer, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les obligations qui lui\
          \ seront impos\xE9es pour faire cesser l'infraction, \xE9viter son renouvellement\
          \ ou se mettre en conformit\xE9 avec les obligations auxquelles il est soumis\
          \ par le pr\xE9sent code ou les autres Une copie du proc\xE8s-verbal de\
          \ constatation de l'infraction est jointe \xE0 la proposition de transaction\
          \ adress\xE9e \xE0 l'auteur de l'infraction. "
        Article L8114-6: "Lorsqu'elle a \xE9t\xE9 accept\xE9e par l'auteur de l'infraction,\
          \ la proposition de transaction est soumise \xE0 l'homologation du procureur\
          \ de la R\xE9publique. L'acte par lequel le procureur de la R\xE9publique\
          \ homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription\
          \ de l'action publique. L'action publique est \xE9teinte lorsque l'auteur\
          \ de l'infraction a ex\xE9cut\xE9 dans les d\xE9lais impartis l'int\xE9\
          gralit\xE9 des obligations r\xE9sultant pour lui de l'acceptation de la\
          \ transaction. "
        Article L8114-7: "Lorsque la transaction est homologu\xE9e, l'autorit\xE9\
          \ administrative en informe le comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L8114-8: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\
          \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
      "Chapitre Ier : R\xE9partition des comp\xE9tences entre les diff\xE9rents d\xE9partements minist\xE9riels":
        Article R7524-2: 'Section 1 : Inspection du travail dans l''industrie, les
          commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports. '
        Article R8111-1: "Sous r\xE9serve des dispositions des autres sections du\
          \ pr\xE9sent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9\
          es par les inspecteurs et contr\xF4leurs du travail plac\xE9s sous l'autorit\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. Section 2 : Inspection du travail dans\
          \ les mines et carri\xE8res "
        Article R8111-11: "Dans les centrales de production d'\xE9lectricit\xE9 comprenant\
          \ une ou plusieurs installations nucl\xE9aires de base au sens de l'article\
          \ L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail\
          \ sont exerc\xE9es par des agents de l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire, habilit\xE9s \xE0 cet effet par cette derni\xE8re. Ces missions sont\
          \ exerc\xE9es sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Section\
          \ 4 : Inspection du travail dans les \xE9tablissements de la d\xE9fense "
        Article R8111-12: "Pour les \xE9tablissements plac\xE9s sous l'autorit\xE9\
          \ du ministre de la d\xE9fense et dont l'acc\xE8s est r\xE9glement\xE9 et\
          \ surveill\xE9 en permanence, les missions d'inspection du travail, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 8112-1, sont exerc\xE9es, sous l'autorit\xE9 du ministre\
          \ de la d\xE9fense, par les agents civils et militaires qu'il d\xE9signe. "
        Article R8111-8: "Dans les mines et carri\xE8res comportant des installations\
          \ souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs d\xE9\
          pendances, les missions d'inspection du travail sont exerc\xE9es par les\
          \ fonctionnaires habilit\xE9s \xE0 cet effet par les directeurs r\xE9gionaux\
          \ de l'environnement, de l'am\xE9nagement et du logement parmi les agents\
          \ plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Ces missions sont exerc\xE9es sous l'autorit\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. Lorsqu'ils exercent leurs missions dans\
          \ plusieurs r\xE9gions, les agents sont habilit\xE9s pour chacune de ces\
          \ r\xE9gions par le directeur r\xE9gional de l'environnement, de l'am\xE9\
          nagement et du logement territorialement comp\xE9tent, avec l'accord du\
          \ directeur r\xE9gional de l'environnement, de l'am\xE9nagement et du logement\
          \ auquel ils sont hi\xE9rarchiquement rattach\xE9s. "
        Article R8111-9: "Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent\
          \ pas aux carri\xE8res situ\xE9es sur le domaine de l'Etat mis \xE0 la disposition\
          \ du minist\xE8re de la d\xE9fense. Pour ces derni\xE8res, les missions\
          \ d'inspection du travail sont exerc\xE9es par des agents habilit\xE9s \xE0\
          \ cet effet par le ministre de la d\xE9fense. "
      'Chapitre V : Amendes administratives':
        Article L8115-1: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut, sur rapport\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1, et sous r\xE9serve de l'absence de poursuites p\xE9\
          nales, soit adresser \xE0 l'employeur un avertissement, soit prononcer \xE0\
          \ l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1\xB0 Aux\
          \ dispositions relatives aux dur\xE9es maximales du travail fix\xE9es aux\
          \ articles L. 3121-18 \xE0 L. 3121-25 et aux mesures r\xE9glementaires prises\
          \ pour leur application ; 2\xB0 Aux dispositions relatives aux repos fix\xE9\
          es aux articles L. 3131-1 \xE0 L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures r\xE9\
          glementaires prises pour leur application ; 3\xB0 A l'article L. 3171-2\
          \ relatif \xE0 l'\xE9tablissement d'un d\xE9compte de la dur\xE9e de travail\
          \ et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour son application ; 4\xB0\
          \ Aux dispositions relatives \xE0 la d\xE9termination du salaire minimum\
          \ de croissance pr\xE9vues aux articles L. 3231-1 \xE0 L. 3231-11 et aux\
          \ dispositions relatives au salaire minimum fix\xE9 par la convention collective\
          \ ou l'accord \xE9tendu applicable \xE0 l'entreprise, et aux mesures r\xE9\
          glementaires prises pour leur application ; "
        Article L8115-2: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente informe par tout\
          \ moyen le procureur de la R\xE9publique des suites donn\xE9es au rapport\
          \ de l'agent de contr\xF4le. "
        Article L8115-3: "Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut\
          \ \xEAtre appliqu\xE9 autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9\
          s par le manquement. Le plafond de l'amende est port\xE9 au double en cas\
          \ de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter\
          \ du jour de la notification de l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement\
          \ de m\xEAme nature. Il est major\xE9 de 50 % en cas de nouveau manquement\
          \ constat\xE9 dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter du jour de la notification\
          \ d'un avertissement concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement de m\xEAme\
          \ nature. "
        Article L8115-4: "Pour d\xE9terminer si elle prononce un avertissement ou\
          \ une amende et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour fixer le montant de cette derni\xE8\
          re, l'autorit\xE9 administrative prend en compte les circonstances et la\
          \ gravit\xE9 du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa\
          \ bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. "
        Article L8115-5: "Avant toute d\xE9cision, l'autorit\xE9 administrative informe\
          \ par \xE9crit la personne mise en cause de la sanction envisag\xE9e en\
          \ portant \xE0 sa connaissance le manquement retenu \xE0 son encontre et\
          \ en l'invitant \xE0 pr\xE9senter, dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce d\xE9lai, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut, par d\xE9cision motiv\xE9e, prononcer l'amende et\
          \ \xE9mettre le titre de perception correspondant. Elle informe de cette\
          \ d\xE9cision le comit\xE9 social et \xE9conomique. Le d\xE9lai de prescription\
          \ de l'action de l'autorit\xE9 administrative pour la sanction du manquement\
          \ par une amende administrative est de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter\
          \ du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. "
        Article L8115-6: "La personne \xE0 l'encontre de laquelle un avertissement\
          \ ou une amende est prononc\xE9 peut contester la d\xE9cision de l'administration\
          \ devant le tribunal administratif, \xE0 l'exclusion de tout recours hi\xE9\
          rarchique. "
        Article L8115-7: "Les amendes sont recouvr\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues pour les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et\
          \ au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\
          \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\
          ance. "
        Article L8115-8: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\
          \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
      'Chapitre V : Sanctions administratives':
        Article R8115-1: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ constate l'un des manquements aux obligations mentionn\xE9es \xE0 la section\
          \ 2 du pr\xE9sent chapitre, il transmet au directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport\
          \ sur le fondement duquel ce dernier peut d\xE9cider de prononcer une amende\
          \ administrative. "
        Article R8115-10: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 8115-2, lorsque le\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi d\xE9cide de prononcer une amende administrative\
          \ sur le fondement des articles L. 4751-1 \xE0 L. 4754-1 et L. 8115-1 \xE0\
          \ L. 8115-8, il invite l'int\xE9ress\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations\
          \ dans un d\xE9lai d'un mois. Ce d\xE9lai peut \xEAtre prorog\xE9 d'un mois\
          \ \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9, si les circonstances ou la complexit\xE9\
          \ de la situation le justifient. "
        Article R8115-2: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide de\
          \ prononcer une amende administrative, il indique \xE0 l'int\xE9ress\xE9\
          \ par l'interm\xE9diaire du repr\xE9sentant de l'employeur mentionn\xE9\
          \ au II de l'article L. 1262-2-1 ou, \xE0 d\xE9faut, directement \xE0 l'employeur,\
          \ le montant de l'amende envisag\xE9e et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses\
          \ observations dans un d\xE9lai de quinze jours. A l'expiration du d\xE9\
          lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9ress\xE9\
          , il notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre de perception correspondant.\
          \ L'indication de l'amende envisag\xE9e et la notification de la d\xE9cision\
          \ infligeant l'amende sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de leur\
          \ conf\xE9rer date certaine. "
        Article R8115-3: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique\
          \ les voies et d\xE9lais de recours. "
        Article R8115-4: "L'amende est prise en charge et recouvr\xE9e par le comptable\
          \ public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 274 du livre des proc\xE9\
          dures fiscales. Les articles 112 \xE0 124, \xE0 l'exception du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article 117, du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre\
          \ 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique sont\
          \ applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvr\xE9es\
          \ sont affect\xE9es au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. Section 2 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res Sous-section 1 : Prestations de services internationales "
        Article R8115-5: '1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. Sous-Section
          2 : Accueil et encadrement des stagiaires '
        Article R8115-6: "Les manquements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 8115-1 sont\
          \ ceux r\xE9sultant de la m\xE9connaissance des articles L. 124-8, L. 124-14\
          \ et du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code de l'\xE9ducation.\
          \ Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles\
          \ L. 124-8, L. 124-14 et du premier alin\xE9a de l'article L. 124-9 du code\
          \ de l'\xE9ducation, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des \xE9l\xE9\
          ments du rapport pr\xE9vu \xE0 l'article R. 8115-1, des circonstances de\
          \ fait, notamment, du caract\xE8re r\xE9it\xE9r\xE9 du manquement, de la\
          \ proportion de stagiaires par rapport \xE0 l'effectif tel que d\xE9fini\
          \ \xE0 l'article R. 124-12 du code de l'\xE9ducation, de la situation \xE9\
          conomique, sociale et financi\xE8re de l'\xE9tablissement, ainsi que le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, de la commission d'autres infractions. Le d\xE9biteur\
          \ de l'amende administrative pr\xE9vue \xE0 l'article L. 124-17 est l'organisme\
          \ d'accueil du stagiaire. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle\
          \ des salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics "
        Article R8115-7: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ constate l'un des manquements aux obligations de d\xE9claration et d'information\
          \ mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R. 8293-4, et R. 8295-3 commis\
          \ par l'employeur d'un salari\xE9 ou le cas \xE9ch\xE9ant de l'entreprise\
          \ utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9tach\xE9, il transmet\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier\
          \ peut d\xE9cider de prononcer l'amende administrative pr\xE9vue par l'article\
          \ L. 8291-2, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 8115-2 \xE0\
          \ R. 8115-4. "
        Article R8115-8: "Lorsqu'un agent de la direction g\xE9n\xE9rale des finances\
          \ publiques ou un agent de la direction g\xE9n\xE9rale des douanes et des\
          \ droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de d\xE9\
          claration et d'information mentionn\xE9es aux articles R. 8293-1 \xE0 R.\
          \ 8293-4 et R. 8295-3 commis par l'employeur d'un salari\xE9 ou le cas \xE9\
          ch\xE9ant de l'entreprise utilisatrice d'un salari\xE9 int\xE9rimaire d\xE9\
          tach\xE9, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorit\xE9 duquel\
          \ il est plac\xE9, un rapport au directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux\
          \ fins du prononc\xE9 de l'amende administrative pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 8291-2. Sous-section 4 : Manquements en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9\
          curit\xE9 au travail, dur\xE9e du travail, repos et salaires Les manquements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 8115-1 sont ceux r\xE9sultant de la m\xE9\
          connaissance des articles L. 4751-1 \xE0 L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1. "
  "Livre VII : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines professions":
    "Titre IV : Transports et t\xE9l\xE9communications":
      'Chapitre II : Marins':
        Article D212-17: "Section 2 : Groupements professionnels, participation, int\xE9\
          ressement : comit\xE9s d'entreprise. "
      'Chapitre II : Marins.':
        Article L742-1-1: "I. - Abrog\xE9. II. - \xE0 IV : abrog\xE9s Les inspecteurs,\
          \ contr\xF4leurs, officiers et agents mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\
          c\xE9dent sont habilit\xE9s \xE0 constater les infractions aux dispositions\
          \ des r\xE9gimes du travail applicables aux personnels embarqu\xE9s \xE0\
          \ bord des navires immatricul\xE9s \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie,\
          \ en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis-et-Futuna et dans les Terres\
          \ australes et antarctiques fran\xE7aises qui font escale dans un port d'un\
          \ d\xE9partement fran\xE7ais ou de Saint- Pierre-et-Miquelon. Pour les navires\
          \ touchant les rades et ports \xE9trangers, la constatation des infractions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est confi\xE9e \xE0 l'autorit\xE9\
          \ consulaire, \xE0 l'exclusion des agents consulaires. "
        Article L742-2: "Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux\
          \ conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er)\
          \ du m\xEAme livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du\
          \ titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont\
          \ applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions\
          \ fix\xE9es par un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre\
          \ charg\xE9 de la marine marchande. Les attributions conf\xE9r\xE9es par\
          \ lesdites dispositions au ministre du travail sont exerc\xE9es, en ce qui\
          \ concerne ce personnel, par le ministre charg\xE9 de la marine marchande,\
          \ en accord avec le ministre charg\xE9 du travail. "
      "Chapitre IV : Personnel des \xE9tablissements portuaires : repos compensateur en mati\xE8re d'heures suppl\xE9mentaires de travail.":
        Article D744-1: "Sont consid\xE9r\xE9s comme \xE9tablissements portuaires,\
          \ pour l'application du pr\xE9sent chapitre, les ports autonomes et les\
          \ \xE9tablissements publics ou collectivit\xE9s publiques concessionnaires\
          \ des outillages publics des ports maritimes de commerce et de p\xEAche.\
          \ Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 \xE0 D. 212-12 du code du travail\
          \ sont applicables au personnel de ces \xE9tablissements, sous r\xE9serve\
          \ des dispositions qui suivent. "
        Article D744-2: "Dans les ports o\xF9, par suite des n\xE9cessit\xE9s de l'exploitation,\
          \ ont \xE9t\xE9 institu\xE9s des am\xE9nagements d'horaires comportant des\
          \ syst\xE8mes de cr\xE9dit-repos, les heures de travail effectu\xE9es au-del\xE0\
          \ de la dur\xE9e hebdomadaire d\xE9finie \xE0 l'article L. 212-5-1 du code\
          \ du travail n'ouvrent droit au repos compensateur institu\xE9 par ledit\
          \ article que dans la mesure o\xF9 elles ne font pas l'objet, dans le cadre\
          \ des syst\xE8mes locaux de cr\xE9dit-repos, d'une compensation de dur\xE9\
          e au moins \xE9gale \xE0 l'int\xE9rieur de l'ann\xE9e civile. Les cr\xE9\
          dits-repos acquis en fin d'ann\xE9e peuvent toutefois \xEAtre sold\xE9s\
          \ dans les trois premiers mois de l'ann\xE9e suivante. "
        Article D744-3: "Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1\
          \ du code du travail peut \xEAtre pris par demi- journ\xE9e, comptant pour\
          \ quatre heures de repos. "
    "Titre IV : Transports et t\xE9l\xE9communications.":
      'Chapitre II : Marins.':
        Article R713-14: "Section 1 : Conventions relatives au travail. Section 2\
          \ : Comit\xE9s d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\
          \ des entreprises d'armement maritime Sous-section 1 : Entreprises occupant\
          \ au moins cinquante salari\xE9s. Sous-section 2 : Entreprises occupant\
          \ moins de cinquante salari\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions diverses.\
          \ Section 4 : R\xE8glements des conflits collectifs du travail Paragraphe\
          \ 1 : Conciliation. "
        Article R742-10: "La commission nationale de conciliation comprend : - Le\
          \ ministre charg\xE9 de la marine marchande ou son repr\xE9sentant, pr\xE9\
          sident ; - Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 du travail ; - Six repr\xE9\
          sentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce et\
          \ pour la p\xEAche maritime ; - Six repr\xE9sentants des personnels navigants,\
          \ respectivement pour la navigation de commerce et pour la p\xEAche maritime. "
        Article R742-11: "Chacune des commissions r\xE9gionales de conciliation comprend\
          \ : - Le directeur des affaires maritimes ou son repr\xE9sentant, pr\xE9\
          sident ; - Six repr\xE9sentants des armateurs, respectivement, pour la navigation\
          \ de commerce et pour la p\xEAche maritime ; - Six repr\xE9sentants des\
          \ personnels navigants respectivement pour la navigation de commerce et\
          \ pour la p\xEAche maritime. Les membres de la commission nationale de conciliation\
          \ repr\xE9sentant les armateurs et les personnels navigants sont nomm\xE9\
          s pour trois ans par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la marine marchande,\
          \ sur proposition des organisations syndicales les plus repr\xE9sentatives\
          \ sur le plan national. Les membres des commissions r\xE9gionales de conciliation\
          \ sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions, sur proposition des organisations\
          \ syndicales les plus repr\xE9sentatives sur le plan r\xE9gional. Ces organisations\
          \ soumettent \xE0 cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de\
          \ navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des\
          \ membres titulaires et suppl\xE9ants \xE0 nommer. Les repr\xE9sentants\
          \ des armateurs et des personnels navigants au sein des commissions r\xE9\
          gionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui exercent\
          \ effectivement leur activit\xE9 professionnelle dans le ressort de la commission.\
          \ Des membres suppl\xE9ants en nombre double de celui des titulaires sont\
          \ d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions que ces derniers. Un membre\
          \ suppl\xE9ant ne peut si\xE9ger qu'en l'absence du titulaire. "
        Article R742-13: "Quand les parties int\xE9ress\xE9es prennent l'initiative\
          \ de recourir \xE0 la proc\xE9dure r\xE9glementaire de conciliation, la\
          \ partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires\
          \ maritimes int\xE9ress\xE9 une requ\xEAte aux fins de conciliation r\xE9\
          dig\xE9e sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige.\
          \ Le directeur des affaires maritimes transmet la requ\xEAte au secr\xE9\
          taire de la commission comp\xE9tente. Quand le ministre ou le directeur\
          \ saisit spontan\xE9ment la commission, il adresse \xE0 celle-ci une communication\
          \ \xE9crite indiquant l'objet du conflit. Les requ\xEAtes et communications\
          \ susvis\xE9es doivent \xEAtre inscrites \xE0 leur date sur un registre\
          \ tenu au minist\xE8re de la marine marchande ou dans chaque direction des\
          \ affaires maritimes. "
        Article R742-15: "Le secr\xE9tariat des commissions est assur\xE9 par les\
          \ services d\xE9pendant du minist\xE8re de la marine marchande. "
        Article R742-16: "Les membres des commissions doivent \xEAtre de nationalit\xE9\
          \ fran\xE7aise et jouir de leurs droits civils et politiques. "
        Article R742-17: "L'employeur est tenu de donner toutes facilit\xE9s aux membres\
          \ des commissions pour leur permettre de remplir leur mission. "
        Article R742-18: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la marine\
          \ marchande et du ministre des finances et des affaires \xE9conomiques fixe\
          \ les conditions dans lesquelles seront allou\xE9es les indemnit\xE9s de\
          \ d\xE9placement des membres des commissions et, pour les membres autres\
          \ que les fonctionnaires en activit\xE9, les vacations. Paragraphe 2 : M\xE9\
          diation. "
        Article R742-19: "Pour l'application \xE0 la marine marchande des articles\
          \ R. 524-1 \xE0 R. 524-13, le directeur r\xE9gional des affaires maritimes\
          \ exerce les attributions conf\xE9r\xE9es au directeur r\xE9gional du travail\
          \ et de l'emploi. "
        Article R742-20: "La liste des m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\
          sign\xE9s par le ministre charg\xE9 de la marine marchande sur le plan national\
          \ en accord avec le ministre charg\xE9 du travail, comprend dix noms au\
          \ moins de personnalit\xE9s choisies en fonction de leur autorit\xE9 morale\
          \ et de leur comp\xE9tence \xE9conomique et sociale. Cette liste est arr\xEA\
          t\xE9e apr\xE8s consultation des organisations syndicales d'armateurs et\
          \ de marins les plus repr\xE9sentatives sur le plan national, si\xE9geant\
          \ \xE0 la commission nationale des conventions collectives de la marine\
          \ marchande. Elle est publi\xE9e au Journal officiel. Les listes de m\xE9\
          diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9sign\xE9s pour des diff\xE9rends ne\
          \ d\xE9passant pas le cadre r\xE9gional sont pr\xE9par\xE9es, pour chaque\
          \ direction des affaires maritimes, apr\xE8s consultation des organisations\
          \ syndicales d'armateurs et de marins les plus repr\xE9sentatives sur le\
          \ plan national, si\xE9geant \xE0 la commission nationale des conventions\
          \ collectives de la marine marchande et apr\xE8s avis des pr\xE9fets int\xE9\
          ress\xE9s. Elles comprennent cinq noms au moins de personnalit\xE9s choisies\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article.\
          \ Elles sont arr\xEAt\xE9es par le ministre charg\xE9 de la marine marchande\
          \ en accord avec le ministre charg\xE9 du travail. Elles sont publi\xE9\
          es au Journal officiel ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du ou\
          \ des d\xE9partements en cause. Paragraphe 3 : Arbitrage. "
        Article R742-21: "En cas de non-conciliation il peut \xEAtre recouru \xE0\
          \ un arbitrage dans les conditions pr\xE9vues par le titre II (chap V) du\
          \ livre V. Dans le d\xE9lai d'un jour franc, l'arbitre doit d\xE9poser la\
          \ minute de sa sentence et les pi\xE8ces remises par les parties au minist\xE8\
          re de la marine marchande ou \xE0 la direction des affaires maritimes, suivant\
          \ le lieu o\xF9 aura \xE9t\xE9 dress\xE9 le proc\xE8s-verbal de non-conciliation.\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de ce d\xE9p\xF4t sont \xE0 la charge\
          \ des parties. Des copies de la sentence sont, en outre, d\xE9pos\xE9es\
          \ dans les conditions et les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 742-3.\
          \ Section 5 : Contr\xF4le. Section 6 : Aide publique aux marins priv\xE9\
          s d'emploi. Section 7 : Contr\xF4le de l'embauche des marins "
        Article R742-7: "Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V\
          \ du pr\xE9sent code, les attributions d\xE9volues au directeur r\xE9gional\
          \ du travail et de l'emploi sont exerc\xE9es par le directeur r\xE9gional\
          \ des affaires maritimes. Les conflits collectifs de travail concernant\
          \ les personnels navigants qui n'ont pas \xE9t\xE9 soumis \xE0 la proc\xE9\
          dure conventionnelle de conciliation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 523-1,\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent code, peuvent \xEAtre port\xE9s devant\
          \ le chef du quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation.\
          \ A d\xE9faut de solution, ils peuvent \xEAtre port\xE9s devant une commission\
          \ nationale ou r\xE9gionale de conciliation. "
        Article R742-8: "La commission nationale de conciliation, qui si\xE8ge au\
          \ minist\xE8re de la marine marchande, est comp\xE9tente pour conna\xEE\
          tre des conflits collectifs int\xE9ressant l'ensemble du territoire national\
          \ ou plusieurs directions des affaires maritimes. "
        Article R742-9: "Il est institu\xE9 au si\xE8ge de chaque direction des affaires\
          \ maritimes une commission r\xE9gionale de conciliation dont la comp\xE9\
          tence territoriale s'\xE9tend \xE0 toute la circonscription de ladite direction.\
          \ La commission r\xE9gionale est comp\xE9tente sous-r\xE9serve des dispositions\
          \ de l'article R. 742-8 pour conna\xEEtre de tous les conflits collectifs\
          \ de travail survenant dans sa circonscription. "
    'Titre Ier : Energie - Industries extractives':
      "Chapitre III : Industries \xE9lectriques et gazi\xE8res":
        Article R364-2: "Section 1 : Extension des accords professionnels Section\
          \ 2 : Commission sup\xE9rieure nationale du personnel des industries \xE9\
          lectriques et gazi\xE8res Section 3 : Mesures n\xE9cessaires \xE0 l'application\
          \ du statut national du personnel Section 4 : Institutions repr\xE9sentatives\
          \ du personnel "
        Article R713-10: "Les \xE9lections ont lieu \xE0 la m\xEAme date pour l'ensemble\
          \ des entreprises \xE9lectriques et gazi\xE8res. Un accord de branche \xE9\
          tendu fixe la date des \xE9lections. Les membres des comit\xE9s d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement et les d\xE9l\xE9gu\xE9s du personnel sont \xE9\
          lus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains sont \xE9\
          lus \xE0 une autre date que celle fix\xE9e en application du premier alin\xE9\
          a, leur mandat prend fin lors du renouvellement g\xE9n\xE9ral qui suit. "
        Article R713-11: "La dur\xE9e du mandat des repr\xE9sentants du personnel\
          \ aux comit\xE9s d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\
          \ est fix\xE9e \xE0 trois ans. "
        Article R713-13: "Les comit\xE9s d'entreprise ou d'\xE9tablissement exercent\
          \ leurs attributions dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent code,\
          \ sous r\xE9serve des dispositions du statut national du personnel des industries\
          \ \xE9lectriques et gazi\xE8res relatives \xE0 la gestion des activit\xE9\
          s sociales. "
        Article R713-14: "Lorsqu'il existe un comit\xE9 central d'entreprise, les\
          \ membres titulaires et suppl\xE9ants sont \xE9lus, pour chacun des coll\xE8\
          ges, par l'ensemble des membres titulaires des comit\xE9s d'\xE9tablissement,\
          \ sur des listes pr\xE9sent\xE9es par les organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives au niveau de l'entreprise et compos\xE9es de membres titulaires\
          \ ou suppl\xE9ants des comit\xE9s d'\xE9tablissement. Dans les entreprises\
          \ disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi\
          \ du 8 avril 1946, un nombre de si\xE8ges qui tient compte de l'importance\
          \ de l'effectif de ces services rapport\xE9 \xE0 l'effectif total de l'entreprise\
          \ doit \xEAtre r\xE9serv\xE9 \xE0 des repr\xE9sentants de ces services communs\
          \ au sein de chacun des comit\xE9s centraux desdites entreprises. Les membres\
          \ titulaires des comit\xE9s d'\xE9tablissement des services communs sont\
          \ \xE9lecteurs pour chaque comit\xE9 central d'entreprise. Pour l'examen\
          \ des questions int\xE9ressant sp\xE9cifiquement des services communs vis\xE9\
          s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, les attributions du comit\xE9 central\
          \ d'entreprise sont exerc\xE9es par une d\xE9l\xE9gation sp\xE9ciale repr\xE9\
          sentant les deux comit\xE9s centraux concern\xE9s. Cette d\xE9l\xE9gation\
          \ est compos\xE9e de l'ensemble des membres desdits comit\xE9s issus des\
          \ services communs. Elle est pr\xE9sid\xE9e par un directeur responsable\
          \ d\xE9sign\xE9 par accord entre les pr\xE9sidents des comit\xE9s centraux\
          \ d'entreprise. Les modalit\xE9s d'application du premier et du deuxi\xE8\
          me ali\xE9na du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par des accords d'entreprise.\
          \ A d\xE9faut d'accord, il est proc\xE9d\xE9 comme indiqu\xE9 au quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 435-4. "
  "Livre VIII : Dispositions sp\xE9ciales \xE0 l'outre-mer":
    'Titre Ier : Conventions relatives au travail':
      'Chapitre II : Contrat de travail':
        Article L812-1: "Les dispositions des articles L. 129-5 \xE0 L. 129-12 s'appliquent\
          \ dans les d\xE9partements d'outre-mer et \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\
          \ lorsque le ch\xE8que emploi-service universel a la nature d'un titre sp\xE9\
          cial de paiement. Dans ces d\xE9partements et dans cette collectivit\xE9\
          , il est cr\xE9\xE9 un titre de travail simplifi\xE9 pour assurer la r\xE9\
          mun\xE9ration et pour la d\xE9claration en vue du paiement des cotisations\
          \ sociales : - des personnes employ\xE9es par les entreprises, employeurs\
          \ et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 131-2 occupant moins de\
          \ onze salari\xE9s ; - des personnes effectuant des travaux et services\
          \ au domicile des particuliers. L'activit\xE9 de ces personnes est r\xE9\
          put\xE9e \xEAtre salari\xE9e. Si elle exc\xE8de, pour la m\xEAme personne,\
          \ dans la m\xEAme entreprise, cent jours, cons\xE9cutifs ou non, par ann\xE9\
          e civile, le contrat de travail est r\xE9put\xE9 \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e \xE0 compter du premier jour de d\xE9passement de cette limite.\
          \ Le titre de travail simplifi\xE9 ne peut \xEAtre utilis\xE9 qu'avec l'accord\
          \ du salari\xE9. Il se substitue \xE0 la remise du bulletin de paie pr\xE9\
          vu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire \xE0 l'obligation\
          \ vis\xE9e \xE0 l'article L. 320. L'employeur et le salari\xE9 qui utilisent\
          \ le titre de travail simplifi\xE9 sont r\xE9put\xE9s satisfaire aux obligations\
          \ mises \xE0 la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et\
          \ L. 212-4-3, ainsi qu'aux d\xE9clarations au titre de la m\xE9decine du\
          \ travail et du r\xE9gime des prestations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 351-2. La r\xE9mun\xE9ration port\xE9e sur le titre de travail simplifi\xE9\
          \ inclut une indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s dont le montant est \xE9\
          gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration hormis lorsque s'applique\
          \ le r\xE9gime des professions affili\xE9es aux caisses de compensation\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Les titres de travail simplifi\xE9s sont\
          \ \xE9mis et d\xE9livr\xE9s par les \xE9tablissements de cr\xE9dit ou par\
          \ les institutions ou services \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article 8 de la\
          \ loi n\xB0 84-46 du 24 janvier 1984 relative \xE0 l'activit\xE9 et au contr\xF4\
          le des \xE9tablissements de cr\xE9dit, dans le cadre de la convention pr\xE9\
          vue au premier alin\xE9a de l'article L. 129-7. Par d\xE9rogation, ces cotisations\
          \ peuvent \xEAtre calcul\xE9es, d'un commun accord entre l'employeur et\
          \ le salari\xE9, sur les r\xE9mun\xE9rations r\xE9ellement vers\xE9es au\
          \ salari\xE9. Elles sont calcul\xE9es sur les r\xE9mun\xE9rations r\xE9\
          ellement vers\xE9es au salari\xE9 dans le cas d'un contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e. Les modalit\xE9s de gestion et de r\xE9partition de\
          \ ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concern\xE9\
          s avant le 1er juillet 2001. A d\xE9faut d'accord \xE0 cette date, ces modalit\xE9\
          s sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel. Nonobstant les dispositions\
          \ de l'article L. 242-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, le taux de\
          \ cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles\
          \ est fix\xE9 chaque ann\xE9e par d\xE9cret uniform\xE9ment, quelle que\
          \ soit la cat\xE9gorie de risques dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement. Les\
          \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
    "Titre pr\xE9liminaire.":
      ? ''
      : Article L800-4: "Dans le pr\xE9sent code et sous r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, des dispositions du pr\xE9sent livre, les mots : \"national\", \"nationales\"\
          , \"nationaux\", \"France\", \"territoire fran\xE7ais\", \"ensemble du territoire\"\
          \ ou \"ensemble du territoire national\" ne s'appliquent qu'aux d\xE9partements\
          \ de m\xE9tropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de\
          \ la R\xE9union et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois : 1\xB0 Lorsque\
          \ les dispositions du pr\xE9sent code pr\xE9voient une sanction p\xE9nale\
          \ d'interdiction du territoire fran\xE7ais, cette interdiction, conform\xE9\
          ment aux dispositions du code p\xE9nal, s'applique sur l'ensemble du territoire\
          \ de la R\xE9publique fran\xE7aise ; 2\xB0 Les dispositions de l'article\
          \ L. 439-1 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le si\xE8ge social\
          \ se situe dans un d\xE9partement de m\xE9tropole, d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ et aux entreprises qu'elles contr\xF4lent ou sur lesquelles elles exercent\
          \ une influence dominante au sens du II de l'article L. 439-1 dont le si\xE8\
          ge social est situ\xE9 dans ces d\xE9partements ou cette collectivit\xE9\
          , \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise,\
          \ \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\
          aises. "
        Article L800-5: "Les salari\xE9s et les entreprises intervenant dans les collectivit\xE9\
          s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du champ d'application g\xE9\
          ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 800-4 sont r\xE9gis par les dispositions\
          \ suivantes : 1\xB0 Les dispositions de l'article L. 122-14-8 sont applicables\
          \ au salari\xE9 mis par la soci\xE9t\xE9 m\xE8re au service de laquelle\
          \ il \xE9tait pr\xE9c\xE9demment engag\xE9 et dont le si\xE8ge social est\
          \ situ\xE9 dans un d\xE9partement m\xE9tropolitain, un d\xE9partement d'outre-mer\
          \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon \xE0 la disposition d'une filiale \xE9\
          tablie \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7\
          aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques\
          \ fran\xE7aises et \xE0 laquelle il est li\xE9 par un contrat de travail\
          \ ; 2\xB0 L'agence pour l'am\xE9lioration des conditions de travail institu\xE9\
          e \xE0 l'article L. 200-5 ainsi que les organismes professionnels d'hygi\xE8\
          ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 231-2 dont elle coordonne l'activit\xE9 peuvent exercer leurs missions\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques\
          \ fran\xE7aises. Ils peuvent \xE9galement les exercer en Nouvelle-Cal\xE9\
          donie et en Polyn\xE9sie fran\xE7aise \xE0 la demande des autorit\xE9s locales\
          \ comp\xE9tentes en mati\xE8re de droit du travail ; 3\xB0 Les dispositions\
          \ de l'article L. 324-14-2 sont applicables au cocontractant \xE9tabli ou\
          \ domicili\xE9 \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7\
          aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques\
          \ fran\xE7aises ; 4\xB0 L'accord ou la d\xE9cision administrative pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 435-4 instituant le comit\xE9 central d'entreprise\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 435-1 assure la repr\xE9sentation des \xE9\
          tablissements distincts de celle-ci \xE9tablis \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9\
          donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres\
          \ australes et antarctiques fran\xE7aises ; 5\xB0 Les salari\xE9s des entreprises\
          \ soumises aux dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 443-1\
          \ exer\xE7ant leur activit\xE9 \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en\
          \ Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes\
          \ et antarctiques fran\xE7aise b\xE9n\xE9ficient de l'int\xE9ressement,\
          \ de la participation et du plan d'\xE9pargne salariale dans les m\xEAmes\
          \ conditions que les salari\xE9s de celles-ci travaillant dans les d\xE9\
          partements de m\xE9tropole, d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 6\xB0 Les dispositions du quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article L.\
          \ 513-3 s'appliquent \xE9galement aux salari\xE9s travaillant dans un d\xE9\
          partement de m\xE9tropole ou d'outre-mer ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ et domicili\xE9s \xE0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9\
          sie fran\xE7aise ou \xE0 Wallis et Futuna. "
? "II.-Les parties proc\xE8dent annuellement \xE0 l'\xE9valuation de suivi de la convention\
  \ d'objectifs et de moyens. Elles appr\xE9cient le niveau de r\xE9alisation des\
  \ objectifs fix\xE9s."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D6323-21-3: "III.-Une copie de la convention et de l'\xE9valuation\
          \ annuelle est transmise \xE0 France comp\xE9tences et au ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle par le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article D6323-21-4: "I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent exc\xE9\
          der un plafond d\xE9termin\xE9 dans la convention d'objectifs et de moyens.\
          \ Ces frais sont d\xE9finis en fonction des demandes pr\xE9sent\xE9es par\
          \ la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fix\xE9\
          s avec le pr\xE9fet de r\xE9gion. II.-Le plafond des frais de gestion mentionn\xE9\
          \ au I est compris entre un minimum et un maximum d\xE9termin\xE9s en pourcentage\
          \ des sommes per\xE7ues au titre des fonds mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du\
          \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. III.-En cas d'absence\
          \ de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens, les frais mentionn\xE9\
          s au I ne peuvent exc\xE9der le minimum mentionn\xE9 au II. "
        Article D6323-21-5: "Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale sont constitu\xE9s par : 1\xB0 Les frais de gestion administrative\
          \ relatifs \xE0 l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle,\
          \ des projets mentionn\xE9s au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 et \xE0\
          \ l'organisation des sessions de validation de la certification relative\
          \ au socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9\
          \ au I de l'article D. 6113-30 ; 2\xB0 Les frais de gestion li\xE9s \xE0\
          \ la mission de suivi de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution\
          \ professionnelle sur le territoire r\xE9gional ; 3\xB0 Le remboursement\
          \ des frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9\
          s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme\
          \ ; 4\xB0 Les frais d'information des salari\xE9s sur les projets de transition\
          \ professionnelle, la certification relative au socle de connaissances et\
          \ de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30,\
          \ les projets mentionn\xE9s au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 et l'information\
          \ sur les organismes d\xE9livrant du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ ; 5\xB0 Les frais engag\xE9s pour s'assurer de la qualit\xE9 des formations\
          \ dispens\xE9es, notamment ceux li\xE9s \xE0 l'analyse des besoins en emploi,\
          \ en comp\xE9tences et en qualification sur le territoire. "
        Article D6323-21-6: "En cas de d\xE9passement des plafonds ou lorsque les\
          \ objectifs pr\xE9vus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont\
          \ pas atteints, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle adresse,\
          \ sur proposition du pr\xE9fet de r\xE9gion, \xE0 la commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale par tout moyen donnant date certaine\
          \ \xE0 sa r\xE9ception une mise en demeure motiv\xE9e afin de pr\xE9senter,\
          \ dans un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, orales justifiant cette situation. Au vu des \xE9l\xE9ments de\
          \ r\xE9ponse de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ ou apr\xE8s l'expiration de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle peut : 1\xB0 Adresser \xE0 la commission une notification\
          \ afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le respect\
          \ des plafonds et objectifs pr\xE9vus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4,\
          \ ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier\
          \ la r\xE9ponse apport\xE9e par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale ; 2\xB0 D\xE9cider le versement au Tr\xE9sor public par la\
          \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale d'une somme correspondant\
          \ en tout ou partie au montant du d\xE9passement constat\xE9. Le recouvrement\
          \ du versement est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que\
          \ sous les suret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur\
          \ le chiffre d'affaires ; 3\xB0 Nommer un administrateur provisoire au sein\
          \ de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ; 4\xB0 Retirer\
          \ l'agr\xE9ment de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\
          \ Paragraphe 8 : Le syst\xE8me d'information national commun aux commissions\
          \ paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales "
        Article D6323-29-1: "Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et\
          \ D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6323-33 \xE9ligibles au compte personnel de formation\
          \ dans le cadre de la pr\xE9sente section. "
        Article D6323-29-2: "La contribution de l'\xE9tablissement ou du service d'aide\
          \ par le travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-36 est \xE9gale \xE0\
          \ 0,20 % de l'assiette \xE9gale \xE0 la somme : 1\xB0 D'une part, de la\
          \ fraction de r\xE9mun\xE9ration garantie mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financ\xE9e\
          \ par l'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail ; 2\xB0 Et,\
          \ d'autre part, de la moiti\xE9 de l'aide au poste financ\xE9e par l'Etat\
          \ et mentionn\xE9e au m\xEAme article L. 243-4. Section 6 : Syst\xE8me d'information\
          \ du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\
          \ des \xE9lus locaux "
        Article D6323-44: "La conversion en euros des droits acquis en heures mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 6323-43 s'effectue \xE0 raison de 15 euros par heure.\
          \ Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel\
          \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux "
        Article R6323-21-7: "France comp\xE9tences est en charge du pilotage de ce\
          \ syst\xE8me d'information et fixe les modalit\xE9s de sa gouvernance et\
          \ de son organisation financi\xE8re. Elle d\xE9finit et met en \u0153uvre\
          \ le cadre strat\xE9gique commun pour son d\xE9veloppement et organise son\
          \ administration. Elle veille \xE9galement \xE0 son adaptation et d\xE9\
          termine les modalit\xE9s et les actions d'accompagnement n\xE9cessaires\
          \ \xE0 son utilisation. II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles\
          \ r\xE9gionales ont recours au syst\xE8me d'information national commun\
          \ pour l'exercice de leurs missions et proc\xE8dent, \xE0 ce titre, \xE0\
          \ son alimentation. "
        Article R6323-21-8: "France comp\xE9tences est responsable des traitements\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mis en \u0153uvre au moyen du\
          \ syst\xE8me d'information national commun mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 6323-21-7. "
        Article R6323-21-9: "Le syst\xE8me d'information national commun des commissions\
          \ paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le syst\xE8\
          me d'information du compte personnel de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6323-8 des donn\xE9es mentionn\xE9es au II de l'article R. 6323-34\
          \ dont il dispose. Section 3 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de\
          \ formation pour les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\
          \ lib\xE9rales et des professions non salari\xE9es, leurs conjoints collaborateurs\
          \ et les artistes auteurs Sous-section 1 : Alimentation du compte "
        Article R6323-22: "Le compte personnel de formation du travailleur mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-25 est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 500 euros par\
          \ ann\xE9e de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Lorsque\
          \ le travailleur n'a pas exerc\xE9 son activit\xE9 au titre d'une ann\xE9\
          e enti\xE8re, son compte personnel de formation est aliment\xE9 d'une fraction\
          \ du montant mentionn\xE9 au I, calcul\xE9e \xE0 due proportion du temps\
          \ d'exercice de l'activit\xE9 au cours de l'ann\xE9e. Lorsque le calcul\
          \ des droits aboutit \xE0 un montant en euros comportant des d\xE9cimales,\
          \ ce montant est arrondi \xE0 la deuxi\xE8me d\xE9cimale, au centime d'euro\
          \ sup\xE9rieur. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ d\xE9termine les donn\xE9es permettant l'identification du travailleur\
          \ et celles relatives \xE0 son activit\xE9 professionnelle, transmises et\
          \ utilis\xE9es par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations pour l'alimentation\
          \ du compte personnel de formation. Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles\
          \ Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables\
          \ aux formations du travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-25 \xE9\
          ligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la pr\xE9sente\
          \ section. Section 4 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation\
          \ pour les pluriactifs "
        Article R6323-27: "Lorsque le titulaire d'un compte rel\xE8ve de plusieurs\
          \ cat\xE9gories au cours d'une m\xEAme ann\xE9e, la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond\
          \ les plus favorables. Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment\
          \ des activit\xE9s ouvrant des droits aliment\xE9s en euros et en heures,\
          \ utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activit\xE9\
          \ principale. Si ces activit\xE9s sont exerc\xE9es selon la m\xEAme quotit\xE9\
          , il peut utiliser ses droits acquis indiff\xE9remment en euros ou en heures.\
          \ Section 5 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les\
          \ personnes handicap\xE9es accueillies dans un \xE9tablissement ou service\
          \ d'aide par le travail "
        Article R6323-29: "I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6323-33 est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 800 euros par\
          \ ann\xE9e d'admission \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel dans un \xE9\
          tablissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond\
          \ de 8 000 euros. II.-Le calcul des droits des salari\xE9s est effectu\xE9\
          \ par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations au moyen des donn\xE9\
          es issues de la d\xE9claration sociale nominative des employeurs mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale afin de\
          \ proc\xE9der \xE0 l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.\
          \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ fixe les modalit\xE9s selon lesquelles la caisse proc\xE8de \xE0 ce calcul\
          \ et \xE0 cette alimentation lorsqu'elle ne re\xE7oit pas ces donn\xE9es\
          \ et lorsque les donn\xE9es qu'elle re\xE7oit sont incompl\xE8tes ou erron\xE9\
          es. "
        Article R6323-31: "Le compte personnel de formation est mis en \u0153uvre\
          \ au moyen du traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 la pr\xE9sente\
          \ section. "
        Article R6323-32: "Conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6323-8,\
          \ est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle, d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel d\xE9nomm\xE9 Syst\xE8me d'information du compte personnel\
          \ de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le\
          \ compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du\
          \ titulaire du compte, la mise \xE0 disposition des informations relatives\
          \ \xE0 l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation\
          \ de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement\
          \ des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. Ce traitement\
          \ permet \xE9galement la gestion et l'utilisation du droit individuel \xE0\
          \ la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l' article L. 1621-3\
          \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. Le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle et la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations sont responsables conjoints du traitement automatis\xE9\
          , qui est mis en \u0153uvre et g\xE9r\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts\
          \ et consignations. "
        Article R6323-33: "Le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 6323-32 a pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 La gestion et le contr\xF4\
          le des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre\
          \ du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux, ainsi que des\
          \ abondements en droits compl\xE9mentaires, accessible via un service d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 mis en place \xE0 cet effet ; 2\xB0 L'information du titulaire\
          \ du compte personnel de formation ou de droits individuels \xE0 la formation\
          \ des \xE9lus locaux ; 3\xB0 La prise en charge des actions de formation,\
          \ de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code ainsi que des organismes mentionn\xE9\
          s \xE0 l' article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales,\
          \ apr\xE8s contr\xF4le des actions de formation et v\xE9rification du service\
          \ fait ; 4\xB0 La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation\
          \ ou de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les\
          \ prestataires et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9\
          sent code et \xE0 l' article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\
          s territoriales, conform\xE9ment aux modalit\xE9s pr\xE9vues par les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-9 du pr\xE9sent code et au III de l'article L.\
          \ 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 5\xB0\
          \ L'analyse de l'utilisation et l'\xE9valuation de la mise en \u0153uvre\
          \ du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\
          \ des \xE9lus locaux, notamment au moyen de la statistique ; 6\xB0 La mise\
          \ \xE0 disposition des services pr\xE9vus au titre du compte personnel d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9s au II de l'article L. 5151-6 par l'interm\xE9diaire du service\
          \ en ligne mentionn\xE9 au I de l'article L. 5151-6 ; 7\xB0 La mise \xE0\
          \ disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du compte\
          \ personnel de formation ou de droits individuels \xE0 la formation des\
          \ \xE9lus locaux dans la construction de son parcours professionnel et de\
          \ lui formuler des propositions en lien avec ses pr\xE9f\xE9rences, ses\
          \ attentes et son parcours ; 8\xB0 Le recensement des activit\xE9s b\xE9\
          n\xE9voles ou de volontariat, l'alimentation et la mobilisation des droits\
          \ inscrits sur le compte d'engagement citoyen conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9 ; 9\xB0 La mise \xE0 disposition\
          \ de services permettant au titulaire du compte personnel de formation de\
          \ recenser les connaissances et comp\xE9tences acquises, au cours de sa\
          \ formation initiale et continue, et de sa carri\xE8re ; 10\xB0 La mise\
          \ en \u0153uvre du partage des donn\xE9es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 6353-10 ; 11\xB0 L'instruction des r\xE9clamations et\
          \ des litiges ainsi que le recouvrement des sommes ind\xFBment vers\xE9\
          es, conform\xE9ment aux modalit\xE9s pr\xE9vues par les conditions g\xE9\
          n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-9 du pr\xE9sent code et au III de l'article L.\
          \ 1621-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 12\xB0\
          \ L'acc\xE8s aux formations mentionn\xE9es au I de l'article L. 1621-5 du\
          \ code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. "
        Article R6323-34: "I.-Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies aux 1\xB0 \xE0 9\xB0, 11\xB0\
          \ et 12\xB0 de l'article R. 6323-33, les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0\
          \ caract\xE8re personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation\
          \ ou au titulaire de droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux\
          \ pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont\
          \ les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 et \xE0\
          \ l'activit\xE9 professionnelle du titulaire ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives\
          \ au parcours professionnel du titulaire ; 3\xB0 Donn\xE9es d'ordre \xE9\
          conomique et financier relatives au titulaire ; 4\xB0 Donn\xE9es relatives\
          \ aux droits et parcours de formation du titulaire ; 5\xB0 Donn\xE9es relatives\
          \ aux mandats \xE9lectifs exerc\xE9s par le titulaire de droits individuels\
          \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux ; 6\xB0 Donn\xE9es relatives aux\
          \ prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code\
          \ et aux organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1221-3 du code g\xE9\
          n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; II.-Dans la mesure o\xF9 leur\
          \ exploitation est n\xE9cessaire \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9\
          finies au 10\xB0 de l'article R. 6323-33, les cat\xE9gories de donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel relatives au titulaire de compte personnel\
          \ de formation ou titulaire de droits individuels \xE0 la formation des\
          \ \xE9lus locaux pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9\
          \ sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 et\
          \ \xE0 l'activit\xE9 professionnelle du titulaire ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 l'action de formation ; 3\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 l'entr\xE9\
          e effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; 4\xB0 Donn\xE9\
          es relatives au parcours professionnel du titulaire ; 5\xB0 Donn\xE9es relatives\
          \ au parcours de formation du titulaire ; 6\xB0 Donn\xE9es relatives aux\
          \ mandats \xE9lectifs exerc\xE9s par le titulaire de droits individuels\
          \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux. III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des\
          \ collectivit\xE9s territoriales pr\xE9cise les cat\xE9gories de donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9es aux I et II ainsi que les\
          \ personnes concern\xE9es. "
        Article R6323-35: "I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de\
          \ droits individuels \xE0 la formation des \xE9lus locaux acc\xE8de directement\
          \ aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel le concernant, en vue de renseigner\
          \ et mettre \xE0 jour ses donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel, son dossier\
          \ de formation et son passeport d'orientation, de formation et de comp\xE9\
          tences. II.-Ont seuls acc\xE8s \xE0 tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 6323-32, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\
          \ de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\
          \ de leurs missions, aux seules fins de la mise en \u0153uvre des finalit\xE9\
          s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6323-33, les personnes et agents habilit\xE9\
          s des organismes. La liste de ces organismes est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9\
          \ des collectivit\xE9s territoriales. "
        Article R6323-36: "Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0\
          \ caract\xE8re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 6323-32, dans les conditions fix\xE9es par les responsables\
          \ de traitement et dans les limites strictement n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\
          \ de leurs missions, les personnes et les agents habilit\xE9s des organismes\
          \ pour ce qui rel\xE8ve de : 1\xB0 La gestion et du contr\xF4le des droits\
          \ acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel\
          \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux ainsi que des abondements en droits\
          \ compl\xE9mentaires ; 2\xB0 La mise en relation du titulaire du compte\
          \ personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels\
          \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les prestataires et organismes\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article\
          \ L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 3\xB0\
          \ L'analyse de l'utilisation et de l'\xE9valuation de la mise en \u0153\
          uvre du compte personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation\
          \ des \xE9lus locaux ; 4\xB0 La mise en \u0153uvre du partage de donn\xE9\
          es mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-10. La liste\
          \ de ces organismes est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\
          s territoriales. "
        Article R6323-37: "I.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, le traitement\
          \ automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 peut \xEAtre aliment\xE9\
          \ par les traitements automatis\xE9s de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ comportant le num\xE9ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire national\
          \ d'identification des personnes physiques pour ce qui rel\xE8ve : 1\xB0\
          \ De la gestion et du contr\xF4le des droits acquis au titre du compte personnel\
          \ de formation et du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux\
          \ ainsi que des abondements en droits compl\xE9mentaires ; 2\xB0 Du recensement\
          \ des activit\xE9s b\xE9n\xE9voles ou de volontariat, de l'alimentation\
          \ et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen\
          \ ; 3\xB0 De la mise en \u0153uvre du partage de donn\xE9es mentionn\xE9\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-10. La liste de ces traitements\
          \ automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\
          \ la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des collectivit\xE9\
          s territoriales. II.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, le traitement\
          \ automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 peut \xEAtre mis\
          \ en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s de donn\xE9es \xE0\
          \ caract\xE8re personnel comportant le num\xE9ro d'inscription des personnes\
          \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques pour\
          \ ce qui rel\xE8ve de la prise en charge des actions de formation. La liste\
          \ de ces traitements automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des\
          \ collectivit\xE9s territoriales. III.-Dans le cadre des finalit\xE9s d\xE9\
          finies \xE0 l'article R. 6323-33 et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\
          tre, le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32\
          \ peut \xEAtre mis en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel ne comportant pas le num\xE9\
          ro d'inscription des personnes au r\xE9pertoire national d'identification\
          \ des personnes physiques pour ce qui rel\xE8ve de : 1\xB0 La mise en relation\
          \ du titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels\
          \ \xE0 la formation des \xE9lus locaux avec les prestataires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article L. 1221-3\
          \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales ; 2\xB0 L'analyse\
          \ de l'utilisation et de l'\xE9valuation de la mise en \u0153uvre du compte\
          \ personnel de formation et du droit individuel \xE0 la formation des \xE9\
          lus locaux ; 3\xB0 La mise \xE0 disposition des services pr\xE9vus au titre\
          \ du compte personnel d'activit\xE9 ; 4\xB0 La mise \xE0 disposition de\
          \ services permettant d'accompagner le titulaire du compte personnel de\
          \ formation dans la construction de son parcours professionnel. La liste\
          \ de ces traitements automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre charg\xE9 des\
          \ collectivit\xE9s territoriales. I.-Une information conforme aux dispositions\
          \ de l'article 32 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\
          \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s figure sur le site internet\
          \ du traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32. II.-Le\
          \ droit d'opposition pr\xE9vu \xE0 l'article 21 du r\xE8glement (UE) n\xB0\
          \ 2016/679 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif\
          \ \xE0 la protection des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement\
          \ des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation\
          \ de ces donn\xE9es ne s'applique pas \xE0 ce traitement. III.-Le droit\
          \ d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vu aux articles 15 et 16 du m\xEA\
          me r\xE8glement s'exerce aupr\xE8s de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. "
        Article R6323-39: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et les informations\
          \ enregistr\xE9es dans le traitement sont conserv\xE9es pendant une dur\xE9\
          e de trois ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8s du titulaire du compte\
          \ personnel de formation. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est prorog\xE9\
          , le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\
          \ d\xE9finitive. "
        Article R6323-40: "Toute op\xE9ration relative au traitement automatis\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement\
          \ comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature\
          \ de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conserv\xE9\
          es pendant une dur\xE9e d'un an. En cas de contentieux, ce d\xE9lai est\
          \ prorog\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, jusqu'\xE0 l'intervention d'une d\xE9\
          cision juridictionnelle d\xE9finitive. Section 7 : Modalit\xE9s d'alimentation\
          \ suppl\xE9mentaire du compte personnel de formation "
        Article R6323-42: "I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article\
          \ L. 6323-4, les financeurs mentionn\xE9s au II du m\xEAme article alimentent\
          \ en droits suppl\xE9mentaires le compte personnel de formation, ils adressent\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9\
          cessaires \xE0 cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte,\
          \ les donn\xE9es permettant son identification et le montant attribu\xE9\
          . II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0 celui de l'alimentation mentionn\xE9\
          e au I est vers\xE9e par le financeur \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\
          \ consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article L. 6333-6. Le compte du titulaire est aliment\xE9 du montant\
          \ correspondant d\xE8s r\xE9ception de cette somme. "
        Article R6323-43: "Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater\
          \ de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent \xEAtre convertis en\
          \ euros, \xE0 l'initiative de toute personne mentionn\xE9e aux articles\
          \ L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds d\xE9finis au I des\
          \ articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alin\xE9a de\
          \ l'article R. 6323-22. "
        Article R6323-45: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre mobilis\xE9\
          \ par son titulaire en compl\xE9ment des droits dont il dispose au titre\
          \ du droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales,\
          \ pour le financement de formations contribuant \xE0 sa r\xE9insertion professionnelle\
          \ conformes \xE0 l'article L. 6323-6 du pr\xE9sent code. "
      'Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance':
        Article D6324-1: "La reconversion ou la promotion par alternance mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalit\xE9s et la dur\xE9\
          e pr\xE9vues aux articles L. 6325-11 \xE0 L. 6325-15 , \xE0 l'exception\
          \ des actions d'acquisition du socle de connaissance et de comp\xE9tences\
          \ mentionn\xE9 aux articles L. 6121-2 et L.6323-6 et de validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-5, pour lesquelles\
          \ cette dur\xE9e n'est pas applicable. "
        Article D6324-1-1: 'Section 2 : Tutorat '
        Article D6324-2: "L'employeur d\xE9signe, parmi les salari\xE9s de l'entreprise,\
          \ un tuteur charg\xE9 d'accompagner chaque b\xE9n\xE9ficiaire de la reconversion\
          \ ou la promotion par alternance, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\
          \ articles D. 6325-6 \xE0 D. 6325-10. "
        Article R6323-45: 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture '
      'Chapitre V : Contrats de professionnalisation':
        Article D6324-2: 'Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat '
        Article D6325-1: "L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagn\xE9\
          \ du document annex\xE9 \xE0 ce contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6325-11\
          \ \xE0 l'organisme paritaire collecteur agr\xE9\xE9 au titre de la professionnalisation,\
          \ au plus tard dans les cinq jours qui suivent le d\xE9but du contrat. L'employeur\
          \ transmet, sous une forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, les documents pr\xE9\
          vus au premier alin\xE9a au moyen du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 favorisant\
          \ le d\xE9veloppement de la formation en alternance mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ 4 de la loi n\xB0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\xE9veloppement\
          \ de l'alternance et la s\xE9curisation des parcours professionnels. Les\
          \ d\xE9cisions d'accord ou de refus de prise en charge pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 6325-2 sont notifi\xE9es \xE0 l'employeur au moyen du service d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. Ces d\xE9cisions\
          \ sont \xE9galement adress\xE9es au directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu\
          \ d'ex\xE9cution du contrat par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9\
          rialis\xE9 mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a. "
        Article D6325-10: "Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu\
          \ avec une entreprise de travail temporaire, une association interm\xE9\
          diaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice d\xE9signe\
          \ un tuteur charg\xE9 d'exercer, pendant les p\xE9riodes de mise \xE0 disposition,\
          \ les missions pr\xE9vues aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 6325-7.\
          \ L'entreprise de travail temporaire, l'association interm\xE9diaire ou\
          \ le groupement d'employeurs d\xE9signe \xE9galement un tuteur charg\xE9\
          \ d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions\
          \ pr\xE9vues aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article D. 6325-7. Les conditions pr\xE9\
          vues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas \xE0 ce tuteur.\
          \ Section 3 : Organisation de la formation "
        Article D6325-11: "Un document pr\xE9cisant les objectifs, le programme et\
          \ les modalit\xE9s d'organisation, d'\xE9valuation et de sanction de la\
          \ formation est annex\xE9 au contrat de professionnalisation. "
        Article D6325-12: "Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements\
          \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation\
          \ par un organisme de formation ou un \xE9tablissement d'enseignement, donnent\
          \ lieu \xE0 la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation\
          \ ou l'\xE9tablissement d'enseignement, d'une convention pr\xE9cisant les\
          \ objectifs, le programme et les modalit\xE9s d'organisation, d'\xE9valuation\
          \ et de sanction de la formation. "
        Article D6325-13: "Dans les deux mois suivant le d\xE9but du contrat de professionnalisation,\
          \ l'employeur examine avec le salari\xE9 l'ad\xE9quation du programme de\
          \ formation au regard des acquis du salari\xE9. En cas d'inad\xE9quation,\
          \ l'employeur et le salari\xE9 peuvent, dans les limites de la dur\xE9e\
          \ de ce contrat, conclure un avenant. Section 4 : Salaire "
        Article D6325-14: "Les salari\xE9s \xE2g\xE9s de moins de vingt-six ans titulaires\
          \ d'un contrat de professionnalisation per\xE7oivent pendant la dur\xE9\
          e du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de\
          \ professionnalisation du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e un salaire minimum calcul\xE9 en fonction de leur \xE2ge et de leur niveau\
          \ de formation. "
        Article D6325-15: "Le salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 55 % du salaire\
          \ minimum de croissance pour les b\xE9n\xE9ficiaires \xE2g\xE9s de moins\
          \ de vingt et un ans et \xE0 70 % du salaire minimum de croissance pour\
          \ les b\xE9n\xE9ficiaires \xE2g\xE9s de vingt et un ans et plus. Ces r\xE9\
          mun\xE9rations ne peuvent, respectivement, \xEAtre inf\xE9rieures \xE0 65\
          \ % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ est titulaire d'une qualification au moins \xE9gale \xE0 celle d'un baccalaur\xE9\
          at professionnel ou d'un titre ou dipl\xF4me \xE0 finalit\xE9 professionnelle\
          \ de m\xEAme niveau. "
        Article D6325-16: "Les montants de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ D. 6325-15 sont calcul\xE9s \xE0 partir du premier jour du mois suivant\
          \ le jour o\xF9 le titulaire du contrat a atteint l'\xE2ge indiqu\xE9. "
        Article D6325-17: "Except\xE9 dans le cas o\xF9 un taux moins \xE9lev\xE9\
          \ est pr\xE9vu par une convention collective ou un contrat, les avantages\
          \ en nature dont b\xE9n\xE9ficie le titulaire du contrat de professionnalisation\
          \ peuvent \xEAtre d\xE9duits du salaire dans la limite de 75 % de la d\xE9\
          duction autoris\xE9e pour les autres salari\xE9s par la r\xE9glementation\
          \ applicable en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale. Ces d\xE9ductions\
          \ ne peuvent exc\xE9der, chaque mois, un montant \xE9gal aux trois quarts\
          \ du salaire. "
        Article D6325-18: "La r\xE9mun\xE9ration du titulaire d'un contrat de professionnalisation\
          \ \xE2g\xE9 d'au moins vingt-six ans, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6325-9,\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 85 % de la r\xE9mun\xE9ration minimale\
          \ pr\xE9vue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif\
          \ de branche dont rel\xE8ve l'entreprise. Section 5 : Exon\xE9rations de\
          \ cotisations sociales En cas de suspension du contrat de travail avec maintien\
          \ total ou partiel de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle brute du salari\xE9\
          , le nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es pris en compte pour le calcul des\
          \ exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 est \xE9\
          gal au produit de la dur\xE9e de travail que le salari\xE9 aurait accomplie\
          \ s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler et du pourcentage de la r\xE9mun\xE9\
          ration demeur\xE9 \xE0 la charge de l'employeur et soumis \xE0 cotisation.\
          \ Ce nombre d'heures r\xE9mun\xE9r\xE9es ne peut exc\xE9der, au titre du\
          \ mois civil consid\xE9r\xE9, la dur\xE9e l\xE9gale du travail calcul\xE9\
          e sur le mois, ou, lorsqu'elle est inf\xE9rieure, la dur\xE9e conventionnelle\
          \ applicable dans l'\xE9tablissement. "
        Article D6325-19-1: "L'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6325-17\
          \ b\xE9n\xE9ficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification\
          \ b\xE9n\xE9ficiant de l'aide pr\xE9vue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24. "
        Article D6325-2: "Dans le d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de la r\xE9\
          ception du contrat et du document annex\xE9 \xE0 ce contrat, l'organisme\
          \ collecteur se prononce sur la prise en charge financi\xE8re. Il v\xE9\
          rifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires \xE0\
          \ une disposition l\xE9gale ou \xE0 une stipulation conventionnelle. Il\
          \ notifie \xE0 l'employeur sa d\xE9cision relative \xE0 la prise en charge\
          \ financi\xE8re. A d\xE9faut d'une d\xE9cision de l'organisme dans ce d\xE9\
          lai, la prise en charge est r\xE9put\xE9e accept\xE9e et le contrat est\
          \ r\xE9put\xE9 d\xE9pos\xE9. Lorsque l'organisme refuse la prise en charge\
          \ financi\xE8re au motif que les stipulations du contrat sont contraires\
          \ \xE0 une disposition l\xE9gale ou \xE0 une stipulation conventionnelle,\
          \ il notifie sa d\xE9cision motiv\xE9e \xE0 l'employeur et au salari\xE9\
          \ titulaire du contrat. Les p\xE9riodes en entreprise r\xE9alis\xE9es au\
          \ titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire\
          \ ne peuvent donner lieu \xE0 la conclusion de contrats de professionnalisation. "
        Article D6325-22: "Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement\
          \ d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice d\xE9signe un tuteur,\
          \ les missions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6325-7 peuvent, pendant les\
          \ p\xE9riodes de mise \xE0 disposition, \xEAtre confi\xE9es \xE0 ce tuteur. "
        Article D6325-23: "Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification\
          \ qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat\
          \ d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut b\xE9\
          n\xE9ficier d'une aide de l'Etat. Sont \xE9ligibles \xE0 cette aide les\
          \ groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent\
          \ l'accompagnement personnalis\xE9 vers l'emploi au profit des personnes\
          \ rencontrant des difficult\xE9s d'insertion particuli\xE8res et r\xE9pondant\
          \ aux caract\xE9ristiques fix\xE9es dans le cahier des charges mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article D. 1253-45. "
        Article D6325-24: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'aide pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec\
          \ le pr\xE9fet. Cette convention pr\xE9cise : 1\xB0 Le nombre pr\xE9visionnel\
          \ d'accompagnements \xE9ligibles \xE0 cette aide dans l'ann\xE9e ; 2\xB0\
          \ Les secteurs d'activit\xE9 concern\xE9s, les qualifications pr\xE9par\xE9\
          es, les postes de travail sur lesquels les b\xE9n\xE9ficiaires du contrat\
          \ sont embauch\xE9s ; 3\xB0 Le contenu et les modalit\xE9s de mise en \u0153\
          uvre de l'accompagnement personnalis\xE9 vers l'emploi ; 4\xB0 Le nombre\
          \ et la qualit\xE9 des personnes charg\xE9es de l'accompagnement. "
        Article D6325-25: "Le groupement d'employeurs b\xE9n\xE9ficiant de l'aide\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6325-23 \xE9tablit annuellement un bilan d'ex\xE9\
          cution de la convention. "
        Article D6325-26: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue aux articles D. 6325-23 et D.\
          \ 6325-24 est attribu\xE9e chaque ann\xE9e, en fonction du nombre d'accompagnements\
          \ pr\xE9vus par le groupement d'employeurs. Elle est calcul\xE9e sur une\
          \ base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'emploi et du budget.\
          \ Elle est cumulable avec les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 6325-16 et L. 6325-17. "
        Article D6325-27: "Le solde est vers\xE9 apr\xE8s examen du bilan d'ex\xE9\
          cution de la convention par la direction r\xE9gionale des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article D6325-28: "Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'ex\xE9cution que\
          \ le nombre d'accompagnements r\xE9alis\xE9s est inf\xE9rieur \xE0 celui\
          \ pr\xE9vu par la convention ou que le contenu et les modalit\xE9s de mise\
          \ en \u0153uvre de l'accompagnement ne sont pas conformes \xE0 la convention,\
          \ les sommes correspondantes sont d\xE9duites du solde de l'aide restant\
          \ \xE0 verser et, le cas \xE9ch\xE9ant, revers\xE9es au Tr\xE9sor public\
          \ pour la part exc\xE9dant le montant du solde. Section 7 : Carte d'\xE9\
          tudiant des m\xE9tiers "
        Article D6325-29: "Une carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est d\xE9livr\xE9\
          e gratuitement aux salari\xE9s en contrat de professionnalisation mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service charg\xE9 de\
          \ leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.\
          \ En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise\
          \ \xE0 l'\xE9tablissement de formation, qui assure sa destruction. La carte\
          \ d'\xE9tudiant des m\xE9tiers comporte les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 6222-44 et est conforme au mod\xE8le d\xE9fini en application de ce\
          \ m\xEAme article. Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil "
        Article D6325-30: "En application du second alin\xE9a de l'article L. 6325-2,\
          \ l'accueil du salari\xE9 dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie\
          \ ne peut exc\xE9der la moiti\xE9 du temps de formation en entreprise pr\xE9\
          vu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au\
          \ salari\xE9 de compl\xE9ter sa formation en recourant, notamment, \xE0\
          \ des \xE9quipements ou des techniques qui ne sont pas utilis\xE9s par l'employeur.\
          \ Chaque entreprise d'accueil d\xE9signe un tuteur. Le salari\xE9 doit se\
          \ conformer au r\xE8glement int\xE9rieur de chaque entreprise d'accueil.\
          \ Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail ainsi qu'\xE0 la sant\xE9 et la\
          \ s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e par le salari\xE9\
          \ en entreprise d'accueil n\xE9cessite un suivi individuel renforc\xE9,\
          \ les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de cette entreprise. "
        Article D6325-31: "La convention pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le titre, le\
          \ dipl\xF4me ou le certificat de qualification professionnel pr\xE9par\xE9\
          , la dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil et la nature des t\xE2ches confi\xE9\
          es au salari\xE9 ; 2\xB0 Les horaires et les lieux de travail ; 3\xB0 Les\
          \ modalit\xE9s de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil,\
          \ des charges, r\xE9mun\xE9rations et avantages li\xE9s \xE0 l'emploi du\
          \ salari\xE9 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de partage, entre l'employeur et chaque\
          \ entreprise d'accueil, des frais de transport et d'h\xE9bergement ; 5\xB0\
          \ L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en mati\xE8\
          re de responsabilit\xE9 civile. "
        Article D6325-32: "D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par\
          \ l'employeur \xE0 l'\xE9tablissement de formation dans lequel est inscrit\
          \ le salari\xE9, ainsi qu'\xE0 l'organisme paritaire collecteur agr\xE9\xE9\
          \ charg\xE9 de financer la formation de ce contrat. Section 9 : Mobilit\xE9\
          \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne "
        Article D6325-5: "Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action\
          \ de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, est rompu avant son terme, l'employeur signale\
          \ cette rupture dans un d\xE9lai de trente jours : 1\xB0 Au directeur r\xE9\
          gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s par\
          \ l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article D. 6325-1 ; 2\xB0 A l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences par l'interm\xE9diaire du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 6325-1 ; 3\xB0 A l'organisme\
          \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Section\
          \ 2 : Tutorat "
        Article D6325-6: "Pour chaque salari\xE9 en contrat de professionnalisation,\
          \ l'employeur choisit un tuteur parmi les salari\xE9s qualifi\xE9s de l'entreprise.\
          \ Le salari\xE9 choisi pour \xEAtre tuteur doit \xEAtre volontaire et justifier\
          \ d'une exp\xE9rience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification\
          \ en rapport avec l'objectif de professionnalisation vis\xE9. Toutefois,\
          \ l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salari\xE9 qualifi\xE9 r\xE9\
          pondant aux conditions pr\xE9vues au second alin\xE9a et \xE0 l'article\
          \ D. 6325-9, assurer lui-m\xEAme le tutorat d\xE8s lors qu'il remplit les\
          \ conditions de qualification et d'exp\xE9rience. "
        Article D6325-7: "Les missions du tuteur sont les suivantes : 1\xB0 Accueillir,\
          \ aider, informer et guider les b\xE9n\xE9ficiaires du contrat de professionnalisation\
          \ ; 2\xB0 Organiser avec les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s l'activit\xE9\
          \ de ces b\xE9n\xE9ficiaires dans l'entreprise et contribuer \xE0 l'acquisition\
          \ des savoir-faire professionnels ; 3\xB0 Veiller au respect de l'emploi\
          \ du temps du b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 Assurer la liaison avec l'organisme\
          \ ou le service charg\xE9 des actions d'\xE9valuation, de formation et d'accompagnement\
          \ des b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 l'ext\xE9rieur de l'entreprise ; 5\xB0 Participer\
          \ \xE0 l'\xE9valuation du suivi de la formation. "
        Article D6325-9: "Lorsqu'il est salari\xE9, le tuteur ne peut exercer simultan\xE9\
          ment ses fonctions \xE0 l'\xE9gard de plus de trois salari\xE9s b\xE9n\xE9\
          ficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de p\xE9\
          riodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultan\xE9\
          ment le tutorat \xE0 l'\xE9gard de plus de deux salari\xE9s. "
        Article R6325-20: "Lorsque les services charg\xE9s du contr\xF4le de l'ex\xE9\
          cution du contrat ou les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6361-5 constatent que l'employeur a m\xE9connu les dispositions de\
          \ l'article L. 1111-3, relatives aux modalit\xE9s de calcul des effectifs,\
          \ et celles du pr\xE9sent chapitre, le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut,\
          \ par d\xE9cision motiv\xE9e, prononcer le retrait du b\xE9n\xE9fice de\
          \ l'exon\xE9ration. "
        Article R6325-21: "La d\xE9cision de retrait du b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9\
          ration est notifi\xE9e \xE0 l'employeur. Ce dernier en informe les repr\xE9\
          sentants du personnel. Elle est \xE9galement transmise \xE0 l'organisme\
          \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales et\
          \ \xE0 l' op\xE9rateur de comp\xE9tences. Les cotisations dont l'employeur\
          \ a \xE9t\xE9 exon\xE9r\xE9 avant la notification de la d\xE9cision de retrait\
          \ sont vers\xE9es au plus tard \xE0 la premi\xE8re date d'exigibilit\xE9\
          \ des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification\
          \ de la d\xE9cision. Section 6 : Dispositions applicables aux groupements\
          \ d'employeurs "
        Article R6325-33: "La convention conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\
          \ de professionnalisation et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux pour les mineurs,\
          \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de\
          \ formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, en application du II de l'article L. 6325-25, pr\xE9\
          cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but et de fin de la p\xE9riode de\
          \ mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation et la nature des t\xE2ches\
          \ confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation en\
          \ lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat de professionnalisation\
          \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant, de formation ; 4\xB0\
          \ Le nom et la qualification des personnes charg\xE9es d'en suivre le d\xE9\
          roulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays\
          \ d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements\
          \ utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les horaires de travail, la dur\xE9e du\
          \ travail, les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9\
          s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de prise en charge de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration et des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\
          \ ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de validation\
          \ des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les dispositions\
          \ applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation dans\
          \ le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail\
          \ ; 10\xB0 L'information relative aux garanties prises en mati\xE8re de\
          \ responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques \xE9quivalents dans\
          \ le pays concern\xE9, par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation,\
          \ l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\
          \ d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. "
        Article R6325-34: "La convention conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\
          \ de professionnalisation et ses repr\xE9sentants l\xE9gaux pour les mineurs,\
          \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de\
          \ formation en France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, en application du III de l'article L. 6325-25, pr\xE9\
          cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but et de fin et la dur\xE9e de\
          \ la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation et la nature\
          \ des t\xE2ches confi\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation\
          \ en lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat de professionnalisation\
          \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant de formation ; 4\xB0\
          \ Le nom et la qualification de la personne charg\xE9e d'en suivre le d\xE9\
          roulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9\
          s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les\
          \ horaires de travail, la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires,\
          \ les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les modalit\xE9s de prise en charge des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9\
          s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9\
          valuation et de validation des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger\
          \ ; 9\xB0 Les dispositions applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du contrat\
          \ de professionnalisation dans le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9\
          \ et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information relative aux garanties\
          \ prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques\
          \ \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par le b\xE9n\xE9ficiaire du\
          \ contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, l'organisme de formation d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle d\xE9termine le mod\xE8le de\
          \ cette convention. "
        Article R6325-35: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 6325-33, l'organisme de formation adresse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences de l'employeur en France, le projet de convention avec une demande\
          \ de prise en charge des frais support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire du\
          \ contrat de professionnalisation en application du 3\xB0 du II de l'article\
          \ L. 6332-14. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 6325-33 est adress\xE9e par l'organisme de formation \xE0 l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences de l'employeur en France. "
        Article R6325-36: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 6325-34, l'employeur adresse \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais\
          \ support\xE9s par le b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de professionnalisation\
          \ en application du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14. D\xE8s sa conclusion,\
          \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6325-34 est adress\xE9e par\
          \ l'employeur \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences. "
? "La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie\
  \ le texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives au niveau du secteur\
  \ concern\xE9."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L7343-34: "Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et\
          \ vers\xE9s dans une base de donn\xE9es nationale, dont le contenu est publi\xE9\
          \ en ligne dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9utilisable. Ils sont\
          \ publi\xE9s dans une version ne comportant pas les noms et pr\xE9noms des\
          \ n\xE9gociateurs et des signataires. Apr\xE8s la conclusion de l'accord,\
          \ les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord\
          \ ne doit pas faire l'objet de la publication pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a. Cet acte, ainsi que la version int\xE9grale de l'accord et la version\
          \ de l'accord destin\xE9e \xE0 la publication, sont joints au d\xE9p\xF4\
          t pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-35. Les conditions d'application du pr\xE9\
          sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L7343-35: "L'accord fait l'objet d'un d\xE9p\xF4t aupr\xE8s des services\
          \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section\
          \ 3 : N\xE9gociation obligatoire, n\xE9gociation facultative, calendrier\
          \ et m\xE9thode de n\xE9gociation "
        Article L7343-36: "Une n\xE9gociation est engag\xE9e au moins une fois par\
          \ an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des th\xE8mes suivants :\
          \ 1\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9termination des revenus des travailleurs,\
          \ y compris le prix de leur prestation de service ; 2\xB0 Les conditions\
          \ d'exercice de l'activit\xE9 professionnelle des travailleurs, et notamment\
          \ l'encadrement de leur temps d'activit\xE9 ainsi que les effets des algorithmes\
          \ et des changements les affectant sur les modalit\xE9s d'accomplissement\
          \ des prestations ; 3\xB0 La pr\xE9vention des risques professionnels auxquels\
          \ les travailleurs peuvent \xEAtre expos\xE9s en raison de leur activit\xE9\
          \ ainsi que les dommages caus\xE9s \xE0 des tiers ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s de d\xE9veloppement des comp\xE9tences professionnelles et de s\xE9curisation\
          \ des parcours professionnels. "
        Article L7343-37: "Une n\xE9gociation peut \xE9galement \xEAtre engag\xE9\
          e au niveau du secteur sur tout autre th\xE8me relatif aux conditions de\
          \ travail et d'exercice de l'activit\xE9, notamment : 1\xB0 Les modalit\xE9\
          s d'\xE9changes d'informations entre la plateforme et les travailleurs sur\
          \ l'organisation de leurs relations commerciales ; 2\xB0 Les modalit\xE9\
          s de contr\xF4le par la plateforme de l'activit\xE9 du travailleur ind\xE9\
          pendant et de la r\xE9alisation de la prestation lui incombant, les circonstances\
          \ pouvant conduire \xE0 une rupture des relations commerciales entre la\
          \ plateforme et le travailleur ind\xE9pendant ainsi que les garanties dont\
          \ l'int\xE9ress\xE9 b\xE9n\xE9ficie dans ce cas au regard des dispositions\
          \ de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 3\xB0 Les prestations de protection\
          \ sociale compl\xE9mentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1\
          \ et L. 911-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L7343-38: "Un accord peut d\xE9finir la m\xE9thode permettant \xE0\
          \ la n\xE9gociation de s'accomplir dans des conditions de loyaut\xE9 et\
          \ de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord pr\xE9cise les th\xE8\
          mes, le calendrier des n\xE9gociations et les modalit\xE9s selon lesquelles\
          \ sont suivis les engagements souscrits par les parties. Il peut \xE9galement\
          \ d\xE9finir : 1\xB0 Les modalit\xE9s de prise en compte des demandes relatives\
          \ aux th\xE8mes de n\xE9gociation \xE9manant d'une ou plusieurs organisations\
          \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Les informations\
          \ que les membres du coll\xE8ge des organisations professionnelles de plateformes\
          \ reconnues repr\xE9sentatives remettent aux n\xE9gociateurs sur les th\xE8\
          mes pr\xE9vus par la n\xE9gociation et la date de cette remise. Sauf si\
          \ l'accord en stipule autrement, la m\xE9connaissance de ses stipulations\
          \ n'est pas de nature \xE0 entra\xEEner la nullit\xE9 des accords conclus\
          \ d\xE8s lors qu'est respect\xE9 le principe de loyaut\xE9 entre les parties.\
          \ Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles\
          \ de plateformes habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier cet accord peuvent recourir\
          \ \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi pour\
          \ les accompagner dans sa n\xE9gociation. Sous-section 4 : Application,\
          \ r\xE9vision et d\xE9nonciation des accords collectifs de secteur "
        Article L7343-39: "Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf\
          \ stipulations contraires, \xE0 partir du jour qui suit leur d\xE9p\xF4\
          t dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-35. "
        Article L7343-40: "I.-Sont habilit\xE9es \xE0 r\xE9viser un accord collectif\
          \ de secteur : 1\xB0 Pendant un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter de la\
          \ signature de l'accord, les organisations de travailleurs et les organisations\
          \ professionnelles de plateformes signataires ; 2\xB0 A l'issue du d\xE9\
          lai pr\xE9vu au 1\xB0, les organisations de travailleurs reconnues repr\xE9\
          sentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues\
          \ repr\xE9sentatives. II.-Les avenants de r\xE9vision ob\xE9issent aux conditions\
          \ de validit\xE9 des accords pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-29. L'avenant\
          \ portant r\xE9vision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein\
          \ droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans\
          \ des conditions de d\xE9p\xF4t pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-35, \xE0\
          \ l'ensemble des plateformes li\xE9es par l'accord et aux travailleurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application. "
        Article L7343-41: "I.-L'accord collectif de secteur \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 par les parties signataires. En l'absence\
          \ de stipulation expresse, la dur\xE9e du pr\xE9avis qui doit pr\xE9c\xE9\
          der la d\xE9nonciation est de trois mois. La d\xE9nonciation est notifi\xE9\
          e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.\
          \ Elle est d\xE9pos\xE9e dans des conditions pr\xE9vues par l'article L.\
          \ 7343-35. II.-Lorsque la d\xE9nonciation \xE9mane de la totalit\xE9 des\
          \ signataires repr\xE9sentant les travailleurs ou des signataires repr\xE9\
          sentant les plateformes, l'accord collectif de secteur continue de produire\
          \ effet jusqu'\xE0 l'entr\xE9e en vigueur de l'accord qui lui est substitu\xE9\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration\
          \ du d\xE9lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e sup\xE9rieure. Une nouvelle n\xE9gociation s'engage, \xE0 la\
          \ demande d'une des parties int\xE9ress\xE9es, dans les trois mois qui suivent\
          \ le d\xE9but du pr\xE9avis mentionn\xE9 au I. Elle peut donner lieu \xE0\
          \ un accord, y compris avant l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9avis. Lorsque\
          \ l'une des organisations repr\xE9sentant les travailleurs ou l'une des\
          \ organisations repr\xE9sentant les plateformes signataires de l'accord\
          \ perd la qualit\xE9 d'organisation repr\xE9sentative dans le champ d'application\
          \ de cet accord, la d\xE9nonciation de ce texte n'emporte d'effets que si\
          \ la ou les organisations dont elle \xE9mane ont la qualit\xE9 : 1\xB0 Soit\
          \ d'organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli,\
          \ lors de l'\xE9lection pr\xE9vue aux articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11,\
          \ plus de 50 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations de travailleurs\
          \ reconnues repr\xE9sentatives dans le champ consid\xE9r\xE9, quel que soit\
          \ le nombre de votants ; 2\xB0 Soit d'organisations professionnelles de\
          \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives dont le poids au sein du secteur\
          \ consid\xE9r\xE9 est sup\xE9rieur \xE0 50 %. Ce poids est calcul\xE9 en\
          \ tenant compte : a) A hauteur de 30 %, de l'audience de la ou des organisations\
          \ ayant d\xE9nonc\xE9 l'accord, au regard du nombre total de travailleurs\
          \ de l'ensemble des plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation de plateforme\
          \ repr\xE9sentative dans le secteur consid\xE9r\xE9 qui remplissent les\
          \ conditions d'anciennet\xE9 et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, de l'audience de la ou des\
          \ organisations pr\xE9cit\xE9es au regard du montant total des revenus d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1326-3 du code des transports g\xE9n\xE9\
          r\xE9s par les plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation de plateforme\
          \ repr\xE9sentative au titre des activit\xE9s accomplies par les travailleurs\
          \ en lien avec les plateformes du secteur. III.-Lorsque la d\xE9nonciation\
          \ est le fait d'une partie seulement des signataires repr\xE9sentant les\
          \ travailleurs ou des signataires repr\xE9sentant les plateformes, elle\
          \ ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres\
          \ parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent\
          \ de produire effet \xE0 l'\xE9gard des auteurs de la d\xE9nonciation jusqu'\xE0\
          \ l'entr\xE9e en vigueur de l'accord qui lui est substitu\xE9 ou, \xE0 d\xE9\
          faut, pendant une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de l'expiration du d\xE9\
          lai de pr\xE9avis, sauf clause pr\xE9voyant une dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e sup\xE9rieure. IV.-Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5\
          \ : Effets des accords collectifs de secteur "
        Article L7343-42: "I.-Sans pr\xE9judice des effets attach\xE9s \xE0 l'homologation,\
          \ l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous\
          \ les signataires ou membres des organisations signataires. II.-La plateforme\
          \ qui d\xE9missionne de l'organisation signataire post\xE9rieurement \xE0\
          \ la signature de l'accord de secteur demeure li\xE9e par ce dernier. III.-Les\
          \ organisations repr\xE9sentant les travailleurs des plateformes et les\
          \ organisations repr\xE9sentant les plateformes, ou les plateformes prises\
          \ individuellement, li\xE9es par un accord, sont tenues de ne rien faire\
          \ qui "
        Article L7343-43: "Les stipulations de l'accord de secteur pr\xE9valent sur\
          \ les chartes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout\
          \ engagement unilat\xE9ral de la plateforme, notamment pris en application\
          \ de dispositions l\xE9gales, ayant le m\xEAme objet que l'accord sauf si\
          \ cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables\
          \ aux travailleurs. "
        Article L7343-44: "Lorsqu'une plateforme est li\xE9e par les clauses d'un\
          \ accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus\
          \ entre les plateformes et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application, sauf\
          \ stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats. "
        Article L7343-45: "Les conditions d'information des travailleurs sur les r\xE8\
          gles qui leur sont applicables r\xE9sultant d'accords n\xE9goci\xE9s en\
          \ application de la pr\xE9sente section sont d\xE9finies par accord collectif\
          \ de secteur. A d\xE9faut d'accord, ces modalit\xE9s d'information sont\
          \ d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. "
        Article L7343-46: "Lorsqu'elle d\xE9missionne d'une organisation signataire\
          \ d'un accord, la plateforme en informe sans d\xE9lai les travailleurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7341-1 r\xE9gis par cet accord. "
        Article L7343-47: "Il peut \xEAtre donn\xE9 communication et d\xE9livr\xE9\
          \ copie des accords collectifs de secteur d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions pr\xE9\
          vues par d\xE9cret. "
        Article L7343-48: "Les actions en justice exerc\xE9es par une organisation\
          \ repr\xE9sentant les travailleurs ou par une organisation repr\xE9sentant\
          \ les plateformes sont soumises aux conditions pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 2262-9 \xE0 L. 2262-13. Toute action en nullit\xE9 de tout ou partie\
          \ d'un accord de secteur doit, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, \xEAtre engag\xE9\
          e dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter : 1\xB0 De la notification\
          \ de l'accord de secteur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-33 pour les organisations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 cet article ; 2\xB0 De la publication de l'accord\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-34 dans tous les autres cas. Sous-section\
          \ 6 : Homologation des accords collectifs de secteur "
        Article L7343-49: "Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi\
          \ que de ses avenants ou de ses annexes peuvent \xEAtre rendues obligatoires\
          \ pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ\
          \ d'application, par d\xE9cision d'homologation prise par l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Pour pouvoir \xEAtre\
          \ homologu\xE9s, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir\
          \ fait l'objet dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la publication\
          \ par l'autorit\xE9 administrative d'un avis d'homologation au Journal officiel\
          \ de la R\xE9publique fran\xE7aise de l'opposition \xE9crite et motiv\xE9\
          e d'une ou de plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues\
          \ repr\xE9sentatives dont le poids au niveau du secteur est de plus de 50\
          \ %. Ce poids est calcul\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9finies au 2\xB0\
          \ du II de l'article L. 7343-41. Cette opposition est notifi\xE9e et d\xE9\
          pos\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 7343-33 et L. 7343-35.\
          \ L'homologation des effets et des sanctions de l'accord se fait pour la\
          \ dur\xE9e et aux conditions pr\xE9vues par l'accord concern\xE9. "
        Article L7343-50: "La proc\xE9dure d'homologation d'un accord de secteur est\
          \ engag\xE9e par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\
          \ \xE0 la demande d'une des organisations mentionn\xE9es aux articles L.\
          \ 7343-4 et L. 7343-24. Saisi de cette demande, l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi engage sans d\xE9lai la proc\xE9dure\
          \ d'homologation. L'Autorit\xE9 de la concurrence mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 461-1 du code de commerce peut \xEAtre consult\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article L. 462-1 dudit code. "
        Article L7343-51: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction\
          \ avec des dispositions l\xE9gales. Elle peut \xE9galement refuser, pour\
          \ des motifs d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral, notamment pour atteinte excessive\
          \ \xE0 la libre concurrence, l'homologation d'un accord. Elle peut \xE9\
          galement exclure les clauses pouvant \xEAtre distraites de l'accord sans\
          \ en modifier l'\xE9conomie, mais ne r\xE9pondant pas \xE0 la situation\
          \ du secteur consid\xE9r\xE9. Elle peut, dans les m\xEAmes conditions, homologuer,\
          \ sous r\xE9serve de l'application des dispositions l\xE9gales, les clauses\
          \ incompl\xE8tes au regard de ces dispositions. "
        Article L7343-53: "La d\xE9cision d'homologation d'un accord de secteur devient\
          \ caduque \xE0 compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.\
          \ Section 5 : Commission de n\xE9gociation "
        Article L7343-54: "Dans chacun des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 7343-1, une commission de n\xE9gociation compos\xE9e des repr\xE9sentants\
          \ des organisations reconnues repr\xE9sentatives, d\xE9sign\xE9s dans les\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise\
          \ en place par accord de secteur, aux fins de n\xE9gocier des accords, dialoguer\
          \ sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes\
          \ et \xE9changer des informations. En l'absence d'accord de secteur homologu\xE9\
          , le nombre et la composition des coll\xE8ges de la commission de n\xE9\
          gociation, le nombre de si\xE8ges et leur r\xE9partition au sein de chacun\
          \ des coll\xE8ges sont d\xE9finis par d\xE9cret. "
        Article L7343-55: "A la demande d'au moins une organisation de travailleurs\
          \ reconnue repr\xE9sentative figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue\
          \ repr\xE9sentative figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 L. 7343-24, ou\
          \ de sa propre initiative, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi peut provoquer la r\xE9union d'une commission mixte de n\xE9\
          gociation. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi ou son repr\xE9sentant pr\xE9side la commission\
          \ mixte de n\xE9gociation et facilite le d\xE9roulement des n\xE9gociations.\
          \ Section 6 : Expertise "
        Article L7343-56: "Lors de la n\xE9gociation d'un accord de secteur, une ou\
          \ plusieurs organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ou\
          \ une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues\
          \ repr\xE9sentatives peuvent demander \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir \xE0 une expertise\
          \ portant sur les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 la n\xE9gociation,\
          \ relevant de questions d'ordre \xE9conomique, financier, social, environnemental\
          \ ou technologique. La demande est accompagn\xE9e d'un cahier des charges\
          \ \xE9tabli par l'organisation demandant l'autorisation ainsi que d'une\
          \ \xE9valuation par l'expert pressenti du co\xFBt pr\xE9visionnel, de l'\xE9\
          tendue et de la dur\xE9e de la mission. "
        Article L7343-57: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ appr\xE9cie l'utilit\xE9 de l'expertise sollicit\xE9e notamment au regard\
          \ de l'objet de la n\xE9gociation et de la complexit\xE9 du sujet trait\xE9\
          . La d\xE9cision autorisant le recours \xE0 l'expertise emporte prise en\
          \ charge de son financement par l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi. "
        Article L7343-58: "La ou les organisations professionnelles de plateformes\
          \ concern\xE9es, si elles ne sont pas \xE0 l'origine de la demande d'expertise,\
          \ fournissent \xE0 l'expert les informations n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9\
          alisation de sa mission. Le secret des affaires n'est, dans cette mesure,\
          \ pas opposable \xE0 l'expert. Les conclusions de l'expert sont port\xE9\
          es \xE0 la connaissance de l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives\
          \ du secteur et de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi dans le respect du secret des affaires. "
        Article L7343-59: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine notamment les\
          \ conditions dans lesquelles le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande\
          \ d'autorisation d'expertise, assure le suivi du d\xE9roulement de la mission\
          \ et proc\xE8de \xE0 la r\xE9tribution de l'expert. "
      "Chapitre V : Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi":
        Article L7343-59: 'Section 1 : Missions '
        Article L7345-1: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ est un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8re administratif,\
          \ plac\xE9 sous la tutelle du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\
          \ charg\xE9 des transports. Elle a pour mission la r\xE9gulation du dialogue\
          \ social entre les plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 et\
          \ les travailleurs qui leur sont li\xE9s par un contrat commercial, notamment\
          \ en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la concertation.\
          \ A ce titre, elle est charg\xE9e : 1\xB0 De fixer, dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-4 et \xE0 l'article L. 7343-24,\
          \ la liste des organisations repr\xE9sentatives des travailleurs en organisant,\
          \ \xE0 cette fin, le scrutin mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-5 et la\
          \ mesure d'audience mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article L. 7343-22 ; 2\xB0\
          \ D'assurer le financement des formations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7343-19 et l'indemnisation des jours de formation et des heures de\
          \ d\xE9l\xE9gation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-20 ; 3\xB0 De promouvoir\
          \ aupr\xE8s des repr\xE9sentants des travailleurs et des plateformes le\
          \ d\xE9veloppement du dialogue social et de les accompagner dans la mise\
          \ en \u0153uvre des r\xE8gles de n\xE9gociation de secteur ainsi que dans\
          \ l'organisation des cycles \xE9lectoraux ; 5\xB0 De collecter des statistiques,\
          \ transmises par les plateformes, relatives \xE0 l'activit\xE9 des plateformes\
          \ et de leurs travailleurs, \xE0 l'exclusion des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n\xB0 78-17\
          \ du 5 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9\
          s, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, afin de produire des \xE9\
          tudes et rapports statistiques, en vue de leur mise \xE0 disposition des\
          \ organisations repr\xE9sentatives ; 6\xB0 De conna\xEEtre des demandes\
          \ d'homologation des accords de secteur ; 7\xB0 De proposer une m\xE9diation\
          \ en cas de diff\xE9rend opposant un ou plusieurs travailleurs ind\xE9pendants\
          \ aux plateformes, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 7345-7\
          \ ; 8\xB0 De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions fix\xE9\
          es \xE0 la section 6 du chapitre IV du pr\xE9sent titre ; 9\xB0 D'observer\
          \ les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\
          \ professionnelle des travailleurs, notamment en mati\xE8re d'usage des\
          \ algorithmes, des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles des\
          \ travailleurs, de conduire des enqu\xEAtes ou \xE9tudes et d'\xE9mettre\
          \ des avis et pr\xE9conisations sur ces sujets. Section 2 : Composition,\
          \ organisation et fonctionnement "
        Article L7345-10: "La m\xE9diation des diff\xE9rends mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7345-7 est soumise \xE0 l'obligation de confidentialit\xE9 pr\xE9vue\
          \ par l'article 21-3 de la loi n\xB0 95-125 du 8 f\xE9vrier 1995 relative\
          \ \xE0 l'organisation des juridictions et \xE0 la proc\xE9dure civile, p\xE9\
          nale et administrative. "
        Article L7345-11: "La saisine de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi aux fins de m\xE9diation suspend la prescription\
          \ de l'action civile et p\xE9nale \xE0 compter du jour de sa saisine. En\
          \ application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court \xE0 nouveau\
          \ pour une dur\xE9e qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois lorsque\
          \ le m\xE9diateur d\xE9clare la m\xE9diation termin\xE9e. "
        Article L7345-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section, notamment en ce qui concerne\
          \ la saisine de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ et l'intervention du repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7. "
        Article L7345-2: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ est administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9e par un\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral. Le conseil d'administration comprend, outre son\
          \ pr\xE9sident, des repr\xE9sentants de l'Etat, des repr\xE9sentants des\
          \ organisations de travailleurs repr\xE9sentatives au niveau des secteurs\
          \ et des repr\xE9sentants des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7342-1. Il comprend \xE9galement des personnalit\xE9s qualifi\xE9es\
          \ d\xE9sign\xE9es en raison de leur comp\xE9tence en mati\xE8re d'\xE9conomie\
          \ num\xE9rique, de dialogue social et de droit commercial. Le pr\xE9sident\
          \ du conseil d'administration et le directeur g\xE9n\xE9ral sont nomm\xE9\
          s par d\xE9cret. "
        Article L7345-3: "Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confi\xE9\
          es, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peut :\
          \ 1\xB0 Demander \xE0 se faire communiquer tout document en possession des\
          \ plateformes, n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de ses missions, notamment\
          \ pour l'examen des demandes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-14 ;\
          \ 2\xB0 Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer\
          \ \xE0 son information. "
        Article L7345-4: "Pour le financement de la mission mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 7345-1, le produit de la taxe pr\xE9vue \xE0 l'article 300 bis du code\
          \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts est affect\xE9 \xE0 l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affect\xE9e dans la limite\
          \ du plafond fix\xE9 au I de l'article 46 de la loi n\xB0 2011-1977 du 28\
          \ d\xE9cembre 2011 de finances pour 2012. L'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi peut recruter des salari\xE9s soumis aux dispositions\
          \ du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires\
          \ d\xE9tach\xE9s aupr\xE8s d'elle. "
        Article L7345-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment les modalit\xE9s d'organisation\
          \ et de fonctionnement de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi. Section 3 : M\xE9diation "
        Article L7345-7: "Au titre de sa fonction de m\xE9diation mentionn\xE9e au\
          \ 7\xB0 de l'article L. 7345-1, l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi est charg\xE9e de proposer aux plateformes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7343-1 et aux travailleurs ind\xE9pendants y recourant\
          \ pour leur activit\xE9, en cas de diff\xE9rend relatif \xE0 la mise en\
          \ \u0153uvre d'un accord collectif de secteur, un processus structur\xE9\
          \ leur permettant de parvenir \xE0 un accord. Elle peut, dans ce cadre,\
          \ recommander des solutions aux parties \xE0 la m\xE9diation. L'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie gratuitement\
          \ par une plateforme ou par un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7343-12. Lorsqu'elle formule une recommandation, celle-ci\
          \ est prise dans un d\xE9lai raisonnable et motiv\xE9e. "
        Article L7345-8: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ ne peut conna\xEEtre au titre de ses fonctions de m\xE9diation : 1\xB0\
          \ Des diff\xE9rends survenant entre une plateforme et les consommateurs\
          \ au sujet des prestations qu'elle fournit par l'interm\xE9diaire des travailleurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 ; 2\xB0 Des diff\xE9rends survenant\
          \ entre les consommateurs et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7341-1 ; 3\xB0 Des proc\xE9dures juridictionnelles introduites par\
          \ une plateforme ou un travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7341-1\
          \ contre un consommateur ; 4\xB0 Des tentatives de conciliation ou de m\xE9\
          diation ordonn\xE9es par une juridiction. "
        Article L7345-9: "Un diff\xE9rend ne peut \xEAtre soumis \xE0 l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque : 1\xB0 Le repr\xE9\
          sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou la plateforme ne justifie\
          \ de l'existence d'une tentative pr\xE9alable de r\xE9solution du litige\
          \ directement aupr\xE8s de la partie adverse par une r\xE9clamation \xE9\
          crite ou selon les modalit\xE9s pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant dans le\
          \ contrat ; 3\xB0 Le diff\xE9rend a \xE9t\xE9 pr\xE9c\xE9demment examin\xE9\
          \ ou est en cours d'examen dans le cadre d'une autre m\xE9diation ou par\
          \ un tribunal ; 4\xB0 Le diff\xE9rend n'entre pas dans le champ de comp\xE9\
          tence de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi ;\
          \ 5\xB0 Le repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou la plateforme\
          \ a introduit sa demande dans un d\xE9lai sup\xE9rieur \xE0 un an \xE0 compter\
          \ de la r\xE9clamation \xE9crite aupr\xE8s de la partie adverse mentionn\xE9\
          e au 1\xB0. Le repr\xE9sentant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-7 ou\
          \ la plateforme est inform\xE9 par l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi dans un d\xE9lai de trois semaines \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de son dossier du rejet de sa demande de m\xE9diation. "
? "La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un\
  \ accord en notifie le texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives\
  \ \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de signature."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L2231-5-1: "Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises,\
          \ d'entreprise et d'\xE9tablissement sont rendus publics et vers\xE9s dans\
          \ une base de donn\xE9es nationale, dont le contenu est publi\xE9 en ligne\
          \ dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9utilisable. Ils sont publi\xE9\
          s dans une version ne comportant pas les noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs\
          \ et des signataires. Apr\xE8s la conclusion de la convention ou de l'accord\
          \ de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'\xE9tablissement, les parties\
          \ peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas\
          \ faire l'objet de la publication pr\xE9vue au premier alin\xE9a. Cet acte,\
          \ ainsi que la version int\xE9grale de la convention ou de l'accord et la\
          \ version de la convention ou de l'accord destin\xE9e \xE0 la publication,\
          \ sont joints au d\xE9p\xF4t pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2231-6. L'employeur\
          \ peut occulter les \xE9l\xE9ments portant atteinte aux int\xE9r\xEAts strat\xE9\
          giques de l'entreprise. Les conditions d'application du pr\xE9sent article\
          \ sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Les accords d'int\xE9\
          ressement, de participation, les plans d'\xE9pargne d'entreprise, interentreprises,\
          \ les plans d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou les plans d'\xE9\
          pargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionn\xE9\
          s aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication\
          \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article. "
        Article L2231-6: "Les conventions et accords font l'objet d'un d\xE9p\xF4\
          t dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Section\
          \ 4 : Opposition. "
        Article L2231-8: "L'opposition \xE0 l'entr\xE9e en vigueur d'une convention\
          \ ou d'un accord est exprim\xE9e par \xE9crit et motiv\xE9e. Elle pr\xE9\
          cise les points de d\xE9saccord. Cette opposition est notifi\xE9e aux signataires. "
        Article L2231-9: "Les conventions et accords frapp\xE9s d'opposition majoritaire\
          \ ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorit\xE9 des\
          \ salari\xE9s, en application des dispositions du chapitre II, sont r\xE9\
          put\xE9s non \xE9crits. "
      "Chapitre II : R\xE8gles applicables \xE0 chaque niveau de n\xE9gociation":
        Article L2231-9: 'Section 1 : Accords interprofessionnels. '
        Article L2232-1: "Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels\
          \ peut \xEAtre national, r\xE9gional ou local. "
        Article L2232-10: "Les conventions de branche ou les accords professionnels\
          \ instituent des observatoires paritaires de la n\xE9gociation collective.\
          \ Ils fixent les modalit\xE9s suivant lesquelles, en l'absence de stipulation\
          \ conventionnelle portant sur le m\xEAme objet, ces observatoires sont destinataires\
          \ des accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclus pour la mise en\
          \ oeuvre d'une disposition l\xE9gislative. "
        Article L2232-10-1: "Un accord de branche peut comporter, le cas \xE9ch\xE9\
          ant sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9rents choix laiss\xE9\
          s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques pour les entreprises\
          \ de moins de cinquante salari\xE9s. Ces stipulations sp\xE9cifiques peuvent\
          \ porter sur l'ensemble des n\xE9gociations pr\xE9vues par le pr\xE9sent\
          \ code. L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document\
          \ unilat\xE9ral indiquant les choix qu'il a retenus apr\xE8s en avoir inform\xE9\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il en existe dans l'entreprise,\
          \ ainsi que les salari\xE9s, par tous moyens. Section 3 : Conventions et\
          \ accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement Sous-section 1 : Champ d'application. "
        Article L2232-11: "La pr\xE9sente section d\xE9termine les conditions dans\
          \ lesquelles s'exerce le droit des salari\xE9s \xE0 la n\xE9gociation dans\
          \ l'entreprise et dans le groupe. Sauf disposition contraire, les termes\
          \ \u201C convention d'entreprise \u201D d\xE9signent toute convention ou\
          \ accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise,\
          \ soit au niveau de l'\xE9tablissement. Sous-section 2 : Entreprises pourvues\
          \ d'un ou plusieurs d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux "
        Article L2232-12: "La validit\xE9 d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par, d'une part, l'employeur ou son\
          \ repr\xE9sentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages\
          \ exprim\xE9s en faveur d'organisations repr\xE9sentatives au premier tour\
          \ des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est\
          \ pas remplie et si l'accord a \xE9t\xE9 sign\xE9 \xE0 la fois par l'employeur\
          \ et par des organisations syndicales repr\xE9sentatives ayant recueilli\
          \ plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations repr\xE9\
          sentatives au premier tour des \xE9lections mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations\
          \ ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un d\xE9lai d'un\
          \ mois \xE0 compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent\
          \ une consultation des salari\xE9s visant \xE0 valider l'accord. Au terme\
          \ de ce d\xE9lai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation,\
          \ en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, \xE0\
          \ l'issue d'un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de cette demande ou de\
          \ l'initiative de l'employeur, les \xE9ventuelles signatures d'autres organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de\
          \ 50 % mentionn\xE9 au premier alin\xE9a et si les conditions mentionn\xE9\
          es au deuxi\xE8me alin\xE9a sont toujours remplies, cette consultation est\
          \ organis\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois. La consultation des salari\xE9\
          s, qui peut \xEAtre organis\xE9e par voie \xE9lectronique, se d\xE9roule\
          \ dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral et\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par un protocole sp\xE9cifique conclu\
          \ entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur\
          \ d'organisations repr\xE9sentatives au premier tour des \xE9lections mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a, quel que soit le nombre de votants. Participent\
          \ \xE0 la consultation les salari\xE9s des \xE9tablissements couverts par\
          \ l'accord et \xE9lecteurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17\
          \ \xE0 L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuv\xE9 par les salari\xE9\
          s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s. Faute d'approbation, l'accord\
          \ est r\xE9put\xE9 non \xE9crit. Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions\
          \ de la consultation des salari\xE9s organis\xE9e en application du pr\xE9\
          sent article. "
        Article L2232-13: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\
          \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\
          \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\
          \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\
          \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque la convention\
          \ ou l'accord ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle d\xE9termin\xE9\
          e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9 est subordonn\xE9\
          e \xE0 sa signature par, d'une part, l'employeur ou son repr\xE9sentant\
          \ et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives ayant recueilli plus de Les r\xE8gles de validit\xE9\
          \ de la convention ou de l'accord sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s au m\xEAme article\
          \ sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle du coll\xE8ge \xE9lectoral. La\
          \ consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, est \xE9galement organis\xE9\
          e \xE0 cette \xE9chelle. "
        Article L2232-14: "En cas de carence au premier tour des \xE9lections professionnelles,\
          \ lorsque les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2143-23 sont appliqu\xE9es, la validit\xE9 de l'accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement n\xE9goci\xE9 et conclu avec le repr\xE9sentant\
          \ de la section syndicale est subordonn\xE9e \xE0 son approbation par les\
          \ salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des principes g\xE9\
          n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Faute d'approbation, l'accord est r\xE9\
          put\xE9 non \xE9crit. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s de n\xE9gociation. "
        Article L2232-16: "La convention ou les accords d'entreprise sont n\xE9goci\xE9\
          s entre l'employeur et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent \xEA\
          tre conclus au niveau d'un \xE9tablissement ou d'un groupe d'\xE9tablissements\
          \ dans les m\xEAmes conditions. Le pr\xE9sent article est applicable \xE0\
          \ la r\xE9vision et \xE0 la d\xE9nonciation de la convention ou de l'accord\
          \ qu'elles qu'aient \xE9t\xE9 ses modalit\xE9s de n\xE9gociation et de ratification. "
        Article L2232-17: "La d\xE9l\xE9gation de chacune des organisations repr\xE9\
          sentatives parties \xE0 des n\xE9gociations dans l'entreprise comprend le\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas\
          \ de pluralit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9s, au moins deux d\xE9l\xE9gu\xE9s\
          \ syndicaux. Chaque organisation peut compl\xE9ter sa d\xE9l\xE9gation par\
          \ des salari\xE9s de l'entreprise, dont le nombre est fix\xE9 par accord\
          \ entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a. A d\xE9faut d'accord, le nombre de salari\xE9s qui compl\xE8\
          te la d\xE9l\xE9gation est au plus \xE9gal, par d\xE9l\xE9gation, \xE0 celui\
          \ des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de la d\xE9l\xE9gation. Toutefois, dans\
          \ les entreprises pourvues d'un seul d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical, ce nombre\
          \ peut \xEAtre port\xE9 \xE0 deux. "
        Article L2232-18: "Le temps pass\xE9 \xE0 la n\xE9gociation est r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 comme temps de travail \xE0 \xE9ch\xE9ance normale. Lorsqu'une entreprise\
          \ emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la\
          \ direction en tant qu'entreprise g\xE9n\xE9rale, des travailleurs appartenant\
          \ \xE0 une ou plusieurs entreprises ext\xE9rieures, les d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s syndicaux des organisations repr\xE9sentatives dans ces entreprises sont,\
          \ \xE0 leur demande, entendus lors des n\xE9gociations. "
        Article L2232-2: "La validit\xE9 d'un accord interprofessionnel est subordonn\xE9\
          e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises en compte\
          \ pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-9,\
          \ au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations reconnues\
          \ repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants,\
          \ et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages\
          \ exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9\
          lections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprim\xE9\
          e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de notification\
          \ de cet accord, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-8. "
        Article L2232-2-1: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\
          \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\
          \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\
          \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\
          \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque l'accord interprofessionnel\
          \ ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle d\xE9termin\xE9e relevant\
          \ d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa\
          \ signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises en compte\
          \ pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-9,\
          \ au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans ce coll\xE8ge en faveur d'organisations\
          \ reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de\
          \ votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli dans ce coll\xE8\
          ge la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations\
          \ \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. "
        Article L2232-20: "L'objet et la p\xE9riodicit\xE9 des n\xE9gociations ainsi\
          \ que les informations n\xE9cessaires \xE0 remettre pr\xE9alablement aux\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement sont\
          \ fix\xE9s par accord entre l'employeur et les organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise, dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives \xE0 la n\xE9\
          gociation annuelle obligatoire en entreprise. Sous-section 3 : Modalit\xE9\
          s de n\xE9gociation dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical ou de conseil d'entreprise Paragraphe 1 : Modalit\xE9s de ratification\
          \ des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inf\xE9\
          rieur \xE0 onze salari\xE9s "
        Article L2232-21: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical et dont l'effectif habituel est inf\xE9rieur \xE0 onze salari\xE9\
          s, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de r\xE9vision\
          \ aux salari\xE9s, qui porte sur l'ensemble des th\xE8mes ouverts \xE0 la\
          \ n\xE9gociation collective d'entreprise pr\xE9vus par le pr\xE9sent code.\
          \ La consultation du personnel est organis\xE9e \xE0 l'issue d'un d\xE9\
          lai minimum de quinze jours courant \xE0 compter de la communication \xE0\
          \ chaque salari\xE9 du projet d'accord. Les conditions d'application de\
          \ ces dispositions, en particulier les modalit\xE9s d'organisation de la\
          \ consultation du personnel, sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L2232-22: "Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de r\xE9vision\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2232-21 est approuv\xE9 \xE0 la majorit\xE9\
          \ des deux tiers du personnel, il est consid\xE9r\xE9 comme un accord d'entreprise\
          \ valide. L'accord ou l'avenant de r\xE9vision ainsi conclu peut \xEAtre\
          \ d\xE9nonc\xE9 \xE0 l'initiative de l'employeur dans les conditions pr\xE9\
          vues par l'accord ou \xE0 d\xE9faut de stipulation expresse par les articles\
          \ L. 2261-9 \xE0 L. 2261-13. L'accord ou l'avenant de r\xE9vision peut \xE9\
          galement \xEAtre d\xE9nonc\xE9 \xE0 l'initiative des salari\xE9s dans les\
          \ conditions pr\xE9vues par l'accord ou \xE0 d\xE9faut de stipulation expresse\
          \ par les m\xEAmes articles L. 2261-9 \xE0 L. 2261-13, sous r\xE9serve des\
          \ dispositions suivantes : -les salari\xE9s repr\xE9sentant les deux tiers\
          \ du personnel notifient collectivement et par \xE9crit la d\xE9nonciation\
          \ \xE0 l'employeur ; -la d\xE9nonciation \xE0 l'initiative des salari\xE9\
          s ne peut avoir lieu que pendant un d\xE9lai d'un mois avant chaque date\
          \ anniversaire de la conclusion de l'accord. "
        Article L2232-22-1: "Les modalit\xE9s de r\xE9vision et de d\xE9nonciation\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs\
          \ quelles qu'aient \xE9t\xE9 les modalit\xE9s de leur conclusion lorsque\
          \ l'entreprise vient \xE0 remplir post\xE9rieurement les conditions pr\xE9\
          vues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s\
          \ de n\xE9gociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris\
          \ entre onze et cinquante salari\xE9s "
        Article L2232-23: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris\
          \ entre onze et vingt salari\xE9s, en l'absence de membre \xE9lu de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, les articles\
          \ L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. "
        Article L2232-23-1: "I. \u2013 Dans les entreprises dont l'effectif habituel\
          \ est compris entre onze et moins de cinquante salari\xE9s, en l'absence\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement,\
          \ les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9\
          s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s : 1\xB0 Soit par un ou plusieurs\
          \ salari\xE9s express\xE9ment mandat\xE9s par une ou plusieurs organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives dans la branche ou, \xE0 d\xE9faut, par\
          \ une ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national et interprofessionnel, \xE9tant membre ou non de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique. A cet effet, une\
          \ m\xEAme organisation ne peut mandater qu'un seul salari\xE9 ; 2\xB0 Soit\
          \ par un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Les accords ainsi n\xE9goci\xE9s, conclus,\
          \ r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s peuvent porter sur toutes les mesures\
          \ qui peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9es par accord d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement sur le fondement du pr\xE9sent code. II. \u2013 La validit\xE9\
          \ des accords ou des avenants de r\xE9vision conclus avec un ou des membres\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ mandat\xE9 ou non, est subordonn\xE9e \xE0 leur signature par des membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sentant la majorit\xE9 des\
          \ suffrages exprim\xE9s en faveur des membres du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique lors des derni\xE8res \xE9lections professionnelles. Pour l'appr\xE9\
          ciation de la condition de majorit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9a du\
          \ pr\xE9sent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la\
          \ d\xE9l\xE9gation, d'un poids \xE9gal au rapport entre le nombre de suffrages\
          \ exprim\xE9s dans l'\xE9tablissement en faveur de ce membre et du nombre\
          \ total des suffrages exprim\xE9s dans chaque \xE9tablissement en faveur\
          \ des membres titulaires composant ladite d\xE9l\xE9gation. La validit\xE9\
          \ des accords ou des avenants de r\xE9vision conclus avec un ou plusieurs\
          \ salari\xE9s mandat\xE9s, s'ils ne sont pas membres de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, est subordonn\xE9e\
          \ \xE0 leur approbation par les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages\
          \ exprim\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans\
          \ le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Paragraphe\
          \ 3 : Modalit\xE9s de n\xE9gociation dans les entreprises dont l'effectif\
          \ habituel est au moins \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s "
        Article L2232-24: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins\
          \ \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s, en l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9s\
          \ syndicaux dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, les membres titulaires\
          \ de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peuvent n\xE9gocier, conclure, r\xE9viser ou d\xE9noncer des accords collectifs\
          \ de travail s'ils sont express\xE9ment mandat\xE9s \xE0 cet effet par une\
          \ ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives dans la branche\
          \ dont rel\xE8ve l'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, par une ou plusieurs organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\
          \ Une m\xEAme organisation ne peut mandater qu'un seul salari\xE9. Les organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives dans la branche dont rel\xE8ve l'entreprise\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, les organisations syndicales repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel sont inform\xE9es par l'employeur\
          \ de sa d\xE9cision d'engager des n\xE9gociations. La validit\xE9 des accords\
          \ ou des avenants de r\xE9vision conclus en application du pr\xE9sent article\
          \ est subordonn\xE9e \xE0 leur approbation par les salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9\
          \ des suffrages exprim\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret et dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux du droit \xE9lectoral. "
        Article L2232-25: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins\
          \ \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s, en l'absence de membre de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique mandat\xE9\
          \ en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique qui n'ont\
          \ pas \xE9t\xE9 express\xE9ment mandat\xE9s par une organisation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 2232-24 peuvent n\xE9gocier, conclure, r\xE9viser ou\
          \ d\xE9noncer des accords collectifs de travail. Cette n\xE9gociation ne\
          \ porte que sur les accords collectifs de travail relatifs \xE0 des mesures\
          \ dont la mise en \u0153uvre est subordonn\xE9e par la loi \xE0 un accord\
          \ collectif, \xE0 l'exception des accords collectifs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 1233-21. La validit\xE9 des accords ou des avenants de r\xE9\
          vision conclus en application du pr\xE9sent article est subordonn\xE9e \xE0\
          \ leur signature par des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique repr\xE9sentant la majorit\xE9 des suffrages\
          \ exprim\xE9s en faveur des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ lors des derni\xE8res \xE9lections professionnelles. Pour l'appr\xE9ciation\
          \ de la condition de majorit\xE9 pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a, lorsqu'un\
          \ accord est conclu par un ou des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation\
          \ du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique central, il est tenu\
          \ compte, pour chacun des membres titulaires de la d\xE9l\xE9gation, d'un\
          \ poids \xE9gal au rapport entre le nombre de suffrages exprim\xE9s dans\
          \ l'\xE9tablissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages\
          \ exprim\xE9s dans chaque \xE9tablissement en faveur des membres titulaires\
          \ composant ladite d\xE9l\xE9gation. Pour l'application des articles L.\
          \ 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait conna\xEEtre son intention de\
          \ n\xE9gocier aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une\
          \ date certaine. Les \xE9lus qui souhaitent n\xE9gocier le font savoir dans\
          \ un d\xE9lai d'un mois et indiquent, le cas \xE9ch\xE9ant, s'ils sont mandat\xE9\
          s par une organisation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2232-24. A l'issue\
          \ de ce d\xE9lai, la n\xE9gociation s'engage avec les salari\xE9s qui ont\
          \ indiqu\xE9 \xEAtre mandat\xE9s par une organisation mentionn\xE9e au m\xEA\
          me article L. 2232-24 ou, \xE0 d\xE9faut, avec des salari\xE9s \xE9lus non\
          \ mandat\xE9s, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2232-25. "
        Article L2232-26: "Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins\
          \ \xE9gal \xE0 cinquante salari\xE9s d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ lorsque, \xE0 l'issue de la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L.\
          \ 2232-25-1, aucun membre de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique n'a manifest\xE9 son souhait de n\xE9gocier, les\
          \ accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9\
          s, conclus, r\xE9vis\xE9s ou d\xE9nonc\xE9s par un ou plusieurs salari\xE9\
          s express\xE9ment mandat\xE9s par une ou plusieurs organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives dans la branche ou, \xE0 d\xE9faut, par une ou plusieurs\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\
          \ A cet effet, une m\xEAme organisation syndicale ne peut mandater qu'un\
          \ seul salari\xE9. Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\
          \ la branche de laquelle rel\xE8ve l'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, les\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ sont inform\xE9es par l'employeur de sa d\xE9cision d'engager des n\xE9\
          gociations. Le pr\xE9sent article s'applique de droit dans les entreprises\
          \ d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical dans lesquelles un proc\xE8\
          s-verbal de carence a \xE9tabli l'absence de repr\xE9sentants \xE9lus du\
          \ personnel. Les accords n\xE9goci\xE9s et conclus par un ou plusieurs salari\xE9\
          s mandat\xE9s sur le fondement du pr\xE9sent article peuvent porter sur\
          \ toutes les mesures qui peuvent \xEAtre n\xE9goci\xE9es par accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement sur le fondement du pr\xE9sent code. L'accord sign\xE9\
          \ par un salari\xE9 mandat\xE9 doit avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 par les\
          \ salari\xE9s \xE0 la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et dans le respect des principes g\xE9\
          n\xE9raux du droit \xE9lectoral. Paragraphe 4 : Conditions de n\xE9gociation\
          \ des accords conclus dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical ou de conseil d'entreprise "
        Article L2232-27: "Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26,\
          \ chaque salari\xE9 mandat\xE9 dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\
          \ de ses fonctions dans les limites d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\
          \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der dix heures par mois. Les heures de\
          \ d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps Le\
          \ temps pass\xE9 aux n\xE9gociations pr\xE9vues aux articles L. 2232-23-1,\
          \ L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de d\xE9l\xE9\
          gation pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2315-7. Chaque membre de la d\xE9l\xE9\
          gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique appel\xE9 \xE0\
          \ participer \xE0 une n\xE9gociation en application des articles L. 2232-23-1,\
          \ L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\
          \ de ses fonctions dans les limites d'une dur\xE9e qui, sauf circonstances\
          \ exceptionnelles, ne peut exc\xE9der dix heures par mois. Les heures de\
          \ d\xE9l\xE9gation sont de plein droit consid\xE9r\xE9es comme temps de\
          \ travail et pay\xE9es \xE0 l'\xE9ch\xE9ance normale. L'employeur qui entend\
          \ contester l'utilisation faite des heures de d\xE9l\xE9gation saisit le\
          \ juge judiciaire. "
        Article L2232-28: "Ne peuvent \xEAtre mandat\xE9s les salari\xE9s qui, en\
          \ raison des pouvoirs qu'ils d\xE9tiennent, peuvent \xEAtre assimil\xE9\
          s \xE0 l'employeur, ainsi que les salari\xE9s apparent\xE9s \xE0 l'employeur\
          \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 2314-19. "
        Article L2232-29: "La n\xE9gociation entre l'employeur et les membres de la\
          \ d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique, mandat\xE9\
          s ou non, ou les salari\xE9s de l'entreprise mandat\xE9s se d\xE9roule dans\
          \ le respect des r\xE8gles suivantes : 1\xB0 Ind\xE9pendance des n\xE9gociateurs\
          \ vis-\xE0-vis de l'employeur ; 2\xB0 Elaboration conjointe du projet d'accord\
          \ par les n\xE9gociateurs ; 3\xB0 Concertation avec les salari\xE9s ; 4\xB0\
          \ Facult\xE9 de prendre l'attache des organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives de la branche. Par ailleurs, les informations \xE0 remettre aux\
          \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personne du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, mandat\xE9s ou non, ou aux salari\xE9s mandat\xE9s pr\xE9alablement\
          \ \xE0 la n\xE9gociation sont d\xE9termin\xE9es par accord entre ceux-ci\
          \ et l'employeur. "
        Article L2232-29-1: "Les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement conclus\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux paragraphes 1 \xE0 3 de la pr\xE9\
          sente sous-section ne peuvent entrer en application qu'apr\xE8s leur d\xE9\
          p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative dans des conditions pr\xE9\
          vues par voie r\xE9glementaire. "
        Article L2232-29-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente sous-section, le\
          \ calcul de l'effectif se fait selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles\
          \ L. 1111-2 et L. 1251-54. "
        Article L2232-3: "Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des\
          \ salari\xE9s d'entreprises participant aux n\xE9gociations, de m\xEAme\
          \ qu'aux r\xE9unions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations\
          \ relatives aux modalit\xE9s d'exercice du droit de s'absenter, \xE0 la\
          \ compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'\xE0\
          \ l'indemnisation des frais de d\xE9placement. "
        Article L2232-30: "La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application\
          \ constitu\xE9 de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. "
        Article L2232-31: "La convention ou l'accord de groupe est n\xE9goci\xE9 et\
          \ conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou\
          \ un ou plusieurs repr\xE9sentants, mandat\xE9s \xE0 cet effet, des employeurs\
          \ des entreprises concern\xE9es par le champ de la convention ou de l'accord\
          \ ; - d'autre part, les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concern\xE9\
          es par le champ de la convention ou de l'accord. "
        Article L2232-32: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ dans chacune des entreprises ou chacun des \xE9tablissements compris dans\
          \ le p\xE9rim\xE8tre de l'accord sont inform\xE9es pr\xE9alablement de l'ouverture\
          \ d'une n\xE9gociation dans ce p\xE9rim\xE8tre. Pour la n\xE9gociation en\
          \ cause, les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le p\xE9\
          rim\xE8tre de cet accord peuvent d\xE9signer un ou des coordonnateurs syndicaux\
          \ de groupe choisis parmi les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux du groupe et habilit\xE9\
          s \xE0 n\xE9gocier et signer la convention ou l'accord de groupe. "
        Article L2232-33: "L'ensemble des n\xE9gociations pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent code au niveau de l'entreprise peuvent \xEAtre engag\xE9es et conclues\
          \ au niveau du groupe dans les m\xEAmes conditions, sous r\xE9serve des\
          \ adaptations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. Lorsqu'un accord sur\
          \ la m\xE9thode pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du\
          \ groupe le pr\xE9voit, l'engagement \xE0 ce niveau de l'une des n\xE9gociations\
          \ obligatoires pr\xE9vues au chapitre II du titre IV du pr\xE9sent livre\
          \ dispense les entreprises appartenant \xE0 ce groupe d'engager elles-m\xEA\
          mes cette n\xE9gociation. L'accord sur la m\xE9thode d\xE9finit les th\xE8\
          mes pour lesquels le pr\xE9sent article est applicable. IV du pr\xE9sent\
          \ livre lorsqu'un accord portant sur le m\xEAme th\xE8me a \xE9t\xE9 conclu\
          \ au niveau du groupe et remplit les conditions pr\xE9vues par la loi. "
        Article L2232-34: "La validit\xE9 d'un accord conclu au sein de tout ou partie\
          \ d'un groupe est appr\xE9ci\xE9e selon les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s aux\
          \ m\xEAmes articles sont appr\xE9ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble\
          \ des entreprises ou \xE9tablissements compris dans le p\xE9rim\xE8tre de\
          \ cet accord. La consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, est\
          \ \xE9galement effectu\xE9e dans ce p\xE9rim\xE8tre. "
        Article L2232-35: "Les accords conclus en application de la pr\xE9sente section\
          \ sont soumis aux conditions de forme, de notification et de d\xE9p\xF4\
          t pr\xE9vues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du pr\xE9sent titre. Section\
          \ 5 : Accords interentreprises "
        Article L2232-36: "Un accord peut \xEAtre n\xE9goci\xE9 et conclu au niveau\
          \ de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre\
          \ part, les organisations syndicales repr\xE9sentatives \xE0 l'\xE9chelle\
          \ de l'ensemble des entreprises concern\xE9es. "
        Article L2232-37: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales\
          \ dans le p\xE9rim\xE8tre de cet accord est appr\xE9ci\xE9e conform\xE9\
          ment aux r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 2122-1 \xE0 L. 2122-3 relatives\
          \ \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 syndicale au niveau de l'entreprise, par\
          \ addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou \xE9\
          tablissements concern\xE9s lors des derni\xE8res \xE9lections pr\xE9c\xE9\
          dant l'ouverture de la premi\xE8re r\xE9union de n\xE9gociation. "
        Article L2232-38: "La validit\xE9 d'un accord interentreprises est appr\xE9\
          ci\xE9e conform\xE9ment aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux\
          \ de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s aux m\xEAmes articles sont appr\xE9ci\xE9\
          s \xE0 l'\xE9chelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le p\xE9\
          rim\xE8tre de cet accord. La consultation des salari\xE9s, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, est \xE9galement effectu\xE9e dans ce p\xE9rim\xE8tre. "
        Article L2232-4: "Les accords interprofessionnels instituent des commissions\
          \ paritaires d'interpr\xE9tation. Section 2 : Conventions de branche et\
          \ accords professionnels. "
        Article L2232-5: "Sauf disposition contraire, les termes \u201C convention\
          \ de branche \u201D d\xE9signent la convention collective et les accords\
          \ de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. "
        Article L2232-5-1: "La branche a pour missions : 1\xB0 De d\xE9finir les conditions\
          \ d'emploi et de travail des salari\xE9s ainsi que les garanties qui leur\
          \ sont applicables dans les mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles L. 2253-1\
          \ et L. 2253-2 dans les conditions pr\xE9vues par lesdits articles. 2\xB0\
          \ De r\xE9guler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ\
          \ d'application. "
        Article L2232-5-2: "Les branches ont un champ d'application national. Toutefois,\
          \ certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent \xEA\
          tre d\xE9finies, adapt\xE9es ou compl\xE9t\xE9es au niveau local. Les organisations\
          \ d'employeurs constitu\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2131-2 affili\xE9\
          es ou adh\xE9rentes aux organisations d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives\
          \ dans la branche sont habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier, dans le p\xE9rim\xE8\
          tre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est\
          \ r\xE9gional, d\xE9partemental ou local, et \xE0 demander l'extension de\
          \ ces accords. "
        Article L2232-6: "La validit\xE9 d'une convention de branche ou d'un accord\
          \ professionnel est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli,\
          \ aux \xE9lections prises en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9\
          vue au 3\xB0 de l'article L. 2122-5 ou, le cas \xE9ch\xE9ant aux \xE9lections\
          \ vis\xE9es \xE0 l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9\
          s en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau,\
          \ quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une\
          \ ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des\
          \ m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le\
          \ nombre de votants. L'opposition est exprim\xE9e dans un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de la date de notification de cet accord ou de cette\
          \ convention, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2231-8. "
        Article L2232-7: "La repr\xE9sentativit\xE9 reconnue \xE0 une organisation\
          \ syndicale cat\xE9gorielle affili\xE9e \xE0 une conf\xE9d\xE9ration syndicale\
          \ cat\xE9gorielle au titre des salari\xE9s qu'elle a statutairement vocation\
          \ \xE0 repr\xE9senter lui conf\xE8re le droit de n\xE9gocier toute disposition\
          \ applicable \xE0 cette cat\xE9gorie de salari\xE9s. Lorsque la convention\
          \ de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une cat\xE9gorie professionnelle\
          \ d\xE9termin\xE9e relevant d'un coll\xE8ge \xE9lectoral, sa validit\xE9\
          \ est subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs L. 2122-6, au\
          \ moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans ce coll\xE8ge en faveur d'organisations\
          \ reconnues repr\xE9sentatives \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de\
          \ votants, et \xE0 l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli dans ce coll\xE8\
          ge la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations\
          \ \xE0 ces m\xEAmes \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. "
        Article L2232-8: "Les conventions de branche et les accords professionnels\
          \ comportent, en faveur des salari\xE9s d'entreprises participant aux n\xE9\
          gociations, de m\xEAme qu'aux r\xE9unions des instances paritaires qu'ils\
          \ instituent, des dispositions relatives aux modalit\xE9s d'exercice du\
          \ droit de s'absenter, \xE0 la compensation des pertes de salaires ou au\
          \ maintien de ceux-ci, ainsi qu'\xE0 l'indemnisation des frais de d\xE9\
          placement. Pour les entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 un\
          \ seuil d\xE9fini par d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9mun\xE9ration\
          \ ainsi que les cotisations et contributions sociales aff\xE9rentes \xE0\
          \ la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s d'entreprise participant aux n\xE9\
          gociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fix\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 pris par le ministre charg\xE9 du travail. "
        Article L2232-9: "I.-Une commission paritaire permanente de n\xE9gociation\
          \ et d'interpr\xE9tation est mise en place par accord ou convention dans\
          \ chaque branche. II.-La commission paritaire exerce les missions d'int\xE9\
          r\xEAt g\xE9n\xE9ral suivantes : 1\xB0 Elle repr\xE9sente la branche, notamment\
          \ dans l'appui aux entreprises et vis-\xE0-vis des pouvoirs publics ; 2\xB0\
          \ Elle exerce un r\xF4le de veille sur les conditions de travail et l'emploi\
          \ ; 3\xB0 Elle \xE9tablit un rapport annuel d'activit\xE9 qu'elle verse\
          \ dans la base de donn\xE9es nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2231-5-1.\
          \ Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus\
          \ dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des\
          \ titres IV et V du livre Ier de la troisi\xE8me partie, en particulier\
          \ de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salari\xE9\
          s et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, des recommandations destin\xE9es \xE0 r\xE9pondre\
          \ aux difficult\xE9s identifi\xE9es. Il comprend \xE9galement un bilan de\
          \ l'action de la branche en faveur de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\
          \ les femmes et les hommes, notamment en mati\xE8re de classifications,\
          \ de promotion de la mixit\xE9 des emplois et d'\xE9tablissement des certificats\
          \ de qualification professionnelle, des donn\xE9es chiffr\xE9es sur la r\xE9\
          partition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un\
          \ bilan des outils mis \xE0 disposition des entreprises pour pr\xE9venir\
          \ et agir contre le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes. Elle\
          \ peut rendre un avis \xE0 la demande d'une juridiction sur l'interpr\xE9\
          tation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Elle peut\
          \ \xE9galement exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 2232-10 du pr\xE9sent code. III.-La commission paritaire\
          \ est r\xE9unie au moins trois fois par an en vue des n\xE9gociations mentionn\xE9\
          es au chapitre Ier du titre IV du pr\xE9sent livre. Elle d\xE9finit son\
          \ calendrier de n\xE9gociations dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2222-3. "
      'Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.':
        Article L2232-38: "Dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements\
          \ publics \xE0 caract\xE8re industriel ou commercial et les \xE9tablissements\
          \ publics d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret assurant \xE0 la fois une mission\
          \ de service public \xE0 caract\xE8re administratif et \xE0 caract\xE8re\
          \ industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions\
          \ du droit priv\xE9, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les\
          \ garanties sociales peuvent \xEAtre d\xE9termin\xE9es, en ce qui concerne\
          \ les cat\xE9gories de personnel qui ne sont pas soumises \xE0 un statut\
          \ particulier, par des conventions et accords conclus conform\xE9ment aux\
          \ dispositions du pr\xE9sent titre. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises\
          \ priv\xE9es lorsque certaines cat\xE9gories de personnel sont r\xE9gies\
          \ par le m\xEAme statut particulier que celles d'entreprises ou d'\xE9tablissements\
          \ publics. "
        Article L2233-2: "Dans les entreprises et \xE9tablissements mentionn\xE9s\
          \ \xE0 l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent\
          \ compl\xE9ter les dispositions statutaires ou en d\xE9terminer les modalit\xE9\
          s d'application dans les limites fix\xE9es par le statut. "
        Article L2233-3: "Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord\
          \ professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arr\xEAt\xE9\
          \ d'extension ou d'\xE9largissement sont applicables aux entreprises et\
          \ \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2233-1 qui, en raison\
          \ de l'activit\xE9 exerc\xE9e, se trouvent dans le champ d'application mentionn\xE9\
          \ par l'arr\xEAt\xE9, en ce qui concerne les cat\xE9gories de personnel\
          \ ne relevant pas d'un statut particulier. "
      'Chapitre IV : Commissions paritaires locales.':
        Article L2234-1: "Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles\
          \ peuvent \xEAtre institu\xE9es au niveau local, d\xE9partemental ou r\xE9\
          gional, par accord conclu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2231-1. Les accords pass\xE9s en application du premier alin\xE9a peuvent\
          \ pr\xE9voir que la composition de ces commissions tient compte des r\xE9\
          sultats de la mesure de l'audience pr\xE9vue au chapitre II du titre II\
          \ du livre Ier de la pr\xE9sente partie. Ils peuvent \xE9galement pr\xE9\
          voir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article L. 2234-2. "
        Article L2234-2: "Les commissions paritaires : 1\xB0 Concourent \xE0 l'\xE9\
          laboration et \xE0 l'application de conventions et accords collectifs de\
          \ travail, n\xE9gocient et concluent des accords d'int\xE9r\xEAt local,\
          \ notamment en mati\xE8re d'emploi et de formation continue ; 2\xB0 Examinent\
          \ les r\xE9clamations individuelles et collectives ; 3\xB0 Examinent toute\
          \ autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salari\xE9\
          s int\xE9ress\xE9s. "
        Article L2234-3: "Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles\
          \ ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salari\xE9s participant\
          \ aux n\xE9gociations, de m\xEAme qu'aux r\xE9unions des commissions paritaires,\
          \ les modalit\xE9s d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation\
          \ des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation\
          \ des frais de d\xE9placement. Ces accords d\xE9terminent \xE9galement les\
          \ modalit\xE9s de protection contre le licenciement des salari\xE9s membres\
          \ de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils b\xE9n\xE9ficient\
          \ de la protection pr\xE9vue par les dispositions du livre IV relatif aux\
          \ salari\xE9s prot\xE9g\xE9s. "
      "Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \xE0 la n\xE9gociation":
        Article L2234-4: "Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\
          \ et \xE0 la n\xE9gociation est institu\xE9 au niveau d\xE9partemental par\
          \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Il favorise\
          \ et encourage le d\xE9veloppement du dialogue social et la n\xE9gociation\
          \ collective au sein des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s du\
          \ d\xE9partement. "
        Article L2234-5: "L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\
          \ \xE0 la n\xE9gociation est compos\xE9 : 1\xB0 De membres, salari\xE9s\
          \ et employeurs ayant leur activit\xE9 dans la r\xE9gion, d\xE9sign\xE9\
          s par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\
          \ niveau interprofessionnel et du d\xE9partement et par les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national interprofessionnel\
          \ et multiprofessionnel. Chaque organisation r\xE9pondant \xE0 ces crit\xE8\
          res dispose d'un si\xE8ge au sein de l'observatoire ; 2\xB0 De repr\xE9\
          sentants de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans le d\xE9partement.\
          \ Le secr\xE9tariat est assur\xE9 par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\
          tente dans le d\xE9partement. "
        Article L2234-6: "L'observatoire exerce les missions suivantes : 1\xB0 Il\
          \ \xE9tablit un bilan annuel du dialogue social dans le d\xE9partement ;\
          \ 2\xB0 Il est saisi par les organisations syndicales de salari\xE9s et\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficult\xE9\
          s rencontr\xE9es dans le cadre d'une n\xE9gociation ; 3\xB0 Il apporte son\
          \ concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans\
          \ le domaine du droit social. "
        Article L2234-7: "Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application de\
          \ la pr\xE9sente partie et notamment les conditions de d\xE9signation des\
          \ membres. "
? "La partie qui d\xE9nonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas\
  \ o\xF9 le r\xE9gime de participation a \xE9t\xE9 mis en place conform\xE9ment au\
  \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3322-9 ou au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article"
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D3323-12: "Les salari\xE9s sont inform\xE9s de l'existence et du contenu\
          \ de l'accord de participation par tout moyen pr\xE9vu \xE0 cet accord et,\
          \ \xE0 d\xE9faut, par voie d'affichage. "
        Article D3323-13: "L'employeur pr\xE9sente, dans les six mois qui suivent\
          \ la cl\xF4ture de chaque exercice, un rapport au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique ou \xE0 la commission sp\xE9cialis\xE9e \xE9ventuellement cr\xE9\
          \xE9e par ce comit\xE9. Ce rapport comporte notamment : 1\xB0 Les \xE9l\xE9\
          ments servant de base au calcul du montant de la r\xE9serve sp\xE9ciale\
          \ de participation des salari\xE9s pour l'exercice \xE9coul\xE9 ; 2\xB0\
          \ Des indications pr\xE9cises sur la gestion et l'utilisation des sommes\
          \ affect\xE9es \xE0 cette r\xE9serve. "
        Article D3323-14: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique est appel\xE9\
          \ \xE0 si\xE9ger pour examiner le rapport relatif \xE0 l'accord de participation,\
          \ les questions ainsi examin\xE9es font l'objet de r\xE9unions distinctes\
          \ ou d'une mention sp\xE9ciale \xE0 son ordre du jour. Le comit\xE9 peut\
          \ se faire assister par l'expert-comptable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2325-35. "
        Article D3323-15: "Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ le rapport relatif \xE0 l'accord de participation est adress\xE9 \xE0\
          \ chaque salari\xE9 pr\xE9sent dans l'entreprise \xE0 l'expiration du d\xE9\
          lai de six mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice. "
        Article D3323-16: "La somme attribu\xE9e \xE0 un salari\xE9 en application\
          \ de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin\
          \ de paie. Cette fiche mentionne : 1\xB0 Le montant total de la r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation pour l'exercice \xE9coul\xE9 ; 2\xB0 Le montant\
          \ des droits attribu\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 ; 3\xB0 La retenue op\xE9\
          r\xE9e au titre de la contribution sociale g\xE9n\xE9ralis\xE9e et de la\
          \ contribution au remboursement de la dette sociale ; 4\xB0 S'il y a lieu,\
          \ l'organisme auquel est confi\xE9e la gestion de ces droits ; 5\xB0 La\
          \ date \xE0 partir de laquelle ces droits sont n\xE9gociables ou exigibles\
          \ ; 6\xB0 Les cas dans lesquels ces droits peuvent \xEAtre exceptionnellement\
          \ liquid\xE9s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration de ce d\xE9lai ; 7\xB0\
          \ Les modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut au plan d'\xE9pargne pour\
          \ la retraite collectif ou au plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\
          \ des sommes attribu\xE9es au titre de la participation, conform\xE9ment\
          \ aux dispositions de l'article L. 3324-12. Elle comporte \xE9galement,\
          \ en annexe, une note rappelant les r\xE8gles de calcul et de r\xE9partition\
          \ pr\xE9vues par l'accord de participation. Sauf opposition du salari\xE9\
          \ concern\xE9, la remise de cette fiche distincte peut \xEAtre effectu\xE9\
          e par voie \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir\
          \ l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. "
        Article D3323-17: "Chaque salari\xE9 est inform\xE9 des sommes et valeurs\
          \ qu'il d\xE9tient au titre de la participation dans les six mois qui suivent\
          \ la cl\xF4ture de chaque exercice. "
        Article D3323-18: "Lorsque l'accord de participation a \xE9t\xE9 mis en place\
          \ apr\xE8s que des salari\xE9s susceptibles d'en b\xE9n\xE9ficier ont quitt\xE9\
          \ l'entreprise, ou lorsque le calcul et la r\xE9partition de la r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation interviennent apr\xE8s un tel d\xE9part,\
          \ la fiche et la note pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3323-16 sont \xE9galement\
          \ adress\xE9es \xE0 ces b\xE9n\xE9ficiaires pour les informer de leurs droits. "
        Article D3323-8: "L. 3323-6, d\xE9pose aussit\xF4t cette d\xE9cision sur la\
          \ plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de l'article\
          \ D. 2231-2. La d\xE9nonciation d'un accord conclu au sein d'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est constat\xE9e au proc\xE8s-verbal de la s\xE9\
          ance au cours de laquelle cette d\xE9nonciation a eu lieu. Sous-section\
          \ 3 : Soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives ouvri\xE8res de production, coop\xE9\
          ratives agricoles. "
        Article R3323-10: "La part des exc\xE9dents nets de gestion r\xE9partie entre\
          \ les salari\xE9s en application du 3\xB0 de l'article 33 de la loi du 19\
          \ juillet 1978 pr\xE9cit\xE9e peut, aux termes d'un accord de participation,\
          \ \xEAtre affect\xE9e en tout ou partie \xE0 la constitution de la r\xE9\
          serve sp\xE9ciale de participation. Dans ce cas, la r\xE9serve sp\xE9ciale\
          \ de participation et la provision pour investissement sont constitu\xE9\
          es avant la cl\xF4ture des comptes de l'exercice. "
        Article R3323-11: "Un accord de participation conclu au sein d'une soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative de production peut pr\xE9voir que l'emploi de la r\xE9\
          serve sp\xE9ciale de participation en parts sociales, quelle que soit la\
          \ forme juridique de la soci\xE9t\xE9, est r\xE9serv\xE9 aux associ\xE9\
          s employ\xE9s dans l'entreprise. "
        Article R3323-9: "Dans les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, la\
          \ r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s est calcul\xE9\
          e sur les bases suivantes : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice est r\xE9put\xE9 \xE9\
          gal, pour chaque exercice, aux exc\xE9dents nets de gestion d\xE9finis \xE0\
          \ l'article 32 de la loi n\xB0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut\
          \ des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production, d\xE9duction faite de\
          \ la fraction \xE9gale \xE0 25 % de ceux-ci, pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article\
          \ 33 de cette loi. Ce b\xE9n\xE9fice est diminu\xE9 d'une somme calcul\xE9\
          e par application \xE0 celui-ci du taux de droit commun de l'imp\xF4t sur\
          \ les soci\xE9t\xE9s ; 2\xB0 Les capitaux propres de l'entreprise sont r\xE9\
          put\xE9s \xE9gaux au montant du capital social effectivement lib\xE9r\xE9\
          \ \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice consid\xE9r\xE9. "
      'Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation':
        Article D3323-18: "Section 1 : Calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. "
        Article D3324-1: "Les salaires \xE0 retenir pour le calcul du montant de la\
          \ r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont\
          \ pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Lorsque l'accord de participation pr\xE9voit que les salari\xE9s d'un\
          \ groupement d'employeurs mis \xE0 la disposition de l'entreprise b\xE9\
          n\xE9ficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant\
          \ \xE0 leur activit\xE9 dans l'entreprise utilisatrice est ajout\xE9 au\
          \ montant des salaires des salari\xE9s de l'entreprise. Ce montant est communiqu\xE9\
          \ \xE0 l'entreprise par le groupement d'employeurs. "
        Article D3324-10: "Le salaire servant de base \xE0 la r\xE9partition proportionnelle\
          \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est \xE9gal au total des\
          \ revenus d'activit\xE9 tels qu'ils sont pris en compte pour la d\xE9termination\
          \ de l'assiette des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, per\xE7ues par chaque b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ au cours de l'exercice consid\xE9r\xE9 sans que ce total puisse exc\xE9\
          der une somme, qui est identique pour tous les salari\xE9s et figure dans\
          \ l'accord. Cette somme est au plus \xE9gale \xE0 trois fois le plafond\
          \ annuel retenu pour la d\xE9termination du montant maximum des cotisations\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales. Pour les salari\xE9\
          s des groupements d'employeurs b\xE9n\xE9ficiaires de la participation dans\
          \ leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base \xE0 la r\xE9\
          partition proportionnelle est le salaire mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\
          a de l'article D. 3324-1. Pour les b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 3324-5. "
        Article D3324-11: "Pour les p\xE9riodes d'absence li\xE9es au cong\xE9 de\
          \ maternit\xE9, au cong\xE9 d'adoption ou au cong\xE9 de deuil et pour les\
          \ p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9cutives \xE0 un\
          \ accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ou \xE0 une mise\
          \ en quarantaine, les salaires \xE0 prendre en compte sont ceux qu'aurait\
          \ per\xE7us le b\xE9n\xE9ficiaire s'il n'avait pas \xE9t\xE9 absent. "
        Article D3324-12: "Le montant des droits susceptibles d'\xEAtre attribu\xE9\
          s \xE0 un m\xEAme salari\xE9 ne peut, pour un m\xEAme exercice, exc\xE9\
          der une somme \xE9gale aux trois quarts du montant du plafond pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article D. 3324-10. "
        Article D3324-13: "Lorsque le salari\xE9 n'a pas accompli une ann\xE9e enti\xE8\
          re dans la m\xEAme entreprise, les plafonds pr\xE9vus aux articles D. 3324-10\
          \ et D. 3324-12 sont calcul\xE9s \xE0 due proportion de la dur\xE9e de pr\xE9\
          sence. "
        Article D3324-14: "Les sommes qui demeurent dans la r\xE9serve sp\xE9ciale\
          \ de participation des salari\xE9s, en application du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3324-7, ne peuvent ouvrir droit au b\xE9n\xE9fice des\
          \ d\xE9ductions et exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3325-1 et\
          \ L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont r\xE9\
          parties. Les plafonds pr\xE9vus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 s'appliquent\
          \ \xE0 la totalit\xE9 de la participation attribu\xE9e \xE0 chaque salari\xE9\
          . "
        Article D3324-17: "Dans le cas pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 3323-2, l'accord\
          \ de participation d\xE9termine la forme des titres attribu\xE9s, les modalit\xE9\
          s de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect\
          \ de l'interdiction de les n\xE9gocier pendant cinq ans, sauf dans les cas\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article R. 3324-22. "
        Article D3324-18: "En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres\
          \ sont \xE9valu\xE9s sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant\
          \ les vingt jours de cotation pr\xE9c\xE9dant la date de leur attribution.\
          \ Cette moyenne est obtenue par r\xE9f\xE9rence au premier cours cot\xE9\
          \ de chaque s\xE9ance. "
        Article D3324-19: "Lorsque les titres ne sont pas admis aux n\xE9gociations\
          \ sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix auquel les titres sont attribu\xE9\
          s est d\xE9termin\xE9 conform\xE9ment aux m\xE9thodes d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ L. 3332-20, sans pr\xE9judice des dispositions l\xE9gales qui fixent les\
          \ conditions de d\xE9termination de la valeur de certaines cat\xE9gories\
          \ de titres. "
        Article D3324-2: "1\xB0 Les charges de personnel ; 2\xB0 Les imp\xF4ts, taxes\
          \ et versements assimil\xE9s, \xE0 l'exclusion des taxes sur le chiffre\
          \ d'affaires ; 3\xB0 Les charges financi\xE8res ; 4\xB0 Les dotations de\
          \ l'exercice aux amortissements ; 5\xB0 Les dotations de l'exercice aux\
          \ provisions, \xE0 l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles\
          \ ; 6\xB0 Le r\xE9sultat courant avant imp\xF4ts. "
        Article D3324-20: "Les titres sont \xE9valu\xE9s par l'entreprise, sous le\
          \ contr\xF4le du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice\
          \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE9nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE9nements\
          \ intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire \xE0 une\
          \ \xE9volution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il\
          \ est, en outre, proc\xE9d\xE9 \xE0 une \xE9valuation par des experts au\
          \ moins tous les cinq ans. Cette \xE9valuation est facultative dans les\
          \ entreprises mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3332-20\
          \ dont les titres sont \xE9valu\xE9s en application du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de ce m\xEAme article. Les salari\xE9s attributaires d'actions de l'entreprise\
          \ peuvent n\xE9gocier les droits de souscription ou d'attribution aff\xE9\
          rents \xE0 ces titres m\xEAme au cours de la p\xE9riode o\xF9 ceux-ci ne\
          \ sont pas n\xE9gociables en application de l'article L. 3324-10. Section\
          \ 4 : Disponibilit\xE9 des droits des b\xE9n\xE9ficiaires. "
        Article D3324-21-2: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire demande le versement de\
          \ la participation conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3324-21-1,\
          \ les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixi\xE8\
          me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice au titre duquel la participation\
          \ est attribu\xE9e. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9s en m\xEAme temps que\
          \ le principal. "
        Article D3324-25: "Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3323-2, les entreprises r\xE9alisent les versements correspondants\
          \ avant le premier jour du sixi\xE8me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice\
          \ au titre duquel la participation est attribu\xE9e. Pass\xE9 ce d\xE9lai,\
          \ les entreprises compl\xE8tent les versements pr\xE9vus au premier alin\xE9\
          a par un int\xE9r\xEAt de retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant\
          \ statut de la coop\xE9ration. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9s en m\xEA\
          me temps que le principal et employ\xE9s dans les m\xEAmes conditions. "
        Article D3324-26: "Lorsque la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est\
          \ consacr\xE9e \xE0 l'acquisition de titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9\
          s d'investissement \xE0 capital variable, le portefeuille de ces soci\xE9\
          t\xE9s est compos\xE9, au moins pour la moiti\xE9, de valeurs d'entreprises\
          \ dont le si\xE8ge est situ\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ou d'un autre "
        Article D3324-3: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 3324-2,\
          \ la valeur ajout\xE9e des entreprises de banque et d'assurances est d\xE9\
          termin\xE9e comme suit : 1\xB0 Pour les \xE9tablissements de cr\xE9dit et\
          \ les soci\xE9t\xE9s de financement, par le revenu bancaire hors taxe augment\xE9\
          \ des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles.\
          \ Le revenu bancaire est \xE9gal \xE0 la diff\xE9rence entre, d'une part,\
          \ les perceptions op\xE9r\xE9es sur les clients et, d'autre part, les frais\
          \ financiers de toute nature ; 2\xB0 Pour les entreprises d'assurances r\xE9\
          gies par le code des assurances et les entreprises de r\xE9assurance, par\
          \ la diff\xE9rence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes\
          \ d'imp\xF4ts et des produits de placements et, d'autre part, le total des\
          \ dotations aux provisions techniques et des prestations pay\xE9es au cours\
          \ de l'exercice aux assur\xE9s et b\xE9n\xE9ficiaires de contrats d'assurances. "
        Article D3324-4: "Les capitaux propres mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 3324-1 comprennent le capital, les primes li\xE9es au capital social,\
          \ les r\xE9serves, le report \xE0 nouveau, les provisions qui ont support\xE9\
          \ l'imp\xF4t ainsi que les provisions r\xE9glement\xE9es constitu\xE9es\
          \ en franchise d'imp\xF4ts par application d'une disposition particuli\xE8\
          re du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Leur montant est retenu d'apr\xE8\
          s les valeurs figurant au bilan de cl\xF4ture de l'exercice au titre duquel\
          \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation est calcul\xE9e. Toutefois,\
          \ en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital\
          \ et des primes li\xE9es au capital social est pris en compte \xE0 due proportion\
          \ du temps. La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9s ne\
          \ figure pas parmi les capitaux propres. Pour les soci\xE9t\xE9s de personnes\
          \ et les entreprises individuelles, la somme d\xE9finie ci-dessus est augment\xE9\
          e des avances en compte courant faites par les associ\xE9s ou l'exploitant.\
          \ La quotit\xE9 des avances \xE0 retenir au titre de chaque exercice est\
          \ \xE9gale \xE0 la moyenne alg\xE9brique des soldes des comptes courants\
          \ en cause tels que ces soldes existent \xE0 la fin de chaque trimestre\
          \ civil inclus dans l'exercice consid\xE9r\xE9. Le montant des capitaux\
          \ propres auxquels s'applique le taux de 5 % pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article\
          \ susmentionn\xE9 est obtenu en retranchant des capitaux propres d\xE9finis\
          \ aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents ceux qui sont investis \xE0 l'\xE9tranger\
          \ calcul\xE9s \xE0 due proportion du temps en cas d'investissement en cours\
          \ d'ann\xE9e. Le montant de ces capitaux est \xE9gal au total des postes\
          \ nets de l'actif correspondant aux \xE9tablissements situ\xE9s \xE0 l'\xE9\
          tranger apr\xE8s application \xE0 ce total du rapport des capitaux propres\
          \ aux capitaux permanents. Le montant des capitaux permanents est obtenu\
          \ en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes \xE0 plus d'un\
          \ an autres que celles incluses dans les capitaux propres. "
        Article D3324-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 3324-4,\
          \ les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics\
          \ et minist\xE9riels dont le titulaire n'a pas la qualit\xE9 de commer\xE7\
          ant : 1\xB0 D'une part, la valeur patrimoniale du droit de pr\xE9sentation\
          \ appartenant au titulaire de l'office ; 2\xB0 D'autre part, la valeur nette\
          \ des autres biens affect\xE9s \xE0 l'usage professionnel et appartenant\
          \ au titulaire de l'office au premier jour de la p\xE9riode au titre de\
          \ laquelle la participation est calcul\xE9e. "
        Article D3324-6: "La valeur patrimoniale du droit de pr\xE9sentation est estim\xE9\
          e dans les conditions pr\xE9vues pour les cessions d'offices publics et\
          \ minist\xE9riels mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3324-5. Cette estimation\
          \ est \xE9tablie au 1er janvier de la premi\xE8re ann\xE9e d'application\
          \ du r\xE9gime de participation des salari\xE9s \xE0 l'office int\xE9ress\xE9\
          \ ou, en cas de changement de titulaire, \xE0 la date de cession de cet\
          \ office. La valeur nette des autres biens affect\xE9s \xE0 l'usage professionnel\
          \ et appartenant au titulaire de l'office est \xE9gale \xE0 leur prix de\
          \ revient diminu\xE9 du montant des amortissements qui s'y rapportent. "
        Article D3324-8: "Dans les entreprises soumises au r\xE9gime fiscal des soci\xE9\
          t\xE9s de personnes, le b\xE9n\xE9fice net est obtenu par la somme des \xE9\
          l\xE9ments suivants : 1\xB0 La fraction du b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice\
          \ qui revient \xE0 ceux des associ\xE9s passibles de l'imp\xF4t sur les\
          \ soci\xE9t\xE9s diminu\xE9 de l'imp\xF4t que ces entreprises auraient acquitt\xE9\
          \ si elles \xE9taient personnellement soumises \xE0 l'imp\xF4t sur les soci\xE9\
          t\xE9s, calcul\xE9 au taux de droit commun de cet imp\xF4t ; 2\xB0 La fraction\
          \ du b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice rectifi\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-3 qui revient aux associ\xE9s personnes\
          \ physiques, diminu\xE9e des imp\xF4ts support\xE9s par chacun de ces associ\xE9\
          s \xE0 ce titre, calcul\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ R. 3324-7. Toutefois, le montant total des imp\xF4ts imputables est dans\
          \ tous les cas limit\xE9 \xE0 la somme qui r\xE9sulterait de l'application\
          \ \xE0 cette fraction du b\xE9n\xE9fice imposable rectifi\xE9e du taux de\
          \ droit commun de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ; 3\xB0 La fraction\
          \ du b\xE9n\xE9fice net de l'exercice calcul\xE9, conform\xE9ment aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 \xE0 partir de la fraction du b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice\
          \ revenant aux associ\xE9s qui seraient eux-m\xEAmes des entreprises soumises\
          \ au r\xE9gime fiscal des soci\xE9t\xE9s de personnes. "
        Article D3324-9: "Section 2 : R\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale\
          \ de participation. "
        Article R3324-16: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont, \xE0 l'exception\
          \ de celles des articles R. 3322-1, D. 3323-8 \xE0 R. 3323-11, D. 3324-1\
          \ \xE0 D. 3324-10 et D. 3325-1 \xE0 R. 3326-1, applicables au suppl\xE9\
          ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3324-9 et \xE0 l'accord sp\xE9cifique de r\xE9partition auquel il peut\
          \ donner lieu. Section 3 : Evaluation des titres. "
        Article R3324-21-1: "L'accord de participation pr\xE9voit les modalit\xE9\
          s d'information de chaque b\xE9n\xE9ficiaire. Cette information porte notamment\
          \ sur : a) Les sommes qui sont attribu\xE9es au titre de la participation\
          \ ; b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;\
          \ c) Le d\xE9lai dans lequel il peut formuler sa demande ; d) L'affectation\
          \ d'une quote-part de ces sommes au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\
          \ ou au plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif, en cas d'absence\
          \ de r\xE9ponse de sa part, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ L. 3424-12 ; La demande du b\xE9n\xE9ficiaire est formul\xE9e dans un\
          \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle il a \xE9\
          t\xE9 inform\xE9 du montant qui lui est attribu\xE9. L'accord pr\xE9cise\
          \ la date \xE0 laquelle le b\xE9n\xE9ficiaire est pr\xE9sum\xE9 avoir \xE9\
          t\xE9 inform\xE9. En l'absence de stipulation conventionnelle, le b\xE9\
          n\xE9ficiaire formule sa demande dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 l'informant du montant qui lui est\
          \ attribu\xE9 et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.\
          \ Si le b\xE9n\xE9ficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans\
          \ le d\xE9lai de quinze jours mentionn\xE9 ci- dessus, elles ne sont n\xE9\
          gociables ou exigibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0\
          \ compter du premier jour du sixi\xE8me mois suivant l'exercice au titre\
          \ duquel les droits sont n\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ L. 3324-10, ou d'un d\xE9lai de huit ans, dans les m\xEAmes conditions,\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3323-5. Toutefois, lorsque\
          \ ces sommes sont inscrites sur un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif,\
          \ leur d\xE9livrance ne peut intervenir qu'\xE0 l'\xE9ch\xE9ance ou dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3334-14. "
        Article R3324-22: "Dans le cas o\xF9 le b\xE9n\xE9ficiaire n'a pas opt\xE9\
          \ pour la disponibilit\xE9 imm\xE9diate, les cas dans lesquels, en application\
          \ de l'article L. 3324-10, les droits constitu\xE9s au profit des b\xE9\
          n\xE9ficiaires peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s avant l'expiration\
          \ des d\xE9lais fix\xE9s au premier alin\xE9a de cet article et au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1\xB0 Le mariage\
          \ ou la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9 par l'int\xE9ress\xE9\
          \ ; 2\xB0 La naissance ou l'arriv\xE9e au foyer d'un enfant en vue de son\
          \ adoption, d\xE8s lors que le foyer compte d\xE9j\xE0 au moins deux enfants\
          \ \xE0 sa charge ; 3\xB0 Le divorce, la s\xE9paration ou la dissolution\
          \ d'un pacte civil de solidarit\xE9 lorsqu'ils sont assortis d'une convention\
          \ ou d'une d\xE9cision judiciaire pr\xE9voyant la r\xE9sidence habituelle\
          \ unique ou partag\xE9e d'au moins un enfant au domicile de l'int\xE9ress\xE9\
          \ ; 3\xB0 bis Les violences commises contre l'int\xE9ress\xE9 par son conjoint,\
          \ son concubin ou son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance\
          \ de protection est d\xE9livr\xE9e au profit de l'int\xE9ress\xE9 par le\
          \ juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code\
          \ civil ; b) Soit lorsque les faits rel\xE8vent de l'article 132-80 du code\
          \ p\xE9nal et donnent lieu \xE0 une alternative aux poursuites, \xE0 une\
          \ composition p\xE9nale, \xE0 l'ouverture d'une information par le procureur\
          \ de la R\xE9publique, \xE0 la saisine du tribunal correctionnel par le\
          \ procureur de la R\xE9publique ou le juge d'instruction, \xE0 une mise\
          \ en examen ou \xE0 une condamnation p\xE9nale, m\xEAme non d\xE9finitive\
          \ ; 4\xB0 L'invalidit\xE9 de l'int\xE9ress\xE9, de ses enfants, de son conjoint\
          \ ou de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9. Cette\
          \ invalidit\xE9 s'appr\xE9cie au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\
          \ 341-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou est reconnue par d\xE9cision\
          \ de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es ou du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental, \xE0 condition que le\
          \ taux d'incapacit\xE9 atteigne au moins 80 % et que l'int\xE9ress\xE9 n'exerce\
          \ aucune activit\xE9 professionnelle ; 5\xB0 Le d\xE9c\xE8s de l'int\xE9\
          ress\xE9, de son conjoint ou de son partenaire li\xE9 par un pacte civil\
          \ de solidarit\xE9 ; 6\xB0 La rupture du contrat de travail, la cessation\
          \ de son activit\xE9 par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social,\
          \ la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9\
          \ ; 7\xB0 L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 la cr\xE9ation ou\
          \ reprise, par l'int\xE9ress\xE9, ses enfants, son conjoint ou son partenaire\
          \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, d'une entreprise industrielle,\
          \ commerciale, artisanale ou agricole, soit \xE0 titre individuel, soit\
          \ sous la forme d'une soci\xE9t\xE9, \xE0 condition d'en exercer effectivement\
          \ le contr\xF4le au sens de l'article R. 5141-2, \xE0 l'installation en\
          \ vue de l'exercice d'une autre profession non salari\xE9e ou \xE0 l'acquisition\
          \ de parts sociales d'une soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative de production ; 8\xB0\
          \ L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 l'acquisition ou agrandissement\
          \ de la r\xE9sidence principale emportant cr\xE9ation de surface habitable\
          \ nouvelle telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 156-1 du code de la construction\
          \ et de l'habitation, sous r\xE9serve de l'existence d'un permis de construire\
          \ ou d'une d\xE9claration 9\xB0 La situation de surendettement de l'int\xE9\
          ress\xE9 d\xE9finie \xE0 l'article L. 711-1 du code de la consommation,\
          \ sur demande adress\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire des fonds ou \xE0\
          \ l'employeur, soit par le pr\xE9sident de la commission de surendettement\
          \ des particuliers, soit par le juge lorsque le d\xE9blocage des droits\
          \ para\xEEt n\xE9cessaire \xE0 l'apurement du passif de l'int\xE9ress\xE9\
          . "
        Article R3324-23: "La demande du salari\xE9 de liquidation anticip\xE9e est\
          \ pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la survenance\
          \ du fait g\xE9n\xE9rateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail,\
          \ d\xE9c\xE8s, invalidit\xE9, violences conjugales et surendettement. Dans\
          \ ces derniers cas, elle peut intervenir \xE0 tout moment. La lev\xE9e anticip\xE9\
          e de l'indisponibilit\xE9 intervient sous forme d'un versement unique qui\
          \ porte, au choix du salari\xE9, sur tout ou partie des droits susceptibles\
          \ d'\xEAtre d\xE9bloqu\xE9s. "
        Article R3324-24: "Le jugement arr\xEAtant le plan de cession totale de l'entreprise,\
          \ ou ouvrant ou pronon\xE7ant la liquidation judiciaire de l'entreprise\
          \ rend imm\xE9diatement exigibles les droits \xE0 participation non \xE9\
          chus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article\
          \ L. 3253-10 du pr\xE9sent code. Section 5 : Gestion de la r\xE9serve sp\xE9\
          ciale. "
        Article R3324-7: "Dans les entreprises relevant de l'imp\xF4t sur le revenu,\
          \ l'imp\xF4t \xE0 retenir pour le calcul du b\xE9n\xE9fice net s'obtient\
          \ en appliquant au b\xE9n\xE9fice imposable de l'exercice rectifi\xE9 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-3, le taux moyen d'imposition\
          \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu de l'exploitant. Ce taux moyen est \xE9\
          gal \xE0 cent fois le chiffre obtenu en divisant l'imp\xF4t sur le revenu\
          \ d\xFB pour l'exercice consid\xE9r\xE9 par le montant des revenus soumis\
          \ \xE0 cet imp\xF4t. Toutefois le taux moyen retenu est, dans tous les cas,\
          \ limit\xE9 au taux de droit commun de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9\
          s. "
? "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors\
  \ d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salari\xE9 peut se faire assister\
  \ :"
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L1237-12: "1\xB0 Soit par une personne de son choix appartenant au\
          \ personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salari\xE9 titulaire d'un\
          \ mandat syndical ou d'un salari\xE9 membre d'une institution repr\xE9sentative\
          \ du personnel ou tout autre salari\xE9 ; 2\xB0 Soit, en l'absence d'institution\
          \ repr\xE9sentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du\
          \ salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\
          \ Lors du ou des entretiens, l'employeur a la facult\xE9 de se faire assister\
          \ quand le salari\xE9 en fait lui-m\xEAme usage. Le salari\xE9 en informe\
          \ l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite \xE9galement se faire\
          \ assister, il en informe \xE0 son tour le salari\xE9. L'employeur peut\
          \ se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel\
          \ de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s, par une personne appartenant \xE0 son organisation syndicale d'employeurs\
          \ ou par un autre employeur relevant de la m\xEAme branche. "
        Article L1237-13: "La convention de rupture d\xE9finit les conditions de celle-ci,\
          \ notamment le montant de l'indemnit\xE9 sp\xE9cifique de rupture conventionnelle\
          \ qui ne peut pas \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui de l'indemnit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de\
          \ travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.\
          \ A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre\
          \ elles dispose d'un d\xE9lai de quinze jours calendaires pour exercer son\
          \ droit de r\xE9tractation. Ce droit est exerc\xE9 sous la forme d'une lettre\
          \ adress\xE9e par tout moyen attestant de sa date de r\xE9ception par l'autre\
          \ partie. "
        Article L1237-14: "A l'issue du d\xE9lai de r\xE9tractation, la partie la\
          \ plus diligente adresse une demande d'homologation \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\
          \ avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail fixe le mod\xE8le de cette demande. L'autorit\xE9\
          \ administrative dispose d'un d\xE9lai d'instruction de quinze jours ouvrables,\
          \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande, pour s'assurer du respect\
          \ des conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section et de la libert\xE9\
          \ de consentement des parties.A d\xE9faut de notification dans ce d\xE9\
          lai, l'homologation est r\xE9put\xE9e acquise et l'autorit\xE9 administrative\
          \ est dessaisie. La validit\xE9 de la convention est subordonn\xE9e \xE0\
          \ son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct\
          \ de celui relatif \xE0 la convention. Tout litige concernant la convention,\
          \ l'homologation ou le refus d'homologation rel\xE8ve de la comp\xE9tence\
          \ du conseil des prud'hommes, \xE0 l'exclusion de tout autre recours contentieux\
          \ ou administratif. Le recours juridictionnel doit \xEAtre form\xE9, \xE0\
          \ peine d'irrecevabilit\xE9, avant l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois\
          \ \xE0 compter de la date d'homologation de la convention. "
        Article L1237-15: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'une protection mentionn\xE9\
          s aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent b\xE9n\xE9ficier des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article\
          \ L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise \xE0 l'autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\
          \ Ier du titre Ier du livre IV, \xE0 la section 1 du chapitre Ier et au\
          \ chapitre II du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie. Dans ce\
          \ cas, et par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la\
          \ rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour\
          \ de l'autorisation. Pour les m\xE9decins du travail, la rupture conventionnelle\
          \ est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis\
          \ du m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article L1237-16: "La pr\xE9sente section n'est pas applicable aux ruptures\
          \ de contrats de travail r\xE9sultant : 1\xB0 Des accords issus de la n\xE9\
          gociation mentionn\xE9e aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2\xB0 Des\
          \ plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions d\xE9finies par l'article\
          \ L. 1233-61 ; 3\xB0 Des accords collectifs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 1237-17. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un\
          \ accord collectif "
        Article L1237-17: "Un accord collectif portant gestion pr\xE9visionnelle des\
          \ emplois et des comp\xE9tences ou rupture conventionnelle collective peut\
          \ d\xE9finir les conditions et modalit\xE9s de la rupture d'un commun accord\
          \ du contrat de travail qui lie l'employeur et le salari\xE9. Ces ruptures,\
          \ exclusives du licenciement ou de la d\xE9mission, ne peuvent \xEAtre impos\xE9\
          es par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section. Sous-section 1 : Cong\xE9s de mobilit\xE9 "
        Article L1237-18: "Un cong\xE9 de mobilit\xE9 peut \xEAtre propos\xE9 par\
          \ l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle\
          \ collective conclu dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1237-19\
          \ \xE0 L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif\
          \ portant sur la gestion des emplois et des comp\xE9tences. Le cong\xE9\
          \ de mobilit\xE9 a pour objet de favoriser le retour \xE0 un emploi stable\
          \ par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des p\xE9\
          riodes de travail. "
        Article L1237-18-1: "Les p\xE9riodes de travail du cong\xE9 de mobilit\xE9\
          \ peuvent \xEAtre accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a\
          \ propos\xE9 le cong\xE9. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, soit celle d'un contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application du 1\xB0\
          \ de l'article L. 1242-3 dans une limite fix\xE9e par l'accord collectif.\
          \ Dans ce dernier cas, le cong\xE9 de mobilit\xE9 est suspendu et reprend\
          \ \xE0 l'issue du contrat pour la dur\xE9e du cong\xE9 restant \xE0 courir. "
        Article L1237-18-2: "L'accord collectif d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e du\
          \ cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 2\xB0 Les conditions que doit remplir le salari\xE9\
          \ pour en b\xE9n\xE9ficier ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'adh\xE9sion du salari\xE9\
          \ \xE0 la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression\
          \ de son consentement \xE9crit, et les engagements des parties ; 4\xB0 L'organisation\
          \ des p\xE9riodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au\
          \ cong\xE9 et les modalit\xE9s d'accompagnement des actions de formation\
          \ envisag\xE9es ; 5\xB0 Le niveau de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e pendant\
          \ la p\xE9riode du cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 6\xB0 Les conditions d'information\
          \ des institutions repr\xE9sentatives du personnel ; 7\xB0 Les indemnit\xE9\
          s de rupture garanties au salari\xE9, qui ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieures\
          \ aux indemnit\xE9s l\xE9gales dues en cas de licenciement pour motif \xE9\
          conomique. "
        Article L1237-18-3: "Le montant de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e pendant\
          \ la p\xE9riode du cong\xE9 de mobilit\xE9 est au moins \xE9gal au montant\
          \ de l'allocation pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article L. 5123-2. Cette r\xE9\
          mun\xE9ration est soumise, dans la limite des douze premiers mois du cong\xE9\
          \ pouvant \xEAtre port\xE9s \xE0 vingt-quatre mois en cas de formation de\
          \ reconversion professionnelle, au m\xEAme r\xE9gime social que celui de\
          \ l'allocation vers\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de reclassement\
          \ pr\xE9vue au dernier alin\xE9a de l'article L. 1233-72. "
        Article L1237-18-4: "L'acceptation par le salari\xE9 de la proposition de\
          \ cong\xE9 de mobilit\xE9 emporte rupture du contrat de travail d'un commun\
          \ accord des parties \xE0 l'issue du cong\xE9. Les salari\xE9s b\xE9n\xE9\
          ficiant d'une protection mentionn\xE9e au chapitre Ier du titre Ier du livre\
          \ IV de la deuxi\xE8me partie peuvent b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 de mobilit\xE9\
          . Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, la rupture\
          \ amiable dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 est soumise \xE0 l'autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail dans les conditions pr\xE9vues au chapitre\
          \ Ier du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie. Dans ce cas la rupture\
          \ du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.\
          \ Pour les m\xE9decins du travail, la rupture du contrat est soumise \xE0\
          \ l'autorisation de l'inspecteur du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin\
          \ inspecteur du travail. "
        Article L1237-18-5: "L'autorit\xE9 administrative du lieu o\xF9 l'entreprise\
          \ concern\xE9e par l'accord de gestion pr\xE9visionnelle des emplois et\
          \ des comp\xE9tences est \xE9tablie est inform\xE9e par l'employeur des\
          \ ruptures prononc\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 dans des\
          \ conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Sous-section 2 : Rupture d'un commun\
          \ accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle\
          \ collective "
        Article L1237-19: "Un accord collectif peut d\xE9terminer le contenu d'une\
          \ rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre\
          \ les objectifs qui lui sont assign\xE9s en termes de suppression d'emplois.\
          \ L'administration est inform\xE9e sans d\xE9lai de l'ouverture d'une n\xE9\
          gociation en vue de l'accord pr\xE9cit\xE9. "
        Article L1237-19-1: "L'accord portant rupture conventionnelle collective d\xE9\
          termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'information du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe ; 2\xB0 Le nombre maximal de d\xE9\
          parts envisag\xE9s, de suppressions d'emplois associ\xE9es, et la dur\xE9\
          e pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent \xEAtre engag\xE9\
          es sur le fondement de l'accord ; 3\xB0 Les conditions que doit remplir\
          \ le salari\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de pr\xE9\
          sentation et d'examen des candidatures au d\xE9part des salari\xE9s, comprenant\
          \ les conditions de transmission de l'accord \xE9crit du salari\xE9 au dispositif\
          \ pr\xE9vu par l'accord collectif ; 4\xB0 bis Les modalit\xE9s de conclusion\
          \ d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salari\xE9\
          \ et d'exercice du droit de r\xE9tractation des parties ; 5\xB0 Les modalit\xE9\
          s de calcul des indemnit\xE9s de rupture garanties au salari\xE9, qui ne\
          \ peuvent \xEAtre inf\xE9rieures aux indemnit\xE9s l\xE9gales dues en cas\
          \ de licenciement ; 7\xB0 Des mesures visant \xE0 faciliter l'accompagnement\
          \ et le reclassement externe des salari\xE9s sur des emplois \xE9quivalents,\
          \ telles que le cong\xE9 de mobilit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1237-18-1 \xE0 L. 1237-18-5, des actions de formation, de\
          \ validation des acquis de l'exp\xE9rience ou de reconversion ou des actions\
          \ de soutien \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s nouvelles ou \xE0 la reprise\
          \ d'activit\xE9s existantes par les salari\xE9s ; 8\xB0 Les modalit\xE9\
          s de suivi de la mise en \u0153uvre effective de l'accord portant rupture\
          \ conventionnelle collective. Conform\xE9ment aux dispositions du X de l'article\
          \ 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n\xB0 2017-1387 du 22 septembre\
          \ 2017, les dispositions r\xE9sultant de l'article 10 de ladite ordonnance\
          \ et n\xE9cessitant des mesures d'application entrent en vigueur \xE0 la\
          \ date de publication des d\xE9crets d'application, et au plus tard le 1er\
          \ janvier 2018. "
        Article L1237-19-10: "Une convention entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative,\
          \ conclue dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la validation pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1237-19-3, d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant sur\
          \ la base d'une \xE9tude d'impact social et territorial prescrite par l'autorit\xE9\
          \ administrative, la nature ainsi que les modalit\xE9s de financement et\
          \ de mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-9.\
          \ La convention tient compte des actions de m\xEAme nature \xE9ventuellement\
          \ mises en \u0153uvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif\
          \ relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\
          tences ou pr\xE9vues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture\
          \ conventionnelle collective \xE9tabli par l'entreprise ou pr\xE9vues dans\
          \ le cadre d'une d\xE9marche volontaire de l'entreprise faisant l'objet\
          \ d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et\
          \ les modalit\xE9s d'adoption de ce document sont d\xE9finis par d\xE9cret.\
          \ Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ pr\xE9voit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers\
          \ de l'entreprise au moins \xE9gaux au montant de la contribution pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1237-19-11, cet accord tient lieu, \xE0 la demande\
          \ de l'entreprise, de la convention pr\xE9vue au pr\xE9sent article entre\
          \ l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative, sauf opposition de cette\
          \ derni\xE8re motiv\xE9e et exprim\xE9e dans les deux mois suivant la demande. "
        Article L1237-19-11: "Le montant de la contribution vers\xE9e par l'entreprise\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois la valeur mensuelle du salaire\
          \ minimum de croissance par emploi supprim\xE9. Toutefois, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut fixer un montant inf\xE9rieur lorsque l'entreprise\
          \ est dans l'incapacit\xE9 d'assurer la charge financi\xE8re de cette contribution.\
          \ En l'absence de convention sign\xE9e ou d'accord collectif en tenant lieu,\
          \ les entreprises versent au Tr\xE9sor public une contribution \xE9gale\
          \ au double du montant pr\xE9vu au premier alin\xE9a. "
        Article L1237-19-12: "Les actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-9 sont\
          \ d\xE9termin\xE9es apr\xE8s consultation des collectivit\xE9s territoriales\
          \ int\xE9ress\xE9es, des organismes consulaires et des partenaires sociaux\
          \ membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\
          \ Leur ex\xE9cution fait l'objet d'un suivi et d'une \xE9valuation, sous\
          \ le contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement les\
          \ conditions dans lesquelles les entreprises dont le si\xE8ge n'est pas\
          \ implant\xE9 dans le bassin d'emploi affect\xE9 par l'accord portant rupture\
          \ conventionnelle collective contribuent aux actions pr\xE9vues. "
        Article L1237-19-13: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des\
          \ conditions fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9\
          ress\xE9es, \xE0 la mise en \u0153uvre des mesures relatives \xE0 la revitalisation\
          \ des bassins d'emploi. "
        Article L1237-19-14: "Une convention-cadre nationale de revitalisation est\
          \ conclue entre le ministre charg\xE9 de l'emploi et l'entreprise lorsque\
          \ les suppressions d'emplois concernent au moins trois d\xE9partements.\
          \ Il est tenu compte, pour la d\xE9termination du montant de la contribution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois\
          \ supprim\xE9s. La convention-cadre est sign\xE9e dans un d\xE9lai de six\
          \ mois \xE0 compter de la d\xE9cision de validation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1237-19-3. Elle donne lieu, dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter\
          \ de sa signature, \xE0 une ou plusieurs conventions locales conclues entre\
          \ le repr\xE9sentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment\
          \ au contenu de la convention-cadre nationale. "
        Article L1237-19-2: "L'acceptation par l'employeur de la candidature du salari\xE9\
          \ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture\
          \ du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas \xE9ch\xE9\
          ant dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-18-4. Les salari\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficiant d'une protection mentionn\xE9e au chapitre Ier du titre\
          \ Ier du livre IV de la deuxi\xE8me partie peuvent b\xE9n\xE9ficier des\
          \ dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par\
          \ d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, la rupture d'un\
          \ commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est\
          \ soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxi\xE8me partie.\
          \ Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le\
          \ lendemain du jour de l'autorisation. Pour les m\xE9decins du travail,\
          \ la rupture du contrat est soumise \xE0 l'autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article L1237-19-3: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19\
          \ est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative pour validation. L'autorit\xE9\
          \ administrative valide l'accord collectif d\xE8s lors qu'elle s'est assur\xE9\
          e : 1\xB0 De sa conformit\xE9 au m\xEAme article L. 1237-19 ; 2\xB0 De la\
          \ pr\xE9sence des clauses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1237-19-1 ; 3\xB0\
          \ Du caract\xE8re pr\xE9cis et concret des mesures pr\xE9vues au 7\xB0 du\
          \ m\xEAme article L. 1237-19-1 ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, de la r\xE9\
          gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique. "
        Article L1237-19-4: "L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 l'employeur\
          \ la d\xE9cision de validation dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 1237-19. Elle la notifie, dans les m\xEAmes d\xE9lais, au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La d\xE9\
          cision prise par l'autorit\xE9 administrative est motiv\xE9e. Le silence\
          \ gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative \xE0 l'issue du d\xE9lai pr\xE9\
          vu au premier alin\xE9a vaut d\xE9cision d'acceptation de validation. Dans\
          \ ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagn\xE9\
          e de son accus\xE9 de r\xE9ception par l'administration, au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La d\xE9\
          cision de validation ou, \xE0 d\xE9faut, les documents mentionn\xE9s au\
          \ troisi\xE8me alin\xE9a et les voies et d\xE9lais de recours sont port\xE9\
          s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage sur leurs lieux\
          \ de travail ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine\
          \ \xE0 cette information. "
        Article L1237-19-5: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour prendre\
          \ la d\xE9cision de validation est celle du lieu o\xF9 l'entreprise ou l'\xE9\
          tablissement concern\xE9 par le projet d'accord portant rupture conventionnelle\
          \ collective est \xE9tabli. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle\
          \ collective porte sur des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence\
          \ d'autorit\xE9s diff\xE9rentes, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\
          \ est d\xE9sign\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L1237-19-6: "En cas de refus de validation, un nouvel accord peut\
          \ \xEAtre n\xE9goci\xE9, qui tient compte des \xE9l\xE9ments de motivation\
          \ accompagnant la d\xE9cision de l'administration. Le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, s'il existe, est inform\xE9 de la reprise de la n\xE9gociation.\
          \ Le nouvel accord conclu est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\
          \ qui se prononce dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1237-19-3\
          \ et L. 1237-19-4. "
        Article L1237-19-7: "Le suivi de la mise en \u0153uvre de l'accord portant\
          \ rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation\
          \ r\xE9guli\xE8re et d\xE9taill\xE9e du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dont les avis sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative. L'autorit\xE9\
          \ administrative est associ\xE9e au suivi de ces mesures et re\xE7oit un\
          \ bilan, \xE9tabli par l'employeur, de la mise en \u0153uvre de l'accord\
          \ portant rupture conventionnelle collective. "
        Article L1237-19-8: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19,\
          \ le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et\
          \ la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure pr\xE9c\xE9dant la d\xE9cision\
          \ de l'autorit\xE9 administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct\
          \ de celui relatif \xE0 la d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 1237-19-3. Les recours contre la d\xE9cision de validation\
          \ sont form\xE9s, instruits et jug\xE9s dans les conditions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article L. 1235-7-1. Toute autre contestation portant sur la rupture\
          \ du contrat doit \xEAtre form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, avant\
          \ l'expiration d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date de la\
          \ rupture du contrat. "
        Article L1237-19-9: "Lorsque les suppressions d'emplois r\xE9sultant de l'accord\
          \ collectif pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur,\
          \ l'\xE9quilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implant\xE9\
          s, les entreprises ou les \xE9tablissements d'au moins mille salari\xE9\
          s ainsi que les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2331-1 et celles\
          \ r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9es aux articles L. 2341-1 et L.\
          \ 2341-2, d\xE8s lors qu'elles emploient au total au moins mille salari\xE9\
          s, sont tenus de contribuer \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9s et au d\xE9\
          veloppement des emplois et d'att\xE9nuer les effets de l'accord portant\
          \ rupture conventionnelle collective envisag\xE9 sur les autres entreprises\
          \ dans le ou les bassins d'emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables\
          \ dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. "
      "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1238-1: "Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \xE0 l'exercice\
          \ r\xE9gulier des fonctions de conseiller du salari\xE9, notamment par la\
          \ m\xE9connaissance des articles L. 1232-8 \xE0 L. 1232-12 et L. 1232-14,\
          \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L1238-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement sans accomplir\
          \ les consultations du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une\
          \ amende de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\
          s concern\xE9s par l'infraction. "
        Article L1238-3: "Le fait de ne pas respecter le d\xE9lai d'envoi des lettres\
          \ de licenciement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-39 est puni d'une amende\
          \ de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\
          s par l'infraction. "
        Article L1238-4: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement sans le notifier\
          \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononc\xE9\
          e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. "
        Article L1238-5: "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le\
          \ fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter\
          \ les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une\
          \ amende de 3 750 euros, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\
          s concern\xE9s par l'infraction. "
? "Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou,\
  \ en cas d'emp\xEAchement grave, se font repr\xE9senter par une personne ayant pouvoir\
  \ pour n\xE9gocier et conclure un accord de conciliation."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L2522-3: "Toute personne morale partie au conflit nomme un repr\xE9\
          sentant d\xFBment mandat\xE9 et ayant pouvoir pour n\xE9gocier et conclure\
          \ un accord de conciliation. Lorsque l'une des parties r\xE9guli\xE8rement\
          \ convoqu\xE9e ne compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter, le\
          \ pr\xE9sident la convoque \xE0 une nouvelle r\xE9union qui a lieu, au plus\
          \ tard, huit jours apr\xE8s la premi\xE8re. "
? "Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier\
  \ et dont l'acc\xE8s pr\xE9sente des dangers pour les personnes sont nettement d\xE9\
  limit\xE9es et visiblement signal\xE9es."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R4534-10: "Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important\
          \ mouvement de camions ou de tous autres v\xE9hicules de transport, des\
          \ pistes sp\xE9cialement r\xE9serv\xE9es \xE0 la circulation de ces v\xE9\
          hicules et convenablement balis\xE9es sont am\xE9nag\xE9es. "
        Article R4534-100: "Les dispositifs pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ R. 4534-99 sont agenc\xE9s de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les effets de\
          \ bascule ou de rebondissement. "
        Article R4534-101: "Lorsque la mise en \u0153uvre des mesures de s\xE9curit\xE9\
          \ pr\xE9vues par les articles R. 4534-96 \xE0 R. 4534-99 para\xEEt impossible,\
          \ le port d'un syst\xE8me d'arr\xEAt de chute est obligatoire. "
        Article R4534-102: "Le port d'un casque de protection est obligatoire pour\
          \ les travaux de montage, de d\xE9montage et de levage de charpentes et\
          \ ossatures. Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en\
          \ \u0153uvre d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s lourds ou de b\xE9ton pr\xE9\
          contraint. "
        Article R4534-103: "Lors de l'ex\xE9cution des travaux de construction comportant\
          \ la mise en \u0153uvre d'\xE9l\xE9ments pr\xE9fabriqu\xE9s lourds, la stabilit\xE9\
          \ de chacun de ces \xE9l\xE9ments est assur\xE9e, d\xE8s sa mise en place,\
          \ par des dispositifs rigides appropri\xE9s. L'enl\xE8vement des dispositifs\
          \ mis en \u0153uvre ne peut \xEAtre accompli que sur l'ordre du chef de\
          \ chantier et sous son contr\xF4le personnel. "
        Article R4534-104: "La mise en tension des armatures du b\xE9ton pr\xE9contraint\
          \ ainsi que l'enl\xE8vement des v\xE9rins utilis\xE9s pour cette op\xE9\
          ration ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s que sous la surveillance du chef\
          \ de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ing\xE9nieur d\xE9sign\xE9\
          \ par l'employeur en raison de sa comp\xE9tence. Cet agent veille \xE0 la\
          \ mise en place de dispositifs appropri\xE9s pour prot\xE9ger efficacement\
          \ les travailleurs contre le danger qui pourrait r\xE9sulter d'une lib\xE9\
          ration intempestive de l'\xE9nergie emmagasin\xE9e dans les armatures au\
          \ cours de leur mise en tension. Section 11 : \xC9taiements, cintres et\
          \ coffrages. "
        Article R4534-105: "La conception des \xE9taiements d'une hauteur de plus\
          \ de six m\xE8tres est justifi\xE9e par une note de calcul et leur construction\
          \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 un plan de montage pr\xE9alablement\
          \ \xE9tabli, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilit\xE9. La note de calcul\
          \ et le plan de montage sont conserv\xE9s sur le chantier. "
        Article R4534-106: "L'enl\xE8vement des cintres et des coffrages ainsi que\
          \ l'enl\xE8vement des charpentes soutenant ces installations ne peut \xEA\
          tre r\xE9alis\xE9 que sous le contr\xF4le d'une personne comp\xE9tente d\xE9\
          sign\xE9e par l'employeur. Section 12 : Travaux au voisinage de lignes,\
          \ canalisations et installations \xE9lectriques. Sous-section 1 : Lignes,\
          \ canalisations et installations int\xE9rieures et ext\xE9rieures de haute\
          \ tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations\
          \ situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur de locaux et de basse tension A. Paragraphe\
          \ 1 : Champ d'application. "
        Article R4534-107: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ lors de l'ex\xE9cution de travaux au voisinage de lignes, canalisations\
          \ et installations \xE9lectriques : 1\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur\
          \ de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-\xE0-dire dont la\
          \ tension exc\xE8de 50 volts, sans d\xE9passer 500 volts en courant alternatif,\
          \ ou exc\xE8de 120 volts, sans d\xE9passer 750 volts en courant continu\
          \ lisse ; 2\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de\
          \ locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-\xE0-dire dont la tension\
          \ exc\xE8de 500 volts, sans d\xE9passer 1 000 volts en courant alternatif,\
          \ ou exc\xE8de 750 volts, sans d\xE9passer 1 500 volts en courant continu\
          \ lisse ; 3\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de\
          \ locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-\xE0-dire dont la tension\
          \ exc\xE8de 1 000 volts en courant alternatif sans d\xE9passer 50 000 volts\
          \ ou exc\xE8de 1 500 volts sans d\xE9passer 75 000 volts en courant continu\
          \ lisse ; 4\xB0 Situ\xE9es \xE0 l'ext\xE9rieur ou \xE0 l'int\xE9rieur de\
          \ locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-\xE0-dire dont la tension\
          \ exc\xE8de 50 000 volts en courant alternatif ou exc\xE8de 75 000 volts\
          \ en courant continu lisse. Paragraphe 2 : Distances minimales de s\xE9\
          curit\xE9. "
        Article R4534-108: "L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage\
          \ de lignes ou d'installations \xE9lectriques s'informe aupr\xE8s de l'exploitant,\
          \ qu'il s'agisse du repr\xE9sentant local de la distribution d'\xE9nergie\
          \ ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou priv\xE9e en\
          \ cause, de la valeur des tensions de ces lignes 1\xB0 Trois m\xE8tres pour\
          \ les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur\
          \ efficace pour le courant alternatif, existant en r\xE9gime normal entre\
          \ deux conducteurs quelconques est inf\xE9rieure \xE0 50 000 volts ; 2\xB0\
          \ Cinq m\xE8tres pour les lignes ou installations dont la plus grande des\
          \ tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en r\xE9\
          gime normal entre deux conducteurs quelconques est \xE9gale ou sup\xE9rieure\
          \ \xE0 50 000 volts. "
        Article R4534-109: "Il est tenu compte, pour d\xE9terminer les distances minimales\
          \ \xE0 respecter par rapport aux pi\xE8ces conductrices nues normalement\
          \ sous tension : 1\xB0 De tous les mouvements possibles des pi\xE8ces conductrices\
          \ nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation \xE9lectrique\
          \ ; 2\xB0 De tous les mouvements, d\xE9placements, balancements, fouettements,\
          \ notamment en cas de rupture \xE9ventuelle d'un organe, ou chutes possibles\
          \ des engins utilis\xE9s pour les travaux envisag\xE9s. "
        Article R4534-11: "Lorsque le conducteur d'un camion ex\xE9cute une man\u0153\
          uvre, notamment de recul, dans des conditions de visibilit\xE9 insuffisantes,\
          \ un ou plusieurs travailleurs dirigent le conducteur et avertissent, par\
          \ la voix ou par des signaux conventionnels, les personnes survenant dans\
          \ la zone o\xF9 \xE9volue le v\xE9hicule. Les m\xEAmes mesures sont prises\
          \ lors du d\xE9chargement d'une benne de camion. "
        Article R4534-110: "L'employeur qui envisage de r\xE9aliser des travaux de\
          \ terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements s'informe,\
          \ aupr\xE8s du service de voirie comp\xE9tent en cas de travaux sur le domaine\
          \ public, aupr\xE8s du propri\xE9taire en cas de travaux sur le domaine\
          \ priv\xE9 et, dans tous les cas, aupr\xE8s du repr\xE9sentant local de\
          \ la distribution d'\xE9nergie \xE9lectrique, s'il existe des canalisations\
          \ \xE9lectriques souterraines, qu'elles soient ou non enterr\xE9es, \xE0\
          \ l'int\xE9rieur du p\xE9rim\xE8tre des travaux projet\xE9s ou \xE0 moins\
          \ de 1,50 m\xE8tre \xE0 l'ext\xE9rieur de ce p\xE9rim\xE8tre. Paragraphe\
          \ 3 : Travaux ex\xE9cut\xE9s hors tension. "
        Article R4534-111: "L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'apr\xE8s\
          \ la mise hors tension de l'installation \xE9lectrique, \xE0 moins que l'exploitant\
          \ ait fait conna\xEEtre par \xE9crit qu'il ne peut, pour une raison qu'il\
          \ juge imp\xE9rieuse, proc\xE9der \xE0 la mise hors tension. Dans ce dernier\
          \ cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4. "
        Article R4534-112: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 convenu de mettre hors tension la\
          \ ligne, la canalisation ou l'installation \xE9lectrique, souterraine ou\
          \ non, l'employeur demande \xE0 l'exploitant de faire proc\xE9der \xE0 cette\
          \ mise hors tension. "
        Article R4534-113: "Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est\
          \ en possession de l'attestation de mise hors tension \xE9crite, dat\xE9\
          e et sign\xE9e par l'exploitant. "
        Article R4534-114: "Lorsque le travail a cess\xE9, qu'il soit interrompu ou\
          \ termin\xE9, l'employeur s'assure que les travailleurs ont \xE9vacu\xE9\
          \ le chantier ou ne courent plus aucun risque. Il \xE9tablit alors et signe\
          \ l'avis de cessation de travail qu'il remet \xE0 l'exploitant, cette remise\
          \ valant d\xE9charge. "
        Article R4534-115: "Lorsque l'employeur a d\xE9livr\xE9 l'avis de cessation\
          \ de travail, il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession\
          \ d'une nouvelle attestation de mise hors tension. "
        Article R4534-116: "L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation\
          \ de travail sont conformes \xE0 un mod\xE8le fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. La remise en mains propres de ces documents\
          \ peut \xEAtre remplac\xE9e par l'\xE9change de messages t\xE9l\xE9phoniques\
          \ ou \xE9lectroniques enregistr\xE9s sur un carnet sp\xE9cial et relus en\
          \ retour, avec le num\xE9ro d'enregistrement, lorsque le temps de transmission\
          \ d'un document \xE9crit augmenterait dans une mesure excessive la dur\xE9\
          e de l'interruption de la distribution. "
        Article R4534-117: "En cas de travaux ex\xE9cut\xE9s dans le voisinage d'une\
          \ ligne, canalisation ou installation \xE9lectrique du domaine basse tension\
          \ A (BTA), et dans ce cas seulement, l'employeur peut, sous r\xE9serve de\
          \ l'accord \xE9crit de l'exploitant, proc\xE9der \xE0 la mise hors tension\
          \ avant les travaux et au r\xE9tablissement de la tension apr\xE8s les travaux.\
          \ L'employeur : 1\xB0 N'ordonne le d\xE9but du travail qu'apr\xE8s avoir\
          \ v\xE9rifi\xE9 que la mise hors tension est effective ; 2\xB0 Signale de\
          \ fa\xE7on visible la mise hors tension ; 3\xB0 Se pr\xE9munit contre le\
          \ r\xE9tablissement inopin\xE9 de la tension pendant la dur\xE9e des travaux,\
          \ de pr\xE9f\xE9rence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils\
          \ de coupure ou de sectionnement correspondants ; 4\xB0 Ne r\xE9tablit la\
          \ tension que lorsque les travaux ont cess\xE9 et que les travailleurs ne\
          \ courent plus aucun danger. "
        Article R4534-118: "Lorsque l'exploitant a fait conna\xEEtre par \xE9crit\
          \ qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, mettre hors tension\
          \ la ligne, la canalisation ou l'installation \xE9lectrique au voisinage\
          \ de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arr\xEAte, avant\
          \ le d\xE9but des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de\
          \ s\xE9curit\xE9 \xE0 prendre. L'employeur porte, au moyen de la consigne\
          \ pr\xE9vue par l'article R. 4534-125, ces mesures \xE0 la connaissance\
          \ des travailleurs. "
        Article R4534-119: "Lorsque les travaux \xE0 r\xE9aliser se situent au voisinage\
          \ d'une ligne ou d'une installation \xE9lectrique autre qu'une canalisation\
          \ souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse,\
          \ estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation,\
          \ la consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125 pr\xE9cise les mesures\
          \ \xE0 prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des\
          \ travailleurs. Si la ligne ou l'installation \xE9lectrique est du domaine\
          \ basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est r\xE9alis\xE9e :\
          \ 1\xB0 Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fix\xE9\
          s ; 2\xB0 Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pi\xE8\
          ces nus sous tension, ainsi que le neutre. "
        Article R4534-12: "Le v\xE9hicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile\
          \ qui se trouve, sans son conducteur, \xE0 l'arr\xEAt sur un terrain en\
          \ pente est maintenu immobilis\xE9 par tout moyen appropri\xE9. "
        Article R4534-120: "S'il n'est pas possible de recourir aux mesures pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4534-119, la consigne pr\xE9vue par l'article R.\
          \ 4534-125 prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis \xE0\
          \ leur disposition par l'employeur ainsi que des v\xEAtements \xE0 manches\
          \ longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux mesures propres\
          \ \xE0 isoler les travailleurs par rapport au sol. "
        Article R4534-121: "Lorsque la ligne ou l'installation \xE9lectrique est des\
          \ domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension\
          \ B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation\
          \ est r\xE9alis\xE9e en mettant en place des obstacles efficaces solidement\
          \ fix\xE9s devant les conducteurs ou pi\xE8ces nus sous tension, ainsi que\
          \ devant le neutre. Si cette mesure ne peut \xEAtre envisag\xE9e, la zone\
          \ de travail est d\xE9limit\xE9e mat\xE9riellement, dans tous les plans\
          \ possibles, par une signalisation tr\xE8s visible, telle que pancartes,\
          \ barri\xE8res, rubans. La consigne pr\xE9vue par l'article R. 4534-125\
          \ pr\xE9cise les conditions dans lesquelles cette d\xE9limitation est r\xE9\
          alis\xE9e. En outre, l'employeur d\xE9signe une personne comp\xE9tente ayant\
          \ pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent\
          \ pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.\
          \ Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs \xE0\
          \ une distance dangereuse des pi\xE8ces conductrices nues normalement sous\
          \ tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations "
        Article R4534-122: "Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des\
          \ forages ou des enfoncements sont \xE0 r\xE9aliser au voisinage de canalisations\
          \ \xE9lectriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours\
          \ des canalisations et l'emplacement des installations sont balis\xE9s de\
          \ fa\xE7on tr\xE8s visible \xE0 l'aide de pancartes, banderoles, fanions,\
          \ peintures ou tous autres dispositifs ou moyens \xE9quivalents. Ce balisage\
          \ est r\xE9alis\xE9 en tenant compte des informations recueillies par application\
          \ des articles R. 4534-110 \xE0 R. 4534-118. Il est accompli avant le d\xE9\
          but des travaux et maintenu pendant toute leur dur\xE9e. En outre, l'employeur\
          \ d\xE9signe une personne comp\xE9tente pour surveiller les travailleurs\
          \ et les alerter d\xE8s qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils \xE0\
          \ moins de 1,50 m\xE8tre des canalisations et installations \xE9lectriques\
          \ souterraines. "
        Article R4534-123: "Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage\
          \ ou de manutention doivent \xEAtre utilis\xE9s ou d\xE9plac\xE9s au voisinage\
          \ d'une ligne, installation ou canalisation \xE9lectrique de quelque classe\
          \ que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse,\
          \ estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou\
          \ canalisation, les emplacements \xE0 occuper et les itin\xE9raires \xE0\
          \ suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du possible,\
          \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter qu'une partie quelconque des engins approche\
          \ de la ligne, installation ou canalisation \xE0 une distance inf\xE9rieure\
          \ aux distances minimales de s\xE9curit\xE9 fix\xE9es par les articles R.\
          \ 4534-108 et R. 4534-110. S'il ne peut en \xEAtre ainsi, la consigne pr\xE9\
          vue par l'article R. 4534-125 pr\xE9cise les pr\xE9cautions \xE0 prendre\
          \ pour \xE9viter de tels rapprochements, m\xEAme s'il existe des limiteurs\
          \ de d\xE9placement des \xE9l\xE9ments mobiles ou si des dispositions appropri\xE9\
          es d'avertissement ou d'arr\xEAt ont \xE9t\xE9 prises. Paragraphe 5 : Dispositions\
          \ communes. "
        Article R4534-124: "En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et l'exploitant,\
          \ soit sur la possibilit\xE9 de mettre l'installation hors tension, soit,\
          \ dans le cas o\xF9 la mise hors tension est reconnue impossible, sur les\
          \ mesures \xE0 prendre pour assurer la protection des travailleurs, les\
          \ contestations sont port\xE9es par l'employeur devant l'inspecteur du travail,\
          \ qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service charg\xE9\
          \ du contr\xF4le de la distribution d'\xE9nergie \xE9lectrique en cause. "
        Article R4534-125: "En application des dispositions de la pr\xE9sente sous-section\
          \ et avant le d\xE9but des travaux, l'employeur : 1\xB0 Fait mettre en place\
          \ les dispositifs protecteurs n\xE9cessaires ; 2\xB0 Informe les travailleurs,\
          \ au moyen d'une consigne \xE9crite, sur les mesures de protection \xE0\
          \ mettre en \u0153uvre lors de l'ex\xE9cution des travaux. "
        Article R4534-126: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ lors de l'ex\xE9cution de travaux \xE0 l'int\xE9rieur de locaux ne comportant\
          \ que des lignes ou installations \xE9lectriques du domaine basse tension\
          \ A (BTA) au sens de l'article R. 4534-107. "
        Article R4534-127: "Lorsque les travailleurs risquent, au cours de l'ex\xE9\
          cution des travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact soit\
          \ avec un conducteur ou pi\xE8ce conductrice sous tension nu ou insuffisamment\
          \ isol\xE9, soit avec une masse m\xE9tallique pouvant \xEAtre mise accidentellement\
          \ sous tension, les travaux ne sont r\xE9alis\xE9s que lorsque la ligne\
          \ ou l'installation a \xE9t\xE9 mise hors tension. Except\xE9 le cas o\xF9\
          \ les travaux sont ex\xE9cut\xE9s dans des locaux tr\xE8s conducteurs et\
          \ le cas o\xF9 les travailleurs sont susceptible d'avoir les pieds ou les\
          \ mains humides, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions du premier\
          \ alin\xE9a lorsque l'exploitant a fait conna\xEEtre par \xE9crit qu'il\
          \ ne peut, pour une raison qu'il juge imp\xE9rieuse, mettre la ligne ou\
          \ l'installation hors tension, sous r\xE9serve toutefois que les travaux\
          \ soient ex\xE9cut\xE9s dans les conditions fix\xE9es par les articles R.\
          \ 4534-129 et R. 4534-130. "
        Article R4534-128: "En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation,\
          \ l'employeur demande \xE0 l'exploitant ou \xE0 l'usager de la ligne ou\
          \ de l'installation de proc\xE9der \xE0 cette mise hors tension ou obtient\
          \ de lui l'autorisation de la r\xE9aliser lui-m\xEAme. L'employeur : 1\xB0\
          \ N'ordonne le d\xE9but du travail qu'apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que la\
          \ mise hors tension est effective ; 2\xB0 Signale de fa\xE7on visible la\
          \ mise hors tension ; 3\xB0 Se pr\xE9munit contre le r\xE9tablissement inopin\xE9\
          \ de la tension pendant la dur\xE9e des travaux, de pr\xE9f\xE9rence en\
          \ condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement\
          \ correspondants ; 4\xB0 Ne r\xE9tablit la tension que lorsque les travaux\
          \ ont cess\xE9 et que le personnel ne court plus aucun danger. "
        Article R4534-129: "Lorsque les travaux sont r\xE9alis\xE9s alors que la ligne\
          \ ou l'installation demeure sous tension, les parties de la ligne ou de\
          \ l'installation susceptibles de provoquer des contacts dangereux sont mises\
          \ hors d'atteinte : 1\xB0 Soit en disposant des obstacles efficaces solidement\
          \ fix\xE9s ; 2\xB0 Soit en faisant proc\xE9der ou en proc\xE9dant \xE0 une\
          \ isolation efficace par recouvrement des conducteurs et pi\xE8ces nus ou\
          \ insuffisamment isol\xE9s sous tension ou susceptibles d'y \xEAtre port\xE9\
          s. "
        Article R4534-13: "Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne\
          \ d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans que\
          \ soit utilis\xE9 un dispositif appropri\xE9 pour emp\xEAcher un accident\
          \ en cas de d\xE9faillance du dispositif normal de retenue. Dans les b\xE9\
          tonni\xE8res, le dispositif courant d'arr\xEAt de la benne agissant sur\
          \ le c\xE2ble de manoeuvre est doubl\xE9 par un dispositif compl\xE9mentaire\
          \ d'immobilisation en position haute. Ce dispositif est ind\xE9pendant du\
          \ m\xE9canisme de manoeuvre, fix\xE9 en attente au ch\xE2ssis, et toujours\
          \ pr\xEAt \xE0 \xEAtre utilis\xE9. "
        Article R4534-130: "Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas\
          \ obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre, en accord avec l'usager, de toute\
          \ autre mesure de protection appropri\xE9e \xE0 chaque cas consid\xE9r\xE9\
          , telle que l'isolation des travailleurs au moyen de v\xEAtements, de gants,\
          \ de coiffures ou de planchers isolants. L'employeur porte, au moyen d'une\
          \ consigne, \xE0 la connaissance des travailleurs int\xE9ress\xE9s les mesures\
          \ de s\xE9curit\xE9 mises en \u0153uvre. Section 13 : Travaux de soudage,\
          \ de rivetage, de sablage ou de d\xE9coupage. "
        Article R4534-131: "Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne peuvent\
          \ \xEAtre confi\xE9s qu'\xE0 des travailleurs comp\xE9tents. Des moyens\
          \ de protection individuelle, tels que des gants, des gu\xEAtres ou cuissards,\
          \ des tabliers ou gilets de protection, des baudriers \xAB supports de tas\
          \ \xBB, des masques ou cagoules, des lunettes de s\xFBret\xE9, sont mis\
          \ \xE0 la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les\
          \ prot\xE9ger contre les risques de br\xFBlure ou de projections de mati\xE8\
          res. "
        Article R4534-132: "Des appareils respiratoires emp\xEAchant l'inhalation\
          \ des vapeurs ou poussi\xE8res nocives sont mis \xE0 la disposition des\
          \ travailleurs qui r\xE9alisent des travaux de soudage, de rivetage ou de\
          \ d\xE9coupage sur des \xE9l\xE9ments recouverts de peinture au minium de\
          \ plomb, ainsi qu'\xE0 la disposition des travailleurs qui r\xE9alisent\
          \ des travaux de m\xE9tallisation ou de sablage. Ces appareils sont maintenus\
          \ en bon \xE9tat de fonctionnement et d\xE9sinfect\xE9s avant d'\xEAtre\
          \ attribu\xE9s \xE0 un nouveau titulaire. "
        Article R4534-133: "Lorsque des travaux de soudage \xE0 l'arc sont accomplis\
          \ sur un chantier, des \xE9crans masquent les arcs aux personnes autres\
          \ que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'\xE9\
          blouissement et les dangers du rayonnement ultra-violet. A d\xE9faut d'\xE9\
          crans protecteurs, les zones dangereuses sont d\xE9limit\xE9es et convenablement\
          \ signal\xE9es. Section 14 : Travaux exposant \xE0 des risques de projection. "
        Article R4534-134: "Des mesures sont prises pour \xE9viter que les travailleurs\
          \ puissent \xEAtre bless\xE9s par des projections de b\xE9ton, de mortier\
          \ ou de ciment mis en \u0153uvre par des moyens m\xE9caniques ou pneumatiques. "
        Article R4534-135: "Le port de lunettes de s\xFBret\xE9 est obligatoire pour\
          \ tous travaux sur des mat\xE9riaux durs susceptibles de produire des \xE9\
          clats. Section 15 : Travaux exposant \xE0 des risques de noyade. "
        Article R4534-136: "Lorsque des travailleurs sont expos\xE9s \xE0 des risques\
          \ de noyade, l'employeur prend, ind\xE9pendamment des mesures de s\xE9curit\xE9\
          \ prescrites par le pr\xE9sent chapitre, les mesures particuli\xE8res de\
          \ protection suivantes : 1\xB0 Les travailleurs expos\xE9s sont munis de\
          \ gilets de sauvetage ; 2\xB0 Un signal d'alarme est pr\xE9vu ; 3\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, une barque au moins, conduite par des mariniers sachant\
          \ nager et plonger, est plac\xE9e en permanence aupr\xE8s des postes de\
          \ travail les plus dangereux. Cette barque est \xE9quip\xE9e de gaffes,\
          \ de cordages et de bou\xE9es de sauvetage. Le nombre de barques de sauvetage\
          \ est en rapport avec le nombre de travailleurs expos\xE9s au risque de\
          \ noyade ; 4\xB0 Lorsque des travaux sont r\xE9alis\xE9s la nuit, des projecteurs\
          \ orientables sont install\xE9s, afin de permettre l'\xE9clairage de la\
          \ surface de l'eau, et les mariniers sont munis de lampes puissantes ; 5\xB0\
          \ Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt travailleurs pendant plus\
          \ de quinze jours est \xE9loign\xE9 de tout poste de secours, un appareil\
          \ de respiration artificielle ou tout autre dispositif ou moyen d'une efficacit\xE9\
          \ au moins \xE9quivalente est plac\xE9 en permanence sur le chantier. Section\
          \ 16 : Mesures d'hygi\xE8ne. "
        Article R4534-137: "Sous r\xE9serve de l'observation des dispositions correspondantes\
          \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, dans\
          \ les chantiers dont la dur\xE9e n'exc\xE8de pas quatre mois, aux obligations\
          \ relatives : 1\xB0 Aux installations sanitaires, pr\xE9vues par les articles\
          \ R. 4228-2 \xE0 R. 4228-7 et R. 4228-10 \xE0 R. 4228-18; 2\xB0 A la restauration,\
          \ pr\xE9vues par les articles R. 4228-22 \xE0 R. 4228-25. "
        Article R4534-138: "Les locaux de travail ferm\xE9s qui appartiennent, sont\
          \ lou\xE9s ou sont g\xE9r\xE9s par les entreprises charg\xE9es des travaux\
          \ ainsi que ceux mis \xE0 la disposition de ces entreprises sur les chantiers\
          \ soumis \xE0 l'obligation de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\
          \ et de protection de la sant\xE9, r\xE9pondent aux dispositions suivantes\
          \ : 1\xB0 R\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4222-1 \xE0 R. 4222-17 et R. 4222-20 \xE0 R. 4222-22 ; 2\xB0 R\xE8\
          gles relatives \xE0 l'ambiance thermique, au froid et aux intemp\xE9ries\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4223-13 et R. 4223-15 ; 3\xB0 R\xE8gles relatives\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des lieux de travail pr\xE9vues par les R. 4224-2\
          \ \xE0 R. 4224-18 ; 4\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 d'am\xE9nagement des\
          \ lieux de travail pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4225-5. L'employeur met\
          \ \xE0 la disposition des travailleurs un local-vestiaire : 1\xB0 Convenablement\
          \ a\xE9r\xE9 et \xE9clair\xE9, et suffisamment chauff\xE9 ; 2\xB0 Nettoy\xE9\
          \ au moins une fois par jour et tenu en \xE9tat constant de propret\xE9\
          \ ; 3\xB0 Pourvu d'un nombre suffisant de si\xE8ges. Il est interdit d'y\
          \ entreposer des produits ou mat\xE9riels dangereux ou salissants ainsi\
          \ que des mat\xE9riaux. Lorsque l'exigu\xEFt\xE9 du chantier ne permet pas\
          \ d'\xE9quiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant,\
          \ le local est \xE9quip\xE9 de pat\xE8res en nombre suffisant. Pour les\
          \ chantiers souterrains, le local est install\xE9 au jour. "
        Article R4534-14: "Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer\
          \ \xE0 un retour de manivelle. Sous-section 4 : Examens, v\xE9rifications,\
          \ registres. "
        Article R4534-140: "Lorsque les installations pr\xE9vues \xE0 l'article R.\
          \ 4534-139 ne sont pas adapt\xE9es \xE0 la nature du chantier, des v\xE9\
          hicules de chantier sp\xE9cialement am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet peuvent\
          \ \xEAtre utilis\xE9s pour permettre aux travailleurs d'assurer leur propret\xE9\
          \ individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si\
          \ possible, de douches \xE0 l'abri des intemp\xE9ries. L'utilisation d'un\
          \ local en sous-sol est exceptionnelle et n'est tol\xE9r\xE9e que s'il est\
          \ possible de le tenir en \xE9tat constant de propret\xE9, de l'a\xE9rer\
          \ et de l'\xE9clairer convenablement. "
        Article R4534-141: "Les employeurs mettent \xE0 la disposition des travailleurs\
          \ une quantit\xE9 d'eau potable suffisante pour assurer leur propret\xE9\
          \ individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante,\
          \ un r\xE9servoir d'eau potable d'une capacit\xE9 suffisante est raccord\xE9\
          \ aux lavabos afin de permettre leur alimentation. Dans les chantiers mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4534-137, sont install\xE9s des lavabos ou des rampes,\
          \ si possible \xE0 temp\xE9rature r\xE9glable, \xE0 raison d'un orifice\
          \ pour dix travailleurs. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage ou d'essuyage\
          \ appropri\xE9s, entretenus et chang\xE9s chaque fois que n\xE9cessaire,\
          \ sont mis \xE0 disposition des travailleurs. "
        Article R4534-142: "Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier,\
          \ un local r\xE9fectoire est mis \xE0 leur disposition. Ce local r\xE9pond\
          \ aux exigences suivantes : 1\xB0 Il est pourvu de tables et de chaises\
          \ en nombre suffisant : 2\xB0 Il dispose d'au moins un appareil permettant\
          \ d'assurer le r\xE9chauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger\
          \ destin\xE9 \xE0 prot\xE9ger les aliments d'une capacit\xE9 suffisante\
          \ et, si possible, d'un r\xE9frig\xE9rateur ; 3\xB0 Il est tenu en parfait\
          \ \xE9tat de propret\xE9. "
        Article R4534-143: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs de\
          \ l'eau potable et fra\xEEche pour la boisson, \xE0 raison de trois litres\
          \ au moins par jour et par travailleur. Les conventions collectives nationales\
          \ pr\xE9voient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles\
          \ des boissons chaudes non alcoolis\xE9es sont mises gratuitement \xE0 la\
          \ disposition des travailleurs. "
        Article R4534-144: "Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux\
          \ dispositions des articles R. 4228-11 \xE0 R. 4228-15 sont mis \xE0 la\
          \ disposition des travailleurs. "
        Article R4534-145: "Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre\
          \ en place les v\xE9hicules de chantier, le local r\xE9fectoire et les cabinets\
          \ d'aisance, pr\xE9vus aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144,\
          \ l'employeur recherche \xE0 proximit\xE9 du chantier un local ou un emplacement\
          \ offrant des conditions au moins \xE9quivalentes. Section 17 : H\xE9bergement. "
        Article R4534-146: "Dans les chantiers o\xF9 sont log\xE9s des travailleurs,\
          \ les locaux affect\xE9s au logement satisfont aux obligations de l'employeur\
          \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques d'incendies et d'\xE9vacuation,\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4227-1 \xE0 R. 4227-14, et d'h\xE9bergement,\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-35. Toutefois, s'agissant\
          \ d'installations provisoires, ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\
          \ l'utilisation de logements mobiles tels que voitures ou remorques routi\xE8\
          res, sous r\xE9serve que des mesures compensatrices soient mises en \u0153\
          uvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'h\xE9bergement au\
          \ moins \xE9quivalentes. "
        Article R4534-147: "Les voies d'acc\xE8s aux logements des travailleurs sont\
          \ entretenues de telle sorte qu'elles soient praticables et convenablement\
          \ \xE9clair\xE9es. "
        Article R4534-149: "Les situations dans lesquelles les travailleurs d\xE9\
          plac\xE9s sont log\xE9s \xE0 proximit\xE9 du chantier et nourris sont d\xE9\
          termin\xE9es par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs. "
        Article R4534-15: "Le mat\xE9riel, les engins, les installations et les dispositifs\
          \ de protection de toute nature utilis\xE9s sur un chantier sont, avant\
          \ leur mise ou remise en service, examin\xE9s dans toutes leurs parties\
          \ en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ chapitre. "
        Article R4534-150: "Il est interdit \xE0 l'employeur de laisser les travailleurs\
          \ loger sur le terrain mis \xE0 sa disposition par le ma\xEEtre d'ouvrage,\
          \ \xE0 moins que les logements occup\xE9s pr\xE9sentent des garanties d'hygi\xE8\
          ne correspondant au moins \xE0 celles pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. "
        Article R4534-151: "L'inspecteur du travail peut accorder des d\xE9rogations\
          \ lorsque l'application des mesures pr\xE9vues par la pr\xE9sente section\
          \ est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier. Section\
          \ 18 : Premiers secours. "
        Article R4534-152: "Des mesures appropri\xE9es sont prises pour donner rapidement\
          \ les premiers secours au travailleur bless\xE9 au cours du travail. Section\
          \ 19 : Affichage et information. "
        Article R4534-153: "Les obligations pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre\
          \ sont affich\xE9es dans le local-vestiaire pr\xE9vu par l'article R. 4534-139.\
          \ Elles sont affich\xE9es \xE0 une place convenable, ais\xE9ment accessibles\
          \ et tenues dans un bon \xE9tat de lisibilit\xE9. "
        Article R4534-154: "Dans les chantiers o\xF9 la dur\xE9e des travaux d\xE9\
          passe une semaine, l'employeur indique, par un avis, l'adresse ou le num\xE9\
          ro t\xE9l\xE9phonique du service d'urgence auquel s'adresser en cas d'accident.\
          \ Dans les chantiers autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-137,\
          \ un document rappelant les obligations pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre\
          \ est remis \xE0 chaque travailleur int\xE9ress\xE9. Section 20 : D\xE9\
          rogations. "
        Article R4534-156: "Les ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\
          \ peuvent, par d\xE9cision prise sur le rapport de l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail, et apr\xE8s avis du Conseil d'orientation\
          \ des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers d\xE9termin\xE9\
          s et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour une certaine nature de travaux, des d\xE9\
          rogations temporaires et limit\xE9es \xE0 certaines dispositions du pr\xE9\
          sent chapitre. Ils peuvent \xE9galement autoriser par arr\xEAt\xE9, pour\
          \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, des d\xE9rogations de port\xE9e g\xE9n\xE9\
          rale \xE0 certaines dispositions. Ces d\xE9cisions et arr\xEAt\xE9s ne peuvent\
          \ intervenir que sous r\xE9serve de pr\xE9voir des mesures compensatrices\
          \ de s\xE9curit\xE9. "
        Article R4534-16: "Les examens du mat\xE9riel, des engins, des installations\
          \ ou des dispositifs de protection sont renouvel\xE9s aussi souvent que\
          \ n\xE9cessaire, notamment : 1\xB0 Apr\xE8s chaque d\xE9montage ou modification,\
          \ ou lorsque l'une de leurs parties a \xE9t\xE9 remplac\xE9e ; 2\xB0 A la\
          \ suite de toute d\xE9faillance ayant entra\xEEn\xE9 ou non un accident\
          \ ; 3\xB0 Apr\xE8s tout effort anormal ou incident ayant pu provoquer un\
          \ d\xE9sordre dans les installations. "
        Article R4534-17: "Tant qu'il n'a pas \xE9t\xE9 proc\xE9d\xE9 aux examens\
          \ et, \xE9ventuellement, aux r\xE9parations n\xE9cessaires, le mat\xE9riel,\
          \ l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'\xE9tat\
          \ para\xEEt d\xE9fectueux est retir\xE9 du service. Le mat\xE9riel, l'engin,\
          \ l'installation ou le dispositif r\xE9form\xE9 est d\xE9finitivement retir\xE9\
          \ du service. "
        Article R4534-18: "L'employeur fait r\xE9aliser les examens par une personne\
          \ comp\xE9tente d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet. Le nom et la qualit\xE9 de\
          \ cette personne sont consign\xE9s sur un registre de s\xE9curit\xE9. Ce\
          \ registre est conserv\xE9 sur le chantier ou, en cas d'impossibilit\xE9\
          , au si\xE8ge de l'\xE9tablissement. "
        Article R4534-19: "Un registre d'observations est mis \xE0 la disposition\
          \ des travailleurs et des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Ceux-ci y consignent leurs observations relatives \xE0 l'\xE9tat du mat\xE9\
          riel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre\
          \ la solidit\xE9 et l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre.\
          \ L'employeur peut \xE9galement y consigner ses observations. "
        Article R4534-20: "Le registre d'observations est tenu \xE0 la disposition\
          \ de l'inspection du travail, du m\xE9decin du travail, des agents de l'Organisme\
          \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics,\
          \ du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ ainsi que des membres du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\
          , de sant\xE9 et des conditions de travail. Il est conserv\xE9 sur le chantier\
          \ ou, en cas d'impossibilit\xE9, au si\xE8ge de l'\xE9tablissement. "
        Article R4534-21: "Les recettes sont am\xE9nag\xE9es de telle sorte que les\
          \ travailleurs charg\xE9s des op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\
          \ ne soient pas oblig\xE9s, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus\
          \ du vide. Toutefois, pour le chargement ou le d\xE9chargement de mat\xE9\
          riaux ou d'objets d'un poids inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 50 kilogrammes,\
          \ il peut \xEAtre mis \xE0 la disposition des travailleurs, d'une part,\
          \ des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges \xE0 l'aplomb\
          \ du plancher de la recette, ou tout autre dispositif \xE9quivalent, d'autre\
          \ part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement leur \xE9quilibre.\
          \ Section 4 : Travaux de terrassement \xE0 ciel ouvert. "
        Article R4534-22: "Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de s\xE9curit\xE9\
          \ appropri\xE9es et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur\
          \ s'informe aupr\xE8s du service de voirie comp\xE9tent dans le cas de travaux\
          \ sur le domaine public ou aupr\xE8s du propri\xE9taire dans le cas de travaux\
          \ sur le domaine priv\xE9 : 1\xB0 De l'existence \xE9ventuelle de terres\
          \ rapport\xE9es ; 2\xB0 De l'emplacement et de la nature des canalisations\
          \ ou c\xE2bles souterrains pouvant se trouver dans la zone o\xF9 les travaux\
          \ seront entrepris ; 3\xB0 Des risques d'impr\xE9gnation du sous-sol par\
          \ des \xE9manations ou produits nocifs. "
        Article R4534-23: "Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le mat\xE9riel,\
          \ les mat\xE9riaux et objets de toute nature se trouvant \xE0 proximit\xE9\
          \ de l'emplacement o\xF9 des fouilles sont entreprises, sont enlev\xE9s\
          \ ou solidement maintenus lorsqu'il appara\xEEt que leur \xE9quilibre risque\
          \ d'\xEAtre compromis lors de l'ex\xE9cution des travaux. "
        Article R4534-24: "Les fouilles en tranch\xE9e de plus de 1,30 m\xE8tre de\
          \ profondeur et d'une largeur \xE9gale ou inf\xE9rieure aux deux tiers de\
          \ la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement\
          \ verticales, blind\xE9es, \xE9tr\xE9sillonn\xE9es ou \xE9tay\xE9es. Les\
          \ parois des autres fouilles en tranch\xE9e, ainsi que celles des fouilles\
          \ en excavation ou en butte sont am\xE9nag\xE9es, eu \xE9gard \xE0 la nature\
          \ et \xE0 l'\xE9tat des terres, de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les \xE9boulements.\
          \ A d\xE9faut, des blindages, des \xE9tr\xE9sillons ou des \xE9tais appropri\xE9\
          s \xE0 la nature et \xE0 l'\xE9tat des terres sont mis en place. Ces mesures\
          \ de protection ne sont pas r\xE9duites ou supprim\xE9es lorsque les terrains\
          \ sont gel\xE9s. Ces mesures de protection sont prises avant toute descente\
          \ d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre\
          \ que celui de la mise en place des dispositifs de protection. Lorsque nul\
          \ n'a \xE0 descendre dans la fouille, les zones situ\xE9es \xE0 proximit\xE9\
          \ du bord et qui pr\xE9senteraient un danger pour les travailleurs sont\
          \ nettement d\xE9limit\xE9es et visiblement signal\xE9es. "
        Article R4534-25: "Pour la d\xE9termination de l'inclinaison \xE0 donner aux\
          \ parois ou pour l'\xE9tablissement des blindages, des \xE9tr\xE9sillons\
          \ et des \xE9tais des fouilles en tranch\xE9e ou en excavation, il est tenu\
          \ compte des surcharges dues aux constructions ou aux d\xE9p\xF4ts de toute\
          \ nature, tels que mat\xE9riaux divers, d\xE9blais, mat\xE9riel, existant\
          \ dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des \xE9branlements pr\xE9\
          visibles dus \xE0 la circulation sur les voies carrossables, les pistes\
          \ de circulation et les voies ferr\xE9es se trouvant \xE0 proximit\xE9 des\
          \ fouilles. "
        Article R4534-26: "La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut \xEAtre\
          \ ex\xE9cut\xE9e que par petites portions et au fur et \xE0 mesure que les\
          \ blindages, les \xE9tr\xE9sillons ou les \xE9tais mis en place assurent\
          \ une s\xE9curit\xE9 suffisante. Toutefois, cette prescription ne fait pas\
          \ obstacle \xE0 l'emploi de proc\xE9d\xE9s particuliers assurant aux travailleurs\
          \ une s\xE9curit\xE9 au moins \xE9quivalente. "
        Article R4534-27: "Les pentes et les cr\xEAtes des parois sont d\xE9barrass\xE9\
          es des \xE9l\xE9ments dont la chute pr\xE9sente un danger. "
        Article R4534-28: "Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent\
          \ \xEAtre abattues, des mesures appropri\xE9es, telles qu'\xE9taiement et\
          \ consolidation, sont prises pour emp\xEAcher leur \xE9boulement. "
        Article R4534-29: "La mise en place des blindages, \xE9tr\xE9sillons ou \xE9\
          tais est accomplie d\xE8s que l'avancement des travaux le permet. "
        Article R4534-3: "Leur acc\xE8s est interdit par des dispositifs mat\xE9riels. "
        Article R4534-30: "Lorsque les divers \xE9l\xE9ments d'un blindage sont assembl\xE9\
          s hors de la fouille, la hauteur de ces \xE9l\xE9ments est au moins \xE9\
          gale \xE0 la profondeur totale de la fouille. Pour \xE9viter tout renversement\
          \ ou d\xE9placement, le blindage, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 descendu dans\
          \ la fouille, est convenablement cal\xE9. "
        Article R4534-32: "Des d\xE9blais ou du mat\xE9riel ne peuvent \xEAtre d\xE9\
          pos\xE9s le long d'une tranch\xE9e de plus de 1,30 m\xE8tre de profondeur\
          \ que s'il est possible de m\xE9nager une berme d'une largeur de 40 centim\xE8\
          tres au moins. Cette berme reste constamment d\xE9gag\xE9e de tout d\xE9\
          p\xF4t. "
        Article R4534-33: "Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'ex\xE9\
          cution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant\
          \ des eaux de ruissellement. En outre, des mesures, telles que la mise en\
          \ service de pompes, sont pr\xE9vues pour rem\xE9dier aux effets des infiltrations\
          \ qui pourraient se produire. "
        Article R4534-34: "Apr\xE8s une p\xE9riode de pluie ou de gel, il est proc\xE9\
          d\xE9 \xE0 un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranch\xE9\
          e. S'il y a lieu, le blindage est consolid\xE9. L'employeur fait proc\xE9\
          der \xE0 cet examen par une personne comp\xE9tente. Le nom et la qualit\xE9\
          \ de cette personne sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9\
          . "
        Article R4534-35: "Les fouilles en tranch\xE9e ou en excavation comportent\
          \ les moyens n\xE9cessaires \xE0 une \xE9vacuation rapide des travailleurs. "
        Article R4534-36: "Lorsque des travailleurs sont appel\xE9s \xE0 franchir\
          \ une tranch\xE9e de plus de 40 centim\xE8tres de largeur, des moyens de\
          \ passage sont mis en place. "
        Article R4534-37: "Il ne peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 l'enl\xE8vement d'un\
          \ blindage, d'un \xE9tr\xE9sillon ou d'un \xE9tai que lorsque des mesures\
          \ de protection efficaces ont \xE9t\xE9 prises contre les risques d'\xE9\
          boulement. "
        Article R4534-38: "L'abattage en sous-cave ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 qu'\xE0\
          \ l'aide d'engins mus m\xE9caniquement et \xE0 condition qu'il n'en r\xE9\
          sulte aucun danger pour les travailleurs. Lors de l'ex\xE9cution de tels\
          \ travaux, des mesures sont prises pour interdire l'acc\xE8s de la zone\
          \ dans laquelle l'\xE9boulement est appel\xE9 \xE0 se produire. "
        Article R4534-39: "En cas de d\xE9couverte d'un engin susceptible d'exploser,\
          \ le travail est imm\xE9diatement interrompu au voisinage jusqu'\xE0 ce\
          \ que les autorit\xE9s comp\xE9tentes aient fait proc\xE9der \xE0 l'enl\xE8\
          vement de l'engin. Section 5 : Travaux souterrains. Sous-section 1 : \xC9\
          boulements et chutes de blocs. "
        Article R4534-4: "Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles\
          \ que les baies, sont munies, une fois le gros \u0153uvre d'un \xE9tage\
          \ termin\xE9, de garde-corps plac\xE9s \xE0 90 cm des planchers et de plinthes\
          \ d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des\
          \ dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente\
          \ ou si leur acc\xE8s a \xE9t\xE9 interdit en application des dispositions\
          \ de l'article R. 4534-3. "
        Article R4534-40: "Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'\xE9\
          boulement ou de chutes de blocs sont pr\xE9venus, selon des modalit\xE9\
          s appropri\xE9es \xE0 la hauteur de l'ouvrage : 1\xB0 Soit au moyen d'un\
          \ sout\xE8nement appuy\xE9 ou suspendu et d'un garnissage appropri\xE9 \xE0\
          \ la nature des terrains ; 2\xB0 Soit gr\xE2ce \xE0 la surveillance, au\
          \ sondage et \xE0 la purge m\xE9thodique des parements et de la couronne. "
        Article R4534-41: "Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit\
          \ de ces derni\xE8res, ainsi que les travaux de consolidation r\xE9alis\xE9\
          s ou les dispositifs de sout\xE8nement mis en place, sont examin\xE9s :\
          \ 1\xB0 A la reprise de chaque poste de travail, sur toute la hauteur des\
          \ puits et sur toute la longueur des galeries ; 2\xB0 Apr\xE8s chaque tir\
          \ de mine, sur une longueur de 50 m\xE8tres au moins en arri\xE8re du front\
          \ de tir. Ces examens sont r\xE9alis\xE9s par une personne comp\xE9tente\
          \ choisie par l'employeur. Le nom et la qualit\xE9 de cette personne sont\
          \ consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9. "
        Article R4534-42: "Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine sont destin\xE9\
          s \xE0 recevoir un rev\xEAtement ma\xE7onn\xE9 ou b\xE9tonn\xE9, les \xE9\
          l\xE9ments du dispositif de sout\xE8nement ne sont enlev\xE9s qu'au fur\
          \ et \xE0 mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure\
          \ o\xF9, eu \xE9gard \xE0 la stabilit\xE9 du terrain travers\xE9, cet enl\xE8\
          vement ne peut nuire \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Des pr\xE9\
          cautions similaires sont prises pour l'ex\xE9cution de travaux d'abattage\
          \ lat\xE9ral ainsi que pour l'ex\xE9cution de travaux de comblement. Sous-section\
          \ 2 : Ventilation. La qualit\xE9 de l'air des galeries souterraines en cours\
          \ de percement et des puits en cours de fon\xE7age doit \xEAtre compatible\
          \ avec la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4534-44: "Lorsque l'a\xE9ration naturelle d'une galerie en cours\
          \ de percement est insuffisante, l'assainissement de l'atmosph\xE8re est\
          \ obtenu au moyen d'une installation de ventilation m\xE9canique. Cette\
          \ installation de ventilation assure au front de taille un d\xE9bit minimal\
          \ d'air de vingt-cinq litres par seconde et par homme. L'air introduit est\
          \ pr\xE9lev\xE9 loin de toute source de pollution. "
        Article R4534-45: "Dans les galeries souterraines en cours de percement o\xF9\
          \ il est fait usage d'explosifs, la ventilation est r\xE9alis\xE9e dans\
          \ les conditions suivantes : 1\xB0 Il est introduit au front de taille,\
          \ au moyen d'une installation de ventilation m\xE9canique, 200 litres au\
          \ moins d'air par seconde et par m\xE8tre carr\xE9 de la plus grande section\
          \ de galerie ventil\xE9e. L'air introduit est pr\xE9lev\xE9 loin de toute\
          \ source de pollution ; 2\xB0 Apr\xE8s chaque tir, une aspiration est r\xE9\
          alis\xE9e le plus pr\xE8s possible du front de taille, afin d'\xE9liminer\
          \ au maximum les poussi\xE8res en suspension ; 3\xB0 Eventuellement, une\
          \ ventilation auxiliaire permet d'acc\xE9l\xE9rer l'absorption du bouchon\
          \ de tir. "
        Article R4534-46: "Lorsqu'il est fait usage de moteurs \xE0 combustion interne\
          \ ou qu'il existe des \xE9manations nocives, les quantit\xE9s minimales\
          \ d'air \xE0 introduire pr\xE9vues par les articles R. 4534-44 et R. 4534-45\
          \ sont augment\xE9es de telle sorte que la qualit\xE9 de l'air demeure compatible\
          \ avec la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4534-47: "Lorsqu'une galerie est perc\xE9e ou lorsqu'un puits est\
          \ fonc\xE9 dans une roche renfermant de la silice libre, seuls des fleurets\
          \ \xE0 injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage\
          \ \xE0 sec des poussi\xE8res sont utilis\xE9s. Une consigne indique les\
          \ postes de travail o\xF9 il est n\xE9cessaire de renforcer les mesures\
          \ de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire\
          \ appropri\xE9. Cette consigne pr\xE9cise, en outre, pour chaque poste de\
          \ travail, la dur\xE9e maximale de port de l'appareil et les conditions\
          \ de son entretien. "
        Article R4534-48: "Dans les travaux o\xF9 il est fait usage d'explosifs ainsi\
          \ que dans ceux qui sont ex\xE9cut\xE9s dans des terrains renfermant de\
          \ la silice libre, les d\xE9blais sont arros\xE9s. "
        Article R4534-49: "Dans les galeries souterraines et les puits o\xF9 des \xE9\
          manations de gaz susceptibles de former avec l'air un m\xE9lange d\xE9tonant\
          \ sont \xE0 craindre, l'usage de lampes ou d'appareils \xE0 feu nu est interdit.\
          \ Sous-section 3 : Circulation. "
        Article R4534-5: "Lorsque, pour l'ex\xE9cution des travaux \xE0 l'int\xE9\
          rieur d'une construction, sont install\xE9es des plates-formes coupant les\
          \ ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, \xE0 une distance verticale\
          \ de plus de 90 cm de la partie sup\xE9rieure des ouvertures, un garde-corps\
          \ et une plinthe sont \xE9tablis au droit de ces ouvertures. "
        Article R4534-50: "Dans les puits dont la profondeur d\xE9passe vingt-cinq\
          \ m\xE8tres, les treuils utilis\xE9s pour le transport des travailleurs\
          \ sont mus m\xE9caniquement. "
        Article R4534-51: "Tant qu'il y a des travailleurs dans une galerie souterraine\
          \ ou au fond d'un puits, la pr\xE9sence d'un travailleur est requise en\
          \ permanence pour la man\u0153uvre du treuil. Lorsque la profondeur d'un\
          \ puits d\xE9passe six m\xE8tres, le service d'un treuil m\xFB \xE0 la main\
          \ est assur\xE9 par deux travailleurs au moins. "
        Article R4534-52: "Les puits dans lesquels est install\xE9e une descenderie\
          \ par \xE9chelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante pour\
          \ accueillir au moins deux travailleurs sont \xE9tablis \xE0 six m\xE8tres\
          \ au plus les uns des autres. Les vol\xE9es ainsi d\xE9limit\xE9es peuvent\
          \ \xEAtre verticales. A chaque palier, des poign\xE9es fixes sont plac\xE9\
          es de fa\xE7on \xE0 en permettre facilement l'acc\xE8s. "
        Article R4534-53: "Lorsqu'une galerie est perc\xE9e dans un terrain o\xF9\
          \ des venues d'eau importantes et soudaines sont \xE0 craindre, cette galerie\
          \ comporte des issues permettant une \xE9vacuation rapide des travailleurs.\
          \ A d\xE9faut, des mesures appropri\xE9es, telles que l'am\xE9nagement de\
          \ niches sur\xE9lev\xE9es en nombre suffisant, sont mises en \u0153uvre.\
          \ Lorsqu'un puits est fonc\xE9 dans un terrain analogue \xE0 celui mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a, des \xE9chelles de secours sont install\xE9es du\
          \ fond du puits \xE0 l'orifice au jour ou \xE0 un emplacement s\xFBr. "
        Article R4534-54: "centim\xE8tres mesur\xE9 entre la partie la plus saillante\
          \ du mat\xE9riel roulant et les parties les plus saillantes des parois de\
          \ la galerie, il est am\xE9nag\xE9, au fur et \xE0 mesure de l'avancement\
          \ des travaux et tous les 10 m\xE8tres au plus, une niche de s\xFBret\xE9\
          \ ayant des dimensions suffisantes pour abriter simultan\xE9ment deux travailleurs\
          \ et ayant au moins 60 centim\xE8tres de profondeur. En cas d'impossibilit\xE9\
          , la s\xE9curit\xE9 des travailleurs est assur\xE9e d'une autre mani\xE8\
          re par des mesures appropri\xE9es. L'employeur porte pr\xE9alablement ces\
          \ mesures \xE0 la connaissance de l'inspection du travail. Sous-section\
          \ 4 : Signalisation et \xE9clairage. "
        Article R4534-55: "Les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison\
          \ de plus de 45\xB0 sont convenablement signal\xE9s la nuit. "
        Article R4534-56: "Les ouvertures ou d\xE9nivellations existant dans le sol\
          \ d'une galerie, les passages resserr\xE9s, les abaissements de vo\xFBte\
          \ ainsi que tous obstacles pouvant pr\xE9senter un danger ou une g\xEAne\
          \ pour la circulation des travailleurs, des v\xE9hicules ou des convois\
          \ sont convenablement signal\xE9s par des moyens appropri\xE9s, tels que\
          \ la pose de feux de position ou de dispositifs r\xE9fl\xE9chissants d'une\
          \ efficacit\xE9 \xE9quivalente. A d\xE9faut d'un \xE9clairage suffisant,\
          \ des dispositifs avertisseurs sont pr\xE9vus, tels que cha\xEEnettes et\
          \ fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux\
          \ travailleurs la pr\xE9sence d'un obstacle. "
        Article R4534-57: "A d\xE9faut d'un \xE9clairage suffisant dans les galeries\
          \ o\xF9 circulent des v\xE9hicules ou des convois, les postes de travail\
          \ sont signal\xE9s par des feux tr\xE8s visibles et les v\xE9hicules ou\
          \ convois sont munis : 1\xB0 A l'avant, d'un feu blanc ; 2\xB0 A l'arri\xE8\
          re, d'un feu rouge, soit d'un dispositif r\xE9fl\xE9chissant de m\xEAme\
          \ couleur ou d'une efficacit\xE9 \xE9quivalente. "
        Article R4534-58: "Sauf dans les galeries pourvues d'un \xE9clairage fixe\
          \ suffisant, les v\xE9hicules sont munis d'un projecteur capable d'\xE9\
          clairer sur une distance au moins \xE9gale au parcours d'arr\xEAt du v\xE9\
          hicule ou du convoi. "
        Article R4534-59: "Lorsque les chantiers souterrains sont \xE9clair\xE9s \xE9\
          lectriquement, un \xE9clairage de s\xE9curit\xE9 destin\xE9 \xE0 \xEAtre\
          \ utilis\xE9 en cas d'arr\xEAt du courant pendant le temps n\xE9cessaire\
          \ pour assurer l'\xE9vacuation du chantier est mis \xE0 la disposition des\
          \ travailleurs. "
        Article R4534-6: "Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de\
          \ plus de 45\xB0, et les ouvertures, telles que celles qui sont pr\xE9vues\
          \ pour le passage des ascenseurs, ou telles que les tr\xE9mies de chemin\xE9\
          es ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction\
          \ ainsi que dans les planchers des \xE9chafaudages, passerelles ou toutes\
          \ autres installations, sont cl\xF4tur\xE9s ou obtur\xE9s : 1\xB0 Soit par\
          \ un garde-corps plac\xE9 \xE0 une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une\
          \ hauteur minimale de 15 cm ; 2\xB0 Soit par un plancher provisoire jointif\
          \ convenablement fix\xE9 ; 3\xB0 Soit par tout autre dispositif \xE9quivalent.\
          \ Sous-section 2 : Rangement et \xE9clairage du chantier. "
        Article R4534-60: "Avant de commencer les travaux de d\xE9molition d'un ouvrage,\
          \ l'employeur v\xE9rifie la r\xE9sistance et de la stabilit\xE9 de chacune\
          \ des parties de cet ouvrage, notamment des planchers. S'il y a lieu, des\
          \ \xE9taiements s\xFBrs sont mis en place. "
        Article R4534-61: "Aucun travailleur ne peut \xEAtre charg\xE9 d'un travail\
          \ de d\xE9molition ou de d\xE9montage pour lequel il n'est pas comp\xE9\
          tent et qui comporte, pour lui ou pour les autres travailleurs du chantier,\
          \ un risque anormal. "
        Article R4534-62: "D\xE8s que les travaux n\xE9cessitent l'emploi de dix travailleurs,\
          \ un chef d'\xE9quipe est exclusivement affect\xE9 \xE0 la surveillance\
          \ des travaux. Au moins un chef d'\xE9quipe est d\xE9sign\xE9 pour dix travailleurs.\
          \ Lorsque des travaux n\xE9cessitent l'intervention simultan\xE9e de plusieurs\
          \ \xE9quipes, les chefs de ces \xE9quipes sont plac\xE9s sous l'autorit\xE9\
          \ d'un chef unique. "
        Article R4534-63: "La d\xE9molition des ouvrages en b\xE9ton arm\xE9 ou en\
          \ mat\xE9riaux pr\xE9contraints, ainsi que la d\xE9molition des ouvrages\
          \ soutenus par une charpente m\xE9tallique, ne peut \xEAtre accomplie que\
          \ sous la direction de travailleurs ayant l'exp\xE9rience des techniques\
          \ particuli\xE8res mises en \u0153uvre pour la d\xE9molition de ces ouvrages. "
        Article R4534-64: "Les travailleurs ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0 des\
          \ hauteurs diff\xE9rentes que si les pr\xE9cautions sont prises pour assurer\
          \ la s\xE9curit\xE9 de ceux qui travaillent dans les plans inf\xE9rieurs. "
        Article R4534-65: "Les murs \xE0 abattre sont pr\xE9alablement d\xE9barrass\xE9\
          s de toutes les pi\xE8ces de bois ou de fer en saillie qui ne sont pas scell\xE9\
          es ou qui, bien que scell\xE9es, sont en saillie de plus de deux m\xE8tres. "
        Article R4534-67: "Lorsque la d\xE9molition d'un pan de mur ou de tout autre\
          \ \xE9l\xE9ment de construction est r\xE9alis\xE9e par des tractions exerc\xE9\
          es au moyen de c\xE2bles m\xE9talliques, de cordages ou de tous autres dispositifs\
          \ similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'\xE9l\xE9ment de\
          \ construction viendra s'\xE9crouler est d\xE9limit\xE9e avec soin. "
        Article R4534-68: "Lorsque la d\xE9molition d'un pan de mur ou de tout autre\
          \ \xE9l\xE9ment de construction est r\xE9alis\xE9e au moyen de pouss\xE9\
          es ou de chocs, des mesures appropri\xE9es sont prises pour emp\xEAcher\
          \ l'\xE9croulement du mur ou de l'\xE9l\xE9ment de construction du c\xF4\
          t\xE9 o\xF9 se trouvent les travailleurs. "
        Article R4534-69: "Lorsque \xE0 la suite de la d\xE9molition de certains \xE9\
          l\xE9ments d'un ouvrage, l'\xE9quilibre des parties restantes ou des constructions\
          \ voisines para\xEEt compromis, des mesures, telles que la pose d'\xE9tais,\
          \ sont prises pour pr\xE9venir tout risque d'\xE9croulement. "
        Article R4534-7: "Les mat\xE9riaux se trouvant sur le chantier sont empil\xE9\
          s et dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 ne pas mettre des travailleurs en danger. "
        Article R4534-70: "Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin m\xFB m\xE9\
          caniquement n'est autoris\xE9 que s'il n'en r\xE9sulte aucun danger. "
        Article R4534-71: "Un plancher de travail est mis en place pour les travaux\
          \ de d\xE9molition r\xE9alis\xE9s \xE0 une hauteur de plus de six m\xE8\
          tres au-dessus du sol. Le plancher situ\xE9 en bordure du vide est cl\xF4\
          tur\xE9 par des garde-corps et des plinthes \xE9tablis conform\xE9ment aux\
          \ dispositions de l'article R. 4534-78. "
        Article R4534-72: "Lorsque les travaux de d\xE9molition sont r\xE9alis\xE9\
          s \xE0 une hauteur qui ne d\xE9passe pas 6 m\xE8tres au-dessus du sol, l'installation\
          \ d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ suivantes : 1\xB0 Les travaux ne peuvent \xEAtre confi\xE9s qu'\xE0 des\
          \ travailleurs qualifi\xE9s ; "
        Article R4534-73: "Le port du casque de protection est obligatoire pour les\
          \ travaux de d\xE9molition. Section 7 : Utilisation de plates-formes de\
          \ travail, passerelles et escaliers. Sous-section 1 : Plates-formes de travail. "
        Article R4534-74: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne font pas\
          \ obstacles \xE0 celles applicables \xE0 l'ex\xE9cution des travaux temporaires\
          \ en hauteur et aux \xE9quipements de travail utilis\xE9s \xE0 cette fin\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4323-58 et suivants. "
        Article R4534-75: "Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers\
          \ sont : 1\xB0 Construits de mani\xE8re qu'aucune de leurs parties ne puisse\
          \ subir une flexion exag\xE9r\xE9e ou in\xE9gale ; 2\xB0 Construits et entretenus\
          \ de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire autant que possible, compte tenu des conditions\
          \ existantes, les risques de tr\xE9buchement ou de glissement de personnes\
          \ ; 3\xB0 Maintenus libres de tout encombrement inutile ; 4\xB0 Constamment\
          \ d\xE9barrass\xE9s de tous gravats et d\xE9combres. "
        Article R4534-76: "Les plates-formes de travail sont \xE9tablies sur des parties\
          \ solides de la construction. Les plates-formes servant \xE0 l'ex\xE9cution\
          \ de travaux \xE0 l'int\xE9rieur des constructions prennent appui sur des\
          \ traverses reposant sur des solives. Elles ne peuvent s'appuyer sur des\
          \ hourdis de remplissage. "
        Article R4534-77: "Les plates-formes de travail et les boulins supportant\
          \ leur plancher ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques pr\xE9vues pour les\
          \ \xE9chafaudages aux articles R. 4323-69 et suivants. "
        Article R4534-78: "Les plates-formes de travail sont munies, sur les c\xF4\
          t\xE9s ext\xE9rieurs : 1\xB0 De garde-corps constitu\xE9s par deux lisses\
          \ plac\xE9es l'une \xE0 un m\xE8tre, l'autre \xE0 45 centim\xE8tres au-dessus\
          \ du plancher ; 2\xB0 De plinthes d'une hauteur de 15 centim\xE8tres au\
          \ moins. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ de dispositifs de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. "
        Article R4534-79: "Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement\
          \ fix\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur des montants. "
        Article R4534-8: "Il est interdit de laisser \xE0 l'abandon sur le chantier\
          \ des planches munies de pointes saillantes. "
        Article R4534-80: "Lorsque des plates-formes de travail reposent sur des chevalets\
          \ ou des tr\xE9teaux, ces derniers ne sont pas espac\xE9s de plus de 2 m\xE8\
          tres. Ils sont rigides, ont leurs pieds soigneusement \xE9tr\xE9sillonn\xE9\
          s et reposent sur des points d'appui r\xE9sistants. Il est interdit de les\
          \ sur\xE9lever par des moyens de fortune, de les superposer et de les disposer\
          \ sur le plancher d'un autre \xE9chafaudage ou d'une autre plate-forme.\
          \ Sous-section 2 : Passerelles et escaliers. "
        Article R4534-81: "Les planchers des passerelles ob\xE9issent aux dispositions\
          \ relatives aux planchers des plates-formes de travail. "
        Article R4534-82: "Les passerelles ainsi que les diverses installations sur\
          \ lesquelles circulent des personnes sont munies, en bordure du vide, de\
          \ garde-corps plac\xE9s \xE0 une hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes\
          \ de 15 centim\xE8tres de hauteur au moins ou de tous autres dispositifs\
          \ de protection d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. "
        Article R4534-83: "Lorsque les passerelles sont rendues glissantes par suite\
          \ de verglas, de gel\xE9e ou de neige, des mesures sont prises pour pr\xE9\
          venir toute glissade. "
        Article R4534-84: 'Section 8 : Travaux sur toitures. '
        Article R4534-85: "Lorsque des travailleurs sont appel\xE9s \xE0 intervenir\
          \ sur un toit pr\xE9sentant des dangers de chute de personnes ou de mat\xE9\
          riaux d'une hauteur de plus de trois m\xE8tres, des mesures appropri\xE9\
          es sont prises pour \xE9viter toute chute. "
        Article R4534-86: "Les \xE9chafaudages utilis\xE9s pour ex\xE9cuter des travaux\
          \ sur les toitures sont munis de garde-corps constitu\xE9s par des \xE9\
          l\xE9ments jointifs ou \xE9cart\xE9s de sorte qu'ils ne puissent permettre\
          \ le passage d'un corps humain. Ces garde- corps ont une solidit\xE9 suffisante\
          \ pour s'opposer efficacement \xE0 la chute dans le vide d'une personne\
          \ ayant perdu l'\xE9quilibre. A d\xE9faut d'\xE9chafaudages appropri\xE9\
          s, des dispositifs de protection collective d'une efficacit\xE9 au moins\
          \ \xE9quivalente sont mis en place. Lorsque l'utilisation de ces dispositifs\
          \ de protection est reconnue impossible, le port d'un syst\xE8me d'arr\xEA\
          t de chute est obligatoire. "
        Article R4534-87: "Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection,\
          \ tels que crochets de service, rambardes, mains courantes, ceux-ci ne peuvent\
          \ \xEAtre utilis\xE9s qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 examin\xE9s en vue de\
          \ s'assurer de leur solidit\xE9. Ces examens sont accomplis par une personne\
          \ comp\xE9tente choisie par l'employeur. Le nom et la qualit\xE9 de cette\
          \ personne sont consign\xE9s sur le registre de s\xE9curit\xE9. "
        Article R4534-88: "Les travailleurs intervenant sur des toitures en mat\xE9\
          riaux d'une r\xE9sistance insuffisante, tels que vitres, plaques en agglom\xE9\
          r\xE9s \xE0 base de ciment, t\xF4les, ou v\xE9tustes, travaillent sur des\
          \ \xE9chafaudages, plates-formes de travail, planches ou \xE9chelles leur\
          \ permettant de ne pas prendre directement appui sur ces mat\xE9riaux. Les\
          \ dispositifs ainsi interpos\xE9s entre ces travailleurs et la toiture portent\
          \ sur une \xE9tendue de toiture comprenant plusieurs \xE9l\xE9ments de charpente,\
          \ dont un \xE0 chaque extr\xE9mit\xE9 des dispositifs, et sont agenc\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir tout effet de bascule. Au fur et \xE0 mesure\
          \ de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, \xEAtre d\xE9plac\xE9s sans que les travailleurs aient \xE0 prendre\
          \ directement appui sur la couverture. "
        Article R4534-89: "Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible,\
          \ le port d'un syst\xE8me d'arr\xEAt de chute est obligatoire. "
        Article R4534-9: "Les lieux o\xF9 sont ex\xE9cut\xE9s des travaux, ainsi que\
          \ leur acc\xE8s, sont convenablement \xE9clair\xE9s. Sous-section 3 : Travaux\
          \ faisant appel \xE0 des v\xE9hicules, appareils et engins de chantier. "
        Article R4534-90: "Lors des travaux de vitrage sur toiture, les d\xE9bris\
          \ de verre sont imm\xE9diatement enlev\xE9s. "
        Article R4534-91: "Les \xE9chelles plates, dites \xAB \xE9chelles de couvreurs\
          \ \xBB, sont fix\xE9es de mani\xE8re \xE0 ne pouvoir ni glisser ni basculer. "
        Article R4534-92: "Les antennes de radio ou de t\xE9l\xE9vision, les haubans\
          \ ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties\
          \ de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appel\xE9s \xE0 circuler\
          \ sont signal\xE9s, pendant la dur\xE9e des travaux, par les dispositifs\
          \ visibles. "
        Article R4534-93: "Lorsque des travailleurs r\xE9alisent fr\xE9quemment, pendant\
          \ plus d'une journ\xE9e, sur des ch\xE9neaux, chemins de marche ou tous\
          \ autres lieux de passage, des d\xE9placements comportant des risques de\
          \ chute sur une toiture en mat\xE9riaux d'une r\xE9sistance insuffisante,\
          \ cette toiture, \xE0 d\xE9faut de garde-corps ou d'un dispositif permanent\
          \ de protection, est recouverte de planches ou de tous autres dispositifs\
          \ capables d'arr\xEAter une personne ayant perdu l'\xE9quilibre. "
        Article R4534-94: "Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants\
          \ par les circonstances atmosph\xE9riques, sauf s'il existe des dispositifs\
          \ de protection install\xE9s \xE0 cet effet. Section 9 : Montage, d\xE9\
          montage et levage de charpentes et ossatures. "
        Article R4534-95: "Lors des travaux de montage, de d\xE9montage et de levage\
          \ de charpentes et ossatures, toutes mesures sont prises pour r\xE9duire\
          \ au minimum les travaux et d\xE9placements en hauteur qui exposent les\
          \ travailleurs \xE0 un risque de chute. \u0153uvre de dispositifs d'accrochage\
          \ ou de d\xE9crochage \xE0 distance. "
        Article R4534-96: "Lorsque, dans les travaux de montage, de d\xE9montage et\
          \ de levage de charpentes et ossatures, les travailleurs sont appel\xE9\
          s \xE0 acc\xE9der \xE0 un poste de travail ou \xE0 circuler en se trouvant\
          \ expos\xE9 \xE0 un risque de chute dans le vide, l'employeur prend l'une\
          \ des mesures suivantes : 1\xB0 Installation d'\xE9chelles de service en\
          \ nombre suffisant fix\xE9es en t\xEAte et au pied, et des paliers de repos\
          \ convenablement am\xE9nag\xE9s ; 2\xB0 Installation de passerelles munies\
          \ de garde-corps plac\xE9s \xE0 une hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes\
          \ de 15 centim\xE8tres de hauteur au moins, susceptibles d'\xEAtre d\xE9\
          plac\xE9es \xE0 l'aide d'un appareil de levage ; 3\xB0 El\xE9vation, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4534-98, des travailleurs dans\
          \ les nacelles, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues \xE0 un\
          \ appareil de levage. "
        Article R4534-97: "Lorsque, dans les travaux de montage, de d\xE9montage et\
          \ de levage de charpentes et ossatures, des travailleurs sont appel\xE9\
          s \xE0 intervenir en se trouvant expos\xE9 \xE0 un risque de chute dans\
          \ le vide, l'employeur prend l'une des mesures suivantes : 1\xB0 Installation\
          \ de planchers de travail fixes, munis de garde-corps plac\xE9s \xE0 une\
          \ hauteur de 90 centim\xE8tres et de plinthes de 15 centim\xE8tres de hauteur\
          \ au moins ; 2\xB0 Mise en \u0153uvre, dans les conditions pr\xE9vues par\
          \ l'article R. 4534-98, de plates-formes de travail mobiles, ou tous autres\
          \ dispositifs similaires, suspendues \xE0 un appareil de levage. "
        Article R4534-98: "Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires\
          \ utilis\xE9s pour le transport ou le travail en \xE9l\xE9vation des travailleurs\
          \ employ\xE9s \xE0 des travaux mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section,\
          \ ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles\
          \ ou dispositifs similaires sont suspendus, ob\xE9issent aux dispositions\
          \ relatives au levage des personnes pr\xE9vues par les articles R. 4323-31\
          \ et R. 4323-32. "
        Article R4534-99: "A d\xE9faut de l'installation des dispositifs pr\xE9vus\
          \ par les articles R. 4534-96 et R. 4534-97, ou \xE0 d\xE9faut de l'utilisation\
          \ de nacelles et de plates-formes de travail, ou tous autres dispositifs\
          \ similaires, suspendues \xE0 un appareil de levage, sont install\xE9s :\
          \ 1\xB0 Soit des auvents, \xE9ventails ou planchers propres \xE0 emp\xEA\
          cher une chute libre de plus de trois m\xE8tres ; 2\xB0 Soit des filets,\
          \ ou tous autres dispositifs pr\xE9sentant une \xE9lasticit\xE9 au moins\
          \ \xE9quivalente, propres \xE0 emp\xEAcher une chute libre de plus de six\
          \ m\xE8tres. "
      "Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs ind\xE9pendants":
        Article R4534-156: "Section 1 : Prescriptions techniques durant l'ex\xE9cution\
          \ de travaux de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. "
        Article R4535-1: "Sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues par la pr\xE9\
          sente section, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\
          \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\
          \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV \xE0\
          \ l'exception de celles relatives aux mesures g\xE9n\xE9rales d'hygi\xE8\
          ne, pr\xE9vues par la section 16, et au logement provisoire des travailleurs,\
          \ pr\xE9vues par la section 17. "
        Article R4535-10: "Lorsqu'ils sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0\
          \ l'inhalation de poussi\xE8res d'amiante \xE0 l'occasion d'activit\xE9\
          s de confinement et de retrait d'amiante ou d'activit\xE9s ou interventions\
          \ sur des mat\xE9riaux et appareils susceptibles de lib\xE9rer des fibres\
          \ d'amiante, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs qui\
          \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et\
          \ de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions particuli\xE8res relatives\
          \ aux risques d'exposition \xE0 l'amiante de la section 3 du chapitre II\
          \ du titre Ier du livre IV, \xE0 l'exception des articles R. 4412-116 et\
          \ R. 4412-118. Ils sont \xE9galement soumis aux dispositions de l'article\
          \ R. 4535-9. Section 4 : Risques \xE9lectriques Sous-section 1 : Utilisation\
          \ des installations \xE9lectriques "
        Article R4535-11: "Les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs qui\
          \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et\
          \ de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1\
          \ \xE0 R. 4226-21. "
        Article R4535-12: "Les travailleurs ind\xE9pendants ou les employeurs qui\
          \ exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et\
          \ de g\xE9nie civil, lorsqu'ils effectuent des op\xE9rations sur les installations\
          \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des\
          \ risques li\xE9s \xE0 l'\xE9lectricit\xE9 et des mesures \xE0 prendre pour\
          \ intervenir en s\xE9curit\xE9 \xE9quivalant \xE0 celui des travailleurs\
          \ auxquels sont confi\xE9es ces op\xE9rations. Section 5 : Risque hyperbare "
        Article R4535-13: "Les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs\
          \ qui exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent\
          \ et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre\
          \ IV du code du travail. "
        Article R4535-2: "Les travailleurs ind\xE9pendants ainsi que les employeurs,\
          \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\
          timent et de g\xE9nie civil, ne sont soumis aux dispositions pr\xE9vues\
          \ en mati\xE8re d'examen du mat\xE9riel, des engins, installations ou dispositifs\
          \ de protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers soumis \xE0\
          \ obligation de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9\
          \ des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4532-2, \xE0 l'exception\
          \ des op\xE9rations entreprises par un particulier pour son usage personnel\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 4532-7. "
        Article R4535-3: "Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et\
          \ installations \xE9lectriques, le travailleur ind\xE9pendant peut suivre\
          \ la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4534-117, sous r\xE9serve\
          \ de respecter les prescriptions des 2\xB0 \xE0 4\xB0 du m\xEAme article.\
          \ Il suit la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4534-128 en respectant\
          \ les prescriptions des 2\xB0 \xE0 4\xB0 du m\xEAme article. "
        Article R4535-4: "Lors des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-132,\
          \ les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs, lorsqu'ils exercent\
          \ directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9\
          nie civil, portent des appareils respiratoires appropri\xE9s et en bon \xE9\
          tat de fonctionnement. "
        Article R4535-5: "Lors des travaux exposant \xE0 des risques de noyade mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4534-136, les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs,\
          \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\
          timent et de g\xE9nie civil, portent des gilets de sauvetage. Section 2\
          \ : Utilisation d'\xE9quipements de travail et de protection individuelle. "
        Article R4535-6: "Lorsqu'ils utilisent des \xE9quipements de travail et des\
          \ \xE9quipements de protection individuelle, les travailleurs ind\xE9pendants\
          \ ainsi que les employeurs qui exercent directement une activit\xE9 sur\
          \ un chantier de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions\
          \ suivantes : 1\xB0 R\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'utilisation des \xE9quipements\
          \ de travail et des moyens de protection pr\xE9vues aux articles R. 4321-1\
          \ \xE0 R. 4321-5 ; 2\xB0 Obligation de maintien en conformit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 4322-1 ; 3\xB0 R\xE8gles d'installation et d'utilisation\
          \ des \xE9quipements de travail pr\xE9vues aux articles R. 4323-6, R. 4323-14\
          \ et R. 4323-18 ; 4\xB0 R\xE8gles de v\xE9rification des \xE9quipements\
          \ de travail pr\xE9vues aux articles R. 4323-22 \xE0 R. 4323-28 ; 5\xB0\
          \ Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail\
          \ servant au levage de charges pr\xE9vues aux articles R. 4323-29 \xE0 R.\
          \ 4323-36, R. 4323-39, R. 4323-40 et R. 4323-44 \xE0 R. 4323-49 ; 6\xB0\
          \ Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail\
          \ mobiles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-53 ; 7\xB0 Formation \xE0 la\
          \ conduite pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-55 ; 4323-89 ; 9\xB0 R\xE8gles\
          \ d'utilisation et de v\xE9rifications des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle pr\xE9vues aux articles R. 4323-91 \xE0 R. 4323-94 et R.\
          \ 4323-98 \xE0 R. 4323-103. "
        Article R4535-7: "S'ils r\xE9pondent aux crit\xE8res de qualification et de\
          \ comp\xE9tence d\xE9finis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les\
          \ travailleurs ind\xE9pendants peuvent proc\xE9der eux-m\xEAmes aux v\xE9\
          rifications p\xE9riodiques des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle. Dans les situations pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4722-5 et suivants, les travailleurs ind\xE9pendants consignent les\
          \ r\xE9sultats de ces v\xE9rifications, ainsi que le nom et la qualit\xE9\
          \ de la personne qui les a r\xE9alis\xE9es sur le registre pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article R. 4534-18. Section 3 : Risques chimiques. Sous-section 1 :\
          \ Mesures g\xE9n\xE9rales de pr\xE9vention des risques chimiques. "
        Article R4535-8: "Lorsqu'ils sont expos\xE9s ou susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\
          s \xE0 des agents chimiques dangereux autres que des agents canc\xE9rog\xE8\
          nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs ind\xE9\
          pendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activit\xE9\
          \ sur un chantier de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont soumis aux dispositions\
          \ relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes\
          \ : 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9vus aux articles R.\
          \ 4412-1 \xE0 R. 4412-4 ; 2\xB0 Evaluation des risques pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 4412-5 \xE0 R. 4412-8 et \xE0 l'article R. 4412-10 ; 3\xB0 Mesures\
          \ et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-11 \xE0 R. 4412-22\
          \ \xE0 l'exception du 3\xB0 de l'article R. 4412-11 ; 4\xB0 V\xE9rifications\
          \ des installations et appareils de protection collective pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4412-23 et R. 4412-26 ; 5\xB0 Mesures en cas d'accident ou\
          \ d'incident pr\xE9vues aux articles R. 4412-33 \xE0 R. 4412-37 ; 6\xB0\
          \ Surveillance m\xE9dicale pr\xE9vue aux articles R. 4412-44 \xE0 R. 4412-57.\
          \ Sous-section 2 : Agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour\
          \ la reproduction. "
        Article R4535-9: "Lorsqu'ils sont expos\xE9s ou susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\
          s \xE0 des agents chimiques dangereux canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou\
          \ toxiques pour la reproduction, les travailleurs ind\xE9pendants ainsi\
          \ que les employeurs qui 1\xB0 Champ d'application et d\xE9finitions pr\xE9\
          vus aux articles R. 4412-59 \xE0 R. 4412-60 ; 2\xB0 Evaluation des risques\
          \ pr\xE9vue aux articles R. 4412-61 \xE0 R. 4412-65 \xE0 l'exception du\
          \ premier alin\xE9a de l'article R. 4412-64 ; 3\xB0 Mesures et moyens de\
          \ pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-66 \xE0 R. 4412-75 \xE0 l'exception\
          \ du 2\xB0 de l'article R. 4412-70 ; 4\xB0 Mesures \xE0 prendre en cas d'accidents\
          \ ou d'incidents pr\xE9vues aux articles R. 4412-83 \xE0 R. 4412-85. Ils\
          \ sont \xE9galement soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition\
          \ aux agents chimiques dangereux suivantes : 1\xB0 Champ d'application et\
          \ d\xE9finitions pr\xE9vus aux articles R. 4412-1 \xE0 R. 4412-4 ; 2\xB0\
          \ Mesures et dispositions \xE0 prendre contre les dangers d\xE9coulant des\
          \ propri\xE9t\xE9s chimiques et physico- chimiques des agents chimiques\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4412-7 et R. 4412-18 ; 3\xB0 V\xE9rifications\
          \ des installations et appareils de protection collective pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4412-23 \xE0 R. 4412-26 ; 4\xB0 Mesures en cas d'accident\
          \ ou d'incident pr\xE9vues aux articles R. 4412-33 \xE0 R. 4412-37 ; 5\xB0\
          \ Surveillance m\xE9dicale pr\xE9vue aux articles R. 4412-44 \xE0 R. 4412-57.\
          \ Sous-section 3 : Activit\xE9s de confinement et de retrait d'amiante et\
          \ activit\xE9s et interventions sur des mat\xE9riaux et appareils susceptibles\
          \ de lib\xE9rer des fibres d'amiante. "
? "Les parties de la machine o\xF9 des personnes sont susceptibles de se d\xE9placer\
  \ ou de stationner sont con\xE7ues et construites de fa\xE7on \xE0 emp\xEAcher que\
  \ ces personnes ne glissent, tr\xE9buchent ou tombent."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "Le cas \xE9ch\xE9ant, ces parties\
          \ de la machine sont munies de mains courantes fixes par rapport aux utilisateurs\
          \ leur permettant de conserver leur stabilit\xE9. 1.5.16. Foudre. La machine\
          \ n\xE9cessitant une protection contre les effets de la foudre pendant son\
          \ utilisation est \xE9quip\xE9e d'un syst\xE8me permettant d'\xE9vacuer\
          \ la charge \xE9lectrique r\xE9sultante \xE0 la terre. 1.6. Entretien. 1.6.1.\
          \ Entretien de la machine. Les points de r\xE9glage et d'entretien sont\
          \ situ\xE9s en dehors des zones dangereuses. Les op\xE9rations de r\xE9\
          glage, d'entretien, de r\xE9paration et de nettoyage de la machine et les\
          \ interventions sur la machine peuvent \xEAtre effectu\xE9es lorsque la\
          \ machine est \xE0 l'arr\xEAt. Si une ou plusieurs des conditions pr\xE9\
          c\xE9dentes ne peuvent, pour des raisons techniques, \xEAtre satisfaites,\
          \ des mesures sont prises pour que ces op\xE9rations puissent \xEAtre effectu\xE9\
          es en toute s\xE9curit\xE9 conform\xE9ment au paragraphe 1.2.5. Dans le\
          \ cas d'une machine automatis\xE9e et \xE9ventuellement d'autres machines,\
          \ un dispositif de connexion permettant de monter un \xE9quipement de diagnostic\
          \ des pannes est pr\xE9vu. Les \xE9l\xE9ments d'une machine automatis\xE9\
          e dont le remplacement fr\xE9quent est pr\xE9vu peuvent \xEAtre d\xE9mont\xE9\
          s et remont\xE9s facilement et en toute s\xE9curit\xE9. L'acc\xE8s \xE0\
          \ ces \xE9l\xE9ments permet d'effectuer ces t\xE2ches avec les moyens techniques\
          \ n\xE9cessaires selon un mode op\xE9ratoire pr\xE9vu. 1.6.2. Acc\xE8s aux\
          \ postes de travail ou aux points d'intervention. La machine est con\xE7\
          ue et construite de mani\xE8re \xE0 permettre l'acc\xE8s, en toute s\xE9\
          curit\xE9, \xE0 tous les emplacements o\xF9 une intervention est n\xE9cessaire\
          \ durant le fonctionnement, le r\xE9glage et l'entretien de la machine.\
          \ 1.6.3. S\xE9paration de la machine de ses sources d'\xE9nergie. La machine\
          \ est munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources\
          \ d'\xE9nergie. Ces dispositifs sont clairement identifi\xE9s. Ils sont\
          \ verrouillables si la reconnexion risque de pr\xE9senter un danger pour\
          \ les personnes. Les dispositifs sont \xE9galement verrouillables lorsque\
          \ l'op\xE9rateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a acc\xE8\
          s, v\xE9rifier que l'alimentation en \xE9nergie est toujours coup\xE9e.\
          \ Dans le cas d'une machine pouvant \xEAtre aliment\xE9e en \xE9nergie \xE9\
          lectrique par une prise de courant, le retrait de la prise suffit, \xE0\
          \ condition que l'op\xE9rateur puisse v\xE9rifier, de tous les emplacements\
          \ auxquels il a acc\xE8s, que la prise est toujours retir\xE9e. Apr\xE8\
          s que l'alimentation a \xE9t\xE9 coup\xE9e, toute \xE9nergie r\xE9siduelle\
          \ ou stock\xE9e dans les circuits de la machine peut \xEAtre \xE9vacu\xE9\
          e normalement, sans risque pour les personnes. Par d\xE9rogation \xE0 l'exigence\
          \ \xE9nonc\xE9e aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents, certains circuits peuvent\
          \ demeurer connect\xE9s \xE0 leur source d'\xE9nergie afin de permettre,\
          \ par exemple, le maintien de pi\xE8ces, la sauvegarde d'informations, l'\xE9\
          clairage des parties int\xE9rieures, etc. Dans ce cas, des dispositions\
          \ particuli\xE8res sont prises pour assurer la s\xE9curit\xE9 des op\xE9\
          rateurs. 1.6.4. Intervention de l'op\xE9rateur. La machine est con\xE7ue,\
          \ construite et \xE9quip\xE9e de fa\xE7on \xE0 limiter les interventions\
          \ des op\xE9rateurs. Si l'intervention d'un op\xE9rateur ne peut \xEAtre\
          \ \xE9vit\xE9e, la machine est con\xE7ue et construite pour que cette intervention\
          \ puisse \xEAtre effectu\xE9e facilement et en toute s\xE9curit\xE9. 1.6.5.\
          \ Nettoyage des parties int\xE9rieures. La machine est con\xE7ue et construite\
          \ de fa\xE7on qu'il soit possible de nettoyer les parties int\xE9rieures\
          \ de la machine ayant contenu des substances ou des pr\xE9parations dangereuses\
          \ sans y p\xE9n\xE9trer ; de m\xEAme, il doit \xEAtre possible de proc\xE9\
          der \xE0 tout d\xE9blocage \xE9ventuel, de l'ext\xE9rieur. S'il est impossible\
          \ d'\xE9viter de p\xE9n\xE9trer dans la machine, celle-ci est con\xE7ue\
          \ et construite de fa\xE7on que le nettoyage puisse \xEAtre effectu\xE9\
          \ en toute s\xE9curit\xE9. 1.7. Informations. 1.7.1. Informations et avertissements\
          \ sur la machine. Les informations et les avertissements sur la machine\
          \ sont de pr\xE9f\xE9rence appos\xE9s sous forme de symboles ou de pictogrammes\
          \ faciles \xE0 comprendre. Toute information et tout avertissement \xE9\
          crit ou verbal est exprim\xE9 en fran\xE7ais et accompagn\xE9, sur demande,\
          \ de versions dans toute autre langue officielle de la Communaut\xE9 comprise\
          \ par les op\xE9rateurs. 1.7.1.1. Informations et dispositifs d'information.\
          \ Les informations n\xE9cessaires \xE0 la conduite d'une machine sont fournies\
          \ sous une forme qui ne pr\xEAte pas \xE0 \xE9quivoque et qui est facile\
          \ \xE0 comprendre. Ces informations ne sont pas excessives au point de surcharger\
          \ l'op\xE9rateur. Les \xE9crans de visualisation ou tout autre moyen de\
          \ communication interactif entre l'op\xE9rateur et la machine sont faciles\
          \ \xE0 comprendre et \xE0 utiliser. 1.7.1.2. Dispositifs d'alerte. Lorsque\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des personnes peuvent \xEAtre mises en\
          \ danger par un fonctionnement d\xE9fectueux d'une machine qui fonctionne\
          \ sans surveillance, cette machine est \xE9quip\xE9e de mani\xE8re \xE0\
          \ donner un avertissement sonore ou lumineux ad\xE9quat. Si la machine est\
          \ munie de dispositifs d'alerte, ils ne pr\xEAtent pas \xE0 \xE9quivoque\
          \ et sont facilement per\xE7us. Des mesures sont prises pour permettre \xE0\
          \ l'op\xE9rateur de v\xE9rifier que les dispositifs d'alerte fonctionnent\
          \ \xE0 tout moment. Les prescriptions r\xE9sultant de la transposition des\
          \ directives communautaires particuli\xE8res concernant les couleurs et\
          \ signaux de s\xE9curit\xE9 sont applicables. 1.7.2. Avertissement sur les\
          \ risques r\xE9siduels. Lorsque des risques demeurent en d\xE9pit de l'int\xE9\
          gration de la s\xE9curit\xE9 dans la conception de la machine et de la prise\
          \ de mesures de protection et de mesures de pr\xE9vention compl\xE9mentaires,\
          \ les avertissements n\xE9cessaires, y compris des dispositifs d'avertissement\
          \ sont pr\xE9vus. 1.7.3. Marquage des machines. I.-Chaque machine porte,\
          \ de mani\xE8re visible, lisible et ind\xE9l\xE9bile, les indications minimales\
          \ suivantes : a) La raison sociale et l'adresse compl\xE8te du fabricant\
          \ ; b) La d\xE9signation de la machine ; c) Le marquage CE ; d) La d\xE9\
          signation de la s\xE9rie ou du type ; f) L'ann\xE9e de construction, \xE0\
          \ savoir l'ann\xE9e au cours de laquelle le processus de fabrication a \xE9\
          t\xE9 achev\xE9. Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine\
          \ lors de l'apposition du marquage CE. En outre, la machine con\xE7ue et\
          \ construite pour \xEAtre utilis\xE9e en atmosph\xE8re explosible porte\
          \ cette indication. II.-La machine porte \xE9galement toutes les indications\
          \ concernant son type qui sont indispensables \xE0 sa s\xE9curit\xE9 d'emploi.\
          \ Ces informations sont soumises aux r\xE8gles pr\xE9vues au paragraphe\
          \ 1.7.1. III.-Lorsqu'un \xE9l\xE9ment de la machine est pr\xE9vu pour \xEA\
          tre manutentionn\xE9, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage,\
          \ sur cet \xE9l\xE9ment est inscrite sa masse, d'une mani\xE8re lisible,\
          \ ind\xE9l\xE9bile et non ambigu\xEB. 1.7.4. Notice d'instructions. Chaque\
          \ machine est accompagn\xE9e d'une notice d'instructions en fran\xE7ais.\
          \ La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale\
          \ ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est\
          \ accompagn\xE9e d'une notice originale. Par d\xE9rogation, la notice d'entretien\
          \ destin\xE9e \xE0 \xEAtre utilis\xE9e par un personnel sp\xE9cialis\xE9\
          \ qui d\xE9pend du fabricant peut \xEAtre fournie dans une seule des langues\
          \ communautaires comprises par ce personnel. La notice d'instructions est\
          \ r\xE9dig\xE9e selon les principes \xE9nonc\xE9s ci-apr\xE8s. 1.7.4.1.\
          \ Principes g\xE9n\xE9raux de r\xE9daction de la notice d'instructions.\
          \ La notice d'instructions est r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais et peut l'\xEA\
          tre dans une ou plusieurs langues officielles de la Communaut\xE9. La mention\
          \ Notice originale figure sur les versions linguistiques de cette notice\
          \ d'instructions qui ont \xE9t\xE9 v\xE9rifi\xE9es par le fabricant. Lorsqu'il\
          \ n'existe pas de Notice originale en fran\xE7ais, une traduction dans cette\
          \ langue est fournie par le fabricant ou par la personne qui introduit la\
          \ machine en France. Cette traduction porte la mention Traduction de la\
          \ notice originale. Le contenu de la notice d'instructions couvre non seulement\
          \ l'usage normal de la machine, mais prend \xE9galement en compte le mauvais\
          \ usage raisonnablement pr\xE9visible. Dans le cas de machines destin\xE9\
          es \xE0 des utilisateurs non professionnels, la r\xE9daction et la pr\xE9\
          sentation de la notice d'instructions tient compte du niveau de formation\
          \ g\xE9n\xE9rale et de la perspicacit\xE9 que l'on peut raisonnablement\
          \ attendre de ces utilisateurs. 1.7.4.2. Contenu de la notice d'instructions.\
          \ Chaque notice contient, le cas \xE9ch\xE9ant, au moins les informations\
          \ suivantes : a) La raison sociale et l'adresse compl\xE8te du fabricant\
          \ ; b) La d\xE9signation de la machine, telle qu'indiqu\xE9e sur la machine\
          \ elle-m\xEAme, \xE0 l'exception du num\xE9ro de s\xE9rie conform\xE9ment\
          \ au paragraphe 1.7.3 ; c) La d\xE9claration CE de conformit\xE9 ou un document\
          \ pr\xE9sentant le contenu de la d\xE9claration CE de conformit\xE9, indiquant\
          \ les caract\xE9ristiques de la machine, sans inclure n\xE9cessairement\
          \ le num\xE9ro de s\xE9rie et la signature ; e) Les plans, sch\xE9mas, descriptions\
          \ et explications n\xE9cessaires pour l'utilisation, l'entretien et la r\xE9\
          paration de la machine ainsi que pour la v\xE9rification de son bon fonctionnement\
          \ ; f) Une description du ou des postes de travail susceptibles d'\xEAtre\
          \ occup\xE9s par les op\xE9rateurs ; g) Une description de l'usage normal\
          \ de la machine ; h) Des avertissements concernant les contre-indications\
          \ d'emploi de la machine qui, d'apr\xE8s l'exp\xE9rience, peuvent exister\
          \ ; i) Les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y\
          \ compris les plans, les sch\xE9mas, les moyens de fixation et la d\xE9\
          signation du ch\xE2ssis ou de l'installation sur laquelle la machine est\
          \ pr\xE9vue pour \xEAtre mont\xE9e ; j) Les instructions relatives \xE0\
          \ l'installation et au montage destin\xE9es \xE0 diminuer le bruit et les\
          \ vibrations ; k) Les instructions concernant la mise en service et l'utilisation\
          \ de la machine et, le cas \xE9ch\xE9ant, des instructions concernant la\
          \ formation des op\xE9rateurs ; l) Les informations sur les risques r\xE9\
          siduels qui subsistent malgr\xE9 le fait que la s\xE9curit\xE9 a \xE9t\xE9\
          \ int\xE9gr\xE9e \xE0 la conception de la machine et que des mesures de\
          \ protection et des mesures de pr\xE9vention compl\xE9mentaires ont \xE9\
          t\xE9 prises ; m) Les instructions concernant les mesures de protection\
          \ \xE0 prendre par les utilisateurs, y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, l'\xE9\
          quipement de protection individuelle \xE0 pr\xE9voir ; n) Les caract\xE9\
          ristiques essentielles des outils pouvant \xEAtre mont\xE9s sur la machine\
          \ ; o) Les conditions dans lesquelles les machines r\xE9pondent \xE0 l'exigence\
          \ de stabilit\xE9 en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de\
          \ d\xE9montage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou\
          \ les pannes pr\xE9visibles ; p) Les instructions permettant de faire en\
          \ sorte que les op\xE9rations de transport, de manutention et de stockage\
          \ soient effectu\xE9es en toute s\xE9curit\xE9, en indiquant la masse de\
          \ la machine et de ses diff\xE9rents \xE9l\xE9ments lorsqu'ils sont pr\xE9\
          vus pour \xEAtre, de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re, transport\xE9s s\xE9par\xE9\
          ment ; q) Le mode op\xE9ratoire \xE0 respecter en cas d'accident ou de panne\
          \ ; si un blocage est susceptible de se produire, le mode op\xE9ratoire\
          \ \xE0 respecter pour permettre un d\xE9blocage en toute s\xE9curit\xE9\
          \ ; r) La description des op\xE9rations de r\xE9glage et d'entretien \xE0\
          \ effectuer par l'utilisateur, ainsi que les mesures de pr\xE9vention \xE0\
          \ respecter ; s) Les instructions con\xE7ues afin que le r\xE9glage et l'entretien\
          \ puissent \xEAtre effectu\xE9s en toute s\xE9curit\xE9, y compris les mesures\
          \ de protection \xE0 prendre durant ces op\xE9rations ; t) Les sp\xE9cifications\
          \ concernant les pi\xE8ces de rechange \xE0 utiliser, lorsque cela a une\
          \ incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des op\xE9rateurs ; u)\
          \ Les informations concernant l'\xE9mission de bruit a\xE9rien suivantes\
          \ : -le niveau de pression acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9 A aux\
          \ postes de travail, lorsqu'il d\xE9passe 70 dB (A) ; si ce niveau est inf\xE9\
          rieur ou \xE9gal \xE0 70 dB (A), il convient de le mentionner ; -le niveau\
          \ de puissance acoustique pond\xE9r\xE9 A \xE9mis par la machine lorsque\
          \ le niveau de pression acoustique d'\xE9mission pond\xE9r\xE9 A aux postes\
          \ de travail d\xE9passe 80 dB (A). Ces valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9\
          es pour la machine vis\xE9e, soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9\
          es pour une machine techniquement comparable qui est repr\xE9sentative de\
          \ la machine \xE0 produire. Lorsque la machine est de tr\xE8s grandes dimensions,\
          \ l'indication du niveau de puissance acoustique pond\xE9r\xE9 A peut \xEA\
          tre remplac\xE9e par l'indication des niveaux de pression acoustique d'\xE9\
          mission pond\xE9r\xE9s A en des emplacements sp\xE9cifi\xE9s autour de la\
          \ machine. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont pas appliqu\xE9es,\
          \ les donn\xE9es acoustiques sont mesur\xE9es en utilisant la m\xE9thode\
          \ la plus appropri\xE9e pour la machine. Lorsque des valeurs d'\xE9mission\
          \ sonore sont indiqu\xE9es, les incertitudes entourant ces valeurs sont\
          \ pr\xE9cis\xE9es. Les conditions de fonctionnement de la machine pendant\
          \ le mesurage et les m\xE9thodes utilis\xE9es pour le mesurage sont d\xE9\
          crites. Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas\
          \ \xEAtre d\xE9finis, le niveau de pression acoustique pond\xE9r\xE9 A est\
          \ mesur\xE9 \xE0 1 m de la surface de la machine et \xE0 une hauteur de\
          \ 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'acc\xE8s. La position et\
          \ la valeur de la pression acoustique maximale sont indiqu\xE9es. Lorsque\
          \ des dispositions r\xE9sultant de la transposition de directives communautaires\
          \ particuli\xE8res pr\xE9voient d'autres prescriptions pour la mesure des\
          \ niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces dispositions sont\
          \ appliqu\xE9es et les prescriptions correspondantes du pr\xE9sent point\
          \ ne s'appliquent pas. v) Lorsque la machine est susceptible d'\xE9mettre\
          \ des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier\
          \ aux personnes porteuses de dispositifs m\xE9dicaux implantables actifs\
          \ ou non actifs, des informations concernant le rayonnement \xE9mis pour\
          \ l'op\xE9rateur et les personnes expos\xE9es. 1.7.4.3. Documents commerciaux.\
          \ Les documents commerciaux pr\xE9sentant la machine ne sont pas en contradiction\
          \ avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de sant\xE9\
          \ et de s\xE9curit\xE9. Les documents commerciaux d\xE9crivant les caract\xE9\
          ristiques de performance de la machine contiennent les m\xEAmes informations\
          \ concernant les \xE9missions que la notice d'instructions. 2. R\xE8gles\
          \ techniques compl\xE9mentaires pour certaines cat\xE9gories de machines.\
          \ Les machines destin\xE9es \xE0 l'industrie alimentaire, les machines destin\xE9\
          es \xE0 l'industrie cosm\xE9tique ou pharmaceutique, les machines tenues\
          \ ou guid\xE9es \xE0 la main, les machines portatives de fixation et d'autres\
          \ machines \xE0 choc, les machines \xE0 bois et mat\xE9riaux ayant des caract\xE9\
          ristiques physiques similaires et les machines destin\xE9es \xE0 l'application\
          \ des pesticides r\xE9pondent \xE0 l'ensemble des r\xE8gles techniques d\xE9\
          crites dans la pr\xE9sente partie conform\xE9ment au 4\xB0 des principes\
          \ g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe (1). 2.1.\
          \ Machines destin\xE9es \xE0 l'industrie alimentaire et machines destin\xE9\
          es \xE0 l'industrie cosm\xE9tique ou pharmaceutique. 2.1.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9\
          s. Elles ob\xE9issent aux r\xE8gles suivantes : a) Les mat\xE9riaux en contact\
          \ ou destin\xE9s \xE0 \xEAtre en contact avec les denr\xE9es alimentaires\
          \ ou les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques satisfont aux conditions\
          \ fix\xE9es par les dispositions issues des directives les concernant. La\
          \ machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que ces mat\xE9riaux\
          \ puissent \xEAtre nettoy\xE9s avant chaque utilisation ; lorsque cela n'est\
          \ pas possible, des \xE9l\xE9ments \xE0 usage unique sont utilis\xE9s ;\
          \ b) Toutes les surfaces en contact avec les denr\xE9es alimentaires ou\
          \ les produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces\
          \ des \xE9l\xE9ments \xE0 usage unique sont : -lisses et ne poss\xE8dent\
          \ ni rugosit\xE9 ni anfractuosit\xE9 pouvant abriter des mati\xE8res organiques,\
          \ la m\xEAme exigence s'appliquant aux raccordements entre deux surfaces\
          \ ; -con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au minimum\
          \ les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages ; -telles\
          \ qu'elles puissent \xEAtre facilement nettoy\xE9es et d\xE9sinfect\xE9\
          es, si n\xE9cessaire, apr\xE8s enl\xE8vement de parties facilement d\xE9\
          montables ; les cong\xE9s de raccordement des surfaces int\xE9rieures ont\
          \ un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet ; c) Les liquides,\
          \ gaz et a\xE9rosols provenant des denr\xE9es alimentaires, des produits\
          \ cosm\xE9tiques ou des produits pharmaceutiques, ainsi que des fluides\
          \ de nettoyage, de d\xE9sinfection et de rin\xE7age peuvent \xEAtre compl\xE8\
          tement \xE9vacu\xE9s de la machine, si possible, dans une position nettoyage\
          \ ; d) La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 \xE9viter\
          \ toute infiltration de substance, toute p\xE9n\xE9tration d'\xEAtres vivants,\
          \ notamment d'insectes, ou accumulation de mati\xE8res organiques dans des\
          \ parties qui ne peuvent pas \xEAtre nettoy\xE9es ; e) La machine est con\xE7\
          ue et construite de mani\xE8re qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour\
          \ la sant\xE9, y compris les lubrifiants utilis\xE9s, ne puisse entrer en\
          \ contact avec les denr\xE9es alimentaires, les produits cosm\xE9tiques\
          \ ou pharmaceutiques. Le cas \xE9ch\xE9ant, la machine est con\xE7ue et\
          \ construite de fa\xE7on \xE0 permettre de v\xE9rifier que cette exigence\
          \ est toujours respect\xE9e. 2.1.2. Notice d'instructions. La notice d'instructions\
          \ des machines destin\xE9es aux industries alimentaires et des machines\
          \ utilis\xE9es avec des produits cosm\xE9tiques ou pharmaceutiques indique\
          \ les produits et m\xE9thodes de nettoyage, de d\xE9sinfection et de rin\xE7\
          age pr\xE9conis\xE9s, non seulement pour les parties facilement accessibles,\
          \ mais aussi pour les parties auxquelles l'acc\xE8s est impossible ou d\xE9\
          conseill\xE9. 2.2. Machines portatives tenues ou guid\xE9es \xE0 la main.\
          \ 2.2.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Les machines portatives tenues ou guid\xE9\
          es \xE0 la main ont : a) Selon leur type, une surface d'appui de dimension\
          \ suffisante et un nombre suffisant de moyens de pr\xE9hension et de maintien\
          \ de dimension appropri\xE9e, dispos\xE9s de mani\xE8re que la stabilit\xE9\
          \ de la machine soit assur\xE9e dans les conditions de fonctionnement normales\
          \ ; c) Ne pr\xE9sentent pas de risques dus \xE0 leur mise en marche involontaire\
          \ ou \xE0 leur maintien en fonctionnement apr\xE8s que l'op\xE9rateur a\
          \ l\xE2ch\xE9 les moyens de pr\xE9hension ; des mesures \xE9quivalentes\
          \ sont prises si cette exigence n'est techniquement pas r\xE9alisable ;\
          \ d) Permettent, en cas de n\xE9cessit\xE9, de contr\xF4ler visuellement\
          \ la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le mat\xE9riau travaill\xE9\
          . Les moyens de pr\xE9hension des machines portatives sont con\xE7us et\
          \ construits de mani\xE8re que la mise en marche et l'arr\xEAt soient ais\xE9\
          s. 2.2.1.1. Notice d'instructions. La notice d'instructions donne les indications\
          \ suivantes concernant les vibrations \xE9mises par les machines portatives\
          \ tenues et guid\xE9es \xE0 la main : a) La valeur totale des vibrations\
          \ auxquelles est expos\xE9 le syst\xE8me main-bras lorsqu'elle d\xE9passe\
          \ 2,5 m/ s \xB2 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la mention que cette valeur ne\
          \ d\xE9passe pas 2,5 m/ s \xB2 ; b) L'incertitude de mesure. Ces valeurs\
          \ sont soit r\xE9ellement mesur\xE9es pour la machine vis\xE9e, soit \xE9\
          tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9es pour une machine techniquement\
          \ comparable qui est repr\xE9sentative de la machine \xE0 produire. Lorsque\
          \ les normes harmonis\xE9es ne sont pas appliqu\xE9es, les vibrations sont\
          \ mesur\xE9es en utilisant le code de mesurage le plus appropri\xE9 pour\
          \ la machine. Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le\
          \ mesurage et les m\xE9thodes utilis\xE9es pour le mesurage ou la r\xE9\
          f\xE9rence de la norme harmonis\xE9e appliqu\xE9e sont sp\xE9cifi\xE9es.\
          \ 2.2.2. Appareils portatifs de fixation et autres machines \xE0 chocs.\
          \ 2.2.2.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Les appareils portatifs de fixation et\
          \ autres machines \xE0 chocs sont con\xE7us et construits de mani\xE8re\
          \ que : -l'\xE9nergie soit transmise \xE0 l'\xE9l\xE9ment subissant le choc\
          \ par la pi\xE8ce interm\xE9diaire qui est solidaire de l'appareil ; -un\
          \ dispositif de validation emp\xEAche le choc si la machine n'est pas positionn\xE9\
          e correctement avec une pression suffisante sur le mat\xE9riau de base ;\
          \ -un d\xE9clenchement involontaire soit emp\xEAch\xE9 ; le cas \xE9ch\xE9\
          ant, une s\xE9quence appropri\xE9e d'actions sur le dispositif de validation\
          \ et sur celui de commande est requise pour d\xE9clencher le choc ; -un\
          \ d\xE9clenchement involontaire soit emp\xEAch\xE9 lors de la manutention\
          \ ou en cas de heurt ; -les op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement\
          \ puissent \xEAtre effectu\xE9es facilement et en toute s\xE9curit\xE9.\
          \ Si n\xE9cessaire, l'\xE9quipement de l'appareil de pare-\xE9clats est\
          \ possible et le ou les protecteurs appropri\xE9s sont fournis par le fabricant\
          \ de la machine. La notice d'instructions donne les indications n\xE9cessaires\
          \ en ce qui concerne : -les accessoires et les \xE9quipements interchangeables\
          \ pouvant \xEAtre utilis\xE9s avec la machine ; -les \xE9l\xE9ments de fixation\
          \ appropri\xE9s ou autres \xE9l\xE9ments \xE0 exposer au choc pouvant \xEA\
          tre utilis\xE9s avec la machine ; -le cas \xE9ch\xE9ant, les cartouches\
          \ appropri\xE9es \xE0 utiliser. 2.3. Machines \xE0 bois et mat\xE9riaux\
          \ ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires. Les machines \xE0\
          \ bois et mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires\
          \ ob\xE9issent aux r\xE8gles suivantes : a) La machine est con\xE7ue, construite\
          \ ou \xE9quip\xE9e de mani\xE8re que la pi\xE8ce \xE0 usiner puisse \xEA\
          tre plac\xE9e et guid\xE9e en toute s\xE9curit\xE9 ; lorsque la pi\xE8ce\
          \ est tenue \xE0 la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilit\xE9\
          \ suffisante pendant le travail et ne g\xEAne pas le d\xE9placement de la\
          \ pi\xE8ce ; b) Lorsque la machine est susceptible d'\xEAtre utilis\xE9\
          e dans des conditions entra\xEEnant un risque d'\xE9jection des pi\xE8ces\
          \ \xE0 usiner ou de parties de celles-ci, elle est con\xE7ue, construite\
          \ ou \xE9quip\xE9e de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher l'\xE9jection ou, si cela\
          \ n'est pas possible, pour que l'\xE9jection n'entra\xEEne pas de risques\
          \ pour l'op\xE9rateur ou les personnes expos\xE9es ; c) La machine est \xE9\
          quip\xE9e de freins automatiques arr\xEAtant l'outil dans un temps suffisamment\
          \ court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit\
          \ ; d) Lorsque l'outil est int\xE9gr\xE9 \xE0 une machine non enti\xE8rement\
          \ automatis\xE9e, celle-ci est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0\
          \ \xE9liminer ou \xE0 r\xE9duire le risque de blessures involontaires. 2.4.\
          \ Machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides (2). 2.4.1. D\xE9\
          finition. \" Machines destin\xE9es \xE0 l'application des pesticides \"\
          \ : machines sp\xE9cifiquement destin\xE9es \xE0 l'application de produits\
          \ phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du r\xE8glement\
          \ (CE) n\xB0 1107/2009 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 21 octobre\
          \ 2009 concernant la mise sur le march\xE9 de produits phytopharmaceutiques.\
          \ 2.4.2. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. Le fabricant de machines destin\xE9es \xE0\
          \ l'application des pesticides ou le responsable de la mise sur le march\xE9\
          \ s'assure qu'une \xE9valuation des risques d'exposition involontaire de\
          \ l'environnement aux pesticides est effectu\xE9e conform\xE9ment au processus\
          \ d'\xE9valuation et de r\xE9duction des risques \xE9nonc\xE9 au 1\xB0 des\
          \ principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe.\
          \ Compte tenu de cette \xE9valuation, les machines destin\xE9es \xE0 l'application\
          \ des pesticides sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 pouvoir\
          \ \xEAtre utilis\xE9es, r\xE9gl\xE9es et entretenues sans exposition involontaire\
          \ de l'environnement aux pesticides. Les fuites sont pr\xE9venues \xE0 tout\
          \ moment. 2.4.3. Commandes et surveillance. L'application des pesticides\
          \ \xE0 partir des postes de travail peut \xEAtre command\xE9e et surveill\xE9\
          e facilement et pr\xE9cis\xE9ment ainsi qu'arr\xEAt\xE9e imm\xE9diatement.\
          \ Les machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 faciliter\
          \ le remplissage pr\xE9cis avec la quantit\xE9 requise de pesticides et\
          \ \xE0 assurer la vidange ais\xE9e et compl\xE8te tout en \xE9vitant le\
          \ d\xE9versement de pesticides et la contamination de la source d'alimentation\
          \ en eau au cours de ces op\xE9rations. 2.4.5. Application de pesticides.\
          \ 2.4.5.1. Taux d'application. Les machines sont pourvues de moyens permettant\
          \ de r\xE9gler de mani\xE8re ais\xE9e, pr\xE9cise et fiable le taux d'application.\
          \ 2.4.5.2. Distribution, d\xE9p\xF4t et d\xE9rive de pesticides. Les machines\
          \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 assurer que les pesticides\
          \ sont d\xE9pos\xE9s sur les zones cibles, \xE0 r\xE9duire les pertes dans\
          \ les autres zones et \xE0 pr\xE9venir toute d\xE9rive de pesticides dans\
          \ l'environnement. Le cas \xE9ch\xE9ant, une distribution \xE9gale et un\
          \ d\xE9p\xF4t homog\xE8ne des pesticides sont assur\xE9s. 2.4.5.3. Essais.\
          \ Afin de s'assurer que les pi\xE8ces correspondantes des machines r\xE9\
          pondent aux exigences \xE9nonc\xE9es aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant\
          \ ou le responsable de la mise sur le march\xE9 effectue ou fait effectuer,\
          \ pour chaque type de machine concern\xE9e, des essais appropri\xE9s. 2.4.5.4.\
          \ Pertes au cours de l'arr\xEAt. Les machines sont con\xE7ues et construites\
          \ de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les pertes lorsque la fonction d'application\
          \ des pesticides est \xE0 l'arr\xEAt. 2.4.6. Maintenance. 2.4.6.1. Nettoyage.\
          \ Les machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 permettre\
          \ un nettoyage facile et complet sans contamination de l'environnement.\
          \ 2.4.6.2. Entretien. Les machines sont con\xE7ues et construites de mani\xE8\
          re \xE0 faciliter le remplacement des pi\xE8ces us\xE9es sans contamination\
          \ de l'environnement. 2.4.7. V\xE9rifications. Il est possible de connecter\
          \ facilement aux machines les instruments de mesure n\xE9cessaires pour\
          \ v\xE9rifier le bon fonctionnement des machines. 2.4.8. Marquage des buses,\
          \ des tamis et des filtres. Les buses, les tamis et les filtres sont marqu\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 ce que leurs type et taille puissent \xEAtre clairement\
          \ identifi\xE9s. 2.4.9. Indication du pesticide utilis\xE9. 2.4.10. Notice\
          \ d'instructions. La notice d'instructions comporte les informations suivantes\
          \ : a) Les mesures de pr\xE9vention \xE0 mettre en \u0153uvre lors du m\xE9\
          lange, du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et\
          \ des op\xE9rations d'entretien et de transport afin d'\xE9viter la contamination\
          \ de l'environnement ; b) Les conditions d'utilisation d\xE9taill\xE9es\
          \ pour les diff\xE9rents cadres op\xE9rationnels envisag\xE9s, notamment\
          \ les pr\xE9parations et r\xE9glages correspondants requis pour assurer\
          \ que les pesticides sont d\xE9pos\xE9s sur les zones cibles tout en r\xE9\
          duisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour pr\xE9\
          venir toute d\xE9rive dans l'environnement et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour\
          \ assurer une distribution \xE9gale et un d\xE9p\xF4t homog\xE8ne des pesticides\
          \ ; c) La vari\xE9t\xE9 de types et de tailles des buses, des tamis et des\
          \ filtres qui peuvent \xEAtre utilis\xE9s avec les machines ; d) La fr\xE9\
          quence des v\xE9rifications ainsi que les crit\xE8res et la m\xE9thode de\
          \ remplacement des pi\xE8ces sujettes \xE0 usure susceptible d'alt\xE9rer\
          \ le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et\
          \ les filtres ; e) Les prescriptions relatives au calibrage, \xE0 l'entretien\
          \ journalier, \xE0 la mise en l'\xE9tat en vue de la p\xE9riode hivernale\
          \ ainsi que celles concernant les autres v\xE9rifications n\xE9cessaires\
          \ pour assurer le bon fonctionnement des machines ; f) Les types de pesticides\
          \ qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines ; g) L'indication,\
          \ mise \xE0 jour par l'op\xE9rateur, sur l'\xE9quipement sp\xE9cifique vis\xE9\
          \ au point 2.4.9, du nom du pesticide utilis\xE9 ; h) La connexion et l'utilisation\
          \ d'\xE9quipements et d'accessoires sp\xE9ciaux, et les mesures de pr\xE9\
          vention n\xE9cessaires \xE0 mettre en \u0153uvre ; i) L'indication selon\
          \ laquelle les machines peuvent \xEAtre soumises \xE0 des exigences nationales\
          \ de v\xE9rifications p\xE9riodiques par des organismes d\xE9sign\xE9s selon\
          \ des modalit\xE9s d\xE9finies par ces exigences nationales ; j) Les caract\xE9\
          ristiques des machines qui doivent \xEAtre v\xE9rifi\xE9es pour s'assurer\
          \ de leur bon fonctionnement ; k) Les instructions concernant le raccordement\
          \ des instruments de mesure n\xE9cessaires. 3. R\xE8gles techniques compl\xE9\
          mentaires pour pallier les dangers dus \xE0 la mobilit\xE9 des machines.\
          \ L'ensemble des r\xE8gles techniques d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie\
          \ s'appliquent aux machines pr\xE9sentant des dangers dus \xE0 leur mobilit\xE9\
          \ conform\xE9ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9\
          but de la pr\xE9sente annexe. 3.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 3.1.1. D\xE9finitions.\
          \ a) Machine pr\xE9sentant des dangers dus \xE0 sa mobilit\xE9 : -machine\
          \ dont le fonctionnement exige soit la mobilit\xE9 pendant le travail, soit\
          \ un d\xE9placement continu ou semi-continu suivant une succession de postes\
          \ de travail fixes ; ou -machine qui fonctionne sans d\xE9placement, mais\
          \ qui peut \xEAtre munie de moyens permettant de la d\xE9placer plus facilement\
          \ d'un endroit \xE0 un autre. b) Conducteur : op\xE9rateur charg\xE9 du\
          \ d\xE9placement d'une machine. Le conducteur peut soit \xEAtre transport\xE9\
          \ par la machine, soit accompagner la machine \xE0 pied, soit la guider\
          \ par commande \xE0 distance. 3.2. Postes de travail. 3.2.1. Poste de conduite.\
          \ La visibilit\xE9 depuis le poste de conduite est telle que le conducteur\
          \ peut en toute s\xE9curit\xE9, pour lui-m\xEAme et pour les personnes expos\xE9\
          es, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation\
          \ pr\xE9visibles. En cas de besoin, des dispositifs appropri\xE9s rem\xE9\
          dient aux risques r\xE9sultant de l'insuffisance de la vision directe. La\
          \ machine sur laquelle le conducteur est transport\xE9 est con\xE7ue et\
          \ construite de fa\xE7on que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque\
          \ pour le conducteur s'il entre par m\xE9garde en contact avec les roues\
          \ ou les chenilles. Le poste de conduite du conducteur port\xE9 est con\xE7\
          u et construit de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEAtre \xE9quip\xE9 d'une cabine,\
          \ \xE0 condition que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace\
          \ pour cela. La cabine comporte un emplacement destin\xE9 au rangement des\
          \ instructions n\xE9cessaires au conducteur. 3.2.2. Si\xE8ge. Lorsqu'il\
          \ existe un risque que les op\xE9rateurs ou d'autres personnes, transport\xE9\
          s par la machine, puissent \xEAtre \xE9cras\xE9s entre des \xE9l\xE9ments\
          \ de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment\
          \ dans le cas d'une machine \xE9quip\xE9e d'une structure de protection\
          \ vis\xE9e aux points 3.4.3 ou 3.4.4, leur si\xE8ge est con\xE7u ou \xE9\
          quip\xE9 avec un syst\xE8me de retenue de mani\xE8re \xE0 maintenir les\
          \ personnes sur leur si\xE8ge sans s'opposer ni aux mouvements n\xE9cessaires\
          \ au travail ni aux mouvements par rapport \xE0 la structure r\xE9sultant\
          \ de la suspension des si\xE8ges. Ces syst\xE8mes de retenue ne sont pas\
          \ install\xE9s s'ils augmentent le risque. 3.2.3. Postes destin\xE9s aux\
          \ autres personnes. Si les conditions d'utilisation pr\xE9voient que des\
          \ personnes autres que le conducteur peuvent \xEAtre occasionnellement ou\
          \ r\xE9guli\xE8rement transport\xE9es par la machine ou y travailler, des\
          \ postes appropri\xE9s sont pr\xE9vus permettant le transport ou le travail\
          \ sans risque. Les deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as du paragraphe\
          \ 3.2.1. s'appliquent \xE9galement aux emplacements pr\xE9vus pour les personnes\
          \ autres que le conducteur. 3.3. Syst\xE8mes de commandes. Si n\xE9cessaire,\
          \ des mesures sont prises pour emp\xEAcher un usage non autoris\xE9 des\
          \ commandes. Dans le cas de commandes \xE0 distance, chaque unit\xE9 de\
          \ commande indique clairement quelles sont la ou les machines destin\xE9\
          es \xE0 \xEAtre command\xE9es par l'unit\xE9 en question. Le syst\xE8me\
          \ de commande \xE0 distance est con\xE7u et construit de fa\xE7on \xE0 avoir\
          \ un effet uniquement sur : -la machine concern\xE9e ; La machine command\xE9\
          e \xE0 distance est con\xE7ue et construite de fa\xE7on \xE0 ne r\xE9pondre\
          \ qu'aux signaux des unit\xE9s de commande pr\xE9vues. 3.3.1. Organes de\
          \ service. Depuis le poste de conduite, le conducteur peut actionner tous\
          \ les organes de service n\xE9cessaires au fonctionnement de la machine,\
          \ sauf pour les fonctions dont la mise en \u0153uvre ne peut se faire en\
          \ toute s\xE9curit\xE9 que par des organes de service situ\xE9s ailleurs.\
          \ Ces fonctions incluent notamment celles dont la charge incombe \xE0 des\
          \ op\xE9rateurs autres que le conducteur ou pour lesquelles le conducteur\
          \ quitte le poste de conduite pour pouvoir les commander en toute s\xE9\
          curit\xE9. Lorsqu'il existe des p\xE9dales, elles sont con\xE7ues, construites\
          \ et dispos\xE9es de telle sorte qu'elles puissent \xEAtre actionn\xE9es\
          \ en toute s\xE9curit\xE9 par le conducteur avec le minimum de risque de\
          \ fausse man\u0153uvre. Elles pr\xE9sentent une surface antid\xE9rapante\
          \ et sont facilement nettoyables. Lorsque le fait d'actionner les organes\
          \ de service peut entra\xEEner des risques, notamment des mouvements dangereux,\
          \ ces organes, sauf ceux ayant des positions pr\xE9d\xE9termin\xE9es, reviennent\
          \ en position neutre d\xE8s que l'op\xE9rateur cesse de les actionner. Dans\
          \ le cas de machines \xE0 roues, le m\xE9canisme de direction est con\xE7\
          u et construit de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire la force des mouvements brusques\
          \ du volant ou du levier de direction r\xE9sultant de chocs sur les roues\
          \ directrices. Toute commande de verrouillage du diff\xE9rentiel est con\xE7\
          ue et dispos\xE9e de telle sorte qu'elle permette de d\xE9verrouiller le\
          \ diff\xE9rentiel lorsque la machine est en mouvement. Le paragraphe 1.2.2,\
          \ sixi\xE8me alin\xE9a, concernant les signaux d'avertissement sonore ou\
          \ visuel ne s'applique qu'en cas de marche arri\xE8re. 3.3.2. Mise en marche/\
          \ d\xE9placement. Tout d\xE9placement d'une machine automotrice \xE0 conducteur\
          \ port\xE9 n'est possible que si le conducteur est aux commandes. Lorsque,\
          \ pour les besoins de son fonctionnement, une machine est \xE9quip\xE9e\
          \ de dispositifs d\xE9passant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs,\
          \ fl\xE8che, etc.), le conducteur dispose des moyens lui permettant de v\xE9\
          rifier facilement, avant de d\xE9placer la machine, que ces dispositifs\
          \ sont dans une position d\xE9finie permettant un d\xE9placement s\xFBr.\
          \ Il en est de m\xEAme pour tous les autres \xE9l\xE9ments qui, pour permettre\
          \ un d\xE9placement s\xFBr, doivent \xEAtre dans une position d\xE9finie,\
          \ verrouill\xE9e si n\xE9cessaire. Lorsqu'il n'en r\xE9sulte pas d'autres\
          \ risques, le d\xE9placement de la machine est subordonn\xE9 au placement\
          \ des \xE9l\xE9ments cit\xE9s ci-avant en position de s\xE9curit\xE9. La\
          \ machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re qu'un d\xE9placement\
          \ involontaire ne puisse se produire lors de la mise en marche du moteur.\
          \ 3.3.3. Fonction de d\xE9placement. Sans pr\xE9judice de la r\xE9glementation\
          \ relative \xE0 la circulation routi\xE8re, les machines automotrices, ainsi\
          \ que les remorques, sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 respecter\
          \ les r\xE8gles de ralentissement, d'arr\xEAt, de La machine automotrice\
          \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re que son conducteur puisse la\
          \ ralentir et l'arr\xEAter au moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure\
          \ o\xF9 la s\xE9curit\xE9 l'exige en cas de d\xE9faillance du dispositif\
          \ principal ou en l'absence de l'\xE9nergie n\xE9cessaire pour actionner\
          \ ce dispositif, un dispositif de secours ayant un organe de service enti\xE8\
          rement ind\xE9pendant et ais\xE9ment accessible permet le ralentissement\
          \ et l'arr\xEAt. Dans la mesure o\xF9 la s\xE9curit\xE9 l'exige, un dispositif\
          \ de stationnement est pr\xE9vu pour maintenir l'immobilisation de la machine.\
          \ Ce dispositif peut \xEAtre combin\xE9 avec l'un des dispositifs vis\xE9\
          s au deuxi\xE8me alin\xE9a, \xE0 condition qu'il s'agisse d'un dispositif\
          \ purement m\xE9canique. La machine command\xE9e \xE0 distance est munie\
          \ de dispositifs lui permettant de s'arr\xEAter automatiquement et imm\xE9\
          diatement et d'emp\xEAcher un fonctionnement potentiellement dangereux,\
          \ dans les situations suivantes : -lorsque le conducteur en a perdu le contr\xF4\
          le ; -lors de la r\xE9ception d'un signal d'arr\xEAt ; -lorsqu'une d\xE9\
          faillance est d\xE9tect\xE9e dans une partie du syst\xE8me li\xE9e \xE0\
          \ la s\xE9curit\xE9 ; -quand aucun signal de validation n'a \xE9t\xE9 d\xE9\
          tect\xE9 dans un d\xE9lai sp\xE9cifi\xE9. Le paragraphe 1.2.4 ne s'applique\
          \ pas \xE0 la fonction de d\xE9placement. 3.3.4. D\xE9placement de machines\
          \ \xE0 conducteur \xE0 pied. Tout d\xE9placement d'une machine automotrice\
          \ \xE0 conducteur \xE0 pied n'est possible que si le conducteur actionne\
          \ en continu l'organe de service correspondant. En particulier, un d\xE9\
          placement ne peut se produire lors de la mise en marche du moteur. Les syst\xE8\
          mes de commande des machines \xE0 conducteur \xE0 pied sont con\xE7us de\
          \ mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au minimum les risques dus au d\xE9placement\
          \ inopin\xE9 de la machine vers le conducteur, notamment les risques : -d'\xE9\
          crasement ; -de blessure provoqu\xE9e par des outils rotatifs. La vitesse\
          \ de d\xE9placement de la machine est compatible avec la vitesse d'un conducteur\
          \ \xE0 pied. Dans le cas de machines sur lesquelles peut \xEAtre mont\xE9\
          \ un outil rotatif, cet outil ne peut \xEAtre actionn\xE9 lorsque la marche\
          \ arri\xE8re est enclench\xE9e, sauf dans le cas o\xF9 le d\xE9placement\
          \ de la machine r\xE9sulte du mouvement de l'outil. Dans ce dernier cas,\
          \ la vitesse en marche arri\xE8re est telle qu'elle ne pr\xE9sente pas de\
          \ danger pour le conducteur. 3.3.5. D\xE9faillance du circuit de commande.\
          \ La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re telle qu'une d\xE9\
          faillance dans l'alimentation de la direction assist\xE9e, quand elle existe,\
          \ n'emp\xEAche pas de diriger la machine pendant le temps n\xE9cessaire\
          \ pour l'arr\xEAter. 3.4. Protection contre les risques m\xE9caniques. 3.4.1.\
          \ Mouvements non command\xE9s. 3.4.2. El\xE9ments mobiles de transmission.\
          \ Par exception au paragraphe 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs\
          \ mobiles emp\xEAchant l'acc\xE8s aux parties mobiles dans le compartiment\
          \ moteur ne sont pas dot\xE9s de dispositif de verrouillage si, pour les\
          \ ouvrir, il faut utiliser un outil ou une cl\xE9 ou actionner une commande\
          \ situ\xE9e dans le poste de conduite, \xE0 condition que celui-ci soit\
          \ situ\xE9 dans une cabine enti\xE8rement ferm\xE9e munie d'une serrure\
          \ permettant d'emp\xEAcher les personnes non autoris\xE9es d'y p\xE9n\xE9\
          trer. 3.4.3. Retournement et basculement. Lorsque, pour une machine automotrice\
          \ avec conducteur port\xE9, et \xE9ventuellement op\xE9rateurs ou autres\
          \ personnes port\xE9s, il existe un risque de retournement ou de basculement,\
          \ la machine est munie d'une structure de protection appropri\xE9e, \xE0\
          \ moins que cela n'augmente le risque. Cette structure est telle que, en\
          \ cas de retournement ou de basculement, elle garantit aux personnes port\xE9\
          es un volume limite de d\xE9formation ad\xE9quat. Afin de v\xE9rifier si\
          \ la structure r\xE9pond \xE0 l'exigence mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure,\
          \ des essais appropri\xE9s. 3.4.4. Chutes d'objets. Lorsque, pour une machine\
          \ automotrice avec conducteur port\xE9, et \xE9ventuellement op\xE9rateurs\
          \ ou autres personnes port\xE9s, il existe un risque d\xFB \xE0 des chutes\
          \ d'objets ou de mat\xE9riaux, la machine est con\xE7ue et construite de\
          \ mani\xE8re \xE0 tenir compte de ces risques et est munie, si ses dimensions\
          \ le permettent, d'une structure de protection appropri\xE9e. Cette structure\
          \ est telle que, en cas de chutes d'objets ou de mat\xE9riaux, elle garantit\
          \ aux personnes port\xE9es un volume limite de d\xE9formation ad\xE9quat.\
          \ Afin de v\xE9rifier si la structure r\xE9pond \xE0 l'exigence vis\xE9\
          e au deuxi\xE8me alin\xE9a, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour\
          \ chaque type de structure, des essais appropri\xE9s. 3.4.5. Moyens d'acc\xE8\
          s. Les mains courantes et marchepieds sont con\xE7us, construits et dispos\xE9\
          s de mani\xE8re que les op\xE9rateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent\
          \ pas les organes de service pour faciliter l'acc\xE8s. 3.4.6. Dispositifs\
          \ de remorquage. Toute machine utilis\xE9e pour remorquer ou destin\xE9\
          e \xE0 \xEAtre remorqu\xE9e est \xE9quip\xE9e de dispositifs de remorquage\
          \ ou d'attelage con\xE7us, construits et dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 assurer\
          \ un attelage et un d\xE9sattelage ais\xE9s et s\xFBrs et \xE0 emp\xEAcher\
          \ un d\xE9sattelage involontaire pendant l'utilisation. Dans la mesure o\xF9\
          \ la charge sur le timon l'exige, ces machines sont \xE9quip\xE9es d'un\
          \ support avec une surface d'appui adapt\xE9e \xE0 la charge et au sol.\
          \ 3.4.7. Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur)\
          \ et la machine r\xE9ceptrice. Du c\xF4t\xE9 de la machine automotrice ou\
          \ du tracteur, la prise de force \xE0 laquelle est attel\xE9 le dispositif\
          \ amovible de transmission m\xE9canique est prot\xE9g\xE9e soit par un protecteur\
          \ fix\xE9 et li\xE9 \xE0 la machine automotrice ou au tracteur, soit par\
          \ tout autre dispositif assurant une protection \xE9quivalente. Ce protecteur\
          \ peut \xEAtre ouvert pour acc\xE9der au dispositif amovible de transmission.\
          \ Une fois qu'il est en place, un espace suffisant demeure pour emp\xEA\
          cher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque la machine (ou\
          \ le tracteur) est en mouvement. Du c\xF4t\xE9 de la machine r\xE9ceptrice,\
          \ l'arbre r\xE9cepteur est enferm\xE9 dans un carter de protection fix\xE9\
          \ \xE0 la machine. La pr\xE9sence d'un limiteur de couple ou d'une roue\
          \ libre n'est autoris\xE9e, pour la transmission par cardan, que du c\xF4\
          t\xE9 de son attelage \xE0 la machine r\xE9ceptrice. Dans ce cas, il convient\
          \ d'indiquer sur le dispositif amovible de transmission m\xE9canique le\
          \ sens de montage. Toute machine r\xE9ceptrice dont le fonctionnement n\xE9\
          cessite la pr\xE9sence d'un dispositif amovible de transmission m\xE9canique\
          \ la reliant \xE0 une machine automotrice ou \xE0 un tracteur poss\xE8de\
          \ un syst\xE8me d'accrochage du dispositif amovible de transmission m\xE9\
          canique de telle sorte que, lorsque la machine est d\xE9tel\xE9e, le dispositif\
          \ amovible de transmission m\xE9canique et son protecteur ne soient pas\
          \ endommag\xE9s par contact avec le sol ou avec un \xE9l\xE9ment de la machine.\
          \ Les \xE9l\xE9ments ext\xE9rieurs du protecteur sont con\xE7us, construits\
          \ et dispos\xE9s de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif\
          \ amovible de transmission m\xE9canique. Le protecteur doit recouvrir la\
          \ transmission jusqu'aux extr\xE9mit\xE9s des m\xE2choires int\xE9rieures\
          \ dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du\
          \ ou des joints ext\xE9rieurs dans le cas de cardans dits \xE0 grand angle.\
          \ Si des acc\xE8s aux postes de travail sont pr\xE9vus \xE0 proximit\xE9\
          \ du dispositif amovible de transmission m\xE9canique, ils sont con\xE7\
          us et construits de fa\xE7on \xE0 \xE9viter que les protecteurs de ces arbres\
          \ ne puissent servir de marchepieds, \xE0 moins qu'ils ne soient con\xE7\
          us et construits \xE0 cette fin. 3.5. Mesures de protection contre d'autres\
          \ risques. 3.5.1. Accumulateurs. Le logement des accumulateurs est con\xE7\
          u et construit de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher la projection d'\xE9lectrolyte\
          \ sur l'op\xE9rateur, m\xEAme en cas de retournement ou de basculement,\
          \ et d'\xE9viter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occup\xE9s par\
          \ les op\xE9rateurs. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\
          re que les accumulateurs puissent \xEAtre d\xE9connect\xE9s \xE0 l'aide\
          \ d'un dispositif facilement accessible pr\xE9vu \xE0 cet effet. 3.5.2.\
          \ Incendie. En fonction des risques pr\xE9vus par le fabricant, la machine\
          \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0, si ses dimensions le permettent\
          \ : -soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles\
          \ ; -soit \xEAtre munie de syst\xE8mes d'extinction faisant partie int\xE9\
          grante de la machine. 3.5.3. Emissions de substances dangereuses. 3.6. Informations\
          \ et indications. 3.6.1. Signalisation, signaux et avertissements. Chaque\
          \ machine comporte des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions\
          \ concernant l'utilisation, le r\xE9glage et l'entretien chaque fois que\
          \ cela est n\xE9cessaire pour assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\
          \ personnes. Ceux-ci sont choisis, con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de fa\xE7\
          on \xE0 \xEAtre clairement visibles et ind\xE9l\xE9biles. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions de la r\xE9glementation relative \xE0 la circulation\
          \ routi\xE8re, les machines \xE0 conducteur port\xE9 sont dot\xE9es des\
          \ \xE9quipements suivants : -un avertisseur sonore permettant d'avertir\
          \ les personnes ; -un syst\xE8me de signalisation lumineuse tenant compte\
          \ des conditions d'utilisation pr\xE9vues ; cette derni\xE8re exigence ne\
          \ s'applique pas aux machines destin\xE9es exclusivement aux travaux souterrains\
          \ et d\xE9pourvues d'\xE9nergie \xE9lectrique ; -le cas \xE9ch\xE9ant, une\
          \ connexion appropri\xE9e entre la remorque et la machine permettant de\
          \ faire fonctionner les signaux. Les machines command\xE9es \xE0 distance\
          \ dont les conditions d'utilisation normale exposent les personnes aux risques\
          \ de choc ou d'\xE9crasement sont munies des moyens appropri\xE9s pour signaler\
          \ leurs d\xE9placements ou de moyens pour prot\xE9ger les personnes contre\
          \ ces risques. Il en est de m\xEAme pour les machines dont l'utilisation\
          \ suppose un va-et-vient constant sur un m\xEAme axe lorsque le conducteur\
          \ ne voit pas directement la zone \xE0 l'arri\xE8re de la machine. La machine\
          \ est construite de mani\xE8re que les dispositifs d'avertissement et de\
          \ signalisation ne puissent \xEAtre mis hors service involontairement. Chaque\
          \ fois que cela est indispensable \xE0 la s\xE9curit\xE9, ces dispositifs\
          \ sont munis de moyens permettant d'en contr\xF4ler le bon fonctionnement,\
          \ et toute d\xE9faillance est rendue apparente \xE0 l'op\xE9rateur. Lorsque\
          \ les mouvements d'une machine ou de ses outils sont particuli\xE8rement\
          \ dangereux, une signalisation figure sur la machine, interdisant de s'en\
          \ approcher pendant qu'elle fonctionne. Cette signalisation est lisible\
          \ \xE0 une distance suffisante pour assurer la s\xE9curit\xE9 des personnes\
          \ appel\xE9es \xE0 se trouver \xE0 proximit\xE9. 3.6.2. Marquage. Sur chaque\
          \ machine sont port\xE9es, de mani\xE8re lisible et ind\xE9l\xE9bile, les\
          \ indications suivantes : -la puissance nominale exprim\xE9e en kilowatts\
          \ (kW) ; -la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle,\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant : -l'effort de traction maximal pr\xE9vu au crochet\
          \ d'attelage en newtons (N) ; -l'effort vertical maximal pr\xE9vu sur le\
          \ crochet d'attelage en newtons (N). 3.6.3. Notice d'instructions. 3.6.3.1.\
          \ Vibrations. -la valeur totale des vibrations auxquelles est expos\xE9\
          \ le syst\xE8me main-bras lorsqu'elle d\xE9passe 2,5 m/ s \xB2 ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, la mention que cette valeur ne d\xE9passe pas 2,5 m/ s\
          \ \xB2 ; -la valeur moyenne quadratique maximale pond\xE9r\xE9e en fr\xE9\
          quence de l'acc\xE9l\xE9ration \xE0 laquelle est expos\xE9 l'ensemble du\
          \ corps lorsqu'elle d\xE9passe 0,5 m/ s \xB2. Si cette valeur ne d\xE9passe\
          \ pas 0,5 m/ s \xB2, il faut le mentionner ; -l'incertitude de mesure. Ces\
          \ valeurs sont soit r\xE9ellement mesur\xE9es pour la machine vis\xE9e,\
          \ soit \xE9tablies \xE0 partir de mesures effectu\xE9es pour une machine\
          \ techniquement comparable qui est repr\xE9sentative de la machine \xE0\
          \ produire. Lorsque les normes harmonis\xE9es ne sont pas appliqu\xE9es,\
          \ les vibrations sont mesur\xE9es en utilisant le code de mesure le plus\
          \ appropri\xE9 pour la machine. Les conditions de fonctionnement de la machine\
          \ pendant le mesurage et les codes de mesure utilis\xE9s sont d\xE9crits.\
          \ 3.6.3.2. Usages multiples. La notice d'instructions des machines permettant\
          \ plusieurs usages selon l'\xE9quipement mis en \u0153uvre et la notice\
          \ d'instructions des \xE9quipements interchangeables comportent les informations\
          \ n\xE9cessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute s\xE9\
          curit\xE9 de la machine de base et des \xE9quipements interchangeables qui\
          \ peuvent \xEAtre mont\xE9s sur celle-ci. 4. R\xE8gles techniques compl\xE9\
          mentaires pour pallier les dangers dus aux op\xE9rations de levage. L'ensemble\
          \ des r\xE8gles techniques pertinentes d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie\
          \ s'applique aux machines pr\xE9sentant des dangers dus aux op\xE9rations\
          \ de levage conform\xE9ment au 4\xB0 des principes g\xE9n\xE9raux figurant\
          \ au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe. 4.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 4.1.1.\
          \ D\xE9finitions. a) Op\xE9ration de levage : op\xE9ration de d\xE9placement\
          \ de charges unitaires compos\xE9es d'objets ou de personnes n\xE9cessitant,\
          \ \xE0 un moment donn\xE9, un changement de niveau. b) Charge guid\xE9e\
          \ : charge dont la totalit\xE9 du d\xE9placement se fait le long de guides\
          \ rigides ou souples dont la position dans l'espace est d\xE9termin\xE9\
          e par des points fixes. c) Coefficient d'utilisation : rapport arithm\xE9\
          tique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant,\
          \ et la charge maximale d'utilisation indiqu\xE9e sur le composant. d) Coefficient\
          \ d'\xE9preuve : rapport arithm\xE9tique entre la charge utilis\xE9e pour\
          \ effectuer les \xE9preuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un\
          \ accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiqu\xE9e sur\
          \ la machine ou l'accessoire de levage respectivement. e) Epreuve statique\
          \ : essai qui consiste \xE0 inspecter la machine ou l'accessoire de levage\
          \ et ensuite \xE0 lui appliquer une force correspondant \xE0 la charge maximale\
          \ d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve statique appropri\xE9\
          , puis, apr\xE8s rel\xE2chement, \xE0 inspecter \xE0 nouveau la machine\
          \ ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.\
          \ f) Epreuve dynamique : essai qui consiste \xE0 faire fonctionner la machine\
          \ de levage dans toutes ses configurations possibles, \xE0 la charge maximale\
          \ d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve dynamique\
          \ appro-pri\xE9, en tenant compte du comportement dynamique de la machine,\
          \ en vue de v\xE9rifier le bon fonctionnement de celle-ci. g) Habitacle\
          \ : partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes ou o\xF9\
          \ sont plac\xE9s les objets afin d'\xEAtre lev\xE9s. 4.1.2. Mesures de protection\
          \ contre les risques m\xE9caniques. 4.1.2.1. Risques dus au manque de stabilit\xE9\
          . La machine est con\xE7ue et construite de fa\xE7on que la stabilit\xE9\
          \ exig\xE9e au paragraphe 1.3.1 soit assur\xE9e en service et hors service,\
          \ y compris pendant toutes les phases du transport, du montage et du d\xE9\
          montage, lors de d\xE9faillances pr\xE9visibles d'un \xE9l\xE9ment et \xE9\
          galement pendant la r\xE9alisation des \xE9preuves effectu\xE9es conform\xE9\
          ment \xE0 la notice d'instructions. A cette fin, le fabricant utilise les\
          \ m\xE9thodes de v\xE9rification appropri\xE9es. 4.1.2.2. Machine circulant\
          \ le long de guidages ou sur des chemins de roulement. La machine est pourvue\
          \ de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin\
          \ d'\xE9viter les d\xE9raillements. Toutefois, si, malgr\xE9 la pr\xE9sence\
          \ de tels dispositifs, il subsiste un risque de d\xE9raillement ou de d\xE9\
          faillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs sont pr\xE9\
          vus pour emp\xEAcher la chute d'\xE9quipements, d'\xE9l\xE9ments ou de la\
          \ charge ainsi que le renversement de la machine. 4.1.2.3. R\xE9sistance\
          \ m\xE9canique. La machine, les accessoires de levage ainsi que leurs \xE9\
          l\xE9ments sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 r\xE9sister aux\
          \ contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors\
          \ service, dans les conditions d'installation et de fonctionnement pr\xE9\
          vues et dans toutes les configurations possibles, compte tenu, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des effets des facteurs atmosph\xE9riques et des forces exerc\xE9\
          es par les personnes. Ces r\xE8gles sont \xE9galement applicables pendant\
          \ le transport, le montage et le d\xE9montage. La machine et les accessoires\
          \ de levage sont con\xE7us et construits demani\xE8re \xE0 \xE9viter des\
          \ d\xE9faillances dues \xE0 la fatigue et \xE0 l'usure, compte tenu de l'usage\
          \ pr\xE9vu. Les mat\xE9riaux employ\xE9s sont choisis en tenant compte des\
          \ milieux d'utilisation pr\xE9vus, notamment en ce qui concerne la corrosion,\
          \ l'abrasion, les chocs, les temp\xE9ratures extr\xEAmes, la fatigue, la\
          \ fragilit\xE9 et le vieillissement. La machine et les accessoires de levage\
          \ sont con\xE7us et construits demani\xE8re \xE0 supporter les surcharges\
          \ au cours des \xE9preuves statiques sans d\xE9formation permanente ni d\xE9\
          fectuosit\xE9 manifeste. Les calculs de r\xE9sistance prennent en compte\
          \ la valeur du coefficient d'\xE9preuve statique qui est choisi de mani\xE8\
          re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient\
          \ a, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, les valeurs suivantes : -machines mues\
          \ par la force humaine et accessoires de levage : 1,5 ; -autres machines\
          \ : 1,25. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8re \xE0 supporter\
          \ sans d\xE9faillance les \xE9preuves dynamiques effectu\xE9es avec la charge\
          \ maximale d'utilisation multipli\xE9e par le coefficient d'\xE9preuve dynamique.\
          \ Ce D'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, ces \xE9preuves sont effectu\xE9es\
          \ aux vitesses nominales pr\xE9vues. Au cas o\xF9 le circuit de commande\
          \ de la machine autorise plusieurs mouvements simultan\xE9s, les \xE9preuves\
          \ sont effectu\xE9es dans les conditions les moins favorables, en r\xE8\
          gle g\xE9n\xE9rale en combinant les mouvements en question. 4.1.2.4. Poulies,\
          \ tambours, galets, c\xE2bles et cha\xEEnes. Les poulies, tambours et galets\
          \ ont un diam\xE8tre compatible avec les dimensions des c\xE2bles ou des\
          \ cha\xEEnes dont ils peuvent \xEAtre munis. Les tambours et galets sont\
          \ con\xE7us, construits et mis en place de fa\xE7on que les c\xE2bles ou\
          \ cha\xEEnes dont ils sont munis puissent s'enrouler sans quitter la gorge.\
          \ Les c\xE2bles utilis\xE9s directement pour le levage ou le supportage\
          \ de la charge ne comportent aucune \xE9pissure autre que celles de leurs\
          \ extr\xE9mit\xE9s. Les \xE9pissures sont cependant tol\xE9r\xE9es dans\
          \ les installations qui sont destin\xE9es, par leur conception, \xE0 \xEA\
          tre modifi\xE9es r\xE9guli\xE8rement en fonction des besoins d'utilisation.\
          \ Le coefficient d'utilisation de l'ensemble c\xE2ble et terminaison est\
          \ choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\
          quat. Ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 5. Le\
          \ coefficient d'utilisation des cha\xEEnes de levage est choisi de mani\xE8\
          re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat. Ce coefficient\
          \ est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 4. Afin de v\xE9rifier si\
          \ le coefficient d'utilisation ad\xE9quat est atteint, le fabricant effectue\
          \ ou fait effectuer les essais appropri\xE9s pour chaque type de cha\xEE\
          ne et de c\xE2ble utilis\xE9 directement pour le levage de la charge et\
          \ pour chaque type de terminaison de c\xE2ble. 4.1.2.5. Accessoires de levage\
          \ et leurs \xE9l\xE9ments. Les accessoires de levage et leurs \xE9l\xE9\
          ments sont dimensionn\xE9s en tenant compte des ph\xE9nom\xE8nes de fatigue\
          \ et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme\
          \ \xE0 la dur\xE9e de vie pr\xE9vue dans les conditions de service sp\xE9\
          cifi\xE9es pour une application donn\xE9e. En outre : a) Le coefficient\
          \ d'utilisation des ensembles c\xE2ble m\xE9tallique et terminaison est\
          \ choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\
          quat ; ce coefficient est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 5. Les\
          \ c\xE2bles ne comportent aucune \xE9pissure ou boucle autre que celles\
          \ de leurs extr\xE9mit\xE9s ; b) Lorsque des cha\xEEnes \xE0 maillons soud\xE9\
          s sont utilis\xE9es, elles sont du type \xE0 maillons courts. Le coefficient\
          \ d'utilisation des cha\xEEnes est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un\
          \ niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat ; ce coefficient est, en r\xE8gle\
          \ g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 4. c) Le coefficient d'utilisation des c\xE2\
          bles ou \xE9lingues en fibres textiles d\xE9pend du mat\xE9riau, du proc\xE9\
          d\xE9 de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient\
          \ est choisi de mani\xE8re \xE0 garantir un niveau de s\xE9curit\xE9 ad\xE9\
          quat ; il est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, \xE9gal \xE0 7, \xE0 condition\
          \ qu'il soit d\xE9montr\xE9 que les mat\xE9riaux utilis\xE9s sont de tr\xE8\
          s bonne qualit\xE9 et que le proc\xE9d\xE9 de fabrication soit appropri\xE9\
          \ \xE0 l'usage pr\xE9vu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en r\xE8\
          gle g\xE9n\xE9rale, fix\xE9 \xE0 un niveau plus \xE9lev\xE9 afin d'obtenir\
          \ un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. Les c\xE2bles et \xE9lingues\
          \ en fibres textiles ne comportent aucun n\u0153ud, liaison ou \xE9pissure\
          \ autres que ceux de l'extr\xE9mit\xE9 de l'\xE9lingue ou de bouclage d'une\
          \ \xE9lingue sans fin ; e) La charge maximale d'utilisation d'une \xE9lingue\
          \ multibrin est d\xE9termin\xE9e sur la base du coefficient d'utilisation\
          \ du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui\
          \ d\xE9pend du mode d'\xE9lingage ; f) Afin de v\xE9rifier si le coefficient\
          \ d'utilisation ad\xE9quat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer\
          \ les essais appropri\xE9s pour chaque type d'\xE9l\xE9ment mentionn\xE9\
          \ aux points a, b, c et d. 4.1.2.6. Contr\xF4le des mouvements. Les dispositifs\
          \ de contr\xF4le des mouvements agissent de mani\xE8re que la machine sur\
          \ laquelle ils sont install\xE9s demeure en situation de s\xE9curit\xE9\
          . a) La machine est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de dispositifs\
          \ de mani\xE8re \xE0 maintenir l'amplitude des mouvements de leurs \xE9\
          l\xE9ments dans les limites pr\xE9vues. L'action de ces dispositifs est,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un avertissement. b) Lorsque\
          \ plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultan\xE9\
          ment dans le m\xEAme lieu avec des risques de collision, ces machines sont\
          \ con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre \xE9quip\xE9\
          es de syst\xE8mes permettant d'\xE9viter ces risques. c) La machine est\
          \ con\xE7ue et construite de mani\xE8re que les charges ne puissent glisser\
          \ dangereusement ou tomber inopin\xE9ment en chute libre, m\xEAme en cas\
          \ de d\xE9faillance partielle ou totale de l'alimentation en \xE9nergie\
          \ ou lorsque l'op\xE9rateur cesse d'actionner la machine. d) La machine\
          \ est con\xE7ue et construite de mani\xE8re qu'il ne soit pas possible,\
          \ dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la\
          \ charge sous le seul contr\xF4le d'un frein \xE0 friction, sauf lorsque\
          \ la fonction de la machine n\xE9cessite une telle application. e) Les dispositifs\
          \ de pr\xE9hension sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 \xE9\
          viter de faire tomber par m\xE9garde les charges. 4.1.2.7. Mouvements des\
          \ charges lors de la manutention. L'implantation du poste de travail des\
          \ machines permet la surveillance maximale des trajectoires des \xE9l\xE9\
          ments en mouvement, afin d'\xE9viter toute collision avec des personnes,\
          \ du mat\xE9riel ou d'autres machines fonctionnant simultan\xE9ment, qui\
          \ pourrait pr\xE9senter un danger. Les machines \xE0 charge guid\xE9e sont\
          \ con\xE7ues et construites pour emp\xEAcher que les personnes soient bless\xE9\
          es du fait des mouvements de la charge, de l'habitacle ou des \xE9ventuels\
          \ contrepoids. 4.1.2.8. Machines desservant des paliers fixes. 4.1.2.8.1.\
          \ D\xE9placements de l'habitacle. Les d\xE9placements de l'habitacle d'une\
          \ machine desservant des paliers fixes se font le long de guides rigides\
          \ pour ce qui est des d\xE9placements vers les paliers ou aux paliers. Les\
          \ syst\xE8mes guid\xE9s par des ciseaux sont aussi consid\xE9r\xE9s comme\
          \ des guidages rigides. 4.1.2.8.2. Acc\xE8s \xE0 l'habitacle. Lorsque les\
          \ personnes ont acc\xE8s \xE0 l'habitacle, la machine est con\xE7ue et construite\
          \ de mani\xE8re que l'habitacle reste immobile durant l'acc\xE8s, en particulier\
          \ pendant le chargement et le d\xE9chargement. 4.1.2.8.3. Risques dus au\
          \ contact avec l'habitacle en mouvement. Le cas \xE9ch\xE9ant, afin de satisfaire\
          \ l'exigence \xE9nonc\xE9e au second alin\xE9a du paragraphe 4.1.2.7, le\
          \ volume parcouru est rendu inaccessible durant le fonctionnement normal.\
          \ Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les\
          \ personnes situ\xE9es sous l'habitacle ou au- dessus soient \xE9cras\xE9\
          es entre l'habitacle et un \xE9l\xE9ment fixe, un espace libre suffisant\
          \ est pr\xE9vu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs m\xE9\
          caniques bloquant le d\xE9placement de l'habitacle. 4.1.2.8.4. Risques dus\
          \ \xE0 une charge tombant de l'habitacle. Lorsqu'il existe un risque d\xFB\
          \ \xE0 une charge tombant de l'habitacle, la machine est con\xE7ue et construite\
          \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter ce risque. 4.1.2.8.5. Paliers. Les machines\
          \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques\
          \ dus aux contacts des personnes situ\xE9es aux paliers avec l'habitacle\
          \ en mouvement ou avec d'autres \xE9l\xE9ments mobiles. Lorsqu'il existe\
          \ un risque li\xE9 \xE0 la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque\
          \ l'habitacle n'est pas pr\xE9sent aux paliers, des protecteurs sont install\xE9\
          s pour \xE9viter ce risque. Ces protecteurs sont pr\xE9vus pour ne pas s'ouvrir\
          \ du c\xF4t\xE9 du volume parcouru. Ils sont munis d'un dispositif de verrouillage\
          \ command\xE9 par la position de l'habitacle qui \xE9vite : -les d\xE9placements\
          \ dangereux de l'habitacle jusqu'\xE0 ce que les protecteurs soient ferm\xE9\
          s et verrouill\xE9s ; -l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que\
          \ l'habitacle ne se soit arr\xEAt\xE9 au palier correspondant. 4.1.3. Aptitude\
          \ \xE0 l'emploi. Lors de la mise sur le march\xE9 ou de la premi\xE8re mise\
          \ en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant s'assure,\
          \ par des mesures appropri\xE9es qu'il prend ou fait prendre, que la machine\
          \ et les accessoires de levage pr\xEAts \xE0 \xEAtre utilis\xE9s, qu'ils\
          \ soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs\
          \ fonctions pr\xE9vues en toute s\xE9curit\xE9. Les \xE9preuves statiques\
          \ et dynamiques vis\xE9es au paragraphe 4.1.2.3 sont effectu\xE9es sur toute\
          \ machine de levage pr\xEAte \xE0 \xEAtre mise en service. Lorsque la machine\
          \ ne peut \xEAtre mont\xE9e dans les locaux du fabricant, les mesures appropri\xE9\
          es sont prises sur le lieu d'utilisation. En tout \xE9tat de cause, les\
          \ mesures sont prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu\
          \ d'utilisation. 4.2. R\xE8gles pour les machines mues par une \xE9nergie\
          \ autre que la force humaine. 4.2.1. Commande des mouvements. Les organes\
          \ de service commandant les mouvements de la machine ou de ses \xE9quipements\
          \ n\xE9cessitent une action maintenue. Cependant, pour les mouvements partiels\
          \ ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la\
          \ charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes\
          \ de service autorisant des arr\xEAts automatiques \xE0 des positions pr\xE9\
          s\xE9lectionn\xE9es sans que l'op\xE9rateur actionne la commande en continu.\
          \ Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins \xE9gale \xE0\
          \ 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins \xE9gal \xE0 40\
          \ 000 Nm sont \xE9quip\xE9es de dispositifs avertissant le conducteur et\
          \ emp\xEAchant les mouvements dangereux en cas : -de surcharge, par d\xE9\
          passement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation\
          \ d\xFB \xE0 la charge ; ou -de d\xE9passement du moment de renversement.\
          \ 4.2.3. Installations guid\xE9es par des c\xE2bles. Les c\xE2bles porteurs,\
          \ tracteurs ou porteurs-tracteurs sont tendus par contrepoids ou par un\
          \ dispositif permettant de contr\xF4ler la tension en permanence. 4.3. Information\
          \ et marquages. 4.3.1. Cha\xEEnes, c\xE2bles et sangles. Chaque longueur\
          \ de cha\xEEne, c\xE2ble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un\
          \ ensemble comporte un marquage ou, si un marquage n'est pas possible, une\
          \ plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant\
          \ et l'identification de l'attestation correspondante. L'attestation susmentionn\xE9\
          e comporte au moins les indications suivantes : a) Le nom et l'adresse du\
          \ fabricant ; b) Une description de la cha\xEEne ou du c\xE2ble comportant\
          \ : -ses dimensions nominales ; -sa construction ; -le mat\xE9riau de fabrication\
          \ ; et, -tout traitement m\xE9tallurgique sp\xE9cial subi par le mat\xE9\
          riel ; c) La m\xE9thode d'essai utilis\xE9e ; d) La charge maximale \xE0\
          \ laquelle la cha\xEEne ou le c\xE2ble devrait \xEAtre soumis en service.\
          \ Une fourchette de valeurs peut \xEAtre indiqu\xE9e en fonction des applications\
          \ pr\xE9vues. 4.3.2. Accessoires de levage. Chaque accessoire de levage\
          \ porte les renseignements suivants : -identification du mat\xE9riau quand\
          \ cette information est n\xE9cessaire pour la s\xE9curit\xE9 d'emploi ;\
          \ -charge maximale d'utilisation. Pour les accessoires de levage sur lesquels\
          \ le marquage est mat\xE9riellement impossible, les renseignements vis\xE9\
          s au premier alin\xE9a figurent sur une plaquette ou d'autres moyens \xE9\
          quivalents et solidement fix\xE9s \xE0 l'accessoire. 4.3.3. Machines de\
          \ levage. La charge maximale d'utilisation est marqu\xE9e de fa\xE7on tr\xE8\
          s visible sur la machine. Ce marquage est lisible, ind\xE9l\xE9bile et en\
          \ clair. Lorsque la charge maximale d'utilisation d\xE9pend de la configuration\
          \ de la machine, chaque poste de travail est \xE9quip\xE9 d'une plaque de\
          \ charges donnant, de pr\xE9f\xE9rence sous la forme de croquis ou de tableaux,\
          \ les charges d'utilisation permises pour chaque configuration. Sur les\
          \ machines uniquement destin\xE9es au levage d'objets, \xE9quip\xE9es d'un\
          \ habitacle qui permet l'acc\xE8s des personnes, figure une indication claire\
          \ et ind\xE9l\xE9bile interdisant le levage de personnes. Cette indication\
          \ est visible \xE0 chacun des emplacements permettant l'acc\xE8s. 4.4. Notice\
          \ d'instructions. 4.4.1. Accessoires de levage. Chaque accessoire de levage\
          \ ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage est\
          \ accompagn\xE9 d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications\
          \ suivantes : a) L'usage pr\xE9vu ; b) Les limites d'emploi (notamment pour\
          \ les accessoires de levage tels que les ventouses magn\xE9tiques ou sous\
          \ vide qui ne satisfont pas pleinement aux r\xE8gles du paragraphe 4.1.2.6,\
          \ point e) ; c) Les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien\
          \ ; d) Le coefficient d'\xE9preuve statique utilis\xE9. 4.4.2. Machines\
          \ de levage. Chaque machine de levage est accompagn\xE9e d'une notice d'instructions\
          \ qui comprend les indications concernant : a) Les caract\xE9ristiques techniques\
          \ de la machine, notamment : -la charge maximale d'utilisation et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, une copie de la plaque ou du tableau de charges vis\xE9\
          s au paragraphe 4.3.3, deuxi\xE8me alin\xE9a ; -les r\xE9actions aux appuis\
          \ ou aux scellements et, le cas \xE9ch\xE9ant, les caract\xE9ristiques des\
          \ chemins de roulement ; -s'il y a lieu, la d\xE9finition et les moyens\
          \ d'installation des lestages ; b) Le contenu du carnet de suivi de la machine,\
          \ s'il n'est pas fourni avec la machine ; c) Les conseils d'utilisation,\
          \ notamment pour rem\xE9dier \xE0 l'insuffisance de vision directe de la\
          \ charge qu'a l'op\xE9rateur ; d) S'il y a lieu, un rapport d'essai pr\xE9\
          cisant les \xE9preuves statiques et dynamiques effectu\xE9es par ou pour\
          \ le fabricant ; 5. R\xE8gles techniques compl\xE9mentaires pour les machines\
          \ destin\xE9s \xE0 des travaux souterrains. L'ensemble des r\xE8gles techniques\
          \ pertinentes d\xE9crites dans la pr\xE9sente partie s'appliquent aux machines\
          \ destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains conform\xE9ment au 4\xB0 des\
          \ principes g\xE9n\xE9raux figurant au d\xE9but de la pr\xE9sente annexe.\
          \ 5.1. Risques dus au manque de stabilit\xE9. Les sout\xE8nements marchants\
          \ sont con\xE7us et construits de mani\xE8re \xE0 maintenir une direction\
          \ donn\xE9e lors de leur d\xE9placement et ne pas se renverser avant et\
          \ pendant la mise sous pression et apr\xE8s la d\xE9compression. Ils disposent\
          \ d'ancrages pour les plaques de t\xEAte des \xE9tan\xE7ons hydrauliques\
          \ individuels. 5.2. Circulation. Les sout\xE8nements marchants permettent\
          \ une circulation sans entraves des personnes. 5.3. Organes de service.\
          \ Les organes de service d'acc\xE9l\xE9ration et de freinage du d\xE9placement\
          \ des machines sur rails sont con\xE7us et construits pour \xEAtre actionn\xE9\
          s \xE0 la main. Toutefois, les dispositifs de validation peuvent \xEAtre\
          \ actionn\xE9s au pied. Les organes de service des sout\xE8nements marchants\
          \ sont con\xE7us et dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre que, pendant\
          \ l'op\xE9ration de ripage, les op\xE9rateurs soient abrit\xE9s par un sout\xE8\
          nement en place. Les organes de service sont prot\xE9g\xE9s contre tout\
          \ d\xE9clenchement involontaire. 5.4. Arr\xEAt. Les machines automotrices\
          \ sur rails destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains sont \xE9quip\xE9\
          es d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du\
          \ d\xE9placement de la machine tel que le d\xE9placement est arr\xEAt\xE9\
          \ si le conducteur ne contr\xF4le plus le d\xE9placement. 5.5. Incendie.\
          \ Le deuxi\xE8me tiret du paragraphe 3.5.2. est obligatoire pour les machines\
          \ qui comportent des parties hautement inflammables. Le syst\xE8me de freinage\
          \ des machines destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains est con\xE7u et\
          \ construit de mani\xE8re \xE0 ne pas produire d'\xE9tincelles ou \xEAtre\
          \ \xE0 l'origine d'incendies. Les machines \xE0 moteur \xE0 combustion interne\
          \ destin\xE9es \xE0 des travaux souterrains sont \xE9quip\xE9es exclusivement\
          \ d'un moteur utilisant un carburant \xE0 faible tension de vapeur et qui\
          \ exclut toute \xE9tincelle d'origine \xE9lectrique. 5.6. Emissions de gaz\
          \ d'\xE9chappement. Les moteurs \xE0 combustion interne sont con\xE7us et\
          \ construits de telle sorte que les \xE9missions de gaz d'\xE9chappement\
          \ ne sont pas \xE9vacu\xE9es vers le haut. 6. R\xE8gles techniques compl\xE9\
          mentaires pour les machines pr\xE9sentant des dangers particuliers dus au\
          \ levage de personnes. 6.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 6.1.1. R\xE9sistance m\xE9\
          canique. L'habitacle, y compris les trappes, est con\xE7u et construit de\
          \ fa\xE7on \xE0 offrir l'espace et la r\xE9sistance correspondant au nombre\
          \ maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et \xE0 la charge\
          \ maximale d'utilisation. Les coefficients d'utilisation des composants\
          \ figurant aux paragraphes 4.1.2.4 et 4.1.2.5 qui ne sont pas suffisants\
          \ pour les machines destin\xE9es au levage de personnes sont, en r\xE8gle\
          \ g\xE9n\xE9rale, doubl\xE9s. La machine destin\xE9e au levage de personnes\
          \ ou de personnes et d'objets est \xE9quip\xE9e d'une suspension ou d'un\
          \ syst\xE8me de support de l'habitacle con\xE7u et construit de mani\xE8\
          re \xE0 assurer un niveau global de s\xE9curit\xE9 ad\xE9quat et \xE0 \xE9\
          viter le risque de chute de l'habitacle. Lorsque des c\xE2bles ou des cha\xEE\
          nes sont utilis\xE9s pour suspendre l'habitacle, en r\xE8gle g\xE9n\xE9\
          rale, au moins deux c\xE2bles ou cha\xEEnes, ind\xE9pendants, sont requis,\
          \ chacun disposant de son propre ancrage. 6.1.2. Contr\xF4le des sollicitations\
          \ pour les machines mues par une \xE9nergie autre que la force humaine.\
          \ Les r\xE8gles figurant au paragraphe 4.2.2 s'appliquent quelles que soient\
          \ les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement,\
          \ \xE0 moins que le fabricant puisse d\xE9montrer qu'il n'existe pas de\
          \ risques de surcharge ou de renversement. 6.2. Organes de service. Lorsque\
          \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle\
          \ est, en r\xE8gle g\xE9n\xE9rale, con\xE7u et construit de mani\xE8re que\
          \ les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements\
          \ de mont\xE9e, de descente et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'autres d\xE9placements\
          \ de l'habitacle. Ces organes de service ont la priorit\xE9 sur tout autre\
          \ organe commandant le m\xEAme mouvement, \xE0 l'exception des dispositifs\
          \ d'arr\xEAt d'urgence. Les organes de service de ces mouvements n\xE9cessitent\
          \ une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-m\xEAme est compl\xE8tement\
          \ clos. 6.3. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle. 6.3.1.\
          \ Risques dus aux d\xE9placements de l'habitacle. La machine de levage de\
          \ personnes est con\xE7ue, construite ou \xE9quip\xE9e de fa\xE7on que les\
          \ acc\xE9l\xE9rations et d\xE9c\xE9l\xE9rations de l'habitacle ne cr\xE9\
          ent pas de risques pour les personnes. 6.3.2. Risques de chute des personnes\
          \ hors de l'habitacle. La machine est con\xE7ue et construite de mani\xE8\
          re que l'habitacle ne puisse s'incliner au point de cr\xE9er un risque de\
          \ chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et l'habitacle sont\
          \ en mouvement. Lorsque l'habitacle est con\xE7u en tant que poste de travail,\
          \ il faut en assurer la stabilit\xE9 et emp\xEAcher les mouvements dangereux.\
          \ Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons lat\xE9raux\
          \ sont con\xE7ues et construites de mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher l'ouverture\
          \ inopin\xE9e, et leur sens d'ouverture s'oppose au risque de chute en cas\
          \ d'ouverture inopin\xE9e. 6.3.3. Risques dus \xE0 la chute d'objets sur\
          \ l'habitacle. Lorsqu'il existe un risque de chute d'objets sur l'habitacle\
          \ mettant en danger les personnes, l'habitacle est \xE9quip\xE9 d'un toit\
          \ de protection. 6.4. Machines desservant des paliers fixes. 6.4.1. Risques\
          \ pour les personnes se trouvant dans l'habitacle. L'habitacle est con\xE7\
          u et construit de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques dus au contact entre\
          \ les personnes ou les objets dans l'habitacle, d'une part, et tout \xE9\
          l\xE9ment fixe ou mobile, d'autre part. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'habitacle\
          \ lui-m\xEAme est compl\xE8tement clos avec des portes \xE9quip\xE9es d'un\
          \ dispositif de verrouillage qui emp\xEAche les mouvements dangereux de\
          \ l'habitacle quand les portes ne sont pas ferm\xE9es. Les portes restent\
          \ ferm\xE9es si l'habitacle s'arr\xEAte entre deux paliers, lorsqu'il existe\
          \ un risque de chute hors de l'habitacle. La machine est con\xE7ue, construite\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE9quip\xE9e de dispositifs de mani\xE8re \xE0\
          \ \xE9viter le d\xE9placement non contr\xF4l\xE9 de l'habitacle vers le\
          \ haut ou vers le bas. Ces dispositifs peuvent arr\xEAter l'habitacle \xE0\
          \ sa charge maximale d'utilisation et \xE0 la vitesse maximale pr\xE9visible.\
          \ L'arr\xEAt d\xFB \xE0 l'action de ce dispositif ne provoque de d\xE9c\xE9\
          l\xE9ration dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.\
          \ 6.4.2. Commandes situ\xE9es aux paliers. La machine est con\xE7ue et construite\
          \ de mani\xE8re que les commandes, autres que celles \xE0 utiliser en cas\
          \ d'urgence, situ\xE9es aux paliers ne puissent d\xE9clencher les mouvements\
          \ de l'habitacle lorsque : -les organes de service de l'habitacle fonctionnent\
          \ ; -l'habitacle n'est pas \xE0 un palier. 6.4.3. Acc\xE8s \xE0 l'habitacle.\
          \ Les protecteurs aux paliers et sur l'habitacle sont con\xE7us et construits\
          \ de mani\xE8re \xE0 assurer le transfert en toute s\xE9curit\xE9 vers et\
          \ depuis l'habitacle, compte tenu de l'ensemble pr\xE9visible d'objets et\
          \ de personnes \xE0 lever. 6.5. Marquages. Sur l'habitacle sont port\xE9\
          es les indications n\xE9cessaires pour assurer la s\xE9curit\xE9, notamment\
          \ : -le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle ; -la charge\
          \ maximale d'utilisation. "
        "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": "D\xC9FINISSANT LES R\xC8GLES\
          \ TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PR\xC9VUES PAR L'ARTICLE R.\
          \ 4312-6 1. R\xE8gles g\xE9n\xE9rales applicables \xE0 tous les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle 1.0. G\xE9n\xE9ralit\xE9s et champ d'application\
          \ Les pr\xE9sentes r\xE8gles g\xE9n\xE9rales s'appliquent \xE0 l'ensemble\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle neufs mentionn\xE9s aux\
          \ articles R. 4311-8 \xE0 R. 4311-10. 1.0.0. D\xE9finition On entend par\
          \ utilisateur toute personne qui porte ou tient un \xE9quipement de protection\
          \ individuelle tel que d\xE9fini aux articles R. 4311-8 \xE0 R. 4311-10,\
          \ en vue de se prot\xE9ger contre un ou plusieurs risques susceptibles de\
          \ menacer son int\xE9grit\xE9 physique. 1.1. Principes de protection 1.1.1.\
          \ Ergonomie Les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7us\
          \ et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle que, dans les conditions d'emploi pr\xE9\
          visibles auxquelles ils sont destin\xE9s, l'utilisateur puisse d\xE9ployer\
          \ normalement l'activit\xE9 l'exposant \xE0 des risques, tout en disposant\
          \ d'une protection appropri\xE9e d'un niveau aussi \xE9lev\xE9 que possible.\
          \ 1.1.2. Niveaux et classes de protection 1.1.2.1. Niveaux de protection\
          \ aussi \xE9lev\xE9s que possible Le niveau de protection qui r\xE9sulte\
          \ de la conception de l'\xE9quipement de protection individuelle est celui\
          \ au- del\xE0 duquel les contraintes r\xE9sultant du port de l'\xE9quipement\
          \ de protection individuelle s'opposeraient \xE0 son utilisation effective\
          \ pendant la dur\xE9e d'exposition au risque, ou au d\xE9ploiement normal\
          \ de l'activit\xE9. 1.1.2.2. Classes de protection appropri\xE9es \xE0 diff\xE9\
          rents niveaux de risque Lorsque diverses conditions d'emploi pr\xE9visibles\
          \ conduisent \xE0 distinguer plusieurs niveaux d'un m\xEAme risque, les\
          \ \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7us et fabriqu\xE9\
          s en fonction des diff\xE9rentes classes de protection appropri\xE9es \xE0\
          \ chaque niveau de risque. 1.2. Innocuit\xE9 des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle 1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance\
          \ autog\xE8nes Les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7\
          us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 ne pas engendrer de risques et autres\
          \ facteurs de nuisance, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 1.2.1.1.\
          \ Mat\xE9riaux constitutifs appropri\xE9s Les mat\xE9riaux constitutifs\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle et leurs \xE9ventuels produits\
          \ de d\xE9gradation ne doivent pas nuire \xE0 l'hygi\xE8ne ou \xE0 la sant\xE9\
          \ de l'utilisateur. 1.2.1.2. Parties d'un \xE9quipement de protection individuelle\
          \ en contact avec l'utilisateur "
? "Les parties int\xE9rieures qui doivent \xEAtre inspect\xE9es et r\xE9gl\xE9es fr\xE9\
  quemment, ainsi que les zones d'entretien, sont munies de dispositifs d'\xE9clairage\
  \ appropri\xE9s."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "1.1.5. Conception de la machine\
          \ en vue de sa manutention. La machine ou chacun de ses \xE9l\xE9ments est\
          \ con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 : -pouvoir \xEAtre manutentionn\xE9\
          \ et transport\xE9 en toute s\xE9curit\xE9 ; -\xEAtre emball\xE9 ou pour\
          \ pouvoir \xEAtre entrepos\xE9 en toute s\xE9curit\xE9 et sans d\xE9t\xE9\
          riorations. La machine et ses \xE9l\xE9ments sont con\xE7us et construits\
          \ de mani\xE8re telle que, lors de leur transport, il ne puisse se produire\
          \ de d\xE9placements inopin\xE9s ni de dangers dus \xE0 l'instabilit\xE9\
          , lorsque cette machine ou ses \xE9l\xE9ments sont manutentionn\xE9s selon\
          \ la notice d'instructions. Lorsque la masse, les dimensions ou la forme\
          \ de la machine ou de ses \xE9l\xE9ments n'en permettent pas le d\xE9placement\
          \ \xE0 la main, la machine ou chacun de ses \xE9l\xE9ments est : -soit muni\
          \ d'accessoires permettant la pr\xE9hension par un moyen de levage ; -soit\
          \ con\xE7u de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre muni de tels accessoires ;\
          \ -soit d'une forme telle que les moyens de levage normaux peuvent s'adapter\
          \ facilement. Lorsque la machine ou l'un de ses \xE9l\xE9ments est con\xE7\
          u et construit pour \xEAtre d\xE9plac\xE9 manuellement, il est : -soit facilement\
          \ d\xE9pla\xE7able ; -soit dot\xE9 des moyens de pr\xE9hension permettant\
          \ de le d\xE9placer en toute s\xE9curit\xE9. Des dispositions particuli\xE8\
          res sont pr\xE9vues pour la manutention des outils ou des parties de machines\
          \ qui, m\xEAme l\xE9gers, peuvent \xEAtre dangereux. 1.1.6. Ergonomie. Dans\
          \ les conditions pr\xE9vues d'utilisation, la g\xEAne, la fatigue et les\
          \ contraintes physiques et psychiques de l'op\xE9rateur sont r\xE9duites\
          \ au minimum de mani\xE8re \xE0 prendre en consid\xE9ration les principes\
          \ ergonomiques consistant \xE0 : -tenir compte de la variabilit\xE9 des\
          \ op\xE9rateurs en ce qui concerne leurs donn\xE9es morphologiques, leur\
          \ force et leur r\xE9sistance ; -offrir assez d'espace pour les mouvements\
          \ des diff\xE9rentes parties du corps de l'op\xE9rateur ; -\xE9viter un\
          \ rythme de travail d\xE9termin\xE9 par la machine ; -\xE9viter une surveillance\
          \ qui n\xE9cessite une concentration prolong\xE9e ; -adapter l'interface\
          \ homme-machine aux caract\xE9ristiques pr\xE9visibles des op\xE9rateurs.\
          \ 1.1.7. Poste de travail. Le poste de travail est con\xE7u et construit\
          \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter tout risque d\xFB aux gaz d'\xE9chappement\
          \ ou au manque d'oxyg\xE8ne. Si la machine est destin\xE9e \xE0 \xEAtre\
          \ utilis\xE9e dans un environnement dangereux, pr\xE9sentant des risques\
          \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 de l'op\xE9rateur ou si la machine,\
          \ elle-m\xEAme, est \xE0 l'origine d'un environnement dangereux, Le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, le poste de travail est muni d'une cabine ad\xE9quate con\xE7\
          ue, construite ou \xE9quip\xE9e pour r\xE9pondre aux conditions susmentionn\xE9\
          es. La sortie permet une \xE9vacuation rapide. En outre, il convient de\
          \ pr\xE9voir, le cas \xE9ch\xE9ant, une issue de secours dans une direction\
          \ diff\xE9rente de la sortie normale. 1.1.8. Si\xE8ge. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant et lorsque les conditions de travail le permettent, les postes de travail\
          \ faisant partie int\xE9grante de la machine sont con\xE7us pour l'installation\
          \ de si\xE8ges. S'il est pr\xE9vu que l'op\xE9rateur soit en position assise\
          \ au cours de son travail et si le poste de travail fait partie int\xE9\
          grante de la machine, le si\xE8ge est fourni avec la machine. Le si\xE8\
          ge assure \xE0 l'op\xE9rateur une position stable. En outre, le si\xE8ge\
          \ et la distance le s\xE9parant des organes de service peuvent \xEAtre adapt\xE9\
          s \xE0 l'op\xE9rateur. Si la machine est sujette \xE0 des vibrations, le\
          \ si\xE8ge est con\xE7u et construit de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire au niveau\
          \ le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises \xE0 l'op\xE9\
          rateur. L'ancrage du si\xE8ge est pr\xE9vu pour r\xE9sister \xE0 toutes\
          \ les contraintes qu'il peut subir. S'il n'y a pas de plancher sous les\
          \ pieds de l'op\xE9rateur, celui-ci dispose de repose-pieds antid\xE9rapants.\
          \ 1.2. Syst\xE8mes de commande. 1.2.1. S\xE9curit\xE9 et fiabilit\xE9 des\
          \ syst\xE8mes de commande. Les syst\xE8mes de commande sont con\xE7us et\
          \ construits de mani\xE8re \xE0 \xE9viter toute situation dangereuse. Ils\
          \ sont avant tout con\xE7us et construits de mani\xE8re : -\xE0 r\xE9sister\
          \ aux contraintes de service et aux influences ext\xE9rieures normales ;\
          \ -\xE0 ce qu'une d\xE9faillance du mat\xE9riel ou du logiciel du syst\xE8\
          me de commande n'entra\xEEne pas de situation dangereuse ; -\xE0 ce que\
          \ des erreurs affectant la logique du syst\xE8me de commande n'entra\xEE\
          nent pas de situation dangereuse ; -\xE0 ce qu'une erreur humaine raisonnablement\
          \ pr\xE9visible au cours du fonctionnement n'entra\xEEne pas de situation\
          \ dangereuse. En particulier, il convient d'\xEAtre attentif \xE0 ce que\
          \ : -la machine ne puisse se mettre en marche inopin\xE9ment ; -les param\xE8\
          tres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait \xE9t\xE9 donn\xE9\
          \ \xE0 cet effet, lorsque ce changement peut entra\xEEner des situations\
          \ dangereuses ; -la machine ne soit emp\xEAch\xE9e de s'arr\xEAter si l'ordre\
          \ d'arr\xEAt a d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 donn\xE9 ; -aucun \xE9l\xE9ment mobile\
          \ de la machine ni aucune pi\xE8ce maintenue par la machine ne puisse tomber\
          \ ou \xEAtre \xE9ject\xE9 ; -l'arr\xEAt automatique ou manuel des \xE9l\xE9\
          ments mobiles, quels qu'ils soient, ne soit emp\xEAch\xE9 ; -les dispositifs\
          \ de protection restent pleinement op\xE9rationnels ou donnent un ordre\
          \ d'arr\xEAt ; "
"Les parties peuvent demander des modifications dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 12 ci-apr\xE8s.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article 10: "Aide au fonctionnement a) Contr\xF4le p\xE9dagogique et technique.\
          \ Le centre est soumis au contr\xF4le p\xE9dagogique exerc\xE9 par les services\
          \ et organismes comp\xE9tents d\xE9sign\xE9s par l'autorit\xE9 cosignataire.\
          \ Il porte sur l'objet de la formation, les m\xE9thodes, les programmes\
          \ et la qualit\xE9 des enseignements dispens\xE9s. Le conseil de centre\
          \ est consult\xE9 \xE0 l'occasion de ce contr\xF4le. b) Contr\xF4le financier.\
          \ Le responsable du centre adresse chaque ann\xE9e un compte rendu des r\xE9\
          sultats qu'ont permis d'obtenir les cycles de formation organis\xE9s, un\
          \ bilan financier des d\xE9penses et ressources r\xE9ellement constat\xE9\
          es et un budget annuel ; ces diff\xE9rents documents sont transmis avec\
          \ l'avis du conseil du centre. Sans pr\xE9judice des contr\xF4les que l'Etat\
          \ peut exercer en vertu de la r\xE9glementation en vigueur sur les organismes\
          \ et entreprises recevant des subventions sur fonds publics, les services\
          \ ou organismes d\xE9sign\xE9s par l'autorit\xE9 cosignataire, comp\xE9\
          tents pour effectuer des inspections administratives, financi\xE8res et\
          \ techniques, ont acc\xE8s dans les locaux du centre. Ils peuvent en outre\
          \ se faire communiquer toutes pi\xE8ces n\xE9cessaires permettant de contr\xF4\
          ler l'activit\xE9 du centre de l'assiduit\xE9 des stagiaires, et notamment\
          \ les situations d'effectifs et les emplois du temps. "
        Article 11: "Aide \xE0 l'\xE9quipement Pendant l'ex\xE9cution des travaux,\
          \ le service charg\xE9 du contr\xF4le peut s'assurer de leur conformit\xE9\
          \ avec les plans et devis pr\xE9sent\xE9s. Lorsque les travaux sont achev\xE9\
          s ou les mat\xE9riels acquis, l'autorit\xE9 cosignataire pourra s'assurer\
          \ \xE0 tout moment que la capacit\xE9 cr\xE9\xE9e et l'utilisation des \xE9\
          quipements sont bien conformes \xE0 la destination pr\xE9vue par l'annexe\
          \ \xE0 la convention. A cet effet, les services d\xE9sign\xE9s par cette\
          \ autorit\xE9 ont acc\xE8s dans les locaux du centre et peuvent se faire\
          \ communiquer toutes pr\xE9cisions n\xE9cessaires permettant de contr\xF4\
          ler son activit\xE9. V.-Application et dur\xE9e de la convention "
        Article 12: "Modification de la convention L'autorit\xE9 cosignataire peut\
          \ \xE9galement demander, \xE0 tout moment, au responsable du centre de modifier\
          \ les conditions d'organisation ou de fonctionnement d'un cycle de formation\
          \ en cours lorsque celui-ci apparaissent d\xE9fectueuses. Dans ces deux\
          \ cas, le conseil du centre est consult\xE9. En dehors de ces cas, chacune\
          \ des parties porte \xE0 la connaissance de l'autre, au moins deux mois\
          \ \xE0 l'avance, les modifications \xE9ventuelles qu'elle d\xE9sire voir\
          \ apporter aux dispositions de la convention ou de ses annexes. C'est notamment\
          \ le cas lorsqu'il appara\xEEt n\xE9cessaire d'adapter l'objet des cycles\
          \ ou les m\xE9thodes de formation aux exigences ou aux possibilit\xE9s nouvelles\
          \ que ferait appara\xEEtre l'\xE9volution de l'emploi et des moyens de formation\
          \ existant. Les modifications arr\xEAt\xE9es d'un commun accord et apr\xE8\
          s consultation du conseil du centre font l'objet d'un avenant. "
        Article 13: "R\xE9siliation de la convention La convention peut \xEAtre r\xE9\
          sili\xE9e par l'une ou l'autre des parties sur pr\xE9avis de trois mois.\
          \ Lorsqu'il est mis fin \xE0 la convention, des dispositions particuli\xE8\
          res sont prises, le conseil du centre ayant \xE9t\xE9 consult\xE9 pour sauvegarder\
          \ les int\xE9r\xEAts des stagiaires en cours de formation. Section 3 : France\
          \ comp\xE9tences Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article 3: "Pour les actions s'adressant \xE0 des stagiaires sous contrat\
          \ de travail, la formation dispens\xE9e \xE0 temps partiel est, en principe,\
          \ donn\xE9e pendant les heures normales de travail. Cependant, l'organisation\
          \ des stages \xE0 temps partiel pourra tenir compte des situations particuli\xE8\
          res relatives aux conditions et aux horaires de travail ainsi qu'\xE0 la\
          \ nature des formations dispens\xE9es et \xE0 la situation des stagiaires\
          \ au regard du droit \xE0 cong\xE9 de formation. "
        Article 4: "Personnel du centre Le personnel assurant un enseignement au centre\
          \ peut comprendre des personnels \xE0 temps plein et des personnels \xE0\
          \ temps partiel. Ce personnel est choisi par le responsable du centre, apr\xE8\
          s avis du conseil du centre. La r\xE9mun\xE9ration des personnes dispensant\
          \ un enseignement au centre, ainsi que celle du personnel de direction et\
          \ d'administration, est assur\xE9e par le centre. II.-Stagiaires "
        Article 5: "Recrutement Les stagiaires sont recrut\xE9s parmi les candidats\
          \ qui adressent \xE0 titre individuel leur demande d'admission au centre,\
          \ et notamment, ceux auxquels les services de l'emploi ainsi que les organismes\
          \ d'information et d'orientation comp\xE9tents peuvent apporter leur concours\
          \ ou parmi les candidats pr\xE9sent\xE9s par les entreprises ou les organisations\
          \ professionnelles et syndicales. Le choix des stagiaires est op\xE9r\xE9\
          \ sur des crit\xE8res et dans les conditions arr\xEAt\xE9es en accord avec\
          \ l'autorit\xE9 cosignataire. Lorsque les stagiaires sont envoy\xE9s par\
          \ leur entreprise aucune participation financi\xE8re ne doit leur \xEAtre\
          \ demand\xE9e. "
        Article 6: "R\xE9mun\xE9ration Les stagiaires pr\xE9sent\xE9s au centre par\
          \ leur employeur b\xE9n\xE9ficient, de la part de ce dernier, du maintien\
          \ int\xE9gral de la r\xE9mun\xE9ration qu'ils percevaient avant leur entr\xE9\
          e en stage. Lorsque les conditions pr\xE9vues par la l\xE9gislation en vigueur\
          \ sont remplies, l'Etat peut prendre en charge une partie de la r\xE9mun\xE9\
          ration maintenue. Les autres stagiaires peuvent b\xE9n\xE9ficier, sous r\xE9\
          serve de remplir les conditions pr\xE9vues, du versement de la r\xE9mun\xE9\
          ration pr\xE9vu par les articles L. 6341-1 et suivants du code du travail.\
          \ Dans tous les cas, l'aide de l'Etat ne peut intervenir que si elle est\
          \ pr\xE9vue express\xE9ment par la convention ou par un avenant \xE0 la\
          \ convention. "
        Article 7: "Protection sociale Le centre s'assure que les stagiaires b\xE9\
          n\xE9ficient d'une protection sociale. Il prend les dispositions appropri\xE9\
          es pour assurer la couverture des risques sociaux et notamment des accidents\
          \ du travail pour les stagiaires qui ne seraient pas couverts par la r\xE9\
          glementation en vigueur. "
        Article 8: "Reconnaissance de la formation acquise Le centre s'engage \xE0\
          \ rechercher aupr\xE8s des employeurs int\xE9ress\xE9s les modalit\xE9s\
          \ propres \xE0 assurer la reconnaissance de la formation acquise par les\
          \ stagiaires du centre. III.-Aide de l'Etat "
        Article 9: "L'Etat peut apporter : 1. Une aide technique : a) Concours \xE0\
          \ la formation des personnels appel\xE9s \xE0 assurer un enseignement au\
          \ centre ; b) Mise \xE0 disposition de locaux et installations ; c) Mise\
          \ \xE0 disposition de documents d'ordre technique et p\xE9dagogique ; d)\
          \ Mise \xE0 disposition de personnel d'enseignement. 2. Une aide financi\xE8\
          re : L'Etat peut verser au centre : a) Une subvention destin\xE9es \xE0\
          \ permettre la mise au point des diff\xE9rents cycles ; b) Une subvention\
          \ forfaitaire de fonctionnement. Le montant de cette subvention est calcul\xE9\
          , pour chaque exercice, dans les conditions fix\xE9es par le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle, apr\xE8s avis du Conseil national de\
          \ la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans tous les cas,\
          \ il est tenu une comptabilit\xE9 distincte pour les cycles et stagiaires\
          \ relevant de la convention. Dans l'hypoth\xE8se o\xF9 les effectifs r\xE9\
          ellement pr\xE9sents ou la dur\xE9e des formations seraient inf\xE9rieurs\
          \ aux pr\xE9visions, le montant de la subvention sera r\xE9duit \xE0 due\
          \ concurrence. Si le montant des diff\xE9rentes ressources per\xE7ues au\
          \ titre des cycles conventionn\xE9s exc\xE8de le montant des d\xE9penses\
          \ effectivement expos\xE9es pour le fonctionnement de ces cycles, cet exc\xE9\
          dent devra \xEAtre d\xE9duit de la subvention due au titre de l'exercice\
          \ suivant ou revers\xE9 au Tr\xE9sor. c) Une subvention destin\xE9e \xE0\
          \ couvrir une partie du co\xFBt de construction et d'\xE9quipement du centre.\
          \ Les conditions d'attribution de cette subvention, ainsi que les modalit\xE9\
          s selon lesquelles elle est calcul\xE9e, sont fix\xE9es par le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle, apr\xE8s avis du Conseil national\
          \ de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de\
          \ cette subvention ne peut \xEAtre augment\xE9 si le co\xFBt r\xE9el des\
          \ travaux r\xE9alis\xE9s d\xE9passe le montant du devis pr\xE9visionnel,\
          \ que ce d\xE9passement r\xE9sulte d'une sous-estimation du co\xFBt des\
          \ travaux, d'une actualisation du prix de l'op\xE9ration ou d'une hausse\
          \ de prix contractuelle. De m\xEAme, si la capacit\xE9 de formation est\
          \ inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue par la convention, le centre rembourse\
          \ la subvention re\xE7ue proportionnellement au nombre de places pr\xE9\
          vues et non r\xE9alis\xE9es. 3. Une aide technique et financi\xE8re : Les\
          \ aides pr\xE9vues aux 1 et 2 ci-dessus peuvent se cumuler. Dans ce cas,\
          \ les aides techniques font l'objet d'une \xE9valuation financi\xE8re et\
          \ sont d\xE9duites du monde de la subvention. IV.-Contr\xF4le de l'Etat "
        Article D6123-36: "Les tables de correspondance mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 6123-34 sont actualis\xE9es et diffus\xE9es au plus tard dans les deux\
          \ mois qui suivent la d\xE9claration mensuelle des entreprises. "
        Article D6123-37: "I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiqu\xE9\
          es \xE0 France comp\xE9tences par les organismes charg\xE9s du recouvrement\
          \ de la contribution relative \xE0 la formation professionnelle, et aux\
          \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences par France comp\xE9tences, afin de permettre\
          \ : 1\xB0 L'\xE9tablissement, l'actualisation et la diffusion des tables\
          \ de correspondance mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6123-34 ; 2\xB0 La\
          \ r\xE9partition et le versement par France comp\xE9tences des contributions\
          \ et des cotisations mentionn\xE9es aux 3\xB0 et 15\xB0 de l'article L.\
          \ 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57,\
          \ L. 6323-20-1 ; 3\xB0 La r\xE9alisation des enqu\xEAtes de satisfaction\
          \ mentionn\xE9es au 14\xB0 de l'article. L. 6123-5 ; 4\xB0 Aux op\xE9rateurs\
          \ de comp\xE9tences d'assurer les missions pr\xE9cis\xE9es aux 1\xB0, 4\xB0\
          , 5\xB0 et 6\xB0 de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national\
          \ dans le cadre des contributions suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6332-1-2 ; 5\xB0 Au comit\xE9 de concertation et de coordination\
          \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics d'assurer les\
          \ missions pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'article L. 6331-36. II.-Les cat\xE9gories\
          \ d'informations \xE0 transmettre en application du I sont les suivantes\
          \ : 1\xB0 Donn\xE9es \xE0 transmettre \xE0 France comp\xE9tences : a) Donn\xE9\
          es de l'entreprise : -Num\xE9ro d'identification du si\xE8ge social ; -Raison\
          \ sociale ; -Cat\xE9gorie juridique ; -Code activit\xE9 principale exerc\xE9\
          e de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ; -Coordonn\xE9es du r\xE9f\xE9rent\
          \ formation professionnelle ; -Date de cr\xE9ation ; -Dates de cessations\
          \ d'activit\xE9 ; -Dates de disparitions ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif\
          \ moyen annuel des alternants ; -Effectif moyen annuel des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9s (BOETH) b) Donn\xE9\
          es de l'\xE9tablissement : -Num\xE9ro d'identification ; -Nom commercial\
          \ ; -Code activit\xE9 principale exerc\xE9e de l'\xE9tablissement (APET)\
          \ ; -Adresse ; -Date de fin d'activit\xE9 ; -Identifiant de convention collective\
          \ ou op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9clar\xE9 ; -Date de transfert et\
          \ identification du c\xE9dant et du repreneur ; -Effectif moyen mensuel\
          \ ; -Effectif moyen mensuel des alternants ; -Effectif moyen mensuel des\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\xE9\
          s (BOETH) ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution \xE0 la formation\
          \ professionnelle ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution au\
          \ compte personnel de formation des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e ; -Masse salariale assujettie \xE0 la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale\
          \ des intermittents ; -Montant d\xE9clar\xE9 des contributions : contribution\
          \ \xE0 la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation\
          \ des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, part principale de la taxe\
          \ d'apprentissage, contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage,\
          \ participation unique au d\xE9veloppement de la formation professionnelle\
          \ des intermittents et r\xE9gularisations, montant des d\xE9ductions de\
          \ la taxe d'apprentissage. 2\xB0 Donn\xE9es \xE0 transmettre aux op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences a) Donn\xE9es de l'entreprise : -Num\xE9ro d'identification\
          \ du si\xE8ge social ; -Raison sociale ; -Cat\xE9gorie juridique ; -Code\
          \ activit\xE9 principale exerc\xE9e de l'entreprise (APEN) ; -Adresse ;\
          \ -Coordonn\xE9es du r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ ; -Date de cr\xE9ation ; -Dates de cessations d'activit\xE9 ; -Dates de\
          \ disparitions ; -Effectif moyen annuel ; -Effectif moyen annuel des alternants\
          \ ; -Effectif moyen annuel des b\xE9n\xE9ficiaires de l'obligation d'emploi\
          \ des travailleurs handicap\xE9s (BOETH) ; b) Donn\xE9es de l'\xE9tablissement\
          \ : -Num\xE9ro d'identification ; -Nom commercial ; -Code activit\xE9 principale\
          \ exerc\xE9e de l'\xE9tablissement (APET) ; -Adresse ; -Date de cr\xE9ation\
          \ ; -Date de fin d'activit\xE9 ; -Identifiant de convention collective ou\
          \ op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9clar\xE9 ; -Date de transfert et identification\
          \ du c\xE9dant et du repreneur ; -Masse salariale assujettie \xE0 la contribution\
          \ au compte personnel de formation des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e ; -Masse salariale assujettie \xE0 la taxe d'apprentissage ; -Masse salariale\
          \ des intermittents. "
        Article R6123-10: "Le conseil administration se r\xE9unit sur convocation\
          \ de son pr\xE9sident au moins six fois par an. Il est en outre r\xE9uni\
          \ de plein droit, sur un ordre du jour d\xE9termin\xE9, \xE0 la demande\
          \ \xE9crite du repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ ou de la majorit\xE9 des membres du conseil d'administration, dans le\
          \ d\xE9lai d'un mois suivant la demande. Il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal\
          \ de chaque s\xE9ance du conseil d'administration. Le proc\xE8s-verbal est\
          \ adress\xE9 sans d\xE9lai au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ ainsi qu'\xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique et\
          \ financier. "
        Article R6123-11: "6123-8 sont ex\xE9cutoires de plein droit quinze jours\
          \ apr\xE8s leur r\xE9ception par les ministres charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle et charg\xE9 du budget, \xE0 moins que l'un d'entre eux\
          \ n'y fasse opposition dans ce d\xE9lai. Les autres d\xE9lib\xE9rations\
          \ sont ex\xE9cutoires \xE0 compter de la signature du relev\xE9 des d\xE9\
          lib\xE9rations par le pr\xE9sident de s\xE9ance. Les d\xE9lib\xE9rations\
          \ sont transmises sans d\xE9lai \xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4\
          le \xE9conomique et financier. Paragraphe 2 : Le pr\xE9sident du conseil\
          \ d'administration "
        Article R6123-12: "I.-Le pr\xE9sident du conseil d'administration est nomm\xE9\
          , dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6123-7, pour trois ans.\
          \ II.-Le pr\xE9sident du conseil d'administration : 1\xB0 Pr\xE9side les\
          \ d\xE9bats du conseil d'administration ; 2\xB0 Convoque le conseil d'administration,\
          \ arr\xEAte son ordre du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral,\
          \ signe les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances du conseil d'administration\
          \ et veille \xE0 ce qu'ils soient adress\xE9s sans d\xE9lai au ministre\
          \ de tutelle et \xE0 l'autorit\xE9 charg\xE9e du contr\xF4le \xE9conomique\
          \ et financier conform\xE9ment aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ; 3\xB0\
          \ S'assure de la mise en \u0153uvre de ses d\xE9lib\xE9rations, dont le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral rend compte r\xE9guli\xE8rement ; 4\xB0 Signe,\
          \ conjointement avec le directeur g\xE9n\xE9ral, la convention triennale\
          \ d'objectifs et de performance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-11.\
          \ III.-En cas de partage \xE9gal des voix, la d\xE9lib\xE9ration du conseil\
          \ d'administration est renvoy\xE9e \xE0 une nouvelle s\xE9ance du conseil\
          \ d'administration. Le pr\xE9sident du conseil d'administration dispose\
          \ alors d'une voix pr\xE9pond\xE9rante. Paragraphe 3 : Le directeur g\xE9\
          n\xE9ral "
        Article R6123-13: "Le directeur g\xE9n\xE9ral : 1\xB0 Pr\xE9pare, signe conjointement\
          \ avec le pr\xE9sident du conseil administration et ex\xE9cute la convention\
          \ triennale d'objectifs et de performance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-11\
          \ ; 2\xB0 Pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\
          \ et en assure l'ex\xE9cution ; 3\xB0 Pr\xE9pare et ex\xE9cute le budget\
          \ de l'\xE9tablissement ; 4\xB0 Ex\xE9cute les recettes et les d\xE9penses,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au r\xE8glement int\xE9rieur ; 5\xB0 A\
          \ autorit\xE9 sur l'ensemble des personnels de l'\xE9tablissement et en\
          \ assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et g\xE8re le personnel\
          \ ; 6\xB0 Pr\xE9side les instances de dialogue social de l'\xE9tablissement\
          \ ; 7\xB0 N\xE9gocie et conclut les conventions et march\xE9s se rapportant\
          \ aux missions de l'\xE9tablissement dans les limites fix\xE9es, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, par le conseil d'administration ; 8\xB0 Repr\xE9sente l'\xE9\
          tablissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions\
          \ pr\xE9vues le cas \xE9ch\xE9ant par le conseil d'administration ; 9\xB0\
          \ Etablit le rapport annuel d'activit\xE9 au Parlement et au ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle ; 10\xB0 Assure la publication de la liste\
          \ actualis\xE9e des certifications professionnelles enregistr\xE9es au r\xE9\
          pertoire national des certifications professionnelles au titre de la proc\xE9\
          dure pr\xE9vue au II de l'article L. 6113-5 ainsi que des certifications\
          \ et habilitations recens\xE9es dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique au titre\
          \ de la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6 ; 11\xB0 (Abrog\xE9\
          ) ; 12\xB0 Rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Il rend \xE9galement compte\
          \ de sa gestion devant le Parlement en application de l'article L. 6123-8.\
          \ Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux personnels plac\xE9s sous son\
          \ autorit\xE9. Paragraphe 4 : M\xE9diateur "
        Article R6123-14: "Un m\xE9diateur est charg\xE9 au sein de France comp\xE9\
          tences d'instruire les r\xE9clamations individuelles des usagers relatives\
          \ au conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6323-17-6. Il \xE9tablit un rapport annuel dans lequel il\
          \ formule les propositions qui lui paraissent de nature \xE0 am\xE9liorer\
          \ le fonctionnement de France comp\xE9tences et le service rendu aux usagers.\
          \ Ce rapport est transmis au conseil d'administration de France comp\xE9\
          tences, au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et au D\xE9\
          fenseur des droits. La saisine du D\xE9fenseur des droits, dans son champ\
          \ de comp\xE9tences, met fin \xE0 la proc\xE9dure de r\xE9clamation introduite\
          \ aupr\xE8s du m\xE9diateur. Sous-section 3 : R\xE8gles financi\xE8res et\
          \ comptables "
        Article R6123-15: "Le budget comprend : a) Les versements de l'Etat, de l'Union\
          \ europ\xE9enne et les fonds mentionn\xE9s aux articles L. 6331-2, L. 6331-4\
          \ et L. 6241-3 ; b) Les remboursements d'avances et de pr\xEAts ; c) Le\
          \ produit du placement des fonds disponibles ; d) Les dons et legs ; e)\
          \ Les revenus procur\xE9s par les participations financi\xE8res ; f) Le\
          \ produit des cessions et de location ; g) Le produit des redevances pour\
          \ services rendus ; h) D'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, toute autre recette\
          \ provenant de l'exercice de ses activit\xE9s ou autoris\xE9es par les lois\
          \ et r\xE8glements ; 2\xB0 En d\xE9penses : a) Les d\xE9penses de personnel\
          \ ; b) Les d\xE9penses de fonctionnement ; c) Les d\xE9penses d'investissement\
          \ ; d) Les d\xE9penses d'intervention autres que celles g\xE9r\xE9es en\
          \ compte de tiers. "
        Article R6123-16: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte neuf sections\
          \ financi\xE8res : 1\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement de l'alternance,\
          \ divis\xE9e en cinq sous-sections : a) Une sous-section d\xE9di\xE9e \xE0\
          \ la p\xE9r\xE9quation entre les op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          e au 1\xB0 de l'article L. 6123-5 ; b) Une sous-section d\xE9di\xE9e au\
          \ financement de l'aide au permis de conduire mentionn\xE9e au 1\xB0 du\
          \ m\xEAme article ; c) Une sous-section d\xE9di\xE9e au versement aux r\xE9\
          gions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis\
          \ au titre du 2\xB0 du m\xEAme article ; d) une sous-section d\xE9di\xE9\
          e aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences pour le financement de l'alternance\
          \ mentionn\xE9 c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; e) Une sous-section d\xE9\
          di\xE9e au versement au centre national de la fonction publique territoriale\
          \ de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il\
          \ prend en charge au titre du 1\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 2\xB0 Une section\
          \ d\xE9di\xE9e au financement du compte personnel de formation mentionn\xE9\
          \ au a du 3\xB0 du m\xEAme article ; 4\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement\
          \ de l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des\
          \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9 au c du 3\xB0\
          \ du m\xEAme article ; 5\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement du\
          \ conseil en \xE9volution professionnelle au titre du 4\xB0 du m\xEAme article\
          \ ; 6\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au financement des projets de transition\
          \ professionnelle mentionn\xE9 au 5\xB0 du m\xEAme article ; 7\xB0 Une section\
          \ d\xE9di\xE9e \xE0 l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation\
          \ de non-salari\xE9s et aux conseils de la formation mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article R. 6331-63-1 ; 8\xB0 Une section d\xE9di\xE9e \xE0 l'affectation\
          \ des financements au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-41\
          \ ; 9\xB0 Une section d\xE9di\xE9e au fonctionnement et aux investissements\
          \ de l'\xE9tablissement : a) Une sous-section d\xE9di\xE9e aux d\xE9penses\
          \ de fonctionnement ; b) Une sous-section d\xE9di\xE9e aux d\xE9penses d'investissement\
          \ ; France comp\xE9tences peut cr\xE9er toute autre section pour compte\
          \ de tiers. "
        Article R6123-17: "France comp\xE9tences tient une comptabilit\xE9 analytique\
          \ dont les principes de pr\xE9sentation sont fix\xE9s par le conseil d'administration. "
        Article R6123-18: "Le budget de l'\xE9tablissement comporte un compte de r\xE9\
          sultat pr\xE9visionnel et un \xE9tat pr\xE9visionnel de l'\xE9volution de\
          \ la situation patrimoniale en droits constat\xE9s. Les cr\xE9dits concernant\
          \ les d\xE9penses de personnel, \xE0 l'exception des personnels recrut\xE9\
          s \xE0 titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fix\xE9s dans\
          \ le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et\
          \ de performance vis\xE9e \xE0 l'article L. 6123-11. "
        Article R6123-19: "Le budget de l'ann\xE9e est soumis au vote du conseil d'administration\
          \ avant le 30 novembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Dans le cas o\xF9\
          , avant le d\xE9but de l'exercice, le budget n'a pas \xE9t\xE9 vot\xE9 par\
          \ le conseil d'administration \xE0 la date d'ouverture de l'exercice, les\
          \ op\xE9rations de recettes et de d\xE9penses sont effectu\xE9es sur la\
          \ base et dans la limite de 80 % du budget vot\xE9 de l'exercice pr\xE9\
          c\xE9dent. "
        Article R6123-20: "France comp\xE9tence est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\
          \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\
          \ n\xB0 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\xF4le \xE9conomique et financier\
          \ de l'Etat. France comp\xE9tences est tenu de d\xE9poser ses fonds au Tr\xE9\
          sor. Toutefois, par d\xE9cision du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et\
          \ du ministre charg\xE9 du budget, France comp\xE9tences peut \xEAtre autoris\xE9\
          \ \xE0 ouvrir un compte bancaire aupr\xE8s d'un \xE9tablissement de cr\xE9\
          dit. Une telle autorisation est valable pour une dur\xE9e maximale de trois\
          \ ans. Sous-section 4 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Charte d\xE9ontologique "
        Article R6123-21: "Les membres du conseil d'administration et les agents de\
          \ France comp\xE9tences exercent leurs fonctions dans le respect de principes\
          \ fix\xE9s dans une charte d\xE9ontologique, pr\xE9par\xE9e par le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral et adopt\xE9e par le conseil d'administration. Cette charte\
          \ comprend des dispositions sp\xE9cifiques applicables aux agents affect\xE9\
          s aux missions relatives \xE0 la certification pr\xE9vue au 8\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5, \xE0 la m\xE9diation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6123-14 et\
          \ aux missions relatives \xE0 l'\xE9valuation et aux recommandations mentionn\xE9\
          es au 7\xB0, 10\xB0 et 12\xB0 de l'article L. 6123-5. Paragraphe 2 : Dotations\
          \ financi\xE8res vers\xE9es par France comp\xE9tences "
        Article R6123-24: "France comp\xE9tences verse \xE0 l'Etat une dotation annuelle\
          \ pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application\
          \ du b du 3\xB0 de l'article L. 6123-5. Le montant de cette dotation est\
          \ fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat. "
        Article R6123-25: "I.-France comp\xE9tences affecte, chaque ann\xE9e, le produit\
          \ des contributions des employeurs qui lui sont revers\xE9es au titre des\
          \ 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1, d\xE9duction faite\
          \ du versement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-24, et d\xE9termine le\
          \ montant des diff\xE9rentes dotations dans les conditions suivantes : 1\xB0\
          \ Entre entre 5 % et 35 % \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ pour le financement du compte personnel de formation mentionn\xE9 au a\
          \ du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 2\xB0 Entre entre 4 % et 30 % aux op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences pour l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\
          \ au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9\
          e au c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 4\xB0 Entre entre 0,5 % et 6 %\
          \ aux op\xE9rateurs du conseil en \xE9volution professionnelle. Ces montants\
          \ sont augment\xE9s de la seconde fraction mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6332-11 de la collecte des travailleurs ind\xE9pendants ; 5\xB0 Entre\
          \ entre 55 % et 83 % pour les d\xE9penses relatives \xE0 l'alternance. Ce\
          \ versement se r\xE9partit ainsi : a) Deux montants affect\xE9s aux r\xE9\
          gions pour le financement respectivement des d\xE9penses de fonctionnement\
          \ et des d\xE9penses d'investissement des centres de formation d'apprentis\
          \ et justifi\xE9s par des besoins d'am\xE9nagement du territoire et de d\xE9\
          veloppement \xE9conomique, fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle et un montant affect\xE9 au centre national\
          \ de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de\
          \ formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 ; b) Le solde restant est vers\xE9 selon les modalit\xE9s suivantes\
          \ : -entre entre 8 % et 55 % de ce solde aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\
          \ dans le cadre de la p\xE9r\xE9quation permettant l'aide \xE0 la prise\
          \ en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures\
          \ au vu de leurs capacit\xE9s financi\xE8res et des niveaux de prise en\
          \ charge d\xE9termin\xE9es selon les modalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6332-14 ; -jusqu'\xE0 1 % du m\xEAme solde au titre du financement\
          \ de l'aide au permis de conduire mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L.\
          \ 6123-5 dans le cadre d'une convention avec le gestionnaire de l'aide ;\
          \ -la part restante de ce m\xEAme solde aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\
          \ pour le financement des d\xE9penses de la section des actions de financement\
          \ de l'alternance mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3. Cette part\
          \ est attribu\xE9e aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences en fonction des contributions\
          \ des entreprises relevant des branches adh\xE9rentes \xE0 l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences ou, \xE0 d\xE9faut, des entreprises relevant du champ\
          \ interprofessionnel dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-1-1.\
          \ Sur la base des besoins de financement pr\xE9visionnels, des niveaux d'engagements\
          \ r\xE9alis\xE9s lors des exercices pr\xE9c\xE9dents et des ressources financi\xE8\
          res d\xE9di\xE9es \xE0 l'alternance, France comp\xE9tences d\xE9termine\
          \ pour chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences la part pouvant \xEAtre affect\xE9\
          e aux autres d\xE9penses que celles d\xE9finies au 2\xB0 de l'article R.\
          \ 6123-31 dans la limite d'un plafond de 10 % II.-L'ensemble des parts mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du I et la part des ressources d\xE9di\xE9e au financement\
          \ de la mise en \u0153uvre des missions de France comp\xE9tences fix\xE9\
          e par la convention mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6123-12 repr\xE9sentent la totalit\xE9 des contributions qui lui sont\
          \ revers\xE9es au titre des 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1,\
          \ d\xE9duction faite du versement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-24.\
          \ Les montants pr\xE9visionnels des versements mentionn\xE9s au I sont fix\xE9\
          s, chaque ann\xE9e, par d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration de\
          \ France comp\xE9tences et communiqu\xE9s aux op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences avant le 30 novembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant le versement.\
          \ Apr\xE8s cette date et en l'absence de cette d\xE9lib\xE9ration, ces montants\
          \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ Les montants mentionn\xE9s au a du 5\xB0 du I sont vers\xE9s aux r\xE9\
          gions avant le 1er juin de chaque ann\xE9e. "
        Article R6123-26: "I.-France comp\xE9tences verse : 2\xB0 La dotation relative\
          \ au financement des projets de transition professionnelle, mentionn\xE9\
          e au 3\xB0 du I de l'article R. 6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles\
          \ r\xE9gionales en fonction de la masse salariale des \xE9tablissements\
          \ par r\xE9gion, dans le respect des recommandations qu'elle a fix\xE9es,\
          \ en application du 10\xB0 de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les\
          \ modalit\xE9s et r\xE8gles de prise en charge de ces projets. II.-France\
          \ comp\xE9tences fixe les modalit\xE9s de r\xE9partition des dotations mentionn\xE9\
          es au I par d\xE9lib\xE9ration de son conseil d'administration. "
        Article R6123-27: "France comp\xE9tences s\xE9lectionne tous les quatre ans,\
          \ dans le cadre du march\xE9 public pr\xE9vu par l'article L. 6111-6, les\
          \ op\xE9rateurs charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle susceptibles\
          \ de b\xE9n\xE9ficier de ses dotations. "
        Article R6123-28: "Les dotations mentionn\xE9es aux articles R. 6123-24 et\
          \ R. 6123-25 sont vers\xE9es par trimestre. Les dotations mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article R. 6123-25 sont affect\xE9es et vers\xE9es en tenant compte\
          \ notamment des besoins de financement et des situations de tr\xE9sorerie\
          \ transmis par les attributaires \xE0 France comp\xE9tences. Le cas \xE9\
          ch\xE9ant et sous r\xE9serve des montants minimaux de dotations pr\xE9vus\
          \ au I de l'article R. 6123-25, les versements peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs\
          \ aux montants fix\xE9es par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9vue au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a du II de cet article, au vu notamment des besoins de financement\
          \ et des niveaux d'engagements transmis par les attributaires \xE0 France\
          \ comp\xE9tences. La liste et les modalit\xE9s de transmission des informations\
          \ n\xE9cessaires, transmises en application du deuxi\xE8me alin\xE9a, sont\
          \ d\xE9finies par d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration de France\
          \ comp\xE9tences. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, le calendrier\
          \ de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance\
          \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et, d'autre part, au financement\
          \ du conseil en \xE9volution professionnelle est d\xE9fini par d\xE9lib\xE9\
          ration du conseil d'administration de France comp\xE9tences. Paragraphe\
          \ 3 : Missions d'\xE9valuation et de qualit\xE9 de France comp\xE9tences "
        Article R6123-29: "France comp\xE9tences, point national de r\xE9f\xE9rence\
          \ qualit\xE9 pour la France aupr\xE8s de l'Union europ\xE9enne, participe\
          \ au r\xE9seau du cadre europ\xE9en de r\xE9f\xE9rence pour l'assurance\
          \ de la qualit\xE9 dans l'enseignement et la formation professionnels. Il\
          \ en promeut les principes, les crit\xE8res de r\xE9f\xE9rence et les indicateurs\
          \ aupr\xE8s de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.\
          \ I.-Le rapport d'activit\xE9 annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-11\
          \ retrace l'ensemble des activit\xE9s de France comp\xE9tences au titre\
          \ de ses missions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 6123-5. II.-Chaque\
          \ ann\xE9e, \xE0 l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle, le pr\xE9sident du conseil\
          \ d'administration de France comp\xE9tences pr\xE9sente l'activit\xE9 de\
          \ l'\xE9tablissement et ses perspectives de travail, devant une assembl\xE9\
          e compos\xE9e, outre les administrateurs de l'\xE9tablissement, des membres\
          \ suivants : 1\xB0 Douze repr\xE9sentants de l'Etat, d\xE9sign\xE9s respectivement\
          \ par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en\
          \ charge de la sant\xE9, le ministre en charge des affaires sociales, le\
          \ ministre en charge de la d\xE9fense, le ministre en charge des collectivit\xE9\
          s territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge\
          \ de la mer et le ministre en charge de l'outre-mer ; 2\xB0 Un repr\xE9\
          sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\
          \ au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation\
          \ respective ; 3\xB0 Trois repr\xE9sentants au titre des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es sur proposition de leur organisation\
          \ respective. Ces organisations sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre en charge de l'emploi et de la formation ; 4\xB0 Un repr\xE9\
          sentant pour chaque r\xE9seau consulaire, sur proposition de CCI France,\
          \ de Chambres d'agriculture France et de CMA France ; 5\xB0 Un repr\xE9\
          sentant de la Conf\xE9rence des pr\xE9sidents d'universit\xE9. Sous-section\
          \ 5 : P\xE9r\xE9quation "
        Article R6123-31: "France comp\xE9tences verse \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences, au titre de la p\xE9r\xE9quation inter-branches mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 de l'article L. 6123-5, une dotation compl\xE9mentaire pour le financement\
          \ de l'alternance lorsque : 1\xB0 Les fonds affect\xE9s \xE0 la section\
          \ financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3 sont insuffisants\
          \ pour prendre en charge les d\xE9penses mentionn\xE9es au I de l'article\
          \ L. 6332-14 ; 2\xB0 L'op\xE9rateur de comp\xE9tences a affect\xE9 au moins\
          \ 90 % de ses fonds destin\xE9s \xE0 financer des actions de formation relatives\
          \ aux contrats d'apprentissage, et \xE0 ses frais annexes, notamment d'h\xE9\
          bergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives\
          \ aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions\
          \ par alternance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6324-1. "
        Article R6123-32: "La part de la dotation de financement compl\xE9mentaire\
          \ affect\xE9e, en application du second alin\xE9a de l'article R. 6123-31,\
          \ aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions\
          \ par alternance est vers\xE9e "
        Article R6123-33: "Pour l'accomplissement de la mission de p\xE9r\xE9quation,\
          \ France comp\xE9tences attribue aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences la\
          \ dotation compl\xE9mentaire mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6123-31 en\
          \ fonction de pr\xE9visions d'activit\xE9 d\xE9montrant une insuffisance\
          \ de couverture. Les pr\xE9visions d'activit\xE9 d\xE9taillent les besoins\
          \ d'engagements nouveaux et anciens. La dotation tient compte de la moyenne\
          \ d'annulation des engagements constat\xE9s au cours des quatre derni\xE8\
          res ann\xE9es pour les contrats d'apprentissage et des trois derni\xE8res\
          \ ann\xE9es pour les contrats de professionnalisation et les reconversions\
          \ ou promotions par alternance. Elle exclut du besoin de couverture les\
          \ engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage\
          \ et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les\
          \ reconversions ou promotions par alternance. Sous-section 6 : Tables de\
          \ correspondance des branches et entreprises adh\xE9rentes des op\xE9rateurs\
          \ de comp\xE9tences "
        Article R6123-34: "France comp\xE9tences \xE9tablit et actualise des tables\
          \ de correspondance associant \xE0 chaque branche professionnelle et aux\
          \ \xE9tablissements de chaque entreprise l'op\xE9rateur de comp\xE9tence\
          \ dont ils rel\xE8vent, au regard : 1\xB0 Du champ d'intervention professionnel\
          \ et interprofessionnel de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9fini dans\
          \ l'arr\xEAt\xE9 d'agr\xE9ment mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6332-1 ainsi\
          \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, de son champ d'intervention dans les collectivit\xE9\
          s d'outre-mer ; 2\xB0 De l'activit\xE9 principale des \xE9tablissements\
          \ consid\xE9r\xE9s. A cette fin, France comp\xE9tences s'appuie sur les\
          \ informations communiqu\xE9es dans les d\xE9clarations sociales nominatives\
          \ des employeurs, en v\xE9rifiant leur coh\xE9rence avec les crit\xE8res\
          \ d\xE9finis aux 1\xB0 et 2\xB0. Elle peut \xE9galement adresser des demandes\
          \ d'information \xE0 l'entreprise ou aux op\xE9rateurs concern\xE9s et saisir,\
          \ pour avis, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6123-35: "Les tables de correspondance sont diffus\xE9es sur le site\
          \ internet de France comp\xE9tences selon un format d\xE9fini par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Elles sont\
          \ \xE9galement transmises en tout ou partie par France comp\xE9tences dans\
          \ un format permettant la r\xE9utilisation des donn\xE9es, sur demande et\
          \ sous r\xE9serve de l'\xE9tablissement d'une licence gratuite selon les\
          \ modalit\xE9s d\xE9finies au chapitre III du titre II du livre III du code\
          \ des relations entre le public et l'administration. "
        Article R6123-5: "L'institution nationale publique d\xE9nomm\xE9e France comp\xE9\
          tences, d\xE9finie \xE0 l'article L. 6123-5, est un \xE9tablissement public\
          \ national \xE0 caract\xE8re administratif plac\xE9 sous la tutelle du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Sous-section 2 : Organisation\
          \ de l'\xE9tablissement Paragraphe 1 : Conseil d'administration "
        Article R6123-6: "Le conseil d'administration comprend quinze membres nomm\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ selon la r\xE9partition suivante : 1\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois\
          \ repr\xE9sentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, d\xE9sign\xE9\
          s selon la r\xE9partition suivante : a) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\
          \ par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, disposant de\
          \ quinze voix ; b) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9\
          \ du budget, disposant de quinze voix ; c) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\
          \ conjointement par le ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale, par\
          \ le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur et par le ministre\
          \ en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ; 2\xB0 Un coll\xE8\
          ge compos\xE9 de cinq repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel, d\xE9sign\xE9\
          s par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce coll\xE8\
          ge, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fix\xE9, par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, en\
          \ proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;\
          \ 3\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois repr\xE9sentants des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel, d\xE9sign\xE9s par chacune d'elles et disposant de\
          \ vingt voix. Au sein de ce coll\xE8ge, chaque organisation professionnelle\
          \ d'employeurs dispose d'un nombre de voix fix\xE9, par arr\xEAt\xE9 du\
          \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, en proportion de son\
          \ audience au niveau national et interprofessionnel. 4\xB0 Un coll\xE8ge\
          \ compos\xE9 de deux repr\xE9sentants des conseils r\xE9gionaux, d\xE9sign\xE9\
          s par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, sur proposition\
          \ sur l'Association R\xE9gions de France, disposant chacun de sept voix\
          \ et demie ; 5\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de deux personnalit\xE9s qualifi\xE9\
          es, de sexe diff\xE9rent, dont au moins une personne titulaire d'un mandat\
          \ \xE9lectif local et dont l'une apr\xE8s avis du ministre charg\xE9 du\
          \ handicap, d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ disposant chacune de cinq voix ; Les membres du conseil d'administration,\
          \ \xE0 l'exception des personnalit\xE9s qualifi\xE9es, peuvent \xEAtre repr\xE9\
          sent\xE9s par un suppl\xE9ant, nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. La\
          \ dur\xE9e du mandat des membres du conseil d'administration est de trois\
          \ ans. Le directeur g\xE9n\xE9ral, ainsi que toute personne dont la pr\xE9\
          sence est jug\xE9e utile par le pr\xE9sident, assistent aux r\xE9unions\
          \ du conseil d'administration. "
        Article R6123-7: "I. - Les frais expos\xE9s par les membres du conseil d'administration\
          \ pour l'exercice de leur mandat sont rembours\xE9s par l'\xE9tablissement\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet\
          \ 2006 fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais\
          \ occasionn\xE9s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils\
          \ de l'Etat. II. - Lorsque le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re sur\
          \ une d\xE9cision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement,\
          \ un int\xE9r\xEAt quelconque, le membre int\xE9ress\xE9 n'assiste pas \xE0\
          \ la d\xE9lib\xE9ration. Les d\xE9lib\xE9rations prises en violation de\
          \ cette obligation sont nulles de plein droit. "
        Article R6123-8: "I.-Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re sur : 1\xB0\
          \ La fixation d'un niveau maximal de prise en charge \xE9ligible \xE0 la\
          \ p\xE9r\xE9quation inter-branche mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L.\
          \ 6123-5 ; 3\xB0 Les recommandations mentionn\xE9es au 10\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6123-10 ; 4\xB0\
          \ Les actions mises en \u0153uvre en application du 11\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 ; 5\xB0 La reconnaissance d'instances de labellisation pr\xE9\
          vues par l'article L. 6316-2, sur le fondement du r\xE9f\xE9rentiel national\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3 ; 6\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\
          \ destin\xE9 au Parlement et au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ continue, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6123-11 ; 7\xB0\
          \ La convention triennale d'objectifs et de performance conclue avec l'Etat\
          \ en application de l'article L. 6123-11 ; 8\xB0 L'affectation des exc\xE9\
          dents constat\xE9s aupr\xE8s des op\xE9rateurs de comp\xE9tences, des fonds\
          \ d'assurance- formation de non-salari\xE9s, des conseils de la formation\
          \ et des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales, dans\
          \ le cadre d'une ou des sections financi\xE8res mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 6123-16 ; 9\xB0 Le budget initial de l'\xE9tablissement et les budgets\
          \ rectificatifs ; 10\xB0 Le bilan annuel, le compte de r\xE9sultat, les\
          \ principes de comptabilit\xE9 analytique et les d\xE9cisions relatives\
          \ \xE0 la fixation, \xE0 l'affectation des r\xE9sultats de l'exercice et\
          \ \xE0 la constitution de r\xE9serves ; 11\xB0 La conclusion d'emprunts,\
          \ dont le terme ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 douze mois, \xE0 partir\
          \ d'un seuil d\xE9fini par le r\xE8glement du conseil ; 12\xB0 Les march\xE9\
          s et autres contrats comportant, de la part de l'\xE9tablissement, un engagement\
          \ financier dont la valeur exc\xE8de un seuil d\xE9fini par le r\xE8glement\
          \ du conseil ou pris au titre du 4\xB0 et du 14\xB0 de l'article L. 6123-5\
          \ ; 13\xB0 L'acquisition ou l'ali\xE9nation des biens immobiliers ; 14\xB0\
          \ Le sch\xE9ma pluriannuel de strat\xE9gie immobili\xE8re ; 15\xB0 Les actions\
          \ en justice et transactions sup\xE9rieures \xE0 un montant fix\xE9 par\
          \ le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil ; 16\xB0 Le sch\xE9ma directeur\
          \ des syst\xE8mes d'information ; 17\xB0 La d\xE9signation des commissaires\
          \ aux comptes ; 18\xB0 L'octroi d'avances \xE0 des organismes ou soci\xE9\
          t\xE9s ayant pour objet de contribuer \xE0 l'ex\xE9cution des missions de\
          \ l'\xE9tablissement ; 19\xB0 La participation \xE0 un groupement d'int\xE9\
          r\xEAt public ou \xE0 toute autre forme de groupement public ou priv\xE9\
          \ ; 20\xB0 Le r\xE8glement du conseil d'administration, le r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur de la commission en charge de la certification professionnelle\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6 et la charte d\xE9ontologique applicable\
          \ aux membres du conseil d'administration et au personnel de l'\xE9tablissement\
          \ ; 21\xB0 La cr\xE9ation de commissions sp\xE9cialis\xE9es au sein de l'\xE9\
          tablissement et leurs r\xE8glements int\xE9rieurs. II.-Le conseil d'administration\
          \ est tenu inform\xE9 : 1\xB0 Des travaux des commissions et des instances\
          \ cr\xE9\xE9es au sein de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Des signalements de\
          \ dysfonctionnements mentionn\xE9s au 12\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 3\xB0\
          \ De la consolidation, de l'animation et de la publicit\xE9 des travaux\
          \ des observatoires prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications au\
          \ titre du 13\xB0 de l'article L. 6123-5 ; 4\xB0 Des comptes rendus annuels\
          \ d'ex\xE9cution du projet d'\xE9tablissement et de la convention triennale\
          \ d'objectifs et de performance ; 5\xB0 Des conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation\
          \ et de fonctionnement de l'\xE9tablissement, notamment les conditions g\xE9\
          n\xE9rales d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration des personnels ; 6\xB0 Des\
          \ emprunts, dont le terme ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 douze mois,\
          \ d'un montant inf\xE9rieur au seuil mentionn\xE9 au 11\xB0 du I ; 7\xB0\
          \ Du plan pluriannuel d'action achats et des march\xE9s et autres contrats\
          \ non couverts autres que ceux mentionn\xE9s au 12\xB0 du I ; 8\xB0 Des\
          \ baux et locations d'immeubles ; 9\xB0 De l'\xE9tat d'avancement du sch\xE9\
          ma pluriannuel de strat\xE9gie immobili\xE8re, du sch\xE9ma directeur des\
          \ syst\xE8mes d'information et du plan d'actions achats ; "
        Article R6123-9: "Le conseil d'administration peut d\xE9l\xE9guer au directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral certaines de ses attributions dans les limites qu'il d\xE9\
          termine, \xE0 l'exclusion de celles mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0, 5\xB0\
          , 7\xB0, 9\xB0, 10\xB0, 11\xB0, 12\xB0, 13\xB0, 16\xB0, 17\xB0 et 20\xB0\
          \ du I de l'article R. 6123-8. Le directeur g\xE9n\xE9ral rend compte des\
          \ d\xE9cisions qu'il a prises en vertu de cette d\xE9l\xE9gation lors de\
          \ la s\xE9ance suivante du conseil d'administration. "
? "Les parties peuvent pr\xE9senter conjointement des requ\xEAtes \xE0 fin de m\xE9\
  diation pr\xE9cisant qu'elles entendent recourir directement \xE0 la m\xE9diation\
  \ et indiquant le nom du m\xE9diateur choisi d'un commun accord. La d\xE9cision\
  \ de saisir directement le m\xE9diateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un\
  \ conflit \xE0 incidence nationale ou dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une\
  \ r\xE9gion. Dans les autres cas, elle est prise par le pr\xE9fet de r\xE9gion."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R2523-10: "Lorsque la proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e\
          \ par le ministre charg\xE9 du travail ou par le pr\xE9sident de la commission\
          \ r\xE9gionale de conciliation \xE0 la demande de l'une des parties ou de\
          \ sa propre initiative, le dossier constitu\xE9 sur le conflit est communiqu\xE9\
          \ au m\xE9diateur concomitamment \xE0 la notification de sa d\xE9signation.\
          \ Le m\xE9diateur est saisi du conflit par une communication \xE9crite qui\
          \ en pr\xE9cise l'objet. "
        Article R2523-11: "Le m\xE9diateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer\
          \ de la situation \xE9conomique des entreprises et de la situation des salari\xE9\
          s concern\xE9s par le conflit. Il peut proc\xE9der \xE0 toutes enqu\xEA\
          tes aupr\xE8s des entreprises et des syndicats et requ\xE9rir des parties\
          \ la transmission de tout document ou renseignement d'ordre \xE9conomique,\
          \ comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui\
          \ \xEAtre utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel \xE0 des\
          \ experts ainsi qu'\xE0 toute personne qualifi\xE9e susceptible de l'\xE9\
          clairer. "
        Article R2523-5: "Lorsque l'importance du conflit, son incidence g\xE9ographique,\
          \ le nombre de salari\xE9s concern\xE9s ou les circonstances particuli\xE8\
          res dans lesquelles il s'est produit le n\xE9cessitent, le m\xE9diateur\
          \ peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2523-6: "Les m\xE9diateurs peuvent faire appel \xE0 des experts et\
          \ des personnes qualifi\xE9es qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction,\
          \ d\xE9ch\xE9ance ou capacit\xE9 relative \xE0 leurs droits civiques. Section\
          \ 2 : Proc\xE9dure de m\xE9diation "
        Article R2523-7: "Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale ou\
          \ d'un conflit dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion, la\
          \ partie qui recourt \xE0 la m\xE9diation adresse une demande \xE9crite\
          \ et motiv\xE9e au ministre charg\xE9 du travail. Dans les autres cas, la\
          \ partie adresse la demande au pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale\
          \ de conciliation comp\xE9tente. La demande pr\xE9cise les points sur lesquels\
          \ porte ou persiste le conflit. D\xE8s r\xE9ception de la demande, le service\
          \ administratif concern\xE9 l'inscrit sur un registre sp\xE9cial et constitue\
          \ le dossier. Dans le cas pr\xE9vu au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ R. 2523-4, la demande conjointe des parties est adress\xE9e au ministre\
          \ charg\xE9 du travail ou au pr\xE9fet de r\xE9gion, qui d\xE9signe, s'il\
          \ y a lieu, le m\xE9diateur choisi et lui transmet le dossier constitu\xE9\
          \ sur le conflit. Lorsque le conflit \xE0 incidence nationale ou dont l'incidence\
          \ s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion concerne les professions agricoles,\
          \ le ministre charg\xE9 de l'agriculture est associ\xE9 \xE0 la proc\xE9\
          dure de m\xE9diation. "
        Article R2523-8: "Dans le cas d'un conflit \xE0 incidence nationale ou dont\
          \ l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion lorsque les parties ne\
          \ peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un m\xE9diateur dans un d\xE9\
          lai de trois jours suivant le d\xE9p\xF4t de la requ\xEAte ou lorsque la\
          \ proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e par le ministre charg\xE9\
          \ du travail, celui-ci, apr\xE8s avoir pris connaissance des propositions\
          \ faites par les parties, d\xE9signe le m\xE9diateur parmi les personnes\
          \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article. "
        Article R2523-9: "Dans le cas d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9\
          partementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord\
          \ sur le choix d'un m\xE9diateur dans le d\xE9lai de trois jours suivant\
          \ le d\xE9p\xF4t de la requ\xEAte, ou lorsque la proc\xE9dure est engag\xE9\
          e soit par le pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale de conciliation,\
          \ soit dans le cas du 2\xB0 de l'article R. 2523-4 par le pr\xE9fet, celui-ci,\
          \ sur proposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, d\xE9signe le m\xE9diateur\
          \ parmi les personnes figurant sur les listes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 2523-1. "
"Les parties peuvent se faire repr\xE9senter par :":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L3252-11: "1\xB0 Un avocat ; 2\xB0 Un officier minist\xE9riel du ressort,\
          \ lequel est dispens\xE9 de produire une procuration ; 3\xB0 Un mandataire\
          \ de leur choix muni d'une procuration. Si ce mandataire repr\xE9sente le\
          \ cr\xE9ancier saisissant, sa procuration doit \xEAtre sp\xE9ciale \xE0\
          \ l'affaire pour laquelle il repr\xE9sente son mandant. "
        Article L3252-12: "En cas de saisie portant sur une r\xE9mun\xE9ration sur\
          \ laquelle une cession a \xE9t\xE9 ant\xE9rieurement consentie et r\xE9\
          guli\xE8rement notifi\xE9e, le cessionnaire est de droit r\xE9put\xE9 saisissant\
          \ pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec\
          \ d'autres cr\xE9anciers saisissants. "
        Article L3252-13: "Le juge peut d\xE9cider, \xE0 la demande du d\xE9biteur\
          \ ou du cr\xE9ancier et en consid\xE9ration de la quotit\xE9 saisissable\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration, du montant de la cr\xE9ance et du taux des int\xE9\
          r\xEAts dus, que la cr\xE9ance cause de la saisie produira int\xE9r\xEA\
          t \xE0 un taux r\xE9duit \xE0 compter de l'autorisation de saisie ou que\
          \ les sommes retenues sur la r\xE9mun\xE9ration s'imputeront d'abord sur\
          \ le capital. Les majorations de retard pr\xE9vues par l'article 3 de la\
          \ loi n\xB0 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'int\xE9r\xEA\
          t l\xE9gal cessent de s'appliquer aux sommes retenues \xE0 compter du jour\
          \ de leur pr\xE9l\xE8vement sur la r\xE9mun\xE9ration. "
      "Chapitre III : Privil\xE8ges et assurance":
        Article L3252-13: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article L3253-1: "Les cr\xE9ances r\xE9sultant du contrat de travail sont\
          \ garanties dans les conditions pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article 2331 et\
          \ au 2\xB0 de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privil\xE8ges sur\
          \ les biens mobiliers et immobiliers du d\xE9biteur. En outre, en cas de\
          \ sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties,\
          \ conform\xE9ment aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 3253-2 \xE0 L. 3253-21.\
          \ Section 2 : Privil\xE8ges et assurance en cas de proc\xE9dure de sauvegarde,\
          \ de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 1 : Privil\xE8\
          ges. "
        Article L3253-10: "Sont \xE9galement couvertes, lorsqu'elles rev\xEAtent la\
          \ forme d'un droit de cr\xE9ance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres\
          \ de l'int\xE9ressement, de la participation des salari\xE9s aux fruits\
          \ de l'expansion ou d'un fonds salarial. "
        Article L3253-11: "Sont \xE9galement couverts les arr\xE9rages de pr\xE9retraite\
          \ dus \xE0 un salari\xE9 ou \xE0 un ancien salari\xE9 en application d'un\
          \ accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective\
          \ ou d'un accord d'entreprise. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord\
          \ ou la convention pr\xE9voit le d\xE9part en pr\xE9retraite \xE0 cinquante-\
          \ cinq ans au plus t\xF4t. La garantie pr\xE9vue par le pr\xE9sent article\
          \ est limit\xE9e dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L3253-12: "Les cr\xE9ances mentionn\xE9es aux articles L. 3253-10\
          \ et L. 3253-11 sont garanties : 1\xB0 Lorsqu'elles sont exigibles \xE0\
          \ la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure ; 3\xB0 Lorsque intervient\
          \ un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arr\xEAtant le plan\
          \ de cession totale de l'entreprise. "
        Article L3253-13: "L'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-6 ne couvre\
          \ pas les sommes qui concourent \xE0 l'indemnisation du pr\xE9judice caus\xE9\
          \ par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour\
          \ motif \xE9conomique, en application d'un accord d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement ou de groupe, d'un accord collectif valid\xE9 ou d'une d\xE9\
          cision unilat\xE9rale de l'employeur homologu\xE9e conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a \xE9t\xE9 conclu et d\xE9pos\xE9\
          \ ou la d\xE9cision notifi\xE9e moins de dix-huit mois avant la date du\
          \ jugement d'ouverture de la proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement\
          \ ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la d\xE9cision notifi\xE9\
          e post\xE9rieurement \xE0 l'ouverture de la proc\xE9dure de sauvegarde,\
          \ de redressement ou de liquidation judiciaire. Paragraphe 3 : Institutions\
          \ de garantie contre le risque de non- paiement. "
        Article L3253-14: "L'assurance pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-6 est mise\
          \ en oeuvre par une association cr\xE9\xE9e par les organisations nationales\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives et agr\xE9\xE9e par l'autorit\xE9\
          \ administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec\
          \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage et avec l'Agence\
          \ centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pour le recouvrement\
          \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-18. En cas de dissolution\
          \ de cette association, l'autorit\xE9 administrative confie \xE0 l'organisme\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5427-1 la gestion du r\xE9gime d'assurance\
          \ institu\xE9 \xE0 l'article L. 3253-6, \xE0 l'exception du recouvrement\
          \ des cotisations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-18 confi\xE9 aux\
          \ organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5422-16. Cette association\
          \ et l'organisme pr\xE9cit\xE9 constituent les institutions de garantie\
          \ contre le risque de non- paiement. "
        Article L3253-15: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relev\xE9 \xE9tabli par\
          \ le mandataire judiciaire, m\xEAme en cas de contestation par un tiers.\
          \ Les d\xE9cisions de justice sont de plein droit opposables \xE0 l'association\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire\
          \ a cess\xE9 ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire \xE0\
          \ l'ex\xE9cution du plan, selon le cas, adresse un relev\xE9 compl\xE9mentaire\
          \ aux institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14,\
          \ \xE0 charge pour lui de reverser les sommes aux salari\xE9s et organismes\
          \ cr\xE9anciers. "
        Article L3253-16: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3253-14 sont subrog\xE9es dans les droits des salari\xE9s pour lesquels\
          \ elles ont r\xE9alis\xE9 des avances : 1\xB0 Pour l'ensemble des cr\xE9\
          ances, lors d'une proc\xE9dure de sauvegarde ; 2\xB0 Pour les cr\xE9ances\
          \ garanties par le privil\xE8ge pr\xE9vu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4\
          \ et L. 7313-8 et les cr\xE9ances avanc\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article\
          \ L. 3253-8, lors d'une proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.\
          \ Les autres sommes avanc\xE9es dans le cadre de ces proc\xE9dures leur\
          \ sont rembours\xE9es dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions\
          \ du livre VI du code de commerce pour le r\xE8glement des cr\xE9ances n\xE9\
          es ant\xE9rieurement au jugement d'ouverture de la proc\xE9dure. Elles b\xE9\
          n\xE9ficient alors des privil\xE8ges attach\xE9s \xE0 celle-ci. "
        Article L3253-17: "La garantie des institutions de garantie mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 3253-14 est limit\xE9e, toutes sommes et cr\xE9ances\
          \ avanc\xE9es confondues, \xE0 un ou des montants d\xE9termin\xE9s par d\xE9\
          cret, en r\xE9f\xE9rence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage, et inclut les cotisations et contributions\
          \ sociales et salariales d'origine l\xE9gale, ou d'origine conventionnelle\
          \ impos\xE9e par la loi, ainsi que la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Paragraphe 4 : Financement. "
        Article L3253-18: "L'assurance est financ\xE9e par des cotisations des employeurs\
          \ assises sur les r\xE9mun\xE9rations servant de base au calcul des contributions\
          \ au r\xE9gime d'assurance-ch\xF4mage. Le recouvrement, le contr\xF4le de\
          \ ces cotisations et leur contentieux suivent les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 5422-16. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le\
          \ cas o\xF9 l'employeur est \xE9tabli dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en Les institutions\
          \ de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 assurent le r\xE8\
          glement des cr\xE9ances impay\xE9es des salari\xE9s qui exercent ou exer\xE7\
          aient habituellement leur activit\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, pour\
          \ le compte d'un employeur dont le si\xE8ge social, s'il s'agit d'une personne\
          \ morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activit\xE9 ou l'adresse\
          \ de l'entreprise est situ\xE9 dans un autre Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, lorsque cet employeur\
          \ se trouve en \xE9tat d'insolvabilit\xE9. "
        Article L3253-18-2: "Un employeur est consid\xE9r\xE9 comme se trouvant en\
          \ \xE9tat d'insolvabilit\xE9 au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a\
          \ \xE9t\xE9 demand\xE9e l'ouverture d'une proc\xE9dure collective fond\xE9\
          e sur son insolvabilit\xE9, pr\xE9vue par les dispositions l\xE9gislatives,\
          \ r\xE9glementaires et administratives d'un Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, qui entra\xEE\
          ne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la d\xE9\
          signation d'un syndic ou de toute personne exer\xE7ant une fonction similaire\
          \ \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou\
          \ du liquidateur, et que l'autorit\xE9 comp\xE9tente en application de ces\
          \ dispositions a : 1\xB0 Soit d\xE9cid\xE9 l'ouverture de la proc\xE9dure\
          \ ; 2\xB0 Soit constat\xE9 la fermeture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\
          \ de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier\
          \ l'ouverture de la proc\xE9dure. "
        Article L3253-18-3: "La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1\
          \ porte sur les cr\xE9ances impay\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 3253-8. Toutefois, les d\xE9lais pr\xE9vus aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ L. 3253-8 sont port\xE9s \xE0 trois mois \xE0 compter de toute d\xE9cision\
          \ \xE9quivalente \xE0 une d\xE9cision de liquidation ou arr\xEAtant un plan\
          \ de redressement. "
        Article L3253-18-4: "Si les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en tout\
          \ ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 3253-14 proc\xE8dent au versement des fonds sur pr\xE9\
          sentation par le syndic \xE9tranger ou par toute autre personne exer\xE7\
          ant une fonction similaire \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur\
          \ judiciaire ou du liquidateur, des relev\xE9s des cr\xE9ances impay\xE9\
          es. Le dernier alin\xE9a de l'article L. 3253-19 est applicable. "
        Article L3253-18-5: "Les sommes figurant sur ces relev\xE9s et rest\xE9es\
          \ impay\xE9es sont directement vers\xE9es au salari\xE9 dans les huit jours\
          \ suivant la r\xE9ception des relev\xE9s des cr\xE9ances. Par d\xE9rogation\
          \ au premier alin\xE9a, l'avance des contributions dues par l'employeur\
          \ dans le cadre du contrat de s\xE9curisation professionnelle mentionn\xE9\
          es au 1\xB0 de l'article L. 3253-8 est vers\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. L'article L. 3253-15 est applicable\
          \ \xE0 l'exception du dernier alin\xE9a. Lorsque le mandataire judiciaire,\
          \ l'administrateur judiciaire ou le liquidateur re\xE7oit d'une institution\
          \ situ\xE9e dans un autre Etat membre \xE9quivalente aux institutions de\
          \ garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 les sommes dues aux\
          \ salari\xE9s, il reverse imm\xE9diatement ces sommes aux salari\xE9s concern\xE9\
          s. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet \xE0 toute institution\
          \ situ\xE9e dans un autre Etat membre \xE9quivalente aux institutions de\
          \ garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14 les relev\xE9s des cr\xE9\
          ances impay\xE9es. "
        Article L3253-18-7: "Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 \xE0 L. 3253-13 et\
          \ L. 3253-17 sont applicables aux proc\xE9dures d\xE9finies aux articles\
          \ L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3253-12 s'entendent de toute d\xE9cision \xE9quivalente prise par l'autorit\xE9\
          \ \xE9trang\xE8re comp\xE9tente. Les institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3253-14 sont subrog\xE9es dans les droits des salari\xE9s pour lesquels\
          \ elles ont r\xE9alis\xE9 des avances. "
        Article L3253-18-8: "Lorsque le syndic \xE9tranger ou toute personne exer\xE7\
          ant une fonction similaire \xE0 celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur\
          \ judiciaire ou du liquidateur a cess\xE9 ses fonctions ou dans le cas mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent\
          \ les sommes dues au salari\xE9 sur pr\xE9sentation, par celui-ci, des pi\xE8\
          ces justifiant du montant de sa cr\xE9ance. Dans ce cas, les dispositions\
          \ relatives aux relev\xE9s des cr\xE9ances ne sont pas applicables. "
        Article L3253-18-9: "Les institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14\
          \ informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des\
          \ Etats membres de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique\
          \ europ\xE9en sur la l\xE9gislation et la r\xE9glementation nationales applicables\
          \ en cas de mise en \u0153uvre d'une proc\xE9dure d'insolvabilit\xE9 d\xE9\
          finie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Sous-section 3 : Etablissement\
          \ et liquidation des cr\xE9ances. "
        Article L3253-19: "Le mandataire judiciaire \xE9tablit les relev\xE9s des\
          \ cr\xE9ances dans les conditions suivantes : 1\xB0 Pour les cr\xE9ances\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours\
          \ suivant le prononc\xE9 du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure ; 3\xB0\
          \ Pour les salaires et les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s couvertes\
          \ en application du 3\xB0 de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts\
          \ en application du dernier alin\xE9a de ce m\xEAme article, dans les dix\
          \ jours suivant l'expiration des p\xE9riodes de garantie pr\xE9vues \xE0\
          \ ce 3\xB0 et ce, jusqu'\xE0 concurrence du plafond mentionn\xE9 aux articles\
          \ L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ; 4\xB0 Pour les autres cr\xE9ances,\
          \ dans les trois mois suivant l'expiration de la p\xE9riode de garantie.\
          \ Les relev\xE9s des cr\xE9ances pr\xE9cisent le montant des cotisations\
          \ et contributions mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 3253-8\
          \ dues au titre de chacun des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. "
        Article L3253-2: "Lorsqu'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\
          \ de liquidation judiciaire est ouverte, les r\xE9mun\xE9rations de toute\
          \ nature dues aux salari\xE9s pour les soixante derniers jours de travail\
          \ sont, d\xE9duction faite des acomptes d\xE9j\xE0 per\xE7us, pay\xE9es,\
          \ nonobstant l'existence de toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e, jusqu'\xE0\
          \ concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les cat\xE9gories\
          \ de b\xE9n\xE9ficiaires. Ce plafond est fix\xE9 par voie r\xE9glementaire\
          \ sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois le plafond retenu pour\
          \ le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Les r\xE9mun\xE9\
          rations pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 3253-2 comprennent\
          \ : 1\xB0 Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;\
          \ 2\xB0 Les accessoires et notamment l'indemnit\xE9 compensatrice pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1226-14, l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-5, l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1243-8 et l'indemnit\xE9 de fin de mission pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1251-32. "
        Article L3253-20: "Si les cr\xE9ances ne peuvent \xEAtre pay\xE9es en tout\
          \ ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des d\xE9lais pr\xE9\
          vus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur pr\xE9\
          sentation des relev\xE9s, l'avance des fonds n\xE9cessaires aux institutions\
          \ de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3253-14. Dans le cas d'une\
          \ proc\xE9dure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie \xE0 ces\
          \ institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles\
          \ est caract\xE9ris\xE9e. Ces institutions peuvent contester, dans un d\xE9\
          lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil d'Etat, la r\xE9alit\xE9 de\
          \ cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des\
          \ fonds est soumise \xE0 l'autorisation du juge-commissaire. "
        Article L3253-21: "Les institutions de garantie mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les\
          \ relev\xE9s et rest\xE9es impay\xE9es : 1\xB0 Dans les cinq jours suivant\
          \ la r\xE9ception des relev\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ L. 3253-19 ; 2\xB0 Dans les huit jours suivant la r\xE9ception des relev\xE9\
          s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0 du m\xEAme article. Par d\xE9rogation,\
          \ l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention\
          \ de reclassement personnalis\xE9 est vers\xE9e directement aux organismes\
          \ charg\xE9s du recouvrement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5427-1. Le\
          \ mandataire judiciaire reverse imm\xE9diatement les sommes qu'il a re\xE7\
          ues aux salari\xE9s et organismes cr\xE9anciers, \xE0 l'exclusion des cr\xE9\
          anciers subrog\xE9s, et en informe le repr\xE9sentant des salari\xE9s. Section\
          \ 3 : Privil\xE8ges sp\xE9ciaux. "
        Article L3253-22: "Les sommes dues aux salari\xE9s \xE0 titre de salaire sont\
          \ pay\xE9es de pr\xE9f\xE9rence \xE0 celles dues aux fournisseurs. "
        Article L3253-23: "Peuvent faire valoir une action directe ou des privil\xE8\
          ges sp\xE9ciaux : 1\xB0 Dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 1798\
          \ du code civil, les salari\xE9s des secteurs du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics ; 2\xB0 Dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ 2332 du code civil, les salari\xE9s des entreprises agricoles ; 3\xB0\
          \ Dans les conditions fix\xE9es au 4\xB0 de l'article 2332 du code civil,\
          \ les auxiliaires salari\xE9s des travailleurs \xE0 domicile ; 4\xB0 Les\
          \ caisses de cong\xE9 pour le paiement des cotisations qui leur sont dues\
          \ en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privil\xE8\
          ge qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an \xE0 dater\
          \ de leur exigibilit\xE9 porte sur les biens meubles des d\xE9biteurs et\
          \ prend rang imm\xE9diatement apr\xE8s celui des salari\xE9s \xE9tablis\
          \ par le 3\xB0 de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des d\xE9\
          biteurs sont \xE9galement grev\xE9s d'une hypoth\xE8que l\xE9gale prenant\
          \ rang \xE0 la date de son inscription ; 5\xB0 Dans les conditions fix\xE9\
          es \xE0 l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation\
          \ int\xE9rieure, les salari\xE9s employ\xE9s \xE0 la construction, \xE0\
          \ la r\xE9paration, l'armement et \xE0 l'\xE9quipement du bateau. "
        Article L3253-4: "Les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s sont, nonobstant\
          \ l'existence de toute cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e, pay\xE9es jusqu'\xE0\
          \ concurrence d'un plafond identique \xE0 celui \xE9tabli pour une p\xE9\
          riode de trente jours de r\xE9mun\xE9ration par l'article L. 3253-1. "
        Article L3253-5: "Les sommes dues aux fa\xE7onniers par leurs donneurs d'ordres\
          \ sont pay\xE9es, lorsque ces derniers font l'objet d'une proc\xE9dure de\
          \ sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence\
          \ de toute autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e \xE0 l'exception de celles\
          \ garanties par l'article L. 3253-2, \xE0 due concurrence du montant total\
          \ des r\xE9mun\xE9rations de toute nature dues aux salari\xE9s de ces fa\xE7\
          onniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage\
          \ pr\xE9c\xE9dant l'ouverture de la proc\xE9dure. Sous-section 2 : Assurance\
          \ contre le risque de non-paiement Paragraphe 1 : Principes. "
        Article L3253-6: "Tout employeur de droit priv\xE9 assure ses salari\xE9s,\
          \ y compris ceux d\xE9tach\xE9s \xE0 l'\xE9tranger ou expatri\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes\
          \ qui leur sont dues en ex\xE9cution du contrat de travail, en cas de proc\xE9\
          dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. "
        Article L3253-7: "Le droit du salari\xE9 est garanti ind\xE9pendamment de\
          \ l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la pr\xE9sente\
          \ section que des obligations dont il est tenu \xE0 l'\xE9gard des institutions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3253-14. Paragraphe 2 : Cr\xE9ances couvertes\
          \ par l'assurance. "
        Article L3253-8: "L'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3253-6 couvre\
          \ : 1\xB0 Les sommes dues aux salari\xE9s \xE0 la date du jugement d'ouverture\
          \ de toute proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi\
          \ que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de\
          \ s\xE9curisation professionnelle ; 2\xB0 Les cr\xE9ances r\xE9sultant de\
          \ la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la p\xE9riode\
          \ d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arr\xEAte le plan\
          \ de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours,\
          \ ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est \xE9\
          labor\xE9, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire\
          \ de l'activit\xE9 autoris\xE9 par le jugement de liquidation judiciaire\
          \ et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi est \xE9labor\xE9, suivant la fin de ce maintien de l'activit\xE9\
          \ ; 3\xB0 Les cr\xE9ances r\xE9sultant de la rupture du contrat de travail\
          \ des salari\xE9s auxquels a \xE9t\xE9 propos\xE9 le contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle, sous r\xE9serve que l'administrateur, l'employeur ou\
          \ le liquidateur, selon le cas, ait propos\xE9 ce contrat aux int\xE9ress\xE9\
          s au cours de l'une des p\xE9riodes indiqu\xE9es au 2\xB0, y compris les\
          \ contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les\
          \ salaires dus pendant le d\xE9lai de r\xE9ponse du salari\xE9 ; 4\xB0 Les\
          \ mesures d'accompagnement r\xE9sultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi\
          \ d\xE9termin\xE9 par un accord collectif majoritaire ou par un document\
          \ \xE9labor\xE9 par l'employeur, conform\xE9ment aux articles L. 1233-24-1\
          \ \xE0 L. 1233-24-4, d\xE8s lors qu'il a \xE9t\xE9 valid\xE9 ou homologu\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-58 avant ou apr\xE8\
          s l'ouverture de la proc\xE9dure de redressement ou de liquidation judiciaire\
          \ ; 5\xB0 Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la\
          \ limite d'un montant maximal correspondant \xE0 un mois et demi de travail,\
          \ les sommes dues : a) Au cours de la p\xE9riode d'observation ; b) Au cours\
          \ des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de\
          \ l'emploi est \xE9labor\xE9, suivant le jugement de liquidation ; c) Au\
          \ cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les repr\xE9sentants\
          \ des salari\xE9s pr\xE9vus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code\
          \ de commerce ; La garantie des sommes et cr\xE9ances mentionn\xE9es aux\
          \ 1\xB0, 2\xB0 et 5\xB0 inclut les cotisations et contributions sociales\
          \ et salariales d'origine l\xE9gale, ou d'origine conventionnelle impos\xE9\
          e par la loi, ainsi que la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. "
        Article L3253-9: "Sont \xE9galement couvertes les cr\xE9ances r\xE9sultant\
          \ du licenciement des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'une protection particuli\xE8\
          re relative au licenciement d\xE8s lors que l'administrateur, l'employeur\
          \ ou le liquidateur, selon le cas, a manifest\xE9, au cours des p\xE9riodes\
          \ mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 3253-8, son intention de rompre\
          \ le contrat de travail. "
      'Chapitre IV : Economats.':
        Article L3254-1: "Il est interdit \xE0 tout employeur : 1\xB0 D'annexer \xE0\
          \ son \xE9tablissement un \xE9conomat destin\xE9 \xE0 la vente, directe\
          \ ou indirecte, aux salari\xE9s et \xE0 leurs familles de denr\xE9es ou\
          \ marchandises de quelque nature que ce soit ; 2\xB0 D'imposer au salari\xE9\
          \ l'obligation de d\xE9penser tout ou partie de leur salaire dans des magasins\
          \ d\xE9sign\xE9s par lui. "
        Article L3254-2: "L'interdiction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3254-1 ne vise\
          \ pas les cas suivants : 1\xB0 Lorsque le contrat de travail stipule que\
          \ le salari\xE9 log\xE9 et nourri re\xE7oit en outre un salaire d\xE9termin\xE9\
          \ en argent ; 2\xB0 Lorsque, pour l'ex\xE9cution d'un contrat de travail,\
          \ l'employeur c\xE8de au salari\xE9 des fournitures \xE0 prix co\xFBtant. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L3255-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 3254-1, relatives aux \xE9conomats, est puni d'une amende de 3 750\
          \ euros. "
? "Les parties peuvent se r\xE9f\xE9rer aux pr\xE9tentions et aux moyens qu'elles\
  \ auraient formul\xE9s par \xE9crit. Les observations des parties et leurs pr\xE9\
  tentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par \xE9crit sont not\xE9\
  es au dossier ou consign\xE9es au proc\xE8s-verbal."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R1453-5: "Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs pr\xE9\
          tentions par \xE9crit et sont assist\xE9es ou repr\xE9sent\xE9es par un\
          \ avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler express\xE9\
          ment les pr\xE9tentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels\
          \ chacune de ces pr\xE9tentions est fond\xE9e avec indication pour chaque\
          \ pr\xE9tention des pi\xE8ces invoqu\xE9es. Un bordereau \xE9num\xE9rant\
          \ les pi\xE8ces justifiant ces pr\xE9tentions est annex\xE9 aux conclusions.\
          \ Les pr\xE9tentions sont r\xE9capitul\xE9es sous forme de dispositif. Le\
          \ bureau de jugement ou la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ne statue que sur\
          \ les pr\xE9tentions \xE9nonc\xE9es au dispositif. Les parties doivent reprendre\
          \ dans leurs derni\xE8res conclusions les pr\xE9tentions et moyens pr\xE9\
          sent\xE9s ou invoqu\xE9s dans leurs conclusions ant\xE9rieures. A d\xE9\
          faut, elles sont r\xE9put\xE9es les avoir abandonn\xE9s et il n'est statu\xE9\
          \ que sur les derni\xE8res conclusions communiqu\xE9es. "
      'Chapitre IV : Conciliation et jugement':
        Article R1453-5: "Section 1 : Mise en \xE9tat de l'affaire "
        Article R1454-1: "En cas d'\xE9chec de la conciliation, le bureau de conciliation\
          \ et d'orientation assure la mise en \xE9tat de l'affaire jusqu'\xE0 la\
          \ date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des s\xE9ances peuvent \xEA\
          tre sp\xE9cialement tenues \xE0 cette fin. Apr\xE8s avis des parties, il\
          \ fixe les d\xE9lais et les conditions de communication des pr\xE9tentions,\
          \ moyens et pi\xE8ces. Il peut dispenser une partie qui en fait la demande\
          \ de se pr\xE9senter \xE0 une s\xE9ance ult\xE9rieure du bureau de conciliation\
          \ et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est\
          \ faite par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception ou\
          \ par notification entre avocats et il en est justifi\xE9 aupr\xE8s du bureau\
          \ de conciliation et d'orientation dans les d\xE9lais impartis. Il peut\
          \ entendre les parties en personne, les inviter \xE0 fournir les explications\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la solution du litige ainsi que les mettre en demeure\
          \ de produire dans le d\xE9lai qu'il d\xE9termine tous documents ou justifications\
          \ propres \xE0 \xE9clairer le conseil de prud'hommes. "
        Article R1454-10: "Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications\
          \ des parties et s'efforce de les concilier. Un proc\xE8s-verbal est \xE9\
          tabli. En cas de conciliation totale ou partielle, le proc\xE8s-verbal mentionne\
          \ la teneur de l'accord intervenu. Il pr\xE9cise, s'il y a lieu, que l'accord\
          \ a fait l'objet en tout ou partie d'une ex\xE9cution imm\xE9diate devant\
          \ le bureau de conciliation et d'orientation. A d\xE9faut de conciliation\
          \ totale, les pr\xE9tentions qui restent contest\xE9es et les d\xE9clarations\
          \ faites par les parties sur ces pr\xE9tentions sont not\xE9es au dossier\
          \ ou au proc\xE8s-verbal par le greffier sous le contr\xF4le du pr\xE9sident. "
        Article R1454-11: "En cas de conciliation, un extrait du proc\xE8s-verbal,\
          \ qui mentionne s'il y a lieu l'ex\xE9cution imm\xE9diate totale ou partielle\
          \ de l'accord intervenu, peut \xEAtre d\xE9livr\xE9. Il vaut titre ex\xE9\
          cutoire. "
        Article R1454-12: "Lorsque au jour fix\xE9 pour la tentative de conciliation\
          \ le demandeur ne compara\xEEt pas sans avoir justifi\xE9 en temps utile\
          \ d'un motif l\xE9gitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3,\
          \ sauf la facult\xE9 du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer\
          \ l'affaire \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de jugement. Le bureau\
          \ de conciliation et d'orientation peut aussi d\xE9clarer la requ\xEAte\
          \ et la citation caduques si le d\xE9fendeur ne sollicite pas un jugement\
          \ sur le fond. La d\xE9claration de caducit\xE9 peut \xEAtre rapport\xE9\
          e dans les conditions de l'article 468 du code de proc\xE9dure civile. Dans\
          \ ce cas, le demandeur est avis\xE9 par tous moyens de la date de la s\xE9\
          ance du bureau de conciliation et d'orientation, \xE0 laquelle le d\xE9\
          fendeur est convoqu\xE9 par lettre recommand\xE9e avec demande d'accus\xE9\
          \ de r\xE9ception. "
        Article R1454-13: "Lorsque au jour fix\xE9 pour la tentative de conciliation,\
          \ le d\xE9fendeur ne compara\xEEt pas sans avoir justifi\xE9 en temps utile\
          \ d'un motif l\xE9gitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3. "
        Article R1454-14: "Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en d\xE9\
          pit de toute exception de proc\xE9dure et m\xEAme si le d\xE9fendeur ne\
          \ compara\xEEt pas, ordonner : 1\xB0 La d\xE9livrance, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de\
          \ paie et de toute pi\xE8ce que l'employeur est tenu l\xE9galement de d\xE9\
          livrer ; 2\xB0 Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas s\xE9rieusement\
          \ contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires\
          \ du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur\
          \ les indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s, de pr\xE9avis et de licenciement\
          \ ; c) Le versement de l'indemnit\xE9 compensatrice et de l'indemnit\xE9\
          \ sp\xE9ciale de licenciement en cas d'inaptitude m\xE9dicale cons\xE9cutives\
          \ \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnit\xE9 de fin\
          \ de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8 et de l'indemnit\xE9 de\
          \ fin de mission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-32 ; 3\xB0 Toutes\
          \ mesures d'instruction, m\xEAme d'office ; 4\xB0 Toutes mesures n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. Au vu des pi\xE8\
          ces fournies par le salari\xE9, il peut prendre une d\xE9cision provisoire\
          \ palliant l'absence de d\xE9livrance par l'employeur de l'attestation pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 1234-9. Cette d\xE9cision r\xE9capitule les \xE9l\xE9\
          ments du mod\xE8le d'attestation pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1234-10, permettant\
          \ au salari\xE9 d'exercer ses droits aux prestations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5421-2. Cette d\xE9cision ne lib\xE8re pas l'employeur de\
          \ ses obligations r\xE9sultant des dispositions des articles R. 1234-9 \xE0\
          \ R. 1234-12 relatives \xE0 l'attestation d'assurance ch\xF4mage. Elle est\
          \ notifi\xE9e au P\xF4le emploi du lieu de domicile du salari\xE9. Tierce\
          \ opposition peut \xEAtre form\xE9e par P\xF4le emploi dans le d\xE9lai\
          \ de deux mois. "
        Article R1454-15: "Le montant total des provisions allou\xE9es en application\
          \ du 2\xB0 de l'article R. 1454-14 est chiffr\xE9 par le bureau de conciliation\
          \ et d'orientation. Il ne peut exc\xE9der six mois de salaire calcul\xE9\
          s sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le bureau de conciliation\
          \ et d'orientation peut liquider, \xE0 titre provisoire, les astreintes\
          \ qu'il a ordonn\xE9es. Lorsqu'il est fait application de l'article mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a, les s\xE9ances du bureau de conciliation et d'orientation\
          \ sont publiques. "
        Article R1454-16: "Les d\xE9cisions prises en application des articles R.\
          \ 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorit\xE9 de\
          \ chose jug\xE9e au principal. Elles sont ex\xE9cutoires par provision le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant au vu de la minute. "
        Article R1454-17: "Dans les cas vis\xE9s aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13,\
          \ l'affaire est renvoy\xE9e \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de\
          \ jugement dans sa composition restreinte. Le greffier avise par tous moyens\
          \ la partie qui ne l'aura pas \xE9t\xE9 verbalement de la date d'audience. "
        Article R1454-18: "En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation\
          \ partielle, l'affaire est orient\xE9e vers le bureau de jugement appropri\xE9\
          \ au r\xE8glement de l'affaire, d\xE9sign\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1454-1-1, \xE0 une date que le pr\xE9sident indique\
          \ aux parties pr\xE9sentes. Le greffier avise par tous moyens les parties\
          \ qui ne l'auraient pas \xE9t\xE9 verbalement de la date d'audience. Lorsque\
          \ l'affaire est en \xE9tat d'\xEAtre imm\xE9diatement jug\xE9e et si l'organisation\
          \ des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu\
          \ sur-le-champ. Section 3 : Jugement "
        Article R1454-19: "Dans les cas o\xF9 l'affaire est directement port\xE9e\
          \ devant lui ou lorsqu'il s'av\xE8re que l'affaire transmise par le bureau\
          \ de conciliation et d'orientation n'est pas pr\xEAte \xE0 \xEAtre jug\xE9\
          e, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures n\xE9cessaires \xE0\
          \ sa mise en \xE9tat mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1454-1. A d\xE9faut\
          \ pour les parties de respecter les modalit\xE9s de communication fix\xE9\
          es, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire \xE0 l'audience, en vue\
          \ de la juger ou de la radier. Sont \xE9cart\xE9s des d\xE9bats les pr\xE9\
          tentions, moyens et pi\xE8ces communiqu\xE9s sans motif l\xE9gitime apr\xE8\
          s la date fix\xE9e pour les \xE9changes et dont la tardivet\xE9 porte atteinte\
          \ aux droits de la d\xE9fense. "
        Article R1454-19-1: "Le bureau de jugement peut d\xE9signer au sein de la\
          \ formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1454-4. Il peut ordonner toutes mesures\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. "
        Article R1454-19-2: "Le bureau de jugement peut, conform\xE9ment au second\
          \ alin\xE9a de l'article 446-1 du code de proc\xE9dure civile, dispenser\
          \ une partie qui en fait la demande de se pr\xE9senter \xE0 une audience\
          \ ult\xE9rieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les \xE9changes\
          \ entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommand\xE9\
          e avec demande d'avis de r\xE9ception ou par notification entre avocats\
          \ et il en est justifi\xE9 aupr\xE8s du bureau de jugement dans les d\xE9\
          lais qu'il impartit. A l'issue de la derni\xE8re audience, le greffe informe\
          \ les parties de la date \xE0 laquelle le jugement sera rendu. "
        Article R1454-19-3: "Apr\xE8s l'ordonnance de cl\xF4ture, aucune conclusion\
          \ ne peut \xEAtre d\xE9pos\xE9e ni aucune pi\xE8ce produite aux d\xE9bats,\
          \ \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9 prononc\xE9e d'office. Sont cependant recevables\
          \ les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux\
          \ r\xE9mun\xE9rations \xE9chues post\xE9rieurement \xE0 l'ordonnance de\
          \ cl\xF4ture, si leur d\xE9compte ne peut faire l'objet d'aucune contestation\
          \ s\xE9rieuse, ainsi que les demandes de r\xE9vocation de l'ordonnance de\
          \ cl\xF4ture. Sont \xE9galement recevables les conclusions qui tendent \xE0\
          \ la reprise de l'instance en l'\xE9tat o\xF9 celle-ci se trouvait au moment\
          \ de son interruption. "
        Article R1454-19-4: "L'ordonnance de cl\xF4ture ne peut \xEAtre r\xE9voqu\xE9\
          e par le bureau de jugement, d'office ou \xE0 la demande des parties et\
          \ apr\xE8s l'ouverture des d\xE9bats, que s'il se r\xE9v\xE8le une cause\
          \ grave depuis qu'elle a \xE9t\xE9 rendue ; le choix par la partie d'une\
          \ personne pour l'assister ou la repr\xE9senter post\xE9rieurement \xE0\
          \ la cl\xF4ture ne constitue pas, en soi, une cause de r\xE9vocation. Si\
          \ une demande en intervention volontaire est form\xE9e apr\xE8s la cl\xF4\
          ture de l'instruction, l'ordonnance de cl\xF4ture n'est r\xE9voqu\xE9e que\
          \ si le bureau de jugement ne peut imm\xE9diatement statuer sur le tout. "
        Article R1454-2: "A d\xE9faut pour les parties de respecter les modalit\xE9\
          s de communication fix\xE9es, le bureau de conciliation et d'orientation\
          \ peut radier l'affaire ou la renvoyer \xE0 la premi\xE8re date utile devant\
          \ le bureau de jugement. En cas de non-production des documents et justifications\
          \ demand\xE9s, il peut renvoyer l'affaire \xE0 la premi\xE8re date utile\
          \ devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute cons\xE9quence de l'abstention\
          \ de la partie ou de son refus. "
        Article R1454-20: "Lorsque le d\xE9fendeur ne compara\xEEt pas le jour de\
          \ l'audience du bureau de jugement, il est statu\xE9 sur le fond. Toutefois,\
          \ si le d\xE9fendeur a justifi\xE9 en temps utile d'un motif l\xE9gitime,\
          \ il est avis\xE9 par tous moyens de la prochaine audience du bureau de\
          \ jugement. "
        Article R1454-21: "Dans le cas o\xF9, sans motif l\xE9gitime, le demandeur\
          \ ne compara\xEEt pas devant le bureau de jugement, il est fait application\
          \ de l' article 468 du code de proc\xE9dure civile . Si, apr\xE8s avoir\
          \ \xE9t\xE9 prononc\xE9e, la d\xE9claration de caducit\xE9 est rapport\xE9\
          e, le demandeur est avis\xE9 par tous moyens de la date d'audience devant\
          \ le bureau de jugement, \xE0 laquelle le d\xE9fendeur est convoqu\xE9 par\
          \ lettre recommand\xE9e avec demande d'accus\xE9 de r\xE9ception. "
        Article R1454-22: "S'il y a lieu, le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise que l'accord\
          \ a fait l'objet en tout ou partie d'une ex\xE9cution imm\xE9diate devant\
          \ le bureau de jugement. "
        Article R1454-23: "Les d\xE9cisions du bureau de jugement sont prises \xE0\
          \ la majorit\xE9 absolue des voix. Si cette majorit\xE9 ne peut se former,\
          \ il est proc\xE9d\xE9 comme en cas de partage des voix. Les d\xE9bats sont\
          \ repris. "
        Article R1454-24: "En l'absence du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident appel\xE9\
          \ \xE0 pr\xE9sider la s\xE9ance du bureau de jugement, la pr\xE9sidence\
          \ peut \xEAtre exerc\xE9e par un conseiller faisant partie de l'assembl\xE9\
          e \xE0 laquelle appartient le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident d\xE9\
          faillant et d\xE9sign\xE9 comme suppl\xE9ant dans les formes pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 1423-3 \xE0 L. 1423-8 et R. 1423-13. A d\xE9faut de cette\
          \ d\xE9signation, la pr\xE9sidence revient au conseiller le plus ancien\
          \ en fonctions dans la m\xEAme assembl\xE9e. S'il y a \xE9galit\xE9 dans\
          \ la dur\xE9e des fonctions, la pr\xE9sidence revient au conseiller le plus\
          \ \xE2g\xE9. "
        Article R1454-25: "A l'issue des d\xE9bats et si la d\xE9cision n'est pas\
          \ imm\xE9diatement rendue, le pr\xE9sident indique aux parties la date \xE0\
          \ laquelle le jugement sera prononc\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant par sa mise\
          \ \xE0 disposition au greffe de la juridiction. S'il d\xE9cide de renvoyer\
          \ le prononc\xE9 du jugement \xE0 une date ult\xE9rieure, le pr\xE9sident\
          \ en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de\
          \ la prorogation ainsi que la nouvelle date \xE0 laquelle la d\xE9cision\
          \ sera rendue. "
        Article R1454-26: "Les d\xE9cisions du conseil de prud'hommes sont notifi\xE9\
          es aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La\
          \ notification est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ sans pr\xE9judice du droit des parties de les faire signifier par acte\
          \ d'huissier de justice. "
        Article R1454-3: "La d\xE9cision fixe un d\xE9lai pour l'ex\xE9cution de leur\
          \ mission. "
        Article R1454-4: "Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il\
          \ peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers\
          \ rapporteurs sont d\xE9sign\xE9s dans la m\xEAme affaire, l'un est employeur,\
          \ l'autre est salari\xE9. Ils proc\xE8dent ensemble \xE0 leur mission. Le\
          \ conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en \xE9tat conf\xE9\
          r\xE9s au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation\
          \ de la v\xE9rit\xE9, auditionner toute personne et faire proc\xE9der \xE0\
          \ toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la conservation des preuves ou des objets litigieux. "
        Article R1454-5: "Si les parties se concilient, m\xEAme partiellement, le\
          \ conseiller rapporteur constate dans un proc\xE8s-verbal l'accord intervenu. "
        Article R1454-6: "Les d\xE9cisions prises par le conseiller rapporteur sont\
          \ provisoires et n'ont pas autorit\xE9 de chose jug\xE9e au principal. Elles\
          \ sont ex\xE9cutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec\
          \ le jugement sur le fond, sous r\xE9serve des r\xE8gles particuli\xE8res\
          \ \xE0 l'expertise. Section 2 : Conciliation et orientation "
        Article R1454-7: "Le r\xE8glement int\xE9rieur \xE9tablit un roulement au\
          \ sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers\
          \ prud'hommes salari\xE9s et employeurs. Il peut pr\xE9voir l'affectation\
          \ de certains conseillers prud'hommes par priorit\xE9 \xE0 ce bureau. La\
          \ pr\xE9sidence appartient alternativement au salari\xE9 et \xE0 l'employeur,\
          \ suivant un roulement \xE9tabli par ce r\xE8glement. Celui des deux qui\
          \ pr\xE9side le bureau le premier est d\xE9sign\xE9 par le sort. "
        Article R1454-8: "Les s\xE9ances du bureau de conciliation et d'orientation\
          \ ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite\
          \ au r\xF4le. Elles ne sont pas publiques. "
        Article R1454-9: "En l'absence du pr\xE9sident, ou du vice-pr\xE9sident appel\xE9\
          \ \xE0 pr\xE9sider la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation,\
          \ la pr\xE9sidence peut \xEAtre exerc\xE9e par un conseiller faisant partie\
          \ de l'assembl\xE9e \xE0 laquelle appartient le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9\
          sident d\xE9faillant et d\xE9sign\xE9 comme suppl\xE9ant dans les formes\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1423-3 \xE0 L. 1423-8 et R. 1423-13. A d\xE9\
          faut de cette d\xE9signation, la pr\xE9sidence revient au conseiller le\
          \ plus ancien en fonctions dans la m\xEAme assembl\xE9e. S'il y a \xE9galit\xE9\
          \ dans la dur\xE9e des fonctions, la pr\xE9sidence revient au conseiller\
          \ le plus \xE2g\xE9. "
"Les parties proc\xE8dent annuellement \xE0 son \xE9valuation.":
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  : ? ''
    : ? ''
      : Article D6332-39: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent prendre\
          \ en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0\
          \ de l'article L. 6332-3 la r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales l\xE9\
          gales et conventionnelles des salari\xE9s des entreprises de moins de cinquante\
          \ salari\xE9s en formation, dans la limite du co\xFBt horaire du salaire\
          \ minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon\
          \ les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration de l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-17. II.-Les frais\
          \ annexes mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 6332-17 couvrent les frais\
          \ de transport, de restauration et d'h\xE9bergement aff\xE9rents \xE0 la\
          \ formation suivie. Lorsque les formations se d\xE9roulent pour tout ou\
          \ partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou\
          \ de parents \xE0 charge peuvent \xE9galement \xEAtre pris en charge selon\
          \ les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration mentionn\xE9\
          es au I. Le conseil d'administration d\xE9termine les priorit\xE9s, les\
          \ crit\xE8res et les conditions de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9\
          es par les employeurs. Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s "
        Article D6332-78: "II.-Ce niveau de prise en charge comprend les charges de\
          \ gestion administrative et les charges de production suivantes : 1\xB0\
          \ La conception, la r\xE9alisation des enseignements mentionn\xE9s au 2\xB0\
          \ de l'article L. 6211-2 et au 11\xB0 de l'article L. 6231-2, ainsi que\
          \ l'\xE9valuation des comp\xE9tences acquises par les apprentis pr\xE9vue\
          \ au 12\xB0 du m\xEAme article ; 2\xB0 La r\xE9alisation des missions d'accompagnement\
          \ et de promotion de la mixit\xE9 pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 9\xB0, 13\xB0\
          \ et 14\xB0 de l'article L. 6231-2 ; 3\xB0 Le d\xE9ploiement d'une d\xE9\
          marche qualit\xE9 engag\xE9e pour satisfaire aux exigences li\xE9es au cadre\
          \ de certification pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6316-1. Les charges d'amortissement\
          \ annuelles comptabilis\xE9es pour des \xE9quipements qui participent \xE0\
          \ la mise en \u0153uvre des enseignements dispens\xE9s par apprentissage\
          \ ainsi qu'\xE0 l'ing\xE9nierie p\xE9dagogique sont prises en compte pour\
          \ la d\xE9termination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage\
          \ d\xE8s lors que leur dur\xE9e d'amortissement n'exc\xE8de pas trois ans.\
          \ Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi, ou \xE0 d\xE9faut\
          \ la commission paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences apporte son appui technique et son expertise conform\xE9\
          ment aux dispositions pr\xE9vues au 2\xB0 du I de l'article L. 6332-1. "
        Article D6332-78-1: "I. - France comp\xE9tences invite les branches, par tout\
          \ moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande, \xE0\
          \ d\xE9terminer, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 6332-78,\
          \ le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. La commission\
          \ paritaire nationale de l'emploi ou, \xE0 d\xE9faut, la commission paritaire\
          \ de la branche professionnelle dispose d'un d\xE9lai de deux mois \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception de cette demande pour transmettre \xE0 l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tence dont rel\xE8ve la branche le niveau de prise en\
          \ charge qu'elle a d\xE9termin\xE9. L'op\xE9rateur de comp\xE9tence en informe\
          \ France comp\xE9tences. II.-A compter de la r\xE9ception des niveaux de\
          \ prise en charge fix\xE9s en application du I, France comp\xE9tences dispose\
          \ d'un d\xE9lai de deux mois pour \xE9mettre ses recommandations pr\xE9\
          vues au 10\xB0 de l'article L. 6123-5. III.-La prise en compte des recommandations\
          \ de France comp\xE9tences pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14\
          \ est assur\xE9e dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur r\xE9ception\
          \ par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9\
          ant la commission paritaire de la branche professionnelle concern\xE9e.\
          \ IV.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est \xE9tabli\
          \ pour une p\xE9riode minimale de deux ans, sans pr\xE9judice des modifications\
          \ rendues n\xE9cessaires par la prise en compte des recommandations de France\
          \ comp\xE9tences. "
        Article D6332-78-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la formation\
          \ professionnelle et du budget fixe, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\
          \ du terme du d\xE9lai mentionn\xE9 au III de l'article D. 6332-78-1 : Ce\
          \ niveau de prise en charge, qui tient compte des recommandations de France\
          \ comp\xE9tences, correspond \xE0 un montant annuel applicable au contrat\
          \ d'apprentissage selon le dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\
          \ pr\xE9par\xE9 et la nature des d\xE9penses mentionn\xE9es au II de l'article\
          \ D. 6332-78 ; 2\xB0 La date de conclusion des contrats d'apprentissage\
          \ \xE0 compter de laquelle s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de\
          \ prise en charge d\xE9termin\xE9s en application du 1\xB0 ou par les commissions\
          \ paritaires nationales de l'emploi ou, le cas \xE9ch\xE9ant, par les commissions\
          \ paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionn\xE9\
          es au I et III de l'article D. 6332-78-1. "
        Article D6332-79: "I. - Lorsque France comp\xE9tences identifie des contrats\
          \ d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas \xE9t\xE9 fix\xE9\
          , elle invite les branches concern\xE9es, par tout moyen donnant date certaine\
          \ \xE0 la r\xE9ception de cette demande, \xE0 le d\xE9terminer, II.-Les\
          \ commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de\
          \ deux mois \xE0 compter de cette demande pour transmettre le niveau de\
          \ prise en charge qu'elles ont d\xE9termin\xE9 en application de l'article\
          \ D. 6332-78 \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont elles rel\xE8vent,\
          \ qui le communique \xE0 France comp\xE9tences. III.-A compter de la r\xE9\
          ception des niveaux de prise en charge fix\xE9s en application du II, France\
          \ comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour \xE9mettre ses\
          \ recommandations pr\xE9vues au 10\xB0 de l'article L. 6123-5. IV.-La prise\
          \ en compte des recommandations de France comp\xE9tences pr\xE9vue au 1\xB0\
          \ du I de l'article L. 6332-14 est assur\xE9e dans un d\xE9lai d'un mois\
          \ \xE0 compter de leur r\xE9ception par la commission paritaire nationale\
          \ de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9ant la commission paritaire de la branche\
          \ professionnelle concern\xE9e. V.-Le niveau de prise en charge du contrat\
          \ d'apprentissage est \xE9tabli pour une p\xE9riode minimale de deux ans,\
          \ sans pr\xE9judice des modifications rendues n\xE9cessaires par la prise\
          \ en compte des recommandations de France comp\xE9tences. VI. - L'arr\xEA\
          t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en\
          \ charge du contrat d'apprentissage \xE0 d\xE9faut de la d\xE9termination\
          \ de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, par la commission paritaire de la branche professionnelle,\
          \ ou \xE0 d\xE9faut de la prise en compte des recommandations de France\
          \ comp\xE9tences par celle-ci, dans les conditions mentionn\xE9es au II\
          \ et IV. Il fixe \xE9galement la date de conclusion des contrats d'apprentissage\
          \ \xE0 compter de laquelle s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de\
          \ prise en charge d\xE9termin\xE9s en application des m\xEAmes II et IV\
          \ ou du pr\xE9sent VI. "
        Article D6332-79-1: "I. - Lorsque France comp\xE9tences r\xE9vise les recommandations\
          \ au cours de la p\xE9riode de deux ans pr\xE9vue aux IV de l'article D.\
          \ 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles,\
          \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette demande,\
          \ \xE0 prendre en compte ses recommandations dans un d\xE9lai d'un mois.\
          \ II. - A compter du terme du d\xE9lai d'un mois fix\xE9 au I, \xE0 d\xE9\
          faut de la prise en compte des recommandations de France comp\xE9tences\
          \ par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas \xE9ch\xE9\
          ant la commission paritaire de la branche professionnelle concern\xE9e,\
          \ l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau\
          \ de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe \xE9galement la\
          \ date de conclusion des contrats d'apprentissage \xE0 compter de laquelle\
          \ s'appliquent \xE0 ces contrats les niveaux de prise en charge d\xE9termin\xE9\
          s en application du pr\xE9sent article. "
        Article D6332-80: "Jusqu'\xE0 la d\xE9termination du niveau de prise en charge,\
          \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences verse au centre de formation d'apprentis\
          \ un montant forfaitaire annuel fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          s de la formation professionnelle et du budget conform\xE9ment aux dispositions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6332-25. A compter de la fixation du niveau\
          \ de prise en charge par la commission paritaire nationale de l'emploi,\
          \ ou le cas \xE9ch\xE9ant par la commission paritaire de la branche professionnelle\
          \ concern\xE9e, ou \xE0 d\xE9faut par les minist\xE8res charg\xE9s de la\
          \ formation professionnelle et du budget, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ proc\xE8de, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la r\xE9gularisation des sommes\
          \ dues ou \xE0 la r\xE9cup\xE9ration des sommes avanc\xE9es \xE0 ce titre,\
          \ d\xE8s le premier versement suivant la d\xE9cision fixant le niveau de\
          \ prise en charge applicable. "
        Article D6332-81: "Avant le 31 d\xE9cembre de chaque ann\xE9e, France comp\xE9\
          tences communique au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ la liste actualis\xE9e des commissions paritaires nationale pour l'emploi\
          \ ou des commissions paritaires qui n'ont pas respect\xE9 leurs obligations\
          \ en mati\xE8re de d\xE9termination de niveaux de prise en charge des contrats\
          \ d'apprentissage, ainsi que celle des dipl\xF4mes ou titres \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle pr\xE9par\xE9s pour lesquels elles devaient se d\xE9terminer. "
        Article D6332-82: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences majore le niveau de prise\
          \ en charge, en application du 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14, pour\
          \ l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicap\xE9 par la commission\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des\
          \ familles, en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de\
          \ 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fix\xE9s par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et du ministre\
          \ charg\xE9 du handicap. "
        Article D6332-83: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tence prend en charge, d\xE8\
          s lors qu'ils sont financ\xE9s par les centres de formation d'apprentis,\
          \ les frais annexes \xE0 la formation des apprentis pr\xE9vus aux 3\xB0\
          \ des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalit\xE9s suivantes :\
          \ 1\xB0 Les frais d'h\xE9bergement sont pris en charge par nuit\xE9e pour\
          \ un montant d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle ; 3\xB0 Les frais de premier \xE9quipement p\xE9\
          dagogique n\xE9cessaire \xE0 l'ex\xE9cution de la formation sont pris en\
          \ charge selon un forfait d\xE9termin\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concern\xE9\
          s, \xE9tabli en fonction de la nature des activit\xE9s des apprentis, et\
          \ dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros ; 4\xB0 Les frais li\xE9\
          s \xE0 la mobilit\xE9 internationale des apprentis pr\xE9vus au 10\xB0 de\
          \ l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait d\xE9termin\xE9\
          \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences identique pour l'ensemble des centres\
          \ de formation d'apprentis concern\xE9s. "
        Article D6332-84: "Le financement des actions mentionn\xE9es au 4\xB0 du II\
          \ de l'article L. 6332-14 ne peut exc\xE9der un montant d\xE9termin\xE9\
          \ dans le cadre des frais de missions fix\xE9s lors de la conclusion de\
          \ la convention d'objectifs et de moyens \xE9tablie entre l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences et l'Etat. Sous-section 2 : Prise en charge des contrats\
          \ de professionnalisation "
        Article D6332-85: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge au\
          \ titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge\
          \ fix\xE9 par les branches ou, \xE0 d\xE9faut d'accord, par un accord collectif\
          \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\
          s signataires d'un accord constitutif d'un op\xE9rateur gestionnaire des\
          \ fonds de la formation professionnelle continue. II.-Le niveau de prise\
          \ en charge correspond \xE0 un montant forfaitaire par contrat vers\xE9\
          \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Il couvre tout ou partie des frais\
          \ p\xE9dagogiques, des r\xE9mun\xE9rations et charges sociales l\xE9gales\
          \ et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport et\
          \ d'h\xE9bergement. III.-Le montant pr\xE9vu au II est communiqu\xE9 \xE0\
          \ France comp\xE9tences par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. "
        Article D6332-86: "A d\xE9faut de fixation du montant forfaire de la prise\
          \ en charge pr\xE9vu \xE0 l'article D. 6332-85, ce montant est fix\xE9 \xE0\
          \ 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec\
          \ les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-1-1 ou les personnes\
          \ en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion\
          \ et la qualification mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1253-1, \xE0 15 euros par heure. "
        Article D6332-87: "P\xF4le emploi peut prendre en charge, pour le compte de\
          \ l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage par l'interm\xE9\
          diaire des op\xE9rateurs de comp\xE9tences les d\xE9penses aff\xE9rentes\
          \ aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi \xE2g\xE9\
          s de vingt-six ans et plus. Les d\xE9penses expos\xE9es par les employeurs\
          \ des entreprises de moins de 50 salari\xE9s au-del\xE0 des montants forfaitaires\
          \ pr\xE9vus par l'article D. 6332-85 peuvent \xEAtre financ\xE9es par l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences au titre des fonds affect\xE9s au d\xE9veloppement\
          \ des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de 50 salari\xE9\
          s, selon les modalit\xE9s d\xE9finies par le conseil d'administration de\
          \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-17.\
          \ Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion\
          \ par l'alternance "
        Article D6332-89: "Dans le respect d'un accord de branche ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ d'un accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9sentatives\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif d'un\
          \ op\xE9rateur de comp\xE9tences, un op\xE9rateur de comp\xE9tences finance\
          \ les actions selon un niveau de prise en charge d\xE9termin\xE9. Le niveau\
          \ de prise en charge correspond \xE0 un montant forfaitaire vers\xE9 par\
          \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Ce montant couvre tout ou partie des\
          \ frais p\xE9dagogiques ainsi que des frais de transport et d'h\xE9bergement.\
          \ La prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en reconversion\
          \ ou en alternance pr\xE9vue par l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6324-5 peut \xE9galement comprendre\
          \ les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles dues par l'employeur\
          \ au titre des salari\xE9s concern\xE9s, sans que le montant total pris\
          \ en charge au titre de la r\xE9mun\xE9ration puisse toutefois exc\xE9der\
          \ le co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance\
          \ par heure. Ce montant est communiqu\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences \xE0 France comp\xE9tences. Le d\xE9p\xF4t de l'avenant au contrat\
          \ de travail pr\xE9voyant la reconversion ou la promotion par l'alternance\
          \ est effectu\xE9 selon les modalit\xE9s mentionn\xE9s aux articles D. 6325-1\
          \ et suivants. "
        Article D6332-90: "En l'absence de forfaits fix\xE9s dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.\
          \ Lorsque l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6324-3\
          \ pr\xE9voit la prise en charge de la r\xE9mun\xE9ration par l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences sans en pr\xE9ciser le niveau de prise en charge, celui-ci\
          \ est fix\xE9 par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Il peut \xE9galement\
          \ comprendre les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles dues par\
          \ l'employeur au titre des salari\xE9s concern\xE9s, sans que le montant\
          \ total pris en charge au titre de la r\xE9mun\xE9ration puisse toutefois\
          \ exc\xE9der le co\xFBt horaire du salaire minimum interprofessionnel de\
          \ croissance par heure. "
        Article D6332-91: "Sous-section 4 : D\xE9penses de tutorat et de formation\
          \ p\xE9dagogique des ma\xEEtres d'apprentissage "
        Article D6332-92: "Le plafond horaire et la dur\xE9e maximale pr\xE9vus au\
          \ 4\xB0 de l'article L. 6332-14 des d\xE9penses expos\xE9es pour les actions\
          \ de formation en qualit\xE9 de tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage pour\
          \ chaque salari\xE9 ou employeur de moins de onze salari\xE9s sont respectivement\
          \ de 15 euros par heure de formation et de 40 heures. Ces d\xE9penses couvrent\
          \ les frais p\xE9dagogiques, les r\xE9mun\xE9rations, les cotisations et\
          \ contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles, ainsi que les frais\
          \ de transport, de restauration et d'h\xE9bergement. "
        Article D6332-93: "Le plafond mensuel et la dur\xE9e pr\xE9vus au 4\xB0 de\
          \ l'article L. 6332-14 sont : 1\xB0 Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros\
          \ par mois et par salari\xE9 pour une dur\xE9e maximale de six mois. Ce\
          \ plafond mensuel est major\xE9 de 50 % lorsque la personne charg\xE9e de\
          \ l'exercice du tutorat est \xE2g\xE9e de 45 ans ou plus ou accompagne une\
          \ personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6325-1-1. Pour l'exercice de\
          \ ma\xEEtre d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une\
          \ dur\xE9e maximale de 12 mois. Section 5 : Prise en charge par l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences des formations organis\xE9es au titre du compte\
          \ personnel de formation Paragraphe 1 : Sommes per\xE7ues par l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences "
        Article R6332-114: "La mise en demeure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6332-24\
          \ est r\xE9alis\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R6332-19: "La r\xE9partition des d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 6332-17 de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences s'effectue, au prorata\
          \ des sommes affect\xE9es dans le cadre : 1\xB0 Des sections mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6332-3 ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, des sections constitu\xE9\
          es en application du II de l'article R. 6332-17 pour regrouper les sommes\
          \ vers\xE9es au titre des contributions suppl\xE9mentaires vers\xE9es en\
          \ application de l'article L. 6332-1-2 soit en application d'un accord professionnel\
          \ national, soit sur une base volontaire par l'entreprise. Sur la base d'une\
          \ comptabilit\xE9 analytique, cette r\xE9partition peut toutefois faire\
          \ l'objet d'une modulation d\xE9termin\xE9e par la convention d'objectifs\
          \ et de moyens mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a de l'article L. 6332-2,\
          \ sans que cette modulation ne puisse avoir pour effet de faire peser sur\
          \ les sections mentionn\xE9es au 1\xB0 les frais de gestion des sections\
          \ mentionn\xE9es au 2\xB0. Afin de garantir le respect de cette obligation,\
          \ les frais de gestion aff\xE9rents aux sections mentionn\xE9es au 2\xB0\
          \ sont \xE9gaux ou sup\xE9rieurs \xE0 un minimum fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Les frais de gestion\
          \ de la section financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6332-18 sont\
          \ constitu\xE9s par les frais de gestion administrative relatifs \xE0 l'instruction\
          \ et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information g\xE9n\xE9\
          rale et de sensibilisation des travailleurs ind\xE9pendants et le remboursement\
          \ des frais de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9\
          s par les personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme,\
          \ le financement d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation\
          \ et les d\xE9penses pour assurer le contr\xF4le de la qualit\xE9 des formations\
          \ dispens\xE9es. Ces d\xE9penses sont exprim\xE9es en pourcentage des sommes\
          \ per\xE7ues au titre de la part de la collecte non affect\xE9e au financement\
          \ du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants et du\
          \ conseil en \xE9volution professionnelle. Ce pourcentage doit \xEAtre inf\xE9\
          rieur ou \xE9gal \xE0 un taux maximum fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6332-21: "En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs\
          \ et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-2, les d\xE9penses mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 6332-17 ne peuvent exc\xE9der le minimum mentionn\xE9\
          \ au troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article D. 6332-18. "
        Article R6332-22: "En cas de d\xE9passement des plafonds ou lorsque les objectifs\
          \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle adresse \xE0 l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences, par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9\
          ception, une mise en demeure motiv\xE9e afin de pr\xE9senter, dans un d\xE9\
          lai d'un mois, ses observations \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales\
          \ justifiant cette situation. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de\
          \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou apr\xE8s l'expiration de ce d\xE9\
          lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut : 1\xB0\
          \ Adresser \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une notification afin de\
          \ proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des\
          \ plafonds et objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6332-18, ces mesures\
          \ devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier la r\xE9ponse\
          \ apport\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 2\xB0 D\xE9cider le\
          \ versement au Tr\xE9sor public par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d'une\
          \ somme correspondant en tout ou partie au montant du d\xE9passement constat\xE9\
          . Le recouvrement du versement est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9\
          s ainsi que sous les suret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux\
          \ taxes sur le chiffre d'affaires ; 3\xB0 Nommer un administrateur provisoire\
          \ au sein de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 Retirer l'agr\xE9\
          ment de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Paragraphe 3 : Prise en charge\
          \ des demandes des employeurs et du paiement des b\xE9n\xE9ficiaires "
        Article R6332-23: "1\xB0 La liste des priorit\xE9s, des crit\xE8res et des\
          \ conditions de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9es par les employeurs,\
          \ des co\xFBts de diagnostics vis\xE9s au 4\xB0 du I de l'article L. 6332-1\
          \ ainsi que les services propos\xE9s correspondant \xE0 l'emploi des sommes\
          \ mentionn\xE9es au II de l'article R. 6332-17 ; 2\xB0 Les niveaux de prise\
          \ en charge d\xE9cid\xE9s par les branches professionnelles ou les commissions\
          \ paritaires mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14 ; 3\xB0\
          \ La liste annuelle des organismes b\xE9n\xE9ficiaires des fonds de l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences ainsi que le montant vers\xE9 pour chacun des organismes\
          \ ; 4\xB0 Les comptes annuels des op\xE9rateurs de comp\xE9tences et le\
          \ rapport du commissaire aux comptes en application du 6\xB0 de l'article\
          \ L. 6332-1, sans pr\xE9judice de l'application des dispositions de l'article\
          \ L. 612-4 du code de commerce. Cette rubrique est actualis\xE9e dans les\
          \ quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations. "
        Article R6332-24: "La d\xE9cision de rejet total ou partiel par un op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences d'une demande de prise en charge form\xE9e par\
          \ un employeur ou un organisme prestataire de formation est motiv\xE9e et\
          \ notifi\xE9e dans un d\xE9lai de deux mois. Lors de l'instruction des demandes\
          \ de prise en charge, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences v\xE9rifie si l'entreprise\
          \ lui est rattach\xE9e dans les tables de correspondance mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement\
          \ peut \xEAtre \xE9tabli au regard des crit\xE8res d\xE9finis au m\xEAme\
          \ article. Dans ce dernier cas, il en informe France comp\xE9tences. "
        Article R6332-25: "I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par\
          \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 apr\xE8s ex\xE9\
          cution des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1. II.-Pour les\
          \ actions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 6313-1, les\
          \ parties peuvent convenir d'un \xE9chelonnement des paiements au fur et\
          \ \xE0 mesure du d\xE9roulement des actions de formation. Cet \xE9chelonnement\
          \ peut \xEAtre assorti d'une avance dont le montant ne peut \xEAtre sup\xE9\
          rieur \xE0 30 % du prix convenu. III.-Pour les actions mentionn\xE9es au\
          \ 4\xB0 de l'article L. 6313-1, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences verse au\
          \ centre de formation d'apprentis un montant annuel constitu\xE9 de la somme\
          \ du niveau de la prise en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\
          \ L. 6332-14 et des frais annexes mentionn\xE9s au 3\xB0 du m\xEAme article,\
          \ selon les modalit\xE9s de versement suivantes : 1\xB0 Au plus tard dans\
          \ les 30 jours apr\xE8s la r\xE9ception d'une facture adress\xE9e par le\
          \ centre de formation d'apprentis, une avance de 40 % du montant annuel\
          \ ; 2\xB0 Avant la fin du septi\xE8me mois, 30 % du montant annuel ; 3\xB0\
          \ Le solde au dixi\xE8me mois. IV.-Par d\xE9rogation au III, lorsque la\
          \ dur\xE9e du contrat est inf\xE9rieure \xE0 un an : 1\xB0 Le montant est\
          \ calcul\xE9 au prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionn\xE9\
          e au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14 pour la dur\xE9e du contrat d'apprentissage\
          \ ; 2\xB0 Le montant peut \xEAtre major\xE9 de 10 % en application du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation\
          \ au titre de ce contrat ne peut toutefois exc\xE9der le niveau de prise\
          \ en Lorsque le contrat d'apprentissage pr\xE9pare \xE0 un titre \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle du minist\xE8re charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ et lorsque la dur\xE9e de ce contrat a \xE9t\xE9 fix\xE9e \xE0 moins d'un\
          \ an par voie r\xE9glementaire, les 1\xB0 et 2\xB0 ne s'appliquent pas.\
          \ Le centre de formation d'apprentis per\xE7oit une avance de 50 % de ce\
          \ montant au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la facture\
          \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et le solde \xE0 la fin du contrat.\
          \ V.-Lorsque la dur\xE9e du contrat est sup\xE9rieure \xE0 un an, les modalit\xE9\
          s de versement pr\xE9vues au premier alin\xE9a du III s'appliquent pour\
          \ chaque ann\xE9e d'ex\xE9cution. Pour la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9\
          cution, le montant est calcul\xE9 au prorata temporis du niveau de la prise\
          \ en charge mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 6332-14. VI.-En\
          \ cas de rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage, le paiement est\
          \ r\xE9alis\xE9 au prorata temporis de la dur\xE9e du contrat d'apprentissage.\
          \ Chaque mois de contrat d'apprentissage d\xE9but\xE9 est d\xFB. Dans le\
          \ cas pr\xE9vu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et apr\xE8s conclusion\
          \ d'un contrat d'apprentissage, le montant vers\xE9 par les op\xE9rateurs\
          \ de comp\xE9tences prend en compte la p\xE9riode pass\xE9e en centre de\
          \ formation d'apprentis pr\xE9alable \xE0 la signature du contrat. Dans\
          \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6222-18-2, l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences maintient les versements du niveau de prise en charge d\xE9termin\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6332-14, et ce jusqu'\xE0 la signature d'un nouveau\
          \ contrat d'apprentissage ou jusqu'\xE0 expiration du d\xE9lai de six mois.\
          \ VII.-Les modalit\xE9s de versement mentionn\xE9es au III du pr\xE9sent\
          \ article peuvent \xEAtre modifi\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. "
        Article R6332-26: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences s'assurent de l'ex\xE9\
          cution des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1\
          \ dans le cadre d'un contr\xF4le de service fait. II.-Le contr\xF4le mentionn\xE9\
          \ au I s'effectue au regard des pi\xE8ces justificatives d\xE9finies par\
          \ un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ En cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9cution d'une action mentionn\xE9\
          e aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 6313-1, l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences peut demander \xE0 l'organisme prestataire de formation ou \xE0 l'employeur\
          \ tout document compl\xE9mentaire n\xE9cessaire pour s'assurer de la r\xE9\
          alit\xE9 de l'action qu'il finance et de sa conformit\xE9 aux dispositions\
          \ l\xE9gales, r\xE9glementaires et conventionnelles. III.-Lorsque le prestataire\
          \ de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pi\xE8ces\
          \ pr\xE9vues ou demand\xE9es en application du II, l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences ne prend pas en charge les d\xE9penses li\xE9es aux actions d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 6313-1. IV.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences\
          \ effectuent tout signalement utile et \xE9tay\xE9 aupr\xE8s des services\
          \ de l'Etat charg\xE9s du contr\xF4le de la formation professionnelle. En\
          \ cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9cution d'un contrat d'apprentissage,\
          \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences effectuent un signalement aupr\xE8\
          s des services de l'Etat charg\xE9s du contr\xF4le de la formation professionnelle\
          \ et aupr\xE8s des services charg\xE9s du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9\
          s au dernier alin\xE9a de l'article L. 6211-2. Paragraphe 4 : Disponibilit\xE9\
          s Les disponibilit\xE9s, dont un op\xE9rateur de comp\xE9tences peut disposer\
          \ au 31 d\xE9cembre d'une ann\xE9e donn\xE9e au titre des actions de l'alternance\
          \ ou du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, ne peuvent exc\xE9\
          der le tiers des charges comptabilis\xE9es au cours du dernier exercice\
          \ clos, d\xE9duction faite des dotations aux amortissements et des provisions\
          \ autres que celles relatives \xE0 un contentieux engag\xE9 avec un organisme\
          \ de formation. "
        Article R6332-28: "Les disponibilit\xE9s au 31 d\xE9cembre sont constitu\xE9\
          es par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse,\
          \ tels que d\xE9finis par le plan comptable pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-35.\
          \ Les placements sont toutefois appr\xE9ci\xE9s \xE0 leur valeur liquidative. "
        Article R6332-29: "Les disponibilit\xE9s exc\xE9dant les montants dont un\
          \ op\xE9rateur de comp\xE9tences peut disposer en application des articles\
          \ R. 6332-27 sont vers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences avant le 30 avril\
          \ de l'ann\xE9e suivant la cl\xF4ture de l'exercice. Paragraphe 5 : Transmission\
          \ de documents "
        Article R6332-30: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences informent le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle de toute modification apport\xE9\
          e \xE0 leurs statuts, \xE0 leur r\xE8glement int\xE9rieur et \xE0 leur organigramme\
          \ en lui transmettant ces documents d\xE8s modification. Ils lui communiquent\
          \ \xE9galement chaque ann\xE9e le nombre et la composition des conseils\
          \ d'administration, des commissions paritaires et des sections paritaires\
          \ professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle. "
        Article R6332-31: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences transmettent chaque\
          \ ann\xE9e, avant le 31 mai suivant l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9e,\
          \ au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et \xE0 France comp\xE9\
          tences un \xE9tat, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. II.-L'\xE9tat mentionn\xE9 au I comporte\
          \ les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le\
          \ fonctionnement de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et d'appr\xE9cier l'emploi\
          \ des fonds re\xE7us, ainsi que ses comptes et bilans. Les renseignements\
          \ statistiques et financiers qui peuvent \xEAtre rendus publics sont d\xE9\
          finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6332-32: "Le conseil d'administration de France comp\xE9tences peut,\
          \ en tant que de besoin, recourir \xE0 des experts, notamment des commissaires\
          \ aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6123-5, pour pratiquer des audits aupr\xE8s des op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences pr\xE9sentent \xE0 ces experts\
          \ toutes pi\xE8ces ou documents \xE9tablissant la r\xE9alit\xE9 et le bien-fond\xE9\
          \ des \xE9l\xE9ments figurant sur l'\xE9tat statistique et financier mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 6332-31. "
        Article R6332-33: "Chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences transmet au ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle les informations individuelles\
          \ relatives aux b\xE9n\xE9ficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation\
          \ qu'il contribue \xE0 financer. Ces informations sont transmises lors du\
          \ d\xE9p\xF4t, de la modification et de la fin des contrats. Les op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences transmettent simultan\xE9ment les informations\
          \ relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions\
          \ de formation correspondantes. Paragraphe 6 : Contr\xF4le et comptabilit\xE9\
          \ "
        Article R6332-34: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE9tablissent des\
          \ comptes annuels selon les principes et m\xE9thodes comptables d\xE9finis\
          \ au code de commerce. "
        Article R6332-35: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont tenus d'\xE9tablir\
          \ des comptes annuels selon les modalit\xE9s d\xE9finies par un r\xE8glement\
          \ de l'Autorit\xE9 des normes comptables. "
        Article R6332-36: "Pour l'exercice du contr\xF4le des comptes, les op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences d\xE9signent au moins un commissaire aux comptes\
          \ et un suppl\xE9ant. "
        Article R6332-37: "Les ressources des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont\
          \ conserv\xE9es en num\xE9raire, soit d\xE9pos\xE9es \xE0 vue, soit plac\xE9\
          es \xE0 court terme. Les int\xE9r\xEAts produits par les sommes d\xE9pos\xE9\
          es o\xF9 plac\xE9es \xE0 court terme ont le m\xEAme caract\xE8re que les\
          \ sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux m\xEAmes conditions d'utilisation\
          \ et \xE0 la m\xEAme proc\xE9dure de contr\xF4le. "
        Article R6332-38: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et les fonds d'assurance\
          \ formation des non-salari\xE9s sont soumis au contr\xF4le \xE9conomique\
          \ et financier de l'Etat dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret\
          \ n\xB0 55-733 du 26 mai 1955 susvis\xE9. "
        Article R6332-40: "Les d\xE9penses li\xE9es aux formations pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 2315-18 que les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent prendre\
          \ en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0\
          \ de l'article L. 6332-3 sont les suivantes : 1\xB0 Les co\xFBts p\xE9dagogiques\
          \ ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration et les charges sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ des salari\xE9s en formation, dans la limite du co\xFBt horaire du salaire\
          \ minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ; 3\xB0\
          \ Les frais annexes de transport, de restauration et d'h\xE9bergement aff\xE9\
          rents \xE0 la formation suivie et, lorsque les formations se d\xE9roulent\
          \ pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde\
          \ d'enfants ou de parents \xE0 charge. Le conseil d'administration de l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences d\xE9termine les priorit\xE9s et les crit\xE8res\
          \ de prise en charge des demandes pr\xE9sent\xE9es par les employeurs. Section\
          \ 2 : Prise en charge des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s "
        Article R6332-63: "Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s habilit\xE9s au titre de la pr\xE9sente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation\
          \ de non salari\xE9s des employeurs et travailleurs ind\xE9pendants de la\
          \ p\xEAche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1\xB0\
          \ R. 6332-5, relatif \xE0 la nomination de l'administrateur provisoire ;\
          \ 2\xB0 R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; 3\xB0 R. 6332-13, relatif\
          \ \xE0 la d\xE9volution des biens des op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui\
          \ cessent leur activit\xE9 ; 4\xB0 R. 6332-14, relatif aux biens n\xE9cessaires\
          \ au fonctionnement des op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 5\xB0 R. 6332-23\
          \ \xE0 R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement\
          \ des frais de formation ; 6\xB0 R. 6332-30 \xE0 R. 6332-33, relatifs \xE0\
          \ la transmission de documents par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ;\
          \ 7\xB0 R. 6332-34 \xE0 R. 6332-36, relatifs \xE0 la comptabilit\xE9 et\
          \ au contr\xF4le des comptes des op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 8\xB0\
          \ R. 6332-37, relatif aux ressources des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. "
        Article R6332-64: "Un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s est destin\xE9\
          \ \xE0 recevoir la contribution des travailleurs ind\xE9pendants, membres\
          \ des professions lib\xE9rales et professions non salari\xE9es pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 6331-48 diminu\xE9e des deux fractions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6332-11 destin\xE9es au financement du compte personnel\
          \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants et du conseil en \xE9volution\
          \ professionnelle. Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation\
          \ des personnes int\xE9ress\xE9es. Il d\xE9finit les services propos\xE9\
          s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge\
          \ des demandes pr\xE9sent\xE9es. Les ressources du fonds sont destin\xE9\
          es : 1\xB0 Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport,\
          \ d'h\xE9bergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires\
          \ ; 2\xB0 Au financement d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la\
          \ formation ; 3\xB0 Au financement des d\xE9penses d'information et de conseil\
          \ des non-salari\xE9s ; 4\xB0 Au financement des frais de gestion du fonds\
          \ d'assurance formation. Les d\xE9penses mentionn\xE9es au 2\xB0 \xE0 4\xB0\
          \ ne peuvent exc\xE9der un plafond fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Le fonds d'assurance formation\
          \ de non-salari\xE9s est cr\xE9\xE9 soit par des organisations d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales,\
          \ soit par des organisations repr\xE9sentatives de professions lib\xE9rales. "
        Article R6332-66: "L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s d\xE9termine son champ d'intervention g\xE9ographique et professionnel\
          \ ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention\
          \ est obligatoirement national. Ce champ est d\xE9fini par r\xE9f\xE9rence\
          \ \xE0 la Nomenclature d'activit\xE9s fran\xE7aise. Il peut \xE9galement\
          \ \xEAtre tenu compte de l'inscription au r\xE9pertoire des m\xE9tiers. "
        Article R6332-67: "L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s fixe notamment : 1\xB0 La composition du conseil d'administration ou de\
          \ gestion et l'\xE9tendue des pouvoirs de celui-ci ; 2\xB0 Les r\xE8gles\
          \ de d\xE9termination des actions donnant lieu \xE0 intervention du fonds\
          \ et de r\xE9partition des ressources entre ces interventions ; 3\xB0 Le\
          \ mode de d\xE9signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des\
          \ mesures \xE9num\xE9r\xE9es au 2\xB0 et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions\
          \ de gestion du fonds. La composition de son conseil d'administration ou\
          \ de gestion et des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des d\xE9cisions\
          \ de ce conseil ou de son assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale tient compte de la\
          \ diversit\xE9 des repr\xE9sentants des secteurs adh\xE9rents du fonds d'assurance\
          \ formation. Paragraphe 2 : Agr\xE9ment "
        Article R6332-68: "La composition du dossier de demande d'agr\xE9ment des\
          \ fonds de formation des non-salari\xE9s est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6332-69: "L'agr\xE9ment d'un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s est accord\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle, apr\xE8s avis de France comp\xE9tences. L'agr\xE9ment\
          \ du fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s ne peut \xEAtre d\xE9\
          livr\xE9 que s'il respecte les dispositions l\xE9gales relatives \xE0 sa\
          \ constitution. L'agr\xE9ment n'est accord\xE9 que lorsque le montant estim\xE9\
          \ de la collecte annuelle est sup\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Ce seuil est\
          \ d\xE9termin\xE9 en vue d'assurer une capacit\xE9 financi\xE8re suffisante\
          \ pour le d\xE9veloppement de la formation professionnelle. "
        Article R6332-71: "L'agr\xE9ment d'un fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s peut \xEAtre retir\xE9, apr\xE8s mise en demeure motiv\xE9e, lorsque les\
          \ dispositions l\xE9gales applicables aux fonds d'assurance formation ou\
          \ les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues par la d\xE9cision d'agr\xE9\
          ment ne sont pas respect\xE9es, ou lorsque le fonds d'assurance formation\
          \ pr\xE9sente des dysfonctionnements r\xE9p\xE9t\xE9s ou des d\xE9faillances\
          \ n'ayant pas pu \xEAtre surmont\xE9s par la d\xE9signation d'un administrateur\
          \ provisoire sur le fondement de l'article R. 6332-5. L'agr\xE9ment peut\
          \ \xE9galement \xEAtre retir\xE9, apr\xE8s information pr\xE9alable du fonds\
          \ concern\xE9, lorsque le montant de la collecte annuelle destin\xE9e \xE0\
          \ \xEAtre revers\xE9e au fonds d'assurance formation n'atteint pas, pendant\
          \ deux ann\xE9es cons\xE9cutives, le seuil pr\xE9vu au second alin\xE9a\
          \ de l'article R. 6332-70. Le fonds d'assurance formation dispose d'un d\xE9\
          lai de deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la mise en demeure mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a ou de l'information pr\xE9alable mentionn\xE9e au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, orales ainsi que les \xE9ventuelles mesures correctives\
          \ envisag\xE9es. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse du fonds d'assurance\
          \ formation ou, \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse, \xE0 l'expiration du d\xE9\
          lai de deux mois mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle peut retirer l'agr\xE9ment par\
          \ un arr\xEAt\xE9 pr\xE9cisant la date d'effet du retrait. Cet arr\xEAt\xE9\
          \ est notifi\xE9 au fonds par tout moyen permettant de donner date certaine\
          \ \xE0 sa r\xE9ception et fait l'objet d'une publication au Journal officiel\
          \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. Paragraphe 3 : Contribution et gestion "
        Article R6332-72: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale reverse sous forme d'un acompte le montant\
          \ de la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-48 \xE0 France\
          \ comp\xE9tences au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e au titre de\
          \ laquelle elle est due, apr\xE8s d\xE9duction des frais de gestion mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6331-52 du pr\xE9sent code et selon des modalit\xE9\
          s fix\xE9es par convention entre ces organismes. La r\xE9gularisation de\
          \ l'acompte est effectu\xE9e au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e qui\
          \ suit le recouvrement de la contribution. L'organisme mentionn\xE9 \xE0\
          \ l' article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale accompagne\
          \ ses versements des informations, recens\xE9es dans la m\xEAme convention,\
          \ permettant la r\xE9partition des fonds par France comp\xE9tences. "
        Article R6332-75: "France comp\xE9tences entre les fonds d'assurance formation\
          \ de non-salari\xE9s en fonction de la population des cotisants relevant\
          \ du champ d'intervention de chaque fonds. Cette r\xE9partition est notamment\
          \ fond\xE9e sur les informations fournies par les organismes collecteurs.\
          \ Ces versements donnent lieu \xE0 un acompte avant le 1er f\xE9vrier de\
          \ l'ann\xE9e suivant celle du recouvrement de la contribution puis \xE0\
          \ une r\xE9gularisation avant le 1er avril suivant. "
        Article R6332-77: "Les t\xE2ches de gestion d'un fonds d'assurance formation\
          \ de non-salari\xE9s ne peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un \xE9tablissement\
          \ de formation, \xE0 un \xE9tablissement bancaire ou \xE0 un organisme de\
          \ cr\xE9dit. "
        Article R6332-77-1: "Les disponibilit\xE9s dont un fonds d'assurance formation\
          \ de non-salari\xE9s peut disposer au 31 d\xE9cembre d'un exercice d\xE9\
          termin\xE9 ne peuvent exc\xE9der le tiers du montant des charges comptabilis\xE9\
          es au cours du m\xEAme exercice, d\xE9duction faite des dotations aux amortissements\
          \ et des provisions autres que celles relatives \xE0 un contentieux engag\xE9\
          \ avec un organisme de formation. N'entrent pas dans le calcul des disponibilit\xE9\
          s les contributions \xE0 la formation vers\xE9e en ann\xE9e N permettant\
          \ de financer les formations r\xE9alis\xE9es en ann\xE9e N + 1. Les disponibilit\xE9\
          s au 31 d\xE9cembre sont constitu\xE9es par les montants figurant aux comptes\
          \ de placement, de banque et de caisse, tels que d\xE9finis par le plan\
          \ comptable pr\xE9vu au 5\xB0 de l'article R. 6332-63. Les placements sont\
          \ toutefois appr\xE9ci\xE9s \xE0 leur valeur liquidative. Les disponibilit\xE9\
          s exc\xE9dant les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salari\xE9\
          s peut disposer en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\
          \ sont vers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences avant le 30 avril de l'ann\xE9\
          e suivant la cl\xF4ture de l'exercice. Le fonds d'assurance formation de\
          \ non-salari\xE9s transmet \xE0 France comp\xE9tences le bilan comptable\
          \ de l'exercice pour lequel un exc\xE9dent financier est d\xE9termin\xE9\
          , accompagn\xE9 du rapport du commissaire aux comptes et des pi\xE8ces justifiant\
          \ la situation de tr\xE9sorerie de la structure, avec le versement correspondant.\
          \ Ces documents sont \xE9galement transmis au ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle. A d\xE9faut, il est fait application de la proc\xE9dure\
          \ pr\xE9vue par les articles L. 6362-8 \xE0 L. 6362-12. Section 4 : Prise\
          \ en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences des actions de professionnalisation\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 6332-14 \xE0 L. 6332-16-1 Sous-section\
          \ 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage "
        Article R6332-93: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences g\xE8rent paritairement\
          \ les contributions des employeurs affect\xE9es au financement du compte\
          \ personnel de formation selon les modalit\xE9s d\xE9finies par les articles\
          \ R. 6332-22-3 \xE0 R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collect\xE9\
          es au sein d'une section particuli\xE8re. Ils d\xE9finissent les services\
          \ propos\xE9s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise\
          \ des demandes pr\xE9sent\xE9es dans le cadre du compte personnel de formation\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par l'article R. 6323-5. D\xE8s leur\
          \ r\xE9ception, les fonds mentionn\xE9s au premier alin\xE9a sont mutualis\xE9\
          s au sein de la section particuli\xE8re. "
        Article R6332-94: "Les ressources au titre de la section particuli\xE8re mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 6332-93 sont destin\xE9es : 1\xB0 Au financement des\
          \ frais de formation des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6323-16 organis\xE9es dans le cadre du compte personnel de formation\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par l'article R. 6323-5 ; 2\xB0 Au\
          \ financement des frais pr\xE9vus \xE0 l'article R. 6332-36. Ces frais sont\
          \ r\xE9partis selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 6332-7.\
          \ Les formations se d\xE9roulent selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 6353-1. Paragraphe 3 : Contr\xF4le "
        Article R6332-95: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6361-5 sont habilit\xE9s \xE0 exercer le contr\xF4le des recettes et\
          \ des d\xE9penses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte\
          \ personnel de formation. Donnent lieu \xE0 un reversement de m\xEAme montant\
          \ par l'organisme collecteur paritaire au Tr\xE9sor public les emplois de\
          \ fonds qui ne sont pas conformes aux r\xE8gles pos\xE9es par les articles\
          \ R. 6332-22, R. 6332-22-3 \xE0 R. 6332-22-5, R. 6332-25 \xE0 R. 6332-27,\
          \ R. 6332-28-1 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-94. Section 7 : Information\
          \ de l'Etat "
      "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations":
        Article R6332-114: "Section 1 : Ressources per\xE7ues par la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations "
        Article R6333-1: "Les ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6333-1 sont vers\xE9es trimestriellement, par France comp\xE9tences,\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, \xE0 l'exception de\
          \ celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6332-11 qui fait l'objet d'un versement\
          \ dans des d\xE9lais d\xE9finis par convention entre la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations et les organismes de recouvrement mentionn\xE9\
          s aux articles L. 213-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et L. 718-2-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime . "
        Article R6333-10: "La r\xE9serve de pr\xE9caution mentionn\xE9e au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6333-6 est affect\xE9e \xE0 la correction des\
          \ d\xE9s\xE9quilibres financiers du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du m\xEAme article. Si elle constate que la couverture des engagements\
          \ n'est pas assur\xE9e de mani\xE8re durable, la Caisse des d\xE9p\xF4ts\
          \ et consignations en informe le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9\
          tences. Ce dernier propose au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ un programme de r\xE9tablissement destin\xE9 \xE0 assurer la couverture\
          \ int\xE9grale des engagements. "
        Article R6333-11: "Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels\
          \ du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6 et v\xE9\
          rifie chaque ann\xE9e son \xE9quilibre financier, en proc\xE9dant \xE0 l'\xE9\
          valuation des provisions et du taux de couverture des engagements. "
        Article R6333-12: "Le fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6333-6 est soumis en mati\xE8re de gestion financi\xE8re et comptable\
          \ aux r\xE8gles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. "
        Article R6333-12-1: "L'Etat est repr\xE9sent\xE9 en justice tant en demande\
          \ qu'en d\xE9fense par le directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6. Lorsque la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations constate une fraude portant pr\xE9judice\
          \ au fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6 ou aux\
          \ droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut, selon la gravit\xE9\
          \ des faits constat\xE9s, intenter toute action en justice au nom et pour\
          \ le compte de l'Etat et, le cas \xE9ch\xE9ant, se constituer partie civile.\
          \ En ce cas, elle est dispens\xE9e de la consignation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ 88 du code de proc\xE9dure p\xE9nale. "
        Article R6333-13: "I.-Les modalit\xE9s de gestion de tr\xE9sorerie, ainsi\
          \ que la politique de placement r\xE9alis\xE9e par la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations dans sa gestion financi\xE8re du compte personnel de\
          \ formation sont pr\xE9vues par la convention triennale d'objectifs et de\
          \ performance. II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut\
          \ \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9e \xE0 des entreprises ou des soci\xE9t\xE9s exer\xE7\
          ant les activit\xE9s mentionn\xE9es au I de l'article L. 532-9 du code mon\xE9\
          taire et financier. Cette d\xE9l\xE9gation de gestion porte sur les op\xE9\
          rations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les op\xE9rations relatives\
          \ \xE0 leur gestion. Les mandats de gestion correspondants pr\xE9voient\
          \ que le mandataire accepte de se soumettre aux contr\xF4les et aux expertises\
          \ sur pi\xE8ces et sur place diligent\xE9s par le mandant. III.-Les produits\
          \ financiers provenant de la politique de placement sont affect\xE9s au\
          \ fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-6. "
        Article R6333-14: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations met en place\
          \ un dispositif permanent de contr\xF4le interne administratif, financier\
          \ et comptable de la gestion du fonds mentionn\xE9 au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 6333-6. Le rapport de contr\xF4le interne d\xE9taille\
          \ notamment : 1\xB0 Les objectifs et la m\xE9thodologie du contr\xF4le interne\
          \ ; 2\xB0 Les proc\xE9dures et dispositifs permettant d'identifier, d'\xE9\
          valuer, de g\xE9rer et de contr\xF4ler les risques ; 3\xB0 Les suites donn\xE9\
          es aux recommandations des personnes charg\xE9es du contr\xF4le interne.\
          \ Section 6 : Contr\xF4le "
        Article R6333-15: "6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu\
          \ \xE0 un versement d'\xE9gal montant au Tr\xE9sor public dans les conditions\
          \ fix\xE9es au chapitre II du titre VI. "
        Article R6333-2: "La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel\
          \ de formation, de droits compl\xE9mentaires associ\xE9s \xE0 des ressources\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2 est subordonn\xE9e \xE0 la r\xE9\
          ception des ressources correspondantes par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et\
          \ consignations. "
        Article R6333-2-1: "Les financeurs mentionn\xE9s aux 2\xB0 \xE0 14\xB0 du\
          \ II de l'article L. 6323-4 peuvent confier \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations, le cas \xE9ch\xE9ant dans le cadre d'une convention\
          \ conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe\
          \ globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits\
          \ compl\xE9mentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations\
          \ suppl\xE9mentaires en application des dispositions du III du m\xEAme article.\
          \ Section 2 : Modalit\xE9s de financement des actions de formation "
        Article R6333-3: "I.-Afin de financer une formation \xE9ligible au compte\
          \ personnel de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-6, la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6333-1 destin\xE9es au financement des droits acquis\
          \ par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants,\
          \ les ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2\
          \ destin\xE9es au financement des droits compl\xE9mentaires. II.-Lorsque\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations proc\xE8de \xE0 la mobilisation\
          \ des droits compl\xE9mentaires, elle utilise les ressources mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorit\xE9 fix\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. III.-Les frais\
          \ de formation qui ne sont pas financ\xE9s par les droits mobilis\xE9s au\
          \ titre du compte personnel de formation restent \xE0 la charge du titulaire\
          \ du compte. Les d\xE9lais et modalit\xE9s de versement du reste \xE0 charge\
          \ par le titulaire \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations sont\
          \ fix\xE9s par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9. Section 3 : Paiement\
          \ des organismes de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations "
        Article R6333-4: "apr\xE8s r\xE9ception des informations n\xE9cessaires au\
          \ d\xE9bit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et v\xE9\
          rification du service fait, selon des modalit\xE9s pr\xE9vues aux conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-9. Section 4 : Obligations contractuelles des\
          \ organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation "
        Article R6333-5: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations d\xE9finit dans\
          \ les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par\
          \ les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6351-1. "
        Article R6333-6: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\
          \ un manquement de l'un des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du\
          \ manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations,\
          \ demander le remboursement des sommes qu'elle lui a ind\xFBment vers\xE9\
          es et suspendre temporairement son r\xE9f\xE9rencement sur le service d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionn\xE9\
          es aux manquements constat\xE9s, sont prises apr\xE8s application d'une\
          \ proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9\
          cisent. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations effectue tout signalement\
          \ utile et \xE9tay\xE9 des manquements qu'elle constate aupr\xE8s des autorit\xE9\
          s comp\xE9tentes de l'Etat. "
        Article R6333-7: "Lorsque la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations constate\
          \ un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements\
          \ qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre\
          \ temporairement la prise en charge des formations dont il b\xE9n\xE9ficie\
          \ ou dont il demande \xE0 b\xE9n\xE9ficier. Ces mesures, proportionn\xE9\
          es aux manquements constat\xE9s, sont prises apr\xE8s application d'une\
          \ proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9\
          cisent. En cas de d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, les droits inscrits\
          \ au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, sans\
          \ pr\xE9judice des sanctions pr\xE9vues aux articles 313-3 et 441-6 du code\
          \ p\xE9nal. Les droits, exprim\xE9s en euros, obtenus \xE0 la suite d'une\
          \ d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, ne peuvent \xEAtre utilis\xE9\
          s. Lorsque le titulaire d'un compte a tout de m\xEAme utilis\xE9 de tels\
          \ droits, il rembourse les sommes correspondantes \xE0 la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations au terme d'une proc\xE9dure contradictoire et selon\
          \ des modalit\xE9s que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation pr\xE9\
          cisent. "
        Article R6333-8: "La convention triennale d'objectifs et de performance mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-5 d\xE9finit les objectifs strat\xE9\
          giques, op\xE9rationnels et de performance de la Caisse des d\xE9p\xF4ts\
          \ et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle\
          \ assortit d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe les moyens\
          \ dont dispose la Caisse pour mettre en \u0153uvre cette gestion et d\xE9\
          termine les modalit\xE9s de suivi de ses actions. "
        Article R6333-9: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations \xE9labore et\
          \ transmet \xE0 France comp\xE9tences, avant le 30 juin suivant l'ann\xE9\
          e au titre de laquelle il est \xE9tabli, un rapport annuel relatif \xE0\
          \ la gestion administrative, comptable et financi\xE8re du compte personnel\
          \ de formation. Ce rapport pr\xE9sente les perspectives pluriannuelles de\
          \ mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypoth\xE8\
          ses d'\xE9volutions financi\xE8res qui en d\xE9coulent. "
? "Les parties remettent au m\xE9diateur un m\xE9moire contenant leurs observations.\
  \ Chaque m\xE9moire est communiqu\xE9 par la partie qui l'a r\xE9dig\xE9 \xE0 la\
  \ partie adverse."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R2523-12: "Le m\xE9diateur peut proc\xE9der \xE0 toutes auditions\
          \ qu'il juge utiles. Il convoque les parties par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception ou par notification d\xE9livr\xE9e contre r\xE9c\xE9\
          piss\xE9. Elles peuvent, en cas d'emp\xEAchement grave, se faire repr\xE9\
          senter par une personne ayant qualit\xE9 pour conclure un accord. Lorsque\
          \ sans motif l\xE9gitime, une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne\
          \ compara\xEEt pas ou ne se fait pas repr\xE9senter, le m\xE9diateur \xE9\
          tablit, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 2523-8, un rapport\
          \ qu'il envoie au ministre charg\xE9 du travail ou au pr\xE9fet, aux fins\
          \ de transmission au parquet. "
        Article R2523-13: "Le m\xE9diateur peut, en accord avec les parties, suspendre\
          \ l'\xE9laboration de sa recommandation et la subordonner \xE0 la reprise\
          \ des discussions entre elles sous une forme et dans un d\xE9lai qu'il pr\xE9\
          cise. "
        Article R2523-14: "Le rejet de la proposition de r\xE8glement du conflit du\
          \ m\xE9diateur pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2523-6 est adress\xE9 par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le m\xE9diateur informe aussit\xF4\
          t de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommand\xE9e. "
        Article R2523-15: "Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence nationale\
          \ ou d'un conflit dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion\
          \ ou lorsqu'il s'agit du cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2523-5, les documents\
          \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2523-7 sont publi\xE9\
          s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise par le ministre charg\xE9\
          \ du travail. Lorsqu'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale,\
          \ d\xE9partementale ou locale, ces documents sont publi\xE9s par le pr\xE9\
          fet au recueil des actes administratifs du ou des d\xE9partements int\xE9\
          ress\xE9s. "
        Article R2523-16: "Le rapport du m\xE9diateur pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2523-7\
          \ peut \xEAtre rendu public sur d\xE9cision du ministre charg\xE9 du travail.\
          \ Section 3 : Indemnit\xE9s et d\xE9penses de d\xE9placements "
        Article R2523-17: "Pour chaque m\xE9diation, une indemnit\xE9 forfaitaire\
          \ est allou\xE9e aux m\xE9diateurs figurant sur les listes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualit\xE9 et en application\
          \ des articles L. 2523-1 \xE0 L. 2523-9. Le taux de cette indemnit\xE9 varie\
          \ en fonction de l'importance du conflit. L'indemnit\xE9 allou\xE9e comprend\
          \ le remboursement des frais de secr\xE9tariat, de correspondance ou de\
          \ d\xE9placement n\xE9cessit\xE9s par l'accomplissement de leur mission. "
        Article R2523-18: "Lorsque les m\xE9diateurs font appel \xE0 des experts,\
          \ ces derniers sont r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 la vacation. Les personnes qualifi\xE9\
          es qui pr\xEAtent leur concours aux m\xE9diateurs per\xE7oivent une indemnit\xE9\
          \ forfaitaire. "
        Article R2523-19: "Le taux et les conditions d'attribution des indemnit\xE9\
          s forfaitaires pr\xE9vues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations\
          \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture et des finances. "
        Article R2523-20: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur\
          \ r\xE9sidence support\xE9s par les m\xE9diateurs, les experts et les personnes\
          \ qualifi\xE9es pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont rembours\xE9\
          s dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation en vigueur pour\
          \ les fonctionnaires de l'Etat. "
      'Chapitre IV : Arbitrage':
        Article R2523-20: 'Section 1 : Arbitre '
        Article R2524-1: "L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un d\xE9\
          lai de vingt-quatre heures apr\xE8s qu'elle a \xE9t\xE9 prise. Cette notification\
          \ est faite par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Apr\xE8\
          s cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des\
          \ pi\xE8ces au vu desquelles elle a \xE9t\xE9 rendue au ministre charg\xE9\
          \ du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adress\xE9 sous pli\
          \ recommand\xE9 avec avis de r\xE9ception. Section 2 : Cour sup\xE9rieure\
          \ d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement "
        Article R2524-10: "Le secr\xE9taire et le secr\xE9taire adjoint de la Cour\
          \ sup\xE9rieure d'arbitrage sont d\xE9sign\xE9s par le vice-pr\xE9sident\
          \ du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.\
          \ En cas de surplus d'activit\xE9, le service du secr\xE9tariat est assur\xE9\
          \ : 1\xB0 Soit par des fonctionnaires recrut\xE9s sp\xE9cialement ; 2\xB0\
          \ Soit par des fonctionnaires mis \xE0 la disposition de la cour par le\
          \ ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2524-11: "La Cour sup\xE9rieure d'arbitrage a son si\xE8ge au Conseil\
          \ d'Etat. Sous-section 2 : Proc\xE9dure d'arbitrage "
        Article R2524-12: "Les recours devant la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\
          \ form\xE9s par requ\xEAtes \xE9crites et sign\xE9es par les parties ou\
          \ un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat sp\xE9cial et \xE9crit\
          \ s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation, ni\
          \ avocat r\xE9guli\xE8rement inscrit \xE0 un barreau. La requ\xEAte est\
          \ adress\xE9e au pr\xE9sident de la cour par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception. Les recours sont form\xE9s dans un d\xE9lai de huit\
          \ jours francs \xE0 compter de la notification de la sentence. Ils ne sont\
          \ pas suspensifs. A peine d'irrecevabilit\xE9, le recours comprend l'expos\xE9\
          \ des moyens d'exc\xE8s de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel\
          \ il se fonde et est accompagn\xE9 de la sentence attaqu\xE9e. "
        Article R2524-13: "La requ\xEAte est accompagn\xE9e : 1\xB0 De copies, en\
          \ double exemplaire, de la requ\xEAte et de la sentence attaqu\xE9e ; 2\xB0\
          \ D'une note pr\xE9cisant les parties int\xE9ress\xE9es et donnant leur\
          \ adresse compl\xE8te ; 3\xB0 Des copies de la requ\xEAte en nombre \xE9\
          gal \xE0 celui des parties int\xE9ress\xE9es ; 4\xB0 Des pi\xE8ces dont\
          \ le requ\xE9rant entend se servir. "
        Article R2524-15: "Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour sup\xE9\
          rieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints \xE0 la cour d\xE9\
          sign\xE9 par le pr\xE9sident. D\xE8s la r\xE9ception de la requ\xEAte, le\
          \ rapporteur en donne communication au ministre charg\xE9 du travail. Il\
          \ lui demande de produire le dossier envoy\xE9 par l'arbitre et de pr\xE9\
          senter, le cas \xE9ch\xE9ant, les observations qu'il juge utiles. Il avise\
          \ chaque partie int\xE9ress\xE9e par l'envoi d'une des copies jointes \xE0\
          \ la requ\xEAte de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit\
          \ un d\xE9lai pour pr\xE9senter leur m\xE9moire. "
        Article R2524-2: "Les membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont nomm\xE9\
          s par d\xE9cret pour une dur\xE9e de trois ans. "
        Article R2524-3: "1\xB0 De quatre conseillers d'Etat en activit\xE9 ou honoraires\
          \ ; 2\xB0 De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activit\xE9\
          \ ou honoraires. "
        Article R2524-4: "Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activit\xE9\
          \ ou honoraires, sont d\xE9sign\xE9s \xE0 titre de suppl\xE9ants en nombre\
          \ \xE9gal \xE0 celui des membres titulaires pour la m\xEAme dur\xE9e. Ils\
          \ sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans par d\xE9cret pris sur le\
          \ rapport conjoint du ministres charg\xE9 du travail et du garde des sceaux,\
          \ ministre de la justice. "
        Article R2524-5: "En cas d'absence ou d'emp\xEAchement du pr\xE9sident de\
          \ la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage, la pr\xE9sidence de l'audience est\
          \ assur\xE9e par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire\
          \ de la cour. La cour est dans ce cas compl\xE9t\xE9e par un conseiller\
          \ d'Etat, membre suppl\xE9ant. "
        Article R2524-6: "Lorsque l'un des membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage\
          \ vient \xE0 perdre la qualit\xE9 en raison de laquelle il a \xE9t\xE9 nomm\xE9\
          , il est proc\xE9d\xE9 par d\xE9cret \xE0 la d\xE9signation de son successeur.\
          \ Le successeur reste en fonctions jusqu'\xE0 expiration de la dur\xE9e\
          \ normale des fonctions du membre remplac\xE9. En cas de vacance par suite\
          \ de d\xE9c\xE8s ou de d\xE9mission, la proc\xE9dure de d\xE9signation est\
          \ identique. "
        Article R2524-7: "Les membres de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage ne peuvent\
          \ d\xE9lib\xE9rer qu'en nombre impair. Si la cour se r\xE9unit en nombre\
          \ pair, le membre le moins \xE2g\xE9 s'abstient de d\xE9lib\xE9rer. La cour\
          \ ne statue que si cinq membres au moins sont pr\xE9sents. La pr\xE9sence\
          \ de sept membres est exig\xE9e lorsque la cour rend une sentence dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2524-9. "
        Article R2524-8: "Des ma\xEEtres des requ\xEAtes ou des auditeurs au Conseil\
          \ d'Etat, des conseillers r\xE9f\xE9rendaires ou des auditeurs \xE0 la Cour\
          \ des comptes concluent dans chaque affaire. Ils sont nomm\xE9s commissaires\
          \ du Gouvernement aupr\xE8s de la cour respectivement par arr\xEAt\xE9 du\
          \ Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. "
        Article R2524-9: "Ils sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes formes que les commissaires\
          \ du Gouvernement. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport\
          \ leur est confi\xE9. "
"Les parties se d\xE9fendent elles-m\xEAmes.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D1453-2-1: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 1453-4 est \xE9tablie par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur\
          \ proposition des organisations d'employeurs et de salari\xE9s mentionn\xE9\
          es au m\xEAme article. Ces derni\xE8res d\xE9signent des d\xE9fenseurs syndicaux\
          \ au niveau r\xE9gional en fonction de leur exp\xE9rience des relations\
          \ professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Les d\xE9\
          fenseurs syndicaux exercent leurs fonctions \xE0 titre gratuit. "
        Article D1453-2-10: "L'employeur est rembours\xE9 mensuellement par l'Etat\
          \ des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que\
          \ de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui\
          \ lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\
          e l\xE9gale, la charge des majorations pour heures suppl\xE9mentaires est\
          \ r\xE9partie entre l'Etat et l'employeur. Cette r\xE9partition est r\xE9\
          alis\xE9e proportionnellement au temps pass\xE9 par le d\xE9fenseur syndical\
          \ respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction\
          \ d'assistance. "
        Article D1453-2-11: "Le remboursement pr\xE9vu \xE0 l'article D. 1453-2-10\
          \ est r\xE9alis\xE9 au vu d'une demande \xE9tablie par l'employeur aupr\xE8\
          s de l'agence mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1453-2-15. Cette demande mentionne\
          \ le nombre d'heures pass\xE9es par le d\xE9fenseur syndical pendant les\
          \ heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres \xE9l\xE9\
          ments n\xE9cessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions\
          \ de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagn\xE9e des justificatifs\
          \ dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du budget et du travail. En cas d'employeurs multiples, il est produit\
          \ autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu\
          \ des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumul\xE9 ne peut exc\xE9\
          der la limite de dix heures par mois pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1453-5. "
        Article D1453-2-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10,\
          \ le d\xE9fenseur syndical r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\
          \ per\xE7oit, dans la limite de dix heures par mois mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1453-5, une indemnit\xE9 horaire \xE9gale \xE0 1/1 900 des revenus\
          \ professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0 l'administration fiscale. "
        Article D1453-2-13: "Les heures pass\xE9es par le salari\xE9 qui exerce son\
          \ activit\xE9 professionnelle en dehors de tout \xE9tablissement, \xE0 l'exception\
          \ des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1453-2-11, \xE0 exercer\
          \ des fonctions de d\xE9fenseur syndical sont consid\xE9r\xE9es, dans la\
          \ limite de dix heures par mois mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1453-5,\
          \ comme des heures de travail et sont pay\xE9es comme telles par l'employeur.\
          \ Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article D. 1453-2-10. "
        Article D1453-2-14: "Le d\xE9fenseur syndical b\xE9n\xE9ficie d'une indemnit\xE9\
          \ de d\xE9placement \xE0 l'audience dont le montant est fix\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget et du travail. A cette\
          \ fin, le greffe lui d\xE9livre une attestation de pr\xE9sence \xE0 l'audience.\
          \ Le d\xE9fenseur syndical formule sa demande aupr\xE8s de l'agence mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation. "
        Article D1453-2-15: "Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont\
          \ g\xE9r\xE9es par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le\
          \ minist\xE8re en charge du travail conclut une convention. Leur b\xE9n\xE9\
          fice est conditionn\xE9 par la r\xE9ception \xE0 l'Agence de services et\
          \ de paiement du formulaire et des pi\xE8ces permettant son instruction\
          \ et sa mise en paiement dont la liste est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s du budget et du travail. L'ordonnateur et le\
          \ comptable assignataire de la d\xE9pense sont respectivement le pr\xE9\
          sident-directeur g\xE9n\xE9ral et l'agent comptable de l'Agence de services\
          \ et de paiement. "
        Article D1453-2-2: "Les conditions g\xE9n\xE9rales d'exercice des fonctions\
          \ de d\xE9fenseur syndical sont pr\xE9cis\xE9es par l'organisation qui propose\
          \ l'inscription et port\xE9es \xE0 la connaissance de l'autorit\xE9 administrative. "
        Article D1453-2-3: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 1453-4 est arr\xEAt\xE9e dans chaque r\xE9gion par le pr\xE9\
          fet de r\xE9gion et publi\xE9e au recueil des actes administratifs de la\
          \ pr\xE9fecture de r\xE9gion. La liste comporte notamment les nom, pr\xE9\
          nom, profession du d\xE9fenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle\
          \ qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonn\xE9es\
          \ de l'organisation ou celles des int\xE9ress\xE9s. Elle est tenue \xE0\
          \ la disposition du public \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans\
          \ chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la r\xE9gion. "
        Article D1453-2-4: "L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la\
          \ fonction de d\xE9fenseur syndical. "
        Article D1453-2-5: "La liste des d\xE9fenseurs syndicaux est r\xE9vis\xE9\
          e tous les quatre ans. Elle peut \xEAtre modifi\xE9e \xE0 tout moment si\
          \ n\xE9cessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste\
          \ des d\xE9fenseurs syndicaux est op\xE9r\xE9 \xE0 la demande des organisations\
          \ ayant propos\xE9 son inscription ou \xE0 l'initiative de l'autorit\xE9\
          \ administrative. Sauf \xE0 justifier d'un motif l\xE9gitime, l'absence\
          \ d'exercice de la mission pendant une dur\xE9e d'un an entra\xEEne le retrait\
          \ d'office de la liste des d\xE9fenseurs syndicaux. "
        Article D1453-2-6: "Le d\xE9fenseur syndical peut \xEAtre radi\xE9 de la liste\
          \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1453-8. Il est radi\xE9 d'office par le pr\xE9fet de r\xE9gion en cas\
          \ de d\xE9faut d'exercice de sa fonction \xE0 titre gratuit. "
        Article D1453-2-7: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salari\xE9\
          \ inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualit\xE9 de d\xE9fenseur\
          \ syndical. Le d\xE9fenseur syndical informe son employeur de son absence\
          \ pour la formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1453-7 par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance, en cas de\
          \ dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9es de\
          \ travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance dans\
          \ les autres cas. La lettre pr\xE9cise la date, la dur\xE9e et les horaires\
          \ du stage ainsi que le nom de l'\xE9tablissement ou de l'organisme responsable. "
        Article D1453-2-9: "L'organisme charg\xE9 du stage d\xE9livre au salari\xE9\
          \ une attestation constatant sa pr\xE9sence au stage. Cette attestation\
          \ est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise du travail. "
        Article R1453-1: "Elles ont la facult\xE9 de se faire assister ou repr\xE9\
          senter. "
        Article R1453-2: "Les personnes habilit\xE9es \xE0 assister ou \xE0 repr\xE9\
          senter les parties sont : 1\xB0 Les salari\xE9s ou les employeurs appartenant\
          \ \xE0 la m\xEAme branche d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les d\xE9fenseurs syndicaux\
          \ ; 3\xB0 Le conjoint, le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          \ ou le concubin ; 4\xB0 Les avocats. L'employeur peut \xE9galement se faire\
          \ assister ou repr\xE9senter par un membre de l'entreprise ou de l'\xE9\
          tablissement fond\xE9 de pouvoir ou habilit\xE9 \xE0 cet effet. Le repr\xE9\
          sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir sp\xE9cial.\
          \ Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet \xE9crit doit l'autoriser\
          \ \xE0 concilier au nom et pour le compte du mandant, et \xE0 prendre part\
          \ aux mesures d'orientation. "
        Article R1453-3: "La proc\xE9dure prud'homale est orale. "
? "Les parties signataires de l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 confient\
  \ la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage \xE0 un organisme de droit priv\xE9\
  \ de leur choix."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L5427-1: "Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants est assur\xE9, pour le compte de cet\
          \ organisme, par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1. Le\
          \ recouvrement des contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de\
          \ l'article L. 5422-9 et \xE0 l'article L. 5422-11 est assur\xE9, pour le\
          \ compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales et les caisses g\xE9\
          n\xE9rales de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9es aux articles L. 213-1\
          \ et L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation, le\
          \ recouvrement de ces contributions est assur\xE9 pour le compte de l'organisme\
          \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage : a) Par P\xF4le emploi,\
          \ lorsqu'elles sont dues au titre des salari\xE9s expatri\xE9s, des travailleurs\
          \ frontaliers r\xE9sidant en France et ne remplissant pas les conditions\
          \ pour b\xE9n\xE9ficier des dispositions du r\xE8glement (CE) n\xB0 883/2004\
          \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination\
          \ des syst\xE8mes de s\xE9curit\xE9 sociale, notamment en mati\xE8re d'assurance\
          \ ch\xF4mage, et des marins embarqu\xE9s sur des navires battant pavillon\
          \ d'un Etat \xE9tranger autre qu'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne,\
          \ de l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou de la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9\
          tique, ressortissants de ces Etats, inscrits \xE0 un quartier maritime fran\xE7\
          ais et admis au b\xE9n\xE9fice de l'Etablissement national des invalides\
          \ de la marine ; b) Par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 723-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre\
          \ de l'emploi de salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 722-20 du m\xEA\
          me code ; c) (Abrog\xE9) ; d) Par la caisse de pr\xE9voyance sociale pr\xE9\
          vue par l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension\
          \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\
          \ dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au\
          \ titre de l'emploi de salari\xE9s \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; e) Par\
          \ P\xF4le emploi, lorsqu'elles sont dues au titre des salari\xE9s engag\xE9\
          s \xE0 titre temporaire qui rel\xE8vent des professions de la production\
          \ cin\xE9matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activit\xE9\
          \ exerc\xE9e b\xE9n\xE9ficie de l'am\xE9nagement des conditions d'indemnisation\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5424-20 ; f) Par la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale pr\xE9vue par l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996,\
          \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\
          \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la Caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salari\xE9\
          s \xE0 Mayotte. "
        Article L5427-10: "Les mesures propres \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 et la\
          \ liquidit\xE9 des fonds de l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage et de l'\xE9tablissement public mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5427-7 sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\
          \ charg\xE9 du budget et du ministre charg\xE9 de l'emploi. "
        Article L5427-2: "Les agents des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale peuvent\
          \ communiquer \xE0 P\xF4le emploi les renseignements n\xE9cessaires au calcul\
          \ des prestations. Les informations d\xE9tenues par les organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale peuvent \xEAtre rapproch\xE9es de celles d\xE9tenues par\
          \ P\xF4le emploi pour garantir le respect des r\xE8gles d'inscription et\
          \ v\xE9rifier les droits des salari\xE9s au revenu de remplacement pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5421-2. "
        Article L5427-4: "Pour proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification des droits des\
          \ salari\xE9s au revenu de remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2,\
          \ les informations d\xE9tenues par la caisse de cong\xE9s pay\xE9s des professions\
          \ de la production cin\xE9matographique et audiovisuelle et des spectacles\
          \ ainsi que par les institutions des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de retraite\
          \ de ces professions peuvent \xEAtre rapproch\xE9es de celles d\xE9tenues\
          \ par P\xF4le emploi. "
        Article L5427-5: "La caisse de cong\xE9s pay\xE9s des professions de la production\
          \ cin\xE9matographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions\
          \ des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de retraite de ces professions et les\
          \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale se communiquent les informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la v\xE9rification des droits des salari\xE9s et des\
          \ demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. "
        Article L5427-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de la\
          \ Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s, d\xE9termine\
          \ les conditions d'application des articles L. 5427-1 \xE0 L. 5427-5. Section\
          \ 2 : Gestion confi\xE9e \xE0 un \xE9tablissement public en l'absence de\
          \ convention. "
        Article L5427-7: "En l'absence de la convention pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 5427-1, un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8\
          re administratif exerce les comp\xE9tences d\xE9finies au premier alin\xE9\
          a de cet article. Les missions n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ces comp\xE9\
          tences peuvent \xEAtre confi\xE9es, en tout ou partie, \xE0 un ou des organismes\
          \ ayant conclu avec l'\xE9tablissement public une convention d\xE9lib\xE9\
          r\xE9e par le conseil d'administration et approuv\xE9e dans les conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Le d\xE9cret portant cr\xE9ation de l'\xE9\
          tablissement public d\xE9termine, en outre, l'ensemble des r\xE8gles d'organisation\
          \ et de fonctionnement n\xE9cessaires \xE0 l'application du pr\xE9sent article. "
        Article L5427-8: "Le conseil d'administration de l'\xE9tablissement public\
          \ mentionn\xE9 par l'article L. 5427-7 comprend un nombre \xE9gal de repr\xE9\
          sentants des travailleurs et des employeurs, d\xE9sign\xE9s par le ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi sur proposition des organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives au plan national. Le conseil d'administration \xE9lit son pr\xE9\
          sident parmi ses membres. "
        Article L5427-9: "Les conditions du contr\xF4le auquel est soumis l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 sont d\xE9termin\xE9es par voie\
          \ r\xE9glementaire. Section 3 : Dispositions communes. "
      "Chapitre IX : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L5429-1: "Sauf constitution \xE9ventuelle du d\xE9lit d'escroquerie\
          \ d\xE9fini et sanctionn\xE9 \xE0 l'article 313-1, au 5\xB0 de l'article\
          \ 313-2 et \xE0 l'article 313-3 du code p\xE9nal, le fait de b\xE9n\xE9\
          ficier ou de tenter de b\xE9n\xE9ficier frauduleusement des allocations\
          \ d'aide aux travailleurs priv\xE9s d'emploi d\xE9finies au pr\xE9sent livre\
          \ est puni des peines pr\xE9vues "
        Article L5429-2: "En cas de r\xE9cidive dans le d\xE9lai de trois ans, l'employeur\
          \ qui a ind\xFBment retenu la contribution pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 5422-9 et pr\xE9compt\xE9e sur le salaire est puni des peines pr\xE9\
          vues par l'article L. 244-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
      "Chapitre VIII : Dispositions financi\xE8res.":
        Article L5428-1: "Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9voyant leur incessibilit\xE9\
          \ ou leur insaisissabilit\xE9, les allocations, aides ainsi que toute autre\
          \ prestation vers\xE9es par P\xF4le emploi sont cessibles et saisissables\
          \ dans les m\xEAmes conditions et limites que les salaires. Ces prestations\
          \ ainsi que l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle et l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique sont exon\xE9r\xE9es de la taxe sur les salaires et des\
          \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, sous r\xE9serve de l'application\
          \ des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'article L. 741-9 du code\
          \ rural et de la p\xEAche maritime. Les r\xE8gles fix\xE9es au 5 de l'article\
          \ 158 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sont applicables. "
? "Les parties sont autoris\xE9es \xE0 formuler leurs pr\xE9tentions et leurs moyens\
  \ par \xE9crit sans se pr\xE9senter \xE0 l'audience. Le jugement rendu dans ces\
  \ conditions est contradictoire."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D1235-18: "Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer\
          \ une action en justice en faveur d'un salari\xE9, en application de l'article\
          \ L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. Si le salari\xE9 ne s'y est pas oppos\xE9, l'organisation syndicale\
          \ avertit l'employeur dans les m\xEAmes formes de son intention d'agir en\
          \ justice. "
        Article D1235-19: "La lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception adress\xE9\
          e au salari\xE9 indique la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par\
          \ l'organisation syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne en outre :\
          \ 1\xB0 Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui pourra\
          \ exercer elle-m\xEAme les voies de recours contre le jugement ; 2\xB0 Que\
          \ le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance engag\xE9\
          e par l'organisation syndicale ou mettre un terme \xE0 cette action ; 3\xB0\
          \ Que le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale\
          \ son opposition \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours\
          \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception. "
        Article D1235-20: "Pass\xE9 le d\xE9lai pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article D.\
          \ 1235-19, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9put\xE9e acquise.\
          \ Section 3 : Indemnit\xE9 forfaitaire en cas d'accord de conciliation. "
        Article D1235-21: "Le bar\xE8me mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1235-1 est d\xE9fini comme suit : -deux mois de salaire si le salari\xE9\
          \ justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 inf\xE9rieure \xE0 un an\
          \ ; -trois mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une\
          \ anciennet\xE9 au moins \xE9gale \xE0 un an, auxquels s'ajoute un mois\
          \ de salaire par ann\xE9e suppl\xE9mentaire jusqu'\xE0 huit ans d'anciennet\xE9\
          \ ; -dix mois de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une\
          \ anciennet\xE9 comprise entre huit ans et moins de douze ans ; -douze mois\
          \ de salaire si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9\
          \ comprise entre douze ans et moins de quinze ans ; -quatorze mois de salaire\
          \ si le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise\
          \ entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ; -seize mois de salaire si\
          \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre\
          \ dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ; -dix-huit mois de salaire si\
          \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre\
          \ vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ; -vingt mois de salaire si\
          \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 comprise entre\
          \ vingt-six ans et moins de trente ans ; -vingt-quatre mois de salaire si\
          \ le salari\xE9 justifie chez l'employeur d'une anciennet\xE9 au moins \xE9\
          gale \xE0 trente ans. Section 4 : R\xE9f\xE9rentiel indicatif d'indemnisation\
          \ en cas d'absence de conciliation "
        Article R1235-10: "En cas de pourvoi en cassation dirig\xE9 contre une d\xE9\
          cision qui a condamn\xE9 un employeur pour licenciement sans cause r\xE9\
          elle et s\xE9rieuse ou licenciement nul en application des dispositions\
          \ des articles L. 1132-4, L. "
        Article R1235-11: "Si aucune des parties ne se pr\xE9sente, le tribunal judiciaire\
          \ constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance\
          \ portant injonction de payer. "
        Article R1235-12: "Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que\
          \ soit le montant des allocations dont le remboursement a \xE9t\xE9 r\xE9\
          clam\xE9. Le jugement du tribunal se substitue \xE0 l'ordonnance portant\
          \ injonction de payer. Le tribunal statue \xE0 charge d'appel lorsque le\
          \ montant de la demande exc\xE8de le taux de sa comp\xE9tence en dernier\
          \ ressort. "
        Article R1235-13: "Si, dans son opposition, l'employeur pr\xE9tend que le\
          \ remboursement des indemnit\xE9s de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 dans\
          \ un cas o\xF9 cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire\
          \ renvoie l'affaire \xE0 la juridiction qui a statu\xE9 aux fins d'une r\xE9\
          tractation \xE9ventuelle du jugement sur ce point. La r\xE9tractation ne\
          \ peut en aucun cas remettre en question la chose jug\xE9e entre l'employeur\
          \ et le travailleur licenci\xE9, ni l'appr\xE9ciation port\xE9e par la juridiction\
          \ sur l'absence de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement. Le greffier\
          \ du tribunal judiciaire transmet aussit\xF4t le dossier de l'affaire \xE0\
          \ cette juridiction. Le greffier de la juridiction qui a statu\xE9 convoque\
          \ P\xF4le emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement\
          \ du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel,\
          \ quinze jours au moins \xE0 l'avance, par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception. La juridiction qui a statu\xE9 se prononce sur l'ensemble\
          \ du litige r\xE9sultant de l'opposition et est habilit\xE9e \xE0 liquider\
          \ la somme due par l'employeur \xE0 P\xF4le emploi. La d\xE9cision prononc\xE9\
          e sur la demande de r\xE9tractation est mentionn\xE9e sur la minute et sur\
          \ les exp\xE9ditions du jugement. L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive\
          \ de r\xE9tractation peut \xEAtre condamn\xE9 \xE0 une amende civile de\
          \ 15 euros \xE0 1 500 euros. "
        Article R1235-14: "En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification\
          \ de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalit\xE9\
          s de la notification, ou en cas de d\xE9sistement de l'employeur qui a form\xE9\
          \ opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance\
          \ de la formule ex\xE9cutoire. L'ordonnance produit tous les effets d'un\
          \ jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel. La demande\
          \ tendant \xE0 l'apposition de la formule ex\xE9cutoire est form\xE9e au\
          \ greffe soit par requ\xEAte, soit par lettre simple. "
        Article R1235-16: "Les documents produits par l'institution et conserv\xE9\
          s provisoirement au greffe lui sont restitu\xE9s sur sa demande d\xE8s l'opposition\
          \ ou au moment o\xF9 l'ordonnance est rev\xEAtue de la formule ex\xE9cutoire. "
        Article R1235-17: "En cas de pourvoi en cassation dirig\xE9 contre une d\xE9\
          cision qui a condamn\xE9 un employeur pour licenciement sans cause r\xE9\
          elle et s\xE9rieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3,\
          \ la cassation du chef de la d\xE9cision qui emporte condamnation au profit\
          \ du salari\xE9 atteint le chef de la d\xE9cision qui ordonne d'office le\
          \ remboursement des indemnit\xE9s de ch\xF4mage. Section 2 : Actions en\
          \ justice des organisations syndicales en cas de licenciement \xE9conomique "
        Article R1235-7: "Le juge peut ordonner que les parties se pr\xE9sentent devant\
          \ lui. Dans ce cas, si aucune des parties ne se pr\xE9sente, la juridiction\
          \ constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte\
          \ d\xE9livr\xE9e par P\xF4le emploi. "
        Article R1235-8: "Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que\
          \ soit le montant des allocations dont le remboursement a \xE9t\xE9 r\xE9\
          clam\xE9. Le jugement du tribunal se substitue \xE0 la contrainte d\xE9\
          livr\xE9e par P\xF4le emploi. Le tribunal statue \xE0 charge d'appel lorsque\
          \ le montant de la demande exc\xE8de le taux de sa comp\xE9tence en dernier\
          \ ressort. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la d\xE9cision de la juridiction,\
          \ statuant sur l'opposition, est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. "
        Article R1235-9: "Si, dans son opposition, l'employeur pr\xE9tend que le remboursement\
          \ des allocations de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 dans un cas o\xF9\
          \ cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire\
          \ \xE0 la juridiction qui a statu\xE9 aux fins d'une r\xE9tractation \xE9\
          ventuelle du jugement sur ce point. La r\xE9tractation ne peut en aucun\
          \ cas remettre en question la chose jug\xE9e entre l'employeur et le travailleur\
          \ licenci\xE9, ni l'appr\xE9ciation port\xE9e par la juridiction sur l'absence\
          \ de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse du licenciement ou de sa nullit\xE9\
          . Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussit\xF4t le dossier de\
          \ l'affaire \xE0 cette juridiction. Le greffier de la juridiction qui a\
          \ statu\xE9 convoque P\xF4le emploi et l'employeur, selon le cas, devant\
          \ le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale\
          \ de la cour d'appel, quinze jours au moins \xE0 l'avance, par tout moyen\
          \ permettant de donner date certaine \xE0 sa r\xE9ception. La juridiction\
          \ qui a statu\xE9 se prononce sur l'ensemble du litige r\xE9sultant de l'opposition\
          \ et est habilit\xE9e \xE0 liquider la somme due par l'employeur \xE0 P\xF4\
          le emploi. La d\xE9cision prononc\xE9e sur la demande de r\xE9tractation\
          \ est mentionn\xE9e sur la minute et sur les exp\xE9ditions du jugement.\
          \ L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de r\xE9tractation peut \xEA\
          tre condamn\xE9 \xE0 une amende civile de 15 euros \xE0 1 500 euros. "
      'Chapitre VII : Autres cas de rupture':
        Article D1235-21: 'Section 1 : Retraite '
        Article D1237-1: "Le taux de l'indemnit\xE9 de d\xE9part en retraite pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1237-9 est au moins \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Un demi-mois\
          \ de salaire apr\xE8s dix ans d'anciennet\xE9 ; 2\xB0 Un mois de salaire\
          \ apr\xE8s quinze ans d'anciennet\xE9 ; 4\xB0 Deux mois de salaire apr\xE8\
          s trente ans d'anciennet\xE9. "
        Article D1237-2: "Le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 de d\xE9part en retraite est, selon la formule la plus\
          \ avantageuse pour l'int\xE9ress\xE9, soit le douzi\xE8me de la r\xE9mun\xE9\
          ration des douze derniers mois pr\xE9c\xE9dant le d\xE9part \xE0 la retraite,\
          \ soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre\
          \ \xE9l\xE9ment de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait \xE9t\xE9 vers\xE9\
          \ au salari\xE9 pendant cette p\xE9riode est pris en compte \xE0 due proportion. "
        Article D1237-2-1: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au septi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1237-5 est fix\xE9 \xE0 trois mois avant l'anniversaire du salari\xE9\
          . Le d\xE9lai mentionn\xE9 au huiti\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article est\
          \ fix\xE9 \xE0 un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'employeur\
          \ a interrog\xE9 le salari\xE9. "
        Article D1237-2-2: "L'employeur propose aux salari\xE9s, avant leur d\xE9\
          part \xE0 la retraite, des actions de sensibilisation \xE0 la lutte contre\
          \ l'arr\xEAt cardiaque et aux gestes qui sauvent pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1237-9-1. Le temps consacr\xE9 \xE0 cette sensibilisation est consid\xE9\
          r\xE9 comme temps de travail. L'action de sensibilisation se d\xE9roule\
          \ pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salari\xE9s, avant\
          \ leur d\xE9part \xE0 la retraite, d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9\
          cessaires pour : 1\xB0 Assurer sa propre s\xE9curit\xE9, celle de la victime\
          \ ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence\
          \ les informations n\xE9cessaires \xE0 son intervention ; 2\xB0 R\xE9agir\
          \ face \xE0 une h\xE9morragie externe et installer la victime dans une position\
          \ d'attente adapt\xE9e ; 3\xB0 R\xE9agir face \xE0 une victime en arr\xEA\
          t cardiaque et utiliser un d\xE9fibrillateur automatis\xE9 externe. Peuvent\
          \ \xEAtre autoris\xE9s \xE0 dispenser cette sensibilisation les organismes\
          \ et les professionnels qui remplissent les conditions pr\xE9vues par arr\xEA\
          t\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de la sant\xE9 et de la s\xE9\
          curit\xE9 civile. "
        Article D1237-2-3: "L'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article D. 1237-2-2\
          \ peut pr\xE9voir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des\
          \ acquis des salari\xE9s li\xE9s notamment aux formations et sensibilisations\
          \ dont ils attestent ou \xE0 leur profession. Section 2 : Rupture conventionnelle "
        Article D1237-3-1: "La demande d'homologation de la convention de rupture\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-14 est r\xE9alis\xE9e par t\xE9l\xE9\
          service. "
        Article R1237-3: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour l'homologation\
          \ de la convention de rupture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-14 est le\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi du lieu o\xF9 est \xE9tabli l'employeur. "
"Les parties sont avis\xE9es de la date de l'audience.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R2524-17: "Le rapporteur lit son rapport \xE0 l'audience. Avant que\
          \ le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le pr\xE9sident\
          \ peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et\
          \ \xE0 la Cour de cassation, les avocats r\xE9guli\xE8rement inscrits au\
          \ barreau ou les mandataires des parties \xE0 pr\xE9senter bri\xE8vement\
          \ des observations orales. "
        Article R2524-18: "Les d\xE9cisions de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\
          \ rendues au nom du peuple fran\xE7ais. Elles contiennent l'analyse sommaire\
          \ des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pi\xE8ces\
          \ soumises \xE0 la cour et les lois dont il est fait application. Elles\
          \ sont sign\xE9es par le pr\xE9sident, le rapporteur et le secr\xE9taire\
          \ ou le secr\xE9taire adjoint. Elles sont lues en s\xE9ance publique. Elles\
          \ sont notifi\xE9es par le pr\xE9sident aux parties dans un d\xE9lai de\
          \ vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. "
        Article R2524-19: "Les exp\xE9ditions des d\xE9cisions d\xE9livr\xE9es par\
          \ le secr\xE9taire ou le secr\xE9taire adjoint de la Cour sup\xE9rieure\
          \ d'arbitrage portent la formule ex\xE9cutoire suivante : en ce qui le concerne\
          \ et \xE0 tout huissier \xE0 ce requis, en ce qui concerne les voies de\
          \ droit commun contre les parties priv\xE9es, de pourvoir \xE0 l'ex\xE9\
          cution de la pr\xE9sente d\xE9cision. \xBB "
        Article R2524-20: "Les exp\xE9ditions des d\xE9cisions de la Cour sup\xE9\
          rieure d'arbitrage et tous les actes de proc\xE9dure auxquels donne lieu\
          \ l'application de la pr\xE9sente section portent la mention qu'ils sont\
          \ faits en ex\xE9cution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie\
          \ II du code du travail. Le secr\xE9tariat de la cour communique les arr\xEA\
          ts et les sentences rendus au ministre charg\xE9 du travail ou au ministre\
          \ charg\xE9 de l'agriculture. Les arr\xEAts et les sentences de la cour\
          \ sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. "
        Article R2524-21: "Les audiences de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage sont\
          \ publiques. Les dispositions des articles 438 et 439 du code de proc\xE9\
          dure civile sur la police des audiences sont applicables \xE0 la cour. "
        Article R2524-22: "L'arr\xEAt de la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage est rendu\
          \ au plus tard huit jours francs apr\xE8s que le recours a \xE9t\xE9 form\xE9\
          . Il prend effet le jour de sa notification. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article R2525-1: "Le fait pour une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9\
          e de ne pas compara\xEEtre, sans motif l\xE9gitime, devant la commission\
          \ de conciliation, ou de ne pas se faire repr\xE9senter dans les conditions\
          \ fix\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2522-3,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. "
        Article R2525-2: "Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application\
          \ professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu\
          \ au cours d'une proc\xE9dure de conciliation ou de m\xE9diation dont les\
          \ dispositions ont fait l'objet d'un arr\xEAt\xE9 d'extension, de payer\
          \ des salaires inf\xE9rieurs \xE0 ceux fix\xE9s par cette sentence ou cet\
          \ accord est puni de l'amende pr\xE9vue \xE0 l'article R. 2263-3. "
"Les parties sont dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour de cassation.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D7343-61: "Chaque organisation syndicale ou association professionnelle\
          \ reconnue repr\xE9sentative aupr\xE8s des travailleurs de plateformes peut\
          \ d\xE9signer trois repr\xE9sentants de mani\xE8re simultan\xE9e en application\
          \ de l'article L. 7343-12. Ces d\xE9signations sont effectu\xE9es en cours\
          \ de cycle \xE9lectoral tel que pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-5. "
        Article D7343-62: "Les noms et pr\xE9noms des repr\xE9sentants sont port\xE9\
          s \xE0 la connaissance de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 par l'organisation repr\xE9\
          sentative qui les d\xE9signe. La notification mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation\
          \ mandante et la date de commencement de l'ex\xE9cution du mandat. "
        Article D7343-63: "L'organisation repr\xE9sentative mandante notifie dans\
          \ les meilleurs d\xE9lais \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi la fin du mandat de repr\xE9sentant des travailleurs.\
          \ 7343-4, renouvelant la liste des organisations repr\xE9sentatives des\
          \ travailleurs de plateformes \xE0 l'issue du cycle \xE9lectoral en cours.\
          \ Sous-section 2 : Protection des repr\xE9sentants "
        Article D7343-66: "La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture\
          \ du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-14 \xE0 l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi par voie \xE9lectronique selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code\
          \ des relations entre le public et l'administration. La demande \xE9nonce\
          \ les motifs de la rupture de la relation commerciale envisag\xE9e. "
        Article D7343-74: "Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\
          \ L. 7343-12 b\xE9n\xE9ficient au maximum de douze jours par an de formation\
          \ au dialogue social. La dur\xE9e de chaque formation ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieure \xE0 une demi-journ\xE9e. "
        Article D7343-75: "Le temps annuel pass\xE9 \xE0 l'exercice de leurs fonctions\
          \ par les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article L.\
          \ 7343-12 est indemnis\xE9 pour le temps pass\xE9 aux r\xE9unions de la\
          \ commission de n\xE9gociation, en application de l'article L. 7343-20.\
          \ Il est \xE9galement indemnis\xE9 au prorata du nombre de jours d'exercice\
          \ du mandat du repr\xE9sentant dans la limite de cent quarante-quatre heures\
          \ par an pour l'exercice des autres fonctions de repr\xE9sentation. "
        Article D7343-76: "L'indemnisation forfaitaire d\xE9finie \xE0 l'article L.\
          \ 7343-20 vers\xE9e aux repr\xE9sentants au titre de leur formation et de\
          \ leurs heures de d\xE9l\xE9gation est prise en charge par l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail d\xE9termine, apr\xE8s avis du directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, le\
          \ montant de l'indemnisation, les modalit\xE9s de contr\xF4le de la perte\
          \ de r\xE9mun\xE9ration ainsi que les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\
          \ de versement de l'indemnisation. "
        Article D7343-77: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions d\xE9livre\
          \ au repr\xE9sentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant\
          \ la fr\xE9quentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise\
          \ \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi \xE0\
          \ l'issue du stage et permet le versement de l'indemnisation aux repr\xE9\
          sentants. "
        Article D7343-78: "Afin de b\xE9n\xE9ficier de l'indemnisation pr\xE9vue au\
          \ premier alin\xE9a de l'article D. 7343-75, les repr\xE9sentants justifient\
          \ de leur participation aux r\xE9unions de la commission de n\xE9gociation\
          \ aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ dans les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8s avis du d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi. Section 3 : Repr\xE9sentation des plateformes faisant appel\
          \ \xE0 des travailleurs ind\xE9pendants Sous-section 1 : Repr\xE9sentativit\xE9\
          \ des organisations professionnelles de plateformes "
        Article D7343-88: "Les organisations reconnues repr\xE9sentatives en application\
          \ de l'article L. 7343-24 d\xE9signent huit repr\xE9sentants. Section 4\
          \ : Organisation du dialogue social et de la n\xE9gociation de secteur Sous-section\
          \ 1 : Publicit\xE9 et d\xE9p\xF4t des accords de secteur "
        Article D7343-90: "I.-Les accords collectifs de secteur sont d\xE9pos\xE9\
          s par la partie la plus diligente aupr\xE8s des services de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9\
          r\xE9 en deux exemplaires, dont une version sur support papier sign\xE9\
          e des parties et une version sur support \xE9lectronique. II.-Le d\xE9p\xF4\
          t est accompagn\xE9 des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 D'une copie du courrier\
          \ \xE9lectronique ou du r\xE9c\xE9piss\xE9 ou d'un avis de r\xE9ception\
          \ dat\xE9 de notification du texte \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9\
          sentatives \xE0 l'issue de la proc\xE9dure de signature ; 2\xB0 D'une version\
          \ publiable mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-34 et anonymis\xE9e, qui\
          \ tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des modifications act\xE9es conform\xE9\
          ment \xE0 l'article R. 7343-89 ; 3\xB0 De l'acte mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 7343-89, s'il y a lieu. Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au\
          \ d\xE9posant. "
        Article D7343-91: "Les d\xE9clarations de d\xE9nonciation, intervenues en\
          \ application de l'article L. 7343-41, et les d\xE9clarations d'opposition\
          \ \xE0 l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49,\
          \ sont d\xE9pos\xE9es, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I et au 1\xB0\
          \ du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est signataire. Un\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 au d\xE9posant. Sous-section 2 :\
          \ Information et communication "
        Article D7343-92: "7343-45, la plateforme : 1\xB0 Communique, par tout moyen,\
          \ au travailleur ind\xE9pendant recourant \xE0 ses services, au moment de\
          \ son inscription, une notice l'informant des accords de secteurs applicables\
          \ par la plateforme pour la prestation concern\xE9e ; 2\xB0 Met sur un espace\
          \ num\xE9rique accessible \xE0 tous les travailleurs un exemplaire \xE0\
          \ jour des textes ; 3\xB0 Informe, par tout moyen, les travailleurs ind\xE9\
          pendants, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de leur date d'effet,\
          \ de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations\
          \ concern\xE9es ou de toute modification d'un accord applicable ainsi que\
          \ de l'emplacement o\xF9 ces textes peuvent \xEAtre consult\xE9s. "
        Article D7343-93: "Toute personne int\xE9ress\xE9e peut prendre connaissance\
          \ gratuitement des accords collectifs de secteur d\xE9pos\xE9s aupr\xE8\
          s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle\
          \ peut en obtenir copie, \xE0 ses frais, suivant les modalit\xE9s fix\xE9\
          es \xE0 l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.\
          \ Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engag\xE9e, copie\
          \ de tout ou partie de l'accord en cause est d\xE9livr\xE9e gratuitement\
          \ \xE0 chacune des parties \xE0 l'instance qui le demande. Sous-section\
          \ 3 : Homologation "
        Article D7343-94: "Lorsqu'une d\xE9cision d'homologation est envisag\xE9e,\
          \ elle est pr\xE9c\xE9d\xE9e de la publication au Journal officiel de la\
          \ R\xE9publique fran\xE7aise d'un avis. Cet avis invite les organisations\
          \ et personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 faire conna\xEEtre leurs observations.\
          \ Il indique le lieu o\xF9 l'accord collectif de secteur a \xE9t\xE9 d\xE9\
          pos\xE9 et le service aupr\xE8s duquel les observations sont pr\xE9sent\xE9\
          es. Les organisations et les personnes int\xE9ress\xE9es disposent d'un\
          \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la publication de l'avis pour\
          \ pr\xE9senter leurs observations. La d\xE9cision d'homologation est publi\xE9\
          e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Sous-section 4 :\
          \ Application, r\xE9vision et d\xE9nonciation des accords collectifs "
        Article D7343-96: "La commission de n\xE9gociation pr\xE9vue par l'article\
          \ L. 7343-54 en l'absence d'accord de secteur homologu\xE9 est compos\xE9\
          e de deux coll\xE8ges : -un coll\xE8ge comprenant les repr\xE9sentants des\
          \ organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives dans le secteur\
          \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-4, ci-apr\xE8s\
          \ d\xE9sign\xE9 \u201C coll\xE8ge des travailleurs \u201D ; -un coll\xE8\
          ge comprenant les repr\xE9sentants des organisations de plateformes reconnues\
          \ repr\xE9sentatives dans le secteur figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 7343-24, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9 \u201C coll\xE8ge des\
          \ plateformes \u201D. "
        Article D7343-97: "Chaque organisation de travailleurs dispose de deux si\xE8\
          ges au sein du coll\xE8ge des travailleurs. Elle d\xE9signe ses titulaires\
          \ parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 7343-61. Elle\
          \ peut d\xE9signer un suppl\xE9ant parmi ces m\xEAmes repr\xE9sentants. "
        Article D7343-98: "Le coll\xE8ge des plateformes dispose d'un nombre de si\xE8\
          ge \xE9gal au nombre de si\xE8ges du coll\xE8ge des travailleurs r\xE9parti\
          \ \xE0 parts \xE9gales entre les diff\xE9rentes organisations de plateformes.\
          \ Si le nombre de si\xE8ges ne permet pas une r\xE9partition \xE0 parts\
          \ \xE9gales, l'attribution des si\xE8ges restants est effectu\xE9e entre\
          \ les organisations de plateformes ayant la plus forte audience \xE0 raison\
          \ d'un si\xE8ge par organisation. Chaque organisation de plateformes d\xE9\
          signe ses titulaires parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 7343-88. Elle peut d\xE9signer un suppl\xE9ant parmi ces m\xEAmes repr\xE9\
          sentants. "
        Article D7343-99: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour au titre de\
          \ la participation aux r\xE9unions de la commission de n\xE9gociation des\
          \ repr\xE9sentants des travailleurs d\xE9sign\xE9s en application de l'article\
          \ L. 7343-12 sont avanc\xE9s par le repr\xE9sentant ou l'organisation qui\
          \ l'a d\xE9sign\xE9 et rembours\xE9s par l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi, dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9\
          glementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Section 6 : Expertise "
        Article R2122-32: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-26, R.\
          \ 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9\
          ment aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure\
          \ civile. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de\
          \ salari\xE9s "
        Article R2122-33: "Les candidatures des organisations syndicales sont d\xE9\
          pos\xE9es par voie \xE9lectronique sur un site internet d\xE9di\xE9 relevant\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. Les candidatures des organisations syndicales\
          \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes dans le champ\
          \ g\xE9ographique d'une ou de plusieurs r\xE9gions ou collectivit\xE9s comprises\
          \ dans le ressort territorial d'une seule direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont\
          \ instruites par cette direction. Les candidatures des organisations syndicales\
          \ ayant statutairement vocation \xE0 \xEAtre pr\xE9sentes sur un champ g\xE9\
          ographique exc\xE9dant le ressort territorial d'une seule direction r\xE9\
          gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi sont instruites par la direction g\xE9n\xE9rale du travail. "
        Article R2122-34: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la\
          \ p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures et des documents de propagande\
          \ \xE9lectorale des organisations syndicales ainsi que le mod\xE8le des\
          \ documents requis pour le d\xE9p\xF4t des candidatures. "
        Article R2122-35: "Les syndicats affili\xE9s \xE0 une m\xEAme organisation\
          \ syndicale au niveau interprofessionnel se d\xE9clarent candidats sous\
          \ le seul nom de cette organisation. "
        Article R2122-36: "Les pi\xE8ces suivantes sont jointes \xE0 la d\xE9claration\
          \ de candidature d'une organisation syndicale : 1\xB0 Une d\xE9claration\
          \ sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature\
          \ satisfait aux exigences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-6 ; 2\xB0\
          \ Une copie de ses statuts ; 3\xB0 Une copie du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9\
          p\xF4t de ses statuts ; 4\xB0 Les \xE9l\xE9ments et documents permettant\
          \ de justifier de l'ind\xE9pendance et de la transparence financi\xE8re\
          \ de l'organisation syndicale ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9cision ayant\
          \ donn\xE9 pouvoir au mandataire pour effectuer les d\xE9marches n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la d\xE9claration de candidature ou des dispositions statutaires\
          \ fondant ce mandat ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant d'attester\
          \ l'identit\xE9 du mandataire. "
        Article R2122-37: "L'autorit\xE9 administrative charg\xE9e de l'instruction\
          \ de la d\xE9claration de candidature d\xE9livre par voie \xE9lectronique\
          \ un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation syndicale d\xE8\
          s lors que cette d\xE9claration satisfait aux conditions et aux d\xE9lais\
          \ pr\xE9vus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36. Si la candidature ne\
          \ remplit pas les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-6, elle\
          \ notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.\
          \ La validation de la candidature est notifi\xE9e au mandataire d'une organisation\
          \ syndicale dont la candidature est recevable. "
        Article R2122-38: "Dans chaque r\xE9gion, le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie\
          \ la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs\
          \ quinze jours apr\xE8s l'expiration de la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 2122-34. Les candidatures sont \xE9galement publi\xE9\
          es sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail. "
        Article R2122-39: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la validation\
          \ d'une ou plusieurs candidatures est form\xE9e par requ\xEAte, \xE0 peine\
          \ d'irrecevabilit\xE9, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\
          \ la publication mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-38, devant le tribunal\
          \ judiciaire dans le ressort duquel l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. "
        Article R2122-40: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\
          dure dans les dix jours \xE0 compter de la date de saisine. La d\xE9cision\
          \ est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe\
          \ qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi concern\xE9 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article R2122-41: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\
          \ d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours suivant sa notification.\
          \ Lorsqu'elle casse une d\xE9cision du tribunal judiciaire rendue en application\
          \ de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans\
          \ les conditions mentionn\xE9es \xE0 l' article L. 411-3 du code de l'organisation\
          \ judiciaire . Le pourvoi est jug\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles 999 \xE0 1009 du code de proc\xE9dure civile. Les parties sont\
          \ dispens\xE9es du minist\xE8re d'avocat au Conseil d'Etat et \xE0 la Cour\
          \ de cassation. "
        Article R2122-42: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-39 \xE0\
          \ R. 2122-41 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles 640,641 et 642 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section\
          \ 5 : Scrutin Paragraphe 1er : Commission des op\xE9rations de vote Sous-paragraphe\
          \ 1er : Commission nationale des op\xE9rations de votes "
        Article R2122-43: "Une commission nationale des op\xE9rations de vote est\
          \ cr\xE9\xE9e aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2122-44: "La Commission nationale des op\xE9rations de vote est charg\xE9\
          e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 des documents de propagande\
          \ \xE9lectorale des organisations syndicales dont la candidature est publi\xE9\
          e en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet\
          \ du 2\xB0 De s'assurer de la mise \xE0 disposition aupr\xE8s des \xE9lecteurs,\
          \ sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19, des documents\
          \ de propagande \xE9lectorale de l'ensemble des candidatures mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 2122-38 ; 3\xB0 De s'assurer de l'impression des bulletins\
          \ et du mat\xE9riel de vote et de leur envoi \xE0 chaque \xE9lecteur ; 4\xB0\
          \ De s'assurer de la r\xE9ception des votes ; 5\xB0 D'assister au d\xE9\
          pouillement et au recensement des votes dans les conditions fix\xE9es par\
          \ les articles R. 2122-78 \xE0 R. 2122-92 ; 6\xB0 De proclamer les r\xE9\
          sultats au niveau national. "
        Article R2122-45: "La Commission nationale des op\xE9rations de vote comprend\
          \ : 1\xB0 Deux fonctionnaires d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du\
          \ travail, dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et l'autre celle\
          \ de secr\xE9taire ; 2\xB0 Les mandataires de chaque organisation syndicale\
          \ candidate au niveau national et interprofessionnel et des autres organisations\
          \ syndicales candidates mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ R. 2122-33. Sous-paragraphe 2 : Commission r\xE9gionale des op\xE9rations\
          \ de votes "
        Article R2122-46: "Une commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote si\xE8\
          ge aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R2122-47: "La commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote est\
          \ charg\xE9e : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 aux conditions\
          \ de pr\xE9sentation pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article R. 2122-52\
          \ et \xE0 l'article R. 2122-52-1, des documents de propagande \xE9lectorale\
          \ des organisations syndicales mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article R. 2122-33 qui pr\xE9sentent leur candidature dans la ou les\
          \ r\xE9gions ou collectivit\xE9s comprise dans le ressort territorial de\
          \ la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi \xE0 laquelle elle est rattach\xE9e et des organisations\
          \ syndicales mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2122-33\
          \ dont la propagande est diff\xE9renci\xE9e pour cette ou ces r\xE9gions\
          \ ou collectivit\xE9s ; 2\xB0 De proclamer les r\xE9sultats au niveau r\xE9\
          gional. La commission r\xE9gionale des op\xE9rations de vote comprend :\
          \ 1\xB0 Deux fonctionnaires d\xE9sign\xE9s par le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et l'autre celle\
          \ de secr\xE9taire ; 2\xB0 Les mandataires des organisations syndicales\
          \ candidates au niveau national et interprofessionnel, des organisations\
          \ mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 2122-33 qui ont\
          \ diff\xE9renci\xE9 leur document de propagande dans la ou les r\xE9gions\
          \ ou collectivit\xE9s comprise dans le ressort territorial de la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi \xE0 laquelle elle est rattach\xE9e, et des autres\
          \ organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces r\xE9\
          gions ou collectivit\xE9s. Les mandataires des autres organisations syndicales\
          \ candidates dans la r\xE9gion peuvent participer avec voix consultative\
          \ aux travaux de la commission. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes\
          \ \xE0 la Commission nationale des op\xE9rations de vote et aux commission\
          \ r\xE9gionales des op\xE9rations de vote "
        Article R2122-48-1: "L'autorit\xE9 administrative consulte la commission des\
          \ op\xE9rations de vote comp\xE9tente sur la conformit\xE9 des documents\
          \ de propagande aux conditions de pr\xE9sentation pr\xE9vues au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article R. 2122-52 et \xE0 l'article R. 2122-52-1. Elle\
          \ notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examin\xE9\
          \ les documents de propagande sa d\xE9cision de valider ou de refuser les\
          \ documents dans un d\xE9lai fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail. Pour les documents de propagande mentionn\xE9s au 1\xB0 de\
          \ l'article R. 2122-44, la d\xE9cision est prise par le directeur g\xE9\
          n\xE9ral du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise\
          \ par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi aupr\xE8s duquel si\xE8ge la commission\
          \ r\xE9gionale des op\xE9rations de vote concern\xE9e. "
        Article R2122-48-2: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la conformit\xE9\
          \ des documents de propagande \xE9lectorale est form\xE9e par requ\xEAte\
          \ devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilit\xE9, dans un\
          \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 2122-48-1. Elle est form\xE9e dans les conditions pr\xE9\
          vues par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. Le tribunal\
          \ judiciaire de Paris est comp\xE9tent pour statuer sur les contestations\
          \ form\xE9es contre les d\xE9cisions portant sur les documents de propagande\
          \ des organisations syndicales mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a\
          \ de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un document\
          \ de propagande d'une organisation syndicale mentionn\xE9e au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire comp\xE9tent\
          \ est le tribunal dans le ressort duquel le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a\
          \ rendu la d\xE9cision a son si\xE8ge. Les modalit\xE9s de saisine du tribunal\
          \ judiciaire et les r\xE8gles de proc\xE9dure pr\xE9vues aux articles R.\
          \ 2122-39 \xE0 R. 2122-42 s'appliquent \xE0 la contestation des d\xE9cisions\
          \ relatives aux documents de propagande \xE9lectorale des organisations\
          \ syndicales. "
        Article R2122-48-4: "Il est mis \xE0 la disposition des mandataires des organisations\
          \ syndicales membres de la commission des op\xE9rations de vote, sur support\
          \ \xE9lectronique, un extrait de la liste des \xE9lecteurs de la ou des\
          \ r\xE9gions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles ces organisations\
          \ sont candidates. Cet extrait mentionne les nom, pr\xE9noms, coll\xE8ge,\
          \ adresse du domicile de chaque \xE9lecteur ainsi que l'identifiant ou l'intitul\xE9\
          \ de la convention collective relative \xE0 l'emploi occup\xE9. Les organisations\
          \ syndicales et leur mandataire s'engagent \xE0 ne pas faire un usage de\
          \ ce fichier qui ne soit strictement li\xE9 \xE0 l'\xE9lection. L'utilisation\
          \ par les organisations syndicales de ce fichier \xE0 des fins autres que\
          \ des fins \xE9lectorales est punie de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il\
          \ y a de personnes concern\xE9es. Le non-respect de l'obligation de destruction\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-16-1 est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R2122-48-5: "La commission se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9\
          sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut \xEAtre envoy\xE9\
          e par tout moyen, y compris par t\xE9l\xE9copie ou par courrier \xE9lectronique.\
          \ Il en est de m\xEAme des pi\xE8ces ou documents n\xE9cessaires \xE0 la\
          \ pr\xE9paration de la r\xE9union ou \xE9tablis \xE0 l'issue de celle-ci.\
          \ Sauf urgence, les membres de la commission re\xE7oivent, cinq jours au\
          \ moins avant la date de la r\xE9union, une convocation comportant l'ordre\
          \ du jour et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents n\xE9cessaires \xE0 l'examen\
          \ des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe 2 : Documents \xE9lectoraux "
        Article R2122-49: "Un document d'identification de l'\xE9lecteur est d\xE9\
          livr\xE9 pour chaque scrutin \xE0 tout \xE9lecteur inscrit sur la liste\
          \ \xE9lectorale. Les frais de fabrication et d'exp\xE9dition des documents\
          \ \xE9lectoraux sont \xE0 la charge de l'Etat. "
        Article R2122-50: "Le document d'identification est \xE9tabli et envoy\xE9\
          \ par le prestataire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14. Il mentionne\
          \ : 1\xB0 Les nom, pr\xE9noms et domicile de l'\xE9lecteur ; 2\xB0 Le coll\xE8\
          ge et la branche dont il rel\xE8ve ; 3\xB0 La r\xE9gion et le d\xE9partement\
          \ d'inscription ; 4\xB0 Le num\xE9ro d'ordre qui lui est attribu\xE9 sur\
          \ la liste d'\xE9margement ; 5\xB0 Les p\xE9riodes de vote ; 6\xB0 Les informations\
          \ n\xE9cessaire au vote par correspondance ; 7\xB0 Les \xE9l\xE9ments permettant\
          \ \xE0 l'\xE9lecteur de voter \xE9lectroniquement \xE0 distance selon des\
          \ modalit\xE9s assurant notamment le respect des exigences de s\xE9curit\xE9\
          \ et de confidentialit\xE9 du vote. "
        Article R2122-51: "Le document d'identification de l'\xE9lecteur est envoy\xE9\
          \ au domicile de chaque \xE9lecteur par voie postale. "
        Article R2122-52: "Les organisations syndicales candidates dont la candidature\
          \ est publi\xE9e sur le site internet du minist\xE8re du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 2122-38 d\xE9posent leurs documents de propagande \xE9\
          lectorale sur le site internet mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-33 afin\
          \ de permettre \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente de s'assurer\
          \ de la conformit\xE9 de ces documents aux prescriptions de l'article R.\
          \ 2122-52-1. Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les\
          \ organisations syndicales dont la vocation statutaire rev\xEAt un caract\xE8\
          re interprofessionnel peuvent d\xE9poser des documents de propagande \xE9\
          lectorale diff\xE9renci\xE9s pour des branches et des regroupements de branches\
          \ professionnelles fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail.\
          \ Les organisations syndicales candidates mentionn\xE9es au troisi\xE8me\
          \ alin\xE9a de l'article R. 2122-33 peuvent d\xE9poser des documents de\
          \ propagande diff\xE9renci\xE9s par r\xE9gion ou collectivit\xE9. Un arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les modalit\xE9s selon lesquelles\
          \ les divers documents de propagande \xE9lectorale sont pr\xE9sent\xE9s\
          \ ainsi que la date avant laquelle ils sont d\xE9pos\xE9s. "
        Article R2122-52-1: "Pour l'application du premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 23-112-2, les organisations syndicales de salari\xE9s mentionn\xE9\
          es au 1\xB0 de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents\
          \ de propagande \xE9lectorale les nom, pr\xE9nom et profession de chacun\
          \ des salari\xE9s qu'elles envisagent de d\xE9signer dans les commissions\
          \ paritaires r\xE9gionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies\
          \ de ces derniers. Les modalit\xE9s de pr\xE9sentation de ces salari\xE9\
          s sur les documents de propagande ainsi que la liste des pi\xE8ces justificatives\
          \ \xE0 "
        Article R2122-52-2: "Post\xE9rieurement \xE0 la notification de la d\xE9cision\
          \ de l'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 2122-48-1,\
          \ les organisations syndicales notifient aux employeurs concern\xE9s par\
          \ tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 la r\xE9ception de\
          \ cette notification l'identit\xE9 des salari\xE9s qui figurent sur leurs\
          \ documents de propagande \xE9lectorale. Elles pr\xE9cisent les nom, pr\xE9\
          noms, date et lieu de naissance du salari\xE9 et les nom, pr\xE9nom de l'employeur\
          \ ou d\xE9nomination de l'entreprise. Ces informations sont simultan\xE9\
          ment communiqu\xE9es \xE0 l'inspection du travail. "
        Article R2122-52-3: "Le ministre charg\xE9 du travail publie sur le site internet\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-19 \xE0 une date qu'il fixe par arr\xEA\
          t\xE9 les documents de propagande \xE9lectorale ayant fait l'objet d'une\
          \ d\xE9cision de validation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 2122-48-1. "
        Article R2122-52-4: "Sous le contr\xF4le de la Commission nationale des op\xE9\
          rations de vote, le prestataire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14\
          \ proc\xE8de \xE0 l'impression des bulletins de vote pour l'ensemble des\
          \ candidatures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-38. Il exp\xE9die \xE0\
          \ chacun des \xE9lecteurs concern\xE9s, quatre jours au plus tard avant\
          \ la date d'ouverture du scrutin les instruments n\xE9cessaires au vote.\
          \ Sous-section 6 : Modalit\xE9s de vote Paragraphe 1er : Dispositions communes "
        Article R2122-53: "Le prestataire agissant pour le compte du ministre charg\xE9\
          \ du travail mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 2122-14 met en place\
          \ un centre de traitement situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais pour le\
          \ vote par correspondance et le vote \xE9lectronique \xE0 distance pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 2122-10-7. "
        Article R2122-55: "L'\xE9lecteur ayant exerc\xE9 son droit de vote par voie\
          \ \xE9lectronique \xE0 distance n'est plus admis \xE0 voter par correspondance.\
          \ Paragraphe 2 : Bureau de vote "
        Article R2122-56: "Il est cr\xE9\xE9 un bureau de vote charg\xE9 du contr\xF4\
          le de l'ensemble des op\xE9rations \xE9lectorales et du d\xE9pouillement\
          \ du scrutin. Il s'assure notamment : 1\xB0 De la mise en \u0153uvre des\
          \ dispositifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vus pour garantir le secret du vote\
          \ et son int\xE9grit\xE9 ; 2\xB0 De la confidentialit\xE9 des fichiers des\
          \ \xE9lecteurs comportant les \xE9l\xE9ments permettant leur identification,\
          \ du chiffrement des urnes \xE9lectroniques et de la s\xE9paration des urnes\
          \ \xE9lectroniques et des fichiers des \xE9lecteurs ; 3\xB0 De la conservation\
          \ des diff\xE9rents supports d'information et des conditions de s\xE9curit\xE9\
          \ et de confidentialit\xE9 des donn\xE9es pendant et apr\xE8s le scrutin.\
          \ Le bureau de vote v\xE9rifie la qualit\xE9 des personnes autoris\xE9es\
          \ \xE0 acc\xE9der \xE0 chacun des traitements automatis\xE9s. Les membres\
          \ du bureau de vote peuvent acc\xE9der \xE0 tout moment aux locaux h\xE9\
          bergeant les traitements automatis\xE9s ainsi que les espaces de stockage\
          \ des plis de vote par correspondance. En cas de force majeure, de dysfonctionnement\
          \ informatique, de d\xE9faillance technique ou d'alt\xE9ration des donn\xE9\
          es, le bureau de vote est comp\xE9tent pour prendre, apr\xE8s consultation\
          \ du comit\xE9 technique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-58, toute mesure\
          \ d'information et de sauvegarde, y compris l'arr\xEAt temporaire ou d\xE9\
          finitif du processus \xE9lectoral. Toute intervention sur le syst\xE8me\
          \ de vote fait l'objet d'une consignation au proc\xE8s-verbal des op\xE9\
          rations de vote et d'une information des d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 2122-59. A la cl\xF4ture du vote, le proc\xE8s-verbal\
          \ des op\xE9rations de vote est r\xE9dig\xE9 par le secr\xE9taire du bureau\
          \ de vote. Il est \xE9tabli en deux exemplaires, sign\xE9s de tous les membres\
          \ du bureau de vote. "
        Article R2122-57: "Le bureau de vote est pr\xE9sid\xE9 par un magistrat en\
          \ activit\xE9 ou honoraire de l'ordre judiciaire, d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9\
          sident de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre\
          \ : 1\xB0 Deux assesseurs ayant la qualit\xE9 de magistrat de l'ordre administratif,\
          \ en activit\xE9 \xE0 Paris ou honoraires, d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9\
          sident de la cour administrative d'appel de Paris ; 2\xB0 Deux assesseurs\
          \ d\xE9sign\xE9s par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel de Paris\
          \ parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice,\
          \ en activit\xE9 \xE0 Paris ou honoraires ; 3\xB0 Un secr\xE9taire d\xE9\
          sign\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. En cas d'absence, le pr\xE9\
          sident du bureau de vote est remplac\xE9 par le plus \xE2g\xE9 des assesseurs\
          \ pr\xE9sents. En cas d'absence, le secr\xE9taire du bureau de vote est\
          \ remplac\xE9 par le plus jeune des assesseurs pr\xE9sents. Lorsque le bureau\
          \ est appel\xE9 \xE0 statuer sur une contestation, le pr\xE9sident du bureau\
          \ a voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de partage \xE9gal des voix. Le secr\xE9\
          taire assiste aux r\xE9unions du bureau mais ne participe pas avec voix\
          \ d\xE9lib\xE9rative \xE0 ses d\xE9cisions. "
        Article R2122-58: "Le bureau de vote est assist\xE9 par un comit\xE9 technique\
          \ comprenant l'expert ind\xE9pendant pr\xE9vu \xE0 l'article R. 2122-54\
          \ et deux membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2122-59: "Chaque organisation syndicale candidate au niveau national\
          \ et interprofessionnel peut d\xE9signer cinq d\xE9l\xE9gu\xE9s habilit\xE9\
          s \xE0 contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations du vote et \xE0 faire mentionner\
          \ au proc\xE8s-verbal toute observation. L'acc\xE8s au bureau de vote est\
          \ assur\xE9 \xE0 ces d\xE9l\xE9gu\xE9s, dans la limite de deux d\xE9l\xE9\
          gu\xE9s \xE0 la fois par organisation. "
        Article R2122-60: "Le bureau de vote constate la pr\xE9sence du scellement\
          \ des syst\xE8mes de vote, leur bon fonctionnement, la remise \xE0 z\xE9\
          ro du compteur des suffrages et le fait que les urnes \xE9lectroniques soient\
          \ vides. Paragraphe 3 : Vote \xE9lectronique \xE0 distance "
        Article R2122-61: "Tout \xE9lecteur pour lequel sont connues toutes les informations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 2122-12 peut voter par voie \xE9lectronique\
          \ \xE0 distance. "
        Article R2122-62: "Il est cr\xE9\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, deux traitements automatis\xE9\
          s distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s \"\
          \ fichier des \xE9lecteurs \u201D et \" urne \xE9lectronique \u201D. Aucun\
          \ lien n'est \xE9tabli entre ces deux traitements. "
        Article R2122-63: "Le fichier des \xE9lecteurs contient les donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 la liste \xE9lectorale \xE9tablie en application de l'article L.\
          \ 2122-10-4. Ce fichier permet d'adresser aux \xE9lecteurs remplissant les\
          \ conditions pour voter par voie \xE9lectronique \xE0 distance les \xE9\
          l\xE9ments permettant leur identification lors des op\xE9rations de vote.\
          \ Il permet \xE9galement de recenser les \xE9lecteurs ayant pris part au\
          \ scrutin par voie \xE9lectronique \xE0 distance et d'\xE9diter la liste\
          \ d'\xE9margement. "
        Article R2122-65: "Pour voter par voie \xE9lectronique \xE0 distance, l'\xE9\
          lecteur, apr\xE8s s'\xEAtre identifi\xE9 et avoir attest\xE9 sur l'honneur\
          \ qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9\
          \ relative \xE0 ses droits civiques, exprime puis valide son vote. Le vote\
          \ est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le syst\xE8me d\xE8\
          s son \xE9mission sur le terminal utilis\xE9 par l'\xE9lecteur, avant sa\
          \ transmission au fichier \"urne \xE9lectronique\" et demeure chiffr\xE9\
          \ jusqu'au d\xE9pouillement. La liaison entre le terminal de vote et le\
          \ serveur h\xE9bergeant le fichier \"urne \xE9lectronique\" fait \xE9galement\
          \ l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote et l'\xE9margement de\
          \ l'\xE9lecteur ont une date certaine de r\xE9ception. Il est imm\xE9diatement\
          \ mis \xE0 la disposition de l'\xE9lecteur un accus\xE9 de r\xE9ception\
          \ \xE9lectronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure\
          \ du vote. "
        Article R2122-66: "Au cours de la p\xE9riode de vote par voie \xE9lectronique\
          \ \xE0 distance, la liste d'\xE9margement est mise \xE0 jour \xE0 chaque\
          \ vote. Le syst\xE8me de vote garantit qu'aucun r\xE9sultat partiel n'est\
          \ accessible pendant le d\xE9roulement du scrutin. Tout dysfonctionnement\
          \ ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement\
          \ consign\xE9 dans un journal. Le bureau de vote en est imm\xE9diatement\
          \ inform\xE9. "
        Article R2122-67: "A la cl\xF4ture du vote par voie \xE9lectronique \xE0 distance,\
          \ le pr\xE9sident et les assesseurs du bureau du vote, apr\xE8s avoir d\xE9\
          clar\xE9 le scrutin clos, proc\xE8dent au scellement de l'urne \xE9lectronique\
          \ et de la liste d'\xE9margement. "
        Article R2122-68: "Une fois le scellement op\xE9r\xE9, le pr\xE9sident et\
          \ les assesseurs du bureau de vote v\xE9rifient l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8\
          me de vote par voie \xE9lectronique \xE0 distance. Ils v\xE9rifient en particulier\
          \ que le nombre de votes exprim\xE9s dans l'urne \xE9lectronique correspond\
          \ au nombre de votants figurant sur la liste d'\xE9margement et que les\
          \ votes enregistr\xE9s ont \xE9t\xE9 exprim\xE9s pendant la p\xE9riode de\
          \ vote. Ces constatations sont incluses dans le journal qui recense les\
          \ op\xE9rations de vote \xE9lectronique \xE0 distance. Ce journal est automatiquement\
          \ \xE9dit\xE9 et communiqu\xE9 au comit\xE9 technique mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 2122-58 et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 2122-59. Il est annex\xE9 au proc\xE8s-verbal des op\xE9rations de\
          \ vote mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-56. "
        Article R2122-69: "Apr\xE8s le scellement de l'urne \xE9lectronique, le pr\xE9\
          sident du bureau de vote et deux des assesseurs tir\xE9s au sort se voient\
          \ chacun remettre une cl\xE9 de d\xE9pouillement distincte, selon des modalit\xE9\
          s qui en garantissent la confidentialit\xE9. "
        Article R2122-70: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux\
          \ ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0\
          \ la d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports\
          \ comprenant la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9cutables,\
          \ les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats\
          \ et de sauvegarde sont conserv\xE9s sous scell\xE9s, sous le contr\xF4\
          le du ministre charg\xE9 du travail et de la commission des op\xE9rations\
          \ de vote. Si n\xE9cessaire, la proc\xE9dure de d\xE9compte des votes peut\
          \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration du d\xE9lai de recours\
          \ ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention\
          \ d'une d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, il est proc\xE9\
          d\xE9 \xE0 la destruction des fichiers supports, sous le contr\xF4le du\
          \ ministre charg\xE9 du travail et de la commission des op\xE9rations de\
          \ vote. "
        Article R2122-71: "Le document d'identification de l'\xE9lecteur ainsi que\
          \ le syst\xE8me de vote \xE9lectronique \xE0 distance mentionnent les modalit\xE9\
          s de confidentialit\xE9 du vote. Paragraphe 4 : Vote par correspondance "
        Article R2122-72: "Tout \xE9lecteur ayant re\xE7u le document d'identification\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2122-74. "
        Article R2122-73: "Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1\xB0\
          \ D'une enveloppe de retour adress\xE9e au centre de traitement ; 2\xB0\
          \ D'un bulletin de vote permettant \xE0 la fois l'\xE9margement de l'\xE9\
          lecteur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives\
          \ \xE0 l'identification de l'\xE9lecteur font l'objet d'un encodage avec\
          \ identifiant al\xE9atoire de sorte qu'il soit impossible d'\xE9tablir un\
          \ lien entre le sens du vote et l'identit\xE9 de l'\xE9lecteur. "
        Article R2122-74: "L'\xE9lecteur souhaitant voter par correspondance adresse\
          \ au centre de traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-53 son bulletin\
          \ de vote apr\xE8s l'avoir gliss\xE9 dans l'enveloppe de retour. Par cet\
          \ envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction,\
          \ d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques. Un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la date limite de r\xE9\
          ception des votes par correspondance. Les plis de vote par correspondance\
          \ sont, d\xE8s leur arriv\xE9e, remis par le prestataire en charge de l'acheminement\
          \ postal agissant pour le compte du ministre charg\xE9 du travail au centre\
          \ de traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 2122-53. "
        Article R2122-76: "Le centre de traitement ne peut accepter comme vote \xE9\
          mis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant la\
          \ mention \" Vote par correspondance \u201D remis par le prestataire en\
          \ charge de l'acheminement postal, agissant pour le compte du ministre charg\xE9\
          \ du travail. Les plis d'une autre nature sont conserv\xE9s sans \xEAtre\
          \ ouverts par le centre de traitement en vue de leur annexion au proc\xE8\
          s-verbal de d\xE9pouillement du scrutin. "
        Article R2122-77: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux,\
          \ ou lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 la\
          \ d\xE9cision juridictionnelle devenue d\xE9finitive, les fichiers supports\
          \ comprenant la copie des programmes sources et des programmes ex\xE9cutables,\
          \ les mat\xE9riels de vote, les fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats\
          \ et de sauvegarde sont conserv\xE9s sous scell\xE9s, sous le contr\xF4\
          le du ministre charg\xE9 du travail. Si n\xE9cessaire la proc\xE9dure de\
          \ d\xE9compte des votes peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration\
          \ du d\xE9lai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9\
          \ engag\xE9e, apr\xE8s l'intervention d'une d\xE9cision juridictionnelle\
          \ devenue d\xE9finitive, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la destruction des fichiers\
          \ supports sous le contr\xF4le du ministre charg\xE9 du travail et de la\
          \ commission des op\xE9rations de vote. Sous-section 7 : D\xE9pouillement\
          \ Paragraphe 1er : D\xE9pouillement du vote \xE9lectronique \xE0 distance "
        Article R2122-78: "Le dernier jour du d\xE9pouillement du vote par correspondance,\
          \ le pr\xE9sident et les assesseurs du bureau de vote proc\xE8dent, en public,\
          \ au d\xE9pouillement des votes \xE9lectroniques \xE0 distance. A cette\
          \ fin, ils activent deux des trois cl\xE9s de d\xE9pouillement mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 2122-69. Le d\xE9compte des suffrages fait l'objet\
          \ d'une \xE9dition s\xE9curis\xE9e afin d'\xEAtre port\xE9 au proc\xE8s-verbal.\
          \ Les r\xE9sultats sont pr\xE9sent\xE9s par r\xE9gion, par branche et par\
          \ coll\xE8ge. "
        Article R2122-79: "Dans le cas o\xF9 l'\xE9lecteur a utilis\xE9 les deux modes\
          \ de vote, seul le vote \xE9lectronique est retenu. Paragraphe 2 : D\xE9\
          pouillement du vote par correspondance "
        Article R2122-81: "Il est cr\xE9\xE9, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, deux traitements automatis\xE9\
          s distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, respectivement d\xE9nomm\xE9s \"\
          \ fichier des \xE9lecteurs \u201D et \" urne \xE9lectronique \u201D. Aucun\
          \ lien n'est \xE9tabli entre ces deux traitements. "
        Article R2122-82: "Le fichier des \xE9lecteurs contient les donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 la liste \xE9lectorale \xE9tablie en application de l'article L.\
          \ 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les \xE9lecteurs ayant pris part\
          \ au scrutin. "
        Article R2122-83: "L'urne \xE9lectronique contient les donn\xE9es relatives\
          \ aux votes exprim\xE9s par correspondance. Les donn\xE9es de ce fichier\
          \ font l'objet d'un chiffrement. "
        Article R2122-84: "Apr\xE8s la fin du vote, le bureau de vote proc\xE8de au\
          \ d\xE9pouillement des votes par correspondance en s\xE9ance publique, en\
          \ pr\xE9sence de la Commission nationale des op\xE9rations de vote. Le bureau\
          \ de vote et la Commission nationale des op\xE9rations de vote peuvent faire\
          \ inscrire leurs observations au proc\xE8s-verbal. "
        Article R2122-85: "Avant le d\xE9but du d\xE9pouillement du vote par correspondance,\
          \ le bureau de vote constate la pr\xE9sence du scellement du syst\xE8me\
          \ de d\xE9pouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise \xE0\
          \ z\xE9ro du compteur des suffrages et le fait que l'urne \xE9lectronique\
          \ est vide. Aucun r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9\
          roulement du d\xE9pouillement. "
        Article R2122-86: "Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des\
          \ deux traitements suivants : 1\xB0 D'une part, la mise \xE0 jour de la\
          \ liste d'\xE9margement. Lorsque, au moment de ce traitement, il est constat\xE9\
          \ que l'\xE9lecteur ayant envoy\xE9 un vote par correspondance a d\xE9j\xE0\
          \ vot\xE9 \xE9lectroniquement \xE0 distance, son vote par correspondance\
          \ est imm\xE9diatement d\xE9truit. Cette op\xE9ration est mentionn\xE9e\
          \ au proc\xE8s-verbal ; 2\xB0 D'autre part, le vote fait l'objet d'un contr\xF4\
          le de recevabilit\xE9 telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 2122-88 puis\
          \ le vote est comptabilis\xE9. "
        Article R2122-87: "Ne font pas l'objet d'un d\xE9pouillement et sont annex\xE9\
          s au proc\xE8s-verbal des op\xE9rations de vote : 2\xB0 Les plis des \xE9\
          lecteurs ayant d\xE9j\xE0 vot\xE9 par vote \xE9lectronique ; 3\xB0 Les plis\
          \ arriv\xE9s non cachet\xE9s ou d\xE9cachet\xE9s. "
        Article R2122-88: "N'entrent pas en compte dans le r\xE9sultat des votes par\
          \ correspondance : 1\xB0 Les enveloppes sans bulletin ; 2\xB0 Les bulletins\
          \ blancs ; 3\xB0 Les bulletins multiples trouv\xE9s dans la m\xEAme enveloppe\
          \ et en faveur de candidatures diff\xE9rentes ; 4\xB0 Les bulletins d\xE9\
          signant une candidature qui n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement publi\xE9\
          e ou dont l'irrecevabilit\xE9 a \xE9t\xE9 constat\xE9e par le juge ; 5\xB0\
          \ Les bulletins d'un mod\xE8le diff\xE9rent de ceux qui ont \xE9t\xE9 adress\xE9\
          s aux \xE9lecteurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine\
          \ l'expression du vote ; 6\xB0 Les bulletins portant des signes int\xE9\
          rieurs ou ext\xE9rieurs de reconnaissance ; 7\xB0 Les bulletins portant\
          \ des mentions injurieuses ; 8\xB0 Les documents de propagande utilis\xE9\
          s comme bulletin. "
        Article R2122-89: "Les mat\xE9riels de vote qui n'ont pas \xE9t\xE9 pris en\
          \ compte conform\xE9ment \xE0 l'article R. 2122-88 sont annex\xE9s au proc\xE8\
          s-verbal. Chacun de ces mat\xE9riels annex\xE9s porte mention des causes\
          \ de l'annexion. "
        Article R2122-90: "Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes\
          \ \xE0 la liste d'\xE9margement. Ces documents sont conserv\xE9s pendant\
          \ quatre mois apr\xE8s l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s pour la formation\
          \ des recours contre l'\xE9lection. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation\
          \ des r\xE9sultats "
        Article R2122-92: "Imm\xE9diatement apr\xE8s la fin du d\xE9pouillement, le\
          \ proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement est r\xE9dig\xE9 par le secr\xE9\
          taire de la Commission nationale des op\xE9rations de vote. Il est \xE9\
          tabli en deux exemplaires, sign\xE9s de tous les membres de la Commission\
          \ nationale des op\xE9rations de vote. D\xE8s l'\xE9tablissement du proc\xE8\
          s-verbal de d\xE9pouillement, les r\xE9sultats sont transmis par le pr\xE9\
          sident de la Commission nationale des op\xE9rations de vote aux commissions\
          \ r\xE9gionales des op\xE9rations de vote pour proclamation et affichage\
          \ dans les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Les r\xE9sultats sont \xE9\
          galement proclam\xE9s par le pr\xE9sident de la Commission nationale des\
          \ op\xE9rations de vote publi\xE9s sur le site internet mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 2122-19. Un exemplaire est aussit\xF4t transmis au ministre\
          \ charg\xE9 du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Sous-section\
          \ 8 : Contestations relatives au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales "
        Article R2122-93: "Les contestations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2122-10-11\
          \ sont form\xE9es post\xE9rieurement au scrutin, dans un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de l'affichage des r\xE9sultats mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 2122-92 par tout \xE9lecteur ou tout mandataire d'une organisation\
          \ candidate relevant de la r\xE9gion pour laquelle la contestation est form\xE9\
          e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9. Le recours est port\xE9 devant le tribunal\
          \ judiciaire dans le ressort duquel si\xE8ge la commission r\xE9gionale\
          \ des op\xE9rations de vote ayant proclam\xE9 les r\xE9sultats faisant l'objet\
          \ du recours. "
        Article R2122-94: "Les \xE9lecteurs mineurs peuvent pr\xE9senter un recours\
          \ relatif au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales sans autorisation\
          \ de leur repr\xE9sentant l\xE9gal. "
        Article R2122-95: "La contestation est form\xE9e par requ\xEAte dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R2122-96: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\
          dure. La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois\
          \ jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai\
          \ au ministre charg\xE9 du travail qui en transmet lui-m\xEAme une copie\
          \ au Haut Conseil du dialogue social. La d\xE9cision du tribunal judiciaire\
          \ n'est pas susceptible d'opposition. "
        Article R2122-97: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\
          \ d'un pourvoi en cassation form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\
          \ professionnelles. "
        Article R2122-98: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 2122-93, R.\
          \ 2122-96 et R. 2122-97 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\
          \ aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de proc\xE9dure\
          \ civile. Section 4 : Voies de recours "
        Article R2122-99: "Les recours dirig\xE9s contre les arr\xEAt\xE9s pris en\
          \ application de l'article L. 2122-11 sont port\xE9s devant la juridiction\
          \ d\xE9sign\xE9e par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. "
        Article R7343-100: "L'expertise, \xE0 laquelle une ou plusieurs organisations\
          \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ou une ou plusieurs organisations\
          \ professionnelles de plateformes reconnues repr\xE9sentatives peuvent recourir\
          \ en application de l'article L. 7343-56, a pour objet de les informer sur\
          \ les sujets mentionn\xE9s \xE0 cet article qui sont n\xE9cessaires \xE0\
          \ la n\xE9gociation des accords de secteur, en leur apportant une information\
          \ claire, pr\xE9cise et impartiale. La demande d'autorisation de recourir\
          \ \xE0 l'expertise pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-56 est adress\xE9e au\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi. Elle comprend : 1\xB0 La liste des organisations \xE0 l'origine\
          \ de la demande d'expertise ; 2\xB0 Le cahier des charges mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 7343-56 \xE9tabli par la ou les organisations \xE0 l'origine\
          \ de la demande. Il pr\xE9cise le contexte de l'intervention de l'expert\
          \ et contient une pr\xE9sentation pr\xE9cise de l'expertise demand\xE9e,\
          \ restituant la ou les questions pos\xE9es, et des \xE9l\xE9ments permettant\
          \ de justifier de sa n\xE9cessit\xE9 pour la n\xE9gociation en cours ; 3\xB0\
          \ Une proposition \xE9mise par l'expert pressenti qui pr\xE9cise : a) Tout\
          \ \xE9l\xE9ment permettant d'attester de sa connaissance du sujet \xE0 traiter,\
          \ de son exp\xE9rience en la mati\xE8re ainsi que du respect des conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7343-104. L'expert fait \xE9tat, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des liens d'int\xE9r\xEAts qu'il entretient avec les plateformes,\
          \ les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour leur activit\xE9 ou\
          \ les organisations qui les repr\xE9sentent ; b) La dur\xE9e pr\xE9visionnelle\
          \ de la mission ; c) Le choix des m\xE9thodes d'ex\xE9cution de l'expertise\
          \ appropri\xE9es. L'expert expose clairement la m\xE9thodologie retenue\
          \ ; d) Les donn\xE9es qui seront demand\xE9es par l'expert et les personnes\
          \ susceptibles de les fournir ; e) L'identit\xE9 du charg\xE9 de projet\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-105 qu'il envisage de d\xE9signer,\
          \ ainsi que toute information permettant de justifier qu'il remplit la condition\
          \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de cet article ; f) La liste des sous-traitants\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-106 auxquels il est susceptible de\
          \ recourir ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, leurs liens d'int\xE9r\xEAts\
          \ avec les plateformes, les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour\
          \ leur activit\xE9 ou les organisations les repr\xE9sentant ; g) L'estimation\
          \ du co\xFBt de l'expertise. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander \xE0 l'expert\
          \ de compl\xE9ter les informations contenues dans la proposition si cela\
          \ s'av\xE8re n\xE9cessaire pour statuer sur la demande. Le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ fixe le mod\xE8le du formulaire de demande. "
        Article R7343-101: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs\
          \ reconnues repr\xE9sentatives et les organisations professionnelles de\
          \ plateformes reconnues repr\xE9sentatives qui ne sont pas \xE0 l'origine\
          \ de la demande d'expertise afin de recueillir leur avis sur l'utilit\xE9\
          \ de cette derni\xE8re. Les organisations repr\xE9sentatives saisies \xE9\
          mettent un avis dans un d\xE9lai de trois semaines. A d\xE9faut, l'avis\
          \ est r\xE9put\xE9 rendu. "
        Article R7343-102: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au\
          \ regard du dossier de demande pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-100 et des\
          \ avis mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-101. Pour appr\xE9cier l'utilit\xE9\
          \ de l'expertise sollicit\xE9e, il tient notamment compte : 1\xB0 De l'\xE9\
          tendue de l'expertise ; 2\xB0 De sa faisabilit\xE9 ; 3\xB0 De la pertinence\
          \ des questions formul\xE9es dans le cahier des charges au regard de l'objet\
          \ de la n\xE9gociation ; 4\xB0 Du nombre d'organisations demandant l'expertise\
          \ ; 5\xB0 De l'existence ou non d'expertises ant\xE9rieures sur un sujet\
          \ similaire ; 6\xB0 De la dur\xE9e de l'expertise ; 7\xB0 De son co\xFB\
          t estim\xE9 ; 8\xB0 Des donn\xE9es demand\xE9es par l'expert ; 9\xB0 De\
          \ la qualit\xE9 de l'expert et de ses \xE9ventuels sous-traitants. "
        Article R7343-103: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi notifie sa d\xE9cision motiv\xE9e aux\
          \ organisations \xE0 l'origine de la demande et \xE0 l'expert. Il en informe\
          \ \xE9galement les organisations reconnues repr\xE9sentatives de travailleurs\
          \ et les organisations reconnues repr\xE9sentatives de plateformes qui ne\
          \ sont pas \xE0 l'origine de la demande d'expertise. En cas d'acceptation\
          \ de la demande d'expertise, une convention est \xE9tablie entre l'expert\
          \ et l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, sur\
          \ la base des \xE9l\xE9ments transmis au sein de la proposition pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article R. 7343-100. La convention pr\xE9cise notamment le co\xFB\
          t de l'expertise et le calendrier de mise en \u0153uvre de son paiement.\
          \ Sous-section 2 : Expert "
        Article R7343-104: "L'expert, qui peut \xEAtre une personne physique ou une\
          \ personne morale : 1\xB0 Justifie d'une assurance destin\xE9e \xE0 couvrir\
          \ sa responsabilit\xE9 ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,\
          \ de son statut juridique ; 3\xB0 Conduit ses expertises selon des r\xE8\
          gles de d\xE9ontologie professionnelle, notamment en mati\xE8re de confidentialit\xE9\
          , de responsabilit\xE9 et de pr\xE9vention des conflits d'int\xE9r\xEAts.\
          \ Il transmet \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi tout document attestant, le cas \xE9ch\xE9ant, d'un lien particulier,\
          \ notamment commercial, existant avec les plateformes, les travailleurs\
          \ ind\xE9pendants y recourant pour leur activit\xE9 ou les organisations\
          \ qui les repr\xE9sentent ; 4\xB0 S'engage \xE0 ne pas proposer, \xE0 l'issue\
          \ de l'expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci. "
        Article R7343-105: "I.-L'expert d\xE9signe un charg\xE9 de projet qui assure\
          \ un r\xF4le d'interm\xE9diaire avec l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi. Le charg\xE9 de projet justifie d'une comp\xE9\
          tence adapt\xE9e \xE0 cette mission. II.-Lorsque l'expertise est confi\xE9\
          e \xE0 une \xE9quipe de travail, l'identit\xE9 de ses membres est communiqu\xE9\
          e \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. "
        Article R7343-106: "Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise\
          \ ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorit\xE9 de\
          \ l'expert. Pour chaque expertise pour laquelle il recourt \xE0 un sous-traitant,\
          \ l'expert s'assure que le sous-traitant remplit les conditions pr\xE9vues\
          \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article R. 7343-104. L'expert communique \xE0\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi le nom de\
          \ ceux des sous- traitants mentionn\xE9s au 3\xB0 du R. 7343-100 auxquels\
          \ il recourt ainsi que le p\xE9rim\xE8tre et le domaine de son intervention\
          \ dans l'expertise conduite. Sous-section 3 : D\xE9roulement de la mission\
          \ d'expertise "
        Article R7343-107: "Les organisations professionnelles de plateformes communiquent\
          \ \xE0 l'organisme expert les informations n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9\
          alisation de sa mission dans des d\xE9lais d\xE9finis, pour chaque expertise,\
          \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi. Les plateformes peuvent \xE9galement transmettre\
          \ directement \xE0 l'expert des donn\xE9es utiles \xE0 la r\xE9alisation\
          \ de sa mission. Les organisations professionnelles de plateformes et les\
          \ plateformes indiquent \xE0 l'expert les informations qu'elles estiment\
          \ couvertes par le secret des affaires. A leur demande, l'expert leur transmet\
          \ les \xE9l\xE9ments r\xE9dig\xE9s \xE0 partir de ces informations en amont\
          \ de la remise de ses conclusions, mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-108. "
        Article R7343-108: "L'expert remet ses conclusions \xE0 l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite\
          \ \xE0 l'ensemble des organisations repr\xE9sentatives du secteur. "
        Article R7343-109: "La remise de ses conclusions \xE0 l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.\
          \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi constate la r\xE9alisation effective de la mission,\
          \ notamment au regard du contenu de la proposition pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 7343-100. Il notifie sa d\xE9cision d'acceptation ou de refus de constatation\
          \ de la r\xE9alisation effective de la mission \xE0 l'expert ainsi qu'\xE0\
          \ l'ensemble des organisations de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives\
          \ et des organisations professionnelles de plateformes reconnues repr\xE9\
          sentatives. La d\xE9cision prise par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi est motiv\xE9e. "
        Article R7343-110: "La constatation de la r\xE9alisation effective de la mission\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7343-109 ouvre droit \xE0 la r\xE9tribution\
          \ de l'expert, sur la base du montant et du calendrier de mise en paiement\
          \ pr\xE9vus dans la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-103.\
          \ Le montant vers\xE9 \xE0 l'expert peut \xE9ventuellement inclure des frais\
          \ suppl\xE9mentaires justifi\xE9s et pr\xE9alablement communiqu\xE9s \xE0\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi au cours\
          \ de l'ex\xE9cution de la mission d'expertise par l'expert. "
        Article R7343-21: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-16 et R.\
          \ 7343-18 \xE0 R. 7343-20 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\
          \ aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile.\
          \ Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des\
          \ associations Les candidatures des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7343-2 sont transmises par voie \xE9lectronique. Une organisation qui\
          \ se porte candidate dans deux secteurs d'activit\xE9 pr\xE9sente deux candidatures\
          \ distinctes. Dans chaque secteur d'activit\xE9, les associations et syndicats\
          \ affili\xE9s \xE0 une m\xEAme organisation syndicale au niveau interprofessionnel\
          \ se d\xE9clarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Chaque\
          \ organisation candidate d\xE9signe un mandataire qui la repr\xE9sente au\
          \ cours des diff\xE9rentes \xE9tapes de la proc\xE9dure \xE9lectorale. "
        Article R7343-23: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les\
          \ modalit\xE9s et la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures des organisations\
          \ candidates ainsi que le mod\xE8le des documents requis pour le d\xE9p\xF4\
          t des candidatures. "
        Article R7343-24: "Toute d\xE9claration de candidature d'une organisation\
          \ est accompagn\xE9e des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Une d\xE9claration\
          \ sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature\
          \ satisfait aux exigences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-6 et pr\xE9\
          cisant le ou les secteurs d'activit\xE9 dans lesquels cette organisation\
          \ se porte candidate ; 2\xB0 Une copie de ses statuts ; 3\xB0 Une copie\
          \ du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ses statuts ; 4\xB0 Les \xE9l\xE9\
          ments et documents permettant de justifier de l'ind\xE9pendance et de la\
          \ transparence financi\xE8re de l'organisation ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9\
          cision ayant donn\xE9 pouvoir au mandataire pour effectuer les d\xE9marches\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9claration de candidature ou des dispositions\
          \ statutaires fondant ce mandat ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant\
          \ d'attester l'identit\xE9 du mandataire. En cas de candidature dans deux\
          \ secteurs d'activit\xE9, les pi\xE8ces communes \xE0 ces candidatures sont\
          \ transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures. "
        Article R7343-25: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\
          \ charg\xE9e de l'instruction de la d\xE9claration de candidature, d\xE9\
          livre par voie \xE9lectronique un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation\
          \ candidate d\xE8s lors que cette d\xE9claration satisfait au d\xE9lai pr\xE9\
          vu par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-23. Si l'organisation\
          \ candidate ne remplit pas les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7343-6,\
          \ l'Autorit\xE9 notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation\
          \ candidate. La validation de la candidature est notifi\xE9e par voie \xE9\
          lectronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature\
          \ est recevable. "
        Article R7343-26: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables\
          \ sur le site internet pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-10 quinze jours apr\xE8\
          s l'expiration de la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 7343-23. "
        Article R7343-27: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la validation\
          \ d'une ou plusieurs candidatures est form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\
          , par requ\xEAte dans un d\xE9lai de sept jours \xE0 compter de la publication\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire.\
          \ Elle peut \xEAtre form\xE9e par tout \xE9lecteur ou tout mandataire d'une\
          \ organisation candidate dans les conditions pr\xE9vues aux articles 54\
          \ et 57 du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R7343-28: "Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\
          dure dans les dix jours \xE0 compter de la date de saisine. La d\xE9cision\
          \ est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe,\
          \ qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai au directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. "
        Article R7343-29: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\
          \ d'un pourvoi en cassation dans un d\xE9lai de dix jours suivant sa notification.\
          \ Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections professionnelles. "
        Article R7343-30: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-27 \xE0\
          \ R. 7343-29 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile. Sous-section\
          \ 7 : Le scrutin Paragraphe 1 : La commission des op\xE9rations de vote "
        Article R7343-31: "Une commission des op\xE9rations de vote est cr\xE9\xE9\
          e aupr\xE8s du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi. La Commission des op\xE9rations de vote comprend\
          \ : 1\xB0 Deux repr\xE9sentants de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi d\xE9sign\xE9s par le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ de cette autorit\xE9, dont l'un assure la fonction de pr\xE9sident et\
          \ l'autre celle de secr\xE9taire ; 2\xB0 Le mandataire de chaque organisation\
          \ candidate mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-26. "
        Article R7343-33: "La Commission des op\xE9rations de vote est charg\xE9e\
          \ : 1\xB0 De donner un avis sur la conformit\xE9 des documents de propagande\
          \ \xE9lectorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion\
          \ des documents n\xE9cessaires \xE0 la campagne \xE9lectorale sur le site\
          \ internet pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-10 ; 2\xB0 De s'assurer de l'envoi\
          \ du mat\xE9riel de vote par voie \xE9lectronique ; 3\xB0 De s'assurer du\
          \ bon d\xE9roulement du vote \xE9lectronique ; 4\xB0 D'assister au d\xE9\
          pouillement et au d\xE9nombrement des votes dans les conditions fix\xE9\
          es par les articles R. 7343-46 \xE0 R. 7343-54. "
        Article R7343-34: "La commission des op\xE9rations de vote se r\xE9unit sur\
          \ convocation de son pr\xE9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation\
          \ peut \xEAtre envoy\xE9e par tout moyen. Il en est de m\xEAme des pi\xE8\
          ces ou documents n\xE9cessaires \xE0 la pr\xE9paration de la r\xE9union\
          \ ou \xE9tablis \xE0 l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la\
          \ commission des op\xE9rations de vote re\xE7oivent, cinq jours au moins\
          \ avant la date de la r\xE9union, une convocation comportant l'ordre du\
          \ jour et, le cas \xE9ch\xE9ant, les documents n\xE9cessaires \xE0 l'examen\
          \ des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe 2 : Les documents de propagande "
        Article R7343-35: "L'autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ consulte la commission des op\xE9rations de vote sur la conformit\xE9\
          \ des documents de propagande. Leurs conditions de pr\xE9sentation et la\
          \ date avant laquelle ils doivent \xEAtre d\xE9pos\xE9s sont d\xE9termin\xE9\
          es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de l'autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ notifie aux organisations candidates dont il examine les documents de\
          \ propagande sa d\xE9cision de valider ou de refuser les documents dans\
          \ un d\xE9lai fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R7343-36: "La contestation des d\xE9cisions relatives \xE0 la conformit\xE9\
          \ des documents de propagande \xE9lectorale est form\xE9e par requ\xEAte\
          \ devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilit\xE9, dans un\
          \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 7343-35. Elle est form\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\
          \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. Les modalit\xE9\
          s de saisine du tribunal judiciaire et les r\xE8gles de proc\xE9dure pr\xE9\
          vues aux articles R. 7343-27 \xE0 R. 7343-30 s'appliquent \xE0 la contestation\
          \ des d\xE9cisions relatives aux documents de propagande \xE9lectorale des\
          \ organisations candidates. "
        Article R7343-36-1: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 7343-10 \xE0 une date fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail les documents de propagande \xE9lectorale ayant fait\
          \ l'objet d'une d\xE9cision de validation dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article R. 7343-35. Paragraphe 3 : Le vote \xE9lectronique "
        Article R7343-37: "Le vote a lieu par voie \xE9lectronique. Le dispositif\
          \ permet aux \xE9lecteurs d'exprimer leur vote de mani\xE8re s\xE9curis\xE9\
          e. A cette fin, il est cr\xE9\xE9, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques\
          \ sur la base du traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3. Ces deux\
          \ fichiers distincts, d\xE9di\xE9s et isol\xE9s, sont respectivement d\xE9\
          nomm\xE9s \u201C fichier des \xE9lecteurs \u201D et \u201C urne \xE9lectronique\
          \ \u201D. Aucun lien n'est \xE9tabli entre ces deux fichiers. Ces fichiers\
          \ permettent aux \xE9lecteurs d'exprimer leur vote par voie \xE9lectronique\
          \ dans le respect de l'anonymat, de la confidentialit\xE9 et du secret du\
          \ vote. "
        Article R7343-37-1: "Les modalit\xE9s d'acc\xE8s au syst\xE8me de vote \xE9\
          lectronique et le fonctionnement g\xE9n\xE9ral du scrutin font l'objet d'une\
          \ communication aux \xE9lecteurs sur le site internet pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 7343-10 la semaine pr\xE9c\xE9dant le premier jour du scrutin. Paragraphe\
          \ 4 : Les bureaux de vote "
        Article R7343-38: "Les op\xE9rations de vote par voie \xE9lectronique sont\
          \ plac\xE9es, pour chaque \xE9lection, sous le contr\xF4le d'un bureau de\
          \ vote propre \xE0 chaque secteur d'activit\xE9. Un bureau de vote est pr\xE9\
          sid\xE9 par un magistrat en activit\xE9 ou honoraire de l'ordre judiciaire,\
          \ d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9sident de la Chambre sociale de la Cour de\
          \ cassation. Il comprend en outre : 1\xB0 Un assesseur ayant la qualit\xE9\
          \ de magistrat de l'ordre administratif, en activit\xE9 ou honoraire, d\xE9\
          sign\xE9 par le pr\xE9sident de la cour administrative d'appel de Paris\
          \ ; 2\xB0 Un assesseur d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9sident de la cour\
          \ d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires\
          \ de justice, en activit\xE9 ou honoraire ; 3\xB0 Un secr\xE9taire d\xE9\
          sign\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi. Le pr\xE9sident et les assesseurs mentionn\xE9\
          s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article peuvent \xEAtre communs aux diff\xE9\
          rents bureaux de vote. En cas d'absence, le pr\xE9sident du bureau de vote\
          \ est remplac\xE9 par le plus \xE2g\xE9 des assesseurs pr\xE9sents. En cas\
          \ d'absence, le secr\xE9taire du bureau de vote est remplac\xE9 par le plus\
          \ jeune des assesseurs pr\xE9sents. Lorsque le bureau est appel\xE9 \xE0\
          \ statuer sur une contestation, le pr\xE9sident du bureau a voix pr\xE9\
          pond\xE9rante en cas de partage \xE9gal des voix. Le secr\xE9taire assiste\
          \ aux r\xE9unions du bureau, mais ne participe pas avec voix d\xE9lib\xE9\
          rative \xE0 ses d\xE9cisions. "
        Article R7343-40: "I.-Le bureau de vote est charg\xE9 du contr\xF4le de l'ensemble\
          \ des op\xE9rations \xE9lectorales, du d\xE9pouillement du scrutin et de\
          \ la proclamation des r\xE9sultats. Il s'assure notamment, pour chaque scrutin\
          \ : 1\xB0 De la mise en \u0153uvre des dispositifs de s\xE9curit\xE9 pr\xE9\
          vus pour garantir le secret du vote et son int\xE9grit\xE9 ; 2\xB0 De la\
          \ confidentialit\xE9 du fichier des \xE9lecteurs comportant les \xE9l\xE9\
          ments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne \xE9lectronique\
          \ et de la s\xE9paration de l'urne \xE9lectronique et du fichier des \xE9\
          lecteurs ; 3\xB0 De la conservation des diff\xE9rents supports d'information\
          \ et des conditions de s\xE9curit\xE9 et de confidentialit\xE9 des donn\xE9\
          es pendant et apr\xE8s le scrutin ; 4\xB0 De la qualit\xE9 des personnes\
          \ autoris\xE9es \xE0 acc\xE9der \xE0 chacun des fichiers informatiques pr\xE9\
          vus \xE0 l'article R. 7343-37. II.-Le bureau de vote peut, \xE0 tout moment,\
          \ s'assurer de la disponibilit\xE9 et de l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8me\
          \ de vote ainsi que des fichiers mentionn\xE9s au 2\xB0 du I du pr\xE9sent\
          \ article. Il est comp\xE9tent pour prendre toute mesure d'information et\
          \ de sauvegarde, y compris l'arr\xEAt temporaire ou d\xE9finitif des op\xE9\
          rations de vote \xE9lectronique s'il estime que leur sinc\xE9rit\xE9, leur\
          \ secret ou leur accessibilit\xE9 ne sont plus garantis. Toute facilit\xE9\
          \ est accord\xE9e au bureau de vote pour lui permettre d'assurer la surveillance\
          \ effective des op\xE9rations \xE9lectorales par voie \xE9lectronique. Il\
          \ peut, en tant que de besoin, saisir les autorit\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les prestataires charg\xE9s de l'organisation de ces op\xE9rations\
          \ de toute question relative \xE0 leur d\xE9roulement. Le bureau de vote\
          \ est inform\xE9 automatiquement et imm\xE9diatement de toute intervention\
          \ technique sur le syst\xE8me de vote. "
        Article R7343-41: "7343-4 et deux membres nomm\xE9s par d\xE9cision du directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi. "
        Article R7343-42: "Pour chaque \xE9lection, le bureau de vote \xE9tablit un\
          \ proc\xE8s-verbal du vote \xE9lectronique compos\xE9 de pages num\xE9rot\xE9\
          es. Tout \xE9v\xE9nement survenu durant le scrutin, toute d\xE9cision prise\
          \ par le bureau de vote ou toute intervention effectu\xE9e sur le syst\xE8\
          me de vote sont imm\xE9diatement port\xE9s au proc\xE8s-verbal et font l'objet\
          \ d'une consignation dont l'int\xE9grit\xE9 est garantie. Tout \xE9lecteur,\
          \ tout mandataire d'une organisation candidate et le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peuvent\
          \ consulter le proc\xE8s-verbal et y consigner leurs observations relatives\
          \ aux op\xE9rations du vote \xE9lectronique. "
        Article R7343-43: "Chaque organisation candidate peut d\xE9signer trois d\xE9\
          l\xE9gu\xE9s habilit\xE9s \xE0 contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations\
          \ du vote et \xE0 porter toute observation au proc\xE8s-verbal. L'acc\xE8\
          s au bureau de vote est assur\xE9 \xE0 ces d\xE9l\xE9gu\xE9s, dans la limite\
          \ de deux d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE0 la fois par organisation. Paragraphe 5\
          \ : Les documents \xE9lectoraux "
        Article R7343-44: "L'identification des \xE9lecteurs votant par voie \xE9\
          lectronique est assur\xE9e au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe,\
          \ transmis \xE0 chaque \xE9lecteur suivant des modalit\xE9s garantissant\
          \ la confidentialit\xE9. L'identifiant et le mot de passe sont transmis\
          \ de mani\xE8re s\xE9curis\xE9e, par le biais de deux canaux physiques distincts.\
          \ L'identifiant et le mot de passe sont compl\xE9t\xE9s par un protocole\
          \ d'authentification reposant sur une question dont la r\xE9ponse n'est\
          \ connue que du votant et du syst\xE8me de vote \xE9lectronique par internet.\
          \ Une notice d'information d\xE9taill\xE9e sur le d\xE9roulement des op\xE9\
          rations \xE9lectorales et le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant\
          \ permettant de participer au scrutin, sont envoy\xE9s \xE0 chaque \xE9\
          lecteur au moins trois jours avant le premier jour du scrutin. "
        Article R7343-45: "Sur demande du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent\
          \ les informations n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement du processus \xE9\
          lectoral et les liens des interfaces de propagande \xE9lectorale et de vote\
          \ \xE9lectronique, via les interfaces ou applications num\xE9riques qu'elles\
          \ utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs ind\xE9\
          pendants. Paragraphe 6 : Les op\xE9rations de vote La p\xE9riode de vote\
          \ est d\xE9termin\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R7343-47: "Tout \xE9lecteur pour lequel sont connues toutes les donn\xE9\
          es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 peut voter par voie \xE9lectronique. "
        Article R7343-48: "Le fichier des \xE9lecteurs mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 7343-37 contient les donn\xE9es relatives \xE0 la liste \xE9lectorale\
          \ \xE9tablie en application de l'article L. 7343-8. Ce fichier permet d'adresser\
          \ aux \xE9lecteurs remplissant les conditions pour voter par voie \xE9lectronique\
          \ les \xE9l\xE9ments permettant leur identification lors des op\xE9rations\
          \ de vote. Il permet \xE9galement de recenser les \xE9lecteurs ayant pris\
          \ part au scrutin par voie \xE9lectronique et d'\xE9diter la liste d'\xE9\
          margement. "
        Article R7343-49: "L'urne \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 7343-37 contient les donn\xE9es relatives aux votes exprim\xE9s par voie\
          \ \xE9lectronique. "
        Article R7343-50: "Avant l'ouverture du vote \xE9lectronique, des cl\xE9s\
          \ de d\xE9chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles\
          \ sont remises, sous pli scell\xE9, \xE0 trois des membres du bureau de\
          \ vote. Chaque cl\xE9 est attribu\xE9e selon une proc\xE9dure garantissant\
          \ aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du secret associ\xE9\
          \ \xE0 la cl\xE9 qui leur est personnellement attribu\xE9e. Le bureau de\
          \ vote proc\xE8de au scellement du syst\xE8me de vote, de la liste des \xE9\
          lecteurs et des listes de candidats, dont il v\xE9rifie l'int\xE9grit\xE9\
          . Il v\xE9rifie que les listes d'\xE9margement sont vierges et que l'urne\
          \ \xE9lectronique est vide. La liste d'\xE9margement et l'urne \xE9lectronique\
          \ font l'objet d'un proc\xE9d\xE9 garantissant qu'elles ne peuvent \xEA\
          tre respectivement modifi\xE9es que par l'ajout d'un \xE9margement et d'un\
          \ bulletin de vote d\xE9mat\xE9rialis\xE9 provenant d'un \xE9lecteur authentifi\xE9\
          \ de mani\xE8re non frauduleuse. Le syst\xE8me de vote garantit qu'aucun\
          \ r\xE9sultat partiel n'est accessible pendant le d\xE9roulement du scrutin. "
        Article R7343-51: "Le bulletin de vote est chiffr\xE9 sur le poste de l'\xE9\
          lecteur avant d'\xEAtre envoy\xE9 par un canal lui-m\xEAme chiffr\xE9 vers\
          \ les serveurs de vote, afin d'y \xEAtre stock\xE9 de fa\xE7on anonyme.\
          \ Il demeure chiffr\xE9 jusqu'au d\xE9pouillement. La liaison entre le terminal\
          \ de vote et le serveur h\xE9bergeant le fichier \u201C urne \xE9lectronique\
          \ \u201D fait \xE9galement l'objet d'un chiffrement. La transmission du\
          \ vote et l'\xE9margement de l'\xE9lecteur ont une date certaine de r\xE9\
          ception. Il est imm\xE9diatement mis \xE0 la disposition de l'\xE9lecteur\
          \ un accus\xE9 de r\xE9ception \xE9lectronique mentionnant son identifiant\
          \ ainsi que la date et l'heure du vote. La validation du vote le rend d\xE9\
          finitif et emp\xEAche toute modification. "
        Article R7343-52: "A la cl\xF4ture du vote \xE9lectronique, le pr\xE9sident\
          \ et les assesseurs du bureau de vote, apr\xE8s avoir d\xE9clar\xE9 le scrutin\
          \ clos, proc\xE8dent au scellement de l'urne \xE9lectronique et de la liste\
          \ d'\xE9margement. Une fois le scellement op\xE9r\xE9, le pr\xE9sident et\
          \ les assesseurs du bureau de vote v\xE9rifient l'int\xE9grit\xE9 du syst\xE8\
          me de vote \xE9lectronique. Ils v\xE9rifient en particulier que le nombre\
          \ de votes exprim\xE9s dans l'urne \xE9lectronique correspond au nombre\
          \ de votants figurant sur la liste d'\xE9margement et que les votes enregistr\xE9\
          s ont \xE9t\xE9 exprim\xE9s pendant la p\xE9riode de vote. Les op\xE9rations\
          \ de v\xE9rification sont incluses dans le journal qui recense les op\xE9\
          rations de vote \xE9lectronique. Ce journal est automatiquement \xE9dit\xE9\
          \ et communiqu\xE9 au comit\xE9 technique mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 7343-41 et aux d\xE9l\xE9gu\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 7343-43.\
          \ Il est annex\xE9 au proc\xE8s-verbal du vote \xE9lectronique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 7343-42. Paragraphe 7 : Le d\xE9pouillement du vote\
          \ et la proclamation des r\xE9sultats "
        Article R7343-53: "Apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin, les membres du bureau\
          \ de vote proc\xE8dent publiquement \xE0 l'ouverture de l'urne \xE9lectronique\
          \ en activant les cl\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-50. L'urne\
          \ ne peut \xEAtre ouverte que si deux cl\xE9s au moins sont actionn\xE9\
          es, chacune par le membre du bureau de vote auquel elle a \xE9t\xE9 remise\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7343-50. Le d\xE9compte\
          \ des suffrages est r\xE9alis\xE9 par secteur d'activit\xE9 et fait l'objet\
          \ d'une \xE9dition s\xE9curis\xE9e afin d'\xEAtre port\xE9 au proc\xE8s-verbal\
          \ du vote \xE9lectronique mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-42. "
        Article R7343-54: "Le proc\xE8s-verbal de d\xE9pouillement est sign\xE9 de\
          \ tous les membres du bureau de vote et \xE9tabli en deux exemplaires. D\xE8\
          s l'\xE9tablissement de ce proc\xE8s-verbal, les r\xE9sultats sont proclam\xE9\
          s par le pr\xE9sident du bureau de vote, puis transmis \xE0 la commission\
          \ de vote pour affichage dans les locaux de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi. La publication des r\xE9sultats a lieu\
          \ le m\xEAme jour que leur proclamation. Paragraphe 8 : Les contestations\
          \ relatives au d\xE9roulement des op\xE9rations \xE9lectorales "
        Article R7343-55: "Jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de recours contentieux\
          \ contre les op\xE9rations \xE9lectorales ou, lorsqu'une action contentieuse\
          \ a \xE9t\xE9 engag\xE9e, jusqu'\xE0 l'\xE9puisement des voies de recours\
          \ contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes\
          \ sources et des programmes ex\xE9cutables, les mat\xE9riels de vote, les\
          \ fichiers d'\xE9margement, de r\xE9sultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble\
          \ des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9es sur le traitement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3 sont conserv\xE9s sous scell\xE9\
          s, sous le contr\xF4le de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi. La proc\xE9dure de d\xE9compte des votes doit, si n\xE9cessaire,\
          \ pouvoir \xEAtre ex\xE9cut\xE9e \xE0 nouveau. A l'expiration du d\xE9lai\
          \ de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a \xE9t\xE9 engag\xE9e,\
          \ apr\xE8s l'\xE9puisement des voies de recours contentieux, sauf si une\
          \ instance p\xE9nale a \xE9t\xE9 engag\xE9e dans ce d\xE9lai, il est proc\xE9\
          d\xE9, sous le contr\xF4le de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi, \xE0 la destruction de ces supports et donn\xE9es. "
        Article R7343-56: "La contestation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7343-10 est\
          \ form\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'affichage\
          \ des r\xE9sultats mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-54, par tout \xE9\
          lecteur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur\
          \ d'activit\xE9 pour laquelle la contestation est form\xE9e, \xE0 peine\
          \ d'irrecevabilit\xE9. La contestation est form\xE9e par requ\xEAte dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure\
          \ civile. "
        Article R7343-57: "Le tribunal statue dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\
          \ de sa saisine, apr\xE8s avoir averti toutes les parties int\xE9ress\xE9\
          es quinze jours \xE0 l'avance par remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou par\
          \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. A d\xE9faut\
          \ de retour au greffe de l'avis de r\xE9ception sign\xE9, la notification\
          \ est r\xE9put\xE9e faite \xE0 domicile le jour de sa premi\xE8re pr\xE9\
          sentation. Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de proc\xE9\
          dure. La d\xE9cision est notifi\xE9e aux parties au plus tard dans les trois\
          \ jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le m\xEAme d\xE9lai\
          \ au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi, qui en transmet lui-m\xEAme une copie au ministre\
          \ charg\xE9 du travail. La d\xE9cision du tribunal judiciaire n'est susceptible\
          \ ni d'opposition ni d'appel. "
        Article R7343-58: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire peut faire l'objet\
          \ d'un pourvoi en cassation form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\
          \ professionnelles. "
        Article R7343-59: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-56, R.\
          \ 7343-57 et R. 7343-58 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment\
          \ aux dispositions des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile.\
          \ Paragraphe 9 : Les voies de recours "
        Article R7343-60: "Les recours dirig\xE9s contre l'arr\xEAt\xE9 \xE9dict\xE9\
          \ en application de l'article L. 7343-3 sont port\xE9s devant la juridiction\
          \ d\xE9sign\xE9e par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.\
          \ Section 2 : Repr\xE9sentants des travailleurs ind\xE9pendants recourant\
          \ aux plateformes Sous-section 1 : D\xE9signation des repr\xE9sentants "
        Article R7343-64: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ au repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12,\
          \ ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9 \u201Crepr\xE9sentant\u201D, qui recourt, comme\
          \ travailleur ind\xE9pendant, \xE0 une plateforme pour l'exercice de son\
          \ activit\xE9 professionnelle dans l'un des secteurs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 7343-1. "
        Article R7343-65: "En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui\
          \ souhaite proc\xE9der \xE0 la rupture du contrat commercial la liant \xE0\
          \ un repr\xE9sentant en informe pr\xE9alablement ce dernier et lui communique\
          \ les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine \xE0\
          \ la r\xE9ception de cette information. Cette information est d\xE9livr\xE9\
          e au repr\xE9sentant au plus tard quinze jours avant le d\xE9p\xF4t de la\
          \ demande d'autorisation de la rupture du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7343-14. En cas de faute grave donnant lieu \xE0 une suspension provisoire\
          \ des relations commerciales avec l'int\xE9ress\xE9, pr\xE9vue au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 7343-14, ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit\
          \ \xE0 cinq jours. "
        Article R7343-67: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi est pr\xE9c\xE9d\xE9e\
          \ d'une enqu\xEAte contradictoire au cours de laquelle le repr\xE9sentant\
          \ peut, \xE0 sa demande, se faire assister. Pour les besoins de l'enqu\xEA\
          te contradictoire, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi peut demander \xE0 la plateforme de lui communiquer tout document\
          \ en sa possession n\xE9cessaire pour v\xE9rifier que le motif de la rupture\
          \ de la relation commerciale envisag\xE9e n'est pas en rapport avec les\
          \ fonctions repr\xE9sentatives exerc\xE9es par le travailleur. Le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la demande d'autorisation de rupture, d\xE9lai \xE0\
          \ l'issue duquel na\xEEt une d\xE9cision implicite de rejet. La d\xE9cision\
          \ est motiv\xE9e et notifi\xE9e par voie \xE9lectronique ou par tout autre\
          \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception : 1\xB0 A la plateforme\
          \ ; 2\xB0 Au repr\xE9sentant ; 3\xB0 A l'organisation reconnue repr\xE9\
          sentative en application de l'article L. 7343-4 \xE0 laquelle est li\xE9\
          \ le repr\xE9sentant. La notification de la d\xE9cision mentionn\xE9e au\
          \ premier alin\xE9a indique les voies et d\xE9lais de recours. "
        Article R7343-69: "La rupture de la relation commerciale intervient dans un\
          \ d\xE9lai maximal d'un mois apr\xE8s la notification \xE0 la plateforme\
          \ de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-del\xE0 de ce d\xE9\
          lai, la d\xE9cision d'autorisation cesse de produire ses effets. "
        Article R7343-70: "Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle\
          \ d'activit\xE9 peut notamment \xEAtre \xE9tablie par les \xE9l\xE9ments\
          \ suivants : 1\xB0 Une baisse substantielle du montant horaire moyen de\
          \ revenu vers\xE9 par la plateforme au travailleur dans les trois derniers\
          \ mois d'activit\xE9, au regard des douze mois pr\xE9c\xE9dents. Le montant\
          \ horaire moyen de revenu vers\xE9 par la plateforme au travailleur correspond\
          \ au rapport entre le revenu d'activit\xE9, d\xE9fini au 2\xB0 de l'article\
          \ R. 1326-4 du code des transports, vers\xE9 par la plateforme au travailleur\
          \ sur un mois calendaire et la dur\xE9e totale de connexion du travailleur\
          \ \xE0 cette plateforme lors du m\xEAme mois exprim\xE9e en heures ; 2\xB0\
          \ Une baisse substantielle du nombre horaire moyen de propositions de prestations\
          \ adress\xE9es par la plateforme au travailleur dans les trois derniers\
          \ mois d'activit\xE9, au regard des douze mois pr\xE9c\xE9dents. Lorsque\
          \ la dur\xE9e d'activit\xE9 du travailleur aupr\xE8s de cette plateforme\
          \ est inf\xE9rieure \xE0 un an, l'appr\xE9ciation de la baisse mentionn\xE9\
          e aux 1\xB0 et 2\xB0 est r\xE9alis\xE9e en comparant les trois derniers\
          \ mois \xE0 la moyenne mensuelle d'activit\xE9 sur l'ensemble des mois pr\xE9\
          c\xE9dents. "
        Article R7343-71: "Sans pr\xE9judice de l'exercice des droits pr\xE9vus aux\
          \ articles 15 \xE0 21 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du\
          \ Parlement europ\xE9en et du Conseil relatif \xE0 la protection des personnes\
          \ physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant\
          \ la directive 95/46/CE, le repr\xE9sentant peut obtenir communication des\
          \ informations permettant de calculer la baisse substantielle d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 7343-70 du pr\xE9sent code dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7342-7. Sous-section 3 : Formation et temps\
          \ de d\xE9l\xE9gation des repr\xE9sentants Paragraphe 1 : Les modalit\xE9\
          s du financement par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi de la formation au dialogue social "
        Article R7343-72: "La formation des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\
          \ de l'article L. 7343-12 a pour objet de les sensibiliser aux enjeux et\
          \ m\xE9thodes du dialogue social. Elle est dispens\xE9e par des formateurs\
          \ disposant d'une exp\xE9rience en mati\xE8re de dialogue social selon un\
          \ programme th\xE9orique et pratique qui tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9\
          ristiques des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1 ; 2\xB0 Du\
          \ r\xF4le du repr\xE9sentant de travailleurs ind\xE9pendants utilisant une\
          \ plateforme d'emploi. "
        Article R7343-72-1: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\
          \ des organismes de formation dispensant la formation mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1,\
          \ dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire, d\xE9fini par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9\
          finit \xE9galement les modalit\xE9s de versement de cette r\xE9mun\xE9ration. "
        Article R7343-73: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour au titre de\
          \ la formation des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\
          \ L. 7343-12 sont avanc\xE9s par le repr\xE9sentant ou par l'association\
          \ ou l'organisation qui l'a d\xE9sign\xE9 et rembours\xE9s par l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions pr\xE9\
          vues par la r\xE9glementation applicable aux personnels civils de l'Etat.\
          \ Paragraphe 2 : La d\xE9termination du nombre de jours de formation, de\
          \ d\xE9l\xE9gation et des modalit\xE9s de calcul et de versement de l'indemnisation\
          \ forfaitaire "
        Article R7343-79: "Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23,\
          \ sont consid\xE9r\xE9es comme adh\xE9rentes les plateformes relevant du\
          \ secteur concern\xE9, d\xE8s lors qu'elles versent une cotisation, conform\xE9\
          ment aux r\xE8gles fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\
          tent de l'organisation de plateformes \xE0 laquelle elles adh\xE8rent. Sont\
          \ \xE9galement prises en compte comme plateformes adh\xE9rentes celles qui,\
          \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es par une d\xE9lib\xE9ration de l'organe\
          \ comp\xE9tent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le\
          \ montant est r\xE9duit, pour tenir compte d'une adh\xE9sion en cours d'ann\xE9\
          e ou de tout autre motif pr\xE9vu par la d\xE9lib\xE9ration pr\xE9cit\xE9\
          e, sous r\xE9serve que cette r\xE9duction n'exc\xE8de pas de moiti\xE9 la\
          \ cotisation due en application des r\xE8gles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent. "
        Article R7343-80: "Le nombre de plateformes adh\xE9rentes aux organisations\
          \ candidates est appr\xE9ci\xE9 au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\
          dant l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7343-23. "
        Article R7343-81: "Pour \xEAtre prise en compte, l'adh\xE9rente doit avoir\
          \ pay\xE9 au 31 mars de l'ann\xE9e de la d\xE9claration de candidature pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 7343-23 l'int\xE9gralit\xE9 des cotisations dues au\
          \ titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. "
        Article R7343-82: "Sont joints \xE0 la d\xE9claration de candidature d'une\
          \ organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir \xE9tablie\
          \ sa repr\xE9sentativit\xE9 au niveau du secteur consid\xE9r\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7343-23 : 1\xB0 Une copie des statuts de l'organisation\
          \ ainsi que du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9p\xF4t de ceux-ci ; 1\xB0, 2\xB0\
          , 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 7343-22 ; 3\xB0 Les r\xE8gles en mati\xE8\
          re de cotisations fix\xE9es par d\xE9lib\xE9ration de l'organe comp\xE9\
          tent de l'organisation ; 4\xB0 Les d\xE9clarations \xE9tablies par l'organisation\
          \ candidate : a) Du nombre de plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation\
          \ dans le secteur \xE0 jour de leurs cotisations ; b) Du nombre de travailleurs\
          \ utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'anciennet\xE9\
          \ et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ; c) Du\
          \ revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1326-3 du code des\
          \ transports g\xE9n\xE9r\xE9 par ces plateformes adh\xE9rentes. Ces d\xE9\
          clarations sont \xE9tablies conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le arr\xEAt\xE9\
          \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi. Les plateformes adh\xE9rentes \xE0 une organisation\
          \ candidate peuvent transmettre les d\xE9clarations mentionn\xE9es aux b\
          \ et c directement \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi ; 5\xB0 Une copie de la d\xE9cision ayant donn\xE9 pouvoir au\
          \ mandataire pour effectuer les d\xE9marches n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9\
          claration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat\
          \ ; 6\xB0 Une copie d'un document permettant d'attester l'identit\xE9 du\
          \ mandataire. "
        Article R7343-83: "Pour l'application des dispositions du a du 6\xB0 de l'article\
          \ L. 7343-22, les conditions d'anciennet\xE9 de trois mois et du nombre\
          \ de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 s'appr\xE9cient au premier\
          \ jour du troisi\xE8me mois pr\xE9c\xE9dant la date de cl\xF4ture des candidatures\
          \ fix\xE9e par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi. Pour l'application des dispositions\
          \ du b du 6\xB0 de l'article L. 7343-22, sont pris en compte les revenus\
          \ d'activit\xE9 tels que d\xE9finis au 2\xB0 de l'article R. 1326-4 du code\
          \ des transports au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'ann\xE9e de d\xE9\
          claration des candidatures. "
        Article R7343-84: "Les candidatures des organisations de plateformes sont\
          \ d\xE9pos\xE9es par voie \xE9lectronique aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral. Cette d\xE9cision fixe notamment\
          \ la p\xE9riode de d\xE9p\xF4t des candidatures. L'organisation de plateformes\
          \ qui souhaite voir \xE9tablie sa repr\xE9sentativit\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs d\xE9pose une d\xE9claration\
          \ de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate. "
        Article R7343-86: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\
          \ charg\xE9e de l'instruction de la d\xE9claration de candidature, d\xE9\
          livre par voie \xE9lectronique un r\xE9c\xE9piss\xE9 au mandataire de l'organisation\
          \ candidate d\xE8s lors que cette d\xE9claration est d\xE9pos\xE9e dans\
          \ le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-84. Si l'organisation\
          \ candidate ne remplit pas les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0\
          \ de l'article L. 7343-22, l'Autorit\xE9 notifie son refus de validation\
          \ au mandataire de l'organisation candidate. La validation de la candidature\
          \ est notifi\xE9e au mandataire de l'organisation professionnelle de plateformes\
          \ candidate dont la candidature est recevable. "
        Article R7343-87: "Le respect du crit\xE8re de l'audience d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ L. 7343-22 est appr\xE9ci\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi qui s'assure que le montant\
          \ de la cotisation vers\xE9e est de nature \xE0 \xE9tablir la r\xE9alit\xE9\
          \ de l'adh\xE9sion. Sous-section 2 : Repr\xE9sentants des organisations\
          \ reconnues repr\xE9sentatives "
        Article R7343-89: "II.-L'acte pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7343-34 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord\
          \ collectif de secteur ne doit pas faire l'objet de la publication pr\xE9\
          vue au premier alin\xE9a de ce m\xEAme article est sign\xE9 par la majorit\xE9\
          \ des organisations de travailleurs signataires de l'accord et par une ou\
          \ plusieurs organisations professionnelles de plateformes signataires. Cet\
          \ acte indique les raisons pour lesquelles une partie de l'accord ne doit\
          \ pas faire l'objet d'une publication. Cette motivation est sans incidence\
          \ sur la l\xE9galit\xE9 de l'accord. Les accords faisant l'objet d'un tel\
          \ acte sont publi\xE9s avec l'indication que cette publication est partielle.\
          \ A d\xE9faut d'un tel acte, les accords sont publi\xE9s dans une version\
          \ int\xE9grale, \xE0 l'exception des noms et pr\xE9noms des n\xE9gociateurs\
          \ et des signataires. Les accords homologu\xE9s sont publi\xE9s dans une\
          \ version int\xE9grale, \xE0 l'exception des noms et pr\xE9noms des n\xE9\
          gociateurs et des signataires. "
        Article R7343-95: "Le poids des organisations professionnelles de plateformes\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 7343-41 est calcul\xE9 \xE0\
          \ partir des donn\xE9es recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience\
          \ des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur consid\xE9\
          r\xE9 pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article L. 7343-22. "
      "Chapitre V : Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi":
        Article R7343-110: 'Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section
          1 : Le conseil d''administration '
        Article R7345-1: "Le conseil d'administration comprend, outre le pr\xE9sident\
          \ : 1\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de six membres repr\xE9sentant l'Etat\
          \ : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b)\
          \ Le directeur g\xE9n\xE9ral des infrastructures, des transports et des\
          \ mobilit\xE9s ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral des\
          \ entreprises ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur g\xE9n\xE9ral du\
          \ tr\xE9sor ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la\
          \ concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes ou\
          \ son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 de trois personnalit\xE9\
          s qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es en raison de leur comp\xE9tence en mati\xE8\
          re d'\xE9conomie num\xE9rique, de dialogue social et de droit commercial\
          \ ; 3\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 d'un repr\xE9sentant de chacune des organisations\
          \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives figurant sur la liste mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 7343-4 ; 4\xB0 Un coll\xE8ge compos\xE9 d'un repr\xE9\
          sentant de chacune des organisations de plateformes reconnues repr\xE9sentatives\
          \ figurant sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-24. Les membres\
          \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 \xE0 4\xB0 du pr\xE9sent article sont nomm\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\
          \ charg\xE9 des transports. Peuvent assister avec voix consultative aux\
          \ r\xE9unions du conseil d'administration le directeur g\xE9n\xE9ral de\
          \ l'\xE9tablissement, le contr\xF4leur budg\xE9taire et l'agent comptable,\
          \ ainsi que toute personne dont le pr\xE9sident du conseil d'administration\
          \ juge la pr\xE9sence utile. "
        Article R7345-10: "Le directeur g\xE9n\xE9ral dirige l'\xE9tablissement dans\
          \ le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration.\
          \ Outre celles qui lui ont \xE9t\xE9 d\xE9l\xE9gu\xE9es par le conseil d'administration,\
          \ le directeur g\xE9n\xE9ral exerce, notamment, les responsabilit\xE9s suivantes\
          \ : 2\xB0 Il pr\xE9pare le budget de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Il est ordonnateur\
          \ des recettes et des d\xE9penses de l'\xE9tablissement ; 4\xB0 Il conclut\
          \ au nom de l'\xE9tablissement les contrats et march\xE9s publics dans les\
          \ conditions fix\xE9es par le conseil d'administration ; 5\xB0 Il dirige\
          \ le personnel de l'\xE9tablissement ; 6\xB0 Il nomme \xE0 toutes les fonctions\
          \ pour lesquelles aucune autre autorit\xE9 n'est comp\xE9tente ; 7\xB0 Il\
          \ organise le scrutin mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7343-5 dans les conditions\
          \ fix\xE9es par les articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11 ; 8\xB0 Il communique\
          \ en application de l'article L. 7343-12 le nom des repr\xE9sentants d\xE9\
          sign\xE9s par les organisations reconnues repr\xE9sentatives aupr\xE8s des\
          \ travailleurs en application de l'article L. 7343-4 \xE0 la plateforme\
          \ avec laquelle ils sont li\xE9s par contrat ; 9\xB0 Il autorise la rupture\
          \ du contrat commercial des repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\
          \ de l'article L. 7343-13 ; 10\xB0 Il s'assure du financement des formations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-19 et de l'indemnisation des jours\
          \ de formation et des heures de d\xE9l\xE9gation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 7343-20 ; 11\xB0 Il promeut le dialogue social aupr\xE8s des repr\xE9\
          sentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans\
          \ la mise en \u0153uvre des r\xE8gles de n\xE9gociation de secteur ainsi\
          \ que dans l'organisation des cycles \xE9lectoraux et aide \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ et au d\xE9roulement du dialogue en application de l'article L. 7343-55\
          \ ; 12\xB0 Il s'assure de la collecte des statistiques mentionn\xE9es au\
          \ 5\xB0 de l'article L. 7345-1 et de leur mise \xE0 disposition aupr\xE8\
          s des organisations repr\xE9sentatives sous un format lisible et compr\xE9\
          hensible ; 13\xB0 Il signe au nom de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi les d\xE9cisions d'homologation ; 14\xB0 Il statue\
          \ sur les demandes d'expertise, dans les conditions fix\xE9es \xE0 la section\
          \ 6 du chapitre IV du pr\xE9sent titre ; 15\xB0 Il soumet tous les deux\
          \ ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur\
          \ les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activit\xE9\
          \ professionnelle des travailleurs, notamment en mati\xE8re d'usage des\
          \ algorithmes et des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles\
          \ des travailleurs qui peut s'accompagner de pr\xE9conisations. Il arr\xEA\
          te, au nom de l'Etat, les listes mentionn\xE9es aux articles L. 7343-4 et\
          \ L. 7343-24. Ces arr\xEAt\xE9s sont publi\xE9s au Journal officiel de la\
          \ R\xE9publique fran\xE7aise. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux agents\
          \ de l'\xE9tablissement pour prendre en son nom les actes relatifs \xE0\
          \ ses attributions \xE9num\xE9r\xE9es ci-dessus. Il rend compte \xE0 chaque\
          \ r\xE9union du conseil d'administration de la mise en \u0153uvre de ses\
          \ missions. "
        Article R7345-11: "Le mandat du directeur g\xE9n\xE9ral est de quatre ans\
          \ au terme desquels il peut \xEAtre reconduit deux fois. Sous-section 3\
          \ : Conseil des acteurs des plateformes "
        Article R7345-12: "Un conseil des acteurs des plateformes est plac\xE9 aupr\xE8\
          s de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Il est\
          \ constitu\xE9 : 1\xB0 De repr\xE9sentants des organisations des plateformes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-24 ; 2\xB0 De repr\xE9sentants des\
          \ organisations des travailleurs des plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7343-4 ; 3\xB0 De repr\xE9sentants d'associations de d\xE9fense des\
          \ consommateurs et d'usagers des transports ; 4\xB0 De repr\xE9sentants\
          \ des clients professionnels recourant aux services propos\xE9s par les\
          \ plateformes ; 5\xB0 De repr\xE9sentants des associations d'\xE9lus locaux\
          \ ; 6\xB0 De personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine du num\xE9rique,\
          \ des transports et du dialogue social issues du secteur \xE9conomique,\
          \ du secteur acad\xE9mique, ou impliqu\xE9es dans le d\xE9veloppement du\
          \ num\xE9rique au niveau local, national ou europ\xE9en. Un arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 des\
          \ transports d\xE9finit le nombre de si\xE8ges \xE0 attribuer par cat\xE9\
          gorie de membres \xE9num\xE9r\xE9es ci-dessus. La repr\xE9sentation des\
          \ organisations, des associations et des clients mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ \xE0 5 est limit\xE9e \xE0 deux personnes pour chacun d'entre eux. Un\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des m\xEAmes ministres nomme, pour une dur\xE9e\
          \ de quatre ans, les membres du conseil des acteurs des plateformes. Les\
          \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 sont nomm\xE9s sur\
          \ proposition des organisations, associations ou clients professionnels\
          \ concern\xE9s. Peuvent assister aux r\xE9unions du conseil le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement, les membres du conseil d'administration,\
          \ le contr\xF4leur budg\xE9taire ainsi que toute personne dont le pr\xE9\
          sident du conseil d'administration juge la pr\xE9sence utile. Le mandat\
          \ des membres du conseil des acteurs des plateformes est exerc\xE9 \xE0\
          \ titre gratuit. "
        Article R7345-13: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration pr\xE9side\
          \ le conseil des acteurs des plateformes qui se r\xE9unit, sur convocation\
          \ du pr\xE9sident du conseil d'administration ou \xE0 l'initiative de la\
          \ majorit\xE9 des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi\
          \ souvent que la bonne marche de l'\xE9tablissement l'exige et au minimum\
          \ deux fois par an. Le conseil \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur\
          \ sur proposition de son pr\xE9sident. Le secr\xE9tariat du Conseil des\
          \ acteurs des plateformes est assur\xE9 par l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi qui prend en charge ses frais de fonctionnement. "
        Article R7345-14: "Sans pr\xE9judice du respect des dispositions relatives\
          \ au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes\
          \ et les personnes qui assistent \xE0 ses r\xE9unions \xE0 l'invitation\
          \ de son pr\xE9sident font preuve de discr\xE9tion pour tous les faits,\
          \ informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou\
          \ \xE0 l'occasion de l'exercice de leur mandatou de leur pr\xE9sence, qui\
          \ leur ont \xE9t\xE9 signal\xE9s comme pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel\
          \ par le pr\xE9sident du conseil des acteurs des plateformes. "
        Article R7345-15: "1\xB0 Les conditions de travail et d'exercice de leur activit\xE9\
          \ des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1 et les moyens\
          \ de les am\xE9liorer ; 2\xB0 Les moyens de favoriser le d\xE9veloppement\
          \ du dialogue social et de la n\xE9gociation collective au sein des secteurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. 3\xB0 L'usage des algorithmes,\
          \ des outils num\xE9riques et des donn\xE9es personnelles des travailleurs\
          \ par les plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7343-1. II.-Le conseil\
          \ peut \xEAtre consult\xE9 sur tout projet de dispositions l\xE9gislatives\
          \ ou r\xE9glementaires portant sur le dialogue social et les relations sociales\
          \ entre les plateformes et les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7343-1. Section 2 : R\xE9gime financier et comptable "
        Article R7345-16: "L'\xE9tablissement est soumis aux dispositions des titres\
          \ Ier et III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0\
          \ la gestion budg\xE9taire et comptable publique. "
        Article R7345-17: "Les recettes de l'\xE9tablissement comprennent : 1\xB0\
          \ Le produit de la taxe mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-4 ; 2\xB0 Les\
          \ subventions de l'Etat, des collectivit\xE9s publiques ou d'organismes\
          \ publics ou priv\xE9s et les recettes de m\xE9c\xE9nat ; 3\xB0 Les produits\
          \ de la vente des contrats et des conventions ; 4\xB0 Les revenus des biens\
          \ meubles et immeubles ; 5\xB0 Les dons et legs ; 6\xB0 Le produit financier\
          \ du r\xE9sultat du placement de ses fonds ; 7\xB0 Le produit des ali\xE9\
          nations ; 8\xB0 Toutes les recettes autoris\xE9es par les lois et les r\xE8\
          glements. "
        Article R7345-18: "Les d\xE9penses de l'\xE9tablissement comprennent : 1\xB0\
          \ Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2\xB0\
          \ Les frais de fonctionnement ; 3\xB0 Les d\xE9penses d'acquisition de biens\
          \ mobiliers et immobiliers ; 4\xB0 De fa\xE7on g\xE9n\xE9rale, toutes les\
          \ d\xE9penses n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de ses missions Le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement peut cr\xE9er des r\xE9gies de recettes\
          \ et des r\xE9gies d'avances dans les conditions pr\xE9vues par le d\xE9\
          cret n\xB0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\xE9gies de recettes\
          \ et d'avances des organismes publics. Section 3 : M\xE9diation "
        Article R7345-2: "I.-Le mandat du pr\xE9sident du conseil d'administration\
          \ est de quatre ann\xE9es au terme desquelles il peut \xEAtre reconduit\
          \ une fois. II.-Le mandat des membres vis\xE9s au 2\xB0 de l'article R.\
          \ 7345-1 est de quatre ann\xE9es au terme desquelles il peut \xEAtre reconduit\
          \ une fois. III.-Le mandat des membres vis\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ R. 7345-1 est valable jusqu'\xE0 la prochaine publication des listes mentionn\xE9\
          es respectivement \xE0 l'article L. 7343-4 et \xE0 l'article L. 7343-24.\
          \ IV.-Toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualit\xE9\
          \ au titre de laquelle une personnalit\xE9 qualifi\xE9e ou un repr\xE9sentant\
          \ a \xE9t\xE9 nomm\xE9, donne lieu \xE0 remplacement pour la dur\xE9e du\
          \ mandat restant \xE0 courir. V.-Une indemnit\xE9 de fonction dont le montant\
          \ est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail,\
          \ du ministre charg\xE9 des transports et du ministre charg\xE9 du budget\
          \ est attribu\xE9e au pr\xE9sident du conseil d'administration. Le mandat\
          \ des autres membres du conseil d'administration est gratuit, sous r\xE9\
          serve du remboursement des frais de d\xE9placement et de s\xE9jour, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation applicable aux personnels\
          \ civils de l'Etat. "
        Article R7345-20: "La m\xE9diation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7345-7 portant\
          \ sur les diff\xE9rends relatifs \xE0 la mise en \u0153uvre d'un accord\
          \ collectif de secteur survenant entre une plateforme mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 7343-1 et les travailleurs ind\xE9pendants y recourant pour\
          \ leur activit\xE9 est organis\xE9e par l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi entre la plateforme et un ou des repr\xE9sentants\
          \ d\xE9sign\xE9s en application de l'article L. 7343-12. Le travailleur\
          \ ind\xE9pendant mandate un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7343-12 en l'habilitant, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 saisir\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi en application\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7543-7 et \xE0 le repr\xE9senter\
          \ au cours du processus de m\xE9diation, \xE0 l'exclusion de la signature\
          \ de l'accord de m\xE9diation. Le mandat du repr\xE9sentant s'exerce \xE0\
          \ titre gratuit. "
        Article R7345-21: "I.-Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7345-7, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ est saisie par voie \xE9lectronique. Le dossier de saisine comprend :\
          \ 1\xB0 Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs ind\xE9pendants\
          \ que le diff\xE9rend oppose. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte\
          \ l'identit\xE9 de son repr\xE9sentant l\xE9gal et ses statuts ainsi que,\
          \ s'ils sont connus, les adresses postale et \xE9lectronique ainsi que le\
          \ num\xE9ro SIREN des travailleurs ind\xE9pendants ; 2\xB0 Un expos\xE9\
          \ circonstanci\xE9 de l'objet du diff\xE9rend ; 3\xB0 Une copie de la r\xE9\
          clamation \xE9crite mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7345-9 ou, lorsque\
          \ les modalit\xE9s de r\xE9solution des litiges sont fix\xE9es par le contrat,\
          \ les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant l'existence d'une tentative pr\xE9alable\
          \ de r\xE9solution du litige selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par le contrat\
          \ ; 4\xB0 Une attestation sur l'honneur, pr\xE9sent\xE9e par l'auteur de\
          \ la saisine, indiquant que le diff\xE9rend n'a pas \xE9t\xE9 examin\xE9\
          \ et n'est pas en cours d'examen dans le cadre d'une autre m\xE9diation\
          \ ou par un tribunal ; 5\xB0 Lorsque l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi est saisie par un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\
          \ en application de l'article L. 7343-12, les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant\
          \ qu'il a re\xE7u mandat d'un ou plusieurs travailleurs ind\xE9pendants\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1 pour effectuer la saisine et le\
          \ repr\xE9senter au cours du processus de m\xE9diation. II.-D\xE8s r\xE9\
          ception du dossier de saisine, l'Autorit\xE9 des relations sociales des\
          \ plateformes d'emploi notifie sa saisine \xE0 la plateforme et aux travailleurs\
          \ ind\xE9pendants que le diff\xE9rend oppose. Lorsque l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par une plateforme\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1, la notification informe le travailleur\
          \ ind\xE9pendant de l'obligation, s'il souhaite participer L. 7343-12 afin\
          \ que ce repr\xE9sentant prenne part en son nom \xE0 la m\xE9diation. Lorsqu'aucun\
          \ repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de cet article ne fournit\
          \ les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant qu'il a re\xE7u mandat d'un ou plusieurs\
          \ travailleurs ind\xE9pendants pour les repr\xE9senter au cours du processus\
          \ de m\xE9diation dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification,\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi met fin\
          \ \xE0 la m\xE9diation, le cas \xE9ch\xE9ant uniquement en ce qui concerne\
          \ les travailleurs ind\xE9pendants non repr\xE9sent\xE9s. Lorsque l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par un repr\xE9\
          sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12, la notification\
          \ informe la plateforme qu'elle dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour\
          \ accepter de s'engager dans la m\xE9diation. A d\xE9faut d'acceptation\
          \ dans ce d\xE9lai, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi met fin \xE0 la m\xE9diation. Lorsque l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi est inform\xE9e du refus de la plateforme\
          \ ou du travailleur de participer \xE0 la m\xE9diation, elle met fin \xE0\
          \ la m\xE9diation, le cas \xE9ch\xE9ant uniquement en ce qui concerne le\
          \ travailleur ind\xE9pendant ayant refus\xE9 de participer \xE0 la m\xE9\
          diation. "
        Article R7345-22: "I.-La plateforme ou le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en\
          \ application de l'article L. 7343-12 qui se retire de la m\xE9diation en\
          \ informe l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi,\
          \ qui met fin \xE0 la m\xE9diation. II.-En cas de retrait du mandat au cours\
          \ du processus de m\xE9diation, le travailleur ind\xE9pendant en avise imm\xE9\
          diatement l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception. Si aucun repr\xE9\
          sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L. 7343-12 ne fournit\
          \ les \xE9l\xE9ments \xE9tablissant qu'il a re\xE7u mandat pour le repr\xE9\
          senter dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de cette information,\
          \ le travailleur ind\xE9pendant n'est plus repr\xE9sent\xE9 dans la m\xE9\
          diation et l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ met fin \xE0 la m\xE9diation en ce qui le concerne. Lorsque plus aucun\
          \ travailleur ind\xE9pendant concern\xE9 par le diff\xE9rend n'est repr\xE9\
          sent\xE9, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ met fin \xE0 la m\xE9diation. "
        Article R7345-23: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ assiste la plateforme et le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7343-12 dans la recherche de toute solution de nature\
          \ \xE0 mettre fin amiablement au diff\xE9rend. Elle s'assure du caract\xE8\
          re loyal et \xE9quilibr\xE9 de la proc\xE9dure de m\xE9diation. Lorsque\
          \ le bon d\xE9roulement de la m\xE9diation lui appara\xEEt compromis ou\
          \ qu'elle estime que la m\xE9diation n'est pas susceptible d'aboutir, l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi y met fin. Lorsque la\
          \ plateforme et le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article\
          \ L. 7343-12 parviennent \xE0 s'accorder sur une solution amiable concernant\
          \ tout ou partie du diff\xE9rend, elles \xE9tablissent, sous l'\xE9gide\
          \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, un accord\
          \ \xE9crit. Cet accord est sign\xE9 par la plateforme mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 7343-1 et le ou les travailleurs ind\xE9pendants que le diff\xE9\
          rend oppose. La conclusion d'un tel accord met fin \xE0 la m\xE9diation.\
          \ En cas d'accord r\xE9solvant partiellement le diff\xE9rend, la m\xE9diation\
          \ peut \xEAtre poursuivie sur les points mentionn\xE9s dans la saisine restant\
          \ en d\xE9bat. "
        Article R7345-24: "Lorsqu'elle met fin \xE0 la m\xE9diation, l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa d\xE9cision\
          \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification\
          \ \xE0 la plateforme, au "
        Article R7345-3: "I.-Le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re notamment\
          \ sur : 1\xB0 Les orientations g\xE9n\xE9rales de l'\xE9tablissement et\
          \ son programme d'activit\xE9 d\xE9velopp\xE9es en application des missions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 7345-1 ; 2\xB0 Le rapport annuel d'activit\xE9\
          \ ; 3\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation et de fonctionnement\
          \ de l'\xE9tablissement dont son r\xE8glement int\xE9rieur ; 4\xB0 Les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales de recrutement, d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel\
          \ ; 5\xB0 Le budget initial et ses modifications ; 7\xB0 Les conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales de passation des contrats et conventions qui, en raison\
          \ de leur nature ou du montant financier engag\xE9, doivent lui \xEAtre\
          \ soumis pour approbation et ceux dont il d\xE9l\xE8gue la responsabilit\xE9\
          \ au directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement ; 8\xB0 Les actions en\
          \ justice et les transactions ; 9\xB0 L'acceptation ou le refus des dons\
          \ et legs. II.-Le conseil d'administration est consult\xE9 sur : 1\xB0 Les\
          \ conditions g\xE9n\xE9rales d'organisation du scrutin mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 7343-5 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9tablissement\
          \ ; 2\xB0 La liste des organisations repr\xE9sentatives des travailleurs,\
          \ arr\xEAt\xE9e au nom de l'Etat par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9\
          tablissement en application de l'article L. 7343-4. III.-Le conseil d'administration\
          \ se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son pr\xE9\
          sident ou les ministres de tutelle de l'\xE9tablissement. IV.-Le conseil\
          \ d'administration peut d\xE9l\xE9guer au directeur g\xE9n\xE9ral de l'\xE9\
          tablissement certaines de ses attributions \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0, 2\xB0, 5\xB0 et 6\xB0 du I. Le directeur g\xE9n\xE9ral rend\
          \ compte des d\xE9cisions prises dans le cadre des d\xE9l\xE9gations qui\
          \ lui sont ainsi consenties, selon les modalit\xE9s fix\xE9es par le conseil\
          \ d'administration. "
        Article R7345-4: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration est charg\xE9\
          \ d'\xE9laborer des propositions sur les orientations g\xE9n\xE9rales de\
          \ l'\xE9tablissement et son programme d'activit\xE9 mentionn\xE9es au 1\xB0\
          \ de l'article R. 7345-3 afin de les soumettre \xE0 la d\xE9lib\xE9ration\
          \ du conseil d'administration. "
        Article R7345-5: "Le conseil d'administration se r\xE9unit, sur convocation\
          \ de son pr\xE9sident, aussi souvent que la bonne marche de l'\xE9tablissement\
          \ l'exige et au minimum quatre fois par an. La convocation est de droit\
          \ si elle est demand\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail et le ministre\
          \ charg\xE9 des transports ou par la moiti\xE9 au moins des membres sur\
          \ un ordre du jour d\xE9termin\xE9. La r\xE9union du conseil d'administration\
          \ se tient dans le mois qui suit la demande. Le pr\xE9sident arr\xEAte l'ordre\
          \ du jour sur proposition du directeur g\xE9n\xE9ral. "
        Article R7345-6: "Le conseil d'administration ne peut valablement d\xE9lib\xE9\
          rer que si la moiti\xE9 au moins de ses membres est pr\xE9sente. Si le quorum\
          \ n'est pas atteint, le conseil est \xE0 nouveau convoqu\xE9 sur le m\xEA\
          me ordre du jour dans un d\xE9lai de quinze jours. Il d\xE9lib\xE8re alors\
          \ valablement quel que soit le nombre de membres pr\xE9sents. Un arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 des transports\
          \ fixe le nombre total de voix des membres du conseil d'administration et\
          \ le nombre de voix par coll\xE8ge comme suit : 1\xB0 Le pr\xE9sident du\
          \ conseil d'administration dispose de dix pour cent du total des voix ;\
          \ 2\xB0 Le coll\xE8ge mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R. 7345-1 dispose\
          \ de quarante pour cent du total des voix ; 3\xB0 Le coll\xE8ge mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 du m\xEAme article dispose de dix pour cent du total des voix\
          \ ; Au sein des coll\xE8ges, chaque membre dispose du m\xEAme nombre de\
          \ voix. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil sont adopt\xE9es \xE0 la majorit\xE9\
          \ des membres pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9s. En cas de partage \xE9gal\
          \ des voix, celle du pr\xE9sident de s\xE9ance est pr\xE9pond\xE9rante.\
          \ Il est \xE9tabli un proc\xE8s-verbal de chaque s\xE9ance du conseil d'administration,\
          \ sign\xE9 par le pr\xE9sident de s\xE9ance. Le proc\xE8s-verbal est adress\xE9\
          \ sans d\xE9lai aux ministres exer\xE7ant la tutelle de l'\xE9tablissement. "
        Article R7345-7: "I.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni\
          \ assister, ni prendre part aux d\xE9lib\xE9rations lorsqu'ils ont un int\xE9\
          r\xEAt personnel sur un des th\xE8mes \xE0 l'ordre du jour. Ils ne sont\
          \ alors pas compt\xE9s pour le calcul du quorum et de la majorit\xE9. II.-Le\
          \ pr\xE9sident, les membres du conseil d'administration et le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral ne peuvent prendre ou conserver aucun int\xE9r\xEAt, ni\
          \ occuper aucune fonction dans une entreprise qui exerce, \xE0 titre principal\
          \ ou secondaire, une activit\xE9 de conduite d'une voiture de transport\
          \ avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un v\xE9hicule\
          \ \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9es ou non, ou dans une plateforme\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1. "
        Article R7345-8: "Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration deviennent\
          \ ex\xE9cutoires de plein droit un mois apr\xE8s leur r\xE9ception par le\
          \ ministre charg\xE9 du travail et le ministre charg\xE9 des transports\
          \ si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce d\xE9lai. Les d\xE9\
          lib\xE9rations portant sur le budget et le compte financier sont ex\xE9\
          cutoires dans les conditions pr\xE9vues par le titre III du d\xE9cret n\xB0\
          \ 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\xE9 relatif \xE0 la gestion budg\xE9\
          taire et comptable publique. "
        Article R7345-9: "Le pr\xE9sident du conseil d'administration d\xE9signe parmi\
          \ les membres du conseil d'administration la personne charg\xE9e de le suppl\xE9\
          er en cas d'absence momentan\xE9e ou d'emp\xEAchement. Sous-section 2 :\
          \ La direction de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi "
"Les parties sont inform\xE9es des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R1454-26: "Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris\
          \ une d\xE9cision provisoire palliant l'absence de d\xE9livrance par l'employeur\
          \ de l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1234-9, la d\xE9cision rendue\
          \ au fond par le bureau de jugement est notifi\xE9e \xE0 l'agence de P\xF4\
          le emploi dans le ressort de laquelle est domicili\xE9 le salari\xE9. P\xF4\
          le emploi peut former tierce opposition dans le d\xE9lai de deux mois. "
        Article R1454-27: "Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'ex\xE9\
          cution forc\xE9e de leurs jugements. "
        Article R1454-28: "A moins que la loi ou le r\xE8glement n'en dispose autrement,\
          \ les d\xE9cisions du conseil de prud'hommes ne sont pas ex\xE9cutoires\
          \ de droit \xE0 titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner\
          \ l'ex\xE9cution provisoire de ses d\xE9cisions. Sont de droit ex\xE9cutoires\
          \ \xE0 titre provisoire, notamment : 1\xB0 Le jugement qui n'est susceptible\
          \ d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2\xB0 Le jugement\
          \ qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie\
          \ ou de toute pi\xE8ce que l'employeur est tenu de d\xE9livrer ; 3\xB0 Le\
          \ jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des r\xE9mun\xE9rations\
          \ et indemnit\xE9s mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R. 1454-14, dans\
          \ la limite maximum de neuf mois de salaire calcul\xE9s sur la moyenne des\
          \ trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionn\xE9e dans le\
          \ jugement. Section 4 : D\xE9partage "
        Article R1454-29: "En cas de partage des voix devant le bureau de jugement\
          \ ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoy\xE9\
          e \xE0 une audience ult\xE9rieure du bureau de jugement. Cette audience,\
          \ pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur, est tenue dans le mois du renvoi.\
          \ En cas de partage des voix au sein de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9\
          , l'affaire est renvoy\xE9e \xE0 une audience pr\xE9sid\xE9e par le juge\
          \ d\xE9partiteur. Cette audience est tenue sans d\xE9lai et au plus tard\
          \ dans les quinze jours du renvoi. "
        Article R1454-30: "Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut si\xE9ger \xE0\
          \ l'audience de d\xE9partage, il pourvoit lui-m\xEAme \xE0 son remplacement\
          \ par un conseiller prud'homme de la m\xEAme assembl\xE9e et appartenant,\
          \ selon le cas, \xE0 sa section, \xE0 sa chambre ou \xE0 la formation de\
          \ r\xE9f\xE9r\xE9. Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-m\xEAme \xE0 son remplacement,\
          \ le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident relevant de sa section ou de sa\
          \ chambre et de son assembl\xE9e pourvoit \xE0 ce remplacement dans les\
          \ m\xEAmes conditions. Le conseiller prud'homme, le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9\
          sident informe imm\xE9diatement le greffe de ce remplacement. Devant le\
          \ bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la\
          \ limite d'un conseiller prud'homme de chaque assembl\xE9e. "
        Article R1454-31: "A l'issue des d\xE9bats et si la d\xE9cision n'est pas\
          \ imm\xE9diatement rendue, le juge d\xE9partiteur indique aux parties la\
          \ date \xE0 laquelle le jugement sera prononc\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ par sa mise \xE0 disposition au greffe de la juridiction. S'il d\xE9cide\
          \ de renvoyer le prononc\xE9 du jugement \xE0 une date ult\xE9rieure, le\
          \ pr\xE9sident en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les\
          \ motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date \xE0 laquelle la d\xE9\
          cision sera rendue. "
        Article R1454-32: "Lorsqu'un renouvellement g\xE9n\xE9ral des conseils de\
          \ prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet\
          \ d'un partage de voix ant\xE9rieur \xE0 ce renouvellement, cette affaire\
          \ est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9. Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans\
          \ leur composition nouvelle sous la pr\xE9sidence du juge d\xE9partiteur.\
          \ Lorsque le partage des voix a eu lieu \xE0 l'issue d'une audience du bureau\
          \ de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau\
          \ de jugement. "
      "Chapitre V : R\xE9f\xE9r\xE9":
        Article R1454-32: "Section 1 : Composition et organisation de la formation\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9 "
        Article R1455-1: "Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de\
          \ r\xE9f\xE9r\xE9 commune \xE0 l'ensemble des sections de ce conseil. Cette\
          \ formation est compos\xE9e d'un conseiller prud'homme salari\xE9 et d'un\
          \ conseiller prud'homme employeur. "
        Article R1455-10: "Les articles 484, 486, 488 \xE0 492 et 514 du code de proc\xE9\
          dure civile sont applicables au r\xE9f\xE9r\xE9 prud'homal. "
        Article R1455-11: "Le d\xE9lai d'appel est de quinze jours. L'appel est form\xE9\
          , instruit et jug\xE9 conform\xE9ment aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.\
          \ Section 4 : R\xE9f\xE9r\xE9s en la forme "
        Article R1455-2: "L'Assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes\
          \ d\xE9signe chaque ann\xE9e, selon les dispositions des articles L. 1423-3,\
          \ L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs\
          \ et les conseillers prud'hommes salari\xE9s appel\xE9s \xE0 tenir les audiences\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9. Le nombre des conseillers ainsi d\xE9sign\xE9s doit\
          \ \xEAtre suffisant pour assurer, selon un roulement \xE9tabli par le r\xE8\
          glement int\xE9rieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9. En cas de cr\xE9ation d'un conseil de prud'hommes,\
          \ les d\xE9signations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a interviennent\
          \ dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de l'installation du conseil.\
          \ Jusqu'\xE0 ces d\xE9signations, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 du conseil\
          \ de prud'hommes est compos\xE9e du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident\
          \ ainsi que du conseiller que ceux-ci d\xE9signent au sein de leur coll\xE8\
          ge respectif. La pr\xE9sidence des audiences de r\xE9f\xE9r\xE9 est assur\xE9\
          e alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller\
          \ prud'homme salari\xE9 dans les conditions fix\xE9es par le r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur. "
        Article R1455-4: "Le r\xE8glement int\xE9rieur du conseil de prud'hommes fixe\
          \ les jour et heure habituels des audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. Une audience\
          \ est pr\xE9vue au moins une fois par semaine. Lorsque les circonstances\
          \ l'exigent, le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes, apr\xE8s avis du\
          \ vice-pr\xE9sident, peut fixer une ou plusieurs audiences suppl\xE9mentaires\
          \ ou d\xE9placer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.\
          \ Section 2 : Comp\xE9tence de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 "
        Article R1455-5: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de r\xE9f\xE9\
          r\xE9 peut, dans la limite de la comp\xE9tence des conseils de prud'hommes,\
          \ ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \xE0 aucune contestation\
          \ s\xE9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\xE9rend. "
        Article R1455-6: "La formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut toujours, m\xEAme en\
          \ pr\xE9sence d'une contestation s\xE9rieuse, prescrire les mesures conservatoires\
          \ ou de remise en \xE9tat qui s'imposent pour pr\xE9venir un dommage imminent\
          \ ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
        Article R1455-7: "Dans le cas o\xF9 l'existence de l'obligation n'est pas\
          \ s\xE9rieusement contestable, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut accorder\
          \ une provision au cr\xE9ancier ou ordonner l'ex\xE9cution de l'obligation\
          \ m\xEAme s'il s'agit d'une obligation de faire. "
        Article R1455-8: "S'il lui appara\xEEt que la demande form\xE9e devant elle\
          \ exc\xE8de ses pouvoirs, et lorsque cette demande pr\xE9sente une particuli\xE8\
          re urgence, la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 peut, dans les conditions suivantes,\
          \ renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : 1\xB0 L'accord de toutes\
          \ les parties est n\xE9cessaire ; La notification aux parties de l'ordonnance\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9 mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement\
          \ vaut citation en justice. Section 3 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 "
        Article R1455-9: "La demande en r\xE9f\xE9r\xE9 est form\xE9e par le demandeur\
          \ soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article R. 1452-1. Lorsque la demande est form\xE9e par acte d'huissier\
          \ de justice, les dispositions du 1\xB0 de l'article 56 du code de proc\xE9\
          dure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation est remise\
          \ au greffe, au plus tard la veille de l'audience. Lorsque la demande est\
          \ form\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1452-1, les\
          \ dispositions des articles R. 1452-2 \xE0 R. 1452-4 sont applicables. "
      "Chapitre V bis : Proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond":
        Article R1455-12: "A moins qu'il en soit dispos\xE9 autrement, lorsqu'il est\
          \ pr\xE9vu que le conseil de prud'hommes statue selon la proc\xE9dure acc\xE9\
          l\xE9r\xE9e au fond, la demande est port\xE9e \xE0 une audience tenue aux\
          \ jour et heures \xE0 cet effet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 1455-9. Elle est form\xE9e, instruite et jug\xE9e dans les conditions\
          \ suivantes : 1\xB0 Il est fait application des 3\xB0 et 7\xB0 de l'article\
          \ 481-1 du code de proc\xE9dure civile ; 2\xB0 Le jugement est ex\xE9cutoire\
          \ \xE0 titre provisoire, \xE0 moins que le conseil de prud'hommes en d\xE9\
          cide autrement, sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 1454-28. Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon\
          \ la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond est saisi \xE0 tort, l'affaire\
          \ peut \xEAtre renvoy\xE9e devant le bureau de jugement dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes\
          \ amen\xE9e \xE0 statuer selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond\
          \ est, sauf disposition contraire, compos\xE9e et organis\xE9e dans les\
          \ conditions d\xE9finies aux articles R. 1455-1 \xE0 R. 1455-4. "
      "Chapitre VI : Litiges en mati\xE8re de licenciements pour motif \xE9conomique":
        Article R1456-1: "En cas de recours portant sur un licenciement pour motif\
          \ \xE9conomique, et dans un d\xE9lai de huit jours \xE0 compter de la date\
          \ \xE0 laquelle il re\xE7oit la convocation devant le bureau de conciliation\
          \ et d'orientation, l'employeur d\xE9pose ou adresse au greffe par lettre\
          \ recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception les \xE9l\xE9ments\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient vers\xE9s au\
          \ dossier. Dans le m\xEAme d\xE9lai, il adresse ces \xE9l\xE9ments au demandeur\
          \ par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. La convocation\
          \ destin\xE9e \xE0 l'employeur rappelle cette obligation. "
        Article R1456-2: "La s\xE9ance de conciliation et d'orientation a lieu dans\
          \ le mois de la saisine du conseil de prud'hommes. "
        Article R1456-3: "Les mesures de mise en \xE9tat sont ex\xE9cut\xE9es dans\
          \ un d\xE9lai n'exc\xE9dant pas trois mois. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\
          \ prorog\xE9 par le bureau de jugement que sur la demande motiv\xE9e du\
          \ technicien ou du conseiller rapporteur commis. "
        Article R1456-4: "Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date\
          \ d'audience du bureau de jugement qui statue dans un d\xE9lai ne pouvant\
          \ exc\xE9der six mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'affaire lui\
          \ a \xE9t\xE9 renvoy\xE9e, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation\
          \ restreinte. "
        Article R1456-5: "Lorsque, lors de la s\xE9ance pr\xE9vue \xE0 l'article R.\
          \ 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs\
          \ demandeurs de proc\xE9dures contestant le motif \xE9conomique d'un licenciement\
          \ collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction. "
      "Chapitre VII : R\xE9cusation":
        Article R1456-5: "La proc\xE9dure de r\xE9cusation des conseillers prud'hommes\
          \ est r\xE9gie par les articles 341 \xE0 355 du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R1457-2: "Lorsque la demande de r\xE9cusation est port\xE9e devant\
          \ la cour d'appel, elle est jug\xE9e par la chambre sociale. "
"Les parties sont invit\xE9es \xE0 prendre connaissance du dossier au secr\xE9tariat de la cour.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R2524-16: "Les r\xF4les de chaque s\xE9ance sont pr\xE9par\xE9s par\
          \ le commissaire du Gouvernement et arr\xEAt\xE9s par le pr\xE9sident de\
          \ la Cour sup\xE9rieure d'arbitrage. Ils sont communiqu\xE9s au ministre\
          \ charg\xE9 du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture. "
? "Les parties transparentes sont constitu\xE9es de mat\xE9riaux de s\xE9curit\xE9\
  \ ou prot\xE9g\xE9es contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent\
  \ \xEAtre bless\xE9s en cas de bris de ces surfaces."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R4224-11: "Les portes et portails coulissants sont munis d'un syst\xE8\
          me de s\xE9curit\xE9 les emp\xEAchant de sortir de leur rail et de tomber.\
          \ Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un syst\xE8\
          me de s\xE9curit\xE9 les emp\xEAchant de retomber. "
        Article R4224-12: "Les portes et portails sont entretenus et contr\xF4l\xE9\
          s r\xE9guli\xE8rement. Lorsque leur chute peut pr\xE9senter un danger pour\
          \ les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids\
          \ ou de leur mode de fixation, la p\xE9riodicit\xE9 des contr\xF4les et\
          \ les interventions sont consign\xE9es dans le dossier pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4224-17. "
        Article R4224-13: "Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque\
          \ d'accident pour les travailleurs. Les caract\xE9ristiques auxquelles ob\xE9\
          issent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques\
          \ ainsi que leurs conditions de maintenance et de v\xE9rification sont d\xE9\
          finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture. Section 3 : Mat\xE9riel de premier secours et secouriste "
        Article R4224-14: "Les lieux de travail sont \xE9quip\xE9s d'un mat\xE9riel\
          \ de premiers secours adapt\xE9 \xE0 la nature des risques et facilement\
          \ accessible. "
        Article R4224-15: "Un membre du personnel re\xE7oit la formation de secouriste\
          \ n\xE9cessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :\
          \ 1\xB0 Chaque atelier o\xF9 sont accomplis des travaux dangereux ; Les\
          \ travailleurs ainsi form\xE9s ne peuvent remplacer les infirmiers. "
        Article R4224-16: "En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet\
          \ pas d'assurer une pr\xE9sence permanente, l'employeur prend, apr\xE8s\
          \ avis du m\xE9decin du travail, les mesures n\xE9cessaires pour assurer\
          \ les premiers secours aux accident\xE9s et aux malades. Ces mesures qui\
          \ sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence\
          \ ext\xE9rieurs \xE0 l'entreprise sont adapt\xE9es \xE0 la nature des risques.\
          \ Ces mesures sont consign\xE9es dans un document tenu \xE0 la disposition\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Section 4 : Maintenance,\
          \ entretien et v\xE9rifications "
        Article R4224-17: "Les installations et dispositifs techniques et de s\xE9\
          curit\xE9 des lieux de travail sont entretenus et v\xE9rifi\xE9s suivant\
          \ une p\xE9riodicit\xE9 appropri\xE9e. Toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible\
          \ d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs est \xE9\
          limin\xE9e le plus rapidement possible. La p\xE9riodicit\xE9 des contr\xF4\
          les et les interventions sont consign\xE9es dans un dossier qui est, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, annex\xE9 au dossier de maintenance des lieux de travail\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne\
          \ et les documents pr\xE9vus en mati\xE8re d'a\xE9ration, d'assainissement\
          \ et d'\xE9clairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11. "
        Article R4224-17-1: "Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans\
          \ les locaux d'un \xE9tablissement, l'employeur s'assure que le propri\xE9\
          taire prend les mesures n\xE9cessaires pour se conformer : 1\xB0 Aux dispositions\
          \ des articles R. 134-6 \xE0 R. 134-13 du code de la construction et de\
          \ l'habitation relatives \xE0 l'entretien et au contr\xF4le technique ;\
          \ 2\xB0 Aux dispositions des articles R. 134-2 \xE0 R. 134-5 du code de\
          \ la construction et de l'habitation relatives \xE0 la mise en s\xE9curit\xE9\
          \ des ascenseurs. Le propri\xE9taire met \xE0 la disposition de l'employeur\
          \ les informations n\xE9cessaires. "
        Article R4224-18: "Les locaux de travail et leurs annexes sont r\xE9guli\xE8\
          rement entretenus et nettoy\xE9s. Ils sont exempts de tout encombrement.\
          \ Le m\xE9decin du travail et le comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE9\
          mettent un avis sur les mesures \xE0 prendre pour satisfaire \xE0 ces obligations. "
        Article R4224-19: "Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue\
          \ le dossier de maintenance des lieux de travail au propri\xE9taire ou le\
          \ transmet \xE0 l'occupant suivant. Section 5 : Signalisation et mat\xE9\
          rialisation relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 "
        Article R4224-20: "Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature\
          \ du travail, d'\xE9viter des zones de danger comportant notamment des risques\
          \ de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et m\xEAme s'il\
          \ s'agit d'activit\xE9s ponctuelles d'entretien ou de r\xE9paration, ces\
          \ zones sont signal\xE9es de mani\xE8re visible. Elles sont \xE9galement\
          \ mat\xE9rialis\xE9es par des dispositifs destin\xE9s \xE0 \xE9viter que\
          \ les travailleurs non autoris\xE9s p\xE9n\xE8trent dans ces zones. "
        Article R4224-21: "Lorsque le contenu transport\xE9 par les tuyauteries pr\xE9\
          sente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant\
          \ de d\xE9terminer la nature du contenu transport\xE9. "
        Article R4224-22: "Un marquage est appos\xE9 \xE0 hauteur de vue sur les portes\
          \ transparentes. "
        Article R4224-23: "Le mat\xE9riel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation\
          \ par panneaux. La signalisation relative \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 au travail est conforme \xE0 des caract\xE9ristiques d\xE9termin\xE9\
          es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\
          \ Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative\
          \ aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et a\xE9rien, pour\
          \ ce qui concerne ces trafics \xE0 l'int\xE9rieur de l'\xE9tablissement. "
      "Chapitre V : Am\xE9nagement des postes de travail":
        Article R4224-23: "Section 1 : Postes de travail ext\xE9rieurs "
        Article R4225-1: "Les postes de travail ext\xE9rieurs sont am\xE9nag\xE9s\
          \ de telle sorte que les travailleurs : 1\xB0 Puissent rapidement quitter\
          \ leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement \xEAtre\
          \ secourus ; 2\xB0 Soient prot\xE9g\xE9s contre la chute d'objets ; 3\xB0\
          \ Dans la mesure du possible : a) Soient prot\xE9g\xE9s contre les conditions\
          \ atmosph\xE9riques ; b) Ne soient pas expos\xE9s \xE0 des niveaux sonores\
          \ nocifs ou \xE0 des \xE9missions de gaz, vapeurs, a\xE9rosols de particules\
          \ solides ou liquides de substances insalubres, g\xEAnantes ou dangereuses\
          \ ; c) Ne puissent glisser ou chuter. Section 2 : Confort au poste de travail\
          \ Sous-section 1 : Mise \xE0 disposition de boissons "
        Article R4225-2: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs de\
          \ l'eau potable et fra\xEEche pour la boisson. "
        Article R4225-3: "Lorsque des conditions particuli\xE8res de travail conduisent\
          \ les travailleurs \xE0 se d\xE9salt\xE9rer fr\xE9quemment, l'employeur\
          \ met gratuitement \xE0 leur disposition au moins une boisson non alcoolis\xE9\
          e. La liste des postes de travail concern\xE9s est \xE9tablie par l'employeur,\
          \ apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique. Les boissons et les aromatisants mis \xE0 disposition sont choisis\
          \ en tenant compte des souhaits exprim\xE9s par les travailleurs et apr\xE8\
          s avis du m\xE9decin du travail. "
        Article R4225-4: "L'employeur d\xE9termine l'emplacement des postes de distribution\
          \ des boissons, \xE0 proximit\xE9 des postes de travail et dans un endroit\
          \ remplissant toutes les conditions d'hygi\xE8ne. L'employeur veille \xE0\
          \ l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, \xE0\
          \ la bonne conservation des boissons et \xE0 \xE9viter toute contamination.\
          \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition de si\xE8ges "
        Article R4225-5: "Un si\xE8ge appropri\xE9 est mis \xE0 la disposition de\
          \ chaque travailleur \xE0 son poste de travail ou \xE0 proximit\xE9 de celui-ci.\
          \ Section 3 : Travailleurs handicap\xE9s "
        Article R4225-6: "Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de\
          \ restauration que les travailleurs handicap\xE9s sont susceptibles d'utiliser\
          \ dans l'\xE9tablissement sont am\xE9nag\xE9s de telle sorte que ces travailleurs\
          \ puissent y acc\xE9der ais\xE9ment. Leurs postes de travail ainsi que les\
          \ signaux de s\xE9curit\xE9 qui les concernent sont am\xE9nag\xE9s si leur\
          \ handicap l'exige. "
        Article R4225-7: "Des installations sanitaires appropri\xE9es sont mises \xE0\
          \ la disposition des travailleurs handicap\xE9s. "
        Article R4225-8: "Le syst\xE8me d'alarme sonore pr\xE9vu \xE0 l'article R.\
          \ 4227-34 est compl\xE9t\xE9 par un ou des syst\xE8mes d'alarme adapt\xE9\
          s au handicap des personnes concern\xE9es employ\xE9es dans l'entreprise\
          \ en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. "
      "Chapitre VI : Installations \xE9lectriques":
        Article R4225-8: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions "
        Article R4226-10: "Les locaux ou emplacements o\xF9 la pr\xE9sence de parties\
          \ actives accessibles dangereuses r\xE9sulte d'une n\xE9cessit\xE9 technique\
          \ inh\xE9rente aux principes m\xEAmes de fonctionnement des mat\xE9riels\
          \ ou installations sont \xE9galement consid\xE9r\xE9s comme pr\xE9sentant\
          \ des risques particuliers de choc \xE9lectrique. Des arr\xEAt\xE9s du ministre\
          \ charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9 de l'agriculture fixent\
          \ les prescriptions particuli\xE8res \xE0 l'agencement et \xE0 l'utilisation\
          \ de ces locaux ou emplacements ainsi que les mesures applicables \xE0 leur\
          \ utilisation. Section 4 : Autres dispositions particuli\xE8res "
        Article R4226-11: "Les installations de soudage \xE9lectrique pr\xE9sentant,\
          \ en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc \xE9lectrique\
          \ sont r\xE9alis\xE9es et utilis\xE9es conform\xE9ment aux prescriptions\
          \ de s\xE9curit\xE9 fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\
          \ travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
        Article R4226-12: "Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils\
          \ \xE9lectriques amovibles sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. "
        Article R4226-13: "Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'\xE9\
          clairage de s\xE9curit\xE9 sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Section 5 : V\xE9rification\
          \ des installations \xE9lectriques Sous-section 1 : V\xE9rification des\
          \ installations \xE9lectriques permanentes "
        Article R4226-14: "L'employeur fait proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification initiale\
          \ des installations \xE9lectriques lors de leur mise en service et apr\xE8\
          s qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles\
          \ sont conformes aux prescriptions de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article R4226-15: "La v\xE9rification initiale est r\xE9alis\xE9e par un organisme\
          \ accr\xE9dit\xE9 \xE0 cet effet. "
        Article R4226-17: "Les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\
          es soit par un organisme accr\xE9dit\xE9, soit par une personne qualifi\xE9\
          e appartenant \xE0 l'entreprise et dont la comp\xE9tence est appr\xE9ci\xE9\
          e par l'employeur au regard de crit\xE8res \xE9nonc\xE9s dans un arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
        Article R4226-18: "Les modalit\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, la p\xE9riodicit\xE9\
          \ des v\xE9rifications pr\xE9vues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R.\
          \ 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de v\xE9rification correspondants\
          \ sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture. "
        Article R4226-19: "Les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications\
          \ effectu\xE9s pour porter rem\xE8de aux d\xE9fectuosit\xE9s constat\xE9\
          es sont consign\xE9s sur un registre. Lorsque les v\xE9rifications sont\
          \ effectu\xE9es par un organisme accr\xE9dit\xE9, les rapports \xE9tablis\
          \ \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9s \xE0 ce registre. "
        Article R4226-2: "Les installations \xE9lectriques comprennent l'ensemble\
          \ des mat\xE9riels \xE9lectriques mis en \u0153uvre pour la production,\
          \ la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'\xE9nergie \xE9lectrique.\
          \ Les installations \xE9lectriques sont class\xE9es, comme suit, en fonction\
          \ de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques\
          \ de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre : 1\xB0\
          \ Domaine tr\xE8s basse tension (par abr\xE9viation TBT) : installations\
          \ dans lesquelles la tension ne d\xE9passe pas 50 volts en courant alternatif\
          \ ou 120 volts en courant continu lisse ; 2\xB0 Domaine basse tension (par\
          \ abr\xE9viation BT) : installations dans lesquelles la tension exc\xE8\
          de 50 volts sans d\xE9passer 1 000 volts en courant alternatif ou exc\xE8\
          de 120 volts sans d\xE9passer 1 500 volts en courant continu lisse ; 3\xB0\
          \ Domaine haute tension A (par abr\xE9viation HTA) : installations dans\
          \ lesquelles la tension exc\xE8de 1 000 volts sans d\xE9passer 50 000 volts\
          \ en courant alternatif, ou exc\xE8de 1 500 volts sans d\xE9passer 75 000\
          \ volts en courant continu lisse ; 4\xB0 Domaine haute tension B (par abr\xE9\
          viation HTB) : installations dans lesquelles la tension exc\xE8de 50 000\
          \ volts en courant alternatif ou exc\xE8de 75 000 volts en courant continu\
          \ lisse. Pour les courants autres que les courants continus lisses, les\
          \ valeurs de tension figurant aux alin\xE9as qui pr\xE9c\xE8dent correspondent\
          \ \xE0 des valeurs efficaces. "
        Article R4226-20: "Le registre pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4223-19 et les rapports\
          \ de v\xE9rification peuvent \xEAtre tenus et conserv\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8113-6. Sous-section 2 : V\xE9rification\
          \ des installations \xE9lectriques temporaires "
        Article R4226-21: "Les dispositions des articles R. 4222-18 \xE0 R. 4222-20\
          \ sont applicables aux installations \xE9lectriques temporaires. Pour ces\
          \ installations, l'employeur applique un processus de v\xE9rification sp\xE9\
          cifique afin de s'assurer qu'elles sont r\xE9alis\xE9es en conformit\xE9\
          \ avec les r\xE8gles de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 qui leur sont applicables\
          \ et qu'elles demeurent conformes \xE0 ces r\xE8gles nonobstant les modifications\
          \ dont elles font l'objet. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture d\xE9termine, selon la cat\xE9gorie et le classement\
          \ des installations, les cas o\xF9 il est fait appel, pour effectuer cette\
          \ v\xE9rification, \xE0 un organisme accr\xE9dit\xE9 ou \xE0 une personne\
          \ qualifi\xE9e au sens de l'article R. 4226-17. "
        Article R4226-3: "Les installations \xE9lectriques temporaires soumises aux\
          \ dispositions du pr\xE9sent chapitre comprennent : 1\xB0 Les installations\
          \ telles que celles des structures, baraques, stands situ\xE9s dans des\
          \ champs de foire, des march\xE9s, des parcs de loisirs, des cirques et\
          \ des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2\xB0 Les installations des\
          \ chantiers du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Les installations\
          \ utilis\xE9es pendant les phases de construction ou de r\xE9paration, \xE0\
          \ terre, de navires, de bateaux ou d'a\xE9ronefs ; 4\xB0 Les installations\
          \ des chantiers forestiers et des activit\xE9s agricoles. "
        Article R4226-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\
          \ pas aux distributions d'\xE9nergie \xE9lectrique r\xE9gies par la loi\
          \ du 15 juin 1906 sur les distributions d'\xE9nergie. Dans le cas des installations\
          \ de traction \xE9lectrique, cette exclusion s'\xE9tend aux chantiers d'extension,\
          \ de transformation et d'entretien de ces installations, aux \xE9quipements\
          \ \xE9lectriques du mat\xE9riel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations\
          \ techniques et de s\xE9curit\xE9 ferroviaires. Section 2 : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales "
        Article R4226-5: "Toutefois, une sp\xE9cification technique nouvelle r\xE9\
          sultant de l'\xE9volution technique peut \xEAtre rendue applicable aux installations\
          \ existantes, par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\
          \ l'agriculture, si elle permet de pr\xE9venir des atteintes graves \xE0\
          \ la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4226-6: "Les r\xE9alisations d'installations \xE9lectriques permanentes\
          \ nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations\
          \ \xE9lectriques permanentes existantes et les r\xE9alisations des installations\
          \ \xE9lectriques temporaires sont ex\xE9cut\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles R. 4215-3 \xE0 R. 4215-13, R. 4215-16 et R. 4215-17 relatives\
          \ \xE0 la conception des installations \xE9lectriques. Les dispositions\
          \ des articles R. 4215-14 \xE0 R. 4215-16 sont applicables aux installations\
          \ \xE9lectriques r\xE9alis\xE9es par ou pour l'employeur. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, l'employeur compl\xE8te et met \xE0 jour le dossier technique pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 4215-2. "
        Article R4226-7: "Les installations \xE9lectriques et les mat\xE9riels \xE9\
          lectriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et\
          \ donnent lieu en temps utile aux op\xE9rations de maintenance. Section\
          \ 3 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certains locaux ou emplacements "
        Article R4226-8: "Pour l'application des articles R. 4226-5 et R. 4226-6 dans\
          \ les locaux ou emplacements o\xF9 des atmosph\xE8res explosives peuvent\
          \ se pr\xE9senter, l'employeur met en \u0153uvre les dispositions de la\
          \ section 6 du chapitre VII du pr\xE9sent titre relatives \xE0 la pr\xE9\
          vention des explosions. Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance,\
          \ les mesurages et les essais ne peuvent \xEAtre entrepris qu'apr\xE8s autorisation\
          \ \xE9crite du chef d'\xE9tablissement et selon ses instructions. Si les\
          \ mat\xE9riels utilis\xE9s pour r\xE9aliser ces op\xE9rations ne sont pas\
          \ pr\xE9vus sp\xE9cialement pour ce type d'emplacements, ces emplacements\
          \ sont pr\xE9alablement rendus non dangereux. "
        Article R4226-9: "Les locaux ou emplacements r\xE9serv\xE9s \xE0 la production,\
          \ la conversion ou la distribution d'\xE9lectricit\xE9 sont consid\xE9r\xE9\
          s comme pr\xE9sentant des risques particuliers de choc \xE9lectrique, quelle\
          \ que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs\
          \ est assur\xE9e par obstacle ou par \xE9loignement ou, en basse tension,\
          \ lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas obligatoire.\
          \ Ces locaux ou emplacements sont signal\xE9s de mani\xE8re visible et sont\
          \ mat\xE9rialis\xE9s par des dispositifs destin\xE9s \xE0 en emp\xEAcher\
          \ l'acc\xE8s aux personnes non autoris\xE9es. Les portes d'acc\xE8s \xE0\
          \ ces locaux ou emplacements doivent \xEAtre ferm\xE9es et \xE9quip\xE9\
          es d'un syst\xE8me de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'int\xE9\
          rieur. "
      "Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et \xE9vacuation":
        Article R4227-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne font pas obstacle\
          \ aux dispositions plus contraignantes pr\xE9vues pour les \xE9tablissements\
          \ recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction\
          \ et de l'habitation ou pour les b\xE2timents d'habitation. Elles ne s'appliquent\
          \ pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du\
          \ code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions\
          \ sp\xE9cifiques sont applicables. "
        Article R4227-10: "Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.\
          \ Ceux d'une largeur au moins \xE9gale \xE0 1,5 m\xE8tre en sont munis de\
          \ chaque c\xF4t\xE9. "
        Article R4227-11: "Les escaliers desservant les \xE9tages sont dissoci\xE9\
          s, au niveau de l'\xE9vacuation sur l'ext\xE9rieur, de ceux desservant les\
          \ sous-sols. "
        Article R4227-12: "Les largeurs minimales fix\xE9es \xE0 l'article R. 4227-5\
          \ sont augment\xE9es de la moiti\xE9 pour les escaliers desservant les sous-sols. "
        Article R4227-13: "Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus\
          \ proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente s\xE9curis\xE9 ou l'espace\
          \ \xE9quivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces.\
          \ Les d\xE9gagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant\
          \ la p\xE9riode de travail sont signal\xE9s par la mention sortie de secours. "
        Article R4227-14: "Les \xE9tablissements disposent d'un \xE9clairage de s\xE9\
          curit\xE9 permettant d'assurer l'\xE9vacuation des personnes en cas d'interruption\
          \ accidentelle de l'\xE9clairage normal. La conception, la mise en \u0153\
          uvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet \xE9clairage\
          \ ainsi que les locaux qui peuvent en \xEAtre dispens\xE9s en raison de\
          \ leur faible superficie ou de leur faible fr\xE9quentation sont d\xE9finis\
          \ par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\
          \ Section 3 : Chauffage des locaux "
        Article R4227-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ sans pr\xE9judice de l'application des r\xE9glementations relatives :\
          \ 1\xB0 Aux installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation\
          \ en eau chaude ; 2\xB0 Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures\
          \ liqu\xE9fi\xE9s ; 3\xB0 Au stockage et \xE0 l'utilisation des produits\
          \ p\xE9troliers. Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles\
          \ liquides dont le point \xE9clair est inf\xE9rieur \xE0 55 \xB0C. "
        Article R4227-17: "Il est interdit de remplir les r\xE9servoirs des appareils\
          \ de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pi\xE8\
          ce comportant des flammes, des \xE9l\xE9ments incandescents ou des surfaces\
          \ port\xE9es \xE0 plus de 100 \xB0C. "
        Article R4227-18: "Les appareils de production-\xE9mission de chaleur, ainsi\
          \ que leurs tuyaux et chemin\xE9es, sont install\xE9s de fa\xE7on \xE0 ne\
          \ pouvoir communiquer le feu aux mat\xE9riaux de construction, aux mati\xE8\
          res et objets susceptibles d'\xEAtre plac\xE9s \xE0 proximit\xE9 et aux\
          \ v\xEAtements des travailleurs. "
        Article R4227-19: "Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles\
          \ aux appareils fixes de production-\xE9mission de chaleur sont enti\xE8\
          rement m\xE9talliques et assembl\xE9es par soudure. L'emploi des conduites\
          \ en plomb est interdit. "
        Article R4227-2: "L'application des dispositions relatives \xE0 la pr\xE9\
          vention des incendies et \xE0 l'\xE9vacuation, pr\xE9vues pour les nouvelles\
          \ constructions ou les nouveaux am\xE9nagements au chapitre VI du titre\
          \ premier, dispense de l'application des mesures \xE9quivalentes du pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article R4227-20: "Les circuits alimentant les installations comportent un\
          \ dispositif d'arr\xEAt d'urgence de l'alimentation en \xE9nergie de l'ensemble\
          \ des appareils. Le dispositif d'arr\xEAt est man\u0153uvrable \xE0 partir\
          \ d'un endroit accessible en permanence et signal\xE9. Section 4 : Emploi\
          \ et stockage de mati\xE8res explosives et inflammables "
        Article R4227-22: "Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entrepos\xE9\
          es ou manipul\xE9es des substances ou pr\xE9parations class\xE9es explosives,\
          \ comburantes ou extr\xEAmement inflammables, ainsi que des mati\xE8res\
          \ dans un \xE9tat physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion\
          \ ou d'inflammation instantan\xE9e, ne contiennent aucune source d'ignition\
          \ telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu \xE0 production\
          \ ext\xE9rieure d'\xE9tincelles ni aucune surface susceptible de provoquer\
          \ par sa temp\xE9rature une auto-inflammation des substances, pr\xE9parations\
          \ ou mati\xE8res pr\xE9cit\xE9es. Ces locaux disposent d'une ventilation\
          \ permanente appropri\xE9e. Outre l'interdiction de fumer dans les lieux\
          \ collectifs, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3511-7 du code de la sant\xE9\
          \ publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situ\xE9s \xE0\
          \ l'air libre mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-22. Cette interdiction\
          \ fait l'objet d'une signalisation conforme \xE0 la r\xE9glementation en\
          \ vigueur. "
        Article R4227-24: "Les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-22 ainsi\
          \ que ceux dans lesquels sont entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances\
          \ ou pr\xE9parations class\xE9es facilement inflammables ou des mati\xE8\
          res dans un \xE9tat physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu\
          \ instantan\xE9ment au contact d'une flamme ou d'une \xE9tincelle et de\
          \ propager rapidement l'incendie, sont utilis\xE9s de telle sorte que :\
          \ 1\xB0 Aucun poste habituel de travail ne se trouve \xE0 plus de 10 m\xE8\
          tres d'une issue donnant sur l'ext\xE9rieur ou sur un local donnant lui-m\xEA\
          me sur l'ext\xE9rieur ; 2\xB0 Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'ext\xE9\
          rieur ; 3\xB0 Si les fen\xEAtres de ces locaux sont munies de grilles ou\
          \ grillages, ceux-ci s'ouvrent tr\xE8s facilement de l'int\xE9rieur. "
        Article R4227-25: "Il est interdit de d\xE9poser et de laisser s\xE9journer\
          \ les substances, pr\xE9parations ou mati\xE8res mentionn\xE9es aux articles\
          \ R. 4227-22 et R. 4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous\
          \ les escaliers ainsi qu'\xE0 proximit\xE9 des issues des locaux et b\xE2\
          timents. "
        Article R4227-26: "Les chiffons, cotons et papiers impr\xE9gn\xE9s de liquides\
          \ inflammables ou de mati\xE8res grasses sont, apr\xE8s usage, enferm\xE9\
          s dans des r\xE9cipients m\xE9talliques clos et \xE9tanches. "
        Article R4227-27: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture d\xE9termine les dispositions sp\xE9cifiques relatives\
          \ aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures\
          \ liqu\xE9fi\xE9s. Section 5 : Moyens de pr\xE9vention et de lutte contre\
          \ l'incendie Sous-section 1 : Moyens d'extinction "
        Article R4227-28: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que tout\
          \ commencement d'incendie puisse \xEAtre rapidement et efficacement combattu\
          \ dans l'int\xE9r\xEAt du sauvetage des travailleurs. "
        Article R4227-29: "Le premier secours contre l'incendie est assur\xE9 par\
          \ des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon \xE9tat de fonctionnement.\
          \ Il existe au moins un extincteur portatif \xE0 eau pulv\xE9ris\xE9e d'une\
          \ capacit\xE9 minimale de 6 litres pour 200 m\xE8tres carr\xE9s de plancher.\
          \ Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux pr\xE9sentent\
          \ des risques d'incendie particuliers, notamment des risques \xE9lectriques,\
          \ ils sont dot\xE9s d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropri\xE9\
          s aux risques. "
        Article R4227-3: "L'effectif th\xE9orique des personnes susceptibles d'\xEA\
          tre pr\xE9sentes \xE0 prendre en compte pour l'application du pr\xE9sent\
          \ chapitre comprend l'effectif des travailleurs, major\xE9, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, de l'effectif du public susceptible d'\xEAtre admis et calcul\xE9\
          \ suivant les r\xE8gles relatives \xE0 la protection du public contre les\
          \ risques d'incendie et de panique pour les \xE9tablissements recevant du\
          \ public. Section 2 : D\xE9gagements "
        Article R4227-30: "Si n\xE9cessaire, l'\xE9tablissement est \xE9quip\xE9 de\
          \ robinets d'incendie arm\xE9s, de colonnes s\xE8ches, de colonnes humides,\
          \ d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations\
          \ de d\xE9tection automatique d'incendie. "
        Article R4227-31: "Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'acc\xE8\
          s et de manipulation faciles. "
        Article R4227-32: "Quand la n\xE9cessit\xE9 l'impose, une quantit\xE9 de sable\
          \ ou de terre meuble proportionn\xE9e \xE0 l'importance de l'\xE9tablissement,\
          \ \xE0 la disposition des locaux et \xE0 la nature des travaux ex\xE9cut\xE9\
          s est conserv\xE9e \xE0 proximit\xE9 des emplacements de travail, avec un\
          \ moyen de projection, pour servir \xE0 \xE9teindre un commencement d'incendie. "
        Article R4227-33: "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation\
          \ durable aux endroits appropri\xE9s. Sous-section 2 : Syst\xE8mes d'alarme "
        Article R4227-35: "L'alarme sonore g\xE9n\xE9rale est donn\xE9e par b\xE2\
          timent si l'\xE9tablissement comporte plusieurs b\xE2timents isol\xE9s entre\
          \ eux. "
        Article R4227-36: "Le signal sonore d'alarme g\xE9n\xE9rale est tel qu'il\
          \ ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilis\xE9es dans\
          \ l'\xE9tablissement. Il est audible de tout point du b\xE2timent pendant\
          \ le temps n\xE9cessaire \xE0 l'\xE9vacuation, avec une autonomie minimale\
          \ de cinq minutes. Sous-section 3 : Consigne de s\xE9curit\xE9 incendie "
        Article R4227-37: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4227-34, une consigne de s\xE9curit\xE9 incendie est \xE9tablie et\
          \ affich\xE9e de mani\xE8re tr\xE8s apparente : 1\xB0 Dans chaque local\
          \ pour les locaux dont l'effectif est sup\xE9rieur \xE0 cinq personnes et\
          \ pour les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4227-24 ; 2\xB0 Dans chaque\
          \ local ou dans chaque d\xE9gagement desservant un groupe de locaux dans\
          \ les autres cas. Dans les autres \xE9tablissements, des instructions sont\
          \ \xE9tablies, permettant d'assurer l'\xE9vacuation des personnes pr\xE9\
          sentes dans les locaux dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article\
          \ R. 4216-2. "
        Article R4227-38: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie indique : 1\xB0\
          \ Le mat\xE9riel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local\
          \ ou \xE0 ses abords ; 2\xB0 Les personnes charg\xE9es de mettre ce mat\xE9\
          riel en action ; 3\xB0 Pour chaque local, les personnes charg\xE9es de diriger\
          \ l'\xE9vacuation des travailleurs et \xE9ventuellement du public ; 4\xB0\
          \ Les mesures sp\xE9cifiques li\xE9es \xE0 la pr\xE9sence de personnes handicap\xE9\
          es, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes s\xE9\
          curis\xE9s ou des espaces \xE9quivalents ; 5\xB0 Les moyens d'alerte ; 6\xB0\
          \ Les personnes charg\xE9es d'aviser les sapeurs-pompiers d\xE8s le d\xE9\
          but d'un incendie ; 7\xB0 L'adresse et le num\xE9ro d'appel t\xE9l\xE9phonique\
          \ du service de secours de premier appel, en caract\xE8res apparents ; 8\xB0\
          \ Le devoir, pour toute personne apercevant un d\xE9but d'incendie, de donner\
          \ l'alarme et de mettre en \u0153uvre les moyens de premier secours, sans\
          \ attendre l'arriv\xE9e des travailleurs sp\xE9cialement d\xE9sign\xE9s. "
        Article R4227-39: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie pr\xE9voit des essais\
          \ et visites p\xE9riodiques du mat\xE9riel et des exercices au cours desquels\
          \ les travailleurs apprennent \xE0 reconna\xEEtre les caract\xE9ristiques\
          \ du signal sonore d'alarme g\xE9n\xE9rale, \xE0 localiser et \xE0 utiliser\
          \ les espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou les espaces \xE9quivalents \xE0\
          \ se servir des moyens de premier secours et \xE0 ex\xE9cuter les diverses\
          \ man\u0153uvres n\xE9cessaires. Ces exercices et essais p\xE9riodiques\
          \ ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles\
          \ ils peuvent avoir donn\xE9 lieu sont consign\xE9es sur un registre tenu\
          \ \xE0 la disposition de l'inspection du travail. "
        Article R4227-4: "Les \xE9tablissements comportent des d\xE9gagements tels\
          \ que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, r\xE9partis de\
          \ mani\xE8re \xE0 permettre une \xE9vacuation rapide de tous les occupants\
          \ dans des conditions de s\xE9curit\xE9 maximale. Ces d\xE9gagements sont\
          \ toujours libres. Aucun objet, marchandise ou mat\xE9riel ne doit faire\
          \ obstacle \xE0 la circulation des personnes ou r\xE9duire la largeur des\
          \ d\xE9gagements au-dessous des minima fix\xE9s \xE0 l'article R. 4227-5.\
          \ Ces d\xE9gagements sont dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter les culs-de-sac. "
        Article R4227-40: "La consigne de s\xE9curit\xE9 incendie est communiqu\xE9\
          e \xE0 l'inspection du travail. "
        Article R4227-41: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et de l'agriculture peuvent pr\xE9ciser certaines dispositions\
          \ relatives aux moyens de pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie et\
          \ rendre obligatoires certaines normes concernant ce mat\xE9riel. Section\
          \ 6 : Pr\xE9vention des explosions "
        Article R4227-42: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne s'appliquent\
          \ pas aux lieux ou activit\xE9s suivants : 1\xB0 Zones servant directement\
          \ au traitement m\xE9dical de patients et pendant celui-ci ; 2\xB0 Utilisation\
          \ des appareils \xE0 gaz ; 3\xB0 Fabrication, maniement, utilisation, stockage\
          \ et transport d'explosifs et de substances chimiques instables. "
        Article R4227-44: "Afin d'assurer la pr\xE9vention des explosions et la protection\
          \ contre celles-ci, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles\
          \ appropri\xE9es au type d'exploitation sur la base des principes de pr\xE9\
          vention et dans l'ordre de priorit\xE9 suivant : 1\xB0 Emp\xEAcher la formation\
          \ d'atmosph\xE8res explosives ; 2\xB0 Si la nature de l'activit\xE9 ne permet\
          \ pas d'emp\xEAcher la formation d'atmosph\xE8res explosives, \xE9viter\
          \ leur inflammation ; 3\xB0 Att\xE9nuer les effets nuisibles d'une explosion\
          \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4227-45: "Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combin\xE9\
          es et compl\xE9t\xE9es avec des mesures destin\xE9es \xE0 pr\xE9venir la\
          \ propagation des explosions. Elles font l'objet d'un r\xE9examen p\xE9\
          riodique et chaque fois que se produisent des changements importants dans\
          \ les conditions d'ex\xE9cution du travail. "
        Article R4227-46: "L'employeur \xE9value les risques cr\xE9\xE9s ou susceptibles\
          \ d'\xEAtre cr\xE9\xE9s par des atmosph\xE8res explosives en tenant compte\
          \ au moins : 1\xB0 De la probabilit\xE9 que des atmosph\xE8res explosives\
          \ puissent se pr\xE9senter et persister ; 2\xB0 De la probabilit\xE9 que\
          \ des sources d'inflammation, y compris des d\xE9charges \xE9lectrostatiques,\
          \ puissent se pr\xE9senter et devenir actives et effectives ; 3\xB0 Des\
          \ installations, des substances et pr\xE9parations utilis\xE9es, des proc\xE9\
          d\xE9s et de leurs interactions \xE9ventuelles ; 4\xB0 De l'\xE9tendue des\
          \ cons\xE9quences pr\xE9visibles d'une explosion. "
        Article R4227-47: "L'\xE9valuation des risques d'explosion est globale et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, combin\xE9e avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\
          \ des autres risques, identifi\xE9s dans chaque unit\xE9 de travail de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement. "
        Article R4227-48: "Pour l'\xE9valuation des risques d'explosion, il est tenu\
          \ compte des emplacements qui sont ou peuvent \xEAtre reli\xE9s par des\
          \ ouvertures aux emplacements o\xF9 des atmosph\xE8res explosives peuvent\
          \ se pr\xE9senter. Lorsque des atmosph\xE8res explosives peuvent se former\
          \ en quantit\xE9s susceptibles de pr\xE9senter un risque pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur\
          \ prend les mesures n\xE9cessaires pour que : 1\xB0 Le milieu de travail\
          \ permette un travail en toute s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Une surveillance ad\xE9\
          quate soit assur\xE9e et des moyens techniques appropri\xE9s utilis\xE9\
          s ; 3\xB0 Une formation des travailleurs en mati\xE8re de protection contre\
          \ les explosions soit d\xE9livr\xE9e ; 4\xB0 Les travailleurs soient \xE9\
          quip\xE9s, en tant que de besoin, de v\xEAtements de travail adapt\xE9s\
          \ contre les risques d'inflammation. "
        Article R4227-5: "Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement acc\xE8\
          s sont desservis par des d\xE9gagements dont le nombre et la largeur exigibles\
          \ s'\xE9tablissent comme suit : EFFECTIF NOMBRE de d\xE9gagements LARGUEUR\
          \ totale cumul\xE9e Moins de 20 personnes 1 0,80 m De 20 \xE0 100 personnes\
          \ 1 1,50 m De 101 \xE0 300 personnes 2 2 m De 301 \xE0 500 personnes 2 2,5\
          \ m Au-del\xE0 des cinq cents premi\xE8res personnes : # le nombre minimum\
          \ des d\xE9gagements doit \xEAtre augment\xE9 d'une unit\xE9 par cinq cents\
          \ personnes ou fraction de cinq cents personnes ; # la largeur totale des\
          \ d\xE9gagements doit \xEAtre augment\xE9e de 0,50 m\xE8tre par cent personnes\
          \ ou fraction de cent personnes. La largeur de tout d\xE9gagement faisant\
          \ partie des d\xE9gagements r\xE9glementaires ne doit jamais \xEAtre inf\xE9\
          rieure \xE0 0,80 m\xE8tre. "
        Article R4227-50: "L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels\
          \ des atmosph\xE8res explosives peuvent se pr\xE9senter et veille \xE0 ce\
          \ que les prescriptions minimales visant \xE0 assurer la protection des\
          \ travailleurs soient appliqu\xE9es dans ces emplacements. Des arr\xEAt\xE9\
          s conjoints des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9\
          terminent les r\xE8gles de classification des emplacements et les prescriptions\
          \ minimales mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. "
        Article R4227-51: "Les acc\xE8s des emplacements dans lesquels des atmosph\xE8\
          res explosives peuvent se pr\xE9senter en quantit\xE9s susceptibles de pr\xE9\
          senter un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\
          \ sont signal\xE9s conform\xE9ment aux dispositions de l'arr\xEAt\xE9 relatif\
          \ \xE0 la signalisation de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail pr\xE9\
          vu par l'article R. 4224-24. "
        Article R4227-52: "L'employeur \xE9tablit et met \xE0 jour un document relatif\
          \ \xE0 la protection contre les explosions, int\xE9gr\xE9 au document unique\
          \ d'\xE9valuation des risques. Ce document comporte les informations relatives\
          \ au respect des obligations d\xE9finies aux articles R. 4227-44 \xE0 R.\
          \ 4227-48, notamment : 1\xB0 La d\xE9termination et l'\xE9valuation des\
          \ risques d'explosion ; 2\xB0 La nature des mesures prises pour assurer\
          \ le respect des objectifs d\xE9finis \xE0 la pr\xE9sente section ; 3\xB0\
          \ La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosph\xE8\
          res explosives peuvent se pr\xE9senter ; 4\xB0 Les emplacements auxquels\
          \ s'appliquent les prescriptions minimales pr\xE9vues par l'article R. 4227-50\
          \ ; 5\xB0 Les modalit\xE9s et les r\xE8gles selon lesquelles les lieux et\
          \ les \xE9quipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont\
          \ con\xE7us, utilis\xE9s et entretenus pour assurer la s\xE9curit\xE9 ;\
          \ 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la liste des travaux devant \xEAtre accomplis\
          \ selon les instructions \xE9crites de l'employeur ou dont l'ex\xE9cution\
          \ est subordonn\xE9e \xE0 la d\xE9livrance d'une autorisation par l'employeur\
          \ ou par une personne habilit\xE9e par celui-ci \xE0 cet effet ; "
        Article R4227-53: "Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont\
          \ pr\xE9sents sur un m\xEAme lieu de travail, le chef de l'entreprise utilisatrice\
          \ pr\xE9cise dans le document relatif \xE0 la protection contre les explosions\
          \ le but, les mesures et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de la coordination\
          \ g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qui lui incombe en application\
          \ des dispositions des articles R. 4511-5 \xE0 R. 4511-8. "
        Article R4227-54: "Le document relatif \xE0 la protection contre les explosions\
          \ est \xE9labor\xE9 avant le commencement du travail et est r\xE9vis\xE9\
          \ lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables\
          \ sont apport\xE9es notamment aux lieux, aux \xE9quipements de travail ou\
          \ \xE0 l'organisation du travail. Section 7 : Dispenses partielles accord\xE9\
          es par l'autorit\xE9 administrative "
        Article R4227-55: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense\
          \ temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions pr\xE9vues par\
          \ le pr\xE9sent chapitre \xE0 un \xE9tablissement, sur proposition de mesures\
          \ compensatoires assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 jug\xE9 \xE9quivalent,\
          \ lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une\
          \ de ces prescriptions. "
        Article R4227-56: "La dispense est accord\xE9e apr\xE8s enqu\xEAte de l'inspection\
          \ du travail. Elle est accord\xE9e apr\xE8s avis : 1\xB0 Du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique ; 2\xB0 De la commission consultative d\xE9partementale\
          \ de s\xE9curit\xE9 et d'accessibilit\xE9 pour les \xE9tablissements recevant\
          \ du public. "
        Article R4227-57: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\
          \ ministre comp\xE9tent saisi d'un recours hi\xE9rarchique contre une d\xE9\
          cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R4227-6: "Les portes ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques suivantes\
          \ : 1\xB0 Les portes susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9es pour l'\xE9vacuation\
          \ de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie ; 2\xB0\
          \ Les portes faisant partie des d\xE9gagements r\xE9glementaires s'ouvrent\
          \ par une man\u0153uvre simple ; 3\xB0 Toute porte verrouill\xE9e est man\u0153\
          uvrable de l'int\xE9rieur dans les m\xEAmes conditions qu'au 2\xB0 et sans\
          \ cl\xE9. "
        Article R4227-7: "Les portes coulissantes, \xE0 tambour ou s'ouvrant vers\
          \ le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas\
          \ consid\xE9r\xE9es comme des d\xE9gagements r\xE9glementaires. Toutefois\
          \ les portes coulissantes motoris\xE9es qui, en cas de d\xE9faillance du\
          \ dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, lib\xE8rent la\
          \ largeur totale de la baie par effacement lat\xE9ral ou par d\xE9battement\
          \ sur l'ext\xE9rieur par simple pouss\xE9e peuvent constituer des d\xE9\
          gagements r\xE9glementaires. "
        Article R4227-8: "L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis\
          \ roulants ne peut justifier une diminution du nombre et de la largeur des\
          \ d\xE9gagements. "
        Article R4227-9: "Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'\xE9vacuation\
          \ sur l'ext\xE9rieur. Les parois et les marches ne comportent pas de mat\xE9\
          riaux de rev\xEAtement class\xE9s, selon leur r\xE9action au feu, dans une\
          \ cat\xE9gorie de rang inf\xE9rieur \xE0 celle pr\xE9cis\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. "
      "Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et h\xE9bergement":
        Article R4227-57: "Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4228-1: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs les\
          \ moyens d'assurer leur propret\xE9 individuelle, notamment des vestiaires,\
          \ des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas \xE9ch\xE9ant, des douches.\
          \ Sous-section 2 : Vestiaires collectifs "
        Article R4228-10: "Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour\
          \ vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte\
          \ est le nombre maximal de travailleurs pr\xE9sents simultan\xE9ment dans\
          \ l'\xE9tablissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans\
          \ les \xE9tablissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance\
          \ sont s\xE9par\xE9s pour le personnel f\xE9minin et masculin. Les cabinets\
          \ d'aisance r\xE9serv\xE9s aux femmes comportent un r\xE9cipient pour garnitures\
          \ p\xE9riodiques. Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement\
          \ avec les locaux ferm\xE9s dans lesquels les travailleurs sont appel\xE9\
          s \xE0 s\xE9journer. Ils sont am\xE9nag\xE9s de mani\xE8re \xE0 ne d\xE9\
          gager aucune odeur. Ils sont \xE9quip\xE9s de chasse d'eau et pourvus de\
          \ papier hygi\xE9nique. "
        Article R4228-12: "Les cabinets d'aisance sont a\xE9r\xE9s conform\xE9ment\
          \ aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement du chapitre II et convenablement\
          \ chauff\xE9s. "
        Article R4228-13: "Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en mat\xE9\
          riaux imperm\xE9ables permettant un nettoyage efficace. L'employeur fait\
          \ proc\xE9der au nettoyage et \xE0 la d\xE9sinfection des cabinets d'aisance\
          \ et des urinoirs au moins une fois par jour. "
        Article R4228-14: "Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies\
          \ d'un dispositif de fermeture int\xE9rieure d\xE9condamnable de l'ext\xE9\
          rieur. "
        Article R4228-15: "Les effluents des cabinets d'aisance sont \xE9vacu\xE9\
          s conform\xE9ment aux r\xE8glements sanitaires. Sous-section 5 : Dispenses\
          \ accord\xE9es par l'inspecteur du travail "
        Article R4228-16: "Lorsque l'am\xE9nagement des vestiaires collectifs, lavabos\
          \ et douches ne peut, pour des raisons tenant \xE0 la disposition des locaux\
          \ de travail, \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par la\
          \ pr\xE9sente section ou, pour les travailleurs handicap\xE9s, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander \xE0 l'inspecteur\
          \ du travail de le dispenser de certaines de ces obligations. "
        Article R4228-18: "L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision apr\xE8s avis\
          \ du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique. Section\
          \ 2 : Restauration et repos "
        Article R4228-19: "Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur\
          \ repas dans les locaux affect\xE9s au travail. "
        Article R4228-2: "Les vestiaires collectifs et les lavabos sont install\xE9\
          s dans un local sp\xE9cial de surface convenable, isol\xE9 des locaux de\
          \ travail et de stockage et plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 du passage des travailleurs.\
          \ Lorsque les vestiaires et les lavabos sont install\xE9s dans des locaux\
          \ s\xE9par\xE9s, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer\
          \ sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par\
          \ l'ext\xE9rieur. Pour les travailleurs qui ne sont pas oblig\xE9s de porter\
          \ des v\xEAtements de travail sp\xE9cifiques ou des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle, l'employeur peut mettre \xE0 leur disposition, en lieu et\
          \ place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement s\xE9curis\xE9\
          , d\xE9di\xE9 \xE0 leurs effets personnels, plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 de\
          \ leur poste de travail. "
        Article R4228-20: "Aucune boisson alcoolis\xE9e autre que le vin, la bi\xE8\
          re, le cidre et le poir\xE9 n'est autoris\xE9e sur le lieu de travail. Lorsque\
          \ la consommation de boissons alcoolis\xE9es, dans les conditions fix\xE9\
          es au premier alin\xE9a, est susceptible de porter atteinte \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 et la sant\xE9 physique et mentale des travailleurs, l'employeur,\
          \ en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, pr\xE9voit dans\
          \ le r\xE8glement int\xE9rieur ou, \xE0 d\xE9faut, par note de service les\
          \ mesures permettant de prot\xE9ger la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs et de pr\xE9venir tout risque d'accident. Ces mesures, qui\
          \ peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction\
          \ de cette consommation, doivent \xEAtre proportionn\xE9es au but recherch\xE9\
          . "
        Article R4228-21: "Il est interdit de laisser entrer ou s\xE9journer dans\
          \ les lieux de travail des personnes en \xE9tat d'ivresse. "
        Article R4228-22: "Dans les \xE9tablissements d'au moins cinquante salari\xE9\
          s, l'employeur, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, met\
          \ \xE0 leur disposition un local de restauration. L'effectif salari\xE9\
          \ et le franchissement du seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9\
          s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs \xE9tablissements,\
          \ les effectifs sont d\xE9compt\xE9s par \xE9tablissement. Le local de restauration\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a est pourvu de si\xE8ges et de tables\
          \ en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fra\xEEche et\
          \ chaude, pour dix usagers. Il est dot\xE9 d'un moyen de conservation ou\
          \ de r\xE9frig\xE9ration des aliments et des boissons et d'une installation\
          \ permettant de r\xE9chauffer les plats. "
        Article R4228-23: "Dans les \xE9tablissements de moins de cinquante salari\xE9\
          s, l'employeur met \xE0 leur disposition un emplacement leur permettant\
          \ de se restaurer dans de bonnes conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          . L'effectif salari\xE9 et le franchissement du seuil de cinquante salari\xE9\
          s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise comporte\
          \ plusieurs \xE9tablissements, les effectifs sont d\xE9compt\xE9s par \xE9\
          tablissement. Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 4228-19, l'emplacement\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a peut, apr\xE8s d\xE9claration adress\xE9\
          e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et au m\xE9decin\
          \ du travail par tout moyen conf\xE9rant date certaine, \xEAtre am\xE9nag\xE9\
          \ dans les locaux affect\xE9s au travail, d\xE8s lors que l'activit\xE9\
          \ de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou\
          \ de m\xE9langes dangereux. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du travail et de l'agriculture d\xE9finit le contenu de la d\xE9claration\
          \ susmentionn\xE9e. "
        Article R4228-24: "Apr\xE8s chaque repas, l'employeur veille au nettoyage\
          \ du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer\
          \ et des \xE9quipements qui y sont install\xE9s. "
        Article R4228-25: "A d\xE9faut de local de repos, lorsque la nature des activit\xE9\
          s l'exige et apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, le local\
          \ de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir\
          \ \xEAtre utilis\xE9, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement\
          \ de repos. Les si\xE8ges mis \xE0 la disposition des travailleurs pour\
          \ cet usage comportent des dossiers. Section 3 : H\xE9bergement "
        Article R4228-26: "Il est interdit d'h\xE9berger les travailleurs dans les\
          \ locaux affect\xE9s \xE0 un usage industriel ou commercial. "
        Article R4228-27: "La surface et le volume habitables, au sens de l'article\
          \ R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affect\xE9\
          s \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs\
          \ \xE0 6 m\xE8tres carr\xE9s et 15 m\xE8tres cubes par personne. Les parties\
          \ de locaux d'une hauteur inf\xE9rieure \xE0 1,90 m\xE8tre ne sont pas compt\xE9\
          es comme surface habitable. Ces locaux sont a\xE9r\xE9s de fa\xE7on permanente.\
          \ Ils sont \xE9quip\xE9s de fen\xEAtres ou autres ouvrants de surface transparente\
          \ donnant directement sur l'ext\xE9rieur et munis d'un dispositif d'occultation.\
          \ Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y acc\xE9der librement.\
          \ Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux affect\xE9s \xE0\
          \ l'h\xE9bergement doivent permettre de maintenir la temp\xE9rature int\xE9\
          rieure \xE0 18 \xB0C au moins et d'\xE9viter les condensations et les temp\xE9\
          ratures excessives. Les installations \xE9lectriques doivent \xEAtre conformes\
          \ aux dispositions r\xE9glementaires prises en application de la pr\xE9\
          sente partie. "
        Article R4228-29: "Chaque couple dispose d'une chambre. Chaque personne ou\
          \ chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier\
          \ n\xE9cessaires, qui sont maintenus propres et en bon \xE9tat. "
        Article R4228-3: "Le sol et les parois des locaux affect\xE9s aux vestiaires\
          \ collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.\
          \ Ces locaux sont tenus en \xE9tat constant de propret\xE9. "
        Article R4228-30: "Les pi\xE8ces \xE0 usage de dortoir ne sont occup\xE9es\
          \ que par des personnes du m\xEAme sexe. Le nombre de personnes par pi\xE8\
          ce est limit\xE9 \xE0 six. Les lits sont distants les uns des autres de\
          \ 80 centim\xE8tres au moins. Il est interdit d'installer des lits superpos\xE9\
          s. "
        Article R4228-31: "Les rev\xEAtements des sols et des parois des locaux affect\xE9\
          s \xE0 l'h\xE9bergement permettent un entretien efficace et sont refaits\
          \ chaque fois que la propret\xE9 l'exige. "
        Article R4228-32: "Les locaux affect\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement sont maintenus\
          \ dans un \xE9tat constant de propret\xE9 et d'hygi\xE8ne. "
        Article R4228-33: "Des lavabos \xE0 eau potable et \xE0 temp\xE9rature r\xE9\
          glable ainsi que des serviettes et du savon sont mis \xE0 la disposition\
          \ des travailleurs h\xE9berg\xE9s, \xE0 raison d'un lavabo pour trois personnes. "
        Article R4228-34: "Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont install\xE9\
          s \xE0 proximit\xE9 des pi\xE8ces destin\xE9es \xE0 l'h\xE9bergement dans\
          \ les conditions d\xE9termin\xE9es par les articles R. 4228-11 et suivants.\
          \ Des douches \xE0 temp\xE9rature r\xE9glable sont install\xE9es \xE0 proximit\xE9\
          \ des pi\xE8ces destin\xE9es \xE0 l'h\xE9bergement, dans des cabines individuelles,\
          \ \xE0 raison d'une cabine pour six personnes. "
        Article R4228-36: "Les dispositions des articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-35\
          \ ne sont pas applicables dans les \xE9tablissements agricoles, dont les\
          \ dispositions relatives \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs sont pr\xE9\
          vues au livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article R4228-37: "Les dispositions relatives \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs\
          \ sont \xE9galement applicables aux installations \xE9tablies en dehors\
          \ des limites des \xE9tablissements ou chantiers. Le contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail porte notamment sur l'installation et l'am\xE9nagement int\xE9\
          rieur des locaux. "
        Article R4228-4: "Les locaux affect\xE9s aux vestiaires collectifs et lavabos\
          \ sont a\xE9r\xE9s conform\xE9ment aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement\
          \ du chapitre II et convenablement chauff\xE9s. "
        Article R4228-5: "Dans les \xE9tablissements employant un personnel mixte,\
          \ des installations s\xE9par\xE9es sont pr\xE9vues pour les travailleurs\
          \ masculins et f\xE9minins. "
        Article R4228-6: "Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant\
          \ de si\xE8ges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires\
          \ permettent de suspendre deux v\xEAtements de ville. Lorsque les v\xEA\
          tements de travail sont susceptibles d'\xEAtre souill\xE9s de mati\xE8res\
          \ dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un\
          \ compartiment r\xE9serv\xE9 \xE0 ces v\xEAtements. Les armoires individuelles\
          \ sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. Sous-section 3 : Lavabos et\
          \ douches "
        Article R4228-7: "Les lavabos sont \xE0 eau potable. L'eau est \xE0 temp\xE9\
          rature r\xE9glable et est distribu\xE9e \xE0 raison d'un lavabo pour dix\
          \ travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage ou d'essuyage\
          \ appropri\xE9s sont mis \xE0 la disposition des travailleurs. Ils sont\
          \ entretenus ou chang\xE9s chaque fois que cela est n\xE9cessaire. "
        Article R4228-8: "Dans les \xE9tablissements o\xF9 sont r\xE9alis\xE9s certains\
          \ travaux insalubres et salissants, des douches sont mises \xE0 la disposition\
          \ des travailleurs. La liste de ces travaux ainsi que les conditions de\
          \ mises \xE0 disposition des douches sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 des\
          \ ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture et, en tant que de\
          \ besoin, par le ministre charg\xE9 de la sant\xE9. "
        Article R4228-9: "Le sol et les parois du local affect\xE9 aux douches sont\
          \ tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Le local est tenu en \xE9\
          tat constant de propret\xE9. La temp\xE9rature de l'eau des douches est\
          \ r\xE9glable. Sous-section 4 : Cabinets d'aisance "
? "Lorsqu'une partie indique \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente ne pas\
  \ \xEAtre en mesure d'utiliser le t\xE9l\xE9service, elle peut effectuer sa d\xE9\
  marche par le d\xE9p\xF4t d'un formulaire aupr\xE8s de cette autorit\xE9."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D1237-10: "La d\xE9cision de validation du directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-4 est adress\xE9e dans le d\xE9lai\
          \ mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article par tout moyen permettant de conf\xE9\
          rer une date certaine \xE0 l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi\
          \ qu'au comit\xE9 social et \xE9conomique le cas \xE9ch\xE9ant. "
        Article D1237-11: "La nouvelle demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-6\
          \ est transmise par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ D. 1237-8. "
        Article D1237-12: "Le bilan de la mise en \u0153uvre de l'accord portant rupture\
          \ conventionnelle collective mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1237-19-7, dont\
          \ le contenu est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ est transmis au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tent par voie d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9e au plus tard un mois apr\xE8s la fin de la mise en \u0153\
          uvre des mesures pr\xE9vues au 7\xB0 de l'article L. 1237-19-1. "
        Article D1237-3-1: "Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un\
          \ accord collectif Sous-section 1 : Cong\xE9s de mobilit\xE9 "
        Article D1237-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1237-18-5 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu o\xF9 se situe le\
          \ si\xE8ge social de l'entreprise concern\xE9e par l'accord de gestion pr\xE9\
          visionnelle des emplois et des comp\xE9tences. "
        Article D1237-5: "Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur\
          \ transmet \xE0 l'autorit\xE9 administrative un document d'information sur\
          \ les ruptures prononc\xE9es dans le cadre du cong\xE9 de mobilit\xE9 fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi tous les six mois \xE0\
          \ compter du d\xE9p\xF4t de l'accord. Ce document pr\xE9cise notamment :\
          \ 1\xB0 Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues \xE0 la\
          \ suite d'un cong\xE9 de mobilit\xE9 ; 2\xB0 Les mesures de reclassement\
          \ mises en place dans le cadre de ce cong\xE9 telles que les actions de\
          \ formation, les p\xE9riodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement\
          \ ; 3\xB0 La situation des salari\xE9s au regard de l'emploi \xE0 l'issue\
          \ du cong\xE9 de mobilit\xE9. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord\
          \ dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective "
        Article D1237-7: "L'employeur informe par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e\
          \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une n\xE9gociation\
          \ en application de l'article L. 1237-19. "
        Article D1237-8: "La transmission de l'accord au directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie d\xE9mat\xE9\
          rialis\xE9e. "
        Article D1237-9: "Le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1237-19-4 court \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception du dossier complet par le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de v\xE9\
          rifier la r\xE9gularit\xE9 des conditions dans lesquelles il a \xE9t\xE9\
          \ conclu et, le cas \xE9ch\xE9ant, la mise en \u0153uvre effective de l'information\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L.\
          \ 1237-19-1. En cas d'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique par suite\
          \ d'une carence constat\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2314-9, l'employeur joint \xE0 la demande de validation le proc\xE8\
          s-verbal constatant cette carence. Dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1237-19-4, l'autorit\xE9 administrative peut demander, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, tout \xE9l\xE9ment justificatif compl\xE9mentaire \xE0 l'employeur\
          \ afin de lui permettre d'op\xE9rer le contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1237-19-3. "
        Article R*1237-6: "est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi dont rel\xE8ve l'\xE9tablissement\
          \ en cause. "
        Article R1237-6-1: "Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle\
          \ collective inclut des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence de\
          \ plusieurs directeurs r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le\
          \ directeur r\xE9gional du si\xE8ge de l'entreprise de son intention d'ouvrir\
          \ une n\xE9gociation en application de l'article L. 1237-19. Le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi comp\xE9tent est celui dans le ressort duquel se\
          \ situe : 1\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise ; 2\xB0 Le si\xE8ge de l'entreprise\
          \ principale en cas d'unit\xE9 \xE9conomique et sociale ; 3\xB0 Le si\xE8\
          ge de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ; 4\xB0 La succursale\
          \ dont le nombre d'emplois concern\xE9s est le plus \xE9lev\xE9 en cas d'entreprise\
          \ internationale dont le si\xE8ge est situ\xE9 \xE0 l'\xE9tranger. Le directeur\
          \ r\xE9gional concern\xE9 informe l'employeur de sa comp\xE9tence par tout\
          \ moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine. L'employeur en informe,\
          \ sans d\xE9lai et par tout moyen, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ainsi que les organisations syndicales repr\xE9sentatives. "
      "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales":
        Article R1238-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 1233-5 \xE0 L. 1233-7, relatives aux crit\xE8res d'ordre des licenciements,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\
          me classe. "
        Article R1238-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 un licenciement collectif pour\
          \ motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9\
          riode de trente jours sans informer l'autorit\xE9 administrative du ou des\
          \ licenciements prononc\xE9s, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1233-3, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R1238-3: "Le fait de ne pas d\xE9livrer au salari\xE9 un certificat\
          \ de travail, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 1234-19,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\
          me classe. "
        Article R1238-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ D. 1233-4 \xE0 D. 1233-10, relatives \xE0 l'information de l'autorit\xE9\
          \ administrative lors d'un licenciement pour motif \xE9conomique de dix\
          \ salari\xE9s et plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R1238-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement \xE9conomique dans\
          \ le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R1238-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ R. 1234-9 \xE0 R. 1234-12, relatives \xE0 l'attestation d'assurance ch\xF4\
          mage, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. "
? "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e dans des conditions pr\xE9vues\
  \ \xE0 l'article L. 2522-3 ne compara\xEEt pas, sans motif l\xE9gitime, devant la\
  \ commission de conciliation, ou ne se fait pas repr\xE9senter, le pr\xE9sident\
  \ de la commission \xE9tablit un rapport. Ce rapport est remis \xE0 l'autorit\xE9\
  \ administrative qui le transmet au procureur de la R\xE9publique."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L2522-10: "La proc\xE9dure de conciliation fait intervenir, sous la\
          \ pr\xE9sidence du ministre dont rel\xE8ve l'entreprise publique ou l'\xE9\
          tablissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'\xE9\
          tablissement public et les repr\xE9sentants des organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives du personnel. Lorsque le diff\xE9rend int\xE9resse\
          \ la r\xE9mun\xE9ration de personnels en activit\xE9 ou en retraite, les\
          \ repr\xE9sentants des ministres charg\xE9s du travail, du budget et de\
          \ l'\xE9conomie interviennent \xE9galement. "
        Article L2522-11: "Les accords \xE9tablis \xE0 l'issue de la conciliation\
          \ entre les parties intervenues dans cette proc\xE9dure sont enregistr\xE9\
          s dans les proc\xE8s-verbaux des s\xE9ances et engagent les parties. "
        Article L2522-12: "A d\xE9faut de proc\xE9dures particuli\xE8res institu\xE9\
          es conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2522-9, les diff\xE9rends collectifs\
          \ de travail dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements publics\
          \ industriels et commerciaux \xE0 statut peuvent \xEAtre soumis \xE0 la\
          \ proc\xE9dure de conciliation de droit commun. Section 4 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L2522-13: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L2522-5: "A l'issue des r\xE9unions de la commission de conciliation,\
          \ le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8s-verbal qui constate l'accord,\
          \ le d\xE9saccord total ou partiel des parties et leur est aussit\xF4t notifi\xE9\
          . Le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les points sur lesquels les parties se\
          \ sont mises d'accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste. L'accord\
          \ de conciliation est applicable dans les conditions pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 2524-5. "
        Article L2522-6: "En cas d'\xE9chec de la proc\xE9dure de conciliation, le\
          \ conflit est soumis soit \xE0 la proc\xE9dure de m\xE9diation dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au chapitre III, soit \xE0 la proc\xE9dure d'arbitrage\
          \ pr\xE9vue au chapitre IV si les deux parties en conviennent. Section 2\
          \ : Commissions de conciliation. "
        Article L2522-7: "Les commissions nationales ou r\xE9gionales de conciliation\
          \ comprennent des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives\
          \ des employeurs et des salari\xE9s en nombre \xE9gal ainsi que des repr\xE9\
          sentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut exc\xE9der le tiers\
          \ des membres de la commission. Des sections comp\xE9tentes pour les circonscriptions\
          \ d\xE9partementales sont organis\xE9es au sein des commissions r\xE9gionales.\
          \ Leur composition correspond \xE0 celle des commissions r\xE9gionales.\
          \ Section 3 : Entreprises publiques et \xE9tablissements publics industriels\
          \ et commerciaux. "
        Article L2522-8: "Dans les entreprises publiques et les \xE9tablissements\
          \ publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut,\
          \ les conflits collectifs de travail peuvent \xEAtre soumis \xE0 des proc\xE9\
          dures de conciliation dans les conditions d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente\
          \ section. "
        Article L2522-9: "Dans chaque entreprise publique ou \xE9tablissement public\
          \ int\xE9ress\xE9, un protocole \xE9tabli par accord entre la direction,\
          \ les organisations syndicales repr\xE9sentatives du personnel et le ministre\
          \ dont rel\xE8ve l'entreprise publique ou l'\xE9tablissement public fixe\
          \ la proc\xE9dure suivant laquelle sont examin\xE9s, aux fins de conciliation,\
          \ les diff\xE9rends collectifs de travail. "
      "Chapitre III : M\xE9diation":
        Article L2522-13: "Section 1 : D\xE9signation du m\xE9diateur. La proc\xE9\
          dure de m\xE9diation peut \xEAtre engag\xE9e par le pr\xE9sident de la commission\
          \ de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties \xE0 d\xE9signer\
          \ un m\xE9diateur dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 afin de favoriser le\
          \ r\xE8glement amiable du conflit collectif. Cette proc\xE9dure peut \xEA\
          tre \xE9galement engag\xE9e par l'autorit\xE9 administrative \xE0 la demande\
          \ \xE9crite et motiv\xE9e de l'une des parties ou de sa propre initiative. "
        Article L2523-2: "Lorsque les parties ne s'entendent pas pour d\xE9signer\
          \ un m\xE9diateur, ce dernier est choisi par l'autorit\xE9 administrative\
          \ sur une liste de personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es en fonction de leur\
          \ autorit\xE9 morale et de leur comp\xE9tence \xE9conomique et sociale. "
        Article L2523-3: "Les listes de m\xE9diateurs sont dress\xE9es apr\xE8s consultation\
          \ et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national, si\xE9geant \xE0\
          \ la commission nationale de la n\xE9gociation collective. Section 2 : Proc\xE9\
          dure de m\xE9diation. "
        Article L2523-4: "Le m\xE9diateur convoque les parties dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2522-3. "
        Article L2523-5: "Apr\xE8s avoir, lorsqu'il est n\xE9cessaire, essay\xE9 de\
          \ concilier les parties, le m\xE9diateur leur soumet, sous forme de recommandation\
          \ motiv\xE9e, des propositions en vue du r\xE8glement des points en litige,\
          \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa d\xE9signation. Ce d\xE9\
          lai peut \xEAtre prorog\xE9 avec leur accord. Toutefois, lorsque le m\xE9\
          diateur constate que le conflit porte sur l'interpr\xE9tation ou la m\xE9\
          connaissance des dispositions l\xE9gales ou des stipulations conventionnelles,\
          \ il recommande aux parties de soumettre le conflit L. 2524-2. "
        Article L2523-6: "A compter de la r\xE9ception de la proposition de r\xE8\
          glement du conflit soumise par le m\xE9diateur aux parties, celles-ci peuvent,\
          \ pendant un d\xE9lai de huit jours, notifier au m\xE9diateur, dans des\
          \ conditions pr\xE9vue par voie r\xE9glementaire, qu'elles rejettent sa\
          \ proposition. Elles motivent leur rejet. Le m\xE9diateur informe aussit\xF4\
          t la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de\
          \ leurs motivations. Au terme du d\xE9lai de huit jours pr\xE9vu au premier\
          \ alin\xE9a, le m\xE9diateur constate l'accord ou le d\xE9saccord. L'accord\
          \ des parties sur la recommandation du m\xE9diateur lie celles qui ne l'ont\
          \ pas rejet\xE9e, dans les conditions d\xE9termin\xE9es par le livre II\
          \ relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 2524-5. "
        Article L2523-7: "En cas d'\xE9chec de la tentative de m\xE9diation et apr\xE8\
          s l'expiration d'un d\xE9lai de quarante-huit heures \xE0 compter de la\
          \ constatation du d\xE9saccord, le m\xE9diateur communique au ministre charg\xE9\
          \ du travail le texte de la recommandation motiv\xE9e et sign\xE9e, accompagn\xE9\
          \ d'un rapport sur le diff\xE9rend, ainsi que les rejets motiv\xE9s adress\xE9\
          s par les parties au m\xE9diateur. Les conclusions de la recommandation\
          \ du m\xE9diateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations\
          \ sont rendus publics, dans un d\xE9lai de trois mois, par le ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
? "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\
  \ \xE0 l'article L. 2523-4 ne compara\xEEt pas, sans motif l\xE9gitime, devant le\
  \ m\xE9diateur ou ne se fait pas repr\xE9senter, le m\xE9diateur \xE9tablit un rapport.\
  \ Ce rapport est remis \xE0 l'autorit\xE9 administrative qui le transmet au procureur\
  \ de la R\xE9publique."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article L2523-10: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L2523-9: "Lorsque la communication des documents utiles \xE0 l'accomplissement\
          \ de sa mission est sciemment refus\xE9e au m\xE9diateur, celui-ci remet\
          \ un rapport \xE0 l'autorit\xE9 administrative qui le transmet au procureur\
          \ de la R\xE9publique. "
      'Chapitre IV : Arbitrage':
        Article L2523-10: 'Section 1 : Arbitre. '
        Article L2524-1: "La convention ou l'accord collectif de travail peut pr\xE9\
          voir une proc\xE9dure contractuelle d'arbitrage et l'\xE9tablissement d'une\
          \ liste d'arbitres dress\xE9e d'un commun accord entre les parties. "
        Article L2524-10: "Les actes accomplis en ex\xE9cution des dispositions du\
          \ pr\xE9sent chapitre sont dispens\xE9s des droits de timbre et d'enregistrement.\
          \ Section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L2524-11: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L2524-2: "Lorsque la convention collective de travail ne pr\xE9voit\
          \ pas de proc\xE9dure contractuelle d'arbitrage, les parties int\xE9ress\xE9\
          es peuvent d\xE9cider d'un commun accord de soumettre \xE0 l'arbitrage les\
          \ conflits qui subsisteraient \xE0 l'issue d'une proc\xE9dure de conciliation\
          \ ou de m\xE9diation. L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties,\
          \ soit selon les modalit\xE9s \xE9tablies d'un commun accord entre elles. "
        Article L2524-3: "Lorsque le conflit est soumis \xE0 l'arbitrage, les pi\xE8\
          ces \xE9tablies dans le cadre des proc\xE9dures de conciliation ou de m\xE9\
          diation sont remises \xE0 l'arbitre. "
        Article L2524-4: "L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux\
          \ qui sont d\xE9termin\xE9s par le proc\xE8s-verbal de non- conciliation\
          \ ou par la proposition du m\xE9diateur ou ceux qui, r\xE9sultant d'\xE9\
          v\xE9nements post\xE9rieurs \xE0 ce proc\xE8s- verbal, sont la cons\xE9\
          quence du conflit en cours. Il statue en droit sur les conflits relatifs\
          \ \xE0 l'interpr\xE9tation et \xE0 l'ex\xE9cution des lois, r\xE8glements,\
          \ conventions collectives ou accords en vigueur. Il statue en \xE9quit\xE9\
          \ sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires\
          \ ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fix\xE9es par les dispositions\
          \ des lois, r\xE8glements, conventions collectives ou accords en vigueur,\
          \ et sur les conflits relatifs \xE0 la n\xE9gociation de la r\xE9vision\
          \ des clauses des conventions collectives. "
        Article L2524-5: "Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application\
          \ du pr\xE9sent titre ont les m\xEAmes effets que les conventions et accords\
          \ collectifs de travail. Ils sont applicables, sauf stipulations contraires,\
          \ \xE0 compter du jour suivant leur d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2231-6. "
        Article L2524-6: "Les sentences arbitrales sont motiv\xE9es. Elles ne peuvent\
          \ faire l'objet que du recours pour exc\xE8s de pouvoir devant la cour sup\xE9\
          rieure d'arbitrage mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2524-7. Section 2 : Cour\
          \ sup\xE9rieure d'arbitrage. "
        Article L2524-7: "La cour sup\xE9rieure d'arbitrage conna\xEEt des recours\
          \ pour exc\xE8s de pouvoir ou violation de la loi form\xE9s par les parties\
          \ contre les sentences arbitrales. "
        Article L2524-8: "La cour sup\xE9rieure d'arbitrage est pr\xE9sid\xE9e par\
          \ le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ou par un pr\xE9sident de section\
          \ au Conseil d'Etat en activit\xE9 ou honoraire, pr\xE9sident. Elle est\
          \ compos\xE9e de mani\xE8re paritaire de conseillers d'Etat en activit\xE9\
          \ ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activit\xE9\
          \ ou honoraires. "
        Article L2524-9: "Lorsque la cour sup\xE9rieure d'arbitrage prononce l'annulation\
          \ en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux\
          \ parties qui d\xE9signent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.\
          \ Lorsque, \xE0 la suite d'un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est\
          \ annul\xE9e par la cour, celle-ci d\xE9signe l'un de ses rapporteurs pour\
          \ proc\xE9der \xE0 une instruction compl\xE9mentaire. Elle rend, dans les\
          \ quinze jours suivant le deuxi\xE8me arr\xEAt d'annulation, apr\xE8s avoir\
          \ pris connaissance de l'enqu\xEAte, et avec les m\xEAmes pouvoirs qu'un\
          \ arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L2525-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L2525-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. "
? "Lorsqu'une partie r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9e ne compara\xEEt pas, sans motif\
  \ l\xE9gitime, \xE0 la nouvelle r\xE9union, le pr\xE9sident \xE9tablit un proc\xE8\
  s-verbal de carence. Ce proc\xE8s-verbal indique les points de d\xE9saccord pr\xE9\
  cis\xE9s par la partie pr\xE9sente ou repr\xE9sent\xE9e."
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article R2522-20: "La non-comparution de la partie qui a introduit la requ\xEA\
          te de conciliation vaut renonciation \xE0 la demande. "
        Article R2522-21: "Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de\
          \ conciliation, le pr\xE9sident \xE9tablit et notifie aux parties le proc\xE8\
          s-verbal. Ce dernier est communiqu\xE9 dans le d\xE9lai de vingt-quatre\
          \ heures au ministre charg\xE9 du travail et au pr\xE9fet de la r\xE9gion\
          \ ou du d\xE9partement. Son d\xE9p\xF4t est r\xE9alis\xE9 conform\xE9ment\
          \ aux dispositions de l'article D. 2231-2 ou de l'article D. 2231-3 pour\
          \ les professions agricoles. Lorsque les parties ne parviennent pas \xE0\
          \ un accord, un proc\xE8s-verbal de non-conciliation est \xE9tabli et leur\
          \ est aussit\xF4t notifi\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. Ce proc\xE8s verbal pr\xE9cise les points sur lesquels elles sont\
          \ parvenues \xE0 un accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste.\
          \ Il est communiqu\xE9 au ministre charg\xE9 du travail et au pr\xE9fet\
          \ de la r\xE9gion ou du d\xE9partement dans les quarante-huit heures. Le\
          \ proc\xE8s-verbal est, dans tous les cas, sign\xE9 par le pr\xE9sident,\
          \ les membres de la commission ainsi que par les parties pr\xE9sentes ou\
          \ leurs repr\xE9sentants. "
        Article R2522-22: "Le secr\xE9tariat des commissions est assur\xE9 par les\
          \ services du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R2522-23: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont\
          \ allou\xE9es les indemnit\xE9s de d\xE9placement des membres des commissions\
          \ et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activit\xE9, les\
          \ vacations. "
        Article R2623-16: "La non-comparution de la partie qui a introduit la requ\xEA\
          te de conciliation vaut renonciation \xE0 la demande. "
        Article R2623-17: "Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de\
          \ conciliation, le pr\xE9sident \xE9tablit et notifie aux parties un proc\xE8\
          s-verbal. Son d\xE9p\xF4t est r\xE9alis\xE9 aupr\xE8s de la direction du\
          \ travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi. Lorsque les parties ne parviennent pas \xE0 un\
          \ accord, un proc\xE8s-verbal de non-conciliation est \xE9tabli et leur\
          \ est aussit\xF4t notifi\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. Ce proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les points sur lesquels elles sont\
          \ parvenues \xE0 un accord et ceux sur lesquels le d\xE9saccord persiste.\
          \ Les proc\xE8s-verbaux sont communiqu\xE9s dans les quarante-huit heures\
          \ au pr\xE9fet. "
        Article R2623-18: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture et des finances d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ sont allou\xE9es les indemnit\xE9s de d\xE9placement des membres des commissions\
          \ et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activit\xE9, les\
          \ vacations. "
        Article R2623-19: "La Commission nationale de conciliation si\xE9geant aupr\xE8\
          s du ministre charg\xE9 du travail ou celle si\xE9geant aupr\xE8s du ministre\
          \ charg\xE9 de l'agriculture peut \xEAtre saisie d'un conflit collectif\
          \ du travail se d\xE9roulant en La proc\xE9dure de conciliation se d\xE9\
          roule selon les r\xE8gles pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre II du\
          \ titre II du livre V. "
      "Chapitre III : M\xE9diation":
        Article R2522-23: "Section 1 : D\xE9signation du m\xE9diateur "
        Article R2523-1: "Les listes de m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\
          sign\xE9s pour un conflit r\xE9gional, d\xE9partemental ou local sont pr\xE9\
          par\xE9es par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des\
          \ organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national. Ces organisations disposent d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9\
          senter leurs observations. Les listes de m\xE9diateurs comportent dix noms\
          \ au moins de personnalit\xE9s choisies dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ premier alin\xE9a. Chaque liste r\xE9gionale est arr\xEAt\xE9e par le\
          \ pr\xE9fet de r\xE9gion. Elle est publi\xE9e aux recueils des actes administratifs\
          \ des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s. "
        Article R2523-2: "La liste des m\xE9diateurs appel\xE9s \xE0 \xEAtre d\xE9\
          sign\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail pour un conflit \xE0 incidence\
          \ nationale ou dont l'incidence s'\xE9tend \xE0 plus d'une r\xE9gion comprend\
          \ au moins trente noms de personnalit\xE9s. Elle est commune pour les professions\
          \ agricoles et non agricoles et est arr\xEAt\xE9e conjointement par les\
          \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Les organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national disposent\
          \ d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter leurs observations sur cette\
          \ liste. Elle est publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\
          aise apr\xE8s la consultation. "
        Article R2523-4: "La proc\xE9dure de m\xE9diation est engag\xE9e : 1\xB0 Soit\
          \ apr\xE8s l'\xE9chec d'une proc\xE9dure de conciliation, par le ministre\
          \ charg\xE9 du travail ou par le pr\xE9sident de la commission r\xE9gionale\
          \ de conciliation, \xE0 la demande de l'une des parties ou de sa propre\
          \ initiative ; 2\xB0 Soit directement, conform\xE9ment aux dispositions\
          \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2522-1, par le ministre charg\xE9\
          \ du travail ou, s'il s'agit d'un conflit \xE0 incidence r\xE9gionale, d\xE9\
          partementale ou locale, par le pr\xE9fet. "
      "Chapitre IV : Repr\xE9sentation du personnel-Dispositions relatives \xE0":
        Article R2623-19: 'Mayotte '
        Article R2624-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 2315-20,\
          \ les mots : \u201C \xE0 hauteur du tarif de seconde classe des chemins\
          \ de fer \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 hauteur du\
          \ bar\xE8me figurant \xE0 l'article 6B de l'annexe 4 du code g\xE9n\xE9\
          ral des imp\xF4ts pour un d\xE9placement en v\xE9hicule automobile \u201D\
          . "
"Premi\xE8re partie : Les relations individuelles de travail":
  'Livre II : Le contrat de travail':
    "Titre II : Formation et ex\xE9cution du contrat de travail":
      "Chapitre II : Ex\xE9cution et modification du contrat de travail":
        Article L1222-1: "Le contrat de travail est ex\xE9cut\xE9 de bonne foi. "
        Article L1222-10: "Outre ses obligations de droit commun vis-\xE0-vis de ses\
          \ salari\xE9s, l'employeur est tenu \xE0 l'\xE9gard du salari\xE9 en t\xE9\
          l\xE9travail : 1\xB0 D'informer le salari\xE9 de toute restriction \xE0\
          \ l'usage d'\xE9quipements ou outils informatiques ou de services de communication\
          \ \xE9lectronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions\
          \ ; 2\xB0 De lui donner priorit\xE9 pour occuper ou reprendre un poste sans\
          \ t\xE9l\xE9travail qui correspond \xE0 ses qualifications et comp\xE9tences\
          \ professionnelles et de porter \xE0 sa connaissance la disponibilit\xE9\
          \ de tout poste de cette nature ; 3\xB0 D'organiser chaque ann\xE9e un entretien\
          \ qui porte notamment sur les conditions d'activit\xE9 du salari\xE9 et\
          \ sa charge de travail. "
        Article L1222-11: "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace\
          \ d'\xE9pid\xE9mie, ou en cas de force majeure, la mise en \u0153uvre du\
          \ t\xE9l\xE9travail peut \xEAtre consid\xE9r\xE9e comme un am\xE9nagement\
          \ du poste de travail rendu n\xE9cessaire pour permettre la continuit\xE9\
          \ de l'activit\xE9 de l'entreprise et garantir la protection des salari\xE9\
          s. Section 5 : Mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e "
        Article L1222-12: "Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens\
          \ de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salari\xE9s, tout salari\xE9\
          \ justifiant d'une anciennet\xE9 minimale de vingt-quatre mois, cons\xE9\
          cutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, b\xE9n\xE9ficier d'une\
          \ p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e afin d'exercer une\
          \ activit\xE9 dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'ex\xE9cution\
          \ de son contrat de travail est suspendue. "
        Article L1222-13: "La p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9\
          e est pr\xE9vue par un avenant au contrat de travail, qui d\xE9termine l'objet,\
          \ la dur\xE9e, la date de prise d'effet et le terme de la p\xE9riode de\
          \ mobilit\xE9, ainsi que le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 informe par\
          \ \xE9crit l'employeur de son choix \xE9ventuel de ne pas r\xE9int\xE9grer\
          \ l'entreprise. Il pr\xE9voit \xE9galement les situations et modalit\xE9\
          s d'un retour anticip\xE9 du salari\xE9, qui intervient dans un d\xE9lai\
          \ raisonnable et qui reste dans tous les cas possible \xE0 tout moment avec\
          \ l'accord de l'employeur. "
        Article L1222-14: "A son retour dans l'entreprise d'origine, le salari\xE9\
          \ retrouve de plein droit son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire,\
          \ assorti d'une qualification et d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9\
          quivalentes ainsi que du maintien \xE0 titre personnel de sa classification.\
          \ Il b\xE9n\xE9ficie de l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\
          \ L. 6315-1. "
        Article L1222-15: "Lorsque le salari\xE9 choisit de ne pas r\xE9int\xE9grer\
          \ son entreprise d'origine au cours ou au terme de la p\xE9riode de mobilit\xE9\
          , le contrat de travail qui le lie \xE0 son employeur est rompu. Cette rupture\
          \ constitue une d\xE9mission qui n'est soumise \xE0 aucun pr\xE9avis autre\
          \ que celui pr\xE9vu par l'avenant mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1222-13. "
        Article L1222-16: "L'employeur communique semestriellement au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique la liste des demandes de p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire\
          \ s\xE9curis\xE9e avec l'indication de la suite qui leur a \xE9t\xE9 donn\xE9\
          e. "
        Article L1222-2: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que ce\
          \ soit, \xE0 un salari\xE9 ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que d'appr\xE9\
          cier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr\xE9senter\
          \ un lien direct et n\xE9cessaire avec l'\xE9valuation de ses aptitudes.\
          \ Le salari\xE9 est tenu de r\xE9pondre de bonne foi \xE0 ces demandes d'informations. "
        Article L1222-3: "Le salari\xE9 est express\xE9ment inform\xE9, pr\xE9alablement\
          \ \xE0 leur mise en oeuvre, des m\xE9thodes et techniques d'\xE9valuation\
          \ professionnelles mises en oeuvre \xE0 son \xE9gard. Les r\xE9sultats obtenus\
          \ sont confidentiels. Les m\xE9thodes et techniques d'\xE9valuation des\
          \ salari\xE9s doivent \xEAtre pertinentes au regard de la finalit\xE9 poursuivie. "
        Article L1222-4: "Aucune information concernant personnellement un salari\xE9\
          \ ne peut \xEAtre collect\xE9e par un dispositif qui n'a pas \xE9t\xE9 port\xE9\
          \ pr\xE9alablement \xE0 sa connaissance. "
        Article L1222-5: "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivit\xE9\
          \ pendant une dur\xE9e d'un an au salari\xE9 qui cr\xE9e ou reprend une\
          \ entreprise, m\xEAme en pr\xE9sence de stipulation contractuelle ou conventionnelle\
          \ contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas \xE0 la clause\
          \ d'exclusivit\xE9 pr\xE9vue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs,\
          \ repr\xE9sentants ou placiers. Lorsqu'un cong\xE9 pour la cr\xE9ation ou\
          \ la reprise d'entreprise est prolong\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions\
          \ du premier alin\xE9a s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. Le\
          \ salari\xE9 reste soumis \xE0 l'obligation de loyaut\xE9 \xE0 l'\xE9gard\
          \ de son employeur. Section 2 : Modification du contrat de travail pour\
          \ motif \xE9conomique. "
        Article L1222-6: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un \xE9l\xE9\
          ment essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs \xE9conomiques\
          \ \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salari\xE9\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\
          \ informe le salari\xE9 qu'il dispose d'un mois \xE0 compter de sa r\xE9\
          ception pour faire conna\xEEtre son refus. Le d\xE9lai est de quinze jours\
          \ si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.\
          \ A d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois, ou de quinze jours\
          \ si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire,\
          \ le salari\xE9 est r\xE9put\xE9 avoir accept\xE9 la modification propos\xE9\
          e. Section 4 : T\xE9l\xE9travail "
        Article L1222-9: "I.-Sans pr\xE9judice de l'application, s'il y a lieu, des\
          \ dispositions du pr\xE9sent code prot\xE9geant les travailleurs \xE0 domicile,\
          \ le t\xE9l\xE9travail d\xE9signe toute forme d'organisation du travail\
          \ dans laquelle un travail qui aurait \xE9galement pu \xEAtre ex\xE9cut\xE9\
          \ dans les locaux de l'employeur est effectu\xE9 par un salari\xE9 hors\
          \ de ces locaux de fa\xE7on volontaire en utilisant les technologies de\
          \ l'information et de la communication. Est qualifi\xE9 de t\xE9l\xE9travailleur\
          \ au sens de la pr\xE9sente section tout salari\xE9 de l'entreprise qui\
          \ effectue, soit d\xE8s l'embauche, soit ult\xE9rieurement, du t\xE9l\xE9\
          travail tel que d\xE9fini au premier alin\xE9a du pr\xE9sent I. Le t\xE9\
          l\xE9travail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, dans le cadre d'une charte \xE9labor\xE9e par l'employeur apr\xE8\
          s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. En l'absence d'accord\
          \ collectif ou de charte, lorsque le salari\xE9 et l'employeur conviennent\
          \ de recourir au t\xE9l\xE9travail, ils formalisent leur accord par tout\
          \ moyen. Lorsque la demande de recours au t\xE9l\xE9travail est formul\xE9\
          e par un travailleur handicap\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13\
          \ du pr\xE9sent code ou un proche aidant mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, sa d\xE9cision de refus. II.-L'accord collectif\
          \ applicable ou, \xE0 d\xE9faut, la charte \xE9labor\xE9e par l'employeur\
          \ pr\xE9cise : 1\xB0 Les conditions de passage en t\xE9l\xE9travail, en\
          \ particulier en cas d'\xE9pisode de pollution mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour \xE0\
          \ une ex\xE9cution du contrat de travail sans t\xE9l\xE9travail ; 2\xB0\
          \ Les modalit\xE9s d'acceptation par le salari\xE9 des conditions de mise\
          \ en \u0153uvre du t\xE9l\xE9travail ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4\
          le du temps de travail ou de r\xE9gulation de la charge de travail ; 4\xB0\
          \ La d\xE9termination des plages horaires durant lesquelles l'employeur\
          \ peut habituellement contacter le salari\xE9 en t\xE9l\xE9travail ; 6\xB0\
          \ Les modalit\xE9s d'acc\xE8s des salari\xE9es enceintes \xE0 une organisation\
          \ en t\xE9l\xE9travail. III.-Le t\xE9l\xE9travailleur a les m\xEAmes droits\
          \ que le salari\xE9 qui ex\xE9cute son travail dans les locaux de l'entreprise.\
          \ L'employeur qui refuse d'accorder le b\xE9n\xE9fice du t\xE9l\xE9travail\
          \ \xE0 un salari\xE9 qui occupe un poste \xE9ligible \xE0 un mode d'organisation\
          \ en t\xE9l\xE9travail dans les conditions pr\xE9vues par accord collectif\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par la charte, motive sa r\xE9ponse. Le refus d'accepter\
          \ un poste de t\xE9l\xE9travailleur n'est pas un motif de rupture du contrat\
          \ de travail. L'accident survenu sur le lieu o\xF9 est exerc\xE9 le t\xE9\
          l\xE9travail pendant l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle du t\xE9\
          l\xE9travailleur est pr\xE9sum\xE9 \xEAtre un accident de travail au sens\
          \ de l'article L. 411-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
      "Chapitre III : Formation et ex\xE9cution de certains types de contrats":
        Article L1222-16: "Section 2 : Contrat de mission \xE0 l'exportation. "
        Article L1223-5: "Un accord collectif de branche ou d'entreprise d\xE9termine\
          \ les contrats de travail conclus pour la r\xE9alisation d'une mission \xE0\
          \ l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national,\
          \ dont la rupture \xE0 l'initiative de l'employeur \xE0 la fin de la mission\
          \ n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement \xE9conomique.\
          \ L'accord collectif de branche ou d'entreprise pr\xE9voyant la mise en\
          \ place du contrat de mission \xE0 l'exportation fixe notamment : 1\xB0\
          \ Les cat\xE9gories de salari\xE9s concern\xE9s ; 2\xB0 La nature des missions\
          \ \xE0 l'exportation concern\xE9es ainsi que leur dur\xE9e minimale, qui\
          \ ne peut pas \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 six mois ; 3\xB0 Les contreparties\
          \ en termes de r\xE9mun\xE9ration et d'indemnit\xE9 de licenciement accord\xE9\
          es aux salari\xE9s, sans que cette indemnit\xE9 puisse \xEAtre inf\xE9rieure\
          \ au montant de l'indemnit\xE9 l\xE9gale de licenciement attribu\xE9 \xE0\
          \ due proportion du temps sans condition d'anciennet\xE9 et quel que soit\
          \ l'effectif de l'entreprise ; 4\xB0 Les garanties en termes de formation\
          \ pour les salari\xE9s concern\xE9s ; 5\xB0 Les mesures indispensables au\
          \ reclassement des salari\xE9s. S'il s'agit d'un accord collectif de branche,\
          \ il fixe \xE9galement la taille et le type d'entreprises concern\xE9es. "
        Article L1223-7: "Les dispositions en mati\xE8re de protection sociale de\
          \ la branche ou de l'entreprise sont applicables au b\xE9n\xE9ficiaire du\
          \ contrat de mission \xE0 l'exportation. Section 3 : Contrat de chantier\
          \ ou d'op\xE9ration "
        Article L1223-8: "Une convention ou un accord collectif de branche \xE9tendu\
          \ fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir \xE0 un\
          \ contrat conclu pour la dur\xE9e d'un chantier ou d'une op\xE9ration. A\
          \ d\xE9faut d'un tel accord, ce contrat peut \xEAtre conclu dans les secteurs\
          \ o\xF9 son usage est habituel et conforme \xE0 l'exercice r\xE9gulier de\
          \ la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat est conclu\
          \ pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
        Article L1223-9: "La convention ou l'accord collectif pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1223-8 fixe : 1\xB0 La taille des entreprises concern\xE9es ; 2\xB0\
          \ Les activit\xE9s concern\xE9es ; 3\xB0 Les mesures d'information du salari\xE9\
          \ sur la nature de son contrat ; 5\xB0 Les garanties en termes de formation\
          \ pour les salari\xE9s concern\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9s adapt\xE9es\
          \ de rupture de ce contrat dans l'hypoth\xE8se o\xF9 le chantier ou l'op\xE9\
          ration pour lequel ce contrat a \xE9t\xE9 conclu ne peut pas se r\xE9aliser\
          \ ou se termine de mani\xE8re anticip\xE9e. "
      'Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.':
        Article L1224-1: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\
          \ de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation\
          \ du fonds, mise en soci\xE9t\xE9 de l'entreprise, tous les contrats de\
          \ travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel\
          \ employeur et le personnel de l'entreprise. "
        Article L1224-2: "Le nouvel employeur est tenu, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9\
          s dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient\
          \ \xE0 l'ancien employeur \xE0 la date de la modification, sauf dans les\
          \ cas suivants : 1\xB0 Proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de\
          \ liquidation judiciaire ; 2\xB0 Substitution d'employeurs intervenue sans\
          \ qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse\
          \ les sommes acquitt\xE9es par le nouvel employeur, dues \xE0 la date de\
          \ la modification, sauf s'il a \xE9t\xE9 tenu compte de la charge r\xE9\
          sultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. "
        Article L1224-3: "Lorsque l'activit\xE9 d'une entit\xE9 \xE9conomique employant\
          \ des salari\xE9s de droit priv\xE9 est, par transfert de cette entit\xE9\
          , reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif,\
          \ il appartient \xE0 cette personne publique de proposer \xE0 ces salari\xE9\
          s un contrat de droit public, \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9\
          termin\xE9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition\
          \ l\xE9gale ou conditions g\xE9n\xE9rales de r\xE9mun\xE9ration et d'emploi\
          \ des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat\
          \ qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les\
          \ salari\xE9s sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r\xE9\
          mun\xE9ration. Les services accomplis au sein de l'entit\xE9 \xE9conomique\
          \ d'origine sont assimil\xE9s \xE0 des services accomplis au sein de la\
          \ personne publique d'accueil. En cas de refus des salari\xE9s d'accepter\
          \ le contrat propos\xE9, leur contrat prend fin de plein droit. La personne\
          \ publique applique les dispositions relatives aux agents licenci\xE9s pr\xE9\
          vues par le droit du travail et par leur contrat. "
        Article L1224-3-1: "Sous r\xE9serve de l'application de dispositions l\xE9\
          gislatives ou r\xE9glementaires sp\xE9ciales, lorsque l'activit\xE9 d'une\
          \ personne morale de droit public employant des agents non titulaires de\
          \ droit public est reprise par une personne morale de droit priv\xE9 ou\
          \ par un organisme de droit public g\xE9rant un service public industriel\
          \ et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose \xE0 ces\
          \ agents un contrat r\xE9gi par le pr\xE9sent code. Le contrat propos\xE9\
          \ reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires,\
          \ en particulier celles qui concernent la r\xE9mun\xE9ration. En cas de\
          \ refus des agents d'accepter le contrat propos\xE9, leur contrat prend\
          \ fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activit\xE9\
          \ applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenci\xE9\
          s. "
        Article L1224-3-2: "Lorsqu'un accord de branche \xE9tendu pr\xE9voit et organise\
          \ la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises\
          \ dans l'ex\xE9cution d'un march\xE9, les salari\xE9s du nouveau prestataire\
          \ ne peuvent invoquer utilement les diff\xE9rences de r\xE9mun\xE9ration\
          \ r\xE9sultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire,\
          \ par les salari\xE9s dont les contrats de travail ont \xE9t\xE9 poursuivis. "
        Article L1224-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2. "
      'Chapitre Ier : Formation du contrat de travail':
        Article D1151-1: "Section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\
          \ Sous-section 1 : Mentions obligatoires et port\xE9e de la d\xE9claration "
        Article D1221-18: "I. - Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9\
          gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale, autres que les particuliers\
          \ employant un salari\xE9 \xE0 leur service, qui ont accompli plus de 50\
          \ d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche au cours de l'ann\xE9e civile\
          \ pr\xE9c\xE9dente sont tenus d'adresser ces d\xE9clarations par voie \xE9\
          lectronique. II. - Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9gime\
          \ de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 d\xE9clarations\
          \ pr\xE9alables \xE0 l'embauche au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9\
          dente sont tenus d'adresser les d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche\
          \ par voie \xE9lectronique. "
        Article D1221-19: "La m\xE9connaissance de l'obligation de d\xE9claration\
          \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche d\xE9mat\xE9rialis\xE9e entra\xEEne l'application\
          \ d'une p\xE9nalit\xE9 \xE9gale, par salari\xE9, \xE0 0,5 % du plafond mensuel\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 2 : Registre unique du personnel "
        Article D1221-23: "Les indications compl\xE9mentaires port\xE9es sur le registre\
          \ unique du personnel pour chaque salari\xE9, mentionn\xE9es au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 1221-13, sont les suivantes : 1\xB0 La nationalit\xE9\
          \ ; 2\xB0 La date de naissance ; 3\xB0 Le sexe ; 4\xB0 L'emploi ; 5\xB0\
          \ La qualification ; 6\xB0 Les dates d'entr\xE9e et de sortie de l'\xE9\
          tablissement ; 7\xB0 Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement\
          \ est requise, la date de cette autorisation ou, \xE0 d\xE9faut, la date\
          \ de la demande d'autorisation ; 9\xB0 Pour les travailleurs titulaires\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, la mention \xAB\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xBB ; 10\xB0 Pour les salari\xE9\
          s temporaires, la mention \xAB salari\xE9 temporaire \xBB ainsi que le nom\
          \ et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; 11\xB0 Pour les travailleurs\
          \ mis \xE0 disposition par un groupement d'employeurs, la mention \xAB mis\
          \ \xE0 disposition par un groupement d'employeurs \xBB ainsi que la d\xE9\
          nomination et l'adresse de ce dernier ; 12\xB0 Pour les salari\xE9s \xE0\
          \ temps partiel, la mention \xAB salari\xE9 \xE0 temps partiel \xBB ; 13\xB0\
          \ Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou\
          \ de professionnalisation, la mention \xAB apprenti \xBB ou \xAB contrat\
          \ de professionnalisation \xBB. "
        Article D1221-23-1: "Pour chaque stagiaire mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 1221-13, les indications compl\xE9mentaires, port\xE9\
          es sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant\
          \ pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant\
          \ de suivre les conventions de stage, sont les suivantes : 1\xB0 Les nom\
          \ et pr\xE9noms du stagiaire ; 2\xB0 Les dates de d\xE9but et de fin de\
          \ la p\xE9riode de formation en milieu professionnel ou du stage ; 3\xB0\
          \ Les nom et pr\xE9noms du tuteur ainsi que le lieu de pr\xE9sence du stagiaire. "
        Article D1221-24: "Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activit\xE9\
          \ salari\xE9e des travailleurs \xE9trangers est annex\xE9e au registre unique\
          \ du personnel et rendue accessible aux membres de la d\xE9l\xE9gation du\
          \ personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et aux fonctionnaires et\
          \ agents charg\xE9s de veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code et\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est tenue \xE0 leur disposition\
          \ soit dans l'\xE9tablissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail\
          \ distinct de l'\xE9tablissement pour ceux des travailleurs \xE9trangers\
          \ qui y sont employ\xE9s. "
        Article D1221-24-1: "Les accus\xE9s de r\xE9ception des d\xE9clarations de\
          \ d\xE9tachement mentionn\xE9es aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R.\
          \ 1263-6 sont annex\xE9s au registre unique du personnel et rendus accessibles\
          \ aux membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique et aux fonctionnaires et agents charg\xE9s de veiller \xE0\
          \ l'application du pr\xE9sent code et du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Ils sont tenus \xE0 leur disposition soit dans l'\xE9tablissement, soit\
          \ sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'\xE9tablissement\
          \ pour ceux des travailleurs d\xE9tach\xE9s qui y sont employ\xE9s. "
        Article D1221-25: "Les mentions relatives \xE0 des \xE9v\xE9nements post\xE9\
          rieurs \xE0 l'embauche du salari\xE9, ou \xE0 l'arriv\xE9e du stagiaire\
          \ sont port\xE9es sur le registre unique du personnel au moment o\xF9 ceux-ci\
          \ surviennent. "
        Article D1221-27: "Lorsque l'employeur recourt \xE0 un support de substitution\
          \ pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles\
          \ D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables. Dans ce cas, l'employeur adresse\
          \ \xE0 l'inspection du travail l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-5. Section 3 : Autres formalit\xE9s Sous-section\
          \ 1 : Relev\xE9 mensuel des contrats de travail "
        Article D1221-28: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section sont applicables\
          \ aux entreprises et \xE9tablissements de cinquante salari\xE9s et plus. "
        Article D1221-29: "Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur\
          \ adresse \xE0 la direction de l'animation de la recherche, des \xE9tudes\
          \ et des statistiques (DARES) le relev\xE9 des contrats de travail conclus\
          \ ou rompus au cours du mois pr\xE9c\xE9dent. Cette disposition ne s'applique\
          \ pas au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu pour une\
          \ dur\xE9e maximum d'un mois non renouvelable. "
        Article D1221-30: "Le relev\xE9 mensuel des contrats de travail contient les\
          \ mentions suivantes : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2\xB0\
          \ La nature de l'activit\xE9 de l'entreprise ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms,\
          \ nationalit\xE9, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salari\xE9\
          s dont le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu ou rompu ; 4\xB0 La date\
          \ d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement\
          \ pour motif \xE9conomique, l'indication de la nature de ce motif. "
        Article D1221-31: "Sur demande expresse des services charg\xE9s du contr\xF4\
          le de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salari\xE9s dont le\
          \ contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu ou rompu, mentionn\xE9s au 3\xB0\
          \ de l'article D. 1221-30. Sous-section 2 : Autres d\xE9clarations pr\xE9\
          alables "
        Article D1222-1: "Le d\xE9lai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer\
          \ la clause d'exclusivit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1222-5 court \xE0\
          \ compter : 1\xB0 Soit de l'inscription du salari\xE9 au registre du commerce\
          \ et des soci\xE9t\xE9s ou au r\xE9pertoire des m\xE9tiers ; 2\xB0 Soit\
          \ de sa d\xE9claration de d\xE9but d'activit\xE9 professionnelle agricole\
          \ ou ind\xE9pendante. "
        Article L1211-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article L1221-1: "Le contrat de travail est soumis aux r\xE8gles du droit\
          \ commun. Il peut \xEAtre \xE9tabli selon les formes que les parties contractantes\
          \ d\xE9cident d'adopter. "
        Article L1221-10: "L'embauche d'un salari\xE9 ne peut intervenir qu'apr\xE8\
          s d\xE9claration nominative accomplie par l'employeur aupr\xE8s des organismes\
          \ de protection sociale d\xE9sign\xE9s \xE0 cet effet. L'employeur accomplit\
          \ cette d\xE9claration dans tous les lieux de travail o\xF9 sont employ\xE9\
          s des salari\xE9s. "
        Article L1221-11: "Le non-respect de l'obligation de d\xE9claration pr\xE9\
          alable \xE0 l'embauche, constat\xE9 par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-7, entra\xEEne une p\xE9nalit\xE9 dont le montant est \xE9gal\
          \ \xE0 trois cents fois le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 3231-12. "
        Article L1221-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les\
          \ conditions dans lesquelles la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\
          \ est r\xE9alis\xE9e ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de recouvrement de la p\xE9\
          nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-11. "
        Article L1221-12-1: "Sont tenus d'adresser les d\xE9clarations pr\xE9alables\
          \ \xE0 l'embauche par voie \xE9lectronique : 1\xB0 Les employeurs dont le\
          \ personnel rel\xE8ve du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ autres que les particuliers employant un salari\xE9 \xE0 leur service,\
          \ et dont le nombre de d\xE9clarations pr\xE9alables \xE0 l'embauche accomplies\
          \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente exc\xE8de un seuil fix\xE9\
          \ par d\xE9cret ; 2\xB0 Les employeurs dont le personnel rel\xE8ve du r\xE9\
          gime de protection sociale agricole et dont le nombre de d\xE9clarations\
          \ pr\xE9alables \xE0 l'embauche accomplies au cours de l'ann\xE9e civile\
          \ pr\xE9c\xE9dente exc\xE8de un seuil fix\xE9 par d\xE9cret. 0,5 % du plafond\
          \ mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale par salari\xE9, recouvr\xE9e et contr\xF4\
          l\xE9e selon les r\xE8gles, garanties et sanctions relatives au recouvrement\
          \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. Les p\xE9nalit\xE9s dues au\
          \ titre d'une ann\xE9e civile sont vers\xE9es au plus tard \xE0 la premi\xE8\
          re date d'exigibilit\xE9 des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale de l'ann\xE9\
          e suivante. Sous-section 2 : Registre unique du personnel. "
        Article L1221-13: "Un registre unique du personnel est tenu dans tout \xE9\
          tablissement o\xF9 sont employ\xE9s des salari\xE9s. Les noms et pr\xE9\
          noms de tous les salari\xE9s sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces\
          \ mentions sont port\xE9es sur le registre au moment de l'embauche et de\
          \ fa\xE7on ind\xE9l\xE9bile. Les nom et pr\xE9noms des stagiaires et des\
          \ personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1\
          \ du code du service national accueillis dans l'\xE9tablissement sont inscrits\
          \ dans l'ordre d'arriv\xE9e, dans une partie sp\xE9cifique du registre unique\
          \ du personnel. Les indications compl\xE9mentaires \xE0 mentionner sur ce\
          \ registre, soit pour l'ensemble des salari\xE9s, soit pour certaines cat\xE9\
          gories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires\
          \ en service civique mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9a, sont d\xE9\
          finies par voie r\xE9glementaire. "
        Article L1221-14: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la tenue du registre\
          \ unique du personnel, pour tenir compte du recours \xE0 d'autres moyens,\
          \ notamment informatiques, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 8113-6. "
        Article L1221-15: "Le registre unique du personnel est tenu \xE0 la disposition\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et des fonctionnaires et agents charg\xE9\
          s de veiller \xE0 l'application du pr\xE9sent code et du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. "
        Article L1221-15-1: "La d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article L.\
          \ 1262-2-1 est annex\xE9e au registre unique du personnel de l'entreprise\
          \ qui accueille les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. Sous-section 3 : Autres\
          \ formalit\xE9s. "
        Article L1221-16: "Dans certains \xE9tablissements ou professions, d\xE9finis\
          \ par voie r\xE9glementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi\
          \ de toute embauche ou rupture du contrat de travail. "
        Article L1221-17: "Outre la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1221-10, une d\xE9claration pr\xE9alable est effectu\xE9\
          e : 1\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement, ayant cess\xE9 d'employer du personnel\
          \ pendant six mois au moins, se propose d'en employer \xE0 nouveau ; 2\xB0\
          \ Lorsqu'un \xE9tablissement employant du personnel change d'exploitant\
          \ ; 3\xB0 Lorsqu'un \xE9tablissement employant du personnel est transf\xE9\
          r\xE9 dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation\
          \ entra\xEEnant une modification dans les activit\xE9s industrielles et\
          \ commerciales. "
        Article L1221-18: "Tout employeur de personnel salari\xE9 ou assimil\xE9 est\
          \ tenu d'adresser \xE0 l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations\
          \ et contributions sociales dont il rel\xE8ve, au plus tard le 31 janvier\
          \ de chaque ann\xE9e, une d\xE9claration indiquant le nombre de salari\xE9\
          s partis en pr\xE9retraite ou plac\xE9s en cessation anticip\xE9e d'activit\xE9\
          \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente, leur \xE2ge et le montant\
          \ de l'avantage qui leur est allou\xE9. Cette d\xE9claration indique \xE9\
          galement le nombre de mises \xE0 la retraite d'office \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5\
          \ \xE0 L. 1237-10 et le nombre de salari\xE9s \xE2g\xE9s de cinquante-cinq\
          \ ans et plus licenci\xE9s ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de la rupture conventionnelle\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-11 au cours de l'ann\xE9e civile\
          \ pr\xE9c\xE9dant la d\xE9claration. Le d\xE9faut de production, dans les\
          \ d\xE9lais prescrits, de cette d\xE9claration entra\xEEne une p\xE9nalit\xE9\
          \ dont le montant est \xE9gal \xE0 six cents fois le taux horaire du salaire\
          \ minimum de croissance. Cette p\xE9nalit\xE9 est recouvr\xE9e par l'organisme\
          \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont\
          \ rel\xE8ve l'employeur. Son produit est affect\xE9 \xE0 la Caisse nationale\
          \ d'assurance vieillesse . Le mod\xE8le de d\xE9claration est fix\xE9 par\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et du ministre charg\xE9 de l'emploi. L'obligation de d\xE9claration mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un\
          \ salari\xE9 ou assimil\xE9 est parti en pr\xE9retraite ou a \xE9t\xE9 plac\xE9\
          \ en cessation anticip\xE9e d'activit\xE9 ou a \xE9t\xE9 mis en retraite\
          \ \xE0 l'initiative de l'employeur au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9\
          c\xE9dente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salari\xE9 \xE2g\xE9\
          \ de cinquante-cinq ans ou plus a \xE9t\xE9 licenci\xE9 ou a b\xE9n\xE9\
          fici\xE9 de la rupture conventionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-11\
          \ au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente. Section 4 : P\xE9riode\
          \ d'essai. Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peut comporter\
          \ une p\xE9riode d'essai dont la dur\xE9e maximale est : 1\xB0 Pour les\
          \ ouvriers et les employ\xE9s, de deux mois ; 2\xB0 Pour les agents de ma\xEE\
          trise et les techniciens, de trois mois ; 3\xB0 Pour les cadres, de quatre\
          \ mois. "
        Article L1221-2: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e est\
          \ la forme normale et g\xE9n\xE9rale de la relation de travail. Toutefois,\
          \ le contrat de travail peut comporter un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision\
          \ d\xE8s sa conclusion ou r\xE9sultant de la r\xE9alisation de l'objet pour\
          \ lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionn\xE9\
          s au titre IV relatif au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e. "
        Article L1221-20: "La p\xE9riode d'essai permet \xE0 l'employeur d'\xE9valuer\
          \ les comp\xE9tences du salari\xE9 dans son travail, notamment au regard\
          \ de son exp\xE9rience, et au salari\xE9 d'appr\xE9cier si les fonctions\
          \ occup\xE9es lui conviennent. "
        Article L1221-21: "La p\xE9riode d'essai peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois\
          \ si un accord de branche \xE9tendu le pr\xE9voit. Cet accord fixe les conditions\
          \ et les dur\xE9es de renouvellement. La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai,\
          \ renouvellement compris, ne peut pas d\xE9passer : 1\xB0 Quatre mois pour\
          \ les ouvriers et employ\xE9s ; 2\xB0 Six mois pour les agents de ma\xEE\
          trise et techniciens ; 3\xB0 Huit mois pour les cadres. "
        Article L1221-22: "Les dur\xE9es des p\xE9riodes d'essai fix\xE9es par les\
          \ articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caract\xE8re imp\xE9ratif, \xE0\
          \ l'exception : - de dur\xE9es plus longues fix\xE9es par les accords de\
          \ branche conclus avant la date de publication de la loi n\xB0 2008-596\
          \ du 25 juin 2008 portant modernisation du march\xE9 du travail ; - de dur\xE9\
          es plus courtes fix\xE9es par des accords collectifs conclus apr\xE8s la\
          \ date de publication de la loi n\xB0 2008-596 du 25 juin 2008 pr\xE9cit\xE9\
          e ; - de dur\xE9es plus courtes fix\xE9es dans la lettre d'engagement ou\
          \ le contrat de travail. "
        Article L1221-23: "La p\xE9riode d'essai et la possibilit\xE9 de la renouveler\
          \ ne se pr\xE9sument pas. Elles sont express\xE9ment stipul\xE9es dans la\
          \ lettre d'engagement ou le contrat de travail. "
        Article L1221-24: "En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois\
          \ suivant l'issue du stage int\xE9gr\xE9 \xE0 un cursus p\xE9dagogique r\xE9\
          alis\xE9 lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'\xE9tudes, la dur\xE9e de ce\
          \ stage est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai, sans que cela ait pour\
          \ effet de r\xE9duire cette derni\xE8re de plus de la moiti\xE9, sauf accord\
          \ collectif pr\xE9voyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette\
          \ embauche est effectu\xE9e dans un emploi en correspondance avec les activit\xE9\
          s qui avaient \xE9t\xE9 confi\xE9es au stagiaire, la dur\xE9e du stage est\
          \ d\xE9duite int\xE9gralement de la p\xE9riode d'essai. Lorsque le stagiaire\
          \ est embauch\xE9 par l'entreprise \xE0 l'issue d'un stage d'une dur\xE9\
          e sup\xE9rieure \xE0 deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de\
          \ l'\xE9ducation, la dur\xE9e de ce stage est prise en compte pour l'ouverture\
          \ et le calcul des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. "
        Article L1221-25: "Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours\
          \ ou au terme de la p\xE9riode d'essai d\xE9finie aux articles L. 1221-19\
          \ \xE0 L. 1221-24 ou \xE0 l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant\
          \ une p\xE9riode d'essai d'au moins une semaine, le salari\xE9 est pr\xE9\
          venu dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 : 1\xB0 Vingt-quatre\
          \ heures en de\xE7\xE0 de huit jours de pr\xE9sence ; 2\xB0 Quarante-huit\
          \ heures entre huit jours et un mois de pr\xE9sence ; 3\xB0 Deux semaines\
          \ apr\xE8s un mois de pr\xE9sence ; 4\xB0 Un mois apr\xE8s trois mois de\
          \ pr\xE9sence. La p\xE9riode d'essai, renouvellement inclus, ne peut \xEA\
          tre prolong\xE9e du fait de la dur\xE9e du d\xE9lai de pr\xE9venance. Lorsque\
          \ le d\xE9lai de pr\xE9venance n'a pas \xE9t\xE9 respect\xE9, son inex\xE9\
          cution ouvre droit pour le salari\xE9, sauf s'il a commis une faute grave,\
          \ \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice. Cette indemnit\xE9 est \xE9gale au\
          \ montant des salaires et avantages que le salari\xE9 aurait per\xE7us s'il\
          \ avait accompli son travail jusqu'\xE0 l'expiration du d\xE9lai de pr\xE9\
          venance, indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s comprise. "
        Article L1221-26: "Lorsqu'il est mis fin \xE0 la p\xE9riode d'essai par le\
          \ salari\xE9, celui-ci respecte un d\xE9lai de pr\xE9venance de quarante-\
          \ huit heures. Ce d\xE9lai est ramen\xE9 \xE0 vingt-quatre heures si la\
          \ dur\xE9e de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise est inf\xE9rieure\
          \ \xE0 huit jours. "
        Article L1221-3: "Le contrat de travail \xE9tabli par \xE9crit est r\xE9dig\xE9\
          \ en fran\xE7ais. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut \xEA\
          tre d\xE9sign\xE9 que par un terme \xE9tranger sans correspondant en fran\xE7\
          ais, le contrat de travail comporte une explication en fran\xE7ais du terme\
          \ \xE9tranger. Lorsque le salari\xE9 est \xE9tranger et le contrat constat\xE9\
          \ par \xE9crit, une traduction du contrat est r\xE9dig\xE9e, \xE0 la demande\
          \ du salari\xE9, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font \xE9\
          galement foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul\
          \ le texte r\xE9dig\xE9 dans la langue du salari\xE9 \xE9tranger peut \xEA\
          tre invoqu\xE9 contre ce dernier. L'employeur ne peut se pr\xE9valoir \xE0\
          \ l'encontre du salari\xE9 auquel elles feraient grief des clauses d'un\
          \ contrat de travail conclu en m\xE9connaissance du pr\xE9sent article. "
        Article L1221-4: "Les proc\xE9dures d'ench\xE8res \xE9lectroniques invers\xE9\
          es \xE9tant interdites en mati\xE8re de fixation du salaire, tout contrat\
          \ de travail stipulant un salaire fix\xE9 \xE0 l'issue d'une telle proc\xE9\
          dure est nul de plein droit. "
        Article L1221-5: 'Toute clause attributive de juridiction incluse dans un
          contrat de travail est nulle et de nul effet. Section 2 : Recrutement. '
        Article L1221-6: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que ce\
          \ soit, au candidat \xE0 un emploi ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que\
          \ d'appr\xE9cier sa capacit\xE9 \xE0 occuper l'emploi propos\xE9 ou ses\
          \ aptitudes professionnelles. Ces informations doivent pr\xE9senter un lien\
          \ direct et n\xE9cessaire avec l'emploi propos\xE9 ou avec l'\xE9valuation\
          \ des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de r\xE9pondre de\
          \ bonne foi \xE0 ces demandes d'informations. "
        Article L1221-7: "Les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1221-6\
          \ et communiqu\xE9es par \xE9crit par le candidat \xE0 un emploi peuvent\
          \ \xEAtre examin\xE9es dans des conditions pr\xE9servant son anonymat. Les\
          \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1221-8: "Le candidat \xE0 un emploi est express\xE9ment inform\xE9\
          , pr\xE9alablement \xE0 leur mise en oeuvre, des m\xE9thodes et techniques\
          \ d'aide au recrutement utilis\xE9es \xE0 son \xE9gard. Les r\xE9sultats\
          \ obtenus sont confidentiels. Les m\xE9thodes et techniques d'aide au recrutement\
          \ ou d'\xE9valuation des candidats \xE0 un emploi doivent \xEAtre pertinentes\
          \ au regard de la finalit\xE9 poursuivie. "
        Article L1221-9: "Aucune information concernant personnellement un candidat\
          \ \xE0 un emploi ne peut \xEAtre collect\xE9e par un dispositif qui n'a\
          \ pas \xE9t\xE9 port\xE9 pr\xE9alablement \xE0 sa connaissance. Section\
          \ 3 : Formalit\xE9s \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi Sous-section 1 : D\xE9\
          claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche. "
        Article R1221-1: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche comporte\
          \ les mentions suivantes : 1\xB0 D\xE9nomination sociale ou nom et pr\xE9\
          noms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, num\xE9ro du syst\xE8\
          me d'identification du r\xE9pertoire des entreprises et de leurs \xE9tablissements\
          \ ainsi que le service de sant\xE9 au travail dont l'employeur d\xE9pend\
          \ s'il rel\xE8ve du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ;\
          \ 2\xB0 Nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance du salari\xE9 ainsi\
          \ que son num\xE9ro national d'identification s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Date et heure d'embauche ; 4\xB0\
          \ Nature, dur\xE9e du contrat ainsi que dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai\
          \ \xE9ventuelle pour les contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e et les\
          \ contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dont le terme ou la dur\xE9e minimale\
          \ exc\xE8de six mois ; 5\xB0 Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salari\xE9\
          \ agricole, les donn\xE9es n\xE9cessaires au calcul par les caisses de mutualit\xE9\
          \ sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salari\xE9s agricoles,\
          \ \xE0 l'affiliation de ces m\xEAmes salari\xE9s aux institutions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 727-2 du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0\
          \ l'organisation de la visite d'information et de pr\xE9vention ou de l'examen\
          \ m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9vus aux articles R. 717-13\
          \ et R. 717-16 du m\xEAme code. "
        Article R1221-12: "Sur toute demande des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-7, l'employeur : 1\xB0 Pr\xE9sente l'avis de r\xE9\
          ception de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche s'il est encore\
          \ tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ; 2\xB0 Communique,\
          \ tant qu'il n'a pas re\xE7u l'avis de r\xE9ception, les \xE9l\xE9ments\
          \ leur permettant de v\xE9rifier qu'il a bien proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9\
          claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche du salari\xE9. "
        Article R1221-13: "La p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-11 en\
          \ cas de non-respect de l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable \xE0\
          \ l'embauche est recouvr\xE9e selon les modalit\xE9s et dans les conditions\
          \ fix\xE9es : 1\xB0 Dans les secteurs autres que le secteur agricole, \xE0\
          \ l'article R. 243-19 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Dans\
          \ le secteur agricole, \xE0 l'article L. 725-3 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire "
        Article R1221-14: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 communique\
          \ les renseignements port\xE9s sur la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\
          \ \xE0 chaque administration, service, organisme ou institution concern\xE9\
          \ par l'une ou l'autre des d\xE9clarations ou demandes pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 1221-2, selon leurs comp\xE9tences respectives. Ces destinataires finaux\
          \ sont seuls comp\xE9tents pour appr\xE9cier la validit\xE9 des d\xE9clarations\
          \ et informations transmises les concernant. "
        Article R1221-15: "1\xB0 Soit par l'Agence centrale des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale avec : a) Le ministre charg\xE9 du travail ; b) P\xF4\
          le emploi ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse\
          \ nationale d'assurance vieillesse ; 2\xB0 Soit par la caisse centrale de\
          \ la Mutualit\xE9 sociale agricole avec : a) Le ministre charg\xE9 du travail\
          \ ; b) P\xF4le emploi ; c) Les institutions de retraite compl\xE9mentaire\
          \ et de pr\xE9voyance mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 727-2 du code rural\
          \ et de la p\xEAche maritime. Ces conventions pr\xE9voient les modalit\xE9\
          s de r\xE9mun\xE9ration du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 1221-3. "
        Article R1221-16: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 conserve\
          \ les donn\xE9es qui y sont port\xE9es pendant un d\xE9lai de six mois suivant\
          \ la date de leur r\xE9ception pour les besoins des administrations, services,\
          \ organismes ou institutions concern\xE9s. "
        Article R1221-17: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 transmet\
          \ \xE0 P\xF4le emploi les informations suivantes port\xE9es sur la d\xE9\
          claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche : 1\xB0 Les \xE9l\xE9ments d'identification\
          \ de l'employeur ; 2\xB0 Le num\xE9ro national d'identification du salari\xE9\
          \ ; 3\xB0 La date d'embauche du salari\xE9, son sexe et sa date de naissance\
          \ ; 4\xB0 La nature et la dur\xE9e du contrat de travail ; 5\xB0 La dur\xE9\
          e de la p\xE9riode d'essai. "
        Article R1221-18: "A partir des donn\xE9es de la d\xE9claration pr\xE9alable\
          \ \xE0 l'embauche que lui transmet l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs\
          \ salari\xE9s v\xE9rifie que le En cas d'absence de num\xE9ro d'inscription\
          \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques et\
          \ de num\xE9ro d'identification d'attente ou en cas de num\xE9ro d'inscription\
          \ au r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques ou\
          \ de num\xE9ro d'identification d'attente erron\xE9 dans la d\xE9claration\
          \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse\
          \ des travailleurs salari\xE9s renvoie \xE0 l'organisme mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 1221-3 un bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle\
          \ a pu retrouver celui- ci, le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\
          \ national d'identification des personnes physique ou num\xE9ro d'identification\
          \ d'attente \xE0 utiliser. L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article pr\xE9\
          cit\xE9 avise l'employeur de la disponibilit\xE9 de ce bilan d'identification\
          \ afin que, notamment, il rectifie ou compl\xE8te les donn\xE9es transmises\
          \ dans la d\xE9claration sociale nominative. Sous-section 8 : Obligation\
          \ de d\xE9mat\xE9rialisation "
        Article R1221-2: "Au moyen de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche,\
          \ l'employeur accomplit les d\xE9clarations et demandes suivantes : 1\xB0\
          \ L'immatriculation de l'employeur au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, s'il s'agit d'un salari\xE9 non agricole, pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 243-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale , ou l'immatriculation\
          \ de l'employeur \xE0 l'\xE9tablissement national des invalides de la marine,\
          \ si la d\xE9claration est relative \xE0 un marin salari\xE9 ; 2\xB0 L'immatriculation\
          \ du salari\xE9 \xE0 la caisse primaire d'assurance maladie pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 312-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou, s'il s'agit\
          \ d'un salari\xE9 agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9 sociale agricole\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 722-34 du code rural et de la p\xEAche maritime\
          \ ou, s'il s'agit d'un marin salari\xE9, \xE0 l'\xE9tablissement national\
          \ des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L.\
          \ 5551-2 du code des transports ; 3\xB0 L'affiliation de l'employeur au\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5422-5 du\
          \ pr\xE9sent code ; 4\xB0 La demande d'adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9\
          \ au travail, s'il s'agit d'un salari\xE9 non agricole, pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 4622-7 du pr\xE9sent code ; 5\xB0 La demande de visite d'information\
          \ et de pr\xE9vention pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 4624-1 du pr\xE9sent code ou la demande d'examen m\xE9dical d'aptitude\
          \ \xE0 l'embauche pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2 du pr\xE9sent code,\
          \ ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, aux articles R. 717-13 et R.\
          \ 717-16 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 6\xB0 La d\xE9claration\
          \ destin\xE9e \xE0 l'affiliation des salari\xE9s agricoles aux institutions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 727-2 du code rural et de la p\xEAche maritime.\
          \ Sous-section 2 : Organisme destinataire "
        Article R1221-26: "Les mentions port\xE9es sur le registre unique du personnel\
          \ sont conserv\xE9es pendant cinq ans \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\
          \ le salari\xE9 ou le stagiaire a quitt\xE9 l'\xE9tablissement. "
        Article R1221-3: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est adress\xE9\
          e par l'employeur : 1\xB0 Soit \xE0 l'organisme de recouvrement des cotisations\
          \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale dans le ressort territorial\
          \ duquel est situ\xE9 l'\xE9tablissement devant employer le salari\xE9 et\
          \ au service de sant\xE9 au travail mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article R.\
          \ 1221-1 ; 2\xB0 Soit, s'il s'agit d'un salari\xE9 relevant du r\xE9gime\
          \ de la protection sociale agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9 sociale\
          \ agricole du lieu de travail de ce salari\xE9. 3\xB0 Soit, s'il s'agit\
          \ d'un salari\xE9 relevant du r\xE9gime sp\xE9cial des marins, \xE0 l'union\
          \ pour le recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations\
          \ familiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 213-4 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article R1221-32: "La d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1221-17 est accomplie par l'employeur. Dans le cas pr\xE9vu au 2\xB0\
          \ de ce m\xEAme article, la d\xE9claration est accomplie par le nouvel employeur,\
          \ par lettre recommand\xE9e adress\xE9e \xE0 l'inspection du travail. Le\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de la lettre est pr\xE9sent\xE9 par l'employeur sur\
          \ demande de l'inspection du travail \xE0 la premi\xE8re visite de celle-ci. "
        Article R1221-33: "La d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9cise : 1\xB0 Celui\
          \ des cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1221-17 auquel elle r\xE9pond ; 2\xB0\
          \ Le nom et l'adresse du d\xE9clarant ; 3\xB0 L'emplacement de l'\xE9tablissement\
          \ ; 4\xB0 La nature exacte des industries ou des commerces exerc\xE9s. Sous-section\
          \ 3 : Informations en cas d'expatriation "
        Article R1221-34: "En cas d'expatriation du salari\xE9 d'une dur\xE9e sup\xE9\
          rieure \xE0 un mois, le document remis par l'employeur au salari\xE9 mentionne\
          \ \xE9galement : 1\xB0 La dur\xE9e de l'expatriation ; 2\xB0 La devise servant\
          \ au paiement de la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 Les avantages en esp\xE8\
          ces et en nature li\xE9s \xE0 l'expatriation ; 4\xB0 Les conditions de rapatriement\
          \ du salari\xE9. Est consid\xE9r\xE9 comme expatri\xE9, au sens du pr\xE9\
          sent article, le salari\xE9 exer\xE7ant son activit\xE9 professionnelle\
          \ dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de\
          \ travail est soumis \xE0 la l\xE9gislation fran\xE7aise. "
        Article R1221-35: "La modification d'une ou plusieurs des informations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur\
          \ au salari\xE9 au plus tard un mois apr\xE8s la date de la prise d'effet\
          \ de cette modification. "
        Article R1221-4: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est adress\xE9\
          e au plus t\xF4t dans les huit jours pr\xE9c\xE9dant la date pr\xE9visible\
          \ de l'embauche. Sous-section 3 : Transmission "
        Article R1221-5: "La d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche est effectu\xE9\
          e par voie \xE9lectronique. A d\xE9faut d'utiliser la voie \xE9lectronique,\
          \ la d\xE9claration est effectu\xE9e au moyen d'un formulaire fix\xE9 par\
          \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, ainsi que, lorsque la d\xE9claration concerne un salari\xE9 relevant\
          \ du r\xE9gime de protection sociale agricole, du ministre charg\xE9 de\
          \ l'agriculture. L'employeur adresse ce formulaire, sign\xE9 par lui, \xE0\
          \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1221-3 par t\xE9l\xE9copie\
          \ ou par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Lorsqu'il\
          \ est transmis par t\xE9l\xE9copie, l'employeur conserve l'avis de r\xE9\
          ception \xE9mis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'\xE0\
          \ r\xE9ception du document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1221-7. Lorsqu'il\
          \ est transmis par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, celle-ci\
          \ est envoy\xE9e au plus tard le dernier jour ouvrable pr\xE9c\xE9dant l'embauche,\
          \ le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la\
          \ lettre et le r\xE9c\xE9piss\xE9 postal jusqu'\xE0 r\xE9ception du document\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1221-7. L'indisponibilit\xE9 de l'un des moyens\
          \ de transmission mentionn\xE9s ci-dessus n'exon\xE8re pas l'employeur de\
          \ son obligation de d\xE9claration par l'un des autres moyens. "
        Article R1221-6: "Lorsque la d\xE9claration est effectu\xE9e par voie \xE9\
          lectronique par un employeur relevant du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9\
          curit\xE9 sociale pr\xE9alablement inscrit \xE0 un service d'authentification,\
          \ la formalit\xE9 est r\xE9put\xE9e accomplie au moyen de la fourniture\
          \ du num\xE9ro d'identification de l'\xE9tablissement employeur, du num\xE9\
          ro national d'identification du salari\xE9 s'il est d\xE9j\xE0 immatricul\xE9\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale et s'il a d\xE9j\xE0 fait l'objet d'une\
          \ d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche dans un d\xE9lai fix\xE9 par\
          \ arr\xEAt\xE9 ainsi que des mentions pr\xE9vues aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ R. 1221-1. Sous-section 4 : Preuve de la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0\
          \ l'embauche "
        Article R1221-7: "L'organisme destinataire adresse \xE0 l'employeur un document\
          \ accusant r\xE9ception de la d\xE9claration et mentionnant les informations\
          \ enregistr\xE9es, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la r\xE9\
          ception du formulaire de d\xE9claration. A d\xE9faut de contestation par\
          \ l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le d\xE9lai\
          \ de deux jours ouvrables suivant la r\xE9ception de celui-ci, le document\
          \ constitue une preuve de la d\xE9claration. "
        Article R1221-8: "L'employeur conserve l'avis de r\xE9ception jusqu'\xE0 l'accomplissement\
          \ de la d\xE9claration pr\xE9vue par l'article R. 243-14 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale pour les salari\xE9s non agricoles et par l'article R.\
          \ 741-2 du code rural et de la p\xEAche maritime pour les salari\xE9s agricoles.\
          \ Sous-section 5 : Documents \xE0 remettre au salari\xE9 Lors de l'embauche\
          \ du salari\xE9, l'employeur lui fournit une copie de la d\xE9claration\
          \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche ou de l'accus\xE9 de r\xE9ception. Cette\
          \ obligation de remise est consid\xE9r\xE9e comme satisfaite d\xE8s lors\
          \ que le salari\xE9 dispose d'un contrat de travail \xE9crit, accompagn\xE9\
          \ de la mention de l'organisme destinataire de la d\xE9claration. Sous-section\
          \ 6 : Contr\xF4le et sanctions administratives "
      "Chapitre V : Maternit\xE9, paternit\xE9, adoption et \xE9ducation des enfants":
        Article D1222-1: "Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit\xE9\
          \ Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement "
        Article D1225-16: "La p\xE9riode maximale pendant laquelle un salari\xE9 peut\
          \ pour un m\xEAme enfant et par maladie, accident ou handicap b\xE9n\xE9\
          ficier des jours de cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est fix\xE9e \xE0\
          \ trois ans. En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\
          \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est d'une demi-journ\xE9e. "
        Article D1225-17: "La dur\xE9e initiale de la p\xE9riode au cours de laquelle\
          \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie du droit \xE0 cong\xE9 de pr\xE9sence parentale\
          \ fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 544-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce nouvel examen donne\
          \ lieu \xE0 un certificat m\xE9dical, tel que pr\xE9vu \xE0 l'article R.\
          \ 1225-15 et qui est adress\xE9 \xE0 l'employeur. En cas de prolongation\
          \ au-del\xE0 de la dur\xE9e du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale pr\xE9\
          vu ant\xE9rieurement, les conditions de pr\xE9venance de l'employeur pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1225-63 s'appliquent. Sous-section 3 : D\xE9mission\
          \ pour \xE9lever un enfant "
        Article D1225-4-1: "La salari\xE9e avertit son employeur, en application du\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 1225-24, par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Sous-section\
          \ 4 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 l'allaitement "
        Article D1225-8: "Le cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance\
          \ de l'enfant. Le salari\xE9 informe son employeur de la date pr\xE9visionnelle\
          \ de l'accouchement au moins un mois avant celle- ci. La p\xE9riode de cong\xE9\
          \ de vingt et un ou vingt-huit jours mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 1225-35 peut \xEAtre fractionn\xE9e en deux p\xE9riodes\
          \ d'une dur\xE9e minimale de cinq jours chacune. Le salari\xE9 informe son\
          \ employeur des dates de prise et des dur\xE9es de la ou des p\xE9riodes\
          \ de cong\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent au moins\
          \ un mois avant le d\xE9but de chacune des p\xE9riodes. Sans pr\xE9judice\
          \ des dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, en cas de naissance de\
          \ l'enfant avant la date pr\xE9visionnelle d'accouchement et lorsque le\
          \ salari\xE9 souhaite d\xE9buter la ou les p\xE9riodes de cong\xE9 au cours\
          \ du mois suivant la naissance, il en informe sans d\xE9lai son employeur.\
          \ Le cong\xE9 peut \xEAtre report\xE9 au-del\xE0 des six mois dans l'un\
          \ des cas suivants : 1\xB0 L'hospitalisation de l'enfant. Le cong\xE9 est\
          \ pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2\xB0\
          \ Le d\xE9c\xE8s de la m\xE8re. Le cong\xE9 est pris dans les six mois qui\
          \ suivent la fin du cong\xE9 dont b\xE9n\xE9ficie le p\xE8re en application\
          \ de l'article L. 1225-28. "
        Article D1225-8-1: "En sus du cong\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1225-35,\
          \ le p\xE8re, le conjoint de la m\xE8re ou la personne li\xE9e \xE0 elle\
          \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou son concubin a droit \xE0 la prolongation\
          \ de la p\xE9riode de cong\xE9 mentionn\xE9e au cinqui\xE8me alin\xE9a de\
          \ cet article en cas d'hospitalisation imm\xE9diate de l'enfant apr\xE8\
          s la naissance, pendant toute la p\xE9riode d'hospitalisation dans une ou\
          \ plusieurs unit\xE9s de soins sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9es dans l'arr\xEA\
          t\xE9 pr\xE9vu au m\xEAme alin\xE9a, et dans la limite de trente jours cons\xE9\
          cutifs. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant de ce cong\xE9 en informe son employeur\
          \ sans d\xE9lai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.\
          \ Section 3 : Cong\xE9s d'adoption "
        Article L1224-4: "Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit\xE9\
          \ Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. "
        Article L1225-1: "L'employeur ne doit pas prendre en consid\xE9ration l'\xE9\
          tat de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son\
          \ contrat de travail au cours d'une p\xE9riode d'essai ou, sous r\xE9serve\
          \ d'une affectation temporaire r\xE9alis\xE9e dans le cadre des dispositions\
          \ des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation\
          \ d'emploi. Il lui est en cons\xE9quence interdit de rechercher ou de faire\
          \ rechercher toutes informations concernant l'\xE9tat de grossesse de l'int\xE9\
          ress\xE9e. "
        Article L1225-10: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\
          \ un autre emploi \xE0 la salari\xE9e travaillant de nuit, il lui fait conna\xEE\
          tre par \xE9crit, ainsi qu'au m\xE9decin du travail, les motifs qui s'opposent\
          \ \xE0 cette affectation. Le contrat de travail de la salari\xE9e est alors\
          \ suspendu jusqu'\xE0 la date du d\xE9but du cong\xE9 l\xE9gal de maternit\xE9\
          \ et \xE9ventuellement durant la p\xE9riode compl\xE9mentaire qui suit la\
          \ fin de ce cong\xE9 en application de l'article L. 1225-9. La salari\xE9\
          e b\xE9n\xE9ficie d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration pendant la suspension\
          \ du contrat de travail, compos\xE9e de l'allocation journali\xE8re pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et d'une\
          \ indemnit\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'employeur, calcul\xE9\
          e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que celles pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 1226-1, \xE0 l'exception des dispositions relatives \xE0 l'anciennet\xE9\
          . "
        Article L1225-11: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe ne font pas obstacle\
          \ \xE0 l'application des dispositions des articles : 1\xB0 L. 1225-4, relatif\
          \ \xE0 la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salari\xE9\
          e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0 L. 1225-17,\
          \ relatif au cong\xE9 de maternit\xE9 ; 3\xB0 L. 1225-29, relatif \xE0 l'interdiction\
          \ d'emploi postnatal et pr\xE9natal ; 4\xB0 L. 1226-2, relatif \xE0 l'inaptitude\
          \ cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident non professionnel constat\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail ; 4\xB0 bis L. 1226-10, relatif \xE0 l'inaptitude\
          \ cons\xE9cutive \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\
          \ ; 5\xB0 L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant\
          \ \xEAtre propos\xE9es par le m\xE9decin du travail. Paragraphe 3 : Exposition\
          \ \xE0 des risques particuliers. "
        Article L1225-12: "L'employeur propose \xE0 la salari\xE9e qui occupe un poste\
          \ de travail l'exposant \xE0 des risques d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9\
          glementaire un autre emploi compatible avec son \xE9tat : 1\xB0 Lorsqu'elle\
          \ est en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0 Lorsqu'elle\
          \ a accouch\xE9, compte tenu des r\xE9percussions sur sa sant\xE9 ou sur\
          \ l'allaitement, durant une p\xE9riode n'exc\xE9dant pas un mois apr\xE8\
          s son retour de cong\xE9 postnatal. "
        Article L1225-13: "La proposition d'emploi est r\xE9alis\xE9e au besoin par\
          \ la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'am\xE9nagement de\
          \ son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.\
          \ Elle prend en compte les conclusions \xE9crites du m\xE9decin du travail\
          \ et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salari\xE9e \xE0\
          \ exercer l'une des t\xE2ches existantes dans l'entreprise. Ces mesures\
          \ temporaires n'entra\xEEnent aucune diminution de la r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L1225-14: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\
          \ un autre emploi \xE0 la salari\xE9e, il lui fait conna\xEEtre par \xE9\
          crit, ainsi qu'au m\xE9decin du travail, les motifs qui s'opposent \xE0\
          \ cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salari\xE9e\
          \ est alors suspendu jusqu'\xE0 la date du d\xE9but du cong\xE9 de maternit\xE9\
          \ et, lorsqu'elle a accouch\xE9, durant la p\xE9riode n'exc\xE9dant pas\
          \ un mois pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1225-12. La salari\xE9e b\xE9\
          n\xE9ficie d'une garantie de r\xE9mun\xE9ration pendant la suspension du\
          \ contrat de travail, compos\xE9e de l'allocation journali\xE8re pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et d'une\
          \ indemnit\xE9 compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'employeur, selon les\
          \ m\xEAmes modalit\xE9s que celles pr\xE9vues par les dispositions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1226-1, \xE0 l'exception des dispositions relatives\
          \ \xE0 l'anciennet\xE9. Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe ne font\
          \ pas obstacle \xE0 l'application des articles : 1\xB0 L. 1225-4, relatif\
          \ \xE0 la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salari\xE9\
          e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9 ; 2\xB0 L. 1226-2,\
          \ relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident\
          \ non professionnel constat\xE9e par le m\xE9decin du travail ; 2\xB0 bis\
          \ L. 1226-10, relatif \xE0 l'inaptitude cons\xE9cutive \xE0 un accident\
          \ du travail ou \xE0 une maladie professionnelle ; 3\xB0 L. 4624-3 et L.\
          \ 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant \xEAtre propos\xE9\
          es par le m\xE9decin du travail. Sous-section 3 : Autorisations d'absence\
          \ et cong\xE9 de maternit\xE9. "
        Article L1225-16: "La salari\xE9e b\xE9n\xE9ficie d'une autorisation d'absence\
          \ pour se rendre aux examens m\xE9dicaux obligatoires pr\xE9vus par l'article\
          \ L. 2122-1 du code de la sant\xE9 publique dans le cadre de la surveillance\
          \ m\xE9dicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salari\xE9\
          e b\xE9n\xE9ficiant d'une assistance m\xE9dicale \xE0 la procr\xE9ation\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier\
          \ de la deuxi\xE8me partie du code de la sant\xE9 publique b\xE9n\xE9ficie\
          \ d'une autorisation d'absence pour les actes m\xE9dicaux n\xE9cessaires.\
          \ Le conjoint salari\xE9 de la femme enceinte ou b\xE9n\xE9ficiant d'une\
          \ assistance m\xE9dicale \xE0 la procr\xE9ation ou la personne salari\xE9\
          e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9 ou vivant maritalement\
          \ avec elle b\xE9n\xE9ficie \xE9galement d'une autorisation d'absence pour\
          \ se rendre \xE0 trois de ces examens m\xE9dicaux obligatoires ou de ces\
          \ actes m\xE9dicaux n\xE9cessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance\
          \ m\xE9dicale au maximum. Ces absences n'entra\xEEnent aucune diminution\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration et sont assimil\xE9es \xE0 une p\xE9riode de\
          \ travail effectif pour la d\xE9termination de la dur\xE9e des cong\xE9\
          s pay\xE9s ainsi que pour les droits l\xE9gaux ou conventionnels acquis\
          \ par la salari\xE9e au titre de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. "
        Article L1225-17: "La salari\xE9e a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9\
          \ de maternit\xE9 pendant une p\xE9riode qui commence six semaines avant\
          \ la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine dix semaines apr\xE8\
          s la date de celui-ci. A la demande de la salari\xE9e et sous r\xE9serve\
          \ d'un avis favorable du professionnel de sant\xE9 qui suit la grossesse,\
          \ la p\xE9riode de suspension du contrat de travail qui commence avant la\
          \ date pr\xE9sum\xE9e de Lorsque la salari\xE9e a report\xE9 apr\xE8s la\
          \ naissance de l'enfant une partie du cong\xE9 de maternit\xE9 et qu'elle\
          \ se voit prescrire un arr\xEAt de travail pendant la p\xE9riode ant\xE9\
          rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement, ce report est annul\xE9\
          \ et la p\xE9riode de suspension du contrat de travail est d\xE9compt\xE9\
          e \xE0 partir du premier jour de l'arr\xEAt de travail. La p\xE9riode initialement\
          \ report\xE9e est r\xE9duite d'autant. "
        Article L1225-18: "Lorsque des naissances multiples sont pr\xE9vues, la p\xE9\
          riode de cong\xE9 de maternit\xE9 varie dans les conditions suivantes :\
          \ 1\xB0 Pour la naissance de deux enfants, cette p\xE9riode commence douze\
          \ semaines avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine\
          \ vingt-deux semaines apr\xE8s la date de l'accouchement. La p\xE9riode\
          \ de suspension ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement\
          \ peut \xEAtre augment\xE9e d'une dur\xE9e maximale de quatre semaines.\
          \ La p\xE9riode de vingt-deux semaines post\xE9rieure \xE0 l'accouchement\
          \ est alors r\xE9duite d'autant ; 2\xB0 Pour la naissance de trois enfants\
          \ ou plus, cette p\xE9riode commence vingt-quatre semaines avant la date\
          \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines apr\xE8\
          s la date de l'accouchement. "
        Article L1225-19: "Lorsque, avant l'accouchement, la salari\xE9e elle-m\xEA\
          me ou le foyer assume d\xE9j\xE0 la charge de deux enfants au moins ou lorsque\
          \ la salari\xE9e a d\xE9j\xE0 mis au monde au moins deux enfants n\xE9s\
          \ viables, le cong\xE9 de maternit\xE9 commence huit semaines avant la date\
          \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et se termine dix-huit semaines apr\xE8\
          s la date de celui-ci. A la demande de la salari\xE9e et sous r\xE9serve\
          \ d'un avis favorable du professionnel de sant\xE9 qui suit la grossesse,\
          \ la p\xE9riode de suspension du contrat de travail qui commence avant la\
          \ date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement peut \xEAtre r\xE9duite d'une dur\xE9\
          e maximale de trois semaines. La p\xE9riode post\xE9rieure \xE0 la date\
          \ pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement est alors augment\xE9e d'autant. Lorsque\
          \ la salari\xE9e a report\xE9 apr\xE8s la naissance de l'enfant une partie\
          \ du cong\xE9 de maternit\xE9 et qu'elle se voit prescrire un arr\xEAt de\
          \ travail pendant la p\xE9riode ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9\
          e de l'accouchement, ce report est annul\xE9 et la p\xE9riode de suspension\
          \ du contrat de travail est d\xE9compt\xE9e \xE0 partir du premier jour\
          \ de l'arr\xEAt de travail. La p\xE9riode initialement report\xE9e est r\xE9\
          duite d'autant. La p\xE9riode de huit semaines de cong\xE9 de maternit\xE9\
          \ ant\xE9rieure \xE0 la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement peut \xEA\
          tre augment\xE9e d'une dur\xE9e maximale de deux semaines. La p\xE9riode\
          \ de dix-huit semaines post\xE9rieure \xE0 la date de l'accouchement est\
          \ alors r\xE9duite d'autant. "
        Article L1225-20: "Lorsque l'accouchement intervient avant la date pr\xE9\
          sum\xE9e, le cong\xE9 de maternit\xE9 peut \xEAtre prolong\xE9 jusqu'au\
          \ terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six\
          \ semaines de suspension du contrat auxquelles la salari\xE9e a droit, en\
          \ application des articles L. 1225-17 \xE0 L. 1225-19. Lorsqu'un \xE9tat\
          \ pathologique est attest\xE9 par un certificat m\xE9dical comme r\xE9sultant\
          \ de la grossesse ou de l'accouchement, le cong\xE9 de maternit\xE9 est\
          \ augment\xE9 de la dur\xE9e de cet \xE9tat pathologique dans la limite\
          \ de deux semaines avant la date pr\xE9sum\xE9e de l'accouchement et de\
          \ quatre semaines apr\xE8s la date de celui-ci. "
        Article L1225-22: "Lorsque l'enfant est rest\xE9 hospitalis\xE9 jusqu'\xE0\
          \ l'expiration de la sixi\xE8me semaine suivant l'accouchement, la salari\xE9\
          e peut reporter \xE0 la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie\
          \ du cong\xE9 auquel elle peut encore pr\xE9tendre. "
        Article L1225-23: "Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines\
          \ avant la date pr\xE9vue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant,\
          \ le cong\xE9 de maternit\xE9 est prolong\xE9 du nombre de jours courant\
          \ de la date effective de l'accouchement au d\xE9but des p\xE9riodes de\
          \ cong\xE9 de maternit\xE9 mentionn\xE9es aux articles L. 1225-17 \xE0 L.\
          \ 1225-19. "
        Article L1225-24: "Le cong\xE9 de maternit\xE9 entra\xEEne la suspension du\
          \ contrat de travail. La salari\xE9e avertit l'employeur du motif de son\
          \ absence et de la date \xE0 laquelle elle entend y mettre fin. La dur\xE9\
          e de ce cong\xE9 est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif\
          \ pour la d\xE9termination des droits que la salari\xE9e tient de son anciennet\xE9\
          . "
        Article L1225-25: "A l'issue du cong\xE9 de maternit\xE9, la salari\xE9e retrouve\
          \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\
          mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L1225-26: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\
          \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration des\
          \ salari\xE9es pendant le cong\xE9 de maternit\xE9 et \xE0 la suite de ce\
          \ cong\xE9 au moins aussi favorables Cette r\xE8gle n'est pas applicable\
          \ aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus ant\xE9rieurement\
          \ \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340 du 23 mars 2006 relative\
          \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes. "
        Article L1225-27: "La salari\xE9e qui reprend son activit\xE9 \xE0 l'issue\
          \ d'un cong\xE9 de maternit\xE9 a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9\
          \ au I de l'article L. 6315-1. "
        Article L1225-28: "En cas de d\xE9c\xE8s de la m\xE8re au cours de la p\xE9\
          riode d'indemnisation d\xE9finie au premier alin\xE9a de l'article L. 331-6\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, le p\xE8re peut suspendre son contrat\
          \ de travail pendant une p\xE9riode au plus \xE9gale \xE0 la dur\xE9e d'indemnisation\
          \ restant \xE0 courir, d\xE9finie au m\xEAme premier alin\xE9a, le cas \xE9\
          ch\xE9ant report\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme\
          \ article. L'int\xE9ress\xE9 avertit son employeur du motif de son absence\
          \ et de la date \xE0 laquelle il entend mettre fin \xE0 la suspension de\
          \ son contrat de travail. Le p\xE8re b\xE9n\xE9ficie alors de la protection\
          \ contre le licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.\
          \ Lorsque le p\xE8re de l'enfant n'exerce pas son droit, le b\xE9n\xE9fice\
          \ de celui-ci est accord\xE9 au conjoint salari\xE9 de la m\xE8re ou \xE0\
          \ la personne salari\xE9e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9\
          \ ou vivant maritalement avec elle. Sous-section 4 : Interdiction d'emploi\
          \ pr\xE9natal et postnatal. "
        Article L1225-29: "Il est interdit d'employer la salari\xE9e pendant une p\xE9\
          riode de huit semaines au total avant et apr\xE8s son accouchement. Il est\
          \ interdit d'employer la salari\xE9e dans les six semaines qui suivent son\
          \ accouchement. "
        Article L1225-3: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application des\
          \ articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les\
          \ \xE9l\xE9ments de nature \xE0 justifier sa d\xE9cision. Lorsqu'un doute\
          \ subsiste, il profite \xE0 la salari\xE9e enceinte. "
        Article L1225-3-1: "Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables\
          \ aux salari\xE9es b\xE9n\xE9ficiant d'une assistance m\xE9dicale \xE0 la\
          \ procr\xE9ation conform\xE9ment \xE0 l' article L. 2141-2 du code de la\
          \ sant\xE9 publique . "
        Article L1225-30: "Pendant une ann\xE9e \xE0 compter du jour de la naissance,\
          \ la salari\xE9e allaitant son enfant dispose \xE0 cet effet d'une heure\
          \ par jour durant les heures de travail. "
        Article L1225-31: "La salari\xE9e peut allaiter son enfant dans l'\xE9tablissement. "
        Article L1225-32: "Tout employeur employant plus de cent salari\xE9es peut\
          \ \xEAtre mis en demeure d'installer dans son \xE9tablissement ou \xE0 proximit\xE9\
          \ des locaux d\xE9di\xE9s \xE0 l'allaitement. "
        Article L1225-33: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, suivant l'importance\
          \ et la nature des \xE9tablissements, les conditions d'application de la\
          \ pr\xE9sente sous-section. Sous-section 6 : D\xE9mission. "
        Article L1225-34: "La salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement\
          \ constat\xE9 peut rompre son contrat de travail sans pr\xE9avis et sans\
          \ devoir d'indemnit\xE9 de rupture. Section 2 : Cong\xE9 de paternit\xE9\
          \ et d'accueil de l'enfant. "
        Article L1225-35: "Apr\xE8s la naissance de l'enfant, le p\xE8re salari\xE9\
          \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, le conjoint ou concubin salari\xE9 de\
          \ la m\xE8re ou la personne salari\xE9e li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil\
          \ de solidarit\xE9 b\xE9n\xE9ficient d'un cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil\
          \ de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires\
          \ en cas de naissances multiples. Le cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil\
          \ de l'enfant entra\xEEne la suspension du contrat de travail. Ce cong\xE9\
          \ est compos\xE9 d'une p\xE9riode de quatre jours calendaires cons\xE9cutifs,\
          \ faisant imm\xE9diatement suite au cong\xE9 de naissance mentionn\xE9 au\
          \ 3\xB0 de l'article L. 3142-1, et d'une p\xE9riode de vingt et un jours\
          \ calendaires, port\xE9e \xE0 vingt-huit jours calendaires en cas de naissances\
          \ multiples. Le d\xE9lai de pr\xE9venance de l'employeur quant \xE0 la date\
          \ pr\xE9visionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du cong\xE9\
          \ et \xE0 la dur\xE9e de la ou des p\xE9riodes de cong\xE9s, le d\xE9lai\
          \ dans lequel les jours de cong\xE9 doivent \xEAtre pris ainsi que les modalit\xE9\
          s de fractionnement de la p\xE9riode de cong\xE9 de vingt et un jours et\
          \ de vingt-huit jours sont fix\xE9s par d\xE9cret. Le d\xE9lai de pr\xE9\
          venance relatif \xE0 la date pr\xE9visionnelle de l'accouchement et celui\
          \ relatif aux dates de prise du ou des cong\xE9s de la seconde p\xE9riode\
          \ de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e\
          \ de ces cong\xE9s doivent \xEAtre compris entre quinze jours et deux mois.\
          \ Par d\xE9rogation aux quatre premiers alin\xE9as, lorsque l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 de l'enfant n\xE9cessite son hospitalisation imm\xE9diate apr\xE8\
          s la naissance dans une unit\xE9 de soins sp\xE9cialis\xE9e d\xE9finie par\
          \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, la p\xE9riode de cong\xE9 de quatre jours cons\xE9cutifs mentionn\xE9\
          e au troisi\xE8me alin\xE9a est prolong\xE9e de droit, \xE0 la demande du\
          \ salari\xE9, pendant la p\xE9riode d'hospitalisation, dans la limite d'une\
          \ dur\xE9e maximale d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. "
        Article L1225-35-1: "Il est interdit d'employer le salari\xE9 pendant le cong\xE9\
          \ mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 3142-1 et pendant la p\xE9riode\
          \ de cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionn\xE9\
          e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1225-35, \xE0 l'exception de\
          \ sa prolongation \xE9ventuelle mentionn\xE9e au dernier alin\xE9a du m\xEA\
          me article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas \xE9ch\xE9ant, obstacle\
          \ le non-respect par le salari\xE9 du d\xE9lai de pr\xE9venance mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a dudit article L. 1225-35. Si la naissance\
          \ de l'enfant intervient alors que le salari\xE9 a pris des cong\xE9s pay\xE9\
          s ou un cong\xE9 pour \xE9v\xE8nements familiaux, l'interdiction d'emploi\
          \ d\xE9bute \xE0 l'issue de cette p\xE9riode de cong\xE9s. L'interdiction\
          \ d'emploi ne s'applique pas pour le cong\xE9 mentionn\xE9 au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 1225-35 lorsque le salari\xE9 ne peut pas b\xE9\
          n\xE9ficier des indemnit\xE9s et allocations vers\xE9es dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 331-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou par d'autres dispositions l\xE9gislatives ou r\xE9glementaires. "
        Article L1225-36: "A l'issue du cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\
          \ le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire\
          \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. Section 3 :\
          \ Cong\xE9s d'adoption. Le salari\xE9 \xE0 qui l'autorit\xE9 administrative\
          \ ou tout organisme d\xE9sign\xE9 par voie r\xE9glementaire confie un enfant\
          \ en vue de son adoption a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 d'adoption\
          \ d'une dur\xE9e de seize semaines au plus, pris dans un d\xE9lai et fractionn\xE9\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Le cong\xE9 d'adoption\
          \ est port\xE9 \xE0 : 1\xB0 Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte \xE0\
          \ trois ou plus le nombre d'enfants dont le salari\xE9 ou le foyer assume\
          \ la charge ; 2\xB0 Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. "
        Article L1225-38: "Le cong\xE9 d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant\
          \ la suspension, les parents salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient de la protection\
          \ contre le licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.\
          \ L'application de ces articles ne fait pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance\
          \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. "
        Article L1225-39: "Le licenciement d'un salari\xE9 est annul\xE9 lorsque,\
          \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa notification, l'int\xE9\
          ress\xE9 envoie \xE0 son employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire, une attestation justifiant l'arriv\xE9e \xE0\
          \ son foyer, dans un d\xE9lai de quinze jours, d'un enfant plac\xE9 en vue\
          \ de son adoption. Cette attestation est d\xE9livr\xE9e par l'autorit\xE9\
          \ administrative ou par l'organisme autoris\xE9 pour l'adoption qui proc\xE8\
          de au placement. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement\
          \ est prononc\xE9 pour une faute grave non li\xE9e \xE0 l'adoption ou par\
          \ impossibilit\xE9 de maintenir le contrat de travail pour un motif \xE9\
          tranger \xE0 l'adoption. "
        Article L1225-4: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une\
          \ salari\xE9e lorsqu'elle est en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\
          , pendant l'int\xE9gralit\xE9 des p\xE9riodes de suspension du contrat de\
          \ travail auxquelles elle a droit au titre du cong\xE9 de maternit\xE9,\
          \ qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des cong\xE9s pay\xE9s pris\
          \ imm\xE9diatement apr\xE8s le cong\xE9 de maternit\xE9 ainsi que pendant\
          \ les dix semaines suivant l'expiration de ces p\xE9riodes. Toutefois, l'employeur\
          \ peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'int\xE9ress\xE9\
          e, non li\xE9e \xE0 l'\xE9tat de grossesse, ou de son impossibilit\xE9 de\
          \ maintenir ce contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 la grossesse ou \xE0\
          \ l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut\
          \ prendre effet ou \xEAtre notifi\xE9e pendant les p\xE9riodes de suspension\
          \ du contrat de travail mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. "
        Article L1225-4-1: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\
          \ salari\xE9 pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.\
          \ Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute\
          \ grave de l'int\xE9ress\xE9 ou de son impossibilit\xE9 de maintenir ce\
          \ contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 l'arriv\xE9e de l'enfant. "
        Article L1225-4-2: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\
          \ salari\xE9 pendant les treize semaines suivant le d\xE9c\xE8s de son enfant\
          \ \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans ou de la personne \xE2g\xE9e de moins\
          \ de vingt-cinq ans dont le salari\xE9 a la charge effective et permanente.\
          \ Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute\
          \ grave de l'int\xE9ress\xE9 ou de son impossibilit\xE9 de maintenir ce\
          \ contrat pour un motif \xE9tranger au d\xE9c\xE8s de l'enfant. "
        Article L1225-40: "Lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 d'adoption est r\xE9partie\
          \ entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents\
          \ salari\xE9s ouvre droit \xE0 vingt-cinq jours suppl\xE9mentaires de cong\xE9\
          \ d'adoption ou \xE0 trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. Le\
          \ cong\xE9 ainsi r\xE9parti ne peut \xEAtre d'une dur\xE9e sup\xE9rieure,\
          \ pour chaque parent, \xE0 la dur\xE9e de seize semaines ou, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, de dix-huit ou vingt-deux semaines pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 1225-37. Ces deux p\xE9riodes peuvent \xEAtre simultan\xE9es. "
        Article L1225-41: "Le salari\xE9 titulaire de l'agr\xE9ment mentionn\xE9 aux\
          \ articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles\
          \ b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9 d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un\
          \ enfant en vue de son adoption par d\xE9cision de l'autorit\xE9 \xE9trang\xE8\
          re comp\xE9tente, \xE0 condition que l'enfant ait \xE9t\xE9 autoris\xE9\
          , \xE0 ce titre, \xE0 entrer sur le territoire national. "
        Article L1225-42: "Le salari\xE9 avertit l'employeur du motif de son absence\
          \ et de la date \xE0 laquelle il entend mettre fin \xE0 la suspension de\
          \ son contrat de travail. La dur\xE9e du cong\xE9 d'adoption est assimil\xE9\
          e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits\
          \ que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9. "
        Article L1225-43: "A l'issue du cong\xE9 d'adoption, le salari\xE9 retrouve\
          \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\
          mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L1225-44: "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise\
          \ d\xE9terminant des garanties d'\xE9volution de la r\xE9mun\xE9ration des\
          \ salari\xE9s, pendant le cong\xE9 d'adoption et \xE0 la suite de ce cong\xE9\
          , au moins aussi favorables que celles mentionn\xE9es dans le pr\xE9sent\
          \ article, cette r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3, est\
          \ major\xE9e, \xE0 la suite de ce cong\xE9, des augmentations g\xE9n\xE9\
          rales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles per\xE7ues\
          \ pendant la dur\xE9e de ce cong\xE9 par les salari\xE9s relevant de la\
          \ m\xEAme cat\xE9gorie professionnelle ou, \xE0 d\xE9faut, de la moyenne\
          \ des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cette r\xE8gle n'est\
          \ pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus\
          \ ant\xE9rieurement \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340\
          \ du 23 mars 2006 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes\
          \ et les hommes. "
        Article L1225-45: "Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif\
          \ de travail comportant en faveur des salari\xE9es en cong\xE9 de maternit\xE9\
          \ un avantage li\xE9 \xE0 la naissance s'applique de plein droit aux salari\xE9\
          s en cong\xE9 d'adoption. "
        Article L1225-46: "Tout salari\xE9 titulaire de l'agr\xE9ment mentionn\xE9\
          \ aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des\
          \ familles a le droit de b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 d'adoption internationale\
          \ et extra-m\xE9tropolitaine non r\xE9mun\xE9r\xE9 lorsque, en vue de l'adoption\
          \ d'un enfant, il se rend \xE0 l'\xE9tranger dans une collectivit\xE9 r\xE9\
          gie par Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au cong\xE9 est ouvert pour une\
          \ dur\xE9e maximale de six semaines par agr\xE9ment. Le salari\xE9 informe\
          \ son employeur au moins deux semaines avant son d\xE9part du point de d\xE9\
          part et de la dur\xE9e envisag\xE9e du cong\xE9. Le salari\xE9 a le droit\
          \ de reprendre son activit\xE9 initiale lorsqu'il interrompt son cong\xE9\
          \ avant la date pr\xE9vue. A l'issue de son cong\xE9, le salari\xE9 retrouve\
          \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\
          mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L1225-46-1: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 initiale \xE0\
          \ l'issue des cong\xE9s d'adoption mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\
          \ a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\
          \ L. 6315-1. Section 4 : Cong\xE9s d'\xE9ducation des enfants Sous-section\
          \ 1 : Cong\xE9 parental d'\xE9ducation et passage \xE0 temps partiel. "
        Article L1225-47: "Pendant la p\xE9riode qui suit l'expiration du cong\xE9\
          \ de maternit\xE9 ou d'adoption, tout salari\xE9 justifiant d'une anciennet\xE9\
          \ minimale d'une ann\xE9e \xE0 la date de naissance de son enfant, adopt\xE9\
          \ ou confi\xE9 en vue de son adoption, ou de l'arriv\xE9e au foyer d'un\
          \ enfant qui n'a pas encore atteint l'\xE2ge de la fin de l'obligation scolaire\
          \ a le droit : 1\xB0 Soit au b\xE9n\xE9fice d'un cong\xE9 parental d'\xE9\
          ducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2\xB0 Soit \xE0\
          \ la r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail, sans que cette activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel puisse \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 seize heures hebdomadaires. "
        Article L1225-48: "Le cong\xE9 parental d'\xE9ducation et la p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel ont une dur\xE9e initiale d'un an au plus. Ils peuvent\
          \ \xEAtre prolong\xE9s deux fois pour prendre fin au plus tard au terme\
          \ des p\xE9riodes d\xE9finies aux deuxi\xE8me et quatri\xE8me alin\xE9as,\
          \ quelle que soit la date de leur d\xE9but. Le cong\xE9 parental d'\xE9\
          ducation et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel prennent fin\
          \ au plus tard au troisi\xE8me anniversaire de l'enfant. En cas de naissances\
          \ multiples, le cong\xE9 parental d'\xE9ducation peut \xEAtre prolong\xE9\
          \ jusqu'\xE0 l'entr\xE9e \xE0 l'\xE9cole maternelle des enfants. Pour les\
          \ naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arriv\xE9es simultan\xE9\
          es d'au En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le cong\xE9\
          \ parental et la p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel prennent fin\
          \ \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de trois ans \xE0 compter de l'arriv\xE9\
          e au foyer de l'enfant. Lorsque l'enfant adopt\xE9 ou confi\xE9 en vue de\
          \ son adoption est \xE2g\xE9 de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint\
          \ l'\xE2ge de la fin de l'obligation scolaire, le cong\xE9 parental et la\
          \ p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ne peuvent exc\xE9der une\
          \ ann\xE9e \xE0 compter de l'arriv\xE9e au foyer. "
        Article L1225-49: "En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de\
          \ l'enfant appr\xE9ci\xE9s selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat, le cong\xE9 parental et la p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel prennent fin au plus tard une ann\xE9e apr\xE8s les\
          \ dates limites d\xE9finies \xE0 l'article L. 1225-48. "
        Article L1225-5: "Le licenciement d'une salari\xE9e est annul\xE9 lorsque,\
          \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa notification, l'int\xE9\
          ress\xE9e envoie \xE0 son employeur, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire, un certificat m\xE9dical justifiant qu'elle\
          \ est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement\
          \ est prononc\xE9 pour une faute grave non li\xE9e \xE0 l'\xE9tat de grossesse\
          \ ou par impossibilit\xE9 de maintenir le contrat pour un motif \xE9tranger\
          \ \xE0 la grossesse ou \xE0 l'accouchement. "
        Article L1225-50: "Le salari\xE9 informe son employeur du point de d\xE9part\
          \ et de la dur\xE9e de la p\xE9riode pendant laquelle il entend b\xE9n\xE9\
          ficier soit d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, soit d'une r\xE9duction\
          \ de sa dur\xE9e du travail. Lorsque cette p\xE9riode suit imm\xE9diatement\
          \ le cong\xE9 de maternit\xE9 ou le cong\xE9 d'adoption, le salari\xE9 informe\
          \ l'employeur au moins un mois avant le terme de ce cong\xE9. Dans le cas\
          \ contraire, l'information est donn\xE9e \xE0 l'employeur deux mois au moins\
          \ avant le d\xE9but du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou de l'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel. "
        Article L1225-51: "Lorsque le salari\xE9 entend prolonger ou modifier son\
          \ cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou sa p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps\
          \ partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement\
          \ pr\xE9vu et l'informe de son intention soit de transformer le cong\xE9\
          \ parental en activit\xE9 \xE0 temps partiel, soit de transformer l'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel en cong\xE9 parental. Toutefois, pendant la p\xE9riode\
          \ d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou \xE0 l'occasion des prolongations\
          \ de celle-ci, le salari\xE9 ne peut pas modifier la dur\xE9e du travail\
          \ initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention\
          \ ou un accord collectif de travail le pr\xE9voit express\xE9ment. "
        Article L1225-52: "En cas de d\xE9c\xE8s de l'enfant ou de diminution importante\
          \ des ressources du foyer, le salari\xE9 a le droit : 1\xB0 S'il b\xE9n\xE9\
          ficie du cong\xE9 parental d'\xE9ducation, soit de reprendre son activit\xE9\
          \ initiale, soit d'exercer son activit\xE9 \xE0 temps partiel dans la limite\
          \ de la dur\xE9e initialement pr\xE9vue par le contrat de travail ; 2\xB0\
          \ S'il travaille \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant, de reprendre\
          \ son activit\xE9 initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier\
          \ la dur\xE9e. Le salari\xE9 adresse une demande motiv\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ un mois au moins avant la date \xE0 laquelle il entend b\xE9n\xE9ficier\
          \ de ces dispositions. "
        Article L1225-53: "Le salari\xE9 en cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou qui\
          \ travaille \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant ne peut exercer\
          \ par ailleurs aucune activit\xE9 professionnelle autre que les activit\xE9\
          s d'assistance maternelle d\xE9finies par le titre II du livre IV du code\
          \ de l'action sociale et des familles. "
        Article L1225-54: "La dur\xE9e du cong\xE9 parental d'\xE9ducation est prise\
          \ en compte pour moiti\xE9 pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9\
          \ tient de son l'anciennet\xE9. "
        Article L1225-55: "A l'issue du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou de la\
          \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel ou dans le mois qui suit la demande\
          \ motiv\xE9e de reprise de l'activit\xE9 initiale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1225-52, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi\
          \ similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L1225-56: "Au cours du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9\
          riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant, le salari\xE9\
          \ a le droit de suivre, \xE0 son initiative, un bilan de comp\xE9tences.\
          \ Pendant cette p\xE9riode, il n'est pas r\xE9mun\xE9r\xE9. Il b\xE9n\xE9\
          ficie de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection\
          \ en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle. "
        Article L1225-57: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 initiale \xE0\
          \ l'issue du cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant a droit \xE0 l'entretien professionnel\
          \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Au cours de cet entretien, l'employeur\
          \ et le salari\xE9 organisent le retour \xE0 l'emploi du salari\xE9 ; ils\
          \ d\xE9terminent les besoins de formation du salari\xE9 et examinent les\
          \ cons\xE9quences \xE9ventuelles du cong\xE9 sur sa r\xE9mun\xE9ration et\
          \ l'\xE9volution de sa carri\xE8re. A la demande du salari\xE9, l'entretien\
          \ peut avoir lieu avant la fin du cong\xE9 parental d'\xE9ducation. Le salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficiant d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou exer\xE7ant\
          \ son activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant b\xE9n\xE9\
          ficie de plein droit du bilan de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6313-1, dans les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1225-47. "
        Article L1225-59: "Le salari\xE9 reprenant son activit\xE9 initiale b\xE9\
          n\xE9ficie d'un droit \xE0 une action de formation professionnelle, notamment\
          \ en cas de changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. Le salari\xE9\
          \ peut \xE9galement b\xE9n\xE9ficier de ce droit avant l'expiration de la\
          \ p\xE9riode pendant laquelle il entendait b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9\
          \ parental d'\xE9ducation ou d'une p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel.\
          \ Dans ce cas, il est mis fin au cong\xE9 parental d'\xE9ducation ou \xE0\
          \ l'exercice d'une activit\xE9 \xE0 temps partiel pour \xE9lever un enfant.\
          \ Sous-section 2 : Cong\xE9s pour maladie d'un enfant Paragraphe 1 : Cong\xE9\
          \ pour enfant malade. "
        Article L1225-6: "Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne\
          \ font pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation\
          \ Paragraphe 1 : N\xE9cessit\xE9 m\xE9dicale. "
        Article L1225-61: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 non r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 en cas de maladie ou d'accident, constat\xE9s par certificat m\xE9\
          dical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens\
          \ de l'article L. 513-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. La dur\xE9\
          e de ce cong\xE9 est au maximum de trois jours par an. Elle est port\xE9\
          e \xE0 cinq jours si l'enfant est \xE2g\xE9 de moins d'un an ou si le salari\xE9\
          \ assume la charge de trois enfants ou plus \xE2g\xE9s de moins de seize\
          \ ans. Paragraphe 2 : Cong\xE9 de pr\xE9sence parentale. "
        Article L1225-62: "Le salari\xE9 dont l'enfant \xE0 charge au sens de l'article\
          \ L. 513-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et remplissant l'une des\
          \ conditions pr\xE9vues par l'article L. 512-3 du m\xEAme code est atteint\
          \ d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\xE8\
          re gravit\xE9 rendant indispensables une pr\xE9sence soutenue et des soins\
          \ contraignants b\xE9n\xE9ficie, pour une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e par\
          \ d\xE9cret, d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale. Le nombre de jours\
          \ de cong\xE9s dont peut b\xE9n\xE9ficier le salari\xE9 au titre du cong\xE9\
          \ de pr\xE9sence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvr\xE9\
          s. Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce cong\xE9\
          \ en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner. Au-del\xE0\
          \ de la p\xE9riode d\xE9termin\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\
          \ le salari\xE9 peut \xE0 nouveau b\xE9n\xE9ficier d'un cong\xE9 de pr\xE9\
          sence parentale, dans le respect des dispositions du pr\xE9sent article\
          \ et des articles L. 1225-63 \xE0 L. 1225-65 du pr\xE9sent code, dans les\
          \ situations mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 544-3 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. A titre exceptionnel et par d\xE9rogation\
          \ aux deux premiers alin\xE9as du pr\xE9sent article, lorsque le nombre\
          \ maximal de jours de cong\xE9s mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a est\
          \ atteint au cours de la p\xE9riode mentionn\xE9e au premier alin\xE9a et\
          \ qu'un nouveau certificat m\xE9dical \xE9tabli par le m\xE9decin qui suit\
          \ l'enfant attestant le caract\xE8re indispensable, au regard du traitement\
          \ de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite\
          \ des soins contraignants et d'une pr\xE9sence soutenue est confirm\xE9\
          \ par un accord explicite du service du contr\xF4le m\xE9dical pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 315-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou du r\xE9\
          gime sp\xE9cial de s\xE9curit\xE9 sociale, la p\xE9riode mentionn\xE9e au\
          \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre renouvel\xE9e une\
          \ fois au titre de la m\xEAme maladie, du m\xEAme handicap ou du fait de\
          \ l'accident dont l'enfant a \xE9t\xE9 victime, et ce avant la fin du terme\
          \ initialement fix\xE9. "
        Article L1225-63: "Le salari\xE9 informe l'employeur de sa volont\xE9 de b\xE9\
          n\xE9ficier du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale au moins quinze jours avant\
          \ le d\xE9but du cong\xE9. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journ\xE9\
          e, un jour ou plusieurs jours de cong\xE9, il en informe l'employeur au\
          \ moins quarante-huit heures \xE0 l'avance. En cas de d\xE9gradation soudaine\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de l'enfant ou en cas de situation de crise n\xE9\
          cessitant une pr\xE9sence sans d\xE9lai du salari\xE9, ce dernier peut b\xE9\
          n\xE9ficier de ce cong\xE9 imm\xE9diatement. "
        Article L1225-64: "A l'issue du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale, le salari\xE9\
          \ retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\
          \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. En cas de d\xE9c\xE8s de l'enfant\
          \ ou de diminution importante des ressources du foyer, le salari\xE9 qui\
          \ a accompli la formalit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1225-52 retrouve\
          \ son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9\
          mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L1225-65: "La dur\xE9e du cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est prise\
          \ en compte en totalit\xE9 pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9\
          \ tient de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Paragraphe 3 : Don de jours\
          \ de repos \xE0 un parent d'enfant d\xE9c\xE9d\xE9 ou gravement malade "
        Article L1225-65-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\
          \ l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou partie\
          \ de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 affect\xE9s ou\
          \ non sur un compte \xE9pargne temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\
          \ de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant \xE2g\xE9 de moins de\
          \ vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident\
          \ d'une particuli\xE8re gravit\xE9 rendant indispensables une pr\xE9sence\
          \ soutenue et des soins contraignants. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre\
          \ c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables.\
          \ Un salari\xE9 peut, dans les m\xEAmes conditions, renoncer \xE0 tout ou\
          \ partie de ses jours de repos non pris au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\
          \ de l'entreprise dont l'enfant \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans est\
          \ d\xE9c\xE9d\xE9. Cette possibilit\xE9 est \xE9galement ouverte au b\xE9\
          n\xE9fice du salari\xE9 au titre du d\xE9c\xE8s de la personne de moins\
          \ de vingt- cinq ans \xE0 sa charge effective et permanente. Cette renonciation\
          \ peut intervenir au cours de l'ann\xE9e suivant la date du d\xE9c\xE8s.\
          \ Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un ou plusieurs jours c\xE9d\xE9s en\
          \ application des deux premiers alin\xE9as b\xE9n\xE9ficie du maintien de\
          \ sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence. Cette p\xE9riode\
          \ d'absence est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour\
          \ la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9\
          . Le salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\
          \ acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode d'absence. "
        Article L1225-65-2: "La particuli\xE8re gravit\xE9 de la maladie, du handicap\
          \ ou de l'accident mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 1225-65-1\
          \ ainsi que le caract\xE8re indispensable d'une pr\xE9sence soutenue et\
          \ de soins contraignants sont attest\xE9s par un certificat m\xE9dical d\xE9\
          taill\xE9, \xE9tabli par le m\xE9decin qui suit l'enfant au titre de la\
          \ maladie, du handicap ou de l'accident. Sous-section 3 : D\xE9mission pour\
          \ \xE9lever un enfant. "
        Article L1225-66: "Pour \xE9lever son enfant, le salari\xE9 peut, sous r\xE9\
          serve d'en informer son employeur au moins quinze jours \xE0 l'avance, rompre\
          \ son contrat de travail \xE0 l'issue du cong\xE9 de maternit\xE9 ou d'adoption\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, deux mois apr\xE8s la naissance ou l'arriv\xE9\
          e au foyer de l'enfant, sans \xEAtre tenu de respecter le d\xE9lai de pr\xE9\
          avis, ni de devoir de ce fait d'indemnit\xE9 de rupture. "
        Article L1225-67: "Dans l'ann\xE9e suivant la rupture de son contrat, le salari\xE9\
          \ peut solliciter sa r\xE9embauche. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie alors\
          \ pendant un an d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche dans les emplois auxquels\
          \ sa qualification lui permet de pr\xE9tendre. L'employeur lui accorde,\
          \ en cas de r\xE9emploi, le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\
          \ acquis au moment de son d\xE9part. Le salari\xE9 r\xE9embauch\xE9 dans\
          \ l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 b\xE9n\xE9ficie d'un\
          \ droit \xE0 une action de formation professionnelle, notamment en cas de\
          \ changement de techniques ou de m\xE9thodes de travail. Section 5 : Sanctions. "
        Article L1225-7: "La salari\xE9e enceinte peut \xEAtre affect\xE9e temporairement\
          \ dans un autre emploi, \xE0 son initiative ou \xE0 celle de l'employeur,\
          \ si son \xE9tat de sant\xE9 m\xE9dicalement constat\xE9 l'exige. En cas\
          \ de d\xE9saccord entre l'employeur et la salari\xE9e ou lorsque le changement\
          \ intervient \xE0 l'initiative de l'employeur, seul le m\xE9decin du travail\
          \ peut \xE9tablir la n\xE9cessit\xE9 m\xE9dicale du changement d'emploi\
          \ et l'aptitude de la salari\xE9e \xE0 occuper le nouvel emploi envisag\xE9\
          . L'affectation dans un autre \xE9tablissement est subordonn\xE9e \xE0 l'accord\
          \ de l'int\xE9ress\xE9e. L'affectation temporaire ne peut exc\xE9der la\
          \ dur\xE9e de la grossesse et prend fin d\xE8s que l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement\
          \ d'affectation n'entra\xEEne aucune diminution de r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L1225-70: "Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 \xE0\
          \ L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0 L. 1225-69, relatifs \xE0 la maternit\xE9\
          , la paternit\xE9, l'adoption et l'\xE9ducation des enfants est nulle. "
        Article L1225-71: "L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles\
          \ L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0 L. 1225-69 peut donner lieu,\
          \ au profit du salari\xE9, \xE0 l'attribution d'une indemnit\xE9 d\xE9termin\xE9\
          e conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Section 6 :\
          \ Dispositions d'application. "
        Article L1225-72: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 et L. 1225-35 \xE0\
          \ L. 1225-69 ainsi que le r\xE9gime des sanctions applicables \xE0 l'employeur\
          \ qui m\xE9conna\xEEt leurs dispositions. "
        Article L1225-8: 'Paragraphe 2 : Travail de nuit. '
        Article L1225-9: "La salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\
          \ ou ayant accouch\xE9, qui travaille de nuit dans les conditions d\xE9\
          termin\xE9es \xE0 l'article L. 3122-5, est affect\xE9e sur sa demande \xE0\
          \ un poste de jour pendant la dur\xE9e de sa grossesse et pendant la p\xE9\
          riode du cong\xE9 postnatal. Elle est \xE9galement affect\xE9e \xE0 un poste\
          \ de jour pendant la dur\xE9e de sa grossesse lorsque le m\xE9decin du travail\
          \ constate par \xE9crit que le poste de nuit est incompatible avec son \xE9\
          tat. Cette p\xE9riode peut \xEAtre prolong\xE9e pendant le cong\xE9 postnatal\
          \ et apr\xE8s son retour de ce cong\xE9 pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant\
          \ pas un mois lorsque le m\xE9decin du travail constate par \xE9crit que\
          \ le poste de nuit est incompatible avec son \xE9tat. L'affectation dans\
          \ un autre \xE9tablissement est subordonn\xE9e \xE0 l'accord de la salari\xE9\
          e. Le changement d'affectation n'entra\xEEne aucune diminution de la r\xE9\
          mun\xE9ration. "
        Article R1225-1: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la protection de la grossesse et\
          \ de la maternit\xE9, pr\xE9vue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salari\xE9\
          e remet contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou envoie par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception \xE0 son employeur un certificat m\xE9dical attestant\
          \ son \xE9tat de grossesse et la date pr\xE9sum\xE9e de son accouchement\
          \ ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence\
          \ et la dur\xE9e pr\xE9visible de son \xE9tat pathologique n\xE9cessitant\
          \ un allongement de la p\xE9riode de suspension de son contrat de travail. "
        Article R1225-10: "Conseil d\xE9partemental. "
        Article R1225-11: "Le salari\xE9 avertit son employeur, en application de\
          \ l'article L. 1225-39, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Section 4 : Cong\xE9 d'\xE9ducation\
          \ des enfants Sous-section 1 : Cong\xE9 parental d'\xE9ducation et passage\
          \ \xE0 temps partiel "
        Article R1225-12: "Pour l'application de l'article L. 1225-49 : 1\xB0 La gravit\xE9\
          \ de la maladie ou de l'accident est constat\xE9e par un certificat m\xE9\
          dical qui atteste \xE9galement que l'\xE9tat de l'enfant rend n\xE9cessaire\
          \ la pr\xE9sence d'une personne aupr\xE8s de lui pendant une p\xE9riode\
          \ d\xE9termin\xE9e ; 2\xB0 Le handicap grave de l'enfant est \xE9tabli d\xE8\
          s lors que ce handicap ouvre droit \xE0 l'allocation d'\xE9ducation sp\xE9\
          ciale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R1225-13: "Les informations et demandes motiv\xE9es pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1225-50 \xE0 L. 1225-52 sont adress\xE9es \xE0 l'employeur\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9\
          c\xE9piss\xE9. Sous-section 2 : Cong\xE9 de pr\xE9sence parentale "
        Article R1225-14: "Au moins quinze jours avant le d\xE9but du cong\xE9 de\
          \ pr\xE9sence parentale, le salari\xE9 informe son employeur par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\
          \ de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il joint un certificat\
          \ m\xE9dical. Lorsque le cong\xE9 de pr\xE9sence parentale est demand\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au dernier alin\xE9a de l'article L. 1225-62,\
          \ il joint \xE9galement l'avis favorable rendu par le service du contr\xF4\
          le m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 544-3 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article R1225-15: "Ce certificat pr\xE9cise la dur\xE9e pr\xE9visible de traitement\
          \ de l'enfant. "
        Article R1225-18: "Le salari\xE9 informe son employeur de sa d\xE9mission,\
          \ en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Il adresse \xE0\
          \ l'employeur sa demande de r\xE9embauche, en application de l'article L.\
          \ 1225-67, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise\
          \ contre r\xE9c\xE9piss\xE9. "
        Article R1225-19: "Les propositions d'embauche par priorit\xE9 faites par\
          \ l'employeur conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1225-67 sont adress\xE9\
          es au salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Le\
          \ refus par le salari\xE9 de ces propositions est adress\xE9 \xE0 l'employeur\
          \ dans la m\xEAme forme. "
        Article R1225-2: "En cas de licenciement, le certificat m\xE9dical justifiant\
          \ que la salari\xE9e est enceinte, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-5, est\
          \ adress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article R1225-3: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\
          \ les formalit\xE9s sont r\xE9put\xE9es accomplies au jour de l'exp\xE9\
          dition de la lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Sous-section\
          \ 2 : Changements temporaires d'affectation Pour b\xE9n\xE9ficier de la\
          \ garantie de r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce m\xEAme article sont\
          \ remplies, la salari\xE9e doit avoir occup\xE9 un poste de travail l'ayant\
          \ expos\xE9e \xE0 l'un des risques suivants : 1\xB0 Agents toxiques pour\
          \ la reproduction de cat\xE9gorie 1 ou 2 ; 2\xB0 Produits antiparasitaires\
          \ dont l'\xE9tiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des alt\xE9rations\
          \ g\xE9n\xE9tiques h\xE9r\xE9ditaires ou des malformations cong\xE9nitales\
          \ et produits antiparasitaires class\xE9s canc\xE9rog\xE8nes et mutag\xE8\
          nes ; 3\xB0 Benz\xE8ne ; 4\xB0 Plomb m\xE9tallique et ses compos\xE9s ;\
          \ 5\xB0 Virus de la rub\xE9ole ou toxoplasme ; 6\xB0 Travaux en milieu hyperbare\
          \ d\xE8s lors que la pression relative maximale est sup\xE9rieure \xE0 100\
          \ hectopascals. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et cong\xE9 de\
          \ maternit\xE9. "
        Article R1225-5: "L'heure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1225-30 dont dispose\
          \ la salari\xE9e pour allaiter son enfant est r\xE9partie en deux p\xE9\
          riodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant\
          \ l'apr\xE8s-midi. La p\xE9riode o\xF9 le travail est arr\xEAt\xE9 pour\
          \ l'allaitement est d\xE9termin\xE9e par accord entre la salari\xE9e et\
          \ l'employeur. A d\xE9faut d'accord, cette p\xE9riode est plac\xE9e au milieu\
          \ de chaque demi-journ\xE9e de travail. "
        Article R1225-6: "La p\xE9riode de trente minutes est r\xE9duite \xE0 vingt\
          \ minutes lorsque l'employeur met \xE0 la disposition des salari\xE9es,\
          \ \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0 proximit\xE9 des locaux affect\xE9s au travail,\
          \ un local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement. "
        Article R1225-7: "Les caract\xE9ristiques du local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement,\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13 et\
          \ suivants. "
        Article R1225-9: "Le cong\xE9 d'adoption b\xE9n\xE9ficie au salari\xE9 qui\
          \ s'est vu confier un enfant par le service d\xE9partemental d'aide sociale\
          \ \xE0 l'enfance, l'Agence fran\xE7aise de l'adoption ou tout autre organisme\
          \ fran\xE7ais autoris\xE9 pour l'adoption. "
      "Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude m\xE9dicale":
        Article D1226-1: "L'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1226-1 est calcul\xE9e selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Pendant\
          \ les trente premiers jours,90 % de la r\xE9mun\xE9ration brute que le salari\xE9\
          \ aurait per\xE7ue s'il avait continu\xE9 \xE0 travailler ; 2\xB0 Pendant\
          \ les trente jours suivants, deux tiers de cette m\xEAme r\xE9mun\xE9ration. "
        Article D1226-2: "Les dur\xE9es d'indemnisation sont augment\xE9es de dix\
          \ jours par p\xE9riode enti\xE8re de cinq ans d'anciennet\xE9 en plus de\
          \ la dur\xE9e d'une ann\xE9e requise \xE0 l'article L. 1226-1, sans que\
          \ chacune d'elle puisse d\xE9passer quatre-vingt-dix jours. "
        Article D1226-3: "Lors de chaque arr\xEAt de travail, les dur\xE9es d'indemnisation\
          \ courent \xE0 compter du premier jour d'absence si celle-ci est cons\xE9\
          cutive \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle,\
          \ \xE0 l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres\
          \ cas, le d\xE9lai d'indemnisation court au-del\xE0 de sept jours d'absence. "
        Article D1226-4: "Pour le calcul des indemnit\xE9s dues au titre d'une p\xE9\
          riode de paie, il est tenu compte des indemnit\xE9s d\xE9j\xE0 per\xE7ues\
          \ par l'int\xE9ress\xE9 durant les douze mois ant\xE9rieurs, de telle sorte\
          \ que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont \xE9t\xE9 indemnis\xE9\
          es au cours de ces douze mois, la dur\xE9e totale d'indemnisation ne d\xE9\
          passe pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. "
        Article D1226-5: "Sont d\xE9duites de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire les\
          \ allocations que le salari\xE9 per\xE7oit de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et des r\xE9gimes compl\xE9mentaires de pr\xE9voyance, mais en ne retenant\
          \ dans ce dernier cas que la part des prestations r\xE9sultant des versements\
          \ de l'employeur. "
        Article D1226-6: "Lorsque les indemnit\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\
          \ r\xE9duites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction\
          \ par la caisse du non respect de son r\xE8glement int\xE9rieur, elles sont\
          \ r\xE9put\xE9es servies int\xE9gralement pour le calcul de l'indemnit\xE9\
          \ compl\xE9mentaire. "
        Article D1226-7: "Toutefois, si l'horaire des salari\xE9s a \xE9t\xE9 augment\xE9\
          \ par suite de l'absence du salari\xE9, cette augmentation n'est pas prise\
          \ en consid\xE9ration pour la fixation de la r\xE9mun\xE9ration. "
        Article D1226-8: "L'anciennet\xE9 prise en compte pour la d\xE9termination\
          \ du droit \xE0 l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire s'appr\xE9cie au premier\
          \ jour de l'absence. "
        Article D1226-8-1: "La dur\xE9e d'arr\xEAt de travail \xE0 partir de laquelle\
          \ l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente\
          \ jours. Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle "
        Article L1225-72: 'Section 1 : Absences pour maladie ou accident. '
        Article L1226-1: "Tout salari\xE9 ayant une ann\xE9e d'anciennet\xE9 dans\
          \ l'entreprise b\xE9n\xE9ficie, en cas d'absence au travail justifi\xE9\
          e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident constat\xE9\
          \ par certificat m\xE9dical et contre-visite s'il y a lieu, 1\xB0 D'avoir\
          \ justifi\xE9 dans les quarante-huit heures de cette incapacit\xE9, sauf\
          \ si le salari\xE9 fait partie des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 169-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 D'\xEAtre pris en\
          \ charge par la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 D'\xEAtre soign\xE9 sur le\
          \ territoire fran\xE7ais ou dans l'un des autres Etats membres de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ou dans l'un des autres Etats partie \xE0 l'accord sur l'Espace\
          \ \xE9conomique europ\xE9en. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salari\xE9\
          s travaillant \xE0 domicile, aux salari\xE9s saisonniers, aux salari\xE9\
          s intermittents et aux salari\xE9s temporaires. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine les formes et conditions de la contre-visite mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a. Le taux, les d\xE9lais et les modalit\xE9s de calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9\
          glementaire. "
        Article L1226-1-1: "Lorsque la protection de la sant\xE9 publique le justifie,\
          \ en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 16-10-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, notamment d'\xE9\
          pid\xE9mie, n\xE9cessitant l'adoption en urgence de conditions adapt\xE9\
          es pour le versement de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1226-1 du pr\xE9sent code, d\xE9rogatoires au droit commun,\
          \ celles-ci peuvent \xEAtre pr\xE9vues par d\xE9cret, pour une dur\xE9e\
          \ limit\xE9e qui ne peut exc\xE9der un an. Dans les conditions et limites\
          \ fix\xE9es par ce d\xE9cret, les d\xE9rogations mises en \u0153uvre en\
          \ application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peuvent porter\
          \ sur : 1\xB0 La condition d'anciennet\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 1226-1 ; 2\xB0 Le motif d'absence au travail pr\xE9vu\
          \ au m\xEAme premier alin\xE9a ; 3\xB0 Les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0\
          \ et 3\xB0 du m\xEAme article L. 1226-1 ; 4\xB0 L'exclusion des cat\xE9\
          gories de salari\xE9s mentionn\xE9es au cinqui\xE8me alin\xE9a dudit article\
          \ L. 1226-1 ; 5\xB0 Les taux de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire pr\xE9\
          vus par le d\xE9cret pris pour l'application du dernier alin\xE9a du m\xEA\
          me article L. 1226-1 ; 6\xB0 Les d\xE9lais fix\xE9s par le m\xEAme d\xE9\
          cret ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de calcul de l'indemnit\xE9 compl\xE9mentaire\
          \ pr\xE9vues par le m\xEAme d\xE9cret. Le d\xE9cret mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article d\xE9termine la dur\xE9e et les conditions\
          \ de mise en \u0153uvre des d\xE9rogations et peut leur conf\xE9rer une\
          \ port\xE9e r\xE9troactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa\
          \ publication. "
        Article L1226-1-3: "Lorsque la dur\xE9e de l'absence au travail du salari\xE9\
          \ justifi\xE9e par l'incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou d'accident,\
          \ constat\xE9 par certificat m\xE9dical et contre-visite s'il y a lieu,\
          \ est sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret, la suspension\
          \ du contrat de travail ne fait pas obstacle \xE0 l'organisation d'un rendez-vous\
          \ de liaison entre le salari\xE9 et l'employeur, associant le service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer\
          \ le salari\xE9 qu'il peut b\xE9n\xE9ficier d'actions de pr\xE9vention de\
          \ la d\xE9sinsertion professionnelle, dont celles pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, de l'examen de pr\xE9\
          reprise pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2-4 du pr\xE9sent code et des mesures\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3. Il est organis\xE9 \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur ou du salari\xE9. L'employeur informe celui-ci qu'il peut\
          \ solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune cons\xE9quence ne\
          \ peut \xEAtre tir\xE9e du refus par le salari\xE9 de se rendre \xE0 ce\
          \ rendez-vous. "
        Article L1226-1-4: "Les travailleurs d\xE9clar\xE9s inaptes en application\
          \ de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le m\xE9decin du travail a identifi\xE9\
          , dans le cadre de l'examen de pr\xE9reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent b\xE9n\xE9ficier de la convention\
          \ de r\xE9\xE9ducation professionnelle en entreprise mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 5213-3-1. Section 2 : Inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une\
          \ maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave Sous-section\
          \ 1 : Inaptitude cons\xE9cutive \xE0 une maladie ou un accident non professionnel. "
        Article L1226-10: "Lorsque le salari\xE9 victime d'un accident du travail\
          \ ou d'une maladie professionnelle est d\xE9clar\xE9 inapte par le m\xE9\
          decin du travail, en application de l'article L. 4624-4, \xE0 reprendre\
          \ l'emploi qu'il occupait pr\xE9c\xE9demment, l'employeur lui propose un\
          \ autre emploi appropri\xE9 \xE0 ses capacit\xE9s, au sein de l'entreprise\
          \ ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas \xE9ch\xE9\
          ant, situ\xE9es sur le territoire national et dont l'organisation, les activit\xE9\
          s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du\
          \ personnel. Cette proposition prend en compte, apr\xE8s avis du comit\xE9\
          \ \xE9conomique et social, les conclusions \xE9crites du m\xE9decin du travail\
          \ et les indications qu'il formule sur les capacit\xE9s du salari\xE9 \xE0\
          \ exercer l'une des t\xE2ches existant dans l'entreprise. Le m\xE9decin\
          \ du travail formule \xE9galement des indications sur l'aptitude du salari\xE9\
          \ \xE0 b\xE9n\xE9ficier d'une formation le pr\xE9parant \xE0 occuper un\
          \ poste adapt\xE9. L'emploi propos\xE9 est aussi comparable que possible\
          \ \xE0 l'emploi pr\xE9c\xE9demment occup\xE9, au besoin par la mise en oeuvre\
          \ de mesures telles que mutations, am\xE9nagements, adaptations ou transformations\
          \ de postes existants ou am\xE9nagement du temps de travail. Pour l'application\
          \ du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9\
          \ par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante et les entreprises\
          \ qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L.\
          \ 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du\
          \ code de commerce. "
        Article L1226-11: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\
          \ de la date de l'examen m\xE9dical de reprise du travail, le salari\xE9\
          \ d\xE9clar\xE9 inapte n'est pas reclass\xE9 dans l'entreprise ou s'il n'est\
          \ pas licenci\xE9, l'employeur lui verse, d\xE8s l'expiration de ce d\xE9\
          lai, le salaire correspondant \xE0 l'emploi que celui-ci occupait avant\
          \ la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent\
          \ \xE9galement en cas d'inaptitude \xE0 tout emploi dans l'entreprise constat\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail. "
        Article L1226-12: "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilit\xE9 de proposer\
          \ un autre emploi au salari\xE9, il lui fait conna\xEEtre par \xE9crit les\
          \ motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat\
          \ de travail que s'il justifie soit de son impossibilit\xE9 de proposer\
          \ un emploi dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-10, soit\
          \ du refus par le salari\xE9 de l'emploi propos\xE9 dans ces conditions,\
          \ soit de la mention expresse dans l'avis du m\xE9decin du travail que tout\
          \ maintien du salari\xE9 L'obligation de reclassement est r\xE9put\xE9e\
          \ satisfaite lorsque l'employeur a propos\xE9 un emploi, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les\
          \ indications du m\xE9decin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur\
          \ respecte la proc\xE9dure applicable au licenciement pour motif personnel\
          \ pr\xE9vue au chapitre II du titre III. Sous-section 4 : Indemnit\xE9s\
          \ et sanctions. "
        Article L1226-13: "Toute rupture du contrat de travail prononc\xE9e en m\xE9\
          connaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. "
        Article L1226-14: "La rupture du contrat de travail dans les cas pr\xE9vus\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le\
          \ salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice d'un montant \xE9gal \xE0\
          \ celui de l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1234-5 ainsi qu'\xE0 une indemnit\xE9 sp\xE9ciale de licenciement qui,\
          \ sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est \xE9gale au double\
          \ de l'indemnit\xE9 pr\xE9vue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnit\xE9\
          s ne sont pas dues par l'employeur qui \xE9tablit que le refus par le salari\xE9\
          \ du reclassement qui lui est propos\xE9 est abusif. Les dispositions du\
          \ pr\xE9sent article ne se cumulent pas avec les avantages de m\xEAme nature\
          \ pr\xE9vus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur\
          \ au 7 janvier 1981 et destin\xE9s \xE0 compenser le pr\xE9judice r\xE9\
          sultant de la perte de l'emploi cons\xE9cutive \xE0 l'accident du travail\
          \ ou \xE0 la maladie professionnelle. "
        Article L1226-15: "Lorsqu'un licenciement est prononc\xE9 en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions relatives \xE0 la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9,\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la\
          \ r\xE9int\xE9gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de\
          \ ses avantages acquis. Il en va de m\xEAme en cas de licenciement prononc\xE9\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions relatives au reclassement du salari\xE9\
          \ d\xE9clar\xE9 inapte pr\xE9vues aux articles L. 1226-10 \xE0 L. 1226-12.\
          \ En cas de refus de r\xE9int\xE9gration par l'une ou l'autre des parties,\
          \ le juge octroie une indemnit\xE9 au salari\xE9 dont le montant est fix\xE9\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule\
          \ avec l'indemnit\xE9 compensatrice et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'indemnit\xE9\
          \ sp\xE9ciale de licenciement, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-14. 1226-12,\
          \ il est fait application des dispositions pr\xE9vues par l'article L. 1235-2\
          \ en cas d'inobservation de la proc\xE9dure de licenciement. "
        Article L1226-16: "Les indemnit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1226-14 et\
          \ L. 1226-15 sont calcul\xE9es sur la base du salaire moyen qui aurait \xE9\
          t\xE9 per\xE7u par l'int\xE9ress\xE9 au cours des trois derniers mois s'il\
          \ avait continu\xE9 \xE0 travailler au poste qu'il occupait avant la suspension\
          \ du contrat de travail provoqu\xE9e par l'accident du travail ou la maladie\
          \ professionnelle. Pour le calcul de ces indemnit\xE9s, la notion de salaire\
          \ est d\xE9finie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute\
          \ nature, les indemnit\xE9s et les gratifications qui composent le revenu. "
        Article L1226-17: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\
          \ de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux cr\xE9ances\
          \ salariales mentionn\xE9es aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 \xE0 L.\
          \ 3253-21 sont applicables au paiement des indemnit\xE9s pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1226-14 et L. 1226-15. Sous-section 5 : Salari\xE9 titulaire\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. "
        Article L1226-18: "Lorsque le salari\xE9 victime d'un accident ou d'une maladie\
          \ professionnelle est titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des p\xE9riodes\
          \ de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'int\xE9\
          ress\xE9, soit d'un cas de force majeure. "
        Article L1226-19: "Les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail cons\xE9\
          cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\
          \ ne font pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une\
          \ clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des p\xE9riodes\
          \ de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif\
          \ r\xE9el et s\xE9rieux, \xE9tranger \xE0 l'accident ou \xE0 la maladie.\
          \ A d\xE9faut, il verse au salari\xE9 une indemnit\xE9 correspondant au\
          \ pr\xE9judice subi, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant des salaires\
          \ et avantages que le salari\xE9 aurait re\xE7us jusqu'au terme de la p\xE9\
          riode de renouvellement pr\xE9vue au contrat. Lorsque le salari\xE9 est\
          \ titulaire d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les dispositions\
          \ des deuxi\xE8me et dernier alin\xE9as de l'article L. 1226-12 et des articles\
          \ L. 1226-14 \xE0 L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un\
          \ salari\xE9 victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,\
          \ ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilit\xE9\
          \ de proposer un emploi, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 1226-10 et L. 1226-11, au salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte titulaire d'un\
          \ tel contrat ou si le salari\xE9 refuse un emploi offert dans ces conditions\
          \ ou si l'avis du m\xE9decin du travail mentionne express\xE9ment que tout\
          \ maintien du salari\xE9 dans l'emploi serait gravement pr\xE9judiciable\
          \ \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9 fait obstacle\
          \ \xE0 tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de proc\xE9\
          der \xE0 la rupture du contrat. Les dispositions vis\xE9es aux articles\
          \ L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent \xE9galement aux salari\xE9s en\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La rupture du contrat\
          \ ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9 dont le montant\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au double de celui de l'indemnit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9 de rupture est vers\xE9\
          e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que l'indemnit\xE9 de pr\xE9carit\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. "
        Article L1226-2: "Lorsque le salari\xE9 victime d'une maladie ou d'un accident\
          \ non professionnel est d\xE9clar\xE9 inapte par le m\xE9decin du travail,\
          \ en application de l'article L. 4624-4, \xE0 reprendre l'emploi qu'il occupait\
          \ pr\xE9c\xE9demment, l'employeur lui propose un autre emploi appropri\xE9\
          \ \xE0 ses capacit\xE9s, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe\
          \ auquel elle appartient le cas \xE9ch\xE9ant, situ\xE9es sur le territoire\
          \ national et dont l'organisation, les activit\xE9s ou le lieu d'exploitation\
          \ assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application\
          \ du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9\
          \ par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante et les entreprises\
          \ qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L.\
          \ 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du\
          \ code de commerce. Cette proposition prend en compte, apr\xE8s avis du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'il existe, les conclusions \xE9\
          crites du m\xE9decin du travail et les indications qu'il formule sur les\
          \ capacit\xE9s du salari\xE9 \xE0 exercer L'emploi propos\xE9 est aussi\
          \ comparable que possible \xE0 l'emploi pr\xE9c\xE9demment occup\xE9, au\
          \ besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, am\xE9nagements,\
          \ adaptations ou transformations de postes existants ou am\xE9nagement du\
          \ temps de travail. "
        Article L1226-2-1: "Lorsqu'il est impossible \xE0 l'employeur de proposer\
          \ un autre emploi au salari\xE9, il lui fait conna\xEEtre par \xE9crit les\
          \ motifs qui s'opposent \xE0 son reclassement. L'employeur ne peut rompre\
          \ le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilit\xE9 de\
          \ proposer un emploi dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-2,\
          \ soit du refus par le salari\xE9 de l'emploi propos\xE9 dans ces conditions,\
          \ soit de la mention expresse dans l'avis du m\xE9decin du travail que tout\
          \ maintien du salari\xE9 dans un emploi serait gravement pr\xE9judiciable\
          \ \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9 fait obstacle\
          \ \xE0 tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est\
          \ r\xE9put\xE9e satisfaite lorsque l'employeur a propos\xE9 un emploi, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-2, en prenant en compte\
          \ l'avis et les indications du m\xE9decin du travail. S'il prononce le licenciement,\
          \ l'employeur respecte la proc\xE9dure applicable au licenciement pour motif\
          \ personnel pr\xE9vue au chapitre II du titre III du pr\xE9sent livre. "
        Article L1226-21: "Lorsque le salari\xE9 n'est pas d\xE9clar\xE9 inapte \xE0\
          \ l'issue des p\xE9riodes de suspension, la rupture du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'employeur en m\xE9connaissance des\
          \ dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9\
          \ correspondant au pr\xE9judice subi. Cette indemnit\xE9 ne peut \xEAtre\
          \ inf\xE9rieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait re\xE7\
          us jusqu'au terme de la p\xE9riode en cours de validit\xE9 de son contrat.\
          \ Il en va de m\xEAme pour un salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte en cas de\
          \ rupture par l'employeur en m\xE9connaissance des dispositions des articles\
          \ L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1226-20. "
        Article L1226-22: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\
          \ de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux cr\xE9ances\
          \ salariales mentionn\xE9es aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 \xE0 L.\
          \ 3253-21 sont applicables au paiement des indemnit\xE9s pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1226-20 et L. 1226-21. "
        Article L1226-23: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu pour\
          \ une cause personnelle ind\xE9pendante de sa volont\xE9 et pour une dur\xE9\
          e relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois,\
          \ pendant la suspension du contrat, les indemnit\xE9s vers\xE9es par un\
          \ r\xE9gime d'assurances sociales obligatoire sont d\xE9duites du montant\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration due par l'employeur. "
        Article L1226-24: "Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont\
          \ il n'est pas fautif, est dans l'impossibilit\xE9 d'ex\xE9cuter son contrat\
          \ de travail a droit \xE0 son salaire pour une dur\xE9e maximale de six\
          \ semaines. Pendant cette dur\xE9e, les indemnit\xE9s vers\xE9es par une\
          \ soci\xE9t\xE9 d'assurance ou une mutuelle ne sont pas d\xE9duites du montant\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration due par l'employeur. Toute stipulation contraire\
          \ est nulle. Est un commis commercial le salari\xE9 qui, employ\xE9 par\
          \ un commer\xE7ant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe\
          \ des fonctions commerciales au service de la client\xE8le. "
        Article L1226-3: "Le contrat de travail du salari\xE9 d\xE9clar\xE9 inapte\
          \ peut \xEAtre suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement\
          \ professionnel. "
        Article L1226-4: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\
          \ de la date de l'examen m\xE9dical de reprise du travail, le salari\xE9\
          \ d\xE9clar\xE9 inapte n'est pas reclass\xE9 dans l'entreprise ou s'il n'est\
          \ pas licenci\xE9, l'employeur lui verse, d\xE8s l'expiration de ce d\xE9\
          lai, le salaire correspondant \xE0 l'emploi que celui-ci occupait avant\
          \ la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent\
          \ \xE9galement en cas d'inaptitude \xE0 tout emploi dans l'entreprise constat\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail. En cas de licenciement, le pr\xE9avis n'est\
          \ pas ex\xE9cut\xE9 et le contrat de travail est rompu \xE0 la date de notification\
          \ du licenciement. Le pr\xE9avis est n\xE9anmoins pris en compte pour le\
          \ calcul de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1234-9. Par d\xE9\
          rogation \xE0 l'article L. 1234-5, l'inex\xE9cution du pr\xE9avis ne donne\
          \ pas lieu au versement d'une indemnit\xE9 compensatrice. En cas de licenciement\
          \ prononc\xE9 dans le cas vis\xE9 \xE0 l'article L. 1226-2-1, les indemnit\xE9\
          s dues au salari\xE9 au titre de la rupture sont prises en charge soit directement\
          \ par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites \xE0 un\
          \ fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confi\xE9e \xE0 l'association\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3253-14. "
        Article L1226-4-2: "Les dispositions vis\xE9es \xE0 l'article L. 1226-4 s'appliquent\
          \ \xE9galement aux salari\xE9s en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e. "
        Article L1226-4-3: "La rupture du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e prononc\xE9\
          e en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9\
          \ dont le montant ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui de l'indemnit\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Cette indemnit\xE9 de rupture est\
          \ vers\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que l'indemnit\xE9 de pr\xE9\
          carit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. Sous-section 2 : Maladie grave. "
        Article L1226-5: "Tout salari\xE9 atteint d'une maladie grave au sens du 3\xB0\
          \ et du 4\xB0 de l'article L. 160-14 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ b\xE9n\xE9ficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements\
          \ m\xE9dicaux rendus n\xE9cessaires par son \xE9tat de sant\xE9. Section\
          \ 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle Sous-section 1 : Champ\
          \ d'application. "
        Article L1226-6: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas applicables\
          \ aux rapports entre un employeur et son salari\xE9 victime d'un accident\
          \ du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contract\xE9e\
          \ au service d'un autre employeur. "
        Article L1226-7: "Le contrat de travail du salari\xE9 victime d'un accident\
          \ du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle\
          \ est suspendu pendant la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail provoqu\xE9\
          \ par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est \xE9galement suspendu\
          \ pendant le d\xE9lai d'attente et la dur\xE9e du stage de r\xE9adaptation,\
          \ de r\xE9\xE9ducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'int\xE9\
          ress\xE9, conform\xE9ment \xE0 l'avis de la commission des droits et de\
          \ l'autonomie des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salari\xE9 b\xE9\
          n\xE9ficie d'une priorit\xE9 en mati\xE8re d'acc\xE8s aux actions de formation\
          \ professionnelle. Le contrat de travail est \xE9galement suspendu pendant\
          \ les p\xE9riodes au cours desquelles le salari\xE9 suit les actions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 323-3-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 ce m\xEAme article, en application du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 433-1 du m\xEAme code.. La dur\xE9e des p\xE9\
          riodes de suspension est prise en compte pour la d\xE9termination de tous\
          \ les avantages l\xE9gaux ou conventionnels li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9\
          \ dans l'entreprise. "
        Article L1226-8: "A l'issue des p\xE9riodes de suspension d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 1226-7, le salari\xE9 retrouve son emploi ou un emploi similaire\
          \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente, sauf dans les\
          \ situations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1226-10. Les cons\xE9quences\
          \ de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entra\xEEner\
          \ pour l'int\xE9ress\xE9 aucun retard de promotion ou d'avancement au sein\
          \ de l'entreprise. "
        Article L1226-9: "Au cours des p\xE9riodes de suspension du contrat de travail,\
          \ l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute\
          \ grave de l'int\xE9ress\xE9, soit de son impossibilit\xE9 de maintenir\
          \ ce contrat pour un motif \xE9tranger \xE0 l'accident ou \xE0 la maladie. "
        Article L1226-9-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ en cas de mise en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de l'article L. 3131-1\
          \ du code de la sant\xE9 publique. "
        Article R1225-19: 'Section 1 : Absences pour maladie ou accident '
        Article R1226-9: "La transformation d'un poste r\xE9alis\xE9e en application\
          \ de l'article L. 1226-10 peut donner lieu \xE0 attribution de l'aide financi\xE8\
          re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 5213-10. "
      "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales":
        Article R1227-1: "Le fait de ne pas proc\xE9der \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\
          alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1221-10, dans les conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es aux articles R. 1221-1 \xE0 R. 1221-6, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R1227-2: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la quatri\xE8me classe le fait : 1\xB0 De contrevenir aux dispositions\
          \ de l'article R. 1221-9 relatives \xE0 la remise d'une copie de la d\xE9\
          claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ou de l'accus\xE9 de r\xE9ception\
          \ au salari\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, de ne pas d\xE9livrer au salari\xE9\
          \ de contrat \xE9crit accompagn\xE9 de la mention de l'organisme destinataire\
          \ de la d\xE9claration pr\xE9alable d'embauche ; 2\xB0 De ne pas pr\xE9\
          senter \xE0 toute r\xE9quisition des agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8271-7 l'avis de r\xE9ception pr\xE9vu par l'article\
          \ R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article\
          \ R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas re\xE7u cet avis, de ne pas leur communiquer\
          \ les \xE9l\xE9ments leur permettant de v\xE9rifier qu'il a 1221-12. "
        Article R1227-3: "Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi\
          \ d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arr\xEAt\xE9 pris pour\
          \ son application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. "
        Article R1227-4: "Le fait de ne pas fournir les renseignements pr\xE9vus aux\
          \ articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relev\xE9 mensuel des contrats\
          \ de travail, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la quatri\xE8me classe. "
        Article R1227-5: "Est puni des amendes pr\xE9vues pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ : 1\xB0 Des articles L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 ainsi que celles des articles\
          \ R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives \xE0 la protection\
          \ de la grossesse et de la maternit\xE9 ; 2\xB0 Des articles L. 1225-35\
          \ et L. 1225-36, relatives au cong\xE9 de paternit\xE9 ; 3\xB0 Des articles\
          \ L. 1225-37 \xE0 L. 1225-45, relatives au cong\xE9 d'adoption ; 4\xB0 Des\
          \ articles L. 1225-47 \xE0 L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au cong\xE9\
          \ parental et au passage \xE0 temps partiel pour l'\xE9ducation d'un enfant\
          \ ; 5\xB0 Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives \xE0 la d\xE9\
          mission pour \xE9lever un enfant. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9\
          vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R1227-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 1225-29 \xE0 L. 1225-33, relatives \xE0 l'interdiction d'emploi pr\xE9\
          natal et postnatal ainsi qu'\xE0 l'allaitement, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe, prononc\xE9e autant\
          \ de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par l'infraction. La r\xE9\
          cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9\
          e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. En cas\
          \ de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant les peines de la r\xE9\
          cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9\
          \ de nouvelles infractions. "
        Article R1227-7: "1\xB0 Des articles L. 1221-13 , L. 1221-15 et L. 1221-15-1,D.\
          \ 1221-23 \xE0 R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ; 2\xB0\
          \ Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 \xE0 R. 1221-33, relatives aux autres\
          \ cas de d\xE9claration pr\xE9alable. Cette amende est appliqu\xE9e autant\
          \ de fois qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions susceptibles\
          \ d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre des dispositions de cet article. "
      "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1227-1: "Le fait pour un directeur ou un salari\xE9 de r\xE9v\xE9\
          ler ou de tenter de r\xE9v\xE9ler un secret de fabrication est puni d'un\
          \ emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction\
          \ peut \xE9galement prononcer, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, pour\
          \ une dur\xE9e de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,\
          \ civils et de famille pr\xE9vue par l'article 131-26 du code p\xE9nal. "
    "Titre III : Rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e":
      'Chapitre II : Licenciement pour motif personnel':
        Article D1232-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1232-9,\
          \ le conseiller du salari\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\
          \ est indemnis\xE9 directement dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent article. Pour chaque heure pass\xE9e entre 8 heures et 18 heures dans\
          \ l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salari\xE9 r\xE9\
          mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission per\xE7oit une indemnit\xE9 horaire\
          \ \xE9gale \xE0 1 / 1 900 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0\
          \ l'administration fiscale l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. A cet effet, l'int\xE9\
          ress\xE9 produit copie de sa d\xE9claration d'imp\xF4ts ainsi qu'une attestation\
          \ de revenus d\xE9livr\xE9e par le ou les employeurs. "
        Article D1232-11: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 professionnelle\
          \ en dehors de tout \xE9tablissement, \xE0 l'exception des salari\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article D. 1232-10, a droit \xE0 ce que les heures pass\xE9es \xE0\
          \ l'exercice des fonctions de conseiller du salari\xE9 entre 8 heures et\
          \ 18 heures soient consid\xE9r\xE9es, en tout ou partie, comme des heures\
          \ de travail et pay\xE9es comme telles par l'employeur. Ce dernier est rembours\xE9\
          \ int\xE9gralement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1232-9. "
        Article D1232-12: "Le conseiller du salari\xE9 peut \xEAtre radi\xE9 de la\
          \ liste par le pr\xE9fet, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1232-13. Section 3 : Notification du licenciement "
        Article D1232-4: "La liste des conseillers du salari\xE9 est pr\xE9par\xE9\
          e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national si\xE9\
          geant \xE0 la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle, dont les observations sont pr\xE9\
          sent\xE9es dans le d\xE9lai d'un mois. Les conseillers du salari\xE9 sont\
          \ choisis en fonction de leur exp\xE9rience des relations professionnelles\
          \ et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent leurs fonctions\
          \ \xE0 titre gratuit. "
        Article D1232-5: "La liste des conseillers du salari\xE9 est arr\xEAt\xE9\
          e dans chaque d\xE9partement par le pr\xE9fet et publi\xE9e au recueil des\
          \ actes administratifs de la pr\xE9fecture. Elle est tenue \xE0 la disposition\
          \ des salari\xE9s dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque\
          \ mairie. "
        Article D1232-6: "La liste des conseillers du salari\xE9 est r\xE9vis\xE9\
          e tous les trois ans. Elle peut \xEAtre compl\xE9t\xE9e \xE0 tout moment\
          \ si n\xE9cessaire. "
        Article D1232-7: "Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur\
          \ r\xE9sidence support\xE9s par les m\xE9diateurs, les experts et les personnes\
          \ qualifi\xE9es, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont rembours\xE9\
          s dans les conditions pr\xE9vues par la r\xE9glementation en vigueur pour\
          \ les fonctionnaires de l'Etat. "
        Article D1232-8: "Le conseiller du salari\xE9 qui a r\xE9alis\xE9 au moins\
          \ quatre interventions au cours de l'ann\xE9e civile peut b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'une indemnit\xE9 forfaitaire annuelle dont le montant est fix\xE9 par\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du budget et du travail. "
        Article D1232-9: "Lorsque l'horaire de travail est sup\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\
          e l\xE9gale, la charge des majorations pour heures suppl\xE9mentaires est\
          \ r\xE9partie entre l'Etat et l'employeur. Cette r\xE9partition est r\xE9\
          alis\xE9e proportionnellement au temps pass\xE9 par le conseiller du salari\xE9\
          \ respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction\
          \ d'assistance. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 au vu d'une demande \xE9\
          tablie par l'employeur et contresign\xE9e par le conseiller du salari\xE9\
          \ mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donn\xE9 lieu\
          \ \xE0 maintien de la r\xE9mun\xE9ration ainsi que les autres \xE9l\xE9\
          ments n\xE9cessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement\
          \ est accompagn\xE9e d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi\
          \ que des attestations des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de l'assistance.\
          \ En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement\
          \ qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. "
        Article L1231-7: "Section 1 : Cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. "
        Article L1232-1: "Tout licenciement pour motif personnel est motiv\xE9 dans\
          \ les conditions d\xE9finies par le pr\xE9sent chapitre. Il est justifi\xE9\
          \ par une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. Section 2 : Entretien pr\xE9alable. "
        Article L1232-10: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\
          \ du conseiller du salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 professionnelle\
          \ en dehors de tout \xE9tablissement ou d\xE9pend de plusieurs employeurs. "
        Article L1232-11: "Les employeurs sont rembours\xE9s par l'Etat des salaires\
          \ maintenus pendant les absences du conseiller du salari\xE9 pour l'exercice\
          \ de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. "
        Article L1232-12: "L'employeur accorde au conseiller du salari\xE9, sur la\
          \ demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de\
          \ sa formation. Ces autorisations sont d\xE9livr\xE9es dans la limite de\
          \ deux semaines par p\xE9riode de trois ans suivant la publication de la\
          \ liste des conseillers sur laquelle il est inscrit. Les dispositions des\
          \ articles L. 2145-5 \xE0 L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au cong\xE9\
          \ de formation \xE9conomique, sociale, environnementale et syndicale, sont\
          \ applicables \xE0 ces autorisations. "
        Article L1232-13: "Le conseiller du salari\xE9 est tenu au secret professionnel\
          \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\
          \ Il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations\
          \ pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es comme telles\
          \ par l'employeur. Toute m\xE9connaissance de cette obligation peut entra\xEE\
          ner la radiation de l'int\xE9ress\xE9 de la liste des conseillers par l'autorit\xE9\
          \ administrative. "
        Article L1232-14: "L'exercice de la mission de conseiller du salari\xE9 ne\
          \ peut \xEAtre une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement\
          \ du conseiller du salari\xE9 est soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative pr\xE9vue par le livre IV de la deuxi\xE8me partie. "
        Article L1232-2: "L'employeur qui envisage de licencier un salari\xE9 le convoque,\
          \ avant toute d\xE9cision, \xE0 un entretien pr\xE9alable. La convocation\
          \ est effectu\xE9e par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise en main\
          \ propre contre d\xE9charge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.\
          \ L'entretien pr\xE9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables\
          \ apr\xE8s la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e ou la remise en\
          \ main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien pr\xE9\
          alable, l'employeur indique les motifs de la d\xE9cision envisag\xE9e et\
          \ recueille les explications du salari\xE9. "
        Article L1232-4: "Lors de son audition, le salari\xE9 peut se faire assister\
          \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\
          \ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions repr\xE9sentatives du personnel dans\
          \ l'entreprise, le salari\xE9 peut se faire assister soit par une personne\
          \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller\
          \ du salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\
          \ La lettre de convocation \xE0 l'entretien pr\xE9alable adress\xE9e au\
          \ salari\xE9 mentionne la possibilit\xE9 de recourir \xE0 un conseiller\
          \ du salari\xE9 et pr\xE9cise l'adresse des services dans lesquels la liste\
          \ de ces conseillers est tenue \xE0 sa disposition. "
        Article L1232-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 : Notification du licenciement. "
        Article L1232-6: "Lorsque l'employeur d\xE9cide de licencier un salari\xE9\
          , il lui notifie sa d\xE9cision par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. Cette lettre comporte l'\xE9nonc\xE9 du ou des motifs invoqu\xE9\
          s par l'employeur. Elle ne peut \xEAtre exp\xE9di\xE9e moins de deux jours\
          \ ouvrables apr\xE8s la date pr\xE9vue de l'entretien pr\xE9alable au licenciement\
          \ auquel le salari\xE9 a \xE9t\xE9 convoqu\xE9. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article.\
          \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les mod\xE8les que\
          \ l'employeur peut utiliser pour proc\xE9der \xE0 la notification du licenciement.\
          \ Section 4 : Conseiller du salari\xE9. Le conseiller du salari\xE9 est\
          \ charg\xE9 d'assister le salari\xE9 lors de l'entretien pr\xE9alable au\
          \ licenciement dans les entreprises d\xE9pourvues d'institutions repr\xE9\
          sentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arr\xEAt\xE9e par\
          \ l'autorit\xE9 administrative apr\xE8s consultation des organisations repr\xE9\
          sentatives d'employeurs et de salari\xE9s au niveau national, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. La liste des conseillers comporte notamment\
          \ le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale \xE9\
          ventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes\
          \ en activit\xE9. "
        Article L1232-8: "Dans les \xE9tablissements d'au moins onze salari\xE9s,\
          \ l'employeur laisse au salari\xE9 investi de la mission de conseiller du\
          \ salari\xE9 le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de sa mission dans la\
          \ limite d'une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der quinze heures par mois. "
        Article L1232-9: "Le temps pass\xE9 par le conseiller du salari\xE9 hors de\
          \ l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission\
          \ est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif pour la d\xE9termination\
          \ de la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s, du droit aux prestations d'assurances\
          \ sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les\
          \ droits que le salari\xE9 tient du fait de son anciennet\xE9 dans l'entreprise.\
          \ Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9es par l'employeur et n'entra\xEEnent\
          \ aucune diminution des r\xE9mun\xE9rations et avantages correspondants. "
        Article R1231-1: "Section 1 : Entretien pr\xE9alable "
        Article R1232-1: "La lettre de convocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1232-2\
          \ indique l'objet de l'entretien entre le salari\xE9 et l'employeur. Elle\
          \ pr\xE9cise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle\
          \ que le salari\xE9 peut se faire assister pour cet entretien par une personne\
          \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence\
          \ d'institutions repr\xE9sentatives dans l'entreprise, par un conseiller\
          \ du salari\xE9. "
        Article R1232-13: "L'employeur dispose d'un d\xE9lai de quinze jours apr\xE8\
          s la r\xE9ception de la demande du salari\xE9 pour apporter des pr\xE9cisions\
          \ s'il le souhaite. Il communique ces pr\xE9cisions au salari\xE9 par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\
          . Dans un d\xE9lai de quinze jours suivant la notification du licenciement\
          \ et selon les m\xEAmes formes, l'employeur peut, \xE0 son initiative, pr\xE9\
          ciser les motifs du licenciement. "
        Article R1232-2: "Le salari\xE9 qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien\
          \ pr\xE9alable \xE0 son licenciement, par un conseiller du salari\xE9 communique\
          \ \xE0 celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salari\xE9\
          \ informe l'employeur de sa d\xE9marche. "
        Article R1232-3: "Le conseiller du salari\xE9 confirme au salari\xE9 sa venue\
          \ ou lui fait conna\xEEtre imm\xE9diatement et par tous moyens qu'il ne\
          \ peut se rendre \xE0 l'entretien. "
      "Chapitre III : Licenciement pour motif \xE9conomique":
        Article D1233-10: "En cas d'absence de comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ par suite d'une carence constat\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 2314-9, l'employeur joint \xE0 la notification du projet\
          \ de licenciement le proc\xE8s-verbal de carence \xE9tabli conform\xE9ment\
          \ \xE0 ces articles et l'adresse par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Sous-section\
          \ 4 : Intervention de l'autorit\xE9 administrative "
        Article D1233-11: "1\xB0 L'avis \xE9crit mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-56,\
          \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus sur une m\xEAme p\xE9\
          riode de trente jours ; 2\xB0 Les propositions et les observations pr\xE9\
          vues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi doit \xEAtre \xE9labor\xE9. "
        Article D1233-12: "La demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-5 est\
          \ adress\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique, ou, en cas de n\xE9\
          gociation d'un accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 par les organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives de l'entreprise, au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi comp\xE9tent en application des articles R. 1233-3-4 et R.\
          \ 1233-3-5, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine.\
          \ La demande est motiv\xE9e. Elle pr\xE9cise les \xE9l\xE9ments demand\xE9\
          s et leur pertinence. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce apr\xE8s instruction\
          \ dans un d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande.\
          \ S'il d\xE9cide de faire droit \xE0 la demande, le directeur r\xE9gional\
          \ adresse une injonction \xE0 l'employeur par tout moyen permettant de lui\
          \ conf\xE9rer une date certaine. Il adresse simultan\xE9ment une copie de\
          \ cette injonction \xE0 l'auteur de la demande, au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique et aux organisations syndicales repr\xE9sentatives en cas de n\xE9\
          gociation d'un accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1. Sous-section\
          \ 5 : Proc\xE9dure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi "
        Article D1233-14: "La demande de validation de l'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilat\xE9ral mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1233-24-4 est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. En cas de proc\xE9dure de sauvegarde,\
          \ de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoy\xE9\
          e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au plus tard le lendemain de la derni\xE8\
          re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique mentionn\xE9e aux II\
          \ et III de l'article L. 1233-58. "
        Article D1233-14-1: "Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations\
          \ permettant de v\xE9rifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,\
          \ les modalit\xE9s d'information et de consultation du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, la pond\xE9ration et le p\xE9rim\xE8tre d'application\
          \ des crit\xE8res d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements,\
          \ le nombre de suppressions d'emploi et les cat\xE9gories professionnelles\
          \ concern\xE9es, et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre des mesures de\
          \ formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu\
          \ en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives \xE0\
          \ la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations syndicales signataires. Lorsque\
          \ le dossier est complet, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe,\
          \ sans d\xE9lai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que les organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives en cas d'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1233-24-1. Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un\
          \ document unilat\xE9ral mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-57-3, les\
          \ d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-57-4 sont de quinze jours\
          \ pour l'accord et de vingt et un jours pour le document unilat\xE9ral.\
          \ Lorsqu'un accord collectif a \xE9t\xE9 conclu en application de l'article\
          \ L. 1233-24-1, il est d\xE9pos\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 2231-6. "
        Article D1233-14-2: "La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vis\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1233-57-4 est adress\xE9e par tout moyen permettant\
          \ de conf\xE9rer une date certaine \xE0 l'employeur et au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et, lorsqu'un accord collectif a \xE9t\xE9 conclu en\
          \ application de l'article L. 1233-24-1, aux organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives signataires. L'envoi de la d\xE9cision de l'administration s'effectue\
          \ au plus tard le dernier jour du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 1233-57-4. "
        Article D1233-14-3: "En cas de d\xE9cision de refus de validation ou d'homologation,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 pr\xE9alablement\
          \ \xE0 la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilat\xE9\
          ral apr\xE8s que les modifications n\xE9cessaires ont \xE9t\xE9 apport\xE9\
          es. Le projet modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sont transmis \xE0 l'administration par tout moyen permettant de conf\xE9\
          rer une date certaine. "
        Article D1233-14-4: "Le bilan de la mise en \u0153uvre effective du plan de\
          \ sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-63, dont le\
          \ contenu est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'emploi,\
          \ est r\xE9alis\xE9 \xE0 la fin de la mise en \u0153uvre des mesures de\
          \ reclassement pr\xE9vues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. Dans un\
          \ d\xE9lai d'un mois apr\xE8s cette date, il est adress\xE9 au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi comp\xE9tent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e.\
          \ Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de\
          \ fermeture d'un \xE9tablissement "
        Article D1233-2: "Les zones d'emploi mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\
          a de l'article L. 1233-5 sont celles r\xE9f\xE9renc\xE9es dans l'atlas des\
          \ zones d'emploi \xE9tabli par l'Institut national de la statistique et\
          \ des \xE9tudes \xE9conomiques et les services statistiques du ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi. "
        Article D1233-2-1: "I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur\
          \ adresse des offres de reclassement de mani\xE8re personnalis\xE9e ou communique\
          \ la liste des offres disponibles aux salari\xE9s, et le cas \xE9ch\xE9\
          ant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\
          \ date certaine. II. - Ces offres \xE9crites pr\xE9cisent : a) L'intitul\xE9\
          \ du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du\
          \ contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de r\xE9\
          mun\xE9ration ; f) La classification du poste. III. - En cas de diffusion\
          \ d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les\
          \ postes disponibles situ\xE9s sur le territoire national dans l'entreprise\
          \ et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La\
          \ liste pr\xE9cise les crit\xE8res de d\xE9partage entre salari\xE9s en\
          \ cas de candidatures multiples sur un m\xEAme poste, ainsi que le d\xE9\
          lai dont dispose le salari\xE9 pour pr\xE9senter sa candidature \xE9crite.\
          \ Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quinze jours francs \xE0\
          \ compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait\
          \ l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans les entreprises\
          \ en redressement ou liquidation judiciaire, ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\
          \ inf\xE9rieur \xE0 quatre jours francs \xE0 compter de la publication de\
          \ la liste. L'absence de candidature \xE9crite du salari\xE9 \xE0 l'issue\
          \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a vaut refus des offres. "
        Article D1233-3: "En cas de licenciement pour motif \xE9conomique de moins\
          \ de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur\
          \ informe par \xE9crit le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononc\xE9\
          s dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salari\xE9\
          s concern\xE9s. L'employeur pr\xE9cise : 1\xB0 Son nom et son adresse ;\
          \ 2\xB0 La nature de l'activit\xE9 et l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9\
          tablissement ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms, nationalit\xE9, date de naissance,\
          \ sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salari\xE9s licenci\xE9\
          s ; 4\xB0 La date de la notification des licenciements aux salari\xE9s concern\xE9\
          s. Section 3 : Licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme\
          \ p\xE9riode de trente jours "
        Article D1233-37: "Le pr\xE9fet conclut la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1233-85 ou \xE0 l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'\xE9\
          valuation des actions pr\xE9vues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et\
          \ L. 1237-19-9. "
        Article D1233-38: "Lorsqu'une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-71\
          \ proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif ou \xE0 une rupture conventionnelle\
          \ collective mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19, le ou les pr\xE9fets\
          \ dans le ou les d\xE9partements du ou des bassins d'emploi concern\xE9\
          s lui indiquent, dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision administrative de validation ou d'homologation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1233-57-4, ou de la d\xE9cision administrative de validation\
          \ de l'accord collectif mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1237-19-3, apr\xE8\
          s avoir recueilli ses observations, si elle est soumise \xE0 l'obligation\
          \ de revitalisation des bassins d'emploi institu\xE9e aux articles L. 1233-84\
          \ et L. 1237-19-9. A cet effet, ils appr\xE9cient si le licenciement ou\
          \ la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'\xE9\
          quilibre du ou des bassins d'emploi concern\xE9s en tenant notamment compte\
          \ du nombre et des caract\xE9ristiques des emplois susceptibles d'\xEAtre\
          \ supprim\xE9s, du taux de ch\xF4mage et des caract\xE9ristiques socio-\
          \ \xE9conomiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement\
          \ ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises\
          \ de ce ou ces bassins d'emploi. Ils peuvent \xE9galement demander \xE0\
          \ l'entreprise de r\xE9aliser, d\xE8s la notification du projet pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 1233-46, une \xE9tude d'impact social et territorial\
          \ qui doit leur \xEAtre adress\xE9e au plus tard avant la fin du d\xE9lai\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-30. "
        Article D1233-39: "L'entreprise informe dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\
          \ de la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1233-38,\
          \ le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements concern\xE9s si elle\
          \ entend satisfaire \xE0 cette obligation par la voie d'une convention sign\xE9\
          e avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif. Dans ce dernier cas, l'entreprise\
          \ leur transmet \xE9galement la copie de cet accord, son r\xE9c\xE9piss\xE9\
          \ de d\xE9p\xF4t et l'ensemble des informations, notamment financi\xE8res,\
          \ permettant d'\xE9valuer la port\xE9e des engagements y figurant. Lorsque\
          \ le si\xE8ge de l'entreprise n'est pas situ\xE9 dans le ou les bassins\
          \ d'emploi concern\xE9s, elle d\xE9signe, en outre, une personne charg\xE9\
          e de la repr\xE9senter devant le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9\
          partements. "
        Article D1233-4: "La notification du projet de licenciement pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1233-46 est adress\xE9e par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. Outre les renseignements pr\xE9vus au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 1233-46, la notification pr\xE9cise : 1\xB0\
          \ Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2\xB0 La nature de l'activit\xE9\
          \ et l'effectif de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Le nombre\
          \ des licenciements envisag\xE9s ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modifications\
          \ qu'il y a lieu d'apporter aux informations d\xE9j\xE0 transmises en application\
          \ de l'article L. 1233-31 ; 5\xB0 En cas de recours \xE0 un expert-comptable\
          \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique, mention de cette d\xE9cision\
          \ ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la signature d'un accord collectif en application\
          \ des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors\
          \ jointe \xE0 la notification. "
        Article D1233-40: "La convention mentionn\xE9e aux articles L. 1233-85 et\
          \ L. 1237-19-10 comporte notamment : 1\xB0 Les limites g\xE9ographiques\
          \ du ou des bassins d'emploi affect\xE9s par le licenciement collectif ou\
          \ par la rupture conventionnelle collective et concern\xE9s par les mesures\
          \ qu'elle pr\xE9voit ; 2\xB0 Les mesures permettant la cr\xE9ation d'activit\xE9\
          s, le d\xE9veloppement des emplois et l'att\xE9nuation des effets du licenciement\
          \ envisag\xE9 ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres\
          \ entreprises dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9s, ainsi que, pour\
          \ chacune d'entre elles, les modalit\xE9s et les \xE9ch\xE9ances de mise\
          \ en \u0153uvre et le budget pr\xE9visionnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, le\
          \ ou les noms et raisons sociales des organismes, \xE9tablissements ou soci\xE9\
          t\xE9s charg\xE9s pour le compte de l'entreprise de les mettre en \u0153\
          uvre et les financements qui leur sont affect\xE9s ; 3\xB0 La dur\xE9e d'application\
          \ de la convention qui ne peut d\xE9passer trois ans, sauf circonstances\
          \ particuli\xE8res ; 4\xB0 Le montant de la contribution de l'entreprise\
          \ par emploi supprim\xE9 et le nombre d'emplois supprim\xE9s au sens de\
          \ l'article D. 1233-43 ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9valuation\
          \ des mesures mises en \u0153uvre. "
        Article D1233-41: "I. \u2014 Les mesures engag\xE9es avant la signature de\
          \ la convention peuvent \xEAtre prises en compte dans le cadre de cette\
          \ derni\xE8re lorsqu'elles contribuent \xE0 la cr\xE9ation d'activit\xE9\
          s, au d\xE9veloppement des emplois et permettent d'att\xE9nuer les effets\
          \ du licenciement envisag\xE9 ou de la rupture conventionnelle collective\
          \ sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9\
          s. Les mesures envisag\xE9es sous la forme de l'octroi d'un pr\xEAt aux\
          \ m\xEAmes fins sont valoris\xE9es \xE0 hauteur d'un co\xFBt pr\xE9visionnel\
          \ tenant compte du co\xFBt de gestion du pr\xEAt, du co\xFBt du risque et\
          \ du co\xFBt de l'acc\xE8s au financement. Cette valorisation ne peut d\xE9\
          passer 30 % des sommes engag\xE9es. Les mesures envisag\xE9es au m\xEAme\
          \ titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valoris\xE9\
          es \xE0 hauteur de la diff\xE9rence entre la valeur de march\xE9 du bien,\
          \ d\xE9termin\xE9e apr\xE8s avis du directeur d\xE9partemental ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques, et sa valeur de cession.\
          \ II. \u2014 Les mesures pr\xE9vues dans le cadre d'une d\xE9marche volontaire\
          \ de l'entreprise peuvent \xEAtre prises en compte selon les modalit\xE9\
          s d\xE9finies au I, lorsqu'elles sont engag\xE9es dans les deux ans pr\xE9\
          c\xE9dant la notification de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article D.\
          \ 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le repr\xE9\
          sentant de l'Etat dans le d\xE9partement. Ce document-cadre d\xE9termine\
          \ : 1\xB0 Les limites g\xE9ographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention\
          \ ; 2\xB0 La nature des mesures et le montant auquel chacune est valoris\xE9\
          e pour venir en d\xE9duction du montant de la contribution pr\xE9vue aux\
          \ articles L. 1233-86 et L.1237-19-11 ; 3\xB0 La date de d\xE9but de mise\
          \ en \u0153uvre de chacune des mesures ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de suivi\
          \ et d'\xE9valuation des mesures. L'entreprise transmet le bilan de la mise\
          \ en \u0153uvre des mesures au repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement,\
          \ au plus tard dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1233-38. "
        Article D1233-42: "Pour le suivi et l'\xE9valuation de la mise en \u0153uvre\
          \ de revitalisation des bassins d'emploi, il est institu\xE9 un comit\xE9\
          \ pr\xE9sid\xE9 par le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9partements\
          \ concern\xE9s, associant l'entreprise, les collectivit\xE9s territoriales\
          \ int\xE9ress\xE9es, les organismes consulaires et les partenaires sociaux\
          \ membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\
          gionales concern\xE9es. Le comit\xE9 se r\xE9unit au moins une fois par\
          \ an, sur la base du bilan, provisoire ou d\xE9finitif, transmis pr\xE9\
          alablement par l'entreprise au ou aux pr\xE9fets et justifiant de la mise\
          \ en \u0153uvre de son obligation. Le bilan d\xE9finitif \xE9value notamment\
          \ l'impact sur l'emploi des mesures mises en \u0153uvre et comprend les\
          \ \xE9l\xE9ments permettant de justifier le montant de la contribution de\
          \ l'entreprise aux actions pr\xE9vues. "
        Article D1233-43: "Pour le calcul de la contribution institu\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1233-84, le nombre d'emplois supprim\xE9s est \xE9gal au nombre de\
          \ salari\xE9s dont le licenciement est envisag\xE9, duquel est d\xE9duit\
          \ le nombre de salari\xE9s dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans\
          \ le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi\
          \ affect\xE9s par le licenciement collectif, \xE0 l'issue de la proc\xE9\
          dure de consultation des repr\xE9sentants du personnel pr\xE9vue aux articles\
          \ L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9\
          s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, et L. 1233-28 \xE0 L. 1233-30,\
          \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9\
          riode de trente jours. Pour le calcul de la contribution pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprim\xE9s est \xE9gal au\
          \ nombre de ruptures de contrat de travail pr\xE9vues dans le cadre de l'accord\
          \ portant rupture conventionnelle collective, duquel est d\xE9duit le nombre\
          \ d'emplois pourvus sur le m\xEAme poste de travail en remplacement des\
          \ salari\xE9s dont le contrat de travail a \xE9t\xE9 rompu en application\
          \ de l'article L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concern\xE9s. "
        Article D1233-44: "En l'absence de convention sign\xE9e dans les d\xE9lais\
          \ pr\xE9vus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif\
          \ de travail en tenant lieu, le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 est situ\xE9\
          \ l'\xE9tablissement qui proc\xE8de au licenciement ou \xE0 la rupture conventionnelle\
          \ collective \xE9tablit un titre de perception pour la contribution pr\xE9\
          vue au deuxi\xE8me alin\xE9a des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. Le\
          \ pr\xE9fet transmet ce titre au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques qui en assure le recouvrement.\
          \ Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises \xE0 l'obligation\
          \ de proposer le cong\xE9 de reclassement "
        Article D1233-45: "Lorsqu'une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-87proc\xE8\
          de \xE0 un licenciement collectif, le ou les pr\xE9fets dans le ou les d\xE9\
          partements du ou des bassins d'emploi concern\xE9s appr\xE9cient si ce licenciement\
          \ affecte, par son ampleur, l'\xE9quilibre de ce ou ces bassins d'emploi\
          \ en tenant notamment compte du nombre et des caract\xE9ristiques des emplois\
          \ susceptibles d'\xEAtre supprim\xE9s, du taux de ch\xF4mage et des caract\xE9\
          ristiques socio- \xE9conomiques du ou des bassins d'emploi et des effets\
          \ du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi\
          \ et le lui indiquent. Dans ce cas, l'entreprise d\xE9signe, lorsque son\
          \ si\xE8ge n'est pas situ\xE9 dans le ou les bassins d'emploi concern\xE9\
          s, une personne charg\xE9e de la repr\xE9senter devant le ou les pr\xE9\
          fets. "
        Article D1233-46: "Le ou les pr\xE9fets, dans un d\xE9lai de six mois \xE0\
          \ compter de la notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46, et dans\
          \ les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par les articles L.\
          \ 1233-87 et L. 1233-88, d\xE9finissent les actions mises en \u0153uvre\
          \ pour permettre le d\xE9veloppement d'activit\xE9s nouvelles et att\xE9\
          nuer les effets de la restructuration envisag\xE9e sur les autres entreprises\
          \ dans le ou les bassins d'emploi. "
        Article D1233-47: "Une convention conclue entre le ou les pr\xE9fets du ou\
          \ des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s et l'entreprise d\xE9termine les\
          \ modalit\xE9s de la participation, le cas \xE9ch\xE9ant, de celle-ci aux\
          \ actions mise en \u0153uvre. Le volume de cette participation est pris\
          \ en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement et\
          \ de reconversion professionnelle pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5123-1. Au\
          \ plus tard trois ans apr\xE8s la notification des licenciements pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1233-46, le ou les pr\xE9fets r\xE9unissent le comit\xE9\
          \ de suivi dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article D. 1233-42. Sous-section 3 : Contrat de s\xE9curisation professionnelle "
        Article D1233-49: "En application de l'article L. 1233-69 du pr\xE9sent code,\
          \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences financent 20 % du co\xFBt p\xE9dagogique\
          \ total de chacune des actions de formation pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 1233-65, \xE0 l'exception des frais de transport, de repas et d'h\xE9\
          bergement. "
        Article D1233-5: "Les informations et documents destin\xE9s au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central, en application de l'article L. 1233-51, sont\
          \ adress\xE9s par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi du si\xE8ge. "
        Article D1233-50: "Lorsque l'accord-cadre mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-21\
          \ du pr\xE9sent code pr\xE9voit le financement des mesures pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 1233-65, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences r\xE9pondent\
          \ aux appels \xE0 projet mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6332-106 pour b\xE9\
          n\xE9ficier du financement du fond paritaire de s\xE9curisation des parcours\
          \ professionnels \xE0 hauteur de 80 % du montant du co\xFBt p\xE9dagogique\
          \ de chaque formation ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, des frais de transport,\
          \ de repas et d'h\xE9bergement. Par d\xE9rogation \xE0 l'article D. 1233-49,\
          \ \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse \xE0 l'appel \xE0 projet mentionn\xE9 au\
          \ premier alin\xE9a, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences finance la totalit\xE9\
          \ du co\xFBt p\xE9dagogique de chaque formation ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement. "
        Article D1233-51: "Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application\
          \ du premier alin\xE9a de l'article L. 6331-10, l'employeur verse \xE0 l'\
          \ op\xE9rateur de comp\xE9tences, d\xE9sign\xE9 par l'accord de branche\
          \ dont l'entreprise rel\xE8ve, tout ou partie du montant pris en charge\
          \ par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite\
          \ du montant de la contribution d\xE9finie \xE0 l'article L. 6331-10, afin\
          \ de financer les mesures de formation pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-65.\
          \ Dans l'hypoth\xE8se o\xF9 une entreprise ne peut proc\xE9der \xE0 ce versement,\
          \ ce montant reste \xE0 la charge de l' op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9\
          sign\xE9 par l'accord de branche dont l'entreprise rel\xE8ve. Pour l'application\
          \ de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte dans le total\
          \ des d\xE9penses effectivement consacr\xE9es par l'employeur au financement\
          \ du compte personnel de formation de ses salari\xE9s. "
        Article L1232-14: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L1233-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\
          \ dans les entreprises et \xE9tablissements priv\xE9s de toute nature ainsi\
          \ que, sauf dispositions particuli\xE8res, dans les entreprises publiques\
          \ et les \xE9tablissements publics industriels et commerciaux. Section 2\
          \ : Dispositions communes Sous-section 1 : Cause r\xE9elle et s\xE9rieuse. "
        Article L1233-10: "L'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel,\
          \ avec la convocation \xE0 la r\xE9union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-8,\
          \ tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il\
          \ indique : 1\xB0 La ou les raisons \xE9conomiques, financi\xE8res ou techniques\
          \ du projet de licenciement ; 2\xB0 Le nombre de licenciements envisag\xE9\
          \ ; 3\xB0 Les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9es et les crit\xE8\
          res propos\xE9s pour l'ordre des licenciements ; 4\xB0 Le nombre de salari\xE9\
          s, permanents ou non, employ\xE9s dans l'\xE9tablissement ; 5\xB0 Le calendrier\
          \ pr\xE9visionnel des licenciements ; 6\xB0 Les mesures de nature \xE9conomique\
          \ envisag\xE9es ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences des licenciements\
          \ projet\xE9s en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 ou de conditions\
          \ de travail. Sous-section 2 : Proc\xE9dure \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9\
          s Paragraphe 1 : Entretien pr\xE9alable. "
        Article L1233-11: "L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\
          \ pour motif \xE9conomique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel\
          \ ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s dans\
          \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, convoque, avant toute d\xE9cision,\
          \ le ou les int\xE9ress\xE9s \xE0 un entretien pr\xE9alable. La convocation\
          \ est effectu\xE9e par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise en main\
          \ propre contre d\xE9charge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.\
          \ L'entretien pr\xE9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables\
          \ apr\xE8s la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e ou la remise en\
          \ main propre de la lettre de convocation. "
        Article L1233-12: "Au cours de l'entretien pr\xE9alable, l'employeur indique\
          \ les motifs de la d\xE9cision envisag\xE9e et recueille les explications\
          \ du salari\xE9. "
        Article L1233-13: "Lors de son audition, le salari\xE9 peut se faire assister\
          \ par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.\
          \ Lorsqu'il n'y a pas d'institutions repr\xE9sentatives du personnel dans\
          \ l'entreprise, le salari\xE9 peut se faire assister soit par une personne\
          \ de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller\
          \ du salari\xE9 choisi sur une liste dress\xE9e par l'autorit\xE9 administrative.\
          \ La lettre de convocation \xE0 l'entretien pr\xE9alable adress\xE9e au\
          \ salari\xE9 mentionne la possibilit\xE9 de recourir \xE0 un conseiller\
          \ et pr\xE9cise l'adresse des services o\xF9 la liste des conseillers est\
          \ tenue \xE0 la disposition des salari\xE9s. "
        Article L1233-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent paragraphe. Paragraphe 2 : Notification du\
          \ licenciement. "
        Article L1233-15: "Lorsque l'employeur d\xE9cide de licencier un salari\xE9\
          \ pour motif \xE9conomique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel\
          \ ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s dans\
          \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, il lui notifie le licenciement\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Cette lettre ne peut\
          \ \xEAtre exp\xE9di\xE9e moins de sept jours ouvrables \xE0 compter de la\
          \ date pr\xE9vue de l'entretien pr\xE9alable de licenciement auquel le salari\xE9\
          \ a \xE9t\xE9 convoqu\xE9. Ce d\xE9lai est de quinze jours ouvrables pour\
          \ le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 de l'article L. 1441-13. "
        Article L1233-16: "La lettre de licenciement comporte l'\xE9nonc\xE9 des motifs\
          \ \xE9conomiques invoqu\xE9s par l'employeur. Elle mentionne \xE9galement\
          \ la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue par l'article L. 1233-45 et\
          \ ses conditions de mise en oeuvre. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9\
          der \xE0 la notification du licenciement. "
        Article L1233-17: "Sur demande \xE9crite du salari\xE9, l'employeur indique\
          \ par \xE9crit les crit\xE8res retenus pour fixer l'ordre des licenciements. "
        Article L1233-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent paragraphe. Sous-section 3 : Information de\
          \ l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L1233-19: "L'employeur qui proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif\
          \ pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme\
          \ p\xE9riode de trente jours informe l'autorit\xE9 administrative du ou\
          \ des licenciements prononc\xE9s. "
        Article L1233-2: "Il est justifi\xE9 par une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse.\
          \ Sous-section 2 : D\xE9finition du motif \xE9conomique. "
        Article L1233-20: "Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique consult\xE9 sur un projet de licenciement collectif pour\
          \ motif \xE9conomique est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Section\
          \ 4 : Licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode\
          \ de trente jours Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\
          \ 1 : Possibilit\xE9 d'un accord et modalit\xE9s sp\xE9cifiques en r\xE9\
          sultant. "
        Article L1233-22: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 fixe les conditions\
          \ dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Est r\xE9\
          uni et inform\xE9 de la situation \xE9conomique et financi\xE8re de l'entreprise\
          \ ; 2\xB0 Peut formuler des propositions alternatives au projet \xE9conomique\
          \ \xE0 l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi\
          \ et obtenir une r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur \xE0 ses propositions\
          \ ; 3\xB0 Peut recourir \xE0 une expertise. "
        Article L1233-23: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 ne peut d\xE9\
          roger : 1\xB0 Aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'information et de consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2323-2,\
          \ L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2\xB0 A la communication aux repr\xE9sentants\
          \ du personnel des renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-31 \xE0\
          \ L. 1233-33 ; 3\xB0 Aux r\xE8gles de consultation applicables lors d'un\
          \ redressement ou d'une liquidation judiciaire, pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1233-58. "
        Article L1233-24: "Toute action en contestation visant tout ou partie d'un\
          \ accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-21 doit \xEAtre form\xE9e, \xE0\
          \ peine d'irrecevabilit\xE9, avant l'expiration d'un d\xE9lai de trois mois\
          \ \xE0 compter de la date du d\xE9p\xF4t de l'accord pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 2231-6. "
        Article L1233-24-1: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s et plus,\
          \ un accord collectif peut d\xE9terminer le contenu du plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi mentionn\xE9 aux articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 ainsi\
          \ que les modalit\xE9s de "
        Article L1233-24-2: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1\
          \ porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionn\xE9 aux\
          \ articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63. Il peut \xE9galement porter sur :\
          \ 1\xB0 Les modalit\xE9s d'information et de consultation du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalit\xE9\
          s peuvent \xEAtre am\xE9nag\xE9es en cas de projet de transfert d'une ou\
          \ de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-61,\
          \ n\xE9cessaire \xE0 la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2\xB0 La pond\xE9\
          ration et le p\xE9rim\xE8tre d'application des crit\xE8res d'ordre des licenciements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1233-5 ; 3\xB0 Le calendrier des licenciements\
          \ ; 4\xB0 Le nombre de suppressions d'emploi et les cat\xE9gories professionnelles\
          \ concern\xE9es ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre des mesures\
          \ de formation, d'adaptation et de reclassement pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1233-4. "
        Article L1233-24-3: "L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-24-1 ne peut\
          \ d\xE9roger : 1\xB0 A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation\
          \ et de reclassement incombant \xE0 l'employeur en application de l'article\
          \ L. 1233-4 ; 2\xB0 Aux r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'information et de consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vues aux articles L. 2323-2,\
          \ L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil\
          \ d'entreprise ; 3\xB0 A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux\
          \ salari\xE9s le contrat de s\xE9curisation professionnelle pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 1233-65 ou le cong\xE9 de reclassement pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1233-71 ; 4\xB0 A la communication aux repr\xE9sentants du personnel\
          \ des renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-31 \xE0 L. 1233-33 ;\
          \ 5\xB0 Aux r\xE8gles de consultation applicables lors d'un redressement\
          \ ou d'une liquidation judiciaire, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-58. "
        Article L1233-24-4: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1,\
          \ un document \xE9labor\xE9 par l'employeur apr\xE8s la derni\xE8re r\xE9\
          union du comit\xE9 social et \xE9conomique fixe le contenu du plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi et pr\xE9cise les \xE9l\xE9ments pr\xE9vus aux 1\xB0 \xE0\
          \ 5\xB0 de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions l\xE9\
          gales et conventionnelles en vigueur. Paragraphe 2 : Modifications du contrat\
          \ de travail donnant lieu \xE0 dix refus ou plus. "
        Article L1233-25: "Lorsqu'au moins dix salari\xE9s ont refus\xE9 la modification\
          \ d'un \xE9l\xE9ment essentiel de leur contrat de travail, propos\xE9e par\
          \ leur employeur pour l'un des motifs \xE9conomiques \xE9nonc\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisag\xE9, celui-ci\
          \ est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif\
          \ pour motif \xE9conomique. Paragraphe 3 : Licenciements successifs. "
        Article L1233-26: "Lorsqu'une entreprise ou un \xE9tablissement employant\
          \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s a proc\xE9d\xE9 pendant\
          \ trois mois cons\xE9cutifs \xE0 des licenciements \xE9conomiques de plus\
          \ de dix salari\xE9s au total, sans atteindre dix salari\xE9s dans une m\xEA\
          me p\xE9riode de trente jours, tout nouveau licenciement \xE9conomique envisag\xE9\
          \ au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article L1233-27: "Lorsqu'une entreprise ou un \xE9tablissement employant\
          \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s a proc\xE9d\xE9 au cours\
          \ d'une ann\xE9e civile \xE0 des licenciements pour motif \xE9conomique\
          \ de plus de dix-huit salari\xE9s au total, sans avoir \xE9t\xE9 tenu de\
          \ pr\xE9senter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article\
          \ L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement \xE9\
          conomique envisag\xE9 au cours des trois premiers mois de l'ann\xE9e civile\
          \ suivante est soumis aux dispositions du pr\xE9sent chapitre. Sous-section\
          \ 2 : Proc\xE9dure de consultation des repr\xE9sentants du personnel Paragraphe\
          \ 1 : R\xE9unions des repr\xE9sentants du personnel. L'employeur qui envisage\
          \ de proc\xE9der \xE0 un licenciement collectif pour motif \xE9conomique\
          \ d'au moins dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours\
          \ r\xE9unit et consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. "
        Article L1233-29: "Dans les entreprises ou \xE9tablissements employant habituellement\
          \ moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur r\xE9unit et consulte le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Ce dernier tient deux r\xE9unions, s\xE9par\xE9\
          es par un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 quatorze jours. "
        Article L1233-3: "Constitue un licenciement pour motif \xE9conomique le licenciement\
          \ effectu\xE9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\xE9rents\
          \ \xE0 la personne du salari\xE9 r\xE9sultant d'une suppression ou transformation\
          \ d'emploi ou d'une modification, refus\xE9e par le salari\xE9, d'un \xE9\
          l\xE9ment essentiel du contrat de travail, cons\xE9cutives notamment : 1\xB0\
          \ A des difficult\xE9s \xE9conomiques caract\xE9ris\xE9es soit par l'\xE9\
          volution significative d'au moins un indicateur \xE9conomique tel qu'une\
          \ baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation\
          \ ou une d\xE9gradation de la tr\xE9sorerie ou de l'exc\xE9dent brut d'exploitation,\
          \ soit par tout autre \xE9l\xE9ment de nature \xE0 justifier de ces difficult\xE9\
          s. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constitu\xE9\
          e d\xE8s lors que la dur\xE9e de cette baisse est, en comparaison avec la\
          \ m\xEAme p\xE9riode de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, au moins \xE9gale \xE0\
          \ : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari\xE9s ; b)\
          \ Deux trimestres cons\xE9cutifs pour une entreprise d'au moins onze salari\xE9\
          s et de moins de cinquante salari\xE9s ; c) Trois trimestres cons\xE9cutifs\
          \ pour une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s et de moins de trois\
          \ cents salari\xE9s ; d) Quatre trimestres cons\xE9cutifs pour une entreprise\
          \ de trois cents salari\xE9s et plus ; 2\xB0 A des mutations technologiques\
          \ ; 3\xB0 A une r\xE9organisation de l'entreprise n\xE9cessaire \xE0 la\
          \ sauvegarde de sa comp\xE9titivit\xE9 ; 4\xB0 A la cessation d'activit\xE9\
          \ de l'entreprise. La mat\xE9rialit\xE9 de la suppression, de la transformation\
          \ d'emploi ou de la modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\
          \ de travail s'appr\xE9cie au niveau de l'entreprise. Les difficult\xE9\
          s \xE9conomiques, les mutations technologiques ou la n\xE9cessit\xE9 de\
          \ sauvegarder la comp\xE9titivit\xE9 de l'entreprise s'appr\xE9cient au\
          \ niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas \xE0 un groupe et,\
          \ dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activit\xE9 commun \xE0\
          \ cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,\
          \ \xE9tablies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application\
          \ du pr\xE9sent article, la notion de groupe d\xE9signe le groupe form\xE9\
          \ par une entreprise appel\xE9e entreprise dominante et les entreprises\
          \ qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L.\
          \ 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0 l'article L. 233-16 du\
          \ code de commerce. Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\
          \ \xE0 toute rupture du contrat de travail r\xE9sultant de l'une des causes\
          \ \xE9nonc\xE9es au pr\xE9sent article, \xE0 l'exclusion de la rupture conventionnelle\
          \ vis\xE9e aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun\
          \ accord dans le cadre d'un accord collectif vis\xE9e aux articles L. 1237-17\
          \ et suivants. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement. "
        Article L1233-30: "I.-Dans les entreprises ou \xE9tablissements employant\
          \ habituellement au moins cinquante salari\xE9s, l'employeur r\xE9unit et\
          \ consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique sur : 1\xB0 L'op\xE9ration\
          \ projet\xE9e et ses modalit\xE9s d'application, conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 2323-31 ; 2\xB0 Le projet de licenciement collectif : le nombre de\
          \ suppressions d'emploi, les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9\
          es, les crit\xE8res d'ordre et le calendrier pr\xE9visionnel des licenciements,\
          \ les mesures sociales d'accompagnement pr\xE9vues par le plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences des licenciements\
          \ projet\xE9s en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 ou de conditions\
          \ de travail. Les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au 2\xB0 du pr\xE9sent I\
          \ qui font l'objet de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1\
          \ ne sont pas soumis \xE0 la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ pr\xE9vue au pr\xE9sent article. Le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ tient au moins deux r\xE9unions espac\xE9es d'au moins quinze jours. II.-Le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique rend ses deux avis dans un d\xE9lai\
          \ qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur, \xE0 compter de la date de sa premi\xE8\
          re r\xE9union au cours de laquelle il est consult\xE9 sur les 1\xB0 et 2\xB0\
          \ du I, \xE0 : 1\xB0 Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inf\xE9\
          rieur \xE0 cent ; 2\xB0 Trois mois lorsque le nombre des licenciements est\
          \ au moins \xE9gal \xE0 cent et inf\xE9rieur \xE0 deux cent cinquante ;\
          \ 3\xB0 Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins \xE9\
          gal \xE0 deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail\
          \ peut pr\xE9voir des d\xE9lais diff\xE9rents. En l'absence d'avis du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique dans ces d\xE9lais, celui-ci est r\xE9put\xE9\
          \ avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. "
        Article L1233-31: "Il indique : 1\xB0 La ou les raisons \xE9conomiques, financi\xE8\
          res ou techniques du projet de licenciement ; 2\xB0 Le nombre de licenciements\
          \ envisag\xE9 ; 3\xB0 Les cat\xE9gories professionnelles concern\xE9es et\
          \ les crit\xE8res propos\xE9s pour l'ordre des licenciements ; 4\xB0 Le\
          \ nombre de salari\xE9s, permanents ou non, employ\xE9s dans l'\xE9tablissement\
          \ ; 5\xB0 Le calendrier pr\xE9visionnel des licenciements ; 6\xB0 Les mesures\
          \ de nature \xE9conomique envisag\xE9es ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\
          \ cons\xE9quences de la r\xE9organisation en mati\xE8re de sant\xE9, de\
          \ s\xE9curit\xE9 ou de conditions de travail. "
        Article L1233-32: "Outre les renseignements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-31,\
          \ dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s, l'employeur adresse\
          \ aux repr\xE9sentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre\
          \ en oeuvre pour \xE9viter les licenciements ou en limiter le nombre et\
          \ pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait\
          \ \xEAtre \xE9vit\xE9. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\
          s, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux\
          \ m\xEAmes objectifs. "
        Article L1233-33: "L'employeur met \xE0 l'\xE9tude, dans le d\xE9lai pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales\
          \ envisag\xE9es et les propositions alternatives au projet de restructuration\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2323-31 formul\xE9es par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. Il leur donne une r\xE9ponse motiv\xE9e. Paragraphe\
          \ 2 : Assistance d'un expert "
        Article L1233-34: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9s dans\
          \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ peut, le cas \xE9ch\xE9ant sur proposition des commissions constitu\xE9\
          es en son sein, d\xE9cider, lors de la premi\xE8re r\xE9union pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 1233-30, de recourir \xE0 une expertise pouvant porter\
          \ sur les domaines \xE9conomique et comptable ainsi que sur la sant\xE9\
          , la s\xE9curit\xE9 ou les effets potentiels du projet sur les conditions\
          \ de travail. L'expert peut \xEAtre assist\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2315-81. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut\
          \ \xE9galement mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile\
          \ aux organisations syndicales pour mener la n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux organisations syndicales,\
          \ au plus tard quinze jours avant l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1233-30. "
        Article L1233-35: "L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique demande \xE0 l'employeur, dans les dix jours \xE0 compter de sa\
          \ d\xE9signation, toutes les informations qu'il juge n\xE9cessaires \xE0\
          \ la r\xE9alisation de sa mission. L'employeur r\xE9pond \xE0 cette demande\
          \ dans les huit jours. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'expert demande, dans les\
          \ dix jours, des informations compl\xE9mentaires \xE0 l'employeur, qui r\xE9\
          pond \xE0 cette demande dans les huit jours \xE0 compter de la date \xE0\
          \ laquelle la demande de l'expert est formul\xE9e. "
        Article L1233-35-1: "Toute contestation relative \xE0 l'expertise est adress\xE9\
          e, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1233-57-4, \xE0 l'autorit\xE9 administrative, qui\
          \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours. Cette d\xE9cision peut \xEA\
          tre contest\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-7-1.\
          \ Paragraphe 3 : Consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique central "
        Article L1233-36: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique central, l'employeur consulte le comit\xE9 central et le\
          \ ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement int\xE9\
          ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures envisag\xE9es exc\xE8dent le pouvoir\
          \ du ou des chefs d'\xE9tablissement concern\xE9s ou portent sur plusieurs\
          \ \xE9tablissements simultan\xE9ment. Dans ce cas, le ou les comit\xE9s\
          \ sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement tiennent leurs r\xE9unions\
          \ apr\xE8s celles du comit\xE9 social et \xE9conomique central tenues en\
          \ application de l'article L. 1233-30. Ces r\xE9unions ont lieu dans les\
          \ d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30. Si la d\xE9signation d'un\
          \ expert est envisag\xE9e, elle est effectu\xE9e par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central, dans les conditions et les d\xE9lais pr\xE9\
          vus au paragraphe 2. "
        Article L1233-37: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique central recourt\
          \ \xE0 l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.\
          \ Paragraphe 1 : Entretien pr\xE9alable. "
        Article L1233-38: "Lorsque l'employeur proc\xE8de au licenciement pour motif\
          \ \xE9conomique d'au moins dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de\
          \ trente jours et qu'il existe un comit\xE9 social et \xE9conomique dans\
          \ l'entreprise, la proc\xE9dure d'entretien pr\xE9alable au licenciement\
          \ ne s'applique pas. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent article. Paragraphe 2 : Notification du licenciement. "
        Article L1233-39: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s,\
          \ l'employeur notifie au salari\xE9 le licenciement pour motif \xE9conomique\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\
          \ ne peut \xEAtre adress\xE9e avant l'expiration d'un d\xE9lai courant \xE0\
          \ compter de la notification du projet de licenciement \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours.\
          \ Une convention ou un accord collectif de travail peut pr\xE9voir des d\xE9\
          lais plus favorables aux salari\xE9s. Dans les entreprises de cinquante\
          \ salari\xE9s ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salari\xE9\
          s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur notifie\
          \ le licenciement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article, apr\xE8s la notification par l'autorit\xE9 administrative\
          \ de la d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-2\
          \ ou de la d\xE9cision d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3,\
          \ ou \xE0 l'expiration des d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-57-4.\
          \ Il ne peut proc\xE9der, \xE0 peine de nullit\xE9, \xE0 la rupture des\
          \ contrats de travail avant la notification de cette d\xE9cision d'homologation\
          \ ou de validation ou l'expiration des d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 1233-57-4. "
        Article L1233-4: "Le licenciement pour motif \xE9conomique d'un salari\xE9\
          \ ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation\
          \ ont \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9s et que le reclassement de l'int\xE9ress\xE9\
          \ ne peut \xEAtre op\xE9r\xE9 sur les emplois disponibles, situ\xE9s sur\
          \ le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du\
          \ groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activit\xE9\
          s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du\
          \ personnel. Pour l'application du pr\xE9sent article, la notion de groupe\
          \ d\xE9signe le groupe form\xE9 par une entreprise appel\xE9e entreprise\
          \ dominante et les entreprises qu'elle contr\xF4le dans les conditions d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et \xE0\
          \ l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salari\xE9\
          \ s'effectue sur un emploi relevant de la m\xEAme cat\xE9gorie que celui\
          \ qu'il occupe ou sur un emploi \xE9quivalent assorti d'une r\xE9mun\xE9\
          ration \xE9quivalente. A d\xE9faut, et sous r\xE9serve de l'accord expr\xE8\
          s du salari\xE9, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une cat\xE9\
          gorie inf\xE9rieure. L'employeur adresse de mani\xE8re personnalis\xE9e\
          \ les offres de reclassement \xE0 chaque salari\xE9 ou diffuse par tout\
          \ moyen une liste des postes disponibles \xE0 l'ensemble des salari\xE9\
          s, dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. Les offres de reclassement\
          \ propos\xE9es au salari\xE9 sont \xE9crites et pr\xE9cises. Sous-section\
          \ 4 : Crit\xE8res d'ordre des licenciements. "
        Article L1233-42: "La lettre de licenciement comporte l'\xE9nonc\xE9 des motifs\
          \ \xE9conomiques invoqu\xE9s par l'employeur. Elle mentionne \xE9galement\
          \ la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue par l'article L. 1233-45 et\
          \ ses conditions de mise en oeuvre. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail fixe les mod\xE8les que l'employeur peut utiliser pour proc\xE9\
          der \xE0 la notification du licenciement. "
        Article L1233-43: "Sur demande \xE9crite du salari\xE9, l'employeur indique\
          \ par \xE9crit les crit\xE8res retenus pour fixer l'ordre des licenciements. "
        Article L1233-44: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 1233-39\
          \ et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43. Paragraphe 3 : Priorit\xE9 de\
          \ r\xE9embauche. "
        Article L1233-45: "Le salari\xE9 licenci\xE9 pour motif \xE9conomique b\xE9\
          n\xE9ficie d'une priorit\xE9 de r\xE9embauche durant un d\xE9lai d'un an\
          \ \xE0 compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande\
          \ au cours de ce m\xEAme d\xE9lai. Dans ce cas, l'employeur informe le salari\xE9\
          \ de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.\
          \ En outre, l'employeur informe les repr\xE9sentants du personnel des postes\
          \ disponibles. Le salari\xE9 ayant acquis une nouvelle qualification b\xE9\
          n\xE9ficie \xE9galement de la priorit\xE9 de r\xE9embauche au titre de celle-ci,\
          \ s'il en informe l'employeur. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne. "
        Article L1233-45-1: "Dans les entreprises de cinquante salari\xE9s ou plus,\
          \ l'employeur peut, apr\xE8s avis favorable du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration\
          \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-30. Paragraphe 1 : Information\
          \ de l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L1233-46: "L'employeur notifie \xE0 l'autorit\xE9 administrative tout\
          \ projet de licenciement pour motif \xE9conomique d'au moins dix salari\xE9\
          s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. Lorsque l'entreprise est\
          \ dot\xE9e de repr\xE9sentants du personnel, la notification est faite au\
          \ plus t\xF4t le lendemain de la date pr\xE9vue pour la premi\xE8re r\xE9\
          union pr\xE9vue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30. La notification est\
          \ accompagn\xE9e de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre\
          \ du jour et la tenue de cette r\xE9union. Au plus tard \xE0 cette date,\
          \ elle indique, le cas \xE9ch\xE9ant, l'intention de l'employeur d'ouvrir\
          \ la n\xE9gociation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-24-1. Le seul fait\
          \ d'ouvrir cette n\xE9gociation avant cette date ne peut constituer une\
          \ entrave au fonctionnement du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L1233-48: "L'ensemble des informations communiqu\xE9es aux repr\xE9\
          sentants du personnel lors de leur convocation aux r\xE9unions pr\xE9vues\
          \ par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqu\xE9 simultan\xE9\
          ment \xE0 l'autorit\xE9 administrative. L'employeur lui adresse \xE9galement\
          \ les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions. Ces proc\xE8s-verbaux comportent\
          \ les avis, suggestions et propositions des repr\xE9sentants du personnel. "
        Article L1233-49: "Lorsque l'entreprise est d\xE9pourvue de comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et est soumise \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan\
          \ de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destin\xE9\
          es aux repr\xE9sentants du personnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1233-31\
          \ sont communiqu\xE9s \xE0 l'autorit\xE9 administrative en m\xEAme temps\
          \ que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan est port\xE9\
          \ \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen sur les lieux de travail. "
        Article L1233-5: "Lorsque l'employeur proc\xE8de \xE0 un licenciement collectif\
          \ pour motif \xE9conomique et en l'absence de convention ou accord collectif\
          \ de travail applicable, il d\xE9finit les crit\xE8res retenus pour fixer\
          \ l'ordre des licenciements, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. Ces crit\xE8res prennent notamment en compte : 1\xB0 Les\
          \ charges de famille, en particulier celles des parents isol\xE9s ; 2\xB0\
          \ L'anciennet\xE9 de service dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise ; 3\xB0\
          \ La situation des salari\xE9s qui pr\xE9sentent des caract\xE9ristiques\
          \ sociales rendant leur r\xE9insertion professionnelle particuli\xE8rement\
          \ difficile, notamment celle des personnes handicap\xE9es et des salari\xE9\
          s \xE2g\xE9s ; 4\xB0 Les qualit\xE9s professionnelles appr\xE9ci\xE9es par\
          \ cat\xE9gorie. L'employeur peut privil\xE9gier un de ces crit\xE8res, \xE0\
          \ condition de tenir compte de l'ensemble des autres crit\xE8res pr\xE9\
          vus au pr\xE9sent article. Le p\xE9rim\xE8tre d'application des crit\xE8\
          res d'ordre des licenciements peut \xEAtre fix\xE9 par un accord collectif.\
          \ En l'absence d'un tel accord, ce p\xE9rim\xE8tre ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situ\xE9s un\
          \ ou plusieurs \xE9tablissements de l'entreprise concern\xE9s par les suppressions\
          \ d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alin\xE9a du\
          \ pr\xE9sent article sont d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L1233-50: "Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique recourt \xE0\
          \ l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorit\xE9 administrative.\
          \ Il lui transmet \xE9galement son rapport et les modifications \xE9ventuelles\
          \ du projet de licenciement. "
        Article L1233-51: "Lorsque le projet de licenciement donne lieu \xE0 consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique central, l'autorit\xE9 administrative\
          \ du si\xE8ge de l'entreprise est inform\xE9e de cette consultation et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la d\xE9signation d'un expert. Paragraphe 2 :\
          \ Intervention de l'autorit\xE9 administrative concernant les entreprises\
          \ non soumises \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan de sauvegarde de l'emploi. "
        Article L1233-53: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s,\
          \ l'autorit\xE9 administrative v\xE9rifie, dans le d\xE9lai de vingt et\
          \ un jours \xE0 compter de la date de la notification du projet de licenciement,\
          \ que : 1\xB0 Les repr\xE9sentants du personnel ont \xE9t\xE9 inform\xE9\
          s, r\xE9unis et consult\xE9s conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales\
          \ et conventionnelles en vigueur ; 2\xB0 Les obligations relatives \xE0\
          \ l'\xE9laboration des mesures sociales pr\xE9vues par l'article L. 1233-32\
          \ ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont \xE9t\xE9\
          \ respect\xE9es ; 3\xB0 Les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-32\
          \ seront effectivement mises en oeuvre. "
        Article L1233-56: "Lorsque l'autorit\xE9 administrative rel\xE8ve une irr\xE9\
          gularit\xE9 de proc\xE9dure au cours des v\xE9rifications qu'elle effectue,\
          \ elle adresse \xE0 l'employeur un avis pr\xE9cisant la nature de l'irr\xE9\
          gularit\xE9 constat\xE9e. Elle envoie simultan\xE9ment copie de ses observations\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. L'autorit\xE9 administrative peut\
          \ formuler des observations sur les mesures sociales pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1233-32. L'employeur r\xE9pond aux observations de l'autorit\xE9 administrative\
          \ et adresse copie de sa r\xE9ponse aux repr\xE9sentants du personnel. Si\
          \ cette r\xE9ponse intervient apr\xE8s le d\xE9lai d'envoi des lettres de\
          \ licenciement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-39, celui-ci est report\xE9\
          \ jusqu'\xE0 la date d'envoi de la r\xE9ponse \xE0 l'autorit\xE9 administrative.\
          \ Les lettres de licenciement ne peuvent \xEAtre adress\xE9es aux salari\xE9\
          s qu'\xE0 compter de cette date. "
        Article L1233-57: "L'autorit\xE9 administrative peut pr\xE9senter toute proposition\
          \ pour compl\xE9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant\
          \ compte de la situation \xE9conomique de l'entreprise. Ces propositions\
          \ sont formul\xE9es avant la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. Elles sont communiqu\xE9es \xE0 l'employeur et au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. L'employeur adresse une r\xE9ponse motiv\xE9\
          e \xE0 l'autorit\xE9 administrative. En l'absence de repr\xE9sentants du\
          \ personnel, ces propositions ainsi que la r\xE9ponse motiv\xE9e de l'employeur\
          \ \xE0 celles-ci, qu'il adresse \xE0 l'autorit\xE9 administrative, sont\
          \ port\xE9es \xE0 la connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage sur\
          \ les lieux de travail. "
        Article L1233-57-1: "L'accord collectif majoritaire mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1233-24-1 ou le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1233-24-4 sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative\
          \ pour validation de l'accord ou homologation du document. "
        Article L1233-57-10: "L'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel,\
          \ avec la convocation \xE0 la r\xE9union pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-57-9,\
          \ tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'\xE9tablissement.\
          \ Il indique notamment : 1\xB0 Les raisons \xE9conomiques, financi\xE8res\
          \ ou techniques du projet de fermeture ; 2\xB0 Les actions qu'il envisage\
          \ d'engager pour trouver un repreneur ; 3\xB0 Les possibilit\xE9s pour les\
          \ salari\xE9s de d\xE9poser une offre de reprise, les diff\xE9rents mod\xE8\
          les de reprise possibles, notamment par les soci\xE9t\xE9s pr\xE9vues par\
          \ la loi n\xB0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\xE9t\xE9\
          s coop\xE9ratives de production, ainsi que le droit des repr\xE9sentants\
          \ du personnel de recourir \xE0 un expert pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-57-17.\
          \ Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ central d'entreprise, l'employeur r\xE9unit et informe le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central et les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9\
          tablissement int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures envisag\xE9es\
          \ exc\xE8dent le pouvoir des chefs d'\xE9tablissement concern\xE9s ou portent\
          \ sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9ment. Dans ce cas, les comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques d'\xE9tablissement tiennent leur r\xE9union\
          \ apr\xE8s la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique central d'entreprise\
          \ tenue en application de l'article L. 1233-57-9. Paragraphe 2 : Information\
          \ de l'autorit\xE9 administrative et des collectivit\xE9s territoriales "
        Article L1233-57-12: "L'employeur notifie sans d\xE9lai \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative tout projet de fermeture d'un \xE9tablissement mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1233-57-9. L'ensemble des informations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1233-57-10 est communiqu\xE9 simultan\xE9ment \xE0\
          \ l'autorit\xE9 administrative. L'employeur lui adresse \xE9galement le\
          \ proc\xE8s-verbal de la r\xE9union mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-9,\
          \ ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour\
          \ et la tenue de cette r\xE9union. "
        Article L1233-57-13: "L'employeur informe le maire de la commune du projet\
          \ de fermeture de l'\xE9tablissement. D\xE8s que ce projet lui a \xE9t\xE9\
          \ notifi\xE9, l'autorit\xE9 administrative en informe les \xE9lus concern\xE9\
          s. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur Paragraphe 1 : Obligations\
          \ \xE0 la charge de l'employeur "
        Article L1233-57-14: "L'employeur ayant inform\xE9 le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique du projet de fermeture d'un \xE9tablissement recherche un\
          \ repreneur. Il est tenu : 1\xB0 D'informer, par tout moyen appropri\xE9\
          , des repreneurs potentiels de son intention de c\xE9der l'\xE9tablissement\
          \ ; 2\xB0 De r\xE9aliser sans d\xE9lai un document de pr\xE9sentation de\
          \ l'\xE9tablissement destin\xE9 aux repreneurs potentiels ; 3\xB0 Le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, d'engager la r\xE9alisation du bilan environnemental mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant \xE9tablir\
          \ un diagnostic pr\xE9cis des pollutions dues \xE0 l'activit\xE9 de l'\xE9\
          tablissement et pr\xE9senter les solutions de d\xE9pollution envisageables\
          \ ainsi que leur co\xFBt ; 4\xB0 De donner acc\xE8s \xE0 toutes informations\
          \ n\xE9cessaires aux entreprises candidates \xE0 la reprise de l'\xE9tablissement,\
          \ except\xE9es les informations dont la communication serait de nature \xE0\
          \ porter atteinte aux int\xE9r\xEAts de l'entreprise ou mettrait en p\xE9\
          ril la poursuite de l'ensemble de son activit\xE9. Les entreprises candidates\
          \ \xE0 la reprise de l'\xE9tablissement sont tenues \xE0 une obligation\
          \ de confidentialit\xE9 ; 5\xB0 D'examiner les offres de reprise qu'il re\xE7\
          oit ; 6\xB0 D'apporter une r\xE9ponse motiv\xE9e \xE0 chacune des offres\
          \ de reprise re\xE7ues, dans les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30.\
          \ Paragraphe 2 : R\xF4le du comit\xE9 social et \xE9conomique "
        Article L1233-57-15: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9\
          \ des offres de reprise formalis\xE9es, au plus tard huit jours apr\xE8\
          s leur r\xE9ception. Les informations qui lui sont communiqu\xE9es \xE0\
          \ ce titre sont r\xE9put\xE9es confidentielles dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2325-5. Il peut \xE9mettre un avis, dans les d\xE9\
          lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-30, participer \xE0 la recherche d'un\
          \ repreneur et formuler des propositions. "
        Article L1233-57-16: "Si le comit\xE9 social et \xE9conomique souhaite participer\
          \ \xE0 la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne acc\xE8s, \xE0\
          \ sa demande, aux informations mentionn\xE9es aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article\
          \ L. 1233-57-14. "
        Article L1233-57-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut recourir \xE0\
          \ l'assistance d'un expert de son choix r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'entreprise.\
          \ Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur,\
          \ sa m\xE9thodologie et son champ, d'appr\xE9cier les informations mises\
          \ \xE0 la disposition des repreneurs potentiels, d'\xE9tudier les offres\
          \ de reprise et d'apporter son concours \xE0 la recherche d'un repreneur\
          \ par le comit\xE9 social et \xE9conomique et \xE0 l'\xE9laboration de projets\
          \ de reprise. L'expert pr\xE9sente son rapport dans les d\xE9lais pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 1233-30. Lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ recourt \xE0 l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans d\xE9\
          lai l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L1233-57-18: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique central d'entreprise, les comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques d'\xE9tablissement exercent les attributions confi\xE9es au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique en application Paragraphe 3 : Cl\xF4ture de la\
          \ p\xE9riode de recherche "
        Article L1233-57-19: "L'employeur consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ sur toute offre de reprise \xE0 laquelle il souhaite donner suite et indique\
          \ les raisons qui le conduisent \xE0 accepter cette offre, notamment au\
          \ regard de la capacit\xE9 de l'auteur de l'offre \xE0 garantir la p\xE9\
          rennit\xE9 de l'activit\xE9 et de l'emploi de l'\xE9tablissement. Le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique \xE9met un avis sur cette offre dans un d\xE9\
          lai fix\xE9 en application de l'article L. 2323-3. Lorsque la proc\xE9dure\
          \ est am\xE9nag\xE9e en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser\
          \ un projet de transfert d'une ou de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sur l'offre de reprise dans le d\xE9lai fix\xE9\
          \ par l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-2. "
        Article L1233-57-2: "L'autorit\xE9 administrative valide l'accord collectif\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 d\xE8s lors qu'elle s'est assur\xE9\
          e de : 1\xB0 Sa conformit\xE9 aux articles L. 1233-24-1 \xE0 L. 1233-24-3\
          \ ; 2\xB0 La r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information et de consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 La pr\xE9sence dans le plan\
          \ de sauvegarde de l'emploi des mesures pr\xE9vues aux articles L. 1233-61\
          \ et L. 1233-63 ; 4\xB0 La mise en \u0153uvre effective, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, des obligations pr\xE9vues aux articles L. 1233-57-9 \xE0 L. 1233-57-16,\
          \ L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. "
        Article L1233-57-20: "Avant la fin de la proc\xE9dure d'information et de\
          \ consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise\
          \ n'a \xE9t\xE9 re\xE7ue ou si l'employeur n'a souhait\xE9 donner suite\
          \ \xE0 aucune des offres, celui-ci r\xE9unit le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique et lui pr\xE9sente un rapport, qui est communiqu\xE9 \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative. Ce rapport indique : 1\xB0 Les actions engag\xE9es pour\
          \ rechercher un repreneur ; 2\xB0 Les offres de reprise qui ont \xE9t\xE9\
          \ re\xE7ues ainsi que leurs caract\xE9ristiques ; 3\xB0 Les motifs qui l'ont\
          \ conduit, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 refuser la cession de l'\xE9tablissement. "
        Article L1233-57-21: "Les actions engag\xE9es par l'employeur au titre de\
          \ l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la\
          \ convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorit\xE9\
          \ administrative en application des articles L. 1233-84 \xE0 L. 1233-90.\
          \ Eu \xE9gard \xE0 la capacit\xE9 de l'employeur \xE0 \xE9viter les licenciements\
          \ ou \xE0 en limiter le nombre par la cession de l'\xE9tablissement concern\xE9\
          \ par le projet de fermeture, attest\xE9e par les rapports mentionn\xE9\
          s aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorit\xE9 administrative\
          \ peut demander le remboursement des aides p\xE9cuniaires en mati\xE8re\
          \ d'installation, de d\xE9veloppement \xE9conomique, de recherche ou d'emploi\
          \ attribu\xE9es par une personne publique \xE0 l'entreprise, au titre de\
          \ l'\xE9tablissement concern\xE9 par le projet de fermeture, au cours des\
          \ deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant la r\xE9union pr\xE9vue au I de l'article\
          \ L. 1233-30 et apr\xE8s l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2014-856\
          \ du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie sociale et solidaire. Sous-section\
          \ 3 : Dispositions d'application Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine\
          \ les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section. Section 5 :\
          \ Licenciement \xE9conomique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement\
          \ ou d'une liquidation judiciaire. "
        Article L1233-57-3: "En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne\
          \ portant pas sur l'ensemble des points mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0\
          \ de l'article L. 1233-24-2, l'autorit\xE9 administrative homologue le document\
          \ \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4,\
          \ apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 la conformit\xE9 de son contenu aux dispositions\
          \ L. 1233-24-2, la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure d'information et\
          \ de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, le respect, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, des obligations pr\xE9vues aux articles L. 1233-57-9 \xE0\
          \ L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan\
          \ de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 en fonction\
          \ des crit\xE8res suivants : 1\xB0 Les moyens dont disposent l'entreprise,\
          \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale et le groupe ; 2\xB0 Les mesures d'accompagnement\
          \ pr\xE9vues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3\xB0\
          \ Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 1233-4 et L. 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a pr\xE9vu le recours\
          \ au contrat de s\xE9curisation professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1233-65 ou la mise en place du cong\xE9 de reclassement mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1233-71. "
        Article L1233-57-4: "L'autorit\xE9 administrative notifie \xE0 l'employeur\
          \ la d\xE9cision de validation dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de l'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 1233-24-1 et la d\xE9cision d'homologation dans un d\xE9lai de vingt et\
          \ un jours \xE0 compter de la r\xE9ception du document complet \xE9labor\xE9\
          \ par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie,\
          \ dans les m\xEAmes d\xE9lais, au comit\xE9 social et \xE9conomique et,\
          \ si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives signataires. La d\xE9cision prise par l'autorit\xE9 administrative\
          \ est motiv\xE9e. Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative pendant\
          \ les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9a vaut d\xE9cision d'acceptation\
          \ de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une\
          \ copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagn\xE9e de\
          \ son accus\xE9 de r\xE9ception par l'administration, au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives signataires. La d\xE9cision de validation\
          \ ou d'homologation ou, \xE0 d\xE9faut, les documents mentionn\xE9s au troisi\xE8\
          me alin\xE9a et les voies et d\xE9lais de recours sont port\xE9s \xE0 la\
          \ connaissance des salari\xE9s par voie d'affichage sur leurs lieux de travail\
          \ ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette\
          \ information. "
        Article L1233-57-5: "Toute demande tendant, avant transmission de la demande\
          \ de validation ou d'homologation, \xE0 ce qu'il soit enjoint \xE0 l'employeur\
          \ de fournir les \xE9l\xE9ments d'information relatifs \xE0 la proc\xE9\
          dure en cours ou de se conformer \xE0 une r\xE8gle de proc\xE9dure pr\xE9\
          vue par les textes l\xE9gislatifs, les conventions collectives ou un accord\
          \ collectif est adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Celle-ci\
          \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours. "
        Article L1233-57-6: "L'administration peut, \xE0 tout moment en cours de proc\xE9\
          dure, faire toute observation ou proposition \xE0 l'employeur concernant\
          \ le d\xE9roulement de la proc\xE9dure ou les mesures sociales pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 1233-32. Elle envoie simultan\xE9ment copie de ses observations\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique et, lorsque la n\xE9gociation de\
          \ l'accord vis\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 est engag\xE9e, le cas \xE9\
          ch\xE9ant aux organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise.\
          \ L'employeur r\xE9pond \xE0 ces observations et adresse copie de sa r\xE9\
          ponse aux repr\xE9sentants du personnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux organisations\
          \ syndicales. "
        Article L1233-57-7: "En cas de d\xE9cision de refus de validation ou d'homologation,\
          \ l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, pr\xE9sente une nouvelle\
          \ demande apr\xE8s y avoir apport\xE9 les modifications n\xE9cessaires et\
          \ consult\xE9 le comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L1233-57-8: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour prendre\
          \ la d\xE9cision d'homologation ou de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1233-57-1 est celle du lieu o\xF9 l'entreprise ou l'\xE9tablissement\
          \ concern\xE9 par le projet de licenciement collectif est \xE9tabli. Si\
          \ le projet de licenciement collectif porte sur des \xE9tablissements relevant\
          \ de la comp\xE9tence d'autorit\xE9s diff\xE9rentes, l'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente est d\xE9sign\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur\
          \ en cas de projet de fermeture d'un \xE9tablissement Sous-section 1 : Information\
          \ des salari\xE9s et de l'autorit\xE9 administrative de l'intention de fermer\
          \ un \xE9tablissement Paragraphe 1 : Information des salari\xE9s "
        Article L1233-57-9: "Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un \xE9tablissement\
          \ qui aurait pour cons\xE9quence un projet de licenciement collectif, l'entreprise\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-71 r\xE9unit et informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, au plus tard \xE0 l'ouverture de la proc\xE9\
          dure d'information et de consultation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-30. "
        Article L1233-58: "I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,\
          \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage\
          \ des licenciements \xE9conomiques, met en \u0153uvre un plan de licenciement\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1233-24-1 \xE0 L. 1233-24-4.\
          \ L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, r\xE9unit\
          \ et consulte le comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1\xB0 L. 1233-8,\
          \ pour un licenciement collectif de moins de dix salari\xE9s ; 2\xB0 L.\
          \ 1233-29, premier alin\xE9a, pour un licenciement d'au moins dix salari\xE9\
          s dans une entreprise de moins de cinquante salari\xE9s ; 3\xB0 L. 1233-30,\
          \ I \xE0 l'exception du dernier alin\xE9a, et dernier alin\xE9a du II, pour\
          \ un licenciement d'au moins dix salari\xE9s dans une entreprise d'au moins\
          \ cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alin\xE9\
          a et, le cas \xE9ch\xE9ant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail\
          \ relatifs au recours \xE0 l'expert ; 5\xB0 L. 1233-31 \xE0 L. 1233-33,\
          \ L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs \xE0 la nature des renseignements et\
          \ au contenu des mesures sociales adress\xE9s aux repr\xE9sentants du personnel\
          \ et \xE0 l'autorit\xE9 administrative ; 6\xB0 L. 1233-49, L. 1233-61 et\
          \ L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 7\xB0 L. 1233-57-5\
          \ et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salari\xE9s dans\
          \ une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s. II.-Pour un licenciement\
          \ d'au moins dix salari\xE9s dans une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9\
          s, l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1 est valid\xE9 et le\
          \ document mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-4, \xE9labor\xE9 par l'employeur,\
          \ l'administrateur ou le liquidateur, est homologu\xE9 dans les conditions\
          \ fix\xE9es aux articles L. 1233-57-1 \xE0 L. 1233-57-3, aux deuxi\xE8me\
          \ et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 1233-57-4 et \xE0 l'article\
          \ L. 1233-57-7. Par d\xE9rogation au 1\xB0 de l'article L. 1233-57-3, sans\
          \ pr\xE9judice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur\
          \ ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des\
          \ moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'\xE9tablissement\
          \ du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorit\xE9 administrative homologue\
          \ le plan de sauvegarde de l'emploi apr\xE8s s'\xEAtre assur\xE9e du respect\
          \ par celui-ci des articles L. 1233-61 \xE0 L. 1233-63 au regard des moyens\
          \ dont dispose l'entreprise. verbal de carence mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 2324-8, l'autorit\xE9 administrative peut prendre une d\xE9cision d'homologation.\
          \ Les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article L. 1233-57-4\
          \ sont ramen\xE9s, \xE0 compter de la derni\xE8re r\xE9union du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, \xE0 huit jours en cas de redressement judiciaire\
          \ et \xE0 quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur\
          \ ou le liquidateur ne peut proc\xE9der, sous peine d'irr\xE9gularit\xE9\
          , \xE0 la rupture des contrats de travail avant la notification de la d\xE9\
          cision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des d\xE9\
          lais mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent II. En cas de\
          \ d\xE9cision d\xE9favorable de validation ou d'homologation, l'employeur,\
          \ l'administrateur ou le liquidateur consulte le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique dans un d\xE9lai de trois jours. Selon le cas, le document modifi\xE9\
          \ et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique ou un avenant \xE0 l'accord\
          \ collectif sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative, qui se prononce\
          \ dans un d\xE9lai de trois jours. En cas de licenciements intervenus en\
          \ l'absence de toute d\xE9cision relative \xE0 la validation ou \xE0 l'homologation\
          \ ou en cas d'annulation d'une d\xE9cision ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 la validation\
          \ ou \xE0 l'homologation, le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9\
          \ \xE0 la charge de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\
          \ des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. En cas\
          \ d'annulation d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3\
          \ en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorit\xE9 administrative\
          \ prend une nouvelle d\xE9cision suffisamment motiv\xE9e, dans un d\xE9\
          lai de quinze jours \xE0 compter de la notification du jugement \xE0 l'administration.\
          \ Cette d\xE9cision est port\xE9e par l'employeur \xE0 la connaissance des\
          \ salari\xE9s licenci\xE9s \xE0 la suite de la premi\xE8re d\xE9cision de\
          \ validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\
          \ une date certaine \xE0 cette information. D\xE8s lors que l'autorit\xE9\
          \ administrative a \xE9dict\xE9 cette nouvelle d\xE9cision, l'annulation\
          \ pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la premi\xE8re d\xE9\
          cision de l'autorit\xE9 administrative est sans incidence sur la validit\xE9\
          \ du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnit\xE9 \xE0\
          \ la charge de l'employeur. III.-En cas de licenciement d'au moins dix salari\xE9\
          s dans une entreprise d'au moins cinquante salari\xE9s pr\xE9vu par le plan\
          \ de sauvegarde arr\xEAt\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 626-10 du\
          \ code de commerce, les d\xE9lais pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1233-57-4 du pr\xE9sent code sont ramen\xE9s, \xE0 huit jours. Ils\
          \ courent \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande de validation\
          \ ou d'homologation qui est post\xE9rieure au jugement arr\xEAtant le plan.\
          \ Lorsque l'autorit\xE9 administrative rend une d\xE9cision de refus de\
          \ validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique dans un d\xE9lai de trois jours. Selon le cas, le document\
          \ modifi\xE9 et l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, ou un avenant\
          \ \xE0 l'accord collectif, sont transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative,\
          \ qui se prononce dans un d\xE9lai de trois jours. "
        Article L1233-59: "Les d\xE9lais pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-15 pour\
          \ l'envoi des lettres de licenciement prononc\xE9 pour un motif \xE9conomique\
          \ ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire,\
          \ l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe\
          \ l'autorit\xE9 administrative avant de proc\xE9der \xE0 des licenciements\
          \ pour motif \xE9conomique, dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alin\xE9a, L. 641-10, troisi\xE8\
          me alin\xE9a, et L. 642-5 du code de commerce. "
        Article L1233-6: "Les crit\xE8res retenus par la convention et l'accord collectif\
          \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, par la d\xE9cision de l'employeur ne peuvent\
          \ \xE9tablir une priorit\xE9 de licenciement \xE0 raison des seuls avantages\
          \ \xE0 caract\xE8re viager dont b\xE9n\xE9ficie un salari\xE9. "
        Article L1233-60-1: "En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,\
          \ lorsque l'employeur envisage la modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel\
          \ du contrat de travail pour l'un des motifs \xE9conomiques \xE9nonc\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salari\xE9 par\
          \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre de notification\
          \ informe le salari\xE9 qu'il dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0\
          \ compter de sa r\xE9ception pour faire conna\xEEtre son refus. A d\xE9\
          faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, le salari\xE9 est r\xE9put\xE9 avoir\
          \ accept\xE9 la modification propos\xE9e. Section 6 : Accompagnement social\
          \ et territorial des proc\xE9dures de licenciement Sous-section 1 : Plan\
          \ de sauvegarde de l'emploi. "
        Article L1233-61: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9s dans\
          \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur \xE9tablit et met\
          \ en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour \xE9viter les licenciements\
          \ ou en limiter le nombre. Ce plan int\xE8gre un plan de reclassement visant\
          \ \xE0 faciliter le reclassement sur le territoire national des salari\xE9\
          s dont le licenciement ne pourrait \xEAtre \xE9vit\xE9, notamment celui\
          \ des salari\xE9s \xE2g\xE9s ou pr\xE9sentant des caract\xE9ristiques sociales\
          \ ou de qualification rendant leur r\xE9insertion professionnelle particuli\xE8\
          rement difficile. Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en\
          \ vue d'\xE9viter la fermeture d'un ou de plusieurs \xE9tablissements, le\
          \ transfert d'une ou de plusieurs entit\xE9s \xE9conomiques n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises\
          \ souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article\
          \ L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent\
          \ que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas \xE9t\xE9 supprim\xE9\
          s \xE0 la suite des licenciements, \xE0 la date d'effet de ce transfert. "
        Article L1233-62: "Le plan de sauvegarde de l'emploi pr\xE9voit des mesures\
          \ telles que : 1\xB0 Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire\
          \ national, des salari\xE9s sur des emplois relevant de la m\xEAme cat\xE9\
          gorie d'emplois ou \xE9quivalents \xE0 ceux qu'ils occupent ou, sous r\xE9\
          serve de l'accord expr\xE8s des salari\xE9s concern\xE9s, sur des emplois\
          \ de cat\xE9gorie inf\xE9rieure ; 1\xB0 bis Des actions favorisant la reprise\
          \ de tout ou partie des activit\xE9s en vue d'\xE9viter la fermeture d'un\
          \ ou de plusieurs \xE9tablissements ; 2\xB0 Des cr\xE9ations d'activit\xE9\
          s nouvelles par l'entreprise ; 3\xB0 Des actions favorisant le reclassement\
          \ externe \xE0 l'entreprise, notamment par le soutien \xE0 la r\xE9activation\
          \ du bassin d'emploi ; 4\xB0 Des actions de soutien \xE0 la cr\xE9ation\
          \ d'activit\xE9s nouvelles ou \xE0 la reprise d'activit\xE9s existantes\
          \ par les salari\xE9s ; 5\xB0 Des actions de formation, de validation des\
          \ acquis de l'exp\xE9rience ou de reconversion de nature \xE0 faciliter\
          \ le reclassement interne ou externe des salari\xE9s sur des emplois \xE9\
          quivalents ; 6\xB0 Des mesures de r\xE9duction ou d'am\xE9nagement du temps\
          \ de travail ainsi que des mesures de r\xE9duction du volume des heures\
          \ suppl\xE9mentaires r\xE9alis\xE9es de mani\xE8re r\xE9guli\xE8re lorsque\
          \ ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est \xE9\
          tablie sur la base d'une dur\xE9e collective manifestement sup\xE9rieure\
          \ \xE0 trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa\
          \ r\xE9duction pourrait pr\xE9server tout ou partie des emplois dont la\
          \ suppression est envisag\xE9e. "
        Article L1233-63: "Le plan de sauvegarde de l'emploi d\xE9termine les modalit\xE9\
          s de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le\
          \ plan de reclassement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1233-61. Ce suivi fait\
          \ l'objet d'une consultation r\xE9guli\xE8re et d\xE9taill\xE9e du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique dont l'avis est transmis \xE0 l'autorit\xE9 administrative.\
          \ L'autorit\xE9 administrative est associ\xE9e au suivi de ces mesures et\
          \ re\xE7oit un bilan, \xE9tabli par l'employeur, de la mise en \u0153uvre\
          \ effective du plan de sauvegarde de l'emploi. "
        Article L1233-64: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9ress\xE9\
          es, \xE0 la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de\
          \ l'emploi. Sous-section 2 : Contrat de s\xE9curisation professionnelle "
        Article L1233-65: "Le contrat de s\xE9curisation professionnelle a pour objet\
          \ l'organisation et le d\xE9roulement d'un parcours de retour \xE0 l'emploi,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant au moyen d'une reconversion ou d'une cr\xE9ation\
          \ ou reprise d'entreprise. Ce parcours d\xE9bute par une phase de pr\xE9\
          bilan, d'\xE9valuation des comp\xE9tences et d'orientation professionnelle\
          \ en vue de l'\xE9laboration d'un projet professionnel. Ce projet tient\
          \ compte, au plan territorial, de l'\xE9volution des m\xE9tiers et de la\
          \ situation du march\xE9 du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement,\
          \ notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des p\xE9riodes de\
          \ formation et de travail. "
        Article L1233-66: "Dans les entreprises non soumises \xE0 l'article L. 1233-71,\
          \ l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien pr\xE9alable ou\
          \ \xE0 l'issue de la derni\xE8re r\xE9union des repr\xE9sentants du personnel,\
          \ le b\xE9n\xE9fice du contrat de s\xE9curisation professionnelle \xE0 chaque\
          \ salari\xE9 dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif \xE9\
          conomique. Lorsque le licenciement pour motif \xE9conomique donne lieu \xE0\
          \ un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite apr\xE8s la\
          \ notification par l'autorit\xE9 administrative de sa d\xE9cision de validation\
          \ ou d'homologation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-57-4. A d\xE9faut d'une\
          \ telle proposition, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\
          \ propose le contrat de s\xE9curisation professionnelle au salari\xE9. Dans\
          \ ce cas, l'employeur verse \xE0 l'organisme charg\xE9 de la gestion du\
          \ r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\
          \ une contribution \xE9gale \xE0 deux mois de salaire brut, port\xE9e \xE0\
          \ trois mois lorsque son ancien salari\xE9 adh\xE8re au contrat de s\xE9\
          curisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionn\xE9\
          e au m\xEAme article L. 5312-1. La d\xE9termination du montant de cette\
          \ contribution et son recouvrement, effectu\xE9 selon les r\xE8gles et sous\
          \ les garanties et sanctions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 5422-16, sont assur\xE9s par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1. Les conditions d'exigibilit\xE9 de cette contribution sont\
          \ pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1233-67: "L'adh\xE9sion du salari\xE9 au contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation\
          \ portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit\
          \ par douze mois \xE0 compter de l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle. Ce d\xE9lai n'est opposable au salari\xE9 que s'il en\
          \ a \xE9t\xE9 fait mention dans la proposition de contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte\
          \ ni pr\xE9avis ni indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis ouvre droit\
          \ \xE0 l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9 et \xE0 toute indemnit\xE9\
          \ conventionnelle qui aurait \xE9t\xE9 due en cas de licenciement pour motif\
          \ \xE9conomique au terme du pr\xE9avis ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ au solde de ce qu'aurait \xE9t\xE9 l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9\
          avis en cas de licenciement et apr\xE8s d\xE9falcation du versement de l'employeur\
          \ repr\xE9sentatif de cette indemnit\xE9 mentionn\xE9 au 10\xB0 de l'article\
          \ L. 1233-68. Les r\xE9gimes social et fiscal applicables \xE0 ce solde\
          \ sont ceux applicables aux indemnit\xE9s compensatrices de pr\xE9avis.\
          \ Apr\xE8s l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation professionnelle,\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-1. Le contrat de s\xE9curisation professionnelle\
          \ peut comprendre des p\xE9riodes de travail r\xE9alis\xE9es dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article L. 1233-68. "
        Article L1233-68: "Un accord conclu et agr\xE9\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinqui\xE8\
          me partie, \xE0 l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alin\xE9\
          a de l'article L. 5422-22, d\xE9finit les modalit\xE9s de mise en \u0153\
          uvre du contrat de s\xE9curisation professionnelle, notamment : 1\xB0 Les\
          \ conditions d'anciennet\xE9 pour en b\xE9n\xE9ficier ; 2\xB0 Les formalit\xE9\
          s aff\xE9rentes \xE0 l'adh\xE9sion au contrat de s\xE9curisation professionnelle\
          \ et les d\xE9lais de r\xE9ponse du salari\xE9 \xE0 la proposition de l'employeur\
          \ ; 3\xB0 La dur\xE9e du contrat de s\xE9curisation professionnelle et les\
          \ modalit\xE9s de son \xE9ventuelle adaptation aux sp\xE9cificit\xE9s des\
          \ entreprises et aux situations des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s, notamment\
          \ par la voie de p\xE9riodes de travail effectu\xE9es pour le compte de\
          \ tout employeur, \xE0 l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 1242-3, renouvelables une fois par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 1243-13,\
          \ et des contrats de travail temporaire pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-7\
          \ ; 4\xB0 Le contenu des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1233-65\
          \ ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles elles sont financ\xE9es, notamment\
          \ au titre du compte personnel de formation, et mises en \u0153uvre par\
          \ l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant\
          \ ou y participant mentionn\xE9s aux articles L. 5311-2 \xE0 L. 5311-4 ;\
          \ 5\xB0 Les dispositions permettant d'assurer la continuit\xE9 des formations\
          \ engag\xE9es durant le contrat de s\xE9curisation professionnelle ; 6\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de reprise \xE9ventuelle du contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle apr\xE8s son interruption du fait d'une reprise d'emploi\
          \ ; 7\xB0 Les obligations du b\xE9n\xE9ficiaire du contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle et les conditions dans lesquelles le contrat peut \xEA\
          tre rompu, en cas de manquement \xE0 ces obligations, \xE0 l'initiative\
          \ des organismes charg\xE9s de la mise en \u0153uvre des mesures mentionn\xE9\
          es au 4\xB0 ; 8\xB0 Le montant de l'allocation et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ des incitations financi\xE8res au reclassement servies au b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ par l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 pour le compte\
          \ de l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de\
          \ suspension, d'interruption anticip\xE9e et de cumul de cette allocation\
          \ avec d'autres revenus de remplacement ; 9\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ les r\xE8gles de l'assurance ch\xF4mage s'appliquent aux b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ du contrat de s\xE9curisation professionnelle, en particulier les conditions\
          \ d'imputation de la dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat sur la dur\xE9e\
          \ de versement de l'allocation d'assurance mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5422-1 ; 10\xB0 Les conditions dans lesquelles participent au financement\
          \ des mesures pr\xE9vues au 4\xB0 : a) L'organisme charg\xE9 de la gestion\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1\
          \ ; b) Les employeurs, par un versement repr\xE9sentatif de l'indemnit\xE9\
          \ compensatrice de pr\xE9avis dans la limite de trois mois de salaire major\xE9\
          \ de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires aff\xE9rentes.\
          \ A d\xE9faut d'accord ou d'agr\xE9ment de cet accord, les modalit\xE9s\
          \ de mise en \u0153uvre et de financement du contrat de s\xE9curisation\
          \ professionnelle sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1233-69: "L'employeur contribue au financement du contrat de s\xE9\
          curisation professionnelle par un versement repr\xE9sentatif de l'indemnit\xE9\
          \ compensatrice de pr\xE9avis, dans la limite de trois mois de salaire major\xE9\
          \ de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires aff\xE9rentes.\
          \ La d\xE9termination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectu\xE9\
          \ selon les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions mentionn\xE9es\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 5422-16, sont assur\xE9s par l'institution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilit\xE9\
          \ de ce versement sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ L'Etat et l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1 peuvent contribuer\
          \ au financement des d\xE9penses engag\xE9es dans le cadre du contrat de\
          \ s\xE9curisation professionnelle, y compris les d\xE9penses li\xE9es aux\
          \ co\xFBts p\xE9dagogiques des formations. Les r\xE9gions peuvent contribuer\
          \ au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation\
          \ inscrite dans le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations\
          \ et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13\
          \ du code de l'\xE9ducation. "
        Article L1233-7: "Lorsque l'employeur proc\xE8de \xE0 un licenciement individuel\
          \ pour motif \xE9conomique, il prend en compte, dans le choix du salari\xE9\
          \ concern\xE9, les crit\xE8res pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1233-5. Section\
          \ 3 : Licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode\
          \ de trente jours Sous-section 1 : Proc\xE9dure de consultation des repr\xE9\
          sentants du personnel propre au licenciement collectif. "
        Article L1233-70: "Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national et interprofessionnel d\xE9termine les modalit\xE9s de l'organisation\
          \ du parcours de retour \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65\
          \ et de la mise en \u0153uvre, du suivi et de l'\xE9valuation des mesures\
          \ qu'il comprend. Cette convention d\xE9termine notamment les attributions\
          \ des repr\xE9sentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en \u0153\
          uvre et les modalit\xE9s de d\xE9signation des op\xE9rateurs qui en sont\
          \ charg\xE9s. Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme charg\xE9\
          \ de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5427-1 d\xE9termine les modalit\xE9s de financement du parcours de\
          \ retour \xE0 l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-65 et des mesures\
          \ qu'il comprend. Une annexe financi\xE8re est n\xE9goci\xE9e annuellement\
          \ entre l'Etat et l'organisme charg\xE9 de la gestion du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1. A d\xE9faut de ces conventions,\
          \ les dispositions qu'elles doivent comporter sont d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 3 : Cong\xE9 de reclassement. "
        Article L1233-71: "Dans les entreprises ou les \xE9tablissements d'au moins\
          \ mille salari\xE9s, ainsi que dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 2331-1 et celles r\xE9pondant aux conditions mentionn\xE9\
          es aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, d\xE8s lors qu'elles emploient au\
          \ total au moins mille salari\xE9s, l'employeur propose \xE0 chaque salari\xE9\
          \ dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif \xE9conomique\
          \ un cong\xE9 de reclassement qui a pour objet de permettre au salari\xE9\
          \ de b\xE9n\xE9ficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule\
          \ d'accompagnement des d\xE9marches de recherche d'emploi. La dur\xE9e du\
          \ cong\xE9 de reclassement ne peut exc\xE9der douze mois, pouvant \xEAtre\
          \ port\xE9s \xE0 vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.\
          \ Ce cong\xE9 d\xE9bute, si n\xE9cessaire, par un bilan de comp\xE9tences\
          \ qui a vocation \xE0 permettre au salari\xE9 de d\xE9finir un projet professionnel\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de d\xE9terminer les actions de formation n\xE9\
          cessaires \xE0 son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant\
          \ la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9a. L'employeur finance l'ensemble\
          \ de ces actions. "
        Article L1233-72: "Le cong\xE9 de reclassement est pris pendant le pr\xE9\
          avis, que le salari\xE9 est dispens\xE9 d'ex\xE9cuter. Lorsque la dur\xE9\
          e du cong\xE9 de reclassement exc\xE8de la dur\xE9e du pr\xE9avis, le terme\
          \ de ce dernier est report\xE9 jusqu'\xE0 la fin du cong\xE9 de reclassement.\
          \ Le montant de la r\xE9mun\xE9ration qui exc\xE8de la dur\xE9e du pr\xE9\
          avis est \xE9gal au montant de l'allocation de conversion mentionn\xE9e\
          \ au 3\xB0 de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4\
          \ sont applicables \xE0 cette r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L1233-72-1: "Le cong\xE9 de reclassement peut comporter des p\xE9\
          riodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces p\xE9riodes de\
          \ travail sont effectu\xE9es pour le compte de tout employeur, \xE0 l'exception\
          \ des particuliers, dans le cadre de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e tels que pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-3, renouvelables une\
          \ fois par d\xE9rogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ou de\
          \ contrats de travail temporaire tels que pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-7.\
          \ Au terme de ces p\xE9riodes, le cong\xE9 de reclassement reprend. L'employeur\
          \ peut pr\xE9voir un report du terme initial du cong\xE9 \xE0 due concurrence\
          \ des p\xE9riodes de travail effectu\xE9es. "
        Article L1233-73: "Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord\
          \ national interprofessionnel, pr\xE9voir une contribution aux actions engag\xE9\
          es dans le cadre du cong\xE9 de reclassement. "
        Article L1233-75: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\
          \ pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. "
        Article L1233-76: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 1233-71 \xE0 L. 1233-73. Sous-section 5\
          \ : Revitalisation des bassins d'emploi. "
        Article L1233-8: "L'employeur qui envisage de proc\xE9der \xE0 un licenciement\
          \ collectif pour motif \xE9conomique de moins de dix salari\xE9s dans une\
          \ m\xEAme p\xE9riode de trente jours r\xE9unit et consulte le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9\
          s, dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. Le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique rend son avis dans un d\xE9lai qui ne peut \xEA\
          tre sup\xE9rieur, \xE0 compter de la date de la premi\xE8re r\xE9union au\
          \ cours de laquelle il est consult\xE9, \xE0 un mois. En l'absence d'avis\
          \ rendu dans ce d\xE9lai, le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9\
          put\xE9 avoir \xE9t\xE9 consult\xE9. "
        Article L1233-84: "Lorsqu'elles proc\xE8dent \xE0 un licenciement collectif\
          \ affectant, par son ampleur, l'\xE9quilibre du ou des bassins d'emploi\
          \ dans lesquels elles sont implant\xE9es, les entreprises mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer \xE0 la cr\xE9ation\
          \ d'activit\xE9s et au d\xE9veloppement des emplois et d'att\xE9nuer les\
          \ effets du licenciement envisag\xE9 sur les autres entreprises dans le\
          \ ou les bassins d'emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables dans\
          \ les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. "
        Article L1233-85: "Une convention entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative,\
          \ conclue dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la notification pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1233-46, d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant sur la\
          \ base d'une \xE9tude d'impact social et territorial prescrite par l'autorit\xE9\
          \ administrative, la nature ainsi que les modalit\xE9s de financement et\
          \ de mise en \u0153uvre des actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-84.\
          \ La convention tient compte des actions de m\xEAme nature \xE9ventuellement\
          \ mises en \u0153uvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif\
          \ relatif \xE0 la gestion pr\xE9visionnelle des emplois et des comp\xE9\
          tences ou pr\xE9vues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi \xE9\
          tabli par l'entreprise ou pr\xE9vues dans le cadre d'une d\xE9marche volontaire\
          \ de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat\
          \ et l'entreprise. Le contenu et les modalit\xE9s d'adoption de ce document\
          \ sont d\xE9finis par d\xE9cret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement pr\xE9voit des actions de telle nature, assorties\
          \ d'engagements financiers de l'entreprise au moins \xE9gaux au montant\
          \ de la contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-86, cet accord tient\
          \ lieu, \xE0 la demande de l'entreprise, de la convention pr\xE9vue au pr\xE9\
          sent article entre l'entreprise et l'autorit\xE9 administrative, sauf opposition\
          \ de cette derni\xE8re motiv\xE9e et exprim\xE9e dans les deux mois suivant\
          \ la demande. Le montant de la contribution vers\xE9e par l'entreprise ne\
          \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 deux fois la valeur mensuelle du salaire\
          \ minimum de croissance par emploi supprim\xE9. Toutefois, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut fixer un montant inf\xE9rieur lorsque l'entreprise\
          \ est dans l'incapacit\xE9 d'assurer la charge financi\xE8re de cette contribution.\
          \ En l'absence de convention sign\xE9e ou d'accord collectif en tenant lieu,\
          \ les entreprises versent au Tr\xE9sor public une contribution \xE9gale\
          \ au double du montant pr\xE9vu au premier alin\xE9a. "
        Article L1233-87: "Lorsqu'un licenciement collectif effectu\xE9 par une entreprise\
          \ d'au moins cinquante salari\xE9s non soumise \xE0 l'obligation de proposer\
          \ un cong\xE9 de reclassement affecte, par son ampleur, l'\xE9quilibre du\
          \ ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implant\xE9e, l'autorit\xE9\
          \ administrative, apr\xE8s avoir, le cas \xE9ch\xE9ant, prescrit une \xE9\
          tude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formul\xE9\
          es par l'entreprise concern\xE9e, intervient pour faciliter la mise en oeuvre\
          \ d'actions de nature \xE0 permettre le d\xE9veloppement d'activit\xE9s\
          \ nouvelles et att\xE9nuer les effets de la restructuration envisag\xE9\
          e sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. L'autorit\xE9\
          \ administrative intervient en concertation avec les organismes participant\
          \ ou concourant au service public de l'emploi mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 5311-2 et suivants et, le cas \xE9ch\xE9ant, avec la ou les maisons\
          \ de l'emploi. L'entreprise et l'autorit\xE9 administrative d\xE9finissent\
          \ d'un commun accord les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise prend\
          \ part, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 ces actions, compte tenu notamment de\
          \ sa situation financi\xE8re et du nombre d'emplois supprim\xE9s. Les dispositions\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a ne sont pas applicables aux entreprises en redressement\
          \ ou en liquidation judiciaire. "
        Article L1233-88: "Les actions pr\xE9vues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87\
          \ sont d\xE9termin\xE9es apr\xE8s consultation des collectivit\xE9s territoriales\
          \ int\xE9ress\xE9es, des organismes consulaires et des partenaires sociaux\
          \ membres de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale.\
          \ Leur ex\xE9cution fait l'objet d'un suivi et d'une \xE9valuation, sous\
          \ le contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret. Ce d\xE9cret d\xE9termine \xE9galement les\
          \ conditions dans lesquelles les entreprises dont le si\xE8ge n'est pas\
          \ implant\xE9 dans le bassin d'emploi affect\xE9 par le licenciement collectif\
          \ contribuent aux actions pr\xE9vues. "
        Article L1233-89: "Les proc\xE9dures pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section\
          \ sont applicables ind\xE9pendamment des autres proc\xE9dures pr\xE9vues\
          \ par le pr\xE9sent chapitre. "
        Article L1233-9: "Dans les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique central d'entreprise, l'employeur r\xE9unit le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique central et le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques d'\xE9tablissements int\xE9ress\xE9s d\xE8s lors que les mesures\
          \ envisag\xE9es exc\xE8dent le pouvoir du ou des chefs d'\xE9tablissement\
          \ concern\xE9s ou portent sur plusieurs \xE9tablissements simultan\xE9ment. "
        Article L1233-90: "Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par voie de convention avec les entreprises int\xE9ress\xE9\
          es, \xE0 la mise en oeuvre des mesures relatives \xE0 la revitalisation\
          \ des bassins d'emploi. "
        Article L1233-90-1: "Une convention-cadre nationale de revitalisation est\
          \ conclue entre le ministre charg\xE9 de l'emploi et l'entreprise lorsque\
          \ les suppressions d'emplois concernent au moins trois d\xE9partements.\
          \ Il est tenu compte, pour la d\xE9termination du montant de la contribution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprim\xE9\
          s. La convention-cadre est sign\xE9e dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\
          \ de la notification du projet de licenciement mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1233-46. Elle donne lieu, dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter\
          \ de sa signature, \xE0 une ou plusieurs conventions locales conclues entre\
          \ le repr\xE9sentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment\
          \ au contenu de la convention-cadre nationale. Section 7 : Mesures d'adaptation. "
        Article L1233-91: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat peuvent d\xE9terminer\
          \ les mesures d'adaptation n\xE9cessaires \xE0 l'application des dispositions\
          \ relatives au licenciement pour motif \xE9conomique dans les entreprises\
          \ tenues de constituer un comit\xE9 social et \xE9conomique ou des organismes\
          \ en tenant lieu en vertu soit de dispositions l\xE9gales autres que celles\
          \ figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles. "
        Article R*1233-3-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e aux articles\
          \ L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 \xE0 L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56\
          \ \xE0 L. 1233-57-8 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont rel\xE8\
          ve l'\xE9tablissement en cause. "
        Article R1232-13: 'Section 1 : Dispositions communes '
        Article R1233-1: "Le salari\xE9 qui souhaite conna\xEEtre les crit\xE8res\
          \ retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande \xE0 l'employeur,\
          \ en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, avant l'expiration\
          \ d'un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle il quitte\
          \ effectivement son emploi. L'employeur fait conna\xEEtre les crit\xE8res\
          \ qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de\
          \ l'article L. 1233-5, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, dans les dix jours suivant la pr\xE9\
          sentation ou de la remise de la lettre du salari\xE9. Ces d\xE9lais ne sont\
          \ pas des d\xE9lais francs. Ils expirent le dernier jour \xE0 vingt-quatre\
          \ heures. "
        Article R1233-15: "Est un \xE9tablissement au sens de l'article L. 1233-57-9\
          \ une entit\xE9 \xE9conomique assujettie \xE0 l'obligation de constituer\
          \ un comit\xE9 social et \xE9conomique d'\xE9tablissement . Constitue une\
          \ fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation compl\xE8te d'activit\xE9\
          \ d'un \xE9tablissement lorsqu'elle a pour cons\xE9quence la mise en \u0153\
          uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement\
          \ collectif au niveau de l'\xE9tablissement ou de l'entreprise. Constitue\
          \ \xE9galement une fermeture d'\xE9tablissement la fusion de plusieurs \xE9\
          tablissements en dehors de la zone d'emploi o\xF9 ils \xE9taient implant\xE9\
          s ou le transfert d'un \xE9tablissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils\
          \ ont pour cons\xE9quence la mise en \u0153uvre d'un plan de sauvegarde\
          \ de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif. Sous-section\
          \ 2 : Information de l'autorit\xE9 administrative et des collectivit\xE9\
          s territoriales "
        Article R1233-15-1: "L'autorit\xE9 administrative vis\xE9e aux articles L.\
          \ 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel\
          \ l'\xE9tablissement a son si\xE8ge. Le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans\
          \ le ressort duquel se trouve l'\xE9tablissement en cause ainsi que, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, celui d\xE9sign\xE9 en application de l'article R.\
          \ 1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionn\xE9s\
          \ aux articles L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20. La notification\
          \ du projet de fermeture pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 1233-57-12 est adress\xE9e, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une\
          \ date certaine. Sous-section 3 : Cl\xF4ture de la p\xE9riode de recherche "
        Article R1233-15-2: "Au regard des rapports mentionn\xE9s aux articles L.\
          \ 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel\
          \ l'\xE9tablissement a son si\xE8ge, apr\xE8s avoir recueilli les observations\
          \ de l'entreprise, s'il d\xE9cide de demander le remboursement des aides\
          \ publiques mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1233-57-21,\
          \ notifie sa d\xE9cision dans un d\xE9lai d'un mois maximum \xE0 compter\
          \ de sa d\xE9cision de validation ou d'homologation mentionn\xE9es respectivement\
          \ aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3. Il adresse une copie de sa\
          \ d\xE9cision aux personnes publiques charg\xE9es du recouvrement. Section\
          \ 5 : Accompagnement social et territorial des proc\xE9dures de licenciement\
          \ Sous-section 1 : Cong\xE9 de reclassement Paragraphe 1 : Proposition du\
          \ cong\xE9 de reclassement "
        Article R1233-17: "L'employeur informe et consulte le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique sur les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de\
          \ reclassement lors des r\xE9unions pr\xE9vues aux articles L. 1233-8, en\
          \ cas de licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9\
          riode de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salari\xE9\
          s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. "
        Article R1233-18: "Lorsque l'employeur \xE9tablit un plan de sauvegarde de\
          \ l'emploi, les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement\
          \ sont fix\xE9es dans ce plan. Lorsqu'il n'est pas tenu d'\xE9tablir ce\
          \ plan, l'employeur adresse aux repr\xE9sentants du personnel un document\
          \ pr\xE9cisant les conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement,\
          \ avec les renseignements pr\xE9vus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement\
          \ de moins de dix salari\xE9s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours,\
          \ L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou\
          \ plus dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours. "
        Article R1233-19: "Lors de l'entretien pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9s dans une\
          \ m\xEAme p\xE9riode de trente jours, l'employeur informe le salari\xE9\
          \ des conditions de mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement. Lorsque\
          \ l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salari\xE9s \xE0 cet entretien,\
          \ en cas de licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9\
          riode de trente jours, il les informe, \xE0 l'issue de la derni\xE8re r\xE9\
          union du comit\xE9 social et \xE9conomique, des conditions de mise en \u0153\
          uvre du cong\xE9 de reclassement. "
        Article R1233-2-2: "Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement,\
          \ le salari\xE9 peut, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, demander \xE0 l'employeur des pr\xE9\
          cisions sur les motifs \xE9nonc\xE9s dans la lettre de licenciement. L'employeur\
          \ dispose d'un d\xE9lai de quinze jours apr\xE8s la r\xE9ception de la demande\
          \ du salari\xE9 pour apporter des pr\xE9cisions s'il le souhaite. Il communique\
          \ ces pr\xE9cisions au salari\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de\
          \ r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les m\xEA\
          mes formes l'employeur peut, \xE0 son initiative, pr\xE9ciser les motifs\
          \ du licenciement. Section 2 : Licenciement de moins de dix salari\xE9s\
          \ dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours "
        Article R1233-20: "Dans la lettre de notification du licenciement pr\xE9vue\
          \ aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salari\xE9\
          s dans une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, et L. 1233-39, en cas de\
          \ licenciement de dix salari\xE9s ou plus dans une m\xEAme p\xE9riode de\
          \ trente jours, l'employeur propose au salari\xE9 le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9\
          \ de reclassement. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de huit jours \xE0\
          \ compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer\
          \ l'employeur qu'il accepte le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de reclassement.\
          \ L'absence de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai est assimil\xE9e \xE0 un refus.\
          \ Paragraphe 2 : Mise en \u0153uvre du cong\xE9 de reclassement "
        Article R1233-22: "En cas d'acceptation par le salari\xE9 du b\xE9n\xE9fice\
          \ du cong\xE9 de reclassement, celui-ci d\xE9bute \xE0 l'expiration du d\xE9\
          lai de r\xE9ponse pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-21. "
        Article R1233-23: "Le cong\xE9 de reclassement permet au salari\xE9 de b\xE9\
          n\xE9ficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des d\xE9marches\
          \ de recherche d'emploi et d'actions de formation destin\xE9es \xE0 favoriser\
          \ son reclassement professionnel. Pendant ce cong\xE9, le salari\xE9 peut\
          \ \xE9galement faire valider les acquis de son exp\xE9rience ou engager\
          \ les d\xE9marches en vue d'obtenir cette validation. "
        Article R1233-24: "La cellule d'accompagnement des d\xE9marches de recherche\
          \ d'emploi assure : 1\xB0 Une fonction d'accueil, d'information et d'appui\
          \ au salari\xE9 dans ses d\xE9marches de recherche d'emploi ; 2\xB0 Un suivi\
          \ individualis\xE9 et r\xE9gulier du salari\xE9 ; 3\xB0 Les op\xE9rations\
          \ de prospection et de placement de nature \xE0 assurer le reclassement\
          \ du salari\xE9. "
        Article R1233-25: "Les prestations propos\xE9es par la cellule d'accompagnement\
          \ sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par\
          \ des salari\xE9s de l'entreprise d\xE9sign\xE9s par l'employeur. "
        Article R1233-26: "La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens n\xE9\
          cessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Un ou plusieurs salari\xE9\
          s peuvent lui apporter leur concours, apr\xE8s accord de l'employeur. "
        Article R1233-27: "Lorsque le salari\xE9 accepte le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9\
          \ de reclassement, un entretien d'\xE9valuation et d'orientation est accompli\
          \ par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de d\xE9terminer\
          \ le projet professionnel de reclassement du salari\xE9 ainsi que ses modalit\xE9\
          s de mise en \u0153uvre. A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement\
          \ remet \xE0 l'employeur et au salari\xE9 un document pr\xE9cisant le contenu\
          \ et la dur\xE9e des actions n\xE9cessaires en vue de favoriser le reclassement.\
          \ Lorsque l'entretien d'\xE9valuation et d'orientation n'a pas permis de\
          \ d\xE9finir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement\
          \ informe le salari\xE9 qu'il peut b\xE9n\xE9ficier du bilan de comp\xE9\
          tences pr\xE9vu par l'article L. 1233-71 et r\xE9alis\xE9 selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues par les articles R. 1233-35 et R. 6313-4. Ce bilan a pour objet\
          \ d'aider le salari\xE9 \xE0 d\xE9terminer et approfondir son projet professionnel\
          \ de reclassement et pr\xE9voit, en tant que de besoin, les actions de formation\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation de ce projet ainsi que celles permettant\
          \ au salari\xE9 de faire valider les acquis de son exp\xE9rience. Lorsque\
          \ sont propos\xE9es de telles actions, l'organisme charg\xE9 de r\xE9aliser\
          \ le bilan de comp\xE9tences communique \xE0 la cellule d'accompagnement\
          \ les informations relatives \xE0 leur nature, \xE0 leur dur\xE9e et \xE0\
          \ leur mise en \u0153uvre. Au vu de ces informations, la cellule \xE9tablit\
          \ le document pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a. "
        Article R1233-28: "Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement\
          \ \xE0 l'employeur et au salari\xE9, conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 1233-27, l'employeur pr\xE9cise dans un document : 1\xB0\
          \ Le terme du cong\xE9 de reclassement ; 2\xB0 Les prestations de la cellule\
          \ d'accompagnement dont il peut b\xE9n\xE9ficier ; 3\xB0 Selon les cas,\
          \ la nature pr\xE9cise des actions de formation ou de validation des acquis\
          \ de son exp\xE9rience, ainsi que le nom des organismes prestataires de\
          \ ces actions ; 4\xB0 L'obligation de donner suite aux convocations qui\
          \ lui sont adress\xE9es par la cellule d'accompagnement ; 5\xB0 La r\xE9\
          mun\xE9ration vers\xE9e pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de reclassement\
          \ exc\xE9dant la dur\xE9e du pr\xE9avis ; 6\xB0 Les engagements du salari\xE9\
          \ pendant le cong\xE9 de reclassement et les conditions de rupture de ce\
          \ cong\xE9 d\xE9finies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36. "
        Article R1233-29: "Le document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-28 est \xE9\
          tabli en double exemplaire dont l'un est remis au salari\xE9. Chaque exemplaire\
          \ est rev\xEAtu de la signature du salari\xE9 et de l'employeur pr\xE9alablement\
          \ \xE0 la r\xE9alisation des actions pr\xE9vues dans le cadre du cong\xE9\
          \ de reclassement. "
        Article R1233-3-1: "Lorsque l'expert du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ est saisi, l'absence de remise du rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 1233-30. "
        Article R1233-3-2: "Lorsque l'expertise pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ d'un rapport d'expertise unique. L'expert d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique peut s'adjoindre la comp\xE9tence d'un ou plusieurs\
          \ autres experts sur une partie des travaux que n\xE9cessite l'expertise.\
          \ L'expert d\xE9sign\xE9 v\xE9rifie alors que ces derniers disposent des\
          \ comp\xE9tences n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de la mission d'expertise\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 2315-96. "
        Article R1233-3-3: "Les contestations relatives \xE0 l'expertise pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 1233-34 doivent \xEAtre d\xFBment motiv\xE9es et adress\xE9\
          es au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi territorialement comp\xE9tent, par tout moyen\
          \ permettant de conf\xE9rer une date certaine : 1\xB0 Par l'employeur, s'agissant\
          \ du choix de l'expert, de la n\xE9cessit\xE9, du co\xFBt pr\xE9visionnel,\
          \ de l'\xE9tendue, de la dur\xE9e de l'expertise ; 2\xB0 Par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique lorsque les conditions fix\xE9es aux articles\
          \ L. 2315-82 et L. 2315-83 ne sont pas r\xE9unies. Le directeur r\xE9gional\
          \ se prononce dans un d\xE9lai de cinq jours \xE0 compter de la date de\
          \ r\xE9ception de la demande. Une copie de la d\xE9cision est adress\xE9\
          e aux autres parties. Sous-section 2 : Autorit\xE9 administrative comp\xE9\
          tente "
        Article R1233-3-5: "Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur\
          \ des \xE9tablissements relevant de la comp\xE9tence de plusieurs directeurs\
          \ r\xE9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur r\xE9gional du\
          \ si\xE8ge de l'entreprise de son intention d'ouvrir une n\xE9gociation\
          \ en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie \xE0 ce\
          \ directeur son projet de En cas d'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, le\
          \ directeur comp\xE9tent est celui dans le ressort duquel se situe le si\xE8\
          ge de l'entreprise principale. En cas d'accord de groupe, le directeur comp\xE9\
          tent est celui dans le ressort duquel se situe le si\xE8ge de l'entreprise\
          \ dominante. En cas d'entreprise internationale dont le si\xE8ge est situ\xE9\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, le directeur comp\xE9tent est celui dans le ressort\
          \ duquel se situe la succursale dont le nombre d'emplois concern\xE9s est\
          \ le plus \xE9lev\xE9. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi comp\xE9tent informe l'employeur\
          \ de sa comp\xE9tence par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date\
          \ certaine. L'employeur en informe, sans d\xE9lai et par tout moyen, le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que les organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives. Sous-section 3 : Information de l'autorit\xE9 administrative "
        Article R1233-30: "Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de huit jours pour\
          \ signer le document pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1233-28 \xE0 compter de\
          \ la date de sa pr\xE9sentation. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le document\
          \ n'a pas \xE9t\xE9 sign\xE9, l'employeur notifie au salari\xE9 la fin du\
          \ cong\xE9 de reclassement par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. Si le pr\xE9avis est suspendu, la date de pr\xE9sentation de cette\
          \ lettre fixe le terme de la suspension du pr\xE9avis. "
        Article R1233-31: "L'employeur fixe la dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement\
          \ entre quatre et douze mois. La dur\xE9e fix\xE9e peut \xEAtre inf\xE9\
          rieure \xE0 quatre mois sous r\xE9serve de l'accord expr\xE8s du salari\xE9\
          . En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut \xEAtre\
          \ port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois. Lorsque le salari\xE9 suit une action\
          \ de formation ou de validation des acquis de l'exp\xE9rience, la dur\xE9\
          e du cong\xE9 de reclassement ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9\
          e de ces actions dans la limite de douze mois. "
        Article R1233-32: "Pendant la p\xE9riode du cong\xE9 de reclassement exc\xE9\
          dant la dur\xE9e du pr\xE9avis, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'une r\xE9\
          mun\xE9ration mensuelle \xE0 la charge de l'employeur. Le montant de cette\
          \ r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gal \xE0 65 % de sa r\xE9mun\xE9ration\
          \ mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois pr\xE9c\xE9dant la\
          \ notification du licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salari\xE9\
          \ a exerc\xE9 son emploi \xE0 temps partiel dans le cadre d'un cong\xE9\
          \ parental d'\xE9ducation, d'un cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9\
          \ de pr\xE9sence parentale ou d'un cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale,\
          \ il est tenu compte, pour le calcul de la r\xE9mun\xE9ration brute moyenne,\
          \ du salaire qui aurait \xE9t\xE9 le sien s'il avait exerc\xE9 son activit\xE9\
          \ \xE0 temps plein sur l'ensemble de la p\xE9riode. Le montant de cette\
          \ r\xE9mun\xE9ration ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un salaire mensuel\
          \ \xE9gal \xE0 85 % du produit du salaire minimum de croissance pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant \xE0 la\
          \ dur\xE9e collective de travail fix\xE9e dans l'entreprise. Il ne peut\
          \ non plus \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 85 % du montant de la garantie de r\xE9\
          mun\xE9ration vers\xE9e par l'employeur en application des dispositions\
          \ de l'article 32 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \xE0\
          \ la r\xE9duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail. Chaque mois, l'employeur\
          \ remet au salari\xE9 un bulletin pr\xE9cisant le montant et les modalit\xE9\
          s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration. "
        Article R1233-33: "Pendant la dur\xE9e du cong\xE9 de reclassement, le salari\xE9\
          \ suit les actions d\xE9finies dans le document pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 1233-28 et participe aux actions organis\xE9es par la cellule d'accompagnement. "
        Article R1233-34: "Lorsque le salari\xE9 s'abstient, sans motif l\xE9gitime,\
          \ de suivre les actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1233-33 ou de se\
          \ pr\xE9senter aux entretiens auxquels il a \xE9t\xE9 convoqu\xE9 par la\
          \ cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, une mise\
          \ en demeure de suivre les actions pr\xE9vues ou de donner suite aux convocations\
          \ qui lui ont \xE9t\xE9 adress\xE9es. L'employeur pr\xE9cise dans ce courrier\
          \ que si le salari\xE9 ne donne pas suite \xE0 la mise en demeure dans un\
          \ d\xE9lai fix\xE9 par celle-ci, le cong\xE9 de reclassement sera rompu.\
          \ Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, le salari\xE9 n'a pas donn\xE9 suite\
          \ \xE0 la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du cong\xE9 de\
          \ reclassement par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Si le\
          \ pr\xE9avis est suspendu, la date de pr\xE9sentation de cette lettre fixe\
          \ le terme de la suspension du pr\xE9avis. "
        Article R1233-35: "Le bilan de comp\xE9tences mis en \u0153uvre dans le cadre\
          \ d'un cong\xE9 de reclassement est r\xE9alis\xE9 apr\xE8s la conclusion\
          \ d'une convention tripartite dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 6313-4 \xE0 R. 6313-8. "
        Article R1233-36: "Si le salari\xE9 retrouve un emploi pendant son cong\xE9\
          \ de reclassement, il en informe l'employeur par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. Il pr\xE9cise\
          \ la date \xE0 laquelle prend effet son embauche. Cette lettre est adress\xE9\
          e \xE0 l'employeur avant l'embauche. La date de pr\xE9sentation de cette\
          \ lettre fixe la fin du cong\xE9 de reclassement et, si le pr\xE9avis est\
          \ suspendu, le terme de sa suspension. Sous-section 2 : Revitalisation des\
          \ bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises\
          \ \xE0 l'obligation de proposer le cong\xE9 de reclassement "
        Article R1233-6: "Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s,\
          \ l'employeur communique au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications\
          \ qui ont pu \xEAtre apport\xE9es aux mesures pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en \u0153uvre. "
        Article R1233-7: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur\
          \ transmet une copie du jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 626-11 du\
          \ code de commerce au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de redressement\
          \ ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur\
          \ transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. "
        Article R1233-9: "Lorsqu'il n'existe pas de comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans l'entreprise, les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1233-31,\
          \ le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements pr\xE9vus au 1\xB0\
          \ de l'article R. 1233-6 sont adress\xE9s par la voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi en m\xEAme temps que la notification du projet\
          \ de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-46. "
      "Chapitre IV : Cons\xE9quences du licenciement":
        Article D1233-51: "Section 1 : Indemnit\xE9 de licenciement "
        Article D1234-6: "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions\
          \ suivantes : 1\xB0 La date d'entr\xE9e du salari\xE9 et celle de sa sortie\
          \ ; 3\xB0 Abrog\xE9 ; 4\xB0 Abrog\xE9. Sous-section 2 : Re\xE7u pour solde\
          \ de tout compte "
        Article D1234-7: "Le re\xE7u pour solde de tout compte est \xE9tabli en double\
          \ exemplaire. Mention en est faite sur le re\xE7u. L'un des exemplaires\
          \ est remis au salari\xE9. "
        Article D1234-8: "Le re\xE7u pour solde de tout compte est d\xE9nonc\xE9 par\
          \ lettre recommand\xE9e. Sous-section 3 : Attestation d'assurance ch\xF4\
          mage "
        Article L1233-91: "Section 1 : Pr\xE9avis et indemnit\xE9 de licenciement\
          \ Sous-section 1 : Pr\xE9avis et indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9avis. "
        Article L1234-1: "Lorsque le licenciement n'est pas motiv\xE9 par une faute\
          \ grave, le salari\xE9 a droit : 2\xB0 S'il justifie chez le m\xEAme employeur\
          \ d'une anciennet\xE9 de services continus comprise entre six mois et moins\
          \ de deux ans, \xE0 un pr\xE9avis d'un mois ; 3\xB0 S'il justifie chez le\
          \ m\xEAme employeur d'une anciennet\xE9 de services continus d'au moins\
          \ deux ans, \xE0 un pr\xE9avis de deux mois. Toutefois, les dispositions\
          \ des 2\xB0 et 3\xB0 ne sont applicables que si la loi, la convention ou\
          \ l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne\
          \ pr\xE9voient pas un pr\xE9avis ou une condition d'anciennet\xE9 de services\
          \ plus favorable pour le salari\xE9. "
        Article L1234-10: "La cessation de l'entreprise ne lib\xE8re pas l'employeur\
          \ de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnit\xE9 de licenciement\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Les circonstances entra\xEEnant la\
          \ suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions l\xE9\
          gales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de\
          \ stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'anciennet\xE9\
          \ du salari\xE9 appr\xE9ci\xE9e pour la d\xE9termination du droit \xE0 l'indemnit\xE9\
          \ de licenciement. Toutefois, la p\xE9riode de suspension n'entre pas en\
          \ compte pour la d\xE9termination de la dur\xE9e d'anciennet\xE9 exig\xE9\
          e pour b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. Sous-section 3 : Cas de force\
          \ majeure. "
        Article L1234-12: "La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure\
          \ lib\xE8re l'employeur de l'obligation de respecter le pr\xE9avis et de\
          \ verser l'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. "
        Article L1234-13: "Lorsque la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ ind\xE9termin\xE9e r\xE9sulte d'un sinistre relevant d'un cas de force\
          \ majeure, le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice d'un\
          \ montant \xE9gal \xE0 celui qui aurait r\xE9sult\xE9 de l'application des\
          \ articles L. 1234-5, relatif \xE0 l'indemnit\xE9 compensatrice de pr\xE9\
          avis, et L. 1234-9, relatif \xE0 l'indemnit\xE9 de licenciement. Cette indemnit\xE9\
          \ est \xE0 la charge de l'employeur. Sous-section 4 : Dispositions particuli\xE8\
          res au secteur public. "
        Article L1234-14: "Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L.\
          \ 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, d\xE8s lors que les int\xE9ress\xE9\
          s remplissent les conditions pr\xE9vues par ces articles : 1\xB0 Aux agents\
          \ et salari\xE9s, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 5424-1 ; 2\xB0 Aux salari\xE9s soumis au m\xEAme statut\
          \ l\xE9gal que celui d'entreprises publiques. Sous-section 5 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\
          \ Haut-Rhin. "
        Article L1234-15: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un pr\xE9avis : 1\xB0 D'un jour\
          \ lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par jour ; 2\xB0 D'une semaine\
          \ lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par semaine ; 3\xB0 De quinze\
          \ jours lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par mois ; 4\xB0 De six\
          \ semaines lorsque sa r\xE9mun\xE9ration est fix\xE9e par trimestre ou par\
          \ p\xE9riode plus longue. "
        Article L1234-16: "Ont droit \xE0 un pr\xE9avis de six semaines : 1\xB0 Les\
          \ professeurs et personnes employ\xE9es chez des particuliers ; 2\xB0 Les\
          \ commis commerciaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1226-24 ; 3\xB0 Les\
          \ salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration est fixe et qui sont charg\xE9\
          s de mani\xE8re permanente de la direction ou la surveillance d'une activit\xE9\
          \ ou d'une partie de celle-ci, ou ceux \xE0 qui sont confi\xE9s des services\
          \ techniques n\xE9cessitant une certaine qualification. "
        Article L1234-17: "Pendant le pr\xE9avis, l'employeur accorde au salari\xE9\
          \ qui le demande un d\xE9lai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. "
        Article L1234-17-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ \xE0 d\xE9faut de dispositions l\xE9gales, conventionnelles ou d'usages\
          \ pr\xE9voyant une dur\xE9e de pr\xE9avis plus longue. Elles s'appliquent\
          \ \xE9galement \xE0 la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e \xE0 l'initiative du salari\xE9. Sous-section 6 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L1234-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-14. Section 2 : Documents\
          \ remis par l'employeur "
        Article L1234-19: "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur d\xE9\
          livre au salari\xE9 un certificat dont le contenu est d\xE9termin\xE9 par\
          \ voie r\xE9glementaire. Sous-section 2 : Re\xE7u pour solde de tout compte. "
        Article L1234-2: "Toute clause d'un contrat de travail fixant un pr\xE9avis\
          \ d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 celui r\xE9sultant des dispositions\
          \ de l'article L. 1234-1 ou une condition d'anciennet\xE9 de services sup\xE9\
          rieure \xE0 celle \xE9nonc\xE9e par ces m\xEAmes dispositions est nulle. "
        Article L1234-20: "Le solde de tout compte, \xE9tabli par l'employeur et dont\
          \ le salari\xE9 lui donne re\xE7u, fait l'inventaire des sommes vers\xE9\
          es au salari\xE9 lors de la rupture du contrat de travail. Le re\xE7u pour\
          \ solde de tout compte peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 dans les six mois qui\
          \ suivent sa signature, d\xE9lai au-del\xE0 duquel il devient lib\xE9ratoire\
          \ pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionn\xE9es. "
        Article L1234-3: "La date de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e notifiant\
          \ le licenciement au salari\xE9 fixe le point de d\xE9part du pr\xE9avis. "
        Article L1234-4: "L'inex\xE9cution du pr\xE9avis de licenciement n'a pas pour\
          \ cons\xE9quence d'avancer la date \xE0 laquelle le contrat prend fin. "
        Article L1234-5: "Lorsque le salari\xE9 n'ex\xE9cute pas le pr\xE9avis, il\
          \ a droit, sauf s'il a commis une faute grave, \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice.\
          \ L'inex\xE9cution du pr\xE9avis, notamment en cas de dispense par l'employeur,\
          \ n'entra\xEEne aucune diminution des salaires et avantages que le salari\xE9\
          \ aurait per\xE7us s'il avait accompli son travail jusqu'\xE0 l'expiration\
          \ du pr\xE9avis, indemnit\xE9 de cong\xE9s pay\xE9s comprise. L'indemnit\xE9\
          \ compensatrice de pr\xE9avis se cumule avec l'indemnit\xE9 de licenciement\
          \ et avec l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1235-2. En cas d'inex\xE9\
          cution totale ou partielle du pr\xE9avis r\xE9sultant soit de la fermeture\
          \ temporaire ou d\xE9finitive de l'\xE9tablissement, soit de la r\xE9duction\
          \ de l'horaire de travail habituellement pratiqu\xE9 dans l'\xE9tablissement\
          \ en de\xE7\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale de travail, le salaire \xE0 prendre\
          \ en consid\xE9ration est calcul\xE9 sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ ou conventionnelle de travail applicable \xE0 l'entreprise, lorsque le\
          \ salari\xE9 travaillait \xE0 temps plein, ou de la dur\xE9e du travail\
          \ fix\xE9e dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait \xE0 temps\
          \ partiel. "
        Article L1234-7: "La cessation de l'entreprise ne lib\xE8re pas l'employeur\
          \ de l'obligation de respecter le pr\xE9avis. "
        Article L1234-8: "Les circonstances entra\xEEnant la suspension du contrat\
          \ de travail, en vertu soit de dispositions l\xE9gales, soit d'une convention\
          \ ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles,\
          \ soit d'usages, ne rompent pas l'anciennet\xE9 du salari\xE9 appr\xE9ci\xE9\
          e pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du pr\xE9avis pr\xE9vue aux 2\xB0\
          \ et 3\xB0 de l'article L. 1234-1. Toutefois, la p\xE9riode de suspension\
          \ n'entre pas en compte pour la d\xE9termination de la dur\xE9e d'anciennet\xE9\
          \ exig\xE9e pour b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. Sous-section 2 :\
          \ Indemnit\xE9 de licenciement. "
        Article L1234-9: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e, licenci\xE9 alors qu'il compte 8 mois d'anciennet\xE9\
          \ ininterrompus au service du m\xEAme employeur, a droit, sauf en cas de\
          \ faute grave, \xE0 une indemnit\xE9 de licenciement. Les modalit\xE9s de\
          \ calcul de cette indemnit\xE9 sont fonction de la r\xE9mun\xE9ration brute\
          \ dont le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiait ant\xE9rieurement \xE0 la rupture\
          \ du contrat de travail. Ce taux et ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9\
          s par voie r\xE9glementaire. "
        Article R1234-1: "L'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1234-9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 une somme calcul\xE9e par\
          \ ann\xE9e de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service\
          \ accomplis au-del\xE0 des ann\xE9es pleines. En cas d'ann\xE9e incompl\xE8\
          te, l'indemnit\xE9 est calcul\xE9e proportionnellement au nombre de mois\
          \ complets. "
        Article R1234-10: "Un mod\xE8le d'attestation est \xE9tabli par l'organisme\
          \ gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage . "
        Article R1234-11: "Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salari\xE9\
          s titulaires d'un contrat de mission, et les associations interm\xE9diaires,\
          \ pour leurs salari\xE9s embauch\xE9s en contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e en vue d'\xEAtre mis \xE0 disposition, peuvent ne remettre\
          \ les attestations et justifications mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1234-9\
          \ que sur "
        Article R1234-12: "Pour les entreprises de travail temporaire, les relev\xE9\
          s mensuels des contrats de mission, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-46,\
          \ tiennent lieu d'attestation pour leurs salari\xE9s qui en sont titulaires,\
          \ sous r\xE9serve de la production, par leur employeur, des informations\
          \ compl\xE9mentaires figurant dans le mod\xE8le d'attestation pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article R. 1234-10. "
        Article R1234-2: "L'indemnit\xE9 de licenciement ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\
          \ aux montants suivants : 1\xB0 Un quart de mois de salaire par ann\xE9\
          e d'anciennet\xE9 pour les ann\xE9es jusqu'\xE0 dix ans ; 2\xB0 Un tiers\
          \ de mois de salaire par ann\xE9e d'anciennet\xE9 pour les ann\xE9es \xE0\
          \ partir de dix ans. "
        Article R1234-4: "Le salaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse\
          \ pour le salari\xE9 : 1\xB0 Soit la moyenne mensuelle des douze derniers\
          \ mois pr\xE9c\xE9dant le licenciement, ou lorsque la dur\xE9e de service\
          \ du salari\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 douze mois, la moyenne mensuelle\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'ensemble des mois pr\xE9c\xE9dant le licenciement\
          \ ; 2\xB0 Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime\
          \ ou gratification de caract\xE8re annuel ou exceptionnel, vers\xE9e au\
          \ salari\xE9 pendant cette p\xE9riode, n'est prise en compte que dans la\
          \ limite d'un montant calcul\xE9 \xE0 due proportion. "
        Article R1234-5: "L'indemnit\xE9 de licenciement ne se cumule pas avec toute\
          \ autre indemnit\xE9 de m\xEAme nature. Section 2 : Documents remis par\
          \ l'employeur "
        Article R1234-5-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente section 2, l'effectif\
          \ salari\xE9 et les r\xE8gles de franchissement de seuils d'effectif sont\
          \ d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 1 : Certificat de travail "
        Article R1234-9: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9, au moment de l'expiration\
          \ ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications\
          \ qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 5421-2 et transmet sans d\xE9lai ces m\xEAmes attestations\
          \ \xE0 P\xF4le emploi. Les employeurs d'au moins onze salari\xE9s effectuent\
          \ cette transmission \xE0 P\xF4le emploi par voie \xE9lectronique, sauf\
          \ impossibilit\xE9 pour une cause qui leur est \xE9trang\xE8re, selon des\
          \ modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi. (1) "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R1231-1: "Lorsque les d\xE9lais pr\xE9vus par les dispositions l\xE9\
          gales du pr\xE9sent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour f\xE9\
          ri\xE9 ou ch\xF4m\xE9, ils sont prorog\xE9s jusqu'au premier jour ouvrable\
          \ suivant. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L1231-1: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e peut\
          \ \xEAtre rompu \xE0 l'initiative de l'employeur ou du salari\xE9, ou d'un\
          \ commun accord, dans les conditions pr\xE9vues par les dispositions du\
          \ pr\xE9sent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la\
          \ p\xE9riode d'essai. "
        Article L1231-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne d\xE9rogent pas\
          \ aux dispositions l\xE9gales assurant une protection particuli\xE8re \xE0\
          \ certains salari\xE9s. "
        Article L1231-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables lorsque\
          \ le salari\xE9 est li\xE9 \xE0 plusieurs employeurs par des contrats de\
          \ travail. "
        Article L1231-4: "L'employeur et le salari\xE9 ne peuvent renoncer par avance\
          \ au droit de se pr\xE9valoir des r\xE8gles pr\xE9vues par le pr\xE9sent\
          \ titre. "
        Article L1231-5: "Si la soci\xE9t\xE9 m\xE8re entend n\xE9anmoins licencier\
          \ ce salari\xE9, les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables.\
          \ Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 au service de la filiale est alors\
          \ pris en compte pour le calcul du pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement. "
        Article L1231-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L1231-7: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\
          \ l'application de la section 2 du chapitre IV du pr\xE9sent titre, un d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9\
          \ et les r\xE8gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9\
          s. "
      "Chapitre V : Contestations et sanctions des irr\xE9gularit\xE9s du licenciement":
        Article L1234-20: 'Section 1 : Dispositions communes. '
        Article L1235-1: "En cas de litige, lors de la conciliation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1411-1, l'employeur et le salari\xE9 peuvent convenir ou\
          \ le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme\
          \ par accord. Cet accord pr\xE9voit le versement par l'employeur au salari\xE9\
          \ d'une indemnit\xE9 forfaitaire dont le montant est d\xE9termin\xE9, sans\
          \ pr\xE9judice des indemnit\xE9s l\xE9gales, conventionnelles ou contractuelles,\
          \ en r\xE9f\xE9rence \xE0 un bar\xE8me fix\xE9 par d\xE9cret en fonction\
          \ de l'anciennet\xE9 du salari\xE9. Le proc\xE8s-verbal constatant l'accord\
          \ vaut renonciation des parties \xE0 toutes r\xE9clamations et indemnit\xE9\
          s relatives \xE0 la rupture du contrat de travail pr\xE9vues au pr\xE9sent\
          \ chapitre. A d\xE9faut d'accord, le juge, \xE0 qui il appartient d'appr\xE9\
          cier la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure suivie et le caract\xE8re r\xE9\
          el et s\xE9rieux des motifs invoqu\xE9s par l'employeur, forme sa conviction\
          \ au vu des \xE9l\xE9ments fournis par les parties apr\xE8s avoir ordonn\xE9\
          , au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie\
          \ dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnit\xE9s qu'il octroie.\
          \ Si un doute subsiste, il profite au salari\xE9. Les motifs \xE9nonc\xE9\
          s dans la lettre de licenciement pr\xE9vue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16\
          \ et L. 1233-42 peuvent, apr\xE8s la notification de celle-ci, \xEAtre pr\xE9\
          cis\xE9s par l'employeur, soit \xE0 son initiative soit \xE0 la demande\
          \ du salari\xE9, dans des d\xE9lais et conditions fix\xE9s par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, pr\xE9cis\xE9e le cas \xE9\
          ch\xE9ant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne\
          \ les motifs de licenciement. A d\xE9faut pour le salari\xE9 d'avoir form\xE9\
          \ aupr\xE8s de l'employeur une demande en application de l'alin\xE9a premier,\
          \ l'irr\xE9gularit\xE9 que constitue une insuffisance de motivation de la\
          \ lettre de licenciement ne prive pas, \xE0 elle seule, le licenciement\
          \ de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse et ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9\
          \ qui ne peut exc\xE9der un mois de salaire. En l'absence de cause r\xE9\
          elle et s\xE9rieuse du licenciement, le pr\xE9judice r\xE9sultant du vice\
          \ de motivation de la lettre de rupture est r\xE9par\xE9 par l'indemnit\xE9\
          \ allou\xE9e conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une\
          \ irr\xE9gularit\xE9 a \xE9t\xE9 commise au cours de la proc\xE9dure, notamment\
          \ si le licenciement d'un salari\xE9 intervient sans que la proc\xE9dure\
          \ requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12\
          \ et L. 1233-13 ait \xE9t\xE9 observ\xE9e ou sans que la proc\xE9dure conventionnelle\
          \ ou statutaire de consultation pr\xE9alable au licenciement ait \xE9t\xE9\
          \ respect\xE9e, mais pour une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse, le juge accorde\
          \ au salari\xE9, \xE0 la charge de l'employeur, une indemnit\xE9 qui ne\
          \ peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. "
        Article L1235-2-1: "En cas de pluralit\xE9 de motifs de licenciement, si l'un\
          \ des griefs reproch\xE9s au salari\xE9 porte atteinte \xE0 une libert\xE9\
          \ fondamentale, la nullit\xE9 encourue de la rupture ne dispense pas le\
          \ juge d'examiner l'ensemble des griefs \xE9nonc\xE9s, pour en tenir compte,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, dans l'\xE9valuation qu'il fait de l'indemnit\xE9\
          \ \xE0 allouer au salari\xE9, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\
          \ L. 1235-3-1. "
        Article L1235-3: "Si le licenciement d'un salari\xE9 survient pour une cause\
          \ qui n'est pas r\xE9elle et s\xE9rieuse, le juge peut proposer la r\xE9\
          int\xE9gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages\
          \ acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette r\xE9int\xE9gration,\
          \ le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur,\
          \ dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fix\xE9\
          s dans le tableau ci- dessous. Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\
          \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\
          \ brut) Indemnit\xE9 maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1\
          \ 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise\
          \ (en ann\xE9es compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire\
          \ brut) Indemnit\xE9 maximale (en mois de salaire brut) 5 3 6 6 3 7 7 3\
          \ 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3\
          \ 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24\
          \ 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-del\xE0 3\
          \ 20 En cas de licenciement op\xE9r\xE9 dans une entreprise employant habituellement\
          \ moins de onze salari\xE9s, les montants minimaux fix\xE9s ci-dessous sont\
          \ applicables, par d\xE9rogation \xE0 ceux fix\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\
          c\xE9dent : Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise (en ann\xE9es\
          \ compl\xE8tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet\
          \ 1 0,5 Anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise (en ann\xE9es compl\xE8\
          tes) Indemnit\xE9 minimale (en mois de salaire brut) 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5\
          \ 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour d\xE9terminer le montant de l'indemnit\xE9\
          , le juge peut tenir compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des indemnit\xE9s de\
          \ licenciement vers\xE9es \xE0 l'occasion de la rupture, \xE0 l'exception\
          \ de l'indemnit\xE9 de licenciement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1234-9.\
          \ Cette indemnit\xE9 est cumulable, le cas \xE9ch\xE9ant, avec les indemnit\xE9\
          s pr\xE9vues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la\
          \ limite des montants maximaux pr\xE9vus au pr\xE9sent article. "
        Article L1235-3-1: "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge\
          \ constate que le licenciement est entach\xE9 d'une des nullit\xE9s pr\xE9\
          vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article. Dans ce cas, lorsque\
          \ le salari\xE9 ne demande pas la poursuite de l'ex\xE9cution de son contrat\
          \ de travail ou que sa r\xE9int\xE9gration est impossible, le juge lui octroie\
          \ une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieure aux salaires des six derniers mois. Les nullit\xE9s mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a sont celles qui sont aff\xE9rentes \xE0 : 1\xB0\
          \ La violation d'une libert\xE9 fondamentale ; 2\xB0 Des faits de harc\xE8\
          lement moral ou sexuel dans les conditions mentionn\xE9es aux articles L.\
          \ 1152-3 et L. 1153-4 ; 3\xB0 Un licenciement discriminatoire dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4\xB0 Un licenciement\
          \ cons\xE9cutif \xE0 une action en justice en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1144-3, ou \xE0 une d\xE9nonciation de crimes et d\xE9\
          lits ; 5\xB0 Un licenciement d'un salari\xE9 prot\xE9g\xE9 mentionn\xE9\
          \ aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat\
          \ ; 6\xB0 Un licenciement d'un salari\xE9 en m\xE9connaissance des protections\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnit\xE9 est\
          \ due sans pr\xE9judice du paiement du salaire, lorsqu'il est d\xFB en application\
          \ des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont\
          \ b\xE9n\xE9ficient certains salari\xE9s en application du chapitre Ier\
          \ du "
        Article R1234-12: "Section 1 : Remboursement des allocations de ch\xF4mage "
        Article R1235-1: "I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonn\xE9 d'office\
          \ le remboursement des allocations de ch\xF4mage, le greffier du conseil\
          \ de prud'hommes, \xE0 l'expiration du d\xE9lai d'appel, adresse \xE0 P\xF4\
          le emploi une copie certifi\xE9e conforme du jugement en pr\xE9cisant si\
          \ ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel. Cette copie est transmise\
          \ \xE0 la direction r\xE9gionale de cet \xE9tablissement situ\xE9e dans\
          \ le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement. II.-Lorsque le remboursement\
          \ des allocations de ch\xF4mage a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 d'office par une\
          \ cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse \xE0 P\xF4le emploi,\
          \ selon les formes pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du I, une copie certifi\xE9\
          e conforme de l'arr\xEAt. III.-Lorsque le licenciement est jug\xE9 comme\
          \ r\xE9sultant d'une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse ne constituant pas une\
          \ faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise \xE0 P\xF4\
          le emploi dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a du I. "
        Article R1235-2: "I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le\
          \ jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de\
          \ tout ou partie des allocations de ch\xF4mage est ex\xE9cutoire, P\xF4\
          le emploi peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie\
          \ des allocations de ch\xF4mage. II.-Le directeur g\xE9n\xE9ral de P\xF4\
          le emploi adresse \xE0 l'employeur, par tout moyen donnant date certaine\
          \ \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure qui comporte : 1\xB0 La d\xE9\
          nomination et l'adresse de P\xF4le emploi ; 2\xB0 La d\xE9nomination et\
          \ l'adresse de l'employeur et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organe qui le\
          \ repr\xE9sente l\xE9galement, mentionn\xE9es dans le jugement ordonnant\
          \ d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des\
          \ allocations de ch\xF4mage ; 3\xB0 Le motif, la nature et le montant des\
          \ sommes dont le remboursement a \xE9t\xE9 ordonn\xE9 ; 4\xB0 Les p\xE9\
          riodes couvertes par les versements donnant lieu \xE0 recouvrement ; "
        Article R1235-3: "I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du d\xE9\
          lai d'un mois \xE0 compter de sa notification, le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ de P\xF4le emploi peut d\xE9livrer la contrainte pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1235-4. II.-La contrainte est notifi\xE9e au d\xE9biteur par tout moyen\
          \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception ou est signifi\xE9e au d\xE9\
          biteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullit\xE9, la notification\
          \ comprend : 1\xB0 La r\xE9f\xE9rence de la contrainte ; 2\xB0 La r\xE9\
          f\xE9rence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur\
          \ fautif de tout ou partie des allocations de ch\xF4mage ; 3\xB0 La preuve\
          \ de la r\xE9ception de la notification de la mise en demeure mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 1235-2 ; 4\xB0 Le motif, la nature et le montant des\
          \ sommes r\xE9clam\xE9es et les p\xE9riodes couvertes par les versements\
          \ donnant lieu \xE0 recouvrement ; 5\xB0 Le d\xE9lai dans lequel l'opposition\
          \ doit \xEAtre form\xE9e ; 6\xB0 L'adresse de la juridiction comp\xE9tente\
          \ pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ;\
          \ 7\xB0 Le fait qu'\xE0 d\xE9faut d'opposition dans le d\xE9lai indiqu\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 1235-4, le d\xE9biteur ne peut plus contester la cr\xE9\
          ance et peut \xEAtre contraint de la payer par toutes voies de droit. L'huissier\
          \ avise dans les huit jours l'organisme cr\xE9ancier de la date de signification. "
        Article R1235-4: "Le d\xE9biteur peut former opposition dans les quinze jours\
          \ \xE0 compter de la notification de la contrainte aupr\xE8s du greffe de\
          \ la juridiction dans le ressort de laquelle est domicili\xE9 son si\xE8\
          ge social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-m\xEAme, s'il s'agit\
          \ d'une personne physique : 1\xB0 Par d\xE9claration ; 2\xB0 Par tout moyen\
          \ donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette opposition. L'opposition\
          \ est motiv\xE9e. Une copie de la contrainte contest\xE9e y est jointe.\
          \ Cette opposition suspend la mise en \u0153uvre de la contrainte. "
        Article R1235-5: "Dans les huit jours suivants la r\xE9ception de l'opposition,\
          \ le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine\
          \ \xE0 la r\xE9ception de cette information le directeur g\xE9n\xE9ral de\
          \ P\xF4le emploi. D\xE8s qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral adresse \xE0 la juridiction copie de la contrainte et de\
          \ la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur r\xE9ception par le d\xE9\
          biteur. "
    "Titre IV : Contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e":
      "Chapitre II : Conclusion et ex\xE9cution du contrat":
        Article D1242-1: "En application du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, les secteurs\
          \ d'activit\xE9 dans lesquels des contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e peuvent \xEAtre conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage\
          \ constant de ne pas recourir au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re\
          \ par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1\xB0 Les exploitations\
          \ foresti\xE8res ; 2\xB0 La r\xE9paration navale ; 3\xB0 Le d\xE9m\xE9nagement\
          \ ; 4\xB0 L'h\xF4tellerie et la restauration, les centres de loisirs et\
          \ de vacances ; 5\xB0 Le sport professionnel ; 6\xB0 Les spectacles, l'action\
          \ culturelle, l'audiovisuel, la production cin\xE9matographique, l'\xE9\
          dition phonographique ; 7\xB0 L'enseignement ; 8\xB0 L'information, les\
          \ activit\xE9s d'enqu\xEAte et de sondage ; 9\xB0 L'entreposage et le stockage\
          \ de la viande ; 10\xB0 Le b\xE2timent et les travaux publics pour les chantiers\
          \ \xE0 l'\xE9tranger ; 11\xB0 Les activit\xE9s de coop\xE9ration, d'assistance\
          \ technique, d'ing\xE9nierie et de recherche \xE0 l'\xE9tranger ; 12\xB0\
          \ Les activit\xE9s d'insertion par l'activit\xE9 \xE9conomique exerc\xE9\
          es par les associations interm\xE9diaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5132-7\
          \ ; 13\xB0 Le recrutement de travailleurs pour les mettre, \xE0 titre on\xE9\
          reux, \xE0 la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2\xB0\
          \ de l'article L. 7232-6 ; 14\xB0 La recherche scientifique r\xE9alis\xE9\
          e dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif\
          \ international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs\
          \ \xE9trangers r\xE9sidant temporairement en France ; 15\xB0 Les activit\xE9\
          s foraines. "
        Article D1242-2: "Tout employeur, \xE0 l'exception des professions agricoles,\
          \ peut conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, en\
          \ application du 1\xB0 de l'article L. 1242-3, avec une personne \xE2g\xE9\
          e de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi\
          \ ou b\xE9n\xE9ficiant d'une convention de reclassement personnalis\xE9\
          \ afin de faciliter son retour \xE0 l'emploi et de lui permettre d'acqu\xE9\
          rir des droits suppl\xE9mentaires en vue de la liquidation de sa retraite\
          \ \xE0 taux plein. "
        Article D1242-3: "En application du 2\xB0 de l'article L. 1242-3, un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu lorsque\
          \ l'employeur s'engage \xE0 assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\
          \ aux : 1\xB0 Candidats effectuant un stage en vue d'acc\xE9der \xE0 un\
          \ \xE9tablissement d'enseignement ; 2\xB0 El\xE8ves ou anciens \xE9l\xE8\
          ves d'un \xE9tablissement d'enseignement effectuant un stage d'application\
          \ ; 3\xB0 Etrangers venant en France en vue d'acqu\xE9rir un compl\xE9ment\
          \ de formation professionnelle ; 4\xB0 B\xE9n\xE9ficiaires d'une aide financi\xE8\
          re individuelle \xE0 la formation par la recherche. Sous-section 2 : Interdictions "
        Article D1242-4: "La liste des travaux particuli\xE8rement dangereux interdits\
          \ au salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e, pr\xE9vue aux articles L. 1242-6 et L. 4154-1, figure \xE0 l'article\
          \ D. 4154-1. "
        Article D1242-5: "Section 2 : Dur\xE9e du contrat "
        Article D1242-6: "Pour les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\
          \ de l'article D. 1242-3, la dur\xE9e maximale du contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 vingt-quatre\
          \ mois. Dans le cas mentionn\xE9 au 2\xB0, le contrat peut \xEAtre conclu\
          \ pour la dur\xE9e du stage lorsque cette dur\xE9e est fix\xE9e par voie\
          \ r\xE9glementaire. Pour les \xE9trangers soumis au r\xE9gime de l'autorisation\
          \ de travail pr\xE9vue \xE0 l'article R. 5221-1, la dur\xE9e maximale du\
          \ contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accord\xE9\
          e. Si l'autorisation est renouvel\xE9e, la dur\xE9e maximale est prolong\xE9\
          e d'autant et le terme du contrat peut \xEAtre report\xE9 autant de fois\
          \ que l'autorisation est renouvel\xE9e. Pour les salari\xE9s mentionn\xE9\
          s au 4\xB0 de l'article D. 1242-3, la dur\xE9e du contrat ne peut \xEAtre\
          \ sup\xE9rieure \xE0 celle de la p\xE9riode donnant lieu au b\xE9n\xE9fice\
          \ de l'aide financi\xE8re. "
        Article D1242-7: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu\
          \ pour le retour \xE0 l'emploi des salari\xE9s \xE2g\xE9s, pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article D. 1242-2, peut \xEAtre conclu pour une dur\xE9e maximale de\
          \ dix-huit mois. Il peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois pour une dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e qui, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial,\
          \ ne peut exc\xE9der trente-six mois. "
        Article L1241-1: 'Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de
          recours. '
        Article L1242-1: "Un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, quel\
          \ que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir\
          \ durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente\
          \ de l'entreprise. "
        Article L1242-10: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut\
          \ comporter une p\xE9riode d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations\
          \ conventionnelles pr\xE9voient des dur\xE9es moindres, cette p\xE9riode\
          \ d'essai ne peut exc\xE9der une dur\xE9e calcul\xE9e \xE0 raison d'un jour\
          \ par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la dur\xE9e initialement\
          \ pr\xE9vue au contrat est au plus \xE9gale \xE0 six mois et d'un mois dans\
          \ les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme pr\xE9cis,\
          \ la p\xE9riode d'essai est calcul\xE9e par rapport \xE0 la dur\xE9e minimale\
          \ du contrat. "
        Article L1242-11: "Ne sont pas applicables pendant la p\xE9riode d'essai les\
          \ dispositions relatives : 1\xB0 A la prise d'effet du contrat pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 1242-9 ; 2\xB0 A la rupture anticip\xE9e du contrat\
          \ pr\xE9vue aux articles L. 1243-1 \xE0 L. 1243-4 ; 3\xB0 Au report du terme\
          \ du contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-7 ; 4\xB0 A l'indemnit\xE9\
          \ de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. Section 4 : Forme,\
          \ contenu et transmission du contrat. "
        Article L1242-12: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\
          \ \xE9tabli par \xE9crit et comporte la d\xE9finition pr\xE9cise de son\
          \ motif. A d\xE9faut, il est r\xE9put\xE9 conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e. Il comporte notamment : 1\xB0 Le nom et la qualification professionnelle\
          \ de la personne remplac\xE9e lorsqu'il est conclu au titre des 1\xB0, 4\xB0\
          \ et 5\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 2\xB0 La date du terme et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme pr\xE9\
          cis ; 3\xB0 La dur\xE9e minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne\
          \ comporte pas de terme pr\xE9cis ; 4\xB0 La d\xE9signation du poste de\
          \ travail en pr\xE9cisant, le cas \xE9ch\xE9ant, si celui-ci figure sur\
          \ la liste des postes de travail pr\xE9sentant des risques particuliers\
          \ pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4154-2, la d\xE9signation de l'emploi occup\xE9 ou, lorsque le contrat\
          \ est conclu pour assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\
          \ au salari\xE9 au titre du 2\xB0 de l'article L. 1242-3, la d\xE9signation\
          \ de la nature des activit\xE9s auxquelles participe le salari\xE9 dans\
          \ l'entreprise ; 5\xB0 L'intitul\xE9 de la convention collective applicable\
          \ ; 6\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9\
          vue ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration et de ses diff\xE9rentes\
          \ composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe\
          \ ; 8\xB0 Le nom et l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire\
          \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme de pr\xE9voyance. "
        Article L1242-12-1: "Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e est conclu en application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2, il comporte\
          \ \xE9galement : 1\xB0 La mention \" contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e \xE0 objet d\xE9fini \" ; 2\xB0 L'intitul\xE9 et les r\xE9f\xE9rences\
          \ de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3\xB0 Une clause descriptive\
          \ du projet et la mention de sa dur\xE9e pr\xE9visible ; 4\xB0 La d\xE9\
          finition des t\xE2ches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5\xB0 L'\xE9\
          v\xE8nement ou le r\xE9sultat objectif d\xE9terminant la fin de la relation\
          \ contractuelle ; 7\xB0 Une clause mentionnant la possibilit\xE9 de rupture\
          \ \xE0 la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre\
          \ partie, pour un motif r\xE9el et s\xE9rieux et le droit pour le salari\xE9\
          , lorsque cette rupture est \xE0 l'initiative de l'employeur, \xE0 une indemnit\xE9\
          \ \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale brute du salari\xE9\
          . "
        Article L1242-13: "Le contrat de travail est transmis au salari\xE9, au plus\
          \ tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Section 5 : Conditions\
          \ d'ex\xE9cution du contrat. "
        Article L1242-14: "Les dispositions l\xE9gales et conventionnelles ainsi que\
          \ celles r\xE9sultant des usages applicables aux salari\xE9s titulaires\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e s'appliquent\
          \ \xE9galement aux salari\xE9s titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e, \xE0 l'exception des dispositions concernant la rupture du\
          \ contrat de travail. "
        Article L1242-15: "La r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3,\
          \ per\xE7ue par le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant de la r\xE9\
          mun\xE9ration que percevrait dans la m\xEAme entreprise, apr\xE8s p\xE9\
          riode d'essai, un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de qualification professionnelle \xE9quivalente\
          \ et occupant les m\xEAmes fonctions. "
        Article L1242-16: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9\
          s pay\xE9s au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat,\
          \ quelle qu'ait \xE9t\xE9 sa dur\xE9e, d\xE8s lors que le r\xE9gime des\
          \ cong\xE9s applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre\
          \ effectivement. Le montant de l'indemnit\xE9, calcul\xE9 en fonction de\
          \ cette dur\xE9e, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9\
          mun\xE9ration totale brute per\xE7ue par le salari\xE9 pendant la dur\xE9\
          e de son contrat. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 la fin du contrat, sauf\
          \ si le contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e se poursuit par un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Section 6 : Information sur\
          \ les postes \xE0 pourvoir. L'employeur porte \xE0 la connaissance des salari\xE9\
          s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e la liste\
          \ des postes \xE0 pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e lorsqu'un tel dispositif d'information\
          \ existe d\xE9j\xE0 pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
        Article L1242-2: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 1242-3,\
          \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre conclu\
          \ que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et temporaire, et seulement\
          \ dans les cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 en cas : a)\
          \ D'absence ; b) De passage provisoire \xE0 temps partiel, conclu par avenant\
          \ \xE0 son contrat de travail ou par \xE9change \xE9crit entre ce salari\xE9\
          \ et son employeur ; d) De d\xE9part d\xE9finitif pr\xE9c\xE9dant la suppression\
          \ de son poste de travail apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, s'il existe ; e) D'attente de l'entr\xE9e en service effective\
          \ du salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\
          \ appel\xE9 \xE0 le remplacer ; 2\xB0 Accroissement temporaire de l'activit\xE9\
          \ de l'entreprise ; 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier, dont les\
          \ t\xE2ches sont appel\xE9es \xE0 se r\xE9p\xE9ter chaque ann\xE9e selon\
          \ une p\xE9riodicit\xE9 \xE0 peu pr\xE8s fixe, en fonction du rythme des\
          \ saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans\
          \ certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par convention\
          \ ou accord collectif de travail \xE9tendu, il est d'usage constant de ne\
          \ pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en\
          \ raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par\
          \ nature temporaire de ces emplois. Lorsque la dur\xE9e du contrat de travail\
          \ est inf\xE9rieure \xE0 un mois, un seul bulletin de paie est \xE9mis par\
          \ l'employeur ; 4\xB0 Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle\
          \ ou commerciale, d'une personne exer\xE7ant une profession lib\xE9rale,\
          \ de son conjoint participant effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'entreprise\
          \ \xE0 titre professionnel et habituel ou d'un associ\xE9 non salari\xE9\
          \ d'une soci\xE9t\xE9 civile professionnelle, d'une soci\xE9t\xE9 civile\
          \ de moyens d'une soci\xE9t\xE9 d'exercice lib\xE9ral ou de toute autre\
          \ personne morale exer\xE7ant une profession lib\xE9rale ; 5\xB0 Remplacement\
          \ du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionn\xE9e\
          \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime, d'un aide familial, d'un associ\xE9 d'exploitation, ou de\
          \ leur conjoint mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 722-10 du m\xEAme code d\xE8\
          s lors qu'il participe effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'exploitation\
          \ agricole ou de l'entreprise ; 6\xB0 Recrutement d'ing\xE9nieurs et de\
          \ cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la r\xE9alisation\
          \ d'un objet d\xE9fini lorsqu'un accord de branche \xE9tendu ou, \xE0 d\xE9\
          faut, un accord d'entreprise le pr\xE9voit et qu'il d\xE9finit : a) Les\
          \ n\xE9cessit\xE9s \xE9conomiques auxquelles ces contrats sont susceptibles\
          \ d'apporter une r\xE9ponse adapt\xE9e ; b) Les conditions dans lesquelles\
          \ les salari\xE9s sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xE0 objet\
          \ d\xE9fini b\xE9n\xE9ficient de garanties relatives \xE0 l'aide au reclassement,\
          \ \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience, \xE0 la priorit\xE9\
          \ de r\xE9embauche et \xE0 l'acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\
          \ continue et peuvent, au cours du d\xE9lai de pr\xE9venance, mobiliser\
          \ les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel\
          \ ; c) Les conditions dans lesquelles les salari\xE9s sous contrat \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e \xE0 objet d\xE9fini ont priorit\xE9 d'acc\xE8\
          s aux emplois en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans l'entreprise. "
        Article L1242-3: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-2, un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu : 1\xB0\
          \ Au titre de dispositions l\xE9gales destin\xE9es \xE0 favoriser le recrutement\
          \ de certaines cat\xE9gories de personnes sans emploi ; 2\xB0 Lorsque l'employeur\
          \ s'engage, pour une dur\xE9e et dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret, \xE0 assurer un compl\xE9ment de formation professionnelle\
          \ au salari\xE9. 3\xB0 Lorsque l'employeur confie des activit\xE9s de recherche\
          \ au salari\xE9 et participe \xE0 sa formation \xE0 la recherche et par\
          \ la recherche dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 412-3 du\
          \ code de la recherche ; "
        Article L1242-4: "A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu dans les cas mentionn\xE9\
          s aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit\
          \ satisfaire aux obligations du service national dans un d\xE9lai de moins\
          \ d'un an apr\xE8s l'expiration du contrat d'apprentissage. Sous-section\
          \ 2 : Interdictions. "
        Article L1242-5: "Dans les six mois suivant un licenciement pour motif \xE9\
          conomique, il est interdit de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e au titre d'un accroissement temporaire de l'activit\xE9\
          , y compris pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle, pr\xE9cis\xE9\
          ment d\xE9finie et non durable, ne relevant pas de l'activit\xE9 normale\
          \ de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concern\xE9s\
          \ par le licenciement dans l'\xE9tablissement. L'interdiction ne s'applique\
          \ pas : 1\xB0 Lorsque la dur\xE9e du contrat de travail n'est pas susceptible\
          \ de renouvellement et n'exc\xE8de pas trois mois ; 2\xB0 Lorsque le contrat\
          \ est li\xE9 \xE0 la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle\
          \ de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande\
          \ exceptionnelle \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9cessite la mise\
          \ en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de\
          \ ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilit\xE9 de recrutement\
          \ est subordonn\xE9e \xE0 l'information et \xE0 la consultation pr\xE9alables\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les d\xE9rogations\
          \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 n'exon\xE8rent pas l'employeur de respecter\
          \ la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-45. "
        Article L1242-6: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1242-5, il est\
          \ interdit de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e : 1\xB0 Pour remplacer un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\
          \ \xE0 la suite d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0 Pour effectuer\
          \ certains travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur une liste\
          \ \xE9tablie par voie r\xE9glementaire, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 4154-1. L'autorit\xE9 administrative peut exceptionnellement\
          \ autoriser une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L1242-7: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e comporte\
          \ un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision d\xE8s sa conclusion. Toutefois, le\
          \ contrat peut ne pas comporter de terme pr\xE9cis lorsqu'il est conclu\
          \ dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent\
          \ ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\
          \ ; 3\xB0 Dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9\
          \ recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 4\xB0 Emplois\
          \ \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2\
          \ ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par\
          \ d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il\
          \ est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e\
          \ et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ; 5\xB0 Remplacement\
          \ de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-2 ; 6\xB0 Recrutement d'ing\xE9nieurs et de cadres en vue de la\
          \ r\xE9alisation d'un objet d\xE9fini, pr\xE9vu au 6\xB0 de l'article L.\
          \ 1242-2. Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est alors\
          \ conclu pour une dur\xE9e minimale. Il a pour terme la fin de l'absence\
          \ de la personne remplac\xE9e ou la r\xE9alisation de l'objet pour lequel\
          \ il a \xE9t\xE9 conclu. "
        Article L1242-8: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer\
          \ la dur\xE9e totale du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e. Cette dur\xE9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir\
          \ durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente\
          \ de l'entreprise. Les dispositions du pr\xE9sent article ne sont pas applicables\
          \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\
          \ du 6\xB0 de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3. "
        Article L1242-8-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la dur\xE9e totale\
          \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne peut exc\xE9der\
          \ dix-huit mois compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, du ou des renouvellements\
          \ intervenant dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1243-13 ou,\
          \ lorsqu'il s'applique, \xE0 l'article L. 1243-13-1. Cette dur\xE9e est\
          \ r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente\
          \ de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ou lorsque son objet consiste en la r\xE9\
          alisation des travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9\
          curit\xE9. Elle est \xE9galement de vingt-quatre mois : 1\xB0 Lorsque le\
          \ contrat est ex\xE9cut\xE9 \xE0 l'\xE9tranger ; 3\xB0 Lorsque survient\
          \ dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal\
          \ ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation\
          \ dont l'importance n\xE9cessite la mise en \u0153uvre de moyens quantitativement\
          \ ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.\
          \ Dans ce cas, la dur\xE9e initiale du contrat ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\
          \ \xE0 six mois et l'employeur doit proc\xE9der, pr\xE9alablement aux recrutements\
          \ envisag\xE9s, \xE0 la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ s'il existe. Les dispositions du pr\xE9sent article ne sont pas applicables\
          \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\
          \ du 6\xB0 de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3. "
        Article L1242-8-2: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9\
          \ au 6\xB0 de l'article L. 1242-2 est conclu pour une dur\xE9e minimale\
          \ de dix-huit mois et une dur\xE9e maximale de trente-six mois. Il ne peut\
          \ pas \xEAtre renouvel\xE9. "
        Article L1242-9: "Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e est conclu pour remplacer un salari\xE9 temporairement absent ou dont\
          \ le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9\
          \ au titre des 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet\
          \ avant l'absence de la personne \xE0 remplacer. Section 3 : P\xE9riode\
          \ d'essai. "
        Article R1238-7: 'Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de
          recours '
      "Chapitre III : Rupture anticip\xE9e, \xE9ch\xE9ance du terme et renouvellement du contrat":
        Article D1242-7: "Section unique : Rupture anticip\xE9e du contrat "
        Article D1243-1: "Lorsque le salari\xE9 rompt son contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avant l'\xE9ch\xE9ance du terme, en application\
          \ de l'article L. 1243-2, l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue par\
          \ l'article L. 1243-8 est calcul\xE9e sur la base de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ d\xE9j\xE0 per\xE7ue et de celle qu'il aurait per\xE7ue jusqu'au terme\
          \ du contrat. "
        Article L1242-16: "Section 1 : Rupture anticip\xE9e du contrat. "
        Article L1243-1: "Sauf accord des parties, le contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e ne peut \xEAtre rompu avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\
          \ qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6\xB0\
          \ de l'article L. 1242-2, le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e peut, en outre, \xEAtre rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif\
          \ r\xE9el et s\xE9rieux, dix-huit mois apr\xE8s sa conclusion puis \xE0\
          \ la date anniversaire de sa conclusion. "
        Article L1243-10: "L'indemnit\xE9 de fin de contrat n'est pas due : 1\xB0\
          \ Lorsque le contrat est conclu au titre du 3\xB0 de l'article L. 1242-2\
          \ ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables\
          \ ; 2\xB0 Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une p\xE9riode\
          \ comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3\xB0 Lorsque\
          \ le salari\xE9 refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pour occuper le m\xEAme emploi ou un\
          \ emploi similaire, assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente\
          \ ; 4\xB0 En cas de rupture anticip\xE9e du contrat due \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9, \xE0 sa faute grave ou \xE0 un cas de force majeure. "
        Article L1243-11: "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit\
          \ apr\xE8s l'\xE9ch\xE9ance du terme du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e, celui-ci devient un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Le salari\xE9\
          \ conserve l'anciennet\xE9 qu'il avait acquise au terme du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La dur\xE9e du contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est d\xE9duite de la p\xE9riode d'essai \xE9\
          ventuellement pr\xE9vue dans le nouveau contrat de travail. "
        Article L1243-11-1: "Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle\
          \ de travail se poursuive apr\xE8s l'\xE9ch\xE9ance du terme du contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e sous la forme d'un contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e pour occuper le m\xEAme emploi ou un emploi similaire,\
          \ assorti d'une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente pour une dur\xE9\
          e de travail \xE9quivalente, relevant de la m\xEAme classification et sans\
          \ changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par \xE9crit\
          \ au salari\xE9. En cas de refus du salari\xE9, l'employeur en informe P\xF4\
          le emploi en justifiant du caract\xE8re similaire de l'emploi propos\xE9\
          . Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application du\
          \ pr\xE9sent article. "
        Article L1243-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 1242-8\
          \ et L. 1242-8-1 relatives \xE0 la dur\xE9e du contrat, lorsqu'un salari\xE9\
          \ titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est expos\xE9\
          \ \xE0 des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition\
          \ exc\xE8de la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat,\
          \ l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une dur\xE9e telle\
          \ que l'exposition constat\xE9e \xE0 l'expiration de la prorogation soit\
          \ au plus \xE9gale \xE0 la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9\
          e totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification\
          \ du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Section 3 : Renouvellement\
          \ du contrat. "
        Article L1243-13: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer\
          \ le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet\
          \ ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9\
          \ normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement\
          \ sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis\
          \ au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. Ces dispositions ne\
          \ sont pas applicables au contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e conclu en application de l'article L. 1242-3. "
        Article L1243-13-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est renouvelable deux fois pour\
          \ une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. La dur\xE9e du ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ des deux renouvellements, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial,\
          \ ne peut exc\xE9der la dur\xE9e maximale pr\xE9vue par les stipulations\
          \ de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article\
          \ L. 1242-8 ou, \xE0 d\xE9faut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.\
          \ Les conditions de renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou\
          \ font l'objet d'un avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement\
          \ pr\xE9vu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3. "
        Article L1243-2: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 1243-1,\
          \ le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre rompu\
          \ avant l'\xE9ch\xE9ance du terme \xE0 l'initiative du salari\xE9, lorsque\
          \ celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e. Sauf accord des parties, le salari\xE9 est alors tenu de respecter\
          \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est calcul\xE9e \xE0 raison d'un jour par\
          \ semaine compte tenu : 1\xB0 De la dur\xE9e totale du contrat incluant,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci\
          \ comporte un terme pr\xE9cis ; 2\xB0 De la dur\xE9e effectu\xE9e lorsque\
          \ le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9cis. Le pr\xE9avis ne peut exc\xE9\
          der deux semaines. "
        Article L1243-4: "La rupture anticip\xE9e du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e qui intervient \xE0 l'initiative de l'employeur, en dehors\
          \ des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat\xE9e\
          \ par le m\xE9decin du travail, ouvre droit pour le salari\xE9 \xE0 des\
          \ dommages et int\xE9r\xEAts d'un montant au moins \xE9gal aux r\xE9mun\xE9\
          rations qu'il aurait per\xE7ues jusqu'au terme du contrat, sans pr\xE9judice\
          \ de l'indemnit\xE9 de fin de contrat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8.\
          \ Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'\xE9ch\xE9\
          ance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure,\
          \ le salari\xE9 a \xE9galement droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice\
          \ dont le montant est \xE9gal aux r\xE9mun\xE9rations qu'il aurait per\xE7\
          ues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de\
          \ l'employeur. Section 2 : Ech\xE9ance du terme du contrat et poursuite\
          \ apr\xE8s \xE9ch\xE9ance. "
        Article L1243-5: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e cesse\
          \ de plein droit \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du terme. Lorsqu'il est conclu en\
          \ application du 6\xB0 de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la r\xE9\
          alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu apr\xE8s un d\xE9\
          lai de pr\xE9venance au moins \xE9gal \xE0 deux mois. Toutefois, ce principe\
          \ ne fait pas obstacle \xE0 l'application des dispositions relatives \xE0\
          \ la rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e : 1\xB0\
          \ Des salari\xE9s victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-19 ; 2\xB0 Des salari\xE9s titulaires\
          \ d'un mandat de repr\xE9sentation mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2412-1. "
        Article L1243-6: "La suspension du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e ne fait pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance du terme. "
        Article L1243-7: "1242-2, le terme du contrat initialement fix\xE9 peut \xEA\
          tre report\xE9 jusqu'au surlendemain du jour o\xF9 la personne remplac\xE9\
          e reprend son emploi. "
        Article L1243-8: "Lorsque, \xE0 l'issue d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent\
          \ pas par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, le salari\xE9 a droit,\
          \ \xE0 titre de compl\xE9ment de salaire, \xE0 une indemnit\xE9 de fin de\
          \ contrat destin\xE9e \xE0 compenser la pr\xE9carit\xE9 de sa situation.\
          \ Cette indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale\
          \ brute vers\xE9e au salari\xE9. Elle s'ajoute \xE0 la r\xE9mun\xE9ration\
          \ totale brute due au salari\xE9. Elle est vers\xE9e \xE0 l'issue du contrat\
          \ en m\xEAme temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire\
          \ correspondant. "
        Article L1243-9: "En vue d'am\xE9liorer la formation professionnelle des salari\xE9\
          s titulaires de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, une convention\
          \ ou un accord collectif de branche \xE9tendu ou une convention ou un accord\
          \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut \xE9galement pr\xE9voir de limiter\
          \ le montant de l'indemnit\xE9 de fin de contrat \xE0 hauteur de 6 %, d\xE8\
          s lors que des contreparties sont offertes \xE0 ces salari\xE9s, notamment\
          \ sous la forme d'un acc\xE8s privil\xE9gi\xE9 \xE0 la formation professionnelle.\
          \ Dans ce cas, la convention ou l'accord peut pr\xE9voir les conditions\
          \ dans lesquelles ces salari\xE9s peuvent suivre, en dehors du temps de\
          \ travail effectif, un bilan de comp\xE9tences. Ce bilan de comp\xE9tences\
          \ est r\xE9alis\xE9 dans le cadre du plan de formation. "
      'Chapitre IV : Succession de contrats':
        Article L1243-13-1: "Section 1 : Contrats successifs avec le m\xEAme salari\xE9\
          . "
        Article L1244-1: "Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle\
          \ \xE0 la conclusion de contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e successifs avec le m\xEAme salari\xE9 lorsque le contrat est conclu dans\
          \ l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent ; 2\xB0\
          \ Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu ;\
          \ 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9\
          finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9\
          tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9\
          \ exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ; 4\xB0\
          \ Remplacement de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0\
          \ de l'article L. 1242-2. "
        Article L1244-2: "Les contrats de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\
          finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction\
          \ pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif de travail\
          \ peut pr\xE9voir que tout employeur ayant occup\xE9 un salari\xE9 dans\
          \ un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier lui propose, sauf motif r\xE9el\
          \ et s\xE9rieux, un emploi de m\xEAme nature, pour la m\xEAme saison de\
          \ l'ann\xE9e suivante. La convention ou l'accord en d\xE9finit les conditions,\
          \ notamment la p\xE9riode d'essai, et pr\xE9voit en particulier dans quel\
          \ d\xE9lai cette proposition est faite au salari\xE9 avant le d\xE9but de\
          \ Pour calculer l'anciennet\xE9 du salari\xE9, les dur\xE9es des contrats\
          \ de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier successifs dans une m\xEAme entreprise\
          \ sont cumul\xE9es. "
        Article L1244-2-1: "Dans les branches o\xF9 l'emploi saisonnier est particuli\xE8\
          rement d\xE9velopp\xE9 d\xE9finies par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\
          \ de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail \xE0 caract\xE8\
          re saisonnier dans une m\xEAme entreprise sont consid\xE9r\xE9s comme successifs,\
          \ pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur\
          \ une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 interrompus\
          \ par des p\xE9riodes sans activit\xE9 dans cette entreprise. "
        Article L1244-2-2: "I. \u2013 Dans les branches mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1244-2-1, \xE0 d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau\
          \ de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salari\xE9 sous\
          \ contrat de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier, par tout moyen permettant\
          \ de conf\xE9rer date certaine \xE0 cette information, des conditions de\
          \ reconduction de son contrat avant l'\xE9ch\xE9ance de ce dernier. II.\
          \ \u2013 Dans les branches mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1244-2-1, \xE0\
          \ d\xE9faut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou\
          \ de l'entreprise, tout salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 embauch\xE9 sous contrat\
          \ de travail \xE0 caract\xE8re saisonnier dans la m\xEAme entreprise b\xE9\
          n\xE9ficie d'un droit \xE0 la reconduction de son contrat d\xE8s lors que\
          \ : 1\xB0 Le salari\xE9 a effectu\xE9 au moins deux m\xEAmes saisons dans\
          \ cette entreprise sur deux ann\xE9es cons\xE9cutives ; 2\xB0 L'employeur\
          \ dispose d'un emploi saisonnier, tel que d\xE9fini au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-2, \xE0 pourvoir, compatible avec la qualification du salari\xE9\
          . L'employeur informe le salari\xE9 de son droit \xE0 la reconduction de\
          \ son contrat, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0\
          \ cette information, d\xE8s lors que les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 sont r\xE9unies, sauf motif d\xFBment fond\xE9. Section 2 : Contrats\
          \ successifs sur le m\xEAme poste. "
        Article L1244-3: "A l'expiration d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e, il ne peut \xEAtre recouru, pour pourvoir le poste du salari\xE9\
          \ dont le contrat a pris fin, ni \xE0 un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e ni \xE0 un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un d\xE9\
          lai de carence calcul\xE9 en fonction de la dur\xE9e du contrat incluant,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte\
          \ pour appr\xE9cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats sont\
          \ les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9\
          . Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention\
          \ ou un accord de branche \xE9tendu peut fixer les modalit\xE9s de calcul\
          \ de ce d\xE9lai de carence. A d\xE9faut de stipulation dans la convention\
          \ ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce\
          \ d\xE9lai de carence est \xE9gal : 1\xB0 Au tiers de la dur\xE9e du contrat\
          \ venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2\xB0 A\
          \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e du contrat venu \xE0 expiration si la dur\xE9\
          e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements,\
          \ est inf\xE9rieure \xE0 quatorze jours. Les jours pris en compte pour appr\xE9\
          cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats sont les jours d'ouverture\
          \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement concern\xE9. "
        Article L1244-4: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1242-1,\
          \ une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir les cas\
          \ dans lesquels le d\xE9lai de carence pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1244-3\
          \ n'est pas applicable. "
        Article L1244-4-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le d\xE9lai de\
          \ carence n'est pas applicable : 1\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour assurer le remplacement d'un\
          \ salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,\
          \ en cas de nouvelle absence du salari\xE9 remplac\xE9 ; 2\xB0 Lorsque le\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour l'ex\xE9\
          cution de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9\
          \ ; 3\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\
          \ conclu pour pourvoir un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9fini\
          \ au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs\
          \ d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord\
          \ collectif \xE9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de\
          \ l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire de cet\
          \ emploi ; 4\xB0 Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement\
          \ de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-2 ; 5\xB0 Lorsque le contrat est conclu en application de l'article\
          \ L. 1242-3 ; 6\xB0 Lorsque le salari\xE9 est \xE0 l'initiative d'une rupture\
          \ anticip\xE9e du contrat ; 7\xB0 Lorsque le salari\xE9 refuse le renouvellement\
          \ de son contrat, pour la dur\xE9e du contrat non renouvel\xE9. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L1241-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent ni\
          \ au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise\
          \ de travail temporaire. "
      'Chapitre V : Requalification du contrat':
        Article D1243-1: "Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\
          \ de requalification d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en application de l'article\
          \ L. 1245-2, sa d\xE9cision est ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. "
      'Chapitre V : Requalification du contrat.':
        Article L1245-1: "Est r\xE9put\xE9 \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e tout contrat\
          \ de travail conclu en m\xE9connaissance des dispositions des articles L.\
          \ 1242-1 \xE0 L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12,\
          \ alin\xE9a premier, L. 1243-11, alin\xE9a premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1\
          \ et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche\
          \ conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et\
          \ L. 1244-4. La m\xE9connaissance de l'obligation de transmission du contrat\
          \ de mission au salari\xE9 dans le d\xE9lai fix\xE9 par l'article L. 1242-13\
          \ ne saurait, \xE0 elle seule, entra\xEEner la requalification en contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Elle ouvre droit, pour le salari\xE9\
          , \xE0 une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'employeur, qui ne peut \xEA\
          tre sup\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. "
        Article L1245-2: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\
          \ de requalification d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, l'affaire est directement\
          \ port\xE9e devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un d\xE9\
          lai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait\
          \ droit \xE0 la demande du salari\xE9, il lui accorde une indemnit\xE9,\
          \ \xE0 la charge de l'employeur, ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un\
          \ mois de salaire. Cette disposition s'applique sans pr\xE9judice de l'application\
          \ des dispositions du titre III du pr\xE9sent livre relatives aux r\xE8\
          gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
      "Chapitre VI : R\xE8gles particuli\xE8res de contr\xF4le.":
        Article L1246-1: "Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle,\
          \ de l'audiovisuel, de la production cin\xE9matographique et de l'\xE9dition\
          \ phonographique, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cin\xE9ma et de l'image\
          \ anim\xE9e, des directions r\xE9gionales des affaires culturelles, de l'institution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire\
          \ du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage se communiquent r\xE9ciproquement,\
          \ sur demande \xE9crite, tous renseignements et documents n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la recherche et \xE0 la constatation des infractions aux dispositions\
          \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2 et, le cas \xE9ch\xE9ant, des manquements\
          \ aux dispositions mentionn\xE9es au 11\xB0 et des infractions aux dispositions\
          \ mentionn\xE9es au 12\xB0 de l'article L. 421-1 du code du cin\xE9ma et\
          \ de l'image anim\xE9e. "
      'Chapitre VII : Actions en justice':
        Article D1247-1: "L'organisation syndicale qui exerce une action en justice\
          \ en faveur d'un salari\xE9, en application de l'article L. 1247-1, avertit\
          \ ce dernier par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La lettre\
          \ indique la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par l'organisation\
          \ syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne en outre : 1\xB0 Que l'action\
          \ est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-m\xEA\
          me les voies de recours contre le jugement ; 2\xB0 Que le salari\xE9 peut,\
          \ \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation\
          \ syndicale ou mettre un terme \xE0 cette action ; 3\xB0 Que le salari\xE9\
          \ peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0\
          \ l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\
          \ la date de r\xE9ception. "
        Article D1247-2: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 3\xB0 de\
          \ l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9put\xE9\
          e acquise. "
      'Chapitre VII : Actions en justice.':
        Article L1247-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\
          \ peuvent exercer en justice toutes les actions qui r\xE9sultent du pr\xE9\
          sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat\
          \ de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\
          \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. "
      "Chapitre VIII : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1248-1: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement\
          \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise,\
          \ en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de\
          \ 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un\
          \ emprisonnement de six mois. "
        Article L1248-10: "Le fait de renouveler le contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e en m\xE9connaissance des stipulations d'une convention\
          \ ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13\
          \ ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L. 1243-13-1\
          \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende\
          \ de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le fait de m\xE9conna\xEE\
          tre les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en\
          \ application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables,\
          \ les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives \xE0 la succession\
          \ de contrats sur un m\xEAme poste, est puni d'une amende de 3 750 euros.\
          \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\
          \ de six mois. "
        Article L1248-2: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e pour un objet autre que celui pr\xE9vu au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas pr\xE9vus \xE0 ce m\xEAme\
          \ article et \xE0 l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.\
          \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\
          \ de six mois. "
        Article L1248-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en mati\xE8re de conclusion\
          \ de contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, est puni d'une amende\
          \ de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et\
          \ d'un emprisonnement de six mois. "
        Article L1248-4: "Le fait de conclure un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e ne comportant pas un terme fix\xE9 avec pr\xE9cision\
          \ d\xE8s sa conclusion, en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-7, est\
          \ puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait pour l'employeur de conclure\
          \ un tel contrat sans fixer de dur\xE9e minimale, lorsqu'il ne comporte\
          \ pas de terme pr\xE9cis, est puni de la m\xEAme peine. La r\xE9cidive est\
          \ punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. "
        Article L1248-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention\
          \ ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8\
          \ ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1\
          \ et L. 1242-8-2, relatives \xE0 la dur\xE9e du contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9\
          cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six\
          \ mois. "
        Article L1248-6: "Le fait de ne pas \xE9tablir par \xE9crit le contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et de ne pas y faire figurer la\
          \ d\xE9finition pr\xE9cise de son motif, en m\xE9connaissance du premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.\
          \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\
          \ de six mois. "
        Article L1248-7: "Le fait de ne pas transmettre au salari\xE9 le contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au plus tard dans les deux jours\
          \ suivant l'embauche en m\xE9connaissance de l'article L. 1242-13 est puni\
          \ d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende de\
          \ 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. "
        Article L1248-8: "Le fait de verser au salari\xE9 titulaire d'un contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e une r\xE9mun\xE9ration inf\xE9\
          rieure au montant de la r\xE9mun\xE9ration que percevrait dans la m\xEA\
          me entreprise, apr\xE8s p\xE9riode d'essai, un salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e de qualification\
          \ professionnelle \xE9quivalente et occupant les m\xEAmes fonctions en m\xE9\
          connaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.\
          \ La r\xE9cidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement\
          \ de six mois. "
        Article L1248-9: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 1243-12, relatives \xE0 la prorogation du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e d'un salari\xE9 expos\xE9 \xE0 des rayonnements ionisants,\
          \ est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'une amende\
          \ de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. "
    'Titre Ier : Champ d''application':
      Chapitre unique.:
        Article L1211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\
          git ce personnel. "
    ? "Titre Ier du livre IV de la deuxi\xE8me partie du code du travail, qui aurait\
      \ \xE9t\xE9 per\xE7u pendant la p\xE9riode couverte par la nullit\xE9 et, le\
      \ cas \xE9ch\xE9ant, sans pr\xE9judice de l'indemnit\xE9 de licenciement l\xE9\
      gale, conventionnelle ou contractuelle."
    : ? ''
      : Article L1235-10: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\xE9s dans\
          \ une m\xEAme p\xE9riode de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence\
          \ de toute d\xE9cision relative \xE0 la validation ou \xE0 l'homologation\
          \ ou alors qu'une d\xE9cision n\xE9gative a \xE9t\xE9 rendue est nul. En\
          \ cas d'annulation d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3\
          \ en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de\
          \ l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-61, la proc\xE9dure de licenciement\
          \ est nulle. Les deux premiers alin\xE9as ne sont pas applicables aux entreprises\
          \ en redressement ou liquidation judiciaires. "
        Article L1235-11: "Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu\
          \ alors que la proc\xE9dure de licenciement est nulle, conform\xE9ment aux\
          \ dispositions des deux premiers alin\xE9as de l'article L. 1235-10, il\
          \ peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullit\xE9\
          \ du licenciement et ordonner la r\xE9int\xE9gration du salari\xE9 \xE0\
          \ la demande de ce dernier, sauf si cette r\xE9int\xE9gration est devenue\
          \ impossible, notamment du fait de la fermeture de l'\xE9tablissement ou\
          \ du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salari\xE9 ne\
          \ demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la r\xE9\
          int\xE9gration est impossible, le juge octroie au salari\xE9 une indemnit\xE9\
          \ \xE0 la charge de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\
          \ des six derniers mois. "
        Article L1235-12: "En cas de non-respect par l'employeur des proc\xE9dures\
          \ de consultation des repr\xE9sentants du personnel ou d'information de\
          \ l'autorit\xE9 administrative, le juge accorde au salari\xE9 compris dans\
          \ un licenciement collectif pour motif \xE9conomique une indemnit\xE9 \xE0\
          \ la charge de l'employeur calcul\xE9e en fonction du pr\xE9judice subi. "
        Article L1235-13: "En cas de non-respect de la priorit\xE9 de r\xE9embauche\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1233-45, le juge accorde au salari\xE9 une\
          \ indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire. "
        Article L1235-14: "Ne sont pas applicables au licenciement d'un salari\xE9\
          \ de moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et au licenciement\
          \ op\xE9r\xE9 par un employeur employant habituellement moins de onze salari\xE9\
          s, les dispositions relatives \xE0 la sanction : 1\xB0 De la nullit\xE9\
          \ du licenciement, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-11 ; 2\xB0 (supprim\xE9\
          ) ; 3\xB0 Du non-respect de la priorit\xE9 de r\xE9embauche, pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 1235-13. Le salari\xE9 peut pr\xE9tendre, en cas de\
          \ licenciement abusif, \xE0 une indemnit\xE9 correspondant au pr\xE9judice\
          \ subi. "
        Article L1235-15: "Est irr\xE9guli\xE8re toute proc\xE9dure de licenciement\
          \ pour motif \xE9conomique dans une entreprise o\xF9 le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique n'a pas \xE9t\xE9 mis en place alors qu'elle est assujettie\
          \ \xE0 cette obligation et qu'aucun proc\xE8s- verbal de carence n'a \xE9\
          t\xE9 \xE9tabli. Le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE0 la charge\
          \ de l'employeur qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire\
          \ brut, sans pr\xE9judice des indemnit\xE9s de licenciement et de pr\xE9\
          avis. "
        Article L1235-16: "L'annulation de la d\xE9cision de validation mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article et au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1235-10\
          \ donne lieu, sous r\xE9serve de l'accord des parties, \xE0 la r\xE9int\xE9\
          gration du salari\xE9 dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages\
          \ acquis. A d\xE9faut, le salari\xE9 a droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE0\
          \ la charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux salaires\
          \ des six derniers mois. Elle est due sans pr\xE9judice de l'indemnit\xE9\
          \ de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. En cas d'annulation\
          \ d'une d\xE9cision de validation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-2\
          \ ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-3 en raison\
          \ d'une insuffisance de motivation, l'autorit\xE9 administrative prend une\
          \ nouvelle d\xE9cision suffisamment motiv\xE9e dans un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de la notification du jugement \xE0 l'administration.\
          \ Cette d\xE9cision est port\xE9e par l'employeur \xE0 la connaissance des\
          \ salari\xE9s licenci\xE9s \xE0 la suite de la premi\xE8re d\xE9cision de\
          \ validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conf\xE9rer\
          \ une date certaine \xE0 cette information. D\xE8s lors que l'autorit\xE9\
          \ administrative a \xE9dict\xE9 cette nouvelle d\xE9cision, l'annulation\
          \ pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la premi\xE8re d\xE9\
          cision de l'autorit\xE9 administrative est sans incidence sur la validit\xE9\
          \ du licenciement et ne donne lieu ni \xE0 r\xE9int\xE9gration, ni au versement\
          \ d'une indemnit\xE9 \xE0 la charge de l'employeur. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application des articles L. 1235-11\
          \ \xE0 L. 1235-14. "
        Article L1235-3-1: "Lorsque la rupture du contrat de travail est prononc\xE9\
          e par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite \xE0 une demande du\
          \ salari\xE9 dans le cadre de la proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1451-1, le montant de l'indemnit\xE9 octroy\xE9e est d\xE9termin\xE9\
          \ selon les r\xE8gles fix\xE9es \xE0 l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette\
          \ rupture produit les effets d'un licenciement nul aff\xE9rent aux cas mentionn\xE9\
          s au 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait\
          \ application du premier alin\xE9a du m\xEAme article L. 1235-3-1. "
        Article L1235-4: "Dans les cas pr\xE9vus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4,\
          \ L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne\
          \ le remboursement par l'employeur fautif aux organismes int\xE9ress\xE9\
          s de tout ou partie des indemnit\xE9s de ch\xF4mage vers\xE9es au salari\xE9\
          \ licenci\xE9, du jour de son licenciement au jour du jugement prononc\xE9\
          , dans la limite de six mois d'indemnit\xE9s de ch\xF4mage par salari\xE9\
          \ int\xE9ress\xE9. Ce remboursement est ordonn\xE9 d'office lorsque les\
          \ organismes int\xE9ress\xE9s ne sont pas intervenus \xE0 l'instance ou\
          \ n'ont pas fait conna\xEEtre le montant des indemnit\xE9s vers\xE9es. Pour\
          \ le remboursement pr\xE9vu au premier alin\xE9a, le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de P\xF4le emploi ou la personne qu'il d\xE9signe au sein de P\xF4le\
          \ emploi peut, pour le compte de P\xF4le emploi, de l'organisme charg\xE9\
          \ de la gestion du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 5424-1, dans des d\xE9lais et selon des conditions fix\xE9s par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat, et apr\xE8s mise en demeure, d\xE9livrer une contrainte\
          \ qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du d\xE9biteur devant la juridiction\
          \ comp\xE9tente, comporte tous les effets d'un jugement et conf\xE8re le\
          \ b\xE9n\xE9fice de l'hypoth\xE8que judiciaire. "
        Article L1235-5: "Ne sont pas applicables au licenciement d'un salari\xE9\
          \ de moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et au licenciement\
          \ op\xE9r\xE9 dans une entreprise employant habituellement moins de onze\
          \ salari\xE9s, les dispositions relatives au remboursement des indemnit\xE9\
          s de ch\xF4mage, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1235-4, en cas de m\xE9connaissance\
          \ des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. "
        Article L1235-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section. Section 2 : Licenciement pour\
          \ motif \xE9conomique Sous-section 1 : D\xE9lais de contestation et voies\
          \ de recours. "
        Article L1235-7: "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif\
          \ \xE9conomique se prescrit par douze mois \xE0 compter de la derni\xE8\
          re r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, dans le cadre de\
          \ l'exercice par le salari\xE9 de son droit individuel \xE0 contester le\
          \ licenciement pour motif \xE9conomique, \xE0 compter de la notification\
          \ de celui-ci. "
        Article L1235-7-1: "L'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1233-24-1,\
          \ le document \xE9labor\xE9 par l'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les d\xE9\
          cisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et\
          \ la r\xE9gularit\xE9 de la proc\xE9dure de licenciement collectif ne peuvent\
          \ faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif \xE0 la d\xE9cision\
          \ de validation ou d'homologation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1233-57-4.\
          \ Ces litiges rel\xE8vent de la comp\xE9tence, en premier ressort, du tribunal\
          \ administratif, \xE0 l'exclusion de tout autre recours administratif ou\
          \ contentieux. Le recours est pr\xE9sent\xE9 dans un d\xE9lai de deux mois\
          \ par l'employeur \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision de validation\
          \ ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salari\xE9\
          s \xE0 compter de la date \xE0 laquelle cette d\xE9cision a \xE9t\xE9 port\xE9\
          e \xE0 leur connaissance conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1233-57-4. Le\
          \ tribunal administratif statue dans un d\xE9lai de trois mois. Si, \xE0\
          \ l'issue de ce d\xE9lai, il ne s'est pas prononc\xE9 ou en cas d'appel,\
          \ le litige est port\xE9 devant la cour administrative d'appel, qui statue\
          \ dans un d\xE9lai de trois mois. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, elle\
          \ ne s'est pas prononc\xE9e ou en cas de pourvoi en cassation, le litige\
          \ est port\xE9 devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative\
          \ est applicable. Sous-section 2 : Actions en justice des organisations\
          \ syndicales. "
        Article L1235-8: "Les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ peuvent exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des dispositions\
          \ l\xE9gales ou conventionnelles r\xE9gissant le licenciement pour motif\
          \ \xE9conomique d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de\
          \ l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 en est averti, dans des conditions pr\xE9\
          vues par voie r\xE9glementaire, et ne doit pas s'y \xEAtre oppos\xE9 dans\
          \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle l'organisation\
          \ syndicale lui a notifi\xE9 son intention. A l'issue de ce d\xE9lai, l'organisation\
          \ syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. Le salari\xE9\
          \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. Sous-section\
          \ 3 : El\xE9ments \xE0 communiquer au juge. "
        Article L1235-9: "En cas de recours portant sur un licenciement pour motif\
          \ \xE9conomique, l'employeur communique au juge tous les \xE9l\xE9ments\
          \ fournis aux repr\xE9sentants du personnel en application du chapitre III\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut de repr\xE9sentants du personnel dans l'entreprise,\
          \ tous les \xE9l\xE9ments fournis \xE0 l'autorit\xE9 administrative en application\
          \ de ce m\xEAme chapitre. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\
          \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 4 : Sanction\
          \ des irr\xE9gularit\xE9s. "
      'Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats':
        Article L1235-16: "Section 2 : Contrat de mission \xE0 l'exportation. "
        Article L1236-7: "La rupture \xE0 l'initiative de l'employeur du contrat de\
          \ mission \xE0 l'exportation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1223-5 est soumise\
          \ aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.\
          \ Section 3 : Contrat de chantier ou d'op\xE9ration "
        Article L1236-8: "La rupture du contrat de chantier ou d'op\xE9ration qui\
          \ intervient \xE0 la fin du chantier ou une fois l'op\xE9ration r\xE9alis\xE9\
          e repose sur une cause r\xE9elle et s\xE9rieuse Cette rupture est soumise\
          \ aux dispositions des articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-6, du chapitre IV,\
          \ de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du pr\xE9sent titre. "
        Article L1236-9: "Si la convention ou l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 1223-8 le pr\xE9voit, le salari\xE9 licenci\xE9 \xE0 l'issue d'un contrat\
          \ de chantier ou d'op\xE9ration peut b\xE9n\xE9ficier d'une priorit\xE9\
          \ de r\xE9embauche en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e dans le d\xE9\
          lai et selon les modalit\xE9s fix\xE9s par la convention ou l'accord. "
      'Chapitre VII : Autres cas de rupture':
        Article L1236-9: "Section 1 : Rupture \xE0 l'initiative du salari\xE9 Sous-section\
          \ 1 : D\xE9mission. "
        Article L1237-1: "En cas de d\xE9mission, l'existence et la dur\xE9e du pr\xE9\
          avis sont fix\xE9es par la loi, ou par convention ou accord collectif de\
          \ travail. En l'absence de dispositions l\xE9gales, de convention ou accord\
          \ collectif de travail relatifs au pr\xE9avis, son existence et sa dur\xE9\
          e r\xE9sultent des usages pratiqu\xE9s dans la localit\xE9 et dans la profession.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L1237-1-1: "Le salari\xE9 qui a abandonn\xE9 volontairement son poste\
          \ et ne reprend pas le travail apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 mis en demeure de\
          \ justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommand\xE9\
          e ou par lettre remise en main propre contre d\xE9charge, dans le d\xE9\
          lai fix\xE9 par l'employeur, est pr\xE9sum\xE9 avoir d\xE9missionn\xE9 \xE0\
          \ l'expiration de ce d\xE9lai. Le salari\xE9 qui conteste la rupture de\
          \ son contrat de travail sur le fondement de cette pr\xE9somption peut saisir\
          \ le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement port\xE9e devant\
          \ le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et\
          \ les cons\xE9quences associ\xE9es. Il statue au fond dans un d\xE9lai d'un\
          \ mois \xE0 compter de sa saisine. Le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9\
          a ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un minimum fix\xE9 par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. "
        Article L1237-10: "Le salari\xE9 demandant son d\xE9part \xE0 la retraite\
          \ respecte un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est d\xE9termin\xE9e conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 1234-1. Section 3 : Rupture conventionnelle. "
        Article L1237-11: "L'employeur et le salari\xE9 peuvent convenir en commun\
          \ des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture\
          \ conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\xE9mission, ne peut\
          \ \xEAtre impos\xE9e par l'une ou l'autre des parties. "
        Article L1237-2: "La rupture d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e \xE0 l'initiative du salari\xE9 ouvre droit, si elle est abusive,\
          \ \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts pour l'employeur. En cas de litige,\
          \ le juge se prononce conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 1235-1.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L1237-3: "Lorsqu'un salari\xE9 ayant rompu abusivement un contrat\
          \ de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur\
          \ est solidairement responsable du dommage caus\xE9 \xE0 l'employeur pr\xE9\
          c\xE9dent dans les cas suivants : 1\xB0 S'il est d\xE9montr\xE9 que le nouvel\
          \ employeur est intervenu dans la rupture ; 2\xB0 Si le nouvel employeur\
          \ a engag\xE9 un salari\xE9 qu'il savait d\xE9j\xE0 li\xE9 par un contrat\
          \ de travail ; 3\xB0 Si le nouvel employeur a continu\xE9 d'employer le\
          \ salari\xE9 apr\xE8s avoir appris que ce dernier \xE9tait encore li\xE9\
          \ \xE0 un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilit\xE9\
          \ n'est pas engag\xE9e si, au moment o\xF9 il a \xE9t\xE9 averti, le contrat\
          \ de travail abusivement rompu par le salari\xE9 \xE9tait venu \xE0 expiration,\
          \ soit s'il s'agit Section 2 : Retraite Sous-section 1 : Dispositions g\xE9\
          n\xE9rales. "
        Article L1237-4: "Les stipulations relatives au d\xE9part \xE0 la retraite\
          \ des salari\xE9s pr\xE9vues par une convention collective, un accord collectif\
          \ de travail ou un contrat de travail sont applicables sous r\xE9serve qu'elles\
          \ ne soient pas contraires aux dispositions l\xE9gales. Sont nulles toutes\
          \ stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un\
          \ contrat de travail pr\xE9voyant une rupture de plein droit du contrat\
          \ de travail d'un salari\xE9 en raison de son \xE2ge ou du fait qu'il serait\
          \ en droit de b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse. Sous-section\
          \ 2 : Mise \xE0 la retraite. "
        Article L1237-5: "La mise \xE0 la retraite s'entend de la possibilit\xE9 donn\xE9\
          e \xE0 l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salari\xE9 ayant\
          \ atteint l'\xE2ge mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale sous r\xE9serve des septi\xE8me \xE0 neuvi\xE8\
          me alin\xE9as : Un \xE2ge inf\xE9rieur peut \xEAtre fix\xE9, dans la limite\
          \ de celui pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 351-1 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale, d\xE8s lors que le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9\
          ficier d'une pension de vieillesse \xE0 taux plein au sens du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Dans le cadre d'une convention ou d'un\
          \ accord collectif \xE9tendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des\
          \ contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2\xB0\
          \ Pour les b\xE9n\xE9ficiaires d'une pr\xE9retraite ayant pris effet avant\
          \ le 1er janvier 2010 et mise en \u0153uvre dans le cadre d'un accord professionnel\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5123-6 ; 4\xB0 Dans le cadre du b\xE9n\xE9\
          fice de tout autre avantage de pr\xE9retraite d\xE9fini ant\xE9rieurement\
          \ \xE0 la date de publication de la loi n\xB0 2003-775 du 21 ao\xFBt 2003\
          \ portant r\xE9forme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier\
          \ 2010. Avant la date \xE0 laquelle le salari\xE9 atteint l'\xE2ge fix\xE9\
          \ au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\
          \ dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret, l'employeur interroge par \xE9\
          crit le salari\xE9 sur son intention de quitter volontairement l'entreprise\
          \ pour b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse. En cas de r\xE9ponse\
          \ n\xE9gative du salari\xE9 dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret ou \xE0\
          \ d\xE9faut d'avoir respect\xE9 l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilit\xE9\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a pendant l'ann\xE9e qui suit la date\
          \ \xE0 laquelle le salari\xE9 atteint l'\xE2ge fix\xE9 au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. La m\xEAme proc\xE9dure\
          \ est applicable chaque ann\xE9e jusqu'au soixante-neuvi\xE8me anniversaire\
          \ du salari\xE9. "
        Article L1237-5-1: "A compter du 22 d\xE9cembre 2006, aucune convention ou\
          \ accord collectif pr\xE9voyant la possibilit\xE9 d'une mise \xE0 la retraite\
          \ d'office d'un salari\xE9 \xE0 un \xE2ge inf\xE9rieur \xE0 celui fix\xE9\
          \ au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ne\
          \ peut \xEAtre sign\xE9 ou \xE9tendu. Les accords conclus et \xE9tendus\
          \ avant le 22 d\xE9cembre 2006, d\xE9terminant des contreparties en termes\
          \ d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un \xE2ge inf\xE9rieur\
          \ \xE0 celui mentionn\xE9 au m\xEAme 1\xB0, d\xE8s lors que le salari\xE9\
          \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse \xE0 taux plein et que\
          \ cet \xE2ge n'est pas inf\xE9rieur \xE0 celui fix\xE9 au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 351-1 du m\xEAme code, cessent de produire leurs effets\
          \ au 31 d\xE9cembre 2009. "
        Article L1237-6: "L'employeur qui d\xE9cide une mise \xE0 la retraite respecte\
          \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est d\xE9termin\xE9e conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article L. 1234-1. "
        Article L1237-7: "La mise \xE0 la retraite d'un salari\xE9 lui ouvre droit\
          \ \xE0 une indemnit\xE9 de mise \xE0 la retraite au moins \xE9gale \xE0\
          \ l'indemnit\xE9 de licenciement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-9. Si\
          \ les conditions de mise \xE0 la retraite ne sont pas r\xE9unies, la rupture\
          \ du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. Sous-section\
          \ 3 : D\xE9part volontaire \xE0 la retraite. "
        Article L1237-9: "Tout salari\xE9 quittant volontairement l'entreprise pour\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'une pension de vieillesse a droit \xE0 une indemnit\xE9\
          \ de d\xE9part \xE0 la retraite. Le taux de cette indemnit\xE9 varie en\
          \ fonction de l'anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise. Ses modalit\xE9\
          s de calcul sont fonction de la r\xE9mun\xE9ration brute dont il b\xE9n\xE9\
          ficiait ant\xE9rieurement. Ce taux et ces modalit\xE9s de calcul sont d\xE9\
          termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. "
        Article L1237-9-1: "Les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'une sensibilisation\
          \ \xE0 la lutte contre l'arr\xEAt cardiaque et aux gestes qui sauvent pr\xE9\
          alablement \xE0 leur d\xE9part \xE0 la retraite. Le contenu, le champ d'application\
          \ et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article sont d\xE9\
          finis par d\xE9cret. "
    "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise \xE0 disposition et portage salarial":
      "Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9":
        Article L1251-63: "Section 1 : D\xE9finitions. "
        Article L1252-1: "Le recours au travail \xE0 temps partag\xE9 a pour objet\
          \ la mise \xE0 disposition d'un salari\xE9 par une entreprise de travail\
          \ \xE0 temps partag\xE9 au b\xE9n\xE9fice d'un client utilisateur pour l'ex\xE9\
          cution d'une mission. Chaque mission donne lieu \xE0 la conclusion : 1\xB0\
          \ D'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise de travail \xE0\
          \ temps partag\xE9 et le client utilisateur dit \" entreprise utilisatrice\
          \ \" ; 2\xB0 D'un contrat de travail, dit \" contrat de travail \xE0 temps\
          \ partag\xE9 \", entre le salari\xE9 et son employeur, l'entreprise de travail\
          \ \xE0 temps partag\xE9. Est un entrepreneur de travail \xE0 temps partag\xE9\
          \ toute personne physique ou morale dont l'activit\xE9 exclusive, nonobstant\
          \ les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre \xE0 disposition\
          \ d'entreprises utilisatrices du personnel qualifi\xE9 qu'elles ne peuvent\
          \ recruter elles-m\xEAmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les\
          \ salari\xE9s mis \xE0 disposition le sont pour des missions qui peuvent\
          \ \xEAtre \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel. "
        Article L1252-10: "Le contrat de mise \xE0 disposition \xE9tabli pour chaque\
          \ salari\xE9 comporte : 1\xB0 Le contenu de la mission ; 2\xB0 La dur\xE9\
          e estim\xE9e de la mission ; 3\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9\
          \ ; 4\xB0 Les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste de travail ou\
          \ des fonctions occup\xE9es ; 5\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ et ses diff\xE9rentes composantes. "
        Article L1252-11: "Toute clause tendant \xE0 interdire le recrutement du salari\xE9\
          \ mis \xE0 disposition par l'entreprise utilisatrice \xE0 l'issue de sa\
          \ mission est r\xE9put\xE9e non \xE9crite. "
        Article L1252-12: "L'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9 peut apporter\
          \ \xE0 ses seules entreprises utilisatrices des conseils en mati\xE8re de\
          \ gestion des comp\xE9tences et de la formation. "
        Article L1252-13: "L'entrepreneur de travail \xE0 temps partag\xE9 justifie,\
          \ \xE0 tout moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9\
          faillance de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires\
          \ ; 2\xB0 Des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale ou \xE0 des institutions sociales. "
        Article L1252-3: "Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activit\xE9\
          \ d'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9. Section 2 : Contrat de\
          \ travail \xE0 temps partag\xE9. "
        Article L1252-4: "Le contrat de travail \xE0 temps partag\xE9 est r\xE9put\xE9\
          \ \xEAtre \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
        Article L1252-5: "Lorsque la mise \xE0 disposition du salari\xE9 s'effectue\
          \ hors du territoire m\xE9tropolitain, le contrat de travail \xE0 temps\
          \ partag\xE9 contient une clause de rapatriement du salari\xE9 \xE0 la charge\
          \ de l'entreprise de travail \xE0 temps partag\xE9. Cette clause devient\
          \ caduque en cas de rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative du salari\xE9\
          . "
        Article L1252-6: "La r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e au salari\xE9 mis \xE0 disposition\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 celle d'un salari\xE9 de niveau de\
          \ qualification professionnelle identique ou \xE9quivalent occupant le m\xEA\
          me poste ou les m\xEAmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice. "
        Article L1252-7: "Pendant la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition, l'entreprise\
          \ utilisatrice est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail\
          \ telles quelles sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales\
          \ et conventionnelles applicables au lieu de travail. "
        Article L1252-8: "Le salari\xE9 mis \xE0 disposition a acc\xE8s dans l'entreprise\
          \ utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,\
          \ notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier les salari\xE9\
          s de cette entreprise, dans les m\xEAme conditions que ces derniers. Lorsque\
          \ des d\xE9penses suppl\xE9mentaires incombent au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, celles-ci lui sont rembours\xE9es suivant des modalit\xE9s d\xE9\
          finies au contrat de mise \xE0 disposition. "
        Article L1252-9: "La rupture du contrat de travail \xE0 temps partag\xE9 est\
          \ r\xE9alis\xE9e selon les dispositions pr\xE9vues au titre III, relative\
          \ aux r\xE8gles de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e. Section 3 : Contrat de mise \xE0 disposition et entreprise de travail\
          \ \xE0 temps partag\xE9. "
      'Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d''employeurs':
        Article D1251-33: "Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ\
          \ d'application d'une m\xEAme convention collective "
        Article D1253-1: "Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement\
          \ d'employeurs adresse \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve son si\xE8\
          ge social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et documents\
          \ suivants : 1\xB0 Le nom, le si\xE8ge social et la forme juridique du groupement\
          \ ; 2\xB0 Les noms, pr\xE9noms et domicile des dirigeants du groupement\
          \ ; 3\xB0 Les statuts ; 4\xB0 Une copie de l'extrait de d\xE9claration d'association\
          \ publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise ou, dans\
          \ les d\xE9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie\
          \ de l'inscription au registre des associations ou le num\xE9ro d'immatriculation\
          \ de la coop\xE9rative artisanale au registre du commerce et des soci\xE9\
          t\xE9s ; 5\xB0 Une liste des membres du groupement comportant pour chacun\
          \ d'eux : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son si\xE8ge et l'adresse\
          \ de ses \xE9tablissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activit\xE9\
          s ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, le si\xE8ge de l'entreprise au titre de laquelle elle adh\xE8\
          re au groupement ainsi que la nature de la ou des activit\xE9s et l'adresse\
          \ des \xE9tablissements ; c) Le nombre de salari\xE9s qu'il occupe ; 6\xB0\
          \ La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre\
          \ le groupement. La note d'information, dat\xE9e et sign\xE9e par la personne\
          \ habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement d'employeurs, est adress\xE9\
          e par lette recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D1253-10: "Le groupement d'employeurs est inform\xE9 au pr\xE9alable\
          \ des motifs de l'opposition envisag\xE9e \xE0 la poursuite de son activit\xE9\
          \ et invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un\
          \ mois suivant la r\xE9ception de cet avis. "
        Article D1253-11: "La d\xE9cision lui est notifi\xE9e par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. Sous-section 3 : Recours administratif "
        Article D1253-3: "Le groupement d'employeurs informe l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail de toute modification apport\xE9e aux informations\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0, aux a et b du 5\xB0 et au 6\xB0 de\
          \ l'article D. 1253-1, dans un d\xE9lai d'un mois suivant la modification.\
          \ Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application\
          \ d'une m\xEAme convention collective Sous-section 1 : D\xE9claration "
        Article D1253-4: "La d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1253-17 est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du d\xE9\
          partement dans lequel le groupement d'employeurs a son si\xE8ge social.\
          \ Lorsque le contr\xF4le du respect de la l\xE9gislation du travail par\
          \ les diff\xE9rents membres du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9\
          s administratives, la d\xE9claration est adress\xE9e au directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi. Cette d\xE9claration, dat\xE9e et sign\xE9e par la personne\
          \ habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement, est adress\xE9e par lette\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D1253-45: "Pour b\xE9n\xE9ficier de la reconnaissance de la qualit\xE9\
          \ de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit r\xE9pondre\
          \ aux conditions fix\xE9es dans un cahier des charges \xE9tabli par la F\xE9\
          d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et\
          \ la qualification et approuv\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi.\
          \ Les demandes de reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification sont adress\xE9es \xE0 la F\xE9d\xE9\
          ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et la\
          \ qualification selon un calendrier qu'elle diffuse. "
        Article D1253-47: "La reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification est attribu\xE9e pour une dur\xE9\
          e d'un an par la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission\
          \ mixte nationale. Toutefois, la dur\xE9e de la reconnaissance initiale\
          \ est, le cas \xE9ch\xE9ant, prolong\xE9e afin que la demande de renouvellement\
          \ puisse \xEAtre examin\xE9e apr\xE8s au moins une ann\xE9e d'activit\xE9\
          \ en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. "
        Article D1253-48: "La commission mixte nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ D. 1253-47 se r\xE9unit sur convocation de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7\
          aise des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,\
          \ qui en assure le secr\xE9tariat. Elle comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9\
          sentants de l'Etat nomm\xE9s par le ministre charg\xE9 de l'emploi ; 2\xB0\
          \ Trois repr\xE9sentants de la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements\
          \ d'employeurs pour l'insertion et la qualification nomm\xE9s par le pr\xE9\
          sident de cette f\xE9d\xE9ration. Elle est pr\xE9sid\xE9e par une personnalit\xE9\
          \ qualifi\xE9e d\xE9sign\xE9e par la F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements\
          \ d'employeurs pour l'insertion et la qualification, apr\xE8s avis favorable\
          \ du ministre charg\xE9 de l'emploi. Le pr\xE9sident et les membres de la\
          \ commission mixte nationale sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de quatre\
          \ ans renouvelable. "
        Article D1253-49: "La F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification dispose d'un d\xE9lai de quinze jours\
          \ \xE0 compter de l'avis de la commission pour notifier sa d\xE9cision au\
          \ groupement d'employeurs par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\
          \ de r\xE9ception. La d\xE9cision est motiv\xE9e. La d\xE9cision de refus\
          \ de reconnaissance de la qualit\xE9 de groupement d'employeurs pour l'insertion\
          \ et la qualification peut faire l'objet d'une demande de r\xE9examen, dans\
          \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de sa notification, aupr\xE8s de la\
          \ F\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des groupements d'employeurs pour l'insertion\
          \ et la qualification. La F\xE9d\xE9ration dispose d'un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande de r\xE9examen pour\
          \ prendre une d\xE9cision motiv\xE9e sur avis conforme de la commission\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1253-47 et la notifier au demandeur par\
          \ lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception. Section 7 :\
          \ Acc\xE8s des groupements d'employeurs aux aides publiques en mati\xE8\
          re d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adh\xE9\
          rentes Les aides mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-24 pouvant \xEAtre\
          \ accord\xE9es au groupement d'employeurs au titre des entreprises adh\xE9\
          rentes du groupement d'employeurs sont les aides financi\xE8res directes\
          \ et les r\xE9ductions et exon\xE9rations de cotisations et contributions\
          \ sociales \xE0 la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions\
          \ suivantes : 1\xB0 Elles ont pour objectif direct de cr\xE9er des emplois\
          \ ou d'am\xE9liorer l'ad\xE9quation entre l'offre et la demande de travail\
          \ par des actions de formation professionnelle ; 2\xB0 Elles sont li\xE9\
          es \xE0 un seuil d'effectif ou \xE0 l'embauche d'un premier salari\xE9 au\
          \ sein d'une ou plusieurs entreprises adh\xE9rentes et auraient b\xE9n\xE9\
          fici\xE9 \xE0 ce titre \xE0 l'entreprise adh\xE9rant au groupement si elle\
          \ avait embauch\xE9 directement les personnes mises \xE0 sa disposition\
          \ ; 3\xB0 Elles ne peuvent b\xE9n\xE9ficier au groupement d'employeurs en\
          \ tant qu'employeur direct. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\
          \ l'emploi et du budget pr\xE9cise la liste de ces aides. "
        Article D1253-5: "La d\xE9claration d'activit\xE9 du groupement d'employeurs\
          \ comporte : 1\xB0 Les informations mentionn\xE9es aux articles D. 1253-1\
          \ ; 2\xB0 L'intitul\xE9 de la convention collective dans le champ d'application\
          \ de laquelle entre chacun de ses membres ; 3\xB0 La convention collective\
          \ qu'il souhaite appliquer ; 4\xB0 Le nombre et la qualification des salari\xE9\
          s qu'il envisage d'employer. "
        Article D1253-51: "Le groupement d'employeurs justifie aupr\xE8s de l'organisme\
          \ qui d\xE9livre l'aide que l'entreprise adh\xE9rente du groupement au titre\
          \ de laquelle l'aide est accord\xE9e satisfait les conditions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article D. 1253-50. Le montant de l'aide est celui dont aurait\
          \ b\xE9n\xE9fici\xE9 l'entreprise adh\xE9rente si elle avait embauch\xE9\
          \ directement le salari\xE9 mis \xE0 sa disposition. "
        Article D1253-52: "Le groupement d'employeurs informe les entreprises adh\xE9\
          rentes de la nature, du nombre et du montant des aides per\xE7ues en application\
          \ des dispositions de l'article L. 1253-24. "
        Article D1253-6: "Le groupement adresse une nouvelle d\xE9claration lorsqu'il\
          \ envisage de changer de convention collective. Sous-section 2 : Opposition "
        Article D1253-7: "Lorsque la convention collective choisie par le groupement\
          \ d'employeurs n'appara\xEEt pas adapt\xE9e aux classifications professionnelles,\
          \ aux niveaux d'emploi des salari\xE9s ou \xE0 l'activit\xE9 des diff\xE9\
          rents membres du groupement, ou lorsque les dispositions l\xE9gales relatives\
          \ aux groupements d'employeurs ne sont pas respect\xE9es au moment de la\
          \ d\xE9claration, l'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai d'un\
          \ mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la d\xE9claration pour notifier\
          \ au groupement qu'elle s'oppose \xE0 l'exercice de son activit\xE9. La\
          \ notification est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. A d\xE9faut d'opposition notifi\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9vu\
          \ au premier alin\xE9a, le groupement peut exercer son activit\xE9. "
        Article D1253-8: "A tout moment, l'autorit\xE9 administrative peut, par d\xE9\
          cision motiv\xE9e, notifier son opposition \xE0 l'exercice de l'activit\xE9\
          \ du groupement d'employeurs : 1\xB0 Lorsque cet exercice ne respecte pas\
          \ les dispositions l\xE9gales relatives aux groupements d'employeurs ; 2\xB0\
          \ Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas\
          \ respect\xE9es ou lorsque celle-ci a \xE9t\xE9 d\xE9nonc\xE9e ; 3\xB0 Lorsqu'il\
          \ n'est plus satisfait aux conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de\
          \ l'article D. 1253-7. "
        Article D1253-9: "Lorsque le contr\xF4le de l'application de la l\xE9gislation\
          \ du travail par les diff\xE9rents membres du groupement d'employeurs rel\xE8\
          ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, le directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ ne peut s'opposer \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 du groupement qu'apr\xE8\
          s avoir recueilli l'accord des autres autorit\xE9s administratives comp\xE9\
          tentes. "
        Article L1252-13: "Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ\
          \ d'application d'une m\xEAme convention collective Sous-section 1 : Objet. "
        Article L1253-1: "Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application\
          \ d'une m\xEAme convention collective peuvent \xEAtre constitu\xE9s dans\
          \ le but de mettre \xE0 la disposition de leurs membres des salari\xE9s\
          \ li\xE9s \xE0 ces groupements par un contrat de travail. Cette mise \xE0\
          \ disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salari\xE9\
          s suivant une action de formation pr\xE9vue par le pr\xE9sent code. Ils\
          \ peuvent \xE9galement apporter \xE0 leurs membres leur aide ou leur conseil\
          \ en mati\xE8re d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Les groupements\
          \ qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salari\xE9\
          s rencontrant des difficult\xE9s d'insertion qu'ils mettent \xE0 la disposition\
          \ de leurs membres peuvent \xEAtre reconnus comme des groupements d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification dans des conditions fix\xE9es par\
          \ d\xE9cret. Les groupements mentionn\xE9s au pr\xE9sent article ne peuvent\
          \ se livrer qu'\xE0 des op\xE9rations \xE0 but non lucratif. Sous-section\
          \ 2 : Constitution et adh\xE9sion. "
        Article L1253-10: "Les salari\xE9s du groupement b\xE9n\xE9ficient de la convention\
          \ collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a \xE9\
          t\xE9 constitu\xE9. "
        Article L1253-11: "Sans pr\xE9judice des conventions de branche ou des accords\
          \ professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations\
          \ professionnelles repr\xE9sentant les groupements d'employeurs et les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives peuvent conclure des accords\
          \ collectifs de travail . "
        Article L1253-12: "Pendant la dur\xE9e de la mise \xE0 disposition, l'utilisateur\
          \ est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail telles qu'elles\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\
          \ applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions,\
          \ les conditions d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement ce\
          \ qui a trait \xE0 : 1\xB0 La dur\xE9e du travail ; 2\xB0 Le travail de\
          \ nuit ; 3\xB0 Le repos hebdomadaire et les jours f\xE9ri\xE9s ; 4\xB0 La\
          \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail ; 5\xB0 Le travail des femmes,\
          \ des enfants et des jeunes travailleurs ; 6\xB0 L'exercice de la fonction\
          \ de ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9finie \xE0 la section 3 du chapitre\
          \ III du titre II du livre II de la sixi\xE8me partie. "
        Article L1253-13: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\
          \ sont \xE0 la charge du groupement. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e par\
          \ le salari\xE9 mis \xE0 disposition n\xE9cessite une surveillance m\xE9\
          dicale renforc\xE9e au sens de la r\xE9glementation relative \xE0 la m\xE9\
          decine du travail, les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de\
          \ l'utilisateur. "
        Article L1253-14: "Les salari\xE9s du groupement ont acc\xE8s dans l'entreprise\
          \ utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives,\
          \ notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier les salari\xE9\
          s de l'entreprise utilisatrice, dans les m\xEAmes conditions que ces derniers. "
        Article L1253-15: "Un salari\xE9 mis \xE0 disposition par un groupement d'employeurs\
          \ peut b\xE9n\xE9ficier d'une d\xE9l\xE9gation de pouvoir du chef d'entreprise\
          \ de l'entreprise utilisatrice dans les m\xEAmes conditions qu'un salari\xE9\
          \ de cette entreprise. Sous-section 4 : Actions en justice. "
        Article L1253-16: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\
          \ utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions\
          \ civiles n\xE9es en vertu des dispositions du pr\xE9sent chapitre en faveur\
          \ des salari\xE9s du groupement. Elles peuvent exercer ces actions sans\
          \ avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9 pourvu que celui-ci\
          \ ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer. Le salari\xE9\
          \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat. Section\
          \ 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application\
          \ d'une m\xEAme convention collective. "
        Article L1253-17: "Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application\
          \ de la m\xEAme convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs\
          \ \xE0 condition de d\xE9terminer la convention collective applicable \xE0\
          \ ce groupement. Le groupement ainsi constitu\xE9 ne peut exercer son activit\xE9\
          \ qu'apr\xE8s d\xE9claration aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative qui\
          \ peut s'opposer \xE0 l'exercice de cette activit\xE9 dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L1253-18: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res applicables\
          \ aux groupements d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-17,\
          \ les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs\
          \ n'entrant pas dans le champ d'application d'une m\xEAme convention collective.\
          \ Section 3 : Groupement d'employeurs compos\xE9 d'adh\xE9rents de droit\
          \ priv\xE9 et de collectivit\xE9s territoriales. "
        Article L1253-19: "Dans le but de favoriser le d\xE9veloppement de l'emploi\
          \ sur un territoire, des personnes de droit priv\xE9 peuvent cr\xE9er, avec\
          \ des collectivit\xE9s territoriales et leurs \xE9tablissements publics\
          \ ou avec des \xE9tablissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs\
          \ sous l'une des formes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-2. Les collectivit\xE9\
          s territoriales et leurs \xE9tablissements publics ne peuvent constituer\
          \ plus de la moiti\xE9 des membres des groupements cr\xE9\xE9s en application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L1253-2: "Les groupements d'employeurs sont constitu\xE9s sous l'une\
          \ des formes suivantes : 1\xB0 Association r\xE9gie par la loi du 1er juillet\
          \ 1901 relative au contrat d'association ; 2\xB0 Soci\xE9t\xE9 coop\xE9\
          rative au sens de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut\
          \ de la coop\xE9ration et de la loi n\xB0 83-657 du 20 juillet 1983 relative\
          \ au d\xE9veloppement de certaines activit\xE9s d'\xE9conomie sociale ;\
          \ 3\xB0 Association r\xE9gie par le code civil local ou coop\xE9rative artisanale\
          \ dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. "
        Article L1253-20: "Les t\xE2ches confi\xE9es aux salari\xE9s du groupement\
          \ mis \xE0 disposition d'une collectivit\xE9 territoriale ne peuvent constituer\
          \ l'activit\xE9 principale du groupement. Le temps consacr\xE9 par chaque\
          \ salari\xE9 aux t\xE2ches effectu\xE9es pour le compte des collectivit\xE9\
          s territoriales adh\xE9rentes ne peut exc\xE9der, sur l'ann\xE9e civile,\
          \ les trois quarts de la dur\xE9e du travail contractuelle ou conventionnelle\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, l\xE9gale, calcul\xE9e annuellement. "
        Article L1253-21: "Dans les conditions pr\xE9vues au 8\xB0 de l'article 214\
          \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, le groupement organise la garantie\
          \ de ses dettes \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\
          anciers de cotisations obligatoires. "
        Article L1253-22: "Sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente section,\
          \ les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs\
          \ compos\xE9s d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9s territoriales. "
        Article L1253-23: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que\
          \ les conditions d'information de l'autorit\xE9 administrative de la cr\xE9\
          ation du groupement. Section 4 : Dispositions applicables \xE0 l'ensemble\
          \ des groupements d'employeurs "
        Article L1253-24: "Un groupement d'employeurs est \xE9ligible aux aides publiques\
          \ en mati\xE8re d'emploi et de formation professionnelle dont auraient b\xE9\
          n\xE9fici\xE9 ses entreprises adh\xE9rentes si elles avaient embauch\xE9\
          \ directement les personnes mises \xE0 leur disposition. Un d\xE9cret fixe\
          \ la nature des aides concern\xE9es et d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L1253-3: "Sont \xE9galement consid\xE9r\xE9es comme des groupements\
          \ d'employeurs : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives existantes qui\
          \ d\xE9veloppent, au b\xE9n\xE9fice exclusif de leurs membres, les activit\xE9\
          s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-1 ; 2\xB0 Les soci\xE9t\xE9s interprofessionnelles\
          \ de soins ambulatoires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4041-1 du code\
          \ de la sant\xE9 publique et employant des salari\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au a du 3\xB0 de l'article L. 4041-2 du m\xEAme code qui d\xE9\
          veloppent, au b\xE9n\xE9fice exclusif de tout ou partie de leurs associ\xE9\
          s, les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1253-1 du pr\xE9sent\
          \ code. Le pr\xE9sent chapitre leur est applicable dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1253-6: "Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe\
          \ l'inspection du travail. La liste des membres du groupement est tenue\
          \ en permanence \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 au si\xE8ge du groupement. "
        Article L1253-7: "Les employeurs qui adh\xE8rent \xE0 un groupement d'employeurs\
          \ informent les institutions repr\xE9sentatives du personnel existant dans\
          \ leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs. "
        Article L1253-8: "Les membres du groupement sont solidairement responsables\
          \ de ses dettes \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9\
          anciers de cotisations obligatoires. Par d\xE9rogation, les statuts des\
          \ groupements d'employeurs peuvent pr\xE9voir, sur la base de crit\xE8res\
          \ objectifs, des r\xE8gles de r\xE9partition de ces dettes entre les membres\
          \ du groupement, opposables aux cr\xE9anciers. Ils peuvent \xE9galement\
          \ pr\xE9voir des modalit\xE9s de responsabilit\xE9 sp\xE9cifiques pour les\
          \ collectivit\xE9s territoriales membres du groupement. "
        Article L1253-8-1: 'Sous-section 3 : Conditions d''emploi et de travail. '
        Article L1253-9: "Les contrats de travail conclus par le groupement sont \xE9\
          tablis par \xE9crit. Ils comportent notamment : 1\xB0 Les conditions d'emploi\
          \ et de r\xE9mun\xE9ration ; 2\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9\
          \ ; 3\xB0 La liste des utilisateurs potentiels ; 4\xB0 Les lieux d'ex\xE9\
          cution du travail. Ils garantissent l'\xE9galit\xE9 de traitement en mati\xE8\
          re de r\xE9mun\xE9ration, d'int\xE9ressement, de participation et d'\xE9\
          pargne salariale entre le salari\xE9 du groupement et les salari\xE9s des\
          \ entreprises aupr\xE8s desquelles il est mis \xE0 disposition. "
        Article R1253-12: "La d\xE9cision d'opposition peut faire l'objet d'un recours\
          \ aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contr\xF4le\
          \ du respect de la r\xE9glementation du travail par les membres du groupement\
          \ rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, le recours est exerc\xE9\
          \ aupr\xE8s du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa d\xE9cision\
          \ apr\xE8s accord de ces autorit\xE9s. "
        Article R1253-13: "Le recours pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1253-12 est form\xE9\
          \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9\
          cision contest\xE9e. La d\xE9cision est notifi\xE9e au demandeur par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception du recours. A d\xE9faut de notification dans\
          \ ce d\xE9lai, le recours est r\xE9put\xE9 rejet\xE9. Section 3 : Groupement\
          \ d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou\
          \ d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes\
          \ physiques exer\xE7ant une profession lib\xE9rale Sous-section 1 : Objet\
          \ et adh\xE9sion "
        Article R1253-14: "Un groupement d'employeurs peut \xEAtre constitu\xE9 pour\
          \ mettre des rempla\xE7ants \xE0 la disposition : 1\xB0 De chefs d'exploitations\
          \ ou d'entreprises mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime ; 2\xB0 Des chefs d'entreprises\
          \ artisanales, industrielles ou commerciales ; 3\xB0 Des personnes physiques\
          \ exer\xE7ant une profession lib\xE9rale et des membres non salari\xE9s\
          \ de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et\
          \ de leurs salari\xE9s. "
        Article R1253-15: "1\xB0 Soit d'emp\xEAchement temporaire r\xE9sultant de\
          \ maladie, d'accident, de maternit\xE9 ou de d\xE9c\xE8s ; 2\xB0 Soit d'absences\
          \ temporaires li\xE9es aux cong\xE9s de toute nature, au suivi d'une action\
          \ de formation professionnelle ou \xE0 l'exercice d'un mandat professionnel,\
          \ syndical ou \xE9lectif. "
        Article R1253-16: "L'activit\xE9 principale du groupement d'employeurs repr\xE9\
          sente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'ann\xE9e civile\
          \ par les salari\xE9s du groupement. "
        Article R1253-17: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1253-14\
          \ dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situ\xE9\
          \ dans le ressort g\xE9ographique du groupement d'employeurs, tel que pr\xE9\
          cis\xE9 dans les statuts, ont seules vocation \xE0 y adh\xE9rer. "
        Article R1253-18: "Seules les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1253-14\
          \ ayant adh\xE9r\xE9 au groupement peuvent b\xE9n\xE9ficier de la mise \xE0\
          \ disposition d'un salari\xE9 par ce dernier. Sous-section 2 : Agr\xE9ment\
          \ Paragraphe 1 : Demande d'agr\xE9ment "
        Article R1253-19: "Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agr\xE9\
          ment au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi du d\xE9partement dans lequel\
          \ le groupement d'employeurs a son si\xE8ge social. Lorsque le contr\xF4\
          le du respect de la l\xE9gislation du travail par les diff\xE9rents membres\
          \ du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9s administratives, la\
          \ d\xE9claration est adress\xE9e au directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R1253-20: "Sont joints \xE0 la demande d'agr\xE9ment, les renseignements\
          \ et les documents \xE9num\xE9r\xE9s aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article D.\
          \ 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs\
          \ envisage d'appliquer. La demande d'agr\xE9ment est dat\xE9e et sign\xE9\
          e par la personne habilit\xE9e \xE0 cet effet par le groupement. Paragraphe\
          \ 2 : D\xE9livrance de l'agr\xE9ment "
        Article R1253-21: "Pour \xEAtre agr\xE9\xE9, le groupement d'employeurs doit\
          \ r\xE9pondre aux conditions suivantes : 1\xB0 La convention collective\
          \ qu'il entend appliquer doit \xEAtre la mieux adapt\xE9e \xE0 l'activit\xE9\
          \ de ses diff\xE9rents membres et aux emplois exerc\xE9s par ses salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Ses statuts doivent d\xE9finir la zone g\xE9ographique d'ex\xE9\
          cution des contrats de travail des salari\xE9s qu'il envisage d'employer\
          \ et pr\xE9voir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte\
          \ les suj\xE9tions li\xE9es aux changements de lieux d'emploi et \xE0 la\
          \ dur\xE9e des missions de ces salari\xE9s. "
        Article R1253-22: "L'autorit\xE9 administrative dispose d'un d\xE9lai d'un\
          \ mois suivant la r\xE9ception de la demande d'agr\xE9ment pour notifier\
          \ sa d\xE9cision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la d\xE9cision\
          \ est motiv\xE9e. Cette notification est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. A d\xE9faut de notification dans le d\xE9lai\
          \ d'un mois suivant la r\xE9ception de la demande, l'agr\xE9ment est r\xE9\
          put\xE9 refus\xE9. "
        Article R1253-23: "Les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives dans le champ de la convention collective choisie sont inform\xE9\
          es par l'autorit\xE9 administrative des agr\xE9ments d\xE9livr\xE9s. "
        Article R1253-24: "Le groupement d'employeurs fait conna\xEEtre ult\xE9rieurement\
          \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative toute modification des informations\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article D. 1253-1 dans un d\xE9\
          lai d'un mois suivant la modification. "
        Article R1253-25: "Le groupement d'employeurs tient en permanence \xE0 la\
          \ disposition de l'autorit\xE9 administrative tous les documents permettant\
          \ \xE0 celle-ci de v\xE9rifier, pour chaque adh\xE9rent du groupement, les\
          \ indications mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article D. 1253-1 et de conna\xEE\
          tre le motif, le lieu et la dur\xE9e des interventions de chacun des salari\xE9\
          s du groupement. Ces justificatifs sont conserv\xE9s pendant une dur\xE9\
          e minimale de cinq ans suivant l'ann\xE9e civile au cours de laquelle ils\
          \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablis, sous r\xE9serve des dispositions l\xE9gales\
          \ plus contraignantes. "
        Article R1253-26: "L'autorit\xE9 administrative peut demander au groupement\
          \ d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle\
          \ qui est appliqu\xE9e n'appara\xEEt plus adapt\xE9e \xE0 l'activit\xE9\
          \ des diff\xE9rents membres du groupement ou aux emplois exerc\xE9s par\
          \ les salari\xE9s, ou lorsque cette convention a cess\xE9 de produire effet.\
          \ Paragraphe 3 : Retrait d'agr\xE9ment "
        Article R1253-27: "L'autorit\xE9 administrative peut mettre fin \xE0 l'agr\xE9\
          ment du groupement, par d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Lorsque ne sont pas\
          \ respect\xE9es les dispositions l\xE9gales relatives aux groupements d'employeurs\
          \ ; 2\xB0 Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne\
          \ sont pas respect\xE9es ; 3\xB0 Lorsque le groupement ne donne pas suite\
          \ \xE0 la demande de l'autorit\xE9 administrative de choisir une nouvelle\
          \ convention collective en application de l'article R. 1253-26. "
        Article R1253-28: "Le groupement d'employeurs est inform\xE9 au pr\xE9alable\
          \ des motifs du projet de retrait de l'agr\xE9ment et invit\xE9 \xE0 pr\xE9\
          senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois suivant la r\xE9ception\
          \ de l'avis. "
        Article R1253-29: "La d\xE9cision de retrait d'agr\xE9ment est notifi\xE9\
          e au groupement d'employeurs par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. Le groupement cesse son activit\xE9 dans un d\xE9lai fix\xE9 par\
          \ la d\xE9cision de retrait. Ce d\xE9lai ne peut d\xE9passer trois mois.\
          \ Paragraphe 4 : Recours hi\xE9rarchique "
        Article R1253-30: "Les d\xE9cisions de d\xE9livrance d'agr\xE9ment, de changement\
          \ de convention collective et de retrait d'agr\xE9ment du groupement d'employeurs\
          \ peuvent faire l'objet d'un recours aupr\xE8s de l'autorit\xE9 mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 1253-12 dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la\
          \ notification de la d\xE9cision contest\xE9e. "
        Article R1253-31: "L'autorit\xE9 administrative saisie d'un recours dispose\
          \ d'un d\xE9lai de quinze jours pour prendre sa d\xE9cision \xE0 compter\
          \ de sa saisine. "
        Article R1253-32: "Lorsque le contr\xF4le du respect de la r\xE9glementation\
          \ du travail par les membres du groupement rel\xE8ve de plusieurs autorit\xE9\
          s administratives, la d\xE9cision est prise par le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi apr\xE8s accord de ces autorit\xE9s. "
        Article R1253-33: "La d\xE9cision est notifi\xE9e au requ\xE9rant par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai d'un mois \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception du recours. A d\xE9faut de notification dans\
          \ ce d\xE9lai, le recours est r\xE9put\xE9 rejet\xE9. Sous-section 3 : Contrats\
          \ de travail "
        Article R1253-34: "Dans les contrats de travail conclus par le groupement\
          \ d'employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1253-14, la zone g\xE9ographique\
          \ d'ex\xE9cution du contrat de travail vaut mention de la liste des utilisateurs\
          \ potentiels. Les contrats de travail pr\xE9voient des d\xE9placements limit\xE9\
          s. Section 4 : Groupements d'employeurs constitu\xE9s au sein d'une soci\xE9\
          t\xE9 coop\xE9rative existante ou d'une soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle\
          \ de soins ambulatoires Sous-section 1 : Constitution "
        Article R1253-35: "La soci\xE9t\xE9 coop\xE9rative ou la soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle\
          \ de soins ambulatoires mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4041-1 du code de\
          \ la sant\xE9 publique qui entend d\xE9velopper l'activit\xE9 de groupement\
          \ d'employeurs pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts,\
          \ pr\xE9alablement \xE0 son exercice effectif, cette activit\xE9 ainsi que\
          \ la responsabilit\xE9 solidaire des associ\xE9s pour les dettes qui en\
          \ r\xE9sulte \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s et des organismes cr\xE9anciers\
          \ de cotisations obligatoires. Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs\
          \ n'est constitu\xE9 qu'au b\xE9n\xE9fice d'une partie seulement des associ\xE9\
          s de la soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts\
          \ de cette soci\xE9t\xE9 pr\xE9voient que seuls ces associ\xE9s sont tenus\
          \ solidairement au paiement des dettes du groupement \xE0 l'\xE9gard des\
          \ salari\xE9s et des organismes cr\xE9anciers. "
        Article R1253-36: "Les moyens de toute nature affect\xE9s au groupement d'employeurs\
          \ sont identifi\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur de la soci\xE9t\xE9 et la comptabilit\xE9\
          \ aff\xE9rente \xE0 ses op\xE9rations est s\xE9par\xE9e. Lorsque le groupement\
          \ d'employeurs n'est constitu\xE9 qu'au b\xE9n\xE9fice d'une partie seulement\
          \ des associ\xE9s d'une soci\xE9t\xE9 interprofessionnelle de soins ambulatoires,\
          \ les charges communes \xE0 ces associ\xE9s constituent pour chacun d'entre\
          \ eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle. "
        Article R1253-37: "La soci\xE9t\xE9 d\xE9clare l'exercice d'une activit\xE9\
          \ de groupement d'employeurs selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\
          \ D. 1253-1 \xE0 D. 1253-3. Elle pr\xE9cise l'organisation qu'elle entend\
          \ mettre en \u0153uvre pour respecter les obligations de la pr\xE9sente\
          \ section. Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail "
        Article R1253-38: "La soci\xE9t\xE9 peut recruter des salari\xE9s soit pour\
          \ les affecter exclusivement \xE0 l'activit\xE9 de groupement d'employeurs,\
          \ soit pour les affecter \xE0 la fois \xE0 cette activit\xE9 et \xE0 ses\
          \ autres activit\xE9s. "
        Article R1253-39: "Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent\
          \ au contrat de travail des salari\xE9s de la soci\xE9t\xE9 d\xE8s lors\
          \ qu'ils sont affect\xE9s, m\xEAme partiellement, \xE0 l'activit\xE9 de\
          \ groupement d'employeurs. "
        Article R1253-40: "La soci\xE9t\xE9 peut : 1\xB0 Mettre \xE0 la disposition\
          \ de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salari\xE9s qu'elle\
          \ emploie qui n'est pas affect\xE9 \xE0 cette activit\xE9 ; 2\xB0 Utiliser\
          \ pour ses besoins propres un salari\xE9 affect\xE9 \xE0 l'activit\xE9 de\
          \ groupement d'employeurs. "
        Article R1253-41: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article R. 1253-40, l'employeur\
          \ remet au salari\xE9, par lettre recommand\xE9e ou par lettre remise contre\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9, une proposition \xE9crite d'avenant \xE0 son contrat\
          \ de travail mentionnant la dur\xE9e du changement d'affectation mentionnant\
          \ la dur\xE9e du changement d'affectation. Cette lettre pr\xE9cise que le\
          \ salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de sa r\xE9\
          ception pour faire conna\xEEtre sa d\xE9cision. L'absence de r\xE9ponse\
          \ du salari\xE9 dans ce d\xE9lai vaut refus de cette proposition. L'employeur\
          \ ne peut tirer aucune cons\xE9quence de ce refus sur la situation du salari\xE9\
          . "
        Article R1253-42: "Dans le cas d'une mise \xE0 disposition du salari\xE9,\
          \ pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 1253-40, l'avenant comporte \xE9galement\
          \ les clauses pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1253-9. Section 5 : Groupement\
          \ d'employeurs compos\xE9 d'adh\xE9rents de droit priv\xE9 et de collectivit\xE9\
          s territoriales "
        Article R1253-43: "Lorsque les adh\xE9rents de droit priv\xE9 du groupement\
          \ d'employeurs comprenant des collectivit\xE9s territoriales entrent dans\
          \ le champ de la m\xEAme convention collective, celle-ci s'applique au groupement\
          \ constitu\xE9 en application de l'article L. 1253-19. Dans le cas contraire,\
          \ tous les adh\xE9rents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent\
          \ voir appliqu\xE9e par le groupement, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ de l'article D. 1253-7. "
        Article R1253-44: "La comp\xE9tence de l'autorit\xE9 administrative pour l'information\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1253-1 et la d\xE9claration pr\xE9vue aux\
          \ articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appr\xE9ci\xE9e en fonction des activit\xE9\
          s des seuls adh\xE9rents de droit priv\xE9. Section 6 : Groupements d'employeurs\
          \ pour l'insertion et la qualification "
      'Chapitre IV : Portage salarial':
        Article D1254-1: "Le montant de la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre\
          \ d'une ann\xE9e donn\xE9e est au minimum \xE9gal \xE0 10 % de la masse\
          \ salariale de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, sans pouvoir \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 2 fois la valeur du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ de l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e fix\xE9 en application de l'article D.\
          \ 242-17 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L1253-24: "Section 1 : D\xE9finition et champ d'application "
        Article L1254-1: "Le portage salarial d\xE9signe l'ensemble organis\xE9 constitu\xE9\
          \ par : 1\xB0 D'une part, la relation entre une entreprise d\xE9nomm\xE9\
          e \" entreprise de portage salarial \" effectuant une prestation et une\
          \ entreprise cliente b\xE9n\xE9ficiant de cette prestation, qui donne lieu\
          \ \xE0 la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial\
          \ ; 2\xB0 D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise\
          \ de portage salarial et un salari\xE9 d\xE9sign\xE9 comme \xE9tant le \"\
          \ salari\xE9 port\xE9 \", lequel est r\xE9mun\xE9r\xE9 par cette entreprise. "
        Article L1254-11: "Le contrat de travail comporte un terme fix\xE9 avec pr\xE9\
          cision d\xE8s sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme\
          \ pr\xE9cis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu\
          \ n'est pas connu. Il est alors conclu pour une dur\xE9e minimale. Il a\
          \ pour terme la r\xE9alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu. "
        Article L1254-12: "La dur\xE9e totale du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e ne peut exc\xE9der dix-huit mois compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, du\
          \ ou des renouvellements dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 1254-17. "
        Article L1254-13: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 1254-12, pour permettre\
          \ au salari\xE9 port\xE9 de prospecter de nouveaux clients, le terme du\
          \ contrat peut \xEAtre report\xE9 par accord entre l'entreprise de portage\
          \ salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour une dur\xE9e maximale de trois\
          \ mois. Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat "
        Article L1254-14: "Le contrat de travail est \xE9tabli par \xE9crit avec la\
          \ mention : \" contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e \". "
        Article L1254-15: "Le contrat de travail comporte notamment les clauses et\
          \ mentions suivantes : 1\xB0 Clauses et mentions relatives \xE0 la relation\
          \ entre l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9 : a)\
          \ La date du terme et, le cas \xE9ch\xE9ant, une clause de renouvellement\
          \ lorsqu'il comporte un terme pr\xE9cis ; b) Les modalit\xE9s de calcul\
          \ et de versement de la r\xE9mun\xE9ration, de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire,\
          \ des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalit\xE9\
          s de d\xE9duction des frais professionnels ; d) Le descriptif des comp\xE9\
          tences, des qualifications et des domaines d'expertise du salari\xE9 port\xE9\
          \ ; e) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue\
          \ ; f) Les modalit\xE9s d'acquisition, de prise et de paiement des cong\xE9\
          s pay\xE9s conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants\
          \ ; g) Les nom et adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire ainsi\
          \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme de pr\xE9voyance dont rel\xE8\
          ve l'entreprise de portage salarial ; h) La p\xE9riodicit\xE9 de l'\xE9\
          tablissement par le salari\xE9 port\xE9 de comptes rendus d'activit\xE9\
          \ ; i) L'identit\xE9 du garant financier de l'entreprise de portage salarial\
          \ ; 2\xB0 Clauses et mentions relatives \xE0 la r\xE9alisation de la prestation\
          \ de service de portage salarial : a) L'identit\xE9 et l'adresse de l'entreprise\
          \ cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions\
          \ d'ex\xE9cution par le salari\xE9 port\xE9 ; c) La dur\xE9e de la prestation\
          \ ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e minimale de la prestation et la\
          \ nature de l'\xE9v\xE9nement ou du r\xE9sultat objectif d\xE9terminant\
          \ la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et\
          \ li\xE9 \xE0 la r\xE9alisation de la prestation ; e) Le prix de la prestation\
          \ convenu entre le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise cliente comprenant\
          \ notamment le montant de la r\xE9mun\xE9ration, de l'indemnit\xE9 d'apport\
          \ d'affaire, des pr\xE9l\xE8vements sociaux et fiscaux, des frais de gestion\
          \ et le cas \xE9ch\xE9ant des frais professionnels ; f) La responsabilit\xE9\
          \ de l'entreprise cliente relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail\
          \ du salari\xE9 port\xE9, en particulier les questions li\xE9es \xE0 sa\
          \ sant\xE9, \xE0 sa s\xE9curit\xE9 et \xE0 la dur\xE9e du travail, pendant\
          \ l'ex\xE9cution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail\
          \ ; g) S'il y a lieu, la nature des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ mis \xE0 disposition par l'entreprise cliente ; h) L'identit\xE9 de l'assureur\
          \ et le num\xE9ro d'assurance garantissant la responsabilit\xE9 civile souscrite\
          \ pour le compte du salari\xE9 port\xE9 pour les dommages provoqu\xE9s dans\
          \ l'entreprise cliente pendant l'ex\xE9cution de la prestation. "
        Article L1254-16: "Le contrat est transmis au salari\xE9 port\xE9 au plus\
          \ tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. "
        Article L1254-17: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\
          \ renouvelable deux fois pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e qui, ajout\xE9\
          e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial, ne peut exc\xE9der la dur\xE9e maximale\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-12, sous r\xE9serve de la d\xE9rogation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-13. Les conditions de renouvellement\
          \ sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis\
          \ au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. Paragraphe 4 : Dispositions\
          \ finales "
        Article L1254-18: "Les dispositions du titre IV du livre II de la premi\xE8\
          re partie du pr\xE9sent code ne sont pas applicables, \xE0 l'exception des\
          \ articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 \xE0 L. 1243-6 et L. 1243-8.\
          \ Sous-section 3 : Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e "
        Article L1254-19: "Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e\
          \ est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9\
          \ pour la r\xE9alisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises\
          \ clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la\
          \ premi\xE8re partie du pr\xE9sent code sont applicables \xE0 ce contrat,\
          \ sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente sous-section. "
        Article L1254-2: "I.-Le salari\xE9 port\xE9 justifie d'une expertise, d'une\
          \ qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-m\xEA\
          me ses clients et de convenir avec eux des conditions d'ex\xE9cution de\
          \ sa prestation et de son prix. II.-Le salari\xE9 port\xE9 b\xE9n\xE9ficie\
          \ d'une r\xE9mun\xE9ration minimale d\xE9finie par accord de branche \xE9\
          tendu. A d\xE9faut d'accord de branche \xE9tendu, le montant de la r\xE9\
          mun\xE9ration mensuelle minimale est fix\xE9 \xE0 75 % de la valeur mensuelle\
          \ du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour une activit\xE9 \xE9quivalant\
          \ \xE0 un temps plein. III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir\
          \ du travail au salari\xE9 port\xE9. Section 2 : Conditions et interdictions\
          \ de recours au portage salarial "
        Article L1254-20: "Le contrat de travail est \xE9tabli par \xE9crit avec la\
          \ mention : \u201C contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9e\
          \ ind\xE9termin\xE9e \u201D. "
        Article L1254-21: "I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions\
          \ relatives \xE0 la relation entre l'entreprise de portage salarial et le\
          \ salari\xE9 port\xE9 : 1\xB0 Les modalit\xE9s de calcul et de versement\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9 pour la r\xE9alisation\
          \ de la prestation, de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire, des pr\xE9l\xE8\
          vements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ des frais professionnels ; ces modalit\xE9s sont appliqu\xE9es au prix\
          \ de chaque prestation convenu entre le salari\xE9 port\xE9 et l'entreprise\
          \ cliente mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article L. 1254-23 ; 2\xB0 S'il y a\
          \ lieu, les modalit\xE9s de d\xE9duction des frais professionnels ; 3\xB0\
          \ Le descriptif des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines d'expertise\
          \ du salari\xE9 port\xE9 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s d'acquisition, de prise\
          \ et de paiement des cong\xE9s pay\xE9s d\xE9termin\xE9s en fonction de\
          \ la prestation r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ L. 3141-1 et suivants ; 5\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9\
          ventuellement pr\xE9vue ; 6\xB0 Les nom et adresse de la caisse de retraite\
          \ compl\xE9mentaire ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, ceux de l'organisme\
          \ de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de portage salarial ; 7\xB0\
          \ La p\xE9riodicit\xE9 de l'\xE9tablissement par le salari\xE9 port\xE9\
          \ de comptes rendus d'activit\xE9 ; 8\xB0 L'identit\xE9 du garant financier\
          \ de l'entreprise de portage salarial. II.-Les p\xE9riodes sans prestation\
          \ \xE0 une entreprise cliente ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Section 4\
          \ : Le contrat commercial de prestation de portage salarial "
        Article L1254-22: "L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise\
          \ cliente du salari\xE9 port\xE9 un contrat commercial de prestation de\
          \ portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le\
          \ d\xE9but de la prestation. Ce contrat reprend les \xE9l\xE9ments essentiels\
          \ de la n\xE9gociation de la prestation entre le salari\xE9 port\xE9 et\
          \ l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salari\xE9 port\xE9\
          \ par tout moyen une copie de ce contrat dans le m\xEAme d\xE9lai. "
        Article L1254-23: "Le contrat conclu par \xE9crit comporte les clauses et\
          \ mentions suivantes : 1\xB0 L'identit\xE9 du salari\xE9 port\xE9 ; 2\xB0\
          \ Le descriptif des comp\xE9tences, des qualifications et des domaines d'expertise\
          \ du salari\xE9 port\xE9 ; 3\xB0 Le descriptif de la prestation et ses conditions\
          \ d'ex\xE9cution par le salari\xE9 port\xE9 ; 4\xB0 La date du terme de\
          \ la prestation et, le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e minimale de la prestation\
          \ lorsque le terme est incertain et li\xE9 \xE0 la r\xE9alisation de la\
          \ prestation ; 5\xB0 Le prix de la prestation convenu entre le salari\xE9\
          \ port\xE9 et l'entreprise cliente ; 6\xB0 La responsabilit\xE9 de l'entreprise\
          \ cliente relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail du salari\xE9\
          \ port\xE9, en particulier les questions li\xE9es \xE0 sa sant\xE9, \xE0\
          \ sa s\xE9curit\xE9 et \xE0 la dur\xE9e du travail, pendant l'ex\xE9cution\
          \ de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7\xB0 S'il\
          \ y a lieu, la nature des \xE9quipements de protection individuelle mis\
          \ \xE0 disposition par l'entreprise cliente ; 8\xB0 L'identit\xE9 du garant\
          \ financier de l'entreprise de portage salarial ; 9\xB0 L'identit\xE9 de\
          \ l'assureur et le num\xE9ro d'assurance garantissant la responsabilit\xE9\
          \ civile souscrite pour le compte du salari\xE9 port\xE9 pour les dommages\
          \ provoqu\xE9s dans l'entreprise cliente pendant l'ex\xE9cution de la prestation.\
          \ Section 5 : L'entreprise de portage salarial "
        Article L1254-24: "L'entreprise de portage salarial exerce \xE0 titre exclusif\
          \ l'activit\xE9 de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial\
          \ peut conclure des contrats de travail en portage salarial. "
        Article L1254-25: "L'entreprise de portage salarial met en place et g\xE8\
          re pour chaque salari\xE9 port\xE9 un compte d'activit\xE9. Le salari\xE9\
          \ port\xE9 est inform\xE9 une fois par mois des \xE9l\xE9ments imput\xE9\
          s sur ce compte, et notamment : 1\xB0 De tout versement effectu\xE9 par\
          \ l'entreprise cliente \xE0 l'entreprise de portage au titre de la r\xE9\
          alisation de sa prestation ; 2\xB0 Du d\xE9tail des frais de gestion ; 3\xB0\
          \ Des frais professionnels ; 4\xB0 Des pr\xE9l\xE8vements sociaux et fiscaux\
          \ ; 5\xB0 De la r\xE9mun\xE9ration nette ; 6\xB0 Du montant de l'indemnit\xE9\
          \ d'apport d'affaire. "
        Article L1254-26: "I.-L'entreprise de portage salarial justifie, \xE0 tout\
          \ moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9faillance\
          \ de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires ;\
          \ 2\xB0 Des indemnit\xE9s r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre ; 3\xB0 Des\
          \ cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou \xE0 des institutions sociales ; 4\xB0 Des remboursements qui peuvent,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, incomber aux employeurs \xE0 l'\xE9gard des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 244-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ II.-La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un engagement\
          \ de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle, un organisme\
          \ de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un \xE9\
          tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. Elle est calcul\xE9\
          e en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise int\xE9\
          ress\xE9e, sans pouvoir \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un minimum fix\xE9 annuellement\
          \ par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des salaires. III.-L'entreprise\
          \ de portage salarial fournit \xE0 l'entreprise cliente du salari\xE9 port\xE9\
          , sur sa demande, une attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ pr\xE9cisant sa situation au regard du recouvrement des pr\xE9l\xE8vements\
          \ dus \xE0 ces organismes. "
        Article L1254-27: "L'activit\xE9 d'entrepreneur de portage salarial ne peut\
          \ \xEAtre exerc\xE9e qu'apr\xE8s d\xE9claration faite \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative et obtention de la garantie financi\xE8re. Un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat d\xE9termine le contenu et les modalit\xE9s de la d\xE9\
          claration pr\xE9vue au pr\xE9sent article. "
        Article L1254-28: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\
          \ sont \xE0 la charge de l'entreprise de portage salarial. "
        Article L1254-29: "Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage\
          \ salarial, il est tenu compte : 1\xB0 Des salari\xE9s permanents fonctionnels\
          \ de cette entreprise d\xE9termin\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L.\
          \ 1111-2 ; 2\xB0 Des salari\xE9s port\xE9s qui ont effectu\xE9 des prestations\
          \ de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec\
          \ cette entreprise pendant une dur\xE9e d'au moins trois mois au cours de\
          \ la derni\xE8re ann\xE9e civile. "
        Article L1254-3: "L'entreprise cliente ne peut avoir recours \xE0 un salari\xE9\
          \ port\xE9 que pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle ne relevant\
          \ pas de son activit\xE9 normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle\
          \ n\xE9cessitant une expertise dont elle ne dispose pas. "
        Article L1254-30: "Pour l'application aux salari\xE9s port\xE9s des dispositions\
          \ l\xE9gales qui se r\xE9f\xE8rent \xE0 une condition d'anciennet\xE9 dans\
          \ l'entreprise de portage salarial, l'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie en totalisant\
          \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des\
          \ prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus\
          \ avec cette entreprise. "
        Article L1254-31: "Pour l'application des dispositions pr\xE9vues au 1\xB0\
          \ de l'article L. 6322-63, la dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\
          \ de portage salarial des salari\xE9s port\xE9s s'appr\xE9cie en totalisant\
          \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont effectu\xE9 des\
          \ prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus\
          \ avec cette entreprise. "
        Article L1254-4: "I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir\
          \ pour objet : 1\xB0 De remplacer un salari\xE9 dont le contrat de travail\
          \ est suspendu \xE0 la suite d'un conflit collectif de travail ; 2\xB0 D'effectuer\
          \ certains travaux particuli\xE8rement dangereux figurant sur la liste pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 4154-1 sauf d\xE9rogation pr\xE9vue au m\xEAme article. "
        Article L1254-5: "Les activit\xE9s de services \xE0 la personne mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail\
          \ en portage salarial. "
        Article L1254-6: "Les dispositions des titres III et IV du livre II de la\
          \ huiti\xE8me partie ne sont pas applicables au portage salarial exerc\xE9\
          \ dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre. Section 3 : Contrat\
          \ de travail Sous-section 1 : Dispositions communes "
        Article L1254-7: "Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage\
          \ salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\
          \ ou ind\xE9termin\xE9e. "
        Article L1254-8: "La seule rupture du contrat commercial de prestation de\
          \ portage salarial n'entra\xEEne pas la rupture du contrat de travail du\
          \ salari\xE9. L'entreprise de portage salarial est redevable de la r\xE9\
          mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9 correspondant \xE0 la prestation\
          \ r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1254-15\
          \ et L. 1254-21. "
        Article L1254-9: "Le montant de l'indemnit\xE9 d'apport d'affaire mentionn\xE9\
          e aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est d\xE9fini par accord\
          \ de branche \xE9tendu. A d\xE9faut d'accord de branche \xE9tendu, il est\
          \ fix\xE9 \xE0 5 % de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9 port\xE9.\
          \ Sous-section 2 : Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\
          \ Le contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu entre\
          \ l'entreprise de portage salarial et le salari\xE9 port\xE9 pour la r\xE9\
          alisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Paragraphe 1 : Fixation\
          \ du terme et dur\xE9e du contrat "
        Article R1254-2: "A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R.\
          \ 1251-25 \xE0 R. 1251-29, les modalit\xE9s de constitution et de mise en\
          \ \u0153uvre de la garantie financi\xE8re pr\xE9vues au paragraphe 2 de\
          \ la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre\
          \ II de la premi\xE8re partie du code du travail (partie r\xE9glementaire)\
          \ sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations\
          \ suivantes : 1\xB0 Les mots : \"entrepreneur de travail temporaire\" et\
          \ \"entreprise de travail temporaire\" sont remplac\xE9s par les mots :\
          \ \"entreprise de portage salarial\" ; 2\xB0 Les mots : \"les contrats de\
          \ mise \xE0 disposition et les contrats de mission\" sont remplac\xE9s par\
          \ les mots : \"les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux\
          \ de prestation de portage salarial\" ; 3\xB0 A l'article R. 1251-13, les\
          \ mots : \"du chiffre d'affaires\" et \"leur chiffre d'affaires\" sont remplac\xE9\
          s par les mots \"de la masse salariale\" et \"leur masse salariale\" ; 4\xB0\
          \ Les r\xE9f\xE9rences aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51,\
          \ L. 1251-52 sont remplac\xE9s respectivement par les r\xE9f\xE9rences au\
          \ I de l'article L. 1254-26, au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article\
          \ L. 1254-26 et au I de l'article L. 1254-26. "
        Article R1254-3: "La d\xE9claration pr\xE9alable d'entreprise de portage salarial\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes :\
          \ 1\xB0 L'indication de l'op\xE9ration envisag\xE9e : cr\xE9ation d'une\
          \ entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence\
          \ ou d'un bureau annexe, d\xE9placement du si\xE8ge ou cessation d'activit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Le nom, le si\xE8ge et le caract\xE8re juridique de l'entreprise\
          \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la localisation de la succursale, de\
          \ l'agence ou du bureau annexe ; 3\xB0 La date d'effet de l'op\xE9ration\
          \ envisag\xE9e ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, domicile et nationalit\xE9 des\
          \ dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau\
          \ annexe int\xE9ress\xE9s ; 5\xB0 La d\xE9signation de l'organisme auquel\
          \ l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ainsi que son num\xE9ro d'employeur ; 6\xB0 Les domaines g\xE9\
          ographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses\
          \ salari\xE9s ; 7\xB0 Le nombre de salari\xE9s permanents que l'entreprise\
          \ emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres\
          \ services. La d\xE9claration pr\xE9alable est dat\xE9e et sign\xE9e par\
          \ le repr\xE9sentant l\xE9gal de l'entreprise de portage salarial. Elle\
          \ est adress\xE9e en deux exemplaires, sous pli recommand\xE9 avec accus\xE9\
          \ de r\xE9ception, \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve le si\xE8\
          ge de l'entreprise. Elle est adress\xE9e dans les m\xEAmes conditions \xE0\
          \ l'inspection du travail dont rel\xE8ve la succursale, l'agence ou le bureau\
          \ annexe dont l'ouverture est pr\xE9vue. L'entreprise de portage salarial\
          \ informe l'inspection du travail des modifications de sa situation. "
        Article R1254-5: "L' agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, apr\xE8\
          s s'\xEAtre assur\xE9 de la conformit\xE9 de la d\xE9claration pr\xE9alable\
          \ avec les obligations pr\xE9vues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en\
          \ retourne un exemplaire vis\xE9 \xE0 l'exp\xE9diteur dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception. L'entr\xE9e en activit\xE9\
          \ de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne\
          \ peut pr\xE9c\xE9der la r\xE9ception du document mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a ou l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu par cet alin\xE9a. "
      'Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire':
        Article D1247-2: 'Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de
          recours '
        Article D1251-1: "En application du 3\xB0 de l'article L. 1251-6, les secteurs\
          \ d'activit\xE9 dans lesquels des contrats de mission peuvent \xEAtre conclus\
          \ pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir\
          \ au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en raison de la\
          \ nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re par nature temporaire\
          \ de ces emplois, sont les suivants : 1\xB0 Les exploitations foresti\xE8\
          res ; 2\xB0 La r\xE9paration navale ; 3\xB0 Le d\xE9m\xE9nagement ; 4\xB0\
          \ L'h\xF4tellerie et la restauration ; 5\xB0 Les centres de loisirs et de\
          \ vacances ; 6\xB0 Le sport professionnel ; 7\xB0 Les spectacles, l'action\
          \ culturelle, l'audiovisuel, la production cin\xE9matographique, l'\xE9\
          dition phonographique ; 8\xB0 L'enseignement ; 9\xB0 L'information, les\
          \ activit\xE9s d'enqu\xEAte et de sondage ; 10\xB0 L'entreposage et le stockage\
          \ de la viande ; 11\xB0 Le b\xE2timent et les travaux publics pour les chantiers\
          \ \xE0 l'\xE9tranger ; 12\xB0 Les activit\xE9s de coop\xE9ration, d'assistance\
          \ technique, d'ing\xE9nierie et de recherche \xE0 l'\xE9tranger ; 14\xB0\
          \ Les activit\xE9s d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions\
          \ internationales ou de l'Union europ\xE9enne pour la tenue de sessions,\
          \ d'une dur\xE9e limit\xE9e, pr\xE9vues par les r\xE8glements de ces institutions\
          \ ou par des trait\xE9s. Sous-section 2 : Interdictions "
        Article D1251-2: "La d\xE9rogation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1251-10\
          \ est accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Section 2 : Contrat de\
          \ mission "
        Article D1251-3: "La d\xE9cision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande\
          \ de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, en application de l'article L. 1251-41, est\
          \ ex\xE9cutoire de droit \xE0 titre provisoire. Section 3 : Contrat de mise\
          \ \xE0 disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique\
          \ : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 1 : R\xE8gles de contr\xF4\
          le "
        Article D1251-32: "L'organisation syndicale qui exerce une action en justice\
          \ en faveur d'un salari\xE9, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action\
          \ envisag\xE9e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative. Elle mentionne\
          \ en outre : 1\xB0 Que l'action est conduite par l'organisation syndicale\
          \ qui peut exercer elle-m\xEAme les voies de recours contre le jugement\
          \ ; 2\xB0 Que le salari\xE9 peut, \xE0 tout moment, intervenir dans l'instance\
          \ engag\xE9e par l'organisation syndicale ou mettre un terme \xE0 cette\
          \ action ; 3\xB0 Que le salari\xE9 peut faire conna\xEEtre \xE0 l'organisation\
          \ syndicale son opposition \xE0 l'action envisag\xE9e dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception. "
        Article D1251-33: "Pass\xE9 le d\xE9lai de quinze jours pr\xE9vu au 3\xB0\
          \ de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salari\xE9 est r\xE9\
          put\xE9e acquise. "
        Article L1248-10: "Section 1 : D\xE9finitions. "
        Article L1251-1: "Le recours au travail temporaire a pour objet la mise \xE0\
          \ disposition temporaire d'un salari\xE9 par une entreprise de travail temporaire\
          \ au b\xE9n\xE9fice d'un client utilisateur pour l'ex\xE9cution d'une mission.\
          \ Chaque mission donne lieu \xE0 la conclusion : 1\xB0 D'un contrat de mise\
          \ \xE0 disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client\
          \ utilisateur, dit \" entreprise utilisatrice \" ; 2\xB0 D'un contrat de\
          \ travail, dit \" contrat de mission \", entre le salari\xE9 temporaire\
          \ et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'utilisateur\
          \ est une personne morale de droit public, le pr\xE9sent chapitre s'applique,\
          \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 la section 6. "
        Article L1251-10: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-9, il est\
          \ interdit de recourir au travail temporaire : 1\xB0 Pour remplacer un salari\xE9\
          \ dont le contrat de travail est suspendu \xE0 la suite d'un conflit collectif\
          \ de travail ; 2\xB0 Pour effectuer certains travaux particuli\xE8rement\
          \ dangereux figurant sur une liste \xE9tablie par voie r\xE9glementaire,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4154-1. L'autorit\xE9\
          \ administrative peut exceptionnellement autoriser une d\xE9rogation \xE0\
          \ cette interdiction, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire ; 3\xB0 Pour remplacer un m\xE9decin du travail. Section 3 :\
          \ Contrat de mission Sous-section 1 : Formation et ex\xE9cution du contrat\
          \ Paragraphe 1 : Fixation du terme et dur\xE9e du contrat. "
        Article L1251-11: "Le contrat de mission comporte un terme fix\xE9 avec pr\xE9\
          cision d\xE8s la conclusion du contrat de mise \xE0 disposition. Toutefois,\
          \ le contrat peut ne pas comporter de terme pr\xE9cis lorsqu'il est conclu\
          \ dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 absent\
          \ ; 2\xB0 Remplacement d'un salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu\
          \ ; 3\xB0 Dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9\
          \ recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 4\xB0 Emplois\
          \ \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article L. 1242-2\
          \ ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par\
          \ d\xE9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il\
          \ est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e\
          \ et du caract\xE8re par nature temporaire de ces emplois ; 5\xB0 Remplacement\
          \ de l'une des personnes mentionn\xE9es aux 4\xB0 et 5\xB0 de l'article\
          \ L. 1251-6. Le contrat de mission est alors conclu pour une dur\xE9e minimale.\
          \ Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplac\xE9e ou la\
          \ r\xE9alisation de l'objet pour lequel il a \xE9t\xE9 conclu. "
        Article L1251-12: "La convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise\
          \ utilisatrice peut fixer la dur\xE9e totale du contrat de mission. Cette\
          \ dur\xE9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement\
          \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise. "
        Article L1251-12-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la dur\xE9e\
          \ totale du contrat de mission ne peut exc\xE9der dix-huit mois compte tenu,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, \xE0 l'article\
          \ L. 1251-35-1. Cette dur\xE9e est r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque le\
          \ contrat est conclu dans l'attente de l'entr\xE9e en service effective\
          \ d'un salari\xE9 recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e ou lorsque son objet consiste en la r\xE9alisation de travaux urgents\
          \ n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9. Elle est \xE9galement\
          \ de vingt-quatre mois : 1\xB0 Lorsque la mission est ex\xE9cut\xE9e \xE0\
          \ l'\xE9tranger ; 2\xB0 Lorsque le contrat est conclu dans le cas du d\xE9\
          part d\xE9finitif d'un salari\xE9 pr\xE9c\xE9dant la suppression de son\
          \ poste de travail ; traitant, une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation\
          \ dont l'importance n\xE9cessite la mise en \u0153uvre de moyens quantitativement\
          \ ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.\
          \ Dans ce cas, la dur\xE9e initiale du contrat ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\
          \ \xE0 six mois. Elle est port\xE9e \xE0 trente-six mois afin d'\xEAtre\
          \ \xE9gale \xE0 celle du cycle de formation effectu\xE9 en apprentissage\
          \ conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6222-7-1. "
        Article L1251-13: "Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer\
          \ un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est\
          \ suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9 au titre des 4\xB0 et 5\xB0\
          \ de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne\
          \ \xE0 remplacer. Paragraphe 2 : P\xE9riode d'essai. "
        Article L1251-14: "Le contrat de mission peut comporter une p\xE9riode d'essai\
          \ dont la dur\xE9e est fix\xE9e par convention ou accord professionnel de\
          \ branche \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement.\
          \ A d\xE9faut de convention ou d'accord, cette dur\xE9e ne peut exc\xE9\
          der : 1\xB0 Deux jours si le contrat est conclu pour une dur\xE9e inf\xE9\
          rieure ou \xE9gale \xE0 un mois ; 2\xB0 Trois jours si le contrat est conclu\
          \ pour une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un mois et inf\xE9rieure ou \xE9\
          gale \xE0 deux mois ; 3\xB0 Cinq jours si le contrat est conclu pour une\
          \ dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 deux mois. "
        Article L1251-15: "La r\xE9mun\xE9ration correspondant \xE0 la p\xE9riode\
          \ d'essai ne peut \xEAtre diff\xE9rente de celle qui est pr\xE9vue par le\
          \ contrat de mission. Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. "
        Article L1251-16: "Le contrat de mission est \xE9tabli par \xE9crit. Il comporte\
          \ notamment : 2\xB0 La qualification professionnelle du salari\xE9 ; 3\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de la r\xE9mun\xE9ration due au salari\xE9, y compris\
          \ celles de l'indemnit\xE9 de fin de mission pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 1251-32 ; 4\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement\
          \ pr\xE9vue ; 5\xB0 Une clause de rapatriement du salari\xE9 \xE0 la charge\
          \ de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue\
          \ hors du territoire m\xE9tropolitain. Cette clause devient caduque en cas\
          \ de rupture du contrat \xE0 l'initiative du salari\xE9 ; 6\xB0 Le nom et\
          \ l'adresse de la caisse de retraite compl\xE9mentaire et de l'organisme\
          \ de pr\xE9voyance dont rel\xE8ve l'entreprise de travail temporaire ; 7\xB0\
          \ La mention selon laquelle l'embauche du salari\xE9 par l'entreprise utilisatrice\
          \ \xE0 l'issue de la mission n'est pas interdite. "
        Article L1251-17: "Le contrat de mission est transmis au salari\xE9 au plus\
          \ tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise \xE0 disposition. Paragraphe\
          \ 4 : R\xE9mun\xE9ration. "
        Article L1251-18: "La r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L. 3221-3,\
          \ per\xE7ue par le salari\xE9 temporaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0\
          \ celle pr\xE9vue au contrat de mise \xE0 disposition, telle que d\xE9finie\
          \ au 6\xB0 de l'article L. 1251-43. Le paiement des jours f\xE9ri\xE9s est\
          \ d\xFB au salari\xE9 temporaire ind\xE9pendamment de son anciennet\xE9\
          \ d\xE8s lors que les salari\xE9s de l'entreprise utilisatrice en b\xE9\
          n\xE9ficient. "
        Article L1251-19: "Le salari\xE9 temporaire a droit \xE0 une indemnit\xE9\
          \ compensatrice de cong\xE9 pay\xE9 pour chaque mission qu'il effectue,\
          \ quelle qu'en ait \xE9t\xE9 la dur\xE9e. Le montant de l'indemnit\xE9 est\
          \ calcul\xE9 en fonction de la dur\xE9e de la mission et ne peut \xEAtre\
          \ inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration totale brute per\xE7\
          ue par le salari\xE9 pendant la mission. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0\
          \ la fin de la mission. Pour l'appr\xE9ciation des droits du salari\xE9\
          , sont assimil\xE9es \xE0 un temps de mission : 1\xB0 Les p\xE9riodes de\
          \ cong\xE9 l\xE9gal de maternit\xE9 et d'adoption ; 2\xB0 Les p\xE9riodes,\
          \ limit\xE9es \xE0 une dur\xE9e ininterrompue d'un an, de suspension du\
          \ contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle\
          \ ; 3\xB0 Les p\xE9riodes pendant lesquelles un salari\xE9 est rappel\xE9\
          \ sous les drapeaux, \xE0 condition que le point de d\xE9part de ces p\xE9\
          riodes se place au cours d'une mission. "
        Article L1251-2: "Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne\
          \ physique ou morale dont l'activit\xE9 exclusive est de mettre \xE0 la\
          \ disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salari\xE9s qu'en\
          \ fonction d'une qualification convenue elle recrute et r\xE9mun\xE8re \xE0\
          \ cet effet. "
        Article L1251-20: "Le salari\xE9 temporaire mis \xE0 la disposition d'une\
          \ entreprise du b\xE2timent ou des travaux publics mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5424-6 a droit \xE0 une indemnit\xE9 en cas d'arr\xEAt de travail occasionn\xE9\
          \ par les intemp\xE9ries d\xE8s lors que les salari\xE9s de l'entreprise\
          \ utilisatrice, employ\xE9s sur le m\xEAme chantier, en b\xE9n\xE9ficient.\
          \ Cette indemnit\xE9, calcul\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19, est vers\xE9e par l'entreprise de\
          \ travail temporaire et n'est soumise \xE0 aucune condition d'anciennet\xE9\
          \ du salari\xE9. Paragraphe 5 : Conditions de travail. "
        Article L1251-21: "Pendant la dur\xE9e de la mission, l'entreprise utilisatrice\
          \ est responsable des conditions d'ex\xE9cution du travail, telles qu'elles\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles\
          \ applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions,\
          \ les conditions d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement ce\
          \ qui a trait : 1\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 2\xB0 Au travail de nuit\
          \ ; 3\xB0 Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s ; 4\xB0 A la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 au travail ; 5\xB0 Au travail des femmes, des enfants\
          \ et des jeunes travailleurs. "
        Article L1251-22: "Les obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail\
          \ sont \xE0 la charge de l'entreprise de travail temporaire. Sauf lorsque\
          \ cette derni\xE8re rel\xE8ve du r\xE9gime agricole, le suivi m\xE9dical\
          \ des salari\xE9s est assur\xE9 par des services de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail faisant l'objet d'un agr\xE9ment sp\xE9cifique. Lorsque\
          \ l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail, les salari\xE9s peuvent \xEAtre suivis par\
          \ celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de\
          \ travail temporaire. "
        Article L1251-23: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont fournis\
          \ par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains \xE9quipements de protection\
          \ individuelle personnalis\xE9s, d\xE9finis par convention ou accord collectif\
          \ de travail, peuvent \xEAtre fournis par l'entreprise de travail temporaire.\
          \ Les salari\xE9s temporaires ne doivent pas supporter la charge financi\xE8\
          re des \xE9quipements de protection individuelle. "
        Article L1251-24: "Les salari\xE9s temporaires ont acc\xE8s, dans l'entreprise\
          \ utilisatrice, dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette\
          \ entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,\
          \ notamment de restauration, dont peuvent b\xE9n\xE9ficier ces salari\xE9\
          s. Lorsque des d\xE9penses suppl\xE9mentaires incombent au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, celles-ci lui sont rembours\xE9es suivant des modalit\xE9\
          s d\xE9finies au contrat de mise \xE0 disposition. Paragraphe 6 : Information\
          \ sur les postes \xE0 pourvoir. "
        Article L1251-25: "L'entreprise utilisatrice porte \xE0 la connaissance des\
          \ salari\xE9s temporaires la liste des postes \xE0 pourvoir dans l'entreprise\
          \ par des contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e lorsqu'un tel dispositif\
          \ d'information existe d\xE9j\xE0 pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant\
          \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : Rupture\
          \ anticip\xE9e, \xE9ch\xE9ance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe\
          \ 1 : Rupture anticip\xE9e du contrat. "
        Article L1251-26: "Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications\
          \ d'un \xE9l\xE9ment essentiel en mati\xE8re de qualification professionnelle,\
          \ de r\xE9mun\xE9ration, d'horaire de travail et de temps de transport.\
          \ A d\xE9faut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une dur\xE9e inf\xE9\
          rieure \xE0 celle restant \xE0 courir du contrat pr\xE9c\xE9dent, l'entrepreneur\
          \ de travail temporaire assure au salari\xE9 une r\xE9mun\xE9ration \xE9\
          quivalente \xE0 celle qu'il aurait per\xE7ue jusqu'au terme du contrat,\
          \ y compris l'indemnit\xE9 de fin de mission. Lorsque la dur\xE9e restant\
          \ \xE0 courir du contrat de mission rompu est sup\xE9rieure \xE0 quatre\
          \ semaines, les obligations du pr\xE9sent article peuvent \xEAtre satisfaites\
          \ au moyen de trois contrats successifs au plus. "
        Article L1251-27: "La rupture du contrat de mise \xE0 disposition ne constitue\
          \ pas un cas de force majeure. "
        Article L1251-28: "La rupture anticip\xE9e du contrat de mission qui intervient\
          \ \xE0 l'initiative du salari\xE9 ouvre droit pour l'entreprise de travail\
          \ temporaire \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts correspondant au pr\xE9\
          judice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salari\xE9\
          \ justifie de la conclusion d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e. Sauf accord des parties, le salari\xE9 est alors tenu de respecter\
          \ un pr\xE9avis dont la dur\xE9e est calcul\xE9e \xE0 raison d'un jour par\
          \ semaine, compte tenu : 1\xB0 De la dur\xE9e totale du contrat incluant,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci\
          \ comporte un terme pr\xE9cis ; 2\xB0 De la dur\xE9e accomplie lorsque le\
          \ contrat ne comporte pas un terme pr\xE9cis. Dans les deux cas, la dur\xE9\
          e totale du pr\xE9avis ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un jour ni sup\xE9\
          rieure \xE0 deux semaines. Paragraphe 2 : Ech\xE9ance du terme du contrat. "
        Article L1251-29: "La suspension du contrat de mission du salari\xE9 ne fait\
          \ pas obstacle \xE0 l'\xE9ch\xE9ance de ce contrat. "
        Article L1251-3: '8241-2. '
        Article L1251-30: "Le terme de la mission pr\xE9vu au contrat de mise \xE0\
          \ disposition ou fix\xE9 par avenant \xE0 ce dernier peut \xEAtre avanc\xE9\
          \ ou report\xE9 \xE0 raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les\
          \ missions inf\xE9rieures \xE0 dix jours de travail, ce terme peut \xEA\
          tre avanc\xE9 ou report\xE9 de deux jours. L'am\xE9nagement du terme de\
          \ la mission ne peut avoir pour effet ni de r\xE9duire la dur\xE9e de la\
          \ mission initialement pr\xE9vue de plus de dix jours de travail ni de conduire\
          \ \xE0 un d\xE9passement de la dur\xE9e maximale du contrat de mission fix\xE9\
          e par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1. "
        Article L1251-31: "Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer\
          \ un salari\xE9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est\
          \ suspendu ou pour un remplacement effectu\xE9 au titre des 4\xB0 et 5\xB0\
          \ de l'article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fix\xE9 peut\
          \ \xEAtre report\xE9 jusqu'au surlendemain du jour o\xF9 la personne remplac\xE9\
          e reprend son emploi. "
        Article L1251-32: "Lorsque, \xE0 l'issue d'une mission, le salari\xE9 ne b\xE9\
          n\xE9ficie pas imm\xE9diatement d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, \xE0 titre de compl\xE9\
          ment de salaire, \xE0 une indemnit\xE9 de fin de mission destin\xE9e \xE0\
          \ compenser la pr\xE9carit\xE9 de sa situation. Cette indemnit\xE9 est \xE9\
          gale \xE0 10 % de la r\xE9mun\xE9ration totale brute due au salari\xE9.\
          \ L'indemnit\xE9 s'ajoute \xE0 la r\xE9mun\xE9ration totale brute due au\
          \ salari\xE9. Elle est vers\xE9e par l'entreprise de travail temporaire\
          \ \xE0 l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en m\xEAme temps\
          \ que le dernier salaire d\xFB au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin\
          \ de salaire correspondant. "
        Article L1251-33: "L'indemnit\xE9 de fin de mission n'est pas due : 1\xB0\
          \ Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3\xB0 de l'article\
          \ L. 1251-6 si un accord collectif \xE9tendu entre les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s de la branche du travail temporaire, ou\
          \ si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'\xE9\
          tablissements de cette branche le pr\xE9voit ; 2\xB0 Lorsque le contrat\
          \ de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3\xB0 (Abrog\xE9\
          ) ; 4\xB0 En cas de rupture anticip\xE9e du contrat \xE0 l'initiative du\
          \ salari\xE9, \xE0 sa faute grave ou en cas de force majeure. "
        Article L1251-33-1: "Lorsque, \xE0 l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice\
          \ propose au salari\xE9 de conclure un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e pour occuper le m\xEAme emploi ou un emploi similaire, sans changement\
          \ du lieu de travail, elle notifie cette proposition par \xE9crit au salari\xE9\
          . En cas de refus du salari\xE9, l'entreprise utilisatrice en informe P\xF4\
          le emploi en justifiant du caract\xE8re similaire de l'emploi propos\xE9\
          . Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'application du\
          \ pr\xE9sent article. "
        Article L1251-34: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 1251-12\
          \ et L. 1251-12-1 relatives \xE0 la dur\xE9e maximale du contrat de mission,\
          \ lorsqu'un salari\xE9 temporaire est expos\xE9 \xE0 des rayonnements ionisants\
          \ et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition exc\xE8de la\
          \ valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat, l'entreprise\
          \ de travail temporaire lui propose, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet\
          \ dans un d\xE9lai maximum de trois jours ouvrables apr\xE8s l'expiration\
          \ du contrat pr\xE9c\xE9dent, pour une dur\xE9e telle que l'exposition constat\xE9\
          e \xE0 l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus \xE9gale \xE0\
          \ la valeur limite annuelle rapport\xE9e \xE0 la dur\xE9e totale des contrats.\
          \ Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. "
        Article L1251-35: "La convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise\
          \ utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles\
          \ pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour\
          \ effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale\
          \ et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipul\xE9\
          es dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salari\xE9 avant\
          \ le terme initialement pr\xE9vu. "
        Article L1251-35-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de\
          \ mission est renouvelable deux fois pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\
          \ qui, ajout\xE9e \xE0 la dur\xE9e du contrat initial, ne peut exc\xE9der\
          \ la dur\xE9e maximale pr\xE9vue en application de l'article L. 1251-12\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 1251-12-1. Les conditions de\
          \ renouvellement sont stipul\xE9es dans le contrat ou font l'objet d'un\
          \ avenant soumis au salari\xE9 avant le terme initialement pr\xE9vu. "
        Article L1251-36: "A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut \xEA\
          tre recouru, pour pourvoir le poste du salari\xE9 dont le contrat a pris\
          \ fin, ni \xE0 un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ni \xE0 un contrat\
          \ de mission, avant l'expiration d'un d\xE9lai de carence calcul\xE9 en\
          \ fonction de la dur\xE9e du contrat de mission incluant, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours\
          \ d'ouverture de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement utilisateurs. Sans\
          \ pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou\
          \ l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer\
          \ les modalit\xE9s de calcul de ce d\xE9lai de carence. "
        Article L1251-36-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce d\xE9lai\
          \ de carence est \xE9gal : 1\xB0 Au tiers de la dur\xE9e du contrat de mission\
          \ venu \xE0 expiration si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2\xB0 A\
          \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e du contrat de mission venu \xE0 expiration\
          \ si la dur\xE9e du contrat incluant, le cas \xE9ch\xE9ant, son ou ses renouvellements,\
          \ est inf\xE9rieure \xE0 quatorze jours. Les jours pris en compte pour appr\xE9\
          cier le d\xE9lai devant s\xE9parer les deux contrats sont les jours d'ouverture\
          \ de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement utilisateurs. "
        Article L1251-37: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 1251-5,\
          \ la convention ou l'accord de branche \xE9tendu de l'entreprise utilisatrice\
          \ peut pr\xE9voir les cas dans lesquels le d\xE9lai de carence pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 1251-36 n'est pas applicable. "
        Article L1251-37-1: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le d\xE9lai\
          \ de carence n'est pas applicable : 1\xB0 Lorsque le contrat de mission\
          \ est conclu pour assurer le remplacement d'un salari\xE9 temporairement\
          \ absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle\
          \ absence du salari\xE9 remplac\xE9 ; 2\xB0 Lorsque le contrat de mission\
          \ est conclu pour l'ex\xE9cution de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par\
          \ des mesures de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0 Lorsque le contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est conclu pour pourvoir un emploi \xE0 caract\xE8\
          re saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ou pour lequel,\
          \ dans certains secteurs d'activit\xE9 d\xE9finis par d\xE9cret ou par voie\
          \ de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage constant\
          \ de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re\
          \ par nature temporaire de cet emploi ; 5\xB0 de l'article L. 1251-6 ; 5\xB0\
          \ Lorsque le salari\xE9 est \xE0 l'initiative d'une rupture anticip\xE9\
          e du contrat ; 6\xB0 Lorsque le salari\xE9 refuse le renouvellement de son\
          \ contrat de mission, pour la dur\xE9e du contrat non renouvel\xE9. Sous-section\
          \ 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice \xE0 l'issue d'une mission. "
        Article L1251-38: "Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, apr\xE8s une\
          \ mission, un salari\xE9 mis \xE0 sa disposition par une entreprise de travail\
          \ temporaire, la dur\xE9e des missions accomplies au sein de cette entreprise\
          \ au cours des trois mois pr\xE9c\xE9dant le recrutement est prise en compte\
          \ pour le calcul de l'anciennet\xE9 du salari\xE9. Cette dur\xE9e est d\xE9\
          duite de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue dans le nouveau\
          \ contrat de travail. Sous-section 5 : Requalification du contrat. "
        Article L1251-39: "Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler\
          \ un salari\xE9 temporaire apr\xE8s la fin de sa mission sans avoir conclu\
          \ avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise \xE0 disposition,\
          \ ce salari\xE9 est r\xE9put\xE9 li\xE9 \xE0 l'entreprise utilisatrice par\
          \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Dans ce cas, l'anciennet\xE9\
          \ du salari\xE9 est appr\xE9ci\xE9e en tenant compte du premier jour de\
          \ sa mission au sein de cette entreprise. Elle est d\xE9duite de la p\xE9\
          riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue. "
        Article L1251-4: "Par d\xE9rogation au principe d'exclusivit\xE9 pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent\
          \ exercer : 1\xB0 Des activit\xE9s de placement priv\xE9 pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 5321-1 ; 2\xB0 L'activit\xE9 d'entreprise de travail \xE0\
          \ temps partag\xE9. Section 2 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas\
          \ de recours. "
        Article L1251-40: "Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours \xE0 un salari\xE9\
          \ d'une entreprise de travail temporaire en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ des articles L. 1251-5 \xE0 L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1,\
          \ L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des\
          \ accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L.\
          \ 1251-35, ce salari\xE9 peut faire valoir aupr\xE8s de l'entreprise utilisatrice\
          \ les droits correspondant \xE0 un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e prenant effet au premier jour de sa mission. La m\xE9connaissance\
          \ de l'obligation de transmission du contrat de mission au salari\xE9 dans\
          \ le d\xE9lai fix\xE9 par l'article L. 1251-17 ne saurait, \xE0 elle seule,\
          \ entra\xEEner la requalification en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e. Elle ouvre droit, pour le salari\xE9, \xE0 une indemnit\xE9, \xE0 la\
          \ charge de l'employeur, qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un mois\
          \ de salaire. "
        Article L1251-41: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\
          \ de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, l'affaire est directement port\xE9e devant\
          \ le bureau de jugement qui statue au fond dans le d\xE9lai d'un mois suivant\
          \ sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit \xE0 la demande du\
          \ salari\xE9, il lui accorde une indemnit\xE9, \xE0 la charge de l'entreprise\
          \ utilisatrice, ne pouvant \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois de salaire.\
          \ Cette disposition s'applique sans pr\xE9judice de l'application des dispositions\
          \ du titre III du pr\xE9sent livre relatives aux r\xE8gles de rupture du\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Section 4 : Contrat\
          \ de mise \xE0 disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section\
          \ 1 : Contrat de mise \xE0 disposition. "
        Article L1251-42: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salari\xE9\
          \ \xE0 la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent\
          \ par \xE9crit un contrat de mise \xE0 disposition, au plus tard dans les\
          \ deux jours ouvrables suivant la mise \xE0 disposition. "
        Article L1251-43: "Le contrat de mise \xE0 disposition \xE9tabli pour chaque\
          \ salari\xE9 comporte : 1\xB0 Le motif pour lequel il est fait appel au\
          \ salari\xE9 temporaire. Cette mention est assortie de justifications pr\xE9\
          cises dont, notamment, dans les cas de remplacement pr\xE9vus aux 1\xB0\
          , 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la\
          \ personne remplac\xE9e ou \xE0 remplacer ; 2\xB0 Le terme de la mission\
          \ ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la clause pr\xE9voyant la possibilit\xE9\
          \ de modifier le terme de la mission dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique \xE9galement\
          \ \xE0 l'avenant pr\xE9voyant le renouvellement du contrat de mise \xE0\
          \ disposition ; 4\xB0 Les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du poste\
          \ de travail \xE0 pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste\
          \ des postes pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9 ou\
          \ la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4154-2,\
          \ la qualification professionnelle exig\xE9e, le lieu de la mission et l'horaire\
          \ ; 5\xB0 La nature des \xE9quipements de protection individuelle que le\
          \ salari\xE9 utilise. Il pr\xE9cise, le cas \xE9ch\xE9ant, si ceux-ci sont\
          \ fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6\xB0 Le montant de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration avec ses diff\xE9rentes composantes, y compris, s'il\
          \ en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise\
          \ utilisatrice, apr\xE8s p\xE9riode d'essai, un salari\xE9 de qualification\
          \ professionnelle \xE9quivalente occupant le m\xEAme poste de travail. Toute\
          \ clause tendant \xE0 interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice\
          \ du salari\xE9 temporaire \xE0 l'issue de sa mission est r\xE9put\xE9e\
          \ non \xE9crite. Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire Paragraphe\
          \ 1 : R\xE8gles de contr\xF4le. "
        Article L1251-45: "L'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire ne peut\
          \ \xEAtre exerc\xE9e qu'apr\xE8s d\xE9claration faite \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative et obtention d'une garantie financi\xE8re conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'article L. 1251-49. Une d\xE9claration pr\xE9alable est \xE9galement\
          \ exig\xE9e lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire d\xE9place le si\xE8\
          ge de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.\
          \ Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activit\xE9s en fait\
          \ la d\xE9claration \xE0 l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L1251-46: "L'entreprise de travail temporaire fournit le relev\xE9\
          \ des contrats de mission \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5312-1, notamment pour la v\xE9rification des droits des salari\xE9\
          s au revenu de remplacement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5421-2. Cette institution\
          \ communique les informations \xE0 l'autorit\xE9 administrative pour l'exercice\
          \ de ses missions de contr\xF4le. "
        Article L1251-47: "Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son\
          \ activit\xE9 sans avoir accompli les d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1251-49 et qu'il en r\xE9sulte un risque s\xE9rieux de pr\xE9\
          judice pour le salari\xE9 temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la\
          \ fermeture de l'entreprise pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der deux\
          \ mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contr\xF4\
          le de l'organisme de recouvrement mentionn\xE9 aux articles L. 213-1 ou\
          \ L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-3\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime apr\xE8s que celui-ci a adress\xE9\
          \ \xE0 l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure rest\xE9\
          e infructueuse. Lorsque ces mesures entra\xEEnent le licenciement du personnel\
          \ permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnit\xE9 de pr\xE9avis\
          \ et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux indemnit\xE9s pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. "
        Article L1251-48: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Le\
          \ contenu et les modalit\xE9s des d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1251-45 ainsi que le d\xE9lai de leur pr\xE9sentation \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative ; 2\xB0 La nature des informations que doit comporter le\
          \ relev\xE9 des contrats de mission pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-46 ainsi\
          \ que la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s de pr\xE9sentation de celui-ci.\
          \ Paragraphe 2 : Garantie financi\xE8re et d\xE9faillance de l'entreprise\
          \ de travail temporaire. "
        Article L1251-49: "L'entrepreneur de travail temporaire justifie, \xE0 tout\
          \ moment, d'une garantie financi\xE8re assurant, en cas de d\xE9faillance\
          \ de sa part, le paiement : 1\xB0 Des salaires et de leurs accessoires ;\
          \ 2\xB0 Des indemnit\xE9s r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre ; 3\xB0 Des\
          \ cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou \xE0 des institutions sociales ; 4\xB0 Des remboursements qui peuvent,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, incomber aux employeurs \xE0 l'\xE9gard des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 244-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L1251-5: "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut\
          \ avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\xE9\
          \ \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. "
        Article L1251-50: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\
          \ engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle,\
          \ un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque\
          \ ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. Elle\
          \ est calcul\xE9e en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise\
          \ int\xE9ress\xE9e. Elle ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un minimum fix\xE9\
          \ annuellement par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des\
          \ salaires. "
        Article L1251-51: "L'entreprise de travail temporaire fournit \xE0 l'entreprise\
          \ utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale pr\xE9cisant sa situation au regard du recouvrement des\
          \ cotisations dues \xE0 ces organismes. En cas de d\xE9faillance de l'entreprise\
          \ de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice\
          \ est substitu\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire pour le paiement\
          \ des sommes qui restent dues aux salari\xE9s temporaires et aux organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou aux institutions sociales dont rel\xE8vent\
          \ ces salari\xE9s, pour la dur\xE9e de la mission accomplie dans l'entreprise. "
        Article L1251-53: "Les conditions d'application du pr\xE9sent paragraphe sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 3 : Statut\
          \ des salari\xE9s permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. "
        Article L1251-54: "Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail\
          \ temporaire, il est tenu compte : 1\xB0 Des salari\xE9s permanents de cette\
          \ entreprise, d\xE9termin\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1111-2\
          \ ; 2\xB0 Des salari\xE9s temporaires qui ont \xE9t\xE9 li\xE9s \xE0 cette\
          \ entreprise par des contrats de mission pendant une dur\xE9e totale d'au\
          \ moins trois mois au cours de la derni\xE8re ann\xE9e civile. "
        Article L1251-55: "Pour l'application aux salari\xE9s temporaires des dispositions\
          \ l\xE9gales qui se r\xE9f\xE8rent \xE0 une condition d'anciennet\xE9 dans\
          \ l'entreprise de travail temporaire, l'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie en totalisant\
          \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9\
          s \xE0 l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission. "
        Article L1251-56: "Pour l'application des dispositions pr\xE9vues au 1\xB0\
          \ de l'article L. 6322-63, la dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise\
          \ de travail temporaire des salari\xE9s temporaires s'appr\xE9cie en totalisant\
          \ les p\xE9riodes pendant lesquelles ces salari\xE9s ont \xE9t\xE9 li\xE9\
          s \xE0 leur employeur par des contrats de mission. "
        Article L1251-57: "Sans pr\xE9judice du principe d'exclusivit\xE9 pr\xE9vu\
          \ par l'article L. 1251-2, sont assimil\xE9es \xE0 des missions les p\xE9\
          riodes consacr\xE9es par les salari\xE9s temporaires : 1\xB0 A des stages\
          \ de formation, bilans de comp\xE9tences ou actions de validation d'acquis\
          \ de l'exp\xE9rience. Ces p\xE9riodes sont accomplies soit \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du\
          \ contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit \xE0\
          \ l'initiative du salari\xE9 dans le cadre d'un cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-17-1 ou d'un cong\xE9 de bilan de comp\xE9tences\
          \ ; 2\xB0 A des actions de formation en lien avec leur activit\xE9 professionnelle\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par convention ou accord collectif \xE9\
          tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement. "
        Article L1251-58: "Les r\xE8gles particuli\xE8res au travail temporaire relatives\
          \ \xE0 la repr\xE9sentation du personnel figurent au livre III de la deuxi\xE8\
          me partie. Les r\xE8gles particuli\xE8res au travail temporaire relatives\
          \ \xE0 la participation des salari\xE9s aux fruits de l'expansion des entreprises\
          \ figurent au livre III de la troisi\xE8me partie. Section 4 bis : Contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e int\xE9rimaire "
        Article L1251-58-1: "Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec\
          \ le salari\xE9 un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e pour l'ex\xE9\
          cution de missions successives. Chaque mission donne lieu \xE0 : 1\xB0 La\
          \ conclusion d'un contrat de mise \xE0 disposition entre l'entreprise de\
          \ travail temporaire et le client utilisateur, dit \u201C entreprise utilisatrice\
          \ \u201D ; 2\xB0 L'\xE9tablissement, par l'entreprise de travail temporaire,\
          \ d'une lettre de mission. "
        Article L1251-58-2: "Le contrat de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 1251-58-1 est r\xE9gi par les dispositions du code du travail relatives\
          \ au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section. Il peut pr\xE9voir des p\xE9riodes sans ex\xE9\
          cution de mission. Ces p\xE9riodes sont assimil\xE9es \xE0 du temps de travail\
          \ effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s et\
          \ pour l'anciennet\xE9. Il est \xE9tabli par \xE9crit et comporte notamment\
          \ les mentions suivantes : 1\xB0 L'identit\xE9 des parties ; 2\xB0 Le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, les conditions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, notamment\
          \ le travail de nuit ; 3\xB0 Les horaires pendant lesquels le salari\xE9\
          \ doit \xEAtre joignable pendant les p\xE9riodes sans ex\xE9cution de mission\
          \ ; 4\xB0 Le p\xE9rim\xE8tre de mobilit\xE9 dans lequel s'effectuent les\
          \ missions, qui tient compte de la sp\xE9cificit\xE9 des emplois et de la\
          \ nature des t\xE2ches \xE0 accomplir, dans le respect de la vie personnelle\
          \ et familiale du salari\xE9 ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e de\
          \ la p\xE9riode d'essai ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ minimale garantie ; 8\xB0 L'obligation de remise au salari\xE9 d'une lettre\
          \ de mission pour chacune des missions qu'il effectue. "
        Article L1251-58-3: "Le contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1251-58-1 liant\
          \ l'entreprise de travail temporaire au salari\xE9 pr\xE9voit le versement\
          \ d'une r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale garantie au moins \xE9gale\
          \ au produit du montant du salaire minimum de croissance fix\xE9 en application\
          \ des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant\
          \ \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour le mois consid\xE9r\xE9,\
          \ compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9mun\xE9rations des missions\
          \ vers\xE9es au cours de cette p\xE9riode. "
        Article L1251-58-4: "Les missions effectu\xE9es par le salari\xE9 li\xE9 par\
          \ un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise\
          \ de travail temporaire sont r\xE9gies par les articles L. 1251-5 \xE0 L.\
          \ 1251-63, sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\
          \ section et \xE0 l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19,\
          \ L. 1251-26 \xE0 L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36. "
        Article L1251-58-5: "Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9,\
          \ L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30,\
          \ L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclu par une entreprise de travail\
          \ temporaire avec un salari\xE9, les mots : \u201C contrat de mission \u201D\
          \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C lettre de mission \u201D. "
        Article L1251-58-6: "La dur\xE9e totale du contrat de mission pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salari\xE9 li\xE9 par un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e avec l'entreprise de travail\
          \ temporaire. "
        Article L1251-58-7: "Pour l'application du 1\xB0 de l'article L. 6322-63,\
          \ la dur\xE9e minimale de pr\xE9sence dans l'entreprise s'appr\xE9cie en\
          \ totalisant les p\xE9riodes durant lesquelles le salari\xE9 ex\xE9cute\
          \ ou non une mission lorsque ce dernier est li\xE9 \xE0 l'entreprise de\
          \ travail temporaire par un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. "
        Article L1251-58-8: 'Section 5 : Actions en justice. '
        Article L1251-59: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application du\
          \ pr\xE9sent chapitre en faveur d'un salari\xE9 sans avoir \xE0 justifier\
          \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Le salari\xE9 est averti dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire et ne doit pas s'y \xEAtre\
          \ oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0\
          \ laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son intention. Le salari\xE9\
          \ peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat et\
          \ y mettre un terme \xE0 tout moment. Section 6 : Dispositions applicables\
          \ aux employeurs publics "
        Article L1251-6: "Sous r\xE9serve des dispositions de l'article L. 1251-7,\
          \ il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 un salari\xE9 temporaire que pour l'ex\xE9\
          cution d'une t\xE2che pr\xE9cise et temporaire d\xE9nomm\xE9e \" mission\
          \ \" et seulement dans les cas suivants : 1\xB0 Remplacement d'un salari\xE9\
          , en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire \xE0 temps partiel, conclu\
          \ par avenant \xE0 son contrat de travail ou par \xE9change \xE9crit entre\
          \ ce salari\xE9 et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail\
          \ ; d) De d\xE9part d\xE9finitif pr\xE9c\xE9dant la suppression de son poste\
          \ de travail apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ s'il existe ; e) D'attente de l'entr\xE9e en service effective d'un salari\xE9\
          \ recrut\xE9 par contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e appel\xE9 \xE0\
          \ le remplacer ; 2\xB0 Accroissement temporaire de l'activit\xE9 de l'entreprise\
          \ ; 3\xB0 Emplois \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9finis au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d\xE9finis par d\xE9\
          cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \xE9tendu, il est d'usage\
          \ constant de ne pas recourir au contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8\
          re par nature temporaire de ces emplois ; 4\xB0 Remplacement d'un chef d'entreprise\
          \ artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exer\xE7ant une\
          \ profession lib\xE9rale, de son conjoint participant effectivement \xE0\
          \ l'activit\xE9 de l'entreprise \xE0 titre professionnel et habituel ou\
          \ d'un associ\xE9 non salari\xE9 d'une soci\xE9t\xE9 civile professionnelle,\
          \ d'une soci\xE9t\xE9 civile de moyens d'une soci\xE9t\xE9 d'exercice lib\xE9\
          ral ou de toute autre personne morale exer\xE7ant une profession lib\xE9\
          rale ; 5\xB0 Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise\
          \ mentionn\xE9e aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 722-1 du code rural\
          \ et de la p\xEAche maritime, d'un aide familial, d'un associ\xE9 d'exploitation,\
          \ ou de leur conjoint, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 722-10 du m\xEAme\
          \ code d\xE8s lors qu'il participe effectivement \xE0 l'activit\xE9 de l'exploitation\
          \ agricole ou de l'entreprise. "
        Article L1251-60: "Les personnes morales de droit public peuvent faire appel\
          \ aux salari\xE9s de ces entreprises pour des t\xE2ches non durables, d\xE9\
          nomm\xE9es missions, dans les seuls cas suivants : 1\xB0 Remplacement momentan\xE9\
          \ d'un agent en raison d'un cong\xE9 de maladie, d'un cong\xE9 de maternit\xE9\
          , d'un cong\xE9 parental ou d'un cong\xE9 de pr\xE9sence parentale, d'un\
          \ passage provisoire en temps partiel, de sa participation \xE0 des activit\xE9\
          s dans le cadre d'une r\xE9serve op\xE9rationnelle, sanitaire, civile ou\
          \ autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel\
          \ ou du maintien sous les drapeaux ; 2\xB0 Vacance temporaire d'un emploi\
          \ qui ne peut \xEAtre imm\xE9diatement pourvu dans les conditions pr\xE9\
          vues par la loi n\xB0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires\
          \ relatives \xE0 la fonction publique de l'Etat, la loi n\xB0 84-53 du 26\
          \ janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction\
          \ publique territoriale et la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant\
          \ dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8\
          re et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixi\xE8me partie\
          \ du code de la sant\xE9 publique ; 3\xB0 Accroissement temporaire d'activit\xE9\
          \ ; 4\xB0 Besoin occasionnel ou saisonnier d\xE9fini au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 1242-2. Lorsque le contrat est conclu au titre des 1\xB0, 3\xB0 et\
          \ 4\xB0, la dur\xE9e totale du contrat de mission ne peut exc\xE9der dix-huit\
          \ mois. Elle est r\xE9duite \xE0 neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste\
          \ en la r\xE9alisation de travaux urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures\
          \ de s\xE9curit\xE9. Elle est port\xE9e \xE0 vingt-quatre mois lorsque la\
          \ mission est ex\xE9cut\xE9e \xE0 l'\xE9tranger. Lorsque le contrat est\
          \ conclu au titre du 2\xB0, la dur\xE9e totale du contrat de mission ne\
          \ peut exc\xE9der douze mois. Elle est r\xE9duite \xE0 neuf mois si le contrat\
          \ est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. "
        Article L1251-61: "Les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\
          \ de travail temporaire aupr\xE8s d'une personne morale de droit public\
          \ sont soumis aux r\xE8gles d'organisation et de fonctionnement du service\
          \ o\xF9 ils servent et aux obligations s'imposant \xE0 tout agent public.\
          \ Ils b\xE9n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par l'article 11 de la\
          \ loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des\
          \ fonctionnaires. Il ne peut leur \xEAtre confi\xE9 de fonctions susceptibles\
          \ de les exposer aux sanctions pr\xE9vues aux articles 432-12 et 432-13\
          \ du code p\xE9nal. "
        Article L1251-62: "Si la personne morale de droit public continue \xE0 employer\
          \ un salari\xE9 d'une entreprise de travail temporaire apr\xE8s la fin de\
          \ sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat\
          \ de mise \xE0 disposition, ce salari\xE9 est r\xE9put\xE9 li\xE9 \xE0 la\
          \ personne morale de droit public par un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e de trois ans. Dans ce cas, l'anciennet\xE9 du salari\xE9 est appr\xE9\
          ci\xE9e \xE0 compter du premier jour de sa mission. Elle est d\xE9duite\
          \ de la p\xE9riode d'essai \xE9ventuellement pr\xE9vue. "
        Article L1251-63: "Les litiges relatifs \xE0 une mission d'int\xE9rim opposant\
          \ le salari\xE9 et la personne publique utilisatrice g\xE9rant un service\
          \ public administratif sont port\xE9s devant la juridiction administrative. "
        Article L1251-7: "Outre les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1251-6, la mise\
          \ \xE0 disposition d'un salari\xE9 temporaire aupr\xE8s d'une entreprise\
          \ utilisatrice peut intervenir : 1\xB0 Lorsque la mission de travail temporaire\
          \ vise, en application de dispositions l\xE9gales ou d'un accord de branche\
          \ \xE9tendu, \xE0 favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant\
          \ des difficult\xE9s sociales et professionnelles particuli\xE8res ; 2\xB0\
          \ Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice\
          \ s'engagent, pour une dur\xE9e et dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\
          cret ou par accord de branche \xE9tendu, \xE0 assurer un compl\xE9ment de\
          \ formation professionnelle au salari\xE9 ; 3\xB0 Lorsque l'entreprise de\
          \ travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent \xE0 assurer\
          \ une formation professionnelle au salari\xE9 par la voie de l'apprentissage,\
          \ en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionn\xE9\
          e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\
          \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. Cette formation\
          \ est dispens\xE9e pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie\
          \ en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application\
          \ de l'article L. 6221-1. "
        Article L1251-8: "Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession\
          \ m\xE9dicale ou param\xE9dicale r\xE9glement\xE9e, l'entreprise de travail\
          \ temporaire v\xE9rifie que ce salari\xE9 est r\xE9guli\xE8rement autoris\xE9\
          \ \xE0 exercer. Sous-section 2 : Interdictions. Dans les six mois suivant\
          \ un licenciement pour motif \xE9conomique, il est interdit de faire appel\
          \ \xE0 un salari\xE9 temporaire au titre d'un accroissement temporaire de\
          \ l'activit\xE9, y compris pour l'ex\xE9cution d'une t\xE2che occasionnelle,\
          \ pr\xE9cis\xE9ment d\xE9finie et non durable, ne relevant pas de l'activit\xE9\
          \ normale de l'entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les\
          \ postes concern\xE9s par le licenciement dans l'\xE9tablissement. L'interdiction\
          \ ne s'applique pas : 1\xB0 Lorsque la dur\xE9e du contrat de mission n'est\
          \ pas susceptible de renouvellement et n'exc\xE8de pas trois mois ; 2\xB0\
          \ Lorsque le contrat est li\xE9 \xE0 la survenance dans l'entreprise, qu'il\
          \ s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant,\
          \ d'une commande exceptionnelle \xE0 l'exportation dont l'importance n\xE9\
          cessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement\
          \ exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilit\xE9\
          \ de recrutement est subordonn\xE9e \xE0 l'information et \xE0 la consultation\
          \ pr\xE9alables du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les d\xE9\
          rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 n'exon\xE8rent pas l'employeur de\
          \ respecter la priorit\xE9 de r\xE9embauche pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 1233-45. "
        Article R1251-10: "La fermeture de l'entreprise en application de l'article\
          \ L. 1251-47 est ordonn\xE9e par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\
          \ Paragraphe 2 : Garantie financi\xE8re et d\xE9faillance de l'entreprise\
          \ de travail temporaire Sous-paragraphe 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R1251-11: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter, en application\
          \ de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique. L'engagement\
          \ ne peut \xEAtre pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci\
          \ est agr\xE9\xE9 par les ministres charg\xE9s du travail et de l'\xE9conomie. "
        Article R1251-12: "Le montant de la garantie financi\xE8re est calcul\xE9\
          , pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre\
          \ d'affaires hors taxes r\xE9alis\xE9 au cours du dernier exercice social,\
          \ certifi\xE9 par un expert-comptable dans les six mois de la cl\xF4ture\
          \ de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie\
          \ financi\xE8re concerne exclusivement l'activit\xE9 de travail temporaire.\
          \ Le montant de la garantie est r\xE9examin\xE9 chaque ann\xE9e et peut\
          \ \xEAtre r\xE9vis\xE9 \xE0 tout moment. Il ne doit pas \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 8 % du chiffre d'affaires, ni \xE0 un minimum fix\xE9 chaque\
          \ ann\xE9e par d\xE9cret, compte tenu de l'\xE9volution moyenne des salaires. "
        Article R1251-13: "En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail\
          \ temporaire, le montant de la garantie de l'entreprise ainsi form\xE9e\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au montant des garanties cumul\xE9es de ces\
          \ entreprises. En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire de l'apport est augment\xE9e en fonction de l'augmentation\
          \ du chiffre d'affaires r\xE9sultant de cet apport. En cas de scission d'une\
          \ entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est ventil\xE9\
          \ entre les entreprises issues de la scission, proportionnellement \xE0\
          \ leur chiffre d'affaires. "
        Article R1251-14: "L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour\
          \ chacun de ses \xE9tablissements, d'une attestation de garantie d\xE9livr\xE9\
          e par le garant. L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du\
          \ garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de\
          \ la garantie accord\xE9e. L'attestation est tenue \xE0 la disposition de\
          \ l'inspection du travail et des agents de contr\xF4le des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et institutions sociales mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 1251-49. L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un d\xE9\
          lai de dix jours \xE0 compter de l'obtention ou du renouvellement de la\
          \ garantie financi\xE8re, une copie de cette attestation \xE0 la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et institutions sociales comp\xE9tents pour chacun des \xE9tablissements\
          \ concern\xE9s. "
        Article R1251-15: "Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire,\
          \ notamment les contrats de mise \xE0 disposition et les contrats de mission,\
          \ mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la r\xE9f\xE9\
          rence \xE0 l'article L. 1251-49. Ces indications, ainsi que les dates de\
          \ prise d'effet et d'\xE9ch\xE9ance de la garantie, sont affich\xE9es de\
          \ mani\xE8re visible dans chaque \xE9tablissement. "
        Article R1251-16: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture fixe les mod\xE8les des\
          \ attestations pr\xE9vues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14. Sous-paragraphe\
          \ 2 : Dispositions particuli\xE8res aux diff\xE9rents modes de garantie\
          \ La garantie financi\xE8re ne peut \xEAtre accord\xE9e par des soci\xE9\
          t\xE9s de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir\
          \ les cr\xE9ances d\xE9finies \xE0 l'article L. 1251-49. "
        Article R1251-18: "L'engagement de caution pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1251-11\
          \ ne peut \xEAtre pris par un organisme de garantie collective agr\xE9\xE9\
          , une entreprise d'assurances, une banque ou un \xE9tablissement financier\
          \ habilit\xE9 \xE0 donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque\
          \ ou l'\xE9tablissement financier peut l\xE9galement exercer son activit\xE9\
          \ en France. "
        Article R1251-19: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9\
          crit pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9\
          e ainsi que les modalit\xE9s du contr\xF4le comptable que le garant peut\
          \ exercer sur l'entreprise de travail temporaire. Ce contrat pr\xE9voit\
          \ la renonciation du garant, en cas de d\xE9faillance de l'entreprise de\
          \ travail temporaire, au b\xE9n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles\
          \ 2305 et 2305-1 du code civil. Le contrat est tenu, au si\xE8ge de l'entreprise\
          \ de travail temporaire, \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail et des agents de contr\xF4le des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions sociales. Sous-paragraphe 3\
          \ : Mise en \u0153uvre de la garantie "
        Article R1251-20: "L'entrepreneur de travail temporaire est consid\xE9r\xE9\
          \ comme d\xE9faillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsqu'\xE0 l'expiration\
          \ d'un d\xE9lai de quinze jours suivant la r\xE9ception d'une mise en demeure,\
          \ il n'a pas pay\xE9 tout ou partie des dettes \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1251-49. La mise en demeure peut \xE9maner soit d'un salari\xE9, soit\
          \ d'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale ou d'une institution sociale,\
          \ d\xE8s lors que leurs cr\xE9ances sont certaines, liquides et exigibles.\
          \ Elle est adress\xE9e par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\
          \ Le garant est inform\xE9 par le cr\xE9ancier, soit par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception, soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9\
          , de l'envoi de la mise en demeure. L'entrepreneur de travail temporaire\
          \ est \xE9galement consid\xE9r\xE9 comme d\xE9faillant lorsqu'il fait l'objet\
          \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\
          \ Dans ce cas, le g\xE9rant est inform\xE9 du jugement, dans les m\xEAmes\
          \ formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur. "
        Article R1251-21: "Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet\
          \ d'une proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,\
          \ le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans un\
          \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter du prononc\xE9 du jugement et dans\
          \ les formes pr\xE9vues au premier alin\xE9a, un relev\xE9, vis\xE9 par\
          \ le juge commissaire, des salaires et cotisations impay\xE9s, pr\xE9cisant\
          \ les droits de chacun des cr\xE9anciers et \xE9ventuellement les sommes\
          \ vers\xE9es par ses soins. "
        Article R1251-22: "Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant\
          \ la r\xE9ception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat des paiements\
          \ demand\xE9s exc\xE8de le montant de la garantie financi\xE8re, les cr\xE9\
          ances de m\xEAme nature sont r\xE9gl\xE9es \xE0 due proportion de chacune\
          \ des cr\xE9ances. "
        Article R1251-23: "Si le garant conteste l'existence, l'exigibilit\xE9 ou\
          \ le montant de la cr\xE9ance, le salari\xE9 ou l'organisme social peut\
          \ l'assigner directement devant les juridictions comp\xE9tentes. "
        Article R1251-24: "Le garant qui a pay\xE9 les sommes d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ L. 1251-49 est subrog\xE9, \xE0 due concurrence, dans tous les droits\
          \ des salari\xE9s, des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des institutions\
          \ sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire. Sous-paragraphe\
          \ 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de d\xE9faillance\
          \ de l'entreprise de travail temporaire "
        Article R1251-25: "La substitution de l'entreprise utilisatrice \xE0 l'entreprise\
          \ de travail temporaire, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-52, s'applique\
          \ malgr\xE9 toute convention contraire et en d\xE9pit des obligations d'assurance\
          \ contre le risque de non- paiement qui r\xE9sultent des dispositions des\
          \ articles L. 3253-6 \xE0 L. 3253-21. "
        Article R1251-26: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-52, le salari\xE9\
          \ ou l'organisme de s\xE9curit\xE9 sociale ou l'institution sociale, ou,\
          \ en cas de proc\xE9dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\
          \ judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise\
          \ utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande\
          \ de paiement des sommes restant dues par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. "
        Article R1251-27: "Les salari\xE9s, les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise\
          \ utilisatrice substitu\xE9e, m\xEAme lorsque celle-ci s'est acquitt\xE9\
          e en tout ou en partie des sommes qu'elle devait \xE0 l'entrepreneur de\
          \ travail temporaire pour la mise \xE0 disposition des salari\xE9s. "
        Article R1251-28: "L'entreprise utilisatrice qui a pay\xE9 les sommes d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 1251-49 qui restaient dues est subrog\xE9e, \xE0\
          \ due concurrence, dans tous les droits des salari\xE9s, des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur\
          \ de travail temporaire. "
        Article R1251-29: "Lorsqu'un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale poursuit\
          \ \xE0 l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substitu\xE9e \xE0 un entrepreneur\
          \ de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement\
          \ de prestations sociales pour d\xE9faut de versement des cotisations dues,\
          \ la somme r\xE9clam\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure au montant des cotisations\
          \ dues pour les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise utilisatrice\
          \ par l'entrepreneur de travail temporaire. "
        Article R1251-30: "Lorsque l'engagement de caution dont b\xE9n\xE9ficie une\
          \ entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce\
          \ soit, l'activit\xE9 de cette entreprise ne peut \xEAtre poursuivie que\
          \ si elle a obtenu, dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe,\
          \ un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption. "
        Article R1251-31: "En cas de cessation de la garantie, le garant en informe\
          \ dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\
          \ il en est inform\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception,\
          \ les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes charg\xE9\
          s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, dans la circonscription\
          \ desquels sont situ\xE9s le si\xE8ge de l'entreprise de travail temporaire\
          \ et chacun de ses \xE9tablissements. Section 4 : Actions en justice "
        Article R1251-4: "La d\xE9claration pr\xE9alable d'entreprise de travail temporaire\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-45 comporte les mentions suivantes :\
          \ 1\xB0 L'indication de l'op\xE9ration envisag\xE9e : cr\xE9ation d'une\
          \ entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence\
          \ ou d'un bureau annexe, d\xE9placement du si\xE8ge ou cessation d'activit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Le nom, le si\xE8ge et le caract\xE8re juridique de l'entreprise\
          \ ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, la localisation de la succursale, de\
          \ l'agence ou du bureau annexe ; 3\xB0 La date d'effet de l'op\xE9ration\
          \ envisag\xE9e ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9noms, domicile et nationalit\xE9 des\
          \ dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau\
          \ annexe int\xE9ress\xE9s ; 6\xB0 Les domaines g\xE9ographiques et professionnel\
          \ dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires\
          \ \xE0 la disposition d'entreprises utilisatrices ; 7\xB0 Le nombre de salari\xE9\
          s permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer\
          \ le fonctionnement de ses propres services. "
        Article R1251-5: "La d\xE9claration pr\xE9alable est dat\xE9e et sign\xE9\
          e par l'entrepreneur de travail temporaire. Elle est adress\xE9e en deux\
          \ exemplaires, sous pli recommand\xE9, \xE0 l'inspection du travail dont\
          \ rel\xE8ve le si\xE8ge de l'entreprise. Elle est adress\xE9e dans les m\xEA\
          mes conditions \xE0 l'inspection du travail dont rel\xE8ve la succursale,\
          \ l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est pr\xE9vue. "
        Article R1251-6: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, apr\xE8\
          s s'\xEAtre assur\xE9 de la conformit\xE9 de la d\xE9claration pr\xE9alable\
          \ avec les obligations pr\xE9vues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5, en\
          \ retourne un exemplaire vis\xE9 \xE0 l'exp\xE9diteur dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception. L'entr\xE9e en activit\xE9\
          \ de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne\
          \ peut pr\xE9c\xE9der la r\xE9ception du document mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a ou l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu par cet alin\xE9a. "
        Article R1251-7: "Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur\
          \ de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, \xE0 P\xF4\
          le emploi, le relev\xE9 des contrats de mission conclus durant le ou les\
          \ mois pr\xE9c\xE9dents et ayant pris fin ou en cours d'ex\xE9cution durant\
          \ le mois pr\xE9c\xE9dent. Un relev\xE9 distinct est \xE9tabli pour chaque\
          \ \xE9tablissement accueillant un ou des salari\xE9s mis \xE0 la disposition\
          \ de l'entreprise. P\xF4le emploi fournit aux directions r\xE9gionales des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,\
          \ dans les meilleurs d\xE9lais, le relev\xE9 des contrats de mission. "
        Article R1251-8: "Le relev\xE9 des contrats de mission est conforme \xE0 un\
          \ mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Le\
          \ relev\xE9 comporte pour chaque entreprise utilisatrice : 1\xB0 La raison\
          \ sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activit\xE9 principale de l'\xE9\
          tablissement pour lequel travaille le salari\xE9, l'adresse du lieu d'ex\xE9\
          cution de la mission si celle-ci diff\xE8re de l'adresse de l'\xE9tablissement\
          \ ainsi que, \xE0 titre facultatif, le num\xE9ro Siret ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ le num\xE9ro Siren ; 2\xB0 Pour chaque salari\xE9 mis \xE0 la disposition\
          \ de l'entreprise, les nom, pr\xE9nom, num\xE9ro d'inscription au r\xE9\
          pertoire national d'identification des personnes physiques, code postal\
          \ de la commune de r\xE9sidence, nationalit\xE9, qualification professionnelle\
          \ pr\xE9vue dans le contrat de mission et, pour chaque mission Ce relev\xE9\
          \ comporte \xE9galement, pour chaque salari\xE9 et aux fins de contr\xF4\
          le du droit au revenu de remplacement, le montant de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou vers\xE9e pour chaque\
          \ mission. "
        Article R1251-9: "L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen,\
          \ les salari\xE9s temporaires de chaque \xE9tablissement : 1\xB0 De la communication\
          \ d'informations nominatives contenues dans les relev\xE9s de contrats de\
          \ mission \xE0 P\xF4le emploi et au directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement\
          \ comp\xE9tent ; 2\xB0 Des droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9\
          vus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvis\xE9e que peuvent\
          \ exercer les int\xE9ress\xE9s aupr\xE8s de P\xF4le emploi et du directeur\
          \ r\xE9gional mentionn\xE9 au 1\xB0. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article L1254-31: 'Section 1 : Travail temporaire. '
        Article L1255-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ aux conditions d'exercice de l'activit\xE9 de travail temporaire, pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros. La\
          \ r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende\
          \ de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction\
          \ d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de travail temporaire pour une\
          \ dur\xE9e de deux \xE0 dix ans. Lorsque cette mesure entra\xEEne le licenciement\
          \ du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnit\xE9\
          \ de pr\xE9avis et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux indemnit\xE9s\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. Est puni d'une\
          \ amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire\
          \ : 1\xB0 De recruter un salari\xE9 temporaire en ayant conclu un contrat\
          \ ne comportant pas les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ L. 1251-16 ou comportant ces mentions de mani\xE8re volontairement inexacte\
          \ ou sans lui avoir transmis dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 1251-17 un contrat de mission \xE9crit ; 2\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les\
          \ dispositions relatives \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9vues\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 1251-18 ; 3\xB0 De m\xE9conna\xEE\
          tre l'obligation de proposer au salari\xE9 temporaire un ou des contrats\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-34 ; 4\xB0 De mettre\
          \ un salari\xE9 temporaire \xE0 la disposition d'une entreprise utilisatrice\
          \ sans avoir conclu avec celle-ci un contrat \xE9crit de mise \xE0 disposition\
          \ dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-42 ; 5\xB0 D'exercer\
          \ son activit\xE9 sans avoir fait les d\xE9clarations pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1251-45 ; 6\xB0 D'exercer son activit\xE9 sans avoir obtenu la garantie\
          \ financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1251-49. La r\xE9cidive est\
          \ punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.\
          \ La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activit\xE9\
          \ d'entrepreneur de travail temporaire pour une dur\xE9e de deux \xE0 dix\
          \ ans. Les dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1251-47\
          \ sont applicables. "
        Article L1255-10: "Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur\
          \ de recourir \xE0 un salari\xE9 temporaire : 1\xB0 Soit sans avoir conclu\
          \ avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat \xE9crit de mise\
          \ \xE0 disposition, dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1251-42\
          \ ; 2\xB0 Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise \xE0\
          \ disposition, l'ensemble des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration conform\xE9\
          ment au 6\xB0 de l'article L. 1251-43. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L1255-11: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre, directement ou par personne\
          \ interpos\xE9e, l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de\
          \ travail temporaire prononc\xE9e par la juridiction en application du dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 6 000 euros. "
        Article L1255-12: "Dans tous les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente section,\
          \ la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage\
          \ du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur\
          \ condamn\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35 du code\
          \ p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans les journaux\
          \ qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der le montant maximum\
          \ de l'amende encourue. Section 2 : Groupements d'employeurs. "
        Article L1255-13: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 1253-1 \xE0 L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750\
          \ euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une\
          \ amende de 7 500 euros. La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0\
          \ titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais de\
          \ la personne condamn\xE9e, \xE0 la porte du si\xE8ge du groupement et aux\
          \ portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou par\
          \ extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9\
          der le montant maximum de l'amende encourue. Section 3 : Portage salarial "
        Article L1255-14: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour un entrepreneur\
          \ de portage salarial : 1\xB0 De conclure un contrat de travail en portage\
          \ salarial pour une activit\xE9 de services, en m\xE9connaissance de l'article\
          \ L. 1254-5 ; 2\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\
          \ sans respecter les dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-7 ;\
          \ 3\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e ne comportant pas un terme pr\xE9cis ou ne fixant pas\
          \ de dur\xE9e minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme pr\xE9\
          cis, en m\xE9connaissance de l'article L. 1254-11 ; 4\xB0 De m\xE9conna\xEE\
          tre les dur\xE9es maximales du contrat de travail en portage salarial \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e pr\xE9vues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13\
          \ et L. 1254-17 ; 5\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\
          \ ne comportant pas la mention obligatoire pr\xE9vue aux articles L. 1254-14\
          \ ou L. 1254-20 ; 6\xB0 De conclure un contrat de travail en portage salarial\
          \ ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; 7\xB0 De ne pas transmettre au salari\xE9 port\xE9\
          \ le contrat de travail en portage salarial dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 1254-16 ; 8\xB0 De ne pas conclure avec une entreprise cliente\
          \ d'une personne port\xE9e le contrat commercial de prestation de portage\
          \ salarial dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1254-22 ou de ne\
          \ pas avoir d\xE9livr\xE9 dans le m\xEAme d\xE9lai au salari\xE9 port\xE9\
          \ une copie de ce contrat ; 9\xB0 De conclure avec une entreprise cliente\
          \ d'une personne port\xE9e un contrat commercial de prestation de portage\
          \ salarial ne comportant pas les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1254-23\
          \ ; 10\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives aux conditions\
          \ d'exercice de l'activit\xE9 de portage salarial pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1254-24 ; 11\xB0 De m\xE9conna\xEEtre l'obligation de mettre en place\
          \ et de g\xE9rer pour chaque salari\xE9 port\xE9 un compte d'activit\xE9\
          , conform\xE9ment \xE0 l'article L. 1254-25 ; 12\xB0 D'exercer son activit\xE9\
          \ sans avoir souscrit de garantie financi\xE8re, en m\xE9connaissance de\
          \ l'article L. 1254-26 ; 13\xB0 D'exercer son activit\xE9 sans avoir effectu\xE9\
          \ la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1254-27 ; 14\xB0\
          \ De ne pas respecter, en m\xE9connaissance de l'article L. 1254-28, les\
          \ obligations relatives \xE0 la m\xE9decine du travail d\xE9finies aux articles\
          \ L. 4121-1 \xE0 L. 4121-5. La r\xE9cidive est punie de six mois d'emprisonnement\
          \ et de 7 500 \u20AC d'amende. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction\
          \ d'exercer l'activit\xE9 d'entreprise de portage salarial pour une dur\xE9\
          e de deux \xE0 dix ans. "
        Article L1255-15: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour une entreprise\
          \ autre que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1255-14 de conclure un\
          \ contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises\
          \ pour exercer cette activit\xE9 en application des articles L. 1254-24\
          \ \xE0 L. 1254-27. "
        Article L1255-16: "Est puni de 3 750 \u20AC d'amende le fait pour une entreprise\
          \ cliente : 1\xB0 De recourir \xE0 un salari\xE9 port\xE9 en dehors des\
          \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 1254-3 ; 2\xB0 De m\xE9conna\xEEtre les\
          \ interdictions de recourir \xE0 un salari\xE9 port\xE9 pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3\xB0 De ne pas conclure avec l'entreprise de\
          \ portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial\
          \ dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1254-22 ; 4\xB0 De conclure\
          \ avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation\
          \ de portage salarial ne comportant pas les mentions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1254-23. La r\xE9cidive est punie de six mois d'emprisonnement et de\
          \ 7 500 \u20AC d'amende. "
        Article L1255-17: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre, directement ou par personne\
          \ interpos\xE9e, l'interdiction d'exercer l'activit\xE9 de portage salarial\
          \ prononc\xE9e par la juridiction en application du dernier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000\
          \ \u20AC d'amende. "
        Article L1255-18: "Dans tous les cas pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente section,\
          \ la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage\
          \ ou la diffusion de l'int\xE9gralit\xE9 ou d'une partie de la d\xE9cision,\
          \ ou d'un communiqu\xE9 informant le public des motifs et du dispositif\
          \ de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise\
          \ cliente condamn\xE9e, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 131-35\
          \ du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale ou par extraits, dans\
          \ les publications qu'elle d\xE9signe. Elle d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les extraits de la d\xE9cision et les termes du communiqu\xE9 qui devront\
          \ \xEAtre affich\xE9s ou diffus\xE9s. "
        Article L1255-3: "Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise\
          \ \xE0 disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement\
          \ un emploi li\xE9 \xE0 l'activit\xE9 normale et permanente de l'entreprise,\
          \ en m\xE9connaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de\
          \ 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement de six mois\
          \ et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L1255-4: "750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L1255-5: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les interdictions\
          \ de recourir au travail temporaire, pr\xE9vues aux articles L. 1251-9 et\
          \ L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie\
          \ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L1255-6: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ relatives au terme du contrat, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-11, est\
          \ puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L1255-7: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e de la mission, pr\xE9vues par les stipulations\
          \ de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article\
          \ L. 1251-12 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, aux dispositions de l'article L.\
          \ 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9cidive est punie\
          \ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L1255-8: "Le fait pour l'utilisateur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ relatives aux conditions de renouvellement du contrat, pr\xE9vues par\
          \ les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en\
          \ application de l'article L. 1251-35 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, aux dispositions\
          \ de l'article L. 1251-35-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La r\xE9\
          cidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500\
          \ euros. "
        Article L1255-9: "750 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article R1254-5: 'Section 1 : Travail temporaire '
        Article R1255-1: "Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant\
          \ pas les mentions pr\xE9vues aux 2\xB0,4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 1251-16\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8\
          me classe. "
        Article R1255-2: "Le fait, pour la personne responsable de la gestion des\
          \ installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise\
          \ utilisatrice, d'emp\xEAcher un salari\xE9 temporaire d'avoir acc\xE8s,\
          \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette entreprise,\
          \ \xE0 ces \xE9quipements collectifs, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue\
          \ au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R1255-4: "Le fait d'adresser \xE0 P\xF4le emploi un relev\xE9 des\
          \ contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8\
          me classe. "
        Article R1255-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 la possession, au contenu, \xE0 l'envoi et \xE0 la mise \xE0 disposition\
          \ de l'attestation de garantie financi\xE8re pr\xE9vues par l'article R.\
          \ 1251-14 est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8\
          me classe. "
        Article R1255-6: "Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant\
          \ l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise\
          \ \xE0 disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant\
          \ ainsi que la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L. 1251-49, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article R. 1251-15 est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe.\
          \ Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives \xE0 l'affichage\
          \ des informations sur la garantie financi\xE8re pr\xE9vu au second alin\xE9\
          a de l'article R. 1251-15, est puni de la m\xEAme peine. "
        Article R1255-7: "Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie\
          \ les directions r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes charg\xE9\
          s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions de l'article R. 1251-31, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe. Section 2 : Groupements\
          \ d'employeurs "
        Article R1255-8: "Le fait, pour la personne responsable de la gestion des\
          \ installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise\
          \ utilisatrice, d'emp\xEAcher un salari\xE9 temporaire d'avoir acc\xE8s,\
          \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de cette entreprise,\
          \ \xE0 ces \xE9quipements collectifs, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue\
          \ au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R1255-9: "Le fait, pour la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article D.\
          \ 1253-2 et au dernier alin\xE9a de l'article D. 1253-4, de transmettre\
          \ des informations inexactes ou de ne pas faire conna\xEEtre leur modification\
          \ dans le d\xE9lai fix\xE9 \xE0 ces articles, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la deuxi\xE8me classe. "
    "Titre VI : Salari\xE9s d\xE9tach\xE9s temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France":
      "Chapitre II : Conditions de d\xE9tachement et r\xE9glementation applicable":
        Article D1263-21: "L'affiche mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-5 pr\xE9\
          sente les informations sur la r\xE9glementation fran\xE7aise de droit du\
          \ travail applicable aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s en France en mati\xE8\
          re de dur\xE9e du travail, de salaire minimum, d'h\xE9bergement, de pr\xE9\
          vention des chutes de hauteur, d'\xE9quipements individuels obligatoires\
          \ et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche pr\xE9cise les modalit\xE9\
          s selon lesquelles le salari\xE9 peut faire valoir ses droits. Ces informations,\
          \ traduites dans l'une des langues officielles parl\xE9es dans chacun des\
          \ Etats d'appartenance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sur le chantier, sont\
          \ affich\xE9es dans le local vestiaire pr\xE9vu par l'article R. 4534-139\
          \ et sont tenues dans un bon \xE9tat de lisibilit\xE9. "
        Article L1261-3: "Section 1 : Conditions de d\xE9tachement. Un employeur \xE9\
          tabli hors de France peut d\xE9tacher temporairement des salari\xE9s sur\
          \ le territoire national, \xE0 condition qu'il existe un contrat de travail\
          \ entre cet employeur et le salari\xE9 et que leur relation de travail subsiste\
          \ pendant la p\xE9riode de d\xE9tachement. Le d\xE9tachement est r\xE9alis\xE9\
          \ : 1\xB0 Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans\
          \ le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation\
          \ \xE9tabli ou exer\xE7ant en France ; 2\xB0 Soit entre \xE9tablissements\
          \ d'une m\xEAme entreprise ou entre entreprises d'un m\xEAme groupe ; 3\xB0\
          \ Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre\
          \ celui-ci et un destinataire. "
        Article L1262-2: "A la condition qu'il existe un contrat de travail entre\
          \ l'entreprise de travail temporaire et le salari\xE9 et que leur relation\
          \ de travail subsiste pendant la p\xE9riode de d\xE9tachement, une entreprise\
          \ exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire \xE9tablie hors du territoire\
          \ national peut d\xE9tacher temporairement des salari\xE9s : 1\xB0 Aupr\xE8\
          s d'une entreprise utilisatrice \xE9tablie sur le territoire national ;\
          \ 2\xB0 Aupr\xE8s d'une entreprise utilisatrice \xE9tablie hors du territoire\
          \ national et exer\xE7ant temporairement une activit\xE9 sur le territoire\
          \ national. Les dispositions du chapitre Ier du titre V du pr\xE9sent livre\
          \ relatives au travail temporaire sont applicables aux salari\xE9s d\xE9\
          tach\xE9s dans le cadre d'une mise \xE0 disposition au titre du travail\
          \ temporaire, \xE0 l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour\
          \ les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e dans leur pays d'origine. "
        Article L1262-2-1: "I.-L'employeur qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9\
          s, dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1\
          \ et \xE0 l'article L. 1262-2, adresse une d\xE9claration, pr\xE9alablement\
          \ au d\xE9tachement, \xE0 l'inspection du travail du lieu o\xF9 d\xE9bute\
          \ la prestation. II.-L'employeur mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article\
          \ d\xE9signe un repr\xE9sentant de l'entreprise sur le territoire national,\
          \ charg\xE9 d'assurer la liaison avec les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 pendant la dur\xE9e de la prestation. III.-L'accomplissement\
          \ des obligations mentionn\xE9es aux I et II du pr\xE9sent article ne pr\xE9\
          sume pas du caract\xE8re r\xE9gulier du d\xE9tachement. IV.-L'entreprise\
          \ utilisatrice \xE9tablie hors du territoire national mentionn\xE9e au 2\xB0\
          \ de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activit\xE9 sur le territoire\
          \ national, a recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition\
          \ par une entreprise de travail temporaire \xE9galement \xE9tablie hors\
          \ du territoire national, informe pr\xE9alablement au d\xE9tachement l'entreprise\
          \ de travail temporaire qui emploie le ou les salari\xE9s d\xE9tach\xE9\
          s du d\xE9tachement de ces En cas de contr\xF4le, l'entreprise utilisatrice\
          \ justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect\
          \ des dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a. V.-L'entreprise utilisatrice\
          \ \xE9tablie sur le territoire national mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 1262-2 qui a recours \xE0 des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition\
          \ par une entreprise exer\xE7ant une activit\xE9 de travail temporaire dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-2 informe l'employeur\
          \ de ces salari\xE9s des r\xE8gles applicables \xE0 ces salari\xE9s en mati\xE8\
          re de r\xE9mun\xE9ration pendant leur mise \xE0 disposition sur le territoire\
          \ national. "
        Article L1262-2-2: "Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionn\xE9\
          s aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article\
          \ L. 1262-2-1 du pr\xE9sent code ou l'attestation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1331-1-1 du code des transports sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de l'informatique\
          \ et des libert\xE9s. "
        Article L1262-3: "Un employeur ne peut se pr\xE9valoir des dispositions applicables\
          \ au d\xE9tachement de salari\xE9s lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel\
          \ il est \xE9tabli, des activit\xE9s relevant uniquement de la gestion interne\
          \ ou administrative, ou lorsque son activit\xE9 est r\xE9alis\xE9e sur le\
          \ territoire national de fa\xE7on habituelle, stable et continue. Il ne\
          \ peut notamment se pr\xE9valoir de ces dispositions lorsque son activit\xE9\
          \ comporte la recherche et la prospection d'une client\xE8le ou le recrutement\
          \ de salari\xE9s sur ce territoire. Dans ces situations, l'employeur est\
          \ assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises\
          \ \xE9tablies sur le territoire national. Section 2 : R\xE9glementation\
          \ applicable. "
        Article L1262-4: "I.-L'employeur d\xE9tachant temporairement un salari\xE9\
          \ sur le territoire national lui garantit l'\xE9galit\xE9 de traitement\
          \ avec les salari\xE9s employ\xE9s par les entreprises de la m\xEAme branche\
          \ d'activit\xE9 \xE9tablies sur le territoire national, en assurant le respect\
          \ des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles applicables\
          \ aux salari\xE9s employ\xE9s par les entreprises de la m\xEAme branche\
          \ d'activit\xE9 \xE9tablies sur le territoire national, en mati\xE8re de\
          \ l\xE9gislation du travail, pour ce qui concerne les mati\xE8res suivantes\
          \ : 1\xB0 Libert\xE9s individuelles et collectives dans la relation de travail\
          \ ; 2\xB0 Discriminations et \xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes ; 3\xB0 Protection de la maternit\xE9, cong\xE9s de maternit\xE9\
          \ et de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, cong\xE9s pour \xE9v\xE9\
          nements familiaux ; 4\xB0 Conditions de mise \xE0 disposition et garanties\
          \ dues aux salari\xE9s par les entreprises exer\xE7ant une activit\xE9 de\
          \ travail temporaire ; 5\xB0 Exercice du droit de gr\xE8ve ; 6\xB0 Dur\xE9\
          e du travail, repos compensateurs, jours f\xE9ri\xE9s, cong\xE9s annuels\
          \ pay\xE9s, dur\xE9e du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs\
          \ ; 7\xB0 Conditions d'assujettissement aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9\
          ries ; 8\xB0 R\xE9mun\xE9ration au sens de l'article L. 3221-3, paiement\
          \ du salaire, y compris les majorations pour les heures suppl\xE9mentaires\
          \ ; 9\xB0 R\xE8gles relatives \xE0 la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\
          \ \xE2ge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10\xB0 Travail ill\xE9\
          gal ; 11\xB0 Remboursements effectu\xE9s au titre de frais professionnels\
          \ correspondants \xE0 des charges de caract\xE8re sp\xE9cial inh\xE9rentes\
          \ \xE0 sa fonction ou \xE0 son emploi support\xE9s par le salari\xE9 d\xE9\
          tach\xE9, lors de l'accomplissement de sa mission, en mati\xE8re de transport,\
          \ de repas et d'h\xE9bergement. II.-L'employeur d\xE9tachant temporairement\
          \ un salari\xE9 sur le territoire national pendant une p\xE9riode exc\xE9\
          dant une dur\xE9e de douze mois est soumis, \xE0 compter du treizi\xE8me\
          \ mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises\
          \ \xE9tablies sur le territoire national, \xE0 l'exception des dispositions\
          \ du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III\
          \ et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la premi\xE8\
          re partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salari\xE9 d\xE9\
          tach\xE9 par un autre salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le m\xEAme poste de travail,\
          \ la dur\xE9e de d\xE9tachement de douze mois mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent est atteinte lorsque la dur\xE9e cumul\xE9e du d\xE9tachement\
          \ des salari\xE9s se succ\xE9dant sur le m\xEAme poste est \xE9gale \xE0\
          \ douze mois. Lorsque l'ex\xE9cution de la prestation le justifie, l'employeur\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du II b\xE9n\xE9ficie, sur d\xE9claration\
          \ motiv\xE9e adress\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative pr\xE9alablement\
          \ \xE0 l'expiration du d\xE9lai de douze mois, dans les conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des\
          \ r\xE8gles relevant des mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es au I pour une dur\xE9\
          e d'au plus six mois suppl\xE9mentaires. "
        Article L1262-4-1: "I.-Le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage qui contracte\
          \ avec un prestataire de services qui d\xE9tache des salari\xE9s, dans les\
          \ conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, v\xE9rifie\
          \ aupr\xE8s de ce dernier, avant le d\xE9but du d\xE9tachement, qu'il s'est\
          \ acquitt\xE9 des obligations mentionn\xE9es aux I et II de l'article L.\
          \ 1262-2-1. A d\xE9faut de s'\xEAtre fait remettre par son cocontractant\
          \ une copie de la d\xE9claration mentionn\xE9e au I de l'article L. 1262-2-1,\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit\
          \ heures suivant le d\xE9but du d\xE9tachement, une d\xE9claration \xE0\
          \ l'inspection du travail du lieu o\xF9 d\xE9bute la prestation. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine les informations que comporte cette d\xE9claration. Les\
          \ conditions dans lesquelles le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\
          \ est tenu de transmettre, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, la d\xE9claration\
          \ mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent I sont fix\xE9es\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8s avis de la Commission nationale\
          \ de l'informatique et des libert\xE9s. II.-Le ma\xEEtre d'ouvrage v\xE9\
          rifie avant le d\xE9but du d\xE9tachement que chacun des sous-traitants\
          \ directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application\
          \ de l'article 3 de la loi n\xB0 75-1334 du 31 d\xE9cembre 1975 relative\
          \ \xE0 la sous-traitance, et que chacune des entreprises exer\xE7ant une\
          \ activit\xE9 de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants\
          \ ou un de ces cocontractants a contract\xE9 qui d\xE9tachent des salari\xE9\
          s dans les conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2\
          \ se sont acquitt\xE9s de l'obligation mentionn\xE9e au I de l'article L.\
          \ 1262-2-1. "
        Article L1262-4-2: "L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier\
          \ qui contracte avec un prestataire de services \xE9tabli hors de France\
          \ pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire li\xE9\
          \ par un pacte civil de solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants\
          \ ou descendants. "
        Article L1262-4-3: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\
          \ par \xE9crit par l'un des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum l\xE9\
          gal ou conventionnel d\xFB au salari\xE9, d\xE9tach\xE9 au sens de l'article\
          \ L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect\
          \ ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussit\xF4t, par \xE9\
          crit, \xE0 ce sous-traitant ou \xE0 ce cocontractant, ainsi qu'au donneur\
          \ d'ordre imm\xE9diat de ce dernier, de faire cesser sans d\xE9lai cette\
          \ situation. A d\xE9faut de r\xE9gularisation de la situation signal\xE9\
          e dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\
          \ d'ordre, s'il ne d\xE9nonce pas le contrat de prestation de service, est\
          \ tenu solidairement avec l'employeur du salari\xE9 au paiement des r\xE9\
          mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues, dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le pr\xE9sent article ne s'applique\
          \ pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel,\
          \ celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est li\xE9 par un pacte\
          \ civil de solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. "
        Article L1262-4-4: "Lorsqu'un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 est victime d'un accident\
          \ du travail, une d\xE9claration est envoy\xE9e \xE0 l'inspection du travail\
          \ du lieu o\xF9 s'est produit l'accident. Cette d\xE9claration est effectu\xE9\
          e, dans un d\xE9lai et selon des modalit\xE9s fix\xE9s par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat, par : 1\xB0 L'employeur, lorsque le salari\xE9 est d\xE9\
          tach\xE9 selon les modalit\xE9s mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L.\
          \ 1262-1 ; 2\xB0 Le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage cocontractant\
          \ d'un prestataire de services qui d\xE9tache des salari\xE9s dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1 ou \xE0 l'article\
          \ L. 1262-2. "
        Article L1262-4-5: "Sur les chantiers de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\
          \ relevant de l'article L. 4532-10, le ma\xEEtre d'ouvrage porte \xE0 la\
          \ connaissance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, par voie d'affichage sur\
          \ les lieux de travail, les informations sur la r\xE9glementation qui leur\
          \ est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement\
          \ accessible et traduite dans l'une des langues officielles parl\xE9es dans\
          \ chacun des Etats d'appartenance des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine les conditions de mise en \u0153uvre de cette obligation,\
          \ notamment le contenu des informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a. "
        Article L1262-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine : 1\xB0 Les\
          \ conditions et modalit\xE9s d'application des dispositions relevant des\
          \ mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4 ; 2\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles des formalit\xE9s d\xE9claratives sont exig\xE9es des\
          \ prestataires \xE9trangers ; 3\xB0 Les dispenses de formalit\xE9s dont\
          \ ils b\xE9n\xE9ficient ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9signation et les\
          \ attributions du repr\xE9sentant mentionn\xE9 au II de l'article L. 1262-2-1\
          \ ; 5\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles sont satisfaites les obligations\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1262-4-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de mise\
          \ en \u0153uvre de l'article L. 1264-3 ; 7\xB0 Les conditions d'application\
          \ de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant \xEA\
          tre traduits en langue fran\xE7aise et leurs modalit\xE9s de conservation\
          \ sur le territoire national. Section 3 : Conditions particuli\xE8res de\
          \ d\xE9tachement "
        Article L1262-6: "Sans pr\xE9judice de l'article L. 1262-3 et de la section\
          \ 2 du pr\xE9sent chapitre, les employeurs d\xE9tachant un ou plusieurs\
          \ salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ L. 1262-1 pour des prestations et op\xE9rations de courte dur\xE9e ou\
          \ dans le cadre d'\xE9v\xE8nements ponctuels et dont les salari\xE9s d\xE9\
          tach\xE9s exercent l'une des activit\xE9s dont la liste est fix\xE9e par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail sont dispens\xE9s des obligations\
          \ pr\xE9vues aux I et II de l'article L. 1262-2-1. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine, le cas \xE9ch\xE9ant, les adaptations dont b\xE9\
          n\xE9ficient les employeurs mentionn\xE9s au m\xEAme premier alin\xE9a pour\
          \ l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents\
          \ devant \xEAtre traduits en langue fran\xE7aise et leurs modalit\xE9s de\
          \ conservation sur le territoire national. "
        Article L1262-7: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas applicables\
          \ aux entreprises de travail temporaire d\xE9finies \xE0 l'article L. 1251-2\
          \ et aux agences de mannequins d\xE9finies \xE0 l'article L. 7123-12. "
        Article R1261-2: 'Section 1 : Maladie et accident '
        Article R1262-1: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\
          rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie\
          \ ou accident, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1, sont applicables aux\
          \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. "
        Article R1262-11: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ L. 1262-1 et \xE0 l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le\
          \ donneur d'ordre prend en charge l'organisation mat\xE9rielle des obligations\
          \ relatives \xE0 la sant\xE9 au travail du salari\xE9 dans le cadre de son\
          \ service de sant\xE9 au travail. "
        Article R1262-12: "Dans le cas pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 et\
          \ lorsque l'entreprise \xE9trang\xE8re intervient pour le compte d'un particulier,\
          \ celle-ci adh\xE8re au service de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ territorialement et professionnellement comp\xE9tent. "
        Article R1262-13: "A d\xE9faut d'un suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 \xE9quivalent\
          \ dans leur Etat d'origine : 1\xB0 Pour les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant\
          \ de l'examen m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4624-24 du pr\xE9sent code, celui-ci est r\xE9alis\xE9 avant l'affectation\
          \ sur le poste ; 2\xB0 Pour les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant d'une visite\
          \ d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-10\
          \ du pr\xE9sent code, celle-ci est r\xE9alis\xE9e dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8\
          de pas trois mois apr\xE8s l'arriv\xE9e dans l'entreprise. "
        Article R1262-14: "L'entreprise \xE9trang\xE8re b\xE9n\xE9ficie de l'action\
          \ du m\xE9decin du travail et des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ de sant\xE9 au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions\
          \ relatives \xE0 la fiche d'entreprise pr\xE9vue aux articles R. 4624-46\
          \ \xE0 R. 4624-50. Dans le cas pr\xE9vu au 3\xB0 de l'article L. 1262-1\
          \ et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette\
          \ action n'a lieu que sur demande de l'entreprise \xE9trang\xE8re. "
        Article R1262-15: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ L. 1262-1 et \xE0 l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis\
          \ \xE0 l'employeur le sont \xE9galement \xE0 l'entreprise utilisatrice ou\
          \ au donneur d'ordre. "
        Article R1262-16: "Les salari\xE9s d\xE9tach\xE9s mis \xE0 disposition d'une\
          \ entreprise utilisatrice \xE9tablie en France b\xE9n\xE9ficient des stipulations\
          \ des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salari\xE9\
          s employ\xE9s par cette entreprise utilisatrice dans les mati\xE8res mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1251-21, et en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 1251-18. "
        Article R1262-17: "Pour l'application de l'obligation de garantie financi\xE8\
          re pr\xE9vue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alin\xE9as 2 et 3 \xE0\
          \ L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui d\xE9tachent un salari\xE9\
          \ en France, la garantie assure le paiement aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9\
          s, pendant toute la p\xE9riode de leur travail sur le territoire fran\xE7\
          ais, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnit\xE9s r\xE9\
          sultant du chapitre premier du titre V. "
        Article R1262-18: "Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les\
          \ entreprises \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne,\
          \ partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en ou dans la\
          \ Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9tique peuvent \xEAtre regard\xE9es comme \xE9\
          quivalentes \xE0 la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1262-17\
          \ si elles assurent la m\xEAme protection aux salari\xE9s concern\xE9s.\
          \ Section 7 : D\xE9tachement de plus de douze mois "
        Article R1262-18-1: "Pour l'application du dernier alin\xE9a du II de l'article\
          \ L. 1262-4, l'employeur compl\xE8te, pour chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9\
          \ concern\xE9, la d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue au I de l'article\
          \ L. 1262-2-1, en utilisant le t\xE9l\xE9- service \u201C SIPSI \u201D,\
          \ avec les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 La dur\xE9e de la prorogation\
          \ de l'application des r\xE8gles relevant des mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9\
          es au I de l'article L. 1262-4 pour une dur\xE9e d'au plus six mois suppl\xE9\
          mentaires ; 2\xB0 Le motif de la prorogation. Section 8 : Dispositions diverses "
        Article R1262-19: "Les dispositions des articles R. 4231-1 \xE0 R. 4231-4,\
          \ R. 8281-1 \xE0 R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salari\xE9\
          s d\xE9tach\xE9s en France. Section 1 : Dispositions communes "
        Article R1262-2: "La d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-4\
          \ est envoy\xE9e dans un d\xE9lai de deux jours ouvrables suivant la survenance\
          \ de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\
          \ certaine \xE0 cet envoi. La d\xE9claration comporte les \xE9l\xE9ments\
          \ suivants : 2\xB0 Les noms, pr\xE9noms, date et lieu de naissance, adresse\
          \ de r\xE9sidence habituelle, nationalit\xE9 et qualification professionnelle\
          \ de la victime ; 3\xB0 Les date, heure, lieu et circonstances d\xE9taill\xE9\
          es de l'accident, la nature et le si\xE8ge des l\xE9sions ainsi que, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, la dur\xE9e de l'arr\xEAt de travail ; 4\xB0 L'identit\xE9\
          \ et les coordonn\xE9es des t\xE9moins le cas \xE9ch\xE9ant. Lorsque la\
          \ d\xE9claration de l'accident du travail est effectu\xE9e par le donneur\
          \ d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage, celle-ci comporte \xE9galement son\
          \ nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et \xE9lectronique, ses\
          \ coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, le\
          \ num\xE9ro d'identification SIRET de l'\xE9tablissement. En outre, l'entreprise\
          \ utilisatrice d'un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues par l'article L. 1262-2 non affili\xE9 \xE0 un r\xE9gime fran\xE7ais\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale informe l'entreprise exer\xE7ant une activit\xE9\
          \ de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salari\xE9\
          \ d\xE9tach\xE9. Lorsque le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article L. 1262-2 est affili\xE9 \xE0 un r\xE9gime fran\xE7\
          ais de s\xE9curit\xE9 sociale, la d\xE9claration est effectu\xE9e selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues par l'article R. 412-2 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale ou par le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 751-93\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Section 2 : Droit d'expression "
        Article R1262-3: "Les dispositions relatives au droit d'expression, pr\xE9\
          vues par les articles L. 2281-1 \xE0 L. 2281-4, sont applicables aux salari\xE9\
          s d\xE9tach\xE9s dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 1262-1. Section 3 : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s "
        Article R1262-4: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\
          rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives au ch\xF4mage des jours\
          \ f\xE9ri\xE9s, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3133-3, sont applicables aux\
          \ salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. "
        Article R1262-6: "Les dispositions sp\xE9cifiques relatives \xE0 la dur\xE9\
          e du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier\
          \ du livre VII du code rural et de la p\xEAche maritime sont applicables\
          \ aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s dans les entreprises qui exercent une activit\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 713-1 de ce code. Section 4 : Salaire "
        Article R1262-7: "Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement en France est sup\xE9\
          rieure \xE0 un mois, les dispositions relatives \xE0 la mensualisation,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salari\xE9\
          s d\xE9tach\xE9s. "
        Article R1262-8: "Les allocations propres au d\xE9tachement sont regard\xE9\
          es comme faisant partie de la r\xE9mun\xE9ration. Toutefois, les sommes\
          \ vers\xE9es \xE0 titre de remboursement des d\xE9penses effectivement encourues\
          \ du fait du d\xE9tachement mentionn\xE9es au 11\xB0 de l'article L. 1262-4\
          \ en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions\
          \ suivantes sont cumulativement remplies : 1\xB0 Leur prise en charge est\
          \ pr\xE9vue par des dispositions l\xE9gales ou des stipulations conventionnelles\
          \ ; 2\xB0 Lorsque le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 doit se d\xE9placer vers ou\
          \ depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il\
          \ est temporairement envoy\xE9 par son employeur de ce lieu de travail habituel\
          \ vers un autre lieu de travail. Lorsque l'employeur ne justifie pas du\
          \ versement de tout ou partie de l'allocation propre au d\xE9tachement au\
          \ titre de la r\xE9mun\xE9ration ou des d\xE9penses effectivement encourues\
          \ du fait du d\xE9tachement en application du contrat de travail ou de la\
          \ loi qui r\xE9git celui-ci, l'int\xE9gralit\xE9 de l'allocation est alors\
          \ regard\xE9e comme pay\xE9e \xE0 titre de remboursement des d\xE9penses\
          \ et est exclue de la r\xE9mun\xE9ration. Section 5 : Sant\xE9 au travail "
        Article R1262-9: "Sont applicables, sous r\xE9serve des dispositions des articles\
          \ R. 1262-10 \xE0 R. 1262-15, les dispositions relatives : 1\xB0 A la prise\
          \ en charge des d\xE9penses aff\xE9rentes aux services de sant\xE9 au travail,\
          \ pr\xE9vue par l'article L. 4622-6 ; 2\xB0 Aux missions du m\xE9decin du\
          \ travail pr\xE9vues par l'article R. 4623-1 et \xE0 celles des autres membres\
          \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 4622-8 ; 3\xB0 Aux actions des membres de l'\xE9quipe\
          \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail sur le milieu de travail pr\xE9\
          vues aux articles R. 4624-1 \xE0 R. 4624-9 ; 4\xB0 Au suivi individuel de\
          \ l'\xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-45\
          \ ; 5\xB0 Aux mesures propos\xE9es par le m\xE9decin du travail, pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 4624-3, \xE0 l'avis d'inaptitude rendu par le m\xE9\
          decin du travail, pr\xE9vu par l'article L. 4624-4 et \xE0 la contestation\
          \ pr\xE9vue par l'article L. 4624-7 ; 6\xB0 Au dossier m\xE9dical en sant\xE9\
          \ au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8. Dans les services de sant\xE9\
          \ au travail, les \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux,\
          \ les dispositions pr\xE9vues par les articles R. 4623-1 \xE0 R. 4626-19,\
          \ R. 4626-21, R. 4626-25 \xE0 D. 4626-32 sont applicables. Dans les professions\
          \ agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 \xE0 R. 717-12, R. 717-15\
          \ \xE0 R. 717-30 du code rural et de la p\xEAche maritime sont applicables.\
          \ Le salari\xE9 d\xE9tach\xE9 b\xE9n\xE9ficie des prestations d'un service\
          \ de sant\xE9 au travail, sauf si l'employeur, \xE9tabli dans un Etat membre\
          \ de l'Union europ\xE9enne, partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\
          \ europ\xE9en ou dans la Conf\xE9d\xE9ration helv\xE9tique, prouve que ce\
          \ salari\xE9 est soumis \xE0 une surveillance \xE9quivalente dans son pays\
          \ d'origine. "
        Article R1263-1: "I.-L'employeur \xE9tabli hors de France conserve sur le\
          \ lieu de travail du salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le territoire national\
          \ ou, en cas d'impossibilit\xE9 mat\xE9rielle, dans tout autre lieu accessible\
          \ \xE0 son repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application de l'article L.\
          \ 1262-2-1 et pr\xE9sente sans d\xE9lai, \xE0 la demande de l'inspection\
          \ du travail du lieu o\xF9 est accomplie la prestation, les documents mentionn\xE9\
          s au pr\xE9sent article. II.-Les documents requis aux fins de v\xE9rifier\
          \ les informations relatives aux salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sont les suivants\
          \ : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'autorisation de travail permettant au\
          \ ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activit\xE9 salari\xE9e ;\
          \ 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le document attestant d'un examen m\xE9dical\
          \ dans le pays d'origine \xE9quivalent \xE0 celui pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 1262-13 ; 3\xB0 Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement est sup\xE9rieure\
          \ ou \xE9gale \xE0 un mois, les bulletins de paie de chaque salari\xE9 d\xE9\
          tach\xE9 ou tout document \xE9quivalent attestant de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ et comportant les mentions suivantes : a) R\xE9mun\xE9ration brute (1)\
          \ ; b) P\xE9riode et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire\
          \ en distinguant les heures pay\xE9es au taux normal et celles comportant\
          \ une majoration ; c) Cong\xE9s et jours f\xE9ri\xE9s, et \xE9l\xE9ments\
          \ de r\xE9mun\xE9ration s'y rapportant ; d) Conditions d'assujettissement\
          \ aux caisses de cong\xE9s et intemp\xE9ries, le cas \xE9ch\xE9ant ; e)\
          \ S'il y a lieu, l'intitul\xE9 de la convention collective de branche applicable\
          \ au salari\xE9 ; 4\xB0 Lorsque la dur\xE9e du d\xE9tachement est inf\xE9\
          rieure \xE0 un mois, tout document apportant la preuve du respect de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration minimale ; 5\xB0 Tout document attestant du paiement\
          \ effectif de la r\xE9mun\xE9ration (1) ; 6\xB0 Un relev\xE9 d'heures indiquant\
          \ le d\xE9but, la fin et la dur\xE9e du temps de travail journalier de chaque\
          \ salari\xE9. III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice\
          \ d'une activit\xE9 r\xE9elle et substantielle de cet employeur dans son\
          \ pays d'\xE9tablissement sont les suivants : 1\xB0 Dans le cas o\xF9 son\
          \ entreprise est \xE9tablie en dehors de l'Union europ\xE9enne, le document\
          \ attestant la r\xE9gularit\xE9 de sa situation sociale au regard d'une\
          \ convention internationale de s\xE9curit\xE9 sociale ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ l'attestation de fourniture de d\xE9claration sociale \xE9manant de l'organisme\
          \ fran\xE7ais de protection sociale charg\xE9 du recouvrement des cotisations\
          \ sociales lui incombant et datant de moins de six mois ; 3\xB0 Tout document\
          \ attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant\
          \ \xE9tabli ou exer\xE7ant sur le territoire national ; 4\xB0 Tout document\
          \ attestant du nombre de contrats ex\xE9cut\xE9s et du montant du chiffre\
          \ d'affaires r\xE9alis\xE9 par l'employeur dans son pays d'\xE9tablissement\
          \ et sur le territoire national. "
        Article R1263-1-1: "I.-Par d\xE9rogation aux dispositions du I de l'article\
          \ R. 1263-1, l'employeur \xE9tabli hors de France et qui d\xE9tache un ou\
          \ plusieurs salari\xE9s dans les conditions et pour les activit\xE9s pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1262-6 dispose d'un d\xE9lai, qui ne peut \xEAtre\
          \ sup\xE9rieur \xE0 quinze jours, pour pr\xE9senter les documents \xE9num\xE9\
          r\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1. II.-L'employeur \xE9tabli hors de France\
          \ et qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9s dans les conditions pr\xE9\
          vues au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du\
          \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9 sur le territoire national et pr\xE9sente sans\
          \ d\xE9lai les documents \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1, \xE0\
          \ l'exception de ceux mentionn\xE9s au 2\xB0 du II et au III, pour lesquels\
          \ il dispose d'un d\xE9lai, qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 quinze\
          \ jours. "
        Article R1263-10: "La surveillance et le contr\xF4le des conditions de travail\
          \ et d'emploi d\xE9finies au pr\xE9sent titre et la coop\xE9ration avec\
          \ les administrations des autres Etats membres sont assur\xE9s par le bureau\
          \ de liaison de la direction g\xE9n\xE9rale du travail mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 8121-14. Ce bureau de liaison r\xE9pond aux demandes d'information\
          \ des administrations \xE9trang\xE8res et leur communique les informations\
          \ lorsqu'il a connaissance de faits relatifs \xE0 d'\xE9ventuels manquements\
          \ de l'entreprise aux obligations r\xE9sultant du pr\xE9sent titre. Les\
          \ agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au livre premier de la partie VIII\
          \ peuvent communiquer \xE0 leurs homologues \xE9trangers, directement ou\
          \ par l'interm\xE9diaire du bureau de liaison, tout renseignement et document\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la surveillance et au contr\xF4le des conditions de\
          \ travail et d'emploi des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s. "
        Article R1263-11-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1263-3 enjoint par \xE9crit \xE0 l'employeur\
          \ \xE9tabli hors de France qui d\xE9tache des salari\xE9s sur le territoire\
          \ national de faire cesser ce manquement dans un d\xE9lai de trois jours,\
          \ \xE0 compter de la r\xE9ception de l'injonction. Ce d\xE9lai peut \xEA\
          tre r\xE9duit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse\
          \ \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour. L'injonction est adress\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, au repr\xE9sentant de l'employeur mentionn\xE9\
          \ au II de l'article L. 1262-2-1. "
        Article R1263-11-2: "A d\xE9faut de r\xE9gularisation de l'un des manquements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1263-3 dans le d\xE9lai fix\xE9 en application\
          \ des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de d\xE9faut de\
          \ r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 1263-4-1, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ transmet au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement\
          \ constat\xE9. "
        Article R1263-11-3: "Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation\
          \ de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1,\
          \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son repr\xE9sentant \xE0\
          \ pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai de trois jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de cette invitation. Ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9\
          duit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse \xEA\
          tre inf\xE9rieur \xE0 un jour. A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9 et au\
          \ vu des observations \xE9ventuelles de l'int\xE9ress\xE9, il peut, eu \xE9\
          gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9 des faits constat\xE9\
          s, lui notifier une d\xE9cision motiv\xE9e de suspension temporaire. Cette\
          \ d\xE9cision indique la dur\xE9e de la suspension temporaire de la prestation\
          \ de services, qui ne peut exc\xE9der un mois, ainsi que les voies et d\xE9\
          lais de recours. "
        Article R1263-11-3-1: "II.-Ce dernier enjoint par \xE9crit \xE0 l'employeur\
          \ de faire cesser imm\xE9diatement le manquement en proc\xE9dant au paiement\
          \ des sommes dues, d\xE8s r\xE9ception de l'injonction, et l'invite directement,\
          \ ou par son repr\xE9sentant, \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un\
          \ d\xE9lai de trois jours \xE0 compter de la r\xE9ception de cette invitation.\
          \ Ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit dans les cas de circonstances exceptionnelles,\
          \ sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un jour. III.-A l'expiration\
          \ du d\xE9lai fix\xE9 au II et au vu des observations \xE9ventuelles de\
          \ l'int\xE9ress\xE9, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut lui notifier une d\xE9\
          cision motiv\xE9e d'interdiction temporaire de la prestation de services.\
          \ Cette d\xE9cision indique la dur\xE9e de l'interdiction temporaire de\
          \ la prestation qui ne peut exc\xE9der deux mois, ainsi que les voies et\
          \ d\xE9lais de recours. Elle informe du renouvellement de cette d\xE9cision,\
          \ par d\xE9cision expresse, \xE0 d\xE9faut de transmission par l'employeur\
          \ de l'attestation du paiement de l'amende avant la fin du d\xE9lai de l'interdiction. "
        Article R1263-11-4: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans d\xE9lai le\
          \ pr\xE9fet du d\xE9partement dans lequel est situ\xE9 l'\xE9tablissement,\
          \ ou, \xE0 Paris le pr\xE9fet de police, de sa d\xE9cision de suspension\
          \ temporaire ou d'interdiction temporaire de la r\xE9alisation de la prestation\
          \ de services. Il en informe sans d\xE9lai le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\
          \ donneur d'ordre cocontractant du prestataire. "
        Article R1263-11-5: "Lorsque la prestation de services porte sur des travaux\
          \ r\xE9alis\xE9s sur un chantier de b\xE2timent ou de travaux publics, la\
          \ d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi est notifi\xE9e simultan\xE9\
          ment au ma\xEEtre d'ouvrage ainsi qu'au responsable du chantier. Le ma\xEE\
          tre d'ouvrage prend les mesures permettant de pr\xE9venir tout risque pour\
          \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents sur le site\
          \ concern\xE9 ainsi que des usagers ou des tiers, qui r\xE9sulterait de\
          \ la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation\
          \ de services. La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est port\xE9\
          e \xE0 la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier. "
        Article R1263-11-6: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi met fin \xE0 la mesure de\
          \ suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la r\xE9alisation\
          \ d'une prestation de services au vu des justificatifs de r\xE9gularisation\
          \ fournis par le repr\xE9sentant de l'employeur ou, \xE0 d\xE9faut, dans\
          \ les cas pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 1262-1 et pour les activit\xE9\
          s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le ma\xEE\
          tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire. "
        Article R1263-11-7: "Les injonctions, les informations, les invitations et\
          \ les notifications mentionn\xE9es aux articles R. 1263-11-1 \xE0 R. 1263-11-6\
          \ sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de leur conf\xE9rer date\
          \ certaine. Section 5 : Obligation de vigilance des ma\xEEtres d'ouvrage\
          \ et des donneurs d'ordre "
        Article R1263-12: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte\
          \ avec un employeur \xE9tabli hors de France demande \xE0 son cocontractant,\
          \ avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\
          s, les documents suivants : a) L'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9claration\
          \ de d\xE9tachement effectu\xE9e sur le t\xE9l\xE9-service \" SIPSI \" du\
          \ minist\xE8re charg\xE9 du travail, conform\xE9ment aux articles R. 1263-5\
          \ et R. 1263-7 ; b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant\
          \ s'est, le cas \xE9ch\xE9ant, acquitt\xE9 du paiement des sommes dues au\
          \ titre des amendes pr\xE9vues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2\
          \ et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, pr\xE9nom, raison sociale\
          \ du cocontractant et la signature de son repr\xE9sentant l\xE9gal. Le ma\xEE\
          tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est r\xE9put\xE9 avoir proc\xE9d\xE9\
          \ aux v\xE9rifications mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4-1 d\xE8s\
          \ lors qu'il s'est fait remettre ces documents. "
        Article R1263-12-1: "Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le\
          \ ma\xEEtre d'ouvrage demande au sous-traitant \xE9tabli hors de France,\
          \ avant le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9\
          s sur le territoire national, l'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9claration\
          \ de d\xE9tachement transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 1263-4-1, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ R. 1263-6-1. Le ma\xEEtre d'ouvrage demande \xE0 l'entreprise exer\xE7\
          ant une activit\xE9 de travail temporaire \xE9tablie hors de France avec\
          \ laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contract\xE9, et avant\
          \ le d\xE9but de chaque d\xE9tachement d'un ou de plusieurs salari\xE9s\
          \ sur le territoire national, l'accus\xE9 de r\xE9ception de la d\xE9claration\
          \ de d\xE9tachement transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 1263-4-1, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ R. 1263-6-1. Le ma\xEEtre d'ouvrage est r\xE9put\xE9 avoir proc\xE9d\xE9\
          \ \xE0 la v\xE9rification mentionn\xE9e au II de l'article L. 1262-4-1 d\xE8\
          s lors qu'il s'est fait remettre ces documents. "
        Article R1263-13: "La d\xE9claration que doit faire le ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ ou le donneur d'ordre, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accus\xE9\
          \ de r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement lui incombant en\
          \ vertu du premier alin\xE9a de l'article L. 1262-2-1, est adress\xE9e \xE0\
          \ l'unit\xE9 territoriale comp\xE9tente mentionn\xE9e aux articles R. 1263-4-1\
          \ et R. 1263-6-1 en utilisant le t\xE9l\xE9service \u201CSIPSI\u201D du\
          \ minist\xE8re charg\xE9 du travail. La d\xE9claration est r\xE9dig\xE9\
          e en langue fran\xE7aise et justifie par tout moyen lui conf\xE9rant date\
          \ certaine qu'elle a \xE9t\xE9 faite dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1262-4-1. "
        Article R1263-14: "La d\xE9claration du ma\xEEtre d'ouvrage ou du donneur\
          \ d'ordre mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1263-13, dont le mod\xE8le est\
          \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, comporte les\
          \ informations suivantes : 1\xB0 Le nom ou la raison sociale, les adresses\
          \ postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques, l'activit\xE9\
          \ principale du ma\xEEtre d'ouvrage ou du donneur d'ordre d\xE9clarant ainsi\
          \ que son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\
          \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir\
          \ un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation \xE0 un\
          \ registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes\
          \ ; 2\xB0 Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et\
          \ \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement qui emploie habituellement le ou les salari\xE9\
          s, la forme juridique de l'entreprise, son num\xE9ro individuel d'identification\
          \ fiscale au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9\
          e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences\
          \ de son immatriculation \xE0 un registre professionnel ou toutes autres\
          \ r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes et les Etats sur le territoire desquels\
          \ sont situ\xE9s les organismes auxquels il verse les cotisations de s\xE9\
          curit\xE9 sociale aff\xE9rentes au d\xE9tachement des salari\xE9s concern\xE9\
          s ; 3\xB0 L'adresse des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation,\
          \ la date du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible,\
          \ l'activit\xE9 principale exerc\xE9e dans le cadre de la prestation ; 4\xB0\
          \ Les nom, pr\xE9noms, date et lieu de naissance, adresse de r\xE9sidence\
          \ habituelle et nationalit\xE9 de chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s.\
          \ Section 6 : Obligations et responsabilit\xE9 financi\xE8re des ma\xEE\
          tres d'ouvrage et des donneurs d'ordre "
        Article R1263-15: "Par d\xE9rogation aux articles R. 3245-1 \xE0 R. 3245-4,\
          \ les obligations et la responsabilit\xE9 financi\xE8re des ma\xEEtres d'ouvrage\
          \ et donneurs d'ordre au regard des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s sont r\xE9\
          gies par les dispositions de la pr\xE9sente section. "
        Article R1263-16: "A compter du jour de la r\xE9ception de l'injonction mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1262-4-3, l'employeur d\xE9tachant des salari\xE9s et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent\
          \ dans un d\xE9lai de sept jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\
          \ des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette information \xE0 l'agent\
          \ de contr\xF4le auteur du signalement ou informe celui-ci, d\xE8s l'expiration\
          \ du d\xE9lai imparti, de l'absence de r\xE9ponse. "
        Article R1263-17: "En cas d'absence de r\xE9gularisation effective de la situation\
          \ par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne\
          \ d\xE9nonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement\
          \ avec celui- ci au paiement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9s dues\
          \ \xE0 chaque salari\xE9 d\xE9tach\xE9 ainsi que, lorsque ce salari\xE9\
          \ rel\xE8ve d'un r\xE9gime fran\xE7ais de s\xE9curit\xE9 sociale, des cotisations\
          \ et contributions sociales aff\xE9rentes dues aux organismes charg\xE9\
          s de leur recouvrement. "
        Article R1263-18: "L'agent de contr\xF4le auteur du signalement informe par\
          \ \xE9crit les salari\xE9s concern\xE9s qu'\xE0 d\xE9faut de paiement de\
          \ leurs r\xE9mun\xE9rations par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le\
          \ donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de\
          \ recouvrer les sommes dues. "
        Article R1263-19: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux\
          \ articles R. 1263-16 \xE0 R. 1263-18 sont effectu\xE9es par tout moyen\
          \ permettant de leur conf\xE9rer date certaine. "
        Article R1263-2: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sont\
          \ traduits en langue fran\xE7aise. Pour les entreprises qui ne sont pas\
          \ \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne dont la monnaie\
          \ est l'euro, les sommes sont converties en euros. "
        Article R1263-2-1: "Le repr\xE9sentant de l'entreprise sur le territoire national\
          \ mentionn\xE9 au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur\
          \ les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.\
          \ La d\xE9signation de ce repr\xE9sentant est effectu\xE9e dans la d\xE9\
          claration de d\xE9tachement pr\xE9vue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle\
          \ couvre l'int\xE9gralit\xE9 de la p\xE9riode pendant laquelle les salari\xE9\
          s sont d\xE9tach\xE9s en France. Section 2 : D\xE9claration de d\xE9tachement "
        Article R1263-3: "L'employeur qui d\xE9tache un ou plusieurs salari\xE9s,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 1262-1, adresse,\
          \ une d\xE9claration comportant les \xE9l\xE9ments suivants : 2\xB0 L'adresse\
          \ du ou des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la prestation, la date\
          \ du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9visible, l'activit\xE9\
          \ principale exerc\xE9e dans le cadre de la prestation, la nature du mat\xE9\
          riel ou des proc\xE9d\xE9s de travail dangereux utilis\xE9s, le nom et l'adresse\
          \ du donneur d'ordre ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, son num\xE9ro individuel\
          \ d'identification fiscale au titre de l'assujettissement \xE0 la taxe sur\
          \ la valeur ajout\xE9e ; 3\xB0 Les nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de\
          \ naissance, adresse de r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9 de chacun\
          \ des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, la date de signature de son contrat de\
          \ travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant\
          \ le d\xE9tachement ainsi que le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9\
          \ pendant la dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti le cas \xE9\
          ch\xE9ant en euros, la date du d\xE9but du d\xE9tachement et sa date de\
          \ fin pr\xE9visible ; 4\xB0 Les heures auxquelles commence et finit le travail\
          \ ainsi que les heures et la dur\xE9e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\
          s conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxi\xE8\
          me alin\xE9as, et L. 3171-2 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou\
          \ des lieux d'h\xE9bergement collectif successifs des salari\xE9s ; 6\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de prise en charge par l'employeur des frais de voyage,\
          \ de nourriture et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement ; 7\xB0 L'Etat\
          \ auquel est attach\xE9e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale dont\
          \ rel\xE8ve chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s au titre de l'activit\xE9\
          \ qu'il r\xE9alise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France,\
          \ la mention de la demande d'un formulaire concernant la l\xE9gislation\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 l'institution comp\xE9tente\
          \ ; 8\xB0 La d\xE9signation de son repr\xE9sentant pendant la dur\xE9e de\
          \ la prestation en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques et t\xE9\
          l\xE9phoniques de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation des documents\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les\
          \ modalit\xE9s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter depuis\
          \ le territoire national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9\
          sentant d\xE9sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation,\
          \ ni l'un des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation. "
        Article R1263-4: "Les employeurs qui d\xE9tachent un ou plusieurs salari\xE9\
          s, dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 1262-1, adressent\
          \ une d\xE9claration comportant les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Le nom\
          \ ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et \xE9lectronique,\
          \ les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement\
          \ qui emploie habituellement le ou les salari\xE9s, la forme juridique de\
          \ l'entreprise, son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre\
          \ de l'assujettissement \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9\
          faut de d\xE9tenir un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation\
          \ \xE0 un registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9\
          quivalentes, les nom, pr\xE9noms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants\
          \ ; 2\xB0 L'adresse du ou des lieux successifs o\xF9 doit s'accomplir la\
          \ prestation, la date du d\xE9but de la prestation et sa date de fin pr\xE9\
          visible, la nature des services accomplis pendant le d\xE9tachement et la\
          \ nature du mat\xE9riel ou des 3\xB0 Les nom, pr\xE9nom, sexe, date et lieu\
          \ de naissance, adresse de r\xE9sidence habituelle et nationalit\xE9 du\
          \ salari\xE9 d\xE9tach\xE9, la date de signature de son contrat de travail,\
          \ sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le d\xE9\
          tachement ainsi que le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9 pendant\
          \ la dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ en euros, la date du d\xE9but du d\xE9tachement et sa date de fin pr\xE9\
          visible ; 4\xB0 Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi\
          \ que les heures et la dur\xE9e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\
          s conform\xE9ment aux dispositions des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as\
          \ de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, l'adresse du ou des lieux d'h\xE9bergement collectif successifs des\
          \ salari\xE9s ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de prise en charge par l'employeur\
          \ des frais de voyage, de nourriture et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement\
          \ ; 7\xB0 L'Etat auquel est attach\xE9e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale dont rel\xE8ve chacun des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s au titre\
          \ de l'activit\xE9 qu'il r\xE9alise en France et, s'il s'agit d'un Etat\
          \ autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant\
          \ la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 l'institution\
          \ comp\xE9tente ; 8\xB0 La d\xE9signation de leur repr\xE9sentant pendant\
          \ la dur\xE9e de la prestation en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques\
          \ et t\xE9l\xE9phoniques de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation\
          \ des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire\
          \ national ou les modalit\xE9s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter\
          \ depuis le territoire national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque\
          \ le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant\
          \ la prestation, ni l'un des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de\
          \ la prestation. "
        Article R1263-4-1: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 1263-3 et R. 1263-4 est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\
          \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque\
          \ la prestation est ex\xE9cut\xE9e dans d'autres lieux, la d\xE9claration\
          \ de d\xE9tachement est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\
          \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale dans le ressort de laquelle\
          \ se situe le premier lieu d'ex\xE9cution de la prestation. "
        Article R1263-5: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail, est accomplie en langue fran\xE7aise\
          \ avant le d\xE9but du d\xE9tachement, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\
          \ \" SIPSI \" du minist\xE8re charg\xE9 du travail (sipsi.travail.gouv.fr).\
          \ Elle se substitue \xE0 l'ensemble des obligations de d\xE9claration pr\xE9\
          vues par le pr\xE9sent code, hormis celles pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre.\
          \ En utilisant le t\xE9l\xE9service \u201CSIPSI\u201D, l'employeur annule\
          \ la d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a en cas d'annulation du d\xE9tachement et il la modifie en cas de changement\
          \ des dates de d\xE9tachement initialement pr\xE9vues. "
        Article R1263-6: "Les entreprises de travail temporaire qui d\xE9tachent un\
          \ salari\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 1262-2, adressent une d\xE9claration comportant les\
          \ mentions suivantes : 1\xB0 Le nom ou la raison sociale et les adresses\
          \ postale et \xE9lectronique, les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques de\
          \ l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise,\
          \ son num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\
          \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9tenir\
          \ un tel num\xE9ro, les r\xE9f\xE9rences de son immatriculation \xE0 un\
          \ registre professionnel ou toutes autres r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes,\
          \ l'identit\xE9 du ou des dirigeants ; 2\xB0 L'identit\xE9 de l'organisme\
          \ aupr\xE8s duquel a \xE9t\xE9 obtenue une garantie financi\xE8re ou une\
          \ garantie \xE9quivalente dans le pays d'origine ; 3\xB0 La d\xE9signation\
          \ de leur repr\xE9sentant par l'employeur pendant la dur\xE9e de la prestation\
          \ en France, les coordonn\xE9es \xE9lectroniques et t\xE9l\xE9phoniques\
          \ de ce repr\xE9sentant, le lieu de conservation des documents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalit\xE9\
          s permettant d'y avoir acc\xE8s et de les consulter depuis le territoire\
          \ national, ainsi que le num\xE9ro de SIRET lorsque le repr\xE9sentant d\xE9\
          sign\xE9 n'est ni le dirigeant pr\xE9sent pendant la prestation, ni l'un\
          \ des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, ni le client de la prestation ; 4\xB0\
          \ Les nom, pr\xE9noms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de r\xE9\
          sidence habituelle et nationalit\xE9 de chacun des salari\xE9s mis \xE0\
          \ disposition, les dates pr\xE9visibles du d\xE9but et de la fin de sa mission,\
          \ sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le d\xE9\
          tachement, le taux horaire de r\xE9mun\xE9ration appliqu\xE9 pendant la\
          \ dur\xE9e du d\xE9tachement en France, converti le cas \xE9ch\xE9ant en\
          \ euros, l'adresse du ou des lieux successifs o\xF9 s'effectue sa mission,\
          \ la nature du mat\xE9riel ou des proc\xE9d\xE9s de travail dangereux utilis\xE9\
          s ; 5\xB0 Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et \xE9lectronique,\
          \ les coordonn\xE9es t\xE9l\xE9phoniques ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le num\xE9ro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement\
          \ \xE0 la taxe sur la valeur ajout\xE9e de l'entreprise utilisatrice ; 6\xB0\
          \ Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures\
          \ et la dur\xE9e des repos des salari\xE9s d\xE9tach\xE9s conform\xE9ment\
          \ aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxi\xE8me alin\xE9\
          as, et L. 3171-2 ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, l'adresse du ou des lieux\
          \ d'h\xE9bergement collectif successifs des salari\xE9s ; 8\xB0 Les modalit\xE9\
          s de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'h\xE9bergement ; 9\xB0 L'Etat auquel est attach\xE9\
          e la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale dont rel\xE8ve chacun des\
          \ salari\xE9s mis \xE0 disposition au titre de l'activit\xE9 qu'il r\xE9\
          alise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention\
          \ de la demande d'un formulaire concernant la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale applicable \xE0 l'institution comp\xE9tente. "
        Article R1263-6-1: "La d\xE9claration de d\xE9tachement pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 1263-6, dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail, est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\
          \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque\
          \ la prestation est ex\xE9cut\xE9e dans d'autres lieux, la d\xE9claration\
          \ de d\xE9tachement est adress\xE9e, en utilisant le t\xE9l\xE9-service\
          \ \" SIPSI \", \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale dans le ressort de laquelle\
          \ se situe le premier lieu d'ex\xE9cution de la prestation. "
        Article R1263-7: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1263-6, dont\
          \ le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail,\
          \ est accomplie en langue fran\xE7aise avant la mise \xE0 disposition du\
          \ salari\xE9, en utilisant le t\xE9l\xE9-service \" SIPSI \" du minist\xE8\
          re charg\xE9 du travail (sipsi.travail.gouv.fr). Elle se substitue aux obligations\
          \ r\xE9sultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'\xE0 l'ensemble\
          \ des obligations de d\xE9claration pr\xE9vues par le code du travail hormis\
          \ celles pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. En utilisant le t\xE9l\xE9service\
          \ \u201CSIPSI\u201D, l'employeur annule la d\xE9claration de d\xE9tachement\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a en cas d'annulation du d\xE9tachement\
          \ et il la modifie en cas de changement des dates de d\xE9tachement initialement\
          \ pr\xE9vues. "
        Article R1263-8: "Outre les documents mentionn\xE9s aux articles R. 1263-1\
          \ et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire pr\xE9sentent \xE0\
          \ la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention\
          \ d'une garantie financi\xE8re ou la preuve du respect des dispositions\
          \ de garantie \xE9quivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents\
          \ comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43. "
        Article R1263-9: "Les documents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1263-8 sont\
          \ traduits en langue fran\xE7aise. Pour les entreprises qui ne sont pas\
          \ \xE9tablies dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne dont la monnaie\
          \ est l'euro, les sommes sont converties en euros. Section 4 : Surveillance\
          \ et contr\xF4le du travail d\xE9tach\xE9 "
      "Chapitre III : Contr\xF4le.":
        Article L1263-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8112-1 et les autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions\
          \ sont habilit\xE9s \xE0 se communiquer r\xE9ciproquement tous les renseignements\
          \ et documents n\xE9cessaires pour faire appliquer les dispositions du pr\xE9\
          sent titre. Ils peuvent \xE9galement communiquer ces renseignements et documents\
          \ aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats \xE9trangers\
          \ et aux autorit\xE9s charg\xE9es de la coordination de leurs actions dans\
          \ ces Etats. Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2\
          \ disposent d'un droit d'acc\xE8s aux donn\xE9es issues des d\xE9clarations\
          \ de d\xE9tachement transmises \xE0 l'inspection du travail en application\
          \ des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement\
          \ de leur mission de lutte contre le travail ill\xE9gal. "
        Article L1263-2: "La nature des informations communicables et les conditions\
          \ dans lesquelles est assur\xE9e la protection des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1263-3: "Lorsqu'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis\
          \ par un employeur \xE9tabli hors de France qui d\xE9tache des salari\xE9\
          s sur le territoire national, \xE0 l'article L. 3131-1 relatif au repos\
          \ quotidien, \xE0 l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, \xE0\
          \ l'article L. 3121-18 relatif \xE0 la dur\xE9e quotidienne maximale de\
          \ travail ou \xE0 l'article L. 3121-20 relatif \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire\
          \ minimum l\xE9gal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur\
          \ ou de son repr\xE9sentant \xE0 l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1263-7 en vue du contr\xF4le du respect des dispositions des articles\
          \ L. 3231-2, L. 3131-1, L. L. 1264-2 ou L. 8115-1 du pr\xE9sent code ne\
          \ s'est pas acquitt\xE9 du paiement des sommes dues, il enjoint par \xE9\
          crit \xE0 cet employeur de faire cesser la situation dans un d\xE9lai fix\xE9\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Il en informe, dans les plus brefs d\xE9\
          lais, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concern\xE9\
          . Le fait pour l'employeur d'avoir communiqu\xE9 \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le des informations d\xE9lib\xE9r\xE9ment erron\xE9es constitue un manquement\
          \ grave au sens du premier alin\xE9a. Pour l'application du pr\xE9sent article,\
          \ lorsque l'employeur \xE9tabli hors de France d\xE9tache sur le territoire\
          \ national des salari\xE9s exer\xE7ant des activit\xE9s relevant du code\
          \ rural et de la p\xEAche maritime, la r\xE9f\xE9rence \xE0 l'article L.\
          \ 3132-2 du pr\xE9sent code est remplac\xE9e par la r\xE9f\xE9rence \xE0\
          \ l'article L. 714-1 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article L1263-4: "A d\xE9faut de r\xE9gularisation par l'employeur de la situation\
          \ constat\xE9e dans le d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1263-3, l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente peut, d\xE8s lors qu'elle a connaissance\
          \ d'un rapport d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail constatant\
          \ le manquement et eu \xE9gard \xE0 la r\xE9p\xE9tition ou \xE0 la gravit\xE9\
          \ des faits constat\xE9s, ordonner, par d\xE9cision motiv\xE9e, la suspension\
          \ par l'employeur de la r\xE9alisation de la prestation de services concern\xE9\
          e pour une dur\xE9e ne pouvant exc\xE9der un mois. L'autorit\xE9 administrative\
          \ met fin \xE0 la mesure d\xE8s que l'employeur justifie de la cessation\
          \ du manquement constat\xE9. "
        Article L1263-4-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail ou l'agent\
          \ de contr\xF4le assimil\xE9 mentionn\xE9 au dernier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 8112-1 qui n'a pas re\xE7u, \xE0 l'issue du d\xE9lai de quarante-huit\
          \ heures \xE0 compter du d\xE9but du d\xE9tachement d'un salari\xE9, la\
          \ d\xE9claration de d\xE9tachement mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motiv\xE9 l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la\
          \ gravit\xE9 du manquement, par d\xE9cision motiv\xE9e, la suspension de\
          \ la r\xE9alisation de la prestation de services, pour une dur\xE9e ne pouvant\
          \ exc\xE9der un mois. L'autorit\xE9 administrative met fin \xE0 la suspension\
          \ d\xE8s la r\xE9ception de la d\xE9claration de d\xE9tachement transmise\
          \ par l'employeur, le donneur d'ordre ou le ma\xEEtre d'ouvrage, pour les\
          \ salari\xE9s concern\xE9s. La sanction pr\xE9vue au premier alin\xE9a du\
          \ pr\xE9sent article peut \xEAtre cumul\xE9e avec l'amende administrative\
          \ pr\xE9vue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article L1263-4-2: "1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre\
          \ de l'une des amendes pr\xE9vues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L.\
          \ 1264-2 ou L. 8115-1 qui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e \xE0 un employeur \xE9\
          tabli \xE0 l'\xE9tranger d\xE9tachant un ou plusieurs salari\xE9s dans les\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport\
          \ motiv\xE9 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Celle-ci informe\
          \ sans d\xE9lai l'entreprise concern\xE9e avant le d\xE9but de la prestation\
          \ du manquement constat\xE9 et lui enjoint de faire cesser ce manquement\
          \ en proc\xE9dant au paiement des sommes dues. En l'absence de r\xE9gularisation\
          \ avant le d\xE9but de la prestation, l'autorit\xE9 administrative peut\
          \ ordonner au regard de la gravit\xE9 du manquement, par d\xE9cision motiv\xE9\
          e, l'interdiction de la prestation de services pour une dur\xE9e de deux\
          \ mois renouvelable. La prestation ne peut d\xE9buter en l'absence de r\xE9\
          gularisation du manquement. L'autorit\xE9 administrative autorise la prestation\
          \ d\xE8s le paiement des sommes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\
          sent article. "
        Article L1263-5: "La d\xE9cision de suspension de la prestation de services\
          \ prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative en application des articles\
          \ L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entra\xEEne ni rupture, ni suspension\
          \ du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire pour les salari\xE9\
          s concern\xE9s. "
        Article L1263-6: "Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la d\xE9cision\
          \ administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1263-4, \xE0 l'article\
          \ L. 1263-4-1 ou \xE0 l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative,\
          \ qui est prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente, sur\
          \ le rapport motiv\xE9 d'un agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Pour fixer le montant de l'amende,\
          \ l'autorit\xE9 administrative prend en compte les circonstances et la gravit\xE9\
          \ du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources\
          \ et ses charges. L'amende est inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 10 000 \u20AC\
          \ par salari\xE9 concern\xE9 par le manquement. Le d\xE9lai de prescription\
          \ de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une\
          \ amende administrative est de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter du\
          \ jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis. L'employeur peut contester\
          \ la d\xE9cision de l'administration devant le tribunal administratif, \xE0\
          \ l'exclusion de tout recours hi\xE9rarchique. L'amende est recouvr\xE9\
          e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au\
          \ domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\
          \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\
          ance. "
        Article L1263-8: "L'autorit\xE9 administrative, saisie par un ou plusieurs\
          \ employeurs d\xE9tachant de mani\xE8re r\xE9currente des salari\xE9s dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1262-1 ou\
          \ par un organisme ayant mandat, peut am\xE9nager les modalit\xE9s selon\
          \ lesquelles les obligations pr\xE9vues aux I et II de l'article L. 1262-2-1\
          \ et \xE0 l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apport\xE9es\
          \ \xE0 l'appui de leur demande les informations attestant du respect des\
          \ dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles dans les\
          \ mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4. Les am\xE9nagements\
          \ consentis pour une dur\xE9e ne d\xE9passant pas un an sont notifi\xE9\
          s au demandeur. Pendant la dur\xE9e ainsi fix\xE9e, l'autorit\xE9 administrative\
          \ peut demander communication des documents pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 1263-7. L'autorit\xE9 administrative met fin aux am\xE9nagements accord\xE9\
          s en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article soit lorsque\
          \ les modalit\xE9s d\xE9finies sur le fondement du m\xEAme premier alin\xE9\
          a n'ont pas \xE9t\xE9 respect\xE9es, soit en cas de constat d'un manquement\
          \ aux r\xE8gles applicables dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 1262-4. La demande de renouvellement des am\xE9nagements\
          \ est assortie de tout \xE9l\xE9ment attestant du respect des dispositions\
          \ l\xE9gales et des stipulations conventionnelles dans les mati\xE8res \xE9\
          num\xE9r\xE9es au m\xEAme article L. 1262-4 pour la p\xE9riode \xE9coul\xE9\
          e. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine la nature des am\xE9nagements\
          \ pouvant \xEAtre accord\xE9s en application du pr\xE9sent article. "
      'Chapitre IV : Amendes administratives.':
        Article L1264-1: "La m\xE9connaissance par l'employeur qui d\xE9tache un ou\
          \ plusieurs salari\xE9s d'une des obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1262-2-1, au troisi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 1262-4, \xE0\
          \ l'article L. 1262-4-4 ou \xE0 l'article L. 1263-7 est passible d'une amende\
          \ administrative, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3. "
        Article L1264-2: "I.-Le ma\xEEtre d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise\
          \ utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3 : 1262-2-1 ; 2\xB0 En cas de m\xE9\
          connaissance de l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1262-4-4 ;\
          \ 3\xB0 En cas de m\xE9connaissance de l'obligation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1262-4-5. 4\xB0 En cas de manquement \xE0 l'obligation d'information\
          \ pr\xE9vue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur\
          \ tel que pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article L. 8115-1. II.-La m\xE9connaissance\
          \ par le ma\xEEtre d'ouvrage de l'obligation mentionn\xE9e au II de l'article\
          \ L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous- traitants\
          \ directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exer\xE7\
          ant une activit\xE9 de travail temporaire ne s'est pas acquitt\xE9 de l'obligation\
          \ mentionn\xE9e au I de l'article L. 1262-2-1. La m\xE9connaissance par\
          \ l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionn\xE9e au IV de l'article\
          \ L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1264-3. "
        Article L1264-3: "L'amende administrative mentionn\xE9e aux articles L. 1264-1\
          \ et L. 1264-2 est prononc\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9\
          tente, apr\xE8s constatation par un des agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. Le montant\
          \ de l'amende est d'au plus 4 000 \u20AC par salari\xE9 d\xE9tach\xE9 et\
          \ d'au plus 8 000 \u20AC en cas de r\xE9it\xE9ration dans un d\xE9lai de\
          \ deux ans \xE0 compter du jour de la notification de la premi\xE8re amende.\
          \ Le montant total de l'amende ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 500 000\
          \ \u20AC. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorit\xE9 administrative\
          \ prend en compte les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement\
          \ de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses\
          \ charges. Le d\xE9lai de prescription de l'action de l'administration pour\
          \ la sanction du manquement par une amende administrative est de deux ann\xE9\
          es r\xE9volues \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement a \xE9t\xE9 commis.\
          \ L'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester\
          \ la d\xE9cision de l'administration devant le tribunal administratif, \xE0\
          \ l'exclusion de tout recours hi\xE9rarchique. L'amende est recouvr\xE9\
          e comme les cr\xE9ances de l'Etat \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au\
          \ domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9cution ou l'opposition aux poursuites\
          \ n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la cr\xE9\
          ance. "
        Article L1264-4: "La sanction ou l'amende administrative p\xE9cuniaire notifi\xE9\
          e par l'autorit\xE9 comp\xE9tente d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne autre que la France et inflig\xE9e \xE0 un prestataire de services\
          \ \xE9tabli en France \xE0 l'occasion d'un d\xE9tachement de salari\xE9\
          s, dans les conditions mentionn\xE9es par la directive 96/71/CE du Parlement\
          \ europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 1996 concernant le d\xE9tachement\
          \ de travailleurs effectu\xE9 dans le cadre d'une prestation de services,\
          \ est constat\xE9e par l'Etat en application de l'article 15 de la directive\
          \ 2014/67 UE du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 15 mai 2014 relative\
          \ \xE0 l'ex\xE9cution de la directive 96/71 CE La sanction ou l'amende est\
          \ recouvr\xE9e selon les r\xE8gles applicables en mati\xE8re de cr\xE9ances\
          \ \xE9trang\xE8res \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. L'opposition \xE0 l'ex\xE9\
          cution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action\
          \ en recouvrement de la cr\xE9ance. Les titres de perception sont \xE9mis\
          \ par le ministre charg\xE9 du travail. L'action en recouvrement du comptable\
          \ public se prescrit conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 274\
          \ du livre des proc\xE9dures fiscales. Le produit de ces sanctions ou amendes\
          \ est vers\xE9 au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article R1264-3: "R. 1263-8 dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0 cet\
          \ article est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de troisi\xE8\
          me classe. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R1261-1: "Les employeurs mentionn\xE9s aux articles L. 1262-1 et L.\
          \ 1262-2 sont soumis, pour leurs salari\xE9s d\xE9tach\xE9s, y compris les\
          \ mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises\
          \ de spectacle, aux dispositions l\xE9gales et aux stipulations conventionnelles\
          \ dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4, sous\
          \ r\xE9serve des conditions ou modalit\xE9s particuli\xE8res d'application\
          \ d\xE9finies au chapitre II. "
        Article R1261-2: "Les conventions et accords de travail collectifs fran\xE7\
          ais \xE9tendus dont b\xE9n\xE9ficient les salari\xE9s employ\xE9s par les\
          \ entreprises \xE9tablies en France exer\xE7ant une activit\xE9 principale\
          \ identique au travail accompli par les travailleurs d\xE9tach\xE9s sur\
          \ le territoire fran\xE7ais s'appliquent \xE0 ces salari\xE9s. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L1261-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables sous\
          \ r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9ant, de celles des trait\xE9s, conventions\
          \ ou accords r\xE9guli\xE8rement ratifi\xE9s ou approuv\xE9s et publi\xE9\
          s, et notamment des trait\xE9s instituant les communaut\xE9s europ\xE9ennes\
          \ ainsi que de celles des actes des autorit\xE9s de ces communaut\xE9s pris\
          \ pour l'application de ces trait\xE9s. "
        Article L1261-2: "Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises\
          \ fran\xE7aises lorsqu'elles font appel \xE0 des prestataires de services,\
          \ notamment celles relatives au travail ill\xE9gal mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 8211-1, s'appliquent dans les m\xEAmes conditions lorsque les prestations\
          \ de services sont r\xE9alis\xE9es par des entreprises \xE9tablies hors\
          \ de France d\xE9tachant du personnel sur le territoire national, selon\
          \ des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1261-3: "Est un salari\xE9 d\xE9tach\xE9 au sens du pr\xE9sent titre\
          \ tout salari\xE9 d'un employeur r\xE9guli\xE8rement \xE9tabli et exer\xE7\
          ant son activit\xE9 hors de France et qui, travaillant habituellement pour\
          \ le compte de celui-ci hors du territoire national, ex\xE9cute son travail\
          \ \xE0 la demande de cet employeur pendant une dur\xE9e limit\xE9e sur le\
          \ territoire national dans les conditions d\xE9finies aux articles L. 1262-1\
          \ et L. 1262-2 . "
      'Chapitre V : Actions en justice':
        Article D1265-1: "Le salari\xE9 est inform\xE9 de l'action en justice envisag\xE9\
          e par l'organisation syndicale repr\xE9sentative en application de l'article\
          \ L. 1265-1 par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine. Cette\
          \ information pr\xE9cise la nature et l'objet de l'action envisag\xE9e par\
          \ l'organisation syndicale et indique que : 1\xB0 Le salari\xE9 peut faire\
          \ conna\xEEtre \xE0 l'organisation syndicale son opposition \xE0 l'action\
          \ envisag\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date\
          \ de r\xE9ception de la lettre ; 2\xB0 L'organisation syndicale peut exercer\
          \ elle-m\xEAme les voies de recours ; 3\xB0 Le salari\xE9 peut, \xE0 tout\
          \ moment, intervenir dans l'instance engag\xE9e par l'organisation syndicale. "
        Article L1265-1: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives peuvent\
          \ exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant de l'application du\
          \ pr\xE9sent titre en faveur d'un salari\xE9, sans avoir \xE0 justifier\
          \ d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9\
          \ averti, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\
          \ et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9 son\
          \ intention. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance\
          \ engag\xE9e par le syndicat et y mettre un terme \xE0 tout moment. "
    "Titre VII : Ch\xE8ques et titres simplifi\xE9s de travail":
      "Chapitre II : Ch\xE8que-emploi associatif.":
        Article L1272-4: "Les associations et les fondations utilisant le ch\xE8que-emploi\
          \ associatif sont r\xE9put\xE9es satisfaire \xE0 l'ensemble des formalit\xE9\
          s li\xE9es \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi de leurs salari\xE9s. Il en\
          \ va ainsi notamment des formalit\xE9s suivantes : 1\xB0 La d\xE9claration\
          \ pr\xE9alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue par l'article L. 1221-10 ; 2\xB0\
          \ L'inscription sur le registre unique du personnel, pr\xE9vue par l'article\
          \ L. 1221-13 ; 3\xB0 L'\xE9tablissement d'un contrat de travail \xE9crit,\
          \ l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat\
          \ au salari\xE9, pr\xE9vues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les\
          \ contrats de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 4\xB0 L'\xE9tablissement\
          \ d'un contrat de travail \xE9crit et l'inscription des mentions obligatoires,\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail \xE0\
          \ temps partiel ; 5\xB0 Les d\xE9clarations au titre de la m\xE9decine du\
          \ travail et du r\xE9gime des prestations du revenu de remplacement mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5421-2. "
      'Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.':
        Article L1273-3: "Le recours au service \" Titre Emploi-Service Entreprise\
          \ \" permet notamment \xE0 l'entreprise : 1\xB0 D'obtenir le calcul des\
          \ r\xE9mun\xE9rations dues aux salari\xE9s en application du pr\xE9sent\
          \ code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble\
          \ des cotisations et contributions cr\xE9\xE9es par la loi et des cotisations\
          \ et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;\
          \ 2\xB0 De souscrire, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 133-5 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, les d\xE9clarations obligatoires\
          \ relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent \xEAtre\
          \ adress\xE9es aux organismes g\xE9rant les r\xE9gimes mentionn\xE9s au\
          \ m\xEAme code, \xE0 l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-1\
          \ du pr\xE9sent code et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux caisses de cong\xE9s\
          \ pay\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3141-32 du m\xEAme code. Est\
          \ nulle de plein droit toute demande de donn\xE9es ou d'informations d\xE9\
          j\xE0 produites par une entreprise au titre des informations mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a de l'article L. 133-5-8 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, effectu\xE9e aupr\xE8s de cette entreprise par les organismes\
          \ auxquels sont revers\xE9s des cotisations et contributions sociales en\
          \ application du 1\xB0 de l'article L. 133-5-7 du m\xEAme code. "
        Article L1273-5: "L'employeur qui utilise le \" Titre Emploi-Service Entreprise\
          \ \" est r\xE9put\xE9 satisfaire, par la remise au salari\xE9 et l'envoi\
          \ \xE0 l'organisme habilit\xE9 des \xE9l\xE9ments du titre emploi qui leur\
          \ sont respectivement destin\xE9s, aux formalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Les\
          \ r\xE8gles d'\xE9tablissement du contrat de travail, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article L. 1221-1 ; 2\xB0 La d\xE9claration pr\xE9alable\
          \ \xE0 l'embauche pr\xE9vue par l'article L. 1221-10 ; 3\xB0 La d\xE9livrance\
          \ d'un certificat de travail pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1234-19 ; 4\xB0\
          \ L'\xE9tablissement d'un contrat de travail \xE9crit, l'inscription des\
          \ mentions obligatoires et la transmission du contrat au salari\xE9, pr\xE9\
          vus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 5\xB0 L'\xE9tablissement d'un contrat de travail\
          \ \xE9crit et l'inscription des mentions obligatoires, pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 3123-6, pour les contrats de travail \xE0 temps partiel. "
        Article L1273-6: "L'employeur ayant recours au \" Titre Emploi-Service Entreprise\
          \ \" peut donner mandat \xE0 un tiers en vue d'accomplir les formalit\xE9\
          s correspondantes. "
      "Chapitre Ier : Ch\xE8que emploi-service universel":
        Article D1265-1: "Section 1 : Objet et modalit\xE9s de mise en \u0153uvre "
        Article D1271-1: "Le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\
          \ L. 1271-1 mentionne le nom du b\xE9n\xE9ficiaire du titre qui r\xE9mun\xE8\
          re un service au moyen de ce titre. "
        Article D1271-2: "Les personnes publiques ainsi que les personnes priv\xE9\
          es charg\xE9es d'une mission de service public qui financent des titres\
          \ sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 pour\
          \ les usagers du service peuvent, avec l'accord du b\xE9n\xE9ficiaire ou,\
          \ si celui-ci ne peut \xEAtre recueilli, avec l'accord de son repr\xE9sentant\
          \ l\xE9gal, d\xE9cider que le titre sp\xE9cial de paiement est payable \xE0\
          \ une association ou entreprise de service d\xE9nomm\xE9e, d\xE8s lors que\
          \ l'incapacit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 faire le choix d'un intervenant\
          \ \xE0 son domicile est \xE9tablie. "
        Article D1271-28: "Les \xE9metteurs peuvent recourir \xE0 une structure commune\
          \ pour proc\xE9der au traitement des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\
          s au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par d\xE9l\xE9\
          gation des \xE9metteurs, celle-ci est soumise aux m\xEAmes obligations relatives\
          \ au remboursement des intervenants affili\xE9s. "
        Article D1271-29: "L'\xE9metteur adresse \xE0 la personne morale ou \xE0 l'entrepreneur\
          \ individuel qui finance en tout ou partie des titres sp\xE9ciaux de paiement\
          \ mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 une information \xE0 transmettre\
          \ au b\xE9n\xE9ficiaire du titre relative \xE0 la d\xE9claration de cotisations\
          \ sociales et \xE0 l'obligation pr\xE9alable de se d\xE9clarer comme employeur\
          \ avant toute embauche d'un salari\xE9 \xE0 domicile, le mod\xE8le d'attestation\
          \ fiscale que l'entreprise doit adresser chaque ann\xE9e aux b\xE9n\xE9\
          ficiaires de celle-ci et le mod\xE8le du bordereau leur permettant la tenue\
          \ d'une comptabilit\xE9 ch\xE8que \xE0 ch\xE8que. Il adresse \xE0 la personne\
          \ morale ou \xE0 l'entrepreneur individuel le mod\xE8le d'attestation de\
          \ d\xE9penses qu'il doit fournir chaque fin d'ann\xE9e \xE0 leurs clients.\
          \ La r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1271-15-1 est per\xE7\
          ue par les \xE9metteurs mentionn\xE9s au m\xEAme article \xE0 condition\
          \ que : 1\xB0 Le montant et les modalit\xE9s de calcul de cette r\xE9mun\xE9\
          ration soient mentionn\xE9s dans le contrat ou les conditions g\xE9n\xE9\
          rales et particuli\xE8res conclus lors de l'affiliation entre ce dernier\
          \ et l'\xE9metteur ou la structure commune mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ D. 1271-28 ; 2\xB0 Toute modification du montant et des modalit\xE9s de\
          \ calcul de cette r\xE9mun\xE9ration ait \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 la connaissance\
          \ du cocontractant au moins trente jours avant son entr\xE9e en vigueur\
          \ par tout moyen accept\xE9 contractuellement par celui-ci. Le montant et\
          \ les modalit\xE9s de calcul de la r\xE9mun\xE9ration peuvent varier notamment\
          \ en fonction du montant des titres port\xE9s au remboursement, de leur\
          \ mode de transmission ou du d\xE9lai de remboursement pratiqu\xE9 ou des\
          \ services annexes fournis par l'\xE9metteur et accept\xE9s contractuellement\
          \ par la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations\
          \ pay\xE9es par titres sp\xE9ciaux de paiement et demandant leur remboursement. "
        Article D1271-3: "En cas de n\xE9cessit\xE9 urgente d'attribuer des prestations\
          \ sociales ou de mettre en \u0153uvre un service \xE0 la personne, l'organisme\
          \ qui finance en tout ou partie le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\
          \ au B de l'article L. 1271-1 peut, \xE0 titre exceptionnel, utiliser un\
          \ titre non nominatif jusqu'\xE0 son attribution \xE0 son b\xE9n\xE9ficiaire. "
        Article D1271-4: "Un autre moyen de paiement peut \xEAtre \xE9mis par les\
          \ \xE9tablissements de cr\xE9dit, institutions ou services mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre sp\xE9cial de paiement.\
          \ Les organismes sp\xE9cialis\xE9s habilit\xE9s \xE0 \xE9mettre des titres\
          \ sp\xE9ciaux de paiement peuvent \xE9mettre un autre instrument de paiement\
          \ pr\xE9pay\xE9 et d\xE9mat\xE9rialis\xE9 en remplacement du titre sp\xE9\
          cial de paiement. "
        Article D1271-5: "Les tiers mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1273-6 ou les\
          \ organismes qui les repr\xE9sentent peuvent conclure avec l'Agence centrale\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et le ministre charg\xE9 de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale une convention qui pr\xE9cise le r\xF4le de ces\
          \ tiers et fixe les obligations r\xE9ciproques des parties. "
        Article D1271-5-1: "Pour les salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par un particulier\
          \ mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 133-5-6 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale aupr\xE8s de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 133-5-10\
          \ du m\xEAme code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat\
          \ de travail n'exc\xE8de pas, pour un contrat donn\xE9, trente-deux heures\
          \ par mois, la r\xE9mun\xE9ration port\xE9e sur le ch\xE8que emploi-service\
          \ universel inclut une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s\
          \ dont le montant est \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ brute. Le seuil de trente-deux heures est appr\xE9ci\xE9 au premier jour\
          \ du premier mois de la p\xE9riode annuelle de cong\xE9s telle que d\xE9\
          finie par la convention collective applicable ou \xE0 la date d'effet du\
          \ contrat de travail si elle est post\xE9rieure. Le r\xE9gime indemnitaire\
          \ de cong\xE9s pr\xE9vu au pr\xE9sent article est applicable aux r\xE9mun\xE9\
          rations vers\xE9es pendant l'ensemble de la p\xE9riode mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. Section 2 : Titre sp\xE9cial de paiement\
          \ Sous-section 1 : Emission "
        Article D1271-6: "Le ch\xE8que emploi-service universel qui a la nature d'un\
          \ titre sp\xE9cial de paiement est d\xE9nomm\xE9 \xAB ch\xE8que emploi-service\
          \ universel pr\xE9financ\xE9 \xBB. "
        Article D1271-7: "Le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article\
          \ L. 1271-1 est \xE9mis sur support papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e, conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 1271-4. Sous-section\
          \ 2 : Habilitation "
        Article L1265-1: "Section 1 : Objet et modalit\xE9s de mise en oeuvre. "
        Article L1271-1: "Le ch\xE8que emploi-service universel est un titre emploi\
          \ ou un titre sp\xE9cial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1\xB0\
          \ De d\xE9clarer les salari\xE9s mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L.\
          \ 133-5-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 De d\xE9clarer les\
          \ stagiaires aides familiaux plac\xE9s au pair mentionn\xE9s au 6\xB0 de\
          \ l'article L. 133-5-6 du m\xEAme code ; 3\xB0 De d\xE9clarer les accueillants\
          \ familiaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 441-1 du code de l'action sociale\
          \ et des familles. B.-Le titre sp\xE9cial de paiement permet d'acquitter\
          \ tout ou partie du montant : 1\xB0 De la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations\
          \ et contributions sociales aff\xE9rentes des salari\xE9s occupant des emplois\
          \ entrant dans le champ des services \xE0 la personne mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 7231-1, des assistants maternels agr\xE9\xE9s en application\
          \ de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2\xB0\
          \ Des prestations de services fournies par les organismes agr\xE9\xE9s ou\
          \ d\xE9clar\xE9s au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ; 3\xB0\
          \ Dans les conditions et limites fix\xE9es par d\xE9cret, des prestations\
          \ de services fournies par les organismes et \xE9tablissements sp\xE9cialis\xE9\
          s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ; 4\xB0 Des prestations de services\
          \ fournies par les organismes ou personnes mentionn\xE9s aux deux premiers\
          \ alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9 publique ; 5\xB0\
          \ Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes\
          \ organisant un accueil sans h\xE9bergement pr\xE9vu au m\xEAme article\
          \ L. 2324-1 ; 6\xB0 Des prestations de services fournies par les personnes\
          \ organisant un accueil des enfants scolaris\xE9s en \xE9cole maternelle\
          \ ou \xE9l\xE9mentaire limit\xE9 aux heures qui pr\xE9c\xE8dent ou suivent\
          \ la classe ; 8\xB0 Des prestations de transport de voyageurs par taxi financ\xE9\
          es par les prestations sociales destin\xE9es sp\xE9cifiquement aux personnes\
          \ \xE2g\xE9es ou \xE0 mobilit\xE9 r\xE9duite ; 9\xB0 Des contreparties financi\xE8\
          res d\xE9finies \xE0 l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des\
          \ familles. "
        Article L1271-10: "Le ch\xE8que emploi-service universel, lorsqu'il a la nature\
          \ d'un titre sp\xE9cial de paiement, est \xE9mis par des organismes et \xE9\
          tablissements sp\xE9cialis\xE9s ou les \xE9tablissements, mentionn\xE9s\
          \ \xE0 l'article L. 1271-9, qui ont \xE9t\xE9 habilit\xE9s dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret et qui en assurent le remboursement aux\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1271-1. "
        Article L1271-11: "Tout \xE9metteur de ch\xE8que emploiservice universel ayant\
          \ la nature d'un titre sp\xE9cial de paiement, qui n'est pas soumis aux\
          \ dispositions des articles L. 312-4 \xE0 L. 312-18 du code mon\xE9taire\
          \ et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont\
          \ obligatoirement vers\xE9s, jusqu'\xE0 leur remboursement, les fonds per\xE7\
          us en contrepartie de la cession de ce titre, \xE0 l'exclusion de tout autre\
          \ fonds. "
        Article L1271-12: "Le ch\xE8que emploi-service universel, lorsqu'il a la nature\
          \ d'un titre sp\xE9cial de paiement, peut \xEAtre pr\xE9financ\xE9 en tout\
          \ ou partie par une personne au b\xE9n\xE9fice de ses salari\xE9s, agents,\
          \ ayants droit, retrait\xE9s, administr\xE9s, soci\xE9taires, adh\xE9rents\
          \ ou assur\xE9s, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est\
          \ une personne morale, de son pr\xE9sident, de son directeur g\xE9n\xE9\
          ral, de son ou ses directeurs g\xE9n\xE9raux d\xE9l\xE9gu\xE9s, de ses g\xE9\
          rants ou des membres de son directoire, d\xE8s lors que ce titre peut b\xE9\
          n\xE9ficier \xE9galement \xE0 l'ensemble des salari\xE9s de l'entreprise\
          \ selon les m\xEAmes r\xE8gles d'attribution. Dans ce cas, le titre de paiement\
          \ comporte lors de son \xE9mission une valeur faciale qui ne peut exc\xE9\
          der un montant d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du travail, de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'\xE9conomie. La personne\
          \ qui assure le pr\xE9financement de ces ch\xE8ques peut choisir d'en r\xE9\
          server l'utilisation \xE0 certaines cat\xE9gories de services au sein des\
          \ activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1271-1. Le titre sp\xE9\
          cial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne b\xE9\
          n\xE9ficiaire. Un d\xE9cret peut pr\xE9voir les cas dans lesquels : 1\xB0\
          \ Le titre sp\xE9cial de paiement est stipul\xE9 payable \xE0 une personne\
          \ d\xE9nomm\xE9e, notamment lorsqu'il est pr\xE9financ\xE9 par une personne\
          \ publique ou une personne priv\xE9e charg\xE9e d'une mission de service\
          \ public ; 2\xB0 Le titre sp\xE9cial de paiement n'est pas nominatif jusqu'\xE0\
          \ son attribution \xE0 son b\xE9n\xE9ficiaire, en cas d'urgence. "
        Article L1271-14: "Les caract\xE9ristiques du ch\xE8que emploi-service universel,\
          \ en tant que titre sp\xE9cial de paiement, sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et de l'\xE9conomie. "
        Article L1271-15: "Le ch\xE8que emploi-service universel est : 1\xB0 Soit\
          \ encaissable aupr\xE8s des \xE9tablissements, institutions et services\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-9 ; 2\xB0 Soit remboursable aupr\xE8\
          s des organismes et \xE9tablissements habilit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 1271-10. "
        Article L1271-15-1: "Dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, les \xE9\
          metteurs per\xE7oivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs\
          \ individuels r\xE9mun\xE9r\xE9s par ch\xE8que emploi-service universel\
          \ une r\xE9mun\xE9ration relative au remboursement de ces titres. Par d\xE9\
          rogation au premier alin\xE9a, les \xE9metteurs ne per\xE7oivent aucune\
          \ r\xE9mun\xE9ration pour les prestations vis\xE9es aux 4\xB0, 5\xB0 et\
          \ 6\xB0 du B de l'article L. 1271-1. Section 3 : Contr\xF4le. "
        Article L1271-16: "Les informations relatives aux personnes mentionn\xE9es\
          \ au 1\xB0 et au 3\xB0 du A de l'article L. 1271-1 r\xE9mun\xE9r\xE9es par\
          \ les ch\xE8ques emploi-service universels pr\xE9financ\xE9s dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 1271-12 sont communiqu\xE9es \xE0 l'organisme\
          \ ou \xE0 l'\xE9tablissement charg\xE9 de leur remboursement \xE0 seule\
          \ fin de contr\xF4le du bon usage de ces titres. Section 4 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L1271-17: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les modalit\xE9s d'utilisation\
          \ et de fonctionnement du ch\xE8que emploi-service universel, notamment\
          \ : 1\xB0 Celles relatives \xE0 l'encaissement et au remboursement des ch\xE8\
          ques emploi-service universels et aux obligations de contr\xF4le, de v\xE9\
          rification et de vigilance des organismes et \xE9tablissements \xE9mettant\
          \ ceux qui ont la nature de titre sp\xE9cial de paiement ; 2\xB0 Celles\
          \ relatives aux ch\xE8ques emploi-service universels pr\xE9financ\xE9s pour\
          \ la r\xE9mun\xE9ration de personnes ou le paiement de services mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et\
          \ aux deux premiers alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9\
          \ publique ; 3\xB0 Celles relatives aux ch\xE8ques emploi-service universels\
          \ pr\xE9financ\xE9s pour la r\xE9mun\xE9ration de personnes mentionn\xE9\
          es au 2\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime\
          \ employ\xE9es par des particuliers pour la mise en \xE9tat et l'entretien\
          \ de jardins ; 4\xB0 Celles relatives aux \xE9changes d'information entre\
          \ l'organisme de recouvrement habilit\xE9 et les organismes ou \xE9tablissements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ; 5\xB0 Celles relatives aux modalit\xE9\
          s de fonctionnement du compte pr\xE9vu par l'article L. 1271-11. "
        Article L1271-4: "Pour les salari\xE9s dont le nombre d'heures de travail\
          \ effectu\xE9es n'exc\xE8de pas un seuil fix\xE9 par d\xE9cret, la r\xE9\
          mun\xE9ration port\xE9e sur le ch\xE8que emploi-service universel inclut\
          \ une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9s dont le montant est\
          \ \xE9gal \xE0 un dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration brute. Pour l'appr\xE9\
          ciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le\
          \ temps d'emploi effectif indiqu\xE9 sur la d\xE9claration est major\xE9\
          \ \xE0 due proportion. Le pr\xE9sent alin\xE9a est applicable \xE9galement\
          \ au-del\xE0 du seuil pr\xE9cit\xE9 en cas d'accord entre l'employeur et\
          \ le salari\xE9. Le ch\xE8que emploi-service universel ne peut \xEAtre utilis\xE9\
          \ pour la r\xE9mun\xE9ration directe ou le paiement de prestations r\xE9\
          alis\xE9es par des salari\xE9s qui consacrent tout ou partie de leur temps\
          \ de travail \xE0 une activit\xE9 contribuant \xE0 l'exercice de la profession\
          \ de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte\
          \ de celui-ci. "
        Article L1271-5: "Pour les emplois dont la dur\xE9e de travail n'exc\xE8de\
          \ pas huit heures par semaine ou ne d\xE9passe pas quatre semaines cons\xE9\
          cutives dans l'ann\xE9e, l'employeur et le salari\xE9 qui utilisent le ch\xE8\
          que emploi-service universel sont r\xE9put\xE9s satisfaire aux obligations\
          \ mises \xE0 la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12\
          \ et L. 1242-13, pour un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e, et L. 3123-6, pour un contrat de travail \xE0 temps partiel, ou par les\
          \ articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la p\xEAche maritime.\
          \ Pour les emplois de dur\xE9e sup\xE9rieure, un contrat de travail est\
          \ \xE9tabli par \xE9crit. "
        Article L1271-6: "Un autre moyen de paiement peut \xEAtre utilis\xE9 en remplacement\
          \ ou du titre sp\xE9cial de paiement, dans la limite des interdictions de\
          \ paiement en esp\xE8ces fix\xE9es par les articles L. 112-6 \xE0 L. 112-8\
          \ du code mon\xE9taire et financier. "
        Article L1271-7: "Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant\
          \ le caract\xE8re de prestations en nature destin\xE9es \xE0 couvrir tout\
          \ ou partie du co\xFBt des services mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1\
          \ peuvent \xEAtre vers\xE9es sous la forme de titre sp\xE9cial de paiement. "
        Article L1271-8: "Les personnes morales de droit public peuvent acqu\xE9rir\
          \ des titres sp\xE9ciaux de paiement pr\xE9financ\xE9s, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1271-12, \xE0 un prix \xE9gal \xE0 leur valeur\
          \ lib\xE9ratoire augment\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une commission. Section\
          \ 2 : Dispositions financi\xE8res. "
        Article R1271-10: "L'habilitation nationale est d\xE9livr\xE9e, apr\xE8s avis\
          \ de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale. La d\xE9cision d'habilitation ou de refus d'habilitation\
          \ fait l'objet d'une notification \xE9crite. La liste des organismes et\
          \ \xE9tablissements habilit\xE9s \xE0 \xE9mettre le titre sp\xE9cial de\
          \ paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 est publi\xE9e au bulletin\
          \ officiel du minist\xE8re charg\xE9 des services ainsi que sur le site\
          \ internet du ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne. "
        Article R1271-11: "L'\xE9metteur du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\
          \ au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de fa\xE7on visible son num\xE9\
          ro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes\
          \ qui en assurent le pr\xE9financement. "
        Article R1271-12: "L'\xE9metteur du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\
          \ au B de l'article L. 1271-1 habilit\xE9 notifie au ministre charg\xE9\
          \ des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec avis de\
          \ r\xE9ception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter\
          \ aux modalit\xE9s et processus d\xE9crits dans son dossier de demande d'habilitation.\
          \ Le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne notifie \xE0 l'\xE9\
          metteur, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, sa d\xE9cision\
          \ d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9\
          es. Sa d\xE9cision est prise apr\xE8s avis de la Banque de France et de\
          \ l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. La d\xE9cision\
          \ d'acceptation est publi\xE9e au Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9\
          \ des services ainsi que sur le site internet du ministre charg\xE9 des\
          \ services \xE0 la personne. En cas d'urgence motiv\xE9e, l'\xE9metteur\
          \ habilit\xE9 peut mettre en \u0153uvre les modifications qu'il estime n\xE9\
          cessaires, sans attendre la d\xE9cision d'acceptation ou de refus du ministre\
          \ charg\xE9 des services \xE0 la personne. "
        Article R1271-13: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur se fait ouvrir\
          \ un compte sp\xE9cifique bancaire ou postal, conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 1271-11, sur lequel sont vers\xE9s, \xE0 l'exclusion de tous autres,\
          \ les fonds per\xE7us en contrepartie de la cession des titres. Le montant\
          \ de ce compte, \xE9gal \xE0 la contre-valeur des titres sp\xE9ciaux de\
          \ paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des\
          \ titres sp\xE9ciaux de paiement valablement \xE9mis et utilis\xE9s. L'encours\
          \ de cette contrepartie est de 300 000 euros au moins. Le compte fait l'objet\
          \ d'une dotation initiale \xE0 hauteur de ce montant au moins. Un \xE9metteur\
          \ habilit\xE9 est autoris\xE9 \xE0 ouvrir plusieurs de ces comptes dans\
          \ un ou plusieurs \xE9tablissements bancaires ou centres de ch\xE8ques postaux,\
          \ sous r\xE9serve que leur solde cumul\xE9 soit \xE0 tout moment sup\xE9\
          rieur au montant minimum. Il peut op\xE9rer des virements d'un compte sp\xE9\
          cifique \xE0 l'autre. Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur, les sommes\
          \ port\xE9es au cr\xE9dit des comptes sp\xE9cifiques du titre sp\xE9cial\
          \ de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 peuvent faire l'objet\
          \ de placements temporaires sous r\xE9serve que leur montant demeure \xE0\
          \ tout moment imm\xE9diatement r\xE9alisable \xE0 leur valeur nominale initiale.\
          \ En cas de falsification, d'alt\xE9ration, de destruction ou de vol lors\
          \ de l'exp\xE9dition de titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au\
          \ B de l'article L. 1271-1, ce compte sp\xE9cifique de r\xE9serve peut \xEA\
          tre utilis\xE9 sous condition de restauration de son montant, au plus tard\
          \ sept jours francs apr\xE8s mobilisation de tout ou partie de celui-ci. "
        Article R1271-14: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur tient une comptabilit\xE9\
          \ appropri\xE9e permettant : 1\xB0 La v\xE9rification permanente de la liquidit\xE9\
          \ de la contre-valeur des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au\
          \ B de l'article L. 1271-1 en circulation ; 2\xB0 Le contr\xF4le permanent\
          \ et la justification comptable de tous les flux financiers, \xE0 partir\
          \ de l'\xE9mission jusqu'au remboursement. "
        Article R1271-15: "L'\xE9metteur de titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\
          s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code s'engage \xE0 : 1\xB0 Constituer\
          \ un r\xE9seau d'associations et d'entreprises affili\xE9es recevant ces\
          \ titres sp\xE9ciaux de paiement en paiement de leurs prestations, couvrant\
          \ l'ensemble du territoire national ; 2\xB0 Assurer la s\xE9curit\xE9 \xE0\
          \ toutes les \xE9tapes du processus prenant en compte les objectifs de s\xE9\
          curit\xE9 d\xE9finis par la Banque de France dans le cadre de sa mission\
          \ de surveillance ; 3\xB0 Garantir la contre-valeur des titres valablement\
          \ \xE9mis et utilis\xE9s \xE0 la personne assurant le service r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 par le titre sp\xE9cial de paiement ; 5\xB0 Recueillir aupr\xE8s des\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires particuliers employeurs l'attestation de la d\xE9\
          claration de leurs salari\xE9s ; 6\xB0 Conserver les informations relatives\
          \ aux titres sp\xE9ciaux de paiement, y compris des fichiers de commande\
          \ nominative, pendant une p\xE9riode de dix ans au-del\xE0 de l'ann\xE9\
          e en cours. Pass\xE9 ce d\xE9lai, il peut \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 la\
          \ destruction de celles-ci ; 7\xB0 Restituer les informations synth\xE9\
          tiques, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la demande des financeurs en vue notamment\
          \ d'une information et du contr\xF4le de l'administration fiscale et sociale\
          \ ; 8\xB0 Mettre en place toutes dispositions propres \xE0 assurer la s\xE9\
          curit\xE9 physique et financi\xE8re des titres pr\xE9pay\xE9s ; 9\xB0 Mettre\
          \ en place un dispositif de contr\xF4le interne visant \xE0 s'assurer de\
          \ la ma\xEEtrise des risques. "
        Article R1271-16: "Pour \xEAtre habilit\xE9, l'\xE9metteur justifie de sa\
          \ capacit\xE9 \xE0 remplir les obligations pr\xE9vues \xE0 l'article D.\
          \ 1271-15. "
        Article R1271-17: "Le manquement \xE0 l'une des obligations pr\xE9vues aux\
          \ articles D. 1271-13 \xE0 D. 1271-15 peut donner lieu \xE0 une suspension\
          \ ou un retrait d'habilitation par le ministre charg\xE9 des services \xE0\
          \ la personne. "
        Article R1271-18: "Les organismes et \xE9tablissements habilit\xE9s \xE0 \xE9\
          mettre le titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L.\
          \ 1271-1, sur support papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, per\xE7\
          oivent une r\xE9mun\xE9ration de la part des personnes physiques ou morales\
          \ qui en assurent le pr\xE9financement. "
        Article R1271-19: "L'\xE9metteur habilit\xE9 notifie sans d\xE9lai au ministre\
          \ charg\xE9 des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception : 1\xB0 Tout rachat, reprise ou prise de contr\xF4\
          le par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise\
          \ ou de l'activit\xE9 au titre de laquelle l'organisme ou l'\xE9tablissement\
          \ est habilit\xE9 ainsi que l'ouverture d'une proc\xE9dure de sauvegarde,\
          \ de redressement ou de liquidation judiciaire pr\xE9vue au livre VI du\
          \ code de commerce relatif aux difficult\xE9s des entreprises ; 2\xB0 Toute\
          \ d\xE9faillance dans la mise en \u0153uvre des engagements pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article D. 1271-15 dont la validation a permis la d\xE9livrance de l'habilitation\
          \ ; 3\xB0 Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuit\xE9\
          \ du remboursement des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9s au B\
          \ de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code \xE9mis par lui, en cas de suspension\
          \ ou de "
        Article R1271-20: "Afin d'appr\xE9cier les conditions de maintien de l'habilitation\
          \ le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne peut, \xE0 tout moment,\
          \ demander \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9 l'actualisation des pi\xE8ces\
          \ de son dossier de demande d'habilitation. "
        Article R1271-21: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1271-19, le ministre\
          \ charg\xE9 des services \xE0 la personne saisit pour avis la Banque de\
          \ France et l'Agence centrale des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre charg\xE9 des\
          \ services \xE0 la personne notifie son intention \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9\
          , par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, et l'invite \xE0\
          \ faire conna\xEEtre ses observations. Celui-ci dispose \xE0 cet effet d'un\
          \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette\
          \ notification. Les d\xE9cisions de suspension ou de retrait de l'habilitation\
          \ d'un \xE9metteur sont publi\xE9es au Bulletin officiel du minist\xE8re\
          \ charg\xE9 des services ainsi que sur le site internet du ministre charg\xE9\
          \ des services \xE0 la personne. "
        Article R1271-22: "Le suivi et le contr\xF4le de l'activit\xE9 d'\xE9mission\
          \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\
          \ au titre de laquelle les \xE9metteurs sont habilit\xE9s par le ministre\
          \ charg\xE9 des services \xE0 la personne, sont accomplis par celui-ci avec\
          \ l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R1271-23: "Avant le 30 avril de chaque ann\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9\
          \ du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1\
          \ transmet au ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne ainsi qu'\xE0\
          \ la Banque de France, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ : 1\xB0 Un rapport d'activit\xE9 portant sur l'ann\xE9e civile d'\xE9\
          mission \xE9coul\xE9e. Ce rapport expose par ailleurs les perspectives d'activit\xE9\
          \ de l'\xE9metteur pour l'ann\xE9e en cours ; 2\xB0 Un rapport relatif \xE0\
          \ la s\xE9curit\xE9 des diff\xE9rents processus de traitement du titre sp\xE9\
          cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 \xE9mis par lui,\
          \ portant sur l'ann\xE9e civile d'\xE9mission \xE9coul\xE9e. Ce rapport\
          \ prend la forme d'une r\xE9ponse \xE0 un questionnaire, fourni par la Banque\
          \ de France aux \xE9metteurs habilit\xE9s au plus tard soixante jours avant\
          \ la date limite de r\xE9ponse. "
        Article R1271-24: "Avant le 30 juin de chaque ann\xE9e, l'\xE9metteur habilit\xE9\
          , autre qu'un \xE9tablissement de cr\xE9dit, transmet au ministre charg\xE9\
          \ des services \xE0 la personne, par lettre recommand\xE9e avec avis de\
          \ r\xE9ception, un rapport sur la gestion au cours de l'ann\xE9e civile\
          \ d'\xE9mission \xE9coul\xE9e des comptes bancaires sp\xE9cifiques de garantie\
          \ pr\xE9vus par l'article L. 1271-11. "
        Article R1271-25: "S'il est constat\xE9 que l'\xE9metteur habilit\xE9 ne respecte\
          \ pas les dispositions pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article D. 1271-13, l'habilitation\
          \ peut \xEAtre suspendue ou retir\xE9e sur d\xE9cision du ministre charg\xE9\
          \ des services \xE0 la personne, apr\xE8s avis de la Banque de France. Avant\
          \ de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre charg\xE9 des services\
          \ \xE0 la personne notifie son intention \xE0 l'\xE9metteur habilit\xE9\
          , par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception, et l'invite \xE0\
          \ faire conna\xEEtre ses observations. Celui-ci dispose \xE0 cet effet d'un\
          \ d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de cette\
          \ notification. La d\xE9cision de suspension ou de retrait de l'habilitation\
          \ d'un \xE9metteur est publi\xE9e au Bulletin officiel du minist\xE8re charg\xE9\
          \ des services ainsi que sur le site internet du ministre charg\xE9 des\
          \ services \xE0 la personne. "
        Article R1271-26: "En cas de retrait de son habilitation \xE0 \xE9mettre le\
          \ titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\
          \ l'organisme ou l'\xE9tablissement concern\xE9 cesse sans d\xE9lai d'\xE9\
          mettre le titre sp\xE9cial de paiement et de faire \xE9tat de son habilitation,\
          \ dans tous contacts, toute documentation financi\xE8re ou commerciale et\
          \ sur tous les supports de communication. Il informe sans d\xE9la ile ministre\
          \ charg\xE9 des services \xE0 la personne des mesures prises. "
        Article R1271-27: "Le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne et\
          \ la Banque de France peuvent \xE9changer toutes informations relatives\
          \ au titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1,\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leurs missions respectives. Section\
          \ 3 : Autres dispositions financi\xE8res "
        Article R1271-8: "Pour \xE9mettre des titres sp\xE9ciaux de paiement mentionn\xE9\
          s au B de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code, les organismes et \xE9\
          tablissements sp\xE9cialis\xE9s ou les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 1271-9 sont habilit\xE9s par le ministre charg\xE9 des services\
          \ \xE0 la personne. "
        Article R1271-9: "L'habilitation des organismes et \xE9tablissements porte\
          \ sur : 1\xB0 L'\xE9mission des ch\xE8ques emploi-service universels ; 2\xB0\
          \ Le remboursement de ces titres sp\xE9ciaux de paiement, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 \xE0 R. 1271-18, D. 1271-28\
          \ et D. 1271-29 du pr\xE9sent code ainsi qu'\xE0 l'article D. 133-26 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale : a) Aux salari\xE9s occupant des emplois\
          \ entrant dans le champ des services mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7231-1\
          \ du pr\xE9sent code ; b) Aux organismes et personnes mentionn\xE9s au B\
          \ de l'article L. 1271-1 du pr\xE9sent code ; c) Aux assistants maternels\
          \ agr\xE9\xE9s en application de l'article L. 421-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles. "
  "Livre III : Le r\xE8glement int\xE9rieur et le droit disciplinaire":
    "Titre II : R\xE8glement int\xE9rieur":
      "Chapitre II : Contr\xF4le administratif et juridictionnel":
        Article L1321-6: "Section 1 : Contr\xF4le administratif. "
        Article L1322-1: "L'inspecteur du travail peut \xE0 tout moment exiger le\
          \ retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.\
          \ 1321-1 \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6. "
        Article L1322-1-1: "L'inspecteur du travail se prononce de mani\xE8re explicite\
          \ sur toute demande d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 de tout ou partie\
          \ d'un r\xE8glement int\xE9rieur aux dispositions des articles L. 1321-1\
          \ \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6 formul\xE9e par un employeur. La demande mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a n'est pas recevable d\xE8s lors que l'autorit\xE9\
          \ administrative s'est d\xE9j\xE0 prononc\xE9e par une d\xE9cision expresse\
          \ en application de l'article L. 1322-2. La d\xE9cision prend effet dans\
          \ le p\xE9rim\xE8tre d'application du r\xE8glement int\xE9rieur concern\xE9\
          \ et est opposable pour l'avenir \xE0 l'autorit\xE9 administrative tant\
          \ que la situation de fait expos\xE9e dans la demande ou la l\xE9gislation\
          \ au regard de laquelle la situation a \xE9t\xE9 appr\xE9ci\xE9e n'ont pas\
          \ \xE9t\xE9 modifi\xE9es ou jusqu'\xE0 ce que l'inspecteur du travail notifie\
          \ au demandeur une modification de son appr\xE9ciation. La d\xE9cision de\
          \ l'inspecteur du travail est motiv\xE9e. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ et communiqu\xE9e, pour information, aux membres du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. La d\xE9cision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet\
          \ d'un recours hi\xE9rarchique, dans des conditions d\xE9finies par voie\
          \ r\xE9glementaire. La d\xE9cision prise sur ce recours est notifi\xE9e\
          \ \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information, aux membres du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article L1322-2: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\
          e. Elle est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information,\
          \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. La d\xE9cision de l'inspecteur\
          \ du travail peut faire l'objet d'un recours hi\xE9rarchique, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. La d\xE9cision prise sur\
          \ ce recours est notifi\xE9e \xE0 l'employeur et communiqu\xE9e, pour information,\
          \ aux membres du comit\xE9 social et \xE9conomique. Section 2 : Contr\xF4\
          le juridictionnel. "
        Article L1322-4: "Lorsque, \xE0 l'occasion d'un litige individuel, le conseil\
          \ de prud'hommes \xE9carte l'application d'une disposition contraire aux\
          \ articles L. 1321-1 \xE0 L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement\
          \ est adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail et aux membres du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article R1322-1: "Les recours hi\xE9rarchiques pr\xE9vus aux articles L. 1322-1-1\
          \ et L. 1322-3 sont form\xE9s devant le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans\
          \ les deux mois suivant la notification de la d\xE9cision de l'inspecteur\
          \ du travail. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales":
        Article R1323-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 1311-2 \xE0 L. 1322-4 et R. 1321-1 \xE0 R. 1321-5 relatives au r\xE8\
          glement int\xE9rieur, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. Est punie de la m\xEAme peine la m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1321-6. "
      "Chapitre Ier : Contenu et conditions de validit\xE9":
        Article R1321-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est port\xE9, par tout moyen,\
          \ \xE0 la connaissance des personnes ayant acc\xE8s aux lieux de travail\
          \ ou aux locaux o\xF9 se fait l'embauche. "
        Article R1321-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est d\xE9pos\xE9, en application\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil\
          \ de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement. "
        Article R1321-3: "Le d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1321-4 court \xE0 compter de la derni\xE8re en date des formalit\xE9\
          s de publicit\xE9 et de d\xE9p\xF4t d\xE9finies aux articles R. 1321-1 et\
          \ R. 1321-2. "
        Article R1321-4: "Le texte du r\xE8glement int\xE9rieur est transmis \xE0\
          \ l'inspecteur du travail en deux exemplaires. "
        Article R1321-5: "L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1311-2 s'applique au terme d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter\
          \ de la date \xE0 laquelle le seuil de cinquante salari\xE9s a \xE9t\xE9\
          \ atteint pendant douze mois cons\xE9cutifs suivant la cr\xE9ation de l'entreprise. "
        Article R1321-6: "Elle est pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail dans\
          \ le ressort duquel est \xE9tablie l'entreprise ou l'\xE9tablissement concern\xE9\
          , par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Lorsqu'un\
          \ r\xE8glement int\xE9rieur unique est \xE9tabli ou modifi\xE9 pour l'ensemble\
          \ des \xE9tablissements de l'entreprise, la demande est adress\xE9e \xE0\
          \ l'inspecteur du travail territorialement comp\xE9tent pour son si\xE8\
          ge. L'inspecteur du travail statue dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la demande. Il peut conclure \xE0 la conformit\xE9\
          \ ou \xE0 la non-conformit\xE9 de tout ou partie des dispositions mentionn\xE9\
          es dans la demande. Lorsque la d\xE9cision conclut \xE0 la non-conformit\xE9\
          \ d'une ou de plusieurs dispositions, elle pr\xE9cise pour chacune d'elles\
          \ si la disposition doit \xEAtre retir\xE9e ou modifi\xE9e. "
      "Chapitre Ier : Contenu et conditions de validit\xE9.":
        Article L1321-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est un document \xE9crit par\
          \ lequel l'employeur fixe exclusivement : 1\xB0 Les mesures d'application\
          \ de la r\xE9glementation en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, notamment les instructions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 4122-1 ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles les\
          \ salari\xE9s peuvent \xEAtre appel\xE9s \xE0 participer, \xE0 la demande\
          \ de l'employeur, au r\xE9tablissement de conditions de travail protectrices\
          \ de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des salari\xE9s, d\xE8s lors qu'elles\
          \ appara\xEEtraient compromises ; 3\xB0 Les r\xE8gles g\xE9n\xE9rales et\
          \ permanentes relatives \xE0 la discipline, notamment la nature et l'\xE9\
          chelle des sanctions que peut prendre l'employeur. "
        Article L1321-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur rappelle : 1\xB0 Les dispositions\
          \ relatives aux droits de la d\xE9fense des salari\xE9s d\xE9finis aux articles\
          \ L. 1332-1 \xE0 L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;\
          \ 2\xB0 Les dispositions relatives aux harc\xE8lements moral et sexuel et\
          \ aux agissements sexistes pr\xE9vues par le pr\xE9sent code ; 3\xB0 L'existence\
          \ du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pr\xE9vu au chapitre\
          \ II de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\
          \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\
          \ \xE9conomique. "
        Article L1321-2-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur peut contenir des dispositions\
          \ inscrivant le principe de neutralit\xE9 et restreignant la manifestation\
          \ des convictions des salari\xE9s si ces restrictions sont justifi\xE9es\
          \ par l'exercice d'autres libert\xE9s et droits fondamentaux ou par les\
          \ n\xE9cessit\xE9s du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont\
          \ proportionn\xE9es au but recherch\xE9. Le r\xE8glement int\xE9rieur ne\
          \ peut contenir : 1\xB0 Des dispositions contraires aux lois et r\xE8glements\
          \ ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail\
          \ applicables dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Des dispositions\
          \ apportant aux droits des personnes et aux libert\xE9s individuelles et\
          \ collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi\xE9es par la\
          \ nature de la t\xE2che \xE0 accomplir ni proportionn\xE9es au but recherch\xE9\
          \ ; 3\xB0 Des dispositions discriminant les salari\xE9s dans leur emploi\
          \ ou leur travail, \xE0 capacit\xE9 professionnelle \xE9gale, en raison\
          \ de leur origine, de leur sexe, de leurs m\u0153urs, de leur orientation\
          \ sexuelle ou identit\xE9 de genre, de leur \xE2ge, de leur situation de\
          \ famille ou de leur grossesse, de leurs caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9\
          tiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\xE9\
          e, \xE0 une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques,\
          \ de leurs activit\xE9s syndicales ou mutualistes, de leurs convictions\
          \ religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en\
          \ raison de leur \xE9tat de sant\xE9 ou de leur handicap. "
        Article L1321-4: "Le r\xE8glement int\xE9rieur ne peut \xEAtre introduit qu'apr\xE8\
          s avoir \xE9t\xE9 soumis \xE0 l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Le r\xE8glement int\xE9rieur indique la date de son entr\xE9e en vigueur.\
          \ Cette date doit \xEAtre post\xE9rieure d'un mois \xE0 l'accomplissement\
          \ des formalit\xE9s de d\xE9p\xF4t et de publicit\xE9. En m\xEAme temps\
          \ qu'il fait l'objet des mesures de publicit\xE9, le r\xE8glement int\xE9\
          rieur, accompagn\xE9 de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, est\
          \ communiqu\xE9 \xE0 l'inspecteur du travail. Ces dispositions s'appliquent\
          \ \xE9galement en cas de modification ou de retrait des clauses du r\xE8\
          glement int\xE9rieur. "
        Article L1321-5: "Les notes de service ou tout autre document comportant des\
          \ obligations g\xE9n\xE9rales et permanentes dans les mati\xE8res mentionn\xE9\
          es aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur, consid\xE9r\xE9es comme des adjonctions \xE0 celui-ci. Ils\
          \ sont, en toute hypoth\xE8se, soumis aux dispositions du pr\xE9sent titre.\
          \ Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives \xE0\
          \ la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 peuvent recevoir application imm\xE9\
          diate. Dans ce cas, ces prescriptions sont imm\xE9diatement et simultan\xE9\
          ment communiqu\xE9es au secr\xE9taire du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ainsi qu'\xE0 l'inspection du travail. "
        Article L1321-6: "Il en va de m\xEAme pour tout document comportant des obligations\
          \ pour le salari\xE9 ou des dispositions dont la connaissance est n\xE9\
          cessaire pour l'ex\xE9cution de son travail. Ces dispositions ne sont pas\
          \ applicables aux documents re\xE7us de l'\xE9tranger ou destin\xE9s \xE0\
          \ des \xE9trangers. "
    'Titre III : Droit disciplinaire':
      "Chapitre II : Proc\xE9dure disciplinaire":
        Article L1331-2: "Section 1 : Garanties de proc\xE9dure. "
        Article L1332-1: "Aucune sanction ne peut \xEAtre prise \xE0 l'encontre du\
          \ salari\xE9 sans que celui-ci soit inform\xE9, dans le m\xEAme temps et\
          \ par \xE9crit, des griefs retenus contre lui. "
        Article L1332-2: "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il\
          \ convoque le salari\xE9 en lui pr\xE9cisant l'objet de la convocation,\
          \ sauf si la sanction envisag\xE9e est un avertissement ou une sanction\
          \ de m\xEAme nature n'ayant pas Lors de son audition, le salari\xE9 peut\
          \ se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel\
          \ de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif\
          \ de la sanction envisag\xE9e et recueille les explications du salari\xE9\
          . La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus\
          \ d'un mois apr\xE8s le jour fix\xE9 pour l'entretien. Elle est motiv\xE9\
          e et notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. "
        Article L1332-3: "Lorsque les faits reproch\xE9s au salari\xE9 ont rendu indispensable\
          \ une mesure conservatoire de mise \xE0 pied \xE0 effet imm\xE9diat, aucune\
          \ sanction d\xE9finitive relative \xE0 ces faits ne peut \xEAtre prise sans\
          \ que la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2 ait \xE9t\xE9 respect\xE9\
          e. Section 2 : Prescription des faits fautifs. "
        Article L1332-4: "Aucun fait fautif ne peut donner lieu \xE0 lui seul \xE0\
          \ l'engagement de poursuites disciplinaires au-del\xE0 d'un d\xE9lai de\
          \ deux mois \xE0 compter du jour o\xF9 l'employeur en a eu connaissance,\
          \ \xE0 moins que ce fait ait donn\xE9 lieu dans le m\xEAme d\xE9lai \xE0\
          \ l'exercice de poursuites p\xE9nales. "
        Article L1332-5: "Aucune sanction ant\xE9rieure de plus de trois ans \xE0\
          \ l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut \xEAtre invoqu\xE9\
          e \xE0 l'appui d'une nouvelle sanction. "
        Article R1323-1: "Section 1 : Garanties de proc\xE9dure "
        Article R1332-1: "La lettre de convocation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2\
          \ indique l'objet de l'entretien entre le salari\xE9 et l'employeur. Elle\
          \ pr\xE9cise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle\
          \ que le salari\xE9 peut se faire assister par une personne de son choix\
          \ appartenant au personnel de l'entreprise. Elle est soit remise contre\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9, soit adress\xE9e par lettre recommand\xE9e, dans le\
          \ d\xE9lai de deux mois fix\xE9 \xE0 l'article L. 1332-4. "
        Article R1332-2: "La sanction pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1332-2 fait l'objet\
          \ d'une d\xE9cision \xE9crite et motiv\xE9e. La d\xE9cision est notifi\xE9\
          e au salari\xE9 soit par lettre remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9, soit par\
          \ lettre recommand\xE9e, dans le d\xE9lai d'un mois pr\xE9vu par l'article\
          \ L. 1332-2. "
        Article R1332-3: "Le d\xE9lai d'un mois pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1332-2\
          \ expire \xE0 vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le m\xEA\
          me quanti\xE8me que le jour fix\xE9 pour l'entretien. A d\xE9faut d'un quanti\xE8\
          me identique, le d\xE9lai expire le dernier jour du mois suivant \xE0 vingt-quatre\
          \ heures. Lorsque le dernier jour de ce d\xE9lai est un samedi, un dimanche\
          \ ou un jour f\xE9ri\xE9 ou ch\xF4m\xE9, le d\xE9lai est prorog\xE9 jusqu'au\
          \ premier jour ouvrable suivant. Section 2 : Prescription des faits fautifs\
          \ Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au d\xE9lai de\
          \ deux mois pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1332-4. "
      "Chapitre III : Contr\xF4le juridictionnel.":
        Article L1333-1: "L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les \xE9l\xE9\
          ments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces \xE9l\xE9ments et de\
          \ ceux qui sont fournis par le salari\xE9 \xE0 l'appui de ses all\xE9gations,\
          \ le conseil de prud'hommes forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9\
          , en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.\
          \ Si un doute subsiste, il profite au salari\xE9. "
        Article L1333-2: "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irr\xE9\
          guli\xE8re en la forme ou injustifi\xE9e ou disproportionn\xE9e \xE0 la\
          \ faute commise. "
        Article L1333-3: "Lorsque la sanction contest\xE9e est un licenciement les\
          \ dispositions du pr\xE9sent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce cas,\
          \ le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives \xE0 la\
          \ contestation des irr\xE9gularit\xE9s de licenciement pr\xE9vues par le\
          \ chapitre V du titre III du livre II. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1334-1: "Le fait d'infliger une amende ou une sanction p\xE9cuniaire\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni\
          \ d'une amende de 3 750 euros. "
      'Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.':
        Article L1331-1: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations\
          \ verbales, prise par l'employeur \xE0 la suite d'un agissement du salari\xE9\
          \ consid\xE9r\xE9 par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de\
          \ nature \xE0 affecter imm\xE9diatement ou non la pr\xE9sence du salari\xE9\
          \ dans l'entreprise, sa fonction, sa carri\xE8re ou sa r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L1331-2: "Les amendes ou autres sanctions p\xE9cuniaires sont interdites.\
          \ Toute disposition ou stipulation contraire est r\xE9put\xE9e non \xE9\
          crite. "
    'Titre Ier : Champ d''application':
      Chapitre unique.:
        Article L1311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables dans\
          \ les \xE9tablissements des employeurs de droit priv\xE9. Elles s'appliquent\
          \ \xE9galement dans les \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\
          \ et commercial. "
        Article L1311-2: "L'\xE9tablissement d'un r\xE8glement int\xE9rieur est obligatoire\
          \ dans les entreprises ou \xE9tablissements employant au moins cinquante\
          \ salari\xE9s. L'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a s'applique au\
          \ terme d'un d\xE9lai de douze mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle\
          \ le seuil de cinquante salari\xE9s a \xE9t\xE9 atteint, conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'article L. 2312-2. Des dispositions sp\xE9ciales peuvent \xEAtre\
          \ \xE9tablies pour une cat\xE9gorie de personnel ou une division de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement. "
  "Livre IV : La r\xE9solution des litiges - Le conseil de prud'hommes":
    ? ''
    : ? ''
      : "Article Annexe \xE0 l'article R1422-4": "SI\xC8GE ET RESSORT DES CONSEILS\
          \ DE PRUD'HOMMES SI\xC8GE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES D\xC9PARTEMENT\
          \ TRIBUNAL JUDICIAIRESi\xE8ge du conseil de prud'hommesRessort du conseil\
          \ de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal\
          \ judiciaire d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Cahors. Agen Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, \xE0 l'exception\
          \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Marmande. Lot-et-Garonne Marmande\
          \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence\
          \ Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Digne-les- Bains. Cannes Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Cannes.\
          \ Grasse Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, \xE0 l'exception\
          \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Cannes. Alpes-Maritimes Nice\
          \ Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice. Aix-en-Provence Aix-en-Provence\
          \ Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en- Provence, \xE0 l'exception du\
          \ ressort de la chambre de proximit\xE9 de Martigues. Martigues Ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 de Martigues. Marseille Marseille Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Marseille. Bouches-du-Rh\xF4ne Tarascon Arles\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Draguignan Draguignan Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Draguignan, \xE0 l'exception du ressort de la\
          \ chambre de proximit\xE9 de Fr\xE9jus. Var Fr\xE9jus. Toulon Toulon Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Laon Laon Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du\
          \ tribunal judiciaire de Saint- Quentin. Aisne Soissons Soissons Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Soissons. Beauvais Beauvais Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Beauvais. Compi\xE8gne Compi\xE8gne Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Compi\xE8gne. Oise Senlis Creil Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Senlis. Amiens Abbeville Ressort de la chambre de proximit\xE9 d'Abbeville.\
          \ Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, \xE0 l'exception des ressorts\
          \ des chambres de proximit\xE9 d'Abbeville et P\xE9ronne. Somme P\xE9ronne\
          \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de P\xE9ronne. Cour d'appel d'Angers\
          \ Angers Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. Maine-et-Loire\
          \ Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval\
          \ Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans\
          \ Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud\
          \ Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse\
          \ Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de\
          \ Besan\xE7on Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Belfort. Besan\xE7on Besan\xE7on Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Besan\xE7on. Doubs Montb\xE9liard Montb\xE9liard Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Montb\xE9liard. Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre\
          \ de proximit\xE9 de Dole. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Lons- le-Saunier, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\
          \ de Dole. Vesoul Lure Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Lure. Haute-Sa\xF4\
          ne Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, \xE0 l'exception de\
          \ la chambre de proximit\xE9 de Lure. Cour d'appel de Bordeaux Charente\
          \ Angoul\xEAme Angoul\xEAme Ressort du tribunal judiciaire d'Angoul\xEA\
          me. Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. Dordogne\
          \ P\xE9rigueux P\xE9rigueux Ressort du tribunal judiciaire P\xE9rigueux.\
          \ Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. Gironde\
          \ Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel\
          \ de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.\
          \ Indre Ch\xE2teauroux Ch\xE2teauroux Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Ch\xE2teauroux. Ni\xE8vre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Nevers. Cour d'appel de Caen Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Caen. Calvados Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.\
          \ Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Coutances Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Coutances, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\
          \ d'Avranches. Manche Avranches Ressort de la chambre de proximit\xE9 d'Avranches.\
          \ Alen\xE7on Alen\xE7on Ressort du tribunal judiciaire d'Alen\xE7on. Orne\
          \ Argentan Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. Cour d'appel\
          \ de Chamb\xE9ry Albertville Albertville Ressort du tribunal judiciaire\
          \ d'Albertville. Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-\
          \ Bains-Nord-Gr\xE9sy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Ch\xE2telard, Ruffieux\
          \ et Yenne. Savoie Chamb\xE9ry Chamb\xE9ry Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Chamb\xE9ry, \xE0 l'exception des cantons d'Aix-les-Bains- Centre,\
          \ Aix-les-Bains-Nord-Gr\xE9sy, Aix-les- Bains-Sud, Albens, Le Ch\xE2telard,\
          \ Ruffieux et Yenne. Annecy Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.\
          \ Bonneville Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Haute-Savoie\
          \ Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon- les-Bains.\
          \ Cour d'appel de Colmar Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Saverne. Bas-Rhin Strasbourg Haguenau Haguenau, \xE0 l'exception des\
          \ cantons de Brumath, Hochfelden (\xE0 l'exception de la partie de la commune\
          \ de Val-de-Moder correspondant \xE0 l'ancienne commune de Ringeldorf) et\
          \ Truchtersheim. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Schiltigheim\
          \ et cantons de Brumath, Hochfelden (\xE0 l'exception de la partie de la\
          \ commune de Val-de-Moder correspondant \xE0 l'ancienne commune de Ringeldorf)\
          \ et Truchtersheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg,\
          \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Hagueneau\
          \ et Schiltigheim. Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.\
          \ Haut-Rhin Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.\
          \ Cour d'appel de Dijon C\xF4te-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Chaumont. Chalon-sur-Sa\xF4ne Chalon-sur-Sa\xF4ne Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Chalon- sur-Sa\xF4ne. Sa\xF4ne-et-Loire M\xE2con M\xE2con\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de M\xE2con. Cour d'appel de Douai Avesnes-sur-Helpe\
          \ Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes- sur-Helpe.\
          \ Cambrai Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Douai\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Dunkerque, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de\
          \ proximit\xE9 de Hazebrouck. Dunkerque Hazebrouck Ressort de la chambre\
          \ de proximit\xE9 de Hazebrouck. Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-\
          \ Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. Lille Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Lille, \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Roubaix\
          \ et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq- Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud\
          \ et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort de la chambre\
          \ de proximit\xE9 de Roubaix. Lille Tourcoing Ressort de la chambre de proximit\xE9\
          \ de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Nord Valenciennes\
          \ Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Arras Arras\
          \ Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Pas-de-Calais B\xE9thune B\xE9\
          thune Lens. Lens Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Lens. Boulogne-sur-Mer\
          \ Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne- sur-Mer,\
          \ \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Calais. Calais\
          \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Calais. Saint-Omer Saint-Omer\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Omer. Cour d'appel de Grenoble\
          \ Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Valence Mont\xE9\
          limar Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mont\xE9limar. Dr\xF4me Valence\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Valence, \xE0 l'exception du ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 de Mont\xE9limar. Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin- Jallieu. Grenoble Grenoble\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Is\xE8re Vienne Vienne Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Brive-la-Gaillarde\
          \ Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la- Gaillarde.\
          \ Corr\xE8ze Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse\
          \ Gu\xE9ret Gu\xE9ret Ressort du tribunal judiciaire de Gu\xE9ret. Haute-Vienne\
          \ Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel\
          \ de Lyon Bourg-en-Bresse Belley Ressort de la chambre de proximit\xE9 de\
          \ Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse,\
          \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Belley et\
          \ Nantua. Ain Oyonnax Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Nantua. Roanne\
          \ Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Etienne Montbrison\
          \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Montbrison. Loire Saint-Etienne\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Etienne, \xE0 l'exception du\
          \ ressort de la chambre de proximit\xE9 de Montbrison. Lyon Lyon Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Lyon. Rh\xF4ne Villefranche-sur-Sa\xF4ne Villefranche-sur-Sa\xF4\
          ne Villefranche-sur-Sa\xF4ne. Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du\
          \ tribunal judiciaire de Metz. Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Sarreguemines. Moselle Thionville Thionville Ressort du\
          \ tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Carcassonne\
          \ Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Aude Narbonne\
          \ Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Rodez Millau Ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 de Millau. Aveyron Rodez Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Rodez, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9\
          \ de Millau. B\xE9ziers B\xE9ziers Ressort du tribunal judiciaire de B\xE9\
          ziers. Montpellier Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier,\
          \ \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de S\xE8te.\
          \ H\xE9rault S\xE8te Ressort de la chambre de proximit\xE9 de S\xE8te. Pyr\xE9\
          n\xE9es-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Perpignan. Cour d'appel de Nancy Val-de-Briey Longwy Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Val-de- Briey. Meurthe-et-Moselle Nancy Nancy Ressort du\
          \ tribunal judiciaire de Nancy. Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Bar-le- Duc. Meuse Verdun VerdunRessort du tribunal judiciaire\
          \ de Verdun. Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, \xE0 l'exception\
          \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Saint-Di\xE9-des-Vosges. Vosges\
          \ Epinal Saint-Di\xE9-des-Vosges Ressort de la chambre de proximit\xE9 de\
          \ Saint-Di\xE9-des-Vosges Cour d'appel de N\xEEmes Privas Annonay Ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 d'Annonay. Ard\xE8che Aubenas Ressort du\
          \ tribunal judiciaire de Privas, \xE0 l'exception du ressort de la chambre\
          \ de proximit\xE9 d'Annonay. Al\xE8s Al\xE8s Ressort du tribunal judiciaire\
          \ d'Al\xE8s. Gard N\xEEmes N\xEEmes Ressort du tribunal judiciaire de N\xEE\
          mes. Loz\xE8re Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Avignon\
          \ Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Vaucluse Carpentras\
          \ Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel d'Orl\xE9\
          ans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours.\
          \ Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Montargis\
          \ Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Loiret Orl\xE9\
          ans Orl\xE9ans Ressort du tribunal judiciaire d'Orl\xE9ans. Cour d'appel\
          \ de Paris Evry-Courcouronnes Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire\
          \ d'Evry- Courcouronnes, \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9\
          \ de Longjumeau et Palaiseau. Essonne Longjumeau Ressort des chambres de\
          \ proximit\xE9 de Longjumeau et Palaiseau. Fontainebleau Fontainebleau Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Meaux. Seine-et-Marne Melun Melun Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Bobigny. Cr\xE9teil Cr\xE9teil Ressort des chambres de proximit\xE9\
          \ de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent- sur-Marne, Saint-Maur-des-Foss\xE9\
          s et Villejuif, \xE0 l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et\
          \ de l'emprise de l'a\xE9rodrome de Paris-Orly. Val-de-Marne Villeneuve-Saint-Georges\
          \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi\
          \ et Orly, l'emprise de l'a\xE9rodrome de Paris- Orly. Auxerre Auxerre Ressort\
          \ du tribunal judiciaire d'Auxerre. Yonne Sens Sens Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Paris. Cour d'appel de Pau Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax.\
          \ Landes Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Mont-de- Marsan. Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.\
          \ Pyr\xE9n\xE9es-Atlantiques Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau.\
          \ Hautes-Pyr\xE9n\xE9es Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de\
          \ Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle\
          \ Rochelle, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de\
          \ Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Rochefort.\
          \ Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Niort Thouars\
          \ Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Bressuire. Deux-S\xE8vres Niort\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Niort, \xE0 l'exception du ressort de\
          \ la chambre de proximit\xE9 de Bressuire. La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de La Roche- sur-Yon. Vend\xE9e Les Sables-d'Olonne\
          \ Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables- d'Olonne.\
          \ Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour\
          \ d'appel de Reims Ardennes Charleville-M\xE9zi\xE8res Charleville-M\xE9\
          zi\xE8res Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-M\xE9zi\xE8res.\
          \ Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Ch\xE2lons-en-Champagne\
          \ Ch\xE2lons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Ch\xE2lons-\
          \ en-Champagne, \xE0 l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans,\
          \ Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, F\xE8re-Champenoise,\
          \ Montmirail, Montmort- Lucy et S\xE9zanne et \xE0 l'exception de la partie\
          \ de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de\
          \ Vertus et de Voipreux. Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay\
          \ 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, F\xE8re-Champenoise, Montmirail,\
          \ Montmort-Lucy et S\xE9zanne et commune de Blancs-Coteaux. Marne Reims\
          \ Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes\
          \ Saint-Brieuc Guingamp Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Guingamp.\
          \ C\xF4tes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-\
          \ Brieux, \xE0 l'exception du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Guingamp.\
          \ Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, \xE0 l'exception\
          \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Morlaix. Morlaix Ressort de\
          \ la chambre de proximit\xE9 de Morlaix. Finist\xE8re Quimper Quimper Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Quimper. Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Rennes. Saint-Malo Dinan (C\xF4tes-d'Armor) Ressort de la chambre de\
          \ proximit\xE9 de Dinan. Ille-et-Vilaine Saint-Malo Malo, \xE0 l'exception\
          \ du ressort de la chambre de proximit\xE9 de Dinan. Nantes Nantes Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Nantes. Loire-Atlantique Saint-Nazaire Saint-Nazaire\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Nazaire. Lorient Lorient Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Lorient. Morbihan Vannes Vannes Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Cusset Vichy Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Cusset Montlu\xE7on Montlu\xE7on Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Montlu\xE7on. Allier Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire\
          \ de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.\
          \ Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire\
          \ du Puy-en- Velay. Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Clermont- Ferrand, \xE0 l'exception du ressort de la chambre\
          \ de proxmit\xE9 de Riom. Puy-de-D\xF4me Riom Ressort de la chambre de proximit\xE9\
          \ de Riom. Cour d'appel de Rouen Evreux Bernay Ressort de la chambre de\
          \ proximit\xE9 de Bernay Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux,\
          \ \xE0 l'exception des ressorts des chambres de proximit\xE9 de Bernay et\
          \ de Louviers. Eure LouviersRessort de la chambre de proximit\xE9 de Louviers.\
          \ Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Le Havre\
          \ Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Seine-Maritime Rouen Rouen Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Toulouse Ari\xE8ge Foix\
          \ Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Saint-Gaudens Saint-Gaudens\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Gaudens. Haute-Garonne Toulouse\
          \ Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Albi Albi Ressort\
          \ du tribunal judiciaire d'Albi Tarn Castres Castres Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du\
          \ tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir\
          \ Chartres Chartres Bonneval, Brou, Ch\xE2teaudun, Cloyes-sur- le-Loir et\
          \ Org\xE8res-en-Beauce. Ch\xE2teaudun Cantons de Bonneval, Brou, Ch\xE2\
          teaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Org\xE8res-en-Beauce. Dreux Ressort de la\
          \ chambre de proximit\xE9 de Dreux. Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort\
          \ des chambres de proximit\xE9 d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.\
          \ Hauts-de-Seine Nanterre Ressort des chambres de proximit\xE9 d'Asni\xE8\
          res-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Pontoise Argenteuil Ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 de Sannois. Montmorency Ressort des chambres\
          \ de proximit\xE9 de Gonesse et Montmorency. Val-d'Oise Pontoise Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Pontoise, \xE0 l'exception des ressorts des\
          \ chambres de proximit\xE9 de Sannois, Gonesse et Montmorency. Versailles\
          \ Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Mantes-la-Jolie.\
          \ Poissy Ressort de la chambre de proximit\xE9 de Poissy. Rambouillet Ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort\
          \ de la chambre de proximit\xE9 de Saint-Germain-en-Laye. Yvelines Versailles\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, \xE0 l'exception des ressorts\
          \ des chambres de proximit\xE9 de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et\
          \ Saint-Germain-en-Laye. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Basse-Terre\
          \ Ressort du tribunal judiciaire de Basse- Terre. Guadeloupe Pointe-\xE0\
          -Pitre Pointe-\xE0-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-\xE0-\
          \ Pitre. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal\
          \ judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France\
          \ Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de- France. Cour\
          \ d'appel de Saint-Denis de la R\xE9union Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*) Saint-Denis Saint-Denis Ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Saint- Denis. R\xE9union Saint-Pierre Saint-Pierre\
          \ Pierre. Tribunal sup\xE9rieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal sup\xE9rieur d'appel de\
          \ Saint-Pierre. (*) Si\xE8ge \xE0 compter du 1er janvier 2022. "
        Article R1471-2: 'Annexe '
    'Titre II : Institution, organisation et fonctionnement':
      'Chapitre II : Institution':
        Article R1422-1: "Lorsqu'est envisag\xE9 la cr\xE9ation ou la suppression\
          \ d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert\
          \ du si\xE8ge d'un conseil, le ministre charg\xE9 du travail publie pr\xE9\
          alablement au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise un avis\
          \ indiquant : 1\xB0 Le si\xE8ge du conseil \xE0 cr\xE9er ou \xE0 supprimer\
          \ ou, en cas de transfert, le nouveau si\xE8ge du conseil ; 2\xB0 L'\xE9\
          tendue de la comp\xE9tence territoriale du conseil \xE0 cr\xE9er et du ou\
          \ des conseils dont le ressort est affect\xE9 par la cr\xE9ation, la suppression\
          \ ou la modification envisag\xE9e ; 3\xB0 L'effectif des conseillers des\
          \ diff\xE9rentes sections du conseil \xE0 cr\xE9er ou dont l'organisation\
          \ est modifi\xE9e. L'avis invite les organismes et autorit\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 1422-2 \xE0 faire conna\xEEtre au ministre charg\xE9\
          \ du travail, dans le d\xE9lai de trois mois, leurs observations et avis. "
        Article R1422-2: "Les d\xE9crets d'institution du conseil de prud'hommes pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 1422-3 fixent le si\xE8ge et le ressort du conseil\
          \ ainsi que la date de la d\xE9signation des conseillers. Ils sont pris\
          \ apr\xE8s consultation ou avis : 1\xB0 Du conseil d\xE9partemental et du\
          \ conseil municipal ; 2\xB0 Du ou des conseils de prud'hommes int\xE9ress\xE9\
          s ; 3\xB0 Du premier pr\xE9sident de la cour d'appel ; 4\xB0 Des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national ;\
          \ 5\xB0 Des chambres consulaires. "
        Article R1422-3: "Chacun des organismes ou autorit\xE9s mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article R. 1422-2 est r\xE9put\xE9 avoir donn\xE9 un avis favorable\
          \ s'il ne s'est pas prononc\xE9 dans les trois mois suivant sa saisine. "
        Article R1422-4: "Les si\xE8ge et ressort des conseils de prud'hommes sont\
          \ fix\xE9s conform\xE9ment \xE0 l'annexe figurant \xE0 la fin du pr\xE9\
          sent livre. "
      'Chapitre II : Institution.':
        Article L1422-1: "Il est cr\xE9\xE9 au moins un conseil de prud'hommes dans\
          \ le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il\
          \ est unique, s'\xE9tend \xE0 l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.\
          \ Pour des raisons d'ordre g\xE9ographique, \xE9conomique ou social, plusieurs\
          \ conseils de prud'hommes peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s dans le ressort d'un\
          \ tribunal judiciaire. "
        Article L1422-2: "Les a\xE9rodromes dont l'emprise s'\xE9tend sur le ressort\
          \ de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent \xEAtre rattach\xE9s par\
          \ d\xE9cret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions\
          \ concernant la comp\xE9tence territoriale en mati\xE8re prud'homale. "
        Article L1422-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat portent cr\xE9ation ou\
          \ suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert\
          \ de leur ressort et de leur si\xE8ge. "
      'Chapitre III : Organisation et fonctionnement':
        Article D1423-56: "Le conseiller prud'homme salari\xE9 qui exerce l'une des\
          \ activit\xE9s \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 per\xE7oit une\
          \ allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fix\xE9 \xE0 8,40\
          \ euros dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsqu'il exerce cette activit\xE9\
          \ en dehors des heures de travail ; 2\xB0 Lorsqu'il a cess\xE9 son activit\xE9\
          \ professionnelle ; 3\xB0 Lorsqu'il est demandeur d'emploi. "
        Article D1423-57: "Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des\
          \ activit\xE9s \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 avant 8 heures\
          \ et apr\xE8s 18 heures ou qui a cess\xE9 son activit\xE9 professionnelle\
          \ per\xE7oit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est\
          \ \xE9gal au taux fix\xE9 par l'article D. 1423-56. Lorsqu'il exerce l'une\
          \ de ces activit\xE9s entre 8 heures et 18 heures, il per\xE7oit des vacations\
          \ dont le taux horaire est \xE9gal \xE0 deux fois ce taux. "
        Article D1423-58: "Les allocations pr\xE9vues aux articles D. 1423-56 et D.\
          \ 1423-57 sont vers\xE9es mensuellement apr\xE8s \xE9tablissement par le\
          \ directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la v\xE9\
          rification et de la certification des demandes de versement des vacations,\
          \ d'un \xE9tat horaire vis\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le vice-pr\xE9sident. Toute demi-heure commenc\xE9\
          e est due. Elle donne lieu \xE0 l'attribution d'une demi-vacation horaire. "
        Article D1423-59: "L'employeur est rembours\xE9 mensuellement par l'Etat des\
          \ salaires maintenus au salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes,\
          \ qui s'absente pour l'exercice de ses activit\xE9s prud'homales, ainsi\
          \ que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes\
          \ lui incombant. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 au vu d'une copie du\
          \ bulletin de paie et d'un \xE9tat \xE9tabli par l'employeur, contresign\xE9\
          \ par le salari\xE9. Cet \xE9tat, accompagn\xE9 de la copie du bulletin\
          \ de paie, est adress\xE9 au directeur de greffe, responsable du recueil\
          \ des informations, de la v\xE9rification et de la certification des demandes\
          \ de remboursement. Il est vis\xE9 par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par le vice-pr\xE9sident. En cas d'employeurs multiples,\
          \ il sera produit autant d'\xE9tats qu'il y a d'employeurs ayant maintenu\
          \ des salaires. "
        Article D1423-60: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article D. 1423-59,\
          \ le conseiller prud'homme r\xE9mun\xE9r\xE9 uniquement \xE0 la commission\
          \ est indemnis\xE9 directement dans les conditions pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent article. Pour chaque heure pass\xE9e entre 8 heures et 18 heures dans\
          \ l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'homme r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 uniquement \xE0 la commission per\xE7oit une indemnit\xE9 horaire\
          \ \xE9gale \xE0 1 / 1 607 des revenus professionnels d\xE9clar\xE9s \xE0\
          \ l'administration fiscale l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. A cet effet, l'int\xE9\
          ress\xE9 produit copie de son avis d'imposition. "
        Article D1423-61: "Le salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes, qui\
          \ accomplit un travail continu de jour n\xE9cessitant un remplacement \xE0\
          \ la demi-journ\xE9e au sein de l'entreprise b\xE9n\xE9ficie du maintien\
          \ de son salaire pour la demi-journ\xE9e, quelle que soit la dur\xE9e de\
          \ son absence pendant cette p\xE9riode pour l'exercice de ses activit\xE9\
          s prud'homales. Le maintien du salaire est effectu\xE9 sur la base de la\
          \ journ\xE9e enti\xE8re d\xE8s lors que le remplacement du salari\xE9 ne\
          \ peut \xEAtre assur\xE9 que sur une telle dur\xE9e. "
        Article D1423-62: "Sur sa demande, le salari\xE9, membre d'un conseil de prud'hommes,\
          \ fonctionnant en service continu ou discontinu post\xE9 accompli en totalit\xE9\
          \ ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnis\xE9 des heures\
          \ consacr\xE9es \xE0 son activit\xE9 prud'homale dans les conditions suivantes\
          \ : 1\xB0 Sous r\xE9serve de renoncer au versement des allocations pr\xE9\
          vues \xE0 l'article D. 1423-56, le conseiller obtient que tout ou partie\
          \ du temps consacr\xE9 \xE0 ses activit\xE9s prud'homales ouvre droit \xE0\
          \ un temps de repos correspondant dans son emploi ; 2\xB0 Ce temps de repos,\
          \ qui est pris au plus tard dans le courant du mois suivant, s'impute sur\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire de travail accomplie dans le poste. Il donne\
          \ lieu au maintien par l'employeur de l'int\xE9gralit\xE9 de la r\xE9mun\xE9\
          ration et des avantages correspondants. L'employeur est rembours\xE9 int\xE9\
          gralement dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59. "
        Article D1423-63: "Ce dernier est rembours\xE9 int\xE9gralement dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59. "
        Article D1423-63-1: "Le salari\xE9 ayant conclu une convention de forfait\
          \ en jours sur l'ann\xE9e, membre d'un conseil de prud'hommes, b\xE9n\xE9\
          ficie du maintien de l'int\xE9gralit\xE9 de sa r\xE9mun\xE9ration et des\
          \ avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activit\xE9s prud'homales.L'employeur\
          \ est rembours\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1423-59\
          \ du montant de la r\xE9mun\xE9ration qu'il aura d\xFB maintenir \xE0 ce\
          \ titre. "
        Article D1423-64: "Les conseillers prud'hommes sont rembours\xE9s des frais\
          \ de d\xE9placement qu'ils engagent pour l'exercice des activit\xE9s \xE9\
          num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55 dans les conditions pr\xE9vues\
          \ par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\
          \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\
          placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le si\xE8ge du conseil\
          \ de prud'hommes est assimil\xE9 \xE0 la r\xE9sidence administrative. A\
          \ titre d\xE9rogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,\
          \ mentionn\xE9s au 5\xB0 de l'article R. 1423-51, \xE0 l'exception des g,\
          \ h, i et j de l'article R. 1423-55, entre le si\xE8ge du conseil de prud'hommes\
          \ et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont rembours\xE9s\
          \ d\xE8s lors qu'ils couvrent une distance sup\xE9rieure \xE0 cinq kilom\xE8\
          tres et n'exc\xE8dent pas la distance s\xE9parant le si\xE8ge du conseil\
          \ de prud'hommes de la commune la plus \xE9loign\xE9e du ressort du ou des\
          \ conseils de prud'hommes limitrophes. "
        Article D1423-65: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme\
          \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 aux \xE9tudes de dossiers mentionn\xE9\
          es au 2\xB0 de l'article R. 1423-55 ne peut d\xE9passer les dur\xE9es fix\xE9\
          es au tableau ci-apr\xE8s : ACTIVIT\xC9 NOMBRE D'HEURES indemnisables Etude\
          \ pr\xE9paratoire des dossiers pr\xE9alable \xE0 l'audience. Bureau de conciliation\
          \ et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure\
          \ par audience. Formation de r\xE9f\xE9r\xE9 : 30 minutes par audience.\
          \ Etude d'un dossier post\xE9rieure \xE0 l'audience et pr\xE9alable au d\xE9\
          lib\xE9r\xE9. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de\
          \ r\xE9f\xE9r\xE9 : 15 minutes par dossier. Toutefois, les dur\xE9es maximales\
          \ fix\xE9es pour l'\xE9tude pr\xE9paratoire des dossiers pr\xE9alable \xE0\
          \ l'audience de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9, du bureau de conciliation\
          \ et d'orientation et du bureau de jugement mentionn\xE9es au a du 2\xB0\
          \ de l'article R. 1423-55 peuvent \xEAtre d\xE9pass\xE9es en raison du nombre\
          \ de dossiers inscrits au r\xF4le, sur autorisation expresse du pr\xE9sident\
          \ du conseil de prud'hommes qui d\xE9termine le nombre d'heures indemnisables.\
          \ Les dur\xE9es maximales fix\xE9es pour l'\xE9tude d'un dossier post\xE9\
          rieure \xE0 l'audience mentionn\xE9e au d du 2\xB0 de l'article R. 1423-55\
          \ peuvent \xEAtre d\xE9pass\xE9es en raison de la complexit\xE9 du dossier\
          \ et des recherches n\xE9cessaires, sur autorisation expresse du pr\xE9\
          sident de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement, qui\
          \ d\xE9termine le nombre d'heures indemnisables. "
        Article D1423-66: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme\
          \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 \xE0 la r\xE9daction des d\xE9cisions\
          \ et des proc\xE8s-verbaux mentionn\xE9s au f du 2\xB0 de l'article R. 1423-55\
          \ ne peut d\xE9passer les dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : OBJET\
          \ DE LA R\xC9DACTION NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES Proc\xE8s-verbal de conciliation\
          \ 30 minutes Jugement 5 heures Ordonnance 1 heure Lorsque le conseiller\
          \ consacre \xE0 la r\xE9daction d'un jugement, d'un proc\xE8s-verbal de\
          \ conciliation ou d'une ordonnance un temps sup\xE9rieur \xE0 ces dur\xE9\
          es, il saisit sans d\xE9lai le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes. Le\
          \ pr\xE9sident du conseil d\xE9cide de la dur\xE9e de r\xE9daction dans\
          \ les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute\
          \ apr\xE8s avis du vice-pr\xE9sident du conseil. Le temps fix\xE9 ne peut\
          \ \xEAtre inf\xE9rieur aux dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-dessus. La\
          \ d\xE9cision du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration\
          \ judiciaire. "
        Article D1423-66-1: "Le temps que le pr\xE9sident d'audience de la formation\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement peut avoir consacr\xE9 \xE0\
          \ la relecture et \xE0 la signature des d\xE9cisions mentionn\xE9es au g\
          \ du 2\xB0 de l'article R. 1423-55 est fix\xE9 \xE0 quinze minutes par dossier. "
        Article D1423-67: "Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes\
          \ peut d\xE9clarer avoir consacr\xE9 \xE0 la r\xE9daction de d\xE9cisions\
          \ qui pr\xE9sentent entre elles un lien caract\xE9ris\xE9, notamment du\
          \ fait de l'identit\xE9 d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui\
          \ n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut d\xE9passer les dur\xE9\
          es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : NOMBRE DE D\xC9CISIONS \xE0 r\xE9\
          diger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables 2 \xE0 25 3 heures 26 \xE0 50\
          \ 5 heures 51 \xE0 100 7 heures Au-del\xE0 de 100 Dur\xE9e de 9 heures augment\xE9\
          e de 3 heures par tranche de 100 d\xE9cisions. Les dur\xE9es fix\xE9es au\
          \ tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la d\xE9\
          cision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66. "
        Article D1423-68: "La participation des conseillers prud'hommes aux r\xE9\
          unions pr\xE9paratoires aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales du conseil, aux\
          \ assembl\xE9es de section ou de chambre mentionn\xE9es au d du 1\xB0 de\
          \ l'article R. 1423-55 est indemnis\xE9e dans la limite de trois r\xE9unions\
          \ par an et d'une dur\xE9e totale ne pouvant exc\xE9der six heures. Un relev\xE9\
          \ des temps d'activit\xE9s indemnisables mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. L'identification\
          \ ainsi que les heures de d\xE9but et de fin de chaque activit\xE9 sont\
          \ d\xE9clar\xE9es par le conseiller prud'homme. Pour les activit\xE9s mentionn\xE9\
          es au c, au d et au e du 2\xB0 de l'article R. 1423-55, ces heures sont\
          \ pr\xE9cis\xE9es \xE0 l'issue de l'audience et du d\xE9lib\xE9r\xE9 par\
          \ l'ensemble des membres de la formation. "
        Article D1423-70: "Toute difficult\xE9 rencontr\xE9e par le directeur de greffe\
          \ ou par le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes dans la certification\
          \ ou le contr\xF4le de l'\xE9tat mentionn\xE9 aux articles D. 1423-58 et\
          \ D. 1423-59, apr\xE8s qu'ils se sont inform\xE9s, est port\xE9e \xE0 la\
          \ connaissance du premier pr\xE9sident et du procureur g\xE9n\xE9ral de\
          \ la cour d'appel ou de la personne \xE0 laquelle ils ont conjointement\
          \ d\xE9l\xE9gu\xE9 leur signature en leur qualit\xE9 d'ordonnateurs secondaires.\
          \ Ces derniers, ou leur d\xE9l\xE9gataire, d\xE9terminent le montant des\
          \ sommes dues au conseiller prud'homme concern\xE9. Sous-section 5 : Pr\xE9\
          sidents et vice-pr\xE9sidents "
        Article D1423-71: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de conseils de\
          \ prud'hommes, ainsi que les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de section\
          \ des conseils de prud'hommes sont indemnis\xE9s pour le temps qu'ils consacrent\
          \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans les m\xEAmes conditions que\
          \ celles pr\xE9vues pour l'indemnisation des activit\xE9s juridictionnelles.\
          \ Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre du conseil de prud'hommes\
          \ de Paris sont \xE9galement indemnis\xE9s pour le temps qu'ils consacrent\
          \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives dans les m\xEAmes conditions que\
          \ celles pr\xE9vues pour l'indemnisation des activit\xE9s juridictionnelles. "
        Article D1423-72: "Le nombre d'heures indemnis\xE9es chaque mois pour le temps\
          \ que consacrent \xE0 leurs activit\xE9s administratives les pr\xE9sidents\
          \ et vice-pr\xE9sidents de conseils de prud'hommes ne peut d\xE9passer les\
          \ dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci- apr\xE8s : D\xC9SIGNATION des conseils\
          \ de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils comportant\
          \ 40 conseillers ou moins 17 heures par mois Conseils comportant plus de\
          \ 40 conseillers et moins de 60 conseillers 26 heures par mois Conseils\
          \ comportant 60 conseillers et plus 39 heures par mois Conseils de Bobigny,\
          \ Lyon, Marseille et Nanterre 60 heures par mois Conseil de Paris 100 heures\
          \ par mois "
        Article D1423-73: "Le nombre d'heures indemnis\xE9es pour le temps que consacrent\
          \ \xE0 leurs activit\xE9s administratives les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9\
          sidents des sections des activit\xE9s diverses, du commerce et des services\
          \ commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut d\xE9passer les\
          \ dur\xE9es fix\xE9es au tableau ci-apr\xE8s : D\xC9SIGNATION des conseils\
          \ de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseil de Paris\
          \ 52 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre 60 heures\
          \ par an Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Cr\xE9\
          teil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse 20 heures\
          \ par an Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de la section agriculture\
          \ des conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au tableau ci-dessus peuvent\
          \ \xEAtre indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0 leurs activit\xE9\
          s administratives dans la limite de cinq heures par an. "
        Article D1423-74: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de section des\
          \ conseils de prud'hommes autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article D.\
          \ 1423-73 sont indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0 leurs activit\xE9\
          s administratives dans la limite de cinq heures par an. "
        Article D1423-75: "Les pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre du conseil\
          \ de prud'hommes de Paris sont indemnis\xE9s pour le temps consacr\xE9 \xE0\
          \ leurs activit\xE9s administratives dans la limite de trois heures par\
          \ an. "
        Article L1422-3: 'Section 1 : Sections. '
        Article L1423-1: "Le conseil de prud'hommes est divis\xE9 en sections autonomes.\
          \ Il comporte une formation commune de r\xE9f\xE9r\xE9. "
        Article L1423-1-1: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives \xE0 la section\
          \ de l'encadrement d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2, les affaires\
          \ sont r\xE9parties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard\
          \ du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail\
          \ dont le salari\xE9 partie au litige rel\xE8ve et d'un tableau de r\xE9\
          partition, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L1423-1-2: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement les affaires\
          \ dont le salari\xE9 partie au litige rel\xE8ve des cat\xE9gories suivantes\
          \ : 1\xB0 Les ing\xE9nieurs ainsi que les salari\xE9s qui, m\xEAme s'ils\
          \ n'exercent pas de commandement, ont une formation \xE9quivalente constat\xE9\
          e ou non par un dipl\xF4me ; 2\xB0 Les salari\xE9s qui, ayant acquis une\
          \ formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financi\xE8\
          re, exercent un commandement par d\xE9l\xE9gation de l'employeur ; 3\xB0\
          \ Les agents de ma\xEEtrise qui ont une d\xE9l\xE9gation \xE9crite de commandement\
          \ ; 4\xB0 Les voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers. Un d\xE9cret fixe,\
          \ pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers \xE0 nommer\
          \ par coll\xE8ge dans les diff\xE9rentes sections. Section 2 : Pr\xE9sident\
          \ et vice-pr\xE9sident. "
        Article L1423-10: "Lorsque le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes constate\
          \ une difficult\xE9 provisoire de fonctionnement d'une section, il peut,\
          \ apr\xE8s avis conforme du vice-pr\xE9sident, sous r\xE9serve de l'accord\
          \ des int\xE9ress\xE9s, affecter temporairement les conseillers prud'hommes\
          \ d'une section \xE0 une autre section pour conna\xEEtre des litiges relevant\
          \ de cette derni\xE8re. Ces affectations sont prononc\xE9es pour une dur\xE9\
          e de six mois renouvelable deux fois dans les m\xEAmes conditions. A d\xE9\
          faut de d\xE9cision du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes ou lorsque\
          \ le vice-pr\xE9sident a \xE9mis un avis n\xE9gatif, le premier pr\xE9sident\
          \ de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur g\xE9n\xE9ral, peut\
          \ constater la difficult\xE9 de fonctionnement et proc\xE9der lui-m\xEA\
          me, apr\xE8s accord des int\xE9ress\xE9s, aux affectations temporaires mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a. Les d\xE9cisions d'affectation temporaire en cas\
          \ de difficult\xE9s de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible\
          \ de recours. "
        Article L1423-10-1: "En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de\
          \ prud'hommes ou de difficult\xE9s graves rendant ce fonctionnement impossible\
          \ dans des conditions normales, le premier pr\xE9sident de la cour d'appel\
          \ d\xE9signe un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour conna\xEE\
          tre des affaires inscrites au r\xF4le du conseil de prud'hommes. Il fixe\
          \ la date \xE0 compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises\
          \ \xE0 ces juges. Lorsque le premier pr\xE9sident de la cour d'appel constate\
          \ que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date\
          \ \xE0 laquelle les affaires seront port\xE9es devant ce conseil. "
        Article L1423-11: "En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou\
          \ de difficult\xE9s graves rendant ce fonctionnement impossible dans des\
          \ conditions normales, le conseil de prud'hommes peut \xEAtre dissous par\
          \ d\xE9cret motiv\xE9. Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans\
          \ un d\xE9lai maximum de quatre mois \xE0 partir de la parution du d\xE9\
          cret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi nomm\xE9s prennent\
          \ fin en m\xEAme temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes.\
          \ Jusqu'\xE0 l'installation du nouveau conseil, les litiges sont port\xE9\
          s devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur\
          \ dans le m\xEAme ressort de cour d'appel ou, \xE0 d\xE9faut, devant le\
          \ tribunal judiciaire. Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation,\
          \ bureau de jugement et formation de r\xE9f\xE9r\xE9. "
        Article L1423-12: "Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes\
          \ employeurs et de deux conseillers prud'hommes salari\xE9s, incluant le\
          \ pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident si\xE9geant alternativement. "
        Article L1423-13: "Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9 et le bureau de jugement dans sa composition restreinte\
          \ se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme\
          \ salari\xE9. Section 5 : D\xE9penses du conseil de prud'hommes. "
        Article L1423-14: "Le local n\xE9cessaire au conseil de prud'hommes est fourni\
          \ par le d\xE9partement dans lequel il est \xE9tabli. Toutefois, lorsqu'une\
          \ commune a mis un local \xE0 la disposition du conseil de prud'hommes,\
          \ elle ne peut le reprendre, sauf \xE0 la demande expresse du d\xE9partement\
          \ dans lequel le conseil est \xE9tabli. "
        Article L1423-15: "Les d\xE9penses de personnel et de fonctionnement du conseil\
          \ de prud'hommes sont \xE0 la charge de l'Etat. Section 6 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L1423-16: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L1423-3: "Les conseillers prud'hommes r\xE9unis en assembl\xE9e g\xE9\
          n\xE9rale, en assembl\xE9e de section, en assembl\xE9e de chambre, sous\
          \ la pr\xE9sidence du doyen d'\xE2ge, \xE9lisent parmi eux un pr\xE9sident\
          \ et un vice-pr\xE9sident. A sa demande et au moins une fois par an, le\
          \ juge d\xE9partiteur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2 assiste \xE0\
          \ l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes. "
        Article L1423-4: "Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes est alternativement\
          \ un salari\xE9 ou un employeur. Le sort d\xE9termine la qualit\xE9 de celui\
          \ qui est \xE9lu la premi\xE8re fois. Lorsque le pr\xE9sident est choisi\
          \ parmi les conseillers prud'hommes salari\xE9s, le vice-pr\xE9sident ne\
          \ peut l'\xEAtre que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et r\xE9\
          ciproquement. "
        Article L1423-5: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s \xE9lisent un pr\xE9\
          sident ou un vice-pr\xE9sident ayant la qualit\xE9 de salari\xE9. Les conseillers\
          \ prud'hommes employeurs \xE9lisent un pr\xE9sident ou un vice-pr\xE9sident\
          \ ayant la qualit\xE9 d'employeur. Le vote par mandat est possible. Toutefois,\
          \ un conseiller ne peut d\xE9tenir qu'un seul mandat. "
        Article L1423-6: "Le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident sont \xE9lus pour\
          \ une ann\xE9e. Ils sont r\xE9\xE9ligibles sous la condition d'alternance\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1423-4. Ils restent en fonction jusqu'\xE0\
          \ l'installation de leurs successeurs. Les dispositions des articles L.\
          \ 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux pr\xE9sidents et vice-pr\xE9\
          sidents de section et de chambre. Section 3 : Difficult\xE9s de constitution\
          \ et de fonctionnement. "
        Article L1423-8: "Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer,\
          \ le premier pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur\
          \ g\xE9n\xE9ral, d\xE9signe un autre conseil de prud'hommes ou, \xE0 d\xE9\
          faut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour conna\xEE\
          tre des affaires inscrites au r\xF4le du conseil de prud'hommes ou dont\
          \ ce conseil aurait d\xFB \xEAtre ult\xE9rieurement saisi. "
        Article L1423-9: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 fait application de l'article L. 1423-8\
          \ et que le conseil de prud'hommes normalement comp\xE9tent est de nouveau\
          \ en mesure de fonctionner, le premier pr\xE9sident de la cour d'appel,\
          \ saisi dans les m\xEAmes conditions, constate cet \xE9tat de fait et fixe\
          \ la date \xE0 compter de laquelle les affaires seront \xE0 nouveau port\xE9\
          es devant ce conseil. Le premier pr\xE9sident pr\xE9cise \xE9galement la\
          \ date \xE0 compter de laquelle les affaires qui ont \xE9t\xE9 provisoirement\
          \ transf\xE9r\xE9es \xE0 un autre conseil de prud'hommes ou \xE0 un ou plusieurs\
          \ juges du ressort de la cour d'appel seront soumises au conseil de prud'hommes\
          \ comp\xE9tent pour en conna\xEEtre. "
        Article R1422-4: 'Section 1 : Sections Sous-section 1 : Composition '
        Article R1423-1: "I. - Le conseil de prud'hommes est divis\xE9 en cinq sections\
          \ autonomes : 1\xB0 La section de l'encadrement ; 2\xB0 La section de l'industrie\
          \ ; 3\xB0 La section du commerce et des services commerciaux ; 4\xB0 La\
          \ section de l'agriculture ; 5\xB0 La section des activit\xE9s diverses.\
          \ Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs\
          \ et trois conseillers prud'hommes salari\xE9s. "
        Article R1423-10: "La constitution des chambres est d\xE9cid\xE9e par le premier\
          \ pr\xE9sident de la cour d'appel, sur proposition de l'assembl\xE9e g\xE9\
          n\xE9rale du conseil de prud'hommes. Section 3 : Pr\xE9sident et vice-pr\xE9\
          sident "
        Article R1423-11: "L'\xE9lection des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents a\
          \ lieu au scrutin secret, par assembl\xE9e et \xE0 la majorit\xE9 absolue\
          \ des membres pr\xE9sents. Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au\
          \ moins des membres de chaque assembl\xE9e sont install\xE9s, soit en cas\
          \ d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1,\
          \ lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assembl\xE9e sont\
          \ install\xE9s. "
        Article R1423-12: "Apr\xE8s deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats\
          \ n'ait obtenu la majorit\xE9 absolue des membres pr\xE9sents, le pr\xE9\
          sident ou le vice-pr\xE9sident est, au troisi\xE8me tour, \xE9lu \xE0 la\
          \ majorit\xE9 relative. Lorsqu'il existe un partage \xE9gal des voix au\
          \ troisi\xE8me tour, le conseiller le plus ancien en fonction est \xE9lu.\
          \ Lorsque les deux candidats ont un temps de service \xE9gal, le plus \xE2\
          g\xE9 est \xE9lu. Il en est de m\xEAme dans le cas de cr\xE9ation d'un conseil\
          \ de prud'hommes. "
        Article R1423-13: "La r\xE9union des conseillers prud'hommes en assembl\xE9\
          e g\xE9n\xE9rale, en assembl\xE9e de section et, le cas \xE9ch\xE9ant, en\
          \ assembl\xE9e de chambre, a lieu chaque ann\xE9e pendant le mois de janvier\
          \ dans l'ordre suivant : 1\xB0 L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil\
          \ de prud'hommes \xE9lit, conform\xE9ment aux articles L. 1423-3 \xE0 L.\
          \ 1423-6, le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident du conseil de prud'hommes.\
          \ L'\xE9lection du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident pr\xE9c\xE8de l'audience\
          \ solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article\
          \ R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2\xB0 L'assembl\xE9e de\
          \ chaque section \xE9lit le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident de section\
          \ ; 3\xB0 Lorsque plusieurs chambres ont \xE9t\xE9 constitu\xE9es au sein\
          \ d'une m\xEAme section en application de l'article R. 1423-8, l'assembl\xE9\
          e de chambre \xE9lit le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident de la chambre.\
          \ Le proc\xE8s-verbal de ces assembl\xE9es est adress\xE9 dans les quarante-huit\
          \ heures au premier pr\xE9sident de la cour d'appel et au procureur g\xE9\
          n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. "
        Article R1423-14: "En cas de cr\xE9ation de chambre, l'assembl\xE9e de chambre\
          \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9lection du pr\xE9sident et du vice-pr\xE9sident\
          \ de chambre, sans attendre le mois de janvier. "
        Article R1423-15: "Le conseil de prud'hommes se r\xE9unit en assembl\xE9e\
          \ g\xE9n\xE9rale dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1423-23\
          \ pour \xE9lire un nouveau pr\xE9sident ou un nouveau vice-pr\xE9sident\
          \ lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes\
          \ suivantes : 1\xB0 Refus du pr\xE9sident ou du vice-pr\xE9sident de se\
          \ faire installer ; 2\xB0 D\xE9mission ; 3\xB0 D\xE9claration de d\xE9mission\
          \ en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ; 4\xB0 D\xE9c\xE8\
          s ; 5\xB0 D\xE9ch\xE9ance \xE0 titre disciplinaire prononc\xE9e par d\xE9\
          cret en application de l'article L. 1442-14 ; 6\xB0 D\xE9ch\xE9ance de plein\
          \ droit en application de l'article L. 1442-15. "
        Article R1423-16: "En cas de vacance des fonctions de pr\xE9sident ou de vice-pr\xE9\
          sident de section ou de chambre pour l'une des causes \xE9num\xE9r\xE9es\
          \ \xE0 l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou\
          \ de la chambre se r\xE9unissent en assembl\xE9e de section ou de chambre\
          \ pour \xE9lire un nouveau pr\xE9sident ou un nouveau vice- pr\xE9sident. "
        Article R1423-17: "Lorsque l'un des cas \xE9nonc\xE9s aux articles R. 1423-15\
          \ et R. 1423-16 se reproduit au cours de la m\xEAme ann\xE9e, il n'est pourvu\
          \ \xE0 la seconde vacance que lors du renouvellement annuel pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article R. 1423-13. Les proc\xE8s-verbaux des assembl\xE9es mentionn\xE9\
          es aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont \xE9tablis et transmis dans\
          \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 1423-24. "
        Article R1423-19: "Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de l'\xE9\
          lection des pr\xE9sidents et des vice-pr\xE9sidents pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste\
          \ la r\xE9gularit\xE9 peut exercer un recours aupr\xE8s de la cour d'appel\
          \ dans le ressort de laquelle l'\xE9lection a eu lieu. Ce recours est ouvert\
          \ au procureur g\xE9n\xE9ral qui peut l'exercer dans un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de la r\xE9ception du proc\xE8s-verbal. "
        Article R1423-2: "Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs\
          \ conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constitu\xE9\
          e pour l'ensemble du ressort de ce tribunal. Cette section est rattach\xE9\
          e au conseil de prud'hommes dont le si\xE8ge est celui de ce tribunal. Toutefois,\
          \ la section de l'agriculture unique constitu\xE9e pour l'ensemble du ressort\
          \ du tribunal judiciaire de Privas est rattach\xE9e au conseil de prud'hommes\
          \ d'Aubenas. "
        Article R1423-20: "A peine d'irrecevabilit\xE9, les requ\xE9rants notifient\
          \ les recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1423-19 aux candidats dont\
          \ l'\xE9lection est contest\xE9e. Cette notification est faite par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Les candidats peuvent pr\xE9\
          senter leurs observations en d\xE9fense dans les cinq jours de la notification. "
        Article R1423-21: "Les recours mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 1423-19 sont\
          \ jug\xE9s sans frais ni forme dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du\
          \ jour o\xF9 ils sont enregistr\xE9s. L'arr\xEAt est notifi\xE9 par le greffier\
          \ aux int\xE9ress\xE9s. Le procureur de la R\xE9publique est inform\xE9\
          \ de l'arr\xEAt. Il en informe le pr\xE9fet. L'opposition n'est pas admise\
          \ contre l'arr\xEAt rendu par d\xE9faut. L'arr\xEAt est susceptible d'un\
          \ pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi\
          \ est dispens\xE9 du minist\xE8re d'avocat. "
        Article R1423-22: "Les dispositions des articles R. 1423-19 \xE0 R. 1423-21\
          \ sont applicables \xE0 la d\xE9signation par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9\
          rale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appel\xE9s \xE0\
          \ tenir les audiences de r\xE9f\xE9r\xE9. Section 4 : Organisation et fonctionnement\
          \ Sous-section 1 : R\xE9unions de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale "
        Article R1423-23: "1\xB0 Soit du premier pr\xE9sident de la cour d'appel ;\
          \ 2\xB0 Soit de la majorit\xE9 des membres en exercice ; 3\xB0 Soit du pr\xE9\
          sident ou du vice-pr\xE9sident. "
        Article R1423-24: "Le proc\xE8s-verbal de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale est\
          \ \xE9tabli, sous la responsabilit\xE9 du pr\xE9sident, par le directeur\
          \ de greffe. Le pr\xE9sident le transmet au premier pr\xE9sident de la cour\
          \ d'appel et au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel dans un\
          \ d\xE9lai de quinze jours. Sous-section 2 : R\xE8glement int\xE9rieur "
        Article R1423-25: "L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du conseil de prud'hommes\
          \ nouvellement cr\xE9\xE9 propose, dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter\
          \ de l'installation du conseil, un r\xE8glement int\xE9rieur qui fixe notamment\
          \ les jours et heures des audiences. Les calendriers et horaires de ces\
          \ audiences sont d\xE9termin\xE9s par analogie avec celles des juridictions\
          \ de droit commun ayant leur si\xE8ge dans le ressort de la cour d'appel\
          \ dont rel\xE8ve ce conseil. Toutefois, le r\xE8glement int\xE9rieur peut,\
          \ pour tenir compte des contingences locales, d\xE9roger \xE0 cette r\xE8\
          gle. "
        Article R1423-26: "Le r\xE8glement int\xE9rieur n'est ex\xE9cutoire qu'apr\xE8\
          s avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel\
          \ et le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. Au cas o\xF9 ceux-ci\
          \ ne se sont pas prononc\xE9s dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception du r\xE8glement int\xE9rieur, les dispositions de ce\
          \ r\xE8glement deviennent ex\xE9cutoires. "
        Article R1423-27: "Si l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale n'a pas \xE9tabli le r\xE8\
          glement int\xE9rieur dans le d\xE9lai de trois mois pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 1423-25, le r\xE8glement int\xE9rieur est pr\xE9par\xE9 par une formation\
          \ restreinte constitu\xE9e par le pr\xE9sident du conseil. Cette formation\
          \ est compos\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9sident ; 2\xB0 Du vice-pr\xE9sident ;\
          \ 3\xB0 Des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chaque section et, s'il\
          \ y a lieu, de chaque chambre. Le r\xE8glement \xE9tabli par cette formation\
          \ est ex\xE9cutoire apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 approuv\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 1423-26. Si, \xE0 l'expiration d'un d\xE9\
          lai d'un mois \xE0 compter du jour de sa constitution, la formation n'a\
          \ pas \xE9tabli le r\xE8glement int\xE9rieur, le pr\xE9sident du conseil\
          \ arr\xEAte, en accord avec le vice-pr\xE9sident, les dispositions de ce\
          \ r\xE8glement. "
        Article R1423-28: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est affich\xE9 dans les locaux\
          \ du conseil de prud'hommes. Il peut \xEAtre modifi\xE9 par l'assembl\xE9\
          e g\xE9n\xE9rale r\xE9unie en application de l'article R. 1423-23 et, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, par la formation restreinte ou les personnes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 1423-27. Dans ce cas, le d\xE9lai pr\xE9vu au premier\
          \ alin\xE9a de l'article R. 1423-25 et celui pr\xE9vu au septi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 1423-27 sont respectivement r\xE9duits \xE0 un mois et\
          \ \xE0 quinze jours. "
        Article R1423-29: "Lorsque les dispositions du r\xE8glement int\xE9rieur relatives\
          \ au calendrier et aux horaires n'ont pas \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement\
          \ approuv\xE9es par le premier pr\xE9sident de la cour d'appel et le procureur\
          \ g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel, ces dispositions sont d\xE9termin\xE9\
          es par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit\
          \ commun ayant leur si\xE8ge dans le ressort de la cour d'appel dont rel\xE8\
          ve le conseil. Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection "
        Article R1423-3: "Lorsqu'un d\xE9partement comprend plusieurs conseils de\
          \ prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de\
          \ r\xE9duire le nombre de sections de l'agriculture dans le d\xE9partement.\
          \ Cette r\xE9duction tient compte du nombre et de la vari\xE9t\xE9 des affaires\
          \ trait\xE9es. Cette section est rattach\xE9e \xE0 l'un de ces conseils\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article R1423-30: "Le premier pr\xE9sident de la cour d'appel et le procureur\
          \ g\xE9n\xE9ral proc\xE8dent \xE0 l'inspection des conseils de prud'hommes\
          \ de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne\
          \ administration des services judiciaires et de l'exp\xE9dition normale\
          \ des affaires. Ils peuvent respectivement d\xE9l\xE9guer ces pouvoirs pour\
          \ des actes d\xE9termin\xE9s \xE0 des magistrats du si\xE8ge ou du parquet\
          \ plac\xE9s sous leur autorit\xE9. Ils rendent compte chaque ann\xE9e au\
          \ garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont\
          \ faites. "
        Article R1423-31: "Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes assure l'administration\
          \ et la discipline int\xE9rieure de la juridiction. Section 5 : Difficult\xE9\
          s de constitution et de fonctionnement "
        Article R1423-32: "Le d\xE9cret portant dissolution des conseils de prud'hommes,\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde\
          \ des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'une des sections d'un conseil\
          \ de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier\
          \ pr\xE9sident de la cour d'appel, saisi sur requ\xEAte du procureur g\xE9\
          n\xE9ral, d\xE9signe la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, un ou plusieurs juges mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 1454-2, pour conna\xEEtre des affaires inscrites au r\xF4le de la section\
          \ ou dont cette derni\xE8re aurait d\xFB \xEAtre ult\xE9rieurement saisie.\
          \ Il fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires sont provisoirement\
          \ soumises \xE0 cette section ou \xE0 ces juges. Lorsque la section du conseil\
          \ de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier pr\xE9\
          sident de la cour d'appel, saisi dans les m\xEAmes conditions, constate\
          \ cet \xE9tat de fait et fixe la date \xE0 compter de laquelle les affaires\
          \ sont \xE0 nouveau port\xE9es devant cette section. La section du conseil\
          \ de prud'hommes ou les juges mentionn\xE9s au premier alin\xE9a d\xE9sign\xE9\
          s par le premier pr\xE9sident demeurent cependant saisis des affaires qui\
          \ leur ont \xE9t\xE9 soumises en application du premier alin\xE9a. Section\
          \ 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation\
          \ de r\xE9f\xE9r\xE9 "
        Article R1423-34: "Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle\
          \ est divis\xE9e en chambres, chaque chambre comprend au moins : 1\xB0 Un\
          \ bureau de conciliation et d'orientation ; 2\xB0 Un bureau de jugement. "
        Article R1423-35: "Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1\xB0 Dans\
          \ sa composition de droit commun vis\xE9e \xE0 l'article L. 1423-12, deux\
          \ conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Dans sa composition restreinte vis\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13,\
          \ un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salari\xE9\
          \ ; 3\xB0 Dans sa composition vis\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 1454-1-1,\
          \ deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes\
          \ salari\xE9s et le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2 ; 4\xB0 Aux\
          \ fins de d\xE9partage : a) La formation du bureau de jugement mentionn\xE9\
          e au 1\xB0 ou au 2\xB0 qui s'est mise en partage de voix, pr\xE9sid\xE9\
          e par le juge d\xE9partiteur ; b) La formation du bureau de conciliation\
          \ et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, compl\xE9t\xE9e par\
          \ un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salari\xE9\
          \ et pr\xE9sid\xE9e par le juge d\xE9partiteur. Sous-section 1 : Organisation\
          \ et fonctionnement "
        Article R1423-36: "Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil\
          \ de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assur\xE9 par des\
          \ fonctionnaires de l'Etat. Dans les conseils de prud'hommes mentionn\xE9\
          s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation\
          \ judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes\
          \ est assur\xE9e par le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Dans\
          \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, outre celles pr\xE9\
          vues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur\
          \ de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les\
          \ attributions confi\xE9es au directeur de greffe du conseil de prud'hommes\
          \ pr\xE9vues par les dispositions du pr\xE9sent code. Le premier pr\xE9\
          sident de la cour d'appel fixe, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil\
          \ de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe. "
        Article R1423-37: "Sous le contr\xF4le du pr\xE9sident du conseil de prud'hommes,\
          \ le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction\
          \ et assume la responsabilit\xE9 de leur fonctionnement. Le directeur de\
          \ greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Lorsqu'il\
          \ est charg\xE9 de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes,\
          \ le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contr\xF4le respectif\
          \ de chacun des pr\xE9sidents de ces conseils. Dans les conseils de prud'hommes\
          \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de\
          \ l'organisation judiciaire , le contr\xF4le mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article est exerc\xE9 par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\
          \ Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le\
          \ pr\xE9sident du conseil de prud'hommes. "
        Article R1423-38: "Le directeur de greffe g\xE8re le personnel du greffe.\
          \ Il le r\xE9partit et l'affecte dans les services du conseil. Dans les\
          \ conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , la r\xE9partition et l'affectation\
          \ du personnel sont r\xE9alis\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de\
          \ l'article R. 123-16 de ce m\xEAme code. "
        Article R1423-39: "Le directeur de greffe pr\xE9pare annuellement le projet\
          \ de budget de la juridiction. Il le soumet au pr\xE9sident et au vice-pr\xE9\
          sident Il g\xE8re les cr\xE9dits allou\xE9s \xE0 la juridiction et assure\
          \ notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du mat\xE9\
          riel, du mobilier, des revues et ouvrages de la biblioth\xE8que. Il surveille\
          \ l'entretien des locaux. "
        Article R1423-4: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\
          \ charg\xE9 du travail fixent par arr\xEAt\xE9, pour chaque d\xE9signation\
          \ g\xE9n\xE9rale des conseillers prud'hommes, le tableau de r\xE9partition\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-1-1. Sous r\xE9serve des dispositions\
          \ relatives \xE0 la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections\
          \ de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture\
          \ ou des activit\xE9s diverses chaque convention collective ou accord collectif\
          \ de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence\
          \ de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement\
          \ est celle des activit\xE9s diverses. Ce tableau demeure applicable nonobstant\
          \ toute d\xE9nonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord\
          \ qui y figure. "
        Article R1423-40: 'Le directeur de greffe organise l''accueil du public. '
        Article R1423-41: "Le directeur de greffe tient \xE0 jour les dossiers, les\
          \ r\xE9pertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et proc\xE8\
          s-verbaux pr\xE9vus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes\
          \ \xE0 l'audience. Il met en forme les d\xE9cisions. Il est le d\xE9positaire\
          \ des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la\
          \ conservation. Il d\xE9livre les exp\xE9ditions et les copies. L'\xE9tablissement\
          \ et la d\xE9livrance des reproductions de toute pi\xE8ce conserv\xE9e dans\
          \ les services du conseil de prud'hommes ne peuvent \xEAtre assur\xE9s que\
          \ par lui. Lorsque la r\xE9daction d'une d\xE9cision prud'homale est effectu\xE9\
          e \xE0 l'ext\xE9rieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir\
          \ le dossier des locaux de la juridiction, apr\xE8s information du directeur\
          \ de greffe. "
        Article R1423-42: "Le directeur de greffe \xE9tablit l'\xE9tat de l'activit\xE9\
          \ de la juridiction selon la p\xE9riodicit\xE9 et le mod\xE8le fix\xE9s\
          \ par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet \xE9tat et les \xE9\
          ventuelles observations du pr\xE9sident et du vice- pr\xE9sident sont adress\xE9\
          s, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la justice. "
        Article R1423-43: "Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut\
          \ d\xE9signer sous sa responsabilit\xE9 un ou plusieurs agents du greffe\
          \ pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribu\xE9es aux articles\
          \ R. 1423-37 \xE0 R. 1423-42. "
        Article R1423-44: "Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque\
          \ le directeur de greffe est emp\xEAch\xE9 ou absent, la suppl\xE9ance ou\
          \ l'int\xE9rim est assur\xE9 par son adjoint. Lorsqu'il existe plusieurs\
          \ adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le pr\xE9sident\
          \ de la juridiction, d\xE9signe l'un des adjoints pour assurer la suppl\xE9\
          ance ou l'int\xE9rim. Dans les conseils de prud'hommes mentionn\xE9s au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 123-1 du code de l'organisation\
          \ judiciaire , la suppl\xE9ance est assur\xE9e conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article R. 123-8 de ce m\xEAme code. "
        Article R1423-45: "Dans les t\xE2ches pr\xE9vues aux articles R. 1423-37 \xE0\
          \ R. 1423-42, le directeur de greffe peut \xEAtre assist\xE9 par un ou plusieurs\
          \ adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou\
          \ contr\xF4ler l'activit\xE9 de tout ou partie du personnel. "
        Article R1423-46: "Les chefs de service de greffe sont plac\xE9s \xE0 la t\xEA\
          te d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe,\
          \ en l'absence d'adjoint du directeur de greffe. "
        Article R1423-47: "Un greffier peut \xEAtre plac\xE9 \xE0 la t\xEAte d'un\
          \ service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions\
          \ soient confi\xE9es \xE0 un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs\
          \ des services de greffe judiciaires. Un greffier peut \xEAtre charg\xE9\
          \ des fonctions de directeur de greffe. "
        Article R1423-48: "Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service\
          \ de greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans\
          \ l'affectation qui leur est donn\xE9e par le directeur de greffe, les attributions\
          \ confi\xE9es \xE0 celui-ci par l'article R. 1423-41. "
        Article R1423-49: "Des personnels appartenant \xE0 la cat\xE9gorie C de la\
          \ fonction publique, et, le cas \xE9ch\xE9ant, des auxiliaires et des vacataires\
          \ concourent au fonctionnement des diff\xE9rents services du greffe. Ces\
          \ personnels peuvent, \xE0 titre exceptionnel et temporaire, et apr\xE8\
          s avoir pr\xEAt\xE9 le serment pr\xE9vu \xE0 l'article 24 du d\xE9cret n\xB0\
          \ 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers\
          \ des services judiciaires, \xEAtre charg\xE9s des fonctions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 1423-41. Au-del\xE0 d'un d\xE9lai de quatre mois, ils\
          \ sont, sur leur demande, d\xE9charg\xE9s de ces fonctions. Selon les besoins\
          \ du service, les agents des greffes peuvent \xEAtre d\xE9l\xE9gu\xE9s dans\
          \ les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la m\xEA\
          me cour d'appel. Cette d\xE9l\xE9gation est prononc\xE9e par d\xE9cision\
          \ des chefs de cour apr\xE8s consultation du pr\xE9sident du conseil, du\
          \ vice-pr\xE9sident et du directeur de greffe. Elle ne peut exc\xE9der une\
          \ dur\xE9e de quatre mois. Lorsque l'agent est d\xE9l\xE9gu\xE9 dans les\
          \ services d'un autre conseil ayant son si\xE8ge dans le ressort du m\xEA\
          me tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler la d\xE9l\xE9\
          gation pour des dur\xE9es qui ne peuvent exc\xE9der quatre mois, sans que\
          \ la dur\xE9e totale de la d\xE9l\xE9gation n'exc\xE8de douze mois. Lorsque\
          \ l'agent est d\xE9l\xE9gu\xE9 dans les services d'un conseil ayant son\
          \ si\xE8ge dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de\
          \ cour peuvent renouveler la d\xE9l\xE9gation pour une dur\xE9e qui ne peut\
          \ exc\xE9der deux mois. La d\xE9l\xE9gation peut \xEAtre de nouveau renouvel\xE9\
          e, pour des dur\xE9es qui ne peuvent exc\xE9der deux mois, par d\xE9cision\
          \ du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la dur\xE9e totale\
          \ de la d\xE9l\xE9gation n'exc\xE8de douze mois. Un bilan annuel \xE9crit\
          \ des d\xE9l\xE9gations prononc\xE9es au sein du ressort de la cour d'appel\
          \ est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9 technique de service d\xE9concentr\xE9\
          \ plac\xE9 aupr\xE8s du premier pr\xE9sident de cette cour. Les agents d\xE9\
          l\xE9gu\xE9s dans une autre juridiction per\xE7oivent des indemnit\xE9s\
          \ dans les conditions pr\xE9vues pour les fonctionnaires de l'Etat. Sous-section\
          \ 2 : Service d'accueil unique du justiciable "
        Article R1423-5: "Chaque section est compos\xE9e des conseillers prud'hommes\
          \ affect\xE9s selon la r\xE9partition op\xE9r\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 1441-1. "
        Article R1423-50-1: "Aux fins pr\xE9vues par les articles L. 123-3 et R. 123-28\
          \ du code de l'organisation judiciaire, il est institu\xE9 un service d'accueil\
          \ unique du justiciable aupr\xE8s des conseils de prud'hommes dont la liste\
          \ est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du garde des sceaux, ministre de la justice.\
          \ Les agents de greffe affect\xE9s dans ce service sont d\xE9sign\xE9s par\
          \ le directeur de greffe conform\xE9ment aux dispositions de l'article R.\
          \ 1423-38 du pr\xE9sent code. Section 8 : D\xE9penses du conseil de prud'hommes\
          \ Sous-section 1 : D\xE9penses de personnel et de fonctionnement "
        Article R1423-51: "Les d\xE9penses de personnel et de fonctionnement des conseils\
          \ de prud'hommes comprennent notamment : 1\xB0 Les frais d'entretien des\
          \ locaux, de chauffage, d'\xE9clairage, de sanitaires et de gardiennage\
          \ ; 3\xB0 L'achat des m\xE9dailles ; 4\xB0 Les frais de mat\xE9riel, de\
          \ documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et\
          \ d'abonnement t\xE9l\xE9phonique ; 5\xB0 Les frais de d\xE9placement des\
          \ conseillers prud'hommes pour l'exercice des activit\xE9s prud'homales\
          \ \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 1423-55, dans les limites de distance\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret ; 6\xB0 Les frais de d\xE9placement du juge agissant\
          \ en application de l'article L. 1454-2 lorsque le si\xE8ge du conseil de\
          \ prud'hommes est situ\xE9 \xE0 plus de cinq kilom\xE8tres du si\xE8ge du\
          \ tribunal. "
        Article R1423-52: "Les directeurs de greffe tiennent la comptabilit\xE9 administrative\
          \ des d\xE9penses de fonctionnement \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article R. 1423-51.\
          \ Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilit\xE9\
          \ \xE0 recevoir les sommes d\xE9pos\xE9es par les parties \xE0 l'instance\
          \ \xE0 titre de provision. Ces sommes sont vers\xE9es dans un compte de\
          \ d\xE9p\xF4t au Tr\xE9sor. Toutefois, les fonctions de r\xE9gisseurs susmentionn\xE9\
          es peuvent \xEAtre confi\xE9es au directeur de greffe par arr\xEAt\xE9 du\
          \ garde des sceaux, ministre de la justice. Dans les conditions pr\xE9vues\
          \ pour les r\xE9gies d'avances et de recettes des organismes publics, une\
          \ r\xE9gie de recettes et une r\xE9gie d'avances peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9\
          es dans chaque juridiction aupr\xE8s de l'ordonnateur secondaire des d\xE9\
          penses relevant de la mission portant sur la justice en vue de l'encaissement\
          \ ou du paiement des recettes ou des d\xE9penses. Sous-section 2 : Huissiers\
          \ de justice "
        Article R1423-53: "Pour leur minist\xE8re accompli en mati\xE8re prud'homale,\
          \ il est allou\xE9 aux huissiers de justice des honoraires \xE9gaux \xE0\
          \ la moiti\xE9 de ceux pr\xE9vus par leur tarif pour des actes de m\xEA\
          me nature en mati\xE8re civile et commerciale. Sous-section 3 : T\xE9moins "
        Article R1423-54: "Il est allou\xE9 aux t\xE9moins entendus en mati\xE8re\
          \ prud'homale une indemnit\xE9 de comparution et, \xE9ventuellement, une\
          \ indemnit\xE9 de voyage et de s\xE9jour \xE9gales \xE0 celles attribu\xE9\
          es aux t\xE9moins appel\xE9s \xE0 d\xE9poser en mati\xE8re civile. L'allocation\
          \ de cette indemnit\xE9 se fait sur demande. "
        Article R1423-55: "Les activit\xE9s prud'homales mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1442-5 sont : 1\xB0 Les activit\xE9s suivantes, li\xE9es \xE0 la fonction\
          \ prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil\
          \ de prud'hommes ; c) La participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\
          \ du conseil, aux assembl\xE9es de section ou de chambre et \xE0 la formation\
          \ restreinte pr\xE9vue \xE0 l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux\
          \ r\xE9unions pr\xE9paratoires aux assembl\xE9es pr\xE9vues au c ; e) La\
          \ participation aux commissions pr\xE9vues par des dispositions l\xE9gislatives\
          \ ou r\xE9glementaires ou institu\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur\
          \ ; f) La participation \xE0 l'audience de rentr\xE9e solennelle ; g) Le\
          \ rappel par le premier pr\xE9sident des obligations pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1442-13-1 ; h) Les entretiens, auditions pr\xE9alables et la comparution\
          \ devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1442-13-2 ; i) L'assistance ou la repr\xE9\
          sentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ; j) Le suivi de la formation\
          \ initiale obligatoire pr\xE9vue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2. 2\xB0\
          \ Les activit\xE9s juridictionnelles suivantes : a) L'\xE9tude pr\xE9paratoire\
          \ d'un dossier, pr\xE9alable \xE0 l'audience de la formation de r\xE9f\xE9\
          r\xE9, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement,\
          \ par le pr\xE9sident de la formation ou du bureau ou par un conseiller\
          \ d\xE9sign\xE9 par lui ; b) Les mesures d'instruction pr\xE9vues \xE0 la\
          \ section 1 du chapitre IV du titre V du pr\xE9sent livre, diligent\xE9\
          es par le conseiller rapporteur, ainsi que la r\xE9daction de son rapport\
          \ ; c) La participation \xE0 l'audience de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9\
          , du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi\
          \ qu'\xE0 l'audience de d\xE9partage et \xE0 l'audience pr\xE9vue au 2\xB0\
          \ de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'\xE9tude d'un dossier post\xE9rieure \xE0\
          \ l'audience \xE0 laquelle l'affaire est examin\xE9e et pr\xE9alable au\
          \ d\xE9lib\xE9r\xE9 par deux membres, l'un employeur, l'autre salari\xE9\
          , de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ou du bureau de jugement, qui sont\
          \ d\xE9sign\xE9s, dans ce cas, par le pr\xE9sident du bureau ; e) La participation\
          \ au d\xE9lib\xE9r\xE9 ; f) La r\xE9daction des d\xE9cisions et des proc\xE8\
          s-verbaux, effectu\xE9e au si\xE8ge du conseil de prud'hommes ou \xE0 l'ext\xE9\
          rieur de celui-ci ; 3\xB0 Les activit\xE9s administratives du pr\xE9sident\
          \ et du vice-pr\xE9sident du conseil pr\xE9vues aux articles R. 1423-7 et\
          \ R. 1423-31 ; 4\xB0 Les activit\xE9s administratives des pr\xE9sidents\
          \ et vice-pr\xE9sidents de section. 5\xB0 Les activit\xE9s administratives\
          \ des pr\xE9sidents et vice-pr\xE9sidents de chambre. Les modalit\xE9s d'indemnisation\
          \ des activit\xE9s mentionn\xE9es au pr\xE9sent article sont fix\xE9es par\
          \ le d\xE9cret pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 1423-51. "
        Article R1423-6: "Les affaires sont r\xE9parties entre les sections du conseil\
          \ de prud'hommes en application : 1\xB0 Pour la section de l'encadrement,\
          \ de l'article L. 1423-1-2 ; 2\xB0 Pour les autres sections, du tableau\
          \ de r\xE9partition pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1423-4. Pour l'application\
          \ du 2\xB0 du pr\xE9sent article, les modifications du tableau op\xE9r\xE9\
          es en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'\xE0\
          \ compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication\
          \ de l'arr\xEAt\xE9. "
        Article R1423-7: "En cas de difficult\xE9 de r\xE9partition d'une affaire\
          \ ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section,\
          \ le dossier est transmis au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes, qui,\
          \ apr\xE8s avis du vice-pr\xE9sident, renvoie l'affaire \xE0 la section\
          \ qu'il d\xE9signe par ordonnance. Cette ordonnance constitue une mesure\
          \ d'administration judiciaire non susceptible de recours. Section 2 : Chambres "
        Article R1423-8: "Plusieurs chambres peuvent \xEAtre constitu\xE9es au sein\
          \ d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au\
          \ moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salari\xE9s. "
        Article R1423-9: "Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles\
          \ est comp\xE9tente pour conna\xEEtre des diff\xE9rends et litiges relatifs\
          \ aux licenciements pour motif \xE9conomique. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L1421-1: "Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.\
          \ Il est compos\xE9, ainsi que ses diff\xE9rentes formations, d'un nombre\
          \ \xE9gal de salari\xE9s et d'employeurs. "
        Article L1421-2: "Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en\
          \ toute ind\xE9pendance, impartialit\xE9, dignit\xE9 et probit\xE9 et se\
          \ comportent de fa\xE7on \xE0 exclure tout doute l\xE9gitime \xE0 cet \xE9\
          gard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public\
          \ incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des d\xE9\
          lib\xE9rations. Leur est interdite toute action concert\xE9e de nature \xE0\
          \ arr\xEAter ou \xE0 entraver le fonctionnement des juridictions lorsque\
          \ le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entra\xEEner des cons\xE9\
          quences irr\xE9m\xE9diables ou manifestement excessives pour les droits\
          \ d'une partie. "
    "Titre III : Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie":
      Chapitre unique:
        Article D1423-75: 'Section 1 : Missions '
        Article R1431-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie formule des avis\
          \ et suggestions. Il r\xE9alise des \xE9tudes sur l'organisation et le fonctionnement\
          \ des conseils de prud'hommes. "
        Article R1431-10: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie constitue en son\
          \ sein une commission permanente. Cette commission pr\xE9pare les travaux\
          \ du conseil et peut \xEAtre consult\xE9e en cas d'urgence. Elle est pr\xE9\
          sid\xE9e par le pr\xE9sident du conseil et, en cas d'emp\xEAchement de celui-ci,\
          \ par le repr\xE9sentant du garde des sceaux, ministre de la justice. "
        Article R1431-11: "La commission permanente comprend : 1\xB0 Trois repr\xE9\
          sentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil sup\xE9rieur de\
          \ la prud'homie ; 2\xB0 Six membres du Conseil sup\xE9rieur, titulaires\
          \ ou suppl\xE9ants, repr\xE9sentant les salari\xE9s ; 3\xB0 Six membres\
          \ du Conseil sup\xE9rieur, titulaires ou suppl\xE9ants, repr\xE9sentant\
          \ les employeurs. Les membres de la commission permanente repr\xE9sentant\
          \ les employeurs et les salari\xE9s sont nomm\xE9s sur proposition des organisations\
          \ professionnelles et syndicales par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des\
          \ sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R1431-12: "Le secr\xE9tariat du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\
          \ est assur\xE9 par les services du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R1431-13: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie se r\xE9unit au\
          \ moins une fois par an sur convocation du pr\xE9sident. "
        Article R1431-14: "L'ordre du jour du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\
          \ et celui de la commission permanente sont fix\xE9s par le pr\xE9sident.\
          \ Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adress\xE9 aux int\xE9ress\xE9\
          s quinze jours au moins avant la date de la r\xE9union. "
        Article R1431-15: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie peut constituer\
          \ en son sein des groupes de travail charg\xE9s de proc\xE9der \xE0 des\
          \ \xE9tudes sur des questions particuli\xE8res relevant de sa comp\xE9tence. "
        Article R1431-16: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie ou sa commission\
          \ permanente peuvent faire appel \xE0 des repr\xE9sentants des ministres\
          \ ou \xE0 des experts. "
        Article R1431-2: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie propose au garde\
          \ des sceaux, ministre de la justice, et au ministre charg\xE9 du travail\
          \ toutes mesures qu'il juge utiles. Il peut \xEAtre saisi pour avis, par\
          \ ces ministres, de toutes questions entrant dans sa comp\xE9tence. "
        Article R1431-3: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie est consult\xE9\
          \ sur les projets de loi et de r\xE8glement relatifs : 1\xB0 A l'institution,\
          \ la comp\xE9tence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de\
          \ prud'hommes ; 2\xB0 A la d\xE9signation, au statut et \xE0 la formation\
          \ des conseillers prud'hommes ; 3\xB0 A la proc\xE9dure suivie devant les\
          \ conseils de prud'hommes ; 4\xB0 Aux d\xE9crets pris en application de\
          \ l'article L. 1422-3. "
        Article R1431-3-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie \xE9labore un\
          \ recueil de d\xE9ontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.\
          \ Section 2 : Composition Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie comprend,\
          \ outre le pr\xE9sident : 1\xB0 Cinq membres repr\xE9sentant l'Etat, \xE0\
          \ raison de : a) Deux repr\xE9sentants du ministre de la justice ; b) Deux\
          \ repr\xE9sentants du ministre charg\xE9 du travail ; c) Un repr\xE9sentant\
          \ du ministre de l'agriculture ; 2\xB0 Onze membres repr\xE9sentant les\
          \ salari\xE9s, d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives au plan national ; 3\xB0 Onze membres repr\xE9sentant\
          \ les employeurs, d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations repr\xE9\
          sentatives au plan national. "
        Article R1431-5: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s au Conseil sup\xE9\
          rieur de la prud'homie sont : 1\xB0 Quatre membres sur proposition de la\
          \ Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT) ; 2\xB0\
          \ Trois membres sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\
          \ du travail (CGT) ; 3\xB0 Deux membres sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\
          ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO) ; 4\xB0 Un membre\
          \ sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs\
          \ chr\xE9tiens (CFTC) ; 5\xB0 Un membre sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\
          ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\
          \ des cadres (CFE-CGC). "
        Article R1431-6: "Les repr\xE9sentants des employeurs au Conseil sup\xE9rieur\
          \ de la prud'homie sont : 1\xB0 Cinq membres sur proposition du Mouvement\
          \ des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un repr\xE9sentant au\
          \ moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2\xB0 Un membre,\
          \ repr\xE9sentant les entreprises publiques, d\xE9sign\xE9 apr\xE8s consultation\
          \ du Mouvement des entreprises de France ; 3\xB0 Deux membres sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) ;\
          \ 4\xB0 Un membre, repr\xE9sentant les professions agricoles, sur proposition\
          \ conjointe de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants\
          \ agricoles (FNSEA) et de la Conf\xE9d\xE9ration nationale de la mutualit\xE9\
          , de la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 5\xB0 Un membre,\
          \ sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9 (U2P) ; 6\xB0\
          \ Un membre, repr\xE9sentant les employeurs de l'\xE9conomie sociale, sur\
          \ proposition de l'Union des employeurs de l'\xE9conomie sociale et solidaire\
          \ (UDES) ; 7\xB0 (Supprim\xE9). "
        Article R1431-7: "Des membres employeurs et salari\xE9s suppl\xE9ants \xE0\
          \ celui des titulaires sont d\xE9sign\xE9s en nombre \xE9gal dans les m\xEA\
          mes conditions que ces derniers. Ils ne si\xE8gent qu'en l'absence des titulaires.\
          \ En cas d'emp\xEAchement du pr\xE9sident, celui-ci est suppl\xE9\xE9 par\
          \ l'un des repr\xE9sentants du garde des sceaux, ministre de la justice. "
        Article R1431-8: "Le pr\xE9sident ainsi que les repr\xE9sentants titulaires\
          \ et suppl\xE9ants des employeurs et des salari\xE9s sont nomm\xE9s par\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et\
          \ du ministre charg\xE9 du travail, pour une dur\xE9e de quatre ans renouvelable.\
          \ En cas de d\xE9c\xE8s, d\xE9mission ou perte de leur mandat, les membres\
          \ sont remplac\xE9s. Le successeur reste en fonction jusqu'\xE0 expiration\
          \ de la dur\xE9e normale des fonctions du membre remplac\xE9. Section 3\
          \ : Organisation et fonctionnement "
        Article R1431-9: "Les fonctions de membre du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie\
          \ ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Les d\xE9penses de d\xE9placement et\
          \ de s\xE9jour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 1431-16 sont appel\xE9es \xE0 r\xE9aliser peuvent donner\
          \ lieu \xE0 un remboursement. Ce remboursement est r\xE9alis\xE9 dans les\
          \ conditions fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre\
          \ de la justice, du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9\
          \ du budget. "
      Chapitre unique.:
        Article L1431-1: "Le Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie, organisme consultatif,\
          \ si\xE8ge aupr\xE8s du garde des sceaux, ministre de la justice, et du\
          \ ministre charg\xE9 du travail. En font partie, outre les repr\xE9sentants\
          \ des minist\xE8res int\xE9ress\xE9s, des repr\xE9sentants, en nombre \xE9\
          gal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles\
          \ repr\xE9sentatives au plan national. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\
          termine la composition, les attributions ainsi que les r\xE8gles d'organisation\
          \ et de fonctionnement du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie. "
        Article L1431-2: "L'employeur laisse aux salari\xE9s de son entreprise, membres\
          \ du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie, le temps n\xE9cessaire pour\
          \ remplir leurs fonctions. Ce temps est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de\
          \ travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions\
          \ de membre du Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie par un salari\xE9 ne\
          \ peut \xEAtre la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail\
          \ par l'employeur. "
    'Titre IV : Conseillers prud''hommes':
      'Chapitre II : Statut des conseillers prud''hommes':
        Article D1442-1: "La formation continue des conseillers prud'hommes peut \xEA\
          tre assur\xE9e : 1\xB0 Par des \xE9tablissements publics ou instituts de\
          \ formation des personnels de l'Etat ; 2\xB0 Par des \xE9tablissements publics\
          \ d'enseignement sup\xE9rieur ; 3\xB0 Par des organismes priv\xE9s \xE0\
          \ but non lucratif qui : a) Sont rattach\xE9s aux organisations professionnelles\
          \ et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante si\xE8\
          ges \xE0 la derni\xE8re d\xE9signation prud'homale r\xE9partis dans au moins\
          \ quarante d\xE9partements ; b) Se consacrent exclusivement \xE0 cette formation. "
        Article D1442-10: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s r\xE9tribu\xE9\
          s uniquement \xE0 la commission, lorsqu'ils b\xE9n\xE9ficient des cong\xE9\
          s pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1442-7, sont r\xE9mun\xE9r\xE9s par chacun\
          \ de leurs employeurs sur la base d'une indemnit\xE9 horaire de stage \xE9\
          gale au 1/1 900 des r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9\
          dente et d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration fiscale en application de\
          \ l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. L'imputation de cette\
          \ r\xE9mun\xE9ration au titre de la participation des employeurs au d\xE9\
          veloppement de la formation professionnelle continue est r\xE9alis\xE9e\
          \ conform\xE9ment aux dispositions du premier alin\xE9a de l'article R.\
          \ 6331-22. Pour les autres conseillers prud'hommes salari\xE9s, les dispositions\
          \ de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble. "
        Article D1442-10-1: "Sont soumis \xE0 l'obligation de formation initiale pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement d\xE9\
          sign\xE9s n'ayant jamais exerc\xE9 de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli\
          \ cette obligation \xE0 laquelle ils \xE9taient assujettis au cours d'un\
          \ pr\xE9c\xE9dent mandat. Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la\
          \ formation initiale dans un d\xE9lai de quinze mois \xE0 compter du premier\
          \ jour du deuxi\xE8me mois suivant sa nomination est r\xE9put\xE9 d\xE9\
          missionnaire. L'inex\xE9cution de l'obligation de formation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constat\xE9\
          es par le Premier pr\xE9sident de la cour d'appel. Dans les huit jours \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception de l'information, le directeur de greffe adresse\
          \ \xE0 l'employeur du conseiller prud'homme salari\xE9 un courrier l'informant\
          \ de la date de cessation des fonctions de ce conseiller. "
        Article D1442-10-2: "Cette formation initiale est organis\xE9e par l'Ecole\
          \ nationale de la magistrature. Le contenu de la formation initiale est\
          \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la\
          \ justice, et du ministre charg\xE9 du travail publi\xE9 au Journal officiel\
          \ de la R\xE9publique fran\xE7aise. "
        Article D1442-10-3: "Les autorisations d'absence mentionn\xE9es au 1\xB0 de\
          \ l'article L. 1442-2 sont accord\xE9es aux salari\xE9s \xE0 leur demande\
          \ d\xE8s leur nomination et jusqu'au terme de la p\xE9riode de quinze mois\
          \ mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 1442-10-1. Le conseiller\
          \ prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation pr\xE9\
          vue au 1\xB0 de l'article L. 1442-2 par tout moyen conf\xE9rant date certaine\
          \ : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance, en cas de dur\xE9e d'absence\
          \ \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9es de travail cons\xE9cutives\
          \ ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance dans les autres cas. Cette\
          \ information pr\xE9cise la date, la dur\xE9e et les horaires du stage ainsi\
          \ que le nom de l'organisme responsable. "
        Article D1442-10-4: "A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature\
          \ remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation,\
          \ sous r\xE9serve d'assiduit\xE9. Cette attestation est remise par le conseiller\
          \ prud'homme au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, \xE0 l'employeur. "
        Article D1442-10-5: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s r\xE9tribu\xE9\
          s uniquement \xE0 la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale,\
          \ sont r\xE9mun\xE9r\xE9s par chacun de leurs employeurs sur la base d'une\
          \ indemnit\xE9 horaire de stage \xE9gale au 1/1 607 des r\xE9mun\xE9rations\
          \ vers\xE9es l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente et d\xE9clar\xE9es \xE0 l'administration\
          \ fiscale en application de l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\
          ts. Les frais de d\xE9placement et de s\xE9jour hors de leur r\xE9sidence\
          \ support\xE9s par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation\
          \ initiale leur sont rembours\xE9s selon la r\xE8glementation en vigueur\
          \ applicable aux agents de l'Etat. Section 2 : Exercice du mandat Sous-section\
          \ 1 : Installation "
        Article D1442-11: "Lorsqu'ils n'ont jamais exerc\xE9 de fonctions judiciaires\
          \ dans un conseil de prud'hommes, sont invit\xE9s \xE0 pr\xEAter serment\
          \ : 1\xB0 Le conseiller prud'homme nomm\xE9 \xE0 l'issue du renouvellement\
          \ g\xE9n\xE9ral ; 2\xB0 Le conseiller nomm\xE9 en cours de mandat pour occuper\
          \ un si\xE8ge devenu vacant ; 3\xB0 Le conseiller nomm\xE9 lors de la cr\xE9\
          ation d'un conseil de prud'hommes. "
        Article D1442-12: "La convocation pour la prestation de serment \xE0 l'audience\
          \ du tribunal est faite par le procureur de la R\xE9publique pr\xE8s le\
          \ tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le si\xE8ge du conseil\
          \ de prud'hommes dans un d\xE9lai d'un mois au plus tard \xE0 compter de\
          \ la publication de l'arr\xEAt\xE9 de nomination mentionn\xE9 aux articles\
          \ L. 1441-1 et L. 1441-26. "
        Article D1442-13: "Les conseillers pr\xEAtent individuellement le serment\
          \ suivant : \xAB Je jure de remplir mes devoirs avec z\xE8le et int\xE9\
          grit\xE9 et de garder le secret des d\xE9lib\xE9rations. \xBB Un proc\xE8\
          s-verbal de la r\xE9ception du serment est \xE9tabli. "
        Article D1442-14: "Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,\
          \ \xE0 l'occasion de l'audience solennelle mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ R. 1423-13, une lecture du proc\xE8s-verbal de r\xE9ception du serment\
          \ est faite. L'installation vaut entr\xE9e en fonctions des conseillers\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article D. 1442-11. ou la r\xE9ception du\
          \ serment. Dans les huit jours de l'installation d'un salari\xE9 comme conseiller\
          \ prud'homme, le directeur de greffe adresse \xE0 son employeur un courrier\
          \ l'informant de la date d'entr\xE9e en fonctions de ce conseiller. Sous-section\
          \ 2 : Fin du mandat "
        Article D1442-16: "Le conseiller prud'homme d\xE9sign\xE9 comme conseiller\
          \ rapporteur et dont le mandat n'a pas \xE9t\xE9 renouvel\xE9 d\xE9pose\
          \ son rapport au plus tard dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\
          \ la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme. "
        Article D1442-17: "Le conseiller qui renonce \xE0 son mandat adresse sa d\xE9\
          mission au pr\xE9sident du conseil de prud'hommes et en informe le procureur\
          \ g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception. La d\xE9mission devient d\xE9finitive \xE0 compter d'un\
          \ mois apr\xE8s l'exp\xE9dition de cette lettre. "
        Article D1442-18: "Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient\
          \ employeur alors qu'il si\xE9geait en tant que salari\xE9, ou devient salari\xE9\
          \ alors qu'il si\xE9geait en tant qu'employeur, doit le d\xE9clarer au procureur\
          \ g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel et au pr\xE9sident du conseil de\
          \ prud'hommes. Cette d\xE9claration entra\xEEne sa d\xE9mission de plein\
          \ droit. A d\xE9faut d'une telle d\xE9claration, le procureur g\xE9n\xE9\
          ral pr\xE8s la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel\
          \ laquelle, apr\xE8s avoir invit\xE9 le membre du conseil en cause \xE0\
          \ justifier de sa qualit\xE9 actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa d\xE9\
          mission d'office. "
        Article D1442-19: "Lorsqu'un si\xE8ge de conseiller prud'homme devient vacant\
          \ pour quelque cause que ce soit, le pr\xE9sident ou le vice-pr\xE9sident\
          \ de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un d\xE9lai de huit\
          \ jours, le procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8s la cour d'appel. Le procureur\
          \ g\xE9n\xE9ral en informe sans d\xE9lai le garde des sceaux, ministre de\
          \ la justice. Section 3 : Discipline et protection "
        Article D1442-20: "Le pr\xE9sident du Conseil de prud'hommes, apr\xE8s avis\
          \ du vice-pr\xE9sident, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme\
          \ de sa juridiction pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1442-12 par un proc\xE8s-verbal\
          \ contenant l'avis motiv\xE9 de la section ou de la chambre. Le conseiller\
          \ prud'homme est pr\xE9alablement entendu ou d\xFBment appel\xE9. Si la\
          \ section ou la chambre n'\xE9met pas son avis dans le d\xE9lai d'un mois\
          \ \xE0 dater de sa convocation, le pr\xE9sident mentionne cette abstention\
          \ dans le proc\xE8s-verbal qu'il transmet au procureur g\xE9n\xE9ral pr\xE8\
          s la cour d'appel, lequel en saisit cette derni\xE8re. La cour d'appel statue\
          \ sur la d\xE9mission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service\
          \ auquel il est appel\xE9 en chambre du conseil au vu du proc\xE8s-verbal\
          \ susmentionn\xE9. L'int\xE9ress\xE9 est appel\xE9 devant la cour d'appel.\
          \ Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline "
        Article D1442-23: "Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation\
          \ judiciaire et les articles L. 366-1 \xE0 L. 366-9 du code de proc\xE9\
          dure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et \xE0 leurs membres\
          \ pris individuellement. "
        Article D1442-24: "La prise \xE0 partie est port\xE9e devant la cour d'appel.\
          \ Section 4 : M\xE9dailles et honorariat "
        Article D1442-25: "Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit \xE0\
          \ l'audience, soit dans les c\xE9r\xE9monies publiques, suspendue \xE0 un\
          \ ruban, en sautoir, une m\xE9daille signe de leurs fonctions. Cette m\xE9\
          daille est en bronze dor\xE9 pour le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\
          \ et, \xE0 l'audience, pour le pr\xE9sident du bureau de jugement. Elle\
          \ est en bronze argent\xE9 pour les autres conseillers. D'un module de 65\
          \ mm, elle porte \xE0 l'avers la mention R\xE9publique fran\xE7aise et une\
          \ t\xEAte symbolisant la R\xE9publique, plac\xE9e de profil, tourn\xE9e\
          \ \xE0 droite. mm portant un rameau d'olivier. Ce ruban est divis\xE9 dans\
          \ le sens vertical en deux parties \xE9gales, rouge et bleue. "
        Article D1442-26: "L'honorariat peut \xEAtre conf\xE9r\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens pr\xE9sidents\
          \ et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exerc\xE9 leurs\
          \ fonctions pendant douze ans. Cet arr\xEAt\xE9 est pris sur proposition\
          \ du pr\xE9sident du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ le si\xE8ge du conseil, apr\xE8s avis de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale\
          \ du conseil de prud'hommes. L'honorariat peut \xEAtre retir\xE9 suivant\
          \ la m\xEAme proc\xE9dure. "
        Article D1442-27: "Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent\
          \ assister, aux c\xF4t\xE9s des membres de la juridiction, aux audiences\
          \ d'installation et \xE0 l'audience solennelle pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent porter \xE0\
          \ ces audiences et dans les c\xE9r\xE9monies publiques l'insigne pr\xE9\
          vu \xE0 l'article D. 1442-25. "
        Article D1442-28: "Les anciens conseillers prud'hommes admis \xE0 l'honorariat\
          \ ne peuvent en faire mention ni dans la publicit\xE9 ou la correspondance\
          \ commerciale, ni dans les actes de proc\xE9dure ou les actes extra-judiciaires.\
          \ En toute autre circonstance ils ne peuvent faire \xE9tat de cette distinction\
          \ sans pr\xE9ciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a\
          \ \xE9t\xE9 conf\xE9r\xE9e. "
        Article D1442-3: "Des conventions sont conclues, dans la limite des cr\xE9\
          dits pr\xE9vus \xE0 cet effet, entre les \xE9tablissements et organismes\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1442-1 et le ministre charg\xE9 du travail.\
          \ La dur\xE9e de la convention est de quatre ans. Chaque convention fixe\
          \ \xE0 titre pr\xE9visionnel, notamment : 1\xB0 Le programme organis\xE9\
          \ sur la dur\xE9e de la convention. Ce programme est d\xE9fini conform\xE9\
          ment aux dispositions d'un arr\xEAt\xE9 du ministre de la justice et du\
          \ ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 Le nombre de journ\xE9es de formation\
          \ par stagiaire sur la dur\xE9e de la convention ; 3\xB0 Le nombre de journ\xE9\
          es de formation par stagiaire par an ; 4\xB0 La dur\xE9e de chaque stage\
          \ ; 5\xB0 Les moyens p\xE9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre ; 6\xB0\
          \ L'estimation de l'aide financi\xE8re globale de l'Etat et sa r\xE9partition\
          \ sur la dur\xE9e de la convention ; 7\xB0 L'organisation de la d\xE9l\xE9\
          gation de l'aide financi\xE8re de l'Etat \xE0 des structures locales. Sous-section\
          \ 2 : Formation initiale "
        Article D1442-4: "L'aide financi\xE8re de l'Etat comprend pour les organismes\
          \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1442-1 : 1\xB0 Un fonds\
          \ destin\xE9 \xE0 financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais\
          \ comprennent : a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions\
          \ : # mat\xE9riel et documentation ; # locaux ; # fournitures diverses ;\
          \ b) Les frais de formation suivants hors sessions : # frais de formation\
          \ des formateurs ; c) Les d\xE9penses administratives suivantes : # frais\
          \ de personnel ; # frais de fonctionnement ; 2\xB0 Une participation calcul\xE9\
          e sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire.\
          \ Cette participation couvre les d\xE9penses d'enseignement ainsi que les\
          \ frais de d\xE9placement et de s\xE9jour des stagiaires. Ce forfait est\
          \ fix\xE9 annuellement dans la convention. "
        Article D1442-5: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 1442-3\
          \ pr\xE9cisent les modalit\xE9s du contr\xF4le, notamment administratif\
          \ et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide\
          \ financi\xE8re de l'Etat ainsi que les modalit\xE9s d'\xE9valuation du\
          \ dispositif. "
        Article D1442-6: "L'Etat soutient financi\xE8rement les actions innovantes\
          \ relatives \xE0 la formation des conseillers prud'hommes engag\xE9es par\
          \ les organismes agr\xE9\xE9s. "
        Article D1442-7: "La dur\xE9e totale d'absence d'un conseiller prud'homme\
          \ salari\xE9 pour sa participation \xE0 un ou plusieurs stages de formation\
          \ dans les \xE9tablissements et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 1442-1 ne peut d\xE9passer deux semaines au cours d'une m\xEAme ann\xE9\
          e civile. Les autorisations d'absence mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 1442-2 sont accord\xE9es aux salari\xE9s \xE0 leur demande d\xE8s leur\
          \ nomination. Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence\
          \ pour la formation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 1442-2 par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine : 1\xB0 Au moins trente jours \xE0 l'avance,\
          \ en cas de dur\xE9e d'absence \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 trois journ\xE9\
          es de travail cons\xE9cutives ; 2\xB0 Au moins quinze jours \xE0 l'avance\
          \ dans les autres cas. Cette information pr\xE9cise la date, la dur\xE9\
          e et les horaires du stage ainsi que le nom de l'\xE9tablissement ou de\
          \ l'organisme responsable. "
        Article D1442-8: "L'organisme charg\xE9 du stage d\xE9livre au salari\xE9\
          \ une attestation constatant sa pr\xE9sence au stage. Cette attestation\
          \ est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise du travail. "
        Article D1442-9: "Les conseillers prud'hommes salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant\
          \ des cong\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte\
          \ : 1\xB0 Pour la fixation du nombre des b\xE9n\xE9ficiaires du cong\xE9\
          \ de formation, tel qu'il r\xE9sulte des articles L. 6322-7 \xE0 L. 6322-9\
          \ ; 2\xB0 Pour la fixation du cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale\
          \ et syndicale, tel qu'il r\xE9sulte de l'article L. 2145-5. "
        Article L1441-31: 'Section 1 : Formation. '
        Article L1442-1: "L'Etat organise, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.\
          \ Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale \xE0 l'exercice\
          \ de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation\
          \ initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salari\xE9\
          s. Elle est organis\xE9e par l'Etat. Tout conseiller prud'homme qui n'a\
          \ pas satisfait \xE0 l'obligation de formation initiale dans un d\xE9lai\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret est r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire. "
        Article L1442-10: "Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation\
          \ des salari\xE9s qui exercent leur activit\xE9 professionnelle en dehors\
          \ de tout \xE9tablissement ou d\xE9pendent de plusieurs employeurs. Section\
          \ 3 : Discipline et protection Sous-section 1 : Discipline. "
        Article L1442-11: "L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat\
          \ imp\xE9ratif, avant ou apr\xE8s son entr\xE9e en fonction et sous quelque\
          \ forme que ce soit, constitue un manquement grave \xE0 ses devoirs. Ce\
          \ fait entra\xEEne la d\xE9ch\xE9ance du mandat de l'int\xE9ress\xE9 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 1442-13-2 \xE0 L. 1442-14, L.\
          \ 1442-16-1 et L. 1442-16-2. "
        Article L1442-12: "Tout conseiller prud'homme qui, sans motif l\xE9gitime\
          \ et apr\xE8s mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est\
          \ appel\xE9 peut \xEAtre d\xE9clar\xE9 d\xE9missionnaire. "
        Article L1442-13: "Tout manquement \xE0 ses devoirs dans l'exercice de ses\
          \ fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une\
          \ faute disciplinaire. En dehors de toute action disciplinaire, les premiers\
          \ pr\xE9sidents de cour d'appel peuvent rappeler \xE0 leurs obligations\
          \ les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situ\xE9s dans\
          \ le ressort de leur cour. "
        Article L1442-13-2: "Le pouvoir disciplinaire est exerc\xE9 par une Commission\
          \ nationale de discipline qui est pr\xE9sid\xE9e par un pr\xE9sident de\
          \ chambre \xE0 la Cour de cassation, d\xE9sign\xE9 par le premier pr\xE9\
          sident de la Cour de cassation, et qui comprend : 1\xB0 Un membre du Conseil\
          \ d'Etat, d\xE9sign\xE9 par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'Etat ; 2\xB0\
          \ Un magistrat et une magistrate du si\xE8ge des cours d'appel, d\xE9sign\xE9\
          s par le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation sur une liste \xE9\
          tablie par les premiers pr\xE9sidents des cours d'appel, chacun d'eux arr\xEA\
          tant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du si\xE8ge de sa cour d'appel\
          \ apr\xE8s avis de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des magistrats du si\xE8\
          ge de la cour d'appel ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant et une repr\xE9sentante\
          \ des salari\xE9s, conseillers prud'hommes ou ayant exerc\xE9 les fonctions\
          \ de conseiller prud'homme, d\xE9sign\xE9s par les repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s au Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie en son sein ; 4\xB0\
          \ Un repr\xE9sentant et une repr\xE9sentante des employeurs, conseillers\
          \ prud'hommes ou ayant exerc\xE9 les fonctions de conseiller prud'homme,\
          \ d\xE9sign\xE9s par les repr\xE9sentants des employeurs au Conseil sup\xE9\
          rieur de la prud'homie en son sein. Des suppl\xE9ants en nombre \xE9gal\
          \ sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Les membres de la Commission\
          \ nationale de discipline sont d\xE9sign\xE9s pour quatre ans, dans des\
          \ conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1442-13-3: "La Commission nationale de discipline peut \xEAtre saisie\
          \ par le ministre de la justice ou par le premier pr\xE9sident de la cour\
          \ d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme si\xE8ge,\
          \ apr\xE8s audition de celui-ci par le premier pr\xE9sident. "
        Article L1442-14: "Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers\
          \ prud'hommes sont : 1\xB0 Le bl\xE2me ; 2\xB0 La suspension pour une dur\xE9\
          e ne pouvant exc\xE9der six mois ; 3\xB0 La d\xE9ch\xE9ance assortie d'une\
          \ interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une\
          \ dur\xE9e maximale de dix ans ; 4\xB0 La d\xE9ch\xE9ance assortie d'une\
          \ interdiction d\xE9finitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.\
          \ Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, d\xE9\
          ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques est d\xE9\
          chu de plein droit de ses fonctions \xE0 la date de la condamnation devenue\
          \ d\xE9finitive. "
        Article L1442-16: "Sur proposition du ministre de la justice ou du premier\
          \ pr\xE9sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller\
          \ prud'homme mis en cause si\xE8ge, le pr\xE9sident de la Commission nationale\
          \ de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une dur\xE9\
          e qui ne peut exc\xE9der six mois, lorsqu'il existe contre l'int\xE9ress\xE9\
          , qui a \xE9t\xE9 pr\xE9alablement entendu par le premier pr\xE9sident,\
          \ des faits de nature \xE0 entra\xEEner une sanction disciplinaire. La suspension\
          \ peut \xEAtre renouvel\xE9e une fois par la commission nationale pour une\
          \ dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der six mois. Si le conseiller prud'homme\
          \ fait l'objet de poursuites p\xE9nales, la suspension peut \xEAtre ordonn\xE9\
          e par le pr\xE9sident de la commission nationale jusqu'\xE0 l'intervention\
          \ de la d\xE9cision p\xE9nale d\xE9finitive. "
        Article L1442-16-1: "La Commission nationale de discipline ne peut d\xE9lib\xE9\
          rer que si quatre de ses membres au moins, y compris le pr\xE9sident, sont\
          \ pr\xE9sents. En cas de partage \xE9gal des voix, celle du pr\xE9sident\
          \ est pr\xE9pond\xE9rante. "
        Article L1442-16-2: "Les d\xE9cisions de la Commission nationale de discipline\
          \ et celles de son pr\xE9sident sont motiv\xE9es. "
        Article L1442-17: "Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer\
          \ ou qui a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9 d\xE9missionnaire peut d'office ou \xE0\
          \ sa demande \xEAtre relev\xE9 de l'incapacit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1441-10. "
        Article L1442-18: "Les demandes en rel\xE8vement d'incapacit\xE9 sont adress\xE9\
          es au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est \xE9\
          coul\xE9 un d\xE9lai d'un an depuis le refus d'installation ou la d\xE9\
          mission. Toute demande rejet\xE9e apr\xE8s un examen au fond ne peut \xEA\
          tre renouvel\xE9e qu'apr\xE8s un nouveau d\xE9lai d'un an. Le rel\xE8vement\
          \ est prononc\xE9 par d\xE9cret. Sous-section 2 : Protection. L'exercice\
          \ des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activit\xE9\
          s mentionn\xE9es aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent \xEAtre\
          \ une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement\
          \ du conseiller prud'homme est soumis \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation\
          \ administrative pr\xE9vue par le livre IV de la deuxi\xE8me partie. "
        Article L1442-2: "Pour les besoins de leur formation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1442-1, les employeurs accordent aux salari\xE9s de leur entreprise\
          \ membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent\
          \ \xEAtre fractionn\xE9es, dans la limite de : 1\xB0 Cinq jours par mandat,\
          \ au titre de la formation initiale. Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9\
          es par l'employeur au titre des activit\xE9s prud'homales indemnisables\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1442-5 ; 2\xB0 Six semaines par mandat, au\
          \ titre de la formation continue. Les dispositions de l'article L. 2145-10\
          \ sont applicables \xE0 ces autorisations. Ces absences sont r\xE9mun\xE9\
          r\xE9es par l'employeur. "
        Article L1442-3: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s pour quatre ans.\
          \ Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la nationalit\xE9\
          \ fran\xE7aise, pour quelque cause que ce soit. Lorsque le mandat des prud'hommes\
          \ sortants vient \xE0 expiration avant la p\xE9riode fix\xE9e pour l'installation\
          \ de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'\xE0 cette installation. "
        Article L1442-5: "Les employeurs laissent aux salari\xE9s de leur entreprise,\
          \ membres d'un conseil de prud'hommes, le temps n\xE9cessaire pour se rendre\
          \ et participer aux activit\xE9s prud'homales d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. "
        Article L1442-6: "Le temps pass\xE9 hors de l'entreprise pendant les heures\
          \ de travail par les conseillers prud'hommes du coll\xE8ge salari\xE9 pour\
          \ l'exercice de leurs fonctions est assimil\xE9 \xE0 un temps de travail\
          \ effectif pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de\
          \ son contrat de travail, des dispositions l\xE9gales et des stipulations\
          \ conventionnelles. Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes\
          \ du coll\xE8ge salari\xE9, justifi\xE9es par l'exercice de leurs fonctions,\
          \ n'entra\xEEnent aucune diminution de leurs r\xE9mun\xE9rations et des\
          \ avantages correspondants. La demande de remboursement aux employeurs des\
          \ salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du coll\xE8ge salari\xE9\
          , ainsi que des avantages et des charges sociales y aff\xE9rents, est adress\xE9\
          e au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'ann\xE9e civile\
          \ qui suit l'ann\xE9e de l'absence du salari\xE9 de l'entreprise. A d\xE9\
          faut, la demande de remboursement est prescrite. "
        Article L1442-7: "Le salari\xE9 membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant\
          \ en service continu ou discontinu post\xE9, a droit \xE0 un am\xE9nagement\
          \ d'horaires de son travail de fa\xE7on \xE0 lui garantir un temps de repos\
          \ minimum. "
        Article L1442-9: "Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code p\xE9\
          nal sont applicables aux conseils de prud'hommes et \xE0 leurs membres pris\
          \ individuellement. "
        Article R1441-26: 'Section 1 : Formation Sous-section 1 : Formation continue '
        Article R1442-2: "Pour les \xE9tablissements et organismes mentionn\xE9s aux\
          \ 2\xB0 et 3\xB0 de l'article D. 1442-1, le b\xE9n\xE9fice des dispositions\
          \ des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'acc\xE8s pour les conseillers\
          \ prud'hommes salari\xE9s aux droits pr\xE9vus au second alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1442-6 sont subordonn\xE9s \xE0 l'agr\xE9ment du ministre charg\xE9\
          \ du travail. L'agr\xE9ment, obtenu par voie d'arr\xEAt\xE9, est donn\xE9\
          \ pour une p\xE9riode de quatre ans. Il peut \xEAtre retir\xE9 \xE0 la fin\
          \ de chaque ann\xE9e civile en fonction des r\xE9sultats des contr\xF4les\
          \ r\xE9alis\xE9s. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0 la d\xE9nonciation\
          \ \xE9ventuelle des conventions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 1442-3. L'\xE9\
          tablissement ou l'organisme pr\xE9sente un dossier de demande d'agr\xE9\
          ment \xE9tabli conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article R1442-21: "La Commission nationale de discipline pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1442-13-2 si\xE8ge \xE0 la Cour de cassation. Elle est d\xE9nomm\xE9\
          e Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. "
        Article R1442-22: "Les membres titulaires et suppl\xE9ants de la commission\
          \ sont d\xE9sign\xE9s pour quatre ans. Cette d\xE9signation a lieu dans\
          \ les trois mois suivant le renouvellement du Conseil sup\xE9rieur de la\
          \ prud'homie pr\xE9vu par l'article R. 1431-8. Le cas \xE9ch\xE9ant, et\
          \ dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolong\xE9 jusqu'\xE0\
          \ l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil\
          \ sup\xE9rieur de la prud'homie. "
        Article R1442-22-1: "L'ann\xE9e o\xF9 il est proc\xE9d\xE9 au renouvellement\
          \ des membres de la commission, les premiers pr\xE9sidents des cours d'appel\
          \ font conna\xEEtre, deux mois au plus tard apr\xE8s le renouvellement du\
          \ Conseil sup\xE9rieur de la prud'homie pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1431-8,\
          \ au premier pr\xE9sident de la Cour de cassation le nom du magistrat et\
          \ de la magistrate du si\xE8ge de leur cour qu'ils proposent de d\xE9signer\
          \ en application du 2\xB0 de l'article L. 1442-13-2. "
        Article R1442-22-10: "Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire\
          \ assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'\xC9tat et\
          \ \xE0 la Cour de cassation ou par un avocat inscrit \xE0 un barreau. Le\
          \ dossier de la proc\xE9dure est mis \xE0 la disposition de l'int\xE9ress\xE9\
          \ et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque s\xE9ance\
          \ de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son d\xE9l\xE9\
          gu\xE9. Le conseiller prud'homme mis en cause peut \xE0 tout moment de la\
          \ proc\xE9dure verser aux d\xE9bats les pi\xE8ces qu'il estime utiles et\
          \ d\xE9poser des m\xE9moires en d\xE9fense. "
        Article R1442-22-11: "Le conseiller prud'homme mis en cause est cit\xE9 \xE0\
          \ compara\xEEtre devant la commission par son secr\xE9taire par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine \xE0 cette citation. "
        Article R1442-22-12: "Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de compara\xEE\
          tre en personne. "
        Article R1442-22-13: "Apr\xE8s lecture du rapport et apr\xE8s audition du\
          \ repr\xE9sentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller\
          \ prud'homme mis en cause est invit\xE9 \xE0 fournir ses explications et\
          \ moyens de d\xE9fense sur les faits qui lui sont reproch\xE9s. "
        Article R1442-22-14: "L'audience de la Commission nationale de discipline\
          \ est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie\
          \ priv\xE9e l'exige ou qu'il existe des circonstances sp\xE9ciales de nature\
          \ \xE0 porter atteinte aux int\xE9r\xEAts de la justice, l'acc\xE8s \xE0\
          \ la salle d'audience peut \xEAtre interdit pendant la totalit\xE9 ou une\
          \ partie de l'audience, au besoin d'office, par le pr\xE9sident. La commission\
          \ d\xE9lib\xE8re \xE0 huis clos. La d\xE9cision, qui est motiv\xE9e, est\
          \ rendue publiquement. Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.\
          \ 1442-16, le pr\xE9sident de la commission statue par ordonnance rendue\
          \ dans les dix jours de sa saisine. La d\xE9cision du pr\xE9sident est imm\xE9\
          diatement ex\xE9cutoire. "
        Article R1442-22-16: "Les d\xE9cisions de la commission et les ordonnances\
          \ de son pr\xE9sident sont notifi\xE9es par tout moyen conf\xE9rant date\
          \ certaine \xE0 cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.\
          \ Elles sont port\xE9es \xE0 la connaissance du garde des sceaux, ministre\
          \ de la justice, du premier pr\xE9sident de la cour d'appel et du pr\xE9\
          sident du conseil des prud'hommes. Le d\xE9lai de pourvoi est de dix jours\
          \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la notification. Le pourvoi\
          \ est form\xE9 et instruit conform\xE9ment aux dispositions des articles\
          \ 974 \xE0 982 du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R1442-22-17: "Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 la pr\xE9sente section\
          \ sont compt\xE9s dans les conditions fix\xE9es aux articles 641 \xE0 647-1\
          \ du code de proc\xE9dure civile. Sous-section 4 : La prise \xE0 partie "
        Article R1442-22-2: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 1431-7, les titulaires\
          \ et les suppl\xE9ants participent \xE0 la d\xE9signation et peuvent \xEA\
          tre d\xE9sign\xE9s comme membres de cette commission. "
        Article R1442-22-3: "La liste des membres de la Commission nationale de discipline\
          \ des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre\
          \ de la justice et publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\
          aise \xE0 la diligence du premier pr\xE9sident de la Cour de cassation.\
          \ Les membres de la commission sont install\xE9s dans leurs fonctions par\
          \ le premier pr\xE9sident de la Cour de cassation dans les quinze jours\
          \ suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant\
          \ leur d\xE9signation. "
        Article R1442-22-4: "Le membre de la commission qui d\xE9sire renoncer \xE0\
          \ son mandat adresse sa d\xE9mission au garde des sceaux, ministre de la\
          \ justice. La d\xE9mission n'est d\xE9finitive qu'apr\xE8s acceptation par\
          \ le ministre. "
        Article R1442-22-5: "Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration\
          \ des mandats, le membre de la commission est remplac\xE9 et install\xE9\
          \ dans les trois mois selon les modalit\xE9s pr\xE9vues pour la d\xE9signation\
          \ initiale. Le membre ainsi d\xE9sign\xE9 ach\xE8ve le mandat de celui qu'il\
          \ remplace. "
        Article R1442-22-6: "Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par\
          \ le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral de la premi\xE8re pr\xE9sidence de la Cour\
          \ de cassation. En cas d'emp\xEAchement du secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral,\
          \ le secr\xE9tariat est assur\xE9 par un magistrat du si\xE8ge d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 \xE0 cette fin par le Premier pr\xE9sident. "
        Article R1442-22-7: "La date et l'ordre du jour des s\xE9ances de la commission\
          \ sont fix\xE9s par ordonnance du pr\xE9sident de la commission. Une copie\
          \ de l'ordonnance est adress\xE9e au garde des sceaux, ministre de la justice,\
          \ et est jointe \xE0 la convocation adress\xE9e par le secr\xE9taire de\
          \ la commission. Le proc\xE8s-verbal des s\xE9ances est sign\xE9 du pr\xE9\
          sident et du secr\xE9taire de la commission. Sous-section 3 : La proc\xE9\
          dure disciplinaire "
        Article R1442-22-9: "D\xE8s la saisine de la commission, le conseiller prud'homme\
          \ mis en cause est inform\xE9 de cette saisine par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine par le secr\xE9taire de la commission, qui lui pr\xE9cise\
          \ qu'il peut prendre connaissance, au secr\xE9tariat de la commission, des\
          \ pi\xE8ces aff\xE9rentes \xE0 la poursuite, ou qu'elles peuvent lui \xEA\
          tre communiqu\xE9es par voie \xE9lectronique. Le pr\xE9sident de la commission\
          \ d\xE9signe parmi les membres de la commission un rapporteur, qui proc\xE8\
          de \xE0 toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'int\xE9ress\xE9\
          \ et, s'il y a lieu, les t\xE9moins. Il peut les faire entendre par un magistrat\
          \ du si\xE8ge auquel il donne d\xE9l\xE9gation. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1443-1: "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte\
          \ soit \xE0 la libre d\xE9signation des candidats \xE0 la nomination des\
          \ conseillers prud'hommes, soit \xE0 l'ind\xE9pendance ou \xE0 l'exercice\
          \ r\xE9gulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la m\xE9\
          connaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 \xE0 L. 1442-7 et L. 1442-10,\
          \ est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
      "Chapitre Ier : D\xE9signation des conseillers prud'hommes":
        Article D1441-22-2: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ relatives au repr\xE9sentant de l'organisation syndicale ou professionnelle,\
          \ ayant obtenu des si\xE8ges en application de l'article R. 1441-2, pouvant\
          \ \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9 sont les suivantes\
          \ : 1\xB0 Ses noms, pr\xE9noms et civilit\xE9 ; 2\xB0 Son adresse \xE9lectronique\
          \ professionnelle ou personnelle ; 3\xB0 Son ou ses num\xE9ros de t\xE9\
          l\xE9phone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4\xB0 La d\xE9nomination\
          \ sociale de l'organisation qu'il repr\xE9sente ; 5\xB0 Sa qualit\xE9 de\
          \ repr\xE9sentant d\xFBment mandat\xE9 par son organisation pour la d\xE9\
          signation des conseillers prud'hommes. "
        Article D1441-22-3: "Les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ relatives au mandataire d\xE9partemental de l'organisation syndicale ou\
          \ professionnelle pouvant \xEAtre enregistr\xE9es dans le traitement automatis\xE9\
          \ sont les suivantes : 1\xB0 Ses noms, pr\xE9noms et civilit\xE9 ; 2\xB0\
          \ Ses adresses postale et \xE9lectronique personnelles ou professionnelles\
          \ ; 3\xB0 Son num\xE9ro de t\xE9l\xE9phone mobile personnel ou professionnel\
          \ ; 4\xB0 La d\xE9nomination sociale de l'organisation qu'il repr\xE9sente\
          \ ; 5\xB0 Sa qualit\xE9 de mandataire d\xFBment mandat\xE9 par son organisation\
          \ pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes. "
        Article D1441-22-4: "I. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ enregistr\xE9es relatives au candidat pr\xE9sent\xE9 par l'organisation\
          \ syndicale ou professionnelle sont les suivantes : 1\xB0 Ses noms de naissance\
          \ et d'usage, pr\xE9noms, sexe ; 2\xB0 Ses date, commune et pays de naissance\
          \ ; 3\xB0 Sa nationalit\xE9 ; 4\xB0 Sa qualit\xE9 d'actuel ou d'ancien conseiller\
          \ prud'homme ; 6\xB0 Son ou ses num\xE9ros de t\xE9l\xE9phone fixe ou mobile,\
          \ professionnel ou personnel ; 7\xB0 L'activit\xE9 exerc\xE9e ou la derni\xE8\
          re activit\xE9 exerc\xE9e \xE0 la date d'ouverture du d\xE9p\xF4t des candidatures\
          \ ; 8\xB0 La ou les activit\xE9s exerc\xE9es pendant deux ans dans les dix\
          \ ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller\
          \ prud'homme dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, ou, lorsque\
          \ le candidat est pr\xE9sent\xE9 en tant que conjoint collaborateur en application\
          \ du 2\xB0 de l'article L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au\
          \ statut de conjoint collaborateur ; 9\xB0 Le conseil de prud'hommes, le\
          \ coll\xE8ge et la section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 10\xB0\
          \ Les qualit\xE9s du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes,\
          \ du coll\xE8ge et de la section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9\
          \ ; 11\xB0 L'attestation de n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9\
          ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits civiques et de ne pas\
          \ exercer d'activit\xE9 incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme\
          \ ; 12\xB0 Sa qualit\xE9 de candidat et le mandat qu'il conf\xE8re \xE0\
          \ ce titre au mandataire pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes\
          \ ; 13\xB0 La d\xE9nomination sociale de l'organisation qui le pr\xE9sente.\
          \ II. \u2013 Lorsque le candidat se pr\xE9sente en tant que conjoint collaborateur,\
          \ sont en outre enregistr\xE9es les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ suivantes relatives \xE0 son mandant : 1\xB0 Les noms de naissance et\
          \ d'usage, pr\xE9noms, sexe du mandant ; 2\xB0 Les date, commune et pays\
          \ de naissance du mandant ; 3\xB0 La nationalit\xE9 du mandant. III. \u2013\
          \ Sont \xE9galement enregistr\xE9s : 1\xB0 Son titre d'identit\xE9 d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalit\xE9\
          , un autre titre d\xE9mat\xE9rialis\xE9 justifiant de sa nationalit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Le ou les justificatifs d\xE9mat\xE9rialis\xE9s de l'exercice,\
          \ dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature, d'un mandat prud'homal,\
          \ d'une ou d'activit\xE9s professionnelles pendant une dur\xE9e de deux\
          \ ans ou de l'appartenance au statut de conjoint collaborateur pour une\
          \ dur\xE9e \xE9quivalente ; 3\xB0 Le ou les justificatifs d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          s de sa candidature dans le conseil de prud'hommes, le coll\xE8ge et la\
          \ section au titre desquels il est pr\xE9sent\xE9 ; 4\xB0 En cas de d\xE9\
          p\xF4t du dossier de candidature par le mandataire, le mandat d\xE9mat\xE9\
          rialis\xE9 que le candidat conf\xE8re \xE0 celui-ci pour la d\xE9signation\
          \ des conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est\
          \ l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\
          \ \xE0 ses droits civiques et qu'il n'exerce pas d'activit\xE9 incompatible\
          \ avec les fonctions de conseiller prud'homme ; 5\xB0 Le fichier de r\xE9\
          ponse \xE0 la demande de consultation du casier judiciaire national, avec\
          \ la mention de l'information \" 0 \" pour le candidat dont le bulletin\
          \ n\xB0 2 porte la mention \" n\xE9ant \" et de l'information \" 1 \" pour\
          \ le candidat dont le bulletin n\xB0 2 porte la mention d'une condamnation,\
          \ ou l'indication \" Aucune identit\xE9 applicable \" ou \" Identit\xE9\
          \ non v\xE9rifiable par le service \" en application des articles R. 77\
          \ et R. 80-1 du code de proc\xE9dure p\xE9nale ; 6\xB0 Les statuts du dossier\
          \ du candidat et les commentaires port\xE9s dans le cadre des contr\xF4\
          les de recevabilit\xE9 de la candidature. IV. \u2013 Lorsque le candidat\
          \ se pr\xE9sente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistr\xE9\
          s les documents suivants : 1\xB0 Le titre d'identit\xE9 d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          \ du mandant ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalit\xE9\
          , un autre titre d\xE9mat\xE9rialis\xE9 justifiant de sa nationalit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Le fichier de r\xE9ponse concernant le mandant \xE0 la demande\
          \ de consultation du casier judiciaire national, avec la mention de l'information\
          \ \" 0 \" pour le candidat dont le bulletin n\xB0 2 porte la mention \"\
          \ n\xE9ant \" et de l'information \" 1 \" pour le candidat dont le bulletin\
          \ n\xB0 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication \" Aucune\
          \ identit\xE9 applicable \" ou \" Identit\xE9 non v\xE9rifiable par le service\
          \ \" en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de proc\xE9dure\
          \ p\xE9nale ; 3\xB0 Le mandat que le mandant conf\xE8re \xE0 son conjoint\
          \ collaborateur ; 4\xB0 L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune\
          \ interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 ses droits\
          \ civiques, qu'il n'exerce pas d'activit\xE9 incompatible avec les fonctions\
          \ de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas lui-m\xEAme candidat. Sous-section\
          \ 4 : Recevabilit\xE9 des listes de candidats et des candidatures individuelles "
        Article D1441-24-1: "Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\
          es relatives \xE0 l'utilisateur du traitement automatis\xE9 sont les suivantes\
          \ : 2\xB0 L'habilitation qui lui est conf\xE9r\xE9e pour la d\xE9signation\
          \ des conseillers prud'hommes, pr\xE9cisant ses droits d'acc\xE8s et de\
          \ consultations, de cr\xE9ations, de modifications et de suppression des\
          \ donn\xE9es du traitement. "
        Article D1441-24-2: "Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ mentionn\xE9es aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4\
          \ sont les suivants : I. \u2013 Pour la d\xE9signation des conseillers prud'hommes\
          \ : 1\xB0 Les agents de la direction des services judiciaires du minist\xE8\
          re de la justice ; 2\xB0 Les agents de la direction g\xE9n\xE9rale du travail\
          \ du minist\xE8re du travail ; 3\xB0 Les agents du casier judiciaire national\
          \ dans le cadre de la consultation du casier judicaire. II. \u2013 Pour\
          \ la formation initiale prud'homale d\xE9finie \xE0 l'article L. 1442-1\
          \ : les agents de la direction des services judiciaires du minist\xE8re\
          \ de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature. "
        Article D1441-24-3: "I. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ mentionn\xE9es aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4\
          \ sont conserv\xE9es comme suit : 1\xB0 Jusqu'\xE0 la fin du mandat : a)\
          \ Pour le repr\xE9sentant de l'organisation syndicale ou professionnelle\
          \ en ce qui le concerne : lorsque le mandat confi\xE9 \xE0 celui-ci par\
          \ l'organisation prend fin avant cette date, ses donn\xE9es sont supprim\xE9\
          es \xE0 la date de fin du mandat confi\xE9 par l'organisation ; b) Pour\
          \ le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confi\xE9 au mandataire\
          \ par l'organisation prend fin avant cette date, ses donn\xE9es sont supprim\xE9\
          es \xE0 la date de fin du mandat confi\xE9 par l'organisation ; c) Pour\
          \ le candidat nomm\xE9 conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour\
          \ les donn\xE9es mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 9\xB0 et 13\xB0 du I de\
          \ l'article D. 1441-22-4 ; 2\xB0 Jusqu'\xE0 \xE9puisement des voies de recours\
          \ : a) Pour le candidat qui ne serait pas nomm\xE9 conseiller prud'homme\
          \ en ce qui le concerne ; b) Pour le candidat nomm\xE9 conseiller prud'homme\
          \ en ce qui le concerne pour les donn\xE9es non mentionn\xE9s au 1\xB0 du\
          \ pr\xE9sent article ; c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce\
          \ qui le concerne. II. \u2013 Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 1441-24-1 relatives \xE0 l'utilisateur\
          \ du traitement automatis\xE9 sont conserv\xE9es jusqu'\xE0 la fin de l'habilitation\
          \ qui leur a \xE9t\xE9 conf\xE9r\xE9e pour la d\xE9signation des conseillers\
          \ prud'hommes. IV. \u2013 Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9\
          vus par les articles 39 et 40 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\
          \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s s'exercent aupr\xE8\
          s de la direction des services judiciaires. V. \u2013 Le droit d'opposition\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article 38 de la loi mentionn\xE9e au IV ne s'applique\
          \ pas \xE0 ce traitement. Section 4 : D\xE9signations compl\xE9mentaires "
        Article L1431-2: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article L1441-1: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s conjointement\
          \ par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre charg\xE9\
          \ du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, coll\xE8ge\
          \ et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles\
          \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre. "
        Article L1441-10: "Ne peut \xEAtre candidat le conseiller prud'homme d\xE9\
          clar\xE9 d\xE9chu en application de l'article L. 1442-14. Le conseiller\
          \ prud'homme nomm\xE9, qui refuse de se faire installer, qui est d\xE9clar\xE9\
          \ d\xE9missionnaire ou qui est r\xE9put\xE9 d\xE9missionnaire en application\
          \ de l'article L. 1442-1, ne peut \xEAtre candidat pendant un d\xE9lai de\
          \ quatre ans \xE0 compter de son refus, de la d\xE9cision du tribunal qui\
          \ le d\xE9clare d\xE9missionnaire ou de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9\
          vu au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 1442-1. Paragraphe 2 : Conseil\
          \ de prud'hommes de candidature "
        Article L1441-11: "Les personnes relevant du 1\xB0 de l'article L. 1441-6,\
          \ \xE0 l'exception des employ\xE9s de maison et de leurs employeurs, sont\
          \ candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel\
          \ elles exercent leur activit\xE9 principale, ou dans la section de m\xEA\
          me nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les voyageurs,\
          \ repr\xE9sentants ou placiers peuvent en outre \xEAtre candidats dans le\
          \ conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situ\xE9 leur domicile.\
          \ Les personnes relevant des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 1441-6 sont\
          \ candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel\
          \ elles exer\xE7aient leur derni\xE8re activit\xE9 professionnelle, dans\
          \ la section de Les employ\xE9s de maison et leurs employeurs sont candidats\
          \ dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ leur domicile, ou dans la section de m\xEAme nature de l'un des conseils\
          \ de prud'hommes limitrophes. Pour les personnes qui sont candidates dans\
          \ la section de l'agriculture, les ressorts du conseil de prud'hommes ou\
          \ du conseil de prud'hommes limitrophe sont d\xE9termin\xE9s en fonction\
          \ du ressort de cette section. Paragraphe 3 : Coll\xE8ge de candidature "
        Article L1441-12: "Peuvent \xEAtre candidats dans le coll\xE8ge des employeurs\
          \ : 1\xB0 Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui\
          \ un ou plusieurs salari\xE9s ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, sur mandat expr\xE8\
          s de ces personnes et si elles ne sont pas elles-m\xEAmes candidates, les\
          \ conjoints collaborateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 121-4 du code\
          \ de commerce pour les artisans, commer\xE7ants et professionnels lib\xE9\
          raux et \xE0 l'article L. 321-5 du code rural et de la p\xEAche maritime\
          \ pour les agriculteurs ; 3\xB0 Les associ\xE9s en nom collectif, les pr\xE9\
          sidents des conseils d'administration, les directeurs g\xE9n\xE9raux et\
          \ directeurs, ainsi que les cadres d\xE9tenant sur un service, un d\xE9\
          partement ou un \xE9tablissement de l'entreprise une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8\
          re d'autorit\xE9, \xE9tablie par \xE9crit, permettant de les assimiler \xE0\
          \ un employeur ; 4\xB0 Les personnes ayant cess\xE9 d'exercer toute activit\xE9\
          \ et dont la derni\xE8re activit\xE9 professionnelle relevait des cat\xE9\
          gories mentionn\xE9es au 1\xB0 ou au 3\xB0. Pour les personnes mentionn\xE9\
          es au 2\xB0, les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1441-7 doivent\
          \ \xEAtre remplies en la personne de l'artisan, du commer\xE7ant, du professionnel\
          \ lib\xE9ral ou du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole mandant,\
          \ et en celle de son conjoint collaborateur mandataire. Pour ce dernier,\
          \ il est toutefois substitu\xE9 \xE0 la condition d'exercice d'une activit\xE9\
          \ professionnelle de deux ans dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature,\
          \ mentionn\xE9e audit article, une dur\xE9e \xE9quivalente d'appartenance\
          \ au statut de conjoint collaborateur, appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date d'ouverture\
          \ du d\xE9p\xF4t des candidatures, fix\xE9e par voie r\xE9glementaire. "
        Article L1441-13: "Peuvent \xEAtre candidats dans le coll\xE8ge des salari\xE9\
          s : 1\xB0 Les salari\xE9s non cadres ; 2\xB0 Les cadres ne d\xE9tenant pas\
          \ la d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0\
          \ de l'article L. 1441-12 ; 4\xB0 Les personnes \xE0 la recherche d'un emploi\
          \ inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Les personnes mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 ayant cess\xE9 d'exercer toute activit\xE9\
          \ professionnelle. Paragraphe 4 : Section de candidature "
        Article L1441-14: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement du coll\xE8\
          ge des salari\xE9s, \xE0 l'exception de celles qui ont une d\xE9l\xE9gation\
          \ particuli\xE8re d'autorit\xE9, les personnes relevant des cat\xE9gories\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 1423-1-2. "
        Article L1441-15: "Rel\xE8vent de la section de l'encadrement du coll\xE8\
          ge des employeurs les employeurs et assimil\xE9s, comprenant les cadres\
          \ qui ont une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9, tels que d\xE9\
          finis \xE0 l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salari\xE9s relevant\
          \ des cat\xE9gories d\xE9finies \xE0 l'article L. 1423-1-2. Peuvent relever\
          \ de la section de l'encadrement du coll\xE8ge des employeurs, les employeurs\
          \ et assimil\xE9s, comprenant les cadres qui ont une d\xE9l\xE9gation particuli\xE8\
          re d'autorit\xE9, tels que d\xE9finis \xE0 l'article L. 1441-12, qui emploient\
          \ au moins un des salari\xE9s relevant des cat\xE9gories d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 1423-1-2. "
        Article L1441-16: "L'appartenance des salari\xE9s candidats aux sections est\
          \ d\xE9termin\xE9e au regard du champ d'application de la convention ou\
          \ de l'accord collectif de travail dont ils rel\xE8vent, selon le tableau\
          \ de r\xE9partition mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-1-1, \xE0 l'exception\
          \ des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1441-14 et des cadres mentionn\xE9\
          s au 3\xB0 de l'article L. 1441-12. "
        Article L1441-17: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives \xE0 la section\
          \ de l'encadrement d\xE9finies \xE0 l'article L. 1441-15, pour le coll\xE8\
          ge des employeurs, les employeurs et assimil\xE9s, tels que d\xE9finis \xE0\
          \ l'article L. 1441-12, rel\xE8vent de la section de leur choix dont rel\xE8\
          ve au moins un de leurs salari\xE9s. Sous-section 2 : Liste des candidats "
        Article L1441-18: "La d\xE9claration des candidatures r\xE9sulte du d\xE9\
          p\xF4t d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les\
          \ mandataires des organisations auxquelles ont \xE9t\xE9 attribu\xE9s des\
          \ si\xE8ges en application de l'article L. 1441-4. Cette liste est d\xE9\
          pos\xE9e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L1441-19: "La liste de candidats est compos\xE9e alternativement d'un\
          \ candidat de chaque sexe. "
        Article L1441-2: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s durant l'ann\xE9\
          e suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale d\xE9finie au 5\xB0\
          \ de l'article L. 2121-1 pour le coll\xE8ge des salari\xE9s et de l'audience\
          \ patronale d\xE9finie au 6\xB0 de l'article L. 2151-1 pour le coll\xE8\
          ge des employeurs. "
        Article L1441-20: "Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats sup\xE9\
          rieur au nombre de postes attribu\xE9s par section et conseil de prud'hommes. "
        Article L1441-21: "Ne peuvent \xEAtre enregistr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\
          \ les d\xE9clarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions\
          \ fix\xE9es par les articles L. 1441-18 \xE0 L. 1441-20 \xE0 la date de\
          \ cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. "
        Article L1441-22: "Le mandataire de la liste notifie \xE0 l'employeur de chacun\
          \ des salari\xE9s candidats le nom du salari\xE9 de son entreprise qu'il\
          \ entend pr\xE9senter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient\
          \ \xE0 compter de la date d'ouverture du d\xE9p\xF4t des candidatures. "
        Article L1441-23: "L'employeur laisse au salari\xE9 de son entreprise d\xE9\
          sign\xE9, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire\
          \ de liste, le temps n\xE9cessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps\
          \ est assimil\xE9 \xE0 une dur\xE9e de travail effectif conform\xE9ment\
          \ aux dispositions de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions de mandataire\
          \ de liste par un salari\xE9 ne peut \xEAtre la cause d'une sanction ou\
          \ d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s syndicaux appel\xE9s \xE0 exercer ces fonctions sont autoris\xE9s \xE0\
          \ utiliser \xE0 cet effet le cr\xE9dit d'heures dont ils disposent au titre\
          \ de leur mandat. Section 4 : Contestations relatives \xE0 la nomination\
          \ A peine d'irrecevabilit\xE9, les contestations relatives \xE0 la nomination\
          \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 1441-1 sont port\xE9es\
          \ par tout candidat ou mandataire de liste dans un d\xE9lai de dix jours\
          \ \xE0 compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui\
          \ statue en premier et dernier ressort. Section 5 : D\xE9signations compl\xE9\
          mentaires "
        Article L1441-25: "Durant le mandat, en cas de vacance de si\xE8ges, il peut\
          \ \xEAtre proc\xE9d\xE9 \xE0 des d\xE9signations compl\xE9mentaires, dans\
          \ les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-26 \xE0 L. 1441-31. "
        Article L1441-26: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1441-25, les conseillers\
          \ prud'hommes sont nomm\xE9s conjointement par le garde des sceaux, ministre\
          \ de la justice, et le ministre charg\xE9 du travail, par conseil de prud'hommes,\
          \ coll\xE8ge et section, pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir,\
          \ sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon\
          \ les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. "
        Article L1441-27: "Les dispositions des sections 3 et 4 relatives \xE0 la\
          \ candidature et \xE0 la contestation de la nomination s'appliquent aux\
          \ d\xE9signations compl\xE9mentaires, \xE0 l'exception des dispositions\
          \ des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21. "
        Article L1441-28: "La d\xE9claration de candidature r\xE9sulte du d\xE9p\xF4\
          t par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e d'une liste de candidats par conseil\
          \ de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont \xE9\
          t\xE9 attribu\xE9s des si\xE8ges en application de l'article L. 1441-4 et\
          \ dont la totalit\xE9 des si\xE8ges n'est pas pourvue. "
        Article L1441-29: "Cette liste de candidats est compos\xE9e, pour chaque organisation,\
          \ de mani\xE8re \xE0 ce que l'\xE9cart entre le nombre de femmes et d'hommes\
          \ parmi le nombre de conseillers d\xE9sign\xE9s dans chaque conseil ne soit\
          \ pas sup\xE9rieur \xE0 "
        Article L1441-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : D\xE9termination des\
          \ si\xE8ges attribu\xE9s aux organisations "
        Article L1441-30: "Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats sup\xE9\
          rieur au nombre de postes restant \xE0 pourvoir par section et conseil de\
          \ prud'hommes. "
        Article L1441-31: "Ne peuvent \xEAtre enregistr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\
          \ les d\xE9clarations de candidature qui ne respectent pas les conditions\
          \ fix\xE9es par les articles L. 1441-28 \xE0 L. 1441-30 \xE0 la date de\
          \ cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures. "
        Article L1441-4: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\
          \ charg\xE9 du travail arr\xEAtent le nombre de si\xE8ges attribu\xE9s pour\
          \ la dur\xE9e du mandat aux organisations syndicales et professionnelles\
          \ par conseil de prud'hommes, coll\xE8ge et section, en fonction du nombre\
          \ de conseillers d\xE9fini \xE0 l'article L. 1423-2 et, pour les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s, des suffrages obtenus au niveau d\xE9partemental\
          \ par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience d\xE9\
          finie au 5\xB0 de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations Pour l'appr\xE9\
          ciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun \xE0 hauteur\
          \ de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salari\xE9\
          \ adh\xE9rentes \xE0 des organisations professionnelles d'employeurs et\
          \ le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises. Les\
          \ si\xE8ges sont attribu\xE9s \xE0 la repr\xE9sentation proportionnelle\
          \ suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne. "
        Article L1441-5: "A peine d'irrecevabilit\xE9, les contestations relatives\
          \ \xE0 la r\xE9partition du nombre des si\xE8ges, op\xE9r\xE9e en application\
          \ de l'article L. 1441-4, sont form\xE9es devant le Conseil d'Etat par une\
          \ organisation syndicale ou professionnelle dans un d\xE9lai de quinze jours\
          \ \xE0 compter de sa publication. Section 3 : Candidatures Sous-section\
          \ 1 : Candidats Paragraphe 1 : Conditions de candidature "
        Article L1441-6: "Peuvent \xEAtre candidats, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ de l'article L. 1441-7 : 1\xB0 Les salari\xE9s et les employeurs ; 2\xB0\
          \ Les personnes \xE0 la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des\
          \ demandeurs d'emploi ; 3\xB0 Les personnes ayant cess\xE9 d'exercer toute\
          \ activit\xE9 professionnelle. "
        Article L1441-7: "Les conditions requises des candidats sont les suivantes\
          \ : 1\xB0 Etre de nationalit\xE9 fran\xE7aise ; 2\xB0 Ne pas avoir au bulletin\
          \ n\xB0 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice\
          \ des fonctions prud'homales et n'\xEAtre l'objet d'aucune interdiction,\
          \ d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative \xE0 leurs droits civiques ;\
          \ 3\xB0 Etre \xE2g\xE9s de vingt et un ans au moins ; 4\xB0 Avoir exerc\xE9\
          \ une activit\xE9 professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal\
          \ dans les dix ans pr\xE9c\xE9dant la candidature. "
        Article L1441-8: "Les conditions de candidature d\xE9finies aux 1\xB0 et 2\xB0\
          \ de l'article L. 1441-7 s'appr\xE9cient \xE0 la date de nomination. Les\
          \ conditions de candidature d\xE9finies aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article\
          \ L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au coll\xE8\
          ge et \xE0 la section de candidature s'appr\xE9cient \xE0 la date d'ouverture\
          \ du d\xE9p\xF4t des candidatures, fix\xE9e par voie r\xE9glementaire. "
        Article L1441-9: "Nul ne peut \xEAtre candidat : 1\xB0 Sur plus d'une liste\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-18 ; 2\xB0 Dans plus d'une section\
          \ ; 3\xB0 Dans un conseil de prud'hommes, un coll\xE8ge ou une section autres\
          \ que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour \xEAtre candidat. "
        Article R1431-16: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R1441-1: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s, en application\
          \ de l'article L. 1441-1, par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux,\
          \ ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail, publi\xE9\
          \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9\
          \ ne peut faire l'objet d'un recours administratif. Section 2 : D\xE9termination\
          \ des si\xE8ges Sous-section 1 : Dispositions communes "
        Article R1441-10: "Pour l'application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1441-4, les si\xE8ges sont attribu\xE9s proportionnellement aux nombres\
          \ d'entreprises adh\xE9rentes et de salari\xE9s obtenus en application des\
          \ articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la r\xE8gle de la plus forte moyenne\
          \ entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque\
          \ conseil de prud'hommes. "
        Article R1441-11: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\
          \ en application de l'article R. 1441-10, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0\
          \ l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adh\xE9rentes\
          \ et de salari\xE9s, chacun \xE0 hauteur de 50 %, calcul\xE9 en application\
          \ de l'article R. 1441-8, est le plus \xE9lev\xE9. En cas d'\xE9galit\xE9\
          \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9\
          \ \xE0 l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adh\xE9\
          rentes et de salari\xE9s, chacun \xE0 hauteur de 50 %, calcul\xE9 en application\
          \ de l'article R. 1441-8, est le plus \xE9lev\xE9 pour l'ensemble des sections.\
          \ En l'absence d'entreprises adh\xE9rentes pour d\xE9terminer la r\xE9partition\
          \ des si\xE8ges entre les organisations professionnelles pour une section\
          \ donn\xE9e, sont pris en compte les entreprises adh\xE9rentes et les salari\xE9\
          s qu'elles emploient pour l'ensemble des sections. Section 3 : Candidatures\
          \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R1441-13: "I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre\
          \ charg\xE9 du travail fixent le calendrier du renouvellement g\xE9n\xE9\
          ral des conseillers prud'hommes par un arr\xEAt\xE9 publi\xE9 au Journal\
          \ officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine\
          \ les dates d'ouverture et de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des candidatures.\
          \ II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de\
          \ la d\xE9signation compl\xE9mentaire des conseillers prud'hommes par un\
          \ arr\xEAt\xE9 publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\
          aise. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine les dates d'ouverture et de cl\xF4ture\
          \ du d\xE9p\xF4t des candidatures. Sous-section 2 : Conditions de candidature "
        Article R1441-14: "La condition de deux ans d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle\
          \ mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article L. 1441-7 s'appr\xE9cie dans les dix\
          \ ans pr\xE9c\xE9dant la candidature. "
        Article R1441-15: "Toutes les candidatures d\xE9pos\xE9es pour une m\xEAme\
          \ personne en m\xE9connaissance des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1441-9\
          \ sont irrecevables. "
        Article R1441-16: "La d\xE9l\xE9gation particuli\xE8re d'autorit\xE9 mentionn\xE9\
          e au 3\xB0 de l'article L. 1441-12 et au 2\xB0 de l'article L. 1441-13,\
          \ permettant aux cadres d'\xEAtre inscrits dans le coll\xE8ge des employeurs,\
          \ peut prendre la forme d'un document sp\xE9cifique ou figurer dans le contrat\
          \ de travail. A d\xE9faut d'une telle d\xE9l\xE9gation, les cadres ne peuvent\
          \ \xEAtre candidats que dans la section de l'encadrement du coll\xE8ge des\
          \ salari\xE9s. "
        Article R1441-17: 'Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles '
        Article R1441-18: "Le mandataire pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1441-18 d\xE9\
          pose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes\
          \ du d\xE9partement au titre duquel il est mandat\xE9. "
        Article R1441-19: "La notification pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1441-22 \xE0\
          \ un employeur de la qualit\xE9 de candidat de son salari\xE9 est faite\
          \ par tout moyen lui conf\xE9rant date certaine. Les informations contenues\
          \ dans cette notification sont simultan\xE9ment communiqu\xE9es par le mandataire\
          \ \xE0 l'inspection du travail. "
        Article R1441-2: "En application de l'article L. 1441-4, les si\xE8ges sont\
          \ attribu\xE9s aux organisations syndicales et professionnelles par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre\
          \ charg\xE9 du travail publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique\
          \ fran\xE7aise. Cet arr\xEAt\xE9 ne peut faire l'objet d'un recours administratif.\
          \ Sous-section 2 : Coll\xE8ge des salari\xE9s "
        Article R1441-20: "Chaque liste de candidats pr\xE9cise le nom de l'organisation,\
          \ ainsi que le conseil de prud'hommes, le coll\xE8ge et la section au titre\
          \ desquels les candidats de la liste sont pr\xE9sent\xE9s. "
        Article R1441-21: "Le mandataire d'une liste contr\xF4le et atteste que cette\
          \ liste remplit les conditions fix\xE9es par les articles L. 1441-18 \xE0\
          \ L. 1441-20. A la liste de candidats mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 1441-20,\
          \ sont jointes les d\xE9clarations individuelles de candidature de chacun\
          \ des candidats de la liste. Ces d\xE9clarations font \xE9tat des informations\
          \ permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionn\xE9es\
          \ aux articles L. 1441-6 \xE0 L. 1441-17. "
        Article R1441-22: "Chaque candidat donne mandat pour \xEAtre pr\xE9sent\xE9\
          \ par l'organisation qui le pr\xE9sente. Il d\xE9clare sur l'honneur n'\xEA\
          tre l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\
          \ \xE0 ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec\
          \ l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme. Il fournit les documents\
          \ justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionn\xE9es aux articles\
          \ L. 1441-6 \xE0 L. 1441-17, \xE0 l'exception du bulletin n\xB0 2 du casier\
          \ judiciaire. "
        Article R1441-23: "Le garde des sceaux, ministre de la justice contr\xF4le\
          \ la recevabilit\xE9 des listes de candidats au regard des dispositions\
          \ des articles L. 1441-18 \xE0 L. 1441-21. "
        Article R1441-24: "Le garde des sceaux, ministre de la justice contr\xF4le\
          \ le respect des conditions mentionn\xE9es aux articles L. 1441-6 \xE0 L.\
          \ 1441-17 relatives aux candidatures individuelles. Ce contr\xF4le s'applique\
          \ \xE9galement \xE0 la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-12\
          \ qui donne mandat \xE0 son conjoint collaborateur. "
        Article R1441-25: "Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en\
          \ tant que de besoin et au moins une fois par an, des op\xE9rations pour\
          \ les d\xE9signations compl\xE9mentaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1441-25. "
        Article R1441-26: "Les conseillers prud'hommes sont nomm\xE9s en application\
          \ de l'article L. 1441-26, par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux,\
          \ ministre de la justice, et du ministre charg\xE9 du travail publi\xE9\
          \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Les dispositions\
          \ de la section 3 du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux d\xE9signations\
          \ compl\xE9mentaires. L'arr\xEAt\xE9 portant d\xE9signation compl\xE9mentaire\
          \ de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif. "
        Article R1441-3: "Pour le coll\xE8ge des salari\xE9s, la d\xE9termination\
          \ du nombre des si\xE8ges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes\
          \ du d\xE9partement mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1441-4 prend en compte\
          \ les suffrages retenus pour "
        Article R1441-4: "Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services\
          \ commerciaux, de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont pris\
          \ en compte les suffrages exprim\xE9s en fonction du tableau de r\xE9partition\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4, \xE0 l'exception des suffrages exprim\xE9\
          s pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages exprim\xE9\
          s aux \xE9lections des membres repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production\
          \ agricole aux chambres d'agriculture pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2122-6.\
          \ Pour la section de l'agriculture, outre les suffrages exprim\xE9s en fonction\
          \ du tableau de r\xE9partition d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4, sont\
          \ pris en compte les suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections des membres\
          \ repr\xE9sentant les salari\xE9s de la production agricole aux chambres\
          \ d'agriculture pr\xE9vus \xE0 l'article L. 2122-6. Pour la section des\
          \ activit\xE9s diverses, sont pris en compte, outre les suffrages mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, les suffrages exprim\xE9s\
          \ obtenus en application de l'article R. 1441-3, dont la convention collective\
          \ ou l'accord collectif ne sont pas mentionn\xE9s dans le tableau de r\xE9\
          partition pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1423-4. Pour la section de l'encadrement,\
          \ sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s aux \xE9lections professionnelles\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2122-9 dans les coll\xE8ges dans lesquels\
          \ seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement d\xE9finie\
          \ \xE0 l'article L. 1423-1-2 sont amen\xE9s \xE0 s'exprimer, ainsi que les\
          \ suffrages exprim\xE9s dans le coll\xE8ge \" cadres \" mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 2122-10-4. "
        Article R1441-5: "Les si\xE8ges sont attribu\xE9s proportionnellement aux\
          \ suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant\
          \ la r\xE8gle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au\
          \ sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes. "
        Article R1441-6: "En cas d'\xE9galit\xE9 entre deux ou plusieurs organisations\
          \ en application de l'article R. 1441-5, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0\
          \ l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9\
          s pour cette section. En cas d'\xE9galit\xE9 en application de l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation syndicale\
          \ qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9s au niveau d\xE9partemental\
          \ pour l'ensemble des sections. En cas d'\xE9galit\xE9 en application de\
          \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, le si\xE8ge est attribu\xE9 \xE0 l'organisation\
          \ syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprim\xE9s au niveau r\xE9\
          gional pour la section concern\xE9e. "
        Article R1441-7: "En l'absence de suffrage permettant de d\xE9terminer la\
          \ r\xE9partition des si\xE8ges entre les organisations syndicales pour une\
          \ section donn\xE9e, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s au niveau\
          \ d\xE9partemental pour l'ensemble des sections. En l'absence de suffrage\
          \ en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, sont pris en compte les\
          \ suffrages exprim\xE9s au niveau r\xE9gional pour la section concern\xE9\
          e. En cas d'absence de suffrage en application de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\
          dent, sont pris en compte les suffrages exprim\xE9s au niveau national pour\
          \ la section concern\xE9e. Sous-section 3 : Coll\xE8ge des employeurs "
        Article R1441-8: "Pour le coll\xE8ge des employeurs, la d\xE9termination du\
          \ nombre des si\xE8ges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes,\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises\
          \ adh\xE9rentes retenues pour le calcul des r\xE9sultats pr\xE9sent\xE9\
          s en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18\
          \ d\xE8s lors que celles-ci emploient au moins un salari\xE9, et le nombre\
          \ de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes entreprises, chacun \xE0 hauteur\
          \ de 50 %, additionn\xE9s au niveau national et par section pour chaque\
          \ organisation professionnelle d'employeurs. Lorsqu'une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs candidate \xE0 la repr\xE9sentativit\xE9 au niveau d'une\
          \ branche professionnelle adh\xE8re \xE0 une ou plusieurs organisations\
          \ professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel\
          \ ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui sont adh\xE9rentes et les\
          \ salari\xE9s qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au seul b\xE9\
          n\xE9fice de ces derni\xE8res. "
        Article R1441-9: "I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des\
          \ services commerciaux, de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont\
          \ prises en compte par section, en fonction du tableau de r\xE9partition\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 1423-4 : 1\xB0 Les entreprises directement\
          \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate\
          \ au niveau d'une branche professionnelle ou \xE0 une structure territoriale\
          \ de cette organisation ; II.-Pour la section de l'agriculture, sont \xE9\
          galement prises en compte les entreprises adh\xE9rentes des secteurs d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2152-1. III.-Pour\
          \ les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux,\
          \ de l'agriculture et des activit\xE9s diverses, sont \xE9galement prises\
          \ en compte : 1\xB0 Les entreprises directement adh\xE9rentes \xE0 une organisation\
          \ professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel\
          \ ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation ; 2\xB0 Les entreprises\
          \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs non candidate\
          \ ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle\
          \ adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate\
          \ au niveau national et interprofessionnel. Ces entreprises adh\xE9rentes\
          \ et les salari\xE9s qu'elles emploient sont pris en compte en fonction\
          \ de la r\xE9partition entre les sections r\xE9sultant du nombre d'entreprises\
          \ adh\xE9rentes et du nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEAmes\
          \ entreprises, pour cette organisation professionnelle candidate au niveau\
          \ national et interprofessionnel en application des I et II du pr\xE9sent\
          \ article. IV.-Pour la section de l'encadrement, sont prises en compte l'ensemble\
          \ des entreprises adh\xE9rentes obtenues en application des I, II et III\
          \ du pr\xE9sent article. "
    'Titre Ier : Attributions du conseil de prud''hommes':
      "Chapitre II : Comp\xE9tence territoriale":
        Article R1412-1: "L'employeur et le salari\xE9 portent les diff\xE9rends et\
          \ litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement comp\xE9tent.\
          \ Ce conseil est : 1\xB0 Soit celui dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ l'\xE9tablissement o\xF9 est accompli le travail ; 2\xB0 Soit, lorsque\
          \ le travail est accompli \xE0 domicile ou en dehors de toute entreprise\
          \ ou \xE9tablissement, celui dans le ressort duquel est situ\xE9 le domicile\
          \ du salari\xE9. Le salari\xE9 peut \xE9galement saisir les conseils de\
          \ prud'hommes du lieu o\xF9 l'engagement a \xE9t\xE9 contract\xE9 ou celui\
          \ du lieu o\xF9 l'employeur est \xE9tabli. "
        Article R1412-2: "En cas de cr\xE9ation d'un conseil de prud'hommes, la cour\
          \ d'appel, saisie sur requ\xEAte du procureur g\xE9n\xE9ral, constate que\
          \ la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner. Elle fixe la date\
          \ de l'installation du conseil \xE0 compter de laquelle le ou les conseils\
          \ de prud'hommes dont le ressort est r\xE9duit cessent d'\xEAtre comp\xE9\
          tents pour conna\xEEtre des affaires entrant dans leur comp\xE9tence. "
        Article R1412-3: "Lorsqu'\xE0 la suite d'une nouvelle d\xE9limitation de circonscriptions\
          \ judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifi\xE9, le\
          \ conseil de prud'hommes initialement saisi demeure comp\xE9tent pour statuer\
          \ sur les proc\xE9dures introduites ant\xE9rieurement \xE0 la modification. "
        Article R1412-5: "Lorsqu'un salari\xE9 est temporairement d\xE9tach\xE9 sur\
          \ le territoire national par une entreprise \xE9tablie dans un autre Etat\
          \ membre de l'Union europ\xE9enne, les contestations relatives aux droits\
          \ reconnus dans les mati\xE8res \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 1262-4\
          \ peuvent \xEAtre port\xE9es devant le conseil de prud'hommes dans le ressort\
          \ duquel la prestation est ou a \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9e. Lorsque la prestation\
          \ est ou a \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9e dans le ressort de plusieurs conseils\
          \ de prud'hommes, ces contestations sont port\xE9es devant l'une quelconque\
          \ de ces juridictions. "
      "Chapitre Ier : Comp\xE9tence en raison de la mati\xE8re.":
        Article L1411-1: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle par voie de conciliation\
          \ les diff\xE9rends qui peuvent s'\xE9lever \xE0 l'occasion de tout contrat\
          \ de travail soumis aux dispositions du pr\xE9sent code entre les employeurs,\
          \ ou leurs repr\xE9sentants, et les salari\xE9s qu'ils emploient. Il juge\
          \ les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. "
        Article L1411-2: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle les diff\xE9rends et\
          \ litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employ\xE9\
          s dans les conditions du droit priv\xE9. "
        Article L1411-3: "Le conseil de prud'hommes r\xE8gle les diff\xE9rends et\
          \ litiges n\xE9s entre salari\xE9s \xE0 l'occasion du travail. "
        Article L1411-4: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent, quel que\
          \ soit le montant de la demande, pour conna\xEEtre des diff\xE9rends mentionn\xE9\
          s au pr\xE9sent chapitre. Toute convention contraire est r\xE9put\xE9e non\
          \ \xE9crite. Le conseil de prud'hommes n'est pas comp\xE9tent pour conna\xEE\
          tre des litiges attribu\xE9s \xE0 une autre juridiction par la loi, notamment\
          \ par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale en mati\xE8re d'accidents du\
          \ travail et maladies professionnelles. "
        Article L1411-5: "Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions\
          \ que lui pose l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L1411-6: "Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations\
          \ l\xE9gales de l'employeur, il peut \xEAtre mis en cause aux c\xF4t\xE9\
          s de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salari\xE9s qu'il\
          \ emploie. "
    "Titre V : Proc\xE9dure devant le conseil de prud'hommes":
      'Chapitre II : Saisine du conseil de prud''hommes':
        Article R1452-1: "La demande en justice est form\xE9e par requ\xEAte. La saisine\
          \ du conseil de prud'hommes, m\xEAme incomp\xE9tent, interrompt la prescription. "
        Article R1452-2: "La requ\xEAte est faite, remise ou adress\xE9e au greffe\
          \ du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites \xE0\
          \ peine de nullit\xE9 \xE0 l'article 57 du code de proc\xE9dure civile.\
          \ En outre, elle contient un expos\xE9 sommaire des motifs de la demande\
          \ et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagn\xE9e des\
          \ pi\xE8ces que le demandeur souhaite invoquer \xE0 l'appui de ses pr\xE9\
          tentions. Ces pi\xE8ces sont \xE9num\xE9r\xE9es sur un bordereau qui lui\
          \ est annex\xE9. La requ\xEAte et le bordereau sont \xE9tablis en autant\
          \ d'exemplaires qu'il existe de d\xE9fendeurs, outre l'exemplaire destin\xE9\
          \ \xE0 la juridiction. "
        Article R1452-3: "Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour\
          \ et heure de la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation ou\
          \ de l'audience lorsque le pr\xE9alable de conciliation ne s'applique pas.\
          \ Cet avis par tous moyens invite le demandeur \xE0 adresser ses pi\xE8\
          ces au d\xE9fendeur avant la s\xE9ance ou l'audience pr\xE9cit\xE9e et indique\
          \ qu'en cas de non-comparution sans motif l\xE9gitime il pourra \xEAtre\
          \ statu\xE9 en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens contradictoirement communiqu\xE9\
          s par l'autre partie. "
        Article R1452-4: "A r\xE9ception des exemplaires de la requ\xEAte et du bordereau\
          \ mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 1452-2, le greffe\
          \ convoque le d\xE9fendeur par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis\
          \ de r\xE9ception. La convocation indique : 1\xB0 Les nom, profession et\
          \ domicile du demandeur ; 2\xB0 Selon le cas, les lieu, jour et heure de\
          \ la s\xE9ance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience\
          \ \xE0 laquelle l'affaire sera appel\xE9e ; 3\xB0 Le fait que des d\xE9\
          cisions ex\xE9cutoires \xE0 titre provisoire pourront, m\xEAme en son absence,\
          \ \xEAtre prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif l\xE9\
          gitime il pourra \xEAtre statu\xE9 en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens\
          \ contradictoirement communiqu\xE9s par l'autre partie. La convocation invite\
          \ le d\xE9fendeur \xE0 d\xE9poser ou adresser au greffe les pi\xE8ces qu'il\
          \ entend produire et \xE0 les communiquer au demandeur. Cette convocation\
          \ reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque\
          \ l'affaire rel\xE8ve du bureau de conciliation et d'orientation, celles\
          \ des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 \xE0 R. 1454-18. Est joint \xE0\
          \ la convocation un exemplaire de la requ\xEAte et du bordereau \xE9num\xE9\
          rant les pi\xE8ces adress\xE9es par le demandeur. Lorsque le d\xE9fendeur\
          \ est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord,\
          \ lui notifier les requ\xEAtes et bordereaux par remise contre \xE9margement\
          \ ou r\xE9c\xE9piss\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant en plusieurs fois. "
        Article R1452-6: "La reprise de l'instance, apr\xE8s une suspension, a lieu\
          \ sur l'avis qui en est donn\xE9 aux parties par le greffier, par tout moyen. "
      "Chapitre III : Assistance et repr\xE9sentation des parties.":
        Article L1453-1: "Les mineurs qui ne peuvent \xEAtre assist\xE9s de leur p\xE8\
          re, m\xE8re ou tuteur peuvent \xEAtre autoris\xE9s par le conseil de prud'hommes\
          \ \xE0 agir devant lui. "
        Article L1453-1 A: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a de l'article 4\
          \ de la loi n\xB0 71-1130 du 31 d\xE9cembre 1971 portant r\xE9forme de certaines\
          \ professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se d\xE9fendre\
          \ elles-m\xEAmes ou se faire assister ou repr\xE9senter devant le conseil\
          \ de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1\xB0 Les salari\xE9s ou les\
          \ employeurs appartenant \xE0 la m\xEAme branche d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les\
          \ d\xE9fenseurs syndicaux ; 3\xB0 Leur conjoint, leur partenaire li\xE9\
          \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou leur concubin. L'employeur peut\
          \ \xE9galement se faire assister ou repr\xE9senter par un membre de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement fond\xE9 de pouvoir ou habilit\xE9 \xE0 cet effet.\
          \ Le repr\xE9sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir\
          \ sp\xE9cial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet \xE9\
          crit doit l'autoriser \xE0 concilier au nom et pour le compte du mandant,\
          \ et \xE0 prendre part aux mesures d'orientation. "
        Article L1453-2: "Les personnes habilit\xE9es \xE0 assister ou \xE0 repr\xE9\
          senter les parties en mati\xE8re prud'homale, si elles sont par ailleurs\
          \ conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance\
          \ ou un mandat de repr\xE9sentation devant le conseil de prud'hommes auquel\
          \ elles appartiennent. "
        Article L1453-3: "Le pr\xE9sident et le vice-pr\xE9sident du conseil de prud'hommes\
          \ ne peuvent pas assister ou repr\xE9senter les parties devant les formations\
          \ de ce conseil. "
        Article L1453-4: "Un d\xE9fenseur syndical exerce des fonctions d'assistance\
          \ ou de repr\xE9sentation devant les conseils de prud'hommes et les cours\
          \ d'appel en mati\xE8re prud'homale. Il est inscrit sur une liste arr\xEA\
          t\xE9e par l'autorit\xE9 administrative sur proposition des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9\
          cret. Le d\xE9fenseur syndical intervient sur le p\xE9rim\xE8tre d'une r\xE9\
          gion administrative. "
        Article L1453-5: "Dans les \xE9tablissements d'au moins onze salari\xE9s,\
          \ le d\xE9fenseur syndical dispose du temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice\
          \ de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. "
        Article L1453-6: "Le temps pass\xE9 par le d\xE9fenseur syndical hors de l'entreprise\
          \ pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimil\xE9\
          \ \xE0 une dur\xE9e de travail effectif pour la d\xE9termination de la dur\xE9\
          e des cong\xE9s pay\xE9s et du droit aux prestations d'assurances sociales\
          \ et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que\
          \ le salari\xE9 tient du fait de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Les\
          \ employeurs sont rembours\xE9s par l'Etat des salaires maintenus pendant\
          \ les absences du d\xE9fenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi\
          \ que des avantages et des charges sociales correspondants. Un d\xE9cret\
          \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'indemnisation du d\xE9fenseur syndical\
          \ qui exerce son activit\xE9 professionnelle en dehors de tout \xE9tablissement\
          \ ou qui d\xE9pend de plusieurs employeurs. "
        Article L1453-7: "L'employeur accorde au d\xE9fenseur syndical, \xE0 la demande\
          \ de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.\
          \ Ces autorisations sont d\xE9livr\xE9es dans la limite de deux semaines\
          \ par p\xE9riode de quatre ans suivant la publication de la liste des d\xE9\
          fenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L'article L. 3142-12 est\
          \ applicable \xE0 ces autorisations. Ces absences sont r\xE9mun\xE9r\xE9\
          es par l'employeur. "
        Article L1453-8: "Le d\xE9fenseur syndical est tenu au secret professionnel\
          \ pour toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication.\
          \ Il est tenu \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des informations\
          \ pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es comme telles\
          \ par la personne qu'il assiste ou repr\xE9sente ou par la partie adverse\
          \ dans le cadre d'une n\xE9gociation. Toute m\xE9connaissance de ces obligations\
          \ peut entra\xEEner la radiation de l'int\xE9ress\xE9 de la liste des d\xE9\
          fenseurs syndicaux par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L1453-9: "L'exercice de la mission de d\xE9fenseur syndical ne peut\
          \ \xEAtre une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de\
          \ travail. Le licenciement du d\xE9fenseur syndical est soumis \xE0 la proc\xE9\
          dure d'autorisation administrative pr\xE9vue au livre IV de la deuxi\xE8\
          me partie. "
      'Chapitre IV : Conciliation et jugement':
        Article L1453-9: "Section 1 : Conciliation, orientation et mise en \xE9tat\
          \ de l'affaire. "
        Article L1454-1: "Le bureau de conciliation et d'orientation est charg\xE9\
          \ de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de\
          \ conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties s\xE9\
          par\xE9ment et dans la confidentialit\xE9. En cas d'\xE9chec de la conciliation,\
          \ le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration\
          \ judiciaire : 1\xB0 Si le litige porte sur un licenciement ou une demande\
          \ de r\xE9siliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties,\
          \ avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit\
          \ statuer dans un d\xE9lai de trois mois ; 2\xB0 Renvoyer les parties, si\
          \ elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau\
          \ de jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-12 pr\xE9sid\xE9 par le\
          \ juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est\
          \ pas applicable. A d\xE9faut, l'affaire est renvoy\xE9e devant le bureau\
          \ de jugement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1423-12. La formation saisie\
          \ conna\xEEt de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes\
          \ additionnelles ou reconventionnelles. "
        Article L1454-1-2: "Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise\
          \ en \xE9tat des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en \xE9tat d'\xEA\
          tre jug\xE9e devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise\
          \ en \xE9tat. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent \xEAtre d\xE9sign\xE9\
          s pour que l'affaire soit mise en \xE9tat d'\xEAtre jug\xE9e. Ils prescrivent\
          \ toutes mesures n\xE9cessaires \xE0 cet effet. Les agents de contr\xF4\
          le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers\
          \ rapporteurs, \xE0 la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret\
          \ professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimul\xE9\
          , au marchandage ou au pr\xEAt illicite de main-d'\u0153uvre dont ils disposent.\
          \ Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs\
          \ d\xE9sign\xE9s par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau\
          \ de jugement peuvent fixer la cl\xF4ture de l'instruction par ordonnance,\
          \ dont copie est remise aux parties ou \xE0 leur conseil. Cette ordonnance\
          \ constitue une mesure d'administration judiciaire. "
        Article L1454-1-3: "Si, sauf motif l\xE9gitime, une partie ne compara\xEE\
          t pas, personnellement ou repr\xE9sent\xE9e selon des modalit\xE9s pr\xE9\
          vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation\
          \ peut juger l'affaire, en l'\xE9tat des pi\xE8ces et moyens que la partie\
          \ comparante a contradictoirement communiqu\xE9s. Dans ce cas, le bureau\
          \ de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement\
          \ dans sa composition restreinte mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1423-13.\
          \ Section 2 : D\xE9partage. "
        Article L1454-2: "En cas de partage, l'affaire est renvoy\xE9e devant le m\xEA\
          me bureau de jugement ou la m\xEAme formation de r\xE9f\xE9r\xE9, pr\xE9\
          sid\xE9 par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ le si\xE8ge du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le d\xE9\
          lai d'un mois. En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation,\
          \ ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement pr\xE9sid\xE9\
          \ par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\xE9\
          \ le si\xE8ge du conseil de prud'hommes. Les juges charg\xE9s de ces fonctions\
          \ sont d\xE9sign\xE9s chaque ann\xE9e, notamment en fonction de leurs aptitudes\
          \ et connaissances particuli\xE8res, par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire. "
        Article L1454-3: "Lorsqu'un conseiller prud'homme est emp\xEAch\xE9 de si\xE9\
          ger \xE0 l'audience de d\xE9partage, il est remplac\xE9 dans les limites\
          \ et selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L1454-4: "Si, lors de l'audience de d\xE9partage, le bureau de jugement\
          \ ou la formation de r\xE9f\xE9r\xE9 ne peut se r\xE9unir au complet, le\
          \ juge d\xE9partiteur statue dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Demande de requalification en contrat\
          \ de travail d'une convention de stage "
        Article L1454-5: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\
          \ de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 124-1 du code de l'\xE9ducation, l'affaire est directement\
          \ port\xE9e devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un d\xE9\
          lai d'un mois suivant sa saisine. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R1451-1: "Sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent code, la\
          \ proc\xE9dure devant les juridictions prud'homales est r\xE9gie par les\
          \ dispositions du livre premier du code de proc\xE9dure civile. "
        Article R1451-2: "Les exceptions de proc\xE9dure sont, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\
          , soulev\xE9es avant toute d\xE9fense au fond ou fin de non-recevoir. Elles\
          \ peuvent, sous cette r\xE9serve, \xEAtre soulev\xE9es devant le bureau\
          \ de jugement. "
        Article R1451-3: "Lorsqu'un tribunal judiciaire est appel\xE9 \xE0 statuer\
          \ en mati\xE8re prud'homale, les demandes sont form\xE9es, instruites et\
          \ jug\xE9es conform\xE9ment aux dispositions du pr\xE9sent titre. En cas\
          \ de recours, il est proc\xE9d\xE9 comme en mati\xE8re prud'homale. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L1451-1: "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande\
          \ de qualification de la rupture du contrat de travail \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9 en raison de faits que celui-ci reproche \xE0 son employeur,\
          \ l'affaire est directement port\xE9e devant le bureau de jugement, qui\
          \ statue au fond dans un d\xE9lai d'un mois suivant sa saisine. "
      "Chapitre VII : R\xE9cusation.":
        Article L1457-1: "Le conseiller prud'homme peut \xEAtre r\xE9cus\xE9 : 1\xB0\
          \ Lorsqu'il a un int\xE9r\xEAt personnel \xE0 la contestation, le seul fait\
          \ d'\xEAtre affili\xE9 \xE0 une organisation syndicale ne constituant pas\
          \ cet int\xE9r\xEAt personnel ; 2\xB0 Lorsqu'il est conjoint, partenaire\
          \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin, parent ou alli\xE9\
          \ jusqu'au degr\xE9 de cousin germain inclusivement d'une des parties ;\
          \ 3\xB0 Si, dans l'ann\xE9e qui a pr\xE9c\xE9d\xE9 la r\xE9cusation, il\
          \ y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties\
          \ ou son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , concubin ou ses parents ou alli\xE9s en ligne directe ; 4\xB0 S'il a donn\xE9\
          \ un avis \xE9crit dans l'affaire ; 5\xB0 S'il est employeur ou salari\xE9\
          \ de l'une des parties en cause. "
    'Titre VI : Voies de recours':
      'Chapitre II : Pourvoi en cassation':
        Article D1462-3: "Le taux de comp\xE9tence en dernier ressort du conseil de\
          \ prud'hommes est de 5 000 euros. "
        Article R1462-1: "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1\xB0\
          \ Lorsque lorsque la valeur totale des pr\xE9tentions d'aucune des parties\
          \ ne d\xE9passe le taux de comp\xE9tence fix\xE9 par d\xE9cret ; 2\xB0 Lorsque\
          \ la demande tend \xE0 la remise, m\xEAme sous astreinte, de certificats\
          \ de travail, de bulletins de paie ou de toute pi\xE8ce que l'employeur\
          \ est tenu de d\xE9livrer, \xE0 moins que le jugement ne soit en premier\
          \ ressort en raison du montant des autres demandes. "
      'Chapitre II : Pourvoi en cassation.':
        Article L1462-1: "Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles\
          \ d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret. "
      'Chapitre III : Opposition et tierce opposition':
        Article R1463-1: "L'opposition est port\xE9e directement devant le bureau\
          \ de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 \xE0 R. 1452-4 sont\
          \ applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se\
          \ pr\xE9sente pas. Elle ne peut \xEAtre r\xE9it\xE9r\xE9e. Ces dispositions\
          \ sont applicables \xE0 la tierce opposition. "
      'Chapitre Ier : Appel':
        Article R1461-1: "Le d\xE9lai d'appel est d'un mois. A d\xE9faut d'\xEAtre\
          \ repr\xE9sent\xE9es par la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de\
          \ cette proc\xE9dure d'appel qui sont mis \xE0 la charge de l'avocat sont\
          \ valablement accomplis par la personne mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article\
          \ R. 1453-2. De m\xEAme, ceux destin\xE9s \xE0 l'avocat sont valablement\
          \ accomplis aupr\xE8s de la personne pr\xE9cit\xE9e. "
        Article R1461-2: "L'appel est port\xE9 devant la chambre sociale de la cour\
          \ d'appel. Il est form\xE9, instruit et jug\xE9 suivant la proc\xE9dure\
          \ avec repr\xE9sentation obligatoire. "
    'Titre VII : Prescription des actions en justice':
      Chapitre unique:
        Article L1471-1: "Toute action portant sur l'ex\xE9cution du contrat de travail\
          \ se prescrit par deux ans \xE0 compter du jour o\xF9 celui qui l'exerce\
          \ a connu ou aurait d\xFB conna\xEEtre les faits lui permettant d'exercer\
          \ son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se\
          \ prescrit par douze mois \xE0 compter de la notification de la rupture.\
          \ Les deux premiers alin\xE9as ne sont toutefois pas applicables aux actions\
          \ en r\xE9paration d'un dommage corporel caus\xE9 \xE0 l'occasion de l'ex\xE9\
          cution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en r\xE9p\xE9tition\
          \ du salaire et aux actions exerc\xE9es en application des articles L. 1132-1,\
          \ L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux d\xE9lais de prescription\
          \ plus courts pr\xE9vus par le pr\xE9sent code et notamment ceux pr\xE9\
          vus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8,\
          \ ni \xE0 l'application du dernier alin\xE9a de l'article L. 1134-5. "
    "Titre VII : R\xE9solution amiable des diff\xE9rends":
      ? ''
      : Article R1471-1: "Les dispositions du livre V du code de proc\xE9dure civile\
          \ sont applicables aux diff\xE9rends qui s'\xE9l\xE8vent \xE0 l'occasion\
          \ d'un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue\
          \ l'accord issu d'un mode de r\xE9solution amiable des diff\xE9rends, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par les dispositions pr\xE9cit\xE9es. Ces dispositions\
          \ sont applicables \xE0 la transaction conclue sans qu'il ait \xE9t\xE9\
          \ recouru \xE0 une m\xE9diation, une conciliation ou une proc\xE9dure participative.\
          \ Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente\
          \ ou l'ensemble des parties \xE0 la transaction. "
        Article R1471-2: "Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau\
          \ de jugement peut, quel que soit le stade de la proc\xE9dure : 1\xB0 Apr\xE8\
          s avoir recueilli l'accord des parties, d\xE9signer un m\xE9diateur afin\
          \ de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de\
          \ trouver une solution au litige qui les oppose ; 2\xB0 Enjoindre aux parties\
          \ de rencontrer un m\xE9diateur qui les informe sur l'objet et le d\xE9\
          roulement de la mesure. L'accord est homologu\xE9, selon le cas, par le\
          \ bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement. "
  "Livre Ier : Dispositions pr\xE9liminaires":
    "Titre II : Droits et libert\xE9s dans l'entreprise":
      Chapitre unique.:
        Article L1121-1: "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\xE9\
          s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\xE9\
          es par la nature de la t\xE2che \xE0 accomplir ni proportionn\xE9es au but\
          \ recherch\xE9. "
        Article L1121-2: "Aucune personne ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9e d'une proc\xE9\
          dure de recrutement ou de l'acc\xE8s \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode\
          \ de formation en entreprise, aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9\
          , licenci\xE9 ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou\
          \ indirecte, notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article\
          \ L. 3221-3, de mesures d'int\xE9ressement ou de distribution d'actions,\
          \ de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,\
          \ de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'\xE9valuation de\
          \ la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute\
          \ autre mesure mentionn\xE9e au II de l'article 10-1 de la loi n\xB0 2016-1691\
          \ du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\
          \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, pour avoir\
          \ signal\xE9 ou divulgu\xE9 des informations dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles 6 et 8 de la m\xEAme loi. "
    'Titre III : Discriminations':
      'Chapitre II : Principe de non-discrimination.':
        Article L1132-1: "Aucune personne ne peut \xEAtre \xE9cart\xE9e d'une proc\xE9\
          dure de recrutement ou de nomination ou de l'acc\xE8s \xE0 un stage ou \xE0\
          \ une p\xE9riode de formation en entreprise, aucun salari\xE9 ne peut \xEA\
          tre sanctionn\xE9, licenci\xE9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,\
          \ directe ou indirecte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article 1er de la loi\
          \ n\xB0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation\
          \ au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,\
          \ notamment en mati\xE8re de r\xE9mun\xE9ration, au sens de l'article L.\
          \ 3221-3, de mesures d'int\xE9ressement ou de distribution d'actions, de\
          \ formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,\
          \ de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'\xE9valuation de\
          \ la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison\
          \ de son origine, de son sexe, de ses m\u0153urs, de son orientation sexuelle,\
          \ de son identit\xE9 de genre, de son \xE2ge, de sa situation de famille\
          \ ou de sa grossesse, de ses caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9tiques, de la\
          \ particuli\xE8re vuln\xE9rabilit\xE9 r\xE9sultant de sa situation \xE9\
          conomique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de\
          \ sa non-appartenance, vraie ou suppos\xE9e, \xE0 une ethnie, une nation\
          \ ou une pr\xE9tendue race, de ses opinions politiques, de ses activit\xE9\
          s syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat \xE9lectif, de\
          \ ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de\
          \ famille, de son lieu de r\xE9sidence ou de sa domiciliation bancaire,\
          \ ou en raison de son \xE9tat de sant\xE9, de relative \xE0 la transparence,\
          \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\
          \ \xE9conomique. "
        Article L1132-2: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\
          \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de gr\xE8ve. "
        Article L1132-3: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\
          \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir t\xE9moign\xE9\
          \ des agissements d\xE9finis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour\
          \ les avoir relat\xE9s. "
        Article L1132-3-1: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\
          \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de jur\xE9 ou de citoyen\
          \ assesseur. "
        Article L1132-3-2: "Aucun salari\xE9 ne peut \xEAtre sanctionn\xE9, licenci\xE9\
          \ ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1132-1 pour avoir refus\xE9 en raison de son orientation sexuelle une\
          \ mutation g\xE9ographique dans un Etat incriminant l'homosexualit\xE9. "
        Article L1132-3-3: "Aucune personne ayant t\xE9moign\xE9, de bonne foi, de\
          \ faits constitutifs d'un d\xE9lit ou d'un crime dont elle a eu connaissance\
          \ dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relat\xE9 de tels faits ne peut\
          \ faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1121-2. Les\
          \ personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9\
          n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III de l'article 10-1 et\
          \ aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016\
          \ relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0\
          \ la modernisation de la vie \xE9conomique. "
        Article L1132-4: "Toute disposition ou tout acte pris \xE0 l'\xE9gard d'un\
          \ salari\xE9 en m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9sent chapitre\
          \ ou du II de l'article 10-1 de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre\
          \ 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\
          \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique est nul. "
        Article L1133-1: "L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux diff\xE9rences\
          \ de traitement, lorsqu'elles r\xE9pondent \xE0 une exigence professionnelle\
          \ essentielle et d\xE9terminante et pour autant que l'objectif soit l\xE9\
          gitime et l'exigence proportionn\xE9e. "
        Article L1133-2: "Les diff\xE9rences de traitement fond\xE9es sur l'\xE2ge\
          \ ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement\
          \ et raisonnablement justifi\xE9es par un but l\xE9gitime, notamment par\
          \ le souci de pr\xE9server la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\
          \ de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur\
          \ reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque\
          \ les moyens de r\xE9aliser ce but sont n\xE9cessaires et appropri\xE9s.\
          \ Ces diff\xE9rences peuvent notamment consister en : 1\xB0 L'interdiction\
          \ de l'acc\xE8s \xE0 l'emploi ou la mise en place de conditions de travail\
          \ sp\xE9ciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs\
          \ \xE2g\xE9s ; 2\xB0 La fixation d'un \xE2ge maximum pour le recrutement,\
          \ fond\xE9e sur la formation requise pour le poste concern\xE9 ou la n\xE9\
          cessit\xE9 d'une p\xE9riode d'emploi raisonnable avant la retraite. "
        Article L1133-3: "Les diff\xE9rences de traitement fond\xE9es sur l'inaptitude\
          \ constat\xE9e par le m\xE9decin du travail en raison de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont\
          \ objectives, n\xE9cessaires et appropri\xE9es. "
        Article L1133-4: "Les mesures prises en faveur des personnes handicap\xE9\
          es et visant \xE0 favoriser l'\xE9galit\xE9 de traitement, pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination. "
        Article L1133-5: "Les mesures prises en faveur des personnes r\xE9sidant dans\
          \ certaines zones g\xE9ographiques et visant \xE0 favoriser l'\xE9galit\xE9\
          \ de traitement ne constituent pas une discrimination. "
        Article L1133-6: "Les mesures prises en faveur des personnes vuln\xE9rables\
          \ en raison de leur situation \xE9conomique et visant \xE0 favoriser l'\xE9\
          galit\xE9 de traitement ne constituent pas une discrimination. "
      'Chapitre IV : Actions en justice.':
        Article L1133-6: 'Section 1 : Dispositions communes '
        Article L1134-1: "Lorsque survient un litige en raison d'une m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du chapitre II, le candidat \xE0 un emploi, \xE0 un stage\
          \ ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise ou le salari\xE9 pr\xE9\
          sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination\
          \ directe ou indirecte, telle que d\xE9finie \xE0 l'article 1er de la loi\
          \ n\xB0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation\
          \ au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.\
          \ Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0 la partie d\xE9fenderesse\
          \ de prouver que sa d\xE9cision est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments\
          \ objectifs \xE9trangers \xE0 toute discrimination. Le juge forme sa conviction\
          \ apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction\
          \ qu'il estime utiles. "
        Article L1134-10: "Lorsque l'action tend \xE0 la r\xE9paration des pr\xE9\
          judices subis, elle s'exerce dans le cadre de la proc\xE9dure individuelle\
          \ de r\xE9paration d\xE9finie au chapitre Ier du titre V de la loi n\xB0\
          \ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\xE8\
          cle. Le tribunal judiciaire conna\xEEt des demandes en r\xE9paration des\
          \ pr\xE9judices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur\
          \ n'a pas fait droit. "
        Article L1134-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national, au niveau d\xE9partemental ou de la collectivit\xE9 en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy et \xE0 Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice\
          \ toutes les actions r\xE9sultant de l'application des dispositions du chapitre\
          \ II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat \xE0 un\
          \ emploi, \xE0 un stage ou une p\xE9riode de formation en entreprise, ou\
          \ d'un salari\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 1134-1.\
          \ L'organisation syndicale n'a pas \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9\
          ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti par \xE9crit de cette\
          \ action et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\
          \ compter de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9\
          \ son intention d'agir. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0\
          \ l'instance engag\xE9e par le syndicat. "
        Article L1134-3: "Les associations r\xE9guli\xE8rement constitu\xE9es depuis\
          \ cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant\
          \ dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions\
          \ r\xE9sultant de l'application des dispositions du chapitre II. L'int\xE9\
          ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par l'association\
          \ et y mettre un terme \xE0 tout moment. "
        Article L1134-4: "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salari\xE9\
          \ faisant suite \xE0 une action en justice engag\xE9e par ce salari\xE9\
          \ ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il\
          \ est \xE9tabli que le licenciement n'a pas de cause r\xE9elle et s\xE9\
          rieuse et constitue en r\xE9alit\xE9 une mesure prise par l'employeur en\
          \ raison de cette action en justice. Dans ce cas, la r\xE9int\xE9gration\
          \ est de droit et le salari\xE9 est regard\xE9 comme n'ayant jamais cess\xE9\
          \ d'occuper son emploi. Lorsque le salari\xE9 refuse de poursuivre l'ex\xE9\
          cution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1\
          \ sont applicables. "
        Article L1134-5: "L'action en r\xE9paration du pr\xE9judice r\xE9sultant d'une\
          \ discrimination se prescrit par cinq ans \xE0 compter de la r\xE9v\xE9\
          lation de la discrimination. Ce d\xE9lai n'est pas susceptible d'am\xE9\
          nagement conventionnel. Les dommages et int\xE9r\xEAts r\xE9parent l'entier\
          \ pr\xE9judice r\xE9sultant de la discrimination, pendant toute sa dur\xE9\
          e. Section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques \xE0 l'action de groupe "
        Article L1134-6: "Sous r\xE9serve des articles L. 1134-7 \xE0 L. 1134-10,\
          \ le chapitre Ier du titre V de la loi n\xB0 2016-1547 du 18 novembre 2016\
          \ de modernisation de la justice du XXIe si\xE8cle s'applique \xE0 l'action\
          \ de groupe pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente section. "
        Article L1134-7: "Une organisation syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative\
          \ au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant\
          \ une juridiction civile afin d'\xE9tablir que plusieurs candidats \xE0\
          \ un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise\
          \ ou plusieurs salari\xE9s font l'objet d'une discrimination, directe ou\
          \ indirecte, fond\xE9e sur un m\xEAme motif figurant parmi ceux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1132-1 et imputable \xE0 un m\xEAme employeur. Une association\
          \ r\xE9guli\xE8rement d\xE9clar\xE9e depuis au moins cinq ans intervenant\
          \ dans la lutte contre les discriminations ou \u0153uvrant dans le domaine\
          \ du handicap peut agir aux m\xEAmes fins, pour la d\xE9fense des int\xE9\
          r\xEAts de plusieurs candidats \xE0 un emploi ou \xE0 un stage en entreprise.\
          \ Pour l'application du pr\xE9sent article, l'organisation syndicale mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une\
          \ association mentionn\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a. "
        Article L1134-8: "L'action peut tendre \xE0 la cessation du manquement et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, en cas de manquement, \xE0 la r\xE9paration des\
          \ pr\xE9judices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats \xE0 un emploi,\
          \ \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation, sont seuls indemnisables\
          \ dans le cadre de l'action de groupe les pr\xE9judices n\xE9s apr\xE8s\
          \ la r\xE9ception de la demande mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1134-9. "
        Article L1134-9: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article 64 de la loi n\xB0 2016-1547\
          \ du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\xE8cle,\
          \ pr\xE9alablement \xE0 l'engagement de l'action de groupe mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1134-7, les personnes mentionn\xE9es au m\xEAme article\
          \ L. 1134-7 demandent \xE0 l'employeur, par tout moyen conf\xE9rant date\
          \ certaine \xE0 cette demande, de faire cesser la situation de discrimination\
          \ collective all\xE9gu\xE9e. Dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\
          \ la r\xE9ception de cette demande, l'employeur en informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, ainsi que les organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives dans l'entreprise. A la demande du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ ou \xE0 la demande d'une organisation syndicale repr\xE9sentative, l'employeur\
          \ engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation\
          \ de discrimination collective all\xE9gu\xE9e. L'action de groupe engag\xE9\
          e pour la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts de plusieurs candidats \xE0 un emploi,\
          \ \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise ou de\
          \ plusieurs salari\xE9s peut \xEAtre introduite \xE0 l'expiration d'un d\xE9\
          lai de six mois \xE0 compter de la demande tendant \xE0 faire cesser la\
          \ situation de discrimination collective all\xE9gu\xE9e ou \xE0 compter\
          \ de la notification par l'employeur du rejet de la demande. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L1131-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9. "
        Article L1131-2: "Dans toute entreprise employant au moins trois cents salari\xE9\
          s et dans toute entreprise sp\xE9cialis\xE9e dans le recrutement, les employ\xE9\
          s charg\xE9s des missions de recrutement re\xE7oivent une formation \xE0\
          \ la non- discrimination \xE0 l'embauche au moins une fois tous les cinq\
          \ ans. "
    "Titre IV : Egalit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes":
      "Chapitre II : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R1142-1: "Les emplois et activit\xE9s professionnelles pour l'exercice\
          \ desquels l'appartenance \xE0 l'un ou l'autre sexe constitue la condition\
          \ d\xE9terminante sont les suivants : 1\xB0 Artistes appel\xE9s \xE0 interpr\xE9\
          ter soit un r\xF4le f\xE9minin, soit un r\xF4le masculin ; 2\xB0 Mannequins\
          \ charg\xE9s de pr\xE9senter des v\xEAtements et accessoires ; 3\xB0 Mod\xE8\
          les masculins et f\xE9minins. "
      "Chapitre II : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L1142-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\
          sent code, nul ne peut : 1\xB0 Mentionner ou faire mentionner dans une offre\
          \ d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherch\xE9.\
          \ Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicit\xE9 relative\
          \ \xE0 une embauche et quels que soient les caract\xE8res du contrat de\
          \ travail envisag\xE9 ; 2\xB0 Refuser d'embaucher une personne, prononcer\
          \ une mutation, r\xE9silier ou refuser de renouveler le contrat de travail\
          \ d'un salari\xE9 en consid\xE9ration du sexe, de la situation de famille\
          \ ou de la grossesse sur la base de crit\xE8res de choix diff\xE9rents selon\
          \ le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3\xB0 Prendre en consid\xE9\
          ration du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en mati\xE8re\
          \ de r\xE9mun\xE9ration, de formation, d'affectation, de qualification,\
          \ de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. "
        Article L1142-2: "Lorsque l'appartenance \xE0 l'un ou l'autre sexe r\xE9pond\
          \ \xE0 une exigence professionnelle essentielle et d\xE9terminante et pour\
          \ autant que l'objectif soit l\xE9gitime et l'exigence proportionn\xE9e,\
          \ les interdictions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, apr\xE8s avis des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national,\
          \ la liste des emplois et des activit\xE9s professionnelles pour l'exercice "
        Article L1142-2-1: "Nul ne doit subir d'agissement sexiste, d\xE9fini comme\
          \ tout agissement li\xE9 au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour\
          \ effet de porter atteinte \xE0 sa dignit\xE9 ou de cr\xE9er un environnement\
          \ intimidant, hostile, d\xE9gradant, humiliant ou offensant. "
        Article L1142-3: "Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif\
          \ de travail ou d'un contrat de travail qui r\xE9serve le b\xE9n\xE9fice\
          \ d'une mesure quelconque, \xE0 un ou des salari\xE9s, en consid\xE9ration\
          \ du sexe. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette\
          \ clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1\xB0 A\
          \ la protection de la grossesse et de la maternit\xE9, pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 1225-1 \xE0 L. 1225-28 ; 2\xB0 A l'interdiction d'emploi pr\xE9natal\
          \ et postnatal, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-29 ; 3\xB0 A l'allaitement,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1225-30 \xE0 L. 1225-33 ; 4\xB0 A la d\xE9\
          mission de la salari\xE9e en \xE9tat de grossesse m\xE9dicalement constat\xE9\
          , pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-34 ; 5\xB0 Au cong\xE9 de paternit\xE9\
          \ et d'accueil de l'enfant, pr\xE9vues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36\
          \ ; 6\xB0 Au cong\xE9 d'adoption, pr\xE9vues aux articles L. 1225-37 \xE0\
          \ L. 1225-45. "
        Article L1142-4: "Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne\
          \ font pas obstacle \xE0 l'intervention de mesures temporaires prises au\
          \ seul b\xE9n\xE9fice des femmes visant \xE0 \xE9tablir l'\xE9galit\xE9\
          \ des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en rem\xE9\
          diant aux in\xE9galit\xE9s de fait qui affectent les chances des femmes.\
          \ Ces mesures r\xE9sultent : 1\xB0 Soit de dispositions r\xE9glementaires\
          \ prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion,\
          \ de l'organisation et des conditions de travail ; 2\xB0 Soit de stipulations\
          \ de conventions de branches \xE9tendues ou d'accords collectifs \xE9tendus\
          \ ; 3\xB0 Soit de l'application du plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes. "
        Article L1142-5: "Il incombe \xE0 l'employeur de prendre en compte les objectifs\
          \ en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\
          \ hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :\
          \ 1\xB0 Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ ; 2\xB0 Dans les entreprises non soumises \xE0 l'obligation de n\xE9gocier\
          \ en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3\xB0 Dans les\
          \ entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche \xE9\
          tendu relatif \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes. "
        Article L1142-6: "Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou \xE0\
          \ la porte des locaux o\xF9 se fait l'embauche, les personnes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1132-1 sont inform\xE9es par tout moyen du texte des\
          \ articles 225-1 \xE0 225-4 du code p\xE9nal. "
      ? "Chapitre II bis : Mesures visant \xE0 supprimer les \xE9carts de r\xE9mun\xE9\
        ration entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et \xE0 assurer une\
        \ r\xE9partition \xE9quilibr\xE9e de chaque sexe parmi les cadres dirigeants\
        \ et les membres des instances dirigeantes"
      : Article Annexe I: "MODALIT\xC9S DE CALCUL ET D'\xC9VALUATION DES INDICATEURS\
          \ D\xC9FINIS \xC0 L'ARTICLE D. 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250\
          \ SALARI\xC9S 1. P\xE9riode de r\xE9f\xE9rence L'employeur peut choisir\
          \ la p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs servant de p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence pour le calcul des indicateurs. Les indicateurs sont calcul\xE9\
          s chaque ann\xE9e par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9\
          e en cours, \xE0 partir des donn\xE9es de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\
          \ annuelle choisie par l'employeur qui pr\xE9c\xE8de l'ann\xE9e de publication\
          \ des indicateurs. 2. Salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour le calcul\
          \ des indicateurs L'effectif des salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour\
          \ le calcul des indicateurs est appr\xE9ci\xE9 sur la p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur. Les apprentis, les titulaires\
          \ d'un contrat de professionnalisation, les salari\xE9s mis \xE0 la disposition\
          \ de l'entreprise par une entreprise ext\xE9rieure, les salari\xE9s expatri\xE9\
          s, ainsi que les salari\xE9s absents plus de la moiti\xE9 de la p\xE9riode\
          \ de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e ne sont pas pris en compte\
          \ dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des indicateurs. Les\
          \ caract\xE9ristiques individuelles des salari\xE9s suivantes sont appr\xE9\
          ci\xE9es au dernier jour de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie\
          \ par l'employeur ou au dernier jour de pr\xE9sence du salari\xE9 dans l'entreprise\
          \ : -l'\xE2ge ; -le niveau ou coefficient hi\xE9rarchique en application\
          \ de la classification de branche ; -le niveau selon la m\xE9thode de cotation\
          \ des postes de l'entreprise ; -la cat\xE9gorie socioprofessionnelle. 3.\
          \ El\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 prendre en compte pour le calcul\
          \ des indicateurs La r\xE9mun\xE9ration de chaque salari\xE9, au sens de\
          \ l'article L. 3221-3, est reconstitu\xE9e en \xE9quivalent temps plein\
          \ sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e. Les indemnit\xE9\
          s de licenciement et de d\xE9part \xE0 la retraite, les primes li\xE9es\
          \ \xE0 une suj\xE9tion particuli\xE8re qui ne concerne pas la personne du\
          \ salari\xE9, les primes d'anciennet\xE9, les heures suppl\xE9mentaires,\
          \ les heures compl\xE9mentaires, ainsi que les versements effectu\xE9s au\
          \ titre de l'int\xE9ressement et de la participation ne sont pas pris en\
          \ compte. 4. M\xE9thode de calcul des indicateurs et bar\xE8me \xE0 appliquer\
          \ aux r\xE9sultats ainsi obtenus Les indicateurs d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ D. 1142-2 sont calcul\xE9s et \xE9valu\xE9s selon un bar\xE8me allant\
          \ de 0 \xE0 100 points, conform\xE9ment aux tableaux suivants : 4.1. Indicateur\
          \ relatif \xE0 l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les\
          \ hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\
          \ Egal \xE0 0 % 40 points Sup\xE9rieur \xE0 0 % et inf\xE9rieur ou \xE9\
          gal \xE0 1 % 39 points Sup\xE9rieur \xE0 1 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal\
          \ \xE0 2 % 38 points Sup\xE9rieur \xE0 2 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\
          \ 3 % 37 points Sup\xE9rieur \xE0 3 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 4\
          \ % 36 points Sup\xE9rieur \xE0 4 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 %\
          \ 35 points Sup\xE9rieur \xE0 5 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 6 % 34\
          \ points Sup\xE9rieur \xE0 6 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 7 % 33 points\
          \ Sup\xE9rieur \xE0 7 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 8 % 31 points Sup\xE9\
          rieur \xE0 8 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 9 % 29 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 9 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 % 27 points Ecart de r\xE9\
          mun\xE9ration entre les femmes et les hommes (1\xB0 de l'article D. 1142-2)\
          \ a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en groupe, selon quatre tranches d'\xE2\
          ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents. Les tranches d'\xE2ge sont\
          \ les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 \xE0 39 ans ; -de 40 \xE0 49\
          \ ans ; -et 50 ans et plus. S'agissant des cat\xE9gories de postes \xE9\
          quivalents, l'employeur peut r\xE9partir les salari\xE9s, apr\xE8s consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, par niveau ou coefficient hi\xE9\
          rarchique, en application de la classification de branche ou d'une autre\
          \ m\xE9thode de cotation des postes. La m\xE9thode de cotation des postes\
          \ est adopt\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. Si\
          \ l'employeur ne souhaite pas r\xE9partir les salari\xE9s par niveau ou\
          \ coefficient hi\xE9rarchique ou selon une autre m\xE9thode de cotation\
          \ des postes, ou si ces m\xE9thodes de r\xE9partition ne permettent pas\
          \ de calculer l'indicateur, il r\xE9partit les salari\xE9s entre les quatre\
          \ cat\xE9gories socioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employ\xE9\
          s ; 25 points INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\
          \ Sup\xE9rieur \xE0 10 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 11 % Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 11 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 12 % 23 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 12 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 13 % 21 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 13 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 14 % 19 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 14 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 15 % 17 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 15 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 16 % 14 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 16 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 17 % 11 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 17 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 18 % 8 points Sup\xE9rieur \xE0\
          \ 18 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 19 % 5 points Sup\xE9rieur \xE0 19\
          \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 20 % 2 points -techniciens et agents\
          \ de ma\xEEtrise ; -ing\xE9nieurs et cadres. b) Seuls les groupes comprenant\
          \ au moins trois hommes et au moins trois femmes sont pris en compte. Si,\
          \ en application de cette r\xE8gle, le calcul de l'indicateur par niveau\
          \ ou coefficient hi\xE9rarchique, dans les conditions pr\xE9vues au a),\
          \ est rendu impossible, au regard du crit\xE8re d\xE9fini au paragraphe\
          \ 5.1, le classement par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique n'est pas\
          \ retenu et les salari\xE9s sont regroup\xE9s selon les quatre cat\xE9gories\
          \ socioprofessionnelles d\xE9finies au m\xEAme a). c) La r\xE9mun\xE9ration\
          \ moyenne des femmes et des hommes est calcul\xE9e pour chacun des groupes\
          \ ainsi constitu\xE9 en calculant le salaire en \xE9quivalent temps plein\
          \ pour chaque salari\xE9s puis en en faisant la moyenne. d) L'\xE9cart de\
          \ r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9, en pourcentage, pour chacun des groupes,\
          \ en soustrayant la r\xE9mun\xE9ration moyenne des femmes \xE0 la r\xE9\
          mun\xE9ration moyenne des hommes et en rapportant ce r\xE9sultat \xE0 la\
          \ r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes. e) Dans les groupes constitu\xE9\
          s par cat\xE9gorie socioprofessionnelle, le seuil de pertinence des \xE9\
          carts est de 5 %. Dans les groupes constitu\xE9s par niveau ou coefficient\
          \ hi\xE9rarchique, le seuil de pertinence des \xE9carts est de 2 %. Lorsque\
          \ l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est positif, le seuil de pertinence est\
          \ d\xE9duit de l'\xE9cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir\
          \ n\xE9gatif (plancher \xE0 z\xE9ro). Lorsque l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9\
          ration est n\xE9gatif, le seuil de pertinence est ajout\xE9 \xE0 l'\xE9\
          cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir positif (plafond \xE0\
          \ z\xE9ro). f) Les \xE9carts ainsi ajust\xE9s en fonction des seuils pour\
          \ chacun des groupes sont multipli\xE9s par le ratio de l'effectif du groupe\
          \ \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionn\xE9s\
          \ pour obtenir l'\xE9cart global de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\
          \ et les hommes. g) Le r\xE9sultat final est la valeur absolue de l'\xE9\
          cart global de r\xE9mun\xE9ration, arrondie \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale.\
          \ Sup\xE9rieur \xE0 20 % 0 point 4.2. Indicateurs relatifs aux \xE9carts\
          \ de taux d'augmentations individuelles et de promotions entre les femmes\
          \ et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE\
          \ POINTS Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 points de % 20 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de % 10 points Sup\xE9\
          rieur \xE0 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points de % 5 points Ecart\
          \ de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes\
          \ et les hommes (2\xB0 de l'article D. 1142-2) a) Les salari\xE9s sont r\xE9\
          partis en 4 groupes selon les quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles\
          \ d\xE9finies au paragraphe 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moins\
          \ dix femmes et dix hommes sont pris en compte. c) Dans chacun des groupes,\
          \ les taux d'augmentations des femmes et des hommes sont calcul\xE9s, en\
          \ pourcentage, comme la proportion de salari\xE9s augment\xE9s au cours\
          \ de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Sont uniquement prises en compte\
          \ les augmentations individuelles (1) Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % 0\
          \ point INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\
          \ ne correspondant pas \xE0 des promotions (2). d) L'\xE9cart de taux d'augmentations\
          \ est calcul\xE9, en points de pourcentage, pour chacun des groupes, en\
          \ soustrayant le taux d'augmentations des femmes au taux d'augmentations\
          \ des hommes. e) Les \xE9carts ainsi obtenus sont multipli\xE9s par le ratio\
          \ de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte,\
          \ puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9cart global de taux d'augmentations\
          \ entre les femmes et les hommes. f) Le r\xE9sultat final est la valeur\
          \ absolue de l'\xE9cart global de taux d'augmentations, arrondie \xE0 la\
          \ premi\xE8re d\xE9cimale. Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 points de % 15\
          \ points Sup\xE9rieur \xE0 2 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de\
          \ % 10 points Sup\xE9rieur \xE0 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points\
          \ de % 5 points Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes\
          \ (3\xB0 de l'article D. 1142-2) a) Les salari\xE9s sont r\xE9partis en\
          \ 4 groupes selon les quatre cat\xE9gories socioprofessionnelles d\xE9finies\
          \ au paragraphe 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes\
          \ et dix femmes sont pris en compte. c) Dans chacun des groupes, les taux\
          \ de promotions des femmes et des hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage,\
          \ comme la proportion de salari\xE9s ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une promotion\
          \ (2) au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Les augmentations exclues\
          \ du calcul de l'indicateur d\xE9fini au (1) au motif qu'elles correspondent\
          \ \xE0 des promotions doivent \xEAtre prises en compte. d) L'\xE9cart de\
          \ taux de promotions est calcul\xE9, en points de pourcentage, pour chacun\
          \ des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de\
          \ promotions des hommes. e) Les \xE9carts ainsi obtenus sont multipli\xE9\
          s par le ratio de l'effectif du groupe \xE0 l'effectif total des groupes\
          \ pris en compte, puis additionn\xE9s pour obtenir l'\xE9cart global de\
          \ taux de promotions entre les femmes et les hommes. f) Le r\xE9sultat final\
          \ est la valeur absolue de l'\xE9cart global de taux de promotions, arrondie\
          \ \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % 0 point\
          \ (1) La notion d'augmentation individuelle correspond \xE0 une augmentation\
          \ individuelle du salaire de base du salari\xE9 concern\xE9. (2) La notion\
          \ de promotion retenue correspond au passage \xE0 niveau ou un coefficient\
          \ hi\xE9rarchique sup\xE9rieur. 4.3. Indicateur relatif au pourcentage de\
          \ salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9\
          e suivant leur retour de cong\xE9 de maternit\xE9 INDICATEUR RESULTATS OBTENUS\
          \ NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 100 % 15 points Pourcentage de salari\xE9es\
          \ revenues de cong\xE9 maternit\xE9 pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence\
          \ et ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation \xE0 leur retour pendant\
          \ cette m\xEAme p\xE9riode, si des augmentations sont intervenues durant\
          \ la dur\xE9e de leur cong\xE9 (4\xB0 de l'article D. 1142-2) Inf\xE9rieur\
          \ \xE0 100 % 0 point 4.4. Indicateur relatif au nombre de salari\xE9s du\
          \ sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les\
          \ plus hautes r\xE9mun\xE9rations INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\
          \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS 4 ou 5 salari\xE9s 10 points 2 ou 3 salari\xE9\
          s 5 points Nombre de salari\xE9s du sexe sous- repr\xE9sent\xE9 parmi les\
          \ dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations (5\xB0\
          \ de l'article D. 1142-2) L'indicateur est le plus petit des deux nombres\
          \ suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les salari\xE9\
          s ayant per\xE7u les 10 plus hautes r\xE9mun\xE9rations (nombres compris\
          \ entre 0 et 10). 0 ou 1 salari\xE9 0 point 5. Niveau de r\xE9sultat Le\
          \ niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs\
          \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2 correspond \xE0 la somme des points\
          \ obtenus pour chacun des indicateurs en application du bar\xE8me pr\xE9\
          vu au paragraphe 4. 5.1. D\xE9termination du niveau de r\xE9sultat en cas\
          \ d'indicateurs incalculables Des indicateurs peuvent ne pas \xEAtre calculables\
          \ dans les cas suivants : -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0\
          \ de l'article D. 1142-2 : parce que l'effectif total retenu, en application\
          \ des modalit\xE9s de calcul d\xE9finies au paragraphe 4.1, est inf\xE9\
          rieur \xE0 40 % de l'effectif devant \xEAtre pris en compte pour le calcul\
          \ de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions pr\xE9vues au paragraphe\
          \ 2 ; -pour le calcul des indicateurs d\xE9finis aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ D. 1142-2 : soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle\
          \ n'est intervenue au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\
          \ consid\xE9r\xE9e, soit parce que l'effectif total retenu, en application\
          \ des modalit\xE9s de calcul d\xE9finies au paragraphe 4.2, est inf\xE9\
          rieur \xE0 40 % de l'effectif devant \xEAtre pris en compte pour le calcul\
          \ de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions pr\xE9vues au paragraphe\
          \ 2 ; -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 4\xB0 de l'article D.\
          \ 1142-2 : parce qu'aucun retour de cong\xE9 maternit\xE9 n'est intervenu\
          \ au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9\
          e ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la dur\xE9e de ces cong\xE9\
          s. Pour les cas \xE9num\xE9r\xE9s ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs\
          \ ne sont pas calculables, les autres indicateurs sont calcul\xE9s. Le nombre\
          \ total de points ainsi obtenus est ramen\xE9 sur cent en appliquant la\
          \ r\xE8gle de la proportionnalit\xE9. D\xE8s lors que le nombre maximum\
          \ de points pouvant \xEAtre obtenus, au total, par l'entreprise, avant application\
          \ de la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9, est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze\
          \ points, le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du\
          \ paragraphe 5 ne peut \xEAtre d\xE9termin\xE9 pour la p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence annuelle consid\xE9r\xE9e. Le fait de ne pas pouvoir d\xE9terminer\
          \ le niveau de r\xE9sultat n'exon\xE8re pas l'entreprise de son obligation\
          \ de mettre les indicateurs qui peuvent \xEAtre calcul\xE9s \xE0 disposition\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi que des services du ministre\
          \ charg\xE9 du travail selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article D.\
          \ 1142-5. 5.2. Prise en compte des mesures de correction Afin de ne pas\
          \ p\xE9naliser les entreprises prenant des mesures ad\xE9quates et pertinentes\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, programmant des mesures financi\xE8res de rattrapage\
          \ salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur\
          \ d\xE9fini au 1\xB0 de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise\
          \ n'obtient pas la note maximale pour cet indicateur : -elle obtient le\
          \ maximum de points \xE0 l'indicateur d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D.\
          \ 1142-2 si les \xE9carts constat\xE9s \xE0 cet indicateur favorisent la\
          \ population ayant la r\xE9mun\xE9ration la plus faible au regard des r\xE9\
          sultats obtenus \xE0 l'indicateur 1\xB0 ; -elle obtient le maximum de points\
          \ \xE0 l'indicateur d\xE9fini au 3\xB0 de l'article D. 1142-2 si les \xE9\
          carts constat\xE9s \xE0 cet indicateur favorisent la population ayant la\
          \ r\xE9mun\xE9ration la plus faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0\
          \ l'indicateur 1\xB0. MODALIT\xC9S DE CALCUL ET D'\xC9VALUATION DES INDICATEURS\
          \ D\xC9FINIS \xC0 L'ARTICLE D. 1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET\
          \ 250 SALARI\xC9S 1. P\xE9riode de r\xE9f\xE9rence L'employeur peut choisir\
          \ la p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs servant de p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence pour le calcul des indicateurs. Les indicateurs sont calcul\xE9\
          s chaque ann\xE9e par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9\
          e en cours, \xE0 partir des donn\xE9es de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\
          \ annuelle choisie par l'employeur qui pr\xE9c\xE8de l'ann\xE9e de publication\
          \ des indicateurs. L'employeur peut d\xE9cider de calculer l'indicateur\
          \ relatif aux augmentations individuelles, d\xE9fini au 2\xB0 de l'article\
          \ D. 1142-2-1, sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pluriannuelle, \xE0\
          \ partir des donn\xE9es des deux ou trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes. Son\
          \ caract\xE8re pluriannuel peut \xEAtre r\xE9vis\xE9 tous les trois ans.\
          \ 2. Salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs L'effectif\
          \ des salari\xE9s \xE0 prendre en compte pour le calcul des indicateurs\
          \ est appr\xE9ci\xE9 sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle choisie\
          \ par l'employeur. Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation,\
          \ les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise par une entreprise\
          \ ext\xE9rieure, les salari\xE9s expatri\xE9s, ainsi que les salari\xE9\
          s absents plus de la moiti\xE9 de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence consid\xE9\
          r\xE9e ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise pour\
          \ le calcul des indicateurs. Les caract\xE9ristiques individuelles des salari\xE9\
          s suivantes sont appr\xE9ci\xE9es au dernier jour de la p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence annuelle choisie par l'employeur ou au dernier jour de pr\xE9\
          sence du salari\xE9 dans l'entreprise : -l'\xE2ge ; -le niveau ou coefficient\
          \ hi\xE9rarchique en application de la classification de branche ; -le niveau\
          \ selon la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise ; -la cat\xE9\
          gorie socioprofessionnelle. 3. El\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration \xE0\
          \ prendre en compte pour le calcul des indicateurs La r\xE9mun\xE9ration\
          \ de chaque salari\xE9, au sens de l'article L. 3221-3, est reconstitu\xE9\
          e en \xE9quivalent temps plein sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\
          \ consid\xE9r\xE9e. Les indemnit\xE9s de licenciement et de d\xE9part \xE0\
          \ la retraite, les primes li\xE9es \xE0 une suj\xE9tion particuli\xE8re\
          \ qui ne concerne pas la personne du salari\xE9, les primes d'anciennet\xE9\
          , les heures suppl\xE9mentaires, les heures compl\xE9mentaires, ainsi que\
          \ les versements effectu\xE9s au titre de l'int\xE9ressement et de la participation\
          \ ne sont pas pris en compte. 4. M\xE9thode de calcul des indicateurs et\
          \ bar\xE8me \xE0 appliquer aux r\xE9sultats ainsi obtenus Les indicateurs\
          \ d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2-1 sont calcul\xE9s et \xE9valu\xE9\
          s selon un bar\xE8me allant de 0 \xE0 100 points, conform\xE9ment aux tableaux\
          \ suivants : 4.1. Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration\
          \ entre les femmes et les hommes INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS\
          \ OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0 0 % 40 points Sup\xE9rieur \xE0 0 %\
          \ et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 % 39 points Ecart de r\xE9mun\xE9ration\
          \ entre les femmes et les hommes (1\xB0 de l'article D. 1142-2-1) a) Les\
          \ salari\xE9s sont r\xE9partis en groupe, selon quatre tranches d'\xE2ge\
          \ et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents. Les tranches d'\xE2ge sont\
          \ les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 \xE0 39 ans ; -de 40 \xE0 49\
          \ ans ; Sup\xE9rieur \xE0 1 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 2 % 38 points\
          \ INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Sup\xE9\
          rieur \xE0 2 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 3 % 37 points Sup\xE9rieur\
          \ \xE0 3 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 4 % 36 points Sup\xE9rieur \xE0\
          \ 4 % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 % 35 points Sup\xE9rieur \xE0 5\
          \ % et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 6 % 34 points Sup\xE9rieur \xE0 6 %\
          \ et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 7 % 33 points Sup\xE9rieur \xE0 7 % et\
          \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 8 % 31 points Sup\xE9rieur \xE0 8 % et inf\xE9\
          rieur ou \xE9gal \xE0 9 % 29 points Sup\xE9rieur \xE0 9 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 10 % 27 points Sup\xE9rieur \xE0 10 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 11 % 25 points Sup\xE9rieur \xE0 11 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 12 % 23 points Sup\xE9rieur \xE0 12 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 13 % 21 points Sup\xE9rieur \xE0 13 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 14 % 19 points Sup\xE9rieur \xE0 14 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 15 % 17 points Sup\xE9rieur \xE0 15 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 16 % 14 points Sup\xE9rieur \xE0 16 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 17 % 11 points Sup\xE9rieur \xE0 17 % et inf\xE9rieur\
          \ ou \xE9gal \xE0 18 % 8 points Sup\xE9rieur \xE0 18 % et inf\xE9rieur ou\
          \ \xE9gal \xE0 19 % 5 points Sup\xE9rieur \xE0 19 % et inf\xE9rieur ou \xE9\
          gal \xE0 20 % 2 points-et 50 ans et plus. S'agissant des cat\xE9gories de\
          \ postes \xE9quivalents, l'employeur peut r\xE9partir les salari\xE9s, apr\xE8\
          s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, par niveau ou coefficient\
          \ hi\xE9rarchique, en application de la classification de branche ou d'une\
          \ autre m\xE9thode de cotation des postes. La m\xE9thode de cotation des\
          \ postes est adopt\xE9e apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Si l'employeur ne souhaite pas r\xE9partir les salari\xE9s par niveau\
          \ ou coefficient hi\xE9rarchique ou selon une autre m\xE9thode de cotation\
          \ des postes, ou si ces m\xE9thodes de r\xE9partition ne permettent pas\
          \ de calculer l'indicateur, il r\xE9partit les salari\xE9s entre les quatre\
          \ cat\xE9gories socioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employ\xE9\
          s ; -techniciens et agents de ma\xEEtrise ; -ing\xE9nieurs et cadres. b)\
          \ Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes sont\
          \ pris en compte. Si, en application de cette r\xE8gle, le calcul de l'indicateur\
          \ par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique, dans les conditions pr\xE9\
          vues au a), est rendu impossible, au regard du crit\xE8re d\xE9fini au paragraphe\
          \ 5.1, le classement par niveau ou coefficient hi\xE9rarchique n'est pas\
          \ retenu et les salari\xE9s sont regroup\xE9s selon les quatre cat\xE9gories\
          \ socioprofessionnelles d\xE9finies au m\xEAme a). c) La r\xE9mun\xE9ration\
          \ moyenne des femmes et des hommes est calcul\xE9e pour chacun des groupes\
          \ ainsi constitu\xE9, en calculant le salaire en \xE9quivalent temps plein\
          \ pour chaque salari\xE9s puis en en faisant la moyenne. d) L'\xE9cart de\
          \ r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9, en pourcentage, pour chacun des groupes,\
          \ en soustrayant la r\xE9mun\xE9ration moyenne des femmes \xE0 la r\xE9\
          mun\xE9ration moyenne des hommes et en rapportant ce r\xE9sultat \xE0 la\
          \ r\xE9mun\xE9ration moyenne des hommes. e) Dans les groupes constitu\xE9\
          s par cat\xE9gorie socioprofessionnelle, le seuil de pertinence des \xE9\
          carts est de 5 %. Dans les groupes constitu\xE9s par niveau ou coefficient\
          \ hi\xE9rarchique, le seuil de pertinence des \xE9carts est de 2 %. Lorsque\
          \ l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration est positif, le seuil de pertinence est\
          \ d\xE9duit de l'\xE9cart, sans toutefois pourvoir l'amener \xE0 devenir\
          \ n\xE9gatif (plancher \xE0 z\xE9ro). Lorsque l'\xE9cart de r\xE9mun\xE9\
          ration est n\xE9gatif, le seuil de pertinence est ajout\xE9 \xE0 l'\xE9\
          cart, sans toutefois pouvoir l'amener \xE0 devenir positif (plafond \xE0\
          \ z\xE9ro). f) Les \xE9carts ainsi ajust\xE9s en fonction des seuils pour\
          \ chacun des groupes sont multipli\xE9s par le ratio de l'effectif du groupe\
          \ \xE0 l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionn\xE9s\
          \ pour obtenir l'\xE9cart global de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\
          \ et les hommes. g) Le r\xE9sultat final est la valeur absolue de l'\xE9\
          cart global de r\xE9mun\xE9ration, arrondie \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale.\
          \ Sup\xE9rieur \xE0 20 % 0 point 4.2. Indicateur relatif \xE0 l'\xE9cart\
          \ de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes INDICATEUR\
          \ METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS INDICATEUR METHODE\
          \ DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\
          \ 2 points de % Ou \xE0 2 salari\xE9s35 points Sup\xE9rieur \xE0 2 et inf\xE9\
          rieur ou \xE9gal \xE0 5 points de % Ou sup\xE9rieur \xE0 2 salari\xE9s et\
          \ inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 5 salari\xE9s 25 points Sup\xE9rieur \xE0\
          \ 5 et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 points de % Ou sup\xE9rieur \xE0\
          \ 5 salari\xE9s et inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 10 salari\xE9s 15 pointsEcart\
          \ de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (2\xB0\
          \ de l'article D. 1142-2-1)a) Les taux d'augmentations des femmes et des\
          \ hommes sont calcul\xE9s, en pourcentage, comme la proportion de salari\xE9\
          s augment\xE9s au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Sont prises\
          \ en compte toutes les augmentations individuelles (1), qu'elles correspondent\
          \ ou non \xE0 une promotion. b) L'\xE9cart absolu de taux d'augmentations\
          \ est \xE9gal \xE0 la valeur absolue de la diff\xE9rence entre le taux d'augmentations\
          \ des hommes et le taux d'augmentations des femmes. c) L'\xE9cart en nombre\
          \ de salari\xE9s est obtenu en appliquant l'\xE9cart absolu de taux d'augmentations\
          \ calcul\xE9 au b), au nombre de femmes, ou au nombre d'hommes pris en compte\
          \ dans le calcul, en choisissant le plus petit de ces deux nombres. d) L'\xE9\
          cart en points de pourcentage et le nombre de salari\xE9s sont arrondis\
          \ \xE0 la premi\xE8re d\xE9cimale. e) Le bar\xE8me est appliqu\xE9 \xE0\
          \ l'\xE9cart en points de pourcentage et \xE0 l'\xE9cart en nombre de salari\xE9\
          s, et le r\xE9sultat correspondant au nombre de points le plus \xE9lev\xE9\
          \ est retenu. Sup\xE9rieur \xE0 10 points de % ou plus de 10 salari\xE9\
          s 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond \xE0 une\
          \ augmentation individuelle du salaire de base du salari\xE9 concern\xE9\
          . 4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9\
          fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e suivant leur retour de cong\xE9\
          \ de maternit\xE9 INDICATEUR RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal \xE0\
          \ 100 % 15 points Pourcentage de salari\xE9es revenues de cong\xE9 maternit\xE9\
          \ pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence et ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\
          \ augmentation \xE0 leur retour pendant cette m\xEAme p\xE9riode, si des\
          \ augmentations sont intervenues durant la dur\xE9e de leur cong\xE9 (4\xB0\
          \ de l'article D. 1142-2) Inf\xE9rieur \xE0 100 % 0 point 4.4. Indicateur\
          \ relatif au nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les\
          \ dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations INDICATEUR\
          \ METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS 4 ou 5 salari\xE9\
          s 10 points 2 ou 3 salari\xE9s 5 points Nombre de salari\xE9s du sexe sous-\
          \ repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7u les plus hautes\
          \ r\xE9mun\xE9rations (4\xB0 de l'article D. 1142-2-1) L'indicateur est\
          \ le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre\
          \ d'hommes parmi les salari\xE9s ayant per\xE7u les 10 plus hautes r\xE9\
          mun\xE9rations (nombres compris entre 0 et 10). 0 ou 1 salari\xE9 0 point\
          \ 5. Niveau de r\xE9sultat Le niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise\
          \ au regard des indicateurs d\xE9finis \xE0 l'article D. 1142-2-1 correspond\
          \ \xE0 la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs en application\
          \ du bar\xE8me pr\xE9vu. 5.1. D\xE9termination du niveau de r\xE9sultat\
          \ en cas d'indicateurs incalculables Des indicateurs peuvent ne pas \xEA\
          tre calculables dans les cas suivants : -pour le calcul de l'indicateur\
          \ d\xE9fini au 2\xB0 de l'article D. 1142-2-1 : soit parce qu'aucune augmentation\
          \ individuelle n'est intervenue au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9\
          rence consid\xE9r\xE9e, soit parce que l'entreprise ne comporte pas au moins\
          \ cinq femmes et cinq hommes en application des dispositions pr\xE9vues\
          \ au paragraphe 2 ; -pour le calcul de l'indicateur d\xE9fini au 3\xB0 de\
          \ l'article D. 1142-2-1 : parce qu'aucun retour de cong\xE9 maternit\xE9\
          \ n'est intervenu au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence annuelle\
          \ consid\xE9r\xE9e ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant la\
          \ dur\xE9e de ces cong\xE9s. Pour les cas \xE9num\xE9r\xE9s ci-dessus, lorsqu'un\
          \ ou plusieurs indicateurs ne sont pas calculables, les autres indicateurs\
          \ sont calcul\xE9s. Le nombre total de points ainsi obtenus est ramen\xE9\
          \ sur cent en appliquant la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9. D\xE8s lors\
          \ que le nombre maximum de points pouvant \xEAtre obtenus, au total, par\
          \ l'entreprise, avant application de la r\xE8gle de la proportionnalit\xE9\
          , est inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points, le niveau de r\xE9sultat\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du paragraphe 5 ne peut \xEAtre d\xE9\
          termin\xE9 pour la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence consid\xE9r\xE9e. Le fait\
          \ de ne pas pouvoir d\xE9terminer le niveau de r\xE9sultat n'exon\xE8re\
          \ pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent\
          \ \xEAtre calcul\xE9s \xE0 disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ainsi que des services du ministre charg\xE9 du travail selon les modalit\xE9\
          s fix\xE9es \xE0 l'article D. 1142-5. 5.2. Prise en compte des mesures de\
          \ correction Afin de ne pas p\xE9naliser les entreprises prenant des mesures\
          \ ad\xE9quates et pertinentes et, le cas \xE9ch\xE9ant, programmant des\
          \ mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, en application de l'article\
          \ L. 1142-9 : lorsque l'indicateur d\xE9fini au 1\xB0 de l'article D. 1142-2-1\
          \ est calculable et que l'entreprise n'obtient pas la note maximale pour\
          \ cet indicateur, elle obtient le maximum de points \xE0 l'indicateur d\xE9\
          fini au 2\xB0 du m\xEAme article si les \xE9carts constat\xE9s \xE0 cet\
          \ indicateur favorisent la population ayant la r\xE9mun\xE9ration la plus\
          \ faible au regard des r\xE9sultats obtenus \xE0 l'indicateur 1. "
        Article D1142-10: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de\
          \ prononcer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10, il\
          \ en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date\
          \ certaine de sa r\xE9ception par le destinataire, dans un d\xE9lai maximum\
          \ de deux mois \xE0 compter de la date de transmission du rapport mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article D. 1142-9. Il invite l'employeur \xE0 lui pr\xE9senter\
          \ ses observations et \xE0 justifier, le cas \xE9ch\xE9ant, des motifs de\
          \ sa d\xE9faillance dans un d\xE9lai d'un mois. Ce d\xE9lai peut \xEAtre\
          \ prorog\xE9 d'un mois \xE0 la demande de l'int\xE9ress\xE9, si les circonstances\
          \ ou la complexit\xE9 de la situation le justifient. L'employeur peut \xE0\
          \ sa demande \xEAtre entendu. "
        Article D1142-11: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures\
          \ prises par l'entreprise en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 salariale entre\
          \ les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des\
          \ motifs de d\xE9faillance dont il a justifi\xE9s, soit pour accorder \xE0\
          \ l'employeur le d\xE9lai suppl\xE9mentaire d'une dur\xE9e maximale d'un\
          \ an pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de r\xE9\
          sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3, soit pour d\xE9terminer le\
          \ montant de la p\xE9nalit\xE9. Au titre des motifs de d\xE9faillance, sont\
          \ notamment prises en compte : 1\xB0 La survenance de difficult\xE9s \xE9\
          conomiques de l'entreprise ; 2\xB0 Les restructurations ou fusions en cours\
          \ ; 3\xB0 L'existence d'une proc\xE9dure collective en cours. "
        Article D1142-12: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide d'accorder\
          \ un d\xE9lai suppl\xE9mentaire \xE0 l'employeur, il lui notifie sa d\xE9\
          cision, par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9\
          ception par le destinataire, dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\
          \ de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ D. 1142-10. "
        Article D1142-13: "La p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10\
          \ est calcul\xE9e sur la base des revenus d'activit\xE9, tels qu'ils sont\
          \ pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations\
          \ d\xE9finie \xE0 l' article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et de celle d\xE9finie \xE0 l' article L. 741-10 du code rural et de la\
          \ p\xEAche maritime dus au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dant l'expiration\
          \ du d\xE9lai de trois ans laiss\xE9 \xE0 l'entreprise pour se mettre en\
          \ conformit\xE9. "
        Article D1142-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi adresse \xE0 l'employeur,\
          \ par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine de sa r\xE9ception\
          \ par le destinataire, une notification motiv\xE9e du taux de p\xE9nalit\xE9\
          \ qui lui est appliqu\xE9, dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\
          \ l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ D. 1142-10. Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activit\xE9\
          \ servant de base au calcul de la p\xE9nalit\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article D. 1142-13 dans le d\xE9lai de deux mois. A d\xE9faut, la\
          \ p\xE9nalit\xE9 est calcul\xE9e sur la base de deux fois la valeur du plafond\
          \ mensuel de la s\xE9curit\xE9 sociale, par salari\xE9 de l'entreprise et\
          \ par mois compris dans l'ann\xE9e civile mentionn\xE9e \xE0 l'article D.\
          \ 1142-13. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi \xE9tablit un titre de perception\
          \ et le transmet au directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ r\xE9gional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme\
          \ en mati\xE8re de cr\xE9ance \xE9trang\xE8re \xE0 l'imp\xF4t et au domaine. "
        Article D1142-15: "Les donn\xE9es permettant d'appr\xE9cier les \xE9carts\
          \ \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les femmes et les hommes mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1142-11 sont les suivantes : 1\xB0 Le pourcentage de\
          \ femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L.\
          \ 3111-2 ; 3\xB0 Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des\
          \ instances dirigeantes d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de\
          \ commerce, y compris les personnes non salari\xE9es ; 4\xB0 Le pourcentage\
          \ d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes\
          \ non salari\xE9es. La proportion de ces femmes et de ces hommes est appr\xE9\
          ci\xE9e chaque ann\xE9e sur une p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs\
          \ correspondant \xE0 l'exercice comptable, en fonction du temps pass\xE9\
          \ par chaque homme et chaque femme sur cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\
          \ en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes pr\xE9\
          cit\xE9es. "
        Article D1142-16: "Les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les\
          \ femmes et les hommes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-11 sont publi\xE9\
          s annuellement, au plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours, au titre\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, de mani\xE8re visible et lisible sur le\
          \ site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables\
          \ sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'\xE0 la publication,\
          \ l'ann\xE9e suivante, des \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation de\
          \ l'ann\xE9e en cours. A d\xE9faut de site internet, ils sont port\xE9s\
          \ \xE0 la connaissance des salari\xE9s par tout moyen. "
        Article D1142-19: "Les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre les\
          \ femmes et les hommes mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-16, ainsi que\
          \ leurs modalit\xE9s de publication, sont transmis aux services du ministre\
          \ charg\xE9 du travail selon une proc\xE9dure de t\xE9l\xE9d\xE9claration\
          \ d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Ces informations\
          \ sont \xE9galement mises \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2312-18. Dans le cas o\xF9 l'ensemble ou certains des \xE9carts de\
          \ repr\xE9sentation ne peuvent pas \xEAtre calcul\xE9s, la transmission\
          \ des informations pr\xE9vues au pr\xE9sent article aux services du ministre\
          \ charg\xE9 du travail et au comit\xE9 social et \xE9conomique est accompagn\xE9\
          e des pr\xE9cisions expliquant la raison pour laquelle les \xE9carts n'ont\
          \ pas pu \xEAtre calcul\xE9s. Annexes "
        Article D1142-2: "Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salari\xE9\
          s, les indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 sont les suivants\
          \ : 1\xB0 L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes,\
          \ calcul\xE9 \xE0 partir de la moyenne de la r\xE9mun\xE9ration des femmes\
          \ compar\xE9e \xE0 celle des hommes, par tranche d'\xE2ge et par cat\xE9\
          gorie de postes \xE9quivalents ; 2\xB0 L'\xE9cart de taux d'augmentations\
          \ individuelles de salaire ne correspondant pas \xE0 des promotions entre\
          \ les femmes et les hommes ; 3\xB0 L'\xE9cart de taux de promotions entre\
          \ les femmes et les hommes ; 4\xB0 Le pourcentage de salari\xE9es ayant\
          \ b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une augmentation dans l'ann\xE9e de leur retour de\
          \ cong\xE9 de maternit\xE9, si des augmentations sont intervenues au cours\
          \ de la p\xE9riode pendant laquelle le cong\xE9 a \xE9t\xE9 pris ; 5\xB0\
          \ Le nombre de salari\xE9s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9\
          s ayant per\xE7u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations. Ces indicateurs sont\
          \ calcul\xE9s selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'annexe I figurant\
          \ \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. En cas de constitution d'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique au niveau d'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale\
          \ reconnue par accord collectif ou par d\xE9cision de justice entre plusieurs\
          \ entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calcul\xE9\
          s au niveau de l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale. "
        Article D1142-2-1: "Pour les entreprises de cinquante \xE0 deux cent cinquante\
          \ salari\xE9s, les indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 sont\
          \ les suivants : 1\xB0 L'\xE9cart de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes\
          \ et les hommes, calcul\xE9 \xE0 partir de la moyenne de la r\xE9mun\xE9\
          ration des femmes compar\xE9e \xE0 celle des hommes, par tranche d'\xE2\
          ge et par cat\xE9gorie de postes \xE9quivalents ; 2\xB0 L'\xE9cart de taux\
          \ d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes\
          \ ; 3\xB0 Le pourcentage de salari\xE9es ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une\
          \ augmentation dans l'ann\xE9e suivant leur retour de cong\xE9 de maternit\xE9\
          , si des augmentations sont intervenues au cours de la p\xE9riode pendant\
          \ laquelle le cong\xE9 a \xE9t\xE9 pris ; 4\xB0 Le nombre de salari\xE9\
          s du sexe sous-repr\xE9sent\xE9 parmi les dix salari\xE9s ayant per\xE7\
          u les plus hautes r\xE9mun\xE9rations. Ces indicateurs sont calcul\xE9s\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'annexe II figurant \xE0 la fin\
          \ du pr\xE9sent chapitre. En cas de constitution d'un comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique au niveau d'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale reconnue\
          \ par accord collectif ou par d\xE9cision de justice entre plusieurs entreprises\
          \ juridiquement distinctes, les indicateurs sont calcul\xE9s au niveau de\
          \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale. "
        Article D1142-3: "Le niveau de r\xE9sultat obtenu par l'entreprise au regard\
          \ des indicateurs d\xE9finis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est d\xE9\
          termin\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es aux annexes I et II figurant\
          \ \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. "
        Article D1142-4: "Le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\
          \ 1142-3 et les r\xE9sultats obtenus pour chaque indicateur mentionn\xE9\
          \ aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publi\xE9s annuellement, au\
          \ plus tard le 1er mars de l'ann\xE9e en cours, au titre de l'ann\xE9e pr\xE9\
          c\xE9dente, de mani\xE8re visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise\
          \ lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de\
          \ l'entreprise au moins jusqu'\xE0 la publication, l'ann\xE9e suivante,\
          \ du niveau de r\xE9sultat et des r\xE9sultats obtenus au titre de l'ann\xE9\
          e en cours. A d\xE9faut de site internet, ils sont port\xE9s \xE0 la connaissance\
          \ des salari\xE9s par tout moyen. La publication des informations mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a est actualis\xE9e sur le site internet du minist\xE8\
          re charg\xE9 du travail, chaque ann\xE9e au plus tard le 31 d\xE9cembre,\
          \ par les services du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article D1142-5: "Les indicateurs d\xE9finis aux articles D. 1142-2 et D.\
          \ 1142-2-1, ainsi que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 1142-3, sont mis \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ selon la p\xE9riodicit\xE9 fix\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\
          \ D. 1142-4, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 2312-18. Les r\xE9sultats sont pr\xE9sent\xE9s par cat\xE9\
          gorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hi\xE9rarchique ou selon\
          \ les niveaux de la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise. Ces\
          \ informations sont accompagn\xE9es de toutes les pr\xE9cisions utiles \xE0\
          \ leur compr\xE9hension, notamment relatives \xE0 la m\xE9thodologie appliqu\xE9\
          e et \xE0 la r\xE9partition des salari\xE9s par cat\xE9gorie socio-professionnelle\
          \ ou selon les niveaux de la m\xE9thode de cotation des postes de l'entreprise.\
          \ Les dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9a s'appliquent \xE9galement\
          \ dans les cas, pr\xE9vus aux annexes I et II, o\xF9 certains indicateurs\
          \ ne peuvent pas \xEAtre calcul\xE9s. Dans ce cas, l'information du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est accompagn\xE9e de toutes les pr\xE9cisions\
          \ expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu \xEA\
          tre calcul\xE9s. L'ensemble de ces informations est \xE9galement transmis\
          \ aux services du ministre charg\xE9 du travail selon une proc\xE9dure de\
          \ t\xE9l\xE9d\xE9claration d\xE9finie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article D1142-6: "Les mesures de correction et, le cas \xE9ch\xE9ant, la programmation\
          \ de mesures financi\xE8res de rattrapage salarial, pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 1142-9, doivent \xEAtre mises en \u0153uvre d\xE8s lors que le niveau\
          \ de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3 est inf\xE9rieur\
          \ \xE0 soixante-quinze points. Elles sont publi\xE9es sur le site internet\
          \ de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la m\xEAme page que le niveau\
          \ de r\xE9sultat et les r\xE9sultats mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-4,\
          \ d\xE8s lors que l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale est d\xE9pos\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 2231-4 du m\xEAme code.\
          \ Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'\xE0\
          \ ce que celle-ci obtienne un niveau de r\xE9sultat au moins \xE9gal \xE0\
          \ soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte \xE0 la connaissance\
          \ des salari\xE9s par tout moyen. "
        Article D1142-6-1: "Les objectifs de progression pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 1142-9-1 sont fix\xE9s pour chaque indicateur mentionn\xE9 aux articles\
          \ D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n'a pas \xE9t\xE9\
          \ atteinte, d\xE8s lors que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 1142-3 est inf\xE9rieur \xE0 quatre-vingt-cinq points. L'objectif de\
          \ progression fix\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'indicateur mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0 des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d'assurer\
          \ le respect des dispositions relatives \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9\
          ration pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3221-2. Ils sont publi\xE9s sur le site\
          \ internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la m\xEAme page que\
          \ le niveau de r\xE9sultat et les r\xE9sultats mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 1142-4 du code du travail, d\xE8s lors que l'accord ou la d\xE9cision\
          \ unilat\xE9rale est d\xE9pos\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 2231-4 du m\xEAme code. Ils sont consultables sur le site internet\
          \ de l'entreprise jusqu'\xE0 ce que celle-ci obtienne un niveau de r\xE9\
          sultat au moins \xE9gal \xE0 quatre-vingt-cinq points. A d\xE9faut de site\
          \ internet, ils sont port\xE9s \xE0 la connaissance des salari\xE9s par\
          \ tout moyen. "
        Article D1142-6-2: "Ces informations sont \xE9galement mises \xE0 la disposition\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2312-18. "
        Article D1142-7: "Chaque directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9signe un ou plusieurs\
          \ r\xE9f\xE9rents charg\xE9s d'accompagner les entreprises de cinquante\
          \ \xE0 deux cent cinquante salari\xE9s, \xE0 leur demande, pour le calcul\
          \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 1142-2 et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, pour la d\xE9finition des mesures ad\xE9quates et pertinentes\
          \ de correction. "
        Article D1142-8: "L'entreprise ne peut se voir appliquer la p\xE9nalit\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un d\xE9\
          lai de trois ans \xE0 compter de la publication d'un niveau de r\xE9sultat\
          \ de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un niveau de r\xE9\
          sultat au moins \xE9gal \xE0 soixante-quinze points avant l'expiration de\
          \ ce d\xE9lai, un nouveau d\xE9lai de trois ans lui est accord\xE9 pour\
          \ mettre en \u0153uvre des mesures de correction \xE0 compter de l'ann\xE9\
          e o\xF9 est publi\xE9 un niveau de r\xE9sultat inf\xE9rieur \xE0 ce nombre.\
          \ L'entreprise de moins de cinquante salari\xE9s dont l'effectif atteint\
          \ cinquante salari\xE9s a trois ans pour appliquer les dispositions pr\xE9\
          vues au premier alin\xE9a de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5\
          \ \xE0 D. 1142-6-2. Les modalit\xE9s de calcul des effectifs sont celles\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. "
        Article D1142-9: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ constate que le niveau de r\xE9sultat mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1142-3,\
          \ est, depuis trois ans, inf\xE9rieur \xE0 soixante-quinze points, il transmet\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation. "
        Article L1142-10: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8, se situent en de\xE7\xE0 d'un\
          \ niveau d\xE9fini par d\xE9cret, l'entreprise dispose d'un d\xE9lai de\
          \ trois ans pour se mettre en conformit\xE9. A l'expiration de ce d\xE9\
          lai, si les r\xE9sultats obtenus sont toujours en de\xE7\xE0 du niveau d\xE9\
          fini par d\xE9cret, l'employeur peut se voir appliquer une p\xE9nalit\xE9\
          \ financi\xE8re. D\xE8s lors qu'une p\xE9nalit\xE9 lui est appliqu\xE9e\
          \ sur le fondement du pr\xE9sent alin\xE9a, l'employeur ne peut se voir\
          \ appliquer la p\xE9nalit\xE9 financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 2242-8. Le montant de la p\xE9nalit\xE9 pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article est fix\xE9 au maximum \xE0 1 % des r\xE9mun\xE9\
          rations et gains au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article L. 741-10\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime vers\xE9s aux travailleurs salari\xE9\
          s ou assimil\xE9s au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dant l'expiration\
          \ du d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Le\
          \ montant est fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative, dans des conditions\
          \ pr\xE9vues par d\xE9cret. En fonction des efforts constat\xE9s dans l'entreprise\
          \ en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes et les hommes\
          \ ainsi que des motifs de sa d\xE9faillance, un d\xE9lai suppl\xE9mentaire\
          \ d'un an peut lui \xEAtre accord\xE9 pour se mettre en conformit\xE9. Le\
          \ produit de cette p\xE9nalit\xE9 est affect\xE9 au fonds mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L1142-11: "Dans les entreprises qui, pour le troisi\xE8me exercice\
          \ cons\xE9cutif, emploient au moins mille salari\xE9s, l'employeur publie\
          \ chaque ann\xE9e les \xE9carts \xE9ventuels de repr\xE9sentation entre\
          \ les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article\
          \ L. 3111-2 du pr\xE9sent code, d'une part, et les membres des instances\
          \ dirigeantes d\xE9finies \xE0 l'article L. 23-12-1 du code de commerce,\
          \ d'autre part. "
        Article L1142-7: "L'employeur prend en compte un objectif de suppression des\
          \ \xE9carts de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes. "
        Article L1142-8: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, l'employeur\
          \ publie chaque ann\xE9e l'ensemble des indicateurs relatifs aux \xE9carts\
          \ de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes et aux actions mises\
          \ en \u0153uvre pour les supprimer, selon des modalit\xE9s et une m\xE9\
          thodologie d\xE9finies par d\xE9cret. Par d\xE9rogation aux articles L.\
          \ 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,\
          \ l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du\
          \ minist\xE8re charg\xE9 du travail, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L1142-9: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s, lorsque\
          \ les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1142-8 se situent en-de\xE7\xE0 d'un niveau d\xE9fini\
          \ par d\xE9cret, la n\xE9gociation sur l'\xE9galit\xE9 professionnelle pr\xE9\
          vue au 2\xB0 de l'article L. 2242-1 porte \xE9galement sur les mesures L'employeur\
          \ soumis \xE0 l'obligation pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\
          \ article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise,\
          \ les mesures de correction, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\
          cret. "
        Article L1142-9-1: "Lorsque les r\xE9sultats obtenus par l'entreprise au regard\
          \ des indicateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1142-8 se situent en de\xE7\
          \xE0 d'un niveau d\xE9fini par d\xE9cret, l'employeur fixe et publie les\
          \ objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions\
          \ d\xE9finies par le m\xEAme d\xE9cret. "
      "Chapitre III : Plan et contrat pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle":
        Article Annexe I: "Section 1 : Convention d'\xE9tude "
        Article D1143-10: "Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat\
          \ pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\
          \ les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement\
          \ \xE0 la mise en place de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes\
          \ et les hommes dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement, ou de contribuer\
          \ \xE0 d\xE9velopper la mixit\xE9 des emplois, par l'adoption de mesures\
          \ de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'am\xE9\
          lioration des conditions de travail. "
        Article D1143-11: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat\
          \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion. Si son champ d'application exc\xE8de le\
          \ cadre r\xE9gional, le contrat est conclu par le ministre charg\xE9 des\
          \ droits des femmes. Sous-section 2 : Aide financi\xE8re de l'Etat "
        Article D1143-12: "La participation financi\xE8re de l'Etat aux d\xE9penses\
          \ directement imputables \xE0 la r\xE9alisation du contrat pour la mixit\xE9\
          \ des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les\
          \ hommes, d\xE9duction faite de la taxe sur la valeur ajout\xE9e, est calcul\xE9\
          e dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le\
          \ contenu des actions : 2\xB0 30 % des d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration\
          \ expos\xE9es par l'employeur pour les salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiant d'actions\
          \ de formation au titre et pendant la dur\xE9e de la r\xE9alisation du plan\
          \ pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle. Sont exclues de l'aide \xE9ventuelle\
          \ les augmentations de r\xE9mun\xE9rations, quelles qu'en soient les modalit\xE9\
          s, acquises par les salari\xE9s du fait de la r\xE9alisation du plan ; 3\xB0\
          \ 50 % des autres co\xFBts. "
        Article D1143-13: "Pour le b\xE9n\xE9fice de l'aide financi\xE8re, les actions\
          \ en faveur des salari\xE9s sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\
          \ et des salari\xE9s int\xE9rimaires sont prises en compte lorsque leur\
          \ contrat, ou la dur\xE9e de leur mission, est d'une dur\xE9e sup\xE9rieure\
          \ ou \xE9gale \xE0 six mois. "
        Article D1143-14: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article D. 1143-12 n'est\
          \ pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. "
        Article D1143-15: "En cas de non-respect du contrat pour la mixit\xE9 des\
          \ emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\
          \ par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.\
          \ Sous-section 3 : Suivi et \xE9valuation "
        Article D1143-16: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est r\xE9guli\xE8\
          rement inform\xE9 de l'ex\xE9cution des engagements souscrits par l'employeur\
          \ dans le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes. "
        Article D1143-17: "Le compte rendu de l'ex\xE9cution des engagements souscrits\
          \ par l'employeur dans le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes est adress\xE9\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi et au charg\xE9 de mission d\xE9partemental\
          \ aux droits des femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9. "
        Article D1143-18: "Au terme du contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, une \xE9valuation\
          \ des engagements souscrits et des mesures concr\xE8tes mises en \u0153\
          uvre est r\xE9alis\xE9e sous la responsabilit\xE9 de l'employeur signataire\
          \ du contrat. Cette \xE9valuation est transmise au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi et au charg\xE9 de mission d\xE9partemental aux droits des\
          \ femmes et \xE0 l'\xE9galit\xE9. "
        Article D1143-2: "La convention d'\xE9tude est conclue apr\xE8s avis du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe. "
        Article D1143-3: "La convention d'\xE9tude fixe : 1\xB0 L'objet, le contenu,\
          \ le d\xE9lai de r\xE9alisation et les conditions de diffusion de l'\xE9\
          tude ; 2\xB0 Le montant de l'aide financi\xE8re de l'Etat. "
        Article D1143-4: "Pour chaque convention, l'aide financi\xE8re de l'Etat est\
          \ au plus \xE9gale \xE0 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant\
          \ charg\xE9 de l'\xE9tude. Elle ne peut exc\xE9der 10 700 euros. "
        Article D1143-5: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ l'\xE9tude r\xE9alis\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 1143-1 et les suites \xE0 lui donner. L'\xE9tude est \xE9galement communiqu\xE9\
          e aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux. L'\xE9tude et les avis recueillis sont\
          \ communiqu\xE9s au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Section 2 : Plan pour l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle "
        Article D1143-6: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application\
          \ de l'article L. 1143-3, au plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\
          \ Il \xE9met un avis \xE9crit et motiv\xE9 dans un d\xE9lai de deux mois\
          \ suivant la date de sa saisine. Section 3 : Contrat pour la mixit\xE9 des\
          \ emplois et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\
          \ Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat "
        Article D1143-7: "Un contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit \xE0 l'aide\
          \ financi\xE8re de l'Etat pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2, est conclu entre\
          \ l'Etat et l'employeur, apr\xE8s avis des organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives au plan national implant\xE9es dans l'entreprise si\
          \ elles existent. "
        Article D1143-8: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'apr\xE8\
          s : 1\xB0 Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant\
          \ des actions exemplaires en faveur de l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre\
          \ les femmes et les hommes ; 2\xB0 Soit l'adoption d'un plan pour l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle ; 3\xB0 Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures\
          \ en faveur de la mixit\xE9 des emplois. "
        Article D1143-9: "Le contrat pour la mixit\xE9 des emplois et l'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes pr\xE9cise : 1\xB0 L'objet\
          \ et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2\xB0 Le montant\
          \ de l'aide de l'Etat et ses modalit\xE9s de versement ; 3\xB0 Les modalit\xE9\
          s d'\xE9valuation et de contr\xF4le de la r\xE9alisation des engagements\
          \ souscrits. "
        Article L1142-11: "Section unique : Plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle.\
          \ Pour assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes,\
          \ les mesures visant \xE0 \xE9tablir l'\xE9galit\xE9 des chances pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle n\xE9goci\xE9 dans l'entreprise. Ces mesures sont\
          \ prises au vu notamment des donn\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0 bis de l'article\
          \ L. 2323-8. "
        Article L1143-2: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'est intervenu,\
          \ l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle,\
          \ sous r\xE9serve d'avoir pr\xE9alablement consult\xE9 et recueilli l'avis\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L1143-3: "Le plan pour l'\xE9galit\xE9 professionnelle s'applique,\
          \ sauf si l'autorit\xE9 administrative s'y oppose, dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article R1143-1: "Toute entreprise de moins de trois cents salari\xE9s peut\
          \ conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide\
          \ financi\xE8re afin de faire proc\xE9der \xE0 une \xE9tude portant sur\
          \ : 1\xB0 Sa situation en mati\xE8re d'\xE9galit\xE9 professionnelle ; 2\xB0\
          \ Les mesures \xE0 prendre pour r\xE9tablir l'\xE9galit\xE9 des chances\
          \ entre les femmes et les hommes. "
      'Chapitre IV : Actions en justice.':
        Article L1144-1: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application des\
          \ dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat \xE0 un\
          \ emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation ou le salari\xE9\
          \ pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer l'existence d'une\
          \ discrimination, directe ou indirecte, fond\xE9e sur le sexe, la situation\
          \ de famille ou la grossesse. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0\
          \ la partie d\xE9fenderesse de prouver que sa d\xE9cision est justifi\xE9\
          e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0 toute discrimination.\
          \ Le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin,\
          \ toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. "
        Article L1144-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions\
          \ r\xE9sultant de l'application des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7, relatifs\
          \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes.\
          \ L'organisation syndicale n'a pas \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9\
          ress\xE9. Il suffit que celui-ci ait \xE9t\xE9 averti par \xE9crit de cette\
          \ action et ne s'y soit pas oppos\xE9 dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0\
          \ compter de la date \xE0 laquelle l'organisation syndicale lui a notifi\xE9\
          \ son intention d'agir. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0\
          \ l'instance engag\xE9e par le syndicat. "
        Article L1144-3: "Est nul et de nul effet le licenciement d'un salari\xE9\
          \ faisant suite \xE0 une action en justice engag\xE9e par ce salari\xE9\
          \ ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives \xE0 l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est \xE9\
          tabli que le licenciement n'a pas de cause r\xE9elle et s\xE9rieuse et constitue\
          \ en r\xE9alit\xE9 une mesure prise par l'employeur en raison de cette action\
          \ en justice. Dans ce cas, la r\xE9int\xE9gration est de droit et le salari\xE9\
          \ est consid\xE9r\xE9 comme n'ayant jamais cess\xE9 d'occuper son emploi.\
          \ Lorsque le salari\xE9 refuse de poursuivre l'ex\xE9cution du contrat de\
          \ travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L1141-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1146-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes, pr\xE9\
          vues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction peut \xE9galement\
          \ ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement\
          \ aux frais de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par\
          \ extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9\
          der le montant maximum de l'amende encourue. "
        Article L1146-2: "Les dispositions des articles 132-58 \xE0 132-62 du code\
          \ p\xE9nal, relatives \xE0 l'ajournement du prononc\xE9 de la peine, sont\
          \ applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des\
          \ articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous r\xE9serve des mesures particuli\xE8\
          res suivantes : 1\xB0 L'ajournement comporte injonction \xE0 l'employeur\
          \ de d\xE9finir, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ et dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, les mesures propres \xE0 assurer\
          \ dans l'entreprise en cause le r\xE9tablissement de l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes ; 2\xB0 L'ajournement peut \xE9galement\
          \ comporter injonction \xE0 l'employeur d'ex\xE9cuter dans le m\xEAme d\xE9\
          lai les mesures d\xE9finies. La juridiction peut ordonner l'ex\xE9cution\
          \ provisoire de sa d\xE9cision. "
        Article L1146-3: "A l'audience de renvoi et au vu des mesures d\xE9finies\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, ex\xE9cut\xE9es par l'employeur, la juridiction\
          \ appr\xE9cie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine. Toutefois,\
          \ lorsque le d\xE9lai pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 1146-2 n'a pas \xE9\
          t\xE9 respect\xE9, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement\
          \ et donner un nouveau d\xE9lai au pr\xE9venu pour ex\xE9cuter l'injonction. "
    'Titre Ier : Champ d''application et calcul des seuils d''effectifs':
      Chapitre unique:
        Article R1111-1: "En application de l'article L. 1111-2, les salari\xE9s mis\
          \ \xE0 disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement\
          \ d'employeurs ou une association interm\xE9diaire ne sont pas pris en compte\
          \ pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application\
          \ des dispositions l\xE9gales relatives \xE0 la tarification des risques\
          \ accident du travail et maladie professionnelle qui se r\xE9f\xE8rent \xE0\
          \ une condition d'effectif. "
      Chapitre unique.:
        Article L1111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ particuli\xE8res ayant le m\xEAme objet r\xE9sultant du statut qui r\xE9\
          git ce personnel. "
        Article L1111-2: "Pour la mise en oeuvre des dispositions du pr\xE9sent code,\
          \ les effectifs de l'entreprise sont calcul\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\
          \ suivantes : 1\xB0 Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e \xE0 temps plein et les travailleurs \xE0\
          \ domicile sont pris int\xE9gralement en compte dans l'effectif de l'entreprise\
          \ ; 2\xB0 Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent,\
          \ les salari\xE9s mis \xE0 la disposition de l'entreprise par une entreprise\
          \ ext\xE9rieure qui sont pr\xE9sents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice\
          \ et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salari\xE9s temporaires,\
          \ sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise \xE0 due proportion\
          \ de leur temps de pr\xE9sence au cours des douze mois pr\xE9c\xE9dents.\
          \ Toutefois, les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e et les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\
          \ ext\xE9rieure, y compris les salari\xE9s temporaires, sont exclus du d\xE9\
          compte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salari\xE9 absent ou dont\
          \ le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un cong\xE9 de\
          \ maternit\xE9, d'un cong\xE9 d'adoption ou d'un cong\xE9 parental d'\xE9\
          ducation ; 3\xB0 Les salari\xE9s \xE0 temps partiel, quelle que soit la\
          \ nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la\
          \ somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par\
          \ la dur\xE9e l\xE9gale ou la dur\xE9e conventionnelle du travail. "
        Article L1111-3: "Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs\
          \ de l'entreprise : 1\xB0 Les apprentis ; 2\xB0 Les titulaires d'un contrat\
          \ initiative-emploi, pendant la dur\xE9e d'attribution de l'aide financi\xE8\
          re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5134-72 ; 3\xB0 (Abrog\xE9) ; 4\xB0 Les\
          \ titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la dur\xE9\
          e d'attribution de l'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 5134-30 ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0 Les titulaires d'un contrat de professionnalisation\
          \ jusqu'au terme pr\xE9vu par le contrat lorsque celui-ci est \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e ou jusqu'\xE0 la fin de l'action de professionnalisation\
          \ lorsque le contrat est \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Toutefois, ces\
          \ salari\xE9s sont pris en compte pour l'application des dispositions l\xE9\
          gales relatives \xE0 la tarification des risques d'accidents du travail\
          \ et de maladies professionnelles. "
    "Titre V : Harc\xE8lements":
      "Chapitre II : Harc\xE8lement moral.":
        Article L1152-1: "Aucun salari\xE9 ne doit subir les agissements r\xE9p\xE9\
          t\xE9s de harc\xE8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\xE9\
          gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \xE0\
          \ ses droits et \xE0 sa dignit\xE9, d'alt\xE9rer sa sant\xE9 physique ou\
          \ mentale ou de compromettre son avenir professionnel. "
        Article L1152-2: "Aucune personne ayant subi ou refus\xE9 de subir des agissements\
          \ r\xE9p\xE9t\xE9s de harc\xE8lement moral ou ayant, de bonne foi, relat\xE9\
          \ ou t\xE9moign\xE9 de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1121-2. Les personnes mentionn\xE9es\
          \ au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9ficient des protections\
          \ pr\xE9vues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1\
          \ de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\
          \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\
          \ \xE9conomique. Toute rupture du contrat de travail intervenue en m\xE9\
          connaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute\
          \ disposition ou tout acte contraire est nul. "
        Article L1152-4: "L'employeur prend toutes dispositions n\xE9cessaires en\
          \ vue de pr\xE9venir les agissements de harc\xE8lement moral. Les personnes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1152-2 sont inform\xE9es par tout moyen\
          \ du texte de l'article 222-33-2 du code p\xE9nal. "
        Article L1152-5: "Tout salari\xE9 ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 des agissements\
          \ de harc\xE8lement moral est passible d'une sanction disciplinaire. "
        Article L1152-6: "Une proc\xE9dure de m\xE9diation peut \xEAtre mise en oeuvre\
          \ par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harc\xE8lement\
          \ moral ou par la personne mise en cause. Le choix du m\xE9diateur fait\
          \ l'objet d'un accord entre les parties. Le m\xE9diateur s'informe de l'\xE9\
          tat des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet\
          \ des propositions qu'il consigne par \xE9crit en vue de mettre fin au harc\xE8\
          lement. Lorsque la conciliation \xE9choue, le m\xE9diateur informe les parties\
          \ des \xE9ventuelles sanctions encourues et des garanties proc\xE9durales\
          \ pr\xE9vues en faveur de la victime. "
      "Chapitre III : Harc\xE8lement sexuel.":
        Article L1153-1: "Aucun salari\xE9 ne doit subir des faits : 1\xB0 Soit de\
          \ harc\xE8lement sexuel, constitu\xE9 par des propos ou comportements \xE0\
          \ connotation sexuelle ou sexiste r\xE9p\xE9t\xE9s qui soit portent atteinte\
          \ \xE0 sa dignit\xE9 en raison de leur caract\xE8re d\xE9gradant ou humiliant,\
          \ soit cr\xE9ent \xE0 son encontre une situation intimidante, hostile ou\
          \ offensante ; Le harc\xE8lement sexuel est \xE9galement constitu\xE9 :\
          \ a) Lorsqu'un m\xEAme salari\xE9 subit de tels propos ou comportements\
          \ venant de plusieurs personnes, de mani\xE8re concert\xE9e ou \xE0 l'instigation\
          \ de l'une d'elles, alors m\xEAme que chacune de ces personnes n'a pas agi\
          \ de fa\xE7on r\xE9p\xE9t\xE9e ; b) Lorsqu'un m\xEAme salari\xE9 subit de\
          \ tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes\
          \ qui, m\xEAme en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements\
          \ caract\xE9risent une r\xE9p\xE9tition ; 2\xB0 Soit assimil\xE9s au harc\xE8\
          lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\xEAme non\
          \ r\xE9p\xE9t\xE9e, exerc\xE9e dans le but r\xE9el ou apparent d'obtenir\
          \ un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\xE9 au profit de\
          \ l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. "
        Article L1153-2: "Aucune personne ayant subi ou refus\xE9 de subir des faits\
          \ de harc\xE8lement sexuel d\xE9finis \xE0 l'article L. 1153-1, y compris,\
          \ dans le cas mentionn\xE9 au 1\xB0 du m\xEAme article L. 1153-1, si les\
          \ propos ou comportements n'ont pas \xE9t\xE9 r\xE9p\xE9t\xE9s, ou ayant,\
          \ de bonne foi, t\xE9moign\xE9 de faits de harc\xE8lement sexuel ou relat\xE9\
          \ de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1121-2. Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\
          sent article b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III de\
          \ l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691\
          \ du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\
          \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique. "
        Article L1153-4: 'Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions
          des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. '
        Article L1153-5: "L'employeur prend toutes dispositions n\xE9cessaires en\
          \ vue de pr\xE9venir les faits de harc\xE8lement sexuel, d'y mettre un terme\
          \ et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux\
          \ ou \xE0 la porte des locaux o\xF9 se fait l'embauche, les personnes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 1153-2 sont inform\xE9es par tout moyen du texte de\
          \ l'article 222-33 du code p\xE9nal ainsi que des actions contentieuses\
          \ civiles et p\xE9nales ouvertes en mati\xE8re de harc\xE8lement sexuel\
          \ et des coordonn\xE9es des autorit\xE9s et services comp\xE9tents. La liste\
          \ de ces services est d\xE9finie par d\xE9cret. "
        Article L1153-5-1: "Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante\
          \ salari\xE9s est d\xE9sign\xE9 un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter,\
          \ d'informer et d'accompagner les salari\xE9s en mati\xE8re de lutte contre\
          \ le harc\xE8lement sexuel et les agissements sexistes. "
        Article L1153-6: "Tout salari\xE9 ayant proc\xE9d\xE9 \xE0 des faits de harc\xE8\
          lement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. "
      'Chapitre IV : Actions en justice.':
        Article L1154-1: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application des\
          \ articles L. 1152-1 \xE0 L. 1152-3 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-4, le candidat\
          \ \xE0 un emploi, \xE0 un stage ou \xE0 une p\xE9riode de formation en entreprise\
          \ ou le salari\xE9 pr\xE9sente des \xE9l\xE9ments de fait laissant supposer\
          \ l'existence d'un harc\xE8lement. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe\
          \ \xE0 la partie d\xE9fenderesse de prouver que ces agissements ne sont\
          \ pas constitutifs d'un tel harc\xE8lement et que sa d\xE9cision est justifi\xE9\
          e par des \xE9l\xE9ments objectifs \xE9trangers \xE0 tout harc\xE8lement.\
          \ Le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir ordonn\xE9, en cas de besoin,\
          \ toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. "
        Article L1154-2: "Les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise\
          \ peuvent exercer en justice toutes les actions r\xE9sultant des articles\
          \ L. 1152-1 \xE0 L. 1152-3 et L. 1153-1 \xE0 L. 1153-4. Elles peuvent exercer\
          \ ces actions en faveur d'un salari\xE9 de l'entreprise dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article L. 1154-1, sous r\xE9serve de justifier d'un\
          \ accord \xE9crit de l'int\xE9ress\xE9. L'int\xE9ress\xE9 peut toujours\
          \ intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e par le syndicat et y mettre fin\
          \ \xE0 tout moment. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L1151-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables au personnel des personnes publiques employ\xE9\
          \ dans les conditions du droit priv\xE9. "
        Article L1151-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, l'effectif salari\xE9\
          \ et le franchissement d'un seuil d'effectif sont d\xE9termin\xE9s selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L1155-1: "Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \xE0 l'exercice\
          \ r\xE9gulier des fonctions de m\xE9diateur, pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750\
          \ Euros. "
        Article L1155-2: "Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3\
          \ 750 \u20AC les faits de discriminations commis \xE0 la suite d'un harc\xE8\
          lement moral ou sexuel d\xE9finis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L.\
          \ 1153-3 du pr\xE9sent code. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\
          \ \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire, l'affichage du jugement aux frais\
          \ de la personne condamn\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ 131-35 du code p\xE9nal et son insertion, int\xE9grale ou par extraits,\
          \ dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent exc\xE9der\
          \ le montant maximum de l'amende encourue. "
      "Chapitre unique : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article D1151-1: "L'information pr\xE9vue au second alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1153-5 pr\xE9cise l'adresse et le num\xE9ro d'appel : 1\xB0 Du m\xE9\
          decin du travail ou du service de sant\xE9 au travail comp\xE9tent pour\
          \ l'\xE9tablissement ; 2\xB0 De l'inspection du travail comp\xE9tente ainsi\
          \ que le nom de l'inspecteur comp\xE9tent ; 3\xB0 Du D\xE9fenseur des droits\
          \ ; 4\xB0 Du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1153-5-1 dans toute\
          \ entreprise employant au moins deux cent cinquante salari\xE9s ; 5\xB0\
          \ Du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2314-1 lorsqu'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique existe. "
  "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : "Article Annexe \xE0 l'article R1422-4": "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin\
          \ et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article L1511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      "Chapitre II : Dispositifs simplifi\xE9s de d\xE9claration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales":
        Article L1522-1: "Les dispositions des articles L. 1271-1 \xE0 L. 1271-16\
          \ et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives au ch\xE8que emploi-service\
          \ universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon. "
        Article L1522-2: "Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du\
          \ chapitre III bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives\
          \ au ch\xE8que emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre\
          \ II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code s'appliquent en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\
          \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. "
        Article L1522-3: "I. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section\
          \ 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre\
          \ VII du livre II de la premi\xE8re partie du pr\xE9sent code s'appliquent\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-\
          \ Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-\
          \ Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III\
          \ bis du livre Ier du code de la s\xE9curit\xE9 sociale relatives au titre\
          \ emploi-service entreprises sont applicables \xE0 Mayotte dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article 28-11 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\
          cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\
          \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte. "
      'Chapitre III : Le conseil de prud''hommes':
        Article R1523-1: "Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 \xE0\
          \ R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les\
          \ r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement, au niveau d\xE9partemental et au niveau\
          \ r\xE9gional sont remplac\xE9es par la r\xE9f\xE9rence \xE0 la Guadeloupe,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin. "
        Article R1523-2: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut\
          \ proposer de r\xE9duire \xE0 deux conseillers employeurs et deux conseillers\
          \ salari\xE9s le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes. "
        Article R1523-3: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal sup\xE9rieur d'appel\
          \ se substitue \xE0 la cour d'appel . Le tribunal de premi\xE8re instance\
          \ se substitue au \u201C tribunal judiciaire \u201D. "
        Article R1523-4: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilit\xE9es\
          \ \xE0 repr\xE9senter les parties en mati\xE8re prud'homale sont, outre\
          \ celles mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 1453-2, les agr\xE9\xE9s. "
        Article R1523-5: "R. 1457-2 ne sont pas applicables \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\
          \ Dans cette collectivit\xE9, l'appel est form\xE9, instruit et jug\xE9\
          \ suivant les r\xE8gles de la proc\xE9dure ordinaire applicable devant le\
          \ tribunal sup\xE9rieur d'appel. "
        Article R1523-6: "Les conseillers prud'hommes r\xE9sidant \xE0 Saint-Martin\
          \ ou \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, lorsqu'ils sont appel\xE9s \xE0 si\xE9ger\
          \ au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont rembours\xE9s, \xE0 l'occasion\
          \ de leurs d\xE9placements entre le si\xE8ge du conseil de prud'hommes et\
          \ leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas\
          \ et d'h\xE9bergement selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 1\xB0 et au 2\xB0\
          \ de l'article 3 du d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\xE9\
          \ fixant les conditions et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9\
          s par les d\xE9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
      'Chapitre III : Le conseil de prud''hommes.':
        Article L1523-1: "Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de\
          \ prud'hommes de Guadeloupe, les mots : \" au niveau d\xE9partemental \"\
          \ sont remplac\xE9s par les mots : \" en Guadeloupe, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy et \xE0 Saint-Martin \". "
      "Chapitre IV : Dispositions relatives \xE0 Mayotte":
        Article L1523-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1221-22,\
          \ le deuxi\xE8me alin\xE9a est remplac\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9\
          dig\xE9 : \u201C-de dur\xE9es plus longues fix\xE9es par les accords collectifs\
          \ de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une dur\xE9\
          e de cinq ans ; \u201D. "
        Article L1524-10: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1237-5-1\
          \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date\
          \ de publication de l'ordonnance n\xB0 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune\
          \ convention ou accord collectif pr\xE9voyant la possibilit\xE9 d'une mise\
          \ \xE0 la retraite d'office d'un salari\xE9 \xE0 un \xE2ge inf\xE9rieur\
          \ \xE0 celui fix\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\
          \ n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et\
          \ sociale \xE0 Mayotte ne peut \xEAtre sign\xE9 ou \xE9tendu. \u201C Les\
          \ accords conclus et \xE9tendus avant le 1er janvier 2018, d\xE9terminant\
          \ des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et\
          \ fixant un \xE2ge inf\xE9rieur \xE0 celui mentionn\xE9 au m\xEAme alin\xE9\
          a, d\xE8s lors que le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier d'une pension de\
          \ vieillesse \xE0 taux plein et que cet \xE2ge n'est pas inf\xE9rieur \xE0\
          \ celui fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article 6 de la m\xEAme ordonnance,\
          \ cessent de produire leurs effets au 31 d\xE9cembre 2021. \u201D "
        Article L1524-11: "Le montant minimum de la garantie financi\xE8re minimale\
          \ des entrepreneurs de travail temporaire \xE0 Mayotte est fix\xE9 annuellement\
          \ par d\xE9cret. "
        Article L1524-12: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1423-1-1\
          \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1423-1-1.-Sous r\xE9serve des\
          \ dispositions relatives \xE0 la section encadrement, les affaires sont\
          \ r\xE9parties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions\
          \ d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. \u201D "
        Article L1524-13: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article L. 1441-16\
          \ est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salari\xE9\
          s candidats \xE0 une section autre que celle mentionn\xE9e aux articles\
          \ L. 1441-14 et L. 1441-15 est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. \u201D "
        Article L1524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles L. 1225-10\
          \ et L. 1225-14, les mots : \u201C l'allocation journali\xE8re pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 333-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont\
          \ remplac\xE9s par les mots : \u201C l'indemnit\xE9 journali\xE8re pr\xE9\
          vue en cas de maternit\xE9 vis\xE9e \xE0 l'article 20-6 de l'ordonnance\
          \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de\
          \ la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\
          \ et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte\
          \ et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D. "
        Article L1524-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte du dernier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 1225-26 et du dernier alin\xE9a de l'article L. 1225-44,\
          \ les mots : \u201C \xE0 l'entr\xE9e en vigueur de la loi n\xB0 2006-340\
          \ du 23 mars 2006 relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 salariale entre les femmes\
          \ et les hommes \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au 1er janvier\
          \ 2018 \u201D. "
        Article L1524-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1225-28,\
          \ les mots : \u201C d\xE9finie au premier alin\xE9a de l'article L. 331-6\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\
          \ mots : \u201C soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation\
          \ au titre du r\xE9gime d'assurance maternit\xE9, soit entre la naissance\
          \ de l'enfant et la fin du maintien de traitement li\xE9 \xE0 la maternit\xE9\
          \ \u201D et les mots : \u201C d\xE9finie au m\xEAme premier alin\xE9a, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant report\xE9e en application du deuxi\xE8me alin\xE9a\
          \ du m\xEAme article \u201D sont supprim\xE9s. "
        Article L1524-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte du premier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 1225-61, les mots : \u201C au sens de l'article L. 513-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les\
          \ mots : \u201C au sens du premier alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance\
          \ n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0\
          \ la g\xE9n\xE9ralisation des prestations familiales et \xE0 la protection\
          \ sociale dans la collectivit\xE9 d\xE9partementale de Mayotte \u201D. "
        Article L1524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1225-62\
          \ : a) Les mots : \u201C au sens de l'article L. 513-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au sens\
          \ du premier alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0 2002-149 du\
          \ 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et Mayotte \u201D ; b) Les\
          \ mots : \u201C et remplissant l'une des conditions pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 512-3 du m\xEAme code \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\
          \ et remplissant les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article\
          \ 5 de la m\xEAme ordonnance \u201D ; c) Les mots : \u201C celle d\xE9finie\
          \ dans le certificat m\xE9dical mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 544-2 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\
          \ : \u201C d\xE9finie dans un certificat m\xE9dical, \xE9tabli selon des\
          \ modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat \u201D. "
        Article L1524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1226-1,\
          \ les mots : \u201C pr\xE9vue \xE0 l'article L. 321-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C pr\xE9\
          vue au 7\xB0 de l'article 20-1 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9\
          cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0\
          \ l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte \u201D. "
        Article L1524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1226-7,\
          \ les mots : \u201C en application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 433-1 du m\xEAme code \u201D sont supprim\xE9s. "
        Article L1524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 1237-5 :\
          \ a) Les mots : \u201C au 1\xB0 de l'article L. 351-8 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s \xE0 trois reprises par les mots\
          \ : \u201C au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 6 de l'ordonnance n\xB0\
          \ 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale\
          \ \xE0 Mayotte \u201D ; b) Les mots : \u201C au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 351-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C au premier alin\xE9a de l'article 6 de la m\xEA\
          me ordonnance \u201D. "
        Article R1524-1: "Le 5\xB0 de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable \xE0\
          \ Mayotte. "
        Article R1524-10: "L'article R. 1423-4 n'est pas applicable \xE0 Mayotte. "
        Article R1524-11: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-5 est\
          \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-5.-1\xB0 Chaque section est compos\xE9\
          e des conseillers prud'hommes affect\xE9s selon la r\xE9partition op\xE9\
          r\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 1441-1 ; 2\xB0\
          \ Pour l'application du 1\xB0, les conseillers qui ne rel\xE8vent pas de\
          \ la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15\
          \ sont affect\xE9s \xE0 la section interprofessionnelle. \u201D "
        Article R1524-12: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-6 est\
          \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas\
          \ attribu\xE9es \xE0 la section de l'encadrement en application de l'article\
          \ L. 1423-1-2 sont attribu\xE9es \xE0 la section interprofessionnelle. \u201D\
          \ "
        Article R1524-13: "Pour l'application \xE0 Mayotte, les trois premiers alin\xE9\
          as de l'article R. 1441-4 sont remplac\xE9s par un alin\xE9a ainsi r\xE9\
          dig\xE9 : \u201C Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte\
          \ tous les suffrages exprim\xE9s \xE0 l'exception des suffrages exprim\xE9\
          s pris en compte pour la section de l'encadrement. \u201D "
        Article R1524-14: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1441-9 est\
          \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles\
          \ et de l'encadrement, sont prises en compte : 1\xB0 Les entreprises directement\
          \ adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle d'employeurs candidate,\
          \ selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national\
          \ et interprofessionnel, ou \xE0 une structure territoriale de cette organisation\
          \ ; 2\xB0 Les entreprises adh\xE9rentes \xE0 une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs non candidate ou \xE0 une structure territoriale de cette\
          \ organisation, lorsqu'elle adh\xE8re \xE0 une organisation professionnelle\
          \ d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle\
          \ ou au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Les entreprises adh\xE9\
          rentes des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 2152-1. \u201D "
        Article R1524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1221-2 :\
          \ 1\xB0 Les mots : \u201C \xE0 l'article R. 243-2 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\
          \ 1er du d\xE9cret n\xB0 98-1162 du 16 d\xE9cembre 1998 fixant les r\xE8\
          gles applicables pour le recouvrement des ressources des r\xE9gimes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale en vigueur dans la collectivit\xE9 territoriale de Mayotte\
          \ et pour le placement des disponibilit\xE9s de la caisse de pr\xE9voyance\
          \ sociale de Mayotte \u201D ; 2\xB0 Au 2\xB0, les mots : \u201C ou s'il\
          \ s'agit d'une salari\xE9 agricole, \xE0 la caisse de mutualit\xE9 sociale\
          \ agricole pr\xE9vue \xE0 l'article R. 722-34 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime \u201D ne sont pas applicables ; 3\xB0 Au 5\xB0, les mots :\
          \ \u201C ou, s'il s'agit d'un salari\xE9 agricole, aux articles R. 717-13\
          \ et R. 717-16 du code rural et de la p\xEAche maritime \u201D ne sont pas\
          \ applicables. "
        Article R1524-3: "Le 6\xB0 de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable \xE0\
          \ Mayotte. "
        Article R1524-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1221-13\
          \ : 1\xB0 Le premier alin\xE9a est compl\xE9t\xE9 par les dispositions suivantes\
          \ : \u201C \xE0 l'article R. 243-19 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \u201D ; 2\xB0 Les 1\xB0 et 2\xB0 sont abrog\xE9s. Pour l'application\
          \ \xE0 Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : \u201C \xE0 l'article\
          \ L. 541-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C \xE0 l'article 10-1 de l'ordonnance n\xB0 2002-149\
          \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et la g\xE9n\xE9ralisation\
          \ des prestations familiales et \xE0 la protection sociale dans la collectivit\xE9\
          \ d\xE9partementale de Mayotte \u201D. "
        Article R1524-6: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1233-32,\
          \ les mots : \u201C de l'article 32 de la loi n\xB0 2000-37 du 19 janvier\
          \ 2000 relative \xE0 la r\xE9duction n\xE9goci\xE9e du temps de travail\
          \ \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C de l'article 35, II de\
          \ l'ordonnance n\xB0 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation\
          \ de la partie l\xE9gislative du code du travail, et de diverses dispositions\
          \ relatives au travail, \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\
          \ \xE0 Mayotte \u201D. "
        Article R1524-7: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1263-4-1,\
          \ les mots : \u201C l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation \u201D\
          \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la direction des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte\
          \ \u201D. "
        Article R1524-8: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 1263-6-1,\
          \ les mots : \u201C l'unit\xE9 d\xE9partementale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation \u201D\
          \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la direction des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte\
          \ \u201D. "
        Article R1524-9: "Pour l'application \xE0 Mayotte, l'article R. 1423-1 est\
          \ ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes\
          \ est divis\xE9 en deux sections autonomes : 1\xB0 La section de l'encadrement\
          \ ; 2\xB0 La section interprofessionnelle. \u201D "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R1521-1: "Pour l'application du pr\xE9sent code \xE0 Mayotte et en\
          \ l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 cette collectivit\xE9\
          \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet dans la r\xE9gion ou\
          \ dans le d\xE9partement sont exerc\xE9es par le pr\xE9fet de Mayotte ;\
          \ 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional ou \xE0 son\
          \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil d\xE9partemental de Mayotte\
          \ ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues \xE0 la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi ou respectivement \xE0 son directeur sont exerc\xE9\
          es par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ; 4\xB0 Les attributions\
          \ d\xE9volues \xE0 une direction r\xE9gionale ou \xE0 son directeur sont\
          \ exerc\xE9es par la direction comp\xE9tente \xE0 Mayotte ou son directeur\
          \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement ou \xE0 la r\xE9gion sont\
          \ remplac\xE9es, selon le cas, par des r\xE9f\xE9rences \xE0 Mayotte ou\
          \ au D\xE9partement de Mayotte ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre\
          \ d\xE9partementale d'agriculture sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9\
          rences \xE0 la chambre de l'agriculture, de la p\xEAche et de l'aquaculture\
          \ de Mayotte ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance\
          \ maladie ou \xE0 la caisse d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail\
          \ et aux unions de recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et d'allocations familiales sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences\
          \ \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte ; 8\xB0 Les r\xE9\
          f\xE9rences au recouvrement dans les conditions pr\xE9vues au chapitre 7\
          \ du titre 3 du livre 1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou \xE0 sa\
          \ section 1, sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences au recouvrement\
          \ par la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale en mati\xE8re de cotisations de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 la charge des employeurs assises sur les gains\
          \ et r\xE9mun\xE9rations de leurs salari\xE9s ; 9\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\
          \ au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou au plafond de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences au plafond de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale applicable \xE0 Mayotte ; 10\xB0 Les r\xE9f\xE9\
          rences au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9\
          es par des r\xE9f\xE9rences au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9\
          vu par l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9\
          lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\
          , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte, l'ordonnance\
          \ n\xB0 2002-149 du 7 f\xE9vrier 2002 relative 11\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\
          \ au code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9\
          f\xE9rences \xE0 la l\xE9gislation applicable \xE0 Mayotte en mati\xE8re\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale ; 12\xB0 Les documents dont le pr\xE9sent code\
          \ pr\xE9voit la transmission par lettre recommand\xE9e peuvent toujours\
          \ \xEAtre remis en main propre contre d\xE9charge ou par tout autre moyen\
          \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception ; 13\xB0 Les dispositions du\
          \ pr\xE9sent code qui pr\xE9voient la transmission ou la r\xE9ception de\
          \ documents, l'organisation de r\xE9unions et de scrutins, ou l'accomplissement\
          \ de tout autre formalit\xE9 par voie \xE9lectronique par le public ou les\
          \ salari\xE9s, sont remplac\xE9es par des dispositions permettant la transmission\
          \ ou la r\xE9ception de ces documents, l'organisation de ces r\xE9unions\
          \ et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalit\xE9s par toute\
          \ voie utile ; 14\xB0 \xE0 18\xB0 (Abrog\xE9s). "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L1521-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente partie s'appliquent en\
          \ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte et \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues par le pr\xE9sent titre. "
        Article L1521-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique et \xE0 La R\xE9union et en l'absence de mention\
          \ particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 ces collectivit\xE9s, les r\xE9f\xE9\
          rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie sont remplac\xE9\
          es par celles de la caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale dans\
          \ les d\xE9partements d'outre-mer. "
        Article L1521-2-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie en Guyane\
          \ et en Martinique, et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique\
          \ \xE0 ces collectivit\xE9s : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9\
          fet, dans la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement, sont exerc\xE9es par le\
          \ repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9 territoriale ; 2\xB0\
          \ Les attributions d\xE9volues au conseil d\xE9partemental, au conseil r\xE9\
          gional o\xF9 \xE0 leur pr\xE9sident sont exerc\xE9es par l'assembl\xE9e\
          \ de Guyane ou par son pr\xE9sident et par l'assembl\xE9e de Martinique\
          \ ou par le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif de Martinique ou, dans le\
          \ cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7223-5 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\
          s territoriales, par le pr\xE9sident de l'assembl\xE9e de Martinique ; 3\xB0\
          \ Les r\xE9f\xE9rences faites au d\xE9partement, au d\xE9partement d'outre-mer,\
          \ \xE0 la r\xE9gion ou \xE0 la r\xE9gion d'outre- mer, au conseil d\xE9\
          partemental et au conseil r\xE9gional sont remplac\xE9es par les r\xE9f\xE9\
          rences \xE0 la Guyane et \xE0 la Martinique. "
        Article L1521-2-2: "1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet dans la\
          \ r\xE9gion ou dans le d\xE9partement sont exerc\xE9es par le pr\xE9fet\
          \ de Mayotte ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional\
          \ ou \xE0 son pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil d\xE9partemental\
          \ de Mayotte ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues\
          \ \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de\
          \ la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement \xE0 son\
          \ directeur sont exerc\xE9es par la direction des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur\
          \ ; 4\xB0 Les attributions d\xE9volues \xE0 une direction r\xE9gionale ou\
          \ \xE0 son directeur sont exerc\xE9es par la direction comp\xE9tente \xE0\
          \ Mayotte ou son directeur ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement\
          \ ou \xE0 la r\xE9gion sont remplac\xE9es, selon le cas, par des r\xE9f\xE9\
          rences \xE0 Mayotte ou au D\xE9partement de Mayotte ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9\
          rences \xE0 la chambre d\xE9partementale d'agriculture sont remplac\xE9\
          es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la chambre de l'agriculture, de la p\xEA\
          che et de l'aquaculture de Mayotte ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la\
          \ caisse r\xE9gionale d'assurance maladie ou \xE0 la caisse d'assurance\
          \ retraite et de la sant\xE9 au travail et aux unions de recouvrement des\
          \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale et d'allocations familiales sont\
          \ remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte ; 8\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au recouvrement dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou \xE0 sa section 1, sont remplac\xE9es\
          \ par des r\xE9f\xE9rences au recouvrement par la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale en mati\xE8re de cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 la\
          \ charge des employeurs assises sur les gains et r\xE9mun\xE9rations de\
          \ leurs salari\xE9s ; 9\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, ou au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, sont remplac\xE9\
          es par des r\xE9f\xE9rences au plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale applicable\
          \ \xE0 Mayotte ; 10\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences\
          \ au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9vu par l'ordonnance n\xB0\
          \ 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9\
          \ publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9\
          c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0\
          \ la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte, l'ordonnance n\xB0 2002-149\
          \ du 7 f\xE9vrier 2002 relative \xE0 l'extension et \xE0 la g\xE9n\xE9ralisation\
          \ des prestations familiales et \xE0 la protection sociale dans la collectivit\xE9\
          \ d\xE9partementale de Mayotte, l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002\
          \ relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0 Mayotte et l'ordonnance\
          \ n\xB0 2006-1588 du 13 d\xE9cembre 2006 relative au r\xE9gime de pr\xE9\
          vention de r\xE9paration et de tarification des accidents du travail et\
          \ des maladies professionnelles \xE0 Mayotte ; 11\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\
          \ aux exon\xE9rations de cotisations sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 241-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont remplac\xE9es par\
          \ des r\xE9f\xE9rences aux exon\xE9rations de cotisations sociales mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article 28-7 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\
          \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\
          \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte ; 12\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la l\xE9gislation\
          \ applicable \xE0 Mayotte en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale ; 14\xB0\
          \ Les dispositions du pr\xE9sent code qui pr\xE9voient la transmission ou\
          \ la r\xE9ception de documents, l'organisation de r\xE9unions et de scrutins,\
          \ ou l'accomplissement de tout autre formalit\xE9 par voie \xE9lectronique\
          \ par le public ou les salari\xE9s, sont remplac\xE9es par des dispositions\
          \ permettant la transmission ou la r\xE9ception de ces documents, l'organisation\
          \ de ces r\xE9unions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalit\xE9\
          s par toute voie utile ; 15\xB0 \xE0 19\xB0 (Abrog\xE9s). "
        Article L1521-3: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9cifique \xE0 cette collectivit\xE9\
          \ : 1\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet, dans la r\xE9gion ou\
          \ dans le d\xE9partement, sont exerc\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat\
          \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9gional ou \xE0 son\
          \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil g\xE9n\xE9ral de Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ou par son pr\xE9sident ; 3\xB0 Les attributions d\xE9volues au tribunal\
          \ judiciaire, \xE0 son pr\xE9sident ou \xE0 son greffe sont attribu\xE9\
          es au tribunal de premi\xE8re instance, \xE0 son pr\xE9sident ou \xE0 son\
          \ greffe ; 4\xB0 Les attributions d\xE9volues au directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle\
          \ des d\xE9partements d'outre-mer sont exerc\xE9es par le chef du service\
          \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sont\
          \ remplac\xE9es par les r\xE9f\xE9rences \xE9quivalentes du code des imp\xF4\
          ts de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement\
          \ ou \xE0 la r\xE9gion sont remplac\xE9es par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 7\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie\
          \ sont remplac\xE9es par celles de la caisse de pr\xE9voyance sociale. "
        Article L1521-4: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy et \xE0 Saint-Martin et en l'absence de mention particuli\xE8re sp\xE9\
          cifique \xE0 l'une ou l'autre de ces collectivit\xE9s : 1\xB0 Les attributions\
          \ d\xE9volues au pr\xE9fet, dans la r\xE9gion ou dans le d\xE9partement,\
          \ sont exerc\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat dans chacune de ces\
          \ collectivit\xE9s ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au conseil r\xE9\
          gional ou \xE0 son pr\xE9sident et au conseil g\xE9n\xE9ral ou \xE0 son\
          \ pr\xE9sident sont exerc\xE9es par le conseil territorial ou par son pr\xE9\
          sident ; 3\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au d\xE9partement ou \xE0 la r\xE9gion\
          \ sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et\
          \ \xE0 Saint-Martin ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la caisse r\xE9gionale\
          \ d'assurance maladie sont remplac\xE9es par des r\xE9f\xE9rences \xE0 la\
          \ caisse g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 sociale. "
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-":
      ? ''
      : Article R1524-14: 'marines '
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines":
      "Chapitre II : Rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e.":
        Article L1532-1: "Lorsque les salari\xE9s et les entreprises interviennent\
          \ dans les collectivit\xE9s de la R\xE9publique fran\xE7aise exclues du\
          \ champ d'application g\xE9ographique d\xE9fini \xE0 l'article L. 1511-1,\
          \ les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salari\xE9\
          \ mis, par la soci\xE9t\xE9 m\xE8re au service de laquelle il \xE9tait pr\xE9\
          c\xE9demment engag\xE9 et dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans un d\xE9\
          partement m\xE9tropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0\
          \ Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \xE0 la disposition d'une filiale \xE9\
          tablie \xE0 Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques\
          \ fran\xE7aises et \xE0 laquelle il est li\xE9 par un contrat de travail. "
      "Chapitre Ier : Formation et ex\xE9cution du contrat de travail.":
        Article L1531-1: "Le contrat de travail des salari\xE9s des entreprises \xE9\
          tablies dans un d\xE9partement de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane,\
          \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon et exer\xE7ant\
          \ leur activit\xE9 \xE0 Wallis et Futuna est r\xE9gi par les dispositions\
          \ l\xE9gales ou conventionnelles applicables \xE0 l'entreprise qui les emploie\
          \ pendant une dur\xE9e maximum de vingt-quatre mois. "
        Article L1531-2: "Le contrat de travail des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 1531-1 est \xE9crit. Il pr\xE9voit les modalit\xE9s selon\
          \ lesquelles le salari\xE9 est indemnis\xE9 des d\xE9penses auxquelles l'exposent\
          \ sa venue, son s\xE9jour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour\
          \ \xE0 sa r\xE9sidence habituelle. Il pr\xE9voit \xE9galement la prise en\
          \ charge par l'employeur des frais occasionn\xE9s au salari\xE9 et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, \xE0 sa famille par sa prise de cong\xE9 d\xE8s lors que\
          \ l'int\xE9ress\xE9 a exerc\xE9 son activit\xE9 pendant au moins douze mois.\
          \ Le contrat de travail est remis au salari\xE9, sauf impossibilit\xE9 majeure,\
          \ au plus tard huit jours avant la date de son d\xE9part vers son lieu de\
          \ travail. "
        Article L1531-3: "L'article L. 1226-1 est applicable aux salari\xE9s d'une\
          \ entreprise ou d'un \xE9tablissement situ\xE9 en m\xE9tropole ou en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont \xE9t\xE9\
          \ soign\xE9s en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise, \xE0\
          \ Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7\
          aises. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique.:
        Article L1511-1: "Dans la pr\xE9sente partie et sous r\xE9serve, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des dispositions du pr\xE9sent livre, les mots : \" national\
          \ \", \" nationales \", \" nationaux \", \" France \", \" territoire fran\xE7\
          ais \", \" sol fran\xE7ais \", \" ensemble du territoire \" ou \" ensemble\
          \ du territoire national \" visent les d\xE9partements de m\xE9tropole,\
          \ la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La R\xE9union, Saint-Barth\xE9\
          lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque les dispositions\
          \ de la pr\xE9sente partie pr\xE9voient une sanction p\xE9nale d'interdiction\
          \ du territoire fran\xE7ais, cette interdiction s'applique sur l'ensemble\
          \ du territoire de la R\xE9publique fran\xE7aise. "
"Quatri\xE8me partie : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail":
  'Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail':
    'Titre II : Obligations de l''employeur pour l''utilisation des lieux de travail':
      "Chapitre II : A\xE9ration, assainissement":
        Article R4221-1: "Section 1 : Principes et d\xE9finitions "
        Article R4222-1: "Dans les locaux ferm\xE9s o\xF9 les travailleurs sont appel\xE9\
          s \xE0 s\xE9journer, l'air est renouvel\xE9 de fa\xE7on \xE0 : 1\xB0 Maintenir\
          \ un \xE9tat de puret\xE9 de l'atmosph\xE8re propre \xE0 pr\xE9server la\
          \ sant\xE9 des travailleurs ; 2\xB0 Eviter les \xE9l\xE9vations exag\xE9\
          r\xE9es de temp\xE9rature, les odeurs d\xE9sagr\xE9ables et les condensations. "
        Article R4222-10: "Dans les locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique, les concentrations\
          \ moyennes en poussi\xE8res totales et alv\xE9olaires de l'atmosph\xE8re\
          \ inhal\xE9e par un travailleur, \xE9valu\xE9es sur une p\xE9riode de huit\
          \ heures, ne doivent pas d\xE9passer respectivement 7 et 3,5 milligrammes\
          \ par m\xE8tre cube d'air. "
        Article R4222-11: "Pour chaque local \xE0 pollution sp\xE9cifique, la ventilation\
          \ est r\xE9alis\xE9e et son d\xE9bit d\xE9termin\xE9 en fonction de la nature\
          \ et de la quantit\xE9 des polluants ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, de\
          \ la quantit\xE9 de chaleur \xE0 \xE9vacuer, sans que le d\xE9bit minimal\
          \ d'air neuf puisse \xEAtre inf\xE9rieur aux valeurs fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4222-6. Lorsque l'air provient de locaux \xE0 pollution non sp\xE9\
          cifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis\
          \ pour d\xE9terminer le d\xE9bit minimal d'entr\xE9e d'air neuf. Les \xE9\
          missions sous forme de gaz, vapeurs, a\xE9rosols de particules solides ou\
          \ liquides, de substances insalubres, g\xEAnantes ou dangereuses pour la\
          \ sant\xE9 des travailleurs sont supprim\xE9es, y compris, par la mise en\
          \ \u0153uvre de proc\xE9d\xE9s d'humidification en cas de risque de suspension\
          \ de particules, lorsque les techniques de production le permettent. A d\xE9\
          faut, elles sont capt\xE9es au fur et \xE0 mesure de leur production, au\
          \ plus pr\xE8s de leur source d'\xE9mission et aussi efficacement que possible,\
          \ notamment en tenant compte de la nature, des caract\xE9ristiques et du\
          \ d\xE9bit des polluants ainsi que des mouvements de l'air. S'il n'est techniquement\
          \ pas possible de capter \xE0 leur source la totalit\xE9 des polluants,\
          \ les polluants r\xE9siduels sont \xE9vacu\xE9s par la ventilation g\xE9\
          n\xE9rale du local. "
        Article R4222-13: "Les installations de captage et de ventilation sont r\xE9\
          alis\xE9es de telle sorte que les concentrations dans l'atmosph\xE8re ne\
          \ soient dangereuses en aucun point pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs et qu'elles restent inf\xE9rieures aux valeurs limites\
          \ d'exposition fix\xE9es \xE0 l'article R. 4412-149. Lorsque les limites\
          \ des concentrations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4222-10 ne peuvent\
          \ \xEAtre respect\xE9es en tout point d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique,\
          \ l'employeur met en \u0153uvre les mesures organisationnelles n\xE9cessaires\
          \ pour que l'exposition des travailleurs ne d\xE9passe pas en moyenne ces\
          \ limites sur une p\xE9riode de huit heures. Les dispositifs d'entr\xE9\
          e d'air compensant les volumes extraits sont con\xE7us et dispos\xE9s de\
          \ fa\xE7on \xE0 ne pas r\xE9duire l'efficacit\xE9 des syst\xE8mes de captage.\
          \ Un dispositif d'avertissement automatique signale toute d\xE9faillance\
          \ des installations de captage qui n'est pas directement d\xE9celable par\
          \ les occupants des locaux. "
        Article R4222-14: "L'air provenant d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique\
          \ ne peut \xEAtre recycl\xE9 que s'il est efficacement \xE9pur\xE9. Il ne\
          \ peut \xEAtre envoy\xE9 apr\xE8s recyclage dans d'autres locaux que si\
          \ la pollution de tous les locaux concern\xE9s est de m\xEAme nature. En\
          \ cas de recyclage, les concentrations de poussi\xE8res et substances dans\
          \ l'atmosph\xE8re du local doivent demeurer inf\xE9rieures aux valeurs limites\
          \ d'exposition professionnelle d\xE9finies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149\
          \ et R. 4412-150. "
        Article R4222-15: "Des prescriptions particuli\xE8res, prises en application\
          \ du 3\xB0 de l'article L. 4111-6, interdisent ou limitent, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, l'utilisation du recyclage pour certaines cat\xE9gories de substances\
          \ ou cat\xE9gories de locaux. "
        Article R4222-17: "En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage\
          \ sont port\xE9es \xE0 la connaissance du m\xE9decin du travail, des membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces personnes sont \xE9galement\
          \ consult\xE9es sur toute nouvelle installation ou toute modification des\
          \ conditions de recyclage. Section 4 : Pollution par les eaux us\xE9es "
        Article R4222-18: "L'atmosph\xE8re des locaux de travail et de leurs d\xE9\
          pendances est tenu constamment \xE0 l'abri de toute \xE9manation provenant\
          \ d'\xE9gouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source\
          \ d'infection. "
        Article R4222-19: "Dans les \xE9tablissements qui d\xE9versent les eaux r\xE9\
          siduaires ou de lavage dans un \xE9gout public ou priv\xE9, toute communication\
          \ entre l'\xE9gout et l'\xE9tablissement est munie d'un intercepteur hydraulique.\
          \ Cet intercepteur hydraulique est fr\xE9quemment nettoy\xE9, et sa garde\
          \ d'eau assur\xE9e en permanence. Section 5 : Contr\xF4le et maintenance\
          \ des installations "
        Article R4222-2: "Les r\xE8gles applicables \xE0 l'a\xE9ration, \xE0 la ventilation\
          \ et \xE0 l'assainissement des locaux sont fix\xE9es suivant la nature et\
          \ les caract\xE9ristiques de ces locaux. "
        Article R4222-20: "L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionn\xE9\
          es au pr\xE9sent chapitre en bon \xE9tat de fonctionnement et en assure\
          \ r\xE9guli\xE8rement le contr\xF4le. "
        Article R4222-21: "L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les\
          \ dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures \xE0 prendre\
          \ en cas de panne des installations. Cette consigne est \xE9tablie en tenant\
          \ compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie\
          \ par le ma\xEEtre d'ouvrage conform\xE9ment \xE0 l'article R. 4212-7. Elle\
          \ est soumise \xE0 l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. "
        Article R4222-22: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et de l'agriculture fixent : 1\xB0 Les m\xE9thodes de mesure de\
          \ concentration, de d\xE9bit, d'efficacit\xE9 de captage, de filtration\
          \ et d'\xE9puration ; 2\xB0 La nature et la fr\xE9quence du contr\xF4le\
          \ des installations mentionn\xE9es au pr\xE9sent chapitre. Section 6 : Travaux\
          \ en espace confin\xE9 "
        Article R4222-23: "Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de\
          \ fum\xE9e, cuves, r\xE9servoirs, citernes, fosses, galeries et dans les\
          \ lieux o\xF9 il n'est pas possible d'assurer de mani\xE8re permanente le\
          \ respect des dispositions du pr\xE9sent chapitre, les travaux ne sont entrepris\
          \ qu'apr\xE8s v\xE9rification de l'absence de risque pour la sant\xE9 et\
          \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et, le cas \xE9ch\xE9ant, apr\xE8s\
          \ assainissement de l'atmosph\xE8re et vidange du contenu. "
        Article R4222-24: "Pendant l'ex\xE9cution des travaux, la ventilation est\
          \ r\xE9alis\xE9e suivant les prescriptions de l'article R. 4222-6 ou R.\
          \ 4222-11, selon qu'il s'agit d'un local \xE0 pollution non sp\xE9cifique\
          \ ou d'un local \xE0 pollution sp\xE9cifique, de mani\xE8re \xE0 maintenir\
          \ la salubrit\xE9 de l'atmosph\xE8re et \xE0 en assurer un balayage permanent,\
          \ sans pr\xE9judice, pour les travaux souterrains, des dispositions des\
          \ articles R. 4534-43 \xE0 R. 4534-49. Section 7 : Protection individuelle "
        Article R4222-25: "Si l'ex\xE9cution des mesures de protection collective\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre est impossible, des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle sont mis \xE0 la disposition des travailleurs.\
          \ Ces \xE9quipements sont choisis et adapt\xE9s en fonction de la nature\
          \ des travaux \xE0 accomplir et pr\xE9sentent des caract\xE9ristiques d'efficacit\xE9\
          \ compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont expos\xE9\
          s. Ils ne doivent pas les g\xEAner dans leur travail ni, autant que possible,\
          \ r\xE9duire leur champ visuel. "
        Article R4222-26: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour que les\
          \ \xE9quipements de protection individuelle soient effectivement utilis\xE9\
          s, maintenus en bon \xE9tat de fonctionnement et d\xE9sinfect\xE9s avant\
          \ d'\xEAtre attribu\xE9s \xE0 un nouveau titulaire. "
        Article R4222-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 Air neuf, l'air pris \xE0 l'air libre hors des sources de pollution\
          \ ; 2\xB0 Air recycl\xE9, l'air pris et r\xE9introduit dans un local ou\
          \ un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants\
          \ et r\xE9introduit dans le m\xEAme local apr\xE8s conditionnement thermique\
          \ n'est pas consid\xE9r\xE9 comme de l'air recycl\xE9 ; 3\xB0 Locaux \xE0\
          \ pollution non sp\xE9cifique, les locaux dans lesquels la pollution est\
          \ li\xE9e \xE0 la seule pr\xE9sence humaine, \xE0 l'exception des locaux\
          \ sanitaires ; 4\xB0 Locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique, les locaux dans\
          \ lesquels des substances dangereuses ou g\xEAnantes sont \xE9mises sous\
          \ forme de gaz, vapeurs, a\xE9rosols solides ou liquides autres que celles\
          \ qui sont li\xE9es \xE0 la seule pr\xE9sence humaine ainsi que locaux pouvant\
          \ contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathog\xE8nes\
          \ et locaux sanitaires ; 5\xB0 Ventilation m\xE9canique, la ventilation\
          \ assur\xE9e par une installation m\xE9canique ; 6\xB0 Ventilation naturelle\
          \ permanente, la ventilation assur\xE9e naturellement par le vent ou par\
          \ l'\xE9cart de temp\xE9rature entre l'ext\xE9rieur et l'int\xE9rieur ;\
          \ 7\xB0 Poussi\xE8re totale, toute particule solide dont le diam\xE8tre\
          \ a\xE9rodynamique est au plus \xE9gal \xE0 100 microm\xE8tres ou dont la\
          \ vitesse limite de chute, dans les conditions normales de temp\xE9rature,\
          \ est au plus \xE9gale \xE0 0,25 m\xE8tre par seconde ; 8\xB0 Poussi\xE8\
          re alv\xE9olaire, toute poussi\xE8re susceptible d'atteindre les alv\xE9\
          oles pulmonaires ; 9\xB0 Diam\xE8tre a\xE9rodynamique d'une poussi\xE8re,\
          \ le diam\xE8tre d'une sph\xE8re de densit\xE9 \xE9gale \xE0 l'unit\xE9\
          \ ayant la m\xEAme vitesse de chute dans les m\xEAmes conditions de temp\xE9\
          rature et d'humidit\xE9 relative. Section 2 : Locaux \xE0 pollution non\
          \ sp\xE9cifique "
        Article R4222-4: "Dans les locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique, l'a\xE9\
          ration est assur\xE9e soit par ventilation m\xE9canique, soit par ventilation\
          \ naturelle permanente. Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants\
          \ donnant directement sur l'ext\xE9rieur et leurs dispositifs de commande\
          \ sont accessibles aux occupants. "
        Article R4222-5: "L'a\xE9ration par ventilation naturelle, assur\xE9e exclusivement\
          \ par ouverture de fen\xEAtres ou autres ouvrants donnant directement sur\
          \ l'ext\xE9rieur, est autoris\xE9e lorsque le volume par occupant est \xE9\
          gal ou sup\xE9rieur \xE0 : 1\xB0 15 m\xE8tres cubes pour les bureaux et\
          \ les locaux o\xF9 est accompli un travail physique l\xE9ger ; 2\xB0 24\
          \ m\xE8tres cubes pour les autres locaux. "
        Article R4222-6: "Lorsque l'a\xE9ration est assur\xE9e par ventilation m\xE9\
          canique, le d\xE9bit minimal d'air neuf \xE0 introduire par occupant est\
          \ fix\xE9 dans le tableau suivant : DESIGNATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL\
          \ d'air neuf par occupant (en m\xE8tres cubes par heures) DESIGNATION DES\
          \ LOCAUX DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en m\xE8tres cubes par heures)\
          \ Bureaux, locaux sans travail physique 25 Locaux de restauration, locaux\
          \ de vente, locaux de r\xE9union 30 Ateliers et locaux avec travail physique\
          \ l\xE9ger 45 Autres ateliers et locaux 60 "
        Article R4222-7: "Les locaux r\xE9serv\xE9s \xE0 la circulation et les locaux\
          \ qui ne sont occup\xE9s que de mani\xE8re \xE9pisodique peuvent \xEAtre\
          \ ventil\xE9s par l'interm\xE9diaire des locaux adjacents \xE0 pollution\
          \ non sp\xE9cifique sur lesquels ils ouvrent. "
        Article R4222-8: "L'air envoy\xE9 apr\xE8s recyclage dans les locaux \xE0\
          \ pollution non sp\xE9cifique est filtr\xE9. L'air recycl\xE9 n'est pas\
          \ pris en compte pour le calcul du d\xE9bit minimal d'air neuf pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article R. 4222-6. En cas de panne du syst\xE8me d'\xE9puration\
          \ ou de filtration, le recyclage est arr\xEAt\xE9. "
        Article R4222-9: "Il est interdit d'envoyer apr\xE8s recyclage dans un local\
          \ \xE0 pollution non sp\xE9cifique l'air pollu\xE9 d'un local \xE0 pollution\
          \ sp\xE9cifique. Section 3 : Locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique "
      "Chapitre III : \xC9clairage, ambiance thermique":
        Article R4222-26: "Section 1 : \xC9clairage Les dispositions de la pr\xE9\
          sente section fixent les r\xE8gles relatives \xE0 l'\xE9clairage et \xE0\
          \ l'\xE9clairement : 1\xB0 Des locaux de travail et de leurs d\xE9pendances,\
          \ notamment les passages et escaliers ; 2\xB0 Des espaces ext\xE9rieurs\
          \ o\xF9 sont accomplis des travaux permanents ; 3\xB0 Des zones et voies\
          \ de circulation ext\xE9rieures emprunt\xE9es de fa\xE7on habituelle pendant\
          \ les heures de travail. "
        Article R4223-10: "Les organes de commande d'\xE9clairage sont facilement\
          \ accessibles. Dans les locaux aveugles, ils sont munis de voyants lumineux. "
        Article R4223-11: "Le mat\xE9riel d'\xE9clairage est install\xE9 de mani\xE8\
          re \xE0 pouvoir \xEAtre entretenu ais\xE9ment. L'employeur fixe les r\xE8\
          gles d'entretien p\xE9riodique du mat\xE9riel en vue d'assurer le respect\
          \ des dispositions de la pr\xE9sente section. Les r\xE8gles d'entretien\
          \ sont consign\xE9es dans un document qui est communiqu\xE9 aux membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les dispositions des articles R.\
          \ 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8, premier alin\xE9a, et R. 4223-10 ne sont\
          \ pas applicables aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 4534-1. Section 2 : Ambiance thermique "
        Article R4223-13: "Les locaux ferm\xE9s affect\xE9s au travail sont chauff\xE9\
          s pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de mani\xE8re \xE0 maintenir\
          \ une temp\xE9rature convenable et \xE0 ne donner lieu \xE0 aucune \xE9\
          manation d\xE9l\xE9t\xE8re. "
        Article R4223-14: "La temp\xE9rature des locaux annexes, tels que locaux de\
          \ restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service\
          \ de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, ob\xE9\
          it \xE0 la destination sp\xE9cifique de ces locaux. "
        Article R4223-15: "L'employeur prend, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail\
          \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique, toutes dispositions n\xE9cessaires\
          \ pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intemp\xE9\
          ries. "
        Article R4223-2: "L'\xE9clairage est assur\xE9 de mani\xE8re \xE0 : 1\xB0\
          \ Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en r\xE9sultent\
          \ ; 2\xB0 Permettre de d\xE9celer les risques perceptibles par la vue. "
        Article R4223-3: "Les locaux de travail disposent autant que possible d'une\
          \ lumi\xE8re naturelle suffisante. "
        Article R4223-4: "Pendant la pr\xE9sence des travailleurs dans les lieux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4223-1, les niveaux d'\xE9clairement mesur\xE9s au plan\
          \ de travail ou, \xE0 d\xE9faut, au sol, sont au moins \xE9gaux aux valeurs\
          \ indiqu\xE9es dans le tableau suivant : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL et leurs\
          \ d\xE9pendances VALEURS MINIMALES d'\xE9clairement Voies de circulation\
          \ int\xE9rieur 40 lux Escaliers et entrep\xF4ts 60 lux Locaux de travail,\
          \ vestiaires, sanitaires 120 lux Locaux aveugles affect\xE9s \xE0 un travail\
          \ permanent 200 lux ESPACES EXTERIEURS VALEURS MINIMALES d'\xE9clairement\
          \ Zones et voies de circulation ext\xE9rieures 10 lux Espaces ext\xE9rieurs\
          \ o\xF9 sont effectu\xE9s des travaux \xE0 caract\xE8re permanent 40 lux "
        Article R4223-5: "Dans les zones de travail, le niveau d'\xE9clairement est\
          \ adapt\xE9 \xE0 la nature et \xE0 la pr\xE9cision des travaux \xE0 ex\xE9\
          cuter. En \xE9clairage artificiel, le rapport des niveaux d'\xE9clairement,\
          \ dans un m\xEAme local, entre celui de la zone de travail et l'\xE9clairement\
          \ g\xE9n\xE9ral est compris entre 1 et 5. Il en est de m\xEAme pour le rapport\
          \ des niveaux d'\xE9clairement entre les locaux contigus en communication. "
        Article R4223-7: "Les postes de travail situ\xE9s \xE0 l'int\xE9rieur des\
          \ locaux de travail sont prot\xE9g\xE9s du rayonnement solaire g\xEAnant\
          \ soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes\
          \ ou mobiles appropri\xE9es. "
        Article R4223-8: "Les dispositions appropri\xE9es sont prises pour prot\xE9\
          ger les travailleurs contre l'\xE9blouissement et la fatigue visuelle provoqu\xE9\
          s par des surfaces \xE0 forte luminance ou par des rapports de luminance\
          \ trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'\xE9clairage assurent\
          \ une qualit\xE9 de rendu des couleurs en rapport avec l'activit\xE9 pr\xE9\
          vue et ne doivent pas compromettre la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Les\
          \ ph\xE9nom\xE8nes de fluctuation de la lumi\xE8re ne doivent pas \xEAtre\
          \ perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique. "
        Article R4223-9: "Toutes dispositions sont prises afin que les travailleurs\
          \ ne puissent se trouver incommod\xE9s par les effets thermiques dus au\
          \ rayonnement des sources d'\xE9clairage mises en \u0153uvre. Les sources\
          \ d'\xE9clairage sont am\xE9nag\xE9es ou install\xE9es de fa\xE7on \xE0\
          \ \xE9viter tout risque de br\xFBlure. "
      "Chapitre IV : S\xE9curit\xE9 des lieux de travail":
        Article R4223-15: "Section 1 : Caract\xE9ristiques des lieux de travail "
        Article R4224-1: "Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier\
          \ lors de leur construction ou de leur am\xE9nagement sont utilis\xE9s en\
          \ conformit\xE9 avec ces dispositions. En cas de changement de destination,\
          \ ils sont am\xE9nag\xE9s pour \xEAtre rendus conformes aux dispositions\
          \ r\xE9gissant cette nouvelle destination \xE0 la date des travaux d'am\xE9\
          nagement. "
        Article R4224-2: "Les b\xE2timents abritant des lieux de travail ont des structures\
          \ et une solidit\xE9 appropri\xE9es \xE0 leur utilisation. Les lieux de\
          \ travail int\xE9rieurs et ext\xE9rieurs sont am\xE9nag\xE9s de telle fa\xE7\
          on que la circulation des pi\xE9tons et des v\xE9hicules puisse se faire\
          \ de mani\xE8re s\xFBre. "
        Article R4224-4: "L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les\
          \ travailleurs autoris\xE9s \xE0 cet effet puissent acc\xE9der aux zones\
          \ de danger. Les mesures appropri\xE9es sont prises pour prot\xE9ger ces\
          \ travailleurs. "
        Article R4224-5: "Les puits, trappes et ouvertures de descente sont cl\xF4\
          tur\xE9s. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en\
          \ sur\xE9l\xE9vation, ainsi que leurs moyens d'acc\xE8s, sont construits,\
          \ install\xE9s ou prot\xE9g\xE9s de telle sorte que les travailleurs appel\xE9\
          s \xE0 les utiliser ne soient pas expos\xE9s \xE0 des chutes. "
        Article R4224-6: "Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement\
          \ ou le d\xE9chargement des navires ou bateaux sont install\xE9s de mani\xE8\
          re \xE0 former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux c\xF4\
          t\xE9s. "
        Article R4224-7: "Les cuves, bassins et r\xE9servoirs sont construits, install\xE9\
          s et prot\xE9g\xE9s dans les conditions assurant la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\
          \ Leur installation ou, \xE0 d\xE9faut, leurs dispositifs de protection\
          \ sont tels qu'ils emp\xEAchent les travailleurs d'y tomber. "
        Article R4224-8: "L'acc\xE8s et l'intervention sur les toits en mat\xE9riaux\
          \ fragiles n'offrant pas une r\xE9sistance suffisante sont effectu\xE9s\
          \ conform\xE9ment aux articles R. 4534-88, R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables\
          \ aux op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. Section 2 : Portes\
          \ et portails "
        Article R4224-9: "Les portes et portails en va-et-vient sont transparents\
          \ ou poss\xE8dent des panneaux transparents. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R4221-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par lieux\
          \ de travail les lieux destin\xE9s \xE0 recevoir des postes de travail situ\xE9\
          s ou non dans les b\xE2timents de l'\xE9tablissement, ainsi que tout autre\
          \ endroit compris dans l'aire de l'\xE9tablissement auquel le travailleur\
          \ a acc\xE8s dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains\
          \ faisant partie d'un \xE9tablissement agricole ou forestier, mais situ\xE9\
          s en dehors de la zone b\xE2tie d'un tel \xE9tablissement, ne sont pas consid\xE9\
          r\xE9s comme des lieux de travail. "
      "Chapitre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux.":
        Article L4221-1: "Les \xE9tablissements et locaux de travail sont am\xE9nag\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 ce que leur utilisation garantisse la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs. Ils sont tenus dans un \xE9tat constant de propret\xE9\
          \ et pr\xE9sentent les conditions d'hygi\xE8ne et de salubrit\xE9 propres\
          \ \xE0 assurer la sant\xE9 des int\xE9ress\xE9s. Les d\xE9crets en Conseil\
          \ d'Etat pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4111-6 d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent titre. "
      "Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et h\xE9bergement.":
        Article L4228-1: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\
          \ l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatri\xE8\
          me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9 et les r\xE8\
          gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9s. "
    ? "Titre III : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 des ma\xEEtres d'ouvrage\
      \ et des donneurs d'ordre en mati\xE8re d'h\xE9bergement"
    : Chapitre unique:
        Article R4231-1: "Pour la mise en \u0153uvre de l'injonction pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 4231-1, l'agent de contr\xF4le appr\xE9cie notamment la v\xE9\
          tust\xE9 manifeste des locaux ou des installations d'h\xE9bergement collectif,\
          \ leur salubrit\xE9, leur taille, leur nombre ou leur \xE9quipement. "
        Article R4231-2: "D\xE8s r\xE9ception de l'injonction, l'employeur informe\
          \ dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\
          \ d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre\
          \ d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussit\xF4t cette r\xE9ponse\
          \ \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur du signalement ou informe celui-ci\
          \ d\xE8s l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\
          dent de l'absence de r\xE9ponse. "
        Article R4231-3: "En cas d'absence de r\xE9gularisation effective de la situation\
          \ par l'employeur, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu\
          \ de prendre sans d\xE9lai \xE0 sa charge l'h\xE9bergement collectif des\
          \ salari\xE9s dans des locaux am\xE9nag\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles R. 4228-26 \xE0 R. 4228-37. "
        Article R4231-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux articles\
          \ R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de\
          \ leur conf\xE9rer date certaine. "
    "Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en mati\xE8re d'h\xE9bergement":
      "Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilit\xE9 du donneur d'ordre.":
        Article L4231-1: "Tout ma\xEEtre d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, inform\xE9\
          \ par \xE9crit, par un agent de contr\xF4le mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 du pr\xE9sent code, du fait que des salari\xE9s de son cocontractant\
          \ ou d'une entreprise sous- traitante directe ou indirecte sont soumis \xE0\
          \ des conditions d'h\xE9bergement collectif incompatibles avec la dignit\xE9\
          \ humaine, mentionn\xE9es \xE0 l'article 225-14 du code p\xE9nal, lui enjoint\
          \ aussit\xF4t, par \xE9crit, de faire cesser sans d\xE9lai cette situation.\
          \ A d\xE9faut de r\xE9gularisation de la situation signal\xE9e, le ma\xEE\
          tre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre \xE0 sa charge l'h\xE9\
          bergement collectif des salari\xE9s, dans des conditions respectant les\
          \ normes prises en application de l'article L. 4111-6 du pr\xE9sent code\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la\
          \ p\xEAche maritime. Le pr\xE9sent article ne s'applique pas au particulier\
          \ qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son\
          \ conjoint, de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          , de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. "
    "Titre Ier : Obligations du ma\xEEtre d'ouvrage pour la conception des lieux de travail":
      "Chapitre II : A\xE9ration et assainissement":
        Article R4212-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage con\xE7oit et r\xE9alise les b\xE2\
          timents et leurs am\xE9nagements de fa\xE7on \xE0 ce que les locaux ferm\xE9\
          s dans lesquels les travailleurs sont appel\xE9s \xE0 s\xE9journer soient\
          \ conformes aux r\xE8gles d'a\xE9ration et d'assainissement pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4222-1 \xE0 R. 4222-17. "
        Article R4212-2: "Les installations de ventilation sont con\xE7ues de mani\xE8\
          re \xE0 : 1\xB0 Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux\
          \ ; 3\xB0 Ne pas entra\xEEner d'augmentation significative des niveaux sonores\
          \ r\xE9sultant des activit\xE9s envisag\xE9es dans les locaux. "
        Article R4212-3: "Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des\
          \ \xE9quipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre\
          \ leur entretien r\xE9gulier et les contr\xF4les ult\xE9rieurs d'efficacit\xE9\
          . "
        Article R4212-4: "Les parois internes des circuits d'arriv\xE9e d'air ne comportent\
          \ pas de mat\xE9riaux qui peuvent se d\xE9sagr\xE9ger ou se d\xE9composer\
          \ en \xE9mettant des poussi\xE8res ou des substances dangereuses pour la\
          \ sant\xE9 des travailleurs. "
        Article R4212-5: "Dans les locaux \xE0 pollution non sp\xE9cifique d\xE9finis\
          \ \xE0 l'article R. 4222-3, le ma\xEEtre d'ouvrage : 1 Pr\xE9voit un syst\xE8\
          me de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de\
          \ cet air par des particules solides et que son introduction est m\xE9canique\
          \ ; 2 Prend les mesures n\xE9cessaires pour que l'air pollu\xE9 en provenance\
          \ des locaux \xE0 pollution sp\xE9cifique d\xE9finis \xE0 l'article pr\xE9\
          cit\xE9 ne p\xE9n\xE8tre pas. "
        Article R4212-6: "Le ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9voit dans les locaux sanitaires\
          \ l'introduction d'un d\xE9bit minimal d'air d\xE9termin\xE9 par le tableau\
          \ suivant : D\xC9SIGNATION DES LOCAUX D\xC9BIT MINIMAL d'air introduit (en\
          \ m\xE8tres cubes par heure et par local) Cabinet d'aisances isol\xE9 (**)\
          \ 30 Salle de bains ou de douches isol\xE9 (**) 45 Commune avec un cabinet\
          \ d'aisances 60 Bains, douches et cabinets d'aisances group\xE9s 30 + 15\
          \ N (*) Lavabos group\xE9s 10 + 5 N (*) N (*) : nombre d'\xE9quipements\
          \ dans le local (**) : pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou\
          \ de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le d\xE9bit minimal d'air\
          \ introduit peut \xEAtre limit\xE9 \xE0 15 m\xE8tres cubes par heure si\
          \ ce local n'est pas \xE0 usage collectif. "
        Article R4212-7: "Le ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9cise, dans une notice d'instructions\
          \ qu'il transmet \xE0 l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation\
          \ et l'assainissement des locaux et les informations n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'entretien des installations, au contr\xF4le de leur efficacit\xE9 et\
          \ \xE0 l'\xE9tablissement de la consigne d'utilisation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4222-21. "
      'Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique':
        Article R4212-7: "Section 1 : \xC9clairage "
        Article R4213-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage con\xE7oit et r\xE9alise les b\xE2\
          timents et leurs am\xE9nagements de fa\xE7on \xE0 ce qu'ils satisfassent\
          \ aux r\xE8gles d'\xE9clairage pr\xE9vues aux articles R. 4223-2 \xE0 R.\
          \ 4223-11. "
        Article R4213-2: "Les b\xE2timents sont con\xE7us et dispos\xE9s de telle\
          \ sorte que la lumi\xE8re naturelle puisse \xEAtre utilis\xE9e pour l'\xE9\
          clairage des locaux destin\xE9s \xE0 \xEAtre affect\xE9s au travail, sauf\
          \ dans les cas o\xF9 la nature technique des activit\xE9s s'y oppose. "
        Article R4213-3: "Les locaux destin\xE9s \xE0 \xEAtre affect\xE9s au travail\
          \ comportent \xE0 hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'ext\xE9\
          rieur, sauf en cas d'incompatibilit\xE9 avec la nature des activit\xE9s\
          \ envisag\xE9es. "
        Article R4213-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions\
          \ qu'il transmet \xE0 l'employeur les niveaux minimum d'\xE9clairement,\
          \ pendant les p\xE9riodes de travail, des locaux, d\xE9gagements et emplacements,\
          \ ainsi que les informations n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9termination par\
          \ l'employeur des r\xE8gles d'entretien du mat\xE9riel. Section 2 : Insonorisation "
        Article R4213-5: "Les locaux dans lesquels doivent \xEAtre install\xE9s des\
          \ \xE9quipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs \xE0\
          \ un niveau d'exposition sonore quotidienne sup\xE9rieure \xE0 85 dB(A)\
          \ sont con\xE7us, construits ou am\xE9nag\xE9s, compte tenu de l'\xE9tat\
          \ des techniques, de fa\xE7on \xE0 : 1\xB0 R\xE9duire la r\xE9verb\xE9ration\
          \ du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette r\xE9verb\xE9ration\
          \ occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs\
          \ ; 2\xB0 Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occup\xE9\
          s par des travailleurs. "
        Article R4213-6: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture et de la construction d\xE9termine les prescriptions\
          \ techniques n\xE9cessaires \xE0 l'application de la pr\xE9sente section.\
          \ Section 3 : Ambiance thermique "
        Article R4213-7: "Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux de\
          \ travail sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation de la\
          \ temp\xE9rature \xE0 l'organisme humain pendant le temps de travail, compte\
          \ tenu des m\xE9thodes de travail et des contraintes physiques support\xE9\
          es par les travailleurs. "
        Article R4213-8: "Les \xE9quipements et caract\xE9ristiques des locaux annexes\
          \ aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration\
          \ et m\xE9dicaux, sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation\
          \ de la temp\xE9rature \xE0 la destination sp\xE9cifique de ces locaux. "
        Article R4213-9: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne font pas obstacle\
          \ \xE0 celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction\
          \ et de l'habitation relatives aux caract\xE9ristiques thermiques des b\xE2\
          timents autres que d'habitation. "
      "Chapitre IV : S\xE9curit\xE9 des lieux de travail":
        Article R4213-9: "Section 1 : Caract\xE9ristiques des b\xE2timents "
        Article R4214-1: "Les b\xE2timents destin\xE9s \xE0 abriter des lieux de travail\
          \ sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir r\xE9sister,\
          \ dans leur ensemble et dans chacun de leurs \xE9l\xE9ments, \xE0 l'effet\
          \ combin\xE9 de leur poids, des charges climatiques extr\xEAmes et des surcharges\
          \ maximales correspondant \xE0 leur type d'utilisation. Ils respectent les\
          \ r\xE8gles antisismiques pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par les dispositions\
          \ en vigueur. "
        Article R4214-10: "Les portes et les d\xE9gagements destin\xE9s aux pi\xE9\
          tons sont situ\xE9s, par rapport aux voies de circulation destin\xE9es aux\
          \ v\xE9hicules, \xE0 une distance telle qu'elle garantisse aux pi\xE9tons\
          \ une circulation sans danger. "
        Article R4214-11: "D\xE8s que l'importance de la circulation des v\xE9hicules\
          \ ou le danger li\xE9 \xE0 l'utilisation et \xE0 l'\xE9quipement des locaux\
          \ le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en \xE9\
          vidence. Ce marquage ob\xE9it \xE0 la r\xE9glementation en vigueur relative\
          \ \xE0 la signalisation dans les lieux de travail. "
        Article R4214-12: "A proximit\xE9 des portails destin\xE9s essentiellement\
          \ \xE0 la circulation des v\xE9hicules, des portes pour les pi\xE9tons sont\
          \ am\xE9nag\xE9es, signal\xE9es de mani\xE8re bien visible et d\xE9gag\xE9\
          es en permanence. "
        Article R4214-13: "Les articles R. 4214-9 \xE0 R. 4214-12 s'appliquent \xE9\
          galement aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise,\
          \ ainsi qu'aux voies de circulation utilis\xE9es pour la surveillance et\
          \ l'entretien r\xE9gulier des installations de l'entreprise. "
        Article R4214-15: "Lors de l'installation dans un b\xE2timent destin\xE9 \xE0\
          \ accueillir des travailleurs d'escaliers m\xE9caniques et de trottoirs\
          \ roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de\
          \ v\xE9hicules et d'\xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse n'exc\xE8\
          de pas 0, 15 m\xE8tre par seconde, le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure que ces\
          \ \xE9quipements sont con\xE7us et mis en place conform\xE9ment aux r\xE8\
          gles en vigueur lors de cette installation. "
        Article R4214-16: "Lors de leur installation, le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure\
          \ que les escaliers m\xE9caniques et les trottoirs roulants, les ascenseurs,\
          \ les monte-charges, les installations de parcage de v\xE9hicules et les\
          \ \xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse n'exc\xE8de pas 0, 15 m\xE8\
          tre par seconde sont install\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre les interventions\
          \ et travaux \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 4543-1 dans des conditions\
          \ s\xFBres, ergonomiques et pr\xE9servant la sant\xE9 des intervenants. "
        Article R4214-17: "Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements\
          \ ou installations \xE0 l'air libre destin\xE9s \xE0 \xEAtre occup\xE9s\
          \ ou utilis\xE9s par des travailleurs lors de leurs activit\xE9s sont con\xE7\
          us de telle sorte que la circulation des pi\xE9tons et des v\xE9hicules\
          \ puisse se faire de mani\xE8re s\xFBre. Section 3 : Quais et rampes de\
          \ chargement "
        Article R4214-18: "Les dispositions des articles R. 4214-9 \xE0 R. 4214-12\
          \ s'appliquent \xE9galement aux quais de chargement ext\xE9rieurs de l'entreprise. "
        Article R4214-19: "Les dimensions des charges susceptibles d'\xEAtre transport\xE9\
          es sont prises en compte pour la conception et la disposition des quais\
          \ et rampes de chargement. "
        Article R4214-2: "Les b\xE2timents et leurs \xE9quipements sont con\xE7us\
          \ et r\xE9alis\xE9s de telle sorte que les surfaces vitr\xE9es en \xE9l\xE9\
          vation ou en toiture puissent \xEAtre nettoy\xE9es sans danger pour les\
          \ travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux pr\xE9sents dans le\
          \ b\xE2timent et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions\
          \ de protection collective sont choisies. "
        Article R4214-20: "Les quais de chargement comportent au moins une issue.\
          \ Lorsque leur longueur est sup\xE9rieure \xE0 20 m\xE8tres, ils ont une\
          \ issue \xE0 chaque extr\xE9mit\xE9. Les rampes et quais de chargement sont\
          \ dispos\xE9s et am\xE9nag\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter aux travailleurs\
          \ les risques de chute. Section 4 : Am\xE9nagement des lieux et postes de\
          \ travail "
        Article R4214-22: "Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur\
          \ et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'ex\xE9\
          cuter leur t\xE2che sans risque pour leur sant\xE9, leur s\xE9curit\xE9\
          \ ou leur bien-\xEAtre. L'espace libre au poste de travail, compte tenu\
          \ du mobilier, est pr\xE9vu pour que les travailleurs disposent d'une libert\xE9\
          \ de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres au poste de\
          \ travail, ces dispositions ne peuvent \xEAtre respect\xE9es, il est pr\xE9\
          vu un espace libre suffisant \xE0 proximit\xE9 de ce poste. "
        Article R4214-23: "Lorsque l'effectif pr\xE9vu est au moins \xE9gal \xE0 deux\
          \ cents dans les \xE9tablissements industriels ou \xE0 cinq cents dans les\
          \ autres \xE9tablissements, un local destin\xE9 aux premiers secours, facilement\
          \ accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et\
          \ le mat\xE9riel de premiers secours, est am\xE9nag\xE9. Les locaux m\xE9\
          dicaux dont les caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es par l'arr\xEA\
          t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-30 peuvent \xEAtre utilis\xE9\
          s comme locaux de premiers secours sous r\xE9serve de remplir les conditions\
          \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Le local de premiers secours comporte\
          \ une signalisation. "
        Article R4214-24: "Si des postes de travail ext\xE9rieurs sont pr\xE9vus,\
          \ ceux-ci sont con\xE7us et am\xE9nag\xE9s suivant les prescriptions de\
          \ l'article R. 4225-1. "
        Article R4214-25: "La signalisation de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 install\xE9\
          e sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'arr\xEAt\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4224-24. Section 5 : Accessibilit\xE9 des\
          \ lieux de travail aux travailleurs handicap\xE9s "
        Article R4214-26: "Les lieux de travail sont consid\xE9r\xE9s comme accessibles\
          \ aux personnes handicap\xE9es lorsque celles-ci peuvent acc\xE9der \xE0\
          \ ces lieux, y circuler, les \xE9vacuer, se rep\xE9rer, communiquer, avec\
          \ la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont con\xE7us\
          \ de mani\xE8re \xE0 permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes\
          \ handicap\xE9es ou \xE0 rendre ult\xE9rieurement possible l'adaptation\
          \ des postes de travail. "
        Article R4214-27: "Les acc\xE8s, portes, d\xE9gagements et ascenseurs desservant\
          \ les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires,\
          \ locaux de restauration, parcs de stationnement, sont con\xE7us de mani\xE8\
          re \xE0 permettre l'acc\xE8s et l'\xE9vacuation des personnes handicap\xE9\
          es, notamment celles circulant en fauteuil roulant. L'am\xE9nagement des\
          \ postes de travail est r\xE9alis\xE9 ou rendu ult\xE9rieurement possible. "
        Article R4214-28: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de\
          \ l'agriculture et de la construction d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ propres \xE0 assurer l'accessibilit\xE9 des lieux de travail en ce qui\
          \ concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les\
          \ portes et les sas int\xE9rieurs, les rev\xEAtements des sols et des parois,\
          \ les dispositifs d'\xE9clairage et d'information, le stationnement automobile.\
          \ Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise les caract\xE9ristiques des espaces d'attente\
          \ s\xE9curis\xE9s et de leurs \xE9quivalents, et notamment les r\xE8gles\
          \ qui pr\xE9sident \xE0 leur implantation, \xE0 la d\xE9termination de leur\
          \ capacit\xE9 d'accueil, \xE0 leur \xE9quipement ainsi que les sp\xE9cifications\
          \ techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection\
          \ pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4216-2-1. "
        Article R4214-3: "Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous\
          \ ou de plans inclin\xE9s dangereux. Ils sont fixes, stables et non glissants. "
        Article R4214-4: "Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont\
          \ con\xE7ues de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre nettoy\xE9es ou raval\xE9\
          es en vue d'obtenir des conditions d'hygi\xE8ne appropri\xE9es. "
        Article R4214-5: "Les ouvrants en \xE9l\xE9vation ou en toiture sont con\xE7\
          us de mani\xE8re \xE0 ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger\
          \ pour les travailleurs. "
        Article R4214-6: "Les parois transparentes ou translucides sont signal\xE9\
          es par un marquage \xE0 hauteur de vue. Elles sont constitu\xE9es de mat\xE9\
          riaux de s\xE9curit\xE9 ou sont dispos\xE9es de telle sorte que les travailleurs\
          \ ne puissent pas \xEAtre bless\xE9s si ces parois volent en \xE9clats. "
        Article R4214-7: "Les portes et portails ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques\
          \ d\xE9finies aux articles R. 4224-9 et suivants. Leurs dimensions et leurs\
          \ caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es en fonction de la nature et\
          \ de l'usage des pi\xE8ces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte\
          \ des dispositions du chapitre VI relatives \xE0 la pr\xE9vention des incendies\
          \ et \xE0 l'\xE9vacuation. "
        Article R4214-8: "Les portes et portails automatiques comportent un syst\xE8\
          me de s\xE9curit\xE9 interrompant imm\xE9diatement tout mouvement d'ouverture\
          \ ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage \xE0 une personne.\
          \ Ils sont con\xE7us de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre ouverts manuellement,\
          \ sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'\xE9nergie. Section\
          \ 2 : Voies de circulation et acc\xE8s "
        Article R4214-9: "L'implantation et les dimensions des voies de circulation,\
          \ y compris les escaliers et les \xE9chelles fixes sont d\xE9termin\xE9\
          es en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives \xE0 la pr\xE9\
          vention des incendies et l'\xE9vacuation. Les voies de circulation sont\
          \ con\xE7ues de telle sorte que : 1\xB0 Les pi\xE9tons ou les v\xE9hicules\
          \ puissent les utiliser facilement, en toute s\xE9curit\xE9, conform\xE9\
          ment \xE0 leur affectation ; 2\xB0 Les travailleurs employ\xE9s \xE0 proximit\xE9\
          \ des voies de circulation n'encourent aucun danger. "
      "Chapitre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux":
        Article D4163-48: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions "
        Article R4211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre d\xE9terminent, en\
          \ application de l'article L. 4211-1, les r\xE8gles auxquelles se conforme\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage entreprenant la construction ou l'am\xE9nagement\
          \ de b\xE2timents destin\xE9s \xE0 recevoir des travailleurs, que ces op\xE9\
          rations n\xE9cessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. "
        Article R4211-2: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, on entend par lieux\
          \ de travail les lieux destin\xE9s \xE0 recevoir des postes de travail,\
          \ situ\xE9s ou non dans les b\xE2timents de l'\xE9tablissement, ainsi que\
          \ tout autre endroit compris dans l'aire de l'\xE9tablissement auquel le\
          \ travailleur a acc\xE8s dans le cadre de son travail. Les champs, bois\
          \ et autres terrains faisant partie d'un \xE9tablissement agricole ou forestier\
          \ mais situ\xE9s en dehors de la zone b\xE2tie d'un tel \xE9tablissement\
          \ ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des lieux de travail. Section 2 : Dossier\
          \ de maintenance "
        Article R4211-3: "Le ma\xEEtre d'ouvrage \xE9labore et transmet aux utilisateurs,\
          \ au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le\
          \ mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier\
          \ comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques pr\xE9vus\
          \ aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions prises\
          \ : 1\xB0 Pour le nettoyage des surfaces vitr\xE9es en \xE9l\xE9vation et\
          \ en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2\xB0 Pour l'acc\xE8\
          s en couverture, notamment : b) Les possibilit\xE9s de mise en place rapide\
          \ de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus\
          \ importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions\
          \ fr\xE9quentes ; 3\xB0 Pour faciliter l'entretien des fa\xE7ades, notamment\
          \ les moyens d'arrimage et de stabilit\xE9 d'\xE9chafaudage ou de nacelle\
          \ ; 4\xB0 Pour faciliter les travaux d'entretien int\xE9rieur, notamment\
          \ pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; b) Les acc\xE8s\
          \ aux machineries d'ascenseurs ; c) Les acc\xE8s aux canalisations en galerie\
          \ technique, ou en vide sanitaire ; 5\xB0 Pour la localisation des espaces\
          \ d'attente s\xE9curis\xE9s au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2\
          \ et R. 4216-2-3, il pr\xE9cise les caract\xE9ristiques de ces espaces. "
        Article R4211-4: "Le dossier de maintenance des lieux de travail indique,\
          \ lorsqu'ils ont \xE9t\xE9 am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet, les locaux techniques\
          \ de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant \xEAtre mis \xE0 disposition\
          \ des travailleurs charg\xE9s des travaux d'entretien. "
        Article R4211-5: "Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu\
          \ \xE0 la disposition de l'inspection du travail et des agents des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. "
      "Chapitre V : Installations \xE9lectriques des b\xE2timents et de leurs am\xE9nagements":
        Article R4214-28: "Section 1 : Obligations g\xE9n\xE9rales du ma\xEEtre d'ouvrage "
        Article R4215-1: "Le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure que les installations \xE9\
          lectriques sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir\
          \ les risques de choc \xE9lectrique, par contact direct ou indirect, ou\
          \ de br\xFBlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine \xE9\
          lectrique. "
        Article R4215-10: "L'identification des circuits et des appareillages est\
          \ assur\xE9e de fa\xE7on p\xE9renne. La localisation et le rep\xE9rage des\
          \ canalisations permettent les v\xE9rifications, essais, r\xE9parations\
          \ ou transformations de l'installation. Le rep\xE9rage des conducteurs permet\
          \ de conna\xEEtre leur fonction dans les circuits. "
        Article R4215-11: "Les mat\xE9riels \xE9lectriques sont choisis et install\xE9\
          s en tenant compte de la tension et de mani\xE8re \xE0 supporter en toute\
          \ s\xE9curit\xE9 les conditions d'environnement particuli\xE8res au lieu\
          \ dans lequel ils sont install\xE9s et auxquelles ils peuvent \xEAtre soumis. "
        Article R4215-12: "Dans les locaux ou sur les emplacements expos\xE9s \xE0\
          \ des risques d'incendie ou d'explosion, les installations \xE9lectriques\
          \ sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es en tenant compte de ces risques. "
        Article R4215-13: "Les locaux ou emplacements r\xE9serv\xE9s \xE0 la production,\
          \ la conversion ou la distribution de l'\xE9lectricit\xE9, appel\xE9s locaux\
          \ ou emplacements de service \xE9lectrique, sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\
          s de fa\xE7on \xE0 assurer tout \xE0 la fois : 1\xB0 L'accessibilit\xE9\
          \ aux mat\xE9riels et l'aisance de d\xE9placement et de mouvement ; 2\xB0\
          \ La protection contre les chocs \xE9lectriques ; 3\xB0 La pr\xE9vention\
          \ des risques de br\xFBlure et d'incendie ; 4\xB0 La pr\xE9vention des risques\
          \ d'apparition d'atmosph\xE8re toxique ou asphyxiante caus\xE9e par l'\xE9\
          mission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation des mat\xE9\
          riels \xE9lectriques ; 5\xB0 L'\xE9clairage de s\xE9curit\xE9. Les r\xE9\
          f\xE9rences des normes d'installation homologu\xE9es, applicables aux installations\
          \ \xE9lectriques, sont publi\xE9es au Journal officiel de la R\xE9publique\
          \ fran\xE7aise par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail, de\
          \ l'agriculture et de la construction. Un arr\xEAt\xE9 de ces m\xEAmes ministres\
          \ peut d\xE9clarer une disposition contenue dans ces normes non applicable\
          \ si elle ne r\xE9pond pas ou contrevient aux prescriptions du pr\xE9sent\
          \ chapitre. "
        Article R4215-15: "Les installations \xE9lectriques, r\xE9alis\xE9es conform\xE9\
          ment aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4215-14 et de leurs guides d'application, sont r\xE9\
          put\xE9es satisfaire aux prescriptions du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4215-16: "Les mat\xE9riels \xE9lectriques ayant pour fonction le\
          \ sectionnement, la protection contre les surintensit\xE9s, la protection\
          \ contre les chocs \xE9lectriques sont conformes soit aux normes fran\xE7\
          aises homologu\xE9es qui leur sont applicables, soit aux sp\xE9cifications\
          \ techniques de la l\xE9gislation dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne ou d'un Etat partie \xE0 l'accord instituant l'Espace \xE9conomique\
          \ europ\xE9en, assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. "
        Article R4215-17: "Les installations d'\xE9clairage de s\xE9curit\xE9 sont\
          \ con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de l'arr\xEA\
          t\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4227-14. "
        Article R4215-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage \xE9tablit et transmet \xE0 l'employeur\
          \ un dossier technique comportant la description et les caract\xE9ristiques\
          \ des installations \xE9lectriques r\xE9alis\xE9es. Le contenu du dossier\
          \ technique est pr\xE9cis\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ du travail, de l'agriculture et de la construction. Ce dossier technique\
          \ fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article R. 4211-3. Section 2 : Prescriptions relatives \xE0 la conception\
          \ et \xE0 la r\xE9alisation des installations \xE9lectriques "
        Article R4215-3: "Les installations sont con\xE7ues et r\xE9alis\xE9es de\
          \ telle fa\xE7on que : 1\xB0 Aucune partie active dangereuse ne soit accessible\
          \ aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements \xE0 risques particuliers\
          \ de choc \xE9lectrique, qui font l'objet de prescriptions particuli\xE8\
          res fix\xE9es aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ; 2\xB0 En\
          \ cas de d\xE9faut d'isolement, aucune masse ne pr\xE9sente, avec une autre\
          \ masse ou un \xE9l\xE9ment conducteur, une diff\xE9rence de potentiel dangereuse\
          \ pour les travailleurs. "
        Article R4215-4: "Toutes dispositions sont prises pour \xE9viter que les parties\
          \ actives ou les masses d'une installation soient port\xE9es \xE0 des tensions\
          \ qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage\
          \ avec une installation dont le domaine de tension est sup\xE9rieur, ou\
          \ du fait de d\xE9faut \xE0 la terre dans une telle installation. "
        Article R4215-5: "Toutes dispositions sont prises pour \xE9liminer les risques\
          \ li\xE9s \xE0 l'\xE9l\xE9vation normale de temp\xE9rature des mat\xE9riels\
          \ \xE9lectriques, notamment les risques de br\xFBlure pour les travailleurs\
          \ ou les risques de d\xE9gradation des objets voisins, en particulier ceux\
          \ sur lesquels ces mat\xE9riels prennent appui. "
        Article R4215-6: "Les caract\xE9ristiques des mat\xE9riels sont choisies de\
          \ telle fa\xE7on qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, sans alt\xE9rer leurs fonctions de s\xE9curit\xE9\
          , les effets m\xE9caniques et thermiques produits par toute surintensit\xE9\
          , et ce pendant le temps n\xE9cessaire au fonctionnement des dispositifs\
          \ destin\xE9s \xE0 interrompre cette surintensit\xE9. Les appareillages\
          \ assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et\
          \ de protection sont choisis et install\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir assurer\
          \ ces fonctions. Les conducteurs des canalisations fixes sont prot\xE9g\xE9\
          s contre les surintensit\xE9s. Les mat\xE9riels contenant des di\xE9lectriques\
          \ liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en \u0153\
          uvre et prot\xE9g\xE9s de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les risques d'incendie.\
          \ Des dispositifs de sectionnement assurent la s\xE9paration de l'installation\
          \ \xE9lectrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources\
          \ d'alimentation et permettent d'effectuer en s\xE9curit\xE9 toute op\xE9\
          ration sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation. "
        Article R4215-8: "Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper\
          \ l'alimentation \xE9lectrique de circuits ou de groupes de circuits en\
          \ cas d'apparition d'un danger inattendu de choc \xE9lectrique, d'incendie\
          \ ou d'explosion. "
        Article R4215-9: "Les canalisations \xE9lectriques sont mises en place selon\
          \ les prescriptions particuli\xE8res \xE0 chaque mode de pose. "
      "Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et \xE9vacuation":
        Article R4215-17: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4216-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\
          \ pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction\
          \ et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particuli\xE8res sont\
          \ applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes\
          \ pr\xE9vues pour les \xE9tablissements recevant du public, au sens de l'article\
          \ R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les b\xE2\
          timents d'habitation. "
        Article R4216-10: "Seuls les locaux dont la nature technique des activit\xE9\
          s le justifie peuvent \xEAtre situ\xE9s \xE0 plus de six m\xE8tres en dessous\
          \ du niveau moyen des seuils d'\xE9vacuation. "
        Article R4216-11: "La distance maximale \xE0 parcourir pour gagner un escalier\
          \ en \xE9tage ou en sous-sol n'est jamais sup\xE9rieure \xE0 quarante m\xE8\
          tres. Les itin\xE9raires de d\xE9gagements ne comportent pas de cul-de-sac\
          \ sup\xE9rieur \xE0 dix m\xE8tres. "
        Article R4216-12: "Les marches ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques suivantes\
          \ : 1\xB0 Elles ne sont pas glissantes ; 2\xB0 S'il n'y a pas de contremarche,\
          \ les marches successives se recouvrent de 5 centim\xE8tres ; 3\xB0 Il est\
          \ interdit de placer une ou deux marches isol\xE9es dans les circulations\
          \ principales ; 4\xB0 Les dimensions des marches des escaliers sont conformes\
          \ aux r\xE8gles de l'art ; 5\xB0 Les vol\xE9es ne comptent pas plus de 25\
          \ marches ; 6\xB0 Les paliers ont une largeur \xE9gale \xE0 celle des escaliers\
          \ et, en cas de vol\xE9es non contrari\xE9es, leur longueur est sup\xE9\
          rieure \xE0 1 m\xE8tre ; 7\xB0 Les escaliers tournants sont \xE0 balancement\
          \ continu sans autre palier que ceux desservant les \xE9tages ; 8\xB0 Les\
          \ dimensions des marches sur la ligne de foul\xE9e \xE0 0,60 m\xE8tre du\
          \ noyau ou du vide central sont conformes aux r\xE8gles de l'art ; 9\xB0\
          \ Le giron ext\xE9rieur des marches est inf\xE9rieur \xE0 0,42 m\xE8tre.\
          \ Section 3 : D\xE9senfumage "
        Article R4216-13: "Les locaux de plus de 300 m\xE8tres carr\xE9s situ\xE9\
          s en rez-de-chauss\xE9e et en \xE9tage, les locaux de plus de 100 m\xE8\
          tres carr\xE9s aveugles et ceux situ\xE9s en sous-sol ainsi que tous les\
          \ escaliers comportent un dispositif de d\xE9senfumage naturel ou m\xE9\
          canique. "
        Article R4216-14: "Les dispositifs de d\xE9senfumage naturel sont constitu\xE9\
          s en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant\
          \ avec l'ext\xE9rieur, en vue de l'\xE9vacuation des fum\xE9es et l'amen\xE9\
          e d'air. La surface totale des sections d'\xE9vacuation des fum\xE9es est\
          \ sup\xE9rieure au centi\xE8me de la superficie du local desservi avec un\
          \ minimum de un m\xE8tre carr\xE9. Il en est de m\xEAme pour celle des amen\xE9\
          es d'air. Chaque dispositif d'ouverture du dispositif de d\xE9senfumage\
          \ est ais\xE9ment manoeuvrable \xE0 partir du plancher. "
        Article R4216-15: "En cas de d\xE9senfumage m\xE9canique, le d\xE9bit d'extraction\
          \ est calcul\xE9 sur la base d'un m\xE8tre cube par seconde par 100 m\xE8\
          tres carr\xE9s. "
        Article R4216-16: "Les modalit\xE9s d'application des dispositions de la pr\xE9\
          sente section sont d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du travail, de l'agriculture et de la construction. Section 4 : Chauffage\
          \ des locaux "
        Article R4216-17: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions des articles R. 4227-16\
          \ et R. 4227-18 \xE0 R. 4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que celles\
          \ des r\xE9glementations particuli\xE8res relatives : 1\xB0 Aux installations\
          \ fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation en eau chaude ;\
          \ 2\xB0 Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liqu\xE9\
          fi\xE9s ; 3\xB0 Au stockage et \xE0 l'utilisation des produits p\xE9troliers. "
        Article R4216-18: "Ind\xE9pendamment de l'application, s'il y a lieu, des\
          \ r\xE8gles propres aux b\xE2timents d'habitation, de bureaux ou recevant\
          \ du public, les installations fixes destin\xE9es au chauffage et \xE0 l'alimentation\
          \ en eau chaude ne doivent pas pr\xE9senter de risque pour la sant\xE9 et\
          \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces installations sont con\xE7ues\
          \ de mani\xE8re \xE0 ne pas aggraver les risques d'incendie ou d'explosion\
          \ inh\xE9rents aux activit\xE9s du b\xE2timent, \xE0 ne pas provoquer d'\xE9\
          mission de substances dangereuses, insalubres ou g\xEAnantes et \xE0 ne\
          \ pas \xEAtre la cause de br\xFBlures ou d'inconfort pour les travailleurs.\
          \ Les modalit\xE9s d'application de ces dispositions sont pr\xE9cis\xE9\
          es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture\
          \ et de la construction. "
        Article R4216-19: "Lorsque le chauffage est r\xE9alis\xE9 au moyen de g\xE9\
          n\xE9rateur d'air chaud \xE0 combustion, la pression du circuit d'air doit\
          \ toujours \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la pression des gaz br\xFBl\xE9s.\
          \ Un dispositif de s\xE9curit\xE9 assure automatiquement l'extinction ou\
          \ la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'\xE9changeur de chauffage de\
          \ l'air et l'arr\xEAt des ventilateurs lorsque la temp\xE9rature de l'air\
          \ d\xE9passe 120 \xB0C. Toutefois, ce dispositif n'est pas exigible pour\
          \ les appareils ind\xE9pendants \xE9mettant de la chaleur dans les seuls\
          \ locaux o\xF9 ils sont install\xE9s, ou lorsque le r\xE9chauffage de l'air\
          \ est assur\xE9 par un \xE9changeur ne pouvant atteindre cette temp\xE9\
          rature. Toute mati\xE8re combustible est interdite \xE0 l'int\xE9rieur des\
          \ conduits de distribution ou de reprise, \xE0 l'exception des accessoires\
          \ des organes terminaux situ\xE9s dans une pi\xE8ce. Cette prescription\
          \ s'applique \xE9galement aux installations de ventilation m\xE9canique\
          \ contr\xF4l\xE9e et \xE0 toutes les gaines mettant en communication plusieurs\
          \ niveaux. "
        Article R4216-2: "Les b\xE2timents et les locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 permettre en cas de sinistre : 1\xB0 L'\xE9vacuation\
          \ rapide de la totalit\xE9 des occupants ou leur \xE9vacuation diff\xE9\
          r\xE9e, lorsque celle-ci est rendue n\xE9cessaire, dans des conditions de\
          \ s\xE9curit\xE9 maximale ; 2\xB0 L'acc\xE8s de l'ext\xE9rieur et l'intervention\
          \ des services de secours et de lutte contre l'incendie ; 3\xB0 La limitation\
          \ de la propagation de l'incendie \xE0 l'int\xE9rieur et \xE0 l'ext\xE9\
          rieur des b\xE2timents. "
        Article R4216-2-1: "Les lieux de travail situ\xE9s dans les b\xE2timents neufs\
          \ ou dans les parties neuves de ces b\xE2timents sont dot\xE9s, \xE0 chaque\
          \ niveau, d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou d'espaces \xE9quivalents,\
          \ dont le nombre et la capacit\xE9 d'accueil varient en fonction de la disposition\
          \ des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicap\xE9es susceptibles\
          \ d'\xEAtre pr\xE9sentes. Les espaces d'attente s\xE9curis\xE9s sont des\
          \ zones ou des locaux con\xE7us et am\xE9nag\xE9s en vue de pr\xE9server,\
          \ avant leur \xE9vacuation, les personnes handicap\xE9es ayant besoin d'une\
          \ aide ext\xE9rieure pour cette \xE9vacuation des cons\xE9quences d'un incendie.\
          \ Ils doivent offrir une protection contre les fum\xE9es, les flammes, le\
          \ rayonnement thermique et la ruine du b\xE2timent pendant une dur\xE9e\
          \ minimale d'une heure. Le ma\xEEtre d'ouvrage s'assure de la compatibilit\xE9\
          \ entre la stabilit\xE9 au feu de la structure et la pr\xE9sence d'espaces\
          \ d'attente s\xE9curis\xE9s pour que la ruine du b\xE2timent n'intervienne\
          \ pas avant l'\xE9vacuation des personnes. Les espaces d'attente s\xE9curis\xE9\
          s peuvent \xEAtre situ\xE9s dans tous les espaces accessibles aux personnes\
          \ handicap\xE9es, \xE0 l'exception des sous-sols et des locaux \xE0 risques\
          \ particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24. "
        Article R4216-2-2: "Est \xE9quivalent \xE0 un espace d'attente s\xE9curis\xE9\
          , d\xE8s lors qu'il offre une accessibilit\xE9 et une protection identiques\
          \ \xE0 celles mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4216-2-1\
          \ : 1\xB0 Le palier d'un escalier mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4216-26,\
          \ s'il est \xE9quip\xE9 de portes coupe-feu de degr\xE9 une heure ; 2\xB0\
          \ Le local d'attente d'un ascenseur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4216-26,\
          \ s'il est \xE9quip\xE9 de portes coupe-feu de degr\xE9 une heure ; 3\xB0\
          \ Un espace \xE0 l'air libre. "
        Article R4216-2-3: "Un niveau d'un lieu de travail est exempt\xE9 de l'obligation\
          \ d'\xEAtre dot\xE9 d'espaces d'attente s\xE9curis\xE9s ou d'espaces \xE9\
          quivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Il est\
          \ situ\xE9 en rez-de-chauss\xE9e et comporte un nombre suffisant de d\xE9\
          gagements, pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4216-8, accessibles aux personnes\
          \ handicap\xE9es ; 2\xB0 Il comporte au moins deux compartiments, mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4216-27, dont la capacit\xE9 d'accueil est suffisante\
          \ eu \xE9gard au nombre de personnes handicap\xE9es susceptibles d'\xEA\
          tre pr\xE9sentes. Le passage d'un compartiment \xE0 l'autre se fait en s\xE9\
          curit\xE9 en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap. "
        Article R4216-20: "Section 5 : Stockage ou manipulation de mati\xE8res inflammables "
        Article R4216-21: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 respecter : 1\xB0 Les dispositions relatives \xE0 la\
          \ pr\xE9vention des explosions pr\xE9vues aux articles R. 4227-42 et suivants\
          \ ; 2\xB0 Les dispositions de l'article R. 4215-12 ; 3\xB0 Les dispositions\
          \ sp\xE9cifiques de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article R. 4227-27 pour\
          \ les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures\
          \ liqu\xE9fi\xE9s. "
        Article R4216-22: "Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent \xEA\
          tre entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances ou pr\xE9parations class\xE9\
          es explosives, comburantes ou extr\xEAmement inflammables, ainsi que des\
          \ mati\xE8res dans un \xE9tat physique susceptible d'engendrer des risques\
          \ d'explosion ou d'inflammation instantan\xE9e disposent d'une ventilation\
          \ permanente appropri\xE9e. "
        Article R4216-23: "Les locaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-22 ainsi\
          \ que ceux dans lesquels sont entrepos\xE9es ou manipul\xE9es des substances\
          \ ou pr\xE9parations class\xE9es facilement inflammables ou des mati\xE8\
          res dans un \xE9tat physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu\
          \ instantan\xE9ment au contact d'une flamme ou d'une \xE9tincelle et de\
          \ propager rapidement l'incendie, sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9s de telle\
          \ sorte que : 1\xB0 Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver\
          \ \xE0 plus de dix m\xE8tres d'une issue donnant sur l'ext\xE9rieur ou sur\
          \ un local donnant lui-m\xEAme sur l'ext\xE9rieur ; 2\xB0 Les portes de\
          \ ces locaux s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Si les fen\xEAtres de\
          \ ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent tr\xE8\
          s facilement de l'int\xE9rieur. Section 6 : B\xE2timents dont le plancher\
          \ bas du dernier niveau est situ\xE9 \xE0 plus de huit m\xE8tres du sol "
        Article R4216-24: "Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en\
          \ cas de sinistre, les b\xE2timents dont le plancher bas du dernier niveau\
          \ est situ\xE9 \xE0 plus de huit m\xE8tres du sol ext\xE9rieur ont une structure\
          \ d'une stabilit\xE9 au feu de degr\xE9 une heure et des planchers coupe-feu\
          \ de m\xEAme degr\xE9. "
        Article R4216-25: "Les b\xE2timents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4216-24\
          \ sont accessibles au moins sur une fa\xE7ade aux services d'incendie et\
          \ de secours. "
        Article R4216-26: "Les escaliers et ascenseurs des b\xE2timents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4216-24 sont : 1\xB0 Soit encloisonn\xE9s dans des cages\
          \ coupe-feu de degr\xE9 une heure comportant des portes pare-flammes de\
          \ degr\xE9 demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de d\xE9senfumage\
          \ en partie sup\xE9rieure ; 2\xB0 Soit \xE0 l'air libre. "
        Article R4216-27: "La distribution int\xE9rieure des b\xE2timents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4216-24 permet, notamment par des recoupements ou des\
          \ compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fum\xE9es. L'am\xE9\
          nagement int\xE9rieur des locaux, notamment les rev\xEAtements des murs,\
          \ des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux r\xE9pond \xE0 des\
          \ caract\xE9ristiques de r\xE9action au feu permettant d'\xE9viter un d\xE9\
          veloppement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'\xE9vacuation. "
        Article R4216-28: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ compte tenu de la classification des mat\xE9riaux et des \xE9l\xE9ments\
          \ de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle\
          \ est d\xE9finie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction\
          \ et de l'habitation et par les arr\xEAt\xE9s du ministre de l'int\xE9rieur\
          \ pris en application de l'article R. 121-5 de ce m\xEAme code. "
        Article R4216-29: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture et de la construction d\xE9finit les modalit\xE9s d'application\
          \ des dispositions de la pr\xE9sente section, notamment : 1\xB0 Les caract\xE9\
          ristiques des sorties et celles de l'isolement lat\xE9ral du b\xE2timent\
          \ avec un autre b\xE2timent ; 2\xB0 La classification des mat\xE9riaux et\
          \ des \xE9l\xE9ments de construction de certaines parties du b\xE2timent\
          \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles de d\xE9senfumage. Section 7 : Moyens de pr\xE9\
          vention et de lutte contre l'incendie "
        Article R4216-3: "Les b\xE2timents et locaux sont isol\xE9s de ceux occup\xE9\
          s par des tiers conform\xE9ment aux dispositions applicables \xE0 ces derniers. "
        Article R4216-30: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us ou am\xE9nag\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions relatives aux moyens de\
          \ pr\xE9vention et de lutte contre l'incendie pr\xE9vues aux articles R.\
          \ 4227-28 \xE0 R. 4227-41. Section 8 : Pr\xE9vention des explosions "
        Article R4216-31: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 respecter les dispositions relatives \xE0 la pr\xE9\
          vention des explosions pr\xE9vues par les articles R. 4227-42 \xE0 R. 4227-54.\
          \ Section 9 : Dispenses de l'autorit\xE9 administrative "
        Article R4216-32: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie\
          \ de l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre, notamment dans\
          \ le cas de r\xE9am\xE9nagement de locaux ou de b\xE2timents existants,\
          \ sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de s\xE9\
          curit\xE9 jug\xE9 \xE9quivalent. "
        Article R4216-33: "La dispense est accord\xE9e, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. Elle est accord\xE9e apr\xE8\
          s avis : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 2\xB0 De la commission\
          \ centrale de s\xE9curit\xE9 ou de la commission consultative d\xE9partementale\
          \ de s\xE9curit\xE9 et d'accessibilit\xE9 pour les \xE9tablissements recevant\
          \ du public. "
        Article R4216-34: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\
          \ ministre comp\xE9tent saisi d'un recours hi\xE9rarchique contre une d\xE9\
          cision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut d\xE9cision de\
          \ rejet. "
        Article R4216-4: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif th\xE9\
          orique des personnes susceptibles d'\xEAtre pr\xE9sentes comprend l'effectif\
          \ des salari\xE9s, major\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'effectif du public\
          \ susceptible d'\xEAtre admis et calcul\xE9 suivant les r\xE8gles pr\xE9\
          cis\xE9es par la r\xE9glementation relative \xE0 la protection du public\
          \ contre les risques d'incendie et de panique dans les \xE9tablissements\
          \ recevant du public. Section 2 : D\xE9gagements "
        Article R4216-5: "Chaque d\xE9gagement a une largeur minimale de passage proportionn\xE9\
          e au nombre total de personnes appel\xE9es \xE0 l'emprunter. Cette largeur\
          \ est calcul\xE9e en fonction d'une largeur type appel\xE9e unit\xE9 de\
          \ passage de 0,60 m\xE8tre. Toutefois, quand un d\xE9gagement ne comporte\
          \ qu'une ou deux unit\xE9s de passage, la largeur est respectivement port\xE9\
          e de 0,60 m\xE8tre \xE0 0,90 m\xE8tre et de 1,20 m\xE8tre \xE0 1,40 m\xE8\
          tre. "
        Article R4216-6: "Les d\xE9gagements des b\xE2timents et locaux ob\xE9issent\
          \ aux dispositions des articles R. 4227-4 \xE0 R. 4227-14 \xE0 l'exception\
          \ des articles R. 4227-5 et R. 4227-12. Toutefois, pour l'application des\
          \ dispositions de l'article R. 4227-10, la largeur des escaliers \xE0 prendre\
          \ en compte est au moins \xE9gale \xE0 deux unit\xE9s de passage, au sens\
          \ de l'article R. 4216-5. "
        Article R4216-7: "Aucune saillie ou d\xE9p\xF4t ne doit r\xE9duire la largeur\
          \ r\xE9glementaire des d\xE9gagements. Toutefois, les am\xE9nagements fixes\
          \ sont admis jusqu'\xE0 une hauteur maximale de 1,10 m\xE8tre, \xE0 condition\
          \ qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 m\xE8tre. "
        Article R4216-8: "Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement acc\xE8\
          s sont desservis par des d\xE9gagements dont le nombre et la largeur exigibles\
          \ sont pr\xE9cis\xE9s dans le tableau suivant : EFFECTIF NOMBRE de d\xE9\
          gagements NOMBRE TOTAL d'unit\xE9s de passage Moins de 20 personnes 1 1\
          \ EFFECTIF NOMBRE de d\xE9gagements NOMBRE TOTAL d'unit\xE9s de passage\
          \ De 20 \xE0 50 personnes 1 + 1 d\xE9gagement accessoire 1 (a) ou 1 (b)\
          \ 2 De 51 \xE0 100 personnes 2 2 ou 1 + 1 d\xE9gagement accessoire (a) 2\
          \ De 101 \xE0 200 personnes 2 3 De 201 \xE0 300 personnes 2 4 De 301 \xE0\
          \ 400 personnes 2 5 De 401 \xE0 500 personnes 2 6 Au-dessus des 500 premi\xE8\
          res personnes : # le nombre des d\xE9gagements est augment\xE9 d'une unit\xE9\
          \ par 500 ou fraction de 500 personnes ; # la largeur cumul\xE9e des d\xE9\
          gagements est calcul\xE9e \xE0 raison d'une unit\xE9 de passage pour 100\
          \ personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de r\xE9novation ou\
          \ d'am\xE9nagement d'un \xE9tablissement dans un immeuble existant, la largeur\
          \ de 0,90 m peut \xEAtre ramen\xE9e \xE0 0,80 m. (a) Un d\xE9gagement accessoire\
          \ peut \xEAtre constitu\xE9 par une sortie, un escalier, une coursive, une\
          \ passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide\
          \ et s\xFBr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon\
          \ filant, une terrasse, une \xE9chelle fixe. (b) Cette solution est accept\xE9\
          e si le parcours pour gagner l'ext\xE9rieur n'est pas sup\xE9rieur \xE0\
          \ 25 m\xE8tres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol. "
        Article R4216-9: "Pour les locaux situ\xE9s en sous-sol et dont l'effectif\
          \ est sup\xE9rieur \xE0 cent personnes, les d\xE9gagements sont d\xE9termin\xE9\
          s en prenant pour base l'effectif ainsi calcul\xE9 : 1\xB0 L'effectif des\
          \ personnes est arrondi \xE0 la centaine sup\xE9rieure ; 2\xB0 L'effectif\
          \ est major\xE9 de 10 % par m\xE8tre ou fraction de m\xE8tre au-del\xE0\
          \ de deux m\xE8tres de profondeur. "
      'Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration':
        Article R4217-1: "Les b\xE2timents et locaux sont con\xE7us et r\xE9alis\xE9\
          s conform\xE9ment aux exigences des articles : 1\xB0 R. 4228-1 \xE0 R. 4228-15,\
          \ relatifs aux installations sanitaires ; 2\xB0 R. 4228-22 \xE0 R. 4228-25,\
          \ relatifs aux locaux de restauration et de repos. "
        Article R4217-2: "Lorsque, en application de l'article R. 4228-10, il doit\
          \ \xEAtre r\xE9alis\xE9 dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi\
          \ qu'un lavabo plac\xE9 \xE0 proximit\xE9, sont am\xE9nag\xE9s de mani\xE8\
          re \xE0 en permettre l'acc\xE8s et l'usage autonome par des personnes handicap\xE9\
          es circulant en fauteuil roulant. Lorsque le nombre des cabinets d'aisance\
          \ est inf\xE9rieur \xE0 dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont con\xE7\
          us de telle sorte que, en pr\xE9sence de personnes handicap\xE9es physiques,\
          \ des travaux simples suffisent \xE0 r\xE9aliser les am\xE9nagements pr\xE9\
          vus au premier alin\xE9a. "
  'Livre III : Equipements de travail et moyens de protection':
    "Titre II : Utilisation des \xE9quipements de travail et des moyens de protection":
      "Chapitre II : Maintien en \xE9tat de conformit\xE9":
        Article R4322-1: "Les \xE9quipements de travail et moyens de protection, quel\
          \ que soit leur utilisateur, sont maintenus en \xE9tat de conformit\xE9\
          \ avec les r\xE8gles techniques de conception et de construction applicables\
          \ lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement, y compris au regard\
          \ de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle \xE0\
          \ l'application des r\xE8gles d'utilisation pr\xE9vues au chapitre IV. "
        Article R4322-2: "Les moyens de protection d\xE9t\xE9rior\xE9s pour quelque\
          \ motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre\
          \ lequel ils sont pr\xE9vus et dont la r\xE9paration n'est pas susceptible\
          \ de garantir le niveau de protection ant\xE9rieur \xE0 la d\xE9t\xE9rioration,\
          \ sont imm\xE9diatement remplac\xE9s et mis au rebut. "
        Article R4322-3: "La notice d'instructions des \xE9quipements de travail et\
          \ moyens de protection est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du\
          \ travail, du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et de l'organisme agr\xE9\xE9 saisi conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ R. 4722-26. "
      ? "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des \xE9\
        quipements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle"
      : Article R4322-3: 'Section 1 : Information et formation des travailleurs '
        Article R4323-1: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e les travailleurs\
          \ charg\xE9s de l'utilisation ou de la maintenance des \xE9quipements de\
          \ travail : 1\xB0 De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance ;\
          \ 2\xB0 Des instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues\
          \ dans la notice d'instructions du fabricant ; 3\xB0 De la conduite \xE0\
          \ tenir face aux situations anormales pr\xE9visibles ; 4\xB0 Des conclusions\
          \ tir\xE9es de l'exp\xE9rience acquise permettant de supprimer certains\
          \ risques. "
        Article R4323-10: "Les \xE9quipements de travail et leurs \xE9l\xE9ments sont\
          \ implant\xE9s de telle sorte qu'ils ne s'opposent pas \xE0 l'emploi des\
          \ outils, accessoires, \xE9quipements et engins n\xE9cessaires pour ex\xE9\
          cuter en toute s\xE9curit\xE9 les op\xE9rations de mise en \u0153uvre et\
          \ de r\xE9glage relevant de l'op\xE9rateur, ou les op\xE9rations de maintenance. "
        Article R4323-100: "Les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\
          es par des personnes qualifi\xE9es, appartenant ou non \xE0 l'\xE9tablissement,\
          \ dont la liste est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail. "
        Article R4323-101: "Le r\xE9sultat des v\xE9rifications p\xE9riodiques est\
          \ consign\xE9 sur le ou les registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 4711-5. "
        Article R4323-102: "Lorsque les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9\
          alis\xE9es par des personnes n'appartenant pas \xE0 l'\xE9tablissement,\
          \ les rapports \xE9tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9\
          s au registre de s\xE9curit\xE9. A d\xE9faut, les indications pr\xE9cises\
          \ relatives \xE0 la date des v\xE9rifications, \xE0 la date de remise des\
          \ rapports correspondants et \xE0 leur archivage dans l'\xE9tablissement\
          \ sont port\xE9es sur le registre de s\xE9curit\xE9. "
        Article R4323-103: "Le registre de s\xE9curit\xE9 et les rapports peuvent\
          \ \xEAtre tenus et conserv\xE9s sur tout support dans les conditions pr\xE9\
          vues par l'article L. 8113-6. Sous-section 3 : Information et formation\
          \ des travailleurs "
        Article R4323-104: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e les travailleurs\
          \ devant utiliser des \xE9quipements de protection individuelle : 1\xB0\
          \ Des risques contre lesquels l'\xE9quipement de protection individuelle\
          \ les prot\xE8ge ; 2\xB0 Des conditions d'utilisation de cet \xE9quipement,\
          \ notamment les usages auxquels il est r\xE9serv\xE9 ; 3\xB0 Des instructions\
          \ ou consignes concernant les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ ; 4\xB0 Des conditions de mise \xE0 disposition des \xE9quipements de\
          \ protection individuelle. "
        Article R4323-105: "L'employeur \xE9labore une consigne d'utilisation reprenant\
          \ de mani\xE8re compr\xE9hensible les informations mentionn\xE9es aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 de l'article R. 4323-104. Il tient cette consigne \xE0 la disposition\
          \ des membres du comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi qu'une documentation\
          \ relative \xE0 la r\xE9glementation applicable \xE0 la mise \xE0 disposition\
          \ et \xE0 l'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle concernant\
          \ les travailleurs de l'\xE9tablissement. "
        Article R4323-106: "L'employeur fait b\xE9n\xE9ficier les travailleurs devant\
          \ utiliser un \xE9quipement de protection individuelle d'une formation ad\xE9\
          quate comportant, en tant que de besoin, un entra\xEEnement au port de cet\
          \ \xE9quipement. Cette formation est renouvel\xE9e aussi souvent que n\xE9\
          cessaire pour que l'\xE9quipement soit utilis\xE9 conform\xE9ment \xE0 la\
          \ consigne d'utilisation. Section 10 : Dispositions particuli\xE8res applicables\
          \ aux ascenseurs et \xE9quipements de travail desservant des niveaux d\xE9\
          finis \xE0 l'aide d'un habitacle. "
        Article R4323-107: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\
          \ aux ascenseurs et aux \xE9quipements de travail desservant des niveaux\
          \ d\xE9finis \xE0 l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale\
          \ parfaitement d\xE9finie dans l'espace, soit le long d'une course guid\xE9\
          e sensiblement verticale. "
        Article R4323-108: "L'acc\xE8s aux locaux, installations ou emplacements o\xF9\
          \ il n'est n\xE9cessaire de p\xE9n\xE9trer que pour les op\xE9rations de\
          \ v\xE9rification et de maintenance des ascenseurs et \xE9quipements de\
          \ travail mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4323-107 n'est autoris\xE9 qu'aux\
          \ personnes charg\xE9es de leur r\xE9alisation et \xE0 celles qui ont re\xE7\
          u une formation appropri\xE9e sur les risques relatifs \xE0 ces \xE9quipements. "
        Article R4323-109: "Lorsque l'appareil est exclusivement destin\xE9 \xE0 transporter\
          \ des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser. Cette interdiction\
          \ est rappel\xE9e de mani\xE8re apparente lorsque l'\xE9quipement est dot\xE9\
          \ d'un habitacle accessible. Section 11 : Dispositions particuli\xE8res\
          \ applicables aux appareils de radiologie industrielle "
        Article R4323-11: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s et, en\
          \ fonction des besoins, \xE9quip\xE9s de telle sorte que les travailleurs\
          \ puissent acc\xE9der et se maintenir en s\xE9curit\xE9 et sans fatigue\
          \ excessive \xE0 tous les emplacements n\xE9cessaires pour l'utilisation,\
          \ le r\xE9glage et la maintenance de ces \xE9quipements et de leurs \xE9\
          l\xE9ments. "
        Article R4323-110: "Pour les appareils de radiologie industrielle, un arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9\
          finit les r\xE8gles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu\
          \ des modes d'exposition et des caract\xE9ristiques de ces appareils. "
        Article R4323-12: "Les passages et les all\xE9es de circulation des travailleurs\
          \ entre les \xE9quipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centim\xE8\
          tres. Le profil et l'\xE9tat du sol de ces passages et les all\xE9es permettent\
          \ le d\xE9placement en s\xE9curit\xE9. "
        Article R4323-13: "Section 3 : Utilisation et maintenance des \xE9quipements\
          \ de travail "
        Article R4323-14: "Le montage et le d\xE9montage des \xE9quipements de travail\
          \ sont r\xE9alis\xE9s de fa\xE7on s\xFBre, en respectant les instructions\
          \ du fabricant. La remise en service d'un \xE9quipement de travail apr\xE8\
          s une op\xE9ration de maintenance ayant n\xE9cessit\xE9 le d\xE9montage\
          \ des dispositifs de protection est pr\xE9c\xE9d\xE9e d'un essai permettant\
          \ de v\xE9rifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement. "
        Article R4323-15: "Lorsque des transmissions, m\xE9canismes et \xE9quipements\
          \ de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de pr\xE9\
          senter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent \xEA\
          tre admis \xE0 proc\xE9der \xE0 la v\xE9rification, \xE0 la visite, au nettoyage,\
          \ au d\xE9bourrage, au graissage, au r\xE9glage, \xE0 la r\xE9paration et\
          \ \xE0 toute autre op\xE9ration de maintenance. Pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9\
          cution \xE0 l'arr\xEAt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour\
          \ emp\xEAcher la remise en marche inopin\xE9e des transmissions, m\xE9canismes\
          \ et \xE9quipements de travail en cause. Lorsqu'il est techniquement impossible\
          \ d'accomplir \xE0 l'arr\xEAt certains de ces travaux, des dispositions\
          \ particuli\xE8res sont prises pour emp\xEAcher l'acc\xE8s aux zones dangereuses\
          \ ou pour mettre en \u0153uvre des conditions de fonctionnement, une organisation\
          \ du travail ou des modes op\xE9ratoires permettant de pr\xE9server la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs. L'employeur r\xE9dige une instruction \xE0 cet\
          \ effet. Dans ce cas, les travaux ne peuvent \xEAtre accomplis que par des\
          \ travailleurs affect\xE9s \xE0 la maintenance et au d\xE9montage des \xE9\
          quipements de travail. "
        Article R4323-16: "Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les \xE9l\xE9\
          ments mobiles d'un \xE9quipement de travail ne peuvent \xEAtre rendus inaccessibles,\
          \ il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils portent des\
          \ v\xEAtements non ajust\xE9s ou flottants, d'utiliser cet \xE9quipement,\
          \ de proc\xE9der \xE0 des interventions sur celui-ci ou de circuler \xE0\
          \ sa proximit\xE9. "
        Article R4323-17: "Lorsque les mesures prises en application des articles\
          \ R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas \xEAtre suffisantes pour pr\xE9\
          server la sant\xE9 et assurer la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur\
          \ prend les mesures n\xE9cessaires pour que : 1\xB0 Seuls les travailleurs\
          \ d\xE9sign\xE9s \xE0 cet effet utilisent l'\xE9quipement de travail ; 2\xB0\
          \ La maintenance et la modification de cet \xE9quipement de travail ne soient\
          \ r\xE9alis\xE9es que par les seuls travailleurs affect\xE9s \xE0 ce type\
          \ de t\xE2che. Les machines \xE0 amenage manuel des pi\xE8ces \xE0 travailler\
          \ ou \xE0 d\xE9placement manuel des outillages sont \xE9quip\xE9es des outils\
          \ et accessoires appropri\xE9s \xE9vitant que les ph\xE9nom\xE8nes de rejet\
          \ ou d'entra\xEEnement pouvant survenir cr\xE9ent un risque pour les travailleurs.\
          \ Les machines \xE0 travailler le bois destin\xE9es au d\xE9gauchissage,\
          \ au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pi\xE8ce \xE0 usiner est\
          \ amen\xE9e manuellement au contact des outils en rotation sont \xE9quip\xE9\
          es de dispositifs anti- rejet tels que des outils \xE0 section circulaire\
          \ \xE0 limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropri\xE9\
          s. "
        Article R4323-19: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\
          \ de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de travail et les cat\xE9\
          gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance\
          \ est \xE9tabli et tenu \xE0 jour par l'employeur en vue de s'assurer que\
          \ sont accomplies les op\xE9rations de maintenance n\xE9cessaires au fonctionnement\
          \ de l'\xE9quipement de travail dans des conditions permettant de pr\xE9\
          server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces arr\xEAt\xE9\
          s pr\xE9cisent la nature des informations port\xE9es sur le carnet de maintenance. "
        Article R4323-2: "L'employeur informe de mani\xE8re appropri\xE9e tous les\
          \ travailleurs de l'\xE9tablissement des risques les concernant dus : 1\xB0\
          \ Aux \xE9quipements de travail situ\xE9s dans leur environnement imm\xE9\
          diat de travail, m\xEAme s'ils ne les utilisent pas personnellement ; 2\xB0\
          \ Aux modifications affectant ces \xE9quipements. "
        Article R4323-20: "Le carnet de maintenance est tenu \xE0 la disposition de\
          \ l'inspection du travail, des agents des services de pr\xE9vention des\
          \ organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ainsi que de l'Organisme professionnel\
          \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics, s'il y a lieu,\
          \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4323-21: "Le carnet de maintenance peut \xEAtre tenu et conserv\xE9\
          \ sur tout support dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 8113-6.\
          \ Section 4 : V\xE9rifications des \xE9quipements de travail Sous-section\
          \ 1 : V\xE9rification initiale "
        Article R4323-22: "Des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou du\
          \ ministre charg\xE9 de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements\
          \ de travail et les cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels\
          \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 une v\xE9rification initiale,\
          \ lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement, en vue de s'assurer\
          \ qu'ils sont install\xE9s conform\xE9ment aux sp\xE9cifications pr\xE9\
          vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par la notice d'instructions du fabricant et\
          \ peuvent \xEAtre utilis\xE9s en s\xE9curit\xE9. section 2. Sous-section\
          \ 2 : V\xE9rifications p\xE9riodiques "
        Article R4323-23: "Des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou du\
          \ ministre charg\xE9 de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements\
          \ de travail ou les cat\xE9gories d'\xE9quipement de travail pour lesquels\
          \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\
          n\xE9rales p\xE9riodiques afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps utile toute\
          \ d\xE9t\xE9rioration susceptible de cr\xE9er des dangers. Ces arr\xEAt\xE9\
          s pr\xE9cisent la p\xE9riodicit\xE9 des v\xE9rifications, leur nature et\
          \ leur contenu. "
        Article R4323-24: "Les v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9riodiques sont\
          \ r\xE9alis\xE9es par des personnes qualifi\xE9es, appartenant ou non \xE0\
          \ l'\xE9tablissement, dont la liste est tenue \xE0 la disposition de l'inspection\
          \ du travail. Ces personnes sont comp\xE9tentes dans le domaine de la pr\xE9\
          vention des risques pr\xE9sent\xE9s par les \xE9quipements de travail soumis\
          \ \xE0 v\xE9rification et connaissent les dispositions r\xE9glementaires\
          \ aff\xE9rentes. "
        Article R4323-25: "Le r\xE9sultat des v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales p\xE9\
          riodiques est consign\xE9 sur le ou les registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4711-5. "
        Article R4323-26: "Lorsque les v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9\
          alis\xE9es par des personnes n'appartenant pas \xE0 l'\xE9tablissement,\
          \ les rapports \xE9tablis \xE0 la suite de ces v\xE9rifications sont annex\xE9\
          s au registre de s\xE9curit\xE9. A d\xE9faut, les indications pr\xE9cises\
          \ relatives \xE0 la date des v\xE9rifications, \xE0 la date de remise des\
          \ rapports correspondants et \xE0 leur archivage dans l'\xE9tablissement\
          \ sont port\xE9es sur le registre de s\xE9curit\xE9. "
        Article R4323-27: "Le registre de s\xE9curit\xE9 et les rapports peuvent \xEA\
          tre tenus et conserv\xE9s sur tout support dans les conditions pr\xE9vues\
          \ par l'article L. 8113-6. Sous-section 3 : V\xE9rification lors de la remise\
          \ en service "
        Article R4323-28: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\
          \ de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de travail et les cat\xE9\
          gories d'\xE9quipements de travail pour lesquels l'employeur proc\xE8de\
          \ ou fait proc\xE9der \xE0 une v\xE9rification, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 la sous-section 2, lors de leur remise en service apr\xE8s toute\
          \ op\xE9ration de d\xE9montage et remontage ou modification susceptible\
          \ de mettre en cause leur s\xE9curit\xE9, en vue de s'assurer de l'absence\
          \ de toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible de cr\xE9er des situations dangereuses.\
          \ Section 5 : Dispositions particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements\
          \ de travail servant au levage de charges "
        Article R4323-29: "Les \xE9quipements de travail d\xE9montables ou mobiles\
          \ servant au levage de charges sont utilis\xE9s de mani\xE8re \xE0 garantir\
          \ la stabilit\xE9 de l'\xE9quipement de travail durant son emploi dans toutes\
          \ les conditions pr\xE9visibles, compte tenu de la nature des appuis. "
        Article R4323-3: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 dont b\xE9n\xE9ficient\
          \ les travailleurs charg\xE9s de l'utilisation ou de la maintenance des\
          \ \xE9quipements de travail est renouvel\xE9e et compl\xE9t\xE9e aussi souvent\
          \ que n\xE9cessaire pour prendre en compte les \xE9volutions de ces \xE9\
          quipements. "
        Article R4323-30: "Toutes mesures sont prises et toutes consignes sont donn\xE9\
          es pour que, \xE0 aucun moment, les organes des \xE9quipements de travail\
          \ servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges\
          \ suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amor\xE7\
          age avec les parties actives d'installations \xE9lectriques non isol\xE9\
          es, ou d\xE9t\xE9riorer les installations \xE9lectriques environnantes. "
        Article R4323-31: "Le levage des personnes n'est permis qu'avec un \xE9quipement\
          \ de travail et les accessoires pr\xE9vus \xE0 cette fin. "
        Article R4323-32: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 4323-31, un \xE9quipement\
          \ de travail non pr\xE9vu pour le levage de personnes peut \xEAtre utilis\xE9\
          \ : 1\xB0 Soit pour acc\xE9der \xE0 un poste de travail ou pour ex\xE9cuter\
          \ un travail lorsque l'utilisation d'un \xE9quipement sp\xE9cialement con\xE7\
          u pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci\
          \ \xE0 un risque plus important li\xE9 \xE0 l'environnement de travail.\
          \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\
          \ pr\xE9cise les sp\xE9cifications relatives aux \xE9quipements, leurs conditions\
          \ d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilit\xE9, de d\xE9\
          placement, d'am\xE9nagement, de fixation de l'habitacle et d'acc\xE8s \xE0\
          \ celui- ci ; 2\xB0 Soit, en cas d'urgence, lorsque l'\xE9vacuation des\
          \ personnes le n\xE9cessite. "
        Article R4323-34: "Des mesures sont prises pour emp\xEAcher la chute ou l'accrochage\
          \ des mat\xE9riaux, agr\xE8s ou toutes autres pi\xE8ces soulev\xE9es. "
        Article R4323-35: "Lorsqu'un \xE9quipement de travail servant au levage de\
          \ charges est \xE0 l'arr\xEAt, aucune charge ne peut \xEAtre suspendue au\
          \ crochet. "
        Article R4323-36: "Il est interdit de transporter des charges au-dessus des\
          \ personnes, sauf si cela est requis pour le bon d\xE9roulement des travaux.\
          \ Dans ce cas, un mode op\xE9ratoire est d\xE9fini et appliqu\xE9. "
        Article R4323-37: "Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie\
          \ de circulation, des mesures sp\xE9ciales sont prises pour pr\xE9venir\
          \ tout danger r\xE9sultant de la chute \xE9ventuelle de la charge transport\xE9\
          e. "
        Article R4323-38: "Lorsque deux ou plusieurs \xE9quipements servant au levage\
          \ de charges non guid\xE9es sont install\xE9s ou mont\xE9s sur un lieu de\
          \ travail de telle sorte que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures\
          \ sont prises pour \xE9viter les collisions entre les charges ou avec des\
          \ \xE9l\xE9ments des \xE9quipements de travail eux-m\xEAmes. "
        Article R4323-39: "Pendant l'emploi d'un \xE9quipement de travail mobile servant\
          \ au levage de charges non guid\xE9es, des mesures sont prises pour \xE9\
          viter son basculement, son renversement, son d\xE9placement et son glissement\
          \ inopin\xE9s. "
        Article R4323-4: "Ind\xE9pendamment de la formation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4323-3, les travailleurs affect\xE9s \xE0 la maintenance et \xE0 la\
          \ modification des \xE9quipements de travail re\xE7oivent une formation\
          \ sp\xE9cifique relative aux prescriptions \xE0 respecter, aux conditions\
          \ d'ex\xE9cution des travaux et aux mat\xE9riels et outillages \xE0 utiliser.\
          \ Cette formation est renouvel\xE9e et compl\xE9t\xE9e aussi souvent que\
          \ n\xE9cessaire pour prendre en compte les \xE9volutions des \xE9quipements\
          \ de travail et des techniques correspondantes. "
        Article R4323-40: "Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies\
          \ ou chemins de roulement, les extr\xE9mit\xE9s de ces voies ou chemins\
          \ de roulement sont munies de dispositifs att\xE9nuant les chocs en fin\
          \ de course. "
        Article R4323-41: "Le poste de man\u0153uvre d'un appareil de levage est dispos\xE9\
          \ de telle fa\xE7on que le conducteur puisse suivre des yeux les man\u0153\
          uvres r\xE9alis\xE9es par les \xE9l\xE9ments mobiles de l'appareil. Lorsque\
          \ le conducteur d'un \xE9quipement de travail servant au levage de charges\
          \ non guid\xE9es ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement\
          \ ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles,\
          \ un chef de man\u0153uvre, en communication avec le conducteur, aid\xE9\
          , le cas \xE9ch\xE9ant, par un ou plusieurs travailleurs plac\xE9s de mani\xE8\
          re \xE0 pouvoir suivre des yeux les \xE9l\xE9ments mobiles pendant leur\
          \ d\xE9placement, dirige le conducteur. Des mesures d'organisation sont\
          \ prises pour \xE9viter des collisions susceptibles de mettre en danger\
          \ des personnes. "
        Article R4323-42: "Lorsque le travailleur accroche ou d\xE9croche une charge\
          \ \xE0 la main, les travaux sont organis\xE9s de telle sorte que ces op\xE9\
          rations puissent \xEAtre r\xE9alis\xE9es en toute s\xE9curit\xE9. Pendant\
          \ ces op\xE9rations aucune man\u0153uvre de l'appareil de levage ne peut\
          \ \xEAtre r\xE9alis\xE9e tant que ce travailleur n'a pas donn\xE9 son accord. "
        Article R4323-43: "Lorsqu'une charge doit \xEAtre lev\xE9e simultan\xE9ment\
          \ par deux ou plusieurs \xE9quipements de travail servant au levage de charges\
          \ non guid\xE9es, un mode op\xE9ratoire est d\xE9fini et appliqu\xE9 pour\
          \ assurer la bonne coordination des op\xE9rateurs et des op\xE9rations. "
        Article R4323-44: "En pr\xE9vision d'une panne partielle ou compl\xE8te de\
          \ l'alimentation en \xE9nergie, et si les \xE9quipements de travail servant\
          \ au levage de charges non guid\xE9es ne peuvent pas retenir ces charges,\
          \ des mesures sont prises pour \xE9viter d'exposer des travailleurs aux\
          \ risques qui peuvent en r\xE9sulter. Il est interdit de laisser les charges\
          \ suspendues sans surveillance, sauf si l'acc\xE8s \xE0 la zone de danger\
          \ est emp\xEAch\xE9 et si la charge a \xE9t\xE9 accroch\xE9e et est maintenue\
          \ en toute s\xE9curit\xE9. "
        Article R4323-45: "Il est interdit de balancer les charges pour les d\xE9\
          poser en un point qui ne peut \xEAtre atteint normalement par l'appareil\
          \ de levage. Il est \xE9galement interdit de soulever ou de tirer les charges\
          \ en oblique, sauf \xE0 l'aide d'appareils con\xE7us \xE0 cette fin. "
        Article R4323-46: "Lorsqu'il d\xE9passe une hauteur fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture, l'emploi\
          \ \xE0 l'air libre d'un \xE9quipement de travail servant au levage de charges\
          \ non guid\xE9es cesse d\xE8s Dans ce cas, l'employeur se dote des moyens\
          \ et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'\xE9volution\
          \ des conditions m\xE9t\xE9orologiques. Des mesures de protection sont prises,\
          \ notamment pour emp\xEAcher le renversement de l'\xE9quipement de travail. "
        Article R4323-47: "Les accessoires de levage sont choisis et utilis\xE9s en\
          \ fonction des charges \xE0 manutentionner, des points de pr\xE9hension,\
          \ du dispositif d'accrochage et des conditions atmosph\xE9riques et compte\
          \ tenu du mode et de la configuration d'\xE9lingage. Tout assemblage d'accessoires\
          \ de levage permanent est clairement marqu\xE9 pour permettre \xE0 l'utilisateur\
          \ d'en conna\xEEtre les caract\xE9ristiques. "
        Article R4323-48: "Les contenants des charges en vrac destin\xE9s \xE0 \xEA\
          tre accroch\xE9s \xE0 un \xE9quipement de travail servant au levage sont\
          \ aptes \xE0 r\xE9sister aux efforts subis pendant le chargement, le transport,\
          \ la manutention et le stockage de la charge et \xE0 s'opposer \xE0 l'\xE9\
          coulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des m\xEAmes\
          \ op\xE9rations. "
        Article R4323-49: "Les accessoires de levage sont entrepos\xE9s de telle sorte\
          \ qu'ils ne puissent \xEAtre endommag\xE9s ou d\xE9t\xE9rior\xE9s. D\xE8\
          s lors qu'ils pr\xE9sentent des d\xE9fectuosit\xE9s susceptibles d'entra\xEE\
          ner une rupture, ils sont retir\xE9s du service. Section 6 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res applicables aux \xE9quipements de travail mobiles "
        Article R4323-5: "L'employeur tient \xE0 la disposition des membres du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, une documentation sur la r\xE9glementation applicable\
          \ aux \xE9quipements de travail utilis\xE9s. Section 2 : Installation des\
          \ \xE9quipements de travail "
        Article R4323-50: "Les voies de circulation emprunt\xE9es par les \xE9quipements\
          \ de travail mobiles ont un gabarit suffisant et pr\xE9sentent un profil\
          \ permettant leur d\xE9placement sans risque \xE0 la vitesse pr\xE9vue par\
          \ la notice d'instructions. Elles sont maintenues libres de tout obstacle. "
        Article R4323-51: "Lorsqu'un \xE9quipement de travail mobile \xE9volue dans\
          \ une zone de travail, l'employeur \xE9tablit des r\xE8gles de circulation\
          \ ad\xE9quates et veille \xE0 leur bonne application. "
        Article R4323-52: "Des mesures d'organisation sont prises pour \xE9viter que\
          \ des travailleurs \xE0 pied ne se trouvent dans la zone d'\xE9volution\
          \ des \xE9quipements de travail mobiles. Lorsque la pr\xE9sence de travailleurs\
          \ \xE0 pied est n\xE9anmoins requise pour la bonne ex\xE9cution des travaux,\
          \ des mesures sont prises pour \xE9viter qu'ils ne soient bless\xE9s par\
          \ ces \xE9quipements. "
        Article R4323-53: "Les \xE9quipements de travail mobiles munis d'un moteur\
          \ \xE0 combustion ne sont introduits et employ\xE9s dans les zones de travail\
          \ que si est garanti dans ces zones, en quantit\xE9 suffisante, un air ne\
          \ pr\xE9sentant pas de risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs. "
        Article R4323-54: "La pr\xE9sence des travailleurs sur des \xE9quipements\
          \ de travail mobiles mus m\xE9caniquement n'est autoris\xE9e que sur des\
          \ emplacements s\xFBrs et am\xE9nag\xE9s \xE0 cet effet. Si des travaux\
          \ doivent \xEAtre accomplis pendant le d\xE9placement, la vitesse est adapt\xE9\
          e. Section 7 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains \xE9\
          quipements de travail mobiles ou servant au levage de charges "
        Article R4323-55: "La conduite des \xE9quipements de travail mobiles automoteurs\
          \ et des \xE9quipements de travail servant au levage est r\xE9serv\xE9e\
          \ aux travailleurs qui ont re\xE7u une formation ad\xE9quate. Cette formation\
          \ est compl\xE9t\xE9e et r\xE9actualis\xE9e chaque fois que n\xE9cessaire. "
        Article R4323-56: "La conduite de certains \xE9quipements pr\xE9sentant des\
          \ risques particuliers, en raison de leurs caract\xE9ristiques ou de leur\
          \ objet, est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'une autorisation de conduite\
          \ d\xE9livr\xE9e par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue \xE0\
          \ la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de\
          \ pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Les travailleurs\
          \ titulaires de cette autorisation de conduite b\xE9n\xE9ficient du suivi\
          \ individuel renforc\xE9 pr\xE9vu aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28\
          \ en application du II de l'article R. 4624-23. "
        Article R4323-57: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\
          \ de l'agriculture d\xE9terminent : 1\xB0 Les conditions de la formation\
          \ exig\xE9e \xE0 l'article R. 4323-55 ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la comp\xE9tence et\
          \ de l'aptitude n\xE9cessaires pour assumer, en toute s\xE9curit\xE9, la\
          \ fonction de conducteur d'un \xE9quipement de travail ; 4\xB0 La date \xE0\
          \ compter de laquelle, selon les cat\xE9gories d'\xE9quipements, entre en\
          \ vigueur l'obligation d'\xEAtre titulaire d'une autorisation de conduite.\
          \ Section 8 : Dispositions particuli\xE8res applicables \xE0 l'ex\xE9cution\
          \ de travaux temporaires en hauteur et \xE0 certains \xE9quipements de travail\
          \ utilis\xE9s \xE0 cette fin Sous-section 1 : Travaux r\xE9alis\xE9s \xE0\
          \ partir d'un plan de travail "
        Article R4323-58: "Les travaux temporaires en hauteur sont r\xE9alis\xE9s\
          \ \xE0 partir d'un plan de travail con\xE7u, install\xE9 ou \xE9quip\xE9\
          \ de mani\xE8re \xE0 pr\xE9server la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\
          \ Le poste de travail est tel qu'il permet l'ex\xE9cution des travaux dans\
          \ des conditions ergonomiques. "
        Article R4323-59: "La pr\xE9vention des chutes de hauteur \xE0 partir d'un\
          \ plan de travail est assur\xE9e : 1\xB0 Soit par des garde-corps int\xE9\
          gr\xE9s ou fix\xE9s de mani\xE8re s\xFBre, rigides et d'une r\xE9sistance\
          \ appropri\xE9e, plac\xE9s \xE0 une hauteur comprise entre un m\xE8tre et\
          \ 1,10 m et comportant au moins : a) Une plinthe de but\xE9e de 10 \xE0\
          \ 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ; b) Une\
          \ main courante ; c) Une lisse interm\xE9diaire \xE0 mi-hauteur ; 2\xB0\
          \ Soit par tout autre moyen assurant une s\xE9curit\xE9 \xE9quivalente. "
        Article R4323-60: "Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent\
          \ \xEAtre mises en \u0153uvre, des dispositifs de recueil souples sont install\xE9\
          s et positionn\xE9s de mani\xE8re \xE0 permettre d'\xE9viter une chute de\
          \ plus de trois m\xE8tres. "
        Article R4323-61: "Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent\
          \ \xEAtre mis en \u0153uvre \xE0 partir d'un plan de travail, la protection\
          \ individuelle des travailleurs est assur\xE9e au moyen d'un syst\xE8me\
          \ d'arr\xEAt de chute appropri\xE9 ne permettant pas une chute libre de\
          \ plus d'un m\xE8tre ou limitant dans les m\xEAmes conditions les effets\
          \ d'une chute de plus grande hauteur. L'employeur pr\xE9cise dans une notice\
          \ les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalit\xE9s d'utilisation\
          \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. Sous-section 2 : Travaux\
          \ r\xE9alis\xE9s au moyen d'\xE9quipements de travail "
        Article R4323-62: "Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent \xEA\
          tre ex\xE9cut\xE9s \xE0 partir du plan de travail tel que mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 4323-58, les \xE9quipements de travail appropri\xE9s sont\
          \ choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\xFBres.\
          \ La priorit\xE9 est donn\xE9e aux \xE9quipements de travail assurant une\
          \ protection collective. Les dimensions de l'\xE9quipement de travail sont\
          \ adapt\xE9es \xE0 la nature des travaux \xE0 ex\xE9cuter et aux contraintes\
          \ pr\xE9visibles et permettent la circulation sans danger. Des mesures propres\
          \ \xE0 minimiser les risques inh\xE9rents \xE0 l'utilisation du type d'\xE9\
          quipement retenu sont mises en \u0153uvre. En cas de besoin, des dispositifs\
          \ de protection pour \xE9viter ou arr\xEAter la chute et pr\xE9venir la\
          \ survenance de dommages corporels pour les travailleurs sont install\xE9\
          s et mis en \u0153uvre dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4323-60\
          \ et R. 4323-61. "
        Article R4323-63: "Il est interdit d'utiliser les \xE9chelles, escabeaux et\
          \ marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces \xE9quipements peuvent\
          \ \xEAtre utilis\xE9s en cas d'impossibilit\xE9 technique de recourir \xE0\
          \ un \xE9quipement assurant la protection collective des travailleurs ou\
          \ lorsque l'\xE9valuation du risque a \xE9tabli que ce risque est faible\
          \ et qu'il s'agit de travaux de courte dur\xE9e ne pr\xE9sentant pas un\
          \ caract\xE8re r\xE9p\xE9titif. "
        Article R4323-64: "Il est interdit d'utiliser les techniques d'acc\xE8s et\
          \ de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail.\
          \ Toutefois, en cas d'impossibilit\xE9 technique de recourir \xE0 un \xE9\
          quipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque\
          \ l'\xE9valuation du risque \xE9tablit que l'installation ou la mise en\
          \ \u0153uvre d'un tel \xE9quipement est susceptible d'exposer des travailleurs\
          \ \xE0 un risque sup\xE9rieur \xE0 celui r\xE9sultant de l'utilisation des\
          \ techniques d'acc\xE8s ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci\
          \ peuvent \xEAtre utilis\xE9es pour des travaux temporaires en hauteur.\
          \ Apr\xE8s \xE9valuation du risque, compte tenu de la dur\xE9e de certains\
          \ travaux et de la n\xE9cessit\xE9 de les ex\xE9cuter dans des conditions\
          \ adapt\xE9es du point de vue ergonomique, un si\xE8ge muni des accessoires\
          \ appropri\xE9s est pr\xE9vu. Sous-section 3 : Conditions g\xE9n\xE9rales\
          \ de travail, d'acc\xE8s et de circulation en hauteur "
        Article R4323-65: "Les dispositifs de protection collective sont con\xE7us\
          \ et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter leur interruption aux points\
          \ d'acc\xE8s aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une\
          \ \xE9chelle ou d'un escalier. Lorsque cette interruption est n\xE9cessaire,\
          \ des mesures sont prises pour assurer une s\xE9curit\xE9 \xE9quivalente. "
        Article R4323-66: "Toutes mesures sont prises pour \xE9viter que l'ex\xE9\
          cution d'un travail particulier conduise \xE0 l'enl\xE8vement temporaire\
          \ de dispositifs de protection collective pour \xE9viter les chutes. Si\
          \ cet enl\xE8vement est n\xE9cessaire, le travail ne peut \xEAtre entrepris\
          \ et r\xE9alis\xE9 sans l'adoption pr\xE9alable de mesures de s\xE9curit\xE9\
          \ compensatoires efficaces. Apr\xE8s l'interruption ou la fin de ce travail\
          \ particulier, des dispositifs de protection collective sont mis en place\
          \ pour \xE9viter les chutes, assurant un niveau de s\xE9curit\xE9 \xE9quivalent. "
        Article R4323-67: "Les postes de travail pour la r\xE9alisation de travaux\
          \ en hauteur sont accessibles en toute s\xE9curit\xE9. Le moyen d'acc\xE8\
          s le plus appropri\xE9 \xE0 ces postes est choisi en tenant compte de la\
          \ fr\xE9quence de circulation, de la hauteur \xE0 atteindre et de la dur\xE9\
          e d'utilisation. Ce moyen garantit l'acc\xE8s dans des conditions adapt\xE9\
          es du point de vue ergonomique et permet de porter rapidement secours \xE0\
          \ toute personne en difficult\xE9 et d'assurer l'\xE9vacuation en cas de\
          \ danger imminent. La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en\
          \ s\xE9curit\xE9. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen\
          \ d'acc\xE8s et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas\
          \ cr\xE9er de risques de chute. "
        Article R4323-68: "Il est interdit de r\xE9aliser des travaux temporaires\
          \ en hauteur lorsque les conditions m\xE9t\xE9orologiques ou li\xE9es \xE0\
          \ l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Sous-section 4 : Caract\xE9\
          ristiques et conditions particuli\xE8res d'utilisation des diff\xE9rents\
          \ cat\xE9gories d'\xE9quipements de travail Paragraphe 1 : \xC9chafaudages "
        Article R4323-69: "Les \xE9chafaudages ne peuvent \xEAtre mont\xE9s, d\xE9\
          mont\xE9s ou sensiblement modifi\xE9s que sous la direction d'une personne\
          \ comp\xE9tente et par des travailleurs qui ont re\xE7u une formation ad\xE9\
          quate et sp\xE9cifique aux op\xE9rations envisag\xE9es. Le contenu de cette\
          \ formation est pr\xE9cis\xE9 aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Il\
          \ comporte, notamment : 1\xB0 La compr\xE9hension du plan de montage, de\
          \ d\xE9montage ou de transformation de l'\xE9chafaudage ; 2\xB0 La s\xE9\
          curit\xE9 lors du montage, du d\xE9montage ou de la transformation de l'\xE9\
          chafaudage ; 4\xB0 Les mesures de s\xE9curit\xE9 en cas de changement des\
          \ conditions m\xE9t\xE9orologiques qui pourrait \xEAtre pr\xE9judiciable\
          \ aux personnes en affectant la s\xE9curit\xE9 de l'\xE9chafaudage ; 5\xB0\
          \ Les conditions en mati\xE8re d'efforts de structure admissibles ; 6\xB0\
          \ Tout autre risque que les op\xE9rations de montage, de d\xE9montage et\
          \ de transformation pr\xE9cit\xE9es peuvent comporter. Cette formation est\
          \ renouvel\xE9e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-3. "
        Article R4323-7: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s, dispos\xE9\
          s et utilis\xE9s de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire les risques pour les utilisateurs\
          \ de ces \xE9quipements et pour les autres travailleurs. Ils sont install\xE9\
          s, ainsi que leurs \xE9l\xE9ments, de fa\xE7on \xE0 permettre aux travailleurs\
          \ d'accomplir les op\xE9rations de production et de maintenance dans les\
          \ meilleures conditions de s\xE9curit\xE9 possibles. "
        Article R4323-70: "La personne qui dirige le montage, le d\xE9montage ou la\
          \ modification d'un \xE9chafaudage et les travailleurs qui y participent\
          \ disposent de la notice du fabricant ou du plan de montage et de d\xE9\
          montage, notamment de toutes les instructions qu'ils peuvent comporter.\
          \ Lorsque le montage de l'\xE9chafaudage correspond \xE0 celui pr\xE9vu\
          \ par la notice du fabricant, il est r\xE9alis\xE9 conform\xE9ment \xE0\
          \ la note de calcul \xE0 laquelle renvoie cette notice. Lorsque cette note\
          \ de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles\
          \ envisag\xE9es ne sont pas pr\xE9vues par celle-ci, un calcul de r\xE9\
          sistance et de stabilit\xE9 est r\xE9alis\xE9 par une personne comp\xE9\
          tente. Lorsque la configuration envisag\xE9e de l'\xE9chafaudage ne correspond\
          \ pas \xE0 un montage pr\xE9vu par la notice, un plan de montage, d'utilisation\
          \ et de d\xE9montage est \xE9tabli par une personne comp\xE9tente. Ces documents\
          \ sont conserv\xE9s sur le lieu de travail. "
        Article R4323-71: "Une protection appropri\xE9e contre le risque de chute\
          \ de hauteur et le risque de chute d'objet est assur\xE9e avant l'acc\xE8\
          s \xE0 tout niveau d'un \xE9chafaudage lors de son montage, de son d\xE9\
          montage ou de sa transformation. "
        Article R4323-72: "Les mat\xE9riaux constitutifs des \xE9l\xE9ments d'un \xE9\
          chafaudage sont d'une solidit\xE9 et d'une r\xE9sistance appropri\xE9es\
          \ \xE0 leur emploi. Les assemblages sont r\xE9alis\xE9s de mani\xE8re s\xFB\
          re, \xE0 l'aide d'\xE9l\xE9ments compatibles d'une m\xEAme origine et dans\
          \ les conditions pour lesquelles ils ont \xE9t\xE9 test\xE9s. Ces \xE9l\xE9\
          ments font l'objet d'une v\xE9rification de leur bon \xE9tat de conservation\
          \ avant toute op\xE9ration de montage d'un \xE9chafaudage. "
        Article R4323-73: "La stabilit\xE9 de l'\xE9chafaudage doit \xEAtre assur\xE9\
          e. Tout \xE9chafaudage est construit et install\xE9 de mani\xE8re \xE0 emp\xEA\
          cher, en cours d'utilisation, le d\xE9placement d'une quelconque de ses\
          \ parties constituantes par rapport \xE0 l'ensemble. "
        Article R4323-74: "Les \xE9chafaudages fixes sont construits et install\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 supporter les efforts auxquels ils sont soumis et \xE0\
          \ r\xE9sister aux contraintes r\xE9sultant des conditions atmosph\xE9riques,\
          \ notamment des effets du vent. Ils sont ancr\xE9s ou amarr\xE9s \xE0 tout\
          \ point pr\xE9sentant une r\xE9sistance suffisante ou prot\xE9g\xE9s contre\
          \ le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacit\xE9\
          \ \xE9quivalente. La surface portante a une r\xE9sistance suffisante pour\
          \ s'opposer \xE0 tout affaissement d'appui. "
        Article R4323-75: "Le d\xE9placement ou le basculement inopin\xE9 des \xE9\
          chafaudages roulants lors du montage, du d\xE9montage et de l'utilisation\
          \ est emp\xEAch\xE9 par des dispositifs appropri\xE9s. Aucun travailleur\
          \ ne doit demeurer sur un \xE9chafaudage roulant lors de son d\xE9placement. "
        Article R4323-76: "La charge admissible d'un \xE9chafaudage est indiqu\xE9\
          e de mani\xE8re visible sur l'\xE9chafaudage ainsi que sur chacun de ses\
          \ planchers. "
        Article R4323-77: "Les \xE9chafaudages sont munis sur les c\xF4t\xE9s ext\xE9\
          rieurs de dispositifs de protection collective tels que pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ R. 4323-59. "
        Article R4323-78: "Les dimensions, la forme et la disposition des planchers\
          \ d'un \xE9chafaudage sont appropri\xE9es \xE0 la nature du travail \xE0\
          \ ex\xE9cuter et adapt\xE9es aux charges \xE0 supporter. Elles permettent\
          \ de travailler et de circuler de mani\xE8re s\xFBre. Les planchers des\
          \ \xE9chafaudages sont mont\xE9s de telle sorte que leurs composants ne\
          \ puissent pas se d\xE9placer lors de leur utilisation. Aucun vide de plus\
          \ de 20 centim\xE8tres ne doit exister entre le bord des planchers et l'ouvrage\
          \ ou l'\xE9quipement contre lequel l'\xE9chafaudage est \xE9tabli. Lorsque\
          \ la configuration de l'ouvrage ou de l'\xE9quipement ne permet pas de respecter\
          \ cette limite de distance, le risque de chute est pr\xE9venu par l'utilisation\
          \ de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions\
          \ et selon les modalit\xE9s d\xE9finies aux articles R. 4323-58 \xE0 R.\
          \ 4323-61. Il en va de m\xEAme lorsque l'\xE9chafaudage est \xE9tabli contre\
          \ un ouvrage ou un \xE9quipement ne d\xE9passant pas d'une hauteur suffisante\
          \ le niveau du plancher de cet \xE9chafaudage. "
        Article R4323-79: "Des moyens d'acc\xE8s s\xFBrs et en nombre suffisant sont\
          \ am\xE9nag\xE9s entre les diff\xE9rents planchers de l'\xE9chafaudage. "
        Article R4323-8: "Un espace libre suffisant est pr\xE9vu entre les \xE9l\xE9\
          ments mobiles des \xE9quipements de travail et les \xE9l\xE9ments fixes\
          \ ou mobiles de leur environnement. "
        Article R4323-80: "Lorsque certaines parties d'un \xE9chafaudage ne sont pas\
          \ pr\xEAtes \xE0 l'emploi notamment pendant le montage, le d\xE9montage\
          \ ou les transformations, ces parties constituent des zones d'acc\xE8s limit\xE9\
          \ qui sont \xE9quip\xE9es de dispositifs \xE9vitant que les personnes non\
          \ autoris\xE9es puissent y p\xE9n\xE9trer. Les mesures appropri\xE9es sont\
          \ prises pour prot\xE9ger les travailleurs autoris\xE9s \xE0 p\xE9n\xE9\
          trer dans ces zones. Paragraphe 2 : \xC9chelles, escabeaux et marchepieds "
        Article R4323-81: "L'employeur s'assure que les \xE9chelles, escabeaux et\
          \ marchepieds sont constitu\xE9s de mat\xE9riaux appropri\xE9s compte tenu\
          \ des contraintes du milieu d'utilisation. Ces mat\xE9riaux et leur assemblage\
          \ sont d'une solidit\xE9 et d'une r\xE9sistance adapt\xE9es \xE0 l'emploi\
          \ de l'\xE9quipement et permettent son utilisation dans des conditions adapt\xE9\
          es du point de vue ergonomique. "
        Article R4323-82: "Les \xE9chelles, escabeaux et marchepieds sont plac\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 ce que leur stabilit\xE9 soit assur\xE9e en cours d'acc\xE8\
          s et d'utilisation et que leurs \xE9chelons ou marches soient horizontaux. "
        Article R4323-83: "L'employeur s'assure que les \xE9chelles fixes sont con\xE7\
          ues, \xE9quip\xE9es ou install\xE9es de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les\
          \ chutes de hauteur. Apr\xE8s \xE9valuation du risque au regard de la hauteur\
          \ d'ascension pour lesquelles ces \xE9chelles sont con\xE7ues, des paliers\
          \ de repos convenablement am\xE9nag\xE9s sont pr\xE9vus afin d'assurer la\
          \ progression dans des conditions adapt\xE9es du point de vue ergonomique. "
        Article R4323-84: "Les \xE9chelles portables sont appuy\xE9es et reposent\
          \ sur des supports stables, r\xE9sistants et de dimensions ad\xE9quates\
          \ notamment afin de demeurer immobiles. Afin qu'elles ne puissent ni glisser\
          \ ni basculer pendant leur utilisation, les \xE9chelles portables sont soit\
          \ fix\xE9es dans la partie sup\xE9rieure ou inf\xE9rieure de leurs montants,\
          \ soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antid\xE9rapant ou\
          \ par toute autre solution d'efficacit\xE9 \xE9quivalente. "
        Article R4323-85: "Les \xE9chelles suspendues sont attach\xE9es d'une mani\xE8\
          re s\xFBre et, \xE0 l'exception de celles en corde, de fa\xE7on \xE0 ne\
          \ pas se d\xE9placer et \xE0 \xE9viter les mouvements de balancement. "
        Article R4323-86: "Les \xE9chelles compos\xE9es de plusieurs \xE9l\xE9ments\
          \ assembl\xE9s et les \xE9chelles \xE0 coulisse sont utilis\xE9es de telle\
          \ sorte que l'immobilisation des diff\xE9rents \xE9l\xE9ments les uns par\
          \ rapport aux autres soit assur\xE9e. La longueur de recouvrement des plans\
          \ d'une \xE9chelle \xE0 coulisse doit toujours \xEAtre suffisante pour assurer\
          \ la rigidit\xE9 de l'ensemble. "
        Article R4323-87: "Les \xE9chelles d'acc\xE8s sont d'une longueur telle qu'elles\
          \ d\xE9passent d'au moins un m\xE8tre le niveau d'acc\xE8s, \xE0 moins que\
          \ d'autres mesures aient \xE9t\xE9 prises pour garantir une prise s\xFB\
          re. "
        Article R4323-88: "Les \xE9chelles sont utilis\xE9es de fa\xE7on \xE0 permettre\
          \ aux travailleurs de disposer \xE0 tout moment d'une prise et d'un appui\
          \ s\xFBrs. Le port de charges reste exceptionnel et limit\xE9 \xE0 des charges\
          \ l\xE9g\xE8res et peu encombrantes. Il ne doit pas emp\xEAcher le maintien\
          \ d'une prise s\xFBre. Paragraphe 3 : Cordes "
        Article R4323-89: "L'utilisation des techniques d'acc\xE8s et de positionnement\
          \ au moyen de cordes est conditionn\xE9e au respect des conditions suivantes\
          \ : 1\xB0 Le syst\xE8me comporte au moins une corde de travail, constituant\
          \ un moyen d'acc\xE8s, de descente et de soutien, et une corde de s\xE9\
          curit\xE9, \xE9quip\xE9e d'un syst\xE8me d'arr\xEAt des chutes. Ces deux\
          \ dispositifs sont ancr\xE9s s\xE9par\xE9ment et les deux points d'ancrage\
          \ font l'objet d'une note de calcul \xE9labor\xE9e par l'employeur ou une\
          \ personne comp\xE9tente ; 2\xB0 Les travailleurs sont munis d'un harnais\
          \ antichute appropri\xE9, l'utilisent et sont reli\xE9s par ce harnais \xE0\
          \ la corde de s\xE9curit\xE9 et \xE0 la corde de travail ; 3\xB0 La corde\
          \ de travail est \xE9quip\xE9e d'un m\xE9canisme s\xFBr de descente et de\
          \ remont\xE9e et comporte un syst\xE8me autobloquant qui emp\xEAche la chute\
          \ de l'utilisateur au cas o\xF9 celui-ci perdrait le contr\xF4le de ses\
          \ mouvements. La corde de s\xE9curit\xE9 est \xE9quip\xE9e d'un dispositif\
          \ antichute mobile qui accompagne les d\xE9placements du travailleur ; 4\xB0\
          \ Les outils et autres accessoires \xE0 utiliser par un travailleur sont\
          \ attach\xE9s par un moyen appropri\xE9, de mani\xE8re \xE0 \xE9viter leur\
          \ chute ; 5\xB0 Le travail est programm\xE9 et supervis\xE9 de telle sorte\
          \ qu'un secours puisse \xEAtre imm\xE9diatement port\xE9 au travailleur\
          \ en cas d'urgence ; 6\xB0 Les travailleurs re\xE7oivent une formation ad\xE9\
          quate et sp\xE9cifique aux op\xE9rations envisag\xE9es et aux proc\xE9dures\
          \ de sauvetage. Le contenu de cette formation est pr\xE9cis\xE9 aux articles\
          \ R. 4141-13 et R. 4141-17. Elle est renouvel\xE9e dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4323-3. "
        Article R4323-9: "L'environnement de travail est organis\xE9 de telle sorte\
          \ que toute \xE9nergie ou substance utilis\xE9e ou produite puisse \xEA\
          tre amen\xE9e et \xE9vacu\xE9e en toute s\xE9curit\xE9. "
        Article R4323-90: "Dans des circonstances sp\xE9cifiques o\xF9, compte tenu\
          \ de l'\xE9valuation du risque, l'utilisation d'une deuxi\xE8me corde rendrait\
          \ le travail plus dangereux, le recours \xE0 une seule corde peut \xEAtre\
          \ autoris\xE9, \xE0 condition que le travailleur concern\xE9 ne reste jamais\
          \ seul. Ces circonstances sp\xE9cifiques ainsi que les mesures appropri\xE9\
          es pour assurer la s\xE9curit\xE9 sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9 de l'agriculture.\
          \ Section 9 : Dispositions particuli\xE8res pour l'utilisation des \xE9\
          quipements de protection individuelle Sous-section 1 : Caract\xE9ristiques\
          \ des \xE9quipements et conditions d'utilisation "
        Article R4323-91: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont appropri\xE9\
          s aux risques \xE0 pr\xE9venir et aux conditions dans lesquelles le travail\
          \ est accompli. Ils ne sont pas eux-m\xEAmes \xE0 l'origine de risques suppl\xE9\
          mentaires. Ils doivent pouvoir \xEAtre port\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ apr\xE8s ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail \xE0\
          \ accomplir et avec les principes de l'ergonomie. "
        Article R4323-92: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et de l'agriculture d\xE9terminent, en tant que de besoin, la\
          \ valeur de l'exposition quotidienne admissible que l'\xE9quipement de protection\
          \ individuelle peut laisser subsister. "
        Article R4323-93: "En cas de risques multiples exigeant le port simultan\xE9\
          \ de plusieurs \xE9quipements de protection individuelle, ces \xE9quipements\
          \ doivent \xEAtre compatibles entre eux et maintenir leur efficacit\xE9\
          \ par rapport aux risques correspondants. "
        Article R4323-94: "Les \xE9quipements de protection individuelle contre les\
          \ effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur\
          \ l'\u0153il sont tels que la densit\xE9 d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique\
          \ du rayonnement susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur ne pr\xE9\
          sente pas de dangers. "
        Article R4323-95: "sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur\
          \ bon fonctionnement et leur maintien dans un \xE9tat hygi\xE9nique satisfaisant\
          \ par les entretiens, r\xE9parations et remplacements n\xE9cessaires. Ces\
          \ dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des \xE9\
          quipements de protection individuelle pr\xE9vues par l'article L. 1251-23,\
          \ pour les salari\xE9s temporaires. "
        Article R4323-96: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont r\xE9\
          serv\xE9s \xE0 un usage personnel dans le cadre des activit\xE9s professionnelles\
          \ de leur attributaire. Toutefois, si la nature de l'\xE9quipement ainsi\
          \ que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet \xE9quipement\
          \ de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropri\xE9\
          es sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun probl\xE8me de\
          \ sant\xE9 ou d'hygi\xE8ne aux diff\xE9rents utilisateurs. "
        Article R4323-97: "L'employeur d\xE9termine, apr\xE8s consultation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, les conditions dans lesquelles les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle sont mis \xE0 disposition et utilis\xE9s, notamment\
          \ celles concernant la dur\xE9e de leur port. Il prend en compte la gravit\xE9\
          \ du risque, la fr\xE9quence de l'exposition au risque, les caract\xE9ristiques\
          \ du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des \xE9\
          quipements de protection individuelle en cause. "
        Article R4323-98: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont utilis\xE9\
          s conform\xE9ment \xE0 leur destination. Sous-section 2 : V\xE9rifications\
          \ p\xE9riodiques "
        Article R4323-99: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail ou\
          \ de l'agriculture d\xE9terminent les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ et cat\xE9gories d'\xE9quipement de protection individuelle pour lesquels\
          \ l'employeur proc\xE8de ou fait proc\xE9der \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\
          n\xE9rales p\xE9riodiques afin que soit d\xE9cel\xE9 en temps utile toute\
          \ d\xE9fectuosit\xE9 susceptible d'\xEAtre \xE0 l'origine de situations\
          \ dangereuses ou tout d\xE9faut d'accessibilit\xE9 contraire aux conditions\
          \ de mise \xE0 disposition ou d'utilisation d\xE9termin\xE9es en application\
          \ de l'article R. 4323-97. Ces arr\xEAt\xE9s pr\xE9cisent la p\xE9riodicit\xE9\
          \ des v\xE9rifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu. "
      ? "Chapitre IV : Utilisation des \xE9quipements de travail non soumis \xE0 des\
        \ r\xE8gles de conception lors de leur premi\xE8re mise sur le march\xE9"
      : Article R4323-110: 'Section 1 : Prescriptions techniques communes '
        Article R4324-1: "Les \xE9l\xE9ments mobiles de transmission d'\xE9nergie\
          \ ou de mouvements des \xE9quipements de travail pr\xE9sentant des risques\
          \ de contact m\xE9canique pouvant entra\xEEner des accidents sont \xE9quip\xE9\
          s de protecteurs ou de dispositifs appropri\xE9s emp\xEAchant l'acc\xE8\
          s aux zones dangereuses ou arr\xEAtant, dans la mesure o\xF9 cela est techniquement\
          \ possible, les mouvements d'\xE9l\xE9ments dangereux avant que les travailleurs\
          \ puissent les atteindre. "
        Article R4324-10: "Ils sont situ\xE9s de telle sorte que leur man\u0153uvre\
          \ ne puisse engendrer de risques suppl\xE9mentaires. "
        Article R4324-11: "Les organes de service sont choisis pour \xE9viter toute\
          \ man\u0153uvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux. Ils\
          \ sont dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 permettre une man\u0153uvre s\xFBre,\
          \ rapide et sans \xE9quivoque. "
        Article R4324-12: "Les organes de mise en marche sont dispos\xE9s de telle\
          \ sorte que l'op\xE9rateur est capable, depuis leur emplacement, de s'assurer\
          \ de l'absence de personnes dans les zones dangereuses. Lorsque cela est\
          \ impossible, toute mise en marche est pr\xE9c\xE9d\xE9e automatiquement\
          \ d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Le travailleur expos\xE9\
          \ doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement \xE0 des\
          \ risques engendr\xE9s par le d\xE9marrage ou \xE9ventuellement par l'arr\xEA\
          t de l'\xE9quipement de travail. "
        Article R4324-13: "Tout \xE9quipement de travail est muni des organes de service\
          \ n\xE9cessaires permettant son arr\xEAt g\xE9n\xE9ral dans des conditions\
          \ s\xFBres. "
        Article R4324-14: "Chaque poste de travail ou partie d'\xE9quipement de travail\
          \ est muni d'un organe de service permettant d'arr\xEAter, en fonction des\
          \ risques existants, soit tout l'\xE9quipement de travail, soit une partie\
          \ seulement, de mani\xE8re que l'op\xE9rateur soit en situation de s\xE9\
          curit\xE9. Cet organe d'arr\xEAt est tel que : 1\xB0 L'arr\xEAt de l'\xE9\
          quipement de travail a priorit\xE9 sur les ordres de mise en marche ; 2\xB0\
          \ L'arr\xEAt de l'\xE9quipement de travail ou de ses \xE9l\xE9ments dangereux\
          \ \xE9tant obtenu, l'alimentation en \xE9nergie des actionneurs concern\xE9\
          s est interrompue. "
        Article R4324-15: "Chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs\
          \ d'arr\xEAt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre\
          \ suffisant, permettant d'\xE9viter des situations dangereuses risquant\
          \ ou en train de se produire. Sont exclues de cette obligation : 2\xB0 Les\
          \ machines portatives et les machines guid\xE9es \xE0 la main. Sous-section\
          \ 3 : Dispositifs d'alerte et de signalisation "
        Article R4324-16: "Un \xE9quipement de travail comporte les avertissements,\
          \ signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la\
          \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Ces avertissements, signalisations et\
          \ dispositifs d'alerte sont choisis et dispos\xE9s de fa\xE7on \xE0 \xEA\
          tre per\xE7us et compris facilement, sans ambigu\xEFt\xE9. "
        Article R4324-17: "Lorsque les op\xE9rateurs ont la possibilit\xE9 de choisir\
          \ et de r\xE9gler les caract\xE9ristiques techniques de fonctionnement d'un\
          \ \xE9quipement de travail, celui-ci comporte toutes les indications n\xE9\
          cessaires pour que ces op\xE9rations soient accomplies d'une fa\xE7on s\xFB\
          re. La vitesse limite au-del\xE0 de laquelle un \xE9quipement de travail\
          \ peut pr\xE9senter des risques est pr\xE9cis\xE9e clairement. Sous-section\
          \ 4 : Isolation et dissipation des \xE9nergies "
        Article R4324-18: "Les \xE9quipements de travail sont munis de dispositifs\
          \ clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler\
          \ de chacune de leurs sources d'alimentation en \xE9nergie. "
        Article R4324-19: "La s\xE9paration des \xE9quipements de travail de leurs\
          \ sources d'alimentation en \xE9nergie est obtenue par la mise en \u0153\
          uvre de moyens adapt\xE9s permettant que les op\xE9rateurs intervenant dans\
          \ les zones dangereuses puissent s'assurer de cette s\xE9paration. "
        Article R4324-2: "Les \xE9quipements de travail mus par une source d'\xE9\
          nergie autre que la force humaine comportant des \xE9l\xE9ments mobiles\
          \ concourant \xE0 l'ex\xE9cution du travail et pouvant entra\xEEner des\
          \ accidents par contact m\xE9canique sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s, command\xE9\
          s ou \xE9quip\xE9s de telle sorte que les op\xE9rateurs ne puissent atteindre\
          \ la zone dangereuse. Toutefois, lorsque certains de ces \xE9l\xE9ments\
          \ mobiles ne peuvent \xEAtre rendus inaccessibles en tout ou partie pendant\
          \ leur fonctionnement compte tenu des op\xE9rations \xE0 accomplir et n\xE9\
          cessitent l'intervention de l'op\xE9rateur, ces \xE9l\xE9ments mobiles sont,\
          \ dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs\
          \ ou dispositifs de protection. Ceux-ci limitent l'accessibilit\xE9 et interdisent\
          \ notamment l'acc\xE8s aux parties des \xE9l\xE9ments non utilis\xE9es pour\
          \ le travail. Lorsque l'\xE9tat de la technique ne permet pas de satisfaire\
          \ aux dispositions des premier et deuxi\xE8me alin\xE9as, les \xE9quipements\
          \ de travail sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s, command\xE9s ou \xE9quip\xE9\
          s de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire les risques au minimum. Les dispositions du\
          \ pr\xE9sent article sont \xE9galement applicables aux \xE9quipements de\
          \ travail servant au levage de charges mus \xE0 la main. "
        Article R4324-20: "La dissipation des \xE9nergies accumul\xE9es dans les \xE9\
          quipements de travail doit pouvoir s'effectuer ais\xE9ment, sans que puisse\
          \ \xEAtre compromise la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Lorsque la dissipation\
          \ des \xE9nergies ne peut \xEAtre obtenue, la pr\xE9sence de ces \xE9nergies\
          \ est rendue non dangereuse par la mise en \u0153uvre de moyens adapt\xE9\
          s mis \xE0 la disposition des op\xE9rateurs. "
        Article R4324-21: "Les installations \xE9lectriques des \xE9quipements de\
          \ travail sont r\xE9alis\xE9es de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir les risques\
          \ d'origine \xE9lectrique, conform\xE9ment aux prescriptions fix\xE9es par\
          \ arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. "
        Article R4324-22: "Les \xE9quipements de travail mettant en \u0153uvre des\
          \ produits ou des mat\xE9riaux d\xE9gageant des gaz, vapeurs, poussi\xE8\
          res ou autres d\xE9chets inflammables sont munis de dispositifs protecteurs\
          \ permettant notamment d'\xE9viter qu'une \xE9l\xE9vation de temp\xE9rature\
          \ d'un \xE9l\xE9ment ou des \xE9tincelles d'origine \xE9lectrique ou m\xE9\
          canique puissent entra\xEEner un incendie ou une explosion. Sous-section\
          \ 6 : \xC9clairage "
        Article R4324-23: "Les zones de travail, de r\xE9glage ou de maintenance d'un\
          \ \xE9quipement de travail sont convenablement \xE9clair\xE9es en fonction\
          \ des travaux \xE0 accomplir. Section 2 : Prescriptions compl\xE9mentaires\
          \ pour le levage de charges et le levage et le d\xE9placement des travailleurs\
          \ Sous-section 1 : Levage des charges "
        Article R4324-24: "Les \xE9quipements de travail servant au levage des charges\
          \ sont \xE9quip\xE9s et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 assurer leur solidit\xE9\
          \ et leur stabilit\xE9 pendant l'emploi, compte tenu notamment des charges\
          \ \xE0 lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de\
          \ fixation aux structures. "
        Article R4324-25: "Les appareils servant au levage de charges portent une\
          \ indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour\
          \ chaque configuration de l'appareil. "
        Article R4324-26: "Les accessoires de levage sont marqu\xE9s de fa\xE7on \xE0\
          \ permettre d'en identifier les caract\xE9ristiques essentielles \xE0 une\
          \ utilisation s\xFBre. "
        Article R4324-27: "Si un \xE9quipement de travail servant au levage n'est\
          \ pas destin\xE9 au levage de personnes et s'il existe une possibilit\xE9\
          \ de confusion, une signalisation appropri\xE9e est appos\xE9e de mani\xE8\
          re visible. "
        Article R4324-28: "Les \xE9quipements de travail servant au levage de charges\
          \ sont \xE9quip\xE9s et install\xE9s de mani\xE8re \xE0 r\xE9duire les risques\
          \ li\xE9s aux mouvements des charges de fa\xE7on que celles-ci : 1\xB0 Ne\
          \ heurtent pas les travailleurs ; 2\xB0 Ne d\xE9rivent pas dangereusement\
          \ ; 3\xB0 Ne se d\xE9crochent pas inopin\xE9ment. Sous-section 2 : Levage\
          \ et d\xE9placement des travailleurs "
        Article R4324-29: "Les \xE9quipements de travail servant au levage et au d\xE9\
          placement de travailleurs sont choisis ou \xE9quip\xE9s pour : 1\xB0 Eviter\
          \ les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs\
          \ appropri\xE9s ; 2\xB0 Eviter les risques de chute de l'utilisateur hors\
          \ de l'habitacle, lorsqu'il existe ; 3\xB0 Eviter les risques d'\xE9crasement,\
          \ de coincement ou de heurt de l'utilisateur ; 4\xB0 Garantir la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs bloqu\xE9s, en cas d'accident, dans l'habitacle et permettre\
          \ leur d\xE9gagement. Section 3 : Prescriptions compl\xE9mentaires pour\
          \ les \xE9quipements de travail mobiles "
        Article R4324-3: "Les protecteurs et les dispositifs de protection pr\xE9\
          vus aux articles R. 4324-1 et R. 4324-2 ob\xE9issent aux caract\xE9ristiques\
          \ suivantes : 1\xB0 Ils sont de construction robuste, adapt\xE9e aux conditions\
          \ d'utilisation ; 2\xB0 Ils n'occasionnent pas de risques suppl\xE9mentaires,\
          \ la d\xE9faillance d'un de leurs composants ne compromettant pas leur fonction\
          \ de protection ; 3\xB0 Ils ne peuvent pas \xEAtre facilement \xF4t\xE9\
          s ou rendus inop\xE9rants ; 4\xB0 Ils sont situ\xE9s \xE0 une distance suffisante\
          \ de la zone dangereuse, compatible avec le temps n\xE9cessaire pour obtenir\
          \ l'arr\xEAt des \xE9l\xE9ments mobiles ; 5\xB0 Ils permettent de rep\xE9\
          rer parfaitement la zone dangereuse ; 6\xB0 Ils ne limitent pas plus que\
          \ n\xE9cessaire l'observation du cycle de travail ; 7\xB0 Ils permettent\
          \ les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement\
          \ des \xE9l\xE9ments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant\
          \ l'acc\xE8s au seul secteur o\xF9 le travail doit \xEAtre r\xE9alis\xE9\
          \ et, si possible, sans d\xE9montage du protecteur ou du dispositif de protection. "
        Article R4324-30: "Les \xE9quipements de travail mobiles avec travailleurs\
          \ port\xE9s sont choisis, compte tenu des travaux \xE0 accomplir et des\
          \ conditions effectives d'utilisation, de mani\xE8re \xE0 pr\xE9venir les\
          \ risques de retournement ou de renversement de l'\xE9quipement et de chute\
          \ d'objets. "
        Article R4324-31: "Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un\
          \ \xE9quipement de travail mobile ne peut pas \xEAtre compl\xE8tement \xE9\
          vit\xE9, cet \xE9quipement est muni soit d'une structure l'emp\xEAchant\
          \ de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de\
          \ tout autre dispositif d'effet \xE9quivalent garantissant un espace suffisant\
          \ autour des travailleurs port\xE9s si le mouvement peut continuer au-del\xE0\
          \ de cette limite. De telles structures de protection ne sont pas requises\
          \ lorsque l'\xE9quipement est stabilis\xE9 pendant l'emploi ou lorsque le\
          \ retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la\
          \ conception de l'\xE9quipement. "
        Article R4324-32: "Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas \xEAtre\
          \ compl\xE8tement \xE9vit\xE9, l'\xE9quipement de travail mobile est \xE9\
          quip\xE9 d'une structure de protection contre ce risque. "
        Article R4324-33: "Les structures de protection contre le retournement, le\
          \ renversement ou la chute d'objets peuvent \xEAtre int\xE9gr\xE9es dans\
          \ une cabine. "
        Article R4324-34: "Si l'\xE9quipement de travail mobile n'est pas muni des\
          \ points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des\
          \ mesures sont prises pour pr\xE9venir le risque de retournement ou de renversement\
          \ de l'\xE9quipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son\
          \ utilisation, de sa vitesse et l'am\xE9nagement des zones de circulation\
          \ et de travail. "
        Article R4324-35: "S'il existe un risque qu'un travailleur port\xE9, lors\
          \ d'un retournement ou d'un renversement, soit \xE9cras\xE9 entre des parties\
          \ de l'\xE9quipement de travail mobile et le sol, l'\xE9quipement est muni\
          \ d'un syst\xE8me de retenue des travailleurs port\xE9s sur leur si\xE8\
          ge, sauf si l'\xE9tat de la technique et les conditions effectives d'utilisation\
          \ l'interdisent. "
        Article R4324-36: "Les \xE9quipements de travail mobiles avec travailleurs\
          \ port\xE9s sont am\xE9nag\xE9s de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire au minimum les\
          \ risques pour ces travailleurs pendant le d\xE9placement, notamment les\
          \ risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres \xE9l\xE9ments\
          \ mobiles concourant au d\xE9placement. "
        Article R4324-37: "Lorsque le blocage intempestif des \xE9l\xE9ments de transmission\
          \ d'\xE9nergie entre un \xE9quipement de travail mobile et ses accessoires\
          \ ou remorques peut engendrer des risques sp\xE9cifiques, cet \xE9quipement\
          \ de travail "
        Article R4324-38: "Si les \xE9l\xE9ments de transmission d'\xE9nergie entre\
          \ \xE9quipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se d\xE9\
          t\xE9riorer en tra\xEEnant par terre, des fixations sont pr\xE9vues. "
        Article R4324-39: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont\
          \ munis de dispositifs emp\xEAchant une mise en marche par des personnes\
          \ non habilit\xE9es. "
        Article R4324-4: "Les \xE9l\xE9ments d'un \xE9quipement de travail pour lesquels\
          \ il existe un risque de rupture ou d'\xE9clatement sont \xE9quip\xE9s de\
          \ protecteurs appropri\xE9s. "
        Article R4324-40: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont\
          \ munis d'un dispositif de freinage et d'arr\xEAt. Dans la mesure o\xF9\
          \ la s\xE9curit\xE9 l'exige, notamment pour les \xE9quipements dont le syst\xE8\
          me de freinage est fortement sollicit\xE9, un dispositif de secours actionn\xE9\
          \ par des commandes ais\xE9ment accessibles ou par des syst\xE8mes automatiques\
          \ permet le freinage et l'arr\xEAt en cas de d\xE9faillance du dispositif\
          \ principal. "
        Article R4324-41: "Les \xE9quipements de travail mobiles comportant des \xE9\
          l\xE9ments qui, pendant le travail, d\xE9passent le gabarit, sont, pendant\
          \ leur transport ou leur d\xE9placement munis des dispositifs n\xE9cessaires\
          \ pour maintenir ces \xE9l\xE9ments dans une position de s\xE9curit\xE9\
          . Ces dispositifs permettent au conducteur de v\xE9rifier sans difficult\xE9\
          s, pr\xE9alablement au d\xE9placement ou au transport, que les \xE9l\xE9\
          ments concern\xE9s sont effectivement maintenus dans une position de s\xE9\
          curit\xE9. "
        Article R4324-42: "Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant,\
          \ les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs\
          \ auxiliaires, am\xE9liorant la visibilit\xE9. Lorsque ces \xE9quipements\
          \ sont utilis\xE9s de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un\
          \ dispositif d'\xE9clairage adapt\xE9 au travail \xE0 r\xE9aliser. "
        Article R4324-43: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs command\xE9\
          s \xE0 distance sont munis d'un dispositif permettant l'arr\xEAt automatique\
          \ lorsqu'ils sortent du champ de contr\xF4le. "
        Article R4324-44: "En cas de mouvement simultan\xE9 de plusieurs \xE9quipements\
          \ de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces \xE9quipements sont\
          \ munis de moyens r\xE9duisant les cons\xE9quences d'une collision \xE9\
          ventuelle. "
        Article R4324-45: "Les \xE9quipements de travail mobiles automoteurs qui,\
          \ par eux-m\xEAmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement,\
          \ pr\xE9sentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte\
          \ contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est \xE9quip\xE9 \xE0\
          \ des endroits suffisamment rapproch\xE9s. Section 4 : Prescriptions compl\xE9\
          mentaires pour les \xE9quipements de travail desservant des niveaux d\xE9\
          finis \xE0 l'aide d'un habitacle. "
        Article R4324-46: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ aux \xE9quipements de travail suivants, desservant des niveaux d\xE9finis\
          \ \xE0 l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement\
          \ d\xE9finie dans l'espace, soit le long d'une course guid\xE9e sensiblement\
          \ verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux r\xE8gles techniques de l'annexe\
          \ I pr\xE9vue par l'article R. 4312-1 : 1\xB0 Les monte-charges inaccessibles\
          \ aux personnes compte tenu des dimensions de l'habitacle ; 2\xB0 Les monte-charges\
          \ accessibles pour les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\
          \ mais munis d'un organe de commande situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'habitacle,\
          \ ne pouvant \xEAtre actionn\xE9 de l'int\xE9rieur ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9\
          vateurs de personnes n'exc\xE9dant pas une vitesse de 0, 15 m\xE8tre par\
          \ seconde ; 4\xB0 Les ascenseurs de chantier. "
        Article R4324-47: "Lorsqu'un \xE9quipement est pr\xE9vu pour l'acc\xE8s ou\
          \ le d\xE9placement de personnes, il est install\xE9 ou \xE9quip\xE9 de\
          \ mani\xE8re \xE0 \xE9viter : 1\xB0 Tout risque de chute de celles-ci \xE0\
          \ l'arr\xEAt de l'habitacle au palier ; 2\xB0 Lors de l'acc\xE8s \xE0 l'\xE9\
          quipement, pour le chargement ou le d\xE9chargement, tout mouvement ou d\xE9\
          placement dangereux de l'habitacle. "
        Article R4324-48: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\
          \ mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher tout risque de contact des personnes pr\xE9\
          sentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement\
          \ ou tout autre \xE9l\xE9ment mobile. D\xE8s qu'un protecteur est ouvert,\
          \ des dispositifs emp\xEAchent tout mouvement dangereux de l'habitacle.\
          \ Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de mani\xE8re \xE0\
          \ supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle. "
        Article R4324-49: "Les interventions de v\xE9rification et de maintenance\
          \ s'effectuent depuis un emplacement s\xFBr permettant un acc\xE8s ais\xE9\
          \ et s\xE9curis\xE9 aux organes concern\xE9s, \xE0 partir de l'ouverture\
          \ d'un protecteur. Un dispositif d'arr\xEAt permet l'acc\xE8s en toute s\xE9\
          curit\xE9 dans le volume parcouru par l'habitacle. Afin de pr\xE9venir le\
          \ risque d'\xE9crasement entre l'habitacle et tout \xE9l\xE9ment fixe, le\
          \ personnel intervenant au- dessous ou au-dessus de l'habitacle dispose\
          \ d'un espace libre ou d'un refuge lui permettant d'acc\xE9der et de se\
          \ maintenir aux emplacements n\xE9cessaires en toute s\xE9curit\xE9. "
        Article R4324-5: "Les \xE9quipements de travail sont install\xE9s et \xE9\
          quip\xE9s pour \xE9viter les dangers dus \xE0 des chutes ou des projections\
          \ d'objets tels que pi\xE8ces usin\xE9es, \xE9l\xE9ments d'outillage, copeaux,\
          \ d\xE9chets. "
        Article R4324-50: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\
          \ mani\xE8re \xE0 emp\xEAcher tout risque de chute de personne dans la gaine,\
          \ lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont \xE9quip\xE9\
          s de protecteurs munis d'un dispositif emp\xEAchant tout mouvement dangereux\
          \ de l'habitacle jusqu'\xE0 leur fermeture et leur verrouillage effectifs.\
          \ Ces protecteurs sont maintenus ferm\xE9s et verrouill\xE9s pendant le\
          \ d\xE9placement de l'habitacle jusqu'\xE0 son arr\xEAt. Ils sont munis\
          \ d'un dispositif de d\xE9verrouillage de secours rendu accessible depuis\
          \ l'ext\xE9rieur de la gaine. L'acc\xE8s \xE0 la gaine, \xE0 partir des\
          \ paliers autres que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle, est rendu\
          \ impossible en service normal. "
        Article R4324-51: "Les voies et acc\xE8s aux \xE9quipements, les habitacles\
          \ accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine o\xF9 ont lieu\
          \ des op\xE9rations de v\xE9rification et de maintenance sont dot\xE9s d'un\
          \ \xE9clairage appropri\xE9. "
        Article R4324-52: "Les \xE9quipements sont install\xE9s ou \xE9quip\xE9s de\
          \ mani\xE8re \xE0 \xE9viter les risques, pour les personnes, d'entrer en\
          \ contact avec les objets transport\xE9s ou tout \xE9l\xE9ment fixe ou mobile\
          \ situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'habitacle. Ils sont notamment \xE9quip\xE9\
          s de dispositifs faisant obstacle \xE0 tout d\xE9placement dangereux de\
          \ l'habitacle, \xE0 une augmentation de sa vitesse mettant en danger la\
          \ s\xE9curit\xE9 des personnes ou \xE0 sa chute libre. Ces dispositifs ne\
          \ doivent pas avoir pour effet une d\xE9c\xE9l\xE9ration dangereuse pour\
          \ ces personnes, y compris pour celles qui effectuent les op\xE9rations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4543-1. "
        Article R4324-53: "Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'\xE9\
          quipement est dot\xE9 d'un dispositif de secours permettant leur d\xE9gagement\
          \ rapide, y compris en cas de d\xE9faillance de la source d'\xE9nergie. "
        Article R4324-6: "Les \xE9l\xE9ments d'un \xE9quipement de travail destin\xE9\
          s \xE0 la transmission de l'\xE9nergie calorifique, notamment les canalisations\
          \ de vapeur ou de fluide thermique, sont dispos\xE9s, prot\xE9g\xE9s ou\
          \ isol\xE9s de fa\xE7on \xE0 pr\xE9venir tout risque de br\xFBlure. "
        Article R4324-7: "Les prescriptions techniques pr\xE9vues par le pr\xE9sent\
          \ chapitre, notamment les caract\xE9ristiques des protecteurs pr\xE9vus\
          \ par les articles R. 4324-1 \xE0 R. 4324-3, sont pr\xE9cis\xE9es en tant\
          \ que de besoin par des arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail ou\
          \ du ministre charg\xE9 de l'agriculture selon les cat\xE9gories de mat\xE9\
          riels concern\xE9es. Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche\
          \ et d'arr\xEAt "
        Article R4324-8: "La mise en marche des \xE9quipements de travail ne peut\
          \ \xEAtre obtenue que par l'action d'un op\xE9rateur sur l'organe de service\
          \ pr\xE9vu \xE0 cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement,\
          \ ne pr\xE9sente aucun risque pour les op\xE9rateurs int\xE9ress\xE9s. Cette\
          \ disposition ne s'applique pas \xE0 la mise en marche d'un \xE9quipement\
          \ de travail r\xE9sultant de la s\xE9quence normale d'un cycle automatique. "
        Article R4324-9: "Les organes de service d'un \xE9quipement de travail sont\
          \ clairement visibles et identifiables. Ils font, en tant que de besoin,\
          \ l'objet d'un marquage appropri\xE9. "
      "Chapitre Ier : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales":
        "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": 'Section 1 : Principes '
        Article L4314-2: 'Section 1 : Principes. '
        Article L4321-1: "Les \xE9quipements de travail et les moyens de protection\
          \ mis en service ou utilis\xE9s dans les \xE9tablissements destin\xE9s \xE0\
          \ recevoir des travailleurs sont \xE9quip\xE9s, install\xE9s, utilis\xE9\
          s, r\xE9gl\xE9s et maintenus de mani\xE8re \xE0 pr\xE9server la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris en cas de modification\
          \ de ces \xE9quipements de travail et de ces moyens de protection. "
        Article L4321-2: "Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des \xE9\
          quipements de travail et des moyens de protection qui ne r\xE9pondent pas\
          \ aux r\xE8gles techniques de conception du chapitre II et aux proc\xE9\
          dures de certification du chapitre III du titre Ier. "
        Article L4321-3: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4321-2,\
          \ est permise, aux seules fins de d\xE9monstration, l'utilisation des \xE9\
          quipements de travail neufs ne r\xE9pondant pas aux dispositions de l'article\
          \ L. 4311-1. Les mesures n\xE9cessaires, destin\xE9es \xE0 \xE9viter toute\
          \ atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9 et la sant\xE9 des travailleurs charg\xE9\
          s de la d\xE9monstration et des personnes expos\xE9es aux risques qui en\
          \ r\xE9sultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement\
          \ dont les caract\xE9ristiques sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ du ministre charg\xE9 du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture\
          \ est plac\xE9 \xE0 proximit\xE9 de l'\xE9quipement de travail faisant l'objet\
          \ de la d\xE9monstration, pendant toute la dur\xE9e de celle-ci. "
        Article L4321-4: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\
          \ des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9\
          terminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et\
          \ les prescriptions techniques auxquelles est subordonn\xE9e l'utilisation\
          \ des \xE9quipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations\
          \ de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies \xE0 l'article L. 4321-1. "
        Article L4321-5: "Les modalit\xE9s d'application des d\xE9crets en Conseil\
          \ d'Etat mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4321-4 peuvent \xEAtre d\xE9finies\
          \ par des conventions ou des accords conclus entre l'autorit\xE9 administrative\
          \ et les organisations professionnelles nationales d'employeurs repr\xE9\
          sentatives. "
        Article R4321-1: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs les\
          \ \xE9quipements de travail n\xE9cessaires, appropri\xE9s au travail \xE0\
          \ r\xE9aliser ou convenablement adapt\xE9s \xE0 cet effet, en vue de pr\xE9\
          server leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9. "
        Article R4321-2: "L'employeur choisit les \xE9quipements de travail en fonction\
          \ des conditions et des caract\xE9ristiques particuli\xE8res du travail.\
          \ Il tient compte des caract\xE9ristiques de l'\xE9tablissement susceptibles\
          \ d'\xEAtre \xE0 l'origine de risques lors de l'utilisation de ces \xE9\
          quipements. "
        Article R4321-3: "Lorsque les mesures prises en application des articles R.\
          \ 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas \xEAtre suffisantes pour pr\xE9server\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur prend toutes\
          \ autres mesures n\xE9cessaires \xE0 cet effet, en agissant notamment sur\
          \ l'installation des \xE9quipements de travail, l'organisation du travail\
          \ ou les proc\xE9d\xE9s de travail. "
        Article R4321-4: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs, en\
          \ tant que de besoin, les \xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9\
          s et, lorsque le caract\xE8re particuli\xE8rement insalubre ou salissant\
          \ des travaux l'exige, les v\xEAtements de travail appropri\xE9s. Il veille\
          \ \xE0 leur utilisation effective. "
        Article R4321-5: "Les \xE9quipements de protection individuelle et les v\xEA\
          tements de travail mis \xE0 la disposition des travailleurs en application\
          \ des dispositions de la pr\xE9sente partie ne constituent pas des avantages\
          \ en nature au sens de l'article L. 3141-25. Section 2 : Conventions conclues\
          \ avec les organisations professionnelles "
        Article R4321-6: "Les conventions ou accords pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4321-5\
          \ sont conclus entre les ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture\
          \ et les organisations professionnelles nationales d'employeurs repr\xE9\
          sentatives. "
    "Titre Ier : Conception et mise sur le march\xE9 des \xE9quipements de travail et des moyens de protection":
      "Chapitre III : Proc\xE9dures de certification de conformit\xE9":
        "Article Annexe I \xE0 l'article R4312-1": "R\xE8gles techniques en mati\xE8\
          re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 applicables aux machines neuves ou consid\xE9\
          r\xE9es comme neuves mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4312-1 du code du\
          \ travail Principes g\xE9n\xE9raux. 1\xB0 Le fabricant d'une machine veille\
          \ \xE0 ce qu'une \xE9valuation des risques soit effectu\xE9e afin de d\xE9\
          terminer les r\xE8gles techniques qui s'appliquent \xE0 la machine. La machine\
          \ est ensuite con\xE7ue et construite en prenant en compte les r\xE9sultats\
          \ de l'\xE9valuation des risques. Par le processus it\xE9ratif d'\xE9valuation\
          \ et de r\xE9duction des risques vis\xE9 ci-dessus, le fabricant : -d\xE9\
          termine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais\
          \ usage raisonnablement pr\xE9visible ; -recense les dangers pouvant d\xE9\
          couler de la machine et les situations dangereuses associ\xE9es ; -estime\
          \ les risques, compte tenu de la gravit\xE9 d'une \xE9ventuelle blessure\
          \ ou atteinte \xE0 la sant\xE9 et de leur probabilit\xE9 ; -\xE9value les\
          \ risques, en vue de d\xE9terminer si une r\xE9duction des risques est n\xE9\
          cessaire, conform\xE9ment \xE0 l'objectif de la pr\xE9sente directive ;\
          \ -\xE9limine les dangers ou r\xE9duit les risques associ\xE9s \xE0 ces\
          \ dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorit\xE9\
          \ \xE9tabli au paragraphe 1.1.2 b. 2\xB0 Les obligations qui r\xE9sultent\
          \ des r\xE8gles techniques ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant\
          \ existe pour la machine consid\xE9r\xE9e, lorsqu'elle est utilis\xE9e dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par le fabricant mais aussi dans des situations\
          \ anormales pr\xE9visibles. En tout \xE9tat de cause, les principes d'int\xE9\
          gration de la s\xE9curit\xE9 vis\xE9s au paragraphe 1.1.2 et les obligations\
          \ concernant le marquage des machines et la notice d'instructions vis\xE9\
          es aux paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent. 4\xB0 La pr\xE9sente annexe\
          \ comprend plusieurs parties. La premi\xE8re a une port\xE9e g\xE9n\xE9\
          rale et est applicable \xE0 tous les types de machines. D'autres parties\
          \ visent certains types de dangers plus particuliers. Il est n\xE9anmoins\
          \ imp\xE9ratif d'examiner l'int\xE9gralit\xE9 de la pr\xE9sente annexe afin\
          \ d'\xEAtre s\xFBr de satisfaire \xE0 toutes les r\xE8gles techniques pertinentes.\
          \ Lors de la conception d'une machine, les r\xE8gles techniques de la partie\
          \ g\xE9n\xE9rale et les r\xE8gles techniques d'une ou de plusieurs des autres\
          \ parties de l'annexe sont prises en compte selon les r\xE9sultats de l'\xE9\
          valuation des risques effectu\xE9e conform\xE9ment au 1\xB0 des pr\xE9sents\
          \ principes g\xE9n\xE9raux. 5\xB0 Les r\xE8gles techniques de sant\xE9 et\
          \ de s\xE9curit\xE9 sont des dispositions obligatoires relatives \xE0 la\
          \ conception et \xE0 la construction des produits couverts par la pr\xE9\
          sente annexe afin d'assurer un niveau \xE9lev\xE9 de protection de la sant\xE9\
          \ et de la s\xE9curit\xE9 des personnes, le cas \xE9ch\xE9ant des animaux\
          \ domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement. Les r\xE8\
          gles techniques de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 relatives \xE0 la protection\
          \ de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines mentionn\xE9es\
          \ au point 2.4 de cette annexe (1). 6\xB0 Les \xE9quipements vis\xE9s par\
          \ les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition de la directive\
          \ 98/37/ CE modifi\xE9e, con\xE7us et construits conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de cette annexe, maintenus en conformit\xE9 avec ces dispositions et mis\
          \ sur le march\xE9 avant le 29 d\xE9cembre 2009, sont consid\xE9r\xE9s comme\
          \ conformes aux dispositions de la pr\xE9sente annexe. 1. R\xE8gles techniques\
          \ applicables \xE0 tout type de machines. 1.1. G\xE9n\xE9ralit\xE9s. 1.1.1.\
          \ D\xE9finitions. Aux fins de la pr\xE9sente annexe, on entend par : a)\
          \ Danger : une source \xE9ventuelle de blessure ou d'atteinte \xE0 la sant\xE9\
          \ ; b) Zone dangereuse : toute zone \xE0 l'int\xE9rieur ou autour d'une\
          \ machine dans laquelle une personne est soumise \xE0 un risque pour sa\
          \ s\xE9curit\xE9 ou pour sa sant\xE9 ; c) Personne expos\xE9e : toute personne\
          \ se trouvant enti\xE8rement ou partiellement dans une zone dangereuse ;\
          \ d) Op\xE9rateur : la ou les personnes charg\xE9es d'installer, de faire\
          \ fonctionner, de r\xE9gler, d'entretenir, de nettoyer, de d\xE9panner ou\
          \ de d\xE9placer une machine ; e) Risque : combinaison de la probabilit\xE9\
          \ et de la gravit\xE9 d'une l\xE9sion ou d'une atteinte \xE0 la sant\xE9\
          \ pouvant survenir dans une situation dangereuse ; f) Protecteur : \xE9\
          l\xE9ment de machine utilis\xE9 sp\xE9cifiquement pour assurer une protection\
          \ au moyen d'une barri\xE8re mat\xE9rielle ; g) Dispositif de protection\
          \ : dispositif, autre qu'un protecteur, qui r\xE9duit le risque, seul ou\
          \ associ\xE9 \xE0 un protecteur ; h) Usage normal : utilisation d'une machine\
          \ selon les informations fournies dans la notice d'instructions ; i) Mauvais\
          \ usage raisonnablement pr\xE9visible : usage de la machine d'une mani\xE8\
          re non pr\xE9vue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible\
          \ de r\xE9sulter d'un comportement humain ais\xE9ment pr\xE9visible. 1.1.2.\
          \ Principes d'int\xE9gration de la s\xE9curit\xE9. a) La machine est con\xE7\
          ue et construite pour \xEAtre apte \xE0 assurer sa fonction et pour qu'on\
          \ puisse la faire fonctionner, la r\xE9gler et l'entretenir sans exposer\
          \ quiconque \xE0 un risque lorsque ces op\xE9rations sont accomplies, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues par le fabricant, mais en tenant \xE9galement\
          \ compte de tout mauvais usage raisonnablement pr\xE9visible. Les mesures\
          \ prises visent \xE0 supprimer tout risque durant la dur\xE9e d'existence\
          \ pr\xE9visible de la machine, y compris les phases de transport, de montage,\
          \ de d\xE9montage, de mise hors service et de mise au rebut. b) En choisissant\
          \ les solutions les plus ad\xE9quates, sont appliqu\xE9s, par le fabricant,\
          \ les principes suivants, dans l'ordre indiqu\xE9 : -\xE9liminer ou r\xE9\
          duire les risques dans toute la mesure du possible par int\xE9gration de\
          \ la s\xE9curit\xE9 \xE0 la conception et \xE0 la construction de la machine\
          \ ; -prendre les mesures de protection n\xE9cessaires vis-\xE0-vis des risques\
          \ ne pouvant \xEAtre \xE9limin\xE9s ; -informer les utilisateurs des risques\
          \ r\xE9siduels dus \xE0 l'efficacit\xE9 incompl\xE8te des mesures de protection\
          \ adopt\xE9es, indiquer si une formation particuli\xE8re est requise et\
          \ signaler s'il est n\xE9cessaire de pr\xE9voir un \xE9quipement de protection\
          \ individuelle. c) Lors de la conception et de la construction de la machine\
          \ et lors de la r\xE9daction de la notice d'instructions, le fabricant envisage\
          \ non seulement l'usage normal de la machine mais \xE9galement tout mauvais\
          \ usage raisonnablement pr\xE9visible. La machine est con\xE7ue et construite\
          \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter qu'elle puisse \xEAtre utilis\xE9e de fa\xE7\
          on anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, la notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur\
          \ sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'apr\xE8s l'exp\xE9\
          rience, pourraient se pr\xE9senter. d) La machine est con\xE7ue et construite\
          \ pour tenir compte des contraintes impos\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur par\
          \ l'utilisation n\xE9cessaire ou pr\xE9visible d'un \xE9quipement de protection\
          \ individuelle. e) La machine est livr\xE9e avec tous les \xE9quipements\
          \ sp\xE9ciaux et les accessoires, essentiels pour qu'elle puisse \xEAtre\
          \ r\xE9gl\xE9e, entretenue et utilis\xE9e en toute s\xE9curit\xE9. 1.1.3.\
          \ Mat\xE9riaux et produits. Les mat\xE9riaux utilis\xE9s pour la construction\
          \ de la machine ou les produits employ\xE9s ou cr\xE9\xE9s lors de son utilisation\
          \ ne doivent pas mettre en danger la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des personnes.\
          \ En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine est con\xE7ue\
          \ et construite pour \xE9viter les risques dus au remplissage, \xE0 l'utilisation,\
          \ \xE0 la r\xE9cup\xE9ration et \xE0 l'\xE9vacuation. 1.1.4. Eclairage.\
          \ La machine est fournie avec un \xE9clairage incorpor\xE9, adapt\xE9 aux\
          \ op\xE9rations, l\xE0 o\xF9, malgr\xE9 un \xE9clairage ambiant ayant une\
          \ intensit\xE9 normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait cr\xE9er\
          \ un risque. La machine est con\xE7ue et construite de fa\xE7on qu'il n'y\
          \ ait ni zone d'ombre g\xEAnante, ni \xE9blouissement irritant, ni effet\
          \ stroboscopique dangereux, sur les \xE9l\xE9ments mobiles, d\xFB \xE0 l'\xE9\
          clairage. "
        Article R4312-9: "Section 1 : Formalit\xE9s pr\xE9alables \xE0 la mise sur\
          \ le march\xE9 Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et \xE9quipements\
          \ de protection individuelle neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs Paragraphe\
          \ 1 : Machines et \xE9quipements de protection individuelle "
        Article R4313-1: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\
          \ la mise sur le march\xE9 d'un exemplaire neuf ou consid\xE9r\xE9 comme\
          \ neuf d'une machine ainsi que d'un \xE9quipement de protection individuelle,\
          \ respectivement soumis aux r\xE8gles techniques des annexes I ou II, \xE9\
          tablit et signe une d\xE9claration CE de conformit\xE9 par laquelle il atteste\
          \ que cette machine ou cet \xE9quipement de protection individuelle est\
          \ conforme aux r\xE8gles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne\
          \ et a satisfait aux proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9 applicables. "
        Article R4313-10: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\
          \ la mise sur le march\xE9 d'une quasi-machine \xE9tablit et signe une d\xE9\
          claration d'incorporation par laquelle il d\xE9clare les r\xE8gles techniques\
          \ de l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre qui sont appliqu\xE9\
          es \xE0 la quasi-machine, pr\xE9cise que la documentation pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4313-8 est constitu\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, indique\
          \ les autres dispositions r\xE9glementaires transposant des directives europ\xE9\
          ennes auxquelles la quasi-machine est conforme. "
        Article R4313-11: "La notice d'assemblage ainsi que la d\xE9claration d'incorporation\
          \ accompagnent la quasi-machine jusqu'\xE0 son incorporation dans la machine\
          \ finale et font partie du dossier technique de cette machine. Paragraphe\
          \ 3 : Dispositions d'application "
        Article R4313-12: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\
          \ travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation\
          \ fixent : 1\xB0 Le contenu de la d\xE9claration de conformit\xE9 pour les\
          \ machines ; 3\xB0 Le contenu de la d\xE9claration d'incorporation pour\
          \ les quasi-machines ; 4\xB0 L'emplacement, le mod\xE8le du marquage CE\
          \ et les autres indications qui l'accompagnent ; 5\xB0 Les \xE9l\xE9ments\
          \ constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un \xE9quipement\
          \ de protection individuelle ; 6\xB0 Les \xE9l\xE9ments constitutifs de\
          \ la documentation pertinente pour les quasi-machines. "
        Article R4313-13: "La d\xE9livrance de la d\xE9claration CE de conformit\xE9\
          \ ou de la d\xE9claration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage\
          \ CE r\xE9alis\xE9s dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne\
          \ produisent les m\xEAmes effets que les formalit\xE9s correspondantes r\xE9\
          alis\xE9es dans les conditions pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section.\
          \ Sous-section 2 : Equipements de travail et \xE9quipements de protection\
          \ individuelle d'occasion "
        Article R4313-14: "Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la\
          \ mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation,\
          \ d'un \xE9quipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou\
          \ de la cession \xE0 quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation,\
          \ d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion mentionn\xE9\
          \ \xE0 la section 1 du chapitre Ier du pr\xE9sent titre, le responsable\
          \ de l'op\xE9ration remet au preneur un certificat de conformit\xE9 par\
          \ lequel il atteste que le produit concern\xE9 est conforme aux r\xE8gles\
          \ techniques qui lui sont applicables. "
        Article R4313-15: "Le contenu du certificat de conformit\xE9 est pr\xE9vu\
          \ par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture,\
          \ des douanes, de l'industrie et de la consommation. "
        Article R4313-16: "Le responsable de la location ou de la mise \xE0 disposition\
          \ r\xE9it\xE9r\xE9e d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion\
          \ s'assure du maintien en \xE9tat de conformit\xE9 de cet \xE9quipement\
          \ en suivant, notamment, les instructions pr\xE9vues au a du I du paragraphe\
          \ 1. 4 de l'annexe II qui figurent \xE0 la fin du pr\xE9sent titre et en\
          \ proc\xE9dant, le cas \xE9ch\xE9ant, aux v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales\
          \ p\xE9riodiques pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4323-99. Un arr\xEAt\xE9 des\
          \ ministres charg\xE9s du travail ou de l'agriculture pr\xE9cise les \xE9\
          l\xE9ments dont le responsable des op\xE9rations pr\xE9vues au pr\xE9sent\
          \ article dispose afin d'\xE9tablir le maintien en conformit\xE9 de l'\xE9\
          quipement de protection individuelle. Il communique ces \xE9l\xE9ments sur\
          \ demande du preneur de l'\xE9quipement de protection individuelle ou des\
          \ autorit\xE9s de contr\xF4le. Sous-section 3 : Interdictions Il est interdit\
          \ d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre\
          \ \xE0 disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9\
          quipement de travail ou un \xE9quipement de protection individuelle pour\
          \ lesquels les formalit\xE9s pr\xE9alables \xE0 la mise sur le march\xE9\
          \ n'ont pas \xE9t\xE9 accomplies. "
        Article R4313-18: "Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un \xE9\
          quipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document\
          \ le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature \xE0 induire\
          \ en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux \xE0 la fois,\
          \ du marquage CE. Un autre marquage peut \xEAtre appos\xE9 sur les machines\
          \ ainsi que sur les \xE9quipements de protection individuelle s'il ne porte\
          \ pas pr\xE9judice \xE0 la visibilit\xE9, \xE0 la lisibilit\xE9 ainsi qu'\xE0\
          \ la signification du marquage CE. Section 2 : Les proc\xE9dures d'\xE9\
          valuation de la conformit\xE9 Sous-section 1 : Dispositions communes "
        Article R4313-19: "L'issue de la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\
          \ d'une machine ou d'un \xE9quipement de protection individuelle, pr\xE9\
          vue \xE0 la pr\xE9sente section, peut \xEAtre subordonn\xE9e : 1\xB0 Au\
          \ r\xE9sultat de v\xE9rifications m\xEAme inopin\xE9es, r\xE9alis\xE9es\
          \ par des organismes notifi\xE9s dans les locaux de fabrication ou de stockage\
          \ de machines ou d'\xE9quipements de protection individuelle qui, s'ils\
          \ se r\xE9v\xE9laient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les\
          \ personnes int\xE9ress\xE9es \xE0 un risque grave ; 2\xB0 Au r\xE9sultat\
          \ d'examen ou d'essais, m\xEAme destructifs, lorsque l'\xE9tat de la technique\
          \ le requiert. Sous-section 2 : Proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9\
          \ applicables aux machines ainsi qu'aux \xE9quipements de protection individuelle\
          \ Paragraphe 1 : Evaluation de la conformit\xE9 avec contr\xF4le interne\
          \ de la fabrication dite aussi proc\xE9dure \" d'autocertification CE \u201D\
          \ "
        Article R4313-2: "La d\xE9claration CE de conformit\xE9 est remise au preneur\
          \ lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise \xE0 disposition\
          \ \xE0 quelque titre que ce soit d'une machine. "
        Article R4313-20: "La proc\xE9dure de contr\xF4le interne de la fabrication\
          \ est la proc\xE9dure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine\
          \ ou un \xE9quipement de protection individuelle satisfait aux r\xE8gles\
          \ techniques pertinentes de l'annexe applicable et \xE9tablit, sous sa responsabilit\xE9\
          , une d\xE9claration de conformit\xE9 en ce sens. Le fabricant prend les\
          \ mesures n\xE9cessaires pour garantir, dans le processus de fabrication,\
          \ que la machine ou l'\xE9quipement de protection individuelle est conforme\
          \ \xE0 la machine ou \xE0 l'\xE9quipement de protection individuelle faisant\
          \ l'objet du dossier technique ainsi qu'aux r\xE8gles techniques pertinentes. "
        Article R4313-22: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\
          \ la mise sur le march\xE9 \xE9tablit pour chaque type de machine ou d'\xE9\
          quipement de protection individuelle le dossier technique pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article R. 4313-6. Paragraphe 2 : Examen CE de type "
        Article R4313-23: "La proc\xE9dure dite \" examen CE de type \" est la proc\xE9\
          dure par laquelle un organisme notifi\xE9 constate et atteste qu'un mod\xE8\
          le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle est conforme\
          \ aux r\xE8gles techniques le concernant. "
        Article R4313-24: "La demande d'examen CE de type ne peut \xEAtre introduite\
          \ par le fabricant ou l'importateur qu'aupr\xE8s d'un seul organisme notifi\xE9\
          \ dans la Communaut\xE9 europ\xE9enne pour un mod\xE8le de machine ou d'\xE9\
          quipement de protection individuelle. "
        Article R4313-25: "La demande d'examen CE de type comporte : 1\xB0 Les nom\
          \ et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 2\xB0 Le lieu de fabrication\
          \ de la machine ou de l'\xE9quipement de protection individuelle ; 3\xB0\
          \ Le dossier technique pr\xE9vu par l'article R. 4313-6. "
        Article R4313-26: "Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE\
          \ de type est accompagn\xE9e d'un exemplaire du mod\xE8le ou de l'indication\
          \ du lieu o\xF9 le mod\xE8le peut \xEAtre examin\xE9. Lorsqu'il s'agit d'un\
          \ \xE9quipement de protection individuelle, la demande est accompagn\xE9\
          e du nombre d'exemplaires du mod\xE8le n\xE9cessaire \xE0 l'examen. "
        Article R4313-27: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 a son si\xE8ge en France,\
          \ la correspondance relative \xE0 la demande d'examen CE de type et le dossier\
          \ technique sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7ais ou dans une langue officielle\
          \ de la Communaut\xE9 europ\xE9enne accept\xE9e par l'organisme notifi\xE9\
          . "
        Article R4313-28: "L'organisme notifi\xE9, saisi de la demande d'examen CE\
          \ de type, proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier technique et \xE0 l'examen\
          \ du mod\xE8le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle. "
        Article R4313-29: "Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifi\xE9\
          \ proc\xE8de aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1\xB0\
          \ Le dossier technique comporte tous les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires ;\
          \ 2\xB0 La machine a \xE9t\xE9 fabriqu\xE9e conform\xE9ment aux indications\
          \ contenues dans le dossier technique ; 3\xB0 La machine peut \xEAtre utilis\xE9\
          e en s\xE9curit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues d'utilisation ; 4\xB0\
          \ S'il s'agit d'un composant de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9 au 3\xB0 de\
          \ l'article R. 4311-4, que ce composant est apte \xE0 remplir les fonctions\
          \ de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues ; 5\xB0 Si le dossier technique fait r\xE9\
          f\xE9rence \xE0 des normes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7, ces\
          \ normes ont \xE9t\xE9 correctement utilis\xE9es ; 6\xB0 La machine est\
          \ conforme aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. "
        Article R4313-3: "Un marquage de conformit\xE9, constitu\xE9 par le sigle\
          \ CE, est appos\xE9 de mani\xE8re visible, lisible et ind\xE9l\xE9bile sur\
          \ chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'\xE9quipement\
          \ de protection individuelle. "
        Article R4313-30: "Lorsqu'il s'agit d'un \xE9quipement de protection individuelle,\
          \ l'organisme notifi\xE9 proc\xE8de aux examens et essais lui permettant\
          \ de s'assurer que : 1\xB0 Le dossier technique comporte tous les \xE9l\xE9\
          ments n\xE9cessaires. Si ce dossier fait r\xE9f\xE9rence \xE0 des normes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7, l'organisme s'assure qu'il comporte\
          \ toutes les indications exig\xE9es par ces normes. Si ce dossier ne fait\
          \ pas r\xE9f\xE9rence \xE0 de telles normes ou ne s'y r\xE9f\xE8re qu'en\
          \ application d'une partie des r\xE8gles techniques applicables ou s'il\
          \ n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'\xE9quipement\
          \ soumis \xE0 examen, les sp\xE9cifications techniques utilis\xE9es pour\
          \ l'application des r\xE8gles techniques ne se r\xE9f\xE9rant pas \xE0 ces\
          \ normes sont conformes \xE0 ces r\xE8gles techniques ; 2\xB0 Le mod\xE8\
          le d'\xE9quipement de protection individuelle a \xE9t\xE9 fabriqu\xE9 conform\xE9\
          ment aux indications contenues dans le dossier technique et peut \xEAtre\
          \ utilis\xE9 en s\xE9curit\xE9 conform\xE9ment \xE0 sa destination.L'organisme\
          \ s'assure que l'\xE9quipement de protection individuelle est conforme aux\
          \ r\xE8gles techniques qui lui sont applicables.A cet effet, il r\xE9alise\
          \ les examens et essais appropri\xE9s pour s'assurer, selon le cas, de la\
          \ conformit\xE9 du mod\xE8le d'\xE9quipement de protection individuelle\
          \ : a) Soit aux normes auxquelles fait r\xE9f\xE9rence le dossier technique\
          \ ; b) Soit aux sp\xE9cifications techniques utilis\xE9es si ces sp\xE9\
          cifications techniques ont \xE9t\xE9 au pr\xE9alable reconnues conformes\
          \ aux r\xE8gles techniques applicables \xE0 l'\xE9quipement de protection\
          \ individuelle. "
        Article R4313-31: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 d\xE9cide que le mod\xE8\
          le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle examin\xE9 est\
          \ conforme aux r\xE8gles techniques le concernant, il \xE9tablit une attestation\
          \ d'examen CE de type. L'attestation reproduit les conclusions de l'examen,\
          \ indique les conditions dont elle est \xE9ventuellement assortie et comprend\
          \ les descriptions et dessins n\xE9cessaires pour identifier le mod\xE8\
          le faisant l'objet de l'attestation. "
        Article R4313-32: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 d\xE9cide que le mod\xE8\
          le de machine ou d'\xE9quipement de protection individuelle n'est pas conforme\
          \ aux r\xE8gles techniques le concernant, il fait conna\xEEtre au demandeur\
          \ son refus de lui d\xE9livrer une attestation d'examen CE de type et en\
          \ informe les autres organismes notifi\xE9s de la Communaut\xE9 europ\xE9\
          enne. "
        Article R4313-33: "L'organisme notifi\xE9 informe le demandeur, par lettre\
          \ recommand\xE9e avec accus\xE9 de r\xE9ception, de la date \xE0 laquelle\
          \ le dossier technique est complet. Il lui fait conna\xEEtre sa d\xE9cision\
          \ sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception, dans un d\xE9lai de trois mois, \xE0 compter de cette\
          \ date. "
        Article R4313-34: "Lorsque l'organisme n'a pas fait conna\xEEtre sa d\xE9\
          cision dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article pr\xE9c\xE9dent, le demandeur\
          \ peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce d\xE9\
          lai, saisir le ministre charg\xE9 du travail d'une r\xE9clamation. Celui-ci\
          \ peut, autoriser le demandeur \xE0 s'adresser \xE0 un autre organisme notifi\xE9\
          . "
        Article R4313-35: "Les d\xE9cisions portant d\xE9livrance ou refus d'une attestation\
          \ d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme\
          \ notifi\xE9 situ\xE9 sur le territoire fran\xE7ais, faire l'objet d'une\
          \ r\xE9clamation devant le ministre charg\xE9 du travail, au plus tard dans\
          \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision\
          \ au demandeur. "
        Article R4313-36: "Si la d\xE9cision d'un organisme notifi\xE9 n'appara\xEE\
          t pas justifi\xE9e, le ministre charg\xE9 du travail, saisi d'une r\xE9\
          clamation, peut r\xE9former cette d\xE9cision apr\xE8s avis du Conseil d'orientation\
          \ des conditions de travail, apr\xE8s que le r\xE9clamant, le demandeur\
          \ de l'attestation d'examen CE de type s'il est diff\xE9rent du r\xE9clamant\
          \ et l'organisme notifi\xE9 en cause, ont \xE9t\xE9 invit\xE9s \xE0 pr\xE9\
          senter leurs observations. Il prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux\
          \ mois. Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une r\xE9clamation\
          \ vaut d\xE9cision de rejet. "
        Article R4313-37: "Pr\xE9alablement \xE0 l'exposition, la mise en vente, la\
          \ vente, l'importation, la location, la mise \xE0 disposition ou la cession\
          \ \xE0 quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'\xE9\
          quipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation\
          \ d'examen CE de type, le responsable de l'op\xE9ration s'assure de la conformit\xE9\
          \ de l'exemplaire en cause avec le mod\xE8le pour lequel a \xE9t\xE9 d\xE9\
          livr\xE9e l'attestation. La d\xE9claration CE de conformit\xE9 pr\xE9vue\
          \ par l'article R. 4313-1 ne peut \xEAtre \xE9tablie et d\xE9livr\xE9e et\
          \ le marquage CE de conformit\xE9 pr\xE9vu par l'article R. 4313-3 ne peut\
          \ \xEAtre appos\xE9 que si l'exemplaire concern\xE9 est conforme au mod\xE8\
          le pour lequel l'attestation d'examen CE de type a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9\
          e. "
        Article R4313-38: "Toute modification d'une machine ou d'un \xE9quipement\
          \ de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen\
          \ CE de type, r\xE9alis\xE9e par le fabricant ou l'importateur, est port\xE9\
          e \xE0 la connaissance de l'organisme ayant d\xE9livr\xE9 l'attestation.\
          \ L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci\
          \ n'exigent pas un nouvel examen de conformit\xE9. Dans ce cas, il fait\
          \ savoir au fabricant ou \xE0 l'importateur que l'attestation d'examen CE\
          \ de type reste valable pour le mod\xE8le ainsi modifi\xE9. Dans le cas\
          \ contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou \xE0 l'importateur\
          \ que l'attestation d'examen CE de type cesse d'\xEAtre valable. Si le fabricant\
          \ ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il d\xE9pose une\
          \ nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues par la pr\xE9sente sous-section. "
        Article R4313-39: "L'attestation d'examen CE de type peut \xEAtre retir\xE9\
          e \xE0 tout moment par l'organisme notifi\xE9 qui l'a d\xE9livr\xE9e s'il\
          \ appara\xEEt \xE0 l'exp\xE9rience que les r\xE8gles techniques applicables\
          \ ne sont pas prises en compte. La d\xE9cision est prise apr\xE8s que le\
          \ titulaire de l'attestation a \xE9t\xE9 appel\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses\
          \ observations. Cette d\xE9cision est motiv\xE9e par des non-conformit\xE9\
          s suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la d\xE9\
          cision initiale. L'organisme notifi\xE9 informe de sa d\xE9cision le ministre\
          \ charg\xE9 du travail et les autres organismes notifi\xE9s de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne. La d\xE9cision de retrait peut faire l'objet d'une r\xE9\
          clamation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-35. "
        Article R4313-4: "Lorsque, compte tenu des caract\xE9ristiques de l'\xE9quipement\
          \ de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires\
          \ n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage. "
        Article R4313-40: "S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur\
          \ demande \xE0 l'organisme notifi\xE9 qui a d\xE9livr\xE9 une attestation\
          \ d'examen CE de type de r\xE9examiner la validit\xE9 de cette attestation,\
          \ tous les cinq ans. "
        Article R4313-41: "Si l'organisme notifi\xE9, apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9\
          \ aux examens n\xE9cessaires, estime que l'attestation reste valable compte\
          \ tenu de l'\xE9tat de la technique, il la renouvelle pour une dur\xE9e\
          \ de cinq ans. "
        Article R4313-42: "Les d\xE9cisions de renouvellement ou de refus de renouvellement\
          \ d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une r\xE9\
          clamation dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 4313-35. Sous-section\
          \ 3 : Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te "
        Article R4313-43: "La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te est\
          \ celle par laquelle un organisme notifi\xE9 \xE9value, approuve le syst\xE8\
          me de qualit\xE9 d'un fabricant de machines et en contr\xF4le l'application.\
          \ A cette fin, l'organisme notifi\xE9 s'assure que toutes les mesures ont\
          \ \xE9t\xE9 prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection\
          \ finale et le stockage. "
        Article R4313-44: "Pour obtenir l'approbation de son syst\xE8me de qualit\xE9\
          , le fabricant introduit, aupr\xE8s d'un organisme, une demande d'\xE9valuation\
          \ qui comprend : 1\xB0 Le nom et l'adresse du fabricant ; 2\xB0 Les lieux\
          \ de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;\
          \ 3\xB0 Le dossier technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6 pour un mod\xE8\
          le de chaque machine cit\xE9e \xE0 l'article R. 4313-78 ; 4\xB0 La documentation\
          \ sur le syst\xE8me de qualit\xE9 ; 5\xB0 Une d\xE9claration \xE9crite sp\xE9\
          cifiant qu'une m\xEAme demande n'a pas \xE9t\xE9 introduite aupr\xE8s d'un\
          \ autre organisme notifi\xE9. "
        Article R4313-45: "Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 est mis en \u0153\
          uvre pour assurer la conformit\xE9 des machines aux r\xE8gles techniques\
          \ les concernant.A cette fin tous les \xE9l\xE9ments, exigences et dispositions\
          \ adopt\xE9s par le fabricant figurent dans une documentation tenue de mani\xE8\
          re syst\xE9matique et rationnelle sous forme de mesures, proc\xE9dures et\
          \ instructions \xE9crites. Cette documentation comprend, en particulier,\
          \ une description ad\xE9quate : 1\xB0 Des objectifs de qualit\xE9, de l'organigramme\
          \ et des responsabilit\xE9s et des pouvoirs des cadres en mati\xE8re de\
          \ conception et de qualit\xE9 des machines ; 2\xB0 Des solutions techniques\
          \ adopt\xE9es pour se conformer aux r\xE8gles techniques applicables ; 3\xB0\
          \ Des techniques mises en \u0153uvre en termes d'inspection et de v\xE9\
          rification ainsi que des actions mises en \u0153uvre lors de la conception\
          \ puis de la fabrication ; 4\xB0 Des inspections et essais effectu\xE9s\
          \ avant, pendant et apr\xE8s la fabrication avec indication de leur fr\xE9\
          quence ; 5\xB0 Des dossiers de qualit\xE9 : rapport d'inspection, r\xE9\
          sultats d'essais et d'\xE9talonnage, rapport sur la qualification du personnel\
          \ concern\xE9 ; "
        Article R4313-46: "Lorsqu'il \xE9value le syst\xE8me de qualit\xE9, l'organisme\
          \ notifi\xE9 consid\xE8re que les \xE9l\xE9ments du syst\xE8me qualit\xE9\
          \ qui sont conformes \xE0 la norme harmonis\xE9e pertinente satisfont aux\
          \ prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45. "
        Article R4313-47: "Pour l'\xE9valuation du syst\xE8me de qualit\xE9 d'un fabricant\
          \ de machine, l'organisme notifi\xE9 s'appuie sur une \xE9quipe d'auditeurs\
          \ qui compte, au moins, un membre exp\xE9riment\xE9 dans l'\xE9valuation\
          \ de la technologie des machines. Cette \xE9quipe proc\xE8de \xE0 l'examen\
          \ du dossier technique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6. La proc\xE9dure\
          \ d'\xE9valuation comporte une visite d'inspection dans les installations\
          \ du fabricant. "
        Article R4313-48: "Apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 l'\xE9valuation du syst\xE8\
          me, l'organisme notifie sa d\xE9cision d'approbation du syst\xE8me qualit\xE9\
          \ ou de refus. La d\xE9cision de l'organisme notifi\xE9 peut faire l'objet\
          \ d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4313-35. "
        Article R4313-49: "Le fabricant informe l'organisme notifi\xE9 de tout projet\
          \ de modification de ce syst\xE8me approuv\xE9.L'organisme notifi\xE9 examine\
          \ les modifications propos\xE9es et d\xE9cide s'il continue de r\xE9pondre\
          \ aux dispositions de l'article R. 4313-45. La d\xE9cision est notifi\xE9\
          e et peut faire l'objet d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4313-35. "
        Article R4313-5: "Le marquage CE est appos\xE9 par le fabricant, l'importateur\
          \ ou tout autre responsable de la mise sur le march\xE9 qui atteste qu'une\
          \ machine ou un \xE9quipement de protection individuelle est conforme aux\
          \ r\xE8gles techniques pertinentes de l'annexe figurant \xE0 la fin de ce\
          \ titre qui le concerne et a satisfait aux proc\xE9dures d'\xE9valuation\
          \ de la conformit\xE9 applicables. "
        Article R4313-50: "Le fabricant s'engage \xE0 remplir toutes les conditions\
          \ n\xE9cessaires pour que le syst\xE8me de qualit\xE9 approuv\xE9 demeure\
          \ effectif. "
        Article R4313-51: "L'organisme notifi\xE9 contr\xF4le, par surveillance, que\
          \ le fabricant remplit correctement les obligations qui d\xE9coulent du\
          \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. "
        Article R4313-52: "Le fabricant autorise l'organisme notifi\xE9 \xE0 acc\xE9\
          der aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de\
          \ stockage et fournit toutes les informations n\xE9cessaires, notamment\
          \ : 1\xB0 La documentation sur le syst\xE8me de qualit\xE9 ; 2\xB0 Les dossiers\
          \ de qualit\xE9 pr\xE9vus, d'une part, dans la partie du syst\xE8me de qualit\xE9\
          \ consacr\xE9e \xE0 la conception et, d'autre part, dans la partie consacr\xE9\
          e \xE0 sa fabrication. "
        Article R4313-53: "L'organisme notifi\xE9 proc\xE8de \xE0 des audits p\xE9\
          riodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le syst\xE8\
          me de qualit\xE9 approuv\xE9. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.\
          \ La fr\xE9quence des audits est telle qu'une r\xE9\xE9valuation compl\xE8\
          te est men\xE9e tous les trois ans. "
        Article R4313-54: "L'organisme notifi\xE9 effectue, \xE0 l'improviste chez\
          \ le fabricant, des visites dont la n\xE9cessit\xE9 et la fr\xE9quence sont\
          \ d\xE9termin\xE9es sur la base du syst\xE8me de contr\xF4le g\xE9r\xE9\
          \ par l'organisme. Au nombre des crit\xE8res de choix de l'organisme figurent\
          \ : 1\xB0 Les r\xE9sultats des visites de surveillance ant\xE9rieure ; 2\xB0\
          \ Le suivi qu'impose la mise en \u0153uvre de mesures correctives ; 3\xB0\
          \ Les conditions sp\xE9ciales li\xE9es \xE0 l'approbation du syst\xE8me\
          \ ; 4\xB0 Les modifications significatives dans l'organisation du processus,\
          \ des mesures ou des techniques de production. Le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme\
          \ fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un\
          \ rapport remis au fabricant. "
        Article R4313-55: "Le fabricant tient \xE0 disposition des autorit\xE9s nationales,\
          \ pendant dix ans \xE0 compter de la derni\xE8re date de fabrication, les\
          \ \xE9l\xE9ments \xE0 transmettre avec toute demande d'\xE9valuation du\
          \ syst\xE8me qualit\xE9 \xE9num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 4313-44 ainsi\
          \ que les d\xE9cisions et rapports pr\xE9vus aux articles R. 4313-48, R.\
          \ 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54. "
        Article R4313-56: "Lorsque l'organisme estime que les conditions n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'approbation du syst\xE8me de qualit\xE9 ne sont plus remplies,\
          \ il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le march\xE9\
          \ de la machine. Sous-section 4 : Proc\xE9dures d'\xE9valuation de la conformit\xE9\
          \ applicables aux \xE9quipements de protection individuelle "
        Article R4313-57: "Le \" syst\xE8me de garantie de qualit\xE9 CE \" est la\
          \ proc\xE9dure par laquelle un organisme notifi\xE9 atteste que le fabricant\
          \ a pris toutes mesures n\xE9cessaires pour que le proc\xE9d\xE9 de fabrication,\
          \ y compris l'inspection finale et les essais des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle, assure l'homog\xE9n\xE9it\xE9 de sa production et la conformit\xE9\
          \ de chaque exemplaire d'\xE9quipement de protection individuelle soumis\
          \ \xE0 cette proc\xE9dure avec le mod\xE8le ayant fait l'objet de l'attestation\
          \ d'examen CE de type et avec les r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. "
        Article R4313-58: "Pour chaque mod\xE8le d'\xE9quipement de protection individuelle\
          \ fabriqu\xE9, un organisme notifi\xE9 choisi par le fabricant pr\xE9l\xE8\
          ve un \xE9chantillonnage ad\xE9quat de l'\xE9quipement de protection individuelle\
          \ \xE0 des intervalles al\xE9atoires, au moins une fois par an. Sous sa\
          \ responsabilit\xE9, il l'examine et r\xE9alise sur cet \xE9chantillonnage\
          \ les essais appropri\xE9s d\xE9finis par les normes mentionn\xE9es au 6\xB0\
          \ de l'article L. 4311-7 ou n\xE9cessaires pour s'assurer de la conformit\xE9\
          \ des \xE9chantillons d'\xE9quipement de protection individuelle avec les\
          \ r\xE8gles techniques qui leur sont applicables.L'organisme notifi\xE9\
          , s'il n'est pas celui qui a d\xE9livr\xE9 l'attestation d'examen CE de\
          \ type, prend contact avec ce dernier en cas de difficult\xE9 pour appr\xE9\
          cier la conformit\xE9 des \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9\
          lev\xE9s dans l'\xE9chantillonnage.L'organisme notifi\xE9 adresse au fabricant\
          \ un rapport d'expertise dans un d\xE9lai de deux mois suivant celle-ci. "
        Article R4313-59: "Lorsque le rapport pr\xE9vu par l'article R. 4313-58 conclut\
          \ \xE0 une absence d'homog\xE9n\xE9it\xE9 de la production ou \xE0 l'absence\
          \ de conformit\xE9 des \xE9chantillons d'\xE9quipement de protection individuelle\
          \ examin\xE9s avec le mod\xE8le d\xE9crit dans l'attestation d'examen CE\
          \ de type et les r\xE8gles techniques applicables, l'organisme notifi\xE9\
          \ prend les mesures qui s'imposent en fonction des d\xE9fauts constat\xE9\
          s et en informe le ministre charg\xE9 du travail. Le d\xE9lai dans lequel\
          \ le rapport d'expertise est adress\xE9 au fabricant est r\xE9duit au temps\
          \ strictement n\xE9cessaire pour la r\xE9daction et la transmission de ce\
          \ rapport. "
        Article R4313-6: "L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation,\
          \ la cession ou la mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit\
          \ d'une machine ou d'un \xE9quipement de protection individuelle neuf ou\
          \ consid\xE9r\xE9 comme neuf soumis \xE0 une proc\xE9dure d'\xE9valuation\
          \ de la conformit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 la constitution par le fabricant,\
          \ l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le march\xE9\
          \ d'un dossier technique relatif aux moyens mis en \u0153uvre pour en assurer\
          \ la conformit\xE9 aux r\xE8gles techniques applicables. Ce dossier est\
          \ disponible ou peut l'\xEAtre dans de brefs d\xE9lais. Paragraphe 2 : Quasi-machines "
        Article R4313-60: "Les mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4313-59 peuvent\
          \ \xEAtre constitu\xE9es par une augmentation de la p\xE9riodicit\xE9 des\
          \ pr\xE9l\xE8vements d'\xE9chantillonnage, une demande de modification des\
          \ proc\xE9d\xE9s de fabrication y compris d'inspection finale, une demande\
          \ de rappel ou de mise au rebut des lots d\xE9fectueux. La charge financi\xE8\
          re r\xE9sultant de la mise en \u0153uvre de ces mesures est support\xE9\
          e par le fabricant. Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne\
          \ sont pas respect\xE9es, la proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9vue au chapitre\
          \ IV peut \xEAtre mise en \u0153uvre. "
        Article R4313-61: "Les possibilit\xE9s de r\xE9clamation pr\xE9vues par l'article\
          \ R. 4313-35 sont applicables aux d\xE9cisions de l'organisme notifi\xE9\
          \ pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. "
        Article R4313-62: "Le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 CE de la production\
          \ avec surveillance est la proc\xE9dure par laquelle un fabricant : 1\xB0\
          \ Fait approuver un syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 par un organisme notifi\xE9\
          \ de son choix ; 2\xB0 Confie \xE0 cet organisme le soin de contr\xF4ler,\
          \ par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations r\xE9sultant\
          \ du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. "
        Article R4313-63: "Pour \xEAtre approuv\xE9, le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\
          \ CE de la production, propos\xE9 par le fabricant, garantit que chaque\
          \ exemplaire d'\xE9quipement de protection individuelle, soumis \xE0 cette\
          \ proc\xE9dure, est conforme au mod\xE8le ayant fait l'objet de l'attestation\
          \ d'examen CE de type et aux r\xE8gles techniques qui lui sont applicables. "
        Article R4313-64: "Pour b\xE9n\xE9ficier d'un syst\xE8me approuv\xE9 d'assurance\
          \ qualit\xE9, le fabricant d\xE9pose une demande d'\xE9valuation de son\
          \ syst\xE8me aupr\xE8s d'un organisme notifi\xE9 de son choix. Cette demande\
          \ comporte : 1\xB0 Toutes les informations relatives aux \xE9quipements\
          \ de protection individuelle envisag\xE9s, y compris le dossier technique\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-6 relatif au mod\xE8le ayant fait l'objet\
          \ d'une attestation d'examen CE de type ; 2\xB0 La documentation sur le\
          \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 ; 3\xB0 L'engagement de remplir les\
          \ obligations d\xE9coulant du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 et de maintenir\
          \ l'efficacit\xE9 de ce syst\xE8me. "
        Article R4313-65: "La documentation sur le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\
          \ comprend notamment une description : 1\xB0 Des objectifs de qualit\xE9\
          , de l'organigramme et de la r\xE9partition des comp\xE9tences chez le fabricant\
          \ dans les domaines relatifs \xE0 la qualit\xE9 des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle ; 2\xB0 Des examens, inspections et essais \xE0 r\xE9aliser\
          \ par le fabricant ; 3\xB0 Des moyens destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier le fonctionnement\
          \ efficace du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9. "
        Article R4313-66: "Cette conformit\xE9 est pr\xE9sum\xE9e lorsque le syst\xE8\
          me d'assurance qualit\xE9 du fabricant met en \u0153uvre les normes harmonis\xE9\
          es pertinentes. "
        Article R4313-67: "L'organisme notifi\xE9, pour \xE9valuer le syst\xE8me d'assurance\
          \ qualit\xE9, proc\xE8de \xE0 cette fin \xE0 toutes les \xE9valuations objectives\
          \ n\xE9cessaires des \xE9l\xE9ments de ce syst\xE8me. Il s'assure notamment\
          \ que le syst\xE8me garantit la conformit\xE9 de chaque exemplaire d'\xE9\
          quipement de protection individuelle avec le mod\xE8le ayant fait l'objet\
          \ d'une attestation d'examen CE de type. L'organisme notifie sa d\xE9cision\
          \ au fabricant. "
        Article R4313-68: "Le fabricant informe l'organisme qui a approuv\xE9 son\
          \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 de tout projet de modification de ce\
          \ syst\xE8me. L'organisme examine les modifications propos\xE9es et d\xE9\
          cide si le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 continue de r\xE9pondre aux\
          \ dispositions des articles R. 4313-64 \xE0 R. 4313-67.L'organisme notifie\
          \ au fabricant sa d\xE9cision quant au syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\
          \ modifi\xE9. "
        Article R4313-69: "L'organisme notifi\xE9 contr\xF4le, par surveillance, que\
          \ le fabricant remplit correctement les obligations qui d\xE9coulent du\
          \ syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. "
        Article R4313-7: "Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de\
          \ la mise sur le march\xE9 d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur\
          \ le march\xE9, \xE0 ce que soient \xE9tablies : 1\xB0 La documentation\
          \ technique pertinente ; 2\xB0 La notice d'assemblage ; 3\xB0 La d\xE9claration\
          \ d'incorporation. "
        Article R4313-70: "Le fabricant autorise l'organisme notifi\xE9 \xE0 acc\xE9\
          der aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des \xE9quipements de\
          \ protection individuelle et fournit toute information n\xE9cessaire, notamment\
          \ : 1\xB0 La documentation sur le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9, y compris\
          \ les manuels de qualit\xE9 ; 2\xB0 La documentation technique. "
        Article R4313-71: "L'organisme notifi\xE9 proc\xE8de p\xE9riodiquement \xE0\
          \ des enqu\xEAtes et contr\xF4les pour s'assurer que le fabricant maintient\
          \ et applique le syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9. Il fournit\
          \ un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut proc\xE9der \xE0\
          \ des visites inopin\xE9es chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite\
          \ au fabricant et, le cas \xE9ch\xE9ant, un rapport d'expertise. Les rapports\
          \ de l'organisme notifi\xE9 sont adress\xE9s au fabricant dans les conditions\
          \ fix\xE9es par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59. "
        Article R4313-72: "Lorsque l'organisme notifi\xE9 a conclu \xE0 une application\
          \ d\xE9fectueuse du syst\xE8me d'assurance qualit\xE9 approuv\xE9, il peut,\
          \ selon la gravit\xE9 des d\xE9fauts constat\xE9s : - soit demander les\
          \ modifications n\xE9cessaires du syst\xE8me. - soit d\xE9cider le retrait\
          \ de l'approbation. "
        Article R4313-73: "En cas de retrait de l'approbation du syst\xE8me d'assurance\
          \ qualit\xE9, la fabrication ne peut se poursuivre qu'apr\xE8s que le fabricant\
          \ a mis en \u0153uvre un syst\xE8me de garantie de qualit\xE9 CE conforme\
          \ aux dispositions du paragraphe 1 de la pr\xE9sente sous-section. La proc\xE9\
          dure de sauvegarde pr\xE9vue au chapitre IV peut \xE9galement \xEAtre mise\
          \ en \u0153uvre. "
        Article R4313-74: "Les possibilit\xE9s de r\xE9clamation pr\xE9vues par l'article\
          \ R. 4313-35 sont applicables aux d\xE9cisions de l'organisme notifi\xE9\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent paragraphe. Section 3 : Les proc\xE9dures\
          \ d'\xE9valuation de la conformit\xE9 applicables \xE0 chaque cat\xE9gorie\
          \ de machines, \xE9quipements de travail ou d'\xE9quipements de protection\
          \ individuelle Paragraphe 1 : Machines et autres \xE9quipements de travail "
        Article R4313-75: "A l'exception de celles figurant \xE0 l'article R. 4313-78,\
          \ les machines sont soumises \xE0 la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la\
          \ conformit\xE9 avec contr\xF4le interne de la fabrication. Les tracteurs\
          \ agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9s techniques, syst\xE8mes ou\
          \ composants sont soumis aux proc\xE9dures de r\xE9ception UE par type ou\
          \ d'homologation nationale d\xE9finies respectivement par le r\xE8glement\
          \ (UE) n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9\
          vrier 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\
          \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers, dans les conditions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article 2.3 de ce r\xE8glement, et par le d\xE9cret n\xB0 2005-1236\
          \ du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9\
          dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs.\
          \ Les \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture sont soumis \xE0 la proc\xE9dure\
          \ d'examen de type d\xE9finie par le d\xE9cret n\xB0 96-216 du 14 mars 1996\
          \ relatif aux r\xE8gles techniques et \xE0 la proc\xE9dure de certification\
          \ applicables aux \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture. "
        Article R4313-76: "1\xB0 La proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9\
          \ avec contr\xF4le interne de la fabrication ; 2\xB0 La proc\xE9dure d'examen\
          \ CE de type ainsi que le contr\xF4le interne de la fabrication ; 3\xB0\
          \ La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te. "
        Article R4313-77: "Lorsque la machine est mentionn\xE9e \xE0 l'article R.\
          \ 4313-78 et n'est pas fabriqu\xE9e conform\xE9ment aux normes harmonis\xE9\
          es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonis\xE9\
          es ne couvrent pas l'ensemble des r\xE8gles techniques pertinentes, le fabricant\
          \ applique l'une des proc\xE9dures suivantes : 1\xB0 La proc\xE9dure d'examen\
          \ CE de type ainsi que le contr\xF4le interne de la fabrication ; 2\xB0\
          \ La proc\xE9dure d'assurance qualit\xE9 compl\xE8te. "
        Article R4313-78: "Les machines neuves ou consid\xE9r\xE9es comme neuves soumises,\
          \ soit aux proc\xE9dures d\xE9finies \xE0 l'article R. 4313-76, soit \xE0\
          \ celles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4313-77, sont les suivantes : 1\xB0\
          \ Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et\
          \ des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires ou\
          \ pour le travail de la viande et des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9\
          ristiques physiques similaires, des types suivants : a) Machines \xE0 scier,\
          \ \xE0 une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant\
          \ une table ou un support de pi\xE8ce fixe avec avance manuelle de la pi\xE8\
          ce ou avec entra\xEEneur amovible ; b) Machines \xE0 scier, \xE0 une ou\
          \ plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, \xE0 table-chevalet\
          \ ou chariot \xE0 mouvement alternatif, \xE0 d\xE9placement manuel ; c)\
          \ Machines \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs lames en position fixe en cours\
          \ de coupe, poss\xE9dant par construction un dispositif d'avance int\xE9\
          gr\xE9 des pi\xE8ces \xE0 scier, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement\
          \ manuel ; d) Machines \xE0 scier, \xE0 une ou plusieurs lames mobiles en\
          \ cours de coupe, \xE0 dispositif d'avance int\xE9gr\xE9, \xE0 chargement\
          \ ou \xE0 d\xE9chargement manuel ; 2\xB0 Machines \xE0 d\xE9gauchir \xE0\
          \ avance manuelle pour le travail du bois ; 3\xB0 Machines \xE0 raboter\
          \ sur une face poss\xE9dant par construction un dispositif d'avance int\xE9\
          gr\xE9, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel pour le travail du\
          \ bois ; 4\xB0 Scies \xE0 ruban \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement\
          \ manuel pour le travail du bois et des mat\xE9riaux ayant des carac-t\xE9\
          ristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des mat\xE9\
          riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires, des types suivants\
          \ : a) Machines \xE0 scier \xE0 lame en position fixe en cours de coupe,\
          \ \xE0 table ou \xE0 support de pi\xE8ce fixe ou \xE0 mouvement alternatif\
          \ ; b) Machines \xE0 scier \xE0 lame mont\xE9e sur un chariot \xE0 mouvement\
          \ alternatif ; 5\xB0 Machines combin\xE9es des types mentionn\xE9es aux\
          \ 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0, 4\xB0, 7\xB0 du pr\xE9sent article pour le travail\
          \ du bois et des mat\xE9riaux ayant des caract\xE9ristiques physiques similaires\
          \ ; 6\xB0 Machines \xE0 tenonner \xE0 plusieurs broches \xE0 avance manuelle\
          \ pour le travail du bois ; 8\xB0 Scies \xE0 cha\xEEne, portatives, pour\
          \ le travail du bois ; 9\xB0 Presses, y compris les plieuses, pour le travail\
          \ \xE0 froid des m\xE9taux, \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel\
          \ dont les \xE9l\xE9ments mobiles peuvent avoir une course sup\xE9rieure\
          \ \xE0 6 mm et une vitesse sup\xE9rieure \xE0 30 mm / s ; 10\xB0 Machines\
          \ de moulage des plastiques par injection ou compression \xE0 chargement\
          \ ou \xE0 d\xE9chargement manuel ; 11\xB0 Machines de moulage de caoutchouc\
          \ par injection ou compression \xE0 chargement ou \xE0 d\xE9chargement manuel\
          \ ; 12\xB0 Machines pour les travaux souterrains des types suivants : a)\
          \ Locomotives et bennes de freinage ; b) Sout\xE8nements marchants hydrauliques\
          \ ; 13\xB0 Bennes de ramassage d'ordures m\xE9nag\xE8res \xE0 chargement\
          \ manuel, comportant un m\xE9canisme de compression ; 14\xB0 Dispositifs\
          \ amovibles de transmission m\xE9canique, y compris leurs protecteurs ;\
          \ 15\xB0 Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission m\xE9canique\
          \ ; 16\xB0 Ponts \xE9l\xE9vateurs pour v\xE9hicules ; 17\xB0 Appareils de\
          \ levage de personnes ou de personnes et d'objets, pr\xE9sentant un danger\
          \ de chute verticale sup\xE9rieure \xE0 3 m\xE8tres ; 18\xB0 Machines portatives\
          \ de fixation \xE0 charge explosive et autres machines \xE0 chocs ; 19\xB0\
          \ Dispositifs de protection destin\xE9s \xE0 d\xE9tecter la pr\xE9sence\
          \ de personnes ; 20\xB0 Protecteurs mobiles motoris\xE9s avec dispositif\
          \ de verrouillage destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans les machines\
          \ mentionn\xE9es au 9\xB0, 10\xB0 et 11\xB0 ; 21\xB0 Blocs logiques assurant\
          \ des fonctions de s\xE9curit\xE9 ; 22\xB0 Structures de protection contre\
          \ le retournement (ROPS) ; 23\xB0 Structures de protection contre les chutes\
          \ d'objets (FOPS). "
        Article R4313-79: "Un ensemble de machines constitu\xE9 par l'assemblage d'une\
          \ machine ou d'un tracteur avec un \xE9quipement interchangeable n'est pas\
          \ tenu de satisfaire \xE0 la proc\xE9dure de certification de conformit\xE9\
          \ applicable \xE0 cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles\
          \ entre elles et si chacune de ces parties a satisfait \xE0 la proc\xE9\
          dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9 qui lui est applicable. Paragraphe\
          \ 2 : Equipements de protection individuelle "
        Article R4313-8: "La documentation technique pertinente pr\xE9cise les r\xE8\
          gles techniques de l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre qui\
          \ sont appliqu\xE9es pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la\
          \ fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure n\xE9\
          cessaire \xE0 l'\xE9valuation de la conformit\xE9 avec ces r\xE8gles techniques.\
          \ Cette documentation technique est disponible ou peut l'\xEAtre dans de\
          \ brefs d\xE9lais. "
        Article R4313-80: "1\xB0 Les agressions m\xE9caniques dont les effets sont\
          \ superficiels ; 2\xB0 Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets\
          \ sont facilement r\xE9versibles ; 3\xB0 Les risques encourus lors de la\
          \ manipulation des pi\xE8ces chaudes n'exposant pas \xE0 une temp\xE9rature\
          \ sup\xE9rieure \xE0 50\xB0 C, ni \xE0 des chocs dangereux ; 4\xB0 Les conditions\
          \ atmosph\xE9riques qui ne sont ni exceptionnelles ni extr\xEAmes ; 5\xB0\
          \ Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du\
          \ corps et qui ne peuvent pas provoquer de l\xE9sions irr\xE9versibles. "
        Article R4313-81: "Les \xE9quipements de protection individuelle neufs ou\
          \ consid\xE9r\xE9s comme neufs, autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4313-80, sont soumis \xE0 la proc\xE9dure d'examen CE de type d\xE9\
          finie par les articles R. 4313-23 \xE0 R. 4313-42. "
        Article R4313-82: "Outre la proc\xE9dure d'examen CE de type, les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle suivants, neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs,\
          \ sont soumis, au choix du fabricant, soit \xE0 la proc\xE9dure de syst\xE8\
          me de garantie de qualit\xE9 CE d\xE9finie par les articles R. 4313-57 \xE0\
          \ R. 4313-61, soit \xE0 la proc\xE9dure de syst\xE8me d'assurance qualit\xE9\
          \ CE de la production avec surveillance d\xE9finie par les articles R. 4313-62\
          \ \xE0 R. 4313-74 : 1\xB0 Appareils de protection respiratoire filtrants\
          \ qui prot\xE8gent contre les a\xE9rosols solides ou liquides ou les gaz\
          \ dangereux ou radiotoxiques ; 2\xB0 Appareils de protection respiratoire\
          \ qui isolent totalement de l'atmosph\xE8re d'intervention et appareils\
          \ de plong\xE9e ; 3\xB0 Equipements de protection individuelle offrant une\
          \ protection limit\xE9e dans le temps contre les agressions chimiques ou\
          \ contre les rayonnements ionisants ; 4\xB0 Equipements d'intervention dans\
          \ les ambiances chaudes dont les effets sont comparables \xE0 ceux d'une\
          \ temp\xE9rature d'air \xE9gale ou sup\xE9rieure \xE0 100\xB0 C, avec ou\
          \ sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de mati\xE8\
          res en fusion ; 5\xB0 Equipements d'intervention dans des ambiances froides\
          \ dont les effets sont comparables \xE0 ceux d'une temp\xE9rature d'air\
          \ inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0-50\xB0 C ; 6\xB0 Equipements de protection\
          \ individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger contre les chutes de hauteur\
          \ ; 7\xB0 Equipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\
          ger des risques \xE9lectriques pour les travaux sous tension dangereuse\
          \ ou \xE9quipements utilis\xE9s comme isolants contre une haute tension.\
          \ Section 4 : Organismes notifi\xE9s "
        Article R4313-83: 'Etats membres. '
        Article R4313-84: "Pour les \xE9quipements de travail ou les moyens de protection\
          \ destin\xE9s \xE0 un usage sp\xE9cifiquement agricole ou forestier, les\
          \ attributions du ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es par le\
          \ ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
        Article R4313-85: "L'habilitation est accord\xE9e \xE0 un organisme en fonction\
          \ de son ind\xE9pendance, de ses comp\xE9tences, de son int\xE9grit\xE9\
          \ ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire\
          \ face aux responsabilit\xE9s qui en d\xE9coulent. Un arr\xEAt\xE9 minist\xE9\
          riel pr\xE9cise les conditions n\xE9cessaires pour qu'un organisme remplisse\
          \ ces crit\xE8res et, notamment, le r\xF4le imparti \xE0 l'accr\xE9ditation. "
        Article R4313-86: "Afin de permettre au ministre charg\xE9 du travail d'appr\xE9\
          cier les garanties pr\xE9sent\xE9es par les organismes habilit\xE9s, ceux-ci\
          \ s'engagent \xE0 permettre aux personnes d\xE9sign\xE9es par le ministre\
          \ d'acc\xE9der \xE0 leurs locaux et de proc\xE9der \xE0 toutes les investigations\
          \ permettant de v\xE9rifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. "
        Article R4313-87: "Le silence gard\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail\
          \ pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut d\xE9\
          cision de rejet. "
        Article R4313-88: "En cas de manquement aux obligations d\xE9finies \xE0 la\
          \ pr\xE9sente section, l'habilitation est retir\xE9e par arr\xEAt\xE9 du\
          \ ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des\
          \ conditions de travail et apr\xE8s que le responsable de l'organisme a\
          \ \xE9t\xE9 invit\xE9 \xE0 pr\xE9senter ses observations. Cet arr\xEAt\xE9\
          \ pr\xE9cise les conditions dans lesquelles les dossiers d\xE9tenus par\
          \ l'organisme sont mis \xE0 la disposition du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R4313-89: "Les d\xE9cisions des organismes habilit\xE9s peuvent faire\
          \ l'objet d'une r\xE9clamation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4313-35. Section 1 : Autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et agents\
          \ habilit\xE9s Sous-section 1 : Autorit\xE9s de surveillance du march\xE9\
          \ "
        Article R4313-9: "La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description\
          \ des conditions \xE0 remplir pour une incorporation ad\xE9quate dans la\
          \ machine finale ne compromettant pas la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9.\
          \ Elle est r\xE9dig\xE9e dans la langue officielle de la Communaut\xE9 europ\xE9\
          enne accept\xE9e par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine\
          \ est destin\xE9e \xE0 \xEAtre incorpor\xE9e. "
        Article R4314-1: "La surveillance du march\xE9 des \xE9quipements de travail\
          \ et des \xE9quipements de protection individuelle soumis \xE0 des r\xE8\
          gles de conception, de fabrication et de mise sur le march\xE9 en application\
          \ du titre Ier du livre III de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code\
          \ ou d'un r\xE8glement europ\xE9en est assur\xE9e par les ministres charg\xE9\
          s du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les\
          \ limites de leurs attributions respectives. Les autorit\xE9s de surveillance\
          \ du march\xE9 exercent les missions pr\xE9vues \xE0 l'article 11 du r\xE8\
          glement (UE) 2019/1020. Elles \xE9tablissent un programme d'enqu\xEAte et\
          \ de contr\xF4le. Ce programme prend en compte les \xE9l\xE9ments d\xE9\
          finis dans la strat\xE9gie nationale en mati\xE8re de surveillance du march\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article 13 du r\xE8glement (UE) 2019/1020. "
        Article R4314-10: "I.-L'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 expose \xE0\
          \ l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 les \xE9l\xE9ments dont elle\
          \ dispose tendant \xE0 \xE9tablir une non-conformit\xE9 d'un \xE9quipement\
          \ de travail ou d'un \xE9quipement de protection individuelle et lui communique,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, les rapports de v\xE9rification mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article R. 4314-5. Elle lui impartit un d\xE9lai pour pr\xE9senter ses\
          \ observations et exposer les mesures correctives qu'il envisage, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, de prendre. L'op\xE9rateur \xE9conomique pr\xE9cise notamment\
          \ la nature des mesures envisag\xE9es, les modalit\xE9s de leur mise en\
          \ \u0153uvre, le calendrier de leur d\xE9ploiement, les modalit\xE9s d'information\
          \ des utilisateurs finals concern\xE9s et le cas \xE9ch\xE9ant des autres\
          \ op\xE9rateurs \xE9conomiques concern\xE9s, et les modalit\xE9s de prise\
          \ en charge du co\xFBt de ces mesures. L'autorit\xE9 de surveillance du\
          \ march\xE9 peut \xE9galement convoquer tout repr\xE9sentant de l'op\xE9\
          rateur \xE9conomique concern\xE9. II.-L'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9\
          \ peut demander au fabricant ou \xE0 son mandataire de faire v\xE9rifier\
          \ \xE0 ses frais, par un organisme accr\xE9dit\xE9, que les modifications\
          \ qu'il a engag\xE9es ou propose d'engager pour corriger une non-conformit\xE9\
          \ sont suffisantes. Le d\xE9lai imparti par l'autorit\xE9 de surveillance\
          \ du march\xE9 au fabricant ou \xE0 son mandataire pour lui communiquer\
          \ les r\xE9sultats de cette v\xE9rification ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\
          \ \xE0 un mois. Si le fabricant ou son mandataire a d\xE9j\xE0 fait appel\
          \ \xE0 un organisme accr\xE9dit\xE9 pour \xE9valuer la conformit\xE9 de\
          \ l'\xE9quipement concern\xE9 en vue de sa mise sur le march\xE9, il ne\
          \ peut faire appel au m\xEAme organisme. L'organisme de v\xE9rification\
          \ dispose d'un acc\xE8s aux \xE9l\xE9ments du dossier technique de l'\xE9\
          quipement de travail ou de la documentation technique de l'\xE9quipement\
          \ de protection individuelle n\xE9cessaires \xE0 l'examen de conformit\xE9\
          \ dont il est charg\xE9. Les rapports de v\xE9rification \xE9tablis par\
          \ l'organisme accr\xE9dit\xE9 sont r\xE9dig\xE9s ou traduits en fran\xE7\
          ais. Sous-section 2 : Injonctions aux op\xE9rateurs \xE9conomiques "
        Article R4314-11: "En l'absence de mesures appropri\xE9es prises par l'op\xE9\
          rateur \xE9conomique concern\xE9 apr\xE8s la notification pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4314-10, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 peut\
          \ lui enjoindre de prendre, dans un d\xE9lai qu'elle fixe, les mesures suivantes\
          \ : 1\xB0 Mettre l'\xE9quipement concern\xE9 en conformit\xE9, notamment\
          \ en corrigeant une non-conformit\xE9 formelle, de fa\xE7on \xE0 ce que\
          \ les nouveaux \xE9quipements mis sur le march\xE9 soient conformes ou en\
          \ s'assurant que l'\xE9quipement ne pr\xE9sente plus de risque ; 2\xB0 Emp\xEA\
          cher l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation,\
          \ la cession ou la mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit,\
          \ la mise en service ou l'utilisation de l'\xE9quipement non conforme concern\xE9\
          , y compris par le retrait des interfaces en ligne qui le mentionnent ;\
          \ 3\xB0 Retirer les \xE9quipements pr\xE9sents dans la cha\xEEne d'approvisionnement\
          \ ou rappeler imm\xE9diatement les \xE9quipements non conformes, et mettre\
          \ en garde le public contre le risque encouru, y compris par des avertissements\
          \ sur les interfaces en ligne qui le mentionnent. Le rappel peut prendre\
          \ la forme d'une mise en conformit\xE9 des \xE9quipements d\xE9tenus par\
          \ l'utilisateur final ; 4\xB0 D\xE9truire les exemplaires non conformes\
          \ de l'\xE9quipement ou les rendre inutilisables par d'autres moyens ; 5\xB0\
          \ Apposer sur l'\xE9quipement concern\xE9 des avertissements ad\xE9quats,\
          \ r\xE9dig\xE9s de fa\xE7on claire et facilement compr\xE9hensible concernant\
          \ les risques qu'il peut pr\xE9senter ; 6\xB0 Fixer des conditions pr\xE9\
          alables \xE0 la mise \xE0 disposition de l'\xE9quipement concern\xE9 sur\
          \ le march\xE9 ; 7\xB0 Mettre en garde imm\xE9diatement les utilisateurs\
          \ finals expos\xE9s au risque, de fa\xE7on appropri\xE9e, y compris en publiant\
          \ des avertissements sp\xE9cifiques. Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde "
        Article R4314-12: "Lorsqu'un op\xE9rateur \xE9conomique n'a pas mis en \u0153\
          uvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R.\
          \ 4314-11, l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 peut, sur le fondement\
          \ de l'article L. 4314-2, par arr\xEAt\xE9, interdire, restreindre ou soumettre\
          \ \xE0 des conditions sp\xE9ciales l'exposition, la mise en vente, la vente,\
          \ la location, l'importation, la cession, la mise \xE0 disposition \xE0\
          \ quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'\xE9\
          quipement concern\xE9, ou ordonner qu'il soit rappel\xE9 ou retir\xE9. Elle\
          \ peut \xE9galement exiger d'un prestataire de services de la soci\xE9t\xE9\
          \ de l'information qu'il restreigne l'acc\xE8s \xE0 une interface en ligne\
          \ mentionnant l'\xE9quipement concern\xE9, y compris en demandant \xE0 des\
          \ tiers d'appliquer de telles mesures. L'autorit\xE9 de surveillance du\
          \ march\xE9 informe la Commission europ\xE9enne et les autres Etats membres\
          \ des mesures de sauvegardes prises sur le fondement du pr\xE9sent article,\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au paragraphe 4 de l'article 34 du r\xE8\
          glement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019. Les mesures de sauvegarde pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4314-12 sont \xE9galement mises en \u0153uvre lorsque\
          \ le ministre concern\xE9 est avis\xE9 par la Commission europ\xE9enne :\
          \ 1\xB0 Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre\
          \ Etat membre est consid\xE9r\xE9e comme justifi\xE9e ; 2\xB0 Ou que des\
          \ \xE9quipements identifi\xE9s comme dangereux doivent \xEAtre retir\xE9\
          s du march\xE9 ou voir leur mise sur le march\xE9 soumis \xE0 des conditions\
          \ sp\xE9ciales. Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la R\xE9publique\
          \ fran\xE7aise pr\xE9cise les \xE9quipements concern\xE9s et les motifs\
          \ justifiant la mesure d'interdiction ou de restriction. "
        Article R4314-14: "Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas\
          \ aux tracteurs agricoles ou forestiers, \xE0 leurs entit\xE9s techniques,\
          \ \xE0 leurs syst\xE8mes ou composants pour lesquels la proc\xE9dure de\
          \ sauvegarde pr\xE9vue par le r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013 est mise\
          \ en \u0153uvre selon les dispositions du d\xE9cret n\xB0 2005-1236 du 30\
          \ septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9dures applicables\
          \ aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs. Sous-section\
          \ 4 : Recouvrement des co\xFBts "
        Article R4314-15: "En cas de non-conformit\xE9 d'un \xE9quipement \xE9tablie\
          \ par les contr\xF4les effectu\xE9s par l'autorit\xE9 de surveillance du\
          \ march\xE9, les co\xFBts qui peuvent \xEAtre mis \xE0 la charge de l'op\xE9\
          rateur \xE9conomique en cause sur le fondement du troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 4314-1 comprennent les frais d'acquisition, de conditionnement,\
          \ de transport, de contr\xF4le documentaire, de test, d'analyse, de contr\xF4\
          le physique, d'essai, d'expertise et le co\xFBt de stockage que l'autorit\xE9\
          \ a expos\xE9s pour \xE9tablir cette non-conformit\xE9. Lorsqu'une autorit\xE9\
          \ de surveillance du march\xE9 envisage de demander \xE0 l'op\xE9rateur\
          \ \xE9conomique concern\xE9 le recouvrement des frais mentionn\xE9s au pr\xE9\
          c\xE9dent alin\xE9a, elle lui communique le montant du recouvrement envisag\xE9\
          \ et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois.\
          \ A l'expiration de ce d\xE9lai et au regard des observations \xE9ventuelles\
          \ de l'int\xE9ress\xE9, elle notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre\
          \ de perception correspondant. Sous-section 5 : Droits proc\xE9duraux des\
          \ op\xE9rateurs \xE9conomiques "
        Article R4314-16: "Toute mesure, d\xE9cision ou injonction prise par les autorit\xE9\
          s de surveillance du march\xE9 en application de la pr\xE9sente section\
          \ est motiv\xE9e. Avant l'\xE9diction d'une mesure, d'une d\xE9cision ou\
          \ d'une injonction pr\xE9vue par la pr\xE9sente section, l'op\xE9rateur\
          \ \xE9conomique concern\xE9 a la possibilit\xE9 de faire part de ses observations\
          \ dans un d\xE9lai appropri\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 dix\
          \ jours ouvrables. En cas d'urgence au regard des exigences en mati\xE8\
          re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ou d'autres motifs d'int\xE9r\xEAt public\
          \ prot\xE9g\xE9s par la r\xE9glementation relative aux \xE9quipements de\
          \ travail et aux \xE9quipements de protection individuelle, l'autorit\xE9\
          \ de surveillance du march\xE9 est fond\xE9e \xE0 prendre une mesure, une\
          \ d\xE9cision ou une injonction sans consulter l'op\xE9rateur \xE9conomique\
          \ concern\xE9. Toutefois, dans ce cas, celui-ci se voit accorder la possibilit\xE9\
          \ d'\xEAtre entendu dans les meilleurs d\xE9lais et la mesure, la d\xE9\
          cision ou l'injonction prise est r\xE9examin\xE9e rapidement par l'autorit\xE9\
          \ de surveillance du march\xE9. Annexes "
        Article R4314-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\
          \ lorsque le ministre charg\xE9 du travail et le ministre charg\xE9 de l'agriculture\
          \ exercent leur mission de surveillance du march\xE9. Le ministre charg\xE9\
          \ de la consommation exerce sa mission de surveillance du march\xE9 dans\
          \ le cadre des dispositions du code de la consommation. Le ministre charg\xE9\
          \ des douanes exerce sa mission de surveillance du march\xE9 dans le cadre\
          \ des dispositions du code des douanes de l'Union, du r\xE8glement d'ex\xE9\
          cution (UE) n\xB0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code\
          \ des douanes. Sous-section 2 : Habilitation des agents charg\xE9s de la\
          \ surveillance du march\xE9 "
        Article R4314-3: "Les agents habilit\xE9s \xE0 exercer les missions de surveillance\
          \ du march\xE9 sur le fondement de l'article L. 4314-1 sont d\xE9sign\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail ou du ministre charg\xE9\
          \ de l'agriculture. Ils ont une comp\xE9tence nationale pour la recherche\
          \ et la constatation des manquements \xE0 la r\xE9glementation relative\
          \ aux \xE9quipements de travail et aux \xE9quipements de protection individuelle\
          \ accessibles sur le march\xE9 national. Une carte professionnelle portant\
          \ mention de l'habilitation et son objet leur est d\xE9livr\xE9e par le\
          \ ministre charg\xE9 du travail ou le ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
        Article R4314-4: "Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents\
          \ habilit\xE9s exercent leurs pouvoirs et ex\xE9cutent leurs fonctions de\
          \ mani\xE8re ind\xE9pendante, impartiale et objective. Section 2 : Pouvoirs\
          \ de contr\xF4le et d'enqu\xEAte des autorit\xE9s de surveillance du march\xE9\
          \ et des agents habilit\xE9s Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4314-5: "I.-Aux fins de v\xE9rifier la conformit\xE9 des \xE9quipements\
          \ aux r\xE8gles de conception, de fabrication et de mise sur le march\xE9\
          \ qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une \xE9ventuelle\
          \ non-conformit\xE9, les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les\
          \ agents habilit\xE9s peuvent : 1\xB0 Exiger des op\xE9rateurs \xE9conomiques\
          \ la communication des documents et informations mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4314-8 ; 2\xB0 Proc\xE9der \xE0 des inspections sur place, le cas \xE9\
          ch\xE9ant inopin\xE9es, et \xE0 des contr\xF4les physiques des \xE9quipements,\
          \ y compris en les soumettant \xE0 des v\xE9rifications sous forme de tests,\
          \ analyses ou essais. Ces v\xE9rifications font l'objet d'un rapport ; 3\xB0\
          \ Acc\xE9der, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 4314-1, \xE0 tous les locaux, terrains et moyens de transport\
          \ que l'op\xE9rateur \xE9conomique concern\xE9 utilise \xE0 des fins li\xE9\
          es \xE0 son activit\xE9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\xE9\
          rale ; 4\xB0 Engager de sa propre initiative des enqu\xEAtes ; 5\xB0 Entrer\
          \ en contact sous une identit\xE9 d'emprunt avec un op\xE9rateur \xE9conomique\
          \ pour obtenir des informations commerciales ; 6\xB0 Acqu\xE9rir, soit directement,\
          \ y compris sous une identit\xE9 d'emprunt, soit par l'interm\xE9diaire\
          \ d'un organisme public ou priv\xE9, des \xE9chantillons d'\xE9quipement\
          \ et les soumettre \xE0 des v\xE9rifications sous forme de tests, analyses\
          \ ou essais. Ces v\xE9rifications font l'objet d'un rapport. Les \xE9chantillons\
          \ sont acquis, d\xE9ball\xE9s, analys\xE9s et conserv\xE9s de mani\xE8re\
          \ \xE0 permettre \xE0 tout moment leur identification. Lorsqu'un contr\xF4\
          le destructif est n\xE9cessaire pour op\xE9rer une v\xE9rification de conformit\xE9\
          , au moins un autre \xE9chantillon du m\xEAme mod\xE8le d'\xE9quipement\
          \ est acquis et non soumis \xE0 un contr\xF4le destructif. Toute acquisition\
          \ s'accompagne d'un proc\xE8s-verbal d'acquisition dont le contenu est d\xE9\
          fini par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\
          \ Ce proc\xE8s-verbal est annex\xE9 au rapport mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a. II.-Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents habilit\xE9\
          s disposent de l'ensemble des pouvoirs de contr\xF4le et d'enqu\xEAte mentionn\xE9\
          s au I pour les \xE9quipements vendus sur une interface en ligne lorsque\
          \ ceux-ci sont accessibles sur le march\xE9 national. Le recours \xE0 une\
          \ identit\xE9 d'emprunt est permis lorsque l'autorit\xE9 de surveillance\
          \ du march\xE9 ou l'agent habilit\xE9 dispose d'\xE9l\xE9ments lui permettant\
          \ de consid\xE9rer que son identification serait de nature \xE0 nuire au\
          \ d\xE9roulement ou \xE0 l'efficacit\xE9 du contr\xF4le. Lors des inspections\
          \ sur place, les agents habilit\xE9s sont munis de leur carte professionnelle\
          \ afin de justifier de leur qualit\xE9. Lorsque l'\xE9tablissement de la\
          \ preuve du manquement en d\xE9pend et qu'elle ne peut \xEAtre \xE9tablie\
          \ autrement, les agents habilit\xE9s peuvent ne d\xE9cliner leur qualit\xE9\
          \ qu'au moment o\xF9 ils informent la personne contr\xF4l\xE9e de la constatation\
          \ d'un manquement. "
        Article R4314-7: "Apr\xE8s chaque contr\xF4le, les agents habilit\xE9s \xE9\
          tablissent un rapport relatif au respect par les op\xE9rateurs \xE9conomiques\
          \ de la r\xE9glementation relative \xE0 la conception, \xE0 la fabrication\
          \ et \xE0 la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements. Sous-section 2 :\
          \ Acc\xE8s aux documents et informations "
        Article R4314-8: "Les autorit\xE9s de surveillance du march\xE9 et les agents\
          \ habilit\xE9s peuvent demander communication \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique\
          \ concern\xE9 : 1\xB0 Du document relatif \xE0 la conformit\xE9 d'un exemplaire\
          \ d'un \xE9quipement \xE9tabli par le fabricant ; 2\xB0 Du dossier ou de\
          \ la documentation technique d'un mod\xE8le d'\xE9quipement, comprenant\
          \ les documents, sp\xE9cifications techniques, donn\xE9es ou informations\
          \ pertinents concernant la conformit\xE9 du mod\xE8le d'\xE9quipement et\
          \ ses caract\xE9ristiques techniques, y compris un acc\xE8s aux logiciels\
          \ int\xE9gr\xE9s dans la mesure o\xF9 cet acc\xE8s est n\xE9cessaire pour\
          \ \xE9valuer la conformit\xE9 de l'\xE9quipement, quels que soient la forme\
          \ et le format, et quel que soit le support de stockage ou le lieu o\xF9\
          \ ces documents, sp\xE9cifications techniques, donn\xE9es ou informations\
          \ sont stock\xE9s. Les personnes ayant acc\xE8s au dossier ou \xE0 la documentation\
          \ technique peuvent en prendre ou en obtenir des copies et sont tenues au\
          \ secret professionnel pour toutes les informations relatives aux proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication et d'exploitation ; 3\xB0 De la documentation commerciale\
          \ pr\xE9sentant ou promouvant un \xE9quipement \xE0 destination de ses acheteurs\
          \ ; 4\xB0 Des informations sur la cha\xEEne d'approvisionnement, sur les\
          \ d\xE9tails du r\xE9seau de distribution, sur les quantit\xE9s d'\xE9quipement\
          \ sur le march\xE9 et sur d'autres mod\xE8les d'\xE9quipements dot\xE9s\
          \ des m\xEAmes caract\xE9ristiques techniques que l'\xE9quipement en question\
          \ ; 5\xB0 Des informations permettant de v\xE9rifier que les mesures correctives\
          \ ont bien \xE9t\xE9 prises, en particulier, lorsque ces donn\xE9es sont\
          \ connues, la liste et les coordonn\xE9es des utilisateurs de l'\xE9quipement\
          \ non conforme mis en conformit\xE9 accompagn\xE9es des \xE9l\xE9ments d'identification\
          \ du ou des exemplaires de cet \xE9quipement dont chaque utilisateur dispose\
          \ ; 6\xB0 Des informations pertinentes aux fins de l'identification du propri\xE9\
          taire d'un site internet, d\xE8s lors que cette information a trait \xE0\
          \ l'objet de l'enqu\xEAte ; "
        Article R4314-9: "Les demandes de communication de documents et d'informations\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4314-8 sont motiv\xE9es. Le d\xE9lai fix\xE9\
          \ \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique pour r\xE9pondre \xE0 une demande de\
          \ communication du dossier ou de la documentation technique tient compte\
          \ du temps n\xE9cessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.\
          \ Le dossier ou la documentation technique peut \xEAtre demand\xE9 pendant\
          \ dix ans apr\xE8s la date de la derni\xE8re fabrication. Section 3 : Mesures\
          \ de surveillance du march\xE9 Sous-section 1 : Notification aux op\xE9\
          rateurs \xE9conomiques d'une non- conformit\xE9 "
      "Chapitre III : Proc\xE9dures de certification de conformit\xE9.":
        Article L4313-1: "L'autorit\xE9 administrative habilit\xE9e \xE0 contr\xF4\
          ler la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail et des moyens de protection\
          \ peut demander au fabricant ou \xE0 l'importateur communication d'une documentation\
          \ technique dont le contenu est d\xE9termin\xE9 par voie r\xE9glementaire.\
          \ Les personnes ayant acc\xE8s \xE0 cette documentation technique sont tenues\
          \ au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication et d'exploitation. "
      "Chapitre IV : Surveillance du march\xE9":
        Article L4314-1: "Pour l'application du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement\
          \ europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9\
          \ et la conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE\
          \ et les r\xE8glements (CE) n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011, la surveillance\
          \ du march\xE9 est exerc\xE9e par les autorit\xE9s administratives d\xE9\
          sign\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Ces autorit\xE9s s'assurent\
          \ du respect par les op\xE9rateurs \xE9conomiques, au sens de l'article\
          \ 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\
          \ du 20 juin 2019 pr\xE9cit\xE9, de leurs obligations respectives, mettent\
          \ en \u0153uvre les pouvoirs et mesures appropri\xE9s et proportionn\xE9\
          s d\xE9finis aux articles 14 et 16 du m\xEAme r\xE8glement et peuvent habiliter\
          \ des agents \xE0 cet effet, sans pr\xE9judice des missions et des pr\xE9\
          rogatives des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6\
          \ du pr\xE9sent code, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. L'acc\xE8s aux locaux, terrains et moyens de transport\
          \ \xE0 usage professionnel pr\xE9vu \xE0 l'article 14 du r\xE8glement (UE)\
          \ 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 pr\xE9\
          cit\xE9 par les agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\
          \ article est autoris\xE9 entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux\
          \ sont \xE9galement \xE0 usage d'habitation, ces agents ne peuvent y p\xE9\
          n\xE9trer qu'apr\xE8s avoir re\xE7u l'autorisation des personnes qui les\
          \ occupent. Sans pr\xE9judice des autres sanctions encourues, lorsque la\
          \ non-conformit\xE9 \xE0 la r\xE9glementation d'un produit a \xE9t\xE9 \xE9\
          tablie par des contr\xF4les r\xE9alis\xE9s en application du pr\xE9sent\
          \ article, les autorit\xE9s charg\xE9es de la surveillance du march\xE9\
          \ peuvent d\xE9cider de faire supporter \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique\
          \ en cause la totalit\xE9 des frais directement expos\xE9s par ces autorit\xE9\
          s et occasionn\xE9s par des essais, l'interdiction de la mise sur le march\xE9\
          \ d'un produit ou le stockage et les activit\xE9s relatives aux produits\
          \ qui se r\xE9v\xE8lent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective\
          \ avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le march\xE9. Les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L4314-2: "Une proc\xE9dure de sauvegarde est organis\xE9e permettant\
          \ : 1\xB0 Soit de s'opposer \xE0 ce que des \xE9quipements de travail ou\
          \ des moyens de protection ne r\xE9pondant pas aux obligations de s\xE9\
          curit\xE9 et \xE0 tout ou partie des r\xE8gles techniques auxquelles doit\
          \ satisfaire chaque type d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection\
          \ fassent l'objet des op\xE9rations mentionn\xE9es aux articles L. 4311-3\
          \ et L. 4321-2, de les retirer du march\xE9 et de les rappeler ; 2\xB0 Soit\
          \ de subordonner l'accomplissement de ces op\xE9rations \xE0 des v\xE9rifications,\
          \ \xE9preuves, r\xE8gles d'entretien, modifications des modes d'emploi des\
          \ \xE9quipements de travail ou moyens de protection concern\xE9s. "
      "Chapitre Ier : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales":
        Article L4231-1: 'Section 1 : Principes. '
        Article L4311-1: "Les \xE9quipements de travail destin\xE9s \xE0 \xEAtre expos\xE9\
          s, mis en vente, vendus, import\xE9s, lou\xE9s, mis \xE0 disposition ou\
          \ c\xE9d\xE9s \xE0 quelque titre que ce soit sont con\xE7us et construits\
          \ de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur r\xE9glage, leur\
          \ maintenance, dans des conditions conformes \xE0 leur destination, n'exposent\
          \ pas les personnes \xE0 un risque d'atteinte \xE0 leur sant\xE9 ou leur\
          \ s\xE9curit\xE9 et assurent, le cas \xE9ch\xE9ant, la protection des animaux\
          \ domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Les moyens de protection,\
          \ qui font l'objet des op\xE9rations mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a, sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 prot\xE9ger les personnes,\
          \ dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes \xE0 leur\
          \ destination, contre les risques pour lesquels ils sont pr\xE9vus. "
        Article L4311-2: "Les \xE9quipements de travail sont les machines, appareils,\
          \ outils, engins, mat\xE9riels et installations. Les moyens de protection\
          \ sont les protecteurs et dispositifs de protection, les \xE9quipements\
          \ et produits de protection individuelle. "
        Article L4311-3: "Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,\
          \ d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition ou de c\xE9der \xE0 quelque\
          \ titre que ce soit des \xE9quipements de travail et des moyens de protection\
          \ qui ne r\xE9pondent pas aux r\xE8gles techniques du chapitre II et aux\
          \ proc\xE9dures de certification du chapitre III. Par d\xE9rogation aux\
          \ dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition\
          \ dans les foires et salons autoris\xE9s d'\xE9quipements de travail ou\
          \ de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de\
          \ l'article L. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement dont les caract\xE9\
          ristiques sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\
          \ du travail et du ministre charg\xE9 de l'agriculture est plac\xE9 \xE0\
          \ proximit\xE9 de l'\xE9quipement de travail ou du moyen de protection faisant\
          \ l'objet de l'exposition, pendant toute la dur\xE9e de celle-ci. "
        Article L4311-5: "L'acheteur ou le locataire d'un \xE9quipement de travail\
          \ ou d'un moyen de protection qui a \xE9t\xE9 livr\xE9 dans des conditions\
          \ contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut,\
          \ nonobstant toute clause contraire, demander la r\xE9solution de la vente\
          \ ou du bail dans le d\xE9lai d'une ann\xE9e \xE0 compter du jour de la\
          \ livraison. Le tribunal qui prononce cette r\xE9solution peut accorder\
          \ des dommages et int\xE9r\xEAts \xE0 l'acheteur ou au locataire. "
        Article L4311-6: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents\
          \ de la concurrence, de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes,\
          \ les ing\xE9nieurs des mines, les ing\xE9nieurs de l'industrie et des mines\
          \ sont comp\xE9tents pour rechercher et constater les manquements et infractions\
          \ aux dispositions du pr\xE9sent titre et des textes pris pour son application,\
          \ aux dispositions du r\xE8glement (UE) 2016/425 du Parlement europ\xE9\
          en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \xE9quipements de protection\
          \ individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions\
          \ des articles 4 et 7 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9\
          en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9 et la\
          \ conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les\
          \ r\xE8glements (CE) n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011, en ce qui concerne\
          \ les \xE9quipements de travail et les moyens de protection. Les agents\
          \ habilit\xE9s en application de l'article L. 4314-1 du pr\xE9sent code\
          \ sont \xE9galement comp\xE9tents pour rechercher et constater les manquements\
          \ \xE0 ces dispositions. Les agents de la concurrence, de la consommation\
          \ et de la r\xE9pression des fraudes disposent \xE0 cet effet des pouvoirs\
          \ pr\xE9vus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Section\
          \ 2 : Dispositions d'application. "
        Article L4311-7: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\
          \ des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9\
          terminent : 1\xB0 Les \xE9quipements de travail et les moyens de protection\
          \ soumis aux obligations de s\xE9curit\xE9 d\xE9finies \xE0 l'article L.\
          \ 4311-1 ; 2\xB0 Les r\xE8gles techniques auxquelles satisfait chaque type\
          \ d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection, pr\xE9vues au chapitre\
          \ II ; 3\xB0 Les proc\xE9dures de certification de conformit\xE9 aux r\xE8\
          gles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et c\xE9\
          dants, selon le type d'\xE9quipement de travail et de moyen de protection,\
          \ ainsi que les garanties dont ils b\xE9n\xE9ficient pr\xE9vues au chapitre\
          \ III ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles l'autorit\xE9 administrative\
          \ habilit\xE9e \xE0 contr\xF4ler la conformit\xE9 peut demander au fabricant\
          \ ou \xE0 l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication\
          \ d'une documentation technique ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles est\
          \ organis\xE9e la proc\xE9dure de sauvegarde pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 4314-2 ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le respect de normes est\
          \ r\xE9put\xE9 satisfaire aux r\xE8gles techniques ainsi que celles dans\
          \ lesquelles certaines d'entre elles peuvent \xEAtre rendues obligatoires. "
        Article R4231-4: "Section 1 : D\xE9finitions et champs d'application. Sous-section\
          \ 1 : Dispositions communes "
        Article R4311-1: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB mis pour la premi\xE8re fois\
          \ sur le march\xE9 \xBB, \xAB neuf \xBB ou \xAB \xE0 l'\xE9tat neuf \xBB\
          , tout \xE9quipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas \xE9\
          t\xE9 effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9\
          enne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente,\
          \ d'une importation, d'une location, d'une mise \xE0 disposition ou cession\
          \ \xE0 quelque titre que ce soit. "
        Article R4311-11: "Ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme des \xE9quipements de\
          \ protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1\xB0 Les \xE9\
          quipements de protection individuelle con\xE7us et fabriqu\xE9s sp\xE9cifiquement\
          \ pour les forces arm\xE9es ou du maintien de l'ordre ; 2\xB0 Les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle destin\xE9s \xE0 la protection ou \xE0 la sauvegarde\
          \ des personnes embarqu\xE9es \xE0 bord des navires ou a\xE9ronefs, et qui\
          \ ne sont pas port\xE9s en permanence ; 3\xB0 Les \xE9quipements d'autod\xE9\
          fense contre les agressions, tels que g\xE9n\xE9rateurs a\xE9rosols et armes\
          \ individuelles de dissuasion ; 4\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ con\xE7us et fabriqu\xE9s pour un usage priv\xE9 contre : a) Les conditions\
          \ atmosph\xE9riques, tels que couvre-chef, v\xEAtements de saison, chaussures\
          \ et bottes, parapluies ; b) L'humidit\xE9, l'eau, tels que gants de vaisselle\
          \ ; c) La chaleur, tels que gants ; 5\xB0 Les casques et visi\xE8res destin\xE9\
          s aux usagers de v\xE9hicules \xE0 moteur \xE0 deux ou trois roues ; 6\xB0\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle qui font l'objet d'une r\xE9\
          glementation particuli\xE8re prise en application de l'article L. 221-3\
          \ du code de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative \xE0 la\
          \ normalisation et du titre III du livre V du code de la sant\xE9 publique\
          \ ; 7\xB0 Les composants d'\xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\
          s \xE0 y \xEAtre incorpor\xE9s et qui ne sont ni essentiels ni indispensables\
          \ au bon fonctionnement des \xE9quipements de protection individuelle ;\
          \ 8\xB0 Les appareils portatifs pour la d\xE9tection et la signalisation\
          \ de risques et facteurs de nuisance. Section 2 : Dispositions d'application "
        Article R4311-12: "Les machines ainsi que les \xE9quipements de protection\
          \ individuelle respectivement soumis aux r\xE8gles techniques pertinentes\
          \ des annexes I et II du pr\xE9sent titre, lorsqu'ils sont con\xE7us et\
          \ construits conform\xE9ment aux normes reprises dans la collection des\
          \ normes nationales et dont les r\xE9f\xE9rences ont \xE9t\xE9 publi\xE9\
          es au Journal officiel de l'Union europ\xE9enne, sont r\xE9put\xE9s satisfaire\
          \ aux r\xE8gles des annexes, trait\xE9es par ces normes. "
        Article R4311-13: "Dans les cas autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4311-12, un d\xE9cret peut rendre des normes obligatoires. Section\
          \ 1 : \xC9quipements de travail Sous-section 1 : Equipements de travail\
          \ neufs ou consid\xE9r\xE9s comme neufs "
        Article R4311-2: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB d'occasion \xBB, tout \xE9\
          quipement de travail ou moyen de protection ayant d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 effectivement\
          \ utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne et faisant\
          \ l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation,\
          \ d'une location, d'une mise \xE0 disposition ou d'une cession \xE0 quelque\
          \ titre que ce soit. "
        Article R4311-3: "Est consid\xE9r\xE9 comme \xAB maintenu en service \xBB\
          , tout \xE9quipement de travail ou moyen de protection ayant d\xE9j\xE0\
          \ \xE9t\xE9 effectivement utilis\xE9 dans un Etat membre de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne lorsque les op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4311-2 sont r\xE9alis\xE9es au sein d'une m\xEAme entreprise. Il en\
          \ est de m\xEAme en cas de modification affectant la situation juridique\
          \ de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation\
          \ du fonds, mise en soci\xE9t\xE9. Sous-section 2 : Equipements de travail\
          \ ob\xE9issant \xE0 des r\xE8gles pour la mise sur le march\xE9 "
        Article R4311-4: "Sont soumis aux obligations de conception et de construction,\
          \ pour la mise sur le march\xE9 des \" machines \", les \xE9quipements de\
          \ travail d\xE9sign\xE9s ci-apr\xE8s par le mot : \" machines \" et figurant\
          \ dans la liste ci-dessous : 1\xB0 Machines ; 2\xB0 Equipements interchangeables\
          \ ; 3\xB0 Composants de s\xE9curit\xE9 ; 4\xB0 Accessoires de levage ; 5\xB0\
          \ Cha\xEEnes, c\xE2bles, sangles ; 6\xB0 Dispositifs amovibles de transmission\
          \ m\xE9canique. "
        Article R4311-4-1: "R\xE9pond \xE0 la d\xE9finition de machine : 1\xB0 Un\
          \ ensemble \xE9quip\xE9 ou destin\xE9 \xE0 \xEAtre \xE9quip\xE9 d'un syst\xE8\
          me d'entra\xEEnement autre que la force humaine ou animale appliqu\xE9e\
          \ directement, compos\xE9 de pi\xE8ces ou d'organes li\xE9s entre eux dont\
          \ au moins un est mobile et qui sont r\xE9unis de fa\xE7on solidaire en\
          \ vue d'une application d\xE9finie ; 2\xB0 Un ensemble mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation\
          \ ou de connexion aux sources d'\xE9nergie et de mouvement ; 3\xB0 Un ensemble\
          \ mentionn\xE9 aux 1\xB0 et 2\xB0, pr\xEAt \xE0 \xEAtre install\xE9 et qui\
          \ ne peut fonctionner en l'\xE9tat qu'apr\xE8s montage sur un moyen de transport\
          \ ou installation dans un b\xE2timent ou une construction ; 4\xB0 Un ensemble\
          \ de machines mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 ou un ensemble de\
          \ quasi-machines d\xE9finies \xE0 l'article R. 4311-6, qui, afin de concourir\
          \ \xE0 un m\xEAme r\xE9sultat, sont dispos\xE9es et command\xE9es de mani\xE8\
          re \xE0 \xEAtre solidaires dans leur fonctionnement ; 5\xB0 Un ensemble\
          \ de pi\xE8ces ou d'organes li\xE9s entre eux, dont un au moins est mobile,\
          \ qui sont r\xE9unis en vue de soulever des charges et dont la seule force\
          \ motrice est une force humaine directement appliqu\xE9e. "
        Article R4311-4-2: "Est un \xE9quipement interchangeable un dispositif qui,\
          \ apr\xE8s la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assembl\xE9\
          \ \xE0 celle-ci ou \xE0 celui-ci par l'op\xE9rateur lui-m\xEAme pour modifier\
          \ sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure o\xF9 cet\
          \ \xE9quipement n'est pas un outil. "
        Article R4311-4-3: "Est un composant de s\xE9curit\xE9 un composant : 1\xB0\
          \ Qui sert \xE0 assurer une fonction de s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Qui est mis\
          \ isol\xE9ment sur le march\xE9 ; 3\xB0 Dont la d\xE9faillance ou le mauvais\
          \ fonctionnement met en danger la s\xE9curit\xE9 des personnes ; Un arr\xEA\
          t\xE9 minist\xE9riel pris par le ministre charg\xE9 du travail ou le ministre\
          \ charg\xE9 de l'agriculture liste des composants qui remplissent les crit\xE8\
          res \xE9num\xE9r\xE9s au premier alin\xE9a. "
        Article R4311-4-4: "Est un accessoire de levage un composant ou \xE9quipement\
          \ non li\xE9 \xE0 la machine de levage, permettant la pr\xE9hension de la\
          \ charge, plac\xE9 soit entre la machine et la charge, soit sur la charge\
          \ elle-m\xEAme ou destin\xE9 \xE0 faire partie int\xE9grante de la charge\
          \ et est mis isol\xE9ment sur le march\xE9. Sont consid\xE9r\xE9s comme\
          \ accessoires de levage les \xE9lingues et leurs composants. "
        Article R4311-4-5: "Est une cha\xEEne, un c\xE2ble ou une sangle au sens du\
          \ 5\xB0 de l'article R. 4311-4 une cha\xEEne, un c\xE2ble ou une sangle\
          \ con\xE7u et fabriqu\xE9 pour le levage et faisant partie d'une machine\
          \ de levage ou d'un accessoire de levage. "
        Article R4311-4-6: "Est un dispositif amovible de transmission m\xE9canique\
          \ un composant amovible destin\xE9 \xE0 la transmission de puissance entre\
          \ une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant\
          \ au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le march\xE9\
          \ avec le protecteur, l'ensemble est consid\xE9r\xE9 comme constituant un\
          \ seul produit. "
        Article R4311-5: "Les obligations de conception et de construction pour la\
          \ mise sur le march\xE9 des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants\
          \ : 1\xB0 Produits qui, bien que r\xE9pondant \xE0 la d\xE9finition de machines,\
          \ sont soumis, de mani\xE8re exclusive et sp\xE9cifique, aux dispositions\
          \ issues de la transposition, hors du code du travail, de directives europ\xE9\
          ennes d\xE9finissant leurs r\xE8gles de conception et de construction ;\
          \ 2\xB0 Composants de s\xE9curit\xE9 destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9\
          s comme pi\xE8ces de rechange pour remplacer des composants identiques et\
          \ fournis par le fabricant de la machine d'origine ; 3\xB0 Mat\xE9riels\
          \ sp\xE9cifiques pour f\xEAtes foraines ou parcs d'attraction ; 4\xB0 Machines\
          \ sp\xE9cialement con\xE7ues ou mises en service en vue d'un usage nucl\xE9\
          aire et dont la d\xE9faillance peut engendrer une \xE9mission de radioactivit\xE9\
          \ ; 5\xB0 Armes, y compris les armes \xE0 feu ; 6\xB0 Moyens de transport\
          \ suivants : a) Tracteurs agricoles ou forestiers, \xE0 l'exclusion des\
          \ machines mont\xE9es sur ces v\xE9hicules ; CEE du Conseil du 6 f\xE9vrier\
          \ 1970 concernant le rapprochement des l\xE9gislations des Etats membres\
          \ relatives \xE0 la r\xE9ception des v\xE9hicules \xE0 moteur et de leurs\
          \ remorques, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces v\xE9hicules\
          \ ; c) V\xE9hicules vis\xE9s par les dispositions de transposition de la\
          \ directive 2002/24 /CE du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 18 mars\
          \ 2002 relative \xE0 la r\xE9ception des v\xE9hicules \xE0 moteur \xE0 deux\
          \ ou trois roues, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces v\xE9\
          hicules ; d) V\xE9hicules \xE0 moteur destin\xE9s exclusivement \xE0 la\
          \ comp\xE9tition ; e) Moyens de transport par air, par eau et par r\xE9\
          seaux ferroviaires, \xE0 l'exclusion des machines mont\xE9es sur ces moyens\
          \ de transport ; 7\xB0 Bateaux pour la navigation maritime et les unit\xE9\
          s mobiles off-shore ainsi que les machines install\xE9es \xE0 bord de ces\
          \ bateaux ou unit\xE9s ; 8\xB0 Machines sp\xE9cialement con\xE7ues et construites\
          \ \xE0 des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 9\xB0 Machines sp\xE9\
          cialement con\xE7ues et construites \xE0 des fins de recherche pour une\
          \ utilisation temporaire en laboratoire ; 10\xB0 Ascenseurs \xE9quipant\
          \ les puits de mine ; 11\xB0 Machines pr\xE9vues pour d\xE9placer des artistes\
          \ pendant des repr\xE9sentations artistiques ; 12\xB0 Produits \xE9lectriques\
          \ et \xE9lectroniques ci-apr\xE8s, dans la mesure o\xF9 ils sont vis\xE9\
          s par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil\
          \ du 19 f\xE9vrier 1973 modifi\xE9e concernant le rapprochement des l\xE9\
          gislations des Etats membres relatives au mat\xE9riel \xE9lectrique destin\xE9\
          \ \xE0 \xEAtre employ\xE9 dans certaines limites de tension : a) Appareils\
          \ \xE9lectrom\xE9nagers \xE0 usage domestique ; b) Equipements audio et\
          \ vid\xE9o ; c) Equipements informatiques ; d) Machines de bureau courantes\
          \ ; e) M\xE9canismes de connexion et de contr\xF4le basse tension ; f) Moteurs\
          \ \xE9lectriques ; 13\xB0 Equipements \xE9lectriques \xE0 haute tension\
          \ suivants : a) Appareillages de connexion et de commande ; b) Transformateurs.\
          \ Paragraphe 2 : Quasi-machines "
        Article R4311-6: "Est soumis aux r\xE8gles des articles R. 4313-7 \xE0 R.\
          \ 4313-11 pr\xE9vues pour la mise sur le march\xE9 d'une quasi- machine\
          \ tout produit r\xE9pondant \xE0 la d\xE9finition suivante : Ensemble qui\
          \ constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer \xE0 lui seul\
          \ une application d\xE9finie. Une quasi-machine est uniquement destin\xE9\
          e \xE0 \xEAtre incorpor\xE9e ou assembl\xE9e \xE0 d'autres machines ou \xE0\
          \ d'autres quasi-machines ou \xE9quipements en vue de constituer une machine\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 4311-4-1. Un syst\xE8me d'entra\xEE\
          nement est une quasi-machine. Paragraphe 3 : Autres \xE9quipements de travail\
          \ auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le march\xE9 "
        Article R4311-7: "Les \xE9quipements de travail auxquels s'appliquent des\
          \ obligations de conception et de construction autres que celles pr\xE9\
          vues pour la mise sur le march\xE9 des machines sont les suivants : 1\xB0\
          \ Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entit\xE9s techniques,\
          \ syst\xE8mes et composants, \xE0 l'exclusion de ceux qui sont sp\xE9cialement\
          \ con\xE7us pour les forces arm\xE9es, la protection civile, les services\
          \ de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de\
          \ l'ordre ; 2\xB0 Electrificateurs de cl\xF4ture ; 3\xB0 Appareil dit de\
          \ radiologie industrielle, \xE9mettant des rayonnements ionisants et utilis\xE9\
          \ \xE0 d'autres fins que m\xE9dicale. Sous-section 3 : Equipements de protection\
          \ individuelle "
        Article R4311-8: "Les \xE9quipements de protection individuelle, auxquels\
          \ s'appliquent les obligations de conception et de fabrication pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destin\xE9s \xE0\
          \ \xEAtre port\xE9s ou tenus par une personne en vue de la prot\xE9ger contre\
          \ un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sant\xE9 ou sa s\xE9\
          curit\xE9. "
        Article R4311-9: "Sont consid\xE9r\xE9s comme des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1\xB0 Un ensemble constitu\xE9\
          \ par plusieurs dispositifs ou moyens, associ\xE9s de fa\xE7on solidaire\
          \ en vue de prot\xE9ger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles\
          \ d'\xEAtre encourus simultan\xE9ment ; 2\xB0 Un dispositif ou moyen protecteur\
          \ solidaire, de fa\xE7on dissociable ou non dissociable, d'un \xE9quipement\
          \ individuel non protecteur, tel que v\xEAtement de travail, port\xE9 ou\
          \ tenu par une personne en vue de d\xE9ployer une activit\xE9 ; 3\xB0 Tout\
          \ composant interchangeable d'un \xE9quipement de protection individuelle,\
          \ indispensable \xE0 son bon fonctionnement et utilis\xE9 exclusivement\
          \ pour cet \xE9quipement de protection individuelle. Les syst\xE8mes de\
          \ liaison permettant de raccorder un \xE9quipement de protection individuelle\
          \ \xE0 un dispositif ext\xE9rieur compl\xE9mentaire, m\xEAme lorsque ces\
          \ syst\xE8mes de liaison ne sont pas destin\xE9s \xE0 \xEAtre port\xE9s\
          \ ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la dur\xE9e d'exposition\
          \ aux risques, sont consid\xE9r\xE9s comme faisant partie int\xE9grante\
          \ de l'\xE9quipement de protection individuelle. "
        Article R4312-1: "Les machines neuves ou consid\xE9r\xE9es comme neuves au\
          \ sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux r\xE8gles techniques pr\xE9\
          vues par l'annexe I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre. "
        Article R4312-1-1: "Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9\
          s techniques, syst\xE8mes ou composants sont soumis au r\xE8glement (UE)\
          \ n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9vrier\
          \ 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\
          \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers, dans les conditions d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article 2.3 de ce r\xE8glement, ainsi qu'au d\xE9cret n\xB0 2005-1236\
          \ du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9\
          dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs. "
        Article R4312-1-2: "Les \xE9lectrificateurs de cl\xF4ture sont soumis au d\xE9\
          cret n\xB0 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux r\xE8gles techniques et \xE0\
          \ la proc\xE9dure de certification applicables aux \xE9lectrificateurs de\
          \ cl\xF4ture. "
        Article R4312-1-3: "Les appareils de radiologie industrielle vis\xE9s au 3\xB0\
          \ de l'article R. 4311-7 sont soumis aux r\xE8gles techniques de conception\
          \ et de construction et \xE0 la proc\xE9dure de certification pr\xE9vues\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 2 : \xC9quipements d'occasion "
        Article R4312-2: "Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service\
          \ \xE0 l'\xE9tat neuf aux r\xE8gles techniques de conception et de construction\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'annexe I de l'article R.4312-1 demeurent soumises aux\
          \ r\xE8gles de cette annexe. Celles de ces machines qui n'\xE9taient pas\
          \ soumises \xE0 ces r\xE8gles lors de leur mise en service \xE0 l'\xE9tat\
          \ neuf sont soumises aux r\xE8gles techniques d'utilisation d\xE9finies\
          \ par le chapitre IV du titre II. "
        Article R4312-2-1: "Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entit\xE9\
          s techniques, syst\xE8mes ou composants d'occasion sont soumis au d\xE9\
          cret n\xB0 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux r\xE8gles, prescriptions\
          \ et proc\xE9dures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et\
          \ \xE0 leurs dispositifs. "
        Article R4312-3: "Les accessoires de levage, les c\xE2bles, cha\xEEnes et\
          \ sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service\
          \ \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux r\xE8gles techniques de conception\
          \ et de construction pr\xE9vues \xE0 l'annexe I de l'article R. 4312-1. "
        Article R4312-4: "Les composants de s\xE9curit\xE9 d'occasion, quelle que\
          \ soit leur date de mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux\
          \ r\xE8gles techniques de conception et de construction pr\xE9vues \xE0\
          \ l'annexe I de l'article R. 4312-1. Toutefois, les structures de protection\
          \ conformes au d\xE9cret n\xB0 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants\
          \ de s\xE9curit\xE9 conformes \xE0 un mod\xE8le ayant fait l'objet d'un\
          \ visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type d\xE9livr\xE9\
          \ conform\xE9ment aux d\xE9crets pris pour l'application de l'article L.\
          \ 233-5 du code du travail, dans sa r\xE9daction issue de la loi n\xB0 76-1106\
          \ du 6 d\xE9cembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 d\xE9cembre 1992, sont\
          \ consid\xE9r\xE9s comme conformes \xE0 l'obligation d\xE9finie au premier\
          \ alin\xE9a. "
        Article R4312-5: "A condition de satisfaire aux obligations d\xE9finies \xE0\
          \ l'article L. 4311-1, les mat\xE9riels d'occasion peuvent, quand ils sont\
          \ conformes \xE0 la r\xE9glementation des mat\xE9riels d'occasion en vigueur\
          \ dans l'Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne dont ils proviennent,\
          \ faire l'objet des seules op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme\
          \ article. Dans ce cas, le certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu par l'article\
          \ R. 4313-15 indique de mani\xE8re pr\xE9cise les r\xE9f\xE9rences de la\
          \ r\xE9glementation appliqu\xE9e. S'il y lieu, ces mat\xE9riels sont mis\
          \ par l'employeur en conformit\xE9 avec les r\xE8gles techniques d'utilisation\
          \ pr\xE9vues par le chapitre IV du titre II. Section 2 : \xC9quipements\
          \ de protection individuelle Sous-section 1 : \xC9quipements neufs ou consid\xE9\
          r\xE9s comme neufs "
        Article R4312-6: "Les \xE9quipements de protection individuelle, neufs ou\
          \ consid\xE9r\xE9s comme neufs, sont soumis aux r\xE8gles techniques de\
          \ conception et de fabrication pr\xE9vues par l'annexe II figurant \xE0\
          \ la fin du pr\xE9sent titre. Sous-section 2 : \xC9quipements d'occasion\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit\
          \ leur date de mise en service \xE0 l'\xE9tat neuf, sont soumis aux r\xE8\
          gles techniques de conception et de fabrication pr\xE9vues par l'annexe\
          \ II figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent titre. Ils sont accompagn\xE9s de\
          \ la notice d'instructions les concernant. "
        Article R4312-8: "Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion\
          \ suivants ne peuvent \xEAtre expos\xE9s, mis en vente, vendus, import\xE9\
          s, lou\xE9s, mis \xE0 disposition ou c\xE9d\xE9s \xE0 quelque titre que\
          \ ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1\xB0 Equipements\
          \ \xE0 usage unique ; 2\xB0 Equipements dont la date de p\xE9remption ou\
          \ la dur\xE9e d'utilisation est d\xE9pass\xE9e ; 3\xB0 Equipements ayant\
          \ subi un dommage quelconque, m\xEAme r\xE9par\xE9s ; 4\xB0 Casques de protection\
          \ de la t\xEAte contre les chocs m\xE9caniques ; 5\xB0 Equipements de protection\
          \ contre les agents infectieux ; 6\xB0 Equipements mentionn\xE9s par l'article\
          \ R. 4313-82, \xE0 l'exception des appareils de protection respiratoire\
          \ destin\xE9s \xE0 la plong\xE9e. "
        Article R4312-9: "Les \xE9quipements de protection individuelle d'occasion\
          \ suivants peuvent \xEAtre mis \xE0 disposition ou lou\xE9s pour la pratique\
          \ d'activit\xE9s non professionnelles sportives ou de loisirs, sous r\xE9\
          serve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 : 1\xB0 Casques\
          \ de cavaliers ; 2\xB0 Equipements de protection contre les chutes de hauteur. "
  "Livre IV : Pr\xE9vention de certains risques d'exposition":
    "Titre II : Pr\xE9vention des risques biologiques":
      "Chapitre II : Principes de pr\xE9vention":
        Article R4422-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant \xE0\
          \ supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant de l'exposition\
          \ aux agents biologiques, conform\xE9ment aux principes de pr\xE9vention\
          \ \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. "
      "Chapitre III : \xC9valuation des risques":
        Article R4423-1: "Pour toute activit\xE9 susceptible de pr\xE9senter un risque\
          \ d'exposition \xE0 des agents biologiques, l'employeur d\xE9termine la\
          \ nature, la dur\xE9e et les conditions de l'exposition des travailleurs.\
          \ Pour les activit\xE9s impliquant une exposition \xE0 des agents biologiques\
          \ appartenant \xE0 plusieurs groupes, les risques sont \xE9valu\xE9s en\
          \ tenant compte du danger pr\xE9sent\xE9 par tous les agents biologiques\
          \ pr\xE9sents ou susceptibles de l'\xEAtre du fait de cette activit\xE9\
          . "
        Article R4423-2: "L'\xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e sur le fondement\
          \ du classement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4421-3 et des maladies professionnelles\
          \ dues \xE0 l'exposition aux agents biologiques. Cette \xE9valuation tient\
          \ compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives\
          \ aux infections susceptibles d'\xEAtre contract\xE9es par les travailleurs\
          \ du fait de leur activit\xE9 professionnelle et de celles concernant les\
          \ effets allergisants et toxiques pouvant r\xE9sulter de l'exposition aux\
          \ agents biologiques. "
        Article R4423-4: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'inspection du\
          \ travail et des agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale les \xE9l\xE9ments ayant servi \xE0 l'\xE9valuation des\
          \ risques. "
      "Chapitre IV : Mesures et moyens de pr\xE9vention":
        Article R4423-4: "Section 1 : Dispositions communes \xE0 toutes les activit\xE9\
          s "
        Article R4424-1: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 le permet, l'employeur\
          \ \xE9vite l'utilisation d'un agent biologique dangereux pour la sant\xE9\
          \ des travailleurs, en le rempla\xE7ant par un agent biologique qui, compte\
          \ tenu des conditions d'emploi et de l'\xE9tat des connaissances, n'est\
          \ pas ou est moins dangereux. "
        Article R4424-10: "Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler\
          \ avec des agents biologiques pathog\xE8nes adoptent, en cas d'incertitude\
          \ quant \xE0 la pr\xE9sence de ces agents, au moins le niveau de confinement\
          \ requis pour les agents du groupe 2 et, si n\xE9cessaire, celui correspondant\
          \ \xE0 ceux des groupes 3 ou 4. "
        Article R4424-11: "Dans les \xE9tablissements et services participant \xE0\
          \ la pr\xE9vention et aux soins et dans les \xE9tablissements pratiquant\
          \ des soins de conservation, des mesures de pr\xE9vention des blessures\
          \ et des risques de contamination par des agents biologiques pathog\xE8\
          nes sont d\xE9termin\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres en\
          \ charge du travail et de la sant\xE9 pour adapter la protection des travailleurs\
          \ susceptibles d'\xEAtre en contact avec des objets perforants aux particularit\xE9\
          s des activit\xE9s r\xE9alis\xE9es ainsi qu'aux modalit\xE9s d'usage des\
          \ objets perforants. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise les cat\xE9gories d'\xE9\
          tablissements et services concern\xE9s. Pour ces cat\xE9gories d'\xE9tablissements\
          \ et de services, il pr\xE9cise \xE9galement les r\xE8gles applicables,\
          \ en vertu du chapitre V du pr\xE9sent titre, \xE0 l'information et \xE0\
          \ la formation des travailleurs et relatives aux risques li\xE9s \xE0 l'usage\
          \ d'objets perforants ainsi On entend par objet perforant tout objet ou\
          \ instrument \xE0 usage m\xE9dical ou n\xE9cessaire \xE0 la pratique des\
          \ soins de conservation, susceptible de couper, de perforer, de piquer,\
          \ de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux lorsqu'il est souill\xE9\
          \ par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue un \xE9quipement\
          \ de travail au sens de l'article L. 4311-2. "
        Article R4424-2: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ r\xE9v\xE8lent l'existence d'un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs, toute exposition \xE0 un agent biologique dangereux\
          \ est \xE9vit\xE9e. "
        Article R4424-3: "Lorsque l'exposition des travailleurs \xE0 un agent biologique\
          \ dangereux ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e, elle est r\xE9duite en prenant\
          \ les mesures suivantes : 1\xB0 Limitation au niveau le plus bas possible\
          \ du nombre de travailleurs expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 2\xB0\
          \ D\xE9finition des processus de travail et des mesures de contr\xF4le technique\
          \ ou de confinement visant \xE0 \xE9viter ou \xE0 minimiser le risque de\
          \ diss\xE9mination d'agents biologiques sur le lieu de travail ; 3\xB0 Signalisation\
          \ dont les caract\xE9ristiques et les modalit\xE9s sont fix\xE9es par un\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture\
          \ et de la sant\xE9 ; 4\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures de protection\
          \ collective ou, lorsque l'exposition ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e par d'autres\
          \ moyens, de mesures de protection individuelle ; 5\xB0 Mise en \u0153uvre\
          \ de mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9es permettant de r\xE9duire ou, si\
          \ possible, d'\xE9viter le risque de diss\xE9mination d'un agent biologique\
          \ hors du lieu de travail ; 6\xB0 Etablissement de plans \xE0 mettre en\
          \ \u0153uvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathog\xE8\
          nes ; 7\xB0 D\xE9tection, si elle est techniquement possible, de la pr\xE9\
          sence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathog\xE8\
          nes utilis\xE9s au travail ou, \xE0 d\xE9faut, de toute rupture de confinement\
          \ ; 9\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures permettant, au cours du travail,\
          \ de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques pathog\xE8\
          nes. "
        Article R4424-4: "Pour les activit\xE9s qui impliquent des agents biologiques\
          \ pathog\xE8nes, l'employeur \xE9tablit une consigne de s\xE9curit\xE9 interdisant\
          \ l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les\
          \ lieux de travail o\xF9 existe un risque de contamination : 1\xB0 De nourriture\
          \ et de boissons ; 2\xB0 D'articles pour fumeurs ; 3\xB0 De cosm\xE9tiques\
          \ et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront \xEAtre\
          \ \xE9limin\xE9s comme des d\xE9chets contamin\xE9s. "
        Article R4424-5: "Pour les activit\xE9s qui impliquent des agents biologiques\
          \ pathog\xE8nes, l'employeur : 1\xB0 Fournit aux travailleurs des moyens\
          \ de protection individuelle, notamment des v\xEAtements de protection appropri\xE9\
          s ; 2\xB0 Veille \xE0 ce que les moyens de protection individuelle soient\
          \ enlev\xE9s lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ; 3\xB0 Fait\
          \ en sorte, lorsqu'ils sont r\xE9utilisables, que les moyens de protection\
          \ individuelle soient rang\xE9s dans un endroit sp\xE9cifique, nettoy\xE9\
          s, d\xE9sinfect\xE9s et v\xE9rifi\xE9s avant et apr\xE8s chaque utilisation\
          \ et, s'il y a lieu, r\xE9par\xE9s ou remplac\xE9s ; 4\xB0 Met \xE0 la disposition\
          \ des travailleurs des installations sanitaires appropri\xE9es, un dispositif\
          \ de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y\
          \ a lieu, des collyres prescrits par le m\xE9decin du travail ; 5\xB0 Pour\
          \ les activit\xE9s impliquant le pr\xE9l\xE8vement, la manipulation et le\
          \ traitement d'\xE9chantillons d'origine humaine ou animale, met au point\
          \ des proc\xE9dures et met \xE0 disposition des travailleurs des mat\xE9\
          riels adapt\xE9s visant \xE0 minimiser les risques de contamination. "
        Article R4424-6: "Les moyens de protection individuelle contre les agents\
          \ biologiques pathog\xE8nes, non r\xE9utilisables, sont consid\xE9r\xE9\
          s comme des d\xE9chets contamin\xE9s. Section 2 : Dispositions particuli\xE8\
          res \xE0 certaines activit\xE9s "
        Article R4424-7: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture et de la sant\xE9 fixe, en tant que de besoin, des proc\xE9\
          dures d'\xE9limination des d\xE9chets contamin\xE9s. "
        Article R4424-8: "Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux\
          \ o\xF9 se trouvent des animaux susceptibles d'\xEAtre contamin\xE9s par\
          \ des agents biologiques des groupes 3 ou 4, un arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9 d\xE9finit les\
          \ mesures d'isolement ou de confinement. "
        Article R4424-9: "Dans les laboratoires, notamment ceux r\xE9alisant des analyses\
          \ de biologie m\xE9dicale et dans les locaux destin\xE9s aux animaux de\
          \ laboratoire contamin\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre par des agents\
          \ biologiques pathog\xE8nes, des mesures de confinement appropri\xE9es au\
          \ r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques sont prises. Il en est de m\xEA\
          me pour les proc\xE9d\xE9s industriels utilisant des agents biologiques\
          \ pathog\xE8nes. Lorsqu'au terme de l'\xE9valuation des risques un doute\
          \ subsiste quant au classement d'un agent biologique dont l'utilisation\
          \ industrielle pourrait comporter un risque grave pour la sant\xE9 des travailleurs,\
          \ le niveau et les mesures de confinement adopt\xE9s sont ceux correspondant\
          \ au moins \xE0 un agent du groupe 3. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9 pr\xE9cise les\
          \ dispositions relatives aux mesures et aux niveaux de confinement selon\
          \ la nature de l'agent biologique et de l'activit\xE9 consid\xE9r\xE9e. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R4421-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables dans\
          \ les \xE9tablissements dans lesquels la nature de l'activit\xE9 peut conduire\
          \ \xE0 exposer les travailleurs \xE0 des agents biologiques. Toutefois,\
          \ les dispositions des articles R. 4424-2, R. 4424-3, R. 4424-7 \xE0 R.\
          \ 4424-10, R. 4425-6 et R. 4425-7 ne sont pas applicables lorsque l'activit\xE9\
          , bien qu'elle puisse conduire \xE0 exposer des travailleurs, n'implique\
          \ pas normalement l'utilisation d\xE9lib\xE9r\xE9e d'un agent biologique\
          \ et que l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue au chapitre III ne met pas\
          \ en \xE9vidence de risque sp\xE9cifique. "
        Article R4421-2: "Au sens du pr\xE9sent titre, on entend par : 1\xB0 Agents\
          \ biologiques, les micro-organismes, y compris les micro-organismes g\xE9\
          n\xE9tiquement modifi\xE9s, les cultures cellulaires et les endoparasites\
          \ humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication\
          \ ; 2\xB0 Micro-organisme, une entit\xE9 microbiologique, cellulaire ou\
          \ non, capable de se reproduire ou de transf\xE9rer du mat\xE9riel g\xE9\
          n\xE9tique ; 3\xB0 Culture cellulaire, le r\xE9sultat de la croissance in\
          \ vitro de cellules isol\xE9es d'organismes multicellulaires. "
        Article R4421-3: "Les agents biologiques sont class\xE9s en quatre groupes\
          \ en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils pr\xE9sentent\
          \ : 1\xB0 Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de\
          \ provoquer une maladie chez l'homme ; 2\xB0 Le groupe 2 comprend les agents\
          \ biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un\
          \ danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit\xE9\
          \ est peu probable et il existe g\xE9n\xE9ralement une prophylaxie ou un\
          \ traitement efficaces ; 3\xB0 Le groupe 3 comprend les agents biologiques\
          \ pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger\
          \ s\xE9rieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit\xE9\
          \ est possible, mais il existe g\xE9n\xE9ralement une prophylaxie ou un\
          \ traitement efficaces ; "
        Article R4421-4: "Sont consid\xE9r\xE9s comme agents biologiques pathog\xE8\
          nes, au sens du pr\xE9sent titre, les agents biologiques des groupes 2,\
          \ 3 et 4. La liste de ces agents est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de la sant\xE9\
          . "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L4421-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s \xE0 des agents biologiques\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\
          \ de l'article L. 4111-6. "
      'Chapitre V : Information et formation des travailleurs':
        Article R4424-11: 'Section 1 : Information '
        Article R4425-1: "L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions\
          \ \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9ant, des affiches portant sur la proc\xE9\
          dure \xE0 suivre : 1\xB0 En cas d'accident ou d'incident grave mettant en\
          \ cause un agent biologique pathog\xE8ne ; 2\xB0 Lors de la manipulation\
          \ de tout agent biologique du groupe 4, notamment lors de son \xE9limination. "
        Article R4425-2: "L'employeur informe les travailleurs, le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et le m\xE9decin du travail : 1\xB0 Sans d\xE9lai, de\
          \ tout accident ou incident ayant pu entra\xEEner la diss\xE9mination d'un\
          \ agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou\
          \ une maladie grave ; 2\xB0 Le plus rapidement possible, de la cause de\
          \ cet accident ou incident et des mesures prises ou \xE0 prendre pour rem\xE9\
          dier \xE0 la situation. "
        Article R4425-3: "Des dispositions sp\xE9cifiques, int\xE9gr\xE9es s'il y\
          \ a lieu au r\xE8glement int\xE9rieur, rappellent aux travailleurs leur\
          \ obligation de signaler imm\xE9diatement tout accident ou incident mettant\
          \ en cause un agent biologique pathog\xE8ne. "
        Article R4425-4: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ r\xE9v\xE8lent l'existence d'un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs, l'employeur tient \xE0 la disposition des travailleurs\
          \ int\xE9ress\xE9s et du comit\xE9 social et \xE9conomique les informations\
          \ suivantes : 1\xB0 Les activit\xE9s au cours desquelles les travailleurs\
          \ sont expos\xE9s \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes, les proc\xE9\
          dures, les m\xE9thodes de travail et les mesures et moyens de protection\
          \ et de pr\xE9vention correspondants ; 2\xB0 Le nombre de travailleurs expos\xE9\
          s ; 3\xB0 Le nom et l'adresse du m\xE9decin du travail ; 4\xB0 Le nom de\
          \ la personne qui, le cas \xE9ch\xE9ant, est charg\xE9e par l'employeur,\
          \ et sous sa responsabilit\xE9, d'assurer en cette mati\xE8re la s\xE9curit\xE9\
          \ sur le lieu de travail ; 5\xB0 Un plan d'urgence pour la protection des\
          \ travailleurs contre l'exposition aux agents biologiques des groupes 3\
          \ ou 4 en cas de d\xE9faillance du confinement physique. "
        Article R4425-5: "Les \xE9l\xE9ments d'information mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4425-4 sont \xE9galement tenus \xE0 la disposition des agents de l'inspection\
          \ du travail, des agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale et du m\xE9decin du travail. Section 2 : Formation "
        Article R4425-6: "L'employeur organise au b\xE9n\xE9fice des travailleurs\
          \ une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 portant sur : 1\xB0 Les risques pour\
          \ la sant\xE9 et les prescriptions en mati\xE8re d'hygi\xE8ne ; 2\xB0 Les\
          \ pr\xE9cautions \xE0 prendre pour \xE9viter l'exposition ; 3\xB0 Le port\
          \ et l'utilisation des \xE9quipements et des v\xEAtements de protection\
          \ individuelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de tri, de collecte, de stockage,\
          \ de transport et d'\xE9limination des d\xE9chets ; 5\xB0 Les mesures \xE0\
          \ prendre pour pr\xE9venir ou pallier les incidents ; 6\xB0 La proc\xE9\
          dure \xE0 suivre en cas d'accident. "
        Article R4425-7: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 est dispens\xE9e avant\
          \ que les travailleurs n'exercent une activit\xE9 impliquant un contact\
          \ avec des agents biologiques. Elle est r\xE9p\xE9t\xE9e r\xE9guli\xE8rement\
          \ et est adapt\xE9e \xE0 l'\xE9volution des risques ainsi que lors de la\
          \ modification significative des proc\xE9d\xE9s de travail. "
      "Chapitre VI : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs":
        Article R4425-7: "Section 1 : Liste des travailleurs expos\xE9s "
        Article R4426-1: "L'employeur \xE9tablit, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail,\
          \ une liste des travailleurs expos\xE9s \xE0 des agents biologiques des\
          \ groupes 3 ou 4. Il indique le type de travail r\xE9alis\xE9, et, lorsque\
          \ c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont expos\xE9\
          s ainsi que les donn\xE9es relatives aux expositions, aux accidents et aux\
          \ incidents. "
        Article R4426-10: "Lorsque l'entreprise dispara\xEEt ou lorsque le travailleur\
          \ change d'entreprise, le dossier m\xE9dical est transmis soit au m\xE9\
          decin du travail de la nouvelle entreprise, soit au m\xE9decin inspecteur\
          \ du travail, \xE0 charge pour celui-ci de l'adresser, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, \xE0 la demande du travailleur au m\xE9decin du travail d\xE9sormais\
          \ comp\xE9tent. Le dossier m\xE9dical est communiqu\xE9, \xE0 la demande\
          \ du travailleur, au m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par lui. "
        Article R4426-11: "Des informations et des conseils sont donn\xE9s aux travailleurs\
          \ sur le suivi individuel de leur \xE9tat de sant\xE9 dont ils devraient\
          \ pouvoir b\xE9n\xE9ficier apr\xE8s la fin de l'exposition. Section 4 :\
          \ Suivi des pathologies "
        Article R4426-12: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\
          \ des d\xE9c\xE8s et des absences pour cause de maladie des travailleurs\
          \ expos\xE9s \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes, lorsque ces absences\
          \ exc\xE8dent des dur\xE9es fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s du travail, de la sant\xE9 et de l'agriculture en fonction\
          \ de la nature des activit\xE9s exerc\xE9es et des conditions d'exposition\
          \ aux agents biologiques. "
        Article R4426-13: "Lorsqu'il s'av\xE8re qu'un travailleur est atteint d'une\
          \ infection ou d'une maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle\
          \ et pouvant r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des agents biologiques, tous\
          \ les travailleurs susceptibles d'avoir \xE9t\xE9 expos\xE9s sur le m\xEA\
          me lieu de travail font l'objet d'un examen m\xE9dical, assorti \xE9ventuellement\
          \ d'examens compl\xE9mentaires. Si l'infection ou la maladie n'est pas inscrite\
          \ dans un tableau de maladies professionnelles, le m\xE9decin du travail\
          \ peut proposer aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue\
          \ de b\xE9n\xE9ficier d'une surveillance m\xE9dicale. "
        Article R4426-2: "La liste des travailleurs expos\xE9s est conserv\xE9e au\
          \ moins dix ans apr\xE8s la fin de l'exposition. Toutefois, lorsque les\
          \ agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies pr\xE9\
          sentant une longue p\xE9riode d'incubation, elle est conserv\xE9e aussi\
          \ longtemps que des manifestations pathologiques sont possibles. "
        Article R4426-3: "Chaque travailleur a acc\xE8s aux informations contenues\
          \ dans la liste des travailleurs expos\xE9s qui le concernent personnellement. "
        Article R4426-4: "Lorsque l'\xE9tablissement cesse ses activit\xE9s, la liste\
          \ des travailleurs expos\xE9s est adress\xE9e au m\xE9decin inspecteur du\
          \ travail. Section 2 : Mise en \u0153uvre du suivi individuel "
        Article R4426-6: "L'\xE9valuation des risques permet d'identifier les travailleurs\
          \ pour lesquels des mesures sp\xE9ciales de protection peuvent \xEAtre n\xE9\
          cessaires. Sans pr\xE9judice des vaccinations pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 3111-4 et L. 3112-1 du code de la sant\xE9 publique, l'employeur recommande,\
          \ s'il y a lieu et sur proposition du m\xE9decin du travail, aux travailleurs\
          \ non immunis\xE9s contre les agents biologiques pathog\xE8nes auxquels\
          \ ils sont ou peuvent \xEAtre expos\xE9s de r\xE9aliser, \xE0 sa charge,\
          \ les vaccinations appropri\xE9es. "
        Article R4426-7: "Tout travailleur expos\xE9 aux agents biologiques des groupes\
          \ 3 ou 4 b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 du pr\xE9sent code.\
          \ Tout travailleur expos\xE9 aux agents biologiques des groupes 1 ou 2 b\xE9\
          n\xE9ficie d'un suivi individuel pr\xE9vu aux articles R. 4624-10 \xE0 R.\
          \ 4624-21 du pr\xE9sent code. Pour les travailleurs expos\xE9s aux agents\
          \ biologiques du groupe 2, la visite d'information et de pr\xE9vention initiale\
          \ est r\xE9alis\xE9e avant l'affectation au poste. Section 3 : Dossier m\xE9\
          dical "
        Article R4426-8: "Le dossier m\xE9dical pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8\
          \ est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'\xEAtre expos\xE9 \xE0\
          \ des agents biologiques pathog\xE8nes, conform\xE9ment \xE0 l'article R.\
          \ 4624-45-4. "
        Article R4426-9: "Le dossier m\xE9dical est \xE9tabli \xE0 la suite des examens\
          \ et visites pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4426-7. Lorsque les agents biologiques\
          \ sont susceptibles de provoquer des maladies pr\xE9sentant une longue p\xE9\
          riode d'incubation, le dossier m\xE9dical est conserv\xE9 pendant une p\xE9\
          riode pouvant atteindre quarante ans apr\xE8s la cessation de l'exposition\
          \ connue. "
      "Chapitre VII : D\xE9claration administrative":
        Article R4427-1: "La premi\xE8re utilisation d'agents biologiques pathog\xE8\
          nes est d\xE9clar\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ au moins trente jours avant le d\xE9but des travaux. "
        Article R4427-2: "La d\xE9claration d'une premi\xE8re utilisation d'agents\
          \ biologiques pathog\xE8nes comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination et le si\xE8\
          ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Le\
          \ nom et l'adresse du m\xE9decin du travail ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9\
          \ du responsable s\xE9curit\xE9, s'il existe, sur le lieu de travail ; 4\xB0\
          \ Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques d'exposition \xE0 des agents\
          \ biologiques ; 5\xB0 L'esp\xE8ce ou, \xE0 d\xE9faut, le genre auquel appartient\
          \ chaque agent biologique concern\xE9 ; 6\xB0 Les mesures de protection\
          \ et de pr\xE9vention envisag\xE9es. "
        Article R4427-3: "Une d\xE9claration de premi\xE8re utilisation est \xE9galement\
          \ adress\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, au\
          \ moins trente jours avant leur premi\xE8re utilisation, pour les agents\
          \ biologiques non encore class\xE9s au sens de l'article R. 4421-4, d\xE8\
          s lors qu'existe une pr\xE9somption de leur caract\xE8re pathog\xE8ne. "
        Article R4427-4: "La d\xE9claration de premi\xE8re utilisation n'est pas obligatoire\
          \ pour les laboratoires r\xE9alisant des analyses de biologie m\xE9dicale.\
          \ Ceux-ci sont uniquement tenus de d\xE9clarer leur intention de fournir\
          \ un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4. "
        Article R4427-5: "La d\xE9claration de premi\xE8re utilisation est renouvel\xE9\
          e chaque fois qu'un changement important des proc\xE9d\xE9s ou des proc\xE9\
          dures la rend caduque. "
    "Titre III : Pr\xE9vention des risques d'exposition au bruit":
      "Chapitre II : Principes de pr\xE9vention":
        Article R4432-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant \xE0\
          \ supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant de l'exposition\
          \ au bruit, en tenant compte du progr\xE8s technique et de la disponibilit\xE9\
          \ de mesures de ma\xEEtrise du risque \xE0 la source. "
        Article R4432-2: "La r\xE9duction des risques d'exposition au bruit se fonde\
          \ sur les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4121-1. "
        Article R4432-3: "L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'att\xE9\
          nuation assur\xE9e par les protecteurs auditifs individuels port\xE9s par\
          \ ce dernier, ne peut en aucun cas d\xE9passer les valeurs limites d'exposition\
          \ d\xE9finies au 1\xB0 de l'article R. 4431-2. "
      "Chapitre III : \xC9valuation des risques":
        Article R4433-1: "L'employeur \xE9value et, si n\xE9cessaire, mesure les niveaux\
          \ de bruit auxquels les travailleurs sont expos\xE9s. Cette \xE9valuation\
          \ et ce mesurage ont pour but : 1\xB0 De d\xE9terminer les param\xE8tres\
          \ physiques d\xE9finis \xE0 l'article R. 4431-1 ; 2\xB0 De constater si,\
          \ dans une situation donn\xE9e, les valeurs d'exposition fix\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 4431-2 sont d\xE9pass\xE9es. "
        Article R4433-2: "L'\xE9valuation des niveaux de bruit et, si n\xE9cessaire,\
          \ leur mesurage sont planifi\xE9s et r\xE9alis\xE9s par des personnes comp\xE9\
          tentes, avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au\
          \ travail. Ils sont r\xE9alis\xE9s \xE0 des intervalles appropri\xE9s, notamment\
          \ lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est\
          \ susceptible d'entra\xEEner une \xE9l\xE9vation des niveaux de bruit. En\
          \ cas de mesurage, celui-ci est renouvel\xE9 au moins tous les cinq ans. "
        Article R4433-3: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de bruit\
          \ et du mesurage sont conserv\xE9s sous une forme susceptible d'en permettre\
          \ la consultation pendant une dur\xE9e de dix ans. "
        Article R4433-4: "Les r\xE9sultats des mesurages sont communiqu\xE9s au m\xE9\
          decin du travail en vue de leur conservation avec le dossier m\xE9dical\
          \ des travailleurs expos\xE9s. Ils sont tenus \xE0 la disposition des membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont \xE9galement tenus, sur\
          \ leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail ou des agents\
          \ des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des\
          \ conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. "
        Article R4433-5: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\
          \ prend en consid\xE9ration les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Le niveau,\
          \ le type et la dur\xE9e d'exposition, y compris toute exposition au bruit\
          \ impulsif ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\
          \ d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention fix\xE9es au chapitre Ier ; 3\xB0\
          \ Toute incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\
          \ particuli\xE8rement sensibles \xE0 ce risque, notamment les femmes enceintes\
          \ ; 4\xB0 Compte tenu de l'\xE9tat des connaissances scientifiques et dans\
          \ la mesure o\xF9 cela est techniquement r\xE9alisable, toute incidence\
          \ sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant d'interactions\
          \ entre le bruit et des substances toxiques pour l'ou\xEFe d'origine professionnelle\
          \ et entre le bruit et les vibrations ; 5\xB0 Toute incidence indirecte\
          \ sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant d'interactions\
          \ entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe\
          \ d'observer afin de r\xE9duire le risque d'accidents ; 7\xB0 L'existence\
          \ d'\xE9quipements de travail permettant de r\xE9duire les \xE9missions\
          \ sonores et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement des \xE9\
          quipements existants ; 8\xB0 La prolongation de l'exposition au bruit au-del\xE0\
          \ des heures de travail, dans des lieux plac\xE9s sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur ; 9\xB0 Les conclusions du m\xE9decin du travail concernant\
          \ la surveillance de la sant\xE9 des travailleurs ; 10\xB0 La mise \xE0\
          \ disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des caract\xE9ristiques\
          \ ad\xE9quates d'att\xE9nuation. "
        Article R4433-6: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ mettent en \xE9vidence des risques pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs, l'employeur d\xE9termine les mesures \xE0 prendre conform\xE9\
          ment aux articles R. 4432-3 et R. 4434-6, ainsi qu'aux dispositions des\
          \ chapitres IV et V. L'employeur consulte \xE0 cet effet le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique. "
        Article R4433-7: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions du mesurage des niveaux\
          \ de bruit. "
      "Chapitre IV : Mesures et moyens de pr\xE9vention":
        Article R4433-7: "Section 1 : Pr\xE9vention collective "
        Article R4434-1: "La r\xE9duction des risques d'exposition au bruit se fonde\
          \ sur, notamment : 1\xB0 La mise en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de\
          \ travail ne n\xE9cessitant pas d'exposition au bruit ou n\xE9cessitant\
          \ une exposition moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9\
          s \xE9mettant, compte tenu du travail \xE0 accomplir, le moins de bruit\
          \ possible ; 3\xB0 Dans le cas d'\xE9quipements de travail utilis\xE9s \xE0\
          \ l'ext\xE9rieur des b\xE2timents, la possibilit\xE9 de mettre \xE0 la disposition\
          \ des travailleurs des mat\xE9riels conformes aux dispositions prises en\
          \ application du d\xE9cret n\xB0 95-79 du 23 janvier 1995 concernant la\
          \ lutte contre le bruit et relatif aux objets bruyants et aux dispositifs\
          \ d'insonorisation ; 4\xB0 La modification de la conception et de l'agencement\
          \ des lieux et postes de travail ; 5\xB0 L'information et la formation ad\xE9\
          quates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les \xE9quipements\
          \ de travail en vue de r\xE9duire au minimum leur exposition au bruit ;\
          \ 6\xB0 Des moyens techniques pour r\xE9duire le bruit a\xE9rien en agissant\
          \ sur son \xE9mission, sa propagation, sa r\xE9flexion, tels que r\xE9duction\
          \ \xE0 la source, \xE9crans, capotages, correction acoustique du local ;\
          \ 8\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des \xE9quipements de\
          \ travail et du lieu de travail ; 9\xB0 La r\xE9duction de l'exposition\
          \ au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la dur\xE9\
          e et l'intensit\xE9 de l'exposition et en organisant convenablement les\
          \ horaires de travail, en pr\xE9voyant notamment des p\xE9riodes de repos. "
        Article R4434-10: "L'employeur conserve les r\xE9f\xE9rences des types et\
          \ mod\xE8les de protecteurs auditifs individuels affect\xE9s aux travailleurs\
          \ en vue d'en assurer un remplacement ad\xE9quat lorsqu'ils sont usag\xE9\
          s. "
        Article R4434-2: "Lorsque les valeurs d'exposition sup\xE9rieures, d\xE9finies\
          \ au 2\xB0 de l'article R. 4431-2, sont d\xE9pass\xE9es, l'employeur \xE9\
          tablit et met en \u0153uvre un programme de mesures techniques ou d'organisation\
          \ du travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition au bruit, en prenant en\
          \ consid\xE9ration, notamment, les mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4434-1. "
        Article R4434-3: "Les lieux de travail o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\
          \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 un bruit d\xE9passant les valeurs d'exposition\
          \ sup\xE9rieures, d\xE9finies au 2\xB0 de l'article R. 4431-2, font l'objet\
          \ d'une signalisation appropri\xE9e. Ces lieux sont d\xE9limit\xE9s et font\
          \ l'objet d'une limitation d'acc\xE8s lorsque cela est techniquement faisable\
          \ et que le risque d'exposition le justifie. "
        Article R4434-4: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 conduit \xE0 faire b\xE9\
          n\xE9ficier les travailleurs de l'usage de locaux de repos plac\xE9s sous\
          \ la responsabilit\xE9 de l'employeur, le bruit dans ces locaux est r\xE9\
          duit \xE0 un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation. "
        Article R4434-5: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur adapte\
          \ les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre aux besoins\
          \ des travailleurs particuli\xE8rement sensibles aux risques r\xE9sultant\
          \ de l'exposition au bruit. "
        Article R4434-6: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises en\
          \ \u0153uvre en application du pr\xE9sent chapitre, des expositions d\xE9\
          passant les valeurs limites d'exposition sont constat\xE9es, l'employeur\
          \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour r\xE9duire l'exposition\
          \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 ces valeurs limites ; 2\xB0 D\xE9termine\
          \ les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection\
          \ et de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter tout renouvellement. Section 2\
          \ : Protection individuelle En cas d'impossibilit\xE9 d'\xE9viter les risques\
          \ dus \xE0 l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs\
          \ individuels, appropri\xE9s et correctement adapt\xE9s, sont mis \xE0 la\
          \ disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1\xB0 Lorsque\
          \ l'exposition au bruit d\xE9passe les valeurs d'exposition inf\xE9rieures\
          \ d\xE9finies au 3\xB0 de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs\
          \ auditifs individuels \xE0 la disposition des travailleurs ; 2\xB0 Lorsque\
          \ l'exposition au bruit \xE9gale ou d\xE9passe les valeurs d'exposition\
          \ sup\xE9rieures d\xE9finies au 2\xB0 l'article R. 4431-2, l'employeur veille\
          \ \xE0 ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement\
          \ utilis\xE9s. "
        Article R4434-8: "Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de fa\xE7\
          on \xE0 \xE9liminer le risque pour l'ou\xEFe ou \xE0 le r\xE9duire le plus\
          \ possible. Ils sont choisis apr\xE8s avis des travailleurs int\xE9ress\xE9\
          s, du m\xE9decin du travail et, \xE9ventuellement, des agents des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes\
          \ de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4643-1. "
        Article R4434-9: "L'employeur v\xE9rifie l'efficacit\xE9 des mesures prises\
          \ en application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R4427-5: "Section 1 : D\xE9finitions "
        Article R4431-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, les param\xE8tres\
          \ physiques utilis\xE9s comme indicateurs du risque sont d\xE9finis comme\
          \ suit : 1\xB0 Le niveau de pression acoustique de cr\xEAte est le niveau\
          \ de la valeur maximale de la pression acoustique instantan\xE9e mesur\xE9\
          e avec la pond\xE9ration fr\xE9quentielle C ; 2\xB0 Le niveau d'exposition\
          \ quotidienne au bruit est la moyenne pond\xE9r\xE9e dans le temps des niveaux\
          \ d'exposition au bruit pour une journ\xE9e de travail nominale de huit\
          \ heures ; 3\xB0 Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne\
          \ pond\xE9r\xE9e dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit\
          \ pour une semaine nominale de cinq journ\xE9es de travail de huit heures.\
          \ Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\
          \ pr\xE9cise le mode de calcul de ces param\xE8tres physiques. Section 2\
          \ : Valeurs limites d'exposition professionnelle "
        Article R4431-2: "Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\
          \ d\xE9clenchant une action de pr\xE9vention sont fix\xE9es dans le tableau\
          \ suivant : VALEURS D'EXPOSITION NIVEAU D'EXPOSITION 1\xB0 Valeurs limites\
          \ d'exposition Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou\
          \ niveau de pression acoustique de cr\xEAte de 140 dB (C) 2\xB0 Valeurs\
          \ d'exposition sup\xE9rieures d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 4434-3, au 2\xB0 de l'article R. 4434-7, et \xE0 l'article\
          \ R. 4435-1 Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau\
          \ de pression acoustique de cr\xEAte de 137 dB (C) 3\xB0 Valeurs d'exposition\
          \ inf\xE9rieures d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention pr\xE9vue au 1\xB0\
          \ de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 Niveau d'exposition\
          \ quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de\
          \ cr\xEAte de 135 dB (C) "
        Article R4431-3: "Pour l'application des valeurs limites d'exposition d\xE9\
          finies au 1\xB0 de l'article R. 4431-2, la d\xE9termination de l'exposition\
          \ effective du travailleur au bruit tient compte de l'att\xE9nuation assur\xE9\
          e par les protecteurs auditifs individuels port\xE9s par le travailleur.\
          \ Les valeurs d'exposition d\xE9finies aux 2\xB0 et 3\xB0 de ce m\xEAme\
          \ article ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs. "
        Article R4431-4: "Dans des circonstances d\xFBment justifi\xE9es aupr\xE8\
          s de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et pour des activit\xE9\
          s caract\xE9ris\xE9es par une variation notable d'une journ\xE9e de travail\
          \ \xE0 l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition\
          \ hebdomadaire au bruit peut \xEAtre utilis\xE9 au lieu du niveau d'exposition\
          \ quotidienne pour \xE9valuer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs\
          \ sont expos\xE9s, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition\
          \ et des valeurs d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention. Cette substitution\
          \ ne peut \xEAtre faite qu'\xE0 condition que le niveau d'exposition hebdomadaire\
          \ au bruit indiqu\xE9 par un contr\xF4le appropri\xE9 ne d\xE9passe pas\
          \ la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropri\xE9\
          es soient prises afin de r\xE9duire au minimum les risques associ\xE9s \xE0\
          \ ces activit\xE9s. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L4431-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s au bruit sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. "
      "Chapitre V : Surveillance m\xE9dicale":
        Article R4435-2: "Un travailleur dont l'exposition au bruit d\xE9passe les\
          \ valeurs d'exposition inf\xE9rieures d\xE9finies au 3\xB0 de l'article\
          \ R. 4431-2 b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande ou \xE0 celle du m\xE9decin\
          \ du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-35 \xE0\
          \ R. 4624-38, d'un examen audiom\xE9trique pr\xE9ventif. Cet examen a pour\
          \ objectif le diagnostic pr\xE9coce de toute perte auditive due au bruit\
          \ et la pr\xE9servation de la fonction auditive, lorsque l'\xE9valuation\
          \ et les mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4433-1 r\xE9v\xE8lent un\
          \ risque pour la sant\xE9 du travailleur. "
        Article R4435-3: "Le travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\
          \ du r\xE9sultat et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux dont\
          \ il a b\xE9n\xE9fici\xE9. "
        Article R4435-4: "Lorsqu'une alt\xE9ration de l'ou\xEFe est susceptible de\
          \ r\xE9sulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, l'employeur\
          \ : 1\xB0 Revoit en cons\xE9quence l'\xE9valuation des risques, r\xE9alis\xE9\
          e conform\xE9ment au chapitre III ; 2\xB0 Compl\xE8te ou modifie les mesures\
          \ pr\xE9vues pour supprimer ou r\xE9duire les risques conform\xE9ment aux\
          \ chapitres IV et V ; 3\xB0 Tient compte de l'avis du m\xE9decin du travail\
          \ pour la mise en \u0153uvre de toute mesure jug\xE9e n\xE9cessaire pour\
          \ supprimer ou r\xE9duire les risques conform\xE9ment aux chapitres IV et\
          \ V, y compris l'\xE9ventuelle affectation du travailleur \xE0 un autre\
          \ poste ne comportant plus de risque d'exposition. Dans ce cas, le m\xE9\
          decin du travail d\xE9termine la pertinence et la nature des examens \xE9\
          ventuellement n\xE9cessaires pour les autres travailleurs ayant subi une\
          \ exposition semblable. "
      'Chapitre VI : Information et formation des travailleurs':
        Article R4436-1: "Lorsque l'\xE9valuation des risques fait appara\xEEtre que\
          \ des travailleurs sont expos\xE9s sur leur lieu de travail \xE0 un niveau\
          \ sonore \xE9gal ou sup\xE9rieur aux valeurs d'exposition inf\xE9rieures,\
          \ d\xE9finies au 3\xB0 de l'article R. 4431-2, l'employeur veille \xE0 ce\
          \ que ces travailleurs re\xE7oivent des informations et une formation en\
          \ rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques et avec le\
          \ concours du service de sant\xE9 au travail. Ces informations et cette\
          \ formation portent, notamment, sur : 1\xB0 La nature de ce type de risque\
          \ ; 2\xB0 Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en\
          \ cas de d\xE9passement des valeurs limites d'exposition, de l'article R.\
          \ 4434-6 en vue de supprimer ou de r\xE9duire au minimum les risques r\xE9\
          sultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles\
          \ les mesures s'appliquent ; 3\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les\
          \ valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention fix\xE9\
          es au chapitre premier ; 4\xB0 Les r\xE9sultats des \xE9valuations et des\
          \ mesurages du bruit r\xE9alis\xE9s en application du chapitre III, accompagn\xE9\
          s d'une explication relative \xE0 leur signification et aux risques potentiels\
          \ ; 5\xB0 L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;\
          \ 6\xB0 L'utilit\xE9 et la fa\xE7on de d\xE9pister et de signaler des sympt\xF4\
          mes d'alt\xE9ration de l'ou\xEFe ; 7\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ les travailleurs ont droit \xE0 un suivi individuel de leur \xE9tat de\
          \ sant\xE9 ; "
      "Chapitre VII : Dispositions d\xE9rogatoires":
        Article R4437-1: "Dans des cas exceptionnels o\xF9, en raison de la nature\
          \ du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente\
          \ des protecteurs auditifs individuels est susceptible d'entra\xEEner un\
          \ risque plus grand pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 que leur non-utilisation,\
          \ l'inspecteur du travail peut accorder des d\xE9rogations aux dispositions\
          \ de l'article R. 4432-3 et des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 4434-7. "
        Article R4437-2: "L'employeur pr\xE9cise, dans la demande de d\xE9rogation\
          \ adress\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient\
          \ cette d\xE9rogation et la transmet avec l'avis du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique ainsi que celui du m\xE9decin du travail. "
        Article R4437-3: "La d\xE9rogation de l'inspecteur du travail est assortie\
          \ de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particuli\xE8\
          res, que les risques qui en r\xE9sultent sont r\xE9duits au minimum. Les\
          \ travailleurs int\xE9ress\xE9s font l'objet d'un contr\xF4le audiom\xE9\
          trique p\xE9riodique. "
        Article R4437-4: "La d\xE9rogation accord\xE9e par l'inspecteur du travail\
          \ est d'une dur\xE9e d'un an, renouvelable. Elle est retir\xE9e d\xE8s que\
          \ les circonstances qui l'ont justifi\xE9e disparaissent. "
    "Titre IV : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux vibrations m\xE9caniques":
      "Chapitre II : Principes de pr\xE9vention":
        Article R4442-1: "L'employeur prend des mesures de pr\xE9vention visant \xE0\
          \ supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant de l'exposition\
          \ aux vibrations m\xE9caniques, en tenant compte du progr\xE8s technique\
          \ et de l'existence de mesures de ma\xEEtrise du risque \xE0 la source. "
      'Chapitre III : Valeurs limites d''exposition':
        Article R4443-1: "L'exposition journali\xE8re d'un travailleur aux vibrations\
          \ m\xE9caniques, rapport\xE9e \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de\
          \ huit heures, ne peut d\xE9passer les valeurs limites d'exposition suivantes\
          \ : 1\xB0 5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;\
          \ 2\xB0 1,15 m/s2 pour les vibrations transmises \xE0 l'ensemble du corps. "
        Article R4443-2: "La valeur d'exposition journali\xE8re rapport\xE9e \xE0\
          \ une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de huit heures d\xE9clenchant l'action\
          \ de pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4445-1 et \xE0 l'article\
          \ R. 4446-1 est fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises\
          \ aux mains et aux bras ; 2\xB0 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises\
          \ \xE0 l'ensemble du corps. "
      "Chapitre IV : \xC9valuation des risques":
        Article R4444-1: "L'employeur \xE9value et, si n\xE9cessaire, mesure les niveaux\
          \ de vibrations m\xE9caniques auxquels les travailleurs sont expos\xE9s.\
          \ Cette \xE9valuation et ce mesurage ont pour but de d\xE9terminer les param\xE8\
          tres physiques d\xE9finis \xE0 l'article R. 4441-2 et d'appr\xE9cier si,\
          \ dans une situation donn\xE9e, les valeurs d'exposition fix\xE9es au chapitre\
          \ III sont d\xE9pass\xE9es. "
        Article R4444-2: "L'\xE9valuation des niveaux de vibrations m\xE9caniques\
          \ et, si n\xE9cessaire, le mesurage sont planifi\xE9s et r\xE9alis\xE9s\
          \ par des personnes comp\xE9tentes \xE0 des intervalles appropri\xE9s avec\
          \ le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au travail. "
        Article R4444-3: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des niveaux de vibrations\
          \ m\xE9caniques ou du mesurage sont conserv\xE9s sous une forme susceptible\
          \ d'en permettre la consultation pendant une dur\xE9e de dix ans. Les r\xE9\
          sultats de l'\xE9valuation des niveaux de vibrations m\xE9caniques ou du\
          \ mesurage sont tenus \xE0 la disposition des membres du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique ainsi que du m\xE9decin du travail. Ils sont \xE9galement\
          \ tenus, sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail,\
          \ des agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et des agents des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et\
          \ des conditions de travail mentionn\xE9s l'article L. 4643-1. "
        Article R4444-5: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\
          \ prend en consid\xE9ration : 1\xB0 Le niveau, le type et la dur\xE9e d'exposition,\
          \ y compris l'exposition \xE0 des vibrations intermittentes ou \xE0 des\
          \ chocs r\xE9p\xE9t\xE9s ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition ou les\
          \ valeurs d'exposition d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention fix\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4443-2 ; 3\xB0 Toute incidence sur la sant\xE9 et la\
          \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs particuli\xE8rement sensibles \xE0 ce\
          \ risque, notamment les femmes enceintes et les jeunes travailleurs de moins\
          \ de 18 ans ; 4\xB0 Toute incidence indirecte sur la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs r\xE9sultant d'interactions entre les vibrations m\xE9caniques\
          \ et le lieu de travail ou d'autres \xE9quipements, notamment lorsque les\
          \ vibrations m\xE9caniques g\xEAnent la manipulation correcte des commandes\
          \ ou la bonne lecture des appareils indicateurs, ou nuisent \xE0 la stabilit\xE9\
          \ des structures ; 5\xB0 Les renseignements sur les \xE9missions vibratoires,\
          \ fournis par les fabricants des \xE9quipements de travail, en application\
          \ des r\xE8gles techniques de conception auxquels ils sont soumis ; 6\xB0\
          \ L'existence d'\xE9quipements de travail permettant de r\xE9duire les niveaux\
          \ d'exposition aux vibrations m\xE9caniques et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9\
          s en remplacement ; 7\xB0 La prolongation de l'exposition \xE0 des vibrations\
          \ transmises \xE0 l'ensemble du corps au-del\xE0 des heures de travail,\
          \ par exemple lorsque la nature de l'activit\xE9 am\xE8ne un travailleur\
          \ \xE0 utiliser des locaux de repos expos\xE9s aux vibrations, sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur ; 8\xB0 Des conditions de travail particuli\xE8res, comme\
          \ les basses temp\xE9ratures ; 9\xB0 Les conclusions tir\xE9es par le m\xE9\
          decin du travail de la surveillance de la sant\xE9 des travailleurs. "
        Article R4444-6: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ mettent en \xE9vidence des risques pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs dus aux vibrations m\xE9caniques, l'employeur met en\
          \ \u0153uvre les mesures pr\xE9vues aux chapitres II, III et VII ainsi que,\
          \ sous r\xE9serve des pr\xE9rogatives du m\xE9decin du travail, au chapitre\
          \ VI. "
        Article R4444-7: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\
          \ l'agriculture pr\xE9cise les conditions de l'\xE9valuation des niveaux\
          \ de vibrations m\xE9caniques et du mesurage. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R4441-1: "Au sens du pr\xE9sent titre, on entend par : 1\xB0 Vibration\
          \ transmise aux mains et aux bras, une vibration m\xE9canique qui, lorsqu'elle\
          \ est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entra\xEEne des risques\
          \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, notamment des\
          \ troubles vasculaires, des l\xE9sions ost\xE9o-articulaires ou des troubles\
          \ neurologiques ou musculaires ; 2\xB0 Vibration transmise \xE0 l'ensemble\
          \ du corps, une vibration m\xE9canique qui, lorsqu'elle est transmise \xE0\
          \ l'ensemble du corps, entra\xEEne des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes\
          \ de la colonne vert\xE9brale. "
        Article R4441-2: "Les param\xE8tres physiques caract\xE9risant l'exposition\
          \ aux vibrations m\xE9caniques sont d\xE9finis comme la valeur d'exposition\
          \ journali\xE8re aux vibrations rapport\xE9e \xE0 une p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence de huit heures. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le mode de d\xE9termination\
          \ de ces param\xE8tres physiques. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L4441-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux vibrations m\xE9\
          caniques sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en\
          \ application de l'article L. 4111-6. "
      "Chapitre V : Mesures et moyens de pr\xE9vention":
        Article R4444-7: "Lorsque les valeurs d'exposition journali\xE8re d\xE9clenchant\
          \ l'action de pr\xE9vention fix\xE9es \xE0 l'article R. 4443-2 sont d\xE9\
          pass\xE9es, l'employeur \xE9tablit et met en \u0153uvre un programme de\
          \ mesures techniques ou organisationnelles visant \xE0 r\xE9duire au minimum\
          \ l'exposition aux vibrations m\xE9caniques et les risques qui en r\xE9\
          sultent, en prenant en consid\xE9ration notamment, les mesures mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4445-2. "
        Article R4445-2: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux vibrations\
          \ m\xE9caniques se fonde sur, notamment : 1\xB0 La mise en \u0153uvre d'autres\
          \ proc\xE9d\xE9s de travail permettant de r\xE9duire les valeurs d'exposition\
          \ journali\xE8re aux vibrations m\xE9caniques ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements\
          \ de travail appropri\xE9s, bien con\xE7us sur le plan ergonomique et produisant,\
          \ compte tenu du travail \xE0 accomplir, le moins de vibrations possible\
          \ ; 3\xB0 La fourniture d'\xE9quipements auxiliaires r\xE9duisant les risques\
          \ de l\xE9sions dues \xE0 des vibrations, tels que des si\xE8ges att\xE9\
          nuant efficacement les vibrations transmises \xE0 l'ensemble du corps ou\
          \ des poign\xE9es att\xE9nuant efficacement les vibrations transmises aux\
          \ mains et aux bras ; 4\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance\
          \ des \xE9quipements de travail et du lieu de travail ; 5\xB0 La modification\
          \ de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ; 6\xB0\
          \ L'information et la formation ad\xE9quates des travailleurs afin qu'ils\
          \ utilisent correctement et de mani\xE8re s\xFBre les \xE9quipements de\
          \ travail, de fa\xE7on \xE0 r\xE9duire au minimum leur exposition \xE0 des\
          \ vibrations m\xE9caniques ; 7\xB0 La limitation de la dur\xE9e et de l'intensit\xE9\
          \ de l'exposition ; 8\xB0 L'organisation diff\xE9rente des horaires de travail,\
          \ pr\xE9voyant notamment des p\xE9riodes de repos ; 9\xB0 La fourniture\
          \ aux travailleurs expos\xE9s de v\xEAtements les maintenant \xE0 l'abri\
          \ du froid et de l'humidit\xE9. "
        Article R4445-3: "Les \xE9quipements de protection individuelle contre les\
          \ effets nuisibles des vibrations m\xE9caniques sont tels qu'ils r\xE9duisent\
          \ les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte \xE0 la sant\xE9\
          \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9. "
        Article R4445-4: "Lorsque la nature de l'activit\xE9 conduit \xE0 faire b\xE9\
          n\xE9ficier les travailleurs de locaux de repos plac\xE9s sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur et expos\xE9s aux vibrations, sauf cas de force majeure,\
          \ l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans ces locaux demeure\
          \ \xE0 un niveau compatible avec leur fonction et conditions d'utilisation. "
        Article R4445-5: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur adapte\
          \ les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre aux besoins\
          \ des travailleurs particuli\xE8rement sensibles aux risques r\xE9sultant\
          \ de l'exposition aux vibrations. Lorsqu'en d\xE9pit des mesures mises en\
          \ \u0153uvre en application du pr\xE9sent chapitre, les valeurs limites\
          \ d'exposition ont \xE9t\xE9 d\xE9pass\xE9es, l'employeur : 1\xB0 Prend\
          \ imm\xE9diatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci\
          \ ; 2\xB0 D\xE9termine les causes du d\xE9passement des valeurs limites\
          \ d'exposition et adapte les mesures de protection et de pr\xE9vention en\
          \ vue d'\xE9viter un nouveau d\xE9passement. "
      "Chapitre VI : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9":
        Article R4446-2: "Lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une\
          \ affection identifiable, consid\xE9r\xE9e par le m\xE9decin du travail\
          \ comme r\xE9sultant d'une exposition \xE0 des vibrations m\xE9caniques\
          \ sur le lieu de travail, ce travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin\
          \ des r\xE9sultats et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux dont\
          \ il a b\xE9n\xE9fici\xE9. "
        Article R4446-3: "L'employeur est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail\
          \ de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'\xE9\
          tat de sant\xE9 du salari\xE9 exerc\xE9 par le professionnel de sant\xE9\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1, dans le respect\
          \ du secret m\xE9dical. L'employeur en tire toutes les cons\xE9quences utiles,\
          \ et notamment : 1\xB0 Revoit l'\xE9valuation des risques conform\xE9ment\
          \ au chapitre IV ; 2\xB0 Revoit les mesures pr\xE9vues pour supprimer ou\
          \ r\xE9duire les risques conform\xE9ment au chapitre V ; 3\xB0 Tient compte\
          \ de l'avis du m\xE9decin du travail pour la mise en \u0153uvre de toute\
          \ mesure jug\xE9e n\xE9cessaire pour supprimer ou r\xE9duire les risques\
          \ conform\xE9ment au chapitre V, y compris l'\xE9ventuelle affectation du\
          \ travailleur \xE0 un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition. "
        Article R4446-4: "Le m\xE9decin du travail d\xE9termine la pertinence et la\
          \ nature des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs\
          \ ayant subi une exposition semblable \xE0 celle d'un travailleur atteint\
          \ d'une maladie ou affection susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\
          \ \xE0 des vibrations. "
      'Chapitre VII : Information et formation des travailleurs':
        Article R4447-1: "Ces informations et cette formation portent, notamment,\
          \ sur : 1\xB0 Les mesures prises en application du chapitre V en vue de\
          \ supprimer ou de r\xE9duire au minimum les risques r\xE9sultant des vibrations\
          \ m\xE9caniques ; 2\xB0 Les r\xE9sultats des \xE9valuations et des mesurages\
          \ de l'exposition aux vibrations m\xE9caniques r\xE9alis\xE9s en application\
          \ chapitre V ; 3\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition\
          \ d\xE9clenchant l'action de pr\xE9vention ; 4\xB0 Les l\xE9sions que pourraient\
          \ entra\xEEner l'utilisation d'\xE9quipements de travail produisant des\
          \ vibrations, ainsi que l'utilit\xE9 et la fa\xE7on de d\xE9pister et de\
          \ signaler les sympt\xF4mes de ces l\xE9sions ; 5\xB0 Les conditions dans\
          \ lesquelles les travailleurs ont droit au suivi individuel de leur \xE9\
          tat de sant\xE9 ; 6\xB0 Les pratiques professionnelles s\xFBres permettant\
          \ de r\xE9duire au minimum les risques dus \xE0 l'exposition \xE0 des vibrations\
          \ m\xE9caniques. "
    'Titre Ier : Risques chimiques':
      "Chapitre II : Mesures de pr\xE9vention des risques chimiques":
        Article L4412-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s \xE0 des risques chimiques\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\
          \ de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions. "
        Article R4411-86: "Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques\
          \ dangereux Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions "
        Article R4412-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\
          \ aux activit\xE9s dans lesquelles les travailleurs sont expos\xE9s ou susceptibles\
          \ d'\xEAtre expos\xE9s au cours de leur travail \xE0 des agents chimiques\
          \ dangereux. "
        Article R4412-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont consign\xE9\
          s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4121-1. Sous-section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention "
        Article R4412-100: "La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit\
          \ heures de travail, ne d\xE9passe pas dix fibres par litre. Elle est contr\xF4\
          l\xE9e dans l'air inhal\xE9 par le travailleur. "
        Article R4412-101: "L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle pour l'ensemble des travailleurs expos\xE9s, compte tenu\
          \ de l'\xE9valuation des risques. "
        Article R4412-102: "Les conditions et les r\xE9sultats des contr\xF4les sont\
          \ communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail et au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition de l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de pr\xE9\
          vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale comp\xE9tents. Paragraphe\
          \ 3 : Conditions de mesurage des empoussi\xE8rements et de contr\xF4le de\
          \ la valeur limite d'exposition professionnelle "
        Article R4412-103: "Pour proc\xE9der \xE0 la strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage,\
          \ aux pr\xE9l\xE8vements et aux analyses, l'employeur fait appel \xE0 un\
          \ m\xEAme organisme accr\xE9dit\xE9. Il lui communique, \xE0 cette fin,\
          \ toutes donn\xE9es utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne\
          \ acc\xE8s aux lieux concern\xE9s par les op\xE9rations. L'organisme choisi\
          \ est ind\xE9pendant des entreprises qu'il contr\xF4le. "
        Article R4412-104: "Les pr\xE9l\xE8vements individuels sont r\xE9alis\xE9\
          s en situation significative d'exposition des travailleurs \xE0 l'inhalation\
          \ des poussi\xE8res d'amiante, en int\xE9grant les diff\xE9rentes phases\
          \ op\xE9rationnelles. "
        Article R4412-105: "L'employeur consulte le m\xE9decin du travail, le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique sur le projet de strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage\
          \ \xE9tabli par l'organisme de contr\xF4le. Les avis qu'ils \xE9mettent\
          \ sont transmis par l'employeur \xE0 l'organisme de contr\xF4le. "
        Article R4412-106: "L'empoussi\xE8rement est mesur\xE9 selon la m\xE9thode\
          \ de microscopie \xE9lectronique \xE0 transmission analytique (META). Paragraphe\
          \ 4 : Principes et moyens de pr\xE9vention "
        Article R4412-107: "L'employeur informe le donneur d'ordre de toute pr\xE9\
          sence d'amiante mise en \xE9vidence lors de l'op\xE9ration. "
        Article R4412-108: "Afin de r\xE9duire au niveau le plus bas techniquement\
          \ possible la dur\xE9e et le niveau d'exposition des travailleurs et pour\
          \ garantir l'absence de pollution des b\xE2timents, \xE9quipements, structures,\
          \ installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les op\xE9\
          rations sont r\xE9alis\xE9es, l'employeur met en \u0153uvre : 1\xB0 Des\
          \ techniques et des modes op\xE9ratoires de r\xE9duction de l'empoussi\xE8\
          rement tels que le travail robotis\xE9 en syst\xE8me clos, la r\xE9duction\
          \ de la volatilit\xE9 des fibres d'amiante par l'impr\xE9gnation \xE0 c\u0153\
          ur des mat\xE9riaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le\
          \ d\xE9montage des \xE9l\xE9ments par d\xE9coupe ou d\xE9construction ;\
          \ 2\xB0 Les mesures n\xE9cessaires de confinement et de limitation de la\
          \ diffusion des fibres d'amiante \xE0 l'ext\xE9rieur de la zone des op\xE9\
          rations, notamment en mettant \xE0 disposition des travailleurs les moyens\
          \ de d\xE9contamination appropri\xE9s et en d\xE9finissant la proc\xE9dure\
          \ de d\xE9contamination \xE0 mettre en \u0153uvre. "
        Article R4412-109: "Au cours de la phase de pr\xE9paration de l'op\xE9ration,\
          \ l'employeur met en place des moyens de protection collective adapt\xE9\
          s \xE0 la nature des op\xE9rations \xE0 r\xE9aliser permettant d'\xE9viter\
          \ la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser\
          \ la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement\
          \ possible. Ces moyens comprennent : 1\xB0 L'abattage des poussi\xE8res\
          \ ; 2\xB0 L'aspiration des poussi\xE8res \xE0 la source ; 3\xB0 La s\xE9\
          dimentation continue des fibres en suspension dans l'air ; 4\xB0 Les moyens\
          \ de d\xE9contamination appropri\xE9s. "
        Article R4412-11: "L'employeur d\xE9finit et applique les mesures de pr\xE9\
          vention visant \xE0 supprimer ou \xE0 r\xE9duire au minimum le risque d'exposition\
          \ \xE0 des agents chimiques dangereux : 1\xB0 En concevant et en organisant\
          \ des m\xE9thodes de travail adapt\xE9es ; 2\xB0 En pr\xE9voyant un mat\xE9\
          riel ad\xE9quat ainsi que des proc\xE9dures d'entretien r\xE9guli\xE8res\
          \ qui prot\xE8gent la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 3\xB0\
          \ En r\xE9duisant au minimum le nombre de travailleurs expos\xE9s ou susceptibles\
          \ de l'\xEAtre, tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur\
          \ isol\xE9 ; 4\xB0 En r\xE9duisant au minimum la dur\xE9e et l'intensit\xE9\
          \ de l'exposition ; 5\xB0 En imposant des mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9\
          es ; 6\xB0 En r\xE9duisant au minimum n\xE9cessaire la quantit\xE9 d'agents\
          \ chimiques pr\xE9sents sur le lieu de travail pour le type de travail concern\xE9\
          \ ; "
        Article R4412-111: "L'employeur assure le maintien en \xE9tat et le renouvellement\
          \ des moyens de protection collective et des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle de fa\xE7on \xE0 garantir pendant toute la dur\xE9e de l'op\xE9\
          ration le niveau d'empoussi\xE8rement le plus bas possible et, en tout \xE9\
          tat de cause, conforme \xE0 celui qu'il a indiqu\xE9 dans le document pr\xE9\
          vu par l'article R. 4412-99. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\
          \ d\xE9termine les conditions de choix, d'entretien et de v\xE9rification\
          \ p\xE9riodique : 1\xB0 Des moyens de protection collective ; 2\xB0 Des\
          \ \xE9quipements de protection individuelle. "
        Article R4412-112: "L'employeur prend toutes mesures appropri\xE9es pour que\
          \ la zone d\xE9di\xE9e \xE0 l'op\xE9ration soit signal\xE9e et inaccessible\
          \ \xE0 des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou\
          \ de leur fonction, sont amen\xE9es \xE0 y p\xE9n\xE9trer. Cette signal\xE9\
          tique mentionne notamment le niveau d'empoussi\xE8rement estim\xE9 des op\xE9\
          rations r\xE9alis\xE9es et les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ obligatoires. "
        Article R4412-113: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\
          cise selon les niveaux d'empoussi\xE8rement estim\xE9s et les processus\
          \ mis en \u0153uvre, en fonction de l'\xE9volution des techniques d'organisation\
          \ et de protection : 1\xB0 Les r\xE8gles techniques que respectent les entreprises\
          \ qui r\xE9alisent des op\xE9rations ; 2\xB0 Les moyens de protection collective\
          \ ; 3\xB0 Les \xE9quipements de protection individuelle ; 4\xB0 Les mesures\
          \ de protection de l'environnement du chantier ; 5\xB0 Les dispositions\
          \ applicables en fin de travaux. "
        Article R4412-115: "Lorsque, durant l'ex\xE9cution des op\xE9rations, le niveau\
          \ d'empoussi\xE8rement constat\xE9 est sup\xE9rieur au troisi\xE8me niveau,\
          \ l'employeur suspend les op\xE9rations et alerte le donneur d'ordre, l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des services de pr\xE9\
          vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Il met en \u0153uvre des\
          \ moyens visant \xE0 r\xE9duire le niveau d'empoussi\xE8rement. Paragraphe\
          \ 5 : Information et formation des travailleurs "
        Article R4412-116: "La notice de poste pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-39\
          \ est transmise pour avis au m\xE9decin du travail. Cet avis est communiqu\xE9\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4412-117: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4412-87 est ais\xE9ment compr\xE9hensible par le travailleur. L'organisme\
          \ de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la\
          \ forme d'une attestation de comp\xE9tence individuelle d\xE9livr\xE9e au\
          \ travailleur. Le contenu et les modalit\xE9s de la formation, sa dur\xE9\
          e selon les cat\xE9gories de travailleurs et les conditions de sa validation\
          \ et de son renouvellement sont pr\xE9cis\xE9s par un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail. Paragraphe 6 : Organisation du travail "
        Article R4412-118: "L'employeur d\xE9termine en tenant compte des conditions\
          \ de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrom\xE9\
          triques, de postures et d'efforts : 1\xB0 La dur\xE9e de chaque vacation\
          \ ; 2\xB0 Le nombre de vacations quotidiennes ; 4\xB0 Le temps de pause\
          \ apr\xE8s chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause pr\xE9vu aux\
          \ articles L. 3121-16 et L. 3121-17. Il consulte le m\xE9decin du travail,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique sur ces dispositions. "
        Article R4412-119: "La dur\xE9e maximale d'une vacation n'exc\xE8de pas deux\
          \ heures trente. La dur\xE9e maximale quotidienne des vacations n'exc\xE8\
          de pas six heures. Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition "
        Article R4412-12: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ r\xE9v\xE8lent un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\
          \ l'employeur met en \u0153uvre les dispositions suivantes : 1\xB0 Mesures\
          \ et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-15 \xE0 R. 4412-22\
          \ ; 2\xB0 V\xE9rifications des installations et appareils de protection\
          \ collective pr\xE9vues \xE0 la sous-section 4 ; 3\xB0 Contr\xF4le de l'exposition\
          \ pr\xE9vu \xE0 la sous-section 5 ; 4\xB0 Mesures en cas d'accident pr\xE9\
          vues \xE0 la sous-section 6 ; 5\xB0 Etablissement de la notice de poste\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-39 ; 6\xB0 Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ pr\xE9vu \xE0 la sous-section 8. "
        Article R4412-120: "L'employeur \xE9tablit, pour chaque travailleur expos\xE9\
          , une fiche d'exposition \xE0 l'amiante indiquant : 1\xB0 La nature du travail\
          \ r\xE9alis\xE9, les caract\xE9ristiques des mat\xE9riaux et appareils en\
          \ cause, les p\xE9riodes de travail au cours desquelles il a \xE9t\xE9 expos\xE9\
          \ et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique\
          \ du poste de travail ; 2\xB0 Les dates et les r\xE9sultats des contr\xF4\
          les de l'exposition au poste de travail ainsi que la dur\xE9e et l'importance\
          \ des expositions accidentelles ; 3\xB0 Les proc\xE9d\xE9s de travail utilis\xE9\
          s ; 4\xB0 Les moyens de protection collective et les \xE9quipements de protection\
          \ individuelle utilis\xE9s. Paragraphe 8 : Traitement des d\xE9chets "
        Article R4412-121: "Les d\xE9chets de toute nature susceptibles de lib\xE9\
          rer des fibres d'amiante sont conditionn\xE9s et trait\xE9s de mani\xE8\
          re \xE0 ne pas provoquer d'\xE9mission de poussi\xE8res pendant leur manutention,\
          \ leur transport, leur entreposage et leur stockage. "
        Article R4412-122: "1\xB0 Ramass\xE9s au fur et \xE0 mesure de leur production\
          \ ; 2\xB0 Conditionn\xE9s dans des emballages appropri\xE9s et ferm\xE9\
          s, avec apposition de l'\xE9tiquetage pr\xE9vu par le d\xE9cret n\xB0 88-466\
          \ du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le\
          \ code de l'environnement notamment en ses articles R. 551-1 \xE0 R. 551-13\
          \ relatifs aux dispositions g\xE9n\xE9rales relatives \xE0 tous les ouvrages\
          \ d'infrastructures en mati\xE8re de stationnement, chargement ou d\xE9\
          chargement de mati\xE8res dangereuses ; 3\xB0 Evacu\xE9s apr\xE8s d\xE9\
          contamination hors du chantier aussit\xF4t que possible d\xE8s que le volume\
          \ le justifie. "
        Article R4412-123: "Les d\xE9chets sont transport\xE9s et \xE9limin\xE9s conform\xE9\
          ment \xE0 la r\xE9glementation en vigueur. Paragraphe 9 : Protection de\
          \ l'environnement du chantier "
        Article R4412-124: "Le d\xE9passement du seuil fix\xE9 par l'article R. 1334-29-3\
          \ du code de la sant\xE9 publique dans les b\xE2timents, les \xE9quipements,\
          \ les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement\
          \ desquels l'op\xE9ration est r\xE9alis\xE9e entra\xEEne sans d\xE9lai l'arr\xEA\
          t des op\xE9rations et la mise en place des mesures correctrices et pr\xE9\
          ventives permettant le respect de ce seuil. L'employeur informe sans d\xE9\
          lai le donneur d'ordre ainsi que le pr\xE9fet comp\xE9tent \xE0 raison du\
          \ lieu du chantier, du d\xE9passement, de ses causes et des mesures prises\
          \ pour y rem\xE9dier. Sous-section 3 : Dispositions sp\xE9cifiques aux travaux\
          \ d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe\
          \ 1 : Champ d'application "
        Article R4412-125: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ aux travaux mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4412-94. "
        Article R4412-126: "L'employeur d\xE9termine le niveau d'empoussi\xE8rement\
          \ g\xE9n\xE9r\xE9 par chaque processus de travail conform\xE9ment aux dispositions\
          \ du paragraphe 3 de la sous-section 2. A cette fin, il met en \u0153uvre\
          \ un programme de mesure des niveaux d'empoussi\xE8rement g\xE9n\xE9r\xE9\
          s par ses processus qui comprend deux phases : 1\xB0 Une phase d'\xE9valuation\
          \ du niveau d'empoussi\xE8rement faite sur le chantier test ; 2\xB0 Une\
          \ phase de validation de cette \xE9valuation par un contr\xF4le p\xE9riodique\
          \ r\xE9alis\xE9 sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.\
          \ Si l'employeur est dans l'incapacit\xE9 de valider son \xE9valuation en\
          \ raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de\
          \ validation est d\xFBment justifi\xE9e dans le plan de d\xE9molition, de\
          \ retrait ou d'encapsulage. "
        Article R4412-127: "Pr\xE9alablement aux travaux, l'employeur proc\xE8de au\
          \ contr\xF4le de l'\xE9tat initial de l'empoussi\xE8rement de l'air en fibres\
          \ d'amiante conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 1334-25 du\
          \ code de la sant\xE9 publique. "
        Article R4412-128: "Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres\
          \ d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur\
          \ v\xE9rifie le respect de la valeur fix\xE9e \xE0 l'article R. 1334-29-3\
          \ du code de la sant\xE9 publique par des mesures d'empoussi\xE8rement r\xE9\
          alis\xE9es : 1\xB0 Dans la zone d'approche de la zone de travail ; 2\xB0\
          \ Dans la zone de r\xE9cup\xE9ration ; 3\xB0 En des points du b\xE2timent\
          \ dans lequel se d\xE9roulent les travaux ; 4\xB0 A proximit\xE9 des extracteurs\
          \ dans la zone de leur rejet ; 5\xB0 En limite de p\xE9rim\xE8tre du site\
          \ des travaux pour les travaux effectu\xE9s \xE0 l'ext\xE9rieur. Paragraphe\
          \ 3 : Certification des entreprises "
        Article R4412-129: "Pour r\xE9aliser les travaux pr\xE9vus par la pr\xE9sente\
          \ sous-section, le donneur d'ordre fait appel \xE0 une entreprise justifiant\
          \ de sa capacit\xE9 \xE0 r\xE9aliser ces travaux par l'obtention de la certification\
          \ d\xE9livr\xE9e par des organismes certificateurs. "
        Article R4412-13: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ montrent que les quantit\xE9s dans lesquelles un agent chimique dangereux\
          \ est pr\xE9sent sur le lieu de travail ne pr\xE9sentent qu'un risque faible\
          \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et que les mesures\
          \ de pr\xE9vention prises en application des articles L. 4121-1 \xE0 L.\
          \ 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour r\xE9duire ce risque, les dispositions\
          \ de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables. "
        Article R4412-130: "La d\xE9termination des activit\xE9s de l'entreprise qui\
          \ font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est\
          \ effectu\xE9e sur la base du document unique d'\xE9valuation des risques\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1. Les organismes certificateurs ont acc\xE8\
          s \xE0 ce document. "
        Article R4412-131: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\
          termine : 1\xB0 Les conditions et proc\xE9dures d'accr\xE9ditation des organismes\
          \ certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-129 sur la base du\
          \ r\xE9f\xE9rentiel technique de l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation\
          \ ; 2\xB0 Les proc\xE9dures et crit\xE8res de certification des entreprises,\
          \ en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des proc\xE9\
          dures d'organisation, des \xE9quipements et des techniques utilis\xE9s,\
          \ ainsi que les conditions de d\xE9livrance de la certification sur la base\
          \ du r\xE9f\xE9rentiel technique d\xE9fini par les organismes charg\xE9\
          s de la certification. "
        Article R4412-132: "Une entreprise d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne\
          \ non \xE9tablie en France peut effectuer les travaux pr\xE9vus par la pr\xE9\
          sente sous-section si elle dispose d'un certificat d\xE9livr\xE9 par cet\
          \ Etat sur le fondement d'un r\xE9f\xE9rentiel offrant des garanties similaires\
          \ \xE0 celles r\xE9sultant du pr\xE9sent paragraphe et attestant de sa comp\xE9\
          tence pour mettre en \u0153uvre toute m\xE9thode normalis\xE9e ou assimil\xE9\
          e, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel\
          \ elle intervient. Paragraphe 4 : Plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage "
        Article R4412-133: "En fonction de l'\xE9valuation des risques, l'employeur\
          \ \xE9tablit un plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage qui est\
          \ tenu \xE0 disposition sur le lieu des travaux. Ce plan est \xE9tabli en\
          \ fonction du p\xE9rim\xE8tre du march\xE9 de travaux auxquels il correspond.\
          \ Il pr\xE9cise notamment : 2\xB0 Les quantit\xE9s d'amiante manipul\xE9\
          es ; 3\xB0 Le lieu et la description de l'environnement de chantier o\xF9\
          \ les travaux sont r\xE9alis\xE9s ; 4\xB0 La date de commencement et la\
          \ dur\xE9e probable des travaux ; 5\xB0 Le nombre de travailleurs impliqu\xE9\
          s ; 6\xB0 Le descriptif du ou des processus mis en \u0153uvre ; 7\xB0 Le\
          \ programme de mesures d'empoussi\xE8rement du ou des processus mis en \u0153\
          uvre ; 8\xB0 Les modalit\xE9s des contr\xF4les d'empoussi\xE8rement d\xE9\
          finis aux articles R. 4412-126 \xE0 R. 4412-128 ; 9\xB0 Les caract\xE9ristiques\
          \ des \xE9quipements utilis\xE9s pour la protection et la d\xE9contamination\
          \ des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres\
          \ personnes qui se trouvent sur le lieu ou \xE0 proximit\xE9 des travaux\
          \ ; 10\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9quipements utilis\xE9s pour l'\xE9\
          vacuation des d\xE9chets ; 11\xB0 Les proc\xE9dures de d\xE9contamination\
          \ des travailleurs et des \xE9quipements ; 12\xB0 Les proc\xE9dures de gestion\
          \ des d\xE9blais, des remblais et des d\xE9chets ; 13\xB0 Les dur\xE9es\
          \ et temps de travail d\xE9termin\xE9s en application des articles R. 4412-118\
          \ et R. 4412-119 ; 14\xB0 Les dossiers techniques pr\xE9vus aux articles\
          \ R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0\
          \ l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code ; 15\xB0 Les notices de\
          \ poste pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-39 ; 16\xB0 Un bilan a\xE9raulique\
          \ pr\xE9visionnel, \xE9tabli par l'employeur, pour les travaux r\xE9alis\xE9\
          s sous confinement aux fins de pr\xE9voir et de dimensionner le mat\xE9\
          riel n\xE9cessaire \xE0 la ma\xEEtrise des flux d'air ; 17\xB0 La liste\
          \ r\xE9capitulative des travailleurs susceptibles d'\xEAtre affect\xE9s\
          \ au chantier. Elle mentionne les dates de validit\xE9 des attestations\
          \ de comp\xE9tence des travailleurs, les dates de visites m\xE9dicales et\
          \ pr\xE9cise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affect\xE9\
          s, le cas \xE9ch\xE9ant, au chantier ainsi que les dates de validit\xE9\
          \ de leur formation ; 18\xB0 Dans le cas d'une d\xE9molition, les modalit\xE9\
          s de retrait pr\xE9alable de l'amiante et des articles en contenant ou les\
          \ justifications de l'absence de retrait conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ R. 4412-135 ; La modification du march\xE9 de travaux ou des processus\
          \ entra\xEEne une modification du plan de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage\
          \ par le biais d'un avenant. "
        Article R4412-134: "1\xB0 Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ; 2\xB0 Le m\xE9decin du travail ou les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ des services de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 L'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail ; 4\xB0 Les agents des services de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Les agents de l'organisme\
          \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ;\
          \ 6\xB0 Les auditeurs des organismes certificateurs. "
        Article R4412-135: "Dans le cas d'une d\xE9molition, le plan de d\xE9molition\
          \ pr\xE9voit le retrait pr\xE9alable de l'amiante et des articles en contenant\
          \ sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs\
          \ que si l'amiante ou les mat\xE9riaux en contenant \xE9taient laiss\xE9\
          s sur place. "
        Article R4412-136: "Les plans de d\xE9molition, de retrait ou d'encapsulage\
          \ sont communiqu\xE9s une fois par trimestre au m\xE9decin du travail, au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4412-137: "Un mois avant le d\xE9marrage des travaux, l'employeur\
          \ informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des\
          \ services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale dont\
          \ le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics. Il leur adresse \xE0 ce titre le plan de d\xE9\
          molition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapt\xE9 et par\
          \ tout moyen permettant d'\xE9tablir la date certaine de r\xE9ception. En\
          \ cas de travaux justifi\xE9s par une situation d'urgence li\xE9e \xE0 un\
          \ sinistre, ce d\xE9lai peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 huit jours. Sur leur\
          \ demande, l'employeur le transmet \xE9galement aux organismes certificateurs. "
        Article R4412-138: "L'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail et l'agent des services de pr\xE9vention des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale de tout changement dans les conditions de travail,\
          \ de toute modification du march\xE9 de travaux ou du processus ainsi que\
          \ de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entra\xEEner Sur leur\
          \ demande, l'employeur en informe \xE9galement les organismes certificateurs.\
          \ L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et l'agent des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale sont \xE9galement\
          \ inform\xE9s de tout changement dans la date de d\xE9marrage des travaux.\
          \ Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux "
        Article R4412-139: "En fin de travaux, l'employeur \xE9tablit un rapport de\
          \ fin de travaux contenant tous les \xE9l\xE9ments relatifs au d\xE9roulement\
          \ des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussi\xE8rement, les\
          \ certificats d'acceptation pr\xE9alable des d\xE9chets et les plans de\
          \ localisation de l'amiante mis \xE0 jour. Le rapport de fin de travaux\
          \ est remis au donneur d'ordre qui l'int\xE8gre, le cas \xE9ch\xE9ant, au\
          \ dossier des interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. Il peut \xEAtre\
          \ consult\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-134. "
        Article R4412-14: "Quels que soient les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des\
          \ risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent \xE0 la\
          \ production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques\
          \ dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de\
          \ l'article L. 4411-1. "
        Article R4412-140: "Avant toute restitution de la zone et pr\xE9alablement\
          \ \xE0 l'enl\xE8vement de tout dispositif de confinement, total ou partiel,\
          \ l'employeur proc\xE8de : 1\xB0 A un examen incluant l'ensemble des zones\
          \ susceptibles d'avoir \xE9t\xE9 pollu\xE9es ; 2\xB0 Au nettoyage approfondi\
          \ de la zone par aspiration avec un \xE9quipement dot\xE9 d'un dispositif\
          \ de filtration \xE0 haute efficacit\xE9 ; 3\xB0 A une mesure du niveau\
          \ d'empoussi\xE8rement, r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article R.\
          \ 1334-25 du code de la sant\xE9 publique ; 4\xB0 A la fixation des fibres\
          \ \xE9ventuellement r\xE9siduelles sur les parties trait\xE9es. Paragraphe\
          \ 6 : Formation "
        Article R4412-141: "La formation des travailleurs pr\xE9vue aux articles R.\
          \ 4412-87 et R. 4412-117 est assur\xE9e par un organisme certifi\xE9 \xE0\
          \ cet effet. "
        Article R4412-142: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\
          termine : 1\xB0 Les conditions, proc\xE9dures et crit\xE8res d'accr\xE9\
          ditation des organismes certificateurs sur la base du r\xE9f\xE9rentiel\
          \ technique d\xE9fini par l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation ;\
          \ 2\xB0 Les conditions, proc\xE9dures et crit\xE8res de certification des\
          \ organismes de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-141, en tenant\
          \ compte notamment de leur qualification, des m\xE9thodes de formation,\
          \ des moyens et des techniques p\xE9dagogiques mis en \u0153uvre ainsi que\
          \ les conditions de d\xE9livrance de l'attestation de comp\xE9tence sur\
          \ la base du r\xE9f\xE9rentiel technique d\xE9fini par les organismes charg\xE9\
          s de la certification. "
        Article R4412-143: "Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union\
          \ europ\xE9enne non \xE9tabli en France peut effectuer des prestations de\
          \ service mentionn\xE9es dans le pr\xE9sent paragraphe s'il dispose dans\
          \ cet Etat, sur le fondement d'un r\xE9f\xE9rentiel offrant les m\xEAmes\
          \ garanties que celles pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe, de la comp\xE9\
          tence pour dispenser une formation des travailleurs. Sous-section 4 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res aux interventions sur des mat\xE9riaux, des \xE9quipements,\
          \ des mat\xE9riels ou des articles susceptibles de provoquer l'\xE9mission\
          \ de fibres d'amiante Paragraphe 1 : Champ d'application "
        Article R4412-144: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ aux travaux mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 4412-94. Paragraphe\
          \ 2 : D\xE9finition d'un mode op\xE9ratoire "
        Article R4412-145: "1\xB0 La nature de l'intervention ; 2\xB0 Les mat\xE9\
          riaux concern\xE9s ; 3\xB0 La fr\xE9quence et les modalit\xE9s de contr\xF4\
          le du niveau d'empoussi\xE8rement du processus mis en \u0153uvre et du respect\
          \ de la valeur limite d'exposition professionnelle ; 4\xB0 Le descriptif\
          \ des m\xE9thodes de travail et moyens techniques mis en \u0153uvre ; 5\xB0\
          \ Les notices de poste pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-39 ; 6\xB0 Les\
          \ caract\xE9ristiques des \xE9quipements utilis\xE9s pour la protection\
          \ et la d\xE9contamination des travailleurs ainsi que celles des moyens\
          \ de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou \xE0\
          \ proximit\xE9 de l'intervention ; 7\xB0 Les proc\xE9dures de d\xE9contamination\
          \ des travailleurs et des \xE9quipements ; 8\xB0 Les proc\xE9dures de gestion\
          \ des d\xE9chets ; 9\xB0 Les dur\xE9es et temps de travail d\xE9termin\xE9\
          s en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119. Le mode op\xE9\
          ratoire est annex\xE9 au document unique d'\xE9valuation des risques. "
        Article R4412-146: "Le mode op\xE9ratoire est soumis, lors de son \xE9tablissement\
          \ ou de sa modification \xE0 l'avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article R4412-147: "Le mode op\xE9ratoire est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail et aux agents des services de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, dans le ressort territorial\
          \ desquels est situ\xE9 l'\xE9tablissement et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\
          \ l'organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics. Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise \xE0 jour.\
          \ Avant la premi\xE8re mise en \u0153uvre du mode op\xE9ratoire, celui-ci\
          \ est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et\
          \ aux agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale dans le ressort territorial desquels est situ\xE9 le lieu de l'intervention\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'organisme professionnel de pr\xE9vention\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics. "
        Article R4412-148: "1\xB0 Le lieu, la date de commencement et la dur\xE9e\
          \ probable de l'intervention ; 2\xB0 La localisation de la zone \xE0 traiter,\
          \ la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention\
          \ ; 3\xB0 Les dossiers techniques pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0\
          \ R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 111-45\
          \ du code de la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5\
          \ du pr\xE9sent code ; 4\xB0 La liste des travailleurs impliqu\xE9s. Cette\
          \ liste mentionne les dates de d\xE9livrance des attestations de comp\xE9\
          tence des travailleurs, les dates de visite m\xE9dicale et pr\xE9cise, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail\
          \ affect\xE9s au chantier ainsi que les dates de validit\xE9 de leur formation.\
          \ Section 4 : R\xE8gles particuli\xE8res \xE0 certains agents chimiques\
          \ dangereux Sous-section 1 : Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle "
        Article R4412-149: "Les concentrations des agents chimiques pr\xE9sents dans\
          \ l'atmosph\xE8re des lieux de travail figurant dans le tableau suivant\
          \ ne doivent pas d\xE9passer, dans la zone de respiration des travailleurs,\
          \ les valeurs limites d'exposition professionnelle d\xE9finies ci-apr\xE8\
          s : Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1)\
          \ Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\
          \ par cm3 Observations Mesures transitoires Ac\xE9tate d'\xE9thyle 205-500-4\
          \ 141-78-6 734 200 - 1468 400 - - - Ac\xE9tate d'isobutyle 203-745-1 110-19-0\
          \ 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 Ac\xE9tate d'isopentyle\
          \ 204-662-3 123-92-2 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de 2- butoxy\xE9\
          thyle 203-933-3 112-07-2 66,5 10 - 333 50 - Peau (7) - Ac\xE9tate de 2-\
          \ \xE9thoxy\xE9thyle 203-839-2 111-15-9 11 2 - - - - Peau (7) - Ac\xE9tate\
          \ de n- butyle 204-658-1 123-86-4 241 50 - 723 150 - - Entre en vigueur\
          \ le 1er mars 2022 Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite\
          \ d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9\
          ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm\
          \ fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Ac\xE9tate de 2- m\xE9\
          thoxy\xE9thyle 203-772-9 110-49-6 5 1 - - - - Peau (7) - Ac\xE9tate de 2-\
          \ m\xE9thoxy-1- m\xE9thyl\xE9thyle 203-603-9 108-65-6 275 50 - 550 100 -\
          \ Peau (7) - Ac\xE9tate de 1- m\xE9thylbutyle 210-946-8 626-38-0 270 50\
          \ - 540 100 - - - Ac\xE9tate de sec-butyle 203-300-1 105-46-4 241 50 - 723\
          \ 150 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 Ac\xE9tate de pentyle 211-047-3\
          \ 628-63-7 270 50 - 540 100 - - - Ac\xE9tate de vinyle 203-545-4 108-05-4\
          \ 17,6 5 - 35,2 10 - - - Ac\xE9tone 200-662-2 67-64-1 1210 500 - 2420 1000\
          \ - - - Ac\xE9tonitrile 200-835-2 75-05-8 70 40 - - - - Peau (7) - Acide\
          \ chlorhydrique 231-595-7 7647-01-0 - - - 7,6 5 - - - Acide cyanhydrique\
          \ exprim\xE9 en cyanure 200-821-6 74-90-8 1 0,9 - 5 4,5 - Peau (7) - Acrylamide\
          \ 201-173-7 79-06-1 0,1 - - - - - Peau (7 - Acrylate d'\xE9thyle 205-438-8\
          \ 140-88-5 21 5 - 42 10 - - - Acrylate de m\xE9thyle 202-500-6 96-33-3 18\
          \ 5 - 36 10 - - - Alcool isoamylique 204-633-5 123-51-3 18 5 - 37 10 - -\
          \ Entre en vigueur le 1er mars 2022 2- amino\xE9thanol 205-483-3 141-43-5\
          \ 2,5 1 - 7,6 3 - Peau (7) - Ammoniac anhydre 231-635-3 7664-41-7 7 10 -\
          \ 14 20 - - - Azide de sodium 247-852-1 26628-22-8 0,1 - 0,3 - Peau (7)\
          \ - Benz\xE8ne 200-753-7 71-43-2 3,25 1 - - - - Peau (7) - B\xE9ryllium\
          \ et ses compos\xE9s inorganiques (fraction inhalable) - - 0,0002 - - -\
          \ - - Sensibilisation cutan\xE9e (9) et respiratoire (10) Entre en vigueur\
          \ au 1er mars 2022 avec la valeur limite transitoire de 0,0006 mg/ m3 applicable\
          \ jusqu'au 11 juillet 2026 Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur\
          \ limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination\
          \ Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/\
          \ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Bisph\xE9nol A\
          \ (poussi\xE8res inhalables) 201-245-8 80-05-7 2 - - - - - - - Bois (poussi\xE8\
          res de) 1 - - - - - - Brome 231-778-1 7726-95-6 0,7 0,1 - - - - - - Bromo\xE9\
          thyl\xE8ne 209-800-6 593-60-2 4,4 1 Bromure de m\xE9thyle (8) 200-813-2\
          \ 74-83-9 20 5 - - - - - - 1,3-butadi\xE8ne 203-450-8 106-99-0 2,2 1 - -\
          \ - - - - Butanone 201-159-0 78-93-3 600 200 - 900 300 - Peau (7) - 2- butoxy\xE9\
          thanol 203-905-0 111-76-2 49 10 - 246 50 - Peau (7) - Cadmium et ses compos\xE9\
          s inorganiques (fraction inhalable) - - 0,001 - - - - - Valeur limite :\
          \ 0,004 mg/ m3 (11) jusqu'au 11 juillet 2027 Chlore 231-959-5 7782-50-5\
          \ - - - 1,5 0,5 - - - Chlorobenz\xE8ne 203-628-5 108-90-7 23 5 - 70 15 -\
          \ - - Chloroforme 200-663-8 67-66-3 10 2 - - - - Peau (7) - Chlorure de\
          \ vinyle monom\xE8re 200-831-0 75-01-4 2,59 1 - - - - - - Chrome hexavalent\
          \ et ses compos\xE9s - - 0,001 - 0,005 - Peau (7) - Cum\xE8ne (2- ph\xE9\
          nyl- propane) (12) 202-704-5 98-82-8 50 10 - 250 50 - Peau (7) Entre en\
          \ vigueur le 1er mars 2022 Cyclohexane 203-806-2 110-82-7 700 200 - - -\
          \ - - - Cyclohexanone 203-631-1 108-94-1 40,8 10 - 81,6 20 - - - 1,2- dichlorobenz\xE8\
          ne 202-425-9 95-50-1 122 20 - 306 50 - Peau (7) - 1,4- dichlorobenz\xE8\
          ne 203-400-5 106-46-7 4,5 0,75 - 60 10 - Peau (7) - 1,1- dichloro\xE9thyl\xE8\
          ne 200-864-0 75-35-4 8 2 - 20 5 - - - Dichlorom\xE9thane 200-838-9 75-09-2\
          \ 178 50 - 356 100 - Peau (7) - 204-826-4 127-19-5 7,2 2 - 36 10 - Peau\
          \ (7) - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1)\
          \ Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\
          \ par cm3 Observations Mesures transitoires N, N- dim\xE9thylac\xE9ta- mide\
          \ N, N- dim\xE9thylforma- mide 200-679-5 68-12-2 15 5 - 30 10 - Peau (7)\
          \ - Dim\xE9thylamine 204-697-4 124-40-3 1,9 1 - 3,8 2 - - - Di\xE9thylamine\
          \ 203-716-3 109-89-7 15 5 - 30 10 - - - 1,2- dichloro\xE9thane (dichlorure\
          \ d'\xE9thyl\xE8ne) 203-458-1 107-06-2 8,2 2 - - - - Peau (7) Disulfure\
          \ de carbone 200-843-6 75-15-0 15 5 - - - - Peau (7) - 1,4-dioxane 204-661-8\
          \ 123-91-1 73 20 - - - - - - Dioxyde d'azote 233-272-6 10102-44-0 0,96 0,5\
          \ - 1,91 1 - - - Epichlorhydrine 203-439-8 106-89-8 1,9 - - - - - Peau (7)\
          \ 1,2- \xE9poxypropane (oxyde de propyl\xE8ne) 200-879-2 75-56-9 2,4 1 -\
          \ - - - - - 2- \xE9thoxy\xE9thanol 203-804-1 110-80-5 8 2 - - - - Peau (7)\
          \ - Ethylamine 200-834-7 75-04-7 9,4 5 - 28,2 15 - - - Ethylbenz\xE8ne 202-849-4\
          \ 100-41-4 88,4 20 - 442 100 - Peau (7) - Fibres c\xE9ramiques r\xE9fractaires\
          \ class\xE9es canc\xE9rog\xE8nes - - - - 0,1 - - - - - Fluorure d'hydrog\xE8\
          ne 231-634-8 7664-39-3 1,5 1,8 - 2,5 3 - - - Formald\xE9hyde 200-001-8 50-00-0\
          \ 0,37 0,3 - 0,74 0,6 - Sensibilisation cutan\xE9e (9) Valeur limite de\
          \ 0,62 mg/ m3 ou 0,5 ppm (3) pour les secteurs des soins de la sant\xE9\
          , des pompes fun\xE8bres et de l'embaumement jusqu'au 11 juillet 2024 n-heptane\
          \ 205-563-8 142-82-5 1668 400 - 2085 500 - - - Heptane-2- one 203-767-1\
          \ 110-43-0 238 50 - 475 100 - Peau (7) - 203-388-1 106-35-4 95 20 - - -\
          \ - - - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination Num\xE9ro CE (1)\
          \ Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/ m3 ppm fibres\
          \ par cm3 Observations Mesures transitoires Heptane-3- one n-hexane 203-777-6\
          \ 110-54-3 72 20 - - - - - - Huiles min\xE9rales qui ont \xE9t\xE9 auparavant\
          \ utilis\xE9es dans des moteurs de combustion interne pour lubrifier et\
          \ refroidir les pi\xE8ces mobiles du moteur - - - - - - - - Peau (7) Hydrazine\
          \ 206-114-9 302-01-2 0,013 0,01 - - - - Peau (7) - Isocyanate de m\xE9thyle\
          \ 210-866-3 624-83-9 - - 0,02 - - - M\xE9langes d'hydrocarbures aromatiques\
          \ polycycliques, en particulier ceux contenant du benzo [a] pyr\xE8ne -\
          \ - - - - - - - Peau (7) M\xE9thacrylate de m\xE9thyle 201-297-1 80-62-6\
          \ 205 50 - 410 100 - - - M\xE9thanol 200-659-6 67-56-1 260 200 - - - - Peau\
          \ (7) - 2- m\xE9thoxy\xE9thanol 203-713-7 109-86-4 3,2 1 - - Peau (7) -\
          \ (2- m\xE9thoxym\xE9thyl \xE9thoxy)- propanol 252-104-2 34590-94-8 308\
          \ 50 - - - - Peau (7) - 1- m\xE9thoxypropane-2- ol 203-539-1 107-98-2 188\
          \ 50 - 375 100 - Peau (7) - 4- m\xE9thylpentane-2- one 203-550-1 108-10-1\
          \ 83 20 - 208 50 - - - Mercure et compos\xE9s inorganiques bivalents du\
          \ mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique - - 0,02\
          \ - - - - - - - Monoxyde d'azote 233-271-0 10102-43-9 2,5 2 - - - - - -\
          \ 211-128-3 630-08-0 23 20 - 117 100 - - Valeur limite d'exposition professionnelle\
          \ Valeur limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9\
          nomination Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres\
          \ par cm3 mg/ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires Monoxyde\
          \ de carbone Morpholine 203-815-1 110-91-8 36 10 - 72 20 - - - 2- nitropropane\
          \ 201-209-1 79-46-9 18 5 - - - - - - Oxyde de di\xE9thyle 200-467-2 60-29-7\
          \ 308 100 - 616 200 - - - Oxyde d'\xE9thyl\xE8ne 200-849-9 75-21-8 1,8 1\
          \ - - - - Peau (7) - Oxyde tert- butyle et de m\xE9thyle 216-653-1 1634-04-4\
          \ 183,5 50 - 367 100 - - - Pentachlorure de phosphore 233-060-3 10026-13-8\
          \ 1 - - - - - - - Pentane 203-692-4 109-66-0 3000 1000 - - - - - - Ph\xE9\
          nol 203-632-7 108-95-2 7,8 2 - 15,6 4 - Peau (7) - Phosg\xE8ne 200-870-3\
          \ 75-44-5 0,08 0,02 - 0,4 0,1 - - - Phosphine 232-260-8 7803-51-2 0,14 0,1\
          \ - - - - - - Plomb m\xE9tallique et ses compos\xE9s 0,1 - - - - - Limite\
          \ pond\xE9rale d\xE9finie en plomb m\xE9tal (Pb) - o-toluidine 202-429-0\
          \ 95-53-4 0,5 0,1 - - - - Peau (7) - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires\
          \ de quartz) - - 0,1 - - - - - - - Silice (poussi\xE8res alv\xE9olaires\
          \ de cristobalite) - - 0,05 - - - - - - - Silice (poussi\xE8res alv\xE9\
          olaires de tridymite) - - 0,05 - - - - - - - Styr\xE8ne 202-851-5 100-42-5\
          \ 100 23,3 - 200 46,6 - Peau (7) Bruit (8) - Sulfotep 222-995-2 3689-24-5\
          \ 0,1 - - - - - Peau (7) - Sulfure d'hydrog\xE8ne 231-977-3 7783-06-4 7\
          \ 5 - 14 10 - - - T\xE9trachloro\xE9thyl\xE8ne 204-825-9 127-18-4 138 20\
          \ - 275 40 - Peau (7) - T\xE9trachlorom\xE9thane 200-262-8 56-23-5 6,4 1\
          \ - 32 5 - Peau (7) - Valeur limite d'exposition professionnelle Valeur\
          \ limite d'exposition professionnelle 8h (3) court terme (4) D\xE9nomination\
          \ Num\xE9ro CE (1) Num\xE9ro CAS (2) mg/ m3 (5) ppm (6) fibres par cm3 mg/\
          \ m3 ppm fibres par cm3 Observations Mesures transitoires T\xE9trahydrofurane\
          \ 203-726-8 109-99-9 150 50 - 300 100 - Peau (7) - Tolu\xE8ne 203-625-9\
          \ 108-88-3 76,8 20 - 384 100 - Peau (7) - Trichlor\xE9thyl\xE8ne 201-167-4\
          \ 79-01-6 54,7 10 - 164,1 30 - Peau (7) 1,2,4- trichlorobenz\xE8ne 204-428-0\
          \ 120-82-1 15,1 2 - 37,8 5 - Peau (7) - 1,1,1- trichloro\xE9thane 200-756-3\
          \ 71-55-6 555 100 - 1110 200 - - - Tri\xE9thylamine 204-469-4 121-44-8 4,2\
          \ 1 - 12,6 3 - Peau (7) - Trim\xE9thylamine 200-875-0 75-50-3 4,9 2 - 12,5\
          \ 5 - - Entre en vigueur le 1er mars 2022 1,2,3- trim\xE9thylbenz\xE8ne\
          \ 208-394-8 526-73-8 100 20 - 250 50 - - - 1,2,4- trim\xE9thylbenz\xE8ne\
          \ 202-436-9 95-63-6 100 20 - 250 50 - - - 1,3,5- trim\xE9thylbenz\xE8ne\
          \ (m\xE9sityl\xE8ne) 203-604-4 108-67-8 100 20 - 250 50 - - - m-xyl\xE8\
          ne 203-576-3 108-38-3 221 50 - 442 100 - Peau (7) - o-xyl\xE8ne 202-422-2\
          \ 95-47-6 221 50 - 442 100 - Peau (7) - p-xyl\xE8ne 203-396-5 106-42-3 221\
          \ 50 - 442 100 - Peau (7) - Xyl\xE8ne : m\xE9lange d'isom\xE8res 215-535-7\
          \ 1330-20-7 221 50 - 442 100 - Peau (7) - (1) Inventaire europ\xE9en des\
          \ substances chimiques existantes (EINECS). (2) Num\xE9ro du Chemical Abstract\
          \ Service (American Chemical Society). (3) Mesur\xE9e ou calcul\xE9e par\
          \ rapport \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de 8 heures, moyenne pond\xE9\
          r\xE9e dans le temps. (4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne doit\
          \ pas y avoir d'exposition et qui se rapporte \xE0 une p\xE9riode de quinze\
          \ minutes sauf indication contraire. (5) mg/ m3 : milligrammes par m\xE8\
          tre cube d'air \xE0 20\xB0 C et 101,3 kPa (760 mm de mercure). (6) ppm :\
          \ partie par million en volume dans l'air (ml/ m3). (7) La mention peau\
          \ accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilit\xE9\
          \ d'une p\xE9n\xE9tration cutan\xE9e importante. (8) La mention bruit accompagnant\
          \ la limite d'exposition professionnelle indique la possibilit\xE9 d'une\
          \ atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit. (9) La substance peut\
          \ provoquer une sensibilisation de la peau. (10) La substance peut provoquer\
          \ une sensibilisation des voies respiratoires. (11) Fraction inhalable.\
          \ Fraction alv\xE9olaire si une surveillance biologique organis\xE9e par\
          \ le m\xE9decin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique\
          \ maximale de 2 \xB5 g Cd/ g de cr\xE9atinine dans les urines. (12) Si un\
          \ suivi biologique est mis en place, le suivi de l'exposition s'effectue\
          \ \xE0 partir des valeurs de suivi biologique disponibles et appropri\xE9\
          es pour cet agent chimique. "
        Article R4412-15: "Le risque que pr\xE9sente un agent chimique dangereux pour\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs doit \xEAtre supprim\xE9\
          . Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est r\xE9\
          duit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un\
          \ autre agent chimique ou par un proc\xE9d\xE9 non dangereux ou moins dangereux. "
        Article R4412-151: "Les modalit\xE9s de pr\xE9l\xE8vement, les m\xE9thodes\
          \ et moyens \xE0 mettre en \u0153uvre pour mesurer les concentrations dans\
          \ l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caract\xE9ristiques\
          \ et conditions d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ contre ces agents sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Sous-section 2 : Fixation des\
          \ valeurs limites biologiques "
        Article R4412-152: "Pour les travailleurs expos\xE9s au plomb et \xE0 ses\
          \ compos\xE9s, les valeurs limites biologiques \xE0 ne pas d\xE9passer sont\
          \ fix\xE9es \xE0 : 1\xB0 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour\
          \ les hommes ; 2\xB0 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les\
          \ femmes. Sous-section 3 : Silice cristalline "
        Article R4412-154: "Lorsque l'\xE9valuation des risques met en \xE9vidence\
          \ la pr\xE9sence simultan\xE9e de poussi\xE8res alv\xE9olaires contenant\
          \ de la silice cristalline et d'autres poussi\xE8res alv\xE9olaires non\
          \ silicog\xE8nes, la valeur limite d'exposition professionnelle correspondant\
          \ au m\xE9lange est fix\xE9e par la formule suivante : Cns/5 + Cq/0,1 +\
          \ Cc/0,05 + Ct/0,05 inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 1 "
        Article R4412-155: "Dans la formule \xE9nonc\xE9e \xE0 l'article R. 4412-154,\
          \ on entend par : 1\xB0 Cns, la concentration en poussi\xE8res alv\xE9olaires\
          \ non silicog\xE8nes en mg / m \xB3, qui correspond \xE0 la diff\xE9rence\
          \ entre la concentration totale des poussi\xE8res alv\xE9olaires et la somme\
          \ des concentrations correspondant aux silices cristallines ; 2\xB0 (Abrog\xE9\
          ) ; 3\xB0 Cq, la concentration en quartz en mg / m \xB3 ; 4\xB0 Cc, la concentration\
          \ en cristobalite en mg / m \xB3 ; 5\xB0 Ct, la concentration en tridymite\
          \ en mg / m \xB3. "
        Article R4412-156: "Les travailleurs expos\xE9s au plomb ou \xE0 ses compos\xE9\
          s disposent de deux locaux am\xE9nag\xE9s en vestiaires collectifs situ\xE9\
          s pr\xE8s de la sortie de l'\xE9tablissement, le premier \xE9tant exclusivement\
          \ r\xE9serv\xE9 au rangement des v\xEAtements de ville et le second au rangement\
          \ des v\xEAtements de travail. Des douches assurent la communication entre\
          \ les deux vestiaires. "
        Article R4412-157: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs expos\xE9\
          s n'acc\xE8dent au second vestiaire qu'apr\xE8s avoir d\xE9pos\xE9 dans\
          \ le premier leurs v\xEAtements de ville et ne p\xE9n\xE8trent dans ce dernier,\
          \ post\xE9rieurement \xE0 toute intervention les exposant au plomb et \xE0\
          \ ses compos\xE9s, qu'apr\xE8s leur passage dans les installations de douches. "
        Article R4412-158: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs ne mangent\
          \ pas et ne fument pas en v\xEAtement de travail. Les travailleurs mangent\
          \ en v\xEAtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l'employeur. "
        Article R4412-159: "Lorsque le lavage des v\xEAtements de travail est r\xE9\
          alis\xE9 par une entreprise ext\xE9rieure, ces v\xEAtements sont transport\xE9\
          s dans des r\xE9cipients clos, comportant un affichage clairement lisible\
          \ indiquant la pr\xE9sence de plomb, sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-73. "
        Article R4412-16: "Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est\
          \ pas possible au regard de la nature de l'activit\xE9 et de l'\xE9valuation\
          \ des risques, le risque est r\xE9duit au minimum par la mise en \u0153\
          uvre, par ordre de priorit\xE9, des mesures suivantes : 1\xB0 Conception\
          \ des proc\xE9d\xE9s de travail et contr\xF4les techniques appropri\xE9\
          s ; 2\xB0 Utilisation des \xE9quipements et des mat\xE9riels ad\xE9quats\
          \ de mani\xE8re \xE0 \xE9viter ou \xE0 r\xE9duire le plus possible la lib\xE9\
          ration d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ; 3\xB0 Application,\
          \ \xE0 la source du risque, des mesures efficaces de protection collective,\
          \ telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropri\xE9es d'organisation\
          \ du travail ; 4\xB0 Utilisation, si l'exposition ne peut \xEAtre r\xE9\
          duite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris\
          \ d'\xE9quipements de protection individuelle. "
        Article R4412-160: "Un suivi individuel renforc\xE9 des travailleurs est assur\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28\
          \ : 1\xB0 Soit si l'exposition \xE0 une concentration de plomb dans l'air\
          \ est sup\xE9rieure \xE0 0,05 mg/ m \xB3, calcul\xE9e comme une moyenne\
          \ pond\xE9r\xE9e en fonction du temps sur une base de huit heures ; 2\xB0\
          \ Soit si une plomb\xE9mie sup\xE9rieure \xE0 200 \xB5g/ l de sang pour\
          \ les hommes ou 100 \xB5g/ l de sang pour les femmes est mesur\xE9e chez\
          \ un travailleur. "
        Article R4412-17: "L'employeur prend les mesures techniques et d\xE9finit\
          \ les mesures d'organisation du travail appropri\xE9es pour assurer la protection\
          \ des travailleurs contre les dangers d\xE9coulant des propri\xE9t\xE9s\
          \ chimiques et physico- chimiques des agents chimiques. Ces mesures portent,\
          \ notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques\
          \ incompatibles. A cet effet, l'employeur prend les mesures appropri\xE9\
          es pour emp\xEAcher : 1\xB0 La pr\xE9sence sur le lieu de travail de concentrations\
          \ dangereuses de substances inflammables ou de quantit\xE9s dangereuses\
          \ de substances chimiques instables ; 2\xB0 Les risques de d\xE9bordement\
          \ ou d'\xE9claboussures, ainsi que de d\xE9versement par rupture des parois\
          \ des cuves, bassins, r\xE9servoirs et r\xE9cipients de toute nature contenant\
          \ des produits susceptibles de provoquer des br\xFBlures d'origine thermique\
          \ ou chimique. "
        Article R4412-18: "Lorsque les mesures techniques et d'organisation pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4412-17 ne sont pas r\xE9alisables au regard de la\
          \ nature de l'activit\xE9, l'employeur prend, par ordre de priorit\xE9,\
          \ les dispositions n\xE9cessaires pour : 1\xB0 Eviter la pr\xE9sence sur\
          \ le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des\
          \ incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions d\xE9favorables\
          \ pouvant aboutir \xE0 ce que des substances ou des m\xE9langes de substances\
          \ chimiques instables aient des effets physiques dangereux ; 2\xB0 Att\xE9\
          nuer les effets nuisibles pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\
          \ en cas d'incendie ou d'explosion r\xE9sultant de l'inflammation de substances\
          \ inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux m\xE9\
          langes de substances chimiques instables. "
        Article R4412-19: "L'employeur assure l'entretien des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle et des v\xEAtements de travail. Lorsque l'entretien est r\xE9\
          alis\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'\xE9tablissement, le chef de l'entreprise\
          \ charg\xE9 du transport et de l'entretien est inform\xE9 de l'\xE9ventualit\xE9\
          \ et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conform\xE9\
          ment aux r\xE8gles de coordination de la pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4511-5. Le transport des v\xEAtements contamin\xE9s est r\xE9alis\xE9\
          \ dans des r\xE9cipients s\xFBrs et identifiables. L'employeur, pour toutes\
          \ les activit\xE9s comportant un risque d'exposition \xE0 des agents chimiques\
          \ dangereux, pr\xE9voit des mesures d'hygi\xE8ne appropri\xE9es afin que\
          \ les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans\
          \ les zones de travail concern\xE9es. "
        Article R4412-2: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 Activit\xE9 impliquant des agents chimiques, tout travail dans\
          \ lequel des agents chimiques sont utilis\xE9s ou destin\xE9s \xE0 \xEA\
          tre utilis\xE9s dans tout processus, y compris la production, la manutention,\
          \ le stockage, le transport, l'\xE9limination et le traitement, ou au cours\
          \ duquel de tels agents sont produits ; 2\xB0 Agent chimique, tout \xE9\
          l\xE9ment ou compos\xE9 chimique, soit en l'\xE9tat, soit au sein d'un m\xE9\
          lange, tel qu'il se pr\xE9sente \xE0 l'\xE9tat naturel ou tel qu'il est\
          \ produit, utilis\xE9 ou lib\xE9r\xE9, notamment sous forme de d\xE9chet,\
          \ du fait d'une activit\xE9 professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement\
          \ et qu'il soit ou non mis sur le march\xE9. "
        Article R4412-21: "L'acc\xE8s aux locaux de travail o\xF9 sont utilis\xE9\
          s des agents chimiques dangereux est limit\xE9 aux personnes dont la mission\
          \ l'exige. Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropri\xE9e rappelant\
          \ notamment l'interdiction d'y p\xE9n\xE9trer sans motif de service et l'existence\
          \ d'un risque d'\xE9missions dangereuses pour la sant\xE9, y compris accidentelles. "
        Article R4412-22: "Lors de travaux susceptibles d'exposer \xE0 des gaz d\xE9\
          l\xE9t\xE8res dans des espaces confin\xE9s tels que les puits, conduites\
          \ de gaz, canaux de fum\xE9e, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques,\
          \ les travailleurs sont attach\xE9s ou prot\xE9g\xE9s par un autre dispositif\
          \ de s\xE9curit\xE9. Sous-section 4 : V\xE9rifications des installations\
          \ et appareils de protection collective "
        Article R4412-23: "L'employeur assure r\xE9guli\xE8rement la v\xE9rification\
          \ et le maintien en parfait \xE9tat de fonctionnement des installations\
          \ et appareils de protection collective. "
        Article R4412-24: "L'employeur \xE9tablit, apr\xE8s avis du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, une notice fixant les conditions de l'entretien des\
          \ installations et des appareils de protection collective et les proc\xE9\
          dures \xE0 mettre en \u0153uvre pour assurer leur surveillance, notamment\
          \ pour d\xE9tecter d'\xE9ventuelles d\xE9faillances et les \xE9liminer. "
        Article R4412-25: "Des visites p\xE9riodiques destin\xE9es \xE0 s'assurer\
          \ de l'\xE9tat des cuves, bassins et r\xE9servoirs contenant des produits\
          \ corrosifs ont lieu \xE0 intervalles n'exc\xE9dant pas un an. Ces visites\
          \ sont r\xE9alis\xE9es par une personne qualifi\xE9e sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur. "
        Article R4412-26: "Les r\xE9sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues par la\
          \ pr\xE9sente sous-section sont consign\xE9s dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article D. 4711-2. Sous-section 5 : Contr\xF4le de l'exposition\
          \ Paragraphe 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition professionnelle "
        Article R4412-27: "Pour l'application du 3\xB0 de l'article R. 4412-12, l'employeur\
          \ proc\xE8de de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re au mesurage de l'exposition des\
          \ travailleurs aux agents chimiques dangereux pr\xE9sents dans l'atmosph\xE8\
          re des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle\
          \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablies pour un agent chimique dangereux en application\
          \ des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait proc\xE9der\
          \ \xE0 des contr\xF4les techniques par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Ces\
          \ contr\xF4les techniques sont effectu\xE9s au moins une fois par an et\
          \ lors de tout changement susceptible d'avoir des cons\xE9quences n\xE9\
          fastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu \xE0 un rapport,\
          \ communiqu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 4412-30. "
        Article R4412-28: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle fix\xE9e \xE0 l'article R. 4412-149 ou de d\xE9passement\
          \ d'une concentration fix\xE9e \xE0 l'article R. 4222-10, l'employeur prend\
          \ imm\xE9diatement les mesures de pr\xE9vention et de protection propres\
          \ \xE0 assurer la protection des travailleurs. "
        Article R4412-29: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle indicative pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-150, l'employeur\
          \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques afin de d\xE9terminer des\
          \ mesures de pr\xE9vention et de protection adapt\xE9es. "
        Article R4412-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, un agent chimique\
          \ dangereux est : 1\xB0 Tout agent chimique mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4411-6 ; 2\xB0 Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas\
          \ aux crit\xE8res de classement, en l'\xE9tat ou au sein d'un m\xE9lange,\
          \ peut pr\xE9senter un risque pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs en raison de ses propri\xE9t\xE9s physico-chimiques, chimiques\
          \ ou toxicologiques et des modalit\xE9s de sa pr\xE9sence sur le lieu de\
          \ travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel\
          \ des d\xE9crets pr\xE9voient une valeur limite d'exposition professionnelle. "
        Article R4412-30: "Les r\xE9sultats des mesurages et les rapports de contr\xF4\
          le technique sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\
          \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Les mesurages\
          \ et les contr\xF4les techniques op\xE9r\xE9s en application du pr\xE9sent\
          \ paragraphe doivent respecter les modalit\xE9s et les m\xE9thodes fix\xE9\
          es en application de l'article R. 4412-151. Paragraphe 2 : Contr\xF4le des\
          \ valeurs limites biologiques "
        Article R4412-32: "Lorsqu'il est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail du\
          \ d\xE9passement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux\
          \ pour la sant\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-51-1,\
          \ l'employeur : 1\xB0 Proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques conform\xE9\
          ment \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0 Met en \u0153uvre les mesures et moyens\
          \ de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles R. 4412-11, R. 4412-15 et R. 4412-16.\
          \ Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident "
        Article R4412-33: "Des syst\xE8mes d'alarme et autres syst\xE8mes de communication\
          \ sont install\xE9s afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou\
          \ d'urgence d\xFB \xE0 la pr\xE9sence d'agents chimiques dangereux sur le\
          \ lieu de travail : 1\xB0 Une r\xE9action appropri\xE9e ; 2\xB0 La mise\
          \ en \u0153uvre imm\xE9diate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent\
          \ ; 3\xB0 Le d\xE9clenchement des op\xE9rations de secours, d'\xE9vacuation\
          \ et de sauvetage. Les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre, notamment les\
          \ r\xE8gles d'\xE9vacuation des travailleurs, sont d\xE9finies pr\xE9alablement\
          \ par \xE9crit. "
        Article R4412-34: "En pr\xE9sence d'agents chimiques dangereux sur les lieux\
          \ de travail, des installations de premier secours appropri\xE9es sont mises\
          \ \xE0 disposition. Des exercices de s\xE9curit\xE9 pertinents sont organis\xE9\
          s \xE0 intervalles r\xE9guliers. "
        Article R4412-35: "Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient,\
          \ l'employeur prend imm\xE9diatement des mesures pour en att\xE9nuer les\
          \ effets et en informer les travailleurs. L'employeur met en \u0153uvre\
          \ les mesures appropri\xE9es pour rem\xE9dier le plus rapidement possible\
          \ \xE0 la situation et afin de r\xE9tablir une situation normale. Seuls\
          \ les travailleurs indispensables \xE0 l'ex\xE9cution des r\xE9parations\
          \ ou d'autres travaux n\xE9cessaires au r\xE9tablissement de la situation\
          \ sont autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9e. Ils doivent\
          \ disposer d'\xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s qu'ils\
          \ sont tenus d'utiliser pendant la dur\xE9e de leur intervention. En tout\
          \ \xE9tat de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas \xEAtre permanente\
          \ et doit \xEAtre limit\xE9e pour chacun au strict n\xE9cessaire. Les personnes\
          \ non prot\xE9g\xE9es ne sont pas autoris\xE9es \xE0 rester dans la zone\
          \ affect\xE9e. "
        Article R4412-37: "L'employeur veille \xE0 ce que les informations sur les\
          \ mesures d'urgence se rapportant \xE0 des agents chimiques dangereux soient\
          \ disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes,\
          \ comp\xE9tents en cas d'accident ou d'incident. Ces informations comprennent\
          \ : 1\xB0 Une mention pr\xE9alable des dangers de l'activit\xE9, des mesures\
          \ d'identification du danger, des pr\xE9cautions et des proc\xE9dures pertinentes\
          \ afin que les services d'urgence puissent pr\xE9parer leurs propres proc\xE9\
          dures d'intervention et mesures de pr\xE9caution ; 2\xB0 Toute information\
          \ disponible sur les dangers susceptibles de se pr\xE9senter lors d'un accident\
          \ ou d'une urgence ; 3\xB0 Les mesures d\xE9finies en application des articles\
          \ R. 4412-33 et R. 4412-34. Sous-section 7 : Information et formation des\
          \ travailleurs "
        Article R4412-38: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs ainsi que\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique : 1\xB0 Re\xE7oivent des informations\
          \ sous des formes appropri\xE9es et p\xE9riodiquement actualis\xE9es sur\
          \ les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles\
          \ que notamment leurs noms, les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\
          \ qu'ils comportent et, le cas \xE9ch\xE9ant, les valeurs limites d'exposition\
          \ professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables\
          \ ; 2\xB0 Aient acc\xE8s aux fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 fournies\
          \ par le fournisseur des agents chimiques ; 3\xB0 Re\xE7oivent une formation\
          \ et des informations sur les pr\xE9cautions \xE0 prendre pour assurer leur\
          \ protection et celle des autres travailleurs pr\xE9sents sur le lieu de\
          \ travail. Sont notamment port\xE9es \xE0 leur connaissance les consignes\
          \ relatives aux mesures d'hygi\xE8ne \xE0 respecter et \xE0 l'utilisation\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle. "
        Article R4412-39: "L'employeur \xE9tablit une notice, d\xE9nomm\xE9e notice\
          \ de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant\
          \ les travailleurs \xE0 des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualis\xE9\
          e en tant que de besoin, est destin\xE9e \xE0 informer les travailleurs\
          \ des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions\
          \ prises pour les \xE9viter. La notice rappelle les r\xE8gles d'hygi\xE8\
          ne applicables ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les consignes relatives\
          \ \xE0 l'emploi des \xE9quipements de protection collective ou individuelle. "
        Article R4412-39-1: "L'\xE9tiquette ou inscription figurant sur tout r\xE9\
          cipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou m\xE9langes dangereux\
          \ indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que\
          \ pr\xE9sente leur emploi. Sous-section 8 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens compl\xE9mentaires "
        Article R4412-4: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 Danger, la propri\xE9t\xE9 intrins\xE8que d'un agent chimique\
          \ susceptible d'avoir un effet nuisible ; 3\xB0 Surveillance de la sant\xE9\
          , l'\xE9valuation de l'\xE9tat de sant\xE9 d'un travailleur en fonction\
          \ de son exposition \xE0 des agents chimiques sp\xE9cifiques sur le lieu\
          \ de travail ; 4\xB0 Valeur limite biologique, la limite de concentration\
          \ dans le milieu biologique appropri\xE9 de l'agent concern\xE9, de ses\
          \ m\xE9tabolites ou d'un indicateur d'effet ; 5\xB0 Valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pond\xE9\
          r\xE9e en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux\
          \ dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une p\xE9\
          riode de r\xE9f\xE9rence d\xE9termin\xE9e. Sous-section 2 : \xC9valuation\
          \ des risques "
        Article R4412-44: "En fonction de l'\xE9valuation des risques, un travailleur\
          \ affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant \xE0 des agents chimiques dangereux\
          \ pour la sant\xE9 peut faire l'objet d'un examen m\xE9dical compl\xE9mentaire\
          \ prescrit par le m\xE9decin du travail afin de v\xE9rifier qu'il ne pr\xE9\
          sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 ces travaux. "
        Article R4412-45: "L'examen m\xE9dical pratiqu\xE9 comprend un examen clinique\
          \ g\xE9n\xE9ral et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens\
          \ sp\xE9cialis\xE9s compl\xE9mentaires auxquels le m\xE9decin du travail\
          \ proc\xE8de ou fait proc\xE9der. Ces examens sont pris en charge dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit d'un salari\xE9\
          \ agricole, \xE0 l'article R. 717-20 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article R4412-46: "Chaque travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin du\
          \ travail des r\xE9sultats et de l'interpr\xE9tation des examens m\xE9dicaux\
          \ g\xE9n\xE9raux et compl\xE9mentaires dont il a b\xE9n\xE9fici\xE9. "
        Article R4412-49: "Les instructions techniques, pr\xE9cisant les modalit\xE9\
          s des examens m\xE9dicaux que respectent les m\xE9decins du travail, sont\
          \ d\xE9termin\xE9es, en tant que de besoin, par arr\xEAt\xE9 conjoint des\
          \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. "
        Article R4412-5: "L'employeur \xE9value les risques encourus pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pour toute activit\xE9 susceptible\
          \ de pr\xE9senter un risque d'exposition \xE0 des agents chimiques dangereux.\
          \ Cette \xE9valuation est renouvel\xE9e p\xE9riodiquement, notamment \xE0\
          \ l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter\
          \ la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4412-50: "Cet examen peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 \xE0 la demande du\
          \ travailleur. Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur des\
          \ absences, pour cause de maladie d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 dix\
          \ jours, des travailleurs expos\xE9s \xE0 ces agents chimiques. "
        Article R4412-51: "Le m\xE9decin du travail prescrit les examens m\xE9dicaux\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la surveillance biologique des expositions aux agents\
          \ chimiques. Le travailleur est inform\xE9 par le m\xE9decin des r\xE9sultats\
          \ de ces examens et de leur interpr\xE9tation. Le m\xE9decin du travail\
          \ informe l'employeur de l'interpr\xE9tation anonyme et globale des r\xE9\
          sultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques,\
          \ en garantissant le respect du secret m\xE9dical. "
        Article R4412-51-1: "Les analyses destin\xE9es \xE0 v\xE9rifier le respect\
          \ des valeurs limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret sont r\xE9alis\xE9\
          es par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4724-15. En cas de\
          \ d\xE9passement, le m\xE9decin du travail, s'il consid\xE8re que ce d\xE9\
          passement r\xE9sulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur,\
          \ sous une forme non nominative et le travailleur. "
        Article R4412-51-2: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et de l'agriculture pr\xE9cise les modalit\xE9s ainsi que les\
          \ m\xE9thodes \xE0 mettre en \u0153uvre pour le contr\xF4le du respect des\
          \ valeurs limites biologiques. "
        Article R4412-52: "Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle,\
          \ d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de r\xE9sulter d'une exposition\
          \ \xE0 des agents chimiques dangereux, \xE0 l'exception des agents canc\xE9\
          rog\xE8nes et mutag\xE8nes d\xE9finis \xE0 l'article R. 4412-60, le m\xE9\
          decin du travail d\xE9termine la pertinence et la nature des examens \xE9\
          ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition\
          \ comparable. Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle,\
          \ soit d'une anomalie susceptible de r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des\
          \ agents canc\xE9rog\xE8nes ou mutag\xE8nes, tous les travailleurs ayant\
          \ subi une exposition comparable sur le m\xEAme lieu de travail font l'objet\
          \ d'un examen m\xE9dical, assorti \xE9ventuellement d'examens compl\xE9\
          mentaires. "
        Article R4412-53: "Sous-paragraphe 2 : Dossier m\xE9dical "
        Article R4412-54: "Le m\xE9decin du travail constitue et tient, pour chaque\
          \ travailleur expos\xE9 aux agents chimiques dangereux pour la sant\xE9\
          , un dossier individuel contenant : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les informations\
          \ communiqu\xE9es par l'employeur au m\xE9decin du travail en application\
          \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4161-1 ; 2\xB0 Les dates et\
          \ les r\xE9sultats des examens m\xE9dicaux compl\xE9mentaires pratiqu\xE9\
          s. "
        Article R4412-55: "Le dossier m\xE9dical est conserv\xE9 pendant au moins\
          \ cinquante ans apr\xE8s la fin de la p\xE9riode d'exposition, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-8 du pr\xE9sent code ou \xE0\
          \ l'article R. 717-27 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article R4412-56: "Le dossier m\xE9dical est communiqu\xE9, sur sa demande,\
          \ au m\xE9decin inspecteur du travail et peut \xEAtre adress\xE9, avec l'accord\
          \ du travailleur, \xE0 un m\xE9decin de son choix. "
        Article R4412-57: "Si l'\xE9tablissement ou le service de sant\xE9 au travail\
          \ auquel il est rattach\xE9 vient \xE0 dispara\xEEtre ou si le travailleur\
          \ change d'\xE9tablissement, l'ensemble du dossier m\xE9dical est transmis\
          \ au m\xE9decin inspecteur du travail, \xE0 charge pour celui-ci de l'adresser,\
          \ \xE0 la demande du travailleur, au m\xE9decin du travail d\xE9sormais\
          \ comp\xE9tent. Section 2 : Dispositions particuli\xE8res aux agents chimiques\
          \ dangereux canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes et toxiques pour la reproduction\
          \ Sous-section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions "
        Article R4412-59: "Les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a ne\
          \ sont pas soumises aux dispositions de la section 1 \xE0 l'exception des\
          \ dispositions suivantes : 1\xB0 D\xE9finitions de la sous-section 1 ; 2\xB0\
          \ Mesures et dispositions \xE0 prendre contre les dangers d\xE9coulant des\
          \ propri\xE9t\xE9s chimiques et physico- chimiques des agents chimiques\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ; 3\xB0 Mesures \xE0\
          \ prendre en cas d'intervention dans un espace confin\xE9 pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4412-22 ; 4\xB0 V\xE9rifications p\xE9riodiques des installations\
          \ et appareils de protection collective pr\xE9vues \xE0 la sous-section\
          \ 4 ; 5\xB0 Mesures \xE0 prendre en cas d'accident ou incident pr\xE9vues\
          \ \xE0 la sous-section 6 ; 6\xB0 Notice de poste pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4412-39 ; 7\xB0 Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pr\xE9\
          vu \xE0 la sous-section 8 de la premi\xE8re section du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4412-6: "Pour l'\xE9valuation des risques, l'employeur prend en compte,\
          \ notamment : 1\xB0 Les propri\xE9t\xE9s dangereuses des agents chimiques\
          \ pr\xE9sents sur les lieux de travail ; 2\xB0 Les informations relatives\
          \ \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 communiqu\xE9es par le fournisseur\
          \ de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R. 4411-73\
          \ et R. 4411-84 ; 3\xB0 Les renseignements compl\xE9mentaires qui lui sont\
          \ n\xE9cessaires obtenus aupr\xE8s du fournisseur ou d'autres sources ais\xE9\
          ment accessibles ; 4\xB0 La nature, le degr\xE9 et la dur\xE9e de l'exposition\
          \ ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles se d\xE9roulent les activit\xE9\
          s impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun\
          \ d'eux ; 6\xB0 En cas d'exposition simultan\xE9e ou successive \xE0 plusieurs\
          \ agents chimiques, les effets combin\xE9s de l'ensemble de ces agents ;\
          \ 7\xB0 Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs\
          \ limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret ; 8\xB0 L'effet des mesures\
          \ de pr\xE9vention prises ou \xE0 prendre sur le risque chimique ; 9\xB0\
          \ Les conclusions fournies par le m\xE9decin du travail concernant le suivi\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs ; 10\xB0 Les travaux conduits\
          \ et propositions \xE9mises par les intervenants en pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-26. L'\xE9valuation\
          \ des risques inclut toutes les activit\xE9s au sein de l'entreprise ou\
          \ de l'\xE9tablissement, y compris l'entretien et la maintenance. "
        Article R4412-60: "On entend par agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\
          \ pour la reproduction les substances ou m\xE9langes suivants : 1\xB0 Toute\
          \ substance ou m\xE9lange qui r\xE9pond aux crit\xE8res de classification\
          \ dans la cat\xE9gorie 1A ou 1B des substances ou m\xE9langes canc\xE9rog\xE8\
          nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction d\xE9finis \xE0 l'annexe\
          \ I du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 ; 2\xB0 Toute substance, tout m\xE9\
          lange ou tout proc\xE9d\xE9 d\xE9fini comme tel par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. Sous-section\
          \ 2 : \xC9valuation des risques "
        Article R4412-61: "Pour toute activit\xE9 susceptible de pr\xE9senter un risque\
          \ d'exposition \xE0 des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques\
          \ pour la reproduction, l'employeur \xE9value la nature, le degr\xE9 et\
          \ la dur\xE9e de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir appr\xE9\
          cier les risques pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 et de d\xE9finir\
          \ les mesures de pr\xE9vention \xE0 prendre. Un arr\xEAt\xE9 conjoint des\
          \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture peut pr\xE9ciser les\
          \ conditions de cette \xE9valuation. "
        Article R4412-62: "L'\xE9valuation des risques d'exposition aux agents canc\xE9\
          rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction est renouvel\xE9\
          e r\xE9guli\xE8rement, notamment pour prendre en compte l'\xE9volution des\
          \ connaissances sur les produits utilis\xE9s et lors de tout changement\
          \ des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs. Toute activit\xE9\
          \ nouvelle impliquant des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques\
          \ pour la reproduction ne peut \xEAtre entreprise qu'apr\xE8s r\xE9alisation\
          \ de l'\xE9valuation des risques et mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9\
          vention appropri\xE9es. "
        Article R4412-64: "L'employeur tient \xE0 la disposition des membres du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, ainsi que du m\xE9decin du travail, de l'inspection\
          \ du travail et des agents des services de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale, les \xE9l\xE9ments ayant servi \xE0 l'\xE9\
          valuation des risques. Les r\xE9sultats de cette \xE9valuation sont consign\xE9\
          s dans le document unique d'\xE9valuation des risques. "
        Article R4412-65: "Pour l'\xE9valuation du risque, toutes les expositions\
          \ susceptibles de mettre en danger la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutan\xE9\
          e ou transcutan\xE9e. Sous-section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention "
        Article R4412-66: "Lorsque l'utilisation d'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8\
          ne ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire \xE0 une\
          \ exposition, l'employeur r\xE9duit l'utilisation de cet agent sur le lieu\
          \ de travail, notamment en le rempla\xE7ant, dans la mesure o\xF9 cela est\
          \ techniquement possible, par une substance, une pr\xE9paration ou un proc\xE9\
          d\xE9 qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux\
          \ pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. L'employeur consigne\
          \ le r\xE9sultat de ses investigations dans le document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques. "
        Article R4412-67: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ pr\xE9vue \xE0 la sous-section 2 r\xE9v\xE8lent un risque pour la sant\xE9\
          \ ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'exposition des travailleurs est\
          \ \xE9vit\xE9e. "
        Article R4412-68: "Lorsque le remplacement d'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8\
          ne ou toxique pour la reproduction par une substance, une pr\xE9paration\
          \ ou un proc\xE9d\xE9 sans danger ou moins dangereux pour la s\xE9curit\xE9\
          \ ou la sant\xE9 n'est pas r\xE9alisable, l'employeur prend les dispositions\
          \ n\xE9cessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent canc\xE9\
          rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un\
          \ syst\xE8me clos. Lorsque l'application d'un syst\xE8me clos n'est pas\
          \ r\xE9alisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des\
          \ travailleurs soit r\xE9duit \xE0 un niveau aussi bas qu'il est techniquement\
          \ possible. "
        Article R4412-70: "Dans tous les cas d'utilisation d'un agent canc\xE9rog\xE8\
          ne, mutag\xE8ne ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les\
          \ mesures suivantes : 1\xB0 Limitation des quantit\xE9s de cet agent sur\
          \ le lieu de travail ; 2\xB0 Limitation du nombre de travailleurs expos\xE9\
          s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 3\xB0 Mise au point de processus de travail\
          \ et de mesures techniques permettant d'\xE9viter ou de minimiser le d\xE9\
          gagement d'agents ; 4\xB0 Evacuation des agents conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ; 5\xB0 Utilisation de m\xE9thodes\
          \ appropri\xE9es de mesure des agents, en particulier pour la d\xE9tection\
          \ pr\xE9coce des expositions anormales r\xE9sultant d'un \xE9v\xE9nement\
          \ impr\xE9visible ou d'un accident ; 6\xB0 Application de proc\xE9dures\
          \ et de m\xE9thodes de travail appropri\xE9es ; 7\xB0 Mise en \u0153uvre\
          \ de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut\
          \ \xEAtre \xE9vit\xE9e par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles\
          \ ; 8\xB0 Mise en \u0153uvre de mesures d'hygi\xE8ne, notamment de nettoyage\
          \ r\xE9gulier des sols, murs et autres surfaces ; 9\xB0 Information des\
          \ travailleurs ; 10\xB0 D\xE9limitation des zones \xE0 risque et utilisation\
          \ de signaux ad\xE9quats d'avertissement et de s\xE9curit\xE9, y compris\
          \ les signaux \xAB d\xE9fense de fumer \xBB, dans les zones o\xF9 les travailleurs\
          \ sont expos\xE9s ou susceptibles de l'\xEAtre ; 11\xB0 Mise en place de\
          \ dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entra\xEEner des expositions\
          \ anormalement \xE9lev\xE9es, en particulier lors d'\xE9ventuelles ruptures\
          \ du confinement des syst\xE8mes clos ; 12\xB0 Utilisation de moyens permettant\
          \ le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits,\
          \ notamment par l'emploi de r\xE9cipients herm\xE9tiques \xE9tiquet\xE9\
          s de mani\xE8re claire, nette et visible ; 13\xB0 Collecte, stockage et\
          \ \xE9vacuation s\xFBrs des d\xE9chets. "
        Article R4412-71: "Lorsqu'un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\
          \ pour la reproduction pr\xE9sente d'autres dangers, l'employeur met \xE9\
          galement en \u0153uvre les mesures appropri\xE9es pour supprimer ou r\xE9\
          duire les autres risques r\xE9sultant de l'utilisation de cet agent. "
        Article R4412-72: "Pour toutes les activit\xE9s pour lesquelles il existe\
          \ un risque de contamination par des agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\
          nes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropri\xE9\
          es suivantes : 1\xB0 Veiller \xE0 ce que les travailleurs ne mangent pas,\
          \ ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concern\xE9\
          es ; 3\xB0 Veiller \xE0 ce que les travailleurs ne sortent pas de l'\xE9\
          tablissement avec les \xE9quipements de protection individuelle ou les v\xEA\
          tements de travail. "
        Article R4412-73: "Lorsque l'entretien des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ et des v\xEAtements est assur\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur de l'entreprise,\
          \ le chef de l'entreprise charg\xE9 du transport et de l'entretien est inform\xE9\
          \ de l'\xE9ventualit\xE9 et de la nature de la contamination, conform\xE9\
          ment aux r\xE8gles de coordination de la pr\xE9vention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4511-5. "
        Article R4412-74: "Au vu des r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques,\
          \ l'employeur prend les mesures appropri\xE9es pour que les zones o\xF9\
          \ se d\xE9roulent les activit\xE9s r\xE9v\xE9lant un risque pour la sant\xE9\
          \ ou la s\xE9curit\xE9 ne puissent \xEAtre accessibles \xE0 d'autres travailleurs\
          \ que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amen\xE9\
          s \xE0 y p\xE9n\xE9trer. "
        Article R4412-75: "Pour certaines activit\xE9s telles que l'entretien ou la\
          \ maintenance des \xE9quipements et installations, pour lesquelles la possibilit\xE9\
          \ d'une augmentation sensible de l'exposition est pr\xE9visible et \xE0\
          \ l'\xE9gard desquelles toutes les possibilit\xE9s de prendre d'autres mesures\
          \ techniques de pr\xE9vention sont d\xE9j\xE0 \xE9puis\xE9es, l'employeur\
          \ d\xE9termine, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, les mesures n\xE9cessaires pour r\xE9duire le plus possible\
          \ la dur\xE9e d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection\
          \ durant ces activit\xE9s. L'employeur met \xE0 disposition des travailleurs\
          \ un v\xEAtement de protection et un \xE9quipement individuel de protection\
          \ respiratoire. Il veille \xE0 ce qu'ils soient effectivement port\xE9s\
          \ aussi longtemps que l'exposition persiste. Celle-ci ne peut pas \xEAtre\
          \ permanente et est limit\xE9e pour chaque travailleur au strict n\xE9cessaire.\
          \ Les mesures appropri\xE9es sont prises pour que les zones o\xF9 se d\xE9\
          roulent les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9a soient clairement\
          \ d\xE9limit\xE9es et signal\xE9es et pour que leur acc\xE8s soit interdit\
          \ \xE0 toute personne non autoris\xE9e. Sous-section 4 : Contr\xF4le de\
          \ l'exposition Paragraphe 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition\
          \ professionnelle "
        Article R4412-76: "L'employeur proc\xE8de de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re au mesurage\
          \ de l'exposition des travailleurs aux agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\
          nes ou toxiques pour la reproduction pr\xE9sents dans l'atmosph\xE8re des\
          \ lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle\
          \ ont \xE9t\xE9 \xE9tablies, en application des articles R. 4412-149 ou\
          \ R. 4412-150, pour un agent canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique pour\
          \ la reproduction, l'employeur fait proc\xE9der \xE0 des contr\xF4les techniques\
          \ par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Ces contr\xF4les techniques sont effectu\xE9\
          s au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir\
          \ des cons\xE9quences n\xE9fastes sur l'exposition des travailleurs. Ils\
          \ donnent lieu \xE0 un rapport, communiqu\xE9 conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article R. 4412-79. "
        Article R4412-77: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle contraignante pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-149, l'employeur\
          \ arr\xEAte le travail aux postes de travail concern\xE9s, jusqu'\xE0 la\
          \ mise en \u0153uvre des mesures propres \xE0 assurer la protection des\
          \ travailleurs. "
        Article R4412-78: "En cas de d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle indicative pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4412-150, l'employeur\
          \ proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques afin de d\xE9terminer des\
          \ mesures de pr\xE9vention et de protection adapt\xE9es. "
        Article R4412-79: "Les r\xE9sultats des mesurages et les rapports de contr\xF4\
          le technique sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\
          \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont tenus \xE0 la disposition\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, du m\xE9decin agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail ainsi que des agents des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4412-8: "Toute activit\xE9 nouvelle impliquant des agents chimiques\
          \ dangereux ne peut \xEAtre entreprise qu'apr\xE8s r\xE9alisation de l'\xE9\
          valuation des risques et mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9vention\
          \ appropri\xE9es. "
        Article R4412-80: "Les mesurages et les contr\xF4les techniques op\xE9r\xE9\
          s en application du pr\xE9sent paragraphe doivent respecter les modalit\xE9\
          s et les m\xE9thodes fix\xE9es en application de l'article R. 4412-151.\
          \ Paragraphe 2 : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques "
        Article R4412-82: "Lorsqu'il est inform\xE9 par le m\xE9decin du travail du\
          \ d\xE9passement d'une valeur limite biologique, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4412-51-1, l'employeur : 1\xB0 Proc\xE8de \xE0 l'\xE9\
          valuation des risques conform\xE9ment \xE0 la sous-section 2 ; 2\xB0 Met\
          \ en \u0153uvre les mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus aux articles\
          \ R. 4412-67 \xE0 R. 4412-73 ; 3\xB0 Proc\xE8de aux contr\xF4les des valeurs\
          \ limites d'exposition professionnelle pr\xE9vus \xE0 la sous-section 4\
          \ ; 4\xB0 Arr\xEAte le travail aux postes concern\xE9s jusqu'\xE0 la mise\
          \ en \u0153uvre des mesures propres \xE0 assurer la protection des travailleurs.\
          \ Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents "
        Article R4412-83: "En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entra\xEE\
          ner une exposition anormale \xE0 des agents chimiques canc\xE9rig\xE8nes,\
          \ mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs\
          \ indispensables pour l'ex\xE9cution des r\xE9parations et d'autres travaux\
          \ n\xE9cessaires sont autoris\xE9s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9\
          e jusqu'au r\xE9tablissement de la situation normale et tant que les causes\
          \ de l'exposition anormale ne sont pas \xE9limin\xE9es. "
        Article R4412-84: "L'employeur met \xE0 la disposition des travailleurs autoris\xE9\
          s \xE0 travailler dans la zone affect\xE9e par l'incident ou l'accident\
          \ un v\xEAtement de protection et un \xE9quipement individuel de protection\
          \ respiratoire. Il veille \xE0 ce qu'ils soient effectivement port\xE9s. "
        Article R4412-85: "Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrit\xE9\
          \ dans la zone affect\xE9e, l'\xE9limination des agents est r\xE9alis\xE9\
          e de telle sorte qu'elle ne cr\xE9e pas de nouveaux risques pour les travailleurs\
          \ de l'\xE9tablissement ou l'environnement de ce m\xEAme \xE9tablissement.\
          \ Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs "
        Article R4412-86: "Si les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques r\xE9\
          v\xE8lent un risque pour la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\
          \ l'employeur tient \xE0 la disposition des travailleurs expos\xE9s et du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique des informations appropri\xE9es sur\
          \ : 1\xB0 Les activit\xE9s ou les proc\xE9d\xE9s industriels mis en \u0153\
          uvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents canc\xE9rog\xE8nes,\
          \ mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction sont utilis\xE9s ; 2\xB0\
          \ Les quantit\xE9s fabriqu\xE9es ou utilis\xE9es de substances ou pr\xE9\
          parations qui contiennent des agents canc\xE9rog\xE8nes mutag\xE8nes ou\
          \ toxiques pour la reproduction ; 3\xB0 Le nombre de travailleurs expos\xE9\
          s ; 5\xB0 Le type d'\xE9quipement de protection \xE0 utiliser ; 6\xB0 La\
          \ nature et le degr\xE9 de l'exposition, notamment sa dur\xE9e ; 7\xB0 Les\
          \ cas de substitution par un autre produit. "
        Article R4412-87: "L'employeur organise, en liaison avec le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et le m\xE9decin du travail, l'information et la formation\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs susceptibles d'\xEAtre expos\xE9\
          s \xE0 l'action d'agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour\
          \ la reproduction. Cette information et cette formation concernent, notamment\
          \ : 1\xB0 Les risques potentiels pour la sant\xE9, y compris les risques\
          \ additionnels dus \xE0 la consommation du tabac ; 2\xB0 Les pr\xE9cautions\
          \ \xE0 prendre pour pr\xE9venir l'exposition ; 3\xB0 Les prescriptions en\
          \ mati\xE8re d'hygi\xE8ne ; 4\xB0 Le port et l'emploi des \xE9quipements\
          \ et des v\xEAtements de protection ; 5\xB0 Les mesures \xE0 prendre par\
          \ les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la pr\xE9\
          vention d'incidents et en cas d'incident. "
        Article R4412-88: "L'information et la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont\
          \ adapt\xE9es \xE0 l'\xE9volution des risques et \xE0 l'apparition de risques\
          \ nouveaux. Elles sont r\xE9p\xE9t\xE9es r\xE9guli\xE8rement. Elles favorisent\
          \ une application des r\xE8gles de pr\xE9vention adapt\xE9e \xE0 l'\xE9\
          volution des connaissances et des techniques. "
        Article R4412-89: "L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement\
          \ n\xE9fastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilit\xE9\
          , sur l'embryon en particulier lors du d\xE9but de la grossesse, sur le\
          \ f\u0153tus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle sensibilise les\
          \ femmes quant \xE0 la n\xE9cessit\xE9 de d\xE9clarer le plus pr\xE9cocement\
          \ possible leur \xE9tat de grossesse et les informe sur les possibilit\xE9\
          s de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits pr\xE9\
          vus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10. "
        Article R4412-9: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques chimiques\
          \ sont communiqu\xE9s, sous une forme appropri\xE9e, au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique et, en l'absence de repr\xE9sentation du personnel, \xE0\
          \ tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au m\xE9decin\
          \ du travail. Cette communication intervient, en particulier, \xE0 la suite\
          \ de la mise \xE0 jour des r\xE9sultats de l'\xE9valuation ou de toute modification\
          \ importante des m\xE9thodes et des conditions de travail susceptible d'affecter\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4412-90: "L'employeur informe les travailleurs de la pr\xE9sence\
          \ d'agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction\
          \ dans les installations. Il veille \xE0 ce que les r\xE9cipients annexes\
          \ qui contiennent de tels agents soient \xE9tiquet\xE9s de mani\xE8re claire\
          \ et lisible. Le danger est signal\xE9 par tout moyen appropri\xE9. "
        Article R4412-91: "1\xB0 Les cons\xE9quences sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\
          \ des choix et de l'utilisation des v\xEAtements et \xE9quipements de protection\
          \ ; 2\xB0 Les mesures prises pour les activit\xE9s susceptibles d'augmenter\
          \ sensiblement l'exposition mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ R. 4412-75. "
        Article R4412-92: "Les travailleurs et les membres du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, ainsi que le m\xE9decin du travail, sont inform\xE9s le\
          \ plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4412-75, de leurs causes et des mesures prises ou \xE0\
          \ prendre pour y rem\xE9dier. "
        Article R4412-93: "Les informations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-86 sont\
          \ tenues \xE0 la disposition du m\xE9decin du travail, de l'inspection du\
          \ travail, du m\xE9decin inspecteur du travail et des agents des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. Section 3 :\
          \ Risques d'exposition \xE0 l'amiante Sous-section 1 : Champ d'application\
          \ et d\xE9finitions "
        Article R4412-94: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ : 1\xB0 Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de mat\xE9\
          riaux, d'\xE9quipements et de mat\xE9riels ou d'articles en contenant, y\
          \ compris dans les cas de d\xE9molition ; 2\xB0 Aux interventions sur des\
          \ mat\xE9riaux, des \xE9quipements, des mat\xE9riels ou des articles susceptibles\
          \ de provoquer l'\xE9mission de fibres d'amiante. "
        Article R4412-95: "Ind\xE9pendamment des dispositions de la pr\xE9sente section,\
          \ les travaux et interventions mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-94 sont\
          \ soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y\
          \ compris les dispositions particuli\xE8res relatives \xE0 la pr\xE9vention\
          \ des risques d'exposition aux agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes et\
          \ toxiques pour la reproduction de la section II, \xE0 l'exception du contr\xF4\
          le de l'exposition pr\xE9vu par les articles R. 4412-27 \xE0 R. 4412-32\
          \ et R. 4412-76 \xE0 R. 4412-82. "
        Article R4412-96: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, on entend\
          \ par : 1\xB0 Chantier test : le premier chantier au cours duquel est d\xE9\
          termin\xE9 le niveau d'empoussi\xE8rement d'un processus donn\xE9 ; 2\xB0\
          \ Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-\xE0-vis de l'environnement\
          \ ext\xE9rieur \xE9vitant la dispersion des fibres ; 3\xB0 D\xE9contamination\
          \ (travailleurs, mat\xE9riel, d\xE9chets) : la proc\xE9dure concourant \xE0\
          \ la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors\
          \ de la zone de travaux et qui, pour la d\xE9contamination des travailleurs,\
          \ est compos\xE9e, notamment, du douchage des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle utilis\xE9s, de leur retrait et du douchage d'hygi\xE8ne\
          \ ; 4\xB0 Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 4511-1 et par le d\xE9cret n \xB0 77-1321 du 29 novembre\
          \ 1977 relatif aux travaux r\xE9alis\xE9s dans un \xE9tablissement par une\
          \ entreprise ext\xE9rieure, ou le ma\xEEtre d'ouvrage mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionn\xE9 par le d\xE9cret n\xB0\
          \ 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif \xE0 la pr\xE9vention des risques\
          \ li\xE9s \xE0 l'amiante \xE0 bord des navires, dans les conditions d'entr\xE9\
          e en vigueur pr\xE9vues \xE0 ce d\xE9cret ; 5\xB0 Encapsulage : tous les\
          \ proc\xE9d\xE9s mis en \u0153uvre, tels que encoffrement, doublage, fixation\
          \ par rev\xEAtement, impr\xE9gnation, en vue de traiter et de conserver,\
          \ de mani\xE8re \xE9tanche, l'amiante en place et les mat\xE9riaux en contenant\
          \ afin d'\xE9viter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosph\xE8\
          re ; 6\xB0 Niveau d'empoussi\xE8rement : le niveau de concentration en fibres\
          \ d'amiante g\xE9n\xE9r\xE9 par un processus de travail dans la zone de\
          \ respiration du travailleur, \xE0 l'ext\xE9rieur de l'appareil de protection\
          \ respiratoire, en fonction duquel sont organis\xE9s et mis en \u0153uvre\
          \ les r\xE8gles techniques, les moyens de protection collective et les \xE9\
          quipements de protection individuelle ; 7\xB0 Op\xE9ration : l'un des travaux\
          \ ou interventions mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-94 ; 8\xB0 Phases\
          \ op\xE9rationnelles : les parties de l'op\xE9ration, simultan\xE9es ou\
          \ successives, susceptibles d'engendrer diff\xE9rents niveaux d'empoussi\xE8\
          rement ; 9\xB0 Processus : les techniques et modes op\xE9ratoires utilis\xE9\
          s, compte tenu des caract\xE9ristiques des mat\xE9riaux concern\xE9s et\
          \ des moyens de protection collective mis en \u0153uvre ; 10\xB0 Vacation\
          \ : la p\xE9riode durant laquelle le travailleur porte de mani\xE8re ininterrompue\
          \ un appareil de protection respiratoire ; 11\xB0 Zone de r\xE9cup\xE9ration\
          \ : l'espace \xE0 l'ext\xE9rieur de la zone pollu\xE9e dans lequel le port\
          \ d'un \xE9quipement de protection individuelle n'est pas n\xE9cessaire\
          \ pour assurer la protection de la sant\xE9 du travailleur. Sous-section\
          \ 2 : Dispositions communes \xE0 toutes les op\xE9rations comportant des\
          \ risques d'exposition \xE0 l'amiante Paragraphe 1 : Evaluation initiale\
          \ des risques "
        Article R4412-97: "I. - Le donneur d'ordre, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le propri\xE9\
          taire d'immeubles par nature ou par destination, d'\xE9quipements, de mat\xE9\
          riels ou d'articles qui d\xE9cide d'une op\xE9ration comportant des risques\
          \ d'exposition des travailleurs \xE0 l'amiante fait r\xE9aliser la recherche\
          \ d'amiante mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4412-2 dans les conditions pr\xE9\
          vues par le pr\xE9sent paragraphe. Ces risques, appr\xE9ci\xE9s par la personne\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, peuvent notamment r\xE9\
          sulter du fait que l'op\xE9ration porte sur des immeubles, \xE9quipements,\
          \ mat\xE9riels ou articles construits ou fabriqu\xE9s avant l'entr\xE9e\
          \ en vigueur des dispositions du d\xE9cret n\xB0 96-1133 du 24 d\xE9cembre\
          \ 1996 relatif \xE0 l'interdiction de l'amiante, pris en application du\
          \ code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction\
          \ pr\xE9vue par ce d\xE9cret n'est pas applicable. II. - La recherche d'amiante\
          \ est assur\xE9e par un rep\xE9rage pr\xE9alable \xE0 l'op\xE9ration, adapt\xE9\
          \ \xE0 sa nature, \xE0 son p\xE9rim\xE8tre et au niveau de risque qu'elle\
          \ pr\xE9sente. Les conditions dans lesquelles la mission de rep\xE9rage\
          \ est conduite, notamment s'agissant de ses modalit\xE9s techniques et des\
          \ m\xE9thodes d'analyse des mat\xE9riaux susceptibles de contenir de l'amiante,\
          \ sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9s du ministre charg\xE9 du travail\
          \ et, chacun en ce qui le concerne, des ministres charg\xE9s de la sant\xE9\
          , de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activit\xE9\
          \ suivants : 1\xB0 Immeubles b\xE2tis ; 2\xB0 Autres immeubles tels que\
          \ terrains, ouvrages de g\xE9nie civil et infrastructures de transport ;\
          \ 3\xB0 Mat\xE9riels roulants ferroviaires et autres mat\xE9riels roulants\
          \ de transports ; 4\xB0 Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions\
          \ flottantes ; 5\xB0 A\xE9ronefs ; 6\xB0 Installations, structures ou \xE9\
          quipements concourant \xE0 la r\xE9alisation ou la mise en \u0153uvre d'une\
          \ activit\xE9. III. - Les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II pr\xE9cisent\
          \ \xE0 quelles conditions les documents de tra\xE7abilit\xE9 et de cartographie\
          \ disponibles ou les recherches d'amiantes effectu\xE9es en application\
          \ des lois et r\xE8glements ou \xE0 l'initiative des int\xE9ress\xE9s sont\
          \ regard\xE9s comme satisfaisant \xE0 l'obligation de rep\xE9rage. IV. -\
          \ D\xE8s lors qu'un rep\xE9rage a \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au pr\xE9sent article, les op\xE9rations r\xE9alis\xE9es ult\xE9\
          rieurement dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre ne donnent pas lieu \xE0 un nouveau\
          \ rep\xE9rage sauf lorsque des circonstances de fait apparues post\xE9rieurement\
          \ \xE0 celui-ci en font appara\xEEtre la n\xE9cessit\xE9 ou lorsque la r\xE9\
          glementation entr\xE9e en vigueur apr\xE8s sa r\xE9alisation le prescrit. "
        Article R4412-97-1: "L'op\xE9rateur de rep\xE9rage dispose des qualifications\
          \ et moyens n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de cette mission pr\xE9cis\xE9\
          s, pour chaque domaine d'activit\xE9, par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\
          s au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute ind\xE9pendance\
          \ et ne peut avoir de lien d'int\xE9r\xEAts de nature \xE0 nuire \xE0 son\
          \ impartialit\xE9, notamment avec une personne physique ou morale intervenant\
          \ dans le cadre de la m\xEAme op\xE9ration de travaux. L'organisme r\xE9\
          alisant l'analyse des mat\xE9riaux susceptibles de contenir de l'amiante\
          \ dispose de l'accr\xE9ditation et du personnel comp\xE9tent n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'exercice de cette mission. Ces \xE9l\xE9ments sont pr\xE9cis\xE9\
          s pour chaque domaine d'activit\xE9 par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s\
          \ au II de l'article R. 4412-97. Les personnes mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux op\xE9rateurs\
          \ charg\xE9s du rep\xE9rage toute information en leur possession utile \xE0\
          \ sa r\xE9alisation. Elles respectent leur ind\xE9pendance et leur impartialit\xE9\
          \ dans l'exercice de leur mission de rep\xE9rage, y compris lorsqu'il s'agit\
          \ de leurs salari\xE9s. "
        Article R4412-97-3: "I. \u2013 Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la\
          \ personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97\
          \ constate que le rep\xE9rage ne peut \xEAtre mis en \u0153uvre, la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs est assur\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\
          \ au II du pr\xE9sent article : 1\xB0 En cas d'urgence li\xE9e \xE0 un sinistre\
          \ pr\xE9sentant un risque grave pour la s\xE9curit\xE9 ou la salubrit\xE9\
          \ publiques ou la protection de l'environnement ; 2\xB0 En cas d'urgence\
          \ li\xE9e \xE0 un sinistre pr\xE9sentant des risques graves pour les personnes\
          \ et les biens auxquels il ne peut \xEAtre par\xE9 dans des d\xE9lais compatibles\
          \ avec ceux requis pour la r\xE9alisation du rep\xE9rage ; 3\xB0 Lorsque\
          \ l'op\xE9rateur de rep\xE9rage estime qu'il est de nature \xE0 l'exposer\
          \ \xE0 un risque excessif pour sa s\xE9curit\xE9 ou sa sant\xE9 du fait\
          \ des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait\
          \ \xEAtre r\xE9alis\xE9 ; 4\xB0 Lorsque l'op\xE9ration vise \xE0 r\xE9parer\
          \ ou \xE0 assurer la maintenance corrective et qu'elle rel\xE8ve \xE0 la\
          \ fois des interventions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article R. 4412-94\
          \ et du premier niveau d'empoussi\xE8rement mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4412-98. II. \u2013 Dans les cas mentionn\xE9s au I, la protection\
          \ individuelle et collective des travailleurs est assur\xE9e par des mesures\
          \ pr\xE9vues pour chaque domaine d'activit\xE9 par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\
          s au II de l'article R. 4412-97 comme si la pr\xE9sence de l'amiante \xE9\
          tait av\xE9r\xE9e. Ces mesures sont d\xE9finies par l'entreprise appel\xE9\
          e \xE0 la r\xE9aliser l'op\xE9ration, en fonction, d'une part, du niveau\
          \ de risque qu'elle a pr\xE9alablement \xE9valu\xE9 et notamment du niveau\
          \ d'empoussi\xE8rement estim\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4412-98\
          \ et, d'autre part, des circonstances propres \xE0 l'op\xE9ration projet\xE9\
          e et en particulier du degr\xE9 d'urgence que sa r\xE9alisation pr\xE9sente. "
        Article R4412-97-4: "Lorsque le rep\xE9rage ne peut \xEAtre dissoci\xE9 de\
          \ l'engagement de l'op\xE9ration elle-m\xEAme pour des raisons techniques\
          \ communiqu\xE9es par l'op\xE9rateur de rep\xE9rage \xE0 la personne mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97, celle-ci fait proc\xE9\
          der au rep\xE9rage au fur et \xE0 mesure de l'avancement de l'op\xE9ration\
          \ dans des conditions pr\xE9cis\xE9es, pour chaque domaine d'activit\xE9\
          , par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s au II du m\xEAme article. Lorsqu'il\
          \ appara\xEEt au cours de l'op\xE9ration que celle-ci rel\xE8ve en tout\
          \ ou partie de l'un des cas mentionn\xE9s au I de l'article R. 4412-97-3,\
          \ il peut \xEAtre recouru aux mesures pr\xE9vues au II de cet article. "
        Article R4412-97-5: "de l'article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionn\xE9\
          s aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique\
          \ et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation\
          \ lui sont annex\xE9s le cas \xE9ch\xE9ant. "
        Article R4412-97-6: "Le rapport de rep\xE9rage compl\xE8te les documents de\
          \ tra\xE7abilit\xE9 et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles\
          \ relevant de son p\xE9rim\xE8tre. La personne mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport\
          \ a \xE9t\xE9 \xE9tabli ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le propri\xE9taire du\
          \ meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a \xE9t\xE9 remis, le tiennent\
          \ \xE0 la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ \xE0 l'occasion des op\xE9rations ult\xE9rieures portant sur ce p\xE9\
          rim\xE8tre. "
        Article R4412-98: "Pour l'\xE9valuation des risques, l'employeur estime le\
          \ niveau d'empoussi\xE8rement correspondant \xE0 chacun des processus de\
          \ travail et les classe selon les trois niveaux suivants : a) Premier niveau\
          \ : empoussi\xE8rement dont la valeur est inf\xE9rieure \xE0 100 fibres\
          \ par litre ; b) Deuxi\xE8me niveau : empoussi\xE8rement dont la valeur\
          \ est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 100 fibres par litre et inf\xE9rieure\
          \ \xE0 6 000 fibres par litre ; c) Troisi\xE8me niveau : empoussi\xE8rement\
          \ dont la valeur est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 6 000 fibres par litre\
          \ et inf\xE9rieure \xE0 25 000 fibres par litre. "
        Article R4412-99: "L'employeur transcrit les r\xE9sultats de son \xE9valuation\
          \ des risques pour chaque processus dans le document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques. Il le met \xE0 jour \xE0 chaque modification de processus\
          \ entra\xEEnant un changement de niveau d'empoussi\xE8rement ou lors de\
          \ l'introduction de nouveaux processus. Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle "
      "Chapitre II bis : Risques d'exposition \xE0 l'amiante : rep\xE9rages avant travaux":
        Article L4412-2: "En vue de renforcer le r\xF4le de surveillance d\xE9volu\
          \ aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail, le donneur d'ordre,\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage ou le propri\xE9taire d'immeubles par nature ou\
          \ par destination, d'\xE9quipements, de mat\xE9riels ou d'articles y font\
          \ rechercher la pr\xE9sence d'amiante pr\xE9alablement \xE0 toute op\xE9\
          ration comportant des risques d'exposition des travailleurs \xE0 l'amiante.\
          \ Cette recherche donne lieu \xE0 un document mentionnant, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la pr\xE9sence, la nature et la localisation de mat\xE9riaux ou de\
          \ produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de\
          \ la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises\
          \ envisageant de r\xE9aliser l'op\xE9ration. Les conditions d'application\
          \ ou d'exemption, selon la nature de l'op\xE9ration envisag\xE9e, du pr\xE9\
          sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
      "Chapitre Ier : Mise sur le march\xE9 des substances et m\xE9langes":
        Article L4321-5: "Section 1 : Mesures g\xE9n\xE9rales et dispositions d'application. "
        Article L4411-1: "Dans l'int\xE9r\xEAt de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\
          \ au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation,\
          \ la cession \xE0 quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des\
          \ substances et m\xE9langes dangereux pour les travailleurs peuvent \xEA\
          tre limit\xE9es, r\xE9glement\xE9es ou interdites. Ces limitations, r\xE9\
          glementations ou interdictions peuvent \xEAtre \xE9tablies m\xEAme lorsque\
          \ l'utilisation de ces substances et pr\xE9parations est r\xE9alis\xE9e\
          \ par l'employeur lui-m\xEAme ou par des travailleurs ind\xE9pendants. "
        Article L4411-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis des\
          \ organisations professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9\
          ress\xE9es, d\xE9terminent les mesures d'application du pr\xE9sent chapitre\
          \ et peuvent notamment organiser des proc\xE9dures sp\xE9ciales lorsqu'il\
          \ y a urgence \xE0 suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances\
          \ et m\xE9langes dangereux, et pr\xE9voir les modalit\xE9s d'indemnisation\
          \ des travailleurs atteints d'affections caus\xE9es par ces produits. Section\
          \ 2 : Fabrication, importation et vente Sous-section 1 : D\xE9claration\
          \ des substances et pr\xE9parations Paragraphe 1 : Mise sur le march\xE9\
          . "
        Article L4411-3: "(CE) n\xB0 1907/2006 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\
          \ du 18 d\xE9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\xE9valuation et\
          \ l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables\
          \ \xE0 ces substances (REACH) et aux dispositions du r\xE8glement (CE) n\xB0\
          \ 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008\
          \ relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0 l'emballage\
          \ des substances et des m\xE9langes. Paragraphe 2 : Information des autorit\xE9\
          s. "
        Article L4411-4: "Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de\
          \ la mise sur le march\xE9 de substances ou de m\xE9langes dangereux destin\xE9\
          s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans des \xE9tablissements employant des travailleurs\
          \ fournissent \xE0 un organisme comp\xE9tent d\xE9sign\xE9 par l'autorit\xE9\
          \ administrative toutes les informations n\xE9cessaires sur ces produits,\
          \ notamment leur composition. Il peut leur \xEAtre impos\xE9 de participer\
          \ \xE0 la conservation et \xE0 l'exploitation de ces informations et de\
          \ contribuer \xE0 la couverture des d\xE9penses qui en r\xE9sultent. Paragraphe\
          \ 3 : Exceptions. "
        Article L4411-5: "Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au\
          \ fabricant, \xE0 l'importateur ou \xE0 tout responsable de la mise sur\
          \ le march\xE9 de certaines cat\xE9gories de m\xE9langes soumises \xE0 d'autres\
          \ proc\xE9dures de d\xE9claration lorsque ces proc\xE9dures prennent en\
          \ compte les risques encourus par les travailleurs. Sous-section 2 : Protection\
          \ des utilisateurs et acheteurs Paragraphe 1 : Information des utilisateurs. "
        Article L4411-6: "Sans pr\xE9judice de l'application des dispositions l\xE9\
          gales non pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, les vendeurs ou distributeurs\
          \ de substances ou de m\xE9langes dangereux, ainsi que les employeurs qui\
          \ en font usage, proc\xE8dent \xE0 l'\xE9tiquetage de ces substances ou\
          \ m\xE9langes dans des conditions d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement\
          \ (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9\
          cembre 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0\
          \ l'emballage des substances et des m\xE9langes et par voie r\xE9glementaire.\
          \ Paragraphe 2 : R\xE9solution de la vente. L'acheteur d'une substance ou\
          \ d'un m\xE9lange dangereux qui a \xE9t\xE9 livr\xE9 dans des conditions\
          \ contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut,\
          \ m\xEAme en pr\xE9sence d'une clause contraire, dans le d\xE9lai d'une\
          \ ann\xE9e \xE0 compter du jour de la livraison, demander la r\xE9solution\
          \ de la vente. La juridiction qui prononce cette r\xE9solution peut accorder\
          \ des dommages et int\xE9r\xEAts \xE0 l'acheteur. "
        Article R4324-53: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4411-1: "Pour l'application du pr\xE9sent titre, lorsque les substances\
          \ ou m\xE9langes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4411-1 sont utilis\xE9\
          es principalement dans des \xE9tablissements et exploitations agricoles,\
          \ les attributions du ministre charg\xE9 du travail sont exerc\xE9es par\
          \ le ministre charg\xE9 de l'agriculture. "
        Article R4411-1-1: "Les r\xE8gles de classification, d'\xE9tiquetage et d'emballage\
          \ des substances et m\xE9langes dangereux sont d\xE9finies par le r\xE8\
          glement (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 d\xE9cembre\
          \ 2008 relatif \xE0 la classification, \xE0 l'\xE9tiquetage et \xE0 l'emballage\
          \ des substances et des m\xE9langes. Section 2 : D\xE9finitions et principes\
          \ de classement "
        Article R4411-42: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est d\xE9\
          sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de la sant\xE9, du travail,\
          \ de l'environnement et de l'agriculture. Cet arr\xEAt\xE9 fixe les modalit\xE9\
          s techniques de la mission de cet organisme. Sous r\xE9serve des dispositions\
          \ des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature et les modalit\xE9s de\
          \ d\xE9claration des informations qui doivent \xEAtre fournies \xE0 l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4411-42 en application des dispositions\
          \ de l'article L. 4411-4 sur les substances ou m\xE9langes dangereux destin\xE9\
          s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s dans des \xE9tablissements employant des travailleurs\
          \ ainsi que les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 celles-ci sont fix\xE9es par\
          \ les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la premi\xE8re partie\
          \ du code de la sant\xE9 publique. "
        Article R4411-44: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est habilit\xE9\
          \ \xE0 fournir \xE0 toute personne qui en fait la demande et int\xE9ress\xE9\
          e par la protection des travailleurs, notamment au m\xE9decin du travail\
          \ et aux membres des comit\xE9s d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9 des conditions\
          \ de travail, les renseignements qu'il d\xE9tient relatifs : 1\xB0 Aux dangers\
          \ que pr\xE9sente une substance ou un m\xE9lange qui la contient ; 2\xB0\
          \ Aux pr\xE9cautions \xE0 prendre dans son emploi, son stockage, son transport\
          \ ou son \xE9limination ; 3\xB0 A la nature et \xE0 la teneur de toute substance\
          \ dangereuse contenue dans un m\xE9lange, \xE0 l'exclusion des informations\
          \ relevant du secret des affaires. "
        Article R4411-45: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 est habilit\xE9\
          \ \xE0 fournir aux agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1, aux m\xE9decins agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, \xE0 un m\xE9decin\
          \ du travail d\xE9sign\xE9 par la Caisse centrale de mutualit\xE9 agricole,\
          \ aux ing\xE9nieurs de pr\xE9vention ou techniciens r\xE9gionaux des directions\
          \ r\xE9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi, aux ing\xE9nieurs-conseils des caisses d'assurance\
          \ retraite et de la sant\xE9 au travail et aux conseillers en pr\xE9vention\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la\
          \ p\xEAche maritime tout renseignement qu'il d\xE9tient sur la composition\
          \ des m\xE9langes. Les demandes de renseignement au titre du pr\xE9sent\
          \ article sont faites par \xE9crit \xE0 l'organisme comp\xE9tent qui les\
          \ enregistre. "
        Article R4411-46: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4411-4 et les\
          \ autorit\xE9s administratives prennent toutes dispositions utiles pour\
          \ que les informations dont ils disposent et qui leur ont \xE9t\xE9 signal\xE9\
          es comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes\
          \ qu'ils ont explicitement habilit\xE9es pour en assurer la garde et qui\
          \ sont astreintes au secret professionnel. Section 4 : Protection des utilisateurs\
          \ et acheteurs "
        Article R4411-6: "Sont consid\xE9r\xE9s comme dangereux les substances et\
          \ m\xE9langes qui r\xE9pondent aux crit\xE8res de classification relatifs\
          \ aux dangers physiques, aux dangers pour la sant\xE9 ou aux dangers pour\
          \ l'environnement d\xE9finis \xE0 l'annexe I du r\xE8glement (CE) n\xB0\
          \ 1272/2008 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008.\
          \ Section 3 : Information des autorit\xE9s pour la pr\xE9vention des risques "
        Article R4411-73: "Le fournisseur d'une substance ou m\xE9lange dangereux\
          \ fournit au destinataire de cette substance ou m\xE9lange une fiche de\
          \ donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 conforme aux exigences pr\xE9vues au titre\
          \ IV et \xE0 l'annexe II du r\xE8glement (CE) n\xB0 1907/2006 du Parlement\
          \ et du Conseil du 18 d\xE9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\xE9\
          valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions\
          \ applicables \xE0 ces substances (REACH), instituant une agence europ\xE9\
          enne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant\
          \ le r\xE8glement (CEE) n\xB0 793/93 du Conseil et le r\xE8glement (CE)\
          \ n\xB0 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil\
          \ et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la\
          \ Commission. Sous-section 4 : Dispositions d'urgence "
        Article R4411-83: "En cas d'urgence motiv\xE9e par un grave danger pour les\
          \ travailleurs, le ministre charg\xE9 du travail peut, par arr\xEAt\xE9\
          , limiter, r\xE9glementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation,\
          \ \xE0 quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou\
          \ d'un m\xE9lange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation\
          \ des conditions de travail. La dur\xE9e de validit\xE9 de l'arr\xEAt\xE9\
          \ ne peut exc\xE9der six mois non renouvelables. Elle peut toutefois \xEA\
          tre port\xE9e \xE0 douze mois apr\xE8s avis du Conseil d'orientation sur\
          \ les conditions de travail. "
        Article R4411-84: "Lorsque est intervenu un r\xE8glement ou un arr\xEAt\xE9\
          \ pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants,\
          \ importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les\
          \ utilisateurs. Section 5 : Exemptions pour les int\xE9r\xEAts de la d\xE9\
          fense "
        Article R4411-86: "Les exemptions au r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 pr\xE9\
          vues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont d\xE9\
          livr\xE9es par d\xE9cision conjointe du ministre de la d\xE9fense et du\
          \ ministre charg\xE9 du travail, sauf dans les cas d'urgence op\xE9rationnelle\
          \ pour lesquels la d\xE9cision est prise par le ministre de la d\xE9fense\
          \ qui en informe alors le ministre charg\xE9 du travail. La d\xE9cision\
          \ est notifi\xE9e au demandeur. La d\xE9cision pr\xE9cise l'identit\xE9\
          \ de la substance, du m\xE9lange ou de l'article concern\xE9, la dur\xE9\
          e de l'exemption et, le cas \xE9ch\xE9ant, les conditions de son renouvellement.\
          \ En l'absence de d\xE9cision explicite \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de six\
          \ mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande, celle-ci est r\xE9\
          put\xE9e rejet\xE9e. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du "
    "Titre V : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux rayonnements":
      "Chapitre II : Am\xE9nagement":
        Article Annexe III: "technique des locaux de travail Section 1 : Zone surveill\xE9\
          e et zone contr\xF4l\xE9eSection 2 : Am\xE9nagement technique des locaux\
          \ de travail Sous-section 1 : Zone surveill\xE9e et zone contr\xF4l\xE9\
          e R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R.\
          \ 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article\
          \ R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12\
          \ et R.4452-13articles R. 4451-29 et R. 4451-30 R. 4452-5 R. 4451-22 R.\
          \ 4452-6 R. 4451-23 R. 4452-7 R. 4451-24 R. 4452-8 R. 4451-25 section 6\
          \ du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4452-9 R. 4451-26 R.\
          \ 4452-10 R. 4451-27 article R. 4452-6 article R. 4451-23 R. 4452-11 R.\
          \ 4451-28 article R. 4452-1 article R. 4452-3article R. 4451-18 article\
          \ R. 4451-20 Section 2 : Contr\xF4les techniques Sous- section 1 : Sources,\
          \ appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection\
          \ et d'alarme et instruments de mesureSous-section 2 : Contr\xF4les techniques\
          \ Paragraphe 1 : Sources, appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants,\
          \ dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure R. 4452-12\
          \ R. 4451-29 article R. 4453-24 article R. 4451-67 Sous-section 2 : Ambiance\
          \ de travail Paragraphe 2 : Ambiance de travail R. 4452-13 R. 4451-30 article\
          \ R. 4452-17 article R. 4451-34 Sous-section 3 : Organisation des contr\xF4\
          lesParagraphe 3 : Organisation des contr\xF4les R. 4452-14 R. 4451-31 articles\
          \ R. 4452-12 et R. 4452-13 article R. 4456-1articles R. 4451-29 et R. 4451-30\
          \ article R. 4451-103 R. 4452-15 R. 4451-32 article R. 4452-14 article R.\
          \ 4452-12 article R. 4452-13article R. 4451-31 article R. 4451-29 article\
          \ R. 4451-30 R. 4452-16 R. 4451-33 articles R. 4452-12 et R.4452-13 article\
          \ R. 4452-15articles R. 4451-29 et R.4451-30 article R. 4451-32 R. 4452-17\
          \ R. 4451-34 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2 Sous-section 4 : Exploitation\
          \ des r\xE9sultatsParagraphe 4 : Exploitation des r\xE9sultats R. 4452-18\
          \ R. 4451-35 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-19 R. 4451-36\
          \ article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-20 R. 4451-37 sous-sections\
          \ 1 et 2 article R. 4452-15paragraphes 1 et 2 article R. 4451-32 Section\
          \ 3 : Relev\xE9s des sources et appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisantsSous-section\
          \ 3 : Relev\xE9s des sources et appareils \xE9metteurs de rayonnements ionisants\
          \ R. 4452-21 R. 4451-38 R. 4452-22 R. 4451-39 article R. 4456-27 article\
          \ R. 4451-129 Section 4 : Protections collective et individuelleSous-section\
          \ 4 : Protections collective et individuelle R. 4452-23 R. 4451-40 article\
          \ R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-24 R. 4451-41 article R. 4452-23\
          \ article R. 4451-40 R. 4452-25 R. 4451-42 R. 4452-26 R. 4451-43 "
      'Chapitre III : Condition':
        Article Annexe III: "d'emploi et de suivi des travailleurs expos\xE9s Section\
          \ 1 : Cat\xE9gories de travailleursSection 3 : Condition d'emploi et de\
          \ suivi des travailleurs expos\xE9s Sous-section 1 : Cat\xE9gories de travailleurs\
          \ R.4453-1 R.4451-44 R.4453-2 R.4451-45 R. 4453-3 R.4451-46 Section 2 :\
          \ Formation Sous-section 2 : Formation R. 4453-4 R. 4451-47 pr\xE9sent titre\
          \ pr\xE9sent chapitre R. 4453-5 R. 4451-48 R. 4453-6 R. 4451-49 R. 4453-7\
          \ R. 4451-50 Section 3 : InformationSous-section 3 : Information R. 4453-8\
          \ R. 4451-51 R. 4453-9 R. 4451-52 R. 4453-10 R. 4451-53 Section 4 : Certificat\
          \ d'aptitude \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie industrielleSous-section\
          \ 4 : Certificat d'aptitude \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie\
          \ industrielle R. 4453-11 R. 4451-54 R. 4453-12 R. 4451-55 R. 4453-13 R.\
          \ 4451-56 Section 5 : Fiche d'expositionSous-section 5 : Fiche d'exposition\
          \ R. 4453-14 R. 4451-57 R. 4453-15 R. 4451-58 R. 4453-16 R. 4451-59 R. 4453-17\
          \ R. 4451-60 Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs\
          \ aux rayonnements ionisants Sous-section 1 : Suivi dosim\xE9trique de r\xE9\
          f\xE9renceSous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des\
          \ travailleurs aux rayonnements ionisants Paragraphe 1 : Suivi dosim\xE9\
          trique de r\xE9f\xE9rence R. 4453-19 R. 4451-62 chapitre VII article R.\
          \ 4457-14section 7 article R. 4451-144 R. 4453-20 R. 4451-63 article R.\
          \ 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article\
          \ R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64\
          \ R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section\
          \ 2 : Suivi dosim\xE9trique op\xE9rationnelParagraphe 2 : Suivi dosim\xE9\
          trique op\xE9rationnel R. 4453-24 R. 4451-67 chapitre VII article R. 4457-14section\
          \ 7 article R. 4451-144 Sous-section 3 : Communication et exploitation des\
          \ r\xE9sultats dosim\xE9triquesParagraphe 3 : Communication et exploitation\
          \ des r\xE9sultats dosim\xE9triques R. 4453-25 R. 4451-68 sous-sections\
          \ 1 et 2 article R. 4453-21 article R. 4456-1paragraphes 1 et 2 article\
          \ R. 4451-64 article R. 4451-103 R. 4453-26 R. 4451-69 R. 4453-27 R. 4451-70\
          \ R. 4453-28 R. 4451-71 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4453-29\
          \ R. 4451-72 R. 4453-30 R. 4451-73 article R. 4456-27 article R. 4451-129\
          \ R.4453-31 R. 4451-74 Sous-section 4 : Dispositions d'applicationParagraphe\
          \ 4 : Dispositions d'application R. 4453-32 R. 4451-75 sous-sections 1 et\
          \ 2 paragraphes 1 et 2 R. 4453-33 R. 4451-76 article R. 4453-21 article\
          \ R. 4451-64 Section 7 : Mesures \xE0 prendre en cas de d\xE9passements\
          \ des valeurs limitesSous-section 7 : Mesures \xE0 prendre en cas de d\xE9\
          passements des valeurs limites R. 4453-34 R. 4451-77 article R. 4455-7 article\
          \ R. 4451-99 R. 4453-35 R. 4451-78 article R. 4453-34 article R. 4455-77\
          \ R. 4453-36 R. 4451-79 articles R. 4454-3 \xE0 R. 4454-6 article R. 4454-10articles\
          \ R. 4451-84 \xE0 R. 4451-87 article R. 4451-91 R. 4453-37 R. 4451-80 R.\
          \ 4453-38 R. 4451-81 pr\xE9sente section article R. 4452-15pr\xE9sente sous-section\
          \ article R. 4451-32 "
      "Chapitre III : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques":
        Article Annexe III: "Section 1 : D\xE9finitions "
        Article R4453-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 Champs \xE9lectromagn\xE9tiques : des champs \xE9lectriques statiques,\
          \ des champs magn\xE9tiques statiques et des champs \xE9lectriques, magn\xE9\
          tiques et \xE9lectromagn\xE9tiques variant dans le temps, dont les fr\xE9\
          quences vont de 0 hertz \xE0 300 gigahertz ; 2\xB0 Valeur limite d'exposition\
          \ : valeur exprim\xE9e, selon la fr\xE9quence, en termes d'induction magn\xE9\
          tique externe (B0), d'intensit\xE9 de champ \xE9lectrique interne (E), de\
          \ d\xE9bit d'absorption sp\xE9cifique (DAS), d'absorption sp\xE9cifique\
          \ (AS) ou de densit\xE9 de puissance (S) ; 3\xB0 Valeur d\xE9clenchant l'action\
          \ : valeur exprim\xE9e, selon la fr\xE9quence, en termes d'intensit\xE9\
          \ de champ \xE9lectrique (E) ou d'induction magn\xE9tique (B), et le niveau\
          \ de courant, indiqu\xE9 en termes de courant induit dans les extr\xE9mit\xE9\
          s (IL) ou de courant de contact (IC) ; Les valeurs d\xE9clenchant l'action\
          \ sont les niveaux d'exposition op\xE9rationnels au-del\xE0 desquels des\
          \ mesures ou moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre\
          \ doivent \xEAtre mis en \u0153uvre et, pour celles concernant les effets\
          \ biophysiques, en de\xE7\xE0 desquels les valeurs limites d'exposition\
          \ sont consid\xE9r\xE9es comme respect\xE9es ; 4\xB0 Effets biophysiques\
          \ directs : effets de type thermique ou non thermique sur l'organisme humain\
          \ directement caus\xE9s par sa pr\xE9sence dans un champ \xE9lectromagn\xE9\
          tique. Selon le niveau d'exposition et la gamme de fr\xE9quence, sont distingu\xE9\
          s des effets sensoriels et des effets nocifs sur la sant\xE9 ; 5\xB0 Effets\
          \ indirects : effets caus\xE9s par la pr\xE9sence d'un objet dans un champ\
          \ \xE9lectromagn\xE9tique pouvant entra\xEEner un risque pour la s\xE9curit\xE9\
          \ ou la sant\xE9. Section 2 : Principes de pr\xE9vention "
        Article R4453-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont conserv\xE9\
          s sous une forme susceptible d'en permettre la consultation \xE0 une date\
          \ ult\xE9rieure. L'employeur les communique au m\xE9decin du travail, aux\
          \ professionnels de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail et au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article R4453-11: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ mettent en \xE9vidence le d\xE9passement des valeurs d\xE9clenchant l'action,\
          \ l'employeur d\xE9termine et met en \u0153uvre les mesures et moyens de\
          \ pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4453-13. Ces dispositions ne\
          \ sont pas exig\xE9es, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont\
          \ remplies : 1\xB0 Les valeurs d\xE9clenchant l'action ne concernent que\
          \ les effets biophysiques directs ; 2\xB0 L'employeur a d\xE9montr\xE9 que\
          \ les valeurs limites d'exposition ne sont pas d\xE9pass\xE9es ; 3\xB0 Les\
          \ risques pour la s\xE9curit\xE9 peuvent \xEAtre \xE9cart\xE9s. "
        Article R4453-12: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture pr\xE9cise les conditions de mesurage, de calcul et\
          \ de simulation num\xE9rique des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques.\
          \ Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention "
        Article R4453-13: "La r\xE9duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux\
          \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques se fonde notamment sur : 1\xB0 La mise\
          \ en \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas aux champs\
          \ \xE9lectromagn\xE9tiques ou entra\xEEnant une exposition moindre ; 2\xB0\
          \ Le choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s \xE9mettant, compte\
          \ tenu du travail \xE0 effectuer, des champs \xE9lectromagn\xE9tiques moins\
          \ intenses ; 4\xB0 La modification de la conception et de l'agencement des\
          \ lieux et postes de travail visant \xE0 r\xE9duire l'exposition aux champs\
          \ \xE9lectromagn\xE9tiques ; 5\xB0 Le choix d'une organisation du travail\
          \ visant \xE0 r\xE9duire la dur\xE9e et l'intensit\xE9 des expositions ;\
          \ 6\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des \xE9quipements de\
          \ travail, des postes de travail et du lieu de travail ; 7\xB0 La mise \xE0\
          \ disposition d'\xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s\
          \ ; 8\xB0 La mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles\
          \ visant \xE0 \xE9viter tout risque li\xE9 aux effets indirects. "
        Article R4453-14: "Les lieux de travail o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\
          \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques\
          \ d\xE9passant les valeurs d\xE9clenchant l'action sont identifi\xE9s et\
          \ font l'objet d'une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e. Leur\
          \ acc\xE8s est limit\xE9 s'il y a lieu. Ils font l'objet d'une restriction\
          \ ou d'un contr\xF4le d'acc\xE8s lorsque les travailleurs sont susceptibles\
          \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques\
          \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition. Lorsque l'acc\xE8s \xE0\
          \ ces lieux est restreint au titre des risques d'origine \xE9lectrique et\
          \ que les travailleurs sont inform\xE9s et form\xE9s conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'acc\xE8s\
          \ propres aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ne sont pas requises. Le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est consult\xE9 sur cette organisation. "
        Article R4453-15: "Pour les travailleurs \xE0 risques particuliers mentionn\xE9\
          s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le\
          \ m\xE9decin du travail, les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la\
          \ pr\xE9sente section. "
        Article R4453-16: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises en\
          \ \u0153uvre en application de la pr\xE9sente section, l'exposition d'un\
          \ travailleur d\xE9passe les valeurs limites d'exposition, l'employeur :\
          \ 2\xB0 D\xE9termine les causes du d\xE9passement des valeurs limites d'exposition\
          \ et adapte en cons\xE9quence les mesures de protection et de pr\xE9vention\
          \ en vue d'\xE9viter tout nouveau d\xE9passement ; 3\xB0 Informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ainsi que l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 en pr\xE9cisant les circonstances,\
          \ les causes pr\xE9sum\xE9es et les mesures envisag\xE9es pour \xE9viter\
          \ le renouvellement de ce d\xE9passement. Section 6 : Information et formation\
          \ des travailleurs "
        Article R4453-17: "L'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur susceptible\
          \ d'\xEAtre expos\xE9 \xE0 un risque li\xE9 \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\
          tiques re\xE7oive toute l'information n\xE9cessaire et une formation en\
          \ rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques r\xE9alis\xE9\
          e conform\xE9ment \xE0 la section 4. Cette information et cette formation\
          \ portent, notamment, sur : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques des \xE9missions\
          \ de champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 2\xB0 Les effets biophysiques directs\
          \ et les effets indirects pouvant r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des\
          \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 3\xB0 Les mesures prises en application\
          \ de la section 5 en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques r\xE9\
          sultant des champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0 Les pr\xE9cautions \xE0\
          \ prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur sant\xE9\
          \ et de leur s\xE9curit\xE9 et celle des autres travailleurs pr\xE9sents\
          \ sur le lieu de travail, notamment l'importance de d\xE9clarer le plus\
          \ pr\xE9cocement possible au m\xE9decin du travail ou les professionnels\
          \ de sant\xE9 du service de sant\xE9 au travail qu'ils sont \xE9quip\xE9\
          s de dispositifs m\xE9dicaux implant\xE9s ou non, passifs ou actifs ; 5\xB0\
          \ Les r\xE8gles particuli\xE8res \xE9tablies pour les travailleurs \xE0\
          \ risques particuliers mentionn\xE9s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8 ; 6\xB0\
          \ La conduite \xE0 tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur\
          \ la sant\xE9, d'accident ou d'exposition au-del\xE0 des valeurs limites\
          \ d'exposition, ainsi que les modalit\xE9s de leur signalement. "
        Article R4453-18: "L'employeur \xE9tablit une notice de poste pour chaque\
          \ poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'\xEAtre\
          \ expos\xE9s \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9passant les valeurs\
          \ d\xE9clenchant l'action identifi\xE9es en application de l'article R.\
          \ 4453-6 ou pr\xE9sentant d'autres risques d'effets indirects. Section 7\
          \ : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs "
        Article R4453-19: "Lorsqu'une exposition au-del\xE0 des valeurs limites d'exposition\
          \ est d\xE9tect\xE9e ou lorsqu'un effet ind\xE9sirable ou inattendu sur\
          \ la sant\xE9 susceptible de r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des champs\
          \ \xE9lectromagn\xE9tiques est signal\xE9 par un travailleur, celui-ci b\xE9\
          n\xE9ficie d'un examen m\xE9dical r\xE9alis\xE9 par le m\xE9decin du travail\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article R. 4624-34.\
          \ Section 8 : Dispositions particuli\xE8res encadrant le d\xE9passement\
          \ des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels "
        Article R4453-2: "La r\xE9duction des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux\
          \ champs \xE9lectromagn\xE9tiques se fonde sur les principes g\xE9n\xE9\
          raux de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. Section 3\
          \ : Valeurs limites L'exposition d'un travailleur \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\
          tiques ne d\xE9passe pas les valeurs limites d'exposition suivantes : Vous\
          \ pouvez consulter le tableau dans le fac-simil\xE9 du JO n\xBA 0182 du\
          \ 06/08/2016, texte n\xBA 27 \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358 "
        Article R4453-20: "Sans pr\xE9judice des dispositions pr\xE9vues aux sections\
          \ 1 \xE0 7 du pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article R. 4453-16,\
          \ lorsque les mesures et moyens de pr\xE9vention mis en place par l'employeur\
          \ au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions\
          \ en de\xE7\xE0 des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels\
          \ et lorsque la pratique de travail le n\xE9cessite, ces valeurs peuvent\
          \ \xEAtre temporairement d\xE9pass\xE9es. L'exposition du travailleur ne\
          \ d\xE9passe pas les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur\
          \ la sant\xE9. "
        Article R4453-21: "L'employeur d\xE9montre l'absence d'alternative possible\
          \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\
          \ sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification\
          \ dans le document unique d'\xE9valuation des risques. L'employeur en informe\
          \ le m\xE9decin du travail, les professionnels de sant\xE9 du service de\
          \ sant\xE9 au travail et le comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4453-22: "L'employeur s'assure de la mise en \u0153uvre de mesures\
          \ et moyens de pr\xE9vention compl\xE9mentaires propres \xE0 garantir la\
          \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. L'employeur d\xE9signe\
          \ une personne charg\xE9e d'assurer la fonction de conseiller \xE0 la pr\xE9\
          vention des risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Cette personne\
          \ peut \xEAtre le salari\xE9 sur lequel s'appuie l'employeur au titre de\
          \ l'article R. 4453-9 pour proc\xE9der \xE0 l'\xE9valuation des risques.\
          \ Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, celle-ci participe notamment\
          \ \xE0 : 1\xB0 L'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4453-6\
          \ ; 2\xB0 La mise en \u0153uvre de toutes mesures propres \xE0 assurer la\
          \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 3\xB0 L'am\xE9lioration\
          \ continue de la pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse des\
          \ situations de travail ; 4\xB0 L'information et la formation des travailleurs\
          \ relatives aux risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. "
        Article R4453-24: "En compl\xE9ment de la formation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4453-17, l'employeur organise, pour chaque travailleur concern\xE9\
          , une formation renforc\xE9e sur les risques, les mesures et moyens de pr\xE9\
          vention sp\xE9cifiques \xE0 prendre pendant cette exposition. "
        Article R4453-25: "I.- Les travailleurs expos\xE9s \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9\
          tiques affect\xE9s \xE0 des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 4453-3 sont d\xE9pass\xE9es b\xE9n\xE9ficient\
          \ d'une visite d'information et de pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 4624-10 \xE0 R. 4624-21 r\xE9alis\xE9e avant l'affectation au poste\
          \ afin notamment d'orienter sans d\xE9lai les travailleurs mentionn\xE9\
          s au 7\xB0 de l'article R. 4453-8 vers le m\xE9decin du travail. II.- L'employeur\
          \ met en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l'apparition\
          \ de tout effet sensoriel. Apr\xE8s chaque signalement, l'employeur met\
          \ \xE0 jour, si n\xE9cessaire, l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de pr\xE9vention mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4453-13. "
        Article R4453-26: "Pour chaque travailleur concern\xE9, l'employeur identifie\
          \ et transmet au m\xE9decin du travail et aux professionnels de sant\xE9\
          \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 les informations\
          \ suivantes, qu'il r\xE9actualise en tant que de besoin : 1\xB0 La nature\
          \ du travail ; 3\xB0 Les niveaux d'exposition, et le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les r\xE9sultats des mesures, du calcul, ou de la simulation num\xE9rique\
          \ des niveaux de champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0 La fr\xE9quence\
          \ des expositions. Section 9 : Dispositions particuli\xE8res applicables\
          \ aux \xE9quipements d'imagerie par r\xE9sonance magn\xE9tique destin\xE9\
          s aux soins des patients dans le secteur de la sant\xE9 ou \xE0 la recherche\
          \ dans ce domaine encadrant le d\xE9passement des valeurs limites d'exposition\
          \ relatives aux effets sur la sant\xE9 "
        Article R4453-27: "Sans pr\xE9judice des dispositions pr\xE9vues aux sections\
          \ 1 \xE0 8 du pr\xE9sent chapitre, \xE0 l'exception de l'article R. 4453-16,\
          \ les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables \xE0 l'installation,\
          \ \xE0 l'essai, \xE0 l'utilisation, au d\xE9veloppement et \xE0 l'entretien\
          \ des \xE9quipements d'imagerie par r\xE9sonance magn\xE9tique destin\xE9\
          s aux soins des patients dans le secteur de la sant\xE9 ou \xE0 la recherche\
          \ dans ce domaine lorsque les mesures de pr\xE9vention mises en place par\
          \ l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir\
          \ l'exposition des travailleurs en de\xE7\xE0 des valeurs limites d'exposition\
          \ relatives aux effets sur la sant\xE9. "
        Article R4453-28: "L'employeur d\xE9montre l'absence d'alternative possible\
          \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets\
          \ sur la sant\xE9 compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification\
          \ dans le document d'\xE9valuation des risques. L'employeur demande l'avis\
          \ du m\xE9decin du travail et celui du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4453-29: "L'employeur d\xE9finit les mesures et moyens de protection\
          \ appropri\xE9s garantissant que : 1\xB0 Les travailleurs sont prot\xE9\
          g\xE9s contre les effets nocifs pour la sant\xE9 et les risques pour la\
          \ s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 L'exposition du travailleur ne soit que temporaire\
          \ ; 3\xB0 Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication m\xE9\
          dicale ; 4\xB0 L'acc\xE8s au poste de travail fait l'objet d'une habilitation\
          \ nominative d\xE9livr\xE9e par l'employeur, renouvel\xE9e si la pratique\
          \ de travail le n\xE9cessite. L'employeur compl\xE8te le dispositif pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition\
          \ de tout autre effet. Apr\xE8s chaque signalement, l'employeur met \xE0\
          \ jour, si n\xE9cessaire, l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de pr\xE9vention mis en \u0153\
          uvre au titre de la pr\xE9sente section. "
        Article R4453-31: "L'employeur demande l'autorisation de d\xE9passer, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section, les valeurs limites\
          \ d'exposition relatives aux effets sur la sant\xE9 au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. "
        Article R4453-32: "La demande d'autorisation comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination\
          \ et le si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement\
          \ ; 2\xB0 Le nom et l'adresse du service de sant\xE9 au travail dont il\
          \ rel\xE8ve ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9 du conseiller \xE0 la pr\xE9\
          vention des risques li\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9sign\xE9\
          \ par l'employeur ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques\
          \ d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 5\xB0 Les circonstances\
          \ qui justifient cette d\xE9marche ; 6\xB0 Les mesures et moyens de protection\
          \ envisag\xE9s ; 7\xB0 La liste des postes de travail concern\xE9s ; 8\xB0\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les dispositions particuli\xE8res prises dans le\
          \ cadre de travaux r\xE9alis\xE9s par une entreprise ext\xE9rieure ; 9\xB0\
          \ L'avis du m\xE9decin du travail et l'avis du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique. "
        Article R4453-33: "I. \u2014 Le directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une\
          \ demande d'autorisation, prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de deux\
          \ mois, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\
          \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. II. \u2014 Le silence gard\xE9\
          \ par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois \xE0 la demande\
          \ d'autorisation mentionn\xE9e au I vaut rejet de celle-ci. "
        Article R4453-34: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\
          \ \xEAtre retir\xE9e lorsque les conditions ayant justifi\xE9 sa d\xE9livrance\
          \ ne sont plus r\xE9unies. "
        Article R4453-4: "Les valeurs d\xE9clenchant les actions pr\xE9vues \xE0 la\
          \ section 5 du pr\xE9sent chapitre sont les suivantes : 1\xB0 Valeurs d\xE9\
          clenchant l'action li\xE9es aux effets biophysiques directs des champs \xE9\
          lectromagn\xE9tiques : Vous pouvez consulter l'int\xE9gralit\xE9 du texte\
          \ avec ses images \xE0 partir de l'extrait du Journal officiel \xE9lectronique\
          \ authentifi\xE9 \xE0 l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?\
          \ id=JORFTEXT000034390699 2\xB0 Valeurs d\xE9clenchant l'action li\xE9es\
          \ \xE0 certains effets indirects des champs \xE9lectromagn\xE9tiques : Vous\
          \ pouvez consulter l'int\xE9gralit\xE9 du texte avec ses images \xE0 partir\
          \ de l'extrait du Journal officiel \xE9lectronique authentifi\xE9 \xE0 l'adresse\
          \ suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do? id=JORFTEXT000034390699 "
        Article R4453-5: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture pr\xE9cise les grandeurs physiques que repr\xE9sentent\
          \ les valeurs limites d'exposition mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4453-3\
          \ et les valeurs d\xE9clenchant l'action mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 4453-4 ainsi que les param\xE8tres associ\xE9s. Section 4 : Evaluation\
          \ des risques "
        Article R4453-6: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\
          \ des travailleurs \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Cette \xE9\
          valuation a notamment pour objectif : 1\xB0 D'identifier parmi les valeurs\
          \ limites d'exposition et les valeurs d\xE9clenchant l'action fix\xE9es\
          \ aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles pertinentes au regard de la\
          \ situation de travail ; 2\xB0 De constater si, dans une situation donn\xE9\
          e, l'une des valeurs mentionn\xE9es au 1\xB0 est susceptible d'\xEAtre d\xE9\
          pass\xE9e ; 3\xB0 De d\xE9terminer le cas \xE9ch\xE9ant les mesures et moyens\
          \ de pr\xE9vention. "
        Article R4453-8: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\
          \ prend en consid\xE9ration : 1\xB0 L'origine et les caract\xE9ristiques\
          \ des \xE9missions de champs \xE9lectromagn\xE9tiques pr\xE9sents sur le\
          \ lieu de travail ; 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition et les valeurs\
          \ d\xE9clenchant l'action fix\xE9es aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4\
          \ ; 3\xB0 Le r\xE9sultat des \xE9valuations d'expositions r\xE9alis\xE9\
          es en application de dispositions r\xE8glementaires relatives \xE0 la limitation\
          \ de l'exposition du public aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 4\xB0\
          \ Les informations sur les niveaux d'\xE9mission de champs \xE9lectromagn\xE9\
          tiques, fournis par le fabricant d'\xE9quipements de travail ou de dispositifs\
          \ m\xE9dicaux, en application des r\xE8gles techniques de conception ou\
          \ d'utilisation auxquels ils sont soumis, ou par le fabricant d'\xE9quipements\
          \ con\xE7us pour un usage public, s'ils sont utilis\xE9s conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'usage auquel ils sont destin\xE9s ; 5\xB0 La fr\xE9quence, le niveau,\
          \ la dur\xE9e et le type d'exposition, y compris la r\xE9partition dans\
          \ l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail ; 6\xB0 Tout effet\
          \ biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect pouvant r\xE9\
          sulter de l'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques ; 7\xB0 Toute\
          \ incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs de moins\
          \ de 18 ans et des travailleurs \xE0 risques particuliers, notamment les\
          \ femmes enceintes et les travailleurs \xE9quip\xE9s de dispositifs m\xE9\
          dicaux implant\xE9s ou non, passifs ou actifs ; 8\xB0 Les informations fournies\
          \ par les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des\
          \ travailleurs pour ce type d'exposition ; 9\xB0 L'existence d'\xE9quipements\
          \ de travail permettant de r\xE9duire le niveau d'exposition aux champs\
          \ \xE9lectromagn\xE9tiques et susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement\
          \ ; 10\xB0 L'exposition simultan\xE9e \xE0 des champs de fr\xE9quences multiples. "
        Article R4453-9: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\
          \ s'appuie sur le ou les salari\xE9s comp\xE9tents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4644-1 ou \xE0 d\xE9faut sur l'intervenant et les organismes mentionn\xE9\
          s au m\xEAme article. "
      "Chapitre III : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques.":
        Article L4453-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux champs \xE9lectromagn\xE9\
          tiques sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application\
          \ de l'article L. 4111-6. Ce d\xE9cret se conforme aux principes de pr\xE9\
          vention fix\xE9s aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. "
      'Chapitre IV :':
        Article Annexe III: "Surveillance m\xE9dicale Section 1 : Examens m\xE9dicauxSection\
          \ 4 : Surveillance m\xE9dicale Sous-section 1 : Examens m\xE9dicaux R. 4454-1\
          \ R. 4451-82 R. 4454-2 R. 4451-83 R. 4454-3 R. 4451-84 articles R. 4453-1\
          \ et R. 4453-3articles R. 4451-44 et R. 4451-46 R. 4454-4 R. 4451-85 R.\
          \ 4454-5 R. 4451-86 article R. 4453-34 article R. 4451-77 R. 4454-6 R. 4451-87\
          \ Section 2 : Dossier individuelSous-section 2 : Dossier individuel R. 4454-7\
          \ R. 4451-88 article R. 4453-14 article R. 4454-3article R. 4451-57 article\
          \ R. 4451-84 R. 4454-8 R. 4451-89 R. 4454-9 R. 4451-90 Section 3 : Carte\
          \ de suivi m\xE9dicalSous-section 3 : Carte de suivi m\xE9dical R. 4454-10\
          \ R. 4451-91 "
      "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants":
        Article Annexe I: "RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS Vous pouvez consulter\
          \ l'annexe \xE0 l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=\
          \ Vous pouvez consulter la modification de l'annexe \xE0 l'adresse suivante\
          \ : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711 "
        Article Annexe II: "RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER Les grandeurs physiques d'exposition\
          \ pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction de\
          \ la longueur d'onde et de la dur\xE9e du rayonnement \xE9mis par la source.\
          \ Plus d'une grandeur physique d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition\
          \ correspondante, peut \xEAtre pertinente pour une source de rayonnements\
          \ optiques laser donn\xE9e. Valeurs limites d'exposition Les valeurs limites\
          \ d'exposition figurent aux tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d'onde\
          \ du rayonnement \xE9mis et les risques associ\xE9s au regard desquels elles\
          \ sont pertinentes, conform\xE9ment au tableau 2.1. Les coefficients CA,\
          \ CB, CC, T1, T2, #min et #, ainsi que les corrections applicables aux expositions\
          \ r\xE9p\xE9titives, utiles \xE0 l'identification des valeurs limites d'exposition\
          \ pertinentes, sont pr\xE9cis\xE9s aux tableaux 2.5 et 2.6. Tableau 2.1\
          \ : Risques associ\xE9s aux rayonnements : Longueur d'onde [nm] # R\xE9\
          gion du spectre Organe atteint Risque Tableaux dans lesquels figurent les\
          \ valeurs limites d'exposition 180 \xE0 400 UV \u0153il l\xE9sion photochimique\
          \ et l\xE9sion thermique2.2, 2.3 180 \xE0 400 UV peau \xE9ryth\xE8me 2.4\
          \ 400 \xE0 700 visible \u0153il l\xE9sion de la r\xE9tine 2.2 400 \xE0 600\
          \ visible \u0153il l\xE9sion photochimique 2.3 400 \xE0 700 visible peau\
          \ l\xE9sion thermique 2.4 700 \xE0 1 400 IRA \u0153il l\xE9sion thermique\
          \ 2.2, 2.3 700 \xE0 1 400 IRA peau l\xE9sion thermique 2.4 1 400 \xE0 2\
          \ 600 IRB \u0153il l\xE9sion thermique 2.2 2 600 \xE0 106 IRC \u0153il l\xE9\
          sion thermique 2.2 1 400 \xE0 106 IRB, IRC \u0153il l\xE9sion thermique\
          \ 2.3 1 400 \xE0 106 IRB, IRC peau l\xE9sion thermique 2.4 Tableau 2.2 :\
          \ valeurs limites d'exposition de l'\u0153il au laser Exposition de courte\
          \ dur\xE9e < 10 s Dur\xE9e [s] Longueur d'ondea [nm]Diaphra gme10-13 - 10-11\
          \ 10-11 - 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 1,8.10-5 1,8.10-5.10-5 5.10-5 - 10-3 10-3\
          \ -101 UVC 180 - 280 280 - 302H - 30 J m-2 303 H = 40 J m-2 si t < 2,6 .\
          \ 10-9 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 304 H = 60 J m-2 si t\
          \ < 1,3 . 10-8 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 305 H = 100 J\
          \ m-2 si t < 1,0 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 306\
          \ H = 160 J m-2 si t < 6,7 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note\
          \ d 307 H = 250 J m-2 si t < 4,0 . 10-6 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2\
          \ voir note d 308 H = 400 J m-2 si t < 2,6 . 10-5 alors H = 5,6 . 103 t0,25\
          \ J m-2 voir note dUVB 3091 min pour t#0,3s ; 1,5. t0,375 pour 0,3#t#10sE\
          \ = 3 1010 W m-2 voir note c H = 630 J m-2 si t < 1,6 . 10-4 alors H - 5,6\
          \ . 103 t0,25 J m-2 voir note d 3111 H = 1,6 . 103 J m-2 si t < 6,7 . 10-3\
          \ alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 312 H = 2,5 . 103 J m-2 si\
          \ t < 4,0 . 10-2 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 313 H = 4,0\
          \ . 103 J m-2 si t < 2,6 . 10-1 alors H - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note\
          \ d 314 H = 6,3 . 103 J m-2 si t < 1,6 . 100 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J\
          \ m-2 voir note d UVA 315 - 400 H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 400 - 700 H =\
          \ 1,5 . 10-4 CE J m-2H = 2,7 . 104 t0,75 CE J m-2H = 5 . 10-3 CE J m-2 H\
          \ = 18 . t0,75 CE J m-2 700 - 1 050 H = 1,5 . 10-4 CA CE J m-2H = 2,7 .\
          \ 104 t0,75 CA CE J m-2H = 5 . 10-3 CA CE J m-2 H = 18 . t0,75 CA CE J m-2Visibles\
          \ et IRA 1 050- 1 4007 mm H = 1,5 . 10-3 CC CE J m-2H = 2,7 . 105 t0,75\
          \ CC CE J m-2H = 5 . 10-2 CC CE J m-2 H = 90 . t0,75 CC CE J m-2 1 400 -\
          \ 1 500 E = 1012 W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J\
          \ m-2 1 500 -1 800 E= 1013 W m-2 voir note c H = 104 J m-2 1 800 - 2 600\
          \ E = 1012 W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J m-2IRB\
          \ et IRC 2 600 - 106Voir note b E = 1011 W m-2 voir note c H = 100 J m-2\
          \ H = 5,6 . 103 . t J m a Si la longueur d'onde du laser correspond \xE0\
          \ deux limites, la limite la plus restrictive s'applique. b Si 1 400 # #\
          \ < 105 nm : diam\xE8tre de diaphragme limite = 1 mm pour t # 0,3 s et 1.5\
          \ t0,375 mm pour 0,3 s < t < 10 s ; si 105 # # # 106 nm : diam\xE8tre de\
          \ diaphragme limite = 11 mm. c Soit la valeur limite de e pour 1 ns. d Le\
          \ tableau indique des valeurs correspondant \xE0 une seule impulsion laser.\
          \ S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs dur\xE9es sont additionn\xE9\
          es pour les impulsions \xE9mises au cours d'un intervalle Tmin (figurant\
          \ dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en r\xE9sulte dans la formule\
          \ : 5,6 * 103 t0,25. Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition de l'\u0153\
          il au laser Exposition de longue dur\xE9e > 10 s (Vous pouvez consulter\
          \ le tableau dans le JO n\xB0 153 du 04/07/2010 texte num\xE9ro 11 \xE0\
          \ l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?\
          \ numJO=0&dateJO=20100704&numTexte=11&pageDebut=12149&pageFin=12168) Tableau\
          \ 2.4 : valeurs limites d'exposition de la peau au laser Longueur d'ondea\
          \ [mn] Dur\xE9e [s] Diaphragme limite < 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 10-3 10-3\
          \ - 101 101 - 103 103 - 3 104 UV (A, B, C)180-400 3,5 mm E=3 1010 [W m-2]Voir\
          \ limites d'exposition de l'\u0153il Visible et IRA 400-700 E = 2 1011 [W\
          \ m-2] 700 -1400 E = 2 1011 CA [W m-2]H=200 CA [J m-2]H = 1,1 104 CA t0,25\
          \ [J m2]E = 2 103 CA [W m-2] 1400-1500 E = 1012 [W m-2] 1500-1800 E = 1013\
          \ [W m-2] 1 800-2600 E = 1012 [W m-2]IRB et IRC 2 600-1063,5 mm E = 1011\
          \ [W m-2]Voir limites d'exposition de l'\u0153il a : Si la longueur d'onde\
          \ ou un autre param\xE8tre du laser correspond \xE0 deux limites, la limite\
          \ la plus restrictive s'applique. Tableau 2.5 : facteurs de correction appliqu\xE9\
          s et autres param\xE8tres de calcul : Param\xE8tre Gamme spectrale de validit\xE9\
          \ (nm) Valeur 700 - 1 050 CA = 100,002(# - 700)CA 1 050 - 1 400 CA = 5,0\
          \ 400 - 450 CB = 1,0 CB 450 - 700 CB = 100,02(# - 450) 700 - 1 150 CC =\
          \ 1,0 1 150 - 1 200 CC = 100,018(# - 1150)CC 1 200 - 1 400 CC = 8,0 # <\
          \ 450 T1 = 10 s 450-500 T1 = 10 [100,02(# - 450)] ST1 # > 500 T1 = 100 s\
          \ . Param\xE8tre Valable pour les effets biologiques Valeur #min tous les\
          \ effets thermiques #min = 1,5 mrad . Param\xE8tre Gamme angulaire de validit\xE9\
          \ (mard) Valeur # < #min CE = 1,0 #min < # < 100 CE = #/#minCE # > 100 CE\
          \ = #2/(#min #max) mrad avec #max = 100 mrad # < 1,5 T2 = 10 s 1,5 < # <\
          \ 100 T2 = 10 [10(# - 1,5) / 98,5] ST2 # > 100 T2 = 100 s . Param\xE8tre\
          \ Fourchette valable de temps d'exposition (s) Valeur t # 100 # = 11 [mrad]\
          \ 100 < t < 104 # = 1,1t0,5 [mard]# t > 104 # = 110 [mrad] . . Table 2.6\
          \ : Correction pour l'exposition r\xE9p\xE9titive Les trois r\xE8gles suivantes\
          \ s'appliquent cumulativement \xE0 toutes les expositions r\xE9p\xE9titives\
          \ dues \xE0 des syst\xE8mes de laser puls\xE9 r\xE9p\xE9titif ou des syst\xE8\
          mes de balayage laser : 1) L'exposition r\xE9sultant d'une impulsion unique\
          \ dans un train d'impulsions ne d\xE9passe pas la valeur limite d'exposition\
          \ pour une impulsion unique de cette dur\xE9e d'impulsion ; 2) L'exposition\
          \ r\xE9sultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions\
          \ dans un train) d\xE9livr\xE9es dans un temps t ne d\xE9passe pas la valeur\
          \ limite d'exposition pour le temps t ; Cp = N- 0,25, o\xF9 N est le nombre\
          \ d'impulsions. La pr\xE9sente r\xE8gle ne s'applique qu'aux limites d'exposition\
          \ destin\xE9es \xE0 prot\xE9ger contre la l\xE9sion thermique, lorsque toutes\
          \ les impulsions d\xE9livr\xE9es en moins de Tmin sont consid\xE9r\xE9es\
          \ comme une impulsion unique. Param\xE8tre Gamme spectrale de validit\xE9\
          \ (nm) Valeur ou description 315 < # # 400 Tmin = 10- 9 s (= 1 ns) 400 <\
          \ # # 1 050 Tmin = 18 10- 6 s (= 18 \xB5s) 1 050 < # # 1 400 Tmin = 50 10-6\
          \ s (= 50 \xB5s) 1 400 < # # 1 500 Tmin = 10- 3 s (= 1 ms) 1 500 < # # 1\
          \ 800 Tmin = 10 s 1 800 < # # 2 600 Tmin = 10-3 s (= 1 ms)Tmin 2 600 < #\
          \ # 106 Tmin = 10- 7 s (= 100 ns) Grandeurs physiques d'exposition et formules\
          \ de calcul Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point\
          \ de vue biophysique sont calcul\xE9es au moyen des formules \xE9nonc\xE9\
          es ci-dessous : E = (dP/dA) [W m- 2] H = t#0 E(t) d t (J m- 2] D\xE9finition\
          \ d\xE9taill\xE9e des expressions utilis\xE9es : dP : puissance exprim\xE9\
          e en watts [W] ; dA : surface exprim\xE9e en m\xE8tres carr\xE9s [m2] ;\
          \ E (t), E : \xE9clairement \xE9nerg\xE9tique ou densit\xE9 de puissance\
          \ : puissance rayonn\xE9e incidente par superficie unitaire sur une surface,\
          \ g\xE9n\xE9ralement exprim\xE9e en watts par m\xE8tres carr\xE9s [W m2].\
          \ Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent \xEA\
          tre communiqu\xE9es par le fabricant de l'\xE9quipement ; H : exposition\
          \ \xE9nerg\xE9tique : l'int\xE9grale de l'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique\
          \ par rapport au temps, exprim\xE9e en joules par m\xE8tre carr\xE9 (J m-2]\
          \ ; t : temps, dur\xE9e de l'exposition, exprim\xE9e en secondes[s] ; #\
          \ : longueur d'onde, exprim\xE9e en nanom\xE8tres[nm] ; # : angle de c\xF4\
          ne de limitation du champ de mesure, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ;\
          \ #m : champ de mesure, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; # : angle apparent\
          \ d'une source, exprim\xE9 en milliradians [mrad] ; diaphragme limite :\
          \ la surface circulaire, utilis\xE9e pour calculer les moyennes de l'\xE9\
          clairement \xE9nerg\xE9tique et de l'exposition \xE9nerg\xE9tique ; G :\
          \ luminance \xE9nerg\xE9tique int\xE9gr\xE9e : l'int\xE9grale de la luminance\
          \ \xE9nerg\xE9tique sur une dur\xE9e d'exposition donn\xE9e, exprim\xE9\
          e sous forme d'\xE9nergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface\
          \ rayonnante et par angle solide unitaire d'\xE9mission, en joules par m\xE8\
          tre carr\xE9 par st\xE9radian [J m-2 sr -1]. "
        Article Annexe III: "Section 1 : Principes et dispositions d'application Sous-section\
          \ 1 : Champ d'application R. 4451-1 R. 4451-1 R.4451-2 R. 4451-2 chapitre\
          \ VII (deux r\xE9f\xE9rences) m\xEAme chapitre chapitres Ier \xE0 VI articles\
          \ R. 4457-13 et R. 4457-14section 7 m\xEAme section sections 1 \xE0 6 articles\
          \ R. 4451-143 et R.4451-144 R. 4451-3 R. 4451-3 article R. 4453-10 article\
          \ R. 4451-53 R. 4451-4 R. 4451-4 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R.\
          \ 4451-5 R. 4451-5 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre R. 4451-6 R. 4451-6\
          \ Section 2 : Principes de radioprotectionSous-section 2 : Principes de\
          \ radioprotection R. 4451-7 R. 4451-7 R. 4451-8 R. 4451-8 articles R. 4456-1\
          \ et suivantsarticles R. 4451-103 et suivants R. 4451-9 R. 4451-9 chapitre\
          \ IV section 4 R. 4451-10 R. 4451-10 pr\xE9sent titre pr\xE9sent chapitre\
          \ R. 4451-11 R. 4451-11 article R. 4452-1 article R. 4456-1article R. 4451-18\
          \ article R. 4451-103 Section 3 : Valeurs limites d'exposition Sous-section\
          \ 3 : Valeurs limites d'exposition R. 4451-12 R. 4451-12 R.4451-13 R.4451-13\
          \ R.4451-14 R.4451-14 R. 4451-15 R. 4451-15 chapitre V les mots : \"chapitre\
          \ V relatif aux situations anormales de travail\"section 5 les mots : \"\
          section 5 relatives aux situations anormales de travail\" R.4451-16 R.4451-16\
          \ R. 4451-17 R.4451-17 article R. 4453-19 article R. 4453-24article R. 4451-62\
          \ article R. 4451-67 "
        Article R4447-1: 'Section 1 : Champ d''application '
        Article R4451-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent d\xE8\
          s lors que les travailleurs, y compris les travailleurs ind\xE9pendants,\
          \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 un risque d\xFB aux rayonnements\
          \ ionisants d'origine naturelle ou artificielle. Elles s'appliquent notamment\
          \ : 1\xB0 A la fabrication, \xE0 la production, au traitement, \xE0 la manipulation,\
          \ au stockage, \xE0 l'utilisation, \xE0 l'entreposage, \xE0 la d\xE9tention,\
          \ au transport de substances radioactives mentionn\xE9es \xE0 l' article\
          \ L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en\
          \ contenant ; 2\xB0 A la fabrication et \xE0 l'exploitation d'\xE9quipements\
          \ \xE9lectriques \xE9mettant des rayonnements ionisants et contenant des\
          \ composants fonctionnant sous une diff\xE9rence de potentiel sup\xE9rieure\
          \ \xE0 5 kilovolts ; 3\xB0 Aux activit\xE9s humaines impliquant la pr\xE9\
          sence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entra\xEEnent\
          \ une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier\
          \ : a) A l'exploitation d'a\xE9ronefs en ce qui concerne l'exposition des\
          \ \xE9quipages d\xE9finis \xE0 l' article L. 6522-1 du code des transports\
          \ ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur \xE9quipage ; b)\
          \ Aux activit\xE9s ou cat\xE9gories d'activit\xE9s professionnelles traitant\
          \ des mati\xE8res contenant naturellement des substances radioactives non\
          \ utilis\xE9es pour leur propri\xE9t\xE9 fissile dont la liste est fix\xE9\
          e \xE0 l'article D. 515-111 du code de l'environnement ; c) Aux activit\xE9\
          s exerc\xE9es dans les mines telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 111-1\
          \ du code minier ; 4\xB0 Aux situations d'exposition au radon provenant\
          \ du sol : a) Dans les lieux de travail situ\xE9s en sous-sol et rez-de-chauss\xE9\
          e de b\xE2timents en tenant compte des zones mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1333-22 du code de la sant\xE9 publique ; b) Dans certains lieux de\
          \ travail sp\xE9cifiques notamment ceux o\xF9 sont r\xE9alis\xE9s des travaux\
          \ souterrains, y compris des mines et des carri\xE8res ; 5\xB0 Aux situations\
          \ d'urgence radiologique d\xE9finies \xE0 l' article L. 1333-3 du code de\
          \ la sant\xE9 publique ; 6\xB0 Aux situations d'exposition durable r\xE9\
          sultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activit\xE9 humaine\
          \ ant\xE9rieure. Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\
          \ pas : 1\xB0 Aux expositions r\xE9sultant de l'exposition \xE0 un niveau\
          \ naturel de rayonnements d\xFB : a) A des radionucl\xE9ides contenus dans\
          \ l'organisme humain ; b) Au rayonnement cosmique r\xE9gnant au niveau du\
          \ sol ; c) Aux radionucl\xE9ides pr\xE9sents dans la cro\xFBte terrestre\
          \ non perturb\xE9e ; 2\xB0 Aux expositions subies par les travailleurs du\
          \ fait des examens m\xE9dicaux auxquels ils sont soumis ; 3\xB0 A l'exposition\
          \ des travailleurs autres que les \xE9quipages a\xE9riens ou spatiaux, au\
          \ rayonnement cosmique au cours d'un vol a\xE9rien ou spatial. "
        Article R4451-10: "Le niveau de r\xE9f\xE9rence de la concentration d'activit\xE9\
          \ du radon dans l'air est de 300 becquerels par m\xE8tre cube en moyenne\
          \ annuelle. "
        Article R4451-100: "I.-Chaque travailleur affect\xE9 au premier groupe mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0 du II de l'article R. 4451-99 : 1\xB0 Donne son accord \xE0 l'affectation\
          \ ; 2\xB0 Ne pr\xE9sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 l'intervention\
          \ en situation d'urgence radiologique ; 3\xB0 Re\xE7oit une formation appropri\xE9\
          e sur les risques pour la sant\xE9 et les pr\xE9cautions \xE0 prendre lors\
          \ d'une intervention en situation d'urgence radiologique, renouvel\xE9e\
          \ au moins tous les trois ans. II.-Chaque travailleur affect\xE9 au second\
          \ groupe mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article R. 4451-99 : 1\xB0 Ne\
          \ pr\xE9sente pas de contre-indication m\xE9dicale \xE0 l'intervention en\
          \ situation d'urgence radiologique ; 2\xB0 Re\xE7oit une information appropri\xE9\
          e sur les risques pour la sant\xE9 et les pr\xE9cautions \xE0 prendre lors\
          \ de l'intervention en situation d'urgence radiologique. Sous-section 3\
          \ : Intervention en situation d'urgence radiologique Paragraphe 1 : Moyens\
          \ organisationnels et techniques "
        Article R4451-101: "L'employeur met en place une organisation de la radioprotection\
          \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique, notamment : 1\xB0\
          \ Il d\xE9signe, s'il ne l'a pas d\xE9j\xE0 fait \xE0 un autre titre, un\
          \ conseiller en radioprotection dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4451-112 ; 2\xB0 Il signale et d\xE9limite, si possible, dans les p\xE9\
          rim\xE8tres mentionn\xE9s au II de l'article R. 4451-96 les zones sp\xE9\
          cifiques \xE0 la situation d'urgence radiologique, afin d'organiser les\
          \ mesures de protection collective et individuelle adapt\xE9es \xE0 la situation.\
          \ Paragraphe 2 : Conditions d'intervention "
        Article R4451-102: "Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence\
          \ radiologique affect\xE9 au premier groupe : 1\xB0 Re\xE7oit une information\
          \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions\
          \ d'intervention ; 2\xB0 Confirme son accord pour l'intervention ; 3\xB0\
          \ B\xE9n\xE9ficie des moyens de protection individuelle adapt\xE9s \xE0\
          \ la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 4\xB0\
          \ Fait l'objet d'une surveillance dosim\xE9trique individuelle telle que\
          \ celle pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-64 ; 5\xB0 B\xE9n\xE9ficie d'un\
          \ suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosim\xE8tre op\xE9rationnel. "
        Article R4451-103: "Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence\
          \ radiologique affect\xE9 au second groupe : 1\xB0 Re\xE7oit une information\
          \ adapt\xE9e \xE0 la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions\
          \ d'intervention ; 3\xB0 Fait l'objet d'une \xE9valuation de son exposition\
          \ aux rayonnements ionisants, r\xE9alis\xE9e au moyen d'une surveillance\
          \ dosim\xE9trique individuelle telle que celle pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4451-65 ou lorsque le caract\xE8re de la situation d'urgence ne le\
          \ permet pas, selon toute autre m\xE9thode appropri\xE9e \xE9tablie par\
          \ l'employeur avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de s\xFB\
          ret\xE9 nucl\xE9aire. "
        Article R4451-104: "I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 de l'article L. 1333-2 du code de la sant\xE9 publique, l'employeur\
          \ veille \xE0 maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des travailleurs\
          \ intervenant en situation d'urgence radiologique en dessous des valeurs\
          \ limites d'exposition professionnelle fix\xE9es au 1\xB0 de l'article R.\
          \ 4451-6. II.-Lorsque les conditions d'intervention ne le permettent pas,\
          \ l'employeur veille \xE0 maintenir leur exposition en dessous du niveau\
          \ de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 au I de l'article R. 4451-11. III.-Dans des\
          \ situations exceptionnelles, pour sauver des vies, emp\xEAcher de graves\
          \ effets sanitaires radio- induits ou emp\xEAcher l'apparition de situations\
          \ catastrophiques, l'employeur s'assure que l'exposition individuelle du\
          \ travailleur concern\xE9 demeure en dessous du niveau de r\xE9f\xE9rence\
          \ fix\xE9 au II de l'article R. 4451-11. "
        Article R4451-105: "L'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorit\xE9\
          \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\
          s int\xE9ressant la d\xE9fense \xE0 l'issue de toute situation d'urgence\
          \ radiologique ayant n\xE9cessit\xE9 l'intervention d'un travailleur affect\xE9\
          \ au premier groupe. Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosim\xE9\
          trique "
        Article R4451-106: "Le m\xE9decin du travail et le conseiller en radioprotection\
          \ mettent en \u0153uvre de mani\xE8re concert\xE9e la surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 4451-102 ou l'\xE9\
          valuation des expositions pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article R. 4451-103. Ils\
          \ recourent, si n\xE9cessaire, \xE0 l'appui technique de l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Ils informent, chacun en ce qui le concerne,\
          \ l'employeur, sous les formes et conditions respectivement pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque l'exposition d'un travailleur\
          \ est susceptible de d\xE9passer l'un des niveaux de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4451-11. Ils en informent, chacun en ce qui le concerne,\
          \ le travailleur concern\xE9. "
        Article R4451-107: "II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur d\xE9passe le\
          \ niveau de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 au I de l'article R. 4451-11, la\
          \ poursuite des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-96 qui lui\
          \ sont confi\xE9es est conditionn\xE9e \xE0 : 1\xB0 La justification par\
          \ l'employeur de la n\xE9cessit\xE9 de maintenir le travailleur \xE0 son\
          \ poste ; 2\xB0 L'absence de contre-indication m\xE9dicale ; 3\xB0 L'accord\
          \ du travailleur concern\xE9 qui a re\xE7u des informations appropri\xE9\
          es sur les risques sanitaires associ\xE9s. L'employeur informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique du d\xE9passement et du maintien au poste du travailleur.\
          \ L'employeur en informe \xE9galement l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorit\xE9\
          \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\
          s int\xE9ressant la d\xE9fense. Paragraphe 4 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs \xE0 l'issue d'une situation d'urgence radiologique "
        Article R4451-108: "A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le m\xE9\
          decin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour appr\xE9\
          cier l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs intervenant en situation d'urgence\
          \ radiologique. Il \xE9tablit pour chaque travailleur un bilan dosim\xE9\
          trique qu'il consigne dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-8 et qu'il remet au travailleur. Il\
          \ recourt, si n\xE9cessaire, \xE0 l'appui technique ou m\xE9thodologique\
          \ de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. "
        Article R4451-109: "I.-Chaque travailleur \xE9tant intervenu dans une situation\
          \ d'urgence radiologique b\xE9n\xE9ficie des mesures de suivi individuel\
          \ renforc\xE9 applicables aux travailleurs class\xE9s en cat\xE9gorie A\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-82 pendant au moins cinq ans \xE0 l'issue\
          \ de la situation d'urgence radiologique ou pendant la p\xE9riode o\xF9\
          \ la dose re\xE7ue demeure sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs limites\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6. II.-Le travailleur mentionn\xE9 au\
          \ I peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant aux rayonnements\
          \ ionisants dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-94. Paragraphe\
          \ 5 : Dispositions d'application "
        Article R4451-11: "I.-En situation d'urgence radiologique, le niveau de r\xE9\
          f\xE9rence est fix\xE9 \xE0 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible\
          \ d'\xEAtre re\xE7ue par un travailleur intervenant dans une telle situation.\
          \ II.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies, emp\xEA\
          cher de graves effets sanitaires radio- induits ou emp\xEAcher l'apparition\
          \ de situations catastrophiques, le niveau de r\xE9f\xE9rence en situation\
          \ d'urgence radiologique est fix\xE9 \xE0 500 millisieverts, pour une dose\
          \ efficace r\xE9sultant d'une exposition externe. Sous-section 3 : M\xE9\
          thode de calcul des doses "
        Article R4451-110: "Les modalit\xE9s et conditions de mise en \u0153uvre du\
          \ suivi de l'exposition individuelle en situation d'urgence radiologique\
          \ pr\xE9vu aux articles R. 4451-102 et R. 4451-103 sont fix\xE9es par un\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\
          \ Sous-section 1 : Champ d'application "
        Article R4451-111: "L'employeur, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ou\
          \ le travailleur ind\xE9pendant met en place, le cas \xE9chant, une organisation\
          \ de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition\
          \ des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent \xE0 mettre\
          \ en \u0153uvre au moins l'une des mesures suivantes : 1\xB0 Le classement\
          \ de travailleur au sens de l'article R. 4451-57 ; 2\xB0 La d\xE9limitation\
          \ de zone dans les conditions fix\xE9e aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28\
          \ ; 3\xB0 Les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent\
          \ chapitre. Sous-section 2 : D\xE9signation du conseiller en radioprotection "
        Article R4451-112: "L'employeur d\xE9signe au moins un conseiller en radioprotection\
          \ pour la mise en \u0153uvre des mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9\
          vus au pr\xE9sent chapitre. Ce conseiller est : 1\xB0 Soit une personne\
          \ physique, d\xE9nomm\xE9e \"personne comp\xE9tente en radioprotection\"\
          , salari\xE9e de l'\xE9tablissement ou \xE0 d\xE9faut de l'entreprise ;\
          \ 2\xB0 Soit une personne morale, d\xE9nomm\xE9e \"organisme comp\xE9tent\
          \ en radioprotection\". "
        Article R4451-113: "I.-Dans un \xE9tablissement comprenant une installation\
          \ nucl\xE9aire de base, l'employeur constitue un p\xF4le de comp\xE9tences\
          \ en radioprotection charg\xE9 de le conseiller en mati\xE8re de radioprotection.\
          \ Ne sont pas concern\xE9es par les dispositions du premier alin\xE9a :\
          \ 1\xB0 Les installations mettant en \u0153uvre uniquement des sources radioactives\
          \ scell\xE9es et celles comprenant un acc\xE9l\xE9rateur tel que d\xE9fini\
          \ \xE0 l'article R. 593-3 du code de l'environnement ; 2\xB0 Les entreprises\
          \ ext\xE9rieures intervenant dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au\
          \ premier alin\xE9a. II.-Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au I,\
          \ l'employeur peut confier au p\xF4le qu'il a constitu\xE9 les missions\
          \ de conseiller en radioprotection au titre d'autres activit\xE9s nucl\xE9\
          aires exerc\xE9es dans le m\xEAme \xE9tablissement. III.-Le p\xF4le de comp\xE9\
          tence en radioprotection peut accomplir les v\xE9rifications initiales pr\xE9\
          vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et proc\xE9der au renouvellement\
          \ de la v\xE9rification initiale des \xE9quipements de travail pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article R. 4451-41. "
        Article R4451-115: "Lorsque l'employeur a d\xE9sign\xE9 un organisme comp\xE9\
          tent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de pr\xE9\
          vention mises en \u0153uvre au titre du pr\xE9sent chapitre sur le fondement\
          \ des conseils dispens\xE9s en la mati\xE8re par cet organisme avec celles\
          \ qu'il a mis en \u0153uvre concernant les autres risques professionnels. "
        Article R4451-116: "L'organisme comp\xE9tent en radioprotection ainsi que\
          \ le p\xF4le de comp\xE9tences en radioprotection comprennent au moins une\
          \ personne d\xE9sign\xE9e pour se charger de l'exploitation des r\xE9sultats\
          \ de la surveillance dosim\xE9trique individuelle des travailleurs pr\xE9\
          vue aux articles R. 4451-64 et suivants. "
        Article R4451-117: "Dans les entreprises de moins de vingt salari\xE9s, lorsque\
          \ l'\xE9valuation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur\
          \ peut occuper la fonction de personne comp\xE9tente en radioprotection\
          \ s'il est titulaire du certificat pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article R. 4451-125. "
        Article R4451-118: "L'employeur consigne par \xE9crit les modalit\xE9s d'exercice\
          \ des missions du conseiller en radioprotection qu'il a d\xE9finies. Il\
          \ pr\xE9cise le temps allou\xE9 et les moyens mis \xE0 sa disposition, en\
          \ particulier ceux de nature \xE0 garantir la confidentialit\xE9 des donn\xE9\
          es relatives \xE0 la surveillance de l'exposition des travailleurs pr\xE9\
          vue aux articles R. 4451-64 et suivants. "
        Article R4451-119: "La personne comp\xE9tente en radioprotection d\xE9finie\
          \ au 1\xB0 de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison\
          \ de l'exercice de sa mission. "
        Article R4451-12: "Les calculs de la dose efficace et des doses \xE9quivalentes\
          \ sont r\xE9alis\xE9s selon les m\xE9thodes d\xE9finies par l'arr\xEAt\xE9\
          \ pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la sant\xE9 publique\
          \ . Section 4 : Evaluation des risques "
        Article R4451-120: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente section. "
        Article R4451-121: 'Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection '
        Article R4451-122: "Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, le conseiller\
          \ en radioprotection participe, dans un objectif de pr\xE9vention, \xE0\
          \ la pr\xE9servation de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs.\
          \ Il exerce ses missions en lien avec le m\xE9decin du travail, le salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1 et le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique. "
        Article R4451-123: "Le conseiller en radioprotection : 1\xB0 Donne des conseils\
          \ en ce qui concerne : a) La conception, la modification ou l'am\xE9nagement\
          \ des lieux de travail et des dispositifs de s\xE9curit\xE9 destin\xE9s\
          \ \xE0 pr\xE9venir les risques li\xE9s aux rayonnements ionisants ; b) Les\
          \ programmes des v\xE9rifications des \xE9quipements de travail et des lieux\
          \ de travail pr\xE9vues \xE0 la section 6 au pr\xE9sent chapitre ainsi que\
          \ les modalit\xE9s de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs\
          \ ; c) L'instrumentation appropri\xE9e aux v\xE9rifications mentionn\xE9\
          es au b) et les dosim\xE8tres op\xE9rationnels ; d) Les modalit\xE9s de\
          \ classement des travailleurs pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4451-57 ; e) Les\
          \ modalit\xE9s de d\xE9limitation et conditions d'acc\xE8s aux zones mentionn\xE9\
          es aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; f) La pr\xE9paration et l'intervention\
          \ en situations d'urgence radiologique pr\xE9vues \xE0 la section 12 du\
          \ pr\xE9sent chapitre ; 2\xB0 Apporte son concours en ce qui concerne :\
          \ a) L'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-13 et\
          \ suivants ; b) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions\
          \ relatives aux mesures et moyens de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 la section\
          \ 5 du pr\xE9sent chapitre, notamment celles concernant la d\xE9finition\
          \ des contraintes de dose pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article R. 4451-33 et\
          \ l'identification et la d\xE9limitation des zones pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4451-22 et R. 4451-26 ; c) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153\
          uvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs\
          \ pr\xE9vue \xE0 la section 7 du pr\xE9sent chapitre, notamment celles concernant\
          \ l'\xE9valuation individuelle du risque li\xE9 aux rayonnements ionisants\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-56 et l'information et la formation\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9vue aux articles R. 4451-58\
          \ et R. 4451-59 ; d) La d\xE9finition et \xE0 la mise en \u0153uvre des\
          \ dispositions relatives \xE0 la surveillance de l'exposition individuelle\
          \ des travailleurs pr\xE9vue \xE0 la section 9 du pr\xE9sent chapitre en\
          \ liaison avec le m\xE9decin du travail ; e) La coordination des mesures\
          \ de pr\xE9vention relatives \xE0 la radioprotection au sens de l'article\
          \ R. 4511-5 ; f) L'\xE9laboration des proc\xE9dures et moyens pour la d\xE9\
          contamination des lieux de travail susceptibles de l'\xEAtre ; 3\xB0 Ex\xE9\
          cute ou supervise : a) Les mesurages pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4451-15\
          \ ; b) Les v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention\
          \ pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre \xE0 l'exception de\
          \ celles pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44. "
        Article R4451-124: "I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils\
          \ qu'il donne en application du 1\xB0 de l'article R. 4451-123 sous une\
          \ forme en permettant la consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix\
          \ ans. Dans les \xE9tablissements dot\xE9s d'un comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, ces \xE9l\xE9ments sont utilis\xE9s pour \xE9tablir le rapport\
          \ et le programme de pr\xE9vention des risques professionnels annuels pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 2312-27. II.-Les conseils donn\xE9s par le conseiller\
          \ en radioprotection au titre du 1\xB0 du I de l'article R. 1333-19 du code\
          \ de la sant\xE9 publique peuvent \xEAtre regard\xE9s comme \xE9tant des\
          \ conseils donn\xE9s au titre du 1\xB0 de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils\
          \ portent sur le m\xEAme objet. Sous-section 4 : Dispositions d'application "
        Article R4451-125: "Pour \xEAtre d\xE9sign\xE9 conseiller en radioprotection\
          \ est requis : 1\xB0 Pour la personne comp\xE9tente en radioprotection,\
          \ un certificat de formation d\xE9livr\xE9 par un organisme de formation\
          \ certifi\xE9 par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 par le Comit\xE9\
          \ fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 4724-1 ; 2\xB0 Pour l'organisme comp\xE9tent en radioprotection,\
          \ une certification d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9\
          dit\xE9 par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre\
          \ organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 ; 3\xB0 Pour le p\xF4\
          le de comp\xE9tences en radioprotection, une approbation, selon le cas,\
          \ de l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou du d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0\
          \ la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations\
          \ et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense. "
        Article R4451-126: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de la radioprotection et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Pour ce\
          \ qui concerne la personne comp\xE9tente en radioprotection : a) Le contenu\
          \ et la dur\xE9e de la formation \xE0 la radioprotection du public, des\
          \ travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activit\xE9\
          \ exerc\xE9e, des caract\xE9ristiques des sources de rayonnements ionisants\
          \ utilis\xE9s ; b) La qualification, la comp\xE9tence et l'exp\xE9rience\
          \ des personnes charg\xE9es de la formation ; c) Les modalit\xE9s de contr\xF4\
          le des connaissances ; d) Les conditions de d\xE9livrance et de renouvellement\
          \ du certificat de formation ; f) Les modalit\xE9s et conditions de certification\
          \ des organismes de formation ; g) Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9\
          ditation des organismes certificateurs ; 2\xB0 Pour ce qui concerne l'organisme\
          \ comp\xE9tent en radioprotection : a) La qualification, la comp\xE9tence\
          \ et l'exp\xE9rience professionnelle des personnes assurant au sein de cet\
          \ organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les \xE9\
          tablissements clients ; b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant\
          \ d'assurer la confidentialit\xE9 des donn\xE9es relatives \xE0 la surveillance\
          \ dosim\xE9trique individuelle ; c) Les modalit\xE9s et conditions de certification\
          \ de ces organismes ; d) Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation\
          \ des organismes certificateurs ; 3\xB0 Pour ce qui concerne le p\xF4le\
          \ de comp\xE9tences en radioprotection : a) La qualification, les comp\xE9\
          tences et l'exp\xE9rience professionnelle des personnes le constituant ;\
          \ b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la\
          \ confidentialit\xE9 des donn\xE9es relatives \xE0 la surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle ; c) Les modalit\xE9s et conditions d'approbation des\
          \ p\xF4les de comp\xE9tences en radioprotection par les autorit\xE9s comp\xE9\
          tentes mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article R. 4451-125 ; d) Les exigences\
          \ organisationnelles et de moyens n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9\
          pendant et objectif des missions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-123 de\
          \ celles de v\xE9rification initiale pr\xE9vues aux articles R. 4451-40\
          \ et R. 4451-44. Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire Sous-section 1 : Gestion du syst\xE8me\
          \ d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants "
        Article R4451-127: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire est charg\xE9 : 1\xB0 D'assurer la gestion du syst\xE8me d'information\
          \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser\
          \ les acc\xE8s n\xE9cessaires pour l'application des dispositions de la\
          \ section 6 du pr\xE9sent chapitre ; 2\xB0 De centraliser, v\xE9rifier et\
          \ conserver au moins cinquante ans apr\xE8s la derni\xE8re exposition l'ensemble\
          \ des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique individuelle de l'exposition\
          \ des travailleurs recueillies en application des dispositions de l'article\
          \ R. 4451-66 ainsi que les donn\xE9es administratives relatives \xE0 chaque\
          \ travailleur fournies par l'employeur, en vue notamment de les exploiter\
          \ \xE0 des fins statistiques ou \xE9pid\xE9miologiques. "
        Article R4451-128: "Lorsque, au vu des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle, l'exposition d'un travailleur a d\xE9pass\xE9 l'une\
          \ des valeurs limites de dose fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6, l'Institut\
          \ de radioprotection et de s\xFBret\xE9 "
        Article R4451-129: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire \xE9tablit un bilan annuel des r\xE9sultats des mesures de l'exposition\
          \ des travailleurs comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements\
          \ ionisants, compte tenu notamment des activit\xE9s professionnelles et\
          \ de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces donn\xE9es. Ce\
          \ rapport est transmis au ministre charg\xE9 du travail, \xE0 l'Autorit\xE9\
          \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou au d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9\
          s int\xE9ressant la d\xE9fense et est rendu accessible sur le site internet\
          \ de l'Institut. "
        Article R4451-13: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\
          \ des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours\
          \ du salari\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1 ou, s'il l'a d\xE9\
          j\xE0 d\xE9sign\xE9, du conseiller en radioprotection. Cette \xE9valuation\
          \ a notamment pour objectif : 1\xB0 D'identifier parmi les valeurs limites\
          \ d'exposition fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8,\
          \ celles pertinentes au regard de la situation de travail ; 2\xB0 De constater\
          \ si, dans une situation donn\xE9e, le niveau de r\xE9f\xE9rence pour le\
          \ radon fix\xE9 \xE0 l'article R. 4451-10 est susceptible d'\xEAtre d\xE9\
          pass\xE9 ; 3\xB0 De d\xE9terminer, lorsque le risque ne peut \xEAtre n\xE9\
          glig\xE9 du point de vue de la radioprotection, les mesures et moyens de\
          \ pr\xE9vention d\xE9finis \xE0 la section 5 du pr\xE9sent chapitre devant\
          \ \xEAtre mises en \u0153uvre ; 4\xB0 De d\xE9terminer les conditions d'emploi\
          \ des travailleurs d\xE9finies \xE0 la section 7 du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4451-130: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire peut, dans le respect des exigences li\xE9es \xE0 la d\xE9fense nationale\
          \ et celles li\xE9es au secret m\xE9dical, communiquer les r\xE9sultats\
          \ de la surveillance dosim\xE9trique qu'il d\xE9tient \xE0 des organismes\
          \ d'\xE9tudes et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il\
          \ conclut une convention. Sous-section 2 : Appui technique "
        Article R4451-131: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire est charg\xE9 de : 1\xB0 D\xE9finir les modalit\xE9s de communication\
          \ des r\xE9sultats des mesurages de la concentration d'activit\xE9 du radon\
          \ dans l'air pr\xE9vue au II de l'article R. 4451-17 ; 2\xB0 Contribuer\
          \ \xE0 la v\xE9rification de la qualit\xE9 et la pertinence de la surveillance\
          \ de l'exposition individuelle r\xE9alis\xE9e par l'organisme, le service\
          \ et le laboratoire mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65, notamment au\
          \ moyen d'inter-comparaisons qu'il organise le cas \xE9ch\xE9ant et d'avis\
          \ qu'il rend au ministre charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Organiser, dans le\
          \ respect des exigences li\xE9es \xE0 la d\xE9fense nationale, l'acc\xE8\
          s pour les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 aux relev\xE9s des sources et des appareils \xE9\
          mettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application\
          \ du II de l'article R. 1333-158 du code de la sant\xE9 publique ainsi que\
          \ pour les inspecteurs et agents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-135. "
        Article R4451-132: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire d\xE9finit, apr\xE8s avis du ministre charg\xE9 du travail, les conditions\
          \ organisationnelles et tarifaires dans lesquelles il exerce les missions\
          \ qui lui sont confi\xE9es \xE0 l'article R. 4451-61. "
        Article R4451-133: "Sous-section 3 : Dispositions particuli\xE8res "
        Article R4451-134: "L'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9\
          aire peut r\xE9aliser : 1\xB0 Les v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 6 du pr\xE9sent chapitre, par d\xE9rogation aux dispositions des articles\
          \ R. 4451-40 et R. 4451-44, dans le respect des exigences organisationnelles\
          \ et de moyen n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9pendant et objectif\
          \ d\xE9finis au 6\xB0 de l'article R. 4451-51 ; 2\xB0 La fourniture des\
          \ dosim\xE8tres, leur exploitation ainsi que les mod\xE9lisations num\xE9\
          riques, les mesures et les analyses pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-65.\
          \ Section 15 : Autres syst\xE8mes de contr\xF4le "
        Article R4451-135: "L'employeur tient \xE0 la disposition des inspecteurs\
          \ de la radioprotection mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-29 du code\
          \ de la sant\xE9 publique, des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30\
          \ du m\xEAme code et des agents des services de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale l'ensemble des informations et documents relatifs\
          \ \xE0 la radioprotection auxquels a acc\xE8s l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Section\
          \ 16 : Situation d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence\
          \ radiologique "
        Article R4451-136: "Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code\
          \ de la sant\xE9 publique, le repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement\
          \ d\xE9limite les zones dans lesquelles peuvent \xEAtre prescrites, en raison\
          \ d'une situation d'urgence radiologique, des mesures de r\xE9duction des\
          \ expositions aux rayonnements ionisants, l'employeur \xE9value conform\xE9\
          ment aux dispositions de la section 4 les risques li\xE9s aux situations\
          \ d'exposition durable aux rayonnements pour les travailleurs pr\xE9sents\
          \ dans ces zones et met en \u0153uvre \xE0 leur profit les mesures de pr\xE9\
          vention pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4451-137: "Le ministre charg\xE9 du travail peut \xE9dicter des recommandations\
          \ sur les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application du pr\xE9sent chapitre\
          \ pour les situations d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation\
          \ d'urgence radiologique. Ces recommandations sont publi\xE9es sur le site\
          \ internet du minist\xE8re charg\xE9 du travail. Section 1 : D\xE9finitions "
        Article R4451-14: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques,\
          \ l'employeur prend notamment en consid\xE9ration : 1\xB0 L'inventaire des\
          \ sources de rayonnements ionisants pr\xE9vu \xE0 l'article R. 1333-158\
          \ du code de la sant\xE9 publique ; 2\xB0 La nature des sources de rayonnements\
          \ ionisants, le type de rayonnement ainsi que le niveau, la dur\xE9e de\
          \ l'exposition et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modes de dispersion \xE9ventuelle\
          \ et d'incorporation des radionucl\xE9ides ; 3\xB0 Les informations sur\
          \ les niveaux d'\xE9mission communiqu\xE9es par le fournisseur ou le fabriquant\
          \ de sources de rayonnements ionisants ; 4\xB0 Les informations sur la nature\
          \ et les niveaux d'\xE9mission de rayonnement cosmique r\xE9gnant aux altitudes\
          \ de vol des a\xE9ronefs et des engins spatiaux ; 5\xB0 Les valeurs limites\
          \ d'exposition fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8\
          \ ; 6\xB0 Le niveau de r\xE9f\xE9rence pour le radon fix\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4451-10 ainsi que le potentiel radon des zones mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique et le r\xE9sultat\
          \ d'\xE9ventuelles mesures de la concentration d'activit\xE9 de radon dans\
          \ l'air d\xE9j\xE0 r\xE9alis\xE9es ; 7\xB0 Les exemptions des proc\xE9dures\
          \ d'autorisation, d'enregistrement ou de d\xE9claration pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 1333-106 du code de la sant\xE9 publique ; 8\xB0 L'existence\
          \ d'\xE9quipements de protection collective, notamment de moyens de protection\
          \ biologique, d'installations de ventilation ou de captage, permettant de\
          \ r\xE9duire le niveau d'exposition aux rayonnements ionisants ou susceptibles\
          \ d'\xEAtre utilis\xE9s en remplacement des \xE9quipements existants ; 9\xB0\
          \ Les incidents raisonnablement pr\xE9visibles inh\xE9rents au proc\xE9\
          d\xE9 de travail ou du travail effectu\xE9 ; 10\xB0 Les informations fournies\
          \ par les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des\
          \ travailleurs pour ce type d'exposition ; 11\xB0 Toute incidence sur la\
          \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des femmes enceintes et des enfants \xE0\
          \ naitre ou des femmes qui allaitent et des travailleurs de moins de 18\
          \ ans ; 12\xB0 L'interaction avec les autres risques d'origine physique,\
          \ chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail ; 13\xB0\
          \ La possibilit\xE9 que l'activit\xE9 de l'entreprise soit concern\xE9e\
          \ par les dispositions de la section 12 du pr\xE9sent chapitre ; 14\xB0\
          \ Les informations communiqu\xE9es par le repr\xE9sentant de l'Etat sur\
          \ le risque encouru par la population et sur les actions mises en \u0153\
          uvre pour assurer la gestion des territoires contamin\xE9s dans le cas d'une\
          \ situation d'exposition durable mentionn\xE9e au 6\xB0 de l'article R.\
          \ 4451-1. "
        Article R4451-15: "I.-L'employeur proc\xE8de \xE0 des mesurages sur le lieu\
          \ de travail lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques mettent\
          \ en \xE9vidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de d\xE9\
          passer l'un des niveaux suivants : 1\xB0 Pour l'organisme entier : 1 millisievert\
          \ par an ; 2\xB0 Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ; 3\xB0 Pour\
          \ les extr\xE9mit\xE9s et la peau : 50 millisieverts par an ; 4\xB0 Pour\
          \ la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air pour les activit\xE9\
          s professionnelles mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1 : 300\
          \ becquerels par m\xE8tre cube en moyenne annuelle. II.-Ces mesurages visent\
          \ \xE0 \xE9valuer : 1\xB0 Le niveau d'exposition externe ; "
        Article R4451-16: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont consign\xE9\
          s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4121-1. Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation et des mesurages pr\xE9\
          vus \xE0 l'article R. 4451-15 sont conserv\xE9s sous une forme susceptible\
          \ d'en permettre la consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. "
        Article R4451-17: "I.-L'employeur communique les r\xE9sultats de l'\xE9valuation\
          \ des risques et des mesurages aux professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 et au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, en particulier lorsqu'ils sont mis \xE0 jour au titre de\
          \ l'article R. 4121-2. II.-Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention\
          \ mises en \u0153uvre en application de la section 5 du pr\xE9sent chapitre,\
          \ la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air demeure sup\xE9rieure\
          \ au niveau de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 \xE0 l'article R. 4451-10, l'employeur\
          \ communique les r\xE9sultats de ces mesurages \xE0 l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire selon les modalit\xE9s d\xE9finies par\
          \ cet Institut. Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention Sous-section\
          \ 1 : Mesures de protection collective "
        Article R4451-18: "I.-L'employeur met en \u0153uvre les mesures de r\xE9duction\
          \ des risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque\
          \ les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques mettent en \xE9vidence\
          \ que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de d\xE9\
          passer l'un des niveaux mentionn\xE9s au I de l'article R. 4451-15. II.-Les\
          \ mesures mentionn\xE9es au I se fondent notamment sur : 1\xB0 La mise en\
          \ \u0153uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas ou entra\xEE\
          nant une exposition moindre ; 2\xB0 Le choix d'\xE9quipements de travail\
          \ appropri\xE9s et, compte tenu du travail \xE0 effectuer, \xE9mettant des\
          \ niveaux de rayonnements ionisants moins intenses ; 3\xB0 La mise en \u0153\
          uvre de moyens techniques visant \xE0 r\xE9duire l'\xE9mission de rayonnements\
          \ ionisants des \xE9quipements de travail ; 4\xB0 La modification de la\
          \ conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant \xE0\
          \ r\xE9duire l'exposition aux rayonnements ionisants ; 5\xB0 L'am\xE9lioration\
          \ de l'\xE9tanch\xE9it\xE9 du b\xE2timent vis-\xE0-vis des points d'entr\xE9\
          e du radon ou le renouvellement d'air des locaux ; 6\xB0 Le choix d'une\
          \ organisation du travail visant \xE0 r\xE9duire la dur\xE9e et l'intensit\xE9\
          \ des expositions, notamment au moyen du contr\xF4le des acc\xE8s aux zones\
          \ d\xE9limit\xE9es au titre des articles R. 4451-25 et R. 4451-29 ; 8\xB0\
          \ Les r\xE9sultats des v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de\
          \ pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4451-19: "Lorsque les mesures mises en \u0153uvre en application\
          \ de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'\xE9viter un risque de contamination\
          \ par des substances radioactives ou de mise en suspension d'a\xE9rosols\
          \ ou de rel\xE2chement gazeux significatif, l'employeur met en \u0153uvre\
          \ notamment les mesures visant \xE0 : 1\xB0 En limiter les quantit\xE9s\
          \ sur le lieu de travail ; 2\xB0 Am\xE9liorer la propret\xE9 radiologique\
          \ en mettant en \u0153uvre des moyens techniques et organisationnels pour\
          \ contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration \xE0\
          \ la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des\
          \ \xE9quipements de travail et les moyens de protection tels que d\xE9finis\
          \ \xE0 l'article L. 4311-2 ; 3\xB0 D\xE9ployer les mesures d'hygi\xE8ne\
          \ appropri\xE9es, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et\
          \ ne boivent pas dans les lieux de travail concern\xE9s ; 4\xB0 Assurer\
          \ la disponibilit\xE9 d'appareils de contr\xF4le radiologique, notamment\
          \ \xE0 la sortie des lieux de travail concern\xE9s ; 5\xB0 D\xE9finir en\
          \ liaison avec les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 4624-1 les proc\xE9dures et moyens adapt\xE9s pour la\
          \ d\xE9contamination des travailleurs ; 6\xB0 Organiser la collecte, le\
          \ stockage et l'\xE9vacuation des d\xE9chets et effluents radioactifs de\
          \ mani\xE8re s\xFBre pour les travailleurs. "
        Article R4451-20: "La d\xE9finition des mesures de pr\xE9vention collective\
          \ des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels\
          \ identifi\xE9s sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugu\xE9\
          s sont de nature \xE0 aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements\
          \ ionisants. Sous-section 2 : Am\xE9nagement du lieu de travail "
        Article R4451-21: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne s'appliquent\
          \ pas : 1\xB0 Aux a\xE9ronefs et aux engins spatiaux ; 2\xB0 Aux op\xE9\
          rations d'acheminement de substances radioactives r\xE9alis\xE9es \xE0 l'ext\xE9\
          rieur d'un \xE9tablissement, de ses d\xE9pendances ou chantiers ; 3\xB0\
          \ En situation d'urgence radiologique et aux situations d'exposition durable\
          \ r\xE9sultant de cette situation. Paragraphe 1 : D\xE9limitation et signalisation\
          \ L'employeur identifie toute zone o\xF9 les travailleurs sont susceptibles\
          \ d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des niveaux de rayonnements ionisants d\xE9\
          passant : 1\xB0 Pour l'organisme entier, \xE9valu\xE9s \xE0 partir de la\
          \ dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2\xB0 Pour les extr\xE9mit\xE9\
          s ou la peau, \xE9valu\xE9s \xE0 partir de la dose \xE9quivalente : 4 millisieverts\
          \ par mois ; 3\xB0 Pour la concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air,\
          \ \xE9valu\xE9e en dose efficace : 6 millisieverts par an. L'\xE9valuation\
          \ des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est r\xE9alis\xE9\
          e en prenant en compte les aspects mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0, 8\xB0\
          \ et 9\xB0 de l'article R. 4451-14 en consid\xE9rant le lieu de travail\
          \ occup\xE9 de mani\xE8re permanente. "
        Article R4451-23: "I.-Ces zones sont d\xE9sign\xE9es : 1\xB0 Au titre de la\
          \ dose efficace : a) \" Zone surveill\xE9e bleue \", lorsqu'elle est inf\xE9\
          rieure \xE0 1,25 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur un mois ; b) \" Zone contr\xF4\
          l\xE9e verte \", lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0 4 millisieverts int\xE9\
          gr\xE9e sur un mois ; c) \" Zone contr\xF4l\xE9e jaune \", lorsqu'elle est\
          \ inf\xE9rieure \xE0 2 millisieverts int\xE9gr\xE9e sur une heure ; d) \"\
          \ Zone contr\xF4l\xE9e orange \", lorsqu'elle est inf\xE9rieure \xE0 100\
          \ millisieverts int\xE9gr\xE9e sur une heure ; e) \" Zone contr\xF4l\xE9\
          e rouge \", lorsqu'elle est sup\xE9rieure \xE0 100 millisieverts int\xE9\
          gr\xE9e sur une heure ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9limitation des zones\
          \ contr\xF4l\xE9es orange ou rouge pour les \xE9quipements de travail \xE9\
          mettant des rayonnements ionisants \xE0 champs puls\xE9 sont pr\xE9cis\xE9\
          es par voie d'arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail ; 3\xB0 Au titre\
          \ de la dose \xE9quivalente pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau, \" zone\
          \ d'extr\xE9mit\xE9s \" ; 4\xB0 Au titre de la concentration d'activit\xE9\
          \ dans l'air du radon, \" zone radon \". II.-La d\xE9limitation des zones\
          \ d\xE9finies au I est consign\xE9e dans le document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1. "
        Article R4451-24: "I.-L'employeur d\xE9limite, par des moyens adapt\xE9s,\
          \ les zones surveill\xE9e, contr\xF4l\xE9es ou radon qu'il a identifi\xE9\
          es et en limite l'acc\xE8s. L'employeur d\xE9limite une zone d'extr\xE9\
          mit\xE9s lorsque les zones surveill\xE9e et contr\xF4l\xE9es ne permettent\
          \ pas de ma\xEEtriser l'exposition des extr\xE9mit\xE9s et de garantir le\
          \ respect des valeurs limites d'exposition professionnelle pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4451-6 et R. 4451-8. II.-L'employeur met en place : 1\xB0\
          \ Une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e \xE0 la d\xE9signation\
          \ de la zone ; 2\xB0 Une signalisation adapt\xE9e lorsque la d\xE9limitation\
          \ des zones surveill\xE9e et contr\xF4l\xE9es ne permet pas de garantir\
          \ le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fix\xE9e aux\
          \ articles R. 4451-6 et R. 4451-8. L'employeur s'assure que la d\xE9limitation\
          \ des zones est toujours adapt\xE9e, notamment au regard des r\xE9sultats\
          \ des v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention pr\xE9\
          vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent chapitre. Il apporte, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les adaptations n\xE9cessaires \xE0 la d\xE9limitation de ces zones,\
          \ \xE0 leur signalisation et \xE0 leur acc\xE8s. Paragraphe 2 : Signalisation\
          \ des sources de rayonnements ionisants "
        Article R4451-26: "I.-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet\
          \ d'une signalisation sp\xE9cifique et appropri\xE9e. II.-Lorsque les conditions\
          \ techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source\
          \ de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation et\
          \ la nature du risque est pr\xE9vu \xE0 chaque acc\xE8s \xE0 la zone consid\xE9\
          r\xE9e. III.-Dans les zones contr\xF4l\xE9es orange ou rouge d'une installation\
          \ nucl\xE9aire de base, lorsque les conditions techniques ne permettent\
          \ pas de signaler individuellement la source de rayonnements ionisants ni\
          \ de mettre en place l'affichage pr\xE9vu au II, une notice d'information\
          \ sur les conditions d'intervention, est d\xE9livr\xE9e \xE0 chaque travailleur\
          \ devant p\xE9n\xE9trer dans ces zones. Cette notice rappelle notamment\
          \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables et les consignes relatives\
          \ aux mesures de protection collective et individuelle. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ sp\xE9cifiques aux appareils mobiles ou portables \xE9metteurs de rayonnements\
          \ ionisants "
        Article R4451-27: "Les dispositions du pr\xE9sent paragraphe s'appliquent\
          \ dans le cas d'un appareil mobile ou portable \xE9metteur de rayonnements\
          \ ionisants lorsque la dose efficace \xE9valu\xE9e \xE0 1 m\xE8tre de la\
          \ source de rayonnements ionisants est sup\xE9rieure \xE0 0,0025 millisievert\
          \ int\xE9gr\xE9e sur une heure. Ces dispositions ne s'appliquent pas si\
          \ l'appareil est utilis\xE9 \xE0 poste fixe ou couramment dans un m\xEA\
          me local ou en mouvement. "
        Article R4451-28: "I.-Pour les appareils mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-27,\
          \ l'employeur identifie et d\xE9limite une zone d'op\xE9ration telle qu'\xE0\
          \ sa p\xE9riph\xE9rie, la dose efficace demeure inf\xE9rieure \xE0 0,025\
          \ millisievert, int\xE9gr\xE9e sur une heure. II.-Lorsque l'appareil est\
          \ mis en \u0153uvre \xE0 l'int\xE9rieur d'une zone surveill\xE9e ou contr\xF4\
          l\xE9e, d\xE9j\xE0 d\xE9limit\xE9e au titre d'une autre source de rayonnements\
          \ ionisants, l'employeur adapte la d\xE9limitation de la zone d'op\xE9ration. "
        Article R4451-29: "I.-L'employeur limite pr\xE9alablement l'acc\xE8s \xE0\
          \ la zone d'op\xE9ration aux seuls travailleurs autoris\xE9s. II.-La d\xE9\
          marche ayant permis d'identifier chaque zone d'op\xE9ration et de d\xE9\
          finir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur\
          \ est consign\xE9e sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\
          \ pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. Paragraphe 4 : Conditions et modalit\xE9\
          s d'acc\xE8s "
        Article R4451-3: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 Conseiller en radioprotection : la personne d\xE9sign\xE9e par\
          \ l'employeur pour le conseiller en mati\xE8re de radioprotection des travailleurs\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4451-2 ; 2\xB0 Extr\xE9mit\xE9s : les\
          \ mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 3\xB0 Installation\
          \ nucl\xE9aire de base : l'installation nucl\xE9aire de base d\xE9finie\
          \ \xE0 l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour l'application\
          \ du pr\xE9sent chapitre, les installations nucl\xE9aires de base secr\xE8\
          tes d\xE9finies au 1\xB0 de l'article L. 1333-15 du code de la d\xE9fense\
          \ sont regard\xE9es comme une installation nucl\xE9aire de base ; 4\xB0\
          \ Niveau de r\xE9f\xE9rence : le niveau de la dose efficace, de la dose\
          \ \xE9quivalente ou de la concentration d'activit\xE9 au-dessus duquel,\
          \ dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence\
          \ radiologique, il est jug\xE9 inappropri\xE9 de permettre la survenance\
          \ d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, m\xEAme s'il\
          \ ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas \xEAtre d\xE9pass\xE9e ; 5\xB0\
          \ Contrainte de dose : une restriction d\xE9finie par l'employeur \xE0 titre\
          \ prospectif, en termes de dose individuelle, utilis\xE9e pour d\xE9finir\
          \ les options envisag\xE9es \xE0 des fins d'optimisation de la protection\
          \ des travailleurs. "
        Article R4451-30: "L'acc\xE8s aux zones d\xE9limit\xE9es en application des\
          \ articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs class\xE9\
          s au sens de l'article R. 4451-57. "
        Article R4451-31: "L'acc\xE8s d'un travailleur class\xE9 en zone contr\xF4\
          l\xE9e orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle d\xE9\
          livr\xE9e par l'employeur. Pour la zone contr\xF4l\xE9e rouge, cet acc\xE8\
          s est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif \xE0 chaque\
          \ entr\xE9e. "
        Article R4451-32: "Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement\
          \ peuvent acc\xE9der \xE0 une zone surveill\xE9e bleue ou contr\xF4l\xE9\
          e verte ainsi qu'\xE0 une zone radon sous r\xE9serve d'y \xEAtre autoris\xE9\
          \ par l'employeur sur la base de l'\xE9valuation individuelle du risque\
          \ d\xFB aux rayonnements ionisants pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4451-52.\
          \ Ces travailleurs peuvent \xE9galement, pour un motif justifi\xE9 pr\xE9\
          alablement, acc\xE9der \xE0 une zone contr\xF4l\xE9e jaune. L'employeur\
          \ met alors en \u0153uvre des dispositions particuli\xE8res de pr\xE9vention,\
          \ notamment une information renforc\xE9e. Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte\
          \ de dose "
        Article R4451-33: "I.-Dans une zone contr\xF4l\xE9e ou une zone d'extr\xE9\
          mit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone d'op\xE9\
          ration d\xE9finie \xE0 l'article R. 4451-28, l'employeur : 1\xB0 D\xE9finit\
          \ pr\xE9alablement des contraintes de dose individuelle pertinentes \xE0\
          \ des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2\xB0 Mesure l'exposition\
          \ externe du travailleur au cours de l'op\xE9ration \xE0 l'aide d'un dispositif\
          \ de mesure en temps r\xE9el, muni d'alarme, d\xE9sign\xE9 dans le pr\xE9\
          sent chapitre par les mots dosim\xE8tre op\xE9rationnel ; 3\xB0 Analyse\
          \ le r\xE9sultat de ces mesurages ; 4\xB0 Adapte le cas \xE9ch\xE9ant les\
          \ mesures de r\xE9duction du risque pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section\
          \ ; II.-Dans les \xE9tablissements comprenant une installation nucl\xE9\
          aire de base, l'employeur transmet p\xE9riodiquement les niveaux d'exposition\
          \ mesur\xE9s en application du 2\xB0 du I au syst\xE8me d'information et\
          \ de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants g\xE9r\xE9\
          \ par l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire. Le\
          \ conseiller en radioprotection a acc\xE8s \xE0 ces donn\xE9es. Paragraphe\
          \ 6 : Dispositions communes "
        Article R4451-34: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture pr\xE9cise : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\
          \ de mise en \u0153uvre des dispositions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\
          \ sous-section ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions sp\xE9cifiques de\
          \ mise en \u0153uvre de ces dispositions en situation d'exposition durable\
          \ r\xE9sultant d'une activit\xE9 humaine ant\xE9rieure. Sous-section 3 :\
          \ Coordination de la pr\xE9vention Paragraphe 1 : Mesures pr\xE9alables\
          \ \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration "
        Article R4451-35: "I.-Lors d'une op\xE9ration ex\xE9cut\xE9e par une entreprise\
          \ ext\xE9rieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de\
          \ cette derni\xE8re assure la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de\
          \ pr\xE9vention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise\
          \ ext\xE9rieure, conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 4511-5\
          \ et suivants. Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise\
          \ ext\xE9rieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures\
          \ de pr\xE9vention prises au titre du pr\xE9sent chapitre, du conseiller\
          \ en radioprotection qu'ils ont respectivement d\xE9sign\xE9 ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, du salari\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 4644-1.\
          \ Des accords peuvent \xEAtre conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice\
          \ et le chef de l'entreprise ext\xE9rieure concernant la mise \xE0 disposition\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle, des appareils de mesure\
          \ et des dosim\xE8tres op\xE9rationnels ainsi que leurs modalit\xE9s d'entretien\
          \ et de v\xE9rification. Ils sont alors annex\xE9s au plan de pr\xE9vention\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4512-6. II.-Lorsque le chef de l'entreprise\
          \ utilisatrice fait intervenir un travailleur ind\xE9pendant, ce dernier\
          \ est consid\xE9r\xE9 comme une entreprise ext\xE9rieure. III.-Ces mesures\
          \ de coordination s'appliquent \xE0 l'entreprise d'accueil et au transporteur,\
          \ lors d'op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4515-1 et suivants. "
        Article R4451-36: "Lors d'op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4532-1 et suivants, le ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant le ma\xEEtre d'\u0153uvre, communique au coordonnateur\
          \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection "
        Article R4451-37: "Lorsqu'un fr\xE9teur met \xE0 disposition d'un affr\xE9\
          teur un a\xE9ronef et son \xE9quipage, sauf disposition contraire pr\xE9\
          vue dans le cadre des accords commerciaux \xE9tablis au titre de l' article\
          \ R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosim\xE9trique\
          \ rel\xE8ve de la responsabilit\xE9 du fr\xE9teur et l'affr\xE9teur lui\
          \ communique toutes les informations n\xE9cessaires \xE0 cet effet. Paragraphe\
          \ 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contr\xF4l\xE9e "
        Article R4451-38: "I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent\
          \ dans les zones contr\xF4l\xE9es jaune, orange ou rouge, ainsi que dans\
          \ les zones d'op\xE9ration d\xE9limit\xE9es dans un \xE9tablissement comprenant\
          \ une installation nucl\xE9aire de base, sont titulaires d'un certificat\
          \ de qualification justifiant de leur capacit\xE9 \xE0 accomplir des travaux\
          \ sous rayonnements ionisants. Ce certificat d\xE9livr\xE9 par un organisme\
          \ certificateur accr\xE9dit\xE9 par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9\
          ditation ou par tout autre organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1,\
          \ pr\xE9cise le secteur d'activit\xE9 dans lequel elles sont habilit\xE9\
          es \xE0 exercer. II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent \xE0\
          \ disposition des travailleurs pour la r\xE9alisation des interventions\
          \ vis\xE9es au I sont soumises \xE0 la m\xEAme obligation de certification. "
        Article R4451-39: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture fixe : 1\xB0 La liste des activit\xE9s ou des cat\xE9\
          gories d'activit\xE9 pour lesquelles la certification pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance\
          \ du risque ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de certification des\
          \ entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-38, en tenant compte\
          \ de leurs comp\xE9tences techniques et du secteur d'activit\xE9 dans lequel\
          \ elles peuvent intervenir ; 3\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9\
          ditation des organismes charg\xE9s de la certification des entreprises.\
          \ Section 6 : V\xE9rification de l'efficacit\xE9 des moyens de pr\xE9vention\
          \ Sous-section 1 : V\xE9rification des \xE9quipements de travail et des\
          \ sources de rayonnements ionisants Paragraphe 1 : V\xE9rification initiale\
          \ I.-Lors de leur mise en service dans l'\xE9tablissement et \xE0 l'issue\
          \ de toute modification importante susceptible d'affecter la sant\xE9 et\
          \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, l'employeur proc\xE8de \xE0 une v\xE9\
          rification initiale des \xE9quipements de travail \xE9mettant des rayonnements\
          \ ionisants, en vue de s'assurer qu'ils sont install\xE9s conform\xE9ment\
          \ aux sp\xE9cifications pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par la notice\
          \ d'instructions du fabricant et qu'ils peuvent \xEAtre utilis\xE9s en s\xE9\
          curit\xE9. II.-L'employeur v\xE9rifie dans les m\xEAmes conditions l'int\xE9\
          grit\xE9 des sources radioactives scell\xE9es lorsqu'elles ne sont pas int\xE9\
          gr\xE9es \xE0 un \xE9quipement de travail. III.-Cette v\xE9rification initiale\
          \ est r\xE9alis\xE9e par un organisme accr\xE9dit\xE9. "
        Article R4451-4: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux\
          \ de travail sp\xE9cifiques mentionn\xE9s au b du 4\xB0 de l'article R.\
          \ 4451-1, ainsi que les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application des\
          \ articles R. 4451-14, R. 4451-15, R. 4451-18, R. 4451-22, R. 4451-24, R.\
          \ 4451-44 et R. 4451-53 dans ces lieux. Section 2 : Principes de pr\xE9\
          vention "
        Article R4451-41: "Pour des \xE9quipements de travail pr\xE9sentant un risque\
          \ particulier, l'employeur renouvelle \xE0 intervalle r\xE9gulier la v\xE9\
          rification initiale. Paragraphe 2 : V\xE9rification p\xE9riodique "
        Article R4451-42: "I.-L'employeur proc\xE8de \xE0 des v\xE9rifications g\xE9\
          n\xE9rales p\xE9riodiques des \xE9quipements de travail mentionn\xE9s aux\
          \ articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps\
          \ utile toute d\xE9t\xE9rioration susceptible de cr\xE9er des dangers. II.-L'employeur\
          \ v\xE9rifie dans les m\xEAmes conditions l'int\xE9grit\xE9 des sources\
          \ radioactives scell\xE9es lorsqu'elles ne sont pas int\xE9gr\xE9es \xE0\
          \ un \xE9quipement de travail. III.-Les v\xE9rifications g\xE9n\xE9rales\
          \ p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection.\
          \ Paragraphe 3 : V\xE9rification lors d'une remise en service "
        Article R4451-43: "L'employeur proc\xE8de dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4451-42 \xE0 une v\xE9rification des \xE9quipements de travail\
          \ lors de leur remise en service apr\xE8s toute op\xE9ration de maintenance\
          \ en vue de s'assurer de l'absence de toute d\xE9fectuosit\xE9 susceptible\
          \ de cr\xE9er des situations dangereuses. Sous-section 2 : V\xE9rification\
          \ des lieux de travail et des v\xE9hicules utilis\xE9s lors d'op\xE9rations\
          \ d'acheminement de substances radioactives Paragraphe 1 : V\xE9rification\
          \ initiale I.-A la mise en service de l'installation et \xE0 l'issue de\
          \ toute modification importante des m\xE9thodes et des conditions de travail\
          \ susceptible d'affecter la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs,\
          \ l'employeur proc\xE8de, au moyen de mesurages, dans les zones d\xE9limit\xE9\
          es et dans les lieux de travail attenants \xE0 ces zones au titre de l'article\
          \ R. 4451-24, \xE0 la v\xE9rification initiale : 1\xB0 Du niveau d'exposition\
          \ externe ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, de la concentration de l'activit\xE9\
          \ radioactive dans l'air ou de la contamination surfacique ; 3\xB0 De la\
          \ concentration d'activit\xE9 du radon dans l'air, lorsque la zone est d\xE9\
          limit\xE9e au titre du radon. Il proc\xE8de, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\
          \ la v\xE9rification de l'efficacit\xE9 des dispositifs de protection et\
          \ d'alarme mis en place pour pr\xE9venir des situations d'exposition aux\
          \ rayonnements ionisants. II.-Ces v\xE9rifications initiales sont r\xE9\
          alis\xE9es par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article R. 4451-51. Paragraphe 2 : V\xE9rification p\xE9riodique "
        Article R4451-45: "I.-Afin que soit d\xE9cel\xE9e en temps utile toute situation\
          \ susceptible d'alt\xE9rer l'efficacit\xE9 des mesures de pr\xE9vention\
          \ mises en \u0153uvre, l'employeur proc\xE8de : 1\xB0 P\xE9riodiquement,\
          \ ou le cas \xE9ch\xE9ant en continu, aux v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4451-44 dans les zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article\
          \ R. 4451-24 ; 2\xB0 Dans les moyens de transport utilis\xE9s lors d'op\xE9\
          ration d'acheminement de substances radioactives, aux v\xE9rifications pr\xE9\
          vues au 1\xB0 et au 2\xB0 du I de l'article R. 4451-44. II.-Ces v\xE9rifications\
          \ p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9es par le conseiller en radioprotection. "
        Article R4451-46: "I.-L'employeur s'assure p\xE9riodiquement que le niveau\
          \ d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones d\xE9\
          limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24 demeure inf\xE9rieur aux niveaux\
          \ fix\xE9s \xE0 l'article R. 4451-22. II.-L'employeur v\xE9rifie \xE9galement,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, la propret\xE9 radiologique : 1\xB0 Des lieux mentionn\xE9\
          s au I ; 2\xB0 Des \xE9quipements de travail appel\xE9s \xE0 \xEAtre sortis\
          \ des zones d\xE9limit\xE9es au I, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'\xEA\
          tre contamin\xE9s. III.-Ces v\xE9rifications p\xE9riodiques sont r\xE9alis\xE9\
          es par le conseiller en radioprotection. Paragraphe 3 : V\xE9rification\
          \ en cas de cessation d\xE9finitive d'activit\xE9 I.-En cas de cessation\
          \ d\xE9finitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scell\xE9\
          e, ou des moyens de transport utilis\xE9s lors d'op\xE9ration d'acheminement\
          \ de substance radioactive, l'employeur v\xE9rifie l'\xE9tat de propret\xE9\
          \ radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail\
          \ ou moyens de transport. II.-Ces v\xE9rifications sont r\xE9alis\xE9es\
          \ par le conseiller en radioprotection. Sous-section 3 : V\xE9rification\
          \ de l'instrumentation de radioprotection "
        Article R4451-48: "I.-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments\
          \ ou dispositifs de mesurage, des dispositifs de d\xE9tection de la contamination\
          \ et des dosim\xE8tres op\xE9rationnels. II.-L'employeur proc\xE8de p\xE9\
          riodiquement \xE0 la v\xE9rification de l'\xE9talonnage de ces instruments,\
          \ dispositifs et dosim\xE8tres. La v\xE9rification de l'\xE9talonnage est\
          \ r\xE9alis\xE9e ou supervis\xE9e par le conseiller en radioprotection.\
          \ Si n\xE9cessaire, un ajustage ou un \xE9talonnage en fonction de l'\xE9\
          cart constat\xE9 est r\xE9alis\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9crites par\
          \ le fabricant. Sous-section 4 : Dispositions d'application "
        Article R4451-49: "I.-Le r\xE9sultat des v\xE9rifications initiales pr\xE9\
          vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est consign\xE9 sur le ou les\
          \ registres de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4711-5. II.-Les\
          \ r\xE9sultats des autres v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\
          \ section sont consign\xE9s sous une forme susceptible d'en permettre la\
          \ consultation pour une p\xE9riode d'au moins dix ans. "
        Article R4451-5: "Section 3 : Valeurs limites et niveau de r\xE9f\xE9rence\
          \ Sous-section 1 : Valeurs limites d'exposition "
        Article R4451-50: "L'employeur tient les r\xE9sultats des v\xE9rifications\
          \ pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section \xE0 la disposition des professionnels\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1\
          \ et du comit\xE9 social et \xE9conomique. Il communique au moins annuellement\
          \ un bilan de ces v\xE9rifications au comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4451-51: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture fixe : 4451-43 ainsi que la p\xE9riodicit\xE9 de ces\
          \ v\xE9rifications ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de r\xE9alisation\
          \ des v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section compte tenu\
          \ de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et des caract\xE9ristiques des\
          \ sources de rayonnements ionisants ; 3\xB0 Le contenu du rapport des v\xE9\
          rifications pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 4\xB0 Les\
          \ modalit\xE9s de r\xE9alisation des mesurages effectu\xE9s en application\
          \ de l'article R. 4451-15 ; 5\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation par\
          \ le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionn\xE9 aux\
          \ articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ; 6\xB0 Les exigences organisationnelles\
          \ et de moyen n\xE9cessaires \xE0 l'exercice ind\xE9pendant et objectif\
          \ des missions de v\xE9rification initiales pr\xE9vues aux articles R. 4451-40\
          \ et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4451-123. Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs Sous-section\
          \ 1 : Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants "
        Article R4451-52: "Pr\xE9alablement \xE0 l'affectation au poste de travail,\
          \ l'employeur \xE9value l'exposition individuelle des travailleurs : 1\xB0\
          \ Acc\xE9dant aux zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24\
          \ et R. 4451-28 ; 2\xB0 Membre d'\xE9quipage \xE0 bord d'a\xE9ronefs et\
          \ d'engins spatiaux en vol ; 3\xB0 Intervenant lors d'op\xE9rations de transport\
          \ de substances radioactives ; 4\xB0 Intervenant en situation d'exposition\
          \ durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence radiologique. "
        Article R4451-53: "Cette \xE9valuation individuelle pr\xE9alable, consign\xE9\
          e par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation\
          \ dans une p\xE9riode d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes\
          \ : 1\xB0 La nature du travail ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des rayonnements\
          \ ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'\xEAtre expos\xE9\
          \ ; 3\xB0 La fr\xE9quence des expositions ; 4\xB0 La dose \xE9quivalente\
          \ ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze\
          \ mois cons\xE9cutifs \xE0 venir, en tenant compte des expositions potentielles\
          \ et des incidents raisonnablement pr\xE9visibles inh\xE9rents au poste\
          \ de travail ; 5\xB0 La dose efficace exclusivement li\xE9e au radon que\
          \ le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois cons\xE9\
          cutifs \xE0 venir dans le cadre de l'exercice des activit\xE9s professionnelles\
          \ vis\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1. Chaque travailleur a acc\xE8\
          s \xE0 l'\xE9valuation le concernant. "
        Article R4451-54: "L'employeur communique l'\xE9valuation individuelle pr\xE9\
          alable au m\xE9decin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur\
          \ au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il \xE9tablit que le travailleur\
          \ est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice des activit\xE9\
          s professionnelles vis\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 4451-1 une dose efficace\
          \ sup\xE9rieure \xE0 6 millisievert exclusivement li\xE9e \xE0 l'exposition\
          \ au radon. "
        Article R4451-55: "Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours \xE0 un travailleur\
          \ temporaire, elle communique \xE0 l'entreprise de travail temporaire, avant\
          \ la mise \xE0 disposition de ce travailleur, l'\xE9valuation individuelle\
          \ pr\xE9alable de la mission confi\xE9e. Sous-section 2 : Protection individuelle "
        Article R4451-56: "I.-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut \xEAtre\
          \ \xE9vit\xE9e par la mise en \u0153uvre de moyen de protection collective,\
          \ l'employeur met \xE0 disposition des \xE9quipements de protection individuelle,\
          \ appropri\xE9s et adapt\xE9s afin de ramener cette exposition \xE0 un niveau\
          \ aussi bas que raisonnablement possible. Il veille \xE0 leur port effectif.\
          \ II.-Les \xE9quipements mentionn\xE9s au I sont choisis apr\xE8s : 1\xB0\
          \ Avis du m\xE9decin du travail qui recommande, le cas \xE9ch\xE9ant, la\
          \ dur\xE9e maximale pendant laquelle ils peuvent \xEAtre port\xE9s de mani\xE8\
          re ininterrompue ; 2\xB0 Consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Dans les \xE9tablissements non dot\xE9s d'un comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, les \xE9quipements de protection individuelle sont choisis en\
          \ concertation avec les travailleurs concern\xE9s. Sous-section 3 : Classement\
          \ des travailleurs "
        Article R4451-57: "I.-Au regard de la dose \xE9valu\xE9e en application du\
          \ 4\xB0 de l'article R. 4451-53, l'employeur classe : 1\xB0 En cat\xE9gorie\
          \ A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois cons\xE9\
          cutifs, une dose efficace sup\xE9rieure \xE0 6 millisieverts ou une dose\
          \ \xE9quivalente sup\xE9rieure \xE0 150 millisieverts pour la peau et les\
          \ extr\xE9mit\xE9s ; 2\xB0 En cat\xE9gorie B, tout autre travailleur susceptible\
          \ de recevoir : b) Une dose \xE9quivalente sup\xE9rieure \xE0 15 millisieverts\
          \ pour le cristallin ou \xE0 50 millisieverts pour la peau et les extr\xE9\
          mit\xE9s. II.-Il recueille l'avis du m\xE9decin du travail sur le classement.\
          \ L'employeur actualise en tant que de besoin ce classement au regard, notamment,\
          \ de l'avis d'aptitude m\xE9dicale mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-25,\
          \ des conditions de travail et des r\xE9sultats de la surveillance de l'exposition\
          \ des travailleurs. Section 8 : Information et formation des travailleurs\
          \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4451-58: "I.-L'employeur veille \xE0 ce que re\xE7oive une information\
          \ appropri\xE9e chaque travailleur : 1\xB0 Acc\xE9dant \xE0 des zones d\xE9\
          limit\xE9es au titre des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; 2\xB0 Intervenant\
          \ lors d'op\xE9rations de transport de substances radioactives ; 3\xB0 Membre\
          \ d'\xE9quipage \xE0 bord d'a\xE9ronefs et d'engins spatiaux ; 4\xB0 Intervenant\
          \ en situation d'exposition durable r\xE9sultant d'une situation d'urgence\
          \ radiologique. II.-Les travailleurs disposant d'une surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle au sens du I de l'article R. 4451-64 re\xE7oivent une\
          \ formation en rapport avec les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 la section 4 du pr\xE9sent chapitre.\
          \ III.-Cette information et cette formation portent, notamment, sur : 1\xB0\
          \ Les caract\xE9ristiques des rayonnements ionisants ; 2\xB0 Les effets\
          \ sur la sant\xE9 pouvant r\xE9sulter d'une exposition aux rayonnements\
          \ ionisants, le cas \xE9ch\xE9ant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une\
          \ exposition au radon ; 3\xB0 Les effets potentiellement n\xE9fastes de\
          \ l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier\
          \ lors du d\xE9but de la grossesse, et sur l'enfant \xE0 na\xEEtre ainsi\
          \ que sur la n\xE9cessit\xE9 de d\xE9clarer le plus pr\xE9cocement possible\
          \ un \xE9tat de grossesse ; 4\xB0 Le nom et les coordonn\xE9es du conseiller\
          \ en radioprotection ; 5\xB0 Les mesures prises en application du pr\xE9\
          sent chapitre en vue de supprimer ou de r\xE9duire les risques li\xE9s aux\
          \ rayonnements ionisants ; 6\xB0 Les conditions d'acc\xE8s aux zones d\xE9\
          limit\xE9es au titre du pr\xE9sent chapitre ; 7\xB0 Les r\xE8gles particuli\xE8\
          res \xE9tablies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les travailleurs\
          \ de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les travailleurs temporaires ; 8\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de surveillance de l'exposition individuelle et d'acc\xE8\
          s aux r\xE9sultats dosim\xE9triques ; 9\xB0 La conduite \xE0 tenir en cas\
          \ d'accident ou d'incident ; 10\xB0 Les r\xE8gles particuli\xE8res relatives\
          \ \xE0 une situation d'urgence radiologique ; 11\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les aspects relatifs \xE0 la s\xFBret\xE9 et aux cons\xE9quences possibles\
          \ de la perte du contr\xF4le ad\xE9quat des sources scell\xE9es de haute\
          \ activit\xE9 telles que d\xE9finies \xE0 l'annexe 13.7 vis\xE9e \xE0 l'\
          \ article R. 1333-1 du code de la sant\xE9 publique . IV.-Lorsque le travailleur\
          \ est expos\xE9 au radon uniquement, l'information ou la formation porte\
          \ notamment sur : 1\xB0 L'origine naturelle du radon et sa transformation\
          \ en particules solides radioactives ; 2\xB0 Les effets potentiels sur la\
          \ sant\xE9 et les interactions avec le tabagisme ; 3\xB0 Les moyens de pr\xE9\
          vention de l'exposition au radon ; 4\xB0 Les liens entre concentration d'activit\xE9\
          \ du radon dans l'air et la dose efficace pour un travailleur. "
        Article R4451-59: "La formation des travailleurs mentionn\xE9s au II de l'article\
          \ R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvel\xE9e au moins\
          \ tous les trois ans. Sous-section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques aux situations\
          \ potentielles d'exposition \xE0 une source radioactive orpheline "
        Article R4451-6: "L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants\
          \ ne d\xE9passe pas : 1\xB0 Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition\
          \ de 20 millisieverts sur douze mois cons\xE9cutifs, \xE9valu\xE9e \xE0\
          \ partir de la dose efficace ; 2\xB0 Pour les organes ou les tissus, les\
          \ valeurs limites d'exposition, \xE9valu\xE9es \xE0 partir des doses \xE9\
          quivalentes correspondantes, suivantes : a) 500 millisieverts sur douze\
          \ mois cons\xE9cutifs, pour les extr\xE9mit\xE9s et la peau. Pour la peau,\
          \ cette limite s'applique \xE0 la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2,\
          \ quelle que soit la surface expos\xE9e ; b) 20 millisieverts sur douze\
          \ mois cons\xE9cutifs, pour le cristallin. "
        Article R4451-60: "Dans les \xE9tablissements tels que les installations destin\xE9\
          es \xE0 la r\xE9cup\xE9ration ou au recyclage de m\xE9taux, les centres\
          \ d'incin\xE9ration, les centres d'enfouissement technique et les lieux\
          \ caract\xE9ris\xE9s par d'importants flux de transports et de mouvements\
          \ de marchandises, o\xF9 des sources radioactives orphelines mentionn\xE9\
          es au 3\xB0 de l'article R. 1333-101 du code de la sant\xE9 publique peuvent\
          \ \xEAtre d\xE9couvertes, l'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur\
          \ re\xE7oive une information adapt\xE9e. Cette information porte notamment\
          \ sur la d\xE9tection visuelle des diff\xE9rents types de sources et de\
          \ leurs contenants, les caract\xE9ristiques des rayonnements ionisants et\
          \ leurs effets sur la sant\xE9 ainsi que sur les mesures \xE0 prendre sur\
          \ le site en cas de d\xE9tection ou de soup\xE7on concernant la pr\xE9sence\
          \ d'une telle source. Sous-section 3 : Dispositions sp\xE9cifiques relatives\
          \ \xE0 la manipulation d'appareils de radiologie industrielle "
        Article R4451-61: "Les appareils de radiologie industrielle mentionn\xE9s\
          \ au 3\xB0 de l'article R. 4311-7 et dont la liste est fix\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9 ne peuvent \xEAtre manipul\xE9s que par un travailleur titulaire d'un\
          \ certificat d'aptitude d\xE9livr\xE9 par l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire \xE0 l'issue d'une formation appropri\xE9\
          e. Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilis\xE9 en dehors\
          \ d'une installation fixe d\xE9di\xE9e \xE0 son usage, sa mise en \u0153\
          uvre est assur\xE9e par une \xE9quipe d'au moins deux salari\xE9s de l'entreprise\
          \ d\xE9tentrice de l'appareil. "
        Article R4451-63: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Les appareils de radiologie industrielle\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-61, compte tenu de la nature de l'activit\xE9\
          \ exerc\xE9e, des caract\xE9ristiques et, le cas \xE9ch\xE9ant, des modalit\xE9\
          s de mise en \u0153uvre de l'appareil ; 2\xB0 Le contenu et la dur\xE9e\
          \ de la formation des travailleurs appel\xE9s \xE0 manipuler ces appareils,\
          \ en tenant compte de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et des caract\xE9\
          ristiques de l'appareil utilis\xE9 ; 3\xB0 La qualification des personnes\
          \ charg\xE9es de la formation ; 4\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4le des\
          \ connaissances et les conditions de d\xE9livrance du certificat d'aptitude\
          \ ; 5\xB0 La dur\xE9e de validit\xE9 de ce certificat et les conditions\
          \ de son renouvellement. Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle\
          \ des travailleurs Sous-section 1 : Surveillance dosim\xE9trique individuelle "
        Article R4451-64: "I.-L'employeur met en \u0153uvre une surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle appropri\xE9e, lorsque le travailleur est class\xE9\
          \ au sens de l'article R. 4451-57 ou que la dose efficace \xE9valu\xE9e\
          \ en application du 5\xB0 de l'article R. 4451-53 est susceptible de d\xE9\
          passer 6 millisieverts. II.-Pour tous les autres travailleurs acc\xE9dant\
          \ \xE0 des zones d\xE9limit\xE9es au titre de l'article R. 4451-24, l'employeur\
          \ s'assure par des moyens appropri\xE9s que leur exposition demeure inf\xE9\
          rieure aux niveaux de dose retenus pour le classement des travailleurs pr\xE9\
          vu au 2\xB0 de l'article R. 4451-57. "
        Article R4451-65: "I.-La surveillance dosim\xE9trique individuelle li\xE9\
          e \xE0 l'exposition externe ou l'exposition au radon est r\xE9alis\xE9e\
          \ au moyen de dosim\xE8tres \xE0 lecture diff\xE9r\xE9e adapt\xE9s. Lorsque\
          \ l'exposition externe est due au rayonnement cosmique, cette surveillance\
          \ peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e au moyen d'une mod\xE9lisation num\xE9rique.\
          \ La fourniture des dosim\xE8tres, leur exploitation ainsi que les mod\xE9\
          lisations num\xE9riques sont assur\xE9es par un organisme de dosim\xE9trie\
          \ accr\xE9dit\xE9. II.-La surveillance dosim\xE9trique individuelle li\xE9\
          e \xE0 l'exposition interne est r\xE9alis\xE9e au moyen de mesures d'anthroporadiom\xE9\
          trie ou d'analyses de radio-toxicologie prescrites par le m\xE9decin du\
          \ travail et confi\xE9es \xE0 un service de sant\xE9 au travail ou \xE0\
          \ un laboratoire de biologie m\xE9dicale accr\xE9dit\xE9s. Sous-section\
          \ 2 : Gestion des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique individuelle\
          \ Paragraphe 1 : Transmission des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle au syst\xE8me d'information et de surveillance de l'exposition\
          \ aux rayonnements ionisants "
        Article R4451-66: "L'organisme de dosim\xE9trie, le service de sant\xE9 au\
          \ travail, le laboratoire de biologie m\xE9dicale et le m\xE9decin du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65 transmettent les r\xE9sultats\
          \ issus de la surveillance dosim\xE9trique individuelle au syst\xE8me d'information\
          \ et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants dont la\
          \ gestion est confi\xE9e \xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFB\
          ret\xE9 nucl\xE9aire. Paragraphe 2 : Modalit\xE9s d'acc\xE8s aux donn\xE9\
          es de la surveillance dosim\xE9trique individuelle "
        Article R4451-67: "Le travailleur a acc\xE8s \xE0 tous les r\xE9sultats issus\
          \ de la surveillance dosim\xE9trique individuelle dont il fait l'objet ainsi\
          \ qu'\xE0 la dose efficace le concernant. Il en demande communication au\
          \ m\xE9decin du travail ou \xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFB\
          ret\xE9 nucl\xE9aire. Il peut \xE9galement solliciter le conseiller en radioprotection\
          \ pour ce qui concerne les r\xE9sultats auxquels ce dernier a acc\xE8s. "
        Article R4451-68: "Le m\xE9decin du travail a acc\xE8s, sous leur forme nominative\
          \ aux r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9trique ainsi qu'\xE0 la dose\
          \ efficace, de chaque travailleur dont il assure le suivi de l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9. Ont \xE9galement acc\xE8s \xE0 ces r\xE9sultats : 1\xB0 Le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, le m\xE9decin du travail de l'\xE9tablissement dans lequel\
          \ le travailleur temporaire ou le travailleur d'une entreprise ext\xE9rieure\
          \ intervient ; 2\xB0 Le m\xE9decin d\xE9sign\xE9 \xE0 cet effet par le travailleur\
          \ et, en cas de d\xE9c\xE8s ou d'incapacit\xE9, par ses ayants droit. "
        Article R4451-69: "II.-Lorsqu'il constate que l'une des doses estim\xE9es\
          \ dans le cadre de l'\xE9valuation individuelle pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4451-53 ou l'une des contraintes de dose fix\xE9es en application\
          \ de l'article R. 4451-33 est susceptible d'\xEAtre atteinte ou d\xE9pass\xE9\
          e, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.-L'employeur\
          \ ou, selon le cas, le responsable de l'organisme comp\xE9tent en radioprotection\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 4451-112, assure la confidentialit\xE9\
          \ des donn\xE9es nominatives mentionn\xE9es au I et au II vis-\xE0- vis\
          \ des tiers. "
        Article R4451-7: "En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant \xE0 na\xEE\
          tre, pendant le temps qui s'\xE9coule entre la d\xE9claration de la grossesse\
          \ et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement\
          \ possible et, en tout \xE9tat de cause, la dose \xE9quivalente re\xE7ue\
          \ par l'enfant demeure inf\xE9rieure \xE0 1 millisievert. "
        Article R4451-70: "I.-Le m\xE9decin du travail, sous sa responsabilit\xE9\
          , peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2, au conseiller\
          \ en radioprotection des informations couvertes par le secret m\xE9dical\
          \ relatives \xE0 la dose interne, lorsque celle-ci est li\xE9e \xE0 l'exposition\
          \ professionnelle et strictement utile \xE0 la pr\xE9vention. II.-L'employeur\
          \ ou, selon le cas, le responsable de l'organisme comp\xE9tent en radioprotection\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article R. 4451-112, met \xE0 disposition du\
          \ conseiller en radioprotection les moyens n\xE9cessaires pour que ce dernier\
          \ puisse respecter les exigences li\xE9es au secret professionnel mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4451-3. "
        Article R4451-71: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 ainsi que les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4451-135, ont acc\xE8s, sous leur forme nominative, aux doses efficaces\
          \ re\xE7ues par les travailleurs ainsi qu'aux r\xE9sultats de la dosim\xE9\
          trie externe mentionn\xE9e au I de l'article R. 4451-65. "
        Article R4451-72: "Au moins une fois par an, l'employeur pr\xE9sente au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition\
          \ des travailleurs et de son \xE9volution, sous une forme excluant toute\
          \ identification nominative des travailleurs. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ d'application "
        Article R4451-73: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture fixe pour l'application de la pr\xE9sente sous-section\
          \ : 1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de mise en \u0153uvre de la surveillance\
          \ de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article R. 4451-65 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s et conditions de mise\
          \ en \u0153uvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux\
          \ rayonnements ionisants, en situation d'exposition durable mentionn\xE9\
          e au 6\xB0 de l'article R. 4451-1 ; 4\xB0 Les modalit\xE9s et conditions\
          \ d'acc\xE8s au syst\xE8me d'information et de surveillance de l'exposition\
          \ aux rayonnements ionisants ; 5\xB0 Les d\xE9lais, les fr\xE9quences et\
          \ les moyens mat\xE9riels mis en \u0153uvre, relatifs \xE0 l'acc\xE8s aux\
          \ informations recueillies au titre de la pr\xE9sente sous-section et \xE0\
          \ la transmission de ces derni\xE8res ; 6\xB0 Les conditions et modalit\xE9\
          s d'accr\xE9ditation par le Comit\xE9 fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou\
          \ par tout autre organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1 de l'organisme,\
          \ du service et du laboratoire mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4451-65.\
          \ Sous-section 3 : Ev\xE9nement significatif et d\xE9passement des valeurs\
          \ limites Paragraphe 1 : Ev\xE9nement significatif "
        Article R4451-74: "Pour l'application de la pr\xE9sente sous-section, constitue\
          \ un \xE9v\xE9nement significatif, tout \xE9v\xE9nement susceptible d'entra\xEE\
          ner le d\xE9passement d'une des valeurs limites fix\xE9es aux articles R.\
          \ 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8. "
        Article R4451-75: "I.-Le m\xE9decin du travail qui estime que l'exposition\
          \ d'un travailleur peut constituer un \xE9v\xE9nement significatif, en informe\
          \ l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative\
          \ excluant toute notion quantitative de dose. II.-Le m\xE9decin du travail\
          \ qui constate une contamination du travailleur en informe l'employeur et\
          \ le conseiller en radioprotection. III.-Lorsque le travailleur intervient\
          \ dans un \xE9tablissement ne relevant pas de son entreprise, le m\xE9decin\
          \ du travail en charge du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur\
          \ en informe le m\xE9decin du travail de l'\xE9tablissement dans lequel\
          \ le travailleur a \xE9t\xE9 expos\xE9. "
        Article R4451-76: "Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition\
          \ d'un travailleur peut constituer un \xE9v\xE9nement significatif en informe\
          \ ce dernier, l'employeur et le m\xE9decin du travail. "
        Article R4451-77: "I.-L'employeur enregistre la date de l'\xE9v\xE9nement\
          \ significatif, proc\xE8de \xE0 son analyse et met en \u0153uvre les mesures\
          \ de pr\xE9vention adapt\xE9es n\xE9cessaires. III.-L'employeur d\xE9clare\
          \ chaque \xE9v\xE9nement \xE0, selon le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aire ou au d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire\
          \ et \xE0 la radioprotection pour les installations et activit\xE9s int\xE9\
          ressant la d\xE9fense selon les modalit\xE9s qu'ils ont respectivement fix\xE9\
          es. "
        Article R4451-78: "L'Autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4451-77 centralise\
          \ et v\xE9rifie les informations relatives aux \xE9v\xE9nements significatifs\
          \ d\xE9clar\xE9s. Elle les communique \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Elle transmet un bilan\
          \ de ces d\xE9clarations au moins une fois par an au ministre charg\xE9\
          \ du travail ainsi qu'\xE0 l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aire. Paragraphe 2 : D\xE9passement de valeurs limites "
        Article R4451-79: "I.-Lorsque l'un des r\xE9sultats de la surveillance dosim\xE9\
          trique individuelle d\xE9passe l'une des valeurs limites fix\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 4451-6, l'organisme de dosim\xE9trie mentionn\xE9 au I de\
          \ l'article R. 4451-65 informe sans d\xE9lai le m\xE9decin du travail, le\
          \ conseiller en radioprotection, l'employeur et l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire de la dose re\xE7ue par le travailleur\
          \ de mani\xE8re nominative. Lorsque le d\xE9passement constat\xE9 est celui\
          \ d'un r\xE9sultat de la surveillance de l'exposition interne, le m\xE9\
          decin du travail informe sans d\xE9lai l'employeur, le conseiller en radioprotection\
          \ et l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire de la\
          \ nature de l'exposition. II.-Dans les deux cas, le m\xE9decin du travail\
          \ en informe \xE9galement sans d\xE9lai le travailleur concern\xE9. III.-Lorsque\
          \ le travailleur intervient dans un \xE9tablissement ne relevant pas de\
          \ son entreprise, le m\xE9decin du travail en charge du suivi de l'\xE9\
          tat de sant\xE9 du travailleur en informe le m\xE9decin du travail de l'\xE9\
          tablissement dans lequel le travailleur a \xE9t\xE9 expos\xE9. "
        Article R4451-8: "L'exposition des jeunes \xE2g\xE9s de seize ans au moins\
          \ et de moins de dix-huit ans aux rayonnements ionisants ne d\xE9passe pas\
          \ : 1\xB0 Pour l'organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois cons\xE9\
          cutifs, \xE9valu\xE9e \xE0 partir de la dose efficace : 2\xB0 Pour les organes\
          \ ou les tissus, \xE9valu\xE9s \xE0 partir des doses \xE9quivalentes correspondantes,\
          \ suivantes : a) 150 millisieverts sur 12 mois cons\xE9cutifs, pour les\
          \ extr\xE9mit\xE9s et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique \xE0\
          \ la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface\
          \ expos\xE9e ; b) 15 millisieverts sur 12 mois cons\xE9cutifs, pour le cristallin. "
        Article R4451-80: "I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur d\xE9passe l'une\
          \ des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R.\
          \ 4451-8, l'employeur prend imm\xE9diatement des mesures pour : 1\xB0 Faire\
          \ cesser cette exposition ; 2\xB0 D\xE9terminer dans les plus brefs d\xE9\
          lais les causes du d\xE9passement des valeurs limites ; 3\xB0 Proc\xE9der\
          \ \xE0 l'\xE9valuation des doses efficaces et \xE9quivalentes re\xE7ues\
          \ par le travailleur et leur r\xE9partition dans l'organisme ; 4\xB0 Adapter\
          \ en cons\xE9quence les mesures de pr\xE9vention en vue d'\xE9viter tout\
          \ nouveau d\xE9passement ; 5\xB0 Proc\xE9der aux v\xE9rifications initiales\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 afin de s'assurer de\
          \ l'efficacit\xE9 des mesures de pr\xE9vention qu'il a mises en \u0153uvre,\
          \ ou lorsque la situation concerne un moyen de II.-L'employeur informe le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi que l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et, selon\
          \ le cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les\
          \ installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense, en pr\xE9\
          cisant les causes pr\xE9sum\xE9es, les circonstances et les mesures envisag\xE9\
          es pour \xE9viter le renouvellement de ce d\xE9passement. "
        Article R4451-81: "Le travailleur concern\xE9 par le d\xE9passement d'une\
          \ des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R.\
          \ 4451-8 b\xE9n\xE9ficie, pendant les douze mois suivants le constat de\
          \ ce d\xE9passement, du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 applicable aux travailleurs\
          \ class\xE9s en cat\xE9gorie A. Section 10 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs Sous-section 1 : Modalit\xE9s sp\xE9cifiques du suivi\
          \ individuel renforc\xE9 "
        Article R4451-82: "Le suivi individuel renforc\xE9 des travailleurs class\xE9\
          s au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un\
          \ suivi individuel de l'exposition au radon pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4451-65\
          \ est assur\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-22 \xE0\
          \ R. 4624-28. Pour un travailleur class\xE9 en cat\xE9gorie A, la visite\
          \ m\xE9dicale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4624-28 est renouvel\xE9e\
          \ chaque ann\xE9e. La visite interm\xE9diaire mentionn\xE9e au m\xEAme article\
          \ n'est pas requise. "
        Article R4451-83: "I.-Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est compl\xE9t\xE9 par\
          \ : 1\xB0 L'\xE9valuation individuelle de l'exposition aux rayonnements\
          \ ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ;\
          \ 2\xB0 Les r\xE9sultats du suivi dosim\xE9trique individuel, ainsi que\
          \ la dose efficace ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les expositions ayant conduit\
          \ \xE0 un d\xE9passement des valeurs limites fix\xE9es aux articles R. 4451-6,\
          \ R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose re\xE7ue au cours de ces expositions\
          \ ; 4\xB0 Les r\xE9sultats des examens compl\xE9mentaires prescrits par\
          \ le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles R.\
          \ 4624-35 \xE0 R. 4624-38. II.-Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail\
          \ de chaque travailleur est conserv\xE9 jusqu'au moment o\xF9 il a ou aurait\
          \ atteint l'\xE2ge de soixante-quinze ans et, en tout \xE9tat de cause,\
          \ pendant une p\xE9riode d'au moins cinquante ans \xE0 compter de la fin\
          \ de l'activit\xE9 professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements\
          \ ionisants. Le m\xE9decin du travail peut se faire communiquer les r\xE9\
          sultats des v\xE9rifications pr\xE9vues \xE0 la section 6 du pr\xE9sent\
          \ chapitre qu'il juge n\xE9cessaires pour appr\xE9cier l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs. Sous-section 2 : Modalit\xE9s particuli\xE8res applicables\
          \ aux installations nucl\xE9aires de base Paragraphe 1 : Suivi des travailleurs\
          \ d'entreprises ext\xE9rieures "
        Article R4451-85: "I.-Le m\xE9decin du travail assurant le suivi individuel\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de travailleurs class\xE9s au sens de l'article\
          \ R. 4451-57 ex\xE9cutant ou participant \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9\
          ration dans un \xE9tablissement comprenant une installation nucl\xE9aire\
          \ de base b\xE9n\xE9ficie au pr\xE9alable d'une formation sp\xE9cifique\
          \ et adapt\xE9e aux risques li\xE9s aux rayonnements ionisants. II.-Un arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture d\xE9\
          termine : 1\xB0 Le contenu et la dur\xE9e de la formation des m\xE9decins\
          \ du travail concern\xE9s ; 2\xB0 La qualification des personnes charg\xE9\
          es de la formation ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de formation et de v\xE9rification\
          \ des acquis et les conditions de son renouvellement ; 4\xB0 Les conditions\
          \ de d\xE9livrance de l'attestation. Paragraphe 2 : Agr\xE9ment des services\
          \ de sant\xE9 au travail "
        Article R4451-86: "I.-L'agr\xE9ment du service de sant\xE9 au travail pr\xE9\
          vu \xE0 l'article D. 4622-48 tient compte du nombre de m\xE9decin du travail\
          \ ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 4451-85. II.-Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, apr\xE8s avis du m\xE9\
          decin inspecteur du travail, peut d\xE9cider de d\xE9roger aux dispositions\
          \ des articles D. 4622-25 \xE0 D. 4622-27 lorsque la r\xE9partition g\xE9\
          ographique des travailleurs b\xE9n\xE9ficiant du suivi individuel mentionn\xE9\
          \ au I de l'article R. 4451-85 le justifie. "
        Article R4451-87: "I.-Dans le cas o\xF9 le service de sant\xE9 au travail\
          \ de l'entreprise ext\xE9rieure ou le service de sant\xE9 au travail auquel\
          \ adh\xE8re cette entreprise n'est pas agr\xE9\xE9 pour assurer le suivi\
          \ individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs expos\xE9s aux rayonnements\
          \ ionisants, celui-ci est exerc\xE9 par le service de sant\xE9 au travail\
          \ de l'\xE9tablissement pour le compte duquel cette entreprise intervient.\
          \ Lorsque l'entreprise ext\xE9rieure est appel\xE9e \xE0 intervenir dans\
          \ plusieurs \xE9tablissements o\xF9 sont implant\xE9es des installations\
          \ nucl\xE9aires de base, l'accord pr\xE9voit les conditions dans lesquelles\
          \ les informations m\xE9dicales relatives aux travailleurs concern\xE9s\
          \ sont \xE9chang\xE9es entre les services de sant\xE9 au travail de ces\
          \ \xE9tablissements. Les membres du comit\xE9 social et \xE9conomique de\
          \ l'entreprise ext\xE9rieure et de l'entreprise utilisatrice, ainsi que\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1, sont inform\xE9s de cet accord qui est annex\xE9 au plan de\
          \ pr\xE9vention pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4513-9. Paragraphe 3 : Modalit\xE9\
          s particuli\xE8res pour le suivi des travailleurs d'entreprises de travail\
          \ temporaire "
        Article R4451-88: "Dans un \xE9tablissement comprenant une installation nucl\xE9\
          aire de base, l'examen m\xE9dical d'aptitude des travailleurs class\xE9\
          s au sens de l'article R. 4451-57 est r\xE9alis\xE9 par le service de sant\xE9\
          \ au travail de l'entreprise utilisatrice dans laquelle est d\xE9tach\xE9\
          \ le travailleur temporaire. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice\
          \ organise le suivi de l'exposition interne du travailleur temporaire. Le\
          \ m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail temporaire est inform\xE9\
          \ des r\xE9sultats de cet examen et de ce suivi dans le respect des obligations\
          \ de confidentialit\xE9. Section 11 : Exposition exceptionnelle Sous-section\
          \ 1 : Exposition soumise \xE0 autorisation "
        Article R4451-89: "I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les\
          \ mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de\
          \ garantir que l'exposition des travailleurs demeure inf\xE9rieure aux valeurs\
          \ limites d'exposition pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4451-6, l'employeur\
          \ demande \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 l'autorisation de les d\xE9passer. II.-L'employeur\
          \ d\xE9montre l'absence d'alternative possible au d\xE9passement des valeurs\
          \ mentionn\xE9es au I compte tenu du caract\xE8re exceptionnel des travaux\
          \ \xE0 effectuer. L'employeur demande l'avis du m\xE9decin du travail et\
          \ celui du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4451-9: "En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalis\xE9\
          e sur la vie enti\xE8re d'un travailleur intervenant ne d\xE9passe en aucun\
          \ cas 1 sievert. "
        Article R4451-90: "Le niveau d'exposition exceptionnelle n'exc\xE8de pas 50\
          \ millisieverts sur douze mois cons\xE9cutifs en termes de dose efficace\
          \ ou en termes de dose \xE9quivalente pour le cristallin, pour autant que\
          \ la dose annuelle moyenne re\xE7ue sur une p\xE9riode de cinq ann\xE9es\
          \ cons\xE9cutives, y compris les ann\xE9es au cours desquelles la limite\
          \ a \xE9t\xE9 d\xE9pass\xE9e, ne soit pas sup\xE9rieure \xE0 20 millisieverts. "
        Article R4451-91: "L'employeur s'assure que le travailleur concern\xE9 : 1\xB0\
          \ A donn\xE9 son accord pour r\xE9aliser ces travaux ; 2\xB0 B\xE9n\xE9\
          ficie de tous les moyens de protection appropri\xE9s ; 3\xB0 Est class\xE9\
          \ en cat\xE9gorie A ; 4\xB0 N'a pas re\xE7u, dans les douze mois qui pr\xE9\
          c\xE8dent, une dose sup\xE9rieure \xE0 l'une des valeurs limites fix\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4451-6 ; 5\xB0 Ne pr\xE9sente pas de contre-indication\
          \ m\xE9dicale ; 6\xB0 A re\xE7u une formation sur les risques li\xE9es aux\
          \ travaux \xE0 r\xE9aliser dans les circonstances exceptionnelles pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4451-89. "
        Article R4451-92: "La demande d'autorisation comprend : 1\xB0 La d\xE9nomination\
          \ et le si\xE8ge social de l'entreprise et l'adresse de l'\xE9tablissement\
          \ ; 2\xB0 Le nom et l'adresse du service de sant\xE9 au travail dont il\
          \ rel\xE8ve ; 3\xB0 Le nom et la qualit\xE9 du conseiller en radioprotection\
          \ ; 4\xB0 Le r\xE9sultat de l'\xE9valuation des risques d'exposition aux\
          \ rayonnements ionisants ; 5\xB0 Les circonstances qui justifient cette\
          \ demande, notamment la d\xE9monstration de l'absence d'alternative possible\
          \ au d\xE9passement des valeurs limites d'exposition ; 6\xB0 Les mesures\
          \ et moyens de protection envisag\xE9s ; 7\xB0 La liste des postes de travail\
          \ et des travailleurs concern\xE9s ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les dispositions\
          \ particuli\xE8res prises dans le cadre de travaux r\xE9alis\xE9s par une\
          \ entreprise ext\xE9rieure ; 9\xB0 L'avis du m\xE9decin du travail et l'avis\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. L'employeur en informe, selon le\
          \ cas, l'Autorit\xE9 de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire ou le d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ \xE0 la s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire et \xE0 la radioprotection pour les\
          \ installations et activit\xE9s int\xE9ressant la d\xE9fense. "
        Article R4451-93: "I.-L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 fait conna\xEEtre \xE0 l'employeur sa d\xE9cision\
          \ dans les meilleurs d\xE9lais compte tenu des circonstances exceptionnelles\
          \ et au plus tard dans un d\xE9lai de quinze jours suivant la date de r\xE9\
          ception de la demande d'autorisation. Il peut saisir l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire pour avis. Sous-section 2 : Gestion du\
          \ d\xE9passement de dose "
        Article R4451-94: "A l'issue des situations d'exposition pr\xE9vues \xE0 la\
          \ sous-section 1, pendant la p\xE9riode o\xF9 la dose re\xE7ue demeure sup\xE9\
          rieure \xE0 l'une des valeurs limites fix\xE9es \xE0 l'article R. 4451-6\
          \ et par d\xE9rogation aux dispositions de cet article, le travailleur peut\
          \ \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants\
          \ sous r\xE9serve de : 1\xB0 La d\xE9livrance d'un nouvel avis d'aptitude\
          \ pr\xE9alable attestant l'absence de contre-indication m\xE9dicale \xE0\
          \ ces travaux ; 2\xB0 L'accord pr\xE9alable du travailleur concern\xE9 qui\
          \ a re\xE7u, par le m\xE9decin du travail, une information telle que pr\xE9\
          vue au 4\xB0 de l'article R. 4624-24 ; 3\xB0 Son classement en cat\xE9gorie\
          \ A. La dose efficace susceptible d'\xEAtre re\xE7ue dans les cinq ann\xE9\
          es \xE0 venir, incluant la dose re\xE7ue dans le cadre du d\xE9passement,\
          \ n'exc\xE8de pas 100 millisieverts. L'employeur en informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Sous-section 3 : Exposition \xE0 bord d'engins\
          \ spatiaux "
        Article R4451-95: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la valeur limite de dose\
          \ efficace et de la dose \xE9quivalente pour le cristallin fix\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 4451-6 au cours d'un vol spatial sous r\xE9serve que l'employeur\
          \ veille \xE0 maintenir ces doses en dessous d'un niveau de r\xE9f\xE9rence\
          \ de 500 millisieverts sur la dur\xE9e du vol. Section 12 : Situation d'urgence\
          \ radiologique Sous-section 1 : Champ d'application "
        Article R4451-96: "I.-Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ \xE0 tout employeur susceptible de confier \xE0 un travailleur lors d'une\
          \ situation d'urgence radiologique mentionn\xE9e \xE0 l' article L. 1333-3\
          \ du code de la sant\xE9 publique la mise en \u0153uvre d'actions destin\xE9\
          es \xE0 : 1\xB0 Pr\xE9venir ou r\xE9duire un risque li\xE9 \xE0 une telle\
          \ situation ; 2\xB0 Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activit\xE9\
          \ d'importance strat\xE9gique non interruptible. II.-Les actions concern\xE9\
          es sont celles r\xE9alis\xE9es dans les p\xE9rim\xE8tres : 1\xB0 De l'\xE9\
          tablissement \xE0 l'origine de la situation d'urgence radiologique ; 3\xB0\
          \ De protection mis en place lorsqu'une op\xE9ration de transport est \xE0\
          \ l'origine de la situation d'urgence radiologique. "
        Article R4451-97: "Est un travailleur intervenant en situation d'urgence,\
          \ tout travailleur \xE0 qui a \xE9t\xE9 confi\xE9e l'une des actions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4451-96. Ces actions ne peuvent \xEAtre confi\xE9es\
          \ \xE0 une femme enceinte, une femme allaitant ou \xE0 un jeune travailleur.\
          \ Sous-section 2 : Organisation pr\xE9alable \xE0 la situation d'urgence\
          \ radiologique "
        Article R4451-98: "L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et\
          \ des moyens permettant la mise \u0153uvre dans les meilleurs d\xE9lais\
          \ des dispositions de la pr\xE9sente section. L'employeur en informe le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4451-99: "I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir\
          \ en situation d'urgence radiologique. II.-Apr\xE8s avis du m\xE9decin du\
          \ travail, l'employeur affecte le travailleur mentionn\xE9 au I : 1\xB0\
          \ Au \" premier groupe \", lorsque la dose efficace li\xE9e \xE0 l'exposition\
          \ professionnelle due aux actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4451-96\
          \ est susceptible de d\xE9passer 20 millisieverts durant la situation d'urgence\
          \ radiologique ; 2\xB0 Au \" second groupe \" lorsqu'il ne rel\xE8ve pas\
          \ du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de d\xE9passer\
          \ 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique. III.-L'employeur\
          \ \xE9tablit et tient \xE0 jour, en liaison avec le m\xE9decin du travail,\
          \ la liste de ces affectations. "
        Article R4452-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 Rayonnements optiques : tous les rayonnements \xE9lectromagn\xE9\
          tiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanom\xE8tres et 1 millim\xE8\
          tre. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets,\
          \ en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges : a) Rayonnements\
          \ ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre\
          \ 100 nanom\xE8tres et 400 nanom\xE8tres. Le domaine de l'ultraviolet se\
          \ subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanom\xE8tres), UVB (280-315 nanom\xE8\
          tres) et UVC (100-280 nanom\xE8tres) ; b) Rayonnements visibles : les rayonnements\
          \ optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nanom\xE8tres et 780\
          \ nanom\xE8tres ; c) Rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques\
          \ d'une longueur d'onde comprise entre 780 nanom\xE8tres et 1 millim\xE8\
          tre. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1\
          \ 400 nanom\xE8tres), IRB (1 400-3 000 nanom\xE8tres) et IRC (3 000 nanom\xE8\
          tres - 1 millim\xE8tre) ; 2\xB0 Laser (amplification de lumi\xE8re par une\
          \ \xE9mission stimul\xE9e de rayonnements) : tout dispositif susceptible\
          \ de produire ou d'amplifier des rayonnements \xE9lectromagn\xE9tiques de\
          \ longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement\
          \ par le proc\xE9d\xE9 de l'\xE9mission stimul\xE9e contr\xF4l\xE9e ; 3\xB0\
          \ Rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser ;\
          \ 4\xB0 Rayonnements incoh\xE9rents : tous les rayonnements optiques autres\
          \ que les rayonnements laser ; 5\xB0 Valeurs limites d'exposition : les\
          \ valeurs limites du niveau d'exposition aux rayonnements optiques, fond\xE9\
          es directement sur des effets av\xE9r\xE9s sur la sant\xE9 et des consid\xE9\
          rations biologiques, dont le respect garantit que les travailleurs expos\xE9\
          s \xE0 des sources artificielles de rayonnement optique sont prot\xE9g\xE9\
          s de tout effet nocif connu sur la sant\xE9 ; 6\xB0 Eclairement \xE9nerg\xE9\
          tique (E) ou densit\xE9 de puissance : puissance rayonn\xE9e incidente par\
          \ superficie unitaire sur une surface, exprim\xE9e en watts par m\xE8tre\
          \ carr\xE9 (W. m - \xB2) ; 7\xB0 Exposition \xE9nerg\xE9tique (H) : l'int\xE9\
          grale de l'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique par rapport au temps, exprim\xE9\
          e en joules par m\xE8tre carr\xE9 (J. m - \xB2) ; 8\xB0 Luminance \xE9nerg\xE9\
          tique (L) : le flux \xE9nerg\xE9tique ou la puissance par unit\xE9 d'angle\
          \ solide et par unit\xE9 de surface, exprim\xE9 en watts par m\xE8tre carr\xE9\
          \ par st\xE9radian (W. m - \xB2. sr - \xB9) ; 9\xB0 Niveau : la combinaison\
          \ d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique, d'exposition \xE9nerg\xE9tique et\
          \ de luminance \xE9nerg\xE9tique \xE0 laquelle est expos\xE9 un travailleur.\
          \ Section 2 : Principes de pr\xE9vention "
        Article R4452-10: "Les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques sont consign\xE9\
          s dans le document unique d'\xE9valuation des risques pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4121-1. Ils sont communiqu\xE9s par l'employeur au m\xE9decin du travail\
          \ et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Ils sont \xE9galement tenus,\
          \ sur leur demande, \xE0 la disposition de l'inspection du travail, des\
          \ agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\
          \ de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. "
        Article R4452-11: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ mettent en \xE9vidence la moindre possibilit\xE9 de d\xE9passement des\
          \ valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur d\xE9termine\
          \ les mesures de pr\xE9vention, de formation et de suivi de l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 \xE0 prendre, conform\xE9ment aux dispositions des sections 5,\
          \ 6 et 7. "
        Article R4452-12: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture pr\xE9cise les modalit\xE9s de l'\xE9valuation des\
          \ risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques\
          \ artificiels. Section 5 : Mesures et moyens de pr\xE9vention "
        Article R4452-13: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux rayonnements\
          \ optiques artificiels se fonde notamment sur : 1\xB0 La mise en \u0153\
          uvre d'autres proc\xE9d\xE9s de travail n'exposant pas aux rayonnements\
          \ optiques artificiels ou entra\xEEnant une exposition moindre ; 2\xB0 Le\
          \ choix d'\xE9quipements de travail appropri\xE9s \xE9mettant, compte tenu\
          \ du travail \xE0 effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels\
          \ possible ; 3\xB0 La limitation de la dur\xE9e et de l'intensit\xE9 des\
          \ expositions ; 4\xB0 La conception, l'agencement des lieux et postes de\
          \ travail et leur modification ; 5\xB0 Des moyens techniques pour r\xE9\
          duire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur\
          \ leur \xE9mission, leur propagation, leur r\xE9flexion, tels qu'\xE9crans,\
          \ capotages ; 6\xB0 Des programmes appropri\xE9s de maintenance des \xE9\
          quipements de travail et du lieu de travail ; 7\xB0 L'information et la\
          \ formation ad\xE9quates des travailleurs. "
        Article R4452-14: "Les lieux de travail o\xF9, d'apr\xE8s les r\xE9sultats\
          \ de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4, les travailleurs\
          \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques\
          \ artificiels d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies\
          \ aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 font l'objet d'une signalisation appropri\xE9\
          e. Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est techniquement\
          \ possible, et leur acc\xE8s est limit\xE9. "
        Article R4452-15: "En liaison avec le m\xE9decin du travail, l'employeur adapte\
          \ les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section aux\
          \ besoins des travailleurs appartenant \xE0 des groupes \xE0 risques particuli\xE8\
          rement sensibles. "
        Article R4452-16: "Lorsqu'il n'est pas possible d'\xE9viter les risques dus\
          \ \xE0 l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens,\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle, appropri\xE9s et adapt\xE9\
          s, sont mis \xE0 la disposition des travailleurs. Lorsque les niveaux d'exposition\
          \ fix\xE9s aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 sont d\xE9pass\xE9s, l'employeur\
          \ veille \xE0 leur port effectif. "
        Article R4452-17: "Les \xE9quipements de protection individuelle sont tels\
          \ qu'ils r\xE9duisent les expositions \xE0 un niveau qui ne d\xE9passe pas\
          \ les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5 et\
          \ R. 4452-6. Ils sont adopt\xE9s apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, du m\xE9decin du travail et, \xE9ventuellement, avec\
          \ le concours des agents des services de pr\xE9vention des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et des organismes de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\
          \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. Ils\
          \ sont choisis en concertation avec les travailleurs. "
        Article R4452-18: "Lorsqu'en d\xE9pit des mesures de pr\xE9vention mises en\
          \ \u0153uvre en application de la pr\xE9sente section, des expositions d\xE9\
          passant les valeurs limites d'exposition sont constat\xE9es, l'employeur\
          \ : 1\xB0 Prend imm\xE9diatement des mesures pour r\xE9duire l'exposition\
          \ \xE0 un niveau inf\xE9rieur \xE0 ces valeurs limites ; 2\xB0 D\xE9termine\
          \ les causes du d\xE9passement des valeurs limites d'exposition et adapte\
          \ en cons\xE9quence les mesures de protection et de pr\xE9vention en vue\
          \ d'\xE9viter tout nouveau d\xE9passement. Section 6 : Information et formation\
          \ des travailleurs "
        Article R4452-19: "Les mesures de formation portent notamment sur : 1\xB0\
          \ Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le lieu\
          \ de travail ; 2\xB0 Les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 pouvant\
          \ r\xE9sulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques artificiels\
          \ ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ; 3\xB0 Les r\xE9\
          sultats de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4 ainsi\
          \ que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer\
          \ ou de r\xE9duire les risques r\xE9sultant des rayonnements optiques artificiels\
          \ ; 4\xB0 Les pr\xE9cautions \xE0 prendre par les travailleurs pour assurer\
          \ leur protection et celle des autres travailleurs pr\xE9sents sur le lieu\
          \ de travail ; 5\xB0 L'utilisation correcte des \xE9quipements de travail\
          \ et des \xE9quipements de protection individuelle ; 6\xB0 La conduite \xE0\
          \ tenir en cas d'accident ; 7\xB0 La mani\xE8re de rep\xE9rer les effets\
          \ nocifs d'une exposition sur la sant\xE9 et de les signaler ; 8\xB0 Les\
          \ conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis \xE0 un suivi\
          \ individuel de leur \xE9tat de sant\xE9. "
        Article R4452-20: "L'employeur \xE9tablit une notice de poste pour chaque\
          \ poste de travail ou situation de travail o\xF9, d'apr\xE8s les r\xE9sultats\
          \ de l'\xE9valuation des risques d\xE9finie \xE0 la section 4, les travailleurs\
          \ sont susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques\
          \ artificiels d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies\
          \ aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. La notice est destin\xE9e \xE0 informer\
          \ les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et\
          \ des dispositions prises pour les \xE9viter. Elle rappelle en particulier\
          \ les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9 applicables et les consignes relatives\
          \ \xE0 l'emploi des \xE9quipements de protection collective ou individuelle. "
        Article R4452-21: "Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionn\xE9\
          es au 9\xB0 de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose,\
          \ par lui-m\xEAme ou chez ses salari\xE9s, de la comp\xE9tence appropri\xE9\
          e pour la r\xE9alisation, sous sa responsabilit\xE9, des missions suivantes\
          \ : 1\xB0 Participation aux \xE9valuations des risques encourus par les\
          \ travailleurs intervenant \xE0 proximit\xE9 de machines ou d'appareils\
          \ \xE0 laser ; 2\xB0 Participation \xE0 la mise en \u0153uvre sur le site\
          \ de toutes les mesures propres \xE0 assurer la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs intervenant \xE0 proximit\xE9 de machines ou d'appareils\
          \ \xE0 laser ; 3\xB0 Participation \xE0 l'am\xE9lioration continue de la\
          \ pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse des situations de travail.\
          \ Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 "
        Article R4452-22: "L'employeur tient une liste actualis\xE9e des travailleurs\
          \ susceptibles d'\xEAtre expos\xE9s \xE0 des rayonnements optiques artificiels\
          \ d\xE9passant les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles\
          \ R. 4452-5 et R. 4452-6. Cette liste pr\xE9cise la nature de l'exposition,\
          \ sa dur\xE9e ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, par les r\xE9sultats du calcul ou du mesurage. "
        Article R4452-23: "L'employeur \xE9tablit pour ces travailleurs une fiche\
          \ d'exposition comprenant les informations suivantes : 1\xB0 La nature du\
          \ travail accompli ; 2\xB0 Les caract\xE9ristiques des sources \xE9mettrices\
          \ auxquelles le travailleur est expos\xE9 ; 3\xB0 La nature des rayonnements\
          \ ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les r\xE9sultats des mesurages des niveaux\
          \ de rayonnements optiques artificiels ; 5\xB0 Les p\xE9riodes d'exposition. "
        Article R4452-24: "En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la\
          \ fiche d'exposition la dur\xE9e et la nature de cette derni\xE8re. Une\
          \ copie de la fiche d'exposition est remise au m\xE9decin du travail. Elle\
          \ est tenue \xE0 disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail. "
        Article R4452-26: "Chaque travailleur int\xE9ress\xE9 est inform\xE9 de l'existence\
          \ de la fiche d'exposition et a acc\xE8s aux informations y figurant le\
          \ concernant. "
        Article R4452-29: "Lorsqu'une exposition au-del\xE0 des valeurs limites est\
          \ d\xE9tect\xE9e ou lorsque le suivi individuel fait appara\xEEtre qu'un\
          \ travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de\
          \ r\xE9sulter d'une exposition \xE0 des rayonnements optiques artificiels,\
          \ les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4624-1 informent sans d\xE9lai le m\xE9decin du travail, qui informe\
          \ le travailleur des r\xE9sultats le concernant et lui indique les suites\
          \ m\xE9dicales n\xE9cessaires. Il d\xE9termine la pertinence et la nature\
          \ des examens \xE9ventuellement n\xE9cessaires pour les travailleurs ayant\
          \ subi une exposition comparable. "
        Article R4452-3: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs expos\xE9\
          s \xE0 des rayonnements optiques artificiels re\xE7oivent une information\
          \ sur les risques \xE9ventuels li\xE9s \xE0 ce type de rayonnements. "
        Article R4452-30: "Quand une maladie ou une anomalie mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 4452-29 lui est signal\xE9e par le m\xE9decin du travail, une nouvelle\
          \ \xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e par l'employeur. "
        Article R4452-31: "Le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 4624-1 verse au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail,\
          \ qu'il ouvre le cas \xE9ch\xE9ant, pour chaque travailleur susceptible\
          \ d'\xEAtre expos\xE9 \xE0 des rayonnements optiques artificiels d\xE9passant\
          \ les valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5 et\
          \ R. 4452-6 : 1\xB0 Une copie de la fiche d'exposition pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4452-23 ; 2\xB0 Les dates et les r\xE9sultats du suivi r\xE9alis\xE9\
          . Annexes "
        Article R4452-4: "La r\xE9duction des risques d'exposition aux rayonnements\
          \ optiques artificiels se fonde sur les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9\
          vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4121-2. Section 3 : Valeurs limites\
          \ d'exposition professionnelle "
        Article R4452-5: "L'exposition des travailleurs ne peut d\xE9passer les valeurs\
          \ limites d'exposition aux rayonnements incoh\xE9rents autres que ceux \xE9\
          mis par les sources naturelles de rayonnement optique fix\xE9es \xE0 l'annexe\
          \ I figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4452-6: "L'exposition des travailleurs ne peut d\xE9passer les valeurs\
          \ limites d'exposition pour les rayonnements laser fix\xE9es \xE0 l'annexe\
          \ II figurant \xE0 la fin du pr\xE9sent chapitre. Section 4 : Evaluation\
          \ des risques "
        Article R4452-7: "L'employeur \xE9value les risques r\xE9sultant de l'exposition\
          \ aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de v\xE9rifier le\
          \ respect des valeurs limites d'exposition d\xE9finies aux articles R. 4452-5\
          \ et R. 4452-6. Si une \xE9valuation \xE0 partir des donn\xE9es documentaires\
          \ techniques disponibles ne permet pas de conclure \xE0 l'absence de risque,\
          \ il calcule et, le cas \xE9ch\xE9ant, mesure les niveaux de rayonnements\
          \ optiques artificiels auxquels les travailleurs sont expos\xE9s. "
        Article R4452-8: "Lorsqu'il proc\xE8de \xE0 l'\xE9valuation des risques, l'employeur\
          \ prend en consid\xE9ration : 2\xB0 Les valeurs limites d'exposition d\xE9\
          finies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 ; 3\xB0 Toute incidence sur la\
          \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ; 4\xB0 Toute incidence\
          \ \xE9ventuelle sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9\
          sultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques\
          \ artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes ; 5\xB0 Tout\
          \ effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie\
          \ ; 6\xB0 L'existence d'\xE9quipements de remplacement con\xE7us pour r\xE9\
          duire les niveaux d'exposition \xE0 des rayonnements optiques artificiels\
          \ ; 7\xB0 Dans la mesure du possible, les informations appropri\xE9es issues\
          \ des recommandations des instances sanitaires ; 8\xB0 L'exposition \xE0\
          \ plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ; 9\xB0 Le classement\
          \ d'un laser, conform\xE9ment \xE0 une norme d\xE9finie par l'arr\xEAt\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4452-12, dans la ou les classes de lasers\
          \ intrins\xE8quement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou\
          \ d'exposition \xE0 ses r\xE9flexions ; 10\xB0 L'information fournie par\
          \ les fabricants de sources de rayonnements optiques artificiels et d'\xE9\
          quipements de travail associ\xE9s conform\xE9ment \xE0 la r\xE9glementation\
          \ applicable. "
        Article R4452-9: "L'\xE9valuation des risques est r\xE9alis\xE9e par l'employeur\
          \ apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, avec le concours,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, du service de sant\xE9 au travail. Cette \xE9valuation\
          \ est renouvel\xE9e p\xE9riodiquement, notamment lorsqu'une modification\
          \ des installations ou des modes de travail est susceptible de faire varier\
          \ les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et dans\
          \ le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4452-30. En cas de mesurage des niveaux\
          \ d'exposition, celui-ci est renouvel\xE9 au moins tous les cinq ans. "
      "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.":
        Article L4451-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, y compris les travailleurs ind\xE9\
          pendants et les employeurs, expos\xE9s aux rayonnements ionisants sont fix\xE9\
          es dans le respect des principes g\xE9n\xE9raux de radioprotection des personnes\
          \ \xE9nonc\xE9s aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la sant\xE9\
          \ publique, sans pr\xE9judice des principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4121-2 du pr\xE9sent code. "
        Article L4451-2: "Par exception \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal, le\
          \ m\xE9decin du travail peut communiquer \xE0 la personne d\xE9sign\xE9\
          e par l'employeur pour le conseiller en mati\xE8re de radioprotection des\
          \ travailleurs tous \xE9l\xE9ments ou informations couvertes par le secret\
          \ d\xE8s lors que leur transmission est limit\xE9e \xE0 ceux qui sont strictement\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de ses missions. "
        Article L4451-3: "La personne d\xE9sign\xE9e par l'employeur pour le conseiller\
          \ en mati\xE8re de radioprotection des travailleurs est tenue au secret\
          \ professionnel sous les peines et dans les conditions pr\xE9vues par les\
          \ articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal, au titre des donn\xE9es couvertes\
          \ par le secret qui lui ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es par le m\xE9decin\
          \ du travail en application de l'article L. 4451-2. "
        Article L4451-4: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention appel\xE9es par le pr\xE9\
          sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'\xC9tat\
          \ pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalit\xE9\
          s de suivi m\xE9dical sp\xE9cifiques et adapt\xE9es pour les travailleurs\
          \ expos\xE9s \xE0 des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4511-1. "
      'Chapitre V :':
        Article Annexe III: "Situations anormales de travail Section 1 : Autorisations\
          \ sp\xE9ciales et urgences radiologiquesSection 5 : Situations anormales\
          \ de travail Sous- section 1 : Autorisations sp\xE9ciales et urgences radiologiques\
          \ R. 4455-1 R. 4451-93 R. 4455-2 R. 4451-94 R. 4455-3 R. 4451-95 article\
          \ R. 4453-1 article R. 4451-44 R. 4455-4 R. 4451-96 Section 2 : Mesures\
          \ en cas d'accidentSous-section 2 : Mesures en cas d'accident R. 4455-5\
          \ R. 4451-97 R. 4455-6 R. 4451-98 Section 3 : D\xE9claration d'\xE9v\xE9\
          nement significatifSous-section 3 : D\xE9claration d'\xE9v\xE9nement significatif\
          \ R. 4455-7 R. 4451-99 R. 4455-8 R. 4451-100 R. 4455-9 R. 4451-101 R. 4455-10\
          \ R. 4451-102 "
      'Chapitre VI :':
        Article Annexe III: "Organisation de la radioprotection Section 1 : Personne\
          \ comp\xE9tente en radioprotection Sous-section 1 : D\xE9signationSection\
          \ 6 : Organisation de la radioprotection Sous- section 1 : Personne comp\xE9\
          tente en radioprotection Paragraphe 1 : D\xE9signation R.4456-1 R.4451-103\
          \ R. 4456-2 R. 4451-104 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4456-3\
          \ R. 4451-105 article R. 4455-6 article R. 4451-98 R. 4456-4 R. 4451-106\
          \ article R. 4456-3 article R. 4451-105 R. 4456-5 R. 4451-107 R. 4456-6\
          \ R. 4451-108 R. 4456-7 R. 4451-109 article R. 4456-6 article R. 4451-108\
          \ Sous-section 2 : MissionsParagraphe 2 : Missions R. 4456-8 R. 4451-110\
          \ R. 4456-9 R. 4451-111 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-10\
          \ R. 4451-112 R. 4456-11 R. 4451-113 Sous-section 3 : MoyensParagraphe 3\
          \ : Moyens R. 4456-12 R. 4451-114 Section 2 : Participation du m\xE9decin\
          \ du travailSous-section 2 : Participation du m\xE9decin du travail R. 4456-13\
          \ R. 4451-115 R. 4456-14 R. 4451-116 article R. 4453-14 article R. 4451-57\
          \ R. 4456-15 R. 4451-117 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-16\
          \ R. 4451-118 Section 3 : Information du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travailSous-section 3 : Information du comit\xE9\
          \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail R. 4456-17\
          \ R. 4451-119 articles R. 4452-20 et R. 4453-19articles R. 4451-37 et R.4451-62\
          \ R. 4456-18 R. 4451-120 articles R. 4452-12 et R. 4452-13 sections 1 \xE0\
          \ 3 du chapitre VIIarticles R. 4451-29 et R. 4451-30 sous-sections 1 \xE0\
          \ 3 de la section 7 R. 4456-19 R. 4451-121 Section 4 : Travaux soumis \xE0\
          \ certificat Sous-section 4 : Travaux soumis \xE0 certificat R. 4456-20\
          \ R. 4451-122 R. 4456-21 R. 4451-123 article R. 4456-20 article R. 4451-122\
          \ R. 4456-22 R. 4451-124 article R. 4456-20 article R. 4451-122 Section\
          \ 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aireSous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection\
          \ et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire R. 4456-23 R. 4451-125 section 6 du chapitre\
          \ III article R. 4454-10 sections 1 \xE0 3 du chapitre VII article R. 4456-27sous-section\
          \ 6 de la section 3 article R. 4451-91 sous-sections 1 \xE0 3 de la section\
          \ 7 article R. 4451-129 R. 4456-24 R. 4451-126 R. 4456-25 R. 4451-127 section\
          \ 6 du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4456-26 R. 4451-128\
          \ Section 6 : Contr\xF4leSous-section 6 : Contr\xF4le R. 4456-27 R. 4451-129\
          \ R. 4456-28 R 4451-130 article R. 4452-20 article R. 4451-37 "
      'Chapitre VII :':
        Article Annexe III: "R\xE8gles applicables en cas d'exposition professionnelle\
          \ li\xE9e \xE0 la radioactivit\xE9 naturelle Section 1 : Exposition r\xE9\
          sultant de l'emploi ou du stockage de mati\xE8res des contenant des radionucl\xE9\
          ides naturelsSection 7 : R\xE8gles applicables en cas d'exposition professionnelle\
          \ li\xE9e \xE0 la radioactivit\xE9 naturelle Sous-section 1 : Exposition\
          \ r\xE9sultant de l'emploi ou du stockage de mati\xE8res des contenant des\
          \ radionucl\xE9ides naturels R. 4457-1 R. 4451-131 R. 4457-2 R. 4451-132\
          \ R. 4457-3 R. 4451-133 R. 4457-4 R. 4451-134 R. 4457-5 R. 4451-135 article\
          \ R. 4457-1 article R. 4451-131 Section 2 : Exposition au radon d'origine\
          \ g\xE9ologiqueSous-section 2 : Exposition au radon d'origine g\xE9ologique\
          \ R. 4457-6 R. 4451-136 R. 4457-7 R. 4451-137 R. 4457-8 R. 4451-138 article\
          \ R. 4457-6 article R. 4457-136 R. 4457-9 R. 4451-139 article R. 4457-6\
          \ article R. 4457-136 Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants\
          \ \xE0 bord d'a\xE9ronefs en vol d'origine g\xE9ologiqueSous-section 3 :\
          \ Exposition aux rayonnements ionisants \xE0 bord d'a\xE9ronefs en vol d'origine\
          \ g\xE9ologique R. 4457-10 R. 4451-140 R. 4457-11 R. 4451-141 R. 4457-12\
          \ R. 4451-142 article R. 4457-10 article R. 4451-140 Section 4 : Dispositions\
          \ communesSous-section 4 : Dispositions communes R. 4457-13 R. 4451-143\
          \ sections 1 \xE0 3 ces sections chapitre Ier \xE0 VI article R. 4452-12\
          \ sous-section 2 section I du chapitre II (deux r\xE9f\xE9rences) article\
          \ R. 4453-24 (deux r\xE9f\xE9rences) article R. 4452-13sous- sections 1\
          \ \xE0 3 ces sous-sections section 1 \xE0 6 article R. 4451-29 paragraphe\
          \ 2 sous-section 1 de la section 2 article R. 4451-67 R. 4457-14 R. 4451-144\
          \ article R. 4457-13 article R. 4452-6 et R. 4452-7 section 6 du chapitre\
          \ IIIarticle R. 4451-143 article R. 4451-23 et R. 4451-24 sous-section 6\
          \ de la section 3 "
    'Titre VI : Autres risques':
      "Chapitre II : Pr\xE9vention du risque pyrotechnique":
        Article R4461-49: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions "
        Article R4462-1: "I.-Les dispositions du pr\xE9sent chapitre d\xE9terminent\
          \ les prescriptions particuli\xE8res s'appliquant \xE0 tous les employeurs\
          \ mentionn\xE9s par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activit\xE9s\
          \ pyrotechniques suivantes : La fabrication, l'\xE9tude, l'exp\xE9rimentation,\
          \ le contr\xF4le, le conditionnement, la conservation, la destruction de\
          \ substances ou d'objets explosibles destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9\
          s pour les effets de leur explosion ou \xE0 des fins pyrotechniques, la\
          \ d\xE9molition ou le d\xE9mant\xE8lement d'\xE9quipements ou de b\xE2timents\
          \ pyrotechniques. Ne rel\xE8vent pas des dispositions du pr\xE9sent chapitre\
          \ les activit\xE9s pyrotechniques suivantes : 1\xB0 La conservation, le\
          \ montage ou le d\xE9montage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement\
          \ n'induit aucun effet pyrotechnique ext\xE9rieur \xE0 leur enveloppe ;\
          \ 2\xB0 L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets\
          \ de leur fonctionnement. II.-Sont exclues du champ d'application du pr\xE9\
          sent chapitre les activit\xE9s pyrotechniques se d\xE9roulant : 1\xB0 A\
          \ bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ; 2\xB0 Lors\
          \ des op\xE9rations de d\xE9minage, d\xE9sobusage et d\xE9bombage effectu\xE9\
          es par le ministre de l'int\xE9rieur et le ministre de la d\xE9fense en\
          \ application du d\xE9cret n\xB0 76-225 du 4 mars 1976 modifi\xE9 fixant\
          \ les attributions respectives du ministre de l'int\xE9rieur et du ministre\
          \ de la d\xE9fense en mati\xE8re de recherche, de neutralisation, d'enl\xE8\
          vement et de destruction des munitions et explosifs ; 3\xB0 Dans les chantiers\
          \ de d\xE9pollution pyrotechnique relevant de l'article 1er du d\xE9cret\
          \ n\xB0 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifi\xE9 relatif aux r\xE8gles de\
          \ s\xE9curit\xE9 applicables lors des travaux r\xE9alis\xE9s dans le cadre\
          \ d'un chantier de d\xE9pollution pyrotechnique ; 4\xB0 Dans les espaces\
          \ de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives\
          \ aux munitions et artifices du r\xE8glement de s\xE9curit\xE9, contre les\
          \ risques d'incendie et de panique dans les \xE9tablissements recevant du\
          \ public (ERP), approuv\xE9 en application de l'article R. 143-12 du code\
          \ de la construction et de l'habitation ; 5\xB0 Dans les installations de\
          \ stockage momentan\xE9, d\xFBment d\xE9clar\xE9es \xE0 l'autorit\xE9 comp\xE9\
          tente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque\
          \ la quantit\xE9 totale de mati\xE8re active n'atteint pas le seuil du r\xE9\
          gime de la d\xE9claration pr\xE9vu \xE0 la rubrique 1311 de la colonne A\
          \ de l'annexe \xE0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque\
          \ la dur\xE9e du stockage momentan\xE9 n'exc\xE8de pas quinze jours ; 6\xB0\
          \ Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque\
          \ 1.4, telle que d\xE9finie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre\
          \ 2008 relative au transport int\xE9rieur des marchandises dangereuses,\
          \ qui rel\xE8vent du minist\xE8re de l'int\xE9rieur ; 7\xB0 Dans les installations,\
          \ autres que celles qui sont mentionn\xE9es au 6\xB0, de stockage des munitions\
          \ de la division de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont\
          \ la quantit\xE9 totale de mati\xE8re active est inf\xE9rieure \xE0 20 kg\
          \ ; 8\xB0 Lors de l'armement et du d\xE9sarmement des plates-formes de combat\
          \ et des unit\xE9s de combat. "
        Article R4462-10: "Les installations pyrotechniques sont con\xE7ues, r\xE9\
          alis\xE9es et implant\xE9es de mani\xE8re telle qu'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique\
          \ n'entra\xEEne pas de risque important pour les travailleurs autres que\
          \ ceux qui, du fait de leur activit\xE9, sont directement expos\xE9s aux\
          \ effets de cet \xE9v\xE9nement. A l'int\xE9rieur du site, les distances\
          \ d'isolement entre les si\xE8ges potentiels d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique\
          \ et les si\xE8ges expos\xE9s sont telles que, en cas d'\xE9v\xE9nement\
          \ pyrotechnique, les travailleurs ne sont expos\xE9s qu'\xE0 un risque limit\xE9\
          \ et la transmission ou propagation vers les autres installations pyrotechniques\
          \ est peu probable. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail,\
          \ de l'agriculture, de la d\xE9fense, des mines, de l'int\xE9rieur, des\
          \ carri\xE8res et de l'industrie fixe les r\xE8gles d'\xE9valuation des\
          \ risques permettant de d\xE9terminer les distances d'isolement minimales\
          \ \xE0 respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations,\
          \ compte tenu notamment de la nature des activit\xE9s exerc\xE9es et des\
          \ installations. "
        Article R4462-11: "Chaque enceinte pyrotechnique est mat\xE9rialis\xE9e par\
          \ une cl\xF4ture ou, \xE0 d\xE9faut, par un syst\xE8me de signalisation\
          \ bien visible de toute personne y p\xE9n\xE9trant en quelque point que\
          \ ce soit. "
        Article R4462-12: "I. - A l'int\xE9rieur de l'enceinte pyrotechnique, des\
          \ installations pyrotechniques distinctes sont pr\xE9vues pour : 1\xB0 L'\xE9\
          tude, l'exp\xE9rimentation et le contr\xF4le des substances ou des objets\
          \ explosifs ; 2\xB0 La fabrication et la manipulation des objets explosifs\
          \ ; 3\xB0 La fabrication et la manipulation des substances explosives ;\
          \ 4\xB0 La destruction des substances ou des objets explosifs ; 5\xB0 La\
          \ conservation des substances ou des objets explosifs, \xE0 l'exception\
          \ du stockage des quantit\xE9s n\xE9cessaires aux fabrications en cours.\
          \ II. - Toutefois, la fabrication ou le contr\xF4le d'objets explosifs peuvent\
          \ \xEAtre effectu\xE9s dans les m\xEAmes b\xE2timents que la fabrication\
          \ des substances explosives sous les deux conditions suivantes : 1\xB0 La\
          \ disposition des installations permet de r\xE9duire le nombre des travailleurs\
          \ expos\xE9s au risque pyrotechnique, notamment en \xE9vitant des stockages\
          \ ou des manutentions interm\xE9diaires ; 2\xB0 L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\
          \ montre que le risque pyrotechnique auquel chaque travailleur est individuellement\
          \ expos\xE9 n'est pas plus \xE9lev\xE9 que si les deux cat\xE9gories d'installations\
          \ se trouvaient dans des b\xE2timents distincts. "
        Article R4462-13: "Les installations pr\xE9sentant un risque caract\xE9ris\xE9\
          \ d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les d\xE9p\xF4\
          ts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des substances\
          \ ou objets explosifs, d\xE9p\xF4ts de bois ou de papiers, de pneumatiques\
          \ et de cartons, menuiseries, d\xE9p\xF4ts de gaz comprim\xE9s, sont situ\xE9\
          es hors de l'enceinte pyrotechnique ou dispos\xE9es de telle sorte que tout\
          \ incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les conditions\
          \ de s\xE9curit\xE9 dans l'enceinte pyrotechnique. Sous-section 2 : Transports\
          \ de substances ou d'objets explosifs internes au site "
        Article R4462-14: "Pour les transports de substances ou d'objets explosifs\
          \ \xE0 destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur r\xE9\
          dige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique pr\xE9\
          cis\xE9ment les Ce document est vers\xE9 au dossier de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 4462-34. Ces transports font l'objet, \xE0 leur entr\xE9\
          e du site, d'un contr\xF4le afin de v\xE9rifier que le chargement est conforme\
          \ aux donn\xE9es figurant dans le document pr\xE9vu au premier alin\xE9\
          a et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature \xE0 introduire un risque\
          \ accru lors de la circulation interne. "
        Article R4462-15: "Pour les transports de substances ou d'objets explosifs\
          \ internes au site, qui se font dans le respect des r\xE9glementations particuli\xE8\
          res relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou pr\xE9\
          sentent un niveau de s\xE9curit\xE9 que l'employeur \xE9value comme \xE9\
          quivalent \xE0 celui d'un transport effectu\xE9 conform\xE9ment \xE0 ces\
          \ r\xE9glementations, l'employeur r\xE9dige et tient \xE0 disposition des\
          \ repr\xE9sentants de l'administration, un document tel que celui qui est\
          \ d\xE9fini au premier alin\xE9a de l'article R. 4462-14. Si ces transports\
          \ internes ne se font pas dans les conditions de s\xE9curit\xE9 d\xE9crites\
          \ dans l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, ils sont alors couverts par une \xE9\
          tude de s\xE9curit\xE9 telle que pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4462-3. Section\
          \ 5 : Exigences de s\xE9curit\xE9 concernant les installations Sous-section\
          \ 1 : Caract\xE9ristiques g\xE9n\xE9rales "
        Article R4462-16: "L'employeur s'assure que le mode de construction des b\xE2\
          timents et la nature des mat\xE9riaux utilis\xE9s sont tels qu'en cas d'\xE9\
          v\xE9nement pyrotechnique, le risque de projection de masses importantes\
          \ soit aussi r\xE9duit que possible. Il s'assure \xE9galement que les mat\xE9\
          riaux constituant les parois, les portes, les fen\xEAtres et en particulier\
          \ les vitrages des b\xE2timents situ\xE9s dans les zones d'effets et pouvant\
          \ \xEAtre occup\xE9s par des travailleurs, ne produisent pas des \xE9clats\
          \ tranchants s'ils sont susceptibles d'\xEAtre bris\xE9s par une surpression\
          \ interne ou externe. Il prend des dispositions pour \xE9viter, en cas d'\xE9\
          v\xE9nement pyrotechnique survenant dans une installation pyrotechnique\
          \ voisine, la chute d'\xE9l\xE9ments importants de toiture ou de plafond\
          \ d'un b\xE2timent habituellement occup\xE9 par des travailleurs. "
        Article R4462-17: "Les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\
          \ n'ont ni \xE9tage ni sous-sol, sauf si cet \xE9tage ou ce sous-sol contient\
          \ uniquement les installations permettant d'abriter les servitudes de ces\
          \ b\xE2timents. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable : 2\xB0 Aux travaux\
          \ effectu\xE9s sur des objets explosifs de grande hauteur n\xE9cessitant\
          \ l'usage de plates-formes superpos\xE9es. Dans ce dernier cas, plusieurs\
          \ op\xE9rations ind\xE9pendantes sur plusieurs niveaux diff\xE9rents peuvent\
          \ \xEAtre effectu\xE9es sur lesdits objets ou \xE0 proximit\xE9 desdits\
          \ objets, si l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 d\xE9montre que les effets d'un\
          \ \xE9v\xE9nement propre \xE0 un poste de travail survenant sur l'un des\
          \ niveaux, autres que les effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique li\xE9\
          \ auxdits objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail\
          \ situ\xE9s sur les autres niveaux ; 3\xB0 Aux activit\xE9s pyrotechniques\
          \ autres que celles mentionn\xE9es au 1\xB0 et pour lesquelles l'\xE9tude\
          \ de s\xE9curit\xE9 d\xE9finie \xE0 l'article R. 4462-3 d\xE9montre que\
          \ les effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique n'affectent pas les \xE9\
          tages voisins et les installations situ\xE9es \xE0 proximit\xE9, y compris\
          \ leurs voies d'acc\xE8s. Sous-section 2 : Issues et d\xE9gagements "
        Article R4462-18: "Les portes des issues et d\xE9gagements, pr\xE9vus aux\
          \ articles R. 4227-4 \xE0 R. 4227-14, des locaux o\xF9 s'effectuent des\
          \ activit\xE9s pyrotechniques, s'ouvrent vers l'ext\xE9rieur par une simple\
          \ pouss\xE9e de l'int\xE9rieur et facilement de l'ext\xE9rieur lorsque des\
          \ travailleurs se trouvent dans le local. Pour les locaux o\xF9 s'effectuent\
          \ des activit\xE9s pyrotechniques munis uniquement de portes coulissantes,\
          \ ces derni\xE8res doivent \xEAtre immobilis\xE9es en position ouverte lorsqu'il\
          \ y a des travailleurs \xE0 l'int\xE9rieur. "
        Article R4462-19: "Dans les locaux o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques,\
          \ les issues et d\xE9gagements r\xE9pondent aux prescriptions particuli\xE8\
          res suivantes : 1\xB0 Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci\
          \ doivent permettre le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre\
          \ de personnes allant de six \xE0 dix, la largeur totale des issues n'est\
          \ pas inf\xE9rieure \xE0 1,80 m\xE8tre ; elle est augment\xE9e de 0,60 m\xE8\
          tre par tranche de une \xE0 cinq personnes en plus des dix premi\xE8res\
          \ ; 2\xB0 Pour un nombre de personnes allant de trois \xE0 cinq, s'il n'y\
          \ a qu'une issue, sa largeur n'est pas inf\xE9rieure \xE0 1,40 m\xE8tre\
          \ ; 3\xB0 Les largeurs mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 sont mesur\xE9\
          es d\xE9duction faite des saillies et des obstacles. "
        Article R4462-2: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, on entend par\
          \ : 1\xB0 \" Substance ou m\xE9lange explosible \" toute substance ou tout\
          \ m\xE9lange de substances solide ou liquide qui est en soi susceptible,\
          \ par r\xE9action chimique, de d\xE9gager des gaz \xE0 une temp\xE9rature,\
          \ une pression et une vitesse telles qu'il en r\xE9sulte des d\xE9g\xE2\
          ts dans la zone environnante. Les substances pyrotechniques sont incluses\
          \ dans cette d\xE9finition, m\xEAme si elles ne d\xE9gagent pas de gaz ;\
          \ 2\xB0 \" Substance ou m\xE9lange pyrotechnique \" toute substance ou tout\
          \ m\xE9lange de substances destin\xE9 \xE0 produire un effet calorifique,\
          \ lumineux, sonore, gazeux ou fumig\xE8ne, ou une combinaison de ces effets\
          \ \xE0 la suite de r\xE9actions chimiques exothermiques autoentretenues\
          \ non d\xE9tonantes ; 3\xB0 \" Substance ou objet explosif \" toute substance\
          \ explosible ou tout objet contenant une ou plusieurs substances ou m\xE9\
          langes explosibles destin\xE9 \xE0 \xEAtre utilis\xE9 pour les effets de\
          \ leur explosion ou \xE0 des fins pyrotechniques ; 4\xB0 \" Poste de travail\
          \ \" toute zone affect\xE9e \xE0 l'ex\xE9cution d'une t\xE2che par un ou\
          \ plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire\
          \ des produits dans le flux associ\xE9 ; 5\xB0 \" Emplacement de travail\
          \ \" toute zone dans laquelle un ou plusieurs travailleurs sont appel\xE9\
          s \xE0 se d\xE9placer pour effectuer un travail d\xE9fini. Cette zone peut\
          \ inclure un ou plusieurs postes de travail ; 7\xB0 \" Enceinte pyrotechnique\
          \ \" la partie parfaitement d\xE9limit\xE9e du site o\xF9 sont implant\xE9\
          es des installations pyrotechniques ; 8\xB0 \" Site \" tout lieu o\xF9 se\
          \ situent une ou plusieurs installations relevant d'un employeur ; 9\xB0\
          \ \" Site pyrotechnique multiemployeurs \" tout lieu dont l'acc\xE8s est\
          \ r\xE9glement\xE9 et surveill\xE9 en permanence dans lequel se situent\
          \ plusieurs installations fixes relevant d'employeurs diff\xE9rents, et\
          \ dont au moins une est une installation pyrotechnique ; 10\xB0 \" Ev\xE9\
          nement pyrotechnique \" toute d\xE9tonation, d\xE9flagration, combustion\
          \ ou d\xE9composition de substances ou d'objets explosifs, non contr\xF4\
          l\xE9e ; 11\xB0 \" Effet pyrotechnique \" tout ph\xE9nom\xE8ne physique\
          \ de surpression ou de projection d'\xE9clats, thermique, toxique et tellurique,\
          \ survenant \xE0 la suite d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 12\xB0 \"\
          \ Effet domino \" tout \xE9v\xE9nement pyrotechnique survenant dans une\
          \ ou plusieurs installations dont les effets d\xE9clenchent un autre \xE9\
          v\xE9nement sur une autre installation, conduisant \xE0 une aggravation\
          \ g\xE9n\xE9rale des effets du premier \xE9v\xE9nement ; 13\xB0 \" Gravit\xE9\
          \ \" l'importance des dommages pr\xE9visibles subis par les personnes ou\
          \ les biens expos\xE9s aux effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 14\xB0\
          \ \" Risque pyrotechnique \" la combinaison de la probabilit\xE9 d'\xEA\
          tre expos\xE9 aux effets pyrotechniques et de la gravit\xE9 de ces effets\
          \ ; 15\xB0 \" Si\xE8ge potentiel d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique \" tout\
          \ lieu de pr\xE9sence de substance ou d'objet explosif ; 16\xB0 \" Si\xE8\
          ge expos\xE9 \" tout emplacement de travail ou installation, \xE0 l'int\xE9\
          rieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, expos\xE9 aux\
          \ effets pyrotechniques survenant dans un si\xE8ge potentiel d'\xE9v\xE9\
          nement pyrotechnique ; 17\xB0 \" P\xE9rim\xE8tre de s\xE9curit\xE9 \" toute\
          \ zone o\xF9 la pr\xE9sence de toute personne est interdite, dans laquelle\
          \ sont circonscrits l'ensemble des effets d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique\
          \ r\xE9sultant du fonctionnement volontaire d'une substance ou d'un objet\
          \ explosif lors d'une exp\xE9rimentation ou d'un contr\xF4le, ou survenant\
          \ lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif. Section\
          \ 2 : L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 "
        Article R4462-21: "Les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\
          \ comportant plusieurs niveaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4462-17 sont\
          \ desservis, ind\xE9pendamment des escaliers int\xE9rieurs, par un ou plusieurs\
          \ escaliers ext\xE9rieurs ou par des dispositifs \xE9quivalents, dont l'emplacement\
          \ et la capacit\xE9 de d\xE9gagement seront choisis de mani\xE8re \xE0 assurer\
          \ une \xE9vacuation rapide des travailleurs. "
        Article R4462-22: "Toute incompatibilit\xE9 entre l'application des exigences\
          \ du pr\xE9sent chapitre et celles qui sont fix\xE9es par d'autres r\xE9\
          glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\xE9ratifs de s\xE9curit\xE9\
          \ fait l'objet d'une demande de d\xE9rogation pr\xE9sent\xE9e par l'employeur,\
          \ fond\xE9e sur une analyse sp\xE9cifique et assortie d'une proposition\
          \ visant \xE0 obtenir le niveau de s\xE9curit\xE9 des travailleurs le plus\
          \ \xE9lev\xE9 possible par la mise en \u0153uvre de mesures compensatoires.\
          \ Cette demande de d\xE9rogation est soumise \xE0 l'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente dans les conditions pr\xE9vues aux II et III de l'article\
          \ R. 4462-36. Sous-section 3 : Installations \xE9lectriques et pr\xE9caution\
          \ contre l'\xE9lectricit\xE9 statique "
        Article R4462-23: "Tous les b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9\
          s pyrotechniques sont r\xE9put\xE9s constituer des locaux ou emplacements\
          \ expos\xE9s \xE0 des risques d'incendie au sens de l'article R. 4215-12.\
          \ Dans le cas d'atmosph\xE8re explosive, ils sont \xE9galement r\xE9put\xE9\
          s expos\xE9s \xE0 des risques d'explosion au sens du m\xEAme article. Aucune\
          \ ligne \xE9lectrique a\xE9rienne en conducteurs nus ne doit surplomber\
          \ les installations de l'enceinte pyrotechnique. "
        Article R4462-24: "L'installation \xE9lectrique de chaque b\xE2timent ou local\
          \ o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques comporte un dispositif\
          \ permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation \xE9lectrique du\
          \ b\xE2timent ou du local. L'organe de man\u0153uvre de ce dispositif est\
          \ situ\xE9 \xE0 l'ext\xE9rieur et \xE0 proximit\xE9 du b\xE2timent ou du\
          \ local. Cet organe est ais\xE9ment reconnaissable et facilement accessible. "
        Article R4462-25: "Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs\
          \ r\xE9put\xE9s sensibles \xE0 des d\xE9charges d'\xE9lectricit\xE9 statique,\
          \ il convient, pour r\xE9duire la possibilit\xE9 des d\xE9charges potentielles,\
          \ d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'\xE9coulement des charges\
          \ statiques et d'assurer le m\xEAme niveau de potentiel \xE9lectrique en\
          \ tout point du poste de travail pyrotechnique. Les travailleurs portent\
          \ des v\xEAtements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ \xE9vitant l'accumulation de charges \xE9lectrostatiques. Section 6 :\
          \ Encadrement et formation "
        Article R4462-26: "L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs\
          \ d'atelier, de laboratoire ou de chantier poss\xE8dent la comp\xE9tence\
          \ et l'autorit\xE9 n\xE9cessaires pour organiser et diriger, conform\xE9\
          ment au pr\xE9sent chapitre et aux r\xE8gles de l'art, les activit\xE9s\
          \ dont ils sont charg\xE9s dans l'enceinte pyrotechnique. L'employeur v\xE9\
          rifie \xE9galement que les travailleurs charg\xE9s de conduire ou de surveiller\
          \ les activit\xE9s pyrotechniques, les activit\xE9s de maintenance ainsi\
          \ que les activit\xE9s de transport interne de substances ou objets explosifs,\
          \ sous la direction des chefs mentionn\xE9s au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9\
          a, disposent des moyens n\xE9cessaires pour assurer la stricte application\
          \ des consignes de s\xE9curit\xE9 et des modes op\xE9ratoires. "
        Article R4462-27: "I.-La conduite et la surveillance, ou l'ex\xE9cution, d'activit\xE9\
          s pyrotechniques d\xE9termin\xE9es, ainsi que d'activit\xE9s d\xE9termin\xE9\
          es de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs,\
          \ ne sont confi\xE9es qu'\xE0 un travailleur habilit\xE9 \xE0 cet effet\
          \ par l'employeur \xE0 l'issue des formations initiales et compl\xE9mentaires\
          \ dispens\xE9es dans les conditions d\xE9finies par le II et le III du pr\xE9\
          sent article en application de l'article L. 4141-2. II.-Une formation initiale\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 est dispens\xE9e par l'employeur au b\xE9n\xE9\
          fice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires, appel\xE9\
          s \xE0 conduire, \xE0 surveiller ou \xE0 ex\xE9cuter des activit\xE9s pyrotechniques,\
          \ les activit\xE9s de maintenance ainsi que les activit\xE9s de transport\
          \ interne de substances ou objets explosifs. Cette formation comprend :\
          \ 1\xB0 Un commentaire des prescriptions des articles R. 4462-1 \xE0 R.\
          \ 4462-36 ; 2\xB0 Un commentaire de la consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9\
          curit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4462-6, dont un exemplaire est remis\
          \ \xE0 chaque travailleur suivant cette formation. III.-Cette formation\
          \ initiale est compl\xE9t\xE9e, avant toute affectation \xE0 un poste de\
          \ travail comportant les activit\xE9s mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a, par une formation particuli\xE8re \xE0 ce poste, qui comprend notamment\
          \ : 1\xB0 Une pr\xE9sentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques\
          \ associ\xE9s ; 2\xB0 Un commentaire des consignes de s\xE9curit\xE9 de\
          \ l'installation et du poste, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4462-7 ; 3\xB0\
          \ Une formation pratique au poste de travail. IV.-A l'issue de ces formations\
          \ initiales et compl\xE9mentaires, et en vue de la d\xE9livrance de l'habilitation\
          \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a, l'employeur v\xE9rifie que le travailleur\
          \ a les aptitudes n\xE9cessaires pour remplir les fonctions associ\xE9es\
          \ \xE0 son poste de travail. L'habilitation fait l'objet d'un document sign\xE9\
          \ par l'employeur et remis au travailleur. Chaque habilitation est renouvel\xE9\
          e par l'employeur tous les cinq ans apr\xE8s qu'il s'est assur\xE9 du maintien\
          \ des comp\xE9tences des travailleurs, compte tenu notamment des formations\
          \ qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28. "
        Article R4462-28: "En application de l'article L. 4141-2, une formation continue\
          \ des travailleurs affect\xE9s aux activit\xE9s pyrotechniques ainsi qu'aux\
          \ activit\xE9s de transport interne de substances ou objets explosifs, y\
          \ compris les chefs de service, chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4462-26, est effectu\xE9e pendant l'horaire\
          \ normal de travail. Cette formation vise \xE0 maintenir et \xE0 perfectionner\
          \ les connaissances des int\xE9ress\xE9s dans le domaine des risques pyrotechniques\
          \ et de leur pr\xE9vention. Chaque travailleur participe au moins une fois\
          \ par trimestre \xE0 l'une des s\xE9ances de formation au cours desquelles\
          \ divers sujets concernant l'am\xE9lioration de la s\xE9curit\xE9 sont trait\xE9\
          s. Cette p\xE9riodicit\xE9 peut \xEAtre adapt\xE9e pour des travailleurs\
          \ qui ne sont pas affect\xE9s de fa\xE7on permanente \xE0 des op\xE9rations\
          \ pyrotechniques. Un compte rendu indiquant les sujets trait\xE9s auquel\
          \ est annex\xE9e la liste d'\xE9margement, sign\xE9e par les participants,\
          \ est \xE9tabli pour chacune de ces s\xE9ances. Section 7 : Dispositions\
          \ administratives "
        Article R4462-29: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre aux \xE9tablissements\
          \ mentionn\xE9s aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la\
          \ d\xE9fense et les autorit\xE9s qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet sont substitu\xE9\
          s au ministre charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour\
          \ l'application du pr\xE9sent chapitre aux \xE9tablissements de la gendarmerie,\
          \ de la police et de la s\xE9curit\xE9 civile, le ministre de l'int\xE9\
          rieur et les autorit\xE9s qu'il d\xE9signe \xE0 cet effet sont substitu\xE9\
          s au ministre charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour\
          \ l'application du pr\xE9sent chapitre aux sites du Commissariat \xE0 l'\xE9\
          nergie atomique et aux \xE9nergies alternatives dont les activit\xE9s sont\
          \ li\xE9es \xE0 des applications militaires et qui sont mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 1333-37 du code de la d\xE9fense, le ministre de la d\xE9\
          fense et le directeur des applications militaires du Commissariat \xE0 l'\xE9\
          nergie atomique et aux \xE9nergies alternatives sont substitu\xE9s au ministre\
          \ charg\xE9 du travail et aux directeurs r\xE9gionaux des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R4462-3: "En compl\xE9ment du document unique d'\xE9valuation des\
          \ risques pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4121-1, l'employeur r\xE9dige une \xE9\
          tude de s\xE9curit\xE9, pour chaque activit\xE9 pyrotechnique mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activit\xE9s de chargement\
          \ et de d\xE9chargement des substances ou objets explosifs afin de : 1\xB0\
          \ D\xE9celer toutes les possibilit\xE9s d'\xE9v\xE9nements pyrotechniques\
          \ et \xE9tablir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par\
          \ les travailleurs ; 2\xB0 D\xE9terminer les mesures \xE0 prendre pour \xE9\
          viter les \xE9v\xE9nements pyrotechniques et limiter leurs cons\xE9quences.\
          \ Chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9 justifie le dimensionnement des dispositifs\
          \ de r\xE9duction des effets et d\xE9finit l'\xE9tendue du p\xE9rim\xE8\
          tre de s\xE9curit\xE9 \xE0 retenir lors des tirs de contr\xF4le, d'exp\xE9\
          rimentation ou de destruction. L'employeur consulte le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister d'un\
          \ expert, sur toute \xE9tude de s\xE9curit\xE9. II.-Un arr\xEAt\xE9 des\
          \ ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise le contenu\
          \ de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9, qui est adapt\xE9 pour les unit\xE9s\
          \ mobiles de fabrication, et qui comprend : 1\xB0 Une description du site\
          \ ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des installations pyrotechniques\
          \ et de son voisinage ; 2\xB0 Une description d\xE9taill\xE9e des substances\
          \ ou objets explosifs, de leurs caract\xE9ristiques et de leurs sensibilit\xE9\
          s aux sollicitations accidentelles ; 3\xB0 Une \xE9valuation des risques\
          \ permettant d'identifier les \xE9v\xE9nements pyrotechniques susceptibles\
          \ de se produire et d'analyser leurs causes ; 4\xB0 Les mesures de pr\xE9\
          vention et de protection \xE0 prendre pour \xE9viter la survenance de tels\
          \ \xE9v\xE9nements ou leur r\xE9p\xE9tition et limiter leurs cons\xE9quences. "
        Article R4462-30: "I.-Chacune des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4462-3, \xE0 laquelle est joint le compte-rendu de la consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, est soumise pour approbation au\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\
          e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne lieu \xE0\
          \ consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.\
          \ II.-Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\
          e fait conna\xEEtre sa d\xE9cision \xE0 l'employeur dans un d\xE9lai de\
          \ trois mois \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande d'approbation,\
          \ par tout moyen permettant de donner date certaine \xE0 cette notification.\
          \ Il peut toutefois, par d\xE9cision motiv\xE9e notifi\xE9e selon les m\xEA\
          mes modalit\xE9s avant l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 ci-dessus,\
          \ fixer un nouveau d\xE9lai si l'instruction du dossier l'exige, sans que\
          \ le d\xE9lai global puisse exc\xE9der six mois. Il peut aussi, par d\xE9\
          cision motiv\xE9e, notifi\xE9e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent, demander \xE0 l'employeur de lui transmettre des compl\xE9\
          ments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise\
          \ par un organisme comp\xE9tent les essais compl\xE9mentaires n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'appr\xE9ciation des risques \xE9ventuels et de l'efficacit\xE9\
          \ des moyens de protection envisag\xE9s. Cette demande suspend le cours\
          \ du d\xE9lai mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. Le d\xE9lai\
          \ recommence \xE0 courir \xE0 partir du moment o\xF9 le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e a eu connaissance\
          \ des compl\xE9ments d'information demand\xE9s ou du r\xE9sultat de ces\
          \ essais. En l'absence de r\xE9ponse du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de\
          \ l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e dans le d\xE9lai r\xE9sultant\
          \ de l'application du premier alin\xE9a du II, l'employeur peut, dans les\
          \ conditions qui r\xE9sultent de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9, mettre en\
          \ \u0153uvre les activit\xE9s envisag\xE9es. III.-Pour les unit\xE9s mobiles\
          \ de fabrication, l'autorit\xE9 comp\xE9tente pour l'approbation de l'\xE9\
          tude de s\xE9curit\xE9 est le directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du si\xE8\
          ge de l'entreprise qui est propri\xE9taire de l'unit\xE9 mobile de fabrication.\
          \ IV.-Le pr\xE9sent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant\
          \ uniquement des activit\xE9s de conservation de substances ou d'objets\
          \ explosifs ne relevant pas des prescriptions de l'arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de l'int\xE9rieur, du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\
          \ de la d\xE9fense relatif aux installations pyrotechniques soumises \xE0\
          \ agr\xE9ment technique, pris en application de l'article R. 2352-97 du\
          \ code de la d\xE9fense. "
        Article R4462-31: "L'employeur signale, dans les meilleurs d\xE9lais, au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\
          e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et \xE0 l'inspection\
          \ de l'armement pour les poudres et explosifs, tout \xE9v\xE9nement pyrotechnique\
          \ survenant dans le cadre de ses activit\xE9s. "
        Article R4462-32: "I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs\
          \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article R. 4462-2, les activit\xE9s pyrotechniques\
          \ du site ne peuvent \xEAtre exerc\xE9es que sur la base d'une convention\
          \ \xE9tablie et conclue par les diff\xE9rents employeurs pr\xE9sents. Cette\
          \ convention d\xE9finit, dans le respect des dispositions du pr\xE9sent\
          \ chapitre et de l'ensemble des dispositions l\xE9gislatives et r\xE8glementaires\
          \ applicables aux activit\xE9s du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation\
          \ mise en place sur le site entre les diff\xE9rents employeurs pour : 1\xB0\
          \ La gestion des effets pyrotechniques r\xE9sultant de la coexistence sur\
          \ le site des activit\xE9s relevant des diff\xE9rents employeurs et ayant\
          \ des cons\xE9quences sur les diff\xE9rentes installations du site pyrotechnique\
          \ multi- employeurs ; 2\xB0 La gestion des secours vis-\xE0-vis du risque\
          \ pyrotechnique. II.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\
          cise le contenu de la convention, qui comporte : 1\xB0 Les r\xE8gles de\
          \ fonctionnement des instances de concertation et de d\xE9cision traitant\
          \ des questions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 sur le site ; 2\xB0 Les\
          \ r\xE8gles internes au site d'implantation des installations ; 3\xB0 Les\
          \ r\xE8gles d'acc\xE8s et de circulation sur le site ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s communes de formation du personnel aux risques du site ; 5\xB0 Les modalit\xE9\
          s de r\xE9solution des d\xE9saccords \xE9ventuels ; 6\xB0 Les modalit\xE9\
          s de prise en compte des modifications concernant la s\xE9curit\xE9 effectu\xE9\
          es par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs\
          \ du site. III.-La convention est transmise pour information au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi ou \xE0 l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9\
          e en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29. IV.-Les employeurs\
          \ \xE9laborent \xE9galement de fa\xE7on conjointe, pour le site pyrotechnique\
          \ multi-employeurs, la consigne g\xE9n\xE9rale du site mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 4462-6. V.-La convention, les proc\xE9dures et les documents\
          \ permettant de v\xE9rifier le respect des engagements qu'elle pr\xE9voit\
          \ sont incorpor\xE9s au dossier de s\xE9curit\xE9 d\xE9fini par l'article\
          \ R. 4462-34. VI.-Chaque employeur pr\xE9sent sur le site pyrotechnique\
          \ multi-employeurs est consult\xE9 sur les conclusions de chacune des \xE9\
          tudes de s\xE9curit\xE9 r\xE9alis\xE9es par les employeurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4462-1 si celles- ci d\xE9montrent que ses travailleurs\
          \ sont expos\xE9s aux effets pyrotechniques. Il consulte son comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique sur les conclusions de chacune de ces \xE9tudes de s\xE9\
          curit\xE9. Chaque employeur pr\xE9sent sur le site pyrotechnique multi-employeurs\
          \ est inform\xE9 des conclusions de chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9, en\
          \ particulier sur les zones d'effets et les risques correspondants. "
        Article R4462-33: "8111-8 et R. 4462-29 re\xE7oit le concours de l'inspecteur\
          \ de l'armement pour les poudres et explosifs du minist\xE8re de la d\xE9\
          fense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ ou avec les autorit\xE9s qui lui sont substitu\xE9es, des inspections\
          \ de s\xE9curit\xE9 pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant\
          \ du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R4462-34: "L'employeur \xE9tablit un dossier de s\xE9curit\xE9 qu'il\
          \ tient constamment \xE0 jour en l'enrichissant sur la base des enseignements\
          \ tir\xE9s des \xE9v\xE9nements pyrotechniques et de toute observation ou\
          \ information pouvant int\xE9resser la s\xE9curit\xE9. Ce dossier comprend\
          \ : 1\xB0 Les \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 prescrites \xE0 l'article R. 4462-3\
          \ auxquelles sont joints les r\xE9sultats des essais qui ont \xE9t\xE9 n\xE9\
          cessaires \xE0 leur \xE9tablissement ; 2\xB0 Les analyses de s\xE9curit\xE9\
          \ cit\xE9es \xE0 l'article R. 4462-4 ; 3\xB0 Les documents cit\xE9s aux\
          \ articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ; 4\xB0 Les proc\xE8s-verbaux des comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques sur les \xE9tudes de s\xE9curit\xE9 cit\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4462-3 et \xE0 l'article R. 4462-32 ; 5\xB0 Les consignes\
          \ \xE9tablies en application des dispositions des articles R. 4462-6 et\
          \ R. 4462-7 ; 6\xB0 Les comptes-rendus des \xE9v\xE9nements pyrotechniques\
          \ et des incidents significatifs qui ont \xE9t\xE9 constat\xE9s ; 7\xB0\
          \ La liste des personnes habilit\xE9es \xE0 r\xE9aliser des op\xE9rations\
          \ pyrotechniques ; 8\xB0 Les comptes-rendus et les listes d'\xE9margement\
          \ des formations cit\xE9s \xE0 l'article R. 4462-28 ; 9\xB0 Pour les sites\
          \ pyrotechniques multi-employeurs, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4462-32. "
        Article R4462-35: "Le dossier de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R.\
          \ 4462-34 est tenu par l'employeur \xE0 la disposition du directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi ou de l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en application\
          \ des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du contr\xF4\
          le de la l\xE9gislation du travail, des ing\xE9nieurs de pr\xE9vention,\
          \ du service de sant\xE9 au travail, des services de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale, des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques. Les\
          \ personnes qui acc\xE8dent au dossier de s\xE9curit\xE9 en vertu des dispositions\
          \ de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont astreintes, en ce qui concerne les\
          \ informations concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le\
          \ dossier, aux obligations de secret et aux exigences de confidentialit\xE9\
          , dans les conditions pr\xE9vues par les textes qui leur sont applicables. "
        Article R4462-36: "I.-Sur demande motiv\xE9e de l'employeur pr\xE9cisant les\
          \ mesures compensatoires qu'il pr\xE9voit, le directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\
          \ ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en application des articles\
          \ R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par d\xE9cision prise apr\xE8s avis de l'inspecteur\
          \ de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour une ou plusieurs\
          \ installations d\xE9termin\xE9es, et dans les conditions qu'il fixe, une\
          \ d\xE9rogation aux dispositions figurant dans les articles du pr\xE9sent\
          \ chapitre mentionn\xE9es ci-dessous : 1\xB0 Article R. 4462-10-Absence\
          \ de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur\
          \ un emplacement de travail voisin ; 2\xB0 Article R. 4462-13-Exclusion\
          \ d'installations non pyrotechniques de l'enceinte pyrotechnique ; 3\xB0\
          \ Article R. 4462-17-Interdiction des b\xE2timents \xE0 \xE9tage ou sous-sol\
          \ et travail sur plusieurs niveaux ; 4\xB0 Article R. 4462-18-Immobilisation\
          \ en position ouverte des portes coulissantes lorsqu'il y a des travailleurs\
          \ \xE0 l'int\xE9rieur des locaux o\xF9 s'effectuent des activit\xE9s pyrotechniques\
          \ qui sont munis uniquement de telles portes ; 5\xB0 Article R. 4462-19-Largeur\
          \ des issues et des d\xE9gagements ; 6\xB0 Article R. 4462-20-Distance des\
          \ postes de travail par rapport aux issues ou aux abris ; 7\xB0 Article\
          \ R. 4462-21-Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par des\
          \ dispositifs \xE9quivalents des b\xE2timents o\xF9 s'effectuent des activit\xE9\
          s pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ; 8\xB0 Article R. 4462-32-Distance\
          \ des installations dans un site pyrotechnique multi-employeurs. II.-Le\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi ou l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e en\
          \ application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut \xE9galement, sur\
          \ demande motiv\xE9e de l'employeur dans les situations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 4462-22, accorder une d\xE9rogation lorsque l'analyse effectu\xE9\
          e par l'employeur d\xE9montre l'existence d'une incompatibilit\xE9 entre\
          \ une disposition du pr\xE9sent chapitre et des exigences fix\xE9es par\
          \ d'autres r\xE8glementations en vue de la mise en \u0153uvre d'imp\xE9\
          ratifs de s\xE9curit\xE9, et que la proposition pr\xE9sent\xE9e par l'employeur\
          \ permet d'obtenir le niveau de s\xE9curit\xE9 des travailleurs le plus\
          \ \xE9lev\xE9 possible par l'application de mesures compensatoires. III.-La\
          \ demande pr\xE9sent\xE9e par l'employeur en application des dispositions\
          \ du I ou du II est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique. IV.-La d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de\
          \ l'autorit\xE9 qui lui est substitu\xE9e est port\xE9e \xE0 la connaissance\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique par l'employeur. "
        Article R4462-4: "Toute modification apport\xE9e \xE0 l'activit\xE9 ou aux\
          \ \xE9quipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification\
          \ apport\xE9e \xE0 proximit\xE9 d'une installation pyrotechnique fixe pouvant\
          \ avoir un effet sur les mesures de pr\xE9vention et de protection retenues\
          \ dans cette installation fait l'objet d'une analyse de s\xE9curit\xE9 r\xE9\
          dig\xE9e par l'employeur permettant de juger du caract\xE8re notable ou\
          \ non de cette modification. Une modification est consid\xE9r\xE9e comme\
          \ notable dans les cas suivants : 1\xB0 Pr\xE9sence de nouvelles substances\
          \ ou de nouveaux objets explosifs au poste de travail ; 2\xB0 Modification\
          \ de l'\xE9tendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour l'installation\
          \ pyrotechnique consid\xE9r\xE9e ; 3\xB0 Augmentation de la probabilit\xE9\
          \ d'occurrence d'un \xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 4\xB0 Cr\xE9ation d'un\
          \ nouveau poste de travail au sein de l'installation pyrotechnique consid\xE9\
          r\xE9e ; 5\xB0 Augmentation du nombre de travailleurs expos\xE9s ; 6\xB0\
          \ Cr\xE9ation d'une situation de non-conformit\xE9. D\xE8s lors qu'une modification\
          \ est consid\xE9r\xE9e comme notable, chaque \xE9tude de s\xE9curit\xE9\
          \ concern\xE9e par cette modification fait l'objet d'une nouvelle approbation,\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 4462-30. Si la modification\
          \ n'est pas consid\xE9r\xE9e comme notable, l'analyse de s\xE9curit\xE9\
          \ r\xE9dig\xE9e par l'employeur est vers\xE9e au dossier de s\xE9curit\xE9\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 4462-34. L'employeur informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de toute analyse de s\xE9curit\xE9 vis\xE9e par\
          \ cet article. "
        Article R4462-5: "I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise ext\xE9rieure\
          \ r\xE9alisent une activit\xE9 pyrotechnique mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 4462-1, \xE0 l'int\xE9rieur du site d'une entreprise utilisatrice au\
          \ sens de l'article R. 4511-1, l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 de cette activit\xE9\
          \ est communiqu\xE9e par l'employeur de l'entreprise ext\xE9rieure \xE0\
          \ l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9\
          \ effectu\xE9e par l'entreprise ext\xE9rieure sont annex\xE9es au plan de\
          \ pr\xE9vention d\xE9fini \xE0 l'article R. 4512-6. Dans le cas o\xF9 les\
          \ travailleurs de l'entreprise ext\xE9rieure et ceux de l'entreprise utilisatrice\
          \ effectuent ensemble une m\xEAme activit\xE9 pyrotechnique, une seule \xE9\
          tude de s\xE9curit\xE9 est r\xE9dig\xE9e par l'employeur de l'entreprise\
          \ utilisatrice puis valid\xE9e par l'employeur de l'entreprise ext\xE9rieure.\
          \ Dans tous les cas mentionn\xE9s aux alin\xE9as ci-dessus, les comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques de l'entreprise ext\xE9rieure et de l'entreprise\
          \ utilisatrice sont consult\xE9s sur cette \xE9tude. II.-Lorsque les travailleurs\
          \ d'une entreprise ext\xE9rieure r\xE9alisent une activit\xE9 non pyrotechnique\
          \ dans une installation pyrotechnique de l'entreprise utilisatrice au sens\
          \ de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'\xE9tude (ou des \xE9tudes)\
          \ de s\xE9curit\xE9 de l'activit\xE9 (ou des activit\xE9s) pyrotechnique\
          \ (s) de l'installation pyrotechnique sont report\xE9es dans le plan de\
          \ pr\xE9vention d\xE9fini \xE0 l'article R. 4512-6. III.-Pour les activit\xE9\
          s de chargement et de d\xE9chargement de substances ou d'objets explosifs\
          \ effectu\xE9es par les travailleurs d'une entreprise ext\xE9rieure, les\
          \ conclusions de l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 relative aux activit\xE9s\
          \ de chargement et de d\xE9chargement de substances ou d'objets explosifs\
          \ ainsi que les conclusions du document cit\xE9 \xE0 l'article R. 4462-14\
          \ sont report\xE9es dans le protocole de s\xE9curit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4515-4. IV.-Pour l'ensemble des activit\xE9s mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a de l'article R. 4462-3 qui sont r\xE9alis\xE9es sur les chantiers\
          \ de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil soumis \xE0 l'obligation de coordination\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-2, les conclusions de l'\xE9tude (ou\
          \ des \xE9tudes) de s\xE9curit\xE9 sont annex\xE9es au plan particulier\
          \ de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 4532-9. Section 3 : Mesures g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9 "
        Article R4462-6: "L'employeur \xE9tablit une consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9\
          curit\xE9 qui d\xE9finit les r\xE8gles g\xE9n\xE9rales d'acc\xE8s et de\
          \ s\xE9curit\xE9 dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1\xB0\
          \ L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction,\
          \ sauf autorisation d\xE9livr\xE9e par l'employeur, de porter des feux nus,\
          \ des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise \xE0\
          \ feu ; 2\xB0 L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur,\
          \ des mat\xE9riels autres que ceux pr\xE9vus dans les consignes de s\xE9\
          curit\xE9 relatives \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique, notamment\
          \ les mat\xE9riels qui sont sources de rayonnements \xE9lectromagn\xE9tiques\
          \ ; 3\xB0 L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre \xE0 un emplacement\
          \ de travail sans motif de service. Sous r\xE9serve de l'observation des\
          \ consignes de s\xE9curit\xE9, cette interdiction ne s'applique pas aux\
          \ repr\xE9sentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont\
          \ confi\xE9es par les lois et r\xE8glements ; 5\xB0 L'obligation pour les\
          \ travailleurs de rev\xEAtir pendant les heures de travail les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle fournis par l'employeur ; 6\xB0 L'interdiction\
          \ pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets explosifs\
          \ ; 7\xB0 Les mesures \xE0 observer, \xE0 l'int\xE9rieur de l'enceinte pyrotechnique,\
          \ pour la circulation des personnes et des v\xE9hicules de toute nature\
          \ ainsi que pour leur stationnement ; 8\xB0 Les dispositions g\xE9n\xE9\
          rales \xE0 prendre en cas d'incendie ou d'explosion. L'employeur porte cette\
          \ consigne g\xE9n\xE9rale de s\xE9curit\xE9 \xE0 la connaissance des travailleurs\
          \ et de toute personne p\xE9n\xE9trant dans l'enceinte pyrotechnique. "
        Article R4462-7: "L'employeur \xE9tablit \xE9galement, compte tenu des conclusions\
          \ des \xE9tudes de s\xE9curit\xE9, avant la mise en \u0153uvre des activit\xE9\
          s qu'elles concernent : 1\xB0 Les consignes de s\xE9curit\xE9 relatives\
          \ \xE0 chaque installation pyrotechnique ; 2\xB0 Les consignes de s\xE9\
          curit\xE9 relatives \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique ; 3\xB0 Les\
          \ modes op\xE9ratoires relatifs \xE0 chaque poste de travail pyrotechnique.\
          \ Le contenu et les modalit\xE9s d'affichage de chacune des consignes de\
          \ s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 ci- dessus sont fix\xE9\
          s par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. "
        Article R4462-8: "L'\xE9quipement des postes de travail pyrotechniques et\
          \ le mode op\xE9ratoire sont con\xE7us en prenant en compte la n\xE9cessit\xE9\
          \ d'une attention soutenue des travailleurs et de mani\xE8re \xE0 emp\xEA\
          cher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la t\xE2che\
          \ confi\xE9e aux travailleurs est r\xE9p\xE9titive. Aucune forme de salaire\
          \ n'incite les travailleurs affect\xE9s \xE0 ces postes \xE0 accomplir une\
          \ production sup\xE9rieure \xE0 celle qui est compatible avec l'\xE9quipement\
          \ et le respect du mode op\xE9ratoire ainsi d\xE9finis. "
        Article R4462-9: "I.-Sans pr\xE9judice des dispositions des articles R. 4227-28\
          \ \xE0 R. 4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont\
          \ prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique : 1\xB0\
          \ Les abords imm\xE9diats des installations pyrotechniques sont d\xE9sherb\xE9\
          s et d\xE9broussaill\xE9s. Les produits utilis\xE9s pour le d\xE9sherbage\
          \ et le d\xE9broussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer\
          \ des r\xE9actions dangereuses avec les mati\xE8res utilis\xE9es dans l'enceinte\
          \ pyrotechnique ; 2\xB0 Les installations pyrotechniques o\xF9 l'on manipule\
          \ des substances ou objets pr\xE9sentant en raison des op\xE9rations effectu\xE9\
          es un risque \xE9lev\xE9 d'inflammation pouvant conduire \xE0 un incendie\
          \ sont dot\xE9es d'un syst\xE8me d'extinction automatique compatible avec\
          \ la nature des produits \xE0 \xE9teindre. Ce syst\xE8me doit pouvoir en\
          \ outre \xEAtre command\xE9 manuellement depuis un emplacement restant accessible\
          \ et prot\xE9g\xE9 en cas de d\xE9but d'incendie sur l'installation concern\xE9\
          e ; 3\xB0 Des dispositifs de d\xE9tection automatique d'incendie commandant\
          \ un syst\xE8me d'alarme \xE0 fonctionnement instantan\xE9 sont install\xE9\
          s dans les installations o\xF9 fonctionnent sans surveillance permanente\
          \ des appareils susceptibles de provoquer des incendies tels que des \xE9\
          tuves ou s\xE9choirs. II.-Toutefois, sans pr\xE9judice des autres r\xE9\
          glementations applicables en mati\xE8re de lutte contre l'incendie, les\
          \ dispositifs pr\xE9vus par les 2\xB0 et 3\xB0 du I ne sont pas exig\xE9\
          s si les incendies envisag\xE9s ne peuvent, par la nature ou la quantit\xE9\
          \ des substances concern\xE9es : 1\xB0 Ni s'\xE9tendre \xE0 des installations\
          \ voisines ; 2\xB0 Ni amorcer d'\xE9v\xE9nement pyrotechnique ; 3\xB0 Ni\
          \ provoquer de projections dangereuses ou le d\xE9gagement de quantit\xE9\
          s dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques. Section 4 : Implantation des\
          \ installations et transports internes Sous-section 1 : Implantation des\
          \ installations et des postes de travail "
      "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques en milieu hyperbare":
        Article R4453-34: "Section 1 : D\xE9finitions et dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4461-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent d\xE8\
          s lors que des travailleurs sont expos\xE9s \xE0 une pression relative sup\xE9\
          rieure \xE0 100 hectopascals dans l'exercice des activit\xE9s suivantes\
          \ r\xE9alis\xE9es avec ou sans immersion : 1\xB0 Travaux hyperbares ex\xE9\
          cut\xE9s par des entreprises soumises \xE0 certification et dont la liste\
          \ est fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4461-48, en\
          \ tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment\
          \ les travaux industriels, de g\xE9nie civil ou maritimes ; 2\xB0 Interventions\
          \ en milieu hyperbare r\xE9alis\xE9es \xE0 d'autres fins que celles des\
          \ travaux mentionn\xE9s au 1\xB0, notamment dans le cadre d'activit\xE9\
          s physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes,\
          \ aquacoles, de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9, et de secours. "
        Article R4461-10: "L'employeur \xE9tablit, sur la base de l'\xE9valuation\
          \ des risques r\xE9alis\xE9e pour chaque poste de travail et mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 4461-3, une notice de poste remise \xE0 chaque travailleur\
          \ afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer\
          \ et les dispositions prises pour les \xE9viter ou les r\xE9duire. Cette\
          \ notice, tenue \xE0 jour, rappelle les r\xE8gles d'hygi\xE8ne et de s\xE9\
          curit\xE9 applicables ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les consignes relatives\
          \ \xE0 l'emploi des mesures de protection collective ou des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle. La notice de poste est accompagn\xE9e d'un\
          \ livret de suivi des interventions ou d'ex\xE9cution des travaux en milieu\
          \ hyperbare, d\xE9nomm\xE9 livret individuel hyperbare, remis au travailleur\
          \ par l'employeur. "
        Article R4461-11: "Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir\
          \ une entreprise ext\xE9rieure ou un travailleur ind\xE9pendant, il assure\
          \ la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qu'il prend\
          \ et de celles prises par le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ou le travailleur\
          \ ind\xE9pendant, conform\xE9ment aux dispositions des articles R. 4511-1\
          \ et suivants. Il transmet les consignes particuli\xE8res applicables \xE0\
          \ l'\xE9tablissement en mati\xE8re de pr\xE9vention du risque hyperbare\
          \ aux chefs des entreprises ext\xE9rieures ou aux travailleurs ind\xE9pendants\
          \ auxquels il fait appel. Il leur remet notamment le manuel de s\xE9curit\xE9\
          \ hyperbare applicable \xE0 l'\xE9tablissement au sein duquel ils sont appel\xE9\
          s \xE0 intervenir. Chaque chef d'entreprise est responsable, chacun en ce\
          \ qui le concerne, de l'application des mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment de la fourniture,\
          \ de l'entretien et du contr\xF4le des appareils et mesures de protection\
          \ collective et des \xE9quipements de protection individuelle. Des accords\
          \ peuvent \xEAtre conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et\
          \ les chefs des entreprises ext\xE9rieures ou les travailleurs ind\xE9pendants\
          \ concernant les modalit\xE9s de mise \xE0 disposition des moyens de protection\
          \ collective, des appareils et des \xE9quipements de protection individuelle,\
          \ ainsi que des gaz respiratoires. Paragraphe 2 : Fiche de s\xE9curit\xE9\
          \ "
        Article R4461-12: "L'employeur s'assure de l'ad\xE9quation des qualifications\
          \ et de l'aptitude m\xE9dicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il\
          \ lui a confi\xE9e. Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares,\
          \ pour chaque intervention \xE0 des fins de travaux ou \xE0 d'autres fins,\
          \ l'employeur \xE9tablit une fiche de s\xE9curit\xE9 sur laquelle il indique\
          \ : 1\xB0 La date et le lieu de l'intervention ou des travaux ; 2\xB0 L'identit\xE9\
          \ des travailleurs concern\xE9s ainsi que leur fonction et, s'il s'agit\
          \ de travailleurs ind\xE9pendants ou de salari\xE9s d'une entreprise ext\xE9\
          rieure, l'identification de celle-ci ; 3\xB0 Les param\xE8tres relatifs\
          \ \xE0 l'intervention ou aux travaux, notamment les dur\xE9es d'exposition\
          \ et les pressions relatives ; 4\xB0 Les m\xE9langes utilis\xE9s. Un mod\xE8\
          le de ce document est int\xE9gr\xE9 dans le manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare. "
        Article R4461-13-1: "Afin d'assurer la tra\xE7abilit\xE9 de toute exposition\
          \ aux risques inh\xE9rents au travail accompli dans les conditions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4461-1, l'employeur conserve l'original de la fiche\
          \ de s\xE9curit\xE9 et remet \xE0 chaque travailleur ayant pris part \xE0\
          \ l'intervention un exemplaire de cette fiche. L'employeur transmet au service\
          \ de sant\xE9 au travail, au plus tard \xE0 l'occasion des visites et examens\
          \ r\xE9alis\xE9s au titre du suivi individuel renforc\xE9 de l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4624-22, les informations\
          \ mentionn\xE9es sur l'exemplaire de la fiche de s\xE9curit\xE9 qui lui\
          \ a \xE9t\xE9 remis. La transmission est effectu\xE9e par tout moyen donnant\
          \ date certaine \xE0 la r\xE9ception. Sous-section 2 : R\xE8gles techniques\
          \ Paragraphe 1 : Gaz et m\xE9langes gazeux respiratoires Sous-paragraphe\
          \ 1 : Principes "
        Article R4461-14: "Sauf pour les interventions en apn\xE9e mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare\
          \ sont pratiqu\xE9s en respirant de l'air, un autre m\xE9lange gazeux ou\
          \ de l'oxyg\xE8ne pur dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente\
          \ sous-section. "
        Article R4461-15: "L'employeur d\xE9termine le gaz respiratoire le plus appropri\xE9\
          \ aux conditions de travail. "
        Article R4461-16: "La respiration d'air comprim\xE9 est autoris\xE9e jusqu'\xE0\
          \ la pression relative de 6 000 hectopascals. Au-del\xE0 de 6 000 hectopascals,\
          \ des m\xE9langes respiratoires sp\xE9cifiques doivent \xEAtre utilis\xE9\
          s. "
        Article R4461-17: "Sans pr\xE9judice des valeurs limites d'exposition professionnelle\
          \ fix\xE9es aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150, l'air ou\
          \ les m\xE9langes respir\xE9s au cours des interventions et travaux doivent\
          \ pr\xE9senter les caract\xE9ristiques suivantes : 1\xB0 S'agissant du gaz\
          \ carbonique, une pression partielle inf\xE9rieure \xE0 10 hectopascals\
          \ ; 2\xB0 S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inf\xE9\
          rieure \xE0 0,05 hectopascal ; 3\xB0 S'agissant de la vapeur d'eau, pour\
          \ les expositions d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 24 heures, un degr\xE9\
          \ hygrom\xE9trique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ; 4\xB0 S'agissant\
          \ des vapeurs d'huile, une pression partielle exprim\xE9e en \xE9quivalent\
          \ m\xE9thane inf\xE9rieure \xE0 0,5 hectopascal et une concentration inf\xE9\
          rieure \xE0 0,5 mg/ m \xB3. La masse volumique d'un m\xE9lange respiratoire\
          \ ne doit pas exc\xE9der 9 grammes par litre \xE0 la pression d'utilisation. "
        Article R4461-18: "La pression partielle d'azote dans un m\xE9lange respir\xE9\
          \ doit \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 5 600 hectopascals. "
        Article R4461-19: "La pression partielle d'oxyg\xE8ne d'un m\xE9lange respir\xE9\
          \ ne doit pas : I. # Etre inf\xE9rieure \xE0 160 hectopascals et, dans une\
          \ enceinte hyperbare de travail, \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 25 pour 100\
          \ de la pression absolue. II. # D\xE9passer les valeurs suivantes : 1\xB0\
          \ En p\xE9riode d'activit\xE9s physiques, en dehors des phases de compression\
          \ et de d\xE9compression et pour des dur\xE9es continues d'exposition n'exc\xE9\
          dant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals, 1 400\
          \ hectopascals, 1 200 hectopascals, 1 000 hectopascals et 900 hectopascals\
          \ ; 2\xB0 Lors de la phase de d\xE9compression en immersion,1 600 hectopascals\
          \ ; 3\xB0 Lors de la phase de d\xE9compression au sec, 2 200 hectopascals\
          \ pour une d\xE9compression d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 24 heures\
          \ et 800 hectopascals pour une d\xE9compression d'une dur\xE9e sup\xE9rieure\
          \ \xE0 24 heures ; 4\xB0 Lors des phases de compression ou de repos \xE0\
          \ saturation, entre 300 hectopascals et 450 hectopascals ; 5\xB0 Lors d'une\
          \ recompression d'urgence apr\xE8s un accident de d\xE9compression, 2 800\
          \ hectopascals, sauf prescription m\xE9dicale diff\xE9rente. "
        Article R4461-2: "La pression relative consid\xE9r\xE9e par le pr\xE9sent\
          \ chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du\
          \ travailleur, au moment o\xF9 elle atteint sa valeur maximale pendant la\
          \ dur\xE9e de travail, diminu\xE9e de la pression atmosph\xE9rique locale.\
          \ Section 2 : Evaluation des risques Sous-section 1 : Document unique "
        Article R4461-20: 'Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle '
        Article R4461-21: "L'employeur met \xE0 disposition les \xE9quipements de\
          \ protection individuelle sp\xE9cifiques \xE0 la nature de l'intervention\
          \ ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les\
          \ appareils respiratoires de secours et les accessoires appropri\xE9s aux\
          \ m\xE9thodes d'intervention et de secours. "
        Article R4461-22: "Doivent \xEAtre constamment disponibles pour pr\xE9venir\
          \ une d\xE9faillance d'alimentation en gaz respirable : 1\xB0 Un r\xE9servoir\
          \ de gaz de secours ou un moyen de contr\xF4le continu de la pression permettant\
          \ d'alerter le travailleur ; 2\xB0 Un dispositif d'alimentation de secours.\
          \ Paragraphe 3 : Contr\xF4le des gaz et d\xE9tendeurs "
        Article R4461-23: "L'employeur s'assure, en proc\xE9dant ou en faisant proc\xE9\
          der, par analyse, et avant leur utilisation, de : 1\xB0 La conformit\xE9\
          \ des gaz respiratoires, fournis par des compresseurs, aux valeurs limites\
          \ d'exposition professionnelle fix\xE9es par la pr\xE9sente sous-section\
          \ ; 2\xB0 La conformit\xE9 de la teneur en oxyg\xE8ne des m\xE9langes autres\
          \ que l'air aux valeurs limites d'exposition professionnelle fix\xE9es par\
          \ la pr\xE9sente sous-section ; 3\xB0 En cas d'utilisation de m\xE9langes\
          \ binaires ou ternaires, la conformit\xE9 de la teneur en azote et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, en h\xE9lium. "
        Article R4461-24: "L'employeur consigne les r\xE9sultats des analyses mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4461-23 et les tient \xE0 disposition des personnes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4121-4. Lorsque les gaz sont destin\xE9\
          s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s par une entreprise ext\xE9rieure, ils sont accompagn\xE9\
          s d'une fiche mentionnant le r\xE9sultat de ces analyses. "
        Article R4461-25: "L'employeur assure la maintenance et le contr\xF4le des\
          \ d\xE9tendeurs destin\xE9s \xE0 ramener la pression du gaz d'un r\xE9servoir\
          \ \xE0 la pression d'utilisation. Un arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\
          \ du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9\
          s pr\xE9cise la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s selon lesquelles sont\
          \ effectu\xE9es : 1\xB0 Les analyses de gaz pr\xE9vues \xE0 l'article R.\
          \ 4461-23 ; 2\xB0 Les op\xE9rations de maintenance et de contr\xF4le pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4461-25. Section 4 : Formation Sous-section 1 : Certificat\
          \ d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9\
          vention hyperbare "
        Article R4461-27: "I. - Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs\
          \ titulaires d'un certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie d\xE9livr\xE9\
          \ \xE0 l'issue d'une formation dispens\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\
          \ par la pr\xE9sente section. II. - Seuls peuvent exercer les fonctions\
          \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat d\xE9livr\xE9 \xE0\
          \ cet effet \xE0 l'issue d'une formation dispens\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. III. - La dur\xE9e de validit\xE9\
          \ de ces certificats ainsi que les modalit\xE9s et conditions de leur renouvellement\
          \ sont fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4461-30.\
          \ IV. - Les travaux subaquatiques mentionn\xE9s au 1\xB0 du III de l'article\
          \ R. 4461-28 ne peuvent \xEAtre accomplis que par des travailleurs d\xE9\
          tenant : 1\xB0 Soit le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics,\
          \ d\xE9livr\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'emploi en application de\
          \ l'article R. 338-1 du code de l'\xE9ducation ; 2\xB0 Soit le certificat\
          \ sanctionnant celui des blocs de comp\xE9tences constituant ce titre professionnel\
          \ qui correspond \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e ; 3\xB0 Soit une certification\
          \ professionnelle enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles correspondant \xE0 l'activit\xE9 exerc\xE9e lorsqu'elle\
          \ n'est pas accomplie en milieu subaquatique. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail d\xE9termine la dur\xE9e et les modalit\xE9s des\
          \ formations conduisant \xE0 l'obtention du titre professionnel de scaphandrier\
          \ de travaux publics et des blocs de comp\xE9tences constituant ce titre.\
          \ V. - L'obligation de d\xE9tention des certificats mentionn\xE9s aux I\
          \ et II et du titre professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de\
          \ comp\xE9tences ou de la certification professionnelle mentionn\xE9 au\
          \ IV n'est pas applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation\
          \ acquise de fa\xE7on pr\xE9pond\xE9rante dans l'Union, ou d'un dipl\xF4\
          me, certificat ou autre titre d\xE9livr\xE9 dans un Etat membre de l'Union\
          \ europ\xE9enne, ou d\xE9livr\xE9 par une autorit\xE9 d'un pays tiers, \xE0\
          \ condition que soit fournie une attestation de l'autorit\xE9 comp\xE9tente\
          \ de l'Etat membre qui a reconnu le titre, certificat ou un autre titre\
          \ attestant de la formation et de la qualification de cette personne par\
          \ une autorit\xE9 ou d'une formation acquise remplissant les m\xEAmes objectifs\
          \ p\xE9dagogiques que ceux figurant au I du R. 4461-30. "
        Article R4461-28: "Le certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie indique notamment\
          \ : 1\xB0 La mention correspondant \xE0 l'activit\xE9 professionnelle exerc\xE9\
          e ; 2\xB0 La classe d\xE9finissant, compte tenu de la pression relative\
          \ maximale, la zone dans laquelle le travailleur peut intervenir. II.-Le\
          \ certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare indique notamment\
          \ la mention correspondant \xE0 l'activit\xE9 professionnelle exerc\xE9\
          e. III.-Les mentions relatives aux activit\xE9s professionnelles sont ainsi\
          \ d\xE9finies : 1\xB0 Mention A : Travaux subaquatiques effectu\xE9s par\
          \ des entreprises soumises \xE0 certification telle que d\xE9finie \xE0\
          \ l'article R. 4461-43 ; 2\xB0 Mention B : Interventions subaquatiques :\
          \ a) Activit\xE9s physiques ou sportives ; b) Arch\xE9ologie sous-marine\
          \ et subaquatique ; c) Secours et s\xE9curit\xE9 : -option s\xE9curit\xE9\
          \ civile ; -option police ; d) Techniques, sciences, p\xEAche, aquaculture,\
          \ m\xE9dias et autres interventions ; 3\xB0 Mention C : Interventions sans\
          \ immersion effectu\xE9es dans le domaine de la sant\xE9 ; 4\xB0 Mention\
          \ D : Travaux sans immersion effectu\xE9s par des entreprises soumises \xE0\
          \ certification telle que d\xE9finie \xE0 l'article R. 4461-43. IV.-Les\
          \ classes sont d\xE9finies comme suit : 1\xB0 Classe 0 : pour une pression\
          \ relative maximale n'exc\xE9dant pas 1 200 hectopascals ; 2\xB0 Classe\
          \ I : pour une pression relative maximale n'exc\xE9dant pas 3 000 hectopascals\
          \ ; 3\xB0 Classe II : pour une pression relative maximale n'exc\xE9dant\
          \ pas 5 000 hectopascals ; 4\xB0 Classe III : pour une pression relative\
          \ sup\xE9rieure \xE0 5 000 hectopascals. Sous-section 2 : Organisation de\
          \ la formation "
        Article R4461-29: "Les formations r\xE9alis\xE9es en vue de la d\xE9livrance\
          \ des certificats d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et de conseiller \xE0 la\
          \ pr\xE9vention hyperbare le sont par : 1\xB0 Un organisme habilit\xE9 dans\
          \ les conditions et selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la sous-section\
          \ 3 ci-apr\xE8s, pour les formations donnant lieu \xE0 la d\xE9livrance\
          \ d'un certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie mention B, pour les activit\xE9\
          s suivantes : a) Arch\xE9ologie sous-marine et subaquatique ; b) Secours\
          \ et s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Un organisme certifi\xE9 par un organisme de\
          \ certification accr\xE9dit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4724-1, pour les autres formations. Pour la r\xE9alisation des formations,\
          \ des arr\xEAt\xE9s conjoints du ministre charg\xE9 du travail et, chacun\
          \ en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9s, fixent : I. # Pour\
          \ la r\xE9alisation des formations, en tenant compte de l'ampleur et la\
          \ nature du risque li\xE9 \xE0 chaque type d'intervention ou de travaux\
          \ en milieu hyperbare : 1\xB0 Les objectifs p\xE9dagogiques, la dur\xE9\
          e des formations des travailleurs int\xE9ress\xE9s et les conditions d'acc\xE8\
          s aux formations ; 2\xB0 La qualification des personnes charg\xE9es de ces\
          \ formations ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de contr\xF4le des connaissances acquises\
          \ \xE0 l'issue des formations ; 4\xB0 Les conditions d'organisation de la\
          \ formation des travailleurs concern\xE9s. II. # Pour la d\xE9livrance des\
          \ certificats pr\xE9vus aux articles R. 4461-4 et R. 4461-27 : 1\xB0 Les\
          \ conditions de d\xE9livrance, la dur\xE9e de validit\xE9 et les modalit\xE9\
          s de renouvellement du certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et du certificat\
          \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare ; 2\xB0 Les informations\
          \ devant figurer sur le certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie et sur le\
          \ certificat de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare. Sous-section\
          \ 3 : Habilitation, accr\xE9ditation et certification Paragraphe 1 : Habilitation "
        Article R4461-3: "Dans le cadre de l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les \xE9l\xE9\
          ments suivants dans le document unique d'\xE9valuation : 1\xB0 Le niveau,\
          \ le type et la dur\xE9e d'exposition au risque hyperbare des travailleurs\
          \ ; 3\xB0 L'incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des autres risques\
          \ li\xE9s aux interventions et leurs interactions avec le risque hyperbare\
          \ ; 4\xB0 Les variables d'environnement tels que les courants, la m\xE9\
          t\xE9orologie, la temp\xE9rature, la turbidit\xE9 et tout autre \xE9l\xE9\
          ment ayant une incidence sur les conditions d'intervention ; 5\xB0 Les caract\xE9\
          ristiques techniques des \xE9quipements de travail ; 6\xB0 Les recommandations\
          \ sp\xE9cifiques du m\xE9decin du travail concernant la surveillance de\
          \ la sant\xE9 des travailleurs. Sous-section 2 : Conseiller \xE0 la pr\xE9\
          vention hyperbare "
        Article R4461-32: "I. - La demande d'habilitation des organismes de formation,\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4461-29, est adress\xE9e, par pli\
          \ recommand\xE9 avec demande d'avis de r\xE9ception : 1\xB0 Aux services\
          \ centraux plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du ministre de l'int\xE9rieur pour\
          \ ce qui concerne la mention B \u201Csecours et s\xE9curit\xE9\u201D ; 2\xB0\
          \ Aux services plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du directeur du d\xE9partement\
          \ des recherches arch\xE9ologiques subaquatiques et sous-marines pour ce\
          \ qui concerne la mention B \u201Carch\xE9ologie sous-marine et subaquatique\u201D\
          . II. # Ce dossier comprend des informations relatives : 1\xB0 A l'identification\
          \ de l'organisme ; 2\xB0 Aux cat\xE9gories d'intervention pour lesquelles\
          \ l'habilitation est demand\xE9e ; 3\xB0 Aux moyens mis en \u0153uvre ;\
          \ 4\xB0 Aux modalit\xE9s de financement de ces formations. Le dossier est\
          \ r\xE9put\xE9 complet, si le service instructeur a d\xE9livr\xE9 un accus\xE9\
          \ de r\xE9ception ou n'a pas fait conna\xEEtre, dans le d\xE9lai d'un mois\
          \ \xE0 compter de sa r\xE9ception, au demandeur, par lettre recommand\xE9\
          e avec demande d'avis de r\xE9ception, la liste des pi\xE8ces manquantes\
          \ ou incompl\xE8tes. 1\xB0 Lorsque la demande d'habilitation rel\xE8ve des\
          \ services mentionn\xE9s au 1\xB0 du I, le ministre de l'int\xE9rieur ;\
          \ 2\xB0 Lorsque la demande d'habilitation rel\xE8ve des services mentionn\xE9\
          s au 2\xB0 du I, le directeur du d\xE9partement des recherches arch\xE9\
          ologiques subaquatiques et sous-marines. IV. - L'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente se prononce dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\
          \ la pr\xE9sentation d'une demande compl\xE8te. L'habilitation est r\xE9\
          put\xE9e acquise au terme de ce d\xE9lai. En cas d'octroi de l'habilitation,\
          \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente en informe l'organisme d\xE9\
          sign\xE9 \xE0 l'article R. 4461-29. L'habilitation est valable pour une\
          \ dur\xE9e de trois ans. Elle peut \xEAtre renouvel\xE9e par l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente, pour une dur\xE9e identique, sur demande\
          \ du titulaire de l'habilitation adress\xE9e au plus tard quatre mois avant\
          \ sa date d'expiration, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de\
          \ r\xE9ception. Les dispositions du II s'appliquent \xE0 ces demandes de\
          \ renouvellement. "
        Article R4461-33: "Pour d\xE9livrer l'habilitation mentionn\xE9e au 1\xB0\
          \ de l'article R. 4461-29, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente s'assure\
          \ en particulier que les modalit\xE9s et conditions d'organisation r\xE9\
          pondent aux exigences fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article R. 4461-30. Lorsque les modalit\xE9s et conditions d'organisation\
          \ ne r\xE9pondent plus aux exigences fix\xE9es par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4461-30, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\
          \ retire l'habilitation d\xE9livr\xE9e. Le retrait est prononc\xE9 par d\xE9\
          cision motiv\xE9e apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de trente jours suivant\
          \ la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'habilitation pr\xE9\
          cisant les griefs formul\xE9s \xE0 son encontre. "
        Article R4461-34: "Toutes les modifications portant sur les 2\xB0,3\xB0 et\
          \ 4\xB0 du II de l'article R. 4461-32 sont subordonn\xE9es \xE0 une autorisation\
          \ pr\xE9alable apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 transmises \xE0 l'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente par pli recommand\xE9 avec demande d'avis de r\xE9ception.\
          \ Le silence gard\xE9 par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pendant\
          \ un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la date de d\xE9livrance de\
          \ l'accus\xE9 de r\xE9ception du pli recommand\xE9 vaut acceptation de ces\
          \ modifications. Les modifications portant sur le 1\xB0 du II de l'article\
          \ R. 4461-32 font l'objet d'une d\xE9claration annuelle. "
        Article R4461-35: "L'habilitation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article R. 4461-29\
          \ d\xE9livr\xE9e par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente devient\
          \ caduque si : 1\xB0 L'organisme de formation n'a pas mis en \u0153uvre\
          \ de formation dans les douze mois qui suivent sa d\xE9livrance ; 2\xB0\
          \ L'organisme de formation n'a pas mis en \u0153uvre de formation pendant\
          \ douze mois cons\xE9cutifs. Toutefois, les dispositions des 1\xB0 et 2\xB0\
          \ ne trouvent pas \xE0 s'appliquer lorsque l'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente prend une d\xE9cision en ce sens en raison de circonstances\
          \ particuli\xE8res. Paragraphe 2 : Accr\xE9ditation et certification "
        Article R4461-36: "mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-1. Des arr\xEAt\xE9\
          s conjoints du ministre charg\xE9 du travail et, chacun en ce qui le concerne,\
          \ des ministres int\xE9ress\xE9s d\xE9terminent les garanties minimales\
          \ que doivent pr\xE9senter les organismes de formation mentionn\xE9s au\
          \ 2\xB0 de l'article R. 4461-29, notamment en ce qui concerne : 1\xB0 La\
          \ qualification des personnes charg\xE9es de la formation ; 2\xB0 Les m\xE9\
          thodes et capacit\xE9s p\xE9dagogiques adapt\xE9es au but poursuivi ; 3\xB0\
          \ La capacit\xE9 d'\xE9valuation pr\xE9alable des candidats au regard de\
          \ leur comp\xE9tence professionnelle ou de leur dipl\xF4me ; 4\xB0 La capacit\xE9\
          \ de se conformer au r\xE9f\xE9rentiel de formation comprenant les \xE9\
          l\xE9ments figurant au I du R. 4461-30 ; 5\xB0 La capacit\xE9 \xE0 assurer\
          \ un contr\xF4le des connaissances et des acquis. Section 5 : Organisation\
          \ des interventions et travaux en milieu hyperbare Sous-section 1 : Dispositions\
          \ communes "
        Article R4461-37: "Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent\
          \ \xEAtre effectu\xE9es par une personne seule sans surveillance. "
        Article R4461-38: "En application des dispositions r\xE9glementaires qui s'appliquent\
          \ \xE0 son \xE9tablissement, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4461-6, l'employeur\
          \ adapte la composition de l'\xE9quipe d'intervention ou de travaux en fonction\
          \ de la nature et de l'ampleur du risque. "
        Article R4461-39: "L'employeur s'assure que les m\xE9thodes et conditions\
          \ d'intervention et d'ex\xE9cution des travaux sont consign\xE9es sur le\
          \ livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4461-10. Sous-section 2 : Dispositions sp\xE9cifiques aux interventions\
          \ en milieu hyperbare Paragraphe 1 : Equipe d'intervention "
        Article R4461-4: "I. # L'employeur d\xE9signe une personne charg\xE9e d'assurer\
          \ la fonction de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare. Sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur, ce conseiller participe notamment : 1\xB0 A l'\xE9valuation\
          \ des risques pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4461-3 ; 2\xB0 A la mise en \u0153\
          uvre de toutes les mesures propres \xE0 assurer la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 3\xB0 A l'am\xE9\
          lioration continue de la pr\xE9vention des risques \xE0 partir de l'analyse\
          \ des situations de travail. II. # Ne peut \xEAtre d\xE9sign\xE9 en qualit\xE9\
          \ de conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare que le travailleur titulaire\
          \ du certificat pr\xE9vu au II de l'article R. 4461-27. III. # Dans les\
          \ entreprises de moins de onze salari\xE9s, l'employeur peut occuper cette\
          \ fonction \xE0 la condition d'\xEAtre titulaire du certificat mentionn\xE9\
          \ au II ci-dessus. L'effectif salari\xE9 ainsi que le franchissement du\
          \ seuil de onze salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4461-40: "1\xB0 Un op\xE9rateur intervenant en milieu hyperbare titulaire\
          \ du certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie ; 2\xB0 Un surveillant, form\xE9\
          \ pour donner en cas d'urgence les premiers secours, qui veille \xE0 la\
          \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare \xE0 partir\
          \ d'un lieu adapt\xE9 soumis \xE0 la pression atmosph\xE9rique locale et\
          \ regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours. "
        Article R4461-41: "Au cours d'une intervention en milieu hyperbare, les travailleurs\
          \ peuvent occuper alternativement des fonctions diff\xE9rentes au sein de\
          \ l'\xE9quipe sous r\xE9serve qu'ils aient les comp\xE9tences et aptitudes\
          \ requises conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article R. 4461-7. Paragraphe 2\
          \ : Interventions en apn\xE9e "
        Article R4461-42: "I. # La pratique de l'apn\xE9e est autoris\xE9e pour les\
          \ travailleurs disposant d'un certificat d'aptitude mention B \" activit\xE9\
          s physiques ou sportives \u201D. Les conditions d'exercice de cette pratique\
          \ sont celles d\xE9termin\xE9es au chapitre II du titre II du livre III\
          \ du code du sport. II. # Pour les travailleurs titulaires d'un certificat\
          \ comportant une autre des mentions B vis\xE9es au II de l'article R. 4461-28,\
          \ la pratique de l'apn\xE9e est autoris\xE9e sous r\xE9serve que la pression\
          \ relative d'exposition ne soit pas sup\xE9rieure \xE0 1 000 hectopascals.\
          \ Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du travail, et, chacun\
          \ en ce qui le concerne, des ministres int\xE9ress\xE9s pr\xE9cisent les\
          \ activit\xE9s ouvertes \xE0 cette pratique et les conditions et modalit\xE9\
          s d'exercice des interventions en apn\xE9e. Sous-section 3 : Dispositions\
          \ sp\xE9cifiques aux travaux en milieu hyperbare "
        Article R4461-43: "Les travaux en milieu hyperbare, mentionn\xE9s au 1\xB0\
          \ de l'article R. 4461-1, ne peuvent \xEAtre effectu\xE9s que par des entreprises\
          \ ayant obtenu un certificat d\xE9livr\xE9 par un organisme de certification,\
          \ accr\xE9dit\xE9 dans les conditions de l'article R. 4724-1. "
        Article R4461-44: "Les entreprises de travail temporaire qui mettent \xE0\
          \ disposition des travailleurs pour la r\xE9alisation de travaux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4461-43 sont soumises aux obligations de ce m\xEAme\
          \ article. Paragraphe 1 : Equipe de travaux I.-Les \xE9quipes r\xE9alisant\
          \ des travaux en milieu hyperbare mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R.\
          \ 4461-1 sont constitu\xE9es d'au moins trois travailleurs, titulaires du\
          \ certificat d'aptitude \xE0 l'hyperbarie mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 4461-27, entre lesquels sont r\xE9parties les fonctions suivantes : 1\xB0\
          \ Op\xE9rateur intervenant en milieu hyperbare ; 2\xB0 Aide op\xE9rateur,\
          \ charg\xE9 de l'environnement de travail de l'op\xE9rateur intervenant\
          \ en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, de pr\xEA\
          ter assistance \xE0 cet op\xE9rateur ; 3\xB0 Surveillant, charg\xE9 de veiller\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 des travailleurs intervenant en milieu hyperbare\
          \ \xE0 partir d'un lieu adapt\xE9 soumis \xE0 la pression atmosph\xE9rique\
          \ locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours.\
          \ A ce titre, il assure notamment la gestion des param\xE8tres du milieu\
          \ hyperbare, la communication avec l'op\xE9rateur intervenant en milieu\
          \ hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, la mise en \u0153\
          uvre des moyens de secours. II.-Au cours de travaux en milieu hyperbare,\
          \ les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions diff\xE9\
          rentes au sein de l'\xE9quipe sous r\xE9serve qu'ils aient les comp\xE9\
          tences et aptitudes requises conform\xE9ment au 1\xB0 de l'article R. 4461-7. "
        Article R4461-46: "L'employeur d\xE9signe parmi les travailleurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4451-45 un chef d'op\xE9ration hyperbare qui est charg\xE9\
          , sur le site et sous la responsabilit\xE9 de l'employeur, de coordonner\
          \ l'\xE9quipe en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 hyperbare. Le chef d'op\xE9\
          ration s'assure que les m\xE9thodes et conditions d'intervention sont consign\xE9\
          es sur le livret individuel hyperbare. Paragraphe 2 : Equipements de travail "
        Article R4461-47: "L'\xE9quipement de travail s'entend comme comprenant l'ensemble\
          \ des \xE9l\xE9ments permettant : 1\xB0 L'ex\xE9cution de travaux en situation\
          \ d'hyperbarie ; 2\xB0 La surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie\
          \ ; 3\xB0 La production, le transfert, le stockage, la distribution et le\
          \ contr\xF4le des gaz respiratoires ; 4\xB0 Les secours. Un arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9\
          cise les sp\xE9cifications techniques et op\xE9rationnelles auxquelles doivent\
          \ satisfaire ces \xE9quipements. Paragraphe 3 : Dispositif de certification "
        Article R4461-48: "1\xB0 Les modalit\xE9s et conditions d'accr\xE9ditation\
          \ des organismes charg\xE9s de la certification ; 2\xB0 Les modalit\xE9\
          s et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs\
          \ comp\xE9tences techniques et du secteur d'activit\xE9 dans lequel elles\
          \ peuvent intervenir ; 3\xB0 La liste des activit\xE9s ou des cat\xE9gories\
          \ d'activit\xE9s pour lesquelles cette certification est requise. Section\
          \ 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux ex\xE9cut\xE9\
          s en milieu hyperbare "
        Article R4461-49: "Dans le cas de la survenance d'un \xE9v\xE9nement impromptu\
          \ n\xE9cessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail\
          \ initialement d\xE9finie, l'employeur peut demander au travailleur de d\xE9\
          roger aux pressions maximales autoris\xE9es par son certificat d'aptitude\
          \ \xE0 l'hyperbarie, sous r\xE9serve de mettre en \u0153uvre les mesures\
          \ de s\xE9curit\xE9 n\xE9cessaires telles que d\xE9finies au 3\xB0 de l'article\
          \ R. 4461-7. Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare\
          \ du travailleur concern\xE9. Ce travailleur, qui accepte cette intervention,\
          \ ne peut \xEAtre conduit \xE0 d\xE9passer les valeurs de pression relative\
          \ maximale suivantes : 1\xB0 Pour la classe I : 4 000 hectopascals ; 2\xB0\
          \ Pour la classe II : 6 000 hectopascals. Le refus ne peut \xEAtre constitutif\
          \ d'une faute du salari\xE9 entra\xEEnant une sanction disciplinaire. "
        Article R4461-5: "L'employeur porte \xE0 la connaissance de chaque travailleur\
          \ amen\xE9 \xE0 intervenir en milieu hyperbare le nom et les coordonn\xE9\
          es du conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4461-4. Section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention Sous-section\
          \ 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare Paragraphe 1 : Proc\xE9\
          dures et m\xE9thodes d'intervention, proc\xE9dures de secours et manuel\
          \ de s\xE9curit\xE9 hyperbare "
        Article R4461-6: "Chaque arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les gaz\
          \ ou m\xE9langes gazeux respiratoires autoris\xE9s, en application des dispositions\
          \ de la sous-section 2 ci- apr\xE8s ; 2\xB0 Les dur\xE9es d'intervention\
          \ ou d'ex\xE9cution des travaux, tenant compte de l'exposition du travailleur\
          \ ; 3\xB0 Les caract\xE9ristiques et conditions d'utilisation des appareils\
          \ respiratoires ; 4\xB0 La composition des \xE9quipes lorsque, par d\xE9\
          rogation aux dispositions de la section 5 du pr\xE9sent chapitre, il est\
          \ n\xE9cessaire que celles-ci soient renforc\xE9es pour tenir compte des\
          \ m\xE9thodes et conditions d'intervention ou d'ex\xE9cution de travaux\
          \ particuli\xE8res, en milieu hyperbare ; 5\xB0 Les prescriptions d'utilisation\
          \ applicables aux enceintes pressuris\xE9es habit\xE9es, notamment aux caissons\
          \ de recompression, aux syst\xE8mes de plong\xE9es \xE0 saturation, aux\
          \ caissons hyperbares th\xE9rapeutiques, aux tourelles de plong\xE9es, aux\
          \ bulles de plong\xE9es et aux caissons hyperbares des tunneliers ; 6\xB0\
          \ Les proc\xE9dures et moyens de compression et de d\xE9compression ; 7\xB0\
          \ Les m\xE9thodes d'intervention et d'ex\xE9cution de travaux ainsi que\
          \ les proc\xE9dures de secours et la conduite \xE0 tenir devant les accidents\
          \ li\xE9s \xE0 l'exposition au risque hyperbare. "
        Article R4461-7: "L'employeur \xE9tablit, pour chacun de ses \xE9tablissements,\
          \ un manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare, en tenant compte des r\xE9sultats\
          \ de l'\xE9valuation des risques consign\xE9s dans le document unique pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 4461-3. Ce manuel pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les\
          \ fonctions, comp\xE9tences et les r\xF4les respectifs des diff\xE9rentes\
          \ cat\xE9gories de travailleurs intervenant lors des op\xE9rations ; 2\xB0\
          \ Les \xE9quipements requis selon les m\xE9thodes d'intervention employ\xE9\
          es par l'entreprise et les v\xE9rifications devant \xEAtre effectu\xE9es\
          \ avant leur mise en \u0153uvre ; 3\xB0 Les r\xE8gles de s\xE9curit\xE9\
          \ \xE0 observer au cours des diff\xE9rents types d'op\xE9rations ainsi que\
          \ celles \xE0 respecter pr\xE9alablement et ult\xE9rieurement \xE0 ces op\xE9\
          rations, en particulier dans les d\xE9placements entra\xEEnant des modifications\
          \ de pression ayant des cons\xE9quences sur la sant\xE9 et en cas d'intervention\
          \ dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4461-49 ; 4\xB0 Les\
          \ \xE9l\xE9ments devant \xEAtre pris en compte par les travailleurs lors\
          \ du d\xE9roulement des op\xE9rations tels que les caract\xE9ristiques des\
          \ lieux, les variables d'environnement, les interf\xE9rences avec d'autres\
          \ op\xE9rations, la pression relative ; 5\xB0 Les m\xE9thodes d'intervention\
          \ et d'ex\xE9cution des travaux ; 6\xB0 Les proc\xE9dures d'alerte et d'urgence,\
          \ les moyens de secours ext\xE9rieurs \xE0 mobiliser, les moyens de recompression\
          \ disponibles et leur localisation. "
        Article R4461-8: "Le manuel de s\xE9curit\xE9 hyperbare, \xE9tabli en liaison\
          \ avec le conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare, est soumis \xE0 l'avis\
          \ pr\xE9alable du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Il est mis \xE0 jour p\xE9riodiquement notamment \xE0 l'occasion de toute\
          \ modification importante des conditions d'intervention ou d'ex\xE9cution\
          \ de travaux. L'employeur remet un exemplaire du manuel de s\xE9curit\xE9\
          \ hyperbare au conseiller \xE0 la pr\xE9vention hyperbare qui veille \xE0\
          \ la disponibilit\xE9 de ce manuel sur le site d'intervention ou de travaux.\
          \ L'employeur le tient \xE0 la disposition des travailleurs et du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. A bord des navires, le manuel de s\xE9curit\xE9\
          \ hyperbare est \xE9galement tenu \xE0 la disposition des d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s de bord mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5543-2 du code des transports. "
      "Chapitre Ier : Pr\xE9vention des risques en milieu hyperbare.":
        Article L4461-1: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\
          \ l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatri\xE8\
          me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9 et les r\xE8\
          gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9s. "
  "Livre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
    "Titre II : Principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention":
      'Chapitre II : Obligations des travailleurs.':
        Article L4122-1: "Conform\xE9ment aux instructions qui lui sont donn\xE9es\
          \ par l'employeur, dans les conditions pr\xE9vues au r\xE8glement int\xE9\
          rieur pour les entreprises tenues d'en \xE9laborer un, il incombe \xE0 chaque\
          \ travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses\
          \ possibilit\xE9s, de sa sant\xE9 et de sa s\xE9curit\xE9 ainsi que de celles\
          \ des autres personnes concern\xE9es par ses actes ou ses omissions au travail.\
          \ Les instructions de l'employeur pr\xE9cisent, en particulier lorsque la\
          \ nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des \xE9\
          quipements de travail, des moyens de protection, des substances et pr\xE9\
          parations dangereuses. Elles sont adapt\xE9es \xE0 la nature des t\xE2ches\
          \ \xE0 accomplir. Les dispositions du premier alin\xE9a sont sans incidence\
          \ sur le principe de la responsabilit\xE9 de l'employeur. "
        Article L4122-2: "Les mesures prises en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9\
          curit\xE9 au travail ne doivent entra\xEEner aucune charge financi\xE8re\
          \ pour les travailleurs. "
      'Chapitre Ier : Obligations de l''employeur':
        Article R3424-3: "Section 1 : Document unique d'\xE9valuation des risques "
        Article R4121-1: "L'employeur transcrit et met \xE0 jour dans un document\
          \ unique les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs \xE0 laquelle il proc\xE8de en application\
          \ de l'article L. 4121-3. Cette \xE9valuation comporte un inventaire des\
          \ risques identifi\xE9s dans chaque unit\xE9 de travail de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement, y compris ceux li\xE9s aux ambiances thermiques. "
        Article R4121-1-1: "L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1\xB0\
          \ Les donn\xE9es collectives utiles \xE0 l'\xE9valuation des expositions\
          \ individuelles aux facteurs de risques mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 4161-1 de nature \xE0 faciliter la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 cet\
          \ article, le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 partir de l'identification de postes,\
          \ m\xE9tiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif\
          \ \xE9tendu ou un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche homologu\xE9\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-2 ; 2\xB0 La proportion de salari\xE9\
          s expos\xE9s aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4161-1, au-del\xE0 des seuils pr\xE9vus au m\xEAme article. Cette proportion\
          \ est actualis\xE9e en tant que de besoin lors de la mise \xE0 jour du document\
          \ unique. "
        Article R4121-2: "La mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des\
          \ risques professionnels est r\xE9alis\xE9e : 1\xB0 Au moins chaque ann\xE9\
          e dans les entreprises d'au moins onze salari\xE9s ; 2\xB0 Lors de toute\
          \ d\xE9cision d'am\xE9nagement important modifiant les conditions de sant\xE9\
          \ et de s\xE9curit\xE9 ou les conditions de travail ; 3\xB0 Lorsqu'une information\
          \ suppl\xE9mentaire int\xE9ressant l'\xE9valuation d'un risque est port\xE9\
          e \xE0 la connaissance de l'employeur. 4121-3-1 est effectu\xE9e \xE0 chaque\
          \ mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation des risques professionnels,\
          \ si n\xE9cessaire. "
        Article R4121-3: "Dans les \xE9tablissements dot\xE9s d'un comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\
          \ est utilis\xE9 pour l'\xE9tablissement du rapport annuel pr\xE9vu au 1\xB0\
          \ de l'article L. 2312-27. "
        Article R4121-4: "Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\
          \ et ses versions ant\xE9rieures sont tenus, pendant une dur\xE9e de 40\
          \ ans \xE0 compter de leur \xE9laboration, \xE0 la disposition : 1\xB0 Des\
          \ travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur\
          \ durant leur p\xE9riode d'activit\xE9 dans l'entreprise. La communication\
          \ des versions du document unique ant\xE9rieures \xE0 celle en vigueur \xE0\
          \ la date de la demande peut \xEAtre limit\xE9e aux seuls \xE9l\xE9ments\
          \ aff\xE9rents \xE0 l'activit\xE9 du demandeur. Les travailleurs et anciens\
          \ travailleurs peuvent communiquer les \xE9l\xE9ments mis \xE0 leur disposition\
          \ aux professionnels de sant\xE9 en charge de leur suivi m\xE9dical ; 2\xB0\
          \ Des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique ; 3\xB0 Du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-1 ; 4\xB0 Des agents du syst\xE8me\
          \ d'inspection du travail ; 5\xB0 Des agents des services de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 Des agents des organismes\
          \ professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1 ; 7\xB0 Des inspecteurs de la radioprotection\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique\
          \ et des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30 du m\xEAme code,\
          \ en ce qui concerne les r\xE9sultats des \xE9valuations li\xE9es \xE0 l'exposition\
          \ des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et\
          \ activit\xE9s dont ils ont respectivement la charge. Jusqu'\xE0 l'entr\xE9\
          e en vigueur de l'obligation de d\xE9p\xF4t du document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques professionnels sur un portail num\xE9rique selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur\
          \ conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise\
          \ sous la forme d'un document papier ou d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Un avis\
          \ indiquant les modalit\xE9s d'acc\xE8s des travailleurs au document unique\
          \ est affich\xE9 \xE0 une place convenable et ais\xE9ment accessible dans\
          \ les lieux de travail. Dans les entreprises ou \xE9tablissements dot\xE9\
          s d'un r\xE8glement int\xE9rieur, cet avis est affich\xE9 au m\xEAme emplacement\
          \ que celui r\xE9serv\xE9 au r\xE8glement int\xE9rieur. Section 2 : P\xE9\
          nibilit\xE9 "
      'Chapitre Ier : Obligations de l''employeur.':
        Article L4121-1: "L'employeur prend les mesures n\xE9cessaires pour assurer\
          \ la s\xE9curit\xE9 et prot\xE9ger la sant\xE9 physique et mentale des travailleurs.\
          \ Ces mesures comprennent : 1\xB0 Des actions de pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels, y compris ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\
          \ ; 2\xB0 Des actions d'information et de formation ; 3\xB0 La mise en place\
          \ d'une organisation et de moyens adapt\xE9s. L'employeur veille \xE0 l'adaptation\
          \ de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre\
          \ \xE0 l'am\xE9lioration des situations existantes. "
        Article L4121-2: "L'employeur met en oeuvre les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4121-1 sur le fondement des principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention\
          \ suivants : 1\xB0 Eviter les risques ; 2\xB0 Evaluer les risques qui ne\
          \ peuvent pas \xEAtre \xE9vit\xE9s ; 3\xB0 Combattre les risques \xE0 la\
          \ source ; 4\xB0 Adapter le travail \xE0 l'homme, en particulier en ce qui\
          \ concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \xE9\
          quipements de travail et des m\xE9thodes de travail et de production, en\
          \ vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc\xE9\
          \ et de r\xE9duire les effets de ceux-ci sur la sant\xE9 ; 5\xB0 Tenir compte\
          \ de l'\xE9tat d'\xE9volution de la technique ; 6\xB0 Remplacer ce qui est\
          \ dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux\
          \ ; 8\xB0 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la\
          \ priorit\xE9 sur les mesures de protection individuelle ; 9\xB0 Donner\
          \ les instructions appropri\xE9es aux travailleurs. "
        Article L4121-3: "L'employeur, compte tenu de la nature des activit\xE9s de\
          \ l'\xE9tablissement, \xE9value les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs, y compris dans le choix des proc\xE9d\xE9s de\
          \ fabrication, des \xE9quipements de travail, des substances ou pr\xE9parations\
          \ chimiques, dans l'am\xE9nagement ou le r\xE9am\xE9nagement des lieux de\
          \ travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la\
          \ d\xE9finition des postes de travail. Cette \xE9valuation des risques tient\
          \ compte de l'impact diff\xE9renci\xE9 de l'exposition au risque en fonction\
          \ du sexe. Apportent leur contribution \xE0 l'\xE9valuation des risques\
          \ professionnels dans l'entreprise : 1\xB0 Dans le cadre du dialogue social\
          \ dans l'entreprise, le comit\xE9 social et \xE9conomique et sa commission\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail, s'ils existent, en\
          \ application du 1\xB0 de l'article L. 2312-9. Le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique est consult\xE9 sur le document unique d'\xE9valuation des risques\
          \ professionnels et sur ses mises \xE0 jour ; 2\xB0 Le ou les salari\xE9\
          s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du I de l'article L. 4644-1, s'ils\
          \ ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s ; 3\xB0 Le service de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail auquel l'employeur adh\xE8re. Pour l'\xE9valuation\
          \ des risques professionnels, l'employeur peut \xE9galement solliciter le\
          \ concours des personnes et organismes mentionn\xE9s aux troisi\xE8me et\
          \ avant-dernier alin\xE9as du m\xEAme I. A la suite de cette \xE9valuation,\
          \ l'employeur met en oeuvre les actions de pr\xE9vention ainsi que les m\xE9\
          thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection\
          \ de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. Il int\xE8gre\
          \ ces actions et ces m\xE9thodes dans l'ensemble des activit\xE9s de l'\xE9\
          tablissement et \xE0 tous les niveaux de l'encadrement. Lorsque les documents\
          \ pr\xE9vus pour l'application du pr\xE9sent article doivent faire l'objet\
          \ d'une mise \xE0 jour, celle-ci peut \xEAtre moins fr\xE9quente dans les\
          \ entreprises de moins de onze salari\xE9s, sous r\xE9serve que soit garanti\
          \ un niveau \xE9quivalent de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat apr\xE8s avis des organisations professionnelles concern\xE9es. "
        Article L4121-3-1: "I.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels\
          \ r\xE9pertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont expos\xE9\
          s les travailleurs et assure la tra\xE7abilit\xE9 collective de ces expositions.\
          \ II.-L'employeur transcrit et met \xE0 jour dans le document unique les\
          \ r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs \xE0 laquelle il proc\xE8de en application de\
          \ l'article L. 4121-3. III.-Les r\xE9sultats de cette \xE9valuation d\xE9\
          bouchent : a) Fixe la liste d\xE9taill\xE9e des mesures devant \xEAtre prises\
          \ au cours de l'ann\xE9e \xE0 venir, qui comprennent les mesures de pr\xE9\
          vention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\
          \ ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'ex\xE9cution, des indicateurs\
          \ de r\xE9sultat et l'estimation de son co\xFBt ; b) Identifie les ressources\
          \ de l'entreprise pouvant \xEAtre mobilis\xE9es ; c) Comprend un calendrier\
          \ de mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Pour les entreprises dont l'effectif est\
          \ inf\xE9rieur \xE0 cinquante salari\xE9s, sur la d\xE9finition d'actions\
          \ de pr\xE9vention des risques et de protection des salari\xE9s. La liste\
          \ de ces actions est consign\xE9e dans le document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques professionnels et ses mises \xE0 jour. IV.-Les organismes\
          \ et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises\
          \ dans l'\xE9laboration et la mise \xE0 jour du document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques professionnels pr\xE9vu au I, dans la d\xE9finition du programme\
          \ annuel de pr\xE9vention des risques professionnels et d'am\xE9lioration\
          \ des conditions de travail pr\xE9vu au 1\xB0 du III ainsi que dans la d\xE9\
          finition des actions de pr\xE9vention et de protection pr\xE9vues au 2\xB0\
          \ du m\xEAme III au moyen de m\xE9thodes et r\xE9f\xE9rentiels adapt\xE9\
          s aux risques consid\xE9r\xE9s et d'outils d'aide \xE0 la r\xE9daction.\
          \ V.-A.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels, dans\
          \ ses versions successives, est conserv\xE9 par l'employeur et tenu \xE0\
          \ la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de\
          \ toute personne ou instance pouvant justifier d'un int\xE9r\xEAt \xE0 y\
          \ avoir acc\xE8s. La dur\xE9e, qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 quarante\
          \ ans, et les modalit\xE9s de conservation et de mise \xE0 disposition du\
          \ document ainsi que la liste des personnes et instances sont fix\xE9es\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat. B.-Pour la mise en \u0153uvre des obligations\
          \ mentionn\xE9es au A du pr\xE9sent V, le document unique d'\xE9valuation\
          \ des risques professionnels et ses mises \xE0 jour font l'objet d'un d\xE9\
          p\xF4t d\xE9mat\xE9rialis\xE9 sur un portail num\xE9rique d\xE9ploy\xE9\
          \ et administr\xE9 par un organisme g\xE9r\xE9 par les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\
          \ Ce portail garantit la conservation et la mise \xE0 disposition du document\
          \ unique conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gislatives et r\xE8glementaires\
          \ en vigueur. Il pr\xE9serve la confidentialit\xE9 des donn\xE9es contenues\
          \ dans le document unique et en restreint l'acc\xE8s par l'interm\xE9diaire\
          \ d'une proc\xE9dure d'authentification s\xE9curis\xE9e r\xE9serv\xE9e aux\
          \ personnes et instances habilit\xE9es \xE0 d\xE9poser et mettre \xE0 jour\
          \ le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant\
          \ d'un int\xE9r\xEAt \xE0 y avoir acc\xE8s. Sont arr\xEAt\xE9s par les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel et agr\xE9\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail,\
          \ selon des modalit\xE9s et dans des d\xE9lais d\xE9termin\xE9s par d\xE9\
          cret : 1\xB0 Le cahier des charges du d\xE9ploiement et du fonctionnement\
          \ du portail num\xE9rique, sur avis conforme de la Commission nationale\
          \ de l'informatique et des libert\xE9s ; 2\xB0 Les statuts de l'organisme\
          \ gestionnaire du portail num\xE9rique. En l'absence d'agr\xE9ment des \xE9\
          l\xE9ments mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent B \xE0 l'expiration\
          \ des d\xE9lais mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a, les mesures d'application\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'entr\xE9e en vigueur du premier alin\xE9a sont d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'obligation de d\xE9p\xF4\
          t d\xE9mat\xE9rialis\xE9 du document unique pr\xE9vue au m\xEAme premier\
          \ alin\xE9a est applicable : a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises\
          \ dont l'effectif est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 cent cinquante salari\xE9\
          s ; b) A compter de dates fix\xE9es par d\xE9cret, en fonction des effectifs\
          \ des entreprises, et au plus tard \xE0 compter du 1er juillet 2024 aux\
          \ entreprises dont l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 cent cinquante salari\xE9\
          s. VI.-Le document unique d'\xE9valuation des risques professionnels est\
          \ transmis par l'employeur \xE0 chaque mise \xE0 jour au service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail auquel il adh\xE8re. Lorsqu'il confie\
          \ des t\xE2ches \xE0 un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature\
          \ des activit\xE9s de l'\xE9tablissement, prend en consid\xE9ration les\
          \ capacit\xE9s de l'int\xE9ress\xE9 \xE0 mettre en oeuvre les pr\xE9cautions\
          \ n\xE9cessaires pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9. "
        Article L4121-5: "Lorsque dans un m\xEAme lieu de travail les travailleurs\
          \ de plusieurs entreprises sont pr\xE9sents, les employeurs coop\xE8rent\
          \ \xE0 la mise en oeuvre des dispositions relatives \xE0 la sant\xE9 et\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail. "
    'Titre III : Droits d''alerte et de retrait':
      'Chapitre II : Conditions d''exercice des droits d''alerte et de retrait':
        Article D4132-1: "L'avis du repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4131-2, est consign\xE9 sur\
          \ un registre sp\xE9cial dont les pages sont num\xE9rot\xE9es et authentifi\xE9\
          es par le tampon du comit\xE9. Cet avis est dat\xE9 et sign\xE9. Il indique\
          \ : 1\xB0 Les postes de travail concern\xE9s par la cause du danger constat\xE9\
          \ ; 2\xB0 La nature et la cause de ce danger ; 3\xB0 Le nom des travailleurs\
          \ expos\xE9s. "
        Article D4132-2: "Le registre sp\xE9cial est tenu, sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur, \xE0 la disposition des repr\xE9sentants du personnel\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. "
      'Chapitre II : Conditions d''exercice des droits d''alerte et de retrait.':
        Article L4132-1: "Le droit de retrait est exerc\xE9 de telle mani\xE8re qu'elle\
          \ ne puisse cr\xE9er pour autrui une nouvelle situation de danger grave\
          \ et imminent. "
        Article L4132-2: "Lorsque le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2,\
          \ il consigne son avis par \xE9crit dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. L'employeur proc\xE8de imm\xE9diatement \xE0\
          \ une enqu\xEAte avec le repr\xE9sentant du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ qui lui a signal\xE9 le danger et prend les dispositions n\xE9cessaires\
          \ pour y rem\xE9dier. "
        Article L4132-3: "En cas de divergence sur la r\xE9alit\xE9 du danger ou la\
          \ fa\xE7on de le faire cesser, notamment par arr\xEAt du travail, de la\
          \ machine ou de l'installation, le comit\xE9 social et \xE9conomique est\
          \ r\xE9uni d'urgence, dans un d\xE9lai n'exc\xE9dant pas vingt-quatre heures.\
          \ L'employeur informe imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 et l'agent du service\
          \ de pr\xE9vention de la caisse r\xE9gionale d'assurance maladie, qui peuvent\
          \ assister \xE0 la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L4132-4: "A d\xE9faut d'accord entre l'employeur et la majorit\xE9\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique sur les mesures \xE0 prendre et leurs\
          \ conditions d'ex\xE9cution, l'inspecteur du travail est saisi imm\xE9diatement\
          \ par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des\
          \ proc\xE9dures de mise en demeure pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4721-1,\
          \ soit la proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 pr\xE9vue aux articles L. 4732-1\
          \ et L. 4732-2. L'employeur prend les mesures et donne les instructions\
          \ n\xE9cessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave\
          \ et imminent, d'arr\xEAter leur activit\xE9 et de se mettre en s\xE9curit\xE9\
          \ en quittant imm\xE9diatement le lieu de travail. "
      "Chapitre III - Droit d'alerte en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement":
        Article D4133-1: "L'alerte du travailleur, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4133-1,\
          \ est consign\xE9e sur un registre sp\xE9cial dont les pages sont num\xE9\
          rot\xE9es. Cette alerte est dat\xE9e et sign\xE9e. Elle indique : 1\xB0\
          \ Les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153\
          uvre par l'\xE9tablissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils\
          \ pr\xE9sentent un risque grave pour la sant\xE9 publique ou l'environnement\
          \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9quences potentielles pour la\
          \ sant\xE9 publique ou l'environnement ; "
        Article D4133-2: "L'alerte du repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4133-2, est consign\xE9\
          e sur le registre pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4133-1. Cette alerte est dat\xE9\
          e et sign\xE9e. Elle indique : 1\xB0 Les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication\
          \ utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement dont le repr\xE9\
          sentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la sant\xE9\
          \ publique ou l'environnement ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les cons\xE9\
          quences potentielles pour la sant\xE9 publique ou l'environnement ; 3\xB0\
          \ Toute autre information utile \xE0 l'appr\xE9ciation de l'alerte consign\xE9\
          e. "
        Article D4133-3: "Le registre sp\xE9cial est tenu, sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur, \xE0 la disposition des repr\xE9sentants du personnel\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique. "
      "Chapitre III : Droit d'alerte en mati\xE8re de sant\xE9 publique et d'environnement":
        Article L4133-1: "Sans pr\xE9judice du droit de recourir, si les conditions\
          \ en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique\
          \ pr\xE9vu au chapitre II du titre Ier de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9\
          cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\
          \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, le travailleur alerte\
          \ imm\xE9diatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits\
          \ ou proc\xE9d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par\
          \ l'\xE9tablissement font peser un risque grave sur la sant\xE9 publique\
          \ ou l'environnement. L'alerte est consign\xE9e par \xE9crit dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. L'employeur informe le travailleur\
          \ qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il r\xE9serve \xE0 celle-ci. "
        Article L4133-2: "Sans pr\xE9judice du droit de recourir, si les conditions\
          \ en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique\
          \ pr\xE9vu au chapitre II du titre Ier de la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9\
          cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre la corruption\
          \ et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique, le repr\xE9sentant du\
          \ personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique qui constate, notamment\
          \ par l'interm\xE9diaire d'un travailleur, que les produits ou proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement\
          \ font peser un risque grave pour la sant\xE9 publique ou l'environnement\
          \ en alerte imm\xE9diatement l'employeur. L'alerte est consign\xE9e par\
          \ \xE9crit dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire.\
          \ L'employeur examine la situation conjointement avec le repr\xE9sentant\
          \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique qui lui a transmis l'alerte\
          \ et l'informe de la suite qu'il r\xE9serve \xE0 celle-ci. "
        Article L4133-3: "Les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4133-1 ne\
          \ peuvent pas faire l'objet des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 1121-2. Elles b\xE9n\xE9ficient des protections pr\xE9vues aux I et III\
          \ de l'article 10-1 et aux articles 12 \xE0 13-1 de la loi n\xB0 2016-1691\
          \ du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence, \xE0 la lutte contre\
          \ la corruption et \xE0 la modernisation de la vie \xE9conomique. Le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est inform\xE9 des alertes transmises \xE0 l'employeur\
          \ en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2. "
      'Chapitre Ier : Principes.':
        Article L4131-1: "Le travailleur alerte imm\xE9diatement l'employeur de toute\
          \ situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle\
          \ pr\xE9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\xE9 ainsi\
          \ que de toute d\xE9fectuosit\xE9 qu'il constate dans les syst\xE8mes de\
          \ protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut\
          \ demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre\
          \ son activit\xE9 dans une situation de travail o\xF9 persiste un danger\
          \ grave et imminent r\xE9sultant notamment d'une d\xE9fectuosit\xE9 du syst\xE8\
          me de protection. "
        Article L4131-2: "Le repr\xE9sentant du personnel au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent,\
          \ notamment par l'interm\xE9diaire d'un travailleur, en alerte imm\xE9diatement\
          \ l'employeur selon la proc\xE9dure pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4132-2. "
        Article L4131-3: "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \xEA\
          tre prise \xE0 l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs\
          \ qui se sont retir\xE9s d'une situation de travail dont ils avaient un\
          \ motif raisonnable de penser qu'elle pr\xE9sentait un danger grave et imminent\
          \ pour la vie ou pour la sant\xE9 de chacun d'eux. "
    'Titre IV : Information et formation des travailleurs':
      "Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particuli\xE8res.":
        Article L4142-1: "En fonction des risques constat\xE9s, des actions particuli\xE8\
          res de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont conduites dans certains \xE9\
          tablissements avec le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, des organismes professionnels\
          \ d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article L. 4643-1 et des services de pr\xE9vention des caisses\
          \ r\xE9gionales d'assurance maladie. "
        Article L4142-2: "Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et les salari\xE9s temporaires affect\xE9s \xE0\
          \ des postes de travail pr\xE9sentant des risques particuliers pour leur\
          \ sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 b\xE9n\xE9ficient d'une formation renforc\xE9\
          e \xE0 la s\xE9curit\xE9, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4154-2. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4141-4,\
          \ le financement de ces actions de formation est \xE0 la charge de l'entreprise\
          \ utilisatrice. "
        Article L4142-3: "Dans les \xE9tablissements comprenant au moins une installation\
          \ figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\
          \ ou mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur d\xE9\
          finit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises\
          \ ext\xE9rieures et de leurs salari\xE9s ainsi que des travailleurs ind\xE9\
          pendants qu'il accueille, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4522-2. Par d\xE9rogation aux dispositions \xE0 l'article L. 4141-4,\
          \ le financement de ces actions de formation est \xE0 la charge de l'entreprise\
          \ utilisatrice. "
        Article L4142-3-1: "Dans les \xE9tablissements recevant du public dont la\
          \ capacit\xE9 d'accueil est sup\xE9rieure \xE0 deux cents personnes, l'employeur\
          \ met en \u0153uvre une formation \xE0 l'accueil et \xE0 l'accompagnement\
          \ des personnes handicap\xE9es \xE0 destination des professionnels en contact\
          \ avec les usagers et les clients. "
        Article L4142-4: "Toute modification apport\xE9e au poste de travail pour\
          \ des raisons de s\xE9curit\xE9, qui entra\xEEnerait une diminution de la\
          \ productivit\xE9, est suivie d'une p\xE9riode d'adaptation de deux semaines\
          \ au moins pendant laquelle tout mode de r\xE9mun\xE9ration au rendement\
          \ est interdit. La r\xE9mun\xE9ration est \xE9tablie sur la moyenne des\
          \ deux semaines pr\xE9c\xE9dant la modification. "
      "Chapitre III : Consultation des repr\xE9sentants du personnel":
        Article R4143-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique participe \xE0 la pr\xE9\
          paration des formations \xE0 la s\xE9curit\xE9. "
        Article R4143-2: "Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique des formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 men\xE9\
          es au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e en faisant ressortir le montant\
          \ des sommes imput\xE9es sur la participation au d\xE9veloppement de la\
          \ formation professionnelle continue, conform\xE9ment au second alin\xE9\
          a de l'article L. 4141-4. Dans les entreprises de plus de trois cents salari\xE9\
          s, un rapport d\xE9taill\xE9 est remis au comit\xE9, ainsi qu'un programme\
          \ des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 propos\xE9es pour l'ann\xE9\
          e \xE0 venir au b\xE9n\xE9fice des nouveaux embauch\xE9s, des travailleurs\
          \ changeant de poste ou de technique et des salari\xE9s temporaires. "
      "Chapitre III : Consultation des repr\xE9sentants du personnel.":
        Article L4143-1: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ les programmes de formation et veille \xE0 leur mise en oeuvre effective.\
          \ 1\xB0 Sur le programme et les modalit\xE9s pratiques de la formation renforc\xE9\
          e des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e et des salari\xE9s temporaires affect\xE9s \xE0 des postes de\
          \ travail pr\xE9sentant des risques particuliers, pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salari\xE9s \xE0\
          \ ces postes ; 2\xB0 Sur la formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4142-3\
          \ dans les \xE9tablissements comprenant une installation figurant sur la\
          \ liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 211-2 du code minier. "
      "Chapitre Ier : Obligation g\xE9n\xE9rale d'information et de formation":
        Article D4133-3: "Section 1 : Objet et organisation de l'information et de\
          \ la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 "
        Article R4141-1: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 concourt \xE0 la pr\xE9\
          vention des risques professionnels. Elle constitue l'un des \xE9l\xE9ments\
          \ du programme annuel de pr\xE9vention des risques professionnels pr\xE9\
          vu au 2\xB0 de l'article L. 4612-16. "
        Article R4141-10: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent sans\
          \ pr\xE9judice des formations particuli\xE8res pr\xE9vues pour certains\
          \ risques ou certaines activit\xE9s ou op\xE9rations par les livres III\
          \ \xE0 V. Section 2 : Conditions de circulation "
        Article R4141-11: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions\
          \ de circulation des personnes est dispens\xE9e sur les lieux de travail.\
          \ Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, \xE0 partir des risques\
          \ auxquels il est expos\xE9 : 1\xB0 Les r\xE8gles de circulation des v\xE9\
          hicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'\xE9\
          tablissement ; 2\xB0 Les chemins d'acc\xE8s aux lieux dans lesquels il est\
          \ appel\xE9 \xE0 travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ; 3\xB0 Les issues\
          \ et d\xE9gagements de secours \xE0 utiliser en cas de sinistre ; 4\xB0\
          \ Les consignes d'\xE9vacuation, en cas notamment d'explosion, de d\xE9\
          gagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la\
          \ nature des activit\xE9s exerc\xE9es le justifie. "
        Article R4141-12: "En cas de modification des conditions habituelles de circulation\
          \ sur les lieux de travail ou dans l'\xE9tablissement ou de modification\
          \ des conditions d'exploitation pr\xE9sentant notamment des risques d'intoxication,\
          \ d'incendie ou d'explosion, l'employeur proc\xE8de, apr\xE8s avoir pris\
          \ toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 4221-1\
          \ relatives \xE0 l'utilisation des lieux de travail, \xE0 l'analyse des\
          \ nouvelles conditions de circulation et d'exploitation. L'employeur organise,\
          \ s'il y a lieu, au b\xE9n\xE9fice des travailleurs int\xE9ress\xE9s, une\
          \ formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 r\xE9pondant aux dispositions de l'article\
          \ R. 4141-11. Section 3 : Conditions d'ex\xE9cution du travail La formation\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions d'ex\xE9cution du travail\
          \ a pour objet d'enseigner au travailleur, \xE0 partir des risques auxquels\
          \ il est expos\xE9 : 1\xB0 Les comportements et les gestes les plus s\xFB\
          rs en ayant recours, si possible, \xE0 des d\xE9monstrations ; 2\xB0 Les\
          \ modes op\xE9ratoires retenus s'ils ont une incidence sur sa s\xE9curit\xE9\
          \ ou celle des autres travailleurs ; 3\xB0 Le fonctionnement des dispositifs\
          \ de protection et de secours et les motifs de leur emploi. "
        Article R4141-14: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative aux conditions\
          \ d'ex\xE9cution du travail s'int\xE8gre \xE0 la formation ou aux instructions\
          \ professionnelles que re\xE7oit le travailleur. Elle est dispens\xE9e sur\
          \ les lieux du travail ou, \xE0 d\xE9faut, dans les conditions \xE9quivalentes. "
        Article R4141-15: "En cas de cr\xE9ation ou de modification d'un poste de\
          \ travail ou de technique exposant \xE0 des risques nouveaux et comprenant\
          \ l'une des t\xE2ches ci-dessous \xE9num\xE9r\xE9es, le travailleur b\xE9\
          n\xE9ficie, s'il y a lieu, apr\xE8s analyse par l'employeur des nouvelles\
          \ conditions de travail, d'une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les\
          \ conditions d'ex\xE9cution du travail : 1\xB0 Utilisation de machines,\
          \ portatives ou non ; 2\xB0 Manipulation ou utilisation de produits chimiques\
          \ ; 3\xB0 Op\xE9rations de manutention ; 4\xB0 Travaux d'entretien des mat\xE9\
          riels et installations de l'\xE9tablissement ; 5\xB0 Conduite de v\xE9hicules,\
          \ d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ; 6\xB0 Travaux mettant\
          \ en contact avec des animaux dangereux ; 7\xB0 Op\xE9rations portant sur\
          \ le montage, le d\xE9montage ou la transformation des \xE9chafaudages ;\
          \ 8\xB0 Utilisation des techniques d'acc\xE8s et de positionnement au moyen\
          \ de cordes. "
        Article R4141-16: "En cas de changement de poste de travail ou de technique,\
          \ le travailleur expos\xE9 \xE0 des risques nouveaux ou affect\xE9 \xE0\
          \ l'une des t\xE2ches d\xE9finies \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie\
          \ de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vue par ce m\xEAme article.\
          \ Cette formation est compl\xE9t\xE9e, s'il y a modification du lieu de\
          \ travail, par une formation relative aux conditions de circulation des\
          \ personnes. Section 4 : Conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre "
        Article R4141-17: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les dispositions\
          \ \xE0 prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de pr\xE9parer\
          \ le travailleur \xE0 la conduite \xE0 tenir lorsqu'une personne est victime\
          \ d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. "
        Article R4141-18: "Le travailleur affect\xE9 \xE0 l'une des t\xE2ches \xE9\
          num\xE9r\xE9es \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie d'une formation\
          \ \xE0 la conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. "
        Article R4141-19: "Lors d'un changement de poste de travail ou de technique,\
          \ le travailleur expos\xE9 \xE0 des risques nouveaux ou affect\xE9 \xE0\
          \ l'une des t\xE2ches d\xE9finies \xE0 l'article R. 4141-15 b\xE9n\xE9ficie\
          \ d'une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 relative \xE0 la conduite \xE0\
          \ tenir en cas d'accident ou de sinistre. "
        Article R4141-2: "L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour\
          \ leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9 d'une mani\xE8re compr\xE9hensible\
          \ pour chacun. Cette information ainsi que la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ sont dispens\xE9es lors de l'embauche et chaque fois que n\xE9cessaire. "
        Article R4141-20: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 sur les dispositions\
          \ \xE0 prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispens\xE9e dans le\
          \ mois qui suit l'affectation du travailleur \xE0 son emploi. "
        Article R4141-3: "La formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 a pour objet d'instruire\
          \ le travailleur des pr\xE9cautions \xE0 prendre pour assurer sa propre\
          \ s\xE9curit\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, celle des autres personnes travaillant\
          \ dans l'\xE9tablissement. Elle porte sur : 1\xB0 Les conditions de circulation\
          \ dans l'entreprise ; 2\xB0 Les conditions d'ex\xE9cution du travail ; 3\xB0\
          \ La conduite \xE0 tenir en cas d'accident ou de sinistre. "
        Article R4141-3-1: "L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour\
          \ leur sant\xE9 et leur s\xE9curit\xE9. Cette information porte sur : 2\xB0\
          \ Les mesures de pr\xE9vention des risques identifi\xE9s dans le document\
          \ unique d'\xE9valuation des risques ; 3\xB0 Le r\xF4le du service de sant\xE9\
          \ au travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, des repr\xE9sentants du personnel\
          \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques professionnels ; 4\xB0 Le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, les dispositions contenues dans le r\xE8glement int\xE9\
          rieur, pr\xE9vues aux alin\xE9as 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 1321-1 ;\
          \ 5\xB0 Les consignes de s\xE9curit\xE9 incendie et instructions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4227-37 ainsi que l'identit\xE9 des personnes charg\xE9\
          es de la mise en \u0153uvre des mesures pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4227-38. "
        Article R4141-4: "Lors de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9, l'utilit\xE9\
          \ des mesures de pr\xE9vention prescrites par l'employeur est expliqu\xE9\
          e au travailleur, en fonction des risques \xE0 pr\xE9venir. "
        Article R4141-5: "La formation dispens\xE9e tient compte de la formation,\
          \ de la qualification, de l'exp\xE9rience professionnelles et de la langue,\
          \ parl\xE9e ou lue, du travailleur appel\xE9 \xE0 en b\xE9n\xE9ficier. Le\
          \ temps consacr\xE9 \xE0 la formation et \xE0 l'information, mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4141-2, est consid\xE9r\xE9 comme temps de travail.\
          \ La formation et l'information en question se d\xE9roulent pendant l'horaire\
          \ normal de travail. "
        Article R4141-6: "Le m\xE9decin du travail est associ\xE9 par l'employeur\
          \ \xE0 l'\xE9laboration des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ et \xE0 la d\xE9termination du contenu de l'information qui doit \xEA\
          tre dispens\xE9e en vertu de l'article R. 4141-3-1. "
        Article R4141-7: "Les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 sont conduites avec\
          \ le concours, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'organisme professionnel de sant\xE9\
          , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 4643-1, et celui des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale. "
        Article R4141-8: "En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle\
          \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel grave, l'employeur proc\xE8de, apr\xE8\
          s avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l'article\
          \ L. 4221-1, \xE0 l'analyse des conditions de circulation ou de travail.\
          \ Il organise, s'il y a lieu, au b\xE9n\xE9fice des travailleurs int\xE9\
          ress\xE9s, les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9\
          sent chapitre. 1\xB0 Soit \xE0 un m\xEAme poste de travail ou \xE0 des postes\
          \ de travail similaires ; 2\xB0 Soit dans une m\xEAme fonction ou des fonctions\
          \ similaires. "
        Article R4141-9: "Lorsqu'un travailleur reprend son activit\xE9 apr\xE8s un\
          \ arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e d'au moins vingt et un jours, il b\xE9\
          n\xE9ficie, \xE0 la demande du m\xE9decin du travail, des formations \xE0\
          \ la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre. Lorsque des formations\
          \ sp\xE9cifiques sont organis\xE9es, elles sont d\xE9finies par le m\xE9\
          decin du travail. "
      "Chapitre Ier : Obligation g\xE9n\xE9rale d'information et de formation.":
        Article L4141-1: "L'employeur organise et dispense une information des travailleurs\
          \ sur les risques pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 et les mesures prises\
          \ pour y rem\xE9dier. Il organise et dispense \xE9galement une information\
          \ des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la sant\xE9\
          \ publique ou l'environnement les produits ou proc\xE9d\xE9s de fabrication\
          \ utilis\xE9s ou mis en \u0153uvre par l'\xE9tablissement ainsi que sur\
          \ les mesures prises pour y rem\xE9dier. "
        Article L4141-2: "L'employeur organise une formation pratique et appropri\xE9\
          e \xE0 la s\xE9curit\xE9 au b\xE9n\xE9fice : 1\xB0 Des travailleurs qu'il\
          \ embauche ; 2\xB0 Des travailleurs qui changent de poste de travail ou\
          \ de technique ; 3\xB0 Des salari\xE9s temporaires, \xE0 l'exception de\
          \ ceux auxquels il est fait appel en vue de l'ex\xE9cution de travaux urgents\
          \ n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9 et d\xE9j\xE0 dot\xE9\
          s de la qualification n\xE9cessaire \xE0 cette intervention ; 4\xB0 A la\
          \ demande du m\xE9decin du travail, des travailleurs qui reprennent leur\
          \ activit\xE9 apr\xE8s un arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e d'au moins\
          \ vingt et un jours. Cette formation est r\xE9p\xE9t\xE9e p\xE9riodiquement\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire ou par\
          \ convention ou accord collectif de travail. "
        Article L4141-3: "L'\xE9tendue de l'obligation d'information et de formation\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 varie selon la taille de l'\xE9tablissement, la\
          \ nature de son activit\xE9, le caract\xE8re des risques qui y sont constat\xE9\
          s et le type d'emploi des travailleurs. "
        Article L4141-4: "Le financement des actions de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ est \xE0 la charge de l'employeur. "
        Article L4141-5: "L'employeur renseigne dans un passeport de pr\xE9vention\
          \ les attestations, certificats et dipl\xF4mes obtenus par le travailleur\
          \ dans le cadre des formations relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 au travail dispens\xE9es \xE0 son initiative. Les organismes de\
          \ formation renseignent le passeport selon les m\xEAmes modalit\xE9s dans\
          \ le cadre des formations relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut \xE9galement inscrire\
          \ ces \xE9l\xE9ments dans le passeport de pr\xE9vention lorsqu'ils sont\
          \ obtenus \xE0 l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.\
          \ Le travailleur peut autoriser l'employeur \xE0 consulter l'ensemble des\
          \ donn\xE9es contenues dans le passeport de pr\xE9vention, y compris celles\
          \ que l'employeur n'y a pas vers\xE9es, pour les besoins du suivi des obligations\
          \ de ce dernier en mati\xE8re de formation \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9, sous r\xE9serve du respect des conditions de traitement des donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel pr\xE9vues \xE0 l'article 4 de la loi n\xB0\
          \ 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0 l'informatique, aux fichiers et\
          \ aux libert\xE9s. Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de pr\xE9\
          vention et y inscrire les attestations, certificats et dipl\xF4mes obtenus\
          \ dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la sant\xE9\
          \ et de la s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque le travailleur ou le demandeur\
          \ d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de comp\xE9\
          tences pr\xE9vu au second alin\xE9a du II de l'article L. 6323-8 du pr\xE9\
          sent code, son passeport de pr\xE9vention y est int\xE9gr\xE9. Il est mis\
          \ en \u0153uvre et g\xE9r\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s. Les modalit\xE9\
          s de mise en \u0153uvre du passeport de pr\xE9vention et de sa mise \xE0\
          \ la disposition de l'employeur sont d\xE9termin\xE9es par le comit\xE9\
          \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et approuv\xE9es par\
          \ voie r\xE9glementaire. En l'absence de d\xE9cision du comit\xE9 \xE0 l'issue\
          \ d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la publication du d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 4641-2-1,\
          \ ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail assure\
          \ \xE9galement le suivi du d\xE9ploiement du passeport de pr\xE9vention. "
    'Titre Ier : Champ et dispositions d''application':
      Chapitre unique:
        Article L3431-1: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L4111-1: "Sous r\xE9serve des exceptions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4111-4, les dispositions de la pr\xE9sente partie sont applicables\
          \ aux employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics administratifs\
          \ lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit priv\xE9\
          \ ; 3\xB0 Aux \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986\
          \ portant dispositions statutaires relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8\
          re ainsi qu'aux groupements de coop\xE9ration sanitaire de droit public\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 6133-3 du code de la sant\xE9 publique. "
        Article L4111-2: "Pour les \xE9tablissements et les groupements mentionn\xE9\
          s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 4111-1, les dispositions de la pr\xE9\
          sente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par d\xE9cret pris, sauf\
          \ dispositions particuli\xE8res, en Conseil d'Etat, compte tenu des caract\xE9\
          ristiques particuli\xE8res de certains de ces \xE9tablissements et des organismes\
          \ de repr\xE9sentation du personnel existants. Ces adaptations assurent\
          \ les m\xEAmes garanties aux salari\xE9s. "
        Article L4111-3: "Les ateliers des \xE9tablissements publics ou priv\xE9s\
          \ dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux\
          \ des \xE9tablissements et services sociaux et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9\
          s aux 2\xB0, a du 5\xB0 et 12\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de\
          \ l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicap\xE9s\
          \ 1\xB0 Dispositions particuli\xE8res applicables aux femmes enceintes,\
          \ venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs pr\xE9vues\
          \ par les chapitres II et III du titre V ; 2\xB0 Obligations des employeurs\
          \ pour l'utilisation des lieux de travail pr\xE9vues par le titre II du\
          \ livre II ; 3\xB0 Dispositions relatives aux \xE9quipements de travail\
          \ et moyens de protection pr\xE9vues par le livre III ; 4\xB0 Dispositions\
          \ applicables \xE0 certains risques d'exposition pr\xE9vues par le livre\
          \ IV ; 5\xB0 Dispositions relatives \xE0 la pr\xE9vention des risques de\
          \ manutention des charges pr\xE9vues par le titre IV du livre V. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte\
          \ tenu des finalit\xE9s sp\xE9cifiques des \xE9tablissements d'enseignement. "
        Article L4111-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente partie peuvent \xEAtre\
          \ compl\xE9t\xE9es ou adapt\xE9es par d\xE9cret pour tenir compte des sp\xE9\
          cificit\xE9s des entreprises et \xE9tablissements relevant des mines, des\
          \ carri\xE8res et de leurs d\xE9pendances. "
        Article L4111-5: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie, les travailleurs\
          \ sont les salari\xE9s, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi\
          \ que toute personne plac\xE9e \xE0 quelque titre que ce soit sous l'autorit\xE9\
          \ de l'employeur. Section 2 : Dispositions d'application. "
        Article L4111-6: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : 1\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de l'\xE9valuation des risques et de la mise en oeuvre\
          \ des actions de pr\xE9vention pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4121-3 \xE0 L. 4121-5 ; 2\xB0\
          \ Les mesures g\xE9n\xE9rales de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ; 3\xB0 Les\
          \ prescriptions particuli\xE8res relatives soit \xE0 certaines professions,\
          \ soit \xE0 certains modes de travail, soit \xE0 certains risques ; 4\xB0\
          \ Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la\
          \ sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 et les mesures prises pour y rem\xE9dier\
          \ ; 5\xB0 Les conditions dans lesquelles les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ sont organis\xE9es et dispens\xE9es. "
    "Titre V : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs":
      'Chapitre II : Femmes enceintes, venant d''accoucher ou allaitant':
        Article D4152-10: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes\
          \ et les femmes allaitant \xE0 des postes de travail les exposant aux agents\
          \ chimiques suivants : 1\xB0 Agents chimiques qui satisfont aux crit\xE8\
          res de classification pour la toxicit\xE9 pour la reproduction de cat\xE9\
          gorie 1A, 1B, ou cat\xE9gorie suppl\xE9mentaire des effets sur ou via l'allaitement\
          \ d\xE9finis \xE0 l' annexe I du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008 du Parlement\
          \ europ\xE9en et du Conseil du 16 d\xE9cembre 2008 ; 2\xB0 Benz\xE8ne ;\
          \ 3\xB0 D\xE9riv\xE9s suivants des hydrocarbures aromatiques : a) D\xE9\
          riv\xE9s nitr\xE9s et chloronitr\xE9s des hydrocarbures benzoniques ; b)\
          \ Dinitroph\xE9nol ; c) Aniline et homologues, benzidine et homologues,\
          \ naphtylamines et homologues. Toutefois, l'interdiction relative aux d\xE9\
          riv\xE9s des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les op\xE9\
          rations sont r\xE9alis\xE9es en appareils clos en marche normale. "
        Article D4152-11: "L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement\
          \ n\xE9fastes de l'exposition \xE0 certaines substances chimiques sur la\
          \ fertilit\xE9, l'embryon, le f\u0153tus o\xF9 l'enfant dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4412-89. Section 6 : Manutention des charges "
        Article D4152-12: "L'usage du diable pour le transport de charges est interdit\
          \ \xE0 la femme enceinte. Section 7 : Local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement "
        Article D4152-29: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes\
          \ \xE0 des postes de travail exposant \xE0 une pression relative sup\xE9\
          rieure \xE0 100 hectopascals. "
        Article D4152-3: "Lorsque les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques\
          \ \xE0 des agents biologiques pathog\xE8nes r\xE9v\xE8lent l'existence d'un\
          \ risque d'exposition au virus de la rub\xE9ole ou au toxoplasme, il est\
          \ interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette\
          \ derni\xE8re est suffisamment prot\xE9g\xE9e contre ces agents par son\
          \ \xE9tat d'immunit\xE9. L'employeur prend, apr\xE8s avis du m\xE9decin\
          \ du travail, les mesures n\xE9cessaires au respect de cette interdiction.\
          \ Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements "
        Article D4152-4: "La femme enceinte expos\xE9e \xE0 des rayonnements ionisants\
          \ ayant d\xE9clar\xE9 son \xE9tat de grossesse est inform\xE9e des mesures\
          \ d'affectation temporaire pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1225-7 et des dispositions\
          \ protectrices pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Lorsque la femme enceinte\
          \ est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur\
          \ s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fix\xE9es au 2\xB0\
          \ de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus. "
        Article D4152-6: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte\
          \ \xE0 un poste de travail requ\xE9rant un classement en cat\xE9gorie A\
          \ au sens de l'article R. 4451-57. "
        Article D4152-7: "Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant\
          \ \xE0 un poste de travail comportant un risque d'exposition interne \xE0\
          \ des rayonnements ionisants. "
        Article D4152-8: "Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant\
          \ aux travaux \xE0 l'aide d'engins du type marteau- piqueur mus \xE0 l'air\
          \ comprim\xE9. Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux "
        Article D4152-9: "Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant\
          \ aux travaux suivants et de les admettre de mani\xE8re habituelle dans\
          \ les locaux affect\xE9s \xE0 ces travaux : 1\xB0 Pr\xE9paration et conditionnement\
          \ des esters thiophosphoriques ; 2\xB0 Emploi du mercure et de ses compos\xE9\
          s aux travaux de secr\xE9tage dans l'industrie de la couperie de poils. "
        Article R4143-2: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4152-13: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1225-32 est : 1\xB0 S\xE9par\xE9 de tout local de travail ; 2\xB0 A\xE9\
          r\xE9 et muni de fen\xEAtres ou autres ouvrants \xE0 ch\xE2ssis mobiles\
          \ donnant directement sur l'ext\xE9rieur ; 3\xB0 Pourvu d'un mode de renouvellement\
          \ d'air continu ; 4\xB0 Convenablement \xE9clair\xE9 ; 5\xB0 Pourvu d'eau\
          \ en quantit\xE9 suffisante ou \xE0 proximit\xE9 d'un lavabo ; 6\xB0 Pourvu\
          \ de si\xE8ges convenables pour l'allaitement ; 7\xB0 Tenu en \xE9tat constant\
          \ de propret\xE9. Le nettoyage est quotidien et r\xE9alis\xE9 hors de la\
          \ pr\xE9sence des enfants ; 8\xB0 Maintenu \xE0 une temp\xE9rature convenable\
          \ dans les conditions hygi\xE9niques. "
        Article R4152-14: "Dans les \xE9tablissements soumis \xE0 des dispositions\
          \ particuli\xE8res en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail,\
          \ le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est s\xE9par\xE9 de tout local\
          \ affect\xE9 \xE0 des travaux pour lesquels ont \xE9t\xE9 \xE9dict\xE9es\
          \ ces dispositions particuli\xE8res. Cette s\xE9paration est telle que le\
          \ local est prot\xE9g\xE9 contre les risques qui ont motiv\xE9 ces dispositions. "
        Article R4152-15: "Les enfants ne peuvent s\xE9journer dans le local d\xE9\
          di\xE9 \xE0 l'allaitement que pendant le temps n\xE9cessaire \xE0 l'allaitement.\
          \ Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne\
          \ doit \xEAtre admis dans ce local. Des mesures sont prises contre tout\
          \ risque de contamination. L'enfant qui, apr\xE8s admission, para\xEEt atteint\
          \ d'une maladie contagieuse ne doit pas \xEAtre maintenu dans le local. "
        Article R4152-16: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement a une surface suffisante\
          \ pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu\
          \ du nombre de femmes employ\xE9es dans l'\xE9tablissement. "
        Article R4152-17: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement a une hauteur de\
          \ trois m\xE8tres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une\
          \ superficie de trois m\xE8tres carr\xE9s. Un m\xEAme local ne peut pas\
          \ contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants\
          \ vient \xE0 d\xE9passer ce maximum, le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\
          \ en autoriser provisoirement le d\xE9passement. Lorsqu'il y a plusieurs\
          \ salles, celles-ci sont desservies par un vestibule. "
        Article R4152-18: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement ne comporte pas\
          \ de communication directe avec des cabinets d'aisance, \xE9gouts, puisards.\
          \ Il est maintenu \xE0 l'abri de toute \xE9manation nuisible. "
        Article R4152-19: "Les rev\xEAtements des sols et des parois du local d\xE9\
          di\xE9 \xE0 l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits\
          \ chaque fois que la propret\xE9 l'exige. "
        Article R4152-2: "Ind\xE9pendamment des dispositions relatives \xE0 l'allaitement\
          \ pr\xE9vues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les\
          \ femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allong\xE9\
          e, dans des conditions appropri\xE9es. Section 2 : Travaux exposant \xE0\
          \ des agents biologiques "
        Article R4152-20: "L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un\
          \ mat\xE9riel de literie. Il fournit \xE9galement du linge en quantit\xE9\
          \ suffisante pour que les enfants puissent \xEAtre chang\xE9s aussi souvent\
          \ que n\xE9cessaire. Le mat\xE9riel et les effets sont tenus constamment\
          \ en bon \xE9tat d'entretien et de propret\xE9. Pendant la nuit, tous les\
          \ objets dont se compose la literie sont dispos\xE9s de mani\xE8re \xE0\
          \ \xEAtre a\xE9r\xE9s. "
        Article R4152-21: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est tenu exclusivement\
          \ par du personnel qualifi\xE9 en nombre suffisant. Ce personnel se tient\
          \ dans un \xE9tat de propret\xE9 rigoureuse. "
        Article R4152-22: "Il est tenu : 1\xB0 Un registre sur lequel sont inscrits\
          \ les nom, pr\xE9noms et la date de naissance de chaque enfant, les nom,\
          \ adresse et profession de la m\xE8re, la date de l'admission, la constatation\
          \ des vaccinations, l'\xE9tat de l'enfant au moment de l'admission et, s'il\
          \ y a lieu, au moment des r\xE9admissions ; 2\xB0 Un registre sur lequel\
          \ sont mentionn\xE9s nominativement les enfants pr\xE9sents chaque jour. "
        Article R4152-23: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est surveill\xE9\
          \ par un m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par l'employeur. Ce dernier tient \xE0\
          \ la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, le\
          \ nom et l'adresse de ce m\xE9decin. Le m\xE9decin visite le local au moins\
          \ une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre pr\xE9\
          vu au 2\xB0 de l'article R. 4152-22. Un r\xE8glement int\xE9rieur sign\xE9\
          \ par le m\xE9decin est affich\xE9 \xE0 l'entr\xE9e du local. "
        Article R4152-24: "Le local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est \xE9quip\xE9\
          \ de moyens de r\xE9chauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux\
          \ prescriptions r\xE9glementaires pr\xE9vues pour les \xE9tablissements\
          \ et services d'accueil des enfants de moins de six ans. "
        Article R4152-25: "Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant\
          \ constituer une cause de contamination n'ait acc\xE8s au local d\xE9di\xE9\
          \ \xE0 l'allaitement. Personne ne doit passer la nuit dans le local d\xE9\
          di\xE9 \xE0 l'allaitement o\xF9 les enfants passent la journ\xE9e. "
        Article R4152-27: "L'eau du local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement est \xE0\
          \ temp\xE9rature r\xE9glable. Des moyens de nettoyage et de s\xE9chage appropri\xE9\
          s sont mis \xE0 disposition. Le mat\xE9riel et les effets sont tenus constamment\
          \ en bon \xE9tat d'entretien et de propret\xE9. "
        Article R4152-28: "La r\xE9mun\xE9ration du m\xE9decin et du personnel du\
          \ local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien\
          \ du mat\xE9riel et des effets \xE9num\xE9r\xE9s aux articles R. 4152-20\
          \ et R. 4152-27 sont \xE0 la charge de l'employeur. Aucune contribution\
          \ ne peut \xEAtre r\xE9clam\xE9e aux m\xE8res dont les enfants fr\xE9quentent\
          \ le local. Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare "
        Article R4152-7-1: "Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est expos\xE9\
          e \xE0 des champs \xE9lectromagn\xE9tiques, son exposition est maintenue\
          \ \xE0 un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre\
          \ en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et\
          \ en tout \xE9tat de cause \xE0 un niveau inf\xE9rieur aux valeurs limites\
          \ d'exposition du public aux champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Section 4\
          \ : Utilisation d'\xE9quipements de travail "
      'Chapitre II : Femmes enceintes, venant d''accoucher ou allaitant.':
        Article L4152-1: "Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant\
          \ d'accoucher ou allaitant \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux qui,\
          \ en raison de leur \xE9tat, pr\xE9sentent des risques pour leur sant\xE9\
          \ ou leur s\xE9curit\xE9. Ces cat\xE9gories de travaux sont d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L4152-2: "Conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 1225-12\
          \ et suivants, l'employeur propose \xE0 la salari\xE9e en \xE9tat de grossesse\
          \ m\xE9dicalement constat\xE9e, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe\
          \ un poste l'exposant \xE0 des risques d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire,\
          \ un autre emploi compatible avec son \xE9tat de sant\xE9. Section 1 : Age\
          \ d'admission. "
        Article L4153-1: "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de\
          \ seize ans, sauf s'il s'agit : 1\xB0 De mineurs de quinze ans et plus titulaires\
          \ d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 6222-1 ; 2\xB0 D'\xE9l\xE8ves de l'enseignement g\xE9n\xE9ral lorsqu'ils\
          \ font des visites d'information organis\xE9es par leurs enseignants ou,\
          \ durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des coll\xE8ges ou\
          \ durant la scolarit\xE9 au lyc\xE9e, lorsqu'ils suivent des p\xE9riodes\
          \ d'observation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 332-3-1 du code de l'\xE9\
          ducation ou des s\xE9quences d'observation et selon des modalit\xE9s d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret ; 3\xB0 D'\xE9l\xE8ves qui suivent un enseignement\
          \ altern\xE9 ou un enseignement professionnel durant les deux derni\xE8\
          res ann\xE9es de leur scolarit\xE9 obligatoire, lorsqu'ils accomplissent\
          \ des stages d'initiation, d'application ou des p\xE9riodes de formation\
          \ en milieu professionnel selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret. "
        Article L4153-2: "Dans les cas pr\xE9vus aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\
          \ 4153-1, une convention est pass\xE9e entre l'\xE9tablissement d'enseignement\
          \ dont rel\xE8ve l'\xE9l\xE8ve et l'entreprise. Aucune convention ne peut\
          \ \xEAtre conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un\
          \ \xE9l\xE8ve dans un \xE9tablissement lorsque les services de contr\xF4\
          le ont \xE9tabli que les conditions de travail sont de nature \xE0 porter\
          \ atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9, \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9\
          \ physique ou morale des personnes qui y sont pr\xE9sentes. "
        Article L4153-3: "Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle\
          \ \xE0 ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autoris\xE9s pendant\
          \ leurs vacances scolaires \xE0 exercer des travaux adapt\xE9s \xE0 leur\
          \ \xE2ge, \xE0 condition de leur assurer un repos effectif d'une dur\xE9\
          e au moins \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de chaque p\xE9riode de cong\xE9s.\
          \ Les modalit\xE9s d'application de ces dispositions sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L4153-4: "L'inspecteur du travail peut \xE0 tout moment requ\xE9rir\
          \ un examen m\xE9dical d'un jeune travailleur \xE2g\xE9 de quinze ans et\
          \ plus pour constater si le travail dont il est charg\xE9 exc\xE8de ses\
          \ forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de\
          \ l'\xE9tablissement. Les conditions d'application du pr\xE9sent article\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L4153-5: "Les dispositions des articles L. 4153-1 \xE0 L. 4153-3 ne\
          \ sont pas applicables dans les \xE9tablissements o\xF9 ne sont employ\xE9\
          s que les membres de la famille sous l'autorit\xE9 soit du p\xE8re, soit\
          \ de la m\xE8re, soit du tuteur, sous r\xE9serve qu'il s'agisse de travaux\
          \ occasionnels ou de courte dur\xE9e, ne pouvant pr\xE9senter des risques\
          \ pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9. La liste de ces travaux est\
          \ d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. "
        Article L4153-6: "Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en\
          \ stage au service du bar dans les d\xE9bits de boissons \xE0 consommer\
          \ sur place. Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du d\xE9bitant\
          \ et de ses parents et alli\xE9s jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 inclusivement.\
          \ Dans les d\xE9bits de boissons agr\xE9\xE9s, cette interdiction ne s'applique\
          \ pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils b\xE9n\xE9ficient d'une formation\
          \ comportant une ou plusieurs p\xE9riodes accomplies en entreprise leur\
          \ permettant d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle sanctionn\xE9\
          e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\
          \ dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-5. L'agr\xE9ment est\
          \ accord\xE9, refus\xE9, non renouvel\xE9 ou retir\xE9 dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L4153-7: "Il est interdit aux p\xE8re, m\xE8re, tuteurs ou employeurs,\
          \ et g\xE9n\xE9ralement \xE0 toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant\
          \ ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes\
          \ sans moyens de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9. Section\
          \ 2 : Travaux interdits. "
        Article L4153-8: "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de\
          \ dix-huit ans \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux les exposant \xE0\
          \ des risques pour leur sant\xE9, leur s\xE9curit\xE9, leur moralit\xE9\
          \ ou exc\xE9dant leurs forces. Ces cat\xE9gories de travaux sont d\xE9termin\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. Section 3 : Travaux r\xE9glement\xE9s. "
        Article L4153-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4153-8,\
          \ les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent \xEAtre employ\xE9\
          s \xE0 certaines cat\xE9gories de travaux mentionn\xE9s \xE0 ce m\xEAme\
          \ article que sous certaines conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire. "
      'Chapitre III : Jeunes travailleurs':
        Article D4152-29: "Section 1 : \xC2ge d'admission Sous-section 1 : Emploi\
          \ pendant les vacances scolaires "
        Article D4153-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section s'appliquent\
          \ aux mineurs \xE2g\xE9s de quatorze \xE0 moins de seize ans susceptibles\
          \ de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article\
          \ L. 4153-3. "
        Article D4153-13: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\
          \ l'employeur justifie, \xE0 la demande de l'inspection du travail, de la\
          \ date de naissance de chaque travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit\
          \ ans qu'il emploie. Sous-section 4 : D\xE9cision de renvoi par l'inspecteur\
          \ du travail "
        Article D4153-14: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail de renvoyer de\
          \ l'\xE9tablissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application\
          \ de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du m\xE9decin inspecteur\
          \ du travail ou d'un m\xE9decin d\xE9sign\xE9 par le m\xE9decin inspecteur\
          \ du travail et, si les parents le demandent, apr\xE8s examen contradictoire.\
          \ Section 2 : Travaux interdits et r\xE9glement\xE9s pour les jeunes \xE2\
          g\xE9s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans "
        Article D4153-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section d\xE9finissent\
          \ les travaux interdits aux jeunes \xE2g\xE9s d'au moins quinze ans et de\
          \ moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que,\
          \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4153-21,\
          \ les travaux interdits susceptibles de d\xE9rogation en application de\
          \ l'article L. 4153-9. Sous-section 1 : Travaux portant atteinte \xE0 l'int\xE9\
          grit\xE9 physique ou morale "
        Article D4153-16: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ les exposant \xE0 des actes ou repr\xE9sentations \xE0 caract\xE8re pornographique\
          \ ou violent. Sous-section 2 : Travaux exposant \xE0 des agents chimiques\
          \ dangereux "
        Article D4153-17: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ impliquant la pr\xE9paration, l'emploi, la manipulation ou l'exposition\
          \ \xE0 des agents chimiques dangereux d\xE9finis aux articles R. 4412-3\
          \ et R. 4412-60, \xE0 l'exception des agents chimiques dangereux qui rel\xE8\
          vent uniquement d'une ou de plusieurs des cat\xE9gories de danger d\xE9\
          finies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I\
          \ du r\xE8glement (CE) n\xB0 1272/2008. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\
          \ \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9\
          vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. "
        Article D4153-18: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des op\xE9\
          rations susceptibles de g\xE9n\xE9rer une exposition \xE0 un niveau d'empoussi\xE8\
          rement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ R. 4412-98. II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\
          e au I pour des op\xE9rations susceptibles de g\xE9n\xE9rer une exposition\
          \ \xE0 des niveaux d'empoussi\xE8rement de fibres d'amiante de niveau 1\
          \ ou 2 d\xE9finis \xE0 l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes\
          \ pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 3 :\
          \ Travaux exposant \xE0 des agents biologiques "
        Article D4153-19: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article\
          \ R. 4421-3. Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations m\xE9caniques "
        Article D4153-20: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ les exposant \xE0 un niveau de vibration sup\xE9rieur aux valeurs d'exposition\
          \ journali\xE8re d\xE9finies \xE0 l'article R. 4443-2. Sous-section 5 :\
          \ Travaux exposant \xE0 des rayonnements "
        Article D4153-21: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ les exposant aux rayonnements ionisants requ\xE9rant un classement en\
          \ cat\xE9gorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57. II.-Pour les jeunes\
          \ \xE2g\xE9s d'au moins 16 ans, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, \xE0 l'interdiction\
          \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 3 du pr\xE9sent chapitre et sous r\xE9serve du respect des dispositions\
          \ pr\xE9vues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatri\xE8me partie\
          \ du code du travail. Les jeunes concern\xE9s sont class\xE9s en cat\xE9\
          gorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique,\
          \ ne peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0 l'un des groupes d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ R. 4451-99. "
        Article D4153-22: "II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\
          e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article D4153-23: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles\
          \ relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1. II.-Il peut \xEA\
          tre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I pour des interventions\
          \ en milieu hyperbare dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 7 : Travaux exposant \xE0 un risque\
          \ d'origine \xE9lectrique "
        Article D4153-24: "Il est interdit aux jeunes d'acc\xE9der sans surveillance,\
          \ \xE0 tout local ou emplacement d'un \xE9tablissement ou chantier pr\xE9\
          sentant un risque de contact avec des pi\xE8ces nues sous tension, sauf\
          \ s'il s'agit d'installations \xE0 tr\xE8s basse tension de s\xE9curit\xE9\
          \ (TBTS). Il est interdit de faire ex\xE9cuter par des jeunes des op\xE9\
          rations sous tension. Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement\
          \ et d'ensevelissement "
        Article D4153-25: "Sous-section 9 : Conduite d'\xE9quipements de travail mobiles\
          \ automoteurs et d'\xE9quipements de travail servant au levage "
        Article D4153-26: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 la conduite\
          \ des quadricycles \xE0 moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers\
          \ non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont\
          \ ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de syst\xE8me\
          \ de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement. "
        Article D4153-27: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 la conduite\
          \ d'\xE9quipements de travail mobiles automoteurs et d'\xE9quipements de\
          \ travail servant au levage. II. - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\
          \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section 10 : Travaux n\xE9cessitant l'utilisation\
          \ d'\xE9quipements de travail "
        Article D4153-28: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ impliquant l'utilisation ou l'entretien : 1\xB0 Des machines mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service\
          \ ; 2\xB0 Des machines comportant des \xE9l\xE9ments mobiles concourant\
          \ \xE0 l'ex\xE9cution du travail qui ne peuvent pas \xEAtre rendus inaccessibles\
          \ durant leur fonctionnement. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction\
          \ mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 3 du pr\xE9sent chapitre. "
        Article D4153-29: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent \xEAtre effectu\xE9s \xE0 l'arr\xEA\
          t, sans possibilit\xE9 de remise en marche inopin\xE9e des transmissions,\
          \ m\xE9canismes et \xE9quipements de travail en cause. II. - Il peut \xEA\
          tre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions\
          \ et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section\
          \ 11 : Travaux temporaires en hauteur "
        Article D4153-3: "La dur\xE9e du travail du mineur ne peut exc\xE9der trente-cinq\
          \ heures par semaine ni sept heures par jour. Sa r\xE9mun\xE9ration ne peut\
          \ \xEAtre inf\xE9rieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un\
          \ abattement au plus \xE9gal \xE0 20 %. "
        Article D4153-30: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ temporaires en hauteur lorsque la pr\xE9vention du risque de chute de\
          \ hauteur n'est pas assur\xE9e par des mesures de protection collective.\
          \ II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, pour l'utilisation d'\xE9chelles, d'escabeaux\
          \ et de marchepieds, \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4323-63. III.-Il\
          \ peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, pour les travaux n\xE9cessitant l'utilisation\
          \ d'\xE9quipements de protection individuelle, \xE0 l'interdiction mentionn\xE9\
          e au I, dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 la\
          \ section III du pr\xE9sent chapitre et \xE0 l'article R. 4323-61. Cette\
          \ d\xE9rogation est pr\xE9c\xE9d\xE9e, tant au sein des \xE9tablissements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de\
          \ la mise en \u0153uvre des informations et formations pr\xE9vues par les\
          \ articles R. 4323-104 \xE0 R. 4323-106. "
        Article D4153-31: "I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et\
          \ d\xE9montage d'\xE9chafaudages. II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0\
          \ l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions et formes pr\xE9\
          vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. "
        Article D4153-32: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.\
          \ Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression "
        Article D4153-33: "I.-Il est interdit aux jeunes de proc\xE9der \xE0 des travaux\
          \ impliquant les op\xE9rations de manipulation, de surveillance, de contr\xF4\
          le et d'intervention sur des appareils \xE0 pression soumis \xE0 suivi en\
          \ service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement.\
          \ II.-Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au\
          \ I dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9\
          sent chapitre. Sous-section 13 : Travaux en milieu confin\xE9 "
        Article D4153-34: "I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1\xB0 A la\
          \ visite, l'entretien et le nettoyage de l'int\xE9rieur des cuves, citernes,\
          \ bassins et r\xE9servoirs ; 2\xB0 A des travaux impliquant les op\xE9rations\
          \ dans un milieu confin\xE9 notamment dans les puits, conduites de gaz,\
          \ canaux de fum\xE9e, \xE9gouts, fosses et galeries. II. - Il peut \xEA\
          tre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I dans les conditions\
          \ et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent chapitre. Sous-section\
          \ 14 : Travaux au contact du verre ou du m\xE9tal en fusion "
        Article D4153-35: "I. - Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 des travaux\
          \ de coul\xE9e de verre ou de m\xE9taux en fusion et de les admettre de\
          \ mani\xE8re habituelle dans les locaux affect\xE9s \xE0 ces travaux. II.\
          \ - Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 l'interdiction mentionn\xE9e au I\
          \ dans les conditions et formes pr\xE9vues \xE0 la section 3 du pr\xE9sent\
          \ chapitre. Sous-section 15 : Travaux exposant \xE0 des temp\xE9ratures\
          \ extr\xEAmes "
        Article D4153-36: "Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant\
          \ \xE0 une temp\xE9rature extr\xEAme susceptible de nuire \xE0 la sant\xE9\
          . Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux "
        Article D4153-37: "Il est interdit d'affecter les jeunes \xE0 : 1\xB0 Des\
          \ travaux d'abattage, d'euthanasie et d'\xE9quarrissage des animaux ; 2\xB0\
          \ Des travaux en contact d'animaux f\xE9roces ou venimeux. Section 3 : D\xE9\
          rogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit\
          \ ans Sous-section 1 : Autorisation de d\xE9rogation pour les jeunes en\
          \ formation professionnelle "
        Article D4153-4: "Le mineur ne peut \xEAtre affect\xE9 qu'\xE0 des travaux\
          \ l\xE9gers qui ne sont pas susceptibles de porter pr\xE9judice \xE0 sa\
          \ s\xE9curit\xE9, \xE0 sa sant\xE9 ou \xE0 son d\xE9veloppement. "
        Article D4153-5: "L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une\
          \ demande \xE9crite \xE0 l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant\
          \ la date pr\xE9vue d'embauche. La demande comporte : 1\xB0 Les nom, pr\xE9\
          noms, \xE2ge et domicile de l'int\xE9ress\xE9 ; 2\xB0 La dur\xE9e du contrat\
          \ de travail ; 3\xB0 La nature et les conditions de travail envisag\xE9\
          es ; 4\xB0 L'horaire de travail ; 5\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ ; 6\xB0 L'accord \xE9crit et sign\xE9 du repr\xE9sentant l\xE9gal de l'int\xE9\
          ress\xE9. "
        Article D4153-7: "L'autorisation de l'inspecteur du travail peut \xEAtre retir\xE9\
          e \xE0 tout moment s'il est constat\xE9 que le mineur est employ\xE9 soit\
          \ dans des conditions non conformes \xE0 l'autorisation, soit en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du pr\xE9sent code. "
        Article R4153-10: "A l'issue de la p\xE9riode de cinq ans, l'exploitant agr\xE9\
          \xE9 forme une nouvelle demande d'agr\xE9ment, instruite dans les m\xEA\
          mes conditions que la premi\xE8re demande. "
        Article R4153-11: "En cas de changement d'exploitant du d\xE9bit de boissons,\
          \ la demande d'agr\xE9ment est renouvel\xE9e. "
        Article R4153-12: "Le pr\xE9fet peut retirer ou suspendre l'agr\xE9ment lorsque\
          \ les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature\
          \ \xE0 assurer sa sant\xE9, sa s\xE9curit\xE9 et son int\xE9grit\xE9 physique\
          \ ou morale. Sous-section 3 : Contr\xF4le "
        Article R4153-22-1: "Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de\
          \ moins de dix-huit ans \xE0 des travaux les exposant \xE0 des champs \xE9\
          lectromagn\xE9tiques pour lesquels les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des\
          \ risques mettent en \xE9vidence la possibilit\xE9 de d\xE9passer les valeurs\
          \ limites d'exposition d\xE9finies \xE0 l'article R. 4453-3. Sous-section\
          \ 6 : Travaux en milieu hyperbare "
        Article R4153-38: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, le chef d'\xE9\
          tablissement est le chef de l'\xE9tablissement d'enseignement, le directeur\
          \ du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle,\
          \ le directeur de l'\xE9tablissement ou du service social ou m\xE9dico-social\
          \ mentionn\xE9 au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\
          \ des familles. "
        Article R4153-39: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ aux jeunes \xE2g\xE9s d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans\
          \ suivants : 1\xB0 Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation\
          \ ; 2\xB0 Les stagiaires de la formation professionnelle ; 3\xB0 Les \xE9\
          l\xE8ves et \xE9tudiants pr\xE9parant un dipl\xF4me professionnel ou technologique\
          \ ; 4\xB0 Les jeunes accueillis dans les \xE9tablissements suivants : a)\
          \ Les \xE9tablissements ou services d'enseignement qui assurent, \xE0 titre\
          \ principal, une \xE9ducation adapt\xE9e et un accompagnement social ou\
          \ m\xE9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\xE9s ou pr\xE9\
          sentant des difficult\xE9s d'adaptation pr\xE9vus au 2\xB0 du I de l'article\
          \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les \xE9tablissements\
          \ et services d'aide par le travail mentionn\xE9s au 5\xB0 du I de cet article\
          \ ; c) Les centres de pr\xE9orientation mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\
          \ 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'\xE9ducation et de r\xE9\xE9\
          ducation professionnelle mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 5213-9 du code\
          \ du travail ; e) Les \xE9tablissements ou services \xE0 caract\xE8re exp\xE9\
          rimental mentionn\xE9s au 12\xB0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles ; f) Les \xE9tablissements ou services g\xE9r\xE9\
          s, conventionn\xE9s ou habilit\xE9s par les services de la protection judiciaire\
          \ de la jeunesse. "
        Article R4153-40: "L'employeur ou le responsable de l'\xE9tablissement mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4111-1 et le chef d'\xE9tablissement mentionn\xE9 aux\
          \ articles R. 4153-38 et R. 4153-39 peuvent, pour une dur\xE9e de trois\
          \ ans \xE0 compter de l'envoi de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4153-41, affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de\
          \ d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre,\
          \ sous r\xE9serve de satisfaire aux conditions suivantes : 1\xB0 Avoir proc\xE9\
          d\xE9 \xE0 l'\xE9valuation pr\xE9vue aux articles L. 4121-3 et suivants,\
          \ comprenant une \xE9valuation des risques existants pour les jeunes et\
          \ li\xE9s \xE0 leur travail ; cette \xE9valuation est pr\xE9alable \xE0\
          \ l'affectation des jeunes \xE0 leurs postes de travail ; 2\xB0 Avoir, \xE0\
          \ la suite de cette \xE9valuation, mis en \u0153uvre les actions de pr\xE9\
          vention pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4121-3 ; 3\xB0\
          \ Avant toute affectation du jeune \xE0 ces travaux : a) Pour l'employeur,\
          \ en application des articles L. 4141-1 et suivants, avoir inform\xE9 le\
          \ jeune sur les risques pour sa sant\xE9 et sa s\xE9curit\xE9 et les mesures\
          \ prises pour y rem\xE9dier et lui avoir dispens\xE9 la formation \xE0 la\
          \ s\xE9curit\xE9 en s'assurant qu'elle est adapt\xE9e \xE0 son \xE2ge, son\
          \ niveau de formation et son exp\xE9rience professionnelle ; b) Pour le\
          \ chef d'\xE9tablissement, lui avoir dispens\xE9 la formation \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 pr\xE9vue dans le cadre de la formation professionnelle assur\xE9\
          e, adapt\xE9e \xE0 son \xE2ge, son niveau de formation et son exp\xE9rience\
          \ professionnelle et en avoir organis\xE9 l'\xE9valuation. Dans les \xE9\
          tablissements mentionn\xE9s au 4\xB0 de l'article R. 4153-39, par d\xE9\
          rogation aux dispositions qui pr\xE9c\xE8dent, le chef d'\xE9tablissement\
          \ doit avoir mis en \u0153uvre l'information et la formation mentionn\xE9\
          es au a ou, lorsque la formation assur\xE9e conduit \xE0 un dipl\xF4me technologique\
          \ ou professionnel, avoir mis en \u0153uvre la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ et son \xE9valuation mentionn\xE9es au b. 4\xB0 Assurer l'encadrement\
          \ du jeune en formation par une personne comp\xE9tente durant l'ex\xE9cution\
          \ de ces travaux ; 5\xB0 Avoir obtenu, pour chaque jeune, la d\xE9livrance\
          \ d'un avis m\xE9dical d'aptitude. Cet avis m\xE9dical est d\xE9livr\xE9\
          \ chaque ann\xE9e soit par le m\xE9decin du travail pour les salari\xE9\
          s, soit par le m\xE9decin charg\xE9 du suivi m\xE9dical des \xE9l\xE8ves\
          \ et des \xE9tudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou\
          \ des jeunes accueillis dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s au 4\xB0\
          \ de l'article R. 4153-39. Tout jeune affect\xE9 aux travaux mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a b\xE9n\xE9ficie du suivi individuel renforc\xE9 de\
          \ son \xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu aux articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28\
          \ en application du II de l'article R. 4624-23. Pr\xE9alablement \xE0 l'affectation\
          \ des jeunes aux travaux interdits susceptibles de d\xE9rogation mentionn\xE9\
          s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre, une d\xE9claration de d\xE9\
          rogation est adress\xE9e par tout moyen conf\xE9rant date certaine \xE0\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail par l'employeur ou le\
          \ responsable d'un \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4111-1\
          \ ou le chef d'un \xE9tablissement mentionn\xE9 aux articles R. 4153-38\
          \ et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne. Elle pr\xE9cise : 1\xB0 Le\
          \ secteur d'activit\xE9 de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement ; 2\xB0\
          \ Les formations professionnelles assur\xE9es ; 3\xB0 Les diff\xE9rents\
          \ lieux de formation connus ; 4\xB0 Les travaux interdits susceptibles de\
          \ d\xE9rogation mentionn\xE9s \xE0 la section 2 du pr\xE9sent chapitre n\xE9\
          cessaires \xE0 la formation professionnelle et sur lesquels porte la d\xE9\
          claration de d\xE9rogation, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les machines\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes\
          \ est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'ex\xE9cution de travaux\
          \ de maintenance, les travaux en cause et les \xE9quipements de travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4153-29 ; 5\xB0 La qualit\xE9 ou la fonction\
          \ de la ou des personnes comp\xE9tentes charg\xE9es d'encadrer les jeunes\
          \ pendant l'ex\xE9cution des travaux pr\xE9cit\xE9s. "
        Article R4153-42: "En cas de modification des informations mentionn\xE9es\
          \ aux 1\xB0, 2\xB0 ou 4\xB0 de l'article R. 4153-41, ces informations sont\
          \ actualis\xE9es et communiqu\xE9es \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail par tout moyen conf\xE9rant date certaine dans un d\xE9lai\
          \ de huit jours \xE0 compter des changements intervenus. "
        Article R4153-43: "En cas de modification des informations mentionn\xE9es\
          \ aux 3\xB0 ou 5\xB0 de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues\
          \ \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. "
        Article R4153-44: "La d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4153-41 est\
          \ renouvel\xE9e tous les trois ans. "
        Article R4153-45: "1\xB0 Aux pr\xE9noms, nom et date de naissance du jeune\
          \ ; 2\xB0 A la formation professionnelle suivie, \xE0 sa dur\xE9e et aux\
          \ lieux de formation connus ; 3\xB0 A l'avis m\xE9dical d'aptitude \xE0\
          \ proc\xE9der \xE0 ces travaux ; 4\xB0 A l'information et la formation \xE0\
          \ la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues aux articles L. 4141-1 \xE0 L. 4141-3, dispens\xE9\
          es au jeune ; 5\xB0 Aux pr\xE9noms, nom, et qualit\xE9 ou fonction de la\
          \ personne ou des personnes comp\xE9tentes charg\xE9es d'encadrer le jeune\
          \ pendant l'ex\xE9cution des travaux en cause. Sous-section 2 : D\xE9rogations\
          \ permanentes pour les jeunes travailleurs "
        Article R4153-49: "Les jeunes travailleurs titulaires d'un dipl\xF4me ou d'un\
          \ titre professionnel correspondant \xE0 l'activit\xE9 qu'ils exercent peuvent\
          \ \xEAtre affect\xE9s aux travaux susceptibles de d\xE9rogation en application\
          \ de l'article L. 4153-9 si leur aptitude m\xE9dicale \xE0 ces travaux a\
          \ \xE9t\xE9 constat\xE9e. "
        Article R4153-50: "Les jeunes travailleurs habilit\xE9s conform\xE9ment aux\
          \ dispositions de l'article R. 4544-9 peuvent ex\xE9cuter des op\xE9rations\
          \ sur les installations \xE9lectriques ou des op\xE9rations d'ordre \xE9\
          lectrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites\
          \ fix\xE9es par l'habilitation. "
        Article R4153-51: "Les jeunes travailleurs peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0\
          \ la conduite d'\xE9quipements de travail mobiles automoteurs et d'\xE9\
          quipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont re\xE7u la formation\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation\
          \ de conduite pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4323-56, s'agissant des \xE9quipements\
          \ dont la conduite est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention d'une telle autorisation. "
        Article R4153-52: "Les jeunes travailleurs sont autoris\xE9s \xE0 \xEAtre\
          \ affect\xE9s \xE0 des travaux comportant des manutentions manuelles au\
          \ sens de l'article R. 4541-2 exc\xE9dant 20 % de leur poids si leur aptitude\
          \ m\xE9dicale \xE0 ces travaux a \xE9t\xE9 constat\xE9e. "
        Article R4153-6: "Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adress\xE9 de refus\
          \ motiv\xE9 \xE0 l'embauche d'un mineur, dans un d\xE9lai de huit jours\
          \ francs \xE0 compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation\
          \ est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. Le cachet de la poste fait foi. Lorsque\
          \ dans ce m\xEAme d\xE9lai, l'inspecteur du travail a conditionn\xE9 son\
          \ autorisation \xE0 une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le\
          \ libell\xE9 de la demande, cette d\xE9cision vaut autorisation d'embauche,\
          \ sous r\xE9serve que l'employeur respecte, dans l'ex\xE9cution du contrat,\
          \ les obligations r\xE9sultant des modifications ou adjonctions demand\xE9\
          es. "
        Article R4153-8: "L'agr\xE9ment du d\xE9bit de boissons pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 4153-6 est d\xE9livr\xE9 \xE0 l'exploitant par le pr\xE9fet, pour une\
          \ dur\xE9e de cinq ans renouvelable, apr\xE8s v\xE9rification que les conditions\
          \ d'accueil du jeune travailleur sont de nature \xE0 assurer sa sant\xE9\
          , sa s\xE9curit\xE9 et son int\xE9grit\xE9 physique ou morale. Le pr\xE9\
          fet recueille l'avis du directeur d\xE9partemental des affaires sanitaires\
          \ et sociales. "
        Article R4153-9: "Le silence gard\xE9 pendant plus de deux mois sur une demande\
          \ d'agr\xE9ment vaut d\xE9cision de rejet. "
      "Chapitre IV : Salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et salari\xE9s temporaires":
        Article D4154-1: "Il est interdit d'employer des salari\xE9s titulaires d'un\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e et des salari\xE9s temporaires\
          \ pour l'ex\xE9cution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux\
          \ ou aux rayonnements ionisants suivants : 1\xB0 Amiante : op\xE9rations\
          \ d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux\
          \ de confinement, de retrait ou et de d\xE9molition ; 2\xB0 Amines aromatiques\
          \ suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses d\xE9riv\xE9s chlor\xE9\
          s, 3,3'dim\xE9thoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiph\xE9nyle (ou amino-4\
          \ diph\xE9nyle) ; 3\xB0 Arsenite de sodium ; 4\xB0 Ars\xE9niure d'hydrog\xE8\
          ne (ou hydrog\xE8ne ars\xE9ni\xE9) ; 5\xB0 Auramine et magenta (fabrication)\
          \ ; 6\xB0 B\xE9ryllium et ses sels ; 7\xB0 B\xEAta-naphtylamine, N, N-bis\
          \ (2-chloro\xE9thyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou\
          \ orthotoluidine) ; 8\xB0 Brome liquide ou gazeux, \xE0 l'exclusion des\
          \ compos\xE9s ; 9\xB0 Cadmium : travaux de m\xE9tallurgie et de fusion ;\
          \ 10\xB0 Compos\xE9s min\xE9raux solubles du cadmium ; 11\xB0 Chlore gazeux,\
          \ \xE0 l'exclusion des compos\xE9s ; 12\xB0 Chlorom\xE9thane (ou chlorure\
          \ de m\xE9thyle) ; 13\xB0 Chlorure de vinyle lors de la polym\xE9risation\
          \ ; 14\xB0 Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure\
          \ de mercure et d\xE9riv\xE9s alkyl\xE9s du mercure ; 15\xB0 Dioxyde de\
          \ mangan\xE8se (ou bioxyde de mangan\xE8se) ; 16\xB0 Fluor gazeux et acide\
          \ fluorhydrique ; 17\xB0 Iode solide ou vapeur, \xE0 l'exclusion des compos\xE9\
          s ; 18\xB0 Oxychlorure de carbone ; 19\xB0 Paraquat ; 20\xB0 Phosphore,\
          \ pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrog\xE8ne (ou hydrog\xE8ne\
          \ phosphor\xE9) ; 21\xB0 Poussi\xE8res de lin : travaux exposant \xE0 l'inhalation\
          \ ; 22\xB0 Poussi\xE8res de m\xE9taux durs ; 23\xB0 Rayonnements ionisants\
          \ : travaux accomplis dans une zone o\xF9 la dose efficace susceptible d'\xEA\
          tre re\xE7ue, int\xE9gr\xE9e sur une heure, est \xE9gale ou sup\xE9rieure\
          \ \xE0 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces\
          \ travaux requi\xE8rent une affectation au premier groupe d\xE9fini au 1\xB0\
          \ du II de l'article R. 4451-99 ; 24\xB0 Sulfure de carbone ; 25\xB0 T\xE9\
          trachloro\xE9thane ; 26\xB0 T\xE9trachlorom\xE9thane (ou t\xE9trachlorure\
          \ de carbone) ; 27\xB0 Travaux de d\xE9sinsectisation des bois (pulv\xE9\
          risation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois impr\xE9\
          gn\xE9s, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur\
          \ stockage. Section 2 : D\xE9rogations Les interdictions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article D. 4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis\
          \ \xE0 l'int\xE9rieur d'appareils herm\xE9tiquement clos en marche normale. "
        Article D4154-3: "L'employeur peut \xEAtre autoris\xE9, en application du\
          \ second alin\xE9a de l'article L. 4154-1, \xE0 employer des salari\xE9\
          s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou des\
          \ salari\xE9s temporaires pour accomplir les travaux mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article D. 4154-1. La demande d'autorisation est adress\xE9e au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception.\
          \ Elle est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ainsi que de l'avis du m\xE9decin du travail. "
        Article D4154-4: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation,\
          \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la pr\xE9\
          sentation de la lettre recommand\xE9e, apr\xE8s enqu\xEAte de l'agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail et avis du m\xE9decin agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail permettant de v\xE9rifier que des\
          \ mesures particuli\xE8res de pr\xE9vention, notamment une formation appropri\xE9\
          e \xE0 la s\xE9curit\xE9, assurent une protection efficace des travailleurs\
          \ contre les risques dus aux travaux. "
        Article D4154-6: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\
          \ \xEAtre retir\xE9e lorsque les conditions ayant justifi\xE9 sa d\xE9livrance\
          \ ne sont plus r\xE9unies. "
        Article L4153-9: 'Section 1 : Travaux interdits. '
        Article L4154-1: "Il est interdit de recourir \xE0 un salari\xE9 titulaire\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 un salari\xE9\
          \ temporaire pour l'ex\xE9cution de travaux particuli\xE8rement dangereux\
          \ figurant sur une liste \xE9tablie par voie r\xE9glementaire. Cette liste\
          \ comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance\
          \ m\xE9dicale renforc\xE9e au sens de la r\xE9glementation relative \xE0\
          \ la m\xE9decine du travail. L'autorit\xE9 administrative peut exceptionnellement\
          \ autoriser une d\xE9rogation \xE0 cette interdiction dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Section 2 : Obligations particuli\xE8\
          res d'information et de formation. "
        Article L4154-2: "Les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s temporaires et les stagiaires\
          \ en entreprise affect\xE9s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des\
          \ risques particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 b\xE9n\xE9\
          ficient d'une formation renforc\xE9e \xE0 la s\xE9curit\xE9 ainsi que d'un\
          \ accueil et d'une information adapt\xE9s dans l'entreprise dans laquelle\
          \ ils sont employ\xE9s. La liste de ces postes de travail est \xE9tablie\
          \ par l'employeur, apr\xE8s avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe. Elle est tenue \xE0 la disposition\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1. La faute inexcusable de l'employeur pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 452-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale est pr\xE9sum\xE9\
          e \xE9tablie pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, les salari\xE9s temporaires et les stagiaires\
          \ en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle\
          \ alors qu'affect\xE9s \xE0 des postes de travail pr\xE9sentant des risques\
          \ particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9 ils n'auraient\
          \ pas b\xE9n\xE9fici\xE9 de la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 renforc\xE9\
          e pr\xE9vue par l'article L. 4154-2. "
        Article L4154-4: "Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'ex\xE9cution de travaux\
          \ urgents n\xE9cessit\xE9s par des mesures de s\xE9curit\xE9, \xE0 des salari\xE9\
          s temporaires d\xE9j\xE0 dot\xE9s de la qualification n\xE9cessaire \xE0\
          \ cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice leur donne toutes\
          \ les informations n\xE9cessaires sur les particularit\xE9s de l'entreprise\
          \ et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur s\xE9\
          curit\xE9. "
        Article R4154-5: "L'autorisation du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est r\xE9\
          put\xE9e acquise si aucune r\xE9ponse n'a \xE9t\xE9 notifi\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ dans le d\xE9lai d'un mois. Le recours de l'employeur contre toute d\xE9\
          cision de rejet est adress\xE9, par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de\
          \ la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un d\xE9lai\
          \ d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. Le silence gard\xE9\
          \ par le directeur r\xE9gional dans un d\xE9lai d'un mois vaut acceptation\
          \ de la demande. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L4151-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont \xE9\
          galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ \xE0 3\xB0 de l'article L. 4111-1 ; 2\xB0 Aux mines et carri\xE8res ainsi\
          \ qu'\xE0 leurs d\xE9pendances ; 3\xB0 Aux entreprises de transports dont\
          \ le personnel est r\xE9gi par un statut. "
    ? "Titre VI : Dispositions relatives \xE0 la pr\xE9vention des effets de l'exposition\
      \ \xE0 certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel\
      \ de pr\xE9vention"
    : "Chapitre II : Accords en faveur de la pr\xE9vention des effets de l'exposition \xE0 certains facteurs de risques professionnels":
        Article D4161-1: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D4162-1: "I.-La proportion minimale de salari\xE9s mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 du I de l'article L. 4162-1 est fix\xE9e \xE0 25 % de l'effectif.\
          \ II.-Pour l'application du 2\xB0 du I de l'article L. 4162-1 du code du\
          \ travail, l'entreprise ou le groupe est assujetti \xE0 l'obligation pr\xE9\
          vue \xE0 ce m\xEAme article si son indice de sinistralit\xE9 est sup\xE9\
          rieur \xE0 0,25. Cet indice de sinistralit\xE9 est \xE9gal au rapport, pour\
          \ les trois derni\xE8res ann\xE9es connues, entre le nombre d'accidents\
          \ du travail et de maladies professionnelles imput\xE9s \xE0 l'employeur,\
          \ \xE0 l'exclusion des accidents pr\xE9vus \xE0 l'article L. 411-2 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que d\xE9\
          fini \xE0 l'article R. 130-1 du m\xEAme code. "
        Article D4162-2: "L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4162-2, repose sur un diagnostic pr\xE9alable des expositions aux facteurs\
          \ de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et pr\xE9\
          voit les mesures de pr\xE9vention qui en d\xE9coulent et qui s'appliquent\
          \ \xE0 tous les salari\xE9s expos\xE9s \xE0 un ou plusieurs de ces facteurs,\
          \ ainsi que les modalit\xE9s de suivi de leur mise en \u0153uvre effective.\
          \ Chaque th\xE8me retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs\
          \ chiffr\xE9s dont la r\xE9alisation est mesur\xE9e au moyen d'indicateurs.\
          \ Ces indicateurs sont communiqu\xE9s, au moins annuellement, aux membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article D4162-3: "L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut, le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4162-2, ou l'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9 au II de l'article\
          \ L. 4162-1 traite : 1\xB0 D'au moins deux des th\xE8mes suivants : a) La\
          \ r\xE9duction des polyexpositions aux facteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'am\xE9nagement du poste de travail ;\
          \ c) La r\xE9duction des expositions aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4161-1 ; 2\xB0 En outre, d'au moins deux\
          \ des th\xE8mes suivants : a) L'am\xE9lioration des conditions de travail,\
          \ notamment au plan organisationnel ; b) Le d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences et des qualifications ; c) L'am\xE9nagement des fins de carri\xE8\
          re ; d) Le maintien en activit\xE9 des salari\xE9s expos\xE9s aux facteurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 4161-1. Pour les th\xE8mes mentionn\xE9\
          s au 2\xB0, l'accord ou le plan d'action pr\xE9cise les mesures de nature\
          \ \xE0 permettre aux titulaires d'un compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations pr\xE9vues\
          \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du I de l'article L. 4163-7. Section 2 : Proc\xE9dure "
        Article L4162-1: "1\xB0 Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale,\
          \ fix\xE9e par d\xE9cret, de salari\xE9s d\xE9clar\xE9s expos\xE9s au titre\
          \ du dispositif mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-1 ; 2\xB0 Soit lorsque\
          \ leur sinistralit\xE9 au titre des accidents du travail et des maladies\
          \ professionnelles est sup\xE9rieure \xE0 un seuil dans des conditions d\xE9\
          finies par d\xE9cret. II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins\
          \ cinquante salari\xE9s et est inf\xE9rieur \xE0 trois cents salari\xE9\
          s ou appartenant \xE0 un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif\
          \ est inf\xE9rieur \xE0 trois cents salari\xE9s n'ont pas l'obligation de\
          \ conclure un accord mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article ou un plan\
          \ d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2 si elles sont d\xE9j\xE0\
          \ couvertes par un accord de branche \xE9tendu comprenant les th\xE8mes\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 4162-3. "
        Article L4162-2: "Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'est conclu,\
          \ un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli dans les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 2242-5. L'employeur mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 4162-1 est alors tenu d'arr\xEAter, au niveau de l'entreprise ou du\
          \ groupe, un plan d'action relatif \xE0 la pr\xE9vention des effets de l'exposition\
          \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 4161-1, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L4162-3: "L'accord d'entreprise ou de groupe ou, \xE0 d\xE9faut d'accord,\
          \ le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2 : 1\xB0 Comprend\
          \ une liste de th\xE8mes obligatoires fix\xE9e par d\xE9cret ; 2\xB0 Est\
          \ conclu pour une dur\xE9e maximale de trois ans ; 3\xB0 Fait l'objet d'un\
          \ d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente d\xE9\
          finie par d\xE9cret, qui en informe l'organisme comp\xE9tent de la branche\
          \ accidents du travail et maladies professionnelles. "
        Article L4162-4: "I.-La m\xE9connaissance des obligations mentionn\xE9es aux\
          \ articles L. 4162-1 \xE0 L. 4162-3 entraine une p\xE9nalit\xE9 \xE0 la\
          \ charge de l'employeur. II.-Le montant de cette p\xE9nalit\xE9, fix\xE9\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat, ne peut exc\xE9der 1 % des r\xE9mun\xE9\
          rations ou gains, au sens du premier alin\xE9a de l'article L. 242-1 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale et du premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, vers\xE9s aux travailleurs\
          \ salari\xE9s ou assimil\xE9s concern\xE9s au cours des p\xE9riodes au titre\
          \ desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4162-2. IV.-Le produit de cette p\xE9\
          nalit\xE9 est affect\xE9 aux organismes nationaux de la branche accidents\
          \ du travail et maladies professionnelles. V.-Les articles L. 137-3 et L.\
          \ 137-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables \xE0 cette\
          \ p\xE9nalit\xE9. "
        Article L4162-5: "Lorsque le titulaire du compte personnel de pr\xE9vention\
          \ de la p\xE9nibilit\xE9 d\xE9cide de mobiliser tout ou partie des points\
          \ inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I\
          \ de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder\
          \ son compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-1 "
        Article R4162-4: "du code rural et de la p\xEAche maritime informe l'employeur\
          \ des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et\
          \ L. 4162-2 du pr\xE9sent code. II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4162-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le proc\xE8s-verbal\
          \ de d\xE9saccord et le plan d'action mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4162-2\
          \ sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de la direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui\
          \ en informe la caisse mentionn\xE9e au I. "
        Article R4162-5: "I.-La caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4162-4 informe\
          \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation\
          \ mentionn\xE9e au I de l'article L. 4162-1 n'est pas couverte par un accord\
          \ d'entreprise ou de groupe ou \xE0 d\xE9faut par un plan d'action r\xE9\
          pondant aux conditions d\xE9finies par l'article L. 4162-3. II.-Lorsque\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail constate un manquement\
          \ \xE0 l'obligation mentionn\xE9e aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou\
          \ en est inform\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I, il met en demeure\
          \ l'employeur, par lettre recommand\xE9e avec demande d'avis de r\xE9ception,\
          \ de rem\xE9dier \xE0 cette situation dans un d\xE9lai de six mois. L'employeur\
          \ communique \xE0 l'inspection du travail, par lettre recommand\xE9e avec\
          \ demande d'avis de r\xE9ception, l'accord conclu, le plan d'action \xE9\
          labor\xE9 ou les modifications apport\xE9es \xE0 ces documents dans le d\xE9\
          lai imparti. A d\xE9faut, il justifie des motifs de la d\xE9faillance de\
          \ l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis\
          \ en mati\xE8re de pr\xE9vention des effets de l'exposition aux facteurs\
          \ de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. A sa\
          \ demande, il peut \xEAtre entendu. Section 3 : P\xE9nalit\xE9 "
        Article R4162-6: "A l'issue du d\xE9lai imparti par la mise en demeure, le\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi d\xE9cide s'il y a lieu d'appliquer la p\xE9\
          nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4162-4. Il en fixe le taux au\
          \ regard de la situation de l'entreprise, des informations transmises par\
          \ la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4162-4 et, si l'entreprise compte\
          \ moins de trois cents salari\xE9s, de l'avancement de la n\xE9gociation\
          \ collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 dans la branche ainsi que des crit\xE8\
          res suivants : 1\xB0 Les diligences accomplies pour conclure un accord ou\
          \ \xE9laborer un plan d'action relatif \xE0 la pr\xE9vention des effets\
          \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 4161-1 ; 2\xB0 Les mesures prises dans l'entreprise pour\
          \ pr\xE9venir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. "
        Article R4162-7: "Une copie de cette notification est adress\xE9e \xE0 l'organisme\
          \ charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale du\
          \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral ou du r\xE9gime agricole dont d\xE9pend l'employeur. "
        Article R4162-8: "La p\xE9nalit\xE9 est due pour chaque mois entier au cours\
          \ duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 4162-3 \xE0 compter du terme de la mise en demeure et jusqu'\xE0\
          \ la r\xE9ception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action\
          \ pr\xE9vus au I de l'article L. 4162-1 et \xE0 l'article L. 4162-2. La\
          \ p\xE9nalit\xE9, calcul\xE9e par application du taux notifi\xE9 par le\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi aux r\xE9mun\xE9rations ou gains mentionn\xE9\
          s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4162-4, est d\xE9clar\xE9e et\
          \ vers\xE9e par l'employeur aupr\xE8s de l'organisme charg\xE9 du recouvrement\
          \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral ou\
          \ du r\xE9gime agricole dont il d\xE9pend, \xE0 la date d'\xE9ch\xE9ance\
          \ de ses cotisations et contributions sociales. "
      "Chapitre III : Compte professionnel de pr\xE9vention":
        Article D4163-2: "Les seuils associ\xE9s aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fix\xE9s : 1\xB0\
          \ Au titre de l'environnement physique agressif : SEUIL FACTEUR DE RISQUES\
          \ PROFESSIONNELS Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale\
          \ a) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions\
          \ ou travaux par an b) Temp\xE9ratures extr\xEAmes Temp\xE9rature inf\xE9\
          rieure ou \xE9gale \xE0 5 degr\xE9s Celsius ou au moins \xE9gale \xE0 30\
          \ degr\xE9s Celsius 900 heures par an SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\
          \ Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale Niveau d'exposition\
          \ au bruit rapport\xE9 \xE0 une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de huit heures\
          \ d'au moins 81 d\xE9cibels (A)600 heures par an c) Bruit mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 4431-1 Exposition \xE0 un niveau de pression acoustique de\
          \ cr\xEAte au moins \xE9gal \xE0 135 d\xE9cibels (C) 120 fois par an 2\xB0\
          \ Au titre de certains rythmes de travail : SEUIL FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS\
          \ Action ou situation Intensit\xE9 minimale Dur\xE9e minimale a) Travail\
          \ de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2 \xE0 L. 3122-5\
          \ Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an b) Travail\
          \ en \xE9quipes successives alternantes Travail en \xE9quipes successives\
          \ alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures\
          \ et 5 heures 50 nuits par an Temps de cycle inf\xE9rieur ou \xE9gal \xE0\
          \ 30 secondes : 15 actions techniques ou plus c) Travail r\xE9p\xE9titif\
          \ caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de travaux impliquant l'ex\xE9\
          cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie du membre\
          \ sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence contrainte\
          \ Temps de cycle sup\xE9rieur \xE0 30 secondes, temps de cycle variable\
          \ ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute\
          \ 900 heures par an "
        Article D4163-25: "Le salari\xE9 demande \xE0 son employeur de b\xE9n\xE9\
          ficier de la r\xE9duction de son temps de travail dans les conditions pr\xE9\
          vues aux quatre derniers alin\xE9as de l'article L. 3123-17, au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3123-26 et \xE0 l'article L. 4163-10 et selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3123-3. Il joint \xE0 l'appui\
          \ de sa demande le justificatif mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4163-14.\
          \ Le salari\xE9 doit pr\xE9ciser sa demande de r\xE9duction du temps de\
          \ travail sans que le temps travaill\xE9 ne puisse \xEAtre inf\xE9rieur\
          \ \xE0 20 % ni sup\xE9rieur \xE0 80 % de la dur\xE9e du travail applicable\
          \ dans l'\xE9tablissement. "
        Article D4163-26: "Le coefficient de r\xE9duction de la dur\xE9e du travail\
          \ est appr\xE9ci\xE9 par le rapport de la dur\xE9e sollicit\xE9e \xE0 la\
          \ dur\xE9e ant\xE9rieure de travail. Il est arrondi \xE0 deux d\xE9cimales,\
          \ au centi\xE8me le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre\
          \ du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 au 2\xB0 du I de l'article\
          \ L. 4163-7 est \xE9gal au produit suivant : Le nombre de jours est arrondi\
          \ au jour entier le plus proche. "
        Article D4163-27: "Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salari\xE9\
          \ formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2\xB0 du I de\
          \ l'article L. 4163-7 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 4163-15. "
        Article D4163-28: "L'employeur transmet par tout moyen \xE0 l'organisme gestionnaire\
          \ au niveau local mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R.\
          \ 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les \xE9\
          l\xE9ments n\xE9cessaires au remboursement du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\
          ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ aff\xE9rentes \xE0 ce compl\xE9ment. La liste des \xE9l\xE9ments ainsi\
          \ que leurs modalit\xE9s de transmission sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\
          t\xE9 des ministres charg\xE9s des affaires sociales et du travail. Une\
          \ fois ces \xE9l\xE9ments transmis \xE0 l'organisme, celui-ci proc\xE8de\
          \ au remboursement \xE0 l'employeur du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration\
          \ et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ aff\xE9rentes \xE0 ce compl\xE9ment, vers\xE9s par l'employeur au titre\
          \ des jours mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4163-26. "
        Article D4163-29: "Le montant du compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration est d\xE9\
          termin\xE9 en appliquant le coefficient de r\xE9duction de la dur\xE9e du\
          \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4163-26, aux revenus d'activit\xE9\
          \ tels qu'ils sont pris en compte pour la d\xE9termination de l'assiette\
          \ des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale qui seraient per\xE7us par le salari\xE9 s'il ne b\xE9\
          n\xE9ficiait pas de cette r\xE9duction du temps de travail. Sous-section\
          \ 4 : Utilisation du compte pour la retraite "
        Article D4163-3: "L'employeur d\xE9clare l'exposition des travailleurs \xE0\
          \ un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 4163-1, en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles\
          \ de travail caract\xE9risant le poste occup\xE9, appr\xE9ci\xE9es en moyenne\
          \ sur l'ann\xE9e, notamment \xE0 partir des donn\xE9es collectives mentionn\xE9\
          es au 1\xB0 de l'article R. 4121-1-1. Pour \xE9tablir cette d\xE9claration,\
          \ l'employeur peut utiliser, le cas \xE9ch\xE9ant, les postes, m\xE9tiers\
          \ ou situations de travail d\xE9finis dans l'accord collectif de branche\
          \ \xE9tendu mentionn\xE9 au II de l'article L. 4162-1 ou, \xE0 d\xE9faut\
          \ de cet accord collectif, d\xE9finis par le r\xE9f\xE9rentiel professionnel\
          \ de branche homologu\xE9 mentionn\xE9 au II de l'article L. 4163-2 et d\xE9\
          terminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de\
          \ protection collectives et individuelles appliqu\xE9es. Dans le cadre du\
          \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, le professionnel\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 peut\
          \ demander \xE0 l'employeur la communication des informations qu'il d\xE9\
          clare en application de l'article L. 4163-1. Le cas \xE9ch\xE9ant, ces informations\
          \ compl\xE8tent le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. "
        Article D4163-32: "I.-Pour le contr\xF4le de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur\
          \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivit\xE9\
          \ des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-16,\
          \ les employeurs sont tenus d'adresser ou de pr\xE9senter aux agents mentionn\xE9\
          s au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article tout document que ceux-ci\
          \ leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre\
          \ auxdits agents l'acc\xE8s aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise.\
          \ Ces agents proc\xE8dent, dans le respect des secrets de fabrication et\
          \ des proc\xE9d\xE9s d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance\
          \ dans l'exercice de leurs fonctions, \xE0 toutes v\xE9rifications sur pi\xE8\
          ces et sur place portant sur l'exactitude des d\xE9clarations fournies en\
          \ vue de d\xE9terminer les droits des salari\xE9s au titre du compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention. En cas de contr\xF4le sur place, l'organisme gestionnaire\
          \ au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 723-2 du\
          \ code rural et de la p\xEAche maritime adresse \xE0 l'employeur un avis\
          \ de passage qui mentionne la date et l'heure du contr\xF4le, l'objet du\
          \ contr\xF4le ainsi que la possibilit\xE9 pour l'employeur de se faire assister\
          \ des conseils de son choix pendant le contr\xF4le. Cet avis, transmis par\
          \ tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception, doit parvenir\
          \ au moins quinze jours avant la date de la premi\xE8re visite. En cas de\
          \ contr\xF4le sur pi\xE8ces, un avis de contr\xF4le mentionnant l'objet\
          \ du contr\xF4le, la date de d\xE9but du contr\xF4le, la liste des documents\
          \ et informations n\xE9cessaires \xE0 l'exercice du contr\xF4le et la date\
          \ limite de leur transmission \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau local\
          \ ou \xE0 la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est transmis\
          \ \xE0 l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9\
          ception. II.-A l'issue du contr\xF4le, l'organisme gestionnaire au niveau\
          \ local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article informe l'employeur\
          \ et chacun des salari\xE9s concern\xE9s de l'absence d'observations ou,\
          \ dans le cas contraire, il notifie \xE0 l'employeur par tout moyen permettant\
          \ d'en attester la date de r\xE9ception les modifications qu'il souhaite\
          \ apporter aux \xE9l\xE9ments ayant conduit \xE0 la d\xE9termination du\
          \ nombre de points, et lui impartit un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter\
          \ ses observations. A l'expiration de ce d\xE9lai, l'organisme gestionnaire\
          \ au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article\
          \ notifie sa d\xE9cision avec mention des voies et d\xE9lais de recours\
          \ par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception \xE0 l'employeur\
          \ et \xE0 chacun des salari\xE9s concern\xE9s. La notification de cette\
          \ d\xE9cision adress\xE9e \xE0 l'employeur mentionne les p\xE9riodes concern\xE9\
          es et les modifications apport\xE9es aux d\xE9clarations de l'employeur.\
          \ La notification de la d\xE9cision adress\xE9e au salari\xE9 mentionne\
          \ le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ au titre des p\xE9riodes concern\xE9es. L'organisme gestionnaire au niveau\
          \ local corrige, le cas \xE9ch\xE9ant, le nombre de points inscrits sur\
          \ le compte professionnel de pr\xE9vention du salari\xE9 concern\xE9 si\
          \ les points n'ont pas d\xE9j\xE0 \xE9t\xE9 utilis\xE9s. III.-L'organisme\
          \ gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionn\xE9e au I du pr\xE9\
          sent article ne peut engager un contr\xF4le de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur\
          \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salari\xE9\
          \ pour les p\xE9riodes d'activit\xE9 ayant fait ou faisant l'objet d'une\
          \ r\xE9clamation de ce salari\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4163-18 et ayant donn\xE9 lieu \xE0 une d\xE9cision du directeur de\
          \ l'organisme gestionnaire au niveau local. "
        Article D4163-4: "Pour les travailleurs mentionn\xE9s au 2\xB0 du V de l'article\
          \ L. 4163-1, qui ne sont pas susceptibles d'acqu\xE9rir des droits au titre\
          \ du compte professionnel de pr\xE9vention dans les conditions fix\xE9es\
          \ aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont expos\xE9s \xE0 des facteurs\
          \ de risques dans les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 4163-1,\
          \ \xE0 l'exception des travailleurs soumis \xE0 un suivi des effets de l'exposition\
          \ \xE0 certains facteurs de risques professionnels approuv\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9, l'employeur \xE9tablit une fiche individuelle de suivi indiquant\
          \ les facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 cet article\
          \ auxquels ils sont expos\xE9s au-del\xE0 des seuils pr\xE9vus \xE0 L'employeur\
          \ remet cette fiche au travailleur au terme de chaque ann\xE9e civile. Il\
          \ la transmet au travailleur dont le contrat s'ach\xE8ve au cours de l'ann\xE9\
          e civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de\
          \ contrat. L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions\
          \ de ses salari\xE9s pendant cinq ans apr\xE8s l'ann\xE9e \xE0 laquelle\
          \ elles se rapportent. Dans le cadre du suivi individuel de l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 du travailleur, le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 peut demander \xE0 l'employeur\
          \ la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la fiche individuelle de suivi compl\xE8te le dossier m\xE9dical en\
          \ sant\xE9 au travail du travailleur. "
        Article D4163-46: "En cas de recours juridictionnel contre une d\xE9cision\
          \ de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salari\xE9\
          \ est appel\xE9 \xE0 la cause lorsque le recours est form\xE9 respectivement\
          \ par le salari\xE9 ou l'employeur. Dans les deux cas, le salari\xE9 peut\
          \ \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9 par les personnes \xE9num\xE9r\xE9\
          es \xE0 l'article L. 144-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section\
          \ 5 : Financement "
        Article D4163-47: "Le remboursement \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau\
          \ local du compte professionnel de pr\xE9vention au titre des prises en\
          \ charge mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 de l'article L. 4163-7 correspond\
          \ aux d\xE9penses expos\xE9es \xE0 ce titre par cet organisme en application\
          \ des articles R. 4163-11, R. 4163-24 et D. 4163-29. Les d\xE9penses correspondant\
          \ aux prises en charge mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 4163-7 sont\
          \ rattach\xE9es \xE0 l'exercice comptable au cours duquel la derni\xE8re\
          \ heure de formation a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Celles correspondant aux\
          \ prises en charge mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme article sont rattach\xE9\
          es \xE0 l'exercice comptable au titre duquel le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\
          ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9gales aff\xE9rentes\
          \ et conventionnelles a \xE9t\xE9 rembours\xE9 aux employeurs. "
        Article D4163-48: "Le remboursement au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale des sommes repr\xE9sentatives de la prise en charge des majorations\
          \ de dur\xE9e d'assurance mentionn\xE9es au 3\xB0 du I de l'article L. 4163-7\
          \ est \xE9gal, au titre d'une ann\xE9e civile, au produit : 1\xB0 D'un montant\
          \ forfaitaire correspondant au montant de cotisations vers\xE9, en application\
          \ du I de l'article L. 351-14-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, par\
          \ un assur\xE9 \xE2g\xE9 de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires\
          \ et revenus d'activit\xE9, telle que d\xE9finie au 3\xB0 du I de l'article\
          \ D. 351-8 du m\xEAme code, est \xE9gale \xE0 80 % du montant annuel du\
          \ plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale en vigueur au 1er janvier de l'ann\xE9\
          e civile consid\xE9r\xE9e afin de valider un trimestre pris en compte selon\
          \ les modalit\xE9s d\xE9finies au 1\xB0 de l'article D. 351-7 du m\xEAme\
          \ code ; 2\xB0 Et du nombre total de trimestres de majoration de dur\xE9\
          e d'assurance acquis dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4163-11\
          \ par les titulaires d'un compte professionnel de pr\xE9vention, tels que\
          \ communiqu\xE9s par le gestionnaire du compte. Ces d\xE9penses sont rattach\xE9\
          es \xE0 l'exercice comptable correspondant \xE0 l'ann\xE9e civile au cours\
          \ de laquelle est intervenue la d\xE9cision d'affecter les points des titulaires\
          \ d'un compte professionnel de pr\xE9vention \xE0 une majoration de dur\xE9\
          e d'assurance vieillesse. "
        Article D4163-5: "L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article D. 4163-2 est appr\xE9ci\xE9e apr\xE8s application des\
          \ mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la dur\xE9e\
          \ minimale d'exposition est d\xE9compt\xE9e en nombre d'heures an, le d\xE9\
          passement du seuil est appr\xE9ci\xE9 en cumulant les dur\xE9es pendant\
          \ lesquelles se d\xE9roulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune\
          \ des situations sont constat\xE9es. Lorsque, pour l'application de l'article\
          \ D. 4163-2, l'employeur appr\xE9cie l'exposition d'un travailleur au travail\
          \ de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectu\xE9es dans les conditions\
          \ du travail en \xE9quipes successives alternantes. "
        Article D4163-6: "Le r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche mentionn\xE9\
          \ au II de l'article L. 4163-2 est homologu\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s du travail et des affaires sociales apr\xE8s\
          \ avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Il ne peut \xEA\
          tre \xE9tabli que par une organisation professionnelle repr\xE9sentative\
          \ dans la branche concern\xE9e, dans la limite de son champ d'activit\xE9\
          . Il ne peut \xEAtre \xE9tabli qu'un seul r\xE9f\xE9rentiel pour chaque\
          \ branche ou pour chaque champ d'activit\xE9 d'une branche et, s'agissant\
          \ des postes, m\xE9tiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne\
          \ peut \xEAtre fait usage dans cette m\xEAme branche ou dans ce m\xEAme\
          \ champ d'activit\xE9 d'un autre r\xE9f\xE9rentiel. Le r\xE9f\xE9rentiel\
          \ pr\xE9sente l'impact des mesures de protection collective et individuelle\
          \ sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-1. En vue de l'instruction de la\
          \ demande d'homologation, il est accompagn\xE9 de toutes donn\xE9es permettant\
          \ d'\xE9valuer les effectifs de travailleurs de la branche concern\xE9e\
          \ expos\xE9s aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4163-1 au-del\xE0 des seuils fix\xE9s \xE0 l'article D. 4163-2. Le\
          \ r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche est r\xE9\xE9valu\xE9 selon\
          \ une p\xE9riodicit\xE9 qu'il d\xE9termine et qui ne peut exc\xE9der cinq\
          \ ans. "
        Article L4162-5: "Section 1 : Obligations de d\xE9claration relatives \xE0\
          \ certains facteurs de risques professionnels "
        Article L4163-1: "I.-L'employeur d\xE9clare de fa\xE7on d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e aux caisses mentionn\xE9es au II les facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s aux b, c, d du 2\xB0 et au 3\xB0 de l'article L. 4161-1,\
          \ auxquels les travailleurs pouvant acqu\xE9rir des droits au titre d'un\
          \ compte professionnel de pr\xE9vention, dans les conditions fix\xE9es au\
          \ pr\xE9sent chapitre, sont expos\xE9s au-del\xE0 de certains seuils, appr\xE9\
          ci\xE9s apr\xE8s application des mesures de protection collective et individuelle.\
          \ II.-La d\xE9claration mentionn\xE9e au I est effectu\xE9e, selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ aupr\xE8s de la caisse mentionn\xE9e aux articles L. 215-1 ou L. 752-4\
          \ du m\xEAme code ou \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime dont rel\xE8ve l'employeur. Un d\xE9cret en pr\xE9cise les\
          \ modalit\xE9s. III.-Les informations contenues dans cette d\xE9claration\
          \ sont confidentielles et ne peuvent pas \xEAtre communiqu\xE9es \xE0 un\
          \ autre employeur aupr\xE8s duquel le travailleur sollicite un emploi. IV.-Les\
          \ entreprises utilisatrices mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1251-1 transmettent\
          \ \xE0 l'entreprise de travail temporaire les informations n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'\xE9tablissement par cette derni\xE8re de la d\xE9claration mentionn\xE9\
          e au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent\
          \ ces informations et les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise de\
          \ travail temporaire \xE9tablit la d\xE9claration sont d\xE9finies par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. V.-Un d\xE9cret d\xE9termine : 1\xB0 Les seuils\
          \ mentionn\xE9s au I du pr\xE9sent article ; 2\xB0 Les modalit\xE9s d'adaptation\
          \ de la d\xE9claration mentionn\xE9e au m\xEAme I pour les travailleurs\
          \ qui ne sont pas susceptibles d'acqu\xE9rir des droits au titre du compte\
          \ professionnel de pr\xE9vention dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9\
          sent chapitre et expos\xE9s \xE0 certains facteurs de risques professionnels\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au I. "
        Article L4163-10: "Le salari\xE9 demande \xE0 l'employeur \xE0 b\xE9n\xE9\
          ficier d'une r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret. Cette demande ne peut \xEAtre refus\xE9e que\
          \ si ce refus est motiv\xE9 et si l'employeur peut d\xE9montrer que cette\
          \ r\xE9duction est impossible compte tenu de l'activit\xE9 \xE9conomique\
          \ de l'entreprise. "
        Article L4163-11: "En cas de diff\xE9rend avec son employeur d\xFB \xE0 un\
          \ refus de celui-ci de faire droit \xE0 la demande du salari\xE9 d'utiliser\
          \ son compte pour un passage \xE0 temps partiel tel que pr\xE9cis\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 4163-10, le salari\xE9 peut saisir le conseil de prud'hommes\
          \ dans les conditions mentionn\xE9es au titre Ier du livre IV de la premi\xE8\
          re partie. "
        Article L4163-12: "Le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9 au\
          \ 2\xB0 du I de l'article L. 4163-7 est d\xE9termin\xE9 dans des conditions\
          \ et limites fix\xE9es par d\xE9cret. Il est assujetti \xE0 l'ensemble des\
          \ cotisations et contributions sociales l\xE9gales et conventionnelles,\
          \ selon les modalit\xE9s en vigueur \xE0 la date de son versement. Sous-section\
          \ 3 : Utilisation du compte pour la retraite "
        Article L4163-13: "Les titulaires du compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ d\xE9cidant, \xE0 compter de l'\xE2ge pr\xE9vu au II de l'article L. 4163-7,\
          \ d'affecter des points \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 3\xB0 du I du\
          \ m\xEAme article b\xE9n\xE9ficient de la majoration de dur\xE9e d'assurance\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 351-6-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Sous-section 1 : Gestion du compte "
        Article L4163-14: "La gestion du compte professionnel de pr\xE9vention est\
          \ assur\xE9e par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le r\xE9\
          seau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles\
          \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. La caisse mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a peut d\xE9l\xE9guer par convention les fonctions de gestion mentionn\xE9\
          es aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme \u201C organisme\
          \ gestionnaire \u201D mentionn\xE9 aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et\
          \ L. 4163-18 d\xE9signe alors, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme d\xE9l\xE9\
          gataire. "
        Article L4163-15: "Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte\
          \ les points correspondant aux donn\xE9es d\xE9clar\xE9es par l'employeur\
          \ en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement \xE0 la\
          \ connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'ann\xE9e \xE9\
          coul\xE9e dans un relev\xE9 pr\xE9cisant chaque contrat de travail ayant\
          \ donn\xE9 lieu \xE0 d\xE9claration et les facteurs d'exposition ainsi que\
          \ les modalit\xE9s de contestation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4163-18.\
          \ Ils mettent \xE0 la disposition du travailleur un service d'information\
          \ sur internet lui permettant de conna\xEEtre le nombre de points qu'il\
          \ a acquis et consomm\xE9s au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente,\
          \ le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations\
          \ possibles de ces points. Ils versent les sommes repr\xE9sentatives des\
          \ points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 4163-7, respectivement,\
          \ aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs\
          \ concern\xE9s ou au r\xE9gime de retraite comp\xE9tent. Un d\xE9cret fixe\
          \ les conditions d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 2 : Contr\xF4\
          le de l'exposition aux facteurs de risques professionnels "
        Article L4163-16: "I.-Dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret, les organismes\
          \ gestionnaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4163-14 du pr\xE9sent code\
          \ ainsi que, pour les entreprises et \xE9tablissements mentionn\xE9s aux\
          \ articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ les caisses de mutualit\xE9 sociale agricole peuvent proc\xE9der ou faire\
          \ proc\xE9der \xE0 des contr\xF4les de l'effectivit\xE9 et de l'ampleur\
          \ de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivit\xE9\
          \ des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es, sur pi\xE8ces et sur place. Ces contr\xF4\
          les sont effectu\xE9s par des agents asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans\
          \ des conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale, du travail et de l'agriculture ou confi\xE9\
          s \xE0 des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale habilit\xE9s dans des conditions\
          \ d\xE9finies par d\xE9cret. Les organismes gestionnaires peuvent demander\
          \ aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualit\xE9\
          \ sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, ils notifient \xE0 l'employeur et au salari\xE9 les modifications\
          \ qu'ils souhaitent apporter aux \xE9l\xE9ments ayant conduit \xE0 la d\xE9\
          termination du nombre de points inscrits sur le compte du salari\xE9. II.-En\
          \ cas de d\xE9claration inexacte, le nombre de points est r\xE9gularis\xE9\
          . L'employeur peut faire l'objet d'une p\xE9nalit\xE9 prononc\xE9e par le\
          \ directeur de l'organisme gestionnaire, fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, au titre de chaque salari\xE9\
          \ ou assimil\xE9 pour lequel l'inexactitude est constat\xE9e. L'entreprise\
          \ utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du pr\xE9sent code, peut,\
          \ dans les m\xEAmes conditions, faire l'objet d'une p\xE9nalit\xE9 lorsque\
          \ la d\xE9claration inexacte de l'employeur r\xE9sulte d'une m\xE9connaissance\
          \ de l'obligation mise \xE0 sa charge par l'article L. 4163-1. La p\xE9\
          nalit\xE9 est recouvr\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au I de l'article\
          \ L. 114-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et au premier alin\xE9\
          a du V de l'article L. 114-17-1 du m\xEAme code. Sous-section 3 : R\xE9\
          clamations "
        Article L4163-17: "Sous r\xE9serve des articles L. 4163-18 \xE0 L. 4163-20,\
          \ les diff\xE9rends relatifs aux d\xE9cisions de l'organisme gestionnaire\
          \ prises en application des sections 2 et 3 du pr\xE9sent chapitre et de\
          \ la pr\xE9sente section 4 sont r\xE9gl\xE9s suivant les dispositions r\xE9\
          gissant le contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les diff\xE9rends portant\
          \ sur la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-1 ne peuvent\
          \ faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionn\xE9 au pr\xE9sent\
          \ article. Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 144-5 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, les d\xE9penses li\xE9es aux frais des expertises demand\xE9\
          es par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge\
          \ par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies\
          \ professionnelles, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L4163-18: "Lorsque le diff\xE9rend est li\xE9 \xE0 un d\xE9saccord\
          \ avec son employeur sur l'effectivit\xE9 ou l'ampleur de son exposition\
          \ aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 4163-1, le salari\xE9 ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une r\xE9\
          clamation relative \xE0 l'ouverture du compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ ou au nombre de points enregistr\xE9s sur celui-ci que s'il a pr\xE9alablement\
          \ port\xE9 cette contestation devant l'employeur, dans des conditions pr\xE9\
          cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le salari\xE9 peut \xEAtre assist\xE9\
          \ ou repr\xE9sent\xE9 par une personne de son choix appartenant au personnel\
          \ de l'entreprise. En cas de rejet de cette contestation par l'employeur,\
          \ l'organisme gestionnaire se prononce sur la r\xE9clamation du salari\xE9\
          , apr\xE8s enqu\xEAte des agents de contr\xF4le ou organismes mentionn\xE9\
          s au I de l'article L. 4163-16 et avis motiv\xE9 d'une commission dont la\
          \ composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fix\xE9\
          s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'organisme gestionnaire et la commission\
          \ peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses\
          \ de mutualit\xE9 sociale agricole de leur communiquer toute information\
          \ utile. Le II de l'article L. 4163-16 est applicable aux r\xE9clamations\
          \ port\xE9es devant l'organisme gestionnaire. "
        Article L4163-19: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ le salari\xE9 peut \xEAtre assist\xE9 ou repr\xE9sent\xE9. "
        Article L4163-2: "I.-L'accord collectif de branche \xE9tendu mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4162-1 peut d\xE9terminer l'exposition des travailleurs\
          \ \xE0 un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\
          s au I de l'article L. 4163-1 au- del\xE0 des seuils mentionn\xE9s au m\xEA\
          me I, en faisant notamment r\xE9f\xE9rence aux postes, m\xE9tiers ou situations\
          \ de travail occup\xE9s et aux mesures de protection collective et individuelle\
          \ appliqu\xE9es. II.-En l'absence d'accord collectif de branche \xE9tendu,\
          \ ces postes, m\xE9tiers ou situations de travail expos\xE9s peuvent \xE9\
          galement \xEAtre d\xE9finis par un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche\
          \ homologu\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et des affaires sociales, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\
          cret. L'employeur qui applique le r\xE9f\xE9rentiel de branche pour d\xE9\
          terminer l'exposition de ses salari\xE9s est pr\xE9sum\xE9 de bonne foi.\
          \ III.-Un d\xE9cret d\xE9finit les conditions dans lesquelles l'employeur\
          \ peut \xE9tablir la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-1\
          \ \xE0 partir de ces postes, de ces m\xE9tiers ou de ces situations de travail.\
          \ IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche \xE9\
          tendu ou d'un r\xE9f\xE9rentiel professionnel de branche homologu\xE9 mentionn\xE9\
          s au I et au II pour d\xE9clarer l'exposition de ses travailleurs ne peut\
          \ se voir appliquer la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e au II de l'article L.\
          \ 4163-16. "
        Article L4163-20: "L'action du salari\xE9 en vue de l'attribution de points\
          \ ne peut intervenir qu'au cours des deux ann\xE9es civiles suivant la fin\
          \ de l'ann\xE9e au titre de laquelle des points ont \xE9t\xE9 ou auraient\
          \ d\xFB \xEAtre port\xE9s au compte. La prescription est interrompue par\
          \ une des causes pr\xE9vues par le code civil. Section 5 : Financement "
        Article L4163-21: "Les d\xE9penses engendr\xE9es par le compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4163-1 et sa gestion sont\
          \ couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail\
          \ et maladies professionnelles du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral et celle du r\xE9\
          gime des salari\xE9s agricoles, chacune pour ce qui la concerne. Les modalit\xE9\
          s de prise en charge des utilisations mentionn\xE9es au I de l'article L.\
          \ 4163-7 sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 6 : Dispositions\
          \ d'application "
        Article L4163-22: "Sauf dispositions contraires, les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L4163-3: "Le seul fait pour l'employeur d'avoir d\xE9clar\xE9 l'exposition\
          \ d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s\
          \ au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes pr\xE9vues au\
          \ m\xEAme article ne saurait constituer une pr\xE9somption de manquement\
          \ \xE0 son obligation d'assurer la s\xE9curit\xE9 et de prot\xE9ger la sant\xE9\
          \ physique et mentale des travailleurs r\xE9sultant du titre II du pr\xE9\
          sent livre. Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention "
        Article L4163-4: "Les salari\xE9s des employeurs de droit priv\xE9 ainsi que\
          \ le personnel des personnes publiques employ\xE9 dans les conditions du\
          \ droit priv\xE9 peuvent acqu\xE9rir des droits au titre d'un compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention, dans les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent chapitre.\
          \ Les salari\xE9s affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime sp\xE9cial de retraite comportant\
          \ un dispositif sp\xE9cifique de reconnaissance et de compensation des effets\
          \ de l'exposition \xE0 certains risques professionnels n'acqui\xE8rent pas\
          \ de droits au titre du compte professionnel de pr\xE9vention. Un d\xE9\
          cret fixe la liste des r\xE9gimes concern\xE9s. "
        Article L4163-5: "Le compte professionnel de pr\xE9vention est ouvert d\xE8\
          s lors qu'un salari\xE9 a acquis des droits dans les conditions d\xE9finies\
          \ au pr\xE9sent chapitre. Les droits constitu\xE9s sur le compte lui restent\
          \ acquis jusqu'\xE0 leur liquidation ou \xE0 son admission \xE0 la retraite.\
          \ L'exposition d'un travailleur, apr\xE8s application des mesures de protection\
          \ collective et individuelle, \xE0 un ou plusieurs des facteurs de risques\
          \ professionnels mentionn\xE9s au I de l'article L. 4163-1 au-del\xE0 des\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s d'inscription des\
          \ points sur le compte. Il pr\xE9cise le nombre maximal de points pouvant\
          \ \xEAtre acquis par un salari\xE9 au cours de sa carri\xE8re et d\xE9finit\
          \ le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultan\xE9\
          es \xE0 plusieurs facteurs de risques professionnels. "
        Article L4163-6: "Les points sont attribu\xE9s au vu des expositions du salari\xE9\
          \ d\xE9clar\xE9es par l'employeur, sur la base de la d\xE9claration mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 4163-1, aupr\xE8s de la caisse mentionn\xE9e aux articles\
          \ L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime dont\
          \ il rel\xE8ve. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de pr\xE9\
          vention "
        Article L4163-7: "I.-Le titulaire du compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ peut d\xE9cider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son\
          \ compte \xE0 une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : 1\xB0\
          \ La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation\
          \ professionnelle continue en vue d'acc\xE9der \xE0 un emploi non expos\xE9\
          \ ou moins expos\xE9 aux facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\
          s au I de l'article L. 4163-1 ; 2\xB0 Le financement du compl\xE9ment de\
          \ sa r\xE9mun\xE9ration et des cotisations et contributions sociales l\xE9\
          gales et conventionnelles en cas de r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail\
          \ ; 3\xB0 Le financement d'une majoration de dur\xE9e d'assurance vieillesse\
          \ et d'un d\xE9part en retraite avant l'\xE2ge l\xE9gal de d\xE9part en\
          \ retraite de droit commun. II.-La demande d'utilisation des points peut\
          \ intervenir \xE0 tout moment de la carri\xE8re du titulaire du compte pour\
          \ l'utilisation mentionn\xE9e au 2\xB0 du I et, que celui-ci soit salari\xE9\
          \ ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du m\xEA\
          me I. Pour les droits mentionn\xE9s au 3\xB0 de ce I, la liquidation des\
          \ points acquis, sous r\xE9serve d'un nombre suffisant, peut intervenir\
          \ \xE0 partir de cinquante-cinq ans. Les droits mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 du m\xEAme I ne peuvent \xEAtre exerc\xE9s que lorsque le salari\xE9\
          \ rel\xE8ve, \xE0 la date de sa demande, des cat\xE9gories d\xE9finies au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 4163-4. III.-Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat fixe les modalit\xE9s suivant lesquelles le salari\xE9 est inform\xE9\
          \ des possibilit\xE9s d'utilisation du compte et d\xE9termine les conditions\
          \ d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le bar\xE8me\
          \ de points sp\xE9cifique \xE0 chaque utilisation du compte. Il pr\xE9cise\
          \ les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent\
          \ \xEAtre affect\xE9s qu'\xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I.\
          \ IV.-Pour les personnes \xE2g\xE9es d'au moins cinquante-deux ans au 1er\
          \ janvier 2015, le bar\xE8me d'acquisition des points port\xE9s au compte\
          \ professionnel de pr\xE9vention et les conditions d'utilisation des points\
          \ acquis peuvent \xEAtre am\xE9nag\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ afin de faciliter le recours aux utilisations pr\xE9vues aux 2\xB0 et\
          \ 3\xB0 du I. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle\
          \ Lorsque le titulaire du compte professionnel de pr\xE9vention d\xE9cide\
          \ de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis\
          \ en euros pour abonder son compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 6323-1. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage\
          \ \xE0 temps partiel "
        Article L4163-9: "Le salari\xE9 titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9\
          vention a droit, dans les conditions et limites pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 4163-5 et L. 4163-7, \xE0 une r\xE9duction de sa dur\xE9e de travail. "
        Article R4163-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre : 1\xB0 L'organisme\
          \ gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance\
          \ maladie ou tout autre organisme d\xE9l\xE9gataire dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4163-14 ; 2\xB0 L'organisme\
          \ gestionnaire au niveau local est la caisse mentionn\xE9e aux articles\
          \ L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 1 :\
          \ Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4163-10: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article R. 4163-9,\
          \ pour les assur\xE9s n\xE9s avant le 1er juillet 1956, les points inscrits\
          \ sont multipli\xE9s par deux. Section 3 : Utilisations du compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte "
        Article R4163-11: "Les points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9\
          vention sont utilis\xE9s de la fa\xE7on suivante : 1\xB0 Un point ouvre\
          \ droit \xE0 un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie\
          \ des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'acc\xE9\
          der \xE0 un emploi non expos\xE9 ou moins expos\xE9. Ce montant est r\xE9\
          \xE9valu\xE9 selon les modalit\xE9s fix\xE9es au sixi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 6323-11 ; 2\xB0 Dix points ouvrent droit \xE0 un compl\xE9\
          ment de r\xE9mun\xE9ration dont le montant correspond \xE0 la compensation\
          \ pendant trois mois d'une r\xE9duction du temps de travail \xE9gale \xE0\
          \ un mi-temps ; 3\xB0 Dix points ouvrent droit \xE0 un trimestre de majoration\
          \ de dur\xE9e d'assurance vieillesse dans les conditions pr\xE9vues par\
          \ l'article L. 351-6-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4163-12: "Les points sont consomm\xE9s selon le bar\xE8me pr\xE9\
          vu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations\
          \ pr\xE9vues aux 2\xB0 et 3\xB0 de cet article et point par point pour l'utilisation\
          \ pr\xE9vue au 1\xB0 du m\xEAme article. "
        Article R4163-13: "Les vingt premiers points inscrits sont r\xE9serv\xE9s\
          \ \xE0 l'utilisation pr\xE9vue au 1\xB0 du I de l'article L. 4163-7. Toutefois,\
          \ pour les assur\xE9s n\xE9s avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est\
          \ r\xE9serv\xE9 \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article\
          \ L. 4163-7. Pour les assur\xE9s n\xE9s entre le 1er janvier 1960 et le\
          \ 31 d\xE9cembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont r\xE9\
          serv\xE9s \xE0 l'utilisation mentionn\xE9e au 1\xB0 du I de l'article L.\
          \ 4163-7. "
        Article R4163-14: "Le titulaire du compte peut acc\xE9der en ligne \xE0 un\
          \ relev\xE9 de points lui permettant de conna\xEEtre le nombre de points\
          \ disponibles pour les utilisations souhait\xE9es et d'en \xE9diter un justificatif. "
        Article R4163-15: "La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte\
          \ professionnel de pr\xE9vention au titre du 1\xB0, du 2\xB0 ou du 3\xB0\
          \ du I de l'article L. 4163-7 est effectu\xE9e en ligne par le titulaire\
          \ du compte sur le site d\xE9di\xE9 \xE0 cet effet, dans les formes et avec\
          \ les justifications d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ des affaires sociales. Elle peut aussi \xEAtre adress\xE9e par le titulaire\
          \ du compte \xE0 l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort\
          \ duquel se trouve sa r\xE9sidence ou, en cas de r\xE9sidence \xE0 l'\xE9\
          tranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adress\xE9e \xE0\
          \ un organisme gestionnaire autre que celui de la r\xE9sidence de l'assur\xE9\
          \ est transmise \xE0 cette derni\xE8re. La demande d'utilisation des points\
          \ ne peut intervenir qu'\xE0 compter de l'inscription des points sur le\
          \ compte professionnel de pr\xE9vention. Il est donn\xE9 au demandeur r\xE9\
          c\xE9piss\xE9 de cette demande. "
        Article R4163-16: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par l'organisme\
          \ gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette\
          \ demande. "
        Article R4163-17: "Une fois la demande d'utilisation des points effectu\xE9\
          e, les points correspondant \xE0 l'utilisation voulue par le titulaire sont\
          \ r\xE9serv\xE9s et ne peuvent \xEAtre affect\xE9s \xE0 une autre utilisation\
          \ jusqu'\xE0 la d\xE9cision de l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 4163-15. L'acceptation de la demande par cet organisme\
          \ gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le r\xE8glement des\
          \ sommes aff\xE9rentes \xE0 chaque utilisation permet de solder le compte\
          \ de ces points. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation\
          \ professionnelle "
        Article R4163-18: "Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de pr\xE9\
          vention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1\xB0\
          \ du I de l'article L. 4163-7, il joint \xE0 sa demande de formation un\
          \ document pr\xE9cisant le montant qu'il souhaite consacrer \xE0 sa formation\
          \ au titre des points inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ ainsi que le poste qu'il occupe. "
        Article R4163-19: '4163-7. '
        Article R4163-20: "Lorsqu'il reconnait la formation \xE9ligible, l'op\xE9\
          rateur du conseil en \xE9volution professionnelle fournit une attestation\
          \ au salari\xE9, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation\
          \ de points \xE0 l'organisme gestionnaire d\xE9sign\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 4163-15. "
        Article R4163-21: "Les points inscrits au compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ mobilis\xE9s pour la formation professionnelle et convertis en un montant\
          \ exprim\xE9 en euros constituent un abondement du compte personnel de formation\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-1. "
        Article R4163-22: "Pour chaque action de formation financ\xE9e dans le cadre\
          \ du compte personnel de formation abond\xE9 par le compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations fournit\
          \ \xE0 l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R.\
          \ 4163-15 l'attestation pr\xE9vue par l'article R. 432-9-6 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. Les modalit\xE9s de versement des sommes correspondantes\
          \ sont fix\xE9es par la convention pr\xE9vue par l'article R. 432-9-6 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 3 : Utilisation du compte\
          \ pour le passage \xE0 temps partiel "
        Article R4163-30: "Section 4 : Gestion du compte, contr\xF4le et r\xE9clamations\
          \ Sous-section 1 : Gestion du compte Chaque ann\xE9e, l'organisme gestionnaire\
          \ au niveau national enregistre sur le compte professionnel de pr\xE9vention\
          \ du salari\xE9 les points correspondant aux donn\xE9es d\xE9clar\xE9es\
          \ par l'employeur au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente sur la d\xE9claration\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle\
          \ se trouve l'\xE9tablissement fait conna\xEEtre au salari\xE9 par voie\
          \ \xE9lectronique, au plus tard le 30 juin, que l'information aff\xE9rente\
          \ \xE0 son compte est disponible sur un site d\xE9di\xE9. A d\xE9faut, elle\
          \ porte cette information \xE0 sa connaissance par lettre simple. Sous-section\
          \ 2 : Contr\xF4le de l'exposition aux facteurs de risques professionnels "
        Article R4163-33: "La p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4163-16,\
          \ appliqu\xE9e par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude\
          \ ou de d\xE9faut de d\xE9claration des facteurs de risques professionnels,\
          \ est fix\xE9e \xE0 hauteur du m\xEAme montant que celui mentionn\xE9 au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a du I de l'article R. 243-13 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. La p\xE9nalit\xE9 est notifi\xE9e en m\xEAme temps que\
          \ la d\xE9cision mentionn\xE9e au II de l'article D. 4163-32 du pr\xE9sent\
          \ code. Cette p\xE9nalit\xE9 est exclusive du prononc\xE9 de toute autre\
          \ sanction \xE0 raison des m\xEAmes faits par l'organisme de recouvrement.\
          \ Sous-section 3 : R\xE9clamations "
        Article R4163-34: "I.-En cas de d\xE9saccord sur le nombre de points qui lui\
          \ a \xE9t\xE9 communiqu\xE9 par l'organisme gestionnaire au niveau local\
          \ \xE0 partir des donn\xE9es d\xE9clar\xE9es par l'employeur ou lorsqu'il\
          \ n'a re\xE7u aucune information \xE0 la date mentionn\xE9e au m\xEAme alin\xE9\
          a et que cette situation r\xE9sulte d'un diff\xE9rend avec son employeur\
          \ sur l'exposition elle-m\xEAme, le salari\xE9 doit, pr\xE9alablement \xE0\
          \ la saisine de l'organisme, porter sa r\xE9clamation devant l'employeur.\
          \ Cette r\xE9clamation, \xE0 laquelle est jointe, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ une copie de l'information vis\xE9e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ D. 4163-31, est adress\xE9e \xE0 l'employeur par tout moyen permettant\
          \ d'en attester la date de r\xE9ception. II.-D\xE8s r\xE9ception de la r\xE9\
          clamation, l'employeur indique au salari\xE9 qu'\xE0 d\xE9faut de r\xE9\
          ponse de sa part dans le d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de sa r\xE9\
          ception, celle-ci est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e. Il lui indique \xE9galement\
          \ que sa r\xE9clamation est susceptible d'\xEAtre port\xE9e devant l'organisme\
          \ gestionnaire au niveau local dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\
          \ de l'expiration du d\xE9lai pr\xE9c\xE9dent. La d\xE9cision expresse de\
          \ l'employeur est notifi\xE9e au salari\xE9 par tout moyen permettant d'en\
          \ attester la date de r\xE9ception. Cette notification comporte les informations\
          \ pr\xE9vues \xE0 la derni\xE8re phrase du pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a. III.-Le\
          \ salari\xE9 a deux mois apr\xE8s la d\xE9cision expresse ou implicite de\
          \ rejet de l'employeur pour porter sa r\xE9clamation devant l'organisme\
          \ gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la\
          \ date de r\xE9ception. IV.-La p\xE9riode contr\xF4l\xE9e au titre du premier\
          \ alin\xE9a du II de l'article D. 4163-32 ne peut pas faire l'objet d'une\
          \ r\xE9clamation par le salari\xE9 en application du pr\xE9sent article. "
        Article R4163-35: "Lorsque l'employeur fait droit \xE0 la r\xE9clamation du\
          \ salari\xE9, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par\
          \ tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception. Il corrige\
          \ les donn\xE9es dans la d\xE9claration mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a de l'article D. 4163-31. "
        Article R4163-36: "Lorsque le salari\xE9 saisit l'organisme gestionnaire au\
          \ niveau local \xE0 la suite du rejet de sa r\xE9clamation par l'employeur,\
          \ il produit devant cet organisme une copie de la d\xE9cision de rejet de\
          \ l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant\
          \ de la r\xE9ception de sa r\xE9clamation. L'accus\xE9 de r\xE9ception envoy\xE9\
          \ par l'organisme gestionnaire au salari\xE9 indique qu'\xE0 d\xE9faut de\
          \ r\xE9ponse dans le d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la r\xE9ception,\
          \ sa r\xE9clamation est r\xE9put\xE9e rejet\xE9e et est susceptible d'\xEA\
          tre contest\xE9e devant le tribunal judiciaire sp\xE9cialement d\xE9sign\xE9\
          \ dans un d\xE9lai de deux mois. Le d\xE9lai de six mois est port\xE9 \xE0\
          \ neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire estime n\xE9cessaire de proc\xE9\
          der \xE0 un contr\xF4le sur place de l'effectivit\xE9 ou de l'ampleur de\
          \ l'exposition. Il en informe alors l'assur\xE9 par tout moyen permettant\
          \ d'en attester la date de r\xE9ception. Le salari\xE9 peut saisir le tribunal\
          \ judiciaire sp\xE9cialement d\xE9sign\xE9 dans le d\xE9lai de deux mois\
          \ suivant la notification de la d\xE9cision de rejet explicite de l'organisme\
          \ gestionnaire ou la date de la d\xE9cision implicite de rejet. "
        Article R4163-37: "La commission pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4163-18 est constitu\xE9\
          e au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. Elle comprend\
          \ : 1\xB0 Deux membres choisis par les repr\xE9sentants, titulaires ou suppl\xE9\
          ants, des salari\xE9s au conseil d'administration de la caisse, en leur\
          \ sein ou au sein des comit\xE9s techniques mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 215-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 Deux membres choisis\
          \ par les repr\xE9sentants, titulaires ou suppl\xE9ants, des employeurs\
          \ au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des\
          \ comit\xE9s techniques mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 215-4 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans les m\xEAmes conditions sont d\xE9sign\xE9\
          s un nombre \xE9quivalent de suppl\xE9ants. Chaque membre de la commission\
          \ est d\xE9sign\xE9 pour toute la dur\xE9e du mandat du conseil d'administration,\
          \ sous r\xE9serve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre\
          \ du conseil d'administration ou d'un comit\xE9 technique r\xE9gional. Le\
          \ pr\xE9sident d\xE9sign\xE9 en son sein par la commission pour une dur\xE9\
          e d'un an est alternativement un repr\xE9sentant des salari\xE9s ou un repr\xE9\
          sentant des employeurs. Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9\
          \ par la caisse. Les membres de la commission sont tenus \xE0 un devoir\
          \ de confidentialit\xE9 qui couvre les d\xE9bats, votes et documents internes\
          \ de travail. Les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables aux membres de la commission. "
        Article R4163-38: "En cas de partage \xE9gal des voix, le pr\xE9sident a voix\
          \ pr\xE9pond\xE9rante. "
        Article R4163-39: "La commission \xE9met un avis motiv\xE9 au vu d'un dossier\
          \ comprenant : 1\xB0 La r\xE9clamation du salari\xE9 et la d\xE9cision de\
          \ rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accus\xE9 de r\xE9\
          ception de sa contestation ; 2\xB0 Les informations d\xE9tenues par l'organisme\
          \ gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties\
          \ ; 3\xB0 Les \xE9l\xE9ments communiqu\xE9s par les services de l'administration\
          \ du travail et les caisses mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 723-2 du code\
          \ rural et de la p\xEAche maritime ; 4\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les r\xE9\
          sultats du contr\xF4le de l'effectivit\xE9 de l'exposition du salari\xE9\
          \ ou de son ampleur. "
        Article R4163-40: "L'organisme peut, s'il l'estime n\xE9cessaire, demander\
          \ au salari\xE9 et \xE0 l'employeur de lui fournir tout document utile \xE0\
          \ l'instruction du dossier. Il peut \xE9galement recueillir toutes informations\
          \ utiles aupr\xE8s du salari\xE9 ou de l'employeur ou proc\xE9der ou faire\
          \ proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le sur place de l'effectivit\xE9 de l'exposition\
          \ du salari\xE9 ou de son ampleur. "
        Article R4163-41: "Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local\
          \ notifie, apr\xE8s l'avis motiv\xE9 de la commission mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article R. 4163-37, sa d\xE9cision avec mention des voies et d\xE9lais\
          \ de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de r\xE9ception\
          \ au salari\xE9 et \xE0 l'employeur. Il peut assortir sa d\xE9cision du\
          \ prononc\xE9 de la p\xE9nalit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4163-33.\
          \ La notification adress\xE9e \xE0 l'employeur mentionne notamment les p\xE9\
          riodes concern\xE9es. La notification adress\xE9e au salari\xE9 mentionne\
          \ notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de\
          \ pr\xE9vention, au titre des p\xE9riodes concern\xE9es. L'organisme gestionnaire\
          \ proc\xE8de s'il y a lieu \xE0 l'ouverture du compte professionnel de pr\xE9\
          vention ou modifie celui-ci en cons\xE9quence. "
        Article R4163-42: "L'organisme gestionnaire au niveau national \xE9labore\
          \ des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des d\xE9cisions\
          \ rendues par les organismes gestionnaires au niveau local. "
        Article R4163-43: "4163-16 et L. 4163-18. Les modalit\xE9s de mise en \u0153\
          uvre sont fix\xE9es par une convention \xE9tablie entre le directeur de\
          \ l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes\
          \ gestionnaires au niveau local. "
        Article R4163-44: "Les agents mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contr\xF4le pr\xE9vues\
          \ au m\xEAme article et des missions li\xE9es au r\xE8glement des diff\xE9\
          rends entre un employeur et un salari\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4163-18,\
          \ asserment\xE9s et agr\xE9\xE9s dans les conditions d\xE9finies par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale, du travail et\
          \ de l'agriculture. Ils ont qualit\xE9 pour dresser en cas d'infraction\
          \ des proc\xE8s-verbaux faisant foi jusqu'\xE0 preuve du contraire. "
        Article R4163-45: "Le recours form\xE9 devant le tribunal judiciaire sp\xE9\
          cialement d\xE9sign\xE9 contre une d\xE9cision relevant du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis \xE0 la proc\xE9dure gracieuse\
          \ pr\xE9vue aux articles R. 142-1 \xE0 R. 142-6 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. La proc\xE9dure mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4163-18 du pr\xE9sent code est d'ordre public. A d\xE9faut du respect\
          \ de cette proc\xE9dure, le recours est frapp\xE9 d'une fin de non-recevoir. "
        Article R4163-7: "En tant que de besoin et \xE0 l'initiative de l'entreprise\
          \ utilisatrice, un avenant au contrat de mise \xE0 disposition rectifie\
          \ les informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. Section 2 : Ouverture\
          \ et abondement du compte professionnel de pr\xE9vention "
        Article R4163-8: "I.-Au terme de chaque ann\xE9e civile et au plus tard au\
          \ titre de la paie du mois de d\xE9cembre, l'employeur d\xE9clare, dans\
          \ le cadre de la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale aupr\xE8s de l'organisme gestionnaire au\
          \ niveau local ou de la caisse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 723-2 du\
          \ code rural et de la p\xEAche maritime, pour les travailleurs titulaires\
          \ d'un contrat de travail qui demeure en cours \xE0 la fin de l'ann\xE9\
          e civile, le ou les facteurs de risques professionnels d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ L. 4163-1 du pr\xE9sent code auxquels ils ont \xE9t\xE9 expos\xE9s au-del\xE0\
          \ des seuils fix\xE9s \xE0 l'article D. 4163-2 au cours de l'ann\xE9e civile\
          \ consid\xE9r\xE9e. II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de\
          \ travail d'une dur\xE9e sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois qui s'ach\xE8\
          ve au cours de l'ann\xE9e civile, l'employeur d\xE9clare dans la d\xE9claration\
          \ mentionn\xE9e au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectu\xE9\
          e au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques\
          \ professionnels d\xE9finis \xE0 l'article D. 4163-2 auxquels ils ont \xE9\
          t\xE9 expos\xE9s. III.-La d\xE9claration pr\xE9vue au I et au II du pr\xE9\
          sent article est effectu\xE9e dans les m\xEAmes conditions aupr\xE8s de\
          \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 133-5-10 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 133-5-6 du m\xEAme code. IV.-L'employeur peut rectifier\
          \ sa d\xE9claration des facteurs de risques professionnels : 1\xB0 Jusqu'au\
          \ 5 ou au 15 avril de l'ann\xE9e qui suit celle au titre de laquelle elle\
          \ a \xE9t\xE9 effectu\xE9e, selon l'\xE9ch\xE9ance de transmission de la\
          \ d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 133-14 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale qui lui est applicable ; 2\xB0 Par d\xE9rogation au 1\xB0\
          , dans les cas o\xF9 la rectification est faite en faveur du salari\xE9\
          , pendant la p\xE9riode de trois ans mentionn\xE9e au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 244-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4163-9: "I.-Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\
          \ dont la dur\xE9e est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 l'ann\xE9e civile,\
          \ la d\xE9claration pr\xE9vue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu \xE0\
          \ l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son\
          \ compte professionnel de pr\xE9vention de : 1\xB0 Quatre points lorsqu'il\
          \ est expos\xE9 \xE0 un seul facteur de risque professionnel ; 2\xB0 Huit\
          \ points lorsqu'il est expos\xE9 \xE0 plusieurs facteurs de risques professionnels.\
          \ II.-Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail dont la dur\xE9\
          e, sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un mois, d\xE9bute ou s'ach\xE8ve en cours\
          \ d'ann\xE9e civile, l'organisme gestionnaire au niveau national agr\xE8\
          ge l'ensemble des d\xE9clarations pr\xE9vues aux I et II de l'article R.\
          \ 4163-8 transmises par le ou les employeurs et \xE9tablit, pour chaque\
          \ facteur de risque professionnel d\xE9clar\xE9, sa dur\xE9e totale d'exposition\
          \ en mois au titre de l'ann\xE9e civile. III.-Le nombre total de points\
          \ inscrits sur le compte professionnel de pr\xE9vention ne peut exc\xE9\
          der cent points au cours de la carri\xE8re professionnelle du salari\xE9\
          . "
      'Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels':
        Article D4161-1: "I.-Les facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s\
          \ \xE0 l'article L. 4161-1 sont ainsi d\xE9finis : 1\xB0 Au titre des contraintes\
          \ physiques marqu\xE9es : a) Manutentions manuelles de charges mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4541-2 ; b) Postures p\xE9nibles d\xE9finies comme\
          \ positions forc\xE9es des articulations ; c) Vibrations m\xE9caniques mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4441-1 ; 2\xB0 Au titre de l'environnement physique\
          \ agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionn\xE9s aux articles R.\
          \ 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussi\xE8res et fum\xE9es ; b) Activit\xE9\
          s exerc\xE9es en milieu hyperbare mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4461-1\
          \ ; c) Temp\xE9ratures extr\xEAmes ; d) Bruit mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4431-1 ; 3\xB0 Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail\
          \ de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2 \xE0 L. 3122-5\
          \ ; b) Travail en \xE9quipes successives alternantes ; c) Travail r\xE9\
          p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de travaux impliquant\
          \ l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie\
          \ du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence\
          \ contrainte. "
        Article L4161-1: "I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au\
          \ sens du pr\xE9sent titre les facteurs li\xE9s \xE0 : 1\xB0 Des contraintes\
          \ physiques marqu\xE9es : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures\
          \ p\xE9nibles d\xE9finies comme positions forc\xE9es des articulations ;\
          \ c) Vibrations m\xE9caniques ; 2\xB0 Un environnement physique agressif\
          \ : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussi\xE8res et les fum\xE9\
          es ; b) Activit\xE9s exerc\xE9es en milieu hyperbare ; c) Temp\xE9ratures\
          \ extr\xEAmes ; d) Bruit ; 3\xB0 Certains rythmes de travail : a) Travail\
          \ de nuit dans les conditions fix\xE9es aux articles L. 3122-2 \xE0 L. 3122-5\
          \ ; b) Travail en \xE9quipes successives alternantes ; c) Travail r\xE9\
          p\xE9titif caract\xE9ris\xE9 par la r\xE9alisation de travaux impliquant\
          \ l'ex\xE9cution de mouvements r\xE9p\xE9t\xE9s, sollicitant tout ou partie\
          \ du membre sup\xE9rieur, \xE0 une fr\xE9quence \xE9lev\xE9e et sous cadence\
          \ contrainte. II.-Un d\xE9cret pr\xE9cise les facteurs de risques mentionn\xE9\
          s au I. "
  "Livre V : Pr\xE9vention des risques li\xE9s \xE0 certaines activit\xE9s ou op\xE9rations":
    ? "Titre II : Installations nucl\xE9aires de base et installations susceptibles\
      \ de donner lieu \xE0 des servitudes d'utilit\xE9 publique"
    : "Chapitre II : Coordination de la pr\xE9vention.":
        Article L4522-1: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise ext\xE9rieure\
          \ ou un travailleur ind\xE9pendant est appel\xE9 \xE0 r\xE9aliser une intervention\
          \ pouvant pr\xE9senter des risques particuliers en raison de sa nature ou\
          \ de la proximit\xE9 de cette installation, le chef d'\xE9tablissement de\
          \ l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise ext\xE9rieure d\xE9\
          finissent conjointement les mesures de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 4121-1 \xE0 L. 4121-4. Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\
          \ veille au respect par l'entreprise ext\xE9rieure des mesures que celle-ci\
          \ a la responsabilit\xE9 d'appliquer, compte tenu de la sp\xE9cificit\xE9\
          \ de l'\xE9tablissement, pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9\
          ration, durant son d\xE9roulement et \xE0 son issue. "
        Article L4522-2: "L'employeur d\xE9finit et met en oeuvre au b\xE9n\xE9fice\
          \ des chefs d'entreprises ext\xE9rieures et des travailleurs qu'ils emploient\
          \ ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants, avant le d\xE9but de leur\
          \ premi\xE8re intervention dans l'enceinte de l'\xE9tablissement, une formation\
          \ pratique et appropri\xE9e aux risques particuliers que leur intervention\
          \ peut pr\xE9senter en raison de sa nature ou de la proximit\xE9 de l'installation\
          \ class\xE9e. "
      "Chapitre III : Comit\xE9 social et \xE9conomique":
        Article L4522-2: "Section 1 : Attributions particuli\xE8res. "
        Article L4523-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent sans\
          \ pr\xE9judice de celles pr\xE9vues au titre II du livre III de la deuxi\xE8\
          me partie relatives au comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L4523-10: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, y compris, le cas \xE9ch\xE9ant, les repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures, b\xE9n\xE9ficient d'une formation\
          \ sp\xE9cifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers,\
          \ en rapport avec l'activit\xE9 de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles\
          \ cette formation est dispens\xE9e et renouvel\xE9e peuvent \xEAtre d\xE9\
          finies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement. Section 5 : Commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail \xE9largie "
        Article L4523-11: "Lorsque la r\xE9union du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ a pour objet de contribuer \xE0 la d\xE9finition des r\xE8gles communes\
          \ de s\xE9curit\xE9 dans l'\xE9tablissement et \xE0 l'observation des mesures\
          \ de pr\xE9vention d\xE9finies en application de l'article L. 4522-1, il\
          \ s'appuie sur les travaux de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et\
          \ conditions de travail \xE9largie \xE0 une repr\xE9sentation des chefs\
          \ d'entreprises ext\xE9rieures et des travailleurs qu'ils emploient selon\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par convention ou accord collectif de\
          \ branche, d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Cette convention ou cet accord\
          \ d\xE9termine \xE9galement les modalit\xE9s de fonctionnement de la commission\
          \ \xE9largie. A d\xE9faut de convention ou d'accord, la commission est \xE9\
          largie et fonctionne dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L4523-12: "Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables\
          \ aux \xE9tablissements comprenant au moins une installation nucl\xE9aire\
          \ de base dans lesquels les chefs d'entreprises ext\xE9rieures et les repr\xE9\
          sentants de leurs salari\xE9s sont associ\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des\
          \ risques particuliers li\xE9s \xE0 l'activit\xE9 de l'\xE9tablissement,\
          \ selon des modalit\xE9s mises en oeuvre avant la publication de la loi\
          \ n\xB0 2006-686 du 13 juin 2006 relative \xE0 la transparence et \xE0 la\
          \ s\xE9curit\xE9 en mati\xE8re nucl\xE9aire et r\xE9pondant \xE0 des caract\xE9\
          ristiques d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L4523-13: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\
          \ travail \xE9largie se r\xE9unit au moins une fois par an. Elle est \xE9\
          galement r\xE9unie lorsque s'est produit un accident du travail dont la\
          \ victime est une personne ext\xE9rieure intervenant dans l'\xE9tablissement. "
        Article L4523-14: "La repr\xE9sentation des entreprises ext\xE9rieures \xE0\
          \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie\
          \ est fonction de la dur\xE9e de leur intervention, de la nature de cette\
          \ derni\xE8re et de leur effectif intervenant dans l'\xE9tablissement. Les\
          \ salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures sont d\xE9sign\xE9s, parmi\
          \ les salari\xE9s intervenant r\xE9guli\xE8rement sur le site, par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de leur \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, par\
          \ les membres de l'\xE9quipe appel\xE9s \xE0 intervenir dans l'\xE9tablissement. "
        Article L4523-15: "L'employeur et les chefs des entreprises ext\xE9rieures\
          \ prennent respectivement les dispositions relevant de leurs pr\xE9rogatives\
          \ pour permettre aux salari\xE9s des entreprises ext\xE9rieures d\xE9sign\xE9\
          s \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\
          largie d'exercer leurs fonctions. Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut\
          \ inviter, \xE0 titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise\
          \ ext\xE9rieure. "
        Article L4523-16: "Les salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui si\xE8\
          gent ou ont si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentants du personnel dans\
          \ une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\
          largie sont tenus \xE0 une obligation de discr\xE9tion \xE0 l'\xE9gard des\
          \ informations pr\xE9sentant un caract\xE8re confidentiel et donn\xE9es\
          \ comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour\
          \ toutes les questions relatives aux proc\xE9d\xE9s de fabrication. "
        Article L4523-17: "Les salari\xE9s d'entreprises ext\xE9rieures qui si\xE8\
          gent ou ont si\xE9g\xE9 en qualit\xE9 de repr\xE9sentants du personnel dans\
          \ une commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9\
          largie b\xE9n\xE9ficient de la protection pr\xE9vue par le livre IV de la\
          \ deuxi\xE8me partie. "
        Article L4523-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ la liste des postes de travail li\xE9s \xE0 la s\xE9curit\xE9 de l'installation.\
          \ Cette liste est \xE9tablie par l'employeur dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le comit\xE9 est \xE9galement consult\xE9\
          \ avant toute d\xE9cision de sous-traiter une activit\xE9, jusqu'alors r\xE9\
          alis\xE9e par les salari\xE9s de l'\xE9tablissement, \xE0 une entreprise\
          \ ext\xE9rieure appel\xE9e \xE0 r\xE9aliser une intervention pouvant pr\xE9\
          senter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximit\xE9\
          \ de l'installation. "
        Article L4523-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 \xE0\
          \ la suite de tout incident qui aurait pu entra\xEEner des cons\xE9quences\
          \ graves. Il peut proc\xE9der \xE0 l'analyse de l'incident et proposer toute\
          \ action visant \xE0 pr\xE9venir son renouvellement. Le suivi de ces propositions\
          \ fait l'objet d'un examen dans le cadre de la pr\xE9sentation de bilan\
          \ et de programme annuels, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 2312-27. "
        Article L4523-4: "Dans les \xE9tablissements comportant une ou plusieurs installations\
          \ nucl\xE9aires de base, le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9\
          \ par l'employeur de la politique de s\xFBret\xE9 et peut lui demander communication\
          \ des informations sur les risques li\xE9s \xE0 l'exposition aux rayonnements\
          \ ionisants et sur les mesures de s\xFBret\xE9 et de radioprotection prises\
          \ pour pr\xE9venir ou r\xE9duire ces risques ou expositions, dans les conditions\
          \ d\xE9finies aux articles L. 124-1 \xE0 L. 124-6 du code de l'environnement.\
          \ Le comit\xE9 est consult\xE9 par l'employeur sur la d\xE9finition et les\
          \ modifications ult\xE9rieures du plan d'urgence interne mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 1333-12 du code de la sant\xE9 publique. Il peut proposer\
          \ des modifications de ce plan \xE0 l'employeur qui justifie aupr\xE8s du\
          \ comit\xE9 les suites qu'il donne \xE0 ces propositions. Un d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat d\xE9termine le d\xE9lai dans lequel le comit\xE9 formule\
          \ son avis. "
        Article L4523-5: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut faire appel \xE0\
          \ un expert en risques technologiques, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces dispositions ne sont\
          \ pas applicables dans les \xE9tablissements comprenant au moins une installation\
          \ nucl\xE9aire de base. Section 2 : Composition. "
        Article L4523-6: "Le nombre de repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est augment\xE9 par voie de convention collective\
          \ ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise. Section 3 : Fonctionnement. "
        Article L4523-7: "La commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de\
          \ travail, mentionn\xE9e aux articles L. 2315-36 et suivants, est cr\xE9\
          \xE9e au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L4523-7-1: "A d\xE9faut d'accord, le nombre d'heures de d\xE9l\xE9\
          gation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 2315-7, accord\xE9 aux repr\xE9sentants\
          \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique pour exercer leurs fonctions,\
          \ est major\xE9 de 30 %. "
        Article L4523-8: "L'autorit\xE9 charg\xE9e de la police des installations\
          \ est invit\xE9e aux r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique et\
          \ de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2314-3. "
        Article L4523-9: "Section 4 : Formation des repr\xE9sentants. "
        Article R4515-11: "Section 1 : Attributions particuli\xE8res. "
        Article R4523-1: "La liste des postes de travail li\xE9s \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ de l'installation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4523-2 pr\xE9cise, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, au titre des actions de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 4121-3 et L. 4121-4 : 1\xB0 Les postes qui ne peuvent \xEAtre confi\xE9\
          s \xE0 des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e ou \xE0 des salari\xE9s temporaires ; 2\xB0 Les postes\
          \ destin\xE9s \xE0 \xEAtre occup\xE9s par les salari\xE9s de l'\xE9tablissement\
          \ ; 3\xB0 Les postes dont les t\xE2ches exigent la pr\xE9sence d'au moins\
          \ deux personnes qualifi\xE9es. "
        Article R4523-10: "Dans les trente jours suivant l'envoi de la d\xE9cision\
          \ de s\xE9lection des entreprises ext\xE9rieures, chaque chef d'entreprise\
          \ ext\xE9rieure s\xE9lectionn\xE9e : 1\xB0 Organise la d\xE9signation des\
          \ repr\xE9sentants des salari\xE9s ou, selon les cas, de la direction de\
          \ son entreprise \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail \xE9largie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalit\xE9\
          s fix\xE9es \xE0 l'article R. 4523-11 ; 2\xB0 Transmet au chef d'\xE9tablissement\
          \ de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des repr\xE9sentants\
          \ d\xE9sign\xE9s. "
        Article R4523-11: "Ils sont d\xE9sign\xE9s par le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique constitu\xE9 dans leur \xE9tablissement. En l'absence de comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, la repr\xE9sentation des salari\xE9s est d\xE9\
          sign\xE9e par les salari\xE9s qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent\
          \ r\xE9guli\xE8rement dans l'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\
          \ depuis douze mois au moins ou sont appel\xE9s \xE0 y intervenir r\xE9\
          guli\xE8rement au cours des douze prochains mois. Le proc\xE8s-verbal de\
          \ d\xE9signation des salari\xE9s, accompagn\xE9 de la liste d'\xE9margement\
          \ dat\xE9e et sign\xE9e par les personnes ayant particip\xE9 \xE0 la d\xE9\
          signation et par leur employeur ou son repr\xE9sentant, est tenu \xE0 la\
          \ disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. "
        Article R4523-12: "Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, \xE0 l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, \xE0 la demande de celui-ci,\
          \ les noms des repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures d\xE9sign\xE9\
          s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4523-11. "
        Article R4523-13: "Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\
          \ affiche la liste nominative des repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9\
          rieures \xE0 la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail\
          \ \xE9largie au m\xEAme emplacement que celui r\xE9serv\xE9 aux informations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4514-5. Il adresse cette liste, qui doit\
          \ \xEAtre actualis\xE9e au moins tous les deux ans selon les modalit\xE9\
          s fix\xE9es aux articles R. 4523-7 \xE0 R. 4523-12, \xE0 toutes les entreprises\
          \ ext\xE9rieures. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission \xE9\
          largie "
        Article R4523-14: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures \xE0\
          \ la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail de l'entreprise\
          \ utilisatrice sont d\xE9sign\xE9s pour une dur\xE9e qui prend fin avec\
          \ celle du mandat des membres \xE9lus du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Si, pendant la dur\xE9e normale de son mandat, un repr\xE9sentant cesse\
          \ ses fonctions, il est remplac\xE9 dans le d\xE9lai d'un mois, pour la\
          \ p\xE9riode du mandat restant \xE0 courir, sauf si cette p\xE9riode est\
          \ inf\xE9rieure \xE0 trois mois. Les modalit\xE9s de ce remplacement sont\
          \ celles fix\xE9es aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11. "
        Article R4523-15: "Les r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9\
          \ et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation \xE9\
          largie se tiennent s\xE9par\xE9ment de celles de la commission en formation\
          \ ordinaire. L'ordre du jour de la r\xE9union de la commission \xE9largie\
          \ et les documents joints sont transmis par le pr\xE9sident de la commission,\
          \ selon les modalit\xE9s fix\xE9es \xE0 l'article L. 2315-30 et au quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 2315-27, au moins trente jours avant la date\
          \ fix\xE9e pour la r\xE9union. "
        Article R4523-16: "Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions de la commission\
          \ \xE9largie sont transmis aux personnes qui y si\xE8gent et sont tenus\
          \ \xE0 la disposition de toutes les entreprises ext\xE9rieures. Sous-section\
          \ 3 : D\xE9rogation applicable aux \xE9tablissements comprenant une installation\
          \ nucl\xE9aire de base. "
        Article R4523-17: "Les \xE9tablissements comprenant une installation nucl\xE9\
          aire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives \xE0 la commission\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie, en application\
          \ de l'article L. 4523-12, r\xE9pondent aux caract\xE9ristiques suivantes\
          \ : 1\xB0 Une instance est exclusivement d\xE9di\xE9e au dialogue interentreprises\
          \ dans le but d'am\xE9liorer la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et de contribuer\
          \ \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels li\xE9s \xE0 l'interf\xE9\
          rence entre les activit\xE9s, les installations et les mat\xE9riels des\
          \ diff\xE9rentes entreprises pr\xE9sentes sur un m\xEAme lieu de travail.\
          \ Elle se r\xE9unit au moins une fois par an ; 2\xB0 La s\xE9lection des\
          \ entreprises ext\xE9rieures appel\xE9es \xE0 d\xE9signer des repr\xE9sentants\
          \ pour si\xE9ger \xE0 cette instance fait l'objet d'une consultation de\
          \ la repr\xE9sentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice\
          \ ; 3\xB0 Le crit\xE8re pr\xE9pond\xE9rant de s\xE9lection des entreprises\
          \ ext\xE9rieures est la nature des risques particuliers li\xE9s \xE0 l'intervention\
          \ ext\xE9rieure, qui sont susceptibles de porter atteinte \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents au sein ou \xE0 proximit\xE9 de l'installation\
          \ nucl\xE9aire de base ; 4\xB0 Les repr\xE9sentants des salari\xE9s des\
          \ entreprises ext\xE9rieures sont d\xE9sign\xE9s parmi ceux qui interviennent\
          \ r\xE9guli\xE8rement sur ou \xE0 proximit\xE9 de l'installation nucl\xE9\
          aire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail\
          \ ; 5\xB0 Les pr\xE9sident et secr\xE9taire de comit\xE9 social et \xE9\
          conomique des \xE9tablissements de l'entreprise utilisatrice situ\xE9s \xE0\
          \ proximit\xE9 de l'installation nucl\xE9aire de base sont invit\xE9s aux\
          \ r\xE9unions de l'instance pr\xE9vue au pr\xE9sent article ; 6\xB0 Les\
          \ proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions de cette instance sont tenus \xE0 la\
          \ disposition de toutes les entreprises ext\xE9rieures. "
        Article R4523-2: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique peut d\xE9cider de\
          \ faire appel \xE0 l'expert en risques technologiques mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 4523-5 \xE0 l'occasion de la demande d'autorisation pr\xE9\
          fectorale pr\xE9vue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et\
          \ avant d'\xE9mettre l'avis pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4612-4. Le comit\xE9\
          \ peut prendre sa d\xE9cision \xE0 compter de la r\xE9union au cours de\
          \ laquelle il est inform\xE9 sur les documents joints \xE0 la demande d'autorisation\
          \ communiqu\xE9e au pr\xE9fet, Cet expert, choisi apr\xE8s consultation\
          \ du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport\
          \ au comit\xE9 avant la cl\xF4ture de l'enqu\xEAte publique. Il le pr\xE9\
          sente en r\xE9union du comit\xE9 avant la consultation de ce dernier sur\
          \ l'ensemble du dossier. "
        Article R4523-3: "4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation\
          \ class\xE9e. L'expert pr\xE9sente son rapport dans le d\xE9lai de quarante-cinq\
          \ jours \xE0 compter de sa saisine. "
        Article R4523-4: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative \xE0 la commission\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie. "
        Article R4523-4-1: "Les accidents du travail pour lesquels \xE0 la commission\
          \ sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions de travail \xE9largie est r\xE9\
          unie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entra\xEE\
          n\xE9 ou ayant pu entra\xEEner des cons\xE9quences graves. Section 2 : Dispositions\
          \ relatives \xE0 l'\xE9largissement du comit\xE9, applicables en l'absence\
          \ de convention ou d'accord collectif. Sous-section 1 : D\xE9signation des\
          \ entreprises ext\xE9rieures et de leurs repr\xE9sentants. "
        Article R4523-5: "Pour \xE9largir la composition de la commission sant\xE9\
          , s\xE9curit\xE9 et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice \xE0\
          \ une repr\xE9sentation des entreprises ext\xE9rieures, en application de\
          \ l'article L. 4523-11, il incombe : 1\xB0 Au chef d'\xE9tablissement de\
          \ l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises ext\xE9rieures\
          \ r\xE9pondant aux crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article R. 4523-6 et de\
          \ s\xE9lectionner parmi celles-ci les entreprises appel\xE9es \xE0 d\xE9\
          signer un ou des repr\xE9sentants ; 2\xB0 Au chef de chaque entreprise ext\xE9\
          rieure de d\xE9signer nominativement les repr\xE9sentants de son entreprise. "
        Article R4523-6: "L'identification et la s\xE9lection des entreprises ext\xE9\
          rieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois\
          \ crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0 La nature des risques particuliers\
          \ li\xE9s \xE0 l'intervention et susceptibles de porter atteinte \xE0 la\
          \ s\xE9curit\xE9 des travailleurs pr\xE9sents au sein ou \xE0 proximit\xE9\
          \ de l'installation, qui constitue le crit\xE8re pr\xE9pond\xE9rant ; 2\xB0\
          \ L'importance des effectifs intervenant ou appel\xE9s \xE0 intervenir,\
          \ exprim\xE9e en nombre moyen d'hommes par jour pr\xE9sents au sein ou \xE0\
          \ proximit\xE9 de l'installation durant une p\xE9riode de douze mois cons\xE9\
          cutifs ; 3\xB0 La dur\xE9e des interventions pr\xE9visibles \xE0 compter\
          \ du jour de la consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique, pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 4523-8. "
        Article R4523-7: "Le nombre total de repr\xE9sentants des salari\xE9s des\
          \ entreprises ext\xE9rieures est \xE9gal au nombre de repr\xE9sentants du\
          \ personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois repr\xE9\
          sentants par entreprise ext\xE9rieure. Le nombre de repr\xE9sentants de\
          \ la direction des entreprises ext\xE9rieures est au plus \xE9gal au nombre\
          \ d'entreprises s\xE9lectionn\xE9es pour d\xE9signer une repr\xE9sentation\
          \ de salari\xE9s. "
        Article R4523-8: "Le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\
          \ communique cette liste au comit\xE9 social et \xE9conomique, accompagn\xE9\
          e des \xE9l\xE9ments qui justifient la composition retenue au regard des\
          \ crit\xE8res fix\xE9s \xE0 l'article R. 4523-6. Apr\xE8s un d\xE9lai de\
          \ trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique rend son avis sur la liste et la\
          \ repr\xE9sentation mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4523-7. "
        Article R4523-9: "Dans les quinze jours suivant la consultation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, le chef d'\xE9tablissement de l'entreprise utilisatrice\
          \ : 1\xB0 Communique aux chefs des entreprises ext\xE9rieures figurant sur\
          \ la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4523-7 l'avis du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4523-8 et les consulte avant\
          \ d'arr\xEAter la liste des entreprises ext\xE9rieures appel\xE9es \xE0\
          \ d\xE9signer une repr\xE9sentation de leur direction ; 2\xB0 Arr\xEAte\
          \ la liste des entreprises ext\xE9rieures appel\xE9es \xE0 d\xE9signer une\
          \ repr\xE9sentation de salari\xE9s et le nombre de repr\xE9sentants par\
          \ entreprise ; 3\xB0 Envoie sa d\xE9cision aux chefs des entreprises s\xE9\
          lectionn\xE9es ; 4\xB0 Communique sa d\xE9cision, \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail, \xE0 la demande de celui-ci, accompagn\xE9\
          e des \xE9l\xE9ments qui la motivent et du proc\xE8s-verbal de la r\xE9\
          union de consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
      "Chapitre IV : Comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail":
        Article R4523-17: 'Section 1 : Mise en place. '
        Article R4524-1: "Lorsqu'un plan de pr\xE9vention des risques technologiques\
          \ a \xE9t\xE9 prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de\
          \ l'environnement, le pr\xE9fet met en place un comit\xE9 interentreprises\
          \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Ce comit\xE9 repr\xE9sente\
          \ tous les \xE9tablissements comprenant au moins une installation susceptible\
          \ de donner lieu \xE0 des servitudes d'utilit\xE9 publique en application\
          \ de l'article L. 515-8 du m\xEAme code ou mentionn\xE9e aux articles 3-1\
          \ et 104 \xE0 104-8 du code minier, situ\xE9s dans le p\xE9rim\xE8tre de\
          \ ce plan. "
        Article R4524-10: "Les chefs d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s communiquent\
          \ au comit\xE9 interentreprises toutes les informations utiles \xE0 l'exercice\
          \ de ses missions, notamment : 1\xB0 La politique de pr\xE9vention des accidents\
          \ majeurs qu'ils conduisent ; 2\xB0 Les syst\xE8mes de gestion de la s\xE9\
          curit\xE9 mis en \u0153uvre dans chaque \xE9tablissement et les r\xE9sultats\
          \ des contr\xF4les de ces syst\xE8mes, audits et revues de direction, organis\xE9\
          s par les chefs d'\xE9tablissement ; 3\xB0 Les risques d'accidents majeurs,\
          \ identifi\xE9s comme susceptibles d'affecter les \xE9tablissements voisins\
          \ comportant des installations class\xE9es ; 4\xB0 Les plans d'urgence et\
          \ les exercices relatifs \xE0 ces plans d'urgence ; 5\xB0 Les enseignements\
          \ tir\xE9s du retour d'exp\xE9rience des \xE9tablissements concern\xE9s\
          \ ; 6\xB0 Les projets de modification ou d'extension des installations \xE0\
          \ l'origine du risque, le plus en amont possible. "
        Article R4524-2: "Lorsque le p\xE9rim\xE8tre d'exposition au risque couvre\
          \ tout ou partie du territoire de plusieurs d\xE9partements, le pr\xE9fet\
          \ qui organise la mise en place du comit\xE9 interentreprises de sant\xE9\
          \ et de s\xE9curit\xE9 au travail est celui du d\xE9partement le plus expos\xE9\
          . Section 2 : Missions. "
        Article R4524-3: "Pour l'exercice de leur mission, les membres du comit\xE9\
          \ interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail peuvent \xE9\
          mettre des observations, des pr\xE9conisations et proposer des actions de\
          \ pr\xE9vention. "
        Article R4524-4: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ au travail est inform\xE9, par le pr\xE9fet, des dispositions du plan\
          \ de pr\xE9vention des risques technologiques. Section 3 : Composition. "
        Article R4524-5: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ au travail est compos\xE9 du pr\xE9sident de chacun des comit\xE9s social\
          \ et \xE9conomique concern\xE9s et de repr\xE9sentants des salari\xE9s,\
          \ \xE0 raison d'un membre titulaire et d'un membre suppl\xE9ant. Ses membres\
          \ sont d\xE9sign\xE9s, en son sein, par la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ de chacun des comit\xE9s. "
        Article R4524-6: "Les repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9 interentreprises\
          \ sont d\xE9sign\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable. Leur\
          \ mandat prend fin d\xE8s qu'ils cessent d'\xEAtre repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s au comit\xE9 social et \xE9conomique de leur \xE9tablissement.\
          \ Il est proc\xE9d\xE9 \xE0 leur remplacement dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4524-5. "
        Article R4524-7: "La comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ au travail est pr\xE9sid\xE9 par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son\
          \ repr\xE9sentant. Lorsque le p\xE9rim\xE8tre d'exposition au risque couvre\
          \ tout ou partie du territoire de plusieurs d\xE9partements, le comit\xE9\
          \ est pr\xE9sid\xE9 par le directeur d\xE9partement du travail, de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle du d\xE9partement le plus expos\xE9\
          . "
        Article R4524-8: "Le comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ au travail est r\xE9uni par le pr\xE9sident au moins une fois par an ou\
          \ \xE0 la demande motiv\xE9e d'un tiers de ses membres. Seuls ses membres\
          \ ont voix d\xE9lib\xE9rative. "
        Article R4524-9: "Le pr\xE9fet peut inviter les pr\xE9sidents et les secr\xE9\
          taires des comit\xE9s social et \xE9conomique constitu\xE9s dans d'autres\
          \ \xE9tablissements et situ\xE9s dans le p\xE9rim\xE8tre de ce plan, \xE0\
          \ assister aux r\xE9unions du comit\xE9 mis en place \xE0 cet effet en raison\
          \ de risques particuliers li\xE9s \xE0 leur implantation ou \xE0 leur activit\xE9\
          . Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations class\xE9es,\
          \ comp\xE9tents pour contr\xF4ler ces \xE9tablissements, sont invit\xE9\
          s \xE0 participer aux r\xE9unions du comit\xE9 interentreprises. Le pr\xE9\
          sident peut inviter toute personne susceptible d'\xE9clairer les d\xE9bats\
          \ en raison de sa comp\xE9tence. "
      "Chapitre IV : Comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail.":
        Article L4524-1: "Dans le p\xE9rim\xE8tre d'un plan de pr\xE9vention des risques\
          \ technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code\
          \ de l'environnement, un comit\xE9 interentreprises de sant\xE9 et de s\xE9\
          curit\xE9 au travail est institu\xE9 par l'autorit\xE9 administrative. Il\
          \ assure la concertation entre les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques\
          \ des \xE9tablissements comprenant au moins une installation figurant sur\
          \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement\
          \ ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres\
          \ II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier\
          \ situ\xE9s dans ce p\xE9rim\xE8tre. Il contribue \xE0 la pr\xE9vention\
          \ des risques professionnels susceptibles de r\xE9sulter des interf\xE9\
          rences entre les activit\xE9s et les installations des diff\xE9rents \xE9\
          tablissements. La composition du comit\xE9 interentreprises, les modalit\xE9\
          s de sa cr\xE9ation, de la d\xE9signation de ses membres et de son fonctionnement\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L4521-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables dans\
          \ les \xE9tablissements comprenant au moins une installation nucl\xE9aire\
          \ de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une\
          \ installation figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 515-36\
          \ du m\xEAme code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L.\
          \ 211-3, des titres II \xE0 VII et du chapitre II du titre VIII du livre\
          \ II du code minier. "
      "Chapitre V : Dispositions particuli\xE8res en mati\xE8re d'incendie et de secours.":
        Article L4525-1: "Sans pr\xE9judice de l'application des autres mesures pr\xE9\
          vues par le pr\xE9sent code, relatives \xE0 la pr\xE9vention des incendies\
          \ et des explosions, des moyens appropri\xE9s, humains et mat\xE9riels,\
          \ de pr\xE9vention, de lutte contre l'incendie et de secours sont pr\xE9\
          vus afin de veiller en permanence \xE0 la s\xE9curit\xE9 des personnes occup\xE9\
          es dans l'enceinte de l'\xE9tablissement. L'employeur d\xE9finit ces moyens\
          \ en fonction du nombre de personnes employ\xE9es dans l'enceinte de l'\xE9\
          tablissement et des risques encourus. Il consulte le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique sur la d\xE9finition et la modification de ces moyens. "
      "Chapitre VI : Dispositions particuli\xE8res en cas de danger grave et imminent et droit de retrait.":
        Article L4526-1: "En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe,\
          \ d\xE8s qu'il en a connaissance, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, le service de pr\xE9\
          vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et, selon le cas, l'Autorit\xE9\
          \ de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire, l'inspection des installations class\xE9\
          es ou l'ing\xE9nieur charg\xE9 de l'exercice de la police des installations\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis \xE9\
          mis par le repr\xE9sentant du comit\xE9 social et \xE9conomique en application\
          \ de l'article L. 4132-2. L'employeur pr\xE9cise \xE0 cette occasion les\
          \ suites qu'il entend donner \xE0 cet avis. "
    "Titre III : B\xE2timent et g\xE9nie civil":
      "Chapitre II : Coordination lors des op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil":
        Article L4531-3: "Section 1 : D\xE9claration pr\xE9alable. "
        Article L4532-1: "Lorsque la dur\xE9e ou le volume pr\xE9vus des travaux d'une\
          \ op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil exc\xE8de certains seuils,\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage adresse avant le d\xE9but des travaux une d\xE9\
          claration pr\xE9alable : 1\xB0 A l'autorit\xE9 administrative ; 2\xB0 A\
          \ l'organisme professionnel de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\
          \ de travail pr\xE9vu par l'article L. 4111-6 dans la branche d'activit\xE9\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics ; 3\xB0 Aux organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale comp\xE9tents en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels. Le texte de cette d\xE9claration, dont le contenu est\
          \ pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel, est affich\xE9 sur le chantier.\
          \ Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en mati\xE8re de\
          \ s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. "
        Article L4532-10: "Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs ind\xE9\
          pendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs\
          \ d\xE9passent certains seuils, le ma\xEEtre d'ouvrage constitue un coll\xE8\
          ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de\
          \ travail. "
        Article L4532-11: "Les opinions que les travailleurs employ\xE9s sur le chantier\
          \ \xE9mettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du coll\xE8ge interentreprises\
          \ ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux\
          \ mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs\
          \ ou les sous-traitants l'obligation de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises\
          \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. "
        Article L4532-13: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\
          \ et des conditions de travail peut d\xE9finir, notamment sur proposition\
          \ du coordonnateur, certaines r\xE8gles communes destin\xE9es \xE0 assurer\
          \ le respect des mesures de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9\
          \ applicables au chantier. Il v\xE9rifie que l'ensemble des r\xE8gles prescrites,\
          \ soit par lui-m\xEAme, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises\
          \ en oeuvre. "
        Article L4532-14: "L'intervention du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\
          curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ne modifie pas la nature\
          \ et l'\xE9tendue des responsabilit\xE9s qui incombent aux participants\
          \ \xE0 l'op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil en application\
          \ des autres dispositions du pr\xE9sent code, ni les attributions des institutions\
          \ repr\xE9sentatives du personnel comp\xE9tentes en mati\xE8re de sant\xE9\
          , de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail. "
        Article L4532-15: "Les salari\xE9s d\xE9sign\xE9s comme membres du coll\xE8\
          ge interentreprises disposent du temps n\xE9cessaire, r\xE9mun\xE9r\xE9\
          \ comme temps de travail, pour assister aux r\xE9unions de ce coll\xE8ge.\
          \ Section 6 : Interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. "
        Article L4532-16: "Sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, au\
          \ fur et \xE0 mesure du d\xE9roulement des phases de conception, d'\xE9\
          tude et d'\xE9laboration du projet puis de la r\xE9alisation de l'ouvrage,\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage fait \xE9tablir et compl\xE9ter par le coordonnateur\
          \ un dossier rassemblant toutes les donn\xE9es de nature \xE0 faciliter\
          \ la pr\xE9vention des risques professionnels lors d'interventions ult\xE9\
          rieures. "
        Article L4532-17: "En cas de travaux d'extr\xEAme urgence dont l'ex\xE9cution\
          \ imm\xE9diate est n\xE9cessaire pour pr\xE9venir des accidents graves et\
          \ imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes\
          \ ne s'appliquent pas : 1\xB0 Envoi de la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 4532-1 ; 2\xB0 Etablissement d'un plan g\xE9n\xE9\
          ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de\
          \ la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8 ; 3\xB0 Etablissement et\
          \ envoi d'un plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-9. Section 8 : Dispositions d'application. "
        Article L4532-18: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L4532-2: "Une coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9\
          \ des travailleurs est organis\xE9e pour tout chantier de b\xE2timent ou\
          \ de g\xE9nie civil o\xF9 sont appel\xE9s \xE0 intervenir plusieurs travailleurs\
          \ ind\xE9pendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses,\
          \ afin de pr\xE9venir les risques r\xE9sultant de leurs interventions simultan\xE9\
          es ou successives et de pr\xE9voir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation\
          \ des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques\
          \ et les protections collectives. "
        Article L4532-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe un coordonnateur en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 pour chacune des deux\
          \ phases de conception et de r\xE9alisation ou pour l'ensemble de celles-ci. "
        Article L4532-5: "Sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, les\
          \ dispositions n\xE9cessaires pour assurer aux personnes charg\xE9es d'une\
          \ mission de coordination, l'autorit\xE9 et les moyens indispensables \xE0\
          \ l'exercice de leur mission sont d\xE9termin\xE9es par voie contractuelle,\
          \ notamment par les contrats de ma\xEEtrise d'oeuvre. "
        Article L4532-6: "L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature\
          \ ni l'\xE9tendue des responsabilit\xE9s qui incombent, en application des\
          \ autres dispositions du pr\xE9sent code, \xE0 chacun des participants aux\
          \ op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil. "
        Article L4532-7: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\
          \ entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son\
          \ conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, concubin\
          \ ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assur\xE9e :\
          \ 1\xB0 Lorsqu'il s'agit d'op\xE9rations soumises \xE0 l'obtention d'un\
          \ permis de construire, par la personne charg\xE9e de la ma\xEEtrise d'oeuvre\
          \ pendant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet,\
          \ et par la personne qui assure effectivement la ma\xEEtrise du chantier\
          \ pendant la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit\
          \ d'op\xE9rations non soumises \xE0 l'obtention d'un permis de construire,\
          \ par l'un des entrepreneurs pr\xE9sents sur le chantier au cours des travaux.\
          \ Section 3 : Plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9\
          curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Lorsque plusieurs entreprises\
          \ sont appel\xE9es \xE0 intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet\
          \ de la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-1,\
          \ soit n\xE9cessite l'ex\xE9cution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits\
          \ sur une liste de travaux comportant des risques particuliers d\xE9termin\xE9\
          e par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture,\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage fait \xE9tablir par le coordonnateur un plan g\xE9\
          n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\
          \ de la sant\xE9. Ce plan est r\xE9dig\xE9 d\xE8s la phase de conception,\
          \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet et tenu \xE0 jour pendant toute\
          \ la dur\xE9e des travaux. Section 4 : Plan particulier de s\xE9curit\xE9\
          \ et de protection de la sant\xE9. "
        Article L4532-9: "Sur les chantiers soumis \xE0 l'obligation d'\xE9tablir\
          \ un plan g\xE9n\xE9ral de coordination, chaque entreprise, y compris les\
          \ entreprises sous-traitantes, appel\xE9e \xE0 intervenir \xE0 un moment\
          \ quelconque des travaux, \xE9tablit, avant le d\xE9but des travaux, un\
          \ plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Ce\
          \ plan est communiqu\xE9 au coordonnateur. Toute entreprise appel\xE9e \xE0\
          \ ex\xE9cuter seule des travaux dont la dur\xE9e et le volume pr\xE9vus\
          \ exc\xE8dent certains seuils \xE9tablit \xE9galement ce plan. Elle le communique\
          \ au ma\xEEtre d'ouvrage. Section 5 : Coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\
          curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. "
        Article R4524-10: "Section 1 : Cat\xE9gories d'op\xE9rations. "
        Article R4532-1: "Les op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil sont\
          \ class\xE9es en trois cat\xE9gories : 1\xB0 Premi\xE8re cat\xE9gorie :\
          \ op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de constituer un coll\xE8ge interentreprises\
          \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0 Deuxi\xE8\
          me cat\xE9gorie : op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de d\xE9claration\
          \ pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la\
          \ premi\xE8re cat\xE9gorie ; 3\xB0 Troisi\xE8me cat\xE9gorie : op\xE9rations\
          \ soumises \xE0 l'obligation d'\xE9tablir un plan g\xE9n\xE9ral de coordination\
          \ simplifi\xE9 en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres\
          \ op\xE9rations ne relevant pas des premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9gories.\
          \ Section 2 : D\xE9claration pr\xE9alable. "
        Article R4532-10: "Dans le cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\
          \ non soumises \xE0 l'obtention d'un permis de construire, pr\xE9vu au 2\xB0\
          \ de l'article L. 4532-7, la coordination est assur\xE9e, pendant chacune\
          \ de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de\
          \ main-d'\u0153uvre dans l'op\xE9ration est la plus \xE9lev\xE9e. Lorsque\
          \ cette entreprise interrompt ou met fin \xE0 son intervention, l'entreprise\
          \ qui r\xE9pond \xE0 son tour au crit\xE8re d\xE9fini au premier alin\xE9\
          a prend en charge la coordination. Chaque changement de titulaire de la\
          \ mission de coordination donne pr\xE9alablement lieu \xE0 concertation\
          \ entre les entrepreneurs concern\xE9s. Sous-section 2 : Coordonnateur en\
          \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Paragraphe\
          \ 1 : Missions du coordonnateur. "
        Article R4532-11: "Le coordonnateur veille, \xE0 ce que les principes g\xE9\
          n\xE9raux de pr\xE9vention d\xE9finis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1\
          \ soient effectivement mis en \u0153uvre. Il exerce ses missions sous la\
          \ responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'ouvrage. "
        Article R4532-12: "Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'\xE9\
          tude et de l'\xE9laboration du projet de l'ouvrage : 1\xB0 Elabore le plan\
          \ g\xE9n\xE9ral de coordination lorsqu'il est requis ; 2\xB0 Constitue le\
          \ dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage ; 3\xB0 Ouvre un registre-journal\
          \ de la coordination d\xE8s la signature du contrat ou de l'avenant sp\xE9\
          cifique ; Il mentionne dans les pi\xE8ces \xE9crites leur r\xE9partition\
          \ entre les diff\xE9rents corps d'\xE9tat ou de m\xE9tier qui interviendront\
          \ sur le chantier ; 5\xB0 Assure le passage des consignes et la transmission\
          \ des documents mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 au coordonnateur de la\
          \ phase de r\xE9alisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est diff\xE9rent. "
        Article R4532-13: "Le coordonnateur, au cours de la r\xE9alisation de l'ouvrage\
          \ : 1\xB0 Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles\
          \ se trouvent ou non pr\xE9sentes ensemble sur le chantier, la coordination\
          \ de leurs activit\xE9s simultan\xE9es ou successives, les modalit\xE9s\
          \ de leur utilisation en commun des installations, mat\xE9riels et circulations\
          \ verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'\xE9\
          change entre elles des consignes en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\
          \ de la sant\xE9. A cet effet, il proc\xE8de avec chaque entreprise, pr\xE9\
          alablement \xE0 l'intervention de celle-ci, \xE0 une inspection commune\
          \ au cours de laquelle sont en particulier pr\xE9cis\xE9es, en fonction\
          \ des caract\xE9ristiques des travaux que cette entreprise s'appr\xEAte\
          \ \xE0 ex\xE9cuter, les consignes \xE0 observer ou \xE0 transmettre et les\
          \ observations particuli\xE8res de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 prises\
          \ pour l'ensemble de l'op\xE9ration. Cette inspection commune est r\xE9\
          alis\xE9e avant remise du plan particulier de s\xE9curit\xE9 et de protection\
          \ de la sant\xE9 lorsque l'entreprise est soumise \xE0 l'obligation de le\
          \ r\xE9diger ; 2\xB0 Veille \xE0 l'application correcte des mesures de coordination\
          \ qu'il a d\xE9finies ainsi que des proc\xE9dures de travail qui interf\xE8\
          rent ; 3\xB0 Tient \xE0 jour et adapte le plan g\xE9n\xE9ral de coordination\
          \ et veille \xE0 son application ; 4\xB0 Compl\xE8te en tant que de besoin\
          \ le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage. "
        Article R4532-14: "Le coordonnateur tient compte des interf\xE9rences avec\
          \ les activit\xE9s d'exploitation sur le site \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0\
          \ proximit\xE9 duquel est implant\xE9 le chantier et \xE0 cet effet, notamment\
          \ : 1\xB0 Proc\xE8de avec le chef de l'\xE9tablissement en activit\xE9,\
          \ pr\xE9alablement au commencement des travaux, \xE0 une inspection commune\
          \ visant \xE0 : a) D\xE9limiter le chantier ; b) Mat\xE9rialiser les zones\
          \ du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent pr\xE9senter des\
          \ dangers sp\xE9cifiques pour les travailleurs des entreprises appel\xE9\
          es \xE0 intervenir ; c) Pr\xE9ciser les voies de circulation que pourront\
          \ emprunter les travailleurs, les v\xE9hicules et engins de toute nature\
          \ des entreprises concourant \xE0 la r\xE9alisation des travaux, ainsi qu'\xE0\
          \ d\xE9finir, pour les chantiers non clos et non ind\xE9pendants, les installations\
          \ sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou\
          \ les am\xE9nagements mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4534-142-1 auxquels\
          \ auront acc\xE8s leurs travailleurs ; 2\xB0 Communique aux entreprises\
          \ appel\xE9es \xE0 intervenir sur le chantier les consignes de s\xE9curit\xE9\
          \ arr\xEAt\xE9es avec le chef d'\xE9tablissement et, en particulier, celles\
          \ qu'elles devront donner \xE0 leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant\
          \ des chantiers non clos et non ind\xE9pendants, l'organisation pr\xE9vue\
          \ pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du\
          \ dispositif mis en place \xE0 cet effet dans l'\xE9tablissement. Le coordonnateur\
          \ pr\xE9side le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\
          \ et des conditions de travail lorsque sa cr\xE9ation est requise. "
        Article R4532-16: "Le coordonnateur prend les dispositions n\xE9cessaires\
          \ pour que seules les personnes autoris\xE9es puissent acc\xE9der au chantier.\
          \ Paragraphe 2 : Conditions et modalit\xE9s d'exercice de la mission. "
        Article R4532-17: "Sauf dans les cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\
          \ pour son usage personnel, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, nul ne peut\
          \ exercer la fonction de coordonnateur s'il ne poss\xE8de la comp\xE9tence\
          \ requise conform\xE9ment aux dispositions des paragraphes 3 et 4. "
        Article R4532-18: "Une personne morale en mesure d'affecter \xE0 cette fonction\
          \ une personne physique comp\xE9tente peut \xEAtre d\xE9sign\xE9e en tant\
          \ que coordonnateur. "
        Article R4532-19: "Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur,\
          \ en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas\
          \ \xEAtre charg\xE9e de la fonction de contr\xF4leur technique pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation\
          \ dans le cadre d'une m\xEAme op\xE9ration de b\xE2timent ou de g\xE9nie\
          \ civil. Sauf dans les cas d'op\xE9rations entreprises par un particulier\
          \ pour son usage personnel, pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4532-7, cette personne\
          \ ne peut pas, lorsque l'op\xE9ration exc\xE8de le montant fix\xE9 par l'article\
          \ R. 4533-1, \xEAtre charg\xE9e d'une autre fonction dans le cadre de la\
          \ m\xEAme op\xE9ration. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable\
          \ aux op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil entreprises par\
          \ les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans\
          \ lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2. "
        Article R4532-2: "Les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil, soumises\
          \ \xE0 l'obligation de d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif pr\xE9visible des travailleurs\
          \ doit d\xE9passer vingt travailleurs \xE0 un moment quelconque des travaux\
          \ et dont la dur\xE9e doit exc\xE9der trente jours ouvr\xE9s, ainsi que\
          \ celles dont le volume pr\xE9vu des travaux doit \xEAtre sup\xE9rieur \xE0\
          \ 500 hommes-jours. "
        Article R4532-20: "La mission de coordination fait l'objet de contrats ou\
          \ d'avenants sp\xE9cifiques \xE9crits. Elle est r\xE9mun\xE9r\xE9e distinctement. "
        Article R4532-21: "Lorsque le coordonnateur est employ\xE9 par le ma\xEEtre\
          \ d'ouvrage et li\xE9 \xE0 celui-ci par un contrat de travail, la mission\
          \ de coordination fait l'objet d'un document \xE9crit permettant d'individualiser\
          \ chaque op\xE9ration. "
        Article R4532-22: "Le contrat, l'avenant ou le document : 1\xB0 D\xE9finit\
          \ le contenu de la mission confi\xE9e au coordonnateur, les moyens, notamment\
          \ financiers, que le ma\xEEtre d'ouvrage met \xE0 la disposition de celui-ci\
          \ ainsi que l'autorit\xE9 qu'il lui conf\xE8re par rapport \xE0 l'ensemble\
          \ des intervenants dans l'op\xE9ration, ma\xEEtre d'\u0153uvre et entrepreneurs,\
          \ employeurs ou travailleurs ind\xE9pendants ; 2\xB0 Pr\xE9cise les obligations\
          \ du coordonnateur, notamment les modalit\xE9s de sa pr\xE9sence aux r\xE9\
          unions lors de la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du\
          \ projet et aux r\xE9unions de chantier pendant la phase de r\xE9alisation\
          \ de l'ouvrage. Paragraphe 3 : Comp\xE9tences. "
        Article R4532-23: "Les trois niveaux de comp\xE9tence de coordonnateur en\
          \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 sont : 1\xB0\
          \ Niveau 1 : aptitude \xE0 coordonner toutes op\xE9rations ; 2\xB0 Niveau\
          \ 2 : aptitude \xE0 coordonner les op\xE9rations des deuxi\xE8me et troisi\xE8\
          me cat\xE9gories ; 3\xB0 Niveau 3 : aptitude \xE0 coordonner les op\xE9\
          rations de troisi\xE8me cat\xE9gorie. "
        Article R4532-24: "Pour ce qui concerne les op\xE9rations des premi\xE8re\
          \ et deuxi\xE8me cat\xE9gories, l'aptitude \xE0 coordonner est distincte\
          \ pour la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet\
          \ et pour la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage. "
        Article R4532-25: "Est r\xE9put\xE9e comp\xE9tente, pour exercer la fonction\
          \ de coordonnateur durant la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration\
          \ du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie \xE0 la fois\
          \ : 1\xB0 D'une exp\xE9rience professionnelle en architecture, ing\xE9nierie\
          \ ou ma\xEEtrise d'\u0153uvre, ou, pour les comp\xE9tences de niveau 2 ou\
          \ 3, d'un dipl\xF4me dans les conditions suivantes : b) Pour la comp\xE9\
          tence de niveau 2 : une exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale\
          \ de cinq ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence\
          \ professionnelle, en hygi\xE8ne s\xE9curit\xE9 et environnement attestant\
          \ de comp\xE9tences dans le domaine de la construction, du b\xE2timent et\
          \ des travaux publics ; c) Pour la comp\xE9tence de niveau 3 : une exp\xE9\
          rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale de trois ans ou un dipl\xF4\
          me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence, en architecture ou dans\
          \ le domaine de la construction, du b\xE2timent et des travaux publics ou\
          \ de la pr\xE9vention des risques professionnels. 2\xB0 D'une formation\
          \ sp\xE9cifique de coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection\
          \ de la sant\xE9 adapt\xE9e, d'une part, \xE0 l'exp\xE9rience professionnelle\
          \ ou au dipl\xF4me du candidat et, d'autre part, au niveau de comp\xE9tence\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article R. 4532-23. Cette formation est actualis\xE9\
          e tous les cinq ans, dans l'ann\xE9e civile qui suit l'\xE9ch\xE9ance de\
          \ la derni\xE8re attestation de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article R.\
          \ 4532-31. "
        Article R4532-26: "Est r\xE9put\xE9e comp\xE9tente, pour exercer la fonction\
          \ de coordonnateur durant la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage la personne\
          \ physique qui justifie \xE0 la fois : 1\xB0 D'une exp\xE9rience professionnelle\
          \ en mati\xE8re de contr\xF4le des travaux, d'ordonnancement, de pilotage\
          \ et de conduite des travaux ou de ma\xEEtrise de chantier ou en tant que\
          \ coordonnateur ou agent en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9, ou, pour les comp\xE9\
          tences de niveau 2 ou 3, d'un dipl\xF4me dans les conditions suivantes :\
          \ a) Pour la comp\xE9tence de niveau 1 : une exp\xE9rience professionnelle\
          \ d'une dur\xE9e minimale de cinq ans ; b) Pour la comp\xE9tence de niveau\
          \ 2 : une exp\xE9rience professionnelle d'une dur\xE9e minimale de cinq\
          \ ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins \xE9gal \xE0 la licence professionnelle,\
          \ en hygi\xE8ne s\xE9curit\xE9 et environnement attestant de comp\xE9tences\
          \ dans le domaine de la construction, du b\xE2timent et des travaux publics\
          \ ; c) Pour la comp\xE9tence de niveau 3 : une exp\xE9rience professionnelle\
          \ d'une dur\xE9e minimale de trois ans ou un dipl\xF4me, de niveau au moins\
          \ \xE9gal \xE0 la licence, en architecture ou dans le domaine de la construction,\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics ou de la pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels. 2\xB0 D'une formation sp\xE9cifique de coordonnateur en\
          \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 adapt\xE9\
          e, d'une part, \xE0 l'exp\xE9rience professionnelle ou au dipl\xF4me du\
          \ candidat et, d'autre part, au niveau de comp\xE9tence d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ R. 4532-23. Cette formation est actualis\xE9e tous les cinq ans, dans\
          \ l'ann\xE9e civile qui suit l'\xE9ch\xE9ance de la derni\xE8re attestation\
          \ de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31. "
        Article R4532-27: "Le coordonnateur qui a exerc\xE9 pendant cinq ans sa fonction\
          \ \xE0 un niveau de comp\xE9tence donn\xE9 peut se voir reconna\xEEtre le\
          \ niveau de comp\xE9tence imm\xE9diatement sup\xE9rieur, s'il a pr\xE9alablement\
          \ acquis, \xE0 l'issue de la formation correspondante, l'attestation de\
          \ comp\xE9tence correspondant \xE0 ce niveau. S'il est titulaire de l'un\
          \ des dipl\xF4mes vis\xE9s au 1\xB0 de l'article R. 4532-25 ou de l'article\
          \ R. 4532-26, la condition de dur\xE9e d'exercice mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a est r\xE9duite \xE0 deux ans. L'aptitude peut \xEAtre \xE9tendue\
          \ \xE0 la phase pour laquelle elle n'a pas \xE9t\xE9 initialement pr\xE9\
          vue lorsque le coordonnateur apporte la preuve de l'acquisition de l'exp\xE9\
          rience professionnelle requise. Cette exp\xE9rience professionnelle est\
          \ v\xE9rifi\xE9e par l'organisme de formation de son choix et port\xE9e\
          \ par ce dernier sur l'attestation de comp\xE9tence pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4532-31. "
        Article R4532-29: "Le ma\xEEtre d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection\
          \ du travail, de la comp\xE9tence du coordonnateur qu'il a d\xE9sign\xE9\
          . Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation. "
        Article R4532-3: "Elle est adress\xE9e \xE0 la date de d\xE9p\xF4t de la demande\
          \ de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci\
          \ n'est pas requis, au moins trente jours avant le d\xE9but effectif des\
          \ travaux. Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Sous-section 1 : Obligations\
          \ du ma\xEEtre d'ouvrage. "
        Article R4532-30: "Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs\
          \ la personne physique qui justifie \xE0 la fois : 1\xB0 D'un niveau de\
          \ comp\xE9tence au moins \xE9gal \xE0 celui exig\xE9 pour les coordonnateurs\
          \ aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, except\xE9 lorsqu'elle fait partie\
          \ du personnel qualifi\xE9 de l'un des organismes de pr\xE9vention mentionn\xE9\
          s au 2\xB0 ; 2\xB0 Du suivi d'un stage de formation de formateurs aupr\xE8\
          s de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention dans le b\xE2timent et les\
          \ travaux publics, de l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9\
          \ ou d'un organisme \xE9tabli dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en autoris\xE9\
          \ dans cet Etat \xE0 pratiquer une telle activit\xE9 de formation, sous\
          \ r\xE9serve que la formation dispens\xE9e soit reconnue \xE9quivalente\
          \ \xE0 celle pr\xE9vue en application du pr\xE9sent paragraphe. "
        Article R4532-31: "La dur\xE9e et le contenu de la formation des coordonnateurs\
          \ et des formateurs sont adapt\xE9s au niveau de comp\xE9tence recherch\xE9\
          \ ainsi qu'\xE0 l'exp\xE9rience professionnelle ou au dipl\xF4me des candidats.\
          \ La formation donne lieu \xE0 un contr\xF4le de capacit\xE9 \xE0 l'issue\
          \ du stage et \xE0 la d\xE9livrance, par l'organisme de formation, d'une\
          \ attestation de comp\xE9tence. "
        Article R4532-32: "L'admission \xE0 un stage de formation de coordonnateur\
          \ ou de formateur est prononc\xE9e par l'organisme de formation, apr\xE8\
          s qu'il a v\xE9rifi\xE9 que les conditions d'exp\xE9rience professionnelle\
          \ ou de dipl\xF4me sont satisfaites. Le refus d'admission \xE0 un stage\
          \ de formation de formateurs est motiv\xE9. Il peut faire l'objet, dans\
          \ les formes et d\xE9lai pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4723-1, d'une r\xE9\
          clamation aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail, qui statue dans le\
          \ d\xE9lai pr\xE9vu aux articles R. 4723-2 et R. 4723-3. "
        Article R4532-34: "Peuvent assurer la formation de coordonnateurs pr\xE9vue\
          \ aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de pr\xE9\
          vention dans le b\xE2timent et les travaux publics et les organismes de\
          \ formation certifi\xE9s, au vu d'un r\xE9f\xE9rentiel garantissant qu'ils\
          \ satisfont aux exigences issues du pr\xE9sent code, par un organisme b\xE9\
          n\xE9ficiant \xE0 cette fin d'une accr\xE9ditation d\xE9livr\xE9e par un\
          \ organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article R. 4724-1. "
        Article R4532-35: "La formation des coordonnateurs est dispens\xE9e dans chaque\
          \ organisme par des formateurs remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4532-30. Toutefois, pour des domaines requ\xE9rant des comp\xE9\
          tences particuli\xE8res, ces organismes peuvent faire appel \xE0 d'autres\
          \ personnes justifiant de la qualification ad\xE9quate, sous r\xE9serve\
          \ que le volume horaire qui leur est imparti n'exc\xE8de pas la moiti\xE9\
          \ du volume horaire total du cycle de formation. "
        Article R4532-37: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail\
          \ et de l'agriculture d\xE9termine : 1\xB0 Les garanties minimales que doivent\
          \ pr\xE9senter les organismes de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4532-34, relatives notamment aux m\xE9thodes et qualit\xE9s p\xE9dagogiques\
          \ des personnes charg\xE9es de la formation et \xE0 la capacit\xE9 \xE0\
          \ \xE9valuer les candidats au regard de leur comp\xE9tence professionnelle\
          \ ou de leur dipl\xF4me, \xE0 se conformer au r\xE9f\xE9rentiel de formation\
          \ pr\xE9vu au 2\xB0 et \xE0 assurer le contr\xF4le des connaissances et\
          \ des acquis ; 2\xB0 Le r\xE9f\xE9rentiel des formations pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 4532-25 et R. 4532-26, pr\xE9cisant leurs objectifs, leur\
          \ dur\xE9e et leur contenu ; 3\xB0 Les indications \xE0 faire figurer sur\
          \ l'attestation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4532-31 ; 4\xB0 Les conditions\
          \ d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme professionnel\
          \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics et par l'Institut\
          \ national de recherche et de s\xE9curit\xE9 et celles de leur contribution\
          \ aux stages d'actualisation de la formation ; 5\xB0 Les conditions de reconnaissance\
          \ du caract\xE8re \xE9quivalent de la formation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 4532-30. Sous-section 3 : Registre-journal. Le coordonnateur consigne\
          \ sur le registre-journal de la coordination, au fur et \xE0 mesure du d\xE9\
          roulement de l'op\xE9ration : 1\xB0 Les comptes rendus des inspections communes,\
          \ les consignes \xE0 transmettre et les observations particuli\xE8res pr\xE9\
          vues au 1\xB0 de l'article R. 4532-13, qu'il fait viser par les entreprises\
          \ concern\xE9es ; 2\xB0 Les observations ou notifications qu'il juge n\xE9\
          cessaire de faire au ma\xEEtre d'ouvrage, au ma\xEEtre d'\u0153uvre ou \xE0\
          \ tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas\
          \ par les int\xE9ress\xE9s avec leur r\xE9ponse \xE9ventuelle ; 3\xB0 D\xE8\
          s qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants,\
          \ cocontractants et sous- traitants, ainsi que la date approximative d'intervention\
          \ de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif pr\xE9\
          visible des travailleurs affect\xE9s au chantier et la dur\xE9e pr\xE9vue\
          \ des travaux. Cette liste est, si n\xE9cessaire, pr\xE9cis\xE9e au moment\
          \ de l'intervention sur le chantier et tenue \xE0 jour ; 4\xB0 Le proc\xE8\
          s-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appel\xE9 \xE0\
          \ lui succ\xE9der. "
        Article R4532-39: "Une copie du proc\xE8s-verbal de transmission du dossier\
          \ d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4532-97 est annex\xE9e au registre-journal. "
        Article R4532-4: "Le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe un coordonnateur en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 d\xE8s le d\xE9but\
          \ de la phase d'\xE9laboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article\
          \ 4 du d\xE9cret n\xB0 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions\
          \ de ma\xEEtrise d'\u0153uvre confi\xE9es par des ma\xEEtres d'ouvrage publics\
          \ \xE0 des prestataires de droit priv\xE9, ou de la phase d'\xE9laboration\
          \ de son \xE9quivalent, lorsque l'op\xE9ration n'est pas soumise \xE0 une\
          \ telle \xE9laboration. "
        Article R4532-40: "Le coordonnateur pr\xE9sente le registre-journal, sur leur\
          \ demande, au ma\xEEtre d'\u0153uvre, \xE0 l'inspection du travail, aux\
          \ agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, aux agents de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\
          timent et des travaux publics, et, lorsqu'il est constitu\xE9, aux membres\
          \ du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions\
          \ de travail. "
        Article R4532-41: "Le registre-journal est conserv\xE9 par le coordonnateur\
          \ pendant une dur\xE9e de cinq ans \xE0 compter de la date de r\xE9ception\
          \ de l'ouvrage. Section 4 : Plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Sous-section 1 : Op\xE9\
          rations de premi\xE8re et deuxi\xE8me cat\xE9gories. "
        Article R4532-43: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est un document \xE9\
          crit qui d\xE9finit l'ensemble des mesures propres \xE0 pr\xE9venir les\
          \ risques d\xE9coulant de l'interf\xE9rence des activit\xE9s des diff\xE9\
          rents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activit\xE9\
          s lorsqu'une intervention laisse subsister apr\xE8s son ach\xE8vement des\
          \ risques pour les autres entreprises. "
        Article R4532-44: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est joint aux autres\
          \ documents remis par le ma\xEEtre d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent\
          \ de contracter. Il \xE9nonce notamment : 1\xB0 Les renseignements d'ordre\
          \ administratif int\xE9ressant le chantier, et notamment ceux compl\xE9\
          tant la d\xE9claration pr\xE9alable ; 2\xB0 Les mesures d'organisation g\xE9\
          n\xE9rale du chantier arr\xEAt\xE9es par le ma\xEEtre d'\u0153uvre en concertation\
          \ avec le coordonnateur ; 3\xB0 Les mesures de coordination prises par le\
          \ coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 et les suj\xE9\
          tions qui en d\xE9coulent concernant, notamment : a) Les voies ou zones\
          \ de d\xE9placement ou de circulation horizontales ou verticales ; b) Les\
          \ conditions de manutention des diff\xE9rents mat\xE9riaux et mat\xE9riels,\
          \ en particulier pour ce qui concerne l'interf\xE9rence des appareils de\
          \ levage sur le chantier ou \xE0 proximit\xE9, ainsi que la limitation du\
          \ recours aux manutentions manuelles ; c) La d\xE9limitation et l'am\xE9\
          nagement des zones de stockage et d'entreposage des diff\xE9rents mat\xE9\
          riaux, en particulier s'il s'agit de mati\xE8res ou de substances dangereuses\
          \ ; d) Les conditions de stockage, d'\xE9limination ou d'\xE9vacuation des\
          \ d\xE9chets et des d\xE9combres ; e) Les conditions d'enl\xE8vement des\
          \ mat\xE9riaux dangereux utilis\xE9s ; f) L'utilisation des protections\
          \ collectives, des acc\xE8s provisoires et de l'installation \xE9lectrique\
          \ g\xE9n\xE9rale ; g) Les mesures prises en mati\xE8re d'interactions sur\
          \ le site ; 4\xB0 Les suj\xE9tions d\xE9coulant des interf\xE9rences avec\
          \ des activit\xE9s d'exploitation sur le site \xE0 l'int\xE9rieur ou \xE0\
          \ proximit\xE9 duquel est implant\xE9 le chantier ; 5\xB0 Les mesures g\xE9\
          n\xE9rales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en\
          \ \xE9tat de salubrit\xE9 satisfaisant, notamment : a) Pour les op\xE9rations\
          \ de construction de b\xE2timent, les mesures arr\xEAt\xE9es par le ma\xEE\
          tre de l'ouvrage en application de l'article R. 4533-1 ; b) Pour les op\xE9\
          rations de g\xE9nie civil, les dispositions prises par le ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ pour \xE9tablir des conditions telles que les locaux destin\xE9s au personnel\
          \ du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail\
          \ ; 6\xB0 Les renseignements pratiques propres au lieu de l'op\xE9ration\
          \ concernant les secours et l'\xE9vacuation des travailleurs ainsi que les\
          \ mesures communes d'organisation prises en la mati\xE8re ; 7\xB0 Les modalit\xE9\
          s de coop\xE9ration entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs\
          \ ind\xE9pendants. "
        Article R4532-45: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination rappelle, dans le\
          \ cas de la constitution d'un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\
          , de sant\xE9 et des conditions de travail, la mission de ce coll\xE8ge\
          \ en la mati\xE8re. "
        Article R4532-46: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\
          \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\
          \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28\
          \ du code de la sant\xE9 publique sont joints au plan g\xE9n\xE9ral de coordination. "
        Article R4532-47: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination est compl\xE9t\xE9\
          \ et adapt\xE9 en fonction de l'\xE9volution du chantier et de la dur\xE9\
          e effective \xE0 consacrer aux diff\xE9rents types de travaux ou phases\
          \ de travail. Ces modifications sont port\xE9es \xE0 la connaissance des\
          \ entreprises. "
        Article R4532-48: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination int\xE8gre, notamment,\
          \ au fur et \xE0 mesure de leur \xE9laboration et en les harmonisant, les\
          \ plans particuliers de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 ainsi que, lorsqu'ils\
          \ sont requis, les plans de pr\xE9vention pr\xE9vus par d'autres dispositions\
          \ du code du travail. "
        Article R4532-49: "D\xE8s la phase de consultation des entreprises, le ma\xEE\
          tre d'ouvrage adresse le plan g\xE9n\xE9ral de coordination, sur leur demande,\
          \ \xE0 l'inspection du travail, \xE0 l'Organisme professionnel de pr\xE9\
          vention du b\xE2timent et des travaux publics et au service de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4532-5: "Lorsque le ma\xEEtre d'ouvrage d\xE9signe, pour la phase\
          \ de r\xE9alisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de\
          \ la phase de conception, d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet, cette\
          \ d\xE9signation intervient avant le lancement de la consultation des entreprises. "
        Article R4532-50: "Le plan g\xE9n\xE9ral de coordination tenu sur le chantier\
          \ peut \xEAtre consult\xE9 par : 1\xB0 Les membres des comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques, appel\xE9s \xE0 intervenir sur le chantier ; 2\xB0\
          \ Le m\xE9decin du travail ; 3\xB0 Les membres du coll\xE8ge interentreprises\
          \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 4\xB0 L'inspection\
          \ du travail ; 5\xB0 L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\
          timent et des travaux publics ; 6\xB0 Le service de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4532-51: "Sous-section 2 : Op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9\
          gorie. "
        Article R4532-52: "Lorsqu'il est pr\xE9vu, pour une op\xE9ration de b\xE2\
          timent ou de g\xE9nie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et\
          \ n'appartenant pas \xE0 la premi\xE8re ou \xE0 la deuxi\xE8me cat\xE9gorie,\
          \ d'ex\xE9cuter des travaux pr\xE9sentant des risques particuliers inscrits\
          \ sur la liste fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9vu par l'article L. 4532-8,\
          \ le coordonnateur \xE9tablit par \xE9crit, avant la phase de consultation\
          \ des entreprises, un plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de coordination en\
          \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Ce plan\
          \ prend en consid\xE9ration les mesures propres \xE0 pr\xE9venir les risques\
          \ d\xE9coulant de l'interf\xE9rence de ces travaux avec les autres activit\xE9\
          s des diff\xE9rents intervenants sur le chantier, ou de la succession de\
          \ leurs activit\xE9s lorsqu'une intervention laisse subsister apr\xE8s son\
          \ ach\xE8vement un des risques particuliers \xE9num\xE9r\xE9s dans la m\xEA\
          me liste. "
        Article R4532-53: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\
          \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\
          \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28\
          \ du code de la sant\xE9 publique sont joints au plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9\
          \ de coordination. "
        Article R4532-54: "Lorsque, lors d'une op\xE9ration de troisi\xE8me cat\xE9\
          gorie, un coordonnateur a connaissance, apr\xE8s le d\xE9but des travaux,\
          \ de l'existence d'un ou plusieurs des travaux pr\xE9sentant des risques\
          \ particuliers inscrits sur la liste fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\
          vu par l'article L. 4532-8, il prend toutes les mesures utiles afin de r\xE9\
          diger, avant toute poursuite des travaux, le plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9\
          \ de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la\
          \ sant\xE9. Les suj\xE9tions d\xE9coulant de l'observation de ce plan sont\
          \ d\xE9finies, le cas \xE9ch\xE9ant, par voie d'avenants aux diff\xE9rents\
          \ contrats conclus avec les entreprises charg\xE9es de l'ex\xE9cution des\
          \ travaux. "
        Article R4532-55: "Sont applicables au plan g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de\
          \ coordination et, d\xE8s son \xE9laboration, \xE0 celui \xE9tabli en application\
          \ de l'article R. 4532-54, les dispositions des articles R. 4532-42 et R.\
          \ 4532-47 \xE0 R. 4532-51. Section 5 : Plan particulier de s\xE9curit\xE9\
          \ et de protection de la sant\xE9. Sous-section 1 : Op\xE9rations de premi\xE8\
          re et deuxi\xE8me cat\xE9gories. L'entrepreneur tenu de remettre un plan\
          \ particulier de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 au coordonnateur ou au ma\xEE\
          tre d'ouvrage, en application du premier alin\xE9a de l'article L. 4532-9,\
          \ dispose de trente jours \xE0 compter de la r\xE9ception du contrat sign\xE9\
          \ par le ma\xEEtre de l'ouvrage pour \xE9tablir ce plan. "
        Article R4532-57: "L'entrepreneur qui intervient seul remet au ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ un plan particulier de s\xE9curit\xE9, en application du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 4532-9, lorsqu'il est pr\xE9vu qu'il r\xE9alisera des\
          \ travaux d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 un an et qu'il emploiera, \xE0\
          \ un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant\
          \ plus de dix jours ouvr\xE9s cons\xE9cutifs. Il dispose du d\xE9lai pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 4532-56. "
        Article R4532-58: "D\xE8s la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur\
          \ communique \xE0 chacun des entrepreneurs appel\xE9s \xE0 intervenir sur\
          \ un chantier soumis \xE0 l'obligation de plan g\xE9n\xE9ral de coordination,\
          \ les noms et adresses des entrepreneurs contractants. Il transmet \xE0\
          \ chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de s\xE9\
          curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 \xE9tablis par les autres entrepreneurs. "
        Article R4532-59: "En cas d'op\xE9ration de construction de b\xE2timent, le\
          \ coordonnateur communique aux autres entrepreneurs les plans particuliers\
          \ de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 des entrepreneurs charg\xE9s du gros\
          \ \u0153uvre ou du lot principal et de ceux ayant \xE0 ex\xE9cuter des travaux\
          \ pr\xE9sentant des risques particuliers, tels qu'\xE9num\xE9r\xE9s sur\
          \ la liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. "
        Article R4532-6: "Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorit\xE9\
          \ et les moyens n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de sa mission, le ma\xEE\
          tre d'ouvrage pr\xE9voit, d\xE8s les \xE9tudes d'avant-projet de l'ouvrage,\
          \ la coop\xE9ration entre les diff\xE9rents intervenants dans l'acte de\
          \ construire et le coordonnateur. Les modalit\xE9s pratiques de cette coop\xE9\
          ration font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les diff\xE9\
          rents intervenants. "
        Article R4532-60: "L'entrepreneur qui fait ex\xE9cuter le contrat conclu avec\
          \ le ma\xEEtre d'ouvrage, en tout ou partie, par un ou plusieurs sous-traitants\
          \ remet \xE0 ceux-ci : 1\xB0 Un exemplaire du plan g\xE9n\xE9ral de coordination\
          \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, un document pr\xE9cisant les mesures d'organisation\
          \ g\xE9n\xE9rales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a\
          \ la responsabilit\xE9 et qui sont de nature \xE0 avoir une incidence sur\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs. "
        Article R4532-61: "Il tient \xE9galement compte des informations contenues\
          \ dans le document pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article R. 4532-60. "
        Article R4532-62: "A compter de la r\xE9ception du contrat sign\xE9 par l'entrepreneur,\
          \ le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour \xE9tablir le plan\
          \ particulier de s\xE9curit\xE9. Ce d\xE9lai est r\xE9duit \xE0 huit jours\
          \ pour les travaux du second \u0153uvre lorsqu'il s'agit d'une op\xE9ration\
          \ de b\xE2timent ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une\
          \ op\xE9ration de g\xE9nie civil, d\xE8s lors que ceux-ci ne figurent pas\
          \ sur la liste des travaux comportant des risques particuliers pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 4532-8. "
        Article R4532-63: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 indique : 1\xB0 Les\
          \ nom et adresse de l'entrepreneur ; 2\xB0 L'\xE9volution pr\xE9visible\
          \ de l'effectif sur le chantier ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les noms et\
          \ qualit\xE9 de la personne charg\xE9e de diriger l'ex\xE9cution des travaux. "
        Article R4532-64: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 est adapt\xE9 aux\
          \ conditions sp\xE9cifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet,\
          \ outre la prise en compte des mesures de coordination g\xE9n\xE9rale d\xE9\
          cid\xE9es par le coordonnateur et l'\xE9num\xE9ration des installations\
          \ de chantier et des mat\xE9riels et dispositifs pr\xE9vus pour la r\xE9\
          alisation de l'op\xE9ration, le plan mentionne, en les distinguant : 1\xB0\
          \ Les mesures sp\xE9cifiques prises par l'entreprise pour pr\xE9venir les\
          \ risques sp\xE9cifiques d\xE9coulant : a) De l'ex\xE9cution par d'autres\
          \ entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur\
          \ ind\xE9pendant ; b) Des contraintes propres au chantier ou \xE0 son environnement,\
          \ en particulier en mati\xE8re de circulations ou d'activit\xE9s d'exploitation\
          \ particuli\xE8rement dangereuses ; 2\xB0 La description des travaux et\
          \ des processus de travail de l'entreprise pouvant pr\xE9senter des risques\
          \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des autres intervenants sur le chantier,\
          \ notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers\
          \ tels que ceux \xE9num\xE9r\xE9s sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4532-8 ; 3\xB0 Les dispositions \xE0 prendre pour pr\xE9venir les risques\
          \ pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 que peuvent encourir les travailleurs\
          \ de l'entreprise lors de l'ex\xE9cution de ses propres travaux. "
        Article R4532-65: "Lorsqu'il ressort du plan g\xE9n\xE9ral de coordination\
          \ et de l'\xE9valuation pr\xE9alable des risques men\xE9e par l'entreprise\
          \ que des mesures mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4532-64 n'ont pas \xE0\
          \ \xEAtre prises du fait de l'absence de risques, r\xE9sultant en particulier\
          \ de l'ex\xE9cution de travaux figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4532-8, l'employeur le mentionne express\xE9ment sur le plan. Le plan\
          \ particulier de s\xE9curit\xE9 : 1\xB0 Analyse de mani\xE8re d\xE9taill\xE9\
          e les proc\xE9d\xE9s de construction et d'ex\xE9cution ainsi que les modes\
          \ op\xE9ratoires retenus d\xE8s lors qu'ils ont une incidence particuli\xE8\
          re sur la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs sur le chantier\
          \ ; 2\xB0 D\xE9finit les risques pr\xE9visibles li\xE9s aux modes op\xE9\
          ratoires, aux mat\xE9riels, dispositifs et installations mis en \u0153uvre,\
          \ \xE0 l'utilisation de produits, aux d\xE9placements des travailleurs,\
          \ \xE0 l'organisation du chantier ; 3\xB0 Indique les mesures de protection\
          \ collective ou, \xE0 d\xE9faut, individuelle, adopt\xE9es pour parer \xE0\
          \ ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contr\xF4l\xE9\
          s l'application de ces mesures et l'entretien des moyens mat\xE9riels qui\
          \ s'y rattachent ; 4\xB0 Pr\xE9cise les mesures prises pour assurer la continuit\xE9\
          \ des solutions de protection collective lorsque celles-ci requi\xE8rent\
          \ une adaptation particuli\xE8re. "
        Article R4532-67: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 comporte de mani\xE8\
          re d\xE9taill\xE9e : 1\xB0 Les dispositions en mati\xE8re de secours et\
          \ d'\xE9vacuation, notamment : a) Les consignes de premiers secours aux\
          \ victimes d'accidents et aux malades ; b) Le nombre de travailleurs du\
          \ chantier form\xE9s pour donner les premiers secours en cas d'urgence ;\
          \ c) Le mat\xE9riel m\xE9dical existant sur le chantier ; d) Les mesures\
          \ prises pour \xE9vacuer, dans les moindres d\xE9lais, dans un \xE9tablissement\
          \ hospitalier de toute victime d'accident semblant pr\xE9senter des l\xE9\
          sions graves ; 2\xB0 Les mesures assurant l'hygi\xE8ne des conditions de\
          \ travail et celle des locaux destin\xE9s aux travailleurs. Il mentionne,\
          \ pour chacune des installations pr\xE9vues, leur emplacement sur le chantier\
          \ et leur date de mise en service pr\xE9visible. "
        Article R4532-68: "Lorsque les dispositions en mati\xE8re de secours et d'\xE9\
          vacuation sont pr\xE9vues par le plan g\xE9n\xE9ral de coordination, mention\
          \ peut \xEAtre faite dans le plan particulier de s\xE9curit\xE9 du renvoi\
          \ au plan g\xE9n\xE9ral de coordination. "
        Article R4532-69: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 peut \xEAtre consult\xE9\
          \ pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le m\xE9decin\
          \ du travail ainsi que par les membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques. "
        Article R4532-7: "Le ma\xEEtre d'ouvrage demande au propri\xE9taire du b\xE2\
          timent les dossiers techniques regroupant les informations relatives \xE0\
          \ la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant de l'amiante\
          \ pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9\
          \ publique et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la construction et de\
          \ l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9sent code. Il communique\
          \ ces documents au ma\xEEtre d'\u0153uvre et au coordonnateur. Le ma\xEE\
          tre d'ouvrage veille \xE0 ce que le coordonnateur soit associ\xE9 pendant\
          \ toutes les phases de l'op\xE9ration \xE0 l'\xE9laboration et \xE0 la r\xE9\
          alisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant acc\xE8\
          s \xE0 toutes les r\xE9unions organis\xE9es par le ma\xEEtre d'\u0153uvre\
          \ et en le rendant destinataire, dans un d\xE9lai compatible avec l'exercice\
          \ de sa mission, de toutes les \xE9tudes r\xE9alis\xE9es par celui-ci. "
        Article R4532-70: "L'entrepreneur charg\xE9 du gros \u0153uvre ou du lot principal\
          \ ainsi que celui appel\xE9 \xE0 ex\xE9cuter des travaux pr\xE9sentant des\
          \ risques particuliers figurant sur la liste de travaux pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4532-8, adressent "
        Article R4532-71: "Un exemplaire \xE0 jour du plan particulier de s\xE9curit\xE9\
          \ est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris\
          \ pour les entrepreneurs non mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4532-70, les\
          \ avis du m\xE9decin du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4532-69. "
        Article R4532-72: "Lorsqu'une mesure de pr\xE9vention pr\xE9vue au plan n'a\
          \ pu \xEAtre appliqu\xE9e, l'entrepreneur indique sur le plan les moyens\
          \ d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente qui ont \xE9t\xE9 mis en \u0153\
          uvre. Cette substitution est port\xE9e \xE0 la connaissance du coordonnateur\
          \ et des personnes et organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4532-70. "
        Article R4532-73: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 tenu sur le chantier\
          \ peut \xEAtre consult\xE9 par : 1\xB0 Les membres du coll\xE8ge interentreprises\
          \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0 Les\
          \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 3\xB0 Le m\xE9decin du\
          \ travail ; 4\xB0 L'inspection du travail ; 5\xB0 Le service de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 6\xB0 L'Organisme professionnel\
          \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics. "
        Article R4532-74: "Le plan particulier de s\xE9curit\xE9 tenu sur le chantier\
          \ est conserv\xE9 par l'entrepreneur pendant une dur\xE9e de cinq ann\xE9\
          es \xE0 compter de la date de r\xE9ception de l'ouvrage. Sous-section 2\
          \ : Op\xE9rations de troisi\xE8me cat\xE9gorie. "
        Article R4532-75: "Pour les op\xE9rations soumises \xE0 l'obligation de plan\
          \ g\xE9n\xE9ral simplifi\xE9 de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\
          \ et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vue aux articles R. 4532-52 et R.\
          \ 4532-54, chaque entrepreneur appel\xE9 \xE0 ex\xE9cuter des travaux pr\xE9\
          sentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 4532-8 \xE9tablit par \xE9crit, pr\xE9alablement \xE0\
          \ leur d\xE9but ou \xE0 leur poursuite, un plan particulier simplifi\xE9\
          \ de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9. Le plan \xE9value ces\
          \ risques et d\xE9crit les consignes \xE0 observer ou \xE0 "
        Article R4532-76: "Sont applicables au plan particulier simplifi\xE9, les\
          \ dispositions des articles R. 4532-56 \xE0 R. 4532-62, de l'article R.\
          \ 4532-63, des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 4532-64 et des articles R.\
          \ 4532-69 \xE0 R. 4532-74. Section 6 : Coll\xE8ge interentreprises de s\xE9\
          curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail. Sous-section 1 : Conditions\
          \ de mise en place. "
        Article R4532-77: "Le ma\xEEtre d'ouvrage constitue un coll\xE8ge interentreprises\
          \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail lorsque le\
          \ chantier doit d\xE9passer un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre\
          \ d'entreprises, travailleurs ind\xE9pendants et entreprises sous-traitantes\
          \ inclus, est sup\xE9rieur \xE0 dix s'il s'agit d'une op\xE9ration de b\xE2\
          timent ou \xE0 cinq s'il s'agit d'une op\xE9ration de g\xE9nie civil. Cette\
          \ constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le d\xE9\
          but des travaux. Sous-section 2 : Composition. "
        Article R4532-78: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\
          \ et des conditions de travail comprend : 1\xB0 Les coordonnateurs en mati\xE8\
          re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 ; 2\xB0 Le ma\xEEtre d'\u0153uvre d\xE9\
          sign\xE9 par le ma\xEEtre d'ouvrage ; 3\xB0 Les entrepreneurs ; 4\xB0 Des\
          \ salari\xE9s employ\xE9s sur le chantier, avec voix consultative. "
        Article R4532-79: "Peuvent assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\
          \ \xE0 titre consultatif : 1\xB0 Les m\xE9decins du travail ; 2\xB0 Les\
          \ repr\xE9sentants de l'inspection du travail ; 3\xB0 Les repr\xE9sentants\
          \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics ; 4\xB0 Les repr\xE9sentants du service de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R4532-80: "Pendant la dur\xE9e de son intervention sur le chantier,\
          \ chaque entreprise est repr\xE9sent\xE9e au coll\xE8ge interentreprises\
          \ par : 1\xB0 Le chef de l'entreprise ou son repr\xE9sentant habilit\xE9\
          \ \xE0 cet effet ; 2\xB0 Un salari\xE9 effectivement employ\xE9 sur le chantier,\
          \ d\xE9sign\xE9 par le comit\xE9 social et \xE9conomique ou, en son absence,\
          \ choisi par les membres de l'\xE9quipe appel\xE9e \xE0 intervenir sur le\
          \ chantier. "
        Article R4532-81: "Chaque entreprise communique les noms de ses deux repr\xE9\
          sentants au pr\xE9sident du coll\xE8ge interentreprises, au plus tard avant\
          \ la r\xE9union d'adoption de son r\xE8glement pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4532-92. "
        Article R4532-82: "Ne sont pas tenues de participer aux travaux du coll\xE8\
          ge interentreprises les entreprises dont il est pr\xE9vu qu'elles n'occuperont\
          \ pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre\
          \ semaines, d\xE8s lors qu'elles n'auront pas \xE0 ex\xE9cuter l'un des\
          \ travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-8. "
        Article R4532-83: "La liste nominative des repr\xE9sentants des entreprises\
          \ et des autres membres du coll\xE8ge interentreprises, ainsi que des personnes\
          \ qui peuvent assister aux r\xE9unions du coll\xE8ge \xE0 titre consultatif,\
          \ est tenue \xE0 jour et affich\xE9e sur le chantier par le coordonnateur.\
          \ Sous-section 3 : Fonctionnement. "
        Article R4532-84: "Le coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9\
          \ et des conditions de travail est pr\xE9sid\xE9 par le coordonnateur en\
          \ mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 d\xE9sign\xE9\
          \ pour la phase de r\xE9alisation de l'ouvrage en application de l'article\
          \ L. 4532-3. "
        Article R4532-85: "Le coll\xE8ge interentreprises se r\xE9unit pour la premi\xE8\
          re fois d\xE8s que deux entreprises au moins sont effectivement pr\xE9sentes\
          \ sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de\
          \ son pr\xE9sident. En outre, il est r\xE9uni par celui-ci : 1\xB0 A la\
          \ demande de la majorit\xE9 des repr\xE9sentants ayant voix d\xE9lib\xE9\
          rative ; 2\xB0 A la demande motiv\xE9e du tiers des membres repr\xE9sentant\
          \ les salari\xE9s ; 3\xB0 A la suite de tout accident ayant eu ou ayant\
          \ pu avoir des cons\xE9quences graves. Les r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\
          \ ont lieu sur le chantier dans un local appropri\xE9 et, sauf cas exceptionnels\
          \ justifi\xE9s par l'urgence, pendant les heures de travail. Les r\xE9unions\
          \ sont pr\xE9c\xE9d\xE9es par une inspection du chantier. "
        Article R4532-87: "L'ordre du jour des s\xE9ances du coll\xE8ge interentreprises\
          \ peut \xE9voquer toute question entrant dans le cadre de ses missions,\
          \ notamment, la formation et l'information des travailleurs. La convocation\
          \ et l'ordre du jour des s\xE9ances sont \xE9tablis par le pr\xE9sident\
          \ du coll\xE8ge interentreprises. Sauf en cas de r\xE9union d'urgence, ils\
          \ sont communiqu\xE9s quinze jours au moins avant la date de r\xE9union\
          \ aux membres du coll\xE8ge, \xE0 l'inspection du travail, \xE0 l'Organisme\
          \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics et\
          \ au service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Le proc\xE8s-verbal de la r\xE9union pr\xE9c\xE9dente est joint \xE0 cet\
          \ envoi. Les membres du coll\xE8ge interentreprises peuvent demander par\
          \ \xE9crit au pr\xE9sident de porter \xE0 l'ordre du jour toute question\
          \ relevant de sa comp\xE9tence dans les huit jours qui suivent la r\xE9\
          ception de la convocation. "
        Article R4532-88: "Les proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions du coll\xE8ge interentreprises\
          \ sont consign\xE9s sur un registre tenu \xE0 la disposition de l'inspection\
          \ du travail, de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics et du service de pr\xE9vention des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. Les proc\xE8s-verbaux font ressortir, notamment\
          \ : 1\xB0 Les d\xE9cisions prises par le coll\xE8ge interentreprises ; 2\xB0\
          \ Le compte rendu des inspections du chantier ; 3\xB0 Les formations \xE0\
          \ la s\xE9curit\xE9 dispens\xE9es par les entreprises en application de\
          \ l'article L. 4141-2 ainsi que les formations \xE0 la s\xE9curit\xE9 compl\xE9\
          mentaires d\xE9cid\xE9es par le coll\xE8ge interentreprises. "
        Article R4532-89: "Les membres du coll\xE8ge interentreprises peuvent consulter\
          \ le registre des proc\xE8s-verbaux de ses r\xE9unions \xE0 tout moment.\
          \ Le registre est conserv\xE9 par le coordonnateur pendant une dur\xE9e\
          \ de cinq ann\xE9es \xE0 compter de la date de r\xE9ception de l'ouvrage. "
        Article R4532-9: "Le ma\xEEtre d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime\
          \ justifi\xE9es, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures\
          \ d'une efficacit\xE9 au moins \xE9quivalente. "
        Article R4532-90: "Les r\xE8gles de fonctionnement du coll\xE8ge interentreprises\
          \ sont pr\xE9cis\xE9es par un r\xE8glement. Ce r\xE8glement pr\xE9voit,\
          \ notamment : 1\xB0 La fr\xE9quence accrue des r\xE9unions du coll\xE8ge\
          \ en fonction de l'importance et de la nature des travaux ; 3\xB0 Les conditions\
          \ de la v\xE9rification de l'application des mesures prises par le coordonnateur\
          \ ou par le coll\xE8ge interentreprises ; 4\xB0 La proc\xE9dure de r\xE8\
          glement des difficult\xE9s qui pourraient s'\xE9lever entre ses membres\
          \ ; 5\xB0 Les attributions du pr\xE9sident. "
        Article R4532-91: "Le projet de r\xE8glement du coll\xE8ge interentreprises\
          \ est \xE9labor\xE9 par le coordonnateur pendant la phase de conception,\
          \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet. Il est annex\xE9 aux documents\
          \ du dossier de consultation adress\xE9s par le ma\xEEtre d'ouvrage aux\
          \ entrepreneurs et, en l'absence de consultation, \xE0 chaque march\xE9\
          \ ou contrat conclu pour une op\xE9ration entrant dans les pr\xE9visions\
          \ de l'article R. 4532-77. En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal\
          \ communique \xE0 chacun de ses sous-traitants le r\xE8glement du coll\xE8\
          ge, ou son projet si le r\xE8glement n'a pas encore \xE9t\xE9 adopt\xE9\
          \ au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance. "
        Article R4532-92: "Sur l'initiative de son pr\xE9sident, le coll\xE8ge interentreprises\
          \ est r\xE9uni, en temps utile, aux fins d'adoption du r\xE8glement du coll\xE8\
          ge. Le pr\xE9sident communique le r\xE8glement ainsi que le proc\xE8s-verbal\
          \ de la s\xE9ance au cours de laquelle il a \xE9t\xE9 adopt\xE9, \xE0 leur\
          \ demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, \xE0\
          \ l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics et au service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Ce proc\xE8s-verbal mentionne les r\xE9sultats du vote \xE9mis\
          \ \xE0 l'occasion de cette adoption. "
        Article R4532-93: "Lorsque, sur un chantier soumis \xE0 la pr\xE9sente section,\
          \ il a \xE9t\xE9 pr\xE9vu de diff\xE9rer l'attribution de certains lots,\
          \ les entreprises appel\xE9es \xE0 intervenir apr\xE8s la constitution du\
          \ coll\xE8ge interentreprises ont l'obligation d'y participer d\xE8s leur\
          \ intervention sur le chantier. Elles se conforment \xE9galement au r\xE8\
          glement du coll\xE8ge et communiquent au pr\xE9sident le nom de leurs repr\xE9\
          sentants dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4532-81. "
        Article R4532-94: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des \xE9tablissements\
          \ appel\xE9s \xE0 intervenir sur le chantier re\xE7oivent les copies des\
          \ proc\xE8s-verbaux du coll\xE8ge interentreprises et peuvent saisir par\
          \ \xE9crit le pr\xE9sident de ce dernier de toute question relevant de sa\
          \ comp\xE9tence. Le pr\xE9sident r\xE9pond par \xE9crit aux observations\
          \ formul\xE9es et en informe les membres du coll\xE8ge en temps utile et,\
          \ au plus tard, lors de la r\xE9union qui suit la demande des int\xE9ress\xE9\
          s. "
        Article R4532-95: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents,\
          \ tels que les plans et notes techniques, de nature \xE0 faciliter l'intervention\
          \ ult\xE9rieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant\
          \ les informations relatives \xE0 la recherche et \xE0 l'identification\
          \ des mat\xE9riaux contenant de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-22\
          \ et R. 1334-28 du code de la sant\xE9 publique ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu l'article R. 4412-97-5\
          \ du pr\xE9sent code. Il comporte notamment, s'agissant des b\xE2timents\
          \ destin\xE9s \xE0 recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance\
          \ des lieux de travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4211-3 ; Pour ce qui concerne\
          \ les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions pr\xE9vues\
          \ aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article R. 4211-3 et \xE0 l'article R. 4211-4. "
        Article R4532-96: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieur est constitu\xE9\
          \ d\xE8s la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en\
          \ a la responsabilit\xE9 et transmis au coordonnateur charg\xE9 de la phase\
          \ de r\xE9alisation des travaux lorsque celui-ci est diff\xE9rent. Cette\
          \ transmission fait l'objet d'un proc\xE8s-verbal joint au dossier. "
        Article R4532-97: "Le dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage est\
          \ remis au ma\xEEtre d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de\
          \ la r\xE9ception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un proc\xE8\
          s-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notari\xE9s \xE9\
          tablis \xE0 chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropri\xE9\
          t\xE9, un exemplaire du dossier est \xE9galement remis au syndic de l'immeuble. "
        Article R4532-98: "Lors de toute nouvelle op\xE9ration pour laquelle un coordonnateur\
          \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 est requis, un exemplaire\
          \ du dossier d'intervention ult\xE9rieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur\
          \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 d\xE9sign\xE9 par le ma\xEE\
          tre de l'ouvrage. Le coordonnateur apporte au dossier les modifications\
          \ et compl\xE9ments \xE9ventuels d\xE9coulant des nouveaux travaux. Les\
          \ r\xE8gles de transmission pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ au dossier mis \xE0 jour. "
      "Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'ex\xE9cution des travaux":
        Article R4533-1: "Lorsque le montant d'une op\xE9ration de construction de\
          \ b\xE2timent exc\xE8de 760 000 euros, le chantier relatif \xE0 cette op\xE9\
          ration dispose, en un point au moins de son p\xE9rim\xE8tre, d'une desserte\
          \ en voirie, d'un raccordement \xE0 des r\xE9seaux de distribution d'eau\
          \ potable et d'\xE9lectricit\xE9, d'une \xE9vacuation des mati\xE8res us\xE9\
          es, dans des conditions telles que les locaux destin\xE9s aux travailleurs\
          \ du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Le ma\xEEtre\
          \ d'ouvrage prend les mesures n\xE9cessaires, avant toute intervention des\
          \ entrepreneurs et des sous- traitants sur le chantier dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. "
        Article R4533-2: "Une voie d'acc\xE8s au chantier est construite pour permettre\
          \ aux v\xE9hicules et aux pi\xE9tons de parvenir en un point au moins du\
          \ p\xE9rim\xE8tre d'emprise du chantier. Cette voie est prolong\xE9e dans\
          \ le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'acc\xE9der\
          \ aux zones o\xF9 sont install\xE9s les divers locaux qui leur sont destin\xE9\
          s. Les voies d'acc\xE8s sont constamment praticables. Les eaux pluviales\
          \ sont drain\xE9es et \xE9vacu\xE9es. Ces voies sont convenablement \xE9\
          clair\xE9es. "
        Article R4533-3: "Le raccordement \xE0 un r\xE9seau de distribution d'eau\
          \ potable est r\xE9alis\xE9 de mani\xE8re \xE0 permettre une alimentation\
          \ suffisante des divers points d'eau pr\xE9vus dans les locaux destin\xE9\
          s aux travailleurs. "
        Article R4533-4: "Le raccordement \xE0 un r\xE9seau de distribution \xE9lectrique\
          \ permet de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers\
          \ \xE9quipements et installations pr\xE9vus dans les locaux destin\xE9s\
          \ aux travailleurs. "
        Article R4533-5: "Les mati\xE8res us\xE9es sont \xE9vacu\xE9es conform\xE9\
          ment aux r\xE8glements sanitaires en vigueur. Section 2 : D\xE9rogations. "
        Article R4533-6: "1\xB0 Aux r\xE8gles d'acc\xE8s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4533-2 lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose\
          \ soit \xE0 l'am\xE9nagement de tout ou partie des voies pr\xE9vues \xE0\
          \ cet article, soit au respect des conditions fix\xE9es par celui-ci ; 2\xB0\
          \ Aux r\xE8gles de raccordement pr\xE9vues aux articles R. 4533-3 et R.\
          \ 4533-4 lorsqu'il n'existe pas de r\xE9seau de distribution d'eau potable\
          \ ou d'\xE9lectricit\xE9 \xE0 proximit\xE9 du chantier. "
        Article R4533-7: "Les d\xE9rogations du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont\
          \ accord\xE9es sous r\xE9serve de la mise en \u0153uvre de mesures compensatrices\
          \ d'hygi\xE8ne et de s\xE9curit\xE9. Elles sont prises apr\xE8s consultation\
          \ de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics. Elles fixent la dur\xE9e de leur application. "
      "Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'ex\xE9cution des travaux":
        Article R4533-7: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article R4534-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\
          \ employeurs du b\xE2timent et des travaux publics, dont les travailleurs\
          \ accomplissent, m\xEAme \xE0 titre occasionnel, des travaux de terrassement,\
          \ de construction, d'installation, de d\xE9molition, d'entretien, de r\xE9\
          fection, de nettoyage, toutes op\xE9rations annexes et tous autres travaux\
          \ pr\xE9vus par le pr\xE9sent chapitre, portant sur des immeubles par nature\
          \ ou par destination. Elles s'appliquent \xE9galement aux autres employeurs\
          \ dont les travailleurs accomplissent les m\xEAmes travaux. "
        Article R4534-2: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne s'appliquent\
          \ pas aux travaux de d\xE9montage, d'entretien ou de maintenance portant\
          \ sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ 524 du code civil, d\xE8s lors qu'ils sont soumis aux conditions d'installations\
          \ des \xE9quipements de travail pr\xE9vues aux articles R. 4323-7 \xE0 R.\
          \ 4323-12. Section 2 : Mesures g\xE9n\xE9rales de s\xE9curit\xE9. Sous-section\
          \ 1 : Chutes de personnes. "
      "Chapitre Ier : Principes de pr\xE9vention.":
        Article L4531-1: "Afin d'assurer la s\xE9curit\xE9 et de prot\xE9ger la sant\xE9\
          \ des personnes qui interviennent sur un chantier de b\xE2timent ou de g\xE9\
          nie civil, le ma\xEEtre d'ouvrage, le ma\xEEtre d'oeuvre et le coordonnateur\
          \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de protection de la sant\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception,\
          \ d'\xE9tude et d'\xE9laboration du projet et pendant la r\xE9alisation\
          \ de l'ouvrage, les principes g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention \xE9nonc\xE9\
          s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 5\xB0 \xE0 8\xB0 de l'article L. 4121-2. Ces principes\
          \ sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques\
          \ ainsi que dans l'organisation des op\xE9rations de chantier, en vue :\
          \ 1\xB0 De permettre la planification de l'ex\xE9cution des diff\xE9rents\
          \ travaux ou phases de travail se d\xE9roulant simultan\xE9ment ou successivement\
          \ ; 2\xB0 De pr\xE9voir la dur\xE9e de ces phases ; 3\xB0 De faciliter les\
          \ interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage. "
        Article L4531-2: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil\
          \ entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5\
          \ 000 habitants, le ma\xEEtre d'oeuvre peut se voir confier, sur d\xE9l\xE9\
          gation du ma\xEEtre d'ouvrage, l'application des principes g\xE9n\xE9raux\
          \ de pr\xE9vention pr\xE9vus au premier alin\xE9a de l'article L. 4531-1\
          \ ainsi que les r\xE8gles de coordination pr\xE9vues au chapitre II. "
      "Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs ind\xE9pendants.":
        Article L4535-1: "Les travailleurs ind\xE9pendants, ainsi que les employeurs\
          \ lorsqu'ils exercent directement une activit\xE9 sur un chantier de b\xE2\
          timent et de g\xE9nie civil, mettent en oeuvre, vis-\xE0-vis des autres\
          \ personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-m\xEAmes, les principes\
          \ g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention fix\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0, 5\xB0\
          \ et 6\xB0 de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles\
          \ L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6. "
    "Titre IV : Autres activit\xE9s et op\xE9rations":
      "Chapitre II : Utilisation d'\xE9crans de visualisation":
        Article R4541-10: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions. "
        Article R4542-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\
          \ travailleurs qui utilisent de fa\xE7on habituelle et pendant une partie\
          \ non n\xE9gligeable du temps de travail des \xE9quipements de travail comportant\
          \ des \xE9crans de visualisation. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux\
          \ \xE9quipements suivants : 1\xB0 Les postes de conduite de v\xE9hicules\
          \ ou d'engins ; 2\xB0 Les syst\xE8mes informatiques \xE0 bord d'un moyen\
          \ de transport ; 3\xB0 Les syst\xE8mes informatiques destin\xE9s \xE0 \xEA\
          tre utilis\xE9s en priorit\xE9 par le public ; 4\xB0 Les syst\xE8mes portables\
          \ d\xE8s lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue \xE0\
          \ un poste de travail ; 5\xB0 Les machines \xE0 calculer, les caisses enregistreuses\
          \ et tout \xE9quipement poss\xE9dant un petit dispositif de visualisation\
          \ de donn\xE9es ou de mesures n\xE9cessaires \xE0 l'utilisation directe\
          \ de cet \xE9quipement. "
        Article R4542-10: "Les dimensions et l'am\xE9nagement du poste de travail\
          \ assurent suffisamment de place pour permettre au travailleur de changer\
          \ de position et de se d\xE9placer. "
        Article R4542-11: "Les dispositions des articles R. 4542-6 \xE0 R. 4542-10\
          \ ne s'appliquent que dans la mesure o\xF9 les \xE9l\xE9ments consid\xE9\
          r\xE9s existent dans le poste de travail et o\xF9 les caract\xE9ristiques\
          \ de la t\xE2che en rendent l'application possible. Section 4 : Ambiance\
          \ physique de travail. "
        Article R4542-13: "Les radiations, \xE0 l'exception de la partie visible du\
          \ spectre \xE9lectromagn\xE9tique, sont r\xE9duites \xE0 des niveaux n\xE9\
          gligeables pour la protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des\
          \ travailleurs. "
        Article R4542-14: "Un taux d'humidit\xE9 satisfaisant est \xE9tabli et maintenu\
          \ dans les locaux affect\xE9s au travail sur \xE9cran de visualisation. "
        Article R4542-15: "Le bruit \xE9mis par les \xE9quipements du poste de travail\
          \ est pris en compte lors de l'am\xE9nagement du poste de fa\xE7on, en particulier,\
          \ \xE0 ne pas perturber l'attention et l'audition. Section 5 : Suivi individuel\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 "
        Article R4542-16: "L'employeur assure l'information et la formation des travailleurs\
          \ sur les modalit\xE9s d'utilisation de l'\xE9cran et de l'\xE9quipement\
          \ de travail dans lequel cet \xE9cran est int\xE9gr\xE9. Chaque travailleur\
          \ en b\xE9n\xE9ficie avant sa premi\xE8re affectation \xE0 un travail sur\
          \ \xE9cran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de\
          \ travail est modifi\xE9e de mani\xE8re substantielle. Section 6 : Surveillance\
          \ m\xE9dicale. "
        Article R4542-17: "Un travailleur ne peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 des travaux\
          \ sur \xE9cran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des\
          \ visites d'information et de pr\xE9vention d'un examen et appropri\xE9\
          \ des yeux et de la vue. Si le r\xE9sultat de cet examen le n\xE9cessite,\
          \ ils b\xE9n\xE9ficient d'un examen ophtalmologique compl\xE9mentaire prescrit\
          \ par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4624-35 \xE0 R. 4624-38. "
        Article R4542-18: "Si les r\xE9sultats des examens m\xE9dicaux le rendent\
          \ n\xE9cessaire, un examen ophtalmologique est pratiqu\xE9. "
        Article R4542-19: "Si les r\xE9sultats de la surveillance m\xE9dicale rendent\
          \ n\xE9cessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux\
          \ ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s, les travailleurs sur \xE9cran de visualisation\
          \ re\xE7oivent des dispositifs de correction sp\xE9ciaux en rapport avec\
          \ le travail concern\xE9. Ces dispositifs ne peuvent entra\xEEner aucune\
          \ charge financi\xE8re additionnelle pour les travailleurs. "
        Article R4542-2: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\
          \ on entend par \xE9cran de visualisation, un \xE9cran alphanum\xE9rique\
          \ ou graphique quel que soit le proc\xE9d\xE9 d'affichage utilis\xE9. On\
          \ entend par poste de travail, l'ensemble comprenant un \xE9quipement de\
          \ travail comportant notamment un \xE9cran de visualisation, un clavier\
          \ ou un dispositif de saisies de donn\xE9es, des p\xE9riph\xE9riques, un\
          \ si\xE8ge et une table ou une surface de travail, ainsi que l'environnement\
          \ de travail imm\xE9diat. "
        Article R4542-3: "Apr\xE8s analyse des conditions de travail et \xE9valuation\
          \ des risques de tous les postes comportant un \xE9cran de visualisation,\
          \ l'employeur prend les mesures appropri\xE9es pour rem\xE9dier aux risques\
          \ constat\xE9s. Section 3 : Mesures et moyens de pr\xE9vention. "
        Article R4542-4: "L'employeur organise l'activit\xE9 du travailleur de telle\
          \ sorte que son temps quotidien de travail sur \xE9cran soit p\xE9riodiquement\
          \ interrompu par des pauses ou par des changements d'activit\xE9 r\xE9duisant\
          \ la charge de travail sur \xE9cran. "
        Article R4542-5: "Pour l'\xE9laboration, le choix, l'achat et la modification\
          \ de logiciels ainsi que pour la d\xE9finition des t\xE2ches impliquant\
          \ l'utilisation d'\xE9crans de visualisation, l'employeur prend en compte\
          \ les facteurs suivants, dans la mesure o\xF9 les exigences ou les caract\xE9\
          ristiques intrins\xE8ques de la t\xE2che ne s'y opposent pas : 1\xB0 Le\
          \ logiciel est adapt\xE9 \xE0 la t\xE2che \xE0 ex\xE9cuter ; 2\xB0 Le logiciel\
          \ est d'un usage facile et est adapt\xE9 au niveau de connaissance et d'exp\xE9\
          rience de l'utilisateur ; 3\xB0 Les syst\xE8mes fournissent aux travailleurs\
          \ des indications sur leur d\xE9roulement ; 4\xB0 Les syst\xE8mes affichent\
          \ l'information dans un format et \xE0 un rythme adapt\xE9s aux op\xE9rateurs\
          \ ; 5\xB0 Les principes d'ergonomie sont appliqu\xE9s en particulier au\
          \ traitement de l'information par l'homme. "
        Article R4542-6: "L'\xE9cran de visualisation ob\xE9it aux caract\xE9ristiques\
          \ suivantes : 1\xB0 Les caract\xE8res sont d'une bonne d\xE9finition et\
          \ form\xE9s d'une mani\xE8re claire, d'une dimension suffisante et avec\
          \ un espace ad\xE9quat entre les caract\xE8res et les lignes ; 2\xB0 L'image\
          \ est stable ; 3\xB0 La luminance ou le contraste entre les caract\xE8res\
          \ et le fond de l'\xE9cran sont facilement adaptables par l'utilisateur\
          \ de terminaux \xE0 \xE9crans et facilement adaptables aux conditions ambiantes\
          \ ; 4\xB0 L'\xE9cran est orientable et inclinable facilement pour s'adapter\
          \ aux besoins de l'utilisateur. Il peut \xEAtre install\xE9 sur un pied\
          \ s\xE9par\xE9 ou sur une table r\xE9glable ; 5\xB0 L'\xE9cran est exempt\
          \ de reflets et de r\xE9verb\xE9rations susceptibles de g\xEAner l'utilisateur. "
        Article R4542-7: "1\xB0 Il est inclinable et dissoci\xE9 de l'\xE9cran pour\
          \ permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque\
          \ pas de fatigue des avant-bras ou des mains ; 2\xB0 L'espace devant le\
          \ clavier est suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras\
          \ de l'utilisateur ; 3\xB0 Le clavier a une surface mate pour \xE9viter\
          \ les reflets ; 4\xB0 La disposition du clavier et les caract\xE9ristiques\
          \ des touches tendent \xE0 faciliter son utilisation ; 5\xB0 Les symboles\
          \ des touches sont suffisamment contrast\xE9s et lisibles \xE0 partir de\
          \ la position de travail normale. "
        Article R4542-8: "L'espace de travail ob\xE9it aux caract\xE9ristiques suivantes\
          \ : 1\xB0 Le plateau de la table ou de la surface de travail a une surface\
          \ peu r\xE9fl\xE9chissante et de dimensions suffisantes pour permettre de\
          \ modifier l'emplacement respectif de l'\xE9cran, du clavier, des documents\
          \ et du mat\xE9riel accessoire ; 2\xB0 Le support de documents est stable\
          \ et r\xE9glable. Il se situe de telle fa\xE7on que les mouvements inconfortables\
          \ de la t\xEAte, du dos et des yeux soient \xE9vit\xE9s au maximum ; 3\xB0\
          \ L'espace de travail est suffisant pour permettre une position confortable\
          \ pour les travailleurs. "
        Article R4542-9: "Le si\xE8ge est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et\
          \ en inclinaison. Un repose-pieds est mis \xE0 la disposition des travailleurs\
          \ qui en font la demande. "
      "Chapitre III : Interventions sur les \xE9quipements \xE9l\xE9vateurs et install\xE9s \xE0 demeure.":
        Article R4542-19: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article R4543-1: "Les dispositions des sections 2 \xE0 6 du pr\xE9sent chapitre\
          \ sont applicables, sans pr\xE9judice de celles du titre Ier du pr\xE9sent\
          \ livre, aux interventions de v\xE9rification, de maintenance, de contr\xF4\
          le technique ainsi qu'aux travaux de r\xE9paration et de transformation\
          \ effectu\xE9s sur les \xE9quipements install\xE9s \xE0 demeure suivants\
          \ : ascenseurs, monte-charges, \xE9l\xE9vateurs de personnes dont la vitesse\
          \ n'exc\xE8de pas 0, 15 m\xE8tre par seconde, escaliers m\xE9caniques, trottoirs\
          \ roulants ou installations de parcage automatique de v\xE9hicules. Section\
          \ 2 : Etude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique. "
        Article R4543-10: "L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 comporte toutes les donn\xE9\
          es permettant au chef de l'entreprise intervenante de d\xE9finir et de mettre\
          \ en \u0153uvre les mesures de pr\xE9vention qui s'imposent pour assurer\
          \ la s\xE9curit\xE9 et pr\xE9server la sant\xE9 des personnes charg\xE9\
          es de l'intervention ou des travaux. A ce titre, elle comporte notamment\
          \ : 1\xB0 La description de l'\xE9quipement ; 2\xB0 Les conditions d'acc\xE8\
          s aux diff\xE9rentes parties de l'\xE9quipement, et notamment la machinerie\
          \ ; 3\xB0 Le descriptif des dispositifs d'aide \xE0 la manutention ; 4\xB0\
          \ L'\xE9valuation de l'\xE9quipement et de son installation au regard de\
          \ la s\xE9curit\xE9 des travailleurs charg\xE9s des interventions ou des\
          \ travaux ainsi que les mesures de pr\xE9vention, y compris les modes op\xE9\
          ratoires, pertinentes ; 5\xB0 L'appr\xE9ciation de la validit\xE9 et de\
          \ l'exhaustivit\xE9 des documents techniques disponibles. "
        Article R4543-11: "Une fiche signal\xE9tique annex\xE9e \xE0 l'\xE9tude de\
          \ s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique r\xE9capitule l'ensemble des risques mis\
          \ en \xE9vidence. Cette r\xE9capitulation peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e \xE0\
          \ l'aide de pictogrammes. Lorsque la nature du risque exige que des mesures\
          \ particuli\xE8res de pr\xE9vention soient prises, la fiche signal\xE9tique\
          \ renvoie, par tout moyen appropri\xE9, \xE0 la consultation de l'\xE9tude\
          \ de s\xE9curit\xE9 pour la mise en \u0153uvre de ces mesures. Section 3\
          \ : Information des travailleurs intervenants. "
        Article R4543-12: "Le personnel de l'entreprise intervenante a acc\xE8s \xE0\
          \ l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique, avant l'ex\xE9cution des interventions\
          \ ou des travaux. "
        Article R4543-13: "La fiche signal\xE9tique est tenue en permanence \xE0 la\
          \ disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le\
          \ local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu\
          \ proche, pour les autres \xE9quipements. Elle est communiqu\xE9e par le\
          \ propri\xE9taire de l'\xE9quipement \xE0 toute personne appel\xE9e, du\
          \ fait de ses fonctions, \xE0 p\xE9n\xE9trer dans les parties normalement\
          \ inaccessibles de l'appareil. Section 4 : Organisation de l'intervention. "
        Article R4543-14: "Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions\
          \ ou travaux de mani\xE8re \xE0 assurer la s\xE9curit\xE9 et \xE0 pr\xE9\
          server la sant\xE9 des travailleurs qui les effectuent. A ce titre, il prend\
          \ les mesures de pr\xE9vention appropri\xE9es en vue d'\xE9viter tout risque\
          \ pouvant r\xE9sulter, pour les travailleurs et les autres personnes expos\xE9\
          es, de l'\xE9ventuelle neutralisation des dispositifs de protection. "
        Article R4543-15: "Le chef de l'entreprise intervenante d\xE9finit les interventions\
          \ ou travaux n\xE9cessitant l'emploi de plus d'un travailleur, en fonction\
          \ de leur caract\xE8re p\xE9nible, r\xE9p\xE9titif ou complexe. "
        Article R4543-16: "Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante d\xE9\
          finit les modes op\xE9ratoires appropri\xE9s \xE0 la technologie de l'\xE9\
          quipement et \xE0 son environnement. Cette organisation prend en compte\
          \ : 1\xB0 Les cons\xE9quences de l'introduction de nouvelles technologies\
          \ ; 2\xB0 Les conclusions tir\xE9es de l'exp\xE9rience acquise et de l'analyse\
          \ des accidents du travail ; 3\xB0 Les formations et les qualifications\
          \ professionnelles des personnels au regard de l'aptitude n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la r\xE9alisation des interventions ou travaux. "
        Article R4543-17: "Lorsqu'un ou plusieurs appareils circulent simultan\xE9\
          ment dans la m\xEAme gaine, les interventions ou travaux sur l'un d'eux\
          \ sont effectu\xE9s lorsque les autres ont \xE9t\xE9 mis \xE0 l'arr\xEA\
          t, sauf si la s\xE9paration entre les \xE9quipements permet d'assurer la\
          \ s\xE9curit\xE9 des intervenants. "
        Article R4543-18: "Lorsque les interventions ou travaux exigent la pr\xE9\
          sence d'un travailleur en toit de cabine et que l'\xE9quipement est dot\xE9\
          \ du dispositif de commande de man\u0153uvre d'inspection, ces interventions\
          \ ou travaux ne peuvent \xEAtre entrepris qu'apr\xE8s v\xE9rification du\
          \ bon fonctionnement de ce dispositif selon une m\xE9thode permettant de\
          \ s'assurer de la prise de contr\xF4le. Section 5 : Travailleurs isol\xE9\
          s. "
        Article R4543-19: "Un travailleur isol\xE9 doit pouvoir signaler toute situation\
          \ de d\xE9tresse et \xEAtre secouru dans les meilleurs d\xE9lais. "
        Article R4543-2: "Les interventions et travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4543-1 ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s sur un \xE9quipement qui n'a\
          \ pas fait l'objet d'une \xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique, effectu\xE9\
          e par l'entreprise charg\xE9e de ces interventions et travaux, d\xE9nomm\xE9\
          e \" entreprise intervenante \u201D. Cette \xE9tude est r\xE9alis\xE9e dans\
          \ les six semaines suivant la prise en charge de l'\xE9quipement par l'entreprise. "
        Article R4543-20: "Un travailleur isol\xE9 ne peut r\xE9aliser des interventions\
          \ ou travaux qui : 1\xB0 Comportent le port manuel d'une masse sup\xE9rieure\
          \ \xE0 30 kg, la pose ou la d\xE9pose manuelle d'\xE9l\xE9ments d'appareils\
          \ d'une masse sup\xE9rieure \xE0 50 kg, ou la pose ou la d\xE9pose des c\xE2\
          bles de traction d'ascenseur ; 2\xB0 Exigent le port d'un \xE9quipement\
          \ de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant \xE0 ventilation\
          \ assist\xE9e. "
        Article R4543-21: "1\xB0 L'\xE9quipement est dot\xE9 d'un dispositif de commande\
          \ de man\u0153uvre d'inspection con\xE7u et install\xE9 de mani\xE8re \xE0\
          \ garantir la s\xE9curit\xE9 des intervenants ; 2\xB0 La pr\xE9vention du\
          \ risque de chute est assur\xE9e : a) Prioritairement, par la conception\
          \ de l'installation ou par la mise en \u0153uvre de mesures de protection\
          \ collective ; b) A d\xE9faut, par le port d'un \xE9quipement de protection\
          \ individuelle emp\xEAchant toute sortie du travailleur de la surface du\
          \ toit de l'habitacle, sous r\xE9serve que cette protection soit adapt\xE9\
          e \xE0 la nature du risque compte tenu de la technologie de l'\xE9quipement,\
          \ de la nature et de la dur\xE9e des interventions ou travaux ainsi que\
          \ de la possibilit\xE9 de les r\xE9aliser dans des conditions ergonomiques.\
          \ Section 6 : Formation des travailleurs. "
        Article R4543-22: "Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4543-1, y compris les travailleurs temporaires\
          \ ou sous contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, re\xE7oit de l'entreprise\
          \ qui l'emploie une formation particuli\xE8re. Cette formation est renouvel\xE9\
          e aussi souvent que n\xE9cessaire, notamment lors de l'introduction de nouvelles\
          \ technologies. Cette formation porte notamment : 1\xB0 Sur l'\xE9valuation\
          \ du risque figurant dans l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 en vue de faciliter\
          \ la compr\xE9hension des mesures d'organisation et techniques qu'elle pr\xE9\
          conise et leur mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Sur les m\xE9thodes de travail\
          \ et les proc\xE9dures d'intervention applicables aux \xE9quipements sur\
          \ lesquels le travailleur peut \xEAtre amen\xE9 \xE0 intervenir ; 3\xB0\
          \ Sur les \xE9quipements de travail et les \xE9quipements de protection\
          \ individuelle qui doivent \xEAtre utilis\xE9s. "
        Article R4543-23: "La formation comporte une p\xE9riode d'exercices pratiques\
          \ effectu\xE9e sous le contr\xF4le d'un tuteur d\xE9sign\xE9 par l'employeur.\
          \ Ce tuteur dispose de la qualification n\xE9cessaire et conna\xEEt notamment\
          \ les principes de s\xE9curit\xE9 applicables aux interventions ou travaux.\
          \ La dur\xE9e de la p\xE9riode de tutorat est d\xE9finie par l'employeur\
          \ en fonction de la qualification et de l'exp\xE9rience du travailleur.\
          \ Elle permet \xE0 celui-ci d'acqu\xE9rir les savoir-faire correspondant\
          \ au contenu th\xE9orique de la formation. "
        Article R4543-24: "L'accomplissement de la formation sp\xE9cifique pr\xE9\
          vue \xE0 la pr\xE9sente section fait l'objet d'une attestation nominative\
          \ remise au travailleur par l'employeur, apr\xE8s une \xE9valuation effectu\xE9\
          e par ce dernier. Cette attestation porte la date \xE0 laquelle elle a \xE9\
          t\xE9 d\xE9livr\xE9e, et mentionne la dur\xE9e de la formation. L'employeur\
          \ tient \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\
          \ travail, ainsi que des agents des services de pr\xE9vention des organismes\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale les copies des attestations de formation sp\xE9\
          cifique qu'il a d\xE9livr\xE9es. Section 7 : Montage et d\xE9montage des\
          \ ascenseurs. "
        Article R4543-25: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ au montage et au d\xE9montage des ascenseurs, sans pr\xE9judice de celles\
          \ du titre III du pr\xE9sent livre. "
        Article R4543-26: "Le montage et le d\xE9montage des ascenseurs sont r\xE9\
          alis\xE9s en suivant une m\xE9thode s\xFBre. Celle-ci est \xE9tablie pour\
          \ le montage et, le cas \xE9ch\xE9ant, pour le d\xE9montage sur la base\
          \ des \xE9l\xE9ments fournis par le constructeur. La m\xE9thode de montage\
          \ des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations et indications\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 134-31 du code de la construction et de l'habitation.\
          \ Pendant toutes les phases de d\xE9montage d'un ascenseur, la stabilit\xE9\
          \ de la cabine est assur\xE9e et son toit ne peut \xEAtre utilis\xE9 comme\
          \ poste de travail que s'il satisfait aux dispositions des articles R. 4323-58\
          \ \xE0 R. 4323-61. "
        Article R4543-27: "Toute op\xE9ration de levage ou de maintien en hauteur\
          \ de la cabine est effectu\xE9e au moyen d'un appareil de levage appropri\xE9\
          . "
        Article R4543-28: "Tout salari\xE9 se d\xE9pla\xE7ant dans la tr\xE9mie dispose\
          \ des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ pr\xE9vus par les articles R. 4323-62 et R. 4323-64. "
        Article R4543-3: "L'\xE9tude est confi\xE9e \xE0 une personne comp\xE9tente\
          \ dans le domaine de la pr\xE9vention des risques et connaissant les dispositions\
          \ applicables aux interventions et travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4543-1 ainsi que les dispositions r\xE9glementaires applicables aux\
          \ \xE9quipements concern\xE9s. "
        Article R4543-4: "L'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique est mise \xE0\
          \ jour, dans un d\xE9lai de six semaines, lorsque survient un \xE9v\xE9\
          nement susceptible d'affecter l'\xE9valuation des risques, notamment : 2\xB0\
          \ A la r\xE9ception, pour les ascenseurs, du rapport d'inspection du contr\xF4\
          leur technique ; 3\xB0 Apr\xE8s l'intervention de mesures cons\xE9cutives\
          \ au signalement d'une situation de danger grave et imminent dans les conditions\
          \ de l'article L. 4131-1. "
        Article R4543-5: "Le rapport de contr\xF4le technique d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est r\xE9put\xE9\
          \ constituer l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 de l'entreprise intervenante qui\
          \ r\xE9alise ce contr\xF4le. Pour cette entreprise, il vaut \xE9tude de\
          \ s\xE9curit\xE9 pr\xE9alable aux v\xE9rifications qu'elle r\xE9alise ult\xE9\
          rieurement sur le m\xEAme \xE9quipement. "
        Article R4543-6: "Sauf dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4543-5, l'\xE9\
          tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique reste la propri\xE9t\xE9 de l'entreprise\
          \ intervenante. Il en est remis copie au propri\xE9taire de l'appareil. "
        Article R4543-7: "Le chef de l'entreprise intervenante tient l'\xE9tude de\
          \ s\xE9curit\xE9 \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail, des agents des services de pr\xE9vention des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale, du m\xE9decin du travail et des membres du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article R4543-8: "Lorsque le dossier de maintenance \xE9labor\xE9 en application\
          \ de l'article R. 4211-3 du code du travail existe, son d\xE9tenteur met\
          \ \xE0 la disposition de l'entreprise intervenante celles des pi\xE8ces\
          \ de ce dossier qui pr\xE9cisent les conditions d'acc\xE8s aux \xE9quipements. "
        Article R4543-9: "Pour chaque \xE9quipement pris en charge dans le cadre de\
          \ la r\xE9alisation d'interventions ou travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4543-1, l'\xE9tude de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique compl\xE8te le document\
          \ unique d'\xE9valuation des risques de l'entreprise intervenante, en tenant\
          \ compte des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'\xE9quipement et\
          \ des risques de chute ou d'\xE9crasement. "
      "Chapitre IV : Op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage":
        Article R4543-28: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions "
        Article R4544-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre comportent les prescriptions\
          \ particuli\xE8res aux op\xE9rations effectu\xE9es sur des installations\
          \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage. Elles ne s'appliquent pas aux installations\
          \ des distributions d'\xE9nergie \xE9lectrique r\xE9gies par la loi du 15\
          \ juin 1906 sur les distributions d'\xE9nergie. "
        Article R4544-10: "Un travailleur est habilit\xE9 dans les limites des attributions\
          \ qui lui sont confi\xE9es. L'habilitation, d\xE9livr\xE9e par l'employeur,\
          \ sp\xE9cifie la nature des op\xE9rations qu'il est autoris\xE9 \xE0 effectuer.\
          \ Avant de d\xE9livrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur\
          \ a re\xE7u la formation th\xE9orique et pratique qui lui conf\xE8re la\
          \ connaissance des risques li\xE9s \xE0 l'\xE9lectricit\xE9 et des mesures\
          \ \xE0 prendre pour intervenir en s\xE9curit\xE9 lors de l'ex\xE9cution\
          \ des op\xE9rations qui lui sont confi\xE9es. L'employeur d\xE9livre, maintient\
          \ ou renouvelle l'habilitation selon les modalit\xE9s contenues dans les\
          \ normes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4544-3. L'employeur remet \xE0\
          \ chaque travailleur un carnet de prescriptions \xE9tabli sur la base des\
          \ prescriptions pertinentes de ces normes, compl\xE9t\xE9, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, par des instructions de s\xE9curit\xE9 particuli\xE8res au travail\
          \ effectu\xE9. Tout travailleur habilit\xE9 au titre du pr\xE9sent article\
          \ b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9vu aux articles\
          \ R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23. "
        Article R4544-11: "I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension\
          \ est titulaire d'une habilitation sp\xE9cifique d\xE9livr\xE9e par l'employeur\
          \ apr\xE8s l'obtention d'un document d\xE9livr\xE9 par un organisme de formation\
          \ agr\xE9\xE9 attestant qu'il a acquis les connaissances et les comp\xE9\
          tences n\xE9cessaires. Cette habilitation sp\xE9cifique est d\xE9livr\xE9\
          e, maintenue ou renouvel\xE9e selon les modalit\xE9s contenues dans les\
          \ normes mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4544-3. II.-L'employeur s'assure\
          \ avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionn\xE9\
          e au I ont les capacit\xE9s et les comp\xE9tences et exp\xE9rience professionnelles\
          \ requises dans le domaine des op\xE9rations d'ordre \xE9lectrique. III.-Les\
          \ organismes de formation mentionn\xE9s au I sont agr\xE9\xE9s pour une\
          \ dur\xE9e d'au plus quatre ans par le ministre charg\xE9 du travail, au\
          \ vu du rapport technique \xE9tabli par un organisme expert comp\xE9tent\
          \ et apr\xE8s avis du conseil d'orientation des conditions de travail. IV.-Un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine la proc\xE9\
          dure et les modalit\xE9s de d\xE9livrance ou de retrait d'agr\xE9ment des\
          \ organismes de formation et d\xE9signe l'organisme expert mentionn\xE9\
          \ au III charg\xE9 d'\xE9tablir un rapport technique sur toute demande d'agr\xE9\
          ment. "
        Article R4544-2: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre,\
          \ on entend par op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques : 1\xB0\
          \ Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les\
          \ travaux sous tension, les man\u0153uvres, les essais, les mesurages et\
          \ les v\xE9rifications ; 2\xB0 Dans le domaine basse tension, les interventions.\
          \ On entend par op\xE9rations effectu\xE9es dans le voisinage d'installations\
          \ \xE9lectriques les op\xE9rations d'ordre \xE9lectrique et non \xE9lectrique\
          \ effectu\xE9es dans une zone d\xE9finie autour de pi\xE8ces nues sous tension,\
          \ dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arr\xEA\
          t\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture pr\xE9cise\
          \ ces dimensions. "
        Article R4544-3: "La d\xE9finition des op\xE9rations sur les installations\
          \ \xE9lectriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalit\xE9s recommand\xE9\
          es pour leur ex\xE9cution figurent dans les normes homologu\xE9es dont les\
          \ r\xE9f\xE9rences sont publi\xE9es au Journal officiel de la R\xE9publique\
          \ fran\xE7aise par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\
          \ l'agriculture. Section 2 : Obligations g\xE9n\xE9rales de l'employeur "
        Article R4544-4: "L'employeur d\xE9finit et met en \u0153uvre les mesures\
          \ de pr\xE9vention de fa\xE7on \xE0 supprimer ou, \xE0 d\xE9faut, \xE0 r\xE9\
          duire autant qu'il est possible le risque d'origine \xE9lectrique lors des\
          \ op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage.\
          \ A cet effet, il s'assure que : 1\xB0 Les travaux sont effectu\xE9s hors\
          \ tension, sauf s'il ressort de l'\xE9valuation des risques que les conditions\
          \ d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilit\xE9\
          \ technique ; 2\xB0 Les op\xE9rations effectu\xE9es au voisinage de pi\xE8\
          ces nues sous tension sont limit\xE9es aux cas o\xF9 il n'a pas \xE9t\xE9\
          \ possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou\
          \ la partie d'installation \xE0 l'origine de ce voisinage soit \xE0 d\xE9\
          faut, en assurant la protection par \xE9loignement, obstacle ou isolation\
          \ ; 3\xB0 Les op\xE9rations d'ordre non \xE9lectrique dans le voisinage\
          \ de pi\xE8ces nues sous tension sont limit\xE9es aux seules op\xE9rations\
          \ qui concourent \xE0 l'exploitation et \xE0 la maintenance des installations\
          \ \xE9lectriques. Section 3 : Prescriptions particuli\xE8res "
        Article R4544-5: "Les travaux hors tension sont r\xE9alis\xE9s dans les conditions\
          \ suivantes : 1\xB0 La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectu\xE9\
          s doit \xEAtre pr\xE9alablement identifi\xE9e et consign\xE9e, de telle\
          \ fa\xE7on que, pendant toute la dur\xE9e des travaux, aucune tension ne\
          \ subsiste, ne puisse appara\xEEtre ou r\xE9appara\xEEtre dans cette partie\
          \ d'installation ; 2\xB0 La tension ne doit pouvoir \xEAtre r\xE9tablie\
          \ dans la partie d'installation consid\xE9r\xE9e qu'apr\xE8s que l'installation\
          \ a \xE9t\xE9 d\xE9consign\xE9e, et que si le r\xE9tablissement de la tension\
          \ ne pr\xE9sente aucun risque. "
        Article R4544-6: "Dans le cas de travaux effectu\xE9s au voisinage de parties\
          \ actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionn\xE9s aux 3\xB0\
          \ et 4\xB0 de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assur\xE9\
          e par une personne habilit\xE9e, d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet, qui veille\
          \ \xE0 l'application des mesures de s\xE9curit\xE9 prescrites. L'acc\xE8\
          s aux locaux ou emplacements \xE0 risques particuliers de choc \xE9lectrique\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4226-9 est r\xE9serv\xE9 aux personnes\
          \ titulaires d'une habilitation appropri\xE9e. Toutefois, pour des op\xE9\
          rations d'ordre non \xE9lectrique, d'autres personnes peuvent \xEAtre autoris\xE9\
          es \xE0 y p\xE9n\xE9trer, \xE0 la condition d'avoir \xE9t\xE9 inform\xE9\
          es des instructions de s\xE9curit\xE9 \xE0 respecter vis-\xE0-vis des risques\
          \ \xE9lectriques et d'\xEAtre plac\xE9es sous la surveillance constante\
          \ d'une personne habilit\xE9e et d\xE9sign\xE9e \xE0 cet effet. "
        Article R4544-7: "Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confi\xE9\
          s \xE0 une entreprise ext\xE9rieure, ne peuvent \xEAtre entrepris que sur\
          \ un ordre \xE9crit du chef de l'\xE9tablissement dans lequel ils sont effectu\xE9\
          s, justifiant la n\xE9cessit\xE9 de travailler sous tension. "
        Article R4544-8: "Pour la r\xE9alisation de travaux sous tension, l'employeur\
          \ met en \u0153uvre les mesures de pr\xE9vention qui comprennent, compte\
          \ tenu de l'\xE9valuation des risques : 1\xB0 La d\xE9finition des modes\
          \ op\xE9ratoires appropri\xE9s ; 2\xB0 Le choix des \xE9quipements de travail\
          \ appropri\xE9s aux conditions et caract\xE9ristiques des travaux \xE0 effectuer\
          \ ainsi que des \xE9quipements de protection individuelle et des v\xEAtements\
          \ de travail, appropri\xE9s aux risques et aux conditions dans lesquelles\
          \ les travaux sont effectu\xE9s. Ces mesures de pr\xE9vention sont conformes\
          \ aux normes homologu\xE9es dont les r\xE9f\xE9rences sont pr\xE9cis\xE9\
          es par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture.\
          \ Section 4 : Travailleurs autoris\xE9s \xE0 effectuer des op\xE9rations\
          \ sur les installations \xE9lectriques ou dans leur voisinage "
        Article R4544-9: "Les op\xE9rations sur les installations \xE9lectriques ou\
          \ dans leur voisinage ne peuvent \xEAtre effectu\xE9es que par des travailleurs\
          \ habilit\xE9s. "
      'Chapitre Ier : Manutention des charges':
        Article R4535-13: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article R4541-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent \xE0\
          \ toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment\
          \ dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caract\xE9ristiques\
          \ de la charge ou des conditions ergonomiques d\xE9favorables. "
        Article R4541-10: "L'exp\xE9diteur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes\
          \ ou plus de poids brut destin\xE9 \xE0 \xEAtre transport\xE9 par mer ou\
          \ voie navigable int\xE9rieure porte, sur le colis, l'indication de son\
          \ poids marqu\xE9e \xE0 l'ext\xE9rieur de fa\xE7on claire et durable. Dans\
          \ les cas exceptionnels o\xF9 il est difficile de d\xE9terminer le poids\
          \ exact, le poids marqu\xE9 peut \xEAtre un poids maximum \xE9tabli d'apr\xE8\
          s le volume et la nature du colis. A d\xE9faut de l'exp\xE9diteur, cette\
          \ obligation incombe au mandataire charg\xE9 par lui de l'exp\xE9dition\
          \ du colis. Section 5 : Surveillance m\xE9dicale. "
        Article R4541-2: "On entend par manutention manuelle, toute op\xE9ration de\
          \ transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la pouss\xE9\
          e, la traction, le port ou le d\xE9placement, qui exige l'effort physique\
          \ d'un ou de plusieurs travailleurs. Section 2 : Principes de pr\xE9vention. "
        Article R4541-3: "L'employeur prend les mesures d'organisation appropri\xE9\
          es ou utilise les moyens appropri\xE9s, et notamment les \xE9quipements\
          \ m\xE9caniques, afin d'\xE9viter le recours \xE0 la manutention manuelle\
          \ de charges par les travailleurs. "
        Article R4541-4: "Lorsque la n\xE9cessit\xE9 d'une manutention manuelle de\
          \ charges ne peut \xEAtre \xE9vit\xE9e, notamment en raison de la configuration\
          \ des lieux o\xF9 cette manutention est r\xE9alis\xE9e, l'employeur prend\
          \ les mesures d'organisation appropri\xE9es ou met \xE0 la disposition des\
          \ travailleurs les moyens adapt\xE9s, si n\xE9cessaire en combinant leurs\
          \ effets, de fa\xE7on \xE0 limiter l'effort physique et \xE0 r\xE9duire\
          \ le risque encouru lors de cette op\xE9ration. "
        Article R4541-5: "Lorsque la manutention manuelle ne peut pas \xEAtre \xE9\
          vit\xE9e, l'employeur : 1\xB0 Evalue les risques que font encourir les op\xE9\
          rations de manutention pour la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs\
          \ ; 2\xB0 Organise les postes de travail de fa\xE7on \xE0 \xE9viter ou \xE0\
          \ r\xE9duire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier\
          \ \xE0 la disposition des travailleurs des aides m\xE9caniques ou, \xE0\
          \ d\xE9faut de pouvoir les mettre en \u0153uvre, les accessoires de pr\xE9\
          hension propres \xE0 rendre leur t\xE2che plus s\xFBre et moins p\xE9nible. "
        Article R4541-6: "Pour l'\xE9valuation des risques et l'organisation des postes\
          \ de travail, l'employeur tient compte : 1\xB0 Des caract\xE9ristiques de\
          \ la charge, de l'effort physique requis, des caract\xE9ristiques du milieu\
          \ de travail et des exigences de l'activit\xE9 ; 2\xB0 Des facteurs individuels\
          \ de risque, d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du travail et de l'agriculture. Section 4 : Mesures et moyens de pr\xE9\
          vention. "
        Article R4541-7: "L'employeur veille \xE0 ce que les travailleurs re\xE7oivent\
          \ des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations\
          \ pr\xE9cises sur le poids de la charge et sur la position de son centre\
          \ de gravit\xE9 ou de son c\xF4t\xE9 le plus lourd lorsque la charge est\
          \ plac\xE9e de fa\xE7on excentr\xE9e dans un emballage. "
        Article R4541-8: "L'employeur fait b\xE9n\xE9ficier les travailleurs dont\
          \ l'activit\xE9 comporte des manutentions manuelles : 1\xB0 D'une information\
          \ sur les risques qu'ils encourent lorsque les activit\xE9s ne sont pas\
          \ ex\xE9cut\xE9es d'une mani\xE8re techniquement correcte, en tenant compte\
          \ des facteurs individuels de risque d\xE9finis par l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 4541-6 ; 2\xB0 D'une formation ad\xE9quate \xE0 la\
          \ s\xE9curit\xE9 relative \xE0 l'ex\xE9cution de ces op\xE9rations. Au cours\
          \ de cette formation, essentiellement \xE0 caract\xE8re pratique, les travailleurs\
          \ sont inform\xE9s sur les gestes et postures \xE0 adopter pour accomplir\
          \ en s\xE9curit\xE9 les manutentions manuelles. "
        Article R4541-9: "Toutefois, les femmes ne sont pas autoris\xE9es \xE0 porter\
          \ des charges sup\xE9rieures \xE0 25 kilogrammes ou \xE0 transporter des\
          \ charges \xE0 l'aide d'une brouette sup\xE9rieures \xE0 40 kilogrammes,\
          \ brouette comprise. "
      'Chapitre Ier : Manutention des charges.':
        Article L4541-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs r\xE9sultant de la manutention des\
          \ charges sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en\
          \ application de l'article L. 4111-6. "
    "Titre Ier : Travaux r\xE9alis\xE9s dans un \xE9tablissement par une entreprise ext\xE9rieure":
      "Chapitre II : Mesures pr\xE9alables \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration":
        Article R4511-12: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article R4512-1: "Lorsque, apr\xE8s le d\xE9but de l'intervention, une entreprise\
          \ ext\xE9rieure recourt \xE0 de nouveaux sous-traitants, les proc\xE9dures\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre sont \xE0 nouveau applicables \xE0\
          \ ces derniers. Section 2 : Inspection commune pr\xE9alable. "
        Article R4512-10: "Le plan de pr\xE9vention fixe la r\xE9partition des charges\
          \ d'entretien entre les entreprises ext\xE9rieures dont les travailleurs\
          \ utilisent les locaux et installations pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4513-8\
          \ et mis \xE0 disposition par l'entreprise utilisatrice. "
        Article R4512-11: "Les dossiers techniques regroupant les informations relatives\
          \ \xE0 la recherche et \xE0 l'identification des mat\xE9riaux contenant\
          \ de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4 \xE0 R. 1334-29-6 du\
          \ code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R. 126-10 du code de la\
          \ construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9ant, le rapport de\
          \ rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5 du pr\xE9\
          sent code sont joints au plan de pr\xE9vention. "
        Article R4512-12: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention par\
          \ \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 2\xB0\
          \ Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par \xE9crit l'inspection\
          \ du travail de l'ouverture des travaux. Section 4 : Travail isol\xE9. "
        Article R4512-13: "Lorsque l'op\xE9ration est r\xE9alis\xE9e de nuit ou dans\
          \ un lieu isol\xE9 ou \xE0 un moment o\xF9 l'activit\xE9 de l'entreprise\
          \ utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure int\xE9\
          ress\xE9 prend les mesures n\xE9cessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille\
          \ isol\xE9ment en un point o\xF9 il ne pourrait \xEAtre secouru \xE0 bref\
          \ d\xE9lai en cas d'accident. "
        Article R4512-14: "Pour les travaux accomplis dans un \xE9tablissement agricole,\
          \ les dispositions de l'article R. 4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux\
          \ r\xE9alis\xE9s dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de\
          \ l'\xE9tablissement ou \xE0 proximit\xE9 de ceux-ci. Section 5 : Information\
          \ des travailleurs. "
        Article R4512-15: "Avant le d\xE9but des travaux et sur le lieu m\xEAme de\
          \ leur ex\xE9cution, le chef de l'entreprise ext\xE9rieure fait conna\xEE\
          tre \xE0 l'ensemble des travailleurs qu'il affecte \xE0 ces travaux les\
          \ dangers sp\xE9cifiques auxquels ils sont expos\xE9s et les mesures de\
          \ pr\xE9vention prises en application du pr\xE9sent titre. Il pr\xE9cise\
          \ notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adopt\xE9s pour les\
          \ mat\xE9rialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels\
          \ de protection. Il montre \xE0 ces travailleurs les voies \xE0 emprunter\
          \ pour acc\xE9der au lieu d'intervention et le quitter, pour acc\xE9der\
          \ aux locaux et installations mis \xE0 leur disposition ainsi que, s'il\
          \ y a lieu, les issues de secours. "
        Article R4512-16: "Le temps consacr\xE9 \xE0 l'information des travailleurs\
          \ est assimil\xE9 \xE0 du temps de travail effectif. "
        Article R4512-2: "Il est proc\xE9d\xE9, pr\xE9alablement \xE0 l'ex\xE9cution\
          \ de l'op\xE9ration r\xE9alis\xE9e par une entreprise ext\xE9rieure, \xE0\
          \ une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y\
          \ trouvent et des mat\xE9riels \xE9ventuellement mis \xE0 disposition des\
          \ entreprises ext\xE9rieures. Au cours de l'inspection commune pr\xE9alable,\
          \ le chef de l'entreprise utilisatrice : 1\xB0 D\xE9limite le secteur de\
          \ l'intervention des entreprises ext\xE9rieures ; 2\xB0 Mat\xE9rialise les\
          \ zones de ce secteur qui peuvent pr\xE9senter des dangers pour les travailleurs\
          \ ; 3\xB0 Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs\
          \ ainsi que les v\xE9hicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises\
          \ ext\xE9rieures ; 4\xB0 D\xE9finit les voies d'acc\xE8s de ces travailleurs\
          \ aux locaux et installations \xE0 l'usage des entreprises ext\xE9rieures\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4513-8. "
        Article R4512-4: "Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs\
          \ des entreprises ext\xE9rieures ses consignes de s\xE9curit\xE9 applicables\
          \ aux travailleurs charg\xE9s d'ex\xE9cuter l'op\xE9ration, y compris durant\
          \ leurs d\xE9placements. "
        Article R4512-5: "Les employeurs se communiquent toutes informations n\xE9\
          cessaires \xE0 la pr\xE9vention des risques, notamment la description des\
          \ travaux \xE0 accomplir, des mat\xE9riels utilis\xE9s et des modes op\xE9\
          ratoires d\xE8s lors qu'ils ont une incidence sur la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9. Section 3 : Plan de pr\xE9vention. "
        Article R4512-6: "Au vu des informations et \xE9l\xE9ments recueillis au cours\
          \ de l'inspection commune pr\xE9alable, les chefs des entreprises utilisatrice\
          \ et ext\xE9rieures proc\xE8dent en commun \xE0 une analyse des risques\
          \ pouvant r\xE9sulter de l'interf\xE9rence entre les activit\xE9s, installations\
          \ et mat\xE9riels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arr\xEA\
          tent d'un commun accord, avant le d\xE9but des travaux, un plan de pr\xE9\
          vention d\xE9finissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de\
          \ pr\xE9venir ces risques. "
        Article R4512-7: "Le plan de pr\xE9vention est \xE9tabli par \xE9crit et arr\xEA\
          t\xE9 avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1\xB0\
          \ D\xE8s lors que l'op\xE9ration \xE0 r\xE9aliser par les entreprises ext\xE9\
          rieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent\
          \ faire appel, repr\xE9sente un nombre total d'heures de travail pr\xE9\
          visible \xE9gal au moins \xE0 400 heures sur une p\xE9riode inf\xE9rieure\
          \ ou \xE9gale \xE0 douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.\
          \ Il en est de m\xEAme d\xE8s lors qu'il appara\xEEt, en cours d'ex\xE9\
          cution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400\
          \ heures ; "
        Article R4512-8: "Les mesures pr\xE9vues par le plan de pr\xE9vention comportent\
          \ au moins les dispositions suivantes : 1\xB0 La d\xE9finition des phases\
          \ d'activit\xE9 dangereuses et des moyens de pr\xE9vention sp\xE9cifiques\
          \ correspondants ; 2\xB0 L'adaptation des mat\xE9riels, installations et\
          \ dispositifs \xE0 la nature des op\xE9rations \xE0 r\xE9aliser ainsi que\
          \ la d\xE9finition de leurs conditions d'entretien ; 3\xB0 Les instructions\
          \ \xE0 donner aux travailleurs ; 4\xB0 L'organisation mise en place pour\
          \ assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif\
          \ mis en place \xE0 cet effet par l'entreprise utilisatrice ; 5\xB0 Les\
          \ conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux\
          \ r\xE9alis\xE9s par une autre en vue d'assurer la coordination n\xE9cessaire\
          \ au maintien de la s\xE9curit\xE9 et, notamment, de l'organisation du commandement. "
        Article R4512-9: "Chaque entreprise concern\xE9e fournit la liste des postes\
          \ occup\xE9s par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel\
          \ renforc\xE9 pr\xE9vu par les articles R. 4624-22 \xE0 R. 4624-28 ou, s'il\
          \ s'agit d'un salari\xE9 agricole, par l'article R. 717-16 du code rural\
          \ et de la p\xEAche maritime, en raison des risques li\xE9s aux travaux\
          \ r\xE9alis\xE9s dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans\
          \ le plan de pr\xE9vention. "
      "Chapitre III : Mesures \xE0 prendre pendant l'ex\xE9cution des op\xE9rations":
        Article R4512-16: "Section 1 : Inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de\
          \ coordination. "
        Article R4513-1: "Pendant l'ex\xE9cution des op\xE9rations, chaque entreprise\
          \ met en \u0153uvre les mesures pr\xE9vues par le plan de pr\xE9vention.\
          \ Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure aupr\xE8s des chefs des\
          \ entreprises ext\xE9rieures que les mesures d\xE9cid\xE9es sont ex\xE9\
          cut\xE9es. Il coordonne les mesures nouvelles \xE0 prendre lors du d\xE9\
          roulement des travaux. "
        Article R4513-10: "Le m\xE9decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure\
          \ communique au m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur\
          \ demande de ce dernier, les \xE9l\xE9ments du dossier m\xE9dical individuel\
          \ des travailleurs de l'entreprise ext\xE9rieure qui lui sont n\xE9cessaires.\
          \ Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au m\xE9\
          decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure, sur demande de ce dernier,\
          \ les indications sur les risques particuliers que pr\xE9sentent les travaux\
          \ pour la sant\xE9 des travailleurs int\xE9ress\xE9s de l'entreprise ext\xE9\
          rieure. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour\
          \ le compte de l'entreprise ext\xE9rieure, la r\xE9alisation des examens\
          \ compl\xE9mentaires rendus n\xE9cessaires par la nature et la dur\xE9e\
          \ des travaux r\xE9alis\xE9s par le travailleur de l'entreprise ext\xE9\
          rieure dans l'entreprise utilisatrice. Les r\xE9sultats sont communiqu\xE9\
          s au m\xE9decin du travail de l'entreprise ext\xE9rieure. "
        Article R4513-12: "Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice\
          \ et de l'entreprise ext\xE9rieure et les m\xE9decins du travail int\xE9\
          ress\xE9s, le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 et pour les salari\xE9\
          s agricoles, \xE0 l'article R. 717-14 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par le m\xE9decin du travail de l'entreprise\
          \ utilisatrice pour le compte de l'entreprise ext\xE9rieure. Cet accord\
          \ peut \xE9galement pr\xE9voir que le m\xE9decin du travail de l'entreprise\
          \ utilisatrice et, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres membres de l'\xE9quipe\
          \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail, m\xE8nent les actions sur le\
          \ milieu de travail pr\xE9vues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le\
          \ compte des salari\xE9s de l'entreprise ext\xE9rieure. Le m\xE9decin du\
          \ travail de l'entreprise utilisatrice communique les r\xE9sultats au m\xE9\
          decin de l'entreprise ext\xE9rieure. "
        Article R4513-13: "Les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail\
          \ de l'entreprise ext\xE9rieure a acc\xE8s aux postes de travail occup\xE9\
          s ou susceptibles d'\xEAtre occup\xE9s par les travailleurs de l'entreprise\
          \ ext\xE9rieure sont fix\xE9es entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise\
          \ ext\xE9rieure, apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail int\xE9ress\xE9\
          s. "
        Article R4513-2: "Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les\
          \ chefs des entreprises ext\xE9rieures qu'il estime utile d'inviter, des\
          \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques, selon une p\xE9riodicit\xE9\
          \ qu'il d\xE9finit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les\
          \ circonstances l'exigent : 1\xB0 Soit la coordination g\xE9n\xE9rale dans\
          \ l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ; 2\xB0 Soit la coordination des\
          \ mesures de pr\xE9vention pour une op\xE9ration donn\xE9e ; 3\xB0 Soit\
          \ la coordination des mesures rendues n\xE9cessaires par les risques li\xE9\
          s \xE0 l'interf\xE9rence entre deux ou plusieurs op\xE9rations. "
        Article R4513-3: "Les chefs des entreprises int\xE9ress\xE9es par les op\xE9\
          rations en cause sont inform\xE9s de la date \xE0 laquelle se tiennent les\
          \ inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination. Lorsqu'ils\
          \ l'estiment n\xE9cessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises\
          \ ext\xE9rieures qui ne sont pas convi\xE9s participent, sur leur demande,\
          \ aux r\xE9unions et inspections organis\xE9es par l'entreprise utilisatrice.\
          \ En l'absence de r\xE9union ou d'inspection, les chefs des entreprises\
          \ ext\xE9rieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment n\xE9cessaire pour la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice\
          \ d'organiser de telles r\xE9unions ou inspections. "
        Article R4513-4: "Les mesures prises lors de la coordination font l'objet\
          \ d'une mise \xE0 jour du plan de pr\xE9vention. "
        Article R4513-5: "Lorsque l'ensemble des op\xE9rations des entreprises ext\xE9\
          rieures pr\xE9sentes dans l'\xE9tablissement conduit \xE0 l'emploi de travailleurs\
          \ pour une dur\xE9e totale sup\xE9rieure \xE0 90 000 heures pour les douze\
          \ mois \xE0 venir, les inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination\
          \ se tiennent au moins tous les trois mois. Ces dispositions s'appliquent,\
          \ y compris lorsque sont mises en \u0153uvre les dispositions des deuxi\xE8\
          me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article R. 4513-3. "
        Article R4513-6: "Le chef de l'entreprise ext\xE9rieure est tenu, \xE0 l'\xE9\
          gard de ces travailleurs, aux obligations d'information pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4512-15. "
        Article R4513-7: "Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure aupr\xE8s\
          \ des chefs des entreprises ext\xE9rieures qu'ils ont donn\xE9 aux travailleurs\
          \ des instructions appropri\xE9es aux risques li\xE9s \xE0 la pr\xE9sence\
          \ dans son \xE9tablissement de plusieurs entreprises. Section 2 : Locaux\
          \ et installations \xE0 l'usage des entreprises ext\xE9rieures. "
        Article R4513-8: "Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs\
          \ et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice \xE0\
          \ la disposition des entreprises ext\xE9rieures pr\xE9sentes dans l'\xE9\
          tablissement, except\xE9 lorsque ces derni\xE8res mettent en place un dispositif\
          \ \xE9quivalent. Des installations suppl\xE9mentaires sont mises en place,\
          \ si n\xE9cessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des\
          \ entreprises ext\xE9rieures devant \xEAtre employ\xE9s au cours de l'ann\xE9\
          e \xE0 venir de mani\xE8re habituelle dans l'\xE9tablissement de l'entreprise\
          \ utilisatrice. Section 3 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 "
        Article R4513-9: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention par\
          \ \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan\
          \ est tenu \xE0 la disposition du m\xE9decin du travail de l'entreprise\
          \ utilisatrice et des m\xE9decins du travail des entreprises ext\xE9rieures\
          \ int\xE9ress\xE9es. Ceux-ci sont inform\xE9s de ses mises \xE0 jour. Le\
          \ plan de pr\xE9vention et ses mises \xE0 jour leur sont communiqu\xE9s\
          \ sur leur demande. "
      "Chapitre IV : R\xF4le des institutions repr\xE9sentatives du personnel":
        Article R4513-13: 'Section 1 : Dispositions communes. '
        Article R4514-1: "Les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques de l'entreprise\
          \ utilisatrice et des entreprises ext\xE9rieures sont inform\xE9s : 1\xB0\
          \ De la date de l'inspection commune pr\xE9alable par les chefs des entreprises\
          \ int\xE9ress\xE9es, d\xE8s qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois\
          \ jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont inform\xE9s sur\
          \ le champ ; 2\xB0 De la date des inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques\
          \ de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En\
          \ cas d'urgence, ils sont inform\xE9s sur le champ ; 3\xB0 De toute situation\
          \ d'urgence et de gravit\xE9 mentionn\xE9e au 3\xB0 de l'article L. 4614-6. "
        Article R4514-10: "Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant\
          \ l'ex\xE9cution des travaux lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ de l'entreprise ext\xE9rieure entend faire application du premier alin\xE9\
          a de l'article R. 4514-8. Section 1 : Champ d'application. "
        Article R4514-2: "Lorsque l'\xE9tablissement d'un plan de pr\xE9vention par\
          \ \xE9crit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan\
          \ est tenu \xE0 la disposition du comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\
          \ utilisatrice et de ceux des entreprises ext\xE9rieures. Ces comit\xE9\
          s sont inform\xE9s de ses mises \xE0 jour. Ce plan et ses mises \xE0 jour\
          \ leur sont communiqu\xE9s sur leur demande. Ils re\xE7oivent toutes informations\
          \ n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. "
        Article R4514-3: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\
          \ comp\xE9tent charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses\
          \ membres appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer\
          \ \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable. Les comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques des entreprises ext\xE9rieures int\xE9ress\xE9es participent,\
          \ s'ils l'estiment n\xE9cessaire, \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4514-9. Les membres des\
          \ comit\xE9s d\xE9sign\xE9s pour participer \xE0 l'inspection commune pr\xE9\
          alable \xE9mettent un avis sur les mesures de pr\xE9vention. Cet avis est\
          \ port\xE9 sur le plan de pr\xE9vention lorsque ce plan doit \xEAtre \xE9\
          tabli par \xE9crit. "
        Article R4514-4: "Des inspections et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination\
          \ sont organis\xE9es \xE0 la demande motiv\xE9e de deux repr\xE9sentants\
          \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice.\
          \ A la demande motiv\xE9e de deux repr\xE9sentants du personnel au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique de l'entreprise ext\xE9rieure, les dispositions\
          \ pr\xE9vues aux deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article R.\
          \ 4513-3 sont mises en \u0153uvre par le chef de l'entreprise ext\xE9rieure. "
        Article R4514-5: "Aux lieux d'entr\xE9e et de sortie du personnel de l'entreprise\
          \ utilisatrice sont affich\xE9s : 1\xB0 Les noms et lieux de travail des\
          \ membres du comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\
          \ et des entreprises ext\xE9rieures ; 2\xB0 Le nom du m\xE9decin du travail\
          \ de l'entreprise utilisatrice ; 3\xB0 Le lieu o\xF9 est situ\xE9e l'infirmerie\
          \ de l'entreprise utilisatrice. Section 2 : Comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice. "
        Article R4514-6: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice\
          \ charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant\
          \ \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer aux inspections et\
          \ r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination. "
        Article R4514-7: "Lorsqu'il peut y avoir des risques li\xE9s \xE0 l'interf\xE9\
          rence entre les activit\xE9s, les installations et mat\xE9riels des diff\xE9\
          rentes entreprise, le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise\
          \ utilisatrice proc\xE8de, dans le cadre de ses missions, aux inspections\
          \ et enqu\xEAtes pr\xE9vues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les\
          \ lieux de travail temporairement occup\xE9s par des travailleurs d'entreprises\
          \ ext\xE9rieures. "
        Article R4514-7-1: "Les repr\xE9sentants des entreprises ext\xE9rieures au\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice, \xE9largi\
          \ en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas consid\xE9r\xE9s comme\
          \ appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique de l'entreprise utilisatrice. Section 3 : Comit\xE9 d'hygi\xE8\
          ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail de l'entreprise ext\xE9\
          rieure. "
        Article R4514-8: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique de l'entreprise ext\xE9\
          rieure charge, s'il l'estime n\xE9cessaire, un ou plusieurs de ses membres\
          \ appartenant \xE0 la d\xE9l\xE9gation du personnel de participer aux inspections\
          \ et r\xE9unions p\xE9riodiques de coordination, lorsqu'il est pr\xE9vu\
          \ que l'entreprise ext\xE9rieure y participe. Ces membres \xE9mettent un\
          \ avis sur les mesures de pr\xE9vention. Cet avis est port\xE9 sur le plan\
          \ de pr\xE9vention lorsque ce plan doit \xEAtre \xE9tabli par \xE9crit. "
        Article R4514-9: "Avant le d\xE9but des travaux, lorsqu'un repr\xE9sentant\
          \ du personnel au comit\xE9 social et \xE9conomique est appel\xE9 \xE0 faire\
          \ partie de l'\xE9quipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que\
          \ le comit\xE9 entend participer \xE0 l'inspection commune pr\xE9alable,\
          \ en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4514-3, ce repr\xE9\
          sentant du personnel est d\xE9sign\xE9 pour participer \xE0 cette inspection.\
          \ Dans le cas contraire, le comit\xE9 peut d\xE9signer un repr\xE9sentant\
          \ du personnel \xE9lu titulaire d'un autre mandat, s'il est appel\xE9 \xE0\
          \ \xEAtre affect\xE9 dans l'entreprise utilisatrice. "
        Article R4515-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\
          \ op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement r\xE9alis\xE9es par\
          \ des entreprises ext\xE9rieures transportant des marchandises, en provenance\
          \ ou \xE0 destination d'un lieu ext\xE9rieur \xE0 l'enceinte de l'entreprise\
          \ utilisatrice, dite \xAB entreprise d'accueil \xBB. Elles d\xE9rogent aux\
          \ dispositions relatives : 1\xB0 A la transmission \xE0 l'inspection du\
          \ travail de l'\xE9tat des heures pass\xE9es \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9\
          ration, pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4511-12 ; 2\xB0 A l'inspection commune\
          \ pr\xE9alable pr\xE9vue aux articles R. 4512-2 \xE0 R. 4512-5 ; 3\xB0 Au\
          \ plan de pr\xE9vention pr\xE9vu aux articles R. 4512-6 \xE0 R. 4512-11\
          \ ; 4\xB0 A l'information et \xE0 la communication au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique des renseignements et documents pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4514-1 et R. 4514-2. "
        Article R4515-11: "Les chefs d'\xE9tablissement des entreprises d'accueil\
          \ et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de s\xE9curit\xE9\
          , dat\xE9 et sign\xE9, \xE0 la disposition : 1\xB0 Des comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques des entreprises int\xE9ress\xE9es ; 2\xB0 De l'inspection\
          \ du travail. "
        Article R4515-2: "On entend par op\xE9ration de chargement ou de d\xE9chargement,\
          \ l'activit\xE9 concourant \xE0 la mise en place ou \xE0 l'enl\xE8vement\
          \ sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs,\
          \ mat\xE9riels ou engins, d\xE9chets, objets et mat\xE9riaux de quelque\
          \ nature que ce soit. "
        Article R4515-3: "On entend par op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement\
          \ \xE0 caract\xE8re r\xE9p\xE9titif, celles qui portent sur des produits\
          \ ou substances de m\xEAme nature, sont accomplies sur les m\xEAmes emplacements,\
          \ selon le m\xEAme mode op\xE9ratoire, et mettent en \u0153uvre les m\xEA\
          mes types de v\xE9hicules et de mat\xE9riels de manutention. Section 2 :\
          \ Protocole de s\xE9curit\xE9. "
        Article R4515-4: "Les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement, font\
          \ l'objet d'un document \xE9crit, dit \xAB protocole de s\xE9curit\xE9 \xBB\
          , rempla\xE7ant le plan de pr\xE9vention. "
        Article R4515-6: "Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de s\xE9curit\xE9\
          \ comprend, notamment, les informations suivantes : 1\xB0 Les consignes\
          \ de s\xE9curit\xE9, particuli\xE8rement celles qui concernent l'op\xE9\
          ration de chargement ou de d\xE9chargement ; 2\xB0 Le lieu de livraison\
          \ ou de prise en charge, les modalit\xE9s d'acc\xE8s et de stationnement\
          \ aux postes de chargement ou de d\xE9chargement accompagn\xE9es d'un plan\
          \ et des consignes de circulation ; 3\xB0 Les mat\xE9riels et engins sp\xE9\
          cifiques utilis\xE9s pour le chargement ou le d\xE9chargement ; 4\xB0 Les\
          \ moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; 5\xB0 L'identit\xE9\
          \ du responsable d\xE9sign\xE9 par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur\
          \ d\xE9l\xE8gue, le cas \xE9ch\xE9ant, ses attributions. "
        Article R4515-7: "Pour le transporteur, le protocole de s\xE9curit\xE9 d\xE9\
          crit, notamment : 1\xB0 Les caract\xE9ristiques du v\xE9hicule, son am\xE9\
          nagement et ses \xE9quipements ; 2\xB0 La nature et le conditionnement de\
          \ la marchandise ; 3\xB0 Les pr\xE9cautions ou suj\xE9tions particuli\xE8\
          res r\xE9sultant de la nature des substances ou produits transport\xE9s,\
          \ notamment celles impos\xE9es par la r\xE9glementation relative au transport\
          \ de mati\xE8res dangereuses. "
        Article R4515-8: "Le protocole de s\xE9curit\xE9 est \xE9tabli dans le cadre\
          \ d'un \xE9change entre les employeurs int\xE9ress\xE9s, pr\xE9alablement\
          \ \xE0 la r\xE9alisation de l'op\xE9ration. Chacune des op\xE9rations ne\
          \ rev\xEAtant pas le caract\xE8re r\xE9p\xE9titif d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ R. 4515-3 donne lieu \xE0 un protocole de s\xE9curit\xE9 sp\xE9cifique. "
        Article R4515-9: "Les op\xE9rations de chargement ou de d\xE9chargement impliquant\
          \ les m\xEAmes entreprises et rev\xEAtant un caract\xE8re r\xE9p\xE9titif\
          \ font l'objet d'un seul protocole de s\xE9curit\xE9 \xE9tabli pr\xE9alablement\
          \ \xE0 la premi\xE8re op\xE9ration. Ce protocole de s\xE9curit\xE9 reste\
          \ applicable aussi longtemps que les employeurs int\xE9ress\xE9s consid\xE8\
          rent que les conditions de d\xE9roulement des op\xE9rations n'ont subi aucune\
          \ modification significative, dans l'un quelconque de leurs \xE9l\xE9ments\
          \ constitutifs. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R4462-36: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article R4511-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent au chef\
          \ de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise ext\xE9rieure\
          \ lorsqu'une entreprise ext\xE9rieure fait intervenir des travailleurs pour\
          \ ex\xE9cuter ou participer \xE0 l'ex\xE9cution d'une op\xE9ration, quelle\
          \ que soit sa nature, dans un \xE9tablissement d'une entreprise utilisatrice,\
          \ y compris dans ses d\xE9pendances ou chantiers. "
        Article R4511-10: "Les chefs des entreprises ext\xE9rieures font conna\xEE\
          tre par \xE9crit \xE0 l'entreprise utilisatrice : 1\xB0 La date de leur\
          \ arriv\xE9e et la dur\xE9e pr\xE9visible de leur intervention ; 2\xB0 Le\
          \ nombre pr\xE9visible de travailleurs affect\xE9s ; 3\xB0 Le nom et la\
          \ qualification de la personne charg\xE9e de diriger l'intervention ; 4\xB0\
          \ Les noms et r\xE9f\xE9rences de leurs sous-traitants, le plus t\xF4t possible\
          \ et en tout \xE9tat de cause avant le d\xE9but des travaux d\xE9volus \xE0\
          \ ceux-ci ; 5\xB0 L'identification des travaux sous-trait\xE9s. "
        Article R4511-11: "Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises\
          \ ext\xE9rieures tiennent les informations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4511-10 \xE0 la disposition : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ comp\xE9tent ; 2\xB0 Des m\xE9decins du travail comp\xE9tents ; 3\xB0\
          \ De l'inspection du travail ; 4\xB0 Des agents des services de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ des agents de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics. "
        Article R4511-12: "Les chefs des entreprises ext\xE9rieures fournissent \xE0\
          \ l'inspection du travail, sur sa demande, l'\xE9tat des heures r\xE9ellement\
          \ pass\xE9es \xE0 l'ex\xE9cution de l'op\xE9ration par les travailleurs\
          \ qui y sont affect\xE9s. "
        Article R4511-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\
          \ aux travaux relatifs \xE0 la construction et \xE0 la r\xE9paration navales. "
        Article R4511-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\
          \ aux chantiers de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil soumis \xE0 l'obligation\
          \ de coordination pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4532-2, ni aux autres chantiers\
          \ clos et ind\xE9pendants. Toutefois, le chef de l'entreprise utilisatrice\
          \ coop\xE8re avec le coordonnateur en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 et de\
          \ protection de la sant\xE9, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4532-14. Lorsque ces chantiers sont soumis \xE0 l'obligation d'\xE9\
          tablir un plan g\xE9n\xE9ral de coordination en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9\
          \ et de protection de la sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8, le\
          \ chef de l'entreprise utilisatrice re\xE7oit copie de ce plan et participe,\
          \ sur sa demande, aux travaux du coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9\
          , de sant\xE9 et des conditions de travail, s'il en existe un. "
        Article R4511-4: "Section 2 : Coordination de la pr\xE9vention. "
        Article R4511-5: "Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination\
          \ g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention qu'il prend et de celles que\
          \ prennent l'ensemble des chefs des entreprises ext\xE9rieures intervenant\
          \ dans son \xE9tablissement. "
        Article R4511-6: "Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application\
          \ des mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires \xE0 la protection des travailleurs\
          \ qu'il emploie. "
        Article R4511-7: "La coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de pr\xE9vention\
          \ a pour objet de pr\xE9venir les risques li\xE9s \xE0 l'interf\xE9rence\
          \ entre les activit\xE9s, les installations et mat\xE9riels des diff\xE9\
          rentes entreprises pr\xE9sentes sur un m\xEAme lieu de travail. "
        Article R4511-8: "Au titre de la coordination g\xE9n\xE9rale des mesures de\
          \ pr\xE9vention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de\
          \ l'entreprise ext\xE9rieure int\xE9ress\xE9e lorsqu'il est inform\xE9 d'un\
          \ danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, m\xEA\
          me s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette\
          \ entreprise, afin que les mesures de pr\xE9vention n\xE9cessaires puissent\
          \ \xEAtre prises par l'employeur int\xE9ress\xE9. En outre, il demande au\
          \ propri\xE9taire de l'\xE9tablissement les dossiers techniques regroupant\
          \ les informations relatives \xE0 la recherche et \xE0 l'identification\
          \ des mat\xE9riaux contenant de l'amiante pr\xE9vus aux articles R. 1334-29-4\
          \ \xE0 R. 1334-29-6 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'article R.\
          \ 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, le rapport de rep\xE9rage de l'amiante pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4412-97-5\
          \ du pr\xE9sent code. Il communique ces documents au chef de l'entreprise\
          \ ext\xE9rieure intervenant dans l'\xE9tablissement. "
        Article R4511-9: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\
          \ le chef de l'entreprise ext\xE9rieure ne peut d\xE9l\xE9guer ses attributions\
          \ qu'\xE0 un travailleur dot\xE9 de l'autorit\xE9, de la comp\xE9tence et\
          \ des moyens n\xE9cessaires. Ce dernier est d\xE9sign\xE9, lorsque c'est\
          \ possible, parmi un des travailleurs appel\xE9s \xE0 participer \xE0 l'ex\xE9\
          cution des op\xE9rations pr\xE9vues dans l'\xE9tablissement de l'entreprise\
          \ utilisatrice. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L4511-1: "Les r\xE8gles de pr\xE9vention des risques pour la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs, li\xE9s aux travaux r\xE9alis\xE9\
          s dans un \xE9tablissement par une entreprise ext\xE9rieure, sont d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat pris en application des articles\
          \ L. 4111-6 et L. 4611-8. "
  "Livre VI : Institutions et organismes de pr\xE9vention":
    "Titre II : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail":
      'Chapitre II : Missions et organisation':
        Article D4622-1: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\
          \ organis\xE9 sous la forme : 1\xB0 Soit d'un service autonome, qui peut\
          \ \xEAtre un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise,\
          \ inter-\xE9tablissements, d'\xE9tablissement ou commun aux entreprises\
          \ constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale ; 2\xB0 Soit d'un service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. "
        Article D4622-10: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail inter-\xE9\
          tablissements est administr\xE9 par l'employeur sous la surveillance du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique central et des comit\xE9s sociaux et\
          \ \xE9conomiques d'\xE9tablissement int\xE9ress\xE9s. "
        Article D4622-11: "Pour la surveillance du service de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail inter-\xE9tablissements, chaque comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique d'\xE9tablissement exerce les m\xEAmes attributions que\
          \ celles d\xE9finies aux articles D. 4622-6 \xE0 D. 4622-8 pour ce qui concerne\
          \ l'organisation et le fonctionnement du service de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail dans l'\xE9tablissement. Sous-section 3 : Services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail communs aux entreprises constituant\
          \ une unit\xE9 \xE9conomique et sociale. "
        Article D4622-12: "Lorsqu'une unit\xE9 \xE9conomique et sociale a \xE9t\xE9\
          \ reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salari\xE9s suivis atteint\
          \ ou d\xE9passe 500 salari\xE9s, un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail commun \xE0 ces entreprises peut \xEAtre cr\xE9\xE9, apr\xE8\
          s accord du comit\xE9 social et \xE9conomique commun. "
        Article D4622-13: "Sauf dans le cas o\xF9 il est administr\xE9 paritairement\
          \ en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail est plac\xE9 sous la surveillance du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique commun qui exerce alors les attributions pr\xE9\
          vues aux articles D. 4622-6 \xE0 D. 4622-8. Sous-section 1 : Organisation\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Paragraphe 1 :\
          \ Mise en place et administration. "
        Article D4622-14: "Les entreprises et \xE9tablissements qui ne rel\xE8vent\
          \ pas d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail en\
          \ application de la section 2 organisent ou adh\xE8rent \xE0 un service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Toutefois,\
          \ une entreprise ou un \xE9tablissement, quel que soit son effectif, peut\
          \ faire suivre ses salari\xE9s par un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail d'entreprise dans les cas suivants : 1\xB0 L'entreprise ou\
          \ l'\xE9tablissement appartient \xE0 un groupe au sens de l'article L. 2331-1\
          \ ; 2\xB0 L'entreprise ou l'\xE9tablissement intervient r\xE9guli\xE8rement\
          \ en tant qu'entreprise ext\xE9rieure aupr\xE8s d'une entreprise, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4511-1. Dans les cas pr\xE9vus\
          \ aux 1\xB0 et 2\xB0, une convention est conclue entre l'entreprise qui\
          \ a organis\xE9 le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et\
          \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement concern\xE9. Le comit\xE9 de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement concern\xE9 pr\xE9alablement consult\xE9 peut\
          \ s'y opposer. L'opposition est motiv\xE9e. "
        Article D4622-15: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ est constitu\xE9 sous la forme d'un organisme \xE0 but non lucratif, dot\xE9\
          \ de la personnalit\xE9 civile et de l'autonomie financi\xE8re. Lorsqu'il\
          \ comprend un service social du travail, ce dernier est anim\xE9 par un\
          \ assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant\
          \ social du travail est un assistant social dipl\xF4m\xE9 d'Etat ayant acquis\
          \ un dipl\xF4me \xE9quivalent \xE0 celui de conseiller du travail. "
        Article D4622-16: "Lorsqu'ils ont conclu un accord de coop\xE9ration pour\
          \ la mise en \u0153uvre des mesures de pr\xE9vention relatives \xE0 la sant\xE9\
          \ et \xE0 la s\xE9curit\xE9 de leurs salari\xE9s, des \xE9tablissements\
          \ travaillant sur un m\xEAme site et appartenant \xE0 des entreprises diff\xE9\
          rentes peuvent constituer un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail, par d\xE9rogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D.\
          \ 4622-9 et D. 4622-12. La cr\xE9ation de ce service est autoris\xE9e par\
          \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi, apr\xE8s consultation des comit\xE9s sociaux\
          \ et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s et lorsque l'effectif des salari\xE9\
          s suivis atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9s. "
        Article D4622-19: "Les repr\xE9sentants des employeurs au conseil d'administration\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ sont d\xE9sign\xE9s par les entreprises adh\xE9rentes apr\xE8s avis des\
          \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan\
          \ national interprofessionnel ou professionnel. En l'absence de dispositions\
          \ statutaires particuli\xE8res du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de pr\xE9\
          sident et de tr\xE9sorier ont obtenu le m\xEAme nombre de voix, le poste\
          \ est attribu\xE9 au plus \xE2g\xE9 des candidats. La dur\xE9e du mandat\
          \ des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Un compte rendu\
          \ de chaque r\xE9union du conseil d'administration est tenu \xE0 disposition\
          \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. "
        Article D4622-2: "Lorsque, pour organiser le service de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de\
          \ service pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.\
          \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9alablement consult\xE9 peut\
          \ s'opposer \xE0 cette d\xE9cision. L'opposition est motiv\xE9e. "
        Article D4622-20: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ fait conna\xEEtre au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout\
          \ changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute\
          \ modification apport\xE9e \xE0 ses statuts. "
        Article D4622-21: "Sauf avis contraire du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises ne peut s'opposer\
          \ \xE0 l'adh\xE9sion d'une entreprise relevant de sa comp\xE9tence. 1\xB0\
          \ L'adh\xE9sion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective\
          \ des besoins en m\xE9decine du travail des secteurs pour lesquels le service\
          \ est agr\xE9\xE9 ; 2\xB0 Le service garantit un acc\xE8s de proximit\xE9\
          \ pour chaque travailleur dans les conditions pr\xE9vues au d du 5\xB0 du\
          \ I de l'article D. 4622-49-1. Paragraphe 2 : Adh\xE9sion et cessation d'adh\xE9\
          sion. "
        Article D4622-22: "Les droits et obligations r\xE9ciproques du service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et de ses adh\xE9\
          rents sont d\xE9termin\xE9s dans les statuts ou le r\xE8glement int\xE9\
          rieur de celui-ci. Ces statuts et ce r\xE8glement sont communiqu\xE9s \xE0\
          \ l'entreprise, lors de la demande d'adh\xE9sion, avec la grille des cotisations\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ et un document d\xE9taillant les contreparties individualis\xE9es de l'adh\xE9\
          sion. L'employeur adresse au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail un document pr\xE9cisant le nombre et la cat\xE9gorie des travailleurs\
          \ \xE0 suivre et les risques professionnels auxquels ils sont expos\xE9\
          s, notamment les risques mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-23, qui permettent\
          \ au travailleur de b\xE9n\xE9ficier d'un suivi individuel renforc\xE9 de\
          \ son \xE9tat de sant\xE9. Ce document est \xE9tabli en coh\xE9rence avec\
          \ l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4121-3 et le recensement\
          \ des postes expos\xE9s \xE0 des facteurs de risques pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4624-46 apr\xE8s avis du ou des m\xE9decins du travail concern\xE9\
          s ainsi que du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe. Ce document\
          \ est mis \xE0 jour chaque ann\xE9e selon les m\xEAmes modalit\xE9s. Il\
          \ est tenu \xE0 disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article D4622-23: "La cessation de l'adh\xE9sion \xE0 un service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail interentreprises est d\xE9cid\xE9e par\
          \ l'employeur, sauf opposition du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9\
          alablement consult\xE9. L'opposition est motiv\xE9e. En cas d'opposition,\
          \ la d\xE9cision de l'employeur est subordonn\xE9e \xE0 l'autorisation du\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi qui se prononce apr\xE8s avis du m\xE9decin\
          \ inspecteur du travail. En l'absence d'opposition, l'employeur informe\
          \ le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi de sa d\xE9cision. "
        Article D4622-25: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ est organis\xE9 en secteurs g\xE9ographiques, professionnels ou interprofessionnels. "
        Article D4622-26: "L'\xE9quipe pluridisciplinaire pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs. "
        Article D4622-27: "Chaque secteur comporte au moins un centre m\xE9dical fixe.\
          \ Dans chaque centre m\xE9dical fixe ou mobile est affich\xE9e la liste\
          \ nominative avec leurs coordonn\xE9es : 1\xB0 Des m\xE9decins du travail\
          \ du secteur ; 2\xB0 Des autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ ; 3\xB0 Des membres de la commission de contr\xF4le ou des membres du\
          \ comit\xE9 interentreprises. Paragraphe 4 : Offre de services \xE0 destination\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants "
        Article D4622-27-1: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises propose aux travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4621-3 une offre sp\xE9cifique de services en mati\xE8\
          re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel et de\
          \ pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle, dont il d\xE9termine\
          \ le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs. "
        Article D4622-27-2: "L'offre sp\xE9cifique de services propos\xE9e par le\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et\
          \ la grille tarifaire de celle-ci pr\xE9vue \xE0 L. 4622-6 sont rendus publics\
          \ par tout moyen. "
        Article D4622-27-3: "L'affiliation \xE0 l'offre sp\xE9cifique de services\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4621-3 du travailleur ind\xE9pendant au\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises de\
          \ son choix est d'une dur\xE9e minimale d'un an. Le renouvellement de cette\
          \ affiliation ne peut se faire de mani\xE8re tacite. Sous-section 2 : Commission\
          \ m\xE9dico-technique. "
        Article D4622-28: "La commission m\xE9dico-technique pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4622-13 \xE9labore le projet pluriannuel de service. Elle est inform\xE9\
          e de la mise en \u0153uvre des priorit\xE9s du service et des actions \xE0\
          \ caract\xE8re pluridisciplinaire. Elle est en outre consult\xE9e sur les\
          \ questions relatives : 1\xB0 A la mise en \u0153uvre des comp\xE9tences\
          \ pluridisciplinaires au sein du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail ; 2\xB0 A l'\xE9quipement du service ; 3\xB0 A l'organisation\
          \ des actions en milieu de travail et du suivi de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs ; 3\xB0 bis A l'\xE9laboration et \xE0 la mise en \u0153\
          uvre des protocoles pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4623-14 ; 4\xB0 A l'organisation\
          \ d'enqu\xEAtes et de campagnes ; 5\xB0 Aux modalit\xE9s de participation\
          \ \xE0 le veille sanitaire. Elle peut \xE9galement \xEAtre consult\xE9e\
          \ sur toute question relevant de sa comp\xE9tence. "
        Article D4622-29: "La commission m\xE9dico-technique est constitu\xE9e \xE0\
          \ la diligence du pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail. Elle est compos\xE9e : 1\xB0 Du pr\xE9sident du service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou de son repr\xE9sentant ; 2\xB0\
          \ Des m\xE9decins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9\
          l\xE9gu\xE9s, \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour\
          \ huit m\xE9decins ; 3\xB0 Des intervenants en pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit intervenants\
          \ ; 4\xB0 Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9\
          lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit infirmiers\
          \ ; 5\xB0 Des assistants de services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail ou, s'il y a lieu, de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison\
          \ d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant pour huit assistants ; 6\xB0 Des professionnels\
          \ recrut\xE9s apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail ou, s'il y a lieu,\
          \ de leurs d\xE9l\xE9gu\xE9s \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un\
          \ suppl\xE9ant pour huit professionnels. "
        Article D4622-30: "La commission m\xE9dico-technique se r\xE9unit au moins\
          \ trois fois par an. Elle \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur. Elle\
          \ communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas,\
          \ au comit\xE9 interentreprises ou \xE0 la commission de contr\xF4le. Elle\
          \ les tient \xE0 disposition du m\xE9decin inspecteur du travail. Elle pr\xE9\
          sente chaque ann\xE9e \xE0 ces instances l'\xE9tat de ses r\xE9flexions\
          \ et travaux. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.\
          \ Paragraphe 1 : Dispositions communes. "
        Article D4622-31: "Le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\
          le est consult\xE9 sur l'organisation et le fonctionnement du service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, notamment sur : 1\xB0 Le budget\
          \ ainsi que l'ex\xE9cution du budget du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail ; 2\xB0 La modification de la comp\xE9tence g\xE9ographique\
          \ ou professionnelle du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ ; 3\xB0 Les cr\xE9ations, suppressions ou modifications de secteurs ;\
          \ 4\xB0 Les cr\xE9ations et suppressions d'emploi de m\xE9decin du travail,\
          \ d'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels ou d'infirmier\
          \ ; 5\xB0 Les recrutements de m\xE9decins du travail en contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ; 6\xB0 La nomination, le changement d'affectation,\
          \ le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la\
          \ rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les\
          \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un m\xE9decin\
          \ du travail ; 7\xB0 Le licenciement d'un intervenant en pr\xE9vention des\
          \ risques professionnels ou d'un infirmier. Le comit\xE9 ou la commission\
          \ peut en outre \xEAtre consult\xE9 sur toute question relevant de sa comp\xE9\
          tence. "
        Article D4622-32: "Le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4\
          le est inform\xE9 : 2\xB0 Des observations et des mises en demeure de l'inspection\
          \ du travail relatives aux missions des services de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 3\xB0 Des\
          \ observations d'ordre technique faites par l'inspection m\xE9dicale du\
          \ travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 4\xB0 Des suites donn\xE9\
          es aux suggestions qu'il a formul\xE9es ; 5\xB0 De l'\xE9tat d'application\
          \ des clauses des accords ou conventions collectifs relatives \xE0 l'activit\xE9\
          \ et aux missions des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ d\xE8s lors que ces accords ou conventions int\xE9ressent une ou plusieurs\
          \ des entreprises adh\xE9rentes \xE0 ces services. Paragraphe 2 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res \xE0 la commission de contr\xF4le. "
        Article D4622-33: "La commission de contr\xF4le comprend neuf membres au moins\
          \ et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adh\xE9rant au service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article D4622-34: "La commission de contr\xF4le est constitu\xE9e puis renouvel\xE9\
          e \xE0 la diligence du pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail. Lorsque, par d\xE9faut de candidatures, la commission de contr\xF4\
          le n'a pas \xE9t\xE9 constitu\xE9e ou renouvel\xE9e, un proc\xE8s-verbal\
          \ est \xE9tabli par le pr\xE9sident. Celui-ci communique, par tout moyen,\
          \ le proc\xE8s-verbal aux salari\xE9s. Il le transmet dans les quinze jours\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. "
        Article D4622-35: "Les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9sign\xE9\
          s par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel. Les repr\xE9sentants des employeurs\
          \ sont d\xE9sign\xE9s par les entreprises adh\xE9rentes apr\xE8s avis des\
          \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan\
          \ national interprofessionnel ou professionnel. La r\xE9partition des si\xE8\
          ges pour les repr\xE9sentants des employeurs et les repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s fait l'objet respectivement d'un accord entre le pr\xE9sident\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national interprofessionnel\
          \ ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2,\
          \ entre le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ et les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national et interprofessionnel int\xE9ress\xE9es. La fonction de tr\xE9\
          sorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de pr\xE9\
          sident de la commission de contr\xF4le. La composition de la commission\
          \ de contr\xF4le ainsi que toute modification intervenant dans cette composition\
          \ sont communiqu\xE9es, dans le d\xE9lai d'un mois, au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. "
        Article D4622-37: "Les difficult\xE9s soulev\xE9es par l'application des articles\
          \ D. 4622-33 \xE0 D. 4622-36 sont tranch\xE9es par le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. Toutefois, le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut \xEA\
          tre saisi de difficult\xE9s li\xE9es \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges\
          \ entre organisations au sein de la commission de contr\xF4le qu'en l'absence\
          \ d'accord mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article D. 4622-35. "
        Article D4622-38: "La dur\xE9e du mandat des membres de la commission de contr\xF4\
          le est de quatre ans. "
        Article D4622-39: "Les membres de la commission de contr\xF4le b\xE9n\xE9\
          ficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation\
          \ n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de leur mandat, aupr\xE8s de l'organisme\
          \ de leur choix. Cette formation est \xE0 la charge du service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail. En cas de renouvellement de leur mandat\
          \ et lorsqu'ils ont exerc\xE9 leurs fonctions pendant trois ans, cons\xE9\
          cutifs ou non, les membres de la commission de contr\xF4le b\xE9n\xE9ficient,\
          \ dans les m\xEAmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation\
          \ de leurs connaissances. Le contenu et les conditions d'organisation de\
          \ ces formations peuvent \xEAtre pr\xE9cis\xE9s par accord collectif de\
          \ branche. "
        Article D4622-40: "La commission \xE9labore son r\xE8glement int\xE9rieur,\
          \ qui pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Le nombre de r\xE9unions annuelles de\
          \ la commission ; 2\xB0 La possibilit\xE9 et les modalit\xE9s de r\xE9unions\
          \ extraordinaires ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les repr\xE9\
          sentants des employeurs d\xE9signent parmi eux le secr\xE9taire de la commission\
          \ ; 4\xB0 Les conditions d'\xE9laboration de l'ordre du jour de chaque r\xE9\
          union. "
        Article D4622-41: "L'ordre du jour des r\xE9unions de la commission de contr\xF4\
          le est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident et le secr\xE9taire de la commission.\
          \ Il est transmis par le pr\xE9sident aux membres de la commission au moins\
          \ quinze jours avant la date de la r\xE9union, accompagn\xE9 des documents\
          \ correspondants. Ce d\xE9lai est port\xE9 \xE0 dix jours en cas de mise\
          \ \xE0 pied d'un m\xE9decin du travail, dans le cadre de la proc\xE9dure\
          \ pr\xE9vue au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4623-20. L'ordre du\
          \ jour est communiqu\xE9, dans les m\xEAmes conditions, au directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi. "
        Article D4622-42: "Le proc\xE8s-verbal de chaque r\xE9union, cosign\xE9 par\
          \ le pr\xE9sident et le secr\xE9taire de la commission, est tenu \xE0 disposition\
          \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la\
          \ date de la r\xE9union. "
        Article D4622-43: "Les membres salari\xE9s de la commission de contr\xF4le\
          \ sont indemnis\xE9s int\xE9gralement par leur employeur de toute \xE9ventuelle\
          \ perte de r\xE9mun\xE9ration r\xE9sultant de l'exercice de leur mandat.\
          \ Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de d\xE9placement\
          \ et les frais de transport. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises rembourse \xE0 l'employeur les frais ainsi\
          \ engag\xE9s. Sous-section 4 : Contractualisation. "
        Article D4622-44: "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail agr\xE9\xE9 d'une part, le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi et les organismes de pr\xE9vention des caisses de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale d'autre part, apr\xE8s avis du groupe permanent r\xE9gional d'orientation\
          \ des conditions de travail. "
        Article D4622-45: "Le contrat pluriannuel d\xE9finit des actions visant \xE0\
          \ : 1\xB0 Mettre en \u0153uvre les priorit\xE9s d'actions du projet de service\
          \ pluriannuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-14 et faire \xE9merger des\
          \ bonnes pratiques ; 2\xB0 Am\xE9liorer la qualit\xE9 individuelle et collective\
          \ de la pr\xE9vention des risques professionnels et des conditions de travail\
          \ ; 4\xB0 Promouvoir une approche collective et concert\xE9e et les actions\
          \ en milieu de travail ; 5\xB0 Mutualiser, y compris entre les services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, des moyens, des outils, des\
          \ m\xE9thodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises\
          \ ; 6\xB0 Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles,\
          \ en faveur de publics particuliers ou sur la pr\xE9vention de risques sp\xE9\
          cifiques ; 7\xB0 Permettre le maintien dans l'emploi des salari\xE9s et\
          \ lutter contre la d\xE9sinsertion professionnelle. "
        Article D4622-46: "Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilis\xE9s\
          \ par les parties, la programmation des actions et les modalit\xE9s de collaboration\
          \ pour atteindre des objectifs chiffr\xE9s. Il d\xE9termine \xE9galement\
          \ les modalit\xE9s de suivi, de contr\xF4le et d'\xE9valuation des r\xE9\
          sultats, \xE0 l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. "
        Article D4622-47: "Le contrat pluriannuel est conclu pour une dur\xE9e maximale\
          \ de cinq ans. Il peut \xEAtre r\xE9vis\xE9 par voie d'avenants. Section\
          \ 4 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Agr\xE9ments "
        Article D4622-48: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ fait l'objet d'un agr\xE9ment, par le directeur r\xE9gional de l'\xE9\
          conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, apr\xE8s avis du\
          \ m\xE9decin inspecteur du travail. Le directeur r\xE9gional peut autoriser\
          \ le rattachement, au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ qu'il agr\xE9e, d'un \xE9tablissement ou d'une entreprise situ\xE9 dans\
          \ le ressort d'une autre r\xE9gion, sous r\xE9serve de l'accord du directeur\
          \ r\xE9gional g\xE9ographiquement comp\xE9tent. "
        Article D4622-49: "L'agr\xE9ment ne peut \xEAtre refus\xE9 que pour des motifs\
          \ tir\xE9s de la non-conformit\xE9 des prescriptions au pr\xE9sent titre,\
          \ notamment celles du cahier des charges national de l'agr\xE9ment d\xE9\
          fini \xE0 l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agr\xE9ment est motiv\xE9\
          . "
        Article D4622-49-1: "I.-Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agr\xE9\
          ment comprend les crit\xE8res suivants : 1\xB0 Au titre de la gouvernance\
          \ et du pilotage des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ : a) Le service est administr\xE9 paritairement par un conseil d'administration\
          \ compos\xE9 de repr\xE9sentants des employeurs et de repr\xE9sentants des\
          \ salari\xE9s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-11 ;\
          \ b) Le service respecte la dur\xE9e maximale du mandat des membres du conseil\
          \ d'administration d\xE9finie \xE0 l'article D. 4622-19 et applique la limitation\
          \ du nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 4622-11 ; c) La commission m\xE9dico-technique \xE9\
          labore le projet de service pluriannuel ; d) Le projet de service pluriannuel\
          \ s'appuie sur un diagnostic territorial en mati\xE8re de sant\xE9 au travail\
          \ ; e) La commission de contr\xF4le assure un contr\xF4le effectif du fonctionnement\
          \ et des actions men\xE9es par le service ; f) La formation effective des\
          \ membres de la commission de contr\xF4le intervient dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-39 ; g) Le service assure la publicit\xE9\
          \ et la transmission de la liste des documents pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 4622-16-1 \xE0 ses adh\xE9rents, ainsi qu'au comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; h) Le montant de la cotisation\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-6 est d\xE9fini proportionnellement au\
          \ nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unit\xE9. 2\xB0\
          \ Au titre de la qualit\xE9 de l'offre de services : a) Le service a obtenu\
          \ le niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3\
          \ et met en \u0153uvre des actions pour atteindre le niveau le plus \xE9\
          lev\xE9 s'il ne l'a pas atteint ; b) Le service r\xE9alise l'ensemble des\
          \ missions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4622-2, en veillant \xE0 l'effectivit\xE9\
          \ et \xE0 la qualit\xE9 de la r\xE9alisation de l'ensemble socle de services\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-9-1 ; c) Le service garantit les conditions\
          \ d'exercice des personnels concourant aux services de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail pr\xE9vues au pr\xE9sent titre, notamment le temps\
          \ de travail consacr\xE9 par le m\xE9decin du travail aux actions sur le\
          \ milieu de travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-3-1 ; d) Le service\
          \ utilise des syst\xE8mes d'informations ou des outils num\xE9riques conformes\
          \ aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ; e) Le service met en \u0153\
          uvre le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 4624-8 dans les conditions d\xE9finies au 4\xB0 de l'article L. 4622-9-3\
          \ ; 3\xB0 Au titre de sa contribution \xE0 la mise en \u0153uvre de la politique\
          \ de sant\xE9 au travail : a) Le service a sign\xE9 le contrat pluriannuel\
          \ d'objectifs et de moyens pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-10 ; b) Le service\
          \ contribue \xE0 la tra\xE7abilit\xE9 des expositions professionnelles et\
          \ aux enqu\xEAtes en mati\xE8re de veille sanitaire, notamment celles men\xE9\
          es par le minist\xE8re charg\xE9 du travail, l'Agence nationale de s\xE9\
          curit\xE9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail\
          \ et l'Agence nationale de sant\xE9 publique ; c) Le service transmet chaque\
          \ ann\xE9e les donn\xE9es relatives \xE0 son activit\xE9 et \xE0 sa gestion\
          \ financi\xE8re selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-57\
          \ ; d) Le service utilise l'identifiant national de sant\xE9 d\xE9fini \xE0\
          \ l'article L. 1111-8-1 du code de la sant\xE9 publique et a recours \xE0\
          \ une messagerie de sant\xE9 s\xE9curis\xE9e conforme aux dispositions de\
          \ l'article R. 4624-45-7. 4\xB0 Au titre de la mise en \u0153uvre de la\
          \ pluridisciplinarit\xE9 : a) Le service dispose, le cas \xE9ch\xE9ant par\
          \ convention avec d'autres services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\
          \ d'une ou plusieurs \xE9quipes pluridisciplinaires permettant d'assurer\
          \ l'effectivit\xE9 de l'ensemble socle de b) Les d\xE9l\xE9gations de missions\
          \ des m\xE9decins du travail aux personnels concourant au service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail et aux membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire,\
          \ lorsqu'elles sont mises en \u0153uvre, respectent les conditions fix\xE9\
          es par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ; c) La cellule pluridisciplinaire\
          \ de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle assure ses missions\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-8-1. 5\xB0 Au titre\
          \ de la couverture par les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs d\xE9finis \xE0\
          \ l'article D. 4622-25 ; a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par\
          \ le m\xE9decin du travail ou par l'\xE9quipe pluridisciplinaire permet\
          \ une couverture ad\xE9quate des besoins des entreprises ou des besoins\
          \ des secteurs pour lesquels le service demande son agr\xE9ment ; b) Le\
          \ service est d'une capacit\xE9 lui permettant de disposer des moyens n\xE9\
          cessaires \xE0 la r\xE9alisation des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4622-2 ; c) Les secteurs pour lesquels le service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail sollicite un agr\xE9ment participent \xE0 la\
          \ couverture effective des besoins en m\xE9decine du travail, appr\xE9ci\xE9\
          s au niveau r\xE9gional ; d) L'acc\xE8s \xE0 un centre fixe et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, mobile, garantit un service de proximit\xE9 aux entreprises adh\xE9\
          rentes et aux travailleurs. II.-Pour les services de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail autonomes, le cahier des charges national de l'agr\xE9\
          ment comprend les crit\xE8res pr\xE9vus aux c \xE0 e du 2\xB0, aux b \xE0\
          \ d du 3\xB0, au b du 4\xB0 et au a et d du 5\xB0 du I. "
        Article D4622-49-2: "Chaque direction r\xE9gionale de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s pr\xE9sente pour avis au comit\xE9 r\xE9\
          gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail les modalit\xE9s d'application\
          \ au niveau r\xE9gional du cahier des charges national de l'agr\xE9ment\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4622-49-1. "
        Article D4622-5: "Un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de\
          \ groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement peut \xEAtre institu\xE9 lorsque\
          \ l'effectif de salari\xE9s suivis atteint ou d\xE9passe 500 salari\xE9\
          s. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de groupe est institu\xE9\
          \ par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe. "
        Article D4622-50: "La demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9\
          ment est accompagn\xE9e d'un dossier dont les \xE9l\xE9ments sont fix\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. La demande de renouvellement\
          \ d'agr\xE9ment est pr\xE9sent\xE9e au moins quatre mois avant le terme\
          \ de l'agr\xE9ment en cours. "
        Article D4622-51: "Lorsque le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s constate que les conditions de fonctionnement\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ne sont pas conformes\
          \ aux prescriptions du pr\xE9sent titre, et notamment celles du cahier des\
          \ charges national de l'agr\xE9ment, il peut, apr\xE8s avis du m\xE9decin\
          \ inspecteur du travail # : 1\xB0 En cas de demande d'agr\xE9ment ou de\
          \ renouvellement, d\xE9livrer un agr\xE9ment pour une dur\xE9e maximale\
          \ de deux ans non renouvelable, sous r\xE9serve d'un engagement pr\xE9cis\
          \ et dat\xE9 de mise en conformit\xE9 par le service 2\xB0 En cours d'agr\xE9\
          ment : a) Soit mettre fin \xE0 l'agr\xE9ment ; b) Soit r\xE9duire la dur\xE9\
          e de l'agr\xE9ment. Les mesures pr\xE9vues au 2\xB0 ne peuvent \xEAtre mises\
          \ en \u0153uvre qu'apr\xE8s que le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail a \xE9t\xE9 invit\xE9 \xE0 se mettre en conformit\xE9 avec\
          \ les prescriptions du pr\xE9sent titre, et notamment celles du cahier des\
          \ charges national, par tout moyen permettant de conf\xE9rer une date certaine\
          \ \xE0 cette demande, dans un d\xE9lai fix\xE9 par le directeur r\xE9gional\
          \ dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce d\xE9\
          lai les diligences n\xE9cessaires. Le pr\xE9sident du service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail informe chaque entreprise adh\xE9rente\
          \ d\xE8s la r\xE9ception de la notification de la d\xE9cision pronon\xE7\
          ant la r\xE9duction de la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ou son retrait. "
        Article D4622-54: "I.-Le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises \xE9tablit le rapport annuel d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-16, qui est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\
          \ interentreprises ou \xE0 la commission de contr\xF4le et au conseil d'administration\
          \ au plus tard \xE0 la fin du quatri\xE8me mois qui suit l'ann\xE9e au titre\
          \ de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9tabli. Ce rapport est ensuite transmis\
          \ aux adh\xE9rents. La commission m\xE9dico-technique pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4622-13 \xE9met un avis sur ce rapport, avant sa pr\xE9sentation aux\
          \ instances mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. Les instances mentionn\xE9\
          es au premier alin\xE9a peuvent faire toute proposition relative \xE0 l'organisation,\
          \ au fonctionnement, \xE0 l'\xE9quipement et au budget du service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail II.-Dans les entreprises ou \xE9tablissements\
          \ de plus de trois cents salari\xE9s, les donn\xE9es d'activit\xE9 propres\
          \ \xE0 l'entreprise ou \xE0 l'\xE9tablissement sont transmises au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Il en est de m\xEAme dans les autres entreprises\
          \ ou \xE9tablissements lorsque le comit\xE9 social et \xE9conomique int\xE9\
          ress\xE9 en fait la demande. "
        Article D4622-55: "Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ autonomes, un rapport annuel d'activit\xE9 est pr\xE9sent\xE9 au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique au plus tard \xE0 la fin du quatri\xE8me mois\
          \ qui suit l'ann\xE9e au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 \xE9tabli. "
        Article D4622-56: "Un rapport comptable d'entreprise, certifi\xE9 par un commissaire\
          \ aux comptes, est vers\xE9 en compl\xE9ment des rapports pr\xE9vus aux\
          \ articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier\
          \ semestre suivant l'exercice consid\xE9r\xE9. "
        Article D4622-57: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ transmettent par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e les donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 leur activit\xE9 et \xE0 leur gestion financi\xE8re et toute autre\
          \ information demand\xE9e par l'autorit\xE9 administrative dans les d\xE9\
          lais fix\xE9s par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement\
          \ des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail notamment : 1\xB0\
          \ Les ressources et les outils utilis\xE9s, notamment une adresse \xE9lectronique\
          \ \xE0 jour pour faciliter la transmission des donn\xE9es ; 2\xB0 La r\xE9\
          alisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service\
          \ et notamment, pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 interentreprises,\
          \ la r\xE9alisation de l'offre socle de services ; 3\xB0 Pour les services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, les donn\xE9\
          es relatives \xE0 la gestion financi\xE8re du service permettant notamment\
          \ de calculer le co\xFBt moyen national de l'offre socle. 4\xB0 Toute autre\
          \ information relative \xE0 la contribution des services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail \xE0 la mise en \u0153uvre de la politique de\
          \ sant\xE9 au travail. "
        Article D4622-58: "Un rapport de synth\xE8se annuel relatif \xE0 l'activit\xE9\
          \ et \xE0 la gestion financi\xE8re des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail est publi\xE9 sur le site internet du minist\xE8re charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article D4622-6: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement est administr\xE9 par l'employeur sous la surveillance\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Le comit\xE9 est consult\xE9 sur\
          \ les questions relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article D4622-7: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est inform\xE9 des\
          \ observations formul\xE9es et des mises en demeure notifi\xE9es par l'inspection\
          \ du travail dans le domaine de la sant\xE9 au travail ainsi que des observations\
          \ d'ordre technique faites par l'inspection m\xE9dicale du travail. "
        Article D4622-8: "Des modalit\xE9s particuli\xE8res de gestion du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail peuvent \xEAtre \xE9tablies\
          \ par accord de groupe, d'entreprise ou \xE0 d\xE9faut par accord entre\
          \ l'employeur et le comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans le cas d'un\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de groupe, l'accord\
          \ pr\xE9voit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et\
          \ la consultation pr\xE9vues \xE0 l'article D. 4622-6. "
        Article D4622-9: "Un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail inter-\xE9\
          tablissements peut \xEAtre cr\xE9\xE9 entre plusieurs \xE9tablissements\
          \ d'une entreprise lorsque l'effectif de salari\xE9s suivis atteint ou d\xE9\
          passe 500 salari\xE9s. La cr\xE9ation de ce service est soumise aux dispositions\
          \ de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agr\xE9ment pr\xE9vues \xE0\
          \ la sous-section 1 de la section 4. "
        Article L4621-4: "Section 1 : Principes. Les employeurs relevant du pr\xE9\
          sent titre organisent des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article L4622-10: "Dans le respect des missions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle\
          \ de services pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4622-9-1, des orientations de la\
          \ politique nationale en mati\xE8re de Les conventions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 422-6 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont annex\xE9es \xE0 ce\
          \ contrat. La dur\xE9e, les conditions de mise en \u0153uvre et les modalit\xE9\
          s de r\xE9vision des contrats d'objectifs et de moyens pr\xE9vus au premier\
          \ alin\xE9a sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L4622-11: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\
          \ administr\xE9 paritairement par un conseil compos\xE9 : 1\xB0 De repr\xE9\
          sentants des employeurs d\xE9sign\xE9s par les organisations repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adh\xE9\
          rentes. Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ayant\
          \ vocation \xE0 couvrir un champ n'exc\xE9dant pas celui d'une branche professionnelle,\
          \ ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s par les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau de cette branche.\
          \ Pour les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ayant vocation\
          \ \xE0 couvrir un secteur multiprofessionnel, ces repr\xE9sentants sont\
          \ d\xE9sign\xE9s par les organisations d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives\
          \ au niveau de ce secteur ; 2\xB0 De repr\xE9sentants des salari\xE9s des\
          \ entreprises adh\xE9rentes, d\xE9sign\xE9s par les organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Le pr\xE9\
          sident, qui dispose d'une voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de partage des\
          \ voix, est \xE9lu parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 1\xB0. Il\
          \ doit \xEAtre en activit\xE9. Le tr\xE9sorier et le vice-pr\xE9sident sont\
          \ \xE9lus parmi les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 2\xB0. Les repr\xE9\
          sentants mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 ne peuvent effectuer plus de deux\
          \ mandats cons\xE9cutifs. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L4622-12: "L'organisation et la gestion du service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail sont plac\xE9es sous la surveillance : 1\xB0\
          \ Soit d'un comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises constitu\xE9\
          \ par les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s ; 2\xB0\
          \ Soit d'une commission de contr\xF4le compos\xE9e pour un tiers de repr\xE9\
          sentants des employeurs et pour deux tiers de repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s. Les repr\xE9sentants des employeurs sont d\xE9sign\xE9s par les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au 1\xB0 de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adh\xE9\
          rentes. Les repr\xE9sentants des salari\xE9s sont d\xE9sign\xE9s par les\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ parmi les salari\xE9s des entreprises adh\xE9rentes. Les repr\xE9sentants\
          \ des employeurs et des salari\xE9s ne peuvent effectuer plus de deux mandats\
          \ cons\xE9cutifs. Son pr\xE9sident est \xE9lu parmi les repr\xE9sentants\
          \ des salari\xE9s. Ce comit\xE9 ou cette commission peut saisir le comit\xE9\
          \ r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de toute question\
          \ relative \xE0 l'organisation ou \xE0 la gestion du service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail. "
        Article L4622-13: "Dans le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises, une commission m\xE9dico-technique a pour mission de\
          \ formuler des propositions relatives aux priorit\xE9s du service et aux\
          \ actions \xE0 caract\xE8re pluridisciplinaire conduites par ses membres. "
        Article L4622-14: "Le service de pr\xE9vention etde sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ \xE9labore, au sein de la commission m\xE9dico- technique, un projet de\
          \ service pluriannuel qui d\xE9finit les priorit\xE9s d'action du service\
          \ et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 4622-10. Le projet est soumis \xE0 l'approbation du\
          \ conseil d'administration. "
        Article L4622-15: "Toute convention intervenant directement ou par personne\
          \ interpos\xE9e entre le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ et son pr\xE9sident, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit\
          \ \xEAtre soumise \xE0 l'autorisation pr\xE9alable du conseil d'administration.\
          \ Il en est de m\xEAme des conventions auxquelles une des personnes vis\xE9\
          es au premier alin\xE9a est indirectement int\xE9ress\xE9e. Sont \xE9galement\
          \ soumises \xE0 autorisation pr\xE9alable les conventions intervenant entre\
          \ le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et une entreprise\
          \ si le pr\xE9sident, le directeur ou l'un des administrateurs du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est propri\xE9taire, associ\xE9\
          \ ind\xE9finiment responsable, g\xE9rant, administrateur, membre du conseil\
          \ de surveillance ou, de fa\xE7on g\xE9n\xE9rale, dirigeant de cette entreprise.\
          \ Lorsque les trois premiers alin\xE9as sont applicables au pr\xE9sident\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou \xE0 l'un de\
          \ ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation\
          \ sollicit\xE9e. Lorsque les conventions portent sur des op\xE9rations courantes\
          \ ou conclues \xE0 des conditions usuelles, elles font uniquement l'objet\
          \ d'une communication au pr\xE9sident et aux membres du conseil d'administration. "
        Article L4622-16: "Le directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises met en \u0153uvre, en lien avec l'\xE9quipe\
          \ pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail et sous l'autorit\xE9 du pr\xE9\
          sident, les actions approuv\xE9es par le conseil d'administration dans le\
          \ cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de ces actions\
          \ dans un rapport annuel d'activit\xE9 qui comprend des donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il\
          \ prend les d\xE9cisions relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement\
          \ du service n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre des dispositions\
          \ l\xE9gislatives et r\xE9glementaires ainsi que des objectifs et prescriptions\
          \ du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et du projet de service\
          \ pluriannuel. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ communique \xE0 ses adh\xE9rents ainsi qu'au comit\xE9 r\xE9gional de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et rend publics : 1\xB0 Son offre\
          \ de services relevant de l'ensemble socle mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 4622-9-1 ; 2\xB0 Son offre de services compl\xE9mentaires ; 3\xB0 Le montant\
          \ des cotisations, la grille tarifaire et leur \xE9volution ; 4\xB0 L'ensemble\
          \ des documents dont la liste est fix\xE9e par d\xE9cret. Les conditions\
          \ de transmission et de publicit\xE9 de ces documents sont pr\xE9cis\xE9\
          es par d\xE9cret. Section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L4622-17: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les conditions d'organisation\
          \ et de fonctionnement des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ ainsi que les adaptations \xE0 ces conditions dans les services de sant\xE9\
          \ des \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux. "
        Article L4622-2: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ ont pour mission principale d'\xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9\
          \ des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent \xE0 la r\xE9\
          alisation d'objectifs de sant\xE9 publique afin de pr\xE9server, au cours\
          \ de la vie professionnelle, un \xE9tat de sant\xE9 du travailleur compatible\
          \ avec son maintien en emploi. A cette fin, ils : 1\xB0 Conduisent les actions\
          \ de sant\xE9 au travail, dans le but de pr\xE9server la sant\xE9 physique\
          \ et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel\
          \ ; 1\xB0 bis Apportent leur aide \xE0 l'entreprise, de mani\xE8re pluridisciplinaire,\
          \ pour l'\xE9valuation et la pr\xE9vention des risques professionnels ;\
          \ 2\xB0 Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs repr\xE9sentants\
          \ sur les dispositions et mesures n\xE9cessaires afin d'\xE9viter ou de\
          \ diminuer les risques professionnels, d'am\xE9liorer la qualit\xE9 de vie\
          \ et des conditions de travail, en tenant compte le cas \xE9ch\xE9ant de\
          \ l'impact du t\xE9l\xE9travail sur la sant\xE9 et l'organisation du travail,\
          \ de pr\xE9venir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail,\
          \ de pr\xE9venir le harc\xE8lement sexuel ou moral, de pr\xE9venir ou de\
          \ r\xE9duire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et la d\xE9sinsertion professionnelle\
          \ et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 2\xB0 bis\
          \ Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs repr\xE9sentants dans\
          \ l'analyse de l'impact sur les conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise\
          \ ; 3\xB0 Assurent la surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs\
          \ en fonction des risques concernant leur sant\xE9 au travail et leur s\xE9\
          curit\xE9 et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de\
          \ risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 et de leur\
          \ \xE2ge ; 4\xB0 Participent au suivi et contribuent \xE0 la tra\xE7abilit\xE9\
          \ des expositions professionnelles et \xE0 la veille sanitaire ; 5\xB0 Participent\
          \ \xE0 des actions de promotion de la sant\xE9 sur le lieu de travail, dont\
          \ des campagnes de vaccination et de d\xE9pistage, des actions de sensibilisation\
          \ aux b\xE9n\xE9fices de la pratique sportive et des actions d'information\
          \ et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre\
          \ de la strat\xE9gie nationale de sant\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1411-1-1\
          \ du code de la sant\xE9 publique. "
        Article L4622-3: "Le r\xF4le du m\xE9decin du travail est exclusivement pr\xE9\
          ventif. Il consiste \xE0 \xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9 des\
          \ travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions\
          \ d'hygi\xE8ne au travail, les risques de contagion et leur \xE9tat de sant\xE9\
          , ainsi que tout risque manifeste d'atteinte \xE0 la s\xE9curit\xE9 des\
          \ tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat de travail. Dans les\
          \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail autres que ceux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4622-7, les missions d\xE9finies \xE0 l'article L. 4622-2\
          \ sont exerc\xE9es par les m\xE9decins du travail en toute ind\xE9pendance.\
          \ Ils m\xE8nent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique et les personnes ou organismes mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4644-1. Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces\
          \ services peuvent, par convention, recourir aux comp\xE9tences des services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4622-7. "
        Article L4622-5: "Selon l'importance des entreprises, les services de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail peuvent \xEAtre propres \xE0 une seule\
          \ entreprise ou communs \xE0 plusieurs. "
        Article L4622-5-1: "Sans pr\xE9judice du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail, ce service peut assurer, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par convention, le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs, salari\xE9s ou non-salari\xE9s, qui exercent leur activit\xE9\
          \ sur le site de l'entreprise. Lorsque des salari\xE9s d'entreprises ext\xE9\
          rieures exercent des activit\xE9s, dont la nature et la dur\xE9e sont pr\xE9\
          cis\xE9es par d\xE9cret, sur le site d'une entreprise disposant de son propre\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, la pr\xE9vention des\
          \ risques professionnels auxquels sont expos\xE9s ces salari\xE9s, pr\xE9\
          vue aux 1\xB0, 1\xB0 bis, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 4622-2,\
          \ est assur\xE9e de mani\xE8re conjointe dans le cadre d'une convention\
          \ conclue entre le service pr\xE9cit\xE9 et les services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail dont rel\xE8vent ces salari\xE9s. "
        Article L4622-6: "Les d\xE9penses aff\xE9rentes aux services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail sont \xE0 la charge des employeurs. Au sein\
          \ des services communs \xE0 plusieurs \xE9tablissements ou \xE0 plusieurs\
          \ entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique et sociale, ces frais\
          \ sont r\xE9partis proportionnellement au nombre des salari\xE9s comptant\
          \ chacun pour une unit\xE9. Au sein des services de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail interentreprises, les services obligatoires pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle\
          \ au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unit\xE9. Les\
          \ services compl\xE9mentaires propos\xE9s et l'offre sp\xE9cifique de services\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur\
          \ la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille\
          \ tarifaire sont approuv\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations\
          \ ne doit pas s'\xE9carter au del\xE0 d'un pourcentage, fix\xE9 par d\xE9\
          cret, du co\xFBt moyen national de l'ensemble socle de services mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4622-9-1. Par d\xE9rogation aux deuxi\xE8me et troisi\xE8\
          me alin\xE9as du pr\xE9sent article, dans le cas des d\xE9penses effectu\xE9\
          es pour les journalistes r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 la pige relevant de l'article\
          \ L. 7111-3, pour les salari\xE9s relevant des Par d\xE9rogation aux deuxi\xE8\
          me et troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article, les d\xE9penses du\
          \ service de sant\xE9 au travail des employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 717-1 du code rural et de la p\xEAche maritime sont couvertes selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1\
          \ du m\xEAme code. "
        Article L4622-6-1: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail,\
          \ y compris les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail autres\
          \ que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-7, fait l'objet d'un agr\xE9\
          ment par l'autorit\xE9 administrative, pour une dur\xE9e de cinq ans, visant\
          \ \xE0 s'assurer de sa conformit\xE9 aux dispositions du pr\xE9sent titre.\
          \ Cet agr\xE9ment tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE9sultats de\
          \ la proc\xE9dure de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4622-9-3.\
          \ Un cahier des charges national de cet agr\xE9ment est d\xE9fini par d\xE9\
          cret. Si l'autorit\xE9 administrative constate des manquements \xE0 ces\
          \ dispositions, elle peut diminuer la dur\xE9e de l'agr\xE9ment ou y mettre\
          \ fin, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 2\
          \ : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. "
        Article L4622-7: "Lorsque le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ est assur\xE9 par un groupement ou organisme distinct de l'\xE9tablissement\
          \ employant les travailleurs b\xE9n\xE9ficiaires de ce service, les responsables\
          \ de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les m\xEAmes conditions\
          \ que l'employeur et sous les m\xEAmes sanctions, aux prescriptions du pr\xE9\
          sent titre. "
        Article L4622-8: "Les missions des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail sont assur\xE9es par une \xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9\
          \ au travail comprenant des m\xE9decins du travail, des collaborateurs m\xE9\
          decins, des internes en m\xE9decine du travail, des intervenants en pr\xE9\
          vention des risques professionnels et des infirmiers. Ces \xE9quipes peuvent\
          \ \xEAtre compl\xE9t\xE9es par des auxiliaires m\xE9dicaux disposant de\
          \ comp\xE9tences en sant\xE9 au travail, des assistants de services de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail et des professionnels recrut\xE9s apr\xE8\
          s avis des m\xE9decins du travail. Les m\xE9decins du travail assurent ou\
          \ d\xE9l\xE8guent, sous leur responsabilit\xE9, l'animation et la coordination\
          \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9\
          cise les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail peut d\xE9\
          l\xE9guer, sous sa responsabilit\xE9 et dans le respect du projet de service\
          \ pluriannuel, certaines missions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre aux membres\
          \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire disposant de la qualification n\xE9\
          cessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice rel\xE8vent\
          \ du code de la sant\xE9 publique, lesdites missions sont exerc\xE9es dans\
          \ la limite des comp\xE9tences des professionnels de sant\xE9 pr\xE9vues\
          \ par ce m\xEAme code. Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises peuvent, par\
          \ convention, recourir aux comp\xE9tences des services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4622-4 du pr\xE9\
          sent code. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend\
          \ une cellule pluridisciplinaire de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion\
          \ professionnelle charg\xE9e : 1\xB0 De proposer des actions de sensibilisation\
          \ ; 2\xB0 D'identifier les situations individuelles ; 3\xB0 De proposer,\
          \ en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3 ; 4\xB0 De participer \xE0 l'accompagnement\
          \ du travailleur \xE9ligible au b\xE9n\xE9fice des actions de pr\xE9vention\
          \ de la d\xE9sinsertion professionnelle pr\xE9vues \xE0 l'article L. 323-3-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; La cellule est anim\xE9e et coordonn\xE9\
          e par un m\xE9decin du travail ou par un membre de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ d\xE9sign\xE9 par lui et agissant sous sa responsabilit\xE9. Le contrat\
          \ pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4622-10\
          \ du pr\xE9sent code fixe des exigences minimales relatives \xE0 sa composition.\
          \ La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels\
          \ de sant\xE9 charg\xE9s des soins, le service du contr\xF4le m\xE9dical\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 315-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ les organismes locaux et r\xE9gionaux d'assurance maladie et le service\
          \ social mentionn\xE9 au 4\xB0 de l'article L. 215-1 du m\xEAme code, dans\
          \ le cadre des missions qui leur sont confi\xE9es en application du 3\xB0\
          \ de l'article L. 221-1 et de l'article L. 262-1 dudit code, les acteurs\
          \ charg\xE9s du dispositif d'emploi accompagn\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ L. 5213-2-1 du pr\xE9sent code, les acteurs de la compensation du handicap\
          \ et les acteurs de la pr\xE9orientation et de la r\xE9adaptation professionnelles\
          \ mentionn\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 5211-2, \xE0 l'article\
          \ L. 5214-3-1 du pr\xE9sent code et au b du 5\xB0 du I de l'article L. 312-1\
          \ du code de l'action sociale et des familles et les organismes intervenant\
          \ en mati\xE8re d'insertion professionnelle. Elle peut \xEAtre mutualis\xE9\
          e, sur autorisation de l'autorit\xE9 administrative, entre plusieurs services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail agr\xE9\xE9s dans la m\xEA\
          me r\xE9gion. "
        Article L4622-9: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions\
          \ avec celles des services sociaux du travail pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 4631-1. "
        Article L4622-9-1: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises fournit \xE0 ses entreprises adh\xE9rentes et \xE0 leurs\
          \ travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'int\xE9\
          gralit\xE9 des missions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-2 en mati\xE8\
          re de pr\xE9vention des risques professionnels, de suivi individuel des\
          \ travailleurs et de pr\xE9vention de la d\xE9sinsertion professionnelle,\
          \ dont la liste et les modalit\xE9s sont d\xE9finies par le comit\xE9 national\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et approuv\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire. En l'absence de d\xE9cision du comit\xE9, \xE0 l'issue d'un\
          \ d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, cette liste et ces modalit\xE9\
          s sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Dans le respect\
          \ des missions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues au m\xEAme article L. 4622-2,\
          \ il peut \xE9galement leur proposer une offre de services compl\xE9mentaires\
          \ qu'il d\xE9termine. "
        Article L4622-9-2: "I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail interentreprises portant atteinte \xE0\
          \ la r\xE9alisation de ses missions relevant de l'ensemble socle mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4622-9-1, l'autorit\xE9 administrative peut enjoindre\
          \ son pr\xE9sident de rem\xE9dier \xE0 cette situation dans un d\xE9lai\
          \ qu'elle fixe. Ce d\xE9lai doit \xEAtre raisonnable et adapt\xE9 \xE0 l'objectif\
          \ recherch\xE9. Elle en informe le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail. Cette injonction peut inclure des mesures de\
          \ r\xE9organisation et, le cas \xE9ch\xE9ant, des mesures individuelles\
          \ conservatoires, en application du pr\xE9sent code ou des accords collectifs\
          \ en vigueur. II.-S'il n'est pas rem\xE9di\xE9 aux manquements dans le d\xE9\
          lai fix\xE9, l'autorit\xE9 administrative peut d\xE9signer un administrateur\
          \ provisoire pour une dur\xE9e qui ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 six\
          \ mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorit\xE9\
          \ administrative et pour le compte de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, les actes d'administration\
          \ urgents ou n\xE9cessaires pour mettre fin aux difficult\xE9s constat\xE9\
          es. Il dispose \xE0 cette fin de tout ou partie des pouvoirs n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'administration et \xE0 la direction du service, dans des conditions\
          \ pr\xE9cis\xE9es par l'acte de d\xE9signation. L'administrateur provisoire\
          \ ne doit pas, au cours des cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, avoir per\xE7\
          u \xE0 quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une r\xE9\
          tribution ou un paiement de la part du service concern\xE9, ni s'\xEAtre\
          \ trouv\xE9 en situation de conseil de ce service ou de subordination par\
          \ rapport \xE0 lui. Il doit, en outre, n'avoir aucun int\xE9r\xEAt dans\
          \ l'administration qui lui est confi\xE9e. Il justifie, pour ses missions,\
          \ d'une assurance couvrant les cons\xE9quences financi\xE8res de la responsabilit\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 814-5 du code de commerce,\
          \ dont le co\xFBt est pris en charge par le service de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail qu'il administre. "
        Article L4622-9-3: "Chaque service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises fait l'objet d'une proc\xE9dure de certification, r\xE9\
          alis\xE9e par un organisme ind\xE9pendant, visant \xE0 porter une appr\xE9\
          ciation \xE0 l'aide de r\xE9f\xE9rentiels sur : 1\xB0 La qualit\xE9 et l'effectivit\xE9\
          \ des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services ; 2\xB0\
          \ L'organisation et la continuit\xE9 du service ainsi que la qualit\xE9\
          \ des proc\xE9dures suivies ; 3\xB0 La gestion financi\xE8re, la tarification\
          \ et son \xE9volution ; 4\xB0 La conformit\xE9 du traitement des donn\xE9\
          es personnelles au r\xE8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9en et\
          \ du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques\
          \ \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant la directive\
          \ 95/46/ CE ainsi qu'\xE0 la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\
          \ \xE0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s ; 5\xB0 La conformit\xE9\
          \ des syst\xE8mes d'information et des services ou outils num\xE9riques\
          \ destin\xE9s \xE0 \xEAtre utilis\xE9s par les professionnels de sant\xE9\
          \ exer\xE7ant pour le compte du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises aux r\xE9f\xE9rentiels d'interop\xE9rabilit\xE9\
          \ et de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4624-8-2 du pr\xE9\
          sent code. Les r\xE9f\xE9rentiels et les principes guidant l'\xE9laboration\
          \ du cahier des charges de certification sont fix\xE9s par voie r\xE9glementaire,\
          \ sur proposition du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4641-2-1. En l'absence de proposition\
          \ du comit\xE9 \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret,\
          \ ces r\xE9f\xE9rentiels et ces principes sont d\xE9termin\xE9s par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. "
        Article R4621-1: "Section 1 : Organisation des services de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail. "
        Article R4622-17: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur\
          \ le choix du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. "
        Article R4622-18: "Les entreprises foraines adh\xE8rent \xE0 un service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises territorialement\
          \ comp\xE9tent : 1\xB0 Soit pour la commune de r\xE9sidence de l'employeur,\
          \ soit pour la commune o\xF9 se situe l'organisme aupr\xE8s duquel il a\
          \ fait \xE9lection de domicile dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l' article\
          \ L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2\xB0 Soit pour\
          \ l'une des communes o\xF9 l'entreprise exerce habituellement son activit\xE9\
          . Lorsqu'une entreprise foraine est appel\xE9e \xE0 embaucher un travailleur\
          \ lors de son passage dans une localit\xE9 \xE9loign\xE9e d'un centre d'examen\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail auquel elle est\
          \ affili\xE9e, l'examen m\xE9dical d'aptitude ou la visite d'information\
          \ et de pr\xE9vention r\xE9alis\xE9s \xE0 l'embauche peuvent avoir lieu\
          \ lors du prochain passage dans une localit\xE9 o\xF9 fonctionne un de ces\
          \ centres dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8de pas un an. "
        Article R4622-24: "L'autorisation de cessation d'adh\xE9sion \xE0 un service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises est r\xE9\
          put\xE9e accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail L'autorisation et le refus\
          \ d'autorisation sont motiv\xE9s. En cas d'autorisation implicite, les motifs\
          \ sont fournis, sur demande, dans le d\xE9lai d'un mois. Paragraphe 3 :\
          \ Secteurs. "
        Article R4622-4: "Le choix par l'employeur de la forme du service est r\xE9\
          put\xE9e approuv\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition\
          \ ne lui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de sa saisine. Section 2 : Services autonomes de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail. Sous-section 1 : Services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail de groupe, d'entreprise ou d'\xE9tablissement. "
        Article R4622-52: "Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois sur une\
          \ demande d'agr\xE9ment ou de renouvellement d'agr\xE9ment vaut d\xE9cision\
          \ d'agr\xE9ment. Le silence gard\xE9 pendant plus de quatre mois par le\
          \ ministre charg\xE9 du travail saisi d'un recours hi\xE9rarchique sur une\
          \ d\xE9cision relative \xE0 l'agr\xE9ment vaut d\xE9cision d'agr\xE9ment.\
          \ Sous-section 2 : Rapports "
      "Chapitre III : Personnels concourant aux services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail":
        Article L4622-17: "Section 1 : M\xE9decin du travail Sous-section 1 : Recrutement\
          \ et conditions d'exercice. "
        Article L4623-1: "I.- Un dipl\xF4me sp\xE9cial est obligatoire pour l'exercice\
          \ des fonctions de m\xE9decin du travail. II.- Par d\xE9rogation au I, un\
          \ d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles les services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail peuvent recruter, apr\xE8s d\xE9livrance d'une\
          \ licence de remplacement et autorisation par les conseils d\xE9partementaux\
          \ comp\xE9tents de l'ordre des m\xE9decins, \xE0 titre temporaire, un interne\
          \ de la sp\xE9cialit\xE9 qui exerce sous l'autorit\xE9 d'un m\xE9decin du\
          \ travail du service de sant\xE9 au travail exp\xE9riment\xE9. III.- Par\
          \ d\xE9rogation au I, un d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles un\
          \ collaborateur m\xE9decin, m\xE9decin non sp\xE9cialiste en m\xE9decine\
          \ du travail et engag\xE9 dans une formation en vue de l'obtention de cette\
          \ qualification aupr\xE8s de l'ordre des m\xE9decins, exerce, sous l'autorit\xE9\
          \ d'un m\xE9decin du travail d'un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail et dans le cadre d'un protocole \xE9crit et valid\xE9 par ce\
          \ dernier, les fonctions d\xE9volues aux m\xE9decins du travail. IV.-Par\
          \ d\xE9rogation au I, un m\xE9decin praticien correspondant, disposant d'une\
          \ formation en m\xE9decine du travail, peut contribuer, en lien avec le\
          \ m\xE9decin du travail, au suivi m\xE9dical du travailleur pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article Le m\xE9decin praticien correspondant conclut avec le service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises un protocole\
          \ de collaboration sign\xE9 par le directeur du service et les m\xE9decins\
          \ du travail de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. Ce protocole, \xE9tabli\
          \ selon un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          s du travail et de la sant\xE9, pr\xE9voit, le cas \xE9ch\xE9ant, les garanties\
          \ suppl\xE9mentaires en termes de formation justifi\xE9es par les sp\xE9\
          cificit\xE9s du suivi m\xE9dical des travailleurs pris en charge par le\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises et\
          \ d\xE9finit les modalit\xE9s de la contribution du m\xE9decin praticien\
          \ correspondant \xE0 ce suivi m\xE9dical. La conclusion d'un protocole de\
          \ collaboration sur le fondement du deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent\
          \ IV n'est autoris\xE9e que dans les zones caract\xE9ris\xE9es par un nombre\
          \ insuffisant ou une disponibilit\xE9 insuffisante de m\xE9decins du travail\
          \ pour r\xE9pondre aux besoins du suivi m\xE9dical des travailleurs, arr\xEA\
          t\xE9es par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'agence r\xE9gionale de sant\xE9\
          \ territorialement comp\xE9tente, apr\xE8s concertation avec les repr\xE9\
          sentants des m\xE9decins du travail. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\
          sent IV sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L4623-10: "L'infirmier de sant\xE9 au travail recrut\xE9 dans un service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est dipl\xF4m\xE9 d'Etat ou\
          \ dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le code de la sant\xE9 publique. Il dispose d'une formation\
          \ sp\xE9cifique en sant\xE9 au travail d\xE9finie par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en sant\xE9\
          \ au travail qu'il recrute. Les t\xE2ches qui sont d\xE9l\xE9gu\xE9es \xE0\
          \ l'infirmier de sant\xE9 au travail prennent en compte ses qualifications\
          \ compl\xE9mentaires. "
        Article L4623-11: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\
          \ sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L4623-2: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ les fonctions de m\xE9decins du travail peuvent \xEAtre d\xE9clar\xE9\
          es incompatibles avec l'exercice de certaines autres activit\xE9s m\xE9\
          dicales. "
        Article L4623-3: "Le m\xE9decin du travail est un m\xE9decin autant que possible\
          \ employ\xE9 \xE0 temps complet qui ne pratique pas la m\xE9decine de client\xE8\
          le courante. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable au m\xE9decin praticien\
          \ correspondant mentionn\xE9 au IV de l'article L. 4623-1. "
        Article L4623-3-1: "Le m\xE9decin du travail consacre \xE0 ses missions en\
          \ milieu de travail le tiers de son temps de travail. L'employeur ou le\
          \ directeur du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ prend toutes les mesures pour permettre au m\xE9decin du travail de respecter\
          \ cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise\
          \ et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres\
          \ tiers de son temps de travail. Sous-section 2 : Protection. "
        Article L4623-4: "Tout licenciement d'un m\xE9decin du travail envisag\xE9\
          \ par l'employeur est soumis pour avis, soit au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, soit au comit\xE9 social et \xE9conomique interentreprises ou\
          \ \xE0 la commission de contr\xF4le du service interentreprises. Dans les\
          \ services interentreprises administr\xE9s paritairement, le projet de licenciement\
          \ est soumis au conseil d'administration. "
        Article L4623-5: "Le licenciement d'un m\xE9decin du travail ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9\
          decin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur\
          \ peut prononcer la mise \xE0 pied imm\xE9diate de l'int\xE9ress\xE9 dans\
          \ l'attente de la d\xE9cision d\xE9finitive. En cas de refus de licenciement,\
          \ la mise \xE0 pied est annul\xE9e et ses effets supprim\xE9s de plein droit. "
        Article L4623-5-1: "La rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e d'un m\xE9decin du travail avant l'\xE9ch\xE9ance du terme en raison d'une\
          \ faute grave ou de son inaptitude m\xE9dicale, ou \xE0 l'arriv\xE9e du\
          \ terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant\
          \ une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'apr\xE8s autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4623-5. "
        Article L4623-5-2: "L'arriv\xE9e du terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e n'entra\xEEne sa rupture qu'apr\xE8s constatation par\
          \ l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice\
          \ des missions de m\xE9decin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.\
          \ L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arriv\xE9e\
          \ du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. "
        Article L4623-5-3: "Le transfert d'un m\xE9decin du travail compris dans un\
          \ transfert partiel de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'apr\xE8s\
          \ autorisation de l'inspecteur du travail dont d\xE9pend le service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur\
          \ du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas\
          \ en lien avec l'exercice des missions du m\xE9decin du travail et ne constitue\
          \ pas une mesure discriminatoire. "
        Article L4623-6: "Il en est de m\xEAme lorsque le juge administratif a annul\xE9\
          \ une d\xE9cision de l'inspecteur du travail ou du ministre comp\xE9tent\
          \ autorisant un tel licenciement. "
        Article L4623-7: "Lorsque l'annulation d'une d\xE9cision d'autorisation est\
          \ devenue d\xE9finitive, le m\xE9decin du travail a droit au paiement d'une\
          \ indemnit\xE9 correspondant \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au\
          \ cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement et sa r\xE9\
          int\xE9gration s'il a demand\xE9 cette derni\xE8re dans le d\xE9lai de deux\
          \ mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9cision. L'indemnit\xE9\
          \ correspond \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9judice subi au cours de la p\xE9\
          riode \xE9coul\xE9e entre son licenciement et l'expiration du d\xE9lai de\
          \ deux mois s'il n'a pas demand\xE9 sa r\xE9int\xE9gration. Ce paiement\
          \ s'accompagne du versement des cotisations correspondant \xE0 cette indemnit\xE9\
          \ qui constitue un compl\xE9ment de salaire. "
        Article L4623-8: "Dans les conditions d'ind\xE9pendance professionnelle d\xE9\
          finies et garanties par la loi, le m\xE9decin du travail assure les missions\
          \ qui lui sont d\xE9volues par le pr\xE9sent code. Section 2 : Infirmier\
          \ de sant\xE9 au travail "
        Article L4623-9: "Dans les conditions de d\xE9ontologie professionnelle d\xE9\
          finies et garanties par la loi, l'infirmier de sant\xE9 au travail assure\
          \ les missions qui lui sont d\xE9volues par le pr\xE9sent code ou d\xE9\
          l\xE9gu\xE9es par le m\xE9decin du travail, dans la limite des comp\xE9\
          tences pr\xE9vues pour les infirmiers par le code de la sant\xE9 publique. "
      "Chapitre III : Personnels concourant aux services de sant\xE9 au travail":
        Article D4622-58: "Section 1 : M\xE9decin du travail. Sous-section 1 : Missions\
          \ du m\xE9decin du travail. "
        Article R4623-1: "Le m\xE9decin du travail est le conseiller de l'employeur,\
          \ des travailleurs, des repr\xE9sentants du personnel et des services sociaux.\
          \ Dans le champ de ses missions : a) L'am\xE9lioration des conditions de\
          \ vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des postes, des\
          \ techniques et des rythmes de travail \xE0 la sant\xE9 physique et mentale,\
          \ notamment en vue de pr\xE9server le maintien dans l'emploi des salari\xE9\
          s ; c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment\
          \ contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition \xE0 des agents\
          \ chimiques dangereux ; d) L'am\xE9lioration de l'hygi\xE8ne g\xE9n\xE9\
          rale de l'\xE9tablissement et l'hygi\xE8ne dans les services de restauration\
          \ ; e) La pr\xE9vention et l'\xE9ducation sanitaires dans le cadre de l'\xE9\
          tablissement en rapport avec l'activit\xE9 professionnelle ; f) La construction\
          \ ou les am\xE9nagements nouveaux ; g) Les modifications apport\xE9es aux\
          \ \xE9quipements ; h) La mise en place ou la modification de l'organisation\
          \ du travail de nuit ; i) L'accompagnement en cas de r\xE9organisation importante\
          \ de l'entreprise ; 2\xB0 Il conseille l'employeur, notamment en participant\
          \ \xE0 l'\xE9valuation des risques dans le cadre de l'\xE9laboration de\
          \ la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de\
          \ travail, r\xE9alis\xE9es, conform\xE9ment \xE0 sa mission d\xE9finie \xE0\
          \ l'article L. 4622-3, au service de la pr\xE9vention et du maintien dans\
          \ l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'\xE9\
          quipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3\xB0 Il d\xE9cide\
          \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs, qui a une\
          \ vocation exclusivement pr\xE9ventive et qu'il r\xE9alise avec les personnels\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1,\
          \ qui exercent dans le cadre de protocoles mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4623-14 et sous son autorit\xE9 ; 4\xB0 Il contribue \xE0 la veille\
          \ \xE9pid\xE9miologique et \xE0 la tra\xE7abilit\xE9. Dans les services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, l'\xE9quipe\
          \ pluridisciplinaire et, le cas \xE9ch\xE9ant, le service social du travail,\
          \ se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. Sous-section\
          \ 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe\
          \ 1 : Recrutement. "
        Article R4623-10: "Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises, une liste d'entreprises et d'\xE9tablissements indiquant\
          \ les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels\
          \ auxquels ils sont expos\xE9s est attribu\xE9e \xE0 chaque m\xE9decin. "
        Article R4623-11: "Dans les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail employant plusieurs m\xE9decins du travail, chacun d'eux est\
          \ affect\xE9 \xE0 un secteur d\xE9termin\xE9, d\xE9fini par l'employeur\
          \ et dont l'effectif salari\xE9 lui est communiqu\xE9. Paragraphe 3 : Changement\
          \ d'affectation. "
        Article R4623-12: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4623-5 s'applique\
          \ \xE9galement : 1\xB0 Dans les services autonomes de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du\
          \ groupe suivi par un m\xE9decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9\
          \ par l'int\xE9ress\xE9 ou par le comit\xE9 social et \xE9conomique concern\xE9\
          \ ; 2\xB0 Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un \xE9\
          tablissement \xE0 un m\xE9decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9\
          \ par le m\xE9decin du travail, par l'employeur ou par le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique concern\xE9 ; b) En cas de changement de secteur d'un\
          \ m\xE9decin du travail, lorsque ce changement est contest\xE9 par le m\xE9\
          decin du travail, par le comit\xE9 interentreprises ou la commission de\
          \ contr\xF4le du service ou son conseil d'administration. "
        Article R4623-13: "A d\xE9faut d'accord des instances mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation\
          \ du m\xE9decin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail d\xE9livr\xE9e apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail.\
          \ Un document annuel faisant \xE9tat de ces changements, ainsi que de tout\
          \ autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un \xE9tablissement\
          \ d'au moins cinquante salari\xE9s, est tenu \xE0 disposition du directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi ainsi que du m\xE9decin inspecteur du travail.\
          \ L'effectif salari\xE9 ainsi que le franchissement du seuil de cinquante\
          \ salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Lorsque l'entreprise\
          \ comporte plusieurs \xE9tablissements, les effectifs sont d\xE9compt\xE9\
          s par \xE9tablissement. Paragraphe 4 : Modalit\xE9s d'exercice. "
        Article R4623-14: "I.- Le m\xE9decin du travail assure personnellement l'ensemble\
          \ de ses fonctions, dans le cadre des missions d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les \xE9\
          tablissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont\
          \ il est salari\xE9. II.-Le m\xE9decin du travail peut toutefois confier,\
          \ dans le cadre de protocoles \xE9crits, les visites et examens relevant\
          \ du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs m\xE9decins et\
          \ aux internes en m\xE9decine du travail . Le m\xE9decin du travail peut\
          \ \xE9galement confier, selon les m\xEAmes modalit\xE9s, \xE0 un infirmier\
          \ en sant\xE9 au travail la r\xE9alisation des visites et examens pr\xE9\
          vus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatri\xE8me partie du\
          \ pr\xE9sent code, \xE0 l'exclusion de l'examen m\xE9dical d'aptitude et\
          \ de son renouvellement mentionn\xE9s aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25\
          \ et de la visite m\xE9dicale mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4624-28-1,\
          \ sous les r\xE9serves suivantes : 1\xB0 Ne peuvent \xEAtre \xE9mis que\
          \ par le m\xE9decin du travail les avis, propositions, conclusions \xE9\
          crites ou indications reposant sur des \xE9l\xE9ments de nature m\xE9dicale\
          \ ; 2\xB0 Lorsqu'il l'estime n\xE9cessaire pour tout motif, notamment pour\
          \ l'application du 1\xB0, ou lorsque le protocole le pr\xE9voit, l'infirmier\
          \ oriente, sans d\xE9lai, le travailleur vers le m\xE9decin du travail qui\
          \ r\xE9alise alors la visite ou l'examen. III.-Le m\xE9decin du travail\
          \ peut \xE9galement confier des missions, \xE0 l'exclusion de celles mentionn\xE9\
          es au II, aux personnels concourant au service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail et, lorsqu'une \xE9quipe pluridisciplinaire a \xE9t\xE9 mise\
          \ en place, aux membres de cette \xE9quipe. IV.-Les missions d\xE9l\xE9\
          gu\xE9es dans le cadre des II et III sont : 1\xB0 R\xE9alis\xE9es sous la\
          \ responsabilit\xE9 du m\xE9decin du travail ; 2\xB0 Adapt\xE9es \xE0 la\
          \ formation et aux comp\xE9tences des professionnels auxquels elles sont\
          \ confi\xE9es ; 3\xB0 Exerc\xE9es dans la limite des comp\xE9tences respectives\
          \ des professionnels de sant\xE9 d\xE9termin\xE9es par les dispositions\
          \ du code de la sant\xE9 publique pour les professions dont les conditions\
          \ d'exercice rel\xE8vent de ce code ; 4\xB0 Mises en \u0153uvre dans le\
          \ respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confi\xE9\
          es aux membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire. "
        Article R4623-15: "Le m\xE9decin du travail peut \xEAtre remplac\xE9 durant\
          \ son absence. Lorsque la dur\xE9e de l'absence exc\xE8de trois mois, son\
          \ remplacement est de droit. Lorsque la dur\xE9e de l'absence est inf\xE9\
          rieure \xE0 trois mois, le m\xE9decin du travail peut \xEAtre remplac\xE9\
          \ par un m\xE9decin du travail, par un collaborateur m\xE9decin ou par un\
          \ interne en m\xE9decine du travail dans les conditions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 4623-28. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance\
          \ et de consultation. "
        Article R4623-16: "Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives\
          \ \xE0 l'organisation et au fonctionnement des services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail ou des questions qui concernent les missions\
          \ des m\xE9decins telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 4622-3, le m\xE9\
          decin du travail ou, en cas de pluralit\xE9 de m\xE9decins, le ou les d\xE9\
          l\xE9gu\xE9s des m\xE9decins assistent, avec voix consultative, aux r\xE9\
          unions : 1\xB0 Du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'ils rel\xE8vent\
          \ d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; 2\xB0\
          \ Du comit\xE9 interentreprises ou de la commission de contr\xF4le ainsi\
          \ que du conseil d'administration lorsqu'ils rel\xE8vent d'un service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Dans les services\
          \ autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, les d\xE9l\xE9gu\xE9\
          s des m\xE9decins du travail sont \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et\
          \ d'un suppl\xE9ant pour huit m\xE9decins, dans la limite de quatre titulaires\
          \ et quatre suppl\xE9ants. Dans les services interentreprises, ils sont\
          \ \xE9lus \xE0 raison d'un titulaire et d'un suppl\xE9ant par secteur, dans\
          \ la limite de quatre titulaires et quatre suppl\xE9ants. La dur\xE9e du\
          \ mandat des d\xE9l\xE9gu\xE9s est de trois ans. L'employeur ou le pr\xE9\
          sident du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail organise l'\xE9\
          lection. Sous-section 4 : Proc\xE9dure d'autorisation applicable \xE0 la\
          \ rupture ou au transfert du contrat. "
        Article R4623-18: "Lorsqu'est envisag\xE9 le licenciement ou la rupture conventionnelle\
          \ du contrat de travail d'un m\xE9decin du travail, ou en cas de rupture\
          \ de son contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e dans les cas\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1, le comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ le comit\xE9 interentreprises ou la commission de contr\xF4le ainsi que\
          \ le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent apr\xE8s audition\
          \ de l'int\xE9ress\xE9. L'entretien pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1232-2 pr\xE9c\xE8de la consultation de l'instance. "
        Article R4623-19: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18\
          \ se prononcent par un vote \xE0 bulletin secret, \xE0 la majorit\xE9 de\
          \ leurs membres, r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9s, pr\xE9sents ou repr\xE9\
          sent\xE9s. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre\
          \ membre. "
        Article R4623-2: "Seul un m\xE9decin remplissant l'une des conditions suivantes\
          \ peut pratiquer la m\xE9decine du travail : 1\xB0 Etre qualifi\xE9 en m\xE9\
          decine du travail ; janvier 2002 de modernisation sociale ; 3\xB0 Etre titulaire\
          \ d'une capacit\xE9 en m\xE9decine de sant\xE9 au travail et de pr\xE9vention\
          \ des risques professionnels. "
        Article R4623-20: "La demande d'autorisation de licenciement d'un m\xE9decin\
          \ du travail, de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande\
          \ de constatation de l'arriv\xE9e du terme du contrat dans le cas pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 4623-5-2 sont adress\xE9es \xE0 l'inspecteur du travail\
          \ dont d\xE9pend le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail qui\
          \ l'emploie par tout moyen permettant de conf\xE9rer date certaine. En cas\
          \ de licenciement, de rupture anticip\xE9e ou de non-renouvellement du contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, la demande en \xE9nonce les\
          \ motifs. Elle est accompagn\xE9e du proc\xE8s-verbal de la r\xE9union des\
          \ instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18. La demande est transmise\
          \ dans les quinze jours suivant la d\xE9lib\xE9ration des instances mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 4623-18. En cas de mise \xE0 pied, la consultation\
          \ de ces instances a lieu dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de\
          \ la mise \xE0 pied. La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture\
          \ du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avant l'\xE9ch\xE9ance du terme\
          \ ou de non-renouvellement du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e est\
          \ transmise \xE0 l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant\
          \ la d\xE9lib\xE9ration des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-18. "
        Article R4623-21: "L'inspecteur du travail proc\xE8de \xE0 une enqu\xEAte\
          \ contradictoire au cours de laquelle le m\xE9decin du travail peut, sur\
          \ sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant\
          \ au personnel du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou\
          \ de l'entreprise. L'inspecteur du travail prend sa d\xE9cision dans un\
          \ d\xE9lai de quinze jours, r\xE9duit \xE0 huit jours en cas de mise \xE0\
          \ pied. Ce d\xE9lai court \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande\
          \ motiv\xE9e pr\xE9sent\xE9e par l'employeur. Il n'est prolong\xE9 que si\
          \ les n\xE9cessit\xE9s de l'enqu\xEAte le justifient. "
        Article R4623-22: "La d\xE9cision de l'inspecteur du travail est motiv\xE9\
          e. Elle est notifi\xE9e par tout moyen permettant de lui conf\xE9rer une\
          \ date certaine : 1\xB0 A l'employeur ; 2\xB0 Au m\xE9decin du travail ;\
          \ 3\xB0 Dans le cas d'un service autonome, au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ; 4\xB0 Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration\
          \ et, selon le cas, soit au comit\xE9 interentreprises, soit \xE0 la commission\
          \ de contr\xF4le. "
        Article R4623-23: "Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'\xE9\
          tablissement auquel appartient le m\xE9decin du travail, seules les dispositions\
          \ des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation\
          \ de transfert pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4623-5-3 est adress\xE9e \xE0\
          \ l'inspecteur du travail par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception\
          \ quinze jours avant la date arr\xEAt\xE9e pour le transfert. "
        Article R4623-24: "Le ministre peut annuler ou r\xE9former la d\xE9cision\
          \ de l'inspecteur du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4623-22 sur\
          \ le recours de l'employeur ou du m\xE9decin du travail. Ce recours est\
          \ introduit dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision de l'inspecteur. Le silence gard\xE9 pendant plus de\
          \ quatre mois sur ce recours vaut d\xE9cision de rejet. Section 2 : Collaborateur\
          \ m\xE9decin. "
        Article R4623-25: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou\
          \ l'employeur peut recruter des collaborateurs m\xE9decins. Ces m\xE9decins\
          \ s'engagent \xE0 suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification\
          \ en m\xE9decine du travail aupr\xE8s de l'ordre des m\xE9decins. Ils sont\
          \ encadr\xE9s par un m\xE9decin qualifi\xE9 en m\xE9decine du travail qu'ils\
          \ assistent dans ses missions. Les collaborateurs m\xE9decins communiquent\
          \ leurs titres \xE0 l'inspection m\xE9dicale du travail dans le mois qui\
          \ suit leur embauche. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fix\xE9\
          es aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. "
        Article R4623-25-1: "Le collaborateur m\xE9decin remplit les missions que\
          \ lui confie le m\xE9decin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole\
          \ \xE9crit pr\xE9vu par l'article R. 4623-14 et valid\xE9 par ce dernier,\
          \ en fonction des comp\xE9tences et de l'exp\xE9rience qu'il a acquises.\
          \ Ce protocole d\xE9finit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur\
          \ m\xE9decin proc\xE8de aux examens pr\xE9vus dans le cadre du suivi individuel\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9. "
        Article R4623-25-2: "Le collaborateur m\xE9decin dispose du temps n\xE9cessaire\
          \ et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4623-25. Il ne peut subir de discrimination\
          \ en raison de l'exercice de ses missions. Section 3 : Interne en m\xE9\
          decine du travail. "
        Article R4623-25-3: "I.-Le candidat \xE0 l'autorisation minist\xE9rielle d'exercice\
          \ de la profession de m\xE9decin, dans la sp\xE9cialit\xE9 m\xE9decine du\
          \ travail, pr\xE9vue au I de l'article L. 4111-2 du code de la sant\xE9\
          \ publique, laur\xE9at des \xE9preuves de v\xE9rification des connaissances,\
          \ peut \xEAtre recrut\xE9 par un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail, agr\xE9\xE9 comme organisme extrahospitalier accueillant en\
          \ stage les internes inscrits au dipl\xF4me d'\xE9tudes sp\xE9cialis\xE9\
          es de m\xE9decine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises\
          \ par les dispositions du m\xEAme article. Ces fonctions sont exerc\xE9\
          es \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel selon les dispositions pr\xE9\
          vues au quatri\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 4111-2 du code de la\
          \ sant\xE9 publique ou \xE0 l'article 83 de la loi n\xB0 2006-1640 du 21\
          \ d\xE9cembre 2006 de financement de la s\xE9curit\xE9 sociale pour 2007\
          \ modifi\xE9e. II.-Le candidat \xE0 l'autorisation d'exercice de la profession\
          \ de m\xE9decin, dans la sp\xE9cialit\xE9 m\xE9decine du travail, pr\xE9\
          vue au II de l'article L. 4111-2 et \xE0 l'article L. 4131-1-1 du code de\
          \ la sant\xE9 publique, qui effectue un stage d'adaptation en application\
          \ de l'article R. 4111-18 du m\xEAme code, peut \xEAtre recrut\xE9 par un\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail pour l'accomplissement\
          \ de ce stage. "
        Article R4623-25-4: "Le candidat \xE0 l'autorisation d'exercice est li\xE9\
          \ par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le pr\xE9sident du\
          \ service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. La\
          \ dur\xE9e du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions\
          \ du second alin\xE9a du I de l'article R. 4623-25-3, soit \xE9gale \xE0\
          \ la dur\xE9e du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du\
          \ code de la sant\xE9 publique, dans la limite de trois ans. Le non-renouvellement\
          \ du contrat \xE0 l'issue d'une p\xE9riode d'engagement est notifi\xE9 avec\
          \ un pr\xE9avis de deux mois. Les d\xE9missions sont pr\xE9sent\xE9es avec\
          \ le m\xEAme pr\xE9avis. "
        Article R4623-25-5: "Le m\xE9decin recrut\xE9 en application des dispositions\
          \ de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilit\xE9 d'un m\xE9\
          decin qualifi\xE9 en m\xE9decine du travail. Section 5 : Personnel infirmier.\
          \ Sous-section 1 : Dispositions communes. "
        Article R4623-26: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9s, dans les conditions pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 632-5 du code de l'\xE9ducation, comme organismes extrahospitaliers\
          \ accueillant en stage les internes inscrits "
        Article R4623-27: "L'interne en m\xE9decine du travail est soumis aux dispositions\
          \ relatives au r\xE9gime de l'internat d\xE9termin\xE9 en application de\
          \ l'article L. 6153-1 du code de la sant\xE9 publique et \xE0 l'organisation\
          \ du troisi\xE8me cycle des \xE9tudes m\xE9dicales fix\xE9e en application\
          \ de l'article L. 632-2 du code de l'\xE9ducation. "
        Article R4623-28: "Peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 exercer la m\xE9decine\
          \ du travail en remplacement d'un m\xE9decin du travail temporairement absent,\
          \ l'interne en m\xE9decine du travail disposant du niveau d'\xE9tudes requis\
          \ par l'article L. 4131-2 du code de la sant\xE9 publique et autoris\xE9\
          \ par le conseil d\xE9partemental de l'ordre des m\xE9decins dans les conditions\
          \ fix\xE9es par ce m\xEAme article. L'interne en m\xE9decine du travail\
          \ peut aussi \xEAtre autoris\xE9 \xE0 exercer la m\xE9decine du travail\
          \ dans l'attente de la prise de fonction d'un m\xE9decin du travail. Section\
          \ 4 : M\xE9decin candidat \xE0 l'autorisation d'exercice. "
        Article R4623-29: "L'infirmier recrut\xE9 dans un service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail est dipl\xF4m\xE9 d'Etat ou a l'autorisation\
          \ d'exercer sans limitation dans les conditions pr\xE9vues par le code de\
          \ la sant\xE9 publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en sant\xE9\
          \ au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent\
          \ son recrutement et favorise sa formation continue. Sous-section 2 : Le\
          \ personnel infirmier en entreprise. "
        Article R4623-3: "Le m\xE9decin du travail communique ses titres \xE0 l'inspection\
          \ m\xE9dicale du travail, dans le mois qui suit son entr\xE9e en fonction\
          \ dans un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article R4623-32: "Dans les \xE9tablissements industriels de 200 \xE0 800\
          \ salari\xE9s, est pr\xE9sent au moins un infirmier et, au-del\xE0 de cet\
          \ effectif, un infirmier suppl\xE9mentaire par tranche de 600 salari\xE9\
          s. Dans les autres \xE9tablissements de 500 \xE0 1 000 salari\xE9s, est\
          \ pr\xE9sent au moins un infirmier et, au-del\xE0 de cet effectif, un infirmier\
          \ suppl\xE9mentaire par tranche de 1 000 salari\xE9s. "
        Article R4623-33: "Dans les \xE9tablissements industriels de moins de 200\
          \ salari\xE9s et dans les autres \xE9tablissements de moins de 500 salari\xE9\
          s, un infirmier est pr\xE9sent si le m\xE9decin du travail et le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique en font la demande. Lorsque l'employeur conteste\
          \ la demande, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du travail apr\xE8\
          s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article R4623-34: "L'\xE9quipe pluridisciplinaire du service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier\
          \ de l'entreprise. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services\
          \ de sant\xE9 au travail interentreprises. "
        Article R4623-36: "A l'exception des situations d'urgence, les missions de\
          \ l'infirmier sont principalement orient\xE9es vers la pr\xE9vention. Section\
          \ 6 : Intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels des services\
          \ de sant\xE9 au travail interentreprises. "
        Article R4623-37: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\
          \ a des comp\xE9tences techniques ou organisationnelles en mati\xE8re de\
          \ sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail. Il dispose du temps n\xE9cessaire\
          \ et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination\
          \ en raison de ses activit\xE9s de pr\xE9vention. Il assure ses missions\
          \ dans des conditions garantissant son ind\xE9pendance. "
        Article R4623-38: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\
          \ participe, dans un objectif exclusif de pr\xE9vention, \xE0 la pr\xE9\
          servation de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 des travailleurs et \xE0\
          \ l'am\xE9lioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure\
          \ des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et\
          \ communique les r\xE9sultats de ses \xE9tudes au m\xE9decin du travail. "
        Article R4623-39: "Lorsque le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ ne dispose pas des comp\xE9tences techniques n\xE9cessaires \xE0 son intervention,\
          \ il fait appel, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 un intervenant en pr\xE9vention\
          \ des risques professionnels enregistr\xE9 en application des dispositions\
          \ de l'article L. 4644-1. Section 7 : Assistant de service de sant\xE9 au\
          \ travail. "
        Article R4623-4: "Le m\xE9decin du travail est li\xE9 par un contrat de travail\
          \ conclu avec l'employeur ou le pr\xE9sident du service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail interentreprises, dans les conditions pr\xE9\
          vues par le code de d\xE9ontologie m\xE9dicale pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 4127-1 du code de la sant\xE9 publique. Paragraphe 2 : Nomination. "
        Article R4623-40: "Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises, l'assistant de service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail apporte une assistance administrative au m\xE9decin du travail\
          \ et aux autres membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire dans leurs activit\xE9\
          s. Il contribue \xE9galement \xE0 rep\xE9rer les dangers et \xE0 identifier\
          \ les besoins en sant\xE9 au travail, notamment dans les entreprises de\
          \ moins de vingt salari\xE9s. Il participe \xE0 l'organisation, \xE0 l'administration\
          \ des projets de pr\xE9vention et \xE0 la promotion de la sant\xE9 au travail\
          \ et des actions du service dans ces m\xEAmes entreprises. "
        Article R4623-5: "Le m\xE9decin du travail est nomm\xE9 et affect\xE9 avec\
          \ l'accord du comit\xE9 social et \xE9conomique ou, dans les services de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, avec l'accord\
          \ du comit\xE9 interentreprises ou de la commission de contr\xF4le, ainsi\
          \ que du conseil d'administration. "
        Article R4623-6: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-5 se\
          \ prononcent par un vote \xE0 bulletin secret, \xE0 la majorit\xE9 de leurs\
          \ membres, r\xE9guli\xE8rement convoqu\xE9s, pr\xE9sents ou repr\xE9sent\xE9\
          s. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre. "
        Article R4623-7: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4623-5 ont\
          \ communication des donn\xE9es suivantes : 1\xB0 L'effectif des salari\xE9\
          s suivis par le m\xE9decin nomm\xE9 ; 2\xB0 Dans les services de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail d'entreprise ou d'\xE9tablissement, le\
          \ secteur auquel le m\xE9decin du travail est affect\xE9 ; 4\xB0 Dans les\
          \ services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\
          \ la liste des entreprises surveill\xE9es par le m\xE9decin du travail. "
        Article R4623-8: "La consultation des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la p\xE9riode d'essai.\
          \ A d\xE9faut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation\
          \ de l'inspecteur du travail prise apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur\
          \ du travail. "
        Article R4623-9: "Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un \xE9tablissement\
          \ ou d'un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ correspond \xE0 l'emploi d'un seul m\xE9decin du travail \xE0 temps plein\
          \ ou \xE0 temps partiel, il ne peut \xEAtre fait appel \xE0 plusieurs m\xE9\
          decins du travail. Des d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es, \xE0\
          \ titre exceptionnel, par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi apr\xE8s avis\
          \ du m\xE9decin inspecteur du travail. "
      "Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail":
        Article R4623-40: 'Section 1 : Actions sur le milieu de travail. '
        Article R4624-1: "Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la\
          \ mission des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail d\xE9\
          finie \xE0 l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment : 1\xB0 La visite\
          \ des lieux de travail ; 2\xB0 L'\xE9tude de postes en vue de l'am\xE9lioration\
          \ des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations\
          \ ou du maintien dans l'emploi ; 3\xB0 L'identification et l'analyse des\
          \ risques professionnels ; 4\xB0 L'\xE9laboration et la mise \xE0 jour de\
          \ la fiche d'entreprise ; 5\xB0 La d\xE9livrance de conseils en mati\xE8\
          re d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6\xB0 La participation\
          \ aux r\xE9unions du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 7\xB0 La r\xE9\
          alisation de mesures m\xE9trologiques ; 8\xB0 L'animation de campagnes d'information\
          \ et de sensibilisation aux questions de sant\xE9 publique en rapport avec\
          \ l'activit\xE9 professionnelle ; 9\xB0 Les enqu\xEAtes \xE9pid\xE9miologiques\
          \ ; 10\xB0 La formation aux risques sp\xE9cifiques ; 11\xB0 L'\xE9tude de\
          \ toute nouvelle technique de production ; 12\xB0 L'\xE9laboration des actions\
          \ de formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4141-2\
          \ et \xE0 celle des secouristes. "
        Article R4624-10: "Tout travailleur b\xE9n\xE9ficie d'une visite d'information\
          \ et de pr\xE9vention, r\xE9alis\xE9e par l'un des professionnels de sant\xE9\
          \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1 dans un d\xE9\
          lai qui n'exc\xE8de pas trois mois \xE0 compter de la prise effective du\
          \ poste de travail. "
        Article R4624-11: "La visite d'information et de pr\xE9vention dont b\xE9\
          n\xE9ficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet\
          \ : 1\xB0 D'interroger le salari\xE9 sur son \xE9tat de sant\xE9 ; 2\xB0\
          \ De l'informer sur les risques \xE9ventuels auxquels l'expose son poste\
          \ de travail ; 3\xB0 De le sensibiliser sur les moyens de pr\xE9vention\
          \ \xE0 mettre en \u0153uvre ; 4\xB0 D'identifier si son \xE9tat de sant\xE9\
          \ ou les risques auxquels il est expos\xE9 n\xE9cessitent une orientation\
          \ vers le m\xE9decin du travail ; 5\xB0 De l'informer sur les modalit\xE9\
          s de suivi de son \xE9tat de sant\xE9 par le service et sur la possibilit\xE9\
          \ dont il dispose, \xE0 tout moment, de b\xE9n\xE9ficier d'une visite \xE0\
          \ sa demande avec le m\xE9decin du travail. "
        Article R4624-13: "A l'issue de toute visite d'information et de pr\xE9vention,\
          \ si elle n'a pas \xE9t\xE9 r\xE9alis\xE9e par le m\xE9decin du travail,\
          \ le professionnel de sant\xE9 qui a effectu\xE9 cette visite peut, s'il\
          \ l'estime n\xE9cessaire, orienter sans d\xE9lai le travailleur vers le\
          \ m\xE9decin du travail dans le respect du protocole pr\xE9vu au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectu\xE9\
          e par le m\xE9decin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles\
          \ sont n\xE9cessaires, des adaptations du poste ou l'affectation \xE0 d'autres\
          \ postes. Le professionnel de sant\xE9 d\xE9livre une attestation de suivi\
          \ au travailleur et \xE0 l'employeur \xE0 l'issue de toute visite d'information\
          \ et de pr\xE9vention. "
        Article R4624-15: "Lorsque le travailleur a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une visite\
          \ d'information et de pr\xE9vention dans les cinq ans ou, pour le travailleur\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-17, dans les trois ans pr\xE9c\xE9\
          dant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et\
          \ de pr\xE9vention n'est pas requise d\xE8s lors que l'ensemble des conditions\
          \ suivantes sont r\xE9unies : 1\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper\
          \ un emploi identique pr\xE9sentant des risques d'exposition \xE9quivalents\
          \ ; 2\xB0 Le professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 4624-1 est en possession de la derni\xE8re attestation\
          \ de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; 3\xB0 Aucune mesure formul\xE9\
          e au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application\
          \ L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours des cinq derni\xE8res ann\xE9\
          es ou, pour le travailleur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-17, au cours\
          \ des trois derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 2 : P\xE9riodicit\xE9 du\
          \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs "
        Article R4624-16: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un renouvellement de la\
          \ visite d'information et de pr\xE9vention initiale, r\xE9alis\xE9e par\
          \ un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4624-1, selon une p\xE9riodicit\xE9 qui ne peut exc\xE9der cinq ans.\
          \ Ce d\xE9lai, qui prend en compte les conditions de travail, l'\xE2ge et\
          \ l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9, ainsi que les risques auxquels il\
          \ est expos\xE9, est fix\xE9 par le m\xE9decin du travail dans le cadre\
          \ du protocole mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-1. Paragraphe 3 : Adaptation\
          \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs "
        Article R4624-17: "Tout travailleur dont l'\xE9tat de sant\xE9, l'\xE2ge,\
          \ les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est\
          \ expos\xE9 le n\xE9cessitent, notamment les travailleurs handicap\xE9s,\
          \ les travailleurs qui d\xE9clarent \xEAtre titulaires d'une pension d'invalidit\xE9\
          \ et les travailleurs de nuit mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3122-5, b\xE9\
          n\xE9ficie, \xE0 l'issue de la "
        Article R4624-18: "Tout travailleur de nuit mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3122-5 et tout travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit ans b\xE9n\xE9\
          ficie d'une visite d'information et de pr\xE9vention r\xE9alis\xE9e par\
          \ un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4624-1 pr\xE9alablement \xE0 son affectation sur le poste. "
        Article R4624-19: "Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante\
          \ est, \xE0 tout moment si elle le souhaite, orient\xE9e sans d\xE9lai vers\
          \ le m\xE9decin du travail dans le respect du protocole mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectu\xE9e par le m\xE9\
          decin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont n\xE9\
          cessaires, des adaptations du poste ou l'affectation \xE0 d'autres postes. "
        Article R4624-2: "Les actions sur le milieu de travail sont men\xE9es : 1\xB0\
          \ Dans les entreprises disposant d'un service autonome de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail, par le m\xE9decin du travail, en collaboration\
          \ avec les services charg\xE9s des activit\xE9s de protection des salari\xE9\
          s et de pr\xE9vention des risques professionnels dans l'entreprise ; 2\xB0\
          \ Dans les entreprises adh\xE9rant \xE0 un service de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail interentreprises, par l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ de sant\xE9 au travail, sous la conduite du m\xE9decin du travail et dans\
          \ le cadre des objectifs fix\xE9s par le projet pluriannuel pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 4622-14. "
        Article R4624-20: "Lors de la visite d'information et de pr\xE9vention, tout\
          \ travailleur handicap\xE9 ou qui d\xE9clare \xEAtre titulaire d'une pension\
          \ d'invalidit\xE9 mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 4624-1 est orient\xE9 sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail, qui\
          \ peut pr\xE9coniser des adaptations de son poste de travail. Le m\xE9decin\
          \ du travail, dans le cadre du protocole mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 4624-1, d\xE9termine la p\xE9riodicit\xE9 et les modalit\xE9s du suivi\
          \ de son \xE9tat de sant\xE9 qui peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par un professionnel\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1. "
        Article R4624-21: "Si le m\xE9decin du travail est inform\xE9 et constate\
          \ que le travailleur est affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant des risques\
          \ particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour celles de ses\
          \ coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat\
          \ de travail d\xE9fini \xE0 l'article R. 4624-23, le travailleur b\xE9n\xE9\
          ficie sans d\xE9lai des modalit\xE9s de suivi individuel renforc\xE9 pr\xE9\
          vues \xE0 la sous-section 2. Sous-section 2 : Suivi individuel renforc\xE9\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs "
        Article R4624-22: "Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\
          \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\
          \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\
          \ imm\xE9diat de travail d\xE9fini \xE0 l'article R. 4624-23 b\xE9n\xE9\
          ficie d'un suivi individuel renforc\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9 selon\
          \ des modalit\xE9s d\xE9finies par la pr\xE9sente sous-section. Paragraphe\
          \ 1 : D\xE9finition des postes \xE0 risque "
        Article R4624-23: "I.-Les postes pr\xE9sentant des risques particuliers mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs\
          \ : 1\xB0 A l'amiante ; 2\xB0 Au plomb dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4412-160 ; 3\xB0 Aux agents canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8\
          nes ou toxiques pour la reproduction mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4412-60\
          \ ; 4\xB0 Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4421-3 ; 5\xB0 Aux rayonnements ionisants ; 6\xB0 Au risque hyperbare\
          \ ; 7\xB0 Au risque de chute de hauteur lors des op\xE9rations de montage\
          \ et de d\xE9montage d'\xE9chafaudages. II.-Pr\xE9sente \xE9galement des\
          \ risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci\
          \ est conditionn\xE9e \xE0 un examen d'aptitude sp\xE9cifique pr\xE9vu par\
          \ le pr\xE9sent code. III.-S'il le juge n\xE9cessaire, l'employeur compl\xE8\
          te la liste des postes entrant dans les cat\xE9gories mentionn\xE9es au\
          \ I. par des postes pr\xE9sentant des risques particuliers pour la sant\xE9\
          \ ou la s\xE9curit\xE9 du travailleur ou pour celles de ses coll\xE8gues\
          \ ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement imm\xE9diat de travail mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-2, apr\xE8s avis du ou des m\xE9\
          decins concern\xE9s et du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe,\
          \ en coh\xE9rence avec l'\xE9valuation des risques pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4121-3 et, le cas \xE9ch\xE9ant, la fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail, tenue \xE0 disposition du directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi et des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et mise \xE0 jour tous les ans. L'employeur motive par \xE9crit\
          \ l'inscription de tout poste sur cette liste. IV.-Le Conseil d'orientation\
          \ des conditions de travail est consult\xE9 tous les trois ans sur la mise\
          \ \xE0 jour \xE9ventuelle de la liste mentionn\xE9e au I du pr\xE9sent article.\
          \ Paragraphe 2 : Examen m\xE9dical d'aptitude \xE0 l'embauche "
        Article R4624-24: "Le suivi individuel renforc\xE9 comprend un examen m\xE9\
          dical d'aptitude, qui se substitue \xE0 la visite d'information et de pr\xE9\
          vention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-10. Il est effectu\xE9 par le m\xE9\
          decin du travail pr\xE9alablement \xE0 l'affectation sur le poste. Cet examen\
          \ a notamment pour objet : 2\xB0 De rechercher si le travailleur n'est pas\
          \ atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs\
          \ ; 3\xB0 De proposer \xE9ventuellement les adaptations du poste ou l'affectation\
          \ \xE0 d'autres postes ; 4\xB0 D'informer le travailleur sur les risques\
          \ des expositions au poste de travail et le suivi m\xE9dical n\xE9cessaire\
          \ ; 5\xB0 De sensibiliser le travailleur sur les moyens de pr\xE9vention\
          \ \xE0 mettre en \u0153uvre. "
        Article R4624-25: "Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu \xE0\
          \ la d\xE9livrance par le m\xE9decin du travail d'un avis d'aptitude ou\
          \ d'inaptitude rendu conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 4624-4.\
          \ Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et \xE0\
          \ l'employeur et vers\xE9 au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail de\
          \ l'int\xE9ress\xE9. "
        Article R4624-27: "Lorsque le travailleur a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une visite\
          \ m\xE9dicale d'aptitude dans les deux ans pr\xE9c\xE9dant son embauche,\
          \ l'organisation d'un nouvel examen m\xE9dical d'aptitude n'est pas requise\
          \ d\xE8s lors que l'ensemble des conditions suivantes sont r\xE9unies :\
          \ 1\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi identique pr\xE9\
          sentant des risques d'exposition \xE9quivalents ; 2\xB0 Le m\xE9decin du\
          \ travail int\xE9ress\xE9 est en possession du dernier avis d'aptitude du\
          \ travailleur ; 3\xB0 Aucune mesure formul\xE9e au titre de l'article L.\
          \ 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9\
          t\xE9 \xE9mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 3 : P\xE9\
          riodicit\xE9 du suivi individuel renforc\xE9 "
        Article R4624-28: "Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\
          \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\
          \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\
          \ imm\xE9diat de travail, tels que d\xE9finis \xE0 l'article R. 4624-23,\
          \ b\xE9n\xE9ficie, \xE0 l'issue de l'examen m\xE9dical d'embauche, d'un\
          \ renouvellement de cette visite, effectu\xE9e par le m\xE9decin du travail\
          \ selon une p\xE9riodicit\xE9 qu'il d\xE9termine et qui ne peut \xEAtre\
          \ sup\xE9rieure \xE0 quatre ans. Une visite interm\xE9diaire est effectu\xE9\
          e par un professionnel de sant\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans apr\xE8s la visite avec le m\xE9\
          decin du travail. Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle\
          \ La visite m\xE9dicale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4624-2-1 est organis\xE9\
          e pour les cat\xE9gories de travailleurs suivantes : 1\xB0 Les travailleurs\
          \ b\xE9n\xE9ficiant ou ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un suivi individuel renforc\xE9\
          \ de leur \xE9tat de sant\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2 ; 2\xB0\
          \ Les travailleurs ayant \xE9t\xE9 expos\xE9s \xE0 un ou plusieurs des risques\
          \ mentionn\xE9s au I de l'article R. 4624-23 ant\xE9rieurement \xE0 la mise\
          \ en \u0153uvre du dispositif de suivi individuel renforc\xE9. "
        Article R4624-28-2: "Pour l'organisation de la visite pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4624-2-1, l'employeur informe son service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail, d\xE8s qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition\
          \ d'un des travailleurs de l'entreprise \xE0 des risques particuliers pour\
          \ sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 justifiant un suivi individuel renforc\xE9\
          , de son d\xE9part ou de sa mise \xE0 la retraite. Il avise sans d\xE9lai\
          \ le travailleur concern\xE9 de la transmission de cette information. Lorsqu'un\
          \ travailleur estime remplir les conditions d\xE9finies \xE0 l'article R.\
          \ 4624-28-1 et n'a pas \xE9t\xE9 avis\xE9 de la transmission de cette information\
          \ par l'employeur, il peut, durant le mois pr\xE9c\xE9dant la date de la\
          \ cessation de l'exposition ou son d\xE9part et jusqu'\xE0 six mois apr\xE8\
          s la cessation de l'exposition, demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier de cette\
          \ visite directement aupr\xE8s de son service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail. Il informe son employeur de sa d\xE9marche. Inform\xE9 de\
          \ la cessation de l'exposition, du d\xE9part ou de la mise \xE0 la retraite\
          \ du travailleur, le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ d\xE9termine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il\
          \ les estime remplies. "
        Article R4624-28-3: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit un \xE9tat des lieux\
          \ des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1. Cet \xE9tat des lieux est \xE9\
          tabli, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier\
          \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8, des\
          \ d\xE9clarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.\
          \ A l'issue de la visite, le m\xE9decin du travail remet au travailleur\
          \ le document dressant l'\xE9tat des lieux et le verse au dossier m\xE9\
          dical en sant\xE9 au travail. Lorsque le document fait \xE9tat de l'exposition\
          \ \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s\
          \ \xE0 l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il proc\xE8de fait appara\xEE\
          tre d'autres risques professionnels, le m\xE9decin du travail met en place,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, la surveillance post-exposition mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 4624-2-1. A cette fin, il transmet, s'il le juge n\xE9cessaire et avec\
          \ l'accord du travailleur, le document et, le cas \xE9ch\xE9ant, les informations\
          \ compl\xE9mentaires au m\xE9decin traitant. Les documents transmis sont\
          \ alors assortis de pr\xE9conisations et de toutes informations utiles \xE0\
          \ la prise en charge m\xE9dicale ult\xE9rieure. Sous-section 3 : Pr\xE9\
          vention de la d\xE9sinsertion professionnelle Paragraphe 1 : Visite de pr\xE9\
          reprise "
        Article R4624-29: "En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs\
          \ en arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e de plus de trente jours peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'une visite de pr\xE9reprise. "
        Article R4624-3: "Les professionnels de sant\xE9 de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ ont libre acc\xE8s aux lieux de travail, sous l'autorit\xE9 du m\xE9decin\
          \ du travail. Il y r\xE9alise des visites soit \xE0 son initiative, soit\
          \ \xE0 la demande de l'employeur ou du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4624-30: "Au cours de l'examen de pr\xE9reprise, le m\xE9decin du\
          \ travail peut recommander : 1\xB0 Des am\xE9nagements et adaptations du\
          \ poste de travail ; 2\xB0 Des pr\xE9conisations de reclassement ; 3\xB0\
          \ Des formations professionnelles \xE0 organiser en vue de faciliter le\
          \ reclassement du travailleur ou sa r\xE9orientation professionnelle. A\
          \ cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du\
          \ travail du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ ou sur celui de l'entreprise. Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose,\
          \ l'employeur et le m\xE9decin conseil de ces recommandations afin que toutes\
          \ les mesures soient mises en \u0153uvre en vue de favoriser le maintien\
          \ dans l'emploi du travailleur. Paragraphe 2 : Visite de reprise "
        Article R4624-31: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise du\
          \ travail par le m\xE9decin du travail : 1\xB0 Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Apr\xE8s une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3\xB0\
          \ Apr\xE8s une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du\
          \ travail ; 4\xB0 Apr\xE8s une absence d'au moins soixante jours pour cause\
          \ de maladie ou d'accident non professionnel. D\xE8s que l'employeur a connaissance\
          \ de la date de la fin de l'arr\xEAt de travail, il saisit le service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail qui organise l'examen de reprise\
          \ le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus\
          \ tard dans un d\xE9lai de huit jours qui suivent cette reprise. "
        Article R4624-32: "L'examen de reprise a pour objet : 1\xB0 De v\xE9rifier\
          \ si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de\
          \ reclassement auquel il doit \xEAtre affect\xE9 est compatible avec son\
          \ \xE9tat de sant\xE9 ; 2\xB0 D'examiner les propositions d'am\xE9nagement\
          \ ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement\
          \ faites par l'employeur \xE0 la suite des pr\xE9conisations \xE9mises le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant par le m\xE9decin du travail lors de la visite de pr\xE9\
          reprise ; 3\xB0 De pr\xE9coniser l'am\xE9nagement, l'adaptation du poste\
          \ ou le reclassement du travailleur ; 4\xB0 D'\xE9mettre, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, un avis d'inaptitude. "
        Article R4624-33: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\
          \ de tout arr\xEAt de travail d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 trente jours\
          \ pour cause d'accident du travail afin de pouvoir appr\xE9cier, notamment,\
          \ l'opportunit\xE9 d'un nouvel examen m\xE9dical et, avec l'\xE9quipe pluridisciplinaire,\
          \ de pr\xE9coniser des mesures de pr\xE9vention des risques professionnels.\
          \ Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison "
        Article R4624-33-1: "Les personnels des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail charg\xE9s de la pr\xE9vention des risques professionnels ou\
          \ du suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 participent en tant que de\
          \ besoin au rendez-vous de liaison mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1226-1-3.\
          \ Sous-section 4 : Visites \xE0 la demande de l'employeur, du travailleur\
          \ ou du m\xE9decin du travail "
        Article R4624-34: "Ind\xE9pendamment des examens d'aptitude \xE0 l'embauche\
          \ et p\xE9riodiques ainsi que des visites d'information et de pr\xE9vention,\
          \ le travailleur b\xE9n\xE9ficie, \xE0 sa demande ou \xE0 celle de l'employeur,\
          \ d'un examen par le m\xE9decin du travail ou par un autre professionnel\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-1, au choix du travailleur,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'article R. 4623-14. Le travailleur\
          \ peut solliciter notamment une visite m\xE9dicale, lorsqu'il anticipe un\
          \ risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une d\xE9marche de maintien\
          \ en emploi et de b\xE9n\xE9ficier d'un accompagnement personnalis\xE9.\
          \ Le m\xE9decin du travail peut \xE9galement organiser une visite m\xE9\
          dicale pour tout travailleur le n\xE9cessitant. Sous-section 5 : Examens\
          \ compl\xE9mentaires "
        Article R4624-35: "Le m\xE9decin du travail peut r\xE9aliser ou prescrire\
          \ les examens compl\xE9mentaires n\xE9cessaires : 1\xB0 A la d\xE9termination\
          \ de la compatibilit\xE9 entre le poste de travail et l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ du travailleur, notamment au d\xE9pistage des affections pouvant entra\xEE\
          ner une contre-indication \xE0 ce poste de travail ; 2\xB0 Au d\xE9pistage\
          \ d'une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel susceptible\
          \ de r\xE9sulter de l'activit\xE9 professionnelle du travailleur ; 3\xB0\
          \ Au d\xE9pistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel\
          \ du travailleur. "
        Article R4624-36: "Les examens compl\xE9mentaires sont \xE0 la charge de l'employeur\
          \ lorsqu'il dispose d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail et du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ dans les autres cas. Le m\xE9decin du travail r\xE9alise ou fait r\xE9\
          aliser ces examens au sein du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail, ou choisit l'organisme charg\xE9 de pratiquer les examens. Ces\
          \ derniers sont r\xE9alis\xE9s dans des conditions garantissant le respect\
          \ de leur anonymat. "
        Article R4624-37: "Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le m\xE9\
          decin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens sp\xE9\
          cialis\xE9s compl\xE9mentaires, qui sont \xE0 la charge de l'employeur. "
        Article R4624-38: "En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et le m\xE9decin\
          \ du travail sur la nature et la fr\xE9quence de ces examens, la d\xE9cision\
          \ est prise par le m\xE9decin inspecteur du travail. Sous-section 6 : D\xE9\
          roulement des visites et des examens m\xE9dicaux Paragraphe 1 : Dispositions\
          \ diverses Le temps n\xE9cessit\xE9 par les visites et les examens m\xE9\
          dicaux, y compris les examens compl\xE9mentaires, est soit pris sur les\
          \ heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse\
          \ \xEAtre op\xE9r\xE9e, soit r\xE9mun\xE9r\xE9 comme temps de travail effectif\
          \ lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.\
          \ Le temps et les frais de transport n\xE9cessit\xE9s par ces visites et\
          \ ces examens sont pris en charge par l'employeur. "
        Article R4624-4: "L'employeur ou le pr\xE9sident du service interentreprises\
          \ prend toutes mesures pour permettre au m\xE9decin du travail de consacrer\
          \ \xE0 ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail,\
          \ dans le cadre des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4624-1. Ce\
          \ temps comporte au moins cent cinquante demi-journ\xE9es de travail effectif\
          \ chaque ann\xE9e, pour un m\xE9decin \xE0 plein temps. Pour un m\xE9decin\
          \ \xE0 temps partiel, cette obligation est calcul\xE9e proportionnellement\
          \ \xE0 son temps de travail. Ce temps est \xE9galement consacr\xE9 par le\
          \ m\xE9decin du travail \xE0 sa mission d'animation et de coordination de\
          \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire en sant\xE9 au travail. "
        Article R4624-4-1: "Afin d'\xE9viter toute alt\xE9ration de la sant\xE9 des\
          \ travailleurs du fait de leur travail, le m\xE9decin du travail ou, dans\
          \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\
          \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire est inform\xE9 : 1\xB0 De la nature et\
          \ de la composition des produits utilis\xE9s ainsi que de leurs modalit\xE9\
          s d'emploi. L'employeur transmet notamment au m\xE9decin du travail les\
          \ fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 d\xE9livr\xE9es par le fournisseur\
          \ de ces produits ; 2\xB0 Des r\xE9sultats de toutes les mesures et analyses\
          \ r\xE9alis\xE9es dans les domaines mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4623-1. "
        Article R4624-40: "Dans les \xE9tablissements de 200 travailleurs et plus,\
          \ le suivi individuel peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans l'\xE9tablissement. "
        Article R4624-41: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\
          termine les caract\xE9ristiques auxquelles r\xE9pondent les centres de visites\
          \ et d'examens fixes ou mobiles et leurs \xE9quipements, en fonction de\
          \ l'importance du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Cet\
          \ arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise le mat\xE9riel minimum n\xE9cessaire au m\xE9\
          decin du travail, au collaborateur m\xE9decin, \xE0 l'interne ou \xE0 l'infirmier\
          \ pour l'exercice de leurs missions. Paragraphe 2 : T\xE9l\xE9sant\xE9 au\
          \ travail "
        Article R4624-41-1: "Les visites et examens r\xE9alis\xE9s dans le cadre du\
          \ suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur peuvent \xEA\
          tre effectu\xE9s \xE0 distance, par vid\xE9otransmission, dans le respect\
          \ des conditions pr\xE9vues au titre VII du livre IV de la premi\xE8re partie\
          \ du code de la sant\xE9 publique, par les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\
          s au I de l'article L. 4624-1 du pr\xE9sent code, \xE0 leur initiative ou\
          \ \xE0 celle du travailleur. "
        Article R4624-41-2: "La pertinence de la r\xE9alisation \xE0 distance d'une\
          \ visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicit\xE9e par le\
          \ travailleur, est appr\xE9ci\xE9e par le professionnel de sant\xE9 du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail en charge du suivi de l'\xE9\
          tat de sant\xE9 du travailleur. Si le professionnel de sant\xE9 constate\
          \ au cours d'une visite ou d'un examen r\xE9alis\xE9 \xE0 distance qu'une\
          \ consultation physique avec le travailleur ou qu'un \xE9quipement sp\xE9\
          cifique non disponible aupr\xE8s du travailleur est n\xE9cessaire, une nouvelle\
          \ visite est programm\xE9e en pr\xE9sence de ce dernier dans les meilleurs\
          \ d\xE9lais et, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les d\xE9lais pr\xE9vus pour\
          \ l'intervention des actes de suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ par le pr\xE9sent code. "
        Article R4624-41-3: "Chaque visite ou examen effectu\xE9 \xE0 distance est\
          \ r\xE9alis\xE9 dans des conditions garantissant : 1\xB0 Le consentement\
          \ du travailleur \xE0 la r\xE9alisation de l'acte par vid\xE9otransmission\
          \ ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le consentement du travailleur \xE0 ce que\
          \ participe \xE0 cette visite ou \xE0 cet examen son m\xE9decin traitant\
          \ ou un professionnel de sant\xE9 de son choix et l'information du travailleur\
          \ des conditions, pr\xE9vues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles\
          \ cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. Le consentement\
          \ pr\xE9alable du travailleur est recueilli par tout moyen et consign\xE9\
          \ au sein de son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail. Si le travailleur\
          \ ne consent pas \xE0 la r\xE9alisation \xE0 distance de la visite ou de\
          \ l'examen, une consultation physique est programm\xE9e dans les meilleurs\
          \ d\xE9lais et, le cas \xE9ch\xE9ant, dans les d\xE9lais pr\xE9vus pour\
          \ l'intervention des actes de suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ par le pr\xE9sent code. "
        Article R4624-41-4: "Le professionnel de sant\xE9 s'assure que la visite ou\
          \ l'examen en vid\xE9otransmission peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 dans des conditions\
          \ sonores et visuelles satisfaisantes et de nature \xE0 garantir la confidentialit\xE9\
          \ des \xE9changes. Lorsque la visite ou l'examen en vid\xE9otransmission\
          \ est r\xE9alis\xE9 sur le lieu de travail, l'employeur met, si n\xE9cessaire,\
          \ \xE0 disposition du travailleur un local adapt\xE9 permettant le respect\
          \ des conditions mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. "
        Article R4624-41-5: "Les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ s'assurent que les professionnels de sant\xE9 qui ont recours aux dispositifs\
          \ de t\xE9l\xE9sant\xE9 disposent de la formation et des comp\xE9tences\
          \ techniques requises. Dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens \xE0 distance\
          \ est r\xE9alis\xE9 dans le respect du projet de service pluriannuel. "
        Article R4624-41-6: "Les tarifs et les modes de r\xE9mun\xE9ration du m\xE9\
          decin traitant ou du professionnel de sant\xE9 choisi par le travailleur\
          \ pour participer \xE0 la visite ou \xE0 l'examen r\xE9alis\xE9 \xE0 distance\
          \ en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalit\xE9\
          s de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux\
          \ appliqu\xE9s par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale aux actes de t\xE9\
          l\xE9m\xE9decine ou aux activit\xE9s de t\xE9l\xE9soin r\xE9alis\xE9s par\
          \ ces professionnels. Sous-section 7 : D\xE9claration d'inaptitude "
        Article R4624-42: "Le m\xE9decin du travail ne peut constater l'inaptitude\
          \ m\xE9dicale du travailleur \xE0 son poste de travail que : 2\xB0 S'il\
          \ a r\xE9alis\xE9 ou fait r\xE9aliser une \xE9tude de ce poste ; 3\xB0 S'il\
          \ a r\xE9alis\xE9 ou fait r\xE9aliser une \xE9tude des conditions de travail\
          \ dans l'\xE9tablissement et indiqu\xE9 la date \xE0 laquelle la fiche d'entreprise\
          \ a \xE9t\xE9 actualis\xE9e ; 4\xB0 S'il a proc\xE9d\xE9 \xE0 un \xE9change,\
          \ par tout moyen, avec l'employeur. Ces \xE9changes avec l'employeur et\
          \ le travailleur permettent \xE0 ceux-ci de faire valoir leurs observations\
          \ sur les avis et les propositions que le m\xE9decin du travail entend adresser.\
          \ S'il estime un second examen n\xE9cessaire pour rassembler les \xE9l\xE9\
          ments permettant de motiver sa d\xE9cision, le m\xE9decin r\xE9alise ce\
          \ second examen dans un d\xE9lai qui n'exc\xE8de pas quinze jours apr\xE8\
          s le premier examen. La notification de l'avis m\xE9dical d'inaptitude intervient\
          \ au plus tard \xE0 cette date. Le m\xE9decin du travail peut mentionner\
          \ dans cet avis que tout maintien du salari\xE9 dans un emploi serait gravement\
          \ pr\xE9judiciable \xE0 sa sant\xE9 ou que l'\xE9tat de sant\xE9 du salari\xE9\
          \ fait obstacle \xE0 tout reclassement dans un emploi. "
        Article R4624-43: "Avant d'\xE9mettre son avis, le m\xE9decin du travail peut\
          \ consulter le m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article R4624-44: "Les motifs de l'avis du m\xE9decin du travail sont consign\xE9\
          s dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail du travailleur. Sous-section\
          \ 8 : Contestation des avis et mesures \xE9mis par le m\xE9decin du travail "
        Article R4624-45: "En cas de contestation portant sur les avis, propositions,\
          \ conclusions \xE9crites ou indications reposant sur des \xE9l\xE9ments\
          \ de nature m\xE9dicale \xE9mis par le m\xE9decin du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la\
          \ proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond est saisi dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours \xE0 compter de leur notification. Les modalit\xE9s de recours\
          \ ainsi que ce d\xE9lai sont mentionn\xE9s sur les avis et mesures \xE9\
          mis par le m\xE9decin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon\
          \ la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 1455-12. Le m\xE9decin du travail inform\xE9 de la\
          \ contestation peut \xEAtre entendu par le m\xE9decin-inspecteur du travail "
        Article R4624-45-1: "est consign\xE9e \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\
          \ Le greffe est avis\xE9 de la consignation par la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations. Le pr\xE9sident du conseil de prud'hommes statuant\
          \ selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond fixe la r\xE9mun\xE9\
          ration du m\xE9decin-inspecteur du travail conform\xE9ment au IV de l'article\
          \ L. 4624-7. La lib\xE9ration des sommes consign\xE9es est faite par la\
          \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations sur pr\xE9sentation de l'autorisation\
          \ du pr\xE9sident de la formation de r\xE9f\xE9r\xE9. "
        Article R4624-45-2: "En cas d'indisponibilit\xE9 du m\xE9decin-inspecteur\
          \ du travail ou en cas de r\xE9cusation de celui-ci, notamment lorsque ce\
          \ dernier est intervenu dans les conditions vis\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9\
          l\xE9r\xE9e au fond peut d\xE9signer un autre m\xE9decin inspecteur du travail\
          \ que celui qui est territorialement comp\xE9tent. Sous-section 9 : Dossier\
          \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail "
        Article R4624-45-3: "Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 4624-8 est constitu\xE9 sous format num\xE9rique s\xE9\
          curis\xE9, pour chaque travailleur b\xE9n\xE9ficiant d'un suivi individuel\
          \ de son \xE9tat de sant\xE9 dans un service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail, par les professionnels de sant\xE9 au travail mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1. Le traitement de donn\xE9\
          es ainsi mis en \u0153uvre est plac\xE9 sous la responsabilit\xE9 du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail pour le respect des obligations\
          \ l\xE9gales auxquelles il est soumis, conform\xE9ment au c du 1 de l'article\
          \ 6 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection\
          \ des personnes physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0\
          \ caract\xE8re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es. "
        Article R4624-45-4: "Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail comprend\
          \ les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Les donn\xE9es d'identit\xE9, incluant\
          \ l'identifiant national de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1111-8-1\
          \ du code de la sant\xE9 publique, les donn\xE9es m\xE9dico-administratives\
          \ du travailleur n\xE9cessaires \xE0 la coordination de sa prise en charge\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, les donn\xE9es d'identit\xE9\
          \ et de contact de son m\xE9decin traitant ; 2\xB0 Les informations permettant\
          \ de conna\xEEtre les risques actuels ou pass\xE9s auxquels le travailleur\
          \ est ou a \xE9t\xE9 expos\xE9, notamment les informations relatives aux\
          \ caract\xE9ristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activit\xE9\
          \ dans lequel il exerce, les donn\xE9es d'exposition \xE0 un ou plusieurs\
          \ facteurs de risques professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1\
          \ du code du travail ou toute autre donn\xE9e d'exposition \xE0 un risque\
          \ professionnel de nature \xE0 affecter l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur,\
          \ ainsi que les mesures de pr\xE9vention mises en place ; 4\xB0 Les correspondances\
          \ \xE9chang\xE9es entre professionnels de sant\xE9 aux fins de la coordination\
          \ et de la continuit\xE9 de la prise en charge du travailleur ; 5\xB0 Les\
          \ informations formalis\xE9es concernant les attestations, avis et propositions\
          \ des professionnels de sant\xE9 au travail, notamment celles formul\xE9\
          es en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations\
          \ d\xE9livr\xE9es au travailleur sur les expositions professionnelles, les\
          \ risques identifi\xE9s, les moyens de protection, l'existence ou l'absence\
          \ d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle,\
          \ ainsi que les avis m\xE9dicaux ; 6\xB0 La mention de l'information du\
          \ travailleur sur ses droits en mati\xE8re d'acc\xE8s aux donn\xE9es le\
          \ concernant et sur les conditions d'acc\xE8s \xE0 son dossier m\xE9dical\
          \ de sant\xE9 au travail ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, le consentement ou\
          \ l'opposition du travailleur pour les situations pr\xE9vues respectivement\
          \ aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8. "
        Article R4624-45-5: "L'alimentation et la consultation du dossier m\xE9dical\
          \ en sant\xE9 au travail par les professionnels de sant\xE9 en charge du\
          \ suivi individuel du travailleur pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-1 sont\
          \ r\xE9alis\xE9es dans le respect des r\xE8gles de confidentialit\xE9 pr\xE9\
          cis\xE9es au I de l'article L. 1110-4 du code de la sant\xE9 publique et\
          \ dans le respect des r\xE8gles d'identification \xE9lectronique et d'interop\xE9\
          rabilit\xE9 d\xE9finies par les r\xE9f\xE9rentiels mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 1470-1 \xE0 L. 1470-5 du m\xEAme code. L'alimentation et la consultation\
          \ des informations du dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail mentionn\xE9\
          es au 1\xB0 ou au 2\xB0 de l'article R. 4624-45-4 peuvent \xE9galement \xEA\
          tre r\xE9alis\xE9es par les personnels mentionn\xE9s aux articles R. 4623-38\
          \ et R. 4623-40, sur d\xE9l\xE9gation du m\xE9decin du travail et sous sa\
          \ responsabilit\xE9, dans le respect des r\xE8gles d'identification \xE9\
          lectronique et d'interop\xE9rabilit\xE9 d\xE9finies par les r\xE9f\xE9rentiels\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 1470-1 \xE0 L. 1470-5 du code de la sant\xE9\
          \ publique. Les r\xE9f\xE9rentiels d'interop\xE9rabilit\xE9 mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1470-5 du code de la sant\xE9 publique peuvent \xEA\
          tre adapt\xE9s aux sp\xE9cificit\xE9s de l'activit\xE9 des services de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail. Toutes les actions r\xE9alis\xE9es sur\
          \ le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, quel qu'en soit l'auteur,\
          \ sont trac\xE9es et conserv\xE9es dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9\
          \ au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article R4624-45-6: "Le travailleur est inform\xE9, lors de la cr\xE9ation\
          \ de son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail et lors des situations\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 : 1\xB0 De son droit de s'opposer \xE0 l'acc\xE8s au dossier\
          \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail, du m\xE9decin praticien correspondant\
          \ ou des professionnels charg\xE9s d'assurer, sous l'autorit\xE9 du m\xE9\
          decin du travail, le suivi de son \xE9tat de sant\xE9 ; La d\xE9livrance\
          \ de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont retrac\xE9\
          s dans le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article R. 4624-45-4. "
        Article R4624-45-7: "Lorsqu'un travailleur rel\xE8ve de plusieurs services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou cesse de relever d'un de\
          \ ces services, le service comp\xE9tent pour assurer la continuit\xE9 du\
          \ suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier m\xE9\
          dical en sant\xE9 au travail, sauf dans le cas o\xF9 le travailleur a d\xE9\
          j\xE0 exprim\xE9 son opposition \xE0 une telle transmission en application\
          \ du 2\xB0 de l'article R. 4624-45-6. Le service demandeur informe le travailleur\
          \ et s'assure qu'il ne s'oppose pas \xE0 une telle transmission. En l'absence\
          \ d'opposition du travailleur, son dossier m\xE9dical est transmis par messagerie\
          \ s\xE9curis\xE9e au service demandeur. Les informations concernant des\
          \ tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ ne sont communicables que dans la mesure o\xF9 elles sont strictement\
          \ n\xE9cessaires \xE0 la continuit\xE9 du suivi. "
        Article R4624-45-8: "Le travailleur, ou en cas de d\xE9c\xE8s de celui-ci\
          \ toute personne autoris\xE9e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du\
          \ code de la sant\xE9 publique, peut demander la communication de son dossier\
          \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail sous format papier ou d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          . Le travailleur peut \xE9galement exercer ses droits de rectification,\
          \ d'effacement et de limitation, pr\xE9vus aux articles 16 \xE0 18 du r\xE8\
          glement (UE) 2016/679, aupr\xE8s du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail. Sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4624-45-6, le droit d'opposition ne s'applique pas \xE0 la constitution\
          \ et \xE0 l'alimentation du dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail. "
        Article R4624-45-9: "Les informations concernant la sant\xE9 des travailleurs\
          \ sont soit conserv\xE9es au sein des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail qui les ont recueillies, soit d\xE9pos\xE9es par ces \xE9tablissements\
          \ aupr\xE8s d'un organisme h\xE9bergeur dans le respect des dispositions\
          \ de l'article L. 1111-8 du code de la sant\xE9 publique. Le service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail veille \xE0 ce que toutes dispositions\
          \ soient prises pour assurer la confidentialit\xE9 des informations ainsi\
          \ conserv\xE9es ou h\xE9berg\xE9es. Le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au\
          \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-8 est conserv\xE9 pendant\
          \ une dur\xE9e de quarante ans \xE0 compter de la date de la derni\xE8re\
          \ visite ou examen du titulaire au sein du service de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail concern\xE9, dans la limite d'une dur\xE9e de dix\
          \ ans \xE0 compter de la date du d\xE9c\xE8s de la personne titulaire du\
          \ dossier. Ces d\xE9lais sont suspendus par l'introduction de tout recours\
          \ gracieux ou contentieux tendant \xE0 mettre en cause la responsabilit\xE9\
          \ m\xE9dicale du service ou de professionnels de sant\xE9 \xE0 raison de\
          \ leurs interventions au sein du service. Section 3 : Documents et rapports.\
          \ Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. "
        Article R4624-46: "Pour chaque entreprise ou \xE9tablissement, le m\xE9decin\
          \ du travail ou, dans les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire \xE9tablit et met \xE0\
          \ jour une fiche d'entreprise ou d'\xE9tablissement sur laquelle figurent,\
          \ notamment, les risques professionnels et les effectifs de salari\xE9s\
          \ qui y sont expos\xE9s. "
        Article R4624-47: "Pour les entreprises adh\xE9rentes \xE0 un service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, la fiche d'entreprise\
          \ est \xE9tablie dans l'ann\xE9e qui suit l'adh\xE9sion de l'entreprise\
          \ ou de l'\xE9tablissement \xE0 ce service. "
        Article R4624-48: "La fiche d'entreprise est transmise \xE0 l'employeur. Elle\
          \ est pr\xE9sent\xE9e au comit\xE9 social et \xE9conomique en m\xEAme temps\
          \ que le bilan annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4612-16. "
        Article R4624-49: "La fiche d'entreprise est tenue \xE0 la disposition du\
          \ directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi et du m\xE9decin inspecteur du travail. Elle\
          \ peut \xEAtre consult\xE9e par les agents des services de pr\xE9vention\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale et par ceux des organismes professionnels\
          \ de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4643-1. "
        Article R4624-5: "Le m\xE9decin du travail ou, dans les services de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail interentreprises, l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ a acc\xE8s \xE0 tous les documents non nominatifs rendus obligatoires\
          \ par la pr\xE9sente partie. Ce droit d'acc\xE8s s'exerce dans des conditions\
          \ garantissant le caract\xE8re confidentiel des donn\xE9es ainsi que la\
          \ protection des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4624-9. "
        Article R4624-50: "Le mod\xE8le de fiche d'entreprise est fix\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R4624-55: "L'avis m\xE9dical d'aptitude ou d'inaptitude \xE9mis par\
          \ le m\xE9decin du travail est transmis au salari\xE9 ainsi qu'\xE0 l'employeur\
          \ par tout moyen leur conf\xE9rant une date certaine. L'employeur le conserve\
          \ pour \xEAtre en mesure de le pr\xE9senter \xE0 tout moment, sur leur demande,\
          \ \xE0 l'inspecteur du travail et au m\xE9decin inspecteur du travail. Une\
          \ copie de l'avis est vers\xE9e au dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail\
          \ du travailleur. "
        Article R4624-56: "Lorsque le m\xE9decin du travail constate que l'inaptitude\
          \ du salari\xE9 est susceptible d'\xEAtre en lien avec un accident ou une\
          \ maladie d'origine professionnelle, il remet \xE0 ce dernier le formulaire\
          \ de demande pr\xE9vu \xE0 l'article D. 433-3 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article R4624-57: "Le mod\xE8le d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. Section 4 : Recherches,\
          \ \xE9tudes et enqu\xEAtes. "
        Article R4624-58: "Le m\xE9decin du travail participe, notamment en liaison\
          \ avec le m\xE9decin inspecteur du travail, \xE0 toutes recherches, \xE9\
          tudes et enqu\xEAtes, en particulier \xE0 caract\xE8re \xE9pid\xE9miologique,\
          \ entrant dans le cadre de ses missions. "
        Article R4624-6: "L'employeur prend en consid\xE9ration les avis pr\xE9sent\xE9\
          s par le m\xE9decin du travail sur l'application des dispositions relatives\
          \ \xE0 l'emploi des travailleurs handicap\xE9s. Il lui fait conna\xEEtre\
          \ les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il y soit donn\xE9 suite. En cas\
          \ de difficult\xE9 ou de d\xE9saccord, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur\
          \ du travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article R4624-7: "Dans l'exercice de ses fonctions, le m\xE9decin du travail\
          \ peut, aux frais de l'employeur, r\xE9aliser ou faire r\xE9aliser des pr\xE9\
          l\xE8vements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut \xE9galement faire\
          \ proc\xE9der \xE0 des analyses ou mesures qu'il estime n\xE9cessaires par\
          \ un organisme habilit\xE9. En cas de d\xE9saccord entre l'employeur et\
          \ le m\xE9decin du travail, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du\
          \ travail, apr\xE8s avis du m\xE9decin inspecteur du travail. Le m\xE9decin\
          \ du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concern\xE9\
          s ainsi que le comit\xE9 social et \xE9conomique, des risques \xE9ventuels\
          \ et des moyens de protection dont il doit \xEAtre fait usage. "
        Article R4624-8: "Le m\xE9decin du travail communique \xE0 l'employeur les\
          \ rapports et les r\xE9sultats des \xE9tudes men\xE9es par lui ou, dans\
          \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises,\
          \ l'\xE9quipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu\
          \ de travail. L'employeur porte ces rapports et r\xE9sultats \xE0 la connaissance\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Il les tient \xE0 disposition du\
          \ m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article R4624-9: "La m\xE9connaissance de ces interdictions est punie conform\xE9\
          ment \xE0 l'article 226-13 du code p\xE9nal. Section 2 : Suivi individuel\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur Sous-section 1 : Dispositions\
          \ relatives au suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs Paragraphe\
          \ 1 : Visite d'information et de pr\xE9vention "
      "Chapitre IV : Actions et moyens des membres des \xE9quipes pluridisciplinaires de sant\xE9 au travail.":
        Article L4624-1: "I.-Tout travailleur b\xE9n\xE9ficie, au titre de la surveillance\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 4622-2, d'un suivi individuel de son \xE9tat de sant\xE9 assur\xE9 par\
          \ le m\xE9decin du travail, le m\xE9decin praticien correspondant et, sous\
          \ l'autorit\xE9 du m\xE9decin du travail, par le collaborateur m\xE9decin\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4623-1, l'interne en m\xE9decine du travail\
          \ et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de pr\xE9\
          vention effectu\xE9e apr\xE8s l'embauche par l'un des professionnels de\
          \ sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. Cette\
          \ visite donne lieu \xE0 la d\xE9livrance d'une attestation. Un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat fixe le d\xE9lai de cette visite. Le mod\xE8le de l'attestation\
          \ est d\xE9fini par arr\xEAt\xE9. Le professionnel de sant\xE9 qui r\xE9\
          alise la visite d'information et de pr\xE9vention peut orienter le travailleur\
          \ sans d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail, dans le respect du protocole\
          \ \xE9labor\xE9 par ce dernier. Les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\
          \ de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 et l'\xE2ge du travailleur, ainsi que les risques professionnels\
          \ auxquels il est expos\xE9. Tout travailleur qui d\xE9clare, lors de la\
          \ visite d'information et de pr\xE9vention, \xEAtre consid\xE9r\xE9 comme\
          \ travailleur handicap\xE9 au sens de l'article L. 5213-1 du pr\xE9sent\
          \ code et \xEAtre reconnu par la commission des droits et de l'autonomie\
          \ des personnes handicap\xE9es mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 146-9 du\
          \ code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui\
          \ d\xE9clare \xEAtre titulaire d'une pension d'invalidit\xE9 attribu\xE9\
          e au titre du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale ou de tout\
          \ autre r\xE9gime de protection sociale obligatoire, est orient\xE9 sans\
          \ d\xE9lai vers le m\xE9decin du travail et b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel\
          \ adapt\xE9 de son \xE9tat de sant\xE9. Tout salari\xE9 peut, lorsqu'il\
          \ anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite m\xE9dicale dans\
          \ l'objectif d'engager une d\xE9marche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur\
          \ de nuit b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel r\xE9gulier de son \xE9\
          tat de sant\xE9. La p\xE9riodicit\xE9 de ce suivi est fix\xE9e par le m\xE9\
          decin du travail en fonction des particularit\xE9s du poste occup\xE9 et\
          \ des caract\xE9ristiques du travailleur, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a du I peuvent recourir \xE0 des pratiques m\xE9dicales\
          \ ou de soins \xE0 distance utilisant les technologies de l'information\
          \ et de la communication pour S'il consid\xE8re que l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est expos\xE9\
          \ le justifient, le professionnel de sant\xE9 recourant aux technologies\
          \ de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur\
          \ peut proposer \xE0 ce dernier que son m\xE9decin traitant ou un professionnel\
          \ de sant\xE9 choisi par le travailleur participe \xE0 la consultation ou\
          \ \xE0 l'entretien \xE0 distance. En cas de consentement du travailleur,\
          \ le m\xE9decin traitant ou le professionnel de sant\xE9 choisi par le travailleur\
          \ peut participer, \xE0 distance ou aupr\xE8s de celui-ci, \xE0 la consultation\
          \ ou \xE0 l'entretien. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent II sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L4624-1-1: "En cas de pluralit\xE9 d'employeurs, le suivi de l'\xE9\
          tat de sant\xE9 des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualis\xE9\
          \ suivant des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L4624-10: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat pr\xE9cisent les modalit\xE9\
          s d'action des personnels concourant aux services de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail ainsi que les conditions d'application du pr\xE9sent\
          \ chapitre, notamment les modalit\xE9s du suivi individuel pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 4624-1, les modalit\xE9s d'identification des travailleurs\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4624-2 et les modalit\xE9s du suivi individuel\
          \ renforc\xE9 dont ils b\xE9n\xE9ficient. "
        Article L4624-2: "I.-Tout travailleur affect\xE9 \xE0 un poste pr\xE9sentant\
          \ des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9 ou pour\
          \ celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\
          \ imm\xE9diat de travail b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel renforc\xE9\
          \ de son \xE9tat de sant\xE9. Ce suivi comprend notamment un examen m\xE9\
          dical d'aptitude, qui se substitue \xE0 la visite d'information et de pr\xE9\
          vention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4624-1. II.-L'examen m\xE9dical d'aptitude\
          \ permet de s'assurer de la compatibilit\xE9 de l'\xE9tat de sant\xE9 du\
          \ travailleur avec le poste auquel il est affect\xE9, afin de pr\xE9venir\
          \ tout risque grave d'atteinte \xE0 sa sant\xE9 ou \xE0 sa s\xE9curit\xE9\
          \ ou \xE0 celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans l'environnement\
          \ imm\xE9diat de travail. Il est r\xE9alis\xE9 avant l'embauche et renouvel\xE9\
          \ p\xE9riodiquement. Il est effectu\xE9 par le m\xE9decin du travail, sauf\
          \ lorsque des dispositions sp\xE9cifiques le confient \xE0 un autre m\xE9\
          decin. "
        Article L4624-2-1: "Les travailleurs b\xE9n\xE9ficiant du dispositif de suivi\
          \ individuel renforc\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-2, ou qui ont b\xE9\
          n\xE9fici\xE9 d'un tel suivi au cours de leur carri\xE8re professionnelle\
          \ sont examin\xE9s par le m\xE9decin du travail au cours d'une visite m\xE9\
          dicale, dans les meilleurs d\xE9lais apr\xE8s la cessation de leur exposition\
          \ \xE0 des risques particuliers pour leur sant\xE9 ou leur s\xE9curit\xE9\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, avant leur d\xE9part \xE0 la retraite. Cet examen\
          \ m\xE9dical vise \xE0 \xE9tablir une tra\xE7abilit\xE9 et un \xE9tat des\
          \ lieux, \xE0 date, des expositions \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques\
          \ professionnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 auxquelles a \xE9\
          t\xE9 soumis le travailleur. S'il constate une exposition du travailleur\
          \ \xE0 certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionn\xE9s au\
          \ a du 2\xB0 du I du m\xEAme article L. 4161-1, le m\xE9decin du travail\
          \ met en place une surveillance post-exposition Les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L4624-2-2: "I.-Le travailleur est examin\xE9 par le m\xE9decin du\
          \ travail au cours d'une visite m\xE9dicale de mi-carri\xE8re organis\xE9\
          e \xE0 une \xE9ch\xE9ance d\xE9termin\xE9e par accord de branche ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, durant l'ann\xE9e civile du quarante-cinqui\xE8me anniversaire\
          \ du travailleur. Cet examen m\xE9dical peut \xEAtre anticip\xE9 et organis\xE9\
          \ conjointement avec une autre visite m\xE9dicale lorsque le travailleur\
          \ doit \xEAtre examin\xE9 par le m\xE9decin du travail deux ans avant l'\xE9\
          ch\xE9ance pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent I. Il peut \xEA\
          tre r\xE9alis\xE9 d\xE8s le retour \xE0 l'emploi du travailleur d\xE8s lors\
          \ qu'il satisfait aux conditions d\xE9termin\xE9es par l'accord de branche\
          \ pr\xE9vu au m\xEAme premier alin\xE9a ou, \xE0 d\xE9faut, qu'il est \xE2\
          g\xE9 d'au moins quarante-cinq ans. L'examen m\xE9dical vise \xE0 : 1\xB0\
          \ Etablir un \xE9tat des lieux de l'ad\xE9quation entre le poste de travail\
          \ et l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, \xE0 date, en tenant compte des\
          \ expositions \xE0 des facteurs de risques professionnels auxquelles il\
          \ a \xE9t\xE9 soumis ; 2\xB0 Evaluer les risques de d\xE9sinsertion professionnelle,\
          \ en prenant en compte l'\xE9volution des capacit\xE9s du travailleur en\
          \ fonction de son parcours professionnel, de son \xE2ge et de son \xE9tat\
          \ de sant\xE9 ; 3\xB0 Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement\
          \ au travail et sur la pr\xE9vention des risques professionnels. Le m\xE9\
          decin du travail peut proposer, par \xE9crit et apr\xE8s \xE9change avec\
          \ le travailleur et l'employeur, les mesures pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 4624-3. II.-La visite m\xE9dicale de mi-carri\xE8re peut \xEAtre r\xE9\
          alis\xE9e par un infirmier de sant\xE9 au travail exer\xE7ant en pratique\
          \ avanc\xE9e. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionn\xE9es au dernier\
          \ alin\xE9a du I. A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime\
          \ n\xE9cessaire, orienter sans d\xE9lai le travailleur vers le m\xE9decin\
          \ du travail. "
        Article L4624-2-3: "Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9 ou une absence au\
          \ travail justifi\xE9e par une incapacit\xE9 r\xE9sultant de maladie ou\
          \ d'accident et r\xE9pondant \xE0 des conditions fix\xE9es par d\xE9cret,\
          \ le travailleur b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise par un m\xE9decin\
          \ du travail dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. "
        Article L4624-2-4: "En cas d'absence au travail justifi\xE9e par une incapacit\xE9\
          \ r\xE9sultant de maladie ou d'accident d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\
          \ une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret, le travailleur peut b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'un examen de pr\xE9reprise par le m\xE9decin du travail, notamment pour\
          \ \xE9tudier la mise en \u0153uvre des mesures d'adaptation individuelles\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-3, organis\xE9 \xE0 l'initiative du\
          \ travailleur, du m\xE9decin traitant, des services m\xE9dicaux de l'assurance\
          \ maladie ou du m\xE9decin du travail, d\xE8s lors que le retour du travailleur\
          \ \xE0 son poste est anticip\xE9. L'employeur informe le travailleur de\
          \ la possibilit\xE9 pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen\
          \ de pr\xE9reprise. Le m\xE9decin du travail peut proposer, par \xE9crit\
          \ et apr\xE8s \xE9change avec le salari\xE9 et l'employeur, des mesures\
          \ individuelles d'am\xE9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste\
          \ de travail ou des mesures d'am\xE9nagement du temps de travail justifi\xE9\
          es par des consid\xE9rations relatives notamment \xE0 l'\xE2ge ou \xE0 l'\xE9\
          tat de sant\xE9 physique et mental du travailleur. "
        Article L4624-4: "Apr\xE8s avoir proc\xE9d\xE9 ou fait proc\xE9der par un\
          \ membre de l'\xE9quipe pluridisciplinaire \xE0 une \xE9tude de poste et\
          \ apr\xE8s avoir \xE9chang\xE9 avec le salari\xE9 et l'employeur, le m\xE9\
          decin du travail qui constate qu'aucune mesure d'am\xE9nagement, d'adaptation\
          \ ou de transformation du poste de travail occup\xE9 n'est possible et que\
          \ l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur justifie un changement de poste d\xE9\
          clare le travailleur inapte \xE0 son poste de travail. L'avis d'inaptitude\
          \ rendu par le m\xE9decin du travail est \xE9clair\xE9 par des conclusions\
          \ \xE9crites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. "
        Article L4624-5: "Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4,\
          \ le m\xE9decin du travail re\xE7oit le salari\xE9, afin d'\xE9changer sur\
          \ l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser\
          \ \xE0 l'employeur. Le m\xE9decin du travail peut proposer \xE0 l'employeur\
          \ l'appui de l'\xE9quipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme comp\xE9\
          tent en mati\xE8re de maintien en emploi pour mettre en \u0153uvre son avis\
          \ et ses indications ou ses propositions. "
        Article L4624-6: "L'employeur est tenu de prendre en consid\xE9ration l'avis\
          \ et les indications ou les propositions \xE9mis par le m\xE9decin du travail\
          \ en application des articles L. 4624-2 \xE0 L. 4624-4. En cas de refus,\
          \ l'employeur fait conna\xEEtre par \xE9crit au travailleur et au m\xE9\
          decin du travail les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il y soit donn\xE9\
          \ suite. "
        Article L4624-7: "I.-Le salari\xE9 ou l'employeur peut saisir le conseil de\
          \ prud'hommes selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond d'une contestation\
          \ portant sur les avis, propositions, conclusions \xE9crites ou indications\
          \ \xE9mis par le m\xE9decin du travail reposant sur des \xE9l\xE9ments de\
          \ nature m\xE9dicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et\
          \ L. 4624-4. Le m\xE9decin du travail, inform\xE9 de la contestation par\
          \ l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes\
          \ peut confier toute mesure d'instruction au m\xE9decin inspecteur du travail\
          \ territorialement comp\xE9tent pour l'\xE9clairer sur les questions de\
          \ fait relevant de sa comp\xE9tence. Celui-ci, peut, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les \xE9\
          l\xE9ments m\xE9dicaux ayant fond\xE9 les avis, propositions, conclusions\
          \ \xE9crites ou indications \xE9mis par le m\xE9decin du travail, \xE0 l'exception\
          \ des donn\xE9es recueillies dans le dossier m\xE9dical partag\xE9 en application\
          \ du IV de l'article L. 1111-17 du code III.-La d\xE9cision du conseil de\
          \ prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions \xE9crites\
          \ ou indications contest\xE9s. IV.-Le conseil de prud'hommes peut d\xE9\
          cider, par d\xE9cision motiv\xE9e, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires\
          \ et frais d'expertise \xE0 la charge de la partie perdante, d\xE8s lors\
          \ que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires\
          \ et frais sont r\xE9gl\xE9s d'apr\xE8s le tarif fix\xE9 par un arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du budget. V.-Les\
          \ conditions et les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont\
          \ d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L4624-8: "Un dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail, constitu\xE9\
          \ par le m\xE9decin du travail ou, le cas \xE9ch\xE9ant, un des professionnels\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a du I de l'article L. 4624-1,\
          \ retrace dans le respect du secret m\xE9dical les informations relatives\
          \ \xE0 l'\xE9tat de sant\xE9 du travailleur, aux expositions auxquelles\
          \ il a \xE9t\xE9 soumis ainsi que les avis et propositions du m\xE9decin\
          \ du travail, notamment celles formul\xE9es en application des articles\
          \ L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la sant\xE9 publique ou\
          \ \xE0 sa demande, le m\xE9decin du travail le transmet au m\xE9decin inspecteur\
          \ du travail. Le travailleur, ou en cas de d\xE9c\xE8s de celui-ci toute\
          \ personne autoris\xE9e par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code\
          \ de la sant\xE9 publique, peut demander la communication de ce dossier.\
          \ Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier m\xE9dical en sant\xE9\
          \ au travail est l'identifiant de sant\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 1111-8-1 du m\xEAme code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. Le dossier\
          \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail est accessible au m\xE9decin praticien\
          \ correspondant et aux professionnels de sant\xE9 charg\xE9s d'assurer,\
          \ sous l'autorit\xE9 du m\xE9decin du travail, le suivi de l'\xE9tat de\
          \ sant\xE9 d'une personne en application du premier alin\xE9a du I de l'article\
          \ L. 4624-1 du pr\xE9sent code, sauf opposition de l'int\xE9ress\xE9. Le\
          \ m\xE9decin du travail ou, le cas \xE9ch\xE9ant, l'un des professionnels\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au m\xEAme premier alin\xE9a saisit dans le\
          \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail l'ensemble des donn\xE9es d'exposition\
          \ du travailleur \xE0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4161-1 ou toute autre donn\xE9e d'exposition\
          \ \xE0 un risque professionnel qu'il estime de nature \xE0 affecter l'\xE9\
          tat de sant\xE9 du travailleur. Pour la collecte de ces donn\xE9es, le m\xE9\
          decin du travail ou le professionnel de sant\xE9 tient compte des \xE9tudes\
          \ de poste, des fiches de donn\xE9es de s\xE9curit\xE9 transmises par l'employeur,\
          \ du document unique d'\xE9valuation des risques professionnels mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations\
          \ relatives \xE0 ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas\
          \ \xEAtre communiqu\xE9es \xE0 un employeur aupr\xE8s duquel le travailleur\
          \ sollicite un emploi. Lorsque le travailleur rel\xE8ve de plusieurs services\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou cesse de relever d'un de\
          \ ces services, son dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail est accessible\
          \ au service comp\xE9tent pour assurer la continuit\xE9 du suivi, sauf refus\
          \ du travailleur. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s avis de\
          \ la Commission nationale de l'informatique et des libert\xE9s, fixe les\
          \ modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. "
        Article L4624-9: "I.-Lorsque le m\xE9decin du travail constate la pr\xE9sence\
          \ d'un risque pour la sant\xE9 des travailleurs, il propose par un \xE9\
          crit motiv\xE9 et circonstanci\xE9 des mesures visant \xE0 la pr\xE9server.\
          \ L'employeur prend en consid\xE9ration ces propositions et, en cas de refus,\
          \ fait conna\xEEtre par \xE9crit les motifs qui s'opposent \xE0 ce qu'il\
          \ y soit donn\xE9 suite. II.-Lorsque le m\xE9decin du travail est saisi\
          \ par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont d\xE9\
          volues en application de l'article L. 4622-3, il fait conna\xEEtre ses pr\xE9\
          conisations par \xE9crit. III.-Les propositions et les pr\xE9conisations\
          \ du m\xE9decin du travail et la r\xE9ponse de l'employeur, pr\xE9vues aux\
          \ I et II du pr\xE9sent article, sont transmises au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1, au m\xE9decin inspecteur du travail\
          \ ou aux agents des services de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et des organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-1. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article R4621-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne s'appliquent pas\
          \ aux entreprises et \xE9tablissements agricoles, dont les services de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail sont r\xE9gis par le livre VII du code\
          \ rural et de la p\xEAche maritime. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L4621-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont \xE9\
          galement applicables aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\
          \ et 3\xB0 de l'article L. 4111-1. "
        Article L4621-2: "Par d\xE9rogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour\
          \ l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI\
          \ de la quatri\xE8me partie de la partie r\xE9glementaire, un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salari\xE9\
          \ et les r\xE8gles de franchissement des seuils d'effectif sont d\xE9termin\xE9\
          s. "
        Article L4621-3: "Les travailleurs ind\xE9pendants relevant du livre VI du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale peuvent s'affilier au service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail interentreprises de leur choix. Ils b\xE9\
          n\xE9ficient d'une offre sp\xE9cifique de services en mati\xE8re de pr\xE9\
          vention des risques professionnels, de suivi individuel et de pr\xE9vention\
          \ de la d\xE9sinsertion professionnelle. Les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L4621-4: "Le chef de l'entreprise adh\xE9rente \xE0 un service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises peut b\xE9n\xE9\
          ficier de l'offre de services propos\xE9e aux salari\xE9s. "
      "Chapitre V : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 de cat\xE9gories particuli\xE8res de travailleurs":
        Article D4625-22: "Un examen m\xE9dical d'embauche est obligatoire pour les\
          \ salari\xE9s saisonniers recrut\xE9s pour une dur\xE9e au moins \xE9gale\
          \ \xE0 quarante-cinq jours de travail effectif affect\xE9s \xE0 des emplois\
          \ pr\xE9sentant des risques particuliers mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\
          \ 4624-23, sauf en ce qui concerne les salari\xE9s recrut\xE9s pour un emploi\
          \ \xE9quivalent \xE0 ceux pr\xE9c\xE9demment occup\xE9s si aucune inaptitude\
          \ n'a \xE9t\xE9 reconnue lors du dernier examen m\xE9dical intervenu au\
          \ cours des vingt-quatre mois pr\xE9c\xE9dents. Pour les salari\xE9s saisonniers\
          \ recrut\xE9s pour une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 quarante-cinq jours et\
          \ ceux affect\xE9s \xE0 des emplois autres que ceux pr\xE9sentant des risques\
          \ particuliers mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-23, le service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail organise des actions de formation et de\
          \ pr\xE9vention. Ces actions peuvent \xEAtre communes \xE0 plusieurs entreprises.\
          \ Le comit\xE9 social et \xE9conomique est consult\xE9 sur ces actions.\
          \ Section 3 : Travailleurs \xE9loign\xE9s Sous-section 1 : Champ d'application "
        Article D4625-23: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\
          \ \xE0 la surveillance m\xE9dicale des travailleurs \xE9loign\xE9s d\xE9\
          finis \xE0 l'article L. 4625-1, sous r\xE9serve des modalit\xE9s particuli\xE8\
          res pr\xE9vues par la pr\xE9sente section "
        Article D4625-24: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, le service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail charg\xE9 du suivi des travailleurs\
          \ de l'\xE9tablissement est appel\xE9 : service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail principal. Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises charg\xE9 du suivi des travailleurs \xE9loign\xE9s est\
          \ appel\xE9 : service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\
          . Sous-section 2 : Adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9 au travail L'employeur\
          \ peut adh\xE9rer \xE0 un ou plusieurs services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail de proximit\xE9 situ\xE9s dans le d\xE9partement o\xF9 travaillent,\
          \ \xE0 titre principal, ses travailleurs \xE9loign\xE9s. En cas d'adh\xE9\
          sion \xE0 plusieurs services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ de proximit\xE9, ces derniers ne sont pas comp\xE9tents sur le m\xEAme\
          \ secteur g\xE9ographique. "
        Article D4625-26: "L'employeur peut adh\xE9rer \xE0 un service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 pour ses travailleurs \xE9loign\xE9\
          s : 1\xB0 Soit parce que l'affectation de ces travailleurs \xE9loign\xE9\
          s en dehors de l'\xE9tablissement qui les emploie est suffisamment durable\
          \ ; 2\xB0 Soit parce que ces travailleurs \xE9loign\xE9s ne se rendent pas\
          \ habituellement au sein de l'\xE9tablissement qui les emploie. "
        Article D4625-27: "L'employeur informe et consulte le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique sur le recours \xE0 un ou plusieurs services de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 pour la surveillance m\xE9dicale\
          \ de ses travailleurs \xE9loign\xE9s. "
        Article D4625-28: "Lors de son adh\xE9sion, l'employeur communique au service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 les informations\
          \ suivantes : 1\xB0 La liste des travailleurs concern\xE9s, dont ceux relevant\
          \ d'un suivi individuel renforc\xE9 ; 2\xB0 L'adresse du site ou des sites\
          \ \xE0 suivre ; 3\xB0 La fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article R.\
          \ 4624-37 ; 4\xB0 Les coordonn\xE9es du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail principal, des m\xE9decins du travail et des professionnels\
          \ de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 4624-1\
          \ comp\xE9tents. Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et\
          \ rapports "
        Article D4625-29: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail principal\
          \ est inform\xE9, par l'employeur, dans le d\xE9lai d'un mois apr\xE8s son\
          \ adh\xE9sion au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\
          \ : 2\xB0 Du nom et des coordonn\xE9es des m\xE9decins du travail et des\
          \ professionnels de sant\xE9 mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4624-1 comp\xE9tents ; 3\xB0 De la liste des travailleurs suivis par\
          \ le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\
          , dont ceux relevant d'un suivi individuel renforc\xE9. "
        Article D4625-30: "Le m\xE9decin du travail du service de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail principal et le m\xE9decin du travail du service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 \xE9changent\
          \ les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission. "
        Article D4625-32: "La fiche d'entreprise pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4624-37\
          \ est compl\xE9t\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, par les informations communiqu\xE9\
          es par le m\xE9decin du travail qui anime et coordonne l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ de chacun des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9\
          \ comp\xE9tents pour le suivi des travailleurs \xE9loign\xE9s. Sous-section\
          \ 4 : Dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail "
        Article D4625-33: "Le m\xE9decin du travail du service de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail de proximit\xE9 constitue, compl\xE8te et conserve\
          \ le dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 4624-8. Sous-section 5 : Contestation des avis m\xE9dicaux "
        Article D4625-34: "En cas de contestation d'un avis \xE9mis par le m\xE9decin\
          \ du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adress\xE9\
          \ au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'\xE9tablissement\
          \ qui emploie le salari\xE9. Le m\xE9decin inspecteur du travail saisi par\
          \ le conseil de prud'hommes d'une consultation relative \xE0 la contestation\
          \ est celui dont la comp\xE9tence g\xE9ographique couvre le service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail de proximit\xE9. Section 4 : Travailleurs\
          \ des entreprises ext\xE9rieures "
        Article D4625-34-1: "La pr\xE9vention des risques professionnels pr\xE9vue\
          \ aux 1\xB0, 1\xB0 bis, 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 4622-2 auxquels\
          \ sont expos\xE9s les salari\xE9s d'une entreprise ext\xE9rieure est assur\xE9\
          e de mani\xE8re conjointe dans le cadre de la convention pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 4622-5-1, d\xE8s lors que l'intervention au sein de l'entreprise\
          \ rev\xEAt un caract\xE8re permanent ou que les deux conditions cumulatives\
          \ suivantes sont remplies : 1\xB0 L'intervention \xE0 r\xE9aliser par les\
          \ entreprises ext\xE9rieures, y compris les entreprises sous-traitantes\
          \ auxquelles elles peuvent faire appel, repr\xE9sente un nombre total d'heures\
          \ de travail pr\xE9visible \xE9gal \xE0 au moins 400 heures sur une p\xE9\
          riode inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 douze mois. Il en est de m\xEAme d\xE8\
          s lors qu'il appara\xEEt, en cours d'ex\xE9cution des travaux, que le nombre\
          \ d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2\xB0 L'intervention expose\
          \ le travailleur \xE0 des risques particuliers pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9\
          curit\xE9 ou pour celles de ses coll\xE8gues ou des tiers \xE9voluant dans\
          \ l'environnement imm\xE9diat de travail d\xE9finis \xE0 l'article R. 4624-23,\
          \ ou est r\xE9alis\xE9e dans les conditions du travail de nuit pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 3122-5. "
        Article R4624-58: "Section 1 : Modalit\xE9s de suivi individuel applicables\
          \ aux travailleurs titulaires de contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e "
        Article R4625-1: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\
          \ aux travailleurs titulaires de contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e. Ces travailleurs b\xE9n\xE9ficient d'un suivi individuel de leur \xE9\
          tat de sant\xE9 d'une p\xE9riodicit\xE9 \xE9quivalente \xE0 celui des salari\xE9\
          s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, notamment des dispositions\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27. Sous-section 1 : Champ\
          \ d'application "
        Article R4625-11: "Il n'est pas r\xE9alis\xE9 de nouvelle visite d'information\
          \ et de pr\xE9vention par le personnel de sant\xE9 du service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail de l'entreprise de travail temporaire\
          \ avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont\
          \ r\xE9unies : 1\xB0 Le personnel de sant\xE9 a pris connaissance d'une\
          \ attestation de suivi d\xE9livr\xE9e pour un m\xEAme emploi dans les deux\
          \ ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant l'embauche ; 2\xB0 Le travailleur est appel\xE9\
          \ \xE0 occuper un emploi identique pr\xE9sentant des risques d'exposition\
          \ \xE9quivalents ; 3\xB0 Aucun avis m\xE9dical formul\xE9 au titre des articles\
          \ L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9\
          t\xE9 \xE9mis au cours des deux derni\xE8res ann\xE9es. Paragraphe 3 : Suivi\
          \ individuel renforc\xE9 de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires "
        Article R4625-12: "Les examens m\xE9dicaux d'aptitude r\xE9alis\xE9s en application\
          \ de la sous-section 2 de la section 2 du pr\xE9sent chapitre peuvent \xEA\
          tre effectu\xE9s pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont\
          \ r\xE9alis\xE9s par le m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail\
          \ temporaire, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4625-9. "
        Article R4625-13: "Il n'est pas r\xE9alis\xE9 de nouvel examen m\xE9dical\
          \ d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont\
          \ r\xE9unies : 1\xB0 Le m\xE9decin du travail a pris connaissance d'un avis\
          \ d'aptitude pour un m\xEAme emploi dans les deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9\
          dant l'embauche ; 2\xB0 Le travailleur est appel\xE9 \xE0 occuper un emploi\
          \ identique pr\xE9sentant des risques d'exposition \xE9quivalents ; 3\xB0\
          \ Aucun avis m\xE9dical formul\xE9 au titre des articles L. 4624-3 ou avis\
          \ d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a \xE9t\xE9 \xE9mis au cours\
          \ des deux derni\xE8res ann\xE9es. "
        Article R4625-14: "Lorsqu'un d\xE9cret int\xE9ressant certaines professions,\
          \ certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3\xB0\
          \ de l'article L. 4111-6 pr\xE9voit la r\xE9alisation d'examens obligatoires\
          \ destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier Sous-section 5 : Documents et rapports "
        Article R4625-15: "Dans les entreprises de travail temporaire, le document\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article D. 4622-22 comporte des indications particuli\xE8\
          res, fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R4625-16: "Le rapport annuel d'activit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ D. 4622-54 comporte des \xE9l\xE9ments particuliers consacr\xE9s au suivi\
          \ individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires. Sous-section\
          \ 6 : Dossier m\xE9dical "
        Article R4625-17: "Le m\xE9decin du travail ou, sous son autorit\xE9, les\
          \ personnels de sant\xE9 du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ de l'entreprise de travail temporaire constituent et compl\xE8tent le\
          \ dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4624-8.\
          \ Le m\xE9decin du travail conserve ce dossier m\xE9dical. Sous-section\
          \ 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire\
          \ et entreprises utilisatrices "
        Article R4625-18: "Lors de la signature du contrat de mise \xE0 disposition\
          \ du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise\
          \ utilisatrice se transmettent l'identit\xE9 de leur service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail. L'entreprise utilisatrice indique \xE0 l'entreprise\
          \ de travail temporaire si le poste de travail occup\xE9 par le travailleur\
          \ pr\xE9sente des risques particuliers mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4624-2.\
          \ Les m\xE9decins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de\
          \ l'entreprise utilisatrice sont \xE9galement inform\xE9s. "
        Article R4625-2: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 IV sont applicables\
          \ aux travailleurs temporaires, sous r\xE9serve des modalit\xE9s particuli\xE8\
          res pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. Sous-section 2 : Agr\xE9ment\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail "
        Article R4625-20: "Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice et\
          \ le m\xE9decin du travail de l'entreprise de travail temporaire \xE9changent\
          \ les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de leur mission.\
          \ Section 2 : Salari\xE9 saisonnier. "
        Article R4625-3: "Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agr\xE9\
          ment et de renouvellement des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail est accompagn\xE9e d'un dossier sp\xE9cifique dont les \xE9l\xE9\
          ments sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R4625-4: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ agr\xE9\xE9 pour exercer les missions de sant\xE9 au travail pour les\
          \ travailleurs temporaires constitue un secteur \xE0 comp\xE9tence g\xE9\
          ographique propre r\xE9serv\xE9 \xE0 ces salari\xE9s. Ce secteur peut \xEA\
          tre commun \xE0 plusieurs services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ interentreprises agr\xE9\xE9s pour exercer les missions de sant\xE9 au\
          \ travail pour les travailleurs temporaires. "
        Article R4625-5: "Le secteur r\xE9serv\xE9 aux travailleurs temporaires n'est\
          \ pas soumis \xE0 l'obligation de cr\xE9er au moins un centre m\xE9dical\
          \ fixe. Lorsqu'aucun centre m\xE9dical fixe n'est cr\xE9\xE9, ce secteur\
          \ est rattach\xE9 au centre d'un autre secteur du m\xEAme service. "
        Article R4625-6: "L'affectation d'un m\xE9decin du travail au secteur r\xE9\
          serv\xE9 aux travailleurs temporaires ne peut \xEAtre faite \xE0 titre exclusif.\
          \ Une d\xE9rogation peut \xEAtre accord\xE9e apr\xE8s avis du m\xE9decin\
          \ inspecteur du travail par le directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque\
          \ les caract\xE9ristiques particuli\xE8res du secteur l'exigent. "
        Article R4625-7: "Les conditions dans lesquelles le m\xE9decin du travail\
          \ et, sous son autorit\xE9, les professionnels de sant\xE9 de l'entreprise\
          \ de travail temporaire ont acc\xE8s aux postes de travail utilis\xE9s ou\
          \ susceptibles d'\xEAtre utilis\xE9s par des travailleurs temporaires sont\
          \ fix\xE9es entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire,\
          \ apr\xE8s avis des m\xE9decins du travail int\xE9ress\xE9s. Sous-section\
          \ 4 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires\
          \ Paragraphe 1 : Dispositions communes "
        Article R4625-8: "Pour les travailleurs temporaires, les visites pr\xE9vues\
          \ par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du pr\xE9sent chapitre sont\
          \ r\xE9alis\xE9es par le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire\
          \ ont \xE9galement la possibilit\xE9 de s'adresser, sous r\xE9serve de leur\
          \ accord, aux services suivants pour faire r\xE9aliser ces visites : 1\xB0\
          \ Un service interentreprises de sant\xE9 au travail proche du lieu de travail\
          \ du salari\xE9 temporaire, d'un autre secteur ou professionnel ; 2\xB0\
          \ Le service autonome de l'entreprise utilisatrice aupr\xE8s de laquelle\
          \ est d\xE9tach\xE9 le travailleur temporaire. Les entreprises de travail\
          \ temporaire informent le m\xE9decin inspecteur du travail qui les suit\
          \ de leur intention de recourir \xE0 cette facult\xE9. Les entreprises de\
          \ travail temporaire recourant \xE0 cette facult\xE9 communiquent au service\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail concern\xE9 les coordonn\xE9\
          es de leur service de m\xE9decine du travail habituel afin de faciliter\
          \ l'\xE9change d'informations entre les deux services dans le respect des\
          \ obligations de confidentialit\xE9. "
        Article R4625-9: "Si le travailleur est affect\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant en\
          \ cours de mission, \xE0 un poste \xE0 risque mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4624-23 pour lequel il n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9 du suivi individuel\
          \ renforc\xE9 mentionn\xE9 au paragraphe 3 de la pr\xE9sente sous-section,\
          \ l'entreprise utilisatrice organise un examen m\xE9dical d'aptitude pour\
          \ ce poste. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur \xE0\
          \ occuper ce poste de travail. Le m\xE9decin du travail de l'entreprise\
          \ de travail temporaire est inform\xE9 du r\xE9sultat de cet examen. Paragraphe\
          \ 2 : Suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs temporaires\
          \ Les visites r\xE9alis\xE9es en application de la sous-section 1 de la\
          \ section 2 du pr\xE9sent chapitre peuvent \xEAtre effectu\xE9es pour plusieurs\
          \ emplois, dans la limite de trois. "
      "Chapitre V : Surveillance m\xE9dicale de cat\xE9gories particuli\xE8res de travailleurs.":
        Article L4625-1: "Un d\xE9cret d\xE9termine les r\xE8gles relatives \xE0 l'organisation,\
          \ au choix et au financement du service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail ainsi qu'aux modalit\xE9s de surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9\
          \ des travailleurs applicables aux cat\xE9gories de travailleurs suivantes\
          \ : 1\xB0 Salari\xE9s temporaires ; 2\xB0 Stagiaires de la formation professionnelle\
          \ ; 3\xB0 Travailleurs des associations interm\xE9diaires ; 4\xB0 Travailleurs\
          \ ex\xE9cutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise\
          \ autre que celle de leur employeur ; 6\xB0 Travailleurs d\xE9tach\xE9s\
          \ temporairement par une entreprise non \xE9tablie en France ; 7\xB0 Travailleurs\
          \ saisonniers. Ces travailleurs b\xE9n\xE9ficient d'une protection \xE9\
          gale \xE0 celle des autres travailleurs. Des r\xE8gles et modalit\xE9s de\
          \ surveillance adapt\xE9es ne peuvent avoir pour effet de modifier la p\xE9\
          riodicit\xE9 des examens m\xE9dicaux d\xE9finie par le pr\xE9sent code.\
          \ Des r\xE8gles adapt\xE9es relatives \xE0 l'organisation du service de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ne peuvent avoir pour effet de\
          \ modifier les modalit\xE9s de composition et de fonctionnement du conseil\
          \ d'administration pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4622-11. Pour tenir compte\
          \ de sp\xE9cificit\xE9s locales en mati\xE8re de recours \xE0 des travailleurs\
          \ saisonniers, l'autorit\xE9 administrative peut approuver des accords adaptant\
          \ les modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret sous r\xE9serve que ces adaptations\
          \ garantissent un niveau au moins \xE9quivalent de protection de la sant\xE9\
          \ aux travailleurs concern\xE9s. "
        Article L4625-1-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9voit les adaptations\
          \ des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les\
          \ salari\xE9s temporaires et les salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e. Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur\
          \ \xE9tat de sant\xE9 d'une p\xE9riodicit\xE9 \xE9quivalente \xE0 celle\
          \ du suivi des salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e.\
          \ Ce d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9voit les modalit\xE9s d'information\
          \ de l'employeur sur le suivi individuel de l'\xE9tat de sant\xE9 de son\
          \ salari\xE9 et les modalit\xE9s particuli\xE8res d'h\xE9bergement des dossiers\
          \ m\xE9dicaux en sant\xE9 au travail et d'\xE9changes d'informations entre\
          \ m\xE9decins du travail. "
        Article L4625-2: "Un accord collectif de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir\
          \ des d\xE9rogations aux r\xE8gles relatives \xE0 l'organisation et au choix\
          \ du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ainsi qu'aux modalit\xE9\
          s de surveillance de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs d\xE8s lors\
          \ que ces d\xE9rogations n'ont pas pour effet de modifier la p\xE9riodicit\xE9\
          \ des examens m\xE9dicaux d\xE9finie par le pr\xE9sent code. Ces d\xE9rogations\
          \ concernent les cat\xE9gories de travailleurs suivantes : 1\xB0 Artistes\
          \ et techniciens intermittents du spectacle ; 2\xB0 Mannequins ; 3\xB0 Salari\xE9\
          s du particulier employeur et assistants maternels ; 4\xB0 Voyageurs, repr\xE9\
          sentants et placiers. L'accord collectif de branche \xE9tendu apr\xE8s avis\
          \ du Conseil national de l'ordre des m\xE9decins peut pr\xE9voir que le\
          \ suivi m\xE9dical des salari\xE9s du particulier employeur, des assistants\
          \ maternels employ\xE9s par un ou plusieurs particuliers et des mannequins\
          \ soit effectu\xE9 par des m\xE9decins non sp\xE9cialis\xE9s en m\xE9decine\
          \ du travail qui signent un protocole avec un service de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail interentreprises. Ces En cas de difficult\xE9 ou\
          \ de d\xE9saccord avec les avis d\xE9livr\xE9s par les m\xE9decins mentionn\xE9\
          s au septi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'employeur ou le travailleur\
          \ peut solliciter un examen m\xE9dical aupr\xE8s d'un m\xE9decin du travail\
          \ appartenant au service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ ayant sign\xE9 le protocole. "
        Article L4625-3: "Les particuliers employeurs adh\xE8rent, moyennant une contribution\
          \ dont le montant est fix\xE9 par accord collectif de branche \xE9tendu,\
          \ \xE0 un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. L'association\
          \ paritaire mentionn\xE9e au second alin\xE9a de l'article L. 133-7 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale est charg\xE9e, au nom et pour le compte\
          \ des particuliers employeurs d'organiser, la mise en \u0153uvre de la pr\xE9\
          vention des risques professionnels et de la surveillance m\xE9dicale des\
          \ salari\xE9s et de d\xE9signer le ou les services de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail charg\xE9s, dans le cadre de conventions conclues\
          \ avec l'association paritaire, du suivi des salari\xE9s sur les territoires.\
          \ Elle d\xE9l\xE8gue par voie de convention aux organismes de recouvrement\
          \ mentionn\xE9s au m\xEAme second alin\xE9a la collecte de la contribution\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article et le recueil\
          \ des donn\xE9es, aupr\xE8s des employeurs et de leurs salari\xE9s, n\xE9\
          cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre du deuxi\xE8me alin\xE9a. "
      "Chapitre VI : Services de sant\xE9 au travail des \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux":
        Article D4625-34-1: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article D4626-1: "Les dispositions des chapitres Ier \xE0 V s'appliquent aux\
          \ \xE9tablissements de sant\xE9, sociaux et m\xE9dico-sociaux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\
          \ particuli\xE8res relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re,\
          \ sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : Services\
          \ de sant\xE9 au travail. Sous-section 1 : Organisation. "
        Article D4626-2: "Le service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est\
          \ organis\xE9 sous la forme : 1\xB0 Soit d'un service autonome de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail propre \xE0 l'\xE9tablissement ; 2\xB0\
          \ Soit d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ constitu\xE9 par convention entre plusieurs \xE9tablissements. Toutefois,\
          \ pour les \xE9tablissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque\
          \ la cr\xE9ation d'un service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail se r\xE9v\xE9lerait impossible, l'\xE9tablissement peut passer\
          \ convention avec : -un service commun \xE0 plusieurs administrations pr\xE9\
          vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article 11 du d\xE9cret n\xB0 82-453 du\
          \ 28 mai 1982 modifi\xE9 relatif \xE0 l'hygi\xE8ne et \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ du travail ainsi qu'\xE0 la pr\xE9vention m\xE9dicale dans la fonction\
          \ publique ; -un service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ tel que d\xE9fini aux articles D. 4622-22 et suivants. "
        Article D4626-3: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail regroupe par convention plusieurs \xE9tablissements, la convention\
          \ fixe notamment les modalit\xE9s de gestion du service et de r\xE9partition\
          \ des charges. La gestion du service peut \xEAtre confi\xE9e \xE0 l'un des\
          \ \xE9tablissements parties \xE0 la convention. "
        Article D4626-32: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit chaque ann\xE9e, apr\xE8\
          s consultation de l'\xE9quipe pluridisciplinaire, un rapport d'activit\xE9\
          \ qui doit \xEAtre annex\xE9 au bilan social. Ce rapport annuel est pr\xE9\
          sent\xE9 en m\xEAme temps que celui mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4626-6\
          \ et que le bilan social au comit\xE9 technique d'\xE9tablissement, \xE0\
          \ la commission m\xE9dicale d'\xE9tablissement et au comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. Il est transmis assorti des observations \xE9ventuelles\
          \ de ces instances dans un d\xE9lai d'un mois au destinataire pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article D. 4626-7. Sous-section 2 : Dossier m\xE9dical et fiche m\xE9\
          dicale d'aptitude. "
        Article D4626-4: "L'effectif \xE0 prendre en consid\xE9ration pour l'organisation\
          \ du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est l'effectif\
          \ physique de l'ensemble des agents y compris les personnels m\xE9dicaux,\
          \ employ\xE9s dans l'\xE9tablissement au 31 d\xE9cembre de la derni\xE8\
          re ann\xE9e civile. "
        Article D4626-4-1: "Les caract\xE9ristiques auxquelles r\xE9pondent les locaux\
          \ m\xE9dicaux et leurs \xE9quipements sont d\xE9termin\xE9es en fonction\
          \ de l'importance du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail, apr\xE8s consultation du m\xE9decin du travail et du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique comp\xE9tents. "
        Article D4626-5: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail regroupe par convention plusieurs \xE9tablissements, le montant\
          \ total des d\xE9penses est r\xE9parti entre les \xE9tablissements int\xE9\
          ress\xE9s proportionnellement \xE0 l'effectif physique de l'ensemble des\
          \ agents employ\xE9s par chacun d'eux au 31 d\xE9cembre de la derni\xE8\
          re ann\xE9e civile. "
        Article D4626-5-1: "Les services autonomes de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48\
          \ \xE0 D. 4622-53 du pr\xE9sent code. L'\xE9tablissement qui g\xE8re le\
          \ service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail adresse une\
          \ d\xE9claration d\xE9crivant l'organisation et le fonctionnement du service\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. Dans un d\xE9lai de quatre mois, celui-ci peut\
          \ pr\xE9senter ses observations \xE0 l'\xE9tablissement sur l'organisation\
          \ et le fonctionnement pr\xE9vus du service. Le contenu de la d\xE9claration\
          \ est pr\xE9cis\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\
          \ la sant\xE9 et du travail. La d\xE9claration est actualis\xE9e tous les\
          \ cinq ans. "
        Article D4626-6: "Le chef d'\xE9tablissement \xE9tablit chaque ann\xE9e un\
          \ rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financi\xE8\
          re du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Il est\
          \ \xE9labor\xE9 selon un mod\xE8le fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des\
          \ ministres charg\xE9s de la sant\xE9 et du travail. Lorsque le service\
          \ autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail regroupe par convention\
          \ plusieurs \xE9tablissements, un rapport commun est \xE9tabli par le chef\
          \ d'\xE9tablissement h\xE9bergeant le service. Il retrace l'activit\xE9\
          \ du service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail dans chacun\
          \ des \xE9tablissements concern\xE9s. Un exemplaire de ce rapport est adress\xE9\
          \ \xE0 chaque \xE9tablissement partie \xE0 la convention. "
        Article D4626-7: "Le rapport annuel est pr\xE9sent\xE9 en m\xEAme temps que\
          \ le rapport mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 4626-32 et que le bilan social\
          \ au comit\xE9 technique d'\xE9tablissement, \xE0 la commission m\xE9dicale\
          \ d'\xE9tablissement et au comit\xE9 social et \xE9conomique. Il est transmis,\
          \ assorti des observations \xE9ventuelles de ces instances, dans un d\xE9\
          lai d'un mois, au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article D4626-8: "Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque\
          \ l'\xE9tablissement a conclu une convention avec un service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail interentreprises. Section 3 : Personnels concourant\
          \ aux services de sant\xE9 au travail Sous-section 1 : M\xE9decin du travail "
        Article R4626-10: "Le certificat d'\xE9tudes sp\xE9ciales de m\xE9decine du\
          \ travail et le dipl\xF4me d'\xE9tudes sp\xE9cialis\xE9s de m\xE9decine\
          \ du travail ne sont pas obligatoires pour les m\xE9decins charg\xE9s d'un\
          \ service de m\xE9decine pr\xE9ventive du personnel en fonction \xE0 la\
          \ date du 8 septembre 1985. "
        Article R4626-11: "Le m\xE9decin du travail est li\xE9 par un contrat conclu\
          \ avec l'\xE9tablissement charg\xE9 de la gestion du service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le de contrat\
          \ \xE9tabli par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la sant\xE9\
          \ et du travail. "
        Article R4626-12: "L'\xE9tablissement informe le comit\xE9 technique d'\xE9\
          tablissement, le comit\xE9 social et \xE9conomique et le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du m\xE9decin du travail.\
          \ Sans pr\xE9judice des dispositions r\xE9glementaires applicables en mati\xE8\
          re disciplinaire aux personnels vis\xE9s \xE0 l'article L. 952-21 du code\
          \ de l'\xE9ducation et au 1\xB0 de l'article L. 6152-1 du code de la sant\xE9\
          \ publique, la d\xE9cision de licenciement du m\xE9decin du travail, de\
          \ rupture ou de non-renouvellement de son contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e est prise apr\xE8s avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis\
          \ est rendu apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique comp\xE9\
          tent et avis du m\xE9decin inspecteur du travail. "
        Article R4626-13: "Le m\xE9decin du travail assure personnellement l'ensemble\
          \ de ses fonctions. Dans les \xE9tablissements dont il a la charge, ces\
          \ fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre\
          \ en cause l'ind\xE9pendance du m\xE9decin du travail pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4622-4 ou qui d\xE9roge \xE0 l'article R. 4127-99 du code de la sant\xE9\
          \ publique. Toutefois, le m\xE9decin du travail peut confier certaines activit\xE9\
          s, sous sa responsabilit\xE9 et dans le cadre de protocoles \xE9crits, notamment\
          \ aux collaborateurs m\xE9decins, aux internes, aux candidats \xE0 l'autorisation\
          \ d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice\
          \ rel\xE8vent du code de la sant\xE9 publique, ces activit\xE9s sont exerc\xE9\
          es dans la limite des comp\xE9tences respectives des professionnels de sant\xE9\
          \ d\xE9termin\xE9es par les dispositions du pr\xE9sent code. "
        Article R4626-13-1: "Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions\
          \ de m\xE9decin du travail peuvent \xEAtre confi\xE9es \xE0 un professeur\
          \ des universit\xE9s-praticien hospitalier en m\xE9decine du travail dans\
          \ les conditions d\xE9finies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13. Dans\
          \ ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne sont pas\
          \ applicables. "
        Article R4626-14: "Le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail comprend au moins un m\xE9decin du travail employ\xE9 \xE0 temps\
          \ complet pour mille cinq cents agents. Pour tout effectif ou fraction inf\xE9\
          rieure \xE0 mille cinq cents agents, il est fait appel \xE0 un m\xE9decin\
          \ du travail employ\xE9 \xE0 temps partiel. Le seuil de mille cinq cents\
          \ agents est port\xE9 \xE0 deux mille lorsque le service autonome de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail est assist\xE9 de l'\xE9quipe pluridisciplinaire\
          \ compos\xE9e de l'ensemble des agents mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\
          \ de l'article R. 4626-17. "
        Article R4626-15: "Lorsque le service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail comprend plusieurs m\xE9decins, la coordination administrative\
          \ de leurs activit\xE9s peut \xEAtre confi\xE9e \xE0 l'un d'entre eux. "
        Article R4626-16: "Dans le cas d'un service autonome de pr\xE9vention et de\
          \ sant\xE9 au travail constitu\xE9 par convention entre plusieurs \xE9tablissements,\
          \ le temps consacr\xE9 aux d\xE9placements est compt\xE9 dans le temps de\
          \ travail du m\xE9decin. Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires "
        Article R4626-17: "Afin d'assurer la mise en \u0153uvre des comp\xE9tences\
          \ m\xE9dicales, techniques et organisationnelles n\xE9cessaires \xE0 la\
          \ pr\xE9vention des risques professionnels et \xE0 l'am\xE9lioration des\
          \ conditions de travail, l'\xE9tablissement met \xE0 disposition du service\
          \ autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail les moyens n\xE9cessaires\
          \ \xE0 son bon fonctionnement et \xE0 la r\xE9alisation de ses missions,\
          \ notamment : 1\xB0 Du personnel infirmier ; 2\xB0 Du personnel assistant\
          \ de service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ; 3\xB0 Sur proposition\
          \ du m\xE9decin du travail, de mani\xE8re ponctuelle ou permanente, des\
          \ personnes ou des organismes poss\xE9dant des comp\xE9tences n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels et \xE0 l'am\xE9lioration\
          \ des conditions de travail. L'\xE9quipe pluridisciplinaire ainsi constitu\xE9\
          e est anim\xE9e et coordonn\xE9e par le m\xE9decin du travail. Les membres\
          \ de l'\xE9quipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute ind\xE9\
          pendance. L'ind\xE9pendance des personnes et des organismes associ\xE9s\
          \ ext\xE9rieurs \xE0 l'\xE9tablissement est garantie dans le cadre d'une\
          \ convention qui pr\xE9cise : -les actions qui leur sont confi\xE9es et\
          \ les modalit\xE9s de leur exercice ; -les moyens mis \xE0 leur disposition\
          \ ainsi que les r\xE8gles assurant leur acc\xE8s aux lieux de travail et\
          \ les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles\
          \ propres \xE0 assurer la libre pr\xE9sentation de leurs observations et\
          \ propositions. Les services sociaux peuvent \xEAtre associ\xE9s \xE0 la\
          \ mise en \u0153uvre des actions men\xE9es par l'\xE9quipe du service autonome\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Section 4 : Actions et moyens\
          \ des membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire de sant\xE9 au travail Sous-section\
          \ 1 : Action sur le milieu de travail. "
        Article R4626-19: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 dans les meilleurs\
          \ d\xE9lais par le chef d'\xE9tablissement de toute d\xE9claration de maladie\
          \ professionnelle, de maladie contract\xE9e pendant le travail et d'accident\
          \ du travail. Il \xE9tablit, s'il l'estime n\xE9cessaire, un rapport sur\
          \ les mesures \xE0 prendre pour \xE9viter la r\xE9p\xE9tition de tels faits.\
          \ Ce rapport est adress\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique ainsi qu'au\
          \ chef d'\xE9tablissement qui en adresse copie \xE0 l'autorit\xE9 de tutelle,\
          \ et il est tenu \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail et du m\xE9decin agent de contr\xF4le de l'inspection du travail.\
          \ Le m\xE9decin du travail est \xE9galement inform\xE9 de la saisine du\
          \ conseil m\xE9dical. Il r\xE9dige un rapport dans les conditions pr\xE9\
          cis\xE9es \xE0 l'article 9 du d\xE9cret n\xB0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\xE9\
          \ relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\xE9s de maladie\
          \ des agents de la fonction publique hospitali\xE8re. "
        Article R4626-20: "Le m\xE9decin du travail consacre \xE0 ses missions en\
          \ milieu de travail le tiers de son temps de travail. Le chef d'\xE9tablissement\
          \ prend toutes les mesures pour permettre au m\xE9decin du travail d'effectuer\
          \ ce tiers- temps dans le cadre des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4624-1. "
        Article R4626-21: "Le m\xE9decin du travail assiste, \xE0 titre consultatif,\
          \ aux r\xE9unions du comit\xE9 technique d'\xE9tablissement et de la commission\
          \ m\xE9dicale d'\xE9tablissement lorsque l'ordre du jour de ces instances\
          \ comporte des questions int\xE9ressant la sant\xE9, la s\xE9curit\xE9 et\
          \ les conditions de travail. Sous-section 2 : Examens m\xE9dicaux. Paragraphe\
          \ 1 : Examen m\xE9dical pr\xE9alable \xE0 la prise de fonction et vaccinations.\
          \ L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen m\xE9dical\
          \ par le m\xE9decin du travail. Celui-ci est inform\xE9 du poste auquel\
          \ cet agent est affect\xE9. "
        Article R4626-23: "Le m\xE9decin du travail pr\xE9voit les examens compl\xE9\
          mentaires adapt\xE9s en fonction des ant\xE9c\xE9dents de la personne, du\
          \ poste qui sera occup\xE9 et dans une d\xE9marche de pr\xE9vention des\
          \ maladies infectieuses transmissibles. Le m\xE9decin du travail proc\xE8\
          de ou fait proc\xE9der aux examens compl\xE9mentaires pr\xE9vus par les\
          \ dispositions en vigueur pour certaines cat\xE9gories de travailleurs expos\xE9\
          s \xE0 des risques particuliers dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 4626-31. "
        Article R4626-25: "Le m\xE9decin du travail veille, sous la responsabilit\xE9\
          \ du chef d'\xE9tablissement, \xE0 l'application des dispositions du code\
          \ de la sant\xE9 publique sur les vaccinations obligatoires. Il proc\xE8\
          de lui-m\xEAme ou fait proc\xE9der \xE0 ces vaccinations ainsi qu'\xE0 celles\
          \ qui seraient impos\xE9es par une \xE9pid\xE9mie. Les agents peuvent les\
          \ faire pratiquer par le m\xE9decin de leur choix. Ils fournissent un certificat\
          \ d\xE9taill\xE9. Le m\xE9decin du travail est habilit\xE9 \xE0 pratiquer\
          \ les vaccinations qui sont recommand\xE9es en cas de risques particuliers\
          \ de contagion. Paragraphe 2 : Examens p\xE9riodiques. "
        Article R4626-26: "Les agents b\xE9n\xE9ficient d'un examen m\xE9dical au\
          \ moins tous les vingt-quatre mois. Des examens m\xE9dicaux ou, en application\
          \ du premier alin\xE9a de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers\
          \ peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s plus fr\xE9quemment, \xE0 l'appr\xE9ciation\
          \ du m\xE9decin du travail. Paragraphe 3 : Surveillance m\xE9dicale renforc\xE9\
          e. "
        Article R4626-27: "1\xB0 Les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4624-18\
          \ ; 2\xB0 Les agents r\xE9int\xE9gr\xE9s apr\xE8s un cong\xE9 de longue\
          \ dur\xE9e ou de longue maladie. "
        Article R4626-28: "Le m\xE9decin du travail d\xE9termine les modalit\xE9s\
          \ de la surveillance m\xE9dicale renforc\xE9e en tenant compte des recommandations\
          \ de bonnes pratiques. Paragraphe 4 : Examens de pr\xE9-reprise et de reprise\
          \ du travail "
        Article R4626-29: "L'agent b\xE9n\xE9ficie d'un examen de reprise par le m\xE9\
          decin du travail : 1\xB0 Apr\xE8s un cong\xE9 de maternit\xE9 ; 2\xB0 Apr\xE8\
          s une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3\xB0 Apr\xE8s une\
          \ absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie\
          \ ou d'accident non professionnel ou, \xE0 l'initiative du m\xE9decin du\
          \ travail, pour une absence d'une dur\xE9e inf\xE9rieure \xE0 trente jours.\
          \ L'examen de reprise est organis\xE9 dans un d\xE9lai de huit jours \xE0\
          \ compter de la reprise du travail par l'agent. "
        Article R4626-29-1: "Un examen de pr\xE9-reprise peut \xEAtre organis\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4624-20 \xE0 R. 4624-21.\
          \ Paragraphe 5 : Examens compl\xE9mentaires. "
        Article R4626-30: "Le m\xE9decin du travail peut prescrire les examens compl\xE9\
          mentaires n\xE9cessaires : 1\xB0 A la d\xE9termination de l'aptitude de\
          \ l'agent au poste de travail et notamment au d\xE9pistage des affections\
          \ comportant une contre-indication \xE0 ce poste de travail ; 2\xB0 Au d\xE9\
          pistage d'une maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel\
          \ susceptible de r\xE9sulter de l'activit\xE9 professionnelle de l'agent\
          \ ; A cet effet, le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par le chef d'\xE9\
          tablissement, le plus t\xF4t possible, de tout changement d'affectation\
          \ et peut, \xE0 cette occasion, prendre l'initiative de proc\xE9der \xE0\
          \ un nouvel examen de l'agent. Paragraphe 6 : D\xE9roulement des examens\
          \ m\xE9dicaux. "
        Article R4626-31: "Les examens m\xE9dicaux pr\xE9vus \xE0 la pr\xE9sente sous-section\
          \ sont : 1\xB0 A la charge de l'\xE9tablissement lorsqu'il dispose d'un\
          \ service autonome de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ou lorsqu'il\
          \ est li\xE9 par convention \xE0 un service commun \xE0 plusieurs administrations.\
          \ L'\xE9tablissement fournit au m\xE9decin du travail le moyen d'assurer\
          \ le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure o\xF9 ces examens\
          \ ne peuvent \xEAtre r\xE9alis\xE9s dans l'\xE9tablissement, le m\xE9decin\
          \ du travail choisit l'organisme charg\xE9 de les pratiquer ; 2\xB0 A la\
          \ charge du service de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ lorsque l'\xE9tablissement fait appel \xE0 cette structure, sauf clause\
          \ contraire figurant dans la convention sign\xE9e avec le service de pr\xE9\
          vention et de sant\xE9 au travail interentreprises. Section 5 : Documents\
          \ et rapports. Sous-section 1 : Rapport annuel d'activit\xE9. "
        Article R4626-33: "Un dossier m\xE9dical en sant\xE9 au travail est constitu\xE9\
          \ par le m\xE9decin du travail dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4624-8 du code du travail. Dans le respect des dispositions pr\xE9\
          vues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la sant\xE9 publique,\
          \ le m\xE9decin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services\
          \ concern\xE9s les informations administratives, m\xE9dicales et professionnelles\
          \ n\xE9cessaires aux actions individuelles et collectives en sant\xE9 au\
          \ travail. Ces donn\xE9es sont conserv\xE9es dans le dossier m\xE9dical\
          \ en sant\xE9 au travail. Il en est de m\xEAme des avis des diff\xE9rentes\
          \ instances m\xE9dicales formul\xE9s en application du livre VIII du code\
          \ g\xE9n\xE9ral de la fonction publique. Lorsque l'agent quitte l'\xE9tablissement,\
          \ son dossier m\xE9dical est transmis dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 4624-45-7. Dans le cas o\xF9 l'agent s'oppose \xE0 la transmission\
          \ de son dossier m\xE9dical, seuls la liste des vaccinations pratiqu\xE9\
          es et les r\xE9sultats des tests tuberculiniques sont transmis. "
        Article R4626-35: "Le m\xE9decin du travail \xE9tablit, \xE0 l'issue de chacun\
          \ des examens m\xE9dicaux pr\xE9vus \xE0 la sous-section 2 de la section\
          \ 4, \xE0 l'exception de l'examen de pr\xE9-reprise mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4626-29-1, une fiche m\xE9dicale d'aptitude en triple exemplaire. Il\
          \ en remet un exemplaire \xE0 l'agent, classe un exemplaire dans son dossier\
          \ m\xE9dical en sant\xE9 au travail et transmet le troisi\xE8me \xE0 l'employeur\
          \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine, qui le conserve dans le dossier\
          \ administratif de l'agent. Cet exemplaire est pr\xE9sent\xE9, \xE0 tout\
          \ moment, sur leur demande, \xE0 l'inspecteur du travail et au m\xE9decin\
          \ inspecteur du travail. Cette fiche ne contient aucun renseignement sur\
          \ la nature des affections dont l'agent serait ou aurait \xE9t\xE9 atteint.\
          \ Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations\
          \ concernant l'affectation \xE9ventuelle \xE0 certains postes de travail. "
        Article R4626-9: "Les m\xE9decins du travail sont recrut\xE9s parmi les m\xE9\
          decins remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-2. "
    'Titre III : Service social du travail':
      'Chapitre II : Organisation et fonctionnement':
        Article D4632-1: "Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique s'appuie sur le service social. Le\
          \ comit\xE9 \xE9tablit chaque ann\xE9e un rapport sur l'organisation, le\
          \ fonctionnement et la gestion financi\xE8re du service social. Ce rapport\
          \ est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail dont d\xE9pend l'entreprise. "
        Article D4632-10: "Le conseiller du travail est en liaison constante avec\
          \ les organismes de pr\xE9voyance, d'assistance, de placement, des diverses\
          \ institutions sociales et les services sociaux de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et de la sant\xE9 publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice\
          \ des droits que lui conf\xE8re la l\xE9gislation sociale et de les orienter,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, vers les organismes comp\xE9tents. "
        Article D4632-11: "Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises\
          \ ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'\xE9tude et de\
          \ la mise en place des r\xE9alisations sociales d\xE9cid\xE9es par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller\
          \ chef du travail. "
        Article D4632-2: "Lorsque plusieurs entreprises poss\xE8dent d\xE9j\xE0 ou\
          \ envisagent de cr\xE9er un service social commun et ont, par application\
          \ de l'article R. 2323-33, cr\xE9\xE9 un comit\xE9 interentreprises charg\xE9\
          \ de sa gestion, celui-ci \xE9tablit chaque ann\xE9e un rapport sur l'organisation,\
          \ le fonctionnement et la gestion financi\xE8re du service social. Ce rapport\
          \ est communiqu\xE9, sur sa demande, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail. Les difficult\xE9s pouvant na\xEEtre de l'application du pr\xE9\
          sent article, notamment entre les employeurs et la d\xE9l\xE9gation des\
          \ salari\xE9s si\xE9geant au comit\xE9, ou entre plusieurs entreprises ou\
          \ des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques, sont port\xE9es devant l'inspecteur\
          \ du travail. Le service social du travail dispose d'un bureau au moins. "
        Article D4632-4: "Le service social est assur\xE9 par un conseiller du travail\
          \ qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales\
          \ aupr\xE8s du comit\xE9 social et \xE9conomique. Le conseiller du travail\
          \ peut \xEAtre charg\xE9 par lui de l'organisation et de la direction des\
          \ institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de droit, avec voix\
          \ consultative, \xE0 toutes les r\xE9unions du comit\xE9 ou des commissions\
          \ sp\xE9ciales consacr\xE9es, selon leur ordre du jour, \xE0 des questions\
          \ sociales. Il assure les t\xE2ches d'ordre social d\xE9volues par l'employeur\
          \ au service social sur le lieu de travail. Il r\xE9alise, tous les trois\
          \ mois, un compte rendu de son activit\xE9 au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ et \xE0 l'employeur. "
        Article D4632-5: "Le conseiller du travail est d\xE9sign\xE9 et maintenu en\
          \ fonction apr\xE8s accord, selon le cas, entre l'employeur et le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou entre les employeurs et le comit\xE9 interentreprises.\
          \ En cas de d\xE9saccord, la d\xE9cision est prise par l'inspecteur du travail. "
        Article D4632-6: "Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journ\xE9\
          es par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salari\xE9s. "
        Article D4632-7: "Le conseiller du travail doit \xEAtre titulaire du dipl\xF4\
          me sp\xE9cial d\xE9livr\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail. "
        Article D4632-8: "Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin\
          \ : 1\xB0 De veiller au bien-\xEAtre du travailleur dans l'entreprise et\
          \ de faciliter son adaptation au travail ; 2\xB0 D'\xE9tudier plus particuli\xE8\
          rement les probl\xE8mes soulev\xE9s par l'emploi des femmes, des jeunes\
          \ et des travailleurs handicap\xE9s ; 3\xB0 De coordonner et de promouvoir\
          \ les r\xE9alisations sociales d\xE9cid\xE9es par l'employeur et par le\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique et d'exercer aupr\xE8s de ce dernier\
          \ les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ; 4\xB0\
          \ De concourir \xE0 toute action d'ordre \xE9ducatif entreprise par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Le conseiller du travail collabore avec le service\
          \ de sant\xE9 au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur\
          \ et le comit\xE9 social et \xE9conomique ou le comit\xE9 interentreprises,\
          \ les am\xE9liorations susceptibles d'\xEAtre apport\xE9es aux conditions\
          \ de travail, au bien-\xEAtre des travailleurs et au fonctionnement des\
          \ \u0153uvres sociales de l'entreprise ou interentreprises. "
      'Chapitre Ier : Mise en place et missions':
        Article D4631-1: "Le service social agit sur les lieux m\xEAmes du travail\
          \ pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment\
          \ des femmes, des jeunes et des travailleurs handicap\xE9s. Il peut \xE9\
          ventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action\
          \ des services sociaux sur les questions en rapport avec l'activit\xE9 professionnelle. "
      'Chapitre Ier : Mise en place et missions.':
        Article L4631-1: "Un service social du travail est organis\xE9 dans tout \xE9\
          tablissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salari\xE9\
          s. "
        Article L4631-2: "Le service social du travail agit sur les lieux m\xEAmes\
          \ du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.\
          \ Il collabore \xE9troitement avec le service de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail. Il se tient en liaison constante avec les organismes de pr\xE9\
          voyance, d'assistance et de placement en vue de faciliter aux travailleurs\
          \ l'exercice des droits que leur conf\xE8re la l\xE9gislation sociale. "
    "Titre IV : Institutions concourant \xE0 l'organisation de la pr\xE9vention":
      "Chapitre II : Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail":
        Article R4641-22: "Section 1 : Missions de l'agence et de son r\xE9seau "
        Article R4642-1: "I.-L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail est un \xE9tablissement public national \xE0 caract\xE8re administratif\
          \ plac\xE9 sous la tutelle du ministre charg\xE9 du travail. Dans le cadre\
          \ des missions qui lui sont confi\xE9es en application de l'article L. 4642-1,\
          \ l'agence conduit des actions visant \xE0 agir sur les \xE9l\xE9ments d\xE9\
          terminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail\
          \ et les relations professionnelles, en vue de leur am\xE9lioration. Ses\
          \ champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent\
          \ notamment : 1\xB0 La promotion de la sant\xE9 au travail et de la qualit\xE9\
          \ de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations,\
          \ des \xE9quipements et des installations de travail ; 2\xB0 La pr\xE9vention\
          \ des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail\
          \ ; 3\xB0 L'am\xE9lioration de l'environnement de travail par l'adaptation\
          \ des postes, des lieux et des situations de travail. L'agence met \xE9\
          galement \xE0 disposition son expertise pour faciliter l'expression des\
          \ salari\xE9s sur les conditions de r\xE9alisation de leur travail, notamment\
          \ lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des\
          \ organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions\
          \ de travail. Les activit\xE9s conduites par l'agence dans le champ de l'am\xE9\
          lioration des conditions de travail et de la qualit\xE9 de vie au travail\
          \ contribuent notamment \xE0 l'acc\xE8s et au maintien en emploi durable\
          \ des travailleurs, au d\xE9veloppement des connaissances et des comp\xE9\
          tences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et \xE0\
          \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle. II.-Pour mener \xE0 bien ses missions,\
          \ l'agence : 1\xB0 Conduit des interventions \xE0 caract\xE8re exp\xE9rimental\
          \ dans les entreprises, les associations et les structures publiques ; 3\xB0\
          \ Assure l'information, la diffusion et la formation n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'utilisation de ces outils et m\xE9thodes ; 4\xB0 Conduit une activit\xE9\
          \ de veille, d'\xE9tude et de prospective sur les enjeux li\xE9s aux conditions\
          \ de travail ; 5\xB0 D\xE9veloppe des partenariats avec les autres acteurs\
          \ intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national\
          \ et international, notamment pour contribuer au d\xE9veloppement de d\xE9\
          marches innovantes ; 6\xB0 Elabore des guides de pratiques en mati\xE8re\
          \ d'am\xE9lioration des conditions de travail \xE0 destination des intervenants\
          \ en sant\xE9 au travail et des entreprises. Les actions de l'agence mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent II, conduites au besoin par l'interm\xE9\
          diaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles,\
          \ consulaires ou de formation, b\xE9n\xE9ficient prioritairement aux petites\
          \ et moyennes entreprises. Elles peuvent \xEAtre men\xE9es pour r\xE9pondre\
          \ aux besoins de l'Etat, des collectivit\xE9s territoriales ou de toute\
          \ autre personne morale de droit public. Les interventions de l'agence au\
          \ sein des structures publiques donnent lieu \xE0 la conclusion d'un contrat\
          \ en fixant les conditions financi\xE8res. L'agence conduit ses activit\xE9\
          s dans le respect des principes de neutralit\xE9 et d'impartialit\xE9 vis-\xE0\
          -vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique\
          \ au sein de laquelle elle est amen\xE9e \xE0 intervenir. "
        Article R4642-10: "Le Fonds pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\
          \ a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites\
          \ et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles\
          \ au moyen de subventions et dans le cadre de d\xE9marches participatives,\
          \ \xE0 concevoir et \xE0 mettre en \u0153uvre des projets d'exp\xE9rimentation\
          \ dans le champ des missions confi\xE9es \xE0 l'Agence nationale pour l'am\xE9\
          lioration des conditions de travail. Les modalit\xE9s d'attribution des\
          \ subventions allou\xE9es au titre du fonds sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. La gestion des cr\xE9dits du Fonds pour\
          \ l'am\xE9lioration des conditions de travail est confi\xE9e \xE0 l'Agence\
          \ nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. Le cadre g\xE9\
          n\xE9ral d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue\
          \ entre l'Etat et l'agence. "
        Article R4642-2: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail peut se doter de directions r\xE9gionales. Chaque direction\
          \ r\xE9gionale s'appuie sur une instance paritaire r\xE9gionale qui participe,\
          \ en collaboration avec le directeur r\xE9gional, \xE0 la d\xE9finition\
          \ de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme r\xE9gional\
          \ d'action annuel en coh\xE9rence avec le programme national. Elle \xE9\
          tablit son r\xE8glement int\xE9rieur conform\xE9ment aux dispositions de\
          \ la charte mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4642-4. L'instance paritaire\
          \ r\xE9gionale comprend au plus et en nombre \xE9gal pour chacun des coll\xE8\
          ges : 1\xB0 Dix repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\
          s ; 2\xB0 Dix repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs.\
          \ La r\xE9partition des si\xE8ges au sein de ces deux coll\xE8ges est fix\xE9\
          e en tenant compte : - de la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9s au niveau\
          \ national et interprofessionnel ; - le cas \xE9ch\xE9ant de la repr\xE9\
          sentativit\xE9 d'autres organisations au niveau r\xE9gional. Le pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion fixe par arr\xEAt\xE9 le nombre des membres de l'instance\
          \ et les nomment pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable. En cas d'emp\xEA\
          chement, les membres mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article\
          \ peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9s par un suppl\xE9ant appartenant \xE0\
          \ la m\xEAme organisation nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions. Lorsque\
          \ le titulaire est pr\xE9sent, le suppl\xE9ant peut assister aux r\xE9unions\
          \ de l'instance sans voix d\xE9lib\xE9rative. Chacune des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et chacune des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs pourvoit les si\xE8ges qui lui sont attribu\xE9s en respectant\
          \ la parit\xE9 entre les femmes et les hommes. Si les si\xE8ges \xE0 pourvoir\
          \ sont en nombre impair, l'\xE9cart entre le nombre de femmes et le nombre\
          \ d'hommes ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 un. Un total maximal de cinq\
          \ membres observateurs sans voix d\xE9lib\xE9rative peut \xE9galement assister\
          \ aux r\xE9unions de l'instance paritaire r\xE9gionale. Ces membres sont\
          \ d\xE9sign\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion sur proposition\
          \ du directeur r\xE9gional pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable.\
          \ Section 2 : Organisation et fonctionnement. Sous-section 1 : Conseil d'administration. "
        Article R4642-3: "I. - L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail est administr\xE9e par un conseil d'administration et dirig\xE9\
          e par un directeur g\xE9n\xE9ral. Le conseil d'administration comprend :\
          \ 1\xB0 Onze repr\xE9sentants des employeurs r\xE9partis comme suit : -\
          \ dix repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la r\xE9partition\
          \ des si\xE8ges, sont pris en compte \xE0 hauteur, respectivement, de 30\
          \ % et de 70 %, le nombre des entreprises adh\xE9rentes \xE0 chacune de\
          \ ces organisations et le nombre de salari\xE9s employ\xE9s par ces m\xEA\
          mes entreprises. La r\xE9partition des si\xE8ges se fait suivant la r\xE8\
          gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne ;\
          \ - un repr\xE9sentant des professions agricoles sur proposition de la F\xE9\
          d\xE9ration nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; 2\xB0\
          \ Onze repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation\
          \ syndicale de salari\xE9s dispose d'un nombre de si\xE8ges proportionnel\
          \ \xE0 son poids au niveau national et interprofessionnel et suivant la\
          \ r\xE8gle de la repr\xE9sentation proportionnelle \xE0 la plus forte moyenne\
          \ ; 3\xB0 Sept repr\xE9sentants de l'Etat, membres de droit, r\xE9partis\
          \ comme suit : a) Le ministre charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant,\
          \ ainsi qu'un autre de ses repr\xE9sentants ; b) Un repr\xE9sentant du ministre\
          \ charg\xE9 de l'emploi ; c) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de\
          \ l'agriculture ; d) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de l'\xE9\
          conomie ; e) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 du droit des femmes\
          \ ; f) Un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la fonction publique\
          \ ; 4\xB0 Quatre personnes qualifi\xE9es en mati\xE8re de conditions de\
          \ travail d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 du travail, dont une\
          \ sur proposition de l'Association des r\xE9gions de France. Un arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe la r\xE9partition des si\xE8\
          ges mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent I. II. - Outre les personnalit\xE9\
          s pr\xE9vues au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 4642-2, assistent\
          \ avec voix consultative aux r\xE9unions du conseil d'administration : 1\xB0\
          \ Le directeur g\xE9n\xE9ral et l'agent comptable de l'agence ou leurs repr\xE9\
          sentants ; 2\xB0 Le pr\xE9sident du conseil scientifique de l'agence ; 3\xB0\
          \ Le contr\xF4leur budg\xE9taire de l'agence ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0\
          \ En tant que de besoin, les repr\xE9sentants des ministres qui ne si\xE8\
          gent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appel\xE9 \xE0\
          \ conna\xEEtre de questions entrant dans leurs attributions ; 5\xB0 Deux\
          \ repr\xE9sentants du personnel de l'agence \xE9lus selon les modalit\xE9\
          s d\xE9finies par le r\xE8glement int\xE9rieur de l'agence. En outre, le\
          \ conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition\
          \ utile \xE0 son information. III. - Le conseil d'administration \xE9lit\
          \ un pr\xE9sident parmi ses membres, \xE0 la majorit\xE9 absolue. Son mandat\
          \ est d'une dur\xE9e de trois ans renouvelable. La limite d'\xE2ge qui lui\
          \ est applicable est fix\xE9e \xE0 soixante-dix ans. En cas d'absence ou\
          \ d'emp\xEAchement du pr\xE9sident, le ministre charg\xE9 du travail ou\
          \ son repr\xE9sentant exerce ses pr\xE9rogatives. Les membres du conseil\
          \ d'administration mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 4\xB0 du I sont nomm\xE9\
          s pour trois ans renouvelables par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\
          \ travail. Les membres du conseil d'administration mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ et 2\xB0 du m\xEAme I peuvent \xEAtre repr\xE9sent\xE9s par un suppl\xE9\
          ant appartenant \xE0 la m\xEAme organisation nomm\xE9 dans les m\xEAmes\
          \ conditions. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles\
          \ avec la qualit\xE9 de membre du conseil scientifique. En cas de vacance\
          \ d'un si\xE8ge du fait de l'emp\xEAchement d\xE9finitif de son titulaire\
          \ ou de la perte par un membre de la qualit\xE9 au titre de laquelle il\
          \ a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation\
          \ d'un nouveau membre ou d'un nouveau pr\xE9sident dans les conditions pr\xE9\
          vues au pr\xE9sent article. Le mandat de ce membre ou du pr\xE9sident expire\
          \ dans les m\xEAmes d\xE9lais que le mandat du membre ou du pr\xE9sident\
          \ qui est remplac\xE9. "
        Article R4642-4: "Le conseil d'administration fixe par ses d\xE9lib\xE9rations\
          \ les orientations g\xE9n\xE9rales de l'agence. Outre les attributions qu'il\
          \ tient du titre III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\
          \ \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique, il d\xE9lib\xE8re\
          \ notamment sur : 2\xB0 Le programme de travail de l'agence ; 3\xB0 L'organisation\
          \ g\xE9n\xE9rale de l'agence et son r\xE8glement int\xE9rieur ; 4\xB0 Le\
          \ budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation\
          \ des r\xE9sultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 5\xB0\
          \ Les conditions g\xE9n\xE9rales d'emploi et de recrutement du personnel\
          \ ; 6\xB0 Les acquisitions, ali\xE9nations, \xE9changes d'immeubles et les\
          \ baux et locations concernant l'agence ; 7\xB0 L'acceptation ou le refus\
          \ de dons et legs ; 8\xB0 L'approbation des conventions de partenariat d\xE8\
          s lors que les recettes qu'elles procurent d\xE9passent un montant fix\xE9\
          \ par le conseil d'administration ; 9\xB0 La participation \xE0 un groupement\
          \ d'int\xE9r\xEAt public ou tout autre organisme. En outre, le conseil d'administration\
          \ adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions\
          \ r\xE9gionales et les instances paritaires r\xE9gionales mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article R. 4642-2. Il autorise le directeur g\xE9n\xE9ral \xE0\
          \ ester en justice. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise\
          \ par le pr\xE9sident du conseil d'administration ou par le ministre charg\xE9\
          \ du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, par d'autres ministres. "
        Article R4642-5: "Le conseil d'administration est r\xE9uni au moins quatre\
          \ fois par an, sur convocation de son pr\xE9sident. Il se r\xE9unit \xE9\
          galement sur demande du ministre charg\xE9 du travail, du directeur g\xE9\
          n\xE9ral de l'agence ou de la moiti\xE9 de ses membres. L'ordre du jour\
          \ de chaque r\xE9union est arr\xEAt\xE9 par le pr\xE9sident sur proposition\
          \ du directeur g\xE9n\xE9ral. Toute question dont l'inscription a \xE9t\xE9\
          \ demand\xE9e par le ministre charg\xE9 du travail ou par six membres au\
          \ moins du conseil d'administration est port\xE9e \xE0 l'ordre du jour.\
          \ Les membres du conseil d'administration mentionn\xE9s au I de l'article\
          \ R. 4642-3 disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration\
          \ peut donner mandat \xE0 un autre membre du conseil d'administration pour\
          \ le repr\xE9senter. Nul ne peut \xEAtre porteur de plus d'un de ces mandats.\
          \ Le conseil d'administration ne d\xE9lib\xE8re valablement que si la moiti\xE9\
          \ au moins des membres est pr\xE9sente. Si le quorum n'est pas atteint,\
          \ le conseil est convoqu\xE9 sur le m\xEAme ordre du jour au plus tard dans\
          \ les quinze jours suivants. Il d\xE9lib\xE8re alors valablement, quel que\
          \ soit le nombre des membres pr\xE9sents. En cas d'urgence, les d\xE9lib\xE9\
          rations du conseil d'administration peuvent \xEAtre adopt\xE9es selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues par l'ordonnance n\xB0 2014-1329 du 6 novembre\
          \ 2014 relative aux d\xE9lib\xE9rations \xE0 distance des instances administratives\
          \ \xE0 caract\xE8re coll\xE9gial. Les d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\
          \ sont ex\xE9cutoires dans un d\xE9lai d'un mois suivant leur transmission\
          \ au ministre charg\xE9 du travail d\xE8s lors qu'ils n'a pas fait conna\xEE\
          tre son opposition motiv\xE9e. Les d\xE9lib\xE9rations portant sur le budget\
          \ de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des\
          \ r\xE9sultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions,\
          \ les ali\xE9nations, les \xE9changes d'immeubles, les baux et locations,\
          \ la participation \xE0 un groupement d'int\xE9r\xEAt public ou tout autre\
          \ organisme, les conventions mentionn\xE9es au 9\xB0 de l'article R. 4642-4,\
          \ ainsi que les conventions et la synth\xE8se annuelle budg\xE9taire et\
          \ financi\xE8re mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de cet article,\
          \ sont \xE9galement transmises au ministre charg\xE9 du budget, qui peut,\
          \ dans le m\xEAme d\xE9lai, faire conna\xEEtre son opposition motiv\xE9\
          e. Le d\xE9lai d'un mois est suspendu jusqu'\xE0 la production des informations\
          \ ou documents compl\xE9mentaires demand\xE9s, le cas \xE9ch\xE9ant, par\
          \ ces ministres. Le proc\xE8s-verbal de chaque s\xE9ance, sign\xE9 par le\
          \ pr\xE9sident, est approuv\xE9 lors de la s\xE9ance suivante du conseil\
          \ d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration\
          \ sont exerc\xE9es \xE0 titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnit\xE9\
          s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9\
          vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\
          \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\
          placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 :\
          \ Directeur g\xE9n\xE9ral et personnels de l'agence "
        Article R4642-6: "Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 pour une dur\xE9\
          e de trois ans renouvelable par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge du travail.\
          \ Il exerce la direction g\xE9n\xE9rale de l'\xE9tablissement. Il accomplit\
          \ tous les actes qui ne sont pas r\xE9serv\xE9s au conseil d'administration\
          \ en application de l'article R. 4642-4. Il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9\
          rations du conseil d'administration et en assure l'ex\xE9cution. Il propose\
          \ au conseil d'administration les orientations strat\xE9giques, le programme\
          \ de travail et le bilan d'activit\xE9 de l'\xE9tablissement. Il assure\
          \ le fonctionnement des services de l'\xE9tablissement. Il a autorit\xE9\
          \ sur l'ensemble du personnel. Il peut d\xE9cider la cr\xE9ation de r\xE9\
          gies de recettes et d'avances apr\xE8s avis conforme de l'agent comptable\
          \ aupr\xE8s des directeurs r\xE9gionaux mentionn\xE9s \xE0 l'article R.\
          \ 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux r\xE9gies de\
          \ recettes et d'avances des organismes publics. Il assure le pilotage des\
          \ directions r\xE9gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 4642-2, dans\
          \ le respect des attributions exerc\xE9es par l'instance paritaire r\xE9\
          gionale mentionn\xE9e au m\xEAme article. Il repr\xE9sente l'\xE9tablissement\
          \ en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports\
          \ avec les tiers. Il passe, au nom de l'\xE9tablissement, les contrats,\
          \ les march\xE9s et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de\
          \ vente et les transactions, sous r\xE9serve des attributions conf\xE9r\xE9\
          es au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. Il est assist\xE9\
          \ d'un secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral qui le suppl\xE9e en cas d'absence ou\
          \ d'emp\xEAchement. Il peut d\xE9l\xE9guer sa signature aux agents plac\xE9\
          s sous son autorit\xE9. "
        Article R4642-7: "L'agence peut employer des agents contractuels dans les\
          \ conditions pr\xE9vues par le d\xE9cret n\xB0 2014-21 du 9 janvier 2014\
          \ fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence\
          \ nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. Sous-section\
          \ 3 : Conseil scientifique "
        Article R4642-8: "I.-Le conseil scientifique comprend : 1\xB0 Huit membres,\
          \ ayant voix d\xE9lib\xE9rative, nomm\xE9s sur proposition du directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'agence, choisis parmi les personnalit\xE9s comp\xE9\
          tentes et reconnues dans le domaine d \u2018 intervention de celle-ci :\
          \ a) Six personnalit\xE9s du monde de la recherche en sciences humaines,\
          \ \xE9conomiques et sociales ; b) Deux personnalit\xE9s ayant une expertise\
          \ sur les questions d'organisation du travail en entreprise ; 2\xB0 Cinq\
          \ membres, ayant voix consultative, repr\xE9sentants d'organismes ou d'administrations\
          \ intervenant dans le domaine de comp\xE9tence de l'agence : a) Le directeur\
          \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques au minist\xE8\
          re charg\xE9 du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur du Centre\
          \ d'\xE9tudes et de recherches sur les qualifications ou son repr\xE9sentant\
          \ ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Institut national de recherche et\
          \ de s\xE9curit\xE9 pour la pr\xE9vention des accidents du travail et des\
          \ maladies professionnelles ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de l'alimentation,\
          \ de l'environnement et du travail ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur\
          \ de la Fondation de Dublin ou son repr\xE9sentant. II.-Les membres du conseil\
          \ scientifique sont nomm\xE9s pour une dur\xE9e de trois ans renouvelable\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail. En cas de vacance d'un\
          \ si\xE8ge du fait de l'emp\xEAchement d\xE9finitif de son titulaire ou\
          \ de la perte par un membre de la qualit\xE9 au titre de laquelle il a \xE9\
          t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9signation d'un nouveau\
          \ membre dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article. Le mandat\
          \ de ce membre expire dans les m\xEAmes d\xE9lais que le mandat du membre\
          \ qui est remplac\xE9. Le conseil scientifique \xE9lit son pr\xE9sident\
          \ pour trois ans parmi les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 du I. Son mandat\
          \ est renouvelable. Le directeur g\xE9n\xE9ral ou son repr\xE9sentant participe\
          \ avec voix consultative aux s\xE9ances du conseil scientifique. Le conseil\
          \ scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son\
          \ choix. III.-Le conseil scientifique est charg\xE9 : 1\xB0 De donner un\
          \ avis sur les orientations et sur le projet de programme de travail pr\xE9\
          alablement \xE0 la tenue des d\xE9lib\xE9rations du conseil d'administration\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4642-4 ; 2\xB0 De contribuer au suivi et\
          \ \xE0 l'\xE9valuation des actions men\xE9es par l'agence ; 3\xB0 D'assister\
          \ l'agence dans ses missions d'anticipation de l'\xE9volution des conditions\
          \ de travail ; 4\xB0 D'assister l'agence dans l'\xE9laboration de projets.\
          \ En outre, le conseil scientifique donne un avis, \xE0 la demande du pr\xE9\
          sident du conseil d'administration, du directeur g\xE9n\xE9ral ou de sa\
          \ propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant\
          \ dans le champ de comp\xE9tence de l'agence. Les fonctions de membre du\
          \ conseil scientifique sont exerc\xE9es \xE0 titre gracieux. Elles ouvrent\
          \ droit aux indemnit\xE9s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4642-5. Section 3 : R\xE9\
          gime financier et comptable "
        Article R4642-9: "Le r\xE9gime financier de l'agence est fix\xE9, sous r\xE9\
          serve des dispositions r\xE9sultant du pr\xE9sent chapitre, par les titres\
          \ Ier et III du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \xE0\
          \ la gestion budg\xE9taire et comptable publique. Le budget de l'agence\
          \ comprend, d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale, toutes les recettes autoris\xE9\
          es par les lois et les r\xE8glements et les d\xE9penses pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article 178 du d\xE9cret n\xB0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\
          \ \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable publique. "
      "Chapitre III : Organismes et commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9":
        Article R4642-10: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article R4643-1: "Section 2 : Organisme professionnel de pr\xE9vention du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 1 : Missions. "
        Article R4643-10: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral pr\xE9pare et ex\xE9cute\
          \ les d\xE9lib\xE9rations du conseil comit\xE9 national. Il est le chef\
          \ des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel. Il d\xE9\
          finit l'organisation op\xE9rationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil\
          \ du comit\xE9 national pour accord. "
        Article R4643-11: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, un repr\xE9sentant de la\
          \ Caisse nationale d'assurance maladie et le repr\xE9sentant du ministre\
          \ charg\xE9 du travail assistent aux s\xE9ances du comit\xE9 national avec\
          \ voix consultative. Ce dernier peut jouer le r\xF4le d'arbitre en cas de\
          \ n\xE9cessit\xE9. Le comit\xE9 national peut faire appel \xE0 toute personne\
          \ qualifi\xE9e. "
        Article R4643-12: "Les d\xE9lib\xE9rations du comit\xE9 national, \xE9num\xE9\
          r\xE9es \xE0 l'article R. 4643-5 sont ex\xE9cutoires de plein droit, \xE0\
          \ l'exception de celles portant sur le vote du budget. Ces derni\xE8res\
          \ sont adopt\xE9es et rendues ex\xE9cutoires dans les conditions suivantes\
          \ : 1\xB0 Le budget primitif, d\xE9taill\xE9 selon le plan comptable applicable\
          \ aux \xE9tablissements de droit priv\xE9, est adopt\xE9 par le conseil\
          \ du comit\xE9 national au plus tard vingt et un jours avant le d\xE9but\
          \ de l'ann\xE9e auquel il s'applique. Il n'est ex\xE9cutoire que si, dans\
          \ le d\xE9lai de vingt et un jours de son adoption, le ministre charg\xE9\
          \ du travail n'a pas fait conna\xEEtre son opposition. L'adoption du budget\
          \ primitif est pr\xE9c\xE9d\xE9e, dans le courant du mois d'octobre, d'un\
          \ d\xE9bat d'orientation au sein du comit\xE9 national destin\xE9 \xE0 pr\xE9\
          parer le budget primitif de l'ann\xE9e suivante \xE0 la lumi\xE8re, notamment,\
          \ de l'ex\xE9cution du budget en cours et du programme annuel envisag\xE9\
          \ pour l'ann\xE9e \xE0 venir ; 2\xB0 A d\xE9faut d'adoption du budget primitif\
          \ dans le d\xE9lai pr\xE9vu ou d'approbation, le ministre charg\xE9 du travail\
          \ peut autoriser l'organisme \xE0 reconduire le budget de l'exercice pr\xE9\
          c\xE9dent selon la r\xE8gle dite du douzi\xE8me ; 3\xB0 Les modifications\
          \ \xE0 apporter en cours d'exercice \xE0 l'ex\xE9cution du budget primitif\
          \ sont approuv\xE9es par le conseil du comit\xE9 national. Elles ne sont\
          \ ex\xE9cutoires que si le ministre charg\xE9 du travail n'a pas fait conna\xEE\
          tre son opposition dans le d\xE9lai de quinze jours de leur adoption. "
        Article R4643-13: "Le conseil du comit\xE9 national est assist\xE9, pour le\
          \ suivi des questions financi\xE8res, d'un comit\xE9 financier. Le pr\xE9\
          sident de l'organisme pr\xE9side le comit\xE9 financier. "
        Article R4643-14: "Le comit\xE9 financier se r\xE9unit en tant que de besoin,\
          \ et au moins deux fois par an, sur convocation du secr\xE9taire g\xE9n\xE9\
          ral. "
        Article R4643-15: "Le comit\xE9 financier donne son avis sur le projet de\
          \ budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce\
          \ budget envisag\xE9es en cours de gestion, et sur le financement des investissements.\
          \ Au cours de ses r\xE9unions, il se prononce sur l'\xE9tat de l'ex\xE9\
          cution du budget en cours qui lui est pr\xE9sent\xE9 par le secr\xE9taire\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'organisme. "
        Article R4643-16: "Les documents relatifs \xE0 l'ordre du jour du comit\xE9\
          \ financier sont transmis, par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, aux membres\
          \ du comit\xE9 quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence. "
        Article R4643-17: "Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral porte \xE0 la connaissance\
          \ du comit\xE9 national les avis du comit\xE9 financier lors de la premi\xE8\
          re r\xE9union qui suit celle de ce dernier. "
        Article R4643-18: "Le comit\xE9 national s'adjoint, en qualit\xE9 de conseiller\
          \ technique, un m\xE9decin choisi parmi les m\xE9decins du travail assurant\
          \ la surveillance m\xE9dicale des salari\xE9s de la branche d'activit\xE9\
          . Paragraphe 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux. "
        Article R4643-19: "L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics comprend des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9\
          vention charg\xE9s, notamment : 1\xB0 De conduire les actions en vue de\
          \ l'am\xE9lioration de l'hygi\xE8ne, de la sant\xE9, de la s\xE9curit\xE9\
          \ et des conditions de travail sur tous les lieux dans lesquels interviennent\
          \ les entreprises adh\xE9rentes ; "
        Article R4643-2: "L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer \xE0 la\
          \ promotion de la pr\xE9vention des accidents du travail et des maladies\
          \ professionnelles ou \xE0 caract\xE8re professionnel ainsi qu'\xE0 l'am\xE9\
          lioration des conditions de travail dans les entreprises adh\xE9rentes. "
        Article R4643-20: "Le conseil du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention assure\
          \ l'organisation et le fonctionnement des services mis \xE0 sa disposition\
          \ par le comit\xE9 national, conform\xE9ment aux orientations d\xE9finies\
          \ par celui-ci. Il adopte le programme r\xE9gional d'action annuel en coh\xE9\
          rence avec celui d\xE9fini par le conseil du comit\xE9 national. Il fixe\
          \ ses pr\xE9visions de d\xE9penses. Il \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9\
          rieur conform\xE9ment au r\xE8glement int\xE9rieur type \xE9tabli par le\
          \ conseil du comit\xE9 national. "
        Article R4643-21: "Le comit\xE9 national fixe le nombre des comit\xE9s r\xE9\
          gionaux de pr\xE9vention. "
        Article R4643-22: "Chaque conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\
          \ comprend dix membres nomm\xE9s par le conseil du comit\xE9 national, \xE0\
          \ raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national. Dix suppl\xE9\
          ants sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. "
        Article R4643-23: "Le conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention \xE9\
          lit, chaque ann\xE9e, en son sein, un bureau compos\xE9 d'un pr\xE9sident\
          \ et d'un vice-pr\xE9sident, lequel est charg\xE9 de remplacer le pr\xE9\
          sident en cas d'absence ou d'emp\xEAchement. Lorsque le pr\xE9sident appartient\
          \ \xE0 la cat\xE9gorie des membres d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs, le vice-pr\xE9sident est choisi parmi les\
          \ membres d\xE9sign\xE9s sur proposition des organisations syndicales de\
          \ salari\xE9s, et inversement. "
        Article R4643-24: "Le conseil de comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention se\
          \ r\xE9unit sur la convocation de son pr\xE9sident et sur l'ordre du jour\
          \ fix\xE9 par lui. Il est \xE9galement r\xE9uni \xE0 la demande de la majorit\xE9\
          \ de ses membres ou du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ne peut d\xE9lib\xE9\
          rer que si trois membres au moins appartenant \xE0 chaque cat\xE9gorie sont\
          \ pr\xE9sents.A d\xE9faut, convoqu\xE9 une nouvelle fois dans les quinze\
          \ jours et sur le m\xEAme ordre du jour, il d\xE9lib\xE8re sans condition\
          \ de nombre. Le conseil r\xE9gional peut faire appel \xE0 toute personne\
          \ qualifi\xE9e. "
        Article R4643-25: "Les responsables op\xE9rationnels r\xE9gionaux pr\xE9parent\
          \ et ex\xE9cutent les d\xE9lib\xE9rations des conseils des comit\xE9s r\xE9\
          gionaux de pr\xE9vention. Ils dirigent, par d\xE9l\xE9gation du secr\xE9\
          taire g\xE9n\xE9ral, les services et le personnel mis \xE0 leur disposition. "
        Article R4643-26: "Chaque comit\xE9 r\xE9gional s'adjoint, en qualit\xE9 de\
          \ conseiller technique, un m\xE9decin choisi parmi les m\xE9decins du travail\
          \ assurant la surveillance m\xE9dicale des salari\xE9s de la branche d'activit\xE9\
          . "
        Article R4643-27: "L'action du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention est\
          \ mise en \u0153uvre notamment par des ing\xE9nieurs et des techniciens\
          \ de pr\xE9vention, dont les modalit\xE9s de recrutement sont fix\xE9es\
          \ par d\xE9lib\xE9ration du conseil du comit\xE9 national. Paragraphe 3\
          \ : Membres des comit\xE9s. "
        Article R4643-28: "Nul ne peut appartenir au conseil du comit\xE9 national\
          \ ou \xE0 celui d'un comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention s'il ne justifie\
          \ de l'exercice, pendant cinq ann\xE9es au moins, d'une profession, d'un\
          \ m\xE9tier ou d'une activit\xE9 salari\xE9e dans la branche du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics. "
        Article R4643-29: "L'employeur laisse aux salari\xE9s membres d'un conseil\
          \ d'un comit\xE9 de l'organisme le temps n\xE9cessaire \xE0 l'exercice de\
          \ leurs fonctions. L'organisme assure aux int\xE9ress\xE9s le maintien de\
          \ leur r\xE9mun\xE9ration pendant les absences correspondantes ou, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, rembourse, \xE0 la demande de l'employeur, les charges\
          \ support\xE9es par lui \xE0 ce titre. "
        Article R4643-3: "Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de\
          \ pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics : 1\xB0 Participe\
          \ \xE0 la veille en mati\xE8re de risques professionnels ; 2\xB0 Conduit\
          \ les \xE9tudes relatives aux conditions de travail ; 3\xB0 Analyse les\
          \ causes des risques professionnels ; 4\xB0 Suscite les initiatives des\
          \ professionnels de la branche du b\xE2timent et des travaux publics ainsi\
          \ que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction\
          \ pour une meilleure prise en compte de la s\xE9curit\xE9 dans les proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication ; 5\xB0 Propose aux pouvoirs publics toutes mesures\
          \ r\xE9sultant du retour d'exp\xE9rience organis\xE9 dans la profession\
          \ ; 6\xB0 Exerce des actions d'information et de conseil en mati\xE8re de\
          \ pr\xE9vention ; 7\xB0 Contribue \xE0 la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ ; 8\xB0 Participe aux travaux men\xE9s dans le cadre de l'Union europ\xE9\
          enne dans son champ de comp\xE9tences. Sous-section 2 : Composition. "
        Article R4643-30: "Les membres du conseil du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9\
          vention et le responsable op\xE9rationnel de ce comit\xE9, d\xFBment mandat\xE9\
          s par lui et les membres du personnel mandat\xE9 par ce responsable, ont\
          \ libre acc\xE8s dans les \xE9tablissements et chantiers des entreprises\
          \ adh\xE9rentes de la circonscription. Dans ces \xE9tablissements et chantiers,\
          \ les personnes mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as peuvent,\
          \ au cours de leurs visites, demander communication des documents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4711-1. Les repr\xE9sentants mandat\xE9s peuvent porter\
          \ \xE0 la connaissance de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ les manquements r\xE9p\xE9t\xE9s ou les infractions graves qu'ils constatent\
          \ aux dispositions l\xE9gales en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9\
          \ au travail. "
        Article R4643-31: "De leur propre initiative ou \xE0 la demande d'un membre\
          \ la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ les personnes mentionn\xE9es aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as de\
          \ l'article R. 4643-30 proc\xE8dent aux enqu\xEAtes techniques sur les causes\
          \ des accidents du travail et des maladies professionnelles ou \xE0 caract\xE8\
          re professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent\
          \ participer \xE0 ces enqu\xEAtes \xE0 la demande de l'employeur ou d'un\
          \ membre du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R4643-32: "Un repr\xE9sentant mandat\xE9 du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de pr\xE9vention est invit\xE9 et assiste avec voix consultative : 1\xB0\
          \ Aux r\xE9unions de la commission sant\xE9, s\xE9curit\xE9 et conditions\
          \ de travail ; 2\xB0 A l'initiative de l'employeur ou \xE0 la demande de\
          \ la majorit\xE9 de la d\xE9l\xE9gation du personnel au comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique aux r\xE9unions de ce comit\xE9 mentionn\xE9es aux premier\
          \ et deuxi\xE8me alin\xE9as de l'article L. 2315-27 : 3\xB0 Aux r\xE9unions\
          \ du comit\xE9 cons\xE9cutives \xE0 un accident de travail ayant entrain\xE9\
          \ un arr\xEAt de travail d'au moins huit jours ou \xE0 une maladie professionnelle\
          \ ou \xE0 caract\xE8re professionnel. Le calendrier pr\xE9visionnel et l'ordre\
          \ du jour sont communiqu\xE9s dans les conditions fix\xE9es respectivement\
          \ au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 2315-27 et \xE0 l'article L.\
          \ 2315-30. "
        Article R4643-33: "Les membres du comit\xE9 du conseil national et des comit\xE9\
          s des conseils r\xE9gionaux ainsi que les salari\xE9s de l'Organisme professionnel\
          \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics sont tenus de ne\
          \ rien r\xE9v\xE9ler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance\
          \ dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire \xE9tat de proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication am\xE9liorant la prise en compte de la s\xE9curit\xE9\
          \ qu'avec l'accord expr\xE8s de l'employeur qui en dispose. "
        Article R4643-34: "Les employeurs des entreprises adh\xE9rentes d\xE9clarent\
          \ au comit\xE9 r\xE9gional, dans les quarante-huit heures, tout accident\
          \ grave. On entend par accident grave, au sens du pr\xE9sent article, l'accident\
          \ ayant entra\xEEn\xE9 la mort ou paraissant devoir entra\xEEner une incapacit\xE9\
          \ permanente ou ayant r\xE9v\xE9l\xE9 l'existence d'un danger grave, m\xEA\
          me si les cons\xE9quences ont pu en \xEAtre \xE9vit\xE9es, ainsi que toute\
          \ maladie professionnelle ou \xE0 caract\xE8re professionnel. Les employeurs\
          \ communiquent au comit\xE9 r\xE9gional, \xE0 sa demande, tous renseignements\
          \ statistiques n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de sa mission, ainsi que toutes\
          \ informations de nature \xE0 permettre un bon d\xE9roulement des enqu\xEA\
          tes pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4643-31. Ils transmettent au comit\xE9\
          \ r\xE9gional une copie de la d\xE9claration d'ouverture de tout chantier\
          \ ou autre lieu de travail \xE0 caract\xE8re temporaire pr\xE9vue au second\
          \ alin\xE9a de l'article R. 8113-1. Paragraphe 4 : Dispositions financi\xE8\
          res. "
        Article R4643-35: "Les ressources de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics comprennent : 1\xB0 Les cotisations\
          \ des entreprises adh\xE9rentes ; 2\xB0 A titre exceptionnel, la r\xE9mun\xE9\
          ration des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur\
          \ dur\xE9e exc\xE9deraient les limites habituelles des interventions de\
          \ l'organisme ; 3\xB0 Le produit des ventes des productions et publications\
          \ ; 4\xB0 Les produits financiers. "
        Article R4643-36: "Les cotisations sont constitu\xE9es : 1\xB0 Par une fraction\
          \ du montant des salaires vers\xE9s aux salari\xE9s permanents par les entreprises\
          \ adh\xE9rentes, augment\xE9 des indemnit\xE9s de cong\xE9s pay\xE9s pour\
          \ lesquelles une cotisation est per\xE7ue par les caisses de cong\xE9s pay\xE9\
          s institu\xE9es dans la branche du b\xE2timent et des travaux publics ;\
          \ 2\xB0 Par une contribution au titre des salari\xE9s temporaires mis \xE0\
          \ la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le\
          \ produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail accomplies\
          \ par les salari\xE9s temporaires auxquels les entreprises adh\xE9rentes\
          \ font appel par le salaire de r\xE9f\xE9rence fix\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4643-38. "
        Article R4643-37: "Les entreprises dot\xE9es d'un comit\xE9 social et \xE9\
          conomique peuvent \xEAtre admises \xE0 cotiser \xE0 taux r\xE9duit par d\xE9\
          cision du comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention dont elles rel\xE8vent,\
          \ compte tenu de leurs r\xE9sultats en mati\xE8re de pr\xE9vention tels\
          \ qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4612-16. "
        Article R4643-38: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail, pris\
          \ apr\xE8s avis du conseil du comit\xE9 national de l'Organisme professionnel\
          \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics, fixe le taux plein\
          \ et le taux r\xE9duit des cotisations. Il fixe le salaire de r\xE9f\xE9\
          rence de la contribution due au titre de l'emploi de salari\xE9s temporaires,\
          \ ainsi que les taux qui lui sont applicables. "
        Article R4643-39: "Le recouvrement des cotisations est assur\xE9 par les caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s institu\xE9es dans la branche d'activit\xE9, dans\
          \ les m\xEAmes conditions que celui des cotisations de cong\xE9s pay\xE9\
          s. Le recouvrement de la contribution est assur\xE9 par trimestre civil\
          \ sur la base des heures accomplies au cours du trimestre pr\xE9c\xE9dant\
          \ la date du recouvrement. Le montant des frais de recouvrement et de gestion\
          \ des fonds est fix\xE9 par convention entre le comit\xE9 national et les\
          \ caisses int\xE9ress\xE9es. "
        Article R4643-4: "Les entreprises qui rel\xE8vent des caisses de cong\xE9\
          s pay\xE9s des professions du b\xE2timent et des travaux publics adh\xE8\
          rent \xE0 l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des\
          \ travaux publics. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. Paragraphe\
          \ 1 : Comit\xE9 national. L'Organisme professionnel de pr\xE9vention du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics comprend un comit\xE9 national qui\
          \ r\xE8gle, par ses d\xE9lib\xE9rations, les affaires de l'organisme. A\
          \ ce titre, le conseil du comit\xE9 national : 1\xB0 D\xE9termine les orientations\
          \ de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activit\xE9\
          , conform\xE9ment \xE0 la politique g\xE9n\xE9rale de pr\xE9vention et d'am\xE9\
          lioration des conditions de travail d\xE9finie par le ministre charg\xE9\
          \ du travail et en concertation avec les organismes charg\xE9s de la sant\xE9\
          \ et de la s\xE9curit\xE9 et de l'am\xE9lioration des conditions de travail\
          \ ; 2\xB0 Anime, coordonne et contr\xF4le l'action des comit\xE9s r\xE9\
          gionaux de pr\xE9vention pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4643-19 ; 3\xB0 Vote\
          \ le budget ; 4\xB0 Approuve le bilan et les comptes de r\xE9sultats de\
          \ l'exercice ; 5\xB0 Autorise les acquisitions et les ventes de biens immobiliers\
          \ ainsi que les emprunts. Le comit\xE9 national peut d\xE9l\xE9guer cette\
          \ comp\xE9tence au bureau ; 6\xB0 Se prononce sur les conditions g\xE9n\xE9\
          rales de recrutement, d'emploi et de r\xE9mun\xE9ration du personnel ; 7\xB0\
          \ Nomme le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral ; 8\xB0 Etablit le r\xE8glement int\xE9\
          rieur type du comit\xE9 national et des comit\xE9s r\xE9gionaux de pr\xE9\
          vention. "
        Article R4643-40: "Le montant des cotisations recouvr\xE9es est vers\xE9 \xE0\
          \ l'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries BTP et port\xE9\
          \ au cr\xE9dit de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics. "
        Article R4643-41: "L'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries\
          \ BTP proc\xE8de au r\xE8glement des d\xE9penses figurant au budget de l'organisme\
          \ suivant les ordres qu'elle re\xE7oit \xE0 cet effet du secr\xE9taire g\xE9\
          n\xE9ral. Elle transmet chaque ann\xE9e au comit\xE9 national un \xE9tat\
          \ r\xE9capitulatif des op\xE9rations comptables effectu\xE9es pour le compte\
          \ de l'organisme. L'organisme la met en mesure de conna\xEEtre, pr\xE9alablement\
          \ \xE0 l'ex\xE9cution des ordres, la situation des soldes comptables et\
          \ bancaires. Les op\xE9rations d'encaissement des cotisations et de r\xE8\
          glement des d\xE9penses de l'organisme font l'objet, dans les \xE9critures\
          \ de l'Union des caisses de France # Cong\xE9s intemp\xE9ries BTP, d'une\
          \ comptabilit\xE9 distincte. "
        Article R4643-42: "La gestion financi\xE8re de l'Organisme professionnel de\
          \ pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics est soumise au contr\xF4\
          le du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R4643-6: "Le conseil du comit\xE9 national comprend dix membres, dont\
          \ cinq sont d\xE9sign\xE9s par les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national. Le ministre charg\xE9\
          \ du travail proc\xE8de \xE0 la r\xE9partition des si\xE8ges entre les organisations.\
          \ Dix suppl\xE9ants sont d\xE9sign\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Les\
          \ d\xE9signations sont soumises \xE0 l'approbation du ministre charg\xE9\
          \ du travail. Le mandat d'un repr\xE9sentant peut prendre fin \xE0 la demande\
          \ de l'organisation qui l'avait d\xE9sign\xE9. "
        Article R4643-7: "Le conseil du comit\xE9 national \xE9lit, chaque ann\xE9\
          e, en son sein, un bureau compos\xE9 d'un pr\xE9sident et d'un vice- pr\xE9\
          sident appel\xE9 \xE0 remplacer le pr\xE9sident en cas d'absence ou d'emp\xEA\
          chement. Lorsque le pr\xE9sident appartient \xE0 la cat\xE9gorie des membres\
          \ repr\xE9sentant les employeurs, le vice-pr\xE9sident est choisi parmi\
          \ les membres repr\xE9sentant les salari\xE9s et inversement. "
        Article R4643-8: "Le conseil du comit\xE9 national se r\xE9unit sur la convocation\
          \ de son pr\xE9sident et sur l'ordre du jour fix\xE9 par lui. Il est \xE9\
          galement r\xE9uni \xE0 la demande de la majorit\xE9 de ses membres ou du\
          \ ministre charg\xE9 du travail. Il ne peut d\xE9lib\xE9rer que si trois\
          \ membres au moins appartenant \xE0 chaque cat\xE9gorie sont pr\xE9sents.\
          \ A d\xE9faut, il est convoqu\xE9 une nouvelle fois dans les quinze jours\
          \ et sur le m\xEAme ordre du jour, il d\xE9lib\xE8re sans condition de nombre.\
          \ Sauf convocation du conseil du comit\xE9 national en cas d'urgence motiv\xE9\
          e, les dossiers relatifs \xE0 l'ordre du jour sont adress\xE9s aux membres\
          \ ainsi qu'aux repr\xE9sentants avec voix consultative, quinze jours au\
          \ moins avant la date fix\xE9e sur la convocation. "
      "Chapitre IV : Aide \xE0 l'employeur pour la gestion de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail.":
        Article D4644-10: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\
          \ tient \xE0 disposition du directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les \xE9l\xE9\
          ments permettant de justifier son activit\xE9. "
        Article D4644-11: "Une personne d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne\
          \ non \xE9tablie en France peut effectuer de fa\xE7on occasionnelle des\
          \ prestations de pr\xE9vention des risques professionnels si elle peut justifier\
          \ de comp\xE9tences ou de dipl\xF4mes \xE9quivalents dans son pays d'origine. "
        Article D4644-6: "Le dossier de l'enregistrement pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 4644-1 est adress\xE9 au directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Il contient : 2\xB0 Une d\xE9\
          claration d'int\xE9r\xEAts dont le mod\xE8le est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ ; 3\xB0 Un rapport d'activit\xE9 de l'intervenant en pr\xE9vention des\
          \ risques professionnels concernant les cinq derni\xE8res ann\xE9es d'exercice\
          \ lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement. "
        Article D4644-7: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant\
          \ en pr\xE9vention des risques professionnels dans un d\xE9lai d'un mois,\
          \ \xE0 compter de la date de r\xE9ception du dossier. "
        Article D4644-8: "L'enregistrement des intervenants en pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels est renouvel\xE9 au terme d'un d\xE9lai de cinq ans. Il\
          \ est valable pour l'ensemble du territoire national. "
        Article D4644-9: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, \xE0 tout\
          \ moment, \xE0 l'enregistrement d'un intervenant en pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des comp\xE9tences n\xE9\
          cessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions l\xE9gales ou qu'il n'est\
          \ plus en mesure d'assurer sa mission. "
        Article R4643-42: 'Section 1 : Conditions d''exercice. '
        Article R4644-1: "Elles disposent du temps n\xE9cessaire et des moyens requis\
          \ pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination\
          \ en raison de leurs activit\xE9s de pr\xE9vention. "
        Article R4644-2: "L'intervention de l'intervenant en pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels enregistr\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section\
          \ 2 est subordonn\xE9e \xE0 la conclusion d'une convention entre celui-ci\
          \ et l'employeur ou le pr\xE9sident du service de sant\xE9 au travail interentreprises.\
          \ Cette convention pr\xE9cise : 1\xB0 Les activit\xE9s confi\xE9es \xE0\
          \ l'intervenant ainsi que les modalit\xE9s de leur exercice ; 2\xB0 Les\
          \ moyens mis \xE0 la disposition de l'intervenant ainsi que les r\xE8gles\
          \ d\xE9finissant son acc\xE8s aux lieux de travail et l'accomplissement\
          \ de ses missions, notamment la pr\xE9sentation de ses propositions, dans\
          \ des conditions assurant son ind\xE9pendance. "
        Article R4644-3: "Lorsque l'employeur fait appel \xE0 un intervenant en pr\xE9\
          vention des risques professionnels enregistr\xE9 ou aux organismes de pr\xE9\
          vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4644-1, il informe son service de\
          \ sant\xE9 au travail de cette intervention ainsi que des r\xE9sultats des\
          \ \xE9tudes men\xE9es dans ce cadre. "
        Article R4644-4: "La convention mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4644-2 ne\
          \ peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en pr\xE9vention des\
          \ risques professionnels enregistr\xE9 \xE0 r\xE9aliser des actes relevant\
          \ de la comp\xE9tence du m\xE9decin du travail. "
        Article R4644-5: "L'intervenant en pr\xE9vention des risques professionnels\
          \ enregistr\xE9 a acc\xE8s \xE0 tous les documents non nominatifs rendus\
          \ obligatoires par la pr\xE9sente partie. Ce droit d'acc\xE8s s'exerce dans\
          \ des conditions garantissant le caract\xE8re confidentiel des donn\xE9\
          es ainsi que la protection des informations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 4624-9. Section 2 : Enregistrement. "
      ? "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comit\xE9\
        s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail"
      : Article D4632-11: "Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail\
          \ Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe 1 : Missions "
        Article R4641-1: "Le Conseil d'orientation des conditions de travail est plac\xE9\
          \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. I.-Il participe \xE0 l'\xE9\
          laboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de\
          \ la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail et de l'am\xE9lioration\
          \ des conditions de travail, en particulier les strat\xE9gies nationales\
          \ d'action et les projets de strat\xE9gies et d'instruments internationaux.\
          \ Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions\
          \ dans les domaines relevant de sa comp\xE9tence et en diligentant \xE0\
          \ cette fin des \xE9tudes ou en \xE9tablissant des rapports particuliers.\
          \ II.-Il est consult\xE9 sur les projets de textes l\xE9gislatifs et r\xE9\
          glementaires qui concourent \xE0 la mise en \u0153uvre de ces politiques\
          \ publiques : 1\xB0 Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs \xE0 la\
          \ protection et \xE0 la promotion de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9\
          \ au travail dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles L. 4111-1\
          \ et L. 4111-3 ; 2\xB0 Les projets de d\xE9crets et d'arr\xEAt\xE9s pris\
          \ relevant de la quatri\xE8me partie du pr\xE9sent code ou en application\
          \ des textes mentionn\xE9s au 1\xB0 ci-dessus ; 3\xB0 Les projets de d\xE9\
          crets et d'arr\xEAt\xE9s pris en application des dispositions l\xE9gislatives\
          \ des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et\
          \ de la p\xEAche maritime. Il constitue, pour le ministre charg\xE9 de l'agriculture,\
          \ l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 717-74 du code rural et de\
          \ la p\xEAche maritime consult\xE9 sur les projets de textes r\xE9glementaires\
          \ applicables aux professions agricoles et sur les priorit\xE9s nationales\
          \ en sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ D. 717-33 de ce code. "
        Article R4641-10: "La commission g\xE9n\xE9rale est pr\xE9sid\xE9e par le\
          \ pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence,\
          \ par un pr\xE9sident de commission sp\xE9cialis\xE9e ou, en son absence,\
          \ le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant. Elle comprend\
          \ : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\
          ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9\
          d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re\
          \ (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des\
          \ travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\
          d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\
          rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\
          \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\
          \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\
          \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\
          \ (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels\
          \ : a) Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b)\
          \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de la sant\xE9 ou son repr\xE9sentant ; c)\
          \ Le directeur g\xE9n\xE9ral de la pr\xE9vention des risques ou son repr\xE9\
          sentant ; d) Le directeur des affaires financi\xE8res, sociales et logistiques\
          \ du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; e)\
          \ Le directeur de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0\
          \ Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur de l'Agence nationale\
          \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail ou son repr\xE9sentant\
          \ ; b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9\
          \ ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur des risques professionnels de\
          \ la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son repr\xE9sentant ; d)\
          \ Le directeur de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail de la Caisse\
          \ centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole ou son repr\xE9sentant ;\
          \ e) Le directeur de l'Organisme professionnel de pr\xE9vention du b\xE2\
          timent et des travaux publics ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Au titre du\
          \ coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es : neuf personnalit\xE9s\
          \ d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9tences personnelles en sant\xE9\
          \ au travail, dont les pr\xE9sidents des commissions sp\xE9cialis\xE9es.\
          \ Ce coll\xE8ge comprend une personne ayant comp\xE9tence en mati\xE8re\
          \ agricole. Paragraphe 2 : Les commissions sp\xE9cialis\xE9es "
        Article R4641-11: "Les commissions sp\xE9cialis\xE9es : 1\xB0 Pr\xE9parent\
          \ les avis de la commission g\xE9n\xE9rale ; 2\xB0 Sont consult\xE9es sur\
          \ les instruments internationaux et europ\xE9ens, les projets de d\xE9crets\
          \ autres que ceux pris sur le rapport du ministre charg\xE9 du travail,\
          \ ainsi que sur les projets d'arr\xEAt\xE9s pris sur le rapport du ministre\
          \ charg\xE9 du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil\
          \ d'orientation des conditions de travail pr\xE9vu au II de l'article R.\
          \ 4641-1. "
        Article R4641-12: "Les cinq commissions sp\xE9cialis\xE9es, \xE0 l'exception\
          \ de la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives\
          \ aux activit\xE9s agricoles, comprennent : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge\
          \ des partenaires sociaux : b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\
          \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\
          \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\
          \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\
          \ (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels\
          \ : cinq repr\xE9sentants des d\xE9partements minist\xE9riels, d\xE9sign\xE9\
          s par d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral du travail parmi ceux d\xE9\
          sign\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 4641-6 ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge\
          \ des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de\
          \ pr\xE9vention : cinq repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par d\xE9cision du\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail parmi ceux d\xE9sign\xE9s au 3\xB0\
          \ de l'article R. 4641-6 ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9\
          s qualifi\xE9es : six personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs\
          \ comp\xE9tences personnelles au regard des attributions de la commission.\
          \ Ce coll\xE8ge comprend une personne ayant comp\xE9tence en mati\xE8re\
          \ agricole. Pour chaque commission sp\xE9cialis\xE9e, \xE0 l'exception de\
          \ la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives aux\
          \ activit\xE9s agricoles mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 4641-14, un pr\xE9\
          sident est nomm\xE9 au sein du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9\
          es, parmi ses membres vis\xE9s au 4\xB0 de l'article R 4641-6. En son absence,\
          \ la commission est pr\xE9sid\xE9e par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 au\
          \ sein du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 4\xB0 du pr\xE9sent article ou un repr\xE9\
          sentant du directeur g\xE9n\xE9ral du travail. "
        Article R4641-13: "Les quatre premi\xE8res commissions sp\xE9cialis\xE9es\
          \ form\xE9es au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail\
          \ sont les suivantes : 1\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative aux\
          \ questions transversales, aux acteurs de la pr\xE9vention en entreprise,\
          \ aux \xE9tudes et \xE0 la recherche. Elle est notamment comp\xE9tente sur\
          \ les services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail et les m\xE9decins\
          \ du travail, les membres de l'\xE9quipe pluridisciplinaire et sur les comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques. Elle est comp\xE9tente sur la promotion et\
          \ la diffusion de la culture de pr\xE9vention, la formation, les risques\
          \ relatifs \xE0 l'organisation du travail, les \xE9tudes, la recherche et\
          \ les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles\
          \ de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de l'alimentation, de\
          \ l'environnement et du travail et de l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration\
          \ des conditions de travail. Elle est \xE9galement comp\xE9tente sur les\
          \ missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation\
          \ des conditions de travail et des comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation\
          \ des conditions de travail. Elle est enfin comp\xE9tente sur les aspects\
          \ transversaux et les orientations de la politique europ\xE9enne et internationale\
          \ ; 2\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative \xE0 la pr\xE9vention\
          \ des risques physiques, chimiques et biologiques pour la sant\xE9 au travail\
          \ ; 3\xB0 Une commission sp\xE9cialis\xE9e relative \xE0 la pr\xE9vention\
          \ des risques li\xE9s \xE0 la conception et \xE0 l'utilisation des \xE9\
          quipements de travail, des \xE9quipements de protection individuelle et\
          \ des locaux et lieux de travail temporaires ; 4\xB0 Une commission sp\xE9\
          cialis\xE9e relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment\
          \ comp\xE9tente sur les questions relatives \xE0 la connaissance de l'origine\
          \ professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et \xE0\
          \ l'articulation entre la r\xE9paration et la pr\xE9vention des pathologies\
          \ professionnelles. "
        Article R4641-14: "La commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions\
          \ relatives aux activit\xE9s agricoles est consult\xE9e, en application\
          \ des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes pr\xE9sent\xE9\
          s sur le rapport du ministre charg\xE9 de l'agriculture. Par exception aux\
          \ dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut \xEAtre \xE9galement saisie\
          \ par le ministre charg\xE9 de l'agriculture soit d'autres projets de loi,\
          \ d'ordonnance, de d\xE9cret ou d'arr\xEAt\xE9 lorsqu'ils int\xE9ressent\
          \ la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs en agriculture, soit\
          \ de questions relatives \xE0 ces mati\xE8res. Elle peut proposer \xE0 ce\
          \ ministre toutes mesures susceptibles d'\xEAtre prises en ce domaine. Le\
          \ compte rendu de ses travaux est communiqu\xE9 \xE0 la commission g\xE9\
          n\xE9rale. Cette commission sp\xE9cialis\xE9e comprend : 1\xB0 Au titre\
          \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du\
          \ travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\
          \ d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\
          ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\
          \ et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9\
          d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants\
          \ des employeurs, soit : un sur proposition de la F\xE9d\xE9ration nationale\
          \ des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la\
          \ F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs\
          \ et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un\
          \ sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition\
          \ de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ; 2\xB0 Au titre\
          \ du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels : cinq repr\xE9sentants\
          \ ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, d'expertise et de pr\xE9vention : cinq repr\xE9sentants ; 4\xB0\
          \ Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es : cinq personnalit\xE9\
          s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9tences au regard des attributions\
          \ de la commission. La commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions\
          \ relatives aux activit\xE9s agricoles est pr\xE9sid\xE9e par une personne\
          \ qualifi\xE9e mentionn\xE9e au a du 4\xB0 de l'article R. 4641-6, nomm\xE9\
          e par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'agriculture et\
          \ du travail, ou, en son absence, par un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\
          \ de l'agriculture. Section 2 : Comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation des\
          \ conditions de travail Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\
          \ 1 : Missions "
        Article R4641-15: "Plac\xE9 aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion, le comit\xE9\
          \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail participe \xE0 l'\xE9\
          laboration des orientations de la politique de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ au travail et d'am\xE9lioration des conditions de travail au plan r\xE9\
          gional. Un comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ est constitu\xE9 en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans\
          \ le domaine de la politique de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail\
          \ et d'am\xE9lioration des conditions de travail. "
        Article R4641-16: "I.-Le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\
          \ de travail comprend : 1\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion ou son repr\xE9\
          sentant, pr\xE9sident ; 2\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants des administrations\
          \ r\xE9gionales de l'Etat ; 3\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants, en\
          \ nombre \xE9gal, des organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au niveau national ; 4\xB0 Un coll\xE8ge des organismes r\xE9\
          gionaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention ; 5\xB0\
          \ Un coll\xE8ge de personnalit\xE9s qualifi\xE9es, comprenant notamment\
          \ : a) Des personnalit\xE9s d\xE9sign\xE9es \xE0 raison de leurs comp\xE9\
          tences en sant\xE9 au travail, dont, notamment, des experts scientifiques\
          \ ou techniques de la pr\xE9vention en entreprise ; b) Des repr\xE9sentants\
          \ d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations\
          \ de professionnels de la pr\xE9vention. II.-Le comit\xE9 r\xE9gional de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend : 1\xB0 Le coll\xE8ge\
          \ des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants\
          \ des salari\xE9s et des employeurs ; 2\xB0 Le coll\xE8ge des administrations\
          \ r\xE9gionales de l'Etat et des organismes r\xE9gionaux de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. III.-Les membres des coll\xE8ges mentionn\xE9s au 3\xB0 et au\
          \ 5\xB0 du I et au 1\xB0 du II sont nomm\xE9s au sein des diff\xE9rentes\
          \ formations du comit\xE9 r\xE9gional par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9\
          gion. Leur nomination intervient, \xE0 la suite de chaque mesure quadriennale\
          \ de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs organis\xE9e en application des articles L. 2122-9 et L.\
          \ 2152-4, dans un d\xE9lai de quatre mois suivant la publication du dernier\
          \ des deux arr\xEAt\xE9s, pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6,\
          \ \xE9tablissant la liste des organisations reconnues repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du coll\xE8\
          ge mentionn\xE9 au 3\xB0 du I et au 1\xB0 du II du pr\xE9sent article, deux\
          \ suppl\xE9ants sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions. Paragraphe\
          \ 3 : Fonctionnement "
        Article R4641-17: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional mentionn\xE9s aux\
          \ 3\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une\
          \ d\xE9claration individuelle d'int\xE9r\xEAts d\xE9pos\xE9e \xE0 la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles\
          \ de comporter un conflit d'int\xE9r\xEAts. En tant que de besoin, tout\
          \ repr\xE9sentant minist\xE9riel ou toute autre personne que le repr\xE9\
          sentant de la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile \xE0 la r\xE9\
          flexion sur les th\xE8mes inscrits \xE0 l'ordre du jour. Lorsqu'un vote\
          \ est demand\xE9 soit par le pr\xE9sident, soit par la moiti\xE9 des repr\xE9\
          sentants du coll\xE8ge des partenaires sociaux, il est acquis \xE0 la majorit\xE9\
          \ des membres pr\xE9sents ayant voix d\xE9lib\xE9rative. En cas de partage\
          \ des voix, la voix du pr\xE9sident est pr\xE9pond\xE9rante. La participation\
          \ aux r\xE9unions du comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\
          \ de travail ouvre droit aux indemnit\xE9s pour frais de d\xE9placement\
          \ et de s\xE9jour, au sein de la r\xE9gion, dans les conditions pr\xE9vues\
          \ par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\
          \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\
          placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 :\
          \ Le comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions de travail Paragraphe\
          \ 1 : Missions "
        Article R4641-18: "Plac\xE9 aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion, le comit\xE9\
          \ r\xE9gional d'orientation des conditions de travail : 1\xB0 Participe\
          \ \xE0 l'\xE9laboration et \xE0 l'actualisation de diagnostics territoriaux\
          \ portant sur les conditions de travail et la pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels ; 2\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration et au suivi du\
          \ plan r\xE9gional sant\xE9 au travail, qui d\xE9cline \xE0 l'\xE9chelle\
          \ r\xE9gionale le plan sant\xE9 au travail. Il constitue le programme de\
          \ pr\xE9vention des risques li\xE9s au travail du plan r\xE9gional de sant\xE9\
          \ publique, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1411-11 du code de la sant\xE9\
          \ publique ; 3\xB0 Est consult\xE9 sur la mise en \u0153uvre r\xE9gionale\
          \ des politiques publiques int\xE9ressant la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9\
          \ au travail ainsi que l'am\xE9lioration des conditions de travail, qui\
          \ lui sont soumises par les autorit\xE9s publiques ; 4\xB0 Est consult\xE9\
          \ sur les actions coordonn\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'article D. 717-43-2 du\
          \ code rural et de la p\xEAche maritime adopt\xE9es apr\xE8s avis du comit\xE9\
          \ technique r\xE9gional vis\xE9 \xE0 l'article R. 751-160 de ce code ; 5\xB0\
          \ Est consult\xE9 sur les instruments r\xE9gionaux d'orientation des politiques\
          \ publiques en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail et\
          \ est inform\xE9 de la mise en \u0153uvre des politiques publiques int\xE9\
          ressant ces domaines ; 6\xB0 Contribue \xE0 la coordination avec la commission\
          \ de coordination des politiques de pr\xE9vention de l'agence r\xE9gionale\
          \ de sant\xE9 et \xE0 l'organisation territoriale de la politique de sant\xE9\
          \ publique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1411-11 du code de la sant\xE9\
          \ publique ; 7\xB0 Contribue \xE0 la coordination avec le comit\xE9 r\xE9\
          gional d'orientation et de suivi (CROS) charg\xE9 de la mise en \u0153uvre\
          \ territoriale du plan Ecophyto conform\xE9ment \xE0 l'article L. 253-6\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime, dans ses actions relatives \xE0\
          \ la sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail lors de l'utilisation des produits\
          \ phytopharmaceutiques ; 8\xB0 Adopte les avis du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. Paragraphe 2 : Composition "
        Article R4641-19: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional sont : 1\xB0 Au titre\
          \ du coll\xE8ge des administrations r\xE9gionales de l'Etat : a) le directeur\
          \ r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\
          s ou son repr\xE9sentant et trois autres membres de ce service qu'il d\xE9\
          signe ; b) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Agence r\xE9gionale de sant\xE9\
          \ ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur r\xE9gional de l'environnement,\
          \ de l'am\xE9nagement et du logement ou son repr\xE9sentant ; 2\xB0 Au titre\
          \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Huit repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s, soit : deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale\
          \ du travail (CGT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\
          aise d\xE9mocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Conf\xE9\
          d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur\
          \ proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9\
          tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\
          \ de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC)\
          \ ; b) Huit repr\xE9sentants des employeurs, soit : quatre sur proposition\
          \ du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations\
          \ de branche, deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites\
          \ et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises\
          \ de proximit\xE9 (U2P) et un sur proposition conjointe de la F\xE9d\xE9\
          ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la\
          \ coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 3\xB0 Au titre du\
          \ coll\xE8ge des repr\xE9sentants d'organismes de s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur de la caisse r\xE9gionale\
          \ d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail de la circonscription\
          \ r\xE9gionale ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur de l'association\
          \ r\xE9gionale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail ou son repr\xE9\
          sentant ; c) Le m\xE9decin du travail, coordonnateur r\xE9gional sant\xE9\
          \ et s\xE9curit\xE9 au travail de la mutualit\xE9 sociale agricole ou son\
          \ repr\xE9sentant ; d) Le directeur du comit\xE9 r\xE9gional de l'Organisme\
          \ professionnel de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ou\
          \ son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des personnalit\xE9\
          s qualifi\xE9es : a) Huit personnes physiques d\xE9sign\xE9es par arr\xEA\
          t\xE9 pr\xE9fectoral ; b) Deux repr\xE9sentants de personnes morales d\xE9\
          sign\xE9s par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. Ce coll\xE8ge comporte au moins\
          \ une personne sp\xE9cialiste en m\xE9decine du travail. Paragraphe 3 :\
          \ Organisation et fonctionnement "
        Article R4641-2: "Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitu\xE9\
          \ des formations suivantes : 1\xB0 Le Conseil national d'orientation des\
          \ conditions de travail, pr\xE9sid\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail,\
          \ et le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, qui\
          \ exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions\
          \ de travail ; 2\xB0 La commission g\xE9n\xE9rale, pr\xE9sid\xE9e par le\
          \ pr\xE9sident de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions\
          \ sp\xE9cialis\xE9es, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil\
          \ d'orientation des conditions de travail. Paragraphe 2 : Composition et\
          \ d\xE9signation "
        Article R4641-20: "Le comit\xE9 r\xE9gional se r\xE9unit au moins une fois\
          \ par an en s\xE9ance pl\xE9ni\xE8re. Il se r\xE9unit \xE9galement \xE0\
          \ l'initiative de son pr\xE9sident ou \xE0 la demande d'une moiti\xE9, au\
          \ moins, des repr\xE9sentants du coll\xE8ge des partenaires sociaux. Seuls\
          \ le pr\xE9sident et les membres des coll\xE8ges du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 4641-19 ont voix\
          \ d\xE9lib\xE9rative. Le compte rendu de chaque r\xE9union, \xE9tabli par\
          \ les services de direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous\
          \ les membres du comit\xE9. Il est diffus\xE9 aux membres du comit\xE9.\
          \ Paragraphe 1 : Missions "
        Article R4641-21: "Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la sant\xE9\
          \ et de la s\xE9curit\xE9 au travail et de l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail dans le ressort de la r\xE9gion. En compl\xE9ment des missions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4641-5, il : 1\xB0 Rend un avis sur toute\
          \ question de nature strat\xE9gique dans le domaine de la sant\xE9 au travail,\
          \ des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit\
          \ ; 2\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration du diagnostic territorial portant\
          \ sur la sant\xE9 au travail, les conditions de travail et la pr\xE9vention\
          \ des risques professionnels ; 3\xB0 Favorise la coordination des orientations\
          \ et des positions prises adopt\xE9es dans les principales instances paritaires\
          \ r\xE9gionale dans le champ de la sant\xE9 au travail, en coh\xE9rence\
          \ avec les orientations du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 4641-2-1 ; 4\xB0 Adresse au\
          \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail un bilan\
          \ annuel de son activit\xE9. Il rend un avis, qu'il remet au comit\xE9 r\xE9\
          gional d'orientation des conditions de travail : a) Sur le contenu des contrats\
          \ pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de sant\xE9 au travail\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4622-10 ; b) Sur la politique r\xE9gionale\
          \ d'agr\xE9ment pr\xE9vue \xE0 l'article D. 4622-53. Dans le cadre de son\
          \ domaine de comp\xE9tence, le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et\
          \ de sant\xE9 au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions\
          \ et des avis et diligenter des analyses ou des \xE9tudes. Paragraphe 2\
          \ : Composition et fonctionnement "
        Article R4641-22: "Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail est pr\xE9sid\xE9 par le pr\xE9fet de r\xE9gion ou son repr\xE9\
          sentant. Deux vice-pr\xE9sidents sont \xE9lus respectivement par les membres\
          \ des coll\xE8ges mentionn\xE9s aux a et b du 1\xB0 du pr\xE9sent article,\
          \ l'un au titre des repr\xE9sentants des salari\xE9s, l'autre au titre des\
          \ repr\xE9sentants des employeurs. Le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail est form\xE9 au sein du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ d'orientations des conditions de travail. Il comprend : 1\xB0 Au titre\
          \ du coll\xE8ge des partenaires sociaux : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s, soit : un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du\
          \ travail (CGT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise\
          \ d\xE9mocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9\
          ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\
          \ et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9\
          d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants\
          \ des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises\
          \ de France (MEDEF), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites\
          \ et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises\
          \ de proximit\xE9 (U2P) ; a) Le directeur de la direction r\xE9gionale de\
          \ l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ou son repr\xE9\
          sentant, qui assure l'animation des travaux du comit\xE9, et trois autres\
          \ membres de cette direction qu'il d\xE9signe ; b) Un repr\xE9sentant de\
          \ la caisse r\xE9gionale d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail\
          \ de la circonscription r\xE9gionale ; c) Un repr\xE9sentant du r\xE9seau\
          \ r\xE9gional des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole. "
        Article R4641-3: "I.-Chacune des formations du conseil, \xE0 l'exception du\
          \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail, comprend\
          \ : 1\xB0 Le coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels ; 2\xB0 Le coll\xE8\
          ge des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants\
          \ des salari\xE9s et des employeurs ; 3\xB0 Le coll\xE8ge des organismes\
          \ nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention ;\
          \ 4\xB0 Le coll\xE8ge des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. II.-Le comit\xE9\
          \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail comprend : 1\xB0 Le\
          \ coll\xE8ge des partenaires sociaux, comportant un nombre \xE9gal de repr\xE9\
          sentants des salari\xE9s et des employeurs ; 2\xB0 Le coll\xE8ge des d\xE9\
          partements minist\xE9riels et des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. III.-Les membres des coll\xE8ges mentionn\xE9s au 2\xB0 et au\
          \ 4\xB0 du I et au 1\xB0 du II sont nomm\xE9s au sein des diff\xE9rentes\
          \ formations du conseil par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail,\
          \ et par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 du travail et du ministre\
          \ charg\xE9 de l'agriculture pour la commission sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9\
          e des questions relatives aux activit\xE9s agricoles. Leur nomination intervient,\
          \ \xE0 la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations\
          \ syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organis\xE9\
          e en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un d\xE9lai de\
          \ quatre mois suivant la publication du dernier des deux arr\xEAt\xE9s,\
          \ pr\xE9vus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, \xE9tablissant la liste\
          \ des organisations reconnues repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\
          \ Pour chacun des membres du coll\xE8ge mentionn\xE9 au 2\xB0 du I et au\
          \ 1\xB0 du II, deux suppl\xE9ants sont nomm\xE9s dans les m\xEAmes conditions.\
          \ Paragraphe 3 : Fonctionnement "
        Article R4641-4: "Le vice-pr\xE9sident du Conseil national d'orientation des\
          \ conditions de travail est nomm\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail dans les conditions pr\xE9vues au III de l'article R. 4641-3.\
          \ Le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral, qui l'assiste pr\xE9sident, l'organisation\
          \ et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation des conditions\
          \ de travail et du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail ainsi que l'\xE9tablissement de leurs rapports. Il est membre\
          \ de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, la pr\xE9sidence en cas d'absence des pr\xE9sidents\
          \ titulaire et suppl\xE9ant. La convocation et l'ordre du jour des r\xE9\
          unions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du\
          \ comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail sont \xE9\
          tablis par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral du Conseil d'orientation des conditions\
          \ de travail, qui en assure le secr\xE9tariat. La convocation et l'ordre\
          \ du jour des r\xE9unions de la commission g\xE9n\xE9rale et des commissions\
          \ sp\xE9cialis\xE9es sont \xE9tablis par le directeur g\xE9n\xE9ral du travail\
          \ ou son repr\xE9sentant, qui en assurent le secr\xE9tariat. Pour la commission\
          \ sp\xE9cialis\xE9e charg\xE9e des questions relatives aux activit\xE9s\
          \ agricoles, ces fonctions sont assur\xE9es par le directeur des affaires\
          \ financi\xE8res, sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9 de l'agriculture\
          \ ou son repr\xE9sentant. Les avis, propositions et autres d\xE9lib\xE9\
          rations des formations du conseil d'orientation des conditions de travail\
          \ sont valablement adopt\xE9s si plus de la moiti\xE9 des membres ayant\
          \ voix d\xE9lib\xE9rative sont pr\xE9sents, y compris les membres prenant\
          \ part aux d\xE9bats soit au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9phonique\
          \ ou audiovisuelle soit par voie de consultation \xE9lectronique, ou ont\
          \ donn\xE9 mandat et, pour les missions pr\xE9vues au 3\xB0 \xE0 5\xB0 de\
          \ l'article L. 4641-2-1 par d\xE9lib\xE9ration dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 4641-8. Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces\
          \ formations d\xE9lib\xE8rent valablement sans condition de quorum apr\xE8\
          s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre du jour et sp\xE9\
          cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. Les positions du comit\xE9 national\
          \ de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail sont adopt\xE9es par consensus.\
          \ Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail\
          \ requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retrac\xE9s dans\
          \ le compte rendu de s\xE9ance \xE9tabli par les services du minist\xE8\
          re charg\xE9 du travail, et, pour la commission charg\xE9e des questions\
          \ relatives aux activit\xE9s agricoles, par les services du minist\xE8re\
          \ charg\xE9 de l'agriculture. Ce compte rendu est sign\xE9 par le pr\xE9\
          sident de s\xE9ance. S'il le juge n\xE9cessaire, le pr\xE9sident des formations\
          \ consultatives peut proc\xE9der \xE0 un vote. Les membres des formations\
          \ du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionn\xE9s au 2\xB0\
          \ de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix. Lorsqu'il n'est pas\
          \ suppl\xE9\xE9, chacun de ces membres peut donner mandat \xE0 un autre\
          \ membre de la m\xEAme formation pour le repr\xE9senter. Le pr\xE9sident\
          \ de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de travail\
          \ peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater\
          \ des groupes de travail et faire appel \xE0 des experts afin d'apporter\
          \ un avis technique sur une question particuli\xE8re, formuler des recommandations\
          \ ou diligenter des \xE9tudes. Dot\xE9s d'un mandat et d'un calendrier pr\xE9\
          visionnel, ces groupes rapportent le r\xE9sultat de leurs travaux devant\
          \ la formation qui les a mandat\xE9s. La participation aux r\xE9unions du\
          \ Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnit\xE9\
          s pour frais de d\xE9placement et de s\xE9jour dans les conditions pr\xE9\
          vues par le d\xE9cret n\xB0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions\
          \ et les modalit\xE9s de r\xE8glement des frais occasionn\xE9s par les d\xE9\
          placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Sous-section 2 :\
          \ Conseil national d'orientation des conditions de travail et comit\xE9\
          \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail Paragraphe 1 : Conseil\
          \ national d'orientation des conditions de travail "
        Article R4641-5: "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail\
          \ : 1\xB0 Participe \xE0 l'\xE9laboration des orientations strat\xE9giques\
          \ nationales et internationales relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 au travail, \xE0 l'am\xE9lioration des conditions de travail et\
          \ \xE0 la pr\xE9vention des risques professionnels, et notamment du plan\
          \ sant\xE9 au travail, le cas \xE9ch\xE9ant sur la base des propositions\
          \ du comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail ainsi\
          \ qu'au suivi de leur mise en \u0153uvre ; 2\xB0 Examine le bilan annuel\
          \ des conditions de travail \xE9tabli par les services du minist\xE8re charg\xE9\
          \ du travail, qui comprend le bilan annuel des comit\xE9s r\xE9gionaux d'orientation\
          \ des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques\
          \ sur les conditions de travail et peut r\xE9aliser toute \xE9tude se rapportant\
          \ aux conditions de travail ; 3\xB0 Participe \xE0 la coordination des acteurs\
          \ intervenant dans ces domaines. "
        Article R4641-6: "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail\
          \ est pr\xE9sid\xE9 par le ministre charg\xE9 du travail, ou en son absence,\
          \ par le vice-pr\xE9sident du conseil. Il comprend : 1\xB0 Au titre du coll\xE8\
          ge des partenaires sociaux : a) Huit repr\xE9sentants des salari\xE9s, soit\
          \ : deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail\
          \ (CGT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9\
          mocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail-Force ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC)\
          \ et un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9\
          d\xE9ration g\xE9n\xE9rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit repr\xE9sentants\
          \ des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises\
          \ de France (MEDEF), deux sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des\
          \ petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union\
          \ des entreprises de proximit\xE9 (U2P), et un sur proposition conjointe\
          \ de la F\xE9d\xE9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles\
          \ (FNSEA) et de la Conf\xE9d\xE9ration nationale de la mutualit\xE9, de\
          \ la coop\xE9ration et du cr\xE9dit agricoles (CNMCCA) ; 2\xB0 Au titre\
          \ du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels : a) Le directeur g\xE9\
          n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de la sant\xE9 ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ des entreprises ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ de la pr\xE9vention des risques ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur\
          \ des affaires financi\xE8res, sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9\
          \ de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur g\xE9n\xE9ral\
          \ des infrastructures, des transports et des mobilit\xE9s ou son repr\xE9\
          sentant ; g) Le directeur g\xE9n\xE9ral de la fonction publique ou son repr\xE9\
          sentant ; i) Le directeur de la s\xE9curit\xE9 sociale ou son repr\xE9sentant\
          \ ; j) Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'offre de soins ou son repr\xE9sentant\
          \ ; k) Le chef du service de l'inspection g\xE9n\xE9rale des affaires sociales\
          \ ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Au titre du coll\xE8ge des organismes nationaux\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale, d'expertise et de pr\xE9vention : a) Le directeur\
          \ de l'Agence nationale de s\xE9curit\xE9 sanitaire de l'alimentation, de\
          \ l'environnement et du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur\
          \ de l'Agence nationale de sant\xE9 publique ou son repr\xE9sentant ; c)\
          \ Le directeur de l'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail ou son repr\xE9sentant ; d) Le directeur de l'Institut national\
          \ de recherche et de s\xE9curit\xE9 ou son repr\xE9sentant ; e) Le directeur\
          \ des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie\
          \ ou son repr\xE9sentant ; f) Le directeur de la sant\xE9 et de la s\xE9\
          curit\xE9 au travail de la Caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole\
          \ ou son repr\xE9sentant ; g) Le directeur de l'Organisme professionnel\
          \ de pr\xE9vention du b\xE2timent et des travaux publics ou son repr\xE9\
          sentant ; h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9\
          \ nucl\xE9aire ou son repr\xE9sentant ; 4\xB0 Au titre du coll\xE8ge des\
          \ personnalit\xE9s qualifi\xE9es et des repr\xE9sentants d'associations\
          \ ou des organisations professionnelles de pr\xE9vention, quinze repr\xE9\
          sentants : a) Douze personnalit\xE9s qualifi\xE9es, dont le pr\xE9sident\
          \ et les vice-pr\xE9sidents de la commission des accidents du travail et\
          \ des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie\
          \ et neuf personnalit\xE9s, parmi lesquelles sont d\xE9sign\xE9s les pr\xE9\
          sidents des commissions sp\xE9cialis\xE9es ; b) Trois repr\xE9sentants d'associations\
          \ de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles\
          \ de pr\xE9vention. Ce coll\xE8ge comporte au moins une personne sp\xE9\
          cialiste de m\xE9decine du travail. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation\
          \ des conditions de travail "
        Article R4641-7: "En compl\xE9ment des missions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4641-2-1, le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail : 1\xB0 Contribue \xE0 la d\xE9finition de la position fran\xE7\
          aise sur les questions strat\xE9giques au niveau europ\xE9en ou international\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail ; 3\xB0 Elabore\
          \ une synth\xE8se annuelle de l'\xE9volution des conditions de travail.\
          \ 4\xB0 Formule des avis ou des propositions sur les questions particuli\xE8\
          res figurant dans son programme de travail annuel ou trait\xE9es \xE0 la\
          \ demande du ministre charg\xE9 du travail, ou encore sur tout autre th\xE8\
          me entrant dans son domaine de comp\xE9tences. "
        Article R4641-8: "Le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail est pr\xE9sid\xE9 par le vice-pr\xE9sident du Conseil d'orientation\
          \ des conditions de travail et anim\xE9 par son secr\xE9taire g\xE9n\xE9\
          ral. Il comprend : 1\xB0 Au titre du coll\xE8ge des partenaires sociaux\
          \ : a) Cinq repr\xE9sentants des salari\xE9s, soit : un sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail (CGT), un sur proposition\
          \ de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7aise d\xE9mocratique du travail (CFDT),\
          \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9rale du travail-Force\
          \ ouvri\xE8re (CGT-FO), un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration fran\xE7\
          aise des travailleurs chr\xE9tiens (CFTC) et un sur proposition de la Conf\xE9\
          d\xE9ration fran\xE7aise de l'encadrement-Conf\xE9d\xE9ration g\xE9n\xE9\
          rale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq repr\xE9sentants des employeurs, soit\
          \ : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),\
          \ un sur proposition de la Conf\xE9d\xE9ration des petites et moyennes entreprises\
          \ (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\xE9\
          \ (U2P) ; 2\xB0 Au titre du coll\xE8ge des d\xE9partements minist\xE9riels\
          \ et des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9 sociale : a) Le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral du travail ou son repr\xE9sentant ; b) Le directeur des\
          \ affaires financi\xE8res, sociales et logistiques du minist\xE8re charg\xE9\
          \ de l'agriculture ou son repr\xE9sentant ; c) Le directeur des risques\
          \ professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son repr\xE9\
          sentant ; d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale\
          \ agricole ou son repr\xE9sentant. Le comit\xE9 national de pr\xE9vention\
          \ et de sant\xE9 au travail \xE9tablit un programme de travail annuel par\
          \ consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition \xE9labor\xE9\
          e par le secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral. En fonction des th\xE8mes inscrits\
          \ \xE0 l'ordre du jour, un expert ou un repr\xE9sentant d'un d\xE9partement\
          \ minist\xE9riel figurant au sein du coll\xE8ge minist\xE9riel ne si\xE9\
          geant pas au comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail\
          \ peut \xEAtre sollicit\xE9 \xE0 titre consultatif par le secr\xE9taire\
          \ g\xE9n\xE9ral. Les membres du coll\xE8ge des partenaires sociaux peuvent\
          \ demander l'inscription d'un sujet \xE0 l'ordre du jour \xE9tabli par le\
          \ secr\xE9taire g\xE9n\xE9ral. Les d\xE9lib\xE9rations prises en application\
          \ des 3\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 4641-2-1 du code du travail sont\
          \ adopt\xE9es par les membres du coll\xE8ge des partenaires sociaux mentionn\xE9\
          s au 1\xB0 du pr\xE9sent article lorsque les conditions cumulatives suivantes\
          \ sont r\xE9unies : -elles recueillent le vote favorable d'au moins une\
          \ organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une\
          \ opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles\
          \ d'employeurs dont les entreprises adh\xE9rentes emploient plus de 50 %\
          \ de l'ensemble des salari\xE9s des entreprises adh\xE9rant aux organisations\
          \ professionnelles d'employeurs reconnues repr\xE9sentatives au niveau national\
          \ et interprofessionnel. Sous-section 3 : La commission g\xE9n\xE9rale et\
          \ les commissions sp\xE9cialis\xE9es Paragraphe 1 : La commission g\xE9\
          n\xE9rale "
        Article R4641-9: "La commission g\xE9n\xE9rale est consult\xE9e sur les projets\
          \ de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de d\xE9cret pris sur\
          \ le rapport du ministre charg\xE9 du travail. Sur ces textes, elle rend\
          \ l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Cet avis rend\
          \ compte, s'il y a lieu, de la position de la commission sp\xE9cialis\xE9\
          e charg\xE9e des questions relatives aux activit\xE9s agricoles pour les\
          \ textes applicables aux activit\xE9s agricoles. Les travaux de la commission\
          \ g\xE9n\xE9rale portant sur les projets de d\xE9cret pris sur le rapport\
          \ du ministre charg\xE9 du travail sont pr\xE9par\xE9s par les commissions\
          \ sp\xE9cialis\xE9es. "
    "Titre IV : Institutions et personnes concourant \xE0 l'organisation de la pr\xE9vention":
      "Chapitre II : Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions de travail":
        Article L4641-6: 'Section 1 : Missions. '
        Article L4642-1: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail a pour mission : 1\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement et\
          \ \xE0 l'encouragement de recherches, d'exp\xE9riences ou r\xE9alisations\
          \ en mati\xE8re d'am\xE9lioration des conditions de travail ; 2\xB0 De rassembler\
          \ et de diffuser les informations concernant, en France et \xE0 l'\xE9tranger,\
          \ toute action tendant \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail ; 3\xB0\
          \ D'appuyer les d\xE9marches d'entreprise en mati\xE8re d'\xE9valuation,\
          \ de pr\xE9vention des risques professionnels et de promotion de la qualit\xE9\
          \ de vie et des conditions de travail . Section 2 : Composition. "
        Article L4642-2: "L'Agence nationale pour l'am\xE9lioration des conditions\
          \ de travail est administr\xE9e par un conseil d'administration qui comprend\
          \ en nombre \xE9gal : 1\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des\
          \ ministres int\xE9ress\xE9s et de personnes qualifi\xE9es. En outre, participent\
          \ au conseil d'administration, \xE0 titre consultatif, un repr\xE9sentant\
          \ de chacune des commissions charg\xE9es des affaires sociales au Parlement,\
          \ ainsi qu'un repr\xE9sentant de la section charg\xE9e des affaires sociales\
          \ au Conseil \xE9conomique, social et environnemental. Section 3 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L4642-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre III : Organismes et commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9":
        Article L4642-3: "Section 1 : Organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail. "
        Article L4643-1: "Des organismes professionnels de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9\
          \ et des conditions de travail sont constitu\xE9s dans les branches d'activit\xE9\
          s pr\xE9sentant des risques particuliers. Ces organismes sont charg\xE9\
          s notamment : 1\xB0 De promouvoir la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 ;\
          \ 2\xB0 De d\xE9terminer les causes techniques des risques professionnels\
          \ ; 3\xB0 De susciter les initiatives professionnelles en mati\xE8re de\
          \ pr\xE9vention ; 4\xB0 De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures\
          \ dont l'exp\xE9rience a fait appara\xEEtre l'utilit\xE9. "
        Article L4643-2: "Leur activit\xE9 est coordonn\xE9e par l'Agence nationale\
          \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail. "
        Article L4643-3: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent l'organisation,\
          \ le fonctionnement ainsi que les modalit\xE9s de participation des employeurs\
          \ au financement des organismes pr\xE9vus par la pr\xE9sente section. Section\
          \ 2 : Commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. "
        Article L4643-4: "Des commissions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, institu\xE9\
          es par conventions et accords collectifs de travail et compos\xE9es de repr\xE9\
          sentants des employeurs et des salari\xE9s, sont charg\xE9es de promouvoir\
          \ la formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 et de contribuer \xE0 l'am\xE9lioration\
          \ des conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9. Ces dispositions ne sont\
          \ pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne\
          \ disposent pas de comit\xE9 social et \xE9conomique. Ces exploitations\
          \ et entreprises relevant de l'article L. 717-7 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime, relatif aux commissions paritaires d'hygi\xE8ne, de s\xE9\
          curit\xE9 et des conditions de travail en agriculture. A d\xE9faut de constitution\
          \ de commissions dans les conditions pr\xE9vues au premier alin\xE9a, leur\
          \ mission est assur\xE9e par des organismes professionnels de sant\xE9,\
          \ de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail constitu\xE9s dans les\
          \ branches d'activit\xE9 pr\xE9sentant des risques particuliers pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article L. 4643-1. "
      "Chapitre IV : Aide \xE0 l'employeur pour la gestion de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail":
        Article L4644-1: "I.-L'employeur d\xE9signe un ou plusieurs salari\xE9s comp\xE9\
          tents pour s'occuper des activit\xE9s de protection et de pr\xE9vention\
          \ des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salari\xE9s ainsi\
          \ d\xE9sign\xE9s par l'employeur b\xE9n\xE9ficient d'une formation en mati\xE8\
          re de sant\xE9 au travail dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 2315-16 \xE0 L. 2315-18. A d\xE9faut, si les comp\xE9tences dans l'entreprise\
          \ ne permettent pas d'organiser ces activit\xE9s, l'employeur peut faire\
          \ appel, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, aux intervenants\
          \ en pr\xE9vention des risques L'employeur peut aussi faire appel aux services\
          \ de pr\xE9vention des caisses de s\xE9curit\xE9 sociale avec l'appui de\
          \ l'Institut national de recherche et de s\xE9curit\xE9 dans le cadre des\
          \ programmes de pr\xE9vention mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 422-5 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, \xE0 l'organisme professionnel de pr\xE9\
          vention du b\xE2timent et des travaux publics et \xE0 l'Agence nationale\
          \ pour l'am\xE9lioration des conditions de travail et son r\xE9seau. Cet\
          \ appel aux comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 dans des conditions garantissant\
          \ les r\xE8gles d'ind\xE9pendance des professions m\xE9dicales et l'ind\xE9\
          pendance des personnes et organismes mentionn\xE9s au pr\xE9sent I. Ces\
          \ conditions sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. II.-Les\
          \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. "
      ? "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comit\xE9\
        s r\xE9gionaux d'orientation des conditions de travail"
      : Article L4631-2: 'Section 1 : Conseil d''orientation des conditions de travail '
        Article L4641-1: "Le conseil d'orientation des conditions de travail est plac\xE9\
          \ aupr\xE8s du ministre charg\xE9 du travail. Il assure les missions suivantes\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail et d'am\xE9\
          lioration des conditions de travail : 1\xB0 Il participe \xE0 l'\xE9laboration\
          \ des orientations strat\xE9giques des politiques publiques nationales ;\
          \ 2\xB0 Il contribue \xE0 la d\xE9finition de la position fran\xE7aise sur\
          \ les questions strat\xE9giques au niveau europ\xE9en et international ;\
          \ 3\xB0 Il est consult\xE9 sur les projets de textes l\xE9gislatifs et r\xE9\
          glementaires concernant cette mati\xE8re ; 4\xB0 Il participe \xE0 la coordination\
          \ des acteurs intervenant dans ces domaines. "
        Article L4641-2: "Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend\
          \ des repr\xE9sentants de l'Etat, des repr\xE9sentants des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ national, des repr\xE9sentants des organismes nationaux de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, des repr\xE9sentants des organismes nationaux d'expertise et\
          \ de pr\xE9vention, ainsi que des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. "
        Article L4641-2-1: "Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail,\
          \ le comit\xE9 national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail est compos\xE9\
          \ de repr\xE9sentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie,\
          \ de la caisse centrale de la mutualit\xE9 sociale agricole, des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel. 1\xB0 De participer\
          \ \xE0 l'\xE9laboration du plan sant\xE9 au travail, pour lequel il propose\
          \ des orientations au ministre charg\xE9 du travail ; 2\xB0 De participer\
          \ \xE0 l'\xE9laboration des politiques publiques en mati\xE8re de sant\xE9\
          \ au travail et \xE0 la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines\
          \ ; 3\xB0 De d\xE9finir la liste et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\
          \ de l'ensemble socle de services en mati\xE8re de pr\xE9vention des risques\
          \ professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de pr\xE9vention\
          \ de la d\xE9sinsertion professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4622-9-1,\
          \ et de contribuer \xE0 d\xE9finir les indicateurs permettant d'\xE9valuer\
          \ la qualit\xE9 de cet ensemble socle de services ; 4\xB0 De proposer les\
          \ r\xE9f\xE9rentiels et les principes guidant l'\xE9laboration du cahier\
          \ des charges de certification des services de pr\xE9vention et de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 4622-9-3 ; 5\xB0 De d\xE9terminer les modalit\xE9s de mise en \u0153\
          uvre ainsi que les conditions de mise \xE0 la disposition de l'employeur\
          \ du passeport de pr\xE9vention pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4141-5, et d'assurer\
          \ le suivi du d\xE9ploiement de ce passeport. Pour l'exercice des missions\
          \ pr\xE9vues aux 3\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent article, les d\xE9lib\xE9\
          rations sont adopt\xE9es par les seuls repr\xE9sentants des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\xE9\
          s mentionn\xE9s au premier alin\xE9a, dans des conditions d\xE9finies par\
          \ voie r\xE9glementaire. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\
          \ missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comit\xE9\
          \ national de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article L4641-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine l'organisation,\
          \ les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil\
          \ d'orientation des conditions de travail. Section 2 : Comit\xE9s r\xE9\
          gionaux d'orientation des conditions de travail "
        Article L4641-4: "Un comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions de\
          \ travail est plac\xE9 aupr\xE8s de chaque repr\xE9sentant de l'Etat dans\
          \ la r\xE9gion. Il participe \xE0 l'\xE9laboration et au suivi des politiques\
          \ publiques r\xE9gionales en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 au\
          \ travail et de conditions de travail ainsi qu'\xE0 la coordination des\
          \ acteurs intervenant dans cette mati\xE8re au niveau r\xE9gional. "
        Article L4641-5: "Au sein du comit\xE9 r\xE9gional d'orientation des conditions\
          \ de travail, le comit\xE9 r\xE9gional de pr\xE9vention et de sant\xE9 au\
          \ travail est compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat, de la caisse r\xE9\
          gionale d'assurance retraite et de la sant\xE9 au travail, du r\xE9seau\
          \ r\xE9gional des caisses de mutualit\xE9 sociale agricole, des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce comit\xE9 a notamment\
          \ pour missions : 1\xB0 De formuler les orientations du plan r\xE9gional\
          \ sant\xE9 au travail et de participer au suivi de sa mise en \u0153uvre\
          \ ; 2\xB0 De promouvoir l'action en r\xE9seau de l'ensemble des acteurs\
          \ r\xE9gionaux et locaux de la pr\xE9vention des risques professionnels\
          \ ; 3\xB0 De contribuer \xE0 la coordination des outils de pr\xE9vention\
          \ mis \xE0 la disposition des entreprises ; 4\xB0 De suivre l'\xE9valuation\
          \ de la qualit\xE9 des services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
        Article L4641-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine l'organisation,\
          \ les missions, la composition et le fonctionnement du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ d'orientation des conditions de travail et du comit\xE9 r\xE9gional de\
          \ pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail. "
  "Livre VII : Contr\xF4le":
    "Titre II : Mises en demeure et demandes de v\xE9rification":
      "Chapitre II : Demandes de v\xE9rifications, d'analyses et de mesures":
        Article R4721-12: "Section 1 : A\xE9ration et assainissement des locaux de\
          \ travail. "
        Article R4722-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\
          der par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut d'organisme accr\xE9\
          dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          \ du travail et de l'agriculture, aux contr\xF4les et aux mesures permettant\
          \ de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'a\xE9ration et de l'assainissement\
          \ des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 \xE0\
          \ R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21. Il fixe le d\xE9lai dans lequel\
          \ cet organisme doit \xEAtre saisi. "
        Article R4722-12: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\
          \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der \xE0 un contr\xF4le technique\
          \ des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accr\xE9\
          dit\xE9 conform\xE9ment aux articles R. 4724-8 \xE0 R. 4724-13. Il fixe\
          \ le d\xE9lai dans lequel l'organisme accr\xE9dit\xE9 doit \xEAtre saisi. "
        Article R4722-13: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\
          dit\xE9 pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9 et transmet \xE0\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail les r\xE9sultats d\xE8\
          s leur r\xE9ception. Sous-section 2 : Amiante. "
        Article R4722-14: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\
          \ demander \xE0 l'employeur exer\xE7ant une activit\xE9 relevant de la section\
          \ 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif \xE0 la pr\xE9\
          vention des risques d'exposition \xE0 l'amiante, de faire proc\xE9der \xE0\
          \ un contr\xF4le des niveaux d'empoussi\xE8rement en fibres d'amiante par\
          \ un laboratoire accr\xE9dit\xE9, qui proc\xE8de au pr\xE9l\xE8vement et\
          \ \xE0 l'analyse. La demande de v\xE9rification fixe un d\xE9lai d'ex\xE9\
          cution. "
        Article R4722-15: "L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accr\xE9\
          dit\xE9 pendant le d\xE9lai d'ex\xE9cution qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9.\
          \ Il transmet les r\xE9sultats \xE0 l'inspection du travail d\xE8s leur\
          \ r\xE9ception. Section 5 : Bruit. "
        Article R4722-16: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\
          \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der \xE0 un mesurage de l'exposition\
          \ au bruit par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine, en vue de s'assurer\
          \ du respect des obligations relatives \xE0 la pr\xE9vention des risques\
          \ d'exposition au bruit pr\xE9vues par le titre III du livre IV. "
        Article R4722-17: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\
          dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet\
          \ \xE0 l'inspection du travail les r\xE9sultats dans les dix jours qui suivent\
          \ leur r\xE9ception. Section 6 : Vibrations m\xE9caniques. "
        Article R4722-18: 'du livre IV. '
        Article R4722-19: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\
          dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet\
          \ \xE0 l'inspection du travail les r\xE9sultats dans les dix jours qui suivent\
          \ leur r\xE9ception. Section 7 : Rayonnements . "
        Article R4722-2: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 4722-1 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\
          \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8\
          s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats des contr\xF4les et mesures. Section\
          \ 2 : \xC9clairage des lieux de travail. "
        Article R4722-20: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 1333-29 du code de la sant\xE9 publique ainsi que les\
          \ agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1333-30 du m\xEAme code peuvent\
          \ demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9der aux mesurages pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article R. 4451-15 ou aux v\xE9rifications de l'efficacit\xE9 des\
          \ moyens de pr\xE9vention pr\xE9vues aux articles R. 4451-40 \xE0 R. 4451-48.\
          \ Ils fixent le d\xE9lai dans lequel l'Institut de radioprotection et s\xFB\
          ret\xE9 nucl\xE9aire ou l'organisme accr\xE9dit\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4451-40 doit \xEAtre saisi. "
        Article R4722-20-1: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\
          dit\xE9 ou l'Institut de radioprotection et de s\xFBret\xE9 nucl\xE9aire\
          \ pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9. Il transmet les r\xE9\
          sultats \xE0 l'agent ayant demand\xE9 la v\xE9rification d\xE8s leur r\xE9\
          ception. "
        Article R4722-21: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\
          der aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels pr\xE9\
          vus \xE0 l'article R. 4452-7 par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou \xE0 d\xE9\
          faut, par le laboratoire national de m\xE9trologie et d'essais mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 823-1 du code de la consommation. Il fixe le d\xE9lai\
          \ dans lequel l'organisme accr\xE9dit\xE9 ou le laboratoire national de\
          \ m\xE9trologie et d'essais doit \xEAtre saisi. "
        Article R4722-21-1: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\
          dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, le laboratoire national de m\xE9trologie et\
          \ d'essais ou, \xE0 d\xE9faut, le laboratoire national de m\xE9trologie\
          \ et d'essais pendant le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 fix\xE9 et transmet\
          \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 les r\xE9sultats d\xE8s leur r\xE9ception. "
        Article R4722-21-2: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\
          der \xE0 un contr\xF4le technique des valeurs limites d'exposition aux champs\
          \ \xE9lectromagn\xE9tiques d\xE9finies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4\
          \ par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut, par un organisme\
          \ d\xE9sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture. "
        Article R4722-21-3: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 4722-21-2 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\
          \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8\
          s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats du contr\xF4le technique. Section\
          \ 8 : Travaux du b\xE2timent et du g\xE9nie civil. Section 9 : Installations\
          \ \xE9lectriques "
        Article R4722-26: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\
          \ demander \xE0 l'employeur de faire v\xE9rifier, par un organisme accr\xE9\
          dit\xE9, la conformit\xE9 de tout ou partie des installations \xE9lectriques\
          \ fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. "
        Article R4722-27: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9\
          dit\xE9 dans les quinze jours suivant la date de demande de v\xE9rification.\
          \ Il transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, dans\
          \ les dix jours qui suivent sa r\xE9ception, le rapport \xE9tabli par l'organisme. "
        Article R4722-28: "Section 10 : Analyse de toutes mati\xE8res ou d'\xE9quipements\
          \ susceptibles de comporter ou d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques\
          \ ou biologiques dangereux "
        Article R4722-29: "Sans pr\xE9judice du droit de pr\xE9l\xE8vement pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 8113-3, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de\
          \ faire proc\xE9der, par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut\
          \ d'organisme accr\xE9dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 des ministres du travail et de l'agriculture, \xE0 des analyses de\
          \ toutes mati\xE8res, y compris des substances, m\xE9langes, mat\xE9riaux,\
          \ \xE9quipements, mat\xE9riels ou articles susceptibles de comporter ou\
          \ d'\xE9mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux\
          \ pour les travailleurs, en vue d'en conna\xEEtre la composition et les\
          \ effets sur l'organisme humain. Il fixe dans sa demande le d\xE9lai dans\
          \ lequel le r\xE9sultat des analyses doit lui \xEAtre adress\xE9 par l'employeur.\
          \ Section 11 : Dispositions communes "
        Article R4722-3: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\
          der par un organisme accr\xE9dit\xE9 ou, \xE0 d\xE9faut d'organisme accr\xE9\
          dit\xE9, par un organisme d\xE9sign\xE9 par un arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ charg\xE9s du travail et de l'agriculture, \xE0 des relev\xE9s photom\xE9\
          triques permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'\xE9clairage des\
          \ lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 \xE0 R.\
          \ 4223-8. Il fixe le d\xE9lai dans lequel cet organisme doit \xEAtre saisi. "
        Article R4722-30: "Le pr\xE9l\xE8vement des \xE9chantillons et leur exp\xE9\
          dition \xE0 l'organisme choisi, ou l'analyse de l'\xE9quipement, de l'article\
          \ ou du mat\xE9riel sont r\xE9alis\xE9s sous le contr\xF4le de l'agent qui\
          \ a formul\xE9 la demande. "
        Article R4722-31: "L'employeur transmet les r\xE9sultats des analyses \xE0\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail d\xE8s leur r\xE9ception. "
        Article R4722-32: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et de l'agriculture pr\xE9cisent les conditions d'accr\xE9ditation\
          \ et les m\xE9thodes de pr\xE9l\xE8vement et d'analyses pr\xE9vus aux articles\
          \ R. 4722-29 et R. 4722-30. "
        Article R4722-33: "Le co\xFBt des prestations li\xE9es aux contr\xF4les et\
          \ mesurages r\xE9alis\xE9s au titre du pr\xE9sent chapitre sont \xE0 la\
          \ charge de l'employeur. "
        Article R4722-4: "L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 4722-1 dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti\
          \ et transmet \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8\
          s leur r\xE9ception, les r\xE9sultats des contr\xF4les et mesures. Section\
          \ 3 : \xC9quipements de travail et moyens de protection. L'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut\
          \ demander \xE0 l'employeur de faire v\xE9rifier, par un organisme accr\xE9\
          dit\xE9, la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. Il\
          \ fixe le d\xE9lai dans lequel cet organisme doit \xEAtre saisi. "
        Article R4722-6: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut demander de faire v\xE9rifier, par un organisme\
          \ accr\xE9dit\xE9, la conformit\xE9 des \xE9quipements de travail et moyens\
          \ de protection d'occasion soumis \xE0 la proc\xE9dure de certification\
          \ de conformit\xE9 pr\xE9vue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet\
          \ d'une des op\xE9rations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4311-3, avec\
          \ les dispositions techniques qui leur sont applicables. "
        Article R4722-7: "L'employeur ou le responsable de l'op\xE9ration mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accr\xE9dit\xE9\
          \ dans le d\xE9lai qui lui a \xE9t\xE9 imparti et transmet \xE0 l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail, d\xE8s leur r\xE9ception, les\
          \ r\xE9sultats des v\xE9rifications de la conformit\xE9 des \xE9quipements\
          \ de travail. "
        Article R4722-8: "Une copie du rapport de l'organisme accr\xE9dit\xE9 est\
          \ adress\xE9e simultan\xE9ment par l'employeur au service de pr\xE9vention\
          \ de l'organisme de s\xE9curit\xE9 social comp\xE9tent. Section 4 : Risques\
          \ chimiques. Sous-section 1 : Contr\xF4le des valeurs limites d'exposition\
          \ professionnelle. "
        Article R4723-1: "Le recours contre les mises en demeure pr\xE9vu au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 4723-1 est form\xE9 devant le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi avant l'expiration du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en\
          \ application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans\
          \ les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une\
          \ demande de v\xE9rification pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 4723-1 est form\xE9 au plus tard dans les quinze jours suivants la\
          \ demande de v\xE9rification. Ces recours sont suspensifs. Ils sont faits\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article R4723-2: "La date de pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e adress\xE9\
          e au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi constitue le point de d\xE9part du d\xE9lai\
          \ accord\xE9 \xE0 ce dernier pour prendre sa d\xE9cision. "
        Article R4723-3: "Le directeur r\xE9gional du travail et de la formation professionnelle\
          \ prend sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de vingt et un jours. Si les n\xE9\
          cessit\xE9s de l'instruction de la r\xE9clamation l'exigent, ce d\xE9lai\
          \ peut \xEAtre prolong\xE9 d'une nouvelle p\xE9riode de vingt et un jours.\
          \ L'employeur en est inform\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. "
        Article R4723-4: "La non-communication \xE0 l'employeur de la d\xE9cision\
          \ du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R.\
          \ 4723-3 vaut acceptation du recours. "
        Article R4723-5: "L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le d\xE9\
          lai impos\xE9 par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail d'une\
          \ demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29,\
          \ adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi. "
        Article R4723-6: "Le recours contre la mise en demeure du directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 4723-1 est\
          \ form\xE9 devant le ministre charg\xE9 du travail avant l'expiration du\
          \ d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en application de l'article L. 4721-2\
          \ et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.\
          \ Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception. Le silence gard\xE9 pendant plus deux mois sur ce\
          \ recours vaut d\xE9cision d'acceptation. "
      "Chapitre IV : Organismes de mesures et de v\xE9rifications":
        Article R4723-6: "Section 1 : Accr\xE9ditations. "
        Article R4724-1: "Les accr\xE9ditations sont d\xE9livr\xE9es par le Comit\xE9\
          \ fran\xE7ais d'accr\xE9ditation ou par tout autre organisme d'accr\xE9\
          ditation d\xE9sign\xE9 en application du r\xE8glement (CE) n\xB0 765 / 2008\
          \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions\
          \ relatives \xE0 l'accr\xE9ditation et \xE0 la surveillance du march\xE9\
          \ pour la commercialisation des produits. Un organisme d'un Etat membre\
          \ de l'Union europ\xE9enne non \xE9tabli en France peut effectuer de fa\xE7\
          on occasionnelle des prestations de service mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 4722-1 s'il dispose d'une accr\xE9ditation attestant qu'il a \xE9t\xE9\
          \ reconnu comp\xE9tent pour mettre en \u0153uvre toute m\xE9thode normalis\xE9\
          e ou assimil\xE9e, applicable sur le territoire national, dans le domaine\
          \ de comp\xE9tence au titre duquel il intervient. Section 2 : Organismes\
          \ de v\xE9rification en mati\xE8re d'a\xE9ration et d'assainissement des\
          \ locaux de travail. "
        Article R4724-10: "L'organisme accr\xE9dit\xE9 \xE9tablit la strat\xE9gie\
          \ de pr\xE9l\xE8vement, apr\xE8s consultation de l'employeur, du m\xE9decin\
          \ du travail et du comit\xE9 social et \xE9conomique s'il existe. L'employeur\
          \ lui communique toutes donn\xE9es utiles, notamment le r\xE9sultat de l'\xE9\
          valuation des risques chimiques. Les pr\xE9l\xE8vements sont faits par l'organisme\
          \ accr\xE9dit\xE9 sur des postes de travail en situation repr\xE9sentative\
          \ de l'exposition. "
        Article R4724-11: "L'organisme accr\xE9dit\xE9 qui \xE9tablit la strat\xE9\
          gie de pr\xE9l\xE8vement et effectue les pr\xE9l\xE8vements dans l'entreprise\
          \ est ma\xEEtre d'\u0153uvre du contr\xF4le technique. Il peut sous-traiter\
          \ la prestation d'analyse en la confiant \xE0 un autre organisme accr\xE9\
          dit\xE9. "
        Article R4724-12: "Ind\xE9pendamment de la communication du rapport pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 4412-30, l'organisme ma\xEEtre d'\u0153uvre du contr\xF4\
          le technique communique les r\xE9sultats \xE0 un organisme national d\xE9\
          sign\xE9 par arr\xEAt\xE9 des ministres "
        Article R4724-13: "Des arr\xEAt\xE9s des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture pr\xE9cisent : 1\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation\
          \ des organismes charg\xE9s des contr\xF4les techniques, qui comportent\
          \ le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R.\
          \ 4724-9 \xE0 R. 4724-12 et des normes techniques europ\xE9ennes en vigueur,\
          \ ainsi que la v\xE9rification de leur capacit\xE9 d'intervention dans des\
          \ d\xE9lais appropri\xE9s pour r\xE9aliser les contr\xF4les techniques ;\
          \ 2\xB0 Les modalit\xE9s de communication des r\xE9sultats \xE0 l'organisme\
          \ national mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4724-12. Sous-section 2 : Contr\xF4\
          le de la concentration en fibres d'amiante. "
        Article R4724-14: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9\
          termine : 1\xB0 Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussi\xE8rement\
          \ des processus mis en \u0153uvre par les entreprises ; 2\xB0 Les conditions\
          \ de contr\xF4le du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle\
          \ ; 3\xB0 Les conditions d'accr\xE9ditation des organismes proc\xE9dant\
          \ au mesurage des niveaux d'empoussi\xE8rement selon le r\xE9f\xE9rentiel\
          \ technique d\xE9fini par l'organisme charg\xE9 de l'accr\xE9ditation pour\
          \ la strat\xE9gie d'\xE9chantillonnage, le pr\xE9l\xE8vement et l'analyse.\
          \ Sous-section 3 : Contr\xF4le des valeurs limites biologiques. "
        Article R4724-15: "Les analyses destin\xE9es \xE0 v\xE9rifier le respect des\
          \ valeurs limites biologiques fix\xE9es par d\xE9cret sont r\xE9alis\xE9\
          es par un organisme accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine. "
        Article R4724-15-1: "L'organisme accr\xE9dit\xE9, dont le personnel est tenu\
          \ au secret professionnel, est ind\xE9pendant des \xE9tablissements qu'il\
          \ contr\xF4le. Il poss\xE8de les comp\xE9tences sp\xE9cifiques requises\
          \ pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses. "
        Article R4724-15-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation des organismes\
          \ charg\xE9s des analyses, qui comportent le respect des dispositions des\
          \ articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques europ\xE9\
          ennes en vigueur. Section 5 : Contr\xF4le des ambiances physiques de travail. "
        Article R4724-16: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et\
          \ de l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation et les m\xE9\
          thodes de mesure permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'\xE9clairage\
          \ des lieux de travail. "
        Article R4724-18: "Des arr\xEAt\xE9s conjoints des ministres charg\xE9s du\
          \ travail et de l'agriculture pr\xE9cisent les conditions d'accr\xE9ditation\
          \ et les m\xE9thodes \xE0 utiliser pour le mesurage : 1\xB0 Du bruit ; 2\xB0\
          \ Des vibrations m\xE9caniques ; 3\xB0 Des rayonnements optiques artificiels\
          \ ; 4\xB0 Des champs \xE9lectromagn\xE9tiques. Section 6 : V\xE9rification\
          \ des installations \xE9lectriques "
        Article R4724-19: "Les modalit\xE9s de la v\xE9rification pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de v\xE9rification, sont fix\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture. "
        Article R4724-2: "Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de\
          \ l'agriculture pr\xE9cise les conditions d'accr\xE9ditation et les m\xE9\
          thodes de mesure permettant de v\xE9rifier la conformit\xE9 de l'a\xE9ration\
          \ et de l'assainissement des locaux de travail. Section 3 : Organismes de\
          \ v\xE9rification des \xE9quipements de travail. "
        Article R4724-4: "Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6,\
          \ un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du travail et de l'agriculture\
          \ fixe les conditions de recours \xE0 l'accr\xE9ditation . Section 4 : Organismes\
          \ de contr\xF4le des risques chimiques. Sous-section 1 : Contr\xF4le des\
          \ valeurs limites d'exposition professionnelle. "
        Article R4724-8: "Les contr\xF4les techniques destin\xE9s \xE0 v\xE9rifier,\
          \ en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs\
          \ limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fix\xE9es par\
          \ les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont r\xE9alis\xE9s par un organisme\
          \ accr\xE9dit\xE9 dans ce domaine. "
        Article R4724-9: "L'organisme accr\xE9dit\xE9, dont le personnel est tenu\
          \ au secret professionnel, est ind\xE9pendant des \xE9tablissements qu'il\
          \ contr\xF4le. Il poss\xE8de les comp\xE9tences sp\xE9cifiques requises\
          \ pour chacun des agents chimiques sur lesquels il op\xE8re des contr\xF4\
          les techniques. "
      'Chapitre Ier : Mises en demeure':
        Article D4711-3: "Section 1 : Mises en demeure du directeur r\xE9gional des\
          \ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R4721-1: "La mise en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pr\xE9\
          vue au 2\xB0 de l'article L. 4721-1, peut \xEAtre adress\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ lorsque la situation dangereuse cr\xE9ant un risque professionnel trouve\
          \ son origine, notamment : 1\xB0 Dans les conditions d'organisation du travail\
          \ ou d'am\xE9nagement du poste de travail ; 2\xB0 Dans l'\xE9tat des surfaces\
          \ de circulation ; 3\xB0 Dans l'\xE9tat de propret\xE9 et d'ordre des lieux\
          \ de travail ; 4\xB0 Dans le stockage des mat\xE9riaux et des produits de\
          \ fabrication. "
        Article R4721-10: "A d\xE9faut de r\xE9ception du plan d'action ou \xE0 l'issue\
          \ du d\xE9lai d'ex\xE9cution fix\xE9 en application du 2\xB0 de l'article\
          \ R. 4721-6, si l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste,\
          \ il peut, apr\xE8s avoir entendu l'employeur, ordonner l'arr\xEAt temporaire\
          \ de l'activit\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4731-10\
          \ et suivants. Sous-section 3 : Mise en demeure de r\xE9duction d'intervalle\
          \ entre les v\xE9rifications p\xE9riodiques. "
        Article R4721-11: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\
          \ mettre l'employeur en demeure de r\xE9duire l'intervalle entre les v\xE9\
          rifications des \xE9quipements de travail ou cat\xE9gories d'\xE9quipements\
          \ de travail pr\xE9vues par les arr\xEAt\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fr\xE9\
          quence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains\
          \ organes, les \xE9quipements de travail sont soumis \xE0 des contraintes\
          \ g\xE9n\xE9ratrices d'une usure pr\xE9matur\xE9e susceptible d'\xEAtre\
          \ \xE0 l'origine de situations dangereuses. "
        Article R4721-12: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut\
          \ mettre l'employeur en demeure de r\xE9duire l'intervalle entre les v\xE9\
          rifications des \xE9quipements de protection individuelle ou cat\xE9gories\
          \ d'\xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues par les arr\xEA\
          t\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment\
          \ des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement\
          \ ou de la conception de certains "
        Article R4721-2: "Le d\xE9lai d'ex\xE9cution de la mise en demeure pr\xE9\
          vue au 2\xB0 de l'article L. 4721-1 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quatre\
          \ jours ouvrables. "
        Article R4721-3: "La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi adress\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ est \xE9crite, dat\xE9e et sign\xE9e. Section 2 : Mises en demeure de\
          \ l'inspecteur du travail et du contr\xF4leur du travail. Sous-section 1\
          \ : Mise en demeure pr\xE9alable au proc\xE8s-verbal. La mise en demeure\
          \ pr\xE9alable pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4721-4 est \xE9crite, dat\xE9\
          e et sign\xE9e. "
        Article R4721-5: "Le tableau ci-apr\xE8s d\xE9termine les dispositions de\
          \ la pr\xE9sente partie qui donnent lieu \xE0 l'application de la proc\xE9\
          dure de mise en demeure pr\xE9alable ainsi que le d\xE9lai minimum d'ex\xE9\
          cution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est pr\xE9vue\
          \ D\xC9LAI MINIMUM d'ex\xE9cution Femmes enceintes, venant d'accoucher ou\
          \ allaitant Local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 1225-32. 1 mois Utilisation des lieux de travail Dispositions relatives\
          \ aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail\
          \ du titre II du livre II \xE0 l'exception du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. 8 jours Obligation de former des\
          \ secouristes dans les ateliers o\xF9 sont accomplis des travaux dangereux\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4224-15 1 mois Conditions d'installation et\
          \ de protection des cuves, bassins et r\xE9servoirs pr\xE9vues au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des \xE9quipements\
          \ de travail Principes g\xE9n\xE9raux d'utilisation des \xE9quipements de\
          \ travail et des moyens de protection pr\xE9vus aux articles R. 4321-1 \xE0\
          \ R. 4321-5. 8 jours Mise \xE0 disposition des repr\xE9sentants du personnel\
          \ de la documentation relative aux \xE9quipements de travail pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 4323-5. 8 jours Largeur, profil et \xE9tat des passages et\
          \ all\xE9es de circulation pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4323-12. 3 mois Gabarit\
          \ et profil des voies de circulation emprunt\xE9es par les \xE9quipements\
          \ de travail mobiles pr\xE9vus \xE0 l'article R. 4323-50. 3 mois Caract\xE9\
          ristiques et conditions d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ pr\xE9vues aux article R. 4323-91 \xE0 R. 4323-94. 8 jours Elaboration\
          \ et mise \xE0 disposition des repr\xE9sentants du personnel de la consigne\
          \ d'utilisation des \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article R. 4323-105. 8 jours Risques chimiques Mesures contre les\
          \ risques de d\xE9bordement, d'\xE9claboussure et de d\xE9versement par\
          \ rupture des cuves, bassins, r\xE9servoirs et r\xE9cipients pr\xE9vues\
          \ au 2\xB0 de l'article R. 4412-17. 1 mois Vibrations m\xE9caniques Caract\xE9\
          ristiques des \xE9quipements de protection individuelle contre les effets\
          \ nuisibles des vibrations m\xE9caniques pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4445-3.\
          \ 8 jours Travaux du b\xE2timent et du g\xE9nie civil Dispositions relatives\
          \ \xE0 l'h\xE9bergement des travailleurs pr\xE9vues aux articles R. 4534-146\
          \ et R. 4534-147. 8 jours PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure\
          \ est pr\xE9vue D\xC9LAI MINIMUM d'ex\xE9cution Services de sant\xE9 au\
          \ travail Conditions de qualification exig\xE9es des m\xE9decins et des\
          \ infirmiers des services de sant\xE9 au travail, pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 4623-2 et R. 4623-53. 1 mois Modalit\xE9s d'\xE9tablissement du contrat\
          \ de travail des m\xE9decins du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-4.\
          \ 1 mois Obligation pour le m\xE9decin du travail d'exercer personnellement\
          \ ses fonctions, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-16. 1 mois Pr\xE9sence\
          \ dans l'\xE9tablissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales\
          \ de travail, pr\xE9vues \xE0 l'article R. 4623-56. 1 mois Installation\
          \ mat\xE9rielle du service de sant\xE9 au travail, pr\xE9vues par l'arr\xEA\
          t\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4624-30. 1 mois Service social du travail\
          \ Dispositions du titre III du livre VI relatives \xE0 la mise en place,\
          \ aux missions, \xE0 l'organisation et au fonctionnement du service social\
          \ du travail. 1 mois Sous-section 2 : Mise en demeure pr\xE9alable \xE0\
          \ l'arr\xEAt temporaire d'activit\xE9. "
        Article R4721-6: "D\xE8s qu'il a constat\xE9 que les travailleurs se trouvent\
          \ dans la situation dangereuse mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 4721-8, l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 met l'employeur en demeure de rem\xE9dier \xE0 cette situation.\
          \ Cette mise en demeure se d\xE9roule selon les deux \xE9tapes suivantes\
          \ : 1\xB0 D\xE8s le constat de la situation dangereuse, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 demande\
          \ \xE0 l'employeur de lui transmettre par \xE9crit, dans un d\xE9lai de\
          \ quinze jours, un plan d'action contenant les mesures correctives appropri\xE9\
          es qu'il prend parmi celles pr\xE9vues notamment aux articles R. 4412-66\
          \ \xE0 R. 4412-71 en vue de rem\xE9dier \xE0 cette situation ainsi qu'un\
          \ calendrier pr\xE9visionnel. Il lui notifie en m\xEAme temps, si les circonstances\
          \ l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de prot\xE9\
          ger imm\xE9diatement la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 des travailleurs ;\
          \ 2\xB0 Dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception\
          \ de ce plan d'action, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de r\xE9\
          aliser les mesures correctives. Il fixe un d\xE9lai d'ex\xE9cution et communique,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, ses observations concernant le contenu du plan d'action. "
        Article R4721-7: "L'employeur informe sans d\xE9lai les agents des services\
          \ de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, le m\xE9decin\
          \ du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique, ainsi que les travailleurs\
          \ int\xE9ress\xE9s, du constat de situation dangereuse effectu\xE9 par l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail en application du 1\xB0 de l'article\
          \ R. 4721-6. Le plan d'action est \xE9tabli par l'employeur apr\xE8s avis\
          \ du m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social et \xE9conomique. En l'absence\
          \ d'avis, il est pass\xE9 outre d\xE8s lors que le m\xE9decin du travail,\
          \ le comit\xE9 social et \xE9conomique, ont \xE9t\xE9 r\xE9guli\xE8rement\
          \ inform\xE9s et convoqu\xE9s pour cette consultation. "
        Article R4721-9: "L'employeur informe et consulte r\xE9guli\xE8rement le m\xE9\
          decin du travail, le comit\xE9 social et \xE9conomique sur la mise en \u0153\
          uvre du plan d'action. "
    "Titre II : Mises en demeure et demandes de v\xE9rifications":
      "Chapitre II : Demandes de v\xE9rifications, de mesures et d'analyses.":
        Article L4722-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat, demander \xE0 l'employeur de faire proc\xE9\
          der \xE0 des contr\xF4les techniques, consistant notamment : 1\xB0 A faire\
          \ v\xE9rifier l'\xE9tat de conformit\xE9 de ses installations et \xE9quipements\
          \ avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2\xB0 A faire proc\xE9\
          der \xE0 la mesure de l'exposition des travailleurs \xE0 des nuisances physiques,\
          \ \xE0 des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu \xE0\
          \ des limites d'exposition ; 3\xB0 A faire proc\xE9der \xE0 l'analyse de\
          \ toutes mati\xE8res, y compris substances, m\xE9langes, mat\xE9riaux, \xE9\
          quipements, mat\xE9riels ou articles susceptibles de comporter ou d'\xE9\
          mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les\
          \ travailleurs. "
        Article L4722-2: "Les v\xE9rifications, mesures et analyses pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 4722-1 sont r\xE9alis\xE9es par des organismes ou des personnes\
          \ d\xE9sign\xE9s dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. "
      'Chapitre III : Recours.':
        Article L4723-1: "S'il entend contester la mise en demeure pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre\
          \ charg\xE9 du travail. S'il entend contester la mise en demeure pr\xE9\
          vue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de v\xE9rification,\
          \ de mesure et d'analyse pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4722-1, l'employeur\
          \ exerce un recours devant le directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus\
          \ oppos\xE9 \xE0 ces recours est motiv\xE9. "
      'Chapitre Ier : Mises en demeure':
        Article L4711-4: "Section 1 : Mises en demeure du directeur d\xE9partemental\
          \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. "
        Article L4721-1: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure\
          \ l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y rem\xE9dier, si ce\
          \ constat r\xE9sulte : 1\xB0 D'un non-respect par l'employeur des principes\
          \ g\xE9n\xE9raux de pr\xE9vention pr\xE9vus par les articles L. 4121-1 \xE0\
          \ L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2\xB0 D'une infraction \xE0 l'obligation g\xE9\
          n\xE9rale de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 r\xE9sultant des dispositions\
          \ de l'article L. 4221-1. "
        Article L4721-2: "Les mises en demeure du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, \xE9\
          tablies selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\
          \ fixent un d\xE9lai d'ex\xE9cution tenant compte des difficult\xE9s de\
          \ r\xE9alisation. Si, \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate\
          \ que la situation dangereuse n'a pas cess\xE9, il peut dresser proc\xE8\
          s-verbal \xE0 l'employeur. "
        Article L4721-3: "Les dispositions du 2\xB0 de l'article L. 4721-1 ne sont\
          \ pas applicables aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\
          \ de l'article L. 4111-1. Sous-section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable\
          \ au proc\xE8s-verbal. "
        Article L4721-4: "Lorsque cette proc\xE9dure est pr\xE9vue, les agents de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8112-1, avant de dresser proc\xE8s-verbal, mettent l'employeur en demeure\
          \ de se conformer aux prescriptions des d\xE9crets mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 4111-6 et L. 4321-4. "
        Article L4721-5: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 4721-4,\
          \ les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 sont autoris\xE9s \xE0 dresser imm\xE9diatement proc\xE8\
          s-verbal, sans mise en demeure pr\xE9alable, lorsque les faits qu'ils constatent\
          \ pr\xE9sentent un danger grave ou imminent pour l'int\xE9grit\xE9 physique\
          \ des travailleurs. Le proc\xE8s-verbal pr\xE9cise les circonstances de\
          \ fait et les dispositions l\xE9gales applicables \xE0 l'esp\xE8ce. Ces\
          \ dispositions ne font pas obstacle \xE0 la mise en \u0153uvre de la proc\xE9\
          dure de r\xE9f\xE9r\xE9 pr\xE9vue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. "
        Article L4721-6: "La mise en demeure indique les infractions constat\xE9es\
          \ et fixe un d\xE9lai \xE0 l'expiration duquel ces infractions doivent avoir\
          \ disparu. Ce d\xE9lai est fix\xE9 en tenant compte des circonstances. Il\
          \ est \xE9tabli \xE0 partir du d\xE9lai minimum pr\xE9vu dans chaque cas\
          \ par les d\xE9crets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4.\
          \ Il ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 quatre jours. "
        Article L4721-7: "Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables\
          \ aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\
          \ 4111-1. "
        Article L4721-8: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est\
          \ expos\xE9 \xE0 un agent chimique canc\xE9rog\xE8ne, mutag\xE8ne ou toxique\
          \ pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse\
          \ av\xE9r\xE9e r\xE9sultant de l'une des infractions mentionn\xE9es au pr\xE9\
          sent article, il met en demeure l'employeur de rem\xE9dier \xE0 cette situation.\
          \ Dans le cas o\xF9 cette mise en demeure est infructueuse, il proc\xE8\
          de \xE0 un arr\xEAt temporaire de l'activit\xE9 en application de l'article\
          \ L. 4731-2. Les infractions justifiant les mesures mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a sont : 1\xB0 Le d\xE9passement d'une valeur limite d'exposition\
          \ professionnelle d\xE9termin\xE9e par un d\xE9cret pris en application\
          \ de l'article L. 4111-6 ; 2\xB0 Le d\xE9faut ou l'insuffisance de mesures\
          \ et moyens de pr\xE9vention tels que pr\xE9vus par le chapitre II du titre\
          \ Ier du livre IV de la quatri\xE8me partie en ce qui concerne les agents\
          \ chimiques canc\xE9rog\xE8nes, mutag\xE8nes ou toxiques pour la reproduction.\
          \ La mise en demeure est \xE9tablie selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par\
          \ voie r\xE9glementaire. "
    "Titre III : Mesures et proc\xE9dures d'urgence":
      "Chapitre II : R\xE9f\xE9r\xE9 judiciaire.":
        Article L4732-1: "1\xB0 Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du\
          \ livre Ier ; 2\xB0 Titre II du livre II ; 3\xB0 Livre III ; 4\xB0 Livre\
          \ IV ; 5\xB0 Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du\
          \ livre V. Le juge peut \xE9galement ordonner la fermeture temporaire d'un\
          \ atelier ou chantier. Il peut assortir sa d\xE9cision d'une astreinte qui\
          \ est liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. "
        Article L4732-2: "Pour les op\xE9rations de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil,\
          \ lorsqu'un risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique\
          \ d'un intervenant sur le chantier r\xE9sulte, lors de la r\xE9alisation\
          \ des travaux, ou peut r\xE9sulter, lors de travaux ult\xE9rieurs, de l'inobservation\
          \ des dispositions incombant au ma\xEEtre d'ouvrage pr\xE9vues au titre\
          \ Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes\
          \ pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire\
          \ statuant en r\xE9f\xE9r\xE9 pour voir ordonner toutes mesures propres\
          \ \xE0 faire cesser ou \xE0 pr\xE9venir ce risque. Ces mesures peuvent consister\
          \ notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9 sur le chantier ou la d\xE9termination\
          \ de d\xE9lais de pr\xE9paration et d'ex\xE9cution des travaux compatibles\
          \ avec la pr\xE9vention des risques professionnels. Le juge peut, en cas\
          \ de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la r\xE9\
          union des ma\xEEtres d'ouvrage int\xE9ress\xE9s et la r\xE9daction en commun\
          \ d'un plan g\xE9n\xE9ral de coordination. Il peut ordonner la fermeture\
          \ temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa d\xE9cision d'une\
          \ astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. 4732-1. "
        Article L4732-3: "Les d\xE9cisions du juge judiciaire statuant en r\xE9f\xE9\
          r\xE9 pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre ne peuvent entra\xEEner ni rupture,\
          \ ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr\xE9judice p\xE9cuniaire\
          \ \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9s. "
        Article L4732-4: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre ne sont pas applicables\
          \ aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L.\
          \ 4111-1. "
      "Chapitre III : Proc\xE9dures d'urgence s et mesures concernant les jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans":
        Article R4731-12: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R4733-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, le chef d'\xE9\
          tablissement est le chef de l'\xE9tablissement d'enseignement, le directeur\
          \ du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle,\
          \ le directeur de l'\xE9tablissement ou du service social ou m\xE9dico-social\
          \ mentionn\xE9 au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et\
          \ des familles . Section 2 : Retrait d'affectation \xE0 certains travaux\
          \ Sous-section 1 : Retrait d'affectation \xE0 un ou plusieurs travaux interdits "
        Article R4733-10: "La d\xE9cision d'autorisation ou de refus de reprise des\
          \ travaux r\xE9glement\xE9s concern\xE9s est notifi\xE9e dans les formes\
          \ et les d\xE9lais mentionn\xE9s aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7. Section\
          \ 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de\
          \ stage "
        Article R4733-11: "La pr\xE9sente section ne s'applique pas aux apprentis\
          \ \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions\
          \ de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixi\xE8me\
          \ partie. "
        Article R4733-12: "En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut\
          \ proposer au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'ex\xE9\
          cution du contrat de travail ou de la convention de stage, apr\xE8s avoir\
          \ proc\xE9d\xE9, lorsque les circonstances le permettent, \xE0 une enqu\xEA\
          te contradictoire. L'agent de contr\xF4le en informe sans d\xE9lai l'employeur.\
          \ Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport \xE9tabli par l'agent\
          \ de contr\xF4le. "
        Article R4733-13: "Pour obtenir la lev\xE9e de l'interdiction de recruter\
          \ ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix- huit ans,\
          \ travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur\
          \ peut demander au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre fin \xE0 cette\
          \ interdiction. L'employeur joint \xE0 sa demande toutes justifications\
          \ de nature \xE0 \xE9tablir qu'il a pris les mesures n\xE9cessaires pour\
          \ supprimer tout risque d'atteinte \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9\
          \ physique ou morale des jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans. "
        Article R4733-14: "Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications\
          \ pr\xE9sent\xE9es par l'employeur, statue sur la demande de lev\xE9e de\
          \ l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9\
          s de moins de dix-huit ans. Il notifie sa d\xE9cision \xE0 l'employeur.\
          \ Le silence gard\xE9 dans le d\xE9lai de deux mois vaut rejet de cette\
          \ demande. Section 4 : Dispositions communes "
        Article R4733-15: "Une copie des d\xE9cisions de retrait d'affectation, des\
          \ d\xE9cisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux r\xE9glement\xE9\
          s, et des d\xE9cisions de suspension ou de refus de reprise d'ex\xE9cution\
          \ du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans\
          \ d\xE9lai au jeune, \xE0 son repr\xE9sentant l\xE9gal et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant au chef d'\xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 4733-1. "
        Article R4733-2: "Pour l'application de l'article L. 4733-2, la d\xE9cision\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application imm\xE9\
          diate. Elle est \xE9crite. "
        Article R4733-3: "Lorsque l'employeur, le chef d'\xE9tablissement ou leur\
          \ repr\xE9sentant est pr\xE9sent, la d\xE9cision lui est remise en main\
          \ propre contre d\xE9charge. A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence\
          \ \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement par tous moyens appropri\xE9\
          s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour franc par tout\
          \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. "
        Article R4733-4: "Sous-section 2 : Retrait d'affectation \xE0 un ou plusieurs\
          \ travaux r\xE9glement\xE9s "
        Article R4733-5: "Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 rel\xE8\
          ve les \xE9l\xE9ments caract\xE9risant la situation de danger grave et imminent\
          \ motivant sa d\xE9cision de retrait. Cette d\xE9cision, pr\xE9cisant ces\
          \ \xE9l\xE9ments, est d'application imm\xE9diate. Elle est \xE9crite. "
        Article R4733-6: "Lorsque l'employeur, le chef d'\xE9tablissement ou leur\
          \ repr\xE9sentant est pr\xE9sent, la d\xE9cision lui est remise en main\
          \ propre contre d\xE9charge. A d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence\
          \ \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement par tous moyens appropri\xE9\
          s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour franc par tout\
          \ moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception. "
        Article R4733-7: "Lorsque la d\xE9cision a \xE9t\xE9 remise directement au\
          \ repr\xE9sentant de l'employeur ou \xE0 celui du chef d'\xE9tablissement,\
          \ copie en est adress\xE9e \xE0 l'employeur ou au chef d'\xE9tablissement\
          \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception dans le d\xE9\
          lai mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4733-6. "
        Article R4733-8: "L'employeur ou le chef d'\xE9tablissement informe l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de\
          \ danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la\
          \ r\xE9ception de cette information. "
        Article R4733-9: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 v\xE9rifie d'urgence, et au plus tard dans un\
          \ d\xE9lai de deux jours ouvr\xE9s \xE0 compter de la date de remise ou\
          \ de r\xE9ception des informations transmises par l'employeur ou par le\
          \ chef d'\xE9tablissement, ou leur repr\xE9sentant, le caract\xE8re appropri\xE9\
          \ des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent\
          \ et permettre la reprise des travaux r\xE9glement\xE9s par le jeune. "
      "Chapitre III : Proc\xE9dures d'urgences et mesures concernant les jeunes":
        Article L4732-4: "\xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans Section 1 : Retrait\
          \ d'affectation \xE0 certains travaux "
        Article L4733-1: "Les jeunes travailleurs \xE2g\xE9s de moins de dix-huit\
          \ ans relevant de la pr\xE9sente section sont ceux mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 4153-8 et L. 4153-9. "
        Article L4733-10: "La d\xE9cision de refus du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\
          \ s'accompagner de l'interdiction faite \xE0 l'employeur de recruter ou\
          \ d'accueillir de nouveaux jeunes \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans, travailleurs\
          \ ou stagiaires, pour une dur\xE9e qu'elle d\xE9termine. "
        Article L4733-11: "En cas de refus d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution\
          \ du contrat du travail ou de la convention de stage, l'\xE9tablissement\
          \ de formation o\xF9 est inscrit le jeune est inform\xE9 de cette d\xE9\
          cision afin de pouvoir prendre les dispositions n\xE9cessaires pour lui\
          \ permettre de suivre provisoirement la formation dispens\xE9e par l'\xE9\
          tablissement et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer\
          \ \xE0 l'ach\xE8vement de sa formation. Pour un jeune suivant une formation\
          \ sous statut scolaire, l'\xE9tablissement d'enseignement prend les dispositions\
          \ n\xE9cessaires pour assurer la continuit\xE9 de sa formation. Section\
          \ 3 : Dispositions d'application "
        Article L4733-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L4733-2: "Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affect\xE9\
          \ \xE0 un ou plusieurs travaux interdits pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4153-8\
          \ est retir\xE9 imm\xE9diatement de cette affectation lorsque l'agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 8112-1 le constate. "
        Article L4733-3: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation\
          \ \xE0 un ou plusieurs travaux r\xE9glement\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 4153-9, un jeune travailleur \xE2g\xE9 de moins de dix-huit ans est\
          \ plac\xE9 dans une situation l'exposant \xE0 un danger grave et imminent\
          \ pour sa vie ou sa sant\xE9, il proc\xE8de \xE0 son retrait imm\xE9diat. "
        Article L4733-5: "Lorsque toutes les mesures ont \xE9t\xE9 prises pour faire\
          \ cesser la situation de danger grave et imminent ayant donn\xE9 lieu \xE0\
          \ la d\xE9cision de retrait pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4733-3, l'employeur\
          \ ou le chef d'\xE9tablissement informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail. Apr\xE8s v\xE9rification, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail autorise la reprise des travaux r\xE9glement\xE9s concern\xE9\
          s. "
        Article L4733-6: "Les d\xE9cisions pr\xE9vues aux articles L. 4733-2 \xE0\
          \ L. 4733-5 peuvent \xEAtre contest\xE9es devant le juge administratif par\
          \ la voie du r\xE9f\xE9r\xE9. Section 2 : Suspension et rupture du contrat\
          \ de travail ou de la convention de stage "
        Article L4733-7: "Les jeunes concern\xE9s par la pr\xE9sente section sont\
          \ les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4111-5 \xE2g\xE9s de\
          \ moins de dix-huit ans. "
        Article L4733-8: "Lorsque l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ constate un risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 la sant\xE9, \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale du jeune dans l'entreprise,\
          \ il peut proposer au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat\
          \ de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du\
          \ maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9ration ou de la gratification\
          \ due au jeune. Elle ne peut pas entra\xEEner la rupture du contrat de travail\
          \ ou de la convention de stage. "
        Article L4733-9: "Dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter du constat\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'ex\xE9cution du contrat\
          \ de travail ou de la convention de stage. Le refus d'autoriser la reprise\
          \ de l'ex\xE9cution du contrat de travail ou de la convention de stage entra\xEE\
          ne sa rupture \xE0 la date de notification du refus aux parties. Dans ce\
          \ cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait \xE9t\xE9 redevable\
          \ si le contrat de travail ou la convention de stage s'\xE9tait poursuivi\
          \ jusqu'\xE0 son terme. "
      "Chapitre Ier : Arr\xEAts temporaires de travaux ou d'activit\xE9":
        Article R4724-19: "Section 1 : Arr\xEAt de travaux. "
        Article R4731-1: "Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 rel\xE8\
          ve les \xE9l\xE9ments caract\xE9risant la situation de danger grave et imminent\
          \ et pr\xE9cise les mesures qu'il prend pour y rem\xE9dier. Sa d\xE9cision,\
          \ qui est d'application imm\xE9diate, fait l'objet d'un \xE9crit. "
        Article R4731-10: "L'arr\xEAt temporaire d'activit\xE9 faisant suite \xE0\
          \ la proc\xE9dure de mise de demeure pr\xE9vue aux articles R. 4721-6 et\
          \ suivants fait l'objet d'une d\xE9cision motiv\xE9e comportant les \xE9\
          l\xE9ments de fait et de droit caract\xE9risant la persistance de la situation\
          \ dangereuse et l'injonction \xE0 l'employeur de prendre des mesures appropri\xE9\
          es pour y rem\xE9dier, ainsi que la voie de recours pr\xE9vue par l'article\
          \ L. 4731-4. Cette d\xE9cision est notifi\xE9e \xE0 l'employeur soit par\
          \ remise en main propre contre d\xE9charge, soit par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. Elle prend effet le jour de remise de la notification\
          \ ou le jour de la pr\xE9sentation de la lettre recommand\xE9e. "
        Article R4731-11: "L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine\
          \ \xE0 la r\xE9ception de cette information, l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises\
          \ pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du\
          \ m\xE9decin du travail, du comit\xE9 social et \xE9conomique concernant\
          \ ces mesures. "
        Article R4731-12: "La d\xE9cision d'autorisation ou la d\xE9cision de refus\
          \ d'autorisation de reprise de l'activit\xE9 concern\xE9e motiv\xE9e par\
          \ l'inad\xE9quation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifi\xE9\
          e sans d\xE9lai par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 dans les formes d\xE9finies \xE0 l'article R.\
          \ 4731-10. "
        Article R4731-2: "Lorsque l'employeur ou son repr\xE9sentant est pr\xE9sent,\
          \ la d\xE9cision lui est remise directement contre r\xE9c\xE9piss\xE9. A\
          \ d\xE9faut, elle est adress\xE9e d'urgence \xE0 l'employeur par tous moyens\
          \ appropri\xE9s et confirm\xE9e au plus tard dans le d\xE9lai d'un jour\
          \ franc par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Toutefois,\
          \ cette d\xE9cision, ou copie de celle-ci dans le cas o\xF9 elle lui a d\xE9\
          j\xE0 \xE9t\xE9 adress\xE9e dans les formes pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a, est remise directement, contre r\xE9c\xE9piss\xE9, \xE0 l'employeur qui\
          \ s'est port\xE9 \xE0 la rencontre de l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail. Cette proc\xE9dure se substitue alors \xE0 celle d\xE9finie\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a. "
        Article R4731-3: "Lorsque la d\xE9cision a \xE9t\xE9 remise directement au\
          \ repr\xE9sentant de l'employeur, copie en est adress\xE9e \xE0 ce dernier\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans le d\xE9lai mentionn\xE9\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 4731-2. "
        Article R4731-5: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 v\xE9rifie d'urgence, et au plus tard dans un\
          \ d\xE9lai de deux jours ouvr\xE9s \xE0 compter de la date de remise ou\
          \ de r\xE9ception de la lettre de l'employeur ou de son repr\xE9sentant,\
          \ le caract\xE8re appropri\xE9 des mesures prises pour faire cesser la cause\
          \ de danger grave et imminent. "
        Article R4731-6: "La d\xE9cision d'autorisation ou de refus d'autorisation\
          \ de reprise des travaux motiv\xE9 par l'inad\xE9quation ou l'insuffisance\
          \ de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent\
          \ est notifi\xE9e dans les formes et les d\xE9lais d\xE9finis aux articles\
          \ R. 4731-2 et R. 4731-3. Section 2 : Arr\xEAt d'activit\xE9. "
      "Chapitre Ier : Arr\xEAts temporaires de travaux ou d'activit\xE9.":
        Article L4731-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant \xE0\
          \ soustraire imm\xE9diatement un travailleur qui ne s'est pas retir\xE9\
          \ d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\xE9\
          , constituant une infraction aux obligations des d\xE9crets pris en application\
          \ des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant\
          \ l'arr\xEAt temporaire de la partie des travaux ou de l'activit\xE9 en\
          \ cause, lorsqu'il constate que la cause de danger r\xE9sulte : 1\xB0 Soit\
          \ d'un d\xE9faut de protection contre les chutes de hauteur ; 2\xB0 Soit\
          \ de l'absence de dispositifs de nature \xE0 \xE9viter les risques d'ensevelissement\
          \ ; 3\xB0 Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature \xE0\
          \ \xE9viter les risques li\xE9s aux travaux de retrait ou d'encapsulage\
          \ d'amiante et de mat\xE9riaux, d'\xE9quipements et de mat\xE9riels ou d'articles\
          \ en contenant, y compris dans les cas de d\xE9molition, ainsi qu'aux interventions\
          \ sur des mat\xE9riaux, des \xE9quipements, des mat\xE9riels ou des articles\
          \ susceptibles de provoquer l'\xE9mission de fibres d'amiante ; 4\xB0 Soit\
          \ de l'utilisation d'\xE9quipements de travail d\xE9pourvus de protecteurs,\
          \ de dispositifs de protection ou de composants de s\xE9curit\xE9 appropri\xE9\
          s ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants\
          \ de s\xE9curit\xE9 sont inop\xE9rants ; 5\xB0 Soit du risque r\xE9sultant\
          \ de travaux ou d'une activit\xE9 dans l'environnement des lignes \xE9lectriques\
          \ a\xE9riennes ou souterraines ; 6\xB0 Soit du risque de contact \xE9lectrique\
          \ direct avec des pi\xE8ces nues sous tension en dehors des op\xE9rations\
          \ pr\xE9vues au chapitre IV du titre IV du livre V de la pr\xE9sente partie. "
        Article L4731-2: "Si, \xE0 l'issue du d\xE9lai fix\xE9 dans une mise en demeure\
          \ notifi\xE9e en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse\
          \ persiste, l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arr\xEAt temporaire de l'activit\xE9\
          \ concern\xE9e. "
        Article L4731-3: "Lorsque toutes les mesures ont \xE9t\xE9 prises pour faire\
          \ cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse\
          \ ayant donn\xE9 lieu \xE0 un arr\xEAt temporaire de travaux ou d'activit\xE9\
          , l'employeur informe l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. Apr\xE8s v\xE9rification, l'agent\
          \ de contr\xF4le autorise la reprise des travaux ou de l'activit\xE9 concern\xE9\
          e. "
        Article L4731-4: "En cas de contestation par l'employeur de la r\xE9alit\xE9\
          \ du danger ou de la fa\xE7on de le faire cesser, notamment \xE0 l'occasion\
          \ de la mise en oeuvre de la proc\xE9dure d'arr\xEAt des travaux ou de l'activit\xE9\
          , celui-ci saisit le juge administratif par la voie du r\xE9f\xE9r\xE9. "
        Article L4731-5: "La d\xE9cision d'arr\xEAt temporaire de travaux ou d'activit\xE9\
          \ de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8112-1 prise en application du pr\xE9sent chapitre ne peut\
          \ entra\xEEner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun\
          \ pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9\
          s. "
        Article L4731-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 4731-1 \xE0 L. 4731-4. "
    "Titre IV : Dispositions p\xE9nales":
      "Chapitre II : Infractions aux r\xE8gles de repr\xE9sentation des salari\xE9s.":
        Article L4742-1: "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte\
          \ soit \xE0 la constitution, soit \xE0 la libre d\xE9signation des membres\
          \ du comit\xE9 d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions de travail,\
          \ notamment par la m\xE9connaissance des dispositions du livre IV de la\
          \ deuxi\xE8me partie relatives \xE0 la protection des repr\xE9sentants du\
          \ personnel \xE0 ce comit\xE9, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\
          \ amende de 7 500 \u20AC. Le fait de porter atteinte au fonctionnement r\xE9\
          gulier du comit\xE9 est puni d'une amende de 7 500 \u20AC. "
      ? "Chapitre III : Infractions aux r\xE8gles concernant le travail des jeunes\
        \ et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant"
      : Article R4743-1: "Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher\
          \ ou allaitant \xE0 des travaux interdits, en m\xE9connaissance de l'article\
          \ L. 4152-1 et des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9\
          cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\
          \ du code p\xE9nal. "
        Article R4743-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ R. 4152-13 \xE0 R. 4152-28, relatives au local d\xE9di\xE9 \xE0 l'allaitement,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9\
          s par l'infraction. La r\xE9cidive de la contravention pr\xE9vue au pr\xE9\
          sent article est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15\
          \ du code p\xE9nal. En cas de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant\
          \ les peines de la r\xE9cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois\
          \ qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9 de nouvelles infractions. "
        Article R4743-3: "Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans\
          \ \xE0 des travaux interdits, en m\xE9connaissance de l'article L. 4153-8\
          \ et des d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est\
          \ r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9\
          nal. "
        Article R4743-4: "Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans\
          \ \xE0 des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4153-9, en m\xE9connaissance\
          \ des conditions \xE9nonc\xE9es \xE0 ce m\xEAme article et de celles des\
          \ d\xE9crets pris pour son application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9\
          prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R4743-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 l'\xE2ge d'admission pr\xE9vues aux articles L. 4153-1 \xE0 L. 4153-5\
          \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R4743-6: "L'amende pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4743-5 est appliqu\xE9\
          e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9es dans des conditions\
          \ contraires aux prescriptions mentionn\xE9es \xE0 ce m\xEAme article. En\
          \ cas de pluralit\xE9 de contraventions entra\xEEnant les peines de la r\xE9\
          cidive, l'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9\
          \ de nouvelles infractions. "
        Article R4743-7: "Le fait, pour un exploitant d'un d\xE9bit de boissons \xE0\
          \ consommer sur place, sans avoir obtenu l'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, \xE0 l'exception\
          \ du conjoint du d\xE9bitant ou de ses parents ou alli\xE9s jusqu'au quatri\xE8\
          me degr\xE9 inclusivement, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
      ? "Chapitre III : Infractions aux r\xE8gles concernant le travail des jeunes\
        \ et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant."
      : Article L4743-1: "En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail\
          \ des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage\
          \ du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de r\xE9cidive seulement,\
          \ \xEAtre ordonn\xE9 par la juridiction. La juridiction peut \xE9galement\
          \ ordonner, dans le m\xEAme cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant,\
          \ dans un ou plusieurs journaux du d\xE9partement. "
        Article L4743-2: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\
          \ de 75 000 euros le fait, pour le p\xE8re, la m\xE8re, le tuteur ou l'employeur,\
          \ et g\xE9n\xE9ralement toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant ou\
          \ en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes\
          \ sans moyen de subsistance ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9, en m\xE9\
          connaissance des dispositions de l'article L. 4153-7. La condamnation entra\xEE\
          ne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les p\xE8\
          res et m\xE8res peuvent \xEAtre priv\xE9s de l'autorit\xE9 parentale. "
        Article L4743-3: "Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de\
          \ 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent\
          \ de contr\xF4le en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L.\
          \ 4733-3. "
      "Chapitre IV : Op\xE9rations de b\xE2timent et de g\xE9nie civil.":
        Article L4744-1: "Le fait pour un ma\xEEtre d'ouvrage de faire construire\
          \ ou am\xE9nager un b\xE2timent ou une partie de b\xE2timent \xE0 usage\
          \ professionnel en m\xE9connaissance des obligations mises \xE0 sa charge\
          \ par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code\
          \ de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions\
          \ r\xE9glementaires prises pour leur application est puni des peines pr\xE9\
          vues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. "
        Article L4744-2: "Le fait pour un ma\xEEtre d'ouvrage de ne pas adresser \xE0\
          \ l'autorit\xE9 administrative la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L4744-3: "L'interruption du travail peut \xEAtre ordonn\xE9e dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. "
        Article L4744-4: "Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un ma\xEE\
          tre d'ouvrage : 1\xB0 De ne pas d\xE9signer de coordonnateur en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 et de sant\xE9, en m\xE9connaissance de l'article L.\
          \ 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorit\xE9 et les moyens\
          \ indispensables \xE0 l'exercice de sa mission, en m\xE9connaissance de\
          \ l'article L. 4532-5 ; 2\xB0 De d\xE9signer un coordonnateur ne r\xE9pondant\
          \ pas \xE0 des conditions d\xE9finies par d\xE9cret pris en application\
          \ de l'article L. 4532-18 ; 3\xB0 De ne pas faire \xE9tablir le plan g\xE9\
          n\xE9ral de coordination pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-8 ; 4\xB0 De ne\
          \ pas faire constituer le dossier des interventions ult\xE9rieures sur l'ouvrage\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4532-16. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre,\
          \ prononcer les peines pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4741-5. "
        Article L4744-5: "Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au ma\xEE\
          tre d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de s\xE9curit\xE9\
          \ et de protection de la sant\xE9 des travailleurs pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros. La r\xE9cidive est punie\
          \ d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction\
          \ peut, en outre, prononcer les peines pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4741-5. "
        Article L4744-6: "Le fait pour les travailleurs ind\xE9pendants, ainsi que\
          \ pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-m\xEAmes une activit\xE9 sur\
          \ un chantier de b\xE2timent ou de g\xE9nie civil, de ne pas mettre en oeuvre\
          \ les obligations qui leur incombent, des dispositions l\xE9gislatives et\
          \ r\xE9glementaires du chapitre V du titre III du livre V de la pr\xE9sente\
          \ partie, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L4744-7: "Outre les officiers de police judiciaire et les agents de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 8112-1, les infractions d\xE9finies aux articles L. 4744-1 \xE0 L. 4744-5\
          \ sont constat\xE9es par les personnes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 480-1\
          \ du code de l'urbanisme. "
      "Chapitre Ier : Infractions aux r\xE8gles de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9":
        Article L4733-12: "Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son\
          \ d\xE9l\xE9gataire. "
        Article L4741-1: "Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur\
          \ ou son d\xE9l\xE9gataire de m\xE9conna\xEEtre par sa faute personnelle\
          \ les dispositions suivantes et celles des d\xE9crets en Conseil d'Etat\
          \ pris pour leur application : 1\xB0 Titres Ier, III et IV ainsi que section\
          \ 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; 2\xB0 Titre II du livre II\
          \ ; 3\xB0 Livre III ; 4\xB0 Livre IV ; 5\xB0 Titre Ier, chapitres II et\
          \ IV \xE0 VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre\
          \ V ; 6\xB0 Chapitre II du titre II du pr\xE9sent livre. La r\xE9cidive\
          \ est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.\
          \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs de\
          \ l'entreprise concern\xE9s ind\xE9pendamment du nombre d'infractions relev\xE9\
          es dans le proc\xE8s-verbal pr\xE9vu \xE0 l'article L. 8113-7. "
        Article L4741-10: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de l'article\
          \ L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\
          mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements de la\
          \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\
          \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\
          \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. En cas de r\xE9cidive,\
          \ la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction\
          \ d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines fonctions\
          \ qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs\
          \ cat\xE9gories d'entreprises qu'il d\xE9finit. euros. Section 3 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res aux personnes morales. "
        Article L4741-11: "Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise\
          \ o\xF9 ont \xE9t\xE9 relev\xE9s des manquements graves ou r\xE9p\xE9t\xE9\
          s aux r\xE8gles de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail, la juridiction\
          \ saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement\
          \ des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code p\xE9nal, fait obligation\
          \ \xE0 l'entreprise de prendre toutes mesures pour r\xE9tablir des conditions\
          \ normales de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail. A cet effet, la juridiction\
          \ enjoint \xE0 l'entreprise de pr\xE9senter, dans un d\xE9lai qu'elle fixe,\
          \ un plan de r\xE9alisation de ces mesures, accompagn\xE9 de l'avis motiv\xE9\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. La juridiction adopte le plan pr\xE9\
          sent\xE9 apr\xE8s avis du directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. A d\xE9faut de pr\xE9sentation\
          \ ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise \xE0 ex\xE9cuter,\
          \ pendant une p\xE9riode qui ne peut exc\xE9der cinq ans, un plan de nature\
          \ \xE0 faire dispara\xEEtre les manquements mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a. Dans ce dernier cas, les d\xE9penses mises \xE0 la charge de l'entreprise\
          \ ne peuvent annuellement d\xE9passer le montant annuel moyen des cotisations\
          \ d'accidents du travail pr\xE9lev\xE9 au cours des cinq ann\xE9es ant\xE9\
          rieures \xE0 celle du jugement, dans le ou les \xE9tablissements o\xF9 ont\
          \ \xE9t\xE9 relev\xE9s les manquements. Le contr\xF4le de l'ex\xE9cution\
          \ des mesures prescrites est exerc\xE9 par l'inspecteur du travail. S'il\
          \ y a lieu, celui- ci saisit le juge des r\xE9f\xE9r\xE9s, qui peut ordonner\
          \ la fermeture totale ou partielle de l'\xE9tablissement pendant le temps\
          \ n\xE9cessaire pour assurer cette ex\xE9cution. L'employeur qui, dans les\
          \ d\xE9lais pr\xE9vus, n'a pas pr\xE9sent\xE9 le plan mentionn\xE9 au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a ou n'a pas pris les mesures n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation\
          \ du plan arr\xEAt\xE9 par la juridiction en vertu du troisi\xE8me alin\xE9\
          a, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 4741-14. "
        Article L4741-12: "Lorsqu'il a \xE9t\xE9 fait application de l'article L.\
          \ 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut \xEAtre relev\xE9e pour la\
          \ m\xEAme cause durant le d\xE9lai qui a \xE9t\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ accord\xE9. En cas de r\xE9cidive constat\xE9e par proc\xE8s-verbal, apr\xE8\
          s une condamnation prononc\xE9e en vertu de l'article pr\xE9cit\xE9, la\
          \ juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d\xE9finitive\
          \ ou temporaire, de l'\xE9tablissement dans lequel n'ont pas \xE9t\xE9 faits\
          \ les travaux de s\xE9curit\xE9 ou de salubrit\xE9 impos\xE9s par les dispositions\
          \ l\xE9gales. Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction\
          \ statue d'urgence. "
        Article L4741-13: "Les condamnations prononc\xE9es en application de l'article\
          \ L. 4741-12 ne peuvent, sous r\xE9serve des dispositions du second alin\xE9\
          a, entra\xEEner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun\
          \ pr\xE9judice p\xE9cuniaire \xE0 l'encontre des salari\xE9s concern\xE9\
          s. Lorsque la fermeture totale et d\xE9finitive entra\xEEne le licenciement\
          \ du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit\xE9 de pr\xE9avis\
          \ et de l'indemnit\xE9 de licenciement, aux dommages et int\xE9r\xEAts pr\xE9\
          vus aux articles L. 1235-2 \xE0 L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de\
          \ travail. "
        Article L4741-14: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de l'article\
          \ L. 4741-12, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\
          mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements de la\
          \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\
          \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\
          \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. En cas de r\xE9cidive,\
          \ la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction\
          \ d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines fonctions\
          \ qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs\
          \ cat\xE9gories d'entreprises qu'elle d\xE9finit. Le fait de m\xE9conna\xEE\
          tre cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une\
          \ amende de 9 000 euros. "
        Article L4741-2: "Lorsqu'une des infractions \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 4741-1, qui a provoqu\xE9 la mort ou des blessures dans les conditions\
          \ d\xE9finies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code p\xE9nal ou,\
          \ involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entra\xEEnant pas\
          \ une incapacit\xE9 totale de travail personnelle sup\xE9rieure \xE0 trois\
          \ mois, a \xE9t\xE9 commise par un d\xE9l\xE9gataire , la juridiction peut,\
          \ compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de\
          \ l'int\xE9ress\xE9, d\xE9cider que le paiement des amendes prononc\xE9\
          es sera mis, en totalit\xE9 ou en partie, \xE0 la charge de l'employeur\
          \ si celui-ci a \xE9t\xE9 cit\xE9 \xE0 l'audience . Le fait pour l'employeur\
          \ de ne pas s'\xEAtre conform\xE9 aux mesures prises par le directeur r\xE9\
          gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\
          \ et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende\
          \ de 3 750 euros. "
        Article L4741-3-1: "Le fait pour l'employeur de ne pas s'\xEAtre conform\xE9\
          \ aux mesures prises par l'agent de contr\xF4le en application des articles\
          \ L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende\
          \ de 3 750 euros. "
        Article L4741-4: "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1,\
          \ de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et\
          \ L. 4721-4 et des d\xE9crets pris en application, le jugement fixe, en\
          \ outre, le d\xE9lai dans lequel sont ex\xE9cut\xE9s les travaux de s\xE9\
          curit\xE9 et de salubrit\xE9 impos\xE9s par ces dispositions. Ce d\xE9lai\
          \ ne peut exc\xE9der dix mois. "
        Article L4741-5: "En cas de condamnation prononc\xE9e en application de l'article\
          \ L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\
          mentaire, l'affichage du jugement aux portes des \xE9tablissements de la\
          \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\
          \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\
          \ exc\xE9der le montant de l'amende encourue. En cas de r\xE9cidive, la\
          \ juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction\
          \ d'exercer, pendant une dur\xE9e maximale de cinq ans, certaines fonctions\
          \ qu'elle \xE9num\xE8re soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs\
          \ cat\xE9gories d'entreprises qu'elle d\xE9finit. Le fait de m\xE9conna\xEE\
          tre cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une\
          \ amende de 9 000 Euros. "
        Article L4741-6: "Les dispositions des articles L. 4741-1 \xE0 L. 4741-5 et\
          \ L. 4741-9 \xE0 L. 4742-1 ne sont pas applicables aux \xE9tablissements\
          \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 4111-1. "
        Article L4741-7: "L'employeur est civilement responsable des condamnations\
          \ prononc\xE9es contre ses directeurs, g\xE9rants ou d\xE9l\xE9gataires\
          \ . "
        Article L4741-8: "Le fait d'employer des mineurs \xE0 la mendicit\xE9 habituelle,\
          \ soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des\
          \ peines pr\xE9vues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code p\xE9nal. Section\
          \ 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son\
          \ d\xE9l\xE9gataire. "
        Article L4741-9: "Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute\
          \ personne autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 4741-1, de\
          \ m\xE9conna\xEEtre par sa faute personnelle les dispositions des articles\
          \ L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 \xE0 L. 4411-6,\
          \ L. 4412-2, L. 4451-1 \xE0 L. 4451-4 et celles des d\xE9crets en Conseil\
          \ d'Etat pris pour leur application. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 9 000 euros. L'amende est appliqu\xE9e autant\
          \ de fois qu'il y a de salari\xE9s de l'entreprise concern\xE9s par la ou\
          \ les infractions relev\xE9es dans le proc\xE8s-verbal mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 8113-7. "
        Article R4733-15: "Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son\
          \ repr\xE9sentant. "
        Article R4741-1: "Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre \xE0 jour\
          \ les r\xE9sultats de l'\xE9valuation des risques, dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende pr\xE9vue\
          \ pour les contraventions de cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9\
          prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R4741-1-1: "Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi\
          \ des expositions d'un travailleur mentionn\xE9 au 2\xB0 du V de l'article\
          \ L. 4161-1, dans les conditions pr\xE9vues par l'article D. 4161-1-1, est\
          \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me\
          \ classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs\
          \ concern\xE9s par l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R4741-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 4711-1 \xE0 L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 \xE0\
          \ D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\
          \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9\
          es dans des conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre du\
          \ pr\xE9sent article. "
        Article R4741-3-1: "35 du r\xE8glement (CE) n\xB0 1907 / 2006 est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\
          \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes employ\xE9\
          es dans les conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9es au titre du\
          \ pr\xE9sent article. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment\
          \ aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Section 2 : Infractions\
          \ commises par une personne autre que l'employeur ou son repr\xE9sentant. "
        Article R4741-4: "Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe le fait, pour un ma\xEEtre d'ouvrage : 1\xB0\
          \ De ne pas avoir mentionn\xE9 dans les contrats, en m\xE9connaissance de\
          \ l'article L. 4532-12, l'obligation de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises\
          \ de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions de travail ; 2\xB0 De\
          \ ne pas avoir constitu\xE9, en m\xE9connaissance de l'article R. 4532-77,\
          \ un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de sant\xE9 et des conditions\
          \ de travail ; 3\xB0 De ne pas avoir annex\xE9 aux documents du dossier\
          \ de consultation adress\xE9 aux entreprises, ou aux march\xE9s ou contrats\
          \ conclus avec elles, en m\xE9connaissance de l'article R. 4532-91, le projet\
          \ de r\xE8glement du coll\xE8ge ; 4\xB0 De ne pas s'\xEAtre assur\xE9, en\
          \ m\xE9connaissance de l'article R. 4532-94 de l'envoi aux comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique s'il existe des entreprises ou \xE9tablissements intervenant\
          \ sur le chantier, des proc\xE8s-verbaux des r\xE9unions du coll\xE8ge.\
          \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\
          \ et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R4741-5: "Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant\
          \ : 1\xB0 De ne pas avoir laiss\xE9 les travailleurs \xE9mettre des opinions\
          \ pendant les r\xE9unions du coll\xE8ge ou de les avoir sanctionn\xE9s ou\
          \ licenci\xE9s, en m\xE9connaissance de l'article L. 4532-11 ; 2\xB0 De\
          \ ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation\
          \ de participer \xE0 un coll\xE8ge interentreprises de s\xE9curit\xE9, de\
          \ sant\xE9 et des conditions de travail, en m\xE9connaissance de l'article\
          \ L. 4532-12 ; 3\xB0 De ne pas avoir laiss\xE9 aux travailleurs d\xE9sign\xE9\
          s comme membres du coll\xE8ge le temps n\xE9cessaire pour assister aux r\xE9\
          unions du coll\xE8ge ou d'avoir refus\xE9 de r\xE9mun\xE9rer ce temps comme\
          \ temps de travail en m\xE9connaissance de l'article L. 4532-15 ; 4\xB0\
          \ De ne pas avoir d\xE9sign\xE9 de repr\xE9sentants au coll\xE8ge en m\xE9\
          connaissance de l'article R. 4532-80 ; 5\xB0 De ne pas avoir particip\xE9\
          \ ou d'avoir emp\xEAch\xE9 son repr\xE9sentant de participer aux r\xE9unions\
          \ du coll\xE8ge dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 4532-85 et\
          \ R. 4532-86. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Section 3 : Dispositions particuli\xE8\
          res aux personnes morales. "
      "Chapitre V : Infractions aux r\xE8gles relatives \xE0 la m\xE9decine du travail":
        Article R4745-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ aux missions et \xE0 l'organisation des services de sant\xE9 au travail,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 4622-1 \xE0 L. 4622-17 ainsi que celles des\
          \ d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende pr\xE9vue\
          \ pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R4745-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ au recrutement, aux conditions d'exercice, \xE0 la protection et \xE0\
          \ l'ind\xE9pendance professionnelle dont b\xE9n\xE9ficie le m\xE9decin du\
          \ travail, pr\xE9vues aux articles L. 4623-1 \xE0 L. 4623-8et L. 1237-15\
          \ et celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R4745-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 l'action du m\xE9decin du travail, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4624-1\
          \ et celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R4745-4: "Le fait, pour un employeur ou son pr\xE9pos\xE9, de ne pas\
          \ avoir organis\xE9 des services sociaux du travail dans un \xE9tablissement\
          \ dont l'effectif est \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 deux cent cinquante,\
          \ en m\xE9connaissance de l'article L. 4631-1, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R4745-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 la surveillance m\xE9dicale des cat\xE9gories particuli\xE8res de\
          \ travailleurs pr\xE9vues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et \xE0 celles\
          \ des d\xE9crets pris pour leur application est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R4745-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ au personnel infirmier en entreprise pr\xE9vues aux articles R. 4623-32\
          \ \xE0 R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, \xE0 l'article\
          \ R. 717-53 du code rural et de la p\xEAche maritime est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
      "Chapitre V : Infractions aux r\xE8gles relatives \xE0 la m\xE9decine du travail.":
        Article L4745-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 4621-1 \xE0 L. 4624-9 et L. 4644-1 et des r\xE8glements pris pour leur\
          \ application est puni, en cas de r\xE9cidive dans le d\xE9lai de trois\
          \ ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.\
          \ La juridiction peut \xE9galement ordonner, \xE0 titre de peine compl\xE9\
          mentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'\xE9tablissement de la\
          \ personne condamn\xE9e, aux frais de celle-ci, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article 131-35 du code p\xE9nal, et son insertion, int\xE9grale\
          \ ou par extraits, dans les journaux qu'elle d\xE9signe. Ces frais ne peuvent\
          \ exc\xE9der le montant maximum de l'amende encourue. "
      ? "Chapitre VI : Infractions aux r\xE8gles relatives \xE0 la conception, \xE0\
        \ la fabrication et \xE0 la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements de travail\
        \ et des \xE9quipements de protection individuelle"
      : Article L4746-1: "Pour un op\xE9rateur \xE9conomique au sens de l'article\
          \ 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 du Parlement europ\xE9en et du Conseil\
          \ du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\xE9 et la conformit\xE9 des\
          \ produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les r\xE8glements (CE)\
          \ n\xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011 : 1\xB0 Le fait d'exposer, de mettre\
          \ en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition\
          \ ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9quipement de travail\
          \ ou un \xE9quipement de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet\
          \ de la proc\xE9dure d'\xE9valuation de la conformit\xE9 pr\xE9vue par la\
          \ r\xE9glementation relative \xE0 la conception, \xE0 la fabrication et\
          \ \xE0 la mise sur le march\xE9 qui lui est applicable est puni d'une amende\
          \ de 50 000 \u20AC. En cas de r\xE9cidive l\xE9gale, l'amende encourue est\
          \ port\xE9e au double ; 2\xB0 Le fait d'exposer, de mettre en vente, de\
          \ vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition ou de c\xE9der\
          \ \xE0 quelque titre que ce soit un \xE9quipement de travail ou un \xE9\
          quipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux r\xE8gles techniques\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4311-3 du pr\xE9sent code ou aux exigences\
          \ essentielles de sant\xE9 9 mars 2016 relatif aux \xE9quipements de protection\
          \ individuelle, et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil ou aux\
          \ exigences de s\xE9curit\xE9 au travail pr\xE9vues par le r\xE8glement\
          \ (UE) n\xB0 167/2013 du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 5 f\xE9\
          vrier 2013 relatif \xE0 la r\xE9ception et \xE0 la surveillance du march\xE9\
          \ des v\xE9hicules agricoles et forestiers est puni d'une amende de 100\
          \ 000 \u20AC. En cas de r\xE9cidive l\xE9gale, l'amende encourue est port\xE9\
          e au double. Lorsque les faits mentionn\xE9s au 2\xB0 sont de nature \xE0\
          \ compromettre la sant\xE9 ou la s\xE9curit\xE9 des utilisateurs ou d'autres\
          \ personnes, la peine d'amende encourue est de 200 000 \u20AC. En cas de\
          \ r\xE9cidive l\xE9gale, les faits mentionn\xE9s au quatri\xE8me alin\xE9\
          a sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende port\xE9\
          e au double. Le pr\xE9sent article s'applique \xE9galement lorsque les faits\
          \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 concernent un \xE9quipement d'occasion.\
          \ Le pr\xE9sent article ne s'applique pas \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique\
          \ fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des \xE9\
          quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent article pour son propre usage. En\
          \ cas de condamnation prononc\xE9e en application du pr\xE9sent article,\
          \ la juridiction peut ordonner les peines compl\xE9mentaires pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 4741-10. "
        Article R4746-1: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique au\
          \ sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 d'exposer, de\
          \ mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre \xE0 disposition\
          \ ou de c\xE9der \xE0 quelque titre que ce soit : 1\xB0 Un \xE9quipement\
          \ de protection individuelle au sens du 1) de l'article 3 du r\xE8glement\
          \ (UE) 2016/425 : a) Non accompagn\xE9, ou non pourvu par un lien internet\
          \ s\xFBr et ais\xE9ment accessible, de la d\xE9claration UE de conformit\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article 15 du m\xEAme r\xE8glement, ou accompagn\xE9\
          \ d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais\
          \ ; b) Non accompagn\xE9 des instructions pr\xE9vues au paragraphe 7 de\
          \ l'article 8, au paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe 2 de l'article\
          \ 11 du m\xEAme r\xE8glement, ou accompagn\xE9 d'instructions incompl\xE8\
          tes ou non r\xE9dig\xE9es en fran\xE7ais ; c) Ne respectant pas les obligations\
          \ relatives au marquage CE pr\xE9vues aux articles 16 et 17 du m\xEAme r\xE8\
          glement et, pour les \xE9quipements de protection individuelle de cat\xE9\
          gorie III, ne respectant pas les obligations relatives \xE0 l'identification\
          \ de l'organisme notifi\xE9 pr\xE9vues \xE0 cet article 17 ; d) Ne comportant\
          \ pas les informations relatives \xE0 l'identification de l'\xE9quipement,\
          \ \xE0 ses caract\xE9ristiques ou \xE0 l'op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9\
          es aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article\
          \ 10 du m\xEAme r\xE8glement, ou portant des informations fausses ou incompl\xE8\
          tes ; 2\xB0 Une machine au sens de l'article R. 4311-4 : a) Non accompagn\xE9\
          e de la d\xE9claration CE de conformit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-1,\
          \ ou accompagn\xE9e d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9\
          e en fran\xE7ais ; c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage\
          \ CE pr\xE9vues aux articles R. 4313-3 \xE0 R. 4313-5 ; 3\xB0 Une quasi-machine\
          \ au sens de l'article R. 4311-6 non accompagn\xE9e de la d\xE9claration\
          \ d'incorporation pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-10, accompagn\xE9e d'une\
          \ d\xE9claration incompl\xE8te ou non r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais, non\
          \ accompagn\xE9e de la notice d'assemblage pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-7\
          \ ou accompagn\xE9e d'une notice ne respectant pas les dispositions de l'article\
          \ R. 4313-9 ; 4\xB0 Un tracteur agricole ou forestier soumis \xE0 r\xE9\
          ception UE non accompagn\xE9 du certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article 33 du r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013, ou accompagn\xE9 d'un\
          \ certificat incomplet ou non r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais ; 5\xB0 Un tracteur\
          \ agricole ou forestier ou une entit\xE9 technique, un syst\xE8me ou un\
          \ composant de tracteur agricole ou forestier soumis \xE0 r\xE9ception UE\
          \ ne respectant pas les obligations relatives au marquage pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article 34 du r\xE8glement (UE) n\xB0 167/2013 ; 6\xB0 Un tracteur agricole\
          \ ou forestier soumis \xE0 homologation nationale : a) Non accompagn\xE9\
          \ du certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article 12 du d\xE9cret\
          \ n\xB0 2005-1236 modifi\xE9 du 30 septembre 2005, ou accompagn\xE9 d'un\
          \ certificat incomplet ou non r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais ; b) Ne respectant\
          \ pas les obligations relatives au marquage de conformit\xE9 pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article 13 du d\xE9cret n \xB0 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif\
          \ aux r\xE8gles, prescriptions et proc\xE9dures applicables aux tracteurs\
          \ agricoles ou forestiers et \xE0 leurs dispositifs ; 7\xB0 Un \xE9lectrificateur\
          \ de cl\xF4ture : a) Non accompagn\xE9 de la d\xE9claration de conformit\xE9\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article 19 du d\xE9cret n\xB0 96-216 modifi\xE9 du 14\
          \ mars 1996, ou accompagn\xE9 d'une d\xE9claration incompl\xE8te ou non\
          \ r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais ; b) Ne respectant pas les obligations relatives\
          \ au marquage de conformit\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article 20 du d\xE9cret\
          \ n\xB0 96-216 du 14 mars 1996. II.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9\
          rateur \xE9conomique au sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE)\
          \ 2019/1020 d'exposer, lors de foires, d'expositions et de d\xE9monstrations\
          \ ou d'\xE9v\xE9nements similaires, un \xE9quipement de travail ou un \xE9\
          quipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions\
          \ de l'article L. 4311-1 sans placer \xE0 proximit\xE9 de cet \xE9quipement\
          \ l'avertissement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4311-4. III.-La r\xE9cidive\
          \ des contraventions pr\xE9vues au pr\xE9sent article est r\xE9prim\xE9\
          e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R4746-2: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour tout responsable de la vente, de\
          \ la location, de la cession ou mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre\
          \ que ce soit d'un \xE9quipement d'occasion : 1\xB0 De ne pas respecter\
          \ les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 2\xB0 De ne pas respecter les\
          \ dispositions de l'article R. 4313-16. II.-La r\xE9cidive des contraventions\
          \ pr\xE9vues au I est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\
          \ et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R4746-3: "I.-Est puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique au\
          \ sens du 13) de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir\
          \ aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9\
          s en application de l'article L. 4314-1 : 1\xB0 Les d\xE9clarations, certificats\
          \ et instructions mentionn\xE9s au I de l'article R. 4746-1 ; 2\xB0 L'attestation\
          \ UE de type pr\xE9vue au point 6 de l'annexe V du r\xE8glement (UE) 2016/425\
          \ pour les \xE9quipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen\
          \ CE de type pr\xE9vue \xE0 l'article R. 4313-31 pour les machines. II.-Est\
          \ puni de la peine d'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe le fait pour un op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9 au paragraphe\
          \ 2 de l'article 4 du r\xE8glement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux\
          \ agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9\
          s en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionn\xE9\
          e \xE0 l'annexe III du r\xE8glement (UE) 2016/425 pour les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle ou le dossier technique mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique\
          \ ou un dossier technique incomplet. III.-Est puni de la peine d'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe le fait :\
          \ 1\xB0 Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession\
          \ ou mise \xE0 disposition \xE0 quelque titre que ce soit d'un \xE9quipement\
          \ de travail d'occasion ou d'un \xE9quipement de protection individuelle\
          \ d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9s en application de l'article L.\
          \ 4314-1 le certificat de conformit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article R. 4313-14\
          \ ; 2\xB0 Pour tout responsable de la location ou de la mise \xE0 disposition\
          \ d'un \xE9quipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir\
          \ aux agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6 autres que ceux habilit\xE9\
          s en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en\
          \ \u0153uvre de l'article R. 4313-16. "
        Article R4746-4: "Le pr\xE9sent chapitre ne s'applique pas \xE0 l'op\xE9rateur\
          \ \xE9conomique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service\
          \ un des \xE9quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre pour son propre\
          \ usage. "
    'Titre Ier : Documents et affichages obligatoires':
      Chapitre unique:
        Article D4711-1: "L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles\
          \ aux travailleurs, l'adresse et le num\xE9ro d'appel : 1\xB0 Du m\xE9decin\
          \ du travail ou du service de sant\xE9 au travail comp\xE9tent pour l'\xE9\
          tablissement ; 2\xB0 Des services de secours d'urgence ; 3\xB0 De l'inspection\
          \ du travail comp\xE9tente ainsi que le nom de l'inspecteur comp\xE9tent. "
        Article D4711-2: "Les attestations, consignes, r\xE9sultats et rapports relatifs\
          \ aux v\xE9rifications et contr\xF4les mis \xE0 la charge de l'employeur\
          \ au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail sont dat\xE9\
          s. Ils mentionnent l'identit\xE9 de la personne ou de l'organisme charg\xE9\
          \ du contr\xF4le ou de la v\xE9rification ainsi que celle de la personne\
          \ qui a r\xE9alis\xE9 le contr\xF4le ou la v\xE9rification. "
        Article D4711-3: "Sauf dispositions particuli\xE8res, l'employeur conserve\
          \ les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection\
          \ du travail ainsi que ceux concernant les v\xE9rifications et contr\xF4\
          les mis \xE0 la charge des employeurs au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9\
          curit\xE9 au travail des cinq derni\xE8res ann\xE9es et, en tout \xE9tat\
          \ de cause, ceux des deux derniers contr\xF4les ou v\xE9rifications. Il\
          \ conserve, pendant la m\xEAme dur\xE9e, les copies des d\xE9clarations\
          \ d'accidents du travail d\xE9clar\xE9s \xE0 la caisse primaire d'assurance\
          \ maladie. "
      Chapitre unique.:
        Article L4711-1: "Les attestations, consignes, r\xE9sultats et rapports relatifs\
          \ aux v\xE9rifications et contr\xF4les mis \xE0 la charge de l'employeur\
          \ au titre de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 au travail comportent\
          \ des mentions obligatoires d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L4711-2: "Les observations et mises en demeure notifi\xE9es par l'inspection\
          \ du travail en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, de m\xE9decine\
          \ du travail et de pr\xE9vention des risques sont conserv\xE9es par l'employeur. "
        Article L4711-3: "Au cours de leurs visites, les agents de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1 et les\
          \ agents du service de pr\xE9vention des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ont acc\xE8s aux documents mentionn\xE9s aux articles L. 4711-1 et L.\
          \ 4711-2. "
        Article L4711-4: "Les documents mentionn\xE9s aux articles L. 4711-1 et L.\
          \ 4711-2 sont communiqu\xE9s, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\
          \ voie r\xE9glementaire, aux membres des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques,\
          \ au m\xE9decin du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux repr\xE9sentants\
          \ des organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9 et des conditions\
          \ de travail pr\xE9vues \xE0 l'article L. 4643-2. Lorsqu'il est pr\xE9vu\
          \ que les informations \xE9num\xE9r\xE9es aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2\
          \ figurent dans des registres distincts, l'employeur est autoris\xE9 \xE0\
          \ r\xE9unir ces informations dans un registre unique d\xE8s lors que cette\
          \ mesure est de nature \xE0 faciliter la conservation et la consultation\
          \ de ces informations. "
    'Titre V : Amendes administratives':
      "Chapitre II : Manquements aux d\xE9cisions prises par l'inspection du travail en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail":
        Article L4752-1: "Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux d\xE9\
          cisions prises par l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2\
          \ est passible d'une amende au plus \xE9gale \xE0 10 000 euros par travailleur\
          \ concern\xE9 par l'infraction. "
        Article L4752-2: "Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes\
          \ de v\xE9rifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 en application\
          \ de l'article L. 4722-1 et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour\
          \ l'application du m\xEAme article, est passible d'une amende maximale de\
          \ 10 000 euros. "
        Article L4753-1: "Le fait de ne pas se conformer aux d\xE9cisions prises par\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3\
          \ est passible d'une amende au plus \xE9gale \xE0 10 000 euros par jeune\
          \ concern\xE9. "
        Article L4753-2: "Le fait d'employer un travailleur \xE2g\xE9 de moins de\
          \ dix-huit ans \xE0 un ou plusieurs travaux interdits pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 4153-8 et aux dispositions r\xE9glementaires prises pour son application\
          \ ou \xE0 des travaux r\xE9glement\xE9s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 4153-9\
          \ en m\xE9connaissance des conditions \xE9nonc\xE9es \xE0 ce m\xEAme article\
          \ et des dispositions r\xE9glementaires prises pour son application est\
          \ passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concern\xE9. "
      "Chapitre IV : Manquements aux r\xE8gles concernant les rep\xE9rages avant travaux":
        Article L4754-1: "Le fait pour le donneur d'ordre, le ma\xEEtre d'ouvrage\
          \ ou le propri\xE9taire de ne pas se conformer aux obligations pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 4412-2 et aux dispositions r\xE9glementaires prises\
          \ pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 \u20AC\
          . "
      'Chapitre Ier : Dispositions communes':
        Article L4751-1: "Les amendes pr\xE9vues au pr\xE9sent titre sont prononc\xE9\
          es et recouvr\xE9es par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans\
          \ les conditions d\xE9finies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7,\
          \ sur rapport de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1. La d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative\
          \ peut \xEAtre contest\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article L. 8115-6. "
        Article L4751-2: "L'autorit\xE9 administrative informe le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, des amendes qu'elle prononce \xE0 l'encontre de l'employeur\
          \ en application du pr\xE9sent titre. "
      ? "Chapitre V : Manquements aux r\xE8gles concernant la conception, la fabrication\
        \ et la mise sur le march\xE9 des \xE9quipements de travail et des \xE9quipements\
        \ de protection individuelle"
      : Article L4755-1: "Par exception au premier alin\xE9a de l'article L. 4751-1,\
          \ les amendes pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre sont prononc\xE9es et recouvr\xE9\
          es par l'autorit\xE9 de surveillance de march\xE9 comp\xE9tente, dans les\
          \ conditions d\xE9finies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, \xE0 l'exception\
          \ de son troisi\xE8me alin\xE9a, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le rapport\
          \ d'un des agents mentionn\xE9s aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1. "
        Article L4755-2: "L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au pr\xE9sent chapitre.\
          \ I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 \u20AC le fait pour un op\xE9\
          rateur \xE9conomique au sens de l'article 3 du r\xE8glement (UE) 2019/1020\
          \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance\
          \ du march\xE9 et la conformit\xE9 des produits, et modifiant la directive\
          \ 2004/42/ CE et les r\xE8glements (CE) n \xB0 765/2008 et (UE) n\xB0 305/2011\
          \ de m\xE9conna\xEEtre une mesure prise en application de l'article L. 4314-2\
          \ du pr\xE9sent code ou du 3 de l'article 16 du r\xE8glement (UE) 2019/1020\
          \ du Parlement europ\xE9en et du Conseil du 20 juin 2019 pr\xE9cit\xE9.\
          \ II.-Le plafond de l'amende pr\xE9vue au I est port\xE9 au double en cas\
          \ de nouveau manquement constat\xE9 dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter\
          \ du jour de la notification de l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement.\
          \ III.-Le pr\xE9sent article n'est pas applicable \xE0 l'op\xE9rateur \xE9\
          conomique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un\
          \ des \xE9quipements mentionn\xE9s au pr\xE9sent article pour son propre\
          \ usage. "
        Article L4755-4: "Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent chapitre sont\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article R4755-1: "Lorsqu'un des agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4311-6\
          \ constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 \xE0\
          \ R. 4314-13 est m\xE9connue par un op\xE9rateur \xE9conomique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4755-3, il transmet \xE0 l'autorit\xE9 de surveillance\
          \ du march\xE9 \xE0 l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement\
          \ duquel cette derni\xE8re peut d\xE9cider de prononcer une amende administrative. "
        Article R4755-2: "Lorsque l'autorit\xE9 de surveillance du march\xE9 \xE0\
          \ l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative,\
          \ elle indique \xE0 l'int\xE9ress\xE9 le montant de l'amende envisag\xE9\
          e et l'invite \xE0 pr\xE9senter ses observations dans un d\xE9lai d'un mois.\
          \ A l'expiration du d\xE9lai fix\xE9 et au vu des observations \xE9ventuelles\
          \ de l'int\xE9ress\xE9, elle notifie sa d\xE9cision et \xE9met le titre\
          \ de perception correspondant. L'indication de l'amende envisag\xE9e et\
          \ la notification de la d\xE9cision infligeant l'amende sont effectu\xE9\
          es par tout moyen permettant de leur conf\xE9rer date certaine. L'amende\
          \ est prise en charge et recouvr\xE9e par le comptable public assignataire\
          \ de la recette. Le d\xE9lai de prescription de l'action en recouvrement\
          \ de cette cr\xE9ance est de cinq ans \xE0 compter de la date de notification\
          \ du titre de perception. Les articles 112 \xE0 124, \xE0 l'exception du\
          \ quatri\xE8me alin\xE9a de l'article 117, du d\xE9cret n \xB0 2012-1246\
          \ du 7 novembre 2012 relatif \xE0 la gestion budg\xE9taire et comptable\
          \ publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes\
          \ recouvr\xE9es sont affect\xE9es au budget g\xE9n\xE9ral de l'Etat. "
  "Livre VIII : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article L4811-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R4755-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      "Chapitre II : Services de pr\xE9vention et de sant\xE9 au travail.":
        Article L4822-1: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de m\xE9decin du\
          \ travail, l'autorit\xE9 administrative peut autoriser un m\xE9decin disposant\
          \ d'une formation en m\xE9decine du travail \xE0 y exercer l'activit\xE9\
          \ de m\xE9decin du travail sans \xEAtre titulaire du dipl\xF4me sp\xE9cial\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-1. S'il ne justifie pas d'une formation\
          \ en m\xE9decine du travail, un m\xE9decin peut toutefois \xEAtre autoris\xE9\
          \ \xE0 exercer l'activit\xE9 de m\xE9decin du travail sans \xEAtre titulaire\
          \ du dipl\xF4me sp\xE9cial pr\xE9vu \xE0 l'article L. 4623-1 sous r\xE9\
          serve de s'inscrire \xE0 une formation en m\xE9decine du travail dans les\
          \ douze mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation\
          \ est subordonn\xE9 \xE0 la production d'une attestation de validation de\
          \ cette formation. "
        Article L4822-2: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, un d\xE9cret peut adapter la\
          \ composition de l'\xE9quipe pluridisciplinaire pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 4622-8. "
      "Chapitre II : Services de sant\xE9 au travail":
        Article R4822-1: "La d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 4822-1 est prise\
          \ par le pr\xE9fet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur\
          \ de la coh\xE9sion sociale, du travail, de l'emploi et de la population\
          \ constatant l'absence de m\xE9decin du travail dans l'archipel. "
      'Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs':
        Article L4823-1: "Le ou les salari\xE9s ainsi d\xE9sign\xE9s par l'employeur\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'une formation sur la pr\xE9vention des risques naturels.\
          \ Outre les dispositifs pr\xE9vus aux troisi\xE8me et avant-dernier alin\xE9\
          as du I de l'article L. 4644-1 du pr\xE9sent code, l'employeur peut faire\
          \ une demande de financement de cette formation aux op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences d\xE9finis \xE0 l'article L. 6332-1, selon les modalit\xE9s de prise\
          \ en charge des actions de formation qui leur sont applicables. Un d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\
          sent article. "
        Article L4823-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ l'employeur veille \xE0 ce que chaque travailleur re\xE7oive r\xE9guli\xE8\
          rement une information appropri\xE9e sur les risques naturels majeurs, mentionn\xE9\
          s au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, auxquels il est\
          \ expos\xE9 sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour\
          \ leur pr\xE9vention. Les modalit\xE9s de cette information sont d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L4821-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-":
      ? ''
      : Article R4822-1: 'marines '
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines":
      Chapitre unique.:
        Article L4831-1: "L'Agence pour l'am\xE9lioration des conditions de travail\
          \ ainsi que les organismes professionnels d'hygi\xE8ne, de s\xE9curit\xE9\
          \ et des conditions de travail mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 4643-2 dont\
          \ elle coordonne l'activit\xE9 peuvent exercer leurs missions \xE0 Wallis\
          \ et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique.:
        Article L4811-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
"Septi\xE8me partie : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines professions et activit\xE9s":
  "Livre II : Concierges et employ\xE9s d'immeubles \xE0 usage d'habitation, employ\xE9s de maison et services \xE0 la personne":
    "Titre II : Employ\xE9s de maison":
      "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales":
        Article R7222-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des 2\xB0\
          \ \xE0 5\xB0 de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R7221-1: "L'employeur peut imposer \xE0 un employ\xE9 de maison, \xE0\
          \ l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de m\xE9\
          nage, un cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 celle du cong\xE9\
          \ l\xE9gal auquel peut pr\xE9tendre l'int\xE9ress\xE9. Dans ce cas l'employeur\
          \ verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9, pendant toute la dur\xE9e du repos suppl\xE9\
          mentaire, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure aux sommes\
          \ qui seraient dues pour un m\xEAme temps de cong\xE9 l\xE9gal. Ce temps\
          \ de repos suppl\xE9mentaire et l'indemnit\xE9 correspondante ne peuvent\
          \ \xEAtre imput\xE9s sur les cong\xE9s l\xE9gaux \xE0 venir et sur les indemnit\xE9\
          s correspondantes. "
        Article R7221-2: "L'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9 due aux femmes\
          \ et aux hommes de m\xE9nage est \xE9gale au sixi\xE8me du salaire hebdomadaire\
          \ habituel sauf si l'application de la r\xE8gle du dixi\xE8me \xE9nonc\xE9\
          e au premier alin\xE9a de l'article R. 7213-9 est plus favorable. "
    "Titre II : Employ\xE9s \xE0 domicile par des particuliers employeurs":
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L7221-1: "Le pr\xE9sent titre est applicable aux salari\xE9s employ\xE9\
          s par des particuliers \xE0 leur domicile priv\xE9 pour r\xE9aliser des\
          \ travaux \xE0 caract\xE8re familial ou m\xE9nager. Le particulier employeur\
          \ emploie un ou plusieurs salari\xE9s \xE0 son domicile priv\xE9, au sens\
          \ de l'article 226-4 du code p\xE9nal, ou \xE0 proximit\xE9 de celui-ci,\
          \ sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant\
          \ de sa vie personnelle, notamment familiale, \xE0 l'exclusion de ceux relevant\
          \ de sa vie professionnelle. "
        Article L7221-2: "Sont seules applicables au salari\xE9 d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ L. 7221-1 les dispositions relatives : 1\xB0 Au harc\xE8lement moral,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harc\xE8lement sexuel,\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'\xE0 l'exercice\
          \ en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du\
          \ harc\xE8lement en application de l'article L. 1154-2 ; 2\xB0 A la journ\xE9\
          e du 1er mai, pr\xE9vues par les articles L. 3133-4 \xE0 L. 3133-6 ; 3\xB0\
          \ Aux cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9vues aux articles L. 3141-1 \xE0 L. 3141-33,\
          \ sous r\xE9serve d'adaptation par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 4\xB0 Aux\
          \ cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux, pr\xE9vues \xE0 la sous-section\
          \ 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisi\xE8\
          me partie ; 5\xB0 A la surveillance m\xE9dicale d\xE9finie au titre II du\
          \ livre VI de la quatri\xE8me partie. "
    "Titre III : Activit\xE9s de services \xE0 la personne":
      "Chapitre II : Agr\xE9ment et d\xE9claration des personnes morales et entrepreneurs individuels":
        Article R7232-1: "La demande d'agr\xE9ment d'une personne morale ou d'un entrepreneur\
          \ individuel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7232-1 est adress\xE9e par son\
          \ repr\xE9sentant l\xE9gal au pr\xE9fet de d\xE9partement par voie \xE9\
          lectronique ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article R7232-11: "La d\xE9cision d'agr\xE9ment est publi\xE9e au recueil\
          \ des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet en informe\
          \ l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article R7232-12: "L'agr\xE9ment est retir\xE9 \xE0 la personne morale ou\
          \ \xE0 l'entrepreneur individuel qui : 1\xB0 Cesse de remplir les conditions\
          \ ou de respecter les obligations mentionn\xE9es aux articles R. 7232-4\
          \ \xE0 R. 7232-9 ; 2\xB0 Ne respecte pas les dispositions l\xE9gales relatives\
          \ \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail ; 3\xB0 Exerce des\
          \ activit\xE9s autres que celles d\xE9clar\xE9es dans la demande d'agr\xE9\
          ment ; 4\xB0 Ne transmet pas au pr\xE9fet comp\xE9tent, avant la fin du\
          \ premier semestre de l'ann\xE9e, le bilan qualitatif et quantitatif de\
          \ l'activit\xE9 exerc\xE9e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e. Section\
          \ 3 : Retrait d'agr\xE9ment "
        Article R7232-13: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne\
          \ remplit plus les conditions de l'agr\xE9ment en est inform\xE9e par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Il dispose d'un d\xE9lai de\
          \ quinze jours au moins pour faire valoir ses observations. "
        Article R7232-14: "Lorsque l'agr\xE9ment lui est retir\xE9, la personne morale\
          \ ou l'entrepreneur individuel en informe sans d\xE9lai l'ensemble des b\xE9\
          n\xE9ficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A\
          \ d\xE9faut de justification de l'accomplissement de cette obligation et\
          \ apr\xE8s mise en demeure rest\xE9e sans effet, le pr\xE9fet publie aux\
          \ frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa d\xE9cision\
          \ dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal \xE0\
          \ diffusion nationale lorsque les activit\xE9s en cause de services \xE0\
          \ la personne sont exerc\xE9es sur le territoire d'au moins deux r\xE9gions. "
        Article R7232-15: "La d\xE9cision de retrait d'agr\xE9ment est publi\xE9e\
          \ au recueil des actes administratifs de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet\
          \ en informe le pr\xE9sident des conseils d\xE9partementaux int\xE9ress\xE9\
          s, le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie ainsi que l'organisme charg\xE9\
          \ du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale territorialement\
          \ comp\xE9tent. "
        Article R7232-16: "La d\xE9claration de la personne morale ou de l'entrepreneur\
          \ individuel, mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7232-1-1, est effectu\xE9\
          e aupr\xE8s du pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal\
          \ \xE9tablissement de la personne morale ou du lieu d'\xE9tablissement de\
          \ l'entrepreneur individuel. Elle est adress\xE9e par voie \xE9lectronique\
          \ ou par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception par son repr\xE9\
          sentant l\xE9gal. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel\
          \ est \xE9tabli hors de France, sa d\xE9claration est adress\xE9e au pr\xE9\
          fet du d\xE9partement o\xF9 sa principale activit\xE9 sera exerc\xE9e. Lorsque\
          \ la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \xE9\
          tablissements ou exerce une nouvelle activit\xE9, l'ouverture d'un nouvel\
          \ \xE9tablissement ou l'exercice de la nouvelle activit\xE9 fait l'objet\
          \ d'une d\xE9claration modificative dans les m\xEAmes conditions que la\
          \ d\xE9claration initiale. "
        Article R7232-17: "La d\xE9claration comprend : 1\xB0 La raison sociale de\
          \ la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse\
          \ ; 2\xB0 L'adresse du principal \xE9tablissement de la personne morale\
          \ ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs \xE9tablissements\
          \ secondaires ; 3\xB0 La mention des activit\xE9s de services \xE0 la personne\
          \ propos\xE9es ; 4\xB0 L'engagement du repr\xE9sentant l\xE9gal de la personne\
          \ morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activit\xE9 dans\
          \ le champ des services \xE0 la personne \xE0 titre exclusif, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 7232-1-1, sous r\xE9serve du 5\xB0 ; 5\xB0 L'engagement\
          \ du repr\xE9sentant l\xE9gal de la personne orale dispens\xE9e de la condition\
          \ d'activit\xE9 exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre\
          \ en place une comptabilit\xE9 s\xE9par\xE9e relative aux prestations de\
          \ services \xE0 la personne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1 ; 6\xB0\
          \ Pour certaines prestations identifi\xE9es \xE0 ce titre par le d\xE9cret\
          \ pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations\
          \ dans une offre de services comprenant un ensemble d'activit\xE9s de services\
          \ \xE0 la personne r\xE9alis\xE9es \xE0 domicile. Section 4 : D\xE9claration,\
          \ enregistrement d'activit\xE9 et retrait de l'enregistrement "
        Article R7232-18: "Le r\xE9c\xE9piss\xE9 d\xE9livr\xE9 \xE0 la personne morale\
          \ ou \xE0 l'entrepreneur individuel est publi\xE9 au recueil des actes administratifs\
          \ de la pr\xE9fecture. Le pr\xE9fet en informe le directeur des services\
          \ fiscaux et l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9\
          curit\xE9 sociale territorialement comp\xE9tents. Le ministre charg\xE9\
          \ de l'\xE9conomie rend accessible au public par voie \xE9lectronique la\
          \ liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la d\xE9\
          claration a donn\xE9 lieu \xE0 d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9. Le\
          \ b\xE9n\xE9fice des exon\xE9rations de cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ est acquis \xE0 compter du premier jour du mois qui suit la publication\
          \ du r\xE9c\xE9piss\xE9. "
        Article R7232-19: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectu\xE9\
          \ une d\xE9claration produit au moins chaque trimestre un \xE9tat d'activit\xE9\
          \ et chaque ann\xE9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\xE9\
          \ exerc\xE9e au titre de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ainsi qu'un tableau statistique\
          \ annuel. Ces documents sont adress\xE9s par voie \xE9lectronique au pr\xE9\
          fet, qui les rend accessibles au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. A\
          \ d\xE9faut, ils sont adress\xE9s sous forme de documents papiers au pr\xE9\
          fet, qui en assure la transmission au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie.\
          \ Celui-ci les rend accessibles par voie \xE9lectronique au ministre charg\xE9\
          \ de l'emploi, \xE0 des fins statistiques. Lorsque la personne morale ou\
          \ l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \xE9tablissements, les\
          \ \xE9tats statistiques et le bilan annuel mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a distinguent l'activit\xE9 exerc\xE9e par chaque \xE9tablissement. La personne\
          \ morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectu\xE9 une d\xE9claration\
          \ s'engage \xE0 apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant\
          \ le secteur des services \xE0 la personne. Ce logotype est mis gratuitement\
          \ \xE0 la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels\
          \ par le ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. "
        Article R7232-2: "La demande d'agr\xE9ment mentionne : 1\xB0 L'adresse et\
          \ la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel\
          \ ; 2\xB0 L'adresse du principal \xE9tablissement de la personne morale\
          \ ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs \xE9tablissements\
          \ secondaires, le cas \xE9ch\xE9ant ; 3\xB0 Les d\xE9partements o\xF9 seront\
          \ exerc\xE9es les activit\xE9s ; 4\xB0 La nature des prestations propos\xE9\
          es et des publics ou clients vis\xE9s ; 5\xB0 Les conditions d'emploi du\
          \ personnel ; 6\xB0 Les moyens d'exploitation mis en \u0153uvre. "
        Article R7232-20: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse\
          \ de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\xE9\
          es aux 4\xB0, 5\xB0 et 6\xB0 de l'article R. 7232-17 ou qui m\xE9conna\xEE\
          t de fa\xE7on r\xE9p\xE9t\xE9e, apr\xE8s mise en demeure par le pr\xE9fet\
          \ rest\xE9e sans effet, les obligations d\xE9finies \xE0 l'article R. 7232-19\
          \ perd le b\xE9n\xE9fice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des\
          \ dispositions de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Il en est inform\xE9 par le pr\xE9fet, par lettre recommand\xE9e avec\
          \ accus\xE9 de r\xE9ception. Il dispose d'un d\xE9lai de quinze jours pour\
          \ faire valoir ses observations. Lorsque le pr\xE9fet estime que les manquements\
          \ relev\xE9s ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent\
          \ n\xE9cessaire une modification des termes de la d\xE9claration, la personne\
          \ en cause est invit\xE9e par le pr\xE9fet \xE0 apporter \xE0 sa d\xE9claration\
          \ la modification requise. Le pr\xE9fet en informe le directeur des services\
          \ fiscaux et l'organisme charg\xE9 du recouvrement des cotisations de s\xE9\
          curit\xE9 sociale territorialement comp\xE9tents. "
        Article R7232-21: "La d\xE9cision de retrait de l'enregistrement et du b\xE9\
          n\xE9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et\
          \ de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale prend effet\
          \ imm\xE9diatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe\
          \ sans d\xE9lai l'ensemble des b\xE9n\xE9ficiaires de ses prestations de\
          \ services par lettre individuelle. A d\xE9faut de justification de l'accomplissement\
          \ de cette obligation, et apr\xE8s mise en demeure rest\xE9e sans effet,\
          \ le pr\xE9fet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur\
          \ individuel sa d\xE9cision dans deux journaux locaux ou dans un journal\
          \ local et un journal \xE0 diffusion nationale lorsque les activit\xE9s\
          \ en cause de services \xE0 la personne sont exerc\xE9es sur le territoire\
          \ d'au moins deux r\xE9gions. "
        Article R7232-22: "Dans le cas pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait\
          \ l'objet d'une d\xE9cision de retrait du b\xE9n\xE9fice des articles L.\
          \ 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale ne peut, en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7232-8, faire une nouvelle d\xE9claration qu'apr\xE8s un d\xE9lai d'un\
          \ an \xE0 compter de la date de la notification de la d\xE9cision de retrait\
          \ de l'enregistrement de la d\xE9claration. "
        Article R7232-3: "A la demande d'agr\xE9ment est joint un dossier comprenant\
          \ : 1\xB0 Le num\xE9ro unique d'identification ou une copie des statuts\
          \ de la personne morale, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les ressortissants\
          \ d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0\
          \ l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, un document \xE9quivalent\
          \ \xE0 l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\xE9\
          t\xE9s ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du\
          \ secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments permettant\
          \ d'appr\xE9cier le niveau de qualit\xE9 des services mis en \u0153uvre\
          \ ; 3\xB0 Un mod\xE8le de document pr\xE9voyant une information des clients\
          \ et des usagers en mati\xE8re fiscale et des services administratifs en\
          \ mati\xE8re statistique ; 4\xB0 La liste des sous-traitants ; Les personnes\
          \ morales ou entrepreneurs individuels qui sont l\xE9galement \xE9tablis\
          \ dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord\
          \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en joignent \xE0 leur dossier toute\
          \ information et tout document relatifs \xE0 leur situation au regard de\
          \ la mise en \u0153uvre des obligations pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ par la l\xE9gislation applicable dans l'Etat o\xF9 ils sont \xE9tablis,\
          \ en vue de l'examen de leur demande d'agr\xE9ment. Section 2 : D\xE9livrance\
          \ de l'agr\xE9ment L'agr\xE9ment des personnes morales ou des entrepreneurs\
          \ individuels mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7232-1 est d\xE9livr\xE9 par\
          \ le pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\
          tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsque\
          \ cet agr\xE9ment est demand\xE9 au titre du 1\xB0 de l'article L. 7232-1,\
          \ le pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental donne un avis sur la capacit\xE9\
          \ des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agr\xE9\
          ment \xE0 assurer une prestation de qualit\xE9 et sur l'affectation de moyens\
          \ humains, mat\xE9riels et financiers proportionn\xE9s \xE0 cette exigence.\
          \ Si le dossier est incomplet, le pr\xE9fet en informe le demandeur et l'invite\
          \ \xE0 produire les pi\xE8ces ou informations manquantes. Le silence gard\xE9\
          \ par le pr\xE9fet pendant plus de trois mois \xE0 compter de la date de\
          \ r\xE9ception d'un dossier complet de demande d'agr\xE9ment emporte d\xE9\
          cision d'acceptation. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel\
          \ est \xE9tabli hors de France, la demande d'agr\xE9ment est adress\xE9\
          e au pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 sa principale activit\xE9 sera exerc\xE9\
          e. "
        Article R7232-5: "Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette\
          \ d'exercer l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7232-1\
          \ dans plusieurs d\xE9partements, le pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu\
          \ d'implantation du principal \xE9tablissement de la personne morale ou\
          \ de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des pr\xE9sidents de conseil\
          \ d\xE9partemental des d\xE9partements int\xE9ress\xE9s, par l'interm\xE9\
          diaire des pr\xE9fets territorialement comp\xE9tents. Toute demande d'extension\
          \ de l'agr\xE9ment \xE0 une nouvelle activit\xE9 ou \xE0 un nouveau d\xE9\
          partement fait l'objet d'une demande de modification de l'agr\xE9ment adress\xE9\
          e au pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\
          tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsqu'il\
          \ s'agit de l'activit\xE9 mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 7232-1,\
          \ ce dernier recueille l'avis du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\
          \ du d\xE9partement int\xE9ress\xE9, par l'extension d'agr\xE9ment, par\
          \ l'interm\xE9diaire du pr\xE9fet territorialement comp\xE9tent. Si le dossier\
          \ de demande d'extension est incomplet, le pr\xE9fet en informe le demandeur\
          \ et l'invite \xE0 produire les pi\xE8ces ou informations manquantes. Le\
          \ silence gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant plus de trois mois \xE0 compter\
          \ de la date de r\xE9ception d'un dossier complet emporte d\xE9cision d'acceptation. "
        Article R7232-6: "Le pr\xE9fet accorde l'agr\xE9ment lorsque les conditions\
          \ suivantes sont remplies : 1\xB0 La personne morale ou l'entrepreneur individuel\
          \ dispose, en propre ou au sein du r\xE9seau dont il fait partie, des moyens\
          \ humains, mat\xE9riels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour\
          \ lequel l'agr\xE9ment est sollicit\xE9 ; 2\xB0 Le demandeur de l'agr\xE9\
          ment s'engage \xE0 respecter un cahier des charges approuv\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de\
          \ la famille. Ce cahier des charges pr\xE9cise les conditions de fonctionnement,\
          \ d'organisation et, le cas \xE9ch\xE9ant, de continuit\xE9 des services,\
          \ ainsi que les conditions de 3\xB0 Les dirigeants de la personne morale\
          \ ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation\
          \ p\xE9nale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature\
          \ \xE0 leur interdire de g\xE9rer, administrer ou diriger une personne morale\
          \ ou d'exercer une activit\xE9 commerciale ; 4\xB0 Lorsque l'activit\xE9\
          \ de services \xE0 la personne est en lien avec les mineurs, la personne\
          \ repr\xE9sentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi\
          \ que l'encadrant et les intervenants d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de la famille ne sont\
          \ pas inscrits au fichier judiciaire national automatis\xE9 des auteurs\
          \ d'infractions sexuelles mentionn\xE9 \xE0 l'article 706-53-7 du code de\
          \ proc\xE9dure p\xE9nale ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de\
          \ l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace\
          \ \xE9conomique europ\xE9en, sur un document \xE9quivalent s'il existe. "
        Article R7232-7: "L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e de cinq\
          \ ans. "
        Article R7232-8: "La demande de renouvellement est d\xE9pos\xE9e, au plus\
          \ tard, trois mois avant le terme de la p\xE9riode d'agr\xE9ment aupr\xE8\
          s du pr\xE9fet du d\xE9partement du lieu d'implantation du principal \xE9\
          tablissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Chaque\
          \ organisme agr\xE9\xE9 et certifi\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un renouvellement\
          \ automatique de son pr\xE9c\xE9dent agr\xE9ment \xE0 condition que l'ensemble\
          \ de ses activit\xE9s et \xE9tablissements concern\xE9s soient couverts\
          \ par une certification telle que d\xE9finie \xE0 l'article L. 433-3 du\
          \ code de la consommation. Cette certification doit \xEAtre fond\xE9e sur\
          \ un r\xE9f\xE9rentiel des services \xE0 la personne qui respecte les exigences\
          \ fix\xE9es par le cahier des charges mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ R. 7232-6. La conformit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel de chaque organisme certificateur\
          \ au cahier des charges est reconnue par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'\xE9conomie, qui est publi\xE9e au Bulletin officiel du minist\xE8\
          re en charge de l'\xE9conomie. "
        Article R7232-9: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel agr\xE9\xE9\
          \ produit au moins chaque trimestre un \xE9tat d'activit\xE9 et chaque ann\xE9\
          e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\xE9 exerc\xE9e au titre\
          \ de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces\
          \ documents sont adress\xE9s par voie \xE9lectronique au pr\xE9fet, qui\
          \ les rend accessibles au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. A d\xE9faut,\
          \ ils sont adress\xE9s sous forme de documents papiers au pr\xE9fet, qui\
          \ en assure la transmission au ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie. Celui-ci\
          \ les rend accessibles par voie \xE9lectronique au ministre charg\xE9 de\
          \ l'emploi, \xE0 des fins statistiques. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur\
          \ individuel dispose de plusieurs \xE9tablissements, les \xE9tats statistiques\
          \ et le bilan annuel distinguent l'activit\xE9 exerc\xE9e par chaque \xE9\
          tablissement. "
      "Chapitre II : D\xE9claration et agr\xE9ment des organismes et mise en":
        Article L7231-2: "\u0153uvre des activit\xE9s "
        Article L7232-1: "Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce\
          \ les activit\xE9s de service \xE0 la personne mentionn\xE9es ci-dessous\
          \ est soumise \xE0 agr\xE9ment d\xE9livr\xE9 par l'autorit\xE9 comp\xE9\
          tente suivant des crit\xE8res de qualit\xE9 : 1\xB0 La garde d'enfants au-dessous\
          \ d'une limite d'\xE2ge fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre de\
          \ l'emploi et du ministre charg\xE9 de la famille ; 2\xB0 Les activit\xE9\
          s relevant du 2\xB0 de l'article L. 7231-1, \xE0 l'exception des activit\xE9\
          s dont la liste est d\xE9finie par d\xE9cret et qui ne mettent pas en cause\
          \ la s\xE9curit\xE9 des personnes. "
        Article L7232-1-1: "A condition qu'elle exerce son activit\xE9 \xE0 titre\
          \ exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite\
          \ b\xE9n\xE9ficier des 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7233-2 et de l'article\
          \ L. 7233-3 d\xE9clare son activit\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 comp\xE9\
          tente dans des conditions et selon des modalit\xE9s pr\xE9vues par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. "
        Article L7232-1-2: "Sont dispens\xE9es de la condition d'activit\xE9 exclusive\
          \ fix\xE9e par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1\xB0\
          \ Pour leurs activit\xE9s d'aide \xE0 domicile : a) Les associations interm\xE9\
          diaires ; a bis) Les r\xE9gies de quartiers. Un d\xE9cret d\xE9finit les\
          \ conditions de leur agr\xE9ment et de la d\xE9rogation \xE0 la clause d'activit\xE9\
          \ exclusive dont elles b\xE9n\xE9ficient ; b) Les communes, les centres\
          \ communaux ou intercommunaux d'action sociale, les \xE9tablissements publics\
          \ de coop\xE9ration intercommunale comp\xE9tents ; c) Les organismes ayant\
          \ conclu une convention avec un organisme de s\xE9curit\xE9 sociale au titre\
          \ de leur action sociale ; d) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires\
          \ d'un \xE9tablissement ou d'un service autoris\xE9 au titre du I de l'article\
          \ L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements\
          \ de coop\xE9ration mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article L. 312-7 du m\xEA\
          me code ; 2\xB0 Pour leurs activit\xE9s qui concourent directement \xE0\
          \ coordonner et d\xE9livrer les services \xE0 la personne, les unions et\
          \ f\xE9d\xE9rations d'associations ; 3\xB0 Pour leurs activit\xE9s d'aide\
          \ \xE0 domicile rendues aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1\
          \ : a) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires d'un \xE9tablissement\
          \ de sant\xE9 relevant de l'article L. 6111-1 du code de la sant\xE9 publique\
          \ ; b) Les centres de sant\xE9 relevant de l'article L. 6323-1 du m\xEA\
          me code ; c) Les organismes publics ou priv\xE9s gestionnaires d'un \xE9\
          tablissement ou d'un service mentionn\xE9 aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9\
          as de l'article L. 2324-1 du m\xEAme code ; 4\xB0 Pour les services d'aide\
          \ \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1\
          \ qui y r\xE9sident, les prestataires appel\xE9s \xE0 fournir les services\
          \ sp\xE9cifiques individualisables dans les copropri\xE9t\xE9s avec services,\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article 41-4 de la loi n\xB0 65-557 du 10 juillet\
          \ 1965 fixant le statut de la copropri\xE9t\xE9 des immeubles b\xE2tis ;\
          \ 5\xB0 Pour leurs services d'aide \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7231-1 qui y r\xE9sident, les g\xE9rants de r\xE9sidences-services\
          \ relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. "
        Article L7232-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles, les r\xE9sidences-services mentionn\xE9es au\
          \ 5\xB0 de l'article L. 7232-1-2 du pr\xE9sent code qui g\xE8rent des services\
          \ d'aide \xE0 domicile rendus aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7231-1 qui y r\xE9sident sont autoris\xE9es au titre de l'article L.\
          \ 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous r\xE9serve du\
          \ respect du cahier des charges national pr\xE9vu \xE0 l'article L. 313-1-3\
          \ du m\xEAme code. Section 2 : Mise en oeuvre des activit\xE9s. "
        Article L7232-6: "Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionn\xE9\
          es aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur\
          \ activit\xE9 selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Le placement de travailleurs\
          \ aupr\xE8s de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte\
          \ de ces derni\xE8res, l'accomplissement des formalit\xE9s administratives\
          \ et des d\xE9clarations sociales et fiscales li\xE9es \xE0 l'emploi de\
          \ ces travailleurs ; 2\xB0 Le recrutement de travailleurs pour les mettre,\
          \ \xE0 titre on\xE9reux, \xE0 la disposition de personnes physiques. Dans\
          \ ce cas, l'activit\xE9 des associations est r\xE9put\xE9e non lucrative\
          \ au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; 3\xB0 La fourniture de\
          \ prestations de services aux personnes physiques. Section 3 : Dispositions\
          \ d'application. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ de d\xE9livrance, de contr\xF4le et de retrait de l'agr\xE9ment des personnes\
          \ morales ou des entreprises individuelles mentionn\xE9es aux articles L.\
          \ 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particuli\xE8res auxquelles\
          \ sont soumises celles dont l'activit\xE9 porte sur la garde d'enfants ou\
          \ l'assistance aux personnes \xE2g\xE9es, handicap\xE9es ou d\xE9pendantes\
          \ et les modalit\xE9s de mise en oeuvre du r\xE9gime de la d\xE9cision implicite\
          \ d'acceptation de cet agr\xE9ment. "
        Article L7232-8: "Lorsqu'il est constat\xE9 qu'une personne morale ou une\
          \ entreprise individuelle mentionn\xE9e aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1\
          \ ne se livre pas \xE0 titre exclusif \xE0 une activit\xE9 pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 7231-1, elle perd le b\xE9n\xE9fice des 1\xB0 et 2\xB0 de\
          \ l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Elle ne peut b\xE9n\xE9ficier de nouveau de ces avantages \xE0\
          \ l'occasion d'une nouvelle d\xE9claration qu'apr\xE8s une p\xE9riode de\
          \ douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le b\xE9n\xE9fice du\
          \ cr\xE9dit d'imp\xF4t pr\xE9vu \xE0 l'article 199 sexdecies du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les\
          \ modalit\xE9s d'application des deux premiers alin\xE9as du pr\xE9sent\
          \ article. "
        Article L7232-9: "Outre les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence,\
          \ de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes sont comp\xE9tents\
          \ pour constater, par proc\xE8s- verbal, les infractions aux dispositions\
          \ relatives \xE0 la facturation des services. Les agents de la concurrence,\
          \ de la consommation et de la r\xE9pression des fraudes disposent \xE0 cet\
          \ effet des pouvoirs pr\xE9vus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8\
          \ du code de commerce. "
      "Chapitre III : Dispositions financi\xE8res":
        Article D7233-1: "Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques\
          \ de prestations de services \xE0 la personne, les personnes morales et\
          \ les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant appara\xEE\
          tre : 1\xB0 Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur\
          \ individuel ; 2\xB0 Le num\xE9ro et la date d'enregistrement de la d\xE9\
          claration si celle-ci a \xE9t\xE9 demand\xE9e ainsi que le num\xE9ro et\
          \ la date de d\xE9livrance de l'agr\xE9ment lorsque les activit\xE9s rel\xE8\
          vent de l'article L. 7232-1 ; 3\xB0 Le nom et l'adresse du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ de la prestation de service ; 4\xB0 La nature exacte des services fournis\
          \ ; 6\xB0 Un num\xE9ro d'immatriculation de l'intervenant permettant son\
          \ identification dans les registres des salari\xE9s de l'entreprise ou de\
          \ l'association prestataire ; 7\xB0 Les taux horaires de main-d'oeuvre ou,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, le prix forfaitaire de la prestation ; 8\xB0 Le\
          \ d\xE9compte du temps pass\xE9 ; 9\xB0 Les prix des diff\xE9rentes prestations\
          \ ; 10\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les frais de d\xE9placement ; 11\xB0 Lorsque\
          \ la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agr\xE9\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7232-1 mais non d\xE9clar\xE9 au titre de l'article L.\
          \ 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les\
          \ prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux pr\xE9\
          vus par l'article L. 7233-2. "
        Article D7233-10: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique qui verse l'aide financi\xE8\
          re transmet \xE0 l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier\
          \ de l'ann\xE9e suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identit\xE9\
          \ des b\xE9n\xE9ficiaires et le montant qui leur a \xE9t\xE9 vers\xE9 \xE0\
          \ ce titre au cours de l'ann\xE9e civile pr\xE9c\xE9dente. "
        Article D7233-11: "L'employeur communique au b\xE9n\xE9ficiaire de l'aide,\
          \ avant le 1er f\xE9vrier de l'ann\xE9e suivant celle de l'attribution de\
          \ l'aide vers\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9conomique ou l'entreprise\
          \ au cours de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, une attestation mentionnant le montant\
          \ total de celle-ci et pr\xE9cisant son caract\xE8re non imposable. La d\xE9\
          claration annuelle pr\xE9vue par l'article 87 du code g\xE9n\xE9ral des\
          \ imp\xF4ts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque b\xE9n\xE9\
          ficiaire, le montant de l'aide accord\xE9e par le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique ou par l'entreprise. "
        Article D7233-2: "Lorsque les prestations de service sont imposables \xE0\
          \ la taxe sur la valeur ajout\xE9e, les taux, prix et frais de d\xE9placement\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe. "
        Article D7233-3: "Seules peuvent ouvrir droit \xE0 l'aide pr\xE9vue par l'article\
          \ 199 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, les factures acquitt\xE9\
          es : 1\xB0 Soit par carte de paiement, pr\xE9l\xE8vement, virement, titre\
          \ universel ou interbancaire de paiement ou par ch\xE8que ; 2\xB0 Soit par\
          \ ch\xE8que emploi-service universel. "
        Article D7233-4: "La personne morale ou l'entrepreneur individuel d\xE9clar\xE9\
          \ en application de l'article L. 7232-1-1 d\xE9livre \xE0 chacun de ses\
          \ clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de b\xE9\
          n\xE9ficier de l'aide pr\xE9vue par l'article 199 sexdecies du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts. Cette attestation mentionne : 1\xB0 Le nom, l'adresse\
          \ et le num\xE9ro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur\
          \ individuel ; 2\xB0 Le num\xE9ro et la date d'enregistrement de la d\xE9\
          claration ; 3\xB0 Le nom de la personne ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 du service,\
          \ son adresse, le num\xE9ro de son compte d\xE9bit\xE9 le cas \xE9ch\xE9\
          ant, le montant effectivement acquitt\xE9 ; Section 2 : Mesures fiscales "
        Article D7233-5: "Les activit\xE9s de service \xE0 la personne \xE0 domicile\
          \ ouvrent droit \xE0 l'aide pr\xE9vue par l'article 199 sexdecies du code\
          \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts sous les r\xE9serves suivantes : 1\xB0 Le\
          \ montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains\
          \ est plafonn\xE9 \xE0 500 euros par an et par foyer fiscal. La dur\xE9\
          e d'une intervention de petit bricolage ne peut exc\xE9der deux heures ;\
          \ 2\xB0 Le montant de l'assistance informatique et Internet \xE0 domicile\
          \ est plafonn\xE9 \xE0 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 3\xB0 Le\
          \ montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers\
          \ est plafonn\xE9 \xE0 5 000 \u20AC par an et par foyer fiscal. Section\
          \ 3 : Aide financi\xE8re en faveur des salari\xE9s, du chef d'entreprise\
          \ ou des dirigeants sociaux "
        Article D7233-6: "L'aide financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7233-4\
          \ peut financer des services \xE0 la personne au sein de l'entreprise au\
          \ b\xE9n\xE9fice de ses salari\xE9s. "
        Article D7233-7: "Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'aide financi\xE8re pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 7233-4 sont les salari\xE9s ou agents des personnes\
          \ physiques ou morales de droit public ou de droit priv\xE9 ainsi que ceux\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7233-5 dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 cet article. "
        Article D7233-8: "Le montant maximum de l'aide financi\xE8re est fix\xE9 \xE0\
          \ 1 830 \u20AC par ann\xE9e civile et par b\xE9n\xE9ficiaire. Ce montant\
          \ maximum est r\xE9vis\xE9 annuellement, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s de l'\xE9conomie et de la s\xE9curit\xE9 sociale, en fonction\
          \ de l'\xE9volution de l'indice des prix \xE0 la consommation des m\xE9\
          nages. Ce montant ne peut exc\xE9der le co\xFBt des services support\xE9\
          s par le b\xE9n\xE9ficiaire. "
        Article D7233-9: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique ou l'entreprise qui\
          \ verse l'aide financi\xE8re \xE9tablit, aux fins de contr\xF4le, au titre\
          \ de chaque ann\xE9e civile, un \xE9tat r\xE9capitulatif individuel des\
          \ aides vers\xE9es aux salari\xE9s de l'entreprise et aux autres personnes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7233-5. "
        Article L7232-9: 'Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales. '
        Article L7233-1: "La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure\
          \ le placement de travailleurs aupr\xE8s de personnes physiques employeurs\
          \ ou qui, pour le compte de ces derni\xE8res, accomplit des formalit\xE9\
          s administratives et des d\xE9clarations sociales et fiscales li\xE9es \xE0\
          \ l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution\
          \ repr\xE9sentative de ses frais de gestion. "
        Article L7233-2: "La personne morale ou l'entreprise individuelle d\xE9clar\xE9\
          e qui exerce, \xE0 titre exclusif, une activit\xE9 de services \xE0 la personne\
          \ rendus aux personnes physiques b\xE9n\xE9ficie : 1\xB0 Du taux r\xE9duit\
          \ de taxe sur la valeur ajout\xE9e sous les conditions pr\xE9vues au i de\
          \ l'article 279 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 2\xB0 De l'aide sous\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 199 sexdecies du m\xEAme code.\
          \ Section 2 : Aide financi\xE8re en faveur des salari\xE9s, du chef d'entreprise\
          \ ou des dirigeants sociaux. "
        Article L7233-4: "L'aide financi\xE8re du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ et celle de l'entreprise vers\xE9es en faveur des salari\xE9s n'ont pas\
          \ le caract\xE8re de r\xE9mun\xE9ration pour l'application de la l\xE9gislation\
          \ du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution d\xE9finie\
          \ \xE0 l'article L. 136-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'assiette\
          \ des cotisations d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du m\xEAme code et\
          \ \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime, lorsque\
          \ ces aides sont destin\xE9es soit \xE0 faciliter l'acc\xE8s des services\
          \ aux salari\xE9s, soit \xE0 financer : 1\xB0 Des activit\xE9s entrant dans\
          \ le champ des services \xE0 la personne ; 2\xB0 Des activit\xE9s de services\
          \ assur\xE9es par les organismes mentionn\xE9s aux premier et deuxi\xE8\
          me alin\xE9as de l'article L. 2324-1 du code de la sant\xE9 publique ou\
          \ les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans h\xE9bergement\
          \ pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article ou par des assistants\
          \ maternels agr\xE9\xE9s en application de l'article L. 421-1 du code de\
          \ l'action sociale et des familles ; 3\xB0 Des prestations directement li\xE9\
          es \xE0 la gestion et au fonctionnement du ch\xE8que emploi-service et propos\xE9\
          es aux salari\xE9s par les \xE9tablissements sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1271-10. Les dispositions du pr\xE9sent article ne donnent\
          \ pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article L7233-5: "Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent \xE9\
          galement au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale,\
          \ \xE0 son pr\xE9sident, son directeur g\xE9n\xE9ral, son ou ses directeurs\
          \ g\xE9n\xE9raux d\xE9l\xE9gu\xE9s, ses g\xE9rants ou des membres de son\
          \ directoire, d\xE8s lors que l'aide financi\xE8re leur est vers\xE9e aux\
          \ m\xEAmes fins et peut b\xE9n\xE9ficier \xE0 l'ensemble des salari\xE9\
          s de l'entreprise selon les m\xEAmes r\xE8gles d'attribution. "
        Article L7233-6: "L'aide financi\xE8re de l'entreprise n'entre pas dans le\
          \ cadre des activit\xE9s sociales et culturelles du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 2323-83 et ne constitue\
          \ pas une d\xE9pense sociale au sens de l'article L. 2323-86. "
        Article L7233-7: "L'aide financi\xE8re est exon\xE9r\xE9e d'imp\xF4t sur le\
          \ revenu pour les b\xE9n\xE9ficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans\
          \ le montant des d\xE9penses \xE0 retenir pour l'assiette du cr\xE9dit d'imp\xF4\
          t mentionn\xE9 \xE0 l'article 199 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\
          ts. L'aide financi\xE8re de l'entreprise b\xE9n\xE9ficie des dispositions\
          \ du f du I de l'article 244 quater F du m\xEAme code. "
        Article L7233-8: "L'aide financi\xE8re peut \xEAtre g\xE9r\xE9e par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique et l'entreprise. La gestion de l'aide financi\xE8\
          re de l'entreprise fait l'objet d'une consultation pr\xE9alable du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique en cas de gestion conjointe et d'une proc\xE9\
          dure d'\xE9valuation associant le comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L7233-9: "Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application des\
          \ articles L. 7233-4 et L. 7233-5. "
        Article R7232-22: 'Section 1 : Facturation des services '
        Article R7233-12: "Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent \xE0\
          \ l'aide financi\xE8re de la personne morale de droit public destin\xE9\
          e \xE0 financer les ch\xE8ques emploi-service universels au b\xE9n\xE9fice\
          \ de ses agents et salari\xE9s et des ayants droit. "
      "Chapitre IV : Agence nationale des services \xE0 la personne.":
        Article L7234-1: "L'Agence nationale des services \xE0 la personne, \xE9tablissement\
          \ public national charg\xE9 de promouvoir le d\xE9veloppement des activit\xE9\
          s de services \xE0 la personne, peut recruter des contractuels de droit\
          \ priv\xE9 pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou pour une mission d\xE9\
          termin\xE9e. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article D7231-1: "I.-Les activit\xE9s de service \xE0 la personne soumises\
          \ \xE0 agr\xE9ment, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes\
          \ : 1\xB0 Garde d'enfants \xE0 domicile, en dessous d'un \xE2ge fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du\
          \ ministre charg\xE9 de la famille ; 2\xB0 Accompagnement des enfants en\
          \ dessous d'un \xE2ge fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9\
          \ de l'\xE9conomie et du ministre charg\xE9 de la famille dans leurs d\xE9\
          placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la\
          \ vie courante) ; 3\xB0 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou\
          \ aide \xE0 l'insertion sociale aux personnes \xE2g\xE9es et aux personnes\
          \ handicap\xE9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de\
          \ telles prestations \xE0 domicile, quand ces prestations sont r\xE9alis\xE9\
          es dans les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6\
          \ du pr\xE9sent code, \xE0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes\
          \ m\xE9dicaux \xE0 moins qu'ils ne soient ex\xE9cut\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1111-6-1 du code de la sant\xE9 publique\
          \ et du d\xE9cret n\xB0 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines cat\xE9\
          gories de personnes \xE0 effectuer des aspirations endo-trach\xE9ales ;\
          \ 4\xB0 Prestation de conduite du v\xE9hicule personnel des personnes \xE2\
          g\xE9es, des personnes handicap\xE9es ou atteintes de pathologies chroniques\
          \ du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\xE9marches\
          \ administratives quand cette prestation est r\xE9alis\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6 du pr\xE9sent code\
          \ ; 5\xB0 Accompagnement des personnes \xE2g\xE9es, des personnes handicap\xE9\
          es ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs d\xE9placements en\
          \ dehors de leur domicile (promenades, aide \xE0 la mobilit\xE9 et au transport,\
          \ actes de la vie courante) quand cet accompagnement est r\xE9alis\xE9 dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 7232-6 du\
          \ m\xEAme code. II.-Les activit\xE9s de services \xE0 la personne soumises\
          \ \xE0 titre facultatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionn\xE9es au I du pr\xE9sent article\
          \ et \xE0 l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,\
          \ les activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Entretien de la maison et travaux m\xE9\
          nagers ; 2\xB0 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\xE9\
          broussaillage ; 3\xB0 Travaux de petit bricolage dits \" homme toutes mains\
          \ \" ; 4\xB0 Garde d'enfants \xE0 domicile au-dessus d'un \xE2ge fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du\
          \ ministre charg\xE9 de la famille ; 5\xB0 Soutien scolaire \xE0 domicile\
          \ ou cours \xE0 domicile ; 6\xB0 Soins d'esth\xE9tique \xE0 domicile pour\
          \ les personnes d\xE9pendantes ; 7\xB0 Pr\xE9paration de repas \xE0 domicile,\
          \ y compris le temps pass\xE9 aux courses ; 8\xB0 Livraison de repas \xE0\
          \ domicile ; 9\xB0 Collecte et livraison \xE0 domicile de linge repass\xE9\
          \ ; 10\xB0 Livraison de courses \xE0 domicile ; 11\xB0 Assistance informatique\
          \ \xE0 domicile ; 12\xB0 Soins et promenades d'animaux de compagnie, \xE0\
          \ l'exception des soins v\xE9t\xE9rinaires et du toilettage, pour les personnes\
          \ d\xE9pendantes ; 13\xB0 Maintenance, entretien et vigilance temporaires,\
          \ \xE0 domicile, de la r\xE9sidence principale et secondaire ; 14\xB0 Assistance\
          \ administrative \xE0 domicile ; 15\xB0 Accompagnement des enfants de plus\
          \ de trois ans dans leurs d\xE9placements en dehors de leur domicile (promenades,\
          \ transport, actes de la vie courante) ; 16\xB0 T\xE9l\xE9assistance et\
          \ visio assistance ; 17\xB0 Interpr\xE8te en langue des signes, technicien\
          \ de l'\xE9crit et codeur en langage parl\xE9 compl\xE9t\xE9 ; 18\xB0 Prestation\
          \ de conduite du v\xE9hicule personnel des personnes mentionn\xE9es au 20\xB0\
          \ du II du pr\xE9sent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,\
          \ pour les d\xE9marches administratives ; 19\xB0 Accompagnement des personnes\
          \ mentionn\xE9es au 20\xB0 du II du pr\xE9sent article dans leurs d\xE9\
          placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \xE0 la mobilit\xE9\
          \ et au transport, actes de la vie courante) ; 20\xB0 Assistance aux personnes\
          \ autres que celles mentionn\xE9es au 3\xB0 du I du pr\xE9sent article qui\
          \ ont besoin temporairement d'une aide personnelle \xE0 leur domicile, \xE0\
          \ l'exclusion des soins relevant d'actes m\xE9dicaux ; 21\xB0 Coordination\
          \ et d\xE9livrance des services mentionn\xE9s au pr\xE9sent article. III.-Les\
          \ activit\xE9s mentionn\xE9es aux 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 du I et aux 8\xB0\
          , 9\xB0, 10\xB0, 15\xB0, 18\xB0 et 19\xB0 du II du pr\xE9sent article n'ouvrent\
          \ droit au b\xE9n\xE9fice du 1\xB0 de l'article L. 7233-2 du code du travail\
          \ et de l'article L. 241-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale qu'\xE0\
          \ la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services\
          \ incluant un ensemble d'activit\xE9s r\xE9alis\xE9es \xE0 domicile. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L7231-1: "Les services \xE0 la personne portent sur les activit\xE9\
          s suivantes : 1\xB0 La garde d'enfants ; 2\xB0 L'assistance aux personnes\
          \ \xE2g\xE9es, aux personnes handicap\xE9es ou aux autres personnes qui\
          \ ont besoin d'une aide personnelle \xE0 leur domicile ou d'une aide \xE0\
          \ la mobilit\xE9 dans l'environnement de proximit\xE9 favorisant leur maintien\
          \ \xE0 domicile ; 3\xB0 Les services aux personnes \xE0 leur domicile relatifs\
          \ aux t\xE2ches m\xE9nag\xE8res ou familiales. "
        Article L7231-2: "Des d\xE9crets pr\xE9cisent : 1\xB0 Le contenu des activit\xE9\
          s de services \xE0 la personne mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7231-1 ;\
          \ 2\xB0 Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions \xE0\
          \ domicile permettant aux activit\xE9s figurant dans le d\xE9cret pr\xE9\
          vu au 1\xB0 de b\xE9n\xE9ficier des dispositions du pr\xE9sent titre. "
    "Titre Ier : Concierges et employ\xE9s d'immeubles \xE0 usage d'habitation":
      'Chapitre II : Contrat de travail':
        Article R7212-1: "Le d\xE9lai minimum avant lequel, en application de l'article\
          \ L. 7212-1, le salari\xE9 dont le contrat de travail est rompu \xE0 l'initiative\
          \ de l'employeur ne peut \xEAtre oblig\xE9 \xE0 quitter son logement est\
          \ de trois mois. "
      'Chapitre II : Contrat de travail.':
        Article L7212-1: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail est rompu \xE0\
          \ l'initiative de l'employeur ne peut \xEAtre oblig\xE9 \xE0 quitter son\
          \ logement avant un d\xE9lai minimum d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat ou sans le paiement d'une indemnit\xE9. Le montant de cette indemnit\xE9\
          \ est \xE9gal au prix de la location trimestrielle d'un logement \xE9quivalent\
          \ \xE0 celui que le salari\xE9 occupe et des avantages en nature qu'il per\xE7\
          oit. En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement\
          \ imm\xE9diat du salari\xE9 peut \xEAtre prononc\xE9 par le conseil de prud'hommes\
          \ sur la demande de l'employeur. "
      "Chapitre III : Cong\xE9s pay\xE9s":
        Article R7212-1: "Section 1 : Droit au cong\xE9 "
        Article R7213-1: "Le cong\xE9 \xE0 attribuer \xE0 deux salari\xE9s d\xE9termin\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7213-3 est d\xE9termin\xE9 compte tenu des droits distincts\
          \ de chacun. "
        Article R7213-10: "Pour le calcul de l'indemnit\xE9 de cong\xE9 \xE0 attribuer\
          \ \xE0 deux salari\xE9s relevant de l'article L. 7213-3, la r\xE9mun\xE9\
          ration des int\xE9ress\xE9s, tant en esp\xE8ces qu'en nature, est consid\xE9\
          r\xE9e, sauf accord contraire, comme due pour moiti\xE9 \xE0 chacun d'eux. "
        Article R7213-11: "A l'indemnit\xE9 calcul\xE9e suivant les dispositions des\
          \ articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnit\xE9\
          \ repr\xE9sentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont\
          \ le travailleur cesse de b\xE9n\xE9ficier pendant son cong\xE9. Le montant\
          \ de cette indemnit\xE9 ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 celui qui est\
          \ fix\xE9 chaque ann\xE9e pour chaque d\xE9partement, localit\xE9 ou groupe\
          \ de localit\xE9s, par arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. "
        Article R7213-12: "En cas de licenciement, de d\xE9mission ou de d\xE9c\xE8\
          s du salari\xE9, les indemnit\xE9s pr\xE9vues par les articles R. 7213-9\
          \ \xE0 R. 7213-11 sont dues dans les conditions d\xE9termin\xE9es par les\
          \ articles L. 3141-28 \xE0 L. 3141-30, relatifs aux indemnit\xE9s de cong\xE9\
          s cons\xE9cutives \xE0 la rupture du contrat de travail, et \xE0 l'article\
          \ D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de\
          \ cong\xE9s pay\xE9s. Section 5 : Interdictions "
        Article R7213-13: "Il est interdit au b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 l\xE9\
          gal d'accepter un travail r\xE9mun\xE9r\xE9 pendant ce cong\xE9. "
        Article R7213-14: "Il est interdit \xE0 toute personne de proposer un emploi\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9 \xE0 un salari\xE9 lorsqu'elle sait que celui-ci est\
          \ en cong\xE9 annuel l\xE9gal. Section 1 : Services de sant\xE9 au travail\
          \ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement "
        Article R7213-2: "Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application\
          \ de la loi, de l'usage ou de la convention sont f\xE9ri\xE9s et obligatoirement\
          \ ch\xF4m\xE9s par les cat\xE9gories de salari\xE9s mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 7211-2, sont r\xE9put\xE9s ouvrables pour la d\xE9termination\
          \ du cong\xE9. "
        Article R7213-3: "Le cong\xE9 ne peut \xEAtre confondu avec : 2\xB0 Les p\xE9\
          riodes de cure indemnis\xE9es par la s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Les\
          \ p\xE9riodes l\xE9gales de repos des femmes enceintes ; 4\xB0 Les p\xE9\
          riodes obligatoires d'instruction du service national ; 5\xB0 Les repos\
          \ pay\xE9s b\xE9n\xE9volement accord\xE9s par l'employeur. Section 2 : Dur\xE9\
          e du cong\xE9 "
        Article R7213-4: "Le cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e inf\xE9rieure ou \xE9\
          gale \xE0 douze jours ouvrables est continu. "
        Article R7213-5: "Le cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 douze\
          \ jours ouvrables peut \xEAtre fractionn\xE9 par l'employeur avec l'accord\
          \ du salari\xE9. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux\
          \ semaines civiles au moins. "
        Article R7213-6: "L'employeur peut imposer \xE0 un concierge d'immeuble \xE0\
          \ usage d'habitation un cong\xE9 annuel d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\
          \ celle du cong\xE9 l\xE9gal auquel peut pr\xE9tendre l'int\xE9ress\xE9\
          . Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9, pendant toute la\
          \ dur\xE9e du repos suppl\xE9mentaire, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure aux sommes qui seraient dues pour un m\xEAme temps de\
          \ cong\xE9 l\xE9gal. Ce temps de repos suppl\xE9mentaire et l'indemnit\xE9\
          \ correspondante ne peuvent \xEAtre imput\xE9s sur les cong\xE9s l\xE9gaux\
          \ \xE0 venir et sur les indemnit\xE9s correspondantes. Section 3 : Prise\
          \ des cong\xE9s "
        Article R7213-7: "Sauf accord du b\xE9n\xE9ficiaire, le cong\xE9 annuel est\
          \ pris au cours des mois de mai \xE0 octobre inclus. "
        Article R7213-8: "Le d\xE9lai dont dispose l'employeur pour d\xE9clarer s'il\
          \ accepte ou refuse le rempla\xE7ant propos\xE9 par le salari\xE9, mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 7213-6, est de huit jours. Section 4 : Indemnit\xE9\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s L'indemnit\xE9 correspondante au cong\xE9 pr\xE9\
          vu par l'article L. 3141-3 ne peut \xEAtre inf\xE9rieure ni au dixi\xE8\
          me de la r\xE9mun\xE9ration totale per\xE7ue par l'int\xE9ress\xE9 au cours\
          \ de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, ni au salaire qui serait d\xFB au\
          \ moment du r\xE8glement de l'indemnit\xE9 pour un temps de travail \xE9\
          gal \xE0 celui du cong\xE9. Chaque jour de cong\xE9 suppl\xE9mentaire accord\xE9\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu \xE0\
          \ l'attribution d'une indemnit\xE9 \xE9gale au quotient de l'indemnit\xE9\
          \ correspondante au cong\xE9 principal par le nombre de jours ouvrables\
          \ compris dans ce cong\xE9. "
        Article R7214-1: "La cr\xE9ation et la constitution d'un service de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises destin\xE9 uniquement \xE0 assurer la surveillance\
          \ m\xE9dicale des gardiens d'immeubles \xE0 usage d'habitation et des employ\xE9\
          s de maison, sont soumises aux r\xE8gles applicables aux services de sant\xE9\
          \ au travail interentreprises en ce qui concerne tant la d\xE9finition de\
          \ leur comp\xE9tence territoriale que leur agr\xE9ment. Sous-section 2 :\
          \ Adh\xE9sion "
        Article R7214-21: "Le dossier m\xE9dical est compl\xE9t\xE9 lors des visites\
          \ ult\xE9rieures. Ces visites donnent lieu \xE0 l'\xE9tablissement d'une\
          \ nouvelle fiche m\xE9dicale d'aptitude remise \xE0 l'employeur et au salari\xE9\
          \ dans les m\xEAmes conditions que la fiche m\xE9dicale d'aptitude initiale. "
        Article R7214-5: "Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de sant\xE9\
          \ au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles \xE0 usage d'habitation\
          \ ou d'un employ\xE9 de maison adh\xE8re \xE0 un service de sant\xE9 au\
          \ travail interentreprises habilit\xE9 \xE0 faire assurer la surveillance\
          \ m\xE9dicale. "
        Article R7214-6: "L'adh\xE9sion \xE0 un service de sant\xE9 au travail interentreprises\
          \ habilit\xE9 est demand\xE9e dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\
          \ l'engagement du premier salari\xE9. Sous-section 3 : D\xE9penses et frais "
        Article R7214-7: "Les frais de transport du salari\xE9 pour se rendre au service\
          \ de sant\xE9 au travail interentreprises et pour en revenir sont \xE0 la\
          \ charge de l'employeur. "
        Article R7214-8: "Le temps pass\xE9 par le salari\xE9 pour satisfaire aux\
          \ obligations de la surveillance m\xE9dicale est assimil\xE9 \xE0 une p\xE9\
          riode de travail. Ce temps ne peut justifier une r\xE9duction de la r\xE9\
          mun\xE9ration. Section 3 : Documents et rapports "
      "Chapitre III : Cong\xE9s pay\xE9s.":
        Article L7213-1: "La dur\xE9e du cong\xE9 annuel pay\xE9 est d\xE9termin\xE9\
          e conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 3141-3 \xE0 L. 3141-23. "
        Article L7213-2: "Pendant la dur\xE9e du cong\xE9 annuel pay\xE9, le salari\xE9\
          \ assure lui-m\xEAme son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'employeur. La r\xE9mun\xE9ration du rempla\xE7ant est assur\xE9e\
          \ par l'employeur. "
        Article L7213-3: "Lorsque le service est assur\xE9 par des conjoints, des\
          \ partenaires li\xE9s par un pacte civil de solidarit\xE9 ou des concubins\
          \ salari\xE9s, le cong\xE9 annuel pay\xE9 est donn\xE9 simultan\xE9ment. "
        Article L7213-4: "Le salaire de la p\xE9riode de cong\xE9 annuel pay\xE9 est\
          \ major\xE9 d'une indemnit\xE9 repr\xE9sentative du logement et de tous\
          \ les autres avantages en nature accord\xE9s par l'employeur en application\
          \ du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire. "
        Article L7213-5: "Lorsque le remplacement du salari\xE9 pendant la dur\xE9\
          e du cong\xE9 pay\xE9 implique l'occupation totale ou partielle du logement\
          \ du salari\xE9 par son rempla\xE7ant, le salari\xE9 a le choix de ne pas\
          \ user de son droit \xE0 cong\xE9. Dans ce cas, le salari\xE9 per\xE7oit\
          \ une indemnit\xE9 \xE9gale au montant de l'indemnit\xE9 repr\xE9sentative\
          \ du salaire qui serait vers\xE9e \xE0 son rempla\xE7ant. "
        Article L7213-6: "L'employeur d\xE9clare, dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9\
          \ par voie r\xE9glementaire, s'il accepte le rempla\xE7ant que lui propose\
          \ le salari\xE9. "
        Article L7213-7: "Lorsque l'employeur refuse le rempla\xE7ant propos\xE9 il\
          \ pourvoit lui-m\xEAme au remplacement du salari\xE9. Dans ce cas, pendant\
          \ la dur\xE9e de son cong\xE9 pay\xE9, le salari\xE9 met les locaux et le\
          \ mobilier \xE0 la disposition du rempla\xE7ant d\xE9sign\xE9 par l'employeur.\
          \ L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient \xEAtre\
          \ commis par le rempla\xE7ant. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article L7124-35: "Section 1 : Champ d'application et d\xE9finitions. "
        Article L7211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7211-2, \xE0 l'exclusion des\
          \ concierges attach\xE9s \xE0 la personne m\xEAme du propri\xE9taire, lesquels\
          \ rel\xE8vent des dispositions du titre II applicables aux employ\xE9s de\
          \ maison. "
        Article L7211-2: "Est consid\xE9r\xE9e comme concierge, employ\xE9 d'immeubles,\
          \ femme ou homme de m\xE9nage d'immeuble \xE0 usage d'habitation, toute\
          \ personne salari\xE9e par le propri\xE9taire ou par le principal locataire\
          \ et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail,\
          \ est charg\xE9e d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou\
          \ une partie de ces fonctions. "
        Article L7211-3: "Sont applicables aux salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ L. 7211-2 les dispositions relatives : 1\xB0 Au harc\xE8lement moral pr\xE9\
          vues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harc\xE8lement sexuel pr\xE9\
          vues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'\xE0 l'exercice en justice\
          \ par les organisations syndicales des actions qui naissent du harc\xE8\
          lement en application de l'article L. 1154-2 ; 2\xB0 Aux absences pour maladie\
          \ ou accident, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1226-1 ; 3\xB0 Au repos hebdomadaire,\
          \ pr\xE9vues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4\xB0 Aux jours f\xE9\
          ri\xE9s, pr\xE9vues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5\xB0 Aux cong\xE9\
          s pour \xE9v\xE9nements familiaux, pr\xE9vus \xE0 la sous-section 1 de la\
          \ section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisi\xE8me partie\
          \ ; 6\xB0 Au mode de paiement des salaires pr\xE9vu par les articles L.\
          \ 3241-1 et suivants ; 7\xB0 A la surveillance m\xE9dicale d\xE9finie au\
          \ titre II du livre VI de la quatri\xE8me partie. Section 2 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article L7211-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent titre. "
      'Chapitre V : Litiges.':
        Article L7215-1: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\
          tre des diff\xE9rends relatifs au contrat de travail conclu entre les salari\xE9\
          s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats\
          \ qui en sont l'accessoire. "
  ? "Livre III : Voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers, g\xE9rants de succursales,\
    \ entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et\
    \ d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie\
    \ \xE9lectronique"
  : "Titre II : G\xE9rants de succursales":
      "Chapitre II : G\xE9rants non salari\xE9s des succursales de commerce de d\xE9tail alimentaire":
        Article D7322-1: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 7322-4 est le ministre charg\xE9 du travail. Il prend les d\xE9cisions\
          \ mentionn\xE9es au m\xEAme article par arr\xEAt\xE9. "
      "Chapitre II : G\xE9rants non salari\xE9s des succursales de commerce de d\xE9tail alimentaire.":
        Article L7322-1: "Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux g\xE9\
          rants non salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 7322-2, sous r\xE9serve\
          \ des dispositions du pr\xE9sent chapitre. L'entreprise propri\xE9taire\
          \ de la succursale est responsable de l'application au profit des g\xE9\
          rants non salari\xE9s des dispositions du livre Ier de la troisi\xE8me partie\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s, ainsi\
          \ que de celles de la quatri\xE8me partie relatives \xE0 la sant\xE9 et\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail lorsque les conditions Dans tous les\
          \ cas, les g\xE9rants non salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient des avantages l\xE9\
          gaux accord\xE9s aux salari\xE9s en mati\xE8re de cong\xE9s pay\xE9s. Par\
          \ d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives\
          \ aux cong\xE9s pay\xE9s, l'attribution d'un cong\xE9 pay\xE9 peut, en cas\
          \ d'accord entre les parties, \xEAtre remplac\xE9e par le versement d'une\
          \ indemnit\xE9 d'un montant \xE9gal au douzi\xE8me des r\xE9mun\xE9rations\
          \ per\xE7ues pendant la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Les obligations l\xE9\
          gales \xE0 la charge de l'employeur incombent \xE0 l'entreprise propri\xE9\
          taire de la succursale. "
        Article L7322-2: "Est g\xE9rant non salari\xE9 toute personne qui exploite,\
          \ moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales\
          \ des commerces de d\xE9tail alimentaire ou des coop\xE9ratives de consommation\
          \ lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail\
          \ et lui laisse toute latitude d'embaucher des salari\xE9s ou de se faire\
          \ remplacer \xE0 ses frais et sous son enti\xE8re responsabilit\xE9. La\
          \ clause de fourniture exclusive avec vente \xE0 prix impos\xE9 est une\
          \ modalit\xE9 commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat. "
        Article L7322-3: "Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles\
          \ doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises\
          \ et leurs g\xE9rants de succursales non salari\xE9s sont r\xE9gis, en ce\
          \ qui concerne leur validit\xE9, leur dur\xE9e, leur r\xE9solution, leur\
          \ champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions\
          \ du livre II de la deuxi\xE8me partie. Ces accords d\xE9terminent, notamment,\
          \ le minimum de la r\xE9mun\xE9ration garantie aux g\xE9rants non salari\xE9\
          s, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalit\xE9s d'exploitation\
          \ de celle-ci. "
        Article L7322-4: "Les dispositions des accords collectifs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 7322-3 peuvent, apr\xE8s consultation des organisations professionnelles\
          \ int\xE9ress\xE9es, \xEAtre rendues obligatoires par l'autorit\xE9 administrative\
          \ \xE0 l'ensemble des commerces de d\xE9tail alimentaire et des coop\xE9\
          ratives de consommation comprises dans leur champ d'application. A d\xE9\
          faut de tels accords, l'autorit\xE9 administrative peut, apr\xE8s consultation\
          \ des organisations professionnelles int\xE9ress\xE9es, fixer, soit pour\
          \ la r\xE9gion d\xE9termin\xE9e, soit pour l'ensemble du territoire, les\
          \ conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus\
          \ entre les entreprises et leurs g\xE9rants non salari\xE9s, notamment le\
          \ minimum de r\xE9mun\xE9ration. Les litiges entre les entreprises et leurs\
          \ g\xE9rants non salari\xE9s rel\xE8vent de la comp\xE9tence des tribunaux\
          \ de commerce lorsqu'ils concernent les modalit\xE9s commerciales d'exploitation\
          \ des succursales. Ils rel\xE8vent de celle des conseils de prud'hommes\
          \ lorsqu'ils concernent les conditions de travail des g\xE9rants non salari\xE9\
          s. "
        Article L7322-6: "Toute clause attributive de juridiction incluse dans un\
          \ contrat conclu entre une entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7322-2\
          \ et un g\xE9rant non salari\xE9 de succursale est nulle. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L7321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\
          \ g\xE9rants de succursales, dans la mesure de ce qui est pr\xE9vu au pr\xE9\
          sent titre. "
        Article L7321-2: "Est g\xE9rant de succursale toute personne : 1\xB0 Charg\xE9\
          e, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre \xE0 la disposition\
          \ des clients durant le s\xE9jour de ceux-ci dans les locaux ou d\xE9pendances\
          \ de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des d\xE9p\xF4ts de v\xEAtements\
          \ ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2\xB0\
          \ Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit \xE0 vendre des\
          \ marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque\
          \ exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent\
          \ leur profession dans un local fourni ou agr\xE9\xE9 par cette entreprise\
          \ et aux conditions et prix impos\xE9s par cette entreprise ; b) Soit \xE0\
          \ recueillir les commandes ou \xE0 recevoir des marchandises \xE0 traiter,\
          \ manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise,\
          \ lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou\
          \ agr\xE9\xE9 par cette entreprise et aux conditions et prix impos\xE9s\
          \ par cette entreprise. "
        Article L7321-3: "Dans le cas contraire, ces g\xE9rants sont assimil\xE9s\
          \ \xE0 des chefs d'\xE9tablissement. Leur sont applicables, dans la mesure\
          \ o\xF9 elles s'appliquent aux chefs d'\xE9tablissement, directeurs ou g\xE9\
          rants salari\xE9s, les dispositions relatives : 1\xB0 Aux relations individuelles\
          \ de travail pr\xE9vues \xE0 la premi\xE8re partie ; 2\xB0 A la n\xE9gociation\
          \ collective et aux conventions et accords collectifs de travail pr\xE9\
          vues au livre II de la deuxi\xE8me partie ; 3\xB0 A la dur\xE9e du travail,\
          \ aux repos et aux cong\xE9s pr\xE9vus au livre Ier de la troisi\xE8me partie\
          \ ; 4\xB0 Aux salaires pr\xE9vus au livre II de la troisi\xE8me partie ;\
          \ 5\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail pr\xE9vues \xE0\
          \ la quatri\xE8me partie. "
        Article L7321-4: "Les g\xE9rants de succursales sont responsables \xE0 l'\xE9\
          gard des salari\xE9s plac\xE9s sous leur autorit\xE9, au lieu et place du\
          \ chef d'entreprise avec lequel ils ont contract\xE9, de l'application des\
          \ dispositions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 7321-3\
          \ \xE0 condition d'avoir toute libert\xE9 en mati\xE8re d'embauche, de licenciement\
          \ et de fixation des conditions de travail de ces salari\xE9s. "
        Article L7321-5: "Est nulle toute convention contraire aux dispositions du\
          \ pr\xE9sent chapitre. "
    "Titre III : Entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi":
      "Chapitre II : D\xE9termination de la r\xE9mun\xE9ration de l'entrepreneur salari\xE9 d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi":
        Article R7331-11: "La r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7332-3,\
          \ fix\xE9e au contrat, est compos\xE9e : 1\xB0 D'une part fixe vers\xE9\
          e mensuellement dont le montant est d\xE9termin\xE9 forfaitairement en fonction\
          \ des objectifs d'activit\xE9s minimales d\xE9finis dans le contrat de l'entrepreneur\
          \ salari\xE9 ; 2\xB0 D'une part variable calcul\xE9e pour chaque exercice\
          \ en fonction du chiffre d'affaires d\xE9fini \xE0 l'article L. 7332-3.\
          \ Un acompte sur la part variable de la r\xE9mun\xE9ration peut \xEAtre\
          \ vers\xE9 mensuellement. "
        Article R7331-12: "En fin d'exercice, la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\
          \ proc\xE8de \xE0 la r\xE9gularisation du calcul de la part variable de\
          \ la r\xE9mun\xE9ration de chaque entrepreneur salari\xE9 et au versement\
          \ du solde restant d\xFB dans un d\xE9lai maximum d'un mois apr\xE8s la\
          \ date de l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale statuant sur la cl\xF4ture des comptes\
          \ de l'exercice. Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 peut stipuler les\
          \ conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable\
          \ des modalit\xE9s de constitution d'un r\xE9sultat net comptable. Ce r\xE9\
          sultat est affect\xE9 en application des conventions et accords collectifs\
          \ de travail et des statuts de la coop\xE9rative. "
      "Chapitre II : Mise en \u0153uvre":
        Article L7332-1: "Le contrat mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2\
          \ peut comporter une p\xE9riode d'essai dont la dur\xE9e, renouvellement\
          \ compris, ne peut exc\xE9der huit mois. Lorsque les parties ont pr\xE9\
          alablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la cr\xE9\
          ation ou la reprise d'une activit\xE9 \xE9conomique, pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la dur\xE9e de ces\
          \ contrats est d\xE9duite de la dur\xE9e pr\xE9vue au premier alin\xE9a\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L7332-2: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi est responsable\
          \ de l'application, au profit des entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9s,\
          \ des dispositions du livre Ier de la troisi\xE8me partie relatives \xE0\
          \ la dur\xE9e du travail, aux repos et aux cong\xE9s, ainsi que de celles\
          \ de la quatri\xE8me partie relatives \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9\
          curit\xE9 au travail lorsque les conditions de travail, de sant\xE9 et de\
          \ s\xE9curit\xE9 au travail ont \xE9t\xE9 fix\xE9es par elle ou soumises\
          \ \xE0 son accord. Dans tous les cas, les entrepreneurs salari\xE9s associ\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficient des avantages l\xE9gaux accord\xE9s aux salari\xE9s,\
          \ notamment en mati\xE8re de cong\xE9s pay\xE9s. "
        Article L7332-3: "La r\xE9mun\xE9ration d'un entrepreneur salari\xE9 associ\xE9\
          \ d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi comprend une part fixe\
          \ et une part variable calcul\xE9e en fonction du chiffre d'affaires de\
          \ son activit\xE9, apr\xE8s d\xE9duction des charges directement et exclusivement\
          \ li\xE9es \xE0 son activit\xE9 et de la contribution mentionn\xE9e au c\
          \ du 2\xB0 de l'article L. 7331-2. La coop\xE9rative met \xE0 la disposition\
          \ de l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 un \xE9tat des comptes faisant\
          \ appara\xEEtre le d\xE9tail des charges et des produits li\xE9s \xE0 son\
          \ activit\xE9. Les modalit\xE9s de calcul et de versement de la r\xE9mun\xE9\
          ration \xE0 l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 et de d\xE9claration aupr\xE8\
          s des organismes sociaux sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties\
          \ des r\xE9mun\xE9rations dans le cadre d'une proc\xE9dure de sauvegarde,\
          \ de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs\
          \ salari\xE9s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\
          \ pour les r\xE9mun\xE9rations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix\
          \ derniers jours de travail. "
        Article L7332-5: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi est responsable\
          \ des engagements pris vis-\xE0-vis des tiers dans le cadre de l'activit\xE9\
          \ \xE9conomique d\xE9velopp\xE9e par l'entrepreneur salari\xE9 associ\xE9\
          . "
        Article L7332-6: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\
          tre des litiges relatifs au contrat mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 7331-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat\
          \ conclu entre un entrepreneur salari\xE9 associ\xE9 et une coop\xE9rative\
          \ d'activit\xE9 et d'emploi dont il est l'associ\xE9 est nulle. "
        Article L7332-7: "Le pr\xE9sent titre s'applique aux entrepreneurs salari\xE9\
          s r\xE9gis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore\
          \ associ\xE9s de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article L7322-6: 'Section 1 : Champ d''application '
        Article L7331-1: "Le pr\xE9sent code est applicable aux entrepreneurs salari\xE9\
          s associ\xE9s d'une coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article 26-41 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant\
          \ statut de la coop\xE9ration, sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9\
          sent titre. Section 2 : Principes "
        Article L7331-2: "Est entrepreneur salari\xE9 d'une coop\xE9rative d'activit\xE9\
          \ et d'emploi toute personne physique qui : 1\xB0 Cr\xE9e et d\xE9veloppe\
          \ une activit\xE9 \xE9conomique en b\xE9n\xE9ficiant d'un accompagnement\
          \ individualis\xE9 et de services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre par la\
          \ coop\xE9rative en vue d'en devenir associ\xE9 ; 2\xB0 Conclut avec la\
          \ coop\xE9rative un contrat, \xE9tabli par \xE9crit, comportant : a) Les\
          \ objectifs \xE0 atteindre et les obligations d'activit\xE9 minimale de\
          \ l'entrepreneur salari\xE9 ; b) Les moyens mis en \u0153uvre par la coop\xE9\
          rative pour soutenir et contr\xF4ler son activit\xE9 \xE9conomique ; c)\
          \ Les modalit\xE9s de calcul de la contribution de l'entrepreneur salari\xE9\
          \ au financement des services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre par la coop\xE9\
          rative, dans les conditions pr\xE9vues par les statuts de celle-ci ; d)\
          \ Le montant de la part fixe et les modalit\xE9s de calcul de la part variable\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'entrepreneur salari\xE9, en application\
          \ de l'article L. 7332-3 ; e) La mention des statuts en vigueur de la coop\xE9\
          rative ; "
        Article L7331-3: "Dans un d\xE9lai maximal de trois ans \xE0 compter de la\
          \ conclusion du contrat mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7331-2, l'entrepreneur\
          \ salari\xE9 devient associ\xE9 de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi.\
          \ Ce d\xE9lai est minor\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de la dur\xE9e du contrat\
          \ d'appui au projet d'entreprise pour la cr\xE9ation ou la reprise d'une\
          \ activit\xE9 \xE9conomique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 127-1 du code de\
          \ commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties. Le contrat\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7331-2 du pr\xE9sent code prend fin si\
          \ l'entrepreneur salari\xE9 ne devient pas associ\xE9 avant ce d\xE9lai. "
      "Chapitre Ier : Organisation des coop\xE9ratives d'activit\xE9 et d'emploi":
        Article R7331-1: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi assure l'ensemble\
          \ des obligations l\xE9gales, r\xE9glementaires et contractuelles inh\xE9\
          rentes \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 \xE9conomique de chaque entrepreneur\
          \ salari\xE9 avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2. Elle assure notamment les\
          \ obligations fiscales, sociales et comptables relatives \xE0 l'activit\xE9\
          \ de l'entrepreneur salari\xE9. "
        Article R7331-10: "Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0\
          \ de l'article L. 7331-2 pr\xE9cise les d\xE9lais et les modalit\xE9s par\
          \ lesquels l'entrepreneur salari\xE9 devient associ\xE9 de la coop\xE9rative\
          \ dans les conditions pos\xE9es par l'article L. 7331-3. "
        Article R7331-2: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi assure un accompagnement\
          \ individuel de chaque entrepreneur salari\xE9 en vue de favoriser le d\xE9\
          veloppement de son activit\xE9 \xE9conomique. Les statuts de la coop\xE9\
          rative d'activit\xE9 et d'emploi d\xE9terminent les services mutualis\xE9\
          s propos\xE9s pour l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs\
          \ salari\xE9s. L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale d\xE9lib\xE8re chaque ann\xE9\
          e sur les actions n\xE9cessaires \xE0 l'accompagnement individuel et collectif\
          \ des entrepreneurs salari\xE9s et les ressources \xE0 affecter \xE0 cet\
          \ effet. "
        Article R7331-3: "Le contrat d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0\
          \ de l'article L. 7331-2 d\xE9finit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur\
          \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie, par p\xE9riode de douze mois, d'au moins deux\
          \ entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document\
          \ \xE9crit et sign\xE9 par l'entrepreneur salari\xE9. Ce document comporte\
          \ notamment le bilan et les perspectives d'\xE9volution pr\xE9visible de\
          \ son activit\xE9 \xE9conomique, les actions individuelles et collectives\
          \ n\xE9cessaires au d\xE9veloppement de son activit\xE9 \xE9conomique ainsi\
          \ que les besoins d'accompagnement. Sans pr\xE9judice des dispositions de\
          \ l'article L. 7332-2, la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi informe\
          \ et conseille les entrepreneurs salari\xE9s aux fins d'assurer leur s\xE9\
          curit\xE9 ou de prot\xE9ger leur sant\xE9 dans l'exercice de leur activit\xE9\
          . "
        Article R7331-5: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi tient, pour\
          \ chaque activit\xE9 \xE9conomique autonome : 1\xB0 Un compte analytique\
          \ de bilan qui r\xE9capitule les \xE9l\xE9ments de l'actif et du passif\
          \ ; 2\xB0 Un compte analytique de r\xE9sultat qui r\xE9capitule les produits\
          \ et les charges de l'exercice. L'entrepreneur salari\xE9 a acc\xE8s au\
          \ syst\xE8me d'information de la coop\xE9rative pour consulter le compte\
          \ d'activit\xE9 et les op\xE9rations comptables qui le concernent, ainsi\
          \ que pour prendre connaissance de sa situation financi\xE8re. A d\xE9faut\
          \ de syst\xE8me d'information, ces informations lui sont transmises une\
          \ fois par mois par la coop\xE9rative ou \xE0 sa demande pour les besoins\
          \ de gestion de son activit\xE9. "
        Article R7331-6: "Lorsque plusieurs entrepreneurs salari\xE9s d'une m\xEA\
          me coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi exercent ensemble une activit\xE9\
          \ \xE9conomique autonome, ils concluent pr\xE9alablement avec la coop\xE9\
          rative d'activit\xE9 et d'emploi une convention pr\xE9cisant notamment la\
          \ nature de l'activit\xE9 \xE9conomique ainsi que les modalit\xE9s de r\xE9\
          partition de la r\xE9mun\xE9ration entre les entrepreneurs salari\xE9s.\
          \ Cette convention pr\xE9cise aussi la r\xE9partition de la propri\xE9t\xE9\
          \ de la client\xE8le, du nom commercial commun et de tous \xE9l\xE9ments\
          \ mat\xE9riels et immat\xE9riels mis en commun. "
        Article R7331-7: "La coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi peut tenir un\
          \ seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de r\xE9\
          sultat pour un entrepreneur salari\xE9 qui exerce plusieurs activit\xE9\
          s \xE9conomiques. "
        Article R7331-8: "Les statuts de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi\
          \ d\xE9terminent les principes r\xE9gissant la contribution des entrepreneurs\
          \ salari\xE9s au financement des services mutualis\xE9s mis en \u0153uvre\
          \ par la coop\xE9rative. L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale arr\xEAte les assiettes,\
          \ les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorit\xE9\
          \ des assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales ordinaires pr\xE9vues, selon la forme\
          \ juridique de la coop\xE9rative d'activit\xE9 et d'emploi, aux articles\
          \ L. 223-29, L. 223-30, L. 225-98 ou L. 227-9 du code de commerce. Le contrat\
          \ d'entrepreneur salari\xE9 mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article L. 7331-2\
          \ peut pr\xE9voir que les assiettes, les taux ou les montants de la contribution\
          \ mentionn\xE9s au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a sont, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ modifi\xE9s par l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale. "
        Article R7331-9: "La coop\xE9rative met \xE0 la disposition de l'entrepreneur\
          \ salari\xE9 le compte analytique des services mutualis\xE9s de la coop\xE9\
          rative d'activit\xE9 et d'emploi \xE9tabli \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice\
          \ comptable. "
    "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique":
      "Chapitre II : Responsabilit\xE9 sociale des plateformes":
        Article D7342-1: "La cotisation mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7342-2 et la contribution mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur\
          \ ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9 sur la plateforme, au cours de l'ann\xE9\
          e civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont \xE9\
          t\xE9 acquitt\xE9es, un chiffre d'affaires \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0\
          \ 13 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les frais d'accompagnement\
          \ et l'indemnit\xE9 mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur\
          \ ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9 sur la plateforme, au cours de la derni\xE8\
          re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e, un chiffre d'affaires \xE9gal ou sup\xE9\
          rieur \xE0 13 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article D7342-10: "Lorsque la charte de responsabilit\xE9 sociale est homologu\xE9\
          e, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annex\xE9\
          e aux contrats ou aux conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation qui la lient\
          \ aux travailleurs comme suit : \u201C En application de l'article L. 7342-9\
          \ du code du travail, la pr\xE9sente charte de responsabilit\xE9 sociale\
          \ a \xE9t\xE9 homologu\xE9e par d\xE9cision administrative du [date]. \u201D\
          \ "
        Article D7342-11: "I.-Toute modification de la charte est transmise par la\
          \ plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique \xE0 la direction\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ D. 7342-7. II.-Il appartient \xE0 la plateforme de mise en relation par\
          \ voie \xE9lectronique de demander l'homologation de la charte modifi\xE9\
          e en saisissant le directeur g\xE9n\xE9ral du travail dans les conditions\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article D. 7342-8. III.-La plateforme porte la d\xE9\
          cision administrative d'homologation de la charte modifi\xE9e \xE0 la connaissance\
          \ de chacun des travailleurs avec lesquels elle est li\xE9e \xE0 la date\
          \ \xE0 laquelle la charte modifi\xE9e est homologu\xE9e, par voie \xE9lectronique\
          \ ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9rer date certaine \xE0 la\
          \ r\xE9ception de cette Sous-section 2 : Proc\xE9dure applicable au recours\
          \ dirig\xE9 contre une d\xE9cision relative \xE0 une demande d'homologation "
        Article D7342-2: "Le montant du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 7342-2 est \xE9gal \xE0 la cotisation due au titre de\
          \ l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 743-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ calcul\xE9e sur la base du salaire minimum pr\xE9vu au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 434-16 du m\xEAme code. Les frais d'accompagnement \xE0\
          \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience pris en charge par la plateforme\
          \ sont ceux expos\xE9s par la personne pour r\xE9aliser les actions d\xE9\
          finies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond\
          \ annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale. L'indemnit\xE9 vers\xE9e pour compenser\
          \ la perte de revenus occasionn\xE9e par l'accompagnement \xE0 la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience est due dans la limite de vingt-quatre fois\
          \ le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. "
        Article D7342-4: "Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en\
          \ charge les cotisations, contributions et frais mentionn\xE9s aux articles\
          \ D. 7342-1 \xE0 D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata\
          \ du chiffre d'affaires que le travailleur ind\xE9pendant a r\xE9alis\xE9\
          \ par son interm\xE9diaire, rapport\xE9 au chiffre d'affaires total qu'il\
          \ a r\xE9alis\xE9 au cours de l'ann\xE9e civile par l'interm\xE9diaire des\
          \ plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7341-1. "
        Article D7342-5: "Afin de b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge par la plateforme\
          \ des cotisations, contributions et frais mentionn\xE9s aux articles D.\
          \ 7342-1 \xE0 D. 7342-3, le travailleur ind\xE9pendant lui adresse une demande\
          \ de remboursement et justifie aupr\xE8s d'elle des d\xE9penses qu'il a\
          \ expos\xE9es, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents mentionn\xE9s au II de\
          \ l'article 242 bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. La demande de remboursement\
          \ est r\xE9alisable gratuitement et par voie \xE9lectronique. Toute plateforme\
          \ remplissant les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 7342-1 est tenue\
          \ d'informer les travailleurs ind\xE9pendants qui utilisent ses services\
          \ de la possibilit\xE9 de pr\xE9senter une demande de remboursement dans\
          \ les conditions d\xE9finies au pr\xE9sent article. "
        Article D7342-6: "I. - Les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-7\
          \ sont les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel au sens de l'article 4\
          \ du r\xE8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement europ\xE9\
          en et du Conseil relatif \xE0 la protection des personnes physiques \xE0\
          \ l'\xE9gard du traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel et\
          \ \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es, et abrogeant la directive\
          \ 95/46/CE. Ces donn\xE9es, d\xE9tenues par la plateforme de mise en relation\
          \ par voie \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7341-1, se rapportent\
          \ \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle du travailleur ind\xE9\
          pendant mentionn\xE9 \xE0 ce m\xEAme article et proviennent de l'une des\
          \ sources suivantes : 1\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es par le travailleur,\
          \ ou ont \xE9t\xE9 engendr\xE9es par son activit\xE9 propre au sein de la\
          \ plateforme ; 2\xB0 Elles ont \xE9t\xE9 fournies par des tiers ; 3\xB0\
          \ Elles ont \xE9t\xE9 cr\xE9\xE9es par la plateforme \xE0 partir du traitement\
          \ des donn\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 afin de les rendre\
          \ lisibles, claires et intelligibles par le travailleur, notamment en les\
          \ agr\xE9geant et les pr\xE9sentant sous forme de moyennes. II. - Les donn\xE9\
          es personnelles mentionn\xE9es au I comprennent notamment : 2\xB0 La date\
          \ d'entr\xE9e en relation contractuelle avec la plateforme ; 3\xB0 Les donn\xE9\
          es relatives aux prestations effectu\xE9es par le travailleur par l'interm\xE9\
          diaire de la plateforme : leur nature, le nombre total de prestations effectu\xE9\
          es, ainsi que, dans un format consolid\xE9 lorsque la nature des prestations\
          \ le justifie, leur dur\xE9e totale, exprim\xE9e en heures, les plages horaires\
          \ moyennes des prestations, leur secteur g\xE9ographique et leur distance\
          \ moyenne ; 4\xB0 Le montant des revenus d'activit\xE9 vers\xE9s par la\
          \ plateforme en contrepartie des prestations effectu\xE9es, d\xE9duction\
          \ faite des frais de commission ; 5\xB0 Lorsque ces donn\xE9es existent,\
          \ les \xE9valuations des prestations effectu\xE9es au cours des douze derniers\
          \ mois ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les donn\xE9es personnelles que d\xE9\
          tient la plateforme de mise en relation par voie \xE9lectronique et qui\
          \ sont attach\xE9es \xE0 l'exercice de la responsabilit\xE9 sociale qui\
          \ lui incombe en vertu de l'article L. 7342-1 : a) Le montant de la contribution\
          \ \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 7342-3 pris en charge par la plateforme au cours de la derni\xE8\
          re ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e et le montant cumul\xE9 des contributions\
          \ prises en charge par la plateforme les ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant celle-ci\
          \ ; b) L'intitul\xE9 des actions permettant de faire valider les acquis\
          \ de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 auxquelles\
          \ le travailleur a particip\xE9 au cours de la derni\xE8re ann\xE9e civile\
          \ \xE9coul\xE9e et l'intitul\xE9 des formations suivies les ann\xE9es pr\xE9\
          c\xE9dant celle-ci ; c) Le montant de l'abondement au compte personnel de\
          \ formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7342-3. III. - Sans pr\xE9judice\
          \ de l'exercice des droits pr\xE9vus aux articles 15 \xE0 21 du r\xE8glement\
          \ (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvis\xE9, le travailleur a le droit de\
          \ recevoir et de transf\xE9rer les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ mentionn\xE9es au I, dans un format structur\xE9, couramment utilis\xE9\
          \ et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces donn\xE9es \xE0\
          \ un tiers sans que la plateforme \xE0 laquelle les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel ont \xE9t\xE9 communiqu\xE9es y fasse obstacle. Lorsque le\
          \ travailleur exerce le droit mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9\
          sent III, il a le droit d'obtenir que ces donn\xE9es soient transmises directement\
          \ d'une plateforme \xE0 une autre, lorsque cela est techniquement possible.\
          \ L'exercice du droit mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent III\
          \ ne porte pas atteinte aux droits et libert\xE9s de tiers. La plateforme\
          \ de mise en relation par voie \xE9lectronique, responsable du traitement,\
          \ met le travailleur concern\xE9 en mesure de demander et d'obtenir, par\
          \ une requ\xEAte unique, l'ensemble des donn\xE9es concern\xE9es. La demande\
          \ est effectu\xE9e par le travailleur par voie \xE9lectronique et permet\
          \ de conf\xE9rer date certaine \xE0 sa r\xE9ception par la plateforme. La\
          \ plateforme fournit au travailleur concern\xE9 les donn\xE9es demand\xE9\
          es dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. "
        Article D7342-7: "La plateforme ayant \xE9tabli une charte d\xE9terminant\
          \ les conditions et modalit\xE9s d'exercice de sa responsabilit\xE9 sociale\
          \ en vertu de l'article L. 7342-9 la d\xE9pose aupr\xE8s de la direction\
          \ g\xE9n\xE9rale du travail. Le d\xE9p\xF4t est op\xE9r\xE9 sur support\
          \ \xE9lectronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).\
          \ Un r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 \xE0 la plateforme. "
        Article D7342-8: "I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie \xE9\
          lectronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral du travail. La saisine est op\xE9r\xE9e sur support \xE9\
          lectronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr). Un\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 est d\xE9livr\xE9 \xE0 la plateforme. II.-La demande\
          \ d'homologation est accompagn\xE9e des documents permettant d'attester\
          \ : 1\xB0 Du r\xE9sultat de la consultation des travailleurs pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 7342-9 ; 2\xB0 Du nombre de travailleurs consult\xE9s ; 3\xB0\
          \ Du nombre de travailleurs qui se sont exprim\xE9s ; 4\xB0 Des modalit\xE9\
          s d'organisation et de d\xE9roulement de la consultation. La plateforme\
          \ joint les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation et un mod\xE8le type\
          \ de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour pr\xE9ciser\
          \ la nature des engagements figurant dans la charte soumise \xE0 homologation.\
          \ III.-Le directeur g\xE9n\xE9ral du travail s'assure de : 1\xB0 La compl\xE9\
          tude de la charte au regard des dispositions de l'article L. 7342-9 ; 2\xB0\
          \ La conformit\xE9 de la charte au cadre de la responsabilit\xE9 sociale\
          \ incombant \xE0 la plateforme \xE0 l'\xE9gard de ses travailleurs. IV.-Le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral du travail notifie \xE0 la plateforme la d\xE9\
          cision d'homologation ou son refus dans les conditions pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 7342-9. "
        Article D7342-9: "La plateforme porte la d\xE9cision administrative d'homologation\
          \ de la charte \xE0 la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels\
          \ elle est li\xE9e \xE0 la date \xE0 laquelle la charte est homologu\xE9\
          e, par voie \xE9lectronique ou par tout autre moyen permettant de conf\xE9\
          rer date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette information. "
        Article L7341-1: 'Section 1 : Dispositions communes '
        Article L7342-1: "Lorsque la plateforme d\xE9termine les caract\xE9ristiques\
          \ de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix,\
          \ elle a, \xE0 l'\xE9gard des travailleurs concern\xE9s, une responsabilit\xE9\
          \ sociale qui s'exerce dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. "
        Article L7342-10: "Tout litige concernant la conformit\xE9 de la charte aux\
          \ dispositions du pr\xE9sent titre, l'homologation ou le refus d'homologation\
          \ rel\xE8ve de la comp\xE9tence du tribunal judiciaire dont le si\xE8ge\
          \ et le ressort sont fix\xE9s par d\xE9cret, \xE0 l'exclusion de tout autre\
          \ recours contentieux ou administratif. Le recours doit \xEAtre form\xE9\
          , \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9, par la plateforme, avant l'expiration\
          \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la notification de la d\xE9\
          cision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration\
          \ d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle cette\
          \ d\xE9cision a \xE9t\xE9 port\xE9e \xE0 sa connaissance par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine. La juridiction saisie se prononce dans un\
          \ d\xE9lai de quatre mois. Si, \xE0 l'issue de ce d\xE9lai, elle ne s'est\
          \ pas prononc\xE9e ou en cas d'appel, le litige est port\xE9 devant la cour\
          \ d'appel. Lorsque dans un litige relevant de la comp\xE9tence du conseil\
          \ des prud'hommes, est soulev\xE9e une difficult\xE9 s\xE9rieuse relative\
          \ \xE0 l'homologation de la charte dont d\xE9pend la solution du litige,\
          \ le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit \xE0 statuer et\
          \ transmet la question \xE0 la juridiction judiciaire d\xE9sign\xE9e par\
          \ le d\xE9cret mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. "
        Article L7342-11: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente section\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L7342-2: "Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le\
          \ risque d'accidents du travail ou adh\xE8re \xE0 l'assurance volontaire\
          \ en mati\xE8re d'accidents du travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 743-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, la plateforme prend en charge sa\
          \ cotisation, dans la limite d'un plafond fix\xE9 par d\xE9cret. Ce plafond\
          \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 la cotisation pr\xE9vue au m\xEAme article\
          \ L. 743-1. Le premier alin\xE9a du pr\xE9sent article n'est pas applicable\
          \ lorsque le travailleur adh\xE8re \xE0 un contrat collectif souscrit par\
          \ la plateforme et comportant des garanties au moins \xE9quivalentes \xE0\
          \ l'assurance volontaire en "
        Article L7342-3: "Le travailleur b\xE9n\xE9ficie du droit d'acc\xE8s \xE0\
          \ la formation professionnelle continue pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6312-2.\
          \ La contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. Il b\xE9n\xE9ficie,\
          \ \xE0 sa demande, des actions mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1.\
          \ La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui\
          \ verse une indemnit\xE9 dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret.\
          \ Le compte personnel de formation du travailleur est abond\xE9 par la plateforme\
          \ lorsque le chiffre d'affaires qu'il r\xE9alise sur cette plateforme est\
          \ sup\xE9rieur \xE0 un seuil d\xE9termin\xE9 selon le secteur d'activit\xE9\
          \ du travailleur. Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs\
          \ d'activit\xE9 sont pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. "
        Article L7342-4: "L'article L. 7342-2 et les deux premiers alin\xE9as de l'article\
          \ L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires r\xE9\
          alis\xE9 sur la plateforme est inf\xE9rieur \xE0 un seuil fix\xE9 par d\xE9\
          cret. Pour le calcul de la cotisation aff\xE9rente aux accidents du travail\
          \ et de la contribution \xE0 la formation professionnelle, seul est pris\
          \ en compte le chiffre d'affaires r\xE9alis\xE9 par le travailleur sur la\
          \ plateforme. "
        Article L7342-5: "Les mouvements de refus concert\xE9 de fournir leurs services\
          \ organis\xE9s par les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\
          \ en vue de d\xE9fendre leurs revendications professionnelles ne peuvent,\
          \ sauf abus, ni engager leur responsabilit\xE9 contractuelle, ni constituer\
          \ un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier\
          \ de mesures les p\xE9nalisant dans l'exercice de leur activit\xE9. "
        Article L7342-6: "Les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\
          \ b\xE9n\xE9ficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y\
          \ adh\xE9rer et de faire valoir par son interm\xE9diaire leurs int\xE9r\xEA\
          ts collectifs. "
        Article L7342-7: "Les travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7341-1\
          \ b\xE9n\xE9ficient du droit d'acc\xE8s \xE0 l'ensemble des donn\xE9es concernant\
          \ leurs activit\xE9s propres au sein de la plateforme et permettant de les\
          \ identifier. Ils ont le droit de recevoir ces donn\xE9es dans un format\
          \ structur\xE9 et celui de les transmettre. Le p\xE9rim\xE8tre pr\xE9cis\
          \ de ces donn\xE9es ainsi que leurs modalit\xE9s d'acc\xE8s, d'extraction\
          \ et de transmission sont d\xE9finies par d\xE9cret. Section 2 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\
          \ aux travailleurs en lien avec des plateformes d\xE9finis \xE0 l'article\
          \ L. 7341-1 et exer\xE7ant l'une des activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Conduite\
          \ d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2\xB0 Livraison de marchandises\
          \ au moyen d'un v\xE9hicule \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9 ou non. "
        Article L7342-9: "Dans le cadre de sa responsabilit\xE9 sociale \xE0 l'\xE9\
          gard des travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7342-8, la plateforme\
          \ peut \xE9tablir une charte d\xE9terminant les conditions et modalit\xE9\
          s d'exercice de sa responsabilit\xE9 sociale, d\xE9finissant ses droits\
          \ et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est\
          \ en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du pr\xE9sent\
          \ chapitre, pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les conditions d'exercice de l'activit\xE9\
          \ professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation,\
          \ en particulier les r\xE8gles selon lesquelles ils sont mis en relation\
          \ avec ses utilisateurs ainsi que les r\xE8gles qui peuvent \xEAtre mises\
          \ en \u0153uvre pour r\xE9guler le nombre de connexions simultan\xE9es de\
          \ travailleurs afin de r\xE9pondre, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 une faible\
          \ demande de prestations par les utilisateurs. Ces r\xE8gles garantissent\
          \ le caract\xE8re non exclusif de la relation entre les travailleurs et\
          \ la plateforme et la libert\xE9 pour les travailleurs d'avoir recours \xE0\
          \ la plateforme et de se connecter ou se d\xE9connecter, sans que soient\
          \ impos\xE9es des plages horaires d'activit\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9\
          s visant \xE0 permettre aux travailleurs d'obtenir un prix d\xE9cent pour\
          \ leur prestation de services ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de d\xE9veloppement\
          \ des comp\xE9tences professionnelles et de s\xE9curisation des parcours\
          \ professionnels ; 4\xB0 Les mesures visant notamment : a) A am\xE9liorer\
          \ les conditions de travail ; b) A pr\xE9venir les risques professionnels\
          \ auxquels les travailleurs peuvent \xEAtre expos\xE9s en raison de leur\
          \ activit\xE9 ainsi que les dommages caus\xE9s \xE0 des tiers ; 5\xB0 Les\
          \ modalit\xE9s de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme\
          \ et les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur activit\xE9\
          \ professionnelle ; 6\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les travailleurs\
          \ sont inform\xE9s de tout changement relatif aux conditions d'exercice\
          \ de leur activit\xE9 professionnelle ; 7\xB0 La qualit\xE9 de service attendue,\
          \ les modalit\xE9s de contr\xF4le par la plateforme de l'activit\xE9 et\
          \ de sa r\xE9alisation et les circonstances qui peuvent conduire \xE0 une\
          \ rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur\
          \ r\xE9pondant aux exigences de l'article L. 442-1 du code de commerce ainsi\
          \ que les garanties dont le travailleur b\xE9n\xE9ficie dans ce cas ; 8\xB0\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, les garanties de protection sociale compl\xE9mentaire\
          \ n\xE9goci\xE9es par la plateforme dont les travailleurs peuvent b\xE9\
          n\xE9ficier. Dans des conditions pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret, la charte\
          \ est transmise par la plateforme \xE0 l'autorit\xE9 administrative. Lorsqu'elle\
          \ en est saisie par la plateforme, l'autorit\xE9 administrative se prononce\
          \ sur toute demande d'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 du contenu de\
          \ la charte au pr\xE9sent titre par d\xE9cision d'homologation. Pr\xE9alablement\
          \ \xE0 cette demande d'homologation, la plateforme consulte par tout moyen\
          \ les travailleurs ind\xE9pendants sur la charte qu'elle a \xE9tablie. Le\
          \ r\xE9sultat de la consultation est communiqu\xE9 aux travailleurs ind\xE9\
          pendants et joint \xE0 la demande d'homologation. L'autorit\xE9 administrative\
          \ notifie \xE0 la plateforme la d\xE9cision d'homologation ou son refus\
          \ dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter de la r\xE9ception de la\
          \ charte. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans ce d\xE9lai, la charte est r\xE9\
          put\xE9e homologu\xE9e. La charte est publi\xE9e sur le site internet de\
          \ la plateforme et annex\xE9e aux contrats ou aux conditions g\xE9n\xE9\
          rales d'utilisation qui la lient aux travailleurs. Lorsqu'elle est homologu\xE9\
          e, l'\xE9tablissement de la charte [Dispositions d\xE9clar\xE9es non conformes\
          \ \xE0 la Constitution par la d\xE9cision du Conseil constitutionnel n\xB0\
          \ 2019-794 DC du 20 d\xE9cembre 2019] ne peut caract\xE9riser l'existence\
          \ d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. "
        Article R7331-12: "Section 1 : Dispositions communes Section 2 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res Sous-section 1 : Demande d'homologation "
        Article R7342-12: "La notification de la d\xE9cision d'homologation de la\
          \ charte mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article L. 7342-10 indique\
          \ le d\xE9lai de recours ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles celui-ci\
          \ peut \xEAtre exerc\xE9. A d\xE9faut de ces mentions, le d\xE9lai de recours\
          \ ne court pas \xE0 l'\xE9gard de la plateforme. Lorsque la plateforme porte\
          \ \xE0 la connaissance du travailleur la d\xE9cision d'homologation de la\
          \ charte, elle l'informe, en m\xEAme temps, du d\xE9lai de recours ainsi\
          \ que des modalit\xE9s selon lesquelles celui-ci peut \xEAtre exerc\xE9\
          . A d\xE9faut de cette information, le d\xE9lai de recours ne court pas\
          \ \xE0 l'\xE9gard du travailleur. "
        Article R7342-13: "La juridiction saisie d'un litige mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 7342-10 statue suivant la proc\xE9dure acc\xE9\
          l\xE9r\xE9e au fond. La proc\xE9dure est sans repr\xE9sentation obligatoire. "
        Article R7342-14: "Le d\xE9lai de quatre mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a de l'article L. 7342-10 court \xE0 compter de la remise de la\
          \ copie de l'assignation au greffe. "
        Article R7342-15: "Lorsqu'il n'a pas statu\xE9 dans le d\xE9lai de quatre\
          \ mois mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-10, le\
          \ tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier\
          \ de la proc\xE9dure est transmis sans d\xE9lai par le greffe de ce tribunal\
          \ au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise\
          \ les parties par lettre simple. D\xE8s r\xE9ception du dossier de la proc\xE9\
          dure, le greffe de la cour d'appel convoque les parties \xE0 l'audience\
          \ pr\xE9vue pour les d\xE9bats. La proc\xE9dure est orale et sans repr\xE9\
          sentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des articles\
          \ 937 \xE0 949 du code de proc\xE9dure civile. La cour d'appel statue en\
          \ premier et dernier ressort. Sous-section 3 : Proc\xE9dure applicable en\
          \ cas de transmission de question pr\xE9judicielle par le conseil de prud'hommes\
          \ Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 7342-10, le greffe convoque \xE0 l'audience,\
          \ au moins un mois \xE0 l'avance et par lettre recommand\xE9e avec demande\
          \ d'avis de r\xE9ception, les parties \xE0 l'instance engag\xE9e devant\
          \ le conseil de prud'hommes. La convocation pr\xE9cise qu'\xE0 d\xE9faut\
          \ de comparution les parties s'exposent \xE0 ce qu'un jugement soit rendu\
          \ en leur absence. "
        Article R7342-17: "Le greffe avise de la date d'audience l'autorit\xE9 administrative\
          \ mentionn\xE9e au treizi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7342-9 \xE0 laquelle\
          \ l'homologation de la charte a \xE9t\xE9 demand\xE9e. "
        Article R7342-18: "La juridiction statue \xE0 bref d\xE9lai selon la proc\xE9\
          dure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.\
          \ Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le d\xE9lai de\
          \ pourvoi en cassation est de quinze jours \xE0 compter de la notification\
          \ du jugement. "
      'Chapitre III : Dialogue social de secteur':
        Article L7342-11: 'Section 1 : Champ d''application '
        Article L7343-1: "qui y recourent pour leur activit\xE9, au niveau de chacun\
          \ des secteurs d'activit\xE9 suivants : 1\xB0 Activit\xE9s de conduite d'une\
          \ voiture de transport avec chauffeur ; 2\xB0 Activit\xE9s de livraison\
          \ de marchandises au moyen d'un v\xE9hicule \xE0 deux ou trois roues, motoris\xE9\
          \ ou non. Section 2 : Repr\xE9sentation des travailleurs ind\xE9pendants\
          \ recourant aux plateformes Sous-section 1 : Organisations repr\xE9sentant\
          \ les travailleurs ind\xE9pendants recourant aux plateformes "
        Article L7343-11: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\
          s d'organisation du scrutin, notamment les modalit\xE9s d'information pr\xE9\
          alable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de\
          \ d\xE9roulement du scrutin et de confidentialit\xE9 du vote. Sous-section\
          \ 4 : D\xE9signation des repr\xE9sentants "
        Article L7343-12: "Les organisations reconnues repr\xE9sentatives aupr\xE8\
          s des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 d\xE9signent un\
          \ nombre de repr\xE9sentants d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 communique le nom de ces repr\xE9\
          sentants \xE0 la plateforme avec laquelle ils sont li\xE9s par contrat.\
          \ Sous-section 5 : Protection des repr\xE9sentants "
        Article L7343-13: "Lorsque le repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 en application\
          \ de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur ind\xE9pendant, \xE0\
          \ une plateforme pour l'exercice de son activit\xE9 professionnelle, la\
          \ rupture du contrat commercial ne peut intervenir \xE0 l'initiative de\
          \ la plateforme qu'apr\xE8s autorisation de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1.\
          \ Cette autorisation est \xE9galement requise lorsque le travailleur ind\xE9\
          pendant a fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence\
          \ de sa d\xE9signation en tant que repr\xE9sentant, ainsi que durant les\
          \ six mois suivant l'expiration du mandat de repr\xE9sentant. L'autorisation\
          \ est d\xE9livr\xE9e lorsque la rupture envisag\xE9e n'est pas en rapport\
          \ avec les fonctions repr\xE9sentatives exerc\xE9es par le travailleur. "
        Article L7343-14: "La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial\
          \ est adress\xE9e \xE0 l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. En cas de faute\
          \ grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales\
          \ avec l'int\xE9ress\xE9 jusqu'\xE0 la d\xE9cision de l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi. Cette d\xE9cision est motiv\xE9\
          e et notifi\xE9e \xE0 l'Autorit\xE9 sans d\xE9lai. "
        Article L7343-15: "Lorsque le juge administratif annule la d\xE9cision de\
          \ l'autorit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 autorisant la rupture\
          \ du contrat conclu entre une plateforme et un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9\
          \ en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce contrat\
          \ est prononc\xE9e en m\xE9connaissance des dispositions relatives \xE0\
          \ la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7343-13, le repr\xE9sentant a droit au paiement par la plateforme de\
          \ dommages et int\xE9r\xEAts correspondant \xE0 la totalit\xE9 du pr\xE9\
          judice subi au cours de la p\xE9riode \xE9coul\xE9e entre la rupture du\
          \ contrat et la fin de la p\xE9riode de protection mentionn\xE9e au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 7343-13. "
        Article L7343-16: "Le fait de rompre, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ relatives \xE0 la proc\xE9dure d'autorisation administrative pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un repr\xE9\
          sentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement\
          \ d'un an et d'une amende de 3 750 euros. "
        Article L7343-17: "Lorsque le travailleur ind\xE9pendant estime subir, du\
          \ fait de la plateforme, une baisse d'activit\xE9 en rapport avec son mandat\
          \ de repr\xE9sentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le si\xE8\
          ge et le ressort sont fix\xE9s par d\xE9cret pour faire cesser cette situation\
          \ et demander la r\xE9paration du pr\xE9judice subi \xE0 ce titre. Le repr\xE9\
          sentant des travailleurs pr\xE9sente \xE0 l'appui de sa demande des \xE9\
          l\xE9ments de fait de nature \xE0 justifier une baisse substantielle de\
          \ son activit\xE9 moyenne sur les trois derniers mois d'activit\xE9, au\
          \ regard de l'activit\xE9 exerc\xE9e sur les douze mois pr\xE9c\xE9dents\
          \ ou, lorsque la dur\xE9e d'activit\xE9 est inf\xE9rieure \xE0 un an, \xE0\
          \ la moyenne mensuelle d'activit\xE9 sur l'ensemble des mois pr\xE9c\xE9\
          dents. Au vu de ces \xE9l\xE9ments, il incombe \xE0 la plateforme de prouver\
          \ que cette baisse d'activit\xE9 est justifi\xE9e par des \xE9l\xE9ments\
          \ objectifs \xE9trangers \xE0 l'activit\xE9 de repr\xE9sentation du travailleur. "
        Article L7343-18: "Les modalit\xE9s d'application de la pr\xE9sente sous-section\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, notamment les\
          \ conditions de calcul de la baisse d'activit\xE9 substantielle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 7343-17. Sous-section 6 : Formation et temps de d\xE9\
          l\xE9gation des repr\xE9sentants "
        Article L7343-19: "Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application de l'article\
          \ L. 7343-12 b\xE9n\xE9ficient de jours de formation au dialogue social\
          \ dont le financement est pris en charge par l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\
          \ de l'article L. 7343-12 ont droit \xE0 une indemnisation forfaitaire destin\xE9\
          e \xE0 compenser la perte de r\xE9mun\xE9ration r\xE9sultant : 1\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, des jours de formation mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7343-19 ; 2\xB0 Du temps, fix\xE9 de mani\xE8re forfaitaire en heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation, consacr\xE9 \xE0 l'exercice de leur mandat. Un d\xE9\
          cret d\xE9termine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures\
          \ de d\xE9l\xE9gation garantis chaque ann\xE9e aux repr\xE9sentants, ainsi\
          \ que les modalit\xE9s de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.\
          \ Section 3 : Repr\xE9sentation des plateformes faisant appel \xE0 des travailleurs\
          \ ind\xE9pendants Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes "
        Article L7343-2: "Pour l'application de la pr\xE9sente section, sont consid\xE9\
          r\xE9s comme des organisations repr\xE9sentant les travailleurs d\xE9finis\
          \ \xE0 l'article L. 7341-1 recourant pour leur activit\xE9 aux plateformes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 : 1\xB0 Les syndicats professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 2133-2 lorsque la d\xE9fense des droits de ces travailleurs\
          \ entre dans leur objet social ; 2\xB0 Les associations constitu\xE9es conform\xE9\
          ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\
          \ d'association lorsque la repr\xE9sentation de ces travailleurs et la n\xE9\
          gociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans\
          \ leur objet social. Sous-section 2 : Repr\xE9sentativit\xE9 des organisations "
        Article L7343-21: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, sont consid\xE9\
          r\xE9es comme des organisations professionnelles repr\xE9sentant les plateformes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 : 1\xB0 Les syndicats professionnels\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 2133-2 lorsque la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts de ces\
          \ plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social ; 2\xB0 Les associations\
          \ constitu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet\
          \ 1901 relative au contrat d'association lorsque la repr\xE9sentation de\
          \ ces plateformes et la n\xE9gociation des conventions et accords qui leur\
          \ sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social. Sous-section 2\
          \ : Repr\xE9sentativit\xE9 des organisations professionnelles de plateformes "
        Article L7343-22: "La repr\xE9sentativit\xE9, au niveau du secteur consid\xE9\
          r\xE9, des organisations professionnelles de plateformes est d\xE9termin\xE9\
          e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants : 1\xB0 Le respect des\
          \ valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0 La transparence\
          \ financi\xE8re. Ce crit\xE8re est satisfait, notamment, lorsque le syndicat\
          \ ou l'association s'acquitte des obligations d\xE9finies aux articles L.\
          \ 2135-1 \xE0 L. 2135-6 ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale d'un an dans\
          \ le champ professionnel des plateformes mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a et au niveau national. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter\
          \ de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal de statuts 5\xB0 L'influence, qui s'appr\xE9\
          cie au regard de l'activit\xE9 et de l'exp\xE9rience de l'organisation en\
          \ mati\xE8re de repr\xE9sentation des plateformes mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a ; 6\xB0 L'audience, mesur\xE9e tous les quatre ans, qui s'appr\xE9\
          cie en tenant compte : a) A hauteur de 30 %, du nombre de travailleurs des\
          \ plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation candidate rapport\xE9 au\
          \ nombre total de travailleurs de l'ensemble des plateformes adh\xE9rentes\
          \ aux organisations candidates du secteur qui remplissent les conditions\
          \ d'anciennet\xE9 et de nombre de prestations fix\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 7343-7 ; b) A hauteur de 70 %, du montant des revenus d'activit\xE9 mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1326-3 du code des transports g\xE9n\xE9r\xE9s par les\
          \ plateformes adh\xE9rentes \xE0 l'organisation candidate, rapport\xE9 au\
          \ montant total des revenus g\xE9n\xE9r\xE9s par les plateformes adh\xE9\
          rentes \xE0 l'ensemble des organisations candidates au titre des activit\xE9\
          s accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.\
          \ Pour le calcul de l'audience, ne sont prises en compte que les entreprises\
          \ \xE0 jour de leurs cotisations. L'audience r\xE9sultant de ce calcul doit\
          \ \xEAtre au moins \xE9gale \xE0 8 %. "
        Article L7343-23: "Pour l'\xE9tablissement de leur repr\xE9sentativit\xE9\
          \ en application de la pr\xE9sente section, les organisations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7343-21 pr\xE9sentent leur candidature \xE0 l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 7345-1. Le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi proc\xE8de aux v\xE9rifications n\xE9cessaires\
          \ au contr\xF4le des crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article L. 7343-22 aupr\xE8\
          s des plateformes. Pour l'appr\xE9ciation du respect du crit\xE8re vis\xE9\
          \ au 6\xB0 de l'article L. 7343-22, l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi est rendue destinataire des donn\xE9es relatives\
          \ au nombre total de travailleurs sous contrat avec les plateformes adh\xE9\
          rant aux organisations candidates et remplissant les conditions d'\xE9lectorat\
          \ fix\xE9es \xE0 l'article L. 7343-7 ainsi que celles relatives au montant\
          \ des revenus per\xE7us par ces travailleurs au titre de leur activit\xE9\
          \ en lien avec les plateformes pr\xE9cit\xE9es. Le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi fixe\
          \ les modalit\xE9s d'organisation du recueil des informations permettant\
          \ d'\xE9tablir la repr\xE9sentativit\xE9 des organisations. "
        Article L7343-24: "La liste des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7343-21 reconnues repr\xE9sentatives au niveau des secteurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7343-1 est arr\xEAt\xE9e, au nom de l'Etat, par le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi, apr\xE8s avis de son conseil d'administration. "
        Article L7343-25: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment en ce qui concerne\
          \ l'exercice de ses attributions par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi. Sous-section 3 : D\xE9\
          signation des repr\xE9sentants Les organisations reconnues repr\xE9sentatives\
          \ aupr\xE8s des plateformes en application de l'article L. 7343-24 d\xE9\
          signent un nombre de repr\xE9sentants d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Section\
          \ 4 : Organisation du dialogue social et de la n\xE9gociation de secteur\
          \ Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de\
          \ secteur "
        Article L7343-27: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\
          \ aux plateformes des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7343-1, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9es \" plateformes \", et aux travailleurs\
          \ ind\xE9pendants recourant \xE0 ces plateformes tels que d\xE9finis \xE0\
          \ l'article L. 7341-1, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" travailleurs \". "
        Article L7343-28: "Des accords, ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s \" accords collectifs\
          \ de secteur \", peuvent \xEAtre conclus au niveau des secteurs d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. Ils peuvent notamment porter sur\
          \ l'ensemble des conditions de travail, de r\xE9mun\xE9ration et d'exercice\
          \ de l'activit\xE9 professionnelle, sur la formation professionnelle et\
          \ les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l'\xE9tablissement\
          \ et la rupture des relations commerciales avec les plateformes. Ils peuvent\
          \ comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les dispositions\
          \ l\xE9gales en vigueur. Ils ne peuvent d\xE9roger aux dispositions qui\
          \ rev\xEAtent un caract\xE8re d'ordre public. Ces accords d\xE9terminent,\
          \ au sein de chacun des secteurs d'activit\xE9 mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ\
          \ d'application territorial peut \xEAtre national, r\xE9gional ou local.\
          \ Le champ d'application professionnel est d\xE9fini en termes d'activit\xE9\
          s \xE9conomiques. Sous-section 2 : Conditions de n\xE9gociation et de conclusion\
          \ des accords collectifs de secteur "
        Article L7343-29: "I.-L'accord collectif de secteur est n\xE9goci\xE9 et conclu\
          \ par : -d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues\
          \ repr\xE9sentatives dans le secteur figurant sur la liste pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 7343-4 ; II.-Sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa signature\
          \ par, d'une part, au moins une organisation professionnelle de plateformes\
          \ reconnue repr\xE9sentative et, d'autre part, une ou plusieurs organisations\
          \ de travailleurs reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli, lors de\
          \ l'\xE9lection pr\xE9vue aux articles L. 7343-5 \xE0 L. 7343-11, plus de\
          \ 30 % des suffrages exprim\xE9s en faveur d'organisations de travailleurs\
          \ reconnues repr\xE9sentatives, quel que soit le nombre de votants, et \xE0\
          \ l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs\
          \ reconnues repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages\
          \ exprim\xE9s en faveur des m\xEAmes organisations \xE0 ces m\xEAmes \xE9\
          lections, quel que soit le nombre de votants. III.-Les repr\xE9sentants\
          \ des organisations mentionn\xE9es au I sont habilit\xE9s \xE0 contracter,\
          \ au nom de l'organisation qu'ils repr\xE9sentent, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2231-2. "
        Article L7343-3: "La repr\xE9sentativit\xE9 des organisations repr\xE9sentant\
          \ les travailleurs d\xE9finis \xE0 l'article L. 7341-1 recourant pour leur\
          \ activit\xE9 aux plateformes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 est\
          \ d\xE9termin\xE9e d'apr\xE8s les crit\xE8res cumulatifs suivants, appr\xE9\
          ci\xE9s dans le cadre du secteur consid\xE9r\xE9 : 1\xB0 Le respect des\
          \ valeurs r\xE9publicaines ; 2\xB0 L'ind\xE9pendance ; 3\xB0 La transparence\
          \ financi\xE8re. Ce crit\xE8re est satisfait, notamment, lorsque le syndicat\
          \ ou l'association s'acquitte des obligations d\xE9finies aux articles L.\
          \ 2135-1 \xE0 L. 2135-6 ; 4\xB0 Une anciennet\xE9 minimale d'un an dans\
          \ le champ professionnel des travailleurs mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a et au niveau national. Cette anciennet\xE9 s'appr\xE9cie \xE0 compter\
          \ de la date de d\xE9p\xF4t l\xE9gal des statuts conf\xE9rant \xE0 l'organisation\
          \ concern\xE9e une vocation \xE0 repr\xE9senter ces travailleurs ; 5\xB0\
          \ L'audience, appr\xE9ci\xE9e au regard des suffrages exprim\xE9s lors du\
          \ scrutin pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-5. L'organisation doit avoir recueilli\
          \ au moins 8 % des suffrages exprim\xE9s ; 6\xB0 L'influence, appr\xE9ci\xE9\
          e au regard de l'activit\xE9 et de l'exp\xE9rience de l'organisation en\
          \ mati\xE8re de repr\xE9sentation des travailleurs mentionn\xE9s au premier\
          \ alin\xE9a ; "
        Article L7343-30: "L'engagement s\xE9rieux et loyal des n\xE9gociations implique\
          \ que les organisations repr\xE9sentant les plateformes communiquent aux\
          \ organisations repr\xE9sentant les travailleurs les informations n\xE9\
          cessaires pour leur permettre de n\xE9gocier en toute connaissance de cause\
          \ et aient r\xE9pondu de mani\xE8re motiv\xE9e \xE0 leurs \xE9ventuelles\
          \ propositions. "
        Article L7343-31: "L'accord est conclu pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e\
          \ ou ind\xE9termin\xE9e. A d\xE9faut de stipulation de l'accord sur sa dur\xE9\
          e, celle-ci est fix\xE9e \xE0 cinq ans. Lorsque l'accord arrive \xE0 expiration,\
          \ il cesse de produire ses effets. "
        Article L7343-32: "L'accord est, \xE0 peine de nullit\xE9, un acte \xE9crit.\
          \ L'accord est r\xE9dig\xE9 en fran\xE7ais. Toute clause r\xE9dig\xE9e en\
          \ langue \xE9trang\xE8re est inopposable au travailleur mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 7341-1 \xE0 qui elle ferait grief. "
        Article L7343-4: "La liste des organisations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7343-2 reconnues repr\xE9sentatives au niveau des secteurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7343-1 est arr\xEAt\xE9e, au nom de l'Etat, par le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1, apr\xE8s avis de son\
          \ conseil d'administration et selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Sous-section 3 : Mesure de l'audience "
        Article L7343-5: "L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un\
          \ scrutin destin\xE9 \xE0 mesurer l'audience des organisations dans chacun\
          \ des secteurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. "
        Article L7343-6: "Se d\xE9clarent candidates aupr\xE8s de l'Autorit\xE9 des\
          \ relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalit\xE9s fix\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, les organisations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 7343-2 qui satisfont les crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0\
          \ \xE0 4\xB0 de l'article L. 7343-3. "
        Article L7343-7: "Sont \xE9lecteurs les travailleurs utilisant une plateforme\
          \ de mise en relation par voie \xE9lectronique mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L 7342-1 qui justifient d'une anciennet\xE9 de trois mois d'exercice de\
          \ leur activit\xE9 dans le secteur \xE9conomique consid\xE9r\xE9. Cette\
          \ condition s'appr\xE9cie au premier jour du quatri\xE8me mois pr\xE9c\xE9\
          dant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la p\xE9riode\
          \ constitu\xE9e des six mois pr\xE9c\xE9dents, les mois pendant lesquels\
          \ ces travailleurs ont effectu\xE9 au moins cinq prestations pour une plateforme\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7342-1. "
        Article L7343-8: "Pour l'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale, les plateformes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7342-1 transmettent \xE0 l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi les donn\xE9es n\xE9cessaires\
          \ \xE0 la constitution de la liste \xE9lectorale et \xE0 la v\xE9rification\
          \ de la condition d\xE9finie \xE0 l'article L. 7343-7, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L7343-9: "Le scrutin a lieu par vote \xE9lectronique. Chaque travailleur\
          \ dispose d'une voix. Les contestations relatives \xE0 la liste \xE9lectorale\
          \ et \xE0 la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations \xE9lectorales sont de la\
          \ comp\xE9tence du juge judiciaire. "
        Article R7342-18: "Section 1 : Organisation du scrutin servant \xE0 mesurer\
          \ l'audience des organisations repr\xE9sentant les travailleurs des plateformes\
          \ Sous-section 1 : Le corps \xE9lectoral "
        Article R7343-1: "Le vote est ouvert aux travailleurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7341-1 et inscrits sur la liste \xE9lectorale pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7343-8. "
        Article R7343-10: "I.-Un extrait de la liste \xE9lectorale \xE9tablie par\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi peut \xEA\
          tre consult\xE9 sur le site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9rations de vote.\
          \ Cet extrait, qui mentionne les noms, pr\xE9noms, et num\xE9ro de SIREN\
          \ des \xE9lecteurs, peut \xE9galement \xEAtre consult\xE9 dans les locaux\
          \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. II.-Un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine : 1\xB0 La\
          \ date \xE0 partir de laquelle l'extrait de la liste \xE9lectorale peut\
          \ \xEAtre consult\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de cette consultation, et\
          \ notamment les informations qui permettent de proc\xE9der \xE0 celle-ci.\
          \ III.-Les services de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi envoient \xE0 chaque \xE9lecteur, au plus tard trois jours avant\
          \ la date mentionn\xE9e au 1\xB0 du II du pr\xE9sent article, un document\
          \ qui l'informe de son inscription sur cette liste, pr\xE9cise les cat\xE9\
          gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel qui y figurent et lui indique\
          \ les dates du scrutin ainsi que les modalit\xE9s pour y participer. "
        Article R7343-11: "A l'expiration d'un d\xE9lai de huit jours suivant l'affichage\
          \ des r\xE9sultats du scrutin, l'extrait de la liste \xE9lectorale ne peut\
          \ plus \xEAtre consult\xE9. Paragraphe 1 : Le recours gracieux "
        Article R7343-12: "Pr\xE9alablement \xE0 la contestation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 7343-10, l'\xE9lecteur ou un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9\
          \ saisit le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi d'un recours relatif \xE0 l'inscription sur la\
          \ liste \xE9lectorale. Ce recours est form\xE9, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\
          , dans un d\xE9lai de sept jours \xE0 compter de la date mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 du II de l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner\
          \ date certaine \xE0 sa r\xE9ception. Un accus\xE9 de r\xE9ception est adress\xE9\
          \ au requ\xE9rant. "
        Article R7343-13: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s de pr\xE9sentation du recours mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 7343-12. "
        Article R7343-14: "La d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi est notifi\xE9e dans un\
          \ d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception du recours\
          \ au requ\xE9rant. Le silence gard\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi \xE0 l'expiration\
          \ du d\xE9lai de dix jours mentionn\xE9 au premier alin\xE9a vaut d\xE9\
          cision de rejet. "
        Article R7343-15: "Les d\xE9lais fix\xE9s par les articles R. 7343-12 et R.\
          \ 7343-14 sont calcul\xE9s et prorog\xE9s conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles 640 \xE0 642 du code de proc\xE9dure civile. Paragraphe 2\
          \ : Le recours contentieux "
        Article R7343-16: "La contestation de la d\xE9cision du directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 7343-14 peut \xEAtre form\xE9e par l'\xE9lecteur ou\
          \ par un repr\xE9sentant qu'il aura d\xE9sign\xE9. Elle est port\xE9e devant\
          \ le tribunal judiciaire. Elle est form\xE9e, \xE0 peine d'irrecevabilit\xE9\
          , dans un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la notification de la d\xE9\
          cision du directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi ou de la date \xE0 laquelle est n\xE9e une d\xE9\
          cision implicite de rejet. La contestation est form\xE9e par requ\xEAte\
          \ remise ou adress\xE9e au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommand\xE9\
          e avec demande d'avis de r\xE9ception. Elle contient les mentions prescrites\
          \ par les articles 54 et 57 du code de proc\xE9dure civile. A peine de nullit\xE9\
          , la requ\xEAte est accompagn\xE9e soit d'une copie de la d\xE9cision du\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi, soit, en cas de d\xE9cision implicite de rejet, du recours pr\xE9\
          vu \xE0 l'article R. 7343-12 et du r\xE9c\xE9piss\xE9. Lorsque la contestation\
          \ concerne la situation d'une autre personne que le requ\xE9rant, la requ\xEA\
          te mentionne, \xE0 peine de nullit\xE9, les nom et pr\xE9noms de la personne\
          \ concern\xE9e et son num\xE9ro de SIREN. Le directeur g\xE9n\xE9ral de\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, inform\xE9\
          \ par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans d\xE9\
          lai au tribunal l'adresse de la personne concern\xE9e lorsque celle-ci n'est\
          \ pas l'auteur du recours. Selon les m\xEAmes modalit\xE9s, en cas de d\xE9\
          cision implicite de rejet, il transmet \xE0 la demande du tribunal toute\
          \ information utile permettant d'appr\xE9cier le bien-fond\xE9 de la contestation. "
        Article R7343-18: "Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant\
          \ la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement\
          \ donn\xE9 cinq jours \xE0 l'avance aux parties int\xE9ress\xE9es. "
        Article R7343-19: "La d\xE9cision du tribunal judiciaire est notifi\xE9e sans\
          \ d\xE9lai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requ\xE9\
          rant et aux parties int\xE9ress\xE9es par lettre recommand\xE9e avec demande\
          \ d'avis de r\xE9ception. L'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi la transmet au prestataire mentionn\xE9 dans l'arr\xEAt\xE9 du\
          \ ministre charg\xE9 du travail pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-3. "
        Article R7343-2: "Un scrutin est organis\xE9 pour chacun des secteurs d'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7343-1. Les travailleurs peuvent participer\
          \ au scrutin organis\xE9 au titre de chaque secteur d'activit\xE9 dans lequel\
          \ ils exercent leur activit\xE9, \xE0 la condition de remplir dans ce secteur\
          \ la condition d'anciennet\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-7. Sous-section\
          \ 2 : L'information pr\xE9alable sur l'organisation du scrutin L'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 7345-1 informe les travailleurs concern\xE9s de l'organisation \xE0\
          \ venir du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette\
          \ fin, elle proc\xE8de \xE0 une publication sur le site internet d\xE9di\xE9\
          \ aux op\xE9rations de vote. Sur demande de cette Autorit\xE9, les plateformes\
          \ transmettent aux travailleurs, dans le m\xEAme d\xE9lai, \xE0 travers\
          \ les applications num\xE9riques qu'elles utilisent dans leurs relations\
          \ commerciales avec ces derniers, l'information relative \xE0 l'organisation\
          \ \xE0 venir du scrutin. L'information diffus\xE9e pr\xE9cise, notamment,\
          \ la date envisag\xE9e pour le tour unique de scrutin et le lien vers le\
          \ site internet d\xE9di\xE9 aux op\xE9rations de vote. Sous-section 3 :\
          \ Le traitement des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel "
        Article R7343-20: "Le pourvoi est form\xE9, instruit et jug\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par le code de proc\xE9dure civile en mati\xE8re d'\xE9lections\
          \ professionnelles. "
        Article R7343-3: "I.-Afin de pr\xE9parer et de permettre le vote \xE9lectronique\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 7343-9, il est cr\xE9\xE9 un traitement automatis\xE9\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel plac\xE9 sous la responsabilit\xE9\
          \ de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi. Les\
          \ cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel trait\xE9es sont\
          \ les suivantes : 1\xB0 Pour l'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale\
          \ : les donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 des travailleurs et \xE0\
          \ leur activit\xE9 professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-1\
          \ ; 2\xB0 Pour le traitement des candidatures : les donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 l'identit\xE9 du mandataire ; 3\xB0 Pour la communication aux \xE9\
          lecteurs des informations permettant le droit de vote : les donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 leur identit\xE9 ; 4\xB0 Pour les op\xE9rations \xE9lectorales :\
          \ les donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 la mise en \u0153uvre du protocole\
          \ d'authentification pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 7343-44\
          \ et les donn\xE9es relatives \xE0 l'identit\xE9 des membres du bureau de\
          \ vote et des agents en charge du scrutin. Ce traitement automatis\xE9 garantit\
          \ dans le syst\xE8me de vote la s\xE9paration, dans des fichiers distincts,\
          \ des donn\xE9es relatives aux \xE9lecteurs, d'une part, et aux votes, d'autre\
          \ part. II.-Le traitement mentionn\xE9 au I est constitu\xE9 sur la base\
          \ des informations transmises par l'ensemble des plateformes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7343-1, par les mandataires des organisations candidates,\
          \ et par l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi.\
          \ III.-Les destinataires des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel trait\xE9\
          es sont, pour l'ensemble des informations collect\xE9es, les agents de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilit\xE9\
          es par le ou les prestataires en charge de l'\xE9laboration de la liste\
          \ \xE9lectorale agissant pour le compte de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi et les personnes habilit\xE9es par le prestataire\
          \ agissant pour le compte de la m\xEAme autorit\xE9 en vue de la mise en\
          \ place du vote \xE9lectronique \xE0 distance. IV.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail pr\xE9cise les caract\xE9ristiques du traitement\
          \ automatis\xE9 pr\xE9vu au I. Il fixe notamment : 1\xB0 La liste des donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9es dans le traitement ; 2\xB0\
          \ Les garanties entourant le recours \xE0 un prestataire technique charg\xE9\
          , dans le respect des obligations de s\xE9curit\xE9 mentionn\xE9es au pr\xE9\
          sent chapitre, de la ma\xEEtrise d'\u0153uvre du traitement automatis\xE9\
          \ ainsi que les modalit\xE9s de son intervention ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s d'identification des \xE9lecteurs ainsi que les modalit\xE9s de r\xE9\
          cup\xE9ration par l'\xE9lecteur de son identifiant et de son mot de passe. "
        Article R7343-4: "Pr\xE9alablement \xE0 sa mise en place ou \xE0 toute modification\
          \ substantielle de sa conception, le syst\xE8me de vote \xE9lectronique\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise ind\xE9\
          pendante \xE0 la demande de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes\
          \ d'emploi. Cette expertise est destin\xE9e \xE0 v\xE9rifier que l'int\xE9\
          gralit\xE9 du dispositif de vote respecte les garanties pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent chapitre pr\xE9alablement, pendant et post\xE9rieurement \xE0 la p\xE9\
          riode de vote. Le rapport d'expertise, contenant la m\xE9thode et les moyens\
          \ permettant de v\xE9rifier que les diff\xE9rents composants logiciels sur\
          \ lesquels a port\xE9 l'expertise n'ont pas \xE9t\xE9 modifi\xE9s, est tenu\
          \ \xE0 la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des\
          \ libert\xE9s et communiqu\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi, aux organisations candidates\
          \ ainsi qu'\xE0 la commission des op\xE9rations de vote et aux bureaux de\
          \ vote. "
        Article R7343-5: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification, ainsi que le\
          \ droit \xE0 la limitation des donn\xE9es enregistr\xE9es dans le traitement\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 7343-3, s'exercent aupr\xE8s des services de\
          \ l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues aux articles 12,15,16 et 18 du r\xE8glement (UE)\
          \ 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes physiques\
          \ \xE0 l'\xE9gard des traitements des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es. Un arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 du travail pr\xE9cise les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\
          \ de ce droit d'acc\xE8s et de rectification des donn\xE9es. Le droit d'opposition\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique pas\
          \ \xE0 la collecte des donn\xE9es permettant de constituer la liste \xE9\
          lectorale pr\xE9vues dans le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3. "
        Article R7343-6: "Les fichiers constitu\xE9s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 7343-3 sont conserv\xE9s par les services de l'Autorit\xE9\
          \ des relations sociales des plateformes d'emploi pendant une dur\xE9e d'un\
          \ an apr\xE8s la cl\xF4ture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont \xE9\
          t\xE9 r\xE9alis\xE9s. Pass\xE9 ce d\xE9lai, les fichiers sont vers\xE9s\
          \ aux archives nationales. Les services de l'Autorit\xE9 des relations sociales\
          \ des plateformes d'emploi peuvent toutefois conserver une copie d'extraits\
          \ des fichiers rendus anonymes en vue de r\xE9aliser des exp\xE9rimentations\
          \ pour les scrutins suivants et des \xE9tudes statistiques. "
        Article R7343-7: "Les prestataires destinataires des fichiers constitu\xE9\
          s \xE0 partir des donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 7343-3 d\xE9\
          truisent ces fichiers \xE0 l'issue d'un d\xE9lai d'un mois apr\xE8s la cl\xF4\
          ture du scrutin. Ils d\xE9clarent sur l'honneur au directeur g\xE9n\xE9\
          ral de l'Autorit\xE9 des relations sociales des plateformes d'emploi avoir\
          \ proc\xE9d\xE9 \xE0 cette destruction et pr\xE9cisent les conditions dans\
          \ lesquelles cette destruction a \xE9t\xE9 effectu\xE9e. Paragraphe 1 :\
          \ L'\xE9tablissement de la liste \xE9lectorale "
        Article R7343-8: "Une liste \xE9lectorale est \xE9tablie pour chaque secteur\
          \ d'activit\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de l'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi. "
        Article R7343-9: "Le traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7343-3 est utilis\xE9 pour l'\xE9\
          tablissement des deux listes \xE9lectorales. L'Autorit\xE9 des relations\
          \ sociales des plateformes d'emploi collecte aupr\xE8s des plateformes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7343-1 les donn\xE9es relatives au travailleur pr\xE9\
          vues au 1\xB0, au 3\xB0 et au 4\xB0 du I de l'article R. 7343-3, notamment\
          \ celles permettant d'\xE9tablir le respect de la condition d'anciennet\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7343-7. Paragraphe 2 : La mise \xE0 disposition\
          \ et la consultation de la liste \xE9lectorale "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article L7341-1: "Le pr\xE9sent titre est applicable aux travailleurs ind\xE9\
          pendants recourant, pour l'exercice de leur activit\xE9 professionnelle,\
          \ \xE0 une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie \xE9lectronique\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article 242 bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. "
    "Titre Ier : Voyageurs, repr\xE9sentants et placiers":
      "Chapitre II : Acc\xE8s \xE0 la profession.":
        Article L7312-1: "Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier\
          \ du code de commerce relatives aux incapacit\xE9s d'exercer une profession\
          \ commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, repr\xE9sentant\
          \ ou placier qui exerce la repr\xE9sentation commerciale dans les conditions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
      'Chapitre III : Contrat de travail':
        Article D7313-1: "Pour l'application de la l\xE9gislation sur les cong\xE9\
          s pay\xE9s, le voyageur, repr\xE9sentant ou placier qui exerce sa profession\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par les articles L. 7311-1 \xE0 L. 7311-3,\
          \ L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit \xE0 la r\xE9mun\xE9ration moyenne qu'il\
          \ a re\xE7ue pour une p\xE9riode de m\xEAme dur\xE9e dans l'ann\xE9e qui\
          \ a pr\xE9c\xE9d\xE9 son cong\xE9. L'allocation de cette indemnit\xE9 n'entra\xEE\
          ne pas de r\xE9duction du montant des commissions auxquelles il a droit,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 son contrat, en raison de son activit\xE9\
          \ ant\xE9rieure \xE0 son d\xE9part en cong\xE9. "
        Article L7312-1: "Section 1 : Pr\xE9somption de salariat. "
        Article L7313-1: "Toute convention dont l'objet est la repr\xE9sentation,\
          \ conclue entre un voyageur, repr\xE9sentant ou placier et un employeur\
          \ est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence,\
          \ un contrat de travail. "
        Article L7313-10: "La dur\xE9e du pr\xE9avis du voyageur, repr\xE9sentant\
          \ ou placier employ\xE9 hors de France est augment\xE9e de la dur\xE9e normale\
          \ du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entra\xEEne son retour\
          \ en France. Sous-section 2 : Commissions et remises. "
        Article L7313-12: "Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, repr\xE9\
          sentant ou placier, le droit \xE0 commissions est appr\xE9ci\xE9 en fonction\
          \ de la dur\xE9e normale consacr\xE9e par les usages. Une dur\xE9e plus\
          \ longue est retenue pour tenir compte des suj\xE9tions administratives,\
          \ techniques, commerciales ou financi\xE8res propres \xE0 la client\xE8\
          le. Cette dur\xE9e ne peut exc\xE9der trois ans \xE0 compter de la date\
          \ \xE0 laquelle le contrat de travail a pris fin. Sous-section 3 : Indemnit\xE9\
          \ de client\xE8le. "
        Article L7313-13: "En cas de rupture du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, repr\xE9\
          sentant ou placier a droit \xE0 une indemnit\xE9 pour la part qui lui revient\
          \ personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la client\xE8\
          le apport\xE9e, cr\xE9\xE9e ou d\xE9velopp\xE9e par lui. Le montant de cette\
          \ indemnit\xE9 de client\xE8le tient compte des r\xE9mun\xE9rations sp\xE9\
          ciales accord\xE9es en cours de contrat pour le m\xEAme objet ainsi que\
          \ des diminutions constat\xE9es dans la client\xE8le pr\xE9existante et\
          \ imputables au salari\xE9. Ces dispositions s'appliquent \xE9galement en\
          \ cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie\
          \ entra\xEEnant une incapacit\xE9 permanente totale de travail du salari\xE9\
          . "
        Article L7313-14: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le est due en cas de rupture\
          \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'employeur avant\
          \ l'\xE9ch\xE9ance du terme ou lorsque le contrat venu \xE0 \xE9ch\xE9ance\
          \ n'est pas renouvel\xE9, et en l'absence de faute grave. "
        Article L7313-15: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le ne se confond ni avec l'indemnit\xE9\
          \ pour rupture abusive du contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e, ni avec celle due en cas de rupture anticip\xE9e du contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. "
        Article L7313-16: "L'indemnit\xE9 de client\xE8le ne peut \xEAtre d\xE9termin\xE9\
          e forfaitairement \xE0 l'avance. Sous-section 4 : Indemnit\xE9 conventionnelle\
          \ de substitution. "
        Article L7313-17: "Lorsque l'employeur est assujetti \xE0 une convention ou\
          \ accord collectif de travail ou \xE0 une d\xE9cision unilat\xE9rale de\
          \ sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, repr\xE9sentant\
          \ ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionn\xE9\
          s aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, b\xE9n\xE9ficier d'une indemnit\xE9\
          . L'indemnit\xE9 est \xE9gale \xE0 celle \xE0 laquelle le voyageur, repr\xE9\
          sentant ou placier aurait pu pr\xE9tendre si, b\xE9n\xE9ficiant de la convention\
          \ ou du r\xE8glement il avait, selon son \xE2ge, \xE9t\xE9 licenci\xE9 ou\
          \ mis \xE0 la retraite. Cette indemnit\xE9 n'est pas cumulable avec l'indemnit\xE9\
          \ de client\xE8le. Seule la plus \xE9lev\xE9e est due. Section 5 : Litiges. "
        Article L7313-18: "Le conseil de prud'hommes est seul comp\xE9tent pour conna\xEE\
          tre des litiges relatifs \xE0 l'application du contrat de repr\xE9sentation\
          \ r\xE9gi par les dispositions du pr\xE9sent titre. "
        Article L7313-2: "L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre\
          \ profession, soit l'accomplissement d'op\xE9rations commerciales personnelles\
          \ ne peut faire obstacle \xE0 l'application des dispositions de l'article\
          \ L. 7313-1. En l'absence de contrat de travail \xE9crit, toute personne\
          \ exer\xE7ant la repr\xE9sentation est pr\xE9sum\xE9e \xEAtre un voyageur,\
          \ repr\xE9sentant ou placier soumis aux r\xE8gles particuli\xE8res du pr\xE9\
          sent titre. "
        Article L7313-4: "Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire\
          \ obstacle l'application des dispositions du pr\xE9sent titre. Section 2\
          \ : Conclusion et ex\xE9cution du contrat de travail Sous-section 1 : P\xE9\
          riode d'essai. "
        Article L7313-5: "Le contrat de travail peut comporter une p\xE9riode d'essai\
          \ dont la dur\xE9e ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 trois mois. Sous-section\
          \ 2 : Clause d'exclusivit\xE9. "
        Article L7313-6: "Le contrat de travail peut, pour sa dur\xE9e, pr\xE9voir\
          \ l'interdiction pour le voyageur, repr\xE9sentant ou placier, de repr\xE9\
          senter des entreprises ou des produits d\xE9termin\xE9s. Lorsque le contrat\
          \ de travail ne pr\xE9voit pas cette interdiction, il comporte, \xE0 moins\
          \ que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la d\xE9claration\
          \ des entreprises ou des produits que le voyageur, repr\xE9sentant ou placier\
          \ repr\xE9sente d\xE9j\xE0 et l'engagement de ne pas prendre en cours de\
          \ contrat de nouvelles repr\xE9sentations sans autorisation pr\xE9alable\
          \ de l'employeur. Section 3 : R\xE9mun\xE9ration et cong\xE9s. "
        Article L7313-7: "Les commissions dues au voyageur, repr\xE9sentant ou placier\
          \ du commerce sont pay\xE9es au moins tous les trois mois. "
        Article L7313-8: "Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives\
          \ aux garanties des r\xE9mun\xE9rations dans le cadre d'une proc\xE9dure\
          \ de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent\
          \ aux voyageurs, repr\xE9sentants ou placiers pour les r\xE9mun\xE9rations\
          \ de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.\
          \ Section 4 : Rupture du contrat de travail Sous-section 1 : Pr\xE9avis. "
        Article L7313-9: "En cas de rupture du contrat de travail, la dur\xE9e du\
          \ pr\xE9avis ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 : 1\xB0 Un mois durant la\
          \ premi\xE8re ann\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise ; 2\xB0 Deux mois\
          \ durant la deuxi\xE8me ann\xE9e ; 3\xB0 Trois mois au-del\xE0. "
      "Chapitre Ier : Champ d'application et d\xE9finitions":
        Article L7234-1: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L7311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables au\
          \ voyageur, repr\xE9sentant ou placier, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ particuli\xE8res du pr\xE9sent titre. "
        Article L7311-2: "Les dispositions du pr\xE9sent titre s'appliquent au voyageur,\
          \ repr\xE9sentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salari\xE9 qui, conjointement\
          \ \xE0 l'exercice effectif et habituel de la repr\xE9sentation, accepte\
          \ de se livrer \xE0 d'autres activit\xE9s, quelle qu'en soit la nature,\
          \ pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs. Section 2 : D\xE9\
          finitions. "
        Article L7311-3: "Est voyageur, repr\xE9sentant ou placier, toute personne\
          \ qui : 1\xB0 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2\xB0\
          \ Exerce en fait d'une fa\xE7on exclusive et constante une profession de\
          \ repr\xE9sentant ; 3\xB0 Ne fait aucune op\xE9ration commerciale pour son\
          \ compte personnel ; 4\xB0 Est li\xE9e \xE0 l'employeur par des engagements\
          \ d\xE9terminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises\
          \ offertes \xE0 la vente ou \xE0 l'achat ; b) La r\xE9gion dans laquelle\
          \ il exerce son activit\xE9 ou les cat\xE9gories de clients qu'il est charg\xE9\
          \ de visiter ; c) Le taux des r\xE9mun\xE9rations. "
  "Livre IV : Travailleurs \xE0 domicile":
    "Titre II : R\xE9mun\xE9ration et conditions de travail":
      "Chapitre II : Conditions de r\xE9mun\xE9ration":
        Article L7421-2: "Section 1 : Salaires Sous-section 1 : D\xE9termination des\
          \ temps d'ex\xE9cution. "
        Article L7422-1: "Dans les branches professionnelles employant des travailleurs\
          \ \xE0 domicile, le tableau des temps n\xE9cessaires \xE0 l'ex\xE9cution\
          \ des travaux en s\xE9rie et de ceux qui peuvent \xEAtre pr\xE9alablement\
          \ d\xE9crits pour les divers articles et les diverses cat\xE9gories de travailleurs\
          \ est \xE9tabli par les conventions ou accords collectifs de travail. "
        Article L7422-10: "Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail \xE0 livrer\
          \ dans des d\xE9lais tels que celui-ci ne peut \xEAtre termin\xE9 qu'en\
          \ travaillant le dimanche ou un jour de f\xEAte l\xE9gale, le travailleur\
          \ b\xE9n\xE9ficie des majorations pr\xE9vues par la convention ou l'accord\
          \ collectif de travail applicable pour le travail ex\xE9cut\xE9 le jour\
          \ de repos hebdomadaire ou les jours f\xE9ri\xE9s. Section 2 : Frais d'atelier\
          \ et frais accessoires. "
        Article L7422-11: "Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer,\
          \ au chauffage et \xE0 l'\xE9clairage du local de travail, \xE0 la force\
          \ motrice, \xE0 l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que\
          \ les frais accessoires sont d\xE9termin\xE9s par l'autorit\xE9 administrative\
          \ suivant la proc\xE9dure d\xE9finie \xE0 l'article L. 7422-6. "
        Article L7422-12: "La valeur des mati\xE8res premi\xE8res et des fournitures\
          \ accessoires que le travailleur \xE0 domicile est tenu de se procurer en\
          \ tout ou en partie ne constitue pas un \xE9l\xE9ment du tarif et fait l'objet\
          \ d'un remboursement s\xE9par\xE9. Lorsque le travailleur est tenu de prendre\
          \ les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies\
          \ gratuitement. "
        Article L7422-2: "A d\xE9faut de convention ou accord collectif de travail\
          \ \xE9tendu, l'autorit\xE9 administrative dresse le tableau des temps d'ex\xE9\
          cution des travaux. "
        Article L7422-3: "L'autorit\xE9 administrative peut fixer soit spontan\xE9\
          ment, soit \xE0 la demande d'une organisation professionnelle ou de toute\
          \ personne int\xE9ress\xE9e, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire,\
          \ les temps d'ex\xE9cution de certains travaux \xE0 domicile. Sous-section\
          \ 2 : D\xE9termination du salaire. "
        Article L7422-4: "Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux\
          \ \xE0 domicile des tarifs inf\xE9rieurs aux tarifs minimaux d\xE9finis\
          \ \xE0 l'article L. 7422-5. "
        Article L7422-5: "Le tarif minimum des travaux \xE0 domicile est le produit\
          \ du salaire fix\xE9 conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 7422-6\
          \ et L. 7422-7 par les temps d'ex\xE9cution fix\xE9s conform\xE9ment aux\
          \ dispositions des articles L. 7422-1 \xE0 L. 7422-3. S'ajoutent \xE0 ce\
          \ tarif : 1\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les majorations pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 7422-9 et L. 7422-10 ; 2\xB0 Les frais d'atelier et les frais accessoires\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-11. A d\xE9faut de convention ou d'accord\
          \ collectif de travail \xE9tendu ou lorsque les salaires pratiqu\xE9s en\
          \ atelier sont sensiblement sup\xE9rieurs aux taux horaires pr\xE9vus par\
          \ la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorit\xE9\
          \ administrative constate le salaire habituellement pay\xE9 dans la r\xE9\
          gion aux ouvriers de la m\xEAme profession et d'habilet\xE9 moyenne travaillant\
          \ en atelier et ex\xE9cutant les divers travaux courants de la profession.\
          \ Dans les r\xE9gions o\xF9, pour les professions en cause, le travail \xE0\
          \ domicile est seul pratiqu\xE9, l'autorit\xE9 administrative fixe le taux\
          \ horaire du salaire, d'apr\xE8s le salaire des ouvriers d'habilet\xE9 moyenne\
          \ ex\xE9cutant en atelier des travaux analogues dans la r\xE9gion ou dans\
          \ des r\xE9gions similaires. Le taux horaire de salaire ainsi fix\xE9 peut\
          \ \xEAtre r\xE9vis\xE9 soit d'office, soit sur la demande des employeurs\
          \ ou des travailleurs int\xE9ress\xE9s, lorsque des variations de salaires\
          \ se sont produites d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale dans l'industrie en\
          \ cause. "
        Article L7422-7: "L'autorit\xE9 administrative peut fixer soit spontan\xE9\
          ment, soit \xE0 la demande d'une organisation professionnelle, pour une\
          \ partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires\
          \ applicables \xE0 certaines professions. "
        Article L7422-8: "Lorsque le salaire horaire fix\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\
          \ pour servir de base au calcul des tarifs d'ex\xE9cution est inf\xE9rieur\
          \ au montant cumul\xE9 du salaire minimum de croissance et des indemnit\xE9\
          s, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'ex\xE9\
          cution sont compl\xE9t\xE9s d\xE8s la date d'entr\xE9e en vigueur du texte\
          \ modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de la d\xE9\
          cision administrative. Sous-section 3 : Majorations. "
        Article L7422-9: "Lorsque les d\xE9lais fix\xE9s par le donneur d'ouvrage\
          \ pour la remise du travail imposent au travailleur \xE0 domicile de prolonger\
          \ son activit\xE9 au-del\xE0 de huit heures par jour ouvrable, le tarif\
          \ d'ex\xE9cution est major\xE9, sauf stipulation plus favorable d'une convention\
          \ ou d'un accord collectif de travail : 1\xB0 De 25 % au minimum pour les\
          \ deux premi\xE8res heures ainsi accomplies ; 2\xB0 De 50 % au minimum pour\
          \ les heures suivantes. Le droit des int\xE9ress\xE9s \xE0 ces majorations\
          \ est appr\xE9ci\xE9 sur la base des temps d'ex\xE9cution d\xE9finis conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas \xE9ch\xE9ant, des\
          \ concours auxquels le travailleur \xE0 domicile peut recourir, conform\xE9\
          ment au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. "
        Article R7421-4: "Section 1 : D\xE9termination des temps d'ex\xE9cution "
        Article R7422-1: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-2, le tableau\
          \ des temps d'ex\xE9cution des travaux est dress\xE9 par le pr\xE9fet, apr\xE8\
          s avis d'une commission d\xE9partementale compos\xE9e de trois employeurs\
          \ et de trois travailleurs \xE0 domicile. "
        Article R7422-10: "Pour appr\xE9cier si un donneur d'ouvrage doit verser \xE0\
          \ un travailleur \xE0 domicile les majorations pour heures suppl\xE9mentaires\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1\xB0 Des temps\
          \ d'ex\xE9cution r\xE9sultant de la convention collective de travail \xE9\
          tendue ou, \xE0 d\xE9faut, de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral ou minist\xE9\
          riel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ; 2\xB0 Le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, des concours auxquels le travailleur \xE0 domicile\
          \ a eu recours conform\xE9ment au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. "
        Article R7422-11: "Pour l'application des majorations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 7422-10, les jours de la semaine autres que les dimanches\
          \ et les jours de f\xEAtes l\xE9gales sont consid\xE9r\xE9s comme jours\
          \ ouvrables. Dans le cas d'ex\xE9cution d'heures suppl\xE9mentaires, le\
          \ pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal,\
          \ \xE0 l'exclusion de la majoration appliqu\xE9e au titre des heures suppl\xE9\
          mentaires. Section 4 : Affichages "
        Article R7422-12: "Les temps d'ex\xE9cution des travaux \xE0 domicile, les\
          \ prix de fa\xE7on ou les salaires applicables \xE0 ces travaux et les frais\
          \ d'atelier et frais accessoires sont affich\xE9s en permanence par le donneur\
          \ d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux o\xF9 la remise\
          \ au travailleur des mati\xE8res premi\xE8res ou objets et la r\xE9ception\
          \ des articles apr\xE8s ex\xE9cution est r\xE9alis\xE9e. Ces dispositions\
          \ ne s'appliquent pas au domicile priv\xE9 des travailleurs, lorsque la\
          \ remise de ces mati\xE8res premi\xE8res ou objets et la r\xE9ception des\
          \ marchandises y sont r\xE9alis\xE9es par les donneurs d'ouvrages ou leurs\
          \ interm\xE9diaires. "
        Article R7422-13: "Le pr\xE9fet peut d\xE9cider l'affichage dans les mairies\
          \ des communes int\xE9ress\xE9es des dispositions r\xE9glementaires relatives\
          \ aux temps d'ex\xE9cution, aux prix de fa\xE7on, aux frais d'atelier et\
          \ frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions\
          \ \xE0 chaque travailleur \xE0 domicile de la profession. Section 5 : Dispositions\
          \ p\xE9nales "
        Article R7422-14: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 7422-4 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\
          \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. "
        Article R7422-15: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 7422-8 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe,\
          \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. "
        Article R7422-16: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des premier\
          \ \xE0 troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7422-9 et de l'article L.\
          \ 7422-10 ou des r\xE8glements pris pour leur application, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe, prononc\xE9\
          e autant de fois qu'il y a de travailleurs concern\xE9s. "
        Article R7422-17: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\
          \ alin\xE9a de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la troisi\xE8me classe. "
        Article R7422-2: "Les membres de la commission d\xE9partementale sont d\xE9\
          sign\xE9s par le pr\xE9fet selon la nature de l'activit\xE9, apr\xE8s consultation\
          \ : 1\xB0 Des organisations d'employeurs et de travailleurs int\xE9ress\xE9\
          es repr\xE9sentatives au niveau national ; 2\xB0 Du directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. "
        Article R7422-3: "La composition de la commission d\xE9partementale peut varier,\
          \ d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consult\xE9\
          e, d'autre part, pour une m\xEAme branche d'activit\xE9, selon qu'elle est\
          \ appel\xE9e \xE0 \xE9mettre un avis sur les temps d'ex\xE9cution des travaux\
          \ ou sur les salaires et les frais d'atelier. Les arr\xEAt\xE9s pris par\
          \ le pr\xE9fet conform\xE9ment \xE0 l'article R. 7422-1 sont publi\xE9s\
          \ dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils ont\
          \ \xE9t\xE9 pris et ins\xE9r\xE9s au recueil des actes administratifs du\
          \ d\xE9partement. A l'expiration du d\xE9lai d'un jour franc \xE0 compter\
          \ de leur publication au chef-lieu du d\xE9partement, ces arr\xEAt\xE9s\
          \ sont applicables dans l'\xE9tendue du d\xE9partement ou de la circonscription.\
          \ Les arr\xEAt\xE9s minist\xE9riels pris conform\xE9ment aux articles R.\
          \ 7422-5 et R. 7422-6 sont publi\xE9s au Journal officiel de la R\xE9publique\
          \ fran\xE7aise. "
        Article R7422-5: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9 du travail,\
          \ de l'int\xE9rieur et des finances d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ les membres employeurs sont indemnis\xE9s de leurs frais de d\xE9placement\
          \ et les membres travailleurs de leurs frais de d\xE9placement et de leurs\
          \ pertes de salaires. "
        Article R7422-6: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 7422-3, le ministre\
          \ charg\xE9 du travail prend un arr\xEAt\xE9 apr\xE8s avis : 1\xB0 Soit\
          \ des commissions d\xE9partementales comp\xE9tentes mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs d\xE9partements ; 2\xB0\
          \ Soit d'une commission nationale des temps d'ex\xE9cution lorsqu'il s'agit\
          \ de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale\
          \ des temps d'ex\xE9cution est fix\xE9e dans chaque cas par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du travail. Section 2 : D\xE9termination du salaire "
        Article R7422-7: "Le pr\xE9fet prend la d\xE9cision pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission d\xE9partementale\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 7422-1. Il prend la d\xE9cision pr\xE9vue\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette\
          \ commission. "
        Article R7422-8: "Les arr\xEAt\xE9s pris par le pr\xE9fet conform\xE9ment\
          \ aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publi\xE9s et ins\xE9r\xE9s\
          \ au recueil des actes administratifs du d\xE9partement dans un d\xE9lai\
          \ d'un mois \xE0 compter de la date \xE0 laquelle ils ont \xE9t\xE9 pris.\
          \ A l'expiration du d\xE9lai d'un jour franc \xE0 compter de leur publication\
          \ au chef-lieu du d\xE9partement, ces arr\xEAt\xE9s sont applicables dans\
          \ l'\xE9tendue du d\xE9partement ou de la circonscription. L'arr\xEAt\xE9\
          \ minist\xE9riel pris conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7422-7, est publi\xE9\
          \ au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Les taux horaires\
          \ de salaires applicables aux professions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 7422-7 sont fix\xE9s par le ministre charg\xE9 du travail, apr\xE8\
          s avis : 1\xB0 Soit des commissions d\xE9partementales comp\xE9tentes mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 7422-1 lorsqu'il s'agit de plusieurs d\xE9partements\
          \ ; 2\xB0 Soit de la commission nationale de salaires lorsqu'il s'agit de\
          \ l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des\
          \ salaires est fix\xE9e dans chaque cas par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ du travail apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs et de\
          \ travailleurs int\xE9ress\xE9es repr\xE9sentatives au niveau national.\
          \ Section 3 : Majorations "
      "Chapitre III : R\xE8glement des litiges":
        Article R7423-1: "Le conseil de prud'hommes conna\xEEt les litiges relatifs\
          \ \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des travailleurs \xE0 domicile et redresse\
          \ notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inf\xE9rieurs au tarif\
          \ minimum d\xE9fini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5. La diff\xE9rence\
          \ constat\xE9e entre le salaire effectivement vers\xE9 et celui qui aurait\
          \ d\xFB l'\xEAtre est pay\xE9e au travailleur. Il ne doit pas \xEAtre tenu\
          \ compte de l'indemnit\xE9 \xE0 laquelle le donneur d'ouvrage peut \xEA\
          tre condamn\xE9. A l'occasion de diff\xE9rend portant sur la r\xE9mun\xE9\
          ration d'un travailleur ex\xE9cutant des travaux \xE0 domicile, le conseil\
          \ de prud'hommes rend public, par affichage \xE0 la porte du pr\xE9toire,\
          \ le tarif d'esp\xE8ce r\xE9sultant du jugement. Tout int\xE9ress\xE9 et\
          \ tout groupement professionnel sont autoris\xE9s \xE0 prendre sans frais\
          \ copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et \xE0 les\
          \ publier. "
      "Chapitre III : R\xE8glement des litiges.":
        Article L7423-1: "Les r\xE9clamations des travailleurs \xE0 domicile relatives\
          \ au tarif du travail ex\xE9cut\xE9, aux frais d'atelier, aux frais accessoires\
          \ et aux cong\xE9s pay\xE9s se prescrivent par cinq ans \xE0 compter du\
          \ paiement de leur salaire. "
        Article L7423-2: "Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action\
          \ civile fond\xE9e sur l'inobservation des dispositions du pr\xE9sent livre.\
          \ Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres,\
          \ sans avoir \xE0 justifier d'un mandat de l'int\xE9ress\xE9 pourvu que\
          \ celui-ci ait \xE9t\xE9 averti et n'ait pas d\xE9clar\xE9 s'y opposer.\
          \ L'int\xE9ress\xE9 peut toujours intervenir \xE0 l'instance engag\xE9e\
          \ par le syndicat. "
      "Chapitre IV : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail":
        Article R7424-1: "L'employeur ou le pr\xE9pos\xE9 qui fait ex\xE9cuter \xE0\
          \ domicile des travaux pr\xE9sentant des risques compris dans un arr\xEA\
          t\xE9 pris en ex\xE9cution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature exacte\
          \ des travaux dans la d\xE9claration qu'il adresse \xE0 l'inspection du\
          \ travail. "
        Article R7424-2: "Le d\xE9lai minimum d'ex\xE9cution de la mise en demeure\
          \ pr\xE9vue par l'article L. 7424-3 est fix\xE9 \xE0 quinze jours. "
      "Chapitre IV : Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail.":
        Article L7424-1: "L'autorit\xE9 administrative peut d\xE9terminer les cat\xE9\
          gories de travaux pr\xE9sentant des risques pour la sant\xE9 et la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs, qui ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s par des\
          \ travailleurs \xE0 domicile, que dans les conditions fix\xE9es par le pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article L7424-2: "L'employeur qui fait ex\xE9cuter des travaux \xE0 domicile\
          \ relevant de l'une des cat\xE9gories pr\xE9vues par l'article L. 7424-1\
          \ est responsable de l'application aux travailleurs \xE0 domicile et aux\
          \ auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles\
          \ pr\xE9vues par les dispositions des d\xE9crets mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 4111-6. "
        Article L7424-3: "Lorsque le travailleur \xE0 domicile et ses auxiliaires\
          \ \xE9ventuels ex\xE9cutant des travaux mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 7424-1 sont occup\xE9s dans des conditions ne r\xE9pondant pas aux obligations\
          \ de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 au travail, l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 peut mettre\
          \ le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de\
          \ ce travailleur. "
      'Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux':
        Article R7413-5: 'Section 1 : Bulletin et carnet de travail '
        Article R7421-1: "Le bulletin ou le carnet remis au travailleur \xE0 domicile,\
          \ en application de l'article L. 7421-2, est \xE9tabli en deux exemplaires\
          \ au moins. Il mentionne : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9tablissement\
          \ ou les nom, pr\xE9noms et adresse du donneur d'ouvrage ; 2\xB0 La r\xE9\
          f\xE9rence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale et le num\xE9ro d'immatriculation sous lequel\
          \ ces cotisations sont vers\xE9es ; 3\xB0 Le num\xE9ro d'inscription au\
          \ registre du commerce ou au registre des m\xE9tiers ; 4\xB0 La nature et\
          \ la quantit\xE9 du travail, la date \xE0 laquelle il est donn\xE9, les\
          \ temps d'ex\xE9cution, les prix de fa\xE7on ou les salaires applicables\
          \ ; 5\xB0 La nature et la valeur des fournitures impos\xE9es au travailleur\
          \ ainsi que les frais d'atelier et accessoires ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la date \xE0 laquelle le travail est livr\xE9. "
        Article R7421-2: "Lors de la livraison du travail achev\xE9, le bulletin ou\
          \ carnet mentionne : 1\xB0 La date de la livraison ; 2\xB0 Le montant :\
          \ a) Des prix de fa\xE7on acquis par le travailleur ; b) Des frais d'ateliers\
          \ qui s'y ajoutent ; c) De l'allocation de cong\xE9s pay\xE9s ; d) Des retenues\
          \ que la loi fait obligation aux employeurs d'op\xE9rer ; e) Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des divers frais accessoires laiss\xE9s \xE0 la charge de l'int\xE9\
          ress\xE9 par le donneur d'ouvrage, dans les limites pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs \xE0 la saisie et \xE0 la cession des\
          \ sommes dues au titre de r\xE9mun\xE9ration ; "
        Article R7421-3: "Les inscriptions relatives \xE0 chaque travail sont port\xE9\
          es sous un num\xE9ro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin\
          \ ou carnet. Section 2 : Dispositions p\xE9nales "
        Article R7421-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des r\xE8glements pris pour leur application,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8\
          me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes concern\xE9\
          es. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets\
          \ et leur duplicata est puni des m\xEAmes peines. "
      'Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.':
        Article L7421-1: "Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt \xE0 un travailleur\
          \ \xE0 domicile, il \xE9tablit un bulletin ou un carnet. Un d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions dans lesquelles ce bulletin\
          \ ou carnet est \xE9tabli. Il pr\xE9cise notamment les mentions devant y\
          \ figurer : 1\xB0 Lors de la remise des travaux \xE0 ex\xE9cuter \xE0 domicile\
          \ ; 2\xB0 Lors de la livraison du travail achev\xE9. "
        Article L7421-2: "Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.\
          \ Un exemplaire est conserv\xE9 pendant au moins cinq ans par le donneur\
          \ d'ouvrage et, le cas \xE9ch\xE9ant, son interm\xE9diaire et pr\xE9sent\xE9\
          \ par eux \xE0 toute demande de l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\
          \ travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      "Chapitre II : D\xE9finitions.":
        Article L7412-1: "Est travailleur \xE0 domicile toute personne qui : 1\xB0\
          \ Ex\xE9cute, moyennant une r\xE9mun\xE9ration forfaitaire, pour le compte\
          \ d'un ou plusieurs \xE9tablissements, un travail qui lui est confi\xE9\
          \ soit directement, soit par un interm\xE9diaire ; 2\xB0 Travaille soit\
          \ seule, soit avec son conjoint, partenaire li\xE9 par un pacte civil de\
          \ solidarit\xE9, concubin ou avec ses enfants \xE0 charge au sens fix\xE9\
          \ par l'article L. 313-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, ou avec un\
          \ auxiliaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : b) S'il travaille sous la\
          \ surveillance imm\xE9diate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le\
          \ local o\xF9 il travaille et le mat\xE9riel qu'il emploie, quelle qu'en\
          \ soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-m\xEAme les\
          \ fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies. "
        Article L7412-2: "Conserve la qualit\xE9 de travailleur \xE0 domicile celui\
          \ qui, en m\xEAme temps que le travail, fournit tout ou partie des mati\xE8\
          res premi\xE8res, lorsque ces mati\xE8res premi\xE8res lui sont vendues\
          \ par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqu\xE9 ou par\
          \ un fournisseur indiqu\xE9 par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur\
          \ est tenu de s'adresser. "
        Article L7412-3: "Lorsque des travailleurs \xE0 domicile exercent leur activit\xE9\
          \ dans un m\xEAme local pour ex\xE9cuter des t\xE2ches compl\xE9mentaires\
          \ les unes des autres, ils acqui\xE8rent la qualit\xE9 de salari\xE9s en\
          \ atelier. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur \xE0\
          \ domicile travaille avec son conjoint partenaire li\xE9 par un pacte civil\
          \ de solidarit\xE9, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions pr\xE9\
          vues au 2\xB0 de l'article L. 7412-1. "
      'Chapitre III : Mise en oeuvre.':
        Article L7413-1: "Le donneur d'ouvrage est responsable \xE0 l'\xE9gard du\
          \ travailleur \xE0 domicile de l'application de l'ensemble des dispositions\
          \ l\xE9gales applicables aux salari\xE9s, m\xEAme s'il utilise un interm\xE9\
          diaire. "
        Article L7413-3: "Le donneur d'ouvrage communique, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 une d\xE9claration d\xE8s qu'il commence ou cesse de faire ex\xE9\
          cuter du travail \xE0 domicile. "
        Article L7413-4: "Le travailleur \xE0 domicile qui utilise le concours d'un\
          \ auxiliaire est responsable de l'application \xE0 celui-ci de l'ensemble\
          \ des dispositions l\xE9gales applicables aux salari\xE9s, sous r\xE9serve\
          \ de l'application des articles L. 8232-1 \xE0 L. 8232-3 relatifs \xE0 l'obligation\
          \ et \xE0 la solidarit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre. "
      "Chapitre III : Mise en \u0153uvre":
        Article R7345-24: "Section 1 : Comptabilit\xE9 "
        Article R7413-1: "Le donneur d'ouvrage \xE0 domicile tient une comptabilit\xE9\
          \ distincte des mati\xE8res premi\xE8res et fournitures destin\xE9es au\
          \ travailleur \xE0 domicile. Cette comptabilit\xE9 fait ressortir s\xE9\
          par\xE9ment : 1\xB0 A l'entr\xE9e dans l'\xE9tablissement : la date d'entr\xE9\
          e, la quantit\xE9 et la nature de chaque article ; 2\xB0 A la remise de\
          \ l'ouvrage aux travailleurs : a) La date de remise, la quantit\xE9, la\
          \ nature de chaque article ; b) La nature de l'ouvrage ; c) Le nom du travailleur\
          \ ; 3\xB0 A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de\
          \ la livraison. "
        Article R7413-2: "Les registres de la comptabilit\xE9 du donneur d'ouvrage\
          \ sont tenus \xE0 la disposition de l'inspection du travail. Le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi peut demander un contr\xF4le de cette comptabilit\xE9\
          . "
        Article R7413-3: "1\xB0 Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-\xE0-vis d'un\
          \ travailleur \xE0 domicile ; 2\xB0 Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle\
          \ vis-\xE0-vis d'un ouvrier en atelier. Section 2 : Rupture du contrat de\
          \ travail "
        Article R7413-4: "Pour l'application aux travailleurs \xE0 domicile li\xE9\
          s par un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e des dispositions\
          \ des articles L. 1234-1 \xE0 L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au pr\xE9\
          avis, l'indemnit\xE9 due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation\
          \ du pr\xE9avis, est calcul\xE9e sur la moyenne des salaires des six mois\
          \ pr\xE9c\xE9dant la rupture du contrat. Section 3 : Dispositions p\xE9\
          nales "
        Article R7413-5: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la troisi\xE8me classe. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application et dispositions d''application.':
        Article L7411-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\
          \ travailleurs \xE0 domicile, sous r\xE9serve des dispositions du pr\xE9\
          sent livre. "
        Article L7411-2: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent livre. "
  "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicit\xE9 et de la mode":
    "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicit\xE9 et de la mode":
      'Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants':
        Article D7122-1: "Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations\
          \ du pr\xE9sent chapitre sont class\xE9s selon les cat\xE9gories suivantes\
          \ : 1\xB0 Les exploitants de lieux de spectacles am\xE9nag\xE9s pour les\
          \ repr\xE9sentations publiques ; 2\xB0 Les producteurs de spectacles ou\
          \ entrepreneurs de tourn\xE9es qui ont la responsabilit\xE9 d'un spectacle\
          \ et notamment celle d'employeur \xE0 l'\xE9gard du plateau artistique ;\
          \ 3\xB0 Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un\
          \ contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la s\xE9curit\xE9\
          \ des spectacles, et les entrepreneurs de tourn\xE9es qui n'ont pas la responsabilit\xE9\
          \ d'employeur \xE0 l'\xE9gard du plateau artistique. L'entrepreneur de spectacles\
          \ vivants adresse au pr\xE9fet de r\xE9gion la d\xE9claration pr\xE9vue\
          \ par le 2\xB0 de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activit\xE9 en\
          \ application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration\
          \ , mis en place par le ministre charg\xE9 de la culture. Le t\xE9l\xE9\
          service permet le signalement sans d\xE9lai au d\xE9clarant des pi\xE8ces\
          \ ou informations manquantes et, lorsque la d\xE9claration est compl\xE8\
          te, l'envoi sans d\xE9lai d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration. Le\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 mentionne le num\xE9ro de la d\xE9claration. Le silence\
          \ gard\xE9 par l'administration pendant un mois \xE0 compter de la date\
          \ du r\xE9c\xE9piss\xE9 vaut absence d'opposition \xE0 la d\xE9claration.\
          \ Le site internet public du t\xE9l\xE9service comporte la liste des r\xE9\
          c\xE9piss\xE9s de d\xE9claration. La liste des documents et informations\
          \ \xE0 fournir en application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5\
          \ et L. 7122-6 est fix\xE9e par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\
          \ la culture. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants \xE9tabli\
          \ en France "
        Article L7121-17: "Section 1 : Activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants\
          \ Sous-section 1 : Champ d'application. "
        Article L7122-1: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la repr\xE9sentation\
          \ en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la pr\xE9sence physique\
          \ d'au moins un artiste du spectacle percevant une r\xE9mun\xE9ration. Sous-section\
          \ 2 : D\xE9finitions. "
        Article L7122-16: "I.-Lorsqu'il est constat\xE9 qu'une personne, physique\
          \ ou morale, exerce l'activit\xE9 d'entrepreneurs de spectacles vivants\
          \ sans \xEAtre d\xE9tentrice du r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration d'activit\xE9\
          \ valide mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait\
          \ aux obligations pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a du I de l'article\
          \ L. 7122-4, ou au 1\xB0 ou au 2\xB0 de l'article L. 7122-6, ou qu'elle\
          \ n'est pas titulaire d'un titre d'effet \xE9quivalent vis\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 7122-5, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente informe par \xE9\
          crit la personne mise en cause de la sanction envisag\xE9e en portant \xE0\
          \ sa connaissance le manquement retenu \xE0 son encontre et en l'invitant\
          \ \xE0 pr\xE9senter ses observations, dans un d\xE9lai fix\xE9 par voie\
          \ r\xE9glementaire. II.-A l'issue de ce d\xE9lai, l'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente peut, par d\xE9cision motiv\xE9e : 1\xB0 Prononcer une amende\
          \ administrative d'un montant maximum de 1 500 \u20AC, pour une personne\
          \ physique, et d'un montant maximum de 7 500 \u20AC pour une personne morale\
          \ ; 2\xB0 Assortir l'amende mentionn\xE9e au 1\xB0 d'une astreinte en cas\
          \ de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la\
          \ r\xE9gularisation de la situation ; 3\xB0 Ordonner la fermeture, pour\
          \ une dur\xE9e de un an au plus, du ou des \xE9tablissements de l'entrepreneur\
          \ ayant servi \xE0 commettre l'infraction. III.-Le plafond de l'amende est\
          \ port\xE9 au double en cas de nouveau manquement de m\xEAme nature constat\xE9\
          \ dans un d\xE9lai de deux ans \xE0 compter du jour de la notification de\
          \ l'amende concernant un pr\xE9c\xE9dent manquement de m\xEAme nature. IV\
          \ # Sous r\xE9serve des secrets prot\xE9g\xE9s par la loi, les sanctions\
          \ mentionn\xE9es au pr\xE9sent article peuvent \xEAtre assorties d'une mesure\
          \ de publicit\xE9 qui n'a pas \xE0 \xEAtre sp\xE9cialement motiv\xE9e. V.-Pour\
          \ fixer le montant de l'amende ou la dur\xE9e de la fermeture d'un \xE9\
          tablissement, l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente prend en compte\
          \ les circonstances et la gravit\xE9 du manquement, le comportement de son\
          \ auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.\
          \ VI.-La d\xE9cision est prise sur rapport constatant le manquement transmis\
          \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans des conditions fix\xE9\
          es par voie r\xE9glementaire. VII.-Le d\xE9lai de prescription de l'action\
          \ de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour la sanction du manquement\
          \ par une amende administrative ou la fermeture d'un \xE9tablissement est\
          \ de deux ann\xE9es r\xE9volues \xE0 compter du jour o\xF9 le manquement\
          \ a \xE9t\xE9 commis. VIII.-Les amendes et les astreintes mentionn\xE9es\
          \ aux 1\xB0 et 2\xB0 du II sont recouvr\xE9es au profit du Tr\xE9sor public. "
        Article L7122-17: "Outre les officiers et agents de police judiciaire, les\
          \ agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1 ainsi que les agents de contr\xF4le des organismes de s\xE9\
          curit\xE9 sociale sont habilit\xE9s \xE0 constater l'infraction pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 7122-16. "
        Article L7122-18: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 2 : Exercice de l'activit\xE9\
          \ d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0 titre accessoire "
        Article L7122-19: "Peuvent exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\
          \ vivants, dans la limite d'un plafond annuel de repr\xE9sentations, sans\
          \ \xEAtre soumis aux obligations de d\xE9claration mentionn\xE9es aux articles\
          \ L. 7122-3 et L. 7122-6 : 1\xB0 Toute personne qui n'a pas pour activit\xE9\
          \ principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production\
          \ ou la diffusion de spectacles ; 2\xB0 Les groupements d'artistes amateurs\
          \ b\xE9n\xE9voles faisant occasionnellement appel \xE0 un ou plusieurs artistes\
          \ du spectacle percevant une r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L7122-2: "Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui\
          \ exerce une activit\xE9 d'exploitation de lieux de spectacles, de production\
          \ ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus\
          \ avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode\
          \ de gestion, public ou priv\xE9, \xE0 but lucratif ou non, de ces activit\xE9\
          s. Les diff\xE9rentes cat\xE9gories d'entrepreneurs de spectacles vivants\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Sous-section 3 : La\
          \ d\xE9claration d'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants "
        Article L7122-20: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 : Guichet unique pour\
          \ le spectacle vivant Sous-section 1 : Champ d'application. "
        Article L7122-22: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ : 1\xB0 Aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7122-19 ; 2\xB0\
          \ Aux personnes qui n'ont pas pour activit\xE9 principale ou pour objet\
          \ l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction,\
          \ la production ou la diffusion de spectacles. "
        Article L7122-23: "Les groupements et les personnes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 7122-22 proc\xE8dent aupr\xE8s d'un organisme habilit\xE9 par l'Etat\
          \ \xE0 la d\xE9claration de la retenue \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ 204 A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et aux d\xE9clarations obligatoires\
          \ li\xE9es \xE0 l'embauche et \xE0 l'emploi sous contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e : 1\xB0 Des artistes du spectacle mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 7121-2 ; 2\xB0 Des ouvriers et des techniciens concourant\
          \ au spectacle, engag\xE9s pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une\
          \ liste d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L7122-24: "L'employeur, qui remet au salari\xE9 et qui adresse \xE0\
          \ l'organisme habilit\xE9 par l'Etat les \xE9l\xE9ments de la d\xE9claration\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destin\xE9\
          s, est r\xE9put\xE9 satisfaire aux obligations relatives : 1\xB0 A la d\xE9\
          claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche, pr\xE9vue par l'article L. 1221-10\
          \ ; 2\xB0 A la remise du certificat de travail, pr\xE9vue par l'article\
          \ L. 1234-19 ; 3\xB0 A l'\xE9tablissement, au contenu et \xE0 la transmission\
          \ du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, pr\xE9vus par les\
          \ articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ; 4\xB0 A l'affiliation \xE0 la caisse\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9vue par l'article L. 3141-32 ; 5\xB0 Aux\
          \ d\xE9clarations pr\xE9vues aux articles 87 et 87-0 A du code g\xE9n\xE9\
          ral des imp\xF4ts. "
        Article L7122-26: "L'organisme habilit\xE9 par l'Etat d\xE9livre au salari\xE9\
          \ une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue \xE0 la remise du\
          \ bulletin de paie pr\xE9vue par l'article L. 3243-2. Sous-section 3 : Litiges. "
        Article L7122-27: "Les litiges r\xE9sultant de l'application aux employeurs\
          \ du secteur public mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5424-1 des dispositions\
          \ de l'article L. 7122-23, relatives aux d\xE9clarations obligatoires, suivent\
          \ les r\xE8gles de comp\xE9tence pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5422-16. Sous-section\
          \ 4 : Dispositions d'application. "
        Article L7122-28: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente section. "
        Article L7122-3: "Toute personne \xE9tablie sur le territoire national et\
          \ qui rel\xE8ve d'une ou plusieurs des cat\xE9gories mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 7122-2 peut exercer une activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles\
          \ vivants sous r\xE9serve de : 1\xB0 Remplir les conditions \xE9nonc\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7122-4 ; 2\xB0 D\xE9clarer son activit\xE9 aupr\xE8\
          s de l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. Cette d\xE9claration donne\
          \ lieu \xE0 la d\xE9livrance d'un r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration d'entrepreneur\
          \ de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorit\xE9 administrative\
          \ comp\xE9tente peut s'opposer \xE0 cette d\xE9livrance lorsque les conditions\
          \ pour exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont\
          \ pas remplies. Le d\xE9cret en Conseil d'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 7122-17 d\xE9termine le d\xE9lai de validit\xE9 de la d\xE9claration\
          \ ainsi que les modalit\xE9s d'instruction et d'opposition \xE0 cette d\xE9\
          claration par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente. "
        Article L7122-4: "I.-Lorsque l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants\
          \ est exerc\xE9e par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir\
          \ des conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience professionnelle. Lorsque\
          \ l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants est exerc\xE9e par\
          \ une personne morale, le repr\xE9sentant l\xE9gal ou toute autre personne\
          \ d\xE9sign\xE9e par la structure est tenu de remplir des conditions de\
          \ comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience professionnelle. En cas de cessation\
          \ de fonctions, pendant le d\xE9lai de validit\xE9 de la d\xE9claration,\
          \ de la personne tenue de remplir les conditions de comp\xE9tence ou d'exp\xE9\
          rience mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9a, l'entrepreneur de spectacles\
          \ en informe l'administration, ainsi que des nom et qualit\xE9s de la personne\
          \ qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions\
          \ de comp\xE9tence ou d'exp\xE9rience ne sont plus II.-La personne d\xE9\
          clarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une d\xE9cision judiciaire interdisant\
          \ l'exercice d'une activit\xE9 commerciale et doit \xEAtre immatricul\xE9\
          e au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s ou au registre national\
          \ des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de\
          \ l'artisanat lorsqu'elle est soumise \xE0 cette obligation. III.-La d\xE9\
          claration d'activit\xE9 d'entreprise de spectacles vivants \xE9tablit que\
          \ les obligations en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 des lieux de spectacles\
          \ sont respect\xE9es. "
        Article L7122-5: "Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un\
          \ Etat europ\xE9en peuvent s'\xE9tablir, sans d\xE9clarer leur activit\xE9\
          , pour exercer leurs activit\xE9s en France, sous r\xE9serve de produire\
          \ un titre d'effet \xE9quivalent d\xE9livr\xE9 dans un de ces Etats dans\
          \ des conditions comparables. "
        Article L7122-6: "Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette\
          \ activit\xE9 de fa\xE7on temporaire et occasionnelle dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, sous r\xE9serve : 1\xB0 S'ils\
          \ sont l\xE9galement \xE9tablis dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, d'avoir\
          \ pr\xE9alablement inform\xE9 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\
          \ de cette activit\xE9 ; 2\xB0 S'ils ne sont pas \xE9tablis dans un Etat\
          \ membre de l'Union europ\xE9enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9\
          conomique europ\xE9en, d'avoir pr\xE9alablement inform\xE9 l'autorit\xE9\
          \ administrative comp\xE9tente de cette activit\xE9 et conclu un contrat\
          \ avec un entrepreneur de spectacles vivants d\xE9tenteur du r\xE9c\xE9\
          piss\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 7122-3. "
        Article L7122-7: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente peut s'opposer\
          \ \xE0 la poursuite de l'activit\xE9 et mettre fin \xE0 la validit\xE9 de\
          \ la d\xE9claration en cas de m\xE9connaissance des obligations de l'employeur\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent code, par le r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ou par les dispositions relatives \xE0 la protection de la propri\xE9\
          t\xE9 litt\xE9raire et artistique ainsi que des obligations en mati\xE8\
          re de s\xE9curit\xE9 des lieux de spectacle. "
        Article L7122-8: "Les administrations et organismes int\xE9ress\xE9s communiquent\
          \ \xE0 l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour d\xE9livrer le r\xE9\
          c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration toute information relative \xE0 la situation\
          \ des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7122-7. Sous-section 4 : Protection des salaires. En\
          \ cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent,\
          \ sur la demande de l'autorit\xE9 administrative ou des int\xE9ress\xE9\
          s, faire en cours de repr\xE9sentation l'objet de saisies autoris\xE9es\
          \ par ordonnance du juge judiciaire statuant en r\xE9f\xE9r\xE9. Sous-section\
          \ 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de d\xE9claration\
          \ et d'information "
        Article R7121-52: "Section 1 : Activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants\
          \ Sous-section 1 : Dispositions communes "
        Article R7122-3: "Aux fins de r\xE9pondre aux conditions de comp\xE9tence\
          \ ou d'exp\xE9rience professionnelle mentionn\xE9es au I de l'article L.\
          \ 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit \xEA\
          tre majeur et remplir l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Etre titulaire\
          \ d'un dipl\xF4me de l'enseignement sup\xE9rieur ou d'un titre de m\xEA\
          me niveau inscrit au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Justifier d'une exp\xE9\
          rience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant ; 3\xB0\
          \ Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble\
          \ de comp\xE9tences, figurant dans un r\xE9pertoire \xE9tabli par la commission\
          \ paritaire nationale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6113-2, comp\xE9tente\
          \ pour le spectacle vivant. Lorsque l'entrepreneur est une personne morale,\
          \ il doit justifier de la pr\xE9sence dans l'entreprise d'une ou plusieurs\
          \ personnes physiques remplissant l'une au moins des conditions mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. Lorsque la d\xE9claration est faite en vue de l'exploitation\
          \ de lieux de spectacles am\xE9nag\xE9s pour les repr\xE9sentations publiques,\
          \ la personne physique d\xE9clarante doit en outre justifier avoir suivi\
          \ une formation \xE0 la s\xE9curit\xE9 des spectacles adapt\xE9e \xE0 la\
          \ nature de ces lieux, figurant dans un r\xE9pertoire \xE9tabli par la commission\
          \ paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la pr\xE9\
          sence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant\
          \ cette condition. "
        Article R7122-4: "Lors d'une premi\xE8re d\xE9claration, le d\xE9clarant peut\
          \ exercer l'activit\xE9 d'entrepreneur de spectacles vivants \xE0 l'issue\
          \ du d\xE9lai d'un mois mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 7122-2. "
        Article R7122-5: "La d\xE9claration pr\xE9vue par le 2\xB0 de l'article L.\
          \ 7122-3 est renouvel\xE9e par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 7122-2, aupr\xE8s du pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion comp\xE9tent pour conna\xEEtre de la d\xE9claration de l'\xE9\
          tablissement principal de l'entreprise. La liste des documents et informations\
          \ \xE0 fournir en application du pr\xE9sent article est fix\xE9e par un\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la culture. "
        Article R7122-6: "Toute modification dans les \xE9l\xE9ments constitutifs\
          \ de la d\xE9claration est port\xE9e \xE0 la connaissance du pr\xE9fet de\
          \ r\xE9gion, dans un d\xE9lai de quinze jours suivant ce changement, par\
          \ actualisation de la d\xE9claration au moyen du t\xE9l\xE9service mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 7122-2. Lorsque la modification porte sur la cessation\
          \ de pr\xE9sence dans l'entreprise de toute personne physique remplissant\
          \ au moins l'une des conditions mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article\
          \ R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la condition mentionn\xE9\
          e au dernier alin\xE9a du m\xEAme article, la personne morale entrepreneur\
          \ de spectacles vivants justifie en outre de leur remplacement respectivement\
          \ dans les trois mois et dans le mois suivant leur d\xE9part. A d\xE9faut,\
          \ le pr\xE9fet de r\xE9gion peut engager la proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 7122-11. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants\
          \ non \xE9tabli en France Paragraphe 1 : Conditions d'\xE9tablissement en\
          \ France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou\
          \ d'un autre "
      'Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins':
        Article L7122-28: 'Section 1 : Mannequins Sous-section 1 : Champ d''application. '
        Article L7123-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\
          \ mannequins, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\
          sent chapitre. "
        Article L7123-10: "Le salari\xE9 li\xE9 \xE0 l'agence de mannequins par un\
          \ contrat de travail a droit \xE0 une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9\
          \ pay\xE9 pour chaque prestation, quelle que soit la dur\xE9e de celle-ci.\
          \ Le montant de l'indemnit\xE9, calcul\xE9 en fonction de cette dur\xE9\
          e, ne peut \xEAtre inf\xE9rieur au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9ration totale\
          \ due au salari\xE9. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 la fin de la prestation.\
          \ Section 2 : Agences de mannequins Sous-section 1 : Licence d'agence de\
          \ mannequins. "
        Article L7123-11: "Le placement des mannequins peut \xEAtre r\xE9alis\xE9\
          \ \xE0 titre on\xE9reux. Toute personne \xE9tablie sur le territoire national\
          \ qui exerce l'activit\xE9 d\xE9finie au premier alin\xE9a doit \xEAtre\
          \ titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Les agences de mannequins\
          \ l\xE9galement \xE9tablies dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne ou partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en peuvent\
          \ exercer cette activit\xE9 de fa\xE7on temporaire et occasionnelle sur\
          \ le territoire national, sous r\xE9serve d'avoir pr\xE9alablement d\xE9\
          clar\xE9 leur activit\xE9. "
        Article L7123-12: "Est consid\xE9r\xE9e comme exploitant une agence de mannequins,\
          \ toute personne physique ou morale dont l'activit\xE9 consiste \xE0 mettre\
          \ \xE0 la disposition provisoire d'utilisateurs, \xE0 titre on\xE9reux,\
          \ des mannequins qu'elle embauche et r\xE9mun\xE8re \xE0 cet effet. "
        Article L7123-14: "La d\xE9livrance de la licence d'agence de mannequins par\
          \ l'autorit\xE9 administrative est subordonn\xE9e \xE0 des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Lorsqu'une agence est l\xE9galement\
          \ \xE9tablie dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou partie\
          \ \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en, il est tenu compte\
          \ des exigences \xE9quivalentes auxquelles elle est d\xE9j\xE0 soumise.\
          \ La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, \xE0 des \xE9\
          ch\xE9ances d\xE9termin\xE9es, les pi\xE8ces \xE9tablissant qu'il continue\
          \ de remplir les conditions de sa d\xE9livrance et que sa situation est\
          \ r\xE9guli\xE8re au regard du pr\xE9sent code. "
        Article L7123-15: "Les agences de mannequins prennent toutes mesures n\xE9\
          cessaires pour garantir la d\xE9fense des int\xE9r\xEAts des mannequins\
          \ qu'elles emploient et \xE9viter les situations de conflit d'int\xE9r\xEA\
          ts. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles\
          \ rendent publiques les autres activit\xE9s professionnelles exerc\xE9es\
          \ par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associ\xE9s et salari\xE9s,\
          \ ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alin\xE9a. Il\
          \ fixe \xE9galement les sanctions en cas de m\xE9connaissance de ces dispositions.\
          \ Sous-section 2 : Mise \xE0 disposition. "
        Article L7123-17: "Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin \xE0 la\
          \ disposition d'un utilisateur, un contrat de mise \xE0 disposition est\
          \ conclu par \xE9crit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat pr\xE9\
          cise les caract\xE9ristiques de la prestation demand\xE9e au mannequin.\
          \ Un exemplaire du contrat est d\xE9livr\xE9 par l'agence au mannequin avant\
          \ toute acceptation de sa part de la mission qui lui est propos\xE9e. "
        Article L7123-18: "Pour l'application de ces dispositions, les conditions\
          \ d'ex\xE9cution du travail comprennent limitativement les dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire\
          \ et aux jours f\xE9ri\xE9s, \xE0 la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          \ au travail, au travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant,\
          \ des enfants et des jeunes travailleurs. Sous-section 3 : Garantie financi\xE8\
          re. "
        Article L7123-19: "Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financi\xE8\
          re assurant, en cas de d\xE9faillance de sa part, le paiement des salaires,\
          \ de leurs accessoires et compl\xE9ments, des cotisations sociales obligatoires\
          \ et le versement des sommes dues au mannequin \xE0 la date de la mise en\
          \ jeu de cette garantie, au titre de la r\xE9mun\xE9ration d\xE9finie \xE0\
          \ l'article L. 7123-6. "
        Article L7123-2: "Est consid\xE9r\xE9e comme exer\xE7ant une activit\xE9 de\
          \ mannequin, m\xEAme si cette activit\xE9 n'est exerc\xE9e qu'\xE0 titre\
          \ occasionnel, toute personne qui est charg\xE9e : 1\xB0 Soit de pr\xE9\
          senter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image\
          \ sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message\
          \ publicitaire ; 2\xB0 Soit de poser comme mod\xE8le, avec ou sans utilisation\
          \ ult\xE9rieure de son image. "
        Article L7123-2-1: "L'exercice de l'activit\xE9 de mannequin est conditionn\xE9\
          \ \xE0 la d\xE9livrance d'un certificat m\xE9dical. Ce certificat atteste\
          \ que l'\xE9valuation globale de l'\xE9tat de sant\xE9 du mannequin, \xE9\
          valu\xE9 notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible\
          \ avec l'exercice de son m\xE9tier. Un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9\
          s de la sant\xE9 et du travail, pris apr\xE8s avis de la Haute Autorit\xE9\
          \ de sant\xE9, d\xE9finit les modalit\xE9s d'application du premier alin\xE9\
          a. Sous-section 3 : Contrat de travail. "
        Article L7123-20: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un\
          \ engagement de caution pris par une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle,\
          \ un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque\
          \ ou un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0 donner caution. "
        Article L7123-21: "En cas d'insuffisance de la garantie financi\xE8re, l'utilisateur\
          \ est substitu\xE9 \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes\
          \ restant dues aux salari\xE9s et aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ dont rel\xE8vent ces salari\xE9s, pour la dur\xE9e de la prestation accomplie\
          \ pour le compte de l'utilisateur. "
        Article L7123-22: "L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur\
          \ demande, une attestation des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale pr\xE9\
          cisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues \xE0\
          \ ces organismes. Section 3 : Dispositions d'application. Un d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9sent\
          \ chapitre. Section 4 : Dispositions p\xE9nales. "
        Article L7123-24: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\
          \ de ne pas avoir conclu par \xE9crit un contrat de travail avec chaque\
          \ mannequin qu'elle emploie, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de\
          \ 75 000 euros. "
        Article L7123-25: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\
          \ d'avoir \xE9tabli un contrat de travail ne comportant pas la d\xE9finition\
          \ pr\xE9cise de son objet, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de\
          \ 75 000 euros. "
        Article L7123-26: "Le fait d'exercer l'activit\xE9 d'exploitant d'agence de\
          \ mannequins sans \xEAtre titulaire d'une licence d'agence de mannequins\
          \ ou sans avoir d\xE9clar\xE9 pr\xE9alablement son activit\xE9, en m\xE9\
          connaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. "
        Article L7123-27: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins\
          \ ou s'assurant, moyennant r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un mannequin,\
          \ de ne pas respecter l'obligation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-2-1\
          \ est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 \u20AC d'amende. "
        Article L7123-28: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\
          \ de mettre un mannequin \xE0 la disposition d'un utilisateur sans conclure\
          \ un contrat de mise \xE0 disposition par \xE9crit ou ne pr\xE9cisant pas\
          \ les caract\xE9ristiques de la prestation demand\xE9e au mannequin, en\
          \ m\xE9connaissance des dispositions des premier 000 euros. Est puni des\
          \ m\xEAmes peines le fait de ne pas d\xE9livrer un exemplaire du contrat\
          \ de mise \xE0 disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci\
          \ de la mission qui lui est propos\xE9e, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 7123-17. "
        Article L7123-29: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\
          \ de ne pas justifier d'une garantie financi\xE8re, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions de l'article L. 7123-19, est puni d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 75 000 euros. "
        Article L7123-3: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant\
          \ r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un mannequin est pr\xE9sum\xE9 \xEA\
          tre un contrat de travail. "
        Article L7123-30: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\
          \ de pr\xE9senter une garantie financi\xE8re r\xE9sultant d'un engagement\
          \ de caution pris en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\
          \ 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75\
          \ 000 euros. "
        Article L7123-31: "Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de\
          \ la garantie financi\xE8re pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7123-19, de ne pas\
          \ se substituer \xE0 l'agence de mannequins pour le paiement des sommes\
          \ restant dues aux salari\xE9s et aux organismes de s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7123-21, est puni\
          \ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. "
        Article L7123-32: "Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,\
          \ de ne pas fournir \xE0 l'utilisateur, sur sa demande, une attestation\
          \ des organismes de s\xE9curit\xE9 sociale, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une\
          \ amende de 75 000 euros. "
        Article L7123-4: "La pr\xE9somption de l'existence d'un contrat de travail\
          \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ ainsi que la qualification donn\xE9e au contrat par les parties. Elle\
          \ n'est pas non plus d\xE9truite par la preuve que le mannequin conserve\
          \ une enti\xE8re libert\xE9 d'action pour l'ex\xE9cution de son travail\
          \ de pr\xE9sentation. "
        Article L7123-5: "Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins\
          \ et chacun des mannequins qu'elle emploie est \xE9tabli par \xE9crit et\
          \ comporte la d\xE9finition pr\xE9cise de son objet. Sous-section 4 : R\xE9\
          mun\xE9ration. "
        Article L7123-6: "La r\xE9mun\xE9ration due au mannequin \xE0 l'occasion de\
          \ la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa pr\xE9sentation\
          \ par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas consid\xE9r\xE9e comme\
          \ salaire d\xE8s que la pr\xE9sence physique du mannequin n'est plus requise\
          \ pour exploiter cet enregistrement et que cette r\xE9mun\xE9ration n'est\
          \ pas fonction du salaire re\xE7u pour la production de sa pr\xE9sentation,\
          \ mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement. "
        Article L7123-7: "Le salaire per\xE7u par un mannequin pour une prestation\
          \ donn\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 un pourcentage minimum des\
          \ sommes vers\xE9es \xE0 cette occasion par l'utilisateur \xE0 l'agence\
          \ de mannequins. Ce pourcentage est \xE9tabli, pour les diff\xE9rents types\
          \ de prestation, par convention ou accord collectif de travail. "
        Article L7123-8: "Toute consultation donn\xE9e \xE0 un jeune sur les possibilit\xE9\
          s d'acc\xE8s \xE0 l'activit\xE9 de mannequin est gratuite. "
        Article L7123-9: "Les frais avanc\xE9s par l'agence de mannequins pour la\
          \ promotion et le d\xE9roulement de la carri\xE8re du mannequin ne peuvent\
          \ faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne\
          \ d\xE9passant "
      "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicit\xE9 et la mode":
        Article L7123-32: "Section 1 : Autorisation individuelle. Un enfant de moins\
          \ de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle pr\xE9alable, accord\xE9\
          e par l'autorit\xE9 administrative, \xEAtre, \xE0 quelque titre que ce soit,\
          \ engag\xE9 ou produit : 1\xB0 Dans une entreprise de spectacles, s\xE9\
          dentaire ou itin\xE9rante ; 2\xB0 Dans une entreprise de cin\xE9ma, de radiophonie,\
          \ de t\xE9l\xE9vision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels,\
          \ quels que soient leurs modes de communication au public ; 3\xB0 En vue\
          \ d'exercer une activit\xE9 de mannequin au sens de l'article L. 7123-2\
          \ ; 4\xB0 Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation\
          \ \xE0 des comp\xE9titions de jeux vid\xE9o au sens de l'article L. 321-8\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9rieure ; 5\xB0 Par un employeur dont\
          \ l'activit\xE9 consiste \xE0 r\xE9aliser des enregistrements audiovisuels\
          \ dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une\
          \ diffusion \xE0 titre lucratif sur un service de plateforme de partage\
          \ de vid\xE9os. En cas d'obtention de l'autorisation mentionn\xE9e au 5\xB0\
          \ du pr\xE9sent article, l'autorit\xE9 administrative d\xE9livre aux repr\xE9\
          sentants l\xE9gaux une information relative \xE0 la protection des droits\
          \ de l'enfant dans le cadre de la r\xE9alisation de ces vid\xE9os, qui porte\
          \ notamment sur les cons\xE9quences, sur la vie priv\xE9e de l'enfant, de\
          \ la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vid\xE9os.\
          \ Cette information porte \xE9galement sur les obligations financi\xE8res\
          \ qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. "
        Article L7124-10: "Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1,\
          \ l'emploi d'un enfant n'est pas soumis \xE0 autorisation, les r\xE8gles\
          \ de r\xE9partition de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par cet enfant entre\
          \ ses repr\xE9sentants l\xE9gaux et le p\xE9cule sont fix\xE9es par la d\xE9\
          cision d'agr\xE9ment pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7124-5. Des pr\xE9l\xE8\
          vements sur le p\xE9cule peuvent \xEAtre autoris\xE9s dans les conditions\
          \ mentionn\xE9es au second alin\xE9a de l'article L. 7124-9. "
        Article L7124-11: "La r\xE9mun\xE9ration \xE0 laquelle l'enfant a droit en\
          \ cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est\
          \ soumise aux dispositions de la pr\xE9sente sous-section. "
        Article L7124-12: "Les r\xE9mun\xE9rations de toute nature per\xE7ues par\
          \ des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activit\xE9 artistique\
          \ ou litt\xE9raire, autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-1\
          \ sont soumises aux dispositions de la pr\xE9sente sous-section. Section\
          \ 4 : Interdictions. "
        Article L7124-13: "Il est interdit \xE0 toute personne de publier au sujet\
          \ des mineurs engag\xE9s ou produits dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations\
          \ ou renseignements autres que ceux concernant leur cr\xE9ation artistique. "
        Article L7124-14: "Est interdite toute publicit\xE9 abusive tendant \xE0 attirer\
          \ les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caract\xE8\
          re lucratif. "
        Article L7124-15: "La publicit\xE9 \xE9crite tendant \xE0 proposer \xE0 des\
          \ enfants de moins de seize ans une activit\xE9 de mannequin ne peut \xE9\
          maner que des agences de mannequins titulaires d'un agr\xE9ment leur permettant\
          \ d'engager des enfants de moins de seize ans. "
        Article L7124-16: "Il est interdit : 1\xB0 A toute personne de faire ex\xE9\
          cuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force p\xE9rilleux\
          \ ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux\
          \ pour leur vie, leur sant\xE9 ou leur moralit\xE9 ; 2\xB0 A toute personne\
          \ autre que les p\xE8re et m\xE8re pratiquant les professions d'acrobate\
          \ saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction\
          \ foraine, d'employer dans ses repr\xE9sentations des enfants \xE2g\xE9\
          s de moins de seize ans ; 3\xB0 Aux p\xE8re et m\xE8re exer\xE7ant des activit\xE9\
          s et professions mentionn\xE9es au 1\xB0 et 2\xB0, d'employer dans leurs\
          \ repr\xE9sentations leurs enfants \xE2g\xE9s de moins de douze ans ; 4\xB0\
          \ A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une p\xE9\
          riode de vacances scolaires pour un nombre de jours sup\xE9rieur \xE0 la\
          \ moiti\xE9 de la dur\xE9e des vacances. "
        Article L7124-17: "Il est \xE9galement interdit aux interm\xE9diaires ou agents\
          \ de confier ou de faire confier ces enfants. Il est interdit \xE0 toute\
          \ personne d'inciter des enfants \xE2g\xE9s de moins de seize ans \xE0 quitter\
          \ le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des\
          \ activit\xE9s et professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16. "
        Article L7124-18: "Il est interdit \xE0 toute personne exer\xE7ant une des\
          \ activit\xE9s et professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16 d'employer\
          \ des enfants sans \xEAtre porteur de l'extrait des actes de naissance et\
          \ sans justifier de leur origine ainsi que de leur identit\xE9 par la production\
          \ d'un passeport. "
        Article L7124-19: "En cas d'infraction aux dispositions du pr\xE9sent chapitre,\
          \ le maire interdit toutes repr\xE9sentations aux personnes exer\xE7ant\
          \ une des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16. Il requiert\
          \ \xE9galement la justification, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 7124-18,\
          \ de l'origine et de l'identit\xE9 de tous les enfants plac\xE9s sous la\
          \ conduite des personnes mentionn\xE9es \xE0 cet article. A d\xE9faut de\
          \ cette justification, le maire en avise imm\xE9diatement le procureur de\
          \ la R\xE9publique. "
        Article L7124-2: "L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer\
          \ les activit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 7124-1, est subordonn\xE9\
          \ \xE0 son avis favorable \xE9crit. "
        Article L7124-20: "Les dispositions des articles L. 7124-13 \xE0 L. 7124-15\
          \ s'appliquent \xE9galement aux mineurs qui exercent une activit\xE9 artistique\
          \ ou litt\xE9raire, autre que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-12.\
          \ Section 5 : Dispositions d'application. "
        Article L7124-21: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application des articles L. 7124-1 \xE0 L. 7124-11. "
        Article L7124-22: "Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis \xE0\
          \ l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle pr\xE9alable, en\
          \ m\xE9connaissance des dispositions de ce m\xEAme article, est puni d'un\
          \ emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. "
        Article L7124-23: "Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en\
          \ vue d'exercer les activit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 7124-1, sans\
          \ avoir pr\xE9alablement recueilli son avis favorable \xE9crit, en m\xE9\
          connaissance des dispositions de l'article L. 7124-2, est puni d'un emprisonnement\
          \ de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. "
        Article L7124-24: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 7124-6 \xE0 L. 7124-8, relatives \xE0 la dur\xE9e du travail et au\
          \ repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75\
          \ 000 euros. "
        Article L7124-25: "Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants\
          \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 de l'article L. 7124-1 et \xE0 l'article\
          \ L. 7124-2 ou \xE0 leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux des fonds au-del\xE0\
          \ de la part fix\xE9e en application du premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. Est puni de la m\xEAme peine\
          \ le fait pour toute personne employant des enfants mentionn\xE9s au 5\xB0\
          \ de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionn\xE9e\
          \ au second alin\xE9a de l'article L. 7124-9. La r\xE9cidive est punie d'un\
          \ emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L7124-26: "Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre\
          \ des fonds, directement ou indirectement, \xE0 un enfant mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 7124-12, ou \xE0 ses repr\xE9sentants l\xE9gaux : 1\xB0 Soit\
          \ sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle pr\xE9alable \xE0\
          \ l'emploi d'un enfant dans les conditions pr\xE9vues par l'article L. 7124-3\
          \ ; 2\xB0 Soit au-del\xE0 de la part fix\xE9e en application du premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 7124-9. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros. "
        Article L7124-27: "Le fait de publier au sujet des mineurs engag\xE9s ou produits\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par\
          \ tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux\
          \ concernant leur cr\xE9ation artistique, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 7124-13, est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9\
          cidive est punie d'un emprisonnement de deux ans. "
        Article L7124-28: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 abusive tendant\
          \ \xE0 attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne\
          \ le caract\xE8re lucratif, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9cidive est punie\
          \ d'un emprisonnement de deux ans. "
        Article L7124-29: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 \xE9crite tendant\
          \ \xE0 proposer \xE0 un enfant de moins de seize ans une activit\xE9 de\
          \ mannequins, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7124-15,\
          \ est puni d'une amende de 6 000 euros. La r\xE9cidive est punie d'un emprisonnement\
          \ de deux ans. "
        Article L7124-3: "L'autorisation individuelle pr\xE9alable \xE0 l'emploi d'un\
          \ enfant mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 7124-1 peut \xEAtre retir\xE9e\
          \ \xE0 tout moment. Section 2 : D\xE9rogations pour l'emploi d'enfants par\
          \ des personnes agr\xE9\xE9es. "
        Article L7124-30: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\
          \ de 75 000 Euros, le fait, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 7124-16 : 1\xB0 Pour toute personne, de faire ex\xE9cuter par un enfant\
          \ de moins de seize ans des tours de force p\xE9rilleux ou des exercices\
          \ de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa\
          \ sant\xE9 ou sa moralit\xE9 ; 3\xB0 Pour le p\xE8re et la m\xE8re exer\xE7\
          ant des professions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 , d'employer dans\
          \ leurs repr\xE9sentations leur enfant \xE2g\xE9 de moins de douze ans ;\
          \ 4\xB0 Pour toute personne, d'employer comme mannequin un enfant durant\
          \ une p\xE9riode de vacances scolaires pour un nombre de jours sup\xE9rieur\
          \ \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e des vacances. "
        Article L7124-31: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende\
          \ de 75 000 euros le fait, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 7124-17 : 1\xB0 Pour le p\xE8re, la m\xE8re, le tuteur ou l'employeur,\
          \ et g\xE9n\xE9ralement toute personne ayant autorit\xE9 sur un enfant ou\
          \ en ayant la garde, de livrer, \xE0 titre gratuit ou on\xE9reux, son enfant,\
          \ pupille ou apprenti \xE2g\xE9 de moins de seize ans aux personnes exer\xE7\
          ant les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16 ou de le placer\
          \ sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance\
          \ ou se livrant \xE0 la mendicit\xE9 ; 2\xB0 Pour les interm\xE9diaires\
          \ ou agents, de confier ou de faire confier l'enfant mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ ; 3\xB0 Pour toute personne, d'inciter un enfant \xE2g\xE9 de moins de\
          \ seize ans \xE0 quitter le domicile de ses parents ou tuteurs pour suivre\
          \ les personnes des professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16.\
          \ La condamnation entra\xEEne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution\
          \ de la tutelle. Les p\xE8res et m\xE8res peuvent \xEAtre priv\xE9s de l'autorit\xE9\
          \ parentale. "
        Article L7124-32: "Le fait, pour toute personne exer\xE7ant une des professions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 7124-16, de ne pas \xEAtre porteur de\
          \ l'extrait des actes de naissance des enfants plac\xE9s sous son autorit\xE9\
          \ et de ne pas justifier de leur origine ainsi que de leur identit\xE9 par\
          \ la production d'un passeport, en m\xE9connaissance des dispositions de\
          \ l'article L. 7124-18, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une\
          \ amende de 3 750 euros. "
        Article L7124-33: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. "
        Article L7124-34: "En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail\
          \ des enfants, pr\xE9vues par le pr\xE9sent chapitre, l'affichage du jugement\
          \ peut, suivant les circonstances et en cas de r\xE9cidive seulement, \xEA\
          tre ordonn\xE9 par la juridiction. La juridiction peut \xE9galement ordonner,\
          \ dans le m\xEAme cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant,\
          \ dans un ou plusieurs journaux du d\xE9partement. "
        Article L7124-35: "Les p\xE9nalit\xE9s r\xE9primant les infractions relatives\
          \ au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a\
          \ \xE9t\xE9 le r\xE9sultat d'une erreur provenant de la production d'actes\
          \ de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses \xE9nonciations\
          \ ou d\xE9livr\xE9s pour une autre personne. "
        Article L7124-4-1: "Lorsque l'enfant est engag\xE9, en application du 5\xB0\
          \ de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un\
          \ agr\xE9ment. "
        Article L7124-5: "Les agr\xE9ments pr\xE9vus aux articles L. 7124-4 et L.\
          \ 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\xE9\
          s par l'autorit\xE9 administrative pour une dur\xE9e d\xE9termin\xE9e renouvelable.\
          \ Ils peuvent \xEAtre retir\xE9s \xE0 tout moment. En cas d'urgence, ils\
          \ peuvent \xEAtre suspendus pour une dur\xE9e limit\xE9e. Section 3 : Conditions\
          \ de travail des enfants Sous-section 1 : Dur\xE9e du travail et repos. "
        Article L7124-6: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant scolaris\xE9 ou\
          \ non exer\xE7ant l'activit\xE9 de mannequin ne peuvent exc\xE9der des dur\xE9\
          es journali\xE8res et hebdomadaires maximales d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. "
        Article L7124-7: "L'emploi et la s\xE9lection d'un enfant non scolaris\xE9\
          \ exer\xE7ant l'activit\xE9 de mannequin ne peuvent \xEAtre autoris\xE9\
          s que deux jours par semaine \xE0 l'exclusion du dimanche. "
        Article L7124-8: "Sous-section 2 : R\xE9mun\xE9ration. "
        Article L7124-9: "Une part de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par l'enfant\
          \ peut \xEAtre laiss\xE9e \xE0 la disposition de ses repr\xE9sentants l\xE9\
          gaux. Le surplus, qui constitue le p\xE9cule, est vers\xE9 \xE0 la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations et g\xE9r\xE9 par cette caisse jusqu'\xE0\
          \ la majorit\xE9 de l'enfant ou son \xE9mancipation. Des pr\xE9l\xE8vements\
          \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s en cas d'urgence et \xE0 titre exceptionnel. "
      'Chapitre Ier : Artistes du spectacle':
        Article D7112-6: "Section 1 : Agents artistiques Sous-section 1 : Dispositions\
          \ g\xE9n\xE9rales "
        Article D7121-29: "La pr\xE9sente section s'applique \xE9galement pour leur\
          \ personnel artistique et technique : 1\xB0 Aux personnes morales de droit\
          \ public exer\xE7ant les types d'activit\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 7121-28 \xE0 titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque\
          \ forme juridique que ce soit ; 2\xB0 Au personnel artistique et technique\
          \ d\xE9tach\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1261-3.\
          \ Sous-section 2 : Droit au cong\xE9 "
        Article D7121-30: "Les dispositions relatives aux cong\xE9s pay\xE9s, pr\xE9\
          vus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie III,\
          \ qui ne sont pas contraires aux dispositions de la pr\xE9sente section\
          \ s'appliquent. "
        Article D7121-31: "Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement\
          \ ou de trente cachets au cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence chez\
          \ un ou plusieurs des employeurs assujettis, le b\xE9n\xE9ficiaire de la\
          \ pr\xE9sente section a droit \xE0 un cong\xE9 d\xE9termin\xE9 conform\xE9\
          ment aux dispositions des articles L. 3141-3 \xE0 L. 3141-31. Chaque journ\xE9\
          e de cong\xE9 pay\xE9 est consid\xE9r\xE9e, pour la d\xE9termination du\
          \ droit au cong\xE9 ult\xE9rieur, comme correspondant \xE0 une journ\xE9\
          e de travail ou \xE0 un cachet. "
        Article D7121-32: "L'employeur d\xE9livre au salari\xE9 qu'il cesse d'employer\
          \ ou qui peut b\xE9n\xE9ficier de son cong\xE9 annuel un certificat justificatif\
          \ de ses droits \xE0 cong\xE9 en double exemplaire. Ce certificat indique\
          \ : 2\xB0 La raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9\
          s \xE0 laquelle l'employeur est affili\xE9. Il lui remet \xE9galement une\
          \ enveloppe timbr\xE9e n\xE9cessaire \xE0 la transmission de ce certificat\
          \ \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. "
        Article D7121-33: "Le salari\xE9 transmet \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\
          s pr\xE9vue \xE0 la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif\
          \ de ses droits \xE0 cong\xE9s. "
        Article D7121-34: "Lorsque, au moment du d\xE9part du salari\xE9, l'employeur\
          \ ne lui a pas d\xE9livr\xE9 le certificat justificatif de ses droits \xE0\
          \ cong\xE9s, l'int\xE9ress\xE9 peut le r\xE9clamer dans les six mois suivant\
          \ son d\xE9part. En cas de refus de l'employeur, l'int\xE9ress\xE9 informe\
          \ la caisse de cong\xE9s. "
        Article D7121-35: "Le versement des cotisations accompli par l'employeur en\
          \ application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnit\xE9\
          \ compensatrice de cong\xE9, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3141-28, en cas\
          \ de rupture du contrat de travail d'un salari\xE9 qui a au moins un mois\
          \ d'anciennet\xE9 dans l'entreprise et qui n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9 de\
          \ son cong\xE9 pay\xE9. "
        Article D7121-36: "Pour b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 annuel continu, en application\
          \ de l'article D. 7121-31, le salari\xE9 transmet \xE0 la caisse de cong\xE9\
          s pay\xE9s les certificats qu'il a re\xE7us de son employeur ou de ses employeurs\
          \ successifs. Cette transmission est faite quinze jours au moins avant la\
          \ date \xE0 laquelle il prend son cong\xE9. Apr\xE8s v\xE9rification, la\
          \ caisse verse \xE0 l'int\xE9ress\xE9 le montant de l'indemnit\xE9 \xE0\
          \ laquelle il a droit contre remise d'une pi\xE8ce justifiant son immatriculation\
          \ \xE0 la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article D7121-37: "Le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9\
          \ est \xE9gal \xE0 la r\xE9mun\xE9ration journali\xE8re moyenne que l'int\xE9\
          ress\xE9 a re\xE7ue dans les entreprises o\xF9 il a \xE9t\xE9 employ\xE9\
          \ pendant la p\xE9riode prise en consid\xE9ration pour la d\xE9termination\
          \ du droit au cong\xE9. Le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re ne peut\
          \ exc\xE9der le chiffre maximum fix\xE9 dans les conventions collectives\
          \ de travail ou par sentence arbitrale, rendue dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles L. 2524-1 et suivants. En cas d'absence de convention\
          \ collective, le montant de l'indemnit\xE9 journali\xE8re est limit\xE9\
          \ au triple du montant du salaire minimum de la cat\xE9gorie professionnelle,\
          \ \xE0 moins qu'une sentence arbitrale n'ait fix\xE9 une limite plus \xE9\
          lev\xE9e. Paragraphe 1 : Constitution "
        Article D7121-38: "Une caisse de cong\xE9s pay\xE9s assure le service des\
          \ cong\xE9s annuels au personnel artistique et technique employ\xE9 de fa\xE7\
          on intermittente dans les entreprises mentionn\xE9es aux articles D. 7121-28\
          \ et D. 7121-29. Cette caisse r\xE9partit entre ces entreprises les charges\
          \ r\xE9sultant de l'attribution des cong\xE9s pay\xE9s. "
        Article D7121-39: "La caisse de cong\xE9s pay\xE9s est agr\xE9\xE9e par le\
          \ ministre charg\xE9 du travail. Le ministre approuve ses statuts et r\xE8\
          glements ainsi que les modifications qui leurs sont apport\xE9es. Ils ne\
          \ peuvent \xEAtre modifi\xE9s qu'avec son approbation. Un arr\xEAt\xE9 du\
          \ ministre charg\xE9 du travail fixe les pi\xE8ces, justifications et garanties\
          \ \xE0 fournir par la caisse, soit en vue de son agr\xE9ment, soit au cours\
          \ de son fonctionnement. Cet arr\xEAt\xE9 d\xE9termine \xE9galement les\
          \ dispositions que contiennent ses statuts et r\xE8glements. Paragraphe\
          \ 2 : Affiliation "
        Article D7121-40: "Les employeurs mentionn\xE9s aux articles D. 7121-28 et\
          \ D. 7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique qu'ils\
          \ emploient, \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9s pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ D. 7121-38. "
        Article D7121-41: "Les employeurs d\xE9clarent \xE0 la caisse de cong\xE9\
          s pay\xE9s le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employ\xE9\
          \ de fa\xE7on continue pendant les douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande\
          \ de cong\xE9. "
        Article D7121-42: "Les entreprises \xE9tablies dans un autre Etat membre de\
          \ l'Union europ\xE9enne ou d'un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace\
          \ \xE9conomique europ\xE9en qui emploient des salari\xE9s d\xE9tach\xE9\
          s mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article D. 7121-29 peuvent s'exon\xE9rer des\
          \ obligations figurant \xE0 la pr\xE9sente section lorsqu'elles justifient\
          \ que ces salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient, pour la p\xE9riode de d\xE9tachement,\
          \ de leurs droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s dans des conditions au moins \xE9\
          quivalentes \xE0 celles pr\xE9vues par la l\xE9gislation fran\xE7aise. "
        Article D7121-43: "Lorsque, dans le pays o\xF9 elles sont \xE9tablies, les\
          \ entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 7121-42 sont affili\xE9es\
          \ \xE0 une institution \xE9quivalente aux caisses de cong\xE9s pay\xE9s,\
          \ elles justifient, pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration : 1\xB0 Qu'elles\
          \ sont \xE0 jour de leurs obligations \xE0 l'\xE9gard de ces institutions\
          \ \xE0 la date du commencement de la prestation ; 2\xB0 Qu'elles ont continu\xE9\
          \ \xE0 cotiser \xE0 l'institution comp\xE9tente durant le d\xE9tachement\
          \ temporaire. "
        Article D7121-44: "La cotisation vers\xE9e par l'employeur affili\xE9 \xE0\
          \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s est d\xE9termin\xE9e par un pourcentage\
          \ du montant des salaires et appointements pay\xE9s au personnel int\xE9\
          ress\xE9. Le r\xE8glement int\xE9rieur de la caisse d\xE9termine le pourcentage,\
          \ les p\xE9riodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les\
          \ justifications dont ce versement est accompagn\xE9. Il d\xE9termine \xE9\
          galement les v\xE9rifications auxquelles se soumettent les employeurs. "
        Article D7121-45: "L'employeur communique par tout moyen aux salari\xE9s la\
          \ raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s \xE0 laquelle\
          \ il est affili\xE9. "
        Article D7121-46: "L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail\
          \ et aux officiers de police judiciaire qu'il est \xE0 jour de ses obligations\
          \ envers la caisse de cong\xE9s pay\xE9s en produisant les pi\xE8ces \xE9\
          manant de cette caisse. "
        Article D7121-47: "L'employeur indique \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\
          s la caisse d'allocations familiales \xE0 laquelle il adh\xE8re. Il justifie,\
          \ par des pi\xE8ces \xE9manant de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s, trimestriellement\
          \ et plus souvent si n\xE9cessaire : 1\xB0 Du taux de compensation qui lui\
          \ est appliqu\xE9 ; 2\xB0 Qu'il est \xE0 jour de ses obligations envers\
          \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. Paragraphe 3 : Commission paritaire "
        Article D7121-48: "Une commission paritaire est institu\xE9e aupr\xE8s de\
          \ la caisse de cong\xE9s pay\xE9s. Elle est charg\xE9e : 1\xB0 De contr\xF4\
          ler le fonctionnement de la caisse quant \xE0 l'attribution des indemnit\xE9\
          s de cong\xE9 aux ayants droit ; 2\xB0 De statuer sur les contestations\
          \ qui peuvent s'\xE9lever sur le droit au cong\xE9. La commission paritaire\
          \ est compos\xE9e en nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des employeurs et\
          \ des salari\xE9s. Ces repr\xE9sentants sont d\xE9sign\xE9s respectivement\
          \ par les organisations professionnelles repr\xE9sentatives au niveau national\
          \ des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agr\xE9\xE9\
          e. En cas de contestation sur la d\xE9termination des organisations repr\xE9\
          sentatives, le ministre charg\xE9 du travail se prononce dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2121-2. Section 3 : Dispositions p\xE9nales "
        Article D7121-7: "L'agent artistique per\xE7oit en contrepartie de ses services,\
          \ dans les conditions fix\xE9es par le mandat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 7121-6, une r\xE9mun\xE9ration calcul\xE9e en pourcentage des r\xE9\
          mun\xE9rations, fixes ou proportionnelles \xE0 l'exploitation, per\xE7ues\
          \ par l'artiste. Les sommes per\xE7ues par l'agent artistique en contrepartie\
          \ des missions d\xE9finies \xE0 l'article R. 7121-1, autres que celles mentionn\xE9\
          es au second alin\xE9a de l'article D. 7121-8, ne peuvent exc\xE9der un\
          \ plafond de 10 % du montant brut des r\xE9mun\xE9rations d\xE9finies au\
          \ premier alin\xE9a. Toutefois, lorsque, conform\xE9ment aux usages professionnels\
          \ en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions\
          \ particuli\xE8res justifiant une r\xE9mun\xE9ration compl\xE9mentaire sont\
          \ confi\xE9es par l'artiste \xE0 l'agent en mati\xE8re d'organisation et\
          \ de d\xE9veloppement de sa carri\xE8re, le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent est port\xE9 \xE0 15 %. Le contrat de travail sign\xE9\
          \ entre l'artiste et l'employeur pr\xE9voit la partie qui prend en charge\
          \ les sommes dues \xE0 l'agent artistique et, le cas \xE9ch\xE9ant, selon\
          \ quel partage. Ne peuvent \xEAtre prises en charge par l'employeur que\
          \ les sommes calcul\xE9es en pourcentage des r\xE9mun\xE9rations qu'il verse\
          \ directement \xE0 l'artiste et dont l'agent artistique b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ est explicitement d\xE9sign\xE9 dans le contrat de travail. La r\xE9mun\xE9\
          ration compl\xE9mentaire mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a est prise\
          \ en charge par l'artiste. Elle peut toutefois \xEAtre vers\xE9e par l'employeur\
          \ pour le compte de l'artiste. "
        Article D7121-8: "Ne peuvent \xEAtre pris en consid\xE9ration pour le calcul\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration de l'agent artistique en application du premier\
          \ alin\xE9a de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnit\xE9s et\
          \ avantages en nature per\xE7us par l'artiste \xE0 titre de frais professionnels.\
          \ Dans les conditions fix\xE9es par le mandat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 7121-6 et sur pr\xE9sentation de pi\xE8ces justificatives, les frais\
          \ engag\xE9s par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire\
          \ l'objet d'un remboursement. Section 2 : Cong\xE9s pay\xE9s Sous-section\
          \ 1 : Champ d'application La pr\xE9sente section d\xE9termine, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 3141-32, les modalit\xE9s d'application des dispositions\
          \ relatives aux cong\xE9s pay\xE9s du personnel artistique et technique\
          \ du spectacle occup\xE9 : 1\xB0 Dans les entreprises de spectacle occupant\
          \ les activit\xE9s pr\xE9vues au code 92.3 et aux codes 92. 7A et 55. 4C\
          \ de la nomenclature des activit\xE9s fran\xE7aises (NAF) ainsi que par\
          \ les impresarios, agences th\xE9\xE2trales, chefs d'orchestre, chefs de\
          \ troupe ou dans les h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants ; 2\xB0 Dans les entreprises\
          \ exer\xE7ant les activit\xE9s cin\xE9matographiques et vid\xE9o pr\xE9\
          vues au code 92.1 de la nomenclature NAF ; 3\xB0 Dans les entreprises exer\xE7\
          ant les activit\xE9s de radio et de t\xE9l\xE9vision pr\xE9vues au code\
          \ 92.2 de la nomenclature NAF ; 4\xB0 Dans les entreprises exer\xE7ant les\
          \ activit\xE9s d'\xE9dition d'enregistrements sonores pr\xE9vues au code\
          \ 22. 1G. "
        Article L7114-1: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L7121-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\
          \ artistes du spectacle, sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8\
          res du pr\xE9sent chapitre. Section 2 : D\xE9finitions. "
        Article L7121-11: "L'activit\xE9 d'agent artistique pr\xE9sente un caract\xE8\
          re commercial au sens des dispositions du code de commerce. "
        Article L7121-12: "Sous r\xE9serve du respect de l'incompatibilit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle\
          \ vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur\
          \ de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission\
          \ sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. Sous-section\
          \ 2 : R\xE9mun\xE9ration des services de placement. "
        Article L7121-13: "Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir\
          \ en r\xE9mun\xE9ration de leurs services et notamment du placement se calculent\
          \ en pourcentage sur l'ensemble des r\xE9mun\xE9rations de l'artiste. Un\
          \ d\xE9cret fixe la nature des r\xE9mun\xE9rations prises en compte pour\
          \ le calcul de la r\xE9tribution de l'agent artistique ainsi que le plafond\
          \ et les modalit\xE9s de versement de sa r\xE9mun\xE9ration. Ces sommes\
          \ peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire du placement, \xEAtre en tout ou partie mises \xE0\
          \ la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance\
          \ \xE0 l'artiste du paiement op\xE9r\xE9 par ce dernier. Sous-section 3\
          \ : Agences artistiques. "
        Article L7121-14: "Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales\
          \ et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect\
          \ des r\xE8gles d'hygi\xE8ne. Section 6 : Dispositions p\xE9nales "
        Article L7121-15: "Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle\
          \ vivant sans \xEAtre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles\
          \ vivants, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\
          \ est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une\
          \ amende de 3 750 euros. "
        Article L7121-16: "Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence\
          \ d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant,\
          \ de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution\
          \ du spectacle, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\
          \ est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une\
          \ amende de 3 750 euros. "
        Article L7121-17: "Le fait, pour un agent artistique \xE9tabli sur le territoire\
          \ national, de percevoir des sommes en m\xE9connaissance du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de r\xE9cidive, d'un emprisonnement\
          \ de six mois et d'une amende de 3 750 \u20AC. "
        Article L7121-2: "Sont consid\xE9r\xE9s comme artistes du spectacle, notamment\
          \ : 1\xB0 L'artiste lyrique ; 2\xB0 L'artiste dramatique ; 3\xB0 L'artiste\
          \ chor\xE9graphique ; 4\xB0 L'artiste de vari\xE9t\xE9s ; 5\xB0 Le musicien\
          \ ; 6\xB0 Le chansonnier ; 7\xB0 L'artiste de compl\xE9ment ; 8\xB0 Le chef\
          \ d'orchestre ; 9\xB0 L'arrangeur-orchestrateur ; 10\xB0 Le metteur en sc\xE8\
          ne, le r\xE9alisateur et le chor\xE9graphe, pour l'ex\xE9cution mat\xE9\
          rielle de leur conception artistique ; 11\xB0 L'artiste de cirque ; 12\xB0\
          \ Le marionnettiste ; 13\xB0 Les personnes dont l'activit\xE9 est reconnue\
          \ comme un m\xE9tier d'artiste-interpr\xE8te par les conventions collectives\
          \ du spectacle vivant \xE9tendues. Section 3 : Contrat de travail. "
        Article L7121-3: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant\
          \ r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa\
          \ production, est pr\xE9sum\xE9 \xEAtre un contrat de travail d\xE8s lors\
          \ que cet artiste n'exerce pas l'activit\xE9 qui fait l'objet de ce contrat\
          \ dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce\
          \ et des soci\xE9t\xE9s. "
        Article L7121-4: "La pr\xE9somption de l'existence d'un contrat de travail\
          \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration,\
          \ ainsi que la qualification donn\xE9e au contrat par les parties. Cette\
          \ pr\xE9somption subsiste m\xEAme s'il est prouv\xE9 que l'artiste conserve\
          \ la libert\xE9 d'expression de son art, qu'il est propri\xE9taire de tout\
          \ ou partie du mat\xE9riel utilis\xE9 ou qu'il emploie lui-m\xEAme une ou\
          \ plusieurs personnes pour le seconder, d\xE8s lors qu'il participe personnellement\
          \ au spectacle. "
        Article L7121-5: "La pr\xE9somption de salariat pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services\
          \ \xE9tablis dans un Etat membre de la Communaut\xE9 europ\xE9enne ou dans\
          \ un autre Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9\
          en o\xF9 ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent\
          \ exercer leur activit\xE9 en France, par la voie de la prestation de services,\
          \ \xE0 titre temporaire et ind\xE9pendant. "
        Article L7121-6: 'Le contrat de travail d''un artiste du spectacle est individuel. '
        Article L7121-7: "Le contrat de travail peut \xEAtre commun \xE0 plusieurs\
          \ artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un m\xEAme\
          \ num\xE9ro ou des musiciens appartenant au m\xEAme orchestre. Dans ce cas,\
          \ le contrat de travail d\xE9signe nominativement tous les artistes engag\xE9\
          s et comporte le montant du salaire attribu\xE9 \xE0 chacun d'eux. Il peut\
          \ \xEAtre rev\xEAtu de la signature d'un seul artiste, \xE0 condition que\
          \ le signataire ait re\xE7u mandat \xE9crit de chacun des artistes figurant\
          \ au contrat. L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualit\xE9\
          \ de salari\xE9. "
        Article L7121-7-1: "Les employeurs relevant du champ d'application du guichet\
          \ unique fix\xE9 \xE0 l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions\
          \ conventionnelles sp\xE9cifiques aux artistes et techniciens du spectacle\
          \ au titre de leur activit\xE9 principale, lorsqu'ils emploient un artiste\
          \ ou un technicien du spectacle, les faire b\xE9n\xE9ficier des dispositions\
          \ d'une convention collective des activit\xE9s du spectacle et s'y r\xE9\
          f\xE9rer dans le formulaire de d\xE9claration d'emploi. Section 4 : R\xE9\
          mun\xE9ration. "
        Article L7121-8: "La r\xE9mun\xE9ration due \xE0 l'artiste \xE0 l'occasion\
          \ de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interpr\xE9\
          tation, ex\xE9cution ou pr\xE9sentation par l'employeur ou tout autre utilisateur\
          \ n'est pas consid\xE9r\xE9e comme salaire d\xE8s que la pr\xE9sence physique\
          \ de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que\
          \ cette r\xE9mun\xE9ration n'est pas fonction du salaire re\xE7u pour la\
          \ production de son interpr\xE9tation, ex\xE9cution ou pr\xE9sentation,\
          \ mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.\
          \ Section 5 : Placement Sous-section 1 : Activit\xE9 d'agent artistique "
        Article L7121-9: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\xE9s du\
          \ mandat \xE9crit vis\xE9 au premier alin\xE9a et les obligations respectives\
          \ \xE0 la charge des parties. Nul ne peut exercer l'activit\xE9 d'agent\
          \ artistique s'il exerce, directement ou par personne interpos\xE9e, l'activit\xE9\
          \ de producteur d'\u0153uvres cin\xE9matographiques ou audiovisuelles. "
        Article R7121-1: "L'agent artistique repr\xE9sente l'artiste du spectacle.\
          \ A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1\xB0 D\xE9\
          fense des activit\xE9s et des int\xE9r\xEAts professionnels de l'artiste\
          \ du spectacle ; 2\xB0 Assistance, gestion, suivi et administration de la\
          \ carri\xE8re de l'artiste du spectacle ; 3\xB0 Recherche et conclusion\
          \ des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ; 4\xB0 Promotion\
          \ de la carri\xE8re de l'artiste du spectacle aupr\xE8s de l'ensemble des\
          \ professionnels du monde artistique ; 5\xB0 Examen de toutes propositions\
          \ qui sont faites \xE0 l'artiste du spectacle ; 6\xB0 Gestion de l'agenda\
          \ et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7\xB0 N\xE9gociation\
          \ et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, v\xE9rification\
          \ de leur l\xE9galit\xE9 et de leur bonne ex\xE9cution aupr\xE8s des employeurs.\
          \ Sous-section 2 : Le mandat "
        Article R7121-51: "Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence\
          \ d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant,\
          \ de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution\
          \ du spectacle, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 7121-12,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. "
        Article R7121-52: "Le fait, pour un agent artistique \xE9tabli sur le territoire\
          \ national, de percevoir des sommes, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R7121-6: "du code civil. Il pr\xE9cise au minimum : 1\xB0 La ou les\
          \ missions confi\xE9es et les modalit\xE9s pour rendre compte de leur ex\xE9\
          cution p\xE9riodique ; 2\xB0 Leurs conditions de r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0\
          \ Le terme du mandat ou les autres modalit\xE9s par lesquelles il prend\
          \ fin. Il est \xE9tabli \xE0 titre gratuit. Sous-Section 3 : R\xE9mun\xE9\
          rations "
    'Titre Ier : Journalistes professionnels':
      'Chapitre II : Contrat de travail':
        Article D7112-1: "L'indemnit\xE9 de rupture du contrat de travail, pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 7112-3, ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 un mois\
          \ de salaire, par ann\xE9e ou fraction d'ann\xE9e d'anciennet\xE9. Le maximum\
          \ des mensualit\xE9s est fix\xE9 \xE0 quinze. "
        Article D7112-2: "La commission arbitrale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 7112-4\
          \ d\xE9termine l'indemnit\xE9 due au salari\xE9 dont l'anciennet\xE9 exc\xE8\
          de quinze ann\xE9es. "
        Article D7112-3: "La d\xE9cision de la commission arbitrale est obligatoire.\
          \ Elle produit effet \xE0 compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut\
          \ prescrire que ses effets r\xE9troagiront avant cette date. Sa minute est\
          \ d\xE9pos\xE9e par l'un des arbitres ou par le pr\xE9sident de la commission\
          \ au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la d\xE9cision\
          \ a \xE9t\xE9 rendue. Ce d\xE9p\xF4t est accompli dans les vingt-quatre\
          \ heures et rend la d\xE9cision ex\xE9cutoire. "
        Article D7112-4: "La d\xE9cision de la commission arbitrale est notifi\xE9\
          e aux parties par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception vingt-quatre\
          \ heures apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 rendue. Cette notification est faite par\
          \ l'un des arbitres ou par le pr\xE9sident de la commission. "
        Article D7112-5: "La commission arbitrale comprend deux arbitres d\xE9sign\xE9\
          s par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres d\xE9\
          sign\xE9s par les organisations syndicales de salari\xE9s. "
        Article D7112-6: "La nomination des arbitres par le pr\xE9sident du tribunal\
          \ judiciaire intervient huit jours apr\xE8s une mise en demeure adress\xE9\
          e par lettre recommand\xE9e \xE0 la partie d\xE9faillante par l'autre organisation\
          \ ou aux deux parties par l'int\xE9ress\xE9 lui-m\xEAme. "
        Article L7111-11: "Section 1 : Pr\xE9somption de salariat. "
        Article L7112-1: "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure,\
          \ moyennant r\xE9mun\xE9ration, le concours d'un journaliste professionnel\
          \ est pr\xE9sum\xE9e \xEAtre un contrat de travail. Cette pr\xE9somption\
          \ subsiste quels que soient le mode et le montant de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ ainsi que la qualification donn\xE9e \xE0 la convention par les parties.\
          \ Section 2 : Rupture du contrat. "
        Article L7112-2: "Dans les entreprises de journaux et p\xE9riodiques, en cas\
          \ de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e d'un journaliste professionnel, la dur\xE9\
          e du pr\xE9avis, sous r\xE9serve du 3\xB0 de l'article L. 7112-5, est fix\xE9\
          e \xE0 : 1\xB0 Un mois pour une anciennet\xE9 inf\xE9rieure ou \xE9gale\
          \ \xE0 trois ans ; 2\xB0 Deux mois pour une anciennet\xE9 sup\xE9rieure\
          \ \xE0 trois ans. Toutefois, lorsque la rupture est \xE0 l'initiative de\
          \ l'employeur et que le salari\xE9 a une anciennet\xE9 de plus de deux ans\
          \ et de moins de trois ans, celui-ci b\xE9n\xE9ficie du pr\xE9avis pr\xE9\
          vu au 3\xB0 de l'article L. 1234-1. "
        Article L7112-3: "Si l'employeur est \xE0 l'initiative de la rupture, le salari\xE9\
          \ a droit \xE0 une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 la\
          \ somme repr\xE9sentant un mois, par ann\xE9e ou fraction d'ann\xE9e de\
          \ collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualit\xE9\
          s est fix\xE9 \xE0 quinze. "
        Article L7112-4: "Lorsque l'anciennet\xE9 exc\xE8de quinze ann\xE9es, une\
          \ commission arbitrale est saisie pour d\xE9terminer l'indemnit\xE9 due.\
          \ Cette commission est compos\xE9e paritairement d'arbitres d\xE9sign\xE9\
          s par les organisations professionnelles d'employeurs et de salari\xE9s.\
          \ Elle est pr\xE9sid\xE9e par un fonctionnaire ou par un magistrat en activit\xE9\
          \ ou retrait\xE9. Si les parties ou l'une d'elles ne d\xE9signent pas d'arbitres,\
          \ ceux-ci sont nomm\xE9s par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire, dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Si les arbitres\
          \ d\xE9sign\xE9s par les parties ne s'entendent pas pour choisir le pr\xE9\
          sident de la commission arbitrale, celui-ci est d\xE9sign\xE9 \xE0 la requ\xEA\
          te de la partie la plus diligente par le pr\xE9sident du tribunal judiciaire.\
          \ En cas de faute grave ou de fautes r\xE9p\xE9t\xE9es, l'indemnit\xE9 peut\
          \ \xEAtre r\xE9duite dans une proportion qui est arbitr\xE9e par la commission\
          \ ou m\xEAme supprim\xE9e. La d\xE9cision de la commission arbitrale est\
          \ obligatoire et ne peut \xEAtre frapp\xE9e d'appel. "
        Article L7112-5: "Si la rupture du contrat de travail survient \xE0 l'initiative\
          \ du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3\
          \ et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motiv\xE9e par\
          \ l'une des circonstances suivantes : 1\xB0 Cession du journal ou du p\xE9\
          riodique ; 2\xB0 Cessation de la publication du journal ou p\xE9riodique\
          \ pour quelque cause que ce soit ; 3\xB0 Changement notable dans le caract\xE8\
          re ou l'orientation du journal ou p\xE9riodique si ce changement cr\xE9\
          e, pour le salari\xE9, une situation de nature \xE0 porter atteinte \xE0\
          \ son honneur, \xE0 sa r\xE9putation ou, d'une mani\xE8re g\xE9n\xE9rale,\
          \ \xE0 ses int\xE9r\xEAts moraux. Dans ces cas, le salari\xE9 qui rompt\
          \ le contrat n'est pas tenu d'observer la dur\xE9e du pr\xE9avis pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 7112-2. "
      "Chapitre III : R\xE9mun\xE9ration.":
        Article L7113-1: "Tout travail non pr\xE9vu au contrat de travail conclu entre\
          \ une entreprise de journal et p\xE9riodique et un journaliste professionnel\
          \ entra\xEEne une r\xE9mun\xE9ration sp\xE9ciale. "
        Article L7113-3: "Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu\
          \ \xE0 publication dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 132-37\
          \ du code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle, la r\xE9mun\xE9ration qu'il\
          \ per\xE7oit est un salaire. "
        Article L7113-4: "La n\xE9gociation obligatoire vis\xE9e aux articles L. 2241-1\
          \ et L. 2241-8 porte \xE9galement sur les salaires vers\xE9s aux journalistes\
          \ professionnels qui contribuent, de mani\xE8re permanente ou occasionnelle,\
          \ \xE0 l'\xE9laboration d'un titre de presse. "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L7114-1: "Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende\
          \ de 3 750 euros, le fait : 1\xB0 Soit de faire sciemment une d\xE9claration\
          \ inexacte en vue d'obtenir la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\
          \ ou la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire ; 2\xB0\
          \ Soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, p\xE9rim\xE9\
          e ou annul\xE9e, en vue de b\xE9n\xE9ficier des avantages offerts par ces\
          \ cartes ; 3\xB0 Soit de d\xE9livrer sciemment des attestations inexactes\
          \ en vue de faire attribuer l'une de ces cartes. Est puni des m\xEAmes peines\
          \ le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une carte pr\xE9sentant\
          \ avec l'une de ces cartes ou les documents d\xE9livr\xE9s par l'autorit\xE9\
          \ administrative aux journalistes une ressemblance de nature \xE0 pr\xEA\
          ter \xE0 confusion. "
      "Chapitre Ier : Champ d'application et d\xE9finitions":
        Article L6523-7: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L7111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent code sont applicables aux\
          \ journalistes professionnels et assimil\xE9s, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ particuli\xE8res du pr\xE9sent titre. "
        Article L7111-10: "Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne\
          \ que les journalistes professionnels et assimil\xE9s, sa validit\xE9 est\
          \ subordonn\xE9e \xE0 sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives ayant recueilli, aux \xE9lections prises\
          \ en compte pour la mesure de l'audience pr\xE9vue au 3\xB0 de l'article\
          \ L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprim\xE9s dans le coll\xE8ge\
          \ de journalistes en faveur d'organisations reconnues repr\xE9sentatives\
          \ \xE0 ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et \xE0 l'absence\
          \ d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\
          s repr\xE9sentatives ayant recueilli la majorit\xE9 des suffrages exprim\xE9\
          s dans ce coll\xE8ge \xE0 ces \xE9lections, quel que soit le nombre de votants. "
        Article L7111-11: "sur la libert\xE9 de la presse. "
        Article L7111-2: "Est nulle toute convention contraire aux dispositions du\
          \ pr\xE9sent chapitre du chapitre II ainsi qu'\xE0 celles de l'article L.\
          \ 7113-1. Section 2 : D\xE9finitions. "
        Article L7111-3: "Est journaliste professionnel toute personne qui a pour\
          \ activit\xE9 principale, r\xE9guli\xE8re et r\xE9tribu\xE9e, l'exercice\
          \ de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications\
          \ quotidiennes et p\xE9riodiques ou agences de presse et qui en tire le\
          \ principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le\
          \ territoire fran\xE7ais ou \xE0 l'\xE9tranger, est un journaliste professionnel\
          \ s'il per\xE7oit des r\xE9mun\xE9rations fixes et remplit les conditions\
          \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Sont assimil\xE9s aux journalistes professionnels\
          \ les collaborateurs directs de la r\xE9daction, r\xE9dacteurs- traducteurs,\
          \ st\xE9nographes-r\xE9dacteurs, r\xE9dacteurs-r\xE9viseurs, reporters-dessinateurs,\
          \ reporters-photographes, \xE0 l'exclusion des agents de publicit\xE9 et\
          \ de tous ceux qui n'apportent, \xE0 un titre quelconque, qu'une collaboration\
          \ occasionnelle. "
        Article L7111-5: "Les journalistes exer\xE7ant leur profession dans une ou\
          \ plusieurs entreprises de communication au public par voie \xE9lectronique\
          \ ont la qualit\xE9 de journaliste professionnel. "
        Article L7111-5-1: "La collaboration entre une entreprise de presse et un\
          \ journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de\
          \ presse tel que d\xE9fini au premier alin\xE9a de l'article L. 132-35 du\
          \ code de la propri\xE9t\xE9 intellectuelle, sauf stipulation contraire\
          \ dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration\
          \ ponctuelle. "
        Article L7111-5-2: "Un exemplaire de la charte d\xE9ontologique pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\xE9 de\
          \ la presse est remis \xE0 tout journaliste lors de son embauche et \xE0\
          \ tout journaliste d\xE9j\xE0 employ\xE9 dans une entreprise de presse,\
          \ de publication quotidienne ou p\xE9riodique, une agence de presse, une\
          \ entreprise de communication au public par voie \xE9lectronique ou de communication\
          \ audiovisuelle, dans un d\xE9lai de trois mois suivant l'adoption de la\
          \ charte par cette entreprise ou cette agence. Section 3 : Carte d'identit\xE9\
          \ professionnelle. "
        Article L7111-6: "Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identit\xE9\
          \ professionnelle dont les conditions de d\xE9livrance, la dur\xE9e de validit\xE9\
          , les conditions et les formes dans lesquelles elle peut \xEAtre annul\xE9\
          e sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'ancien journaliste\
          \ professionnel peut b\xE9n\xE9ficier d'une carte d'identit\xE9 de journaliste\
          \ professionnel honoraire dans des conditions d\xE9termin\xE9es par ce m\xEA\
          me d\xE9cret. "
        Article L7111-7: "Dans les entreprises mentionn\xE9es aux articles L. 7111-3\
          \ et L. 7111-5, lorsqu'un coll\xE8ge \xE9lectoral sp\xE9cifique est cr\xE9\
          \xE9 pour les journalistes professionnels et assimil\xE9s, est repr\xE9\
          sentative \xE0 l'\xE9gard des personnels relevant de ce coll\xE8ge l'organisation\
          \ syndicale qui satisfait aux crit\xE8res de l'article L. 2121-1 et qui\
          \ a recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\xE9s au premier tour des\
          \ derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ dans ce coll\xE8ge. "
        Article L7111-8: "Dans les branches qui couvrent les activit\xE9s des entreprises\
          \ de presse, publications quotidiennes ou p\xE9riodiques et agences de presse,\
          \ ainsi que les activit\xE9s des entreprises de communication au public\
          \ par voie \xE9lectronique ou de communication audiovisuelle, sont repr\xE9\
          sentatives \xE0 l'\xE9gard des personnels mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de\
          \ l'article L. 2122-5 dans les coll\xE8ges \xE9lectoraux de journalistes. "
        Article L7111-9: "Dans les entreprises dans lesquelles un coll\xE8ge \xE9\
          lectoral sp\xE9cifique est cr\xE9\xE9 pour les journalistes professionnels\
          \ et assimil\xE9s, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les\
          \ journalistes ou assimil\xE9s, sa validit\xE9 est subordonn\xE9e \xE0 sa\
          \ signature par, d'une part, l'employeur ou son repr\xE9sentant et, d'autre\
          \ part, une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprim\xE9s en faveur\
          \ d'organisations repr\xE9sentatives dans ce coll\xE8ge sp\xE9cifique au\
          \ premier tour des derni\xE8res \xE9lections des titulaires au comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique quel que soit le nombre de votants. Les r\xE8\
          gles de sa validit\xE9 sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-12.\
          \ Les taux de 30 % et de 50 % mentionn\xE9s au m\xEAme article sont appr\xE9\
          ci\xE9s \xE0 l'\xE9chelle du coll\xE8ge des journalistes. "
        Article R6523-26-6: "Section 1 : Carte d'identit\xE9 professionnelle Sous-section\
          \ 1 : D\xE9livrance et renouvellement "
        Article R7111-1: "La carte d'identit\xE9 professionnelle des journalistes\
          \ ne peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e qu'aux personnes qui, conform\xE9ment aux\
          \ dispositions des articles L. 7111-3 \xE0 L. 7111-5, sont journalistes\
          \ professionnels ou sont assimil\xE9es \xE0 des journalistes professionnels. "
        Article R7111-10: "La d\xE9cision de la commission de refus de d\xE9livrance\
          \ ou de renouvellement de la carte est notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9\
          \ par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Sous-section 2 :\
          \ Modifications et annulation "
        Article R7111-11: "Le titulaire d'une carte d'identit\xE9 de journaliste professionnelle\
          \ qui cesse d'\xEAtre employ\xE9 dans les publications, agences de presse\
          \ ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il \xE9tait attach\xE9\
          \ au moment de la d\xE9livrance de la carte d'identit\xE9, saisit la commission.\
          \ Cette derni\xE8re modifie la carte en tenant compte de sa nouvelle situation\
          \ ou engage, s'il y a lieu, la proc\xE9dure d'annulation pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 7111-12 et R. 7111-13. "
        Article R7111-12: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\
          \ professionnels peut annuler une carte. Au pr\xE9alable, le pr\xE9sident\
          \ de la commission convoque le titulaire devant celle-ci par lettre recommand\xE9\
          e. Ce dernier, qui peut \xEAtre assist\xE9 d'un conseil, pr\xE9sente ses\
          \ explications. Lorsqu'il ne compara\xEEt pas, il peut faire parvenir \xE0\
          \ la commission des explications \xE9crites. "
        Article R7111-13: "La d\xE9cision de la commission d'annuler de la carte est\
          \ notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9ress\xE9 par lettre recommand\xE9e avec avis\
          \ de r\xE9ception. Sous-section 3 : Carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\
          \ honoraire "
        Article R7111-14: "A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel\
          \ honoraire, l'int\xE9ress\xE9 fournit : 1\xB0 La justification de son identit\xE9\
          \ et de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Un curriculum vitae affirm\xE9 sur l'honneur\
          \ indiquant notamment les publications quotidiennes ou p\xE9riodiques, agences\
          \ de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles\
          \ il exer\xE7ait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions\
          \ d\xE9finies aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4 ; 3\xB0 Le bulletin n\xB0\
          \ 3 de son casier judiciaire dat\xE9 de moins de trois mois ; 4\xB0 S'il\
          \ b\xE9n\xE9ficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme\
          \ qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a \xE9t\xE9 affili\xE9\
          \ en qualit\xE9 de journaliste professionnel et la justification de l'exercice\
          \ de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il\
          \ ne b\xE9n\xE9ficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir\
          \ atteint l'\xE2ge d'ouverture du droit \xE0 une pension de retraite pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 161-17-2 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi\
          \ que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans.\
          \ La justification de la qualit\xE9 de journaliste est \xE9tablie par la\
          \ possession de la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel ou par\
          \ la production d'attestations de ses anciens employeurs ; 5\xB0 Deux photographies\
          \ r\xE9centes. "
        Article R7111-15: "Apr\xE8s examen, et dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels statue sur les demandes de d\xE9livrance\
          \ de cartes de journaliste professionnel honoraire dont elle est saisie.\
          \ Elle peut pr\xE9alablement proc\xE9der ou faire proc\xE9der aux v\xE9\
          rifications jug\xE9es utiles. "
        Article R7111-16: "Le mod\xE8le de la carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel\
          \ honoraire ainsi que les mentions qu'elle comporte sont \xE9tablis par\
          \ le r\xE8glement int\xE9rieur de la commission de la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels. "
        Article R7111-17: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel honoraire\
          \ peut \xEAtre annul\xE9e suivant la proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles\
          \ R. 7111-12 et R. 7111-13 lorsque le titulaire reprend son activit\xE9\
          \ dans la profession ou lorsqu'il est \xE9tabli que la carte lui a \xE9\
          t\xE9 d\xE9livr\xE9e au vu de d\xE9clarations ou attestations sciemment\
          \ inexactes. Section 2 : Commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\
          \ professionnels Sous-section 1 : Attributions, composition et mandat "
        Article R7111-18: "La commission charg\xE9e d'attribuer la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels est paritaire. Elle comprend : 1\xB0 Huit\
          \ repr\xE9sentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs\
          \ de journaux et agences de presse ; b) Un au titre des entreprises de communication\
          \ audiovisuelle ; 2\xB0 Huit repr\xE9sentants des journalistes professionnels. "
        Article R7111-19: "Les membres de la commission justifient de l'exercice de\
          \ leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq ann\xE9es pr\xE9\
          c\xE9dant leur d\xE9signation ou leur \xE9lection. Ils ne doivent avoir\
          \ fait l'objet d'aucune interdiction, d\xE9ch\xE9ance ou incapacit\xE9 relative\
          \ \xE0 leurs droits civiques. "
        Article R7111-2: "A l'appui de sa premi\xE8re demande adress\xE9e \xE0 la\
          \ commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels,\
          \ pr\xE9vue \xE0 la section 2, l'int\xE9ress\xE9 fournit : 1\xB0 La justification\
          \ de son identit\xE9 et de sa nationalit\xE9 ; 2\xB0 Un curriculum vitae\
          \ affirm\xE9 sur l'honneur ; 3\xB0 Le bulletin n\xB0 3 de son casier judiciaire\
          \ dat\xE9 de moins de trois mois ; 4\xB0 L'affirmation sur l'honneur que\
          \ le journalisme est bien sa profession principale, r\xE9guli\xE8re et r\xE9\
          tribu\xE9e et qu'il en tire une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au\
          \ salaire minimum r\xE9sultant de l'application des dispositions du pr\xE9\
          sent code. Cette affirmation est accompagn\xE9e de l'indication des publications\
          \ quotidiennes ou p\xE9riodiques, agences de presse ou entreprises de communication\
          \ audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ; 5\xB0\
          \ L'indication des autres occupations r\xE9guli\xE8res r\xE9tribu\xE9es\
          \ ; 6\xB0 L'engagement de faire conna\xEEtre \xE0 la commission tout changement\
          \ qui surviendrait dans sa situation et qui entra\xEEnerait une modification\
          \ des d\xE9clarations sur la production desquelles la carte aurait \xE9\
          t\xE9 d\xE9livr\xE9e. Cet engagement comporte l'obligation de rendre la\
          \ carte \xE0 la commission lorsque le titulaire perd la qualit\xE9 de journaliste\
          \ professionnel. "
        Article R7111-20: "Le mandat des membres d\xE9sign\xE9s et des membres \xE9\
          lus de la commission est de trois ans, renouvelable. Il expire en m\xEA\
          me temps pour les deux cat\xE9gories. Sous-section 2 : D\xE9signation et\
          \ \xE9lection des membres "
        Article R7111-21: "Les repr\xE9sentants des employeurs sont d\xE9sign\xE9\
          s par les organisations repr\xE9sentatives des directeurs de journaux et\
          \ agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle. En\
          \ cas de d\xE9saccord, le si\xE8ge en litige est pourvu par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la communication. "
        Article R7111-22: "Les repr\xE9sentants des journalistes professionnels sont\
          \ \xE9lus par les journalistes titulaires de la carte d'identit\xE9 professionnelle.\
          \ Leur \xE9lection a lieu \xE0 bulletin secret au scrutin de liste \xE0\
          \ deux tours, \xE0 la repr\xE9sentation proportionnelle suivant la r\xE8\
          gle de la plus forte moyenne, avec vote pr\xE9f\xE9rentiel et sans panachage.\
          \ Les listes peuvent comporter un nombre de candidats inf\xE9rieur \xE0\
          \ celui des si\xE8ges \xE0 pourvoir. "
        Article R7111-23: "Au premier tour de scrutin de l'\xE9lection des repr\xE9\
          sentants des journalistes professionnels, chaque liste est \xE9tablie par\
          \ les organisations de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national.\
          \ Lorsque le nombre de votants est inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 des \xE9\
          lecteurs inscrits, il est proc\xE9d\xE9, dans un d\xE9lai d'un mois, \xE0\
          \ un second tour de scrutin. Pour le second tour, les \xE9lecteurs peuvent\
          \ voter pour des listes autres que celles qui sont pr\xE9sent\xE9es par\
          \ les organisations pr\xE9c\xE9demment mentionn\xE9es. "
        Article R7111-24: "Des membres suppl\xE9ants, en nombre \xE9gal \xE0 celui\
          \ des repr\xE9sentants des employeurs et des journalistes professionnels,\
          \ sont d\xE9sign\xE9s et \xE9lus simultan\xE9ment et dans les m\xEAmes conditions\
          \ que les membres titulaires. Un des suppl\xE9ants des repr\xE9sentants\
          \ des employeurs est d\xE9sign\xE9 au titre des entreprises de communication\
          \ audiovisuelle du secteur priv\xE9 par les organisations professionnelles\
          \ repr\xE9sentatives de ces entreprises. En cas de d\xE9saccord entre les\
          \ organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article R. 7111-21,\
          \ le si\xE8ge en litige est pourvu par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la communication. Ces repr\xE9sentants suppl\xE9ent les membres titulaires\
          \ absents et remplacent, entre deux renouvellements, les membres d\xE9c\xE9\
          d\xE9s, d\xE9missionnaires ou qui cessent de faire partie de la commission\
          \ par suite de d\xE9c\xE8s ou de toute autre cause. Les membres suppl\xE9\
          ants qui ne remplacent pas un membre titulaire peuvent \xEAtre entendus\
          \ par la commission, avant que celle-ci ne d\xE9lib\xE8re. "
        Article R7111-25: "Dans les r\xE9gions d\xE9limit\xE9es par le r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur de la commission un repr\xE9sentant et un rempla\xE7ant de\
          \ chaque cat\xE9gorie sont d\xE9sign\xE9s en qualit\xE9 de correspondants.\
          \ Dans chaque r\xE9gion, le repr\xE9sentant et le rempla\xE7ant des employeurs\
          \ sont d\xE9sign\xE9s par l'organisation la plus repr\xE9sentative des directeurs\
          \ de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle.\
          \ Le repr\xE9sentant et le rempla\xE7ant des journalistes professionnels\
          \ sont \xE9lus par les journalistes titulaires de la carte d'identit\xE9\
          \ professionnelle. Les correspondants peuvent \xEAtre entendus par la commission,\
          \ avant que celle-ci ne d\xE9lib\xE8re. Sous-section 3 : Organisation et\
          \ fonctionnement "
        Article R7111-26: "Le pr\xE9sident de la commission de la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels est alternativement un repr\xE9sentant\
          \ des employeurs et un repr\xE9sentant des journalistes professionnels.\
          \ Le sort d\xE9termine celui qui pr\xE9side la commission la premi\xE8re\
          \ fois. "
        Article R7111-27: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\
          \ professionnels \xE9tablit son r\xE8glement int\xE9rieur. La commission\
          \ ne peut d\xE9lib\xE9rer que lorsqu'au moins cinq repr\xE9sentants des\
          \ employeurs et cinq repr\xE9sentants des journalistes professionnels sont\
          \ pr\xE9sents et participent au vote. Lorsque, au cours d'une s\xE9ance,\
          \ l'une des deux cat\xE9gories a plus de membres pr\xE9sents que l'autre,\
          \ le nombre de ses repr\xE9sentants autoris\xE9s \xE0 prendre part au vote\
          \ est ramen\xE9 au nombre des pr\xE9sents de l'autre cat\xE9gorie, dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par le r\xE8glement int\xE9rieur de la\
          \ commission. Les d\xE9cisions de la commission de la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent d\xE9\
          livrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises \xE0 la\
          \ majorit\xE9 absolue des repr\xE9sentants pr\xE9sents. Sous-section 4 :\
          \ R\xE9clamations "
        Article R7111-29: "Toute d\xE9cision de la commission de la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une r\xE9clamation,\
          \ par l'int\xE9ress\xE9, devant la commission sup\xE9rieure mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article R. 7111-32. "
        Article R7111-3: "Apr\xE8s examen, et dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identit\xE9 des\
          \ journalistes professionnels statue sur les demandes de d\xE9livrance de\
          \ cartes dont elle est saisie. Elle peut pr\xE9alablement proc\xE9der ou\
          \ faire proc\xE9der aux v\xE9rifications qu'elle juge utiles. "
        Article R7111-30: "Le d\xE9lai pour formuler une r\xE9clamation devant la\
          \ commission sup\xE9rieure est d'un mois franc \xE0 compter de la notification\
          \ de la d\xE9cision comportant annulation, refus de d\xE9livrance ou de\
          \ renouvellement de la carte. Pour les personnes qui, domicili\xE9es en\
          \ France, en sont temporairement \xE9loign\xE9es pour une cause reconnue\
          \ l\xE9gitime, le d\xE9lai pour formuler la r\xE9clamation devant la commission\
          \ sup\xE9rieure est port\xE9 \xE0 six mois. "
        Article R7111-31: "La r\xE9clamation est adress\xE9e par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception au pr\xE9sident de la commission sup\xE9rieure.\
          \ Elle est suspensive. La commission statue dans les conditions pr\xE9vues\
          \ aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13. "
        Article R7111-31-1: "Le pr\xE9sident de la commission sup\xE9rieure repr\xE9\
          sente l'Etat devant les juridictions comp\xE9tentes en cas de litige relatif\
          \ aux d\xE9cisions de cette commission, \xE0 l'exception des pourvois devant\
          \ le Conseil d'Etat. "
        Article R7111-32: "La commission sup\xE9rieure comprend : 1\xB0 Un conseiller\
          \ \xE0 la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, pr\xE9sident ; 2\xB0\
          \ Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires\
          \ ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant des directeurs de journaux, agences de presse\
          \ et entreprises de communication audiovisuelle ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\
          \ des journalistes professionnels. Les trois magistrats de la commission\
          \ sup\xE9rieure ainsi qu'un suppl\xE9ant pour chacun d'eux sont d\xE9sign\xE9\
          s par le premier pr\xE9sident de la cour dont ils rel\xE8vent. Les repr\xE9\
          sentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de\
          \ communication audiovisuelle et des journalistes professionnels, ainsi\
          \ que deux suppl\xE9ants pour chacun d'eux, sont respectivement d\xE9sign\xE9\
          s et \xE9lus simultan\xE9ment et dans les m\xEAmes conditions que les membres\
          \ de la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels. "
        Article R7111-34: "Le mandat de repr\xE9sentant \xE0 la commission sup\xE9\
          rieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte\
          \ d'identit\xE9 des journalistes professionnels. "
        Article R7111-35: "Il est proc\xE9d\xE9 tous les trois ans au renouvellement\
          \ complet de la commission sup\xE9rieure. Les membres sortants peuvent \xEA\
          tre d\xE9sign\xE9s ou \xE9lus \xE0 nouveau. "
        Article R7111-4: "La personne \xE9trang\xE8re pr\xE9sentant une demande de\
          \ carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel doit respecter les dispositions\
          \ du pr\xE9sent code relatives aux conditions d'exercice d'une activit\xE9\
          \ salari\xE9e par un \xE9tranger en France. "
        Article R7111-5: "La commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\
          \ professionnels d\xE9livre une carte de stagiaire \xE0 la personne qui\
          \ a moins de deux ans d'anciennet\xE9 dans la profession. "
        Article R7111-6: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel comporte\
          \ la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, pr\xE9\
          noms, nationalit\xE9 et domicile, la mention des publications, agences de\
          \ presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il\
          \ exerce sa profession. Le cachet de la commission de la carte d'identit\xE9\
          \ des journalistes professionnels et la signature de deux de ses membres,\
          \ pris respectivement parmi les repr\xE9sentants des employeurs et des salari\xE9\
          s, sont appos\xE9s sur la carte. "
        Article R7111-7: "La carte d'identit\xE9 de journaliste professionnel est\
          \ valable pour une dur\xE9e d'un an. Elle mentionne la p\xE9riode de sa\
          \ validit\xE9. Elle est renouvel\xE9e pour une m\xEAme dur\xE9e sur d\xE9\
          cision favorable de la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes\
          \ professionnels. "
        Article R7111-8: "Lors du renouvellement de la carte d'identit\xE9 de journaliste\
          \ professionnel, la commission d\xE9termine les justificatifs \xE0 fournir\
          \ \xE0 l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justificatifs\
          \ d\xE9j\xE0 fournis \xE0 l'appui de la demande initiale. "
        Article R7111-9: "Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel\
          \ ayant poss\xE9d\xE9 cette qualit\xE9 pendant deux ans au moins se trouve\
          \ momentan\xE9ment priv\xE9 de travail, la commission peut lui d\xE9livrer\
          \ une carte provisoire d'identit\xE9 de journaliste professionnel dont la\
          \ dur\xE9e est express\xE9ment limit\xE9e. Cette carte ne diff\xE8re de\
          \ la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications, agences\
          \ de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles\
          \ le titulaire est employ\xE9. "
  "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article L7511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R7424-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      'Chapitre II : Journalistes professionnels':
        Article D7522-1: "Les modalit\xE9s d'application des dispositions des articles\
          \ R. 7111-2 \xE0 R. 7111-35, relatives \xE0 la carte d'identit\xE9 professionnelle\
          \ et \xE0 la commission de la carte d'identit\xE9 des journalistes professionnels,\
          \ sont d\xE9termin\xE9es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin par\
          \ arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement ou la\
          \ collectivit\xE9. "
      "Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicit\xE9 et de la mode":
        Article R7523-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7122-30,\
          \ les mots : \u201C et occupant un des emplois d\xE9finis par l'accord relatif\
          \ \xE0 l'application du r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage \xE0 ces professions\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 5422-20 \u201D sont remplac\xE9s par les mots\
          \ : \u201C et, le cas \xE9ch\xE9ant, occupant un des emplois d\xE9finis\
          \ par l'accord pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a 2 de l'article L. 5524-2 \u201D\
          . "
        Article R7523-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7122-31\
          \ : 1\xB0 Le b du 1\xB0 est remplac\xE9 par les dispositions suivantes :\
          \ \u201C b) Article 1er du d\xE9cret n\xB0 98-1162 du 16 d\xE9cembre 1998\
          \ et article R. 243-13 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D ; 2\xB0\
          \ Le c du 2\xB0 n'est pas applicable. "
        Article R7524-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 7213-7,\
          \ les mots : \u201C mois de mai \xE0 octobre inclus \u201D sont remplac\xE9\
          s par les mots : \u201C mois de juillet \xE0 d\xE9cembre inclus \u201D. "
        Article R7524-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles D. 7231-1,\
          \ R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : \u201C L. 241-10 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C 28-8-1\
          \ de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9\
          lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9\
          , invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\
          . "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L7521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique.:
        Article L7511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
"Sixi\xE8me partie : La formation professionnelle tout au long de la vie":
  'Livre II : L''apprentissage':
    'Titre II : Contrat d''apprentissage':
      'Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail':
        Article D6222-1: "Les d\xE9rogations \xE0 la limite d'\xE2ge sup\xE9rieure,\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions\
          \ suivantes : 1\xB0 Pour les d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0\
          , l'\xE2ge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente-cinq\
          \ ans au plus ; 2\xB0 Pour les d\xE9rogations pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0\
          , le contrat d'apprentissage doit \xEAtre souscrit dans un d\xE9lai maximum\
          \ d'un an apr\xE8s l'expiration du pr\xE9c\xE9dent contrat ; 3\xB0 Pour\
          \ la d\xE9rogation pr\xE9vue au 2\xB0, les causes ind\xE9pendantes de la\
          \ volont\xE9 de l'apprenti ayant entra\xEEn\xE9 la rupture du contrat d'apprentissage\
          \ sont les suivantes : a) La cessation d'activit\xE9 de l'employeur ; b)\
          \ La faute de l'employeur ou les manquements r\xE9p\xE9t\xE9s \xE0 ses obligations\
          \ ; c) La mise en \u0153uvre de la proc\xE9dure de suspension de l'ex\xE9\
          cution du contrat d'apprentissage, pr\xE9vue aux articles L. 6225-4 et suivants\
          \ ; 4\xB0 Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constat\xE9\
          e dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-18. "
        Article D6222-1-2: "L'\xE2ge de l'apprenti ne fait pas obstacle \xE0 la conclusion\
          \ d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fix\xE9es au\
          \ 2\xB0 de l'article L. 6222-11. Sous-section 2 : Conclusion du contrat "
        Article D6222-21-1: "Dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0\
          \ cinq jours calendaires \xE0 compter de la saisine du m\xE9diateur pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention\
          \ de rompre le contrat par tout moyen conf\xE9rant date certaine. La rupture\
          \ du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'apr\xE8s un d\xE9lai\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 sept jours calendaires apr\xE8s\
          \ la date \xE0 laquelle l'employeur a \xE9t\xE9 inform\xE9 de l'intention\
          \ de l'apprenti de rompre son contrat. "
        Article D6222-26: "Le salaire minimum per\xE7u par l'apprenti pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ est fix\xE9 : 1\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9s de seize \xE0 dix-sept\
          \ ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la premi\xE8\
          re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de\
          \ croissance pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ;\
          \ c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisi\xE8me ann\xE9\
          e d'ex\xE9cution du contrat ; 2\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9s de dix-huit\
          \ \xE0 vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la\
          \ premi\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 51 % du salaire\
          \ minimum de croissance pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du\
          \ contrat ; c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisi\xE8\
          me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; 3\xB0 Pour les jeunes \xE2g\xE9\
          s de vingt-et-un an \xE0 vingt-cinq ans : a) A 53 % du salaire minimum de\
          \ croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel\
          \ correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la premi\xE8re ann\xE9e\
          \ d'ex\xE9cution du contrat ; b) A 61 % du salaire minimum de croissance\
          \ ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel correspondant\
          \ \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\
          \ du contrat ; c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est sup\xE9\
          rieur, du salaire minimum conventionnel correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9\
          \ pendant la troisi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat ; 4\xB0 Pour\
          \ les jeunes \xE2g\xE9s de 26 ans et plus, \xE0 100 % du salaire minimum\
          \ de croissance ou, s'il est sup\xE9rieur, du salaire minimum conventionnel\
          \ correspondant \xE0 l'emploi occup\xE9 pendant la dur\xE9e d'ex\xE9cution\
          \ du contrat d'apprentissage. "
        Article D6222-27: "Les jeunes apprentis de moins de seize ans b\xE9n\xE9ficient\
          \ d'une r\xE9mun\xE9ration identique \xE0 celle pr\xE9vue pour les apprentis\
          \ \xE2g\xE9s de seize \xE0 dix-sept ans. "
        Article D6222-28: "Lorsque l'apprentissage est prolong\xE9, par application\
          \ de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation\
          \ est celui correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant cette\
          \ prolongation. "
        Article D6222-28-1: "Lorsque la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ est inf\xE9rieure \xE0 celle du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la\
          \ qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisi\xE8\
          me alin\xE9a des articles L. "
        Article D6222-28-2: "Lorsque la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ est sup\xE9rieure \xE0 celle du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la\
          \ qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable pendant\
          \ la prolongation est celui correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9\
          cution du contrat pr\xE9c\xE9dant cette prolongation selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-26. "
        Article D6222-29: "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage\
          \ avec le m\xEAme employeur, sa r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gale\
          \ \xE0 celle qu'il percevait lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution\
          \ du contrat pr\xE9c\xE9dent lorsque ce dernier a conduit \xE0 l'obtention\
          \ du titre ou du dipl\xF4me ainsi pr\xE9par\xE9, sauf quand l'application\
          \ des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section en\
          \ fonction de son \xE2ge est plus favorable. Lorsqu'un apprenti conclut\
          \ un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur diff\xE9rent, sa\
          \ r\xE9mun\xE9ration est au moins \xE9gale \xE0 celle \xE0 laquelle il pouvait\
          \ pr\xE9tendre lors de la derni\xE8re ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat\
          \ pr\xE9c\xE9dent, lorsque ce dernier a conduit \xE0 l'obtention du titre\
          \ ou du dipl\xF4me ainsi pr\xE9par\xE9, sauf quand l'application des r\xE9\
          mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section en fonction de\
          \ son \xE2ge est plus favorable. "
        Article D6222-30: "Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9\
          e inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un an pour pr\xE9parer un dipl\xF4me ou\
          \ un titre de m\xEAme niveau que celui pr\xE9c\xE9demment obtenu, lorsque\
          \ la nouvelle qualification recherch\xE9e est en rapport direct avec celle\
          \ qui r\xE9sulte du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9c\xE9demment obtenu, une\
          \ majoration de 15 points est appliqu\xE9e \xE0 la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9\
          vue \xE0 l'article D. 6222-26. Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie\
          \ de formation autre que celle de l'apprentissage sont consid\xE9r\xE9s,\
          \ en ce qui concerne leur r\xE9mun\xE9ration minimale, comme ayant accompli\
          \ la dur\xE9e d'apprentissage pour l'obtention de leur dipl\xF4me ou titre. "
        Article D6222-31: "Les montants des r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la\
          \ pr\xE9sente sous-section sont major\xE9s \xE0 compter du premier jour\
          \ du mois suivant le jour o\xF9 l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt\
          \ et un ans ou vingt-six ans. Sous r\xE9serve de dispositions contractuelles\
          \ ou conventionnelles plus favorables, les majorations pr\xE9vues \xE0 la\
          \ pr\xE9sente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti \xE0 percevoir\
          \ un salaire sup\xE9rieur \xE0 100 % du salaire minimum de croissance. Les\
          \ ann\xE9es du contrat ex\xE9cut\xE9es avant que l'apprenti ait atteint\
          \ l'\xE2ge de dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises\
          \ en compte pour le calcul de ces montants de r\xE9mun\xE9ration. La r\xE9\
          mun\xE9ration minimale per\xE7ue par l'apprenti pr\xE9parant une licence\
          \ professionnelle pendant le contrat ou la p\xE9riode d'apprentissage correspond\
          \ \xE0 celle fix\xE9e pour la deuxi\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution du contrat\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-26. "
        Article D6222-33: "Except\xE9 dans le cas o\xF9 un taux moins \xE9lev\xE9\
          \ est pr\xE9vu par une convention ou un contrat particulier, les avantages\
          \ en nature dont b\xE9n\xE9ficie l'apprenti peuvent \xEAtre d\xE9duits du\
          \ salaire dans la limite de 75 % de la d\xE9duction autoris\xE9e, pour les\
          \ autres travailleurs, par la r\xE9glementation applicable en mati\xE8re\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Ces d\xE9ductions ne peuvent exc\xE9der, chaque\
          \ mois, un montant \xE9gal aux trois quarts du salaire. Sous-section 3 :\
          \ Sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 "
        Article D6222-42: "Une carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est d\xE9livr\xE9\
          e \xE0 l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente\
          \ jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis.\
          \ En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise \xE0\
          \ l'\xE9tablissement de formation, qui assure sa destruction. "
        Article D6222-43: "La carte permet \xE0 l'apprenti de faire valoir la sp\xE9\
          cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des tiers, notamment en vue d'acc\xE9\
          der, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 des r\xE9ductions tarifaires. Elle est valable\
          \ sur l'ensemble du territoire national. "
        Article D6222-44: "La carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers comporte les mentions\
          \ suivantes : # la photo du titulaire, t\xEAte d\xE9couverte ; # la date\
          \ de d\xE9but et de fin de la formation pour laquelle la carte est d\xE9\
          livr\xE9e ; # le nom et le pr\xE9nom du titulaire ; # la date de naissance\
          \ du titulaire ; # la signature du titulaire ; # les mentions : \" Carte\
          \ d'\xE9tudiant des m\xE9tiers \u201D et \" Cette carte est strictement\
          \ personnelle \u201D ; # le logo du minist\xE8re charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle. Au verso : # le nom, l'adresse et les coordonn\xE9es\
          \ t\xE9l\xE9phoniques de l'\xE9tablissement d\xE9livrant la formation ;\
          \ # les nom, pr\xE9nom et signature du directeur de l'\xE9tablissement d\xE9\
          livrant la formation ; # les mentions : \" Carte d'\xE9tudiant des m\xE9\
          tiers \u201D et \" Merci de retourner cette carte \xE0 l'adresse indiqu\xE9\
          e ci- dessus \u201D. Le mod\xE8le de la carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers\
          \ est d\xE9termin\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle. Section 5 : Am\xE9nagements en faveur des personnes handicap\xE9\
          es Sous-section 1 : Champ d'application "
        Article L6221-2: "Section 1 : Formation, ex\xE9cution et rupture du contrat\
          \ de travail Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. "
        Article L6222-1: "Nul ne peut \xEAtre engag\xE9 en qualit\xE9 d'apprenti s'il\
          \ n'est \xE2g\xE9 de seize ans au moins \xE0 vingt-neuf ans r\xE9volus au\
          \ d\xE9but de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes \xE2g\xE9s d'au moins\
          \ quinze ans peuvent d\xE9buter un contrat d'apprentissage s'ils justifient\
          \ avoir accompli la scolarit\xE9 du premier cycle de l'enseignement secondaire.\
          \ Les jeunes qui atteignent l'\xE2ge de quinze ans avant le terme de l'ann\xE9\
          e civile peuvent \xEAtre inscrits, sous statut scolaire, dans un lyc\xE9\
          e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour d\xE9buter\
          \ leur formation, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L6222-11: "En cas d'\xE9chec \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou du\
          \ titre professionnel vis\xE9, l'apprentissage peut \xEAtre prolong\xE9\
          \ pour une dur\xE9e d'un an au plus : 1\xB0 Soit par prorogation du contrat\
          \ initial ou de la p\xE9riode d'apprentissage ; 2\xB0 Soit par conclusion\
          \ d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L6222-12: "Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du\
          \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, de la p\xE9riode\
          \ de formation pratique chez l'employeur et de la p\xE9riode de formation\
          \ en centre de formation d'apprentis. La date de d\xE9but de la formation\
          \ pratique chez l'employeur ne peut \xEAtre post\xE9rieure de plus de trois\
          \ mois au d\xE9but d'ex\xE9cution du contrat. La date de d\xE9but de la\
          \ p\xE9riode de formation en centre de formation d'apprentis ne peut \xEA\
          tre post\xE9rieure de plus de trois mois au d\xE9but d'ex\xE9cution du contrat. "
        Article L6222-12-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6222-12, toute personne\
          \ \xE2g\xE9e de seize \xE0 vingt-neuf ans r\xE9volus, ou ayant au moins\
          \ quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarit\xE9 du premier cycle\
          \ de l'enseignement secondaire, peut, \xE0 sa demande, si elle n'a pas \xE9\
          t\xE9 engag\xE9e par un employeur, d\xE9buter un cycle de formation en apprentissage\
          \ dans la limite d'une dur\xE9e de trois mois. Elle b\xE9n\xE9ficie pendant\
          \ cette p\xE9riode du statut de stagiaire de la formation professionnelle\
          \ et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste\
          \ dans la recherche d'un employeur. Les co\xFBts de formation correspondants\
          \ peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. A tout moment,\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire du pr\xE9sent article peut signer un contrat d'apprentissage.\
          \ Dans ce cas, la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ est r\xE9duite du nombre de mois \xE9coul\xE9s depuis le d\xE9but du cycle\
          \ de formation. "
        Article L6222-13: "Lorsqu'un salari\xE9 est titulaire d'un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, ce contrat peut, par accord entre le\
          \ salari\xE9 et l'employeur, \xEAtre suspendu pendant la dur\xE9e d'un contrat\
          \ d'apprentissage conclu avec le m\xEAme employeur. La dur\xE9e de la suspension\
          \ du contrat de travail est \xE9gale \xE0 la dur\xE9e de la formation n\xE9\
          cessaire \xE0 l'obtention de la qualification professionnelle recherch\xE9\
          e, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6233-8. "
        Article L6222-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 4 : Succession\
          \ de contrats. "
        Article L6222-15: "Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage\
          \ successifs pour pr\xE9parer des dipl\xF4mes ou titres sanctionnant des\
          \ qualifications diff\xE9rentes. Lorsque l'apprenti a d\xE9j\xE0 conclu\
          \ deux contrats successifs de m\xEAme niveau, il doit obtenir l'autorisation\
          \ du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fr\xE9\
          quent\xE9 pour conclure un troisi\xE8me contrat d'apprentissage du m\xEA\
          me niveau. Il n'est exig\xE9 aucune condition de d\xE9lai entre deux contrats. "
        Article L6222-16: "Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature\
          \ d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, d'un contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou d'un contrat de travail temporaire dans\
          \ la m\xEAme entreprise, aucune p\xE9riode d'essai ne peut \xEAtre impos\xE9\
          e, sauf dispositions conventionnelles contraires. La dur\xE9e du contrat\
          \ d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la r\xE9mun\xE9\
          ration et l'anciennet\xE9 du salari\xE9. "
        Article L6222-17: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 5 : Rupture\
          \ du contrat. "
        Article L6222-18: "Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre rompu par l'une\
          \ ou l'autre des parties jusqu'\xE0 l'\xE9ch\xE9ance des quarante- cinq\
          \ premiers jours, cons\xE9cutifs ou non, de formation pratique en entreprise\
          \ effectu\xE9e par l'apprenti. Pass\xE9 ce d\xE9lai, le contrat peut \xEA\
          tre rompu par accord \xE9crit sign\xE9 des deux parties. A d\xE9faut, le\
          \ contrat peut \xEAtre rompu en cas de force majeure, de faute grave de\
          \ l'apprenti, d'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9decin du travail dans\
          \ les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 4624-4 ou en cas de d\xE9\
          c\xE8s d'un employeur ma\xEEtre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise\
          \ unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononc\xE9\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 1232-2 \xE0 L. 1232-6\
          \ et L. 1332-3 \xE0 L. 1332-5. En cas d'inaptitude constat\xE9e par le m\xE9\
          decin du travail, l'employeur n'est pas tenu \xE0 une obligation de reclassement.\
          \ Au-del\xE0 de la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\
          \ article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir \xE0 l'initiative\
          \ de l'apprenti et apr\xE8s respect d'un pr\xE9avis, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. L'apprenti doit, au pr\xE9alable, solliciter\
          \ le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis\
          \ du secteur public non industriel et commercial, le service d\xE9sign\xE9\
          \ comme \xE9tant charg\xE9 de la m\xE9diation. Si l'apprenti est mineur,\
          \ l'acte de rupture doit \xEAtre conjointement sign\xE9 par son repr\xE9\
          sentant l\xE9gal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas \xE0 obtenir\
          \ de r\xE9ponse de son repr\xE9sentant l\xE9gal, il peut solliciter le m\xE9\
          diateur mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 6222-39. Le m\xE9diateur intervient,\
          \ dans un d\xE9lai maximum de quinze jours calendaires cons\xE9cutifs \xE0\
          \ la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du repr\xE9sentant\
          \ l\xE9gal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adress\xE9\
          e, pour information, \xE0 l'\xE9tablissement de formation dans lequel l'apprenti\
          \ est inscrit. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activit\xE9\
          \ ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activit\xE9 en application du\
          \ dernier alin\xE9a de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il\
          \ doit \xEAtre mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie\
          \ la rupture du contrat \xE0 l'apprenti. Dans cette hypoth\xE8se, les dispositions\
          \ de l'article L. 1243-4 du pr\xE9sent code s'appliquent, \xE0 l'exception\
          \ de celles relatives \xE0 l'indemnit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 1243-8. "
        Article L6222-18-1: "Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion\
          \ d\xE9finitive de l'apprenti, l'employeur peut engager \xE0 son encontre\
          \ une proc\xE9dure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause r\xE9\
          elle et s\xE9rieuse du licenciement, qui est prononc\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par les dispositions du code du travail relatives \xE0 la rupture\
          \ du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d'apprentis\
          \ ou l'apprenti peut saisir le m\xE9diateur mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et\
          \ commercial, le service d\xE9sign\xE9 comme \xE9tant charg\xE9 de la m\xE9\
          diation. A d\xE9faut pour l'apprenti d'\xEAtre inscrit dans un nouveau centre\
          \ de formation d'apprentis dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de\
          \ son exclusion d\xE9finitive, son maintien dans l'entreprise est subordonn\xE9\
          \ \xE0 la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du\
          \ droit commun, soit d'un avenant mettant fin \xE0 la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e. En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application\
          \ de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit\
          \ l'apprenti prend les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de\
          \ suivre sa formation th\xE9orique pendant six mois et contribue \xE0 lui\
          \ trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son\
          \ cycle de formation. L'apprenti b\xE9n\xE9ficie pendant cette p\xE9riode\
          \ du statut de stagiaire de la formation professionnelle. "
        Article L6222-19: "En cas d'obtention du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9\
          , le contrat d'apprentissage peut prendre fin, \xE0 l'initiative de l'apprenti,\
          \ avant le terme fix\xE9 initialement, \xE0 condition d'en avoir inform\xE9\
          \ l'employeur. "
        Article L6222-2: "La limite d'\xE2ge de vingt-neuf ans r\xE9volus n'est pas\
          \ applicable dans les cas suivants : 1\xB0 Lorsque le contrat ou la p\xE9\
          riode d'apprentissage propos\xE9s fait suite \xE0 un contrat ou \xE0 une\
          \ p\xE9riode d'apprentissage pr\xE9c\xE9demment ex\xE9cut\xE9s et conduit\
          \ \xE0 un niveau de dipl\xF4me sup\xE9rieur \xE0 celui obtenu \xE0 l'issue\
          \ du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage pr\xE9c\xE9dents ; 2\xB0\
          \ Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes ind\xE9pendantes de\
          \ la volont\xE9 de l'apprenti ou suite \xE0 une inaptitude physique et temporaire\
          \ de celui-ci ; 3\xB0 Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par\
          \ une personne \xE0 laquelle la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est\
          \ reconnue ; 4\xB0 Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une\
          \ personne qui a un projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise dont\
          \ la r\xE9alisation est subordonn\xE9e \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou\
          \ titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5\xB0 Lorsque le contrat\
          \ d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif\
          \ de haut niveau sur la liste mentionn\xE9e au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 221-2 du code du sport. "
        Article L6222-21: "La rupture pendant la p\xE9riode pr\xE9vue au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu \xE0 indemnit\xE9 \xE0 moins\
          \ d'une stipulation contraire dans le contrat. "
        Article L6222-22: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 6 : Contrat\
          \ d'apprentissage pr\xE9parant au baccalaur\xE9at professionnel "
        Article L6222-22-1: "Un apprenti engag\xE9 dans la pr\xE9paration d'un baccalaur\xE9\
          at professionnel peut, \xE0 sa demande ou \xE0 celle de son employeur, au\
          \ terme de la premi\xE8re ann\xE9e du contrat, poursuivre sa formation en\
          \ vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat\
          \ d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.\
          \ Lorsque la sp\xE9cialit\xE9 du certificat d'aptitude professionnelle,\
          \ du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel\
          \ agricole appartient au m\xEAme domaine professionnel que celle du baccalaur\xE9\
          at professionnel initialement vis\xE9e, la dur\xE9e du contrat ou de la\
          \ p\xE9riode d'apprentissage est r\xE9duite d'une ann\xE9e. Un avenant au\
          \ contrat d'apprentissage pr\xE9cisant le dipl\xF4me pr\xE9par\xE9 et la\
          \ dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage correspondante\
          \ est sign\xE9 entre l'apprenti, ou son repr\xE9sentant l\xE9gal, et l'employeur.\
          \ Il est d\xE9pos\xE9 dans les conditions fix\xE9es au chapitre IV du pr\xE9\
          sent titre. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti Sous-section\
          \ 1 : Garanties. "
        Article L6222-23: "L'apprenti b\xE9n\xE9ficie des dispositions applicables\
          \ \xE0 l'ensemble des salari\xE9s dans la mesure o\xF9 elles ne sont pas\
          \ contraires \xE0 celles qui sont li\xE9es \xE0 sa situation de jeune travailleur\
          \ en formation. Sous-section 2 : Dur\xE9e du travail. "
        Article L6222-24: "Le temps consacr\xE9 par l'apprenti \xE0 la formation dispens\xE9\
          e dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de\
          \ travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules compl\xE9mentaires au cycle\
          \ de formation, librement choisis par l'apprenti et accept\xE9s par le centre\
          \ de formation d'apprentis. Pour le temps restant, et dans la limite de\
          \ l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit\
          \ le travail qui lui est confi\xE9 par l'employeur. Ce travail doit \xEA\
          tre en relation directe avec la formation professionnelle pr\xE9vue au contrat. "
        Article L6222-25: "La dur\xE9e du temps de travail de l'apprenti de moins\
          \ de dix-huit ans est d\xE9termin\xE9e dans les conditions fix\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 3162-1. "
        Article L6222-26: "Le travail de nuit d\xE9fini \xE0 l'article L. 3163-1 est\
          \ interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans. Toutefois, des d\xE9\
          rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 3163-2 pour les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 ce m\xEA\
          me article. "
        Article L6222-27: "Sous r\xE9serve de dispositions contractuelles ou conventionnelles\
          \ plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inf\xE9rieur\
          \ \xE0 un montant d\xE9termin\xE9 en pourcentage du salaire minimum de croissance\
          \ et variant en fonction de l'\xE2ge du b\xE9n\xE9ficiaire et de sa progression\
          \ dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. "
        Article L6222-28: "Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration des heures suppl\xE9\
          mentaires sont celles applicables aux salari\xE9s de l'entreprise. "
        Article L6222-29: "Un d\xE9cret d\xE9termine le montant du salaire pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages\
          \ en nature peuvent \xEAtre d\xE9duits du salaire. Sous-section 4 : Sant\xE9\
          \ et s\xE9curit\xE9. "
        Article L6222-3: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application des\
          \ d\xE9rogations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6222-2, notamment le d\xE9\
          lai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ de ce m\xEAme article est souscrit apr\xE8s l'expiration du contrat pr\xE9\
          c\xE9dent. Les autres mesures d'application de la pr\xE9sente sous-section\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 2\
          \ : Conclusion du contrat. "
        Article L6222-30: "Il est interdit d'employer l'apprenti \xE0 des travaux\
          \ dangereux pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9. "
        Article L6222-31: "Pour certaines formations professionnelles limitativement\
          \ \xE9num\xE9r\xE9es par d\xE9cret et dans des conditions fix\xE9es par\
          \ ce d\xE9cret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut n\xE9\
          cessiter sa formation, sous la responsabilit\xE9 de l'employeur. L'employeur\
          \ adresse \xE0 cette fin une d\xE9claration \xE0 la direction r\xE9gionale\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. Ces dispositions s'appliquent sans pr\xE9judice des pouvoirs\
          \ de contr\xF4le en cours d'ex\xE9cution du contrat de travail par l'inspection\
          \ du travail. "
        Article L6222-32: "Lorsque l'apprenti fr\xE9quente le centre de formation,\
          \ il continue \xE0 b\xE9n\xE9ficier du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il\
          \ rel\xE8ve en tant que salari\xE9. Sous-section 5 : Dispositions d'application. "
        Article L6222-33: "Les mesures d'application de la pr\xE9sente section sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, notamment les conditions\
          \ dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi\
          \ que les formations sp\xE9cifiques \xE0 la s\xE9curit\xE9 que doit dispenser\
          \ le centre de formation d'apprentis. Section 3 : Pr\xE9sentation et pr\xE9\
          paration aux examens. "
        Article L6222-34: "L'apprenti est tenu de se pr\xE9senter aux \xE9preuves\
          \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage. "
        Article L6222-35: "Pour la pr\xE9paration directe des \xE9preuves, l'apprenti\
          \ a droit \xE0 un cong\xE9 suppl\xE9mentaire de cinq jours ouvrables. Il\
          \ doit suivre les enseignements sp\xE9cialement dispens\xE9s dans le centre\
          \ de formation d'apprentis d\xE8s lors que la convention mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 6232-1 en pr\xE9voit l'organisation. Ce cong\xE9, qui donne\
          \ droit au maintien du salaire, est situ\xE9 dans le mois qui pr\xE9c\xE8\
          de les \xE9preuves. Il s'ajoute au cong\xE9 pay\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3141-1 et au cong\xE9 annuel pour les salari\xE9s de moins de vingt-et-un\
          \ ans pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3164-9, ainsi qu'\xE0 la dur\xE9e de formation\
          \ en centre de formation d'apprentis fix\xE9e par le contrat. "
        Article L6222-36: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 bis : Carte d'\xE9\
          tudiant des m\xE9tiers Une carte portant la mention : \"Etudiant des m\xE9\
          tiers\" est d\xE9livr\xE9e \xE0 l'apprenti par l'organisme qui assure sa\
          \ formation. Cette carte permet \xE0 l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble\
          \ du territoire national la sp\xE9cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des\
          \ tiers, notamment en vue d'acc\xE9der \xE0 des r\xE9ductions tarifaires\
          \ identiques \xE0 celles dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9tudiants de l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur. La carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers est \xE9tablie conform\xE9\
          ment \xE0 un mod\xE8le d\xE9termin\xE9 par voie r\xE9glementaire. Section\
          \ 4 : Am\xE9nagements en faveur des personnes handicap\xE9es. "
        Article L6222-37: "En ce qui concerne les personnes handicap\xE9es, des am\xE9\
          nagements sont apport\xE9s aux dispositions des articles : 1\xB0 L. 6222-1\
          \ \xE0 L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage\
          \ ; 2\xB0 L. 6222-7 \xE0 L. 6222-10, relatifs \xE0 la dur\xE9e du contrat\
          \ ; 3\xB0 L. 6222-15, relatif \xE0 la succession de contrats d'apprentissage\
          \ ; 4\xB0 L. 6222-19, relatif \xE0 la rupture du contrat avant le terme\
          \ fix\xE9 en cas d'obtention du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 ; 5\xB0\
          \ L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en mati\xE8\
          re de formation ; 6\xB0 Et du second alin\xE9a de l'article L. 6222-24,\
          \ relatif \xE0 la dur\xE9e du temps de travail dans l'entreprise. "
        Article L6222-38: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les am\xE9\
          nagements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-37 pour les personnes handicap\xE9\
          es. Section 5 : M\xE9diateur consulaire. "
        Article L6222-39: "Section 6 : Am\xE9nagements en faveur des sportifs de haut\
          \ niveau "
        Article L6222-4: "Le contrat d'apprentissage est un contrat \xE9crit qui comporte\
          \ des clauses et des mentions obligatoires. Il est sign\xE9 par les deux\
          \ parties contractantes pr\xE9alablement \xE0 l'emploi de l'apprenti. Lorsque\
          \ l'apprenti mineur est employ\xE9 par un ascendant, le contrat d'apprentissage\
          \ est remplac\xE9 par une d\xE9claration souscrite par l'employeur. Cette\
          \ d\xE9claration est assimil\xE9e dans tous ses effets \xE0 un contrat d'apprentissage.\
          \ Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions pr\xE9vues par\
          \ les articles : 1\xB0 L. 6221-1, relatif \xE0 la d\xE9finition et au r\xE9\
          gime juridique du contrat ; 2\xB0 L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3, relatifs aux\
          \ conditions de formation du contrat ; 3\xB0 L. 6222-4, relatif \xE0 la\
          \ conclusion du contrat ; 4\xB0 L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs \xE0\
          \ la dur\xE9e du contrat ; 5\xB0 L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage\
          \ suivi d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e ; 6\xB0\
          \ L. 6222-27 \xE0 L. 6222-29, relatifs au salaire ; 7\xB0 L. 6223-1 \xE0\
          \ L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en mati\xE8re d'organisation\
          \ de l'apprentissage et de formation ; 8\xB0 L. 6225-1, relatif \xE0 l'opposition\
          \ \xE0 l'engagement d'apprentis ; 9\xB0 L. 6225-4 \xE0 L. 6225-7, relatifs\
          \ \xE0 la suspension de l'ex\xE9cution du contrat et \xE0 l'interdiction\
          \ de recruter de nouveaux apprentis. L'ascendant verse une partie du salaire\
          \ \xE0 un compte ouvert \xE0 cet effet au nom de l'apprenti. "
        Article L6222-40: "En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des am\xE9\
          nagements sont apport\xE9s : 1\xB0 Aux articles L. 6222-7 \xE0 L. 6222-10,\
          \ relatifs \xE0 la dur\xE9e du contrat ; 2\xB0 Et au second alin\xE9a de\
          \ l'article L. 6222-24, relatif \xE0 la dur\xE9e du temps de travail dans\
          \ l'entreprise. "
        Article L6222-41: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les am\xE9\
          nagements pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut\
          \ niveau. Section 7 : Mobilit\xE9 internationale et europ\xE9enne des apprentis "
        Article L6222-42: "I. - Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre ex\xE9cut\xE9\
          \ en partie \xE0 l'\xE9tranger pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9der\
          \ un an. La dur\xE9e d'ex\xE9cution du contrat en France doit \xEAtre au\
          \ minimum de six mois. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 \xE0 l'\xE9\
          tranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas. II.\
          \ - Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 dans un Etat membre de l'Union\
          \ europ\xE9enne autre que la France ou hors de l'Union europ\xE9enne, l'entreprise\
          \ ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions\
          \ d'ex\xE9cution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont d\xE9termin\xE9\
          es par les dispositions l\xE9gales et conventionnelles en vigueur dans le\
          \ pays d'accueil, notamment ce qui a trait : 1\xB0 A la sant\xE9 et \xE0\
          \ la s\xE9curit\xE9 au travail ; 2\xB0 A la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 A\
          \ la dur\xE9e du travail ; 4\xB0 Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9\
          ri\xE9s. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9\
          enne, l'apprenti rel\xE8ve de la s\xE9curit\xE9 sociale de l'Etat d'accueil,\
          \ sauf lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie pas du statut de salari\xE9 ou assimil\xE9\
          \ dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est r\xE9gie par le\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour ce qui concerne les risques maladie,\
          \ vieillesse, maternit\xE9, accidents du travail et maladies professionnelles\
          \ et invalidit\xE9. Cette couverture est Par d\xE9rogation \xE0 l'article\
          \ L. 6221-1 et au second alin\xE9a de l'article L. 6222-4, une convention\
          \ peut \xEAtre conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation en France et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger pour la mise en \u0153uvre\
          \ de cette mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne. III.-Pour\
          \ les p\xE9riodes de mobilit\xE9 n'exc\xE9dant pas quatre semaines, une\
          \ convention de mise \xE0 disposition organisant la mise \xE0 disposition\
          \ d'un apprenti peut \xEAtre conclue entre l'apprenti, l'employeur en France,\
          \ le centre de formation en France et le centre de formation \xE0 l'\xE9\
          tranger ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger. "
        Article L6222-43: "Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union europ\xE9\
          enne effectuant une p\xE9riode de mobilit\xE9 en France b\xE9n\xE9ficient\
          \ des dispositions du pr\xE9sent livre. En raison du caract\xE8re temporaire\
          \ de cette mobilit\xE9, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables\
          \ : 1\xB0 L'article L. 6211-1, relatif \xE0 la finalit\xE9 du contrat d'apprentissage\
          \ ; 2\xB0 L'article L. 6222-7-1, relatif \xE0 la dur\xE9e du contrat d'apprentissage\
          \ ; 3\xB0 Le deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-12, relatif aux\
          \ conditions d'int\xE9gration d'une formation en apprentissage ; 4\xB0 L'article\
          \ L. 6211-2, relatif \xE0 la dur\xE9e de la formation en apprentissage. "
        Article L6222-44: "Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti,\
          \ l'employeur en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation\
          \ en France et le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger est fix\xE9 par\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6222-5-1: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6221-1 et au second\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activit\xE9s saisonni\xE8\
          res au sens du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure\
          \ conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne \xE9ligible\
          \ \xE0 ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2. Par\
          \ d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour finalit\xE9\
          \ l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionn\xE9es par\
          \ un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\
          \ au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. Elle d\xE9\
          termine : 1\xB0 L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au\
          \ cours du contrat selon un calendrier pr\xE9d\xE9fini, ainsi que le nombre\
          \ d'heures effectu\xE9es dans chaque entreprise ; 2\xB0 Les conditions de\
          \ mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3\xB0 La d\xE9signation\
          \ de l'employeur tenu de verser la r\xE9mun\xE9ration due au titre de chaque\
          \ p\xE9riode consacr\xE9e par l'apprenti \xE0 la formation dispens\xE9e\
          \ dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.\
          \ Le premier alin\xE9a de l'article L. 6222-18 est applicable, \xE0 l'initiative\
          \ de l'apprenti ou de l'un des employeurs. L'apprenti b\xE9n\xE9ficie d'un\
          \ ma\xEEtre d'apprentissage, au sens de l'article L. 6223-5, dans chacune\
          \ des entreprises. Le contrat peut \xEAtre rompu, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 6222-18, \xE0 l'initiative des deux employeurs ou\
          \ de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les cons\xE9quences financi\xE8\
          res d'une rupture \xE0 ses torts. "
        Article L6222-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 3 : Dur\xE9\
          e du contrat. "
        Article L6222-7: "Le contrat d'apprentissage peut \xEAtre conclu pour une\
          \ dur\xE9e limit\xE9e ou pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Lorsqu'il\
          \ est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, le contrat d\xE9bute\
          \ par la p\xE9riode d'apprentissage, pendant laquelle il est r\xE9gi par\
          \ le pr\xE9sent titre. A l'issue de cette p\xE9riode, la relation contractuelle\
          \ est r\xE9gie par les titres II et III du livre II de la premi\xE8re partie,\
          \ \xE0 l'exception de l'article L. 1221-19. "
        Article L6222-7-1: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est\
          \ conclu pour une dur\xE9e limit\xE9e, ou de la p\xE9riode d'apprentissage,\
          \ lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une dur\xE9e ind\xE9\
          termin\xE9e, varie entre six mois et trois ans, sous r\xE9serve des cas\
          \ de prolongation pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-11. Elle est \xE9gale\
          \ \xE0 la dur\xE9e du cycle de formation pr\xE9parant \xE0 la qualification\
          \ qui fait l'objet du contrat, laquelle est fix\xE9e en fonction du type\
          \ de profession et du niveau de qualification pr\xE9par\xE9s. "
        Article R6211-6: "Section 1 : Formation, ex\xE9cution et rupture du contrat\
          \ de travail Sous-section 1 : Conditions d'\xE2ge "
        Article R6222-1-1: "En application du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'\xE2ge de quinze ans avant le terme\
          \ de l'ann\xE9e civile peuvent \xEAtre inscrits, sous statut scolaire, dans\
          \ un lyc\xE9e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour\
          \ d\xE9buter leur formation, dans les conditions suivantes : 1\xB0 L'\xE9\
          l\xE8ve a accompli la scolarit\xE9 du premier cycle de l'enseignement secondaire\
          \ ; 2\xB0 L'\xE9l\xE8ve est inscrit, soit dans un lyc\xE9e professionnel,\
          \ soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour\
          \ commencer une formation conduisant \xE0 la d\xE9livrance d'un dipl\xF4\
          me ou d'un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9\
          pertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend\
          \ des p\xE9riodes de formation en milieu professionnel, qui sont r\xE9gies\
          \ par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'\xE9ducation\
          \ et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article R6222-10: "Une convention tripartite peut \xEAtre conclue pour allonger\
          \ la dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage en cas de suspension\
          \ de celui-ci ou de celle-ci pour une raison ind\xE9pendante de la volont\xE9\
          \ de l'apprenti. La dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ est alors prolong\xE9e jusqu'\xE0 l'expiration du cycle de formation suivant.\
          \ Sous-section 4 : Rupture du contrat "
        Article R6222-2: "Le contrat d'apprentissage est \xE9tabli par \xE9crit .\
          \ Chaque exemplaire est sign\xE9 par l'employeur, l'apprenti et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, son repr\xE9sentant l\xE9gal. "
        Article R6222-21: "La rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage ou de\
          \ la p\xE9riode d'apprentissage fait l'objet d'un document \xE9crit, dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 6222-18 \xE0 L. 6222-19. Elle\
          \ est notifi\xE9e au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi\
          \ qu'\xE0 l'organisme charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat. "
        Article R6222-23: "L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention\
          \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9, en application de l'article L.\
          \ 6222-19, en informe l'employeur, par \xE9crit, au moins un mois avant\
          \ la fin du contrat. "
        Article R6222-23-1: "Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage\
          \ en application de l'article L. 6222-18-2, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9\
          \ \xE0 la dur\xE9e minimale du contrat d'apprentissage mentionn\xE9e au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1 et \xE0 la dur\xE9e minimale\
          \ de formation en centre de formation d'apprentis mentionn\xE9e au cinqui\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6211-2. La signature de la convention de r\xE9\
          duction de dur\xE9e pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-7-1 n'est pas n\xE9\
          cessaire. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti Sous-section 1\
          \ : Dur\xE9e du travail "
        Article R6222-24: "La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit\
          \ des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26, est accord\xE9e par\
          \ l'inspecteur du travail pour une dur\xE9e maximale d'une ann\xE9e, renouvelable.\
          \ Celui-ci appr\xE9cie les caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 3163-1 justifiant cette d\xE9rogation.\
          \ L'absence de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter du d\xE9\
          p\xF4t de la demande vaut d\xE9cision d'acceptation. "
        Article R6222-25: "Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans,\
          \ accompli dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6222-24, est\
          \ r\xE9alis\xE9 sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage. "
        Article R6222-3: "Le contrat d'apprentissage pr\xE9cise : 1\xB0 Les nom et\
          \ pr\xE9nom de l'employeur ou la d\xE9nomination de l'entreprise ; 2\xB0\
          \ L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale ; 3\xB0 Le dipl\xF4me ou le titre pr\xE9par\xE9\
          \ par l'apprenti ; 4\xB0 Les nom, pr\xE9nom et date de naissance du ma\xEE\
          tre d'apprentissage ; 5\xB0 L'attestation de l'employeur pr\xE9cisant que\
          \ le ma\xEEtre d'apprentissage remplit les conditions de comp\xE9tence professionnelle\
          \ impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1. "
        Article R6222-36: "L'apprenti b\xE9n\xE9ficie d'une visite d'information et\
          \ de pr\xE9vention pr\xE9vue aux articles R. 4624-10 \xE0 R. 4624-15 ou\
          \ d'un examen m\xE9dical d'embauche pr\xE9vu aux articles R. 4623-22 \xE0\
          \ R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. Section\
          \ 4 : Carte d'\xE9tudiant des m\xE9tiers "
        Article R6222-4: "Le contrat d'apprentissage fixe le salaire d\xFB \xE0 l'apprenti\
          \ pour chacune des ann\xE9es du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage.\
          \ Ce salaire ne peut \xEAtre inf\xE9rieur aux taux pr\xE9vus par les articles\
          \ D. 6222-26 \xE0 6222-32. Lorsque des avantages en nature sont accord\xE9\
          s, le contrat fixe, dans des limites pr\xE9vues par d\xE9cret, les conditions\
          \ dans lesquelles ils sont d\xE9duits du salaire. Sous-section 3 : Convention\
          \ relative \xE0 la dur\xE9e du contrat La dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9\
          riode d'apprentissage peut \xEAtre r\xE9duite ou allong\xE9e par la convention\
          \ pr\xE9vue au dernier ali\xE9na de l'article L. 6222-7-1, apr\xE8s \xE9\
          valuation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de comp\xE9\
          tence de l'apprenti ou de ses comp\xE9tences acquises. La convention ne\
          \ peut pas conduire \xE0 une dur\xE9e du contrat ou de la p\xE9riode d'apprentissage\
          \ inf\xE9rieure \xE0 six mois ou sup\xE9rieure \xE0 trois ans. Dans le cadre\
          \ d'un centre de formation d'apprentis interne \xE0 l'entreprise, la convention\
          \ est sign\xE9e par l'employeur et l'apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9\
          gal. "
        Article R6222-45: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ aux personnes auxquelles la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est\
          \ reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application\
          \ du 1\xB0 du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des\
          \ familles. Sous-section 2 : Dur\xE9e du contrat et temps de travail "
        Article R6222-46: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage du travailleur handicap\xE9\
          \ peut \xEAtre port\xE9e \xE0 quatre ans. "
        Article R6222-47: "Lorsque l'\xE9tat de l'apprenti handicap\xE9 l'exige, l'enseignement\
          \ dispens\xE9 dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire\
          \ au dipl\xF4me pr\xE9vu au contrat est r\xE9parti sur une p\xE9riode de\
          \ temps \xE9gale \xE0 la dur\xE9e normale d'apprentissage pour la formation\
          \ consid\xE9r\xE9e, augment\xE9e d'un an au plus. "
        Article R6222-48: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6222-47, la dur\xE9\
          e de l'apprentissage est prolong\xE9e d'un an au plus, sans faire obstacle\
          \ \xE0 la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre\
          \ employeur en application du 2\xB0 de l'article L. 6222-11. Lorsque la\
          \ dur\xE9e du contrat d'apprentissage est ainsi prolong\xE9e, il est appliqu\xE9\
          \ au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de\
          \ quinze points aux pourcentages correspondant \xE0 la derni\xE8re ann\xE9\
          e de la dur\xE9e du contrat "
        Article R6222-49: "Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R.\
          \ 6222-48 et R. 6222-50 sont \xE9galement applicables aux apprentis auxquels\
          \ la qualit\xE9 de travailleur handicap\xE9 est reconnue au cours de leur\
          \ apprentissage. "
        Article R6222-49-1: "Le m\xE9decin du travail peut proposer un am\xE9nagement\
          \ du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicap\xE9. Il\
          \ en informe le r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes\
          \ en situation de handicap d\xE9sign\xE9 par le centre de formation d'apprentis\
          \ en application du 1\xB0 de l'article L. 6231-2 et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le r\xE9f\xE9rent charg\xE9 d'orienter, d'informer et d'accompagner les\
          \ personnes en situation de handicap de l'entreprise d\xE9sign\xE9 conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 5213-6-1. Sous-section 3 : Am\xE9nagements de la\
          \ formation "
        Article R6222-50: "I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure\
          \ de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant\
          \ un am\xE9nagement sp\xE9cifique de la p\xE9dagogie appliqu\xE9e dans ce\
          \ centre, cet am\xE9nagement est mis en \u0153uvre par le r\xE9f\xE9rent\
          \ charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes en situation de handicap d\xE9\
          sign\xE9 par le centre en application du 1\xB0 de l'article L. 6231-2 apr\xE8\
          s avis de son m\xE9decin traitant ou du m\xE9decin de la maison d\xE9partementale\
          \ des personnes handicap\xE9es. II.-Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure,\
          \ en raison de son handicap, de fr\xE9quenter le centre de formation d'apprentis\
          \ correspondant \xE0 la formation pr\xE9vue au contrat, il peut \xEAtre\
          \ autoris\xE9 : 1\xB0 Soit \xE0 suivre cette formation \xE0 distance ; 2\xB0\
          \ Soit \xE0 suivre \xE0 distance une formation ou un enseignement pratique\
          \ et th\xE9orique \xE9quivalents \xE0 celui dispens\xE9 en centre. Ces am\xE9\
          nagements sont mis en \u0153uvre par le r\xE9f\xE9rent mentionn\xE9 au I\
          \ apr\xE8s avis du m\xE9decin traitant de l'apprenti ou du m\xE9decin de\
          \ la maison d\xE9partementale des personnes handicap\xE9es. III.-Les am\xE9\
          nagements de la formation mentionn\xE9s au II sont inscrits dans la convention\
          \ de formation mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6353-1. "
        Article R6222-51: "Pour assurer la formation des personnes en situation de\
          \ handicap, les conventions pr\xE9vues aux articles L. 6232-1 et L. 6233-1\
          \ peuvent \xEAtre conclues par le centre de formation d'apprentis avec,\
          \ selon le cas, des \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de\
          \ formation ou des entreprises dont l'organisation et la p\xE9dagogie sont\
          \ adapt\xE9es aux personnes en situation de handicap. Elles contiennent\
          \ les am\xE9nagements n\xE9cessaires pour tenir compte de la sp\xE9cificit\xE9\
          \ des formations. Section 6 : Am\xE9nagements en faveur des sportifs de\
          \ haut niveau Sous-section 1 : Champ d'application "
        Article R6222-59: "Les dispositions de la pr\xE9sente section s'appliquent\
          \ aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat\
          \ d'apprentissage. Sous-section 2 : Dur\xE9e du contrat "
        Article R6222-60: "La dur\xE9e du contrat d'apprentissage du sportif de haut\
          \ niveau peut \xEAtre port\xE9e \xE0 quatre ans. Dans ce cas, la r\xE9mun\xE9\
          ration de l'apprenti au titre de la quatri\xE8me ann\xE9e d'ex\xE9cution\
          \ du contrat est identique \xE0 celle pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6222-26\
          \ pour la troisi\xE8me ann\xE9e. "
        Article R6222-61: "Lorsque les activit\xE9s sportives de l'apprenti l'exigent,\
          \ l'enseignement dispens\xE9 dans l'\xE9tablissement de formation en vue\
          \ de conduire au dipl\xF4me ou au titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\
          \ pr\xE9vu au contrat est r\xE9parti sur une p\xE9riode de temps \xE9gale\
          \ \xE0 la dur\xE9e normale d'apprentissage pour la formation consid\xE9\
          r\xE9e, augment\xE9e d'un an au plus. "
        Article R6222-62: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6222-61, la dur\xE9\
          e de l'apprentissage est prolong\xE9e d'un an au plus, sans faire obstacle\
          \ \xE0 la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre\
          \ employeur. "
        Article R6222-63: "Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62\
          \ sont \xE9galement applicables aux apprentis auxquels la qualit\xE9 de\
          \ sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage. "
        Article R6222-64: "L'employeur de l'apprenti s'engage \xE0 lib\xE9rer ce dernier\
          \ pour ses activit\xE9s sportives, et prend l'attache de la f\xE9d\xE9ration\
          \ sportive dont d\xE9pend le sportif de haut niveau afin d'organiser son\
          \ temps de formation pratique. Sauf dispositions particuli\xE8res pr\xE9\
          vues par le contrat, les p\xE9riodes consacr\xE9es \xE0 ces activit\xE9\
          s sportives n'emportent pas r\xE9mun\xE9ration de l'apprenti. "
        Article R6222-65: "L'\xE9tablissement de formation dans lequel est inscrit\
          \ l'apprenti prend l'attache de la f\xE9d\xE9ration sportive dont d\xE9\
          pend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement\
          \ th\xE9orique au calendrier des activit\xE9s sportives. Section 7 : Mobilit\xE9\
          \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne "
        Article R6222-66: "La convention conclue entre l'apprenti et ses repr\xE9\
          sentants l\xE9gaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation en France et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application du II de\
          \ l'article L. 6222-42, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date de d\xE9but\
          \ et de fin de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet de la formation\
          \ et la nature des t\xE2ches confi\xE9es \xE0 l'apprenti en lien avec la\
          \ certification vis\xE9e, objet du contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Les lieux\
          \ de travail et le cas \xE9ch\xE9ant, de formation ; 4\xB0 Le nom et la\
          \ qualification des personnes charg\xE9es d'en suivre le d\xE9roulement\
          \ en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays\
          \ d'accueil ainsi que les modalit\xE9s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements\
          \ et produits utilis\xE9s ; 6\xB0 Les horaires de travail, la dur\xE9e du\
          \ travail, les repos hebdomadaires, les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9\
          s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de prise en charge de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration et des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\
          \ ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9valuation et de validation\
          \ des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger ; 9\xB0 Les dispositions\
          \ applicables \xE0 l'apprenti dans le pays d'accueil en mati\xE8re de sant\xE9\
          \ et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information relative aux garanties\
          \ prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ou de couverture de risques\
          \ \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par l'apprenti, l'entreprise\
          \ d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation d'accueil.\
          \ Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. "
        Article R6222-67: "La convention conclue entre l'apprenti et ses repr\xE9\
          sentants l\xE9gaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur\
          \ \xE0 l'\xE9tranger, le centre de formation d'apprentis en France et, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, le centre de formation \xE0 l'\xE9tranger, en application\
          \ du III de l'article L. 6222-42, pr\xE9cise, notamment : 1\xB0 La date\
          \ de d\xE9but et de fin de la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 2\xB0 L'objet\
          \ de la formation et la nature des t\xE2ches confi\xE9es \xE0 l'apprenti\
          \ en lien avec la certification vis\xE9e, objet du contrat d'apprentissage\
          \ ; 3\xB0 Les lieux de travail et le cas \xE9ch\xE9ant de formation ; 4\xB0\
          \ Le nom et la qualification de la personne charg\xE9e d'en suivre le d\xE9\
          roulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalit\xE9\
          s de suivi ; 5\xB0 Les \xE9quipements utilis\xE9s et produits ; 6\xB0 Les\
          \ horaires de travail, la dur\xE9e du travail, les repos hebdomadaires,\
          \ les cong\xE9s et les jours f\xE9ri\xE9s ; 7\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les modalit\xE9s de prise en charge des frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9\
          s par la mobilit\xE9 ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'\xE9\
          valuation et de validation des comp\xE9tences acquises \xE0 l'\xE9tranger\
          \ ; 9\xB0 Les dispositions applicables \xE0 l'apprenti dans le pays d'accueil\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9 et s\xE9curit\xE9 au travail ; 10\xB0 L'information\
          \ relative aux garanties prises en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile\
          \ ou de couverture de risques \xE9quivalents dans le pays concern\xE9, par\
          \ l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas \xE9ch\xE9ant, le centre\
          \ de formation d'accueil. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. "
        Article R6222-68: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 6222-66 le centre de formation d'apprentis adresse \xE0 l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences de l'employeur en France, le projet de convention avec\
          \ une demande de prise en charge des frais g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\
          \ hors du territoire national de l'apprenti en application du 3\xB0 du II\
          \ de l'article L. 6332-14 et du 5e alin\xE9a de l'article D. 6332-83. L'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences se prononce sur la prise en charge financi\xE8\
          re et informe le minist\xE8re charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, des conventions qui lui sont transmises\
          \ ainsi que des modifications qui leur sont apport\xE9es. D\xE8s sa conclusion,\
          \ la convention pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6222-66, est adress\xE9e par\
          \ le centre de formation d'apprentis \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ de l'employeur en France. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions\
          \ relatives \xE0 la mobilit\xE9 des apprentis relevant des dispositions\
          \ de l'article L. 6227-1. "
        Article R6222-69: "Avant la conclusion de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 6222-67, l'employeur adresse \xE0 son op\xE9rateur de comp\xE9tences,\
          \ le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais\
          \ g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 hors du territoire national de l'apprenti\
          \ en application du 3\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alin\xE9\
          a de l'article D. 6332-83. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences se prononce\
          \ sur la prise en charge financi\xE8re et informe le minist\xE8re charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, des\
          \ conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur\
          \ sont apport\xE9es. D\xE8s sa conclusion, la convention pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article R. 6222-67, est adress\xE9e par l'employeur \xE0 son op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions\
          \ relatives \xE0 la mobilit\xE9 des apprentis relevant des dispositions\
          \ de l'article L. 6227-1. "
        Article R6222-7: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ d\xE9termine le mod\xE8le de la convention tripartite pr\xE9vue au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1. "
        Article R6222-8: "La convention tripartite pr\xE9vue au dernier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans pr\xE9judice du respect des\
          \ obligations fix\xE9es par l'organisme certificateur pour l'inscription\
          \ au dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle mentionn\xE9 dans\
          \ le contrat d'apprentissage. "
        Article R6222-9: "La conclusion de la convention tripartite pr\xE9vue au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas pr\xE9\
          vus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2\xB0 de l'article L. 6222-37\
          \ et au 1\xB0 de l'article L. 6222-40. "
      'Chapitre III : Obligations de l''employeur':
        Article L6222-44: 'Section 1 : Organisation de l''apprentissage. '
        Article L6223-1: "Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur\
          \ d\xE9clare \xE0 l'autorit\xE9 administrative prendre les mesures n\xE9\
          cessaires \xE0 l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'\xE9\
          quipement de l'entreprise, les techniques utilis\xE9es, les conditions de\
          \ travail, de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9, les comp\xE9tences professionnelles\
          \ et p\xE9dagogiques ainsi que la moralit\xE9 des personnes qui sont responsables\
          \ de la formation sont de nature \xE0 permettre une formation satisfaisante.\
          \ Cette d\xE9claration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de\
          \ contrat d'apprentissage dans la p\xE9riode de cinq ans \xE9coul\xE9e \xE0\
          \ compter de sa notification. Section 2 : Engagements dans le cadre de la\
          \ formation. "
        Article L6223-2: "L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation\
          \ d'apprentis assurant l'enseignement correspondant \xE0 la formation pr\xE9\
          vue au contrat. Le choix du centre de formation d'apprentis est pr\xE9cis\xE9\
          \ par le contrat d'apprentissage. "
        Article L6223-3: "L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique\
          \ de l'apprenti. Il lui confie notamment des t\xE2ches ou des postes permettant\
          \ d'ex\xE9cuter des op\xE9rations ou travaux conformes \xE0 une progression\
          \ annuelle d\xE9finie par accord entre le centre de formation d'apprentis\
          \ et les repr\xE9sentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans\
          \ celui-ci. "
        Article L6223-4: "L'employeur s'engage \xE0 faire suivre \xE0 l'apprenti la\
          \ formation dispens\xE9e par le centre et \xE0 prendre part aux activit\xE9\
          s destin\xE9es \xE0 coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il\
          \ veille \xE0 l'inscription et \xE0 la participation de l'apprenti aux \xE9\
          preuves du dipl\xF4me ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle\
          \ pr\xE9vue par le contrat. Section 3 : Ma\xEEtre d'apprentissage. "
        Article L6223-5: "La personne directement responsable de la formation de l'apprenti\
          \ et assumant la fonction de tuteur est d\xE9nomm\xE9e ma\xEEtre d'apprentissage.\
          \ Lorsque l'apprenti est recrut\xE9 par un groupement d'employeurs mentionn\xE9\
          \ aux articles L. 1253-1 \xE0 L. 1253-23, les dispositions relatives au\
          \ ma\xEEtre d'apprentissage sont appr\xE9ci\xE9es au niveau de l'entreprise\
          \ utilisatrice membre de ce groupement. "
        Article L6223-6: "La fonction tutorale peut \xEAtre partag\xE9e entre plusieurs\
          \ salari\xE9s. "
        Article L6223-7: "L'employeur permet au ma\xEEtre d'apprentissage de d\xE9\
          gager sur son temps de travail les disponibilit\xE9s n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation\
          \ d'apprentis. "
        Article L6223-8: "L'employeur veille \xE0 ce que le ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ b\xE9n\xE9ficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa\
          \ mission et de suivre l'\xE9volution du contenu des formations dispens\xE9\
          es \xE0 l'apprenti et des dipl\xF4mes qui les valident. Un accord collectif\
          \ d'entreprise ou de branche peut d\xE9finir les modalit\xE9s de mise en\
          \ \u0153uvre et de prise en charge de ces formations. "
        Article L6223-8-1: "Le ma\xEEtre d'apprentissage doit \xEAtre salari\xE9 de\
          \ l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralit\xE9\
          . Le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir\
          \ cette fonction. Les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9\
          es d'un ma\xEEtre d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par convention ou accord collectif de branche.\
          \ A d\xE9faut d'un tel accord, les conditions de comp\xE9tence professionnelle\
          \ exig\xE9es d'un ma\xEEtre d'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par voie\
          \ r\xE9glementaire. Pour les contrats conclus en application de l'article\
          \ L. 6227-1, les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9es\
          \ d'un ma\xEEtre d'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire.\
          \ Section 4 : Dispositions d'application. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ d\xE9termine les mesures d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R6222-69: 'Section 1 : Organisation de l''apprentissage Sous-section
          1 : Obligations envers l''administration '
        Article R6223-1: "Pendant la dur\xE9e du contrat d'apprentissage, l'employeur\
          \ fournit, \xE0 la demande de l'inspection du travail, de la mission charg\xE9\
          e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1 ou\
          \ des organismes en charge du d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage, les\
          \ pi\xE8ces permettant d'attester du respect des d\xE9clarations figurant\
          \ dans le contrat d'apprentissage pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6222-4, la\
          \ convention de formation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6353-1 et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, la convention d'am\xE9nagement de la dur\xE9e du contrat\
          \ d'apprentissage pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-7-1. Sous-section 2 :\
          \ Nombre maximal d'apprentis "
        Article R6223-10: "I.-Afin de permettre \xE0 l'apprenti de compl\xE9ter sa\
          \ formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation\
          \ pratique peut \xEAtre dispens\xE9e dans d'autres entreprises que celle\
          \ qui l'emploie notamment pour recourir \xE0 des \xE9quipements ou des techniques\
          \ qui ne sont pas utilis\xE9s dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans\
          \ d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut exc\xE9der la moiti\xE9\
          \ du temps de formation en entreprise pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage.\
          \ Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut\
          \ \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 deux au cours de l'ex\xE9cution d'un m\xEAme\
          \ contrat d'apprentissage. II.-En application des dispositions de l'article\
          \ L. 6223-5, un ma\xEEtre d'apprentissage est nomm\xE9 au sein de chaque\
          \ entreprise d'accueil. Pour l'application de l'article R. 6223-6 \xE0 chaque\
          \ entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du\
          \ nombre maximal d'apprentis par ma\xEEtre d'apprentissage. La d\xE9rogation\
          \ \xE0 l'interdiction du travail de nuit des apprentis, pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilit\xE9 du ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ nomm\xE9 au sein de l'entreprise d'accueil. III.-Pour l'application du\
          \ 3\xB0 du I de l'article L. 6131-1, l'apprenti est pris en compte au prorata\
          \ de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil. "
        Article R6223-11: "L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle\
          \ qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur,\
          \ l'entreprise d'accueil et l'apprenti. La convention pr\xE9cise, notamment\
          \ : 1\xB0 Le titre ou le dipl\xF4me pr\xE9par\xE9 par l'apprenti ; 2\xB0\
          \ La dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil ; 4\xB0 Les horaires et le lieu\
          \ de travail ; 5\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au\
          \ sein de l'entreprise avec laquelle a \xE9t\xE9 sign\xE9 le contrat d'apprentissage\
          \ ; 6\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise\
          \ d'accueil et les pi\xE8ces attestant du respect des conditions impos\xE9\
          es par l'article L. 6223-8-1 ; 7\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'entreprise\
          \ d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du d\xE9roulement de la formation\
          \ professionnelle de l'apprenti en son sein ; 8\xB0 Les modalit\xE9s selon\
          \ lesquelles est organis\xE9e la liaison entre les ma\xEEtres d'apprentissage\
          \ et le centre de formation des apprentis ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de partage,\
          \ entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, r\xE9mun\xE9\
          rations et avantages li\xE9s \xE0 l'emploi de l'apprenti ; 10\xB0 Les modalit\xE9\
          s de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti\
          \ des frais de transport et d'h\xE9bergement ; 11\xB0 L'obligation pour\
          \ l'entreprise d'accueil de se garantir en mati\xE8re de responsabilit\xE9\
          \ civile. "
        Article R6223-12: "D\xE8s sa conclusion, la convention est adress\xE9e par\
          \ l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, \xE0 l'organisme\
          \ en charge du d\xE9p\xF4t ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission\
          \ charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 6251-1. "
        Article R6223-14: "Pendant l'ex\xE9cution de la convention, l'apprenti continue\
          \ de suivre les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation auquel\
          \ il est inscrit. Il se conforme au r\xE8glement int\xE9rieur de l'entreprise\
          \ d'accueil. "
        Article R6223-15: "L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail ainsi qu'\xE0 la sant\xE9 et la\
          \ s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque l'activit\xE9 exerc\xE9e par l'apprenti\
          \ dans l'entreprise d'accueil n\xE9cessite un suivi individuel renforc\xE9\
          , les obligations correspondantes sont \xE0 la charge de cette entreprise. "
        Article R6223-16: "Section 2 : Ma\xEEtre d'apprentissage Sous-section 1 :\
          \ Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R6223-22: "A d\xE9faut de convention ou accord collectif de branche\
          \ fixant les conditions de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9es d'un\
          \ ma\xEEtre d'apprentissage, sont r\xE9put\xE9es remplir la condition de\
          \ comp\xE9tence professionnelle exig\xE9e d'un ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ en application de l'article L. 6223-8-1 : 1\xB0 Les personnes titulaires\
          \ d'un dipl\xF4me ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant\
          \ \xE0 la finalit\xE9 du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\
          \ et d'un niveau au moins \xE9quivalent, justifiant d'une ann\xE9e d'exercice\
          \ d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9\
          par\xE9e par l'apprenti ; 2\xB0 Les personnes justifiant de deux ann\xE9\
          es d'exercice d'une activit\xE9 professionnelle en rapport avec la qualification\
          \ pr\xE9par\xE9e par l'apprenti. Les stages et les p\xE9riodes de formation\
          \ effectu\xE9s en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale,\
          \ y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le\
          \ d\xE9compte de la dur\xE9e d'exp\xE9rience requise. "
        Article R6223-23: "Lorsque la fonction tutorale est partag\xE9e entre plusieurs\
          \ salari\xE9s constituant une \xE9quipe tutorale, un ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ r\xE9f\xE9rent est d\xE9sign\xE9. Il assure la coordination de l'\xE9\
          quipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis. "
        Article R6223-6: "Le nombre maximal d'apprentis pouvant \xEAtre accueillis\
          \ simultan\xE9ment dans une entreprise ou un \xE9tablissement est fix\xE9\
          \ \xE0 deux par ma\xEEtre d'apprentissage. Le ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ peut \xE9galement, en application de l'article L. 6222-11, accueillir\
          \ un apprenti suppl\xE9mentaire dont la formation est prolong\xE9e en cas\
          \ d'\xE9chec \xE0 l'examen. "
        Article R6223-7: "La commission d\xE9partementale de l'emploi et de l'insertion\
          \ peut d\xE9livrer des d\xE9rogations individuelles au plafond de deux apprentis\
          \ lorsque la qualit\xE9 de la formation dispens\xE9e dans l'entreprise et\
          \ les possibilit\xE9s d'insertion professionnelle dans la branche consid\xE9\
          r\xE9e le justifient. Ces d\xE9rogations sont valables pour cinq ans au\
          \ plus, renouvelables. "
        Article R6223-8: "Pour une branche professionnelle d\xE9termin\xE9e, un arr\xEA\
          t\xE9 interminist\xE9riel, pris apr\xE8s avis de la Commission professionnelle\
          \ consultative nationale comp\xE9tente pour la branche consid\xE9r\xE9e,\
          \ peut fixer des plafonds d'emplois simultan\xE9s, diff\xE9rents de celui\
          \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article R. 6223-6. Sous-section 3 :\
          \ Obligations envers les repr\xE9sentants de l'apprenti "
        Article R6223-9: "L'employeur pr\xE9vient les repr\xE9sentants l\xE9gaux de\
          \ l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de\
          \ nature \xE0 motiver leur intervention. Sous-section 4 : Conventionnement\
          \ avec une entreprise d'accueil "
      "Chapitre IV : D\xE9p\xF4t du contrat":
        Article D6224-1: "Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le\
          \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet\
          \ ce contrat, accompagn\xE9 de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6353-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la convention tripartite pr\xE9\
          vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6222-7-1, \xE0 l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences. Lorsque la formation de l'apprenti est confi\xE9e \xE0\
          \ un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article D. 6241-30, l'employeur transmet \xE0 l'op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences le contrat, accompagn\xE9 le cas \xE9ch\xE9ant de la convention\
          \ tripartite mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, et une annexe\
          \ p\xE9dagogique et financi\xE8re pr\xE9cisant l'intitul\xE9, l'objectif\
          \ et le contenu de l'action de formation, les moyens Les transmissions pr\xE9\
          vues au pr\xE9sent article peuvent se faire par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e. "
        Article D6224-2: "A r\xE9ception du contrat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ se prononce sur la prise en charge financi\xE8re. Il v\xE9rifie \xE0 cet\
          \ effet que le contrat satisfait aux conditions pos\xE9es par : 1\xB0 L'article\
          \ L. 6211-1 relatif aux formations \xE9ligibles \xE0 l'apprentissage ; 2\xB0\
          \ Les articles L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3 relatifs \xE0 l'\xE2ge de l'apprenti\
          \ ; 3\xB0 Le premier alin\xE9a de l'article L. 6223-8-1 relatif au ma\xEE\
          tre d'apprentissage ; 4\xB0 L'article D. 6222-26 relatif \xE0 la r\xE9mun\xE9\
          ration des apprentis. S'il constate la m\xE9connaissance d'une ou plusieurs\
          \ de ces conditions, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences refuse la prise en\
          \ charge financi\xE8re du contrat par une d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie\
          \ aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification\
          \ peut \xEAtre faite par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. "
        Article D6224-4: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9pose le contrat, par\
          \ voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, aupr\xE8s des services du ministre en charge\
          \ de la formation professionnelle. Le cas \xE9ch\xE9ant, il informe simultan\xE9\
          ment ces services de son refus de prise en charge financi\xE8re, ainsi que\
          \ des motifs de ce refus. "
        Article D6224-5: "Toute modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\
          \ fait l'objet d'un avenant transmis \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ pour d\xE9p\xF4t dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre.\
          \ A r\xE9ception de l'avenant, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences statue soit\
          \ sur la prise en charge financi\xE8re, s'il l'avait refus\xE9e initialement,\
          \ soit sur le maintien de cette prise en charge. "
        Article D6224-6: "Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme,\
          \ l'employeur notifie sans d\xE9lai la rupture \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences, qui informe les services du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ La notification peut \xEAtre faite par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. Le\
          \ d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage ne donne lieu \xE0 aucun frais. "
        Article R6224-3: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences statue sur la prise en\
          \ charge financi\xE8re dans un d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de la\
          \ r\xE9ception de l'ensemble des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 6224-1. Son silence fait na\xEEtre, au terme de ce d\xE9lai, une d\xE9\
          cision implicite refusant la prise en charge. "
        Article R6224-8: "Lorsqu'un apprenti mineur est employ\xE9 par un ascendant,\
          \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant\
          \ employeur, est rev\xEAtue de la signature de l'apprenti et est vis\xE9\
          e par le directeur du centre de formation d'apprentis. Elle est transmise\
          \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et soumise \xE0 la proc\xE9dure\
          \ de d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre IV : D\xE9p\xF4t du contrat.":
        Article L6224-1: "Le contrat d'apprentissage ou, le cas \xE9ch\xE9ant, la\
          \ d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6222-5 est transmis \xE0\
          \ l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, qui proc\xE8de \xE0 son d\xE9p\xF4t\
          \ dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
      "Chapitre Ier : D\xE9finition et r\xE9gime juridique.":
        Article L6221-1: "Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de\
          \ type particulier conclu entre un apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9\
          gal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire,\
          \ \xE0 assurer \xE0 l'apprenti une formation professionnelle compl\xE8te,\
          \ dispens\xE9e pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation\
          \ d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour,\
          \ en vue de sa formation, \xE0 travailler pour cet employeur, pendant la\
          \ dur\xE9e du contrat, et \xE0 suivre cette formation. "
        Article L6221-2: "Aucune contrepartie financi\xE8re ne peut \xEAtre demand\xE9\
          e ni \xE0 l'apprenti ou \xE0 son repr\xE9sentant l\xE9gal \xE0 l'occasion\
          \ de la conclusion, du d\xE9p\xF4t ou de la rupture du contrat d'apprentissage,\
          \ ni \xE0 l'employeur \xE0 l'occasion du d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage. "
      "Chapitre V : Proc\xE9dures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement":
        Article L6224-1: "Section 1 : Opposition \xE0 l'engagement d'apprentis. "
        Article L6225-1: "L'autorit\xE9 administrative peut s'opposer \xE0 l'engagement\
          \ d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est \xE9tabli par les autorit\xE9\
          s charg\xE9es du contr\xF4le de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage\
          \ que l'employeur m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge,\
          \ soit par le pr\xE9sent livre, soit par les autres dispositions du pr\xE9\
          sent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par\
          \ le contrat d'apprentissage. "
        Article L6225-2: "En cas d'opposition \xE0 l'engagement d'apprentis, l'autorit\xE9\
          \ administrative d\xE9cide si les contrats en cours peuvent continuer \xE0\
          \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9s. Il en va de m\xEAme en cas de transfert des contrats\
          \ de travail dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1224-1, en l'absence\
          \ de d\xE9claration par l'employeur de la nouvelle entreprise. "
        Article L6225-3: "L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait\
          \ \xE9t\xE9 redevable si le contrat s'\xE9tait poursuivi jusqu'\xE0 son\
          \ terme ou jusqu'au terme de la p\xE9riode d'apprentissage. "
        Article L6225-3-1: "En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application\
          \ de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit\
          \ l'apprenti prend les dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de\
          \ suivre sa formation th\xE9orique pendant six mois et contribue \xE0 lui\
          \ trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son\
          \ cycle de formation. Section 2 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat\
          \ et interdiction de recrutement. "
        Article L6225-4: "En cas de risque s\xE9rieux d'atteinte \xE0 la sant\xE9\
          \ ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale de l'apprenti, l'agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 8112-1 ou le fonctionnaire de contr\xF4le assimil\xE9 propose au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. Cette\
          \ suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9\
          ration de l'apprenti. "
        Article L6225-5: "Dans le d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter du constat\
          \ de l'agent de contr\xF4le, le directeur r\xE9gional des entreprises, de\
          \ la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce\
          \ sur la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage. Le refus\
          \ d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage entra\xEE\
          ne la rupture de ce contrat \xE0 la date de notification du refus aux parties.\
          \ Dans ce cas, l'employeur verse \xE0 l'apprenti les sommes dont il aurait\
          \ \xE9t\xE9 redevable si le contrat s'\xE9tait poursuivi jusqu'\xE0 son\
          \ terme ou jusqu'au terme de la p\xE9riode d'apprentissage. "
        Article L6225-6: "La d\xE9cision de refus du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut\
          \ s'accompagner de l'interdiction faite \xE0 l'employeur de recruter de\
          \ nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion\
          \ en alternance, pour une dur\xE9e qu'elle d\xE9termine. En cas de refus\
          \ d'autoriser la reprise de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, le\
          \ centre de formation d'apprentis o\xF9 est inscrit l'apprenti prend les\
          \ dispositions n\xE9cessaires pour lui permettre de suivre provisoirement\
          \ la formation dispens\xE9e par le centre et de trouver un nouvel employeur\
          \ susceptible de contribuer \xE0 l'ach\xE8vement de sa formation. Section\
          \ 3 : Dispositions d'application. "
        Article L6225-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article R6224-8: "Section 1 : Mise en demeure pr\xE9alable \xE0 l'opposition "
        Article R6225-1: "Lorsqu'il est constat\xE9 lors d'un contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail, ou lors de la transmission du contrat aupr\xE8s de l'organisme\
          \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat ou au service mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 6275-1, ou lors de la mission de contr\xF4le p\xE9dagogique de l'apprentissage\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1, que l'employeur m\xE9conna\xEE\
          t les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6225-1, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de r\xE9gulariser\
          \ la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature\
          \ \xE0 permettre une formation satisfaisante. "
        Article R6225-10: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit\
          \ le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L. 6225-6,\
          \ l'employeur peut lui demander de mettre fin \xE0 cette interdiction. L'employeur\
          \ joint \xE0 sa demande toutes justifications de nature \xE0 \xE9tablir\
          \ qu'il a pris les mesures n\xE9cessaires pour supprimer tout risque d'atteinte\
          \ \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des apprentis\
          \ dans l'entreprise. "
        Article R6225-11: "Lorsque le directeur r\xE9gional des entreprises, de la\
          \ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d\xE9cide,\
          \ au vu des justifications pr\xE9sent\xE9es par l'employeur, de mettre fin\
          \ \xE0 l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa d\xE9\
          cision \xE0 l'employeur. L'employeur peut \xE0 nouveau proc\xE9der \xE0\
          \ l'engagement d'apprentis. "
        Article R6225-12: "Sont communiqu\xE9es sans d\xE9lai \xE0 l'organisme charg\xE9\
          \ du d\xE9p\xF4t du contrat et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission charg\xE9\
          e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1 :\
          \ 1\xB0 La d\xE9cision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis,\
          \ prise en application de l'article L. 6225-6 ; 2\xB0 La d\xE9cision de\
          \ lev\xE9e d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application\
          \ de l'article R. 6225-11. "
        Article R6225-2: "Lorsqu'il est constat\xE9, par les services mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 6225-1, qu'un ma\xEEtre d'apprentissage, autre que l'employeur,\
          \ m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge par le contrat d'apprentissage\
          \ ou ne pr\xE9sente plus les garanties de moralit\xE9 requises, l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de\
          \ d\xE9signer un autre ma\xEEtre d'apprentissage et d'informer de ses nom,\
          \ pr\xE9noms et comp\xE9tences professionnelles, l'organisme charg\xE9 du\
          \ d\xE9p\xF4t du contrat. "
        Article R6225-3: "Lorsqu'il est constat\xE9 par les services mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que ma\xEEtre d'apprentissage,\
          \ m\xE9conna\xEEt les obligations mises \xE0 sa charge par le contrat d'apprentissage\
          \ ou ne pr\xE9sente plus les garanties de moralit\xE9 requises, l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail le met en demeure Section 2\
          \ : Opposition \xE0 l'engagement d'apprentis "
        Article R6225-4: "Dans les cas pr\xE9vus \xE0 la section 1, la d\xE9cision\
          \ d'opposition du pr\xE9fet \xE0 l'engagement d'apprenti intervient, s'il\
          \ y a lieu, dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de l'expiration\
          \ du d\xE9lai fix\xE9 par la mise en demeure de l'agent de contr\xF4le de\
          \ l'inspection du travail. "
        Article R6225-5: "La d\xE9cision d'opposition \xE0 l'engagement d'apprentis\
          \ est communiqu\xE9e \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail,\
          \ au comit\xE9 social et \xE9conomique, \xE0 l'organisme charg\xE9 du d\xE9\
          p\xF4t du contrat ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la mission charg\xE9\
          e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6251-1. "
        Article R6225-6: "Lorsque le pr\xE9fet prend une d\xE9cision d'opposition\
          \ \xE0 l'engagement d'apprentis, en application de l'article L. 6225-1 ou\
          \ de l'article R. 6223-16, l'employeur peut lui demander de mettre fin \xE0\
          \ cette opposition. Il joint \xE0 sa demande toutes justifications de nature\
          \ \xE0 \xE9tablir qu'il remplit les obligations mises \xE0 sa charge par\
          \ le pr\xE9sent code ou par d'autres dispositions l\xE9gales applicables\
          \ aux jeunes travailleurs et aux apprentis. "
        Article R6225-7: "Lorsque le pr\xE9fet, au vu des justifications de l'employeur,\
          \ d\xE9cide de mettre fin \xE0 l'opposition, il notifie sa d\xE9cision \xE0\
          \ l'employeur. L'employeur peut \xE0 nouveau proc\xE9der \xE0 l'engagement\
          \ d'apprentis. "
        Article R6225-8: "La d\xE9cision de lev\xE9e d'opposition, prise en application\
          \ de l'article R. 6225-7, est communiqu\xE9e sans d\xE9lai \xE0 l'organisme\
          \ charg\xE9 du d\xE9p\xF4t du contrat et, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la\
          \ mission charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique mentionn\xE9e \xE0 R.\
          \ 6251-1. Section 3 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat et interdiction\
          \ de recrutement Sous-section 1 : Suspension de l'ex\xE9cution du contrat\
          \ de travail En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail propose la suspension de l'ex\xE9cution du\
          \ contrat d'apprentissage, apr\xE8s qu'il ait \xE9t\xE9 proc\xE9d\xE9, lorsque\
          \ les circonstances le permettent, \xE0 une enqu\xEAte contradictoire. Il\
          \ en informe sans d\xE9lai l'employeur et adresse cette proposition au directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi. Ce dernier se prononce sans d\xE9lai et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, d\xE8s la fin de l'enqu\xEAte contradictoire. Sous-section\
          \ 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis "
      'Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire':
        Article L6226-1: "Les entreprises de travail temporaire mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Ces\
          \ contrats assurent \xE0 l'apprenti une formation professionnelle dispens\xE9\
          e pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire\
          \ d\xE9finies au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie\
          \ et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1251-57. La dur\xE9e\
          \ minimale de chaque mission de travail temporaire effectu\xE9e dans le\
          \ cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacr\xE9 aux enseignements\
          \ dispens\xE9s en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage\
          \ et aff\xE9rents \xE0 ces missions est pris en compte dans cette dur\xE9\
          e. La fonction tutorale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6223-6 est assur\xE9\
          e par un ma\xEEtre d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire\
          \ et par un ma\xEEtre d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. "
        Article R6225-12: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Le contrat d'apprentissage\
          \ conclu avec une entreprise de travail temporaire pr\xE9cise notamment\
          \ le nom du ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 dans cette derni\xE8re et\
          \ la dur\xE9e de son exp\xE9rience en entreprise de travail temporaire. "
        Article R6226-2: "Le contrat de mise \xE0 disposition de l'apprenti au sein\
          \ de l'entreprise utilisatrice pr\xE9cise : 1\xB0 Le titre ou dipl\xF4me\
          \ pr\xE9par\xE9 par l'apprenti ; 2\xB0 La nature des travaux confi\xE9s\
          \ \xE0 l'apprenti, qui doivent \xEAtre en relation directe avec la formation\
          \ professionnelle pr\xE9vue au contrat d'apprentissage ; 3\xB0 Le nom du\
          \ ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise de travail\
          \ temporaire ; 4\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au\
          \ sein de l'entreprise utilisatrice et les informations attestant du respect\
          \ des conditions impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1 ; 5\xB0 Les modalit\xE9\
          s selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail\
          \ temporaire du d\xE9roulement de la formation professionnelle de l'apprenti\
          \ en son sein ; 6\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles est organis\xE9\
          e la liaison entre les ma\xEEtres d'apprentissage et le centre de formation\
          \ des apprentis. "
        Article R6226-3: "I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en application\
          \ de l'article L. 1251-16 sont compl\xE9t\xE9es par les mentions du contrat\
          \ de mise \xE0 disposition de l'apprenti pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6226-2.\
          \ II.-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de\
          \ l'apprenti, d\xE8s sa conclusion, au directeur du centre de formation\
          \ d'apprentis. Elle l'informe de tout changement concernant le ma\xEEtre\
          \ d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice. III.-La\
          \ suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions\
          \ de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de\
          \ l'apprenti. La rupture du contrat d'apprentissage, en application des\
          \ dispositions de l'article L. 6225-5, emporte la rupture du contrat de\
          \ mission de l'apprenti. "
        Article R6226-4: "Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise\
          \ de travail temporaire ne peut pas conclure de convention avec une entreprise\
          \ d'accueil en application de l'article R. 6223-10 ni avec une entreprise\
          \ d'un Section 2 : Ma\xEEtres d'apprentissage "
        Article R6226-5: "Le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de l'entreprise\
          \ de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa\
          \ formation et veille \xE0 sa progression, en liaison avec le centre de\
          \ formation des apprentis et les ma\xEEtres d'apprentissage nomm\xE9s dans\
          \ les entreprises utilisatrices. Est r\xE9put\xE9e remplir la condition\
          \ de comp\xE9tence professionnelle exig\xE9e, en application de l'article\
          \ L. 6223-1, d'un ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 dans une entreprise\
          \ de travail temporaire une personne justifiant d'une exp\xE9rience professionnelle\
          \ minimale de deux ann\xE9es dans ce type d'entreprise. Par d\xE9rogation\
          \ aux dispositions de l'article R. 6223-6, le nombre maximal d'apprentis\
          \ pouvant \xEAtre accueillis simultan\xE9ment dans une entreprise de travail\
          \ temporaire est fix\xE9 \xE0 cinq par ma\xEEtre d'apprentissage. "
        Article R6226-6: "En application de l'article L. 6223-5, le ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice contribue \xE0 l'acquisition\
          \ par l'apprenti dans cette entreprise des comp\xE9tences correspondant\
          \ \xE0 la qualification recherch\xE9e et au titre ou dipl\xF4me pr\xE9par\xE9\
          , en liaison avec le ma\xEEtre d'apprentissage d\xE9sign\xE9 au sein de\
          \ l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis.\
          \ Le ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice\
          \ doit remplir les conditions impos\xE9es par l'article L. 6223-8-1. Pour\
          \ l'application de l'article R. 6223-6 \xE0 l'entreprise utilisatrice, l'apprenti\
          \ mis \xE0 disposition par une entreprise de travail temporaire est pris\
          \ en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par ma\xEEtre d'apprentissage.\
          \ La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit des apprentis,\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilit\xE9\
          \ du ma\xEEtre d'apprentissage nomm\xE9 au sein de l'entreprise utilisatrice. "
      "Chapitre VII : Dispositions p\xE9nales":
        Article R6227-1: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 \xE0\
          \ L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R6227-2: "Le fait d'employer un apprenti \xE0 un travail effectif\
          \ exc\xE9dant huit heures par jour ou la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\
          \ fix\xE9e par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article\
          \ L. 713-2 du code rural et de la p\xEAche maritime, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R6227-3: "Le fait d'employer un apprenti \xE2g\xE9 de moins de dix-huit\
          \ ans \xE0 un travail de nuit, en m\xE9connaissance des dispositions de\
          \ l'article L. 6222-26, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R6227-4: "Le fait de verser un salaire \xE0 l'apprenti inf\xE9rieur\
          \ au minimum pr\xE9vu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9\
          e autant de fois qu'il y a d'apprentis r\xE9mun\xE9r\xE9s dans des conditions\
          \ ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R6227-5: "Le fait d'employer un apprenti \xE0 des travaux dangereux\
          \ pour sa sant\xE9 ou sa s\xE9curit\xE9, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 6222-30, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R6227-6: "Le fait de ne pas pr\xE9senter l'apprenti aux \xE9preuves\
          \ du dipl\xF4me ou du titre pr\xE9vu par le contrat d'apprentissage, en\
          \ m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\
          \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\
          \ et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R6227-7: "Le fait de ne pas accorder un cong\xE9 suppl\xE9mentaire\
          \ de cinq jours \xE0 l'apprenti pour lui permettre de pr\xE9parer les \xE9\
          preuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir\
          \ le salaire de l'apprenti pendant ce cong\xE9 en m\xE9connaissance des\
          \ dispositions de l'article L. 6222-35, est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9\
          prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R6227-8: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. "
        Article R6227-9: "Le fait, pour l'employeur, de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. "
      "Chapitre VII : D\xE9veloppement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial":
        Article L6227-1: "Les personnes morales de droit public dont le personnel\
          \ ne rel\xE8ve pas du droit priv\xE9 peuvent conclure des contrats d'apprentissage\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies au pr\xE9sent titre, sous r\xE9serve\
          \ du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L6227-10: "Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou\
          \ de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni \xEAtre pris en compte comme\
          \ services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires,\
          \ aux agents publics ou aux agents employ\xE9s par les personnes morales\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1, ni au titre de l'un des r\xE9\
          gimes sp\xE9ciaux de retraite applicables \xE0 ces agents. "
        Article L6227-11: "Le contrat d'apprentissage est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s du\
          \ repr\xE9sentant de l'Etat dans le d\xE9partement du lieu d'ex\xE9cution\
          \ du contrat. "
        Article L6227-12: "L'ensemble des dispositions relatives \xE0 l'apprentissage\
          \ est applicable au secteur public non industriel et commercial, \xE0 l'exception\
          \ des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39,\
          \ L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 \xE0 L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.\
          \ Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre sont d\xE9\
          termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L6227-2: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage\
          \ est conclu pour une dur\xE9e limit\xE9e. "
        Article L6227-3: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1\
          \ peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec\
          \ une entreprise des conventions pr\xE9voyant qu'une partie de la formation\
          \ pratique est dispens\xE9e par cette autre personne morale de droit public\
          \ ou par cette entreprise. Un d\xE9cret fixe les clauses que comportent\
          \ ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables. "
        Article L6227-4: "Les conditions g\xE9n\xE9rales d'accueil et de formation\
          \ des apprentis font l'objet d'un avis du comit\xE9 technique ou de toute\
          \ autre instance comp\xE9tente au sein de laquelle si\xE8gent les repr\xE9\
          sentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur\
          \ l'ex\xE9cution des contrats d'apprentissage. "
        Article L6227-5: "Pour la mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre, un centre\
          \ de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de\
          \ formation g\xE9r\xE9s par une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale\
          \ une convention aux termes de laquelle ces \xE9tablissements assurent une\
          \ partie des formations normalement dispens\xE9es par le centre de formation\
          \ d'apprentis et peut mettre \xE0 sa disposition des \xE9quipements p\xE9\
          dagogiques ou d'h\xE9bergement. Dans ce cas, les centres de formation d'apprentis\
          \ conservent la responsabilit\xE9 administrative et p\xE9dagogique des enseignements\
          \ dispens\xE9s. "
        Article L6227-6: "Les personnes morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6227-1\
          \ prennent en charge les co\xFBts de la formation de leurs apprentis dans\
          \ les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque\
          \ ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A cet\
          \ effet, elles concluent une convention avec ces centres pour d\xE9finir\
          \ les conditions de cette prise en charge. L'apprenti est affili\xE9 au\
          \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de la s\xE9curit\xE9 sociale pour tous les risques\
          \ et au r\xE9gime compl\xE9mentaire de retraite institu\xE9 au profit des\
          \ agents non titulaires de l'Etat et des collectivit\xE9s territoriales\
          \ ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6227-1. Les validations de droit \xE0 l'assurance vieillesse\
          \ sont op\xE9r\xE9es selon les conditions fix\xE9es au dernier alin\xE9\
          a de l'article L. 6243-3. "
        Article L6227-8-1: "L'employeur de l'apprenti est exon\xE9r\xE9 de la totalit\xE9\
          \ des cotisations sociales d'origine l\xE9gale et conventionnelle qui sont\
          \ \xE0 sa charge, \xE0 l'exclusion de celles dues au titre des accidents\
          \ du travail et des maladies professionnelles. "
        Article L6227-9: "L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale\
          \ et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations\
          \ et contributions salariales d'origine l\xE9gale et conventionnelle rendues\
          \ obligatoires par la loi dues au titre des salaires vers\xE9s aux apprentis,\
          \ y compris les contributions d'assurance ch\xF4mage vers\xE9es par l'employeur\
          \ qui a adh\xE9r\xE9 au r\xE9gime mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5422-13.\
          \ Par d\xE9rogation, cette adh\xE9sion peut \xEAtre limit\xE9e aux apprentis. "
    "Titre III : Dispositions sp\xE9cifiques applicables aux centres de formation d'apprentis":
      'Chapitre II : Organisation de l''apprentissage au sein des centres de formation d''apprentis':
        Article L6232-1: "Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des\
          \ \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises\
          \ une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie\
          \ des enseignements normalement dispens\xE9s par le centre de formation\
          \ d'apprentis et mettent \xE0 disposition des \xE9quipements p\xE9dagogiques\
          \ ou d'h\xE9bergement. Les centres de formation d'apprentis mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a conservent la responsabilit\xE9 p\xE9dagogique et\
          \ administrative des enseignements dispens\xE9s. "
        Article R6232-1: "La convention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6232-1 fixe les\
          \ conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement\
          \ dispens\xE9s par le centre de formation d'apprentis est assur\xE9e par\
          \ les structures mentionn\xE9es \xE0 cet article. La mise en \u0153uvre\
          \ de cette convention s'effectue sans pr\xE9judice des missions et obligations\
          \ du centre de formation d'apprentis pr\xE9vues aux articles L. 6231-2 \xE0\
          \ L. 6231-7. La convention pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Son objet ; 2\xB0\
          \ Sa dur\xE9e de validit\xE9 ; 3\xB0 La description de l'organisation des\
          \ formations et des \xE9quipements p\xE9dagogiques ; 4\xB0 Le nombre d'apprentis\
          \ pouvant \xEAtre accueillis simultan\xE9ment ; 5\xB0 Les moyens humains\
          \ permettant de dispenser la formation ; 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la\
          \ mise \xE0 disposition de locaux destin\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement ; 7\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de financement. "
        Article R6232-3: "Pour les enseignements assur\xE9s par une ou des entreprises,\
          \ la convention pr\xE9voit \xE9galement que l'entreprise garantit la nature\
          \ des \xE9quipements mis \xE0 la disposition des apprentis ainsi que la\
          \ technologie \xE0 laquelle ils ont acc\xE8s. "
      "Chapitre III : Cr\xE9ation d'unit\xE9s de formation par apprentissage":
        Article L6233-1: ".-Les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation\
          \ d'apprentis peuvent \xEAtre dispens\xE9s dans un \xE9tablissement d'enseignement\
          \ au sein d'une unit\xE9 de formation par apprentissage. Cette unit\xE9\
          \ est cr\xE9\xE9e dans le cadre d'une convention entre cet \xE9tablissement\
          \ et le centre de formation d'apprentis. L'\xE9tablissement d'enseignement\
          \ a la responsabilit\xE9 p\xE9dagogique des formations dispens\xE9es par\
          \ son unit\xE9 de formation par apprentissage. "
        Article R6233-1: "La convention entre un \xE9tablissement d'enseignement et\
          \ un centre de formation d'apprentis cr\xE9ant une unit\xE9 de formation\
          \ par apprentissage dans l'\xE9tablissement est conclue pour une dur\xE9\
          e au moins \xE9gale \xE0 celle du cycle de la formation, n\xE9cessaire \xE0\
          \ l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle\
          \ a \xE9t\xE9 ouverte. La mise en \u0153uvre de cette convention s'effectue\
          \ sans pr\xE9judice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 6231-2 \xE0 L. 6231-7. "
        Article R6233-2: "La convention cr\xE9ant une unit\xE9 de formation par apprentissage\
          \ d\xE9termine notamment : 1\xB0 Le recrutement, les effectifs des apprentis\
          \ \xE0 former et les certifications professionnelles pr\xE9par\xE9es ; 2\xB0\
          \ Les moyens humains et mat\xE9riels destin\xE9s \xE0 la formation, l'organisation\
          \ p\xE9dagogique, les modalit\xE9s d'accompagnement, le contenu des enseignements\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les locaux destin\xE9s \xE0 l'h\xE9bergement\
          \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de financement. "
        Article R6234-1: "Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9\
          \ au I de l'article L. 6241-2 d\xE9pose une d\xE9claration d'activit\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6351-1 et suivants. "
      'Chapitre Ier : Missions des centres de formation d''apprentis':
        Article L6231-1: "Le titre V du livre III de la pr\xE9sente partie, \xE0 l'exception\
          \ des articles L. 6353-3 \xE0 L. 6353-7, s'applique aux centres de formation\
          \ d'apprentis. Les dispositions sp\xE9cifiques applicables \xE0 ces organismes\
          \ sont pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. "
        Article L6231-2: "Les centres de formation dispensant les actions mentionn\xE9\
          es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour mission : 1\xB0 D'accompagner\
          \ les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter\
          \ ou se r\xE9orienter par la voie de l'apprentissage, en d\xE9veloppant\
          \ leurs connaissances et leurs comp\xE9tences et en facilitant leur int\xE9\
          gration en emploi, en coh\xE9rence avec leur projet professionnel. Pour\
          \ les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis\
          \ appuie la recherche d'un employeur et facilite leur int\xE9gration tant\
          \ en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations\
          \ n\xE9cessaires au bon d\xE9roulement de leur contrat d'apprentissage.\
          \ Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis d\xE9\
          signe un r\xE9f\xE9rent charg\xE9 de l'int\xE9gration des personnes en situation\
          \ de handicap ; 2\xB0 D'appuyer et d'accompagner les postulants \xE0 l'apprentissage\
          \ dans leur recherche d'un employeur ; 3\xB0 D'assurer la coh\xE9rence entre\
          \ la formation dispens\xE9e en leur sein et celle dispens\xE9e au sein de\
          \ l'entreprise, en particulier en organisant la coop\xE9ration entre les\
          \ formateurs et les ma\xEEtres d'apprentissage ; 4\xB0 D'informer, d\xE8\
          s le d\xE9but de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs\
          \ en tant qu'apprentis et en tant que salari\xE9s et des r\xE8gles applicables\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 en milieu professionnel\
          \ ; 5\xB0 De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite\
          \ de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche\
          \ d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les\
          \ apprentis en rupture de contrat sont affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et peuvent b\xE9n\xE9ficier d'une r\xE9mun\xE9\
          ration, en application des dispositions pr\xE9vues respectivement aux articles\
          \ L. 6342-1 et L. 6341-1 ; 6 D'apporter, en lien avec le service public\
          \ de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement\
          \ aux apprentis pour pr\xE9venir ou r\xE9soudre les difficult\xE9s d'ordre\
          \ social et mat\xE9riel susceptibles de mettre en p\xE9ril le d\xE9roulement\
          \ du contrat d'apprentissage ; 7\xB0 De favoriser la mixit\xE9 au sein de\
          \ leurs structures en sensibilisant les formateurs, les ma\xEEtres d'apprentissage\
          \ et les apprentis \xE0 la question de l'\xE9galit\xE9 entre les femmes\
          \ et les hommes ainsi qu'\xE0 la 8\xB0 D'encourager la mixit\xE9 des m\xE9\
          tiers et l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes\
          \ en organisant des actions d'information sur ces sujets \xE0 destination\
          \ des apprentis ; 9\xB0 De favoriser, au-del\xE0 de l'\xE9galit\xE9 entre\
          \ les femmes et les hommes, la diversit\xE9 au sein de leurs structures\
          \ en sensibilisant les formateurs, les ma\xEEtres d'apprentissage et les\
          \ apprentis \xE0 l'\xE9galit\xE9 des chances et \xE0 la lutte contre toutes\
          \ formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et\
          \ de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversit\xE9\
          \ ; 10\xB0 D'encourager la mobilit\xE9 nationale et internationale des apprentis\
          \ en nommant un personnel d\xE9di\xE9, qui peut comprendre un r\xE9f\xE9\
          rent mobilit\xE9 mobilisant, au niveau national, les ressources locales\
          \ et, au niveau international, les programmes de l'Union europ\xE9enne,\
          \ et en mentionnant, le cas \xE9ch\xE9ant, dans le contenu de la formation,\
          \ la p\xE9riode de mobilit\xE9 ; 11\xB0 D'assurer le suivi et l'accompagnement\
          \ des apprentis quand la formation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 6211-2\
          \ est dispens\xE9e en tout ou partie \xE0 distance ; 12\xB0 D'\xE9valuer\
          \ les comp\xE9tences acquises par les apprentis, y compris sous la forme\
          \ d'un contr\xF4le continu, dans le respect des r\xE8gles d\xE9finies par\
          \ chaque organisme certificateur ; 13\xB0 D'accompagner les apprentis ayant\
          \ interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, \xE0 l'issue de leur formation,\
          \ obtenu de dipl\xF4me ou de titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle vers\
          \ les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la\
          \ d\xE9finition d'un projet de poursuite de formation ; 14\xB0 D'accompagner\
          \ les apprentis dans leurs d\xE9marches pour acc\xE9der aux aides auxquelles\
          \ ils peuvent pr\xE9tendre au regard de la l\xE9gislation et de la r\xE9\
          glementation en vigueur. Les centres de formation peuvent confier certaines\
          \ de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L6231-3: "Tout centre de formation d'apprentis pr\xE9voit l'institution\
          \ d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller \xE0\
          \ son organisation et \xE0 son fonctionnement. "
        Article L6231-4: "Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre\
          \ en place une comptabilit\xE9 analytique. Les r\xE8gles de mise en \u0153\
          uvre de cette comptabilit\xE9 analytique ainsi que le seuil \xE0 partir\
          \ duquel cette obligation s'applique sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article L6231-5: "Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des\
          \ actions au titre du 4\xB0 de l'article L. 6313-1 mentionnent express\xE9\
          ment dans leur objet l'activit\xE9 de formation en apprentissage. Cette\
          \ obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise\
          \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6241-2. "
        Article L6231-6: "Il est interdit de donner le nom de centre de formation\
          \ d'apprentis \xE0 un organisme dont la d\xE9claration d'activit\xE9 n'a\
          \ pas \xE9t\xE9 enregistr\xE9e par l'autorit\xE9 administrative conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas r\xE9f\xE9\
          rence \xE0 l'apprentissage sans pr\xE9judice des dispositions de l'article\
          \ L. 6231-5. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article est puni de 4 500 \u20AC d'amende. "
        Article L6231-7: "La devise de la R\xE9publique, le drapeau tricolore et le\
          \ drapeau europ\xE9en sont appos\xE9s sur la fa\xE7ade des centres de formation\
          \ d'apprentis. La D\xE9claration des droits de l'homme et du citoyen du\
          \ 26 ao\xFBt 1789 est affich\xE9e de mani\xE8re visible dans les locaux\
          \ des m\xEAmes \xE9tablissements. "
      'Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d''apprentis':
        Article R6227-9: 'Section 1 : Missions des centres de formation d''apprentis '
        Article R6231-1: "Le directeur de l'organisme de formation d\xE9livrant des\
          \ formations par apprentissage est charg\xE9 de la mise en \u0153uvre des\
          \ missions et obligations du centre de formation d'apprentis. "
        Article R6231-2: "Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par\
          \ convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 14\xB0 de l'article L. 6231-2. La convention comporte\
          \ les mentions suivantes : 1\xB0 La d\xE9signation de la chambre consulaire\
          \ signataire ; 2\xB0 Les missions confi\xE9es ; 3\xB0 Les moyens mis en\
          \ \u0153uvre pour r\xE9aliser la ou les missions ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s de financement ; 5\xB0 Les modalit\xE9s choisies pour suivre, contr\xF4\
          ler et \xE9valuer la r\xE9alisation de la mission ; 6\xB0 La dur\xE9e de\
          \ validit\xE9 de la convention. Section 2 : Conseil de perfectionnement "
        Article R6231-3: "Le conseil de perfectionnement pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 6231-3 est plac\xE9 aupr\xE8s du directeur de l'organisme de formation\
          \ d\xE9livrant des formations par apprentissage. "
        Article R6231-4: "Le conseil de perfectionnement examine et d\xE9bat des questions\
          \ relatives \xE0 l'organisation et au fonctionnement du centre de formation\
          \ d'apprentis, notamment sur : 1\xB0 Le projet p\xE9dagogique du centre\
          \ de formation d'apprentis ; 2\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales d'accueil,\
          \ d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de\
          \ handicap, de promotion de la mixit\xE9 et de la mobilit\xE9 nationale\
          \ et internationale ; 3\xB0 L'organisation et le d\xE9roulement des formations\
          \ ; 4\xB0 Les conditions g\xE9n\xE9rales de pr\xE9paration et de perfectionnement\
          \ p\xE9dagogique des formateurs ; 5\xB0 L'organisation des relations entre\
          \ les entreprises accueillant des apprentis et le centre ; 6\xB0 Les projets\
          \ de convention \xE0 conclure, en application des articles L. 6232-1 et\
          \ L. 6233-1, avec des \xE9tablissements d'enseignement, des organismes de\
          \ formation ou des entreprises ; 7\xB0 Les projets d'investissement ; 8\xB0\
          \ Les informations publi\xE9es chaque ann\xE9e en application de l'article\
          \ L. 6111-8. "
        Article R6231-5: "La pr\xE9sidence du conseil de perfectionnement est assur\xE9\
          e par le directeur de l'organisme de formation d\xE9livrant des formations\
          \ par apprentissage ou son repr\xE9sentant. Toutefois, pour les centres\
          \ de formation d'apprentis des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 811-8 du code rural et de la p\xEAche maritime, le deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 811-46 du m\xEAme code est applicable. Le r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6352-1 d\xE9finit les modalit\xE9\
          s de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la d\xE9signation\
          \ de ses membres. "
      "Chapitre V : D\xE9veloppement de l'apprentissage transfrontalier":
        Article L6235-1: "L'apprentissage transfrontalier permet \xE0 un apprenti\
          \ d'effectuer une partie de sa formation pratique ou th\xE9orique dans un\
          \ pays frontalier de la France. "
        Article L6235-2: "I.-Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de l'apprentissage\
          \ transfrontalier sont pr\xE9cis\xE9es dans le cadre d'une convention conclue\
          \ entre la France et le pays frontalier dans lequel est r\xE9alis\xE9e la\
          \ partie pratique ou la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage.\
          \ II.-La convention mentionn\xE9e au I pr\xE9cise notamment : 1\xB0 Les\
          \ dispositions relatives au r\xE9gime juridique applicable au contrat de\
          \ travail, concernant notamment les conditions de travail et de r\xE9mun\xE9\
          ration, la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 au travail ainsi que la protection\
          \ sociale de l'apprenti, lorsque la partie pratique de la formation par\
          \ apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier ; 2\xB0 Les dispositions\
          \ relatives \xE0 l'organisme de formation et \xE0 la certification professionnelle\
          \ vis\xE9e par le contrat ainsi que les modalit\xE9s applicables au d\xE9\
          roulement de la formation et \xE0 la d\xE9livrance de la certification professionnelle,\
          \ lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage est r\xE9\
          alis\xE9e dans le pays frontalier ; 3\xB0 Les dispositions relatives au\
          \ financement de l'apprentissage transfrontalier, notamment les contributions\
          \ des parties et leurs relations sur le plan financier. "
        Article L6235-3: "I.-Le livre Ier de la pr\xE9sente partie, dans ses dispositions\
          \ applicables \xE0 l'apprentissage, est applicable \xE0 l'apprentissage\
          \ transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions suivantes\
          \ ne sont pas applicables : 1\xB0 Lorsque la partie pratique de la formation\
          \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le titre\
          \ III ; 2\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage\
          \ est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre Ier\
          \ du titre Ier et le chapitre III du m\xEAme titre. "
        Article L6235-4: "I.-Le livre II de la pr\xE9sente partie est applicable \xE0\
          \ l'apprentissage transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions\
          \ suivantes ne sont pas applicables : 1\xB0 Les articles L. 6222-42 \xE0\
          \ L. 6222-44 ; 3\xB0 de l'article L. 6211-4 et les titres II et IV du pr\xE9\
          sent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L. 6222-36-1 qui\
          \ s'appliquent ; 3\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par\
          \ apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6211-1, les trois derniers alin\xE9as de l'article\
          \ L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5, L. 6222-5-1, L. 6222-12-1,\
          \ le premier alin\xE9a de l'article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1, L. 6225-7,\
          \ L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier \xE0 IV du pr\xE9sent\
          \ titre. III.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6227-11, les contrats\
          \ d'apprentissage conclus en application du pr\xE9sent chapitre dans les\
          \ conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis \xE0 l'op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 6235-5. "
        Article L6235-5: "I.-Le livre III de la pr\xE9sente partie, dans ses dispositions\
          \ applicables \xE0 l'apprentissage, est applicable \xE0 l'apprentissage\
          \ transfrontalier. II.-Par d\xE9rogation au I, les dispositions suivantes\
          \ ne sont pas applicables : 1\xB0 Lorsque la partie pratique de la formation\
          \ par apprentissage est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, le chapitre\
          \ Ier du titre III, le I de l'article L. 6332-1, le 2\xB0 du I de l'article\
          \ L. 6332-1-3 dans ses dispositions relatives au ma\xEEtre d'apprentissage,\
          \ ainsi que le 1\xB0 et le 4\xB0 du I et le 2\xB0 du II de l'article L.\
          \ 6332-14 ; 2\xB0 Lorsque la partie th\xE9orique de la formation par apprentissage\
          \ est r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, l'article L. 6313-6 s'agissant\
          \ des certifications qui font l'objet du contrat d'apprentissage, le chapitre\
          \ VI du titre Ier, le 1\xB0 du I de l'article L. 6332-1, le 2\xB0 du I de\
          \ l'article L. 6332-1-3 s'agissant de la prise en charge des contrats d'apprentissage,\
          \ les 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 6332-14, ainsi que le titre\
          \ V. III.-Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est\
          \ r\xE9alis\xE9e dans le pays frontalier, un op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ prend en charge au titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 de l'article L. 6332-3 : 1\xB0 Les frais support\xE9s par le centre\
          \ de formation des apprentis pour un montant fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 des\
          \ ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et du budget ; 2\xB0\
          \ Les frais mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 du I de l'article L. 6332-14.\
          \ IV.-Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 6332-1-1, la gestion des contrats\
          \ d'apprentissage conclus en application du pr\xE9sent chapitre est confi\xE9\
          e \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9tences unique, agr\xE9\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Cet op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences proc\xE8de au d\xE9p\xF4t des contrats d'apprentissage\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L6235-6: "Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre\
          \ sont fix\xE9es par d\xE9cret. "
    'Titre IV : Financement de l''apprentissage':
      "Chapitre II : Contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage":
        Article L6242-1: "I.-Une contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage\
          \ est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante\
          \ salari\xE9s qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application\
          \ de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salari\xE9\
          \ pour l'ensemble des cat\xE9gories mentionn\xE9es au II par l'effectif\
          \ total de l'entreprise est inf\xE9rieur \xE0 un seuil de 5 % au cours de\
          \ l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence. II.-Sont pris en compte au num\xE9rateur\
          \ du quotient pr\xE9vu au I : 1\xB0 Les salari\xE9s sous contrat de professionnalisation\
          \ ou d'apprentissage et, pendant l'ann\xE9e suivant la date de fin du contrat\
          \ de professionnalisation ou d'apprentissage, les salari\xE9s embauch\xE9\
          s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e par l'entreprise \xE0 l'issue\
          \ de ce contrat ; 2\xB0 Les personnes b\xE9n\xE9ficiant d'une convention\
          \ industrielle de formation par la recherche. Toutefois, l'entreprise dont\
          \ l'effectif salari\xE9 annuel relevant des cat\xE9gories d\xE9finies aux\
          \ 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent II est sup\xE9rieur ou \xE9gal \xE0 3 % de\
          \ l'effectif salari\xE9 annuel et a progress\xE9 d'au moins 10 % par rapport\
          \ \xE0 l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente est exon\xE9r\xE9e de la contribution\
          \ suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage due au titre des r\xE9mun\xE9rations\
          \ vers\xE9es l'ann\xE9e au cours de laquelle cette progression intervient.\
          \ III.-Cette contribution est assise sur les r\xE9mun\xE9rations retenues\
          \ pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article\
          \ L. 6241-1-1. IV.-Les taux de la contribution sont d\xE9termin\xE9s comme\
          \ suit : 1\xB0 0,4 % lorsque le quotient mentionn\xE9 au I est inf\xE9rieur\
          \ \xE0 1 %. Ce taux est port\xE9 \xE0 0,6 % lorsque l'effectif salari\xE9\
          \ annuel exc\xE8de deux mille salari\xE9s ; 2\xB0 0,2 % lorsque le quotient\
          \ mentionn\xE9 au I est au moins \xE9gal \xE0 1 % et inf\xE9rieur \xE0 2\
          \ % ; 3\xB0 0,1 % lorsque le quotient mentionn\xE9 au I est au moins \xE9\
          gal \xE0 2 % et inf\xE9rieur \xE0 3 % ; 4\xB0 0,05 % lorsque le quotient\
          \ mentionn\xE9 au I est au moins \xE9gal \xE0 3 % et inf\xE9rieur \xE0 5\
          \ %. V.-Pour l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9\
          \ est appr\xE9ci\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\
          \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Toutefois, par d\xE9rogation\
          \ au m\xEAme I, la p\xE9riode \xE0 retenir pour appr\xE9cier le nombre de\
          \ salari\xE9s est l'ann\xE9e au titre de laquelle la contribution est due.\
          \ En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salari\xE9s ou\
          \ du seuil de deux mille salari\xE9s, les dispositions du II du m\xEAme\
          \ article L. 130-1 sont applicables. VI.-Par d\xE9rogation, pour les \xE9\
          tablissements mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a du II de l'article\
          \ 6241-1-1, les taux pr\xE9vus au IV du pr\xE9sent article sont r\xE9duits\
          \ \xE0 52 % de leur montant. VII.-Pour le calcul de cette contribution,\
          \ le montant de la contribution et l'assiette d\xE9clar\xE9e sont arrondis\
          \ conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. VIII.-Cette contribution est recouvr\xE9e dans\
          \ les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code.\
          \ Elle fait l'objet d'un versement unique compl\xE9mentaire aux cotisations\
          \ et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale vers\xE9es au titre de la p\xE9\
          riode d'activit\xE9 du mois de mars de l'ann\xE9e suivant celle au titre\
          \ de laquelle elle est due. "
      'Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d''apprentissage':
        Article D6241-32: "Section 1 : Habilitation Sous-section 1 : Principes Sous-section\
          \ 2 : Convention-cadre de coop\xE9ration Sous-section 3 : Modalit\xE9s et\
          \ retrait de l'habilitation Section 2 : Dispositions financi\xE8res Section\
          \ 3 : D\xE9l\xE9gation de collecte Section 4 : R\xE8gles comptables "
      "Chapitre III : Aides \xE0 l'apprentissage":
        Article D6241-32: 'Section 1 : Aide unique aux employeurs d''apprentis '
        Article D6243-1: "Les entreprises de moins de deux cent cinquante salari\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficient d'une aide forfaitaire de l'\xC9tat pour la conclusion\
          \ d'un contrat d'apprentissage visant un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle \xE9quivalant au plus au baccalaur\xE9at. "
        Article D6243-2: "I.-L'aide est attribu\xE9e au titre de la premi\xE8re ann\xE9\
          e d'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage. II.-Son montant est de 6000\
          \ euros maximum. III.-L'aide est vers\xE9e avant le paiement de la r\xE9\
          mun\xE9ration par l'employeur et chaque mois dans l'attente des donn\xE9\
          es mentionn\xE9es dans la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 133-5-3\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale effectu\xE9e par l'employeur. A d\xE9\
          faut de transmission de ces donn\xE9es, le mois suivant, l'aide est suspendue.\
          \ IV.-En cas de rupture anticip\xE9e du contrat d'apprentissage, l'aide\
          \ n'est pas due \xE0 compter du mois suivant la date de fin du contrat.\
          \ En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la r\xE9\
          mun\xE9ration par l'employeur \xE0 l'apprenti, l'aide n'est pas due pour\
          \ chaque mois consid\xE9r\xE9. V.-Les sommes ind\xFBment per\xE7ues sont\
          \ rembours\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur national mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ D. 6243-4. "
        Article D6243-3: "Le b\xE9n\xE9fice de l'aide est subordonn\xE9 au d\xE9p\xF4\
          t du contrat d'apprentissage par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences aupr\xE8\
          s du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle adresse par le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          \ les informations n\xE9cessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat\
          \ \xE9ligible \xE0 l'op\xE9rateur national mentionn\xE9 \xE0 l'article D.\
          \ 6243-4. Cette transmission vaut d\xE9cision d'attribution. "
        Article D6243-4: "I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis\
          \ est confi\xE9e \xE0 l'Agence de services et de paiement, avec laquelle\
          \ le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle conclut une convention\
          \ \xE0 cet effet. II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement\
          \ de l'aide. A ce titre, elle est charg\xE9e : 1\xB0 De notifier la d\xE9\
          cision d'attribution de l'aide \xE0 l'employeur b\xE9n\xE9ficiaire et de\
          \ l'informer des modalit\xE9s de versement de l'aide ; 2\xB0 De verser mensuellement\
          \ l'aide \xE0 l'employeur b\xE9n\xE9ficiaire ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ de recouvrer les sommes ind\xFBment per\xE7ues par l'employeur. III.-L'Agence\
          \ de services et de paiement traite les r\xE9clamations et recours relatifs\
          \ \xE0 l'aide. IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander \xE0\
          \ l'employeur et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences toute information\
          \ compl\xE9mentaire n\xE9cessaire au paiement de l'aide. V.-L'Agence de\
          \ services et de paiement est responsable des traitements de donn\xE9es,\
          \ y compris personnelles, n\xE9cessaires au versement de l'aide et \xE0\
          \ la gestion des r\xE9clamations et des recours. Section 2 : Exon\xE9ration\
          \ de charges salariales "
        Article D6243-5: "Le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6243-2 est \xE9\
          gal \xE0 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois\
          \ consid\xE9r\xE9. "
        Article L6242-1: 'Section 1 : Aide unique aux employeurs d''apprentis '
        Article L6243-1: "Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises\
          \ de moins de deux cent cinquante salari\xE9s afin de pr\xE9parer un dipl\xF4\
          me ou un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle \xE9quivalant au plus au\
          \ baccalaur\xE9at ouvrent droit \xE0 une aide vers\xE9e \xE0 l'employeur\
          \ par l'Etat. Un d\xE9cret fixe les modalit\xE9s d'application du pr\xE9\
          sent article. "
        Article L6243-1-1: "Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif\
          \ salari\xE9 est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I\
          \ de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6243-1-2: "P\xF4le emploi aide et conseille les entreprises assujetties\
          \ \xE0 la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes\
          \ par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. A cette\
          \ fin, France comp\xE9tences transmet chaque ann\xE9e \xE0 P\xF4le emploi\
          \ la liste des entreprises redevables de cette contribution. Section 2 :\
          \ Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis. "
        Article L6243-3: "L'Etat prend en charge les cotisations et contributions\
          \ sociales des apprentis qui font l'objet des exon\xE9rations pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2. Le fonds mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 135-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale prend \xE0 sa charge, dans\
          \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, le versement d'un compl\xE9ment\
          \ de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider aupr\xE8s des r\xE9\
          gimes de base un nombre de trimestres correspondant \xE0 la dur\xE9e du\
          \ contrat d'apprentissage. Section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L6243-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      'Chapitre Ier : Taxe d''apprentissage':
        Article D6241-29: "Les d\xE9penses d\xE9ductibles, en application du I de\
          \ l'article L. 6241-2, de la part principale de la taxe d'apprentissage\
          \ mentionn\xE9e au m\xEAme I, sont celles qui remplissent les conditions\
          \ suivantes : 1\xB0 Les d\xE9penses des investissements destin\xE9s au financement\
          \ des \xE9quipements et mat\xE9riels n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation\
          \ de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du\
          \ centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2\xB0 Les versements\
          \ concourant aux investissements destin\xE9s au financement des \xE9quipements\
          \ et mat\xE9riels n\xE9cessaires \xE0 la mise en place par le centre de\
          \ formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage,\
          \ lorsque celle-ci sert \xE0 former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. "
        Article D6241-30: "Le centre de formation d'apprentis mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit\
          \ l'une des conditions suivantes : 1\xB0 Etre interne \xE0 l'entreprise\
          \ ; 2\xB0 Dont l'entreprise d\xE9tient plus de la moiti\xE9 du capital au\
          \ sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moiti\xE9\
          \ des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis\
          \ ; 3\xB0 Est constitu\xE9 par un groupe au sens du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 1233-4 ; 4\xB0 Est constitu\xE9 par plusieurs entreprises\
          \ partageant des perspectives communes d'\xE9volution des m\xE9tiers ou\
          \ qui interviennent dans des secteurs d'activit\xE9 compl\xE9mentaires.\
          \ Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9 aux 2\xB0\
          , 3\xB0 et 4\xB0 adresse la d\xE9claration d'activit\xE9 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 6351-1 \xE0 R. 6351-7, accompagn\xE9e d'une\
          \ attestation de l'entreprise pr\xE9cisant la situation du centre de formation\
          \ en fonction des modalit\xE9s pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 du pr\xE9\
          sent article. "
        Article D6241-31: "L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionn\xE9\
          e au 2\xB0 de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais \xE9t\xE9 dispens\xE9\
          e par la voie de l'apprentissage sur le territoire national avant l'ouverture\
          \ de la session de formation au titre de laquelle les versements pr\xE9\
          vus au m\xEAme alin\xE9a sont effectu\xE9s. "
        Article D6241-32: "Le montant total des d\xE9penses pouvant \xEAtre d\xE9\
          duites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut exc\xE9der un plafond de\
          \ 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionn\xE9e au\
          \ I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'ann\xE9e. Les d\xE9penses d\xE9\
          duites correspondent aux d\xE9penses effectivement pay\xE9es par l'entreprise\
          \ au cours de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant la d\xE9duction. Ces d\xE9penses\
          \ ne peuvent donner lieu ni \xE0 report, ni \xE0 restitution. Le montant\
          \ de ces d\xE9ductions ne peut exc\xE9der le montant de la part principale\
          \ de la taxe d'apprentissage due au titre de l'ann\xE9e o\xF9 la d\xE9duction\
          \ est d\xE9clar\xE9e. Section 6 : Liste nationale des organismes habilit\xE9\
          s \xE0 percevoir le solde de la taxe d'apprentissage Le niveau d'activit\xE9\
          \ pr\xE9vu au 13\xB0 de l'article L. 6241-5 est fix\xE9 en fonction du nombre\
          \ d'actions mises en \u0153uvre et de leur p\xE9riodicit\xE9, du nombre\
          \ de b\xE9n\xE9ficiaires, de r\xE9gions et de d\xE9partements concern\xE9\
          s, en fonction des ressources et des moyens engag\xE9s. Au titre d'une ann\xE9\
          e, les ressources et moyens engag\xE9s sont appr\xE9ci\xE9s au regard du\
          \ nombre d'actions mises en \u0153uvre qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieur\
          \ \xE0 un au sein d'au moins deux r\xE9gions. Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ de ces actions ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 dix. "
        Article D6241-8: "Pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration mentionn\xE9e\
          \ au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois consid\xE9r\xE9, l'entreprise\
          \ doit satisfaire le mois pr\xE9c\xE9dent aux conditions suivantes : -sa\
          \ masse salariale n'exc\xE8de pas six fois le montant du salaire minimum\
          \ de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel\
          \ elle a conclu un contrat d'apprentissage. Section 2 : Financement national\
          \ du d\xE9veloppement et de la modernisation de l'apprentissage Section\
          \ 3 : Solde de la taxe d'apprentissage "
        Article L6235-6: 'Section 1 : Principes. '
        Article L6241-1: "I.-La taxe d'apprentissage vise \xE0 favoriser l'\xE9gal\
          \ acc\xE8s \xE0 l'apprentissage et \xE0 contribuer au financement d'actions\
          \ de d\xE9veloppement de l'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 6241-2. Elle est due par les employeurs passibles de\
          \ l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article 205 du code\
          \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, de plein droit ou sur option, ainsi que par\
          \ les personnes physiques et par les soci\xE9t\xE9s ayant opt\xE9 pour le\
          \ r\xE9gime fiscal des soci\xE9t\xE9s de personnes, lorsque ces personnes\
          \ et soci\xE9t\xE9s exercent une activit\xE9 mentionn\xE9e aux articles\
          \ 34 et 35 du m\xEAme code. II.-Pour l'application du I et conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'article L. 152 du livre des proc\xE9dures fiscales, les agents\
          \ des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fix\xE9\
          es par d\xE9cret, aux organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et\
          \ L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ainsi qu'\xE0 ceux mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 723-1 du code rural et de la p\xEAche maritime la liste\
          \ des entreprises passibles de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9\
          s au I. III.-Par d\xE9rogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe\
          \ : 1\xB0 Les soci\xE9t\xE9s et personnes morales ayant pour objet exclusif\
          \ les enseignements maternel, primaire, secondaire, sup\xE9rieur, technique\
          \ agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble\
          \ des disciplines m\xE9dicales et param\xE9dicales plac\xE9es sous l'autorit\xE9\
          \ du minist\xE8re en charge de la sant\xE9 ; 2\xB0 Les groupements d'employeurs\
          \ agricoles mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1253-1 du pr\xE9sent code ;\
          \ 3\xB0 Les mutuelles r\xE9gies par les livres Ier et III du code de la\
          \ mutualit\xE9 ; 4\xB0 Les associations, organismes fondations, fonds de\
          \ dotation, congr\xE9gations, syndicats \xE0 activit\xE9s non lucratives\
          \ mentionn\xE9s au 1 bis de l'article 206 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\
          ts et aux 5\xB0, 5\xB0 bis et 11\xB0 de l'article 207 du m\xEAme code ;\
          \ 5\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives agricoles d'approvisionnement\
          \ et d'achat ainsi que les unions de soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives agricoles\
          \ d'approvisionnement et d'achat ; 6\xB0 Les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives\
          \ de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles\
          \ ainsi que les unions de soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production,\
          \ transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionn\xE9\
          es au 3\xB0 du 1 de l'article 207 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ;\
          \ 7\xB0 Les coop\xE9ratives et unions artisanales, maritimes, de transport\
          \ fluvial et d'entreprises de transport mentionn\xE9es au 3\xB0 bis de l'article\
          \ 207 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; et au II de l'article L. 422-4\
          \ du m\xEAme code ainsi que les unions d'\xE9conomie sociale ; 9\xB0 Les\
          \ soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de construction d\xE9sign\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation. La r\xE9alisation\
          \ d'activit\xE9s commerciales accessoires par les employeurs non redevables\
          \ de cette taxe d'apprentissage en application du pr\xE9sent III ne remet\
          \ pas en cause le b\xE9n\xE9fice de l'exon\xE9ration. IV.-Sont exon\xE9\
          r\xE9s mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionn\xE9\
          s au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un\
          \ contrat d'apprentissage dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 6221-1 \xE0 L. 6225-8 du pr\xE9sent code, lorsque les r\xE9mun\xE9rations\
          \ mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en\
          \ compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9finie\
          \ \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, n'exc\xE8\
          dent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en\
          \ vigueur au cours de la p\xE9riode d'emploi au titre de laquelle les r\xE9\
          mun\xE9rations sont dues. Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de cette\
          \ exon\xE9ration sont d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L6241-1-1: "I. - La taxe d'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activit\xE9s retenus pour le calcul\
          \ de l'assiette des cotisations sociales mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Toutefois, les r\xE9mun\xE9\
          rations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salari\xE9\
          s, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 130-1 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale, sont exon\xE9r\xE9es de la taxe d'apprentissage.\
          \ II. - Le taux de la taxe d'apprentissage est fix\xE9 \xE0 0,68 %. Toutefois,\
          \ ce taux est fix\xE9 \xE0 0,44 % pour les \xE9tablissements situ\xE9s dans\
          \ les d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que\
          \ soit le lieu du si\xE8ge du principal \xE9tablissement de l'entreprise.\
          \ La taxe est vers\xE9e dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 6261-2. III. - Pour le calcul de la taxe, le montant de la contribution\
          \ et l'assiette d\xE9clar\xE9e sont arrondis conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article L. 133-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6241-2: "I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6241-1, correspondant \xE0 l'application\
          \ d'un taux de 0,59 %, est destin\xE9e au financement de l'apprentissage\
          \ en application du 2\xB0 de l'article L. 6211-2 du pr\xE9sent code et revers\xE9\
          e \xE0 France comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 6123-5. Pour satisfaire \xE0 cette obligation de financement, une entreprise\
          \ qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis,\
          \ peut d\xE9duire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des\
          \ d\xE9penses relatives aux formations d\xE9livr\xE9es par ce service, dans\
          \ des conditions de mise en \u0153uvre et sous r\xE9serve d'un plafonnement\
          \ pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. L'entreprise peut aussi d\xE9duire de cette\
          \ m\xEAme part les versements destin\xE9s \xE0 financer le d\xE9veloppement\
          \ d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces derni\xE8\
          res servent \xE0 former un ou plusieurs apprentis de cette m\xEAme entreprise,\
          \ dans des conditions de mise en \u0153uvre et sous r\xE9serve d'un plafonnement\
          \ pr\xE9cis\xE9s par d\xE9cret. L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la p\xE9\
          riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. II.-Le solde, soit la part du produit de la\
          \ taxe d'apprentissage d\xFB correspondant \xE0 l'application d'un taux\
          \ de 0,09 %, d\xE9clar\xE9 et recouvr\xE9 annuellement, est vers\xE9 : 1\xB0\
          \ Par l'interm\xE9diaire de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignation,\
          \ aux \xE9tablissements destinataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6241-5,\
          \ pour les d\xE9penses imput\xE9es sur le solde au titre du 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6241-4. Cette part est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues\
          \ au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique\
          \ concomitant aux cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ vers\xE9es au titre de la p\xE9riode d'activit\xE9 du mois d'avril de\
          \ l'ann\xE9e suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un d\xE9cret\
          \ fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui\
          \ sont communiqu\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et des consignations\
          \ par les organismes charg\xE9s du recouvrement. Les \xE9tablissements destinataires\
          \ de cette part sont d\xE9sign\xE9s par l'employeur, selon des modalit\xE9\
          s fix\xE9es par d\xE9cret, au moyen d'un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          \ mis en \u0153uvre par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations ; 2\xB0\
          \ Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les d\xE9penses\
          \ imput\xE9es sur le solde au titre du 2\xB0 de l'article L. 6241-4. Les\
          \ entreprises redevables de la contribution suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage\
          \ mentionn\xE9es au I de l'article L. 6242-1 qui d\xE9passent, au titre\
          \ d'une ann\xE9e, le seuil pr\xE9vu au premier alin\xE9a du m\xEAme I b\xE9\
          n\xE9ficient d'une cr\xE9ance \xE9gale au pourcentage de l'effectif d\xE9\
          passant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multipli\xE9 par\
          \ l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9\
          e puis par un montant, compris entre 2,50 \u20AC et 5,00 \u20AC, d\xE9fini\
          \ par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s du budget et de la formation\
          \ professionnelle. Cette cr\xE9ance est imputable sur le solde mentionn\xE9\
          \ au pr\xE9sent II. Les subventions mentionn\xE9es au 2\xB0 et la cr\xE9\
          ance mentionn\xE9e \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ne peuvent donner lieu\
          \ ni \xE0 report ni \xE0 restitution. III.-Les dispositions de l'article\
          \ L. 133-10 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont applicables au calcul\
          \ des parts mentionn\xE9es au I et au II. Section 2 : D\xE9penses imputables\
          \ sur le solde de la taxe d'apprentissage "
        Article L6241-4: "Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage,\
          \ \xE0 hauteur du montant mentionn\xE9 au II de l'article L. 6241-2 : 1\xB0\
          \ Les d\xE9penses r\xE9ellement expos\xE9es permettant de financer le d\xE9\
          veloppement des formations initiales technologiques et professionnelles,\
          \ hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de\
          \ premier \xE9quipement, de renouvellement de mat\xE9riel existant et d'\xE9\
          quipement compl\xE9mentaire, dans l'une des cat\xE9gories d'\xE9tablissements\
          \ habilit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6241-5. Les formations technologiques\
          \ et professionnelles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont\
          \ celles qui, dispens\xE9es dans le cadre de la formation initiale, remplissent\
          \ les conditions suivantes : a) Elles conduisent \xE0 des dipl\xF4mes ou\
          \ titres enregistr\xE9s au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ et class\xE9s dans la nomenclature interminist\xE9rielle des niveaux de\
          \ formation ; b) Elles sont dispens\xE9es \xE0 temps complet et de mani\xE8\
          re continue, ou selon un rythme appropri\xE9 au sens des dispositions de\
          \ l'article L. 813-9 du code rural et de la p\xEAche maritime ; "
        Article L6241-5: "Sont habilit\xE9s \xE0 percevoir le solde de la taxe d'apprentissage\
          \ au titre des d\xE9penses mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 6241-4\
          \ : 1\xB0 Les \xE9tablissements publics d'enseignement du second degr\xE9\
          \ ; 2\xB0 Les \xE9tablissements d'enseignement priv\xE9s du second degr\xE9\
          \ g\xE9r\xE9s par des organismes \xE0 but non lucratif et qui remplissent\
          \ l'une des conditions suivantes : a) Etre li\xE9 \xE0 l'Etat par l'un des\
          \ contrats d'association mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 442-5 du code de\
          \ l'\xE9ducation ou \xE0 l'article L. 813-1 du code rural et de la p\xEA\
          che maritime ; b) Etre habilit\xE9 \xE0 recevoir des boursiers nationaux\
          \ conform\xE9ment aux proc\xE9dures pr\xE9vues \xE0 l'article L. 531-4 du\
          \ code de l'\xE9ducation ; c) Etre reconnu conform\xE9ment \xE0 la proc\xE9\
          dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 443-2 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les \xE9\
          tablissements publics d'enseignement sup\xE9rieur ou leurs groupements agissant\
          \ pour leur compte ; 4\xB0 Les \xE9tablissements g\xE9r\xE9s par une chambre\
          \ consulaire et les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur consulaire\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 711-17 du code de commerce ; 5\xB0 Les\
          \ \xE9tablissements priv\xE9s relevant de l'enseignement sup\xE9rieur g\xE9\
          r\xE9s par des organismes \xE0 but non lucratif ou leurs groupements agissant\
          \ pour leur compte ; 6\xB0 Les \xE9tablissements publics ou priv\xE9s dispensant\
          \ des formations conduisant aux dipl\xF4mes professionnels d\xE9livr\xE9\
          s par les minist\xE8res charg\xE9s de la sant\xE9, des affaires sociales,\
          \ de la jeunesse et des sports ; 7\xB0 Les \xE9coles de la deuxi\xE8me chance,\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 214-14 du code de l'\xE9ducation, les\
          \ centres de formation g\xE9r\xE9s et administr\xE9s par l'\xE9tablissement\
          \ public d'insertion de la d\xE9fense, mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 130-1\
          \ du code du service national, et les \xE9tablissements \xE0 but non lucratif\
          \ concourant, par des actions de formation professionnelle, \xE0 offrir\
          \ aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'acc\xE8s \xE0 la qualification\
          \ ; 8\xB0 Les \xE9tablissements ou services d'enseignement qui assurent,\
          \ \xE0 titre principal, une \xE9ducation adapt\xE9e et un accompagnement\
          \ social ou m\xE9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\xE9\
          s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9s d'adaptation, mentionn\xE9s au 2\xB0\
          \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,\
          \ ainsi que les \xE9tablissements d\xE9livrant l'enseignement adapt\xE9\
          \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 332-4 du code de l'\xE9\
          ducation ; 9\xB0 Les \xE9tablissements ou services mentionn\xE9s au 5\xB0\
          \ du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles\
          \ ; 10\xB0 Les \xE9tablissements ou services \xE0 caract\xE8re exp\xE9rimental\
          \ accueillant des jeunes handicap\xE9s ou pr\xE9sentant des difficult\xE9\
          s d'adaptation, mentionn\xE9s au 12\xB0 du I du m\xEAme article L. 312-1\
          \ ; 11\xB0 Les organismes participant au service public de l'orientation\
          \ tout au long de la vie, dont la liste est \xE9tablie par d\xE9cision du\
          \ pr\xE9sident du conseil r\xE9gional ; 13\xB0 Les organismes figurant sur\
          \ une liste \xE9tablie par arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de l'\xE9\
          ducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan\
          \ national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle\
          \ initiale et des m\xE9tiers. Cette liste est \xE9tablie pour trois ans\
          \ et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activit\xE9 suffisant,\
          \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, pour pr\xE9tendre continuer \xE0 y \xEA\
          tre inscrits. Le montant vers\xE9 par les entreprises \xE0 ces organismes\
          \ au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut d\xE9passer 30 %\
          \ du montant d\xFB. Section 3 : Affectation des fonds. Section 4 : Dispositions\
          \ d'application. "
        Article R6234-1: 'Section 1 : Principes '
        Article R6241-19: "Les employeurs assujettis \xE0 la taxe d'apprentissage\
          \ s'acquittent du solde mentionn\xE9 au II de l'article L. 6241-2 sur la\
          \ base de la m\xEAme assiette que celle de la part principale, recouvr\xE9\
          e l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle de l'exigibilit\xE9 du solde. L'imputation\
          \ des des versements mentionn\xE9s aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 6241-4\
          \ sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de\
          \ l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalit\xE9s\
          \ pr\xE9vues par ces m\xEAmes dispositions. "
        Article R6241-20: "Le versement annuel unique mentionn\xE9 au 1\xB0 du II\
          \ de l'article L. 6241-2 est d\xE9termin\xE9 en d\xE9duisant du solde mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a du m\xEAme II, le cas \xE9ch\xE9ant : 1\xB0 Les subventions\
          \ vers\xE9es aux centres de formation d'apprentis sous forme d'\xE9quipements\
          \ et de mat\xE9riels pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 6241-4 ; "
        Article R6241-21: "Le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion arr\xEA\
          te et publie, au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant\
          \ celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des\
          \ formations dispens\xE9es par les \xE9tablissements, services ou \xE9coles\
          \ mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 6241-5 et des \xE9\
          tablissements mentionn\xE9s aux 7\xB0 \xE0 10\xB0 et 12\xB0 du m\xEAme article,\
          \ habilit\xE9s \xE0 b\xE9n\xE9ficier des versements mentionn\xE9s au 1\xB0\
          \ de l'article L. 6241-4 et \xE9tablis dans la r\xE9gion. "
        Article R6241-22: "Le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion publie,\
          \ au plus tard le 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant celle au\
          \ titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiqu\xE9\
          e par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, des organismes participant\
          \ au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionn\xE9\
          s au 11\xB0 de l'article L. 6241-5. "
        Article R6241-23: "Les listes mentionn\xE9es aux articles R. 6241-21 et R.\
          \ 6241-22 font l'objet d'un avis du bureau du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6123-3. "
        Article R6241-24: "Lorsque les employeurs proc\xE8dent aux versements mentionn\xE9\
          s au 2\xB0 de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour\
          \ l'ann\xE9e au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles\
          \ vers\xE9es aux centres de formation d'apprentis au cours de cette m\xEA\
          me ann\xE9e. Les centres de formation d'apprentis \xE9tablissent un re\xE7\
          u destin\xE9 \xE0 l'entreprise dat\xE9 du jour de livraison des mat\xE9\
          riels et \xE9quipements et indiquant l'int\xE9r\xEAt p\xE9dagogique de ces\
          \ biens ainsi que la valeur comptable justifi\xE9e par l'entreprise selon\
          \ des modalit\xE9s fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle. Section 5 : D\xE9ductions de la taxe d'apprentissage "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique:
        Article D6123-37: "Section 1 : Enseignements \xE0 distance "
        Article D6211-2: "Lorsque les enseignements pr\xE9vus au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 6211-2 sont effectu\xE9s en tout ou partie \xE0 distance, ils sont\
          \ mis en \u0153uvre selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article D.\
          \ 6313-3-1. La r\xE9alisation de l'action de formation par apprentissage\
          \ est justifi\xE9e par tout \xE9l\xE9ment probant. Section 2 : R\xF4le des\
          \ acteurs de l'apprentissage "
        Article D6211-3: "Les chambres consulaires adressent \xE0 la commission d\xE9\
          partementale de l'emploi et de l'insertion tout avis sur l'apprentissage\
          \ dans le d\xE9partement. "
        Article R6211-4: "I. - Les ressources allou\xE9es aux r\xE9gions pour les\
          \ d\xE9penses de fonctionnement mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article\
          \ L. 6211-3 sont r\xE9parties proportionnellement \xE0 la moyenne des d\xE9\
          penses constat\xE9es pour chaque r\xE9gion pour le fonctionnement des centres\
          \ de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.\
          \ Leur montant par r\xE9gion est fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. II. - Les ressources allou\xE9es aux\
          \ r\xE9gions au titre des d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9es au\
          \ 2\xB0 du I de l'article L. 6211-3 sont r\xE9parties proportionnellement\
          \ \xE0 la moyenne des d\xE9penses constat\xE9es mentionn\xE9es au dernier\
          \ alin\xE9a du II du m\xEAme article. Leur montant par r\xE9gion est fix\xE9\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6211-5: "6211-4 aux d\xE9penses d'investissement mentionn\xE9es au\
          \ 2\xB0 du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une m\xEAme\
          \ p\xE9riode : 1\xB0 Un montant de d\xE9penses de fonctionnement engag\xE9\
          es ou pr\xE9visionnelles inf\xE9rieur au montant des ressources allou\xE9\
          es \xE0 ce titre ; 2\xB0 Un montant de d\xE9penses d'investissement engag\xE9\
          es ou pr\xE9visionnelles sup\xE9rieur au montant des ressources allou\xE9\
          es \xE0 ce titre. La fraction des ressources mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a ne peut \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 un plafond fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle dans la limite de\
          \ 82 % du montant annuel des ressources allou\xE9es pour les d\xE9penses\
          \ de fonctionnement mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article L. 6211-3.\
          \ La fraction des ressources faisant l'objet d'une r\xE9affectation en application\
          \ du premier alin\xE9a, ainsi que le montant de la somme correspondant \xE0\
          \ l'application de cette fraction, sont communiqu\xE9s pour information\
          \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9\
          tences. Section 3 : R\xF4le des instances consultatives "
        Article R6211-6: "Conform\xE9ment au 3\xB0 de l'article L. 6123-1, la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle est consult\xE9 sur les projets de dispositions r\xE9\
          glementaires pr\xE9vus par le pr\xE9sent livre. Le Conseil sup\xE9rieur\
          \ de l'\xE9ducation est consult\xE9 sur les projets de d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat pr\xE9vus par le pr\xE9sent livre et sur les projets de d\xE9cret\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6241-2. Le d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 6222-33 est pris apr\xE8s avis des commissions professionnelles\
          \ consultatives comp\xE9tentes. "
      Chapitre unique.:
        Article L6211-1: "L'apprentissage concourt aux objectifs \xE9ducatifs de la\
          \ nation. Il contribue \xE0 l'insertion professionnelle. Il a pour objet\
          \ de donner \xE0 des travailleurs, ayant satisfait \xE0 l'obligation scolaire,\
          \ une formation g\xE9n\xE9rale, th\xE9orique et pratique, en vue de l'obtention\
          \ d'une qualification professionnelle sanctionn\xE9e par un dipl\xF4me ou\
          \ un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles. La formation est gratuite\
          \ pour l'apprenti et pour son repr\xE9sentant l\xE9gal. "
        Article L6211-2: "L'apprentissage est une forme d'\xE9ducation altern\xE9\
          e associant : 1\xB0 Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fond\xE9\
          e sur l'exercice d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles en relation\
          \ directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur\
          \ ; 2\xB0 Des enseignements dispens\xE9s pendant le temps de travail dans\
          \ un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut \xEAtre effectu\xE9\
          \ \xE0 distance. La dur\xE9e de formation en centre de formation tient compte\
          \ des exigences propres \xE0 chaque niveau de qualification et des orientations\
          \ pr\xE9vues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou\
          \ conclus \xE0 d'autres niveaux territoriaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 2261-23. Sous r\xE9serve, le cas \xE9ch\xE9ant, des r\xE8gles fix\xE9\
          es par l'organisme certificateur du dipl\xF4me ou titre \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle vis\xE9, cette dur\xE9e ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\
          \ \xE0 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. Les formations par apprentissage\
          \ conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4me sont soumises \xE0 un contr\xF4\
          le p\xE9dagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics\
          \ habilit\xE9s par les ministres certificateurs et des repr\xE9sentants\
          \ d\xE9sign\xE9s par les branches professionnelles et les chambres consulaires,\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6211-3: "1\xB0 En mati\xE8re de d\xE9penses de fonctionnement, majorer\
          \ la prise en charge des contrats d'apprentissage assur\xE9e par les op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 6332-14 ; 2\xB0 En mati\xE8re de d\xE9penses d'investissement, verser\
          \ des subventions. II.-Le montant des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\
          es en mati\xE8re de fonctionnement et d'investissement mentionn\xE9es au\
          \ I du pr\xE9sent article ainsi qu'un \xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation\
          \ font l'objet d'un d\xE9bat annuel en conseil r\xE9gional sur la base d'un\
          \ rapport pr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Ce\
          \ d\xE9bat peut \xE9galement porter sur les autres d\xE9penses engag\xE9\
          es par la r\xE9gion en mati\xE8re d'apprentissage. Le rapport, comprenant\
          \ une annexe pr\xE9sentant les montants des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\
          es et l'\xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation, est transmis pour information\
          \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9\
          tences. Les ressources allou\xE9es \xE0 la r\xE9gion pour les d\xE9penses\
          \ d'investissement mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme I sont d\xE9termin\xE9\
          es et r\xE9parties sur la base des d\xE9penses d'investissement constat\xE9\
          es au titre des exercices 2017 et 2018. III.-Les d\xE9penses mentionn\xE9\
          es au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan r\xE9gional\
          \ de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation. A ce\
          \ titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens\
          \ avec les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agissant pour le compte des branches\
          \ adh\xE9rentes. "
        Article L6211-4: "Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de\
          \ m\xE9tiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs\
          \ attributions en mati\xE8re d'apprentissage dans le cadre du pr\xE9sent\
          \ livre. Elles participent \xE0 la formation professionnelle initiale ou\
          \ continue, notamment gr\xE2ce aux \xE9tablissements publics et priv\xE9\
          s d'enseignement qu'elles cr\xE9ent, g\xE8rent ou financent. Elles contribuent\
          \ au d\xE9veloppement de l'apprentissage en accomplissant les missions :\
          \ 1\xB0 D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour\
          \ la pr\xE9paration du contrat d'apprentissage, pr\xE9alablement \xE0 son\
          \ d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6224-1. A\
          \ ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent \xEAtre charg\xE9es\
          \ par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences de participer \xE0 la mission\
          \ d\xE9finie au m\xEAme article L. 6224-1 ; 2\xB0 D'assurer la m\xE9diation\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 6222-39 ; 3\xB0 De participer \xE0 la formation\
          \ des ma\xEEtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure\
          \ avec les op\xE9rateurs de comp\xE9tences des conventions de partenariat\
          \ ; 4\xB0 De participer au service public r\xE9gional de l'orientation conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 6111-3 ; 5\xB0 De participer \xE0 la gouvernance\
          \ r\xE9gionale de l'apprentissage conform\xE9ment \xE0 l'article L. 214-13\
          \ du code de l'\xE9ducation. "
    "Titre V : Contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant \xE0 un dipl\xF4me":
      ? ''
      : Article R6251-1: "Pour l'application du dernier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, plac\xE9e\
          \ sous son autorit\xE9, charg\xE9e du contr\xF4le p\xE9dagogique des formations\
          \ par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention des dipl\xF4mes relevant\
          \ de sa comp\xE9tence. Ces missions sont compos\xE9es : 1\xB0 D'inspecteurs\
          \ ou d'agents publics habilit\xE9s des minist\xE8res certificateurs ; 2\xB0\
          \ D'experts d\xE9sign\xE9s par les commissions paritaires r\xE9gionales\
          \ de l'emploi ou, \xE0 d\xE9faut, par les commissions paritaires nationales\
          \ de l'emploi ; 3\xB0 D'experts d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires.\
          \ En cas d'absence de d\xE9signation des personnes mentionn\xE9es aux 2\xB0\
          \ et 3\xB0, le ministre certificateur met en demeure les instances concern\xE9\
          es de proc\xE9der \xE0 cette d\xE9signation. Les personnes mentionn\xE9\
          es aux 2\xB0 et 3\xB0 sont nomm\xE9es par le ministre certificateur pour\
          \ une dur\xE9e de cinq ans. L'exercice du contr\xF4le p\xE9dagogique est\
          \ incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation\
          \ d'apprentis ou la qualit\xE9 de membre d'une instance d'un centre de formation\
          \ d'apprentis. Les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement des\
          \ missions de contr\xF4le p\xE9dagogique sont fix\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ de chaque ministre certificateur pour les dipl\xF4mes qui le concernent. "
        Article R6251-2: "Le contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage\
          \ conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4me est diligent\xE9 par le ministre\
          \ certificateur concern\xE9, qui en informe le pr\xE9fet de r\xE9gion. Le\
          \ contr\xF4le peut \xEAtre sollicit\xE9 par un centre de formation d'apprentis,\
          \ un employeur d'apprenti, un apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9gal s'il\
          \ est mineur. La demande est form\xE9e aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion,\
          \ qui la transmet au minist\xE8re concern\xE9. Le contr\xF4le est men\xE9\
          \ conjointement par au moins une personne de chacune des cat\xE9gories mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0, 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 6251-1. En cas de non d\xE9\
          signation des personnes mentionn\xE9es aux 2\xB0 ou 3\xB0 de cet article\
          \ apr\xE8s mise en demeure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6251-1, le contr\xF4\
          le peut \xEAtre effectu\xE9 en leur absence. Le contr\xF4le porte sur la\
          \ mise en \u0153uvre de la formation au regard du r\xE9f\xE9rentiel du dipl\xF4\
          me concern\xE9. Il est r\xE9alis\xE9 sur pi\xE8ces et sur les lieux de formation\
          \ des apprentis. Les personnes charg\xE9es du contr\xF4le sont tenues au\
          \ secret professionnel pour toutes les questions relatives aux proc\xE9\
          d\xE9s de fabrication, dans les conditions pr\xE9vues aux articles 226-13\
          \ et 226-14 du code p\xE9nal. "
        Article R6251-3: "Le projet de rapport de contr\xF4le est adress\xE9 au centre\
          \ de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication\
          \ du d\xE9lai dont ils disposent pour pr\xE9senter des observations \xE9\
          crites et demander, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9\
          lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date\
          \ de la notification. Au terme de ce d\xE9lai, le rapport de contr\xF4le,\
          \ accompagn\xE9, le cas \xE9ch\xE9ant, de recommandations p\xE9dagogiques,\
          \ est adress\xE9 au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis.\
          \ Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-2 lui ayant d\xE9livr\xE9 la certification\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contr\xF4\
          le. "
        Article R6251-4: "Les missions de contr\xF4le p\xE9dagogique transmettent\
          \ chaque ann\xE9e au pr\xE9fet de r\xE9gion un rapport d'activit\xE9. Le\
          \ pr\xE9fet de r\xE9gion \xE9tablit un rapport annuel de synth\xE8se des\
          \ activit\xE9s et des recommandations des missions de contr\xF4le p\xE9\
          dagogique, qu'il pr\xE9sente au comit\xE9 r\xE9gional pour l'emploi, la\
          \ formation et l'orientation professionnelles. "
    "Titre VI : Dispositions particuli\xE8res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin":
      Chapitre Ier:
        Article R6251-4: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R6261-1: "Les d\xE9crets n\xB0 s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972\
          \ ainsi que les dispositions du pr\xE9sent livre s'appliquent dans les d\xE9\
          partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure o\xF9\
          \ il n'y est pas d\xE9rog\xE9 par les dispositions des articles R. 6261-2\
          \ \xE0 R. 6261-14. Les textes modifiant ou rempla\xE7ant ces d\xE9crets\
          \ et ces dispositions ne sont applicables \xE0 ces d\xE9partements qu'apr\xE8\
          s consultation du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le d\xE9partement de\
          \ la Moselle, de la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat et de la chambre\
          \ de commerce et d'industrie comp\xE9tentes. "
        Article R6261-10: "Dans des m\xE9tiers de cr\xE9ation r\xE9cente, ainsi que\
          \ l\xE0 o\xF9 des cas particuliers le rendent n\xE9cessaire, il peut \xEA\
          tre d\xE9rog\xE9 \xE0 la condition de titre pr\xE9vue \xE0 l'article R.\
          \ 6261-9. Dans ce cas, l'avis des chambres des m\xE9tiers et de l'artisanat\
          \ comp\xE9tentes pour les d\xE9partements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et\
          \ de la Moselle est demand\xE9 avant le d\xE9p\xF4t du contrat d'apprentissage.\
          \ Section 5 : Financement de l'apprentissage "
        Article R6261-13: "Dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et\
          \ du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est r\xE9duit au taux\
          \ mentionn\xE9 au second alin\xE9a du II de l'article L. 6241-1-1. Le produit\
          \ de la taxe d'apprentissage est r\xE9serv\xE9 au financement de l'apprentissage,\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 6241-2. Section\
          \ 6 : Contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant\
          \ \xE0 un dipl\xF4me "
        Article R6261-15: "Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif\
          \ au contr\xF4le p\xE9dagogique des formations par apprentissage conduisant\
          \ \xE0 un dipl\xF4me sont applicables dans les d\xE9partements de la Moselle,\
          \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous r\xE9serve des exceptions et des r\xE8\
          gles sp\xE9ciales r\xE9sultant des articles qui suivent "
        Article R6261-16: "98-247 du 2 avril 1998 relatif \xE0 la qualification artisanale\
          \ et au secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat est assur\xE9 par les experts\
          \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 6251-1 d\xE9sign\xE9s par la chambre\
          \ de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion Grand Est. Le contr\xF4le\
          \ de la formation dispens\xE9e aux apprentis dans les entreprises relevant\
          \ des secteurs de l'industrie et du commerce est assur\xE9 par les experts\
          \ mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article R. 6251-1 d\xE9sign\xE9s par les chambres\
          \ de commerce et d'industrie territoriales de ces m\xEAmes d\xE9partements. "
        Article R6261-17: "Les dispositions relatives au secret professionnel, pr\xE9\
          vues au dernier alin\xE9a de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts\
          \ d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 6261-16. "
        Article R6261-18: "Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables\
          \ aux rapports des experts d\xE9sign\xE9s par les chambres consulaires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 6261-16. Les rapports sont adress\xE9s syst\xE9matiquement\
          \ \xE0 la mission de contr\xF4le p\xE9dagogique concern\xE9e par la formation\
          \ contr\xF4l\xE9e. "
        Article R6261-19: "Chaque expert d\xE9sign\xE9 par les chambres consulaires\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6261-16 \xE9tablit annuellement un rapport\
          \ d'activit\xE9. Ce rapport est transmis par le pr\xE9sident de la chambre\
          \ int\xE9ress\xE9e au pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R6261-2: "Toute disposition visant des personnes, entreprises, activit\xE9\
          s ou professions r\xE9gies par le d\xE9cret n\xB0 83-487 du 10 juin 1983\
          \ s'applique, dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\
          \ Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activit\xE9s ou professions qui,\
          \ dans ces d\xE9partements, rel\xE8vent des chambres de m\xE9tiers et de\
          \ l'artisanat de r\xE9gion. Section 2 : Contrat d'apprentissage "
        Article R6261-20: "Un r\xE8glement, \xE9tabli avec l'accord du pr\xE9fet de\
          \ r\xE9gion par chaque mission en charge du contr\xF4le p\xE9dagogique des\
          \ formations par apprentissage conduisant \xE0 l'obtention d'un dipl\xF4\
          me et la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce\
          \ et d'industrie territoriale int\xE9ress\xE9e, fixe les modalit\xE9s de\
          \ la coop\xE9ration entre la mission et cette chambre en vue de coordonner\
          \ l'organisation des contr\xF4les. "
        Article R6261-5: "Dans les entreprises relevant de la chambre de m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat de r\xE9gion , les litiges entre les employeurs et les\
          \ apprentis ou leurs repr\xE9sentants l\xE9gaux sur l'ex\xE9cution ou la\
          \ rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent \xEAtre port\xE9s devant\
          \ la juridiction comp\xE9tente qu'apr\xE8s une tentative de conciliation\
          \ devant la commission paritaire ou l'organisme d\xE9l\xE9gu\xE9 \xE0 cet\
          \ effet par la chambre de m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion . La\
          \ proc\xE9dure de conciliation n'a pas \xE0 \xEAtre mise en \u0153uvre lorsqu'une\
          \ infraction a \xE9t\xE9 constat\xE9e. Faute de conciliation dans le mois\
          \ suivant la notification du litige \xE0 la chambre, la juridiction peut\
          \ \xEAtre saisie. Section 3 : Ma\xEEtre d'apprentissage "
        Article R6261-9: "Dans les entreprises relevant de la chambre de m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat de r\xE9gion, le ma\xEEtre d'apprentissage doit \xEA\
          tre titulaire du brevet de ma\xEEtrise d\xE9livr\xE9 par les chambres de\
          \ m\xE9tiers et de l'artisanat de r\xE9gion de r\xE9gion de la Moselle,\
          \ du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un dipl\xF4me ou titre de niveau \xE9\
          quivalent. "
      Chapitre unique.:
        Article L6261-2: "Dans les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du\
          \ Haut-Rhin , un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s particuli\xE8res d'application du pr\xE9sent livre pour tenir compte des\
          \ circonstances locales. "
    "Titre VII : D\xE9veloppement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial":
      "Chapitre II : La r\xE9mun\xE9ration des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial":
        Article D6272-1: "Le salaire per\xE7u par l'apprenti en application de l'article\
          \ L. 6222-27 est fix\xE9 selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la sous-section\
          \ 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du pr\xE9sent livre. "
        Article D6272-2: "Les employeurs publics peuvent majorer la r\xE9mun\xE9ration\
          \ pr\xE9vue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. "
        Article D6273-1: "Pour les contrats conclus en application de l'article L.\
          \ 6227-1 sont r\xE9put\xE9es remplir la condition de comp\xE9tence professionnelle\
          \ exig\xE9e d'un ma\xEEtre d'apprentissage en application de l'article L.\
          \ 6223-8-1 : 1\xB0 Les personnes titulaires d'un dipl\xF4me ou d'un titre\
          \ relevant du domaine professionnel correspondant \xE0 la finalit\xE9 du\
          \ dipl\xF4me ou du titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti et d'un niveau au\
          \ moins \xE9quivalent, justifiant d'une ann\xE9e d'exercice d'une activit\xE9\
          \ professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9par\xE9e par l'apprenti\
          \ ; 2\xB0 Les personnes justifiant de deux ann\xE9es d'exercice d'une activit\xE9\
          \ professionnelle en rapport avec la qualification pr\xE9par\xE9e par l'apprenti. "
      "Chapitre IV : M\xE9diation dans le secteur public non industriel et commercial":
        Article D6274-1: "Pour les employeurs publics mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6227-1, un m\xE9diateur est d\xE9sign\xE9 pour r\xE9soudre les diff\xE9\
          rends entre l'employeur et l'apprenti ou son repr\xE9sentant l\xE9gal au\
          \ sujet de l'ex\xE9cution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. La\
          \ m\xE9diation pr\xE9vue par l'article L. 6222-18 est assur\xE9e soit par\
          \ le m\xE9diateur soit par le service de ressources humaines de proximit\xE9\
          \ dont rel\xE8ve l'apprenti. Cette m\xE9diation est mise en \u0153uvre dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6222-21-1. "
      'Chapitre Ier : Conventionnement de l''apprentissage avec une personne morale de droit public':
        Article D6271-1: "Lorsque l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des t\xE2ches ou ne dispose pas\
          \ des \xE9quipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de\
          \ formation pratique n\xE9cessaires \xE0 l'obtention du dipl\xF4me ou du\
          \ titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle inscrit au r\xE9pertoire national\
          \ des certifications professionnelles pr\xE9par\xE9 par l'apprenti qu'il\
          \ emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1 ou une entreprise priv\xE9e afin\
          \ de permettre \xE0 l'apprenti de compl\xE9ter sa formation pratique. Il\
          \ doit toutefois assurer plus de la moiti\xE9 de la dur\xE9e de la formation\
          \ pratique exig\xE9e par le dipl\xF4me ou le titre pr\xE9par\xE9 par l'apprenti.\
          \ Pendant l'ex\xE9cution de la convention, l'apprenti continue de suivre\
          \ les enseignements dispens\xE9s par le centre de formation d'apprentis\
          \ auquel il est inscrit et doit se conformer au r\xE8glement int\xE9rieur\
          \ qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue\
          \ sa formation pratique. "
        Article D6271-2: "La convention est conclue, en d\xE9but ou en cours de contrat,\
          \ entre l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1, l'autre\
          \ employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti. Elle\
          \ doit pr\xE9ciser : 1\xB0 La dur\xE9e de la p\xE9riode d'accueil ; 2\xB0\
          \ L'objet de la formation et le titre ou dipl\xF4me pr\xE9par\xE9 par l'apprenti\
          \ ; 3\xB0 La nature des t\xE2ches qui sont confi\xE9es \xE0 l'apprenti qui\
          \ doivent \xEAtre en relation directe avec la formation professionnelle\
          \ pr\xE9vue au contrat d'apprentissage ; 4\xB0 Les horaires et le lieu de\
          \ travail ; 5\xB0 Le nom du ma\xEEtre d'apprentissage et les informations\
          \ attestant du respect des conditions de comp\xE9tences professionnelles\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 6273-1 ; 6\xB0 Les modalit\xE9s de prise\
          \ en charge par l'\xE9tablissement d'accueil des frais de transport et d'h\xE9\
          bergement r\xE9sultant pour l'apprenti de l'ex\xE9cution de la formation\
          \ pratique ; 7\xB0 L'obligation pour l'\xE9tablissement d'accueil de se\
          \ garantir en mati\xE8re de responsabilit\xE9 civile ; 8\xB0 Les modalit\xE9\
          s de partage, entre l'employeur public mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1\
          \ et l'\xE9tablissement d'accueil, des r\xE9mun\xE9rations ; 9\xB0 Les modalit\xE9\
          s selon lesquelles l'\xE9tablissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti\
          \ du d\xE9roulement de la formation. D\xE8s sa conclusion, la convention\
          \ est adress\xE9e par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis\
          \ qui la transmet au repr\xE9sentant de l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6227-11. "
        Article D6271-3: "Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions\
          \ du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail pr\xE9vues au livre Ier de la troisi\xE8\
          me partie, ainsi qu'\xE0 l'hygi\xE8ne, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et aux conditions\
          \ de travail pr\xE9vues \xE0 la quatri\xE8me partie et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, du code rural et de la p\xEAche marine. Si l'activit\xE9 exerc\xE9\
          e par l'apprenti dans la structure d'accueil n\xE9cessite une surveillance\
          \ m\xE9dicale sp\xE9ciale au sens de la r\xE9glementation relative \xE0\
          \ la m\xE9decine du travail, les obligations correspondantes sont \xE0 la\
          \ charge de cet employeur. Lorsque l'employeur d'accueil est une personne\
          \ morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions\
          \ relatives \xE0 l'hygi\xE8ne, \xE0 la s\xE9curit\xE9 et \xE0 la m\xE9decine\
          \ pr\xE9ventive d\xE9finies par le d\xE9cret n\xB0 82-453 du 28 mai 1982\
          \ modifi\xE9 relatif \xE0 l'hygi\xE8ne et \xE0 la s\xE9curit\xE9 du travail\
          \ ainsi qu'\xE0 la pr\xE9vention m\xE9dicale dans la fonction publique. "
      "Chapitre V : D\xE9p\xF4t du contrat dans le secteur public non industriel et commercial":
        Article D6275-1: "Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le\
          \ d\xE9but de l'ex\xE9cution du contrat d'apprentissage, l'employeur public\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagn\xE9\
          \ de la convention mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6227-6 et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, de la convention tripartite mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 6222-7-1, \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction\
          \ r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi comp\xE9tente. Cette transmission peut se faire\
          \ par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. "
        Article D6275-2: "1\xB0 L'article L. 6211-1 relatif aux formations \xE9ligibles\
          \ \xE0 l'apprentissage ; 2\xB0 Les articles L. 6222-1 \xE0 L. 6222-3 relatifs\
          \ \xE0 l'\xE2ge de l'apprenti ; 3\xB0 Les articles D. 6222-26 \xE0 D. 6222-33\
          \ relatifs \xE0 la r\xE9mun\xE9ration des apprentis. S'il est constat\xE9\
          \ que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le d\xE9p\xF4\
          t du contrat d'apprentissage est refus\xE9. Ce refus est notifi\xE9 aux\
          \ parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification pr\xE9\
          cise le motif du refus. Elle peut \xEAtre faite par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e. "
        Article D6275-4: "Toute modification d'un \xE9l\xE9ment essentiel du contrat\
          \ fait l'objet d'un avenant transmis \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de\
          \ la direction r\xE9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi comp\xE9tente pour d\xE9p\xF4t dans les conditions\
          \ fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre. "
        Article D6275-5: "Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme,\
          \ l'employeur notifie sans d\xE9lai la rupture, et par tout moyen appropri\xE9\
          , \xE0 l'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. "
        Article R6275-3: "L'unit\xE9 d\xE9partementale de la direction r\xE9gionale\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi se prononce dans un d\xE9lai de vingt jours \xE0 compter de\
          \ la r\xE9ception de l'ensemble des documents mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ D. 6275-1. Son silence fait na\xEEtre, au terme de ce d\xE9lai, une d\xE9\
          cision implicite acceptant le d\xE9p\xF4t du contrat. "
  'Livre III : La formation professionnelle':
    'Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue':
      'Chapitre III : Compte personnel de formation':
        Article L6321-12: 'Section 1 : Principes communs '
        Article L6323-1: "Le compte personnel de formation est ouvert et ferm\xE9\
          \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 5151-2. "
        Article L6323-10: "Le compte est aliment\xE9 en euros au titre de chaque ann\xE9\
          e et, le cas \xE9ch\xE9ant, par des abondements en droits compl\xE9mentaires,\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies par la pr\xE9sente sous-section. "
        Article L6323-11: "Le compte du salari\xE9 ayant effectu\xE9 une dur\xE9e\
          \ de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e\
          \ l\xE9gale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'ann\xE9e est\
          \ aliment\xE9 au titre de cette ann\xE9e dans la limite d'un plafond. La\
          \ valeur de ce plafond ne peut exc\xE9der dix fois le montant annuel de\
          \ cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprim\xE9s en euros,\
          \ sont fix\xE9s par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le compte du salari\xE9\
          \ ayant effectu\xE9 une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 la moiti\xE9\
          \ de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble\
          \ de l'ann\xE9e est aliment\xE9 au titre de cette ann\xE9e, dans la limite\
          \ du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, \xE0 due proportion de la\
          \ dur\xE9e de travail effectu\xE9e. En outre, le compte d'un b\xE9n\xE9\
          ficiaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13 est aliment\xE9 par une\
          \ majoration dont le montant est d\xE9fini par d\xE9cret dans la limite\
          \ du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11-1. Un accord collectif\
          \ d'entreprise, de groupe ou, \xE0 d\xE9faut, un accord de branche peut\
          \ pr\xE9voir des modalit\xE9s d'alimentation du compte plus favorables dans\
          \ des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE8s lors qu'elles\
          \ sont assorties d'un financement sp\xE9cifique \xE0 cet effet. Un accord\
          \ d'entreprise ou de groupe peut d\xE9finir les actions de formation \xE9\
          ligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage\
          \ \xE0 financer, dans les conditions d\xE9finies par cet accord, les abondements\
          \ pr\xE9vus au 2\xB0 du II de l'article L. 6323-4, sans pr\xE9judice des\
          \ dispositions de l'article L. 6323-2. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre\
          \ en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement \xE0\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations des sommes correspondantes\
          \ dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salari\xE9\
          \ concern\xE9. Tous les trois ans \xE0 compter de la promulgation de la\
          \ loi n\xB0 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\xE9 de choisir son\
          \ avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-5, le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de\
          \ France comp\xE9tences pour un avis relatif \xE0 l'actualisation des droits\
          \ au compte personnel de formation, compte tenu de l'\xE9volution g\xE9\
          n\xE9rale des prix des biens et services et, plus particuli\xE8rement, de\
          \ l'observation 6123-5. Une fois cet avis recueilli, une \xE9ventuelle actualisation\
          \ des droits \xE0 l'alimentation annuelle du compte personnel de formation\
          \ et des plafonds mentionn\xE9s au pr\xE9sent article ainsi qu'aux articles\
          \ L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fix\xE9e par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. Les salari\xE9s \xE0 caract\xE8re saisonnier, au sens du 3\xB0\
          \ de l'article L. 1242-2, peuvent b\xE9n\xE9ficier, en application d'un\
          \ accord ou d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur, de droits major\xE9\
          s sur leur compte personnel de formation. "
        Article L6323-11-1: "Pour le salari\xE9 qui n'a pas atteint un niveau de formation\
          \ sanctionn\xE9 par un dipl\xF4me class\xE9 au niveau 3, un titre professionnel\
          \ enregistr\xE9 et class\xE9 au niveau 3 du r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective\
          \ nationale de branche, l'alimentation du compte se fait \xE0 hauteur d'un\
          \ montant annuel et d'un plafond, exprim\xE9s en euros et fix\xE9s par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat, sup\xE9rieurs au montant et au plafond mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6323-11. Ce montant et ce plafond sont port\xE9s \xE0\
          \ un niveau au moins \xE9gal \xE0 1,6 fois ceux pr\xE9vus au premier alin\xE9\
          a du m\xEAme article L. 6323-11. "
        Article L6323-12: "La p\xE9riode d'absence du salari\xE9 pour un cong\xE9\
          \ de maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, d'adoption,\
          \ de pr\xE9sence parentale, de proche aidant ou un cong\xE9 parental d'\xE9\
          ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est\
          \ int\xE9gralement prise en compte pour le calcul de la dur\xE9e du travail\
          \ effectu\xE9e. "
        Article L6323-13: "Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9s,\
          \ lorsque le salari\xE9 n'a pas b\xE9n\xE9fici\xE9, durant les six ans pr\xE9\
          c\xE9dant l'entretien mentionn\xE9 au II de l'article L. 6315-1, des entretiens\
          \ pr\xE9vus au m\xEAme article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre\
          \ que celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit\
          \ \xE0 son compte dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fix\xE9 par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat, ne peut exc\xE9der six fois le montant annuel mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-11. Le salari\xE9 est inform\xE9 de ce versement.\
          \ Dans le cadre des contr\xF4les men\xE9s par les agents mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas op\xE9r\xE9 le versement\
          \ pr\xE9vu au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ou a op\xE9r\xE9 un\
          \ versement insuffisant, elle est mise en demeure de proc\xE9der au versement\
          \ de l'insuffisance constat\xE9e dans le respect de la proc\xE9dure contradictoire\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6362-10. A d\xE9faut, l'entreprise verse\
          \ au Tr\xE9sor public un montant \xE9quivalent \xE0 l'insuffisance constat\xE9\
          e major\xE9e de 100 %. Ce versement est \xE9tabli et recouvr\xE9 selon les\
          \ modalit\xE9s ainsi que sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions\
          \ applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Pour l'application du\
          \ premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\
          \ du seuil de cinquante salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6323-14: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre abond\xE9\
          \ en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche\
          \ ou un accord conclu par les organisations syndicales de salari\xE9s et\
          \ d'employeurs gestionnaires d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences, portant\
          \ notamment sur la d\xE9finition des formations \xE9ligibles et les salari\xE9\
          s prioritaires, en particulier les salari\xE9s les moins qualifi\xE9s, les\
          \ salari\xE9s expos\xE9s \xE0 des facteurs de risques professionnels mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 4161-1, les salari\xE9s occupant des emplois menac\xE9\
          s par les \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques, les salari\xE9\
          s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-12 et les salari\xE9s \xE0 temps\
          \ partiel. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\
          \ du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article pour les agents publics civils\
          \ et militaires. "
        Article L6323-15: "Les abondements mentionn\xE9s aux articles L. 2254-2, L.\
          \ 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes\
          \ de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salari\xE9 chaque\
          \ ann\xE9e et du plafond mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11. Sous-section\
          \ 2 : Formations \xE9ligibles et mobilisation du compte "
        Article L6323-16: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\
          \ sont les formations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. "
        Article L6323-17: "Lorsque les formations financ\xE9es dans le cadre du compte\
          \ personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps\
          \ de travail, le salari\xE9 demande une autorisation d'absence \xE0 l'employeur\
          \ qui lui notifie sa r\xE9ponse dans des d\xE9lais d\xE9termin\xE9s par\
          \ d\xE9cret. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur vaut acceptation. "
        Article L6323-17-1: "Tout salari\xE9 mobilise les droits inscrits sur son\
          \ compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement\
          \ d'une action de formation certifiante, destin\xE9e \xE0 lui permettre\
          \ de changer de m\xE9tier ou de profession dans le cadre d'un projet de\
          \ transition professionnelle. Il b\xE9n\xE9ficie d'un positionnement pr\xE9\
          alable Pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail conclu avec\
          \ une entreprise de travail temporaire et les salari\xE9s intermittents\
          \ du spectacle, un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle. "
        Article L6323-17-2: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\
          \ le salari\xE9 doit justifier d'une anciennet\xE9 minimale en qualit\xE9\
          \ de salari\xE9, d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. La condition d'anciennet\xE9\
          \ n'est pas exig\xE9e pour le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 5212-13, ni pour le salari\xE9 qui a chang\xE9 d'emploi \xE0 la suite\
          \ d'un licenciement pour motif \xE9conomique ou pour inaptitude et qui n'a\
          \ pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son r\xE9emploi,\
          \ ni pour le salari\xE9 ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant pr\xE9\
          c\xE9d\xE9 sa demande de projet de transition professionnelle, soit une\
          \ absence au travail r\xE9sultant d'une maladie professionnelle, soit une\
          \ absence au travail sup\xE9rieure \xE0 une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9\
          cret r\xE9sultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident\
          \ non professionnel. II.-Le projet du salari\xE9 peut faire l'objet d'un\
          \ accompagnement par l'un des op\xE9rateurs financ\xE9s par l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6123-5 au titre du conseil en \xE9volution\
          \ professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. Cet op\xE9rateur\
          \ informe, oriente et aide le salari\xE9 \xE0 formaliser son projet. Il\
          \ propose un plan de financement. Le projet est pr\xE9sent\xE9 \xE0 la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6323-17-6. Cette commission appr\xE9cie la pertinence du projet et\
          \ du positionnement pr\xE9alable pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-17-1, instruit\
          \ la demande de prise en charge financi\xE8re et autorise la r\xE9alisation\
          \ et le financement du projet. Cette d\xE9cision est motiv\xE9e et notifi\xE9\
          e au salari\xE9. Les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9 et de prise\
          \ en charge financi\xE8re du projet de transition professionnelle sont pr\xE9\
          cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Un syst\xE8me d'information national\
          \ commun aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6 est mis en \u0153uvre par France\
          \ comp\xE9tences. Ses r\xE8gles de cr\xE9ation et d'alimentation sont pr\xE9\
          cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6323-17-3: "La dur\xE9e du projet de transition professionnelle correspond\
          \ \xE0 la dur\xE9e de l'action de formation. "
        Article L6323-17-4: "La dur\xE9e du projet de transition professionnelle ne\
          \ peut \xEAtre imput\xE9e sur la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Ce\
          \ projet est assimil\xE9 \xE0 une p\xE9riode de travail : 1\xB0 Pour la\
          \ d\xE9termination des droits des int\xE9ress\xE9s en mati\xE8re de cong\xE9\
          \ pay\xE9 annuel ; 2\xB0 A l'\xE9gard des droits que le salari\xE9 tient\
          \ de son anciennet\xE9 dans l'entreprise. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ du projet de transition professionnelle a droit \xE0 une r\xE9mun\xE9\
          ration minimale d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret. Dans les entreprises de\
          \ cinquante salari\xE9s et plus, la r\xE9mun\xE9ration due au b\xE9n\xE9\
          ficiaire du projet de transition professionnelle est vers\xE9e par l'employeur,\
          \ qui est rembours\xE9 par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6. Un d\xE9cret pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s selon lesquelles cette r\xE9mun\xE9ration est vers\xE9\
          e, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. Pour\
          \ l'application du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 est d\xE9termin\xE9\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 130-1 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6323-17-6: "Une commission paritaire interprofessionnelle est agr\xE9\
          \xE9e dans chaque r\xE9gion par l'autorit\xE9 administrative pour prendre\
          \ en charge financi\xE8rement le projet de transition professionnelle mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-17-1. Elle est dot\xE9e de la personnalit\xE9 morale.\
          \ Cette commission atteste \xE9galement du caract\xE8re r\xE9el et s\xE9\
          rieux du projet mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1. Elle\
          \ suit la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ sur le territoire r\xE9gional. L'agr\xE9ment de cette commission est accord\xE9\
          \ au regard des crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du II\
          \ de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude \xE0 assurer leurs missions\
          \ compte tenu de leurs moyens. Cette commission peut, sous r\xE9serve du\
          \ caract\xE8re r\xE9el et s\xE9rieux du projet, financer les d\xE9penses\
          \ aff\xE9rentes \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience du salari\xE9\
          , dans des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. Cette commission\
          \ est compos\xE9e de repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9\
          s et des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel. Les frais de gestion correspondant\
          \ aux missions de cette commission sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond\
          \ d\xE9termin\xE9 en pourcentage des ressources re\xE7ues par la commission,\
          \ en application du 5\xB0 de l'article L. 6123-5. Les commissions sont soumises\
          \ au contr\xF4le \xE9conomique et financier de l'Etat et aux obligations\
          \ mentionn\xE9es au 4\xB0 du II de l'article L. 6332-1-1. En cas de dysfonctionnement\
          \ r\xE9p\xE9t\xE9 ou de d\xE9faillance de la commission, un administrateur\
          \ est nomm\xE9 par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ L'administrateur prend toute d\xE9cision pour le compte de la commission,\
          \ afin de r\xE9tablir son fonctionnement normal. Un d\xE9cret d\xE9termine\
          \ les conditions d'application du pr\xE9sent article. Sous-section 3 : R\xE9\
          mun\xE9ration et protection sociale "
        Article L6323-19: "Pendant la dur\xE9e de la formation, le salari\xE9 b\xE9\
          n\xE9ficie du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale relatif \xE0 la protection\
          \ en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles.\
          \ Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation "
        Article L6323-2: "Le compte personnel de formation est comptabilis\xE9 en\
          \ euros et mobilis\xE9 par la personne, qu'elle soit salari\xE9e, \xE0 la\
          \ recherche d'un emploi, travailleur ind\xE9pendant, membre d'une profession\
          \ lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9e ou conjoint collaborateur,\
          \ afin de suivre, \xE0 son initiative, une formation. Le compte ne peut\
          \ \xEAtre mobilis\xE9 qu'avec l'accord expr\xE8s de son titulaire. Le refus\
          \ du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. "
        Article L6323-20: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\
          \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\
          \ formation sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6333-1. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article,\
          \ les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation des\
          \ comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la formation suivie\
          \ dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6.\
          \ Les modalit\xE9s selon lesquelles ces prises en charges sont r\xE9alis\xE9\
          es sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L6323-20-1: "Le salari\xE9 employ\xE9 par une personne publique qui\
          \ ne verse pas la contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1 mobilise\
          \ son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de\
          \ la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des\
          \ fonctionnaires. Lorsque la personne publique verse la contribution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6331-1, le salari\xE9 qu'elle emploie utilise ses droits\
          \ inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions d\xE9\
          finies au pr\xE9sent chapitre. Il peut \xE9galement solliciter une formation\
          \ dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article 22 ter de la loi n\xB0\
          \ 83-634 du 13 juillet 1983 pr\xE9cit\xE9e. Les \xE9tablissements mentionn\xE9\
          s \xE0 l' article 2 de la loi n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\
          \ statutaires relatives \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re peuvent\
          \ choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agr\xE9\xE9 par\
          \ l'Etat mentionn\xE9 \xE0 l' article 22 de la loi n\xB0 90-579 du 4 juillet\
          \ 1990 relative au cr\xE9dit- formation, \xE0 la qualit\xE9 et au contr\xF4\
          le de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du\
          \ code du travail. Section 3 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de\
          \ formation pour les demandeurs d'emploi Sous-section 1 : Formations \xE9\
          ligibles et mobilisation du compte "
        Article L6323-21: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\
          \ sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6323-6. "
        Article L6323-22: "Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achet\xE9\
          e par la r\xE9gion, par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6332-1, par P\xF4le emploi ou par l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivit\xE9s prennent\
          \ en charge les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la validation\
          \ des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la formation\
          \ du demandeur d'emploi. Ils peuvent \xE9galement prendre en charge des\
          \ frais annexes hors r\xE9mun\xE9ration. Le compte personnel de formation\
          \ du demandeur d'emploi peut \xEAtre d\xE9bit\xE9 selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret, en fonction notamment de la situation sociale\
          \ et professionnelle de l'int\xE9ress\xE9 et dans la limite des droits inscrits\
          \ sur son compte, apr\xE8s que le demandeur en a \xE9t\xE9 inform\xE9. Sous-section\
          \ 2 : Prise en charge des frais de formation "
        Article L6323-23: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\
          \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\
          \ formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont\
          \ pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1 si\
          \ la prise en charge de l'action est effectu\xE9e sans financement compl\xE9\
          mentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de\
          \ financement compl\xE9mentaire. Ce financement compl\xE9mentaire correspond\
          \ \xE0 toute aide individuelle \xE0 la formation du demandeur d'emploi. "
        Article L6323-24: "Le compte peut \xEAtre mobilis\xE9 par son titulaire \xE0\
          \ la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union europ\xE9enne autre\
          \ que la France s'il n'est pas inscrit aupr\xE8s de l'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1, sous r\xE9serve de la conclusion d'une convention\
          \ entre cette institution et l'organisme charg\xE9 du service public de\
          \ l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette convention d\xE9\
          termine les conditions de prise en charge des formations mobilis\xE9es par\
          \ le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte. Sous-section 3 : Dispositions\
          \ d'application "
        Article L6323-24-1: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\
          \ de la pr\xE9sente section. Section 4 : Mise en \u0153uvre du compte personnel\
          \ de formation pour les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\
          \ lib\xE9rales et des Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte. "
        Article L6323-25: "Les droits \xE0 formation inscrits sur le compte personnel\
          \ de formation des travailleurs ind\xE9pendants, des membres des professions\
          \ lib\xE9rales et des professions non salari\xE9es, de leurs conjoints collaborateurs\
          \ et des artistes auteurs sont financ\xE9s conform\xE9ment aux modalit\xE9\
          s de r\xE9partition de la contribution pr\xE9vue aux articles L. 6331-48,\
          \ L. 6331-53 et L. 6331-65 du pr\xE9sent code et \xE0 l'article L. 718-2-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article L6323-26: "Le compte est aliment\xE9 en euros au tritre de chaque\
          \ ann\xE9e et, le cas \xE9ch\xE9ant, par des abondements suppl\xE9mentaires,\
          \ selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 la pr\xE9sente sous-section. "
        Article L6323-27: "L'alimentation du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant\
          \ annuel, exprim\xE9 en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut exc\xE9\
          der dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. L'alimentation du compte est\
          \ subordonn\xE9e \xE0 l'acquittement effectif de la contribution mentionn\xE9\
          e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1\xB0 de l'article L. 6331-65\
          \ du pr\xE9sent code ainsi qu'\xE0 l'article L. 718-2-1 du code rural et\
          \ de la p\xEAche maritime. Le montant mentionn\xE9 au premier alin\xE9a\
          \ du pr\xE9sent article est diminu\xE9 au prorata du temps d'exercice de\
          \ l'activit\xE9 au cours de l'ann\xE9e. "
        Article L6323-28: "La p\xE9riode d'absence du travailleur ind\xE9pendant,\
          \ du membre d'une profession lib\xE9rale ou d'une profession non salari\xE9\
          e, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un cong\xE9 de\
          \ maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de\
          \ pr\xE9sence parentale ou de proche aidant, pour un cong\xE9 parental d'\xE9\
          ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est\
          \ int\xE9gralement prise en compte pour le calcul du montant mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6323-27. "
        Article L6323-29: "Le compte personnel de formation peut \xEAtre abond\xE9\
          \ en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation\
          \ de non-salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-9 du pr\xE9sent\
          \ code ou \xE0 l' article L. du code de l'artisanat , gr\xE2ce aux contributions\
          \ \xE0 la formation professionnelle vers\xE9es dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du pr\xE9sent code. Le compte\
          \ personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants de la p\xEAche\
          \ maritime, des employeurs de p\xEAche maritime de moins de onze salari\xE9\
          s, ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants et des employeurs de cultures\
          \ marines de moins de onze salari\xE9s peut \xEAtre abond\xE9 en application\
          \ d'une d\xE9cision du conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 6331-53 du pr\xE9sent code.\
          \ Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut \xEAtre abond\xE9\
          \ en application d'une d\xE9cision du conseil d'administration de l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6331-68. Sous-section 2 : Formations \xE9ligibles et mobilisation du\
          \ compte. "
        Article L6323-3: "Les droits inscrits sur le compte personnel de formation\
          \ demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou\
          \ de perte d'emploi de son titulaire. Les droits acquis en heures, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article 22 quater de la loi n\xB0 83-634 du 13 juillet 1983\
          \ portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conserv\xE9s et\
          \ convertis en euros au b\xE9n\xE9fice de toute personne qui, au moment\
          \ de sa demande, est autoris\xE9e, au titre d'une disposition du pr\xE9\
          sent code, \xE0 utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de\
          \ formation. Les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent alin\xE9a sont\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le compte personnel de formation\
          \ cesse d'\xEAtre aliment\xE9 et les droits qui y sont inscrits ne peuvent\
          \ plus \xEAtre mobilis\xE9s lorsque son titulaire remplit l'une des conditions\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 de l'article L. 5421-4. Toutefois,\
          \ par d\xE9rogation au troisi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article, les\
          \ droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte\
          \ d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables\
          \ pour financer les actions de formation destin\xE9es \xE0 permettre aux\
          \ volontaires, aux b\xE9n\xE9voles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acqu\xE9\
          rir les comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions. "
        Article L6323-31: "Les formations \xE9ligibles au compte personnel de formation\
          \ sont les formations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. Sous-section\
          \ 3 : Prise en charge des frais de formation. "
        Article L6323-32: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\
          \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\
          \ formation du travailleur ind\xE9pendant, du membre d'une profession lib\xE9\
          rale ou d'une profession non salari\xE9e, du conjoint collaborateur ou de\
          \ l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris\
          \ en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1. Section\
          \ 5 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation pour les personnes\
          \ handicap\xE9es accueillies dans un \xE9tablissement ou service d'aide\
          \ par le travail Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte "
        Article L6323-33: "Le compte personnel de formation du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est aliment\xE9 en\
          \ euros au titre de chaque ann\xE9e et mobilis\xE9 par le titulaire ou son\
          \ repr\xE9sentant l\xE9gal afin qu'il puisse suivre, \xE0 son initiative,\
          \ une formation. Le compte ne peut \xEAtre mobilis\xE9 qu'avec l'accord\
          \ expr\xE8s de son titulaire ou de son repr\xE9sentant l\xE9gal. L'alimentation\
          \ du compte se fait \xE0 hauteur d'un montant exprim\xE9 en euros, par ann\xE9\
          e d'admission \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel dans un \xE9tablissement\
          \ ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur\
          \ de ce plafond et ce montant sont sup\xE9rieurs au montant et au plafond\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte\
          \ permet \xE0 son titulaire de financer une formation \xE9ligible au compte,\
          \ au sens de l'article L. 6323-6. "
        Article L6323-35: "La p\xE9riode d'absence de la personne handicap\xE9e pour\
          \ un cong\xE9 de maternit\xE9, de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant,\
          \ d'adoption, de pr\xE9sence parentale, de soutien familial ou un cong\xE9\
          \ parental d'\xE9ducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident\
          \ du travail est int\xE9gralement prise en compte pour le calcul du montant\
          \ des droits inscrits sur le compte. "
        Article L6323-36: "L'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail\
          \ verse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont il rel\xE8ve une contribution\
          \ \xE9gale au plus \xE0 0,35 % d'une partie forfaitaire de la r\xE9mun\xE9\
          ration garantie vers\xE9e aux travailleurs handicap\xE9s concern\xE9s dont\
          \ le montant ainsi que le taux de la contribution sont d\xE9finis par d\xE9\
          cret. "
        Article L6323-37: "Lorsque le co\xFBt de cette formation est sup\xE9rieur\
          \ au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, \xE0 la demande de son titulaire\
          \ ou de son repr\xE9sentant l\xE9gal, d'abondements compl\xE9mentaires.\
          \ Outre les abondements mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-4, ces abondements\
          \ peuvent \xEAtre financ\xE9s par les entreprises dans le cadre d'une mise\
          \ \xE0 disposition par l'\xE9tablissement ou le service d'aide par le travail\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et\
          \ des familles. Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge\
          \ des frais de formation "
        Article L6323-39: "Lorsque la formation financ\xE9e dans le cadre du compte\
          \ personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activit\xE9\
          \ \xE0 caract\xE8re professionnel au sein de l'\xE9tablissement ou du service\
          \ d'aide par le travail, le travailleur handicap\xE9 doit demander l'accord\
          \ pr\xE9alable dudit \xE9tablissement ou service sur le contenu et le calendrier\
          \ de la formation. "
        Article L6323-4: "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation\
          \ permettent \xE0 son titulaire de financer une formation \xE9ligible au\
          \ compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.\
          \ Le titulaire participe au financement de la formation \xE9ligible dans\
          \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6323-7. II.-Lorsque le co\xFB\
          t de cette formation est sup\xE9rieur au montant des droits inscrits sur\
          \ le compte ou aux plafonds respectivement mentionn\xE9s aux articles L.\
          \ 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire\
          \ l'objet, \xE0 la demande de son titulaire, d'abondements en droits compl\xE9\
          mentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements\
          \ peuvent \xEAtre financ\xE9s notamment par : 1\xB0 Le titulaire lui-m\xEA\
          me ; 2\xB0 L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salari\xE9 ;\
          \ 3\xB0 Un op\xE9rateur de comp\xE9tences ; 4\xB0 L'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 4163-14, charg\xE9 de la gestion du compte professionnel\
          \ de pr\xE9vention, \xE0 la demande de la personne, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 5\xB0 Les organismes\
          \ charg\xE9s de la gestion de la branche accidents du travail et maladies\
          \ professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, \xE0 la demande de la personne, dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 7\xB0 Les r\xE9gions ; 8\xB0\
          \ P\xF4le emploi ; 9\xB0 L'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1\
          \ du pr\xE9sent code ; 10\xB0 Un fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\
          s d\xE9fini \xE0 l'article L. 6332-9 du pr\xE9sent code ou \xE0 l'article\
          \ L. 718-2-1 du code rural et de la p\xEAche maritime ; 11\xB0 Une chambre\
          \ r\xE9gionale de m\xE9tiers et de l'artisanat ou une chambre de m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat de r\xE9gion ; 12\xB0 Une autre collectivit\xE9 territoriale\
          \ ; 13\xB0 L'\xE9tablissement public charg\xE9 de la gestion de la r\xE9\
          serve sanitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1413-1 du code de la sant\xE9\
          \ publique ; 14\xB0 L'organisme gestionnaire de l'assurance ch\xF4mage mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 5427-1 du pr\xE9sent code. III.-A l'exception du titulaire\
          \ du compte personnel de formation, les financeurs mentionn\xE9s au II peuvent\
          \ alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant \xE0 cette\
          \ alimentation suppl\xE9mentaire sont vers\xE9es \xE0 l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6333-1 dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. "
        Article L6323-40: "En cas d'acceptation par l'\xE9tablissement ou le service\
          \ d'aide par le travail, le travailleur handicap\xE9 b\xE9n\xE9ficie pendant\
          \ la dur\xE9e de la formation du maintien de sa r\xE9mun\xE9ration garantie\
          \ et du r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale relatif \xE0 la protection en\
          \ mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles. "
        Article L6323-41: "Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\
          \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 la\
          \ formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation\
          \ sont pris en charge par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1.\
          \ Sous-section 3 : Dispositions d'application "
        Article L6323-42: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application\
          \ de la pr\xE9sente section. Section 6 : Contribution du compte personnel\
          \ de formation au droit individuel \xE0 la formation des \xE9lus locaux "
        Article L6323-43: "Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser\
          \ les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une\
          \ action de formation sollicit\xE9e au titre du droit individuel \xE0 la\
          \ formation des \xE9lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1621-3 du\
          \ code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales, lorsque cette action\
          \ de formation contribue \xE0 sa r\xE9insertion professionnelle. Section\
          \ 7 : Modalit\xE9s de remboursement des sommes indues "
        Article L6323-44: "Pour le remboursement des sommes ind\xFBment vers\xE9es\
          \ par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut d\xE9livrer une\
          \ contrainte qui, \xE0 d\xE9faut d'opposition du prestataire mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6351-1 devant la juridiction comp\xE9tente, comporte\
          \ tous les effets d'un jugement. "
        Article L6323-45: "Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du\
          \ compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par\
          \ celui-ci des droits en violation de la r\xE9glementation ou des conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation Section 8 : Dispositions d'application "
        Article L6323-46: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L6323-6: "I.-Sont \xE9ligibles au compte personnel de formation les\
          \ actions de formation sanctionn\xE9es par les certifications professionnelles\
          \ enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1,\
          \ celles sanctionn\xE9es par les attestations de validation de blocs de\
          \ comp\xE9tences au sens du m\xEAme article L. 6113-1 et celles sanctionn\xE9\
          es par les certifications et habilitations enregistr\xE9es dans le r\xE9\
          pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6 comprenant\
          \ notamment la certification relative au socle de connaissances et de comp\xE9\
          tences professionnelles. II.-Sont \xE9galement \xE9ligibles au compte personnel\
          \ de formation, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret : 1\xB0 Les\
          \ actions permettant de faire valider les acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9\
          es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Les bilans de comp\xE9tences\
          \ mentionn\xE9s au 2\xB0 du m\xEAme article L. 6313-1 ; 3\xB0 La pr\xE9\
          paration de l'\xE9preuve th\xE9orique du code de la route et de l'\xE9preuve\
          \ pratique du permis de conduire des v\xE9hicules du groupe l\xE9ger et\
          \ du groupe lourd ; 4\xB0 Les actions de formation d'accompagnement et de\
          \ conseil dispens\xE9es aux cr\xE9ateurs ou repreneurs d'entreprises ayant\
          \ pour objet de r\xE9aliser leur projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise\
          \ et de p\xE9renniser l'activit\xE9 de celle-ci ; 5\xB0 Les actions de formation\
          \ destin\xE9es \xE0 permettre aux b\xE9n\xE9voles et aux volontaires en\
          \ service civique d'acqu\xE9rir les comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice\
          \ de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement\
          \ citoyen peuvent financer ces actions ; 6\xB0 Les actions de formations\
          \ financ\xE9es par le fonds du droit individuel \xE0 la formation des \xE9\
          lus locaux mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 1621-3 du code g\xE9n\xE9ral des\
          \ collectivit\xE9s territoriales, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la\
          \ section 6 du pr\xE9sent chapitre. Le compte peut \xEAtre mobilis\xE9 par\
          \ son titulaire pour la prise en charge d'une formation \xE0 l'\xE9tranger\
          \ dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. "
        Article L6323-7: "La participation mentionn\xE9e au I de l'article L. 6323-4\
          \ peut \xEAtre proportionnelle au co\xFBt de la formation, dans la limite\
          \ d'un plafond, ou fix\xE9e \xE0 une somme forfaitaire. La participation\
          \ n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte\
          \ lorsque la formation fait l'objet d'un abondement pr\xE9vu au 2\xB0 du\
          \ II du m\xEAme article L. 6323-4. Les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre\
          \ du pr\xE9sent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation\
          \ peut \xEAtre prise en charge par un tiers, sont fix\xE9es par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L6323-8: "I. # Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant\
          \ des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut b\xE9\
          n\xE9ficier en acc\xE9dant \xE0 un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 gratuit.\
          \ Ce service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 donne \xE9galement les informations\
          \ sur les formations \xE9ligibles. Il assure la prise en charge des actions\
          \ de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au\
          \ paiement des prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. II.\
          \ # Un traitement automatis\xE9 de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel,\
          \ d\xE9nomm\xE9 \" syst\xE8me d'information du compte personnel de formation\
          \ \", dont les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre sont fix\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits\
          \ sur le compte personnel de formation. Ce traitement int\xE8gre la possibilit\xE9\
          , pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation,\
          \ de formation et de comp\xE9tences, dont la consultation est autoris\xE9\
          e exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications\
          \ suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les\
          \ acquis de l'exp\xE9rience professionnelle, selon des modalit\xE9s d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L6323-8-1: "Est interdite toute prospection commerciale des titulaires\
          \ d'un compte personnel de formation, par voie t\xE9l\xE9phonique, par message\
          \ provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier\
          \ \xE9lectronique ou sur un service de r\xE9seaux sociaux en ligne visant\
          \ \xE0 : 1\xB0 Collecter leurs donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel, notamment\
          \ le montant des droits inscrits sur le compte mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article et leurs donn\xE9es d'identification permettant\
          \ d'acc\xE9der au service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article\
          \ L. 6323-8 ; 2\xB0 Conclure des contrats portant sur des actions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-6, \xE0 l'exception des sollicitations intervenant\
          \ dans le cadre d'une action en cours et pr\xE9sentant un lien direct avec\
          \ l'objet de celle- ci. "
        Article L6323-9: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations g\xE8re le compte\
          \ personnel de formation, le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9, ses conditions\
          \ g\xE9n\xE9rales d'utilisation et le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6323-8 dans les conditions pr\xE9vues au chapitre III\
          \ du titre III du pr\xE9sent livre. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation\
          \ pr\xE9cisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et\
          \ les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. "
        Article L6323-9-1: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\
          \ adressent \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations une demande\
          \ de r\xE9f\xE9rencement sur le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6323-9. Ces prestataires sont r\xE9f\xE9renc\xE9s sur\
          \ le service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 \xE0 condition : 1\xB0 D'\xEAtre enregistr\xE9\
          s dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 2 du chapitre Ier du titre\
          \ V du pr\xE9sent livre et de justifier du respect des obligations mentionn\xE9\
          es aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ; 2\xB0 De\
          \ satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service d\xE9mat\xE9\
          rialis\xE9, notamment \xE0 celles li\xE9es \xE0 l'\xE9ligibilit\xE9 des\
          \ actions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-6 et \xE0 celles li\xE9es \xE0\
          \ la d\xE9tention des autorisations et des certifications n\xE9cessaires,\
          \ dont celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6316-1 du pr\xE9sent code\
          \ et \xE0 l'article L. 1221-3 du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9\
          s territoriales, ainsi que des habilitations d\xE9livr\xE9es par les minist\xE8\
          res et les organismes certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6113-2\
          \ du pr\xE9sent code ; 3\xB0 De respecter les prescriptions de la l\xE9\
          gislation fiscale et de s\xE9curit\xE9 sociale ; 4\xB0 D'avoir produit toutes\
          \ les pi\xE8ces justificatives requises ; 5\xB0 De satisfaire aux conditions\
          \ pr\xE9vues par les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6323-9. La Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations peut refuser de r\xE9f\xE9rencer le\
          \ prestataire qui, au cours des deux ann\xE9es pr\xE9c\xE9dentes, a fait\
          \ l'objet d'une sanction du fait d'un manquement \xE0 ses obligations contractuelles\
          \ pr\xE9vues par ces conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation. Lorsque les\
          \ conditions de r\xE9f\xE9rencement mentionn\xE9es au pr\xE9sent article\
          \ cessent d'\xEAtre remplies, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ proc\xE8de au d\xE9r\xE9f\xE9rencement du prestataire. Pour l'application\
          \ du 3\xB0 du pr\xE9sent article, des traitements automatis\xE9s de donn\xE9\
          es peuvent \xEAtre organis\xE9s entre la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations,\
          \ les organismes de s\xE9curit\xE9 sociale charg\xE9s du recouvrement des\
          \ cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale et l'administration\
          \ fiscale. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s de\
          \ mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. "
        Article L6323-9-2: "Le prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1 peut\
          \ confier \xE0 un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilit\xE9\
          , l'ex\xE9cution des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6, dans\
          \ des conditions d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. Le sous-traitant\
          \ doit avoir pr\xE9alablement proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0 et 5\xB0 de l'article L. 6323-9-1. Un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du\
          \ pr\xE9sent article. Section 2 : Mise en \u0153uvre du compte personnel\
          \ de formation pour les salari\xE9s Sous-section 1 : Alimentation et abondement\
          \ du compte "
      'Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance':
        Article L6323-46: 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture. '
        Article L6324-1: "La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet\
          \ de permettre au salari\xE9 de changer de m\xE9tier ou de profession, ou\
          \ de b\xE9n\xE9ficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des\
          \ actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les\
          \ acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-5. Elle\
          \ concerne les salari\xE9s en contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e,\
          \ les salari\xE9s, qu'ils soient sportifs ou entra\xEEneurs professionnels,\
          \ en contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e conclu en application\
          \ de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salari\xE9s b\xE9n\xE9\
          ficiaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclu en application\
          \ de l'article L. 5134-19-1 du pr\xE9sent code, notamment les salari\xE9\
          s dont la qualification est insuffisante au regard de l'\xE9volution des\
          \ technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne \xE9galement\
          \ les salari\xE9s plac\xE9s en position d'activit\xE9 partielle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5122-1. "
        Article L6324-2: "La reconversion ou promotion par alternance concerne les\
          \ salari\xE9s dont la qualification est inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 un\
          \ niveau d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. "
        Article L6324-3: "Un accord collectif de branche \xE9tendu d\xE9finit la liste\
          \ des certifications professionnelles \xE9ligibles \xE0 la reconversion\
          \ ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonn\xE9\
          e au respect des crit\xE8res de forte mutation de l'activit\xE9 et de risque\
          \ d'obsolescence des comp\xE9tences. La reconversion ou promotion par alternance\
          \ peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de comp\xE9tences\
          \ mentionn\xE9 aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6. "
        Article L6324-4: "Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance pr\xE9\
          voit des actions de formation, ces derni\xE8res associent des enseignements\
          \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques dispens\xE9s dans des\
          \ organismes publics ou priv\xE9s de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un\
          \ service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire\
          \ par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles\
          \ en relation avec les qualifications recherch\xE9es. "
        Article L6324-5: "Les actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 6324-2 sont financ\xE9es selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du\
          \ I de l'article L. 6332-14. L'accord de branche \xE9tendu mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6324-3 pr\xE9voit que la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\
          \ en reconversion ou promotion par alternance peut \xEAtre prise en charge\
          \ par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\
          \ au 5\xB0 du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret. "
        Article L6324-6: "Le contrat de travail du salari\xE9 fait l'objet d'un avenant\
          \ qui pr\xE9cise la dur\xE9e et l'objet de la reconversion ou de la promotion\
          \ par alternance. L'avenant au contrat est d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6325-5. Section 2 : D\xE9roulement de la\
          \ reconversion ou de la promotion par alternance "
        Article L6324-7: "Les actions de reconversion ou de promotion par alternance\
          \ peuvent se d\xE9rouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail\
          \ \xE0 l'initiative soit du salari\xE9, soit de l'employeur, apr\xE8s accord\
          \ \xE9crit du salari\xE9, en application du 2\xB0 de l'article L. 6321-6. "
        Article L6324-8: "Lorsque les actions mises en \u0153uvre en application de\
          \ l'article L. 6324-1 sont effectu\xE9es pendant le temps de travail, elles\
          \ donnent lieu au maintien par l'employeur de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\
          . "
        Article L6324-9: "Pendant la dur\xE9e des formations, le salari\xE9 b\xE9\
          n\xE9ficie de la l\xE9gislation de la s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0\
          \ la protection en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles.\
          \ Un d\xE9cret pr\xE9cise les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre Ier : Formations \xE0 l'initiative de l'employeur et plan de formation":
        Article L6316-5: 'Section 1 : Obligations de l''employeur et plan de formation. '
        Article L6321-1: "L'employeur assure l'adaptation des salari\xE9s \xE0 leur\
          \ poste de travail. Il veille au maintien de leur capacit\xE9 \xE0 occuper\
          \ un emploi, au regard notamment de l'\xE9volution des emplois, des technologies\
          \ et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent\
          \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences, y compris num\xE9riques, ainsi\
          \ qu'\xE0 la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'\xE9valuation\
          \ et de formation permettant l'acc\xE8s au socle de connaissances et de\
          \ comp\xE9tences d\xE9fini par d\xE9cret. Les actions de formation mises\
          \ en oeuvre \xE0 ces fins sont pr\xE9vues, le cas \xE9ch\xE9ant, par le\
          \ plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifi\xE9e\
          \ de certification professionnelle, class\xE9e au sein du r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles et visant \xE0 l'acquisition\
          \ d'un bloc de comp\xE9tences. Section 2 : R\xE9gimes applicables aux heures\
          \ de formation "
        Article L6321-10: "Une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu\
          \ d\xE9termine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salari\xE9\
          \ de participer \xE0 une action de formation et, en particulier, dans quel\
          \ d\xE9lai avant le d\xE9but de la formation cette proposition doit \xEA\
          tre faite. "
        Article L6321-11: "Le refus du salari\xE9 de participer \xE0 une action de\
          \ formation dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section n'exon\xE8\
          re pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la\
          \ saison suivante. Section 4 : Secteur public. "
        Article L6321-12: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article 1er\
          \ de la loi n\xB0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \xE0 la d\xE9mocratisation\
          \ du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions,\
          \ notamment avec le service public de l'\xE9ducation, portant notamment\
          \ sur l'accueil d'\xE9l\xE8ves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation\
          \ dispens\xE9e au personnel de l'entreprise par les \xE9tablissements d'enseignement\
          \ et un programme de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique\
          \ et technique. "
        Article L6321-2: "Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une\
          \ activit\xE9 ou d'une fonction, en application d'une convention internationale\
          \ ou de dispositions l\xE9gales et r\xE8glementaires, constitue un temps\
          \ de travail effectif et donne lieu pendant sa r\xE9alisation au maintien\
          \ par l'entreprise de la r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L6321-6: "1\xB0 Des actions de formation d\xE9termin\xE9es par accord\
          \ collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, de branche qui peuvent se d\xE9\
          rouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit\
          \ dans une limite horaire par salari\xE9, soit dans une limite correspondant\
          \ \xE0 un pourcentage du forfait pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de\
          \ travail est fix\xE9e par une convention de forfait en jours ou en heures\
          \ sur l'ann\xE9e, fix\xE9es par ledit accord. L'accord peut \xE9galement\
          \ pr\xE9voir les contreparties mises en \u0153uvre par l'employeur pour\
          \ compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salari\xE9\
          s qui suivent des formations se d\xE9roulant en dehors du temps de travail\
          \ ; 2\xB0 En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salari\xE9\
          , des actions de formation qui peuvent se d\xE9rouler, en tout ou partie,\
          \ hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par\
          \ salari\xE9. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail est fix\xE9\
          e par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'ann\xE9e, cette\
          \ limite est fix\xE9e \xE0 2 % du forfait. L'accord du salari\xE9 est formalis\xE9\
          \ et peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise\
          \ les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article L6321-7: "Dans les cas pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L.\
          \ 6321-6 le refus du salari\xE9 de participer \xE0 des actions de formation\
          \ hors temps de travail ou la d\xE9nonciation de l'accord dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif\
          \ de licenciement. "
        Article L6321-8: "Pendant la dur\xE9e de la formation accomplie en dehors\
          \ du temps de travail, le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection en mati\xE8re\
          \ d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Section 3 : Actions\
          \ de formation du salari\xE9 occupant un emploi saisonnier. "
        Article L6321-9: "Sans pr\xE9judice des dispositions de la section 2, lorsque,\
          \ en application d'une convention ou d'un accord collectif \xE9tendu ou\
          \ du contrat de travail, l'employeur s'engage \xE0 reconduire le contrat\
          \ d'un salari\xE9 occupant un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\
          fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e peut \xEAtre conclu, sur le\
          \ fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salari\xE9 de participer\
          \ \xE0 une action de formation pr\xE9vue au plan de d\xE9veloppement des\
          \ comp\xE9tences de l'entreprise. La dur\xE9e du contrat est \xE9gale \xE0\
          \ la dur\xE9e pr\xE9vue de l'action de formation. 1242-15 sont celles que\
          \ le salari\xE9 doit exercer au cours de la saison suivante. Les saisonniers\
          \ pour lesquels l'employeur s'engage \xE0 reconduire le contrat la saison\
          \ suivante peuvent \xE9galement b\xE9n\xE9ficier d'un abondement du compte\
          \ personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise. "
      'Chapitre V : Contrats de professionnalisation':
        Article L6324-9: 'Section 1 : Objet et conditions d''ouverture. '
        Article L6325-1: "Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre\
          \ d'acqu\xE9rir une des qualifications pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6314-1\
          \ et de favoriser l'insertion ou la r\xE9insertion professionnelle. Ce contrat\
          \ est ouvert : 1\xB0 Aux personnes \xE2g\xE9es de seize \xE0 vingt-cinq\
          \ ans r\xE9volus afin de compl\xE9ter leur formation initiale ; 2\xB0 Aux\
          \ demandeurs d'emploi \xE2g\xE9s de vingt-six ans et plus ; 3\xB0 Aux b\xE9\
          n\xE9ficiaires du revenu de solidarit\xE9 active, de l'allocation de solidarit\xE9\
          \ sp\xE9cifique ou de l'allocation aux adultes handicap\xE9s ou aux personnes\
          \ ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un contrat conclu en application de l'article\
          \ L. 5134-19-1 ; 4\xB0 Abrog\xE9. "
        Article L6325-1-1: "Les personnes mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article L.\
          \ 6325-1 qui n'ont pas valid\xE9 un second cycle de l'enseignement secondaire\
          \ et qui ne sont pas titulaires d'un dipl\xF4me de l'enseignement technologique\
          \ ou professionnel, les personnes mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 du m\xEA\
          me article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs\
          \ d'emploi d\xE9finie \xE0 l'article L. 5411-1, ainsi que les personnes\
          \ mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6325-1 b\xE9n\xE9ficient du contrat\
          \ de professionnalisation selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. "
        Article L6325-10: "3121-18. Il b\xE9n\xE9ficie du repos hebdomadaire dans\
          \ les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent code et au I de l'article L. 714-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Section 4 : Dur\xE9e et mise\
          \ en oeuvre des actions de professionnalisation. "
        Article L6325-11: "L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou qui se situe au d\xE9but d'un contrat\
          \ de professionnalisation \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e est d'une dur\xE9\
          e minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut \xEAtre allong\xE9\
          e jusqu'\xE0 trente-six mois pour les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6325-1-1. "
        Article L6325-12: "La dur\xE9e minimale de l'action de professionnalisation\
          \ peut \xEAtre allong\xE9e jusqu'\xE0 vingt-quatre mois pour d'autres personnes\
          \ que celles mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature\
          \ des qualifications pr\xE9vues l'exige. Ces b\xE9n\xE9ficiaires et la nature\
          \ de ces qualifications sont d\xE9finis par convention ou accord collectif\
          \ de branche ou, \xE0 d\xE9faut, par accord collectif conclu entre les organisations\
          \ repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9s signataires de l'accord\
          \ constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agr\xE9\
          \xE9. La nature de ces qualifications peut \xEAtre d\xE9finie par un accord\
          \ conclu au niveau national et interprofessionnel. "
        Article L6325-13: "Dans le cadre du contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e ou d'actions de professionnalisation engag\xE9es dans\
          \ le cadre de contrats \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, les actions de\
          \ positionnement, d'\xE9valuation et d'accompagnement ainsi que les enseignements\
          \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par\
          \ un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation,\
          \ par l'entreprise elle- m\xEAme. Ils sont d'une dur\xE9e minimale comprise\
          \ entre 15 %, sans \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 cent cinquante heures, et\
          \ 25 % de la dur\xE9e totale du contrat. "
        Article L6325-14: "A d\xE9faut d'accord de branche, un accord peut \xEAtre\
          \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\
          s signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire\
          \ des fonds de la formation professionnelle continue \xE0 comp\xE9tence\
          \ interprofessionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6325-12. "
        Article L6325-14-1: "Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre\
          \ les organisations syndicales de salari\xE9s et d'employeurs signataires\
          \ de l'accord constitutif d'un op\xE9rateurs de comp\xE9tences interprofessionnel\
          \ peut d\xE9finir les modalit\xE9s de continuation et de financement, pour\
          \ une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas six mois, des actions d'\xE9valuation et\
          \ d'accompagnement et des enseignements mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 6325-13, au b\xE9n\xE9fice des personnes dont le contrat de professionnalisation\
          \ comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L.\
          \ 6325-11, d'une dur\xE9e minimale de douze mois et a \xE9t\xE9 rompu sans\
          \ que ces personnes soient \xE0 l'initiative de cette rupture. "
        Article L6325-15: "Est nulle, toute clause pr\xE9voyant le remboursement \xE0\
          \ l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des\
          \ d\xE9penses de formation en cas de rupture du contrat de travail. Section\
          \ 6 : Entreprises de travail temporaire. "
        Article L6325-2: "Le contrat de professionnalisation associe des enseignements\
          \ g\xE9n\xE9raux, professionnels et technologiques dispens\xE9s dans des\
          \ organismes publics ou priv\xE9s de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un\
          \ service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire\
          \ par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit\xE9s professionnelles\
          \ en relation avec les qualifications recherch\xE9es. Le contrat de professionnalisation\
          \ peut comporter des p\xE9riodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs\
          \ entreprises. Une convention est conclue \xE0 cet effet entre l'employeur,\
          \ les entreprises d'accueil et le salari\xE9 en contrat de professionnalisation.\
          \ Les modalit\xE9s de l'accueil et le contenu de la convention sont fix\xE9\
          s par d\xE9cret. "
        Article L6325-2-1: "Les organismes publics ou priv\xE9s de formation mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salari\xE9\
          \ en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution\
          \ financi\xE8re de quelque nature qu'elle soit. "
        Article L6325-23: "Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure\
          \ des contrats de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e en\
          \ application de l'article L. 1242-3. Les activit\xE9s professionnelles\
          \ en relation avec les enseignements re\xE7us sont alors exerc\xE9es dans\
          \ le cadre des missions de travail temporaire d\xE9finies par le chapitre\
          \ Ier du titre V du livre II de la premi\xE8re partie. "
        Article L6325-24: "Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle\
          \ entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\
          s du travail temporaire et l'Etat, peut pr\xE9voir qu'une partie des fonds\
          \ affect\xE9s \xE0 l'alternance soit utilis\xE9e pour le financement d'actions\
          \ de formation r\xE9alis\xE9es dans le cadre de l'article L. 1251-57 et\
          \ ayant pour objet la professionnalisation des salari\xE9s int\xE9rimaires\
          \ ou l'am\xE9lioration de leur insertion professionnelle. Section 7 : Mobilit\xE9\
          \ dans l'Union europ\xE9enne et \xE0 l'\xE9tranger "
        Article L6325-25: "I.-Le contrat de professionnalisation peut \xEAtre ex\xE9\
          cut\xE9 en partie \xE0 l'\xE9tranger pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9\
          der un an. La dur\xE9e du contrat peut \xEAtre port\xE9e \xE0 vingt-quatre\
          \ mois. L'ex\xE9cution du contrat en France doit \xEAtre au minimum de six\
          \ mois. Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9 \xE0 l'\xE9tranger, l'article\
          \ L. 6325-13 ne s'applique pas. II.-Pendant la p\xE9riode de mobilit\xE9\
          \ dans ou hors de l'Union europ\xE9enne, l'entreprise ou l'organisme de\
          \ formation d'accueil est seul responsable des conditions d'ex\xE9cution\
          \ du travail, telles qu'elles sont d\xE9termin\xE9es par les dispositions\
          \ l\xE9gales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment\
          \ ce qui a trait : 1\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9 au travail\
          \ ; 2\xB0 A la r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 A la dur\xE9e du travail ; 4\xB0\
          \ Au repos hebdomadaire et aux jours f\xE9ri\xE9s. Pendant la p\xE9riode\
          \ de mobilit\xE9 dans ou hors de l'Union europ\xE9enne, le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ du contrat de professionnalisation rel\xE8ve de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne b\xE9n\xE9ficie pas du statut de\
          \ salari\xE9 ou assimil\xE9 dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale\
          \ est r\xE9gie par le code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour ce qui concerne\
          \ les risques maladie, vieillesse, maternit\xE9, accidents du travail et\
          \ maladies professionnelles et invalidit\xE9. Cette couverture est assur\xE9\
          e en dehors de l'Union europ\xE9enne, sous r\xE9serve des dispositions des\
          \ r\xE8glements europ\xE9ens et des conventions internationales de s\xE9\
          curit\xE9 sociale, par une adh\xE9sion \xE0 une assurance volontaire. Une\
          \ convention peut \xEAtre conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire, l'employeur\
          \ en France, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger, l'organisme de formation en\
          \ France et, le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme de formation \xE0 l'\xE9\
          tranger pour la mise en \u0153uvre de cette mobilit\xE9 dans ou hors de\
          \ l'Union europ\xE9enne. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail\
          \ d\xE9termine le mod\xE8le de cette convention. III.-Pour les p\xE9riodes\
          \ de mobilit\xE9 n'exc\xE9dant pas quatre semaines, une convention organisant\
          \ la mise \xE0 disposition d'un b\xE9n\xE9ficiaire d'un contrat de professionnalisation\
          \ peut \xEAtre conclue entre le b\xE9n\xE9ficiaire, l'employeur en France,\
          \ l'organisme de formation en France et l'organisme de formation \xE0 l'\xE9\
          tranger ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, l'employeur \xE0 l'\xE9tranger. "
        Article L6325-3: "L'employeur s'engage \xE0 assurer une formation au salari\xE9\
          \ lui permettant d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle et \xE0\
          \ lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la dur\xE9\
          e du contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\
          \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Le salari\xE9 s'engage \xE0\
          \ travailler pour le compte de son employeur et \xE0 suivre la formation\
          \ pr\xE9vue au contrat. "
        Article L6325-3-1: "L'employeur d\xE9signe, pour chaque salari\xE9 en contrat\
          \ de professionnalisation, un tuteur charg\xE9 de l'accompagner. Un d\xE9\
          cret fixe les conditions de cette d\xE9signation ainsi que les missions\
          \ et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur. "
        Article L6325-4: "Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont\
          \ pas pris en compte pour le calcul du nombre de salari\xE9s simultan\xE9\
          ment absents au titre de cong\xE9s de formation pour l'application des articles\
          \ L. 6323-17-1 \xE0 L. 6323-17-5. "
        Article L6325-4-1: "Pour l'exercice d'activit\xE9s saisonni\xE8res au sens\
          \ du 3\xB0 de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement\
          \ un contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e avec\
          \ toute personne mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6325-1, en vue de\
          \ l'acquisition d'une ou, par d\xE9rogation au m\xEAme article L. 6325-1,\
          \ de deux qualifications mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6314-1. Une convention\
          \ tripartite sign\xE9e par les deux employeurs et le titulaire du contrat\
          \ est annex\xE9e au contrat de professionnalisation. Elle d\xE9termine :\
          \ 1\xB0 L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du\
          \ contrat, selon un calendrier pr\xE9d\xE9fini ; 2\xB0 La d\xE9signation\
          \ de l'employeur tenu de verser la r\xE9mun\xE9ration due au titre de chaque\
          \ p\xE9riode consacr\xE9e par le titulaire aux actions et aux enseignements\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6325-13 ; 3\xB0 Les conditions de mise\
          \ en place du tutorat. La p\xE9riode d'essai pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 1242-10 est applicable au d\xE9but de la premi\xE8re p\xE9riode de travail\
          \ effectif chez chacun des employeurs. Ce contrat peut \xEAtre rompu, dans\
          \ les conditions applicables aux contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e, \xE0 l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les\
          \ cons\xE9quences financi\xE8res \xE9ventuelles de cette rupture. Section\
          \ 2 : Formation et ex\xE9cution du contrat. "
        Article L6325-5: "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Il\
          \ est \xE9tabli par \xE9crit. Lorsqu'il est \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation\
          \ est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L6325-6: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation b\xE9\
          n\xE9ficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salari\xE9\
          s de l'entreprise dans la mesure o\xF9 elles ne sont pas incompatibles avec\
          \ les exigences de la formation. "
        Article L6325-6-1: "Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation\
          \ peuvent \xEAtre autoris\xE9s \xE0 utiliser au cours de leur formation\
          \ professionnelle les \xE9quipements de travail dont l'usage est interdit\
          \ aux jeunes travailleurs, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article L6325-6-2: "Une carte portant la mention \" Etudiant des m\xE9tiers\
          \ \" est d\xE9livr\xE9e par l'organisme ou le service charg\xE9 de leur\
          \ formation aux personnes qui sont mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acqu\xE9\
          rir une qualification enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des\
          \ certifications professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1\
          \ et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article L.\
          \ 6325-11 du pr\xE9sent code, d'une dur\xE9e minimale de douze mois. Cette\
          \ carte permet \xE0 son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire\
          \ national la sp\xE9cificit\xE9 de son statut aupr\xE8s des tiers, notamment\
          \ en vue d'acc\xE9der \xE0 des r\xE9ductions tarifaires identiques \xE0\
          \ celles dont b\xE9n\xE9ficient les \xE9tudiants de l'enseignement sup\xE9\
          rieur. "
        Article L6325-7: "Le contrat de professionnalisation \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e peut \xEAtre renouvel\xE9 une fois si : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9ficiaire, ayant\
          \ obtenu la qualification vis\xE9e, pr\xE9pare une qualification sup\xE9\
          rieure ou compl\xE9mentaire ; 2\xB0 Le b\xE9n\xE9ficiaire n'a pu obtenir\
          \ la qualification vis\xE9e pour cause d'\xE9chec aux \xE9preuves d'\xE9\
          valuation de la formation suivie, de maternit\xE9, de maladie, d'accident\
          \ du travail, de maladie professionnelle ou de d\xE9faillance de l'organisme\
          \ de formation. Section 3 : Salaire et dur\xE9e du travail. "
        Article L6325-8: "Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus\
          \ favorables, le salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-six ans et titulaire\
          \ d'un contrat de professionnalisation per\xE7oit pendant la dur\xE9e du\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation\
          \ du contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e une r\xE9mun\xE9ration calcul\xE9\
          e en fonction du salaire minimum de croissance. Le montant de cette r\xE9\
          mun\xE9ration peut varier en fonction de l'\xE2ge du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ et du niveau de sa formation. Un d\xE9cret d\xE9termine ce montant et\
          \ les conditions de d\xE9duction des avantages en nature. "
        Article L6325-9: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation \xE2g\xE9\
          \ d'au moins vingt-six ans per\xE7oit, pendant la dur\xE9e du contrat \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou de l'action de professionnalisation du contrat\
          \ \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, une r\xE9mun\xE9ration qui ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure ni au salaire minimum de croissance ni \xE0 un pourcentage\
          \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret de la r\xE9mun\xE9ration minimale pr\xE9\
          vue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche\
          \ dont rel\xE8ve l'entreprise. "
      "Chapitre VI : Pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi":
        Article L6326-1: "La pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi individuelle\
          \ permet \xE0 un demandeur d'emploi ou \xE0 un salari\xE9 recrut\xE9 en\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en\
          \ application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur\
          \ relevant de l'article L. 5132-4 de b\xE9n\xE9ficier d'une formation n\xE9\
          cessaire \xE0 l'acquisition des comp\xE9tences requises pour occuper un\
          \ emploi correspondant \xE0 une offre d\xE9pos\xE9e par une entreprise aupr\xE8\
          s de P\xF4le emploi. L'offre d'emploi est situ\xE9e dans la zone g\xE9ographique\
          \ privil\xE9gi\xE9e d\xE9finie par le projet personnalis\xE9 d'acc\xE8s\
          \ \xE0 l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue de la formation, qui est\
          \ dispens\xE9e pr\xE9alablement \xE0 l'entr\xE9e dans l'entreprise, le contrat\
          \ de travail qui peut \xEAtre conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi\
          \ est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, un contrat de professionnalisation\
          \ d'une dur\xE9e minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'une dur\xE9e minimale de douze\
          \ mois. "
        Article L6326-2: "Dans le cadre de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\
          \ l'emploi, la formation est financ\xE9e par P\xF4le emploi. L'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences dont rel\xE8ve l'entreprise concern\xE9e peut contribuer\
          \ au financement du co\xFBt p\xE9dagogique et des frais annexes de la formation.\
          \ L'employeur, en concertation avec P\xF4le emploi et avec l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences dont rel\xE8ve l'entreprise concern\xE9e, d\xE9finit\
          \ les comp\xE9tences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation\
          \ pour occuper l'emploi propos\xE9. "
        Article L6326-3: "La pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi collective\
          \ permet \xE0 plusieurs demandeurs d'emploi et salari\xE9s recrut\xE9s en\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en\
          \ application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur\
          \ relevant de l'article L. 5132-4 de b\xE9n\xE9ficier d'une formation n\xE9\
          cessaire \xE0 l'acquisition des comp\xE9tences requises pour occuper des\
          \ emplois correspondant \xE0 des besoins identifi\xE9s par un accord de\
          \ branche ou, \xE0 d\xE9faut, par un conseil d'administration d'un op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences. Le contrat de travail qui peut \xEAtre conclu\
          \ \xE0 l'issue de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0 l'emploi collective\
          \ est un contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, un contrat de professionnalisation\
          \ d'une dur\xE9e minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un\
          \ contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e d'une dur\xE9e minimale de douze\
          \ mois. La formation est financ\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ comp\xE9tent. L'Etat et P\xF4le emploi peuvent \xE9galement financer la\
          \ formation dans des conditions fix\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par une\
          \ convention avec l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. Pour les demandeurs\
          \ d'emploi \xE2g\xE9s de moins de vingt-six ans, la formation peut \xEA\
          tre dispens\xE9e dans un centre de formation d'apprentis. "
        Article L6326-4: "Dans le cadre de la pr\xE9paration op\xE9rationnelle \xE0\
          \ l'emploi, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 recrut\xE9 en contrat \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ou ind\xE9termin\xE9e conclu en application\
          \ de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat \xE0 dur\xE9e Elle peut \xEA\
          tre prise en charge par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences comp\xE9tent, l'Etat\
          \ ou P\xF4le emploi, d\xE9duction faite des aides financi\xE8res et exon\xE9\
          rations de cotisations sociales dont b\xE9n\xE9ficie l'employeur au titre\
          \ du contrat mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. "
    'Titre III : Financement de la formation professionnelle continue':
      "Chapitre II : Op\xE9rateurs de comp\xE9tences":
        Article L6331-69: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section pr\xE9\
          liminaire : D\xE9compte et franchissement d'un seuil d'effectif "
        Article L6332-1: "I.-Les organismes paritaires agr\xE9\xE9s sont d\xE9nomm\xE9\
          s \u201C op\xE9rateurs de comp\xE9tences \u201D. Ils ont pour mission :\
          \ 1\xB0 D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation,\
          \ selon les niveaux de prise en charge fix\xE9s par les branches ; 2\xB0\
          \ D'apporter un appui technique aux branches adh\xE9rentes pour \xE9tablir\
          \ la gestion pr\xE9visionnelle de l'emploi et des comp\xE9tences et pour\
          \ d\xE9terminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage\
          \ et des contrats de professionnalisation ; 3\xB0 D'assurer un appui technique\
          \ aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6113-4 ; 4\xB0 D'assurer un service de proximit\xE9\
          \ au b\xE9n\xE9fice des tr\xE8s petites, petites et moyennes entreprises,\
          \ permettant d'am\xE9liorer l'information et l'acc\xE8s des salari\xE9s\
          \ de ces entreprises \xE0 la formation professionnelle et d'accompagner\
          \ ces entreprises dans l'analyse et la d\xE9finition de leurs besoins en\
          \ mati\xE8re de formation professionnelle, notamment au regard des mutations\
          \ \xE9conomiques et techniques de leur secteur d'activit\xE9 ; 6313-2 aupr\xE8\
          s des entreprises ; 6\xB0 De financer les formations en mati\xE8re de sant\xE9\
          , de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail des membres de la d\xE9\
          l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9conomique et du r\xE9\
          f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article L. 2314-1 au sein des\
          \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 6\xB0 D'informer les entreprises\
          \ sur les enjeux li\xE9s au d\xE9veloppement durable et de les accompagner\
          \ dans leurs projets d'adaptation \xE0 la transition \xE9cologique, notamment\
          \ par l'analyse et la d\xE9finition de leurs besoins en comp\xE9tences.\
          \ II.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent conclure : 1\xB0 Avec\
          \ l'Etat : a) Des conventions dont l'objet est notamment de d\xE9finir la\
          \ part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions\
          \ en faveur de la formation professionnelle et du d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences des salari\xE9s et des demandeurs d'emploi ; b) Une convention-cadre\
          \ de coop\xE9ration d\xE9finissant les conditions de leur participation\
          \ \xE0 l'am\xE9lioration et \xE0 la promotion des formations technologiques\
          \ et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la\
          \ promotion des m\xE9tiers. Cette convention peut, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ \xEAtre conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche\
          \ ou un secteur d'activit\xE9 ; 2\xB0 Avec les r\xE9gions, des conventions\
          \ dans les conditions d\xE9termin\xE9es \xE0 l'article L. 6211-3. "
        Article L6332-1 A: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\
          \ salari\xE9 est d\xE9termin\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I\
          \ de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section\
          \ 1 : Agr\xE9ment. "
        Article L6332-1-1: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences est agr\xE9\xE9 par\
          \ l'autorit\xE9 administrative pour g\xE9rer les fonds mentionn\xE9s aux\
          \ 1\xB0 et c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5. Il a une comp\xE9tence nationale.\
          \ II.-L'agr\xE9ment est accord\xE9 aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences en\
          \ fonction : 1\xB0 De leur capacit\xE9 financi\xE8re et de leurs performances\
          \ de gestion ; 2\xB0 De la coh\xE9rence et de la pertinence \xE9conomique\
          \ de leur champ d'intervention ; 3\xB0 De leur mode de gestion paritaire\
          \ ; 4\xB0 De leur aptitude \xE0 assurer leurs missions compte tenu de leurs\
          \ moyens et de leur capacit\xE9 \xE0 assurer des services de proximit\xE9\
          \ aux entreprises et \xE0 leurs salari\xE9s sur l'ensemble du territoire\
          \ national, sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 6523-1 ;\
          \ 5\xB0 De l'application d'engagements relatifs \xE0 la transparence de\
          \ la gouvernance et \xE0 la publicit\xE9 des comptes. L'agr\xE9ment des\
          \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences n'est accord\xE9 que lorsque le montant\
          \ des contributions g\xE9r\xE9es ou le nombre d'entreprises couvertes sont\
          \ sup\xE9rieurs respectivement \xE0 un montant et \xE0 un nombre fix\xE9\
          s par d\xE9cret. III.-L'agr\xE9ment est subordonn\xE9 \xE0 l'existence d'un\
          \ accord conclu \xE0 cette fin entre les organisations syndicales de salari\xE9\
          s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.\
          \ Une branche professionnelle ne peut adh\xE9rer qu'\xE0 un seul op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences dans le champ d'application d'une convention collective\
          \ au sens de l'article L. 2222-1. IV.-En cas de refus d'agr\xE9ment par\
          \ l'autorit\xE9 administrative, celle-ci \xE9met des recommandations permettant\
          \ de satisfaire les crit\xE8res mentionn\xE9s au II. A compter de la notification\
          \ de ces recommandations, les organisations syndicales de salari\xE9s et\
          \ les organisations professionnelles d'employeurs concern\xE9es disposent\
          \ d'un d\xE9lai de deux mois pour parvenir \xE0 un nouvel accord et transmettre\
          \ celui-ci \xE0 l'autorit\xE9 administrative. A d\xE9faut d'agr\xE9ment\
          \ sur le fondement du nouvel accord, l'autorit\xE9 administrative peut,\
          \ eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral que constitue la coh\xE9\
          rence et la pertinence \xE9conomique du champ d'intervention des op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences : 1\xB0 Agr\xE9er l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ d\xE9sign\xE9 par le nouvel accord d\xE8s lors qu'il satisfait aux crit\xE8\
          res mentionn\xE9s au II, pour les branches dont les activit\xE9s r\xE9pondent\
          \ au crit\xE8re mentionn\xE9 au 2\xB0 du m\xEAme II ; 2\xB0 Agr\xE9er un\
          \ autre op\xE9rateur de comp\xE9tences satisfaisant aux crit\xE8res mentionn\xE9\
          s au II, pour chacune des branches dont les activit\xE9s ne permettent pas\
          \ le rattachement au champ d'intervention de l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences d\xE9sign\xE9 par le nouvel accord en application du crit\xE8re mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 du m\xEAme II. "
        Article L6332-1-2: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s pour\
          \ g\xE9rer la contribution mentionn\xE9e au chapitre Ier du pr\xE9sent titre\
          \ peuvent collecter des contributions suppl\xE9mentaires ayant pour objet\
          \ le d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue. Ces contributions\
          \ sont vers\xE9es soit en application d'un accord professionnel national\
          \ conclu entre les organisations repr\xE9sentatives d'employeurs et de salari\xE9\
          s et mutualis\xE9es d\xE8s r\xE9ception par l'organisme au sein des branches\
          \ concern\xE9es, soit sur une base volontaire par l'entreprise. Elles font\
          \ l'objet d'un suivi comptable distinct. "
        Article L6332-1-3: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge :\
          \ 1\xB0 Les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au\
          \ b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation,\
          \ les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la formation du tuteur et du ma\xEE\
          tre d'apprentissage et \xE0 l'exercice de leurs fonctions ainsi que les\
          \ actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ; 3\xB0 Si un\
          \ accord de branche le pr\xE9voit, pendant une dur\xE9e maximale de deux\
          \ ans, les co\xFBts de formation engag\xE9s pour faire face \xE0 de graves\
          \ difficult\xE9s \xE9conomiques conjoncturelles ; 4\xB0 Les formations des\
          \ membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique et du r\xE9f\xE9rent pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 2314-1 n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de leurs missions en mati\xE8\
          re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 et de conditions de travail au sein des\
          \ entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs. "
        Article L6332-11: "Deux fractions de la collecte, dont le montant est d\xE9\
          termin\xE9 par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ sont affect\xE9es au financement du compte personnel de formation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle. "
        Article L6332-11-1: "Un accord de branche peut pr\xE9voir que la part de la\
          \ collecte non affect\xE9e au financement du compte personnel de formation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants et du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ est g\xE9r\xE9e au sein d'une section particuli\xE8re d'un op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-1-1. L'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences d\xE9sign\xE9 est celui agr\xE9\xE9 pour recevoir les\
          \ fonds mentionn\xE9s au c du 3\xB0 de l'article L. 6123-5 de la branche\
          \ professionnelle concern\xE9e. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'organisation et de fonctionnement de la section particuli\xE8re mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. "
        Article L6332-12: "A d\xE9faut d'\xEAtre d\xE9j\xE0 financ\xE9es par un organisme\
          \ de financement de la formation professionnelle continue des professions\
          \ salari\xE9es ou des demandeurs d'emploi, les d\xE9penses de formation\
          \ engag\xE9es par le b\xE9n\xE9ficiaire du stage d'initiation \xE0 la gestion\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article 59 de la loi n\xB0 73-1193 du 27 d\xE9cembre 1973\
          \ d'orientation du commerce et de l'artisanat sont \xE9ligibles au financement\
          \ du fonds d'assurance-formation, \xE0 condition que ce b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ soit immatricul\xE9 au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9s dans\
          \ un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret et courant \xE0 compter de la\
          \ fin du stage. Sous-section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L6332-13: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section selon les modalit\xE9s d\xE9finies\
          \ \xE0 l'article L. 6332-6. Section 3 : Utilisation des fonds par les op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences pour la prise en charge de l'alternance, du compte\
          \ personnel de "
        Article L6332-14: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences prend en charge au\
          \ titre de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6332-3 : 1\xB0 Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation\
          \ au niveau de prise en charge fix\xE9 par les branches ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ par un accord collectif conclu entre les organisations repr\xE9sentatives\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s signataires d'un accord constitutif d'un\
          \ op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel gestionnaire des fonds\
          \ de la formation professionnelle continue. Ce niveau est d\xE9termin\xE9\
          \ pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activit\xE9\
          \ du titre ou du dipl\xF4me vis\xE9. Ces niveaux de prise en charge prennent\
          \ en compte les recommandations de France comp\xE9tences mentionn\xE9es\
          \ au 10\xB0 de l'article L. 6123-5 en mati\xE8re d'observation des co\xFB\
          ts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fix\xE9\
          s par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de crit\xE8\
          res et selon un montant d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret, en particulier lorsque\
          \ le salari\xE9 est reconnu travailleur handicap\xE9 ou lorsqu'il existe\
          \ d'autres sources de financement public. A d\xE9faut de fixation du niveau\
          \ de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations \xE0 une\
          \ date et dans un d\xE9lai fix\xE9s par voie r\xE9glementaire, les modalit\xE9\
          s de d\xE9termination de la prise en charge sont d\xE9finies par d\xE9cret\
          \ ; 2\xB0 Les d\xE9penses d'investissement visant \xE0 financer les \xE9\
          quipements n\xE9cessaires \xE0 la r\xE9alisation des formations ; 3\xB0\
          \ Des frais annexes \xE0 la formation des salari\xE9s en contrat d'apprentissage\
          \ ou de professionnalisation, notamment d'h\xE9bergement et de restauration,\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 Les d\xE9\
          penses expos\xE9es par l'entreprise pour chaque salari\xE9, ou pour tout\
          \ employeur de moins de onze salari\xE9s, lorsqu'il b\xE9n\xE9ficie d'une\
          \ action de formation en qualit\xE9 de tuteur ou de ma\xEEtre d'apprentissage,\
          \ limit\xE9es \xE0 un plafond horaire et \xE0 une dur\xE9e maximale, ainsi\
          \ que les co\xFBts li\xE9s \xE0 l'exercice de ces fonctions engag\xE9s par\
          \ l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de dur\xE9es maximales.\
          \ Les plafonds et dur\xE9es mentionn\xE9s au pr\xE9sent 4\xB0 sont fix\xE9\
          s par d\xE9cret ; 5\xB0 Les frais p\xE9dagogiques et les frais annexes d'une\
          \ action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6324-1. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut \xE9galement\
          \ prendre en charge dans les conditions pr\xE9vues au I du pr\xE9sent article\
          \ : 1\xB0 Des actions d'\xE9valuation, d'accompagnement, d'inscription aux\
          \ examens et de formation des b\xE9n\xE9ficiaires des contrats pr\xE9vus\
          \ aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat\
          \ d\xE9finis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas\
          \ pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement\
          \ ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ; 2\xB0 Une partie des d\xE9\
          penses de tutorat externe \xE0 l'entreprise engag\xE9es pour : a) Les personnes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6325-1-1 ; b) Les personnes qui ont \xE9\
          t\xE9 suivies par un r\xE9f\xE9rent avant la signature d'un contrat de professionnalisation\
          \ ou d'un contrat d'apprentissage ; c) Les personnes qui n'ont exerc\xE9\
          \ aucune activit\xE9 professionnelle \xE0 plein temps et en contrat \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e au cours des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant\
          \ la signature du contrat de professionnalisation ; 3\xB0 Tout ou partie\
          \ de la perte de ressources ainsi que des co\xFBts de toute nature y compris\
          \ ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ la r\xE9mun\xE9ration et les frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9\
          \ hors du 6222-42 et L. 6325-25 ; 4\xB0 Les actions port\xE9es par une convention-cadre\
          \ de coop\xE9ration mentionn\xE9e au b du 1\xB0 du II de l'article L. 6332-1,\
          \ dans la limite d'un plafond fix\xE9 par voie r\xE8glementaire ; 5\xB0\
          \ La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'une action\
          \ de reconversion ou de promotion par alternance. "
        Article L6332-17: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences finance au titre de la\
          \ section financi\xE8re mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6332-3 relative\
          \ aux actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9\
          n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s : 1\xB0 Les\
          \ co\xFBts des actions de formation du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences, de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en formation et des frais\
          \ annexes ; 2\xB0 Un abondement du compte personnel de formation d'un salari\xE9\
          \ ; 3\xB0 Les co\xFBts des diagnostics et d'accompagnement de ces entreprises\
          \ en vue de la mise en \u0153uvre d'actions de formation ; 4\xB0 La formation\
          \ de demandeurs d'emploi, dont notamment la pr\xE9paration op\xE9rationnelle\
          \ \xE0 l'emploi mentionn\xE9e aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ; 5\xB0\
          \ Les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la participation d'un salari\xE9 ou\
          \ d'un b\xE9n\xE9vole \xE0 un jury d'examen ou de validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience selon les modalit\xE9s fix\xE9es par accord de branche.\
          \ Les d\xE9penses y aff\xE9rentes couvrent : a) Les frais de transport,\
          \ d'h\xE9bergement et de restauration ; b) La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9\
          \ ; c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y\
          \ rattachent ; d) Le cas \xE9ch\xE9ant, la taxe sur les salaires qui s'y\
          \ rattache. Les modalit\xE9s et priorit\xE9s de prise en charge de ces frais\
          \ sont d\xE9finies par le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences. "
        Article L6332-17-1: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\
          \ de la pr\xE9sente section. Section 5 : Information de l'Etat. "
        Article L6332-2: "Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre\
          \ chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences et l'Etat. Elle pr\xE9voit les modalit\xE9\
          s de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les r\xE9\
          sultats attendus des op\xE9rateurs dans la conduite de leurs missions d\xE9\
          finies \xE0 l'article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique \xE0\
          \ sa signature et \xE0 son renouvellement. Un d\xE9cret d\xE9termine le\
          \ contenu, la p\xE9riodicit\xE9 ainsi que les modalit\xE9s d'\xE9valuation\
          \ de ces conventions. "
        Article L6332-2-1: "Lorsqu'une personne exerce une fonction de salari\xE9\
          \ dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salari\xE9\
          \ dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou un organisme d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ par ce dernier. Lorsqu'une personne exerce une fonction de salari\xE9\
          \ dans un \xE9tablissement de cr\xE9dit, elle ne peut exercer une fonction\
          \ de salari\xE9 dans un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou un organisme d\xE9\
          l\xE9gu\xE9 par ce dernier. Le cumul des fonctions d'administrateur dans\
          \ un op\xE9rateur de comp\xE9tences et d'administrateur ou de salari\xE9\
          \ dans un \xE9tablissement de cr\xE9dit est port\xE9 \xE0 la connaissance\
          \ des instances paritaires de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi qu'\xE0\
          \ celle du commissaire aux comptes qui \xE9tablit, s'il y a lieu, un rapport\
          \ sp\xE9cial. Sous-section 2 : Gestion des fonds. "
        Article L6332-23: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et France comp\xE9\
          tences transmettent \xE0 l'Etat, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret en Conseil d'Etat : 1\xB0 Des donn\xE9es physiques et comptables\
          \ relatives aux actions qu'ils contribuent \xE0 financer ; 2\xB0 Des donn\xE9\
          es agr\xE9g\xE9es et sexu\xE9es sur les caract\xE9ristiques des b\xE9n\xE9\
          ficiaires des actions men\xE9es ; 3\xB0 Des informations relatives aux b\xE9\
          n\xE9ficiaires des actions men\xE9es et destin\xE9es \xE0 la constitution\
          \ d'\xE9chantillons statistiquement repr\xE9sentatifs. "
        Article L6332-24: "Lorsqu'un op\xE9rateur de comp\xE9tences ou France comp\xE9\
          tences n'\xE9tablit pas ou ne transmet pas les informations pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 6332-23, l'autorit\xE9 administrative peut le mettre en demeure\
          \ d'y proc\xE9der. "
        Article L6332-3: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, paritairement,\
          \ les fonds mentionn\xE9s au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections\
          \ financi\xE8res suivantes : 1\xB0 Des actions de financement de l'alternance\
          \ ; 2\xB0 Des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9\
          n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s. "
        Article L6332-5-1: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences est assujetti aux deuxi\xE8\
          me et troisi\xE8me alin\xE9as du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article\
          \ L. 441-11 du code de commerce pour le d\xE9lai de r\xE8glement des sommes\
          \ dues aux organismes de formation. Sous-section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L6332-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section ainsi que : 1\xB0 Les r\xE8gles\
          \ relatives \xE0 la constitution, aux attributions, au fonctionnement des\
          \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de mise en \u0153\
          uvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences, notamment en ce qui concerne l'\xE9galit\xE9 de traitement\
          \ des entreprises, des salari\xE9s et des prestataires de formations ou\
          \ de prestations entrant dans le champ d'application du pr\xE9sent livre,\
          \ notamment au regard de leurs obligations pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 6316-1 ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'information, sur chacun des points mentionn\xE9\
          s aux 1\xB0 et 2\xB0, des entreprises ayant contribu\xE9 au financement\
          \ de la formation professionnelle et des prestataires de formation ; 4\xB0\
          \ Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut \xEA\
          tre nomm\xE9 en cas de dysfonctionnement r\xE9p\xE9t\xE9 ou de d\xE9faillance\
          \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, notamment en mati\xE8re de non-respect\
          \ des d\xE9lais de paiement par l'op\xE9rateur, lesquels sont fix\xE9s au\
          \ trenti\xE8me jour suivant la date de r\xE9ception des pi\xE8ces justificatives\
          \ pour le r\xE8glement des organismes de formation au titre des frais relatifs\
          \ aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ;\
          \ 5\xB0 Les conditions dans lesquelles l'agr\xE9ment de l'op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences peut \xEAtre accord\xE9, refus\xE9 ou retir\xE9, ainsi\
          \ que, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s de d\xE9signation par l'autorit\xE9\
          \ administrative, pour les branches concern\xE9es, d'un op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences, eu \xE9gard \xE0 l'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral que constitue\
          \ la coh\xE9rence et la pertinence \xE9conomique de son champ d'intervention\
          \ ; 6\xB0 Les r\xE8gles applicables aux exc\xE9dents financiers dont est\
          \ susceptible de disposer l'op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9 et\
          \ les conditions de reversement de ces fonds \xE0 France comp\xE9tences\
          \ ; 7\xB0 Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalit\xE9\
          s de fonctionnement des sections pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-3 ; 8\xB0\
          \ Les conditions de gestion des versements mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6123-5 ; 9\xB0 La d\xE9finition et les modalit\xE9s de fixation du\
          \ plafond des d\xE9penses pouvant \xEAtre n\xE9goci\xE9es dans le cadre\
          \ de la convention pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6332-2 relatives aux frais\
          \ de gestion, d'information et de mission des op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences. Section 2 : Fonds d'assurance-formation Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation\
          \ de non-salari\xE9s. "
        Article L6332-9: "Les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\
          \ lib\xE9rales et des professions non-salari\xE9es peuvent cr\xE9er dans\
          \ les professions ou les branches professionnelles consid\xE9r\xE9es des\
          \ fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9s. Ces fonds sont dot\xE9\
          s de la personnalit\xE9 morale. Ils peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEA\
          tre cr\xE9\xE9s au sein d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6332-1-1, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\
          cret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particuli\xE8re. Les\
          \ fonds d'assurance formation de non-salari\xE9s sont agr\xE9\xE9s par l'autorit\xE9\
          \ administrative pour g\xE9rer les fonds mentionn\xE9s au h du 3\xB0 de\
          \ l'article L. 6123-5, selon les crit\xE8res mentionn\xE9s aux 1\xB0, 2\xB0\
          \ et 5\xB0 du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude\
          \ \xE0 assurer leurs missions et de leur capacit\xE9 \xE0 assurer des services\
          \ de proximit\xE9 aux entreprises compte tenu de leurs moyens. Les fonds\
          \ d'assurance-formation de non-salari\xE9s sont aliment\xE9s par des ressources\
          \ d\xE9gag\xE9es par voie de concertation entre les organisations professionnelles\
          \ int\xE9ress\xE9es ou les chambres consulaires. "
      "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations":
        Article L6332-24: 'Section 1 : Missions '
        Article L6333-1: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\
          e \xE0 recevoir les ressources mentionn\xE9es au a du 3\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11. La Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations assure la gestion de ces ressources\
          \ en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux deux premiers alin\xE9as de l'article\
          \ L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. La\
          \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9e \xE0 recevoir\
          \ les ressources mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5151-11 dans des conditions\
          \ d\xE9finies par conventions entre la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ et les financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 5151-11 ou, lorsque\
          \ des dispositions particuli\xE8res le pr\xE9voient, leurs organismes de\
          \ collecte. "
        Article L6333-2: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations peut recevoir\
          \ des ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es au VI de l'article L.\
          \ 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14,\
          \ L. 6323-29 et L. 6323-37. "
        Article L6333-3: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations re\xE7oit les\
          \ ressources suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par un accord collectif de branche\
          \ et destin\xE9es \xE0 financer l'abondement du compte personnel de formation.\
          \ Cet accord d\xE9termine les priorit\xE9s et modalit\xE9s d'abondement.\
          \ Elle peut \xE9galement recevoir des ressources suppl\xE9mentaires destin\xE9\
          es \xE0 financer l'abondement du compte personnel de formation vers\xE9\
          es \xE0 cet effet par l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou\
          \ de branche. "
        Article L6333-4: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations est habilit\xE9\
          e \xE0 conduire les proc\xE9dures d'attribution des march\xE9s publics r\xE9\
          pondant \xE0 ses besoins pour la mise en \u0153uvre du compte personnel\
          \ de formation ainsi qu'\xE0 conclure ces march\xE9s et \xE0 assurer le\
          \ suivi de leur ex\xE9cution. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financi\xE8\
          res, dont l'objet est de promouvoir le d\xE9veloppement de la formation\
          \ professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte\
          \ personnel de formation. "
        Article L6333-5: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations conclut avec\
          \ l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui d\xE9\
          finit notamment la part des ressources mentionn\xE9es aux articles L. 6333-1\
          \ et L. 6333-2 destin\xE9e \xE0 financer les frais de mise en \u0153uvre\
          \ de ses missions, dont le financement des traitements automatis\xE9s de\
          \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel mentionn\xE9s aux articles L. 5151-6,\
          \ L. 6111-7 et L. 6323-8. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations rend\
          \ compte trimestriellement \xE0 France comp\xE9tences de l'utilisation de\
          \ ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions pr\xE9\
          vues par d\xE9cret. Elle \xE9labore un rapport annuel de gestion du compte\
          \ personnel de formation remis \xE0 France comp\xE9tences. Ce rapport est\
          \ transmis au Parlement et aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\
          \ et du budget. Section 2 : Gestion "
        Article L6333-6: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations g\xE8re les\
          \ ressources mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article L. 6333-1\
          \ et \xE0 l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds d\xE9di\xE9 dont elle assure\
          \ la gestion administrative, financi\xE8re et comptable dans un compte sp\xE9\
          cifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6333-1 sont mutualis\xE9es d\xE8s r\xE9ception.\
          \ Les ressources suppl\xE9mentaires mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6333-2\
          \ font l'objet d'un suivi comptable distinct. Il en est de m\xEAme des ressources\
          \ mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a de l'article L. 6333-1. Les sommes\
          \ dont dispose la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations au 31 d\xE9cembre\
          \ de chaque ann\xE9e constituent, pour l'ann\xE9e suivante, ses ressources\
          \ et alimentent une r\xE9serve de pr\xE9caution dans un compte sp\xE9cifique\
          \ ouvert dans ses livres. "
        Article L6333-7: "La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations conclut avec\
          \ les r\xE9gions, P\xF4le emploi, l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 5214-1, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, les commissions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion\
          \ des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires\
          \ des conventions d\xE9finissant les modalit\xE9s de gestion permettant\
          \ le suivi de ces droits. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, les\
          \ services de l'Etat charg\xE9s de la concurrence, de la consommation et\
          \ de la r\xE9pression des fraudes et ceux charg\xE9s des contr\xF4les de\
          \ la formation professionnelle mentionn\xE9s au chapitre Ier du titre VI\
          \ du pr\xE9sent livre, les organismes financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-2, les minist\xE8res et organismes\
          \ certificateurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6113-2 et France comp\xE9\
          tences peuvent \xE9changer, spontan\xE9ment ou sur demande, tous documents\
          \ et informations d\xE9tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions\
          \ respectives et utiles \xE0 leur exercice. Section 3 : Dispositions d'application "
        Article L6333-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre Ier : Participation des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue":
        Article L6326-4: "Section pr\xE9liminaire : D\xE9compte et franchissement\
          \ d'un seuil d'effectif "
        Article L6331-1: "L'employeur de moins de onze salari\xE9s s'acquitte de la\
          \ contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au 2\xB0\
          \ de l'article L. 6131-2 du pr\xE9sent code par le versement de 0,55 % du\
          \ montant du revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations\
          \ sociales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime.\
          \ Les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es aux apprentis sont exon\xE9r\xE9es\
          \ de cette contribution. Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la p\xE9\
          riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6331-1 A: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, l'effectif\
          \ salari\xE9 et le franchissement d'un seuil d'effectif salari\xE9 sont\
          \ d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 1 : Obligation de financement\
          \ des employeurs de moins de onze salari\xE9s "
        Article L6331-2: "La contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-1 est\
          \ d\xE9di\xE9e au financement : 1\xB0 De l'alternance ; 2\xB0 Du conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle pour les actifs occup\xE9s du secteur\
          \ priv\xE9 ; 3\xB0 Du d\xE9veloppement des comp\xE9tences des salari\xE9\
          s des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 De la formation\
          \ des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Du compte personnel de formation. Section\
          \ 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salari\xE9\
          s "
        Article L6331-3: "L'employeur d'au moins onze salari\xE9s s'acquitte de la\
          \ contribution \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e au 2\xB0\
          \ de l'article L. 6131-2 du pr\xE9sent code par le versement de 1 % du montant\
          \ du revenu d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations sociales\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime.\
          \ Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ I de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code, selon la p\xE9riodicit\xE9\
          \ applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article L6331-35: "Les entreprises appartenant aux professions du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles\
          \ L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs \xE0 la caisse de cong\xE9s pay\xE9\
          s, ainsi que des articles L. 5424-6 \xE0 L. 5424-19, relatifs au r\xE9gime\
          \ particulier applicable \xE0 ces entreprises en cas d'intemp\xE9ries, versent\
          \ une cotisation cr\xE9\xE9e par accord entre les organisations repr\xE9\
          sentatives au niveau national des employeurs et des salari\xE9s du b\xE2\
          timent et des travaux publics. Cette cotisation est, sauf exception pr\xE9\
          vue par la loi ou par l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-38, vers\xE9\
          e au profit du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics. "
        Article L6331-36: "La cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 concourt\
          \ au d\xE9veloppement de la formation professionnelle initiale, notamment\
          \ de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les\
          \ m\xE9tiers des professions du b\xE2timent et des travaux publics. Cette\
          \ cotisation contribue : 1\xB0 A l'information des jeunes, de leurs familles\
          \ et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les\
          \ m\xE9tiers du b\xE2timent et des travaux publics ; 2\xB0 Au d\xE9veloppement\
          \ de la formation professionnelle dans les m\xE9tiers du b\xE2timent et\
          \ des travaux publics ; 3\xB0 Au financement d'actions particuli\xE8res\
          \ visant, d'une part, la pr\xE9formation et l'insertion professionnelle\
          \ des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement\
          \ connexes \xE0 la formation des apprentis ; 4\xB0 Aux frais de fonctionnement\
          \ du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics, dans certaines limites ; 5\xB0 A la\
          \ prise en charge des d\xE9penses expos\xE9es pour la gestion paritaire\
          \ de cette cotisation par les organisations, si\xE9geant au comit\xE9 de\
          \ concertation et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des\
          \ travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes\
          \ collect\xE9es au titre de la cotisation. "
        Article L6331-37: "L'assiette de la cotisation pr\xE9vue \xE0 la pr\xE9sente\
          \ sous-section est celle de la contribution \xE0 la formation professionnelle\
          \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3. "
        Article L6331-38: "I. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fix\xE9\
          \ par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les\
          \ organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national\
          \ dans le secteur du b\xE2timent et des travaux publics. II. - \xC0 d\xE9\
          faut d'accord au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dant l'exercice,\
          \ le taux de contribution au titre des salaires vers\xE9s sur l'ann\xE9\
          e de l'exercice est le suivant : 1\xB0 Pour les entreprises dont l'effectif\
          \ est d'au moins onze salari\xE9s : a) 0,30 % pour les entreprises relevant\
          \ du secteur des m\xE9tiers du b\xE2timent ; b) 0,22 % pour les entreprises\
          \ relevant du secteur des travaux publics ; 2\xB0 Pour les entreprises dont\
          \ l'effectif est inf\xE9rieur \xE0 onze salari\xE9s : a) 0,30 % pour les\
          \ entreprises relevant du secteur des m\xE9tiers du b\xE2timent ; b) 0,22\
          \ % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics. III. -\
          \ Les fractions du produit de la cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 6331-35 obtenue en application du a des 1\xB0 et 2\xB0 du II du pr\xE9\
          sent article sont revers\xE9es pour moiti\xE9 \xE0 la section financi\xE8\
          re d\xE9di\xE9e au financement 6331-39. "
        Article L6331-39: "La cotisation vers\xE9e par les entreprises de moins de\
          \ onze salari\xE9s donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont\
          \ la p\xE9riodicit\xE9 et la quotit\xE9 sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6331-4: "La contribution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-3 est\
          \ d\xE9di\xE9e au financement : 1\xB0 De l'alternance ; 2\xB0 Du conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle pour les actifs occup\xE9s du secteur\
          \ priv\xE9 ; 3\xB0 Du d\xE9veloppement des comp\xE9tences des salari\xE9\
          s des entreprises de moins de cinquante salari\xE9s ; 4\xB0 De la formation\
          \ des demandeurs d'emploi ; 5\xB0 Du compte personnel de formation. "
        Article L6331-40: "La caisse BTP Pr\xE9voyance recouvre pour les entreprises\
          \ de moins de onze salari\xE9s la cotisation affect\xE9e au b\xE9n\xE9fice\
          \ du comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics, sous la responsabilit\xE9 de cet organisme.\
          \ A ce titre, l'institution de pr\xE9voyance assure la gestion du fichier\
          \ des entreprises redevables et est charg\xE9e de l'\xE9mission des bordereaux\
          \ d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises\
          \ redevables de moins de onze salari\xE9s. "
        Article L6331-41: "Pour les entreprises de onze salari\xE9s et plus, la cotisation\
          \ est pr\xE9lev\xE9e par France comp\xE9tences sur les produits de la contribution\
          \ \xE0 la formation professionnelle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-3.\
          \ France comp\xE9tences la reverse respectivement au comit\xE9 de concertation\
          \ et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics,\
          \ et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences de la construction en application\
          \ du III de l'article L. 6331-38. "
        Article L6331-42: "La caisse BTP Pr\xE9voyance met en oeuvre toute action\
          \ pr\xE9contentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation\
          \ \xE0 l'encontre des entreprises redevables d\xE9faillantes. A d\xE9faut,\
          \ le recouvrement de cette cotisation est op\xE9r\xE9 selon les r\xE8gles\
          \ ainsi que sous les s\xFBret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux\
          \ taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 137-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les contributions mentionn\xE9\
          es au chapitre VII du titre III du livre Ier du m\xEAme code. "
        Article L6331-43: "Le comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics est constitu\xE9 sous la forme d'une\
          \ association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat\
          \ d'association. Il est g\xE9r\xE9 paritairement par les organisations syndicales\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics. "
        Article L6331-44: "Les statuts du comit\xE9 de concertation et de coordination\
          \ de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics sont \xE9labor\xE9\
          s par les organisations syndicales d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au plan national du b\xE2timent et des travaux publics. Les frais\
          \ de gestion correspondant aux missions de ce comit\xE9 ainsi que les d\xE9\
          penses li\xE9es \xE0 la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont\
          \ respectivement fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de la formation professionnelle et de l'\xE9ducation nationale, dans la\
          \ limite d'un plafond d\xE9termin\xE9 en pourcentage de la collecte annuelle\
          \ encaiss\xE9e par l'association. "
        Article L6331-45: "Le comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage\
          \ du b\xE2timent et des travaux publics est soumis au contr\xF4le \xE9conomique\
          \ et financier de l'Etat. "
        Article L6331-47: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente sous-section. Sous-section 2 : Travailleurs\
          \ ind\xE9pendants, membres des professions lib\xE9rales et professions non\
          \ salari\xE9es. "
        Article L6331-48: "Les travailleurs ind\xE9pendants, y compris ceux n'employant\
          \ aucun salari\xE9, consacrent chaque ann\xE9e au financement des actions\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 6313-1 du pr\xE9sent code : 1\xB0 Une contribution\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,25 % du montant annuel du plafond\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les personnes mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a, \xE0 l'exception de celles mentionn\xE9es au 2\xB0 du pr\xE9\
          sent article. Ce taux est port\xE9 \xE0 0,34 % lorsque ces personnes b\xE9\
          n\xE9ficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a du I de l'article L. 121-4 du code de\
          \ commerce ; 2\xB0 Une contribution \xE9gale \xE0 0,29 % du montant annuel\
          \ du plafond de la s\xE9curit\xE9 sociale pour les personnes immatricul\xE9\
          es au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\
          \ des m\xE9tiers et de l'artisanat. Le pr\xE9sent article ne s'applique\
          \ pas aux travailleurs ind\xE9pendants relevant de l'article L. 642-4-2\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\
          termine les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent article. "
        Article L6331-48-1: "Les travailleurs ind\xE9pendants mentionn\xE9s au sixi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6331-48 qui ont d\xE9clar\xE9 un montant de\
          \ chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une p\xE9riode de douze\
          \ mois civils cons\xE9cutifs pr\xE9c\xE9dant le d\xE9p\xF4t de la demande\
          \ de prise en charge de la formation ne peuvent b\xE9n\xE9ficier du droit\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6312-2. "
        Article L6331-5: "Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-3 est fix\xE9 \xE0 1,30 %. Cette\
          \ contribution fait l'objet de la r\xE9partition suivante : -une part de\
          \ 1 % fait l'objet de la r\xE9partition par France comp\xE9tences mentionn\xE9\
          e au 3\xB0 de l'article L. 6123-5 ; -pour la part restante de 0,30 %, un\
          \ accord de branche \xE9tendu conclu entre les organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs concern\xE9\
          s en d\xE9termine les modalit\xE9s d'utilisation tenant compte notamment\
          \ des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi. "
        Article L6331-50: "Les contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6331-48\
          \ sont recouvr\xE9es par les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1\
          \ et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et sont revers\xE9es\
          \ \xE0 France comp\xE9tences, dans la limite du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ 46 de la loi n\xB0 2011-1977 du 28 d\xE9cembre 2011 de finances pour 2012\
          \ s'agissant de la contribution pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 6331-48\
          \ du pr\xE9sent code et selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article\
          \ L. 6123-5 du pr\xE9sent code. France comp\xE9tences proc\xE8de \xE0 la\
          \ r\xE9partition et \xE0 l'affectation des fonds, selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues au m\xEAme article L. 6123-5 : 1\xB0 Aux fonds d'assurance\
          \ formation de non-salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-9 ;\
          \ 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement\
          \ du compte personnel de formation des travailleurs ind\xE9pendants ; 3\xB0\
          \ Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9\
          volution professionnelle. Pour l'affectation des fonds dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au 1\xB0 du pr\xE9sent article, les organismes mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a identifient les montants des contributions dues :\
          \ a) Par les personnes mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 6331-48 qui\
          \ ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises\
          \ en tant qu'entreprise du secteur des m\xE9tiers et de l'artisanat ou qui\
          \ y demeurent immatricul\xE9s en tant que telle ; b) Par les personnes exer\xE7\
          ant les professions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 640-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale, dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure \xE0 la loi\
          \ n\xB0 2017-1836 du 30 d\xE9cembre 2017 de financement de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale pour 2018, et \xE0 l'article L. 651-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ; c) Par les autres travailleurs ind\xE9pendants qui ont notamment\
          \ obligation de s'inscrire au registre du commerce et des soci\xE9t\xE9\
          s. "
        Article L6331-51: "Les contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-48,\
          \ \xE0 l'exception de celle mentionn\xE9e \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\
          a, sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les r\xE8gles et sous les\
          \ garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du\
          \ r\xE9gime g\xE9n\xE9ral dues par les assujettis concern\xE9s. Elles font\
          \ l'objet d'un versement unique s'ajoutant \xE0 l'\xE9ch\xE9ance provisionnelle\
          \ des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'ann\xE9\
          e au titre de laquelle elles sont dues. Les versements de la contribution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de l'article L. 6331-48 du\
          \ pr\xE9sent code sont effectu\xE9s suivant la p\xE9riodicit\xE9, selon\
          \ les r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement\
          \ des cotisations et contributions de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 613-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Les r\xE8\
          gles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6331-52: "Pour le recouvrement des contributions mentionn\xE9es aux\
          \ articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7oit des frais de\
          \ gestion selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEAme article\
          \ L. 225-1-1. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 6331-53 du pr\xE9sent code est effectu\xE9 par l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche\
          \ maritime, cet organisme per\xE7oit, pour sa part, des frais de gestion\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par une convention conclue entre\
          \ cet organisme et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-5\
          \ du pr\xE9sent code, approuv\xE9e par les ministres charg\xE9s de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale et de l'agriculture. "
        Article L6331-53: "Les travailleurs ind\xE9pendants de la p\xEAche maritime\
          \ et les employeurs de p\xEAche maritime de moins de onze salari\xE9s ainsi\
          \ que les travailleurs ind\xE9pendants et les employeurs de cultures marines\
          \ de moins de onze salari\xE9s affili\xE9s au r\xE9gime social des marins\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, leurs conjoints, partenaires li\xE9s par un\
          \ pacte civil de solidarit\xE9 ou concubins, collaborateurs ou associ\xE9\
          s, consacrent chaque ann\xE9e, pour le financement de leurs propres actions\
          \ de formation, telles que d\xE9finies \xE0 l'article L. 6313-1, une contribution\
          \ qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 0,15 % du montant annuel du plafond\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Cette contribution est recouvr\xE9e en une\
          \ seule fois et contr\xF4l\xE9e par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 213-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, selon les r\xE8gles et\
          \ sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Par d\xE9rogation, la contribution due par\
          \ les non-salari\xE9s agricoles occup\xE9s aux activit\xE9s ou dans les\
          \ entreprises ou \xE9tablissements d\xE9finis au 4\xB0 de l'article L. 722-1\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime et, le cas \xE9ch\xE9ant, par\
          \ leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associ\xE9s, est recouvr\xE9\
          e par les caisses de mutualit\xE9 sociale agricole. Le montant annuel de\
          \ la collecte des contributions mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9\
          sent article est revers\xE9 par les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime et \xE0 l'article 1\xB0\
          \ A un op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9 dans des conditions d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation\
          \ ; 3\xB0 Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle. Les montants des deux fractions de la\
          \ collecte affect\xE9es au financement du compte personnel de formation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ sont d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 des ministres charg\xE9s de\
          \ la formation professionnelle, de l'agriculture, des gens de mer et de\
          \ la p\xEAche maritime. Sous-section 3 : Employeurs occupant des salari\xE9\
          s intermittents du spectacle. "
        Article L6331-55: "Par d\xE9rogation aux dispositions relatives au financement\
          \ du compte personnel de formation, pr\xE9vues par l'article L. 6331-6,\
          \ \xE0 l'obligation de financement pour les employeurs pr\xE9vue aux articles\
          \ L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs\
          \ salari\xE9s intermittents du spectacle qui rel\xE8vent des secteurs d'activit\xE9\
          s du spectacle vivant et du spectacle enregistr\xE9, pour lesquels il est\
          \ d'usage constant de ne pas recourir au contrat \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9\
          e en raison de la nature de l'activit\xE9 exerc\xE9e et du caract\xE8re\
          \ par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel\
          \ national \xE9tendu peut pr\xE9voir pour ce ou ces salari\xE9s intermittents\
          \ une participation unique au d\xE9veloppement de la formation professionnelle,\
          \ quel que soit le nombre de salari\xE9s occup\xE9s. Cette contribution\
          \ est due \xE0 compter du premier salari\xE9 intermittent. Le pourcentage\
          \ de la contribution ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 2 % des r\xE9mun\xE9\
          rations vers\xE9es pendant l'ann\xE9e en cours. Les r\xE9mun\xE9rations\
          \ sont entendues au sens des r\xE8gles pr\xE9vues aux chapitres premier\
          \ et II du titre IV du livre II du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Pour\
          \ permettre la gestion des droits inscrits ou mentionn\xE9s dans le compte\
          \ personnel de formation de ces salari\xE9s, le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 6323-8 peut pr\xE9voir des am\xE9nagements sp\xE9cifiques.\
          \ Cette contribution est recouvr\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ I de l'article L. 6131-3. "
        Article L6331-56: "La convention ou l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 6331-55, qui d\xE9termine la r\xE9partition de la contribution au titre\
          \ du compte personnel de formation, de l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences, de l'alternance, du conseil en \xE9volution professionnelle des\
          \ actifs occup\xE9s du secteur priv\xE9 ainsi que des actions de formation\
          \ au b\xE9n\xE9fice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser\
          \ le taux en dessous de : 1\xB0 0,35 % du revenu d'activit\xE9 retenu pour\
          \ le calcul des cotisations sociales en application de l'article L. 242-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, au titre du compte personnel de\
          \ formation ; 2\xB0 1,10 % au titre de l'aide au d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences ; 3\xB0 0,10 % au titre des actions de formation au b\xE9n\xE9fice\
          \ des demandeurs d'emploi. Sous-section 4 : Particuliers employeurs. "
        Article L6331-57: "Sont redevables d'une contribution vers\xE9e au titre de\
          \ la participation au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue\
          \ et \xE9gale \xE0 0,15 % des r\xE9mun\xE9rations de l'ann\xE9e de r\xE9\
          f\xE9rence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 1\xB0\
          \ Salari\xE9s du particulier employeur mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7221-1\
          \ ; 2\xB0 Assistants maternels mentionn\xE9s L. 421-1 du code de l'action\
          \ sociale et des familles ; 3\xB0 Salari\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0 et\
          \ 3\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article L6331-58: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-57 est\
          \ calcul\xE9e sur l'assiette retenue en application : 1\xB0 Pour les employ\xE9\
          s de maison, de l'article L. 133-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ; 2\xB0 Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du m\xEA\
          me code. "
        Article L6331-59: "La contribution est recouvr\xE9e et contr\xF4l\xE9e par\
          \ les organismes charg\xE9s du recouvrement des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et d'allocations familiales en m\xEAme temps que les cotisations\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale dues sur les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es\
          \ aux travailleurs salari\xE9s et assimil\xE9s, selon les m\xEAmes r\xE8\
          gles et sous les m\xEAmes garanties et sanctions. "
        Article L6331-6: "Les employeurs s'acquittent d'une contribution d\xE9di\xE9\
          e au financement du compte personnel de formation \xE9gale \xE0 1 % du revenu\
          \ d'activit\xE9 retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires\
          \ d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 741-10\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Cette contribution est recouvr\xE9\
          e dans les conditions pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-3, selon la p\xE9\
          riodicit\xE9 applicable en mati\xE8re de cotisations et de contributions\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. Elle est vers\xE9e \xE0 France comp\xE9tences\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 6131-4. Les contrats\
          \ \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ayant pour objet principal l'acc\xE8s ou\
          \ le maintien dans l'emploi des salari\xE9s par la formation professionnelle\
          \ ou en alternance, dont la liste est fix\xE9e par d\xE9cret et ceux visant\
          \ les salari\xE9s occupant un emploi \xE0 caract\xE8re saisonnier d\xE9\
          fini au 3\xB0 de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de\
          \ cette contribution. Section 4 : Dispositions applicables \xE0 certaines\
          \ cat\xE9gories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du b\xE2timent\
          \ et des travaux publics. "
        Article L6331-60: "La contribution est vers\xE9e \xE0 un op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences agr\xE9\xE9, France Comp\xE9tences ou \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations selon une r\xE9partition et des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9\
          es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ La part vers\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut faire l'objet\
          \ d'une gestion particuli\xE8re par un organisme cr\xE9\xE9 par accord entre\
          \ les organisations repr\xE9sentatives au niveau national des employeurs\
          \ et des salari\xE9s des Les modalit\xE9s de constitution et de gestion\
          \ de cet organisme ainsi que les d\xE9penses sp\xE9cifiques mentionn\xE9\
          es au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article sont fix\xE9es par d\xE9\
          cret. "
        Article L6331-61: "Le produit de la contribution est revers\xE9 \xE0 l' op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences, apr\xE8s d\xE9duction de frais de gestion, selon\
          \ des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint du ministre\
          \ charg\xE9 de la s\xE9curit\xE9 sociale et du ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle. "
        Article L6331-62: "Les r\xE8gles applicables en cas de contentieux sont celles\
          \ du contentieux de la s\xE9curit\xE9 sociale. Sous-section 5 : Employeurs\
          \ de la p\xEAche maritime et des cultures marines. Sous-section 6 : Artistes\
          \ auteurs. "
        Article L6331-65: "Pour le financement des actions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 6331-1 au profit des artistes auteurs d\xE9finis \xE0 l'article L.\
          \ 382-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, il est cr\xE9\xE9 : 1\xB0\
          \ Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus\
          \ d\xE9finis \xE0 l'article L. 382-3 du m\xEAme code. Le taux de cette contribution\
          \ est de 0,35 % ; 2\xB0 Une contribution annuelle des personnes physiques\
          \ ou morales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 382-4 du m\xEAme code, assise\
          \ sur les \xE9l\xE9ments mentionn\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEA\
          me article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %. Les contributions\
          \ pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article ne sont pas exclusives\
          \ de financements par les soci\xE9t\xE9s d'auteurs. "
        Article L6331-66: "Les contributions mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de\
          \ l'article L. 6331-65 sont recouvr\xE9es et contr\xF4l\xE9es selon les\
          \ r\xE8gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement\
          \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale dues sur les revenus et \xE9\
          l\xE9ments mentionn\xE9s \xE0 ces m\xEAmes 1\xB0 et 2\xB0. "
        Article L6331-67: "Pour le recouvrement des contributions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6331-65, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7oit des frais de gestion selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0 du m\xEAme article L. 225-1-1. "
        Article L6331-68: "Les contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-65\
          \ sont revers\xE9es \xE0 France comp\xE9tences, qui proc\xE8de, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 6123-5, \xE0 la r\xE9partition et \xE0 l'affectation\
          \ des fonds : 1\xB0 A l'op\xE9rateur de comp\xE9tences agr\xE9\xE9, au titre\
          \ des contributions vers\xE9es en application de l'article L. 6331-55, au\
          \ sein d'une section particuli\xE8re ; 2\xB0 A l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation\
          \ ; 3\xB0 Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle. Les montants des deux fractions de la\
          \ collecte affect\xE9es au financement du compte personnel de formation\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants et au conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ sont d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de la s\xE9curit\xE9 sociale, de la culture et de la formation professionnelle.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'organisation\
          \ et de fonctionnement de la section particuli\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0\
          \ du pr\xE9sent article. Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire "
        Article L6331-69: "Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur\
          \ effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux\
          \ est au moins \xE9gal \xE0 0,30 % du montant du revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-3, d\xE9finie par un accord\
          \ de branche \xE9tendu conclu entre les organisations En l'absence d'accord\
          \ \xE9tendu, une contribution suppl\xE9mentaire \xE9gale \xE0 0,30 % du\
          \ montant du revenu d'activit\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6331-3 est vers\xE9e au titre de l'obligation de financement. Ses modalit\xE9\
          s d'utilisation sont d\xE9finies par d\xE9cision de l'op\xE9rateur gestionnaire\
          \ des fonds de la formation professionnelle continue. Cette contribution\
          \ est calcul\xE9e sur la m\xEAme assiette que la contribution l\xE9gale\
          \ et recouvr\xE9e par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences. "
    'Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle':
      'Chapitre II : Protection sociale du stagiaire':
        Article L6341-12: "Section 1 : Affiliation \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. "
        Article L6342-1: "Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle\
          \ continue en vertu du pr\xE9sent livre est obligatoirement affili\xE9e\
          \ \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale. Celui qui ne relevait d'aucun\
          \ r\xE9gime est affili\xE9 au r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Toutefois, des exceptions peuvent, par d\xE9cret, \xEAtre apport\xE9\
          es \xE0 la r\xE8gle pos\xE9e par les deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9\
          as lorsque le stage de formation suivi pr\xE9pare exclusivement et directement\
          \ \xE0 une profession relevant d'un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ plus favorable que le r\xE9gime g\xE9n\xE9ral. Section 2 : Prise en charge\
          \ des cotisations par l'Etat ou la r\xE9gion. "
        Article L6342-2: "Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant\
          \ d'un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale de salari\xE9s est r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale incombant \xE0 l'employeur dans la m\xEAme proportion qu'aux r\xE9\
          mun\xE9rations. "
        Article L6342-3: "Les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un stagiaire\
          \ qui est r\xE9mun\xE9r\xE9 par l'Etat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ ou par la r\xE9gion pendant la dur\xE9e du stage ou qui ne b\xE9n\xE9\
          ficie d'aucune r\xE9mun\xE9ration sont int\xE9gralement prises en charge\
          \ au m\xEAme titre que le financement de l'action de formation, selon le\
          \ cas, par l'Etat, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou la r\xE9gion. Pour\
          \ les formations financ\xE9es par le fonds de d\xE9veloppement pour l'insertion\
          \ professionnelle des handicap\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5214-1\
          \ ou cofinanc\xE9es avec le fonds d'insertion des personnes handicap\xE9\
          es dans la fonction publique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5214-1 A, les\
          \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un stagiaire, qu'il soit r\xE9\
          mun\xE9r\xE9 ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou\
          \ ces fonds. Ces cotisations sont calcul\xE9es sur la base de taux forfaitaires\
          \ fix\xE9s par voie r\xE9glementaire et r\xE9vis\xE9s annuellement compte\
          \ tenu de l'\xE9volution du plafond retenu pour le calcul des cotisations\
          \ du r\xE9gime g\xE9n\xE9ral de s\xE9curit\xE9 sociale. Section 3 : Droits\
          \ aux prestations. "
        Article L6342-4: "Les droits aux prestations de s\xE9curit\xE9 sociale d'un\
          \ salari\xE9 qui a b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 non r\xE9mun\xE9r\xE9\
          \ au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des\
          \ conditions identiques \xE0 celles qui leur \xE9taient appliqu\xE9es ant\xE9\
          rieurement \xE0 ce cong\xE9. Les dispositions applicables en mati\xE8re\
          \ d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionn\xE9\
          es au 2\xB0 de l'article L. 412-8 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont\
          \ applicables \xE0 l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle\
          \ continue, r\xE9serve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivit\xE9\
          s territoriales qui restent r\xE9gis par les dispositions qui leur sont\
          \ propres. Section 4 : R\xE8glement des litiges. "
        Article L6342-6: "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement\
          \ et la prise en charge des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale en application\
          \ du pr\xE9sent chapitre rel\xE8vent de la comp\xE9tence du juge judiciaire.\
          \ Section 5 : Dispositions d'application. "
        Article L6342-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre autres que celles qui portent fixation\
          \ des taux forfaitaires pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6342-3. "
      'Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.':
        Article L6343-1: "Pendant la dur\xE9e de sa pr\xE9sence en entreprise au titre\
          \ de l'une des actions de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1,\
          \ le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail b\xE9n\xE9ficie des\
          \ dispositions du pr\xE9sent code et, le cas \xE9ch\xE9ant, du code rural\
          \ et de la p\xEAche maritime relatives : 1\xB0 A la dur\xE9e du travail,\
          \ \xE0 l'exception de celles relatives aux heures suppl\xE9mentaires. 2\xB0\
          \ Au repos hebdomadaire ; 3\xB0 A la sant\xE9 et \xE0 la s\xE9curit\xE9\
          . La dur\xE9e du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat\
          \ de travail ne peut exc\xE9der la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire et la\
          \ dur\xE9e quotidienne du travail respectivement fix\xE9es par les articles\
          \ L. 3121-18 et L. 3121-27. La dur\xE9e maximale hebdomadaire ci-dessus\
          \ fix\xE9e s'entend de toute heure de travail effectif ou de pr\xE9sence\
          \ sur les lieux de travail. "
        Article L6343-3: "Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut\
          \ accomplir d'heures suppl\xE9mentaires. "
        Article L6343-4: "Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail b\xE9\
          n\xE9ficie du repos dominical. "
      "Chapitre Ier : R\xE9mun\xE9ration du stagiaire":
        Article L6333-8: "Section 1 : Financement des stages r\xE9mun\xE9r\xE9s par\
          \ l'Etat ou la r\xE9gion. "
        Article L6341-1: "L'Etat, les r\xE9gions, les employeurs et les op\xE9rateurs\
          \ de comp\xE9tences concourent au financement de la r\xE9mun\xE9ration des\
          \ stagiaires de la formation professionnelle. L'institution mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 5312-1 y concourt \xE9galement, le cas \xE9ch\xE9ant\
          \ pour le compte de l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5427-1, notamment\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-68. "
        Article L6341-10: "Sous certaines conditions d\xE9finies par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat, le stagiaire peut b\xE9n\xE9ficier d'un pr\xEAt accord\xE9\
          \ par l'Etat ou par les organismes agr\xE9\xE9s b\xE9n\xE9ficiant du concours\
          \ de l'Etat. Ce pr\xEAt peut se cumuler avec les indemnit\xE9s \xE9ventuellement\
          \ per\xE7ues en vertu des dispositions du pr\xE9sent titre. Section 5 :\
          \ R\xE8glement des litiges. "
        Article L6341-11: "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation,\
          \ le versement et le remboursement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9\
          s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre rel\xE8vent de la comp\xE9tence du juge\
          \ judiciaire. Section 6 : Dispositions d'application. "
        Article L6341-12: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L6341-2: "Les stages pour lesquels l'Etat et les r\xE9gions concourent\
          \ au financement de la r\xE9mun\xE9ration du stagiaire, lorsqu'il suit un\
          \ stage agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6341-4,\
          \ sont : 1\xB0 Les stages suivis par les salari\xE9s \xE0 l'initiative de\
          \ leur employeur ; 2\xB0 Les stages suivis par les travailleurs non salari\xE9\
          s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6341-7 ; 3\xB0 Les stages en direction des\
          \ personnes en recherche d'emploi qui ne rel\xE8vent plus du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage, mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6341-7. "
        Article L6341-3: "Les stages pour lesquels les r\xE9gions assurent le financement\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agr\xE9\
          \xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 6341-4, sont : 1\xB0\
          \ (Abrog\xE9) 2\xB0 Les stages en direction des travailleurs reconnus handicap\xE9\
          s en application de l'article L. 5213-1 ; 3\xB0 (Abrog\xE9) "
        Article L6341-4: "Dans la limite de leurs comp\xE9tences respectives, l'agr\xE9\
          ment des stages est accord\xE9 : 1\xB0 En ce qui concerne l'Etat, par l'autorit\xE9\
          \ administrative ; 2\xB0 En ce qui concerne les r\xE9gions, par d\xE9cision\
          \ du conseil r\xE9gional ; 3\xB0 En ce qui concerne les op\xE9rateurs de\
          \ comp\xE9tences, par d\xE9cision du conseil d'administration. "
        Article L6341-6: "Les collectivit\xE9s territoriales responsables de la gestion\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires de la formation professionnelle\
          \ assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de d\xE9\
          lais rapides de paiement de cette r\xE9mun\xE9ration, la conservation des\
          \ archives n\xE9cessaires au calcul de leurs droits \xE0 pension et la transmission\
          \ aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont\
          \ la liste est fix\xE9e par d\xE9cret. Les collectivit\xE9s territoriales\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article transmettent\
          \ chaque mois \xE0 P\xF4le emploi les informations individuelles nominatives\
          \ relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur\
          \ la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5411-1 dont elles financent la\
          \ r\xE9mun\xE9ration. Section 2 : Montant de la r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L6341-7: "Lorsqu'elles suivent des stages agr\xE9\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi\
          \ et les travailleurs non salari\xE9s per\xE7oivent une r\xE9mun\xE9ration\
          \ dont le montant minimum est d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Cette r\xE9\
          mun\xE9ration peut se cumuler avec une r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre\
          \ d'une activit\xE9 salari\xE9e ou non salari\xE9e, sous r\xE9serve du respect\
          \ des obligations de la formation, dans des conditions d\xE9termin\xE9es\
          \ par l'autorit\xE9 agr\xE9ant ces formations sur le fondement du m\xEA\
          me article L. 6341-4. Un d\xE9cret pr\xE9cise les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article, notamment la dur\xE9e minimum de formation ouvrant\
          \ droit \xE0 la r\xE9mun\xE9ration et les conditions dans lesquelles il\
          \ est tenu compte de la r\xE9mun\xE9ration ant\xE9rieurement per\xE7ue par\
          \ les personnes qui se sont vu reconna\xEEtre la qualit\xE9 de travailleurs\
          \ handicap\xE9s. Section 3 : Remboursement des frais de transport. "
        Article L6341-9: "Les frais de transport support\xE9s par les stagiaires qui\
          \ re\xE7oivent une r\xE9mun\xE9ration de l'Etat ou des r\xE9gions pour les\
          \ d\xE9placements de toute nature n\xE9cessit\xE9s par les stages donnent\
          \ lieu \xE0 un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la r\xE9gion.\
          \ Section 4 : Pr\xEAts au stagiaire. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      "Chapitre II : Acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle continue.":
        Article L6312-1: "L'acc\xE8s des salari\xE9s \xE0 des actions de formation\
          \ professionnelle est assur\xE9 : 1\xB0 A l'initiative de l'employeur, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant, dans le cadre d'un plan de d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences ; 2\xB0 A l'initiative du salari\xE9, notamment par la mobilisation\
          \ du compte personnel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6323-1 ; 3\xB0\
          \ Dans le cadre des contrats de professionnalisation pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 6325-1. "
        Article L6312-2: "Les travailleurs ind\xE9pendants, les membres des professions\
          \ lib\xE9rales et des professions non-salari\xE9es, y compris ceux n'employant\
          \ aucun salari\xE9, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint\
          \ associ\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce, b\xE9\
          n\xE9ficient personnellement du droit \xE0 la formation professionnelle\
          \ continue. Le m\xEAme droit est ouvert aux travailleurs priv\xE9s d'emploi. "
      "Chapitre III : Cat\xE9gories d'actions":
        Article L6313-1: "Les actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives\
          \ \xE0 la formation professionnelle sont : 1\xB0 Les actions de formation\
          \ ; 2\xB0 Les bilans de comp\xE9tences ; 3\xB0 Les actions permettant de\
          \ faire valider les acquis de l'exp\xE9rience, dans les conditions pr\xE9\
          vues au livre IV de la pr\xE9sente partie ; 4\xB0 Les actions de formation\
          \ par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. "
        Article L6313-2: "L'action de formation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6313-1 se d\xE9finit comme un parcours p\xE9dagogique permettant d'atteindre\
          \ un objectif professionnel. Elle peut \xEAtre r\xE9alis\xE9e en tout ou\
          \ partie \xE0 distance. Elle peut \xE9galement \xEAtre r\xE9alis\xE9e en\
          \ situation de travail. Les modalit\xE9s d'application des deuxi\xE8me et\
          \ troisi\xE8me alin\xE9as du pr\xE9sent article sont d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret. "
        Article L6313-3: "Les actions de formation mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6313-1 ont pour objet : 1\xB0 De permettre \xE0 toute personne sans\
          \ qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'acc\xE9der\
          \ dans les meilleures conditions \xE0 un emploi ; 2\xB0 De favoriser l'adaptation\
          \ des travailleurs \xE0 leur poste de travail, \xE0 l'\xE9volution des emplois\
          \ ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au d\xE9veloppement\
          \ de leurs comp\xE9tences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles\
          \ peuvent permettre \xE0 des travailleurs d'acqu\xE9rir une qualification\
          \ plus \xE9lev\xE9e ; 3\xB0 De r\xE9duire, pour les travailleurs dont l'emploi\
          \ est menac\xE9, les risques r\xE9sultant d'une qualification inadapt\xE9\
          e \xE0 l'\xE9volution des techniques et des structures des entreprises,\
          \ en les pr\xE9parant \xE0 une mutation d'activit\xE9 soit dans le cadre,\
          \ soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre \xE0 des salari\xE9\
          s dont le contrat de travail est rompu d'acc\xE9der \xE0 des emplois exigeant\
          \ une qualification diff\xE9rente, ou \xE0 des non- salari\xE9s d'acc\xE9\
          der \xE0 de nouvelles activit\xE9s professionnelles ; 4\xB0 De favoriser\
          \ la mobilit\xE9 professionnelle. Les bilans de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          s au 2\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre \xE0 des travailleurs\
          \ d'analyser leurs comp\xE9tences professionnelles et personnelles ainsi\
          \ que leurs aptitudes et leurs motivations afin de d\xE9finir un projet\
          \ professionnel et, le cas \xE9ch\xE9ant, un projet de formation. Ce bilan\
          \ ne peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 qu'avec le consentement du travailleur.\
          \ Le refus d'un salari\xE9 d'y consentir ne constitue ni une faute ni un\
          \ motif de licenciement. Les informations demand\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ du bilan doivent pr\xE9senter un lien direct et n\xE9cessaire avec son\
          \ objet. Le b\xE9n\xE9ficiaire est tenu d'y r\xE9pondre de bonne foi. Il\
          \ est destinataire des r\xE9sultats d\xE9taill\xE9s et d'un document de\
          \ synth\xE8se. Ce document de synth\xE8se peut \xEAtre communiqu\xE9, \xE0\
          \ sa demande, \xE0 l'op\xE9rateur du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. Les r\xE9sultats d\xE9taill\xE9\
          s et le document de synth\xE8se ne peuvent \xEAtre communiqu\xE9s \xE0 toute\
          \ autre personne ou institution qu'avec l'accord du b\xE9n\xE9ficiaire.\
          \ Les personnes charg\xE9es de r\xE9aliser et de d\xE9tenir les bilans sont\
          \ soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9\
          nal en ce qui concerne les informations qu'elles d\xE9tiennent \xE0 ce titre.\
          \ La dur\xE9e du bilan de comp\xE9tences ne peut exc\xE9der vingt-quatre\
          \ heures par bilan. "
        Article L6313-5: "Les actions permettant de faire valider les acquis de l'exp\xE9\
          rience mentionn\xE9es au 3\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition\
          \ d'une certification professionnelle enregistr\xE9e au r\xE9pertoire national\
          \ des certifications professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1\
          \ ou d'un bloc de comp\xE9tences d'une certification enregistr\xE9e dans\
          \ ce r\xE9pertoire. Le parcours de validation des acquis de l'exp\xE9rience\
          \ comprend un accompagnement et, le cas \xE9ch\xE9ant, les actions de formation\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 ou les p\xE9riodes de mise en\
          \ situation en milieu professionnel mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5135-1. "
        Article L6313-6: "Les actions de formation par apprentissage mentionn\xE9\
          es au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1\xB0 De permettre aux\
          \ travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification\
          \ professionnelle sanctionn\xE9e par un dipl\xF4me ou un titre \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle enregistr\xE9 au r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 De dispenser\
          \ aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux\
          \ apprentis originaires de l'Union europ\xE9enne en mobilit\xE9 en France\
          \ une formation g\xE9n\xE9rale associ\xE9e \xE0 une formation technologique\
          \ et pratique, qui compl\xE8te la formation re\xE7ue en entreprise et s'articule\
          \ avec elle ; 3\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement des connaissances,\
          \ des comp\xE9tences et de la culture n\xE9cessaires \xE0 l'exercice de\
          \ la citoyennet\xE9 ; 4\xB0 De contribuer au d\xE9veloppement de l'aptitude\
          \ des apprentis \xE0 poursuivre des \xE9tudes par la voie de l'apprentissage\
          \ ou par toute autre voie. La pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage vise \xE0\
          \ accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se r\xE9orienter par\
          \ la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de d\xE9velopper\
          \ leurs connaissances et leurs comp\xE9tences et de faciliter leur int\xE9\
          gration dans l'emploi, en coh\xE9rence avec leur projet professionnel. Ces\
          \ actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles\
          \ sont organis\xE9es par les centres de formation d'apprentis ainsi que\
          \ par des organismes et \xE9tablissements d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, de\
          \ l'\xE9ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'enseignement\
          \ agricole. Les b\xE9n\xE9ficiaires des actions de pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage\
          \ sont obligatoirement affili\xE9s \xE0 un r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'une r\xE9mun\xE9ration en application de l'article\
          \ L. 6341-1. Les actions de pr\xE9paration \xE0 l'apprentissage peuvent\
          \ \xEAtre financ\xE9es par l'Etat dans le cadre d'un programme national\
          \ destin\xE9 \xE0 r\xE9pondre \xE0 un besoin additionnel de qualification\
          \ au profit de jeunes sortis du syst\xE8me scolaire sans qualification et\
          \ des personnes \xE0 la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification\
          \ inf\xE9rieur ou \xE9gal au baccalaur\xE9at. "
        Article L6313-7: "Sont d\xE9nomm\xE9es formations certifiantes, les formations\
          \ sanctionn\xE9es : 1\xB0 Par une certification professionnelle enregistr\xE9\
          e au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Par l'acquisition d'un bloc de comp\xE9\
          tences au sens du m\xEAme article L. 6113-1 ; 3\xB0 Par une certification\
          \ enregistr\xE9e au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6113-6. Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation\
          \ dont le titulaire peut se pr\xE9valoir. "
        Article L6313-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre IV : Droit \xE0 la qualification professionnelle.":
        Article L6314-1: "Tout travailleur engag\xE9 dans la vie active ou toute personne\
          \ qui s'y engage a droit \xE0 la qualification professionnelle et doit pouvoir\
          \ suivre, \xE0 son initiative, une formation lui permettant, quel que soit\
          \ son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins\
          \ un niveau en acqu\xE9rant une qualification correspondant aux besoins\
          \ de l'\xE9conomie pr\xE9visibles \xE0 court ou moyen terme : 1\xB0 Soit\
          \ enregistr\xE9e dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-1 ; 2\xB0 Soit reconnue dans les classifications\
          \ d'une convention collective nationale de branche ; 3\xB0 Soit ouvrant\
          \ droit \xE0 un certificat de qualification professionnelle de branche ou\
          \ interbranche. "
        Article L6314-2: "Les certificats de qualification professionnelle sont \xE9\
          tablis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi\
          \ d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un r\xE9\
          f\xE9rentiel d'activit\xE9s qui permet d'analyser les situations de travail\
          \ et d'en d\xE9duire les connaissances et les comp\xE9tences n\xE9cessaires\
          \ et, d'autre part, sur un r\xE9f\xE9rentiel de certification qui d\xE9\
          finit les modalit\xE9s et les crit\xE8res d'\xE9valuation des acquis. Les\
          \ certificats de qualification professionnelle ainsi que les r\xE9f\xE9\
          rentiels mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent sont transmis \xE0\
          \ la Commission nationale de la certification professionnelle. "
      'Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue.':
        Article L6311-1: "La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser\
          \ l'insertion ou la r\xE9insertion professionnelle des travailleurs, de\
          \ permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le d\xE9veloppement\
          \ de leurs comp\xE9tences et l'acc\xE8s aux diff\xE9rents niveaux de la\
          \ qualification professionnelle, de contribuer au d\xE9veloppement \xE9\
          conomique et culturel, \xE0 la s\xE9curisation des parcours professionnels\
          \ et \xE0 leur promotion sociale. Elle a \xE9galement pour objet de permettre\
          \ le retour \xE0 l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activit\xE9\
          \ professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou\
          \ ascendants en situation de d\xE9pendance. "
      'Chapitre V : Entretien professionnel':
        Article L6315-1: "I. # A l'occasion de son embauche, le salari\xE9 est inform\xE9\
          \ qu'il b\xE9n\xE9ficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec\
          \ son employeur consacr\xE9 \xE0 ses perspectives d'\xE9volution professionnelle,\
          \ notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte\
          \ pas sur l'\xE9valuation du travail du salari\xE9. Cet entretien comporte\
          \ \xE9galement des informations relatives \xE0 la validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience, \xE0 l'activation par le salari\xE9 de son compte\
          \ personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est\
          \ susceptible de financer et au conseil en \xE9volution professionnelle.\
          \ Cet entretien professionnel, qui donne lieu \xE0 la r\xE9daction d'un\
          \ document dont une copie est remise au salari\xE9, est propos\xE9 syst\xE9\
          matiquement au salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 \xE0 l'issue d'un\
          \ cong\xE9 de maternit\xE9, d'un cong\xE9 parental d'\xE9ducation, d'un\
          \ cong\xE9 de proche aidant, d'un cong\xE9 d'adoption, d'un cong\xE9 sabbatique,\
          \ d'une p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire s\xE9curis\xE9e mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1222-12, d'une p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\
          \ au sens de l'article L. 1225-47 du pr\xE9sent code, d'un arr\xEAt longue\
          \ maladie pr\xE9vu \xE0 l'article L. 324-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ou \xE0 l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir\
          \ lieu, \xE0 l'initiative du salari\xE9, \xE0 une date ant\xE9rieure \xE0\
          \ la reprise de poste. II. # Tous les six ans, l'entretien professionnel\
          \ mentionn\xE9 au I du pr\xE9sent article fait un \xE9tat des lieux r\xE9\
          capitulatif du parcours professionnel du salari\xE9. Cette dur\xE9e s'appr\xE9\
          cie par r\xE9f\xE9rence \xE0 l'anciennet\xE9 du salari\xE9 dans l'entreprise.\
          \ Cet \xE9tat des lieux, qui donne lieu \xE0 la r\xE9daction d'un document\
          \ dont une copie est remise au salari\xE9, permet de v\xE9rifier que le\
          \ salari\xE9 a b\xE9n\xE9fici\xE9 au cours des six derni\xE8res ann\xE9\
          es des entretiens professionnels pr\xE9vus au I et d'appr\xE9cier s'il a\
          \ : 1\xB0 Suivi au moins une action de formation ; 2\xB0 Acquis des \xE9\
          l\xE9ments de certification par la formation ou par une validation des acquis\
          \ de son exp\xE9rience ; 3\xB0 B\xE9n\xE9fici\xE9 d'une progression salariale\
          \ ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\
          s, lorsque, au cours de ces six ann\xE9es, le salari\xE9 n'a pas b\xE9n\xE9\
          fici\xE9 des entretiens pr\xE9vus et d'au moins une formation autre que\
          \ celle mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6321-2, son compte personnel est\
          \ abond\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article L. 6323-13. III.\
          \ # Un accord collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, de branche peut\
          \ d\xE9finir un cadre, des objectifs et des crit\xE8res collectifs d'abondement\
          \ par l'employeur du compte personnel de formation des salari\xE9s. Il peut\
          \ \xE9galement pr\xE9voir d'autres modalit\xE9s d'appr\xE9ciation du parcours\
          \ professionnel du salari\xE9 que celles mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\
          \ du II du pr\xE9sent article ainsi qu'une p\xE9riodicit\xE9 des entretiens\
          \ professionnels diff\xE9rente de celle d\xE9finie au I. "
        Article L6315-2: "Au d\xE9but de son mandat de conseiller municipal, de conseiller\
          \ d\xE9partemental ou de conseiller r\xE9gional, le salari\xE9 b\xE9n\xE9\
          ficie, \xE0 sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant\
          \ sur les modalit\xE9s pratiques d'exercice de son mandat au regard de son\
          \ emploi. Cet entretien ne se substitue pas \xE0 l'entretien professionnel\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6315-1. L'employeur et le salari\xE9 concern\xE9\
          \ peuvent s'accorder sur les mesures \xE0 mettre en \u0153uvre pour faciliter\
          \ la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions \xE9lectives\
          \ du salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, sur les conditions de r\xE9mun\xE9\
          ration des temps d'absence consacr\xE9s \xE0 l'exercice de ces fonctions. "
      "Chapitre VI : Qualit\xE9 des actions de formation professionnelle":
        Article L6316-1: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\
          \ financ\xE9s par un op\xE9rateur de comp\xE9tences, par la commission mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les r\xE9gions, par la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations, par P\xF4le emploi ou par l'institution\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1 sont certifi\xE9s sur la base de\
          \ crit\xE8res d\xE9finis par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6316-2: "La certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\
          \ est d\xE9livr\xE9e par un organisme certificateur accr\xE9dit\xE9 \xE0\
          \ cet effet ou en cours d'accr\xE9ditation par l'instance nationale d'accr\xE9\
          ditation mentionn\xE9e \xE0 l'article 137 de la loi n\xB0 2008-776 du 4\
          \ ao\xFBt 2008 de modernisation de l'\xE9conomie ou par tout autre organisme\
          \ signataire d'un accord europ\xE9en multilat\xE9ral pris dans le cadre\
          \ de la coordination europ\xE9enne des organismes d'accr\xE9ditation. Elle\
          \ peut \xE9galement \xEAtre d\xE9livr\xE9e par une instance de labellisation\
          \ reconnue par France comp\xE9tences sur la base du r\xE9f\xE9rentiel national\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3 du pr\xE9sent code. "
        Article L6316-3: "Ce r\xE9f\xE9rentiel prend notamment en compte les sp\xE9\
          cificit\xE9s des publics accueillis et des actions dispens\xE9es par apprentissage.\
          \ Les organismes financeurs mentionn\xE9s au m\xEAme article L. 6316-1 proc\xE8\
          dent \xE0 des contr\xF4les afin de s'assurer de la qualit\xE9 des formations\
          \ effectu\xE9es. "
        Article L6316-4: "I.-Les \xE9tablissements d'enseignement secondaire publics\
          \ et priv\xE9s associ\xE9s \xE0 l'Etat par contrat ayant d\xE9clar\xE9 un\
          \ centre de formation d'apprentis sont soumis \xE0 l'obligation de certification\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispens\xE9\
          es par apprentissage \xE0 compter du 1er janvier 2022. II.-Les \xE9tablissements\
          \ d'enseignement sup\xE9rieur publics accr\xE9dit\xE9s conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article L. 613-1 du code de l'\xE9ducation apr\xE8s \xE9valuation par\
          \ le Haut Conseil de l'\xE9valuation de la recherche et de l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur ou apr\xE8s une \xE9valuation dont les proc\xE9dures ont\
          \ \xE9t\xE9 valid\xE9es par celui-ci ainsi que les \xE9tablissements d'enseignement\
          \ sup\xE9rieur priv\xE9s \xE9valu\xE9s par le comit\xE9 consultatif pour\
          \ l'enseignement sup\xE9rieur priv\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 732-1\
          \ du m\xEAme code et ceux \xE9valu\xE9s par la commission mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article L. 642-3 dudit code sont r\xE9put\xE9s avoir satisfait\
          \ \xE0 l'obligation de certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\
          \ du pr\xE9sent code. III.-Les accr\xE9ditations et \xE9valuations mentionn\xE9\
          es au II sont mises en \u0153uvre selon des crit\xE8res et des indicateurs\
          \ qui font l'objet d'une conf\xE9rence annuelle entre France comp\xE9tences,\
          \ le Haut Conseil de l'\xE9valuation de la recherche et de l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur et la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 642-3 du\
          \ code de l'\xE9ducation. Cette conf\xE9rence concourt \xE0 la r\xE9alisation\
          \ de l'objectif de mise en coh\xE9rence des crit\xE8res d'\xE9valuation\
          \ de la qualit\xE9 des formations. "
        Article L6316-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
    'Titre V : Organismes de formation':
      'Chapitre II : Fonctionnement':
        Article L6351-8: 'Section 1 : Personnels. '
        Article L6352-1: "La personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6351-1 doit\
          \ justifier des titres et qualit\xE9s des personnels d'enseignement et d'encadrement\
          \ qui interviennent \xE0 quelque titre que ce soit dans les prestations\
          \ de formation qu'elle r\xE9alise, et de la relation entre ces titres et\
          \ qualit\xE9s et les prestations r\xE9alis\xE9es dans le champ de la formation\
          \ professionnelle. "
        Article L6352-10: "Les dispensateurs de formation de droit public tiennent\
          \ un compte s\xE9par\xE9 de leur activit\xE9 en mati\xE8re de formation\
          \ professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.\
          \ Section 4 : Bilan p\xE9dagogique et financier. "
        Article L6352-11: "Une personne qui r\xE9alise des actions entrant dans le\
          \ champ de la formation professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6313-1\
          \ adresse chaque ann\xE9e \xE0 l'autorit\xE9 administrative un document\
          \ retra\xE7ant l'emploi des sommes re\xE7ues et dressant un bilan p\xE9\
          dagogique et financier de leur activit\xE9. Sur demande des inspections\
          \ comp\xE9tentes, le bilan, le compte de r\xE9sultat et l'annexe du dernier\
          \ exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. Un d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions d'application du pr\xE9\
          sent article. Section 5 : Publicit\xE9. "
        Article L6352-12: "Lorsque la publicit\xE9 r\xE9alis\xE9e par un organisme\
          \ de formation fait mention de la d\xE9claration d'activit\xE9, elle doit\
          \ l'\xEAtre sous la seule forme : \"Enregistr\xE9e sous le num\xE9ro...\
          \ Cet enregistrement ne vaut pas agr\xE9ment de l'Etat.\" "
        Article L6352-13: "La publicit\xE9 r\xE9alis\xE9e par un organisme de formation\
          \ ne doit comporter aucune mention de nature \xE0 induire en erreur sur\
          \ les conditions d'acc\xE8s aux formations propos\xE9es, leurs contenus,\
          \ leurs sanctions ou leurs modalit\xE9s de financement. "
        Article L6352-2: "Nul ne peut, m\xEAme de fait, exercer une fonction de direction,\
          \ d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de\
          \ formation s'il a fait l'objet d'une condamnation p\xE9nale pour des faits\
          \ constituant des manquements \xE0 la probit\xE9, aux bonnes moeurs et \xE0\
          \ l'honneur. Section 2 : R\xE8glement int\xE9rieur. "
        Article L6352-3: "Tout organisme de formation \xE9tablit un r\xE8glement int\xE9\
          rieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce r\xE8glement constitue\
          \ un document \xE9crit qui d\xE9termine les principales mesures applicables\
          \ en mati\xE8re de sant\xE9, de s\xE9curit\xE9 dans l'\xE9tablissement et\
          \ de discipline ainsi que les modalit\xE9s de repr\xE9sentation des stagiaires\
          \ et apprentis. "
        Article L6352-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 3 : Obligations comptables\
          \ Sous-section 1 : Dispensateurs de droit priv\xE9. "
        Article L6352-6: "Les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 \xE9tablissent,\
          \ chaque ann\xE9e, un bilan, un compte de r\xE9sultat et une annexe dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L6352-7: "Les organismes de formation \xE0 activit\xE9s multiples\
          \ suivent d'une fa\xE7on distincte en comptabilit\xE9 l'activit\xE9 exerc\xE9\
          e au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre\
          \ part, de l'apprentissage. "
        Article L6352-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris conform\xE9ment aux\
          \ articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce d\xE9termine\
          \ des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne\
          \ l'obligation de d\xE9signer un commissaire aux comptes. "
        Article L6352-9: "Le contr\xF4le des comptes des dispensateurs de formation\
          \ de droit priv\xE9 constitu\xE9s en groupement d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique\
          \ est exerc\xE9 par un commissaire aux comptes, dans les conditions fix\xE9\
          es par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires\
          \ annuel est sup\xE9rieur \xE0 un montant d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
      "Chapitre III : R\xE9alisation des actions de formation":
        Article L6352-13: 'Section 1 : Convention de formation entre l''acheteur de
          formation et l''organisme de formation. '
        Article L6353-1: "Pour la r\xE9alisation des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme\
          \ qui les dispense, selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret.\
          \ Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme\
          \ de formation. "
        Article L6353-10: "Les organismes de formation informent les organismes qui\
          \ financent la formation, dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret,\
          \ du d\xE9but, des interruptions et de l'ach\xE8vement de la formation,\
          \ pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les\
          \ donn\xE9es relatives \xE0 l'emploi et au parcours de formation professionnelle\
          \ dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis. Les organismes financeurs,\
          \ l'organisme gestionnaire du syst\xE8me d'information du compte personnel\
          \ de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-9 et les institutions\
          \ et organismes charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6111-6 partagent les donn\xE9es mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, ainsi que celles relatives aux co\xFB\
          ts des actions de formation, sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e et dans\
          \ des conditions d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6353-3: "Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, \xE0\
          \ titre individuel et \xE0 ses frais, un contrat est conclu entre elle et\
          \ le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription\
          \ d\xE9finitive du stagiaire et tout r\xE8glement de frais. "
        Article L6353-4: "Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend\
          \ une formation et le dispensateur de formation pr\xE9cise, \xE0 peine de\
          \ nullit\xE9 : 1\xB0 La nature, la dur\xE9e, le programme et l'objet des\
          \ actions de formation qu'il pr\xE9voit ainsi que les effectifs qu'elles\
          \ concernent ; 2\xB0 Le niveau de connaissances pr\xE9alables requis pour\
          \ suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle pr\xE9\
          pare ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles la formation est donn\xE9e aux\
          \ stagiaires, notamment les modalit\xE9s de formation dans le cas des formations\
          \ r\xE9alis\xE9es en tout ou en partie \xE0 distance, les moyens p\xE9dagogiques\
          \ et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalit\xE9s de contr\xF4le\
          \ des connaissances et la nature de la sanction \xE9ventuelle de la formation\
          \ ; 4\xB0 Les dipl\xF4mes, titres ou r\xE9f\xE9rences des personnes charg\xE9\
          es de la formation pr\xE9vue par le contrat ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de\
          \ paiement ainsi que les conditions financi\xE8res pr\xE9vues en cas de\
          \ cessation anticip\xE9e de la formation ou d'abandon en cours de stage. "
        Article L6353-5: "Dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la signature\
          \ du contrat, le stagiaire peut se r\xE9tracter par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. "
        Article L6353-6: "Aucune somme ne peut \xEAtre exig\xE9e du stagiaire avant\
          \ l'expiration du d\xE9lai de r\xE9tractation pr\xE9vu \xE0 l'article L.\
          \ 6353-5. Il ne peut \xEAtre pay\xE9 \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai une\
          \ somme sup\xE9rieure \xE0 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu \xE0\
          \ \xE9chelonnement des paiements au fur et \xE0 mesure du d\xE9roulement\
          \ de l'action de formation. "
        Article L6353-7: "Si, par suite de force majeure d\xFBment reconnue, le stagiaire\
          \ est emp\xEAch\xE9 de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans\
          \ ce cas, seules les prestations effectivement dispens\xE9es sont r\xE9\
          mun\xE9r\xE9es \xE0 due proportion de leur valeur pr\xE9vue au contrat.\
          \ Section 3 : Obligations vis-\xE0-vis du stagiaire et de l'apprenti "
        Article L6353-8: "Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des\
          \ formateurs et des enseignants, les horaires, les modalit\xE9s d'\xE9valuation,\
          \ les coordonn\xE9es de la personne charg\xE9e des relations avec les stagiaires\
          \ ou les apprentis par l'entit\xE9 commanditaire de la formation et le r\xE8\
          glement int\xE9rieur applicable \xE0 la formation sont mis \xE0 disposition\
          \ du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription d\xE9finitive. Dans\
          \ le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les\
          \ informations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article\
          \ ainsi que les tarifs, les modalit\xE9s de r\xE8glement et les conditions\
          \ financi\xE8res pr\xE9vues en cas de cessation anticip\xE9e de la formation\
          \ ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant\
          \ son inscription d\xE9finitive et tout r\xE8glement de frais. "
        Article L6353-9: "Les informations demand\xE9es, sous quelque forme que ce\
          \ soit, par un organisme de formation au candidat \xE0 une action telle\
          \ que d\xE9finie \xE0 l'article L. 6313-1, \xE0 un stagiaire ou \xE0 un\
          \ apprenti ne peuvent avoir comme finalit\xE9 que d'appr\xE9cier son aptitude\
          \ \xE0 suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicit\xE9e, propos\xE9\
          e ou poursuivie. Section 4 : Obligations vis-\xE0-vis des organismes financeurs "
      "Chapitre IV : Sanctions financi\xE8res.":
        Article L6354-1: "En cas d'inex\xE9cution totale ou partielle d'une prestation\
          \ de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes\
          \ ind\xFBment per\xE7ues de ce fait. "
      "Chapitre Ier : D\xE9claration d'activit\xE9.":
        Article L6343-4: "Section 1 : Principes g\xE9n\xE9raux "
        Article L6351-1: "Toute personne qui r\xE9alise des actions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 6313-1 d\xE9pose aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\
          \ une d\xE9claration d'activit\xE9, d\xE8s la conclusion de la premi\xE8\
          re convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation\
          \ professionnelle, conclus respectivement en application des articles L.\
          \ 6353-1 et L. 6353-3. L'autorit\xE9 administrative proc\xE8de \xE0 l'enregistrement\
          \ de la d\xE9claration sauf dans les cas pr\xE9vus par l'article L. 6351-3. "
        Article L6351-1 A: "L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation,\
          \ enregistr\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de la section 2 ou en cours\
          \ d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salari\xE9s. Section\
          \ 2 : R\xE9gime juridique de la d\xE9claration d'activit\xE9 "
        Article L6351-2: "La d\xE9claration d'activit\xE9 comprend les informations\
          \ administratives d'identification du d\xE9clarant, ainsi que les \xE9l\xE9\
          ments descriptifs de son activit\xE9. "
        Article L6351-3: "L'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 peut\
          \ \xEAtre refus\xE9 de mani\xE8re motiv\xE9e, avec indication des modalit\xE9\
          s de recours, par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative dans les cas\
          \ suivants : 2\xB0 Les dispositions du chapitre III du pr\xE9sent titre\
          \ relatives \xE0 la r\xE9alisation des actions de formation ne sont pas\
          \ respect\xE9es ; 3\xB0 Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas express\xE9\
          ment dans leur objet l'activit\xE9 de formation en apprentissage, conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 6231-5 ; 4\xB0 L'une des pi\xE8ces justificatives\
          \ n'est pas produite. "
        Article L6351-4: "L'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 est\
          \ annul\xE9 par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative lorsqu'il est\
          \ constat\xE9, au terme d'un contr\xF4le r\xE9alis\xE9 en application du\
          \ 1\xB0 de l'article L. 6361-2 : 1\xB0 Soit que les prestations r\xE9alis\xE9\
          es ne correspondent pas aux actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1\
          \ ; 2\xB0 Soit que l'une des dispositions du chapitre III du pr\xE9sent\
          \ titre relatives \xE0 la r\xE9alisation des actions de formation n'est\
          \ pas respect\xE9e ; 3\xB0 Soit que, apr\xE8s mise en demeure de se mettre\
          \ en conformit\xE9 avec les textes applicables dans un d\xE9lai fix\xE9\
          \ par d\xE9cret, l'une des dispositions du chapitre II du pr\xE9sent titre\
          \ relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions\
          \ du titre III du livre II de la pr\xE9sente partie relatives aux dispositions\
          \ sp\xE9cifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est\
          \ pas respect\xE9e. Avant toute d\xE9cision d'annulation, l'int\xE9ress\xE9\
          \ est invit\xE9 \xE0 faire part de ses observations. "
        Article L6351-5: "Une d\xE9claration rectificative est souscrite en cas de\
          \ modification d'un ou des \xE9l\xE9ments de la d\xE9claration initiale.\
          \ La cessation d'activit\xE9 fait l'objet d'une d\xE9claration. "
        Article L6351-6: "La d\xE9claration d'activit\xE9 devient caduque lorsque\
          \ le bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11\
          \ ne fait appara\xEEtre aucune activit\xE9 de formation, ou lorsque ce bilan\
          \ n'a pas \xE9t\xE9 adress\xE9 \xE0 l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L6351-7: "Le conseil r\xE9gional a communication des \xE9l\xE9ments\
          \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 et de ses \xE9ventuelles modifications.\
          \ Il a communication du bilan p\xE9dagogique et financier de l'activit\xE9\
          , du bilan, du compte de r\xE9sultat et de l'annexe du dernier exercice\
          \ clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article\
          \ L. 6313-1 b\xE9n\xE9ficient de son concours financier. "
        Article L6351-7-1: "La liste des organismes d\xE9clar\xE9s dans les conditions\
          \ fix\xE9es au pr\xE9sent chapitre et \xE0 jour de leur obligation de transmettre\
          \ le bilan p\xE9dagogique et financier mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6352-11\
          \ est rendue publique et comporte les renseignements relatifs \xE0 la raison\
          \ sociale de l'organisme, \xE0 ses effectifs, \xE0 la description des actions\
          \ de formation dispens\xE9es et au nombre de salari\xE9s et de personnes\
          \ form\xE9es. "
        Article L6351-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L6355-1: "Le fait de r\xE9aliser des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6313-1 sans d\xE9poser aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative une\
          \ d\xE9claration d'activit\xE9, d\xE8s la conclusion de la premi\xE8re convention\
          \ de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni\
          \ d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-11: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit priv\xE9\
          , lorsque l'organisme de formation exerce des activit\xE9s multiples, de\
          \ ne pas suivre d'une fa\xE7on distincte en comptabilit\xE9 l'activit\xE9\
          \ au titre de la formation professionnelle continue, d'une part, et de l'apprentissage,\
          \ d'autre part, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-7,\
          \ est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-12: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit priv\xE9\
          , de ne pas d\xE9signer un commissaire aux comptes, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions de l'article L. 6352-8, est puni d'une amende de 4 500\
          \ euros. "
        Article L6355-13: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit priv\xE9\
          , constitu\xE9 en groupement d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique, de ne pas confier\
          \ le contr\xF4le des comptes \xE0 un commissaire aux comptes, en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions de l'article L. 6352-9, est puni d'une amende de 4 500\
          \ euros. "
        Article L6355-14: "Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public,\
          \ de ne pas tenir un compte s\xE9par\xE9 de son activit\xE9 en mati\xE8\
          re de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage,\
          \ d'autre part, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-10,\
          \ est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-15: "Le fait de r\xE9aliser des actions entrant dans le champ\
          \ de la formation professionnelle continue sans adresser \xE0 l'autorit\xE9\
          \ administrative le document retra\xE7ant l'emploi des sommes re\xE7ues\
          \ et dressant le bilan p\xE9dagogique et financier de son activit\xE9, le\
          \ bilan, le compte de r\xE9sultat et l'annexe du dernier exercice clos,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6352-11, est puni\
          \ d'une amende de 4 500 euros. Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 mentionnant\
          \ la d\xE9claration d'activit\xE9, en m\xE9connaissance des formes prescrites\
          \ par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une\
          \ amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-17: "Le fait de r\xE9aliser une publicit\xE9 comportant une\
          \ mention de nature \xE0 induire en erreur sur les conditions d'acc\xE8\
          s aux formations propos\xE9es, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs\
          \ modalit\xE9s de financement, en m\xE9connaissance de l'article L. 6352-13,\
          \ est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 \u20AC d'amende. "
        Article L6355-18: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas\
          \ conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation\
          \ \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-19: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'\xE9tablir\
          \ un contrat ne comportant pas les prescriptions exig\xE9es par l'article\
          \ L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-2: "Le fait de proc\xE9der \xE0 une d\xE9claration d'activit\xE9\
          , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni\
          \ d'une amende de 4 500 euros. Le fait de ne pas souscrire une d\xE9claration\
          \ rectificative en cas de modification d'un ou des \xE9l\xE9ments de la\
          \ d\xE9claration initiale, en m\xE9connaissance des dispositions du premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-20: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger\
          \ du stagiaire, avant l'expiration du d\xE9lai de r\xE9tractation pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 6353-5, le paiement de sommes en m\xE9connaissance\
          \ des dispositions du premier alin\xE9a de l'article L. 6353-6 est puni\
          \ d'une amende de 4 500 euros. Est puni de la m\xEAme peine le dispensateur\
          \ de formation qui exige le paiement \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai de\
          \ r\xE9tractation une somme sup\xE9rieure \xE0 30 % du prix convenu, en\
          \ m\xE9connaissance du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-6. Est\
          \ \xE9galement puni de la m\xEAme peine le dispensateur de formation qui\
          \ n'\xE9chelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en m\xE9connaissance\
          \ du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6353-6. "
        Article L6355-21: "Le fait de demander au stagiaire emp\xEAch\xE9 de suivre\
          \ la formation par suite de force majeure d\xFBment reconnue le paiement\
          \ de prestations, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L.\
          \ 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-22: "Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas\
          \ remettre au stagiaire avant son inscription d\xE9finitive et tout r\xE8\
          glement de frais le document mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6353-8 est puni\
          \ d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-23: "La condamnation aux peines pr\xE9vues aux articles L. 6355-1\
          \ \xE0 L. 6355-22 peut \xEAtre assortie, \xE0 titre de peine compl\xE9mentaire,\
          \ d'une interdiction d'exercer temporairement ou d\xE9finitivement l'activit\xE9\
          \ de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle. Toute infraction\
          \ \xE0 cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une\
          \ amende de 15 000 euros. En outre, en cas de r\xE9cidive, la juridiction\
          \ peut, pour l'application des peines pr\xE9vues aux articles L. 6355-16\
          \ et L. 6355-17 ainsi qu'au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article,\
          \ ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou\
          \ plusieurs journaux. "
        Article L6355-24: "Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 \u20AC\
          \ d'amende toute personne qui : 1\xB0 En qualit\xE9 d'employeur, de travailleur\
          \ ind\xE9pendant, de membre des professions lib\xE9rales et des professions\
          \ non salari\xE9es, a, par des moyens ou agissements frauduleux, \xE9lud\xE9\
          \ les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1,\
          \ L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 \xE0 L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56\
          \ et L. 6331-69 ; 2\xB0 En qualit\xE9 de responsable d'un op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement\
          \ utilis\xE9 les fonds re\xE7us dans des conditions non conformes aux dispositions\
          \ l\xE9gales r\xE9gissant l'utilisation de ces fonds. "
        Article L6355-4: "Le fait de ne pas d\xE9clarer la cessation d'activit\xE9\
          , en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 6351-5, est puni\
          \ d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-6: "Le fait de ne pas justifier des titres et qualit\xE9s des\
          \ personnels d'enseignement et d'encadrement employ\xE9s et de la relation\
          \ entre ces titres et qualit\xE9s et les prestations r\xE9alis\xE9es dans\
          \ le champ de la formation professionnelle, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 6352-1, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-7: "Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation\
          \ p\xE9nale pour des faits constituant des manquements \xE0 la probit\xE9\
          , aux bonnes moeurs et \xE0 l'honneur, d'exercer, m\xEAme de fait, une fonction\
          \ de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un\
          \ organisme de formation, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 6352-2, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-8: "Le fait de ne pas \xE9tablir un r\xE8glement int\xE9rieur\
          \ applicable aux stagiaires et aux apprentis, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
        Article L6355-9: "Le fait d'\xE9tablir un r\xE8glement int\xE9rieur ne comportant\
          \ pas les prescriptions exig\xE9es par l'article L. 6352-3 est puni d'une\
          \ amende de 4 500 euros. Le fait, pour tout dispensateur de formation de\
          \ droit priv\xE9, de ne pas avoir \xE9tabli un bilan, un compte de r\xE9\
          sultat et une annexe, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 euros. "
    "Titre VI : Contr\xF4le de la formation professionnelle":
      "Chapitre II : D\xE9roulement des op\xE9rations de contr\xF4le":
        Article L6361-6: "Section 1 : Acc\xE8s aux documents et justifications \xE0\
          \ apporter. "
        Article L6362-1: "L'administration fiscale, les organismes de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences, P\xF4le emploi, les commissions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les organismes habilit\xE9\
          s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6331-48, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, France comp\xE9\
          tences, les collectivit\xE9s territoriales, les employeurs, les organismes\
          \ charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de\
          \ formation communiquent aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6361-5 les renseignements n\xE9cessaires \xE0 l'accomplissement de\
          \ leur mission. "
        Article L6362-11: "Lorsque les contr\xF4les ont port\xE9 sur des actions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6313-1 ou des activit\xE9s de conseil en \xE9volution\
          \ professionnelle financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales,\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, France comp\xE9tences, P\xF4\
          le emploi, les commissions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6, les\
          \ employeurs, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ou les organismes habilit\xE9\
          s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6331-48, l'autorit\xE9 administrative les informe, chacun pour ce qui\
          \ le concerne, des constats op\xE9r\xE9s. Le cas \xE9ch\xE9ant, les constats\
          \ op\xE9r\xE9s sont adress\xE9s au service charg\xE9 du contr\xF4le de l'application\
          \ de la l\xE9gislation du travail. Section 3 : Sanctions. "
        Article L6362-12: "Le recouvrement des versements exigibles au titre des contr\xF4\
          les r\xE9alis\xE9s en application des articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3\
          \ est \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que sous les s\xFB\
          ret\xE9s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.\
          \ Section 4 : Dispositions d'application. "
        Article L6362-13: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L6362-2: "Les employeurs pr\xE9sentent aux agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6361-5 les documents et pi\xE8ces \xE9tablissant le\
          \ respect des obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-13. A d\xE9\
          faut, l'employeur n'est pas regard\xE9 comme ayant rempli les obligations\
          \ qui lui incombent et verse au Tr\xE9sor public, par d\xE9cision de l'autorit\xE9\
          \ administrative, les sommes mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 6323-13. "
        Article L6362-3: "En cas de contr\xF4le d'un organisme charg\xE9 de r\xE9\
          aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1,\
          \ lorsqu'il est constat\xE9 que des actions financ\xE9es par des fonds de\
          \ la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux d\xE9\
          finis aux articles L. 6313-1 \xE0 L. 6313-8 ces actions sont r\xE9put\xE9\
          es inex\xE9cut\xE9es et donnent lieu \xE0 remboursement des fonds aupr\xE8\
          s de l'organisme ou de la personne qui les a financ\xE9es. A d\xE9faut de\
          \ remboursement dans le d\xE9lai fix\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9 pour faire\
          \ valoir ses observations, l'organisme mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article est tenu de verser au Tr\xE9sor public, par d\xE9\
          cision de l'autorit\xE9 administrative, un montant \xE9quivalent aux sommes\
          \ non rembours\xE9es. "
        Article L6362-4: "Les employeurs pr\xE9sentent les documents et pi\xE8ces\
          \ justifiant les objectifs et la r\xE9alisation des actions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en \u0153uvre \xE0\
          \ cet effet, lorsque ces actions sont financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9\
          s territoriales, la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, P\xF4le emploi\
          \ ou les op\xE9rateurs de comp\xE9tences. A d\xE9faut, ces actions sont\
          \ r\xE9put\xE9es ne pas avoir \xE9t\xE9 ex\xE9cut\xE9es et donnent lieu\
          \ \xE0 remboursement aupr\xE8s de l'organisme ou de la collectivit\xE9 qui\
          \ les a financ\xE9es. "
        Article L6362-5: "Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-2 sont\
          \ tenus, \xE0 l'\xE9gard des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6361-5 : 1\xB0 De pr\xE9senter les documents et pi\xE8ces \xE9tablissant\
          \ l'origine des produits et des fonds re\xE7us ainsi que la nature et la\
          \ r\xE9alit\xE9 des d\xE9penses expos\xE9es pour l'exercice des activit\xE9\
          s conduites en mati\xE8re de formation professionnelle ; 2\xB0 De justifier\
          \ le bien-fond\xE9 de ces d\xE9penses et leur rattachement \xE0 leurs activit\xE9\
          s ainsi que la conformit\xE9 de l'utilisation des fonds aux dispositions\
          \ l\xE9gales et r\xE9glementaires r\xE9gissant ces activit\xE9s. A d\xE9\
          faut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les d\xE9penses\
          \ ou les emplois de fonds consid\xE9r\xE9s, l'objet de la d\xE9cision de\
          \ rejet pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6362-10. "
        Article L6362-6: "Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie\
          \ des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 pr\xE9sentent tous\
          \ documents et pi\xE8ces \xE9tablissant les objectifs et la r\xE9alisation\
          \ de ces actions ainsi que les moyens mis en \u0153uvre \xE0 cet effet.\
          \ A d\xE9faut, celles-ci sont r\xE9put\xE9es ne pas avoir \xE9t\xE9 ex\xE9\
          cut\xE9es et donnent lieu \xE0 remboursement au cocontractant des sommes\
          \ ind\xFBment per\xE7ues. "
        Article L6362-6-1: "Les organismes mentionn\xE9s aux a \xE0 d du 1\xB0 de\
          \ l'article L. 6361-2 versent au Tr\xE9sor public une somme \xE9gale au\
          \ montant des emplois de fonds injustifi\xE9s ayant fait l'objet d'une d\xE9\
          cision de rejet en application de l'article L. 6362-10. "
        Article L6362-6-2: "Les d\xE9penses des organismes mentionn\xE9s au 2\xB0\
          \ de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes \xE0 leur objet ou aux\
          \ stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu \xE0 reversement\
          \ \xE0 ce dernier, \xE0 due proportion de sa participation financi\xE8re,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par les textes qui r\xE9gissent ces conventions\
          \ ou les stipulations de ces derni\xE8res. "
        Article L6362-7: "Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser tout ou partie\
          \ des actions mentionn\xE9es l'article L. 6313-1 versent au Tr\xE9sor public,\
          \ solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme \xE9\
          gale au montant des d\xE9penses ayant fait l'objet d'une d\xE9cision de\
          \ rejet en application de l'article L. 6362-10. "
        Article L6362-7-1: "A d\xE9faut, l'int\xE9ress\xE9 verse au Tr\xE9sor public,\
          \ par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, une somme \xE9quivalente\
          \ aux remboursements non effectu\xE9s. "
        Article L6362-7-2: "Tout employeur ou organisme charg\xE9 de r\xE9aliser tout\
          \ ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6313-1 qui \xE9\
          tablit ou utilise intentionnellement des documents de nature \xE0 obtenir\
          \ ind\xFBment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge\
          \ de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle\
          \ est tenu, par d\xE9cision de l'autorit\xE9 administrative, solidairement\
          \ avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Tr\xE9sor public\
          \ une somme \xE9gale aux montants ind\xFBment re\xE7us. "
        Article L6362-7-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions des articles L. 8114-1\
          \ et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9\
          sent chapitre donne lieu \xE0 \xE9valuation d'office par l'administration\
          \ des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Tr\xE9\
          sor public pr\xE9vus au pr\xE9sent livre. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. Section\
          \ 2 : Proc\xE9dure. "
        Article L6362-8: "Les contr\xF4les en mati\xE8re de formation professionnelle\
          \ peuvent \xEAtre op\xE9r\xE9s soit sur place, soit sur pi\xE8ces. "
        Article L6362-9: "Les r\xE9sultats du contr\xF4le sont notifi\xE9s \xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9. Cette notification interrompt la prescription courant \xE0 l'encontre\
          \ du Tr\xE9sor public, au regard des versements dus et des p\xE9nalit\xE9\
          s fiscales correspondantes. "
      "Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions p\xE9nales":
        Article L6362-13: 'Section 1 : Constatation des infractions. '
        Article L6363-1: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation\
          \ professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de cat\xE9\
          gorie A plac\xE9s sous l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle, habilit\xE9s dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par proc\xE8s-verbal\
          \ les infractions pr\xE9vues aux articles L. 6355-1 \xE0 L. 6355-22, L.\
          \ 6355-24 et L. 6363-2. Les contr\xF4les s'exercent dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au pr\xE9sent titre. Le procureur de la R\xE9publique est pr\xE9\
          alablement inform\xE9 des op\xE9rations envisag\xE9es en cas de recherche\
          \ d'une infraction. Il peut s'opposer \xE0 ces op\xE9rations. Les proc\xE8\
          s-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur \xE9tablissement.\
          \ Une copie est remise \xE0 l'int\xE9ress\xE9. Section 2 : Dispositions\
          \ p\xE9nales. "
        Article L6363-2: "Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux\
          \ faits et gestes commis \xE0 l'\xE9gard des agents en charge des contr\xF4\
          les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre. "
      "Chapitre Ier : Objet du contr\xF4le et fonctionnaires de contr\xF4le":
        Article L6355-24: "Section 1 : Objet du contr\xF4le Sous-section 1 : Contr\xF4\
          le des d\xE9penses et activit\xE9s de formation. "
        Article L6361-1: "L'Etat exerce un contr\xF4le administratif et financier,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre, sur les actions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles\
          \ sont financ\xE9es par l'Etat, les collectivit\xE9s territoriales, la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations, P\xF4le emploi ou les op\xE9rateurs\
          \ de comp\xE9tences ainsi que sur le respect des obligations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-13. "
        Article L6361-2: "L'Etat exerce un contr\xF4le administratif et financier\
          \ sur : 1\xB0 Les activit\xE9s en mati\xE8re de formation professionnelle\
          \ conduites par : a) Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ; b) Les organismes\
          \ habilit\xE9s \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6331-48 ; c) Les organismes charg\xE9s de r\xE9aliser\
          \ des conseils en \xE9volution professionnelle qui sont financ\xE9s \xE0\
          \ ce titre par France comp\xE9tences ; d) Les commissions mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 6323-17-6 agr\xE9\xE9es pour prendre en charge en charge\
          \ les projets de transition professionnelle ; e) Les organismes charg\xE9\
          s de r\xE9aliser tout ou partie des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6313-1 ; 2\xB0 Les activit\xE9s d'accueil, d'information, d'orientation\
          \ et d'\xE9valuation, en mati\xE8re de formation professionnelle, au financement\
          \ desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout\
          \ organisme. Le contr\xF4le administratif et financier des d\xE9penses et\
          \ activit\xE9s porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et\
          \ p\xE9dagogiques, \xE0 l'exclusion des qualit\xE9s p\xE9dagogiques, mis\
          \ en oeuvre pour la formation professionnelle. Ce contr\xF4le peut porter\
          \ sur tout ou partie de l'activit\xE9, des actions de formation ou des d\xE9\
          penses de l'organisme. Les agents de contr\xF4le peuvent solliciter, en\
          \ tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorit\xE9s publiques ou\
          \ professionnelles pour les aider \xE0 appr\xE9cier les moyens financiers,\
          \ techniques et p\xE9dagogiques mis en \u0153uvre pour la formation professionnelle.\
          \ Section 2 : Agents de contr\xF4le. "
        Article L6361-5: "Sans pr\xE9judice des attributions propres des corps d'inspection\
          \ comp\xE9tents \xE0 l'\xE9gard des \xE9tablissements concern\xE9s, les\
          \ contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre sont r\xE9alis\xE9s par les\
          \ agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents\
          \ de la fonction publique de l'Etat de cat\xE9gorie A plac\xE9s sous l'autorit\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, form\xE9s pr\xE9\
          alablement pour assurer les contr\xF4les pr\xE9vus au pr\xE9sent titre,\
          \ asserment\xE9s et commissionn\xE9s \xE0 cet effet. Ils peuvent se faire\
          \ assister par des agents de l'Etat. Les agents participant aux contr\xF4\
          les sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13\
          \ et 226-14 du code p\xE9nal. Section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L6361-6: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre. "
  'Livre III : La formation professionnelle continue':
    'Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue':
      "Chapitre II : Formations \xE0 l'initiative du salari\xE9":
        Article D6322-79: "La dur\xE9e minimum mentionn\xE9e au second alin\xE9a de\
          \ l'article L. 6322-64 est fix\xE9e \xE0 cent vingt heures. "
        Article R6321-4: "Section 1 : Cong\xE9 individuel de formation Section 3 :\
          \ Autres cong\xE9s Sous-section 2 : Cong\xE9s de formation pour les salari\xE9\
          s de vingt-cinq ans et moins "
        Article R6322-70: "La dur\xE9e minimum de pr\xE9sence dans l'entreprise pour\
          \ l'ouverture du droit au cong\xE9 de formation pour les salari\xE9s \xE2\
          g\xE9s de vingt-cinq ans et moins est fix\xE9e \xE0 trois mois. "
        Article R6322-71: "La demande de cong\xE9 est formul\xE9e au plus tard trente\
          \ jours avant la date d'effet. Elle indique la date, la d\xE9signation et\
          \ la dur\xE9e d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en\
          \ est responsable. Dans les dix jours suivant la r\xE9ception de la demande\
          \ de cong\xE9, l'employeur fait conna\xEEtre \xE0 l'int\xE9ress\xE9 soit\
          \ son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la\
          \ demande. "
        Article R6322-73: "La dur\xE9e pendant laquelle le cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9\
          r\xE9, en application du 3\xB0 de l'article L. 6322-63, ne peut exc\xE9\
          der trois mois. "
        Article R6322-74: "Lorsque les n\xE9cessit\xE9s de l'entreprise font obstacle\
          \ \xE0 ce que les demandes de cong\xE9s pr\xE9sent\xE9es soient simultan\xE9\
          ment satisfaites, les demandes sont d\xE9partag\xE9es selon l'ordre de priorit\xE9\
          \ suivant : 1\xB0 Demandes d\xE9j\xE0 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0 Demandes pr\xE9\
          sent\xE9es par les salari\xE9s dont le stage a \xE9t\xE9 interrompu pour\
          \ des motifs reconnus valables, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique ; 3\xB0 Demandes formul\xE9es par les salari\xE9s ayant la plus\
          \ grande anciennet\xE9 dans l'entreprise. "
        Article R6322-75: "Le report de cong\xE9 ne supprime pas le droit \xE0 cong\xE9\
          \ pour le salari\xE9 qui atteint : 1\xB0 Soit l'\xE2ge de vingt-six ans\
          \ apr\xE8s le d\xE9p\xF4t de sa demande ; 2\xB0 Soit vingt-quatre mois d'activit\xE9\
          \ professionnelle apr\xE8s le d\xE9p\xF4t de sa demande. "
        Article R6322-76: "Outre la possibilit\xE9 de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9\
          \ individuel de formation pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6322-1, le salari\xE9\
          \ conserve le droit de prendre le cong\xE9 de formation pr\xE9vu \xE0 la\
          \ pr\xE9sente sous-section au-del\xE0 des limites \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 6322-75. "
        Article R6322-77: "La d\xE9cision de refus ou de report de cong\xE9 est prise\
          \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article R6322-78: "Le cong\xE9 total peut \xEAtre utilis\xE9 en une ou plusieurs\
          \ fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, \xE0 temps plein\
          \ ou \xE0 temps partiel. Section 4 : Formations se d\xE9roulant en dehors\
          \ du temps de travail "
      'Chapitre III : Le compte personnel de formation':
        Article D6322-79: "Section 1 : Mise en \u0153uvre du compte personnel de formation\
          \ pour les salari\xE9s Sous-section 1 : Alimentation du compte "
        Article D6323-18-2: "Lorsque le projet de transition professionnelle est r\xE9\
          alis\xE9 apr\xE8s le terme du contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9\
          e en application de l'article R. 6323-14-1, la r\xE9mun\xE9ration est vers\xE9\
          e par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. "
        Article D6323-18-3: "I.-La r\xE9mun\xE9ration due au titre du projet de transition\
          \ professionnelle est \xE9gale \xE0 un pourcentage du salaire moyen de r\xE9\
          f\xE9rence du b\xE9n\xE9ficiaire du projet, d\xE9termin\xE9 en fonction\
          \ des salaires per\xE7us au cours d'une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. II.-Le\
          \ salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9 qui remplit les conditions\
          \ d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article D. 6323-9 est calcul\xE9\
          \ sur la base des salaires per\xE7us au cours des douze mois pr\xE9c\xE9\
          dant la formation. III.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9\
          \ qui remplit les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au 2\xB0 de\
          \ l'article D. 6323-9 est calcul\xE9 sur la base des salaires per\xE7us\
          \ au cours des quatre derniers mois en contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e, \xE0 l'exclusion des contrats mentionn\xE9s au II de\
          \ l'article D. 6323-9. "
        Article D6323-18-4: "II.-Lorsque le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9\
          \ est sup\xE9rieur \xE0 deux fois le salaire minimum de croissance, la r\xE9\
          mun\xE9ration est \xE9gale \xE0 : 1\xB0 90 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9\
          rence, lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 de transition professionnelle n'exc\xE8\
          de pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou \xE0 temps\
          \ partiel ; 2\xB0 90 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9rence pour la premi\xE8\
          re ann\xE9e de formation ou pour les premi\xE8res 1 200 heures de formation,\
          \ lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 de transition professionnelle est sup\xE9\
          rieure \xE0 un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou \xE0\
          \ temps partiel, et 60 % du salaire moyen de r\xE9f\xE9rence pour les ann\xE9\
          es suivantes ou \xE0 partir de la 1201e heure. Lorsque le salaire moyen\
          \ de r\xE9f\xE9rence du b\xE9n\xE9ficiaire exc\xE8de deux fois le salaire\
          \ minimum de croissance, le montant de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au\
          \ titre d'un projet de transition professionnelle ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur un montant \xE9gal \xE0 deux fois le salaire minimum de croissance.\
          \ Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales\
          \ Paragraphe 1 : Agr\xE9ment "
        Article D6323-19: "I.-L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6323-17-6 est le pr\xE9fet de r\xE9gion. II.-La\
          \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 6323-17-6 est g\xE9r\xE9e par une association paritaire administr\xE9\
          e par un conseil d'administration. III.-Les r\xE8gles d'organisation et\
          \ de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\
          gionales sont d\xE9finies par un accord national interprofessionnel conclu\
          \ entre les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ au plan national et interprofessionnel, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ pr\xE9vues par le pr\xE9sent code. Paragraphe 2 : Retrait de l'agr\xE9\
          ment et nomination d'un administrateur provisoire "
        Article D6323-19-1: "I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements r\xE9p\xE9\
          t\xE9s ou des d\xE9faillances, le pr\xE9fet de r\xE9gion adresse \xE0 la\
          \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale une mise en demeure\
          \ motiv\xE9e par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de\
          \ cette mise en demeure. La commission paritaire interprofessionnelle dispose\
          \ d'un d\xE9lai d'un mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales relatives \xE0 cette situation ainsi\
          \ que les mesures correctives envisag\xE9es. II.-L'administrateur provisoire\
          \ peut avoir pour mission : 1\xB0 D'accomplir une op\xE9ration d\xE9termin\xE9\
          e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au I ; 2\xB0 De g\xE9rer et de repr\xE9\
          senter l'organisme par substitution au conseil d'administration et \xE0\
          \ la direction g\xE9n\xE9rale pour la dur\xE9e fix\xE9e par l'arr\xEAt\xE9\
          \ mentionn\xE9 au I. "
        Article D6323-19-2: "I.-L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 lorsqu'une commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ne satisfait plus aux dispositions\
          \ des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D.\
          \ 6323-21-4. II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale ne satisfait plus les dispositions mentionn\xE9es au I, le\
          \ pr\xE9fet de r\xE9gion lui adresse une mise en demeure motiv\xE9e, par\
          \ tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette mise en\
          \ demeure. La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale dispose\
          \ d'un d\xE9lai de deux mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites\
          \ ou orales. III.-Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale ou, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ \xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, le pr\xE9fet de r\xE9gion peut retirer\
          \ l'agr\xE9ment par arr\xEAt\xE9. L'arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la date \xE0\
          \ laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9volution\
          \ des biens de l'op\xE9rateur concern\xE9. L'arr\xEAt\xE9 lui est notifi\xE9\
          \ et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\
          \ de la pr\xE9fecture. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des\
          \ commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales "
        Article D6323-20: "L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale d\xE9termine son champ d'intervention g\xE9ographique, ainsi\
          \ que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1\xB0 La composition\
          \ et l'\xE9tendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ; 2\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de d\xE9signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9\
          paration et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions de gestion de l'organisme.\
          \ L'acte de constitution peut pr\xE9voir \xE0 cet effet l'existence de commissions\
          \ paritaires aff\xE9rentes. "
        Article D6323-20-1: "I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale est compos\xE9, en tenant compte de\
          \ la repr\xE9sentativit\xE9 des signataires de l'accord constitutif de la\
          \ commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit : -dix membres\
          \ titulaires au plus repr\xE9sentant les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel.\
          \ II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un\
          \ nombre de voix proportionnel \xE0 l'audience \xE9tablie au niveau national\
          \ et interprofessionnel en application du 3\xB0 de l'article L. 2122-9. "
        Article D6323-20-2: "I.-Les membres du conseil d'administration doivent \xEA\
          tre en activit\xE9 professionnelle ou avoir \xE9t\xE9 en activit\xE9 professionnelle\
          \ au cours des cinq ann\xE9es pr\xE9c\xE9dant leur d\xE9signation. Ils peuvent\
          \ se faire repr\xE9senter par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEA\
          mes modalit\xE9s que le titulaire. II.-Les incompatibilit\xE9s mentionn\xE9\
          es aux articles L. 6332-2-1 et R. 6332-12 sont applicables aux membres de\
          \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. III.-Les fonctions\
          \ d'administrateur ou de salari\xE9 dans un op\xE9rateur charg\xE9 d'organiser\
          \ et de financer le conseil en \xE9volution professionnelle d\xE9sign\xE9\
          \ par France comp\xE9tences en application du 4\xB0 de l'article L. 6123-5\
          \ sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur ou de salari\xE9\
          \ d'une commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. "
        Article D6323-20-3: "Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14\
          \ et R. 6332-34 \xE0 R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires\
          \ interprofessionnelles r\xE9gionales. Paragraphe 4 : Missions "
        Article D6323-20-4: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ a pour mission : 1\xB0 L'examen, l'autorisation et la prise en charge\
          \ des projets de transition professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 6323-17-2 ; 2\xB0 L'examen et la v\xE9rification du caract\xE8re r\xE9\
          el et s\xE9rieux du projet de reconversion professionnelle mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 du II de l'article L. 5422-1 ; 3\xB0 L'information du public\
          \ sur les organismes d\xE9livrant du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ et le suivi de la mise en \u0153uvre du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ sur le territoire r\xE9gional pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6223-17-6. Ce\
          \ suivi donne lieu \xE0 la transmission annuelle d'un rapport \xE0 France\
          \ comp\xE9tences, r\xE9alis\xE9 sur la base d'indicateurs transmis par les\
          \ op\xE9rateurs de conseil en \xE9volution professionnelle et d'une m\xE9\
          thodologie d\xE9finie par France comp\xE9tences ; 4\xB0 L'examen des recours\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6323-16 et R. 5422-2-2, et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, pour les projets mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6323-17-1, la\
          \ transmission d'une demande de m\xE9diation \xE0 France comp\xE9tences\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6123-14 ; 6\xB0 L'analyse des besoins en emploi,\
          \ en comp\xE9tences et en qualifications sur le territoire et l'\xE9laboration\
          \ de partenariats r\xE9gionaux avec notamment l'Etat, le conseil r\xE9gional\
          \ et les acteurs du service public de l'emploi permettant l'\xE9laboration\
          \ et la mise en \u0153uvre des parcours professionnels. La commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale organise des actions d'information sur\
          \ la certification relative au socle de connaissances et de comp\xE9tences\
          \ professionnelles mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30 et des sessions\
          \ de validation de cette certification dans la r\xE9gion. 7\xB0 Le paiement\
          \ des frais r\xE9sultant des actions de formation mentionn\xE9es au 1\xB0\
          \ de l'article L. 6313-1 qui s'effectue dans les conditions pr\xE9vues par\
          \ le I et II de l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26. "
        Article D6323-20-5: "Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\
          gionales ne peuvent pas \xEAtre d\xE9sign\xE9es op\xE9rateurs de conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle par France comp\xE9tences. "
        Article D6323-20-6: "Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\
          gionales g\xE8rent au sein d'une section financi\xE8re unique les fonds\
          \ re\xE7us pour financer les projets de transition professionnelle en application\
          \ du 5\xB0 de l'article L. 6123-5. Paragraphe 5 : Financement et disponibilit\xE9\
          s "
        Article D6323-21: "I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\
          gionales financent : 1\xB0 Les frais p\xE9dagogiques, les frais annexes\
          \ et les frais li\xE9s \xE0 la validation des comp\xE9tences et des connaissances\
          \ des projets de transition professionnelle pr\xE9vus par l'article R. 6323-14-3\
          \ ; 2\xB0 La r\xE9mun\xE9ration des b\xE9n\xE9ficiaires d'un projet de transition\
          \ professionnelle et la prise en charge des cotisations sociales l\xE9gales\
          \ et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur assises sur ces r\xE9\
          mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-14-3 ; 3\xB0 Les d\xE9\
          penses r\xE9alis\xE9es au titre du suivi de la mise en \u0153uvre du conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle sur le territoire r\xE9gional pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 6323-17-6 ; 4\xB0 Les frais de gestion correspondant\
          \ aux missions de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ dans les limites d\xE9finies par la convention d'objectifs et de moyens\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article D. 6323-21-4 ou, \xE0 d\xE9faut, dans celles\
          \ arr\xEAt\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au III du m\xEAme article. II.-Les commissions\
          \ paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales n'assurent aucun financement,\
          \ direct ou indirect, des organisations syndicales de salari\xE9s et des\
          \ organisations professionnelles d'employeurs, sous r\xE9serve du remboursement,\
          \ sur pr\xE9sentation de justificatifs, des frais de d\xE9placement, de\
          \ s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les personnes qui si\xE8gent\
          \ au sein des organes de direction de ces commissions. Les r\xE8gles et\
          \ les sanctions pr\xE9vues aux articles R. 6332-27 \xE0 R. 6332-29 s'appliquent\
          \ \xE0 la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale peut disposer au 31 d\xE9cembre au titre de la section financi\xE8\
          re unique mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6323-20-6. Paragraphe 6 : Transmission\
          \ de documents "
        Article D6323-21-2: "Les articles R. 6332-30 \xE0 R. 6332-32 sont applicables\
          \ aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales. Les documents\
          \ pr\xE9vus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont \xE9galement transmis,\
          \ avant le 31 mai de l'ann\xE9e civile consid\xE9r\xE9e, au pr\xE9fet de\
          \ r\xE9gion. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens "
        Article D6323-21-3: "I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale\
          \ est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ et le pr\xE9fet de r\xE9gion. Lors de la proc\xE9dure pr\xE9alable \xE0\
          \ cette convention, la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ transmet au pr\xE9fet de r\xE9gion un \xE9tat des orientations de son\
          \ activit\xE9 et de l'\xE9volution pr\xE9visionnelle des charges qui en\
          \ r\xE9sultent. "
        Article D6323-3-3: "Le compte personnel de formation du salari\xE9 b\xE9n\xE9\
          ficiaire de l'obligation d'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5212-13\
          \ est aliment\xE9 annuellement \xE0 hauteur de 300 euros au titre de la\
          \ majoration pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6323-11,\
          \ dans la limite du plafond mentionn\xE9 au I de l'article R. 6323-3-1.\
          \ I. - Le salari\xE9 lanceur d'alerte mentionn\xE9 au I de l'article 6 de\
          \ la loi n\xB0 2016-1691 du 9 d\xE9cembre 2016 relative \xE0 la transparence,\
          \ \xE0 la lutte contre la corruption et \xE0 la modernisation de la vie\
          \ \xE9conomique, ainsi que les personnes salari\xE9es mentionn\xE9es aux\
          \ 1\xB0 et 2\xB0 de l'article 6-1 de cette loi, b\xE9n\xE9ficient d'un abondement\
          \ de leur compte personnel de formation dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ II de l'article 12 de la m\xEAme loi. II. - Lorsqu'\xE0 l'occasion d'un\
          \ litige le conseil des prud'hommes demande \xE0 l'employeur d'abonder le\
          \ compte du salari\xE9 mentionn\xE9 au I, il tient compte du montant des\
          \ droits inscrits sur le compte du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que\
          \ du plafond de droits mentionn\xE9 au I de l'article R. 6323-3-1. III.\
          \ - La somme fix\xE9e par le conseil des prud'hommes dans la limite du plafond\
          \ de droits pr\xE9vu au I de l'article R. 6323-3-1 ne peut exc\xE9der la\
          \ diff\xE9rence entre le plafond de droits mentionn\xE9 et le montant des\
          \ droits inscrits. Elle est vers\xE9e par l'employeur \xE0 la Caisse des\
          \ d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment\
          \ aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salari\xE9 concern\xE9\
          \ est aliment\xE9 d\xE8s r\xE9ception de cette somme du montant correspondant,\
          \ sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues post\xE9rieurement\
          \ au jugement. IV. - L'employeur adresse \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts\
          \ et consignations les informations n\xE9cessaires \xE0 cet abondement,\
          \ notamment son montant, le nom du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que\
          \ les donn\xE9es permettant son identification. V. - La transmission des\
          \ informations et le versement de la somme mentionn\xE9es au II sont effectu\xE9\
          s, au plus tard, \xE0 la date mentionn\xE9e par le jugement du conseil des\
          \ prud'hommes ou, \xE0 d\xE9faut de mention dans ledit jugement, au dernier\
          \ jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.\
          \ Sous-section 2 : Mobilisation du compte "
        Article D6323-4: "I.-Le salari\xE9 qui souhaite b\xE9n\xE9ficier d'une action\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant\
          \ le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse\
          \ une demande d'autorisation d'absence \xE0 l'employeur avant le d\xE9but\
          \ de l'action de formation dans un d\xE9lai qui ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 : 1\xB0 Soixante jours calendaires si la dur\xE9e de l'action\
          \ de formation est inf\xE9rieure \xE0 six mois ; 2\xB0 Cent vingt jours\
          \ calendaires si la dur\xE9e de l'action de formation est \xE9gale ou sup\xE9\
          rieure \xE0 six mois. II.-A compter de la r\xE9ception de la demande, l'employeur\
          \ dispose d'un d\xE9lai de trente jours calendaires pour notifier sa r\xE9\
          ponse au salari\xE9. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur dans ce d\xE9\
          lai vaut acceptation de la demande. Sous-section 3 : Prise en charge des\
          \ frais de formation au titre du compte personnel de formation "
        Article D6323-5: "I.-Les frais p\xE9dagogiques et les frais li\xE9s \xE0 la\
          \ validation des comp\xE9tences et des connaissances aff\xE9rents \xE0 l'une\
          \ des actions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6 suivie par le salari\xE9\
          , pendant son temps de travail ou II.-Lorsque les frais p\xE9dagogiques\
          \ et les frais li\xE9s \xE0 la validation des comp\xE9tences et des connaissances\
          \ aff\xE9rents \xE0 l'action de formation suivie par le salari\xE9 sont\
          \ pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\
          gionale en application du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6323-20,\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations d\xE9bite le compte du titulaire\
          \ des droits correspondants sans op\xE9rer de remboursement aupr\xE8s de\
          \ la commission. III.-Un suivi de la mise en \u0153uvre des dispositions\
          \ pr\xE9vues au I est effectu\xE9 par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\
          \ Il est int\xE9gr\xE9 au rapport mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 6333-5. Sous-section 4 : Formations \xE9ligibles au titre\
          \ du compte personnel de formation "
        Article D6323-6: "Les dispositions des articles R. 6313-4 \xE0 R. 6313-7 sont\
          \ applicables aux bilans de comp\xE9tences r\xE9alis\xE9s en mobilisant\
          \ des droits inscrits au compte personnel de formation. Le bilan de comp\xE9\
          tences peut notamment \xEAtre effectu\xE9 dans le cadre du conseil en \xE9\
          volution professionnelle mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. A cet effet,\
          \ le titulaire du compte est inform\xE9 de la possibilit\xE9 de s'adresser\
          \ \xE0 un organisme de conseil en \xE9volution professionnelle pour \xEA\
          tre accompagn\xE9 dans sa r\xE9flexion sur son \xE9volution professionnelle,\
          \ pr\xE9alablement \xE0 la d\xE9cision de mobiliser ses droits pour effectuer\
          \ un bilan. Cette information est fournie par l'interm\xE9diaire du service\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. "
        Article D6323-7: "I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil\
          \ \xE9ligibles au compte personnel de formation mentionn\xE9es au 4\xB0\
          \ du II de l'article L. 6323-6 sont r\xE9alis\xE9es dans le cadre du parcours\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6313-2 suivi par le cr\xE9ateur ou le repreneur\
          \ d'entreprise. Ces actions ont pour objet l'acquisition de comp\xE9tences\
          \ exclusivement li\xE9es \xE0 l'exercice de la fonction de chef d'entreprise\
          \ concourant au d\xE9marrage, \xE0 la mise en \u0153uvre et au d\xE9veloppement\
          \ du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'une entreprise et \xE0 la p\xE9\
          rennisation de son activit\xE9, et qui ne sont pas propres \xE0 l'exercice\
          \ d'un m\xE9tier dans un secteur d'activit\xE9 particulier. II.-Ces actions\
          \ sont mises en \u0153uvre par des op\xE9rateurs ayant proc\xE9d\xE9 \xE0\
          \ la d\xE9claration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1. III.-L'op\xE9rateur\
          \ peut refuser de dispenser \xE0 la personne les actions mentionn\xE9es\
          \ au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilit\xE9 \xE9\
          conomique du projet de cr\xE9ation ou de reprise d'entreprise, soit lorsque\
          \ le projet du cr\xE9ateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de\
          \ comp\xE9tences de l'op\xE9rateur. "
        Article D6323-8: "I.-Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article L. 6321-1,\
          \ la pr\xE9paration \xE0 l'\xE9preuve th\xE9orique du code de la route et\
          \ \xE0 l'\xE9preuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite\
          \ des v\xE9hicules des cat\xE9gories B, C1, 1\xB0 L'obtention du permis\
          \ de conduire contribue \xE0 la r\xE9alisation d'un projet professionnel\
          \ ou \xE0 favoriser la s\xE9curisation du parcours professionnel du titulaire\
          \ du compte ; 2\xB0 Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension\
          \ de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis\
          \ de conduire. Cette obligation est v\xE9rifi\xE9e par une attestation sur\
          \ l'honneur de l'int\xE9ress\xE9 produite lors de la mobilisation de son\
          \ compte. II.-La pr\xE9paration mentionn\xE9e au I est assur\xE9e par un\
          \ \xE9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\xE9curit\xE9\
          \ routi\xE8re qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes : 1\xB0\
          \ Etre agr\xE9\xE9 au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de\
          \ la route ; 2\xB0 Avoir proc\xE9d\xE9 \xE0 la d\xE9claration pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 6351-1 du pr\xE9sent code. Section 2 : Projet de transition\
          \ professionnelle Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un\
          \ projet de transition professionnelle Paragraphe 1 : Conditions d'anciennet\xE9\
          \ "
        Article D6323-9: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\
          \ le salari\xE9 doit justifier : 1\xB0 Soit d'une anciennet\xE9 d'au moins\
          \ vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en qualit\xE9 de salari\xE9\
          , dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature des\
          \ contrats de travail successifs ; 2\xB0 Soit d'une anciennet\xE9 d'au moins\
          \ vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en qualit\xE9 de salari\xE9\
          , quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature des contrats successifs, au cours des\
          \ cinq derni\xE8res ann\xE9es dont quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, en\
          \ contrat de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e au cours des douze derniers\
          \ mois. Ces conditions d'anciennet\xE9 ne s'appliquent pas pour un salari\xE9\
          \ ayant connu, quelle qu'ait \xE9t\xE9 la nature de son contrat de travail\
          \ et dans les vingt-quatre mois ayant pr\xE9c\xE9d\xE9 sa demande de projet\
          \ de transition professionnelle, une absence au travail r\xE9sultant d'une\
          \ maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois,\
          \ cons\xE9cutifs ou non, r\xE9sultant d'un accident du travail, d'une maladie\
          \ ou d'un accident non professionnel. II.-Ne peut \xEAtre prise en compte\
          \ au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9e au I l'anciennet\xE9 acquise au titre :\
          \ 1\xB0 D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5134-20 ; 2\xB0 D'un contrat d'apprentissage mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6221-1 ; 3\xB0 D'un contrat de professionnalisation mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6325-1 ; 4\xB0 D'un contrat conclu avec un jeune au cours\
          \ de son cursus scolaire ou universitaire ; III.-Cette anciennet\xE9 est\
          \ appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date de d\xE9part en formation du salari\xE9. "
        Article R6323-1: "I.-Le compte personnel de formation du salari\xE9 ayant\
          \ effectu\xE9 une dur\xE9e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la\
          \ moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble\
          \ de l'ann\xE9e est aliment\xE9 \xE0 hauteur de 500 euros au titre de cette\
          \ ann\xE9e, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. II.-Le compte\
          \ du salari\xE9 dont la dur\xE9e de travail a \xE9t\xE9 inf\xE9rieure \xE0\
          \ la moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur\
          \ l'ensemble de l'ann\xE9e est aliment\xE9, au titre de cette ann\xE9e,\
          \ d'une fraction du montant mentionn\xE9 au I, calcul\xE9e \xE0 due proportion\
          \ de la dur\xE9e de travail qu'il a effectu\xE9e. Lorsque le calcul de ses\
          \ droits aboutit \xE0 un montant en euros comportant des d\xE9cimales, ce\
          \ montant est arrondi \xE0 la deuxi\xE8me d\xE9cimale, au centime d'euro\
          \ sup\xE9rieur. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9e de travail \xE0 temps\
          \ plein est fix\xE9e en application d'un accord collectif d'entreprise ou\
          \ de branche, le nombre d'heures de travail de r\xE9f\xE9rence pour le calcul\
          \ de l'alimentation du compte personnel de formation est \xE9gal \xE0 la\
          \ dur\xE9e conventionnelle de travail. Pour les salari\xE9s dont la dur\xE9\
          e de travail \xE0 temps plein n'est pas fix\xE9e en application d'un accord\
          \ collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de\
          \ r\xE9f\xE9rence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de\
          \ formation est \xE9gal \xE0 1 607 heures. Pour les salari\xE9s dont la\
          \ dur\xE9e de travail est d\xE9compt\xE9e en jours dans le cadre d'une convention\
          \ de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de r\xE9f\xE9\
          rence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation\
          \ est \xE9gal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fix\xE9\
          \ par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de\
          \ 218 jours. Pour les salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration n'est pas \xE9\
          tablie en fonction d'un horaire de travail, le montant de r\xE9f\xE9rence\
          \ pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est\
          \ fix\xE9 \xE0 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.\
          \ III.-Le calcul des droits des salari\xE9s est effectu\xE9 par la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations au moyen des donn\xE9es issues de la\
          \ d\xE9claration sociale nominative des employeurs mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 133-5-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale afin de proc\xE9der \xE0\
          \ l'alimentation de leurs comptes personnels de formation. Un arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle fixe les modalit\xE9\
          s selon lesquelles la caisse proc\xE8de \xE0 ce calcul et \xE0 cette alimentation\
          \ lorsqu'elle ne re\xE7oit pas ces donn\xE9es et lorsque les donn\xE9es\
          \ qu'elle re\xE7oit sont incompl\xE8tes ou erron\xE9es. "
        Article R6323-10: "I.-Le salari\xE9 pr\xE9sente une demande de cong\xE9 dans\
          \ le cadre d'un projet de transition professionnelle \xE0 son employeur\
          \ par \xE9crit, au plus tard : 1\xB0 Cent vingt jours avant le d\xE9but\
          \ de l'action de formation lorsque la r\xE9alisation de celle-ci entra\xEE\
          ne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 2\xB0 Soixante\
          \ jours avant le d\xE9but de l'action de formation lorsque la r\xE9alisation\
          \ de celle-ci entra\xEEne une interruption continue de travail d'une dur\xE9\
          e inf\xE9rieure \xE0 six mois ou lorsque l'action de formation est r\xE9\
          alis\xE9e \xE0 temps partiel. II.-La demande de cong\xE9 indique la date\
          \ du d\xE9but de l'action de formation, la d\xE9signation et la dur\xE9\
          e de celle- ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitul\xE9\
          \ et la date de l'examen concern\xE9. III.-L'employeur informe l'int\xE9\
          ress\xE9 de sa r\xE9ponse, par \xE9crit, dans le d\xE9lai de trente jours\
          \ suivant la r\xE9ception de la demande de cong\xE9. En l'absence de r\xE9\
          ponse dans ce d\xE9lai, l'autorisation est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. Le\
          \ salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise\
          \ de travail temporaire mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 1251-2 adresse sa\
          \ demande de cong\xE9 de transition professionnelle \xE0 cette entreprise. "
        Article R6323-10-1: "I.-L'employeur peut diff\xE9rer le b\xE9n\xE9fice du\
          \ cong\xE9 de transition professionnelle demand\xE9 par un salari\xE9 :\
          \ 1\xB0 Lorsqu'il estime que l'absence de l'int\xE9ress\xE9 pourrait avoir\
          \ des cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la production et \xE0 la marche\
          \ de l'entreprise. Un tel report est d\xE9cid\xE9 pour une dur\xE9e maximale\
          \ de neuf mois, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsque\
          \ celui-ci existe ; 2\xB0 Afin que : a) Dans un \xE9tablissement de 100\
          \ salari\xE9s et plus, le pourcentage de salari\xE9s simultan\xE9ment absents\
          \ au titre du cong\xE9 de transition professionnelle ne d\xE9passe pas 2\
          \ % de l'effectif total ; b) Dans un \xE9tablissement de moins de 100 salari\xE9\
          s, le cong\xE9 de transition professionnelle ne b\xE9n\xE9ficie qu'\xE0\
          \ un salari\xE9 \xE0 la fois ; Les dispositions du pr\xE9sent 2\xB0 ne sont\
          \ pas applicables au salari\xE9 lorsque son employeur lui oppose deux refus\
          \ successifs \xE0 des demandes de p\xE9riode de mobilit\xE9 volontaire en\
          \ application de l'article L. 1222-12. II.-La d\xE9cision par laquelle l'employeur\
          \ diff\xE8re le cong\xE9 est motiv\xE9e. III.-Le I n'est pas applicable\
          \ au salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise\
          \ de travail temporaire. Celle-ci peut toutefois diff\xE9rer le b\xE9n\xE9\
          fice du cong\xE9 de transition professionnelle demand\xE9 par le salari\xE9\
          \ lorsque la demande de cong\xE9 et le d\xE9but de l'action de formation\
          \ interviennent au cours d'une m\xEAme mission, \xE0 l'exception des cas\
          \ suivants : 1\xB0 Le projet de transition professionnelle a pour but d'acqu\xE9\
          rir une qualification dans un secteur d'activit\xE9 diff\xE9rent ; 2\xB0\
          \ Le projet de transition professionnelle a une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\
          \ 1 200 heures. "
        Article R6323-10-2: "Les demandes de cong\xE9s de transition professionnelle\
          \ qui ne peuvent \xEAtre toutes satisfaites par l'employeur sont retenues\
          \ suivant l'ordre de priorit\xE9 d\xE9croissante suivant : 1\xB0 Les demandes\
          \ d\xE9j\xE0 pr\xE9sent\xE9es et qui ont \xE9t\xE9 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0\
          \ Les demandes formul\xE9es par les salari\xE9s dont l'action de formation\
          \ a d\xFB \xEAtre interrompue pour des motifs l\xE9gitimes, apr\xE8s avis\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique lorsqu'il existe ; 3\xB0 Les demandes\
          \ formul\xE9es par les salari\xE9s ayant un niveau de qualification inf\xE9\
          rieur au niveau IV ; 4\xB0 Les demandes formul\xE9es par les salari\xE9\
          s les plus anciens dans l'entreprise ; 5\xB0 Les demandes formul\xE9es par\
          \ les salari\xE9s n'ayant jamais b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9 de transition\
          \ professionnelle. "
        Article R6323-10-3: "Le salari\xE9 ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'un cong\xE9\
          \ de transition professionnelle ne peut pr\xE9tendre, dans la m\xEAme entreprise,\
          \ au b\xE9n\xE9fice d'un nouveau cong\xE9 de transition professionnelle\
          \ avant un d\xE9lai, exprim\xE9 en mois, \xE9gal \xE0 dix fois la dur\xE9\
          e du projet de transition professionnelle pr\xE9c\xE9demment effectu\xE9\
          , exprim\xE9e en mois. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 six\
          \ mois ni sup\xE9rieur \xE0 six ans. "
        Article R6323-10-4: "I.-Le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de transition professionnelle\
          \ remet \xE0 l'employeur des justificatifs, \xE9tablis par l'organisme de\
          \ formation, prouvant son assiduit\xE9 \xE0 l'action de formation \xE0 la\
          \ fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail. Le salari\xE9\
          \ qui, sans motif l\xE9gitime, cesse de suivre l'action de formation, perd\
          \ le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9. II.-Par d\xE9rogation, dans les entreprises\
          \ de moins de cinquante salari\xE9s, le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 de\
          \ transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduit\xE9\
          \ \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale qui assure\
          \ la prise en charge financi\xE8re de son projet de transition professionnelle.\
          \ Paragraphe 3 : Le positionnement pr\xE9alable et la demande de prise en\
          \ charge "
        Article R6323-11: "La demande de prise en charge d'un projet de transition\
          \ professionnelle est adress\xE9e par le salari\xE9 \xE0 la commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale comp\xE9tente pour son lieu de r\xE9\
          sidence principale ou \xE0 celle comp\xE9tente pour son lieu de travail,\
          \ apr\xE8s que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour b\xE9n\xE9\
          ficier du cong\xE9 de transition professionnelle. Le salari\xE9 ne peut\
          \ d\xE9poser simultan\xE9ment plusieurs demandes de prise en charge d'un\
          \ projet de transition professionnelle. "
        Article R6323-11-1: "Lorsque le salari\xE9 est titulaire d'un contrat \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, il peut adresser une demande de prise en charge\
          \ d'un projet de transition professionnelle \xE0 la commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale comp\xE9tente au cours de l'ex\xE9cution\
          \ de son contrat de travail. L'accord pr\xE9alable de l'employeur est requis\
          \ lorsque le salari\xE9 souhaite suivre l'action de formation correspondante\
          \ pour tout ou partie pendant son temps de travail. "
        Article R6323-11-2: "Le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-9-1\
          \ et r\xE9unissant l'une des conditions d'anciennet\xE9 pr\xE9vues \xE0\
          \ cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de\
          \ transition professionnelle \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale comp\xE9tente au plus tard quatre mois apr\xE8s le terme\
          \ de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, \xE0 la condition\
          \ que l'action de formation d\xE9bute au plus tard six mois apr\xE8s ce\
          \ terme. "
        Article R6323-12: "La demande de prise en charge d'un projet de transition\
          \ professionnelle intervient apr\xE8s la r\xE9alisation d'une action de\
          \ positionnement pr\xE9alable. Le positionnement pr\xE9alable est r\xE9\
          alis\xE9 \xE0 titre gratuit par le prestataire de formation contact\xE9\
          \ en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue\
          \ pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1. A l'issue\
          \ de la r\xE9alisation du positionnement pr\xE9alable, un document, joint\
          \ \xE0 la demande de prise en charge, identifie les acquis du salari\xE9\
          \ et propose un parcours de formation individualis\xE9 et adapt\xE9, dans\
          \ son contenu et sa dur\xE9e, aux besoins de formation identifi\xE9s pour\
          \ la r\xE9alisation du projet de transition professionnelle. Il comprend\
          \ un devis approuv\xE9 par le salari\xE9, pr\xE9cisant le co\xFBt et le\
          \ contenu de l'action de formation propos\xE9e. "
        Article R6323-13: "La liste des pi\xE8ces \xE0 transmettre \xE0 la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par le salari\xE9 souhaitant\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle est arr\xEA\
          t\xE9e par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Paragraphe\
          \ 4 : Les crit\xE8res et modalit\xE9s de prise en charge du projet de transition\
          \ professionnelle "
        Article R6323-14: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ proc\xE8de \xE0 l'examen du dossier du salari\xE9. Elle contr\xF4le le\
          \ respect des conditions d'anciennet\xE9 et d'acc\xE8s pr\xE9vues au paragraphe\
          \ 1 de la pr\xE9sente section et \xE0 l'article R. 6323-10 ainsi que la\
          \ capacit\xE9, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation\
          \ \xE0 dispenser une formation de qualit\xE9. La commission appr\xE9cie\
          \ la pertinence du projet professionnel au regard des crit\xE8res cumulatifs\
          \ suivants : 1\xB0 La coh\xE9rence du projet de transition professionnelle\
          \ destin\xE9 \xE0 permettre de changer de m\xE9tier ou de profession ; 2\xB0\
          \ La pertinence du parcours de formation et des modalit\xE9s de financement\
          \ envisag\xE9s \xE0 l'issue de l'action de positionnement pr\xE9alable ;\
          \ 3\xB0 Les perspectives d'emploi \xE0 l'issue de l'action de formation,\
          \ notamment dans la r\xE9gion. "
        Article R6323-14-1: "I.-Lorsque la demande de prise en charge est pr\xE9sent\xE9\
          e par le salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6323-11-1, la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale peut d\xE9cider de prendre\
          \ en charge le projet m\xEAme quand l'action de formation associ\xE9e d\xE9\
          bute apr\xE8s le terme du contrat de travail, \xE0 la condition toutefois\
          \ qu'elle d\xE9bute au plus tard six mois apr\xE8s celui-ci. Il b\xE9n\xE9\
          ficie de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6323-17-5 ainsi\
          \ que du maintien du r\xE9gime de protection sociale dont il b\xE9n\xE9\
          ficiait lorsqu'il \xE9tait titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e, en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale, d'assurance\
          \ ch\xF4mage et de retraite compl\xE9mentaire. La commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale verse aux r\xE9gimes concern\xE9s les cotisations sociales\
          \ aff\xE9rentes \xE0 ces garanties. "
        Article R6323-14-2: "I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition\
          \ professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur r\xE9ception. Toutefois,\
          \ les commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales sont admises\
          \ \xE0 d\xE9terminer certaines cat\xE9gories d'actions et de publics prioritaires\
          \ lorsque les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle\
          \ qui leur sont pr\xE9sent\xE9es ne peuvent \xEAtre toutes satisfaites simultan\xE9\
          ment. L'ordre de priorit\xE9 est fix\xE9 par chaque commission au regard\
          \ des sp\xE9cificit\xE9s de son territoire. Il tient compte notamment des\
          \ analyses effectu\xE9es dans le cadre du contrat de plan r\xE9gional de\
          \ d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelle \xE9\
          labor\xE9 par la r\xE9gion en application de l'article L. 6121-1, d'une\
          \ part, et du r\xE9f\xE9rentiel de priorit\xE9s dans la satisfaction des\
          \ demandes de prise en charge \xE9tabli par France comp\xE9tences en application\
          \ du 10\xB0 de l'article L. 6123-5, d'autre part. Ce r\xE9f\xE9rentiel tient\
          \ notamment compte du niveau de qualification et de la cat\xE9gorie socioprofessionnelle\
          \ des demandeurs ainsi que de leur \xE9ventuelle inaptitude \xE0 leur emploi,\
          \ de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif d'assurer\
          \ l'\xE9galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. II.-La\
          \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale planifie la r\xE9\
          partition pr\xE9visionnelle de ses engagements financiers au cours de l'ann\xE9\
          e. III.-L'ordre de priorit\xE9 et la r\xE9partition pr\xE9vus au I et II\
          \ sont d\xE9finis et publi\xE9s chaque ann\xE9e dans des rubriques d\xE9\
          di\xE9es du syst\xE8me d'information national commun aux commissions paritaires\
          \ interprofessionnelles r\xE9gionales pr\xE9vu au II de l'article L. 6323-17-2. "
        Article R6323-14-3: "I.-La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\
          gionale prend en charge : 1\xB0 Les frais p\xE9dagogiques et les frais de\
          \ validation des comp\xE9tences et des connaissances li\xE9s \xE0 la r\xE9\
          alisation de l'action de formation ; 2\xB0 Les frais annexes, compos\xE9\
          s des frais de transport, de repas et d'h\xE9bergement occasionn\xE9s par\
          \ la formation suivie par le salari\xE9 qui ex\xE9cute un projet de transition\
          \ professionnelle ; 3\xB0 La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6323-17-5 ; 4\xB0 Les cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale aff\xE9rentes \xE0 cette r\xE9mun\xE9ration ; 5\xB0 Les charges\
          \ l\xE9gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration. II.-Sous\
          \ r\xE9serve de la transmission, par le b\xE9n\xE9ficiaire, du justificatif\
          \ mat\xE9rialisant la d\xE9cision de rompre le contrat de travail post\xE9\
          rieurement \xE0 l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat\
          \ de travail : 1\xB0 Par l'employeur ; "
        Article R6323-14-4: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de\
          \ formation du salari\xE9 ayant fait l'objet d'une d\xE9cision de prise\
          \ en charge de son projet de transition professionnelle. Le salari\xE9 peut\
          \ b\xE9n\xE9ficier de compl\xE9ments de financement vers\xE9s \xE0 la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale par les financeurs mentionn\xE9\
          s au II de l'article L. 6323-4. Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge\
          \ d'un projet de transition professionnelle "
        Article R6323-15: "La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au\
          \ salari\xE9 les raisons motivant ce rejet par tout moyen conf\xE9rant date\
          \ certaine \xE0 la r\xE9ception de cette notification. Elle l'informe \xE9\
          galement, dans sa notification, de la possibilit\xE9 de d\xE9poser un recours\
          \ gracieux. "
        Article R6323-16: "Le recours gracieux contre la d\xE9cision est adress\xE9\
          \ \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale dans un\
          \ d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date d'envoi de la notification\
          \ du rejet. Il est examin\xE9 par une instance paritaire de recours cr\xE9\
          \xE9e au sein de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ par son conseil d'administration. La commission d\xE9termine les conditions\
          \ dans lesquelles elle d\xE9l\xE8gue \xE0 cette instance le pouvoir de se\
          \ prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration. La d\xE9\
          cision prise sur le recours gracieux est notifi\xE9e au salari\xE9 dans\
          \ un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de la date de d\xE9p\xF4t du recours.\
          \ En cas de confirmation du rejet, elle est motiv\xE9e. "
        Article R6323-17: "L'int\xE9ress\xE9 peut solliciter une m\xE9diation de France\
          \ comp\xE9tences r\xE9alis\xE9e en application de l'article R. 6123-14 du\
          \ code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale\
          \ transmet, sur demande de France comp\xE9tences, le dossier de demande\
          \ de prise en charge du salari\xE9 accompagn\xE9 de la d\xE9cision motiv\xE9\
          e de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de la d\xE9cision prise sur le recours gracieux.\
          \ Paragraphe 6 : Modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration I.-Lorsque le projet\
          \ de transition professionnelle est r\xE9alis\xE9 sur le temps de travail,\
          \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 6323-17-5 pendant la dur\xE9e de son projet, sous r\xE9serve\
          \ de son assiduit\xE9 \xE0 l'action de formation ou au stage en entreprise\
          \ n\xE9cessaire \xE0 l'obtention de la certification pr\xE9vue par le projet\
          \ de transition professionnelle. II.-La r\xE9mun\xE9ration du b\xE9n\xE9\
          ficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales\
          \ l\xE9gales et conventionnelles \xE0 la charge de l'employeur assises sur\
          \ cette r\xE9mun\xE9ration sont vers\xE9es mensuellement par l'employeur.\
          \ La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale rembourse l'employeur\
          \ dans le d\xE9lai maximum d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception des\
          \ justificatifs suivants : 1\xB0 La copie du bulletin de paie ; 2\xB0 Le\
          \ ou les justificatifs prouvant l'assiduit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0\
          \ l'action de formation ou au stage en entreprise ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ \xE0 la charge de l'employeur assises sur les r\xE9mun\xE9rations dans\
          \ l'entreprise concern\xE9e. III.-Dans les entreprises de moins de cinquante\
          \ salari\xE9s, l'employeur b\xE9n\xE9ficie, sur sa demande, du remboursement\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e et des cotisations sociales l\xE9gales\
          \ et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sous forme d'avances.\
          \ Le montant total des avances ne peut exc\xE9der 90 % du montant total\
          \ des r\xE9mun\xE9rations mensuelles et des cotisations sociales l\xE9gales\
          \ et conventionnelles assises sur les r\xE9mun\xE9rations dues par l'employeur\
          \ pendant le projet de transition professionnelle. La premi\xE8re avance\
          \ est vers\xE9e \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la\
          \ facture \xE9mise par l'employeur comprenant le montant total des r\xE9\
          mun\xE9rations et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle.\
          \ Le solde est vers\xE9 \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale, apr\xE8s la r\xE9ception des justificatifs, \xE0 la fin\
          \ du projet de transition professionnelle. En cas d'abandon du projet de\
          \ transition professionnelle par le salari\xE9 ou d'absence sup\xE9rieure\
          \ \xE0 un mois, le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata temporis de la\
          \ dur\xE9e du projet de transition professionnelle. Le taux et les conditions\
          \ de versement des avances sont d\xE9finis conjointement par la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur. Ils peuvent\
          \ s'appliquer pour l'ensemble des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires d'un projet\
          \ de transition professionnelle au cours d'une p\xE9riode d\xE9finie conjointement\
          \ par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur.\
          \ A d\xE9faut d'accord avant le d\xE9but du projet de transition professionnelle,\
          \ le taux et les conditions de versement de l'avance sont d\xE9termin\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ L'employeur informe le cas \xE9ch\xE9ant la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale de la survenance de tout \xE9v\xE9nement pouvant avoir des\
          \ cons\xE9quences sur le suivi par le salari\xE9 de l'action de formation\
          \ ou le montant de la r\xE9mun\xE9ration et des cotisations sociales l\xE9\
          gales et conventionnelles et adresse les justificatifs avant le versement\
          \ de l'avance suivante ou du solde. Le versement sous forme d'avances est\
          \ suspendu lorsque l'employeur ne transmet pas les justificatifs \xE0 la\
          \ commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. IV.-Pour les particuliers\
          \ employeurs, la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un\
          \ projet de transition professionnelle et les cotisations sociales l\xE9\
          gales et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration lui sont\
          \ vers\xE9es mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale. "
        Article R6323-18-2-1: "I.-Lorsque le projet de transition professionnelle\
          \ est accord\xE9 \xE0 un artiste ou technicien intermittent du spectacle\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'anciennet\xE9\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0, au 2\xB0 ou au 3\xB0 du I de cet article, la r\xE9\
          mun\xE9ration et les cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration, y compris celles vers\xE9es en application\
          \ des r\xE8gles sp\xE9cifiques d'indemnisation au titre du r\xE9gime d'assurance\
          \ ch\xF4mage pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5424-22, sont vers\xE9es mensuellement\
          \ par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale. II.-Lorsque\
          \ le projet de transition professionnelle est accord\xE9 \xE0 un salari\xE9\
          , titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail\
          \ temporaire, qui remplit les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es\
          \ au III de l'article R. 6323-9-1, l'entreprise de travail temporaire \xE9\
          tablit un contrat de mission en application de l'article L. 1251-57 ou une\
          \ lettre de mission pour les salari\xE9s titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e int\xE9rimaire relevant de l'article L. 125158-1. III.-La\
          \ r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire du projet de transition\
          \ professionnelle et les cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sont vers\xE9es par l'employeur.\
          \ La commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale rembourse l'employeur\
          \ dans le d\xE9lai maximum d'un mois \xE0 compter de la r\xE9ception des\
          \ justificatifs suivants : 1\xB0 La copie du bulletin de paie ; 2\xB0 Les\
          \ justificatifs prouvant l'assiduit\xE9 du b\xE9n\xE9ficiaire \xE0 l'action\
          \ de formation ou au stage en entreprise ; 3\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les\
          \ justificatifs relatifs aux cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ \xE0 la charge de l'employeur assises sur les r\xE9mun\xE9rations dans\
          \ l'entreprise concern\xE9e. IV.-Dans les entreprises de moins de cinquante\
          \ salari\xE9s, l'employeur b\xE9n\xE9ficie, sur sa demande, du remboursement\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e et des cotisations sociales l\xE9gales\
          \ et conventionnelles assises sur cette r\xE9mun\xE9ration sous forme d'avances.\
          \ Le montant total des avances ne peut exc\xE9der 90 % du montant total\
          \ des r\xE9mun\xE9rations mensuelles et des cotisations sociales l\xE9gales\
          \ et conventionnelles assises sur les r\xE9mun\xE9rations dues par l'employeur\
          \ pendant le projet de transition professionnelle. La premi\xE8re avance\
          \ est vers\xE9e \xE0 l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale au plus tard trente jours apr\xE8s la r\xE9ception de la\
          \ facture \xE9mise par l'employeur comprenant le montant total des r\xE9\
          mun\xE9rations et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles\
          \ dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle.\
          \ Le solde est vers\xE9 \xE0 l'employeur par la commission En cas d'abandon\
          \ du projet de transition professionnelle par le salari\xE9 ou d'absence\
          \ sup\xE9rieure \xE0 un mois, le paiement est r\xE9alis\xE9 au prorata temporis\
          \ de la dur\xE9e du projet de transition professionnelle. Le taux et les\
          \ conditions de versement des avances sont d\xE9finis conjointement par\
          \ la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale et l'employeur.\
          \ Ils peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ d'un projet de transition professionnelle au cours d'une p\xE9riode d\xE9\
          finie conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\
          gionale et l'employeur. A d\xE9faut d'accord avant le d\xE9but du projet\
          \ de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement\
          \ de l'avance sont d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. L'employeur informe le cas \xE9ch\xE9\
          ant la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale de la survenance\
          \ de tout \xE9v\xE9nement pouvant avoir des cons\xE9quences sur le suivi\
          \ par le salari\xE9 de l'action de formation ou le montant de la r\xE9mun\xE9\
          ration et des cotisations sociales l\xE9gales et conventionnelles et adresse\
          \ les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde.\
          \ Le versement sous forme d'avances est suspendu lorsque l'employeur ne\
          \ transmet pas les justificatifs \xE0 la commission paritaire interprofessionnelle\
          \ r\xE9gionale. "
        Article R6323-18-3-1: "I.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence de l'artiste\
          \ ou technicien intermittent du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article R.\
          \ 6323-9-1 qui b\xE9n\xE9ficie d'un projet de transition professionnelle\
          \ est calcul\xE9 sur la base des salaires per\xE7us au cours des p\xE9riodes\
          \ travaill\xE9es mentionn\xE9es au 1\xB0, au 2\xB0 ou au 3\xB0 du I de l'article\
          \ R. 6323-9-1, du montant de l'allocation d'assurance per\xE7u par le salari\xE9\
          \ et des indemnit\xE9s vers\xE9es par la caisse des cong\xE9s spectacles.\
          \ II.-Le salaire moyen de r\xE9f\xE9rence du salari\xE9 titulaire d'un contrat\
          \ de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, qui remplit\
          \ les conditions d'anciennet\xE9 mentionn\xE9es au II de l'article R. 6323-9-1,\
          \ est calcul\xE9 sur la base des salaires moyens per\xE7us au cours des\
          \ 600 derni\xE8res heures de mission effectu\xE9es pour le compte de l'entreprise\
          \ de travail temporaire dans laquelle cette demande est d\xE9pos\xE9e. Le\
          \ salaire moyen tient compte du salaire de base, des heures compl\xE9mentaires\
          \ ou suppl\xE9mentaires et des primes de toute nature vers\xE9es au cours\
          \ de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, \xE0 l'exception de l'indemnit\xE9\
          \ de fin de mission, de l'indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9s pay\xE9\
          s et des remboursements de frais professionnels. "
        Article R6323-2: "I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatri\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont\
          \ \xE9t\xE9 pr\xE9vues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou,\
          \ \xE0 d\xE9faut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de\
          \ formation des salari\xE9s, l'employeur effectue annuellement, pour chacun\
          \ des salari\xE9s concern\xE9s, le calcul des droits venant abonder son\
          \ compte personnel de formation. II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0\
          \ celui de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\
          \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.\
          \ Le compte du salari\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement correspondant\
          \ d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III. - L'employeur adresse \xE0 la\
          \ Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la liste des salari\xE9s b\xE9\
          n\xE9ficiaires des dispositions plus favorables mentionn\xE9es au I, ainsi\
          \ que les donn\xE9es permettant leur identification et l'abondement attribu\xE9\
          \ \xE0 chacun d'eux. "
        Article R6323-3: "I.-Le salari\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6323-13 b\xE9n\xE9ficie d'un abondement de son compte personnel de\
          \ formation d'un montant de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant \xE9\
          gal \xE0 celui de l'abondement mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion\
          \ conform\xE9ment aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.\
          \ Le compte du salari\xE9 concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement correspondant\
          \ d\xE8s r\xE9ception de cette somme. III.-L'employeur adresse \xE0 la Caisse\
          \ des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'abondement mentionn\xE9 au I, notamment son montant, le nom du salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que les donn\xE9es permettant son identification.\
          \ IV.-Le versement de la somme mentionn\xE9e au II et la transmission des\
          \ informations mentionn\xE9es au III sont effectu\xE9s, au plus tard, le\
          \ dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel\
          \ pris en compte pour appr\xE9cier la p\xE9riode de six ans mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a de l'article L. 6323-13. "
        Article R6323-3-1: "I. \u2013 Le compte personnel de formation du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-11-1 qui a effectu\xE9 une dur\xE9\
          e de travail sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e\
          \ l\xE9gale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de euros. II. \u2013\
          \ Afin de b\xE9n\xE9ficier de cette majoration, le salari\xE9 d\xE9clare\
          \ remplir les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article par l'interm\xE9diaire\
          \ du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8.\
          \ Cette d\xE9claration peut \xEAtre effectu\xE9e, \xE0 sa demande et selon\
          \ les m\xEAmes modalit\xE9s, par son conseiller en \xE9volution professionnelle.\
          \ La majoration est effective \xE0 compter de l'alimentation du compte effectu\xE9\
          e au titre de l'ann\xE9e au cours de laquelle cette d\xE9claration est intervenue.\
          \ III. \u2013 Le salari\xE9 qui ne remplit plus les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 6323-11-1 le d\xE9clare par l'interm\xE9diaire du service\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. Il cesse\
          \ de b\xE9n\xE9ficier des dispositions du m\xEAme article \xE0 compter de\
          \ l'ann\xE9e civile suivante. IV. \u2013 Une information sp\xE9cifique portant\
          \ sur les modalit\xE9s de cette d\xE9claration, sur la majoration des droits\
          \ en r\xE9sultant, ainsi que sur les cons\xE9quences d'une d\xE9claration\
          \ frauduleuse ou erron\xE9e est fournie par l'interm\xE9diaire du service\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9 au I de l'article L. 6323-8. Cette\
          \ information est \xE9galement d\xE9livr\xE9e par le conseiller en \xE9\
          volution professionnelle, dans des conditions d\xE9finies par le cahier\
          \ des charges mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6111-6.\
          \ V. \u2013 En cas de d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e, les droits\
          \ inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul\
          \ op\xE9r\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 6323-11,\
          \ sans pr\xE9judice des sanctions pr\xE9vues aux articles 313-3 et 441-6\
          \ du code p\xE9nal. Les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 pr\xE9\
          cisent que les droits, exprim\xE9s en euros, obtenus \xE0 la suite d'une\
          \ d\xE9claration frauduleuse ou erron\xE9e ne peuvent \xEAtre utilis\xE9\
          s. Lorsque le titulaire d'un compte a tout de m\xEAme utilis\xE9 de tels\
          \ droits, il rembourse les sommes correspondantes \xE0 la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 la commission paritaire\
          \ interprofessionnelle r\xE9gionale mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6,\
          \ au terme d'une proc\xE9dure contradictoire et selon des modalit\xE9s que\
          \ les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation pr\xE9cisent. "
        Article R6323-3-2: "I.-Le salari\xE9 licenci\xE9 \xE0 la suite du refus d'une\
          \ modification de son contrat de travail r\xE9sultant de l'application d'un\
          \ accord d'entreprise mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 2254-2 b\xE9n\xE9ficie\
          \ d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal\
          \ de 3 000 euros. II.-Une somme d'un montant \xE9gal \xE0 celui de l'abondement\
          \ mentionn\xE9 au I est vers\xE9e par l'employeur \xE0 la Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et consignations qui en assure la gestion conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salari\xE9 licenci\xE9\
          \ concern\xE9 est aliment\xE9 de l'abondement correspondant d\xE8s r\xE9\
          ception de cette somme. III. - L'employeur dispose d'un d\xE9lai de quinze\
          \ jours \xE0 compter de la notification du licenciement, pour adresser \xE0\
          \ la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations les informations n\xE9cessaires\
          \ \xE0 l'abondement mentionn\xE9 au I, notamment son montant, le nom du\
          \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ainsi que les donn\xE9es permettant son\
          \ identification. "
        Article R6323-9-1: "I.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition professionnelle,\
          \ le salari\xE9 intermittent du spectacle qui rel\xE8ve des secteurs d'activit\xE9\
          \ du spectacle vivant ou du spectacle enregistr\xE9 doit justifier de deux-cent-vingt\
          \ jours de travail ou cachets r\xE9partis sur les deux \xE0 cinq derni\xE8\
          res ann\xE9es et remplir, selon le cas, l'une des conditions d'anciennet\xE9\
          \ suivantes : 1\xB0 Pour le technicien du spectacle enregistr\xE9, justifier\
          \ de cent-trente jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou\
          \ soixante-cinq jours sur les douze derniers mois ; 2\xB0 Pour le technicien\
          \ du spectacle vivant, justifier de quatre-vingt-huit jours de travail sur\
          \ les vingt-quatre derniers mois ou quarante-quatre jours sur les douze\
          \ derniers mois ; 3\xB0 Pour l'artiste du spectacle mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 7121-2, justifier de soixante jours de travail ou soixante cachets\
          \ sur les vingt-quatre derniers mois ou trente jours ou trente cachets sur\
          \ les douze derniers mois. II.-Pour b\xE9n\xE9ficier d'un projet de transition\
          \ professionnelle, le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail conclu\
          \ avec une entreprise de travail temporaire mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 1251-2 doit justifier d'une anciennet\xE9 de 1 600 heures travaill\xE9\
          es dans la branche, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire,\
          \ ou le groupe d'entreprises de travail temporaire, dans lequel est d\xE9\
          pos\xE9e la demande du cong\xE9 sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6323-17-1. L'anciennet\xE9 s'appr\xE9cie, toutes missions confondues,\
          \ sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de dix-huit mois. Pour le salari\xE9\
          \ titulaire d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e, les\
          \ p\xE9riodes sans ex\xE9cution de mission sont prises en compte pour le\
          \ calcul de l'anciennet\xE9. III.-L'anciennet\xE9 mentionn\xE9e au pr\xE9\
          sent article est appr\xE9ci\xE9e \xE0 la date du d\xE9part en formation\
          \ du salari\xE9. Paragraphe 2 : La demande de cong\xE9 dans le cadre d'un\
          \ projet de transition professionnelle "
      "Chapitre Ier : Formations \xE0 l'initiative de l'employeur et plan de formation":
        Article Annexe: "Section 2 : R\xE9gimes applicables aux heures de formation "
        Article R6321-4: "En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche,\
          \ l'accord du salari\xE9 sur les actions de formation se d\xE9roulant hors\
          \ du temps de travail, pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L. 6321-6, est \xE9\
          crit. Il peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 par ce dernier dans un d\xE9lai de huit\
          \ jours \xE0 compter de sa conclusion. "
    'Titre III : Financement de la formation professionnelle continue':
      "Chapitre II : Op\xE9rateurs de comp\xE9tences":
        Article D6332-16: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, dans le cadre d'une section particuli\xE8re constitu\xE9e en son sein,\
          \ les contributions des travailleurs ind\xE9pendants vers\xE9es dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6332-11-1. Le conseil d'administration\
          \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences arr\xEAte, sur proposition d'un conseil\
          \ de gestion compos\xE9 des organisations professionnelles repr\xE9sentatives\
          \ des travailleurs ind\xE9pendants, les services et actions de formation\
          \ susceptibles d'\xEAtre financ\xE9s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res\
          \ et les conditions de prise en charge des demandes de formation pr\xE9\
          sent\xE9es par le conseil de gestion. A d\xE9faut de proposition, le conseil\
          \ d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9lib\xE8re valablement\
          \ sur ces questions. Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et\
          \ frais relatifs aux missions des op\xE9rateurs de comp\xE9tences "
        Article D6332-18: "I.-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 6332-17 ne peuvent exc\xE9der un plafond d\xE9termin\xE9\
          \ dans la convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6332-2. Ces frais sont d\xE9finis en fonction des demandes pr\xE9sent\xE9\
          es par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences et des objectifs fix\xE9s avec le\
          \ ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. Le plafond des frais\
          \ de gestion mentionn\xE9 au I de l'article R. 6332-17 est compris entre\
          \ un minimum et un maximum d\xE9termin\xE9s en pourcentage des sommes per\xE7\
          ues au titre des fonds mentionn\xE9s aux 1\xB0 et c du 3\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. II.-Pour pr\xE9parer la convention d'objectifs\
          \ et de moyens, l'op\xE9rateur de comp\xE9tences transmet au ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle un document comprenant : 1\xB0 Les principales\
          \ orientations pour son activit\xE9 ; 2\xB0 L'\xE9volution correspondante\
          \ de ses charges ; 3\xB0 Les moyens mis en place pour assurer les services\
          \ de proximit\xE9 aux entreprises et \xE0 leurs salari\xE9s sur l'ensemble\
          \ du territoire, et pour organiser des observatoires ou financer une structure\
          \ paritaire sp\xE9cifique accomplissant cette mission ; 4\xB0 Une carte\
          \ pr\xE9cisant ses lieux d'implantation g\xE9ographique sur le territoire.\
          \ III.-La convention d'objectifs et de moyens mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6332-2 est triennale. "
        Article R6331-73: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section 1\
          \ : Agr\xE9ment Paragraphe 1 : D\xE9livrance de l'agr\xE9ment "
        Article R6332-1: "L'agr\xE9ment des op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6332-1-1 est d\xE9livr\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6332-10: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences peuvent conclure avec\
          \ une personne morale une convention de d\xE9l\xE9gation de mise en \u0153\
          uvre d'une partie des d\xE9cisions en mati\xE8re d'informations et de services\
          \ mentionn\xE9es aux 1\xB0, 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du II de l'article R.\
          \ 6332-17. Cette personne morale ne peut \xEAtre ni un prestataire de formation,\
          \ ni un gestionnaire d'organisme de formation, ni une organisation d'employeur\
          \ ou une organisation de salari\xE9s. La convention de d\xE9l\xE9gation\
          \ peut \xEAtre conclue au plan national ou territorial avec les personnes\
          \ morales autres que celles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\
          dent dans leur champ d'application g\xE9ographique, \xE0 l'exclusion de\
          \ tout champ d'application professionnel. La d\xE9l\xE9gation est autoris\xE9\
          e par le conseil d'administration et exerc\xE9e sous sa responsabilit\xE9\
          \ et son contr\xF4le. Cette convention est transmise au ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. Les t\xE2ches de gestion d'un op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences ne peuvent \xEAtre confi\xE9es directement ou indirectement\
          \ \xE0 un organisme prestataire de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6351-1 ou \xE0 un \xE9tablissement de cr\xE9dit. Toutefois, les t\xE2\
          ches relatives \xE0 la gestion du compte personnel de formation peuvent\
          \ \xEAtre confi\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. "
        Article R6332-12: "I.-Une fonction salari\xE9e au sein d'un op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salari\xE9\
          e dans un organisme prestataire de formation mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6351-1, un \xE9tablissement de cr\xE9dit ou une soci\xE9t\xE9 de financement.\
          \ II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences et de salari\xE9 ou d'administrateur dans un organisme\
          \ de formation prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1, un \xE9\
          tablissement de cr\xE9dit ou une soci\xE9t\xE9 de financement est port\xE9\
          \ \xE0 la connaissance des instances paritaires de l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences ainsi qu'\xE0 celle du commissaire aux comptes qui \xE9tablit, s'il\
          \ y a lieu, un rapport sp\xE9cial. L'administrateur concern\xE9 par ce cumul\
          \ ne prend pas part aux d\xE9lib\xE9rations impliquant l'organisme de formation\
          \ prestataire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6351-1, l'\xE9tablissement\
          \ de cr\xE9dit ou la soci\xE9t\xE9 de financement auquel il est li\xE9. "
        Article R6332-13: "Les biens des op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui cessent\
          \ leur activit\xE9 sont d\xE9volus \xE0 des organismes de m\xEAme nature,\
          \ d\xE9sign\xE9s par le conseil d'administration. Cette d\xE9volution est\
          \ soumise \xE0 l'accord pr\xE9alable du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle. La d\xE9cision est publi\xE9e au Journal officiel de\
          \ la R\xE9publique fran\xE7aise. A d\xE9faut les biens sont d\xE9volus au\
          \ Tr\xE9sor public. "
        Article R6332-14: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences ne peuvent poss\xE9\
          der d'autres biens que ceux n\xE9cessaires \xE0 leur fonctionnement. Sous-section\
          \ 3 : Gestion des fonds Paragraphe 1 : Sections financi\xE8res "
        Article R6332-15: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re les contributions\
          \ mentionn\xE9es aux 2\xB0, 3\xB0 et 4\xB0 de l'article L. 6131-1 au sein\
          \ des sections consacr\xE9es au financement respectivement : 1\xB0 Des actions\
          \ en alternance ; 2\xB0 Des actions utiles au d\xE9veloppement des comp\xE9\
          tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s. II.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences g\xE8re, le cas \xE9ch\xE9ant, dans\
          \ le cadre de sections constitu\xE9es en son sein \xE0 cet effet, les contributions\
          \ suppl\xE9mentaires ayant pour objet le d\xE9veloppement de la formation\
          \ professionnelle continue mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6332-1-2 qui\
          \ lui sont vers\xE9es : 1\xB0 En application d'un accord de branche ; 2\xB0\
          \ Sur une base volontaire par l'entreprise. "
        Article R6332-17: "I.-Les frais de gestion mentionn\xE9s au 9\xB0 de l'article\
          \ L. 6332-6 des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont constitu\xE9s par :\
          \ 1\xB0 Les frais de gestion administrative relatifs \xE0 l'instruction\
          \ et au suivi des dossiers de formation ; 2\xB0 Le remboursement des frais\
          \ de d\xE9placement, de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les\
          \ personnes qui si\xE8gent au sein des organes de direction de l'organisme.\
          \ II.-Les frais d'information et de missions mentionn\xE9s au 9\xB0 de l'article\
          \ L. 6332-6 des op\xE9rateurs de comp\xE9tences sont constitu\xE9s par :\
          \ 1\xB0 Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le\
          \ d\xE9veloppement de l'alternance et les frais de mise en \u0153uvre des\
          \ conventions cadre de coop\xE9ration mentionn\xE9es au b du II de l'article\
          \ L. 6332-1 ; 2\xB0 L'appui technique aux branches pour aider les commissions\
          \ paritaires nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche,\
          \ \xE0 d\xE9terminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage\
          \ et de professionnalisation ; 3\xB0 Les d\xE9penses r\xE9alis\xE9es pour\
          \ le fonctionnement d'observatoires prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications\
          \ destin\xE9es \xE0 mesurer l'\xE9volution quantitative et qualitative des\
          \ emplois et des qualifications, en privil\xE9giant les approches multi\
          \ branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences ; 4\xB0 Le financement des frais relatifs \xE0 l'ing\xE9\
          nierie de certification professionnelle vis\xE9e au 3\xB0 de l'article L.\
          \ 6332-1 et les frais d'\xE9tudes ou de recherches int\xE9ressant la formation\
          \ ; 5\xB0 Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service\
          \ de proximit\xE9 aux entreprises notamment des tr\xE8s petites entreprises\
          \ et des petites et moyennes entreprises, dont les co\xFBts de diagnostics\
          \ et d'accompagnement des entreprises ; 6\xB0 Les frais engag\xE9s pour\
          \ s'assurer du contr\xF4le de la qualit\xE9 des formations dispens\xE9es. "
        Article R6332-2: "La composition du dossier de demande d'agr\xE9ment est fix\xE9\
          e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6332-3: "L'accord mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du III de l'article\
          \ L. 6332-1-1 d\xE9termine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel\
          \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ la pr\xE9sence et la capacit\xE9 d'intervention de ce dernier dans les\
          \ territoires d'outre-mer. "
        Article R6332-4: "L'agr\xE9ment est accord\xE9 en application du II de l'article\
          \ L. 6332-1-1 lorsque les op\xE9rateurs de comp\xE9tences : 1\xB0 Sont en\
          \ capacit\xE9 de mettre en \u0153uvre une comptabilit\xE9 analytique ; 2\xB0\
          \ Interviennent dans un champ caract\xE9ris\xE9 par des m\xE9tiers, des\
          \ emplois et des comp\xE9tences proches, ou par l'existence de secteurs\
          \ d'activit\xE9s compl\xE9mentaires, ou bien encore par un niveau g\xE9\
          n\xE9ral de qualification des salari\xE9s ou par des perspectives communes\
          \ d'\xE9volution des m\xE9tiers des branches concern\xE9es ; 3\xB0 G\xE8\
          rent un montant de contributions, d\xE9duction faite de la p\xE9r\xE9quation\
          \ inter-branche mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6123-5, sup\xE9rieur\
          \ \xE0 200 millions d'euros, ou couvrent au moins 200 000 entreprises ;\
          \ 6332-8 permettant d'assurer une repr\xE9sentation de l'ensemble des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ relevant des branches adh\xE9rentes de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ ; 5\xB0 Pr\xE9voient dans leurs statuts qu'un commissaire du Gouvernement,\
          \ nomm\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ assiste aux s\xE9ances du conseil d'administration avec voix consultative.\
          \ Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire "
        Article R6332-5: "I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements r\xE9p\xE9\
          t\xE9s ou des d\xE9faillances, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ adresse \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une mise en demeure motiv\xE9\
          e, par tout moyen donnant date certaine \xE0 la r\xE9ception de cette mise\
          \ en demeure. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences dispose d'un d\xE9lai d'un\
          \ mois pour pr\xE9senter ses observations \xE9crites et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, orales relatives \xE0 cette situation ainsi que les mesures correctives\
          \ envisag\xE9es. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences ou le cas \xE9ch\xE9ant \xE0 l'expiration de ce d\xE9\
          lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut, en application\
          \ du 4\xB0 de l'article L. 6332-6, nommer par arr\xEAt\xE9 un administrateur\
          \ provisoire. L'arr\xEAt\xE9 fixe la dur\xE9e de cette fonction. II.-L'administrateur\
          \ provisoire peut avoir pour mission : 1\xB0 D'accomplir une op\xE9ration\
          \ d\xE9termin\xE9e par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au I ; 2\xB0 De g\xE9\
          rer et de repr\xE9senter l'organisme par substitution au conseil d'administration\
          \ et \xE0 la direction g\xE9n\xE9rale pour la dur\xE9e fix\xE9e par l'arr\xEA\
          t\xE9 mentionn\xE9 au I. Paragraphe 3 : Retrait de l'agr\xE9ment "
        Article R6332-6: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 lorsqu'un op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences ne satisfait plus les conditions fix\xE9es aux 1\xB0\
          , 2\xB0, 4\xB0 et 5\xB0 de l'article R. 6332-4. L'agr\xE9ment est retir\xE9\
          \ lorsque l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ne satisfait plus les conditions\
          \ pr\xE9vues au 3\xB0 de l'article R. 6332-4 pendant trois ann\xE9es cons\xE9\
          cutives. "
        Article R6332-7: "Lorsqu'il constate qu'un op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ ne satisfait plus les conditions d'agr\xE9ment pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 6332-4, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle lui adresse\
          \ une mise en demeure motiv\xE9e, par tout moyen donnant date certaine \xE0\
          \ la r\xE9ception de cette mise en demeure. L'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ dispose d'un d\xE9lai de deux mois pour pr\xE9senter ses observations\
          \ \xE9crites ou orales. Au vu des \xE9l\xE9ments de r\xE9ponse de l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'expiration de\
          \ ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle peut\
          \ retirer l'agr\xE9ment par arr\xEAt\xE9. L'arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise la date\
          \ \xE0 laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9\
          volution des biens de l'op\xE9rateur concern\xE9. L'arr\xEAt\xE9 lui est\
          \ notifi\xE9 et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la\
          \ R\xE9publique fran\xE7aise. Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement\
          \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences "
        Article R6332-8: "L'accord de constitution d'un op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du III de l'article L. 6332-1-1 d\xE9\
          termine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi\
          \ que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : 1\xB0 L'\xE9tendue\
          \ des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalit\xE9s de\
          \ prise en compte par celui-ci des orientations, priorit\xE9s de formation\
          \ et conditions de prise en charge des actions de formation propos\xE9es\
          \ par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constitu\xE9\
          es dans les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 ; 2\xB0 Le mode de d\xE9\
          signation des organes charg\xE9s de la pr\xE9paration des mesures \xE9num\xE9\
          r\xE9es au 1\xB0 et de l'ex\xE9cution des d\xE9cisions de gestion de l'organisme.\
          \ L'accord de constitution peut pr\xE9voir \xE0 cet effet l'existence de\
          \ sections paritaires professionnelles de branches ou de commissions paritaires\
          \ aff\xE9rentes \xE0 un champ plus large, ou relatives aux activit\xE9s\
          \ compl\xE9mentaires, charg\xE9es de proposer au conseil d'administration\
          \ les orientations et priorit\xE9s de formation pour les champs professionnels\
          \ concern\xE9es. "
        Article R6332-9: "Le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences est compos\xE9 d'un nombre \xE9gal de repr\xE9sentants des salari\xE9\
          s et des employeurs d\xE9sign\xE9s parmi les organisations signataires.\
          \ Les membres du conseil d'administration peuvent se faire repr\xE9senter\
          \ par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s que\
          \ le titulaire. La composition du conseil d'administration tient compte\
          \ de la diversit\xE9 des branches professionnelles adh\xE9rentes. "
      "Chapitre Ier : Participation des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue":
        Article D6331-67: "I.-L'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6331-60 d\xE9termine\
          \ l'organisation de l'organisme mentionn\xE9 au m\xEAme article et ses missions,\
          \ sous r\xE9serve des dispositions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section.\
          \ II.-L'organisme mentionn\xE9 au I est dot\xE9 d'un conseil de gestion\
          \ compos\xE9 d'au plus 12 membres repr\xE9sentant les employeurs et les\
          \ salari\xE9s en nombre \xE9gal d\xE9sign\xE9s par les organisations signataires\
          \ de l'accord le cr\xE9ant. Ces membres peuvent se faire repr\xE9senter\
          \ par un suppl\xE9ant d\xE9sign\xE9 selon les m\xEAmes modalit\xE9s que\
          \ le titulaire. III.-Les dispositions de l'article R. 6332-12 sont applicables\
          \ aux membres du conseil de gestion et aux salari\xE9s de l'organisme mentionn\xE9\
          \ au I. IV.-L'organisme mentionn\xE9 au I d\xE9finit son r\xE8glement int\xE9\
          rieur. Il le transmet \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences dont il rel\xE8\
          ve. "
        Article D6331-68: "I.-L'op\xE9rateur de comp\xE9tences d\xE9finit, sur proposition\
          \ du conseil de gestion mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6331-67, les actions\
          \ de formation \xE9ligibles au titre du 1\xB0 de l'article L. 6332-3 ainsi\
          \ que des d\xE9penses sp\xE9cifiques n\xE9cessaires \xE0 l'accessibilit\xE9\
          \ \xE0 la formation des salari\xE9s et des assistants maternels du particulier\
          \ employeur, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise\
          \ en charge de ces formations et de ces d\xE9penses. A d\xE9faut de proposition\
          \ du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'op\xE9rateur de\
          \ comp\xE9tences les d\xE9finit. "
        Article D6331-69: "La part vers\xE9e par France comp\xE9tences \xE0 l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences au titre du premier alin\xE9a de l'article L. 6331-60\
          \ permet le financement : I.-1\xB0 Des frais des actions mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 6313-1 ; 2\xB0 Des frais de transport et d'h\xE9bergement\
          \ des stagiaires aff\xE9rents aux actions pr\xE9vues au I, ainsi qu'\xE0\
          \ la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s du particulier employeur et des\
          \ assistants maternels du particulier employeur, que cette r\xE9mun\xE9\
          ration soit assur\xE9e directement par l'employeur ou par mandatement ;\
          \ II.-En fonction des missions confi\xE9es \xE0 l'organisme pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 6331-60 : 1\xB0 Des frais de gestion administrative relatifs\
          \ \xE0 l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2\xB0 Des frais\
          \ d'information g\xE9n\xE9rale et de sensibilisation des particuliers employeurs\
          \ et de leurs salari\xE9s ; 3\xB0 Du remboursement des frais de d\xE9placement,\
          \ de s\xE9jour et de restauration engag\xE9s par les personnes qui si\xE8\
          gent au sein du conseil de gestion. 4\xB0 D'\xE9tudes ou de recherches relatives\
          \ \xE0 la formation des salari\xE9s du particulier employeur et des assistants\
          \ maternels du particulier employeur. Les d\xE9penses mentionn\xE9es au\
          \ II ne peuvent exc\xE9der un plafond arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. "
        Article D6331-70: "L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-60 adresse\
          \ avant le 30 avril \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences les informations\
          \ financi\xE8res et statistiques n\xE9cessaires au respect des obligations\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 6332-30 \xE0 R. 6332-33. Il transmet avant\
          \ le 30 avril au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle un bilan\
          \ de son activit\xE9 annuelle pr\xE9c\xE9dente permettant de suivre son\
          \ fonctionnement et d'appr\xE9cier l'emploi des fonds re\xE7us. "
        Article D6331-71: "En cas de d\xE9passement du plafond mentionn\xE9 au dernier\
          \ alin\xE9a de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme\
          \ sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6331-60, le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle adresse \xE0 l'organisme sp\xE9cifique\
          \ et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences, par tout moyen donnant date\
          \ certaine \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure motiv\xE9e afin de\
          \ pr\xE9senter, dans un d\xE9lai d'un mois, ses observations \xE9crites\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, orales justifiant cette situation et pr\xE9\
          cisant les mesures pr\xE9vues pour y rem\xE9dier. Au vu des \xE9l\xE9ments\
          \ de r\xE9ponse de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences ou apr\xE8s l'expiration\
          \ de ce d\xE9lai, le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ peut : 1\xB0 Adresser \xE0 l'organisme sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6331-60 et \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences une notification\
          \ afin de proc\xE9der aux mesures correctives permettant d'assurer le respect\
          \ des plafonds et objectifs d\xE9finis \xE0 l'article D. 6331-69, ces mesures\
          \ devant faire l'objet d'un suivi permettant d'appr\xE9cier la r\xE9ponse\
          \ apport\xE9e ; 2\xB0 D\xE9cider le versement au Tr\xE9sor public par l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences d'une somme correspondant en tout ou partie au\
          \ montant du d\xE9passement constat\xE9. Le recouvrement du versement est\
          \ \xE9tabli et poursuivi selon les modalit\xE9s ainsi que sous les suret\xE9\
          s, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires\
          \ ; 3\xB0 De retirer la gestion de la part re\xE7ue au titre du premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6331-60 \xE0 l'organisme sp\xE9cifique et les\
          \ frais de gestion y aff\xE9rent. Sous-section 6 : Contrats \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e ne donnant pas lieu au versement de la contribution sp\xE9\
          cifique assise sur le revenu d'activit\xE9 pour les cotisations sociales\
          \ des titulaires d'un contrat \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e "
        Article D6331-72: "Les contrats \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e ne donnant\
          \ pas lieu au versement de la contribution sp\xE9cifique mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 6331-6 sont : 1\xB0 Les contrats d'accompagnement dans l'emploi\
          \ ; 2\xB0 Les contrats d'apprentissage ; 3\xB0 Les contrats de professionnalisation\
          \ ; 4\xB0 (Abrog\xE9) ; 5\xB0 (Abrog\xE9) ; 6\xB0 les contrats mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6321-9. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salari\xE9\
          s intermittents du spectacle "
        Article R6325-36: "Section 1 : Modalit\xE9s de calcul des effectifs Section\
          \ 2 : Employeurs de moins de onze salari\xE9s Section 3 : Employeurs d'au\
          \ moins onze salari\xE9s Sous-section 1 : Montant et mise en \u0153uvre\
          \ de la participation Paragraphe 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Paragraphe\
          \ 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif Section 4 : Dispositions\
          \ applicables \xE0 certaines cat\xE9gories d'employeurs et de travailleurs\
          \ ind\xE9pendants Sous-section 1 : Employeurs du b\xE2timent et des travaux\
          \ publics "
        Article R6331-36: "La cotisation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-35 contribue\
          \ au d\xE9veloppement des actions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 6331-36, en ce qui concerne en particulier : 1\xB0 Le financement des\
          \ investissements et du fonctionnement des \xE9tablissements d'enseignement\
          \ professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage\
          \ ; 2\xB0 La formation des personnels enseignants et des ma\xEEtres d'apprentissage\
          \ ; 3\xB0 L'acquisition de mat\xE9riel technique et p\xE9dagogique. "
        Article R6331-37: "La cotisation due par les entreprises de moins de onze\
          \ salari\xE9s donne lieu \xE0 trois versements d'acomptes provisionnels,\
          \ les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque ann\xE9e. Le montant\
          \ de chaque acompte est \xE9gal au quart de la cotisation mise \xE0 la charge\
          \ du redevable au cours de la derni\xE8re ann\xE9e au titre de laquelle\
          \ il a \xE9t\xE9 assujetti. Pour l'ann\xE9e en cours, leur montant est \xE9\
          gal au quart de la cotisation \xE9valu\xE9e sur la base des r\xE9mun\xE9\
          rations de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente calcul\xE9e selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-37. "
        Article R6331-38: "La cotisation due par les entreprises de moins de onze\
          \ salari\xE9s est liquid\xE9e le 31 janvier de l'ann\xE9e suivant le paiement\
          \ du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est vers\xE9 \xE0\
          \ cette date. Les \xE9ventuels trop-per\xE7us sont d\xE9duits de l'acompte\
          \ suivant, sauf si l'entreprise en demande express\xE9ment le remboursement.\
          \ Dans ce cas, le remboursement est r\xE9alis\xE9 dans le d\xE9lai de trois\
          \ mois. "
        Article R6331-39: "Pour les entreprises nouvellement cr\xE9\xE9es ou celles\
          \ qui entrent dans le champ d'application pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6331-35,\
          \ les acomptes des cotisations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6331-35 sont\
          \ calcul\xE9s pour la premi\xE8re ann\xE9e sur la base de l'effectif moyen\
          \ de l'entreprise de l'ann\xE9e en cours. Ils sont assis, de mani\xE8re\
          \ forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs\
          \ int\xE9ress\xE9s. La r\xE9gularisation est op\xE9r\xE9e au moment de la\
          \ liquidation de la cotisation, dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 6331-38. "
        Article R6331-40: "Les entreprises de moins de onze salari\xE9s redevables\
          \ de la cotisation adressent leurs versements \xE0 la caisse BTP Pr\xE9\
          voyance selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 6331-37 \xE0 R.\
          \ 6331-39. "
        Article R6331-41: "L'ensemble des op\xE9rations li\xE9es au recouvrement de\
          \ la cotisation et au versement de son produit au Comit\xE9 de concertation\
          \ et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics\
          \ fait l'objet d'une comptabilit\xE9 distincte dans les comptes de la caisse\
          \ BTP Pr\xE9voyance. "
        Article R6331-42: "Le produit de la cotisation est revers\xE9 mensuellement\
          \ au comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics : 1\xB0 Par la caisse BTP Pr\xE9voyance,\
          \ pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salari\xE9\
          s, apr\xE8s d\xE9duction d'un pr\xE9l\xE8vement de 0,6 % au titre des frais\
          \ de recouvrement ; 2\xB0 Par France comp\xE9tences, pour la cotisation\
          \ due par les entreprises d'au moins onze salari\xE9s. "
        Article R6331-43: "La limite pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article L. 6331-36 est\
          \ d\xE9termin\xE9e par le taux du montant total de la collecte de la cotisation\
          \ fix\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ au regard de la mission particuli\xE8re d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral\
          \ du Comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics. "
        Article R6331-44: "Un commissaire du Gouvernement aupr\xE8s du Comit\xE9 de\
          \ concertation et de coordination de l'apprentissage du b\xE2timent et des\
          \ travaux publics est d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'\xE9\
          ducation nationale en accord avec les ministres charg\xE9s de l'\xE9quipement,\
          \ du logement et de la formation professionnelle. "
        Article R6331-45: "Le contr\xF4leur g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier\
          \ de l'Etat aupr\xE8s du Comit\xE9 de concertation et de coordination de\
          \ l'apprentissage du b\xE2timent et des travaux publics est comp\xE9tent\
          \ pour contr\xF4ler l'ensemble des op\xE9rations relatives \xE0 la collecte\
          \ et au recouvrement de la cotisation institu\xE9e au profit de ce comit\xE9\
          , y compris lorsque ces op\xE9rations sont assur\xE9es par la caisse BTP\
          \ Pr\xE9voyance. "
        Article R6331-46: "Un compte rendu annuel d'activit\xE9s et des sommes consacr\xE9\
          es \xE0 la prise en charge des d\xE9penses mentionn\xE9es au 5\xB0 de l'article\
          \ L. 6331-6 est adress\xE9 au commissaire du Gouvernement et au contr\xF4\
          leur g\xE9n\xE9ral \xE9conomique et financier de l'Etat plac\xE9s aupr\xE8\
          s du Comit\xE9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du\
          \ b\xE2timent et des travaux publics. Sous-section 2 : Travailleurs ind\xE9\
          pendants, membres des professions lib\xE9rales et professions non salari\xE9\
          es "
        Article R6331-47: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-48 est\
          \ due par les personnes non salari\xE9es, \xE0 l'exception de celles dont\
          \ la r\xE9mun\xE9ration ne peut \xEAtre prise en compte pour la d\xE9termination\
          \ du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code\
          \ g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6331-48 et \xE0 l'article L. 6331-53. Les personnes mentionn\xE9es\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 6331-48 ne peuvent b\xE9n\xE9ficier\
          \ de la prise en charge de leurs demandes de formation par un fonds d'assurance\
          \ formation que si elles sont \xE0 jour du paiement de la contribution pr\xE9\
          vue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une\
          \ attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur. "
        Article R6331-48: "Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6331-53 ne peuvent b\xE9n\xE9ficier de la prise en charge de leurs\
          \ demandes de formation par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0 du m\xEAme article que si elles sont \xE0 jour du paiement de\
          \ la contribution pr\xE9vue par cet article. Elles justifient de cette condition\
          \ en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur. "
        Article R6331-49: "Les personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 6331-53 adh\xE8rent \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0 du m\xEAme article. "
        Article R6331-50: "L'agr\xE9ment de l' op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          \ au 1\xB0 de l'article L. 6331-53 est prononc\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, des gens de\
          \ mer et de la p\xEAche maritime. La d\xE9livrance de l'agr\xE9ment est\
          \ subordonn\xE9e \xE0 la condition que l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ intervienne dans un champ caract\xE9ris\xE9 par des m\xE9tiers, des emplois\
          \ et des comp\xE9tences proches de ceux des travailleurs ind\xE9pendants\
          \ de la p\xEAche maritime et des employeurs de p\xEAche maritime de moins\
          \ de onze salari\xE9s ainsi que des travailleurs ind\xE9pendants et des\
          \ employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activit\xE9\
          s compl\xE9mentaires, par un niveau g\xE9n\xE9ral de qualification ou par\
          \ des perspectives communes d'\xE9volution des m\xE9tiers. "
        Article R6331-51: "L'agr\xE9ment peut \xEAtre retir\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint\
          \ des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, des gens de\
          \ mer et de la p\xEAche maritime lorsque les dispositions l\xE9gales applicables\
          \ \xE0 l'organisme ou les conditions particuli\xE8res pr\xE9vues le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant par l'agr\xE9ment ne sont pas respect\xE9es. La d\xE9cision\
          \ de retrait intervient apr\xE8s que l'organisme gestionnaire a \xE9t\xE9\
          \ appel\xE9 \xE0 s'expliquer. "
        Article R6331-52: "La contribution pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-53 est\
          \ vers\xE9e par les organismes de recouvrement \xE0 France comp\xE9tences,\
          \ selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par convention conclue respectivement\
          \ avec les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime,\
          \ apr\xE8s d\xE9duction des frais de gestion mentionn\xE9s respectivement\
          \ \xE0 l'article L. 6331-52 du pr\xE9sent code. La part due \xE0 l'op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences en application du 1\xB0 de l'article L. 6331-53\
          \ est revers\xE9e par France comp\xE9tences au plus tard le 1er mars de\
          \ l'ann\xE9e qui suit le recouvrement de la contribution. "
        Article R6331-54: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ de l'article L. 6331-53 d\xE9signe en son sein une section particuli\xE8\
          re. Cette section est g\xE9r\xE9e par les organisations syndicales repr\xE9\
          sentatives des travailleurs ind\xE9pendants et des employeurs de la p\xEA\
          che maritime et des cultures marines. Ses disponibilit\xE9s sont r\xE9gies\
          \ par les dispositions de l'article R. 6332-77-1. Sous-section 3 : Travailleurs\
          \ ind\xE9pendants du secteur artisanal Paragraphe 1 : Fonds d'assurance\
          \ formation des chefs d'entreprise artisanale Paragraphe 2 : Conseils de\
          \ la formation institu\xE9s aupr\xE8s des chambres de m\xE9tiers et de l'artisanat\
          \ de r\xE9gion et aupr\xE8s des chambres r\xE9gionales de m\xE9tiers et\
          \ de l'artisanat Sous-section 4 : Artistes auteurs "
        Article R6331-64: "I. # Il est cr\xE9\xE9 au sein de l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences charg\xE9 de g\xE9rer la contribution mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6331-55 une section particuli\xE8re charg\xE9e de g\xE9rer les contributions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6331-65 du pr\xE9sent code. II. # Le\
          \ conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences arr\xEAte,\
          \ sur proposition du conseil de gestion de la section mentionn\xE9e au I,\
          \ les services et actions de formation susceptibles d'\xEAtres financ\xE9\
          s, les priorit\xE9s, les crit\xE8res et les conditions de prise en charge\
          \ des demandes de formation pr\xE9sent\xE9es par les artistes auteurs. A\
          \ d\xE9faut de proposition, le conseil d'administration d\xE9lib\xE8re valablement\
          \ sur ces questions. III. # Le conseil de gestion de la section mentionn\xE9\
          e au I est compos\xE9 : 1\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant vingt et un membres\
          \ repr\xE9sentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs\
          \ ; 2\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant sept membres repr\xE9sentant des organisations\
          \ professionnelles de diffuseurs ; 3\xB0 D'un coll\xE8ge comprenant cinq\
          \ membres repr\xE9sentant des organismes de gestion collective contribuant\
          \ au financement. IV. # Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la culture\
          \ fixe, pour une dur\xE9e de deux ans : -la r\xE9partition en nombre de\
          \ si\xE8ges entre les branches professionnelles du coll\xE8ge des artistes\
          \ auteurs ; -les organismes professionnels appel\xE9s \xE0 si\xE9ger au\
          \ sein des trois coll\xE8ges ainsi que le nombre de si\xE8ges affect\xE9\
          s \xE0 chacun des organismes. La r\xE9partition en nombre de si\xE8ges au\
          \ sein de chaque coll\xE8ge tient compte : -pour le coll\xE8ge des diffuseurs,\
          \ du montant des contributions par secteurs professionnels ; -pour le coll\xE8\
          ge organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au\
          \ regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles repr\xE9\
          sentent. Le conseil de gestion arr\xEAte son r\xE8glement int\xE9rieur et\
          \ le communique au conseil d'administration de l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences. V. # Les disponibilit\xE9s de la section mentionn\xE9e au I sont\
          \ r\xE9gies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1. "
        Article R6331-65: "Les ressources re\xE7ues au titre de l'article L. 6331-65\
          \ peuvent \xEAtre \xE9galement destin\xE9es : 1\xB0 Au financement des frais\
          \ de fonctionnement li\xE9s aux actions de formation mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'h\xE9bergement aff\xE9\
          rents des stagiaires ; 2\xB0 Au financement des d\xE9penses d'information\
          \ et de conseil aux artistes auteurs ; 3\xB0 Au financement des autres frais\
          \ de gestion de la section mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6331-64. Les\
          \ d\xE9penses mentionn\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 ne peuvent exc\xE9der le\
          \ plafond fix\xE9 pour les fonds d'assurance formation des non-salari\xE9\
          s en application de l'article R. 6332-64. "
        Article R6331-66: "Sont applicables \xE0 la gestion des actions de formation\
          \ des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63. Sous-section\
          \ 5 : Particuliers employeurs "
        Article R6331-73: "I.-Les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6131-3\
          \ recouvrent la contribution d\xE9finie \xE0 l'article L. 6331-55, dans\
          \ la limite du taux mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du m\xEAme article,\
          \ et la reversent \xE0 France Comp\xE9tences. II.-France Comp\xE9tences\
          \ affecte le produit de cette contribution, suivant la r\xE9partition d\xE9\
          finie par la convention ou l'accord mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6331-56,\
          \ \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences sp\xE9cifiquement agr\xE9\xE9 sous\
          \ forme de versements trimestriels et, au titre des actions de formation\
          \ au b\xE9n\xE9fice des demandeurs d'emploi, \xE0 l'Etat. III.-Les effectifs\
          \ des salari\xE9s intermittents du spectacle ne sont pas pris en compte\
          \ pour l'appr\xE9ciation des effectifs de salari\xE9s mentionn\xE9s au 1\xB0\
          \ du I de l'article R. 6123-26. "
    'Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle':
      'Chapitre II : Protection sociale du stagiaire':
        Article R6342-1: "Sous r\xE9serve de l'application des dispositions du pr\xE9\
          sent titre, les obligations qui incombent \xE0 l'employeur en application\
          \ des l\xE9gislations de s\xE9curit\xE9 sociale sont assum\xE9es par la\
          \ personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la r\xE9\
          mun\xE9ration due au stagiaire. "
        Article R6342-2: "L'organisme qui assure le versement de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ des stagiaires est dispens\xE9 du versement des cotisations dues au titre\
          \ des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne\
          \ : 1\xB0 Les travailleurs reconnus handicap\xE9s au sens de l'article L.\
          \ 5213-1 et dont les p\xE9riodes de stages sont prises en compte sans cotisation\
          \ pour l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations\
          \ familiales ; 6341-1, et qui b\xE9n\xE9ficient des dispositions du 2\xB0\
          \ de l'article L. 351-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R6342-3: "En mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles,\
          \ les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations\
          \ incombent \xE0 la personne ou \xE0 l'organisme responsable de la gestion\
          \ du centre o\xF9 le stage est accompli. "
      "Chapitre Ier : R\xE9mun\xE9ration du stagiaire":
        Article D6341-24-1: "Lorsque, en application du premier alin\xE9a, le montant\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle est inf\xE9rieur au montant mensuel\
          \ de l'allocation de solidarit\xE9 sp\xE9cifique qui serait d\xFB en application\
          \ des articles L. 5423-1 \xE0 L. 5423-3, la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue\
          \ au premier alin\xE9a est au minimum port\xE9e au montant qui aurait \xE9\
          t\xE9 d\xFB au titre de l'allocation. "
        Article D6341-24-2: "L'acompte mensuel pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6341-40\
          \ est \xE9gal au montant minimal fix\xE9 \xE0 l'article D. 6341-24-3 pour\
          \ la personne en recherche d'emploi qui suit un stage r\xE9mun\xE9r\xE9\
          \ en fonction de son salaire ant\xE9rieur et au montant de la r\xE9mun\xE9\
          ration mensuelle pour le travailleur non salari\xE9 qui suit un stage. "
        Article D6341-24-3: "Les montants minimum et maximum mensuels pr\xE9vus aux\
          \ articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement\
          \ fix\xE9s \xE0 685 euros et 1 932,52 euros. "
        Article D6341-24-4: "Les r\xE9mun\xE9rations mensuelles pr\xE9vues aux articles\
          \ D. 6341-28-1 \xE0 D. 6341-28-3 incluent les indemnit\xE9s compensatrices\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6341-42. "
        Article D6341-24-5: "Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle\
          \ relevant de l'administration p\xE9nitentiaire \xE0 l'ext\xE9rieur de l'\xE9\
          tablissement en r\xE9gime de semi-libert\xE9 ou de placement ext\xE9rieur\
          \ b\xE9n\xE9ficient des modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9rations d\xE9finies\
          \ dans la pr\xE9sente sous-section selon les m\xEAmes conditions. "
        Article D6341-24-6: "Les r\xE9mun\xE9rations pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente\
          \ sous-section, \xE0 l'exception de celles d\xE9finies \xE0 l'article R.\
          \ 6341-32-1, sont calcul\xE9es ou arr\xEAt\xE9es \xE0 la date d'ouverture\
          \ du stage. "
        Article D6341-26: "La r\xE9mun\xE9ration due aux travailleurs handicap\xE9\
          s en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant\
          \ exerc\xE9 une activit\xE9 salari\xE9e pendant six mois au cours d'une\
          \ p\xE9riode de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une p\xE9riode\
          \ de vingt-quatre mois est \xE9tablie en fonction du salaire per\xE7u ant\xE9\
          rieurement dans les limites des montants minimum et maximum fix\xE9s \xE0\
          \ l'article D. 6341-24-3. Elle est calcul\xE9e selon la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ du travail fix\xE9e \xE0 l'article L. 3121-27\xE0 partir de la moyenne\
          \ des salaires per\xE7us pendant la dur\xE9e d'activit\xE9 de six mois ou\
          \ de douze mois consid\xE9r\xE9e. Les majorations pour heures suppl\xE9\
          mentaires, les indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9 pay\xE9 et de pr\xE9\
          avis ainsi que les primes et indemnit\xE9s qui ne sont pas retenues pour\
          \ le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le d\xE9compte des\
          \ salaires per\xE7us. Lorsque l'interruption du travail est ant\xE9rieure\
          \ depuis plus d'un an \xE0 l'entr\xE9e en stage, le salaire per\xE7u dans\
          \ le dernier emploi est affect\xE9 d'un coefficient de revalorisation correspondant\
          \ aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la p\xE9\
          riode consid\xE9r\xE9e. "
        Article D6341-28-1: "Les travailleurs handicap\xE9s en recherche d'emploi\
          \ qui n'entrent pas dans la cat\xE9gorie d\xE9finie \xE0 l'article D. 6341-26,\
          \ ainsi que les personnes handicap\xE9es, reconnus au titre de l'article\
          \ L. 5213-2 et \xE0 la recherche d'un premier emploi, per\xE7oivent, lorsqu'ils\
          \ suivent un stage de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9\
          es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 6341-2, une r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ fix\xE9e \xE0 685 euros. "
        Article D6341-28-2: "Les travailleurs non-salari\xE9s et les personnes \xE0\
          \ la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la cat\xE9gorie d\xE9finie\
          \ \xE0 l'article D. 6341-28-1 per\xE7oivent lorsqu'elles suivent un stage\
          \ de formation agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0\
          \ de l'article L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires,\
          \ une r\xE9mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 : 1\xB0 200 euros lorsqu'elles\
          \ sont \xE2g\xE9es de moins de dix-huit ans \xE0 la date de leur entr\xE9\
          e en stage ; 2\xB0 500 euros lorsqu'elles sont \xE2g\xE9es de dix-huit \xE0\
          \ vingt-cinq ans \xE0 la date de leur entr\xE9e en stage ; 3\xB0 685 euros\
          \ lorsqu'elles sont \xE2g\xE9es de vingt-six ans ou plus \xE0 la date de\
          \ leur entr\xE9e en stage. "
        Article D6341-28-3: "Les personnes veuves, divorc\xE9es, s\xE9par\xE9es ou\
          \ c\xE9libataires et qui assument seules la charge effective et permanente\
          \ d'un ou plusieurs enfants r\xE9sidant en France, ainsi que les femmes\
          \ seules \xE2g\xE9es de moins de vingt-six ans en \xE9tat de grossesse ayant\
          \ effectu\xE9 la d\xE9claration de grossesse et les examens pr\xE9nataux\
          \ pr\xE9vus par la loi, les personnes \xE2g\xE9es de moins de vingt-six\
          \ ans ayant eu trois enfants, et les personnes \xE2g\xE9es de moins de vingt-six\
          \ ans divorc\xE9es, veuves ou s\xE9par\xE9es judiciairement depuis moins\
          \ de trois ans, per\xE7oivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation\
          \ agr\xE9\xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article\
          \ L. 6341-2, au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires, une r\xE9\
          mun\xE9ration mensuelle fix\xE9e \xE0 685 euros. "
        Article D6341-28-4: "Les personnes en recherche d'emploi \xE2g\xE9es de moins\
          \ de vingt-six ans \xE0 la date de leur entr\xE9e en stage qui ont exerc\xE9\
          \ une activit\xE9 salari\xE9e pendant six mois au cours d'une p\xE9riode\
          \ de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une p\xE9riode de vingt-quatre\
          \ mois, per\xE7oivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agr\xE9\
          \xE9 dans les conditions fix\xE9es aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 6341-2,\
          \ au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires, une r\xE9mun\xE9ration\
          \ mensuelle dont le montant est fix\xE9 \xE0 685 euros. "
        Article R6333-15: "Section 1 : Financement des stages r\xE9mun\xE9r\xE9s par\
          \ l'Etat ou le D\xE9partement de Mayotte Sous-section 1 : Dispositions g\xE9\
          n\xE9rales "
        Article R6341-1: "Les actions de formations d\xE9finies aux articles L. 6313-1\
          \ \xE0 L. 6314-1 ouvrent droit au b\xE9n\xE9fice des r\xE9gimes de r\xE9\
          mun\xE9ration du stagiaire pr\xE9vus au pr\xE9sent chapitre, si elles r\xE9\
          pondent aux conditions pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente section. Sous-section\
          \ 2 : Agr\xE9ment des stages "
        Article R6341-10: "Les conventions mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 5111-1\
          \ pr\xE9voyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation\
          \ valent agr\xE9ment de cette action par l'Etat au titre de la r\xE9mun\xE9\
          ration des stagiaires. "
        Article R6341-11: "L'\xE9tablissement public de l'Etat auquel la gestion des\
          \ r\xE9mun\xE9rations peut \xEAtre confi\xE9e, en application de l'article\
          \ L. 6341-6, est un \xE9tablissement public \xE0 caract\xE8re administratif.\
          \ Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement\
          \ \xE0 distance "
        Article R6341-12: "Les stages comportant un enseignement dispens\xE9 en totalit\xE9\
          \ ou en partie \xE0 distance donnent lieu, avant le d\xE9but des travaux\
          \ du stagiaire, \xE0 l'\xE9laboration d'un plan de formation \xE9tabli par\
          \ accord entre le directeur de l'\xE9tablissement et le stagiaire. "
        Article R6341-13: "Le plan de formation d\xE9finit : 1\xB0 Pour chaque mois,\
          \ le calendrier, la nature, la dur\xE9e estim\xE9e n\xE9cessaire pour r\xE9\
          aliser les travaux demand\xE9s et le mode de v\xE9rification de l'ex\xE9\
          cution de ces derniers ; 2\xB0 L'assiduit\xE9 du stagiaire, par le rapport\
          \ entre la dur\xE9e estim\xE9e de l'ex\xE9cution des travaux effectivement\
          \ r\xE9alis\xE9s par le stagiaire et v\xE9rifi\xE9s par l'\xE9tablissement\
          \ et la dur\xE9e estim\xE9e n\xE9cessaire pour r\xE9aliser tous les travaux\
          \ pr\xE9vus chaque mois. "
        Article R6341-14: "Le plan de formation est transmis, avec la demande de r\xE9\
          mun\xE9ration \xE9tablie par le stagiaire, dans les conditions pr\xE9vues\
          \ au 1\xB0 de l'article R. 6341-33. Sous-section 4 : Dur\xE9e des stages "
        Article R6341-15: "Les dur\xE9es des stages sont les suivantes : 1\xB0 Stages\
          \ \xE0 temps plein : a) Dur\xE9e maximum : trois ans ; b) Dur\xE9e minimum\
          \ : quarante heures ; c) Dur\xE9e minimum hebdomadaire : trente heures ;\
          \ 2\xB0 Stages \xE0 temps partiel : a) Dur\xE9e maximum : trois ans ; b)\
          \ Dur\xE9e minimum : quarante heures. Sous-section 5 : Titulaires d'un livret\
          \ d'\xE9pargne "
        Article R6341-16: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne institu\xE9 par l'article\
          \ 80 de la loi n\xB0 76-1232 du 29 d\xE9cembre 1976 qui envisage de cr\xE9\
          er ou d'acqu\xE9rir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire\
          \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ou concubin, est prioritaire\
          \ pour l'acc\xE8s aux stages agr\xE9\xE9s ou conventionn\xE9s par l'Etat\
          \ lorsque la formation dispens\xE9e vise l'acquisition de la qualification\
          \ n\xE9cessaire \xE0 la gestion d'une entreprise. "
        Article R6341-17: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne b\xE9n\xE9ficie de\
          \ la priorit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6341-16 dans l'ann\xE9e qui\
          \ pr\xE9c\xE8de ou qui suit l'\xE9ch\xE9ance du plan d'\xE9pargne et pour\
          \ une formation d'une dur\xE9e maximale de quatre cents heures. "
        Article R6341-18: "L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires\
          \ d'un livret d'\xE9pargne. "
        Article R6341-19: "Le stagiaire, qui ne cr\xE9e pas ou n'acquiert pas une\
          \ entreprise artisanale dans l'ann\xE9e qui suit l'ach\xE8vement du stage,\
          \ rembourse \xE0 l'Etat 50 % des frais de stage : 1\xB0 Soit lorsque l'aide\
          \ de l'Etat est limit\xE9e aux titulaires d'un livret d'\xE9pargne ; 2\xB0\
          \ Soit lorsque le stage a \xE9t\xE9 suivi avec maintien du contrat de travail\
          \ et que les conditions de d\xE9lai pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-10-3\
          \ ne sont pas remplies. "
        Article R6341-2: "Dans la limite de leurs comp\xE9tences respectives, l'agr\xE9\
          ment des stages de formation professionnelle est accord\xE9 par : 1\xB0\
          \ Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, apr\xE8s avis de\
          \ la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et\
          \ de la formation professionnelle, pour les stages organis\xE9s et financ\xE9\
          s au niveau national ; 2\xB0 Le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s avis du\
          \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles,\
          \ pour les stages organis\xE9s et financ\xE9s au niveau r\xE9gional ; 3\xB0\
          \ Le pr\xE9fet de d\xE9partement, apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les\
          \ stages organis\xE9s et financ\xE9s au niveau d\xE9partemental. "
        Article R6341-20: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne est exon\xE9r\xE9\
          \ du remboursement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6341-19 lorsque l'\xE9tablissement\
          \ d\xE9positaire du livret d'\xE9pargne a refus\xE9 de d\xE9livrer le pr\xEA\
          t pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a du III de l'article 80 de la loi n\xB0\
          \ 76-1232 du 29 d\xE9cembre 1976. "
        Article R6341-21: "Le titulaire d'un livret d'\xE9pargne peut \xEAtre exon\xE9\
          r\xE9 du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par\
          \ d\xE9cision de l'autorit\xE9 signataire de la convention ou, dans le cas\
          \ d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par d\xE9cision du\
          \ pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R6341-22: "Les dispositions relatives \xE0 la p\xE9riodicit\xE9 du\
          \ cong\xE9 de transition professionnelle, pr\xE9vues par l'article R. 6323-10-3,\
          \ ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'\xE9pargne et \xE0 son\
          \ conjoint salari\xE9, partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          \ ou concubin. Ils peuvent b\xE9n\xE9ficier, sans condition de d\xE9lai,\
          \ dans l'ann\xE9e qui pr\xE9c\xE8de ou qui suit l'\xE9ch\xE9ance du plan\
          \ d'\xE9pargne, d'un cong\xE9 individuel de formation d'une dur\xE9e maximum\
          \ de 400 heures en vue de les pr\xE9parer \xE0 la fonction de chef d'entreprise.\
          \ Section 2 : R\xE9mun\xE9ration Sous-section 1 : Montant et cumul de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration Paragraphe 1 : Dispositions communes "
        Article R6341-24-7: "La r\xE9mun\xE9ration due aux personnes en recherche\
          \ d'emploi et aux travailleurs non-salari\xE9s qui n'entrent pas dans la\
          \ cat\xE9gorie d\xE9finie \xE0 l'article D. 6341-26 est fix\xE9e par d\xE9\
          cret en fonction d'un ou plusieurs des crit\xE8res suivants : 2\xB0 Leur\
          \ \xE2ge ; 3\xB0 Leur activit\xE9 salari\xE9e ant\xE9rieure ; 4\xB0 La cat\xE9\
          gorie de stages d\xE9finie par l'Etat. "
        Article R6341-24-8: "Sont revaloris\xE9s le 1er avril de chaque ann\xE9e par\
          \ application du coefficient mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 161-25 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale : 1\xB0 Les montants vers\xE9s au titre de\
          \ la r\xE9mun\xE9ration des stages mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ L. 6341-2 et \xE0 l'article L. 6341-3, sauf lorsque cette r\xE9mun\xE9\
          ration est d\xE9termin\xE9e en tenant compte d'un salaire ant\xE9rieur ;\
          \ 2\xB0 Les montants minimum et maximum des r\xE9mun\xE9rations de l'ensemble\
          \ des stages mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 6341-2 et\
          \ \xE0 l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 6341-32-2 ; 3\xB0 Le montant des acomptes mensuels vers\xE9s en application\
          \ de l'article R. 6341-40. Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi "
        Article R6341-25: "Les personnes en recherche d'emploi per\xE7oivent une r\xE9\
          mun\xE9ration d\xE9termin\xE9e sur une base mensuelle lorsque : 1\xB0 Ils\
          \ ne sont pas pris en charge dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6341-1 ; 2\xB0 Ils suivent des stages agr\xE9\
          \xE9s en application des dispositions de l'article L. 6341-4. "
        Article R6341-29: "La r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre d'un stage de\
          \ formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes\
          \ vers\xE9es aux travailleurs reconnus handicap\xE9s au sens de l'article\
          \ L. 5213-1 ou avec la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue pour une activit\xE9\
          \ salari\xE9e ou non salari\xE9e. "
        Article R6341-30: "433-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale sont d\xE9duites\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue au titre des stages de formation professionnelle.\
          \ A cet effet, le montant des indemnit\xE9s journali\xE8res est notifi\xE9\
          \ par les organismes concern\xE9s : 1\xB0 Au pr\xE9fet du d\xE9partement\
          \ dans lequel est situ\xE9 l'\xE9tablissement de formation ou, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, \xE0 l'Agence de services et de paiement, lorsque le stage a\
          \ \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 par l'Etat ; 2\xB0 Au pr\xE9sident du conseil r\xE9\
          gional, lorsque le stage a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 par une r\xE9gion. "
        Article R6341-31: "Les b\xE9n\xE9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\xE9\
          s, d\xE9finie \xE0 l'article L. 821-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale,\
          \ et de la prestation de compensation, d\xE9finie \xE0 l'article L. 245-1\
          \ du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec celles-ci\
          \ les r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues au titre d'un stage de formation professionnelle\
          \ dans la limite des plafonds pr\xE9vus par ces codes. "
        Article R6341-32: "Pour permettre le versement aux b\xE9n\xE9ficiaires de\
          \ l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir,\
          \ le service charg\xE9 du paiement de ces r\xE9mun\xE9rations ou \xE9ventuellement\
          \ l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la r\xE9mun\xE9\
          ration vers\xE9e \xE0 l'occasion d'un stage de formation professionnelle\
          \ aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualit\xE9 sociale\
          \ agricole aux directions d\xE9partementales interminist\xE9rielles charg\xE9\
          es de la coh\xE9sion sociale. Paragraphe 3 : Travailleurs salari\xE9s "
        Article R6341-32-1: "I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la r\xE9mun\xE9\
          ration maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut d\xE9passer\
          \ : 1\xB0 50 % dans le cas de cr\xE9ation d'emplois ou de modification du\
          \ processus de production ; 2\xB0 70 % dans le cas de r\xE9duction d'effectif\
          \ ou de cessation d'activit\xE9. II.-Dans le cas des conventions pr\xE9\
          voyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une\
          \ action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement\
          \ ne peut d\xE9passer : 1\xB0 50 % pour les actions d'adaptation ; 2\xB0\
          \ 70 % pour les actions de formation. "
        Article R6341-32-2: "Sous-section 2 : Obligations du directeur de l'\xE9tablissement\
          \ ou du centre de formation "
        Article R6341-33: "Les r\xE9mun\xE9rations dues aux stagiaires sont liquid\xE9\
          es sur demande \xE9tablie par les int\xE9ress\xE9s le premier jour du stage.\
          \ Le directeur de l'\xE9tablissement ou du centre de formation certifie\
          \ : 1\xB0 Les mentions port\xE9es sur la demande et relatives au stage ;\
          \ 2\xB0 Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agr\xE9\
          \xE9 au titre du stage consid\xE9r\xE9 par la d\xE9cision pr\xE9vue aux\
          \ articles R. 6341-6 et R. 6341-7. "
        Article R6341-34: "D\xE8s le d\xE9but du stage, le directeur de l'\xE9tablissement\
          \ ou du centre de formation : 1\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9\
          s par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration est confi\xE9e \xE0 P\xF4le emploi, adresse la\
          \ demande \xE0 cet \xE9tablissement ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\
          \xE9s par l'Etat, et en ce qui concerne les autres stagiaires, adresse la\
          \ demande au service r\xE9gional de l'Agence de services et de paiement\
          \ dans le ressort duquel est implant\xE9 l'\xE9tablissement ou le centre\
          \ de formation ; 3\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9s par la r\xE9\
          gion, donne suite \xE0 la demande conform\xE9ment aux instructions du pr\xE9\
          sident du conseil r\xE9gional. L' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 5315-1 du code du travail assure les obligations pr\xE9vues par l'article\
          \ R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est charg\xE9e par convention\
          \ de g\xE9rer la r\xE9mun\xE9ration. "
        Article R6341-35: "Le directeur de l'\xE9tablissement ou du centre de formation\
          \ : 1\xB0 Fait conna\xEEtre \xE0 l'institution ou au service charg\xE9 de\
          \ la gestion des r\xE9mun\xE9rations tout changement survenu dans la situation\
          \ des stagiaires susceptible de modifier le montant notifi\xE9 par la d\xE9\
          cision mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 6341-36 ; 2\xB0 Certifie les documents\
          \ individuels mensuels de pr\xE9sence en ce qui concerne les stagiaires\
          \ pour lesquels la gestion de la r\xE9mun\xE9ration est confi\xE9e \xE0\
          \ P\xF4le emploi et notifie \xE0 cet \xE9tablissement les abandons et les\
          \ renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;\
          \ Dans le cas des stages comportant un enseignement \xE0 distance, les documents\
          \ individuels mensuels de pr\xE9sence et les \xE9tats mensuels de pr\xE9\
          sence mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 pr\xE9cisent les dur\xE9es d\xE9\
          finies au 3\xB0 de l'article R. 6341-6. Sous-section 3 : Paiement "
        Article R6341-36: "Selon le cas, l'organisme auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9\
          e la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le pr\xE9sident\
          \ du conseil r\xE9gional, fixe le montant de la r\xE9mun\xE9ration \xE0\
          \ servir pendant la dur\xE9e du stage et notifie sa d\xE9cision au stagiaire. "
        Article R6341-37: "Lorsqu'il s'agit de stages agr\xE9\xE9s par l'Etat et que\
          \ la gestion de la r\xE9mun\xE9ration est assur\xE9e par P\xF4le emploi\
          \ ou par l' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1 du code\
          \ du travail, le pr\xE9fet, saisi par l'\xE9tablissement ou l'association\
          \ : 1\xB0 Prononce les d\xE9cisions de rejet relatives \xE0 la prise en\
          \ charge ; 2\xB0 Prend les d\xE9cisions relatives aux demandes qui lui sont\
          \ soumises ; 3\xB0 Statue sur les cas dans lesquels la d\xE9cision de l'\xE9\
          tablissement ou de l'association a \xE9t\xE9 contest\xE9e par le stagiaire. "
        Article R6341-38: "Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37,\
          \ le pr\xE9fet comp\xE9tent est : 1\xB0 Soit celui du d\xE9partement du\
          \ si\xE8ge de l'institution charg\xE9e de la gestion de la r\xE9mun\xE9\
          ration ; 2\xB0 Soit celui du d\xE9partement dans lequel est implant\xE9\
          \ le centre de l' \xE9tablissement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 5315-1\
          \ du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires\
          \ qu'elle est charg\xE9e de r\xE9mun\xE9rer. "
        Article R6341-39: "Les r\xE9mun\xE9rations des stagiaires, lorsqu'elles sont\
          \ \xE0 la charge de l'Etat, sont pay\xE9es, selon le cas, par l'organisme\
          \ auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la gestion ou par l'Agence de services et\
          \ de paiement. "
        Article R6341-4: "Les stages autres que ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 6341-2 sont agr\xE9\xE9s par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional\
          \ apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelles. "
        Article R6341-40: "Les r\xE9mun\xE9rations dues aux stagiaires \xE0 plein\
          \ temps sont pay\xE9es mensuellement et \xE0 terme \xE9chu. D\xE8s la fin\
          \ du premier mois de stage ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la\
          \ charge de l'Etat, ces stagiaires per\xE7oivent au moins un acompte dont\
          \ le montant est fix\xE9 par d\xE9cret. "
        Article R6341-41: "Lorsque la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires est d\xE9\
          termin\xE9e par d\xE9cret en application des articles L. 6341-7 et L. 6341-8,\
          \ le paiement de l'acompte peut \xEAtre op\xE9r\xE9, par l'organisme ou\
          \ l'\xE9tablissement mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6341-39, avant notification\
          \ au stagiaire de la d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6341-36. "
        Article R6341-42: "La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires\
          \ \xE0 l'issue d'un stage \xE0 titre de solde des r\xE9mun\xE9rations et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, des indemnit\xE9s compensatrices de cong\xE9s pay\xE9\
          s, sont r\xE9alis\xE9s dans les m\xEAmes conditions que la liquidation et\
          \ le paiement des r\xE9mun\xE9rations. "
        Article R6341-43: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles R. 6341-39\
          \ \xE0 R. 6341-42, le paiement des r\xE9mun\xE9rations \xE0 la charge de\
          \ l'Etat peut \xEAtre r\xE9alis\xE9 par les \xE9tablissements ou centres\
          \ de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contr\xF4le administratif\
          \ et financier de l'Etat. Des conventions conclues entre ces organismes,\
          \ le ministre de l'\xE9conomie et des finances et le ministre int\xE9ress\xE9\
          \ fixent les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article R6341-44: "La fraction de la r\xE9mun\xE9ration \xE0 rembourser \xE0\
          \ l'employeur qui maintient le salaire des salari\xE9s qui suivent des stages\
          \ agr\xE9\xE9s ainsi que les cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale relatives\
          \ \xE0 cette fraction sont liquid\xE9es, en application du 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par : 1\xB0 Le pr\xE9\
          fet du d\xE9partement du lieu du stage ; 2\xB0 Le pr\xE9sident du conseil\
          \ r\xE9gional ; 3\xB0 Le directeur l'Agence de services et de paiement,\
          \ lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant\
          \ l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre. "
        Article R6341-45: "Les r\xE9mun\xE9rations vers\xE9es aux stagiaires et les\
          \ r\xE9mun\xE9rations rembours\xE9es aux employeurs ainsi que, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, les sommes pay\xE9es au titre des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale aff\xE9rentes \xE0 ces r\xE9mun\xE9rations, font l'objet de retenues\
          \ proportionnelles \xE0 la dur\xE9e des absences non justifi\xE9es aux s\xE9\
          ances de formation. "
        Article R6341-46: "Les manquements non justifi\xE9s \xE0 l'obligation d'assiduit\xE9\
          \ d\xE9termin\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article\
          \ R. 6341-13 et les absences non justifi\xE9es aux s\xE9quences de formation\
          \ en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues\
          \ proportionnelles pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6341-45. Les absences non\
          \ justifi\xE9es aux s\xE9quences d'\xE9valuation p\xE9dagogique en centre\
          \ donnent lieu au reversement de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue depuis\
          \ la derni\xE8re s\xE9quence, ou \xE0 retenue de la r\xE9mun\xE9ration due\
          \ depuis celle-ci. "
        Article R6341-47: "Lorsque le stagiaire abandonne sans motif l\xE9gitime le\
          \ stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les r\xE9mun\xE9\
          rations per\xE7ues par les stagiaires et les r\xE9mun\xE9rations qui ont\
          \ \xE9t\xE9 rembours\xE9es aux employeurs ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ les sommes vers\xE9es au titre des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ aff\xE9rentes \xE0 ces r\xE9mun\xE9rations sont revers\xE9es en totalit\xE9\
          \ \xE0 l'Etat ou, selon le cas, \xE0 la r\xE9gion. "
        Article R6341-48: "Le recouvrement des sommes ind\xFBment vers\xE9es est op\xE9\
          r\xE9, suivant le cas, soit par le pr\xE9fet lorsque le reversement n'a\
          \ pu \xEAtre obtenu par l'organisme auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la gestion\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration, soit par l'Agence de services et de paiement,\
          \ soit par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. A titre exceptionnel,\
          \ une remise partielle ou totale de dette peut \xEAtre accord\xE9e, suivant\
          \ le cas, par le pr\xE9fet, par l'Agence de services et de paiement ou par\
          \ le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Pour l'application de ces dispositions,\
          \ le pr\xE9fet comp\xE9tent est celui mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6341-38.\
          \ Section 3 : Remboursement des frais de transport "
        Article R6341-49: "Les stagiaires dont la r\xE9mun\xE9ration est prise en\
          \ charge par l'Etat ou par la r\xE9gion ont droit \xE0 la prise en charge\
          \ des frais de transport expos\xE9s \xE0 l'occasion des d\xE9placements\
          \ r\xE9alis\xE9s en fonction des n\xE9cessit\xE9s des stages dans les conditions\
          \ pr\xE9cis\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section. Le remboursement couvre notamment,\
          \ dans le cas des stages comportant un enseignement \xE0 distance, les frais\
          \ de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin de chaque p\xE9riode\
          \ en centre et de chaque s\xE9ance d'\xE9valuation p\xE9dagogique. "
        Article R6341-5: "L'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente pour d\xE9livrer\
          \ l'agr\xE9ment examine le projet de stage selon les crit\xE8res d'appr\xE9\
          ciation suivants : 1\xB0 La nature du stage ; 2\xB0 Les conditions d'admission\
          \ du stagiaire ; 3\xB0 Le niveau de la formation ; 4\xB0 Le contenu des\
          \ programmes ; 5\xB0 Le contenu du plan de formation pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 6341-12 ; 6\xB0 La sanction des \xE9tudes ; 7\xB0 La qualification\
          \ des enseignants et des responsables du stage ; 8\xB0 L'installation des\
          \ locaux ; 9\xB0 L'exercice du contr\xF4le financier, technique et p\xE9\
          dagogique. "
        Article R6341-50: "A condition que la distance \xE0 parcourir \xE0 partir\
          \ de leur domicile soit sup\xE9rieure \xE0 25 kilom\xE8tres, les stagiaires\
          \ dont la r\xE9mun\xE9ration est prise en charge par l'Etat ou par la r\xE9\
          gion ont droit au remboursement de la totalit\xE9 "
        Article R6341-51: "Dans le cas des stages comportant un \xE9loignement du\
          \ domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concern\xE9s ont droit,\
          \ pour leur permettre de rentrer p\xE9riodiquement, au remboursement de\
          \ leurs frais engag\xE9s dans les conditions suivantes : 1\xB0 Les stagiaires\
          \ \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre \xE0 leur\
          \ domicile habituel et \xE0 condition que la distance \xE0 parcourir soit\
          \ sup\xE9rieure \xE0 vingt-cinq kilom\xE8tres, au remboursement des trois\
          \ quarts des frais de transport expos\xE9s \xE0 raison d'un voyage mensuel\
          \ ; 2\xB0 Les autres stagiaires ont droit, pour se rendre \xE0 leur domicile\
          \ habituel et \xE0 condition que la distance \xE0 parcourir soit sup\xE9\
          rieure \xE0 vingt-cinq kilom\xE8tres, au remboursement en totalit\xE9 des\
          \ frais de transport expos\xE9s pour un voyage par trimestre si la dur\xE9\
          e du stage est sup\xE9rieure \xE0 trois mois. "
        Article R6341-52: "Les frais de transport expos\xE9s par les stagiaires participant\
          \ \xE0 des sessions de regroupement ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration\
          \ dans le cadre de stages d'enseignement \xE0 distance sont rembours\xE9\
          s dans les m\xEAmes conditions que les frais correspondants aux d\xE9placements\
          \ mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article R. 6341-49. "
        Article R6341-53: "Le remboursement des frais de transport est op\xE9r\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6341-35 \xE0 R. 6341-43. "
        Article R6341-6: "La d\xE9cision d'agr\xE9ment pr\xE9cise : 1\xB0 Lorsqu'il\
          \ s'agit de stages dont la dur\xE9e est pr\xE9alablement d\xE9finie : a)\
          \ Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'\xEAtre r\xE9mun\xE9r\xE9\
          s chaque ann\xE9e ; b) La dur\xE9e totale et la dur\xE9e hebdomadaire du\
          \ stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ; c) Les dates de d\xE9\
          but et de fin du stage ; 2\xB0 Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des\
          \ stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires ; 3\xB0 Lorsqu'il\
          \ s'agit de stages comportant un enseignement \xE0 distance, outre le nombre\
          \ de stagiaires et les dates de d\xE9but et de fin du stage : a) Lorsque\
          \ l'enseignement est dispens\xE9 en totalit\xE9 \xE0 distance ; # le nombre\
          \ d'heures estim\xE9es n\xE9cessaires pour r\xE9aliser les travaux demand\xE9\
          s \xE0 chaque stagiaire ; # la fr\xE9quence, au moins mensuelle, et la dur\xE9\
          e des s\xE9ances d'\xE9valuation p\xE9dagogique se d\xE9roulant dans les\
          \ locaux du centre de formation ; b) Lorsque l'enseignement, dispens\xE9\
          \ en formation dite ouverte, comporte alternativement un enseignement dans\
          \ les locaux d'un centre de formation et un enseignement \xE0 distance ;\
          \ # la dur\xE9e totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;\
          \ # pour l'enseignement \xE0 distance, le nombre d'heures estim\xE9es n\xE9\
          cessaires pour r\xE9aliser les travaux demand\xE9s \xE0 chaque stagiaire.\
          \ Les stages organis\xE9s par les employeurs en application de l'article\
          \ L. 6341-2 ne peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9s que lorsque leur cr\xE9ation\
          \ est motiv\xE9e par une cr\xE9ation d'emplois, une modification du processus\
          \ de production, une r\xE9duction de l'effectif ou une cessation d'activit\xE9\
          . "
        Article R6341-8: "L'agr\xE9ment du stage est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9\
          e de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la p\xE9riode pour\
          \ laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9livr\xE9, intervient par une d\xE9cision\
          \ explicite. "
        Article R6341-9: "L'agr\xE9ment du stage peut \xEAtre retir\xE9 apr\xE8s un\
          \ pr\xE9avis de trois mois en raison des r\xE9sultats des contr\xF4les op\xE9\
          r\xE9s par les organismes ou services charg\xE9s r\xE9aliser les inspections\
          \ administrative, financi\xE8re ou technique. Le retrait d'agr\xE9ment ne\
          \ fait pas obstacle au maintien de la r\xE9mun\xE9ration des int\xE9ress\xE9\
          s jusqu'\xE0 la fin du stage. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      "Chapitre II : Acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle continue":
        Article D6312-1: "L'Etat, les collectivit\xE9s locales, les \xE9tablissements\
          \ publics, les \xE9tablissements d'enseignement publics et priv\xE9s, les\
          \ associations, les organisations d'employeurs, de salari\xE9s et familiales,\
          \ ainsi que les entreprises, concourent \xE0 assurer la formation professionnelle\
          \ continue. "
      "Chapitre III : Cat\xE9gories d'actions":
        Article D6312-1: 'Section 1 : Action de formation '
        Article D6313-3-1: "La mise en \u0153uvre d'une action de formation en tout\
          \ ou partie \xE0 distance comprend : 1\xB0 Une assistance technique et p\xE9\
          dagogique appropri\xE9e pour accompagner le b\xE9n\xE9ficiaire dans le d\xE9\
          roulement de son parcours ; 2\xB0 Une information du b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ sur les activit\xE9s p\xE9dagogiques \xE0 effectuer \xE0 distance et leur\
          \ dur\xE9e moyenne ; 3\xB0 Des \xE9valuations qui jalonnent ou concluent\
          \ l'action de formation. "
        Article D6313-3-2: "La mise en \u0153uvre d'une action de formation en situation\
          \ de travail comprend : 1\xB0 L'analyse de l'activit\xE9 de travail pour,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, l'adapter \xE0 des fins p\xE9dagogiques ; 2\xB0\
          \ La d\xE9signation pr\xE9alable d'un formateur pouvant exercer une fonction\
          \ tutorale ; 3\xB0 La mise en place de phases r\xE9flexives, distinctes\
          \ des mises en situation de travail et destin\xE9es \xE0 utiliser \xE0 des\
          \ fins p\xE9dagogiques les enseignements tir\xE9s de la situation de travail,\
          \ qui permettent d'observer et d'analyser les \xE9carts entre les attendus,\
          \ les r\xE9alisations et les acquis de chaque mise en situation afin de\
          \ consolider et d'expliciter les apprentissages ; 4\xB0 Des \xE9valuations\
          \ sp\xE9cifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.\
          \ Section 2 : Bilan de comp\xE9tences "
        Article D6314-1: "Les r\xE9gions et l'Etat contribuent \xE0 l'exercice du\
          \ droit \xE0 la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas\
          \ acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. "
        Article R6313-1: "L'action de formation mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6313-1 peut \xEAtre organis\xE9e selon diff\xE9rentes modalit\xE9s\
          \ de formation permettant d'acqu\xE9rir des comp\xE9tences. Selon les modalit\xE9\
          s de formation composant le parcours p\xE9dagogique, les moyens humains\
          \ et techniques ainsi que les ressources p\xE9dagogiques, les conditions\
          \ de prise en charge par les financeurs peuvent \xEAtre diff\xE9renci\xE9\
          es. Sont consid\xE9r\xE9s comme financeurs au sens du pr\xE9sent chapitre\
          \ les employeurs, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1\
          \ et les organismes habilit\xE9s \xE0 percevoir la contribution de financement\
          \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. "
        Article R6313-2: "Les informations relatives \xE0 l'organisation du parcours\
          \ sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par\
          \ tout moyen, aux b\xE9n\xE9ficiaires et aux financeurs concern\xE9s. "
        Article R6313-3: "La r\xE9alisation de l'action de formation composant le\
          \ parcours doit \xEAtre justifi\xE9e par le dispensateur par tout \xE9l\xE9\
          ment probant. "
        Article R6313-4: "Le bilan de comp\xE9tences mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan,\
          \ les trois phases suivantes : 1\xB0 Une phase pr\xE9liminaire qui a pour\
          \ objet : a) D'analyser la demande et le besoin du b\xE9n\xE9ficiaire ;\
          \ b) De d\xE9terminer le format le plus adapt\xE9 \xE0 la situation et au\
          \ besoin ; c) De d\xE9finir conjointement les modalit\xE9s de d\xE9roulement\
          \ du bilan ; 2\xB0 Une phase d'investigation permettant au b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ soit de construire son projet professionnel et d'en v\xE9rifier la pertinence,\
          \ soit d'\xE9laborer une ou plusieurs alternatives ; 3\xB0 Une phase de\
          \ conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalis\xE9s, permet au\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire : a) De s'approprier les r\xE9sultats d\xE9taill\xE9\
          s de la phase d'investigation ; b) De recenser les conditions et moyens\
          \ favorisant la r\xE9alisation du ou des projets professionnels ; c) De\
          \ pr\xE9voir les principales modalit\xE9s et \xE9tapes du ou des projets\
          \ professionnels, dont la possibilit\xE9 de b\xE9n\xE9ficier d'un entretien\
          \ de suivi avec le prestataire de bilan de comp\xE9tences. "
        Article R6313-5: "Les employeurs ne peuvent r\xE9aliser eux-m\xEAmes des bilans\
          \ de comp\xE9tences pour leurs salari\xE9s. "
        Article R6313-6: "L'organisme prestataire de bilans de comp\xE9tences qui\
          \ exerce par ailleurs d'autres activit\xE9s dispose en son sein d'une organisation\
          \ identifi\xE9e, sp\xE9cifiquement destin\xE9e \xE0 la r\xE9alisation de\
          \ bilans de comp\xE9tences. "
        Article R6313-7: "L'organisme prestataire de bilans de comp\xE9tences proc\xE8\
          de \xE0 la destruction des documents \xE9labor\xE9s pour la r\xE9alisation\
          \ du bilan de comp\xE9tences, d\xE8s le terme de l'action. Toutefois, les\
          \ dispositions du premier alin\xE9a ne s'appliquent pas pendant un an :\
          \ -au document de synth\xE8se dans le cas mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord \xE9\
          crit du b\xE9n\xE9ficiaire fond\xE9 sur la n\xE9cessit\xE9 d'un suivi de\
          \ sa situation. "
        Article R6313-8: "Lorsque le bilan de comp\xE9tences est r\xE9alis\xE9 au\
          \ titre du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un cong\xE9 de reclassement\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 1233-71, il fait l'objet\
          \ d'une convention \xE9crite conclue entre l'employeur, le salari\xE9 et\
          \ l'organisme prestataire du bilan de comp\xE9tences. La convention comporte\
          \ les mentions suivantes : 1\xB0 L'intitul\xE9, l'objectif et le contenu\
          \ de l'action, les moyens pr\xE9vus, la dur\xE9e et la p\xE9riode de r\xE9\
          alisation, les modalit\xE9s de d\xE9roulement et de suivi du bilan ainsi\
          \ que les modalit\xE9s de remise des r\xE9sultats d\xE9taill\xE9s et du\
          \ document de synth\xE8se ; 2\xB0 Le prix et les modalit\xE9s de r\xE8glement.\
          \ Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la transmission\
          \ par son employeur du projet de convention pour faire conna\xEEtre son\
          \ acceptation en apposant sa signature. L'absence de r\xE9ponse du salari\xE9\
          \ au terme de ce d\xE9lai vaut refus de conclure la convention. "
      "Chapitre VI : Qualit\xE9 des actions de formation professionnelle":
        Article Annexe: "ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA\
          \ SIXI\xC8ME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE R\xC9GLEMENTAIRE) R\xC9F\xC9\
          RENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALIT\xC9 DES ORGANISMES MENTIONN\xC9\
          S \xC0 L'ARTICLE L. 6351-1 I.-Indicateurs d'appr\xE9ciation des crit\xE8\
          res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6316-1 du code du travail Crit\xE8re 1\
          \ : Les conditions d'information du public sur les prestations propos\xE9\
          es, les d\xE9lais pour y acc\xE9der et les r\xE9sultats obtenus. x x x x\
          \ 1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, d\xE9\
          taill\xE9e et v\xE9rifiable sur les prestations propos\xE9es : pr\xE9requis,\
          \ objectifs, dur\xE9e, modalit\xE9s et d\xE9lais d'acc\xE8s, tarifs, contacts,\
          \ m\xE9thodes mobilis\xE9es et modalit\xE9s d'\xE9valuation, accessibilit\xE9\
          \ aux personnes handicap\xE9es. x x x x 2) Le prestataire diffuse des indicateurs\
          \ de r\xE9sultats adapt\xE9s \xE0 la nature des prestations mises en \u0153\
          uvre et des publics accueillis. Indicateur sp\xE9cifique d'appr\xE9ciation\
          \ x x x 3) Lorsque le prestataire met en \u0153uvre des prestations conduisant\
          \ \xE0 une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention\
          \ des certifications pr\xE9par\xE9es, les possibilit\xE9s de valider un/\
          \ ou des blocs de comp\xE9tences, ainsi que sur les \xE9quivalences, passerelles,\
          \ suites de parcours et les d\xE9bouch\xE9s. Crit\xE8re 2 : L'identification\
          \ pr\xE9cise des objectifs des prestations propos\xE9es et l'adaptation\
          \ de ces prestations aux publics b\xE9n\xE9ficiaires, lors de la conception\
          \ des prestations. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0\
          \ Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x 4) Le prestataire analyse le besoin\
          \ du b\xE9n\xE9ficiaire en lien avec l'entreprise et/ ou le financeur concern\xE9\
          \ (s). x x x x 5) Le prestataire d\xE9finit les objectifs op\xE9rationnels\
          \ et \xE9valuables de la prestation. x x x x 6) Le prestataire \xE9tablit\
          \ les contenus et les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre de la prestation,\
          \ adapt\xE9s aux objectifs d\xE9finis et aux publics b\xE9n\xE9ficiaires.\
          \ Indicateurs sp\xE9cifiques d'appr\xE9ciation x x 7) Lorsque le prestataire\
          \ met en \u0153uvre des prestations conduisant \xE0 une certification professionnelle,\
          \ il s'assure de l'ad\xE9quation du ou des contenus de la prestation aux\
          \ exigences de la certification vis\xE9e. x x 8) Le prestataire d\xE9termine\
          \ les proc\xE9dures de positionnement et d'\xE9valuation des acquis \xE0\
          \ l'entr\xE9e de la prestation. Crit\xE8re 3 : L'adaptation aux publics\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires des prestations et des modalit\xE9s d'accueil, d'accompagnement,\
          \ de suivi et d'\xE9valuation mises en \u0153uvre. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0\
          \ L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x\
          \ 9) Le prestataire informe les publics b\xE9n\xE9ficiaires sur les conditions\
          \ de d\xE9roulement de la prestation. x x x x 10) Le prestataire met en\
          \ \u0153uvre et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires. x x x x x x x x 12) Le prestataire d\xE9crit et met\
          \ en \u0153uvre les mesures pour favoriser l'engagement des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ et pr\xE9venir les ruptures de parcours. Indicateurs sp\xE9cifiques d'appr\xE9\
          ciation x x 13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien\
          \ avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confi\xE9es,\
          \ \xE0 court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivit\xE9\
          \ des apprentissages r\xE9alis\xE9s en centre de formation et en entreprise.\
          \ x 14) Le prestataire met en \u0153uvre un accompagnement socio- professionnel,\
          \ \xE9ducatif et relatif \xE0 l'exercice de la citoyennet\xE9. x 15) Le\
          \ prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis\
          \ et salari\xE9s ainsi que des r\xE8gles applicables en mati\xE8re de sant\xE9\
          \ et de s\xE9curit\xE9 en milieu professionnel. x x x 16) Lorsque le prestataire\
          \ met en \u0153uvre des formations conduisant \xE0 une certification professionnelle,\
          \ il s'assure que les conditions de pr\xE9sentation des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ \xE0 la certification respectent les exigences formelles de l'autorit\xE9\
          \ de certification. Crit\xE8re 4 : L'ad\xE9quation des moyens p\xE9dagogiques,\
          \ techniques et d'encadrement aux prestations mises en \u0153uvre. L. 6313-1-1\xB0\
          \ L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9\
          ciation x x x x 17) Le prestataire met \xE0 disposition ou s'assure de la\
          \ mise \xE0 disposition des moyens humains et techniques adapt\xE9s et d'un\
          \ environnement appropri\xE9 (conditions, locaux, \xE9quipements, plateaux\
          \ techniques \u2026). x x x x 18) Le prestataire mobilise et coordonne les\
          \ diff\xE9rents intervenants internes et/ ou externes (p\xE9dagogiques,\
          \ administratifs, logistiques, commerciaux \u2026). x x x x 19) Le prestataire\
          \ met \xE0 disposition du b\xE9n\xE9ficiaire des ressources p\xE9dagogiques\
          \ et permet \xE0 celui-ci de se les approprier. Indicateur sp\xE9cifique\
          \ d'appr\xE9ciation x 20) Le prestataire dispose d'un personnel d\xE9di\xE9\
          \ \xE0 l'appui \xE0 la mobilit\xE9 nationale et internationale, d'un r\xE9\
          f\xE9rent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Crit\xE8re 5 : La\
          \ qualification et le d\xE9veloppement des connaissances et comp\xE9tences\
          \ des personnels charg\xE9s de mettre en \u0153uvre les prestations. L.\
          \ 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs\
          \ d'appr\xE9ciation x x x x 21) Le prestataire d\xE9termine, mobilise et\
          \ \xE9value les comp\xE9tences des diff\xE9rents intervenants internes et/\
          \ ou externes, adapt\xE9es aux prestations. x x x x 22) Le prestataire entretient\
          \ et d\xE9veloppe les comp\xE9tences de ses salari\xE9s, adapt\xE9es aux\
          \ prestations qu'il d\xE9livre. Crit\xE8re 6 : L'inscription et l'investissement\
          \ du prestataire dans son environnement professionnel. L. 6313-1-1\xB0 L.\
          \ 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0 Indicateurs d'appr\xE9ciation\
          \ x x x x 23) Le prestataire r\xE9alise une veille l\xE9gale et r\xE9glementaire\
          \ sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.\
          \ x x x x 24) Le prestataire r\xE9alise une veille sur les \xE9volutions\
          \ des comp\xE9tences, des m\xE9tiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention\
          \ et en exploite les enseignements. x x x x 25) Le prestataire r\xE9alise\
          \ une veille sur les innovations p\xE9dagogiques et technologiques permettant\
          \ une \xE9volution de ses prestations et en exploite les enseignements.\
          \ x x x x 26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et r\xE9seaux\
          \ n\xE9cessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics\
          \ en situation de handicap. x x x x 27) Lorsque le prestataire fait appel\
          \ \xE0 la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect\
          \ de la conformit\xE9 au pr\xE9sent r\xE9f\xE9rentiel. Indicateurs sp\xE9\
          cifiques d'appr\xE9ciation x x 28) Lorsque les prestations dispens\xE9es\
          \ au b\xE9n\xE9ficiaire comprennent des p\xE9riodes de formation en situation\
          \ de travail, le prestataire mobilise son r\xE9seau de partenaires socio-\
          \ \xE9conomiques pour co-construire l'ing\xE9nierie de formation et favoriser\
          \ l'accueil en entreprise. x 29) Le prestataire d\xE9veloppe des actions\
          \ qui concourent \xE0 l'insertion professionnelle ou la poursuite d'\xE9\
          tude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de\
          \ d\xE9velopper leurs connaissances et leurs comp\xE9tences. Crit\xE8re\
          \ 7 : Le recueil et la prise en compte des appr\xE9ciations et des r\xE9\
          clamations formul\xE9es par les parties prenantes aux prestations d\xE9\
          livr\xE9es. L. 6313-1-1\xB0 L. 6313-1-2\xB0 L. 6313-1-3\xB0 L. 6313-1-4\xB0\
          \ Indicateurs d'appr\xE9ciation x x x x 30) Le prestataire recueille les\
          \ appr\xE9ciations des parties prenantes : b\xE9n\xE9ficiaires, financeurs,\
          \ \xE9quipes p\xE9dagogiques et entreprises concern\xE9es. x x x x 31) Le\
          \ prestataire met en \u0153uvre des modalit\xE9s de traitement des difficult\xE9\
          s rencontr\xE9es par les parties prenantes, des r\xE9clamations exprim\xE9\
          es par ces derni\xE8res, des al\xE9as survenus en cours de prestation. x\
          \ x x x 32) Le prestataire met en \u0153uvre des mesures d'am\xE9lioration\
          \ \xE0 partir de l'analyse des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations.\
          \ II.-Modalit\xE9s d'audit pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6316-3 du code du\
          \ travail 1. P\xE9rim\xE8tre Les audits mis en \u0153uvre par les organismes\
          \ certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fix\xE9s par\
          \ le r\xE9f\xE9rentiel national concernent les organismes disposant d'un\
          \ num\xE9ro d'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant b\xE9\
          n\xE9ficier des fonds des financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1.\
          \ Dans le cas d'un organisme implant\xE9 sur plusieurs sites, la certification\
          \ porte sur l'ensemble des sites. L'organisme informe en amont le certificateur\
          \ des cat\xE9gories d'actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences pour\
          \ lesquelles il souhaite \xEAtre certifi\xE9. 2. Proc\xE9dure et cycle de\
          \ la certification La proc\xE9dure de certification repose sur des audits,\
          \ selon des cycles de trois ann\xE9es, selon des modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9\
          es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ Elle comprend : a) Un audit initial, qui permet de v\xE9rifier que les\
          \ actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences r\xE9pondent aux exigences\
          \ requises. En cas de r\xE9sultats satisfaisants, la certification est d\xE9\
          livr\xE9e pour trois ans ; b) Un audit de surveillance, qui permet de s'assurer\
          \ de la bonne application du r\xE9f\xE9rentiel ; c) En cas de demande de\
          \ renouvellement de certification de l'organisme, un audit de renouvellement\
          \ qui s'effectue durant la troisi\xE8me ann\xE9e avant l'expiration de la\
          \ certification. La dur\xE9e de chacun des audits varie en fonction du chiffre\
          \ d'affaires relatif \xE0 l'activit\xE9 de prestataire d'action concourant\
          \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences de l'organisme et du nombre de\
          \ cat\xE9gories d'actions de d\xE9veloppement des comp\xE9tences pour lesquelles\
          \ l'organisme demande \xE0 \xEAtre certifi\xE9, selon des modalit\xE9s pr\xE9\
          cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ 3. Cas de non-conformit\xE9 au r\xE9f\xE9rentiel Une non-conformit\xE9\
          \ est un \xE9cart par rapport \xE0 un ou plusieurs indicateurs du r\xE9\
          f\xE9rentiel. Elle peut \xEAtre mineure ou majeure. La non-conformit\xE9\
          \ mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant\
          \ pas en cause la qualit\xE9 de la prestation d\xE9livr\xE9e. La non-conformit\xE9\
          \ majeure est la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte\
          \ partielle remettant en cause la qualit\xE9 de la prestation d\xE9livr\xE9\
          e. Les modalit\xE9s relatives \xE0 ces non conformit\xE9s au r\xE9f\xE9\
          rentiel national de certification de qualit\xE9 des organismes mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6351-1 sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. 4. Modalit\xE9s de certification\
          \ d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de\
          \ qualit\xE9 des actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\
          \ Les modalit\xE9s de l'audit initial de certification d'un organisme disposant\
          \ d'une certification ou d'une labellisation de qualit\xE9 des actions concourant\
          \ au d\xE9veloppement des comp\xE9tences obtenue en application de l'article\
          \ R. 6316-3 du code du travail dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure \xE0 l'entr\xE9\
          e en vigueur du d\xE9cret n\xB0 2018-1262 du 26 d\xE9cembre 2018 relatif\
          \ \xE0 la Commission nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle, et en cours de validit\xE9 au moment\
          \ de sa demande de certification, sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article D6316-1-1: "Les indicateurs d'appr\xE9ciation des crit\xE8res mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article R. 6316-1 et les modalit\xE9s d'audit mises en \u0153uvre\
          \ par les organismes certificateurs pour d\xE9livrer la certification mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 6316-1 sont d\xE9finis dans le r\xE9f\xE9rentiel national\
          \ figurant en annexe du pr\xE9sent chapitre. Les conditions de mise en \u0153\
          uvre des audits sont pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. "
        Article R6316-1: "Les crit\xE8res mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 auxquels\
          \ doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au d\xE9veloppement\
          \ des comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 sont : 1\xB0\
          \ Les conditions d'information du public sur les prestations propos\xE9\
          es, les d\xE9lais pour y acc\xE9der et les r\xE9sultats obtenus ; 2\xB0\
          \ L'identification pr\xE9cise des objectifs des prestations propos\xE9es\
          \ et l'adaptation de ces prestations aux publics b\xE9n\xE9ficiaires, lors\
          \ de la conception des prestations ; 3\xB0 L'adaptation aux publics b\xE9\
          n\xE9ficiaires des prestations et des modalit\xE9s d'accueil, d'accompagnement,\
          \ de suivi et d'\xE9valuation mises en \u0153uvre ; 4\xB0 L'ad\xE9quation\
          \ des moyens p\xE9dagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations\
          \ mises en \u0153uvre ; 5\xB0 La qualification et le d\xE9veloppement des\
          \ connaissances et comp\xE9tences des personnels charg\xE9s de mettre en\
          \ \u0153uvre les prestations ; 6\xB0 L'inscription et l'investissement du\
          \ prestataire dans son environnement professionnel ; 7\xB0 Le recueil et\
          \ la prise en compte des appr\xE9ciations et des r\xE9clamations formul\xE9\
          es par les parties prenantes aux prestations d\xE9livr\xE9es. "
        Article R6316-2: "La certification mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6316-1\
          \ est d\xE9livr\xE9e par les organismes et instances mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6316-2 pour une dur\xE9e de trois ans. Un arr\xEAt\xE9 fixe\
          \ les modalit\xE9s selon lesquelles elle peut \xEAtre suspendue ou retir\xE9\
          e par l'organisme ou l'instance qui l'a d\xE9livr\xE9e. "
        Article R6316-3: "I.-L'accr\xE9ditation des organismes certificateurs pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1\xB0 De la norme de\
          \ l'organisation internationale de normalisation correspondant \xE0 l'exercice\
          \ de l'activit\xE9 de certification des produits, des proc\xE9d\xE9s et\
          \ des services ; 2\xB0 D'exigences permettant notamment de garantir la comp\xE9\
          tence des auditeurs pour la certification des organismes mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6351-1, fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. II.-Les organismes certificateurs mentionn\xE9\
          s au I figurent sur une liste publi\xE9e sur le site internet du minist\xE8\
          re charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6316-4: "France comp\xE9tences inscrit sur une liste les instances\
          \ de labellisation qu'elle reconna\xEEt apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que\
          \ le processus de certification mis en \u0153uvre par ces instances implique\
          \ une autorit\xE9 administrative et qu'il pr\xE9sente des garanties d'ind\xE9\
          pendance \xE0 l'\xE9gard des prestataires certifi\xE9s. France comp\xE9\
          tences met cette liste \xE0 la disposition du public et la r\xE9vise tous\
          \ les trois ans. "
        Article R6316-5: "Les organismes et instances mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6316-2 transmettent au ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ les listes des prestataires qu'ils ont certifi\xE9s. Les modalit\xE9s\
          \ de transmission et de publication de ces listes sont fix\xE9es par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6316-6: "Les organismes financeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 6316-1 veillent \xE0 l'ad\xE9quation financi\xE8re des prestations achet\xE9\
          es aux besoins de formation, \xE0 l'ing\xE9nierie p\xE9dagogique d\xE9ploy\xE9\
          e par le prestataire, \xE0 l'innovation des moyens mobilis\xE9s et aux tarifs\
          \ pratiqu\xE9s dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations\
          \ analogues. "
        Article R6316-7: "Les contr\xF4les mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-3\
          \ peuvent \xEAtre mutualis\xE9s entre les financeurs mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent aupr\xE8s du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle tout "
        Article R6316-8: "L'exigence de certification pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 6316-1 s'appr\xE9cie, selon le cas, soit \xE0 la date de conclusion de\
          \ la convention avec le financeur mentionn\xE9 au m\xEAme article, soit\
          \ \xE0 la date de l'accord de prise en charge donn\xE9 par ce dernier, soit\
          \ \xE0 la date \xE0 laquelle la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ constate que les conditions g\xE9n\xE9rales d'utilisation du service d\xE9\
          mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-9 sont satisfaites. "
        Article R6316-9: "I.-Un prestataire d'actions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6313-1 qui dispense pour la premi\xE8re fois une action de formation\
          \ par apprentissage peut, pendant un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de\
          \ la signature de la premi\xE8re convention de formation par apprentissage\
          \ ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du premier\
          \ contrat d'apprentissage, \xEAtre financ\xE9 par l'un des organismes mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6316-1 pour une action de formation par apprentissage\
          \ sans d\xE9tenir la certification pour cette cat\xE9gorie d'actions, sous\
          \ r\xE9serve qu'il s'engage \xE0 transmettre \xE0 l'organisme concern\xE9\
          , dans un d\xE9lai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme\
          \ ou l'instance mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6316-2 en vue de l'obtention\
          \ de cette certification. A d\xE9faut de transmission de cette pi\xE8ce\
          \ dans le d\xE9lai de deux mois, le prestataire ne peut obtenir de prise\
          \ en charge financi\xE8re de nouvelles actions de formation par apprentissage.\
          \ A l'issue du d\xE9lai de six mois, le centre de formation d'apprentis\
          \ qui n'a pas obtenu la certification pour la cat\xE9gorie d'actions concern\xE9\
          e ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6316-1. II.-En cas d'anomalie constat\xE9e dans l'ex\xE9\
          cution de l'action mentionn\xE9e au 4\xB0 de l'article L. 6313-1 ou de non-respect\
          \ des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6231-2, l'organisme\
          \ financeur notifie \xE0 l'organisme prestataire les anomalies constat\xE9\
          es et l'invite \xE0 pr\xE9senter des observations \xE9crites ou orales dans\
          \ un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de cette notification. \xC0 l'expiration\
          \ de ce d\xE9lai, l'organisme financeur peut, par une d\xE9cision motiv\xE9\
          e, refuser \xE0 l'organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles\
          \ actions de formation par apprentissage durant la p\xE9riode de six mois\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du I. Annexe "
    'Titre V : Organismes de formation':
      'Chapitre II : Fonctionnement':
        Article D6352-16: "Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit\
          \ priv\xE9 \xE9tablissent des comptes annuels selon les principes et m\xE9\
          thodes comptables d\xE9finis au code de commerce. "
        Article D6352-17: "Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation\
          \ est approuv\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint du garde des sceaux, ministre\
          \ de la justice, du ministre du budget et du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle. Cet arr\xEAt\xE9 est pris apr\xE8s avis de l'Autorit\xE9\
          \ des normes comptables. "
        Article D6352-18: "Les organismes qui interviennent dans le d\xE9roulement\
          \ des actions destin\xE9es \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience\
          \ tiennent une comptabilit\xE9 distincte pour cette activit\xE9 lorsqu'ils\
          \ exercent simultan\xE9ment plusieurs autres activit\xE9s. "
        Article D6352-25: "Les centres de formation professionnelle ont pour objet\
          \ : 1\xB0 Soit de d\xE9livrer aux travailleurs une formation professionnelle\
          \ acc\xE9l\xE9r\xE9e leur permettant d'exercer un m\xE9tier, de s'adapter\
          \ \xE0 un nouveau m\xE9tier ou d'acqu\xE9rir une qualification professionnelle\
          \ d'un niveau sup\xE9rieur ; 2\xB0 Soit de former les moniteurs aptes \xE0\
          \ assurer cette formation. "
        Article D6352-26: "Les centres de formation professionnelle peuvent \xEAtre\
          \ cr\xE9\xE9s sous forme : 1\xB0 Soit de centres d'entreprises par une entreprise\
          \ dans ses propres \xE9tablissements ; 2\xB0 Soit de centres collectifs\
          \ par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salari\xE9s,\
          \ par des collectivit\xE9s publiques ou par des associations ayant pour\
          \ objet la r\xE9\xE9ducation professionnelle. "
        Article D6352-28: "La gestion des centres d'entreprises est soumise au contr\xF4\
          le du comit\xE9 social et \xE9conomique. La gestion des centres collectifs\
          \ est soumise au contr\xF4le d'une commission compos\xE9e de trois repr\xE9\
          sentants des employeurs et de trois repr\xE9sentants des salari\xE9s. "
        Article D6352-29: "Les centres d'entreprises sont install\xE9s dans des locaux\
          \ s\xE9par\xE9s des locaux de travail, suivant les modalit\xE9s permettant\
          \ de s'assurer que tout en participant, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'activit\xE9\
          , les salari\xE9s sont form\xE9s ou perfectionn\xE9s progressivement. "
        Article D6352-30: "La comptabilit\xE9 du centre de formation professionnelle\
          \ et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de\
          \ l'organisme cr\xE9ateur. La comptabilit\xE9 est tenue suivant les r\xE8\
          gles fix\xE9es par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\
          \ la formation professionnelle et des finances. En cas de cessation d'activit\xE9\
          \ d'un centre de formation professionnelle, le ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est proc\xE9\
          d\xE9 \xE0 la liquidation du centre ou \xE0 sa prise en charge par un autre\
          \ groupement. Sous-section 2 : Stagiaires "
        Article D6352-32: "Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrut\xE9\
          s soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats pr\xE9\
          sent\xE9s par le service public de l'emploi. Les stagiaires des centres\
          \ collectifs sont recrut\xE9s parmi les candidats pr\xE9sent\xE9s par le\
          \ service public de l'emploi. "
        Article D6352-33: "L'entr\xE9e en stage est subordonn\xE9e \xE0 un examen\
          \ m\xE9dical et psychotechnique organis\xE9 ou contr\xF4l\xE9 par le service\
          \ public de l'emploi. "
        Article D6352-34: "La r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e par le centre de formation\
          \ professionnelle au demandeur d'emploi se substitue \xE0 l'allocation qui\
          \ lui est vers\xE9e \xE0 ce titre. Ce stagiaire est tenu de suivre le cours\
          \ de formation jusqu'\xE0 son expiration. Le stagiaire qui abandonne le\
          \ stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du b\xE9n\xE9fice\
          \ des allocations de ch\xF4mage pendant une dur\xE9e d'un an, \xE0 compter\
          \ du jour de son d\xE9part. Sous-section 3 : Subventions "
        Article D6352-36: "Les d\xE9penses ouvrant droit \xE0 subvention sont : 1\xB0\
          \ Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les charges\
          \ sociales correspondantes ; a) Les salaires du personnel administratif,\
          \ technique et de service n\xE9cessaire au fonctionnement du centre, ainsi\
          \ que les charges sociales correspondantes ; b) Les frais de location et\
          \ d'am\xE9nagement du mobilier ainsi que d'entretien des locaux et ateliers\
          \ n\xE9cessaires au fonctionnement du centre ; c) Les frais de bureau, affranchissement,\
          \ t\xE9l\xE9phone, frais divers ; d) Les frais d'achat de machines-outils,\
          \ d'outillage et de moteurs ; e) Les frais de location ou d'amortissement\
          \ du mat\xE9riel ; f) Les frais d'assurances comprenant les assurances accidents\
          \ du personnel et des \xE9l\xE8ves, les assurances de vol et incendie du\
          \ mat\xE9riel et des locaux, les assurances recours contre le tiers ; g)\
          \ Les frais d'achat de mati\xE8res premi\xE8res et de petit outillage ;\
          \ h) Les frais d'\xE9clairage, frais de chauffage, frais d'eau des locaux\
          \ ainsi que les frais de combustible et de force motrice ; i) Les frais\
          \ d'inspection m\xE9dicale et de service social ; j) Les frais d'am\xE9\
          nagement et d'entretien des locaux mis \xE0 la disposition des stagiaires. "
        Article D6352-37: "Les subventions portent sur les d\xE9penses op\xE9r\xE9\
          es au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment\
          \ des heures pass\xE9es \xE0 la production, vente des vieilles mati\xE8\
          res et des produits fabriqu\xE9s par les stagiaires. "
        Article D6352-38: "Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux d\xE9penses\
          \ ayant fait l'objet de pr\xE9visions fournies par le centre et accept\xE9\
          es par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. A cet effet,\
          \ le centre pr\xE9sente au d\xE9but de chaque trimestre civil des pr\xE9\
          visions de recettes et de d\xE9penses portant sur le trimestre qui suit.\
          \ Ces pr\xE9visions sont fournies en m\xEAme temps que la demande de subventions.\
          \ Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, si elles s'av\xE8\
          rent indispensables \xE0 l'ex\xE9cution des programmes de r\xE9\xE9ducation\
          \ \xE9tablis par les centres. "
        Article D6352-39: "La demande de subvention est pr\xE9sent\xE9e dans un d\xE9\
          lai de dix jours \xE0 compter de l'expiration de chaque trimestre civil\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. Elle est accompagn\xE9e d'un relev\xE9 de la\
          \ situation financi\xE8re du centre de formation professionnelle faisant\
          \ ressortir les recettes et les d\xE9penses effectu\xE9es au cours du trimestre\
          \ consid\xE9r\xE9. "
        Article D6352-40: "Des avances \xE0 valoir sur subventions peuvent \xEAtre\
          \ allou\xE9es au centre. Par la suite, elles peuvent \xEAtre \xE9gales aux\
          \ d\xE9penses de fonctionnement pr\xE9vues pour le trimestre auquel s'appliquent\
          \ les pr\xE9visions fournies dans les conditions fix\xE9es au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article D. 6352-38. "
        Article R6351-21: "Section 1 : R\xE8glement int\xE9rieur "
        Article R6352-1: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est \xE9tabli dans tous les\
          \ organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires\
          \ et apprentis dans des locaux mis \xE0 leur disposition. Lorsque l'organisme\
          \ comporte plusieurs \xE9tablissements ou qu'il dispense l'activit\xE9 de\
          \ formation par apprentissage, le r\xE8glement int\xE9rieur peut faire l'objet\
          \ des adaptations n\xE9cessaires, notamment en mati\xE8re de sant\xE9 et\
          \ de s\xE9curit\xE9 au travail. Lorsque la formation se d\xE9roule dans\
          \ une entreprise ou un \xE9tablissement d\xE9j\xE0 dot\xE9 d'un r\xE8glement\
          \ int\xE9rieur, les mesures de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9 applicables\
          \ aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier r\xE8glement. "
        Article R6352-10: "Le scrutin se d\xE9roule pendant les heures de la formation.\
          \ Il a lieu au plus t\xF4t vingt heures et au plus tard quarante heures\
          \ apr\xE8s le d\xE9but de la premi\xE8re session collective. "
        Article R6352-11: "Le directeur de l'organisme de formation est responsable\
          \ de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon d\xE9roulement. "
        Article R6352-12: "Lorsque, \xE0 l'issue du scrutin, il est constat\xE9 que\
          \ la repr\xE9sentation des stagiaires et apprentis ne peut \xEAtre assur\xE9\
          e, le directeur dresse un proc\xE8s-verbal de carence. Sous-section 2 :\
          \ Mandat et attribution "
        Article R6352-13: "Les d\xE9l\xE9gu\xE9s sont \xE9lus pour la dur\xE9e de\
          \ la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer\
          \ \xE0 la formation. Lorsque le d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire et le d\xE9l\xE9\
          gu\xE9 suppl\xE9ant ont cess\xE9 leurs fonctions avant la fin de la formation,\
          \ il est proc\xE9d\xE9 \xE0 une nouvelle \xE9lection, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 la sous-section 1. Les d\xE9l\xE9gu\xE9s font toute suggestion\
          \ pour am\xE9liorer le d\xE9roulement des formations et les conditions de\
          \ vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation. Ils\
          \ pr\xE9sentent les r\xE9clamations individuelles ou collectives relatives\
          \ \xE0 ces mati\xE8res, aux conditions de sant\xE9 et de s\xE9curit\xE9\
          \ au travail et \xE0 l'application du r\xE8glement int\xE9rieur. "
        Article R6352-15: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne sont pas\
          \ applicables aux d\xE9tenus admis \xE0 participer \xE0 une action de formation\
          \ professionnelle. Section 4 : Obligations comptables "
        Article R6352-19: "Sans pr\xE9judice des dispositions du I de l'article L.\
          \ 822-1 du code de commerce applicables aux soci\xE9t\xE9s anonymes, les\
          \ dispensateurs de formation de droit priv\xE9 d\xE9signent au moins un\
          \ commissaire aux comptes et un suppl\xE9ant lorsqu'ils d\xE9passent, \xE0\
          \ la fin de l'ann\xE9e civile ou \xE0 la cl\xF4ture de l'exercice, les chiffres\
          \ fix\xE9s pour deux des trois crit\xE8res suivants : 1\xB0 Trois pour le\
          \ nombre des salari\xE9s ; 2\xB0 153 000 euros pour le montant hors taxe\
          \ du chiffre d'affaires ou des ressources ; "
        Article R6352-2: "Le r\xE8glement int\xE9rieur est \xE9tabli dans les trois\
          \ mois suivant le d\xE9but de l'activit\xE9 de l'organisme de formation.\
          \ Il se conforme aux dispositions de la pr\xE9sente section. Section 2 :\
          \ Droit disciplinaire Constitue une sanction toute mesure, autre que les\
          \ observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation\
          \ ou son repr\xE9sentant, \xE0 la suite d'un agissement du stagiaire ou\
          \ de l'apprenti consid\xE9r\xE9 par lui comme fautif, que cette mesure soit\
          \ de nature \xE0 affecter imm\xE9diatement ou non la pr\xE9sence de l'int\xE9\
          ress\xE9 dans la formation ou \xE0 mettre en cause la continuit\xE9 de la\
          \ formation qu'il re\xE7oit. Les amendes ou autres sanctions p\xE9cuniaires\
          \ sont interdites. "
        Article R6352-20: "Les dispensateurs de formation de droit priv\xE9 ne sont\
          \ pas tenus \xE0 l'obligation de d\xE9signer un commissaire aux comptes\
          \ lorsqu'ils ne d\xE9passent pas les chiffres fix\xE9s pour deux des trois\
          \ crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article R. 6352-19 pendant deux exercices\
          \ successifs. "
        Article R6352-21: "Le montant du chiffre annuel mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6352-9 est fix\xE9 \xE0 152 449, 02 euros hors taxes. Section 5 : Bilan\
          \ p\xE9dagogique et financier "
        Article R6352-22: "Le bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 6352-11 indique : 1\xB0 Les activit\xE9s de formation conduites au\
          \ cours de l'exercice comptable ; 2\xB0 Le nombre de stagiaires et apprentis\
          \ accueillis ; 3\xB0 Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires\
          \ et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispens\xE9\
          es, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la dur\xE9e\
          \ des formations ; 4\xB0 La r\xE9partition des fonds re\xE7us selon leur\
          \ nature et le montant des factures \xE9mises par le prestataire ; 5\xB0\
          \ Les donn\xE9es comptables relatives aux prestations de formation professionnelle. "
        Article R6352-23: "Le prestataire de formation d\xE9clar\xE9 adresse au pr\xE9\
          fet de r\xE9gion et, lorsque ce bilan est adress\xE9 selon les modalit\xE9\
          s d\xE9finies au second alin\xE9a, au minist\xE8re charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle, son bilan p\xE9dagogique et financier avant le 30 avril\
          \ de chaque ann\xE9e. Ce bilan peut \xEAtre adress\xE9 par voie d\xE9mat\xE9\
          rialis\xE9e au moyen du t\xE9l\xE9service pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6351-13. "
        Article R6352-24: "Sur la demande du pr\xE9fet de r\xE9gion comp\xE9tent,\
          \ le prestataire produit la liste des prestations de formation r\xE9alis\xE9\
          es ou \xE0 accomplir. Section 6 : Centres de formation professionnelle "
        Article R6352-27: "Les centres de formation professionnelle sont soumis \xE0\
          \ la d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-1. "
        Article R6352-35: "Les centres de formation professionnelle peuvent b\xE9\
          n\xE9ficier des financements de la r\xE9gion ou de l'Etat dans les conditions\
          \ pr\xE9vues respectivement aux articles L. 6121-1 et L. 6122-1. "
        Article R6352-4: "Aucune sanction ne peut \xEAtre inflig\xE9e au stagiaire\
          \ ou \xE0 l'apprenti sans que celui-ci ait \xE9t\xE9 inform\xE9 au pr\xE9\
          alable des griefs retenus contre lui. "
        Article R6352-5: "Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son\
          \ repr\xE9sentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence,\
          \ imm\xE9diate ou non, sur la pr\xE9sence d'un stagiaire ou d'un apprenti\
          \ dans une formation, il est proc\xE9d\xE9 comme suit : 1\xB0 Le directeur\
          \ ou son repr\xE9sentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant\
          \ l'objet de cette convocation. Celle-ci pr\xE9cise la date, l'heure et\
          \ le lieu de l'entretien. Elle est \xE9crite et est adress\xE9e par lettre\
          \ recommand\xE9e ou remise \xE0 l'int\xE9ress\xE9 contre d\xE9charge ; 2\xB0\
          \ Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister\
          \ par la personne de son choix, notamment le d\xE9l\xE9gu\xE9 de stage.\
          \ La convocation mentionn\xE9e au 1\xB0 fait \xE9tat de cette facult\xE9\
          \ ; 3\xB0 Le directeur ou son repr\xE9sentant indique le motif de la sanction\
          \ envisag\xE9e et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.\
          \ L'employeur de l'apprenti est inform\xE9 de cette proc\xE9dure, de son\
          \ objet et du motif de la sanction envisag\xE9e. "
        Article R6352-6: "La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni\
          \ plus de quinze jours apr\xE8s l'entretien. Elle fait l'objet d'une d\xE9\
          cision \xE9crite et motiv\xE9e, notifi\xE9e au stagiaire ou \xE0 l'apprenti\
          \ par lettre recommand\xE9e ou remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9. "
        Article R6352-7: "Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire\
          \ d'exclusion temporaire \xE0 effet imm\xE9diat, aucune sanction d\xE9finitive,\
          \ relative \xE0 cet agissement, ne peut \xEAtre prise sans que la proc\xE9\
          dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6352-4 et, \xE9ventuellement, aux articles\
          \ R. 6352-5 et R. 6352-6, ait \xE9t\xE9 observ\xE9e. Le directeur de l'organisme\
          \ de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction\
          \ prise. Section 3 : Repr\xE9sentation des stagiaires et des apprentis Sous-section\
          \ 1 : Election et scrutin "
        Article R6352-9: "Pour les actions de formation organis\xE9es en sessions\
          \ d'une dur\xE9e totale sup\xE9rieure \xE0 cinq cents heures, il est proc\xE9\
          d\xE9 simultan\xE9ment \xE0 l'\xE9lection d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 titulaire\
          \ et d'un d\xE9l\xE9gu\xE9 suppl\xE9ant au scrutin uninominal \xE0 deux\
          \ tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont \xE9lecteurs et \xE9ligibles. "
      "Chapitre III : R\xE9alisation des actions de formation":
        Article D6353-1: "I.-Lorsque les actions concourant au d\xE9veloppement des\
          \ comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1 sont financ\xE9es par\
          \ un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1 ou par un organisme\
          \ habilit\xE9 \xE0 percevoir la contribution de financement mentionn\xE9\
          e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 6353-1 comporte : 1\xB0 L'intitul\xE9, l'objectif et le contenu de\
          \ l'action, les moyens pr\xE9vus, la dur\xE9e et la p\xE9riode de r\xE9\
          alisation, ainsi que les modalit\xE9s de d\xE9roulement, de suivi et de\
          \ sanction de l'action ; 2\xB0 Le prix de l'action et les modalit\xE9s de\
          \ r\xE8glement. II.-Pour les actions mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article\
          \ L. 6313-1 qui sont financ\xE9es par un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 6316-1 ou par un organisme habilit\xE9 \xE0 percevoir la contribution\
          \ de financement mentionn\xE9e aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les\
          \ bons de commandes ou les devis approuv\xE9s peuvent tenir lieu de la convention\
          \ pr\xE9vue au I s'ils satisfont \xE0 ses prescriptions, ou si une de leurs\
          \ annexes y satisfait. III.-Lorsque les actions concourant au d\xE9veloppement\
          \ des comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1 sont financ\xE9\
          es par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations et mises en \u0153uvre\
          \ dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions g\xE9n\xE9\
          rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention pr\xE9vue au I pour\
          \ le prestataire et le titulaire du compte. "
      "Chapitre Ier : D\xE9claration d'activit\xE9":
        Article D6351-12: "Le d\xE9lai mentionn\xE9 au 3\xB0 de l'article L. 6351-4\
          \ est fix\xE9 \xE0 trente jours. Section 3 : Syst\xE8me d'information \u201C\
          \ Mon Activit\xE9 Formation \u201D "
        Article R6342-3: "Section 1 : D\xE9p\xF4t et enregistrement de la d\xE9claration "
        Article R6351-1: "La d\xE9claration d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 6351-2 est adress\xE9e par le prestataire de formation au pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion comp\xE9tent et, lorsque la d\xE9claration est adress\xE9\
          e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au deuxi\xE8me alin\xE9a, au ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. Elle est compl\xE9t\xE9e des\
          \ pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-5. Elle\
          \ peut \xEAtre adress\xE9e, par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, au moyen du\
          \ t\xE9l\xE9service pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6351-13. Cette d\xE9claration\
          \ est effectu\xE9e au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion\
          \ par le prestataire de formation de la premi\xE8re convention ou du premier\
          \ contrat de formation professionnelle. "
        Article R6351-10: "L'annulation de l'enregistrement de la d\xE9claration est\
          \ prononc\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion. "
        Article R6351-11: "L'int\xE9ress\xE9 qui entend contester la d\xE9cision de\
          \ refus ou d'annulation de l'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9\
          \ saisit d'une r\xE9clamation, pr\xE9alablement \xE0 tout recours pour exc\xE8\
          s de pouvoir, l'autorit\xE9 qui a pris la d\xE9cision. "
        Article R6351-13: "Est autoris\xE9e la cr\xE9ation, par le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle, d'un traitement automatis\xE9 de donn\xE9\
          es \xE0 caract\xE8re personnel d\xE9nomm\xE9 \u201C Mon Activit\xE9 Formation\
          \ \u201D (MAF). Ce t\xE9l\xE9service permet aux prestataires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6351-1 d'accomplir la d\xE9claration mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan p\xE9dagogique\
          \ et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11. Le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle est responsable du traitement automatis\xE9\
          . "
        Article R6351-14: "Le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 a\
          \ pour finalit\xE9s de permettre : 1\xB0 Le d\xE9p\xF4t de la d\xE9claration\
          \ d'activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-2 et de la d\xE9claration\
          \ rectificative pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission\
          \ du bilan p\xE9dagogique et financier pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11\
          \ par les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1 ; 3\xB0 Le\
          \ pilotage et l'\xE9valuation de la politique de formation et de contr\xF4\
          le, notamment au moyen de la statistique ; 4\xB0 La mise \xE0 disposition\
          \ du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle,\
          \ des informations fiables et actualis\xE9es sur les prestataires d\xE9\
          clar\xE9s et \xE0 jour de leurs obligations administratives conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 6351-7-1 ; 5\xB0 L'information des prestataires mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6351-1 relative au bilan p\xE9dagogique et financier\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6352-11. "
        Article R6351-15: "Dans la mesure o\xF9 leur exploitation est n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la poursuite des finalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article R. 6351-14,\
          \ les cat\xE9gories de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\
          es dans le traitement sont les suivantes : 1\xB0 Donn\xE9es d'identification\
          \ ; 2\xB0 Donn\xE9es relatives \xE0 la vie professionnelle ; 3\xB0 Donn\xE9\
          es relatives \xE0 des infractions et condamnations p\xE9nales ou \xE0 des\
          \ mesures de s\xFBret\xE9. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle pr\xE9cise les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ enregistr\xE9es dans le traitement relevant des cat\xE9gories mentionn\xE9\
          es aux 1\xB0 \xE0 3\xB0. "
        Article R6351-16: "I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au d\xE9\
          veloppement des comp\xE9tences, saisit, enregistre et transmet les donn\xE9\
          es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-15. II.-L'utilisateur, agent charg\xE9\
          \ du contr\xF4le de la formation professionnelle ou de la gestion des d\xE9\
          clarations des organismes de formation des directions r\xE9gionales de l'\xE9\
          conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s, de la direction\
          \ r\xE9gionale interd\xE9partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du\
          \ travail et des solidarit\xE9s ou des directions de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s, saisit et, le cas \xE9ch\xE9ant, modifie\
          \ les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-15, \xE0 partir des\
          \ informations transmises par le prestataire d'actions concourant au d\xE9\
          veloppement des comp\xE9tences. III.-Les donn\xE9es relatives aux b\xE9\
          n\xE9ficiaires des actions concourant au d\xE9veloppement des comp\xE9tences\
          \ sont collect\xE9es par le prestataire d'actions concourant au d\xE9veloppement\
          \ des comp\xE9tences et transmises dans le cadre de la communication des\
          \ pi\xE8ces justificatives pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6351-5. "
        Article R6351-17: "I.-Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel enregistr\xE9\
          es dans le traitement mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 sont conserv\xE9\
          es pour les n\xE9cessit\xE9s du contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6361-2\
          \ pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9\
          , y compris rectificative, et jusqu'\xE0 quatre ans apr\xE8s la fin de validit\xE9\
          \ de cette d\xE9claration. II.-Les pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 6351-5 contenant des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel\
          \ sont conserv\xE9es pendant la dur\xE9e n\xE9cessaire \xE0 l'instruction\
          \ et couvrant les d\xE9lais de recours et de retrait d'une d\xE9cision administrative\
          \ ill\xE9gale. En cas de recours, les pi\xE8ces sont conserv\xE9es jusqu'\xE0\
          \ la fin de la proc\xE9dure de recours. III.-Les donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel collect\xE9es dans le cadre de la transmission du bilan p\xE9\
          dagogique et financier pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6352-11 sont conserv\xE9\
          es pour les n\xE9cessit\xE9s du contr\xF4le pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6361-2\
          \ du code du travail, pendant une dur\xE9e de quatre ans. Les modalit\xE9\
          s de conservation et de suppression des donn\xE9es sont pr\xE9cis\xE9es\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6351-18: "I.-Le repr\xE9sentant du prestataire mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6351-1 acc\xE8de directement aux donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre \xE0 jour ses\
          \ donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel. II.-Ont acc\xE8s \xE0 tout ou\
          \ partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel incluses dans le traitement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13, dans les conditions fix\xE9es\
          \ par le responsable de traitement, \xE0 raison de leurs attributions respectives\
          \ et dans la limite du besoin d'en conna\xEEtre, pour ce qui rel\xE8ve des\
          \ finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6351-14 : 1\xB0 Les personnes\
          \ et agents habilit\xE9s de la d\xE9l\xE9gation g\xE9n\xE9rale \xE0 l'emploi\
          \ et \xE0 la formation professionnelle et ses sous-traitants ; 2\xB0 Les\
          \ personnes et agents habilit\xE9s charg\xE9s du contr\xF4le de la formation\
          \ professionnelle ou de la gestion des d\xE9clarations des organismes de\
          \ formation au sein des directions r\xE9gionales de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s, de la direction r\xE9gionale interd\xE9\
          partementale de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\
          s ou des directions de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\
          s. III.-Sont destinataires de tout ou partie des donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel incluses dans le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article R. 6351-13, strictement n\xE9cessaires \xE0 leur mission, dans\
          \ les conditions fix\xE9es par le responsable de traitement, \xE0 raison\
          \ de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\
          tre, pour ce qui rel\xE8ve des finalit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 6351-14 : 1\xB0 Les personnes et agents habilit\xE9s de la direction\
          \ de l'animation de la recherche, des \xE9tudes et des statistiques ; 2\xB0\
          \ Les personnes et agents des organismes financeurs de la formation professionnelle\
          \ ; 3\xB0 Les personnes et agents des organismes charg\xE9s d'une mission\
          \ d'information relative \xE0 l'offre de formation. La liste des organismes\
          \ mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0 est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de la formation professionnelle. "
        Article R6351-19: "Pour mettre en \u0153uvre la finalit\xE9 d\xE9finie au\
          \ 4\xB0 de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en conna\xEE\
          tre, le traitement automatis\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13\
          \ peut \xEAtre mis en relation avec d'autres traitements automatis\xE9s\
          \ de donn\xE9es \xE0 caract\xE8re personnel. La liste de ces traitements\
          \ automatis\xE9s est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\
          \ la formation professionnelle. Toute op\xE9ration relative au traitement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement\
          \ comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de\
          \ l'intervention dans ce traitement. Ces enregistrements sont conserv\xE9\
          s pendant toute la dur\xE9e de validit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9\
          \ concern\xE9e, y compris rectificative, et jusqu'\xE0 quatre ans apr\xE8\
          s la fin de validit\xE9 de cette d\xE9claration. "
        Article R6351-2: "L'organisme prestataire se d\xE9clare aupr\xE8s du pr\xE9\
          fet de r\xE9gion comp\xE9tent \xE0 raison soit du lieu de son principal\
          \ \xE9tablissement, soit du lieu o\xF9 est assur\xE9e sa direction effective,\
          \ soit du lieu de son si\xE8ge social. "
        Article R6351-21: "Les droits d'acc\xE8s et de rectification pr\xE9vus aux\
          \ articles 15 et 16 du r\xE8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\xE9\
          en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \xE0 la protection des personnes\
          \ physiques \xE0 l'\xE9gard du traitement de donn\xE9es \xE0 caract\xE8\
          re personnel et \xE0 la libre circulation de ces donn\xE9es s'exercent aupr\xE8\
          s du d\xE9l\xE9gu\xE9 g\xE9n\xE9ral \xE0 l'emploi et \xE0 la formation professionnelle\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. Le droit \xE0 la limitation du traitement\
          \ s'exerce dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article 18 du m\xEAme\
          \ r\xE8glement. Les droits d'effacement, de portabilit\xE9 et d'opposition\
          \ pr\xE9vus aux articles 17,20 et 21 du m\xEAme r\xE8glement ne s'applique\
          \ pas \xE0 ce traitement. Le droit d'obtenir communication des r\xE8gles\
          \ d\xE9finissant le traitement et les principales caract\xE9ristiques de\
          \ sa mise en \u0153uvre s'exerce dans les m\xEAmes conditions que celles\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a. "
        Article R6351-3: "Les organismes de formation qui exercent leur activit\xE9\
          \ sur le territoire fran\xE7ais, mais dont le si\xE8ge social se trouve\
          \ hors de ce territoire, d\xE9signent un repr\xE9sentant domicili\xE9 en\
          \ France habilit\xE9 \xE0 r\xE9pondre en leur nom aux obligations r\xE9\
          sultant de la pr\xE9sente partie et immatricul\xE9 ou ayant d\xE9clar\xE9\
          \ son activit\xE9 aupr\xE8s de l\u2019organisme unique mentionn\xE9 \xE0\
          \ l\u2019article R. 123-1 du code de commerce. Dans ce cas, l'organisme\
          \ se d\xE9clare aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion comp\xE9tent \xE0 raison\
          \ du lieu du domicile de ce repr\xE9sentant. Cette obligation ne concerne\
          \ pas les organismes de formation dont le si\xE8ge social est situ\xE9 dans\
          \ un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou de l'Espace \xE9conomique\
          \ europ\xE9en et qui interviennent de mani\xE8re occasionnelle sur le territoire\
          \ fran\xE7ais. "
        Article R6351-4: "La d\xE9claration d'activit\xE9 indique la d\xE9nomination,\
          \ l'adresse, l'objet de l'activit\xE9 et le statut juridique du d\xE9clarant.\
          \ Le cas \xE9ch\xE9ant, l'organisme mentionne dans sa d\xE9claration les\
          \ autres activit\xE9s exerc\xE9es. "
        Article R6351-5: "La d\xE9claration d'activit\xE9 est accompagn\xE9e des pi\xE8\
          ces justificatives suivantes : 1\xB0 Une copie du justificatif d'attribution\
          \ du num\xE9ro SIREN ; 2\xB0 Le bulletin n\xB0 3 du casier judiciaire du\
          \ dirigeant pour les personnes morales ou celui du d\xE9clarant pour les\
          \ personnes physiques ; 3\xB0 Une copie de la premi\xE8re convention de\
          \ formation professionnelle relative \xE0 une des actions concourant au\
          \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6313-1,\
          \ ou du premier contrat de formation professionnelle pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise\
          \ dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionn\xE9\
          \ au I de l'article L. 6241-2. 4\xB0 Pour les personnes morales de droit\
          \ priv\xE9 qui dispensent des actions de formation par apprentissage, \xE0\
          \ l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie\
          \ de leurs statuts. 5\xB0 Les informations relatives au contenu des actions,\
          \ \xE0 leur organisation et aux moyens techniques et p\xE9dagogiques mobilis\xE9\
          s lorsque ces informations ne figurent pas sur les pi\xE8ces produites en\
          \ application du 3\xB0, ainsi que la liste des personnes qui interviennent\
          \ dans la r\xE9alisation de l'action avec la mention de leurs titres et\
          \ qualit\xE9s, du lien entre ces titres et qualit\xE9s et la prestation\
          \ r\xE9alis\xE9e conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6352-1 et du lien contractuel\
          \ qui les lie \xE0 l'organisme. L'administration peut demander, pour l'appr\xE9\
          ciation de la conformit\xE9 de la d\xE9claration d'activit\xE9 un justificatif\
          \ relatif \xE0 la premi\xE8re prestation de formation r\xE9alis\xE9e, au\
          \ public b\xE9n\xE9ficiaire ou \xE0 la nature de cette prestation. Elle\
          \ peut aussi demander, pour l'appr\xE9ciation de la conformit\xE9 de cette\
          \ d\xE9claration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif\
          \ relatif aux titres et qualit\xE9s des personnes qui interviennent dans\
          \ la r\xE9alisation de la prestation et \xE0 la relation entre ces titres\
          \ et qualit\xE9s et la prestation. La demande de justificatifs compl\xE9\
          mentaires pr\xE9vue aux deux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents est adress\xE9\
          e \xE0 l'organisme dans le d\xE9lai de dix jours \xE0 compter de la r\xE9\
          ception des pi\xE8ces mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 du pr\xE9sent\
          \ article. L'organisme dispose d'un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la demande pour fournir les justificatifs. "
        Article R6351-6: "Dans les trente jours qui suivent la r\xE9ception de la\
          \ d\xE9claration compl\xE9t\xE9e des pi\xE8ces justificatives mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 6351-5, le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9livre un r\xE9\
          c\xE9piss\xE9 comportant un num\xE9ro d'enregistrement \xE0 l'organisme\
          \ qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la d\xE9claration d'activit\xE9\
          . Jusqu'\xE0 la d\xE9livrance de ce r\xE9c\xE9piss\xE9 ou la notification\
          \ de la d\xE9cision de refus d'enregistrement, l'organisme est r\xE9put\xE9\
          \ d\xE9clar\xE9. "
        Article R6351-6-1: "La d\xE9cision de refus d'enregistrement est notifi\xE9\
          e au prestataire de formation par le pr\xE9fet de r\xE9gion dans les trente\
          \ jours qui suivent la r\xE9ception de la d\xE9claration compl\xE9t\xE9\
          e des pi\xE8ces justificatives. Le silence gard\xE9 dans ce d\xE9lai vaut\
          \ enregistrement de la d\xE9claration. "
        Article R6351-7: "Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction\
          \ de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un\
          \ organisme de formation au sens du pr\xE9sent titre pr\xE9sente, sur demande\
          \ du pr\xE9fet de r\xE9gion territorialement comp\xE9tent, un bulletin n\xB0\
          \ 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois. "
        Article R6351-7-1: "Sur demande des inspections comp\xE9tentes, les personnes\
          \ morales de droit priv\xE9 mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article R. 6351-5\
          \ leur transmettent leurs statuts. Section 2 : D\xE9claration rectificative\
          \ et annulation "
        Article R6351-8: "I.-Toute modification de la d\xE9claration d'activit\xE9\
          \ du prestataire de formation fait l'objet, dans un d\xE9lai de trente jours,\
          \ d'une d\xE9claration rectificative selon les modalit\xE9s suivantes :\
          \ 1\xB0 Aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion destinataire de la d\xE9claration\
          \ d'activit\xE9 ; 2\xB0 Lorsque la d\xE9claration rectificative est adress\xE9\
          e par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e selon les modalit\xE9s d\xE9finies au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 6351-1, au ministre charg\xE9 de\
          \ la formation professionnelle. II.-La cessation d'activit\xE9 du prestataire\
          \ de formation fait l'objet, dans un d\xE9lai de trente jours, d'une d\xE9\
          claration aupr\xE8s du pr\xE9fet de r\xE9gion destinataire de la d\xE9claration\
          \ d'activit\xE9. "
        Article R6351-8-1: "Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un num\xE9\
          ro d'enregistrement dispense pour la premi\xE8re fois une action de formation\
          \ par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au pr\xE9fet de\
          \ r\xE9gion dans un d\xE9lai de trente jours. Cette disposition s'applique\
          \ aux personnes morales de droit priv\xE9 mentionn\xE9es au 4\xB0 de l'article\
          \ R. 6351-5. Pour l'appr\xE9ciation des conditions d'annulation de l'enregistrement\
          \ de la d\xE9claration d'activit\xE9 mentionn\xE9es aux 1\xB0 et 2\xB0 de\
          \ l'article L. 6351-4, les prestations examin\xE9es sont celles qui correspondent\
          \ aux recettes figurant dans le dernier bilan p\xE9dagogique et financier\
          \ adress\xE9 par le prestataire au pr\xE9fet de r\xE9gion en application\
          \ des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 \xE0 R. 6352-24 et aux recettes\
          \ per\xE7ues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contr\xF4\
          le. Lorsque le prestataire vient de d\xE9clarer son activit\xE9 et n'est\
          \ donc pas tenu de dresser le bilan p\xE9dagogique et financier, l'examen\
          \ porte sur les prestations r\xE9alis\xE9es jusqu'\xE0 la date du contr\xF4\
          le. "
    "Titre VI : Contr\xF4le de la formation professionnelle continue":
      "Chapitre II : D\xE9roulement des op\xE9rations de contr\xF4le":
        Article D6361-4: "Les personnes et organismes mentionn\xE9s aux articles L.\
          \ 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contr\xF4le sur place,\
          \ sont inform\xE9s de la fin de la p\xE9riode d'instruction par lettre recommand\xE9\
          e avec avis de r\xE9ception. Des faits nouveaux constat\xE9s post\xE9rieurement\
          \ \xE0 la r\xE9ception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une\
          \ nouvelle p\xE9riode d'instruction. Les dispositions qui pr\xE9c\xE8dent\
          \ ne s'appliquent pas lorsque la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est\
          \ mise en \u0153uvre. "
        Article R6362-1-1: "En cas d'obstacle \xE0 l'accomplissement des contr\xF4\
          les r\xE9alis\xE9s par les agents mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6361-5,\
          \ la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est mise en \u0153uvre au plus\
          \ t\xF4t trente jours apr\xE8s l'envoi d'une mise en demeure de lever tout\
          \ obstacle \xE0 l'exercice par les agents de contr\xF4le de leurs missions. "
        Article R6362-1-2: "L'\xE9valuation d'office est \xE9tablie \xE0 partir des\
          \ d\xE9clarations souscrites en mati\xE8re de formation professionnelle,\
          \ des informations recueillies aupr\xE8s des administrations et organismes\
          \ vis\xE9s \xE0 l'article L. 6362-1 ou \xE0 l'occasion de contr\xF4les par\
          \ les agents mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 des\
          \ organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6313-1 Les bases ou les \xE9l\xE9ments servant au calcul\
          \ des remboursements ou des versements \xE0 op\xE9rer au b\xE9n\xE9fice\
          \ du Tr\xE9sor public et leurs modalit\xE9s de d\xE9termination sont notifi\xE9\
          s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 conform\xE9ment \xE0 l'article L. 6362-9 avec les\
          \ garanties pr\xE9vues aux articles R. 6362-2 \xE0 R. 6362-6. L'int\xE9\
          ress\xE9 peut faire valoir ses observations sur la d\xE9termination des\
          \ \xE9l\xE9ments chiffr\xE9s par l'administration. "
        Article R6362-1-3: "La mise en demeure est motiv\xE9e. Elle pr\xE9cise le\
          \ d\xE9lai dont dispose l'int\xE9ress\xE9 pour permettre aux agents de d\xE9\
          buter ou de reprendre le contr\xF4le sur place et rappelle les dispositions\
          \ applicables dans le cas o\xF9 la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office\
          \ est mise en \u0153uvre. Elle est vis\xE9e par l'autorit\xE9 qui a commissionn\xE9\
          \ l'agent de contr\xF4le en application de l'article R. 6361-2. "
        Article R6362-2: "La notification des r\xE9sultats du contr\xF4le pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 6362-9 intervient dans un d\xE9lai ne pouvant d\xE9\
          passer trois mois \xE0 compter de la fin de la p\xE9riode d'instruction\
          \ avec l'indication des proc\xE9dures dont l'organisme contr\xF4l\xE9 dispose\
          \ pour faire valoir ses observations. Les r\xE9sultats du contr\xF4le peuvent\
          \ comporter des observations adress\xE9es \xE0 l'organisme contr\xF4l\xE9\
          . Lorsque la proc\xE9dure d'\xE9valuation d'office est mise en \u0153uvre,\
          \ le d\xE9lai mentionn\xE9 ci-dessus est de six mois \xE0 compter de la\
          \ fin de la p\xE9riode fix\xE9e par la mise en demeure. Les r\xE9sultats\
          \ des contr\xF4les pr\xE9vus aux articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3 sont\
          \ notifi\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 avec l'indication du d\xE9lai dont\
          \ il dispose pour pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendu. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre\
          \ inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date de la notification. "
        Article R6362-4: "La d\xE9cision du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ ou du pr\xE9fet de r\xE9gion ne peut \xEAtre prise qu'au vu des observations\
          \ \xE9crites et apr\xE8s audition, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'int\xE9ress\xE9\
          , \xE0 moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient \xE9\
          t\xE9 pr\xE9sent\xE9s avant l'expiration du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ R. 6362-3. La d\xE9cision est motiv\xE9e et notifi\xE9e \xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9. "
        Article R6362-5: "Les d\xE9cisions de rejet et de versement sont transmises,\
          \ s'il y a lieu, \xE0 l'administration fiscale. "
        Article R6362-6: "L'int\xE9ress\xE9 qui entend contester la d\xE9cision administrative\
          \ qui lui a \xE9t\xE9 notifi\xE9e en application de l'article R. 6362-4,\
          \ saisit d'une r\xE9clamation, pr\xE9alablement \xE0 tout recours contentieux,\
          \ l'autorit\xE9 qui a pris la d\xE9cision. Le rejet total ou partiel de\
          \ la r\xE9clamation fait l'objet d'une d\xE9cision motiv\xE9e notifi\xE9\
          e \xE0 l'int\xE9ress\xE9. "
        Article R6362-7: "Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle et\
          \ le pr\xE9fet de r\xE9gion peuvent d\xE9f\xE9rer ou d\xE9fendre devant\
          \ le juge administratif tout contentieux cons\xE9cutif aux contr\xF4les\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 6361-1 \xE0 L. 6361-3, \xE0 l'exception\
          \ du contentieux relatif \xE0 l'\xE9tablissement et au recouvrement des\
          \ versements mentionn\xE9s aux articles L. 6362-8 \xE0 L. 6362-12. "
        Article R6362-8: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion pr\xE9sente chaque ann\xE9e au\
          \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles\
          \ un rapport relatif \xE0 l'activit\xE9 des services de contr\xF4le. "
      "Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions p\xE9nales":
        Article R6363-1: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 6361-5 sont habilit\xE9s \xE0 rechercher et constater\
          \ par proc\xE8s-verbal les infractions pr\xE9vues aux articles L. 6355-1\
          \ \xE0 L. 6355-24 et L. 6363-2. "
      "Chapitre Ier : Objet du contr\xF4le et fonctionnaires de contr\xF4le":
        Article D6361-3: "Les agents de la fonction publique de l'Etat plac\xE9s sous\
          \ l'autorit\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique\
          \ de six mois dans les services en charge des contr\xF4les. Durant ce stage,\
          \ ils participent aux contr\xF4les en qualit\xE9 d'assistant. "
        Article D6361-4: "Les inspecteurs et contr\xF4leurs du travail mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 suivent la formation pr\xE9\
          alable \xE0 l'exercice des missions de contr\xF4le pr\xE9vue par les dispositions\
          \ statutaires relatives aux formations et aux stages pr\xE9c\xE9dant leur\
          \ titularisation. "
        Article R6361-1: "Avant d'entrer en fonction, les agents de contr\xF4le mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a de l'article L. 6361-5 pr\xEAtent serment devant\
          \ le tribunal judiciaire de leur r\xE9sidence administrative en ces termes\
          \ : \xAB Je jure d'accomplir avec exactitude et probit\xE9, en conformit\xE9\
          \ avec les lois et r\xE8glements en vigueur, les missions de contr\xF4le\
          \ qui me sont confi\xE9es \xBB. "
        Article R6361-2: "Les agents de contr\xF4le mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 6361-5 sont commissionn\xE9s par : 1\xB0 Le pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une r\xE9gion\
          \ ; 2\xB0 Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle lorsqu'ils\
          \ ont vocation \xE0 intervenir sur l'ensemble du territoire. "
  "Livre IV : Validation des acquis de l'exp\xE9rience":
    "Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'exp\xE9rience":
      "Chapitre II : Dispositions g\xE9n\xE9rales de mise en \u0153uvre":
        Article D6422-8: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 pour validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience a droit, \xE0 une r\xE9mun\xE9ration \xE9\
          gale \xE0 celle qu'il aurait per\xE7ue s'il \xE9tait rest\xE9 \xE0 son poste\
          \ de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou discontinues,\
          \ par validation. Toutefois, cette limite peut \xEAtre augment\xE9e par\
          \ convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant\
          \ pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des\
          \ certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menac\xE9 par les\
          \ \xE9volutions \xE9conomiques ou technologiques. "
        Article L6421-4: "Section 1 : Cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience Lorsqu'un salari\xE9 fait valider les acquis de son exp\xE9rience\
          \ en tout ou partie pendant le temps de travail et \xE0 son initiative,\
          \ il b\xE9n\xE9ficie d'un cong\xE9 \xE0 cet effet. Le salari\xE9 demande\
          \ \xE0 l'employeur une autorisation d'absence pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons\
          \ de service, motivant son report sous un d\xE9lai et selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finis par d\xE9cret. "
        Article L6422-2: "La dur\xE9e de cette autorisation d'absence ne peut exc\xE9\
          der quarante-huit heures par session d'\xE9valuation. Cette dur\xE9e peut\
          \ \xEAtre augment\xE9e par convention ou accord collectif. Section 2 : R\xE9\
          mun\xE9ration "
        Article L6422-3: "Les heures consacr\xE9es \xE0 la validation des acquis de\
          \ l'exp\xE9rience b\xE9n\xE9ficiant de l'autorisation pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au\
          \ maintien de la r\xE9mun\xE9ration et de la protection sociale du salari\xE9\
          \ conform\xE9ment aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par d\xE9rogation\
          \ \xE0 l'article L. 6323-17-5. Section 3 : Conditions de prise en charge\
          \ et r\xE9mun\xE9ration. "
        Article L6422-4: "Les frais aff\xE9rents aux actions permettant de faire valider\
          \ les acquis de l'exp\xE9rience comprennent les frais de proc\xE9dure et\
          \ d'accompagnement d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. "
        Article L6422-5: "Les motifs de refus des demandes de prise en charge des\
          \ frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6422-4 sont d\xE9termin\xE9s par\
          \ voie r\xE9glementaire. "
        Article R6421-1: "Section 1 : Cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience Sous-section 1 : Demande de cong\xE9 "
        Article R6422-1: "Le cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9rience\
          \ peut \xEAtre demand\xE9 en vue : 1\xB0 De participer \xE0 la session d'\xE9\
          valuation organis\xE9e par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\
          \ ; 2\xB0 De se pr\xE9parer \xE0 cette validation. "
        Article R6422-10: "L'absence de transmission, par le candidat, d'un document\
          \ attestant de la recevabilit\xE9 de sa demande de validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience, constitue un motif de refus de prise en charge des\
          \ d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6422-9 par, selon le cas,\
          \ l'employeur, les organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 ou\
          \ l'organisme gestionnaire du syst\xE8me d'information du compte personnel\
          \ de formation. Ceux-ci peuvent \xE9galement refuser de prendre en charge\
          \ les d\xE9penses mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6422-9 lorsque les actions\
          \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience sont insusceptibles de se\
          \ rattacher aux priorit\xE9s qui r\xE9gissent leur intervention en mati\xE8\
          re de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge\
          \ ne peuvent \xEAtre toutes simultan\xE9ment satisfaites. "
        Article R6422-11: "Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis\
          \ de l'exp\xE9rience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur\
          \ ou par un ou plusieurs organismes mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1,\
          \ en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention\
          \ est conclue entre : 1\xB0 Le candidat \xE0 une validation des acquis de\
          \ l'exp\xE9rience ; 2\xB0 Le ou les financeurs des actions permettant de\
          \ faire valider les acquis de l'exp\xE9rience ; 3\xB0 L'organisme ou chacun\
          \ des organismes intervenant dans la proc\xE9dure de validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience du candidat. Cette convention pr\xE9cise, en plus du\
          \ contenu pr\xE9vu par les dispositions r\xE8glementaires prises en application\
          \ de l'article L. 6353-1, la certification cibl\xE9e ainsi que la nature\
          \ et les conditions de prise en charge des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 6422-9. Sa signature est conditionn\xE9e \xE0 la production, par le\
          \ candidat, de tout document attestant de la recevabilit\xE9 de sa demande\
          \ de validation des acquis de l'exp\xE9rience. II.-Lorsque le candidat \xE0\
          \ une validation des acquis de l'exp\xE9rience mobilise son compte personnel\
          \ de formation en vue de financer les actions permettant de faire valider\
          \ les acquis de l'exp\xE9rience, l'acceptation des conditions g\xE9n\xE9\
          rales d'utilisation du service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 6323-9 tient lieu de convention. III.-Lorsqu'une personne\
          \ entreprend, \xE0 titre individuel et \xE0 ses frais, des actions en vue\
          \ de faire valider les acquis de son exp\xE9rience, une convention est conclue\
          \ entre elle et les organismes intervenant dans cette proc\xE9dure. Ce contrat\
          \ est conforme aux articles L. 6353-3 \xE0 L. 6353-7. La signature par le\
          \ salari\xE9 de la convention mentionn\xE9e au I de l'article R. 6422-11\
          \ atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1. "
        Article R6422-2: "La demande d'autorisation d'absence au titre du cong\xE9\
          \ pour validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9cise : 1\xB0 La certification\
          \ professionnelle vis\xE9e ; 3\xB0 La d\xE9nomination du minist\xE8re ou\
          \ de l'organisme certificateur. Le salari\xE9 joint \xE0 sa demande tout\
          \ document attestant de la recevabilit\xE9 de sa candidature \xE0 une validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience. Lorsque le salari\xE9 peut b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'une augmentation de la dur\xE9e de l'autorisation d'absence, en application\
          \ de l'article R. 6422-8, il joint \xE9galement \xE0 sa demande tout document\
          \ permettant d'attester de son niveau de qualification. "
        Article R6422-3: "La demande d'autorisation d'absence est transmise \xE0 l'employeur\
          \ au plus tard soixante jours avant le d\xE9but des actions de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience par tout moyen conf\xE9rant date certaine\
          \ \xE0 sa r\xE9ception. "
        Article R6422-4: "Dans les trente jours calendaires suivant la r\xE9ception\
          \ de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait conna\xEEtre\
          \ par \xE9crit \xE0 l'int\xE9ress\xE9 son accord ou les raisons de service\
          \ motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut exc\xE9\
          der six mois \xE0 compter de la demande. L'absence de r\xE9ponse de l'employeur\
          \ dans un d\xE9lai de trente jours calendaires suivant la r\xE9ception de\
          \ la demande d'autorisation d'absence vaut accord. "
        Article R6422-5: "Au terme d'un cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience, le b\xE9n\xE9ficiaire du cong\xE9 pr\xE9sente sur demande de l'employeur\
          \ ou d'un organisme financeur mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-1, tout\
          \ justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des\
          \ acquis de l'exp\xE9rience fournie par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\
          \ et le cas \xE9ch\xE9ant, par l'organisme accompagnateur. "
        Article R6422-6: "Le salari\xE9 ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 d'une autorisation\
          \ d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience ne peut pr\xE9tendre, dans la m\xEAme entreprise, au b\xE9n\xE9fice\
          \ d'une nouvelle autorisation dans le m\xEAme but avant un an, \xE0 l'exception\
          \ des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour\
          \ le passage de l'\xE9valuation compl\xE9mentaire pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 335-5 du code de l'\xE9ducation. "
        Article R6422-7: "L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans\
          \ le calcul du d\xE9lai de franchise applicable au cong\xE9 sp\xE9cifique\
          \ dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. "
        Article R6422-7-1: "Le cong\xE9 pour validation des acquis de l'exp\xE9rience\
          \ se d\xE9roule en dehors de la p\xE9riode d'ex\xE9cution du contrat de\
          \ travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e. Il d\xE9bute au plus tard douze\
          \ mois apr\xE8s le terme du contrat. Par d\xE9rogation, le cong\xE9 pour\
          \ validation des acquis de l'exp\xE9rience peut \xEAtre pris, \xE0 la demande\
          \ du salari\xE9 et apr\xE8s accord de l'employeur, en tout ou partie avant\
          \ le terme du contrat de travail. Section 2 : R\xE9mun\xE9ration et protection\
          \ sociale "
        Article R6422-8-1: "Lorsque les actions de validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience se d\xE9roulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan\
          \ de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, de la mobilisation du compte personnel\
          \ de formation, d'un cong\xE9 de validation des acquis de l'exp\xE9rience\
          \ ou de la reconversion ou promotion par alternance, les heures qui y sont\
          \ consacr\xE9es constituent un temps de travail effectif et donnent lieu\
          \ au maintien de la r\xE9mun\xE9ration. Lorsque les actions de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience se d\xE9roulent en dehors du temps de travail,\
          \ au titre du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences, du compte personnel\
          \ de formation ou de la reconversion ou promotion par alternance, le salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficie de la l\xE9gislation de la s\xE9curit\xE9 sociale relative\
          \ \xE0 la protection en mati\xE8re d'accidents du travail et de maladies\
          \ professionnelles. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais\
          \ de proc\xE9dure et d'accompagnement et conventionnement "
        Article R6422-9: "Les frais de proc\xE9dure et d'accompagnement relatifs \xE0\
          \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience comprennent : 1\xB0 Les frais\
          \ de transport, de repas et d'h\xE9bergement ; 2\xB0 Les frais d'examen\
          \ du dossier de recevabilit\xE9 au sens de l'article R. 335-7 du code de\
          \ l'\xE9ducation ; 3\xB0 Les frais d'accompagnement du candidat d\xE9fini\
          \ \xE0 l'article R. 6423-3 ; 4\xB0 Les frais occasionn\xE9s par les formations\
          \ obligatoires ou compl\xE9mentaires recommand\xE9es, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, au candidat par le minist\xE8re ou l'organisme certificateur au terme\
          \ de l'analyse de la recevabilit\xE9 de sa demande ; 5\xB0 Les frais de\
          \ session d'\xE9valuation organis\xE9e par le minist\xE8re ou l'organisme\
          \ certificateur. Lorsque les actions de validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience sont financ\xE9es dans le cadre de la mobilisation du compte personnel\
          \ de formation, les frais mentionn\xE9s au 1\xB0 ne sont pas pris en charge\
          \ par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6333-1. "
      "Chapitre III : Accompagnement des candidats \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience et suivi statistique":
        Article R6422-11: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R6423-1: "L'accompagnement des candidats \xE0 la validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience entre dans le champ d'application des dispositions\
          \ relatives \xE0 la formation professionnelle continue pr\xE9vues au 3\xB0\
          \ de l'article L. 6313-1. Section 2 : Contenu et d\xE9roulement "
        Article R6423-2: "L'accompagnement est facultatif et d\xE9bute d\xE8s que\
          \ la demande de recevabilit\xE9 en vue de la validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable. Il prend fin \xE0 la date d'\xE9\
          valuation par le jury. Il peut s'\xE9tendre, en cas d'attribution d'une\
          \ ou plusieurs parties de certification, jusqu'au contr\xF4le compl\xE9\
          mentaire pr\xE9vu au sixi\xE8me alin\xE9a du II de l'article L. 335-5 du\
          \ code de l'\xE9ducation ou au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 613-4\
          \ du m\xEAme code. "
        Article R6423-3: "L'accompagnement \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience est propos\xE9 en fonction des besoins du candidat. Ceux-ci sont\
          \ d\xE9termin\xE9s avec le candidat, notamment en fonction des formations\
          \ compl\xE9mentaires recommand\xE9es, le cas \xE9ch\xE9ant, par le minist\xE8\
          re ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de la recevabilit\xE9\
          \ de sa demande. Il comprend un module de base compos\xE9 d'une aide m\xE9\
          thodologique \xE0 la description des activit\xE9s et de l'exp\xE9rience\
          \ du candidat correspondant aux exigences du r\xE9f\xE9rentiel de la certification\
          \ vis\xE9e, \xE0 la formalisation de son dossier de validation, \xE0 la\
          \ pr\xE9paration de l'entretien avec le jury et le cas \xE9ch\xE9ant \xE0\
          \ la mise en situation professionnelle. L'accompagnement peut \xE9galement\
          \ comprendre : 1\xB0 Une assistance \xE0 l'orientation vers une formation\
          \ compl\xE9mentaire, correspondant aux formations obligatoires requises\
          \ ou aux apprentissages li\xE9s \xE0 l'exercice d'activit\xE9 manquante\
          \ dans le parcours du candidat et correspondant \xE0 une partie identifi\xE9\
          e du r\xE9f\xE9rentiel de la certification ; 2\xB0 La recherche de financement\
          \ pour la prise en charge de cette formation. "
        Article R6423-3-1: "Dans le cadre de leurs comp\xE9tences respectives mentionn\xE9\
          es aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2 et au 6\xB0 de l'article L. 6121-1,\
          \ l'Etat ou la r\xE9gion peuvent financer, le cas \xE9ch\xE9ant avec les\
          \ branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif \xE0\
          \ la validation des acquis de l'exp\xE9rience. Par d\xE9rogation aux articles\
          \ R. 6422-10 et R. 6423-3, cet accompagnement peut comporter une assistance\
          \ au d\xE9p\xF4t d'une demande de recevabilit\xE9 en vue de la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience, lorsque les personnes accompagn\xE9es n'ont\
          \ pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois sont menac\xE9\
          s. Section 3 : Information des candidats "
        Article R6423-4: "Toute personne qui souhaite recourir \xE0 un service d'accompagnement\
          \ pour la validation des acquis de l'exp\xE9rience b\xE9n\xE9ficie d'une\
          \ information sur les conditions d'accueil, les modalit\xE9s et m\xE9thodes\
          \ utilis\xE9es par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications\
          \ qualit\xE9 pr\xE9vues par l'article L. 6316-1 du code du travail qu'il\
          \ d\xE9tient . Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience "
        Article R6423-5: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelles et France Comp\xE9tences assurent le\
          \ suivi statistique du parcours des candidats \xE0 la validation des acquis\
          \ de l'exp\xE9rience depuis le d\xE9p\xF4t du dossier de recevabilit\xE9\
          \ de la demande jusqu'au contr\xF4le compl\xE9mentaire pr\xE9vu au sixi\xE8\
          me alin\xE9a du II de l'article L. 335-5 du code de l'\xE9ducation ou au\
          \ troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 613-4 du m\xEAme code. Au niveau\
          \ r\xE9gional, les autorit\xE9s ou organismes publics et priv\xE9s en charge\
          \ d'instruire les dossiers de recevabilit\xE9 de la demande de validation\
          \ et de d\xE9livrer la certification ainsi que les organismes en charge\
          \ de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs donn\xE9\
          es anonymis\xE9es selon des modalit\xE9s \xE9tablies par le comit\xE9 r\xE9\
          gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\
          \ En application du 6\xB0 de l'article L. 6123-5, France Comp\xE9tences\
          \ veille \xE0 l'harmonisation des cat\xE9gories de donn\xE9es collect\xE9\
          es par les syst\xE8mes automatis\xE9s de traitement d'informations r\xE9\
          gionales afin de permettre \xE0 la fois le suivi longitudinal des parcours\
          \ des candidats \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience et le suivi\
          \ des effectifs annuels accueillis \xE0 chaque \xE9tape du dispositif. "
      "Chapitre III : Accompagnement \xE0 la validation des acquis de l'exp\xE9rience":
        Article L6423-2: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelles et France comp\xE9tences assurent le\
          \ suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'exp\xE9rience,\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L6423-3: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application du pr\xE9sent livre, notamment les modalit\xE9s de collecte,\
          \ de traitement et d'\xE9change des informations et des donn\xE9es \xE0\
          \ caract\xE8re personnel, parmi lesquelles le num\xE9ro d'inscription au\
          \ r\xE9pertoire national d'identification des personnes physiques, n\xE9\
          cessaires \xE0 l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours\
          \ au niveau national, par l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6411-2. "
      'Chapitre Ier : Garanties':
        Article R6421-1: "Toute personne b\xE9n\xE9ficie gratuitement d'une information\
          \ sur les principes, sur les modalit\xE9s de mise en \u0153uvre et de financement\
          \ des actions permettant la validation des acquis de l'exp\xE9rience et\
          \ d'un conseil, mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-3 du code du travail,\
          \ sur l'identification des certifications en rapport direct avec son exp\xE9\
          rience, le cas \xE9ch\xE9ant, en s'appuyant sur un bilan de comp\xE9tences.\
          \ Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9, ainsi qu'aupr\xE8s des op\xE9rateurs de conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle et des centres de conseil sur la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience dans le cadre du service public r\xE9gional\
          \ de l'orientation. "
      'Chapitre Ier : Garanties.':
        Article L6421-1: "La validation des acquis de l'exp\xE9rience ne peut \xEA\
          tre r\xE9alis\xE9e qu'avec le consentement du travailleur. "
        Article L6421-2: "Le refus d'un salari\xE9 de consentir \xE0 une action de\
          \ validation des acquis de l'exp\xE9rience ne constitue ni une faute ni\
          \ un motif de licenciement. "
        Article L6421-3: "Les informations demand\xE9es au b\xE9n\xE9ficiaire d'une\
          \ action de validation des acquis de l'exp\xE9rience pr\xE9sentent un lien\
          \ direct et n\xE9cessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est d\xE9\
          fini \xE0 l'article L. 6411-1. "
        Article L6421-4: "Les personnes d\xE9positaires d'informations communiqu\xE9\
          es par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises\
          \ aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p\xE9nal. "
    "Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'exp\xE9rience et r\xE9gime juridique":
      "Chapitre II : R\xE9gime juridique":
        Article R6412-1: "La proc\xE9dure de validation des acquis de l'exp\xE9rience\
          \ pour la d\xE9livrance d'une certification professionnelle est fix\xE9\
          e par les articles R. 335-5 \xE0 R. 335-11 et R. 613-33 \xE0 R. 613-37 du\
          \ code de l'\xE9ducation. "
      "Chapitre II : R\xE9gime juridique de la validation des acquis de l'exp\xE9rience":
        Article L6412-1-1: "Le minist\xE8re ou l'organisme certificateur pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilit\xE9 d'une\
          \ demande peut prendre en compte des activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6411-1, de nature diff\xE9rente, exerc\xE9es sur une m\xEAme p\xE9\
          riode, les p\xE9riodes de stage et les p\xE9riodes de formation initiale\
          \ ou continue en "
        Article L6412-3: "La validation des acquis de l'exp\xE9rience est prononc\xE9\
          e par un jury dont la composition et les modalit\xE9s de fonctionnement\
          \ sont fix\xE9es par d\xE9cret. "
      "Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'exp\xE9rience":
        Article L6411-1: "Le service public de la validation des acquis de l'exp\xE9\
          rience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant\
          \ la validation des acquis de son exp\xE9rience et justifiant d'une activit\xE9\
          \ en rapport direct avec le contenu de la certification vis\xE9e. "
        Article L6411-2: "Un groupement d'int\xE9r\xEAt public met en \u0153uvre,\
          \ au niveau national, les missions du service public de la validation des\
          \ acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6411-1. Le groupement\
          \ contribue \xE0 l'information des personnes et \xE0 leur orientation dans\
          \ l'organisation de leur parcours. Il contribue \xE9galement \xE0 la promotion\
          \ de la validation des acquis de l'exp\xE9rience, en tenant compte des besoins\
          \ en qualifications selon les territoires, ainsi qu'\xE0 l'animation et\
          \ \xE0 la coh\xE9rence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet\
          \ d'assurer le suivi statistique des parcours. L'Etat, les r\xE9gions, dans\
          \ le cadre de leurs comp\xE9tences d\xE9finies aux articles L. 6121-1 et\
          \ L. 6121-2, P\xF4le emploi, l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 5315-1, les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et les commissions paritaires\
          \ interprofessionnelles r\xE9gionales sont membres de droit du groupement,\
          \ auquel peuvent adh\xE9rer d'autres personnes morales publiques ou priv\xE9\
          es. "
  "Livre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles":
    "Titre II : R\xF4le des r\xE9gions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle":
      "Chapitre II : R\xF4le de l'Etat.":
        Article L6121-7: "I.-L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes\
          \ \xE0 la recherche d'un emploi, des formations dont le faible d\xE9veloppement\
          \ ou le caract\xE8re \xE9mergent justifient, temporairement ou durablement,\
          \ des actions d\xE9finies au niveau national pour r\xE9pondre aux besoins\
          \ de comp\xE9tences. II.-Pour la mise en \u0153uvre d'un programme national\
          \ d\xE9fini par l'Etat et destin\xE9 \xE0 r\xE9pondre \xE0 un besoin additionnel\
          \ de qualification au profit de jeunes sortis du syst\xE8me scolaire sans\
          \ qualification et des personnes \xE0 la recherche d'emploi disposant d'un\
          \ niveau de qualification inf\xE9rieur ou \xE9gal au baccalaur\xE9at, en\
          \ insistant en priorit\xE9 sur les personnes en situation d'illettrisme,\
          \ avec ou sans activit\xE9 professionnelle, l'Etat engage une proc\xE9dure\
          \ de conventionnement avec la r\xE9gion. Ce conventionnement peut \xEAtre\
          \ pr\xE9vu dans le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations\
          \ et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 214-13\
          \ du code de l'\xE9ducation. En l'absence de conventionnement, l'Etat peut\
          \ organiser et financer ces actions de formation avec P\xF4le emploi ou\
          \ l'une des institutions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 5311-4 du pr\xE9\
          sent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins sp\xE9\
          cifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. III.-Lorsque\
          \ l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle,\
          \ \xE0 travers les d\xE9penses de r\xE9mun\xE9ration des stagiaires, de\
          \ financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec\
          \ les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions\
          \ de formation d\xE9finis \xE0 l'article L. 6313-1, les publics accueillis,\
          \ les objectifs poursuivis et les r\xE9sultats obtenus, notamment en mati\xE8\
          re d'insertion professionnelle. Les modalit\xE9s particuli\xE8res de ces\
          \ conventions sont d\xE9finies par d\xE9cret. Lorsque ces conventions concernent\
          \ des centres de formation g\xE9r\xE9s par une ou plusieurs entreprises,\
          \ elles font l'objet d'une consultation du ou des comit\xE9s sociaux et\
          \ \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 2323-15. "
        Article L6122-3: "Afin de faciliter l'acc\xE8s aux fonctions de chef d'entreprise\
          \ du secteur des m\xE9tiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification\
          \ professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salari\xE9\
          s, l'Etat concourt, dans les conditions fix\xE9es au pr\xE9sent titre, au\
          \ financement des stages qui leur sont destin\xE9s. En outre, l'Etat peut\
          \ participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\
          s pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6332-9 cr\xE9\xE9s pour ce secteur professionnel. "
        Article L6122-4: "L'Etat concourt financi\xE8rement, dans le cadre de conventions\
          \ conclues en application de l'article L. 6353-2, \xE0 la formation des\
          \ travailleurs du secteur des m\xE9tiers mentionn\xE9s \xE0 l'article L.\
          \ 6122-3 du code du travail et \xE0 l'article L. 718-2-2 du code rural et\
          \ de la p\xEAche maritime, appel\xE9s \xE0 exercer des responsabilit\xE9\
          s dans des organisations syndicales ou professionnelles. "
      "Chapitre III : Coordination et r\xE9gulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle":
        Article L6122-4: "Section 2 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles "
        Article L6123-10: "Les recommandations mentionn\xE9es au 10\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5 sont adopt\xE9es par le conseil d'administration de France comp\xE9\
          tences. Elles sont rendues publiques et transmises, en fonction de leur\
          \ objet, aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle, de l'\xE9\
          ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'enseignement\
          \ agricole, aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux, aux pr\xE9sidents\
          \ des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux pr\xE9sidents\
          \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences concern\xE9s. "
        Article L6123-11: "Une convention triennale d'objectifs et de performance\
          \ est conclue entre l'Etat et France comp\xE9tences. Cette convention est\
          \ rendue publique \xE0 sa signature et \xE0 son renouvellement. Elle d\xE9\
          finit les modalit\xE9s de financement, la mise en \u0153uvre des missions\
          \ et les modalit\xE9s de suivi de l'activit\xE9. Un rapport d'activit\xE9\
          \ est remis chaque ann\xE9e au Parlement et au ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle pour indiquer la mise en \u0153uvre des missions\
          \ d\xE9volues \xE0 France comp\xE9tences. L'institution est soumise en mati\xE8\
          re de gestion financi\xE8re et comptable aux r\xE8gles applicables aux entreprises\
          \ industrielles et commerciales. Elle est soumise aux dispositions du code\
          \ de la commande publique. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou\
          \ lib\xE9ralit\xE9s, ses disponibilit\xE9s sont d\xE9pos\xE9es au Tr\xE9\
          sor et ne donnent lieu \xE0 aucune r\xE9mun\xE9ration "
        Article L6123-12: "Les recettes de France comp\xE9tences sont constitu\xE9\
          es d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service\
          \ rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs\
          \ et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permet de\
          \ financer la mise en \u0153uvre des missions de l'institution. Les recettes\
          \ et leurs modalit\xE9s d'affectation sont pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L6123-13: "Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou\
          \ la commission paritaire de la branche concern\xE9e ne fixe pas les modalit\xE9\
          s de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau\
          \ retenu ne converge pas vers le niveau identifi\xE9 par les recommandations\
          \ mentionn\xE9es au a du 10\xB0 de l'article L. 6123-5, le niveau de prise\
          \ en charge des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est\
          \ fix\xE9 par d\xE9cret. "
        Article L6123-14: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ d'application de la pr\xE9sente section, notamment : 1\xB0 La nature des\
          \ disponibilit\xE9s et des charges mentionn\xE9es au 6\xB0 de l'article\
          \ L. 6332-6 ; 2\xB0 Les documents et pi\xE8ces relatifs \xE0 leur gestion\
          \ que les op\xE9rateurs de comp\xE9tences communiquent \xE0 France comp\xE9\
          tences et ceux qu'ils pr\xE9sentent aux personnes commissionn\xE9es par\
          \ cette derni\xE8re pour les contr\xF4ler. Ces dispositions s'appliquent\
          \ sans pr\xE9judice des contr\xF4les exerc\xE9s par les agents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6361-5. "
        Article L6123-3: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination\
          \ entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle\
          \ et d'emploi et la coh\xE9rence des programmes de formation dans la r\xE9\
          gion. Il comprend le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, des repr\xE9sentants\
          \ de la r\xE9gion, ou, en Corse, le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif\
          \ et des conseillers \xE0 l'Assembl\xE9e de Corse \xE9lus en son sein, des\
          \ repr\xE9sentants de l'Etat dans la r\xE9gion ou, en Corse, dans la collectivit\xE9\
          , et des repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et\
          \ des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou int\xE9\
          ress\xE9es, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative,\
          \ des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de l'orientation\
          \ et de la formation professionnelles et des personnes qualifi\xE9es dans\
          \ le domaine de la transition \xE9cologique. Pour chaque institution et\
          \ organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifi\xE9es\
          \ dans le domaine de la transition \xE9cologique, le principe de parit\xE9\
          \ entre les femmes et les hommes doit \xEAtre respect\xE9. Il est pr\xE9\
          sid\xE9 conjointement par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et le repr\xE9\
          sentant de l'Etat dans la r\xE9gion ou, en Corse, par le pr\xE9sident du\
          \ conseil ex\xE9cutif et le repr\xE9sentant de l'Etat dans la collectivit\xE9\
          \ de Corse. La vice-pr\xE9sidence est assur\xE9e par un repr\xE9sentant\
          \ des organisations professionnelles d'employeurs et par un repr\xE9sentant\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s. Il est dot\xE9 d'un bureau,\
          \ compos\xE9 de repr\xE9sentants de l'Etat, de la r\xE9gion, ou, en Corse,\
          \ de la collectivit\xE9 de Corse, de repr\xE9sentants r\xE9gionaux des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est dot\xE9\
          \ \xE9galement d'une commission charg\xE9e de la concertation relative aux\
          \ politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des\
          \ acteurs du service public de l'emploi d\xE9fini \xE0 l'article L. 5311-1\
          \ en fonction de la strat\xE9gie pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6123-4-1. Le\
          \ bureau rend \xE9galement l'avis pr\xE9vu au cinqui\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 6111-6. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise la composition,\
          \ le r\xF4le et le fonctionnement du bureau. "
        Article L6123-4: "Cette convention d\xE9termine pour chaque signataire, en\
          \ coh\xE9rence avec les orientations d\xE9finies par l'Etat et par la r\xE9\
          gion dans le sch\xE9ma r\xE9gional de d\xE9veloppement \xE9conomique, d'innovation\
          \ et d'internationalisation, avec les plans de convergence mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 2017-256 du 28 f\xE9vrier 2017 de programmation\
          \ relative \xE0 l'\xE9galit\xE9 r\xE9elle outre-mer et portant autres dispositions\
          \ en mati\xE8re sociale et \xE9conomique, dans le respect de ses missions\
          \ et, s'agissant de P\xF4le emploi, de la convention tripartite pluriannuelle\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5312-3 : 1\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ il mobilise de mani\xE8re coordonn\xE9e les outils des politiques de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle de l'Etat et de la r\xE9gion ou, en\
          \ Corse, de la collectivit\xE9 de Corse, au regard de la situation locale\
          \ de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ; 2\xB0\
          \ Les conditions dans lesquelles il participe, le cas \xE9ch\xE9ant, au\
          \ service public r\xE9gional de l'orientation ; 3\xB0 Les conditions dans\
          \ lesquelles il conduit, le cas \xE9ch\xE9ant, son action au sein du service\
          \ public r\xE9gional de la formation professionnelle ; 4\xB0 Les modalit\xE9\
          s d'\xE9valuation des actions entreprises. Un plan de coordination des outils\
          \ qui concourent au service public de l'emploi et \xE0 la mise en \u0153\
          uvre de ses objectifs, visant \xE0 rationaliser et \xE0 mutualiser les interventions\
          \ \xE0 l'\xE9chelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention\
          \ r\xE9gionale pluriannuelle. Section 3 : France comp\xE9tences "
        Article L6123-5: "France comp\xE9tences est une institution nationale publique\
          \ dot\xE9e de la personnalit\xE9 morale et de l'autonomie financi\xE8re.\
          \ Elle a pour mission : 1\xB0 De verser aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement compl\xE9\
          mentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des\
          \ reconversions ou promotions par alternance mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6324-1, au titre de la p\xE9r\xE9quation inter-branches ainsi que d'assurer\
          \ le financement de l'aide au permis de conduire et de verser des fonds\
          \ au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement\
          \ des frais de formation des apprentis employ\xE9s par les collectivit\xE9\
          s et \xE9tablissements, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ;\
          \ 2\xB0 De verser aux r\xE9gions des fonds pour le financement des centres\
          \ de formation d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil d'Etat, pris apr\xE8s concertation\
          \ avec les r\xE9gions ; 3\xB0 D'assurer la r\xE9partition et le versement\
          \ des fonds issus des contributions mentionn\xE9es au I de l'article L.\
          \ 6131-4 ainsi qu'aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 d\xE9\
          di\xE9es au financement de la formation professionnelle, en fonction des\
          \ conditions d'utilisation des ressources allou\xE9es, des effectifs et\
          \ des cat\xE9gories de public, dans des conditions fix\xE9es par un d\xE9\
          cret qui pr\xE9cise, notamment, la liste des a) A la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation\
          \ ; b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ; c) Aux op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au\
          \ d\xE9veloppement des comp\xE9tences au b\xE9n\xE9fice des entreprises\
          \ de moins de cinquante salari\xE9s et pour le financement de l'alternance\
          \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; d) Aux r\xE9gions ; e)\
          \ A l'op\xE9rateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire\
          \ ; f) Aux op\xE9rateurs charg\xE9s de la mise en \u0153uvre du conseil\
          \ en \xE9volution professionnelle d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 ; g)\
          \ Aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9gionales mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 6323-17-6 ; h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salari\xE9\
          s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-9, sur la base de la nature d'activit\xE9\
          \ du travailleur ind\xE9pendant d\xE9termin\xE9e dans les conditions mentionn\xE9\
          es aux cinqui\xE8me \xE0 huiti\xE8me alin\xE9as de l'article L. 6331-50\
          \ ; 4\xB0 D'organiser et de financer le conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ \xE0 destination de l'ensemble des actifs occup\xE9s, hors agents publics,\
          \ selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; 4\xB0 bis De prendre\
          \ toute mesure visant \xE0 l'\xE9quilibre du budget dont elle a la charge,\
          \ notamment en r\xE9visant les recommandations mentionn\xE9es aux a et f\
          \ du 10\xB0 du pr\xE9sent article. L'\xE9quilibre du budget est r\xE9put\xE9\
          \ atteint lorsque les d\xE9penses totales n'exc\xE8dent pas les recettes\
          \ existantes, y compris reports \xE0 nouveau et hors emprunt bancaire ;\
          \ 5\xB0 De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles r\xE9\
          gionales mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement\
          \ de projets de transition professionnelle mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 6323-17-1 selon des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret ; 6\xB0 D'assurer\
          \ la veille, l'observation et la transparence des co\xFBts et des r\xE8\
          gles de prise en charge en mati\xE8re de formation professionnelle, lorsque\
          \ les prestataires per\xE7oivent un financement d'un op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences, de la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6323-17-6, des\
          \ fonds d'assurances formation de non-salari\xE9s, de l'Etat, des r\xE9\
          gions, de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations, de P\xF4le emploi\
          \ et de l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 5214-1, de collecter\
          \ \xE0 cette fin les informations transmises par les prestataires de formation\
          \ et de publier des indicateurs permettant d'appr\xE9cier la valeur ajout\xE9\
          e des actions de formation. A ce titre, elle est associ\xE9e \xE0 la mise\
          \ en \u0153uvre du partage d'informations pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6353-10\
          \ et et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle\
          \ et du conseil en \xE9volution professionnelle. Les centres de formation\
          \ d'apprentis ont l'obligation de transmettre \xE0 France comp\xE9tences\
          \ tout \xE9l\xE9ment relatif \xE0 la d\xE9termination de leurs co\xFBts\
          \ ; 7\xB0 De contribuer au suivi et \xE0 l'\xE9valuation de la qualit\xE9\
          \ des actions de formation dispens\xE9es. A ce titre, elle \xE9met un avis\
          \ sur le r\xE9f\xE9rentiel national mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6316-3\
          \ ; 8\xB0 D'\xE9tablir le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1 et le r\xE9pertoire sp\xE9cifique pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 6113-6 ; 9\xB0 De suivre la mise en \u0153uvre des\
          \ contrats de plan r\xE9gionaux de d\xE9veloppement des formations et de\
          \ l'orientation professionnelles d\xE9finis au I de l'article L. 214-13\
          \ du code de l'\xE9ducation. France comp\xE9tences 10\xB0 D'\xE9mettre des\
          \ recommandations sur : a) Le niveau et les r\xE8gles de prise en charge\
          \ du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence et de\
          \ concourir \xE0 l'objectif d'\xE9quilibre financier du syst\xE8me de la\
          \ formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; b) La qualit\xE9\
          \ des formations effectu\xE9es, notamment au regard de leurs r\xE9sultats\
          \ en mati\xE8re d'acc\xE8s \xE0 l'emploi et \xE0 la qualification ; c) L'articulation\
          \ des actions en mati\xE8re d'orientation, de formation professionnelle\
          \ et d'emploi ; d) La garantie de l'\xE9gal acc\xE8s de tous les actifs\
          \ \xE0 la formation professionnelle continue et \xE0 l'apprentissage ; e)\
          \ Toute question relative \xE0 la formation professionnelle continue et\
          \ \xE0 l'apprentissage, notamment \xE0 leurs modalit\xE9s d'acc\xE8s et\
          \ \xE0 leur financement ; f) Les modalit\xE9s et r\xE8gles de prise en charge\
          \ des financements allou\xE9s au titre du compte personnel de formation\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1 du pr\xE9sent code, en vue de\
          \ leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilit\xE9\
          \ du syst\xE8me de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage\
          \ ; 11\xB0 De mettre en \u0153uvre toutes autres actions en mati\xE8re de\
          \ formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confi\xE9\
          es par l'Etat, les r\xE9gions et les organisations syndicales de salari\xE9\
          s et les organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel ; 12\xB0 De signaler tout dysfonctionnement\
          \ identifi\xE9 dans le cadre de ses missions en mati\xE8re de formation\
          \ professionnelle aux services de contr\xF4le de l'Etat ; 13\xB0 De consolider,\
          \ d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs\
          \ des m\xE9tiers et des qualifications mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 2241-4\
          \ ; 14\xB0 De financer des enqu\xEAtes de satisfaction pour \xE9valuer la\
          \ qualit\xE9 de l'offre de service, au regard notamment des missions des\
          \ op\xE9rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9es au 1\xB0 du I de l'article\
          \ L. 6332-1. Ces enqu\xEAtes sont r\xE9alis\xE9es aupr\xE8s d'une partie\
          \ significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des\
          \ branches adh\xE9rentes \xE0 chaque op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi\
          \ qu'aupr\xE8s des organismes de formation que l'op\xE9rateur finance. Ces\
          \ enqu\xEAtes sont transmises \xE0 l'Etat, afin que leurs r\xE9sultats soient\
          \ pris en compte dans le cadre de l'\xE9laboration et de l'\xE9valuation\
          \ des conventions d'objectifs et de moyens mentionn\xE9es au m\xEAme article\
          \ L. 6332-1 ; 15\xB0 De reverser aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences des\
          \ branches concern\xE9es les montants per\xE7us au titre des contributions\
          \ suppl\xE9mentaires ayant pour objet le d\xE9veloppement de la formation\
          \ professionnelle continue, cr\xE9\xE9es par un accord professionnel national\
          \ conclu en application de l'article L. 6332-1-2, et recouvr\xE9es par les\
          \ organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale et \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et\
          \ de la p\xEAche maritime ; 16\xB0 D'\xE9tablir, diffuser et actualiser\
          \ selon une p\xE9riodicit\xE9 fix\xE9e par d\xE9cret des tables de correspondance\
          \ des branches et entreprises adh\xE9rentes des op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences, en vue de faciliter les d\xE9clarations des employeurs, et de guider\
          \ l'affectation aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences des fonds collect\xE9\
          s par les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de la p\xEAche maritime. "
        Article L6123-6: "France comp\xE9tences est administr\xE9e par un conseil\
          \ d'administration et dirig\xE9e par un directeur g\xE9n\xE9ral. "
        Article L6123-7: "Le conseil d'administration de France comp\xE9tences comprend\
          \ : 1\xB0 Un coll\xE8ge de repr\xE9sentants de l'Etat ; 2\xB0 Un coll\xE8\
          ge de repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3\xB0 Un coll\xE8\
          ge de repr\xE9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4\xB0 Un coll\xE8\
          ge de repr\xE9sentants des r\xE9gions ; 5\xB0 Un coll\xE8ge de personnalit\xE9\
          s qualifi\xE9es d\xE9sign\xE9es par le ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle. Le pr\xE9sident du conseil d'administration est nomm\xE9\
          \ par d\xE9cret du pr\xE9sident de la R\xE9publique parmi le coll\xE8ge\
          \ des personnalit\xE9s qualifi\xE9es. La fonction de membre du conseil d'administration\
          \ est exerc\xE9e \xE0 titre gratuit. La composition et le fonctionnement\
          \ du conseil d'administration sont d\xE9termin\xE9s par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L6123-8: "Le directeur g\xE9n\xE9ral exerce la direction de l'institution\
          \ dans le cadre des orientations d\xE9finies par le conseil d'administration.\
          \ Il pr\xE9pare les d\xE9lib\xE9rations de ce conseil et en assure l'ex\xE9\
          cution. Le directeur g\xE9n\xE9ral est nomm\xE9 par d\xE9cret, apr\xE8s\
          \ avis du conseil d'administration, sur le rapport du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. Il est auditionn\xE9 par le Parlement\
          \ avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. Le conseil\
          \ d'administration peut adopter, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers de ses\
          \ membres, une d\xE9lib\xE9ration demandant sa r\xE9vocation. "
        Article L6123-9: "Les agents de l'institution nationale, qui sont charg\xE9\
          s d'une mission de service public, sont r\xE9gis par le pr\xE9sent code.\
          \ Les r\xE8gles relatives aux relations collectives de travail pr\xE9vues\
          \ par la deuxi\xE8me partie du pr\xE9sent code s'appliquent \xE0 tous les\
          \ agents de l'institution. "
      "Chapitre Ier : R\xF4le des r\xE9gions.":
        Article L6113-10: "Section 1 : Comp\xE9tences des r\xE9gions "
        Article L6121-1: "Sans pr\xE9judice des comp\xE9tences de l'Etat en mati\xE8\
          re de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire\
          \ et universitaire et en mati\xE8re de service militaire adapt\xE9 pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 4132-12 du code de la d\xE9fense, la r\xE9gion est\
          \ charg\xE9e de la politique r\xE9gionale d'acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\
          \ des jeunes et des adultes \xE0 la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle\
          \ orientation professionnelle. Elle assure, dans le cadre de cette comp\xE9\
          tence, les missions suivantes : 1\xB0 Conform\xE9ment aux orientations pr\xE9\
          cis\xE9es \xE0 l'article L. 6111-1 du pr\xE9sent code, elle d\xE9finit et\
          \ met en \u0153uvre la politique de formation professionnelle, \xE9labore\
          \ le contrat de plan r\xE9gional de d\xE9veloppement des formations et de\
          \ l'orientation professionnelles d\xE9fini au I de l'article L. 214-13 du\
          \ code de l'\xE9ducation et adopte la carte r\xE9gionale des formations\
          \ professionnelles initiales hors apprentissage pr\xE9vue au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 214-13-1 du m\xEAme code ; 2\xB0 Dans le cadre\
          \ du service public r\xE9gional d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 du pr\xE9\
          sent code, elle peut accorder des aides individuelles \xE0 la formation\
          \ et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de\
          \ formation au b\xE9n\xE9fice du public mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article ; 3\xB0 Elle conclut, avec les d\xE9partements qui\
          \ souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la\
          \ mise en \u0153uvre de leur programme d\xE9partemental d'insertion pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles,\
          \ une convention qui d\xE9termine l'objet, le montant et les modalit\xE9\
          s de ce financement ; 4\xB0 Elle organise l'accompagnement des jeunes et\
          \ des adultes \xE0 la recherche d'un emploi qui sont candidats \xE0 la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience et participe \xE0 son financement. Cet accompagnement\
          \ recouvre les actions d'assistance et de pr\xE9paration de ces candidats\
          \ ; 5\xB0 Elle pilote la concertation sur les priorit\xE9s de sa politique\
          \ et sur la compl\xE9mentarit\xE9 des interventions en mati\xE8re de formation\
          \ professionnelle, notamment au sein du bureau du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6123-3 ; 6\xB0 Elle contribue \xE0 l'\xE9valuation de\
          \ la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et\
          \ les personnes \xE0 la recherche d'un emploi ; 7\xB0 Elle contribue \xE0\
          \ la mise en \u0153uvre du d\xE9veloppement de l'apprentissage de mani\xE8\
          re \xE9quilibr\xE9e sur son territoire selon les modalit\xE9s pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 6211-3. "
        Article L6121-2: "I.-La r\xE9gion organise et finance le service public r\xE9\
          gional de la formation professionnelle selon les principes ci-apr\xE8s.\
          \ Toute personne cherchant \xE0 s'ins\xE9rer sur le march\xE9 du travail\
          \ dispose, quel que soit son lieu de r\xE9sidence, du droit d'acc\xE9der\
          \ \xE0 une formation professionnelle afin d'acqu\xE9rir un premier niveau\
          \ de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilit\xE9\
          \ ou sa reconversion. A cette fin, la r\xE9gion assure, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies par d\xE9cret, l'acc\xE8s gratuit \xE0 une formation professionnelle\
          \ conduisant \xE0 un dipl\xF4me ou \xE0 un titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle\
          \ class\xE9 au plus au niveau 4 et enregistr\xE9 au r\xE9pertoire national\
          \ des certifications professionnelles pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-1.\
          \ Des conventions conclues entre les r\xE9gions concern\xE9es ou, \xE0 d\xE9\
          faut, un d\xE9cret fixent les conditions de la prise en charge par la r\xE9\
          gion de r\xE9sidence du co\xFBt de la formation et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ des frais d'h\xE9bergement et de restauration d'une personne accueillie\
          \ dans une autre r\xE9gion. II.-La r\xE9gion exerce, dans le cadre du service\
          \ public r\xE9gional de la formation professionnelle, les missions sp\xE9\
          cifiques suivantes : 1\xB0 En application de l'article L. 121-2 du code\
          \ de l'\xE9ducation, la r\xE9gion contribue \xE0 la lutte contre l'illettrisme\
          \ sur le territoire r\xE9gional, en organisant des actions de pr\xE9vention\
          \ et d'acquisition d'un socle de connaissances et de comp\xE9tences d\xE9\
          fini par d\xE9cret ; 2\xB0 Elle favorise l'\xE9gal acc\xE8s des femmes et\
          \ des hommes aux fili\xE8res de formation et contribue \xE0 d\xE9velopper\
          \ la mixit\xE9 de ces derni\xE8res ; 3\xB0 Elle assure l'acc\xE8s des personnes\
          \ handicap\xE9es \xE0 la formation, dans les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5211-3 du pr\xE9sent code ; 4\xB0 Elle finance et organise la formation\
          \ professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue\
          \ avec l'Etat pr\xE9cise les conditions de fonctionnement du service public\
          \ r\xE9gional de la formation professionnelle au sein des \xE9tablissements\
          \ p\xE9nitentiaires ; 5\xB0 Elle finance et organise la formation professionnelle\
          \ des Fran\xE7ais \xE9tablis hors de France et l'h\xE9bergement des b\xE9\
          n\xE9ficiaires. Une convention conclue avec l'Etat pr\xE9cise les modalit\xE9\
          s de leur acc\xE8s au service public r\xE9gional de la formation professionnelle\
          \ ; 6\xB0 Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion\
          \ de la validation des acquis de l'exp\xE9rience et contribuer au financement\
          \ des projets collectifs mis en \u0153uvre sur le territoire afin de favoriser\
          \ l'acc\xE8s \xE0 cette validation. "
        Article L6121-2-1: "Dans le cadre du service public r\xE9gional de la formation\
          \ professionnelle d\xE9fini \xE0 l'article L. 6121-2 et sous r\xE9serve\
          \ des comp\xE9tences du d\xE9partement, la r\xE9gion peut financer des actions\
          \ d'insertion et de formation professionnelle \xE0 destination des jeunes\
          \ et des adultes rencontrant des difficult\xE9s d'apprentissage ou d'insertion,\
          \ afin de leur permettre de b\xE9n\xE9ficier, \xE0 titre gratuit, d'un parcours\
          \ individualis\xE9 comportant un accompagnement \xE0 caract\xE8re p\xE9\
          dagogique, social ou professionnel. A cette fin, elle peut, par voie de\
          \ convention, habiliter des organismes charg\xE9s de mettre en \u0153uvre\
          \ ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financi\xE8re. L'habilitation,\
          \ dont la dur\xE9e ne peut pas exc\xE9der cinq ans, pr\xE9cise notamment\
          \ les obligations de service public qui p\xE8sent sur l'organisme. Cette\
          \ habilitation est d\xE9livr\xE9e, dans des conditions de transparence et\
          \ de non-discrimination et sur la base de crit\xE8res objectifs de s\xE9\
          lection, selon une proc\xE9dure d\xE9finie par d\xE9cret en Conseil d'Etat.\
          \ Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service\
          \ public de l'emploi et le service public de l'orientation "
        Article L6121-4: "P\xF4le emploi attribue des aides individuelles \xE0 la\
          \ formation. Lorsqu'il proc\xE8de ou contribue \xE0 l'achat de formations\
          \ collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la\
          \ r\xE9gion, qui en pr\xE9cise l'objet et les modalit\xE9s. Il peut proc\xE9\
          der ou contribuer \xE0 l'achat de formations mentionn\xE9es aux I et II\
          \ de l'article L. 6122-1, dans les conditions pr\xE9vues aux m\xEAmes I\
          \ et II. "
        Article L6121-5: "Les prestataires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1\
          \ informent P\xF4le emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi,\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, de l'entr\xE9e effective\
          \ en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne\
          \ inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou b\xE9n\xE9ficiant d'un\
          \ accompagnement personnalis\xE9 au sein des structures mentionn\xE9es au\
          \ pr\xE9sent article. "
        Article L6121-6: "La r\xE9gion organise sur son territoire, en coordination\
          \ avec l'Etat et les membres du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la\
          \ formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes\
          \ de formation, la diffusion de l'information relative \xE0 l'offre de formation\
          \ professionnelle continue. "
        Article L6121-7: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s de mise en \u0153uvre du pr\xE9sent chapitre. "
    'Titre III : Financement de la formation professionnelle':
      'Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle':
        Article L6131-1: "I.-Les employeurs concourent au d\xE9veloppement de la formation\
          \ professionnelle et de l'apprentissage par : 1\xB0 Le financement direct\
          \ des actions de formation de leurs salari\xE9s ; 2\xB0 Le versement de\
          \ la contribution unique \xE0 la formation professionnelle et \xE0 l'alternance\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6131-2 ; 3\xB0 Le versement de la contribution\
          \ suppl\xE9mentaire \xE0 l'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 6242-1 ; 4\xB0 Le versement de la contribution d\xE9di\xE9e au financement\
          \ du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat \xE0\
          \ dur\xE9e d\xE9termin\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6331-6. II.-Le\
          \ I ne s'applique pas \xE0 l'Etat, aux \xE9tablissements publics de sant\xE9\
          , sociaux et m\xE9dico-sociaux relevant de la fonction publique hospitali\xE8\
          re, aux groupements de coop\xE9ration sanitaire mentionn\xE9s aux articles\
          \ L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la sant\xE9 publique, aux groupements\
          \ de coop\xE9ration sociale et m\xE9dico-sociale mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, aux collectivit\xE9\
          s territoriales et \xE0 leurs \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas\
          \ d'\xE9tablissement en France mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 243-1-2 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L6131-2: "La contribution unique \xE0 la formation professionnelle\
          \ et \xE0 l'alternance mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 6131-1 est\
          \ compos\xE9e : 1\xB0 De la taxe d'apprentissage mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6241-1 ; 2\xB0 De la contribution \xE0 la formation professionnelle\
          \ mentionn\xE9e aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. "
        Article L6131-3: "Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 225-1-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale per\xE7\
          oit des frais de gestion ainsi qu'un taux forfaitaire fix\xE9, au regard\
          \ du risque de non-recouvrement, selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 5\xB0\
          \ du m\xEAme article. L'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 723-11\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime per\xE7oit, pour sa part, des\
          \ frais de gestion selon les modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par une convention\
          \ conclue entre cet organisme et l'institution mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 6123-5 du pr\xE9sent code, et approuv\xE9e par les ministres charg\xE9\
          s de la s\xE9curit\xE9 sociale et de l'agriculture. "
        Article L6131-4: "I.-Sous r\xE9serve des dispositions du II, les contributions\
          \ faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionn\xE9s aux\
          \ articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et\
          \ \xE0 l'article L. 723-2 du code rural et de la p\xEAche maritime en application\
          \ de l'article L. 6131-3 du pr\xE9sent code sont revers\xE9es \xE0 France\
          \ comp\xE9tences selon les modalit\xE9s d\xE9finies \xE0 l'article L. 6123-5.\
          \ France comp\xE9tences proc\xE8de \xE0 l'affectation de ces fonds conform\xE9\
          ment aux dispositions du m\xEAme article. II.-Les contributions pr\xE9lev\xE9\
          es au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionn\xE9 au II de l'article\
          \ L. 6241-2 sont, \xE0 l'exception des versements directs mentionn\xE9s\
          \ au 2\xB0 de ce m\xEAme II, revers\xE9es \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4\
          ts et consignations, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par une convention\
          \ conclue avec elle par les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 225-1-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale et L. 723-11 du code rural et de\
          \ la p\xEAche maritime, et approuv\xE9e par les ministres charg\xE9s de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale, de l'agriculture, de l'\xE9ducation nationale\
          \ et de l'enseignement sup\xE9rieur. La Caisse des d\xE9p\xF4ts et des consignations\
          \ est charg\xE9e d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux\
          \ \xE9tablissements destinataires, dans les conditions d\xE9finies au II\
          \ de l'article L. 6241-2 du pr\xE9sent code. A cette fin, elle mutualise\
          \ les ressources d\xE8s leur r\xE9ception, au sein du fonds d\xE9di\xE9\
          \ dont elle assure la gestion administrative, financi\xE8re et comptable\
          \ dans un compte sp\xE9cifique ouvert dans ses livres. La Caisse des d\xE9\
          p\xF4ts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, pr\xE9\
          lev\xE9s sur le solde de la taxe avant r\xE9partition, au titre de la mission\
          \ mentionn\xE9e au pr\xE9sent II, selon des modalit\xE9s de calcul et pour\
          \ un montant d\xE9termin\xE9s par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de l'enseignement sup\xE9rieur et de l'\xE9ducation nationale. "
        Article L6131-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les dispositions\
          \ d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment l'organisation, les modalit\xE9\
          s et les crit\xE8res d'affectation des diff\xE9rentes contributions. "
    "Titre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux":
      "Chapitre II : Egalit\xE9 d'acc\xE8s \xE0 la formation":
        Article L6111-8: "Section 1 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s entre les femmes et les\
          \ hommes. "
        Article L6112-1: "Pour l'application de la pr\xE9sente partie, aucune distinction\
          \ entre les femmes et les hommes ne peut \xEAtre faite. "
        Article L6112-2: "Ces mesures sont destin\xE9es notamment \xE0 corriger les\
          \ d\xE9s\xE9quilibres constat\xE9s au d\xE9triment des femmes dans la r\xE9\
          partition des femmes et des hommes dans les actions de formation et \xE0\
          \ favoriser l'acc\xE8s \xE0 la formation des femmes souhaitant reprendre\
          \ une activit\xE9 professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.\
          \ Section 2 : Egalit\xE9 d'acc\xE8s des personnes handicap\xE9es et assimil\xE9\
          es. "
        Article L6112-3: "Les personnes handicap\xE9es et assimil\xE9es, mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 5212-13, ont acc\xE8s \xE0 l'ensemble des dispositifs\
          \ de formation pr\xE9vus dans la pr\xE9sente partie dans le respect du principe\
          \ d'\xE9galit\xE9 de traitement, en prenant les mesures appropri\xE9es.\
          \ Elles b\xE9n\xE9ficient, le cas \xE9ch\xE9ant, d'actions sp\xE9cifiques\
          \ de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur r\xE9\
          insertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser\
          \ le d\xE9veloppement de leurs comp\xE9tences et l'acc\xE8s aux diff\xE9\
          rents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au d\xE9\
          veloppement \xE9conomique et culturel et \xE0 la promotion sociale. La strat\xE9\
          gie nationale d\xE9finie \xE0 l'article L. 6111-1 comporte un volet consacr\xE9\
          \ \xE0 l'acc\xE8s et au d\xE9veloppement de la formation professionnelle\
          \ des personnes en situation de handicap. Section 3 : Egalit\xE9 d'acc\xE8\
          s des repr\xE9sentants du personnel et des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux "
        Article L6112-4: "Les ministres charg\xE9s du travail et de la formation professionnelle\
          \ \xE9tablissent une liste des comp\xE9tences correspondant \xE0 l'exercice\
          \ d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel ou d'un mandat syndical. Apr\xE8\
          s avis de la commission de France comp\xE9tences en charge de la certification\
          \ professionnelle, ces comp\xE9tences font l'objet d'une certification inscrite\
          \ au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6.\
          \ La certification est enregistr\xE9e en blocs de comp\xE9tences qui permettent\
          \ d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une d\xE9marche de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience permettant, le cas \xE9ch\xE9ant, l'obtention\
          \ d'une autre certification. Un recensement des certifications ou parties\
          \ de certification comportant ces comp\xE9tences et enregistr\xE9es au r\xE9\
          pertoire national des certifications professionnelles est annex\xE9 \xE0\
          \ la liste mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article. "
      'Chapitre III : La certification professionnelle':
        Article L6113-1: "Un r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ est \xE9tabli et actualis\xE9 par l'institution nationale d\xE9nomm\xE9\
          e France comp\xE9tences mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6123-5. Les certifications\
          \ professionnelles enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles permettent une validation des comp\xE9tences et des connaissances\
          \ acquises n\xE9cessaires \xE0 l'exercice d'activit\xE9s professionnelles.\
          \ Elles sont d\xE9finies notamment par un r\xE9f\xE9rentiel d'activit\xE9\
          s qui d\xE9crit les situations de travail et les activit\xE9s exerc\xE9\
          es, les m\xE9tiers ou emplois vis\xE9s, un r\xE9f\xE9rentiel de comp\xE9\
          tences qui identifie les comp\xE9tences et les connaissances, y compris\
          \ transversales, qui en d\xE9coulent et un r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation\
          \ qui d\xE9finit les crit\xE8res et les modalit\xE9s d'\xE9valuation des\
          \ acquis. Les certifications professionnelles sont class\xE9es par niveau\
          \ de qualification et domaine d'activit\xE9. La classification par niveau\
          \ de qualification est \xE9tablie selon un cadre national des certifications\
          \ professionnelles d\xE9fini par d\xE9cret qui d\xE9termine les crit\xE8\
          res de gradation des comp\xE9tences au regard des emplois et des correspondances\
          \ possibles avec les certifications des Etats appartenant \xE0 l'Union europ\xE9\
          enne. Les certifications professionnelles sont constitu\xE9es de blocs de\
          \ comp\xE9tences, ensembles homog\xE8nes et coh\xE9rents de comp\xE9tences\
          \ contribuant \xE0 l'exercice autonome d'une activit\xE9 professionnelle\
          \ et pouvant \xEAtre \xE9valu\xE9es et valid\xE9es. "
        Article L6113-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L6113-2: "Les minist\xE8res, les commissions paritaires nationales\
          \ de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances\
          \ \xE0 l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles\
          \ enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistr\xE9es\
          \ dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-6\
          \ sont d\xE9nomm\xE9s minist\xE8res et organismes certificateurs. Section\
          \ 2 : Dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle et certificats\
          \ de qualification professionnelle "
        Article L6113-3: "I.-Des commissions professionnelles consultatives minist\xE9\
          rielles, compos\xE9es au moins pour moiti\xE9 de repr\xE9sentants d'organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ et d'organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel,\
          \ peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9es afin d'examiner les projets de cr\xE9ation,\
          \ de r\xE9vision ou de suppression de dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels, \xE0 l'exception Les projets\
          \ de cr\xE9ation, de r\xE9vision ou de suppression de dipl\xF4mes de l'enseignement\
          \ sup\xE9rieur \xE0 finalit\xE9 professionnelle r\xE9gis par les m\xEAmes\
          \ articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation\
          \ sp\xE9cifique, selon des modalit\xE9s fix\xE9es par voie r\xE9glementaire,\
          \ avec les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au\
          \ niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ ou au niveau national et multiprofessionnel. II.-La cr\xE9ation, la r\xE9\
          vision ou la suppression de dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle\
          \ et de leurs r\xE9f\xE9rentiels, \xE0 l'exception des modalit\xE9s de mise\
          \ en \u0153uvre de l'\xE9valuation des comp\xE9tences et connaissances en\
          \ vue de la d\xE9livrance de ces dipl\xF4mes et titres, est d\xE9cid\xE9\
          e apr\xE8s avis conforme des commissions professionnelles consultatives\
          \ minist\xE9rielles. Lorsque la d\xE9cision porte sur un dipl\xF4me ou titre\
          \ \xE0 finalit\xE9 professionnelle requis pour l'exercice d'une profession\
          \ en application d'une norme internationale ou d'une disposition l\xE9gislative\
          \ ou r\xE9glementaire, la commission professionnelle consultative minist\xE9\
          rielle comp\xE9tente \xE9met un avis simple. "
        Article L6113-4: "Les certificats de qualification professionnelle sont \xE9\
          tablis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi\
          \ de branche professionnelle. Ces commissions d\xE9terminent \xE0 l'occasion\
          \ de la cr\xE9ation de cette certification professionnelle la personne morale\
          \ d\xE9tentrice des droits de sa propri\xE9t\xE9 intellectuelle. Elles peuvent,\
          \ dans les m\xEAmes formes et \xE0 tout moment, d\xE9signer une nouvelle\
          \ personne morale qui se substitue \xE0 la pr\xE9c\xE9dente d\xE9tentrice\
          \ des droits de propri\xE9t\xE9 de ce certificat. Ces certificats sont transmis\
          \ \xE0 France comp\xE9tences et \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations.\
          \ Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le r\xE9\
          pertoire national des certifications professionnelles dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-5 ou dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6 dans les conditions pr\xE9vues au m\xEA\
          me article L. 6113-6. Section 3 : Enregistrement dans les r\xE9pertoires\
          \ nationaux "
        Article L6113-5: "I.-Sont enregistr\xE9s par France comp\xE9tences, pour une\
          \ dur\xE9e maximale de cinq ans, dans le r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles les dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle\
          \ d\xE9livr\xE9s au nom de l'Etat cr\xE9\xE9s par d\xE9cret et organis\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 des ministres comp\xE9tents, apr\xE8s avis des commissions\
          \ professionnelles consultatives minist\xE9rielles comp\xE9tentes rendu\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que\
          \ ceux d\xE9livr\xE9s au nom de l'Etat pr\xE9vus aux articles L. 613-1,\
          \ L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'\xE9ducation. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9finit les modalit\xE9s d'enregistrement des titres, dipl\xF4\
          mes et certificats mentionn\xE9s au I et au pr\xE9sent II ainsi que les\
          \ conditions simplifi\xE9es d'enregistrement des certifications professionnelles\
          \ portant sur des m\xE9tiers identifi\xE9s par la commission de France comp\xE9\
          tences en charge de la certification professionnelle comme particuli\xE8\
          rement en \xE9volution ou en \xE9mergence. "
        Article L6113-6: "Sont enregistr\xE9es pour une dur\xE9e maximale de cinq\
          \ ans, dans un r\xE9pertoire sp\xE9cifique \xE9tabli par France comp\xE9\
          tences, sur demande des minist\xE8res et organismes certificateurs les ayant\
          \ cr\xE9\xE9es et apr\xE8s avis conforme de la commission de France comp\xE9\
          tences en charge de la certification professionnelle, les certifications\
          \ et habilitations correspondant \xE0 des comp\xE9tences professionnelles\
          \ compl\xE9mentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications\
          \ et habilitations peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, faire l'objet de correspondances\
          \ avec des blocs de comp\xE9tences de certifications professionnelles. Les\
          \ certifications et habilitations \xE9tablies par l'Etat requises pour l'exercice\
          \ d'une profession ou une activit\xE9 sur le territoire national en application\
          \ d'une norme internationale ou d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9\
          glementaire sont enregistr\xE9es de droit dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique. "
        Article L6113-7: "La commission de France comp\xE9tences en charge de la certification\
          \ professionnelle peut adresser aux minist\xE8res et organismes certificateurs\
          \ une demande tendant \xE0 la mise en place de correspondances totales ou\
          \ partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables\
          \ et les certifications professionnelles \xE9quivalentes et de m\xEAme niveau\
          \ de qualification et leurs blocs de comp\xE9tences. A d\xE9faut pour le\
          \ minist\xE8re ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande,\
          \ France comp\xE9tences proc\xE8de au retrait de la certification professionnelle\
          \ d\xE9livr\xE9e par l'organisme du r\xE9pertoire. "
        Article L6113-8: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs proc\xE8\
          dent \xE0 la communication des informations relatives aux titulaires des\
          \ certifications d\xE9livr\xE9es au syst\xE8me d'information du compte personnel\
          \ de formation pr\xE9vu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalit\xE9\
          s de mise en \u0153uvre fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Un d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat d\xE9finit les conditions dans lesquelles France\
          \ comp\xE9tences v\xE9rifie les conditions d'honorabilit\xE9 professionnelle\
          \ des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des\
          \ buts autres que ceux li\xE9s \xE0 la certification professionnelle. Les\
          \ personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre\
          \ de la proc\xE9dure d'instruction pour enregistrement dans le r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent\
          \ \xE0 la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se\
          \ pr\xE9valoir de l'inscription de cette certification dans le r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles. Les personnes dont la candidature\
          \ a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable \xE0 une d\xE9marche de validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience ou les personnes suivant une formation visant\
          \ \xE0 l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validit\xE9\
          \ au moment de leur entr\xE9e en formation peuvent, apr\xE8s obtention de\
          \ la certification, se pr\xE9valoir de l'inscription de celle-ci dans le\
          \ r\xE9pertoire national des certifications professionnelles. "
      'Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l''orientation professionnelles.':
        Article L5531-1: 'Section 1 : La formation professionnelle tout au long de
          la vie '
        Article L6111-1: "La formation professionnelle tout au long de la vie constitue\
          \ une obligation nationale. Elle vise \xE0 permettre \xE0 chaque personne,\
          \ ind\xE9pendamment de son statut, d'acqu\xE9rir et d'actualiser des connaissances\
          \ et des comp\xE9tences favorisant son \xE9volution professionnelle, ainsi\
          \ que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa\
          \ vie professionnelle. Elle constitue un \xE9l\xE9ment d\xE9terminant de\
          \ s\xE9curisation des parcours professionnels et de la promotion des salari\xE9\
          s. Une strat\xE9gie nationale coordonn\xE9e est d\xE9finie et mise en \u0153\
          uvre par l'Etat, les r\xE9gions et les partenaires sociaux, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues au 2\xB0 de l'article L. 6123-1. Cette strat\xE9gie est d\xE9\
          clin\xE9e dans chaque r\xE9gion dans le cadre du comit\xE9 r\xE9gional de\
          \ l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte\
          \ une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations\
          \ ult\xE9rieures, qui constituent la formation professionnelle continue,\
          \ destin\xE9es aux adultes et aux jeunes d\xE9j\xE0 engag\xE9s dans la vie\
          \ active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne est en droit de faire\
          \ valider les acquis de son exp\xE9rience, notamment professionnelle. Afin\
          \ de favoriser son acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle tout au long\
          \ de la vie, chaque personne dispose d\xE8s son entr\xE9e sur le march\xE9\
          \ du travail et jusqu'\xE0 la retraite, ind\xE9pendamment de son statut,\
          \ d'un compte personnel de formation qui contribue \xE0 l'acquisition d'un\
          \ premier niveau de qualification ou au d\xE9veloppement de ses comp\xE9\
          tences et de ses qualifications en lui permettant, \xE0 son initiative,\
          \ de b\xE9n\xE9ficier de formations. Peuvent \xEAtre mobilis\xE9s en compl\xE9\
          ment du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire\
          \ peut pr\xE9tendre. "
        Article L6111-2: "Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de\
          \ l'apprentissage et de l'am\xE9lioration de la ma\xEEtrise de la langue\
          \ fran\xE7aise ainsi que des comp\xE9tences num\xE9riques font partie de\
          \ la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services\
          \ publics, les collectivit\xE9s territoriales et leurs groupements, les\
          \ entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations\
          \ syndicales et professionnelles concourent \xE0 l'\xE9laboration et la\
          \ mise en \u0153uvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.\
          \ Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie "
        Article L6111-3: "I.-Toute personne dispose du droit \xE0 \xEAtre inform\xE9\
          e, conseill\xE9e et accompagn\xE9e en mati\xE8re d'orientation professionnelle,\
          \ au titre du droit \xE0 l'\xE9ducation garanti \xE0 chacun par l'article\
          \ L. 111-1 du code de l'\xE9ducation. Le service public de l'orientation\
          \ tout au long de la vie garantit \xE0 toute personne l'acc\xE8s \xE0 une\
          \ information gratuite, compl\xE8te et objective sur les m\xE9tiers, les\
          \ formations, les certifications, les d\xE9bouch\xE9s et les niveaux de\
          \ r\xE9mun\xE9ration, ainsi que l'acc\xE8s \xE0 des services de conseil\
          \ et d'accompagnement en orientation de qualit\xE9 et organis\xE9s en r\xE9\
          seaux. Il concourt \xE0 la mixit\xE9 professionnelle en luttant contre les\
          \ st\xE9r\xE9otypes de genre. L'Etat et les r\xE9gions assurent le service\
          \ public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent \xE0 tous\
          \ les jeunes l'acc\xE8s \xE0 une information g\xE9n\xE9raliste, objective,\
          \ fiable et de qualit\xE9 ayant trait \xE0 tous les aspects de leur vie\
          \ quotidienne. L'Etat d\xE9finit, au niveau national, la politique d'orientation\
          \ des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants dans les \xE9tablissements scolaires\
          \ et les \xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieur. Avec l'appui, notamment,\
          \ des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services\
          \ communs internes aux universit\xE9s charg\xE9s de l'accueil, de l'information\
          \ et de l'orientation des \xE9tudiants mentionn\xE9s, respectivement, aux\
          \ articles L. 313-5 et L. 714-1 du m\xEAme code, il met en \u0153uvre cette\
          \ politique dans ces \xE9tablissements scolaires et d'enseignement sup\xE9\
          rieur et d\xE9livre \xE0 cet effet l'information n\xE9cessaire sur toutes\
          \ les voies de formation aux \xE9l\xE8ves et aux \xE9tudiants ainsi que\
          \ l'accompagnement utile aux \xE9l\xE8ves, \xE9tudiants ou apprentis pour\
          \ trouver leur voie de formation. La r\xE9gion organise des actions d'information\
          \ sur les m\xE9tiers et les formations aux niveaux r\xE9gional, national\
          \ et europ\xE9en ainsi que sur la mixit\xE9 des m\xE9tiers et l'\xE9galit\xE9\
          \ professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des \xE9l\xE8\
          ves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des \xE9tudiants, notamment\
          \ dans les \xE9tablissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions\
          \ ont lieu dans un \xE9tablissement scolaire, elles sont organis\xE9es en\
          \ coordination avec les psychologues de l'\xE9ducation nationale et les\
          \ enseignants volontaires form\xE9s \xE0 cet effet. Pour garantir l'unit\xE9\
          \ du service public de l'orientation et favoriser l'\xE9galit\xE9 d'acc\xE8\
          s de l'ensemble des \xE9l\xE8ves, des apprentis et des \xE9tudiants \xE0\
          \ cette information sur les m\xE9tiers et les formations, un cadre national\
          \ de r\xE9f\xE9rence est \xE9tabli conjointement entre l'Etat et les r\xE9\
          gions. Il pr\xE9cise les r\xF4les respectifs de l'Etat et des r\xE9gions\
          \ et les principes guidant l'intervention des r\xE9gions dans les \xE9tablissements.\
          \ La r\xE9gion coordonne les actions des autres organismes participant au\
          \ service public r\xE9gional de l'orientation et met en place un r\xE9seau\
          \ de centres de conseil sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience.\
          \ Avec le concours de l'\xE9tablissement public national mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 313-6 dudit code, elle \xE9labore la documentation de port\xE9\
          e r\xE9gionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec\
          \ les services de l'Etat, diffuse l'information et la met \xE0 disposition\
          \ des \xE9tablissements de l'enseignement scolaire et sup\xE9rieur, selon\
          \ des modalit\xE9s fix\xE9es par d\xE9cret. Une convention annuelle conclue\
          \ entre l'Etat et la r\xE9gion dans le cadre du contrat de plan r\xE9gional\
          \ de d\xE9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles\
          \ pr\xE9vu au I de l'article L. 214-13 du code de l'\xE9ducation d\xE9termine\
          \ les conditions dans lesquelles l'Etat et la r\xE9gion coordonnent l'exercice\
          \ de leurs comp\xE9tences respectives dans la r\xE9gion. II.-La r\xE9gion\
          \ coordonne \xE9galement, de mani\xE8re compl\xE9mentaire avec le service\
          \ public r\xE9gional de l'orientation et sous r\xE9serve des missions de\
          \ l'Etat, les initiatives des collectivit\xE9s territoriales, des \xE9tablissements\
          \ publics de coop\xE9ration intercommunale et des personnes morales, dont\
          \ une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellis\xE9\
          es par l'Etat dans les conditions et selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par\
          \ d\xE9cret. Ces structures visent \xE0 garantir \xE0 tous les jeunes l'acc\xE8\
          s \xE0 une information g\xE9n\xE9raliste, objective, fiable et de qualit\xE9\
          \ touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. La r\xE9gion \xE9\
          tablit annuellement un rapport publi\xE9 rendant compte des actions mises\
          \ en \u0153uvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle\
          \ et garantissant la qualit\xE9 de l'information disponible aupr\xE8s des\
          \ jeunes, notamment en termes de lutte contre les st\xE9r\xE9otypes et les\
          \ classifications sexistes. "
        Article L6111-4: "Il est cr\xE9\xE9 un service d\xE9mat\xE9rialis\xE9 gratuit\
          \ et accessible \xE0 toute personne, lui permettant : 1\xB0 De disposer\
          \ d'une premi\xE8re information et d'un premier conseil personnalis\xE9\
          \ en mati\xE8re d'orientation et de formation professionnelles ; 2\xB0 D'\xEA\
          tre orient\xE9e vers les structures susceptibles de lui fournir les informations\
          \ et les conseils n\xE9cessaires \xE0 sa bonne orientation professionnelle.\
          \ Une convention peut \xEAtre conclue entre l'Etat, les r\xE9gions et le\
          \ fonds vis\xE9 \xE0 l'article L. 6332-18 pour concourir au financement\
          \ de ce service. "
        Article L6111-5: "Sur le fondement de normes de qualit\xE9 \xE9labor\xE9es\
          \ par la r\xE9gion \xE0 partir d'un cahier des charges qu'elle arr\xEAte,\
          \ peuvent \xEAtre reconnus comme participant au service public r\xE9gional\
          \ de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent \xE0\
          \ toute personne un ensemble de services lui permettant : 1\xB0 De disposer\
          \ d'une information exhaustive et objective sur les m\xE9tiers, les comp\xE9\
          tences et les qualifications n\xE9cessaires pour les exercer, les dispositifs\
          \ de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation\
          \ et les labels de qualit\xE9 dont ceux-ci b\xE9n\xE9ficient ; 2\xB0 S'agissant\
          \ des jeunes de seize ans \xE0 trente ans, de disposer d'une information\
          \ sur l'acc\xE8s aux droits sociaux et aux loisirs ; 3\xB0 De b\xE9n\xE9\
          ficier de conseils personnalis\xE9s afin de pouvoir choisir en connaissance\
          \ de cause un m\xE9tier, une formation ou une certification adapt\xE9 \xE0\
          \ ses aspirations, \xE0 ses aptitudes et aux perspectives professionnelles\
          \ li\xE9es aux besoins pr\xE9visibles de la soci\xE9t\xE9, de l'\xE9conomie\
          \ et de l'am\xE9nagement du territoire et, lorsque le m\xE9tier, la formation\
          \ ou la certification envisag\xE9 fait l'objet d'un service d'orientation\
          \ ou d'accompagnement sp\xE9cifique assur\xE9 par un autre organisme, d'\xEA\
          tre orient\xE9e de mani\xE8re pertinente vers cet organisme. Section 3 :\
          \ Le conseil en \xE9volution professionnelle "
        Article L6111-6: "Toute personne peut b\xE9n\xE9ficier tout au long de sa\
          \ vie professionnelle d'un conseil en \xE9volution professionnelle, dont\
          \ l'objectif est de favoriser l'\xE9volution et la s\xE9curisation de son\
          \ parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en \u0153uvre\
          \ dans le cadre du service public r\xE9gional de l'orientation mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6111-3. L'op\xE9rateur du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ accompagne la personne dans la formalisation et la mise en \u0153uvre\
          \ de ses projets d'\xE9volution professionnelle, en lien avec les besoins\
          \ \xE9conomiques et sociaux existants et pr\xE9visibles dans les territoires.\
          \ Il facilite l'acc\xE8s \xE0 la formation, en identifiant les comp\xE9\
          tences de la personne, les qualifications et les formations r\xE9pondant\
          \ aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il\
          \ accompagne les salari\xE9s dans le cadre de leurs projets de transition\
          \ professionnelle pr\xE9vus \xE0 l'article L. 6323-17-1. L'offre de service\
          \ du conseil en \xE9volution professionnelle est d\xE9finie par un cahier\
          \ des charges arr\xEAt\xE9 par le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle.\
          \ Sous r\xE9serve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ est assur\xE9 par les institutions et organismes mentionn\xE9s au 1\xB0\
          \ bis de l'article L. 5311-4 et \xE0 l'article L. 5314-1, par P\xF4le emploi,\
          \ par l'institution charg\xE9e de l'am\xE9lioration du fonctionnement du\
          \ march\xE9 de l'emploi des cadres cr\xE9\xE9e par l'accord national interprofessionnel\
          \ du 12 juillet 2011 relatif \xE0 l'Association pour l'emploi des cadres\
          \ ainsi que par les op\xE9rateurs d\xE9sign\xE9s au titre du 4\xB0 de l'article\
          \ L. 6123-5, apr\xE8s avis du bureau du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de l'orientation et de la formation professionnelles mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 6123-3. Les op\xE9rateurs r\xE9gionaux sont financ\xE9s par\
          \ France comp\xE9tences et s\xE9lectionn\xE9s par un march\xE9 public. Ces\
          \ institutions, organismes et op\xE9rateurs assurent l'information directe\
          \ des personnes sur les modalit\xE9s d'acc\xE8s \xE0 ce conseil et sur son\
          \ contenu, selon des modalit\xE9s d\xE9finies par voie r\xE9glementaire. "
        Article L6111-6-1: "Les organismes charg\xE9s du conseil en \xE9volution professionnelle\
          \ partagent les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9 de conseil dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6353-10. Ceux d'entre eux\
          \ qui ne remplissent pas cette obligation perdent le b\xE9n\xE9fice des\
          \ dispositions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6111-6, dans des conditions\
          \ pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 4 : Supports\
          \ d'information "
        Article L6111-7: "Ce syst\xE8me est aliment\xE9 par : 1\xB0 Les organismes\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6316-1 ; 2\xB0 Les prestataires d'actions\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6351-1. France comp\xE9tences communique\
          \ \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations la liste des op\xE9rateurs\
          \ du conseil en \xE9volution professionnelle qu'elle finance. Ce syst\xE8\
          me d'information identifie les formations \xE9ligibles au compte personnel\
          \ de formation mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 6323-6. Ce syst\xE8me d'information\
          \ national est publi\xE9 en ligne, dans un standard ouvert ais\xE9ment r\xE9\
          utilisable. "
        Article L6111-8: "Chaque ann\xE9e, pour chaque centre de formation d'apprentis\
          \ et pour chaque lyc\xE9e professionnel, sont rendus publics quand les effectifs\
          \ concern\xE9s sont suffisants : 1\xB0 Le taux d'obtention des dipl\xF4\
          mes ou titres professionnels ; 2\xB0 Le taux de poursuite d'\xE9tudes ;\
          \ 3\xB0 Le taux d'interruption en cours de formation ; 4\xB0 Le taux d'insertion\
          \ professionnelle des sortants de l'\xE9tablissement concern\xE9, \xE0 la\
          \ suite des formations dispens\xE9es ; 5\xB0 La valeur ajout\xE9e de l'\xE9\
          tablissement. Pour chaque centre de formation d'apprentis, est \xE9galement\
          \ rendu public chaque ann\xE9e le taux de rupture des contrats d'apprentissage\
          \ conclus. Les modalit\xE9s de diffusion des informations publi\xE9es sont\
          \ d\xE9termin\xE9es par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\
          \ la formation professionnelle et de l'\xE9ducation nationale. "
  "Livre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle":
    "Titre II : R\xF4le des r\xE9gions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle":
      "Chapitre II : R\xF4le de l'\xC9tat":
        Article D6121-11: 'Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle
          continue '
        Article D6122-1: "Chaque ann\xE9e, le gouvernement pr\xE9sente au Parlement\
          \ un document : 1\xB0 Regroupant les cr\xE9dits demand\xE9s pour l'ann\xE9\
          e suivante et l'emploi de ceux accord\xE9s pour l'ann\xE9e ant\xE9rieure\
          \ et pour l'ann\xE9e en cours ; 2\xB0 Retra\xE7ant l'emploi de la participation\
          \ des employeurs au d\xE9veloppement de la formation professionnelle continue,\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6331-1, notamment en mati\xE8re de contrats\
          \ de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en \u0153\
          uvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins\
          \ de onze salari\xE9s selon les secteurs d'activit\xE9. Ce rapport fait\
          \ appara\xEEtre les situations propres \xE0 chacun des secteurs int\xE9\
          ress\xE9s de l'artisanat, du commerce et des professions lib\xE9rales ; "
        Article D6122-2: "L'Etat met \xE0 disposition du Parlement, de la Commission\
          \ nationale de la n\xE9gociation collective, de l'emploi et de la formation\
          \ professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil sup\xE9rieur\
          \ pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicap\xE9\
          s et du Conseil national consultatif des personnes handicap\xE9es, les r\xE9\
          sultats de l'exploitation des donn\xE9es recueillies aupr\xE8s des op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 6332-1 et du fonds\
          \ national de p\xE9r\xE9quation mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6332-18. "
        Article D6122-3: "L'Etat assure la publication r\xE9guli\xE8re des donn\xE9\
          es qui lui sont transmises par les op\xE9rateurs de comp\xE9tences et le\
          \ fonds national de p\xE9r\xE9quation, en application de l'article L. 6332-23.\
          \ Section 2 : Convention de formation professionnelle continue "
        Article D6122-4: "Les conventions de formation professionnelle continue conclues\
          \ en application du premier alin\xE9a de l'article L. 6122-1 sont arr\xEA\
          t\xE9es conform\xE9ment \xE0 l'un des mod\xE8les annex\xE9s \xE0 la fin\
          \ du pr\xE9sent livre. "
        Article D6122-5: "Les conventions de formation professionnelle continue renseignent\
          \ avec les mentions appropri\xE9es les articles figurant dans les \xAB dispositions\
          \ communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant\
          \ une aide de l'Etat \xBB, annex\xE9es \xE0 la fin du pr\xE9sent livre. "
        Article D6122-6: "Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent\
          \ droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles pr\xE9voient. "
      'Chapitre III : Coordination des politiques de l''emploi, de l''orientation et de la formation professionnelles':
        Article 1 er: "La pr\xE9sente convention est conclue en application des livres\
          \ Ier et III de la partie VI du code du travail. Les dispositions pr\xE9\
          vues par les articles 1er, 2,5,8,9 (2 c) et 11 de l'annexe mentionn\xE9\
          e aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail lui sont \xE9galement\
          \ applicables. "
        Article 1er: "Pour b\xE9n\xE9ficier d'une aide de l'Etat, le centre organise\
          \ une ou plusieurs actions de formation professionnelle r\xE9pondant aux\
          \ orientations prioritaires et aux crit\xE8res d'intervention d\xE9finis\
          \ par les instances de la formation professionnelle. "
        Article 2: "Le conseil de centre Le centre de formation est dot\xE9 d'un conseil\
          \ auquel participent notamment les employeurs et salari\xE9s d\xE9sign\xE9\
          s par les organismes ou organisations professionnels, ou, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, par les entreprises et travailleurs int\xE9ress\xE9s. Dans des conditions\
          \ fix\xE9es par le conseil, des repr\xE9sentants des stagiaires seront appel\xE9\
          s \xE0 participer aux r\xE9unions du conseil. Lorsqu'un accord conclu entre\
          \ les organisations d'employeurs et de salari\xE9s pr\xE9voit la composition\
          \ et les modalit\xE9s de fonctionnement de ce conseil, ce sont les dispositions\
          \ de cet accord qui s'appliquent. Lorsque la gestion du centre est assur\xE9\
          e par une entreprise ou un groupe d'entreprises de cinquante salari\xE9\
          s et plus, le ou les comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9\
          s exercent les attributions que leur conf\xE8re la r\xE9glementation en\
          \ vigueur. Ils doivent en particulier avoir d\xE9lib\xE9r\xE9 sur les probl\xE8\
          mes propres \xE0 l'entreprise relatifs \xE0 la formation professionnelle\
          \ continue et sur les actions pour lesquelles l'aide de l'Etat est accord\xE9\
          e. "
        Article 3: "Organisation des cycles La formation est d\xE9livr\xE9e par le\
          \ centre au moyen de cycles de formation qui peuvent comporter des stages\
          \ \xE0 temps plein ou \xE0 temps partiel, ainsi que des cours de types divers.\
          \ L'objet du cycle, les types de stage, le lieu, la dur\xE9e, le nombre\
          \ de stagiaires pr\xE9vus, le niveau de la formation dispens\xE9e et la\
          \ sanction pr\xE9vue sont d\xE9finis pour chaque cycle dans une annexe p\xE9\
          dagogique jointe \xE0 la convention. Les r\xE8gles particuli\xE8res aux\
          \ stages qui pourraient \xEAtre mis en place ult\xE9rieurement sont fix\xE9\
          es par avenant. "
        Article 4: "Le contr\xF4le technique et financier sera exerc\xE9 par DISPOSITIONS\
          \ COMMUNES \xC0 L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE\
          \ COMPORTANT UNE AIDE DE L'\xC9TAT I.-Objet et organisation du centre et\
          \ des cycles de formation "
        Article 6: "La pr\xE9sente convention prend effet \xE0 compter du Convention\
          \ de formation professionnelle pr\xE9voyant une aide de l'Etat \xE0 l'\xE9\
          quipement du centre Entre le (ministre ou pr\xE9fet de r\xE9gion) et le\
          \ (d\xE9nomination du centre) Il est convenu ce qui suit : "
        Article Annexe: "D\xC9FINISSANT LES MOD\xC8LES DE CONVENTION DE FORMATION\
          \ PROFESSIONNELLE CONTINUE PR\xC9VUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5\
          \ Convention de formation professionnelle pr\xE9voyant une aide financi\xE8\
          re de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre ou pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion) et le (d\xE9nomination du centre) Il est convenu ce qui\
          \ suit : "
        Article D6122-6: "Section premi\xE8re : Centres d'animation, de ressources\
          \ et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\
          \ et de la formation et r\xE9seau des centres d'animation, de ressources\
          \ et Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information\
          \ sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation "
        Article D6123-1: "Le centre d'animation, de ressources et d'information sur\
          \ la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation mentionn\xE9\
          \ au 6\xB0 de l'article R. 6123-3 est constitu\xE9 dans des conditions d\xE9\
          finies par la convention pr\xE9vue au dernier alin\xE9a du I de l'article\
          \ L. 6111-3. "
        Article D6123-1-1: "Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation\
          \ et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources\
          \ et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi\
          \ et de la formation : 1\xB0 Collecte les informations relatives \xE0 l'offre\
          \ de formation en apprentissage et de formation professionnelle continue\
          \ \xE0 destination des personnes sans emploi, inscrites ou non comme demandeurs\
          \ d'emploi. Sur demande conjointe du pr\xE9fet de r\xE9gion et du pr\xE9\
          sident du conseil r\xE9gional, le centre d'animation, de ressources et d'information\
          \ sur la formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation\
          \ peut collecter des informations relatives \xE0 l'offre de formation autres\
          \ que celles pr\xE9vues au premier alin\xE9a. Le centre d'animation, de\
          \ ressources et d'information sur la formation-observatoire r\xE9gional\
          \ de l'emploi et de la formation transmet par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9\
          e ces informations au r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et\
          \ d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\
          \ et de la formation mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6123-2 ; 2\xB0 Analyse\
          \ les informations et les donn\xE9es relatives aux modalit\xE9s d'acc\xE8\
          s \xE0 la formation et aux rapports entre la formation et l'emploi au niveau\
          \ r\xE9gional, notamment les \xE9volutions de l'emploi, de la formation,\
          \ de l'orientation et de l'insertion professionnelles, les besoins en comp\xE9\
          tences, en qualifications et en acquis de l'exp\xE9rience, les caract\xE9\
          ristiques des organismes de formation ainsi que la situation socio-\xE9\
          conomique du territoire ; 3\xB0 Anime et accompagne au niveau r\xE9gional\
          \ la professionnalisation les acteurs et op\xE9rateurs dans le domaine de\
          \ l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, en assurant\
          \ notamment la veille sur les outils d'innovations technologiques et p\xE9\
          dagogiques en mati\xE8re d'orientation et de formation professionnelles,\
          \ ainsi que leur diffusion ; 4\xB0 Met en \u0153uvre au niveau r\xE9gional\
          \ toute autre action en mati\xE8re d'information sur l'offre de formation\
          \ qui lui est confi\xE9e dans le cadre de ses missions par le pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional ou par l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 6123-2. "
        Article D6123-1-2: "Sous-section 2 : R\xE9seau des centres d'animation, de\
          \ ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux\
          \ de l'emploi et de la formation "
        Article D6123-2: "I.-Un r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et\
          \ d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi\
          \ et de la formation, dot\xE9 de la personnalit\xE9 morale et compos\xE9\
          \ des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\
          \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation volontaires, exerce des missions\
          \ d'appui aux ministres charg\xE9s de l'orientation et de la formation professionnelle\
          \ et aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux dans la mise en \u0153\
          uvre des politiques relatives \xE0 l'orientation et \xE0 la formation professionnelle\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3. L'adh\xE9sion au r\xE9\
          seau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\
          \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation est de droit. Les autres conditions\
          \ d'adh\xE9sion au r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et d'information\
          \ sur la formation-des observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\
          \ sont fix\xE9es par ses statuts, notamment les \xE9ventuelles conditions\
          \ financi\xE8res si les statuts en pr\xE9voient. II.-Le r\xE9seau des centres\
          \ d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\
          \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation a pour missions : 1\xB0 D'organiser\
          \ la mise \xE0 disposition des donn\xE9es n\xE9cessaires \xE0 l'ex\xE9cution\
          \ des missions confi\xE9es aux centres d'animation, de ressources et d'information\
          \ sur la formation-observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\
          \ ; 2\xB0 De consolider au niveau national les informations transmises par\
          \ les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\
          \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation en application du 1\xB0 de\
          \ l'article D. 6123-1-1, afin de les mettre \xE0 disposition des acteurs\
          \ du service public de l'emploi, des acteurs en charge de l'orientation\
          \ des \xE9l\xE8ves sous statut scolaire, des \xE9tudiants et des apprentis,\
          \ et des services publics r\xE9gionaux de l'orientation et de les transmettre\
          \ aux ministres charg\xE9s de l'orientation et de la formation professionnelle\
          \ et aux pr\xE9sidents des conseils r\xE9gionaux dans le cadre de la collecte\
          \ des informations relatives \xE0 l'offre de formation mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 6111-7, ainsi que de celles destin\xE9es \xE0 assurer l'orientation\
          \ des \xE9l\xE8ves et des \xE9tudiants vers l'apprentissage ; 3\xB0 De coordonner\
          \ les actions des centres d'animation, de ressources et d'information sur\
          \ la formation- observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\
          \ relatives \xE0 la diffusion et la promotion des innovations r\xE9gionales\
          \ dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\
          \ ; 4\xB0 De recenser les organismes de formation professionnelle et les\
          \ centres de formation des apprentis, en pr\xE9cisant leur implantation\
          \ territoriale, et en assurer l'actualisation en fonction des informations\
          \ mentionn\xE9es au 1\xB0 de l'article D. 6123-1-1 ; 5\xB0 D'\xE9tablir\
          \ et publier le bilan annuel sur l'offre de formation professionnelle, pr\xE9\
          cis\xE9e notamment par r\xE9gion, par domaine et par finalit\xE9 de formation\
          \ et le cas \xE9ch\xE9ant, par niveau de certification. Ce bilan pr\xE9\
          cise \xE9galement les actions constitutives d'une offre de formation professionnelle\
          \ accessible sur le territoire de r\xE9f\xE9rence, pr\xE9vues par voie conventionnelle,\
          \ d\xE8s lors qu'elles ne rel\xE8vent pas du p\xE9rim\xE8tre d\xE9fini au\
          \ 1\xB0 de l'article D. 6123-1-1 ; 6\xB0 D'assurer la repr\xE9sentation\
          \ des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-\
          \ observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation qui le constituent\
          \ aupr\xE8s des instances et des acteurs en mati\xE8re d'emploi, de formation\
          \ et d'orientation professionnelles au niveau national ; 7\xB0 De mettre\
          \ en \u0153uvre toute autre action en mati\xE8re d'information sur l'offre\
          \ de formation qui lui est confi\xE9e par les ministres charg\xE9s de l'orientation\
          \ et de la formation professionnelle, en lien avec les repr\xE9sentants\
          \ des r\xE9gions. "
        Article D6123-2-1: "I.-Les orientations strat\xE9giques du r\xE9seau des centres\
          \ d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires\
          \ r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation sont fix\xE9es dans une convention-cadre\
          \ triennale conclue entre le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ les repr\xE9sentants des r\xE9gions et le r\xE9seau des centres d'animation,\
          \ de ressources et d'information sur la formation-observatoires r\xE9gionaux\
          \ de l'emploi et de la formation. II.-Une convention annuelle d'objectifs\
          \ et de moyens conclue entre le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ et le r\xE9seau des centres d'animation, de ressources et d'information\
          \ sur la formation- observatoires r\xE9gionaux de l'emploi et de la formation\
          \ pr\xE9cise, dans le respect des orientations strat\xE9giques pr\xE9vues\
          \ au I, les engagements des acteurs, ainsi que les modalit\xE9s de calcul\
          \ de la dotation de l'Etat due au titre des missions de service public pour\
          \ la formation et l'orientation professionnelles du r\xE9seau. Section 2\
          \ : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles Sous-section 1 : Missions "
        Article R6123-3: "I.-Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles est charg\xE9 des fonctions de diagnostic,\
          \ d'\xE9tude, de suivi et d'\xE9valuation des politiques n\xE9cessaires\
          \ pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation,\
          \ de formation professionnelle et d'emploi et la coh\xE9rence des programmes\
          \ de formation dans la r\xE9gion. II.-Pour l'exercice de ces fonctions,\
          \ le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles s'appuie en tant que de besoin sur les \xE9tudes et les\
          \ travaux d'observation r\xE9alis\xE9s notamment par : 1\xB0 Les collectivit\xE9\
          s territoriales ressortissant du territoire r\xE9gional ; 2\xB0 Le Conseil\
          \ \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional ; 3\xB0 P\xF4le emploi\
          \ ; 4\xB0 Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics\
          \ d'\xE9tude et de recherche ; 5\xB0 Les organismes paritaires de gestion\
          \ et d'observation des branches professionnelles, pr\xE9sents dans la r\xE9\
          gion ; 6\xB0 Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la\
          \ formation-observatoire r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle.\
          \ III.-Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles est inform\xE9 des projets d'investissement et des moyens\
          \ d'intervention dont disposent les services r\xE9gionaux de P\xF4le emploi.\
          \ Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des s\xE9ances pl\xE9\
          ni\xE8res et des commissions de la Commission nationale de la n\xE9gociation\
          \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que\
          \ de ses \xE9tudes et travaux. "
        Article R6123-3-1: "Chaque ann\xE9e, le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles \xE9tablit un bilan\
          \ r\xE9gional des actions financ\xE9es au titre de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles. "
        Article R6123-3-10: "Le bureau comprend : 1\xB0 Quatre repr\xE9sentants de\
          \ l'Etat, dont le pr\xE9fet de r\xE9gion et trois repr\xE9sentants d\xE9\
          sign\xE9s par lui parmi ceux mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article R. 6123-3-3,\
          \ dont le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la\
          \ consommation, du travail et de l'emploi et le recteur de r\xE9gion acad\xE9\
          mique ; 2\xB0 Quatre repr\xE9sentants de la r\xE9gion, dont le pr\xE9sident\
          \ du conseil r\xE9gional et trois repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par le\
          \ conseil r\xE9gional parmi ceux mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article R.\
          \ 6123-3-3 ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant dans la r\xE9gion de chaque organisation\
          \ syndicale de salari\xE9s et de chaque organisation professionnelle d'employeurs\
          \ mentionn\xE9s aux a et b du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3, repr\xE9sentative\
          \ au plan national et interprofessionnel. "
        Article R6123-3-11: "En tant que de besoin, le pr\xE9sident du conseil r\xE9\
          gional et le pr\xE9fet de r\xE9gion peuvent inviter conjointement des repr\xE9\
          sentants de collectivit\xE9s territoriales ou d'op\xE9rateurs ne faisant\
          \ pas partie du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de\
          \ l'orientation professionnelles, ou des personnalit\xE9s qualifi\xE9es,\
          \ \xE0 participer aux s\xE9ances pl\xE9ni\xE8res du comit\xE9 sans prendre\
          \ part aux d\xE9lib\xE9rations relatives aux avis mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 6123-3-2, \xE0 celles du bureau ou celles des commissions mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 6123-3-13. "
        Article R6123-3-12: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles adopte un r\xE8glement int\xE9rieur\
          \ qui fixe l'organisation de ses travaux. "
        Article R6123-3-13: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles se dote des commissions n\xE9cessaires\
          \ \xE0 son fonctionnement ainsi que d'un secr\xE9tariat permanent. "
        Article R6123-3-14: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles se r\xE9unit au moins deux fois par\
          \ an, sur convocation conjointe du pr\xE9fet de r\xE9gion et du pr\xE9sident\
          \ du conseil r\xE9gional qui fixent l'ordre du jour, ou \xE0 la demande\
          \ de la majorit\xE9 de ses membres. La convocation est accompagn\xE9e des\
          \ documents relatifs aux points inscrits \xE0 l'ordre du jour. La convocation\
          \ du bureau du comit\xE9 est effectu\xE9e conjointement par le pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional au moins cinq jours\
          \ avant sa r\xE9union. Elle est accompagn\xE9e des documents relatifs aux\
          \ points inscrits \xE0 l'ordre du jour. Dans les cas d'urgence d\xE9finis\
          \ conjointement par le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil\
          \ r\xE9gional pour la mise en \u0153uvre des dispositions du cinqui\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6123-3, le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a est ramen\xE9 \xE0 48 heures. Le bureau est r\xE9put\xE9 s'\xEA\
          tre prononc\xE9 \xE0 l'expiration du d\xE9lai mentionn\xE9 au pr\xE9c\xE9\
          dent alin\xE9a. "
        Article R6123-3-2: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles \xE9met, avant leur adoption ou leur\
          \ conclusion, un avis sur : 1\xB0 Les conventions r\xE9gionales pluriannuelles\
          \ de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation relevant\
          \ de l'article L. 6123-4 ; 2\xB0 La carte r\xE9gionale des formations professionnelles\
          \ initiales mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 214-13-1 du code de l'\xE9ducation,\
          \ \xE0 l'exclusion de l'apprentissage ; 3\xB0 Les programmes relevant du\
          \ service public r\xE9gional de formation professionnelle dont celui pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de convention \xE9labor\xE9\
          \ en application de l'article L. 6121-4 ; 4\xB0 Le cahier des charges pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 6111-5, fixant des normes de qualit\xE9 aux organismes\
          \ participant au service public r\xE9gional de l'orientation ; 5\xB0 La\
          \ convention annuelle de coordination relative au service public de l'orientation\
          \ professionnelle conclue entre l'Etat et la r\xE9gion pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 6111-3. Les avis sont rendus publics par le comit\xE9. Sous-section\
          \ 2 : Composition "
        Article R6123-3-3: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles est compos\xE9, outre le pr\xE9fet\
          \ de r\xE9gion et le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional, de membres nomm\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet de r\xE9gion : 1\xB0 Six repr\xE9sentants\
          \ de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par le conseil r\xE9gional ; 2\xB0 Six\
          \ repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique\
          \ ; b) Le directeur r\xE9gional de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail\
          \ et des solidarit\xE9s ; c) Le directeur r\xE9gional de l'alimentation,\
          \ de l'agriculture et de la for\xEAt ; d) Les autres repr\xE9sentants de\
          \ l'Etat restant \xE0 nommer apr\xE8s application des a \xE0 c, d\xE9sign\xE9\
          s par le pr\xE9fet de r\xE9gion ; 3\xB0 Des repr\xE9sentants des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et professionnelles d'employeurs sur proposition\
          \ de leur organisation respective : a) Un repr\xE9sentant de chaque organisation\
          \ syndicale de salari\xE9s, repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel\
          \ ; b) Un repr\xE9sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs,\
          \ repr\xE9sentative au plan national et interprofessionnel ; c) Un repr\xE9\
          sentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\
          \ au plan national et multi professionnel ; d) Deux repr\xE9sentants des\
          \ organisations syndicales int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article\
          \ R. 2272-9 ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant pour chacun des trois r\xE9seaux\
          \ consulaires sur proposition de leur organisation respective ; 5\xB0 Des\
          \ repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles dans la r\xE9gion, dont un repr\xE9\
          sentant du regroupement d'\xE9tablissements d'enseignement sup\xE9rieurs\
          \ constitu\xE9 en application des dispositions combin\xE9es de l'article\
          \ L. 718-2 et du 2\xB0 de l'article L. 718-3 du code de l'\xE9ducation,\
          \ le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9\
          gional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle\
          \ des personnes handicap\xE9es, le repr\xE9sentant r\xE9gional des Cap emploi,\
          \ un repr\xE9sentant de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9\
          gionale, le pr\xE9sident de l'association r\xE9gionale des missions locales,\
          \ le d\xE9l\xE9gu\xE9 en r\xE9gion de l'association pour l'emploi des cadres\
          \ mentionn\xE9 au L. 6111-6, le directeur du centre d'animation, de ressources\
          \ et d'information sur la formation et observatoire r\xE9gional de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle ainsi que le directeur r\xE9gional\
          \ de l'office national d'information des enseignements et des professions\
          \ ; 6\xB0 Deux personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine de la transition\
          \ \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et\
          \ du conseil \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional. Les repr\xE9\
          sentants d\xE9sign\xE9s en application du 1\xB0 comprennent un nombre \xE9\
          gal de femmes et d'hommes, conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel\
          \ que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\
          s au titre du d du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes\
          \ s'ils sont en nombre pair, et au moins une personne de chaque sexe si\
          \ leur nombre est impair et au moins \xE9gal \xE0 deux. Les membres mentionn\xE9\
          s aux 5\xB0 et 6\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9\
          ratives. "
        Article R6123-3-4: "Les collectivit\xE9s d\xE9partementales du ressort de\
          \ la r\xE9gion sont associ\xE9es aux r\xE9flexions et travaux conduits par\
          \ le comit\xE9 en mati\xE8re d'insertion professionnelle, selon des modalit\xE9\
          s d\xE9finies dans son r\xE8glement int\xE9rieur. "
        Article R6123-3-5: "Pour chaque repr\xE9sentant, un suppl\xE9ant est d\xE9\
          sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions que le titulaire. Les suppl\xE9ants\
          \ peuvent assister avec les titulaires aux s\xE9ances du comit\xE9 r\xE9\
          gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.\
          \ Ils ne d\xE9lib\xE8rent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour les\
          \ repr\xE9sentants ayant la qualit\xE9 de membres du bureau du comit\xE9\
          \ r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6123-3-9, un second suppl\xE9ant peut \xEA\
          tre d\xE9sign\xE9 dans les m\xEAmes conditions que pour le titulaire. "
        Article R6123-3-6: "Les membres du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la\
          \ formation et de l'orientation professionnelles sont nomm\xE9s pour une\
          \ dur\xE9e de trois ans. Toute vacance ou perte de la qualit\xE9 au titre\
          \ de laquelle ils ont \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9s donne lieu \xE0 remplacement\
          \ pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir. "
        Article R6123-3-7: "Avant de proc\xE9der \xE0 la nomination des membres du\
          \ comit\xE9 en application de l'article R. 6123-3-3, le pr\xE9fet de r\xE9\
          gion consulte le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional sur la nomination,\
          \ au titre du 5\xB0 de cet article, de repr\xE9sentants d'op\xE9rateurs\
          \ qui n'y sont pas mentionn\xE9s, dans la limite de trois. Sous-section\
          \ 3 : Organisation et fonctionnement "
        Article R6123-3-8: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont pr\xE9\
          sid\xE9s conjointement par le pr\xE9fet de r\xE9gion et le pr\xE9sident\
          \ du conseil r\xE9gional. La vice-pr\xE9sidence du comit\xE9 et de son bureau\
          \ est assur\xE9e conjointement par : a) Un repr\xE9sentant des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs, d\xE9sign\xE9 par les repr\xE9sentants\
          \ mentionn\xE9s au b du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3 pour le comit\xE9\
          \ et au 3\xB0 de l'article R. 6123-3-10 pour le bureau ; b) Un repr\xE9\
          sentant des organisations syndicales de salari\xE9s, d\xE9sign\xE9 par les\
          \ repr\xE9sentants mentionn\xE9s au a du 3\xB0 de l'article R. 6123-3-3\
          \ pour le comit\xE9 et par les repr\xE9sentants mentionn\xE9s au 3\xB0 de\
          \ l'article R. 6123-3-10 pour le bureau. "
        Article R6123-3-9: "Le bureau pr\xE9pare les r\xE9unions du comit\xE9 r\xE9\
          gional. Il oriente et suit les travaux des commissions pr\xE9vues mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article R. 6123-3-13. Il est charg\xE9 de la concertation entre\
          \ l'Etat, la r\xE9gion et les organisations professionnelles et syndicales\
          \ repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel sur les sujets\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 6111-6, L. 6121-1, L. 6323-3, et L. 6323-21.\
          \ Il favorise dans ce cadre la d\xE9finition et la mise en \u0153uvre d'une\
          \ strat\xE9gie r\xE9gionale concert\xE9e en mati\xE8re d'orientation professionnelle,\
          \ de d\xE9veloppement de l'alternance et de formation professionnelle des\
          \ salari\xE9s comme des demandeurs d'emploi. "
      "Chapitre Ier : R\xF4le des r\xE9gions":
        Article D6113-33: "Section 1 : Proc\xE9dure d'habilitation des organismes\
          \ charg\xE9s d'actions d'insertion et de formation professionnelle "
        Article D6121-11: "Sans pr\xE9judice des dispositions de l'article du 5\xB0\
          \ du II de l'article L. 6121-2, l'acc\xE8s au service public r\xE9gional\
          \ de la formation professionnelle est garanti dans les m\xEAmes conditions\
          \ quel que soit le lieu de r\xE9sidence de la personne. A d\xE9faut de conclusion\
          \ des conventions pr\xE9vues au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 6121-2,\
          \ la r\xE9gion contribue au financement des actions de formation du programme\
          \ r\xE9gional de formation et des droits associ\xE9s mis en \u0153uvre sur\
          \ son territoire sans distinction du lieu de r\xE9sidence de la personne.\
          \ Le financement des aides individuelles \xE0 la formation pr\xE9vues au\
          \ 2\xB0 de l'article L. 6121-1 rel\xE8ve de la comp\xE9tence de la r\xE9\
          gion de r\xE9sidence de la personne. "
        Article R6121-1: "L'habilitation pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6121-2-1 est\
          \ ins\xE9r\xE9e dans une convention conclue entre la r\xE9gion et un organisme,\
          \ qui confie \xE0 celui-ci un mandat de service d'int\xE9r\xEAt \xE9conomique\
          \ g\xE9n\xE9ral. Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste\
          \ compensation financi\xE8re, de mettre en \u0153uvre des actions d'insertion\
          \ et de formation professionnelle \xE0 destination des jeunes et des adultes\
          \ rencontrant des difficult\xE9s d'apprentissage ou d'insertion, visant\
          \ leur acc\xE8s au march\xE9 du travail. Elle est d\xE9livr\xE9e selon la\
          \ proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles R. 6121-2 \xE0 R. 6121-7. Le code\
          \ des march\xE9s publics ne lui est pas applicable. "
        Article R6121-10: "La r\xE9gion fixe, dans le cadre du programme r\xE9gional\
          \ de formation professionnelle continue mentionn\xE9 au VI de l'article\
          \ L. 214-13 du code de l'\xE9ducation, les modalit\xE9s de la gratuit\xE9\
          \ des formations professionnelles qu'elle finance, conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article R. 6121-9 du pr\xE9sent code. "
        Article R6121-2: "La proc\xE9dure d'habilitation s'effectue dans le respect\
          \ des principes de transparence et d'\xE9galit\xE9 de traitement des candidats.\
          \ Elle est ouverte apr\xE8s l'\xE9tablissement d'un dossier d'habilitation\
          \ et le lancement d'un appel public \xE0 propositions. "
        Article R6121-3: "Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations\
          \ suivantes : 1\xB0 La d\xE9finition de la mission, en r\xE9f\xE9rence aux\
          \ besoins de formation ; 2\xB0 La nature et le contenu des obligations de\
          \ service public ; 4\xB0 Le territoire concern\xE9 ; 5\xB0 La nature des\
          \ partenariats \xE0 d\xE9velopper et leur contenu ; 6\xB0 Les param\xE8\
          tres de calcul, de contr\xF4le et de r\xE9vision de la juste compensation\
          \ financi\xE8re mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 6121-2-1, qui peut \xEA\
          tre fix\xE9e en fonction des co\xFBts pr\xE9visionnels ou des co\xFBts r\xE9\
          els. Les co\xFBts pr\xE9visionnels peuvent tenir lieu de plafonds de d\xE9\
          penses ; 7\xB0 Les modalit\xE9s de paiement, ainsi que les modalit\xE9s\
          \ de remboursement \xE9ventuel, notamment dans le cas d'une surcompensation\
          \ ; 8\xB0 La dur\xE9e de la convention d'habilitation, qui peut \xEAtre\
          \ fractionn\xE9e en p\xE9riodes reconductibles sans pouvoir exc\xE9der cinq\
          \ ans ; 9\xB0 Les modalit\xE9s de conclusion d'un avenant \xE0 la convention\
          \ d'habilitation et de sa r\xE9siliation, dans les conditions fix\xE9es\
          \ \xE0 l'article R. 6121-6 ; 10\xB0 Les modalit\xE9s de suivi et d'\xE9\
          valuation de l'exercice de la mission, fond\xE9e sur des indicateurs et\
          \ des modalit\xE9s de contr\xF4le reposant notamment sur la v\xE9rification\
          \ des comptes de la mission confi\xE9e et sur l'imputation des co\xFBts\
          \ de structure, ainsi que le r\xE9gime des p\xE9nalit\xE9s ; 11\xB0 Une\
          \ r\xE9f\xE9rence \xE0 la d\xE9cision 2012/21/ UE de la Commission du 20\
          \ d\xE9cembre 2011 relative \xE0 l'application de l'article 106, paragraphe\
          \ 2, du trait\xE9 sur le fonctionnement de l'Union europ\xE9enne aux aides\
          \ d'Etat sous forme de compensations de service public octroy\xE9es \xE0\
          \ certaines entreprises charg\xE9es de la gestion de services d'int\xE9\
          r\xEAt \xE9conomique g\xE9n\xE9ral ainsi que, le cas \xE9ch\xE9ant, les\
          \ droits exclusifs ou sp\xE9ciaux octroy\xE9s par la r\xE9gion. "
        Article R6121-4: "Le mode de publicit\xE9 pr\xE9alable rel\xE8ve de la responsabilit\xE9\
          \ de la r\xE9gion. Il comprend les \xE9l\xE9ments suivants : 1\xB0 Les informations\
          \ \xE0 fournir par le candidat, relatives \xE0 ses capacit\xE9s financi\xE8\
          res, notamment \xE0 ses comptes annuels, \xE0 ses bilans, comptes de r\xE9\
          sultat et annexes, aux moyens qui seront mis en \u0153uvre pour l'accomplissement\
          \ de la mission, au budget pr\xE9visionnel de celle-ci et aux autres \xE9\
          l\xE9ments sollicit\xE9s en fonction des crit\xE8res de s\xE9lection. Le\
          \ candidat indique s'il se pr\xE9sente seul ou en groupement ; 2\xB0 Le\
          \ dossier d'habilitation pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6121-3 ; 3\xB0 La date\
          \ de cl\xF4ture du d\xE9p\xF4t des propositions par les candidats et leur\
          \ dur\xE9e de validit\xE9 ; 4\xB0 La proc\xE9dure de s\xE9lection des candidats,\
          \ comprenant les crit\xE8res objectifs de s\xE9lection des propositions,\
          \ notamment la qualit\xE9 des r\xE9ponses, leur capacit\xE9 \xE0 r\xE9pondre\
          \ aux besoins, aux obligations de service public et aux crit\xE8res pr\xE9\
          vus dans l'appel \xE0 propositions, ainsi que les modalit\xE9s de consultation\
          \ \xE9ventuelle des candidats. "
        Article R6121-5: "Apr\xE8s le d\xE9p\xF4t des propositions des candidats,\
          \ la r\xE9gion peut solliciter de leur part des \xE9l\xE9ments autres que\
          \ ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 6121-4, en fonction des crit\xE8\
          res de s\xE9lection retenus. Elle peut \xE9galement demander \xE0 un candidat\
          \ de compl\xE9ter son dossier et en informe alors les autres candidats.\
          \ Elle peut autoriser les candidats \xE0 proposer des variantes au dossier\
          \ d'habilitation mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6121-3, sous r\xE9serve\
          \ du respect des exigences minimales qu'elle d\xE9finit. "
        Article R6121-6: "D\xE8s que le choix de l'organisme a \xE9t\xE9 effectu\xE9\
          \ et notifi\xE9 \xE0 celui-ci, ce choix et le rejet motiv\xE9 des autres\
          \ candidatures sont notifi\xE9s aux candidats par tout moyen permettant\
          \ d'\xE9tablir la date de sa r\xE9ception. La r\xE9gion peut d\xE9clarer\
          \ la proc\xE9dure de s\xE9lection infructueuse en motivant sa d\xE9cision\
          \ et en la notifiant aux candidats. "
        Article R6121-7: "I.-La convention d'habilitation contient les informations\
          \ figurant aux 1\xB0 \xE0 11\xB0 de l'article R. 6121-3 et mentionne les\
          \ droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est sign\xE9e par\
          \ celui-ci puis par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Sa notification\
          \ au candidat retenu permet son ex\xE9cution. II.-Lorsque la compensation\
          \ financi\xE8re est d'un montant \xE9gal ou sup\xE9rieur au seuil de proc\xE9\
          dure formalis\xE9e applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'annexe n\xB0 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation\
          \ fait l'objet d'un avis d'attribution transmis \xE0 l'office des publications\
          \ officielles de l'Union europ\xE9enne. III.-Au plus tard six mois avant\
          \ l'\xE9ch\xE9ance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire\
          \ fournit \xE0 la r\xE9gion les \xE9l\xE9ments lui permettant d'\xE9valuer\
          \ quantitativement et qualitativement la r\xE9alisation de la mission de\
          \ service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des\
          \ indicateurs mentionn\xE9s au 10\xB0 de l'article R. 6121-3. "
        Article R6121-8: "La r\xE9gion peut r\xE9silier la convention d'habilitation\
          \ : 1\xB0 Pour un motif d'int\xE9r\xEAt g\xE9n\xE9ral, sous r\xE9serve des\
          \ droits \xE0 indemnit\xE9s de l'organisme titulaire ; 2\xB0 Du fait d'une\
          \ inex\xE9cution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations,\
          \ apr\xE8s une mise en demeure mentionnant les obligations non respect\xE9\
          es \xE0 laquelle il n'est pas donn\xE9 suite dans un d\xE9lai de trente\
          \ jours. La r\xE9siliation est prononc\xE9e par une d\xE9cision mentionnant\
          \ express\xE9ment son motif et sa date d'effet. Un d\xE9compte des d\xE9\
          penses engag\xE9es est produit selon les principes fix\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 6121-3 et donne lieu \xE0 un paiement. Section 2 : Service public r\xE9\
          gional de la formation professionnelle "
        Article R6121-9: "de l'article L. 6121-2 au b\xE9n\xE9fice de toute personne\
          \ cherchant \xE0 s'ins\xE9rer sur le march\xE9 du travail, s'entend des\
          \ d\xE9penses li\xE9es aux frais p\xE9dagogiques de cette formation et aux\
          \ frais de la proc\xE9dure d'acquisition de la certification professionnelle\
          \ class\xE9e au plus au niveau 4 auquel elle conduit. Elle peut \xE9galement\
          \ s'\xE9tendre \xE0 la prise en charge par la r\xE9gion des frais d'inscription\
          \ et d'\xE9ventuels frais annexes, notamment des frais d'h\xE9bergement\
          \ ou de restauration. "
    "Titre Ier : Principes g\xE9n\xE9raux":
      "Chapitre II : \xC9galit\xE9 d'acc\xE8s \xE0 la formation":
        Article D6112-1: "Toute personne concourant \xE0 la formation professionnelle\
          \ tout au long de la vie est form\xE9e aux r\xE8gles relatives \xE0 l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans\
          \ l'exercice de son activit\xE9, \xE0 favoriser cette \xE9galit\xE9. "
        Article D6112-2: "Les actions de formation certifiantes n\xE9cessaires \xE0\
          \ l'obtention de la certification relative aux comp\xE9tences acquises dans\
          \ l'exercice d'un mandat de repr\xE9sentant du personnel ou d'un mandat\
          \ syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et\
          \ d'\xE9valuation des comp\xE9tences, constituent un temps de travail effectif\
          \ et donnent lieu pendant leur d\xE9roulement au maintien par l'entreprise\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration, conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ L. 6321-6, d\xE8s lors qu'elles ne rel\xE8vent pas des exceptions pr\xE9\
          vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de ce m\xEAme article. "
      'Chapitre III : La certification professionnelle':
        Article D6112-2: 'Section 1 : Commission de la certification professionnelle '
        Article D6113-18: "Le cadre national des certifications professionnelles pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 6113-1 d\xE9finit le niveau de qualification associ\xE9\
          \ \xE0 chaque certification professionnelle en fonction de crit\xE8res de\
          \ gradation des comp\xE9tences n\xE9cessaires \xE0 l'exercice d'activit\xE9\
          s professionnelles. Ces crit\xE8res permettent d'\xE9valuer : 1\xB0 La complexit\xE9\
          \ des savoirs associ\xE9s \xE0 l'exercice de l'activit\xE9 professionnelle\
          \ ; 2\xB0 Le niveau des savoir-faire, qui s'appr\xE9cie notamment en fonction\
          \ de la complexit\xE9 et de la technicit\xE9 d'une activit\xE9 dans un processus\
          \ de travail ; 3\xB0 Le niveau de responsabilit\xE9 et d'autonomie au sein\
          \ de l'organisation de travail. "
        Article D6113-19: "I.-Le cadre national des certifications professionnelles\
          \ comprend huit niveaux de qualification. Il pr\xE9cise la gradation des\
          \ comp\xE9tences associ\xE9es \xE0 chacun de ces niveaux. II.-Le niveau\
          \ 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond \xE0\
          \ la ma\xEEtrise des savoirs de base. III.-Les autres niveaux de qualification\
          \ sont d\xE9finis comme suit : 1\xB0 Le niveau 2 atteste la capacit\xE9\
          \ \xE0 effectuer des activit\xE9s simples et r\xE9soudre des probl\xE8mes\
          \ courants \xE0 l'aide de r\xE8gles et d'outils simples en mobilisant des\
          \ savoir-faire professionnels dans un contexte structur\xE9. L'activit\xE9\
          \ professionnelle associ\xE9e s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie\
          \ ; 2\xB0 Le niveau 3 atteste la capacit\xE9 \xE0 effectuer des activit\xE9\
          s et r\xE9soudre des probl\xE8mes en s\xE9lectionnant et appliquant des\
          \ m\xE9thodes, des outils, des mat\xE9riels et des informations de base,\
          \ dans un contexte connu, ainsi que la capacit\xE9 \xE0 adapter les moyens\
          \ d'ex\xE9cution et son comportement aux circonstances ; 3\xB0 Le niveau\
          \ 4 atteste la capacit\xE9 \xE0 effectuer des activit\xE9s n\xE9cessitant\
          \ de mobiliser un \xE9ventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions\
          \ existantes pour r\xE9soudre des probl\xE8mes pr\xE9cis, \xE0 organiser\
          \ son travail de mani\xE8re autonome dans des contextes g\xE9n\xE9ralement\
          \ pr\xE9visibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'\xE0 participer\
          \ \xE0 l'\xE9valuation des activit\xE9s. Le dipl\xF4me national du baccalaur\xE9\
          at est class\xE9 \xE0 ce niveau du cadre national ; 4\xB0 Le niveau 5 atteste\
          \ la capacit\xE9 \xE0 maitriser des savoir-faire dans un champ d'activit\xE9\
          , \xE0 \xE9laborer des solutions \xE0 des probl\xE8mes nouveaux, \xE0 analyser\
          \ et interpr\xE9ter des informations, en mobilisant des concepts, \xE0 transmettre\
          \ le savoir-faire et des m\xE9thodes ; 5\xB0 Le niveau 6 atteste la capacit\xE9\
          \ \xE0 analyser et r\xE9soudre des probl\xE8mes complexes impr\xE9vus dans\
          \ un domaine sp\xE9cifique, \xE0 formaliser des savoir-faire et des m\xE9\
          thodes et \xE0 les capitaliser. Les dipl\xF4mes conf\xE9rant le grade de\
          \ licence sont class\xE9s \xE0 ce niveau du cadre national ; 6\xB0 Le niveau\
          \ 7 atteste la capacit\xE9 \xE0 \xE9laborer et mettre en \u0153uvre des\
          \ strat\xE9gies alternatives pour le d\xE9veloppement de l'activit\xE9 professionnelle\
          \ dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'\xE0 \xE9valuer\
          \ les risques et les cons\xE9quences de son activit\xE9. Les dipl\xF4mes\
          \ conf\xE9rant le grade de master sont class\xE9s \xE0 ce niveau du cadre\
          \ national ; 7\xB0 Le niveau 8 atteste la capacit\xE9 \xE0 identifier et\
          \ r\xE9soudre des probl\xE8mes complexes et nouveaux impliquant une pluralit\xE9\
          \ de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus\
          \ avanc\xE9s, \xE0 concevoir et piloter des projets et des processus de\
          \ recherche et d'innovation. Le dipl\xF4me national de doctorat est class\xE9\
          \ \xE0 ce niveau du cadre national. IV.-Les crit\xE8res relatifs aux savoirs,\
          \ aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilit\xE9 et d'autonomie pr\xE9\
          vus \xE0 l'article D. 6113-18 sont fix\xE9s, pour les niveaux de qualification\
          \ mentionn\xE9s au III, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de la sant\xE9, des affaires sociales, de la formation professionnelle,\
          \ de l'\xE9ducation nationale, de l'enseignement sup\xE9rieur, de la culture,\
          \ de l'enseignement agricole, des sports et de la mer. "
        Article D6113-20: "Les minist\xE8res certificateurs pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 6113-2 d\xE9terminent, en fonction des crit\xE8res de gradation du\
          \ cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification\
          \ des dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle enregistr\xE9\
          es au r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\
          \ de la proc\xE9dure pr\xE9vue au I de l'article L. 6113-5. Section 4 :\
          \ Commissions professionnelles consultatives "
        Article D6113-27: "Les projets de cr\xE9ation, de r\xE9vision ou de suppression\
          \ des dipl\xF4mes de l'enseignement sup\xE9rieur inscrits au r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles au titre du I de l'article\
          \ L. 6113-5 sont soumis \xE0 une concertation pr\xE9alable conform\xE9ment\
          \ au I de l'article L. 6113-3 selon les modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Les\
          \ dipl\xF4mes nationaux, les dipl\xF4mes conf\xE9rant un grade universitaire\
          \ relevant de l'article L. 613-1 du code de l'\xE9ducation et les dipl\xF4\
          mes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'\xE9ducation\
          \ autres que ceux mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 4\xB0 du pr\xE9sent article\
          \ sont examin\xE9s par l'instance charg\xE9e des consultations conduisant\
          \ \xE0 la r\xE9vision p\xE9riodique des nomenclatures des mentions de ces\
          \ dipl\xF4mes. Pour chaque dipl\xF4me, un bin\xF4me compos\xE9 d'un enseignant-chercheur\
          \ ou d'un enseignant et d'une personnalit\xE9 du domaine socio- \xE9conomique\
          \ correspondant pr\xE9sente la certification au sein de cette instance ;\
          \ le calendrier de concertation est pr\xE9sent\xE9 annuellement \xE0 cette\
          \ instance ; 2\xB0 Les titres d'ing\xE9nieurs dipl\xF4m\xE9s relevant des\
          \ articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'\xE9ducation sont examin\xE9\
          s par la commission mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 642-3 du m\xEAme code\
          \ ; 3\xB0 Les dipl\xF4mes universitaires de technologie r\xE9gis par les\
          \ articles L. 641-4 et D. 643-61 du code de l'\xE9ducation sont examin\xE9\
          s par les commissions institu\xE9es par l'article D. 643-60 ; 4\xB0 Les\
          \ dipl\xF4mes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et rev\xEA\
          tus d'un visa de l'Etat sont examin\xE9s par la commission institu\xE9e\
          \ par le d\xE9cret n\xB0 2001-295 du 4 avril 2001 portant cr\xE9ation de\
          \ la commission d'\xE9valuation des formations et dipl\xF4mes de gestion. "
        Article D6113-28: "Les instances mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 6113-27\
          \ se fondent, lors de l'examen de chaque dipl\xF4me, sur les crit\xE8res\
          \ d\xE9finis \xE0 l'article R. 6113-9. Section 6 : Socle de connaissances\
          \ et de comp\xE9tences professionnelles "
        Article D6113-29: "Le socle de connaissances et de comp\xE9tences mentionn\xE9\
          \ aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitu\xE9 de l'ensemble\
          \ des connaissances et des comp\xE9tences qu'il est utile pour un individu\
          \ de ma\xEEtriser afin de favoriser son acc\xE8s \xE0 la formation professionnelle\
          \ et son insertion professionnelle. Ce socle doit \xEAtre appr\xE9ci\xE9\
          \ dans un contexte professionnel. Ces connaissances et comp\xE9tences sont\
          \ \xE9galement utiles \xE0 la vie sociale, civique et culturelle de l'individu. "
        Article D6113-30: "I.-Le socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\
          \ comprend : 1\xB0 La communication en fran\xE7ais ; 2\xB0 L'utilisation\
          \ des r\xE8gles de base de calcul et du raisonnement math\xE9matique ; 3\xB0\
          \ L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication\
          \ num\xE9rique ; 4\xB0 L'aptitude \xE0 travailler dans le cadre de r\xE8\
          gles d\xE9finies d'un travail en \xE9quipe ; 5\xB0 L'aptitude \xE0 travailler\
          \ en autonomie et \xE0 r\xE9aliser un objectif individuel ; 6\xB0 La capacit\xE9\
          \ d'apprendre \xE0 apprendre tout au long de la vie ; II.-Au socle de connaissances\
          \ et de comp\xE9tences professionnelles mentionn\xE9 au I, peuvent s'ajouter\
          \ des modules compl\xE9mentaires d\xE9finis dans le cadre du service public\
          \ r\xE9gional de la formation professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme\
          \ et favoriser l'acc\xE8s \xE0 la qualification. III.-A l'utilisation des\
          \ techniques usuelles de l'information et de la communication num\xE9rique\
          \ mentionn\xE9e au 3\xB0 du I, s'ajoute un module compl\xE9mentaire ayant\
          \ pour objet l'acquisition des connaissances et des comp\xE9tences relatives\
          \ aux usages fondamentaux du num\xE9rique au sein d'un environnement de\
          \ travail. Ce module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information,\
          \ la prise en compte des principes de la s\xE9curit\xE9 num\xE9rique et\
          \ la gestion collaborative des projets. "
        Article D6113-31: "Le socle de connaissances et de comp\xE9tences professionnelles\
          \ mentionn\xE9 au I de l'article D. 6113-30 et le module compl\xE9mentaire\
          \ mentionn\xE9 au III du m\xEAme article font chacun l'objet d'une certification,\
          \ sur proposition des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel\
          \ dans les conditions d\xE9finies par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle. Chacune de ces certifications s'appuie\
          \ sur un r\xE9f\xE9rentiel qui pr\xE9cise les connaissances et les comp\xE9\
          tences attendues et sur un r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation qui d\xE9termine\
          \ les modalit\xE9s d'\xE9valuation des acquis. Le r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9\
          valuation pr\xE9voit les principes directeurs permettant une mise en perspective\
          \ du socle de connaissances et comp\xE9tences et du module compl\xE9mentaire\
          \ mentionn\xE9 au III de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte les\
          \ sp\xE9cificit\xE9s des diff\xE9rents secteurs d'activit\xE9 professionnelle.\
          \ Les modalit\xE9s de la d\xE9livrance de chacune de ces certifications\
          \ sont d\xE9finies par les organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ interprofessionnel dans les conditions pr\xE9vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles s'assurent notamment que\
          \ la d\xE9livrance de ces certifications s'effectue dans le respect : 1\xB0\
          \ De la transparence de l'information donn\xE9e au public ; 2\xB0 De la\
          \ qualit\xE9 du processus de certification. Ces certifications sont enregistr\xE9\
          es au r\xE9pertoire sp\xE9cifique pr\xE9vu \xE0 l'article L. 6113-6. "
        Article D6113-32: "Les modules compl\xE9mentaires mentionn\xE9s au II de l'article\
          \ D. 6113-30 sont d\xE9finis par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle sur proposition de l'Association des r\xE9gions\
          \ de France. "
        Article D6113-33: "Les formations relatives \xE0 l'acquisition des comp\xE9\
          tences et connaissances peuvent \xEAtre propos\xE9es ind\xE9pendamment les\
          \ unes des autres. Elles peuvent comprendre une \xE9valuation pr\xE9alable\
          \ des comp\xE9tences et des connaissances des b\xE9n\xE9ficiaires de l'action\
          \ de formation. La modularisation des formations et l'\xE9valuation pr\xE9\
          alable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, \xE0\
          \ permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci. "
        Article R6113-1: "I. - La commission de France comp\xE9tences en charge de\
          \ la certification professionnelle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6 est\
          \ d\xE9nomm\xE9e : \"Commission de la certification professionnelle\" .\
          \ Elle est compos\xE9e, outre de son pr\xE9sident, des membres suivants,\
          \ nomm\xE9s pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle : 2\xB0 Deux repr\xE9sentants de conseils\
          \ r\xE9gionaux ou d'assembl\xE9es d\xE9lib\xE9rantes ultramarines exer\xE7\
          ant les comp\xE9tences d\xE9volues aux conseils r\xE9gionaux en mati\xE8\
          re de formation professionnelle, d\xE9sign\xE9s par le ministre charg\xE9\
          \ de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des\
          \ r\xE9gions de France ; 3\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\
          \ syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel,\
          \ sur proposition de leur organisation respective ; 4\xB0 Un repr\xE9sentant\
          \ de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\
          \ au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation\
          \ respective. II. - Participent aux d\xE9bats, sans voix d\xE9lib\xE9rative\
          \ : 1\xB0 A la demande des ministres concern\xE9s, un repr\xE9sentant du\
          \ ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\
          \ du d\xE9veloppement durable, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9\
          \ du travail, un repr\xE9sentant du ministre charg\xE9 de la jeunesse et\
          \ un repr\xE9sentant du ministre de la d\xE9fense ; 2\xB0 Les rapporteurs,\
          \ aupr\xE8s de la commission, des demandes d'enregistrement pr\xE9vues au\
          \ II de l'article L. 6113-5 et \xE0 l'article L. 6113-6, des projets des\
          \ demandes pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle\
          \ des m\xE9tiers consid\xE9r\xE9s comme particuli\xE8rement en \xE9volution\
          \ ou en \xE9mergence pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-12 ; 3\xB0 Toute personne\
          \ dont l'audition est de nature \xE0 \xE9clairer les d\xE9bats, sur invitation\
          \ du pr\xE9sident ; 4\xB0 Un membre nomm\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicap\xE9\
          es. "
        Article R6113-10: "En application du II de l'article L. 6113-5, la commission\
          \ de la certification professionnelle \xE9tablit, selon une p\xE9riodicit\xE9\
          \ annuelle, apr\xE8s avis d'un comit\xE9 scientifique compos\xE9 de trois\
          \ personnalit\xE9s qualifi\xE9es nomm\xE9es pour une dur\xE9e de trois ans\
          \ par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation professionnelle,\
          \ une liste des m\xE9tiers consid\xE9r\xE9s comme particuli\xE8rement en\
          \ \xE9volution ou en \xE9mergence. Les demandes d'enregistrement portant\
          \ sur un projet de certification professionnelle relatif \xE0 un m\xE9tier\
          \ figurant sur la liste mentionn\xE9e au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9a ne sont\
          \ pas soumises aux crit\xE8res d'examen pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 de\
          \ l'article R. 6113-9. L'enregistrement effectu\xE9 au titre de la proc\xE9\
          dure du pr\xE9sent article est d'une dur\xE9e maximale de trois ans. "
        Article R6113-11: "Les demandes d'enregistrement des projets de certifications\
          \ et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examin\xE9es selon\
          \ les crit\xE8res suivants : 1\xB0 L'ad\xE9quation des connaissances et\
          \ comp\xE9tences vis\xE9es par rapport aux besoins du march\xE9 du travail\
          \ ; 3\xB0 La mise en place de proc\xE9dures de contr\xF4le de l'ensemble\
          \ des modalit\xE9s d'organisation des \xE9preuves d'\xE9valuation ; 4\xB0\
          \ La prise en compte des contraintes l\xE9gales et r\xE8glementaires li\xE9\
          es \xE0 l'exercice des comp\xE9tences professionnelles vis\xE9es par le\
          \ projet de certification ou d'habilitation ; 5\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ la coh\xE9rence des correspondances mises en place par le demandeur avec\
          \ des blocs de comp\xE9tences de certifications professionnelles enregistr\xE9\
          es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles ;\
          \ 6\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'association des commissions\
          \ paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'\xE9\
          laboration ou la validation des r\xE9f\xE9rentiels. "
        Article R6113-12: "Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences prononce,\
          \ par d\xE9cision publi\xE9e au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7\
          aise et mise en ligne sur le site internet de France comp\xE9tences, l'enregistrement\
          \ des certifications professionnelles dans le r\xE9pertoire national des\
          \ certifications professionnelles au titre de la proc\xE9dure pr\xE9vue\
          \ au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et\
          \ habilitations dans le r\xE9pertoire sp\xE9cifique au titre de la proc\xE9\
          dure pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6113-6. "
        Article R6113-13: "Les demandes tendant \xE0 la mise en place de correspondances\
          \ totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifi\xE9\
          es aux minist\xE8res et organismes certificateurs par le pr\xE9sident de\
          \ la commission de la certification professionnelle. Les minist\xE8res et\
          \ organismes certificateurs disposent d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter\
          \ de cette notification pour faire part de leurs observations \xE9crites.\
          \ Au terme de ce d\xE9lai et au vu des observations produites, la commission\
          \ de la certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande\
          \ initiale. Cette d\xE9cision est notifi\xE9e par son pr\xE9sident aux minist\xE8\
          res et organismes certificateurs. Le minist\xE8re ou l'organisme certificateur\
          \ dispose d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de cette notification pour\
          \ se conformer \xE0 la demande de la commission de la certification professionnelle\
          \ et l'en informer. A d\xE9faut de mise en conformit\xE9, le directeur g\xE9\
          n\xE9ral de France comp\xE9tences notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme\
          \ certificateur le retrait de la certification professionnelle du r\xE9\
          pertoire national de la certification professionnelle. "
        Article R6113-14: "Cette condition d'honorabilit\xE9 s'appr\xE9cie au moment\
          \ de la demande d'enregistrement d'un projet de certification professionnelle\
          \ ou de certification ou habilitation dans les r\xE9pertoires nationaux\
          \ et \xE0 tout moment pendant la p\xE9riode d'enregistrement. Le bulletin\
          \ n\xB0 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est annex\xE9 au dossier de demande\
          \ d'enregistrement adress\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9\
          tences. L'absence de transmission de ce bulletin \xE0 l'\xE9ch\xE9ance d'un\
          \ d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la notification d'une mise en demeure\
          \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences entra\xEEne l'irrecevabilit\xE9\
          \ de la demande d'enregistrement. En cas de changement du personnel de direction\
          \ au cours de la p\xE9riode d'enregistrement, le bulletin n\xB0 3 du casier\
          \ judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes concern\xE9\
          es est adress\xE9 au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences. L'absence\
          \ de transmission de ce bulletin \xE0 l'\xE9ch\xE9ance d'un d\xE9lai de\
          \ deux mois \xE0 compter de la notification d'une mise en demeure par le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences entra\xEEne le retrait\
          \ de la certification professionnelle du r\xE9pertoire national de la certification\
          \ professionnelle ou de la certification ou habilitation du r\xE9pertoire\
          \ sp\xE9cifique. En cas de signalement identifiant un risque imminent et\
          \ s\xE9rieux d'atteinte \xE0 l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des candidats\
          \ \xE0 l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification\
          \ ou habilitation enregistr\xE9e dans les r\xE9pertoires nationaux, le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences peut proc\xE9der, \xE0 titre conservatoire,\
          \ \xE0 la suspension de l'enregistrement de la certification professionnelle\
          \ ou de la certification ou habilitation. "
        Article R6113-14-1: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs s'assurent\
          \ que les informations communiqu\xE9es au public relatives aux certifications\
          \ professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistr\xE9\
          es dans les r\xE9pertoires nationaux sont conformes aux informations transmises\
          \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences pour l'appr\xE9ciation\
          \ des crit\xE8res d'examen fix\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11,\
          \ que ces informations soient transmises par leurs soins ou par les organismes\
          \ qu'ils habilitent pour pr\xE9parer \xE0 acqu\xE9rir, \xE9valuer ou d\xE9\
          livrer ces certifications professionnelles, certifications ou habilitations. "
        Article R6113-15: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs communiquent\
          \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, au minimum tous les\
          \ deux ans, les donn\xE9es statistiques portant sur l'insertion professionnelle\
          \ des titulaires des certifications professionnelles enregistr\xE9es dans\
          \ le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles au titre\
          \ du II de l'article L. 6113-5. "
        Article R6113-16: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs communiquent\
          \ au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, lors de la demande\
          \ d'enregistrement, les habilitations qu'ils d\xE9livrent \xE0 des organismes\
          \ pour pr\xE9parer \xE0 acqu\xE9rir, Les minist\xE8res et organismes certificateurs\
          \ communiquent au directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences, dans\
          \ un d\xE9lai de trois mois, toute modification portant sur ces habilitations. "
        Article R6113-17: "I. - Le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences\
          \ peut, notamment en cas de signalement effectu\xE9 sur le fondement du\
          \ dernier alin\xE9a de l'article R. 6113-14, demander tous documents et\
          \ pi\xE8ces lui permettant de s'assurer, pendant la dur\xE9e de l'enregistrement,\
          \ du respect de la condition d'honorabilit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 6113-14, du respect de l'obligation relative aux informations communiqu\xE9\
          es au public pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-14-1 ou du respect des crit\xE8\
          res mentionn\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels\
          \ ont \xE9t\xE9 enregistr\xE9s les certifications professionnelles et les\
          \ certifications ou habilitations. Au regard des \xE9l\xE9ments transmis\
          \ au titre du premier alin\xE9a, un rapport d'observations peut \xEAtre\
          \ notifi\xE9 par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences aux\
          \ minist\xE8res et organismes certificateurs en cas de non-respect des obligations\
          \ mentionn\xE9es au premier alin\xE9a, avec l'indication du d\xE9lai dont\
          \ ils disposent pour pr\xE9senter des observations \xE9crites et demander,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 \xEAtre entendus. Ce d\xE9lai ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieur \xE0 trente jours \xE0 compter de la date de la notification.\
          \ II. - Sans pr\xE9judice des dispositions du dernier alin\xE9a de l'article\
          \ R. 6113-14, en cas de non-respect de la condition d'honorabilit\xE9 pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 6113-14 ou d'atteintes graves et av\xE9r\xE9es \xE0\
          \ l'int\xE9grit\xE9 physique ou morale des candidats \xE0 l'acquisition\
          \ d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation\
          \ enregistr\xE9e dans les r\xE9pertoires nationaux, le directeur g\xE9n\xE9\
          ral de France comp\xE9tences prononce, \xE0 l'issue de la proc\xE9dure pr\xE9\
          vue au I et apr\xE8s avis de la commission de la certification professionnelle,\
          \ en fonction de la gravit\xE9 des manquements constat\xE9s, et par une\
          \ d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie \xE0 l'organisme certificateur, la\
          \ suspension ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de certaines ou\
          \ de l'ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou\
          \ habilitations d\xE9livr\xE9es par l'organisme concern\xE9. III. - En cas\
          \ de non respect des crit\xE8res mentionn\xE9s aux articles R. 6113-9 et\
          \ R. 6113-11 au regard desquels ont \xE9t\xE9 enregistr\xE9s les certifications\
          \ professionnelles et les certifications ou habilitations, ou des obligations\
          \ pr\xE9vues aux articles R. 6113-14-1, R. 6113-15 et R. 6113-16, une mise\
          \ en demeure est notifi\xE9e aux minist\xE8res ou organismes certificateurs\
          \ par le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences avec l'indication\
          \ du d\xE9lai dont ils disposent pour se mettre en conformit\xE9 avec leurs\
          \ obligations. Les minist\xE8res et organismes certificateurs peuvent pr\xE9\
          senter des observations \xE9crites et demander, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0\
          \ \xEAtre entendus. Ce d\xE9lai ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 soixante\
          \ jours \xE0 compter de la date de la notification. En l'absence de mise\
          \ en conformit\xE9 dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9\
          dent, le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences prononce, par\
          \ une d\xE9cision motiv\xE9e qu'il notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme\
          \ certificateur, le retrait des r\xE9pertoires nationaux, selon la gravit\xE9\
          \ des faits, de certaines ou de l'ensemble des certifications professionnelles\
          \ ou certifications ou habilitations d\xE9livr\xE9es par le minist\xE8re\
          \ ou l'organisme concern\xE9. La d\xE9cision de retrait du directeur de\
          \ France comp\xE9tences peut \xEAtre assortie d'une interdiction de pr\xE9\
          senter un nouveau projet de certification professionnelle ou de certification\
          \ ou habilitation pendant un d\xE9lai d'un an. La d\xE9cision ne peut \xEA\
          tre prononc\xE9e qu'au vu des observations \xE9crites et apr\xE8s audition,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, de l'int\xE9ress\xE9, \xE0 moins qu'aucun document\
          \ ni aucune demande d'audition n'ait \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9 avant l'expiration\
          \ des d\xE9lais pr\xE9vus aux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. "
        Article R6113-17-1: "Les informations relatives aux titulaires des certifications\
          \ professionnelles enregistr\xE9es au r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6113-5 et des certifications\
          \ ou habilitations enregistr\xE9es au r\xE9pertoire sp\xE9cifique mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 6113-6 qui sont transmises au syst\xE8me d'information\
          \ du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8\
          \ rel\xE8vent des cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Les donn\xE9es relatives\
          \ \xE0 l'identification des personnes, \xE0 l'exception du num\xE9ro d'inscription\
          \ des personnes au r\xE9pertoire national d'identification des personnes\
          \ physiques ; 2\xB0 Les donn\xE9es relatives aux certifications professionnelles\
          \ et aux certifications ou habilitations obtenues. "
        Article R6113-17-2: "Les minist\xE8res et organismes certificateurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6113-2 transmettent au syst\xE8me d'information du compte\
          \ personnel de formation les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 6113-17-1 dans un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter de la date de d\xE9\
          livrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations. "
        Article R6113-17-3: "Lorsqu'il constate un manquement \xE0 l'obligation de\
          \ transmission des informations pr\xE9vue \xE0 l'article R. 6113-17-1, le\
          \ directeur g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations\
          \ notifie au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme certificateur, par tout moyen\
          \ donnant date certaine \xE0 sa r\xE9ception, une mise en demeure indiquant\
          \ le d\xE9lai dont il dispose pour se mettre en conformit\xE9 avec ses obligations,\
          \ lequel ne peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 soixante jours \xE0 compter de\
          \ la date de notification de la mise en demeure. Le directeur g\xE9n\xE9\
          ral informe le minist\xE8re ou l'organisme certificateur qu'il peut pr\xE9\
          senter des observations \xE9crites et demander \xE0 \xEAtre entendu. En\
          \ l'absence de mise en conformit\xE9 dans le d\xE9lai imparti, le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations en informe\
          \ le directeur g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences en lui transmettant,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, les observations \xE9crites ou le proc\xE8s-verbal\
          \ d'audition du minist\xE8re ou de l'organisme certificateur. Le directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences peut, selon la nature et la gravit\xE9\
          \ du manquement, notifier au minist\xE8re ou \xE0 l'organisme certificateur\
          \ : 1\xB0 La suspension ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de la\
          \ certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concern\xE9\
          e ; 2\xB0 La suspension ou le retrait des r\xE9pertoires nationaux de l'ensemble\
          \ des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations\
          \ d\xE9livr\xE9es par le minist\xE8re ou l'organisme concern\xE9. II.-Les\
          \ personnes dont la candidature a \xE9t\xE9 d\xE9clar\xE9e recevable \xE0\
          \ une d\xE9marche de validation des acquis de l'exp\xE9rience au sens de\
          \ l'article L. 6412-2 et les personnes inscrites dans un parcours de formation\
          \ au moment de la suspension ou du retrait de la certification professionnelle\
          \ ou de la certification ou habilitation vis\xE9e peuvent, apr\xE8s son\
          \ obtention, se pr\xE9valoir de l'enregistrement de celle-ci au r\xE9pertoire\
          \ national des certifications professionnelles ou au r\xE9pertoire sp\xE9\
          cifique. Les personnes qui ont obtenu une certification "
        Article R6113-17-4: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de la formation\
          \ professionnelle pr\xE9cise les donn\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 6113-17-1 et leurs modalit\xE9s de transmission au syst\xE8me d'information\
          \ du compte personnel de formation. Section 3 : Cadre national des certifications\
          \ professionnelles "
        Article R6113-2: "Pour chaque membre titulaire de la commission, \xE0 l'exception\
          \ du pr\xE9sident, un suppl\xE9ant de l'autre sexe est d\xE9sign\xE9 et\
          \ nomm\xE9 dans les m\xEAmes conditions qu'\xE0 l'article R. 6113-1. "
        Article R6113-21: "Des commissions professionnelles consultatives peuvent\
          \ \xEAtre institu\xE9es, par un d\xE9cret qui en pr\xE9cise la composition\
          \ et en d\xE9finit les modalit\xE9s d'organisation et de fonctionnement,\
          \ aupr\xE8s d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un p\xE9\
          rim\xE8tre qui permet une analyse des dipl\xF4mes et titres \xE0 finalit\xE9\
          \ professionnelle coh\xE9rente en mati\xE8re d'activit\xE9 professionnelle\
          \ et d'organisation \xE9conomique. Si la commission est plac\xE9e aupr\xE8\
          s de plusieurs ministres certificateurs, le d\xE9cret d\xE9signe le ministre\
          \ coordonnateur qui est charg\xE9 de son organisation administrative et\
          \ mat\xE9rielle. Sous r\xE9serve des dispositions du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a du II de l'article L. 6113-3, ces commissions \xE9mettent des avis conformes\
          \ sur la cr\xE9ation, la r\xE9vision ou la suppression de dipl\xF4mes et\
          \ titres \xE0 finalit\xE9 professionnelle et de leurs r\xE9f\xE9rentiels,\
          \ dans le ou les champs professionnels relevant de leurs comp\xE9tences.\
          \ Ces avis tiennent compte de l'\xE9volution des qualifications, en tenant\
          \ compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des comp\xE9tences li\xE9es \xE0 la prise\
          \ en compte des situations de handicap, de l'accessibilit\xE9 et de la conception\
          \ universelle telle que d\xE9finie par l'article 2 de la convention relative\
          \ aux droits des personnes handicap\xE9es du 30 mars 2007, de leur usage\
          \ dans le ou les champs professionnels concern\xE9s et de l'objectif de\
          \ mise en coh\xE9rence des certifications professionnelles existantes. "
        Article R6113-22: "Les commissions professionnelles consultatives sont compos\xE9\
          es des membres suivants, nomm\xE9s pour une dur\xE9e de cinq ans par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre aupr\xE8s duquel elles sont institu\xE9es ou, lorsqu'elles\
          \ sont interminist\xE9rielles, du ministre charg\xE9 de leur organisation\
          \ administrative et mat\xE9rielle en application du premier alin\xE9a de\
          \ l'article R. 6113-21 : 1\xB0 Un repr\xE9sentant de chaque organisation\
          \ syndicale de salari\xE9s repr\xE9sentative au niveau national et interprofessionnel,\
          \ sur proposition de leur organisation respective ; 2\xB0 Un repr\xE9sentant\
          \ de chaque organisation professionnelle d'employeurs repr\xE9sentative\
          \ au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation\
          \ respective ; 3\xB0 Deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s soit par des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau national et\
          \ multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles,\
          \ soit par les des organisations repr\xE9sentant les employeurs publics\
          \ intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle\
          \ consultative concern\xE9e ; 4\xB0 Six repr\xE9sentants de l'Etat, dont\
          \ : a) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de la\
          \ formation professionnelle ; b) Un repr\xE9sentant d\xE9sign\xE9 par le\
          \ ministre charg\xE9 de l'\xE9ducation nationale ; c) Un repr\xE9sentant\
          \ d\xE9sign\xE9 par le ministre charg\xE9 de l'enseignement sup\xE9rieur\
          \ ; d) Trois repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s, pour chaque commission professionnelle\
          \ consultative, par les ministres qu'ils repr\xE9sentent dans des conditions\
          \ d\xE9finies par d\xE9cret ; 5\xB0 Cinq membres associ\xE9s n'ayant pas\
          \ voix d\xE9lib\xE9rative, repr\xE9sentant les organisations intervenant\
          \ dans les champs professionnels dont rel\xE8vent les titres ou dipl\xF4\
          mes concern\xE9s ou ayant une expertise en mati\xE8re de formation et d'emploi,\
          \ sur proposition de leur organisation respective ; 6\xB0 Un membre n'ayant\
          \ pas voix d\xE9lib\xE9rative d\xE9sign\xE9 par le Conseil national consultatif\
          \ des personnes handicap\xE9es. Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 133-4\
          \ du code des relations entre le public et l'administration, ce membre est\
          \ remplac\xE9, en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un\
          \ membre nomm\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans. Pour chaque membre titulaire\
          \ de la commission, un suppl\xE9ant est d\xE9sign\xE9 et nomm\xE9 dans les\
          \ m\xEAmes conditions. Les commissions professionnelles consultatives sont\
          \ pr\xE9sid\xE9es alternativement, pour la moiti\xE9 de la dur\xE9e pour\
          \ laquelle les membres de la commission ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s, par un\
          \ membre \xE9lu par et parmi les membres mentionn\xE9s au 1\xB0 et par un\
          \ membre \xE9lu par et parmi les membres mentionn\xE9s aux 2\xB0 et 3\xB0\
          . "
        Article R6113-24: "Le secr\xE9tariat de chaque commission est assur\xE9 par\
          \ les services du ou des minist\xE8res aupr\xE8s desquels elle est institu\xE9\
          e. Le secr\xE9tariat \xE9tablit le r\xE8glement int\xE9rieur de la commission,\
          \ qui fixe les conditions de son fonctionnement et pr\xE9cise les r\xE8\
          gles de proc\xE9dure applicables devant elle. La commission se r\xE9unit\
          \ sur convocation de son secr\xE9tariat, qui fixe l'ordre du jour. Le secr\xE9\
          tariat arr\xEAte, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\xE9e, le programme\
          \ biennal pr\xE9visionnel des commissions, qu'il publie au bulletin officiel\
          \ du ou des minist\xE8res concern\xE9s. Dans un d\xE9lai de six mois \xE0\
          \ compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de\
          \ l'emploi de branches professionnelles peuvent, \xE0 condition d'en avoir\
          \ inform\xE9 le secr\xE9tariat des commissions professionnelles consultatives\
          \ dans un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de cette publication, lui transmettre\
          \ des propositions de cr\xE9ation de tout ou partie d'un projet de dipl\xF4\
          me ou titre \xE0 finalit\xE9 professionnelle. Si le ou les ministres certificateurs\
          \ d\xE9cident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions, ils\
          \ informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de\
          \ leurs choix. "
        Article R6113-25: "Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont\
          \ mis en place aupr\xE8s des commissions professionnelles consultatives\
          \ par leur secr\xE9tariat, afin d'en pr\xE9parer les travaux et les avis.\
          \ Ces groupes de travail sont compos\xE9s de personnes dont la pr\xE9sence\
          \ para\xEEt utile aux travaux entrepris en raison de leur activit\xE9, de\
          \ leurs travaux ou de leur implication dans le syst\xE8me de certification,\
          \ notamment des repr\xE9sentants d'organisations syndicales de salari\xE9\
          s ou d'organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au\
          \ niveau d'une branche professionnelle. "
        Article R6113-26: "Les frais occasionn\xE9s par la participation aux travaux\
          \ des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de\
          \ travail sont pris en charge selon des modalit\xE9s d\xE9finies par d\xE9\
          cret. Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement\
          \ de dipl\xF4mes de l'enseignement sup\xE9rieur d\xE9livr\xE9s au nom de\
          \ l'Etat "
        Article R6113-3: "Lorsqu'un membre d\xE9c\xE8de, d\xE9missionne ou perd la\
          \ qualit\xE9 au titre de laquelle il a \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9, il est remplac\xE9\
          \ pour la dur\xE9e du mandat restant \xE0 courir par une personne d\xE9\
          sign\xE9e dans les m\xEAmes conditions et, sauf s'il s'agit du pr\xE9sident,\
          \ du m\xEAme sexe. Les dispositions de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent ne sont\
          \ pas applicables au rempla\xE7ant d'un membre nomm\xE9 au titre du 4\xB0\
          \ du II de l'article R. 6113-1. En cas d'emp\xEAchement temporaire du pr\xE9\
          sident, la commission est pr\xE9sid\xE9e par un membre \xE9lu \xE0 la majorit\xE9\
          \ simple des voix exprim\xE9es par les membres pr\xE9sents. "
        Article R6113-4: "Avec l'accord du pr\xE9sident, les membres de la commission\
          \ peuvent participer aux d\xE9bats au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9l\xE9\
          phonique ou audiovisuelle. Lorsqu'il n'est pas suppl\xE9\xE9, un membre\
          \ emp\xEAch\xE9 peut donner son mandat \xE0 un autre membre ayant voix d\xE9\
          lib\xE9rative. Un membre ne peut d\xE9tenir plus d'un mandat. Le mandat\
          \ n'est valable que pour la s\xE9ance pour laquelle il a \xE9t\xE9 donn\xE9\
          . Les avis de la commission sont adopt\xE9s \xE0 la majorit\xE9 simple des\
          \ voix exprim\xE9es. Le pr\xE9sident a voix pr\xE9pond\xE9rante en cas de\
          \ partage \xE9gal des voix. Le quorum est atteint lorsque la moiti\xE9 au\
          \ moins des membres composant la commission sont pr\xE9sents, y compris\
          \ les membres prenant part aux d\xE9bats au moyen d'une conf\xE9rence t\xE9\
          l\xE9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\xE9 mandat. Lorsque le quorum\
          \ n'est pas atteint, la commission d\xE9lib\xE8re valablement sans condition\
          \ de quorum apr\xE8s une nouvelle convocation portant sur le m\xEAme ordre\
          \ du jour et sp\xE9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\xE9. "
        Article R6113-5: "La commission \xE9labore son r\xE8glement int\xE9rieur qui\
          \ pr\xE9cise notamment les r\xE8gles de pr\xE9vention des conflits d'int\xE9\
          r\xEAts. Ce r\xE8glement est applicable apr\xE8s son approbation par le\
          \ conseil d'administration de France comp\xE9tences. "
        Article R6113-6: "La commission se r\xE9unit sur convocation de son pr\xE9\
          sident, qui arr\xEAte son programme de travail annuel et fixe l'ordre du\
          \ jour de chaque s\xE9ance. Le pr\xE9sident peut solliciter, en tant que\
          \ de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorit\xE9s publiques pour l'appr\xE9\
          ciation des crit\xE8res d'examen des demandes d'enregistrement dans les\
          \ r\xE9pertoires nationaux fix\xE9s aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11. "
        Article R6113-7: "Dans l'exercice de ses missions d\xE9finies aux articles\
          \ L. 6113-4 \xE0 L. 6113-8, la commission : 1\xB0 Contribue \xE0 l'harmonisation\
          \ de la terminologie employ\xE9e par les minist\xE8res et organismes certificateurs\
          \ pour l'intitul\xE9 des certifications professionnelles, les activit\xE9\
          s qu'elles visent et les comp\xE9tences qu'elles attestent ; 2\xB0 Veille\
          \ \xE0 la qualit\xE9 de l'information, \xE0 destination des personnes et\
          \ des entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications\
          \ et habilitations enregistr\xE9es dans les r\xE9pertoires nationaux et\
          \ aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union europ\xE9\
          enne ou parties \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en et\
          \ s'assure notamment que les r\xE9f\xE9rentiels des certifications professionnelles\
          \ enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire national des certifications professionnelles\
          \ sont accessibles au public ; 3\xB0 Contribue aux travaux internationaux\
          \ sur la qualit\xE9 des certifications ; Pour l'exercice de ses missions,\
          \ la commission tient compte des travaux des observatoires de l'emploi et\
          \ des qualifications r\xE9gionaux, nationaux et internationaux, du centre\
          \ d'\xE9tudes et de recherches sur les qualifications et des observatoires\
          \ prospectifs des m\xE9tiers et des qualifications mis en place par les\
          \ commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles.\
          \ Elle peut solliciter le conseil d'administration de France comp\xE9tences\
          \ pour la r\xE9alisation de toute action qu'elle juge n\xE9cessaire en mati\xE8\
          re d'\xE9valuation de la politique de certification professionnelle. Section\
          \ 2 : Enregistrement dans les r\xE9pertoires nationaux Sous-section 1 :\
          \ Conditions de l'enregistrement aux r\xE9pertoires nationaux "
        Article R6113-8: "Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle\
          \ ou d'une certification ou habilitation dans les r\xE9pertoires nationaux\
          \ au titre des proc\xE9dures pr\xE9vues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6,\
          \ les minist\xE8res ou organismes certificateurs transmettent au directeur\
          \ g\xE9n\xE9ral de France comp\xE9tences les informations dont la liste\
          \ et le contenu sont fix\xE9s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de\
          \ la formation professionnelle. "
        Article R6113-9: "Les demandes d'enregistrement dans le r\xE9pertoire national\
          \ des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5\
          \ sont examin\xE9es selon les crit\xE8res suivants : 1\xB0 L'ad\xE9quation\
          \ des emplois occup\xE9s par rapport au m\xE9tier vis\xE9 par le projet\
          \ de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux\
          \ promotions de titulaires ; 2\xB0 L'impact du projet de certification professionnelle\
          \ en mati\xE8re d'acc\xE8s ou de retour \xE0 l'emploi, appr\xE9ci\xE9 pour\
          \ au moins deux promotions de titulaires et compar\xE9 \xE0 l'impact de\
          \ certifications professionnelles visant des m\xE9tiers similaires ou proches\
          \ ; 3\xB0 La qualit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel d'activit\xE9s, du r\xE9f\xE9\
          rentiel de comp\xE9tences et du r\xE9f\xE9rentiel d'\xE9valuation ainsi\
          \ que leur coh\xE9rence d'ensemble et l'absence de reproduction litt\xE9\
          rale de tout ou partie du contenu d'un r\xE9f\xE9rentiel existant. Pour\
          \ l'appr\xE9ciation de la qualit\xE9 du r\xE9f\xE9rentiel de comp\xE9tences,\
          \ il est tenu compte, le cas \xE9ch\xE9ant, des comp\xE9tences li\xE9es\
          \ \xE0 la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilit\xE9\
          \ et de la conception universelle telle que d\xE9finie par l'article 2 de\
          \ la convention relative aux droits des personnes handicap\xE9es du 30 mars\
          \ 2007 ; 4\xB0 La mise en place de proc\xE9dures de contr\xF4le de l'ensemble\
          \ des modalit\xE9s d'organisation des \xE9preuves d'\xE9valuation ; 5\xB0\
          \ La prise en compte des contraintes l\xE9gales et r\xE8glementaires li\xE9\
          es \xE0 l'exercice du m\xE9tier vis\xE9 par le projet de certification professionnelle\
          \ ; 7\xB0 La coh\xE9rence des blocs de comp\xE9tences constitutifs du projet\
          \ de certification professionnelle et de leurs modalit\xE9s sp\xE9cifiques\
          \ d'\xE9valuation ; 8\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, la coh\xE9rence : - des\
          \ correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet\
          \ de certification professionnelle et des certifications professionnelles\
          \ \xE9quivalentes et de m\xEAme niveau de qualification ; - des correspondances\
          \ partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs\
          \ de comp\xE9tences de ce projet et les blocs de comp\xE9tences d'autres\
          \ certifications professionnelles ; - des correspondances mises en place\
          \ par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de comp\xE9tences de ce projet\
          \ et des certifications ou habilitations enregistr\xE9es dans le r\xE9pertoire\
          \ sp\xE9cifique ; 9\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'association\
          \ des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles\
          \ dans l'\xE9laboration ou la validation des r\xE9f\xE9rentiels. Les crit\xE8\
          res d'examen pr\xE9vus aux 1\xB0 et 2\xB0 ne sont pas applicables aux premi\xE8\
          res demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications professionnelles\
          \ pour lesquelles un enregistrement dans le r\xE9pertoire national des certifications\
          \ professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une activit\xE9\
          \ professionnelle sur le territoire national en application d'une norme\
          \ internationale ou d'une disposition l\xE9gislative ou r\xE9glementaire. "
      'Chapitre Ier : Dispositions communes':
        Article D6111-6: "Les institutions, organismes et op\xE9rateurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 6111-6 assurent le conseil en \xE9volution professionnelle.\
          \ Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalit\xE9s\
          \ d'acc\xE8s \xE0 ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant\
          \ des sessions d'information des personnes en activit\xE9 professionnelle\
          \ et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en \xE9volution professionnelle.\
          \ Ces institutions, organismes et op\xE9rateurs informent les personnes\
          \ d\xE8s leur premier entretien sur les modalit\xE9s d'acc\xE8s et le contenu\
          \ du conseil en \xE9volution professionnelle, selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6111-6. "
        Article D6111-7: "6353-10 du code du travail. Section 3 : Centres de conseils\
          \ sur la validation des acquis de l'exp\xE9rience "
        Article D6111-8: "Les r\xE9gions organisent la publication et transmettent\
          \ la liste et les coordonn\xE9es des centres de conseil sur la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience mentionn\xE9s au I de l'article L. 6111-3\
          \ au portail national d\xE9mat\xE9rialis\xE9 d\xE9di\xE9 \xE0 la validation\
          \ des acquis de l'exp\xE9rience. "
        Article R5524-11: "Section 1 : Syst\xE8me d'information relatif \xE0 l'offre\
          \ de formation professionnelle "
        Article R6111-1: "Le syst\xE8me d'information national pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 6111-7 utilise un langage de r\xE9f\xE9rence commun d\xE9nomm\xE9 \"\
          \ Langage harmonis\xE9 d'\xE9change d'informations sur l'offre de formation-LH\xC9\
          O \". "
        Article R6111-2: "Le langage de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ R. 6111-1 est d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 du ministre en charge de la formation\
          \ professionnelle, pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9\
          gociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et\
          \ publi\xE9 au Journal officiel de la R\xE9publique fran\xE7aise. Il est\
          \ actualis\xE9 de fa\xE7on r\xE9guli\xE8re. Il est mis \xE0 disposition\
          \ du public par voie d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. "
        Article R6111-3: "L'information pr\xE9alable relative aux sessions de formation\
          \ pr\xE9vue au premier alin\xE9a de l'article L. 6121-5 et l'information\
          \ relative \xE0 l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire\
          \ par la r\xE9gion d\xE9termin\xE9e \xE0 l'article L. 6121-6 sont diffus\xE9\
          es selon le langage de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 6111-1.\
          \ Le syst\xE8me d'information du compte personnel de formation d\xE9fini\
          \ au II de l'article L. 6323-8 recense l'offre de formation professionnelle\
          \ selon le m\xEAme langage. "
        Article R6111-4: "Section 2 : Conseil en \xE9volution professionnelle "
        Article R6111-5: "I.-Lorsque le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle\
          \ constate que les institutions et organismes mentionn\xE9s au 1\xB0 bis\
          \ de l'article L. 5311-4 et \xE0 l'article L. 5314-1, P\xF4le emploi et\
          \ l'institution charg\xE9e de l'am\xE9lioration du fonctionnement du march\xE9\
          \ de l'emploi des cadres cr\xE9\xE9e par l'accord national interprofessionnel\
          \ du 12 juillet 2011 relatif \xE0 l'Association pour l'emploi des cadres,\
          \ charg\xE9s de d\xE9livrer le conseil en \xE9volution professionnelle au\
          \ titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une dur\xE9e\
          \ sup\xE9rieure \xE0 six mois, les donn\xE9es relatives au parcours professionnel\
          \ et au parcours de formation du b\xE9n\xE9ficiaire pr\xE9vues l'article\
          \ R. 6323-34, ainsi que les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9 de\
          \ conseil pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure de\
          \ se mettre en conformit\xE9 avec les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 6111-6-1 dans un d\xE9lai de deux mois. A l'expiration de ce d\xE9\
          lai, si les organismes ne se sont pas mis en conformit\xE9 avec leurs obligations,\
          \ ils ne b\xE9n\xE9ficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6.\
          \ Le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle, leur en fait notification,\
          \ par tout moyen donnant date certaine \xE0 cette notification et en informe\
          \ France comp\xE9tences. II.-Lorsque le conseil d'administration de France\
          \ comp\xE9tences constate que les op\xE9rateurs charg\xE9s de d\xE9livrer\
          \ le conseil en \xE9volution professionnelle d\xE9sign\xE9s au titre du\
          \ 4\xB0 de l'article L. 6123-5 ne fournissent pas, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, pendant une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0\
          \ six mois, les donn\xE9es relatives au parcours professionnel et au parcours\
          \ de formation du b\xE9n\xE9ficiaire pr\xE9vues \xE0 l'article R. 6323-34,\
          \ ainsi que les donn\xE9es relatives \xE0 leur activit\xE9 de conseil pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformit\xE9\
          \ avec ces obligations dans un d\xE9lai de deux mois. A l'expiration de\
          \ ce d\xE9lai, si les organismes ne se sont pas mis en conformit\xE9 avec\
          \ leurs obligations, France comp\xE9tences r\xE9silie le contrat conclu\
          \ avec les op\xE9rateurs. France comp\xE9tences, leur notifie cette r\xE9\
          siliation, par tout moyen donnant date certaine \xE0 cette notification,\
          \ et en informe le ministre charg\xE9 de la formation professionnelle "
  "Livre V : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article L6511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R6511-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      "Chapitre II : Dispositions sp\xE9cifiques \xE0 l'apprentissage":
        Article D6522-1: "Les dispositions du livre II relatives \xE0 l'apprentissage\
          \ sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin. "
        Article D6522-2: "Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C\
          \ au baccalaur\xE9at \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au niveau\
          \ 5 \u201D. "
        Article D6522-3: "Le montant minimum mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6522-3\
          \ est fix\xE9 \xE0 25 000 euros. "
        Article L6522-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application du livre II relatif \xE0\
          \ l'apprentissage sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L6522-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un\
          \ apprenti dans les m\xEAmes conditions de parrainage que celles pr\xE9\
          vues aux articles L. 6523-3 et suivants. "
        Article L6522-3: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article L. 6211-3 est ainsi\
          \ r\xE9dig\xE9 : \u201C II.-Le montant des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\
          es en mati\xE8re de fonctionnement et d'investissement mentionn\xE9es au\
          \ I du pr\xE9sent article ainsi qu'un \xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation\
          \ font l'objet d'un d\xE9bat annuel en conseil r\xE9gional sur la base d'un\
          \ rapport pr\xE9sent\xE9 par le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional. Ce\
          \ d\xE9bat peut \xE9galement porter sur les autres d\xE9penses engag\xE9\
          es par la r\xE9gion en mati\xE8re d'apprentissage. Le rapport, comprenant\
          \ une annexe pr\xE9sentant les montants des d\xE9penses engag\xE9es et mandat\xE9\
          es et l'\xE9tat d\xE9taill\xE9 de leur affectation, est transmis pour information\
          \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion et \xE0 France comp\xE9\
          tences. Les ressources allou\xE9es \xE0 la r\xE9gion pour les d\xE9penses\
          \ d'investissement mentionn\xE9es au 2\xB0 du m\xEAme I sont d\xE9termin\xE9\
          es et r\xE9parties sur la base des d\xE9penses d'investissement constat\xE9\
          es au titre des exercices 2017 et 2018, ou, \xE0 d\xE9faut de d\xE9penses\
          \ d'investissement r\xE9alis\xE9es sur cette p\xE9riode dans les territoires\
          \ d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum d\xE9fini par d\xE9cret\
          \ .\" "
        Article L6522-4: "Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C\
          \ au baccalaur\xE9at \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C au niveau\
          \ 5 \u201D. "
        Article L6522-5: "Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers\
          \ sont : 1\xB0 Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barth\xE9\
          lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon : les Etats ou territoires\
          \ de la Cara\xEFbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent am\xE9\
          ricain disposant d'une fa\xE7ade atlantique ; 2\xB0 Pour La R\xE9union et\
          \ Mayotte : les Etats ou territoires de l'oc\xE9an Indien, ainsi que les\
          \ Etats ou territoires des continents disposant d'une fa\xE7ade maritime\
          \ sur l'oc\xE9an Indien. "
        Article L6522-6: "Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ : 1\xB0 Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 6523-1 \xE0\
          \ L. 6523-2-4, la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application\
          \ du pr\xE9sent chapitre est confi\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences unique mentionn\xE9 au III de l'article L. 6235-5 ; "
      'Chapitre III : Formation professionnelle':
        Article D6522-3: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D6523-14-5: "I.-Pour l'application \xE0 Mayotte des articles D. 6341-28-1,\
          \ D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : \u201C 685 euros\
          \ \u201D est remplac\xE9e par la somme : \u201C 609 euros \u201D. II.-Pour\
          \ l'application \xE0 Mayotte de l'article D. 6341-28-2, la somme : \u201C\
          \ 500 euros \u201D est remplac\xE9e par la somme : \u201C 443 euros \u201D\
          \ et la somme : \u201C 200 euros \u201D est remplac\xE9e par la somme :\
          \ \u201C 178 euros \u201D. III.-Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article\
          \ D. 6341-24-3, les sommes : \u201C 685 euros \u201D et \u201C 1932,52 euros\
          \ \u201D sont remplac\xE9es respectivement par les sommes : \u201C 609 euros\
          \ \u201D et \u201C 1 720 euros \u201D. "
        Article D6523-14-6: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article D. 6341-24-5\
          \ est compl\xE9t\xE9 par un alin\xE9a ainsi r\xE9dig\xE9 : Les personnes\
          \ qui suivent un stage de formation relevant de l'administration p\xE9nitentiaire\
          \ au titre de la r\xE9mun\xE9ration des stagiaires per\xE7oivent une r\xE9\
          mun\xE9ration fix\xE9e \xE0 0,53 \u20AC par heure de formation. Section\
          \ 5 : Comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\xE9\
          union "
        Article D6523-2-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et \xE0 La R\xE9\
          union, des op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s d'une ou plusieurs\
          \ branches professionnelles peuvent \xEAtre autoris\xE9s, pour une ou plusieurs\
          \ collectivit\xE9s, \xE0 g\xE9rer les contributions des entreprises mentionn\xE9\
          es au titre III du livre Ier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code\
          \ lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services de\
          \ proximit\xE9 aupr\xE8s des entreprises concern\xE9es et, notamment, la\
          \ mise en \u0153uvre de partenariats pour le d\xE9ploiement d'actions de\
          \ formation sur les territoires concern\xE9s. L'autorisation mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a est d\xE9livr\xE9 par un arr\xEAt\xE9 conjoint des\
          \ ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de l'outre-mer,\
          \ qui pr\xE9cise le champ territorial sur lequel est d\xE9livr\xE9e l'autorisation\
          \ ainsi que le champ d'application de l'accord constitutif de l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences concern\xE9s. "
        Article D6523-2-2: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9s d'une\
          \ ou plusieurs branches professionnelles int\xE9ress\xE9s saisissent d'une\
          \ demande de gestion des contributions mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\
          \ 6523-2-1 les ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de\
          \ l'outre-mer. Cette demande est accompagn\xE9e des \xE9l\xE9ments de nature\
          \ \xE0 justifier du respect de la condition pr\xE9vue \xE0 l'article D.\
          \ 6523-2-1. "
        Article D6523-2-3: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences autoris\xE9s en application\
          \ de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'\xE9tat statistique et financier\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivit\xE9s territoriales\
          \ concern\xE9es, les montants des fonds g\xE9r\xE9s et des fonds d\xE9pens\xE9\
          s, ainsi que le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. "
        Article D6523-2-4: "L'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 6523-2-2\
          \ est abrog\xE9e, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de\
          \ la formation professionnelle et de l'Outre-mer, apr\xE8s proc\xE9dure\
          \ contradictoire, lorsque la condition justifiant sa d\xE9livrance cesse\
          \ d'\xEAtre remplie. "
        Article D6523-9: "Les revenus de remplacement mentionn\xE9s au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a de l'article L. 6523-3 sont : 1\xB0 L'allocation d'assurance,\
          \ mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 5421-2 ; 2\xB0 L'allocation des\
          \ travailleurs ind\xE9pendants et les autres allocations et indemnit\xE9\
          s r\xE9gies par les r\xE9gimes particuliers, mentionn\xE9es au 3\xB0 de\
          \ ce m\xEAme article ; 3\xB0 L'allocation de cong\xE9 solidarit\xE9, institu\xE9\
          e sur le fondement de l'article 15 de la loi n\xB0 2000-1207 du 13 d\xE9\
          cembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Section 4 : Stagiaire de la\
          \ formation professionnelle Sous-section 1 : Remboursement des frais de\
          \ transport expos\xE9s par les stagiaires "
        Article R6523-1: "Les modalit\xE9s d'application en Guadeloupe, en Guyane,\
          \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9\
          lemy et \xE0 Saint-Martin des dispositions relatives \xE0 l'acc\xE8s des\
          \ salari\xE9s \xE0 la formation, pr\xE9vues \xE0 l'article L. 6312-1, \xE0\
          \ l'obligation de l'employeur en mati\xE8re de formation, pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 6321-1, \xE0 la participation des employeurs au d\xE9veloppement\
          \ de la formation professionnelle, pr\xE9vues par les articles L. 6131-1\
          \ \xE0 L. 6131-3 et L. 6331-1 \xE0 L. 6331-68, sont celles qui r\xE9sultent\
          \ des articles R. 6323-10 \xE0 R. 6323-10-4 et R. 6331-1, dans la mesure\
          \ o\xF9 il n'y est pas d\xE9rog\xE9 par les dispositions du pr\xE9sent chapitre.\
          \ Sous-section 1 : Disposions g\xE9n\xE9rales "
        Article R6523-10: "Les dispositions du premier alin\xE9a de l'article R. 6341-49\
          \ sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane,\
          \ en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy ou \xE0 Saint-Martin un stage ouvrant droit \xE0 r\xE9mun\xE9ration\
          \ \xE0 la charge de l'Etat, de la r\xE9gion ou de la collectivit\xE9. "
        Article R6523-11: "Les stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, en Guyane, en\
          \ Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy\
          \ ou \xE0 Saint-Martin qui suivent, dans ce m\xEAme d\xE9partement ou cette\
          \ m\xEAme collectivit\xE9, un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\
          \ \xE0 la charge de l'Etat ou de la r\xE9gion ont droit : 1\xB0 Au remboursement\
          \ par l'Etat ou la r\xE9gion de la totalit\xE9 des frais de transport expos\xE9\
          s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage pour rejoindre l'\xE9tablissement\
          \ ou le centre de formation et en revenir, \xE0 condition que la distance\
          \ \xE0 parcourir \xE0 partir de leur domicile soit sup\xE9rieure \xE0 25\
          \ km ; 2\xB0 Au remboursement des trois quarts des frais de transport expos\xE9\
          s pour se rendre dans leur famille, \xE0 condition que la distance \xE0\
          \ parcourir soit sup\xE9rieure \xE0 25 km, \xE0 raison : b) Pour les autres\
          \ stagiaires ; # lorsqu'ils sont c\xE9libataires, d'un voyage si la dur\xE9\
          e du stage est sup\xE9rieure \xE0 huit mois ; # lorsqu'ils sont mari\xE9\
          s, li\xE9s par un pacte civil de solidarit\xE9, concubins ou charg\xE9s\
          \ de famille, d'un voyage si la dur\xE9e du stage est comprise entre trois\
          \ et huit mois et de deux voyages si cette dur\xE9e est sup\xE9rieure \xE0\
          \ huit mois. "
        Article R6523-12: "Les stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique\
          \ ou \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant\
          \ lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la charge de l'Etat, de la r\xE9gion\
          \ ou de la collectivit\xE9 dans l'un des autres d\xE9partements ou collectivit\xE9\
          s pr\xE9cit\xE9s ont droit au remboursement par l'Etat de la totalit\xE9\
          \ des frais de transport expos\xE9s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage\
          \ pour rejoindre l'\xE9tablissement de formation et en revenir. Ces stagiaires\
          \ ont \xE9galement droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des\
          \ frais de transport expos\xE9s pour se rendre dans leur famille, dans l'un\
          \ des d\xE9partements pr\xE9cit\xE9s, \xE0 raison d'un voyage par stage\
          \ d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 six mois. "
        Article R6523-13: "A d\xE9faut de prise en charge par les financeurs de l'action\
          \ de formation des frais de transport correspondants, le pr\xE9fet peut\
          \ accorder aux stagiaires r\xE9sidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France m\xE9tropolitaine\
          \ un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0 la charge de l'Etat\
          \ ou de la r\xE9gion le remboursement de la totalit\xE9 des frais de transport\
          \ occasionn\xE9s par le stage. Un bilan annuel des d\xE9cisions prises par\
          \ le pr\xE9fet en mati\xE8re de remboursement de frais de transport pour\
          \ les stagiaires mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est pr\xE9\
          sent\xE9 au comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles. "
        Article R6523-14: "Le remboursement des frais de transport est op\xE9r\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles R. 6341-35 \xE0 R. 6341-43.\
          \ Sous-section 2 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte "
        Article R6523-14-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6341-31,\
          \ les mots : \u201C \xE0 l'article L. 821-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C \xE0 l'article\
          \ 35 de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\
          \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. "
        Article R6523-14-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6342-2,\
          \ les mots : \u201C du 2\xB0 de l'article L. 351-3 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C de l'article 8\
          \ de l'ordonnance n\xB0 2002-411 du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection\
          \ sanitaire et sociale \xE0 Mayotte \u201D. "
        Article R6523-14-3: "Les stagiaires r\xE9sidant \xE0 Mayotte ou \xE0 La R\xE9\
          union et qui suivent un stage donnant lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration \xE0\
          \ la charge de l'Etat, de La R\xE9union ou du d\xE9partement de Mayotte\
          \ dans l'autre territoire que celui o\xF9 ils sont domicili\xE9s, ont droit\
          \ au remboursement par l'Etat de la totalit\xE9 des frais de transport expos\xE9\
          s au d\xE9but et \xE0 la fin du stage pour rejoindre l'\xE9tablissement\
          \ de formation et en revenir. Ces stagiaires ont \xE9galement droit au remboursement\
          \ par l'Etat des trois quarts des frais de transport expos\xE9s pour se\
          \ rendre dans leur famille, dans l'un des territoires pr\xE9cit\xE9s, \xE0\
          \ raison d'un voyage par stage d'une dur\xE9e sup\xE9rieure \xE0 six mois. "
        Article R6523-14-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 6523-11,\
          \ les mots : \u201C 25 km \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\
          \ 10 km \u201D. "
        Article R6523-15: "La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de\
          \ la pr\xE9sente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique\
          \ et \xE0 La R\xE9union sous r\xE9serve des dispositions de la pr\xE9sente\
          \ sous-section. "
        Article R6523-16: "I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10\
          \ ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9,\
          \ les mots : \u201C national et \u201D sont supprim\xE9s. "
        Article R6523-17: "Outre les attributions d\xE9volues au comit\xE9 r\xE9gional\
          \ par les articles R. 6123-3 \xE0 R. 6123-3-2, le comit\xE9 de chacune des\
          \ collectivit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 6523-15 est charg\xE9\
          \ : a) D'\xE9mettre un avis sur la charte ou le plan r\xE9gional de pr\xE9\
          vention et de lutte contre l'illettrisme \xE9tabli sous l'\xE9gide du pr\xE9\
          fet et du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9\
          union, du pr\xE9fet et du pr\xE9sident de l'assembl\xE9e en Guyane ou du\
          \ pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif en Martinique ; b)\
          \ D'examiner toute question relative \xE0 l'emploi et \xE0 la formation\
          \ professionnelle en mobilit\xE9. "
        Article R6523-18: "Au III de l'article R. 6123-3, sont ajout\xE9es apr\xE8\
          s le troisi\xE8me alin\xE9a les dispositions suivantes : 3\xB0 Chaque ann\xE9\
          e, des activit\xE9s de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\xE9 et du\
          \ service militaire adapt\xE9 dans la collectivit\xE9 ; 4\xB0 Chaque ann\xE9\
          e, du bilan des activit\xE9s du conseil d\xE9partemental, de l'assembl\xE9\
          e de Guyane ou de l'assembl\xE9e de Martinique en mati\xE8re d'aide \xE0\
          \ l'insertion sociale et professionnelle ; 5\xB0 Chaque ann\xE9e, par les\
          \ services comp\xE9tents de l'Etat, des donn\xE9es relatives au territoire\
          \ d'outre-mer concern\xE9es figurant dans les \xE9tats statistiques et financiers\
          \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. "
        Article R6523-19: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelle est compos\xE9, outre le pr\xE9fet ou\
          \ son repr\xE9sentant et, selon le cas, le pr\xE9sident du conseil r\xE9\
          gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, le pr\xE9sident de l'assembl\xE9\
          e de Guyane ou le pr\xE9sident du conseil ex\xE9cutif de la Martinique,\
          \ de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet : 1\xB0 Huit repr\xE9\
          sentants de l'Etat : a) Le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique ; b) Le chef\
          \ de corps commandant le r\xE9giment du service militaire adapt\xE9 pr\xE9\
          sent dans la collectivit\xE9 ; R\xE9union, le directeur g\xE9n\xE9ral de\
          \ la coh\xE9sion et des populations en Guyane ; d) Le directeur de la mer\
          \ ; e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\xEA\
          t ; f) Un repr\xE9sentant local de l'administration p\xE9nitentiaire ; g)\
          \ Les autres repr\xE9sentants de l'Etat restant \xE0 nommer apr\xE8s application\
          \ des a \xE0 f, d\xE9sign\xE9s par le pr\xE9fet ; 2\xB0 Sept repr\xE9sentants\
          \ de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par le conseil r\xE9gional, ainsi que le\
          \ pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental ou son repr\xE9sentant en Guadeloupe\
          \ et \xE0 La R\xE9union, huit repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Guyane\
          \ et huit repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de la Martinique ; 3\xB0 Un\
          \ nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de repr\xE9\
          sentants d\xE9sign\xE9s par leurs organisations respectives : a) Des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\
          s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\
          \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\
          \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel,\
          \ ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois r\xE9\
          seaux consulaires ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs\
          \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\
          s localement, dont un repr\xE9sentant du regroupement des \xE9tablissements\
          \ d'enseignement sup\xE9rieur constitu\xE9 en application des dispositions\
          \ combin\xE9es de l'article L. 718-2 et du 2\xB0 de l'article L. 718-3 du\
          \ code de l'\xE9ducation, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le\
          \ repr\xE9sentant r\xE9gional des Cap emploi, le directeur de la commission\
          \ paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale, le pr\xE9sident de l'association\
          \ r\xE9gionale des missions locales ou, \xE0 d\xE9faut, les directeurs de\
          \ missions locales, le d\xE9l\xE9gu\xE9 en r\xE9gion de l'association pour\
          \ l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources\
          \ et d'information sur les formations et observatoire r\xE9gional de l'emploi\
          \ et de la formation professionnelle, le directeur r\xE9gional de l'Office\
          \ national d'information des enseignements et des professions, le pr\xE9\
          sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental r\xE9gional,\
          \ le directeur de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles\
          \ des personnes handicap\xE9es, et le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'agence\
          \ de l'outre-mer pour la mobilit\xE9 ; 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9\
          es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9\
          sident du conseil r\xE9gional en Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, du pr\xE9\
          sident de l'assembl\xE9e de Guyane ou du pr\xE9sident du conseil ex\xE9\
          cutif de la Martinique et du pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social,\
          \ environnemental, de la culture et de l'\xE9ducation de Martinique, et\
          \ de Guyane ou du pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental\
          \ de Guadeloupe et de La R\xE9union. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\
          s en application du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes,\
          \ conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article\
          \ L. 6123-3. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application du g doit\
          \ \xEAtre du sexe qui a le moins de repr\xE9sentants nomm\xE9s en application\
          \ des a \xE0 f. Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9sent\
          \ article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application du\
          \ pr\xE9sent article, le pr\xE9fet arr\xEAte le nombre et la liste des organisations\
          \ repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional mentionn\xE9es au a et b du 3\xB0\
          \ de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II\
          \ du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du\
          \ titre V du m\xEAme livre. "
        Article R6523-2: "Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte,\
          \ La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint- Martin employant des\
          \ salari\xE9s \xE0 temps partiel, d'une mani\xE8re intermittente ou travaillant\
          \ \xE0 domicile ne sont soumis \xE0 l'obligation de participer au financement\
          \ de la formation professionnelle continue, pr\xE9vue par les articles L.\
          \ 6313-1 et suivants, que si le montant total des salaires vers\xE9s pendant\
          \ l'ann\xE9e est au moins \xE9gal \xE0 520 fois le salaire hebdomadaire\
          \ minimum de croissance. En cas de d\xE9but ou de fin d'activit\xE9, ce\
          \ nombre est r\xE9duit, pour l'ann\xE9e consid\xE9r\xE9e, \xE0 due proportion\
          \ du nombre de semaines pendant lesquelles l'activit\xE9 est exerc\xE9e. "
        Article R6523-2-10: "I.-Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences interprofessionnels\
          \ agr\xE9\xE9s int\xE9ress\xE9s sont invit\xE9s, par un appel \xE0 candidatures,\
          \ \xE0 adresser aux ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\
          \ et des outre-mer une demande d'autorisation accompagn\xE9e des \xE9l\xE9\
          ments de nature \xE0 justifier : 1\xB0 Qu'ils disposent d'une implantation\
          \ locale ; 2\xB0 Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximit\xE9\
          \ aupr\xE8s des entreprises exer\xE7ant sur le territoire. II.-L'autorisation\
          \ est accord\xE9e \xE0 l'op\xE9rateur qui satisfait le mieux aux conditions\
          \ \xE9nonc\xE9es au I. "
        Article R6523-2-11: "A d\xE9faut de demande d'autorisation pr\xE9sent\xE9\
          e dans les conditions de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes pr\xE9\
          sent\xE9es ne remplissent pas les conditions pr\xE9vues au I du m\xEAme\
          \ article, les ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et des\
          \ outre-mer d\xE9signent par arr\xEAt\xE9 un op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ interprofessionnel agr\xE9\xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 charg\xE9\
          \ de g\xE9rer les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre premier\
          \ de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. "
        Article R6523-2-12: "L'op\xE9rateur de comp\xE9tences autoris\xE9 en application\
          \ de l'article R. 6523-2-10 pr\xE9cise dans une annexe \xE0 l'\xE9tat statistique\
          \ et financier pr\xE9vu \xE0 l'article R. 6332-31, pour le territoire, les\
          \ montants des fonds g\xE9r\xE9s et des fonds d\xE9pens\xE9s, ainsi que\
          \ le nombre de salari\xE9s concern\xE9s. "
        Article R6523-2-13: "Sans pr\xE9judice de l'application des dispositions des\
          \ articles R. 6332-5 \xE0 R. 6332-7, l'autorisation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 6523-2-9 est abrog\xE9e, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de la formation professionnelle et des outre-mer, apr\xE8s proc\xE9dure\
          \ contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa d\xE9livrance cessent\
          \ d'\xEAtre remplies ou en cas de dysfonctionnements r\xE9p\xE9t\xE9s ou\
          \ de d\xE9faillances de l'op\xE9rateur dans l'accomplissement de sa mission\
          \ sur le territoire. "
        Article R6523-2-14: "Les autres op\xE9rateurs de comp\xE9tences agr\xE9\xE9\
          s au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences interprofessionnel autoris\xE9 en application de l'article\
          \ R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs\
          \ missions sur le territoire au b\xE9n\xE9fice des entreprises soumises\
          \ \xE0 une convention collective qui y est applicable ou des entreprises\
          \ exer\xE7ant sur ce territoire dont l'activit\xE9 Sous-section 3 : Dispositions\
          \ relatives \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint- Barth\xE9lemy "
        Article R6523-2-15: "A Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, en application\
          \ de l'article L. 6523-1-3, un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel\
          \ agr\xE9\xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 est autoris\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\
          \ et des outre-mer \xE0 g\xE9rer sur ce ou ces territoires, pour une dur\xE9\
          e de cinq ans, les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre premier\
          \ de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. Cet arr\xEAt\xE9 pr\xE9cise\
          \ le champ d'application territorial de l'autorisation. "
        Article R6523-2-16: "Les dispositions des articles R. 6523-2-10 \xE0 R. 6523-2-14\
          \ sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3, \xE0 la pr\xE9sente\
          \ sous-section. "
        Article R6523-2-16-1: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\
          \ \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, les mots : \u201C l'organisme\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s respectivement\
          \ par les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 752-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D et \u201C\
          \ l'organisme mentionn\xE9 au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 752-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D. Sous-section 4 : Dispositions\
          \ relatives \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R6523-2-17: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article\
          \ L. 6523-1-4, un op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel agr\xE9\
          \xE9 au titre de l'article L. 6332-1-1 peut \xEAtre autoris\xE9 par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle\
          \ et des outre-mer \xE0 g\xE9rer sur ce territoire, pour une dur\xE9e de\
          \ cinq ans, les contributions d\xE9di\xE9es au d\xE9veloppement de la formation\
          \ professionnelle et \xE0 l'alternance. "
        Article R6523-2-18: "Les dispositions des articles R. 6523-2-10 \xE0 R. 6523-2-14\
          \ sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4, \xE0 la pr\xE9sente\
          \ sous-section. "
        Article R6523-2-19: "Pour la r\xE9alisation de ses missions, l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences re\xE7oit les ressources qui sont collect\xE9es au titre\
          \ du d\xE9veloppement de la formation professionnelle et de l'alternance\
          \ par la caisse de pr\xE9voyance sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 3\
          \ de l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 modifi\xE9e portant\
          \ extension et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. "
        Article R6523-2-20: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\
          \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\
          \ la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 3 de\
          \ l'ordonnance n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 modifi\xE9e portant extension\
          \ et adaptation au d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses\
          \ dispositions relatives aux affaires sociales \u201D. Section 3 : Parrainage "
        Article R6523-2-4-1: "En application de l'article L. 6523-1-1, un op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences qui n'est pas implant\xE9 dans un territoire d'outre-mer\
          \ peut conclure avec un op\xE9rateur de comp\xE9tences qui y est implant\xE9\
          \ une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans\
          \ ce territoire au b\xE9n\xE9fice des entreprises soumises \xE0 une convention\
          \ collective qui y est applicable et des entreprises du territoire concern\xE9\
          \ dont l'activit\xE9 principale rel\xE8ve du champ professionnel pour lequel\
          \ il est agr\xE9\xE9. Une convention peut concerner plusieurs territoires\
          \ d'outre-mer. Les conventions mentionn\xE9es au pr\xE9c\xE9dent alin\xE9\
          a font notamment \xE9tat des orientations, priorit\xE9s de formation, d\xE9\
          cisions de gestion et conditions de prise en charge des actions de formation,\
          \ telles qu'elles ont \xE9t\xE9 d\xE9finies par l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences non implant\xE9 sur le ou les territoires concern\xE9s, et pr\xE9\
          voient les modalit\xE9s de financement par l'op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ non implant\xE9 des actions r\xE9alis\xE9es localement par l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences implant\xE9. Ces conventions font l'objet, pr\xE9alablement\
          \ \xE0 leur conclusion, d'une d\xE9lib\xE9ration du conseil d'administration\
          \ des op\xE9rateurs de comp\xE9tences concern\xE9s. Le conseil d'administration\
          \ de chaque organisme autorise leur conclusion et contr\xF4le leur ex\xE9\
          cution. Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences implant\xE9s dans les territoires\
          \ d'outre-mer rendent compte aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences non implant\xE9\
          s avec lesquels ils ont conclu une convention de l'activit\xE9 accomplie\
          \ et de l'utilisation des fonds qu'ils g\xE8rent localement pour leur compte.\
          \ Ces conventions font l'objet d'un contr\xF4le dans le cadre des conventions\
          \ triennales d'objectifs et de moyens que les op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences concluent avec l'Etat en application de l'article L. 6332-2. Sous-section\
          \ 2 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte "
        Article R6523-2-5: "La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre\
          \ III du livre III de la pr\xE9sente partie n'est pas applicable \xE0 Mayotte. "
        Article R6523-2-6: "Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72\
          \ \xE0 Mayotte, les mots : \u201C l'organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 225-1-1 \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C la caisse de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article 22 de l'ordonnance\
          \ n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996 relative \xE0 l'am\xE9lioration de\
          \ la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9\
          , d\xE9c\xE8s et autonomie, au financement de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9 sociale de Mayotte \u201D\
          . "
        Article R6523-2-9: "En application de l'article L. 6523-1-2, un op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences interprofessionnel agr\xE9\xE9 au titre de l'article\
          \ L. 6332-1-1 est autoris\xE9 par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s de la formation professionnelle et des outre-mer \xE0 g\xE9rer \xE0 Mayotte,\
          \ pour une dur\xE9e de cinq ans, les contributions mentionn\xE9es au titre\
          \ III du livre premier de la sixi\xE8me partie du pr\xE9sent code. "
        Article R6523-21: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et\
          \ de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant\
          \ : 1\xB0 Trois repr\xE9sentants de l'Etat, dont le pr\xE9fet de r\xE9gion,\
          \ le recteur de r\xE9gion acad\xE9mique et un repr\xE9sentant de l'Etat\
          \ d\xE9sign\xE9 par le pr\xE9fet de r\xE9gion parmi ceux mentionn\xE9s au\
          \ 1\xB0 de l'article R. 6523-19. 2\xB0 Trois repr\xE9sentants des collectivit\xE9\
          s territoriales investies des comp\xE9tences en mati\xE8re de formation\
          \ et d'orientation professionnelles, selon les modalit\xE9s suivantes :\
          \ a) En Guadeloupe et \xE0 La R\xE9union, trois repr\xE9sentants de la r\xE9\
          gion, dont le pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et deux repr\xE9sentants\
          \ de la r\xE9gion d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9\
          s en application du 2\xB0 de l'article R. 6523-19 ; b) En Guyane, trois\
          \ repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Guyane dont son pr\xE9sident et\
          \ deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9\
          \ nomm\xE9s en application du 2\xB0 de l'article R. 6523-19 ; c) En Martinique,\
          \ trois repr\xE9sentants de l'assembl\xE9e de Martinique dont le pr\xE9\
          sident du conseil ex\xE9cutif et deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s par\
          \ lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0 de\
          \ l'article R. 6523-19 ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\
          \ ou au plan r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\
          \ ou repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel, d\xE9\
          sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\
          \ repr\xE9sentants des partenaires sociaux mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article\
          \ R. 6523-19. Dans le cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu au sein\
          \ du coll\xE8ge mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans un d\xE9\
          lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet de tous ses membres\
          \ par le pr\xE9fet de r\xE9gion, celui-ci d\xE9signe deux organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et deux organisations professionnelles d'employeurs\
          \ dont l'audience, mesur\xE9e suivant les dispositions des titres II et\
          \ V du livre Ier de la deuxi\xE8me partie, est la plus forte. Sous-section\
          \ 2 : Saint-Barth\xE9lemy et Saint-Martin "
        Article R6523-22: "1\xB0 Les attributions du comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi,\
          \ de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exerc\xE9es\
          \ par le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\
          \ ; 2\xB0 Les attributions d\xE9volues au pr\xE9fet de r\xE9gion sont exerc\xE9\
          es par le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\
          \ ; 3\xB0 Les comp\xE9tences d\xE9volues au pr\xE9sident du conseil r\xE9\
          gional sont exerc\xE9es par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 4\xB0\
          \ Les r\xE9f\xE9rences \xE0 la r\xE9gion, \xE0 la Guadeloupe, \xE0 la Guyane,\
          \ \xE0 la Martinique et \xE0 La R\xE9union sont remplac\xE9es par celles\
          \ de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint-Martin ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences\
          \ au conseil d\xE9partemental sont remplac\xE9es par celles du conseil territorial. "
        Article R6523-23: "Le Comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelle est compos\xE9, outre le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0\
          \ Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin et le pr\xE9sident du conseil\
          \ territorial, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant\
          \ de l'Etat dans chacune des collectivit\xE9s : 1\xB0 Six repr\xE9sentants\
          \ de l'Etat : a) Le recteur de la r\xE9gion acad\xE9mique Guadeloupe ou\
          \ son repr\xE9sentant ; b) Le chef de corps commandant le r\xE9giment du\
          \ service militaire adapt\xE9 pr\xE9sent en Guadeloupe ou son repr\xE9sentant\
          \ ; c) Le directeur de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9\
          s ou son repr\xE9sentant ; d) Trois autres repr\xE9sentants des services\
          \ de l'Etat d\xE9sign\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat ; 2\xB0 Six\
          \ repr\xE9sentants de la collectivit\xE9 d'outre-mer d\xE9sign\xE9 par le\
          \ pr\xE9sident du conseil territorial ; 3\xB0 Un nombre compris entre quatre\
          \ et huit, au titre du a comme du b, de repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s\
          \ par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\
          s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\
          \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\
          \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel\
          \ ou au niveau multi-professionnel, ainsi que de la chambre \xE9conomique\
          \ multi-professionnelle \xE0 Saint- Barth\xE9lemy et de la chambre consulaire\
          \ interprofessionnelle \xE0 Saint-Martin. 4\xB0 Des repr\xE9sentants des\
          \ principaux op\xE9rateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles implant\xE9s localement dont le directeur de l'institut\
          \ universitaire, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le directeur\
          \ de la commission paritaire interprofessionnelle r\xE9gionale, le directeur\
          \ de l'association r\xE9gionale des missions locales, le repr\xE9sentant\
          \ du r\xE9seau des associations de financement des 5\xB0 Des personnalit\xE9\
          s qualifi\xE9es dans le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8\
          s avis du pr\xE9sident du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique,\
          \ social et environnemental r\xE9gional. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\
          s en application du d du 1\xB0 et du 2\xB0 comprennent un nombre \xE9gal\
          \ de femmes et d'hommes, conform\xE9ment au principe de parit\xE9 tel que\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3. Les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0\
          \ et 5\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives.\
          \ Pour l'application du pr\xE9sent article, le repr\xE9sentant de l'Etat\
          \ arr\xEAte la liste des organisations repr\xE9sentatives au niveau local\
          \ mentionn\xE9es aux a et b du 3\xB0, en application des dispositions du\
          \ chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre\
          \ II du titre V du m\xEAme livre. Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article R6523-24: "Les dispositions de la sous-section 1 de la pr\xE9sente\
          \ section, \xE0 l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du\
          \ a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute\
          \ un 3\xB0 et un 4\xB0 au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19\
          \ et de l'article R. 6523-21, sont applicables \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ sous r\xE9serve des adaptations suivantes : 1\xB0 Les attributions du\
          \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles, sont exerc\xE9es par le comit\xE9 de l'emploi, de la\
          \ formation et de l'orientation professionnelles ; 2\xB0 Les attributions\
          \ d\xE9volues au pr\xE9fet de r\xE9gion sont exerc\xE9es par le repr\xE9\
          sentant de l'Etat \xE0 Saint-Pierre-et- Miquelon ; 3\xB0 Les comp\xE9tences\
          \ d\xE9volues au pr\xE9sident du conseil r\xE9gional sont exerc\xE9es par\
          \ le pr\xE9sident du conseil territorial ; 4\xB0 Les r\xE9f\xE9rences \xE0\
          \ la r\xE9gion, \xE0 la Guadeloupe, \xE0 la Guyane, \xE0 la Martinique et\
          \ \xE0 La R\xE9union sont remplac\xE9es par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon\
          \ ; 5\xB0 Les r\xE9f\xE9rences au conseil d\xE9partemental sont remplac\xE9\
          es par celles du conseil territorial ; 6\xB0 L'article R. 6123-3-4 n'est\
          \ pas applicable \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. "
        Article R6523-25: "Le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelle est compos\xE9, outre le repr\xE9sentant de l'Etat \xE0\
          \ Saint-Pierre-et-Miquelon et le pr\xE9sident du conseil territorial, de\
          \ membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du repr\xE9sentant de l'Etat : 1\xB0\
          \ Quatre repr\xE9sentants de l'Etat : a) Le chef de service de l'\xE9ducation\
          \ nationale ; b) Le directeur de la coh\xE9sion sociale, du travail, de\
          \ l'emploi et de la population ; c) Le correspondant aux droits des femmes\
          \ et \xE0 l'\xE9galit\xE9 ; d) Le directeur du centre p\xE9nitentiaire ;\
          \ 2\xB0 Trois repr\xE9sentants de la collectivit\xE9 d'outre-mer d\xE9sign\xE9\
          \ par le pr\xE9sident du conseil territorial ; 3\xB0 Un nombre compris entre\
          \ quatre et six, au titre du a comme du b, de repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\
          s par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\
          s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\
          \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\
          \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus repr\xE9\
          sentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales\
          \ des salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel,\
          \ dans la r\xE9gion au niveau interprofessionnel ou multi professionnel,\
          \ ainsi que de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie et des\
          \ m\xE9tiers ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs de\
          \ l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\
          s localement dont le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, le chef du\
          \ centre d'information et d'orientation et le directeur du groupement d'int\xE9\
          r\xEAt public Expertise, mobilisation et valorisation des initiatives vers\
          \ l'emploi (EMVIE) ; 5\xB0 Des personnalit\xE9s qualifi\xE9es dans le domaine\
          \ de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident du conseil\
          \ r\xE9gional et du conseil \xE9conomique, social et environnemental et\
          \ culturel r\xE9gional. Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application\
          \ du 2\xB0 comprennent au moins une personne de chaque sexe. Chaque membre\
          \ du conseil \xE9met un avis sauf les membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et\
          \ 5\xB0 du pr\xE9sent article. Ils peuvent, le cas \xE9ch\xE9ant, \xEAtre\
          \ entendus pour \xE9clairer les d\xE9bats. Pour l'application du pr\xE9\
          sent article, le repr\xE9sentant de l'Etat arr\xEAte la liste des organisations\
          \ les plus repr\xE9sentatives au niveau local mentionn\xE9es aux a et b\
          \ du 3\xB0 en application des dispositions du chapitre II du titre II du\
          \ livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du titre V du m\xEA\
          me livre. "
        Article R6523-26: "Le comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le repr\xE9\
          sentant de l'Etat, le pr\xE9sident du conseil territorial, un repr\xE9sentant\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan\
          \ national et interprofessionnel et un repr\xE9sentant des organisations\
          \ professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel.\
          \ Les repr\xE9sentants des organisations syndicales de salari\xE9s et des\
          \ organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives sont d\xE9\
          sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\
          \ personnes nomm\xE9es au titre du 3\xB0 de l'article R. 6523-26. Dans le\
          \ cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu sur cette d\xE9signation\
          \ dans le d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet des\
          \ membres concern\xE9s par le repr\xE9sentant de l'Etat, celui-ci d\xE9\
          signe, pour le choix des deux membres du bureau l'organisation syndicale\
          \ de salari\xE9s et du livre Ier de la deuxi\xE8me partie est la plus forte.\
          \ Sous-section 4 : Dispositions relatives \xE0 Mayotte "
        Article R6523-26-1: "La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier\
          \ de la pr\xE9sente partie s'applique \xE0 Mayotte sous r\xE9serve des dispositions\
          \ de la pr\xE9sente sous-section. "
        Article R6523-26-2: "I.-Le 2\xB0 de l'article R. 6123-3-2 et les articles\
          \ R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables \xE0\
          \ Mayotte. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 \xE0 Mayotte,\
          \ les mots : \" national et \" sont supprim\xE9s. "
        Article R6523-26-3: "Outre les attributions d\xE9volues au comit\xE9 r\xE9\
          gional par les articles R. 6123-3 \xE0 R. 6123-3-2, le comit\xE9 de Mayotte\
          \ est charg\xE9 : 1\xB0 D'\xE9mettre un avis sur la charte ou le plan r\xE9\
          gional de pr\xE9vention et de lutte contre l'illettrisme \xE9tabli sous\
          \ l'\xE9gide du pr\xE9fet et du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\
          \ de Mayotte ; 2\xB0 D'examiner toute question relative \xE0 l'emploi et\
          \ \xE0 la formation professionnelle en mobilit\xE9. "
        Article R6523-26-4: "Apr\xE8s le troisi\xE8me alin\xE9a du III de l'article\
          \ R. 6123-3, sont ajout\xE9es les dispositions suivantes : \" 3\xB0 Chaque\
          \ ann\xE9e, des activit\xE9s de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\xE9\
          \ et du service militaire adapt\xE9 dans la collectivit\xE9 ; \" 4\xB0 Chaque\
          \ ann\xE9e, du bilan des activit\xE9s du conseil d\xE9partemental de Mayotte\
          \ en mati\xE8re d'aide \xE0 l'insertion sociale et professionnelle ; \"\
          \ 5\xB0 Chaque ann\xE9e, par les services comp\xE9tents de l'Etat, des donn\xE9\
          es relatives au territoire d'outre-mer concern\xE9es figurant dans les \xE9\
          tats statistiques et financiers des op\xE9rateurs de comp\xE9tences. \" "
        Article R6523-26-5: "Le comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation\
          \ et de l'orientation professionnelle est compos\xE9, outre le pr\xE9fet\
          \ ou son repr\xE9sentant et du pr\xE9sident du conseil d\xE9partemental\
          \ de Mayotte, de membres nomm\xE9s par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet : 1\xB0\
          \ Huit repr\xE9sentants de l'Etat ; b) Le chef de corps commandant le r\xE9\
          giment du service militaire adapt\xE9 de Mayotte ; c) Le directeur de l'\xE9\
          conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s ; d) Le chef des\
          \ affaires maritimes ; e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire\
          \ et de la for\xEAt ; f) Un repr\xE9sentant local de l'administration p\xE9\
          nitentiaire ; g) Deux autres repr\xE9sentants de l'Etat d\xE9sign\xE9s par\
          \ le pr\xE9fet ; 2\xB0 Sept repr\xE9sentants du D\xE9partement de Mayotte\
          \ d\xE9sign\xE9s par le conseil d\xE9partemental, ainsi que le pr\xE9sident\
          \ du conseil d\xE9partemental ou son repr\xE9sentant ; 3\xB0 Un nombre compris\
          \ entre cinq et onze au titre du a comme du b de repr\xE9sentants d\xE9\
          sign\xE9s par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau national et interprofessionnel,\
          \ des organisations syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au niveau\
          \ r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salari\xE9\
          s intervenant dans les secteurs d'activit\xE9s correspondant \xE0 ceux des\
          \ organisations int\xE9ress\xE9es mentionn\xE9es au III de l'article R.\
          \ 2272-9 ; b) Des organisations professionnelles d'employeurs repr\xE9sentatives\
          \ au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel,\
          \ ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois r\xE9\
          seaux consulaires ; 4\xB0 Des repr\xE9sentants des principaux op\xE9rateurs\
          \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implant\xE9\
          s localement, dont un repr\xE9sentant des \xE9tablissements d'enseignement\
          \ sup\xE9rieur, le directeur r\xE9gional de P\xF4le emploi, un repr\xE9\
          sentant des organismes ayant comp\xE9tence pour l'accompagnement des personnes\
          \ reconnues travailleurs handicap\xE9s, un repr\xE9sentant des missions\
          \ locales de Mayotte, un repr\xE9sentant des organismes ayant comp\xE9tence\
          \ pour l'accompagnement des cadres et assimil\xE9s, le directeur du centre\
          \ d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire\
          \ r\xE9gional de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur\
          \ r\xE9gional de l'Office national d'information des enseignements et des\
          \ professions, le pr\xE9sident du conseil \xE9conomique, social et environnemental\
          \ de Mayotte, le d\xE9l\xE9gu\xE9 r\xE9gional de l'agence de l'outre-mer\
          \ pour la mobilit\xE9, et un repr\xE9sentant de la chambre de l'\xE9conomie\
          \ sociale et solidaire de Mayotte ; 5\xB0 Des personnes qualifi\xE9es dans\
          \ le domaine de la transition \xE9cologique, apr\xE8s avis du pr\xE9sident\
          \ du conseil r\xE9gional et du conseil \xE9conomique, social et environnemental.\
          \ Les repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9s en application du 2\xB0 comprennent\
          \ un nombre \xE9gal de femmes et d'hommes, conform\xE9ment au principe de\
          \ parit\xE9 tel que d\xE9fini \xE0 l'article L. 6123-3. Le repr\xE9sentant\
          \ d\xE9sign\xE9 en application du g du 1\xB0 doit \xEAtre du sexe qui a\
          \ le moins de repr\xE9sentants nomm\xE9s en application des a \xE0 f. Les\
          \ membres mentionn\xE9s aux 4\xB0 et 5\xB0 du pr\xE9sent article si\xE8\
          gent sans voix d\xE9lib\xE9ratives. Pour l'application du pr\xE9sent article,\
          \ le pr\xE9fet arr\xEAte le nombre et la liste des organisations repr\xE9\
          sentatives au niveau r\xE9gional mentionn\xE9es au a et b du 3\xB0 de l'article\
          \ R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II\
          \ du livre Ier de la deuxi\xE8me partie et du chapitre II du titre V du\
          \ m\xEAme livre. "
        Article R6523-26-6: "Pour son application \xE0 Mayotte, l'article R. 6523-21\
          \ du code du travail est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 6523-21.-Le\
          \ comit\xE9 r\xE9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation\
          \ professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 2\xB0 Trois\
          \ repr\xE9sentants du D\xE9partement de Mayotte, dont le pr\xE9sident du\
          \ conseil d\xE9partemental de Mayotte et deux repr\xE9sentants d\xE9sign\xE9\
          s par lui parmi ceux qui ont \xE9t\xE9 nomm\xE9s en application du 2\xB0\
          \ de l'article R. 6323-26-5 ; 3\xB0 Quatre repr\xE9sentants des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\
          \ ou au plan r\xE9gional et interprofessionnel et des organisations professionnelles\
          \ d'employeurs repr\xE9sentatives au plan national et interprofessionnel\
          \ ou repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel, d\xE9\
          sign\xE9s sur proposition du coll\xE8ge constitu\xE9 par l'ensemble des\
          \ repr\xE9sentants des partenaires sociaux mentionn\xE9s au 3\xB0 de l'article\
          \ R. 6523-26-5. Dans le cas o\xF9 aucun accord ne peut \xEAtre obtenu au\
          \ sein du coll\xE8ge mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent dans\
          \ un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de la saisine \xE0 cet effet de tous\
          \ ses membres par le pr\xE9fet, celui-ci d\xE9signe deux organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et deux organisations professionnelles d'employeurs dont\
          \ l'audience, mesur\xE9e suivant les dispositions des titres II et V du\
          \ livre Ier de la deuxi\xE8me partie, est la plus forte. \u201D "
        Article R6523-3: "Peuvent \xEAtre agr\xE9\xE9es pour exercer l'activit\xE9\
          \ de parrainage, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 6523-3, les personnes volontaires\
          \ justifiant soit d'une exp\xE9rience minimale de deux ann\xE9es en qualit\xE9\
          \ de ma\xEEtre d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une exp\xE9rience professionnelle\
          \ de cinq ans. "
        Article R6523-4: "L'agr\xE9ment des personnes habilit\xE9es \xE0 exercer les\
          \ fonctions de parrain est d\xE9livr\xE9 par le pr\xE9fet pour trois ans. "
        Article R6523-5: "Une m\xEAme personne ne peut parrainer simultan\xE9ment\
          \ plus de trois apprentis ou jeunes b\xE9n\xE9ficiaires de contrat de professionnalisation. "
        Article R6523-6: "Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti\
          \ ou le jeune b\xE9n\xE9ficiaire en contrat de professionnalisation. Cette\
          \ mission est compl\xE9mentaire des fonctions du ma\xEEtre d'apprentissage\
          \ ou du tuteur d\xE9sign\xE9 dans le cadre du contrat pr\xE9cit\xE9. "
        Article R6523-8: "La liste des parrains agr\xE9\xE9s est arr\xEAt\xE9e par\
          \ le pr\xE9fet. Elle comporte le nom, le pr\xE9nom, le m\xE9tier ant\xE9\
          rieurement exerc\xE9 ainsi que la qualification professionnelle de chaque\
          \ parrain. Elle est tenue \xE0 disposition des employeurs \xE0 la direction\
          \ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque\
          \ mairie. "
      'Chapitre III : La formation professionnelle':
        Article L6522-6: 'Section 1 : Financement de la formation professionnelle '
        Article L6523-1: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et \xE0 La R\xE9\
          union, les contributions mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la\
          \ pr\xE9sente partie ne peuvent \xEAtre g\xE9r\xE9es que par des op\xE9\
          rateurs de comp\xE9tences interprofessionnels, \xE0 l'exception des contributions\
          \ des entreprises relevant du champ professionnel des op\xE9rateurs de comp\xE9\
          tences autoris\xE9s \xE0 les g\xE9rer dans ces territoires par arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s de la formation professionnelle et de\
          \ l'outre-mer. Un d\xE9cret d\xE9termine les modalit\xE9s et les crit\xE8\
          res selon lesquels cette autorisation est accord\xE9e, en fonction notamment\
          \ des services de proximit\xE9 aux entreprises que les op\xE9rateurs de\
          \ comp\xE9tences sont en mesure d'assurer sur les territoires concern\xE9\
          s. Le pr\xE9sent article n'est pas applicable aux secteurs d'activit\xE9\
          \ employant les salari\xE9s mentionn\xE9s aux articles L. 6331-55, L. 6331-65\
          \ et L. 7111-1. La liste des secteurs concern\xE9s est fix\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9 du ministre du travail. "
        Article L6523-1-1: "Les op\xE9rateurs de comp\xE9tences qui ne sont pas implant\xE9\
          s dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1\
          \ ou des articles L. 6523-1-2 \xE0 L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des\
          \ conditions pr\xE9vues par d\xE9cret en Conseil d'Etat, des conventions\
          \ avec un op\xE9rateur de comp\xE9tences implant\xE9 dans ces territoires. "
        Article L6523-1-2: "A Mayotte, les contributions mentionn\xE9es au titre III\
          \ du livre Ier de la pr\xE9sente partie sont g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9\
          rateur de comp\xE9tences interprofessionnel. Les conditions de d\xE9signation\
          \ et les modalit\xE9s d'intervention de cet op\xE9rateur de comp\xE9tences\
          \ sur le territoire de Mayotte sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L6523-1-3: "A Saint-Martin et \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, les contributions\
          \ mentionn\xE9es au titre III du livre Ier de la pr\xE9sente partie sont\
          \ g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel. "
        Article L6523-1-4: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions d\xE9di\xE9\
          es au d\xE9veloppement de la formation professionnelle et \xE0 l'alternance\
          \ sont g\xE9r\xE9es par un seul op\xE9rateur de comp\xE9tences interprofessionnel.\
          \ Les conditions de d\xE9signation et les modalit\xE9s d'intervention de\
          \ cet op\xE9rateur de comp\xE9tences ainsi que les modalit\xE9s selon lesquelles\
          \ les ressources sont vers\xE9es \xE0 l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pour\
          \ la r\xE9alisation de ses missions sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L6523-1-5: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de pr\xE9voyance\
          \ sociale est charg\xE9e de recouvrer les contributions mentionn\xE9es aux\
          \ 2\xB0 \xE0 4\xB0 du I de l'article L. 6131-1 et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ \xE0 compter du 1er janvier 2024, celles mentionn\xE9es au 5\xB0 du m\xEA\
          me I, ainsi que les contributions mentionn\xE9es au II de l'article L. 2135-10,\
          \ sous r\xE9serve des adaptations pr\xE9vues \xE0 l'article 20 de l'ordonnance\
          \ n\xB0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au\
          \ d\xE9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives\
          \ aux affaires sociales. "
        Article L6523-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ les op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE0 comp\xE9tence interprofessionnelle\
          \ rendent compte aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences \xE0 comp\xE9tence\
          \ nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils g\xE8rent\
          \ aupr\xE8s d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.\
          \ Les op\xE9rateurs de comp\xE9tence rendent compte annuellement de leur\
          \ activit\xE9 et de l'\xE9tat de leurs engagements financiers au comit\xE9\
          \ r\xE9gional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles,\
          \ ou au comit\xE9 de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles\
          \ lorsqu'il en exerce les attributions. "
        Article L6523-2-1: "Ne sont pas applicables \xE0 Mayotte : a) Le deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 6331-54 ; b) La sous-section 6 de la section\
          \ 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. "
        Article L6523-2-2: "Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'op\xE9rateur\
          \ de comp\xE9tences comporte un conseil d'orientation comprenant les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et les organisations professionnelles d'employeurs\
          \ adh\xE9rentes et pr\xE9sentes sur le territoire concern\xE9. Ce conseil\
          \ d'orientation "
        Article L6523-2-3: "Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-14 : 1\xB0 Les niveaux\
          \ de prise en charge des contrats d'apprentissage fix\xE9s au niveau national\
          \ par les branches, mentionn\xE9s au 1\xB0 du I de cet article, peuvent\
          \ faire l'objet d'une modulation par d\xE9cision du conseil d'administration\
          \ de l'op\xE9rateur de comp\xE9tences pour tenir compte des surco\xFBts\
          \ li\xE9s \xE0 l'accompagnement social des apprentis les plus en difficult\xE9\
          \ ; 2\xB0 L'op\xE9rateur de comp\xE9tences peut prendre en charge, au titre\
          \ de la section financi\xE8re mentionn\xE9e au 1\xB0 de l'article L. 6332-3,\
          \ les frais annexes g\xE9n\xE9r\xE9s par la mobilit\xE9 des apprentis vers\
          \ la m\xE9tropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer. "
        Article L6523-2-4: "Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-17 du code du travail,\
          \ le 1\xB0 de cet article est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C 1\xB0 Les co\xFB\
          ts des actions de formation du plan de d\xE9veloppement des comp\xE9tences,\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 en formation et des frais annexes,\
          \ notamment une partie des frais de transport li\xE9s \xE0 la mobilit\xE9\
          \ vers la m\xE9tropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer et \xE0\
          \ la mobilit\xE9 internationale en l'absence d'offre de formation disponible\
          \ sur les territoires d'outre-mer. A cette fin, l'op\xE9rateur de comp\xE9\
          tences peut notamment solliciter le concours financier de la collectivit\xE9\
          \ territoriale ; \u201D. Section 2 : Parrainage. "
        Article L6523-3: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salari\xE9 en\
          \ contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une dur\xE9e limit\xE9\
          e, b\xE9n\xE9ficier du concours de personnes qui le parrainent. Ces personnes\
          \ sont choisies parmi les salari\xE9s concern\xE9s par une mesure de retraite\
          \ anticip\xE9e au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs priv\xE9\
          s d'emploi, b\xE9n\xE9ficiaires d'un des revenus de remplacement dont la\
          \ liste est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret ou parmi les personnes retrait\xE9\
          es. "
        Article L6523-4: "Pendant l'exercice de leur mission, elles b\xE9n\xE9ficient\
          \ de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale relative \xE0 la protection\
          \ en mati\xE8re d'accident du travail et de maladie professionnelle dans\
          \ les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 754-5 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale. "
        Article L6523-5: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application de la pr\xE9sente section. Section 2 bis : Autres dispositifs "
        Article L6523-5-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 6315-1,\
          \ les mots : \u201C pr\xE9vu \xE0 l'article L. 324-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale \u201D sont supprim\xE9s. Section 3 : Stagiaire de la\
          \ formation professionnelle. "
        Article L6523-6: "A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'am\xE9liorer la qualification\
          \ et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi\
          \ rencontrant des difficult\xE9s particuli\xE8res d'acc\xE8s \xE0 l'emploi\
          \ ou l'adaptation des salari\xE9s \xE0 l'\xE9volution de l'emploi dans les\
          \ entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions\
          \ conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages\
          \ de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi\
          \ que les d\xE9penses aff\xE9rentes \xE0 la r\xE9mun\xE9ration et \xE0 la\
          \ protection sociale des stagiaires. Section 3 bis : Comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles "
        Article L6523-6-1: "Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,\
          \ \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint- Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifi\xE9\
          \ : 2\xB0 Le quatri\xE8me alin\xE9a est compl\xE9t\xE9 par les mots : \u201C\
          \ ainsi que des repr\xE9sentants r\xE9gionaux des organisations syndicales\
          \ de salari\xE9s et des organisations professionnelles d'employeurs les\
          \ plus repr\xE9sentatives au niveau r\xE9gional et interprofessionnel \u201D\
          . Section 4 : Dispositions d'adaptation. "
        Article L6523-7: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin et \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ les modalit\xE9s particuli\xE8res d'application de la pr\xE9sente partie,\
          \ notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation\
          \ professionnelle et celles relatives aux op\xE9rateurs de comp\xE9tences,\
          \ sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L6521-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
        Article L6521-2: "Les personnes ayant leur r\xE9sidence habituelle en Guadeloupe,\
          \ en Guyane, \xE0 la Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin, \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ en Nouvelle-Cal\xE9donie, en Polyn\xE9sie fran\xE7aise ou \xE0 Wallis-et-Futuna\
          \ qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire\
          \ de r\xE9sidence peuvent b\xE9n\xE9ficier des aides vers\xE9es par l'Etat,\
          \ notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique nationale\
          \ de continuit\xE9 territoriale pr\xE9vue au chapitre III du titre pr\xE9\
          liminaire du livre VIII de la premi\xE8re partie du code des transports. "
        Article L6521-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 6121-1,\
          \ les mots : \u201C et adopte la carte r\xE9gionale des formations professionnelles\
          \ initiales hors apprentissage pr\xE9vue au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 214-13-1 du m\xEAme code \u201D sont supprim\xE9s. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      ? ''
      : Article R6511-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article D. 6121-11,\
          \ les mots : \u201C de la r\xE9gion de r\xE9sidence de la personne \u201D\
          \ sont remplac\xE9s par les mots : \u201C du D\xE9partement de Mayotte \u201D\
          . "
      Chapitre unique.:
        Article L6511-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
? "Toute partie d'un \xE9quipement de protection individuelle en contact ou susceptible\
  \ d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la dur\xE9e du port pr\xE9sente\
  \ un \xE9tat de surface ad\xE9quat et est notamment d\xE9pourvue"
: ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : "Article Annexe II \xE0 l'article R4312-6": "1.2.1.3. Entraves maximales admissibles\
          \ pour l'utilisateur Les \xE9quipements de protection individuelle s'opposent\
          \ le moins possible aux gestes \xE0 accomplir, aux postures \xE0 prendre\
          \ et \xE0 la perception sensorielle. Ils ne doivent pas \xEAtre \xE0 l'origine\
          \ de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger. 1.3.\
          \ Facteurs de confort et d'efficacit\xE9 1.3.1. Adaptation \xE0 la morphologie\
          \ de l'utilisateur Les \xE9quipements de protection individuelle sont con\xE7\
          us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle qu'ils puissent \xEAtre plac\xE9s aussi\
          \ ais\xE9ment que possible sur l'utilisateur dans la position appropri\xE9\
          e et s'y maintenir pendant la dur\xE9e pr\xE9visible du port, compte tenu\
          \ des facteurs d'ambiance, des gestes \xE0 accomplir et des postures \xE0\
          \ prendre. Pour ce faire, les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ s'adaptent au mieux \xE0 la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen\
          \ appropri\xE9, tel que des syst\xE8mes de r\xE9glage et de fixation ad\xE9\
          quats, ou une vari\xE9t\xE9 suffisante de tailles et pointures. 1.3.2. L\xE9\
          g\xE8ret\xE9 et solidit\xE9 de construction Les \xE9quipements de protection\
          \ individuelle sont aussi l\xE9gers que possible, sans pr\xE9judice de leur\
          \ solidit\xE9 de construction ni de leur efficacit\xE9. Les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle poss\xE8dent une r\xE9sistance suffisante contre\
          \ les effets des facteurs d'ambiance inh\xE9rents aux conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi. 1.3.3. Compatibilit\xE9 des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle destin\xE9s \xE0 \xEAtre port\xE9s simultan\xE9ment par l'utilisateur\
          \ Lorsque, selon les conditions d'emploi d\xE9finies par la notice d'instructions,\
          \ plusieurs mod\xE8les d'\xE9quipements de protection individuelle de genres\
          \ ou types diff\xE9rents sont destin\xE9s \xE0 assurer simultan\xE9ment\
          \ la protection de parties voisines du corps, ils doivent \xEAtre compatibles\
          \ entre eux. 1.4. Notice d'instructions I.-Chaque \xE9quipement de protection\
          \ individuelle est accompagn\xE9 d'une notice d'instructions contenant,\
          \ outre le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le\
          \ nom, l'adresse et le num\xE9ro d'identification de l'organisme qui a proc\xE9\
          d\xE9 \xE0 l'examen CE de type, les donn\xE9es suivantes : a) Les instructions\
          \ de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de r\xE9vision et de\
          \ d\xE9sinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de d\xE9sinfection\
          \ pr\xE9conis\xE9s ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi,\
          \ aucun effet nocif sur les \xE9quipements de protection individuelle ni\
          \ sur l'utilisateur ; b) Les performances obtenues lors d'examens techniques\
          \ visant \xE0 s'assurer des niveaux ou classes de protection des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle ; c) Les accessoires utilisables avec les \xE9\
          quipements de protection individuelle, ainsi que les caract\xE9ristiques\
          \ des pi\xE8ces de rechange appropri\xE9es ; d) Les classes de protection\
          \ appropri\xE9es \xE0 diff\xE9rents niveaux de risques et les limites d'utilisation\
          \ correspondantes ; f) Le genre d'emballage appropri\xE9 au transport des\
          \ \xE9quipements de protection individuelle ; g) La signification du marquage,\
          \ lorsqu'il en existe un. La notice doit en outre comporter toute autre\
          \ indication pr\xE9vue par la pr\xE9sente annexe. II.-La notice d'instructions\
          \ doit \xEAtre r\xE9dig\xE9e en fran\xE7ais, de fa\xE7on pr\xE9cise et compr\xE9\
          hensible. 2. R\xE8gles suppl\xE9mentaires communes \xE0 plusieurs genres\
          \ ou types d'\xE9quipements de protection individuelle 2.0. Application\
          \ En compl\xE9ment aux autres r\xE8gles techniques d\xE9finies par la pr\xE9\
          sente annexe, les \xE9quipements de protection individuelle pr\xE9sentant\
          \ les caract\xE9ristiques communes respectivement pr\xE9vues par les paragraphes\
          \ ci-apr\xE8s ob\xE9issent aux r\xE8gles techniques qu'ils d\xE9finissent.\
          \ 2.1. \xC9quipements de protection individuelle comportant des syst\xE8\
          mes de r\xE9glage Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ comportent des syst\xE8mes de r\xE9glage, ceux-ci sont con\xE7us et fabriqu\xE9\
          s de fa\xE7on telle que, apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 ajust\xE9s, ils ne puissent\
          \ se d\xE9r\xE9gler ind\xE9pendamment de la volont\xE9 de l'utilisateur\
          \ dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 2.2. \xC9quipements de protection\
          \ individuelle enveloppant les parties du corps \xE0 prot\xE9ger Les \xE9\
          quipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps \xE0\
          \ prot\xE9ger sont suffisamment a\xE9r\xE9s pour limiter la transpiration\
          \ r\xE9sultant du port. A d\xE9faut, ils sont dot\xE9s si cela est techniquement\
          \ possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur. 2.3. \xC9quipements\
          \ de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies respiratoires\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des\
          \ voies respiratoires restreignent le moins possible le champ visuel et\
          \ la vue de l'utilisateur. Les syst\xE8mes oculaires de ces \xE9quipements\
          \ de protection individuelle poss\xE8dent un degr\xE9 de neutralit\xE9 optique\
          \ compatible avec la nature plus ou moins minutieuse ou prolong\xE9e des\
          \ activit\xE9s pr\xE9visibles de l'utilisateur. Ils sont si n\xE9cessaire\
          \ trait\xE9s de mani\xE8re \xE0 \xE9viter la formation de bu\xE9e ou dot\xE9\
          s de dispositifs permettant d'\xE9viter celle-ci. Les mod\xE8les des \xE9\
          quipements de protection individuelle destin\xE9s aux utilisateurs faisant\
          \ l'objet d'une correction oculaire doivent \xEAtre compatibles avec le\
          \ port de lunettes ou lentilles de contact correctrices. 2.4. \xC9quipements\
          \ de protection individuelle sujets \xE0 un vieillissement Lorsque les performances\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle sont susceptibles d'\xEA\
          tre affect\xE9es de fa\xE7on sensible par un ph\xE9nom\xE8ne de vieillissement,\
          \ la date de fabrication ou la date de p\xE9remption sont marqu\xE9es, de\
          \ fa\xE7on ind\xE9l\xE9bile et sans risque de mauvaise interpr\xE9tation,\
          \ sur l'emballage et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable\
          \ d'\xE9quipement de protection individuelle. A d\xE9faut de pouvoir s'engager\
          \ sur la dur\xE9e de vie d'un \xE9quipement de protection individuelle,\
          \ la notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 comporte les\
          \ donn\xE9es permettant de d\xE9terminer un d\xE9lai de Dans le cas o\xF9\
          \ une alt\xE9ration rapide et sensible des performances des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle est susceptible de r\xE9sulter du vieillissement\
          \ imputable \xE0 la mise en \u0153uvre p\xE9riodique du proc\xE9d\xE9 de\
          \ nettoyage pr\xE9conis\xE9, un marquage indiquant le nombre maximal de\
          \ nettoyages au-del\xE0 duquel il y a lieu de r\xE9viser ou de r\xE9former\
          \ l'\xE9quipement est appos\xE9 sur chaque exemplaire ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ mentionn\xE9 dans la notice d'instructions. 2.5. \xC9quipements de protection\
          \ individuelle susceptibles d'\xEAtre happ\xE9s au cours de leur utilisation\
          \ Lorsque les conditions pr\xE9visibles d'emploi incluent en particulier\
          \ un risque de happement de l'\xE9quipement de protection individuelle par\
          \ un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour\
          \ l'utilisateur, l'\xE9quipement de protection individuelle poss\xE8de un\
          \ seuil de r\xE9sistance appropri\xE9 au-del\xE0 duquel la rupture d'un\
          \ de ses \xE9l\xE9ments constitutifs permet d'\xE9liminer le danger. 2.6.\
          \ \xC9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 une utilisation\
          \ en atmosph\xE8re explosible Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s \xE0 une utilisation en atmosph\xE8re explosible sont con\xE7\
          us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle qu'ils ne puissent \xEAtre le si\xE8\
          ge d'un arc ou d'une \xE9tincelle d'origine \xE9lectrique, \xE9lectrostatique,\
          \ ou r\xE9sultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un m\xE9lange explosible.\
          \ 2.7. \xC9quipements de protection individuelle devant \xEAtre mis en place\
          \ ou \xF4t\xE9s rapidement Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s \xE0 des interventions rapides ou devant \xEAtre mis en place\
          \ rapidement sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on \xE0 pouvoir \xEA\
          tre mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible. Les \xE9\
          quipements de protection individuelle devant \xEAtre \xF4t\xE9s rapidement\
          \ sont con\xE7us et fabriqu\xE9s \xE0 cet effet. Lorsque les \xE9quipements\
          \ de protection individuelle comportent des dispositifs permettant de les\
          \ maintenir en position appropri\xE9e sur l'utilisateur ou de les \xF4ter,\
          \ ils sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre\
          \ man\u0153uvr\xE9s ais\xE9ment et rapidement. 2.8. \xC9quipements de protection\
          \ individuelle d'intervention dans des situations tr\xE8s dangereuses La\
          \ notice d'instructions d\xE9livr\xE9e avec les \xE9quipements de protection\
          \ individuelle d'intervention dans les situations tr\xE8s dangereuses comporte\
          \ les donn\xE9es destin\xE9es aux personnes comp\xE9tentes, entra\xEEn\xE9\
          es et qualifi\xE9es pour les interpr\xE9ter et les faire appliquer par l'utilisateur.\
          \ Elle d\xE9crit en outre la proc\xE9dure \xE0 mettre en \u0153uvre pour\
          \ s'assurer sur l'utilisateur \xE9quip\xE9 que son \xE9quipement de protection\
          \ individuelle est correctement ajust\xE9 et apte \xE0 fonctionner. Lorsque\
          \ l'\xE9quipement de protection individuelle comporte un dispositif d'alarme\
          \ fonctionnant lorsqu'il y a d\xE9faut du niveau de protection normalement\
          \ assur\xE9, celui-ci est con\xE7u et agenc\xE9 de fa\xE7on telle que l'alarme\
          \ puisse \xEAtre per\xE7ue par l'utilisateur dans les conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi de l'\xE9quipement de protection individuelle. 2.9. \xC9\
          quipements de protection individuelle comportant des composants r\xE9glables\
          \ par l'utilisateur ou amovibles Lorsque des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle comportent des composants r\xE9glables par l'utilisateur\
          \ ou amovibles \xE0 des fins de rechange, ceux-ci sont con\xE7us et fabriqu\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 pouvoir \xEAtre r\xE9gl\xE9s, mont\xE9s et d\xE9mont\xE9\
          s ais\xE9ment sans outil. Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ sont dot\xE9s d'un syst\xE8me de liaison raccordable \xE0 un autre dispositif\
          \ compl\xE9mentaire, leur organe de raccordement est con\xE7u et fabriqu\xE9\
          \ de mani\xE8re \xE0 ne pouvoir \xEAtre mont\xE9 que sur un dispositif de\
          \ type appropri\xE9. 2.11. \xC9quipements de protection individuelle comportant\
          \ un syst\xE8me \xE0 circulation de fluide Lorsque des \xE9quipements de\
          \ protection individuelle comportent un syst\xE8me \xE0 circulation de fluide,\
          \ celui- ci est de nature \xE0 assurer un renouvellement appropri\xE9 du\
          \ fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps \xE0 prot\xE9\
          ger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur\
          \ dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. 2.12. \xC9quipements de protection\
          \ individuelle portant une ou plusieurs marques de rep\xE9rage ou de signalisation\
          \ concernant la sant\xE9 et la s\xE9curit\xE9 Les marques de rep\xE9rage\
          \ ou de signalisation concernant directement ou indirectement la sant\xE9\
          \ et la s\xE9curit\xE9 figurant sur les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ sont parfaitement lisibles et le demeurent pendant la dur\xE9e de vie\
          \ pr\xE9visible de ces \xE9quipements de protection individuelle. Ces marques\
          \ sont compl\xE8tes, pr\xE9cises et compr\xE9hensibles, afin d'\xE9viter\
          \ toute mauvaise interpr\xE9tation. En particulier, lorsque de telles marques\
          \ comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont r\xE9dig\xE9s en fran\xE7\
          ais. Lorsque les dimensions restreintes d'un \xE9quipement de protection\
          \ individuelle ou composant d'\xE9quipement de protection individuelle ne\
          \ permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage n\xE9cessaire, celui-ci\
          \ est mentionn\xE9 sur l'emballage et dans la notice d'instruction pr\xE9\
          vue par le paragraphe 1.4. 2.13. \xC9quipements de protection individuelle\
          \ vestimentaires appropri\xE9s \xE0 la signalisation visuelle de l'utilisateur\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle vestimentaires destin\xE9\
          s \xE0 des conditions pr\xE9visibles d'emploi dans lesquelles il est n\xE9\
          cessaire de signaler individuellement et visuellement la pr\xE9sence de\
          \ l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement\
          \ plac\xE9s, \xE9metteurs d'un rayonnement visible direct ou r\xE9fl\xE9\
          chi ayant une intensit\xE9 lumineuse et des propri\xE9t\xE9s photom\xE9\
          triques et colorim\xE9triques appropri\xE9es. 2.14. \xC9quipements de protection\
          \ individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9ger contre plusieurs risques encourus\
          \ simultan\xE9ment Tout \xE9quipement de protection individuelle destin\xE9\
          \ \xE0 prot\xE9ger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'\xEA\
          tre encourus simultan\xE9ment est con\xE7u et fabriqu\xE9 de mani\xE8re\
          \ \xE0 satisfaire \xE0 toutes les r\xE8gles sp\xE9cifiques \xE0 chacun de\
          \ ces risques telles qu'elles sont pr\xE9vues par la pr\xE9sente annexe.\
          \ 3. R\xE8gles suppl\xE9mentaires sp\xE9cifiques aux risques \xE0 pr\xE9\
          venir 3.0. Application En compl\xE9ment aux autres r\xE8gles techniques\
          \ d\xE9finies par la pr\xE9sente annexe, les \xE9quipements de protection\
          \ individuelle ob\xE9issent aux r\xE8gles techniques d\xE9finies par les\
          \ paragraphes ci-apr\xE8s qui leur sont respectivement applicables en fonction\
          \ des risques qu'ils sont destin\xE9s \xE0 pr\xE9venir. 3.1. Protection\
          \ contre les chocs m\xE9caniques 3.1.1. Chocs r\xE9sultant de chutes ou\
          \ de projections d'objets et d'impacts d'une partie du corps contre un obstacle\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle appropri\xE9s aux risques\
          \ de chocs r\xE9sultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts\
          \ d'une partie du corps contre un obstacle sont con\xE7us et fabriqu\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 pouvoir amortir les effets de ce choc en \xE9vitant\
          \ toute l\xE9sion, en particulier par \xE9crasement ou p\xE9n\xE9tration\
          \ de la partie prot\xE9g\xE9e, jusqu'\xE0 un niveau d'\xE9nergie du choc\
          \ au-del\xE0 duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif\
          \ amortisseur s'opposeraient \xE0 l'utilisation effective des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle pendant la dur\xE9e pr\xE9visible du port.\
          \ 3.1.2. Chutes de personnes 3.1.2.1. Pr\xE9vention des chutes par glissade\
          \ Les semelles d'usure des articles chaussants destin\xE9s \xE0 la pr\xE9\
          vention des glissades sont con\xE7ues, fabriqu\xE9es ou dot\xE9es de dispositifs\
          \ rapport\xE9s appropri\xE9s, de fa\xE7on \xE0 assurer une bonne adh\xE9\
          rence, par engr\xE8nement ou par frottement en fonction de la nature ou\
          \ de l'\xE9tat du sol. 3.1.2.2. Pr\xE9vention des chutes de hauteur Les\
          \ \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 pr\xE9venir\
          \ les chutes de hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de pr\xE9\
          hension du corps et un syst\xE8me de liaison raccordable \xE0 un point d'ancrage\
          \ s\xFBr. Ils sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de fa\xE7on telle que, lorsqu'ils\
          \ sont utilis\xE9s dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi, la d\xE9\
          nivellation du corps soit aussi faible que possible pour \xE9viter tout\
          \ impact contre un obstacle, sans que la force de freinage atteigne pour\
          \ autant le seuil d'occurrence de l\xE9sions corporelles, ni celui d'ouverture\
          \ ou de rupture d'un composant de ces \xE9quipements de protection individuelle\
          \ d'o\xF9 pourrait r\xE9sulter la chute de l'utilisateur. Ils assurent en\
          \ outre, \xE0 l'issue du freinage, une position correcte de l'utilisateur\
          \ lui permettant, le cas \xE9ch\xE9ant, d'attendre des secours. La notice\
          \ d'instruction pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 pr\xE9cise : -les caract\xE9\
          ristiques requises pour le point d'ancrage s\xFBr, ainsi que le tirant d'air\
          \ minimal n\xE9cessaire en dessous de l'utilisateur ; -la fa\xE7on ad\xE9\
          quate d'endosser le dispositif de pr\xE9hension du corps et de raccorder\
          \ son syst\xE8me de liaison au point d'ancrage s\xFBr. 3.1.3. Vibrations\
          \ m\xE9caniques Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\
          s \xE0 pr\xE9venir les effets des vibrations m\xE9caniques sont con\xE7\
          us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir en att\xE9nuer de fa\xE7on\
          \ appropri\xE9e les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps\
          \ \xE0 prot\xE9ger. 3.2. Protection contre la compression statique d'une\
          \ partie du corps Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\
          s \xE0 prot\xE9ger une partie du corps contre des contraintes de compression\
          \ statique sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir en\
          \ att\xE9nuer les effets de fa\xE7on \xE0 \xE9viter des l\xE9sions aigu\xEB\
          s ou des affections chroniques. 3.3. Protection contre les agressions physiques\
          \ telles que frottements, piq\xFBres, coupures, morsures Les mat\xE9riaux\
          \ constitutifs et autres composants des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s \xE0 la protection de tout ou partie du corps contre des agressions\
          \ m\xE9caniques superficielles telles que des frottements, piq\xFBres, coupures\
          \ ou morsures, sont tels que ces \xE9quipements de protection individuelle\
          \ 3.4. Pr\xE9vention des noyades 3.4.0. Gilets de s\xE9curit\xE9, brassi\xE8\
          res et combinaisons de sauvetage Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des noyades sont con\xE7us et fabriqu\xE9\
          s de mani\xE8re \xE0 pouvoir faire remonter aussi vite que possible \xE0\
          \ la surface, sans porter atteinte \xE0 sa sant\xE9, l'utilisateur \xE9\
          ventuellement \xE9puis\xE9 ou sans connaissance plong\xE9 dans un milieu\
          \ liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer\
          \ dans l'attente des secours. Ils pr\xE9sentent, \xE0 cet effet, une flottabilit\xE9\
          \ intrins\xE8que totale ou partielle suffisante, ou, \xE0 d\xE9faut, obtenue\
          \ par gonflage soit au moyen d'un gaz lib\xE9r\xE9 automatiquement ou manuellement,\
          \ soit \xE0 la bouche. Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi : -les\
          \ \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9s au premier alin\xE9\
          a sont tels qu'ils peuvent r\xE9sister, sans pr\xE9judice de leur bon fonctionnement,\
          \ aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance\
          \ inh\xE9rents \xE0 ce milieu ; -les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ gonflables sont tels qu'ils peuvent se gonfler rapidement et compl\xE8\
          tement. Lorsque des conditions pr\xE9visibles d'emploi particuli\xE8res\
          \ l'exigent, les \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a comportent en outre : -s'ils sont gonflables, l'ensemble\
          \ des dispositifs de gonflage mentionn\xE9s au premier alin\xE9a ; -un dispositif\
          \ de signalisation lumineuse ou sonore ; -un dispositif d'accrochage et\
          \ de pr\xE9hension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu\
          \ liquide. Les \xE9quipements de protection individuelle mentionn\xE9s au\
          \ premier alin\xE9a sont appropri\xE9s \xE0 un emploi prolong\xE9 pendant\
          \ toute la dur\xE9e de l'activit\xE9 exposant l'utilisateur \xE9ventuellement\
          \ habill\xE9 \xE0 un risque de chute ou n\xE9cessitant sa plong\xE9e dans\
          \ le milieu liquide. 3.4.1. Aides \xE0 la flottabilit\xE9 Les \xE9quipements\
          \ d'aide \xE0 la flottabilit\xE9 assurent un degr\xE9 de flottabilit\xE9\
          \ efficace en fonction de leur utilisation pr\xE9visible, un port s\xFB\
          r et apportant un soutien positif dans l'eau. Dans les conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi, ils n'entravent pas la libert\xE9 des mouvements de l'utilisateur\
          \ et lui permettent notamment de nager ou d'agir pour \xE9chapper \xE0 un\
          \ danger ou pour secourir d'autres personnes. 3.5. Protection contre les\
          \ effets nuisibles du bruit Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s \xE0 la pr\xE9vention des effets nuisibles du bruit sont con\xE7\
          us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 pouvoir att\xE9nuer celui-ci de mani\xE8\
          re appropri\xE9e. Chaque \xE9quipement de protection individuelle destin\xE9\
          \ \xE0 la pr\xE9vention des effets nuisibles du bruit porte un marquage\
          \ indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique et le niveau de confort\
          \ qu'il procure. En cas d'impossibilit\xE9, ce marquage est appos\xE9 sur\
          \ l'emballage. 3.6. Protection contre la chaleur ou le feu 3.6.1. Mat\xE9\
          riaux constitutifs et autres composants des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle contre la chaleur ou le feu Les mat\xE9riaux constitutifs\
          \ et autres composants destin\xE9s \xE0 la protection contre la chaleur\
          \ rayonnante et convective sont caract\xE9ris\xE9s par un coefficient de\
          \ transmission appropri\xE9 du flux thermique incident et par un degr\xE9\
          \ d'incombustibilit\xE9 suffisamment \xE9lev\xE9 pour \xE9viter tout risque\
          \ d'auto-inflammation dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Lorsque\
          \ la partie externe de ces mat\xE9riaux et composants doit avoir un pouvoir\
          \ r\xE9fl\xE9chissant, celui-ci est appropri\xE9 au flux de chaleur \xE9\
          mis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge. Les mat\xE9riaux et\
          \ autres composants d'\xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\
          s \xE0 des interventions de dur\xE9e br\xE8ve \xE0 l'int\xE9rieur d'ambiances\
          \ chaudes et ceux d'\xE9quipements de protection individuelle susceptibles\
          \ de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses\
          \ projections de mati\xE8res en fusion, ont une capacit\xE9 calorifique\
          \ suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasin\xE9\
          e qu'apr\xE8s que l'utilisateur s'est \xE9loign\xE9 du lieu d'exposition\
          \ aux risques et d\xE9barrass\xE9 de son \xE9quipement de protection individuelle.\
          \ Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de protection individuelle\
          \ susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont\
          \ con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re \xE0 amortir suffisamment les\
          \ chocs m\xE9caniques, dans les conditions pr\xE9cis\xE9es par le paragraphe\
          \ 3.1.1. Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de protection\
          \ individuelle susceptibles d'\xEAtre en contact accidentel avec une flamme\
          \ et ceux qui entrent dans la fabrication d'\xE9quipements de lutte contre\
          \ le feu sont caract\xE9ris\xE9s par un degr\xE9 d'ininflammabilit\xE9 correspondant\
          \ au niveau de risque encouru dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi.\
          \ Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme ni ne contribuent \xE0 la\
          \ propagation de celle- ci. 3.6.2. \xC9quipements de protection individuelle\
          \ complets pr\xEAts \xE0 l'usage Dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle contre la chaleur ou le\
          \ feu, complets, pr\xEAts \xE0 l'usage : 1\xB0 La quantit\xE9 de chaleur\
          \ transmise \xE0 l'utilisateur \xE0 travers son \xE9quipement de protection\
          \ individuelle est suffisamment faible pour que la chaleur accumul\xE9e\
          \ pendant la dur\xE9e du port dans la partie du corps \xE0 prot\xE9ger n'atteigne\
          \ en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible\
          \ d'\xEAtre \xE0 l'origine d'une quelconque nuisance \xE0 la sant\xE9. 2\xB0\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle s'opposent si n\xE9cessaire\
          \ \xE0 la p\xE9n\xE9tration des liquides ou vapeurs et ne sont pas \xE0\
          \ l'origine de br\xFBlures r\xE9sultant de contacts entre leur enveloppe\
          \ protectrice et l'utilisateur. Lorsque des \xE9quipements de protection\
          \ individuelle comportent des dispositifs de r\xE9frig\xE9ration permettant\
          \ d'absorber la chaleur incidente par \xE9vaporation d'un liquide ou par\
          \ sublimation d'un solide, ils sont con\xE7us de fa\xE7on telle que les\
          \ substances volatiles ainsi d\xE9gag\xE9es soient \xE9vacu\xE9es \xE0 l'ext\xE9\
          rieur de l'enveloppe protectrice et non pas vers l'utilisateur. Lorsque\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle comportent un appareil de\
          \ protection respiratoire, celui- ci assure, dans les conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie. 3.7.\
          \ Protection contre le froid Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s \xE0 pr\xE9server tout ou partie du corps contre les effets\
          \ du froid poss\xE8dent un pouvoir d'isolation thermique et une r\xE9sistance\
          \ m\xE9canique appropri\xE9s \xE0 leurs conditions pr\xE9visibles d'emploi.\
          \ 3.7.1. Mat\xE9riaux constitutifs et autres composants des \xE9quipements\
          \ de protection individuelle contre le froid Les mat\xE9riaux constitutifs\
          \ et autres composants des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\
          s \xE0 la protection contre le froid sont caract\xE9ris\xE9s par un coefficient\
          \ de transmission du flux thermique incident aussi faible que l'exigent\
          \ les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Les mat\xE9riaux et autres composants\
          \ souples des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\
          \ des interventions \xE0 l'int\xE9rieur d'ambiances froides conservent le\
          \ degr\xE9 de souplesse appropri\xE9 aux gestes \xE0 accomplir et aux postures\
          \ \xE0 prendre. Les mat\xE9riaux et autres composants d'\xE9quipements de\
          \ protection individuelle susceptibles de recevoir de grosses projections\
          \ de produits froids amortissent suffisamment les chocs m\xE9caniques dans\
          \ les conditions pr\xE9cis\xE9es par le paragraphe 3.1.1. 3.7.2. \xC9quipements\
          \ de protection individuelle complets, pr\xEAts \xE0 l'usage Dans les conditions\
          \ pr\xE9visibles d'emploi des \xE9quipements de protection individuelle\
          \ contre le froid, complets, pr\xEAts \xE0 l'usage : 1\xB0 Le flux transmis\
          \ \xE0 l'utilisateur \xE0 travers son \xE9quipement de protection individuelle\
          \ est tel que le froid accumul\xE9 pendant la dur\xE9e du port en tout point\
          \ de la partie du corps \xE0 prot\xE9ger, y compris les extr\xE9mit\xE9\
          s des doigts ou des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne\
          \ en aucun cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible\
          \ d'\xEAtre \xE0 l'origine d'une quelconque nuisance \xE0 la sant\xE9. 2\xB0\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle s'opposent dans la mesure\
          \ du possible \xE0 la p\xE9n\xE9tration de liquides tels que, par exemple,\
          \ l'eau de pluie et ne doivent pas \xEAtre \xE0 l'origine de l\xE9sions\
          \ r\xE9sultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.\
          \ Lorsque des \xE9quipements de protection individuelle comportent un appareil\
          \ de protection respiratoire, celui- ci assure, dans les conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie. La notice\
          \ d'instructions relative \xE0 chaque \xE9quipement de protection individuelle\
          \ destin\xE9 \xE0 des interventions de dur\xE9e br\xE8ve \xE0 l'int\xE9\
          rieur d'ambiances froides comporte les donn\xE9es permettant de d\xE9terminer\
          \ la dur\xE9e d'exposition maximale admissible de l'utilisateur au froid\
          \ transmis par les \xE9quipements. 3.8. Protection contre les chocs \xE9\
          lectriques Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\
          \ prot\xE9ger tout ou partie du corps contre les effets du courant \xE9\
          lectrique poss\xE8dent un degr\xE9 d'isolation appropri\xE9 aux valeurs\
          \ des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible d'\xEAtre expos\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9visibles les plus d\xE9favorables. A cet effet,\
          \ les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces \xE9quipements\
          \ de protection individuelle sont tels que le courant de fuite, mesur\xE9\
          \ \xE0 travers l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant\
          \ en \u0153uvre des tensions correspondant \xE0 celles susceptibles d'\xEA\
          tre rencontr\xE9es in situ, soit aussi faible que possible et en tout cas\
          \ inf\xE9rieur \xE0 la valeur conventionnelle maximale admissible correspondant\
          \ au seuil de tol\xE9rance. Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ destin\xE9s exclusivement aux travaux ou man\u0153uvres sur les installations\
          \ \xE9lectriques sous tension ou susceptibles d'\xEAtre sous tension comportent,\
          \ ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en particulier la classe\
          \ de protection ou la tension d'utilisation y aff\xE9rente, le num\xE9ro\
          \ de s\xE9rie et la date de fabrication. Ces \xE9quipements de protection\
          \ individuelle comportent en outre, \xE0 l'ext\xE9rieur de l'enveloppe protectrice,\
          \ un espace r\xE9serv\xE9 au marquage ult\xE9rieur de la date de mise en\
          \ service et des essais ou examens \xE0 effectuer de fa\xE7on p\xE9riodique.\
          \ La notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 pr\xE9cise l'usage\
          \ exclusif de ces \xE9quipements de protection individuelle, ainsi que la\
          \ nature et la p\xE9riodicit\xE9 des essais di\xE9lectriques auxquels ceux-ci\
          \ sont assujettis. 3.9. Protection contre les rayonnements 3.9.1. Rayonnements\
          \ non ionisants Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9\
          s \xE0 la pr\xE9vention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements\
          \ non ionisants sur l'\u0153il sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8\
          re \xE0 pouvoir absorber ou r\xE9fl\xE9chir la majeure partie de l'\xE9\
          nergie rayonn\xE9e dans les longueurs d'onde nocives, sans alt\xE9rer pour\
          \ autant de fa\xE7on excessive la transmission de la partie non nocive du\
          \ spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs,\
          \ lorsque les conditions pr\xE9visibles d'emploi l'exigent. A cet effet,\
          \ les oculaires protecteurs sont con\xE7us et fabriqu\xE9s de mani\xE8re\
          \ \xE0 disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral\
          \ de transmission tel que la densit\xE9 d'\xE9clairement \xE9nerg\xE9tique\
          \ du rayonnement susceptible d'atteindre l'\u0153il de l'utilisateur \xE0\
          \ travers le filtre soit aussi faible que possible. En outre, les oculaires\
          \ sont tels qu'ils ne se d\xE9t\xE9riorent ni ne perdent leurs propri\xE9\
          t\xE9s sous l'effet du rayonnement \xE9mis dans les conditions pr\xE9visibles\
          \ d'emploi et chaque exemplaire est caract\xE9ris\xE9 par le num\xE9ro d'\xE9\
          chelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale\
          \ de son facteur de transmission. Les oculaires destin\xE9s \xE0 des sources\
          \ de rayonnement du m\xEAme genre sont class\xE9s dans l'ordre croissant\
          \ de leurs num\xE9ros d'\xE9chelons de protection. La notice d'instructions\
          \ pr\xE9vue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission permettant\
          \ de choisir l'\xE9quipement de protection individuelle le plus appropri\xE9\
          , compte tenu de facteurs inh\xE9rents aux conditions d'emploi effectives,\
          \ tels que la distance par rapport \xE0 la source et la distribution spectrale\
          \ de l'\xE9nergie rayonn\xE9e \xE0 cette distance. Chaque exemplaire d'oculaire\
          \ filtrant comporte le num\xE9ro d'\xE9chelon de protection qu'il assure.\
          \ 3.9.2. Rayonnements ionisants 3.9.2.1. Protection contre la contamination\
          \ radioactive externe Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants\
          \ des \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 prot\xE9\
          ger tout ou partie du corps contre les poussi\xE8res, gaz, liquides radioactifs\
          \ ou leurs m\xE9langes sont tels que ces \xE9quipements s'opposent efficacement\
          \ \xE0 la p\xE9n\xE9tration des contaminants dans les conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi. L'\xE9tanch\xE9it\xE9 requise est obtenue, selon la nature\
          \ ou l'\xE9tat des contaminants, par l'imperm\xE9abilit\xE9 de l'enveloppe\
          \ protectrice ou par tout autre moyen appropri\xE9 tel que des syst\xE8\
          mes de ventilation et des pressurisations s'opposant \xE0 la r\xE9trodiffusion\
          \ de ces contaminants. ci peuvent en \xEAtre l'objet de fa\xE7on non pr\xE9\
          judiciable \xE0 leur r\xE9emploi dans les conditions d\xE9finies par la\
          \ notice d'instructions. 3.9.2.2. Protection limit\xE9e contre l'irradiation\
          \ externe Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0\
          \ prot\xE9ger l'utilisateur contre l'exposition externe aux rayonnements\
          \ tels que rayonnement \xE9lectronique b\xEAta, photonique X ou gamma, sont\
          \ tels qu'ils peuvent att\xE9nuer suffisamment les effets de celle-ci. Les\
          \ mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces \xE9quipements de\
          \ protection individuelle sont tels que le niveau de protection procur\xE9\
          \ \xE0 l'utilisateur soit aussi \xE9lev\xE9 que l'exigent les conditions\
          \ pr\xE9visibles d'emploi, sans que les entraves aux gestes, postures ou\
          \ d\xE9placements de ce dernier entra\xEEnent pour autant un accroissement\
          \ de la dur\xE9e d'exposition. Les \xE9quipements de protection individuelle\
          \ comportent un marquage de signalisation indiquant la nature ainsi que\
          \ l'\xE9paisseur du ou des mat\xE9riaux constitutifs correspondant aux conditions\
          \ pr\xE9visibles d'emploi. 3.10. Protection contre les substances ou pr\xE9\
          parations dangereuses et agents infectieux 3.10.1. Protection respiratoire\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 la protection\
          \ des voies respiratoires contre les substances ou pr\xE9parations dangereuses\
          \ ou contre les agents infectieux sont tels qu'ils permettent d'alimenter\
          \ l'utilisateur en air respirable lorsque ce dernier est expos\xE9 \xE0\
          \ une atmosph\xE8re pollu\xE9e ou dont la concentration en oxyg\xE8ne est\
          \ insuffisante. L'air respirable fourni \xE0 l'utilisateur par son \xE9\
          quipement de protection individuelle est obtenu par des moyens appropri\xE9\
          s, notamment par un apport provenant d'une source non pollu\xE9e ou apr\xE8\
          s filtration de l'air pollu\xE9 \xE0 travers le dispositif ou moyen protecteur.\
          \ Les mat\xE9riaux constitutifs et autres composants de ces \xE9quipements\
          \ de protection individuelle sont tels que la fonction et l'hygi\xE8ne respiratoires\
          \ de l'utilisateur soient assur\xE9es de fa\xE7on appropri\xE9e pendant\
          \ la dur\xE9e du port, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Le degr\xE9\
          \ d'\xE9tanch\xE9it\xE9 de la pi\xE8ce faciale, les pertes de charge \xE0\
          \ l'inspiration ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'\xE9\
          puration sont tels que, dans le cas d'une atmosph\xE8re pollu\xE9e, la p\xE9\
          n\xE9tration des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porter\
          \ atteinte \xE0 la sant\xE9 ou \xE0 l'hygi\xE8ne de l'utilisateur. Les \xE9\
          quipements de protection individuelle comportent un marquage d'identification\
          \ du fabricant. Ils comportent \xE9galement l'indication des caract\xE9\
          ristiques propres \xE0 chaque type d'\xE9quipement permettant, avec la notice\
          \ d'instructions, \xE0 tout utilisateur entra\xEEn\xE9 et qualifi\xE9 de\
          \ faire usage de fa\xE7on appropri\xE9e de cet \xE9quipement. En outre,\
          \ dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique\
          \ la date limite de stockage du filtre tel que conserv\xE9 dans son emballage\
          \ d'origine. 3.10.2. Protection contre les contacts cutan\xE9s ou oculaires\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle destin\xE9s \xE0 \xE9viter\
          \ les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances\
          \ ou pr\xE9parations dangereuses ou avec des agents infectieux sont tels\
          \ qu'ils peuvent s'opposer \xE0 la p\xE9n\xE9tration ou \xE0 la diffusion\
          \ de tels substances, pr\xE9parations ou agents au travers de l'enveloppe\
          \ protectrice, dans les conditions pr\xE9visibles d'emploi. Lorsqu'en raison\
          \ de leur nature et des conditions pr\xE9visibles de leur mise en \u0153\
          uvre, certaines substances ou pr\xE9parations dangereuses ou certains agents\
          \ infectieux sont dot\xE9s d'un pouvoir de p\xE9n\xE9tration \xE9lev\xE9\
          \ d'o\xF9 r\xE9sulte un laps de temps de protection limit\xE9 pour les \xE9\
          quipements de protection individuelle correspondants, ceux-ci font l'objet\
          \ d'essais permettant de les classer en fonction de leur efficacit\xE9.\
          \ Les \xE9quipements de protection individuelle comportent un marquage indiquant\
          \ notamment les noms ou, \xE0 d\xE9faut, les codes des substances, pr\xE9\
          parations ou agents utilis\xE9s pour les essais ainsi que le temps de protection\
          \ y aff\xE9rent. En outre, la notice d'instructions pr\xE9vue par le paragraphe\
          \ 1.4 indique la signification des codes, la description d\xE9taill\xE9\
          e des essais et les donn\xE9es permettant de d\xE9terminer la dur\xE9e maximale\
          \ admissible du port de l'\xE9quipement dans les diverses conditions pr\xE9\
          visibles d'emploi. 3.11. Dispositifs de s\xE9curit\xE9 des \xE9quipements\
          \ de plong\xE9e 1. L'appareil respiratoire des \xE9quipements de plong\xE9\
          e permet d'alimenter l'utilisateur en m\xE9lange gazeux respirable, dans\
          \ les conditions pr\xE9visibles d'emploi et compte tenu notamment de la\
          \ profondeur d'immersion maximale. 2. Lorsque les conditions pr\xE9visibles\
          \ d'emploi l'exigent, les \xE9quipements de plong\xE9e comportent : a) Une\
          \ combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression\
          \ r\xE9sultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conform\xE9\
          ment aux paragraphes 3.2 et 3.7 \xE0 3.7.2 ; b) Un dispositif d'alarme destin\xE9\
          \ \xE0 pr\xE9venir en temps opportun l'utilisateur d'un manque d'alimentation\
          \ ult\xE9rieur en m\xE9lange gazeux respirable, conform\xE9ment au paragraphe\
          \ 2.8 ; c) Une combinaison de sauvetage permettant \xE0 l'utilisateur de\
          \ remonter \xE0 la surface, conform\xE9ment au paragraphe 3.4.1. "
"Troisi\xE8me partie : Dur\xE9e du travail, salaire, int\xE9ressement, participation et \xE9pargne salariale":
  'Livre II : Salaire et avantages divers':
    "Titre II : Egalit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes":
      "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3222-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-6, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe. L'amende\
          \ est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de travailleurs r\xE9mun\xE9\
          r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\
          e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. Le fait\
          \ de ne pas communiquer les \xE9l\xE9ments concourant \xE0 la d\xE9termination\
          \ des r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise, en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la troisi\xE8me classe. "
        Article R3222-3: "Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions pr\xE9\
          vues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs \xE0 l'\xE9galit\xE9\
          \ de r\xE9mun\xE9ration entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. "
      "Chapitre II : Dispositions p\xE9nales.":
        Article L3222-1: "Les dispositions des articles 132-58 \xE0 132-62 du code\
          \ p\xE9nal relatives \xE0 l'ajournement du prononc\xE9 de la peine sont\
          \ applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions\
          \ des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7, sous r\xE9serve des mesures particuli\xE8\
          res pr\xE9vues par le pr\xE9sent article. L'ajournement comporte injonction\
          \ \xE0 l'employeur de d\xE9finir, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, et dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9, les mesures propres\
          \ \xE0 assurer dans l'entreprise en cause le r\xE9tablissement de l'\xE9\
          galit\xE9 professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement\
          \ peut comporter \xE9galement injonction \xE0 l'employeur d'ex\xE9cuter\
          \ dans le m\xEAme d\xE9lai les mesures d\xE9finies. Le juge peut ordonner\
          \ l'ex\xE9cution provisoire de sa d\xE9cision. "
        Article L3222-2: "A l'audience de renvoi et au vu des mesures d\xE9finies\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, ex\xE9cut\xE9es par l'employeur, la juridiction\
          \ appr\xE9cie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger\
          \ les peines pr\xE9vues par la loi. Toutefois, dans le cas o\xF9 le d\xE9\
          lai pr\xE9vu au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3222-1 n'a pas \xE9\
          t\xE9 respect\xE9, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement\
          \ et impartir un nouveau d\xE9lai au pr\xE9venu pour ex\xE9cuter l'injonction. "
      'Chapitre Ier : Principes':
        Article R3221-1: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail peut exiger\
          \ communication des diff\xE9rents \xE9l\xE9ments qui concourent \xE0 la\
          \ d\xE9termination des r\xE9mun\xE9rations dans l'entreprise, notamment\
          \ des normes, cat\xE9gories, crit\xE8res et bases de calcul mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3221-6. Il peut proc\xE9der \xE0 une enqu\xEAte contradictoire\
          \ au cours de laquelle l'employeur et les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s peuvent\
          \ se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en \u0153\
          uvre d'une proc\xE9dure de r\xE8glement des difficult\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article R. 2261-1, il prend connaissance des avis et\
          \ observations formul\xE9s au cours de celle-ci. "
        Article R3221-2: "Les dispositions des articles L. 3221-1 \xE0 L. 3221-7 du\
          \ code du travail sont port\xE9es, par tout moyen, \xE0 la connaissance\
          \ des personnes ayant acc\xE8s aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats\
          \ \xE0 l'embauche. Il en est de m\xEAme pour les dispositions r\xE9glementaires\
          \ pris pour l'application de ces articles. "
      'Chapitre Ier : Principes.':
        Article L3221-1: "Les dispositions des articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-7 sont\
          \ applicables, outre aux employeurs et salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3211-1, \xE0 ceux non r\xE9gis par le code du travail et, notamment,\
          \ aux agents de droit public. "
        Article L3221-2: "Tout employeur assure, pour un m\xEAme travail ou pour un\
          \ travail de valeur \xE9gale, l'\xE9galit\xE9 de r\xE9mun\xE9ration entre\
          \ les femmes et les hommes. "
        Article L3221-3: "Constitue une r\xE9mun\xE9ration au sens du pr\xE9sent chapitre,\
          \ le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres\
          \ avantages et accessoires pay\xE9s, directement ou indirectement, en esp\xE8\
          ces ou en nature, par l'employeur au salari\xE9 en raison de l'emploi de\
          \ ce dernier. "
        Article L3221-4: "Sont consid\xE9r\xE9s comme ayant une valeur \xE9gale, les\
          \ travaux qui exigent des salari\xE9s un ensemble comparable de connaissances\
          \ professionnelles consacr\xE9es par un titre, un dipl\xF4me ou une pratique\
          \ professionnelle, de capacit\xE9s d\xE9coulant de l'exp\xE9rience acquise,\
          \ de responsabilit\xE9s et de charge physique ou nerveuse. Les disparit\xE9\
          s de r\xE9mun\xE9ration entre les \xE9tablissements d'une m\xEAme entreprise\
          \ ne peuvent pas, pour un m\xEAme travail ou pour un travail de valeur \xE9\
          gale, \xEAtre fond\xE9es sur l'appartenance des salari\xE9s de ces \xE9\
          tablissements \xE0 l'un ou l'autre sexe. "
        Article L3221-6: "Les diff\xE9rents \xE9l\xE9ments composant la r\xE9mun\xE9\
          ration sont \xE9tablis selon des normes identiques pour les femmes et pour\
          \ les hommes. Les cat\xE9gories et les crit\xE8res de classification et\
          \ de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration, notamment les modes d'\xE9valuation des emplois,\
          \ sont \xE9tablis selon des r\xE8gles qui assurent l'application du principe\
          \ fix\xE9 \xE0 l'article L. 3221-2. "
        Article L3221-7: "Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment\
          \ dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail,\
          \ un accord de salaires, un r\xE8glement ou bar\xE8me de salaires r\xE9\
          sultant d'une d\xE9cision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs\
          \ et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 \xE0 L. 3221-6, comporte,\
          \ pour un ou des salari\xE9s de l'un des deux sexes, une r\xE9mun\xE9ration\
          \ inf\xE9rieure \xE0 celle de salari\xE9s de l'autre sexe pour un m\xEA\
          me travail ou un travail de valeur \xE9gale. La r\xE9mun\xE9ration plus\
          \ \xE9lev\xE9e dont b\xE9n\xE9ficient ces derniers salari\xE9s est substitu\xE9\
          e de plein droit \xE0 celle que comportait la disposition entach\xE9e de\
          \ nullit\xE9. "
        Article L3221-8: "Lorsque survient un litige relatif \xE0 l'application du\
          \ pr\xE9sent chapitre, les r\xE8gles de preuve \xE9nonc\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 1144-1 s'appliquent. "
        Article L3221-9: "Les agents de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 8112-1 ou, le cas \xE9ch\xE9ant, les autres fonctionnaires\
          \ de contr\xF4le assimil\xE9s sont charg\xE9s, dans le domaine de leurs\
          \ comp\xE9tences respectives, concurremment avec les officiers et agents\
          \ de police judiciaire, de constater les infractions \xE0 ces dispositions. "
    "Titre III : D\xE9termination du salaire":
      "Chapitre II : R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale":
        Article R*3231-17: "Section 1 : Allocation compl\xE9mentaire "
        Article R3232-1: "Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont consid\xE9\
          r\xE9s comme des \xE9l\xE9ments constitutifs du salaire les avantages en\
          \ nature et les majorations diverses ayant le caract\xE8re de fait d'un\
          \ compl\xE9ment de salaire. Sont exclues les sommes vers\xE9es \xE0 titre\
          \ de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport. "
        Article R3232-10: "Les r\xE9ductions de l'horaire de l'\xE9tablissement employant\
          \ des salari\xE9s saisonniers, qui se produisent pour la troisi\xE8me ann\xE9\
          e cons\xE9cutive \xE0 la m\xEAme \xE9poque, sont consid\xE9r\xE9es comme\
          \ se situant en dehors de la p\xE9riode normale d'activit\xE9. "
        Article R3232-2: "Lors du paiement de l'allocation compl\xE9mentaire, il est\
          \ remis au salari\xE9 un document indiquant : 1\xB0 Le taux du salaire minimum\
          \ de croissance ; 2\xB0 Le nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9\
          e l\xE9gale du travail ; 3\xB0 Les d\xE9ductions obligatoires ayant permis\
          \ de d\xE9terminer le montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\
          \ ; 4\xB0 Les montants du salaire et des diverses allocations constituant\
          \ les \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale vers\xE9\
          e au salari\xE9. Section 2 : Remboursement par l'Etat "
        Article R3232-3: "L'aide de l'Etat pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3232-8, est\
          \ fix\xE9e \xE0 50 % du montant de l'allocation compl\xE9mentaire. "
        Article R3232-4: "L'aide de l'Etat est vers\xE9e sur production d'\xE9tats\
          \ nominatifs, par l'employeur, faisant appara\xEEtre les modalit\xE9s de\
          \ calcul de l'allocation compl\xE9mentaire et vis\xE9s par l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail. Le versement intervient dans un d\xE9lai\
          \ de trois mois suivant l'envoi \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail des \xE9tats pr\xE9cit\xE9s. "
        Article R3232-5: "En cas de r\xE9duction de l'horaire de travail susceptible\
          \ d'entra\xEEner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et lui fournit toutes\
          \ indications sur les causes de cette r\xE9duction, les effectifs et les\
          \ qualifications des salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. "
        Article R3232-6: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement, de\
          \ liquidation judiciaire ou de difficult\xE9s financi\xE8res de l'employeur,\
          \ le pr\xE9fet peut, sur proposition du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, faire\
          \ ordonner le paiement direct aux salari\xE9s de la part de l'allocation\
          \ compl\xE9mentaire \xE0 la charge de l'Etat. "
        Article R3232-7: "L'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail v\xE9\
          rifie si la r\xE9mun\xE9ration vers\xE9e aux salari\xE9s au cours de l'ann\xE9\
          e civile \xE9coul\xE9e a bien \xE9t\xE9 r\xE9partie sur douze mois. Section\
          \ 3 : Dispositions particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de salari\xE9\
          s "
        Article R3232-8: "En cas de r\xE9duction d'activit\xE9, le travailleur \xE0\
          \ domicile employ\xE9 au cours d'un m\xEAme mois par plusieurs employeurs\
          \ adresse \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail toutes\
          \ justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies\
          \ ainsi que les r\xE9mun\xE9rations per\xE7ues au cours du mois et de d\xE9\
          terminer l'allocation compl\xE9mentaire \xE9ventuellement due. Cette aide\
          \ est vers\xE9e directement au salari\xE9 par l'Etat. L'employeur rembourse\
          \ au Tr\xE9sor, \xE0 la demande du pr\xE9fet, dans un d\xE9lai de trois\
          \ mois la part de l'allocation compl\xE9mentaire se trouvant \xE0 sa charge.\
          \ Cette part est proportionnelle \xE0 l'importance de la r\xE9duction d'activit\xE9\
          \ impos\xE9e au salari\xE9. Le pr\xE9fet adresse \xE0 l'employeur les indications\
          \ lui permettant de v\xE9rifier le montant de sa participation. "
        Article R3232-9: "La proc\xE9dure pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3232-8 s'applique\
          \ aux salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail intermittent lorsqu'ils\
          \ sont employ\xE9s au cours d'un m\xEAme mois par plusieurs employeurs successifs. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3233-1: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la cinqui\xE8me classe, le fait de payer : 1\xB0 Des salaires inf\xE9\
          rieurs au salaire minimum de croissance pr\xE9vu par les articles L. 3231-1\
          \ \xE0 L. 3231-12 ; 2\xB0 Des r\xE9mun\xE9rations inf\xE9rieures \xE0 la\
          \ r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale pr\xE9vue par l'article L. 3232-1.\
          \ L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s r\xE9\
          mun\xE9r\xE9s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9\
          prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
      'Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance':
        Article D3231-10: "Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie,\
          \ cette prestation en nature est \xE9valu\xE9e par convention ou accord\
          \ collectif de travail. A d\xE9faut, la nourriture est \xE9valu\xE9e par\
          \ journ\xE9e \xE0 deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, \xE0\
          \ une fois ce minimum. "
        Article D3231-11: "Pour les salari\xE9s auxquels l'employeur fournit le logement,\
          \ cette prestation en nature est \xE9valu\xE9e par convention ou accord\
          \ collectif de travail. A d\xE9faut, le logement est \xE9valu\xE9 \xE0 0,\
          \ 02 euros par jour. "
        Article D3231-12: "Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le\
          \ logement, sont \xE9valu\xE9s d'apr\xE8s leur valeur r\xE9elle, au prix\
          \ de revient pour l'employeur. "
        Article D3231-13: "Pour le personnel des h\xF4tels, caf\xE9s, restaurants\
          \ et des \xE9tablissements ou organismes dans lesquels des denr\xE9es alimentaires\
          \ ou des boissons sont consomm\xE9es sur place et pour le personnel de cuisine\
          \ des autres \xE9tablissements, qui en raison des conditions particuli\xE8\
          res de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur\
          \ ou re\xE7oivent une indemnit\xE9 compensatrice, la nourriture calcul\xE9\
          e conform\xE9ment aux dispositions de l'article D. 3231-10, n'entre en compte\
          \ que pour la moiti\xE9 de sa valeur. Dans tous les cas o\xF9 le salari\xE9\
          , log\xE9 et nourri, per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration en esp\xE8ces sup\xE9\
          rieure au minimum r\xE9sultant des dispositions de la pr\xE9sente sous-section,\
          \ l'application de ces dispositions n'entra\xEEne aucune modification de\
          \ cette r\xE9mun\xE9ration. "
        Article D3231-15: "Pour les salari\xE9s des professions agricoles auxquels\
          \ l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages\
          \ en nature, \xE0 d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail,\
          \ la prestation journali\xE8re de nourriture est \xE9valu\xE9e \xE0 deux\
          \ fois et demie le taux horaire du minimum garanti pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3231-12. La prestation mensuelle de logement est \xE9valu\xE9e \xE0\
          \ huit fois ce m\xEAme taux. L'\xE9valuation des autres avantages en nature\
          \ est fix\xE9e par convention ou accord collectif. "
        Article D3231-3: "Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs\
          \ de moins de dix-huit ans comporte un abattement fix\xE9 \xE0 : 1\xB0 20\
          \ % Avant dix-sept ans ; 2\xB0 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans. Section\
          \ 2 : Modalit\xE9s de fixation Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat\
          \ des salari\xE9s "
        Article D3231-5: "Les salari\xE9s d\xE9finis \xE0 l'article L. 3231-1 \xE2\
          g\xE9s de dix-huit ans r\xE9volus, re\xE7oivent de leurs employeurs, lorsque\
          \ leur salaire horaire contractuel est devenu inf\xE9rieur au salaire minimum\
          \ de croissance en vigueur, un compl\xE9ment calcul\xE9 de fa\xE7on \xE0\
          \ porter leur r\xE9mun\xE9ration au montant de ce salaire minimum de croissance. "
        Article D3231-6: "Le salaire horaire \xE0 prendre en consid\xE9ration pour\
          \ l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond \xE0 une\
          \ heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations\
          \ diverses ayant le caract\xE8re de fait d'un compl\xE9ment de salaire.\
          \ Sont exclues les sommes vers\xE9es \xE0 titre de remboursement de frais,\
          \ les majorations pour heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par la loi et\
          \ la prime de transport. Sous-section 2 : Participation des salari\xE9s\
          \ au d\xE9veloppement \xE9conomique de la nation "
        Article D3231-8: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section ne sont\
          \ pas applicables aux salari\xE9s des professions agricoles, au personnel\
          \ navigant de la marine marchande, aux concierges et employ\xE9s d'immeuble\
          \ \xE0 usage d'habitation ainsi qu'aux employ\xE9s de maison lorsque leur\
          \ r\xE9mun\xE9ration est, de mani\xE8re habituelle, constitu\xE9e, pour\
          \ partie, par la fourniture de la nourriture et du logement. "
        Article D3231-9: "Lorsque la r\xE9mun\xE9ration d'un salari\xE9 est, de mani\xE8\
          re habituelle, constitu\xE9e, pour partie, par la fourniture de la nourriture\
          \ et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en\
          \ esp\xE8ces garanti est d\xE9termin\xE9 en d\xE9duisant du salaire minimum\
          \ de croissance les sommes fix\xE9es pour \xE9valuer l'avantage en nature. "
        Article L3222-2: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L3231-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables,\
          \ outre aux employeurs et salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3211-1,\
          \ au personnel des \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8re industriel\
          \ et commercial et au personnel de droit priv\xE9 des \xE9tablissements\
          \ publics administratifs. Section 2 : Principes. "
        Article L3231-10: "En cours d'ann\xE9e, le salaire minimum de croissance peut\
          \ \xEAtre port\xE9, par voie r\xE9glementaire, \xE0 un niveau sup\xE9rieur\
          \ \xE0 celui qui r\xE9sulte de l'application des dispositions de l'article\
          \ L. 3231-5. "
        Article L3231-11: "Les am\xE9liorations du pouvoir d'achat intervenues en\
          \ application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'ann\xE9\
          e pr\xE9c\xE9dente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation\
          \ annuelle du salaire minimum de croissance, de la r\xE8gle fix\xE9e \xE0\
          \ l'article L. 3231-8. Section 4 : Minimum garanti. "
        Article L3231-12: "Un minimum garanti est d\xE9termin\xE9 en fonction de l'\xE9\
          volution de l'indice national des prix \xE0 la consommation par application\
          \ des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour\
          \ l'\xE9valuation des avantages en nature. Ce minimum garanti peut \xEA\
          tre port\xE9, par voie r\xE9glementaire, \xE0 un niveau sup\xE9rieur \xE0\
          \ celui r\xE9sultant de l'application du premier alin\xE9a. Section 1 :\
          \ Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article L3231-2: "Le salaire minimum de croissance assure aux salari\xE9s\
          \ dont les r\xE9mun\xE9rations sont les plus faibles : 1\xB0 La garantie\
          \ de leur pouvoir d'achat ; 2\xB0 Une participation au d\xE9veloppement\
          \ \xE9conomique de la nation. "
        Article L3231-3: "Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs\
          \ de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum\
          \ de croissance ou des r\xE9f\xE9rences \xE0 ce dernier en vue de la fixation\
          \ et de la r\xE9vision des salaires pr\xE9vus par ces conventions ou accords.\
          \ Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s. "
        Article L3231-4: "La garantie du pouvoir d'achat des salari\xE9s pr\xE9vue\
          \ au 1\xB0 de l'article L. 3231-2 est assur\xE9e par l'indexation du salaire\
          \ minimum de croissance sur l'\xE9volution de l'indice national des prix\
          \ \xE0 la consommation institu\xE9 comme r\xE9f\xE9rence par voie r\xE9\
          glementaire. "
        Article L3231-5: "Lorsque l'indice national des prix \xE0 la consommation\
          \ atteint un niveau correspondant \xE0 une hausse d'au moins 2 % par rapport\
          \ \xE0 l'indice constat\xE9 lors de l'\xE9tablissement du salaire minimum\
          \ de croissance imm\xE9diatement ant\xE9rieur, le salaire minimum de croissance\
          \ est relev\xE9 dans la m\xEAme proportion \xE0 compter du premier jour\
          \ du mois qui suit la publication de l'indice entra\xEEnant ce rel\xE8vement.\
          \ Sous-section 2 : Participation des salari\xE9s au d\xE9veloppement \xE9\
          conomique de la nation. "
        Article L3231-6: "La participation des salari\xE9s au d\xE9veloppement \xE9\
          conomique de la nation pr\xE9vue au 2\xB0 de l'article L. 3231-2 est assur\xE9\
          e, ind\xE9pendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation\
          \ du salaire minimum de croissance, chaque ann\xE9e avec effet au 1er janvier. "
        Article L3231-7: "Le taux du salaire minimum de croissance est fix\xE9 par\
          \ voie r\xE9glementaire \xE0 l'issue d'une proc\xE9dure d\xE9termin\xE9\
          e par d\xE9cret. "
        Article L3231-8: "L'indice de r\xE9f\xE9rence peut \xEAtre modifi\xE9 par\
          \ voie r\xE9glementaire. "
        Article L3231-9: "Les rel\xE8vements annuels successifs du salaire minimum\
          \ de croissance doivent tendre \xE0 \xE9liminer toute distorsion durable\
          \ entre sa progression et l'\xE9volution des conditions \xE9conomiques g\xE9\
          n\xE9rales et des revenus. Sous-section 3 : Autres modalit\xE9s de fixation. "
        Article L3232-1: "Tout salari\xE9 dont l'horaire de travail est au moins \xE9\
          gal \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire, per\xE7oit, s'il n'est pas\
          \ apprenti, une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au minimum fix\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues \xE0 la section 2. Ces dispositions ne\
          \ s'appliquent pas aux salari\xE9s temporaires. "
        Article L3232-2: "Le gouvernement pr\xE9sente chaque ann\xE9e, en annexe au\
          \ projet de loi de finances, un rapport sur l'application du pr\xE9sent\
          \ chapitre indiquant notamment : 1\xB0 Le nombre de salari\xE9s b\xE9n\xE9\
          ficiaires de l'allocation compl\xE9mentaire \xE9tablie par l'article L.\
          \ 3232-5 ; 2\xB0 Le co\xFBt du versement de l'allocation pr\xE9vue au 1\xB0\
          \ pour l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e ; 3\xB0 Le nombre de b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ des allocations publiques de ch\xF4mage total et des allocations publiques\
          \ d'activit\xE9 partielle ainsi que les mesures prises en application de\
          \ l'article L. 3232-9. Section 2 : Modalit\xE9s de fixation. "
        Article L3232-3: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est \xE9gale au\
          \ produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fix\xE9\
          \ en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12, par le nombre d'heures\
          \ correspondant \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour le mois consid\xE9\
          r\xE9. Elle ne peut exc\xE9der, apr\xE8s d\xE9duction des cotisations obligatoires\
          \ retenues par l'employeur, la r\xE9mun\xE9ration nette qui aurait \xE9\
          t\xE9 per\xE7ue pour un travail effectif de m\xEAme dur\xE9e pay\xE9 au\
          \ taux du salaire minimum de croissance. "
        Article L3232-4: "1\xB0 Au cours du mois consid\xE9r\xE9, le salari\xE9 a\
          \ accompli un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 celui qui correspond \xE0\
          \ la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de\
          \ travail ; 2\xB0 Le contrat de travail a d\xE9but\xE9 ou s'est termin\xE9\
          \ au cours du mois consid\xE9r\xE9. Section 3 : Allocation compl\xE9mentaire. "
        Article L3232-5: "Lorsque, par suite d'une r\xE9duction de l'horaire de travail\
          \ au-dessous de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire pour des causes autres\
          \ que celles \xE9num\xE9r\xE9es \xE0 l'article L. 3232-4, un salari\xE9\
          \ a per\xE7u au cours d'un mois, \xE0 titre de salaire et d'indemnit\xE9\
          \ d'activit\xE9 partielle, une somme totale inf\xE9rieure \xE0 la r\xE9\
          mun\xE9ration minimale, il lui est allou\xE9 une allocation compl\xE9mentaire\
          \ \xE9gale \xE0 la diff\xE9rence entre la r\xE9mun\xE9ration minimale et\
          \ la somme qu'il a effectivement per\xE7ue. Pour l'application du pr\xE9\
          sent chapitre, sont assimil\xE9es \xE0 l'indemnit\xE9 d'activit\xE9 partielle,\
          \ les indemnit\xE9s pour intemp\xE9ries pr\xE9vues aux articles L. 5424-6\
          \ et suivants. "
        Article L3232-6: "Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations\
          \ et contributions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5428-1 sont applicables\
          \ \xE0 l'allocation compl\xE9mentaire. "
        Article L3232-7: "L'allocation compl\xE9mentaire est \xE0 la charge de l'employeur.\
          \ Section 5 : Dispositions d'application. "
        Article L3232-9: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre, notamment : 2\xB0 En tant que de\
          \ besoin, les modalit\xE9s particuli\xE8res applicables aux salari\xE9s\
          \ de l'agriculture, aux salari\xE9s du b\xE2timent et des travaux publics,\
          \ aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux salari\xE9\
          s travaillant \xE0 domicile, aux salari\xE9s intermittents, aux travailleurs\
          \ handicap\xE9s, ainsi qu'aux salari\xE9s saisonniers pendant la p\xE9riode\
          \ normale de leur activit\xE9. Ces d\xE9crets peuvent pr\xE9voir le calcul\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration minimale sur une p\xE9riode autre que mensuelle. "
        Article R*3231-1: "Les d\xE9crets pr\xE9vus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7,\
          \ L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.\
          \ Les d\xE9crets pr\xE9vus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10\
          \ sont pris apr\xE8s avis de la Commission nationale de la n\xE9gociation\
          \ collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. "
        Article R*3231-17: "Lorsque le salaire minimum de croissance est relev\xE9\
          \ en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de l'\xE9\
          conomie et des finances fait conna\xEEtre le minimum garanti d\xE9fini \xE0\
          \ l'article L. 3231-12. "
        Article R*3231-2: "L'indice des prix \xE0 la consommation retenu pour l'application\
          \ des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix \xE0\
          \ la consommation hors tabac des m\xE9nages du premier quintile de la distribution\
          \ des niveaux de vie. "
        Article R*3231-2-1: "Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en\
          \ compte le rapport de l'indice de r\xE9f\xE9rence mesurant l'\xE9volution\
          \ du salaire horaire de base des ouvriers et employ\xE9s \xE0 l'indice des\
          \ prix mentionn\xE9 \xE0 l'article R. * 3231-2. "
        Article R*3231-4: "Lorsque le salaire minimum de croissance est relev\xE9\
          \ en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arr\xEAt\xE9\
          \ conjoint des ministres charg\xE9s du travail, de l'agriculture et de l'\xE9\
          conomie et des finances fait conna\xEEtre le nouveau montant de ce salaire. "
        Article R*3231-7: "Le taux du salaire minimum de croissance d\xE9termin\xE9\
          \ en application de l'article L. 3231-6 est fix\xE9 \xE0 l'issue de la proc\xE9\
          dure suivante : 1\xB0 La Commission nationale de la n\xE9gociation collective,\
          \ de l'emploi et de la formation professionnelle re\xE7oit en temps utile,\
          \ du Gouvernement, une analyse des comptes \xE9conomiques de la nation et\
          \ un rapport sur les conditions \xE9conomiques g\xE9n\xE9rales ; 2\xB0 La\
          \ commission d\xE9lib\xE8re sur ces \xE9l\xE9ments et, compte tenu des modifications\
          \ d\xE9j\xE0 intervenues en cours d'ann\xE9e, transmet au Gouvernement un\
          \ avis motiv\xE9 accompagn\xE9 d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la\
          \ position de la majorit\xE9 et celle des minorit\xE9s. "
        Article R3222-3: "Section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article R3231-16: "Une convention ou un accord collectif de travail ou le\
          \ contrat de travail ne peut comporter de clauses pr\xE9voyant l'attribution,\
          \ au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolis\xE9es aux travailleurs.\
          \ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies \xE0 l'occasion\
          \ des repas constituant un avantage en nature. Section 3 : Minimum garanti "
    'Titre IV : Paiement du salaire':
      'Chapitre II : Mensualisation.':
        Article L3242-1: "La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s est mensuelle et ind\xE9\
          pendante, pour un horaire de travail effectif d\xE9termin\xE9, du nombre\
          \ de jours travaill\xE9s dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les\
          \ cons\xE9quences de la r\xE9partition in\xE9gale des jours entre les douze\
          \ mois de l'ann\xE9e. Pour un horaire \xE9quivalent \xE0 la dur\xE9e l\xE9\
          gale hebdomadaire, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle due au salari\xE9 se\
          \ calcule en multipliant la r\xE9mun\xE9ration horaire par les 52/12 de\
          \ la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire. Le paiement de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ est effectu\xE9 une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une\
          \ quinzaine, \xE0 la moiti\xE9 de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle, est vers\xE9\
          \ au salari\xE9 qui en fait la demande. "
        Article L3242-2: "La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul\
          \ du salaire aux pi\xE8ces, \xE0 la prime ou au rendement. "
        Article L3242-3: "Les salari\xE9s ne b\xE9n\xE9ficiant pas de la mensualisation\
          \ sont pay\xE9s au moins deux fois par mois, \xE0 seize jours au plus d'intervalle. "
        Article L3242-4: "Pour tout travail aux pi\xE8ces dont l'ex\xE9cution dure\
          \ plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent \xEAtre fix\xE9es\
          \ d'un commun accord. Toutefois, le salari\xE9 re\xE7oit des acomptes chaque\
          \ quinzaine et est int\xE9gralement pay\xE9 dans la quinzaine qui suit la\
          \ livraison de l'ouvrage. "
      'Chapitre III : Bulletin de paie':
        Article D3243-7: "Lorsqu'il d\xE9cide de proc\xE9der \xE0 la remise du bulletin\
          \ de paie sous forme \xE9lectronique, l'employeur informe le salari\xE9\
          \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine, un mois avant la premi\xE8\
          re \xE9mission du bulletin de paie sous forme \xE9lectronique ou au moment\
          \ de l'embauche, de son droit de s'opposer \xE0 l'\xE9mission du bulletin\
          \ de paie sous forme \xE9lectronique. Le salari\xE9 peut faire part de son\
          \ opposition \xE0 tout moment, pr\xE9alablement ou post\xE9rieurement \xE0\
          \ la premi\xE8re \xE9mission d'un bulletin de paie sous forme \xE9lectronique.\
          \ Le salari\xE9 notifie son opposition \xE0 l'employeur par tout moyen lui\
          \ conf\xE9rant une date certaine. La demande du salari\xE9 prend effet dans\
          \ les meilleurs d\xE9lais et au plus tard trois mois suivant la notification. "
        Article D3243-8: "-soit pendant une dur\xE9e de cinquante ans ; -soit jusqu'\xE0\
          \ ce que le salari\xE9 ait atteint l'\xE2ge mentionn\xE9 au dernier alin\xE9\
          a de l'article L. 1237-5, augment\xE9 de six ans. En cas de fermeture du\
          \ service de mise \xE0 disposition du bulletin de paie en raison de la cessation\
          \ d'activit\xE9 du prestataire assurant la conservation des bulletins de\
          \ paie \xE9mis sous forme \xE9lectronique pour le compte de l'employeur,\
          \ ou de la cessation d'activit\xE9 de l'employeur lorsque celui-ci assure\
          \ lui-m\xEAme cette conservation, les utilisateurs sont inform\xE9s au moins\
          \ trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de\
          \ r\xE9cup\xE9rer les bulletins de paie stock\xE9s. Les utilisateurs sont\
          \ mis en mesure de r\xE9cup\xE9rer \xE0 tout moment l'int\xE9gralit\xE9\
          \ de leurs bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9lectronique, sans manipulation\
          \ complexe ou r\xE9p\xE9titive, et dans un format \xE9lectronique structur\xE9\
          \ et couramment utilis\xE9. "
        Article R3243-1: "Le bulletin de paie pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3243-2 comporte\
          \ : 1\xB0 Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, la d\xE9signation de l'\xE9tablissement dont d\xE9pend le salari\xE9\
          \ ; 2\xB0 Le num\xE9ro de la nomenclature d'activit\xE9 mentionn\xE9e au\
          \ 1\xB0 de l'article R. 123-223 du code de commerce caract\xE9risant l'activit\xE9\
          \ de l'\xE9tablissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits\
          \ au r\xE9pertoire national des entreprises et des \xE9tablissements, le\
          \ num\xE9ro d'inscription de l'employeur au r\xE9pertoire national mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article R. 123-220 du m\xEAme code ; 3\xB0 S'il y a lieu, l'intitul\xE9\
          \ de la convention collective de branche applicable au salari\xE9 ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, la r\xE9f\xE9rence au code du travail pour les dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e des cong\xE9s pay\xE9s du salari\xE9 et \xE0\
          \ la dur\xE9e des d\xE9lais de pr\xE9avis en cas de cessation de la relation\
          \ de travail ; 4\xB0 Le nom et l'emploi du salari\xE9 ainsi que sa position\
          \ dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position\
          \ du salari\xE9 est notamment d\xE9finie par le niveau ou le coefficient\
          \ hi\xE9rarchique qui lui est attribu\xE9 ; 5\xB0 La p\xE9riode et le nombre\
          \ d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il\
          \ y a lieu, les heures pay\xE9es au taux normal et celles qui comportent\
          \ une majoration pour heures suppl\xE9mentaires ou pour toute autre cause\
          \ et en mentionnant le ou les taux appliqu\xE9s aux heures correspondantes\
          \ : b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque,\
          \ par exception, cette base de calcul n'est pas la dur\xE9e du travail ;\
          \ 6\xB0 La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations\
          \ salariales et patronales ; 7\xB0 Le montant de la r\xE9mun\xE9ration brute\
          \ du salari\xE9 ; 8\xB0 a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions\
          \ d'origine l\xE9gale et conventionnelle \xE0 la charge de l'employeur et\
          \ du salari\xE9 avant d\xE9duction des exon\xE9rations et exemptions mentionn\xE9\
          es au 13\xB0 ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine\
          \ l\xE9gale et conventionnelle \xE0 la charge du salari\xE9, leurs taux\
          \ ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles\
          \ mentionn\xE9es au a effectu\xE9s sur la p\xE9riode, notamment au titre\
          \ de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports\
          \ personnels ; 9\xB0 L'assiette, le taux et le montant de la retenue \xE0\
          \ la source pr\xE9vue au 1\xB0 du 2 de l'article 204 A du code g\xE9n\xE9\
          ral des imp\xF4ts ainsi que la somme qui aurait \xE9t\xE9 vers\xE9e au salari\xE9\
          \ en l'absence de retenue \xE0 la source ; 10\xB0 Le montant de la somme\
          \ effectivement re\xE7ue par le salari\xE9 ; 11\xB0 La date de paiement\
          \ de cette somme ; 12\xB0 Les dates de cong\xE9 et le montant de l'indemnit\xE9\
          \ correspondante, lorsqu'une p\xE9riode de cong\xE9 annuel est comprise\
          \ dans la p\xE9riode de paie consid\xE9r\xE9e ; 13\xB0 Le montant total\
          \ des exon\xE9rations et exemptions de cotisations et contributions sociales\
          \ qui figurent dans l'annexe mentionn\xE9e au 5\xB0 du III de l'article\
          \ LO 111-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, appliqu\xE9es \xE0 la r\xE9\
          mun\xE9ration mentionn\xE9e au 7\xB0 ; 14\xB0 Le montant total vers\xE9\
          \ par l'employeur, c'est-\xE0-dire la somme de la r\xE9mun\xE9ration mentionn\xE9\
          e au 7\xB0 et des cotisations et contributions \xE0 la charge de l'employeur\
          \ mentionn\xE9es au a du 8\xB0, d\xE9duction faite des exon\xE9rations et\
          \ exemptions des m\xEAmes cotisations et contributions mentionn\xE9es au\
          \ 13\xB0 ; 15\xB0 La mention de la rubrique d\xE9di\xE9e au bulletin de\
          \ paie sur le portail www. service-public. fr ; 16\xB0 En cas d'activit\xE9\
          \ partielle : a) Le nombre d'heures indemnis\xE9es ; b) Le taux appliqu\xE9\
          \ pour le calcul de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'article R. 5122-18\
          \ ; c) Les sommes vers\xE9es au salari\xE9 au titre de la p\xE9riode consid\xE9\
          r\xE9e. "
        Article R3243-2: "Les informations mentionn\xE9es aux a du 8\xB0, 9\xB0, 13\xB0\
          \ et 14\xB0 de l'article R. 3243-1 sont libell\xE9es et ordonn\xE9es ainsi\
          \ que, pour les \xE9l\xE9ments \xE0 la charge de l'employeur, regroup\xE9\
          es conform\xE9ment \xE0 un mod\xE8le d\xE9fini par arr\xEAt\xE9 des ministres\
          \ charg\xE9s de la s\xE9curit\xE9 sociale et du travail. "
        Article R3243-4: "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie\
          \ de l'exercice du droit de gr\xE8ve ou de l'activit\xE9 de repr\xE9sentation\
          \ des salari\xE9s. La nature et le montant de la r\xE9mun\xE9ration de l'activit\xE9\
          \ de repr\xE9sentation figurent sur une fiche annex\xE9e au bulletin de\
          \ paie qui a le m\xEAme r\xE9gime juridique que celui-ci et que l'employeur\
          \ \xE9tablit et fournit au salari\xE9. "
        Article R3243-5: "Le bulletin de paie comporte en caract\xE8res apparents\
          \ une mention incitant le salari\xE9 \xE0 le conserver sans limitation de\
          \ dur\xE9e. "
        Article R3243-6: "Par d\xE9rogation aux dispositions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 3243-1, le bulletin de paie des salari\xE9s li\xE9s par contrats conclus\
          \ par une personne physique pour un service rendu \xE0 son domicile peut\
          \ ne pas comporter les mentions suivantes : 1\xB0 La position du salari\xE9\
          \ dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 2\xB0\
          \ Le montant de la r\xE9mun\xE9ration brute du salari\xE9 ; 3\xB0 La nature\
          \ et le montant des cotisations patronales de s\xE9curit\xE9 sociale assises\
          \ sur cette r\xE9mun\xE9ration brute. "
        Article R3243-9: "Le service en ligne associ\xE9 au compte personnel d'activit\xE9\
          , mentionn\xE9 au 2\xB0 du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire\
          \ du compte de consulter tous ses bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9\
          lectronique. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit\
          \ garantir l'accessibilit\xE9 des bulletins de paie \xE9mis sous forme \xE9\
          lectronique par ce service en ligne. "
      'Chapitre III : Bulletin de paie.':
        Article L3243-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent \xE0\
          \ toutes les personnes salari\xE9es ou travaillant \xE0 quelque titre ou\
          \ en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que\
          \ soient le montant et la nature de leurs r\xE9mun\xE9rations, la forme,\
          \ ou la validit\xE9 de leur contrat. "
        Article L3243-2: "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3243-1 une pi\xE8ce justificative dite\
          \ bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalit\xE9 de signature ou\
          \ d'\xE9margement autre que celle \xE9tablissant que la somme re\xE7ue correspond\
          \ bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition du salari\xE9\
          , l'employeur peut proc\xE9der \xE0 la remise du bulletin de paie sous forme\
          \ \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir l'int\xE9\
          grit\xE9, la disponibilit\xE9 pendant une dur\xE9e fix\xE9e par d\xE9cret\
          \ et la confidentialit\xE9 des donn\xE9es ainsi que leur accessibilit\xE9\
          \ dans le cadre du service associ\xE9 au compte mentionn\xE9 au 2\xB0 du\
          \ II de l'article L. 5151-6. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pris apr\xE8\
          s avis de la Commission nationale de Les mentions devant figurer sur le\
          \ bulletin ou y \xEAtre annex\xE9es sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret\
          \ en Conseil d'Etat. "
        Article L3243-3: "L'acceptation sans protestation ni r\xE9serve d'un bulletin\
          \ de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement\
          \ de tout ou partie du salaire et des indemnit\xE9s ou accessoires de salaire\
          \ qui lui sont dus en application de la loi, du r\xE8glement, d'une convention\
          \ ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation\
          \ ne peut valoir non plus compte arr\xEAt\xE9 et r\xE9gl\xE9 au sens de\
          \ l'article 1269 du code de proc\xE9dure civile. "
        Article L3243-4: "L'employeur conserve un double des bulletins de paie des\
          \ salari\xE9s ou les bulletins de paie remis aux salari\xE9s sous forme\
          \ \xE9lectronique pendant cinq ans. "
        Article L3243-5: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la conservation des bulletins\
          \ de paie, pour tenir compte du recours \xE0 d'autres moyens, notamment\
          \ informatiques, dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 8113-6. "
      'Chapitre IV : Pourboires':
        Article R3244-1: "L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux\
          \ salari\xE9s des pourboires. "
        Article R3244-2: "Les conventions collectives ou, \xE0 d\xE9faut, des d\xE9\
          crets en Conseil d'Etat pris apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, d\xE9terminent par profession ou\
          \ par cat\xE9gorie professionnelle, nationalement ou r\xE9gionalement :\
          \ 1\xB0 Les modes de justification \xE0 la charge de l'employeur ; 2\xB0\
          \ Les cat\xE9gories de personnel qui prennent part \xE0 la r\xE9partition\
          \ des pourboires ; 3\xB0 Les modalit\xE9s de cette r\xE9partition. "
      'Chapitre IV : Pourboires.':
        Article L3244-1: "Dans tous les \xE9tablissements commerciaux o\xF9 existe\
          \ la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites \" pour le service\
          \ \" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajout\xE9\
          \ aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement\
          \ par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralis\xE9\
          es par lui, sont int\xE9gralement vers\xE9es au personnel en contact avec\
          \ la client\xE8le et \xE0 qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. "
        Article L3244-2: "Les sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3244-1 s'ajoutent\
          \ au salaire fixe, sauf dans le cas o\xF9 un salaire minimum a \xE9t\xE9\
          \ garanti par l'employeur. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R3241-1: "Le salaire est vers\xE9 un jour ouvrable sauf en cas de\
          \ paiement r\xE9alis\xE9 par virement. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L3241-1: "Sous r\xE9serve des dispositions l\xE9gislatives imposant\
          \ le paiement des salaires sous une forme d\xE9termin\xE9e, le salaire est\
          \ pay\xE9 en esp\xE8ces ou par ch\xE8que barr\xE9 ou par virement \xE0 un\
          \ compte bancaire ou postal dont le salari\xE9 est le titulaire ou le cotitulaire.\
          \ Le salari\xE9 ne peut d\xE9signer un tiers pour recevoir son salaire.\
          \ Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un montant mensuel\
          \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret, le salaire est pay\xE9 en esp\xE8ces au\
          \ salari\xE9 qui le demande. Au-del\xE0 d'un montant mensuel d\xE9termin\xE9\
          \ par d\xE9cret, le salaire est pay\xE9 par ch\xE8que barr\xE9 ou par virement\
          \ \xE0 un compte bancaire ou postal dont le salari\xE9 est le titulaire\
          \ ou le cotitulaire. "
      'Chapitre V : Action en paiement et prescription':
        Article R3245-1: "A compter du jour de la r\xE9ception de l'injonction mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un d\xE9lai de sept\
          \ jours le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises\
          \ pour faire cesser la situation. Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre\
          \ transmet aussit\xF4t cette information \xE0 l'agent de contr\xF4le auteur\
          \ du signalement ou informe celui-ci, d\xE8s l'expiration du d\xE9lai imparti,\
          \ de l'absence de r\xE9ponse. "
        Article R3245-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas\
          \ enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas inform\xE9\
          , au terme du d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3245-1, l'agent de contr\xF4\
          le auteur du signalement de l'absence de r\xE9ponse de l'employeur est tenu\
          \ solidairement avec celui-ci au paiement des r\xE9mun\xE9rations et indemnit\xE9\
          s dues \xE0 chaque salari\xE9 et des cotisations et contributions sociales\
          \ y aff\xE9rentes. "
        Article R3245-3: "L'agent de contr\xF4le auteur du signalement informe par\
          \ \xE9crit les salari\xE9s concern\xE9s qu'\xE0 d\xE9faut de paiement de\
          \ leurs r\xE9mun\xE9rations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes\
          \ afin de recouvrer les sommes dues. "
        Article R3245-4: "Les injonctions et les informations mentionn\xE9es aux articles\
          \ R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectu\xE9es par tout moyen permettant de\
          \ leur conf\xE9rer date certaine. "
      'Chapitre V : Action en paiement et prescription.':
        Article L3245-1: "L'action en paiement ou en r\xE9p\xE9tition du salaire se\
          \ prescrit par trois ans \xE0 compter du jour o\xF9 celui qui l'exerce a\
          \ connu ou aurait d\xFB conna\xEEtre les faits lui permettant de l'exercer.\
          \ La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\xE8\
          res ann\xE9es \xE0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail\
          \ est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ann\xE9es pr\xE9c\xE9\
          dant la rupture du contrat. "
      "Chapitre V bis : Obligations et responsabilit\xE9 financi\xE8re du donneur d'ordre.":
        Article L3245-2: "Le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre, inform\xE9\
          \ par \xE9crit par l'un des agents de contr\xF4le mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum l\xE9\
          gal ou conventionnel d\xFB au salari\xE9 de son cocontractant, d'un sous-traitant\
          \ direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussit\xF4\
          t, par \xE9crit, \xE0 ce sous-traitant ou \xE0 ce cocontractant de faire\
          \ cesser sans d\xE9lai cette situation. Le sous-traitant ou le cocontractant\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article informe, par \xE9\
          crit, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la r\xE9gularisation\
          \ de la situation. Ce dernier en transmet une copie \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a. En l'absence de r\xE9ponse\
          \ \xE9crite du sous-traitant ou du cocontractant dans un d\xE9lai fix\xE9\
          \ par d\xE9cret en Conseil d'Etat, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\
          \ d'ordre en informe aussit\xF4t l'agent de contr\xF4le. Pour tout manquement\
          \ \xE0 ses obligations d'injonction et d'information mentionn\xE9es aux\
          \ premier et troisi\xE8me alin\xE9as, le ma\xEEtre d'ouvrage ou le donneur\
          \ d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salari\xE9 au paiement\
          \ des r\xE9mun\xE9rations, indemnit\xE9s et charges dues, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le pr\xE9sent article ne s'applique\
          \ pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel,\
          \ celui de son conjoint, de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de\
          \ solidarit\xE9, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. "
      "Chapitre VI : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3246-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les modalit\xE9s de paiement\
          \ du salaire pr\xE9vues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alin\xE9a 3,\
          \ L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la troisi\xE8me classe. "
        Article R3246-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et\
          \ des articles R. 3243-1 \xE0 D. 3243-8, est puni de l'amende pr\xE9vue\
          \ pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. Le fait de m\xE9conna\xEE\
          tre les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et\
          \ L. 3244-2 et celle des d\xE9crets en Conseil d'Etat pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ R. 3244-2, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ troisi\xE8me classe. "
        Article R3246-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions l\xE9gales\
          \ relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. L'amende est prononc\xE9\
          e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. "
    'Titre Ier : Champ d''application':
      Chapitre unique:
        Article D3211-1: "Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif\
          \ au salaire minimum de croissance et celles des articles R. 3232-8 \xE0\
          \ R. 3232-10 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs titulaires\
          \ d'un contrat d'apprentissage. "
      Chapitre unique.:
        Article L3211-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 et \xE0 leurs salari\xE9s. "
    'Titre V : Protection du salaire':
      'Chapitre II : Saisies et cessions':
        Article D3252-34-1: "Le montant maximal des cr\xE9ances r\xE9siduelles pay\xE9\
          es prioritairement en application du second alin\xE9a de l'article L. 3252-8\
          \ est fix\xE9 \xE0 500 \u20AC. "
        Article R3246-4: 'Section 1 : Dispositions communes '
        Article R3252-1: "Le cr\xE9ancier muni d'un titre ex\xE9cutoire constatant\
          \ une cr\xE9ance liquide et exigible peut faire proc\xE9der \xE0 la saisie\
          \ des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration par un employeur \xE0\
          \ son d\xE9biteur. "
        Article R3252-10: "Le r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal\
          \ judiciaire ou, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9\
          \ verse les sommes dont il est comptable au pr\xE9pos\xE9 de la Caisse des\
          \ d\xE9p\xF4ts et consignations le plus rapproch\xE9 du si\xE8ge du tribunal\
          \ aupr\xE8s duquel le greffe est install\xE9, qui lui ouvre un compte sp\xE9\
          cial. Il op\xE8re ses retraits pour les besoins des r\xE9partitions, sur\
          \ leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de\
          \ greffe. Section 2 : Saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9\
          ration Sous-section 1 : Conciliation "
        Article R3252-12: "La proc\xE9dure de saisie des sommes dues \xE0 titre de\
          \ r\xE9mun\xE9ration est pr\xE9c\xE9d\xE9e, \xE0 peine de nullit\xE9, d'une\
          \ tentative de conciliation, en chambre du conseil. "
        Article R3252-13: "La demande est form\xE9e par requ\xEAte remise ou adress\xE9\
          e au greffe par le cr\xE9ancier. Outre les mentions prescrites par l'article\
          \ 57 du code de proc\xE9dure civile, la requ\xEAte contient, \xE0 peine\
          \ de nullit\xE9 : 1\xB0 Les nom et adresse de l'employeur du d\xE9biteur\
          \ ; 2\xB0 Le d\xE9compte distinct des sommes r\xE9clam\xE9es en principal,\
          \ frais et int\xE9r\xEAts \xE9chus ainsi que l'indication du taux des int\xE9\
          r\xEAts ; 3\xB0 Les indications relatives aux modalit\xE9s de versement\
          \ des sommes saisies. Une copie du titre ex\xE9cutoire est jointe \xE0 la\
          \ requ\xEAte. "
        Article R3252-14: 'Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure
          de la tentative de conciliation par tout moyen. '
        Article R3252-15: "Le greffier convoque le d\xE9biteur \xE0 l'audience. La\
          \ convocation : 1\xB0 Mentionne les nom, pr\xE9nom et adresse du cr\xE9\
          ancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\xE9nomination et son\
          \ si\xE8ge social ; 2\xB0 Indique les lieu, jour et heure de la tentative\
          \ de conciliation ; 3\xB0 Contient l'objet de la demande et l'\xE9tat des\
          \ sommes r\xE9clam\xE9es, avec le d\xE9compte distinct du principal, des\
          \ frais et des int\xE9r\xEAts \xE9chus ; 4\xB0 Indique au d\xE9biteur qu'il\
          \ doit \xE9lever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut\
          \ faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours\
          \ des op\xE9rations de saisie ; 5\xB0 Reproduit les dispositions de l'article\
          \ L. 3252-11 relatives \xE0 la repr\xE9sentation des parties. "
        Article R3252-16: "Le cr\xE9ancier et le d\xE9biteur sont convoqu\xE9s quinze\
          \ jours au moins avant la date de l'audience. "
        Article R3252-17: 'Le jour de l''audience, le juge tente de concilier les
          parties. '
        Article R3252-18: "Si le d\xE9biteur manque aux engagements pris \xE0 l'audience,\
          \ le cr\xE9ancier peut demander au greffe de proc\xE9der \xE0 la saisie\
          \ sans nouvelle conciliation. Le cr\xE9ancier joint un d\xE9compte des sommes\
          \ per\xE7ues en ex\xE9cution de la conciliation. "
        Article R3252-19: "Si le cr\xE9ancier ne compara\xEEt pas, il est fait application\
          \ des dispositions de l'article 468 du code de proc\xE9dure civile. Si le\
          \ d\xE9biteur ne compara\xEEt pas, il est proc\xE9d\xE9 \xE0 la saisie,\
          \ \xE0 moins que le juge n'estime n\xE9cessaire une nouvelle convocation.\
          \ Si les parties ne se sont pas concili\xE9es, il est proc\xE9d\xE9 \xE0\
          \ la saisie apr\xE8s que le juge a v\xE9rifi\xE9 le montant de la cr\xE9\
          ance en principal, int\xE9r\xEAts et frais et, s'il y a lieu, tranch\xE9\
          \ les contestations soulev\xE9es par le d\xE9biteur. Sous-section 2 : Op\xE9\
          rations de saisie "
        Article R3252-2: "La proportion dans laquelle les sommes dues \xE0 titre de\
          \ r\xE9mun\xE9ration sont saisissables ou cessibles, en application de l'article\
          \ L. 3252-2, est fix\xE9e comme suit : 1\xB0 Le vingti\xE8me, sur la tranche\
          \ inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 4 170 \u20AC \u20AC ; 2\xB0 Le dixi\xE8\
          me, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 4 170 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9\
          gale \xE0 8 140 \u20AC ; 3\xB0 Le cinqui\xE8me, sur la tranche sup\xE9rieure\
          \ \xE0 8 140 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 12 130 \u20AC ; 4\xB0\
          \ Le quart, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 12 130 \u20AC et inf\xE9rieure\
          \ ou \xE9gale \xE0 16 080 \u20AC ; 5\xB0 Le tiers, sur la tranche sup\xE9\
          rieure \xE0 16 080 \u20AC et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 20 050 \u20AC\
          \ ; 6\xB0 Les deux tiers, sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 20 050 \u20AC\
          \ et inf\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 24 090 \u20AC ; 7\xB0 La totalit\xE9\
          , sur la tranche sup\xE9rieure \xE0 24 090 \u20AC . "
        Article R3252-20: "Le directeur de greffe veille au bon d\xE9roulement des\
          \ op\xE9rations de saisie. "
        Article R3252-21: "Au vu du proc\xE8s-verbal de non-conciliation, le greffier\
          \ proc\xE8de \xE0 la saisie dans les huit jours. Si l'audience de conciliation\
          \ a donn\xE9 lieu \xE0 un jugement, le greffier proc\xE8de \xE0 la saisie\
          \ dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est ex\xE9\
          cutoire et, \xE0 d\xE9faut, suivant l'expiration des d\xE9lais de recours\
          \ contre ce jugement. "
        Article R3252-22: "L'acte de saisie \xE9tabli par le greffe contient : 1\xB0\
          \ Les nom, pr\xE9noms et domicile du d\xE9biteur et du cr\xE9ancier ou,\
          \ s'il s'agit d'une personne morale, sa d\xE9nomination et son si\xE8ge\
          \ social ; 2\xB0 Le d\xE9compte distinct des sommes pour lesquelles la saisie\
          \ est pratiqu\xE9e, en principal, frais et int\xE9r\xEAts \xE9chus ainsi\
          \ que l'indication du taux des int\xE9r\xEAts ; 3\xB0 Le mode de calcul\
          \ de la fraction saisissable et les modalit\xE9s de son r\xE8glement ; 4\xB0\
          \ L'injonction d'effectuer au greffe, dans un d\xE9lai de quinze jours,\
          \ la d\xE9claration pr\xE9vue par l'article L. 3252-9 ; 5\xB0 La reproduction\
          \ des articles L. 3252-9 et L. 3252-10. "
        Article R3252-23: "L'acte de saisie est notifi\xE9 \xE0 l'employeur. Il en\
          \ est donn\xE9 copie au d\xE9biteur saisi par lettre simple avec l'indication\
          \ qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les\
          \ mains du nouvel employeur. "
        Article R3252-24: "L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au\
          \ plus tard \xE0 compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements\
          \ mentionn\xE9s dans l'article L. 3252-9. Cette d\xE9claration peut \xEA\
          tre consult\xE9e au greffe par le cr\xE9ancier, le d\xE9biteur ou leur mandataire.\
          \ A leur demande, le greffier en d\xE9livre une copie. "
        Article R3252-25: "L'amende civile pr\xE9vue par l'article L. 3252-9 ne peut\
          \ exc\xE9der 10 000 euros. "
        Article R3252-26: "L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de\
          \ tout \xE9v\xE9nement qui suspend la saisie ou y met fin. Sous-section\
          \ 3 : Effets de la saisie "
        Article R3252-27: "L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme \xE9\
          gale \xE0 la fraction saisissable du salaire. Lorsqu'il n'existe qu'un seul\
          \ cr\xE9ancier saisissant, le versement est r\xE9alis\xE9 au moyen d'un\
          \ ch\xE8que libell\xE9 conform\xE9ment aux indications donn\xE9es par celui-ci.\
          \ Le greffier l'adresse d\xE8s sa r\xE9ception, et apr\xE8s mention au dossier,\
          \ au cr\xE9ancier ou \xE0 son mandataire. L'employeur peut \xE9galement\
          \ proc\xE9der par virement, \xE9tabli, conform\xE9ment aux indications donn\xE9\
          es par le cr\xE9ancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier aupr\xE8\
          s du greffe de la date et du montant du virement. S'il existe plusieurs\
          \ cr\xE9anciers saisissants, le versement est fait par ch\xE8que ou par\
          \ virement \xE9tabli \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s\
          \ du greffe du tribunal judiciaire ou le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de\
          \ ses chambres de proximit\xE9. "
        Article R3252-28: "Si l'employeur omet d'effectuer les versements en ex\xE9\
          cution d'une saisie, le juge rend \xE0 son encontre une ordonnance le d\xE9\
          clarant personnellement d\xE9biteur conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3252-10.\
          \ L'ordonnance est notifi\xE9e \xE0 l'employeur. Le greffier informe le\
          \ cr\xE9ancier et le d\xE9biteur. A d\xE9faut d'opposition dans les quinze\
          \ jours de la notification, l'ordonnance devient ex\xE9cutoire. L'ex\xE9\
          cution en est poursuivie \xE0 la requ\xEAte de la partie la plus diligente. "
        Article R3252-29: "La mainlev\xE9e de la saisie r\xE9sulte soit d'un accord\
          \ des cr\xE9anciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction\
          \ de la dette. Sous-section 4 : Pluralit\xE9 de saisies "
        Article R3252-3: "Pour l'application du premier alin\xE9a, sont consid\xE9\
          r\xE9s comme personnes \xE0 charge : 1\xB0 Le conjoint, le partenaire li\xE9\
          \ par un pacte civil de solidarit\xE9 ou le concubin du d\xE9biteur, dont\
          \ les ressources personnelles sont inf\xE9rieures au montant forfaitaire\
          \ du revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\
          \ du code de l'action sociale et des familles, fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\
          \ d'une seule personne tel qu'il est fix\xE9 chaque ann\xE9e par d\xE9cret\
          \ ; 2\xB0 L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application\
          \ des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ et se trouvant \xE0 la charge effective et permanente du d\xE9biteur au\
          \ sens de l'article L. 513-1 du m\xEAme code. Est \xE9galement consid\xE9\
          r\xE9 comme \xE9tant \xE0 charge l'enfant \xE0 qui ou pour l'entretien duquel\
          \ le d\xE9biteur verse une pension alimentaire ; 3\xB0 L'ascendant dont\
          \ les ressources personnelles sont inf\xE9rieures au montant forfaitaire\
          \ du revenu de solidarit\xE9 active mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\
          \ du code de l'action sociale et des familles, fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\
          \ d'une seule personne et qui habite avec le d\xE9biteur ou auquel le d\xE9\
          biteur verse une pension alimentaire. "
        Article R3252-30: "Le cr\xE9ancier muni d'un titre ex\xE9cutoire peut, sans\
          \ tentative de conciliation pr\xE9alable, intervenir \xE0 une proc\xE9dure\
          \ de saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration en cours, afin\
          \ de participer \xE0 la r\xE9partition des sommes saisies. Cette intervention\
          \ est form\xE9e par requ\xEAte remise contre r\xE9c\xE9piss\xE9 ou adress\xE9\
          e au greffe. La requ\xEAte contient les mentions prescrites par l'article\
          \ R. 3252-13. "
        Article R3252-31: "Apr\xE8s que le juge a v\xE9rifi\xE9 le montant, en principal,\
          \ int\xE9r\xEAts et frais, de la cr\xE9ance nouvelle faisant l'objet d'une\
          \ intervention \xE0 une saisie en cours, le greffier avise le d\xE9biteur\
          \ et les cr\xE9anciers qui sont parties \xE0 la proc\xE9dure de cette intervention.\
          \ Lors de la premi\xE8re intervention, le greffier informe l'employeur que\
          \ les versements sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur\
          \ install\xE9 aupr\xE8s du greffe du tribunal judiciaire ou le cas \xE9\
          ch\xE9ant, de l'une de ses chambres de proximit\xE9. "
        Article R3252-32: "L'intervention d'un nouveau cr\xE9ancier peut \xEAtre contest\xE9\
          e \xE0 tout moment de la proc\xE9dure de saisie. Le d\xE9biteur peut encore,\
          \ la saisie termin\xE9e, agir en r\xE9p\xE9tition \xE0 ses frais contre\
          \ l'intervenant qui aurait \xE9t\xE9 ind\xFBment pay\xE9. "
        Article R3252-33: "Un cr\xE9ancier partie \xE0 la proc\xE9dure peut, par voie\
          \ d'intervention, r\xE9clamer les int\xE9r\xEAts \xE9chus et les frais et\
          \ d\xE9pens liquid\xE9s ou v\xE9rifi\xE9s depuis la saisie. Sous-section\
          \ 5 : R\xE9partition "
        Article R3252-35: "Le greffier notifie \xE0 chaque cr\xE9ancier l'\xE9tat\
          \ de r\xE9partition. Si une intervention a \xE9t\xE9 contest\xE9e, les sommes\
          \ revenant au cr\xE9ancier intervenant sont consign\xE9es. Elles lui sont\
          \ remises si la contestation est rejet\xE9e. Dans le cas contraire, ces\
          \ sommes sont distribu\xE9es aux cr\xE9anciers ou restitu\xE9es au d\xE9\
          biteur selon le cas. "
        Article R3252-36: "L'\xE9tat de r\xE9partition peut \xEAtre contest\xE9 dans\
          \ le d\xE9lai de quinze jours de sa notification. A d\xE9faut de contestation\
          \ form\xE9e dans ce d\xE9lai, le greffier envoie \xE0 chaque cr\xE9ancier\
          \ un ch\xE8que du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation\
          \ de l'\xE9tat de r\xE9partition, il est proc\xE9d\xE9 au versement des\
          \ sommes dues aux cr\xE9anciers apr\xE8s que le juge a statu\xE9 sur la\
          \ contestation. Sous-section 6 : Incidents "
        Article R3252-37: "La notification \xE0 l'employeur d'une saisie administrative\
          \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance garantie par le privil\xE8\
          ge du Tr\xE9sor public conforme \xE0 l'article L. 262 du livre des proc\xE9\
          dures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'\xE0 l'extinction de\
          \ l'obligation du redevable, sous r\xE9serve des proc\xE9dures de paiement\
          \ direct engag\xE9es pour le recouvrement des pensions alimentaires. L'employeur\
          \ informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique\
          \ au greffe du tribunal la date de la saisie administrative \xE0 tiers d\xE9\
          tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance garantie par le privil\xE8ge du Tr\xE9\
          sor public d\xE9tenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier\
          \ avise les cr\xE9anciers de la suspension de la saisie. Apr\xE8s extinction\
          \ de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise\
          \ les cr\xE9anciers de la reprise des op\xE9rations de saisie. "
        Article R3252-38: "En cas de notification \xE0 l'employeur d'une saisie administrative\
          \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par\
          \ le privil\xE8ge du Tr\xE9sor public, conform\xE9ment \xE0 l'article L.\
          \ 262 du livre des proc\xE9dures fiscales, l'employeur informe le comptable\
          \ public de la saisie en cours. Le comptable adresse au greffe du tribunal\
          \ une copie de la saisie administrative \xE0 tiers d\xE9tenteur relative\
          \ \xE0 une cr\xE9ance non garantie par le privil\xE8ge du tr\xE9sor public\
          \ et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en\
          \ avise les cr\xE9anciers qui sont d\xE9j\xE0 parties \xE0 la proc\xE9dure.\
          \ La r\xE9partition est effectu\xE9e par le greffe conform\xE9ment aux articles\
          \ R. 3252-34 \xE0 R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative \xE0\
          \ tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par le privil\xE8\
          ge du tr\xE9sor public est assimil\xE9e \xE0 une intervention. Le cas \xE9\
          ch\xE9ant, le greffe avise l'employeur que les versements sont d\xE9sormais\
          \ effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur install\xE9 aupr\xE8s du greffe\
          \ du tribunal judiciaire ou le cas \xE9ch\xE9ant, de l'une de ses chambres\
          \ de proximit\xE9. Le comptable public informe le greffe de toute extinction,\
          \ de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative\
          \ \xE0 tiers d\xE9tenteur relative \xE0 une cr\xE9ance non garantie par\
          \ le privil\xE8ge du tr\xE9sor public. "
        Article R3252-39: "En cas de notification d'une demande de paiement direct\
          \ d'une cr\xE9ance alimentaire, l'employeur verse au d\xE9biteur la fraction\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3252-5. Il verse\
          \ au cr\xE9ancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes\
          \ n'exc\xE8dent pas la fraction insaisissable de la r\xE9mun\xE9ration,\
          \ l'employeur en remet le reliquat au d\xE9biteur. L'employeur continue\
          \ de verser au greffe la fraction saisissable de la r\xE9mun\xE9ration,\
          \ apr\xE8s imputation, le cas \xE9ch\xE9ant, des sommes vers\xE9es au cr\xE9\
          ancier d'aliments. "
        Article R3252-4: "Les seuils et correctifs pr\xE9vus aux articles R. 3252-2\
          \ et R. 3252-3 sont r\xE9vis\xE9s annuellement par d\xE9cret en fonction\
          \ de l'\xE9volution de l'indice des prix \xE0 la consommation, hors tabac,\
          \ des m\xE9nages urbains dont le chef est ouvrier ou employ\xE9 tel qu'il\
          \ est fix\xE9 au mois d'ao\xFBt de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente dans la s\xE9\
          rie France-enti\xE8re. Ils sont arrondis \xE0 la dizaine d'euros sup\xE9\
          rieure. "
        Article R3252-40: "Lorsque le d\xE9biteur per\xE7oit plusieurs r\xE9mun\xE9\
          rations, le greffier d\xE9termine les employeurs charg\xE9s d'op\xE9rer\
          \ les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalit\xE9 de\
          \ la fraction saisissable, la saisie peut \xEAtre pratiqu\xE9e entre ses\
          \ mains. "
        Article R3252-41: "Si le cr\xE9ancier transf\xE8re son domicile, il en avise\
          \ le greffe, \xE0 moins qu'il n'ait comparu par mandataire. "
        Article R3252-42: "Lorsque, sans changer d'employeur, le d\xE9biteur transf\xE8\
          re son domicile hors du ressort du tribunal saisi de la proc\xE9dure, celle-ci\
          \ est poursuivie devant ce m\xEAme tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles\
          \ d'\xEAtre ensuite pratiqu\xE9es contre le d\xE9biteur lui sont transmis.\
          \ Le greffier avise les cr\xE9anciers. "
        Article R3252-43: "Lorsque le lien de droit entre le d\xE9biteur et l'employeur\
          \ prend fin, les fonds d\xE9tenus par le r\xE9gisseur sont r\xE9partis. "
        Article R3252-44: "En cas de changement d'employeur, la saisie peut \xEAtre\
          \ poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation pr\xE9alable, si\
          \ la demande est faite dans l'ann\xE9e qui suit l'avis donn\xE9 par l'ancien\
          \ employeur. A d\xE9faut, la saisie prend fin et les fonds sont r\xE9partis.\
          \ Si, en outre, le d\xE9biteur a transf\xE9r\xE9 le lieu o\xF9 il demeure\
          \ dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le cr\xE9ancier est \xE9\
          galement dispens\xE9 de conciliation pr\xE9alable \xE0 la condition que\
          \ la demande de saisie soit faite au greffe du juge de l'ex\xE9cution de\
          \ ce tribunal dans le d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a. Section 3\
          \ : Cession des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration "
        Article R3252-45: "La cession des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration\
          \ s'op\xE8re par une d\xE9claration du c\xE9dant en personne au greffe du\
          \ tribunal du lieu o\xF9 il demeure. Une copie de la d\xE9claration est\
          \ remise ou notifi\xE9e au cessionnaire. "
        Article R3252-46: "A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession\
          \ \xE0 l'employeur. Cette notification rend la cession opposable aux tiers.\
          \ Elle est d\xE9nonc\xE9e au d\xE9biteur. La cession qui n'est pas notifi\xE9\
          e dans le d\xE9lai d'un an est p\xE9rim\xE9e. "
        Article R3252-47: "A compter de la notification de la cession, l'employeur\
          \ verse directement au cessionnaire le montant des sommes c\xE9d\xE9es dans\
          \ la limite de la fraction saisissable. "
        Article R3252-48: "En cas de saisie d'une somme due \xE0 titre de r\xE9mun\xE9\
          ration faisant l'objet d'une cession pr\xE9alable, le greffier notifie l'acte\
          \ de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L.\
          \ 3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour la r\xE9partition\
          \ des sommes saisies et l'invite \xE0 produire un relev\xE9 du montant de\
          \ ce qui lui reste d\xFB. Le greffier informe l'employeur que les versements\
          \ sont d\xE9sormais effectu\xE9s \xE0 l'ordre du r\xE9gisseur. "
        Article R3252-49: "Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire\
          \ retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession. Le greffier en\
          \ avise l'employeur et l'informe que les sommes c\xE9d\xE9es sont \xE0 nouveau\
          \ vers\xE9es directement au cessionnaire. Il en avise \xE9galement ce dernier. "
        Article R3252-5: "La somme laiss\xE9e dans tous les cas \xE0 la disposition\
          \ du salari\xE9 dont la r\xE9mun\xE9ration fait l'objet d'une saisie ou\
          \ d'une cession, en application du second alin\xE9a de l'article L. 3252-5,\
          \ est \xE9gale au montant forfaitaire mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 262-2\
          \ du code de l'action sociale et des familles fix\xE9 pour un foyer compos\xE9\
          \ d'une seule personne. "
        Article R3252-6: "Sauf disposition contraire, les notifications et convocations\
          \ faites en application du pr\xE9sent chapitre sont adress\xE9es par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. Ces notifications sont r\xE9\
          guli\xE8rement faites \xE0 l'adresse pr\xE9alablement indiqu\xE9e par le\
          \ ou les cr\xE9anciers. En cas de retour au greffe de l'avis de r\xE9ception\
          \ non sign\xE9, la date de notification \xE0 l'\xE9gard du destinataire\
          \ est celle de la pr\xE9sentation et la notification est r\xE9put\xE9e faite\
          \ \xE0 domicile ou \xE0 r\xE9sidence. "
        Article R3252-7: "Le juge de l'ex\xE9cution comp\xE9tent pour conna\xEEtre\
          \ de la saisie des sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration est celui\
          \ du domicile du d\xE9biteur. Si celui-ci r\xE9side \xE0 l'\xE9tranger ou\
          \ n'a pas de domicile connu, la proc\xE9dure est port\xE9e devant le juge\
          \ de l'ex\xE9cution du lieu o\xF9 demeure le tiers saisi. Ces r\xE8gles\
          \ de comp\xE9tence sont d'ordre public. "
        Article R3252-8: "Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont form\xE9\
          es, instruites et jug\xE9es selon les r\xE8gles de la proc\xE9dure orale\
          \ ordinaire devant le tribunal judiciaire. "
        Article R3252-9: "Il est tenu au greffe de chaque tribunal judiciaire des\
          \ fiches individuelles sur lesquelles sont mentionn\xE9s tous les actes\
          \ d'une nature quelconque, d\xE9cisions et formalit\xE9s auxquels donne\
          \ lieu l'ex\xE9cution des dispositions du pr\xE9sent chapitre. Les fiches\
          \ peuvent \xEAtre tenues sur support \xE9lectronique. Le syst\xE8me de traitement\
          \ des informations en garantit l'int\xE9grit\xE9 et la confidentialit\xE9\
          \ et permet d'en assurer la conservation. "
      'Chapitre II : Saisies et cessions.':
        Article L3252-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre sont applicables\
          \ aux sommes dues \xE0 titre de r\xE9mun\xE9ration \xE0 toute personne salari\xE9\
          e ou travaillant, \xE0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour\
          \ un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de\
          \ sa r\xE9mun\xE9ration, la forme et la nature de son contrat. "
        Article L3252-10: "Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles\
          \ la saisie est op\xE9r\xE9e dans les limites des sommes disponibles. A\
          \ d\xE9faut, le juge, m\xEAme d'office, le d\xE9clare d\xE9biteur des retenues\
          \ qui auraient d\xFB \xEAtre op\xE9r\xE9es. Il peut, pour d\xE9terminer\
          \ le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux\
          \ dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code\
          \ des proc\xE9dures civiles d'ex\xE9cution pour obtenir les informations\
          \ relatives au montant de la r\xE9mun\xE9ration per\xE7ue par le d\xE9biteur\
          \ ainsi que sur la composition de sa famille. Le recours du tiers saisi\
          \ contre le d\xE9biteur ne peut \xEAtre exerc\xE9 qu'apr\xE8s mainlev\xE9\
          e de la saisie. "
        Article L3252-2: "Sous r\xE9serve des dispositions relatives aux pensions\
          \ alimentaires pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3252-5, les sommes dues \xE0\
          \ titre de r\xE9mun\xE9ration ne sont saisissables ou cessibles que dans\
          \ des proportions et selon des seuils de r\xE9mun\xE9ration affect\xE9s\
          \ d'un correctif pour toute personne \xE0 charge, d\xE9termin\xE9s par d\xE9\
          cret en Conseil d'Etat. Ce d\xE9cret pr\xE9cise les conditions dans lesquelles\
          \ ces seuils et correctifs sont r\xE9vis\xE9s en fonction de l'\xE9volution\
          \ des circonstances \xE9conomiques. "
        Article L3252-3: "Pour la d\xE9termination de la fraction insaisissable, il\
          \ est tenu compte du montant de la r\xE9mun\xE9ration, de ses accessoires\
          \ ainsi que de la valeur des avantages en nature, apr\xE8s d\xE9duction\
          \ des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue\
          \ \xE0 la source pr\xE9vue \xE0 l'article 204 A du code g\xE9n\xE9ral des\
          \ imp\xF4ts. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable\
          \ \xE0 un foyer compos\xE9 d'une seule personne. Il n'est pas tenu compte\
          \ des indemnit\xE9s insaisissables, des sommes allou\xE9es \xE0 titre de\
          \ remboursement de frais expos\xE9s par le travailleur et des allocations\
          \ ou indemnit\xE9s pour charges de famille. "
        Article L3252-4: "Lorsqu'un d\xE9biteur per\xE7oit de plusieurs payeurs des\
          \ sommes saisissables ou cessibles dans les conditions pr\xE9vues par le\
          \ pr\xE9sent chapitre, la fraction saisissable est calcul\xE9e sur l'ensemble\
          \ de ces sommes. Les retenues sont op\xE9r\xE9es selon les modalit\xE9s\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3252-5: "Le pr\xE9l\xE8vement direct du terme mensuel courant et\
          \ des six derniers mois impay\xE9s des pensions alimentaires ou des vingt-quatre\
          \ derniers mois lorsque l'organisme d\xE9biteur des prestations familiales\
          \ agit pour le compte du cr\xE9ancier peut \xEAtre poursuivi sur l'int\xE9\
          gralit\xE9 de la r\xE9mun\xE9ration. Il est d'abord imput\xE9 sur la fraction\
          \ insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois,\
          \ une somme est, dans tous les cas, laiss\xE9e \xE0 la disposition du salari\xE9\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3252-7: "Les r\xE9mun\xE9rations ne peuvent faire l'objet d'une saisie\
          \ conservatoire. "
        Article L3252-8: "En cas de pluralit\xE9 de saisies, les cr\xE9anciers viennent\
          \ en concours sous r\xE9serve des causes l\xE9gitimes de pr\xE9f\xE9rence.\
          \ Toutefois, les cr\xE9ances r\xE9siduelles les plus faibles, prises dans\
          \ l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent exc\xE9\
          der un montant fix\xE9 par d\xE9cret, sont pay\xE9es prioritairement dans\
          \ les conditions fix\xE9es par ce d\xE9cret. "
        Article L3252-9: "Le tiers saisi fait conna\xEEtre : 1\xB0 La situation de\
          \ droit existant entre lui-m\xEAme et le d\xE9biteur saisi ; 2\xB0 Les cessions,\
          \ saisies, saisies administratives \xE0 tiers d\xE9tenteur ou paiement direct\
          \ de cr\xE9ances d'aliments en cours d'ex\xE9cution. Le tiers employeur\
          \ saisi qui s'abstient sans motif l\xE9gitime de faire cette d\xE9claration\
          \ ou fait une d\xE9claration mensong\xE8re peut \xEAtre condamn\xE9 par\
          \ le juge au paiement d'une amende civile sans pr\xE9judice d'une condamnation\
          \ \xE0 des dommages et int\xE9r\xEAts et de l'application des dispositions\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3252-10. "
      "Chapitre III : Privil\xE8ges et assurance":
        Article D3253-1: "Le plafond mensuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3253-2 est\
          \ fix\xE9 \xE0 deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des\
          \ cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article D3253-2: "Le montant maximal de garantie pr\xE9vu au 4\xB0 de l'article\
          \ L. 3253-8 est \xE9gal \xE0 : 1\xB0 Trois fois le plafond retenu par mois\
          \ pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale pour un mois\
          \ et demi de salaire ; 2\xB0 Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire. "
        Article D3253-3: "Les arr\xE9rages de pr\xE9retraite dus en application d'un\
          \ accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective\
          \ ou d'un accord d'entreprise b\xE9n\xE9ficient de la garantie pr\xE9vue\
          \ \xE0 l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette\
          \ convention est ant\xE9rieure de six mois \xE0 la date du jugement d'ouverture\
          \ de la proc\xE9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. "
        Article D3253-5: "Le montant maximum de la garantie pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 3253-17 est fix\xE9 \xE0 six fois le plafond mensuel retenu pour le\
          \ calcul des contributions au r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Ce montant\
          \ est fix\xE9 \xE0 cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont\
          \ r\xE9sulte la cr\xE9ance a \xE9t\xE9 conclu moins de deux ans et six mois\
          \ au moins avant la date du jugement d'ouverture de la proc\xE9dure collective,\
          \ et \xE0 quatre fois ce plafond si le contrat dont r\xE9sulte la cr\xE9\
          ance a \xE9t\xE9 conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.\
          \ Il s'appr\xE9cie \xE0 la date \xE0 laquelle est due la cr\xE9ance du salari\xE9\
          \ et au plus tard \xE0 la date du jugement arr\xEAtant le plan ou pronon\xE7\
          ant la liquidation judiciaire. Le d\xE9lai de contestation pr\xE9vu au second\
          \ alin\xE9a de l'article L. 3253-20 est de dix jours \xE0 compter de la\
          \ r\xE9ception par l'organisme gestionnaire du r\xE9gime d'assurance ch\xF4\
          mage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le\
          \ mandataire judiciaire. "
        Article R3253-4: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3253-14 est le ministre charg\xE9 du travail. "
      'Chapitre Ier : Retenues.':
        Article L3251-1: "L'employeur ne peut op\xE9rer une retenue de salaire pour\
          \ compenser des sommes qui lui seraient dues par un salari\xE9 pour fournitures\
          \ diverses, quelle qu'en soit la nature. "
        Article L3251-2: "Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 3251-1,\
          \ une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient\
          \ dues \xE0 l'employeur peut \xEAtre op\xE9r\xE9e dans les cas de fournitures\
          \ suivants : 1\xB0 Outils et instruments n\xE9cessaires au travail ; 2\xB0\
          \ Mati\xE8res ou mat\xE9riaux dont le salari\xE9 a la charge et l'usage\
          \ ; 3\xB0 Sommes avanc\xE9es pour l'acquisition de ces m\xEAmes objets. "
        Article L3251-3: "En dehors des cas pr\xE9vus au 3\xB0 de l'article L. 3251-2,\
          \ l'employeur ne peut op\xE9rer de retenue de salaire pour les avances en\
          \ esp\xE8ces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne\
          \ d\xE9passant pas le dixi\xE8me du montant des salaires exigibles. La retenue\
          \ op\xE9r\xE9e \xE0 ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable\
          \ ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas consid\xE9\
          r\xE9s comme des avances. "
        Article L3251-4: "Il est interdit \xE0 l'employeur, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salari\xE9s des versements\
          \ d'argent ou d'op\xE9rer des retenues d'argent sous la d\xE9nomination\
          \ de frais ou sous toute autre d\xE9nomination pour quelque objet que ce\
          \ soit, \xE0 l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs\
          \ suivants : 1\xB0 H\xF4tels, caf\xE9s, restaurants et \xE9tablissements\
          \ similaires ; 2\xB0 Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; 3\xB0\
          \ Entreprises de transport. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3255-1: "Le fait d'imposer au salari\xE9 des versements d'argent\
          \ ou d'op\xE9rer des retenues d'argent sous la d\xE9nomination de frais\
          \ ou sous toute autre d\xE9nomination pour quelque objet que ce soit, \xE0\
          \ l'occasion de son embauche, \xE0 l'occasion de l'exercice normal de son\
          \ travail ou de la rupture de son contrat de travail dans les secteurs mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3251-4, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. Ces peines sont ind\xE9pendantes des restitutions\
          \ et des dommages-int\xE9r\xEAts auxquels peuvent donner lieu les faits\
          \ incrimin\xE9s. "
    'Titre VI : Avantages divers':
      'Chapitre II : Titres-restaurant':
        Article L3261-11: 'Section 1 : Emission. '
        Article L3262-1: "Le titre-restaurant est un titre sp\xE9cial de paiement\
          \ remis par l'employeur aux salari\xE9s pour leur permettre d'acquitter\
          \ en tout ou en partie le prix du repas consomm\xE9 au restaurant ou achet\xE9\
          \ aupr\xE8s d'une personne ou d'un organisme mentionn\xE9 au deuxi\xE8me\
          \ alin\xE9a de l'article L. 3262-3. Ce repas peut \xEAtre compos\xE9 de\
          \ fruits et l\xE9gumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces\
          \ titres sont \xE9mis : 1\xB0 Soit par l'employeur au profit des salari\xE9\
          s directement ou par l'interm\xE9diaire du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ; 2\xB0 Soit par une entreprise sp\xE9cialis\xE9e qui les c\xE8de \xE0\
          \ l'employeur contre paiement de leur valeur lib\xE9ratoire et, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, d'une commission. Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L3262-2: "L'\xE9metteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire\
          \ ou postal sur lequel sont uniquement vers\xE9s les fonds qu'il per\xE7\
          oit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette r\xE8\
          gle n'est pas applicable \xE0 l'employeur \xE9mettant ses titres au profit\
          \ des salari\xE9s. Le montant des versements est \xE9gal \xE0 la valeur\
          \ lib\xE9ratoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres\
          \ sources, et notamment des commissions \xE9ventuellement per\xE7ues par\
          \ les \xE9metteurs ne peuvent \xEAtre vers\xE9s aux comptes ouverts en application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L3262-3: "Les comptes pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3262-2 sont des\
          \ comptes de d\xE9p\xF4ts de fonds intitul\xE9s \" comptes de titres- restaurant\
          \ \". Les \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 3262-1, qui n'ont pas d\xE9pos\xE9 \xE0 l'avance \xE0 leur compte de\
          \ titres-restaurant le montant de la valeur lib\xE9ratoire des titres-restaurant\
          \ qu'ils c\xE8dent \xE0 des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers,\
          \ en contrepartie de cette valeur, que des versements effectu\xE9s au cr\xE9\
          dit de leur compte, \xE0 l'exclusion d'esp\xE8ces, d'effets ou de valeurs\
          \ quelconques. Section 2 : Utilisation. "
        Article L3262-4: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\
          \ de liquidation judiciaire de l'\xE9metteur, les salari\xE9s d\xE9tenteurs\
          \ de titres non utilis\xE9s mais encore valables et \xE9changeables \xE0\
          \ la date du jugement d\xE9claratif peuvent, par priorit\xE9 \xE0 toute\
          \ autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e ou non, se faire rembourser imm\xE9\
          diatement, sur les fonds d\xE9pos\xE9s aux comptes ouverts en application\
          \ de l'article L. 3262-2, le montant des sommes vers\xE9es pour l'acquisition\
          \ de ces titres-restaurant. "
        Article L3262-5: "Les titres qui n'ont pas \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s au remboursement\
          \ par un restaurant ou un d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes avant la\
          \ fin du deuxi\xE8me mois suivant l'expiration de leur p\xE9riode d'utilisation\
          \ sont d\xE9finitivement p\xE9rim\xE9s. Sous r\xE9serve de pr\xE9l\xE8vements\
          \ autoris\xE9s par le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3262-7, la contre-valeur\
          \ des titres p\xE9rim\xE9s est vers\xE9e au budget des activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles des entreprises aupr\xE8s desquelles les salari\xE9s se\
          \ sont procur\xE9 leurs titres. Section 3 : Exon\xE9rations. "
        Article L3262-6: "Conform\xE9ment \xE0 l'article 81 du code g\xE9n\xE9ral\
          \ des imp\xF4ts, lorsque l'employeur contribue \xE0 l'acquisition des titres\
          \ par le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire, le compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\
          ration qui en r\xE9sulte pour le salari\xE9 est exon\xE9r\xE9 d'imp\xF4\
          t sur le revenu dans la limite pr\xE9vue au 19\xB0 dudit article. Section\
          \ 4 : Dispositions d'application. "
        Article L3262-7: "1\xB0 Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant\
          \ et les conditions d'apposition de ces mentions ; 2\xB0 Les conditions\
          \ d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3\xB0 Les r\xE8gles\
          \ de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux sp\xE9cialement affect\xE9\
          s \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation des titres-restaurant ; 4\xB0\
          \ Les conditions du contr\xF4le de la gestion des fonds mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 3262-2. "
        Article R3261-16: "Section 1 : Conditions d'\xE9mission et de validit\xE9 "
        Article R3262-1: "Les titres-restaurant peuvent \xEAtre \xE9mis sur un support\
          \ papier ou sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e. "
        Article R3262-1-1: "Les titres-restaurant \xE9mis sur un support papier comportent,\
          \ en caract\xE8res tr\xE8s apparents, les mentions suivantes : 1\xB0 Le\
          \ nom et l'adresse de l'\xE9metteur ; 2\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9\
          tablissement bancaire \xE0 qui les titres sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement\
          \ par les restaurateurs ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes ;\
          \ 3\xB0 Le montant de la valeur lib\xE9ratoire du titre ; 4\xB0 L'ann\xE9\
          e civile d'\xE9mission ; 5\xB0 Le num\xE9ro dans une s\xE9rie continue de\
          \ nombres caract\xE9risant l'\xE9mission ; "
        Article R3262-1-2: "Lorsque les titres-restaurant sont \xE9mis sous forme\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, les dispositions suivantes sont applicables :\
          \ 1\xB0 Les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 et 2\xB0 de l'article R. 3262-1-1\
          \ figurent de fa\xE7on tr\xE8s apparente sur le support physique du paiement\
          \ d\xE9mat\xE9rialis\xE9. Si le paiement est effectu\xE9 \xE0 partir d'un\
          \ \xE9quipement terminal, au sens du 10\xB0 de l'article L. 32 du code des\
          \ postes et des communications \xE9lectroniques, utilis\xE9 par le salari\xE9\
          \ et comportant une fonctionnalit\xE9 de paiement \xE9lectronique, ces mentions\
          \ sont accessibles directement sur cet \xE9quipement ; 2\xB0 L'\xE9metteur\
          \ assure \xE0 chaque salari\xE9 l'acc\xE8s permanent et gratuit, par message\
          \ textuel, par voie t\xE9l\xE9phonique ou directement sur l'\xE9quipement\
          \ terminal mentionn\xE9 au 1\xB0, aux informations suivantes : a) Le solde\
          \ de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant\
          \ des titres-restaurant \xE9mis durant l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e qui\
          \ ne sont pas p\xE9rim\xE9s et, pendant la p\xE9riode de quinze jours mentionn\xE9\
          e au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant\
          \ p\xE9rim\xE9s ; b) La date de p\xE9remption des titres ainsi que la date\
          \ limite \xE0 laquelle peuvent \xEAtre \xE9chang\xE9s les titres p\xE9rim\xE9\
          s ; c) Le montant de la valeur lib\xE9ratoire du titre, toute modification\
          \ de cette valeur lib\xE9ratoire faisant en outre l'objet d'une information\
          \ pr\xE9alable du salari\xE9 sur un support durable ; 3\xB0 Le num\xE9ro\
          \ de s\xE9rie caract\xE9risant l'\xE9mission mentionn\xE9 au 5\xB0 de l'article\
          \ R. 3262-1-1 est conserv\xE9 par l'\xE9metteur dans une base de donn\xE9\
          es qui associe ce num\xE9ro avec un identifiant permettant de garantir que\
          \ le paiement est effectu\xE9 au profit d'une personne ou d'un organisme\
          \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3262-3. Cette base\
          \ de donn\xE9es associe \xE9galement ce num\xE9ro de s\xE9rie avec l'ann\xE9\
          e civile d'\xE9mission pr\xE9vue au 4\xB0 de l'article R. 3262-1-1 ; 4\xB0\
          \ L'\xE9metteur met en \u0153uvre une fonctionnalit\xE9 assurant qu'aucun\
          \ titre \xE9mis durant l'ann\xE9e en cours ne peut \xEAtre utilis\xE9 par\
          \ le salari\xE9 tant qu'il n'a pas utilis\xE9 tous les titres \xE9mis durant\
          \ l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article R. 3262-5 ; 5\xB0 L'\xE9metteur\
          \ met en \u0153uvre une fonctionnalit\xE9 de blocage automatique du paiement\
          \ emp\xEAchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations\
          \ suivantes n'est pas satisfaite : a) Celles qui sont pr\xE9vues aux 3\xB0\
          \ et 4\xB0 du pr\xE9sent article ; b) Celles qui sont pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 3262-8 et R. 3262-10 du pr\xE9sent code ; 6\xB0 Le solde du compte\
          \ personnel de titres-restaurant du salari\xE9 ne peut \xEAtre converti\
          \ sur support papier, sauf pour ceux des salari\xE9s qui, dans le cadre\
          \ des activit\xE9s de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement\
          \ leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas,\
          \ la base de donn\xE9es de l'\xE9metteur mentionn\xE9e au 3\xB0 ci-dessus\
          \ recense les op\xE9rations de conversion par employeur et par salari\xE9\
          . "
        Article R3262-10: "L'utilisation des titres-restaurant est limit\xE9e \xE0\
          \ un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant\
          \ sont \xE9mis sous forme d\xE9mat\xE9rialis\xE9e, le salari\xE9 est d\xE9\
          bit\xE9 de la somme exacte \xE0 payer, dans la limite du montant maximum\
          \ journalier mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. "
        Article R3262-11: "Le salari\xE9 qui quitte l'entreprise remet \xE0 l'employeur,\
          \ au moment de son d\xE9part, les titres-restaurant en sa possession. Il\
          \ est rembours\xE9 du montant de sa contribution \xE0 l'achat de ces titres.\
          \ Section 3 : Conditions de remboursement "
        Article R3262-12: "Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant aupr\xE8\
          s d'un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9, il peut obtenir de celui- ci au cours\
          \ du mois qui suit la p\xE9riode d'utilisation l'\xE9change de ses titres\
          \ inutilis\xE9s en ne versant que la commission normalement per\xE7ue par\
          \ l'\xE9metteur lors de la vente de ces titres. Dans ce cas, le montant\
          \ des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe\
          \ aux salari\xE9s est remboursable par ces derniers \xE0 l'employeur. "
        Article R3262-13: "En application des dispositions de l'article L. 3262-5,\
          \ la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou p\xE9rim\xE9s est vers\xE9\
          e \xE0 l'\xE9metteur par l'\xE9tablissement bancaire qui tient son compte\
          \ de titres-restaurant. L'\xE9metteur est autoris\xE9 \xE0 op\xE9rer sur\
          \ cette somme un pr\xE9l\xE8vement, dont le taux maximum est fix\xE9 par\
          \ arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances, et\
          \ qui est destin\xE9 \xE0 couvrir forfaitairement les frais de r\xE9partition\
          \ entra\xEEn\xE9s par l'application de l'article R. 3262-14 et les frais\
          \ d'expert comptable pr\xE9vus \xE0 l'article R. 3262-33. "
        Article R3262-14: "Lorsque l'\xE9metteur est l'employeur mentionn\xE9 au 1\xB0\
          \ de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible apr\xE8s le pr\xE9\
          l\xE8vement pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3262-13 au comit\xE9 social et \xE9\
          conomique s'il en existe un ou, \xE0 d\xE9faut, l'affecte dans un d\xE9\
          lai de six mois au budget des activit\xE9s sociales et culturelles de son\
          \ entreprise. Lorsqu'il s'agit d'un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9 mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0 du m\xEAme article, il r\xE9partit ce solde entre les comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques des entreprises qui lui ont achet\xE9 des titres\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, entre ces entreprises elles-m\xEAmes, \xE0 due proportion\
          \ des achats de titres op\xE9r\xE9s au cours de la p\xE9riode d'\xE9mission\
          \ des titres perdus ou p\xE9rim\xE9s. En l'absence de comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conform\xE9\
          ment aux dispositions du premier alin\xE9a. "
        Article R3262-15: "En l'absence de motif l\xE9gitime justifiant un retard\
          \ de pr\xE9sentation et lorsque les titres-restaurant sont pr\xE9sent\xE9\
          s post\xE9rieurement \xE0 l'\xE9valuation mentionn\xE9e au second alin\xE9\
          a, leur montant ne peut \xEAtre rembours\xE9 au restaurateur ou au d\xE9\
          taillant en fruits et l\xE9gumes par imputation sur le compte ouvert en\
          \ application de l'article L. 3262-2. Les modalit\xE9s et la p\xE9riodicit\xE9\
          \ de l'\xE9valuation du montant des titres-restaurant p\xE9rim\xE9s sont\
          \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des\
          \ finances. Section 4 : Fonctionnement et contr\xF4le des comptes de titres-\
          \ restaurant Sous-section 1 : Fonctionnement "
        Article R3262-16: "L'\xE9tablissement bancaire qui ouvre l'un des comptes\
          \ des titres-restaurant pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3262-2 remet au titulaire\
          \ de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.\
          \ Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur d\xE9\
          partemental ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques\
          \ dont il rel\xE8ve et le second \xE0 la Commission nationale des titres-restaurant\
          \ mentionn\xE9e \xE0 la section 5. Il est d\xE9livr\xE9 r\xE9c\xE9piss\xE9\
          \ de ces remises. "
        Article R3262-17: "L'\xE9tablissement bancaire adresse mensuellement \xE0\
          \ la Commission nationale des titres-restaurant le relev\xE9 de tous les\
          \ mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, \xE0 l'exception\
          \ des seuls paiements aux restaurateurs et assimil\xE9s et aux d\xE9taillants\
          \ en fruits et l\xE9gumes. "
        Article R3262-18: "Lorsque l'\xE9tablissement bancaire qui tient le compte\
          \ fait \xE9tablir les formules de titres-restaurant qui seront utilis\xE9\
          es par l'\xE9metteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises\
          \ \xE0 l'\xE9metteur qu'apr\xE8s versement \xE0 ce compte d'une provision\
          \ \xE9gale \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres. Les titres-restaurant\
          \ sont directement payables aux restaurateurs et aux d\xE9taillants en fruits\
          \ et l\xE9gumes par l'\xE9tablissement bancaire qui tient le compte de l'\xE9\
          metteur. Avant de proc\xE9der au paiement, l'organisme payeur s'assure,\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 3262-26 \xE0 R. 3262-31,\
          \ que le pr\xE9sentateur exerce la profession de restaurateur, d'h\xF4telier\
          \ restaurateur, ou une activit\xE9 assimil\xE9e ou une activit\xE9 de d\xE9\
          taillant en fruits et l\xE9gumes pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 3262-3. "
        Article R3262-2: "Les mentions pr\xE9vues aux 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article\
          \ R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont appos\xE9es au recto du titre\
          \ \xE9mis sur un support papier par l'\xE9metteur. Les mentions pr\xE9vues\
          \ au 6\xB0 de l'article R. 3262-1-1 sont appos\xE9es par le restaurateur\
          \ ou le d\xE9taillant en fruits et l\xE9gumes au moment de l'acceptation\
          \ du titre \xE9mis sur un support papier. "
        Article R3262-21: "Lorsque les titres sont \xE9mis par une entreprise sp\xE9\
          cialis\xE9e, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant\
          \ \xE0 la valeur lib\xE9ratoire de ces titres. Ces versements sont op\xE9\
          r\xE9s : 1\xB0 Soit par virement direct \xE0 un compte de titres-restaurant\
          \ ; 2\xB0 Soit au moyen de ch\xE8ques bancaires \xE0 barrement sp\xE9cial\
          \ d\xE9signant l'\xE9tablissement bancaire o\xF9 le compte est ouvert et\
          \ portant la mention \xAB compte de titres-restaurant \xBB. "
        Article R3262-22: "La d\xE9livrance de titres par un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9\
          \ est subordonn\xE9e : 1\xB0 Soit \xE0 la constitution d'une provision \xE9\
          quivalente \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres c\xE9d\xE9s ; 2\xB0\
          \ Soit au r\xE8glement simultan\xE9 des titres-restaurant conform\xE9ment\
          \ \xE0 l'article R. 3262-21. Dans le cas d'un ch\xE8que demeur\xE9 impay\xE9\
          , la provision correspondante est imm\xE9diatement r\xE9tablie. "
        Article R3262-23: "Un \xE9metteur sp\xE9cialis\xE9 est habilit\xE9 \xE0 se\
          \ faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans plusieurs \xE9\
          tablissements bancaires. Il peut op\xE9rer des virements d'un compte \xE0\
          \ l'autre. "
        Article R3262-24: "Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur sp\xE9cialis\xE9\
          , les sommes port\xE9es au cr\xE9dit des comptes de titres-restaurant peuvent\
          \ faire l'objet de placements temporaires sous r\xE9serve que leur montant\
          \ demeure \xE0 tout moment imm\xE9diatement r\xE9alisable pour sa valeur\
          \ nominale initiale. "
        Article R3262-25: "Les titres sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement par les\
          \ restaurateurs ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes \xE0 l'\xE9\
          metteur. Ce dernier donne ordre \xE0 l'\xE9tablissement bancaire qui tient\
          \ son compte d'en effectuer le paiement par imputation au d\xE9bit de ce\
          \ compte. Ce paiement est op\xE9r\xE9 au moyen soit de virements bancaires,\
          \ soit de ch\xE8ques \xE9mis ou vir\xE9s par cet \xE9tablissement. Le paiement\
          \ est effectu\xE9 dans un d\xE9lai qui ne peut exc\xE9der vingt et un jours\
          \ \xE0 compter de la r\xE9ception du titre aux fins de r\xE8glement. Sous-section\
          \ 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimil\xE9\
          \ ou des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes "
        Article R3262-26: "L'exercice de la profession de restaurateur ou de d\xE9\
          taillant en fruits et l\xE9gumesexig\xE9 par les dispositions de l'article\
          \ L. 3262-3 est v\xE9rifi\xE9 par la Commission nationale des titres-restaurant\
          \ mentionn\xE9e \xE0 la section 5 d'apr\xE8s les renseignements de notori\xE9\
          t\xE9 dont elle dispose et au besoin par r\xE9f\xE9rence au num\xE9ro d'activit\xE9\
          \ d'entreprise adopt\xE9 par l'Institut national de la statistique et des\
          \ \xE9tudes \xE9conomiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement\
          \ des cotisations de s\xE9curit\xE9 sociale (URSSAF). Les pi\xE8ces que\
          \ la commission peut demander au professionnel concern\xE9 pour l'application\
          \ de l'alin\xE9a ci- dessus sont pr\xE9cis\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre\
          \ charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. "
        Article R3262-27: "Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent\
          \ \xE0 la vente au d\xE9tail, \xE0 titre habituel et au moins six mois par\
          \ an, des pr\xE9parations alimentaires mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 3262-4 sans \xEAtre en possession du num\xE9ro de code\
          \ d'activit\xE9 accord\xE9 aux restaurateurs et h\xF4teliers restaurateurs\
          \ peuvent \xEAtre assimil\xE9s \xE0 ces derniers, \xE0 la condition d'avoir\
          \ transmis par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception \xE0 la commission\
          \ un dossier complet. La commission des titres-restaurant v\xE9rifie \xE9\
          galement que les pr\xE9parations offertes sont conformes aux dispositions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article R. 3262-4. La composition du dossier mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a et les pi\xE8ces n\xE9cessaires \xE0 la v\xE9rification\
          \ par la commission pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a de la conformit\xE9\
          \ des pr\xE9parations offertes sont pr\xE9cis\xE9es par un arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. "
        Article R3262-28: "Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement\
          \ les prestations de portage ou de livraison de repas \xE0 domicile ne peuvent\
          \ b\xE9n\xE9ficier de l'assimilation \xE0 l'activit\xE9 de restaurateur. "
        Article R3262-29: "Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation\
          \ \xE0 la profession de restaurateur est complet et qu'il en r\xE9sulte\
          \ que l'int\xE9ress\xE9 remplit les conditions fix\xE9es \xE0 l'article\
          \ R. 3262-27 pour b\xE9n\xE9ficier de cette assimilation, la commission\
          \ lui adresse une attestation par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9\
          ception. "
        Article R3262-3: "Les titres-restaurant \xE9mis conform\xE9ment aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent chapitre sont dispens\xE9s du droit de timbre. Section 2\
          \ : Utilisation "
        Article R3262-30: "Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse\
          \ au demandeur de l'assimilation une lettre recommand\xE9e avec avis de\
          \ r\xE9ception mentionnant les pi\xE8ces justificatives manquantes \xE0\
          \ produire dans le d\xE9lai d'un mois suivant la r\xE9ception de cette lettre\
          \ recommand\xE9e. A d\xE9faut d'envoi des pi\xE8ces compl\xE9mentaires demand\xE9\
          es dans le d\xE9lai imparti, l'assimilation est r\xE9put\xE9e refus\xE9\
          e. A la r\xE9ception des pi\xE8ces compl\xE9mentaires demand\xE9es, si l'int\xE9\
          ress\xE9 remplit les conditions fix\xE9es \xE0 l'article R. 3262-27, la\
          \ commission lui adresse une attestation par lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception. D\xE8s r\xE9ception de cette attestation, l'assimilation\
          \ est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. "
        Article R3262-31: "Lorsque, dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date de\
          \ r\xE9ception du dossier figurant sur l'avis de r\xE9ception, la commission\
          \ n'a pas adress\xE9 au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier\
          \ complet ou ne lui a pas demand\xE9 la production de pi\xE8ces justificatives\
          \ manquantes, l'assimilation est r\xE9put\xE9e accord\xE9e. "
        Article R3262-32: "Pour l'application du 2\xB0 de l'article R. 3262-36, les\
          \ personnes, entreprises ou organismes assimil\xE9s aux restaurateurs adressent\
          \ \xE0 nouveau au secr\xE9tariat de la commission, sous trente jours au\
          \ terme d'un d\xE9lai de douze mois suivant la date \xE0 laquelle l'assimilation\
          \ est r\xE9put\xE9e leur avoir \xE9t\xE9 accord\xE9e, les pi\xE8ces du dossier\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3262-27, mises \xE0 jour \xE0 la date d'expiration\
          \ du d\xE9lai de douze mois, afin de justifier de leur activit\xE9 de vente\
          \ de pr\xE9parations alimentaires mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article R. 3262-4 dans les conditions d\xE9finies \xE0 ce m\xEAme\
          \ article. A d\xE9faut d'avoir satisfait \xE0 l'obligation pr\xE9vue au\
          \ premier alin\xE9a, les personnes, entreprises ou organismes assimil\xE9\
          s ne b\xE9n\xE9ficient plus de l'assimilation aux restaurateurs. Sous-section\
          \ 3 : Contr\xF4le de la gestion "
        Article R3262-33: "L'\xE9metteur de titres-restaurant fait appel \xE0 un expert\
          \ comptable charg\xE9 de constater au moins une fois par an les op\xE9rations\
          \ accomplies par cet \xE9metteur. Les constatations de cet expert comptable\
          \ sont consign\xE9es dans un rapport que l'\xE9metteur tient \xE0 la disposition\
          \ de tout agent de contr\xF4le. "
        Article R3262-34: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article R. 3262-33, si l'\xE9\
          mission des titres est assur\xE9e par l'employeur et qu'il existe un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, ce dernier op\xE8re le contr\xF4le de la gestion\
          \ des fonds. Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des\
          \ finances d\xE9termine les modalit\xE9s d'application des articles R. 3262-33\
          \ et R. 3262-34. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant\
          \ Sous-section 1 : Missions "
        Article R3262-36: "La Commission nationale des titres-restaurant est charg\xE9\
          e : 1\xB0 D'accorder l'assimilation \xE0 la profession de restaurateur aux\
          \ personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 \xE0 R. 3262-32\
          \ ; 2\xB0 De constater les cas o\xF9 les restaurateurs, les personnes, entreprises,\
          \ organismes assimil\xE9s ou les d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes\
          \ ont cess\xE9 leur activit\xE9 ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant\
          \ droit au remboursement des titres-restaurant ; 3\xB0 De v\xE9rifier l'exercice\
          \ de la profession de restaurateur ou de celle de d\xE9taillant en fruits\
          \ et l\xE9gumes conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3262-26\
          \ ; 4\xB0 De r\xE9unir les informations relatives aux conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent chapitre et de les transmettre aux administrations comp\xE9\
          tentes ; 5\xB0 De fournir aux \xE9metteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant\
          \ les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; 6\xB0 De\
          \ faciliter l'accord des parties int\xE9ress\xE9es sur les am\xE9liorations\
          \ qui peuvent \xEAtre apport\xE9es \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation\
          \ des titres-restaurant ; 7\xB0 D'\xE9tudier et de transmettre \xE0 l'administration\
          \ les propositions de modification de la r\xE9glementation des titres-restaurant\
          \ ; 8\xB0 D'exercer un contr\xF4le sur le fonctionnement des comptes de\
          \ titres-restaurant ouverts par les entreprises \xE9mettrices afin d'assurer\
          \ que sont respect\xE9es les obligations qui leur sont impos\xE9es ainsi\
          \ que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimil\xE9s et\
          \ des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes. "
        Article R3262-37: "Pour permettre \xE0 la commission d'exercer la mission\
          \ de contr\xF4le pr\xE9vue au 8\xB0 de l'article R. 3262-36, chaque soci\xE9\
          t\xE9 ou entreprise \xE9mettrice de titres-restaurant communique, au secr\xE9\
          tariat de la commission, le rapport annuel \xE9tabli par l'expert-comptable\
          \ d\xE9sign\xE9 \xE0 l'article R. 3262-33. Elle lui communique \xE9galement,\
          \ chaque mois : 1\xB0 Un \xE9tat r\xE9capitulatif des entr\xE9es et sorties\
          \ de titres-restaurant au cours du mois \xE9coul\xE9 ; "
        Article R3262-38: "A la demande de la commission, la soci\xE9t\xE9 ou l'entreprise\
          \ \xE9mettrice de titres-restaurant transmet au secr\xE9tariat : 1\xB0 L'\xE9\
          tat r\xE9capitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des\
          \ d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes qui, dans une circonscription donn\xE9\
          e au cours d'une p\xE9riode donn\xE9e, ont pr\xE9sent\xE9 des titres de\
          \ remboursement ; 2\xB0 Tout document comptable ou commercial de nature\
          \ \xE0 justifier la r\xE9gularit\xE9 des op\xE9rations. "
        Article R3262-39: "La commission peut faire op\xE9rer, \xE0 tout moment par\
          \ un expert-comptable, des contr\xF4les aupr\xE8s des entreprises \xE9mettrices\
          \ et des \xE9metteurs sp\xE9cialis\xE9s. Sous-section 2 : Organisation et\
          \ fonctionnement "
        Article R3262-4: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que\
          \ dans les restaurants et aupr\xE8s des organismes ou entreprises assimil\xE9\
          s ainsi qu'aupr\xE8s des d\xE9taillants en fruits et l\xE9gumes, afin d'acquitter\
          \ en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut \xEAtre compos\xE9\
          \ de pr\xE9parations alimentaires directement consommables, le cas \xE9\
          ch\xE9ant \xE0 r\xE9chauffer ou \xE0 d\xE9congeler, notamment de produits\
          \ laitiers. Il peut \xE9galement \xEAtre compos\xE9 de fruits et l\xE9gumes,\
          \ qu'ils soient ou non directement consommables. "
        Article R3262-40: "La Commission nationale des titres-restaurant comprend\
          \ notamment des repr\xE9sentants des organisations repr\xE9sentatives d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s, des syndicats de restaurateurs et de d\xE9taillants\
          \ de fruits et l\xE9gumes, et des entreprises ayant pour activit\xE9 principale\
          \ l'\xE9mission de titres-restaurant. "
        Article R3262-41: "La composition et le fonctionnement de la commission sont\
          \ d\xE9termin\xE9s par un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9\
          s du travail et de l'\xE9conomie et des finances. "
        Article R3262-42: "Les membres de la commission ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9\
          s. "
        Article R3262-43: "Le secr\xE9tariat de la commission est assur\xE9 par les\
          \ services du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et des finances. Le secr\xE9\
          taire g\xE9n\xE9ral est d\xE9sign\xE9 en accord avec le ministre charg\xE9\
          \ du travail. "
        Article R3262-44: "La commission est assist\xE9e d'un ou de plusieurs experts-comptables\
          \ et d\xE9sign\xE9s, sur sa proposition, par arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres\
          \ charg\xE9s du travail et de l'\xE9conomie et des finances. "
        Article R3262-45: "La commission peut cr\xE9er dans un d\xE9partement ou un\
          \ groupe de d\xE9partements des comit\xE9s consultatifs dont la composition\
          \ est analogue \xE0 la sienne. Section 6 : Dispositions p\xE9nales "
        Article R3262-46: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions du premier\
          \ et du troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3\
          \ et du second alin\xE9a de l'article L. 3262-5, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Il en est de m\xEA\
          me des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R. 3262-2, R.\
          \ 3262-4 \xE0 R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 \xE0 R. 3262-25,\
          \ R. 3262-33 \xE0 R. 3262-35 et R. 3262-37 \xE0 R. 3262-39 ainsi que des\
          \ entraves mises \xE0 l'exercice de la mission de contr\xF4le impartie \xE0\
          \ la commission pr\xE9vue \xE0 l'article R. 3262-36. "
        Article R3262-5: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s en\
          \ paiement d'un repas \xE0 un restaurateur ou \xE0 un d\xE9taillant en fruits\
          \ et l\xE9gumes que pendant l'ann\xE9e civile dont ils font mention et durant\
          \ une p\xE9riode de deux mois \xE0 compter du 1er janvier de l'ann\xE9e\
          \ suivante. Aucun titre \xE9mis durant l'ann\xE9e en cours ne peut \xEA\
          tre utilis\xE9 par le salari\xE9 tant qu'il n'a pas utilis\xE9 tous les\
          \ titres \xE9mis durant l'ann\xE9e civile \xE9coul\xE9e. Les titres non\
          \ utilis\xE9s au cours de cette p\xE9riode et rendus par les salari\xE9\
          s b\xE9n\xE9ficiaires \xE0 leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine\
          \ suivante sont \xE9chang\xE9s gratuitement contre un nombre \xE9gal de\
          \ titres valables pour la p\xE9riode ult\xE9rieure. "
        Article R3262-6: "Les titres-restaurant \xE9mis ou acquis par une entreprise\
          \ ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que par les salari\xE9s de cette entreprise. "
        Article R3262-7: "Un m\xEAme salari\xE9 ne peut recevoir qu'un titre-restaurant\
          \ par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne\
          \ peut \xEAtre utilis\xE9 que par le salari\xE9 auquel l'employeur l'a remis. "
        Article R3262-8: "Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches\
          \ et jours f\xE9ri\xE9s, sauf d\xE9cision contraire de l'employeur au b\xE9\
          n\xE9fice exclusif des salari\xE9s travaillant pendant ces m\xEAmes jours.\
          \ Lorsque les titres sont \xE9mis sur support papier, cette d\xE9cision\
          \ fait l'objet d'une mention tr\xE8s apparente sur les titres. Lorsque les "
        Article R3262-9: "Les titres-restaurant ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s que\
          \ dans le d\xE9partement du lieu de travail des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ et les d\xE9partements limitrophes, \xE0 moins qu'ils ne portent de mani\xE8\
          re tr\xE8s apparente une mention contraire appos\xE9e par l'employeur, sous\
          \ sa responsabilit\xE9, au b\xE9n\xE9fice exclusif de ceux des salari\xE9\
          s qui sont, du fait de leurs fonctions, appel\xE9s \xE0 des d\xE9placements\
          \ \xE0 longue distance. "
      "Chapitre III : Ch\xE8ques-vacances.":
        Article L3263-1: "Les dispositions relatives aux ch\xE8ques-vacances sont\
          \ pr\xE9vues aux articles L. 411-1 \xE0 L. 411-17 du code du tourisme. "
      'Chapitre Ier : Frais de transport':
        Article L3255-1: 'Section 1 : Champ d''application. '
        Article L3261-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent aux\
          \ employeurs mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3211-1. Elles s'appliquent\
          \ \xE9galement, dans des conditions et selon des modalit\xE9s pr\xE9vues\
          \ par d\xE9cret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de\
          \ l'Etat, des collectivit\xE9s territoriales et de leurs \xE9tablissements\
          \ publics, des \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article 2 de la loi\
          \ n\xB0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives\
          \ \xE0 la fonction publique hospitali\xE8re et des groupements d'int\xE9\
          r\xEAt public. Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics "
        Article L3261-10: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent titre, notamment : 1\xB0 Les mentions obligatoires\
          \ attach\xE9es aux titres-mobilit\xE9 et les modalit\xE9s d'accessibilit\xE9\
          \ de ces mentions ; 2\xB0 Les conditions d'utilisation et de remboursement\
          \ de ces titres ; 3\xB0 Les r\xE8gles de fonctionnement des comptes bancaires\
          \ sp\xE9cialement affect\xE9s \xE0 l'\xE9mission et \xE0 l'utilisation des\
          \ titres mobilit\xE9 ; 4\xB0 Les conditions du contr\xF4le de la gestion\
          \ des fonds mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3261-7. "
        Article L3261-11: "L. 3261-3, notamment pour les salari\xE9s ayant plusieurs\
          \ employeurs et les salari\xE9s \xE0 temps partiel, ainsi que les sanctions\
          \ pour contravention aux dispositions du pr\xE9sent chapitre. Section 5\
          \ : Dispositions d'application. "
        Article L3261-2: "L'employeur prend en charge, dans une proportion et des\
          \ conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, le prix des titres\
          \ d'abonnements souscrits par ses salari\xE9s pour leurs d\xE9placements\
          \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au\
          \ moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location\
          \ de v\xE9los. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels. "
        Article L3261-3: "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant\
          \ et des frais expos\xE9s pour l'alimentation de v\xE9hicules \xE9lectriques,\
          \ hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne engag\xE9s pour leurs d\xE9placements\
          \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de\
          \ ses salari\xE9s : 1\xB0 Dont la r\xE9sidence habituelle ou le lieu de\
          \ travail soit est situ\xE9 dans une commune non desservie par un service\
          \ public de transport collectif r\xE9gulier ou un service priv\xE9 mis en\
          \ place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le p\xE9rim\xE8tre d'un\
          \ plan de mobilit\xE9 obligatoire en application des articles L. 1214-3\
          \ et L. 1214-24 du code des transports ; 2\xB0 Ou pour lesquels l'utilisation\
          \ d'un v\xE9hicule personnel est rendue indispensable par des conditions\
          \ d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode\
          \ collectif de transport. Le b\xE9n\xE9fice de cette prise en charge ne\
          \ peut \xEAtre cumul\xE9 avec celle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3261-2. "
        Article L3261-3-1: "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues pour les frais de carburant \xE0 l'article L. 3261-4, tout\
          \ ou partie des frais engag\xE9s par ses salari\xE9s se d\xE9pla\xE7ant\
          \ entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle\
          \ ou cycle \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 personnel ou leur engin de d\xE9\
          placement personnel motoris\xE9 ou en tant que conducteur ou passager en\
          \ covoiturage, ou en transports publics de personnes \xE0 l'exception des\
          \ frais d'abonnement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-2, ou \xE0 l'aide\
          \ d'autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e d\xE9finis par d\xE9cret\
          \ sous la forme d'un \u201C forfait mobilit\xE9s durables \u201D dont les\
          \ modalit\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L3261-4: "Le montant, les modalit\xE9s et les crit\xE8res d'attribution\
          \ de la prise en charge des frais mentionn\xE9s aux articles L. 3261-3 et\
          \ L. 3261-3-1 sont d\xE9termin\xE9s par accord d'entreprise ou par accord\
          \ interentreprises, et \xE0 d\xE9faut par accord de branche. A d\xE9faut\
          \ d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en \u0153uvre par d\xE9\
          cision unilat\xE9rale de l'employeur, apr\xE8s consultation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe. Section 4 : Titre-mobilit\xE9 "
        Article L3261-5: "La prise en charge mentionn\xE9e aux articles L. 3261-3\
          \ et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement sp\xE9\
          cifique, d\xE9mat\xE9rialis\xE9e et pr\xE9pay\xE9e, intitul\xE9e \u201C\
          \ titre-mobilit\xE9 \u201D. Ce titre est \xE9mis par une soci\xE9t\xE9 sp\xE9\
          cialis\xE9e qui les c\xE8de \xE0 l'employeur contre paiement de leur valeur\
          \ lib\xE9ratoire et, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une commission. "
        Article L3261-6: "L'\xE9metteur du titre-mobilit\xE9 ouvre un compte bancaire\
          \ ou postal sur lequel sont uniquement vers\xE9s les fonds qu'il per\xE7\
          oit en contrepartie de la cession de ces titres. Le montant des versements\
          \ est \xE9gal \xE0 la valeur lib\xE9ratoire des titres mis en circulation.\
          \ Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions \xE9ventuellement\
          \ per\xE7ues par les \xE9metteurs, ne peuvent \xEAtre vers\xE9s aux comptes\
          \ ouverts en application du pr\xE9sent article. Les comptes pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article L. 3261-6 sont des comptes de d\xE9p\xF4t de fonds intitul\xE9\
          s \u201C comptes de titre- mobilit\xE9 \u201D. Sous r\xE9serve du m\xEA\
          me article L. 3261-6 et du pr\xE9sent article ainsi que du d\xE9cret pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 3261-10, ils ne peuvent \xEAtre d\xE9bit\xE9s qu'en\
          \ r\xE8glement de biens ou de services sp\xE9cifiques li\xE9s aux d\xE9\
          placements des salari\xE9s entre leur r\xE9sidence habituelle et leur lieu\
          \ de travail, fournis ou commercialis\xE9s par des organismes agr\xE9\xE9\
          s, dans des conditions fix\xE9es par ce m\xEAme d\xE9cret. Les \xE9metteurs\
          \ sp\xE9cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-6 qui n'ont pas\
          \ d\xE9pos\xE9 \xE0 l'avance, sur leur compte de titre-mobilit\xE9, le montant\
          \ de la valeur lib\xE9ratoire des titres-mobilit\xE9 qu'ils c\xE8dent \xE0\
          \ des employeurs ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de\
          \ cette valeur, que des versements effectu\xE9s au cr\xE9dit de leur compte,\
          \ \xE0 l'exclusion d'esp\xE8ces, d'effets ou de valeurs quelconques. "
        Article L3261-8: "En cas de proc\xE9dure de sauvegarde, de redressement ou\
          \ de liquidation judiciaire de l'\xE9metteur, les salari\xE9s d\xE9tenteurs\
          \ de titres non utilis\xE9s mais encore valables et \xE9changeables \xE0\
          \ la date du jugement d\xE9claratif peuvent, par priorit\xE9 \xE0 toute\
          \ autre cr\xE9ance privil\xE9gi\xE9e ou non, se faire rembourser imm\xE9\
          diatement, sur les fonds d\xE9pos\xE9s aux comptes ouverts en application\
          \ de l'article L. 3261-6, le montant des sommes vers\xE9es pour l'acquisition\
          \ de ces titres-mobilit\xE9. "
        Article L3261-9: "Les titres qui n'ont pas \xE9t\xE9 pr\xE9sent\xE9s au remboursement\
          \ par un organisme mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3261-7 avant la fin du\
          \ deuxi\xE8me mois suivant l'expiration de leur p\xE9riode d'utilisation\
          \ sont d\xE9finitivement p\xE9rim\xE9s. Sous r\xE9serve de pr\xE9l\xE8vements\
          \ autoris\xE9s par le d\xE9cret pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3261-10, la contre-valeur\
          \ des titres p\xE9rim\xE9s est vers\xE9e au budget des activit\xE9s sociales\
          \ et culturelles des entreprises aupr\xE8s desquelles les salari\xE9s se\
          \ sont procur\xE9 leurs titres. "
        Article R3255-1: 'Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics '
        Article R3261-1: "La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement,\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3261-2, est \xE9gale \xE0 50 % du co\xFBt\
          \ de ces titres pour le salari\xE9. "
        Article R3261-10: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 sur plusieurs\
          \ lieux de travail au sein d'une m\xEAme entreprise qui n'assure pas le\
          \ transport entre ces diff\xE9rents lieux et entre ces lieux et la r\xE9\
          sidence habituelle du salari\xE9 peut pr\xE9tendre \xE0 la prise en charge\
          \ du ou des titres de transport lui permettant de r\xE9aliser l'ensemble\
          \ des d\xE9placements qui lui sont impos\xE9s entre sa r\xE9sidence habituelle\
          \ et ses diff\xE9rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.\
          \ Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels Sous-section\
          \ 1 : Frais de carburant et frais expos\xE9s pour l'alimentation de v\xE9\
          hicules \xE9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne "
        Article R3261-11: "Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des\
          \ frais de carburant d'un v\xE9hicule et des frais d'alimentation d'un v\xE9\
          hicule \xE9lectrique, hybride rechargeable ou hydrog\xE8ne engag\xE9s par\
          \ ses salari\xE9s, il en fait b\xE9n\xE9ficier, selon les m\xEAmes modalit\xE9\
          s et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail,\
          \ l'ensemble des salari\xE9s remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 3261-3. L'employeur doit disposer des \xE9l\xE9ments justifiant\
          \ cette prise en charge. Il les recueille aupr\xE8s de chaque salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire qui les lui communique. "
        Article R3261-12: "Sont exclus du b\xE9n\xE9fice de la prise en charge des\
          \ frais mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-11 : 2\xB0 Les salari\xE9s\
          \ log\xE9s dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de\
          \ transport pour se rendre \xE0 leur travail ; 3\xB0 Les salari\xE9s dont\
          \ le transport est assur\xE9 gratuitement par l'employeur. "
        Article R3261-13: "En cas de changement des modalit\xE9s de remboursement\
          \ des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-11, l'employeur avertit\
          \ les salari\xE9s au moins un mois avant la date fix\xE9e pour le changement.\
          \ Sous-section 2 : Forfait mobilit\xE9s durables "
        Article R3261-13-1: "Les autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1\xB0 La location ou la mise\
          \ \xE0 disposition en libre-service de v\xE9hicules mentionn\xE9s aux 4.8,4.9,6.10,6.11\
          \ et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station\
          \ d'attache et accessibles sur la voie publique, \xE0 condition qu'ils soient\
          \ \xE9quip\xE9s d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique\
          \ lorsqu'ils sont motoris\xE9s ; 2\xB0 Les services d'autopartage mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1231-14 du code des transports, \xE0 condition que les\
          \ v\xE9hicules mis \xE0 disposition soient des v\xE9hicules \xE0 faibles\
          \ \xE9missions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement. "
        Article R3261-13-2: "Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout\
          \ ou partie des frais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-3-1, il en fait\
          \ b\xE9n\xE9ficier, selon les m\xEAmes modalit\xE9s, l'ensemble des salari\xE9\
          s de l'entreprise remplissant les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 3261-3-1. La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire\
          \ d\xE9nomm\xE9e \u201C forfait mobilit\xE9s durables \u201D. Cette allocation\
          \ est vers\xE9e sous r\xE9serve de son utilisation effective conform\xE9\
          ment \xE0 son objet. Elle est r\xE9put\xE9e utilis\xE9e conform\xE9ment\
          \ \xE0 son objet si l'employeur recueille aupr\xE8s du salari\xE9, pour\
          \ chaque ann\xE9e civile, un justificatif de paiement ou une attestation\
          \ sur l'honneur relatifs \xE0 l'utilisation effective d'un ou plusieurs\
          \ des moyens de d\xE9placement mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3261-3-1.\
          \ Sous-section 3 : Titre-mobilit\xE9 "
        Article R3261-13-3: "1\xB0 Le nom et l'adresse de l'\xE9metteur du titre ;\
          \ 2\xB0 Le nom du salari\xE9. L'\xE9metteur assure \xE0 chaque salari\xE9\
          , directement sur l'\xE9quipement terminal appartenant \xE0 celui-ci, par\
          \ voie t\xE9l\xE9phonique ou, \xE0 sa demande, par message textuel, l'acc\xE8\
          s permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilit\xE9\
          . Le dispositif indique, le cas \xE9ch\xE9ant, le montant qui n'est plus\
          \ susceptible d'\xEAtre utilis\xE9 que dans un d\xE9lai de moins d'un mois. "
        Article R3261-13-4: "La dur\xE9e de validit\xE9 des titres-mobilit\xE9, qui\
          \ est fix\xE9e par l'\xE9metteur, s'\xE9tend au moins jusqu'au dernier jour\
          \ de l'ann\xE9e civile au cours de laquelle ils ont \xE9t\xE9 \xE9mis. "
        Article R3261-13-5: "I.-L'agr\xE9ment pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3261-7 est\
          \ d\xE9livr\xE9 par le ministre en charge des transports aux entreprises\
          \ justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionn\xE9\
          s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Il est notamment d\xE9livr\xE9\
          \ aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants\
          \ : 1\xB0 Vente de cycles et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 ; 2\xB0\
          \ Vente de d\xE9tail d'\xE9quipements pour cycles et cycles \xE0 p\xE9dalage\
          \ assist\xE9 ; 3\xB0 Entretien et r\xE9paration de cycles et cycles \xE0\
          \ p\xE9dalage assist\xE9 ; 4\xB0 Vente de titres permettant l'acc\xE8s \xE0\
          \ un stationnement s\xE9curis\xE9 pour cycles ; 5\xB0 Assurance pour cycles\
          \ et cycles \xE0 p\xE9dalage assist\xE9 ; 6\xB0 Location, quelle qu'en soit\
          \ la dur\xE9e, et mise \xE0 disposition en libre-service de cycles, cycles\
          \ \xE0 p\xE9dalage assist\xE9, engins de d\xE9placement personnels, cyclomoteurs\
          \ et motocyclettes ; 7\xB0 Vente d'engins de d\xE9placement personnels motoris\xE9\
          s ; 8\xB0 Services de covoiturage ; 9\xB0 Location de v\xE9hicules \xE9\
          lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\xE8ne en libre-service et accessibles\
          \ sur la voie publique ; 10\xB0 Vente de titres de transport en commun ;\
          \ 11\xB0 Vente de d\xE9tail de carburants ; 12\xB0 Vente d'alimentation\
          \ ou recharge pour v\xE9hicules \xE9lectriques, hybrides rechargeables ou\
          \ hydrog\xE8ne. II.-La demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par le repr\xE9\
          sentant l\xE9gal de l'entreprise. La composition du dossier qui doit \xEA\
          tre joint \xE0 cette demande et les modalit\xE9s de sa transmission sont\
          \ fix\xE9es par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 des transports. Le silence\
          \ gard\xE9 par l'administration pendant quinze jours \xE0 compter de la\
          \ r\xE9ception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande. La liste\
          \ des entreprises b\xE9n\xE9ficiant de l'agr\xE9ment est mise \xE0 la disposition\
          \ du public par le ministre charg\xE9 des transports. III.-L'agr\xE9ment\
          \ est retir\xE9 en cas de manquement aux obligations mentionn\xE9es au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article R. 3261-13-6 ou lorsqu'une entreprise cesse de\
          \ fournir les services au titre desquels elle a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9e.\
          \ IV.-L'utilisation des titres d'un \xE9metteur est subordonn\xE9e \xE0\
          \ la conclusion, entre celui-ci et les entreprises agr\xE9\xE9es souhaitant\
          \ accepter ces titres, d'un contrat d'affiliation pr\xE9voyant, notamment,\
          \ l'acquittement de tout ou partie des commissions identifi\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3261-5. "
        Article R3261-13-6: "L'\xE9metteur met en \u0153uvre, sur la base des informations\
          \ qui lui sont transmises \xE0 l'occasion d'une demande de paiement, une\
          \ fonctionnalit\xE9 de blocage automatique emp\xEAchant l'utilisation de\
          \ titres-mobilit\xE9 en dehors des cas pr\xE9vus par les dispositions l\xE9\
          gales et r\xE8glementaires. Chaque entreprise agr\xE9\xE9e met en place\
          \ une proc\xE9dure garantissant que les titres-mobilit\xE9 sont utilis\xE9\
          s pour l'achat de biens et services \xE9ligibles aux prises en charge mentionn\xE9\
          es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Tout manquement aux obligations\
          \ d\xE9finies aux deux premiers alin\xE9as est puni par une amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de quatri\xE8me classe. "
        Article R3261-13-7: "Les titres-mobilit\xE9 sont pr\xE9sent\xE9s au remboursement\
          \ par les entreprises agr\xE9\xE9es \xE0 l'\xE9metteur. Ce dernier s'assure\
          \ que le pr\xE9sentateur est une entreprise agr\xE9\xE9e puis donne ordre\
          \ \xE0 l'\xE9tablissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilit\xE9\
          \ d'en effectuer le paiement par imputation au d\xE9bit de ce compte. Le\
          \ paiement est op\xE9r\xE9 par virement bancaire ou par ch\xE8que. Il est\
          \ effectu\xE9 dans un d\xE9lai qui ne peut exc\xE9der cinq jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception du titre aux fins de r\xE8glement. "
        Article R3261-13-8: "Sous la responsabilit\xE9 de l'\xE9metteur, les sommes\
          \ port\xE9es au cr\xE9dit des comptes de titre-mobilit\xE9 pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires\
          \ sous r\xE9serve que leur montant demeure \xE0 tout moment imm\xE9diatement\
          \ r\xE9alisable pour leur valeur nominale initiale. "
        Article R3261-13-9: "L'\xE9metteur de titres-mobilit\xE9 fait appel \xE0 un\
          \ expert-comptable charg\xE9 de constater au moins une fois par an les op\xE9\
          rations accomplies par cet \xE9metteur. Les constatations de cet expert-comptable\
          \ sont consign\xE9es dans un rapport que l'\xE9metteur tient \xE0 la disposition\
          \ de tout agent de contr\xF4le et qu'il adresse annuellement au ministre\
          \ charg\xE9 des transports. Sous-section 4 : Dispositions communes "
        Article R3261-14: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel, employ\xE9 pour un nombre\
          \ d'heures inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail \xE0\
          \ temps complet d\xE9fini conform\xE9ment au premier alin\xE9a, b\xE9n\xE9\
          ficie d'une prise en charge calcul\xE9e \xE0 due proportion du nombre d'heures\
          \ travaill\xE9es par rapport \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e du travail\
          \ \xE0 temps complet. "
        Article R3261-15: "Le salari\xE9 qui exerce son activit\xE9 sur plusieurs\
          \ lieux de travail au sein d'une m\xEAme entreprise qui n'assure pas le\
          \ transport entre ces diff\xE9rents lieux et entre ces lieux et la r\xE9\
          sidence habituelle du salari\xE9 peut pr\xE9tendre aux prises en charge\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les d\xE9placements\
          \ qui lui sont impos\xE9s entre sa r\xE9sidence habituelle et ses diff\xE9\
          rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. Section 3 :\
          \ Dispositions p\xE9nales "
        Article R3261-16: "Le fait pour l'employeur de m\xE9conna\xEEtre les dispositions\
          \ des articles L. 3261-1 \xE0 L. 3261-4 est puni de l'amende pr\xE9vue pour\
          \ les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R3261-2: "L'employeur prend en charge les titres souscrits par les\
          \ salari\xE9s, parmi les cat\xE9gories suivantes : 1\xB0 Les abonnements\
          \ multimodaux \xE0 nombre de voyages illimit\xE9 ainsi que les abonnements\
          \ annuels, mensuels, hebdomadaires ou \xE0 renouvellement tacite \xE0 nombre\
          \ de voyages illimit\xE9 \xE9mis par la Soci\xE9t\xE9 nationale des chemins\
          \ de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les r\xE9\
          gies et les autres personnes mentionn\xE9es au II de l'article 7 de la loi\
          \ n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation des transports int\xE9\
          rieurs ; 2\xB0 Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou \xE0\
          \ renouvellement tacite \xE0 nombre de voyages limit\xE9 d\xE9livr\xE9s\
          \ par la R\xE9gie autonome des transports parisiens (RATP), la Soci\xE9\
          t\xE9 nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation\
          \ professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises\
          \ de transport public, les r\xE9gies et les autres personnes mentionn\xE9\
          es au II de l'article 7 de la loi n\xB0 82-1153 du 30 d\xE9cembre 1982 d'orientation\
          \ des transports int\xE9rieurs ; 3\xB0 Les abonnements \xE0 un service public\
          \ de location de v\xE9los. "
        Article R3261-3: "La prise en charge par l'employeur est effectu\xE9e sur\
          \ la base des tarifs deuxi\xE8me classe. Le b\xE9n\xE9ficiaire peut demander\
          \ la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir\
          \ le trajet de la r\xE9sidence habituelle \xE0 son lieu de travail dans\
          \ le temps le plus court. Lorsque le titre utilis\xE9 correspond \xE0 un\
          \ trajet "
        Article R3261-4: "L'employeur proc\xE8de au remboursement des titres achet\xE9\
          s par les salari\xE9s dans les meilleurs d\xE9lais et, au plus tard, \xE0\
          \ la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont \xE9t\xE9 valid\xE9s.\
          \ Les titres dont la p\xE9riode de validit\xE9 est annuelle font l'objet\
          \ d'une prise en charge r\xE9partie mensuellement pendant la p\xE9riode\
          \ d'utilisation. "
        Article R3261-5: "La prise en charge des frais de transport par l'employeur\
          \ est subordonn\xE9e \xE0 la remise ou, \xE0 d\xE9faut, \xE0 la pr\xE9sentation\
          \ des titres par le salari\xE9. Pour \xEAtre admis \xE0 la prise en charge,\
          \ les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et \xEAtre conformes\
          \ aux r\xE8gles de validit\xE9 d\xE9finies par l'\xE9tablissement public,\
          \ la r\xE9gie, l'entreprise ou la personne mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 3261-2, ou, le cas \xE9ch\xE9ant, par la personne charg\xE9e de la\
          \ gestion du service public de location de v\xE9los. Lorsque le titre d'abonnement\
          \ \xE0 un service public de location de v\xE9los ne comporte pas les noms\
          \ et pr\xE9noms du b\xE9n\xE9ficiaire, une attestation sur l'honneur du\
          \ salari\xE9 suffit pour ouvrir droit \xE0 la prise en charge des frais\
          \ d'abonnement. Pour les salari\xE9s int\xE9rimaires, une attestation sur\
          \ l'honneur adress\xE9e \xE0 l'entreprise de travail temporaire mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir\
          \ droit \xE0 la prise en charge des frais d'abonnement \xE0 un service de\
          \ transport public de voyageurs ou \xE0 un service public de location de\
          \ v\xE9los. "
        Article R3261-6: "Un accord collectif de travail peut pr\xE9voir d'autres\
          \ modalit\xE9s de preuve et de remboursement des frais de transport, sans\
          \ que les d\xE9lais de remboursement des titres puissent exc\xE9der ceux\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3261-4. "
        Article R3261-7: "En cas de changement des modalit\xE9s de preuve ou de remboursement\
          \ des frais de transport, l'employeur avertit les salari\xE9s au moins un\
          \ mois avant la date fix\xE9e pour le changement. "
        Article R3261-9: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel, employ\xE9 pour un nombre\
          \ d'heures \xE9gal ou sup\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e l\xE9\
          gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derni\xE8re lui est inf\xE9\
          rieure, b\xE9n\xE9ficie d'une prise en charge \xE9quivalente \xE0 celle\
          \ d'un salari\xE9 \xE0 temps complet. Le salari\xE9 \xE0 temps partiel,\
          \ employ\xE9 pour un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la moiti\xE9 de la\
          \ dur\xE9e du travail \xE0 temps complet d\xE9fini conform\xE9ment au premier\
          \ alin\xE9a, b\xE9n\xE9ficie d'une prise en charge calcul\xE9e \xE0 due\
          \ proportion du nombre d'heures travaill\xE9es par rapport \xE0 la moiti\xE9\
          \ de la dur\xE9e du travail \xE0 temps complet. "
  "Livre III : Dividende du travail : int\xE9ressement, participation et \xE9pargne salariale":
    "Titre II : Participation aux r\xE9sultats de l'entreprise":
      'Chapitre II : Mise en place de la participation':
        Article R3322-2: "Les entreprises constituant une unit\xE9 \xE9conomique et\
          \ sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant\
          \ l'unit\xE9 \xE9conomique et sociale, soit par des accords distincts couvrant\
          \ l'ensemble des salari\xE9s de ces entreprises. "
      "Chapitre III : Contenu et r\xE9gime des accords":
        Article D3323-1: "L'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale de participation\
          \ ou le document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3322-9 est d\xE9\
          pos\xE9 sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de\
          \ l'article D. 2231-2. "
        Article D3323-3: "Si le r\xE9gime de participation est mis en place \xE0 l'initiative\
          \ de l'entreprise, la d\xE9cision pr\xE9cisant les modalit\xE9s de cet assujettissement\
          \ unilat\xE9ral est d\xE9pos\xE9e avec le proc\xE8s-verbal de la consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3323-6. "
        Article D3323-4: "Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu,\
          \ les documents d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1\xB0 Quel\
          \ que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le\
          \ mandataire des diff\xE9rentes soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es \xE0 signer\
          \ l'accord de groupe ; 2\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu avec un ou plusieurs\
          \ salari\xE9s appartenant \xE0 l'une des entreprises du groupe mandat\xE9\
          s \xE0 cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, les mandats\
          \ les habilitant \xE0 signer l'accord de groupe ; 3\xB0 Si l'accord a \xE9\
          t\xE9 conclu avec les repr\xE9sentants mandat\xE9s par chacun des comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques int\xE9ress\xE9s, les proc\xE8s-verbaux de s\xE9\
          ance \xE9tablissant que la d\xE9l\xE9gation du personnel statuant \xE0 la\
          \ majorit\xE9 a explicitement donn\xE9 mandat \xE0 ces repr\xE9sentants\
          \ pour signer l'accord de groupe ; 4\xB0 Si l'accord r\xE9sulte, apr\xE8\
          s consultation de l'ensemble des salari\xE9s inscrits \xE0 l'effectif de\
          \ chacune des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es, de la ratification par les\
          \ deux tiers de ces salari\xE9s du projet propos\xE9 par le mandataire de\
          \ ces soci\xE9t\xE9s : a) Soit l'\xE9margement, sur la liste nominative\
          \ de l'ensemble des salari\xE9s de chacune des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9\
          es, des salari\xE9s signataires ; b) Soit un proc\xE8s-verbal rendant compte\
          \ de la consultation, au niveau de chacune des entreprises ou au niveau\
          \ du groupe. "
        Article L3322-9: 'Section 1 : Contenu des accords. '
        Article L3323-1: "L'accord de participation d\xE9termine : 1\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles les salari\xE9s sont inform\xE9s de l'application des\
          \ dispositions du pr\xE9sent titre ; 2\xB0 La nature et les modalit\xE9\
          s de gestion des droits reconnus aux salari\xE9s sur les sommes constituant\
          \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 3324-1. "
        Article L3323-10: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ne sont pas applicables\
          \ aux exercices ant\xE9rieurs \xE0 l'exercice suivant le 1er janvier 2005\
          \ pour les soci\xE9t\xE9s, groupements ou personnes morales, quel que soit\
          \ leur statut juridique, dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9\
          tenue, ensemble ou s\xE9par\xE9ment, directement ou indirectement, par les\
          \ \xE9tablissements publics et les entreprises publiques mentionn\xE9es\
          \ au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3321-1, \xE0 l'exception de celles\
          \ et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du d\xE9\
          cret n\xB0 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa r\xE9daction ant\xE9rieure\
          \ au 1er janvier 2005. "
        Article L3323-2: "L'accord de participation peut pr\xE9voir l'affectation\
          \ des sommes constituant la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation : 1\xB0\
          \ A des comptes ouverts au nom des int\xE9ress\xE9s en application d'un\
          \ plan d'\xE9pargne salariale remplissant les conditions fix\xE9es au titre\
          \ III ; 2\xB0 (abrog\xE9). Ces dispositions sont applicables aux accords\
          \ conclus apr\xE8s le 1er janvier 2007. Tout accord de participation existant\
          \ \xE0 la date de promulgation de la loi n\xB0 2010-1330 du 9 novembre 2010\
          \ portant r\xE9forme des retraites doit \xEAtre mis en conformit\xE9 avec\
          \ le pr\xE9sent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier\
          \ 2013. "
        Article L3323-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3323-2, les accords\
          \ de participation conclus au sein des soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de\
          \ production peuvent pr\xE9voir l'emploi de la totalit\xE9 de la r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation en parts sociales ou en comptes courants\
          \ bloqu\xE9s. Les m\xEAmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi\
          \ de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation en comptes courants bloqu\xE9\
          s, les associ\xE9s qui sont employ\xE9s dans l'entreprise sont en droit,\
          \ nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur cr\xE9\
          ance \xE0 la lib\xE9ration de parts sociales qui restent soumises \xE0 la\
          \ m\xEAme indisponibilit\xE9. Section 2 : R\xE9gime des accords Sous-section\
          \ 1 : D\xE9p\xF4t. "
        Article L3323-4: "Les accords de participation sont d\xE9pos\xE9s aupr\xE8\
          s de l'autorit\xE9 administrative. Ce d\xE9p\xF4t conditionne l'ouverture\
          \ du droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues au chapitre V. Sous-section 2\
          \ : Dispositions applicables en l'absence d'accord. "
        Article L3323-5: "Lorsque, dans un d\xE9lai d'un an suivant la cl\xF4ture\
          \ de l'exercice au titre duquel sont n\xE9s les droits des salari\xE9s,\
          \ un accord de participation n'a pas \xE9t\xE9 conclu, cette situation est\
          \ constat\xE9e par l'inspecteur du travail. Les sommes attribu\xE9es aux\
          \ salari\xE9s sont affect\xE9es sur un compte courant que l'entreprise doit\
          \ consacrer \xE0 des investissements et, sous r\xE9serve des cas pr\xE9\
          vus par d\xE9cret en application de l'article L. 3324-10, bloqu\xE9es pour\
          \ huit ans sauf si le salari\xE9 demande le versement de tout ou partie\
          \ des sommes correspondantes dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret.\
          \ La demande peut \xEAtre pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'occasion de chaque versement\
          \ effectu\xE9 au titre de la r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale\
          \ de participation. Les sommes pr\xE9cit\xE9es, vers\xE9es \xE0 des comptes\
          \ courants, portent int\xE9r\xEAt \xE0 un taux fix\xE9 par arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 du budget et de l'\xE9conomie. La provision pour\
          \ investissement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3325-3 ne peut \xEAtre constitu\xE9\
          e. Sous-section 3 : Participation volontaire. Les entreprises qui ne sont\
          \ pas tenues de mettre en application un r\xE9gime de participation peuvent,\
          \ par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes\
          \ morales, leurs pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou\
          \ membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire li\xE9 par\
          \ un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise s'il b\xE9n\xE9ficie\
          \ du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent b\xE9n\xE9ficier\
          \ de ce r\xE9gime. En cas d'\xE9chec des n\xE9gociations, l'employeur peut\
          \ mettre en application unilat\xE9ralement un r\xE9gime de participation\
          \ conforme aux dispositions du pr\xE9sent titre. Le comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique est consult\xE9 sur le projet d'assujettissement unilat\xE9\
          ral \xE0 la participation au moins quinze jours avant son d\xE9p\xF4t aupr\xE8\
          s de l'autorit\xE9 administrative. Ces entreprises, leurs salari\xE9s et\
          \ les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a se voient appliquer\
          \ le r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vu au chapitre V. Sous-section 4 :\
          \ Participation dans les entreprises agricoles. "
        Article L3323-7: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\
          voir la mise en application d'un r\xE9gime de participation dans les entreprises\
          \ agricoles employant des salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 3\xB0\
          , 6\xB0 et 7\xB0 de l'article L. 722-20 du code rural et de la p\xEAche\
          \ maritime selon des modalit\xE9s d\xE9rogeant aux dispositions de l'article\
          \ L. 3324-1. Ces entreprises et leurs salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient alors,\
          \ dans les m\xEAmes conditions, du r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vu au\
          \ chapitre V. Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique\
          \ de l'entreprise. "
        Article L3323-8: "Lorsque survient une modification dans la situation juridique\
          \ de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application\
          \ d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre\
          \ le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'absence d'accord\
          \ de participation applicable \xE0 la nouvelle entreprise, celle-ci engage,\
          \ dans un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la cl\xF4ture de l'exercice\
          \ au cours duquel est intervenue la modification, une n\xE9gociation en\
          \ vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes pr\xE9vus\
          \ \xE0 l'article L. 3322-6. "
        Article L3323-9: "Les dispositions du pr\xE9sent titre ainsi que celles r\xE9\
          gissant les soci\xE9t\xE9s coop\xE9ratives de production et les coop\xE9\
          ratives agricoles sont adapt\xE9es, par d\xE9cret en Conseil d'Etat, pour\
          \ les rendre applicables \xE0 ces soci\xE9t\xE9s. Par d\xE9rogation \xE0\
          \ l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces soci\xE9\
          t\xE9s peut pr\xE9voir que tout ou partie de la r\xE9serve sp\xE9ciale de\
          \ participation n'est exigible qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq\
          \ ans \xE0 compter de l'ouverture de ces droits. "
        Article R3322-2: "Section 1 : R\xE9gime des accords. Sous-section 1 : D\xE9\
          p\xF4t. "
        Article R3323-5: "Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demand\xE9\
          e conjointement par le mandataire des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es et\
          \ une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorit\xE9 des comit\xE9\
          s sociaux et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es, ou le\
          \ comit\xE9 de groupe, il en est fait mention dans les documents d\xE9pos\xE9\
          s. "
        Article R3323-6: "Lorsque le projet d'accord de groupe ratifi\xE9 par les\
          \ salari\xE9s ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est d\xE9\
          pos\xE9 avec l'accord : 1\xB0 Une attestation des diff\xE9rents chefs d'entreprise\
          \ int\xE9ress\xE9s selon laquelle ils n'ont \xE9t\xE9 saisis d'aucune d\xE9\
          signation de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ; verbal de carence datant de moins\
          \ de quatre ans. Sous-section 2 : D\xE9nonciation de l'accord. "
      'Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation':
        Article L3323-10: "Section 1 : Calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. "
        Article L3324-1: "La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation des salari\xE9\
          s est constitu\xE9e comme suit : 1\xB0 Les sommes affect\xE9es \xE0 cette\
          \ r\xE9serve sp\xE9ciale sont, apr\xE8s cl\xF4ture des comptes de l'exercice,\
          \ calcul\xE9es sur le b\xE9n\xE9fice r\xE9alis\xE9 en France m\xE9tropolitaine\
          \ et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9\
          union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, tel qu'il est retenu\
          \ pour \xEAtre impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu ou aux taux de l'imp\xF4\
          t sur les soci\xE9t\xE9s pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a et au b du I\
          \ de l'article 219 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et major\xE9 des\
          \ b\xE9n\xE9fices exon\xE9r\xE9s en application des dispositions des articles\
          \ 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts. Ce b\xE9n\xE9fice est diminu\xE9 de l'imp\xF4t correspondant\
          \ qui, pour les entreprises soumises \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu, est\
          \ d\xE9termin\xE9 dans les conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat ; 2\xB0 Une d\xE9duction repr\xE9sentant la r\xE9mun\xE9\
          ration au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est op\xE9r\xE9\
          e sur le b\xE9n\xE9fice net ainsi d\xE9fini ; Si cette provision est rapport\xE9\
          e au b\xE9n\xE9fice imposable d'un exercice d\xE9termin\xE9, son montant\
          \ est exclu, pour le calcul de la r\xE9serve de participation, du b\xE9\
          n\xE9fice net \xE0 retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport\
          \ a \xE9t\xE9 op\xE9r\xE9 ; 4\xB0 La r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\
          \ des salari\xE9s est \xE9gale \xE0 la moiti\xE9 du chiffre obtenu en appliquant\
          \ au r\xE9sultat des op\xE9rations effectu\xE9es conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des 1\xB0 et 2\xB0 le rapport des salaires \xE0 la valeur ajout\xE9e de\
          \ l'entreprise. "
        Article L3324-10: "Les droits constitu\xE9s en application des dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre sont n\xE9gociables ou exigibles \xE0 l'expiration\
          \ d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter du premier jour du sixi\xE8me mois\
          \ suivant l'exercice au titre duquel les droits sont n\xE9s , sauf si le\
          \ salari\xE9 demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. La demande peut \xEAtre pr\xE9\
          sent\xE9e \xE0 l'occasion de chaque versement effectu\xE9 au titre de la\
          \ r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. Toutefois,\
          \ un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, \xE9tablit\
          \ un r\xE9gime de participation comportant une base de calcul diff\xE9rente\
          \ de celle \xE9tablie \xE0 l'article L. 3324-1, peut pr\xE9voir que tout\
          \ ou partie de la part des sommes vers\xE9es aux salari\xE9s au titre de\
          \ la participation aux r\xE9sultats de l'entreprise sup\xE9rieure \xE0 la\
          \ r\xE9partition d'une r\xE9serve sp\xE9ciale de participation calcul\xE9\
          e selon les modalit\xE9s de l'article L. 3324-1 n'est n\xE9gociable ou exigible\
          \ qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai de cinq ans \xE0 compter du premier\
          \ jour du sixi\xE8me mois suivant l'exercice au titre duquel les droits\
          \ sont n\xE9s . Lorsque les sommes ont \xE9t\xE9 affect\xE9es dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3323-2, un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9\
          termine les conditions li\xE9es \xE0 la situation ou aux projets du salari\xE9\
          , dans lesquelles ces droits peuvent \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9\
          s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration de ces d\xE9lais. Section 4 : Paiement\
          \ et d\xE9blocage anticip\xE9. "
        Article L3324-11: "Les entreprises peuvent payer directement aux salari\xE9\
          s et, le cas \xE9ch\xE9ant, aux b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas\
          \ un montant fix\xE9 par un arr\xEAt\xE9 minist\xE9riel. Section 5 : Affectation\
          \ \xE0 un plan d'\xE9pargne salariale. "
        Article L3324-12: "Lorsque le salari\xE9, et le cas \xE9ch\xE9ant le b\xE9\
          n\xE9ficiaire vis\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et\
          \ au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement\
          \ en tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es au titre de la\
          \ participation dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3324-10\
          \ ou qu'il ne d\xE9cide pas de les affecter dans l'un des dispositifs pr\xE9\
          vus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de r\xE9serve sp\xE9ciale de\
          \ participation, dans la limite de celle calcul\xE9e \xE0 l'article L. 3324-1,\
          \ est affect\xE9e, pour moiti\xE9, dans un plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif ou dans un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif\
          \ lorsqu'un tel plan a \xE9t\xE9 mis en place dans l'entreprise et, pour\
          \ moiti\xE9, dans les conditions pr\xE9vues par l'accord Les modalit\xE9\
          s d'affectation de la part des sommes vers\xE9es aux salari\xE9s au titre\
          \ de la participation aux r\xE9sultats de l'entreprise sup\xE9rieure \xE0\
          \ celle calcul\xE9e selon les modalit\xE9s de l'article L. 3324-1 peuvent\
          \ \xEAtre fix\xE9es par l'accord de participation. Le plan peut \xE9galement\
          \ \xEAtre aliment\xE9, suivant les modalit\xE9s qu'il fixe, par les versements\
          \ compl\xE9mentaires de l'entreprise et les versements op\xE9r\xE9s volontairement\
          \ par les salari\xE9s. "
        Article L3324-2: "L'accord de participation peut \xE9tablir un r\xE9gime de\
          \ participation comportant une base de calcul et des modalit\xE9s diff\xE9\
          rentes de celles d\xE9finies \xE0 l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense\
          \ de l'application des r\xE8gles d\xE9finies \xE0 cet article que si, respectant\
          \ les principes pos\xE9s par le pr\xE9sent titre, il comporte pour les salari\xE9\
          s des avantages au moins \xE9quivalents. La base de calcul retenue peut\
          \ ainsi \xEAtre le tiers du b\xE9n\xE9fice net fiscal. La r\xE9serve sp\xE9\
          ciale de participation peut \xEAtre calcul\xE9e en prenant en compte l'\xE9\
          volution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du\
          \ groupe au cours du dernier exercice clos. Lorsqu'un accord est conclu\
          \ au sein d'un groupe de soci\xE9t\xE9s, l'\xE9quivalence des avantages\
          \ consentis aux salari\xE9s s'appr\xE9cie globalement au niveau du groupe\
          \ et non entreprise par entreprise. Dans les entreprises employant au moins\
          \ un salari\xE9 et moins de deux cent cinquante salari\xE9s, la part de\
          \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation exc\xE9dant le montant qui\
          \ aurait r\xE9sult\xE9 d'un calcul effectu\xE9 en application de l'article\
          \ L. 3324-1 peut \xEAtre r\xE9partie entre les salari\xE9s et les chefs\
          \ de ces entreprises, les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9\
          rants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint\
          \ ou le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise\
          \ s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce. L'accord n'ouvre droit au\
          \ r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vu au chapitre V que si la r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation n'exc\xE8de pas la moiti\xE9 du b\xE9n\xE9\
          fice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants\
          \ : 1\xB0 Le b\xE9n\xE9fice net comptable diminu\xE9 de 5 % des capitaux\
          \ propres ; 2\xB0 Le b\xE9n\xE9fice net fiscal diminu\xE9 de 5 % des capitaux\
          \ propres ; 3\xB0 La moiti\xE9 du b\xE9n\xE9fice net fiscal. L'accord pr\xE9\
          cise le plafond retenu. Par d\xE9rogation au dernier alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3321-1, le II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salari\xE9. Dans les\
          \ entreprises relevant de l'imp\xF4t sur le revenu, le b\xE9n\xE9fice \xE0\
          \ retenir, avant d\xE9duction de l'imp\xF4t correspondant, est \xE9gal au\
          \ b\xE9n\xE9fice imposable de cet exercice, diminu\xE9 : 1\xB0 De la r\xE9\
          mun\xE9ration normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette r\xE9\
          mun\xE9ration n'est pas admise dans les frais g\xE9n\xE9raux pour l'assiette\
          \ de l'imp\xF4t de droit commun ; 2\xB0 Des r\xE9sultats d\xE9ficitaires\
          \ enregistr\xE9s au cours des cinq ann\xE9es ant\xE9rieures qui ont \xE9\
          t\xE9 imput\xE9s sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas d\xE9\
          j\xE0 \xE9t\xE9 pris en compte pour le calcul de la participation aff\xE9\
          rente aux exercices pr\xE9c\xE9dents. "
        Article L3324-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine le mode de calcul,\
          \ \xE9ventuellement forfaitaire, de la r\xE9duction op\xE9r\xE9e au titre\
          \ de l'imp\xF4t sur le revenu pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3324-3. Section\
          \ 2 : R\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. "
        Article L3324-5: "La r\xE9partition de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\
          \ entre les b\xE9n\xE9ficiaires est calcul\xE9e proportionnellement au salaire\
          \ per\xE7u dans la limite de trois fois le plafond mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Pour les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3323-6 du pr\xE9sent code et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3324-2, la r\xE9partition est calcul\xE9e proportionnellement \xE0\
          \ la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou au revenu professionnel impos\xE9 \xE0\
          \ l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, plafonn\xE9\
          s au niveau du salaire le plus \xE9lev\xE9 vers\xE9 dans l'entreprise, et\
          \ dans les limites de plafonds de r\xE9partition individuelle d\xE9termin\xE9\
          s par d\xE9cret. Toutefois, l'accord de participation peut d\xE9cider que\
          \ cette r\xE9partition entre les b\xE9n\xE9ficiaires est uniforme, proportionnelle\
          \ \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice,\
          \ ou retenir conjointement plusieurs de ces crit\xE8res. L'accord peut fixer\
          \ un salaire plancher servant de base de calcul \xE0 la part individuelle.\
          \ Le plafond de r\xE9partition individuelle d\xE9termin\xE9 par le d\xE9\
          cret pr\xE9vu au premier alin\xE9a ne peut faire l'objet d'aucun am\xE9\
          nagement, \xE0 la hausse ou \xE0 la baisse, y compris par un accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3323-1. "
        Article L3324-6: "Sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes de pr\xE9sence,\
          \ quel que soit le mode de r\xE9partition retenu par l'accord : 1\xB0 Les\
          \ p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9 pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-17,\
          \ de cong\xE9 d'adoption pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-37 et de cong\xE9\
          \ de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-1-1 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de\
          \ suspension du contrat de travail cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail\
          \ ou \xE0 une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7\
          \ ; 3\xB0 Les p\xE9riodes de mise en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de\
          \ l'article L. 3131-1 du code de la sant\xE9 publique. "
        Article L3324-7: "Les sommes qui n'auraient pu \xEAtre mises en distribution\
          \ en raison des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6\
          \ font l'objet d'une r\xE9partition imm\xE9diate entre tous les salari\xE9\
          s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3324-2, auxquels ont \xE9t\xE9 vers\xE9es, en application de ces articles,\
          \ des sommes d'un montant inf\xE9rieur au plafond des droits individuels\
          \ d\xE9termin\xE9 par d\xE9cret. Ce plafond ne peut \xEAtre d\xE9pass\xE9\
          \ du fait de cette r\xE9partition suppl\xE9mentaire. Les sommes qui, en\
          \ raison des r\xE8gles d\xE9finies par l'article pr\xE9cit\xE9 et celles\
          \ du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, n'auraient pu \xEAtre mises\
          \ en distribution demeurent dans la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\
          \ des salari\xE9s pour \xEAtre r\xE9parties au cours des exercices ult\xE9\
          rieurs. "
        Article L3324-8: "Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unit\xE9\
          \ \xE9conomique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les\
          \ entreprises qui n'entrent pas dans un m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation\
          \ ou de combinaison des comptes au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3344-1, la r\xE9partition des sommes est effectu\xE9e entre tous les\
          \ salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9\
          s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3324-2, employ\xE9s dans les entreprises sur la base du\
          \ total des r\xE9serves de participation constitu\xE9es dans chaque entreprise. "
        Article L3324-9: "Le conseil d'administration ou le directoire peut d\xE9\
          cider de verser un suppl\xE9ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\
          \ au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3324-5 et selon les modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9\
          vues par l'accord de participation ou par un accord sp\xE9cifique conclu\
          \ selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si l'entreprise\
          \ dispose d'un accord de participation conclu conform\xE9ment \xE0 l'article\
          \ L. 3324-2, la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation, y compris le suppl\xE9\
          ment, ne peut exc\xE9der le plafond pr\xE9vu au dernier alin\xE9a de cet\
          \ article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut exc\xE9der le plus\
          \ \xE9lev\xE9 des plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'avant- dernier alin\xE9\
          a du m\xEAme article. Dans une entreprise o\xF9 il n'existe ni conseil d'administration,\
          \ ni directoire, l'employeur peut d\xE9cider le versement d'un suppl\xE9\
          ment de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation, dans les conditions pr\xE9\
          vues au pr\xE9sent article. L'application au suppl\xE9ment de r\xE9serve\
          \ sp\xE9ciale de participation des dispositions du second alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3325-1 ne donne pas lieu \xE0 application de l'article L. 131-7 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Section 3 : R\xE8gles de disponibilit\xE9\
          \ des droits des salari\xE9s. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article D3321-2: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\
          \ mis en place un dispositif de participation peuvent b\xE9n\xE9ficier des\
          \ dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises\
          \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si l'accord\
          \ le pr\xE9voit. "
        Article R3321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception des\
          \ articles R. 3322-1, R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D.\
          \ 3324-1, sont \xE9galement applicables aux personnes mentionn\xE9es au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3324-2. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L3321-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 et \xE0 leurs salari\xE9s. Un d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat d\xE9termine les \xE9tablissements publics de l'Etat \xE0\
          \ caract\xE8re industriel et commercial et les soci\xE9t\xE9s, groupements\
          \ ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de\
          \ la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue directement par l'Etat, qui sont\
          \ soumis aux dispositions du pr\xE9sent titre. Ce d\xE9cret fixe les conditions\
          \ dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Les dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre sont \xE9galement applicables aux soci\xE9t\xE9s,\
          \ groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique,\
          \ dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9tenue, ensemble ou s\xE9\
          par\xE9ment, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par\
          \ ses \xE9tablissements publics, s'ils ne b\xE9n\xE9ficient pas de subventions\
          \ d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis\
          \ \xE0 des prix r\xE9glement\xE9s. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat peut d\xE9\
          terminer les soci\xE9t\xE9s, groupements ou personnes morales, quel que\
          \ soit leur statut juridique, dont plus de la moiti\xE9 du capital est d\xE9\
          tenue, ensemble ou s\xE9par\xE9ment, indirectement par l'Etat et directement\
          \ ou indirectement par ses \xE9tablissements publics, b\xE9n\xE9ficiant\
          \ de subventions d'exploitation, \xE9tant en situation de monopole ou soumis\
          \ \xE0 des prix r\xE9glement\xE9s, qui sont soumis aux dispositions du pr\xE9\
          sent titre. Ce d\xE9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions\
          \ leur sont applicables. Lorsque, dans le pr\xE9sent titre, il est fait\
          \ r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif salari\xE9, cet effectif et le franchissement\
          \ du seuil sont d\xE9termin\xE9s au niveau de l'entreprise ou de l'unit\xE9\
          \ \xE9conomique et sociale selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3321-2: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les conditions\
          \ dans lesquelles le pr\xE9sent titre est appliqu\xE9 aux soci\xE9t\xE9\
          s m\xE8res et aux soci\xE9t\xE9s filiales. Section 1 : Mise en place dans\
          \ l'entreprise. "
        Article L3322-1: "La participation a pour objet de garantir collectivement\
          \ aux salari\xE9s le droit de participer aux r\xE9sultats de l'entreprise.\
          \ Elle prend la forme d'une participation financi\xE8re \xE0 effet diff\xE9\
          r\xE9, calcul\xE9e en fonction du b\xE9n\xE9fice net de l'entreprise, constituant\
          \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation. Elle est obligatoire dans\
          \ les entreprises mentionn\xE9es au pr\xE9sent chapitre. L'obligation s'applique\
          \ \xE0 compter du premier exercice ouvert post\xE9rieurement \xE0 la p\xE9\
          riode des cinq ann\xE9es civiles cons\xE9cutives mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a du II de l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Elle concourt \xE0 la mise en \u0153uvre de la gestion participative dans\
          \ l'entreprise. "
        Article L3322-2: "Les entreprises employant au moins cinquante salari\xE9\
          s garantissent le droit de leurs salari\xE9s \xE0 participer aux r\xE9sultats\
          \ de l'entreprise. Il en va de m\xEAme pour les entreprises constituant\
          \ une unit\xE9 \xE9conomique et sociale mentionn\xE9e \xE0 l'article L.\
          \ 2313-8 et compos\xE9e d'au moins cinquante salari\xE9s. La base, les modalit\xE9\
          s de calcul, ainsi que les modalit\xE9s d'affectation et de gestion de la\
          \ participation sont fix\xE9es par accord dans les conditions pr\xE9vues\
          \ par le pr\xE9sent titre. Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs peut\
          \ b\xE9n\xE9ficier du dispositif de participation mis en place dans chacune\
          \ des entreprises adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8s de laquelle il est\
          \ mis \xE0 disposition dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L3322-3: "Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'int\xE9ressement\
          \ vient \xE0 employer au moins cinquante salari\xE9s, les obligations pr\xE9\
          vues \xE0 la pr\xE9sente section ne s'appliquent qu'au troisi\xE8me exercice\
          \ clos apr\xE8s le franchissement du seuil d'assujettissement \xE0 la participation,\
          \ si l'accord est appliqu\xE9 sans discontinuit\xE9 pendant cette p\xE9\
          riode. A cette date, un accord de participation peut \xEAtre conclu dans\
          \ les conditions de l'article L. 3324-2 sur une base de calcul et de r\xE9\
          partition reprenant celle de l'accord d'int\xE9ressement ayant expir\xE9\
          . "
        Article L3322-6: "Les accords de participation sont conclus selon l'une des\
          \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Par convention ou accord collectif de travail\
          \ ; 2\xB0 Par accord entre l'employeur et les repr\xE9sentants d'organisations\
          \ syndicales repr\xE9sentatives dans l'entreprise ; 3\xB0 Par accord conclu\
          \ au sein du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 A la suite de la\
          \ ratification, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel, d'un projet\
          \ de contrat propos\xE9 par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une\
          \ ou plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives ou un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, la ratification est demand\xE9e conjointement\
          \ par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit\xE9\
          . "
        Article L3322-7: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3322-6, un accord de\
          \ groupe peut \xEAtre pass\xE9 entre les soci\xE9t\xE9s d'un m\xEAme groupe\
          \ ou seulement certaines d'entre elles. Cet accord est conclu selon l'une\
          \ des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Entre le mandataire des soci\xE9t\xE9\
          s int\xE9ress\xE9es et le ou les salari\xE9s appartenant \xE0 l'une des\
          \ entreprises du groupe mandat\xE9s \xE0 cet effet par une ou plusieurs\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives ; 2\xB0 Entre le mandataire\
          \ des soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es et les repr\xE9sentants mandat\xE9\
          s par chacun des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques concern\xE9s ; 3\xB0\
          \ A la suite de la ratification, \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel,\
          \ d'un projet d'accord propos\xE9 par le mandataire des soci\xE9t\xE9s du\
          \ groupe. S'il existe dans les soci\xE9t\xE9s int\xE9ress\xE9es une ou plusieurs\
          \ organisations syndicales repr\xE9sentatives ou, lorsque toutes les soci\xE9\
          t\xE9s du groupe sont int\xE9ress\xE9es, s'il existe un comit\xE9 de groupe,\
          \ la ratification est demand\xE9e conjointement par le mandataire des soci\xE9\
          t\xE9s du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la\
          \ majorit\xE9 des comit\xE9s sociaux et \xE9conomiques des soci\xE9t\xE9\
          s concern\xE9es, soit le comit\xE9 de groupe. La majorit\xE9 des deux tiers\
          \ est appr\xE9ci\xE9e au niveau de l'ensemble des soci\xE9t\xE9s concern\xE9\
          es. "
        Article L3322-9: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\
          \ de participation conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors que l'accord\
          \ de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 3345-4.\
          \ Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agr\xE9\xE9\
          \ concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 3322-6. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\
          \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\
          \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\
          rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\
          \ pour ces entreprises. L'accord d'entreprise conclu ou le document unilat\xE9\
          ral d'adh\xE9sion sign\xE9 est d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 3323-4. Par d\xE9rogation aux articles L. 3345-2\
          \ et L. 3345-3, les exon\xE9rations pr\xE9vues au chapitre V du pr\xE9sent\
          \ titre sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour la dur\xE9\
          e d'application de l'accord ou du document d'adh\xE9sion \xE0 l'accord de\
          \ branche agr\xE9\xE9. "
      "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de la participation.":
        Article L3325-1: "Les sommes port\xE9es \xE0 la r\xE9serve sp\xE9ciale de\
          \ participation au cours d'un exercice sont d\xE9ductibles pour l'assiette\
          \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ou de l'imp\xF4t sur le revenu exigible\
          \ au titre de l'exercice au cours duquel elles sont r\xE9parties entre les\
          \ salari\xE9s. Elles ne sont pas prises en consid\xE9ration pour l'application\
          \ de la l\xE9gislation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3325-2: "Les sommes affect\xE9es dans les conditions pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 3323-2 sont exon\xE9r\xE9es d'imp\xF4t sur le revenu. Les\
          \ revenus provenant des sommes attribu\xE9es au titre de la participation\
          \ et recevant la m\xEAme affectation qu'elles sont exon\xE9r\xE9s dans les\
          \ m\xEAmes conditions. Ils se trouvent alors frapp\xE9s de la m\xEAme indisponibilit\xE9\
          \ que ces sommes et sont d\xE9finitivement exon\xE9r\xE9s \xE0 l'expiration\
          \ de la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9 correspondante. Apr\xE8s l'expiration\
          \ de la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9, l'exon\xE9ration est toutefois\
          \ maintenue pour les revenus provenant de sommes utilis\xE9es pour acqu\xE9\
          rir des actions de l'entreprise ou vers\xE9es \xE0 des organismes de placement\
          \ ext\xE9rieurs \xE0 l'entreprise tels que ceux \xE9num\xE9r\xE9s au 1\xB0\
          \ de l'article L. 3323-2, tant que les salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, les b\xE9n\xE9ficiaires vis\xE9s au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3323-6 et au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2 ne demandent\
          \ pas la d\xE9livrance des droits constitu\xE9s \xE0 leur profit. "
        Article L3325-3: "Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer\
          \ en franchise d'imp\xF4t une provision pour investissement sont fix\xE9\
          es par le code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. "
      'Chapitre VI : Contestations et sanctions.':
        Article L3326-1: "Le montant du b\xE9n\xE9fice net et celui des capitaux propres\
          \ de l'entreprise sont \xE9tablis par une attestation de l'inspecteur des\
          \ imp\xF4ts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent \xEAtre remis\
          \ en cause \xE0 l'occasion des litiges n\xE9s de l'application du pr\xE9\
          sent titre. Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul\
          \ de la valeur ajout\xE9e pr\xE9vus au 4\xB0 de l'article L. 3324-1 sont\
          \ r\xE9gl\xE9es par les proc\xE9dures stipul\xE9es par les accords de participation.\
          \ A d\xE9faut, elles rel\xE8vent des juridictions comp\xE9tentes en mati\xE8\
          re d'imp\xF4ts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu,\
          \ les juridictions ne peuvent \xEAtre saisies que par les signataires de\
          \ cet accord. Tous les autres litiges relatifs \xE0 l'application du pr\xE9\
          sent titre sont de la comp\xE9tence du juge judiciaire. "
        Article L3326-2: "Des astreintes peuvent \xEAtre prononc\xE9es par le juge\
          \ judiciaire contre les entreprises qui n'ex\xE9cutent pas les obligations\
          \ qui leur incombent en application du pr\xE9sent titre. Les salari\xE9\
          s de l'entreprise en cause et le procureur de la R\xE9publique dans le ressort\
          \ duquel cette entreprise est situ\xE9e ont seuls qualit\xE9 pour agir.\
          \ L'astreinte a un caract\xE8re provisoire et est liquid\xE9e par le juge\
          \ apr\xE8s ex\xE9cution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu\
          \ compte, lors de sa liquidation, notamment du pr\xE9judice effectivement\
          \ caus\xE9 et de la r\xE9sistance oppos\xE9e par l'entreprise. "
    "Titre III : Plans d'\xE9pargne salariale":
      "Chapitre II : Plan d'\xE9pargne d'entreprise":
        Article D3331-3: 'Section 1 : Conditions de mise en place. Sous-section 1
          : Choix de placement. '
        Article D3332-16-1: "Le relev\xE9 annuel de situation adress\xE9 aux b\xE9\
          n\xE9ficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 3332-7-1, comporte : 1\xB0 L'identification de l'entreprise\
          \ et du b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 Le montant global des droits et avoirs\
          \ inscrits au compte du b\xE9n\xE9ficiaire, estim\xE9 au 31 d\xE9cembre\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; 3\xB0 Le montant de ses droits et avoirs\
          \ par support de gestion, avec les dates de disponibilit\xE9s, ainsi que\
          \ les modalit\xE9s de gestion, pr\xE9vues par d\xE9faut dans le r\xE8glement\
          \ du plan ou choisies par le b\xE9n\xE9ficiaire ; 4\xB0 Un r\xE9capitulatif\
          \ des sommes investies lors de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e dans le plan, pr\xE9\
          sent\xE9es par type de versements conform\xE9ment aux dispositions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes d\xE9sinvesties du\
          \ plan sur la m\xEAme p\xE9riode, en distinguant celles r\xE9sultant d'un\
          \ cas de d\xE9blocage anticip\xE9 ; 5\xB0 Un r\xE9capitulatif des frais\
          \ \xE0 la charge du salari\xE9 lors de l'ann\xE9e \xE9coul\xE9e, conform\xE9\
          ment aux dispositions du plan. Le relev\xE9 annuel de situation de compte\
          \ peut \xE9galement comporter la mention des frais de tenue de compte- conservation\
          \ pris en charge par l'entreprise. Cette mention est obligatoire lorsque\
          \ cette prise en charge cesse en cas de d\xE9part de l'entreprise et que\
          \ les frais de tenue de compte-conservation sont alors per\xE7us par pr\xE9\
          l\xE8vement sur les avoirs du b\xE9n\xE9ficiaire, conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article L. 3341-7. Le relev\xE9 annuel de situation de compte est\
          \ fourni au b\xE9n\xE9ficiaire dans un d\xE9lai de trois mois suivant le\
          \ 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Sauf si le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ manifeste son opposition, la remise de ce relev\xE9 annuel peut \xEAtre\
          \ effectu\xE9e par voie \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0\
          \ garantir l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. "
        Article D3332-8-1: "Le versement unilat\xE9ral de l'employeur pour l'acquisition\
          \ d'actions ou de certificats d'investissement \xE9mis par l'entreprise\
          \ b\xE9n\xE9ficie \xE0 l'ensemble des adh\xE9rents qui satisfont aux conditions\
          \ d'anciennet\xE9 \xE9ventuellement pr\xE9vues par le r\xE8glement du plan.\
          \ Le montant total de ce versement ne peut exc\xE9der 2 % du montant annuel\
          \ du plafond pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 241-3 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ce versement est pris en compte pour appr\xE9\
          cier le respect du plafond d'abondement pr\xE9vu par le r\xE8glement et\
          \ du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-8 du pr\xE9sent code. "
        Article D3332-8-2: "Le contrat de partage mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 23-11-2\
          \ du code du commerce peut retenir conjointement les diff\xE9rentes modalit\xE9\
          s de r\xE9partition de l'abondement unilat\xE9ral pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 23-11-3 du m\xEAme code, dans le respect du plafond d\xE9termin\xE9\
          \ au 2\xB0 de l'article L. 3332-11. "
        Article D3332-9-1: "Les versements annuels d'un b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9\
          \ au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2 aux plans d'\xE9pargne salariale\
          \ auxquels il participe ne peuvent exc\xE9der un quart de son revenu professionnel\
          \ impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9\
          c\xE9dente. "
        Article L3331-1: "Section 1 : Conditions de mise en place Sous-section 1 :\
          \ B\xE9n\xE9ficiaires. "
        Article L3332-1: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise est un syst\xE8me d'\xE9\
          pargne collectif ouvrant aux salari\xE9s de l'entreprise la facult\xE9 de\
          \ participer, avec l'aide de celle-ci, \xE0 la constitution d'un portefeuille\
          \ de valeurs mobili\xE8res. "
        Article L3332-10: "Les versements annuels d'un salari\xE9 ou d'une personne\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 aux plans d'\xE9pargne d'entreprise\
          \ auxquels il participe ne peuvent exc\xE9der un quart de sa r\xE9mun\xE9\
          ration annuelle ou de son revenu professionnel impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4\
          t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Ces versements\
          \ ne peuvent exc\xE9der une fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou le revenu\
          \ professionnel impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9\
          e pr\xE9c\xE9dente lorsqu'ils sont effectu\xE9s \xE0 destination du fonds\
          \ commun de placement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3332-16. Pour le conjoint\
          \ du chef d'entreprise mentionn\xE9 au 3\xB0 du m\xEAme article et pour\
          \ le salari\xE9 dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont per\xE7\
          u aucune r\xE9mun\xE9ration au titre de l'ann\xE9e de versement, les versements\
          \ ne peuvent exc\xE9der le quart du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ces versements\
          \ ne peuvent exc\xE9der une fois le montant annuel du plafond pr\xE9vu au\
          \ m\xEAme article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectu\xE9s \xE0 destination\
          \ du fonds commun de placement r\xE9gi par l'article L. 3332-16 du pr\xE9\
          sent code. Le montant des droits inscrits \xE0 un compte \xE9pargne-temps\
          \ ainsi que le montant des sommes correspondant \xE0 des jours de repos\
          \ non pris et qui sont utilis\xE9s pour alimenter un plan d'\xE9pargne pour\
          \ la retraite collectif d\xE9fini au chapitre IV ne sont pas pris en compte\
          \ pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a. Il\
          \ en est de m\xEAme des droits utilis\xE9s pour alimenter un plan d'\xE9\
          pargne d'entreprise, \xE0 condition qu'ils servent \xE0 l'acquisition de\
          \ titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est li\xE9e au sens\
          \ des articles L. 3344-1 et 214-166 du code mon\xE9taire et financier. "
        Article L3332-11: "Les sommes vers\xE9es annuellement par une ou plusieurs\
          \ entreprises pour un salari\xE9 ou une personne mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent exc\xE9\
          der un plafond fix\xE9 par voie r\xE9glementaire pour les versements \xE0\
          \ un plan d'\xE9pargne d'entreprise, sans pouvoir exc\xE9der le triple de\
          \ la contribution du b\xE9n\xE9ficiaire. Cette contribution peut \xEAtre\
          \ constitu\xE9e des sommes provenant de l'int\xE9ressement, de la participation\
          \ aux r\xE9sultats de l'entreprise et des versements volontaires des b\xE9\
          n\xE9ficiaires. L'entreprise peut majorer l'abondement mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a \xE0 concurrence du montant consacr\xE9 par le salari\xE9 ou\
          \ la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 \xE0 l'acquisition\
          \ d'actions ou de certificats d'investissement \xE9mis par l'entreprise\
          \ ou par une entreprise incluse dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation\
          \ ou de combinaison des comptes au sens du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3344-1, sans que cette majoration puisse exc\xE9der 80 %. En outre,\
          \ les entreprises peuvent, m\xEAme en l'absence de contribution du salari\xE9\
          \ : 1\xB0 Si le r\xE8glement du plan le pr\xE9voit, effectuer des versements\
          \ sur ce plan, sous r\xE9serve d'une attribution uniforme \xE0 l'ensemble\
          \ des salari\xE9s, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement\
          \ \xE9mis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le m\xEAme\
          \ p\xE9rim\xE8tre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens\
          \ du deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3344-1. Les actions ou certificats\
          \ d'investissement ainsi acquis par le salari\xE9 ne sont disponibles qu'\xE0\
          \ l'expiration d'un d\xE9lai minimum de cinq ans \xE0 compter de ce versement\
          \ ; 2\xB0 Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions pr\xE9\
          vues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la\
          \ limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Ces versements ne sont\
          \ pas pris en compte pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article ; Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions\
          \ d'application des 1\xB0 et 2\xB0 du pr\xE9sent article. Les versements\
          \ mentionn\xE9s aux m\xEAmes 1\xB0 et 2\xB0 sont soumis au m\xEAme r\xE9\
          gime social et fiscal que les versements des entreprises mentionn\xE9s au\
          \ premier alin\xE9a. Les sommes exc\xE9dant le plafond mentionn\xE9 au 2\xB0\
          \ sont vers\xE9es directement au salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire et constituent\
          \ un revenu d'activit\xE9 au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale, imposable \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dans les\
          \ conditions pr\xE9vues \xE0 l'article 80 sexdecies du code g\xE9n\xE9ral\
          \ des imp\xF4ts. "
        Article L3332-12: "La modulation \xE9ventuelle de l'abondement de l'entreprise\
          \ ne saurait r\xE9sulter que de l'application de r\xE8gles \xE0 caract\xE8\
          re g\xE9n\xE9ral, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet\
          \ de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salari\xE9\
          \ ou de la personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-2 croissant avec\
          \ la r\xE9mun\xE9ration de ce dernier. "
        Article L3332-13: "L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer \xE0\
          \ aucun des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration, tels qu'ils sont pris\
          \ en compte pour la d\xE9termination de l'assiette des cotisations d\xE9\
          finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, en vigueur\
          \ dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionn\xE9\
          \ au pr\xE9sent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de r\xE8\
          gles l\xE9gales ou contractuelles. Toutefois, cette r\xE8gle ne peut avoir\
          \ pour effet de remettre en cause les exon\xE9rations fiscales et sociales\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-27, d\xE8s lors qu'un d\xE9lai de douze\
          \ mois s'est \xE9coul\xE9 entre le dernier versement de l'\xE9l\xE9ment\
          \ de r\xE9mun\xE9ration en tout ou partie supprim\xE9 et la date de mise\
          \ en place du plan. "
        Article L3332-14: "Les actions gratuites attribu\xE9es aux salari\xE9s dans\
          \ les conditions pr\xE9vues aux articles L. 225-197-1 \xE0 L. 225-197-3\
          \ et L. 22-10-59 du code de commerce, sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ particuli\xE8res pr\xE9vues par le pr\xE9sent alin\xE9a, peuvent \xEA\
          tre vers\xE9es, \xE0 l'expiration de la p\xE9riode d'acquisition mentionn\xE9\
          e au sixi\xE8me alin\xE9a du I de l'article L. 225-197-1 du m\xEAme code,\
          \ sur un plan d'\xE9pargne d'entreprise, dans la limite d'un montant \xE9\
          gal \xE0 7,5 % du plafond annuel de la s\xE9curit\xE9 sociale par adh\xE9\
          rent, sous r\xE9serve d'une attribution \xE0 l'ensemble des salari\xE9s\
          \ de l'entreprise. La r\xE9partition des actions entre les salari\xE9s fait\
          \ l'objet d'un accord d'entreprise. A d\xE9faut d'accord, elle fait l'objet\
          \ d'une d\xE9cision du conseil d'administration, du directoire ou du chef\
          \ d'entreprise. La r\xE9partition peut \xEAtre uniforme, proportionnelle\
          \ \xE0 la dur\xE9e de pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice\
          \ ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces diff\xE9\
          rents crit\xE8res. Section 3 : Composition et gestion du plan. "
        Article L3332-15: "Les sommes recueillies par un plan d'\xE9pargne d'entreprise\
          \ peuvent \xEAtre affect\xE9es \xE0 l'acquisition : 1\xB0 De titres \xE9\
          mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable r\xE9\
          gies par les articles L. 214-7 \xE0 L. 214-7-4 et L. 214-24-29 \xE0 L. 214-24-33\
          \ du code mon\xE9taire et financier ; 2\xB0 De parts de fonds communs de\
          \ placement ou des titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement\
          \ \xE0 capital variable r\xE9gis par les articles L. 214-164 et L. 214-165\
          \ du code mon\xE9taire et financier ; 3\xB0 D'actions \xE9mises par des\
          \ soci\xE9t\xE9s mentionn\xE9es au paragraphe II de l'article 83 bis et\
          \ \xE0 l'article 220 quater A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts ; 4\xB0\
          \ D'actions \xE9mises par des soci\xE9t\xE9s cr\xE9\xE9es dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article 220 nonies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\
          ts. Les actifs des fonds communs de placement peuvent \xE9galement comprendre\
          \ soit exclusivement des valeurs mobili\xE8res \xE9mises par l'entreprise\
          \ ou par une entreprise du m\xEAme groupe au sens des articles L. 3344-1\
          \ et L. 3344-2, soit des valeurs mobili\xE8res diversifi\xE9es \xE9mises\
          \ par une personne morale ayant son si\xE8ge dans un Etat partie \xE0 l'accord\
          \ sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en comprenant ou non des titres de\
          \ l'entreprise, y compris les parts ou titres de capital \xE9mis par les\
          \ entreprises r\xE9gies par la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 Lorsque\
          \ tout ou partie de l'\xE9pargne recueillie par le plan est destin\xE9e\
          \ \xE0 \xEAtre consacr\xE9e \xE0 l'acquisition de valeurs mobili\xE8res\
          \ \xE9mises par l'entreprise ou par une entreprise du m\xEAme groupe au\
          \ sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, l'institution d'un fonds commun\
          \ de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cet investissement.\
          \ Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise peut pr\xE9voir que\
          \ les fonds communs de placement r\xE9gis par l'article L. 214-164 du code\
          \ mon\xE9taire et financier qui peuvent recevoir les sommes vers\xE9es dans\
          \ le plan disposent d'un conseil de surveillance commun. Il peut \xE9galement\
          \ fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de\
          \ placement r\xE9gis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du m\xEA\
          me code. En ce cas, il est fait application des dispositions de ces articles.\
          \ Le r\xE8glement pr\xE9cise les modalit\xE9s de d\xE9signation de ces conseils.\
          \ L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur\
          \ un march\xE9 r\xE9glement\xE9 et qui a propos\xE9 ses titres aux adh\xE9\
          rents de son plan d'\xE9pargne d'entreprise sans d\xE9terminer le prix de\
          \ cession conform\xE9ment aux dispositions l\xE9gales relatives \xE0 l'\xE9\
          valuation de ses titres ne b\xE9n\xE9ficie pas, au titre de cette op\xE9\
          ration, des exon\xE9rations fiscales et sociales pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 3332-22 et L. 3332-27. "
        Article L3332-16: "Un plan d'\xE9pargne d'entreprise \xE9tabli par accord\
          \ avec le personnel peut pr\xE9voir l'affectation des sommes vers\xE9es\
          \ \xE0 un fonds d\xE9di\xE9 au rachat des titres de cette entreprise ou\
          \ d'actions \xE9mises par des soci\xE9t\xE9s cr\xE9\xE9es dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article 220 nonies du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\
          ts, ainsi que de titres d'une entreprise du m\xEAme groupe au sens du deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3344-1, dans le cadre d'une op\xE9ration de\
          \ rachat r\xE9serv\xE9e aux salari\xE9s. Les sommes ou valeurs inscrites\
          \ aux comptes des participants, sur d\xE9cision individuelle de ces derniers,\
          \ doivent \xEAtre d\xE9tenues jusqu'au terme de l'op\xE9ration de rachat\
          \ mentionn\xE9e au 2\xB0, sans que la dur\xE9e de d\xE9tention puisse \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 trois ans. Toutefois, un d\xE9cret pr\xE9cise les\
          \ cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionn\xE9es ci-dessus peuvent\
          \ \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9es avant l'expiration de ce d\xE9\
          lai. Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 3332-17, l'actif\
          \ de ce fonds peut \xEAtre investi \xE0 95 % en titres de l'entreprise.\
          \ Par d\xE9rogation aux dispositions de l'article L. 214-165 du code mon\xE9\
          taire et financier, les membres du conseil de surveillance sont \xE9lus\
          \ par l'ensemble des salari\xE9s porteurs de parts. La mise en place de\
          \ ce fonds est subordonn\xE9e aux conditions suivantes : 1\xB0 Au moins\
          \ dix salari\xE9s, ou au moins 20 % des salari\xE9s si les effectifs de\
          \ l'entreprise n'exc\xE8dent pas cinquante salari\xE9s, sont impliqu\xE9\
          s dans l'op\xE9ration de rachat r\xE9serv\xE9e aux salari\xE9s ; 2\xB0 L'accord\
          \ avec le personnel pr\xE9cise l'identit\xE9 des salari\xE9s impliqu\xE9\
          s dans l'op\xE9ration, le contr\xF4le final de l'entreprise au sens de l'article\
          \ L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'op\xE9ration. "
        Article L3332-17: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise ouvre\
          \ \xE0 ses participants au moins une possibilit\xE9 d'acqu\xE9rir soit des\
          \ titres \xE9mis par des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 de l'article L. 3332-15, soit des parts de fonds\
          \ communs de placement d'entreprise dont l'actif est compos\xE9 de valeurs\
          \ mobili\xE8res admises aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\
          \ et, \xE0 titre accessoire, de liquidit\xE9s, selon les r\xE8gles fix\xE9\
          es en application de l'article L. 214-24-55 du code mon\xE9taire et financier,\
          \ ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8\
          res ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la\
          \ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe\
          \ 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du\
          \ livre II du code mon\xE9taire et financier dont l'actif est ainsi compos\xE9\
          . Cette disposition n'est pas exig\xE9e lorsqu'un plan d'\xE9pargne de groupe\
          \ ou un plan d'\xE9pargne interentreprises de m\xEAme dur\xE9e minimum de\
          \ placement offre aux participants de l'entreprise la possibilit\xE9 de\
          \ placer les sommes vers\xE9es dans un organisme de placement collectif\
          \ en valeurs mobili\xE8res ou dans un placement collectif relevant des paragraphes\
          \ 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe\
          \ 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la\
          \ section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire\
          \ et financier pr\xE9sentant les m\xEAmes caract\xE9ristiques. Lorsqu'un\
          \ fonds commun de placement d'entreprise mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 3332-15 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont\
          \ pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, l'actif\
          \ de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette\
          \ condition n'est pas exig\xE9e dans l'un des cas suivants : 1\xB0 Lorsqu'il\
          \ est instaur\xE9 un m\xE9canisme garantissant la liquidit\xE9 de ces valeurs\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret ; 2\xB0 Lorsque, pour\
          \ l'application du pr\xE9sent livre, l'entreprise, la soci\xE9t\xE9 qui\
          \ la contr\xF4le ou toute soci\xE9t\xE9 contr\xF4l\xE9e par elle au sens\
          \ de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engag\xE9e \xE0 racheter,\
          \ dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux\
          \ n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9 d\xE9tenus par le fonds\
          \ commun de placement d'entreprise. Dans ce dernier cas, la valeur liquidative\
          \ du fonds commun de placement d'entreprise est publi\xE9e au moins une\
          \ fois par an. Apr\xE8s communication de la valeur d'expertise de l'entreprise,\
          \ les salari\xE9s disposent d'un d\xE9lai de deux mois avant la publication\
          \ de la valeur liquidative du fonds pour pr\xE9senter leur demande de souscription,\
          \ de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. "
        Article L3332-17-1: "I. - Peut pr\xE9tendre \xE0 l'agr\xE9ment \" entreprise\
          \ solidaire d'utilit\xE9 sociale \" l'entreprise qui rel\xE8ve de l'article\
          \ 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie\
          \ sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes\
          \ : 1\xB0 L'entreprise poursuit \xE0 titre principal l'un au moins des objectifs\
          \ suivants : a) Elle exerce son activit\xE9 en faveur de personnes fragilis\xE9\
          es du fait de leur situation \xE9conomique ou sociale au sens du 1\xB0 de\
          \ l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0\
          \ l'\xE9conomie sociale et solidaire ; b) Elle poursuit un objectif d\xE9\
          fini aux 2\xB0, 3\xB0 ou 4\xB0 de l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856 pr\xE9\
          cit\xE9e ; 2\xB0 La charge induite par ses activit\xE9s d'utilit\xE9 sociale\
          \ a un impact significatif sur son compte de r\xE9sultat ; 3\xB0 La politique\
          \ de r\xE9mun\xE9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes\
          \ : a) La moyenne des sommes vers\xE9es, y compris les primes, aux cinq\
          \ salari\xE9s ou dirigeants les mieux r\xE9mun\xE9r\xE9s n'exc\xE8de pas,\
          \ au titre de l'ann\xE9e pour un emploi \xE0 temps complet, un plafond fix\xE9\
          \ \xE0 sept fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle per\xE7ue par un salari\xE9\
          \ \xE0 temps complet sur la base de la dur\xE9e l\xE9gale du travail et\
          \ du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si\
          \ ce dernier est sup\xE9rieur ; b) Les sommes vers\xE9es, y compris les\
          \ primes, au salari\xE9 ou dirigeant le mieux r\xE9mun\xE9r\xE9 n'exc\xE8\
          dent pas, au titre de l'ann\xE9e pour un emploi \xE0 temps complet, un plafond\
          \ fix\xE9 \xE0 dix fois la r\xE9mun\xE9ration annuelle mentionn\xE9e au\
          \ a ; 4\xB0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent,\
          \ ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 d'instruments financiers,\
          \ fran\xE7ais ou \xE9tranger, dont le fonctionnement est assur\xE9 par une\
          \ entreprise de march\xE9 ou un prestataire de services d'investissement\
          \ autre qu'une soci\xE9t\xE9 de gestion de portefeuille ou tout autre organisme\
          \ similaire \xE9tranger ; 5\xB0 La condition mentionn\xE9e au 1\xB0 figure\
          \ dans les statuts. II. - B\xE9n\xE9ficient de plein droit de l'agr\xE9\
          ment mentionn\xE9 au I, sous r\xE9serve de satisfaire aux conditions fix\xE9\
          es \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 pr\xE9\
          cit\xE9e et aux conditions fix\xE9es aux 3\xB0 et 4\xB0 du I du pr\xE9sent\
          \ article : 1\xB0 Les entreprises d'insertion ; 2\xB0 Les entreprises de\
          \ travail temporaire d'insertion ; 3\xB0 Les associations interm\xE9diaires\
          \ ; 4\xB0 Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5\xB0 Les organismes d'insertion\
          \ sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et\
          \ des familles ; 6\xB0 Les services de l'aide sociale \xE0 l'enfance ; 7\xB0\
          \ Les centres d'h\xE9bergement et de r\xE9insertion sociale ; 8\xB0 Les\
          \ r\xE9gies de quartier ; 9\xB0 Les entreprises adapt\xE9es ; 10\xB0 (abrog\xE9\
          ) ; 11\xB0 Les \xE9tablissements et services d'aide par le travail ; 12\xB0\
          \ Les organismes agr\xE9\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 365-1 du code\
          \ de la construction et de l'habitation ; 13\xB0 Les associations et fondations\
          \ reconnues d'utilit\xE9 publique et consid\xE9r\xE9es comme recherchant\
          \ une utilit\xE9 sociale au sens de l'article 2 de la loi n\xB0 2014-856\
          \ du 31 juillet 2014 pr\xE9cit\xE9e ; 14\xB0 Les organismes agr\xE9\xE9\
          s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des\
          \ familles ; 15\xB0 Les \xE9tablissements et services accompagnant et accueillant\
          \ des enfants et des adultes handicap\xE9s mentionn\xE9s aux 2\xB0, 3\xB0\
          \ et 7\xB0 du I de l'article L. 312-1 du m\xEAme code ; 281-2-1 dudit code\
          \ et dont la mission principale est d'assurer le projet de vie sociale et\
          \ partag\xE9e. III. - Sont assimil\xE9s aux entreprises solidaires d'utilit\xE9\
          \ sociale agr\xE9\xE9es en application du pr\xE9sent article : 1\xB0 Les\
          \ organismes de financement dont l'actif est compos\xE9 pour au moins 35\
          \ % de titres \xE9mis par des entreprises de l'\xE9conomie sociale et solidaire\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article 1er de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet\
          \ 2014 pr\xE9cit\xE9e dont au moins cinq septi\xE8mes de titres \xE9mis\
          \ par des entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale d\xE9finies au pr\xE9\
          sent article ; 2\xB0 Les \xE9tablissements de cr\xE9dit dont au moins 80\
          \ % de l'ensemble des pr\xEAts et des investissements sont effectu\xE9s\
          \ en faveur des entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale. IV. - Les entreprises\
          \ solidaires d'utilit\xE9 sociale sont agr\xE9\xE9es par l'autorit\xE9 comp\xE9\
          tente. V. - Un d\xE9cret en Conseil d'Etat pr\xE9cise les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent article. Section 4 : Augmentation de capital. "
        Article L3332-18: "Les soci\xE9t\xE9s peuvent proc\xE9der \xE0 des augmentations\
          \ de capital r\xE9serv\xE9es aux adh\xE9rents d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise. "
        Article L3332-19: "Lorsque les titres sont admis aux n\xE9gociations sur un\
          \ march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix de cession est fix\xE9 d'apr\xE8s\
          \ les cours de bourse. La d\xE9cision fixant la date de souscription est\
          \ prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur d\xE9l\xE9\
          gu\xE9. Lorsque l'augmentation de capital est concomitante \xE0 une premi\xE8\
          re introduction sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9, le prix de souscription\
          \ est d\xE9termin\xE9 par r\xE9f\xE9rence au prix d'admission sur le march\xE9\
          , \xE0 condition que la d\xE9cision du conseil d'administration ou du directoire,\
          \ ou de leur d\xE9l\xE9gu\xE9, intervienne au plus tard dix s\xE9ances de\
          \ bourse apr\xE8s la date de la premi\xE8re cotation. Le prix de souscription\
          \ ne peut \xEAtre sup\xE9rieur \xE0 ce prix d'admission sur le march\xE9\
          \ ni, lorsqu'il s'agit de titres d\xE9j\xE0 cot\xE9s sur un march\xE9 r\xE9\
          glement\xE9, \xE0 la moyenne des cours cot\xE9s aux vingt s\xE9ances de\
          \ bourse pr\xE9c\xE9dant le jour de la d\xE9cision fixant la date d'ouverture\
          \ de la souscription. Il ne peut, en outre, \xEAtre inf\xE9rieur de plus\
          \ de 30 % \xE0 ce prix d'admission ou \xE0 cette moyenne, ou de 40 % lorsque\
          \ la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9vue par le plan en application\
          \ des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\
          \ dix ans. "
        Article L3332-2: "Les anciens salari\xE9s ayant quitt\xE9 l'entreprise \xE0\
          \ la suite d'un d\xE9part \xE0 la retraite ou en pr\xE9retraite peuvent\
          \ continuer \xE0 effectuer des versements au plan d'\xE9pargne d'entreprise.\
          \ Dans les entreprises employant au moins un salari\xE9 et moins de deux\
          \ cent cinquante salari\xE9s, peuvent \xE9galement participer aux plans\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise : 1\xB0 Les chefs de ces entreprises ; 2\xB0\
          \ Les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou membres du\
          \ directoire, s'il s'agit de personnes morales ; 3\xB0 Le conjoint ou le\
          \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise\
          \ s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce ou \xE0 l'article L. 321-5\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Le salari\xE9 d'un groupement\
          \ d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier du plan d'\xE9pargne salariale mis\
          \ en place dans chacune des entreprises adh\xE9rentes du groupement aupr\xE8\
          s de laquelle il est mis \xE0 disposition dans des conditions fix\xE9es\
          \ par d\xE9cret. Les travailleurs non salari\xE9s vis\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances\
          \ ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent\
          \ des produits peuvent b\xE9n\xE9ficier du plan d'\xE9pargne salariale mis\
          \ en place dans l'entreprise, si le r\xE8glement le pr\xE9voit, dans des\
          \ conditions fix\xE9es par d\xE9cret. Par d\xE9rogation au second alin\xE9\
          a de l'article L. 3331-1 du pr\xE9sent code, le II de l'article L. 130-1\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ne s'applique pas au franchissement\
          \ du seuil d'un salari\xE9. Sous-section 2 : Mise en place. "
        Article L3332-20: "A d\xE9faut, le prix de cession est d\xE9termin\xE9 en\
          \ divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net r\xE9\
          \xE9valu\xE9 d'apr\xE8s le bilan le plus r\xE9cent. Celui-ci est ainsi d\xE9\
          termin\xE9 \xE0 chaque exercice sous le contr\xF4le du commissaire aux comptes.\
          \ A compter du troisi\xE8me exercice clos, le prix de cession des titres\
          \ \xE9mis par des entreprises employant moins de cinq cents salari\xE9s\
          \ peut \xEAtre d\xE9termin\xE9, au choix de l'entreprise, selon l'une des\
          \ m\xE9thodes d\xE9crites aux deux alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents. Le prix\
          \ de souscription ne peut \xEAtre ni sup\xE9rieur au prix de cession ainsi\
          \ d\xE9termin\xE9, ni inf\xE9rieur de plus de 30 % \xE0 celui-ci ou de 40\
          \ % lorsque la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9 pr\xE9vue par le plan, en application\
          \ des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0\
          \ dix ans. "
        Article L3332-21: "L'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale qui d\xE9cide l'augmentation\
          \ de capital peut pr\xE9voir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres\
          \ titres donnant acc\xE8s au capital. L'avantage total r\xE9sultant de cette\
          \ attribution et, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'\xE9cart entre le prix de souscription\
          \ et la moyenne des cours mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3332-19, ou entre\
          \ le prix de souscription et le prix de cession d\xE9termin\xE9 en application\
          \ de l'article L. 3332-20, ne peut pas d\xE9passer l'avantage dont auraient\
          \ b\xE9n\xE9fici\xE9 les adh\xE9rents au plan d'\xE9pargne si cet \xE9cart\
          \ avait \xE9t\xE9 de 30 % ou de 40 % lorsque la dur\xE9e d'indisponibilit\xE9\
          \ pr\xE9vue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26\
          \ est sup\xE9rieure ou \xE9gale \xE0 dix ans. Par ailleurs, l'assembl\xE9\
          e g\xE9n\xE9rale peut \xE9galement pr\xE9voir une attribution gratuite d'actions\
          \ ou d'autres titres donnant acc\xE8s au capital, sous r\xE9serve que la\
          \ prise en compte de leur contre-valeur p\xE9cuniaire, \xE9valu\xE9e au\
          \ prix de souscription, n'ait pour effet de d\xE9passer les limites pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 3332-11. "
        Article L3332-22: "L'avantage constitu\xE9 par l'\xE9cart entre le prix de\
          \ souscription et la moyenne des cours mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3332-19,\
          \ par l'\xE9cart entre le prix de souscription et le prix de cession d\xE9\
          termin\xE9 en application de l'article L. 3332-20 et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant acc\xE8s\
          \ au capital est exon\xE9r\xE9 d'imp\xF4t sur le revenu et de taxe sur les\
          \ salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales d\xE9\
          finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3332-23: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 propose aux adh\xE9rents d'un\
          \ plan d'\xE9pargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a\
          \ \xE9mises, le prix de cession est fix\xE9 selon des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. La pr\xE9sente section s'applique aux\
          \ cessions par une soci\xE9t\xE9 de ses titres, dans la limite de 10 % du\
          \ total des titres qu'elle a \xE9mis, aux adh\xE9rents d'un plan d'\xE9\
          pargne d'entreprise. Section 5 : Indisponibilit\xE9 des sommes, d\xE9blocage\
          \ anticip\xE9 et liquidation. "
        Article L3332-25: "Sauf dans les cas \xE9num\xE9r\xE9s par le d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3324-10, les actions ou parts\
          \ acquises pour le compte des salari\xE9s et des anciens salari\xE9s leur\
          \ sont d\xE9livr\xE9es \xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum de cinq ans\
          \ courant \xE0 compter de la date d'acquisition des titres. Ce d\xE9lai\
          \ ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du\
          \ plan d'\xE9pargne d'entreprise sert \xE0 acheter des parts de l'entreprise\
          \ ou \xE0 lever des options consenties dans les conditions pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les\
          \ actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achet\xE9es sont\
          \ vers\xE9es dans le plan d'\xE9pargne et ne sont disponibles qu'\xE0 l'expiration\
          \ d'un d\xE9lai minimum de cinq ans \xE0 compter de ce versement. Toutefois,\
          \ les actions peuvent \xEAtre apport\xE9es \xE0 une soci\xE9t\xE9 ou \xE0\
          \ un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement compos\xE9\
          \ de titres de capital ou donnant acc\xE8s au capital \xE9mis par l'entreprise\
          \ ou par une entreprise du m\xEAme groupe au sens du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3344-1. Le d\xE9lai de cinq ans mentionn\xE9 au pr\xE9\
          sent alin\xE9a reste applicable, pour la dur\xE9e restant \xE0 courir \xE0\
          \ la date de l'apport, aux actions ou parts re\xE7ues en contrepartie de\
          \ l'apport. "
        Article L3332-26: "Les actions gratuites mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 3332-14 ne sont disponibles qu'\xE0 l'expiration d'un d\xE9lai minimum\
          \ de cinq ans \xE0 compter de leur versement sur le plan. Les dispositions\
          \ des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.\
          \ Section 6 : R\xE9gime social et fiscal. "
        Article L3332-27: "Les sommes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3332-11 peuvent\
          \ \xEAtre d\xE9duites par l'entreprise de son b\xE9n\xE9fice pour l'assiette\
          \ de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9s ou de l'imp\xF4t sur le revenu, selon\
          \ le cas. Elles ne sont pas prises en consid\xE9ration pour l'application\
          \ de la l\xE9gislation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations\
          \ d\xE9finie \xE0 l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale.\
          \ Elles sont exon\xE9r\xE9es de l'imp\xF4t sur le revenu des b\xE9n\xE9\
          ficiaires. Pour ouvrir droit \xE0 ces exon\xE9rations fiscales et sociales,\
          \ les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne d'entreprise \xE9tablis \xE0\
          \ compter de la publication de la loi n\xB0 2001-152 du 19 f\xE9vrier 2001\
          \ sur l'\xE9pargne salariale doivent \xEAtre d\xE9pos\xE9s dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-9. Section 7 : Dispositions d'application. "
        Article L3332-28: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L3332-3: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise peut \xEAtre \xE9tabli\
          \ dans l'entreprise \xE0 l'initiative de celle-ci ou par un accord avec\
          \ le personnel, conclu dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L.\
          \ 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectu\xE9s en application\
          \ des titres Ier et II relatifs \xE0 l'int\xE9ressement et \xE0 la participation\
          \ des salari\xE9s aux r\xE9sultats de l'entreprise. "
        Article L3332-4: "Lorsque l'entreprise compte au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical ou est dot\xE9e d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, le plan\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise est n\xE9goci\xE9 dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 3322-6. Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun\
          \ accord n'a \xE9t\xE9 conclu, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9\
          tabli dans lequel sont consign\xE9es en leur dernier \xE9tat les propositions\
          \ respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer\
          \ unilat\xE9ralement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables\
          \ \xE0 la modification des plans d'\xE9pargne d'entreprise mis en place\
          \ \xE0 l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi\
          \ n\xB0 2004-804 du 9 ao\xFBt 2004 pour le soutien \xE0 la consommation\
          \ et \xE0 l'investissement. "
        Article L3332-6: "Lors de la n\xE9gociation des accords pr\xE9vus aux titres\
          \ Ier et II, la question de l'\xE9tablissement d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise\
          \ est examin\xE9e. "
        Article L3332-6-1: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors\
          \ que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article\
          \ L. 3345-4. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche\
          \ agr\xE9\xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Les entreprises de moins de cinquante\
          \ salari\xE9s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen\
          \ d'un document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9\
          voit cette possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant\
          \ les diff\xE9rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations\
          \ sp\xE9cifiques pour ces entreprises. L'accord d'entreprise conclu ou le\
          \ document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion sign\xE9 est d\xE9pos\xE9 selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-9. Par d\xE9rogation aux\
          \ articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exon\xE9rations pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3332-27 sont r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour\
          \ la dur\xE9e de l'accord ou du document d'adh\xE9sion \xE0 l'accord de\
          \ branche agr\xE9\xE9. Sous-section 3 : Information des salari\xE9s. "
        Article L3332-7: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise d\xE9\
          termine les conditions dans lesquelles le personnel est inform\xE9 de son\
          \ existence et de son contenu. Il pr\xE9voit des conditions de mise en \u0153\
          uvre d'une aide \xE0 la d\xE9cision pour les b\xE9n\xE9ficiaires. "
        Article L3332-7-1: "La personne charg\xE9e de la tenue de registre des comptes\
          \ administratifs fournit \xE0 tout b\xE9n\xE9ficiaire d'un plan d'\xE9pargne\
          \ salariale un relev\xE9 annuel de situation comportant le choix d'affectation\
          \ de son \xE9pargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobili\xE8res estim\xE9\
          \ au 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente. Un d\xE9cret d\xE9termine\
          \ les mentions devant figurer au sein de ce relev\xE9 annuel de situation,\
          \ notamment les versements et retraits de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, ainsi\
          \ que la date \xE0 laquelle ce relev\xE9 est au plus tard \xE9dit\xE9. Lorsque\
          \ le plan d'\xE9pargne d'entreprise n'est pas \xE9tabli en vertu d'un accord\
          \ avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de\
          \ la totalit\xE9 de leurs salari\xE9s \xE0 l'\xE9tablissement habilit\xE9\
          \ pour les activit\xE9s de conservation ou d'administration d'instruments\
          \ financiers, en application de l'article L. 542-1 du code mon\xE9taire\
          \ et financier, auquel elles ont confi\xE9 la tenue des comptes des adh\xE9\
          rents. Cet \xE9tablissement informe nominativement par courrier chaque salari\xE9\
          \ de l'existence d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise dans l'entreprise.\
          \ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis \xE0\
          \ l'ensemble de leurs salari\xE9s une note d'information individuelle sur\
          \ l'existence et le contenu du plan pr\xE9vue par le r\xE8glement du plan\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise. Sous-section 4 : D\xE9p\xF4t. "
        Article L3332-9: "Les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne d'entreprise sont\
          \ d\xE9pos\xE9s aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative. Section 2 : Versements. "
        Article R3332-1: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise comporte,\
          \ en annexe, les crit\xE8res de choix et la liste des instruments de placement\
          \ ainsi que les notices des soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital\
          \ variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adh\xE9\
          rents. Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son r\xE8\
          glement pr\xE9cise les modalit\xE9s selon lesquelles l'adh\xE9rent peut\
          \ modifier l'affectation de son \xE9pargne entre ces instruments. Toutefois,\
          \ le r\xE8glement du plan peut pr\xE9voir des restrictions \xE0 la facult\xE9\
          \ de modifier le choix de placement initial dans des cas qu'il d\xE9finit.\
          \ L'investissement des sommes qui ont b\xE9n\xE9fici\xE9 du suppl\xE9ment\
          \ d'abondement dans les conditions pr\xE9vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de\
          \ l'article L. 3332-11 ne peut \xEAtre modifi\xE9. "
        Article R3332-10: "Les sommes vers\xE9es par les adh\xE9rents \xE0 un plan\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise, les sommes compl\xE9mentaires vers\xE9es par\
          \ l'entreprise, les sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\
          \ et affect\xE9es volontairement par des salari\xE9s \xE0 ce plan d'\xE9\
          pargne ainsi que les sommes attribu\xE9es aux salari\xE9s au titre de la\
          \ participation aux r\xE9sultats et affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation\
          \ de ce plan sont, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter respectivement\
          \ de leur de la loi n\xB0 84-578 du 9 juillet 1984 sur le d\xE9veloppement\
          \ de l'initiative \xE9conomique. "
        Article R3332-11: "L'affectation \xE0 la r\xE9alisation du plan des sommes\
          \ compl\xE9mentaires que l'entreprise s'est engag\xE9e \xE0 verser intervient\
          \ concomitamment aux versements de l'adh\xE9rent ou, au plus tard, \xE0\
          \ la fin de chaque exercice et avant le d\xE9part de l'adh\xE9rent de l'entreprise. "
        Article R3332-12: "Les sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\
          \ que les salari\xE9s souhaitent affecter \xE0 la r\xE9alisation d'un plan\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise sont vers\xE9es dans ce plan dans un d\xE9lai\
          \ maximum de quinze jours \xE0 compter de la date \xE0 laquelle elles ont\
          \ \xE9t\xE9 per\xE7ues. "
        Article R3332-13: "Lorsque l'ancien salari\xE9 de l'entreprise n'a pas acc\xE8\
          s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, il peut continuer\
          \ \xE0 effectuer des versements dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, l'ancien salari\xE9\
          \ qui l'a quitt\xE9e pour un motif autre que le d\xE9part en retraite ou\
          \ en pr\xE9retraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'\xE9\
          pargne d'entreprise. Toutefois, lorsque le versement de l'int\xE9ressement,\
          \ ou de la participation, au titre de la derni\xE8re p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ du salari\xE9 intervient apr\xE8s son d\xE9part de l'entreprise, il peut\
          \ affecter cet int\xE9ressement ou cette participation au plan d'\xE9pargne\
          \ de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le r\xE8glement du plan peut pr\xE9\
          voir que ce versement fait l'objet d'un versement compl\xE9mentaire de l'entreprise\
          \ suivant les conditions pr\xE9vues pour l'ensemble des salari\xE9s. "
        Article R3332-13-1: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle, les sommes\
          \ sont affect\xE9es \xE0 une soci\xE9t\xE9 d'investissement \xE0 capital\
          \ variable r\xE9gie par les articles L. 214-7 \xE0 L. 214-7-4 et L. 214-24-29\
          \ \xE0 L. 214-24-33 du code mon\xE9taire et financier ou \xE0 un fonds d'\xE9\
          pargne salariale r\xE9gi par les articles L. 214-163 \xE0 L. 214-166 du\
          \ m\xEAme code pr\xE9sentant le profil d'investissement le moins risqu\xE9\
          \ dans le plan d'\xE9pargne d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, dans le plan\
          \ d'\xE9pargne du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans,\
          \ les sommes sont affect\xE9es dans le plan d'\xE9pargne interentreprises,\
          \ lorsqu'il a \xE9t\xE9 mis en place. Section 3 : Composition et gestion\
          \ du plan. "
        Article R3332-14: "L'entreprise tient le registre des comptes administratifs\
          \ ouverts au nom de chaque adh\xE9rent. Ce registre comporte, par adh\xE9\
          rent, les sommes affect\xE9es au plan d'\xE9pargne ainsi que la ventilation\
          \ des investissements r\xE9alis\xE9s et les d\xE9lais d'indisponibilit\xE9\
          \ restant \xE0 courir. "
        Article R3332-15: "La tenue du registre des comptes administratifs peut \xEA\
          tre d\xE9l\xE9gu\xE9e. Dans ce cas, le contrat de d\xE9l\xE9gation pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s d'information du d\xE9l\xE9gataire. Les coordonn\xE9\
          es de la personne charg\xE9e de la tenue du registre sont mentionn\xE9es\
          \ dans le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise. "
        Article R3332-16: "La personne charg\xE9e de la tenue du registre des comptes\
          \ administratifs \xE9tablit un relev\xE9 des actions ou des parts appartenant\
          \ \xE0 chaque adh\xE9rent. Une copie de ce relev\xE9 est adress\xE9e, au\
          \ moins une fois par an, aux int\xE9ress\xE9s avec l'indication de l'\xE9\
          tat de leur compte. "
        Article R3332-18: "Les dispositions de l'article D. 3324-34 sont applicables\
          \ aux fonds communs de placement constitu\xE9s pour l'emploi des sommes\
          \ affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise. "
        Article R3332-19: "Pour l'application du cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3332-17, la valeur d'expertise de l'entreprise est d\xE9termin\xE9\
          e selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles R. 3332-22 et R. 3332-23.\
          \ L'employeur informe individuellement les salari\xE9s de cette valeur d'expertise,\
          \ de son \xE9volution par rapport \xE0 la derni\xE8re valeur communiqu\xE9\
          e, de la date de la prochaine publication de la valeur liquidative du fonds\
          \ commun de placement de l'entreprise, des coordonn\xE9es de l'\xE9tablissement\
          \ auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription, de rachat ou\
          \ d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi que du d\xE9lai dans lequel ils peuvent\
          \ adresser cette demande. Cet \xE9tablissement et le conseil de surveillance\
          \ du fonds sont \xE9galement inform\xE9s par l'employeur. "
        Article R3332-20: "Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis\
          \ en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise est modifi\xE9e, notamment\
          \ par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord\
          \ ou, lorsque le plan n'a pas \xE9t\xE9 mis en place en application d'un\
          \ accord, l'employeur, peuvent d\xE9cider de transf\xE9rer les avoirs des\
          \ salari\xE9s dans le plan d'\xE9pargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci\
          \ comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8res\
          \ ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section\
          \ 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section\
          \ 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier\
          \ du livre II du code mon\xE9taire et financier dont les caract\xE9ristiques\
          \ sont identiques \xE0 celles des organismes ou des placements collectifs\
          \ pr\xE9vus dans le plan d'origine. En cas d'impossibilit\xE9 juridique\
          \ de r\xE9unir les signataires initiaux, le transfert peut \xEAtre mis en\
          \ place par un accord avec le personnel ou avec les comit\xE9s sociaux et\
          \ \xE9conomiques concern\xE9s. "
        Article R3332-21: "Dans le cas pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3332-20, lorsque\
          \ le plan d'\xE9pargne salariale n'a pas \xE9t\xE9 institu\xE9 en application\
          \ d'un accord avec le personnel, le comit\xE9 social et \xE9conomique quand\
          \ il existe, est consult\xE9 sur le projet de transfert au moins quinze\
          \ jours avant sa r\xE9alisation effective. "
        Article R3332-21-1: "1\xB0 Les charges d'exploitation li\xE9es aux activit\xE9\
          s participant \xE0 la recherche d'une utilit\xE9 sociale, au sens de l'article\
          \ 2 de la loi n\xB0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \xE0 l'\xE9conomie\
          \ sociale et solidaire, repr\xE9sentent au moins 66 % de l'ensemble des\
          \ charges d'exploitation du compte de r\xE9sultat de l'entreprise au cours\
          \ des trois derniers exercices clos ; 2\xB0 Le rapport entre, d'une part,\
          \ la somme des dividendes et de la r\xE9mun\xE9ration des concours financiers\
          \ non bancaires mentionn\xE9s aux articles L. 213-5, L. 213-32 \xE0 L. 213-35,\
          \ L. 313-13, L. 512-1 \xE0 L. 512-8 du code mon\xE9taire et financier et\
          \ aux alin\xE9as 2 et 3 de l'article L. 312-2 du m\xEAme code, et, d'autre\
          \ part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires\
          \ susmentionn\xE9s est inf\xE9rieur, au cours des trois derniers exercices\
          \ clos, au taux moyen de rendement des obligations des soci\xE9t\xE9s priv\xE9\
          es mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\
          \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration, major\xE9 d'un taux de 5 %.\
          \ L'entreprise doit \xE9galement prendre l'engagement de continuer \xE0\
          \ respecter pendant la dur\xE9e de l'agr\xE9ment le rapport ainsi d\xE9\
          fini. Le taux de majoration de 5 % mentionn\xE9 \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9\
          c\xE9dent peut \xEAtre modifi\xE9 par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de l'\xE9conomie sociale et solidaire pour tenir compte de l'\xE9volution\
          \ des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou\
          \ moins un quart de ce taux. Pour les entreprises cr\xE9\xE9es depuis moins\
          \ de trois ans \xE0 la date de la demande d'agr\xE9ment, les conditions\
          \ mentionn\xE9es au 1\xB0 et au 2\xB0 sont v\xE9rifi\xE9es sur l'ensemble\
          \ de leurs exercices clos. "
        Article R3332-21-2: "Pour l'application du 3\xB0 du I de l'article L. 3332-17-1\
          \ aux soci\xE9t\xE9s, les dirigeants de soci\xE9t\xE9s s'entendent au sens\
          \ des personnes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a du 1\xB0 de l'article\
          \ 885 O bis du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. "
        Article R3332-21-3: "I.-L'agr\xE9ment \" entreprise solidaire d'utilit\xE9\
          \ sociale \" pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-17-1 est d\xE9livr\xE9 par\
          \ le pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 l'entreprise a son si\xE8ge social.\
          \ Lorsque l'entreprise a son si\xE8ge social dans un autre Etat membre de\
          \ l'Union europ\xE9enne, elle pr\xE9sente sa demande d'agr\xE9ment au pr\xE9\
          fet du d\xE9partement de son principal \xE9tablissement en France. II.-La\
          \ demande d'agr\xE9ment est adress\xE9e par le repr\xE9sentant l\xE9gal\
          \ de l'entreprise au pr\xE9fet par tout moyen donnant date certaine \xE0\
          \ sa r\xE9ception. La composition du dossier qui doit \xEAtre joint \xE0\
          \ cette demande est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9\
          conomie sociale et solidaire et du ministre charg\xE9 du travail. Le silence\
          \ gard\xE9 par le pr\xE9fet pendant deux mois \xE0 compter de la r\xE9ception\
          \ d'un dossier complet vaut d\xE9cision d'acceptation. III.-L'agr\xE9ment\
          \ est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e de cinq ans. Par exception, pour les\
          \ entreprises cr\xE9\xE9es depuis moins de trois ans \xE0 la date de la\
          \ demande d'agr\xE9ment, l'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9\
          e de deux ans. IV.-L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 de plein droit aux personnes\
          \ morales mentionn\xE9es au II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient\
          \ qu'elles rel\xE8vent de ces dispositions selon des modalit\xE9s fix\xE9\
          es par l'arr\xEAt\xE9 mentionn\xE9 au quatri\xE8me alin\xE9a. V.-Les d\xE9\
          cisions d'agr\xE9ment font l'objet d'une publication au recueil des actes\
          \ administratifs de la pr\xE9fecture de d\xE9partement. Une liste nationale\
          \ des entreprises b\xE9n\xE9ficiant de l'agr\xE9ment est mise \xE0 la disposition\
          \ du public \xE0 l'initiative du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie sociale\
          \ et solidaire. "
        Article R3332-21-4: "Les titres \xE9mis par des entreprises solidaires s'entendent\
          \ des titres de capital, des titres obligataires, des billets \xE0 ordre,\
          \ des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs\
          \ et des pr\xEAts participatifs \xE9mis ou consentis par ces m\xEAmes entreprises. "
        Article R3332-21-5: "Les entreprises solidaires d'utilit\xE9 sociale indiquent\
          \ dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent\
          \ du respect des conditions qui s'appliquent \xE0 elles en application du\
          \ I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R.\
          \ 3332-21-2. Section 4 : Evaluation des titres. "
        Article R3332-22: "Lorsque les instruments de placement d'un plan d'\xE9pargne\
          \ d'entreprise comportent la possibilit\xE9 d'investir en titres de l'entreprise\
          \ qui ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\
          , leur \xE9valuation est d\xE9termin\xE9e conform\xE9ment aux m\xE9thodes\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article L. 3332-20, sans pr\xE9judice des dispositions\
          \ l\xE9gales sp\xE9cifiques qui fixent les conditions de d\xE9termination\
          \ de la valeur de ces titres. "
        Article R3332-23: "Les titres sont \xE9valu\xE9s par l'entreprise, sous le\
          \ contr\xF4le du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice\
          \ et chaque fois qu'un \xE9v\xE9nement ou une s\xE9rie d'\xE9v\xE9nements\
          \ intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire \xE0 une\
          \ \xE9volution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il\
          \ est, en outre, proc\xE9d\xE9 \xE0 une \xE9valuation par des experts au\
          \ moins tous les cinq ans. Cette \xE9valuation est facultative dans les\
          \ entreprises mentionn\xE9es au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3332-20\
          \ dont les titres sont \xE9valu\xE9s en application du deuxi\xE8me alin\xE9\
          a du m\xEAme article. "
        Article R3332-24: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 proc\xE8de \xE0 des augmentations\
          \ de capital ou \xE0 des cessions de titres r\xE9serv\xE9es aux adh\xE9\
          rents \xE0 un plan d'\xE9pargne d'entreprise, par l'interm\xE9diaire d'un\
          \ fonds commun de placement, le bulletin de souscription est sign\xE9 par\
          \ le gestionnaire du fonds. La soci\xE9t\xE9 \xE9mettrice notifie au gestionnaire\
          \ du fonds le nombre d'actions souscrites ou le nombre de titres c\xE9d\xE9\
          s. Le gestionnaire informe chaque adh\xE9rent du nombre de parts souscrit\
          \ et lui adresse un relev\xE9 nominatif mentionnant la date de cessibilit\xE9\
          \ de ces parts. "
        Article R3332-25: "Lorsqu'une soci\xE9t\xE9 propose aux adh\xE9rents d'un\
          \ plan d'\xE9pargne d'entreprise d'acqu\xE9rir des actions ou des certificats\
          \ d'investissement qu'elle a \xE9mis, soit par achat, soit par souscription,\
          \ et qu'un plan d'\xE9pargne commun \xE0 plusieurs entreprises du m\xEA\
          me groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 a \xE9t\xE9 mis en\
          \ place afin de permettre aux adh\xE9rents \xE0 ce plan d'acqu\xE9rir les\
          \ actions ou les certificats d'investissement de cette soci\xE9t\xE9, les\
          \ dispositions des articles L. 3332-11 et L. 3332-27 s'appliquent dans chacune\
          \ des entreprises du groupe participant au plan d'\xE9pargne d'entreprise\
          \ commun. "
        Article R3332-26: "Lorsque les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 3332-23 sont admises aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\
          , ces titres sont \xE9valu\xE9s \xE0 leur valeur de march\xE9. "
        Article R3332-27: "Lorsque les obligations mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 3332-23 ne sont pas admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\
          , ces titres sont \xE9valu\xE9s \xE0 leur valeur nominale augment\xE9e du\
          \ coupon couru. Dans ce cas, ou bien la soci\xE9t\xE9 \xE9mettrice, ou une\
          \ entreprise du m\xEAme groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2,\
          \ s'engage \xE0 racheter ces titres \xE0 premi\xE8re demande du souscripteur\
          \ \xE0 leur valeur nominale augment\xE9e du coupon couru, ou bien il est\
          \ instaur\xE9 un m\xE9canisme \xE9quivalent, garantissant leur rachat \xE0\
          \ ces m\xEAmes conditions. En outre, lorsque ces titres de cr\xE9ance figurent\
          \ \xE0 l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une soci\xE9t\xE9 d'investissement\
          \ \xE0 capital variable r\xE9gis par les articles L. 214-164, L. 214-165\
          \ ou L. 214-166 du code mon\xE9taire et financier, la m\xE9thode de valorisation\
          \ est d\xE9finie par un expert ind\xE9pendant, lors de la souscription par\
          \ le fonds de ces titres et chaque fois qu'un \xE9v\xE8nement ou une s\xE9\
          rie d'\xE9v\xE8nements ult\xE9rieurs sont susceptibles de conduire \xE0\
          \ une \xE9volution substantielle du risque de d\xE9faillance de l'entreprise.\
          \ Section 6 : Indisponibilit\xE9 des sommes, d\xE9blocage anticip\xE9 et\
          \ liquidation. "
        Article R3332-28: "Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour\
          \ le compte des adh\xE9rents leur sont d\xE9livr\xE9es avant l'expiration\
          \ du d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 minimum de cinq ans sont les cas \xE9\
          num\xE9r\xE9s \xE0 l'article R. 3324-22. "
        Article R3332-29: "Les faits en raison desquels, en application du deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3332-16, les droits constitu\xE9s au profit\
          \ des participants peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9s avant\
          \ l'expiration du terme de l'op\xE9ration de rachat mentionn\xE9 au 2\xB0\
          \ de cet article sont les suivants : 1\xB0 L'invalidit\xE9 du salari\xE9\
          , appr\xE9ci\xE9e au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 2\xB0 La mise \xE0 la retraite du salari\xE9\
          \ ; 3\xB0 Le d\xE9c\xE8s du salari\xE9. En cas de d\xE9c\xE8s du salari\xE9\
          , il appartient \xE0 ses ayants droit de demander la liquidation de ses\
          \ droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A\
          \ du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cessent d'\xEAtre applicables \xE0\
          \ l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s par l'article 641 du m\xEAme code. "
        Article R3332-3: "Le r\xE8glement du plan pr\xE9cise les modifications du\
          \ choix de placement initial pouvant intervenir \xE0 l'occasion du d\xE9\
          part du salari\xE9 de l'entreprise. Sans pr\xE9judice des dispositions du\
          \ cinqui\xE8me alin\xE9a de l'article L. 214-164 et du septi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier, les signataires\
          \ de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'\xE9pargne des salari\xE9\
          s investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8\
          res ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la\
          \ sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous- paragraphe 1 du paragraphe\
          \ de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre\
          \ IV du titre 1er du livre II du code mon\xE9taire et financier lorsque\
          \ les caract\xE9ristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs\
          \ sont identiques \xE0 celles des organismes ou des placements collectifs\
          \ ant\xE9rieurement pr\xE9vus. Lorsque la modification de l'affectation\
          \ des sommes intervient durant la p\xE9riode d'indisponibilit\xE9, la dur\xE9\
          e totale de celle-ci n'est pas remise en cause. Sous-section 2 : D\xE9p\xF4\
          t. "
        Article R3332-30: "Les dispositions des articles D. 3324-37 \xE0 D. 3324-39\
          \ s'appliquent aux investissements r\xE9alis\xE9s au sein de plans d'\xE9\
          pargne d'entreprise, selon les modalit\xE9s pr\xE9cis\xE9es par le r\xE8\
          glement de ces plans. Section 7 : R\xE9gime social et fiscal. "
        Article R3332-31: "L'avoir fiscal et le cr\xE9dit d'imp\xF4t attach\xE9s aux\
          \ revenus du portefeuille collectif ou des titres d\xE9tenus individuellement\
          \ acquis dans le cadre d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise donnent lieu\
          \ \xE0 la d\xE9livrance d'un certificat distinct, conform\xE9ment aux dispositions\
          \ de l'article 77 de l'annexe II au code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Lorsque\
          \ ces revenus sont totalement exon\xE9r\xE9s, conform\xE9ment aux dispositions\
          \ des deux premi\xE8res phrases du II de l'article 163 bis B du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts, le certificat est \xE9tabli pour la totalit\xE9\
          \ de l'avoir fiscal ou du cr\xE9dit d'imp\xF4t au nom de l'organisme charg\xE9\
          \ de la conservation des titres. La restitution de l'avoir fiscal ou du\
          \ cr\xE9dit d'imp\xF4t mentionn\xE9 sur ce certificat est demand\xE9e par\
          \ cet organisme. "
        Article R3332-32: "La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du cr\xE9\
          dit d'imp\xF4t, accompagn\xE9e du certificat, est adress\xE9e au service\
          \ des imp\xF4ts du si\xE8ge de l'organisme qui l'a \xE9tablie. La restitution\
          \ est op\xE9r\xE9e au profit de cet organisme, \xE0 charge pour ce dernier\
          \ d'employer les sommes correspondantes de la m\xEAme fa\xE7on que les revenus\
          \ auxquels elles se rattachent. "
        Article R3332-4: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne d'entreprise mentionn\xE9\
          \ aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est d\xE9pos\xE9, avec les annexes\
          \ relatives aux crit\xE8res de choix et \xE0 la liste des instruments de\
          \ placements, sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e\
          \ \xE0 l'article D. 2231-4. "
        Article R3332-5: "Si le plan d'\xE9pargne d'entreprise est mis en place \xE0\
          \ l'initiative de l'entreprise, le proc\xE8s-verbal de consultation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est d\xE9pos\xE9 avec le r\xE8glement du plan. "
        Article R3332-7: "Le plan d'\xE9pargne d'entreprise, \xE9tabli par accord\
          \ avec le personnel, est conclu selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 3322-6. "
        Article R3332-8: "Le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11 est fix\xE9\
          \ \xE0 8 % du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R3332-9: "Un plan d'\xE9pargne d'entreprise peut recueillir, \xE0\
          \ l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'int\xE9\
          ressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions\
          \ des entreprises pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3332-11. Le r\xE8glement\
          \ du plan d'\xE9pargne d'entreprise peut pr\xE9voir, pour chaque versement\
          \ volontaire des participants, un montant minimum par support de placement.\
          \ Celui-ci ne peut toutefois pas exc\xE9der une somme fix\xE9e par arr\xEA\
          t\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s de l'\xE9conomie et du travail. "
      "Chapitre III : Plan d'\xE9pargne interentreprises":
        Article R3332-32: "Les dispositions relatives aux versements, \xE0 la composition\
          \ et \xE0 la gestion du plan d'\xE9pargne entreprise pr\xE9vues aux articles\
          \ R. 3332-8 \xE0 R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18\
          \ ainsi que celles relatives \xE0 l'indisponibilit\xE9 des sommes et au\
          \ r\xE9gime social et fiscal pr\xE9vues aux articles R. 3332-28 \xE0 R.\
          \ 3332-32, s'appliquent au plan d'\xE9pargne interentreprises. "
        Article R3333-2: "Le plan d'\xE9pargne interentreprises peut recueillir les\
          \ sommes issues soit de la participation pr\xE9vue par accord ou mise en\
          \ place conform\xE9ment au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3323-6,\
          \ soit de l'accord qui institue le plan. "
        Article R3333-3: "En cas de participation volontaire dans les conditions de\
          \ l'article L. 3323-6, l'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ pr\xE9cise la formule de calcul de la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation.\
          \ Si l'accord n'a pas retenu la formule pr\xE9vue aux articles L. 3324-1\
          \ et L. 3324-3, il comporte, conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3324-2, la\
          \ clause d'\xE9quivalence des avantages et l'un des quatre plafonds pr\xE9\
          vus du quatri\xE8me au sixi\xE8me alin\xE9as de cet article. "
        Article R3333-4: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne interentreprises pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s de la contribution des entreprises qui ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 la prise en charge des frais de tenue de compte.\
          \ En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus\
          \ post\xE9rieurement \xE0 la liquidation sont mis \xE0 la charge des participants. "
        Article R3333-5: "L'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ d\xE9signe les soci\xE9t\xE9s ou \xE9tablissements qui sont charg\xE9\
          s de la tenue du registre mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-14. "
        Article R3333-6: "L'avenant \xE0 un r\xE8glement d'un plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ institu\xE9 entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conform\xE9\
          ment aux dispositions des deuxi\xE8me et troisi\xE8me alin\xE9as de l'article\
          \ L. 3333-7, est d\xE9pos\xE9 \xE0 la direction r\xE9gionale des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aupr\xE8\
          s de laquelle a \xE9t\xE9 d\xE9pos\xE9 le r\xE8glement du plan conform\xE9\
          ment aux dispositions de l'article R. 3332-4. "
      "Chapitre III : Plan d'\xE9pargne interentreprises.":
        Article L3333-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\
          sent chapitre, les dispositions relatives au plan d'\xE9pargne d'entreprise\
          \ sont applicables au plan d'\xE9pargne interentreprises. "
        Article L3333-2: "Un plan d'\xE9pargne interentreprises peut \xEAtre institu\xE9\
          \ par accord collectif conclu dans les conditions pr\xE9vues au livre II\
          \ de la deuxi\xE8me partie. Si ce plan est institu\xE9 entre plusieurs employeurs\
          \ pris individuellement, il peut \xE9galement \xEAtre \xE9tabli selon l'une\
          \ des modalit\xE9s pr\xE9vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans\
          \ ce cas, le plan est approuv\xE9 dans les m\xEAmes termes au sein de chacune\
          \ des entreprises et celles qui souhaitent y adh\xE9rer ou en sortir doivent\
          \ le faire suivant l'une de ces modalit\xE9s. "
        Article L3333-3: "L'accord fixe le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne interentreprises.\
          \ Ce r\xE8glement d\xE9termine notamment : 1\xB0 Les entreprises signataires\
          \ ou le champ d'application professionnel et g\xE9ographique ; 2\xB0 La\
          \ nature des sommes qui peuvent \xEAtre vers\xE9es ; 3\xB0 Les diff\xE9\
          rentes possibilit\xE9s d'affectation des sommes recueillies, en particulier\
          \ le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilis\xE9\
          s ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont\
          \ pris en charge par les employeurs ; 5\xB0 La liste de diff\xE9rents taux\
          \ et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer\
          \ des versements compl\xE9mentaires \xE0 ceux de leurs salari\xE9s pourront\
          \ opter ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles sont d\xE9sign\xE9s les membres\
          \ des conseils de surveillance des fonds communs de placement pr\xE9vus\
          \ par le r\xE8glement du plan et les modalit\xE9s de fonctionnement des\
          \ conseils. "
        Article L3333-3-1: "Lorsque l'institution d'un plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adh\xE9sion \xE0\
          \ un tel plan ne sont pas \xE9tablies en vertu d'un accord avec le personnel,\
          \ les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables. "
        Article L3333-4: "Le plan d'\xE9pargne interentreprises peut recueillir des\
          \ sommes provenant de l'int\xE9ressement, de la participation aux r\xE9\
          sultats de l'entreprise, de versements volontaires des salari\xE9s et des\
          \ personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3332-2 appartenant aux entreprises\
          \ entrant dans le champ de l'accord et, le cas \xE9ch\xE9ant, des versements\
          \ compl\xE9mentaires de ces entreprises. "
        Article L3333-5: "Lorsqu'il pr\xE9voit de recueillir les sommes issues de\
          \ la participation, l'accord instituant le plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ dispense les entreprises mentionn\xE9es aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7\
          \ de conclure un accord de participation. Son r\xE8glement inclut alors\
          \ les clauses pr\xE9vues aux articles L. 3323-1 \xE0 L. 3323-3 et L. 3324-5. "
        Article L3333-6: "Par d\xE9rogation aux dispositions du 2\xB0 de l'article\
          \ L. 3332-15, le plan d'\xE9pargne interentreprises ne peut pas pr\xE9voir\
          \ l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9gis par l'article\
          \ L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. Lorsque le plan pr\xE9voit\
          \ l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9gis par l'article\
          \ L. 214-164 du m\xEAme code, ceux-ci ne peuvent d\xE9tenir plus de 10 %\
          \ de titres non admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\
          . Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de\
          \ placement collectif en "
        Article L3333-7: "Un avenant au plan d'\xE9pargne interentreprises peut \xEA\
          tre conclu selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre. Toutefois,\
          \ le r\xE8glement d'un plan institu\xE9 entre plusieurs employeurs pris\
          \ individuellement et ouvert \xE0 l'adh\xE9sion d'autres entreprises peut\
          \ valablement \xEAtre modifi\xE9 pour int\xE9grer des dispositions l\xE9\
          gislatives ou r\xE9glementaires post\xE9rieures \xE0 l'institution du plan\
          \ ou de nouvelles dispositions relatives aux 2\xB0, 3\xB0 et 5\xB0 du r\xE8\
          glement de ce plan conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3333-3, si cette modification\
          \ fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.\
          \ La modification pr\xE9vue au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article\
          \ s'applique \xE0 la condition que la majorit\xE9 des entreprises parties\
          \ prenantes ne s'y oppose pas dans un d\xE9lai d'un mois \xE0 compter de\
          \ la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, \xE0 compter\
          \ du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. En cas contraire,\
          \ le plan est ferm\xE9 \xE0 tout nouveau versement. "
        Article L3333-7-1: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\
          \ d'\xE9pargne interentreprises conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors\
          \ que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article\
          \ L. 3345-4. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche\
          \ agr\xE9\xE9 concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 3333-2. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\
          \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\
          \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\
          rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\
          \ pour ces entreprises. Les deux derniers alin\xE9as de l'article L. 3332-6-1\
          \ sont applicables au plan d'\xE9pargne interentreprises. "
        Article L3333-8: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
      "Chapitre IV : Plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif":
        Article D3334-3-1: "Lorsque le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif pr\xE9voit l'adh\xE9sion par d\xE9faut des salari\xE9s, l'entreprise\
          \ en informe chaque salari\xE9 suivant les modalit\xE9s pr\xE9vues par le\
          \ r\xE8glement du plan. Le salari\xE9 dispose d'un d\xE9lai de quinze jours\
          \ \xE0 compter de cette communication pour renoncer de mani\xE8re expresse\
          \ \xE0 cette adh\xE9sion. Le salari\xE9 peut \xEAtre inform\xE9 par voie\
          \ \xE9lectronique, dans des conditions de nature \xE0 garantir l'int\xE9\
          grit\xE9 des donn\xE9es. "
        Article D3334-3-2: "Ces versements sont pris en compte pour appr\xE9cier le\
          \ respect du plafond d'abondement pr\xE9vu par le r\xE8glement et du plafond\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3334-2 du pr\xE9sent code. "
        Article D3334-3-3: "Les frais aff\xE9rents \xE0 la gestion des sommes investies\
          \ sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, apr\xE8s le d\xE9\
          part de l'entreprise d'un b\xE9n\xE9ficiaire, mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3334-7, ne peuvent exc\xE9der un montant annuel de 20 euros. Toutefois,\
          \ lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ repr\xE9sentent un montant inf\xE9rieur \xE0 400 euros, les frais aff\xE9\
          rents \xE0 la gestion ne peuvent exc\xE9der 5 % du total de ces sommes et\
          \ valeurs. "
        Article L3333-8: 'Section 1 : Mise en place. '
        Article L3334-1: "Sous r\xE9serve des dispositions particuli\xE8res du pr\xE9\
          sent chapitre et des articles L. 3332-18 \xE0 L. 3332-24, les dispositions\
          \ relatives au plan d'\xE9pargne d'entreprise sont applicables au plan d'\xE9\
          pargne pour la retraite collectif. "
        Article L3334-10: "Les sommes provenant d'un compte \xE9pargne-temps dans\
          \ les conditions mentionn\xE9es au 2\xB0 de l'article L. 3152-4, correspondant\
          \ \xE0 un abondement de l'employeur et transf\xE9r\xE9es sur un ou plusieurs\
          \ plans d'\xE9pargne pour la retraite collectifs, sont assimil\xE9es \xE0\
          \ des versements des employeurs \xE0 un ou plusieurs de ces plans. Section\
          \ 3 : Composition et gestion du plan "
        Article L3334-11: "Les participants au plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif b\xE9n\xE9ficient d'un choix entre au moins trois organismes\
          \ de placement collectif mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3332-15, pr\xE9\
          sentant diff\xE9rents profils d'investissement, sous r\xE9serve des restrictions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3334-12. Il leur est \xE9galement propos\xE9\
          \ une allocation de l'\xE9pargne permettant de r\xE9duire progressivement\
          \ les risques financiers dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. A\
          \ d\xE9faut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan\
          \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif sont affect\xE9s selon cette allocation. "
        Article L3334-12: "Par d\xE9rogation aux dispositions du 2\xB0 de l'article\
          \ L. 3332-15, le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ne peut pas\
          \ pr\xE9voir l'acquisition de parts de fonds communs de placement r\xE9\
          gis par l'article L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier, ni d'actions\
          \ de soci\xE9t\xE9s d'investissement \xE0 capital variable r\xE9gies par\
          \ l'article L. 214-166 du m\xEAme code, ni de titres de l'entreprise ou\
          \ d'une soci\xE9t\xE9 qui lui est li\xE9e au sens des articles L. 3344-1\
          \ et L. 3344-2. Lorsque le plan pr\xE9voit l'acquisition de parts de fonds\
          \ communs de placement r\xE9gis par l'article L. 214-164 du code mon\xE9\
          taire et financier et sans pr\xE9judice des dispositions du seizi\xE8me\
          \ alin\xE9a de cet article, ceux-ci ne peuvent d\xE9tenir plus de 10 % de\
          \ titres non admis aux n\xE9gociations sur un march\xE9 r\xE9glement\xE9\
          \ ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou\
          \ de soci\xE9t\xE9s qui lui sont li\xE9es au sens des articles L. 3344-1\
          \ et L. 3344-2. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions\
          \ d'organismes de placement collectif en valeurs mobili\xE8res ou de placements\
          \ collectifs relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous- "
        Article L3334-13: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\
          \ pr\xE9voit qu'une partie des sommes recueillies peut \xEAtre affect\xE9\
          e \xE0 l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 214-164 du code mon\xE9taire et financier, dans les\
          \ entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du pr\xE9sent\
          \ code. Section 4 : Indisponibilit\xE9, d\xE9blocage anticip\xE9 et delivrance\
          \ des sommes "
        Article L3334-14: "Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants\
          \ sont d\xE9tenues jusqu'au d\xE9part \xE0 la retraite. Toutefois, dans\
          \ des cas li\xE9s \xE0 la situation ou au projet du participant, ces sommes\
          \ ou valeurs peuvent \xEAtre exceptionnellement d\xE9bloqu\xE9es avant le\
          \ d\xE9part en retraite. "
        Article L3334-15: "Sans pr\xE9judice des cas de d\xE9blocage anticip\xE9 pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 3334-14, la d\xE9livrance des sommes ou valeurs inscrites\
          \ aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viag\xE8re\
          \ acquise \xE0 titre on\xE9reux. Toutefois, l'accord qui \xE9tablit le plan\
          \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut pr\xE9voir des modalit\xE9\
          s de d\xE9livrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou\
          \ valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au\
          \ plan exprime son choix. Section 5 : Dispositions d'application "
        Article L3334-16: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L3334-2: "Un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut \xEA\
          tre mis en place \xE0 l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalit\xE9\
          s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3322-6. Le plan peut \xEAtre mis en place\
          \ sans recourir aux services de l'institution mentionn\xE9e au I de l'article\
          \ 8 de l'ordonnance n\xB0 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est\
          \ pas propos\xE9 sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre\
          \ Etat partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique europ\xE9en. Dans\
          \ ce cas, l'accord mettant en place le plan pr\xE9cise les modalit\xE9s\
          \ d'ex\xE9cution des obligations mentionn\xE9es au dernier alin\xE9a du\
          \ I et aux premier et deuxi\xE8me alin\xE9as du II de cet article. Lorsque\
          \ l'entreprise compte au moins un d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical ou est dot\xE9\
          e d'un comit\xE9 social et \xE9conomique, le plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif est n\xE9goci\xE9 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3322-6. Si, au terme de la n\xE9gociation, aucun accord n'a \xE9t\xE9\
          \ conclu, un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli dans lequel\
          \ sont consign\xE9es en leur dernier \xE9tat les propositions respectives\
          \ des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre \xE0 la ratification\
          \ du personnel dans les conditions pr\xE9vues au 4\xB0 du m\xEAme article\
          \ L. 3322-6 ou appliquer unilat\xE9ralement. "
        Article L3334-3: "L'entreprise qui a mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise\
          \ depuis plus de trois ans ouvre une n\xE9gociation en vue de la mise en\
          \ place d'un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou d'un contrat\
          \ mentionn\xE9 au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code g\xE9\
          n\xE9ral des imp\xF4ts ou d'un r\xE9gime mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ 83 du m\xEAme code. "
        Article L3334-4: "Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut \xE9\
          galement \xEAtre cr\xE9\xE9 en tant que plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au chapitre III. "
        Article L3334-5-1: "Un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut pr\xE9\
          voir l'adh\xE9sion par d\xE9faut des salari\xE9s de l'entreprise, sauf avis\
          \ contraire de ces derniers. Les salari\xE9s sont inform\xE9s de cette clause\
          \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Section 2 : Versements Le\
          \ plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peut recevoir, \xE0 l'initiative\
          \ des participants, les versements des sommes issues de l'int\xE9ressement,\
          \ de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions\
          \ des entreprises pr\xE9vues aux articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et\
          \ L. 3334-10. En outre, si le r\xE8glement du plan le pr\xE9voit, les entreprises\
          \ peuvent, m\xEAme en l'absence de contribution du salari\xE9 : 1\xB0 Effectuer\
          \ un versement initial sur ce plan ; 2\xB0 Effectuer des versements p\xE9\
          riodiques sur ce plan, sous r\xE9serve d'une attribution uniforme \xE0 l'ensemble\
          \ des salari\xE9s. La p\xE9riodicit\xE9 de ces versements est pr\xE9cis\xE9\
          e dans le r\xE8glement du plan. Les plafonds de versement annuel sont fix\xE9\
          s par d\xE9cret. Ces versements sont soumis au m\xEAme r\xE9gime social\
          \ et fiscal que les contributions des entreprises mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. Ils respectent l'article L. 3332-13. "
        Article L3334-7: "Un ancien salari\xE9 peut continuer \xE0 effectuer des versements\
          \ sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif. Ces versements ne\
          \ b\xE9n\xE9ficient pas des versements compl\xE9mentaires de l'entreprise\
          \ et les frais aff\xE9rents \xE0 leur gestion sont \xE0 la charge exclusive\
          \ de l'ancien salari\xE9 qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet\
          \ de plafonds fix\xE9s par d\xE9cret. Cette possibilit\xE9 n'est pas ouverte\
          \ au salari\xE9 qui a acc\xE8s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif dans la nouvelle entreprise o\xF9 il est employ\xE9. "
        Article L3334-8: "Les droits inscrits au compte \xE9pargne-temps peuvent \xEA\
          tre vers\xE9s sur le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou contribuer\
          \ au financement de prestations de retraite qui rev\xEAtent un caract\xE8\
          re collectif et obligatoire d\xE9termin\xE9 dans le cadre d'une des proc\xE9\
          dures mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. En l'absence de compte \xE9pargne-temps dans l'entreprise, le\
          \ salari\xE9 peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes\
          \ correspondant \xE0 des jours de repos non pris sur le plan d'\xE9pargne\
          \ pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement\
          \ de prestations de retraite qui rev\xEAtent un caract\xE8re collectif et\
          \ obligatoire d\xE9termin\xE9 dans le cadre d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Le cong\xE9\
          \ annuel ne peut \xEAtre affect\xE9 \xE0 l'un de ces dispositifs que pour\
          \ sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables. Les sommes ainsi\
          \ \xE9pargn\xE9es b\xE9n\xE9ficient de l'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 242-4-3 du m\xEAme code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code\
          \ rural et de la p\xEAche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3334-9: "Par d\xE9rogation aux dispositions des articles L. 3332-11\
          \ \xE0 L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui\
          \ sont vers\xE9es au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif peuvent\
          \ donner lieu \xE0 versement compl\xE9mentaire de l'entreprise dans les\
          \ limites pr\xE9vues \xE0 ces articles. "
        Article R3333-6: "Les dispositions relatives aux versements, \xE0 la composition,\
          \ \xE0 la gestion du plan d'\xE9pargne entreprise et \xE0 l'\xE9valuation\
          \ des titres pr\xE9vues aux articles R. 3332-9 \xE0 R. 3332-23 ainsi que\
          \ celles relatives \xE0 l'indisponibilit\xE9 des sommes et au r\xE9gime\
          \ social et fiscal pr\xE9vues aux articles R. 3332-30 \xE0 R. 3332-32 s'appliquent\
          \ au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif. "
        Article R3334-1-1: "I.-Dans la limite fix\xE9e \xE0 l'article L. 3334-8, les\
          \ jours de cong\xE9s investis dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif, \xE0 la demande du salari\xE9, le sont pour la valeur de l'indemnit\xE9\
          \ de cong\xE9s calcul\xE9e selon les dispositions des articles L. 3141-24\
          \ \xE0 L. 3141-27. II.-Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif pr\xE9voit les modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut des\
          \ sommes correspondant \xE0 la quote-part de r\xE9serve sp\xE9ciale de participation\
          \ attribu\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire, affect\xE9e au plan d'\xE9pargne pour\
          \ la retraite collectif lorsqu'il a \xE9t\xE9 mis en place dans l'entreprise,\
          \ conform\xE9ment aux dispositions du second alin\xE9a de l'article L. 3334-11.\
          \ Lorsque plusieurs plans d'\xE9pargne pour la retraite collectifs ont \xE9\
          t\xE9 mis en place dans l'entreprise, les sommes sont affect\xE9es au plan\
          \ d'\xE9pargne pour la retraite collectif de l'entreprise ou, \xE0 d\xE9\
          faut, dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif du groupe. En\
          \ l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affect\xE9\
          es dans le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif interentreprises. "
        Article R3334-1-2: "Pour l'application du second alin\xE9a de l'article L.\
          \ 3334-11, le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\
          \ d\xE9finit les conditions dans lesquelles est propos\xE9e \xE0 chaque\
          \ participant une option d'allocation de l'\xE9pargne ayant pour objectif\
          \ de r\xE9duire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur\
          \ des actifs d\xE9tenus dans les organismes de placement collectif en valeurs\
          \ mobili\xE8res ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,\
          \ 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du\
          \ paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section\
          \ 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon\xE9taire et financier\
          \ du plan. Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit\
          \ d'une affectation par d\xE9faut, conform\xE9ment aux dispositions du second\
          \ alin\xE9a de l'article L. 3334-11, celle-ci est organis\xE9e de la mani\xE8\
          re suivante : 1\xB0 L'allocation de l'\xE9pargne conduit \xE0 une augmentation\
          \ progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes\
          \ de placement collectif en valeurs mobili\xE8res ou les placements collectifs\
          \ relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe\
          \ 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de\
          \ la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre\
          \ II du code mon\xE9taire 2\xB0 Deux ans au plus tard avant l'\xE9ch\xE9\
          ance de sortie du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif, le portefeuille\
          \ de parts que le participant d\xE9tient doit \xEAtre compos\xE9, \xE0 hauteur\
          \ d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs\
          \ de placement pr\xE9sentant un profil d'investissement \xE0 faible risque.\
          \ Le r\xE8glement du plan d\xE9termine les modalit\xE9s selon lesquelles\
          \ les sommes et parts investies par le participant sont progressivement\
          \ transf\xE9r\xE9es sur les supports d'investissement r\xE9pondant aux exigences\
          \ du pr\xE9sent article, en tenant compte de l'horizon de placement retenu\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, de l'\xE9ch\xE9ance de sortie du plan. "
        Article R3334-1-3: "L'information relative \xE0 l'option pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ R. 3334-1-2 est assur\xE9e par l'\xE9tablissement habilit\xE9 pour les\
          \ activit\xE9s de conservation ou d'administration d'instruments financiers\
          \ auquel a \xE9t\xE9 confi\xE9e la tenue de compte des participants. L'information\
          \ est adress\xE9e, avec le relev\xE9 de compte individuel annuel mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3341-7, \xE0 chaque participant \xE0 compter de son\
          \ quarante-cinqui\xE8me anniversaire. "
        Article R3334-2: "Le plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3332-11 est fix\xE9\
          \ \xE0 16 % du montant annuel du plafond pr\xE9vu \xE0 l'article L. 241-3\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article R3334-3: "Le r\xE8glement du plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\
          \ pr\xE9voit les conditions de d\xE9livrance des sommes ou valeurs inscrites\
          \ aux comptes des participants sous forme de rente viag\xE8re acquise \xE0\
          \ titre on\xE9reux. Toutefois, lorsque le r\xE8glement pr\xE9voit des modalit\xE9\
          s de d\xE9livrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs\
          \ inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son\
          \ choix lors du d\xE9blocage des sommes ou valeurs selon les modalit\xE9\
          s et dans les conditions d\xE9finies par ce r\xE8glement. "
        Article R3334-4: "Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14,\
          \ les droits constitu\xE9s dans le cadre du plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif au profit des salari\xE9s peuvent \xEAtre, sur leur demande,\
          \ exceptionnellement liquid\xE9s avant le d\xE9part \xE0 la retraite sont\
          \ les suivants : 1\xB0 L'invalidit\xE9 de l'int\xE9ress\xE9, de ses enfants,\
          \ de son conjoint ou de son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9\
          . Cette invalidit\xE9 s'appr\xE9cie au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article\
          \ L. 341-4 du code de s\xE9curit\xE9 sociale, ou est reconnue par d\xE9\
          cision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\xE9\
          es pr\xE9vue \xE0 l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des\
          \ familles \xE0 condition que le taux d'incapacit\xE9 atteigne au moins\
          \ 80 % et que l'int\xE9ress\xE9 n'exerce aucune activit\xE9 professionnelle.\
          \ Le d\xE9blocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule\
          \ fois ; 2\xB0 Le d\xE9c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, de son conjoint ou de\
          \ son partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9. En cas de d\xE9\
          c\xE8s de l'int\xE9ress\xE9, il appartient \xE0 ses ayants droit de demander\
          \ la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article\
          \ 150-0-A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts cessent d'\xEAtre applicables\
          \ \xE0 l'expiration des d\xE9lais fix\xE9s par l'article 641 du m\xEAme\
          \ code ; 3\xB0 L'affectation des sommes \xE9pargn\xE9es \xE0 l'acquisition\
          \ de la r\xE9sidence principale ou \xE0 la remise en \xE9tat de la r\xE9\
          sidence principale endommag\xE9e \xE0 la suite d'une catastrophe naturelle\
          \ reconnue par arr\xEAt\xE9 interminist\xE9riel ; 4\xB0 La situation de\
          \ surendettement du participant d\xE9finie \xE0 l'article L. 711-1 du code\
          \ de la consommation, sur demande adress\xE9e \xE0 l'organisme gestionnaire\
          \ des fonds ou \xE0 l'employeur, soit par le pr\xE9sident de la commission\
          \ de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le d\xE9\
          blocage des droits para\xEEt n\xE9cessaire \xE0 l'apurement du passif de\
          \ l'int\xE9ress\xE9 ; 5\xB0 L'expiration des droits \xE0 l'assurance ch\xF4\
          mage de l'int\xE9ress\xE9. "
        Article R3334-5: "La lev\xE9e anticip\xE9e de l'indisponibilit\xE9 intervient\
          \ sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'int\xE9ress\xE9\
          , sur tout ou partie des droits susceptibles d'\xEAtre d\xE9bloqu\xE9s. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article D3331-2: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\
          \ mis en place un plan d'\xE9pargne salariale peuvent b\xE9n\xE9ficier du\
          \ plan d'\xE9pargne salariale mis en place dans chacune des entreprises\
          \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si le\
          \ r\xE8glement le pr\xE9voit. "
        Article D3331-3: "L'anciennet\xE9 des personnes mentionn\xE9es \xE0 l'avant-dernier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 3332-2 \xE9ventuellement requise par le r\xE8\
          glement se d\xE9compte \xE0 compter de la date d'effet du contrat individuel. "
        Article R3331-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre, \xE0 l'exception de\
          \ l'article D. 3334-3-1, sont \xE9galement applicables aux personnes mentionn\xE9\
          es au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L3331-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Lorsque,\
          \ dans le pr\xE9sent titre, il est fait r\xE9f\xE9rence \xE0 l'effectif\
          \ salari\xE9, cet effectif et le franchissement du seuil sont d\xE9termin\xE9\
          s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. "
      'Chapitre V : Transferts':
        Article D3335-1: "Pour obtenir le transfert des sommes qu'il d\xE9tient au\
          \ sein d'un plan d'\xE9pargne, le salari\xE9 indique \xE0 l'entreprise qu'il\
          \ quitte les avoirs qu'il souhaite transf\xE9rer en utilisant les mentions\
          \ faites dans l'\xE9tat r\xE9capitulatif ou dans le dernier relev\xE9 dont\
          \ il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. "
        Article D3335-2: "Lorsque le transfert est r\xE9alis\xE9 vers un plan dont\
          \ il b\xE9n\xE9ficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le\
          \ salari\xE9 pr\xE9cise dans sa demande l'affectation de son \xE9pargne\
          \ au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. Lorsque le transfert est\
          \ r\xE9alis\xE9 vers un plan dont le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie au titre\
          \ d'un nouvel emploi, le salari\xE9 communique \xE0 l'entreprise qu'il a\
          \ quitt\xE9e le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'\xE9tablissement\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article R. 3332-15. Il informe ces derniers de ce\
          \ transfert et de l'affectation de son \xE9pargne. "
        Article D3335-3: "L'entreprise proc\xE8de elle-m\xEAme \xE0 la liquidation\
          \ des sommes bloqu\xE9es en application du 2\xB0 de l'article L. 3323-2\
          \ ou de l'article L. 3323-5 et demande sans d\xE9lai \xE0 l'\xE9tablissement\
          \ charg\xE9 du registre des comptes la liquidation des actions ou parts\
          \ d\xE9tenues au sein des plans d'\xE9pargne. La liquidation r\xE9alis\xE9\
          e, l'entreprise transf\xE8re les sommes correspondantes vers le plan concern\xE9\
          , en indiquant les p\xE9riodes d'indisponibilit\xE9 d\xE9j\xE0 courues ainsi\
          \ que les \xE9l\xE9ments n\xE9cessaires \xE0 l'application de la l\xE9gislation\
          \ sociale. "
        Article L3334-16: "En cas de modification survenue dans la situation juridique\
          \ d'une entreprise ayant mis en place un plan d'\xE9pargne d'entreprise,\
          \ notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle\
          \ rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'\xE9pargne, les sommes\
          \ qui y \xE9taient affect\xE9es peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es dans le\
          \ plan d'\xE9pargne de la nouvelle entreprise, apr\xE8s information des\
          \ repr\xE9sentants du personnel dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9\
          cret. Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 \xE9coul\xE9 des sommes\
          \ transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9vue par le\
          \ nouveau plan. "
        Article L3335-2: "Les sommes d\xE9tenues par un salari\xE9, au titre de la\
          \ r\xE9serve sp\xE9ciale de la participation des salari\xE9s aux r\xE9sultats\
          \ de l'entreprise, dont il n'a pas demand\xE9 la d\xE9livrance au moment\
          \ de la rupture de son contrat de travail, peuvent \xEAtre affect\xE9es\
          \ dans le plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1\
          \ et L. 3334-1 de son nouvel employeur. Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9\
          \ \xE9coul\xE9 des sommes transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de\
          \ blocage pr\xE9vue par le plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L.\
          \ 3332-1 et L. 3333-1 sur lequel elles ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9es,\
          \ sauf si ces sommes sont utilis\xE9es pour souscrire \xE0 une augmentation\
          \ de capital pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3332-18. Les sommes d\xE9tenues\
          \ par un salari\xE9 dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles\
          \ L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es, \xE0 la demande\
          \ du salari\xE9, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un\
          \ autre plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux m\xEAmes articles, comportant\
          \ dans son r\xE8glement une dur\xE9e de blocage d'une dur\xE9e minimale\
          \ \xE9quivalente \xE0 celle figurant dans le r\xE8glement du plan d'origine.\
          \ Dans ce cas, le d\xE9lai d'indisponibilit\xE9 d\xE9j\xE0 \xE9coul\xE9\
          \ des sommes transf\xE9r\xE9es s'impute sur la dur\xE9e de blocage pr\xE9\
          vue par le plan sur lequel elles ont \xE9t\xE9 transf\xE9r\xE9es, sauf si\
          \ ces sommes sont utilis\xE9es pour souscrire \xE0 une augmentation de capital\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3332-18. Les sommes d\xE9tenues par un salari\xE9\
          \ dans un plan d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1\
          \ et L. 3334-1 peuvent \xEAtre transf\xE9r\xE9es, \xE0 la demande du salari\xE9\
          , avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'\xE9pargne\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3334-1. Les sommes transf\xE9r\xE9es ne\
          \ sont pas prises en compte pour l'appr\xE9ciation du plafond mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a de l'article L. 3332-10. Elles ne donnent pas lieu\
          \ au versement compl\xE9mentaire de l'entreprise pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3332-11, sauf si le transfert a lieu \xE0 l'expiration de leur d\xE9\
          lai d'indisponibilit\xE9 ou si les sommes sont transf\xE9r\xE9es d'un plan\
          \ d'\xE9pargne mentionn\xE9 aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan\
          \ d'\xE9pargne mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3334-1. Les sommes qui ont\
          \ b\xE9n\xE9fici\xE9 du suppl\xE9ment d'abondement dans les conditions pr\xE9\
          vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3332-11 ne peuvent \xEAtre\
          \ transf\xE9r\xE9es, sauf si le r\xE8glement du plan au titre duquel le\
          \ suppl\xE9ment d'abondement a \xE9t\xE9 vers\xE9 l'autorise. "
    'Titre IV : Dispositions communes':
      "Chapitre II : Conditions d'anciennet\xE9":
        Article D3342-1: "Le salari\xE9 d'un groupement d'employeurs qui b\xE9n\xE9\
          ficie d'un accord d'int\xE9ressement, de participation ou d'un plan d'\xE9\
          pargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement aupr\xE8\
          s de laquelle il est mis \xE0 disposition, pr\xE9voyant une condition d'anciennet\xE9\
          \ qui ne peut exc\xE9der trois mois, conform\xE9ment aux dispositions de\
          \ l'article L. 3342-1, est r\xE9put\xE9 compter trois mois d'anciennet\xE9\
          \ s'il a \xE9t\xE9 mis \xE0 disposition de l'entreprise pendant une dur\xE9\
          e totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. "
        Article L3342-1: "Tous les salari\xE9s d'une entreprise compris dans le champ\
          \ des accords d'int\xE9ressement et de participation ou des plans d'\xE9\
          pargne salariale b\xE9n\xE9ficient de leurs dispositions. Toutefois, une\
          \ condition d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises\
          \ d\xE9fini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut \xEAtre exig\xE9e.\
          \ Elle ne peut exc\xE9der trois mois. Pour la d\xE9termination de l'anciennet\xE9\
          \ \xE9ventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail\
          \ ex\xE9cut\xE9s au cours de la p\xE9riode de calcul et des douze mois qui\
          \ la pr\xE9c\xE8dent. Le salari\xE9 temporaire est r\xE9put\xE9 compter\
          \ trois mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie\
          \ s'il a \xE9t\xE9 mis \xE0 la disposition d'entreprises utilisatrices pendant\
          \ une dur\xE9e totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.\
          \ Le salari\xE9 port\xE9 mentionn\xE9 aux articles L. 1254-1 et suivants\
          \ est r\xE9put\xE9 compter trois mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise\
          \ de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a r\xE9alis\xE9 une prestation\
          \ dans une entreprise cliente pendant une dur\xE9e totale d'au moins soixante\
          \ jours au cours du dernier exercice. La condition maximale d'anciennet\xE9\
          \ de trois mois, pr\xE9vue au premier alin\xE9a, remplace de plein droit,\
          \ \xE0 compter de la date de publication de la loi n\xB0 2001-152 du 19\
          \ f\xE9vrier 2001 sur l'\xE9pargne salariale, toute condition maximale d'anciennet\xE9\
          \ sup\xE9rieure figurant dans les accords d'int\xE9ressement et de participation\
          \ et dans les r\xE8glements de plan d'\xE9pargne d'entreprise en vigueur\
          \ \xE0 cette m\xEAme date. "
      "Chapitre III : Versements sur le compte \xE9pargne-temps":
        Article L3343-1: "Si la convention ou l'accord instituant un compte \xE9pargne-temps\
          \ le pr\xE9voit, le salari\xE9 peut verser dans ce compte tout ou partie\
          \ des primes qui lui sont attribu\xE9es en application d'un accord d'int\xE9\
          ressement, ainsi que, \xE0 l'issue de leur p\xE9riode d'indisponibilit\xE9\
          , tout ou partie des sommes issues de la r\xE9partition de la r\xE9serve\
          \ de participation, les sommes qu'il a vers\xE9es dans un plan d'\xE9pargne\
          \ d'entreprise et celles vers\xE9es par l'entreprise en application des\
          \ articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et L. 3334-10. Lorsque des droits\
          \ \xE0 cong\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 ont \xE9t\xE9 accumul\xE9s en contrepartie\
          \ du versement des sommes \xE9num\xE9r\xE9es au premier alin\xE9a, les indemnit\xE9\
          s compensatrices correspondantes ne b\xE9n\xE9ficient pas de l'exon\xE9\
          ration de cotisations sociales pr\xE9vues aux articles L. 3312-4, L. 3325-1\
          \ \xE0 L. 3325-3 et L. 3332-27. Elles sont exon\xE9r\xE9es de l'imp\xF4\
          t sur le revenu des b\xE9n\xE9ficiaires. L'accord d'int\xE9ressement pr\xE9\
          cise les modalit\xE9s selon lesquelles le choix du salari\xE9 s'op\xE8re\
          \ lors de la r\xE9partition de l'int\xE9ressement. "
      "Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises d\xE9pourvues d'\xE9pargne salariale":
        Article L3343-1: 'Section 1 : Mise en place dans un groupe d''entreprises '
        Article L3344-1: "L'int\xE9ressement, la participation ou un plan d'\xE9pargne\
          \ d'entreprise peut \xEAtre mis en place au sein d'un groupe constitu\xE9\
          \ par des entreprises juridiquement ind\xE9pendantes, mais ayant \xE9tabli\
          \ entre elles des liens financiers et \xE9conomiques. Toutefois, les dispositifs\
          \ d'augmentation du capital pr\xE9vus aux articles L. 3332-18 et suivants\
          \ ainsi que de majoration des sommes vers\xE9es annuellement par une ou\
          \ plusieurs entreprises pr\xE9vus au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises\
          \ incluses dans le m\xEAme p\xE9rim\xE8tre de consolidation ou de combinaison\
          \ des comptes en application des dispositions suivantes : 1\xB0 Article\
          \ L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises r\xE9gies par ce\
          \ code ; 2\xB0 Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises\
          \ r\xE9gies par ce code ; 3\xB0 Article L. 511-36 du code mon\xE9taire et\
          \ financier pour les \xE9tablissements de cr\xE9dit et les soci\xE9t\xE9\
          s de financement ; 4\xB0 Dispositions du code de la mutualit\xE9 pour les\
          \ mutuelles ; 5\xB0 Article L. 931-34 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ pour les institutions de pr\xE9voyance. "
        Article L3344-2: "portant statut de la coop\xE9ration, les unions qu'elles\
          \ ont constitu\xE9es et les filiales que celles-ci d\xE9tiennent. Section\
          \ 2 : Entreprises d\xE9pourvues de dispositif d'\xE9pargne salariale "
        Article L3344-3: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ dans lesquelles un comit\xE9 social et \xE9conomique existe et aucun accord\
          \ d'int\xE9ressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose,\
          \ tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient\
          \ \xEAtre mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionn\xE9s aux\
          \ titres Ier \xE0 III. "
      "Chapitre Ier : Repr\xE9sentation et information des salari\xE9s":
        Article D3335-3: "Section 1 : Participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\
          \ des actionnaires de la soci\xE9t\xE9. "
        Article D3341-1: "Le salari\xE9 d\xE9sign\xE9 comme mandataire des actionnaires\
          \ salari\xE9s de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106\
          \ du code de commerce, confirme par \xE9crit \xE0 l'employeur, au plus tard\
          \ quarante huit heures apr\xE8s sa d\xE9signation, son intention de participer\
          \ \xE0 l'assembl\xE9e g\xE9n\xE9rale des actionnaires en indiquant la dur\xE9\
          e pr\xE9visible de son absence. "
        Article D3341-2: "L'employeur n'est pas tenu de r\xE9mun\xE9rer le temps pass\xE9\
          \ hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du\
          \ mandat de repr\xE9sentation, ni de d\xE9frayer le salari\xE9 mandat\xE9\
          \ de ses frais de d\xE9placement. Section 2 : Formation \xE9conomique, financi\xE8\
          re et juridique des repr\xE9sentants des salari\xE9s. "
        Article D3341-3: "B\xE9n\xE9ficient d'une formation \xE0 l'exercice de leurs\
          \ fonctions dans les six mois suivant la prise de poste : 1\xB0 Les administrateurs\
          \ d\xE9sign\xE9s en application de l'article L. 225-23 du code de commerce\
          \ ; 2\xB0 Les membres des conseils de surveillance d\xE9sign\xE9s en application\
          \ de l'article L. 225-71 du m\xEAme code ; 3\xB0 Les membres des conseils\
          \ de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise. "
        Article D3341-4: "La liste pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3341-2 est arr\xEA\
          t\xE9e par le pr\xE9fet de r\xE9gion, apr\xE8s avis du comit\xE9 r\xE9gional\
          \ de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. Section\
          \ 3 : Information des salari\xE9s. "
        Article L3335-2: "Section 1 : Participation aux assembl\xE9es g\xE9n\xE9rales\
          \ des actionnaires de la soci\xE9t\xE9. Section 2 : Formation \xE9conomique,\
          \ financi\xE8re et juridique des repr\xE9sentants des salari\xE9s. "
        Article L3341-2: "Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salari\xE9\
          \ repr\xE9sentant les salari\xE9s actionnaires ou les membres du conseil\
          \ de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise repr\xE9sentant\
          \ les porteurs de parts b\xE9n\xE9ficient, dans les conditions et les limites\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 2145-11, d'une formation \xE9conomique, financi\xE8\
          re et juridique, d'une dur\xE9e minimale de trois jours. Cette formation\
          \ est dispens\xE9e par un organisme figurant sur une liste arr\xEAt\xE9\
          e par voie r\xE9glementaire. "
        Article L3341-3: "Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation \xE9conomique, financi\xE8\
          re et juridique est pris sur le temps de travail et est r\xE9mun\xE9r\xE9\
          \ comme tel. Il est imput\xE9 sur la dur\xE9e du cong\xE9 de formation \xE9\
          conomique, sociale, environnementale et syndicale pr\xE9vu aux articles\
          \ L. 2145-5 et suivants. "
        Article L3341-4: "Les dispositions de la pr\xE9sente section sont applicables\
          \ aux salari\xE9s de l'entreprise, membres des conseils de surveillance\
          \ des fonds communs de placement d'entreprise pr\xE9vus aux articles L.\
          \ 214-164 et L. 214-165 du code mon\xE9taire et financier. Section 3 : Information\
          \ des repr\xE9sentants du personnel. "
        Article L3341-5: "L'accord de participation ou le r\xE8glement d'un plan d'\xE9\
          pargne salariale peuvent pr\xE9voir les conditions dans lesquelles le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique ou une commission sp\xE9cialis\xE9e cr\xE9\xE9\
          e par lui dispose des moyens d'information n\xE9cessaires sur les conditions\
          \ d'application de cet accord ou de ce r\xE8glement. Section 4 : Information\
          \ des salari\xE9s. "
        Article L3341-6: "Tout salari\xE9 d'une entreprise proposant un dispositif\
          \ d'int\xE9ressement, de participation, un plan d'\xE9pargne entreprise,\
          \ un plan d'\xE9pargne interentreprises, un plan d'\xE9pargne pour la retraite\
          \ collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif re\xE7\
          oit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'\xE9pargne\
          \ salariale pr\xE9sentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.\
          \ Le livret d'\xE9pargne salariale est \xE9galement port\xE9 \xE0 la connaissance\
          \ des repr\xE9sentants du personnel, le cas \xE9ch\xE9ant en tant qu'\xE9\
          l\xE9ment de la base de donn\xE9es \xE9conomiques, sociales et environnementales\
          \ \xE9tablie en application de l'article L. 2312-18. "
        Article L3341-7: "Tout b\xE9n\xE9ficiaire quittant l'entreprise re\xE7oit\
          \ un \xE9tat r\xE9capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobili\xE8\
          res \xE9pargn\xE9es ou transf\xE9r\xE9es au sein de l'entreprise dans le\
          \ cadre des dispositifs pr\xE9vus aux titres II et III et dans le cadre\
          \ des plans d'\xE9pargne retraite d'entreprise mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 224-9 du code mon\xE9taire et financier ainsi que dans le cadre d'un\
          \ r\xE9gime de retraite suppl\xE9mentaire mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, d'un dispositif de retraite \xE0\
          \ prestations d\xE9finies r\xE9pondant aux caract\xE9ristiques des r\xE9\
          gimes mentionn\xE9s aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale ou d'un r\xE9gime suppl\xE9mentaire de retraite\
          \ dont les cotisations sont assujetties \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu dans\
          \ le cadre de l'article 82 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Cet \xE9\
          tat distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout \xE9l\xE9ment\
          \ utile au salari\xE9 pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et\
          \ ceux qui sont affect\xE9s \xE0 un plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif\
          \ ou \xE0 un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise, en pr\xE9cisant les\
          \ \xE9ch\xE9ances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout\
          \ \xE9l\xE9ment utile au transfert \xE9ventuel vers un autre plan. L'\xE9\
          tat r\xE9capitulatif est ins\xE9r\xE9 dans un livret d'\xE9pargne salariale\
          \ dont les modalit\xE9s de mise en place et le contenu sont fix\xE9s par\
          \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Le num\xE9ro d'inscription au r\xE9pertoire\
          \ national d'identification des personnes physiques est la r\xE9f\xE9rence\
          \ pour la tenue du livret du salari\xE9. Il peut figurer sur les relev\xE9\
          s de compte individuels et l'\xE9tat r\xE9capitulatif. conservation sont\
          \ pris en charge soit par l'entreprise, soit par pr\xE9l\xE8vements sur\
          \ les avoirs. "
        Article L3341-8: "Les r\xE9f\xE9rences de l'ensemble des \xE9tablissements\
          \ habilit\xE9s pour les activit\xE9s de conservation ou d'administration\
          \ d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code\
          \ mon\xE9taire et financier, g\xE9rant des sommes et valeurs mobili\xE8\
          res \xE9pargn\xE9es ou transf\xE9r\xE9es par le salari\xE9 dans le cadre\
          \ des dispositifs pr\xE9vus au pr\xE9sent livre, figurent sur chaque relev\xE9\
          \ de compte individuel et chaque \xE9tat r\xE9capitulatif. "
        Article R3341-5: "Le livret d'\xE9pargne salariale pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3341-6 est \xE9tabli sur tout support durable et est remis \xE0 chaque\
          \ salari\xE9 lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte\
          \ : 1\xB0 Un rappel des dispositifs suivants d'\xE9pargne salariale, lorsqu'ils\
          \ sont mis en place dans l'entreprise : a) L'int\xE9ressement ; b) La participation\
          \ ; c) Le plan d'\xE9pargne d'entreprises ; d) Le plan d'\xE9pargne interentreprises\
          \ ; e) Le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou le plan d'\xE9\
          pargne retraite d'entreprise collectif ; 2\xB0 Le cas \xE9ch\xE9ant, une\
          \ attestation indiquant la nature et le montant des droits li\xE9s \xE0\
          \ la r\xE9serve sp\xE9ciale de participation ainsi que la date \xE0 laquelle\
          \ seront r\xE9partis les droits \xE9ventuels du salari\xE9 au titre de l'exercice\
          \ en cours ; 3\xB0 L'indication des modalit\xE9s d'affectation par d\xE9\
          faut au plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou au plan d'\xE9pargne\
          \ retraite d'entreprise collectif des sommes attribu\xE9es au titre de la\
          \ participation, conform\xE9ment aux dispositions du second alin\xE9a de\
          \ l'article L. 3334-11 du pr\xE9sent code et de l'article L. 224-3 du code\
          \ mon\xE9taire et financier ; 4\xB0 L'\xE9tat r\xE9capitulatif mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3341-7 lorsque le salari\xE9 quitte l'entreprise. Les\
          \ dispositions du pr\xE9sent article s'appliquent aux b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ d'un accord d'int\xE9ressement, de participation ou d'un plan d'\xE9pargne\
          \ salariale mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3312-3, au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3323-6, au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3324-2\
          \ et au dernier alin\xE9a de l'article L. 3332-2. "
        Article R3341-6: "L'\xE9tat r\xE9capitulatif comporte les informations et\
          \ mentions suivantes : 1\xB0 L'identification du b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0\
          \ La description de ses avoirs acquis ou transf\xE9r\xE9s dans l'entreprise\
          \ par accord de participation et plans d'\xE9pargne dans lesquels il a effectu\xE9\
          \ des versements, avec mention le cas \xE9ch\xE9ant des dates auxquelles\
          \ ces avoirs sont disponibles ; 3\xB0 L'identit\xE9 et l'adresse des teneurs\
          \ de registre mentionn\xE9s \xE0 l'article R. 3332-15 aupr\xE8s desquels\
          \ le b\xE9n\xE9ficiaire a un compte ; 4\xB0 La prise en charge \xE9ventuelle\
          \ par l'entreprise, lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire se trouve dans la situation\
          \ pr\xE9vue au 6\xB0 de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demand\xE9\
          \ la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte- conservation.\
          \ Dans le cas o\xF9 ceux-ci incombent au b\xE9n\xE9ficiaire, l'\xE9tat r\xE9\
          capitulatif pr\xE9cise les modalit\xE9s de prise en charge, notamment s'il\
          \ est fait application des dispositions de l'article R. 3332-17. "
      "Chapitre V : D\xE9p\xF4t et contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative":
        Article D3342-1: "Section 1 : D\xE9p\xF4t "
        Article D3345-1: "Lorsqu'un accord d'int\xE9ressement ou de participation,\
          \ ou un plan d'\xE9pargne d'entreprise, interentreprises un plan d'\xE9\
          pargne pour la retraite collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\
          \ collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1\xB0 du I de l'article\
          \ L. 3312-5, les documents qui sont d\xE9pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9\
          l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 2231-4 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent\
          \ : 1\xB0 Si l'accord a \xE9t\xE9 conclu entre l'employeur et les repr\xE9\
          sentants d'organisations syndicales, la mention que ces repr\xE9sentants\
          \ ont la qualit\xE9 de d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux ou, \xE0 d\xE9faut, le\
          \ texte du mandat les habilitant \xE0 signer l'accord ; 2\xB0 Si l'accord\
          \ a \xE9t\xE9 conclu au sein d'un comit\xE9 social et \xE9conomique entre\
          \ l'employeur et la d\xE9l\xE9gation du personnel statuant \xE0 la majorit\xE9\
          , le proc\xE8s-verbal de la s\xE9ance ; 3\xB0 Si l'accord r\xE9sulte, apr\xE8\
          s consultation de l'ensemble des salari\xE9s inscrit \xE0 l'effectif de\
          \ l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salari\xE9s du\
          \ projet propos\xE9 par l'employeur : a) Soit l'\xE9margement, sur la liste\
          \ nominative de l'ensemble des salari\xE9s, des salari\xE9s signataires\
          \ ; Lorsque la d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur r\xE9sulte d'un\
          \ \xE9chec des n\xE9gociations avec le ou les d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ ou le comit\xE9 social et \xE9conomique, les documents qui sont d\xE9\
          pos\xE9s sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0\
          \ l'article D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et\
          \ au II de l'article D. 2231-2 comportent le proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord\
          \ dans lequel sont consign\xE9s en leur dernier \xE9tat les propositions\
          \ respectives des parties et le proc\xE8s-verbal de consultation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. "
        Article D3345-2: "Lorsque la ratification d'un accord est demand\xE9e conjointement\
          \ par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salari\xE9\
          s ou le comit\xE9 social et \xE9conomique, il en est fait mention dans les\
          \ documents d\xE9pos\xE9s. "
        Article D3345-3: "Lorsque le projet ratifi\xE9 par les salari\xE9s ne fait\
          \ pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une d\xE9cision unilat\xE9\
          rale est prise selon la modalit\xE9 pr\xE9vue au 1\xB0 du II de l'article\
          \ L. 3312-5, sont d\xE9pos\xE9s avec l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9\
          rale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a \xE9t\xE9 saisi\
          \ d'aucune d\xE9signation de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et, pour les entreprises\
          \ assujetties \xE0 la l\xE9gislation sur les comit\xE9s sociaux et \xE9\
          conomiques, un proc\xE8s-verbal de carence datant de moins de quatre ans. "
        Article D3345-4: "Le d\xE9p\xF4t d'un des accords ou r\xE8glements mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est op\xE9\
          r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues au II de l'article D. 2231-2 et \xE0\
          \ l'article D. 2231-4. Section 2 : Contr\xF4le de l'autorit\xE9 administrative "
        Article D3345-5: "Sont d\xE9positaires des accords et des r\xE8glements mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article D. 2231-5 les directeurs d\xE9partementaux de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s, les directeurs d\xE9partementaux de\
          \ l'emploi, du travail, des solidarit\xE9s et de la protection des populations\
          \ et, en Ile-de-France, les directeurs d'unit\xE9s d\xE9partementales de\
          \ la direction r\xE9gionale et interd\xE9partementale de l'\xE9conomie de\
          \ l'emploi du travail et des solidarit\xE9s. L'autorit\xE9 administrative\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a d\xE9livre un r\xE9c\xE9piss\xE9 attestant\
          \ du d\xE9p\xF4t de l'accord ou du r\xE8glement et des autres documents\
          \ mentionn\xE9s au pr\xE9sent chapitre. L'accord ou le r\xE8glement est\
          \ transmis sans d\xE9lai \xE0 l'organisme comp\xE9tent mentionn\xE9 aux\
          \ articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou\
          \ \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime. Cet\
          \ organisme dispose d'un d\xE9lai de trois mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4\
          t pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux\
          \ dispositions l\xE9gales et r\xE9glementaires, \xE0 l'exception des r\xE8\
          gles relatives aux modalit\xE9s de d\xE9nonciation et de r\xE9vision des\
          \ accords. Le d\xE9lai de trois mois ne court qu'\xE0 r\xE9ception des Lorsque\
          \ l'employeur emploie des salari\xE9s qui rel\xE8vent pour partie des organismes\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale et des organismes mentionn\xE9s \xE0 l' article L. 723-2 du code\
          \ rural et de la p\xEAche maritime , l'organisme comp\xE9tent vis\xE9 \xE0\
          \ l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent est celui du r\xE9gime auquel la majorit\xE9\
          \ de ses salari\xE9s est affili\xE9e. Les effectifs relevant des diff\xE9\
          rents r\xE9gimes sont calcul\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues par\
          \ l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article D3345-6: "La proc\xE9dure d'agr\xE9ment s'applique aux accords de\
          \ branche d'int\xE9ressement, de participation, ou instaurant un plan d'\xE9\
          pargne entreprise, un plan d'\xE9pargne interentreprises, un plan d'\xE9\
          pargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'\xE9pargne retraite\
          \ d'entreprise collectif interentreprises. Seuls les accords ouvrant droit\
          \ aux adh\xE9sions des entreprises et les avenants \xE0 des accords qui\
          \ ouvrent droit aux adh\xE9sions des entreprises pourront faire l'objet\
          \ de la proc\xE9dure d'agr\xE9ment. L'agr\xE9ment est d\xE9livr\xE9 par\
          \ le ministre charg\xE9 du travail. La proc\xE9dure d'agr\xE9ment est conduite\
          \ dans un d\xE9lai de quatre mois \xE0 compter du d\xE9p\xF4t de l'accord\
          \ ou de son avenant, op\xE9r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre comp\xE9tent peut proroger\
          \ ce d\xE9lai de deux mois suppl\xE9mentaires. Il informe le d\xE9posant\
          \ de l'accord de cette prorogation. En cas de demande d'extension conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 2261-24 concomitante au d\xE9p\xF4t de l'accord ou\
          \ de son avenant, les proc\xE9dures d'extension et d'agr\xE9ment pourront\
          \ \xEAtre engag\xE9es simultan\xE9ment. En fonction des besoins de l'instruction,\
          \ des informations compl\xE9mentaires peuvent \xEAtre demand\xE9es au d\xE9\
          posant. L'agr\xE9ment ne peut \xEAtre d\xE9livr\xE9 que pour un accord ou\
          \ pour un avenant conforme aux dispositions l\xE9gales notamment au respect\
          \ du caract\xE8re al\xE9atoire de l'int\xE9ressement pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3314-2 et du caract\xE8re collectif de l'\xE9pargne salariale tel que\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3342-1. "
        Article D3345-7: "Lorsqu'un accord de branche d'int\xE9ressement, de participation\
          \ ou instaurant un plan d'\xE9pargne entreprise, un plan d'\xE9pargne interentreprises,\
          \ un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'\xE9\
          pargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agr\xE9\xE9 ouvre\
          \ des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci\
          \ indiquent, dans l'accord qu'elles d\xE9posent, la ou les options propos\xE9\
          es par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord\
          \ de branche le pr\xE9voit, elles pr\xE9cisent le contenu des choix laiss\xE9\
          s \xE0 l'entreprise. Dans les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s, le document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion indique les choix retenus parmi\
          \ les options de l'accord type de branche mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ D. 2232-1-6. "
        Article L3344-3: "Section 1 : D\xE9p\xF4t. "
        Article L3345-1: "L'accord d'int\xE9ressement, l'accord de participation et\
          \ le r\xE8glement d'un plan d'\xE9pargne salariale, lorsqu'ils sont conclus\
          \ concomitamment, peuvent faire l'objet d'un d\xE9p\xF4t commun dans les\
          \ conditions applicables aux accords d'int\xE9ressement. Section 2 : Contr\xF4\
          le de l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L3345-2: "Les organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1 ou L.\
          \ 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L. 723-3\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime disposent d'un d\xE9lai, fix\xE9\
          \ par d\xE9cret, \xE0 compter du d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative des accords mentionn\xE9s aux articles L. 3313-3 et L.\
          \ 3323-4 du pr\xE9sent code et des r\xE8glements des plans d'\xE9pargne\
          \ mentionn\xE9s aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4\
          \ du pr\xE9sent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code mon\xE9\
          taire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses\
          \ contraires aux dispositions l\xE9gales, \xE0 l'exception des r\xE8gles\
          \ relatives aux modalit\xE9s de d\xE9nonciation et de r\xE9vision des accords.\
          \ Le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne\
          \ peut exc\xE9der trois mois. "
        Article L3345-3: "En l'absence de demande d'un organisme mentionn\xE9 aux\
          \ articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou\
          \ \xE0 l'article L. 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime dans\
          \ le d\xE9lai fix\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 du pr\xE9\
          sent code, aucune contestation ult\xE9rieure de la conformit\xE9 des termes\
          \ de l'accord ou du r\xE8glement aux dispositions l\xE9gales en vigueur\
          \ au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause\
          \ les exon\xE9rations fiscales et sociales attach\xE9es aux avantages accord\xE9\
          s aux salari\xE9s au titre des exercices en cours ou ant\xE9rieurs \xE0\
          \ la contestation. "
        Article L3345-4: "Un accord de branche d'int\xE9ressement, de participation\
          \ ou instaurant un plan d'\xE9pargne salariale fait l'objet d'une proc\xE9\
          dure d'agr\xE9ment conduite par l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente\
          \ \xE0 compter de son d\xE9p\xF4t dans un d\xE9lai et des conditions d\xE9\
          termin\xE9s par d\xE9cret. Le d\xE9lai mentionn\xE9 au premier alin\xE9\
          a ne peut exc\xE9der quatre mois. Il peut \xEAtre prorog\xE9 une fois pour\
          \ une dur\xE9e \xE9quivalente \xE0 la moiti\xE9 de la dur\xE9e initiale.\
          \ Pendant le d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions\
          \ contraires aux dispositions l\xE9gales. L'absence de d\xE9cision dans\
          \ le d\xE9lai mentionn\xE9 au m\xEAme premier alin\xE9a vaut d\xE9cision\
          \ d'agr\xE9ment. D\xE8s lors que l'accord de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\
          \xE9, aucune contestation ult\xE9rieure de la conformit\xE9 des termes de\
          \ l'accord de branche aux dispositions l\xE9gales en vigueur au moment de\
          \ sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exon\xE9\
          rations fiscales et sociales attach\xE9es aux avantages accord\xE9s aux\
          \ salari\xE9s des entreprises qui adh\xE8rent \xE0 l'accord de branche par\
          \ accord d'entreprise ou, le cas \xE9ch\xE9ant, pour les entreprises de\
          \ moins de cinquante salari\xE9s et dans les conditions de l'article L.\
          \ 2232-10-1, par document unilat\xE9ral de l'employeur. "
      "Chapitre VII : Int\xE9ressement mis en place unilat\xE9ralement":
        Article L3347-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre en tant qu'elles concernent\
          \ les accords d'int\xE9ressement s'appliquent aux r\xE9gimes d'int\xE9ressement\
          \ mis en place unilat\xE9ralement en application du II de l'article L. 3312-5,\
          \ \xE0 l'exception de celles pr\xE9vues aux sections 1 \xE0 3 du chapitre\
          \ Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. "
    "Titre Ier : Int\xE9ressement":
      "Chapitre II : Mise en place de l'int\xE9ressement.":
        Article L3312-1: "L'int\xE9ressement a pour objet d'associer collectivement\
          \ les salari\xE9s aux r\xE9sultats ou aux performances de l'entreprise.\
          \ Il pr\xE9sente un caract\xE8re al\xE9atoire et r\xE9sulte d'une formule\
          \ de calcul li\xE9e \xE0 ces r\xE9sultats ou performances. Il est facultatif. "
        Article L3312-2: "Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant\
          \ \xE0 l'employeur en mati\xE8re de repr\xE9sentation du personnel peut\
          \ instituer, par voie d'accord ou par d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur,\
          \ selon les modalit\xE9s \xE9nonc\xE9es respectivement aux I et II de l'article\
          \ L. 3312-5, un int\xE9ressement collectif des salari\xE9s. Le salari\xE9\
          \ d'un groupement d'employeurs peut b\xE9n\xE9ficier du dispositif d'int\xE9\
          ressement mis en place dans chacune des entreprises adh\xE9rentes du groupement\
          \ aupr\xE8s de laquelle il est mis \xE0 disposition dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret. "
        Article L3312-3: "Dans les entreprises employant au moins un salari\xE9 et\
          \ moins de deux cent cinquante salari\xE9s, peuvent b\xE9n\xE9ficier des\
          \ dispositions du pr\xE9sent titre : 1\xB0 Les chefs de ces entreprises\
          \ ; 2\xB0 Les pr\xE9sidents, directeurs g\xE9n\xE9raux, g\xE9rants ou membres\
          \ du directoire s'il s'agit de personnes morales ; 3\xB0 Le conjoint ou\
          \ le partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 du chef d'entreprise\
          \ s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ\xE9 mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 121-4 du code de commerce ou \xE0 l'article L. 321-5\
          \ du code rural et de la p\xEAche maritime. Toutefois, un accord d'int\xE9\
          ressement ne peut \xEAtre conclu dans une entreprise dont l'effectif est\
          \ limit\xE9 \xE0 un salari\xE9 si celui-ci a \xE9galement la qualit\xE9\
          \ de pr\xE9sident, directeur g\xE9n\xE9ral, g\xE9rant ou membre du directoire.\
          \ Par d\xE9rogation \xE0 l'avant-dernier alin\xE9a de l'article L. 3311-1\
          \ du pr\xE9sent code, le II de l'article L. 130-1 du code la s\xE9curit\xE9\
          \ sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salari\xE9. "
        Article L3312-4: "Les sommes attribu\xE9es aux b\xE9n\xE9ficiaires en application\
          \ de l'accord d'int\xE9ressement ou au titre du suppl\xE9ment d'int\xE9\
          ressement mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes\
          \ des cotisations d\xE9finies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code\
          \ de la s\xE9curit\xE9 sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L.\
          \ 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime. Ces sommes ne peuvent\
          \ se substituer \xE0 aucun des \xE9l\xE9ments de r\xE9mun\xE9ration, au\
          \ sens des m\xEAmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent\
          \ obligatoires en vertu de dispositions l\xE9gales ou de clauses contractuelles.\
          \ Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un \xE9l\xE9ment\
          \ de r\xE9mun\xE9ration, cette r\xE8gle de non- substitution ne peut avoir\
          \ pour effet de remettre en cause les exon\xE9rations pr\xE9vues tant au\
          \ pr\xE9sent article qu'aux articles L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, d\xE8s lors\
          \ qu'un d\xE9lai de douze mois s'est \xE9coul\xE9 entre le dernier versement\
          \ de cet \xE9l\xE9ment de r\xE9mun\xE9ration et la date d'effet de cet accord.\
          \ Les sommes mentionn\xE9es au premier alin\xE9a n'ont pas le caract\xE8\
          re d'\xE9l\xE9ment de salaire pour l'application de la l\xE9gislation du\
          \ travail. "
        Article L3312-5: "1\xB0 Par convention ou accord collectif de travail ; 2\xB0\
          \ Par accord entre l'employeur et les repr\xE9sentants d'organisations syndicales\
          \ repr\xE9sentatives dans l'entreprise ; 3\xB0 Par accord conclu au sein\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique ; 4\xB0 A la suite de la ratification,\
          \ \xE0 la majorit\xE9 des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord\
          \ propos\xE9 par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou\
          \ plusieurs organisations syndicales repr\xE9sentatives ou un comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, la ratification est demand\xE9e conjointement\
          \ par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comit\xE9\
          . Si aucune des parties habilit\xE9es \xE0 n\xE9gocier ou \xE0 ratifier\
          \ un accord d'int\xE9ressement dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent article ne demande de ren\xE9gociation dans les trois mois pr\xE9c\xE9\
          dant la date d'\xE9ch\xE9ance de l'accord, ce dernier est renouvel\xE9 par\
          \ tacite reconduction pour une dur\xE9e \xE9gale \xE0 la dur\xE9e initiale,\
          \ si l'accord d'origine en pr\xE9voit la possibilit\xE9. Le renouvellement\
          \ par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. II.-Par d\xE9\
          rogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de\
          \ branche agr\xE9\xE9, un r\xE9gime d'int\xE9ressement peut \xEAtre mis\
          \ en place par d\xE9cision unilat\xE9rale, pour une dur\xE9e comprise entre\
          \ un an et cinq ans, par : 1\xB0 L'employeur d'une entreprise de moins de\
          \ cinquante salari\xE9s d\xE9pourvue de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et de\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Il en informe les salari\xE9s par tous\
          \ moyens ; 2\xB0 L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salari\xE9\
          s si, au terme d'une n\xE9gociation engag\xE9e sur le fondement des 1\xB0\
          \ ou 3\xB0 du m\xEAme I, aucun accord n'a \xE9t\xE9 conclu. Dans ce cas,\
          \ un proc\xE8s-verbal de d\xE9saccord est \xE9tabli et consigne en leur\
          \ dernier \xE9tat les propositions respectives des parties. Le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique est consult\xE9 sur le projet de r\xE9gime d'int\xE9\
          ressement au moins quinze jours avant son d\xE9p\xF4t aupr\xE8s de l'autorit\xE9\
          \ administrative. Le r\xE9gime d'int\xE9ressement mis en place unilat\xE9\
          ralement en application du pr\xE9sent II vaut accord d'int\xE9ressement\
          \ au sens du I du pr\xE9sent article et du 18\xB0 bis de l'article 81 du\
          \ code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. Le pr\xE9sent titre est applicable \xE0\
          \ ce r\xE9gime, \xE0 l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du\
          \ pr\xE9sent code. "
        Article L3312-6: "Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord\
          \ d'int\xE9ressement et concourant avec d'autres entreprises \xE0 une activit\xE9\
          \ caract\xE9ris\xE9e et coordonn\xE9e, un accord peut \xEAtre conclu pour\
          \ pr\xE9voir que tout ou partie des salari\xE9s b\xE9n\xE9ficie d'un int\xE9\
          ressement de projet. Cet accord d'int\xE9ressement de projet est n\xE9goci\xE9\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent chapitre s'il n'implique\
          \ que tout ou partie des salari\xE9s d'une m\xEAme entreprise ou d'un m\xEA\
          me groupe. Il est n\xE9goci\xE9 selon des modalit\xE9s identiques \xE0 celles\
          \ pr\xE9vues au premier alin\xE9a de l'article L. 3333-2 s'il concerne tout\
          \ ou partie des salari\xE9s d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.\
          \ Dans les deux cas, la majorit\xE9 des deux tiers requise pour la ratification\
          \ s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.\
          \ L'accord d\xE9finit un champ d'application et une p\xE9riode de calcul\
          \ sp\xE9cifiques, qui peuvent diff\xE9rer de ceux pr\xE9vus aux articles\
          \ L. 3311-1 et L. 3312-5 sans pouvoir exc\xE9der cinq ans. L'application\
          \ \xE0 l'int\xE9ressement de projet des dispositions du premier alin\xE9\
          a de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu \xE0 application de l'article\
          \ L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3312-8: "Toute entreprise peut faire application d'un dispositif\
          \ d'int\xE9ressement conclu au niveau de la branche, d\xE8s lors que l'accord\
          \ de branche a \xE9t\xE9 agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 3345-4.\
          \ Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agr\xE9\xE9\
          \ concluent \xE0 cet effet un accord dans les conditions pr\xE9vues au I\
          \ de l'article L. 3312-5. Les entreprises de moins de cinquante salari\xE9\
          s peuvent opter pour l'application de ce r\xE9gime au moyen d'un document\
          \ unilat\xE9ral d'adh\xE9sion de l'employeur, dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche pr\xE9voit cette\
          \ possibilit\xE9 et propose, sous forme d'accord type indiquant les diff\xE9\
          rents choix laiss\xE9s \xE0 l'employeur, des stipulations sp\xE9cifiques\
          \ pour ces entreprises. L'accord d'entreprise ou le document unilat\xE9\
          ral d'adh\xE9sion est conclu ou sign\xE9 avant la date fix\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3314-4 et d\xE9pos\xE9 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3313-3. Par d\xE9rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi\
          \ qu'aux deuxi\xE8me et dernier alin\xE9as de l'article L. 3313-3, les exon\xE9\
          rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 sont\
          \ r\xE9put\xE9es acquises d\xE8s le d\xE9p\xF4t et pour la dur\xE9e d'application\
          \ de l'accord ou du document unilat\xE9ral d'adh\xE9sion \xE0 l'accord de\
          \ branche agr\xE9\xE9, d\xE8s lors que cette adh\xE9sion a \xE9t\xE9 conclue\
          \ ou sign\xE9e dans les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'avant-dernier alin\xE9\
          a du pr\xE9sent article. "
      "Chapitre III : Contenu et r\xE9gime des accords":
        Article D3313-1: "L'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale d'int\xE9ressement\
          \ ou le document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3312-8 est d\xE9\
          pos\xE9 sur la plateforme de t\xE9l\xE9proc\xE9dure mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ D. 2231-4 dans les conditions pr\xE9vues \xE0 cet article et au II de\
          \ l'article D. 2231-2, dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\
          \ la date limite pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3314-4. "
        Article D3313-10: "Lorsqu'un salari\xE9 susceptible de b\xE9n\xE9ficier de\
          \ l'int\xE9ressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait \xE9t\xE9\
          \ en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui\
          \ demande l'adresse \xE0 laquelle il pourra \xEAtre inform\xE9 de ses droits\
          \ et lui demande de le pr\xE9venir de ses changements d'adresse \xE9ventuels.\
          \ Lorsque l'accord d'int\xE9ressement a \xE9t\xE9 mis en place apr\xE8s\
          \ que des salari\xE9s susceptibles d'en b\xE9n\xE9ficier ont quitt\xE9 l'entreprise,\
          \ ou lorsque le calcul et la r\xE9partition de l'int\xE9ressement interviennent\
          \ apr\xE8s un tel d\xE9part, la fiche et la note pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ D. 3313-9 sont \xE9galement adress\xE9es \xE0 ces b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ pour les informer de leurs droits. "
        Article D3313-11: "Lorsque le b\xE9n\xE9ficiaire ne peut \xEAtre atteint \xE0\
          \ la derni\xE8re adresse indiqu\xE9e par lui, les sommes auxquelles il peut\
          \ pr\xE9tendre sont tenues \xE0 sa disposition par l'entreprise pendant\
          \ une dur\xE9e d'un an \xE0 compter de la date limite de versement de l'int\xE9\
          ressement pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3314-9. Pass\xE9 ce d\xE9lai, ces\
          \ sommes sont remises \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations o\xF9\
          \ l'int\xE9ress\xE9 peut les r\xE9clamer jusqu'au terme des d\xE9lais pr\xE9\
          vus au III de l'article L. 312-20 du code mon\xE9taire et financier. Section\
          \ 3 : Disponibilit\xE9 des droits des b\xE9n\xE9ficiaires "
        Article D3313-13: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire demande le versement de l'int\xE9\
          ressement conform\xE9ment aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque\
          \ l'int\xE9ressement est affect\xE9 \xE0 un plan d'\xE9pargne salariale,\
          \ l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixi\xE8me\
          \ mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice de calcul au titre duquel l'int\xE9\
          ressement est d\xFB. Lorsque cet exercice de calcul est inf\xE9rieur \xE0\
          \ douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisi\xE8\
          me mois. Pass\xE9 ces d\xE9lais, l'entreprise compl\xE8te le versement pr\xE9\
          vu au premier alin\xE9a par un int\xE9r\xEAt de retard \xE9gal \xE0 1,33\
          \ fois le taux moyen de rendement des obligations des soci\xE9t\xE9s priv\xE9\
          es mentionn\xE9 \xE0 l'article 14 de la loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre\
          \ 1947 portant statut de la coop\xE9ration. Les int\xE9r\xEAts sont vers\xE9\
          s en m\xEAme temps que le principal. "
        Article D3313-3: "Lorsque l'accord qui assure l'int\xE9ressement des salari\xE9\
          s \xE0 l'entreprise r\xE9sulte d'une formule de calcul prenant en compte\
          \ les r\xE9sultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont li\xE9\
          es, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces\
          \ entreprises dont le si\xE8ge social est situ\xE9 en France est annex\xE9\
          e au texte de l'accord d\xE9pos\xE9. Il est fait mention, pour chaque entreprise\
          \ li\xE9e, de l'adresse de son si\xE8ge social, de ses effectifs ainsi que\
          \ des dates de conclusion, d'effet et de d\xE9p\xF4t de l'accord d'int\xE9\
          ressement en vigueur dans l'entreprise. Sous-section 2 : Modification et\
          \ d\xE9nonciation. "
        Article D3313-5: "L'accord d'int\xE9ressement ne peut \xEAtre modifi\xE9 ou\
          \ d\xE9nonc\xE9 que par l'ensemble des signataires et dans la m\xEAme forme\
          \ que sa conclusion, sauf en cas de d\xE9nonciation pr\xE9vu au deuxi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3345-2. Toutefois, lorsque la modification\
          \ ou la d\xE9nonciation dans la m\xEAme forme que sa conclusion est rendue\
          \ impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine,\
          \ l'accord peut \xEAtre d\xE9nonc\xE9 ou peut faire l'objet d'un avenant\
          \ selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article L. 3312-5. La\
          \ modification d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur dans la m\xEA\
          me forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon\
          \ les modalit\xE9s pr\xE9vues au II de l'article L. 3312-5. "
        Article D3313-6: "L'avenant modifiant l'accord d'int\xE9ressement en vigueur\
          \ est d\xE9pos\xE9 selon les m\xEAmes formalit\xE9s et d\xE9lais que l'accord. "
        Article D3313-7: "Pour \xEAtre applicable \xE0 l'exercice en cours, la d\xE9\
          nonciation de l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale d'int\xE9ressement\
          \ ou du document unilat\xE9ral pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3312-8 est d\xE9\
          pos\xE9e dans le d\xE9lai pr\xE9vu \xE0 l'article D. 3313-1. Sous-section\
          \ 3 : Reconduction. "
        Article D3313-7-1: "Si l'accord est conclu selon la modalit\xE9 pr\xE9vue\
          \ au 4\xB0 du I de l'article L. 3312-5, la demande de ren\xE9gociation est\
          \ formalis\xE9e par la production d'un des documents mentionn\xE9s au 3\xB0\
          \ de l'article D. 3345-1. Section 2 : Information des salari\xE9s. "
        Article D3313-8: "Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3313-11, est remise au salari\xE9 b\xE9n\xE9\
          ficiaire d'un accord d'int\xE9ressement. "
        Article D3313-9: "La somme attribu\xE9e \xE0 un salari\xE9 en application\
          \ de l'accord d'int\xE9ressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin\
          \ de paie. Cette fiche mentionne : 1\xB0 Le montant global de l'int\xE9\
          ressement ; 2\xB0 Le montant moyen per\xE7u par les b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ ; 3\xB0 Le montant des droits attribu\xE9s \xE0 l'int\xE9ress\xE9 ; 4\xB0\
          \ La retenue op\xE9r\xE9e au titre de la contribution sociale g\xE9n\xE9\
          ralis\xE9e et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;\
          \ 5\xB0 Lorsque l'int\xE9ressement est investi sur un plan d'\xE9pargne\
          \ salariale, le d\xE9lai \xE0 partir duquel les droits n\xE9s de cet investissement\
          \ sont n\xE9gociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent\
          \ \xEAtre exceptionnellement liquid\xE9s ou transf\xE9r\xE9s avant l'expiration\
          \ de ce d\xE9lai ; 6\xB0 Les modalit\xE9s d'affectation par d\xE9faut au\
          \ plan d'\xE9pargne d'entreprise des sommes attribu\xE9es au titre de l'int\xE9\
          ressement, conform\xE9ment aux dispositions de l'article L. 3315-2. Elle\
          \ comporte \xE9galement, en annexe, une note rappelant les r\xE8gles essentielles\
          \ de calcul et de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord d'int\xE9ressement.\
          \ Sauf opposition du salari\xE9 concern\xE9, la remise de cette fiche distincte\
          \ peut \xEAtre effectu\xE9e par voie \xE9lectronique, dans des conditions\
          \ de nature \xE0 garantir l'int\xE9grit\xE9 des donn\xE9es. "
        Article L3312-8: 'Section 1 : Contenu des accords. '
        Article L3313-1: "L'accord d'int\xE9ressement institue un syst\xE8me d'information\
          \ du personnel et de v\xE9rification des modalit\xE9s d'ex\xE9cution de\
          \ l'accord. Il comporte notamment un pr\xE9ambule indiquant les motifs de\
          \ l'accord ainsi que les raisons du choix des modalit\xE9s de calcul de\
          \ l'int\xE9ressement et des crit\xE8res de r\xE9partition de ses produits. "
        Article L3313-2: "L'accord d'int\xE9ressement d\xE9finit notamment : 1\xB0\
          \ La p\xE9riode pour laquelle il est conclu ; 2\xB0 Les \xE9tablissements\
          \ concern\xE9s ; 3\xB0 Les modalit\xE9s d'int\xE9ressement retenues ; 4\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de calcul de l'int\xE9ressement et les crit\xE8res de\
          \ r\xE9partition de ses produits dans le respect des dispositions pr\xE9\
          vues aux articles L. 3314-1 \xE0 L. 3314-7 ; 5\xB0 Les dates de versement\
          \ ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ ou une commission sp\xE9cialis\xE9e cr\xE9\xE9e par lui dispose des moyens\
          \ d'information n\xE9cessaires sur les conditions d'application des clauses\
          \ du contrat ; 7\xB0 Les proc\xE9dures convenues pour r\xE9gler les diff\xE9\
          rends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa r\xE9\
          vision. Section 2 : R\xE9gime des accords Sous-section 1 : D\xE9p\xF4t et\
          \ contr\xF4le administratif. "
        Article L3313-3: "L'accord d'int\xE9ressement est d\xE9pos\xE9 aupr\xE8s de\
          \ l'autorit\xE9 administrative comp\xE9tente dans un d\xE9lai et selon des\
          \ modalit\xE9s d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. En l'absence\
          \ d'observation de l'un des organismes mentionn\xE9s aux articles L. 213-1\
          \ et L. 752-4 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 l'article L.\
          \ 723-3 du code rural et de la p\xEAche maritime \xE0 l'expiration du d\xE9\
          lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 du pr\xE9sent code,\
          \ les exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0\
          \ L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour l'exercice en cours. L'organisme\
          \ mentionn\xE9 au deuxi\xE8me alin\xE9a du pr\xE9sent article dispose d'un\
          \ d\xE9lai suppl\xE9mentaire de deux mois \xE0 compter de l'expiration du\
          \ d\xE9lai pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3345-2 pour formuler,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, des demandes de retrait ou de modification de clauses\
          \ contraires aux dispositions l\xE9gales afin que l'entreprise puisse mettre\
          \ l'accord en conformit\xE9 avec les dispositions en vigueur pour les exercices\
          \ suivant celui du d\xE9p\xF4t. Si cet organisme n'a pas formul\xE9 de telles\
          \ demandes dans ce nouveau d\xE9lai, les exon\xE9rations pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 3312-4 et L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises\
          \ pour les exercices ult\xE9rieurs. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat fixe\
          \ les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord a \xE9t\xE9 r\xE9dig\xE9\
          \ selon une proc\xE9dure d\xE9mat\xE9rialis\xE9e permettant de v\xE9rifier\
          \ pr\xE9alablement sa conformit\xE9 aux dispositions l\xE9gales en vigueur,\
          \ les exon\xE9rations pr\xE9vues aux m\xEAmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1\
          \ \xE0 L. 3315-3 sont r\xE9put\xE9es acquises pour la dur\xE9e dudit accord\
          \ \xE0 compter de son d\xE9p\xF4t dans les conditions pr\xE9vues au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article. "
        Article L3313-4: "Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique\
          \ de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, n\xE9cessite\
          \ la mise en place de nouvelles institutions repr\xE9sentatives du personnel,\
          \ l'accord d'int\xE9ressement se poursuit ou peut \xEAtre renouvel\xE9 selon\
          \ l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5. Lorsque cette\
          \ modification rend impossible l'application de l'accord d'int\xE9ressement,\
          \ cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salari\xE9\
          s de l'entreprise. En l'absence d'accord d'int\xE9ressement applicable \xE0\
          \ la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un d\xE9lai de six mois une\
          \ n\xE9gociation, selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3312-5, en vue de la conclusion \xE9ventuelle d'un nouvel accord. "
        Article R3312-2: "Section 1 : R\xE9gime des accords. Sous-section 1 : D\xE9\
          p\xF4t et contr\xF4le administratif. "
        Article R3313-12: "I.-L'accord d'int\xE9ressement pr\xE9voit les modalit\xE9\
          s d'information de chaque b\xE9n\xE9ficiaire. Cette information porte notamment\
          \ sur : 1\xB0 Les sommes qui sont attribu\xE9es au titre de l'int\xE9ressement\
          \ ; 2\xB0 Le montant dont il peut demander le versement ; 3\xB0 Le d\xE9\
          lai dans lequel il peut formuler sa demande ; 4\xB0 L'affectation de ces\
          \ sommes au plan d'\xE9pargne d'entreprise ou au plan d'\xE9pargne interentreprises,\
          \ d\xE8s lors que l'un ou l'autre plan a \xE9t\xE9 mis en place au sein\
          \ de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conform\xE9ment\
          \ aux dispositions de l'article L. 3315-2. II.-La demande du b\xE9n\xE9\
          ficiaire est formul\xE9e dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de\
          \ la date \xE0 laquelle il a \xE9t\xE9 inform\xE9 du montant qui lui est\
          \ attribu\xE9. L'accord pr\xE9cise la date \xE0 laquelle le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ est pr\xE9sum\xE9 avoir \xE9t\xE9 inform\xE9. En l'absence de stipulation\
          \ conventionnelle, le b\xE9n\xE9ficiaire formule sa demande dans un d\xE9\
          lai de quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception, par tout moyen permettant\
          \ d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui\
          \ lui est attribu\xE9 et dont il peut demander le versement. "
      "Chapitre IV : Calcul, r\xE9partition et distribution de l'int\xE9ressement":
        Article D3314-1: "Les salaires \xE0 prendre en consid\xE9ration pour le calcul\
          \ du plafond pr\xE9vu au premier alin\xE9a de l'article L. 3314-8 sont le\
          \ total des salaires bruts vers\xE9s \xE0 l'ensemble des salari\xE9s de\
          \ l'entreprise ou d'un ou plusieurs \xE9tablissements, suivant le champ\
          \ d'application de l'accord d'entreprise. "
        Article D3314-2: "Les primes vers\xE9es aux salari\xE9s en application de\
          \ l'accord d'int\xE9ressement et d\xE9ductibles du r\xE9sultat imposable\
          \ en application de l'article L. 3315-1 peuvent provenir de la r\xE9partition,\
          \ entre l'ensemble des salari\xE9s de l'entreprise ou d'un ou plusieurs\
          \ \xE9tablissements, selon le champ d'application de l'accord : 1\xB0 Soit\
          \ d'une somme globale r\xE9sultant du mode d'int\xE9ressement retenu pour\
          \ cette entreprise ou ce ou ces \xE9tablissements ; 2\xB0 Soit de sommes\
          \ dont les crit\xE8res et modalit\xE9s de calcul et de r\xE9partition peuvent\
          \ \xEAtre, le cas \xE9ch\xE9ant, adapt\xE9s aux diff\xE9rents \xE9tablissements\
          \ ou unit\xE9s de travail dans les conditions pr\xE9vues par l'accord. "
        Article L3313-4: "Section 1 : Calcul de l'int\xE9ressement. "
        Article L3314-1: "Les modalit\xE9s de calcul de l'int\xE9ressement peuvent\
          \ varier selon les \xE9tablissements et les unit\xE9s de travail. A cet\
          \ effet, l'accord d'int\xE9ressement peut renvoyer \xE0 des accords d'\xE9\
          tablissement. "
        Article L3314-10: "Le conseil d'administration ou le directoire peut d\xE9\
          cider de verser un suppl\xE9ment d'int\xE9ressement collectif au titre de\
          \ l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3314-8 et selon les modalit\xE9s de r\xE9partition pr\xE9vues par l'accord\
          \ d'int\xE9ressement ou par un accord sp\xE9cifique conclu selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3312-5. Ces sommes peuvent notamment \xEA\
          tre affect\xE9es \xE0 la r\xE9alisation d'un plan d'\xE9pargne d'entreprise,\
          \ d'un plan d'\xE9pargne interentreprises, d'un plan d'\xE9pargne pour la\
          \ retraite collectif ou d'un plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise collectif.\
          \ Dans une entreprise o\xF9 il n'existe ni conseil d'administration, ni\
          \ directoire, l'employeur peut d\xE9cider le versement d'un suppl\xE9ment\
          \ d'int\xE9ressement, dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent article.\
          \ L'application au suppl\xE9ment d'int\xE9ressement des dispositions du\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu \xE0 application\
          \ de l'article L. 131-7 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3314-11: "Les sommes qui n'auraient pu \xEAtre mises en distribution\
          \ en raison des r\xE8gles d\xE9finies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8\
          \ font l'objet, si l'accord le pr\xE9voit, d'une r\xE9partition imm\xE9\
          diate entre tous les salari\xE9s et, le cas \xE9ch\xE9ant, les b\xE9n\xE9\
          ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3312-3 auxquels ont \xE9t\xE9\
          \ vers\xE9es des sommes d'un montant inf\xE9rieur au plafond des droits\
          \ individuels fix\xE9 \xE0 l'article L. 3314-8. Ce plafond ne peut \xEA\
          tre d\xE9pass\xE9 du fait de cette r\xE9partition suppl\xE9mentaire, effectu\xE9\
          e selon les m\xEAmes modalit\xE9s que la r\xE9partition originelle. "
        Article L3314-2: "Pour ouvrir droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, l'int\xE9ressement collectif des salari\xE9\
          s doit pr\xE9senter un caract\xE8re al\xE9atoire et r\xE9sulter d'une formule\
          \ de calcul li\xE9e : 1\xB0 Soit aux r\xE9sultats ou aux performances de\
          \ l'entreprise au cours d'une ann\xE9e ou d'une p\xE9riode d'une dur\xE9\
          e inf\xE9rieure, exprim\xE9e en nombre entier de mois au moins \xE9gal \xE0\
          \ trois ; 2\xB0 Soit aux r\xE9sultats de l'une ou plusieurs de ses filiales\
          \ au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, d\xE8s lors que, \xE0\
          \ la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salari\xE9\
          s de ces filiales situ\xE9es en France sont couverts par un accord d'int\xE9\
          ressement. La formule de calcul d\xE9crite au 1\xB0 peut \xEAtre compl\xE9\
          t\xE9e d'un objectif pluriannuel li\xE9 aux r\xE9sultats ou aux performances\
          \ de l'entreprise. "
        Article L3314-4: "Pour ouvrir droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3, l'accord d'int\xE9ressement doit avoir \xE9\
          t\xE9 conclu avant le premier jour de la deuxi\xE8me moiti\xE9 de la p\xE9\
          riode de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Section 2 : R\xE9partition\
          \ de l'int\xE9ressement. "
        Article L3314-5: "La r\xE9partition de l'int\xE9ressement entre les b\xE9\
          n\xE9ficiaires peut \xEAtre uniforme, proportionnelle \xE0 la dur\xE9e de\
          \ pr\xE9sence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle\
          \ aux salaires. L'accord peut \xE9galement retenir conjointement ces diff\xE9\
          rents crit\xE8res. Ces crit\xE8res peuvent varier selon les \xE9tablissements\
          \ et les unit\xE9s de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer \xE0\
          \ des accords d'\xE9tablissement. Sont assimil\xE9es \xE0 des p\xE9riodes\
          \ de pr\xE9sence : 1\xB0 Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9 pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 1225-17, de cong\xE9 de paternit\xE9 et d'accueil de\
          \ l'enfant pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-35, de cong\xE9 d'adoption pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 1225-37 et de cong\xE9 de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3142-1-1 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de suspension du contrat de travail\
          \ cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une maladie professionnelle\
          \ en application de l'article L. 1226-7 ; 3\xB0 Les p\xE9riodes de mise\
          \ en quarantaine au sens du 2\xB0 du I de l'article L. 3131-1 du code de\
          \ la sant\xE9 publique. "
        Article L3314-6: "Pour les personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3312-3,\
          \ lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la r\xE9partition prend\
          \ en compte la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou le revenu professionnel impos\xE9\
          \ \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente,\
          \ dans la limite d'un plafond \xE9gal au salaire le plus \xE9lev\xE9 vers\xE9\
          \ dans l'entreprise. Toutefois, si l'accord le pr\xE9voit, pour les personnes\
          \ mentionn\xE9es au 3\xB0 du m\xEAme article L. 3312-3, la r\xE9partition\
          \ proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut exc\xE9\
          der le quart du plafond mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article L.\
          \ 241-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3314-7: "L'accord d'int\xE9ressement homologu\xE9 en application\
          \ de l'ordonnance n\xB0 59-126 du 7 janvier 1959 tendant \xE0 favoriser\
          \ l'association ou l'int\xE9ressement des travailleurs \xE0 l'entreprise\
          \ peut continuer de retenir les crit\xE8res de r\xE9partition fond\xE9s\
          \ sur l'anciennet\xE9 et la qualification tel qu'il a \xE9t\xE9 homologu\xE9\
          \ dans ce cadre, d\xE8s lors qu'il aura \xE9t\xE9 renouvel\xE9 sans discontinuit\xE9\
          \ depuis sa derni\xE8re homologation. Section 3 : Distribution de l'int\xE9\
          ressement. "
        Article L3314-8: "Le montant global des primes distribu\xE9es aux b\xE9n\xE9\
          ficiaires ne doit pas d\xE9passer annuellement 20 % du total des salaires\
          \ bruts et, le cas \xE9ch\xE9ant, de la r\xE9mun\xE9ration annuelle ou du\
          \ revenu professionnel des b\xE9n\xE9ficiaires mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3312-3 impos\xE9 \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu au titre de l'ann\xE9\
          e pr\xE9c\xE9dente vers\xE9s aux personnes concern\xE9es. Le montant des\
          \ primes distribu\xE9es \xE0 un m\xEAme b\xE9n\xE9ficiaire ne peut, au titre\
          \ d'un m\xEAme exercice, exc\xE9der une somme \xE9gale aux trois quarts\
          \ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations\
          \ de s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3314-9: "Toute somme vers\xE9e aux b\xE9n\xE9ficiaires en application\
          \ de l'accord d'int\xE9ressement au-del\xE0 du dernier jour du cinqui\xE8\
          me mois suivant la cl\xF4ture de l'exercice produit un int\xE9r\xEAt de\
          \ retard \xE9gal \xE0 1,33 fois le taux fix\xE9 \xE0 l' article 14 de la\
          \ loi n\xB0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\xE9ration.\
          \ Ces int\xE9r\xEAts, \xE0 la charge de l'entreprise, sont vers\xE9s en\
          \ m\xEAme temps que le principal et b\xE9n\xE9ficient du r\xE9gime d'exon\xE9\
          ration pr\xE9vu aux articles L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3. Lorsque la formule\
          \ de calcul de l'int\xE9ressement retient une p\xE9riode inf\xE9rieure \xE0\
          \ une ann\xE9e, les int\xE9r\xEAts commencent \xE0 courir le premier jour\
          \ du troisi\xE8me mois suivant la fin de la p\xE9riode de calcul de l'int\xE9\
          ressement. "
        Article R3314-3: "Lorsque la r\xE9partition de l'int\xE9ressement est proportionnelle\
          \ aux salaires, les salaires \xE0 prendre en compte au titre des p\xE9riodes\
          \ de cong\xE9s, de maternit\xE9 et d'adoption ainsi que des p\xE9riodes\
          \ de suspension cons\xE9cutives \xE0 un accident du travail ou \xE0 une\
          \ maladie professionnelle sont ceux qu'aurait per\xE7us le b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ s'il avait \xE9t\xE9 pr\xE9sent. "
        Article R3314-4: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont, \xE0 l'exception\
          \ de celles des articles D. 3313-5 \xE0 D. 3313-7, applicables au suppl\xE9\
          ment d'int\xE9ressement pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3314-10 et \xE0 l'accord\
          \ sp\xE9cifique de r\xE9partition auquel il peut donner lieu. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application':
        Article D3311-4: "Les salari\xE9s d'un groupement d'employeurs qui n'a pas\
          \ mis en place un dispositif d'int\xE9ressement peuvent b\xE9n\xE9ficier\
          \ du dispositif d'int\xE9ressement mis en place dans chacune des entreprises\
          \ du groupement aupr\xE8s de laquelle ils sont mis \xE0 disposition si l'accord\
          \ le pr\xE9voit. "
        Article R3311-1: "Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis\
          \ pour les conditions de travail \xE0 un statut l\xE9gislatif ou r\xE9glementaire,\
          \ les accords d'int\xE9ressement peuvent fixer un montant maximum des sommes\
          \ \xE0 distribuer dans la limite du cinqui\xE8me du total des salaires bruts\
          \ vers\xE9s aux salari\xE9s int\xE9ress\xE9s. "
        Article R3311-2: "Dans les entreprises publiques, les accords d'int\xE9ressement\
          \ ne peuvent entrer en application qu'apr\xE8s avoir \xE9t\xE9 homologu\xE9\
          s par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 de l'\xE9conomie et du ministre\
          \ de tutelle apr\xE8s avis de la commission interminist\xE9rielle de coordination\
          \ des salaires. "
        Article R3311-3: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont \xE9galement applicables\
          \ aux personnes mentionn\xE9es aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3. "
      'Chapitre Ier : Champ d''application.':
        Article L3311-1: "Les dispositions du pr\xE9sent titre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables : 1\xB0 Aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re industriel et commercial ; 2\xB0 Aux \xE9tablissements publics administratifs\
          \ lorsqu'ils emploient du personnel de droit priv\xE9. Pour l'application\
          \ du pr\xE9sent titre, l'effectif salari\xE9 et le franchissement du seuil\
          \ sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au I de l'article\
          \ L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine les conditions dans lesquelles les dispositions du\
          \ pr\xE9sent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux soci\xE9\
          t\xE9s nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif\
          \ de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3312-5 du pr\xE9sent code. "
      "Chapitre V : R\xE9gime social et fiscal de l'int\xE9ressement.":
        Article L3315-1: "Les entreprises qui mettent en oeuvre l'int\xE9ressement\
          \ dans les conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent titre peuvent d\xE9duire\
          \ des bases retenues pour l'assiette de l'imp\xF4t sur les soci\xE9t\xE9\
          s ou de l'imp\xF4t sur le revenu le montant des sommes vers\xE9es en esp\xE8\
          ces aux b\xE9n\xE9ficiaires en application de l'accord d'int\xE9ressement.\
          \ Ces sommes sont soumises \xE0 l'imp\xF4t sur le revenu selon les r\xE8\
          gles fix\xE9es au a du 5 de l'article 158 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4\
          ts. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes vers\xE9es aux exploitants\
          \ individuels, aux associ\xE9s de soci\xE9t\xE9s de personnes et assimil\xE9\
          es n'ayant pas opt\xE9 pour leur assujettissement \xE0 l'imp\xF4t sur les\
          \ soci\xE9t\xE9s et aux conjoints collaborateurs et associ\xE9s. "
        Article L3315-2: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire a adh\xE9r\xE9 \xE0 un plan\
          \ d'\xE9pargne d'entreprise mentionn\xE9 au titre III et qu'il affecte,\
          \ dans un d\xE9lai pr\xE9vu par voie r\xE9glementaire, \xE0 la r\xE9alisation\
          \ de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es par l'entreprise\
          \ au titre de l'int\xE9ressement, ces sommes sont exon\xE9r\xE9es d'imp\xF4\
          t sur le revenu dans la limite d'un montant \xE9gal aux trois quarts du\
          \ plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale. Lorsque le salari\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, le b\xE9n\xE9\
          ficiaire mentionn\xE9 au 1\xB0 de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le\
          \ versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribu\xE9es au\
          \ titre de l'int\xE9ressement, ni leur affectation au plan pr\xE9vu au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, leur quote-part d'int\xE9ressement y\
          \ est affect\xE9e dans les conditions pr\xE9vues par l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3312-5. Cet accord pr\xE9cise les modalit\xE9s d'information\
          \ du salari\xE9 sur cette affectation. A d\xE9faut de pr\xE9cision dans\
          \ l'accord, ces conditions et ces modalit\xE9s sont d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret. "
        Article L3315-3: "Lorsqu'un b\xE9n\xE9ficiaire mentionn\xE9 au troisi\xE8\
          me alin\xE9a de l'article L. 3315-1 qui a adh\xE9r\xE9 \xE0 un plan d'\xE9\
          pargne salariale pr\xE9vu au titre III affecte \xE0 la r\xE9alisation de\
          \ ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribu\xE9es par l'entreprise\
          \ au titre de l'int\xE9ressement, ces sommes sont exclues de l'assiette\
          \ des b\xE9n\xE9fices non commerciaux et de l'assiette des b\xE9n\xE9fices\
          \ industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond \xE9gal aux trois\
          \ quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3315-4: "Les accords d'int\xE9ressement conclus au sein d'un groupe\
          \ de soci\xE9t\xE9s \xE9tablies dans plusieurs Etats membres de la Communaut\xE9\
          \ europ\xE9enne ouvrent droit aux exon\xE9rations pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 3315-1 \xE0 L. 3315-3 pour les primes vers\xE9es \xE0 leurs salari\xE9\
          s ainsi qu'aux personnes mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3312-3 par les\
          \ entreprises situ\xE9es en France, parties \xE0 ces accords. "
        Article L3315-5: "Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2,\
          \ a \xE9t\xE9 conclu ou d\xE9pos\xE9 hors d\xE9lai, il produit ses effets\
          \ entre les parties mais n'ouvre droit aux exon\xE9rations que pour les\
          \ p\xE9riodes de calcul ouvertes post\xE9rieurement au d\xE9p\xF4t. "
  "Livre IV : Dispositions relatives \xE0 l'outre-mer":
    "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R\xE9union,":
      ? ''
      : Article D3411-2: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
        Article L3411-1: "Saint-Barth\xE9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon "
      "Chapitre II : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s.":
        Article L3422-1: "Les articles L. 3133-7 \xE0 L. 3133-9, L. 3133-11 et L.\
          \ 3133-12, relatifs \xE0 la journ\xE9e de solidarit\xE9, ne sont pas applicables\
          \ \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. "
        Article L3422-2: "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0\
          \ La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, les journ\xE9\
          es de comm\xE9moration de l'abolition de l'esclavage ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9\
          es sont des jours f\xE9ri\xE9s : 1\xB0 Le 27 avril \xE0 Mayotte ; 2\xB0\
          \ Le 22 mai en Martinique ; 3\xB0 Le 27 mai en Guadeloupe et \xE0 Saint-Martin\
          \ ; 4\xB0 Le 10 juin en Guyane ; 5\xB0 Le 9 octobre \xE0 Saint-Barth\xE9\
          lemy ; 6\xB0 Le 20 d\xE9cembre \xE0 La R\xE9union. A Mayotte, les listes\
          \ \xE9tablies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni\
          \ aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux\
          \ usages qui pr\xE9voiraient des jours f\xE9ri\xE9s suppl\xE9mentaires,\
          \ notamment les f\xEAtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid. "
        Article L3422-4: "Pour l'application \xE0 Mayotte des articles L. 3141-13\
          \ et L. 3141-23, les mots : \u201C du 1er mai au 31 octobre \u201D sont\
          \ remplac\xE9s par les mots : \u201C du 1er juillet au 31 d\xE9cembre \u201D\
          . "
        Article L3422-5: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article L. 3152-4 :\
          \ a) Les prestations mentionn\xE9es au 1\xB0 sont celles des r\xE9gimes\
          \ mentionn\xE9s aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n\xB0 2002-411\
          \ du 27 mars 2002 relative \xE0 la protection sanitaire et sociale \xE0\
          \ Mayotte ; b) Le a du 2\xB0 n'est pas applicable ; c) Au b du 2\xB0, le\
          \ mot : \u201C Et, \u201D est supprim\xE9. "
      'Chapitre III : Salaire et avantages divers':
        Article D3423-10: "Les modalit\xE9s d'application de l'article R. 3244-2 relatif\
          \ \xE0 la r\xE9partition des pourboires, sont d\xE9termin\xE9es par arr\xEA\
          t\xE9 pr\xE9fectoral. "
        Article L3422-5: 'Section 1 : Salaire minimum de croissance. '
        Article L3423-1: "Lorsque le salaire minimum applicable en m\xE9tropole est\
          \ relev\xE9 en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire\
          \ minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La R\xE9\
          union, de Saint- Barth\xE9lemy et de Saint-Martin est relev\xE9 \xE0 la\
          \ m\xEAme date et dans les m\xEAmes proportions. "
        Article L3423-2: "Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane,\
          \ de Martinique, de Mayotte, de La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et\
          \ de Saint-Martin est fix\xE9 chaque ann\xE9e compte tenu de la situation\
          \ \xE9conomique locale telle qu'elle r\xE9sulte notamment des comptes \xE9\
          conomiques du d\xE9partement consid\xE9r\xE9 par d\xE9cret en conseil des\
          \ ministres. "
        Article L3423-4: "Les am\xE9liorations du pouvoir d'achat intervenues en cours\
          \ d'ann\xE9e entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum\
          \ de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de\
          \ La R\xE9union, de Saint-Barth\xE9lemy et de Saint-Martin en application\
          \ de la r\xE8gle fix\xE9e \xE0 l'article L. 3423-2. Section 2 : R\xE9mun\xE9\
          ration mensuelle minimale Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales. "
        Article L3423-5: "Les dispositions relatives \xE0 la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ minimale pr\xE9vues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables\
          \ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \xE0 Mayotte, \xE0 La R\xE9union,\
          \ \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin, sous r\xE9serve des adaptations\
          \ pr\xE9vues par la pr\xE9sente section. "
        Article L3423-6: "Tout salari\xE9 mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3211-1 qui\
          \ ne per\xE7oit pas d'allocations l\xE9gales et conventionnelles pour privation\
          \ partielle d'emploi et qui est li\xE9 \xE0 son employeur par un contrat\
          \ de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins \xE9\
          gal \xE0 vingt heures de travail effectif per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration\
          \ minimale. Sous-section 2 : Modalit\xE9s de fixation. "
        Article L3423-7: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est \xE9gale au\
          \ produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fix\xE9\
          \ en application des articles L. 3231-2 \xE0 L. 3231-12 et L. 3423-1 \xE0\
          \ L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e contractuelle\
          \ du travail pour le mois consid\xE9r\xE9. Elle ne peut exc\xE9der, apr\xE8\
          s d\xE9duction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la\
          \ r\xE9mun\xE9ration nette qui aurait \xE9t\xE9 per\xE7ue pour un travail\
          \ effectif \xE9gal \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale du travail pay\xE9 au taux\
          \ du salaire minimum de croissance. "
        Article L3423-8: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est r\xE9duite\
          \ \xE0 due concurrence lorsque : 1\xB0 Au cours du mois consid\xE9r\xE9\
          , le travailleur a accompli un nombre d'heures inf\xE9rieur \xE0 la dur\xE9\
          e contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension\
          \ du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salari\xE9 ou\
          \ par suite de maladie, d'accident ou de maternit\xE9 ; b) Effet direct\
          \ d'une cessation collective du travail ; 2\xB0 Le contrat de travail a\
          \ d\xE9but\xE9 ou s'est termin\xE9 au cours du mois consid\xE9r\xE9. Sous-section\
          \ 3 : Allocation compl\xE9mentaire. "
        Article L3423-9: "Lorsque, par suite d'une r\xE9duction de l'horaire de travail\
          \ au-dessous de la dur\xE9e contractuelle pour des causes autres que celles\
          \ qui sont \xE9num\xE9r\xE9es au 1\xB0 de l'article L. 3423-8, un salari\xE9\
          \ a per\xE7u au cours d'un mois, \xE0 titre de salaire et d'allocations\
          \ l\xE9gales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, une\
          \ somme totale inf\xE9rieure \xE0 la r\xE9mun\xE9ration minimale, il lui\
          \ est allou\xE9 une allocation compl\xE9mentaire \xE9gale \xE0 la diff\xE9\
          rence entre la r\xE9mun\xE9ration minimale et la somme qu'il a effectivement\
          \ per\xE7ue. Ces dispositions s'appliquent sans pr\xE9judice de celles pr\xE9\
          vues au deuxi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3232-5. "
        Article R3411-1: "Section 1 : R\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale. Sous-section\
          \ 1 : Modalit\xE9s de fixation. "
        Article R3423-1: "Pour d\xE9terminer la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\
          \ garantie d'un salari\xE9, il est retenu le nombre d'heures correspondant\
          \ \xE0 la dur\xE9e contractuelle du travail pour le mois consid\xE9r\xE9\
          \ dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux f\xEAtes\
          \ l\xE9gales sont comprises dans cette dur\xE9e. "
        Article R3423-10-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3243-2,\
          \ la premi\xE8re phrase du deuxi\xE8me alin\xE9a est supprim\xE9e. Section\
          \ 3 : Dispositions p\xE9nales. "
        Article R3423-11: "1\xB0 Des salaires inf\xE9rieurs au salaire minimum de\
          \ croissance pr\xE9vu par les articles L. 3423-1 \xE0 L. 3423-4 ; 2\xB0\
          \ Des r\xE9mun\xE9rations inf\xE9rieures \xE0 la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ minimale pr\xE9vue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6. L'amende est\
          \ appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s r\xE9mun\xE9r\xE9\
          s dans des conditions ill\xE9gales. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. En cas de pluralit\xE9\
          \ de contraventions entra\xEEnant des peines de r\xE9cidive, l'amende est\
          \ appliqu\xE9e autant de fois qu'il a \xE9t\xE9 relev\xE9 de nouvelles contraventions.\
          \ Section 4 : Avantages divers "
        Article R3423-12: "Pour son application \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin,\
          \ l'article R. 3261-13-1 est ainsi r\xE9dig\xE9 : \u201C Art. R. 3261-13-1.-Les\
          \ autres services de mobilit\xE9 partag\xE9e mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3261-3-1 comprennent : 1\xB0 La location ou la mise \xE0 disposition\
          \ en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles \xE0 p\xE9dalage\
          \ assist\xE9 et engins de d\xE9placement personnel, avec ou sans station\
          \ d'attache et accessibles sur la voie publique, \xE0 condition qu'ils soient\
          \ \xE9quip\xE9s d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique\
          \ lorsqu'ils sont motoris\xE9s ; 2\xB0 Les services d'autopartage tels que\
          \ d\xE9finis par la r\xE9glementation en vigueur localement, \xE0 condition\
          \ que les v\xE9hicules mis \xE0 disposition soient des v\xE9hicules \xE0\
          \ faibles \xE9missions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement\
          \ ou, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, de la r\xE8glementation applicable localement. "
        Article R3423-2: "Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou\
          \ un contrat de travail \xE0 temps partiel, pr\xE9voit le r\xE8glement des\
          \ salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures\
          \ et la dur\xE9e l\xE9gale du travail, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale\
          \ est \xE9gale au produit du montant du salaire minimum de croissance par\
          \ le nombre d'heures fix\xE9 par cet accord ou cette convention de mensualisation,\
          \ ou par ce contrat de travail. Lorsqu'une convention, un accord collectif\
          \ de travail ou un contrat de travail \xE0 temps partiel annualis\xE9 pr\xE9\
          voit que la r\xE9mun\xE9ration mensuelle des salari\xE9s est ind\xE9pendante\
          \ de l'horaire r\xE9el, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale applicable\
          \ aux salari\xE9s concern\xE9s est \xE9gale au produit du salaire minimum\
          \ de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel fix\xE9 par cette convention\
          \ ou cet accord, ou ce contrat de travail. Sous-section 2 : Allocation compl\xE9\
          mentaire. "
        Article R3423-4: "A l'occasion du paiement de l'allocation compl\xE9mentaire\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3423-9, il est remis au salari\xE9 un document\
          \ mentionnant : 1\xB0 Le taux du salaire minimum de croissance ; 2\xB0 Le\
          \ nombre d'heures correspondant \xE0 la dur\xE9e contractuelle du travail\
          \ ; 3\xB0 Les d\xE9ductions obligatoires ayant permis de d\xE9terminer le\
          \ montant de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale ; 4\xB0 Les montants\
          \ du salaire et des diverses allocations constituant les \xE9l\xE9ments\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration mensuelle vers\xE9e au salari\xE9. "
        Article R3423-5: "Pendant toute la p\xE9riode d'inactivit\xE9, le salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficiant des dispositions du pr\xE9sent chapitre reste, dans\
          \ le cadre du contrat de travail, \xE0 la disposition de l'entreprise qui\
          \ l'emploie au moment de l'arr\xEAt de travail. Sous-section 3 : Remboursement\
          \ par l'Etat. "
        Article R3423-6: "Le salari\xE9 qui per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration de substitution\
          \ pendant la p\xE9riode au titre de laquelle il b\xE9n\xE9ficie de la r\xE9\
          mun\xE9ration mensuelle minimale, en m\xE9connaissance de l'obligation pr\xE9\
          vue \xE0 l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle vers\xE9e par l'Etat\
          \ au titre de cette r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale. Un ordre de reversement\
          \ est \xE9mis par le pr\xE9fet et recouvr\xE9 par le directeur d\xE9partemental\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques. "
        Article R3423-7: "Des traitements automatis\xE9s d'informations nominatives\
          \ relatives aux salari\xE9s b\xE9n\xE9ficiaires de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ mensuelle minimale peuvent \xEAtre cr\xE9\xE9s. Sous-section 4 : Dispositions\
          \ particuli\xE8res \xE0 certaines cat\xE9gories de travailleurs. "
        Article R3423-8: "La r\xE9mun\xE9ration mensuelle minimale est r\xE9duite\
          \ \xE0 due proportion lorsque le travailleur per\xE7oit, en application\
          \ des dispositions l\xE9gales, une r\xE9mun\xE9ration horaire inf\xE9rieure\
          \ au salaire minimum de croissance. "
        Article R3423-9: "En cas de r\xE9duction d'activit\xE9, le salari\xE9 \xE0\
          \ temps partiel et le travailleur \xE0 domicile employ\xE9s au cours d'un\
          \ m\xEAme mois par plusieurs employeurs adressent \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser\
          \ les heures de travail accomplies ainsi que les r\xE9mun\xE9rations per\xE7\
          ues au cours du mois et de d\xE9terminer l'allocation compl\xE9mentaire\
          \ \xE9ventuellement due. L'allocation compl\xE9mentaire est pay\xE9e directement\
          \ au salari\xE9 par le pr\xE9fet. L'employeur rembourse au Tr\xE9sor public,\
          \ \xE0 la demande du pr\xE9fet, dans un d\xE9lai de trois mois, la part\
          \ des allocations compl\xE9mentaires \xE0 sa charge. Cette part est proportionnelle\
          \ \xE0 l'importance de la r\xE9duction d'activit\xE9 impos\xE9e au salari\xE9\
          . Le pr\xE9fet adresse \xE0 l'employeur les indications lui permettant de\
          \ v\xE9rifier le montant de sa participation. Section 2 : Paiement du salaire. "
      "Chapitre IV : Dispositions relatives \xE0 Mayotte":
        Article R3424-1: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3324-22,\
          \ les mots : \u201C des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots : \u201C\
          \ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n\xB0 96-1122 du 20 d\xE9cembre 1996\
          \ relative \xE0 l'am\xE9lioration de la sant\xE9 publique, \xE0 l'assurance\
          \ maladie, maternit\xE9, invalidit\xE9 et d\xE9c\xE8s, au financement de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale \xE0 Mayotte et \xE0 la caisse de s\xE9curit\xE9\
          \ sociale de Mayotte \u201D. "
        Article R3424-2: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3332-29,\
          \ les mots : \u201C au sens des 2\xB0 et 3\xB0 de l'article L. 341-4 du\
          \ code de la s\xE9curit\xE9 sociale \u201D sont remplac\xE9s par les mots\
          \ : \u201C au sens de la l\xE9gislation sociale applicable \xE0 Mayotte\
          \ \u201D. "
        Article R3424-3: "Pour l'application \xE0 Mayotte de l'article R. 3334-4,\
          \ les deuxi\xE8me et troisi\xE8me phrases du 1\xB0 sont supprim\xE9es. "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
        Article R3411-1: "Pour l'application du pr\xE9sent livre \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon,\
          \ les r\xE9f\xE9rences au \" directeur d\xE9partemental ou, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, r\xE9gional des finances publiques \" sont remplac\xE9es par\
          \ la r\xE9f\xE9rence au \" directeur charg\xE9 de la direction des finances\
          \ publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \". "
      "Chapitre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales.":
        Article L3421-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 1521-1 \xE0 L. 1521-4 sont \xE9galement applicables aux dispositions\
          \ du pr\xE9sent titre. "
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultra-":
      ? ''
      : Article R3424-3: 'marines '
    "Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivit\xE9s ultramarines":
      "Chapitre unique : Int\xE9ressement, participation et \xE9pargne salariale.":
        Article L3431-1: "Les salari\xE9s des entreprises soumises aux dispositions\
          \ du livre III exer\xE7ant leur activit\xE9 \xE0 Wallis et Futuna ou dans\
          \ les Terres australes et antarctiques fran\xE7aises b\xE9n\xE9ficient de\
          \ l'int\xE9ressement, de la participation et du plan d'\xE9pargne salariale\
          \ dans les m\xEAmes conditions que les salari\xE9s de ces entreprises travaillant\
          \ dans les d\xE9partements de m\xE9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en\
          \ Martinique, \xE0 La R\xE9union, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy, \xE0 Saint-Martin\
          \ ou \xE0 Saint-Pierre-et-Miquelon. "
    "Titre Ier : Dispositions g\xE9n\xE9rales":
      Chapitre unique:
        Article D3411-2: "Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III\
          \ de la pr\xE9sente partie, les r\xE9f\xE9rences aux directeurs d\xE9partementaux\
          \ de l'\xE9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\xE9s sont remplac\xE9\
          es : a) Par la r\xE9f\xE9rence aux directeurs de l'\xE9conomie, de l'emploi,\
          \ du travail et des solidarit\xE9s en Guadeloupe, en Martinique, \xE0 La\
          \ R\xE9union, \xE0 Mayotte, \xE0 Saint-Barth\xE9lemy et \xE0 Saint-Martin\
          \ ; b) Par la r\xE9f\xE9rence au directeur g\xE9n\xE9ral des populations\
          \ en Guyane ; c) Par la r\xE9f\xE9rence au directeur de la coh\xE9sion sociale,\
          \ du travail, de l'emploi et de la population \xE0 Saint- Pierre-et-Miquelon\
          \ ; d) Par la r\xE9f\xE9rence au chef du service de l'inspection du travail\
          \ et des affaires sociales \xE0 Wallis-et-Futuna. "
        Article L3411-1: "Les dispositions g\xE9n\xE9rales pr\xE9vues par l'article\
          \ L. 1511-1 sont \xE9galement applicables aux dispositions du pr\xE9sent\
          \ livre. "
  "Livre Ier : Dur\xE9e du travail, repos et cong\xE9s":
    "Titre II : Dur\xE9e du travail, r\xE9partition et am\xE9nagement des horaires":
      'Chapitre II : Travail de nuit':
        Article L3122-1: "Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend\
          \ en compte les imp\xE9ratifs de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9\
          curit\xE9 des travailleurs et est justifi\xE9 par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\
          \ la continuit\xE9 de l'activit\xE9 \xE9conomique ou des services d'utilit\xE9\
          \ sociale. "
        Article L3122-10: "Le m\xE9decin du travail est consult\xE9, selon des modalit\xE9\
          s pr\xE9cis\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, avant toute d\xE9cision\
          \ importante relative \xE0 la mise en place ou \xE0 la modification de l'organisation\
          \ du travail de nuit. "
        Article L3122-11: "Tout travailleur de nuit b\xE9n\xE9ficie d'un suivi individuel\
          \ r\xE9gulier de son \xE9tat de sant\xE9 dans les conditions fix\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 4624-1. "
        Article L3122-12: "Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations\
          \ familiales imp\xE9rieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise\
          \ en charge d'une personne d\xE9pendante, le refus du travail de nuit ne\
          \ constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur\
          \ de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. "
        Article L3122-13: "Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre\
          \ un poste de jour et le salari\xE9 occupant un poste de jour qui souhaite\
          \ occuper ou reprendre un poste de nuit dans le m\xEAme \xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ont priorit\xE9 pour l'attribution\
          \ d'un emploi ressortissant \xE0 leur cat\xE9gorie professionnelle ou d'un\
          \ emploi \xE9quivalent. L'employeur porte \xE0 la connaissance de ces salari\xE9\
          s la liste des emplois disponibles correspondants. "
        Article L3122-14: "Le travailleur de nuit, lorsque son \xE9tat de sant\xE9\
          , constat\xE9 par le m\xE9decin du travail, l'exige, est transf\xE9r\xE9\
          \ \xE0 titre d\xE9finitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant\
          \ \xE0 sa qualification et aussi comparable que possible \xE0 l'emploi pr\xE9\
          c\xE9demment occup\xE9. L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat\
          \ de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant\
          \ le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 \xE0 L. 3122-5, \xE0\
          \ moins qu'il ne justifie par \xE9crit soit de l'impossibilit\xE9 dans laquelle\
          \ il se trouve de proposer un poste dans les conditions fix\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, soit du refus du salari\xE9 d'accepter\
          \ le poste propos\xE9 dans ces m\xEAmes conditions. applicables aux salari\xE9\
          s d\xE9clar\xE9s inaptes \xE0 leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3\
          \ et L. 4624-4. Section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3122-15: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place,\
          \ dans une entreprise ou un \xE9tablissement, le travail de nuit, au sens\
          \ de l'article L. 3122-5, ou l'\xE9tendre \xE0 de nouvelles cat\xE9gories\
          \ de salari\xE9s. Cette convention ou cet accord collectif pr\xE9voit :\
          \ 1\xB0 Les justifications du recours au travail de nuit mentionn\xE9es\
          \ \xE0 l'article L. 3122-1 ; 2\xB0 La d\xE9finition de la p\xE9riode de\
          \ travail de nuit, dans les limites mentionn\xE9es aux articles L. 3122-2\
          \ et L. 3122-3 ; 3\xB0 Une contrepartie sous forme de repos compensateur\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, sous forme de compensation salariale ; 4\xB0\
          \ Des mesures destin\xE9es \xE0 am\xE9liorer les conditions de travail des\
          \ salari\xE9s ; 5\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 faciliter, pour ces\
          \ m\xEAmes salari\xE9s, l'articulation de leur activit\xE9 professionnelle\
          \ nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilit\xE9\
          s familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;\
          \ 6\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 assurer l'\xE9galit\xE9 professionnelle\
          \ entre les femmes et les hommes, notamment par l'acc\xE8s \xE0 la formation\
          \ ; 7\xB0 L'organisation des temps de pause. Cette convention ou cet accord\
          \ collectif est pr\xE9sum\xE9 n\xE9goci\xE9 et conclu conform\xE9ment aux\
          \ dispositions de l'article L. 3122-1. "
        Article L3122-16: "En application de l'article L. 3122-5, une convention ou\
          \ un accord collectif de travail \xE9tendu peut fixer le nombre minimal\
          \ d'heures entra\xEEnant la qualification de travailleur de nuit sur une\
          \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. "
        Article L3122-18: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caract\xE9\
          ristiques propres \xE0 l'activit\xE9 d'un secteur le justifient, pr\xE9\
          voir le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire de travail pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 3122-7, \xE0 condition que ce d\xE9passement n'ait\
          \ pas pour effet de porter cette dur\xE9e \xE0 plus de quarante-quatre heures\
          \ sur douze semaines cons\xE9cutives. "
        Article L3122-19: "Dans les zones mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-24,\
          \ soit un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu \xE0 un niveau\
          \ territorial peut pr\xE9voir la facult\xE9 d'employer des salari\xE9s entre\
          \ 21 heures et minuit. Cet accord pr\xE9voit notamment, au b\xE9n\xE9fice\
          \ des salari\xE9s employ\xE9s entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9\
          riode de travail de nuit : 1\xB0 La mise \xE0 disposition d'un moyen de\
          \ transport pris en charge par l'employeur qui permet au salari\xE9 de regagner\
          \ son lieu de r\xE9sidence ; 2\xB0 Des mesures destin\xE9es \xE0 faciliter\
          \ l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des\
          \ salari\xE9s, en particulier des mesures de compensation des charges li\xE9\
          es \xE0 la garde d'enfants ou \xE0 la prise en charge d'une personne d\xE9\
          pendante ; 3\xB0 La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur\
          \ de l'\xE9volution de la situation personnelle des salari\xE9s, en particulier\
          \ de leur souhait de ne plus travailler apr\xE8s 21 heures. Pour les salari\xE9\
          es mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler\
          \ entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de nuit est d'effet imm\xE9\
          diat. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3122-2: "Tout travail effectu\xE9 au cours d'une p\xE9riode d'au\
          \ moins neuf heures cons\xE9cutives comprenant l'intervalle entre minuit\
          \ et 5 heures est consid\xE9r\xE9 comme du travail de nuit. La p\xE9riode\
          \ de travail de nuit commence au plus t\xF4t \xE0 21 heures et s'ach\xE8\
          ve au plus tard \xE0 7 heures. "
        Article L3122-20: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, tout travail\
          \ accompli entre 21 heures et 6 heures est consid\xE9r\xE9 comme du travail\
          \ de nuit et, pour les activit\xE9s mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3122-3,\
          \ tout travail accompli entre minuit et 7 heures est consid\xE9r\xE9 comme\
          \ du travail de nuit. "
        Article L3122-21: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif et \xE0\
          \ condition que l'employeur ait engag\xE9 s\xE9rieusement et loyalement\
          \ des n\xE9gociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs\
          \ peuvent \xEAtre affect\xE9s L'engagement de n\xE9gociations loyales et\
          \ s\xE9rieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1\xB0 Convoqu\xE9 \xE0\
          \ la n\xE9gociation les organisations syndicales repr\xE9sentatives dans\
          \ l'entreprise et fix\xE9 le lieu et le calendrier des r\xE9unions ; 2\xB0\
          \ Communiqu\xE9 les informations n\xE9cessaires leur permettant de n\xE9\
          gocier en toute connaissance de cause ; 3\xB0 R\xE9pondu aux \xE9ventuelles\
          \ propositions des organisations syndicales. "
        Article L3122-22: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle d\xE9finissant\
          \ la p\xE9riode de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser\
          \ la d\xE9finition d'une p\xE9riode diff\xE9rente de celle pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, apr\xE8\
          s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et avis du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, lorsque les caract\xE9ristiques particuli\xE8res de\
          \ l'activit\xE9 de l'entreprise le justifient. "
        Article L3122-23: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entra\xEEnant la\
          \ qualification de travailleur de nuit est fix\xE9 \xE0 deux cent soixante-dix\
          \ heures sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence de douze mois cons\xE9cutifs. "
        Article L3122-24: "A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret peut fixer la liste\
          \ des secteurs pour lesquels la dur\xE9e maximale hebdomadaire de travail\
          \ est fix\xE9e entre quarante et quarante-quatre heures. "
        Article L3122-3: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3122-2, pour les activit\xE9\
          s de production r\xE9dactionnelle et industrielle de presse, de radio, de\
          \ t\xE9l\xE9vision, de production et d'exploitation cin\xE9matographiques,\
          \ de spectacles vivants et de discoth\xE8que, la p\xE9riode de travail de\
          \ nuit est d'au moins sept heures cons\xE9cutives comprenant l'intervalle\
          \ entre minuit et 5 heures. "
        Article L3122-4: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3122-2, pour les \xE9\
          tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent \xE0 disposition des biens\
          \ et des services et qui sont situ\xE9s dans les zones mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 3132-24, la p\xE9riode de travail de nuit, si elle d\xE9\
          bute apr\xE8s 22 heures, est d'au moins sept heures cons\xE9cutives comprenant\
          \ l'intervalle entre minuit et 7 heures. Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article, seuls les salari\xE9s volontaires\
          \ ayant donn\xE9 leur accord par \xE9crit \xE0 leur employeur peuvent travailler\
          \ entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en consid\xE9\
          ration le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le d\xE9\
          but de la p\xE9riode de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le\
          \ salari\xE9 qui refuse de travailler entre 21 heures et le d\xE9but de\
          \ la p\xE9riode de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire\
          \ dans le cadre de l'ex\xE9cution de son contrat de travail. Le refus de\
          \ travailler entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\
          \ de nuit pour un salari\xE9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.\
          \ Chacune des heures de travail effectu\xE9e durant la p\xE9riode fix\xE9\
          e entre 21 heures et le d\xE9but de la p\xE9riode de travail de nuit est\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9e au moins le double de la r\xE9mun\xE9ration normalement\
          \ due et donne lieu \xE0 un repos compensateur \xE9quivalent en temps. Les\
          \ articles L. 3122-10 \xE0 L. 3122-14 sont applicables aux salari\xE9s qui\
          \ travaillent entre 21 heures et minuit, d\xE8s lors qu'ils accomplissent\
          \ durant cette p\xE9riode le nombre minimal d'heures de travail pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article L. 3122-5. Lorsque, au cours d'une m\xEAme p\xE9riode de\
          \ r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9e au 2\xB0 de l'article L. 3122-5, le salari\xE9\
          \ a accompli des heures de travail entre 21 heures et le d\xE9but de la\
          \ p\xE9riode de nuit en application des deux premiers alin\xE9as du pr\xE9\
          sent article et des heures de travail de nuit en application du m\xEAme\
          \ article L. 3122-5, les heures sont cumul\xE9es pour l'application de l'avant-dernier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article et dudit article L. 3122-5. "
        Article L3122-5: "Le salari\xE9 est consid\xE9r\xE9 comme travailleur de nuit\
          \ d\xE8s lors que : 1\xB0 Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine,\
          \ selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail\
          \ de nuit quotidiennes ; 2\xB0 Soit il accomplit, au cours d'une p\xE9riode\
          \ de r\xE9f\xE9rence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens\
          \ de l'article L. 3122-2, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L.\
          \ 3122-16 et L. 3122-23. "
        Article L3122-6: "La dur\xE9e quotidienne de travail accomplie par un travailleur\
          \ de nuit ne peut exc\xE9der huit heures, sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0\
          \ l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L.\
          \ 3132-16 \xE0 L. 3132-19. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles,\
          \ l'inspecteur du travail peut autoriser le d\xE9passement de la dur\xE9\
          e quotidienne de travail mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent\
          \ article apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et apr\xE8\
          s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, selon des modalit\xE9s d\xE9\
          termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3122-7: "La dur\xE9e hebdomadaire de travail du travailleur de nuit,\
          \ calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9cutives, ne peut\
          \ d\xE9passer quarante heures, sauf dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article\
          \ L. 3122-18. "
        Article L3122-8: "Le travailleur de nuit b\xE9n\xE9ficie de contreparties\
          \ au titre des p\xE9riodes de travail de nuit pendant lesquelles il est\
          \ employ\xE9, sous forme de repos compensateur et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ sous forme de compensation salariale. "
        Article L3122-9: "3122-8 ne sont pas obligatoirement donn\xE9es sous forme\
          \ de repos compensateur. "
        Article R3121-35: "Section 1 : D\xE9passement de la dur\xE9e de travail maximale\
          \ quotidienne Sous-section 1 : Ordre public "
        Article R3122-1: "La dur\xE9e maximale quotidienne de huit heures peut \xEA\
          tre d\xE9pass\xE9e sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :\
          \ 1\xB0 De faits r\xE9sultants des circonstances \xE9trang\xE8res \xE0 l'employeur,\
          \ anormales et impr\xE9visibles ; 2\xB0 D'\xE9v\xE8nements exceptionnels\
          \ dont les cons\xE9quences n'auraient pu \xEAtre \xE9vit\xE9es. "
        Article R3122-10: "Section 3 : Suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs\
          \ de nuit Sous-section 1 : Ordre public "
        Article R3122-11: "Le suivi de l'\xE9tat de sant\xE9 des travailleurs de nuit\
          \ a notamment pour objet de permettre au m\xE9decin du travail d'appr\xE9\
          cier les cons\xE9quences \xE9ventuelles du travail de nuit pour leur sant\xE9\
          \ et leur s\xE9curit\xE9, notamment du fait des modifications des rythmes\
          \ chronobiologiques, et d'en appr\xE9hender les r\xE9percussions potentielles\
          \ sur leur vie sociale. "
        Article R3122-12: "Le m\xE9decin du travail est inform\xE9 par l'employeur\
          \ de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit. "
        Article R3122-13: "Le m\xE9decin du travail analyse les cons\xE9quences du\
          \ travail nocturne, notamment de l'alternance des postes et de la p\xE9\
          riodicit\xE9 de cette derni\xE8re, lorsque des \xE9quipes fonctionnant en\
          \ alternance comportent un poste de nuit. A cet effet, il proc\xE8de, pendant\
          \ les p\xE9riodes au cours desquelles sont employ\xE9s les travailleurs\
          \ de nuit, \xE0 l'\xE9tude des conditions de travail et du poste de travail.\
          \ Il analyse ensuite pour chaque travailleur le contenu du poste et ses\
          \ contraintes. A partir des \xE9l\xE9ments ainsi recueillis, il conseille\
          \ l'employeur sur les meilleures modalit\xE9s d'organisation du travail\
          \ de nuit en fonction du type d'activit\xE9 des travailleurs. "
        Article R3122-14: "Le m\xE9decin du travail informe les travailleurs de nuit,\
          \ en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants,\
          \ des incidences potentielles du travail de nuit sur la sant\xE9. Cette\
          \ information tient compte de la sp\xE9cificit\xE9 des horaires, fixes ou\
          \ altern\xE9s. Il les conseille sur les pr\xE9cautions \xE9ventuelles \xE0\
          \ prendre. "
        Article R3122-2: "La demande d'autorisation de d\xE9passement \xE0 la dur\xE9\
          e maximale quotidienne de travail, accompagn\xE9e des justifications utiles,\
          \ de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, et du proc\xE8\
          s-verbal de consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, s'il en existe,\
          \ est adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. En l'absence\
          \ de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical et de comit\xE9 social et \xE9conomique la\
          \ demande est accompagn\xE9e d'un document attestant une information pr\xE9\
          alable des salari\xE9s. "
        Article R3122-3: "Il peut \xEAtre fait application des d\xE9passements pr\xE9\
          vus \xE0 l'article L. 3122-6 \xE0 la condition que des p\xE9riodes de repos\
          \ d'une dur\xE9e au moins \xE9quivalente au nombre d'heures accomplies au-del\xE0\
          \ de la dur\xE9e maximale quotidienne sont attribu\xE9es aux salari\xE9\
          s int\xE9ress\xE9s. Ce repos est pris dans les plus brefs d\xE9lais \xE0\
          \ l'issue de la p\xE9riode travaill\xE9e. "
        Article R3122-4: "Le recours hi\xE9rarchique form\xE9 contre la d\xE9cision\
          \ de l'inspecteur du travail est port\xE9 devant le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date \xE0 laquelle les\
          \ int\xE9ress\xE9s en ont re\xE7u notification. "
        Article R3122-5: "L'employeur peut prendre la d\xE9cision de d\xE9passer,\
          \ sous sa propre responsabilit\xE9, la dur\xE9e maximale quotidienne de\
          \ huit heures lorsque les circonstances mentionn\xE9es \xE0 l'article R.\
          \ 3122-1 impliquent : 1\xB0 L'ex\xE9cution de travaux urgents en vue d'organiser\
          \ des mesures de sauvetage ; 2\xB0 La pr\xE9vention d'accidents imminents\
          \ ; 3\xB0 La r\xE9paration d'accidents survenus au mat\xE9riel, aux installations\
          \ ou aux b\xE2timents. S'il n'a pas encore adress\xE9 de demande de d\xE9\
          passement, l'employeur pr\xE9sente imm\xE9diatement \xE0 l'inspecteur du\
          \ travail une demande de r\xE9gularisation accompagn\xE9e des justifications,\
          \ de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, du proc\xE8\
          s-verbal de consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux, s'il en existe,\
          \ et de toutes explications n\xE9cessaires sur les causes ayant n\xE9cessit\xE9\
          \ une prolongation de la dur\xE9e quotidienne du travail sans autorisation\
          \ pr\xE9alable. S'il se trouve dans l'attente d'une r\xE9ponse \xE0 une\
          \ demande de d\xE9passement, il informe imm\xE9diatement l'inspecteur du\
          \ travail de l'obligation o\xF9 il s'est trouv\xE9 d'anticiper la d\xE9\
          cision attendue et en donne les raisons. "
        Article R3122-6: "L'inspecteur du travail saisit d'une demande de d\xE9passement,\
          \ en application du pr\xE9sent paragraphe, fait conna\xEEtre sa d\xE9cision,\
          \ dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception\
          \ de la demande, \xE0 l'employeur et, s'il y a lieu, aux repr\xE9sentants\
          \ du personnel. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article R3122-7: "Dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3122-17,\
          \ le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale quotidienne de huit heures fix\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salari\xE9s exer\xE7\
          ant : 2\xB0 Des activit\xE9s de garde, de surveillance et de permanence\
          \ caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la protection des\
          \ biens et des personnes ; 3\xB0 Des activit\xE9s caract\xE9ris\xE9es par\
          \ la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la continuit\xE9 du service ou de la production. "
        Article R3122-8: "Lorsque, dans des cas exceptionnels, le b\xE9n\xE9fice du\
          \ repos pr\xE9vu \xE0 l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons\
          \ objectives, une contrepartie \xE9quivalente permettant d'assurer une protection\
          \ appropri\xE9e au salari\xE9 int\xE9ress\xE9 est pr\xE9vue par accord collectif\
          \ de travail. Section 2 : Affectation \xE0 des postes de nuit en l'absence\
          \ d'accord Sous-section 1 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3122-9: "La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs\
          \ \xE0 des postes de nuit pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail par\
          \ l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de fa\xE7\
          on circonstanci\xE9e : 1\xB0 Les contraintes propres \xE0 la nature de l'activit\xE9\
          \ ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent n\xE9cessaire le travail\
          \ de nuit eu \xE9gard aux exigences de continuit\xE9 de l'activit\xE9 \xE9\
          conomique ou des services d'utilit\xE9 sociale ; 2\xB0 Le caract\xE8re loyal\
          \ et s\xE9rieux de l'engagement pr\xE9alable de n\xE9gociations dans le\
          \ d\xE9lai maximum de douze mois pr\xE9c\xE9dant la demande ; 3\xB0 L'existence\
          \ de contreparties et de temps de pause ; 4\xB0 La prise en compte des imp\xE9\
          ratifs de protection de la sant\xE9 et de la s\xE9curit\xE9 et des salari\xE9\
          s. L'avis des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique est joint \xE0 la demande. En l'absence de d\xE9l\xE9gu\xE9 syndical\
          \ et de comit\xE9 social et \xE9conomique la demande est accompagn\xE9e\
          \ d'un document attestant une information pr\xE9alable des salari\xE9s.\
          \ L'inspecteur du travail fait conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9\
          lai de trente jours \xE0 compter de la date de r\xE9ception de la demande\
          \ \xE0 l'employeur et aux repr\xE9sentants du personnel. "
      "Chapitre III : Travail \xE0 temps partiel et travail intermittent":
        Article D3123-2: "L'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique pr\xE9vu au\
          \ premier alin\xE9a de l'article L. 3123-26 pour la mise en \u0153uvre d'horaires\
          \ \xE0 temps partiel est communiqu\xE9, \xE0 sa demande, \xE0 l'agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail. "
        Article D3123-3: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au troisi\xE8me alin\xE9a\
          \ de l'article L. 3123-26, la demande du salari\xE9 de b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'un horaire \xE0 temps partiel est adress\xE9e \xE0 l'employeur par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. La demande pr\xE9cise la dur\xE9\
          e du travail souhait\xE9e ainsi que la date envisag\xE9e pour la mise en\
          \ \u0153uvre du nouvel horaire. Elle est adress\xE9e six mois au moins avant\
          \ cette date. L'employeur r\xE9pond \xE0 la demande du salari\xE9 par lettre\
          \ recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception dans un d\xE9lai de trois mois\
          \ \xE0 compter de la r\xE9ception de celle-ci. Sous-section 1 : Champ de\
          \ la n\xE9gociation collective "
        Article D3123-4: "En application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature\
          \ de l'activit\xE9 ne permet pas de fixer avec pr\xE9cision, dans le contrat\
          \ de travail intermittent, les p\xE9riodes de travail et la r\xE9partition\
          \ des heures de travail au sein de ces p\xE9riodes le secteur du spectacle\
          \ vivant et enregistr\xE9. "
        Article L3122-24: "Section 1 : Travail \xE0 temps partiel Sous-section 1 :\
          \ Ordre public. Paragraphe 1 : D\xE9finition Est consid\xE9r\xE9 comme salari\xE9\
          \ \xE0 temps partiel le salari\xE9 dont la dur\xE9e du travail est inf\xE9\
          rieure : 1\xB0 A la dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, lorsque cette dur\xE9\
          e est inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale, \xE0 la dur\xE9e du travail\
          \ fix\xE9e conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou \xE0 la\
          \ dur\xE9e du travail applicable dans l'\xE9tablissement ; 2\xB0 A la dur\xE9\
          e mensuelle r\xE9sultant de l'application, durant cette p\xE9riode, de la\
          \ dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9\
          e du travail fix\xE9e conventionnellement pour la branche ou l'entreprise\
          \ ou de la dur\xE9e du travail applicable dans l'\xE9tablissement ; 3\xB0\
          \ A la dur\xE9e de travail annuelle r\xE9sultant de l'application durant\
          \ cette p\xE9riode de la dur\xE9e l\xE9gale du travail, soit 1 607 heures,\
          \ ou, si elle est inf\xE9rieure, de la dur\xE9e du travail fix\xE9e conventionnellement\
          \ pour la branche ou l'entreprise ou de la dur\xE9e du travail applicable\
          \ dans l'\xE9tablissement. Paragraphe 2 : Passage \xE0 temps partiel ou\
          \ \xE0 temps complet "
        Article L3123-10: "Le refus d'accomplir les heures compl\xE9mentaires propos\xE9\
          es par l'employeur au del\xE0 des limites fix\xE9es par le contrat ne constitue\
          \ ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de m\xEAme, \xE0 l'int\xE9\
          rieur de ces limites, lorsque le salari\xE9 est inform\xE9 moins de trois\
          \ jours avant la date \xE0 laquelle les heures compl\xE9mentaires sont pr\xE9\
          vues. Paragraphe 6 : R\xE9partition de la dur\xE9e du travail "
        Article L3123-11: "Toute modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e\
          \ de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois\
          \ est notifi\xE9e au salari\xE9 en respectant un d\xE9lai de pr\xE9venance. "
        Article L3123-12: "Lorsque l'employeur demande au salari\xE9 de modifier la\
          \ r\xE9partition de sa dur\xE9e de travail, alors que le contrat de travail\
          \ n'a pas pr\xE9vu les cas et la nature de telles modifications, le refus\
          \ du salari\xE9 d'accepter cette modification ne constitue ni une faute\
          \ ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salari\xE9\
          \ de modifier la r\xE9partition de sa dur\xE9e du travail dans un des cas\
          \ et selon des modalit\xE9s pr\xE9alablement d\xE9finis dans le contrat\
          \ de travail, le refus du salari\xE9 d'accepter cette modification ne constitue\
          \ ni une faute ni un motif de licenciement d\xE8s lors que cette modification\
          \ n'est pas compatible avec des obligations familiales imp\xE9rieuses, avec\
          \ le suivi d'un enseignement scolaire ou sup\xE9rieur, avec l'accomplissement\
          \ d'une p\xE9riode d'activit\xE9 fix\xE9e par un autre employeur ou avec\
          \ une activit\xE9 professionnelle non salari\xE9e. Il en va de m\xEAme en\
          \ cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journ\xE9\
          e travaill\xE9e qui figurent dans le document \xE9crit communiqu\xE9 au\
          \ salari\xE9 en application du 3\xB0 de l'article L. 3123-6. "
        Article L3123-13: "Lorsque, pendant une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9\
          cutives ou pendant douze semaines au cours d'une p\xE9riode de quinze semaines\
          \ ou pendant la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu sur\
          \ le fondement L'horaire modifi\xE9 est \xE9gal \xE0 l'horaire ant\xE9rieurement\
          \ fix\xE9 auquel est ajout\xE9e la diff\xE9rence entre cet horaire et l'horaire\
          \ moyen r\xE9ellement accompli. Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat "
        Article L3123-14: "Le temps de travail mensuel d'un salari\xE9 \xE0 temps\
          \ partiel ne peut \xEAtre r\xE9duit de plus d'un tiers par l'utilisation\
          \ du cr\xE9dit d'heures auquel il peut pr\xE9tendre pour l'exercice de mandats\
          \ qu'il d\xE9tient au sein d'une entreprise. Le solde \xE9ventuel de ce\
          \ cr\xE9dit d'heures pay\xE9es peut \xEAtre utilis\xE9 en dehors des heures\
          \ de travail de l'int\xE9ress\xE9. Paragraphe 8 : Information des repr\xE9\
          sentants du personnel "
        Article L3123-15: "Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale\
          \ de l'entreprise mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 2323-15, l'employeur communique\
          \ au moins une fois par an au comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe,\
          \ un bilan du travail \xE0 temps partiel r\xE9alis\xE9 dans l'entreprise.\
          \ Il communique \xE9galement ce bilan aux d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux de\
          \ l'entreprise. "
        Article L3123-16: "L'employeur informe chaque ann\xE9e le comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, s'il existe, du nombre de demandes de d\xE9rogation\
          \ individuelle \xE0 la dur\xE9e minimale de travail mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a de l'article L. 3123-7 qui sont accord\xE9es sur le fondement\
          \ des deux derniers alin\xE9as du m\xEAme article L. 3123-7. Sous-section\
          \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. Paragraphe 1 : Mise en place\
          \ d'horaires \xE0 temps partiel "
        Article L3123-17: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\
          \ pr\xE9voir la mise en \u0153uvre d'horaires de travail \xE0 temps partiel\
          \ \xE0 l'initiative de l'employeur. Cet accord ou cette convention peut\
          \ \xE9galement fixer les conditions de mise en place d'horaires \xE0 temps\
          \ partiel \xE0 la demande des salari\xE9s. Dans ce cas, l'accord ou la convention\
          \ pr\xE9voit : 1\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les salari\xE9s \xE0\
          \ temps complet peuvent occuper un emploi \xE0 temps partiel et les salari\xE9\
          s \xE0 temps partiel occuper un emploi \xE0 temps complet dans le m\xEA\
          me \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ; 2\xB0\
          \ La proc\xE9dure \xE0 suivre par les salari\xE9s pour faire part de leur\
          \ demande \xE0 leur employeur ; 3\xB0 Le d\xE9lai laiss\xE9 \xE0 l'employeur\
          \ pour y apporter une r\xE9ponse motiv\xE9e, en particulier en cas de refus. "
        Article L3123-18: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\
          \ pr\xE9voir la possibilit\xE9 pour l'employeur de : 1\xB0 Proposer au salari\xE9\
          \ \xE0 temps partiel un emploi \xE0 temps complet ou d'une dur\xE9e au moins\
          \ \xE9gale \xE0 la dur\xE9e minimale mentionn\xE9e au premier alin\xE9a\
          \ de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle\
          \ ou un emploi \xE0 temps complet non \xE9quivalent ; 2\xB0 Proposer au\
          \ salari\xE9 \xE0 temps complet un emploi \xE0 temps partiel ne ressortissant\
          \ pas \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle ou un emploi \xE0 temps partiel\
          \ non \xE9quivalent. Paragraphe 2 : Dur\xE9e minimale de travail et heures\
          \ compl\xE9mentaires "
        Article L3123-19: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu fixe la\
          \ dur\xE9e minimale de travail mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle\
          \ est inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3123-27, il d\xE9\
          termine les garanties quant \xE0 la mise en \u0153uvre d'horaires r\xE9\
          guliers ou permettant au salari\xE9 de cumuler plusieurs activit\xE9s afin\
          \ d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant \xE0 un temps\
          \ plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3123-27. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu d\xE9\
          termine les modalit\xE9s selon lesquelles les horaires de travail des salari\xE9\
          s effectuant une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e minimale\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3123-27 sont regroup\xE9s sur des journ\xE9\
          es ou des demi-journ\xE9es r\xE9guli\xE8res ou compl\xE8tes. "
        Article L3123-2: "Le salari\xE9 qui en fait la demande peut b\xE9n\xE9ficier\
          \ d'une r\xE9duction de la dur\xE9e du travail sous forme d'une ou plusieurs\
          \ p\xE9riodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.\
          \ Sa dur\xE9e de travail est fix\xE9e dans la limite annuelle pr\xE9vue\
          \ au 3\xB0 de l'article L. 3123-1. Pendant les p\xE9riodes travaill\xE9\
          es, le salari\xE9 est occup\xE9 selon l'horaire collectif applicable dans\
          \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement. Les dispositions relatives au r\xE9\
          gime des heures suppl\xE9mentaires et \xE0 la contrepartie obligatoire sous\
          \ forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine\
          \ au del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale fix\xE9e en application de l'article\
          \ L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le\
          \ fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au del\xE0 des\
          \ limites fix\xE9es par cet accord. L'avenant au contrat de travail pr\xE9\
          cise la ou les p\xE9riodes non travaill\xE9es. Il peut \xE9galement pr\xE9\
          voir les modalit\xE9s de calcul de la r\xE9mun\xE9ration mensualis\xE9e\
          \ ind\xE9pendamment de l'horaire r\xE9el du mois. "
        Article L3123-20: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\
          \ porter la limite dans laquelle peuvent \xEAtre accomplies des heures compl\xE9\
          mentaires jusqu'au tiers de la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle de travail\
          \ pr\xE9vue dans le contrat du salari\xE9 \xE0 temps partiel et calcul\xE9\
          e, le cas \xE9ch\xE9ant, sur la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif\
          \ conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44. "
        Article L3123-21: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\
          voir le taux de majoration de chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies\
          \ dans la limite fix\xE9e \xE0 l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieur \xE0 10 %. Paragraphe 3 : Compl\xE9ments d'heures par avenant "
        Article L3123-22: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9\
          voir la possibilit\xE9, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter\
          \ temporairement la dur\xE9e de travail pr\xE9vue par le contrat. La convention\
          \ ou l'accord : 1\xB0 D\xE9termine le nombre maximal d'avenants pouvant\
          \ \xEAtre conclus, dans la limite de huit par an et par salari\xE9, en dehors\
          \ des cas de remplacement d'un salari\xE9 absent nomm\xE9ment d\xE9sign\xE9\
          \ ; 2\xB0 Peut pr\xE9voir la majoration salariale des heures effectu\xE9\
          es dans le cadre de cet avenant ; 3\xB0 D\xE9termine les modalit\xE9s selon\
          \ lesquelles les salari\xE9s peuvent b\xE9n\xE9ficier prioritairement des\
          \ compl\xE9ments d'heures. Les heures compl\xE9mentaires accomplies au del\xE0\
          \ de la dur\xE9e d\xE9termin\xE9e par l'avenant donnent lieu \xE0 une majoration\
          \ salariale qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 25 %. Paragraphe 4 :\
          \ R\xE9partition de la dur\xE9e du travail "
        Article L3123-23: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu ou\
          \ agr\xE9\xE9 en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale\
          \ et des familles peut d\xE9finir la r\xE9partition des horaires de travail\
          \ des salari\xE9s \xE0 temps partiel dans la journ\xE9e de travail. "
        Article L3123-24: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut\
          \ d\xE9terminer le d\xE9lai dans lequel la modification de la r\xE9partition\
          \ de la dur\xE9e du travail est notifi\xE9e au salari\xE9. Ce d\xE9lai ne\
          \ peut \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 trois jours ouvr\xE9s. Dans les associations\
          \ et entreprises d'aide \xE0 domicile, ce d\xE9lai peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur pour les cas d'urgence d\xE9finis par convention ou accord de branche\
          \ \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement.\
          \ La convention ou l'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, la convention ou l'accord de branche \xE9tendu pr\xE9voit les\
          \ contreparties apport\xE9es au salari\xE9 lorsque le d\xE9lai de pr\xE9\
          venance est inf\xE9rieur \xE0 sept jours ouvr\xE9s. "
        Article L3123-25: "L'accord collectif permettant les d\xE9rogations pr\xE9\
          vues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives\
          \ \xE0 la mise en \u0153uvre, pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, des\
          \ droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet, notamment du droit\
          \ \xE0 un \xE9gal acc\xE8s aux possibilit\xE9s de promotion, de carri\xE8\
          re et de formation, ainsi qu'\xE0 la fixation d'une p\xE9riode minimale\
          \ de travail continue et \xE0 la limitation du nombre des interruptions\
          \ d'activit\xE9 au cours d'une m\xEAme journ\xE9e. Sous-section 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires \xE0 temps partiel "
        Article L3123-26: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif, des horaires\
          \ \xE0 temps partiel peuvent \xEAtre pratiqu\xE9s \xE0 l'initiative de l'employeur,\
          \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. Dans les entreprises\
          \ d\xE9pourvues d'institutions repr\xE9sentatives du personnel, des horaires\
          \ \xE0 temps partiel peuvent \xEAtre pratiqu\xE9s \xE0 l'initiative de l'employeur\
          \ ou \xE0 la demande des salari\xE9s, apr\xE8s information de l'agent de\
          \ contr\xF4le de l'inspection du travail. A d\xE9faut de convention ou d'accord\
          \ collectif, le salari\xE9 peut demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier d'un poste\
          \ \xE0 temps partiel, dans des conditions fix\xE9es par voie r\xE9glementaire.\
          \ Paragraphe 2 : Dur\xE9e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires "
        Article L3123-27: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-19,\
          \ la dur\xE9e minimale de travail du salari\xE9 \xE0 temps partiel est fix\xE9\
          e \xE0 vingt-quatre heures par semaine ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 l'\xE9\
          quivalent mensuel de cette dur\xE9e ou \xE0 l'\xE9quivalent calcul\xE9 sur\
          \ la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu en application\
          \ de l'article L. 3121-44. "
        Article L3123-28: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-20,\
          \ le nombre d'heures compl\xE9mentaires accomplies par un salari\xE9 \xE0\
          \ temps partiel au cours d'une m\xEAme semaine ou d'un m\xEAme mois ou de\
          \ la p\xE9riode pr\xE9vue par un accord collectif conclu sur le fondement\
          \ de l'article L. 3121-44 ne peut \xEAtre sup\xE9rieur au dixi\xE8me de\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire ou mensuelle de travail pr\xE9vue dans son contrat\
          \ et calcul\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, sur la p\xE9riode pr\xE9vue par\
          \ un accord collectif conclu sur le fondement du m\xEAme article L. 3121-44. "
        Article L3123-29: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures compl\xE9mentaires\
          \ est de 10 % pour chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies dans\
          \ la limite du dixi\xE8me des heures pr\xE9vues au contrat de travail et\
          \ de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixi\xE8me et le tiers\
          \ des heures pr\xE9vues au contrat de travail. Paragraphe 3 : R\xE9partition\
          \ de la dur\xE9e du travail "
        Article L3123-3: "Les salari\xE9s \xE0 temps partiel qui souhaitent occuper\
          \ ou reprendre un emploi d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 celle mentionn\xE9\
          e au premier alin\xE9a de l'article L. 3123-7 ou un emploi \xE0 temps complet\
          \ et les salari\xE9s \xE0 temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre\
          \ un emploi \xE0 temps partiel dans le m\xEAme \xE9tablissement ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise ont priorit\xE9 pour l'attribution\
          \ d'un emploi ressortissant \xE0 leur cat\xE9gorie professionnelle ou d'un\
          \ emploi \xE9quivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou\
          \ d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de\
          \ branche \xE9tendu le pr\xE9voit, d'un emploi pr\xE9sentant des caract\xE9\
          ristiques diff\xE9rentes. "
        Article L3123-31: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-24,\
          \ toute modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail entre\
          \ les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifi\xE9e au salari\xE9\
          \ au moins sept jours ouvr\xE9s avant la date \xE0 laquelle elle doit avoir\
          \ lieu. Sous-section 4 : Dispositions d'application. "
        Article L3123-32: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les modalit\xE9s d'application\
          \ de la pr\xE9sente section soit pour l'ensemble des professions ou des\
          \ branches d'activit\xE9, soit pour une profession ou une branche particuli\xE8\
          re. Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail\
          \ \xE0 temps partiel provoque un d\xE9s\xE9quilibre grave et durable des\
          \ conditions d'emploi, des d\xE9crets, pris apr\xE8s consultation des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, peuvent instituer des\
          \ limitations du recours \xE0 cette pratique dans la branche ou la profession\
          \ concern\xE9e. Section 2 : Travail intermittent. Sous-section 1 : Ordre\
          \ public. "
        Article L3123-33: "Des contrats de travail intermittent peuvent \xEAtre conclus\
          \ dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, par une convention ou un accord\
          \ de branche \xE9tendu qui le pr\xE9voit. "
        Article L3123-34: "Le contrat de travail intermittent est un contrat \xE0\
          \ dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e. Ce contrat est \xE9crit. Il mentionne notamment\
          \ : 1\xB0 La qualification du salari\xE9 ; 2\xB0 Les \xE9l\xE9ments de la\
          \ r\xE9mun\xE9ration ; 3\xB0 La dur\xE9e annuelle minimale de travail du\
          \ salari\xE9 ; 4\xB0 Les p\xE9riodes de travail ; 5\xB0 La r\xE9partition\
          \ des heures de travail \xE0 l'int\xE9rieur de ces p\xE9riodes. "
        Article L3123-35: "Les heures d\xE9passant la dur\xE9e annuelle minimale fix\xE9\
          e au contrat de travail intermittent ne peuvent exc\xE9der le tiers de cette\
          \ dur\xE9e, sauf accord du salari\xE9. "
        Article L3123-36: "Le salari\xE9 titulaire d'un contrat de travail intermittent\
          \ b\xE9n\xE9ficie des droits reconnus aux salari\xE9s \xE0 temps complet,\
          \ sous r\xE9serve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3123-38, de modalit\xE9s sp\xE9cifiques pr\xE9vues par\
          \ la convention ou l'accord collectif de travail \xE9tendu ou par une convention\
          \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement. Pour la d\xE9termination\
          \ des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9, les p\xE9riodes non travaill\xE9\
          es sont prises en compte en totalit\xE9. "
        Article L3123-37: "Les entreprises adapt\xE9es mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent m\xEAme\
          \ en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, d\xE8s lors\
          \ que ce contrat est conclu avec un travailleur handicap\xE9, b\xE9n\xE9\
          ficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Sous-section\
          \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. Une convention ou un accord\
          \ d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\
          \ ou un accord de branche \xE9tendu d\xE9finit les emplois permanents pouvant\
          \ \xEAtre pourvus par des salari\xE9s titulaires d'un contrat de travail\
          \ intermittent. Cette convention ou cet accord d\xE9termine, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, les droits conventionnels sp\xE9cifiques aux salari\xE9s titulaires\
          \ d'un contrat de travail intermittent. Il peut pr\xE9voir que la r\xE9\
          mun\xE9ration vers\xE9e mensuellement aux salari\xE9s titulaires d'un contrat\
          \ de travail intermittent est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el et d\xE9\
          termine, dans ce cas, les modalit\xE9s de calcul de cette r\xE9mun\xE9ration.\
          \ Dans les secteurs, dont la liste est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret, o\xF9\
          \ la nature de l'activit\xE9 ne permet pas de fixer avec pr\xE9cision les\
          \ p\xE9riodes de travail et la r\xE9partition des heures de travail au sein\
          \ de ces p\xE9riodes, cette convention ou cet accord d\xE9termine les adaptations\
          \ n\xE9cessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salari\xE9\
          \ peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont propos\xE9\
          s. "
        Article L3123-4: "Le refus par un salari\xE9 d'accomplir un travail \xE0 temps\
          \ partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Paragraphe\
          \ 3 : Egalit\xE9 de traitement avec les salari\xE9s \xE0 temps plein "
        Article L3123-5: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel b\xE9n\xE9ficie des droits\
          \ reconnus au salari\xE9 \xE0 temps complet par la loi, les conventions\
          \ et les accords d'entreprise ou d'\xE9tablissement sous r\xE9serve, en\
          \ ce qui concerne les droits conventionnels, de modalit\xE9s sp\xE9cifiques\
          \ pr\xE9vues par une convention ou un accord collectif. La p\xE9riode d'essai\
          \ d'un salari\xE9 \xE0 temps partiel ne peut avoir une dur\xE9e calendaire\
          \ sup\xE9rieure \xE0 celle du salari\xE9 \xE0 temps complet. Compte tenu\
          \ de la dur\xE9e de son travail et de son anciennet\xE9 dans l'entreprise,\
          \ la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 \xE0 temps partiel est proportionnelle\
          \ \xE0 celle du salari\xE9 qui, \xE0 qualification \xE9gale, occupe \xE0\
          \ temps complet un emploi \xE9quivalent dans l'\xE9tablissement ou l'entreprise.\
          \ Pour la d\xE9termination des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9, la dur\xE9\
          e de celle-ci est d\xE9compt\xE9e pour le salari\xE9 \xE0 temps partiel\
          \ comme s'il avait \xE9t\xE9 occup\xE9 \xE0 temps complet, les p\xE9riodes\
          \ non travaill\xE9es \xE9tant prises en compte en totalit\xE9. L'indemnit\xE9\
          \ de licenciement et l'indemnit\xE9 de d\xE9part \xE0 la retraite du salari\xE9\
          \ ayant \xE9t\xE9 occup\xE9 \xE0 temps complet et \xE0 temps partiel dans\
          \ la m\xEAme entreprise sont calcul\xE9es proportionnellement aux p\xE9\
          riodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalit\xE9\
          s depuis son entr\xE9e dans l'entreprise. Paragraphe 4 : Contrat de travail "
        Article L3123-6: "Le contrat de travail du salari\xE9 \xE0 temps partiel est\
          \ un contrat \xE9crit. Il mentionne : 1\xB0 La qualification du salari\xE9\
          , les \xE9l\xE9ments de la r\xE9mun\xE9ration, la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ ou mensuelle pr\xE9vue et, sauf pour les salari\xE9s des associations\
          \ et entreprises d'aide \xE0 domicile et les salari\xE9s relevant d'un accord\
          \ collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la r\xE9partition\
          \ de la dur\xE9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines\
          \ du mois ; 2\xB0 Les cas dans lesquels une modification \xE9ventuelle de\
          \ cette r\xE9partition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification\
          \ ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles les horaires de travail pour\
          \ chaque journ\xE9e travaill\xE9e sont communiqu\xE9s par \xE9crit au salari\xE9\
          . Dans les associations et entreprises d'aide \xE0 domicile, les horaires\
          \ de travail sont communiqu\xE9s par \xE9crit chaque mois au salari\xE9\
          \ ; 4\xB0 Les limites dans lesquelles peuvent \xEAtre accomplies des heures\
          \ compl\xE9mentaires au del\xE0 de la dur\xE9e de travail fix\xE9e par le\
          \ contrat. L'avenant au contrat de travail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3123-22\
          \ mentionne les modalit\xE9s selon lesquelles des compl\xE9ments d'heures\
          \ peuvent \xEAtre accomplis au del\xE0 de la dur\xE9e fix\xE9e par le contrat.\
          \ Paragraphe 5 : Dur\xE9e minimale de travail et heures compl\xE9mentaires "
        Article L3123-7: "Le salari\xE9 \xE0 temps partiel b\xE9n\xE9ficie d'une dur\xE9\
          e minimale de travail hebdomadaire d\xE9termin\xE9e selon les modalit\xE9\
          s fix\xE9es aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. Le premier alin\xE9a\
          \ du pr\xE9sent article n'est pas applicable : 1\xB0 Aux contrats d'une\
          \ dur\xE9e au plus \xE9gale \xE0 sept jours ; 2\xB0 Aux contrats \xE0 dur\xE9\
          e d\xE9termin\xE9e conclus au titre du 1\xB0 de l'article L. 1242-2 ; 3\xB0\
          \ Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1\xB0 de l'article\
          \ L. 1251-6 pour le remplacement d'un salari\xE9 absent. 4\xB0 Aux contrats\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e ind\xE9termin\xE9e conclus dans le cadre d'un\
          \ cumul avec l'un des contrats pr\xE9vus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1\
          \ ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9 correspondant\
          \ \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9e mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3123-27. Une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0\
          \ celle pr\xE9vue au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article peut \xEAtre\
          \ fix\xE9e \xE0 la demande du salari\xE9 soit pour lui permettre de faire\
          \ face \xE0 des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler\
          \ plusieurs activit\xE9s afin d'atteindre une dur\xE9e globale d'activit\xE9\
          \ correspondant \xE0 un temps plein ou au moins \xE9gale \xE0 la dur\xE9\
          e mentionn\xE9e au m\xEAme premier alin\xE9a. Cette demande est \xE9crite\
          \ et motiv\xE9e. Une dur\xE9e de travail inf\xE9rieure \xE0 celle pr\xE9\
          vue au premier alin\xE9a, compatible avec ses \xE9tudes, est fix\xE9e de\
          \ droit, \xE0 sa demande, au b\xE9n\xE9fice du salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins\
          \ de vingt-six ans poursuivant ses \xE9tudes. "
        Article L3123-8: "Chacune des heures compl\xE9mentaires accomplies donne lieu\
          \ \xE0 une majoration de salaire. Les heures compl\xE9mentaires ne peuvent\
          \ avoir pour effet de porter la dur\xE9e de travail accomplie par un salari\xE9\
          \ \xE0 temps partiel au niveau de la dur\xE9e l\xE9gale du travail ou, si\
          \ elle est inf\xE9rieure, au niveau de la dur\xE9e de travail fix\xE9e conventionnellement. "
        Article R3122-15: "Section 1 : Travail \xE0 temps partiel Sous-section 1 :\
          \ Ordre public Paragraphe 1 : Information des repr\xE9sentants du personnel "
        Article R3123-1: "Le bilan du travail \xE0 temps partiel pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3123-15 porte notamment sur : 1\xB0 Le nombre, le sexe et la qualification\
          \ des salari\xE9s concern\xE9s, ainsi que les horaires de travail \xE0 temps\
          \ partiel pratiqu\xE9s ; 2\xB0 Le nombre d'heures compl\xE9mentaires accomplies\
          \ par les salari\xE9s \xE0 temps partiel. Lors de la r\xE9union o\xF9 est\
          \ discut\xE9 ce bilan du travail \xE0 temps partiel r\xE9alis\xE9, l'employeur\
          \ explique les raisons qui l'ont amen\xE9 \xE0 refuser \xE0 des salari\xE9\
          s \xE0 temps complet de passer \xE0 temps partiel et \xE0 des salari\xE9\
          s \xE0 temps partiel de travailler \xE0 temps complet. Sous-section 2 :\
          \ Dispositions suppl\xE9tives Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires \xE0\
          \ temps partiel "
      "Chapitre IV : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3124-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les stipulations d'une convention\
          \ ou d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement, ou, \xE0 d\xE9faut,\
          \ celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions\
          \ des articles L. 3121-27 \xE0 L. 3121-33, et L. 3121-35 \xE0 L. 3121-40\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8\
          me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a\
          \ de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-10: "Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de\
          \ 25 % pour chaque heure compl\xE9mentaire accomplie au-del\xE0 du dixi\xE8\
          me de la dur\xE9e stipul\xE9e au contrat en m\xE9connaissance des dispositions\
          \ des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi\
          \ n\xB0 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \xE0 la r\xE9duction n\xE9goci\xE9\
          e du temps de travail, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant\
          \ d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-11: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ aux dur\xE9es hebdomadaires maximales de travail pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 3121-20 \xE0 L. 3121-26, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\
          \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-13: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ R. 3121-10, relatives \xE0 la dur\xE9e maximale hebdomadaire absolue,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9\
          s par l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux\
          \ articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3124-15: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ au travail de nuit pr\xE9vues par les articles L. 3122-1 \xE0 L. 3122-24,\
          \ L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur\
          \ application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la cinqui\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\
          s concern\xE9s par l'infraction. "
        Article R3124-16: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize \xE0\
          \ dix huit ans pour la r\xE9alisation de travaux passagers en cas d'extr\xEA\
          me urgence, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ quatri\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\
          s concern\xE9s par l'infraction. "
        Article R3124-2: "Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou\
          \ d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou d'une convention ou\
          \ d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27\
          \ \xE0 L. 3121-33, et L. 3121-35 \xE0 L. 3121-40, est puni d'une amende\
          \ pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. Les infractions\
          \ donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment\
          \ employ\xE9s. "
        Article R3124-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire et \xE0 la dur\xE9e quotidienne\
          \ maximale du travail pr\xE9vues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18\
          \ ainsi que celles des d\xE9crets pr\xE9vus par les articles L. 3121-67\
          \ et L. 3121-68, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant\
          \ d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-4: "Le fait de ne pas accorder les compensations pr\xE9vues\
          \ aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est\
          \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me\
          \ classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y\
          \ a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-5: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la cinqui\xE8me classe, le fait d'employer un salari\xE9 \xE0 temps partiel\
          \ ou un salari\xE9 en contrat de travail intermittent en omettant d'\xE9\
          tablir un contrat de travail \xE9crit mentionnant les \xE9l\xE9ments suivants\
          \ : 1\xB0 Pour un salari\xE9 \xE0 temps partiel autre que celui mentionn\xE9\
          \ au 2\xB0, la dur\xE9e du travail de r\xE9f\xE9rence, la r\xE9partition\
          \ de la dur\xE9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines\
          \ du mois et les limites dans lesquelles peuvent \xEAtre accomplies des\
          \ heures compl\xE9mentaires ; 2\xB0 Pour un salari\xE9 employ\xE9 en application\
          \ d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3121-44, la dur\xE9e du travail de r\xE9f\xE9rence ; 3\xB0\
          \ Pour un salari\xE9 employ\xE9 en application d'une convention ou d'un\
          \ accord collectif de travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3123-38, la\
          \ dur\xE9e annuelle minimale de travail ainsi que les p\xE9riodes de travail\
          \ et la r\xE9partition des heures de travail \xE0 l'int\xE9rieur de ces\
          \ p\xE9riodes lorsque ces mentions sont obligatoires. Les contraventions\
          \ donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment\
          \ employ\xE9s. "
        Article R3124-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ au contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\
          \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions relatives\
          \ aux contreparties aux heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vues par les articles\
          \ L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 \xE0 L. 3121-40est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\
          \ Les infractions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\
          s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-8: "Est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la cinqui\xE8me classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1\xB0 Par un\
          \ salari\xE9 \xE0 temps partiel, des heures compl\xE9mentaires sans respecter\
          \ les limites fix\xE9es par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par\
          \ les conventions ou accords collectifs de travail pr\xE9vus par l'article\
          \ L. 3123-20 ; Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il\
          \ y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3124-9: "Le fait d'employer un salari\xE9 \xE0 temps partiel sans\
          \ respecter les limites en nombre ou en dur\xE9e des interruptions d'activit\xE9\
          \ quotidienne pr\xE9vues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou\
          \ un accord collectif de branche \xE9tendu ou agr\xE9\xE9 ou par une convention\
          \ ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3123-23, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la cinqui\xE8me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes\
          \ qu'il y a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s. "
      "Chapitre Ier : Dur\xE9e et am\xE9nagement du travail":
        Article D3121-17: "L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire\
          \ en repos par le salari\xE9 ne peut entra\xEEner la perte de son droit\
          \ au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement\
          \ ses repos dans un d\xE9lai maximum d'un an. Paragraphe 2 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives Le droit \xE0 contrepartie obligatoire en repos est r\xE9\
          put\xE9 ouvert d\xE8s que la dur\xE9e de ce repos, calcul\xE9e selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3121-38, atteint sept heures.\
          \ La journ\xE9e ou demi-journ\xE9e au cours de laquelle le repos est pris\
          \ est d\xE9duite du droit \xE0 repos \xE0 raison du nombre d'heures de travail\
          \ que le salari\xE9 aurait accompli pendant cette journ\xE9e ou cette demi-journ\xE9\
          e. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un d\xE9lai maximum\
          \ de deux mois suivant l'ouverture du droit sous r\xE9serve des dispositions\
          \ des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. "
        Article D3121-19: "La contrepartie obligatoire en repos peut \xEAtre prise\
          \ par journ\xE9e enti\xE8re ou par demi-journ\xE9e \xE0 la convenance du\
          \ salari\xE9. Elle est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif\
          \ pour le calcul des droits du salari\xE9. Elle donne lieu \xE0 une indemnisation\
          \ qui n'entra\xEEne aucune diminution de r\xE9mun\xE9ration par rapport\
          \ \xE0 celle que le salari\xE9 aurait per\xE7ue s'il avait accompli son\
          \ travail. "
        Article D3121-20: "Le salari\xE9 adresse sa demande de contrepartie obligatoire\
          \ en repos \xE0 l'employeur au moins une semaine \xE0 l'avance. La demande\
          \ pr\xE9cise la date et la dur\xE9e du repos. Dans les sept jours suivant\
          \ la r\xE9ception de la demande, l'employeur informe l'int\xE9ress\xE9 soit\
          \ de son accord, soit, apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9\
          conomique, des raisons relevant d'imp\xE9ratifs li\xE9s au fonctionnement\
          \ de l'entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report,\
          \ l'employeur propose au salari\xE9 une autre date \xE0 l'int\xE9rieur du\
          \ d\xE9lai de deux mois pr\xE9vu \xE0 l'article D. 3121-22. "
        Article D3121-21: "Lorsque des imp\xE9ratifs li\xE9s au fonctionnement de\
          \ l'entreprise font obstacle \xE0 ce que plusieurs demandes de contrepartie\
          \ obligatoire en repos soient simultan\xE9ment satisfaites, les demandeurs\
          \ sont d\xE9partag\xE9s, selon l'ordre de priorit\xE9 suivant : 1\xB0 Les\
          \ demandes d\xE9j\xE0 diff\xE9r\xE9es ; 2\xB0 La situation de famille ;\
          \ 3\xB0 L'anciennet\xE9 dans l'entreprise. "
        Article D3121-22: "La dur\xE9e pendant laquelle la contrepartie obligatoire\
          \ en repos peut \xEAtre diff\xE9r\xE9e par l'employeur ne peut exc\xE9der\
          \ deux mois. "
        Article D3121-23: "Le salari\xE9 dont le contrat de travail prend fin avant\
          \ qu'il ait pu b\xE9n\xE9ficier de la contrepartie obligatoire en repos\
          \ \xE0 laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants\
          \ pour pouvoir prendre ce repos re\xE7oit une indemnit\xE9 en esp\xE8ces\
          \ dont le montant correspond \xE0 ses droits acquis. Cette indemnit\xE9\
          \ est \xE9galement due aux ayants droit du salari\xE9 dont le d\xE9c\xE8\
          s survient avant qu'il ait pu b\xE9n\xE9ficier de la contrepartie obligatoire\
          \ en repos \xE0 laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits\
          \ suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors vers\xE9e \xE0\
          \ ceux des ayants droit qui auraient qualit\xE9 pour obtenir le paiement\
          \ des salaires arri\xE9r\xE9s. Cette indemnit\xE9 a le caract\xE8re de salaire.\
          \ Sous-section 2 : Contingent d'heures suppl\xE9mentaires Paragraphe 1 :\
          \ Dispositions suppl\xE9tives "
        Article D3121-24: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au I de l'article L. 3121-33,\
          \ le contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires est fix\xE9 \xE0 deux\
          \ cent vingt heures par salari\xE9. Le premier alin\xE9a ne s'applique pas\
          \ aux salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-56 qui ont conclu\
          \ une convention de forfait en heures sur l'ann\xE9e. Section 4 : Am\xE9\
          nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine,\
          \ horaires individualis\xE9s et r\xE9cup\xE9ration des heures perdues Sous-section\
          \ 1 : Am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure\
          \ \xE0 la semaine Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article D3121-25: "En application du quatri\xE8me alin\xE9a de l'article L.\
          \ 3121-41 et du septi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3121-44, sont des\
          \ heures suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9es : 1\xB0 Au-del\xE0\
          \ de trente-neuf heures par semaine. 2\xB0 Au-del\xE0 de la dur\xE9e moyenne\
          \ de trente-cinq heures hebdomadaires calcul\xE9e sur la p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence fix\xE9e en application de l'article L. 3121-45, d\xE9duction\
          \ faite, le cas \xE9ch\xE9ant, des heures suppl\xE9mentaires comptabilis\xE9\
          es au titre du d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire. En cas d'arriv\xE9\
          e ou d\xE9part en cours de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, les heures accomplies\
          \ au-del\xE0 de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures suppl\xE9\
          mentaires. Les semaines o\xF9 la dur\xE9e de travail est inf\xE9rieure \xE0\
          \ trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq\
          \ heures hebdomadaires. En cas d'absence r\xE9mun\xE9r\xE9e, le temps non\
          \ travaill\xE9 n'est pas r\xE9cup\xE9rable et est valoris\xE9 sur la base\
          \ du temps qui aurait \xE9t\xE9 travaill\xE9 si le salari\xE9 avait \xE9\
          t\xE9 pr\xE9sent, heures suppl\xE9mentaires comprises. "
        Article D3121-27: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-44,\
          \ la dur\xE9e du travail de l'entreprise ou de l'\xE9tablissement peut \xEA\
          tre organis\xE9e sous forme de p\xE9riodes de travail, chacune d'une dur\xE9\
          e au plus \xE9gale aux dur\xE9es fix\xE9es \xE0 l'article L. 3121-45. L'employeur\
          \ \xE9tablit le programme indicatif de la variation de la dur\xE9e du travail.\
          \ Ce programme est soumis pour avis, avant sa premi\xE8re mise en \u0153\
          uvre, au comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. Les modifications\
          \ du programme de la variation font \xE9galement l'objet d'une consultation\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe. L'employeur communique\
          \ au moins une fois par an au comit\xE9 social et \xE9conomique un bilan\
          \ de la mise en \u0153uvre du programme indicatif de la variation de la\
          \ dur\xE9e du travail. Les salari\xE9s sont pr\xE9venus des changements\
          \ de leurs horaires de travail dans un d\xE9lai de sept jours ouvr\xE9s\
          \ au moins avant la date \xE0 laquelle ce changement intervient. "
        Article D3121-28: "Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article\
          \ D. 3121-27, la r\xE9mun\xE9ration mensuelle des salari\xE9s des entreprises\
          \ organisant des p\xE9riodes de travail sur une dur\xE9e fix\xE9e en application\
          \ de l'article L. 3121-45 est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el. Elle\
          \ est calcul\xE9e sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. Sous-section\
          \ 2 : Horaires individualis\xE9s "
        Article D3121-4: "Le d\xE9passement de la dur\xE9e quotidienne maximale du\
          \ travail effectif, pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-18, peut \xEAtre autoris\xE9\
          \ dans les cas o\xF9 un surcro\xEEt temporaire d'activit\xE9 est impos\xE9\
          , notamment pour l'un des motifs suivants : 1\xB0 Travaux devant \xEAtre\
          \ ex\xE9cut\xE9s dans un d\xE9lai d\xE9termin\xE9 en raison de leur nature,\
          \ des charges impos\xE9es \xE0 l'entreprise ou des engagements contract\xE9\
          s par celle-ci ; 2\xB0 Travaux saisonniers ; 3\xB0 Travaux impliquant une\
          \ activit\xE9 accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de\
          \ l'ann\xE9e. "
        Article D3121-5: "La demande de d\xE9passement de la dur\xE9e quotidienne\
          \ maximale de travail, accompagn\xE9e des justifications utiles et de l'avis\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, est adress\xE9e par\
          \ l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail fait\
          \ conna\xEEtre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter\
          \ de la date de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et aux repr\xE9\
          sentants du personnel. "
        Article D3121-6: "En cas d'urgence, l'employeur peut d\xE9passer sous sa propre\
          \ responsabilit\xE9, dans les hypoth\xE8ses envisag\xE9es l'article D. 3121-4,\
          \ \xE0 la dur\xE9e quotidienne maximale du travail. S'il n'a pas encore\
          \ adress\xE9 de demande de d\xE9passement, il pr\xE9sente imm\xE9diatement\
          \ \xE0 l'inspecteur du travail une demande de r\xE9gularisation accompagn\xE9\
          e des justifications et avis mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3121-5 et de\
          \ toutes explications n\xE9cessaires sur les causes ayant n\xE9cessit\xE9\
          \ une prolongation de la dur\xE9e quotidienne du travail sans autorisation\
          \ pr\xE9alable. S'il se trouve dans l'attente d'une r\xE9ponse \xE0 une\
          \ demande de d\xE9passement, il informe imm\xE9diatement l'inspecteur du\
          \ travail de l'obligation o\xF9 il s'est trouv\xE9 d'anticiper la d\xE9\
          cision attendue et en donne les raisons. L'inspecteur du travail fait conna\xEE\
          tre sa d\xE9cision dans un d\xE9lai de quinze jours \xE0 compter de la date\
          \ de r\xE9ception de la demande \xE0 l'employeur et aux repr\xE9sentants\
          \ du personnel. "
        Article D3121-7: "Les recours hi\xE9rarchiques contre les d\xE9cisions pr\xE9\
          vues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont form\xE9s devant le directeur\
          \ r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\
          \ travail et de l'emploi dans le d\xE9lai d'un mois suivant la date \xE0\
          \ laquelle les int\xE9ress\xE9s en ont re\xE7u notification. Sous-section\
          \ 2 : Dur\xE9es hebdomadaires maximales Paragraphe 1 : Dispositions communes\
          \ Sous-paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3111-3: "Section 1 : Travail effectif, astreintes et \xE9quivalences\
          \ Sous-section 1 : Travail effectif. Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3121-1: "La dur\xE9e du travail effectif est le temps pendant lequel\
          \ le salari\xE9 est \xE0 la disposition de l'employeur et se conforme \xE0\
          \ ses directives sans pouvoir vaquer librement \xE0 des occupations personnelles. "
        Article L3121-10: "Exception faite de la dur\xE9e d'intervention, la p\xE9\
          riode d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la dur\xE9e minimale\
          \ de repos quotidien pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3131-1 et des dur\xE9es\
          \ de repos hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.\
          \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3121-11: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut mettre\
          \ en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation\
          \ des astreintes, les modalit\xE9s d'information et les d\xE9lais de pr\xE9\
          venance des salari\xE9s concern\xE9s ainsi que la compensation sous forme\
          \ financi\xE8re ou sous forme de repos \xE0 laquelle elles donnent lieu.\
          \ Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives A d\xE9faut d'accord pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 3121-11 : 1\xB0 Le mode d'organisation des astreintes\
          \ et leur compensation sont fix\xE9s par l'employeur, apr\xE8s avis du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, et apr\xE8s information de l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail ; 2\xB0 Les modalit\xE9s d'information des\
          \ salari\xE9s concern\xE9s sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat\
          \ et la programmation individuelle des p\xE9riodes d'astreinte est port\xE9\
          e \xE0 leur connaissance quinze jours \xE0 l'avance, sauf circonstances\
          \ exceptionnelles et sous r\xE9serve qu'ils en soient avertis au moins un\
          \ jour franc \xE0 l'avance. Sous-section 3 : Equivalences. Paragraphe 1\
          \ : Ordre public "
        Article L3121-13: "Le r\xE9gime d'\xE9quivalence constitue un mode sp\xE9\
          cifique de d\xE9termination du temps de travail effectif et de sa r\xE9\
          mun\xE9ration pour des professions et des emplois d\xE9termin\xE9s comportant\
          \ des p\xE9riodes d'inaction. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\
          \ collective "
        Article L3121-14: "Une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut instituer\
          \ une dur\xE9e du travail \xE9quivalente \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale pour\
          \ les professions et emplois mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-13. Cette\
          \ convention ou cet accord d\xE9termine la r\xE9mun\xE9ration des p\xE9\
          riodes d'inaction. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3121-15: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-14,\
          \ le r\xE9gime d'\xE9quivalence peut \xEAtre institu\xE9 par d\xE9cret en\
          \ Conseil d'Etat. Sous-section 1 : Temps de pause. Paragraphe 1 : Ordre\
          \ public "
        Article L3121-16: "D\xE8s que le temps de travail quotidien atteint six heures,\
          \ le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un temps de pause d'une dur\xE9e minimale\
          \ de vingt minutes cons\xE9cutives. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\
          \ collective "
        Article L3121-17: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut fixer\
          \ un temps de pause sup\xE9rieur. Sous-section 2 : Dur\xE9e quotidienne\
          \ maximale. Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3121-18: "La dur\xE9e quotidienne de travail effectif par salari\xE9\
          \ ne peut exc\xE9der dix heures, sauf : 1\xB0 En cas de d\xE9rogation accord\xE9\
          e par l'inspecteur du travail dans des conditions d\xE9termin\xE9es par\
          \ d\xE9cret ; 2\xB0 En cas d'urgence, dans des conditions d\xE9termin\xE9\
          es par d\xE9cret ; 3\xB0 Dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-19.\
          \ Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3121-19: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\
          voir le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale quotidienne de travail effectif,\
          \ en cas d'activit\xE9 Sous-section 3 : Dur\xE9es hebdomadaires maximales\
          \ Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3121-2: "Le temps n\xE9cessaire \xE0 la restauration ainsi que les\
          \ temps consacr\xE9s aux pauses sont consid\xE9r\xE9s comme du temps de\
          \ travail effectif lorsque les crit\xE8res d\xE9finis \xE0 l'article L.\
          \ 3121-1 sont r\xE9unis. "
        Article L3121-20: "Au cours d'une m\xEAme semaine, la dur\xE9e maximale hebdomadaire\
          \ de travail est de quarante-huit heures. "
        Article L3121-21: "En cas de circonstances exceptionnelles et pour la dur\xE9\
          e de celles-ci, le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale d\xE9finie \xE0\
          \ l'article L. 3121-20 peut \xEAtre autoris\xE9 par l'autorit\xE9 administrative,\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\
          \ sans toutefois que ce d\xE9passement puisse avoir pour effet de porter\
          \ la dur\xE9e du travail \xE0 plus de soixante heures par semaine. Le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique donne son avis sur les demandes d'autorisation\
          \ formul\xE9es \xE0 ce titre. Cet avis est transmis \xE0 l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail. "
        Article L3121-22: "La dur\xE9e hebdomadaire de travail calcul\xE9e sur une\
          \ p\xE9riode quelconque de douze semaines cons\xE9cutives ne peut d\xE9\
          passer quarante-quatre heures, sauf dans les cas pr\xE9vus aux articles\
          \ L. 3121-23 \xE0 L. 3121-25. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\
          \ collective "
        Article L3121-23: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\
          voir le d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire de travail de quarante-quatre\
          \ heures calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines cons\xE9cutives,\
          \ \xE0 condition que ce d\xE9passement n'ait pas pour effet de porter cette\
          \ dur\xE9e, calcul\xE9e sur une p\xE9riode de douze semaines, \xE0 plus\
          \ de quarante-six heures. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3121-24: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-23,\
          \ le d\xE9passement de la dur\xE9e maximale hebdomadaire pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article L. 3121-22 est autoris\xE9 par l'autorit\xE9 administrative\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat,\
          \ dans la limite d'une dur\xE9e totale maximale de quarante-six heures. "
        Article L3121-25: "A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines\
          \ r\xE9gions ou dans certaines entreprises, le d\xE9passement de la dur\xE9\
          e maximale de quarante-six heures pr\xE9vue aux articles L. 3121-23 et L.\
          \ 3121-24 peut \xEAtre autoris\xE9 pendant des p\xE9riodes d\xE9termin\xE9\
          es, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3121-26: "Le comit\xE9 social et \xE9conomique donne son avis sur\
          \ les demandes d'autorisation formul\xE9es aupr\xE8s de l'autorit\xE9 administrative\
          \ en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis\
          \ \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail. Section 3 : Dur\xE9\
          e l\xE9gale et heures suppl\xE9mentaires Sous-section 1 : Ordre public. "
        Article L3121-27: "La dur\xE9e l\xE9gale de travail effectif des salari\xE9\
          s \xE0 temps complet est fix\xE9e \xE0 trente-cinq heures par semaine. "
        Article L3121-28: "Toute heure accomplie au del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale\
          \ hebdomadaire ou de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente est\
          \ une heure suppl\xE9mentaire qui ouvre droit \xE0 une majoration salariale\
          \ ou, le cas \xE9ch\xE9ant, \xE0 un repos compensateur \xE9quivalent. "
        Article L3121-29: "Les heures suppl\xE9mentaires se d\xE9comptent par semaine. "
        Article L3121-3: "Le temps n\xE9cessaire aux op\xE9rations d'habillage et\
          \ de d\xE9shabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est impos\xE9\
          \ par des dispositions l\xE9gales, des stipulations conventionnelles, le\
          \ r\xE8glement int\xE9rieur ou le contrat de travail et que l'habillage\
          \ et le d\xE9shabillage doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s dans l'entreprise\
          \ ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties\
          \ sont accord\xE9es soit sous forme de repos, soit sous forme financi\xE8\
          re. "
        Article L3121-30: "Des heures suppl\xE9mentaires peuvent \xEAtre accomplies\
          \ dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectu\xE9es au del\xE0\
          \ de ce contingent annuel ouvrent droit \xE0 une contrepartie obligatoire\
          \ sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent\
          \ annuel d'heures suppl\xE9mentaires sont celles accomplies au del\xE0 de\
          \ la dur\xE9e l\xE9gale. Les heures suppl\xE9mentaires ouvrant droit au\
          \ repos compensateur \xE9quivalent mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-28\
          \ et celles accomplies dans les cas de travaux urgents \xE9num\xE9r\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures\
          \ suppl\xE9mentaires. "
        Article L3121-31: "Dans les entreprises dont la dur\xE9e collective hebdomadaire\
          \ de travail est sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire,\
          \ la r\xE9mun\xE9ration mensuelle due au salari\xE9 peut \xEAtre calcul\xE9\
          e en multipliant la r\xE9mun\xE9ration horaire par les cinquante-deux douzi\xE8\
          mes de cette dur\xE9e hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations\
          \ de salaire correspondant aux heures suppl\xE9mentaires accomplies. Sous-section\
          \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. "
        Article L3121-32: "Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ peut fixer une p\xE9riode de sept jours cons\xE9cutifs constituant la\
          \ semaine pour l'application du pr\xE9sent chapitre. "
        Article L3121-33: "I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou\
          \ d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de\
          \ branche : 1\xB0 Pr\xE9voit le ou les taux de majoration des heures suppl\xE9\
          mentaires accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale ou de la dur\xE9\
          e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente. Ce taux ne peut \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 10 % ; 2\xB0 D\xE9finit le contingent annuel pr\xE9vu \xE0 l'article\
          \ L. 3121-30 ; 3\xB0 Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures\
          \ suppl\xE9mentaires au-del\xE0 du contingent annuel ainsi que la dur\xE9\
          e, les caract\xE9ristiques et les conditions de prise de la contrepartie\
          \ obligatoire sous forme de repos pr\xE9vue au m\xEAme article L. 3121-30.\
          \ Cette contrepartie obligatoire ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 50 %\
          \ des heures suppl\xE9mentaires accomplies au-del\xE0 du contingent annuel\
          \ mentionn\xE9 audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salari\xE9\
          s au plus, et \xE0 100 % de ces m\xEAmes heures pour les entreprises de\
          \ plus de vingt Les heures suppl\xE9mentaires sont accomplies, dans la limite\
          \ du contingent annuel applicable dans l'entreprise, apr\xE8s information\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Les heures suppl\xE9mentaires sont\
          \ accomplies, au-del\xE0 du contingent annuel applicable dans l'entreprise,\
          \ apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. II.-Une convention\
          \ ou un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord de branche peut \xE9galement : 1\xB0 Pr\xE9\
          voir qu'une contrepartie sous forme de repos est accord\xE9e au titre des\
          \ heures suppl\xE9mentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2\xB0\
          \ Pr\xE9voir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\xE9\
          mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \xE9quivalent.\
          \ III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions\
          \ et les modalit\xE9s d'attribution et de prise du repos compensateur de\
          \ remplacement. "
        Article L3121-34: "Dans les branches d'activit\xE9 \xE0 caract\xE8re saisonnier\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou,\
          \ \xE0 d\xE9faut, une convention de branche ou un accord professionnel ou\
          \ interprofessionnel peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9\
          cret, d\xE9roger aux dispositions de la pr\xE9sente section relatives \xE0\
          \ la d\xE9termination des p\xE9riodes de r\xE9f\xE9rence pour le d\xE9compte\
          \ des heures suppl\xE9mentaires et des repos compensateurs. La convention\
          \ ou l'accord organise \xE9galement des proc\xE9dures contradictoires de\
          \ d\xE9compte des temps et p\xE9riodes de travail. Sous-section 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives. "
        Article L3121-35: "Sauf stipulations contraires dans une convention ou un\
          \ accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-32, la semaine d\xE9bute le\
          \ lundi \xE0 0 heure et se termine le dimanche \xE0 24 heures. "
        Article L3121-36: "A d\xE9faut d'accord, les heures suppl\xE9mentaires accomplies\
          \ au-del\xE0 de la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire fix\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3121-27 ou de la dur\xE9e consid\xE9r\xE9e comme \xE9quivalente donnent\
          \ lieu \xE0 une majoration de salaire "
        Article L3121-37: "Dans les entreprises d\xE9pourvues de d\xE9l\xE9gu\xE9\
          \ syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\xE9\
          mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \xE9quivalent\
          \ peut \xEAtre mis en place par l'employeur \xE0 condition que le comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut\
          \ \xE9galement adapter \xE0 l'entreprise les conditions et les modalit\xE9\
          s d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement apr\xE8\
          s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L3121-38: "A d\xE9faut d'accord, la contrepartie obligatoire sous\
          \ forme de repos mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3121-30 est fix\xE9e \xE0\
          \ 50 % des heures suppl\xE9mentaires accomplies au-del\xE0 du contingent\
          \ annuel mentionn\xE9 au m\xEAme article L. 3121-30 pour les entreprises\
          \ de vingt salari\xE9s au plus, et \xE0 100 % de ces m\xEAmes heures pour\
          \ les entreprises de plus de vingt salari\xE9s. Pour l'application du premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, l'effectif salari\xE9 et le franchissement\
          \ du seuil de vingt salari\xE9s sont d\xE9termin\xE9s selon les modalit\xE9\
          s pr\xE9vues \xE0 l'article L. 130-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article L3121-39: "A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret d\xE9termine le contingent\
          \ annuel d\xE9fini \xE0 l'article L. 3121-30 ainsi que les caract\xE9ristiques\
          \ et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de\
          \ repos pour toute heure suppl\xE9mentaire effectu\xE9e au-del\xE0 de ce\
          \ contingent. "
        Article L3121-4: "Toutefois, s'il d\xE9passe le temps normal de trajet entre\
          \ le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie\
          \ soit sous forme de repos, soit sous forme financi\xE8re. La part de ce\
          \ temps de d\xE9placement professionnel co\xEFncidant avec l'horaire de\
          \ travail n'entra\xEEne aucune perte de salaire. "
        Article L3121-40: "A d\xE9faut d'accord, les modalit\xE9s d'utilisation du\
          \ contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires et de son \xE9ventuel d\xE9\
          passement donnent lieu au moins une fois par an \xE0 la consultation du\
          \ comit\xE9 social et \xE9conomique. Section 4 : Am\xE9nagement du temps\
          \ de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine, horaires\
          \ individualis\xE9s et r\xE9cup\xE9ration des heures perdues Sous-section\
          \ 1 : Am\xE9nagement du temps de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure\
          \ \xE0 la semaine. "
        Article L3121-41: "Lorsqu'est mis en place un dispositif d'am\xE9nagement\
          \ du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9rieure\
          \ \xE0 la semaine, les heures suppl\xE9mentaires sont d\xE9compt\xE9es \xE0\
          \ l'issue de cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Cette p\xE9riode de r\xE9\
          f\xE9rence ne peut d\xE9passer trois ans en cas d'accord collectif et neuf\
          \ semaines en cas de d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur. Si la p\xE9\
          riode de r\xE9f\xE9rence est annuelle, constituent des heures suppl\xE9\
          mentaires les heures effectu\xE9es au del\xE0 de 1 607 heures. Si la p\xE9\
          riode de r\xE9f\xE9rence est inf\xE9rieure ou sup\xE9rieure \xE0 un an,\
          \ constituent des heures suppl\xE9mentaires les heures effectu\xE9es au\
          \ del\xE0 d'une dur\xE9e hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calcul\xE9\
          e sur la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. "
        Article L3121-42: "Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'am\xE9\
          nagement du temps de travail sur une p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence sup\xE9\
          rieure \xE0 la semaine, les salari\xE9s sont inform\xE9s dans un d\xE9lai\
          \ raisonnable de tout changement dans la r\xE9partition de leur dur\xE9\
          e de travail. "
        Article L3121-43: "La mise en place d'un dispositif d'am\xE9nagement du temps\
          \ de travail sur une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine par accord\
          \ collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour\
          \ les salari\xE9s \xE0 temps complet. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation\
          \ collective "
        Article L3121-44: "En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\
          \ de branche peut d\xE9finir les modalit\xE9s d'am\xE9nagement du temps\
          \ de travail et organiser la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail sur\
          \ une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 la semaine. Il pr\xE9voit : 1\xB0 La\
          \ p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, qui ne peut exc\xE9der un an ou, si un\
          \ accord de branche l'autorise, trois ans ; 2\xB0 Les conditions et d\xE9\
          lais de pr\xE9venance des changements de dur\xE9e ou d'horaires de travail\
          \ ; 3\xB0 Les conditions de prise en compte, pour la r\xE9mun\xE9ration\
          \ des salari\xE9s, des absences ainsi que des arriv\xE9es et des d\xE9parts\
          \ en cours de p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. Lorsque l'accord s'applique\
          \ aux salari\xE9s \xE0 temps partiel, il pr\xE9voit les modalit\xE9s de\
          \ communication et de modification de la r\xE9partition de la dur\xE9e et\
          \ des horaires de travail. L'accord peut pr\xE9voir une limite annuelle\
          \ inf\xE9rieure \xE0 1 607 heures pour le d\xE9compte des heures suppl\xE9\
          mentaires. Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est sup\xE9rieure \xE0 un\
          \ an, l'accord pr\xE9voit une limite hebdomadaire, sup\xE9rieure \xE0 trente-cinq\
          \ heures, au del\xE0 de laquelle les heures de travail effectu\xE9es au\
          \ cours d'une m\xEAme semaine constituent en tout \xE9tat de cause des heures\
          \ suppl\xE9mentaires dont la r\xE9mun\xE9ration est pay\xE9e avec le salaire\
          \ du mois consid\xE9r\xE9. Si la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est inf\xE9\
          rieure ou \xE9gale \xE0 un an, l'accord peut pr\xE9voir cette m\xEAme limite\
          \ hebdomadaire. Les heures suppl\xE9mentaires r\xE9sultant de l'application\
          \ du pr\xE9sent alin\xE9a n'entrent pas dans le d\xE9compte des heures travaill\xE9\
          es op\xE9r\xE9 \xE0 l'issue de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence mentionn\xE9\
          e au 1\xB0. L'accord peut pr\xE9voir que la r\xE9mun\xE9ration mensuelle\
          \ des salari\xE9s est ind\xE9pendante de l'horaire r\xE9el et d\xE9termine\
          \ alors les conditions dans lesquelles cette r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\
          e, dans le respect de l'avant- dernier alin\xE9a. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3121-45: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-44,\
          \ l'employeur peut, dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret, mettre\
          \ en place une r\xE9partition sur plusieurs semaines de la dur\xE9e du travail,\
          \ dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de\
          \ cinquante salari\xE9s et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises\
          \ de cinquante salari\xE9s et plus. "
        Article L3121-46: "Par d\xE9rogation \xE0 l'article L. 3121-45, dans les entreprises\
          \ qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une r\xE9\
          partition de la dur\xE9e du travail sur plusieurs semaines. "
        Article L3121-47: "A d\xE9faut de stipulations dans l'accord mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3121-44, le d\xE9lai de pr\xE9venance des salari\xE9\
          s en cas de changement de dur\xE9e ou d'horaires de travail est fix\xE9\
          \ \xE0 sept jours. Sous-section 2 : Horaires individualis\xE9s et r\xE9\
          cup\xE9ration des heures perdues. Paragraphe 1 : Ordre public L'employeur\
          \ peut, \xE0 la demande de certains salari\xE9s, mettre en place un dispositif\
          \ d'horaires individualis\xE9s permettant un report d'heures d'une semaine\
          \ \xE0 une autre, dans les limites et selon les modalit\xE9s d\xE9finies\
          \ aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, apr\xE8s avis conforme du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Dans ce cadre, et par d\xE9rogation \xE0 l'article\
          \ L. 3121-29, les heures de travail effectu\xE9es au cours d'une m\xEAme\
          \ semaine au del\xE0 de la dur\xE9e hebdomadaire l\xE9gale ou conventionnelle\
          \ ne sont pas consid\xE9r\xE9es comme des heures suppl\xE9mentaires, pourvu\
          \ qu'elles r\xE9sultent d'un libre choix du salari\xE9. Dans les entreprises\
          \ qui ne disposent pas de repr\xE9sentant du personnel, l'inspecteur du\
          \ travail autorise la mise en place d'horaires individualis\xE9s. "
        Article L3121-49: "Les salari\xE9s mentionn\xE9s aux 1\xB0 \xE0 4\xB0 et 9\xB0\
          \ \xE0 11\xB0 de l'article L. 5212-13 b\xE9n\xE9ficient \xE0 leur demande,\
          \ au titre des mesures appropri\xE9es pr\xE9vues \xE0 l'article L. 5213-6,\
          \ d'un am\xE9nagement d'horaires individualis\xE9s propre \xE0 faciliter\
          \ leur acc\xE8s \xE0 l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien\
          \ dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches d'une personne\
          \ handicap\xE9e b\xE9n\xE9ficient, dans les m\xEAmes conditions, d'un am\xE9\
          nagement d'horaires individualis\xE9s propre \xE0 faciliter l'accompagnement\
          \ de cette personne. "
        Article L3121-5: "Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel\
          \ de travail est major\xE9 du fait d'un handicap, il peut faire l'objet\
          \ d'une contrepartie sous forme de repos. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\
          gociation collective "
        Article L3121-50: "Seules peuvent \xEAtre r\xE9cup\xE9r\xE9es les heures perdues\
          \ par suite d'une interruption collective du travail r\xE9sultant : 1\xB0\
          \ De causes accidentelles, d'intemp\xE9ries ou en cas de force majeure ;\
          \ 2\xB0 D'inventaire ; 3\xB0 Du ch\xF4mage d'un jour ou de deux jours ouvrables\
          \ compris entre un jour f\xE9ri\xE9 et un jour de repos hebdomadaire ou\
          \ d'un jour pr\xE9c\xE9dant les cong\xE9s annuels. Paragraphe 2 : Champ\
          \ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3121-51: "Un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut : 2\xB0\
          \ Fixer les modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures perdues dans les\
          \ cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-50. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\
          tives "
        Article L3121-52: "A d\xE9faut d'accord collectif mentionn\xE9 \xE0 l'article\
          \ L. 3121-51, les limites et modalit\xE9s du report d'heures en cas de mise\
          \ en place d'un dispositif d'horaires individualis\xE9s et de r\xE9cup\xE9\
          ration des heures perdues sont d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. Section 5 : Conventions de forfait Sous-section 1 : Ordre public.\
          \ Paragraphe 1 : Dispositions communes "
        Article L3121-53: "La dur\xE9e du travail peut \xEAtre forfaitis\xE9e en heures\
          \ ou en jours dans les conditions pr\xE9vues aux sous-sections 2 et 3 de\
          \ la pr\xE9sente section. "
        Article L3121-54: 'Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
          Le forfait en jours est annuel. '
        Article L3121-55: "La forfaitisation de la dur\xE9e du travail doit faire\
          \ l'objet de l'accord du salari\xE9 et d'une convention individuelle de\
          \ forfait \xE9tablie par \xE9crit. Paragraphe 2 : Forfaits en heures "
        Article L3121-56: "Tout salari\xE9 peut conclure une convention individuelle\
          \ de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Peuvent conclure une\
          \ convention individuelle de forfait en heures sur l'ann\xE9e, dans la limite\
          \ du nombre d'heures fix\xE9 en application du 3\xB0 du I de l'article L.\
          \ 3121-64 : 1\xB0 Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit\
          \ pas \xE0 suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du\
          \ service ou de l'\xE9quipe auquel ils sont int\xE9gr\xE9s ; 2\xB0 Les salari\xE9\
          s qui disposent d'une r\xE9elle autonomie dans l'organisation de leur emploi\
          \ du temps. "
        Article L3121-57: "La r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 ayant conclu une convention\
          \ individuelle de forfait en heures est au moins \xE9gale \xE0 la r\xE9\
          mun\xE9ration minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures\
          \ correspondant \xE0 son forfait, augment\xE9e, le cas \xE9ch\xE9ant, si\
          \ le forfait inclut des heures suppl\xE9mentaires, des majorations pr\xE9\
          vues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36. Paragraphe 3 : Forfaits\
          \ en jours "
        Article L3121-58: "Peuvent conclure une convention individuelle de forfait\
          \ en jours sur l'ann\xE9e, dans la limite du nombre de jours fix\xE9 en\
          \ application du 3\xB0 du I de l'article L. 3121-64 : 1\xB0 Les cadres qui\
          \ disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps\
          \ et dont la nature des fonctions ne les conduit pas \xE0 suivre l'horaire\
          \ collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'\xE9quipe\
          \ auquel ils sont int\xE9gr\xE9s ; 2\xB0 Les salari\xE9s dont la dur\xE9\
          e du temps de travail ne peut \xEAtre pr\xE9d\xE9termin\xE9e et qui disposent\
          \ d'une r\xE9elle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps\
          \ pour l'exercice des responsabilit\xE9s qui leur sont confi\xE9es. "
        Article L3121-59: "Le salari\xE9 qui le souhaite peut, en accord avec son\
          \ employeur, renoncer \xE0 une partie de ses jours de repos en contrepartie\
          \ d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salari\xE9 et l'employeur\
          \ est \xE9tabli par \xE9crit. Un avenant \xE0 la convention de forfait conclue\
          \ entre le salari\xE9 et l'employeur d\xE9termine le taux de la majoration\
          \ applicable \xE0 la r\xE9mun\xE9ration de ce temps de travail suppl\xE9\
          mentaire, sans qu'il puisse \xEAtre inf\xE9rieur \xE0 10 %. Cet avenant\
          \ est valable pour l'ann\xE9e en cours. Il ne peut \xEAtre reconduit de\
          \ mani\xE8re tacite. "
        Article L3121-6: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut pr\xE9\
          voir une r\xE9mun\xE9ration des temps de restauration et de pause mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 3121-2, m\xEAme lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus\
          \ comme du temps de travail effectif. "
        Article L3121-60: "L'employeur s'assure r\xE9guli\xE8rement que la charge\
          \ de travail du salari\xE9 est raisonnable et permet une bonne r\xE9partition\
          \ dans le temps de son travail. "
        Article L3121-61: "Lorsqu'un salari\xE9 ayant conclu une convention de forfait\
          \ en jours per\xE7oit une r\xE9mun\xE9ration manifestement sans rapport\
          \ avec les suj\xE9tions qui lui sont impos\xE9es, il peut, nonobstant toute\
          \ clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire\
          \ afin que lui soit allou\xE9e une indemnit\xE9 calcul\xE9e en fonction\
          \ du pr\xE9judice subi, eu \xE9gard notamment au niveau du salaire pratiqu\xE9\
          \ dans l'entreprise, et correspondant \xE0 sa qualification. "
        Article L3121-62: "Les salari\xE9s ayant conclu une convention de forfait\
          \ en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1\xB0 A la dur\xE9\
          e quotidienne maximale de travail effectif pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-18\
          \ ; 2\xB0 Aux dur\xE9es hebdomadaires maximales de travail pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3\xB0 A la dur\xE9e l\xE9gale hebdomadaire\
          \ pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-27. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9\
          gociation collective. "
        Article L3121-63: "Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'ann\xE9\
          e sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, par une convention ou un accord de branche. "
        Article L3121-64: "I.-L'accord pr\xE9voyant la conclusion de conventions individuelles\
          \ de forfait en heures ou en jours sur l'ann\xE9e d\xE9termine : 1\xB0 Les\
          \ cat\xE9gories de salari\xE9s susceptibles de conclure une convention individuelle\
          \ de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2\xB0\
          \ La p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence du forfait, qui peut \xEAtre l'ann\xE9\
          e civile ou toute autre p\xE9riode de douze mois cons\xE9cutifs ; 3\xB0\
          \ Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite\
          \ de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4\xB0 Les\
          \ conditions de prise en compte, pour la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9\
          s, des absences ainsi que des arriv\xE9es et d\xE9parts en cours de p\xE9\
          riode ; 5\xB0 Les caract\xE9ristiques principales des conventions individuelles,\
          \ qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans\
          \ le forfait. II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles\
          \ de forfait en jours d\xE9termine : 1\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\
          \ l'employeur assure l'\xE9valuation et le suivi r\xE9gulier de la charge\
          \ de travail du salari\xE9 ; 2\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles l'employeur\
          \ et le salari\xE9 communiquent p\xE9riodiquement sur la charge de travail\
          \ du salari\xE9, sur l'articulation entre son activit\xE9 professionnelle\
          \ et sa vie personnelle, sur sa r\xE9mun\xE9ration ainsi que sur l'organisation\
          \ du travail dans l'entreprise ; 3\xB0 Les modalit\xE9s selon lesquelles\
          \ le salari\xE9 peut exercer son droit \xE0 la d\xE9connexion pr\xE9vu au\
          \ 7\xB0 de l'article L. 2242-17. L'accord peut fixer le nombre maximal de\
          \ jours travaill\xE9s dans l'ann\xE9e lorsque le salari\xE9 renonce \xE0\
          \ une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.\
          \ Ce nombre de jours doit \xEAtre compatible avec les dispositions du titre\
          \ III du pr\xE9sent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire\
          \ et aux jours f\xE9ri\xE9s ch\xF4m\xE9s dans l'entreprise et avec celles\
          \ du titre IV relatives aux cong\xE9s pay\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives. "
        Article L3121-65: "I.-A d\xE9faut de stipulations conventionnelles pr\xE9\
          vues aux 1\xB0 et 2\xB0 du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle\
          \ de forfait en jours peut \xEAtre valablement conclue sous r\xE9serve du\
          \ respect des dispositions suivantes : 1\xB0 L'employeur \xE9tablit un document\
          \ de contr\xF4le faisant appara\xEEtre le nombre et la date des journ\xE9\
          es ou demi- journ\xE9es travaill\xE9es. Sous la responsabilit\xE9 de l'employeur,\
          \ ce document peut \xEAtre renseign\xE9 par le salari\xE9 ; 2\xB0 L'employeur\
          \ s'assure que la charge de travail du salari\xE9 est compatible avec le\
          \ respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3\xB0 L'employeur\
          \ organise une fois par an un entretien avec le salari\xE9 pour \xE9voquer\
          \ sa charge de travail, qui doit \xEAtre raisonnable, l'organisation de\
          \ son travail, l'articulation entre son activit\xE9 professionnelle et sa\
          \ vie personnelle ainsi que sa r\xE9mun\xE9ration. II.-A d\xE9faut de stipulations\
          \ conventionnelles pr\xE9vues au 3\xB0 du II de l'article L. 3121-64, les\
          \ modalit\xE9s d'exercice par le salari\xE9 de son droit \xE0 la d\xE9connexion\
          \ sont d\xE9finies par l'employeur et communiqu\xE9es par tout moyen aux\
          \ salari\xE9s concern\xE9s. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\xE9\
          s, ces modalit\xE9s sont conformes \xE0 la charte mentionn\xE9e au 7\xB0\
          \ de l'article L. 2242-17. "
        Article L3121-66: 'Section 6 : Dispositions d''application '
        Article L3121-67: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent chapitre pour l'ensemble des branches d'activit\xE9\
          \ ou des professions ou pour une branche ou une profession particuli\xE8\
          re. Ces d\xE9crets fixent notamment : 1\xB0 La r\xE9partition et l'am\xE9\
          nagement des horaires de travail ; 2\xB0 Les conditions de recours aux astreintes\
          \ ; 3\xB0 Les d\xE9rogations permanentes ou temporaires applicables dans\
          \ certains cas et pour certains emplois ; 4\xB0 Les p\xE9riodes de repos\
          \ ; 5\xB0 Les modalit\xE9s de r\xE9cup\xE9ration des heures de travail perdues\
          \ ; 6\xB0 Les mesures de contr\xF4le de ces diverses dispositions. Ces d\xE9\
          crets sont pris et r\xE9vis\xE9s apr\xE8s consultation des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es et au vu, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, des r\xE9sultats des n\xE9gociations intervenues entre ces organisations. "
        Article L3121-68: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 par convention ou accord collectif\
          \ \xE9tendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ \xE0 celles des dispositions des d\xE9crets pr\xE9vus \xE0 l'article L.\
          \ 3121-67 qui sont relatives \xE0 l'am\xE9nagement et \xE0 la r\xE9partition\
          \ des horaires de travail \xE0 l'int\xE9rieur de la semaine, aux p\xE9riodes\
          \ de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalit\xE9\
          s de r\xE9cup\xE9ration des heures de travail perdues lorsque la loi permet\
          \ cette r\xE9cup\xE9ration. En cas de d\xE9nonciation ou de non-renouvellement\
          \ de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces d\xE9\
          crets auxquelles il avait \xE9t\xE9 d\xE9rog\xE9 redeviennent applicables. "
        Article L3121-69: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les mesures\
          \ d'application des articles L. 3121-24 \xE0 L. 3121-26. "
        Article L3121-7: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche pr\xE9voit\
          \ soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de d\xE9shabillage\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps \xE0\
          \ du temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord\
          \ de branche pr\xE9voit des contreparties lorsque le temps de d\xE9placement\
          \ professionnel mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3121-4 d\xE9passe le temps\
          \ normal de trajet. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3121-8: "A d\xE9faut d'accords pr\xE9vus aux articles L. 3121-6 et\
          \ L. 3121-7 : 1\xB0 Le contrat de travail peut fixer la r\xE9mun\xE9ration\
          \ des temps de restauration et de pause ; 3\xB0 Les contreparties pr\xE9\
          vues au second alin\xE9a de l'article L. 3121-7 sont d\xE9termin\xE9es par\
          \ l'employeur apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Sous-section 2 : Astreintes. Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3121-9: "Une p\xE9riode d'astreinte s'entend comme une p\xE9riode\
          \ pendant laquelle le salari\xE9, sans \xEAtre sur son lieu de travail et\
          \ sans \xEAtre \xE0 la disposition permanente et imm\xE9diate de l'employeur,\
          \ doit \xEAtre en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service\
          \ de l'entreprise. La dur\xE9e de cette intervention est consid\xE9r\xE9\
          e comme un temps de travail effectif. La p\xE9riode d'astreinte fait l'objet\
          \ d'une contrepartie, soit sous forme financi\xE8re, soit sous forme de\
          \ repos. Les salari\xE9s concern\xE9s par des p\xE9riodes d'astreinte sont\
          \ inform\xE9s de leur programmation individuelle dans un d\xE9lai raisonnable. "
        Article R3111-1: "Section 1 : Travail effectif, astreintes et \xE9quivalences\
          \ Sous-section 1 : Travail effectif Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3121-1: "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps pass\xE9\
          \ \xE0 la douche en application de l'article R. 4228-8 est r\xE9mun\xE9\
          r\xE9 au tarif normal des heures de travail sans \xEAtre pris en compte\
          \ dans le calcul de la dur\xE9e du travail effectif. Sous-section 2 : Astreintes\
          \ Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3121-10: "L'autorisation de d\xE9passement de la dur\xE9e maximale\
          \ hebdomadaire absolue du travail pr\xE9vue par l'article L. 3121-21 est\
          \ accord\xE9e par le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'\xEAtre\
          \ qu'en cas de circonstance exceptionnelle entra\xEEnant temporairement\
          \ un surcro\xEEt extraordinaire de travail. La demande d'autorisation est\
          \ adress\xE9e par l'employeur \xE0 l'inspecteur du travail. Elle est assortie\
          \ de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent\
          \ et pr\xE9cise la dur\xE9e pour laquelle l'autorisation est sollicit\xE9\
          e. Elle est accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ s'il existe. Le directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence,\
          \ de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa d\xE9cision au\
          \ vu d'un rapport \xE9tabli par l'inspecteur du travail et indiquant notamment\
          \ si la situation de l'entreprise requ\xE9rante justifie le b\xE9n\xE9fice\
          \ de l'autorisation. La d\xE9cision pr\xE9cise l'ampleur de l'autorisation\
          \ ainsi que la dur\xE9e pour laquelle elle est accord\xE9e. Sous-paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3121-11: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3121-23,\
          \ le d\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de quarante-quatre\
          \ heures est accord\xE9 dans les conditions d\xE9finies \xE0 l'article R.\
          \ 3121-10. Paragraphe 3 : D\xE9passement de la dur\xE9e hebdomadaire maximale\
          \ moyenne dans certains secteurs, certaines r\xE9gions ou dans certaines\
          \ entreprises Sous-paragraphe 1 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3121-12: "L'autorisation de d\xE9passement \xE0 la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ maximale moyenne pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3121-25 rev\xEAt l'une des\
          \ modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Le d\xE9passement de la dur\xE9e moyenne\
          \ hebdomadaire de quarante-six heures sur une p\xE9riode de douze semaines\
          \ cons\xE9cutives ; 2\xB0 La r\xE9partition de cette m\xEAme moyenne sur\
          \ une p\xE9riode de plus de douze semaines ; 3\xB0 La combinaison des deux\
          \ modalit\xE9s pr\xE9c\xE9dentes. La d\xE9cision d'autorisation pr\xE9cise\
          \ la modalit\xE9, l'ampleur et les autres conditions du d\xE9passement autoris\xE9\
          . "
        Article R3121-13: "La demande de d\xE9passement concernant l'ensemble d'un\
          \ secteur d'activit\xE9 sur le plan national est adress\xE9e par l'organisation\
          \ d'employeurs int\xE9ress\xE9e au ministre charg\xE9 du travail. Celui-ci\
          \ prend sa d\xE9cision apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s repr\xE9sentatives dans le secteur consid\xE9r\xE9,\
          \ en tenant compte des conditions \xE9conomiques et la situation de l'emploi\
          \ dans ce secteur. La demande de d\xE9passement concernant un secteur d'activit\xE9\
          \ sur le plan local, d\xE9partemental ou interd\xE9partemental est adress\xE9\
          e par l'organisation d'employeurs int\xE9ress\xE9e au directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. Celui-ci prend sa d\xE9cision apr\xE8s consultation des organisations\
          \ d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives int\xE9ress\xE9es, en\
          \ tenant compte des conditions \xE9conomiques et de la situation de l'emploi\
          \ propres \xE0 la r\xE9gion et au secteur consid\xE9r\xE9s. "
        Article R3121-15: "Lorsqu'une autorisation est attribu\xE9e en application\
          \ des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'apr\xE8\
          s d\xE9cision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les\
          \ modalit\xE9s de l'application de celle-ci, apr\xE8s avis du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe. "
        Article R3121-16: "L'employeur qui ne rel\xE8ve pas d'un secteur couvert par\
          \ l'une des d\xE9cisions pr\xE9vues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14\
          \ peut, pour faire face \xE0 des situations exceptionnelles propres \xE0\
          \ son entreprise, demander une autorisation particuli\xE8re. Cette demande\
          \ est motiv\xE9e et adress\xE9e, accompagn\xE9e de l'avis du comit\xE9 social\
          \ et \xE9conomique, s'il existe, \xE0 l'inspecteur du travail qui la transmet\
          \ au directeur r\xE9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,\
          \ du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa d\xE9cision au vu d'un rapport\
          \ \xE9tabli par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de\
          \ l'entreprise requ\xE9rante est de nature \xE0 justifier l'octroi de l'autorisation.\
          \ Section 3 : Dur\xE9e l\xE9gale et heures suppl\xE9mentaires Sous-section\
          \ 1 : Contrepartie obligatoire en repos Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3121-2: "En fin de mois, l'employeur remet \xE0 chaque salari\xE9\
          \ int\xE9ress\xE9 un document r\xE9capitulant le nombre d'heures d'astreinte\
          \ accomplies par celui-ci au cours du mois \xE9coul\xE9 ainsi que la compensation\
          \ correspondante. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3121-26: "Dans les \xE9tablissements ou parties d'\xE9tablissements\
          \ industriels pratiquant le mode de travail par \xE9quipes successives selon\
          \ un cycle continu, l'affectation d'un salari\xE9 \xE0 deux \xE9quipes successives\
          \ est interdite, sauf \xE0 titre exceptionnel et pour des raisons imp\xE9\
          rieuses de fonctionnement. Lorsque l'affectation \xE0 une deuxi\xE8me \xE9\
          quipe a prolong\xE9 la dur\xE9e du travail de plus de deux heures, les motifs\
          \ en sont communiqu\xE9s dans les quarante-huit heures par l'employeur \xE0\
          \ l'inspecteur du travail. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3121-29: "La d\xE9cision d'autoriser le recours aux horaires individualis\xE9\
          s, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48,\
          \ est notifi\xE9e dans les deux mois suivant le d\xE9p\xF4t de la demande\
          \ par l'employeur. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3121-3: "Section 2 : Dur\xE9es maximales de travail Sous-section\
          \ 1 : Dur\xE9e quotidienne maximale Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3121-30: "En cas d'horaires individualis\xE9s, \xE0 d\xE9faut d'accord\
          \ pr\xE9vu au 1\xB0 de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine\
          \ \xE0 une autre ne peut exc\xE9der trois heures et le cumul des reports\
          \ ne peut avoir pour effet de porter le total des heures report\xE9es \xE0\
          \ plus de dix. Sous-section 3 : R\xE9cup\xE9ration des heures perdues Paragraphe\
          \ 1 : Ordre public "
        Article R3121-31: "L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activit\xE9\
          , dans le d\xE9lai d'un mois succ\xE9dant \xE0 une p\xE9riode de r\xE9cup\xE9\
          ration, les salari\xE9s habituellement employ\xE9s dans l'\xE9tablissement\
          \ ou partie d'\xE9tablissement o\xF9 ont \xE9t\xE9 accomplies des heures\
          \ de r\xE9cup\xE9ration ou des heures suppl\xE9mentaires. Cette disposition\
          \ ne s'applique pas aux salari\xE9s embauch\xE9s temporairement pour faire\
          \ face \xE0 un surcro\xEEt extraordinaire de travail. "
        Article R3121-32: "La facult\xE9 de r\xE9cup\xE9ration est, en cas de ch\xF4\
          mage extraordinaire et prolong\xE9 survenant dans une profession, suspendue\
          \ pour cette profession : 1\xB0 Par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du\
          \ travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs\
          \ r\xE9gions ; 2\xB0 Par d\xE9cision du directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour\
          \ des \xE9tablissements sp\xE9cialement d\xE9termin\xE9s. "
        Article R3121-33: "Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3121-34: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu au 2\xB0 de l'article L.\
          \ 3121-51, les heures perdues dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3121-50\
          \ ne sont r\xE9cup\xE9rables que dans les douze mois pr\xE9c\xE9dant ou\
          \ suivant leur perte. "
        Article R3121-35: "A d\xE9faut d'accord mentionn\xE9 au 2\xB0 de l'article\
          \ L. 3121-51, les heures de r\xE9cup\xE9ration ne peuvent \xEAtre r\xE9\
          parties uniform\xE9ment sur toute l'ann\xE9e. Elles ne peuvent augmenter\
          \ la dur\xE9e du travail de l'\xE9tablissement ou de la partie d'\xE9tablissement\
          \ de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. "
        Article R3121-8: "L'autorisation de d\xE9passement de la dur\xE9e maximale\
          \ hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut\
          \ \xEAtre accord\xE9e que pour une dur\xE9e express\xE9ment fix\xE9e par\
          \ l'autorit\xE9 comp\xE9tente. A l'expiration de cette dur\xE9e, une nouvelle\
          \ autorisation ne peut r\xE9sulter que d'une d\xE9cision expresse faisant\
          \ suite \xE0 une nouvelle demande des int\xE9ress\xE9s, instruite dans les\
          \ m\xEAmes conditions que la demande initiale. L'autorisation est r\xE9\
          vocable \xE0 tout moment par l'autorit\xE9 qui l'a accord\xE9e si les raisons\
          \ qui en ont motiv\xE9 l'octroi viennent \xE0 dispara\xEEtre, notamment\
          \ en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, r\xE9gions\
          \ ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation. "
        Article R3121-9: "Les d\xE9passements \xE0 la dur\xE9e maximale hebdomadaire\
          \ du travail peuvent \xEAtre assortis de mesures compensatoires ayant pour\
          \ objet, dans les entreprises b\xE9n\xE9ficiaires : 1\xB0 Soit de ramener\
          \ la dur\xE9e hebdomadaire moyenne de travail \xE0 moins de quarante-six\
          \ heures pendant une p\xE9riode d\xE9termin\xE9e post\xE9rieure \xE0 la\
          \ date d'expiration de la d\xE9rogation ; 2\xB0 Soit de pr\xE9voir, en faveur\
          \ des salari\xE9s, des p\xE9riodes de repos compl\xE9mentaire ; 3\xB0 Soit\
          \ d'abaisser, pendant une p\xE9riode limit\xE9e, la dur\xE9e maximale du\
          \ travail. La nature et les conditions de cette compensation sont fix\xE9\
          es par la d\xE9cision d'autorisation. Paragraphe 2 : D\xE9passement de la\
          \ dur\xE9e maximale hebdomadaire absolue et de la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ maximale moyenne Sous-paragraphe 1 : Ordre public "
    "Titre III : Repos et jours f\xE9ri\xE9s":
      'Chapitre II : Repos hebdomadaire':
        Article D3131-7: "Section 1 : D\xE9rogations Sous-section 1 : Suspension et\
          \ report du repos hebdomadaire "
        Article D3132-24: "Le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3132-31 est le pr\xE9\
          sident du tribunal judiciaire. "
        Article L3132-1: "Il est interdit de faire travailler un m\xEAme salari\xE9\
          \ plus de six jours par semaine. "
        Article L3132-10: "Dans les \xE9tablissements industriels fonctionnant en\
          \ continu, les repos hebdomadaires des salari\xE9s affect\xE9s aux travaux\
          \ en continu peuvent \xEAtre en partie diff\xE9r\xE9s dans les conditions\
          \ suivantes : 1\xB0 Chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie, dans une p\xE9riode\
          \ de travail donn\xE9e, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures cons\xE9\
          cutives au moins \xE9gal au nombre de semaines comprises dans cette p\xE9\
          riode ; 2\xB0 Chaque salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie le plus possible de repos\
          \ le dimanche. Paragraphe 8 : Gardiens et concierges des \xE9tablissements\
          \ industriels et commerciaux. "
        Article L3132-11: "Les gardiens et concierges des \xE9tablissements industriels\
          \ et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut \xEAtre donn\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur. Cette d\xE9rogation n'est pas\
          \ applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Sous-section\
          \ 2 : D\xE9rogations au repos dominical Paragraphe 1 : D\xE9rogation permanente\
          \ de droit. "
        Article L3132-12: "Certains \xE9tablissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture\
          \ est rendu n\xE9cessaire par les contraintes de la production, de l'activit\xE9\
          \ ou les besoins du public, peuvent de droit d\xE9roger \xE0 la r\xE8gle\
          \ du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.\
          \ Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les cat\xE9gories d'\xE9tablissements\
          \ int\xE9ress\xE9es. "
        Article L3132-13: "Dans les commerces de d\xE9tail alimentaire, le repos hebdomadaire\
          \ peut \xEAtre donn\xE9 le dimanche \xE0 partir de treize heures. Les salari\xE9\
          s \xE2g\xE9s de moins de vingt et un ans log\xE9s chez leurs employeurs\
          \ b\xE9n\xE9ficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine,\
          \ d'un autre apr\xE8s-midi. Les autres salari\xE9s b\xE9n\xE9ficient d'un\
          \ repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journ\xE9e enti\xE8\
          re. Dans les commerces de d\xE9tail alimentaire dont la surface de vente\
          \ est sup\xE9rieure au seuil mentionn\xE9 au premier alin\xE9a de l'article\
          \ 3 de la loi n\xB0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en\
          \ faveur de certaines cat\xE9gories de commer\xE7ants et artisans \xE2g\xE9\
          s, les salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical b\xE9n\xE9ficient Paragraphe\
          \ 2 : D\xE9rogations conventionnelles Sous-paragraphe 1 : Travail en continu. "
        Article L3132-14: "Dans les industries ou les entreprises industrielles, une\
          \ convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord de branche \xE9tendu peut pr\xE9voir la\
          \ possibilit\xE9 d'organiser le travail de fa\xE7on continue pour des raisons\
          \ \xE9conomiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement. A d\xE9\
          faut de convention ou d'accord collectif de travail \xE9tendu ou de convention\
          \ ou d'accord d'entreprise, une d\xE9rogation peut \xEAtre accord\xE9e par\
          \ l'inspecteur du travail apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ et avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3132-15: "La dur\xE9e du travail des salari\xE9s travaillant de fa\xE7\
          on permanente en \xE9quipes successives selon un cycle continu ne doit pas\
          \ \xEAtre sup\xE9rieure en moyenne, sur une ann\xE9e, \xE0 trente-cinq heures\
          \ par semaine travaill\xE9e. Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppl\xE9ance. "
        Article L3132-16: "Dans les industries ou les entreprises industrielles, une\
          \ convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord collectif de travail \xE9tendu peut pr\xE9\
          voir que le personnel d'ex\xE9cution fonctionne en deux groupes dont l'un,\
          \ d\xE9nomm\xE9 \xE9quipe de suppl\xE9ance, a pour seule fonction de remplacer\
          \ l'autre pendant le ou les jours de repos accord\xE9s au premier groupe.\
          \ Le repos hebdomadaire des salari\xE9s de l'\xE9quipe de suppl\xE9ance\
          \ est attribu\xE9 un autre jour que le dimanche. Cette d\xE9rogation s'applique\
          \ \xE9galement au personnel n\xE9cessaire \xE0 l'encadrement de cette \xE9\
          quipe. "
        Article L3132-17: "La convention ou l'accord pr\xE9voyant la mise en place\
          \ d'une \xE9quipe de suppl\xE9ance comporte des dispositions concernant\
          \ : 2\xB0 Les modalit\xE9s d'exercice du droit des salari\xE9s de l'\xE9\
          quipe de suppl\xE9ance d'occuper un emploi autre que de suppl\xE9ance. "
        Article L3132-18: "A d\xE9faut de convention ou d'accord, le recours aux \xE9\
          quipes de suppl\xE9ance est subordonn\xE9 \xE0 l'autorisation de l'inspecteur\
          \ du travail donn\xE9e apr\xE8s consultation des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux\
          \ et avis du comit\xE9 social et \xE9conomique, s'il existe, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3132-19: "La r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s de l'\xE9quipe de\
          \ suppl\xE9ance est major\xE9e d'au moins 50 % par rapport \xE0 celle qui\
          \ serait due pour une dur\xE9e \xE9quivalente effectu\xE9e suivant l'horaire\
          \ normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les\
          \ salari\xE9s de l'\xE9quipe de suppl\xE9ance sont amen\xE9s \xE0 remplacer\
          \ durant la semaine les salari\xE9s partis en cong\xE9. Paragraphe 3 : Autres\
          \ d\xE9rogations au repos dominical Sous-paragraphe 1 : D\xE9rogations accord\xE9\
          es par le pr\xE9fet. "
        Article L3132-2: "Le repos hebdomadaire a une dur\xE9e minimale de vingt-quatre\
          \ heures cons\xE9cutives auxquelles s'ajoutent les heures cons\xE9cutives\
          \ de repos quotidien pr\xE9vu au chapitre Ier. "
        Article L3132-20: "Lorsqu'il est \xE9tabli que le repos simultan\xE9, le dimanche,\
          \ de tous les salari\xE9s d'un \xE9tablissement serait pr\xE9judiciable\
          \ au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \xE9tablissement,\
          \ le repos peut \xEAtre autoris\xE9 par le pr\xE9fet, soit toute l'ann\xE9\
          e, soit \xE0 certaines \xE9poques de l'ann\xE9e seulement suivant l'une\
          \ des modalit\xE9s suivantes : 1\xB0 Un autre jour que le dimanche \xE0\
          \ tous les salari\xE9s de l'\xE9tablissement ; 2\xB0 Du dimanche midi au\
          \ lundi midi ; 3\xB0 Le dimanche apr\xE8s-midi avec un repos compensateur\
          \ d'une journ\xE9e par roulement et par quinzaine ; 4\xB0 Par roulement\
          \ \xE0 tout ou partie des salari\xE9s. Les autorisations pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article L. 3132-20 sont accord\xE9es pour une dur\xE9e qui ne peut exc\xE9\
          der trois ans, apr\xE8s avis du conseil municipal et, le cas \xE9ch\xE9\
          ant, de l'organe d\xE9lib\xE9rant de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\
          ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre,\
          \ de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs\
          \ et des organisations syndicales de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es de la\
          \ commune. En cas d'urgence d\xFBment justifi\xE9e et lorsque le nombre\
          \ de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\xE9vue au m\xEAme article\
          \ L. 3132-20 n'exc\xE8de pas trois, les avis pr\xE9alables mentionn\xE9\
          s au premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne sont pas requis. "
        Article L3132-22: "Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables\
          \ aux clercs, commis et employ\xE9s des \xE9tudes et greffes dans les offices\
          \ minist\xE9riels. "
        Article L3132-23: "L'autorisation accord\xE9e \xE0 un \xE9tablissement par\
          \ le pr\xE9fet peut \xEAtre \xE9tendue \xE0 plusieurs ou \xE0 la totalit\xE9\
          \ des \xE9tablissements de la m\xEAme localit\xE9 exer\xE7ant la m\xEAme\
          \ activit\xE9, s'adressant \xE0 la m\xEAme client\xE8le, une fraction d'\xE9\
          tablissement ne pouvant, en aucun cas, \xEAtre assimil\xE9e \xE0 un \xE9\
          tablissement. Ces autorisations d'extension sont toutes retir\xE9es lorsque,\
          \ dans la localit\xE9, la majorit\xE9 des \xE9tablissements int\xE9ress\xE9\
          s le demande. Sous-paragraphe 2 : D\xE9rogations sur un fondement g\xE9\
          ographique "
        Article L3132-24: "I.-Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\
          \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\
          \ les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire\
          \ par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. II.-Les zones touristiques\
          \ internationales sont d\xE9limit\xE9es par les ministres charg\xE9s du\
          \ travail, du tourisme et du commerce, apr\xE8s avis du maire et, le cas\
          \ \xE9ch\xE9ant, du pr\xE9sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\
          ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre\
          \ ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, compte tenu du rayonnement\
          \ international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes\
          \ r\xE9sidant hors de France et de l'importance de leurs achats. Parlement\
          \ une \xE9valuation \xE9conomique et sociale des pratiques d'ouverture des\
          \ commerces qui se sont d\xE9velopp\xE9es \xE0 la suite de cette d\xE9limitation.\
          \ IV.-Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application\
          \ du pr\xE9sent article. "
        Article L3132-25: "Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\
          \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\
          \ les zones touristiques caract\xE9ris\xE9es par une affluence particuli\xE8\
          rement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par\
          \ roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\xE9\
          vues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. Un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article L3132-25-1: "Les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent\
          \ \xE0 disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans\
          \ les zones commerciales caract\xE9ris\xE9es par une offre commerciale et\
          \ une demande potentielle particuli\xE8rement importantes, le cas \xE9ch\xE9\
          ant en tenant compte de la proximit\xE9 imm\xE9diate d'une zone frontali\xE8\
          re, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie\
          \ du personnel, dans les conditions pr\xE9vues aux articles L. 3132-25-3\
          \ et L. 3132-25-4. Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application du pr\xE9sent article. "
        Article L3132-25-2: "I.-La demande de d\xE9limitation ou de modification des\
          \ zones d\xE9finies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par\
          \ le maire ou, apr\xE8s consultation des maires concern\xE9s, par le pr\xE9\
          sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale \xE0\
          \ fiscalit\xE9 propre, lorsque celui-ci existe et que le p\xE9rim\xE8tre\
          \ de la zone concern\xE9e exc\xE8de le territoire d'une seule commune. La\
          \ demande de d\xE9limitation ou de modification de ces zones est transmise\
          \ au repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion. Elle est motiv\xE9e et\
          \ comporte une \xE9tude d'impact justifiant notamment l'opportunit\xE9 de\
          \ la cr\xE9ation ou de la modification de la zone. II.-Les zones mentionn\xE9\
          es au I sont d\xE9limit\xE9es ou modifi\xE9es par le repr\xE9sentant de\
          \ l'Etat dans la r\xE9gion apr\xE8s avis : 1\xB0 Du conseil municipal des\
          \ communes dont le territoire est concern\xE9 ; 3\xB0 De l'organe d\xE9\
          lib\xE9rant des \xE9tablissements publics de coop\xE9ration intercommunale\
          \ \xE0 fiscalit\xE9 propre dont sont membres les communes dont le territoire\
          \ est concern\xE9 ; 4\xB0 Du comit\xE9 d\xE9partemental du tourisme, pour\
          \ les zones touristiques mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25 ; 5\xB0\
          \ De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\xE9tiers\
          \ et de l'artisanat, pour les zones commerciales mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3132-25-1. L'avis de ces organismes est r\xE9put\xE9 donn\xE9 \xE0\
          \ l'issue d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter de leur saisine en cas\
          \ de demande de d\xE9limitation d'une zone et d'un mois en cas de demande\
          \ de modification d'une zone existante. III.-Le repr\xE9sentant de l'Etat\
          \ dans la r\xE9gion statue dans un d\xE9lai de six mois sur la demande de\
          \ d\xE9limitation dont il est saisi. Il statue dans un d\xE9lai de trois\
          \ mois sur une demande de modification d'une zone. "
        Article L3132-25-3: "I. \u2013 Les autorisations pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3132-20 sont accord\xE9es au vu d'un accord collectif ou, \xE0 d\xE9\
          faut, d'une d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur prise apr\xE8s r\xE9\
          f\xE9rendum. L'accord collectif fixe les contreparties accord\xE9es aux\
          \ salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical ainsi que les engagements pris\
          \ en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\xE9 ou\
          \ de personnes handicap\xE9es. En l'absence d'accord collectif applicable,\
          \ les autorisations sont accord\xE9es au vu d'une d\xE9cision unilat\xE9\
          rale de l'employeur, prise apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ s'il existe, approuv\xE9e par r\xE9f\xE9rendum organis\xE9 aupr\xE8s des\
          \ personnels concern\xE9s par cette d\xE9rogation au repos dominical. La\
          \ d\xE9cision de l'employeur approuv\xE9e par r\xE9f\xE9rendum fixe les\
          \ contreparties accord\xE9es aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical\
          \ ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains\
          \ publics en difficult\xE9 ou de personnes handicap\xE9es. Dans ce cas,\
          \ chaque salari\xE9 priv\xE9 du repos du dimanche b\xE9n\xE9ficie d'un repos\
          \ compensateur et per\xE7oit pour ce jour de travail une r\xE9mun\xE9ration\
          \ au moins \xE9gale au double de la r\xE9mun\xE9ration normalement due pour\
          \ une dur\xE9e \xE9quivalente. Lorsqu'un accord collectif est r\xE9guli\xE8\
          rement n\xE9goci\xE9 post\xE9rieurement \xE0 la d\xE9cision unilat\xE9rale\
          \ prise sur le fondement de l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent, cet accord s'applique\
          \ d\xE8s sa signature en lieu et place des contreparties pr\xE9vues par\
          \ cette d\xE9cision. II. \u2013 Pour b\xE9n\xE9ficier de la facult\xE9 de\
          \ donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel,\
          \ pr\xE9vue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6,\
          \ les \xE9tablissements doivent \xEAtre couverts soit par un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, un accord collectif de branche,\
          \ soit par un accord conclu \xE0 un niveau territorial. Les accords collectifs\
          \ de branche, d'entreprise et d'\xE9tablissement et les accords territoriaux\
          \ pr\xE9voient une compensation d\xE9termin\xE9e afin de tenir compte du\
          \ caract\xE8re d\xE9rogatoire du travail accompli le dimanche. L'accord\
          \ mentionn\xE9 au premier alin\xE9a du pr\xE9sent II fixe les contreparties,\
          \ en particulier salariales, accord\xE9es aux salari\xE9s priv\xE9s du repos\
          \ dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur\
          \ L. 3132-12 pour leurs salari\xE9s qui travaillent dans la surface de vente\
          \ d'un \xE9tablissement situ\xE9 dans l'une des zones mentionn\xE9es aux\
          \ articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l'une des gares\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25-6. L'accord fixe les contreparties\
          \ mises en \u0153uvre par l'employeur pour compenser les charges induites\
          \ par la garde des enfants pour les salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical.\
          \ Dans les \xE9tablissements de moins de onze salari\xE9s, \xE0 d\xE9faut\
          \ d'accord collectif ou d'accord conclu \xE0 un niveau territorial, la facult\xE9\
          \ mentionn\xE9e au premier alin\xE9a du pr\xE9sent II est ouverte apr\xE8\
          s consultation par l'employeur des salari\xE9s concern\xE9s sur les mesures\
          \ pr\xE9vues au titre des deuxi\xE8me \xE0 quatri\xE8me alin\xE9as et approbation\
          \ de la majorit\xE9 d'entre eux. En cas de franchissement du seuil de onze\
          \ salari\xE9s mentionn\xE9 au cinqui\xE8me alin\xE9a, le premier alin\xE9\
          a est applicable \xE0 compter de la troisi\xE8me ann\xE9e cons\xE9cutive\
          \ au cours de laquelle l'effectif de l'\xE9tablissement employ\xE9 dans\
          \ la zone atteint ce seuil. III. \u2013 Dans les cas pr\xE9vus aux I et\
          \ II du pr\xE9sent article, l'accord ou la d\xE9cision unilat\xE9rale de\
          \ l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent les conditions\
          \ dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\xE9volution de la situation\
          \ personnelle des salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical. "
        Article L3132-25-4: "Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24,\
          \ L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salari\xE9s volontaires\
          \ ayant donn\xE9 leur accord par \xE9crit \xE0 leur employeur peuvent travailler\
          \ le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en consid\xE9ration le refus\
          \ d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.\
          \ Le salari\xE9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet\
          \ d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\xE9cution de son contrat\
          \ de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salari\xE9 ne constitue\
          \ pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif ou les mesures\
          \ propos\xE9es par l'employeur mentionn\xE9s au II de l'article L. 3132-25-3\
          \ d\xE9terminent les modalit\xE9s de prise en compte d'un changement d'avis\
          \ du salari\xE9 priv\xE9 du repos dominical. Pour l'application de l'article\
          \ L. 3132-20, \xE0 d\xE9faut d'accord collectif applicable, l'employeur\
          \ demande chaque ann\xE9e \xE0 tout salari\xE9 qui travaille le dimanche\
          \ s'il souhaite b\xE9n\xE9ficier d'une priorit\xE9 pour occuper ou reprendre\
          \ un emploi ressortissant \xE0 sa cat\xE9gorie professionnelle ou un emploi\
          \ \xE9quivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le m\xEAme\
          \ \xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, dans la m\xEAme entreprise. L'employeur\
          \ l'informe \xE9galement, \xE0 cette occasion, de sa facult\xE9 de ne plus\
          \ travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus\
          \ du salari\xE9 prend effet trois mois apr\xE8s sa notification \xE9crite\
          \ \xE0 l'employeur. En outre, le salari\xE9 qui travaille le dimanche peut\
          \ \xE0 tout moment demander \xE0 b\xE9n\xE9ficier de la priorit\xE9 d\xE9\
          finie \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent. En l'absence d'accord collectif,\
          \ le salari\xE9 priv\xE9 de repos dominical conserve la facult\xE9 de refuser\
          \ de travailler trois dimanches de son choix par ann\xE9e civile. Il doit\
          \ en informer pr\xE9alablement son employeur en respectant un d\xE9lai d'un\
          \ mois. L'employeur prend toute mesure n\xE9cessaire pour permettre aux\
          \ salari\xE9s d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des\
          \ scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Les\
          \ articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces\
          \ de d\xE9tail alimentaire qui b\xE9n\xE9ficient des dispositions de l'article\
          \ L. 3132-13. Les commerces de d\xE9tail alimentaire situ\xE9s dans les\
          \ zones mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des\
          \ gares mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la\
          \ p\xE9riode du dimanche s'achevant \xE0 treize heures, \xE0 l'article L.\
          \ 3132-13. Apr\xE8s treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire\
          \ par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalit\xE9s\
          \ d\xE9finies aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et \xE0 l'article\
          \ L. 3132-25-4. "
        Article L3132-25-6: "Un arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s des\
          \ transports, du travail et du commerce peut, apr\xE8s avis du maire, le\
          \ cas \xE9ch\xE9ant du pr\xE9sident de l'\xE9tablissement public de coop\xE9\
          ration intercommunale dont la commune est membre, et des repr\xE9sentants\
          \ des employeurs et des salari\xE9s des \xE9tablissements concern\xE9s,\
          \ autoriser les \xE9tablissements de vente au d\xE9tail qui mettent \xE0\
          \ disposition des biens et des services et qui sont situ\xE9s dans l'emprise\
          \ d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'article L. 3132-24 \xE0 donner le repos hebdomadaire par roulement pour\
          \ tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle\
          \ de passagers dans cette gare, dans les conditions pr\xE9vues aux II et\
          \ III de l'article L. 3132-25-3 et \xE0 l'article L. 3132-25-4. Les avis\
          \ requis en application du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article sont\
          \ r\xE9put\xE9s donn\xE9s \xE0 l'issue d'un d\xE9lai de deux mois \xE0 compter\
          \ de la saisine des personnes et des organisations concern\xE9es. Sous-paragraphe\
          \ 3 : D\xE9rogations accord\xE9es par le maire. "
        Article L3132-26: "Dans les \xE9tablissements de commerce de d\xE9tail o\xF9\
          \ le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut \xEA\
          tre supprim\xE9 les dimanches d\xE9sign\xE9s, pour chaque commerce de d\xE9\
          tail, par d\xE9cision du maire prise apr\xE8s avis du conseil municipal.\
          \ Le nombre de ces dimanches ne peut exc\xE9der douze par ann\xE9e civile.\
          \ La liste des dimanches est arr\xEAt\xE9e avant le 31 d\xE9cembre, pour\
          \ l'ann\xE9e suivante. Elle peut \xEAtre modifi\xE9e dans les m\xEAmes formes\
          \ en cours d'ann\xE9e, au moins deux mois avant le premier dimanche concern\xE9\
          \ par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches exc\xE8de cinq,\
          \ la d\xE9cision du maire est prise apr\xE8s avis conforme de l'organe d\xE9\
          lib\xE9rant de l'\xE9tablissement public de coop\xE9ration intercommunale\
          \ \xE0 fiscalit\xE9 propre dont la commune est membre. A d\xE9faut de d\xE9\
          lib\xE9ration dans un d\xE9lai de deux mois suivant sa saisine, cet avis\
          \ est r\xE9put\xE9 favorable. Pour les commerces de d\xE9tail alimentaire\
          \ dont la surface de vente est sup\xE9rieure au seuil mentionn\xE9 au premier\
          \ alin\xE9a de l'article 3 de la loi n\xB0 72-657 du 13 juillet 1972 instituant\
          \ des mesures en faveur de certaines cat\xE9gories de commer\xE7ants et\
          \ artisans \xE2g\xE9s, lorsque les jours f\xE9ri\xE9s mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 3133-1, "
        Article L3132-26-1: "Lorsque le repos dominical a \xE9t\xE9 supprim\xE9 le\
          \ jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure n\xE9\
          cessaire pour permettre aux salari\xE9s d'exercer personnellement leur droit\
          \ de vote. "
        Article L3132-27: "Chaque salari\xE9 priv\xE9 de repos dominical per\xE7oit\
          \ une r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9gale au double de la r\xE9mun\xE9\
          ration normalement due pour une dur\xE9e \xE9quivalente, ainsi qu'un repos\
          \ compensateur \xE9quivalent en temps. L'arr\xEAt\xE9 pris en application\
          \ de l'article L. 3132-26 d\xE9termine les conditions dans lesquelles ce\
          \ repos est accord\xE9, soit collectivement, soit par roulement dans la\
          \ quinzaine qui pr\xE9c\xE8de ou suit la suppression du repos. Si le repos\
          \ dominical est supprim\xE9 un dimanche pr\xE9c\xE9dant une f\xEAte l\xE9\
          gale, le repos compensateur est donn\xE9 le jour de cette f\xEAte. "
        Article L3132-27-1: "Le premier alin\xE9a de l'article L. 3132-25-4 est applicable\
          \ aux salari\xE9s priv\xE9s du repos dominical en application de l'article\
          \ L. 3132-26. Paragraphe 4 : Concertation locale "
        Article L3132-27-2: "Dans le p\xE9rim\xE8tre de chaque sch\xE9ma de coh\xE9\
          rence territoriale, le repr\xE9sentant de l'Etat dans la r\xE9gion r\xE9\
          unit annuellement les maires, les pr\xE9sidents d'\xE9tablissement public\
          \ de coop\xE9ration intercommunale \xE0 fiscalit\xE9 propre, les associations\
          \ de commer\xE7ants et les organisations repr\xE9sentatives des salari\xE9\
          s et des employeurs du commerce de d\xE9tail, et organise une concertation\
          \ sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de d\xE9tail au\
          \ regard des d\xE9rogations au repos dominical pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9\
          sente sous-section et de leur impact sur les \xE9quilibres en termes de\
          \ flux commerciaux et de r\xE9partition des commerces de d\xE9tail sur le\
          \ territoire. Sous-section 3 : Dispositions d'application. "
        Article L3132-28: "Section 3 : D\xE9cisions de fermeture. "
        Article L3132-29: "Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations\
          \ syndicales de salari\xE9s et les organisations d'employeurs d'une profession\
          \ et d'une zone g\xE9ographique d\xE9termin\xE9es sur les conditions dans\
          \ lesquelles le repos hebdomadaire est donn\xE9 aux salari\xE9s, le pr\xE9\
          fet peut, par arr\xEAt\xE9, sur la demande des syndicats int\xE9ress\xE9\
          s, ordonner la fermeture au public des \xE9tablissements de la profession\
          \ ou de la zone g\xE9ographique concern\xE9e pendant toute la dur\xE9e de\
          \ ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activit\xE9s dont les\
          \ modalit\xE9s de fonctionnement et de paiement sont automatis\xE9es. A\
          \ la demande des organisations syndicales repr\xE9sentatives des salari\xE9\
          s ou des organisations repr\xE9sentatives des employeurs de la zone g\xE9\
          ographique concern\xE9e exprimant la volont\xE9 de la majorit\xE9 des membres\
          \ de la profession de cette zone g\xE9ographique, le pr\xE9fet abroge l'arr\xEA\
          t\xE9 mentionn\xE9 au premier alin\xE9a, sans que cette abrogation puisse\
          \ prendre effet avant un d\xE9lai de trois mois. "
        Article L3132-3: "Dans l'int\xE9r\xEAt des salari\xE9s, le repos hebdomadaire\
          \ est donn\xE9 le dimanche. "
        Article L3132-3-1: "Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre\
          \ d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif\
          \ de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Section 2 : D\xE9rogations\
          \ Sous-section 1 : D\xE9rogations au repos hebdomadaire Paragraphe 1 : Travaux\
          \ urgents. "
        Article L3132-30: "La fermeture pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-29 ne s'applique\
          \ pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou\
          \ salons figurant sur une liste d\xE9termin\xE9e, apr\xE8s consultation\
          \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es, par\
          \ arr\xEAt\xE9 conjoint des ministres charg\xE9s du travail et du commerce.\
          \ Les exposants b\xE9n\xE9ficiant de ces dispositions peuvent accorder le\
          \ repos hebdomadaire \xE0 leurs salari\xE9s par roulement. Section 4 : Proc\xE9\
          dure de r\xE9f\xE9r\xE9 de l'inspecteur du travail. "
        Article L3132-31: "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites\
          \ p\xE9nales, saisir en r\xE9f\xE9r\xE9 le juge judiciaire pour voir ordonner\
          \ toutes mesures propres \xE0 faire cesser dans les \xE9tablissements de\
          \ vente au d\xE9tail et de prestations de services au consommateur l'emploi\
          \ illicite de salari\xE9s en infraction aux dispositions des articles L.\
          \ 3132-3 et L. 3132-13. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture\
          \ le dimanche du ou des \xE9tablissements concern\xE9s. Il peut assortir\
          \ sa d\xE9cision d'une astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. Section\
          \ 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales Sous-section 1 : Ordre public. "
        Article L3132-4: "En cas de travaux urgents dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate\
          \ est n\xE9cessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour pr\xE9\
          venir des accidents imminents ou r\xE9parer des accidents survenus au mat\xE9\
          riel, aux installations ou aux b\xE2timents de l'\xE9tablissement, le repos\
          \ hebdomadaire peut \xEAtre suspendu pour le personnel n\xE9cessaire \xE0\
          \ l'ex\xE9cution de ces travaux. Cette facult\xE9 de suspension s'applique\
          \ non seulement aux salari\xE9s de l'entreprise o\xF9 les travaux urgents\
          \ sont n\xE9cessaires mais aussi \xE0 ceux d'une autre entreprise faisant\
          \ les r\xE9parations pour le compte de la premi\xE8re. Paragraphe 2 : Industries\
          \ traitant des mati\xE8res p\xE9rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0\
          \ un surcro\xEEt extraordinaire de travail. "
        Article L3132-5: "Dans certaines industries traitant des mati\xE8res p\xE9\
          rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0 certains moments \xE0 un surcro\xEE\
          t extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salari\xE9s peut\
          \ \xEAtre suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces\
          \ suspensions dans l'ann\xE9e soit sup\xE9rieur \xE0 six. Les heures de\
          \ travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont consid\xE9\
          r\xE9es comme des heures suppl\xE9mentaires et sont imput\xE9es sur le cr\xE9\
          dit d'heures suppl\xE9mentaires pr\xE9vu par les d\xE9crets d'application\
          \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. La liste des industries\
          \ pouvant b\xE9n\xE9ficier des dispositions pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 3 : Travaux\
          \ dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations. "
        Article L3132-6: "Dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations, l'emploi\
          \ de salari\xE9s aux travaux de chargement et de d\xE9chargement le jour\
          \ de repos hebdomadaire est autoris\xE9 dans les m\xEAmes cas et sous les\
          \ m\xEAmes conditions que lorsque la dur\xE9e du travail peut \xEAtre prolong\xE9\
          e pour ces m\xEAmes travaux, en vertu des d\xE9crets d'application des dispositions\
          \ relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. Paragraphe 4 : Activit\xE9s saisonni\xE8\
          res. "
        Article L3132-7: "Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une\
          \ partie de l'ann\xE9e et dans certains \xE9tablissements appartenant aux\
          \ branches d'activit\xE9 \xE0 caract\xE8re saisonnier et n'ouvrant en tout\
          \ ou partie que pendant une p\xE9riode de l'ann\xE9e, le repos hebdomadaire\
          \ peut \xEAtre en partie diff\xE9r\xE9 dans les conditions pr\xE9vues par\
          \ l'article L. 3132-10, sous r\xE9serve que chaque travailleur b\xE9n\xE9\
          ficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.\
          \ La liste des industries et \xE9tablissements pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a est d\xE9termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 5 : Travaux\
          \ de nettoyage des locaux industriels et de maintenance. "
        Article L3132-8: "Lorsqu'un \xE9tablissement industriel ou commercial attribue\
          \ le repos hebdomadaire le m\xEAme jour \xE0 tous les salari\xE9s, ce repos\
          \ peut \xEAtre r\xE9duit \xE0 une demi-journ\xE9e pour les salari\xE9s affect\xE9\
          s aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui\
          \ doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s n\xE9cessairement le jour de repos collectif\
          \ et qui sont indispensables pour \xE9viter un retard dans la reprise normale\
          \ du travail. Dans ce cas, un repos compensateur est attribu\xE9 \xE0 raison\
          \ d'une journ\xE9e enti\xE8re pour deux r\xE9ductions d'une demi-journ\xE9\
          e. Paragraphe 6 : Travaux int\xE9ressant la d\xE9fense nationale. "
        Article L3132-9: "Dans les \xE9tablissements de l'Etat ainsi que dans ceux\
          \ o\xF9 sont ex\xE9cut\xE9s des travaux pour le compte de l'Etat et dans\
          \ l'int\xE9r\xEAt de la d\xE9fense nationale, le repos hebdomadaire peut\
          \ \xEAtre temporairement suspendu par les ministres int\xE9ress\xE9s. Paragraphe\
          \ 7 : Etablissements industriels fonctionnant en continu. "
        Article L3133-1: "Les f\xEAtes l\xE9gales ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9es sont\
          \ des jours f\xE9ri\xE9s : 1\xB0 Le 1er janvier ; 2\xB0 Le lundi de P\xE2\
          ques ; 3\xB0 Le 1er mai ; 4\xB0 Le 8 mai ; 5\xB0 L'Ascension ; 6\xB0 Le\
          \ lundi de Pentec\xF4te ; 7\xB0 Le 14 juillet ; 8\xB0 L'Assomption ; 9\xB0\
          \ La Toussaint ; 10\xB0 Le 11 novembre ; 11\xB0 Le jour de No\xEBl. "
        Article L3133-10: "Lorsqu'un salari\xE9 qui a d\xE9j\xE0 accompli, au titre\
          \ de l'ann\xE9e en cours, une journ\xE9e de solidarit\xE9 s'acquitte d'une\
          \ nouvelle journ\xE9e de solidarit\xE9 en raison d'un changement d'employeur,\
          \ les heures travaill\xE9es ce jour donnent lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\
          \ suppl\xE9mentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures suppl\xE9\
          mentaires ou sur le nombre d'heures compl\xE9mentaires pr\xE9vu au contrat\
          \ de travail du salari\xE9 travaillant \xE0 temps partiel. Ces heures donnent\
          \ lieu \xE0 contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, le\
          \ salari\xE9 peut aussi refuser d'ex\xE9cuter cette journ\xE9e suppl\xE9\
          mentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de\
          \ licenciement. "
        Article L3133-11: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord de branche fixe les modalit\xE9s d'accomplissement\
          \ de la journ\xE9e de solidarit\xE9. Cet accord peut pr\xE9voir : 1\xB0\
          \ Soit le travail d'un jour f\xE9ri\xE9 pr\xE9c\xE9demment ch\xF4m\xE9 autre\
          \ que le 1er mai ; 2\xB0 Soit le travail d'un jour de repos accord\xE9 au\
          \ titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44\
          \ ; 3\xB0 Soit toute autre modalit\xE9 permettant le travail de sept heures\
          \ pr\xE9c\xE9demment non travaill\xE9es en application de stipulations conventionnelles\
          \ ou des modalit\xE9s d'organisation des entreprises. Sous-section 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives. "
        Article L3133-12: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalit\xE9s d'accomplissement\
          \ de la journ\xE9e de solidarit\xE9 sont d\xE9finies par l'employeur, apr\xE8\
          s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique. "
        Article L3133-2: "Les heures de travail perdues par suite de ch\xF4mage des\
          \ jours f\xE9ri\xE9s ne donnent pas lieu \xE0 r\xE9cup\xE9ration. "
        Article L3133-3: "Le ch\xF4mage des jours f\xE9ri\xE9s ne peut entra\xEEner\
          \ aucune perte de salaire pour les salari\xE9s totalisant au moins trois\
          \ mois d'anciennet\xE9 dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement. Ces dispositions\
          \ s'appliquent aux salari\xE9s saisonniers si, du fait de divers contrats\
          \ successifs ou non, ils cumulent une anciennet\xE9 totale d'au moins trois\
          \ mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes\
          \ travaillant \xE0 domicile, ni aux salari\xE9s intermittents, ni aux salari\xE9\
          s temporaires. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. "
        Article L3133-3-1: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, une convention ou un accord de branche d\xE9finit les jours\
          \ f\xE9ri\xE9s ch\xF4m\xE9s. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives. "
        Article L3133-3-2: "A d\xE9faut d'accord, l'employeur fixe les jours f\xE9\
          ri\xE9s ch\xF4m\xE9s. Section 2 : Journ\xE9e du 1er mai "
        Article L3133-4: "Le 1er mai est jour f\xE9ri\xE9 et ch\xF4m\xE9. "
        Article L3133-5: "Le ch\xF4mage du 1er mai ne peut \xEAtre une cause de r\xE9\
          duction de salaire. Les salari\xE9s r\xE9mun\xE9r\xE9s \xE0 l'heure, \xE0\
          \ la journ\xE9e ou au rendement ont droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale\
          \ au salaire perdu du fait de ce ch\xF4mage. Cette indemnit\xE9 est \xE0\
          \ la charge de l'employeur. "
        Article L3133-6: "Dans les \xE9tablissements et services qui, en raison de\
          \ la nature de leur activit\xE9, ne peuvent interrompre le travail, les\
          \ salari\xE9s occup\xE9s le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant\
          \ au travail accompli, \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale au montant de ce salaire.\
          \ Cette indemnit\xE9 est \xE0 la charge de l'employeur. Section 3 : Journ\xE9\
          e de solidarit\xE9 "
        Article L3133-7: "La journ\xE9e de solidarit\xE9 institu\xE9e en vue d'assurer\
          \ le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes \xE2\
          g\xE9es ou handicap\xE9es prend la forme : 1\xB0 D'une journ\xE9e suppl\xE9\
          mentaire de travail non r\xE9mun\xE9r\xE9e pour les salari\xE9s ; 2\xB0\
          \ De la contribution pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 14-10-4 du code\
          \ de l'action sociale et des familles pour les employeurs. "
        Article L3133-8: "Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant\
          \ la journ\xE9e de solidarit\xE9 ne donne pas lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\
          \ : 1\xB0 Pour les salari\xE9s mensualis\xE9s, dans cette limite de sept\
          \ heures ; 2\xB0 Pour les salari\xE9s dont la r\xE9mun\xE9ration est calcul\xE9\
          e par r\xE9f\xE9rence \xE0 un nombre annuel de jours de travail conform\xE9\
          ment \xE0 l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journ\xE9\
          e de travail. Pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, la limite de sept\
          \ heures pr\xE9vue au 1\xB0 du pr\xE9sent article est r\xE9duite proportionnellement\
          \ \xE0 la dur\xE9e contractuelle. "
        Article L3133-9: "Les heures correspondant \xE0 la journ\xE9e de solidarit\xE9\
          , dans la limite de sept heures ou de la dur\xE9e proportionnelle \xE0 la\
          \ dur\xE9e contractuelle pour les salari\xE9s \xE0 temps partiel, ne s'imputent\
          \ ni sur le contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires ni sur le nombre\
          \ d'heures compl\xE9mentaires pr\xE9vu au contrat de travail du salari\xE9\
          \ travaillant \xE0 temps partiel. Elles ne donnent pas lieu \xE0 contrepartie\
          \ obligatoire sous forme de repos. "
        Article R3132-1: "Les \xE9tablissements des industries \xE9num\xE9r\xE9s dans\
          \ le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire \xE0 tous les\
          \ salari\xE9s le m\xEAme jour, b\xE9n\xE9ficient de la suspension du repos\
          \ hebdomadaire pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3132-5 : Ameublement, tapisserie,\
          \ passementerie pour meubles. Appareils orthop\xE9diques. Baln\xE9aires\
          \ (\xE9tablissements). Bijouterie et joaillerie. Biscuits employant le beurre\
          \ frais (fabriques de). Blanchisseries de linge. Bo\xEEtes de conserves\
          \ (fabrication et imprimerie sur m\xE9taux pour). Bonneterie fine. Boulangeries.\
          \ Brochages des imprim\xE9s. Broderie et passementerie pour confections.\
          \ Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans.\
          \ Charcuterie. Colle et g\xE9latine (fabrication de). Coloriage au patron\
          \ ou \xE0 la main. Confections de toute nature. Conserves de fruits et confiserie,\
          \ conserves de l\xE9gumes et de poissons. Couronnes fun\xE9raires (fabriques\
          \ de). D\xE9lainage des peaux de mouton (industrie du). Dorure pour ameublement.\
          \ Dorure pour encadrements. Filature, retordage de fils cr\xEAp\xE9s, boucl\xE9\
          s et \xE0 bouton, de fils moulin\xE9s et multicolores. Fleurs (extraction\
          \ des parfums des). Fleurs et plumes. Gainerie. H\xF4tels, restaurants,\
          \ traiteurs et r\xF4tisseurs. Impression de la laine peign\xE9e, blanchissage,\
          \ teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destin\xE9\
          s au tissage des \xE9toffes de nouveaut\xE9. Imprimeries typographiques,\
          \ lithographiques, en taille-douce. Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie\
          \ et articles de Paris (fabriques de). Laiteries, beurreries et fromageries\
          \ industrielles. Orf\xE8vrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage\
          \ et planage en). Papier (transformation du), fabrication des enveloppes,\
          \ du cartonnage, des cahiers d'\xE9cole, des registres, des papiers de fantaisie.\
          \ Papiers de tenture. Parfumeries. P\xE2tisseries. Porcelaine (ateliers\
          \ de d\xE9cor sur). Reliure. R\xE9parations urgentes de navires et de machines\
          \ motrices. Soie (d\xE9vidage de la) pour \xE9toffes de nouveaut\xE9. Teinture,\
          \ appr\xEAt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des \xE9toffes.\
          \ Tissage des \xE9toffes de nouveaut\xE9 destin\xE9es \xE0 l'habillement.\
          \ Tulles, dentelles et laizes de soie. Voiles de navires arm\xE9s pour la\
          \ grande p\xEAche (confection et r\xE9paration des). Paragraphe 2 : Travaux\
          \ dans les ports, d\xE9barcad\xE8res et stations "
        Article R3132-10: "En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail\
          \ \xE9tendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ le pr\xE9voyant, le recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance peut \xEA\
          tre autoris\xE9 par l'inspecteur du travail, s'il tend \xE0 une meilleure\
          \ utilisation des \xE9quipements de production et au maintien ou \xE0 l'accroissement\
          \ du nombre des emplois existants. "
        Article R3132-11: "La dur\xE9e quotidienne du travail des salari\xE9s affect\xE9\
          s aux \xE9quipes de suppl\xE9ance peut atteindre douze heures lorsque la\
          \ dur\xE9e de la p\xE9riode de recours \xE0 ces \xE9quipes n'exc\xE8de pas\
          \ quarante-huit heures cons\xE9cutives. Lorsque cette dur\xE9e est sup\xE9\
          rieure \xE0 quarante-huit heures, la journ\xE9e de travail ne peut exc\xE9\
          der dix heures. "
        Article R3132-12: "En cas de recours aux \xE9quipes de suppl\xE9ance en application\
          \ d'un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement, l'autorisation de d\xE9\
          passer la dur\xE9e maximale quotidienne de travail de dix heures est demand\xE9\
          e \xE0 l'inspecteur du travail. Sous-paragraphe 3 : Proc\xE9dure administrative\
          \ La demande tendant \xE0 obtenir l'une des d\xE9rogations pr\xE9vues aux\
          \ articles L. 3132-14 et L. 3132-16 est accompagn\xE9e des justifications\
          \ n\xE9cessaires et de l'avis des d\xE9l\xE9gu\xE9s syndicaux et du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique, s'il existe. Elle est adress\xE9e par l'employeur\
          \ \xE0 l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail fait conna\xEEtre\
          \ sa d\xE9cision \xE0 l'employeur ainsi qu'aux repr\xE9sentants du personnel\
          \ dans le d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la date de la r\xE9ception\
          \ de la demande. "
        Article R3132-14: "Le recours hi\xE9rarchique dirig\xE9 contre la d\xE9cision\
          \ de l'inspecteur du travail est port\xE9 devant le directeur r\xE9gional\
          \ des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\
          \ de l'emploi. Il est form\xE9 dans un d\xE9lai d'un mois suivant la date\
          \ \xE0 laquelle l'int\xE9ress\xE9 a re\xE7u notification de la d\xE9cision\
          \ contest\xE9e. "
        Article R3132-15: "La proc\xE9dure pr\xE9vue aux articles R. 3132-13 et R.\
          \ 3132-14 est applicable \xE0 la demande d'autorisation de d\xE9passer la\
          \ dur\xE9e maximale quotidienne de travail de dix heures en cas de recours\
          \ aux \xE9quipes de suppl\xE9ance en application d'un accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement. Elle s'applique \xE9galement \xE0 la demande d'autorisation\
          \ pr\xE9sent\xE9e \xE0 l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise\
          \ ou d'\xE9tablissement pr\xE9voyant l'utilisation de la d\xE9rogation stipul\xE9\
          e par convention ou accord collectif \xE9tendu. Paragraphe 3 : D\xE9rogations\
          \ temporaires au repos dominical Sous-paragraphe 1 : D\xE9rogations accord\xE9\
          es par le pr\xE9fet "
        Article R3132-16: "Les autorisations d'extension mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3132-23 sont prises selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 3132-21. Les avis mentionn\xE9s au premier alin\xE9a de\
          \ l'article L. 3132-21 sont donn\xE9s dans le d\xE9lai d'un mois. Le pr\xE9\
          fet statue ensuite dans un d\xE9lai de huit jours par un arr\xEAt\xE9 motiv\xE9\
          \ qu'il notifie imm\xE9diatement aux demandeurs. "
        Article R3132-17: "Les autorisations d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3132-23 sont applicables aux \xE9tablissements situ\xE9s dans la m\xEA\
          me localit\xE9, exer\xE7ant la m\xEAme activit\xE9 et s'adressant \xE0 la\
          \ m\xEAme client\xE8le. Les autorisations d'extension pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 3132-23 sont accord\xE9es au vu d'un accord collectif applicable \xE0\
          \ l'\xE9tablissement concern\xE9 par l'extension ou, \xE0 d\xE9faut, d'une\
          \ d\xE9cision unilat\xE9rale de l'employeur approuv\xE9e par r\xE9f\xE9\
          rendum. "
        Article R3132-19: "Le pr\xE9fet de r\xE9gion d\xE9limite par arr\xEAt\xE9\
          \ les zones mentionn\xE9es aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une\
          \ zone est situ\xE9e sur le territoire de plus d'une r\xE9gion, les pr\xE9\
          fets de r\xE9gion concern\xE9s la d\xE9limitent par arr\xEAt\xE9 conjoint. "
        Article R3132-2: "Les op\xE9rations de chargement et de d\xE9chargement dans\
          \ les activit\xE9s suivantes b\xE9n\xE9ficient de la d\xE9rogation pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 3132-6 : 1\xB0 Travaux ext\xE9rieurs de construction\
          \ et de r\xE9paration des bateaux de rivi\xE8re ; 2\xB0 Travaux du b\xE2\
          timent ; 3\xB0 Briqueteries en plein air ; 4\xB0 Conserveries de fruits,\
          \ de l\xE9gumes et de poissons ; 5\xB0 Corderies de plein air. Paragraphe\
          \ 3 : Activit\xE9s saisonni\xE8res "
        Article R3132-20: "Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines\
          \ p\xE9riodes de l'ann\xE9e une population suppl\xE9mentaire importante\
          \ en raison de leurs caract\xE9ristiques naturelles, artistiques, culturelles\
          \ ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales\
          \ \xE0 forte fr\xE9quentation. Les crit\xE8res notamment pris en compte\
          \ pour le classement en zones touristiques sont : 1\xB0 Le rapport entre\
          \ la population permanente et la population saisonni\xE8re ; 2\xB0 Le nombre\
          \ d'h\xF4tels ; 3\xB0 Le nombre de villages de vacances ; 4\xB0 Le nombre\
          \ de chambres d'h\xF4tes ; 5\xB0 Le nombre de terrains de camping ; 6\xB0\
          \ Le nombre de logements meubl\xE9s destin\xE9s aux touristes ; 7\xB0 Le\
          \ nombre de r\xE9sidences secondaires ou de tourisme ; 8\xB0 Le nombre de\
          \ lits r\xE9partis au sein des structures d'h\xE9bergement mentionn\xE9\
          es aux six alin\xE9as pr\xE9c\xE9dents ; 9\xB0 La capacit\xE9 d'accueil\
          \ des v\xE9hicules par la mise \xE0 disposition d'un nombre suffisant de\
          \ places de stationnement. "
        Article R3132-20-1: "I. - Pour \xEAtre qualifi\xE9 de zone commerciale au\
          \ sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande\
          \ de d\xE9limitation ou de modification remplit les crit\xE8res suivants\
          \ : 1\xB0 Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3\
          \ du code de commerce d'une surface de vente totale sup\xE9rieure \xE0 20\
          \ 000 m2 ; 2\xB0 Avoir un nombre annuel de clients sup\xE9rieur \xE0 2 millions\
          \ ; 3\xB0 Etre dot\xE9e des infrastructures adapt\xE9es et accessible par\
          \ les moyens de transport individuels et collectifs. II. - Lorsque la zone\
          \ est situ\xE9e \xE0 moins de 30 kilom\xE8tres d'une offre concurrente situ\xE9\
          e sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre\
          \ des crit\xE8res de surface de vente et de nombre annuel de clients \xE9\
          nonc\xE9s respectivement au 1\xB0 et au 2\xB0 du I sont de 2 000 m2 et de\
          \ 200 000 clients. Sous-paragraphe 2 : D\xE9rogations accord\xE9es par le\
          \ maire "
        Article R3132-21: "L'arr\xEAt\xE9 du maire ou, \xE0 Paris, du Pr\xE9fet de\
          \ Paris relatif \xE0 la d\xE9rogation au repos dominical pour les commerces\
          \ de d\xE9tail pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3132-26, est pris apr\xE8s avis\
          \ des organisations d'employeurs et de salari\xE9s int\xE9ress\xE9es. Sous-paragraphe\
          \ 3 : D\xE9rogations minist\xE9rielles "
        Article R3132-21-1: "I.-Les zones touristiques internationales pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article L. 3132-24 sont d\xE9limit\xE9es par un arr\xEAt\xE9 des\
          \ ministres charg\xE9s du travail, du tourisme et du commerce. II.-Pour\
          \ l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte\
          \ les crit\xE8res suivants : 1\xB0 Avoir un rayonnement international en\
          \ raison d'une offre de renomm\xE9e internationale en mati\xE8re commerciale\
          \ ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; 2\xB0 Etre desservie par\
          \ des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale\
          \ ; 3\xB0 Conna\xEEtre une affluence exceptionnelle de touristes r\xE9sidant\
          \ hors de France ; 4\xB0 B\xE9n\xE9ficier d'un flux important d'achats effectu\xE9\
          s par des touristes r\xE9sidant hors de France, \xE9valu\xE9 par le montant\
          \ des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. Section\
          \ 2 : D\xE9cisions de fermeture "
        Article R3132-22: "Lorsqu'un arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral de fermeture au public,\
          \ pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des \xE9tablissements\
          \ concourant d'une fa\xE7on directe \xE0 l'approvisionnement de la population\
          \ en denr\xE9es alimentaires, il peut \xEAtre abrog\xE9 ou modifi\xE9 par\
          \ le ministre charg\xE9 du travail apr\xE8s consultation des organisations\
          \ professionnelles int\xE9ress\xE9es. Cette d\xE9cision ne peut intervenir\
          \ qu'apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9lai de six mois \xE0 compter de la\
          \ mise en application de l'arr\xEAt\xE9 pr\xE9fectoral. "
        Article R3132-23: "Seules les manifestations dont la dur\xE9e n'exc\xE8de\
          \ pas trois semaines et qui sont organis\xE9es par des \xE9tablissements\
          \ publics, reconnus d'utilit\xE9 publique ou ayant obtenu, pendant cinq\
          \ ann\xE9es cons\xE9cutives, le parrainage du ministre charg\xE9 du commerce\
          \ peuvent figurer sur la liste mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3132-30.\
          \ Section 3 : Proc\xE9dure de r\xE9f\xE9r\xE9 de l'inspecteur du travail "
        Article R3132-3: "Pour les travaux accomplis en plein air dans les activit\xE9\
          s suivantes, le repos hebdomadaire peut \xEAtre diff\xE9r\xE9 en application\
          \ de l'article L. 3132-7 : 1\xB0 Travaux ext\xE9rieurs de construction et\
          \ de r\xE9paration des bateaux de rivi\xE8re ; 2\xB0 Travaux du b\xE2timent\
          \ ; 3\xB0 Briqueteries ; 4\xB0 Corderies. "
        Article R3132-4: "Pour les \xE9tablissements exer\xE7ant les activit\xE9s\
          \ suivantes et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une p\xE9riode de\
          \ l'ann\xE9e, le repos hebdomadaire peut \xEAtre diff\xE9r\xE9 en application\
          \ de l'article L. 3132-7 : 1\xB0 Conserveries de fruits, de l\xE9gumes et\
          \ de poissons ; 2\xB0 H\xF4tels, restaurants, traiteurs et r\xF4tisseurs\
          \ ; 3\xB0 \xC9tablissements de bains des stations baln\xE9aires thermales\
          \ ou climatiques. Sous-section 2 : D\xE9rogations au repos dominical Paragraphe\
          \ 1 : D\xE9rogation permanente de droit "
        Article R3132-5: "Les industries dans lesquelles sont utilis\xE9es les mati\xE8\
          res susceptibles d'alt\xE9ration tr\xE8s rapide et celles dans lesquelles\
          \ toute interruption de travail entra\xEEnerait la perte ou la d\xE9pr\xE9\
          ciation du produit en cours de fabrication ainsi que les cat\xE9gories d'\xE9\
          tablissements et \xE9tablissements mentionn\xE9s dans le tableau suivant,\
          \ sont admis, en application de l'article L. 3132-12, \xE0 donner le repos\
          \ hebdomadaire par roulement pour les salari\xE9s employ\xE9s aux travaux\
          \ ou activit\xE9s sp\xE9cifi\xE9s dans ce tableau. CAT\xC9GORIES D'\xC9\
          TABLISSEMENTS TRAVAUX OU ACTIVIT\xC9S Industries extractives Agglom\xE9\
          r\xE9s de charbon (fabrication d'). Alun (\xE9tablissements traitant les\
          \ minerais d'). Conduite des fours et des appareils de lessivage. Bauxite\
          \ (traitement de la). Conduite des fours et des appareils de dissolution,\
          \ de carbonatation et de purification. Salines et raffineries de sel. Conduite\
          \ des chaudi\xE8res et des appareils d'\xE9vaporisation. Industries agricoles\
          \ et alimentaires Abattoirs. Alcools. Distillation et rectification des\
          \ produits de la fermentation alcoolique. Amidonneries. Op\xE9rations de\
          \ s\xE9chage et de d\xE9cantation. Beurreries industrielles. Traitement\
          \ du lait. Boyauderies, triperies, cordes \xE0 boyau (fabrication de). Brasseries\
          \ (fabrication de bi\xE8re). Cas\xE9ine (fabrication de). Cidre (fabrication\
          \ du). Conserves alimentaires (fabrication de). Corps gras (extraction des).\
          \ Cossetes de chicor\xE9e (s\xE9cheries de). Conduite des fours. F\xE9cule\
          \ (fabrication de). Fromageries industrielles. Glaces (fabrication de).\
          \ Levure (fabrication de). Malteries. Op\xE9ration de maltage. Margarine\
          \ (fabrication de). Minoterie et meunerie. Poissons (ateliers de salage,\
          \ saurage et s\xE9chage des). Pruneaux (fabrication de). Etuvage des prunes.\
          \ Sucreries. Fabrication et raffinage. Vinaigre (fabrication de). Industries\
          \ du cuir, du textile et de l'habillement Chamoiseries. Traitement des peaux\
          \ fra\xEEches. Corroieries. Travaux de s\xE9chage. Cuirs vernis (fabrication\
          \ de). Conduite des \xE9tuves. D\xE9lainage des peaux de mouton. Travaux\
          \ d'\xE9tuvage. Indigo (teinturerie \xE0 l'). Maroquineries et m\xE9gisseries.\
          \ Mise \xE0 l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite\
          \ des \xE9tuves. Moulinage de fils de toute nature. Surveillance de la marche\
          \ des machines de moulinage. Peaux fra\xEEches et en poil (d\xE9p\xF4ts\
          \ de). Salage des peaux. Pelleteries (ateliers de). Mouillage des peaux.\
          \ Tanneries. Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains\
          \ et des premi\xE8res cuves de basserie. Toiles cir\xE9es (fabrication de).\
          \ Service des s\xE9choirs et \xE9tuves. Industries du papier, du carton,\
          \ de l'\xE9dition et de l'imprimerie Entreprises de journaux et d'information.\
          \ Papier, carton et p\xE2tes \xE0 papier (fabrication de). Feutres pour\
          \ papeterie (fabrication de). Conduite des foulons. Industries chimiques\
          \ Acide ars\xE9nieux (fabrication d'). Conduite des fours. Acide azotique\
          \ monohydrat\xE9 (fabrication d'). Acide carbonique liquide (fabrication\
          \ d'). Acide chlorhydrique (fabrication d'). Acides r\xE9siduels de la fabrication\
          \ des produits nitr\xE9s (\xE9tablissements traitant les). Acide sulfurique\
          \ (fabrication d'). Ammoniaque liquide (fabrication d'). Camphre (fabrication\
          \ de). Raffinage. Cellulo\xEFd (fabrication de). Chlore et produits d\xE9\
          riv\xE9s (fabrication de). Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de). Sublimation.\
          \ Colles et g\xE9latines (fabrication de). Traitement des mati\xE8res premi\xE8\
          res ; conduite des autoclaves et des s\xE9choirs. Cyanamide calcique (fabrication\
          \ de la). Pr\xE9paration de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du\
          \ carbure broy\xE9. Cyanures alcalins (fabrication de). Dynamite (fabrication\
          \ de). Eau oxyg\xE9n\xE9e (fabrication d'). Electrolyse de l'eau (\xE9tablissements\
          \ pratiquant l'). Engrais animaux (fabrication d'). Transport et traitement\
          \ des mati\xE8res. Ether (fabrication d'). Extraits tannants et tinctoriaux\
          \ (fabrication d'). Glyc\xE9rine (distillation de la). Goudron (usines de\
          \ distillation du). Huiles de schiste (usines de distillation des). Iode\
          \ (fabrication d'). Mati\xE8res colorantes artificielles d\xE9riv\xE9es\
          \ du goudron de houille (fabrication de). Noir d'aniline (fabrication de).\
          \ Conduite de l'oxydation dans la teinture. Noir min\xE9ral (fabrication\
          \ de). Noir min\xE9ral. Oxyde de zinc (fabrication d'). Parfumeries. Extraction\
          \ du parfum des fleurs. P\xE9trole (raffineries de). Service des appareils\
          \ de distillation et des appareils \xE0 parafiner. Phosphore (fabrication\
          \ de). Produits chimiques organiques par voie de synth\xE8se (fabrication\
          \ de). Savonneries. Sels ammoniacaux (fabrication de). Conduite des appareils.\
          \ Silicates de soude et de potasse (fabrication de). Soude (fabrication\
          \ de). Sulfates m\xE9talliques (fabrication de). Conduite des appareils.\
          \ Sulfate de soude (fabrication de). Sulfate de carbone (fabrication de).\
          \ Sulfure de sodium (fabrication de). Superphosphates. Viscose (fabrication\
          \ de). Industrie des mati\xE8res plastiques Mati\xE8res plastiques (transformation\
          \ des). Conduite des extrudeuses en continu. Etablissements industriels\
          \ utilisant des fours Bleu outremer (fabrication de). Conduite des fours.\
          \ Carbure de calcium (fabrication de). Travaux avec four \xE9lectrique.\
          \ C\xE9ramique. S\xE9chage des produits et conduite des fours. Chaux, ciments,\
          \ pl\xE2tres (fabrication de). Conduite des fours. Coke (fabrication de).\
          \ Conduite des fours. Distillation du bois (usines de). Conduite des fours\
          \ et appareils. Dolomie (\xE9tablissements traitant la). Conduite des fours.\
          \ Fours \xE9lectriques (\xE9tablissements employant les). Travaux accomplis\
          \ \xE0 l'aide des fours \xE9lectriques. Galvanisation et \xE9tamage du fer\
          \ (\xE9tablissements pratiquant la). Conduite des fours. Kaolin (\xE9tablissements\
          \ de pr\xE9paration du). Conduite des fours. Litharge (fabrication de).\
          \ Conduite des fours. Minium (fabrication de). Conduite des fours. Noir\
          \ animal (fabriques de). Conduite des fours de cuisson. Oxyde d'antimoine\
          \ (fabrication d'). Conduite des fours. Plumes m\xE9talliques (fabrication\
          \ de). Conduite des fours. Silice en poudre (fabrication de la). Conduite\
          \ des fours de calcination. Soufre (fabrication de). Conduite des fours\
          \ et sublimation du soufre. Verreries et cristalleries. Conduite des fours.\
          \ Industries m\xE9tallurgiques et du travail des m\xE9taux Accumulateurs\
          \ \xE9lectriques (fabrication de). Formation des plaques et surveillance\
          \ des fours de fusion du plomb. Bioxyde de baryum (fabrication de). C\xE2\
          bles \xE9lectriques (fabrication de). Travaux d'isolation et conduite des\
          \ \xE9tuves. Fer et fonte \xE9maill\xE9s (usines de). Service des fours\
          \ de fabrication. Suifs (fonderies de). R\xE9ception et traitement par l'acide\
          \ ou le bain-marie. Laminoirs et tr\xE9fileries de tous m\xE9taux. Protection\
          \ des m\xE9taux en continu. M\xE9taux (usines de production des). Autres\
          \ travaux et industries Air comprim\xE9 (chantiers de travaux \xE0 l').\
          \ Production et soufflage de l'air comprim\xE9. Bougies (fabrication de).\
          \ Pr\xE9paration des acides gras. Glace (fabrication de). Fabrication et\
          \ doucissage des glaces. Paille pour chapeaux (fabrication de). Blanchiment\
          \ de la paille. S\xE9cheries de bois d'\xE9b\xE9nisterie. Conduite des feux\
          \ et de la ventilation. Production et distribution d'\xE9nergie, d'eau et\
          \ du fluides caloporteurs Entreprises d'\xE9clairage, de distribution d'eau\
          \ et de production d'\xE9nergie. Entreprises de chauffage. Electricit\xE9\
          \ (fabrication de charbon pour l'). Cuisson des charbons. Froid (usines\
          \ de production du). Conduite des appareils. Hydrauliques (\xE9tablissements\
          \ utilisant les forces). Op\xE9rations command\xE9es par les forces hydrauliques.\
          \ Moulins \xE0 vent. Commerces de gros et de d\xE9tail Ameublement (\xE9\
          tablissements de commerce de d\xE9tail). D\xE9bits de tabac. Distribution\
          \ de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de). Mar\xE9e (\xE9\
          tablissements faisant le commerce de la). Fleurs naturelles (\xE9tablissements\
          \ de commerce en gros des). Transports et livraisons Entreprises de transport\
          \ par terre autres que de transport ferroviaire. Entreprises de transport\
          \ ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation\
          \ des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.Conduite\
          \ des trains et accompagnement dans les trains. Activit\xE9s li\xE9es aux\
          \ horaires de transports et \xE0 l'assurance de la continuit\xE9 et de la\
          \ r\xE9gularit\xE9 du trafic, y compris les activit\xE9s de maintenance\
          \ des installations et des mat\xE9riels. Activit\xE9s de garde, de surveillance\
          \ et de permanence caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\
          \ la protection des personnes et des biens. Entreprises de transport et\
          \ de travail a\xE9riens. Entreprises d'exp\xE9dition, de transit et d'emballage.\
          \ A\xE9roports (commerces et services situ\xE9s dans l'enceinte des). Ouvrages\
          \ routiers \xE0 p\xE9ages (entreprises d'exploitation d'). Service de p\xE9\
          age. Etablissements industriels et commerciaux. Service de transport pour\
          \ livraisons. T\xE9l\xE9communications Entreprises d'\xE9mission et de r\xE9\
          ception de t\xE9l\xE9communication. Activit\xE9s financi\xE8res Caisses\
          \ d'\xE9pargne. Change de monnaie. Activit\xE9s de change. Sant\xE9 et soins\
          \ Etablissements de sant\xE9 et \xE9tablissements sociaux et m\xE9dico-sociaux.\
          \ Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassoth\xE9\
          rapie, baln\xE9oth\xE9rapie, spa. Soins m\xE9dicaux infirmiers et v\xE9\
          t\xE9rinaires (\xE9tablissements et services de). Service de garde. Toutes\
          \ activit\xE9s li\xE9es \xE0 l'urgence et \xE0 la continuit\xE9 des soins.\
          \ Garde d'animaux (\xE9tablissements et services de). Toute activit\xE9\
          \ li\xE9e \xE0 la surveillance, aux soins, \xE0 l'entretien et \xE0 la nourriture\
          \ d'animaux. Pompes fun\xE8bres (entreprises de). Assainissement, environnement,\
          \ voirie et gestion des d\xE9chets Entreprises d'arrosage, de balayage,\
          \ de nettoyage et d'enl\xE8vement des ordures m\xE9nag\xE8res. Cabinets\
          \ de toilette publics. D\xE9sinfection (entreprises de). Equarrissage (entreprises\
          \ d'). Surveillance de la qualit\xE9 de l'air (associations agr\xE9\xE9\
          es de). Toutes activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'objet de ces associations.\
          \ Etablissements industriels et commerciaux. Travaux de d\xE9sinfection.\
          \ Activit\xE9s r\xE9cr\xE9atives, culturelles et sportives Entreprises de\
          \ spectacles. Mus\xE9es et expositions. Casinos et \xE9tablissements de\
          \ jeux. Centres culturels, sportifs et r\xE9cr\xE9atifs. Parcs d'attractions.\
          \ Toutes activit\xE9s et commerces situ\xE9s dans leur enceinte et directement\
          \ li\xE9s \xE0 leur objet. Perception des droits d'auteurs et d'interpr\xE8\
          tes. Service de contr\xF4le. Photographie (ateliers de). Prise des clich\xE9\
          s. Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d'). Service de permanence\
          \ pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et\
          \ offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services\
          \ les concernant). R\xE9servation et vente d'excursions, de places de spectacles,\
          \ accompagnement de client\xE8le. Consommation imm\xE9diate et restauration\
          \ Fabrication de produits alimentaires destin\xE9s \xE0 la consommation\
          \ imm\xE9diate. H\xF4tels, caf\xE9s et restaurants. Maintenance, d\xE9pannage\
          \ et r\xE9paration Garages. R\xE9parations urgentes de v\xE9hicules Machines\
          \ agricoles (ateliers de r\xE9paration de). R\xE9parations urgentes de machines\
          \ agricoles. V\xE9hicules (ateliers de r\xE9paration de). R\xE9parations\
          \ urgentes Ascenseurs, monte-charge, mat\xE9riels a\xE9raulique, thermique\
          \ et frigorifique (entreprises d'installation d').Service de d\xE9pannage\
          \ d'urgence. Maintenance (entreprises et services de). Travaux de r\xE9\
          vision, d'entretien, de r\xE9paration, de montage et de d\xE9montage, y\
          \ compris les travaux informatiques n\xE9cessitant, pour des raisons techniques,\
          \ la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent \xEAtre r\xE9\
          alis\xE9s de fa\xE7on urgente. Travaux de d\xE9pannage d'appareils et d'installations\
          \ domestiques \xE0 usage quotidien. Services de surveillance, d'animation\
          \ et d'assistance de services de communication \xE9lectronique (entreprises\
          \ de).Travaux de surveillance, d'assistance t\xE9l\xE9phonique ou t\xE9\
          l\xE9matique. Secours et s\xE9curit\xE9 Banques et \xE9tablissements de\
          \ cr\xE9dit. Service de garde. Traitement des moyens de paiement (\xE9tablissements\
          \ de). Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la s\xE9\
          curit\xE9 des moyens de paiement. Surveillance, gardiennage (entreprise\
          \ de). Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.\
          \ Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance\
          \ permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle\
          \ des bateaux amarr\xE9s, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre\
          \ heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des \xE9quipes\
          \ de secours (s\xE9curit\xE9 terre-mer). Etablissements industriels et commerciaux.\
          \ Service pr\xE9ventif contre l'incendie. Services aux personnes Services\
          \ aux personnes physiques \xE0 leur domicile (associations ou entreprises\
          \ agr\xE9\xE9es par l'Etat ou une collectivit\xE9 territoriale proc\xE9\
          dant \xE0 l'embauche de travailleurs pour les mettre \xE0 disposition des\
          \ personnes).Toutes activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'objet de ces\
          \ associations ou de ces entreprises. Avocats salari\xE9s. Application des\
          \ dispositions relatives \xE0 l'aide juridictionnelle, aux commissions ou\
          \ d\xE9signations d'office et \xE0 l'aide \xE0 l'intervention de l'avocat\
          \ dans les proc\xE9dures non juridictionnelles. Location Location de DVD\
          \ et de cassettes vid\xE9o (\xE9tablissement de). Activit\xE9s situ\xE9\
          es dans ces \xE9tablissements et directement li\xE9es \xE0 leur objet. Promoteurs\
          \ et agences immobili\xE8res. Locations saisonni\xE8res de meubl\xE9s li\xE9\
          s au tourisme. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.\
          \ March\xE9s, foires et expositions Foires et salons r\xE9guli\xE8rement\
          \ d\xE9clar\xE9s, congr\xE8s, colloques et s\xE9minaires (entreprises d'organisation,\
          \ d'installation de stands, entreprises participantes).Organisation des\
          \ manifestations, expositions, montage et d\xE9montage des stands, tenue\
          \ des stands. Accueil du public. March\xE9s install\xE9s sur le domaine\
          \ public et relevant de l'autorit\xE9 municipale (entreprises d'installation\
          \ de ces march\xE9s, concessionnaires de droits de place, entreprises et\
          \ commerces participants).Installation et d\xE9montage des march\xE9s. Tenue\
          \ des stands. Perception des droits de place. Espaces de pr\xE9sentation\
          \ et d'exposition permanente dont l'activit\xE9 est exclusive de toute vente\
          \ au public, r\xE9serv\xE9s aux producteurs, revendeurs ou prestataires\
          \ de services. Enseignement Enseignement (\xE9tablissement d'). Service\
          \ d'internat. Fleurs, graines et jardineries Jardineries et graineteries.\
          \ Toutes activit\xE9s situ\xE9es dans ces \xE9tablissements et directement\
          \ li\xE9es \xE0 leur objet. Magasins de fleurs naturelles. Immobilier Promoteurs\
          \ et agences immobili\xE8res. Bureaux de vente sur les lieux de construction\
          \ ou d'exposition. Activit\xE9s religieuses Etablissements \xE0 caract\xE8\
          re religieux. Activit\xE9s directement li\xE9es \xE0 l'exercice du culte. "
        Article R3132-6: "Dans les \xE9tablissements mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ R. 3132-5 o\xF9 sont exerc\xE9es en m\xEAme temps d'autres industries\
          \ ou activit\xE9s, la facult\xE9 de donner le repos hebdomadaire par roulement\
          \ s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activit\xE9s d\xE9\
          termin\xE9s dans le tableau figurant \xE0 cet article. "
        Article R3132-7: "Outre les cat\xE9gories d'\xE9tablissements \xE9num\xE9\
          r\xE9s \xE0 l'article R. 3132-5, sont admis \xE0 donner le repos hebdomadaire\
          \ par roulement les \xE9tablissements qui, fonctionnant de jour et de nuit\
          \ \xE0 l'aide d'\xE9quipes en alternance ont suspendu, pendant douze heures\
          \ cons\xE9cutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que les travaux\
          \ urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance mentionn\xE9s aux\
          \ articles L. 3132-4 et L. 3132-8. Les \xE9tablissements auxquels s'appliquent\
          \ les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activit\xE9\
          \ exclusive ou principale est la vente de denr\xE9es alimentaires au d\xE9\
          tail. Paragraphe 2 : D\xE9rogations conventionnelles Sous-paragraphe 1 :\
          \ Travail en continu "
        Article R3132-9: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif de travail\
          \ \xE9tendu ou d'accord d'entreprise pr\xE9voyant la possibilit\xE9 de d\xE9\
          roger \xE0 l'obligation du repos le dimanche dans les conditions pr\xE9\
          vues \xE0 l'article L. 3132-14, l'organisation du travail de fa\xE7on continue\
          \ pour raisons \xE9conomiques peut \xEAtre autoris\xE9e par l'inspecteur\
          \ du travail si elle tend \xE0 une meilleure utilisation des \xE9quipements\
          \ de production et au maintien ou \xE0 l'accroissement du nombre des emplois\
          \ existants. Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppl\xE9ance "
      "Chapitre III : Jours f\xE9ri\xE9s":
        Article D3133-1: "L'indemnit\xE9 de perte de salaire pour la journ\xE9e du\
          \ 1er mai pr\xE9vue par l'article L. 3133-5 est calcul\xE9e sur la base\
          \ de l'horaire de travail et de la r\xE9partition de la dur\xE9e hebdomadaire\
          \ du travail habituellement pratiqu\xE9e dans l'\xE9tablissement. "
      "Chapitre IV : Dispositions particuli\xE8res aux d\xE9partements de la":
        Article D3133-1: 'Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin '
        Article D3134-5: "Le juge mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3134-15 est le pr\xE9\
          sident du tribunal judiciaire. "
        Article L3133-12: 'Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. '
        Article L3134-1: "Les dispositions du pr\xE9sent chapitre s'appliquent dans\
          \ les d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois,\
          \ elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la p\xEAche,\
          \ aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, \xE0\
          \ l'\xE9ducation des enfants et \xE0 l'enseignement, aux professions lib\xE9\
          rales, aux entreprises d'assurance, aux emplois \xE0 domicile par une personne\
          \ physique, aux professions artistiques, aux professions m\xE9dicales et\
          \ param\xE9dicales, ainsi qu'\xE0 la vente de m\xE9dicaments. Les dispositions\
          \ des chapitres II et III ne sont pas applicables, \xE0 l'exception de celles\
          \ des articles L. 3132-1 \xE0 L. 3132-3, L. 3132-14 \xE0 L. 3132-19, L.\
          \ 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 \xE0 L. 3133-12. L'emploi de salari\xE9\
          s dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit\
          \ les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s, sauf dans les cas pr\xE9vus par le\
          \ pr\xE9sent chapitre. "
        Article L3134-10: "Les articles L. 3134-2 \xE0 L. 3134-9 ne s'appliquent pas\
          \ aux activit\xE9s de restauration, d'h\xF4tellerie et de d\xE9bits de boissons,\
          \ aux repr\xE9sentations musicales et th\xE9\xE2trales, aux expositions\
          \ ou \xE0 d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises de transport. "
        Article L3134-11: "Lorsqu'il est interdit, en application des articles L.\
          \ 3134-4 \xE0 L. 3134-9, d'employer des salari\xE9s dans les exploitations\
          \ commerciales, il est \xE9galement interdit durant ces jours de proc\xE9\
          der \xE0 une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les\
          \ lieux de vente au public. Cette disposition s'applique \xE9galement aux\
          \ activit\xE9s commerciales des coop\xE9ratives de consommation ou associations. "
        Article L3134-12: "Pour des activit\xE9s dont l'exercice est n\xE9cessaire\
          \ de mani\xE8re compl\xE8te ou partielle pour la satisfaction des besoins\
          \ de la population pr\xE9sentant un caract\xE8re journalier ou se manifestant\
          \ particuli\xE8rement les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s, l'autorit\xE9\
          \ administrative peut, pour une ou plusieurs communes pr\xE9sentant une\
          \ continuit\xE9 territoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux tiers\
          \ des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s\
          \ si les d\xE9rogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 ont \xE9\
          t\xE9 accord\xE9es. L'autorisation peut \xEAtre d\xE9livr\xE9e sur demande\
          \ d'au moins deux tiers des entrepreneurs int\xE9ress\xE9s. Les entrepreneurs\
          \ int\xE9ress\xE9s et la proc\xE9dure suivant laquelle le nombre d'entrepreneurs\
          \ requis est constat\xE9 sont d\xE9termin\xE9s par voie r\xE9glementaire. "
        Article L3134-13: "Les jours f\xE9ri\xE9s ci-apr\xE8s d\xE9sign\xE9s sont\
          \ des jours ch\xF4m\xE9s : 1\xB0 Le 1er Janvier ; 2\xB0 Le Vendredi Saint\
          \ dans les communes ayant un temple protestant ou une \xE9glise mixte ;\
          \ 3\xB0 Le lundi de P\xE2ques ; 4\xB0 Le 1er Mai ; 5\xB0 Le 8 Mai ; 6\xB0\
          \ L'Ascension ; 7\xB0 Le lundi de Pentec\xF4te ; 8\xB0 Le 14 Juillet ; 9\xB0\
          \ L'Assomption ; 10\xB0 La Toussaint ; 11\xB0 Le 11 Novembre ; 12\xB0 Le\
          \ premier et le second jour de No\xEBl. Un d\xE9cret peut compl\xE9ter la\
          \ liste de ces jours f\xE9ri\xE9s compte tenu des situations locales et\
          \ confessionnelles. "
        Article L3134-14: "Dans le d\xE9partement de la Moselle, l'autorit\xE9 administrative\
          \ peut, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire,\
          \ autoriser ou interdire l'ouverture des \xE9tablissements commerciaux le\
          \ Vendredi Saint et ceci de mani\xE8re uniforme dans le d\xE9partement,\
          \ ind\xE9pendamment de la pr\xE9sence d'un temple protestant ou d'une \xE9\
          glise mixte dans les communes. "
        Article L3134-15: "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites\
          \ p\xE9nales, saisir en r\xE9f\xE9r\xE9 le juge judiciaire pour voir ordonner\
          \ toutes mesures propres \xE0 faire cesser dans les \xE9tablissements de\
          \ vente au d\xE9tail et de prestations de services au consommateur l'emploi\
          \ illicite de salari\xE9s en infraction aux articles L. 3134-10 \xE0 L.\
          \ 3134-12. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche\
          \ du ou des \xE9tablissements concern\xE9s. Il peut assortir sa d\xE9cision\
          \ d'une astreinte liquid\xE9e au profit du Tr\xE9sor. "
        Article L3134-16: "L'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3133-11 ou la d\xE9\
          cision de l'employeur mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3133-12 ne peut d\xE9\
          signer ni le premier ou le second jour de No\xEBl ni, ind\xE9pendamment\
          \ de la pr\xE9sence d'un temple protestant ou d'une \xE9glise mixte dans\
          \ les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journ\xE9e de solidarit\xE9\
          . "
        Article L3134-3: "Dans les exploitations de mines, salines et carri\xE8res,\
          \ \xE9tablissements industriels, chantiers du b\xE2timent et du g\xE9nie\
          \ civil, chantiers navals, le repos donn\xE9 aux salari\xE9s est de : 1\xB0\
          \ Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour f\xE9ri\xE9 ; 2\xB0 Trente-six\
          \ heures pour un dimanche et un jour f\xE9ri\xE9 cons\xE9cutifs ; 3\xB0\
          \ Quarante-huit heures pour les f\xEAtes de No\xEBl, P\xE2ques et Pentec\xF4\
          te. La p\xE9riode de repos est calcul\xE9e \xE0 partir de minuit et, dans\
          \ le cas d'un dimanche et d'un jour f\xE9ri\xE9 cons\xE9cutifs, se prolonge\
          \ jusqu'\xE0 dix-huit heures le second jour. Dans les exploitations o\xF9\
          \ l'on travaille r\xE9guli\xE8rement par \xE9quipe de jour et de nuit, lorsque\
          \ l'activit\xE9 est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent\
          \ le commencement de la p\xE9riode de repos, cette derni\xE8re ne peut d\xE9\
          buter avant dix-huit heures du jour ouvrable pr\xE9c\xE9dent ni apr\xE8\
          s six heures du dimanche ou du jour f\xE9ri\xE9. "
        Article L3134-4: "Dans les exploitations commerciales, les salari\xE9s ne\
          \ peuvent \xEAtre employ\xE9s le premier jour des f\xEAtes de No\xEBl, de\
          \ P\xE2ques ou de Pentec\xF4te. Les autres dimanches et jours f\xE9ri\xE9\
          s, leur travail ne peut d\xE9passer cinq heures. Par voie de statuts ayant\
          \ force obligatoire, adopt\xE9s apr\xE8s consultation des employeurs et\
          \ des salari\xE9s et publi\xE9s selon les formes prescrites, les d\xE9partements\
          \ ou communes peuvent r\xE9duire la dur\xE9e du travail ou interdire compl\xE8\
          tement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines\
          \ branches d'activit\xE9. Pendant les quatre derni\xE8res semaines pr\xE9\
          c\xE9dant No\xEBl ou pour certains dimanches et jours f\xE9ri\xE9s pour\
          \ lesquels les circonstances locales rendent n\xE9cessaire une activit\xE9\
          \ accrue, l'autorit\xE9 administrative peut porter le nombre d'heures travaill\xE9\
          es jusqu'\xE0 dix. Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont\
          \ d\xE9termin\xE9es, compte tenu des horaires des services religieux publics,\
          \ par les dispositions statutaires qui ont r\xE9duit la dur\xE9e des heures\
          \ de travail et, dans les Les dispositions du pr\xE9sent article sont \xE9\
          galement applicables \xE0 l'emploi des salari\xE9s dans les coop\xE9ratives\
          \ de consommation et les associations. "
        Article L3134-5: "Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne\
          \ sont pas applicables : 1\xB0 Aux travaux qui, en cas de n\xE9cessit\xE9\
          \ grave ou dans l'int\xE9r\xEAt public, doivent \xEAtre r\xE9alis\xE9s imm\xE9\
          diatement ; 2\xB0 Pour un dimanche, \xE0 la r\xE9alisation d'un inventaire\
          \ prescrit par la loi ; 3\xB0 A la surveillance des installations de l'exploitation,\
          \ aux travaux de nettoyage et de maintenance n\xE9cessaires \xE0 la poursuite\
          \ r\xE9guli\xE8re de l'exploitation elle-m\xEAme ou d'une autre exploitation,\
          \ ainsi qu'aux travaux n\xE9cessaires \xE0 la reprise de la pleine activit\xE9\
          \ les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent \xEAtre ex\xE9cut\xE9s\
          \ un jour ouvrable ; 4\xB0 Aux travaux n\xE9cessaires pour \xE9viter que\
          \ les mati\xE8res premi\xE8res soient alt\xE9r\xE9es ou que les r\xE9sultats\
          \ d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent\
          \ \xEAtre ex\xE9cut\xE9s un jour ouvrable ; 5\xB0 A la surveillance de l'exploitation,\
          \ lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s en application\
          \ des 1\xB0 \xE0 4\xB0. Pour les travaux mentionn\xE9s aux 3\xB0 et 4\xB0\
          , durant plus de trois heures ou emp\xEAchant les salari\xE9s d'assister\
          \ au service religieux, l'employeur accorde \xE0 chaque salari\xE9 soit\
          \ un cong\xE9 de trente-six heures pleines chaque troisi\xE8me dimanche,\
          \ soit le lib\xE8re de 6 heures \xE0 18 heures au moins chaque deuxi\xE8\
          me dimanche. Toutefois, l'autorit\xE9 administrative peut accorder des d\xE9\
          rogations si les salari\xE9s ne sont pas emp\xEAch\xE9s d'assister au service\
          \ religieux et qu'il leur est accord\xE9, au lieu du dimanche, un repos\
          \ de vingt-quatre heures pendant un jour de semaine. "
        Article L3134-6: "Des d\xE9rogations aux dispositions de l'article L. 3134-3\
          \ peuvent \xEAtre accord\xE9es par voie r\xE9glementaire pour des cat\xE9\
          gories d'activit\xE9s d\xE9termin\xE9es, notamment pour des exploitations\
          \ o\xF9 sont accomplis des travaux qui, par nature, ne peuvent \xEAtre interrompus\
          \ ou ajourn\xE9s, ainsi que pour les activit\xE9s qui, par nature, sont\
          \ limit\xE9es \xE0 certaines p\xE9riodes de l'ann\xE9e ou sont soumises\
          \ \xE0 une activit\xE9 d'une intensit\xE9 inhabituelle \xE0 certaines p\xE9\
          riodes de l'ann\xE9e. "
        Article L3134-7: "Des d\xE9rogations aux dispositions des articles L. 3134-3\
          \ et L. 3134-4 peuvent \xEAtre accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative\
          \ pour les cat\xE9gories d'activit\xE9s dont l'exercice complet ou partiel\
          \ est n\xE9cessaire les dimanches ou les jours f\xE9ri\xE9s pour la satisfaction\
          \ de besoins de la population pr\xE9sentant un caract\xE8re journalier ou\
          \ se manifestant particuli\xE8rement ces jours-l\xE0. Il en est de m\xEA\
          me pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de mani\xE8re pr\xE9\
          pond\xE9rante avec des moteurs anim\xE9s par l'\xE9nergie \xE9olienne ou\
          \ par une \xE9nergie hydraulique irr\xE9guli\xE8re. Le r\xE9gime de ces\
          \ d\xE9rogations tient compte des dispositions du huiti\xE8me alin\xE9a\
          \ de l'article L. 3134-5. Un d\xE9cret peut pr\xE9ciser les conditions et\
          \ modalit\xE9s de ces d\xE9rogations. "
        Article L3134-8: "Des d\xE9rogations temporaires aux dispositions de l'article\
          \ L. 3134-3 peuvent \xEAtre accord\xE9es par l'autorit\xE9 administrative,\
          \ selon des modalit\xE9s d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire, lorsque\
          \ l'emploi de salari\xE9s les dimanches ou jours f\xE9ri\xE9s est n\xE9\
          cessaire de fa\xE7on impr\xE9visible pour \xE9viter un dommage disproportionn\xE9\
          . "
        Article L3134-9: "L'interdiction d'employer les salari\xE9s le dimanche ou\
          \ jours f\xE9ri\xE9s peut \xEAtre \xE9tendue par voie r\xE9glementaire \xE0\
          \ d'autres cat\xE9gories d'activit\xE9. Les dispositions des articles L.\
          \ 3134-5 \xE0 L. 3134-8 s'appliquent \xE9galement aux d\xE9rogations \xE0\
          \ cette interdiction. "
        Article R3134-1: "L'employeur tient un registre des salari\xE9s employ\xE9\
          s les dimanches et jours f\xE9ri\xE9s \xE0 des travaux mentionn\xE9s aux\
          \ 1\xB0 \xE0 5\xB0 de l'article L. 3134-5. Ce registre comporte pour chaque\
          \ dimanche et jour f\xE9ri\xE9 le nombre de salari\xE9s employ\xE9s, leur\
          \ dur\xE9e de travail et la nature des travaux accomplis. Il est tenu \xE0\
          \ la disposition de l'autorit\xE9 de police locale et de l'inspection du\
          \ travail. "
        Article R3134-2: "La d\xE9cision du pr\xE9fet pr\xE9vue \xE0 l'article L.\
          \ 3134-8 est tenue \xE0 la disposition de l'inspection du travail sur le\
          \ lieu de travail. Elle est communiqu\xE9e, par tout moyen, aux salari\xE9\
          s. "
        Article R3134-3: "L'autorit\xE9 administrative mentionn\xE9e aux articles\
          \ L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le pr\xE9fet. "
        Article R3134-4: "La d\xE9cision pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3134-14 est prise\
          \ par le pr\xE9fet apr\xE8s consultation des organisations d'employeurs\
          \ et de salari\xE9s des professions du commerce et de la distribution. "
      'Chapitre Ier : Repos quotidien':
        Article D3131-1: "L'employeur peut, sous sa seule responsabilit\xE9 et en\
          \ informant l'inspecteur du travail, d\xE9roger \xE0 la p\xE9riode minimale\
          \ de onze heures de repos quotidien par salari\xE9 en cas de travaux urgents\
          \ dont l'ex\xE9cution imm\xE9diate est n\xE9cessaire pour : 1\xB0 Organiser\
          \ des mesures de sauvetage ; 2\xB0 Pr\xE9venir des accidents imminents ;\
          \ 3\xB0 R\xE9parer des accidents survenus au mat\xE9riel, aux installations\
          \ ou aux b\xE2timents. "
        Article D3131-2: "Le b\xE9n\xE9fice des d\xE9rogations pr\xE9vues aux articles\
          \ D. 3131-1 et D. 3131-4 \xE0 D. 3131-7 est subordonn\xE9 \xE0 l'attribution\
          \ de p\xE9riodes au moins \xE9quivalentes de repos aux salari\xE9s int\xE9\
          ress\xE9s. Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie\
          \ \xE9quivalente est pr\xE9vue par accord collectif de travail. "
        Article D3131-3: "Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze\
          \ heures cons\xE9cutives des salari\xE9s qui ne sont pas occup\xE9s selon\
          \ un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'\xE9tablissement,\
          \ l'atelier, le service ou l'\xE9quipe au sens de l'article D. 3171-7 une\
          \ p\xE9riode quotidienne correspondant au moins \xE0 la dur\xE9e de ce repos.\
          \ Les heures auxquelles commence et finit cette p\xE9riode sont affich\xE9\
          es dans l'entreprise. Si des salari\xE9s sont occup\xE9s durant la ou les\
          \ p\xE9riodes fix\xE9es par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fix\xE9\
          \ de p\xE9riode de repos quotidien, le respect de ce dernier doit \xEAtre\
          \ d\xE9montr\xE9 par tous moyens. "
        Article D3131-4: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9, dans des conditions et selon\
          \ des modalit\xE9s fix\xE9es par accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3131-2,\
          \ \xE0 la p\xE9riode minimale de onze heures de repos quotidien par salari\xE9\
          \ pour ceux exer\xE7ant les activit\xE9s suivantes : 1\xB0 Activit\xE9s\
          \ caract\xE9ris\xE9es par l'\xE9loignement entre le domicile et le lieu\
          \ de travail du salari\xE9 ou par l'\xE9loignement entre diff\xE9rents lieux\
          \ de travail du salari\xE9 ; 2\xB0 Activit\xE9s de garde, de surveillance\
          \ et de permanence caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\
          \ la protection des biens et des personnes ; 3\xB0 Activit\xE9s caract\xE9\
          ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer la continuit\xE9 du service ou\
          \ de la production, notamment pour les \xE9tablissements ou parties d'\xE9\
          tablissements pratiquant le mode de travail par \xE9quipes successives,\
          \ chaque fois que le salari\xE9 change d'\xE9quipe ou de poste et ne peut\
          \ b\xE9n\xE9ficier, entre la fin d'une \xE9quipe et le d\xE9but de la suivante,\
          \ d'une p\xE9riode de repos quotidien de onze heures cons\xE9cutives ; 4\xB0\
          \ Activit\xE9s de manutention ou d'exploitation qui concourent \xE0 l'ex\xE9\
          cution des prestations de transport ; 5\xB0 Activit\xE9s qui s'exercent\
          \ par p\xE9riode de travail fractionn\xE9es dans la journ\xE9e. "
        Article D3131-5: "En cas de surcro\xEEt d'activit\xE9, l'accord pr\xE9vu \xE0\
          \ l'article L. 3131-2 peut pr\xE9voir une r\xE9duction de la dur\xE9e du\
          \ repos quotidien. "
        Article D3131-6: "Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet\
          \ de r\xE9duire la dur\xE9e du repos quotidien en de\xE7\xE0 de neuf heures.\
          \ Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article D3131-7: "En cas de surcro\xEEt d'activit\xE9, en l'absence d'accord\
          \ collectif de travail, une r\xE9duction de la dur\xE9e du repos quotidien\
          \ peut \xEAtre mise en \u0153uvre dans les conditions d\xE9finies aux articles\
          \ D. 3121-5 \xE0 D. 3121-7. "
        Article L3123-37: 'Section 1 : Ordre public '
        Article L3131-1: "Tout salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie d'un repos quotidien d'une\
          \ dur\xE9e minimale de onze heures cons\xE9cutives, sauf dans les cas pr\xE9\
          vus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions\
          \ d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret. Section 2 : Champ de la n\xE9gociation\
          \ collective "
        Article L3131-2: "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement\
          \ ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche peut d\xE9\
          roger \xE0 la dur\xE9e minimale de repos quotidien pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 3131-1, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret, notamment\
          \ pour des activit\xE9s caract\xE9ris\xE9es par la n\xE9cessit\xE9 d'assurer\
          \ une continuit\xE9 du service ou par des p\xE9riodes d'intervention fractionn\xE9\
          es. Section 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3131-3: "A d\xE9faut d'accord, en cas de surcro\xEEt exceptionnel\
          \ d'activit\xE9, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 \xE0 la dur\xE9e minimale\
          \ de repos quotidien dans des conditions d\xE9finies par d\xE9cret. "
        Article R3124-16: 'Section 1 : Ordre public '
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3135-1: "Le fait de ne pas attribuer \xE0 un salari\xE9 le repos\
          \ quotidien mentionn\xE9 aux articles L. 3131-1 \xE0 L. 3131-3, est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe.\
          \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\
          s ind\xFBment employ\xE9s. "
        Article R3135-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3132-1 \xE0 L. 3132-14 et L. 3132-16 \xE0 L. 3132-31, relatives au\
          \ repos hebdomadaire, ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y\
          \ a de salari\xE9s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9\
          prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3135-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3133-4 \xE0 L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives \xE0 la journ\xE9e du\
          \ 1er mai, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ quatri\xE8me classe. L'amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y\
          \ a de salari\xE9s ind\xFBment employ\xE9s ou r\xE9mun\xE9r\xE9s. "
        Article R3135-4: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions particuli\xE8\
          res aux d\xE9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin des\
          \ articles L. 3134-3 \xE0 L. 3134-9 ou des d\xE9crets pris pour leur application,\
          \ est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8\
          me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3135-5: "Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il\
          \ y a de salari\xE9s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9\
          prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3135-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3172-1 et L. 3172-2, relatives au contr\xF4le du repos hebdomadaire,\
          \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\
          \ Les contraventions donnent lieu \xE0 autant d'amendes qu'il y a de salari\xE9\
          s ill\xE9galement employ\xE9s. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
    "Titre IV : Cong\xE9s pay\xE9s et autres cong\xE9s":
      "Chapitre II : Autres cong\xE9s":
        Article D3141-37: "Section 1 : Cong\xE9s d'articulation entre la vie professionnelle\
          \ et la vie personnelle et familiale Sous-section 1 : Cong\xE9s pour \xE9\
          v\xE9nements familiaux Paragraphe 1 : Ordre public En cas de contestation,\
          \ le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3,\
          \ statue en dernier ressort. "
        Article D3142-1-1: "Le cong\xE9 de deuil pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-1-1\
          \ peut \xEAtre fractionn\xE9 en deux p\xE9riodes. Chaque p\xE9riode est\
          \ d'une dur\xE9e au moins \xE9gale \xE0 une journ\xE9e. Sous-Section 2 :\
          \ Cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article D3142-11: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-26, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine, au moins un mois avant le d\xE9but du cong\xE9\
          \ de proche aidant de sa volont\xE9 de suspendre son contrat de travail\
          \ \xE0 ce titre, et, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa demande de fractionnement\
          \ ou de transformation \xE0 temps partiel de celui-ci et de la date de son\
          \ d\xE9part en cong\xE9. Il joint \xE0 sa demande les documents mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article D. 3142-8. "
        Article D3142-12: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du cong\xE9 de proche aidant\
          \ ou de l'activit\xE9 \xE0 temps partiel de fa\xE7on successive, le salari\xE9\
          \ avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant\
          \ le terme initialement pr\xE9vu, par tout moyen conf\xE9rant date certaine.\
          \ En cas de renouvellement non successif, les conditions de pr\xE9venance\
          \ d\xE9finies \xE0 l'article D. 3142-11 s'appliquent. "
        Article D3142-13: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-26, pour mettre fin de fa\xE7on anticip\xE9e au cong\xE9\
          \ ou y renoncer dans les cas pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3142-19, le salari\xE9\
          \ adresse une demande motiv\xE9e \xE0 l'employeur par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine, au moins un mois avant la date \xE0 laquelle il entend\
          \ b\xE9n\xE9ficier de ces dispositions. En cas de d\xE9c\xE8s de la personne\
          \ aid\xE9e, ce d\xE9lai est ramen\xE9 \xE0 deux semaines. Sous-section 4\
          \ : Cong\xE9 sabbatique Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article D3142-14: "Les d\xE9lais mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-29,\
          \ en vue de diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 sabbatique d'un salari\xE9\
          , courent \xE0 compter de la pr\xE9sentation de la demande pr\xE9vue \xE0\
          \ l'article D. 3142-19. "
        Article D3142-15: "Le refus de l'employeur d'accorder un cong\xE9 sabbatique\
          \ est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine. "
        Article D3142-16: "Le salari\xE9 peut contester le refus de l'employeur dans\
          \ les quinze jours \xE0 compter de la notification. "
        Article D3142-18: "L'employeur informe le salari\xE9 de son accord sur la\
          \ date de d\xE9part choisie du cong\xE9 sabbatique ou de son report par\
          \ tout moyen conf\xE9rant date certaine. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9\
          tives "
        Article D3142-2: "En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\
          \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est de une journ\xE9e. "
        Article D3142-20: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-32, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9r\xE9\
          \ par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es au premier alin\xE9\
          a de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salari\xE9\
          s simultan\xE9ment absents de l'entreprise au titre du cong\xE9 sabbatique\
          \ ne d\xE9passe pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'\xE0\
          \ la date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre\
          \ de jours d'absence au titre du cong\xE9 sabbatique ne d\xE9passe pas 1,5\
          \ % du nombre de jours de travail effectu\xE9s dans les douze mois pr\xE9\
          c\xE9dant le d\xE9part en cong\xE9. Pour permettre le d\xE9part en cong\xE9\
          \ d'un salari\xE9, cette p\xE9riode de douze mois est prolong\xE9e dans\
          \ la limite de quarante-huit mois. "
        Article D3142-21: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-32, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9r\xE9\
          \ par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es au deuxi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3142-29 conform\xE9ment aux dispositions de l'article\
          \ D. 3142-75. Section 2 : Cong\xE9s pour engagement associatif, politique\
          \ ou militant Sous-section 1 : Cong\xE9 mutualiste de formation Paragraphe\
          \ 1 : Ordre public "
        Article D3142-3: "Sans pr\xE9judice des dispositions du troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3142-7, le salari\xE9 informe l'employeur au moment de\
          \ la demande du cong\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine de la\
          \ date pr\xE9visible de son retour. En cas de modification de celle-ci,\
          \ le salari\xE9 en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour. "
        Article D3142-32: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-46, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine, dans un d\xE9lai qui ne peut pas \xEAtre inf\xE9\
          rieur \xE0 quinze jours calendaires avant le d\xE9but de la session d'examen\
          \ ou de validation ou de sa participation \xE0 l'instance d'emploi et de\
          \ formation professionnelle, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce\
          \ cong\xE9. Il joint \xE0 sa demande une copie de la convocation \xE0 participer\
          \ \xE0 un jury d'examen ou de validation des acquis de l'exp\xE9rience ou\
          \ \xE0 une instance d'emploi et de formation professionnelle. Sous-section\
          \ 3 : Cong\xE9 pour catastrophe naturelle Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article D3142-35: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-52, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine, au moins 48 heures avant le d\xE9but du cong\xE9\
          , de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Sous-section 4 :\
          \ Cong\xE9s de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Paragraphe\
          \ 1 : Ordre public "
        Article D3142-37: "Le refus du cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs\
          \ pour la jeunesse par l'employeur est motiv\xE9 et notifi\xE9 \xE0 l'int\xE9\
          ress\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date certaine dans les huit jours \xE0\
          \ compter de la r\xE9ception de sa demande. "
        Article D3142-38: "Le salari\xE9 dont la demande de cong\xE9 de formation\
          \ de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite\
          \ en raison des conditions mentionn\xE9es aux articles R. 3142-44 et R.\
          \ 3142-36, b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 pour l'octroi ult\xE9rieur\
          \ de ce cong\xE9. "
        Article D3142-41: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions dispens\xE9\
          es dans le cadre du cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs pour\
          \ la jeunesse d\xE9livre au salari\xE9 une attestation constatant la fr\xE9\
          quentation effective de celui- ci. Cette attestation est remise \xE0 l'employeur\
          \ au moment de la reprise du travail. "
        Article D3142-43: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-58, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine, au moins trente jours avant le d\xE9but de\
          \ cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa\
          \ volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et\
          \ la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et d\xE9signe l'organisme responsable\
          \ du stage ou de la session. "
        Article D3142-5: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-14, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant le d\xE9but du\
          \ cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale de sa volont\xE9 de suspendre son\
          \ contrat de travail \xE0 ce titre, de la date de son d\xE9part en cong\xE9\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, de sa demande de fractionnement ou de transformation\
          \ en temps partiel de celui-ci. Il adresse \xE9galement un certificat m\xE9\
          dical, \xE9tabli par le m\xE9decin traitant de la personne que le salari\xE9\
          \ souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie\
          \ mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\xE9e ou terminale\
          \ d'une affection grave et incurable. A d\xE9faut de convention ou d'accord\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-14, lorsque le salari\xE9 d\xE9cide\
          \ de renouveler son cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale ou son activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement pr\xE9\
          vu. Sous-section 3 : Cong\xE9 de proche aidant Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article D3142-54: "Le refus du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale par\
          \ l'employeur est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant date\
          \ certaine dans les quinze jours, ou dans un d\xE9lai de vingt-quatre heures\
          \ en cas d'urgence, \xE0 compter de la r\xE9ception de sa demande. A d\xE9\
          faut de r\xE9ponse de l'employeur dans le d\xE9lai de quinze jours, son\
          \ accord est r\xE9put\xE9 acquis. "
        Article D3142-56: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-73, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ permettant de conf\xE9rer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures\
          \ en cas d'urgence avant le d\xE9but du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\
          \ l'informant de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il pr\xE9\
          cise la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et le nom de l'association pour\
          \ le compte de laquelle la mission sera accomplie. "
        Article D3142-57: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-73, le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\
          \ peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il \xE9tablit que le nombre de\
          \ salari\xE9s, par \xE9tablissement, b\xE9n\xE9ficiant d\xE9j\xE0 du cong\xE9\
          \ \xE0 la date de d\xE9part envisag\xE9e par le salari\xE9 demandeur atteint\
          \ la proportion suivante : 1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\
          ficiaire ; 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0\
          \ 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0\
          \ 499 salari\xE9s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9\
          s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\
          ficiaire de plus par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section\
          \ 7 : Cong\xE9 pour acquisition de la nationalit\xE9 Paragraphe 1 : Ordre\
          \ public "
        Article D3142-59: "Dans le cas mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-83, la\
          \ suspension du contrat de travail prend effet quinze jours apr\xE8s la\
          \ notification qui en est faite \xE0 l'employeur, \xE0 la diligence du salari\xE9\
          , par lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D3142-60: "Le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale ou du\
          \ S\xE9nat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant\
          \ \xE0 l'employeur une lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception au\
          \ plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat. "
        Article D3142-61: "Le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale ou du\
          \ S\xE9nat qui sollicite sa r\xE9embauche \xE0 l'expiration du ou des mandats\
          \ renouvel\xE9s adresse \xE0 l'employeur une lettre recommand\xE9e avec\
          \ avis de r\xE9ception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration\
          \ de son mandat. Paragraphe 1 : R\xE9serve op\xE9rationnelle "
        Article D3142-62: "Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer\
          \ \xE0 une activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle est motiv\xE9\
          \ et notifi\xE9 au salari\xE9 ainsi qu'\xE0 l'autorit\xE9 militaire dans\
          \ les quinze jours \xE0 compter de la r\xE9ception de la demande. Paragraphe\
          \ 2 : Service national "
        Article D3142-63: "Le salari\xE9 notifie \xE0 l'employeur son intention de\
          \ reprendre son emploi apr\xE8s sa lib\xE9ration du service national par\
          \ lettre recommand\xE9e avec avis de r\xE9ception. "
        Article D3142-64: "Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables\
          \ aux personnes qui, ayant cess\xE9 d'\xEAtre aptes au service national\
          \ apr\xE8s leur incorporation, ont \xE9t\xE9 class\xE9es \" r\xE9form\xE9\
          s temporaires \" ou \" r\xE9form\xE9s d\xE9finitifs \" et renvoy\xE9es dans\
          \ leur foyer. Section 3 : Cong\xE9 et p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel\
          \ pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise Sous-section 1 : Ordre\
          \ public "
        Article D3142-65: "L'accord de l'employeur est r\xE9put\xE9 acquis \xE0 d\xE9\
          faut de r\xE9ponse dans un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter de la pr\xE9\
          sentation de la demande initiale ou de renouvellement du cong\xE9 ou de\
          \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la\
          \ reprise d'entreprise. "
        Article D3142-66: "En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut\
          \ diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de la p\xE9riode de\
          \ travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise,\
          \ dans la limite de six mois qui court \xE0 compter de la r\xE9ception de\
          \ la demande pr\xE9vue \xE0 l'article D. 3142-73. Il informe le salari\xE9\
          \ par tout moyen conf\xE9rant date certaine. "
        Article D3142-67: "Le salari\xE9 informe l'employeur de son intention soit\
          \ d'\xEAtre r\xE9employ\xE9, soit de rompre son contrat de travail par tout\
          \ moyen conf\xE9rant date certaine, au moins trois mois avant la fin de\
          \ son cong\xE9 pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise. "
        Article D3142-68: "Les conditions dans lesquelles l'employeur peut diff\xE9\
          rer la signature des avenants aux contrats de travail, conform\xE9ment \xE0\
          \ l'article L. 3142-115, sont celles pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3142-72. "
        Article D3142-69: "Le refus de l'employeur d'accorder un cong\xE9 pour la\
          \ cr\xE9ation d'entreprise est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine. "
        Article D3142-7: "Pour b\xE9n\xE9ficier imm\xE9diatement du cong\xE9 dans\
          \ les cas \xE9nonc\xE9s \xE0 l'article L. 3142-19, la d\xE9gradation soudaine\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de la personne aid\xE9e ou la situation de crise\
          \ n\xE9cessitant une action urgente du proche aidant est constat\xE9e par\
          \ \xE9crit par un m\xE9decin qui \xE9tablit un certificat m\xE9dical et\
          \ la cessation brutale de l'h\xE9bergement en \xE9tablissement est attest\xE9\
          e par le responsable de cet \xE9tablissement. "
        Article D3142-70: "Le salari\xE9 peut contester le refus d'accorder le cong\xE9\
          \ pour la cr\xE9ation d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours\
          \ \xE0 compter de la r\xE9ception de la notification du refus. "
        Article D3142-72: "L'employeur informe le salari\xE9 de son accord sur la\
          \ date de d\xE9part choisie du cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise\
          \ ou de son report par tout moyen conf\xE9rant date certaine. A d\xE9faut\
          \ de r\xE9ponse de sa part, dans un d\xE9lai de trente jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de la demande, son accord est r\xE9put\xE9 acquis.\
          \ Sous-section 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article D3142-73: "Le salari\xE9 pr\xE9cise l'activit\xE9 de l'entreprise\
          \ qu'il pr\xE9voit de cr\xE9er ou de reprendre ou de l'entreprise r\xE9\
          pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante dans laquelle il pr\xE9\
          voit d'exercer des responsabilit\xE9s de direction. Il pr\xE9cise la dur\xE9\
          e du cong\xE9 ou la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps de travail. "
        Article D3142-74: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un cong\xE9 ou d'une\
          \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise\
          \ d'entreprise pr\xE9c\xE9demment accord\xE9s fait l'objet d'une information\
          \ de l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3142-73,\
          \ deux mois avant son terme. "
        Article D3142-75: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L 3142-117, le d\xE9part en cong\xE9 peut \xEAtre diff\xE9r\xE9\
          \ par l'employeur dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3142-114,\
          \ de telle sorte que le pourcentage des salari\xE9s simultan\xE9ment absents\
          \ de l'entreprise au titre du cong\xE9 pour la cr\xE9ation d'entreprise,\
          \ pour l'exercice de responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise\
          \ r\xE9pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante et au titre\
          \ du cong\xE9 sabbatique ne d\xE9passe pas 2 % de l'effectif de cette entreprise,\
          \ jusqu'\xE0 la date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie ou\
          \ que le nombre de jours d'absence pr\xE9vu au titre de ces cong\xE9s ne\
          \ d\xE9passe pas 2 % du nombre total des jours de travail effectu\xE9s dans\
          \ les douze mois pr\xE9c\xE9dant le d\xE9part en cong\xE9. Pour permettre\
          \ le d\xE9part en cong\xE9 d'un salari\xE9, cette p\xE9riode de douze mois\
          \ est prolong\xE9e dans la limite de quarante-huit mois. "
        Article D3142-76: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article\
          \ L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9s,\
          \ le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel peut \xEAtre\
          \ diff\xE9r\xE9 par l'employeur si le pourcentage de salari\xE9s de l'entreprise\
          \ passant simultan\xE9ment \xE0 temps partiel au titre du pr\xE9sent cong\xE9\
          \ ne d\xE9passe pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'\xE0 la\
          \ date \xE0 laquelle cette condition de taux est remplie. Section 4 : Cong\xE9\
          \ d'enseignement ou de recherche Sous-section unique : Dispositions suppl\xE9\
          tives "
        Article D3142-77: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3142-129, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine, au moins trois mois avant le d\xE9but du cong\xE9 ou de\
          \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps Le salari\xE9 pr\xE9cise la dur\xE9\
          e du cong\xE9 ou l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps\
          \ de travail. "
        Article D3142-78: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3142-129, la demande de prolongation du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de\
          \ travail \xE0 temps partiel consacr\xE9 \xE0 l'enseignement ou \xE0 la\
          \ recherche pr\xE9c\xE9demment accord\xE9 est adress\xE9e \xE0 l'employeur,\
          \ dans les conditions mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3142-77, trois mois\
          \ avant son terme lorsque la dur\xE9e du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de\
          \ travail \xE0 temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois\
          \ avant ce terme lorsque cette dur\xE9e est de moins de six mois. "
        Article D3142-79: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3142-129, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat\
          \ de travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail\
          \ \xE0 temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la dur\xE9e du\
          \ cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est de six\
          \ mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette dur\xE9\
          e est de moins de six mois. "
        Article D3142-8: "La demande de cong\xE9 de proche aidant est accompagn\xE9\
          e des pi\xE8ces suivantes : 1\xB0 Une d\xE9claration sur l'honneur du lien\
          \ familial du demandeur avec la personne aid\xE9e ou de l'aide apport\xE9\
          e \xE0 une personne \xE2g\xE9e ou handicap\xE9e avec laquelle il r\xE9side\
          \ ou entretient des liens \xE9troits et stables ; 2\xB0 Une d\xE9claration\
          \ sur l'honneur du demandeur pr\xE9cisant qu'il n'a pas eu pr\xE9c\xE9demment\
          \ recours, au long de sa carri\xE8re, \xE0 un cong\xE9 de proche aidant\
          \ ou bien la dur\xE9e pendant laquelle il a b\xE9n\xE9fici\xE9 de ce cong\xE9\
          \ ; 3\xB0 Lorsque la personne aid\xE9e est un enfant handicap\xE9 \xE0 la\
          \ charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale, ou un adulte handicap\xE9, une copie de la d\xE9cision\
          \ prise en application de la l\xE9gislation de s\xE9curit\xE9 sociale ou\
          \ d'aide sociale subordonn\xE9e \xE0 la justification d'un taux d'incapacit\xE9\
          \ permanente au moins \xE9gal \xE0 80 % ; 4\xB0 Lorsque la personne aid\xE9\
          e souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la d\xE9cision d'attribution\
          \ de l'allocation personnalis\xE9e d'autonomie mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5\xB0 Lorsque la\
          \ personne aid\xE9e en b\xE9n\xE9ficie, une copie de la d\xE9cision d'attribution\
          \ de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante\
          \ d'une tierce personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 355-1 du code de\
          \ la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) La prestation compl\xE9mentaire pour recours\
          \ \xE0 tierce personne mentionn\xE9e au troisi\xE8me alin\xE9a de l'article\
          \ L. 434-2 du m\xEAme code ; c) La majoration sp\xE9ciale pour assistance\
          \ d'une tierce personne mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 30 bis du code des\
          \ pensions civiles et militaires de retraites et \xE0 l'article 34 du d\xE9\
          cret n\xB0 2003-1306 du 26 d\xE9cembre 2003 relatif au r\xE9gime de retraite\
          \ des fonctionnaires affili\xE9s \xE0 la Caisse nationale de retraites des\
          \ agents des collectivit\xE9s locales ; d) La majoration attribu\xE9e aux\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires du 3\xB0 de l'article D. 712-15 du code de la s\xE9\
          curit\xE9 sociale et du 3\xB0 du V de l'article 6 du d\xE9cret n\xB0 60-58\
          \ du 11 janvier 1960 relatif au r\xE9gime de s\xE9curit\xE9 sociale des\
          \ agents permanents des d\xE9partements, des communes et de leurs \xE9tablissements\
          \ publics n'ayant pas le caract\xE8re industriel ou commercial ; e) La majoration\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 133-1 du code des pensions militaires\
          \ d'invalidit\xE9 et des victimes de guerre. "
        Article D3142-80: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3142-129, dans les entreprises de trois cents salari\xE9s et plus, le\
          \ pourcentage de salari\xE9s mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-127 est\
          \ fix\xE9 \xE0 2 % de l'effectif total de l'entreprise. "
        Article D3142-81: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, le\
          \ niveau pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3142-128 est fix\xE9 \xE0 2 % du nombre\
          \ total des heures de travail effectu\xE9es dans l'ann\xE9e. "
        Article D3142-9: "En cas de fractionnement du cong\xE9, la dur\xE9e minimale\
          \ de chaque p\xE9riode de cong\xE9 est d'une demi-journ\xE9e. "
        Article R3142-10: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-17: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes saisi
          en application de l''article L. 3142-29 statue en dernier ressort. '
        Article R3142-22: "La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au\
          \ cong\xE9 mutualiste est \xE9tablie par arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9\
          \ de la mutualit\xE9 apr\xE8s avis du Conseil sup\xE9rieur de la mutualit\xE9\
          . "
        Article R3142-23: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\
          \ l'employeur s'il \xE9tablit que ce refus est justifi\xE9 par des n\xE9\
          cessit\xE9s particuli\xE8res \xE0 son entreprise ou \xE0 l'exploitation\
          \ de celle-ci. Ce refus ne peut intervenir qu'apr\xE8s consultation du comit\xE9\
          \ social et \xE9conomique. Si le salari\xE9 renouvelle sa demande apr\xE8\
          s l'expiration d'un d\xE9lai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui\
          \ \xEAtre oppos\xE9 sauf en cas de d\xE9passement du nombre d\xE9termin\xE9\
          \ par l'article R. 3142-29. "
        Article R3142-24: "Le refus ou le report du cong\xE9 mutualiste de formation\
          \ par l'employeur est motiv\xE9 et notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine \xE0 l'int\xE9ress\xE9 dans les huit jours \xE0 compter\
          \ de la r\xE9ception de sa demande. "
        Article R3142-25: "Le salari\xE9 dont la demande de cong\xE9 mutualiste de\
          \ formation n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite en raison des conditions mentionn\xE9\
          es aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9\
          \ pour l'octroi ult\xE9rieur de ce cong\xE9. "
        Article R3142-26: "L'organisme charg\xE9 des stages ou sessions dispens\xE9\
          s dans le cadre du cong\xE9 mutualiste de formation d\xE9livre au salari\xE9\
          \ une attestation constatant la fr\xE9quentation effective de celui-ci.\
          \ Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment de la reprise\
          \ du travail. "
        Article R3142-27: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-28: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou\
          \ d'une f\xE9d\xE9ration informe l'employeur par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine, au moins trente jours avant le d\xE9but du cong\xE9 mutualiste\
          \ de formation, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9. Il\
          \ pr\xE9cise la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9e et d\xE9signe\
          \ l'organisme responsable du stage ou de la session. "
        Article R3142-29: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-40, et en application du 3\xB0 de l'article L. 3142-41,\
          \ le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il\
          \ \xE9tablit que le nombre de salari\xE9s, par \xE9tablissement, ayant b\xE9\
          n\xE9fici\xE9 du cong\xE9 durant l'ann\xE9e en cours atteint la proportion\
          \ suivante : 1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ; 3\xB0\
          \ 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0\
          \ 499 salari\xE9s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9\
          s : cinq b\xE9n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six\
          \ b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9\
          ficiaire de plus par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section\
          \ 2 : Cong\xE9 de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle\
          \ ou \xE0 un jury d'examen Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3142-30: "Le refus de l'employeur est notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine au salari\xE9. "
        Article R3142-31: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-33: "Le refus de l'employeur est notifi\xE9 par tout moyen conf\xE9\
          rant date certaine au salari\xE9. En cas de contestation, le conseil de\
          \ prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier\
          \ ressort. Paragraphe 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-36: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de formation de cadres et\
          \ d'animateurs pour la jeunesse peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il\
          \ \xE9tablit que ce refus est justifi\xE9 par des n\xE9cessit\xE9s particuli\xE8\
          res \xE0 son entreprise ou \xE0 l'exploitation de celle-ci. Ce refus ne\
          \ peut intervenir qu'apr\xE8s consultation du comit\xE9 social et \xE9conomique.\
          \ Si le salari\xE9 renouvelle sa demande apr\xE8s l'expiration d'un d\xE9\
          lai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui \xEAtre oppos\xE9 sauf\
          \ en cas de d\xE9passement du nombre d\xE9termin\xE9 par l'article R. 3142-44. "
        Article R3142-39: "Pour les entreprises publiques non pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ L. 2233-1, des arr\xEAt\xE9s pris par les ministres int\xE9ress\xE9s pr\xE9\
          cisent les organismes appel\xE9s \xE0 donner leur avis dans les conditions\
          \ pr\xE9vues par l'article R. 3142-36. "
        Article R3142-4: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-40: "A titre exceptionnel et uniquement pour participer \xE0\
          \ un seul stage de formation sup\xE9rieure d'animateurs, un salari\xE9 \xE2\
          g\xE9 de plus de vingt-cinq ans peut b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 de formation\
          \ de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Il pr\xE9sente \xE0 l'appui\
          \ de sa demande une attestation d\xE9livr\xE9e par l'inspecteur d\xE9partemental\
          \ de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a particip\xE9 depuis trois\
          \ ans au moins \xE0 l'encadrement d'activit\xE9s d'animation organis\xE9\
          es par des organisations, f\xE9d\xE9rations et associations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 3142-54 et qu'il est d\xE9sign\xE9 pour prendre part\
          \ \xE0 un stage de formation sup\xE9rieure d'animateurs. Les limitations\
          \ en fonction de l'effectif pr\xE9vues \xE0 l'article R. 3142-44 ne sont\
          \ pas applicables aux salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus de vingt-cinq ans.\
          \ Sous cette r\xE9serve, les dispositions des articles R. 3142-36 et D.\
          \ 3142-37 leur sont applicables. "
        Article R3142-42: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-44: "1\xB0 Moins de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ;\
          \ 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100 \xE0\
          \ 199 salari\xE9s : trois b\xE9n\xE9ficiaires ; 4\xB0 200 \xE0 499 salari\xE9\
          s : quatre b\xE9n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9s : cinq b\xE9\
          n\xE9ficiaires ; 6\xB0 1 000 \xE0 1 999 salari\xE9s : six b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ ; 7\xB0 A partir de 2 000 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire de plus\
          \ par tranche suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section 5 : Cong\xE9\
          \ de repr\xE9sentation Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3142-45: "Le refus du cong\xE9 de repr\xE9sentation par l'employeur\
          \ est motiv\xE9 et fond\xE9 sur les dispositions de l'article L. 3142-63\
          \ ou sur les limitations en fonction de l'effectif pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ D. 3142-53. Il est notifi\xE9 au salari\xE9 par tout moyen conf\xE9rant\
          \ date certaine dans les quatre jours \xE0 compter de la r\xE9ception de\
          \ sa demande. "
        Article R3142-46: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes, saisi
          en application de l''article L. 3142-63, statue en dernier ressort. '
        Article R3142-47: "Le salari\xE9 dont la demande n'a pas \xE9t\xE9 satisfaite\
          \ b\xE9n\xE9ficie d'une priorit\xE9 pour l'octroi ult\xE9rieur d'un cong\xE9\
          \ de repr\xE9sentation. "
        Article R3142-48: "Cette attestation est remise \xE0 l'employeur au moment\
          \ de la reprise du travail. "
        Article R3142-49: "Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que\
          \ partiellement pendant la dur\xE9e du cong\xE9 de repr\xE9sentation, l'employeur\
          \ d\xE9livre au salari\xE9 une attestation indiquant le nombre d'heures\
          \ non r\xE9mun\xE9r\xE9es en raison du cong\xE9. "
        Article R3142-50: "Pour chacune des heures non r\xE9mun\xE9r\xE9es en raison\
          \ du cong\xE9, le salari\xE9 re\xE7oit de l'Etat une indemnit\xE9 dont le\
          \ montant est \xE9gal \xE0 celui de la vacation mentionn\xE9e \xE0 l'article\
          \ R. 1423-55. "
        Article R3142-51: "La liste des instances mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 3142-60 est \xE9tablie et tenue \xE0 jour par arr\xEAt\xE9 conjoint du\
          \ ministre dont elles rel\xE8vent et du ministre charg\xE9 du budget. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-52: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-65, le salari\xE9 informe l'employeur par tout moyen\
          \ conf\xE9rant date certaine, au moins quinze jours avant le d\xE9but du\
          \ cong\xE9 de repr\xE9sentation, de sa volont\xE9 de b\xE9n\xE9ficier de\
          \ ce cong\xE9. Il pr\xE9cise la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9\
          e et d\xE9signe l'instance au sein de laquelle il est appel\xE9 \xE0 si\xE9\
          ger. "
        Article R3142-53: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-65, le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 de repr\xE9sentation\
          \ peut \xEAtre refus\xE9 par l'employeur s'il \xE9tablit que le nombre de\
          \ salari\xE9s, par \xE9tablissement, ayant b\xE9n\xE9fici\xE9 de ce cong\xE9\
          , durant l'ann\xE9e en cours, atteint la proportion suivante : 1\xB0 Moins\
          \ de 50 salari\xE9s : un b\xE9n\xE9ficiaire ; 2\xB0 50 \xE0 99 salari\xE9\
          s : deux b\xE9n\xE9ficiaires ; 3\xB0 100 \xE0 199 salari\xE9s : trois b\xE9\
          n\xE9ficiaires ; 5\xB0 500 \xE0 999 salari\xE9s : dix b\xE9n\xE9ficiaires\
          \ ; 6\xB0 1 000 \xC0 1 999 salari\xE9s : douze b\xE9n\xE9ficiaires ; 7\xB0\
          \ A partir de 2 000 salari\xE9s : deux b\xE9n\xE9ficiaires de plus par tranche\
          \ suppl\xE9mentaire de 1 000 salari\xE9s. Sous-section 6 : Cong\xE9 de solidarit\xE9\
          \ internationale Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article R3142-55: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort. Paragraphe\
          \ 2 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article R3142-58: "En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi\
          \ en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort. Sous-section\
          \ 8 : Cong\xE9s des salari\xE9s \xE9lus ou candidats \xE0 un mandat parlementaire\
          \ ou local "
        Article R3142-71: 'En cas de contestation, le conseil de prud''hommes, saisi
          en application de l''article L. 3142-113, statue en dernier ressort. '
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3143-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3141-1 \xE0 L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux cong\xE9s pay\xE9\
          s, ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe,\
          \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par\
          \ l'infraction. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3143-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3142-54 \xE0 L. 3142-59, relatives aux cong\xE9s de formation de cadres\
          \ et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des d\xE9crets pris\
          \ pour leur application, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la troisi\xE8me classe. "
        Article R3143-2-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3142-36 \xE0 L. 3142-41, relatives au cong\xE9 mutualiste de formation,\
          \ ainsi que celles des d\xE9crets pris pour leur application, est puni de\
          \ l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la troisi\xE8me classe. "
        Article R3143-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est\
          \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me\
          \ classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
      "Chapitre Ier : Cong\xE9s pay\xE9s":
        Article D3141-1: "L'employeur qui emploie pendant la p\xE9riode fix\xE9e pour\
          \ son cong\xE9 l\xE9gal un salari\xE9 \xE0 un travail r\xE9mun\xE9r\xE9\
          , m\xEAme en dehors de l'entreprise, est consid\xE9r\xE9 comme ne donnant\
          \ pas le cong\xE9 l\xE9gal, sans pr\xE9judice des dommages et int\xE9r\xEA\
          ts auxquels il peut \xEAtre condamn\xE9 en application de l'article D. 3141-2. "
        Article D3141-10: "En vue de la d\xE9termination du droit au cong\xE9 et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, du calcul de l'indemnit\xE9 \xE0 verser aux ayants-\
          \ droit, les caisses de cong\xE9s pay\xE9s font \xE9tat, dans le d\xE9compte\
          \ des services, de l'anciennet\xE9 des services accomplis chez les employeurs\
          \ dont l'affiliation \xE0 une caisse de cong\xE9 est obligatoire. "
        Article D3141-11: "L'agr\xE9ment des contr\xF4leurs des caisses de cong\xE9\
          s pay\xE9s est d\xE9livr\xE9 pour une dur\xE9e n'exc\xE9dant pas cinq ans\
          \ par arr\xEAt\xE9 du pr\xE9fet du d\xE9partement o\xF9 se trouve le si\xE8\
          ge de la caisse dont ils rel\xE8vent. Il est renouvelable. Sous-section\
          \ 2 : Dispositions particuli\xE8res aux professions du b\xE2timent et des\
          \ travaux publics Paragraphe 1 : R\xE8gles d'affiliation "
        Article D3141-12: "Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son\
          \ activit\xE9 principale, une convention collective nationale autre que\
          \ celles mentionn\xE9es \xE0 l'alin\xE9a pr\xE9c\xE9dent et sous r\xE9serve\
          \ d'un accord conclu, conform\xE9ment \xE0 l'article D. 3141-15, entre la\
          \ caisse de surcompensation mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 3141-22 et l'organisation\
          \ ou les organisations d'employeurs repr\xE9sentatives de la branche professionnelle\
          \ concern\xE9e, le service des cong\xE9s peut \xEAtre assur\xE9 par l'entreprise.\
          \ Pour l'application du pr\xE9sent article, l'activit\xE9 principale s'entend\
          \ comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de\
          \ salari\xE9s. "
        Article D3141-13: "Le r\xE9gime pr\xE9vu par la pr\xE9sente sous-section s'applique\
          \ aux carri\xE8res annex\xE9es aux entreprises mentionn\xE9es au premier\
          \ alin\xE9a de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et\
          \ autres \xE9tablissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement\
          \ et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annex\xE9s \xE0\
          \ celles- ci. "
        Article D3141-14: "Le r\xE9gime pr\xE9vu par la pr\xE9sente section s'applique\
          \ \xE9galement aux entreprises non \xE9tablies en France mentionn\xE9es\
          \ aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. "
        Article D3141-15: "Des r\xE8gles particuli\xE8res d'affiliation peuvent \xEA\
          tre d\xE9finies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation\
          \ mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs\
          \ repr\xE9sentatives d'une branche professionnelle autre que celle du b\xE2\
          timent et des travaux publics lorsque les entreprises affili\xE9es \xE0\
          \ ces organisations d'employeurs exercent, \xE0 titre secondaire ou accessoire,\
          \ une ou plusieurs activit\xE9s impliquant leur affiliation aux caisses\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12. "
        Article D3141-16: "Les accords mentionn\xE9s \xE0 l'article D. 3141-15, approuv\xE9\
          s par le ministre charg\xE9 du travail, indiquent : 1\xB0 Les motifs justifiant\
          \ la mise en \u0153uvre de r\xE8gles particuli\xE8res d'affiliation ; 2\xB0\
          \ Le ou les crit\xE8res selon lesquels l'affiliation est r\xE9alis\xE9e,\
          \ notamment le pourcentage du chiffre d'affaires r\xE9alis\xE9 s'agissant\
          \ des activit\xE9s mentionn\xE9es aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13\
          \ en de\xE7\xE0 duquel l'affiliation n'est pas demand\xE9e, ainsi que les\
          \ activit\xE9s sp\xE9cifiques \xE0 chaque profession exclues du champ d'affiliation\
          \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la\
          \ pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent. "
        Article D3141-17: "Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail fixe les\
          \ pi\xE8ces justificatives, les garanties \xE0 fournir par les caisses de\
          \ cong\xE9s pay\xE9s soit en vue de leur agr\xE9ment, soit au cours de leur\
          \ fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts\
          \ et r\xE8glements. "
        Article D3141-18: "Le ministre charg\xE9 du travail autorise les caisses \xE0\
          \ exercer leur activit\xE9 dans une circonscription territoriale d\xE9termin\xE9\
          e apr\xE8s avoir v\xE9rifi\xE9 que le nombre des salari\xE9s qui doivent\
          \ \xEAtre d\xE9clar\xE9s \xE0 la caisse justifie l'institution de celle-ci. "
        Article D3141-2: "Le salari\xE9 qui accomplit pendant sa p\xE9riode de cong\xE9\
          s pay\xE9s des travaux r\xE9mun\xE9r\xE9s, privant de ce fait des demandeurs\
          \ d'emploi d'un travail qui aurait pu leur \xEAtre confi\xE9, peut \xEA\
          tre l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages\
          \ et int\xE9r\xEAts envers le r\xE9gime d'assurance ch\xF4mage. Les dommages\
          \ et int\xE9r\xEAts ne peuvent \xEAtre inf\xE9rieurs au montant de l'indemnit\xE9\
          \ due au salari\xE9 pour son cong\xE9 pay\xE9. L'action en dommages et int\xE9\
          r\xEAts est exerc\xE9e \xE0 la diligence soit du maire de la commune int\xE9\
          ress\xE9e, soit du pr\xE9fet. L'employeur qui a occup\xE9 sciemment un salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficiaire d'un cong\xE9 pay\xE9 peut \xEAtre \xE9galement l'objet,\
          \ dans les m\xEAmes conditions, de l'action en dommages et int\xE9r\xEA\
          ts pr\xE9vue par le pr\xE9sent article. Section 2 : Dur\xE9e du cong\xE9\
          \ Sous-section 1 : Ordre public "
        Article D3141-20: "Dans les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12,\
          \ dont l'activit\xE9 principale rel\xE8ve du b\xE2timent, le service des\
          \ cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9s est assur\xE9 par la caisse agr\xE9\
          \xE9e pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a\
          \ son si\xE8ge social. Dans les entreprises dont l'activit\xE9 principale\
          \ rel\xE8ve des travaux publics, ce service est assur\xE9 par une caisse\
          \ \xE0 comp\xE9tence nationale. Dans les entreprises qui rel\xE8vent du\
          \ statut coop\xE9ratif, ce service est \xE9galement assur\xE9 par une caisse\
          \ \xE0 comp\xE9tence nationale. "
        Article D3141-21: "Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a de l'article D.\
          \ 3141-20, la caisse de cong\xE9s comp\xE9tente pour les entreprises non\
          \ \xE9tablies en France mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-14 est celle\
          \ du lieu d'ex\xE9cution de la prestation ou du chantier. En cas de prestations\
          \ multiples simultan\xE9es, l'entreprise peut centraliser ses d\xE9clarations\
          \ \xE0 la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu\
          \ de l'effectif qui y est affect\xE9. "
        Article D3141-22: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s s'affilient \xE0 une\
          \ caisse de surcompensation cr\xE9\xE9e pour l'ensemble des entreprises\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-12. Celle-ci a notamment pour objet\
          \ de r\xE9partir entre les caisses int\xE9ress\xE9es les charges r\xE9sultant\
          \ du paiement par une seule caisse des indemnit\xE9s dues aux salari\xE9\
          s successivement d\xE9clar\xE9s \xE0 diff\xE9rentes caisses. Les salari\xE9\
          s appartenant aux \xE9tablissements mentionn\xE9s aux articles D. 3141-12\
          \ \xE0 D. 3141-15 sont d\xE9clar\xE9s par l'employeur \xE0 la caisse comp\xE9\
          tente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail \xE0 dur\xE9e\
          \ d\xE9termin\xE9e, conclu pour une dur\xE9e minimum d'un an et ayant acquis\
          \ date certaine par enregistrement. Toutefois, en cas de rupture d'un tel\
          \ contrat avant le terme d'une ann\xE9e, l'employeur verse r\xE9troactivement\
          \ \xE0 la caisse les cotisations correspondant aux salaires per\xE7us par\
          \ le salari\xE9 depuis le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence en\
          \ cours. "
        Article D3141-24: "L'employeur peut faire assurer par la caisse de cong\xE9\
          s pay\xE9s, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations\
          \ correspondantes, le service des cong\xE9s aux salari\xE9s dont la d\xE9\
          claration n'est pas obligatoire. "
        Article D3141-25: "Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter\
          \ au-del\xE0 de la date d'ouverture de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence\
          \ \xE9coul\xE9e. "
        Article D3141-26: "Les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D. 3141-14,\
          \ \xE9tablies dans un autre Etat membre de l'Union europ\xE9enne ou dans\
          \ l'un des autres Etats partie \xE0 l'accord sur l'Espace \xE9conomique\
          \ europ\xE9en, peuvent s'exon\xE9rer des obligations figurant \xE0 la pr\xE9\
          sente sous-section si elles justifient que leurs salari\xE9s b\xE9n\xE9\
          ficient de leurs droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9s pour la p\xE9riode de d\xE9\
          tachement dans des conditions au moins \xE9quivalentes \xE0 celles pr\xE9\
          vues par la l\xE9gislation fran\xE7aise. "
        Article D3141-27: "Lorsque les entreprises mentionn\xE9es \xE0 l'article D.\
          \ 3141-26 sont affili\xE9es \xE0 une institution \xE9quivalente aux caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s, dans le pays o\xF9 elles sont \xE9tablies, elles\
          \ justifient qu'elles sont \xE0 jour de leurs obligations \xE0 l'\xE9gard\
          \ de ces institutions \xE0 la date du commencement de la prestation et qu'elles\
          \ ont continu\xE9 \xE0 cotiser \xE0 l'institution comp\xE9tente durant le\
          \ d\xE9tachement temporaire pour b\xE9n\xE9ficier de l'exon\xE9ration. "
        Article D3141-28: "L'employeur communique, par tout moyen, aux salari\xE9\
          s, la raison sociale et l'adresse de la caisse de cong\xE9s pay\xE9s \xE0\
          \ laquelle il est affili\xE9. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement\
          \ La cotisation de l'employeur est d\xE9termin\xE9e par un pourcentage du\
          \ montant des salaires pay\xE9s aux salari\xE9s d\xE9clar\xE9s. Ce pourcentage\
          \ est fix\xE9 par le conseil d'administration de la caisse de cong\xE9s\
          \ pay\xE9s. Le r\xE8glement int\xE9rieur de celle-ci pr\xE9cise les dates\
          \ et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent\
          \ ce versement et les v\xE9rifications auxquelles se soumettent les adh\xE9\
          rents. "
        Article D3141-3: "Ne peuvent \xEAtre d\xE9duits du cong\xE9 annuel : 1\xB0\
          \ Les absences autoris\xE9es ; 2\xB0 Les cong\xE9s de maternit\xE9, paternit\xE9\
          \ et d'adoption pr\xE9vus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L.\
          \ 1225-37 ; 3\xB0 Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4\xB0 Les\
          \ jours de ch\xF4mage ; 5\xB0 Les p\xE9riodes de pr\xE9avis ; 6\xB0 Les\
          \ p\xE9riodes obligatoires d'instruction militaire. Sous-section 2 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article D3141-30: "La dur\xE9e des cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\
          s \xE0 la caisse est d\xE9termin\xE9e en application des dispositions g\xE9\
          n\xE9rales du pr\xE9sent chapitre. Il en est de m\xEAme pour les salari\xE9\
          s d\xE9clar\xE9s par les entreprises non \xE9tablies en France mentionn\xE9\
          es aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. Toutefois, cent cinquante heures\
          \ de travail effectif sont consid\xE9r\xE9es comme \xE9quivalentes \xE0\
          \ un mois pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 de ces salari\xE9\
          s. En outre, il est ajout\xE9 \xE0 l'ensemble des heures de travail accomplies\
          \ au cours de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence, cent soixante heures repr\xE9\
          sentant forfaitairement le cong\xE9 de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente, lorsque\
          \ celui-ci a \xE9t\xE9 pay\xE9 \xE0 l'int\xE9ress\xE9 par l'interm\xE9diaire\
          \ d'une caisse agr\xE9\xE9e. "
        Article D3141-31: "La caisse assure le service des cong\xE9s pay\xE9s des\
          \ salari\xE9s d\xE9clar\xE9s par l'employeur. Toutefois, en cas de d\xE9\
          faillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnit\xE9\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s \xE0 due proportion des p\xE9riodes pour lesquelles\
          \ les cotisations ont \xE9t\xE9 pay\xE9es, par rapport \xE0 l'ensemble de\
          \ la p\xE9riode d'emploi accomplie pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence.\
          \ L'employeur d\xE9faillant n'est pas d\xE9gag\xE9 de l'obligation de payer\
          \ \xE0 la caisse les cotisations, majorations de retard et p\xE9nalit\xE9\
          s qui restent dues. Apr\xE8s r\xE9gularisation de la situation de l'employeur,\
          \ la caisse verse au salari\xE9 le compl\xE9ment d'indemnit\xE9 de cong\xE9\
          s pay\xE9s d\xFB, calcul\xE9 suivant les m\xEAmes principes. "
        Article D3141-32: "Le salaire horaire pris en consid\xE9ration pour le calcul\
          \ de l'indemnit\xE9 de cong\xE9 est le quotient du montant de la derni\xE8\
          re paye vers\xE9e au salari\xE9 dans l'entreprise assujettie qui l'employait\
          \ en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectu\xE9es pendant\
          \ la p\xE9riode ainsi r\xE9mun\xE9r\xE9e. En cas de changement des taux\
          \ de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le cong\xE9\
          . Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salari\xE9s qui,\
          \ au moment de leur cong\xE9, sont employ\xE9s dans une entreprise assujettie. "
        Article D3141-33: "Pour chaque jour de cong\xE9 suppl\xE9mentaire attribu\xE9\
          \ \xE0 quelque titre que ce soit, le salari\xE9 re\xE7oit le quotient de\
          \ l'indemnit\xE9 mentionn\xE9e au premier alin\xE9a par le nombre des jours\
          \ de cong\xE9 auquel cette indemnit\xE9 correspond. "
        Article D3141-34: "L'employeur remet au salari\xE9, avant son d\xE9part en\
          \ cong\xE9 ou \xE0 la date de rupture de son contrat, un certificat en double\
          \ exemplaire qui permet \xE0 ce dernier de justifier de ses droits \xE0\
          \ cong\xE9 envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat\
          \ indique le nombre d'heures de travail effectu\xE9es par le salari\xE9\
          \ dans l'entreprise pendant l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence, le montant du\
          \ dernier salaire horaire calcul\xE9 conform\xE9ment aux dispositions de\
          \ l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse\
          \ d'affiliation. "
        Article D3141-35: "Une commission institu\xE9e aupr\xE8s de chaque caisse\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s statue sur toutes les contestations qui peuvent\
          \ s'\xE9lever au sujet des droits aux cong\xE9s des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\
          s \xE0 la caisse. Elle est compos\xE9e, en nombre \xE9gal, de membres employeurs\
          \ et salari\xE9s d\xE9sign\xE9s par le directeur r\xE9gional des entreprises,\
          \ de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et choisis\
          \ parmi les organisations d'employeurs et de salari\xE9s repr\xE9sentatives\
          \ au niveau r\xE9gional pour les professions assujetties. "
        Article D3141-36: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s sont soumises pour l'application\
          \ des lois et r\xE8glements relatifs aux cong\xE9s pay\xE9s, au contr\xF4\
          le de l'inspection du travail dans les professions int\xE9ress\xE9es. "
        Article D3141-37: "L'employeur justifie \xE0 tout moment \xE0 l'inspection\
          \ du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contr\xF4leurs agr\xE9\
          \xE9s de la caisse d'affiliation dont il rel\xE8ve, qu'il est \xE0 jour\
          \ de ses obligations envers celle-ci. "
        Article D3141-5: "La p\xE9riode de prise des cong\xE9s pay\xE9s est port\xE9\
          e par l'employeur \xE0 la connaissance des salari\xE9s au moins deux mois\
          \ avant l'ouverture de cette p\xE9riode. "
        Article D3141-6: "L'ordre des d\xE9parts en cong\xE9 est communiqu\xE9, par\
          \ tout moyen, \xE0 chaque salari\xE9 un mois avant son d\xE9part. Section\
          \ 4 : Indemnit\xE9s de cong\xE9s Sous-section 1 : Ordre public "
        Article D3141-7: "Le paiement des indemnit\xE9s dues pour les cong\xE9s pay\xE9\
          s est soumis aux r\xE8gles d\xE9termin\xE9es par le livre II pour le paiement\
          \ des salaires. "
        Article D3141-8: "L'indemnit\xE9 de fin de mission, pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 1251-32, est prise en compte pour la d\xE9termination de la r\xE9mun\xE9\
          ration totale pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3141-24. Section 5 : Caisses de\
          \ cong\xE9s pay\xE9s Sous-section 1 : Dispositions g\xE9n\xE9rales "
        Article D3141-9: "L'employeur qui adh\xE8re \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9\
          s, par application de l'article L. 3141-32, d\xE9livre au salari\xE9, en\
          \ cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses\
          \ droits \xE0 cong\xE9 compte tenu de la dur\xE9e de ses services. "
        Article L3134-16: "Section 1 : Droit au cong\xE9 "
        Article L3141-1: "Tout salari\xE9 a droit chaque ann\xE9e \xE0 un cong\xE9\
          \ pay\xE9 \xE0 la charge de l'employeur. "
        Article L3141-10: "Sous r\xE9serve de modalit\xE9s particuli\xE8res fix\xE9\
          es en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention un accord de branche peut\
          \ : 1\xB0 Fixer le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence pour l'acquisition\
          \ des cong\xE9s ; 2\xB0 Majorer la dur\xE9e du cong\xE9 en raison de l'\xE2\
          ge, de l'anciennet\xE9 ou du handicap. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9\
          tives. "
        Article L3141-11: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ conclu en application de l'article L. 3141-10, le d\xE9but de la p\xE9\
          riode de r\xE9f\xE9rence pour l'acquisition des cong\xE9s est fix\xE9 par\
          \ un d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Prise des cong\xE9s Sous-section\
          \ 1 : P\xE9riode de cong\xE9s et ordre des d\xE9parts. Paragraphe 1 : Ordre\
          \ public "
        Article L3141-13: "Les cong\xE9s sont pris dans une p\xE9riode qui comprend\
          \ dans tous les cas la p\xE9riode du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\xE9\
          e. "
        Article L3141-14: "Les conjoints et les partenaires li\xE9s par un pacte civil\
          \ de solidarit\xE9 travaillant dans une m\xEAme entreprise ont droit \xE0\
          \ un cong\xE9 simultan\xE9. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3141-15: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord de branche fixe : 1\xB0 La p\xE9riode\
          \ de prise des cong\xE9s ; 2\xB0 L'ordre des d\xE9parts pendant cette p\xE9\
          riode ; 3\xB0 Les d\xE9lais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier\
          \ l'ordre et les dates de d\xE9parts. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9\
          tives "
        Article L3141-16: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1\xB0 D\xE9\
          finit apr\xE8s avis, le cas \xE9ch\xE9ant, du comit\xE9 social et \xE9conomique\
          \ : a) La p\xE9riode de prise des cong\xE9s ; b) L'ordre des d\xE9parts,\
          \ en tenant compte des crit\xE8res suivants : -la dur\xE9e de leurs services\
          \ chez l'employeur ; -leur activit\xE9 chez un ou plusieurs autres employeurs\
          \ ; 2\xB0 Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier\
          \ l'ordre et les dates de d\xE9part moins d'un mois avant la date de d\xE9\
          part pr\xE9vue. Sous-section 2 : R\xE8gles de fractionnement et de report.\
          \ Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3141-17: "La dur\xE9e des cong\xE9s pouvant \xEAtre pris en une seule\
          \ fois ne peut exc\xE9der vingt-quatre jours ouvrables. Il peut \xEAtre\
          \ d\xE9rog\xE9 individuellement \xE0 cette limite pour les salari\xE9s qui\
          \ justifient de contraintes g\xE9ographiques particuli\xE8res ou de la pr\xE9\
          sence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicap\xE9 ou d'une\
          \ personne \xE2g\xE9e en perte d'autonomie. "
        Article L3141-18: "Lorsque le cong\xE9 ne d\xE9passe pas douze jours ouvrables,\
          \ il doit \xEAtre continu. "
        Article L3141-19: "Lorsque le cong\xE9 principal est d'une dur\xE9e sup\xE9\
          rieure \xE0 douze jours ouvrables, il peut \xEAtre fractionn\xE9 avec l'accord\
          \ du salari\xE9. Cet accord n'est pas n\xE9cessaire lorsque le cong\xE9\
          \ a lieu pendant la p\xE9riode de fermeture de l'\xE9tablissement. Une des\
          \ fractions est au moins \xE9gale \xE0 douze jours ouvrables continus compris\
          \ entre deux jours de repos hebdomadaire. "
        Article L3141-2: "Les salari\xE9s de retour d'un cong\xE9 de maternit\xE9\
          \ pr\xE9vu \xE0 l'article L. 1225-17 ou d'un cong\xE9 d'adoption pr\xE9\
          vu \xE0 l'article L. 1225-37 ont droit \xE0 leur cong\xE9 pay\xE9 annuel,\
          \ quelle que soit la p\xE9riode de cong\xE9 pay\xE9 retenue pour le personnel\
          \ de l'entreprise. Section 2 : Dur\xE9e du cong\xE9 Sous-section 1 : Ordre\
          \ public. "
        Article L3141-20: "Il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux r\xE8gles de fractionnement\
          \ des cong\xE9s pr\xE9vues \xE0 la pr\xE9sente sous-section selon les modalit\xE9\
          s d\xE9finies aux paragraphes 2 et 3. "
        Article L3141-21: "Un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9\
          faut, une convention ou un accord de branche fixe la p\xE9riode pendant\
          \ laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribu\xE9\
          e ainsi que les r\xE8gles de fractionnement du cong\xE9 au del\xE0 du douzi\xE8\
          me jour. "
        Article L3141-22: "Si, en application d'une disposition l\xE9gale, la dur\xE9\
          e du travail d'un salari\xE9 est d\xE9compt\xE9e \xE0 l'ann\xE9e, une convention\
          \ ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une\
          \ convention ou un accord de branche peut pr\xE9voir que les cong\xE9s ouverts\
          \ au titre de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence peuvent faire l'objet de reports.\
          \ Dans ce cas, les reports de cong\xE9s peuvent \xEAtre effectu\xE9s jusqu'au\
          \ 31 d\xE9cembre de l'ann\xE9e suivant celle pendant laquelle la p\xE9riode\
          \ de prise de ces cong\xE9s a d\xE9but\xE9. L'accord pr\xE9cise : 1\xB0\
          \ Les modalit\xE9s de r\xE9mun\xE9ration des cong\xE9s pay\xE9s report\xE9\
          s, sans pr\xE9judice de l'article L. 3141-24 ; 2\xB0 Les cas pr\xE9cis et\
          \ exceptionnels de report ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles ces reports\
          \ peuvent \xEAtre effectu\xE9s, \xE0 la demande du salari\xE9 apr\xE8s accord\
          \ de l'employeur ; 4\xB0 Les cons\xE9quences de ces reports sur le respect\
          \ des seuils annuels fix\xE9s au sixi\xE8me alin\xE9a de l'article L. 3121-44,\
          \ au 3\xB0 du I de l'article L. 3121-64 et \xE0 l'article L. 3123-1. Ce\
          \ report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion\
          \ plus importante que celle correspondant \xE0 la dur\xE9e ainsi report\xE9\
          e. Le pr\xE9sent article s'applique sans pr\xE9judice des reports \xE9galement\
          \ pr\xE9vus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 \xE0 L. 3142-124 relatifs\
          \ au cong\xE9 pour cr\xE9ation d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et\
          \ L. 3142-35 relatifs au cong\xE9 sabbatique et aux articles L. 3151-1 \xE0\
          \ L. 3151-3 relatifs au compte \xE9pargne-temps. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3141-23: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1\xB0 La fraction continue\
          \ d'au moins douze jours ouvrables est attribu\xE9e pendant la p\xE9riode\
          \ du 1er mai au 31 octobre de chaque ann\xE9e ; 2\xB0 Le fractionnement\
          \ des cong\xE9s au del\xE0 du douzi\xE8me jour est effectu\xE9 dans les\
          \ conditions suivantes : b) Deux jours ouvrables de cong\xE9 suppl\xE9mentaire\
          \ sont attribu\xE9s lorsque le nombre de jours de cong\xE9 pris en dehors\
          \ de cette p\xE9riode est au moins \xE9gal \xE0 six et un seul lorsque ce\
          \ nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de cong\xE9 principal\
          \ dus au del\xE0 de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte\
          \ pour l'ouverture du droit \xE0 ce suppl\xE9ment. Il peut \xEAtre d\xE9\
          rog\xE9 au pr\xE9sent article apr\xE8s accord individuel du salari\xE9.\
          \ Section 4 : Indemnit\xE9 de cong\xE9s Sous-section unique : Ordre public. "
        Article L3141-24: "I.-Le cong\xE9 annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-3\
          \ ouvre droit \xE0 une indemnit\xE9 \xE9gale au dixi\xE8me de la r\xE9mun\xE9\
          ration brute totale per\xE7ue par le salari\xE9 au cours de la p\xE9riode\
          \ de r\xE9f\xE9rence. Pour la d\xE9termination de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ brute totale, il est tenu compte : 1\xB0 De l'indemnit\xE9 de cong\xE9\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente ; 2\xB0 Des indemnit\xE9s aff\xE9rentes\
          \ \xE0 la contrepartie obligatoire sous forme de repos pr\xE9vues aux articles\
          \ L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3\xB0 Des p\xE9riodes assimil\xE9\
          es \xE0 un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui\
          \ sont consid\xE9r\xE9es comme ayant donn\xE9 lieu \xE0 r\xE9mun\xE9ration\
          \ en fonction de l'horaire de travail de l'\xE9tablissement. Lorsque la\
          \ dur\xE9e du cong\xE9 est diff\xE9rente de celle pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 3141-3, l'indemnit\xE9 est calcul\xE9e selon les r\xE8gles fix\xE9\
          es au pr\xE9sent I et proportionnellement \xE0 la dur\xE9e du cong\xE9 effectivement\
          \ d\xFB. II.-Toutefois, l'indemnit\xE9 pr\xE9vue au I du pr\xE9sent article\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure au montant de la r\xE9mun\xE9ration qui\
          \ aurait \xE9t\xE9 per\xE7ue pendant la p\xE9riode de cong\xE9 si le salari\xE9\
          \ avait continu\xE9 \xE0 travailler. Cette r\xE9mun\xE9ration, sous r\xE9\
          serve du respect des dispositions l\xE9gales, est calcul\xE9e en fonction\
          \ : 1\xB0 Du salaire gagn\xE9 d\xFB pour la p\xE9riode pr\xE9c\xE9dant le\
          \ cong\xE9 ; 2\xB0 De la dur\xE9e du travail effectif de l'\xE9tablissement.\
          \ III.-Un arr\xEAt\xE9 du ministre charg\xE9 du travail d\xE9termine les\
          \ modalit\xE9s d'application du pr\xE9sent article dans les professions\
          \ mentionn\xE9es \xE0 l'article L. 3141-32. "
        Article L3141-25: "La valeur de ces avantages et prestations ne peut \xEA\
          tre inf\xE9rieure \xE0 celle fix\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L3141-26: "Dans les professions o\xF9, d'apr\xE8s les stipulations\
          \ du contrat de travail, la r\xE9mun\xE9ration des salari\xE9s est constitu\xE9\
          e en totalit\xE9 ou en partie de pourboires, la r\xE9mun\xE9ration \xE0\
          \ prendre en consid\xE9ration pour la d\xE9termination de l'indemnit\xE9\
          \ de cong\xE9 est \xE9valu\xE9e conform\xE9ment aux r\xE8gles applicables\
          \ en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 sociale. L'indemnit\xE9 de cong\xE9 ne\
          \ peut \xEAtre pr\xE9lev\xE9e sur la masse des pourboires ou du pourcentage\
          \ per\xE7u pour le service. "
        Article L3141-27: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne portent atteinte\
          \ ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnit\xE9\
          s de cong\xE9 d'un montant plus \xE9lev\xE9. "
        Article L3141-28: "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salari\xE9\
          \ ait pu b\xE9n\xE9ficier de la totalit\xE9 du cong\xE9 auquel il avait\
          \ droit, il re\xE7oit, pour la fraction de cong\xE9 dont il n'a pas b\xE9\
          n\xE9fici\xE9, une indemnit\xE9 compensatrice de cong\xE9 d\xE9termin\xE9\
          e d'apr\xE8s les articles L. 3141-24 \xE0 L. 3141-27. L'indemnit\xE9 est\
          \ due que cette rupture r\xE9sulte du fait du salari\xE9 ou du fait de l'employeur.\
          \ Cette indemnit\xE9 est \xE9galement due aux ayants droit du salari\xE9\
          \ dont le d\xE9c\xE8s survient avant qu'il ait pris son cong\xE9 annuel\
          \ pay\xE9. L'indemnit\xE9 est vers\xE9e \xE0 ceux des ayants droit qui auraient\
          \ qualit\xE9 pour obtenir le paiement des salaires arri\xE9r\xE9s. "
        Article L3141-29: "Lorsque, \xE0 l'occasion de la rupture de son contrat de\
          \ travail, un salari\xE9, par suite de l'ordre fix\xE9 pour les d\xE9parts\
          \ en cong\xE9, a pris un cong\xE9 donnant lieu \xE0 une indemnit\xE9 de\
          \ cong\xE9 d'un montant sup\xE9rieur \xE0 celle \xE0 laquelle il avait droit\
          \ au moment de la rupture, il rembourse le trop-per\xE7u \xE0 l'employeur. "
        Article L3141-3: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 de deux jours et\
          \ demi ouvrables par mois de travail effectif chez le m\xEAme employeur.\
          \ La dur\xE9e totale du cong\xE9 exigible ne peut exc\xE9der trente jours\
          \ ouvrables. "
        Article L3141-30: "Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables\
          \ lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de cong\xE9\
          s en application de l'article L. 3141-32. "
        Article L3141-31: "Lorsqu'un \xE9tablissement ferme pendant un nombre de jours\
          \ d\xE9passant la dur\xE9e des cong\xE9s l\xE9gaux annuels, l'employeur\
          \ verse aux salari\xE9s, pour chacun des jours ouvrables de fermeture exc\xE9\
          dant cette dur\xE9e, une indemnit\xE9 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure\
          \ \xE0 l'indemnit\xE9 journali\xE8re de cong\xE9s. Cette indemnit\xE9 journali\xE8\
          re ne se confond pas avec l'indemnit\xE9 de cong\xE9s. Section 5 : Caisses\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s "
        Article L3141-32: "Des d\xE9crets d\xE9terminent les professions, industries\
          \ et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux\
          \ cong\xE9s pay\xE9s comporte des modalit\xE9s particuli\xE8res, telles\
          \ que la constitution de caisses de cong\xE9s auxquelles les employeurs\
          \ int\xE9ress\xE9s s'affilient obligatoirement. Ces d\xE9crets fixent la\
          \ nature et l'\xE9tendue des obligations des employeurs, les r\xE8gles d'organisation\
          \ et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions\
          \ d'exercice du contr\xF4le de l'Etat \xE0 leur \xE9gard. "
        Article L3141-33: "Les caisses de cong\xE9s pay\xE9s peuvent nommer des contr\xF4\
          leurs charg\xE9s de collaborer \xE0 la surveillance de l'application de\
          \ la l\xE9gislation sur les cong\xE9s pay\xE9s par les employeurs int\xE9\
          ress\xE9s. Ceux-ci fournissent \xE0 tout moment aux contr\xF4leurs toutes\
          \ justifications \xE9tablissant qu'ils se sont acquitt\xE9s de leurs obligations.\
          \ Pour l'accomplissement de leur mission, les contr\xF4leurs disposent des\
          \ m\xEAmes pouvoirs que ceux attribu\xE9s aux agents de contr\xF4le de l'inspection\
          \ du travail. Tout obstacle \xE0 l'accomplissement de cette mission est\
          \ passible des sanctions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 8114-1. Les contr\xF4\
          leurs sont agr\xE9\xE9s. Cet agr\xE9ment est r\xE9vocable \xE0 tout moment.\
          \ Les contr\xF4leurs ne doivent rien r\xE9v\xE9ler des secrets de fabrication\
          \ ni des proc\xE9d\xE9s et r\xE9sultats d'exploitation dont ils pourraient\
          \ prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Section 1 : Cong\xE9\
          s d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale\
          \ Sous-section 1 : Cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux Paragraphe\
          \ 1 : Ordre public "
        Article L3141-4: "Sont assimil\xE9es \xE0 un mois de travail effectif pour\
          \ la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 les p\xE9riodes \xE9quivalentes\
          \ \xE0 quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. "
        Article L3141-5: "Sont consid\xE9r\xE9es comme p\xE9riodes de travail effectif\
          \ pour la d\xE9termination de la dur\xE9e du cong\xE9 : 1\xB0 Les p\xE9\
          riodes de cong\xE9 pay\xE9 ; 2\xB0 Les p\xE9riodes de cong\xE9 de maternit\xE9\
          , de paternit\xE9 et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3\xB0 Les contreparties\
          \ obligatoires sous forme de repos pr\xE9vues aux articles L. 3121-30, L.\
          \ 3121-33 et L. 3121-38 ; 4\xB0 Les jours de repos accord\xE9s au titre\
          \ de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;\
          \ 5\xB0 Les p\xE9riodes, dans la limite d'une dur\xE9e ininterrompue d'un\
          \ an, pendant lesquelles l'ex\xE9cution du contrat de travail est suspendue\
          \ pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6\xB0\
          \ Les p\xE9riodes pendant lesquelles un salari\xE9 se trouve maintenu ou\
          \ rappel\xE9 au service national \xE0 un titre quelconque. "
        Article L3141-6: "L'absence du salari\xE9 ne peut avoir pour effet d'entra\xEE\
          ner une r\xE9duction de ses droits \xE0 cong\xE9 plus que proportionnelle\
          \ \xE0 la dur\xE9e de cette absence. "
        Article L3141-7: "Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul\xE9 conform\xE9\
          ment aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la\
          \ dur\xE9e du cong\xE9 est port\xE9e au nombre entier imm\xE9diatement sup\xE9\
          rieur. "
        Article L3141-8: "Les salari\xE9s de moins de vingt et un ans au 30 avril\
          \ de l'ann\xE9e pr\xE9c\xE9dente b\xE9n\xE9ficient de deux jours de cong\xE9\
          \ suppl\xE9mentaires par enfant \xE0 charge. Ce cong\xE9 est r\xE9duit \xE0\
          \ un jour si le cong\xE9 l\xE9gal n'exc\xE8de pas six jours. Les salari\xE9\
          s \xE2g\xE9s de vingt et un ans au moins \xE0 la date pr\xE9cit\xE9e b\xE9\
          n\xE9ficient \xE9galement de deux jours de cong\xE9 suppl\xE9mentaires par\
          \ enfant \xE0 charge, sans que le cumul du nombre des jours de cong\xE9\
          \ suppl\xE9mentaires et des jours de cong\xE9 annuel puisse exc\xE9der la\
          \ dur\xE9e maximale du cong\xE9 annuel pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-3. "
        Article L3141-9: "Les dispositions de la pr\xE9sente section ne portent atteinte\
          \ ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail\
          \ ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des cong\xE9s pay\xE9\
          s de plus longue dur\xE9e. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective. "
        Article L3142-1: "Le salari\xE9 a droit, sur justification, \xE0 un cong\xE9\
          \ : 1\xB0 Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Pour le mariage d'un enfant ; 3\xB0 Pour chaque naissance pour\
          \ le p\xE8re et, le cas \xE9ch\xE9ant, le conjoint ou le concubin de la\
          \ m\xE8re ou la personne li\xE9e \xE0 elle par un pacte civil de solidarit\xE9\
          \ ; 3\xB0 bis Pour l'arriv\xE9e d'un enfant plac\xE9 en vue de son adoption.\
          \ Ce cong\xE9 peut \xEAtre pris dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret ;\
          \ 4\xB0 Pour le d\xE9c\xE8s d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du\
          \ partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9, du p\xE8re, de\
          \ la m\xE8re, du beau-p\xE8re, de la belle-m\xE8re, d'un fr\xE8re ou d'une\
          \ s\u0153ur ; 5\xB0 Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie\
          \ chronique n\xE9cessitant un apprentissage th\xE9rapeutique ou d'un cancer\
          \ chez un enfant. "
        Article L3142-1-1: "Sans pr\xE9judice du 4\xB0 de l'article L. 3142-1, en\
          \ cas de d\xE9c\xE8s de son enfant \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans\
          \ ou d'une personne \xE2g\xE9e de moins de vingt-cinq ans \xE0 sa charge\
          \ effective et permanente, le salari\xE9 a droit, sur justification, \xE0\
          \ un cong\xE9 de deuil de huit jours qui peuvent \xEAtre fractionn\xE9s\
          \ dans des conditions pr\xE9vues par d\xE9cret. Le salari\xE9 informe l'employeur\
          \ vingt-quatre heures au moins avant le d\xE9but de chaque p\xE9riode d'absence.\
          \ Le cong\xE9 de deuil peut \xEAtre pris dans un d\xE9lai d'un an \xE0 compter\
          \ du d\xE9c\xE8s de l'enfant. "
        Article L3142-10: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-8, le salari\xE9\
          \ retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9\
          ration au moins \xE9quivalente. Avant et apr\xE8s son cong\xE9, le salari\xE9\
          \ a droit \xE0 l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article\
          \ L. 6315-1. "
        Article L3142-100: "En cas de m\xE9connaissance des dispositions du pr\xE9\
          sent paragraphe, la partie l\xE9s\xE9e a droit \xE0 des dommages- int\xE9\
          r\xEAts fix\xE9s par le juge judiciaire, en plus de l'indemnit\xE9 de licenciement. "
        Article L3142-101: "Toute stipulation contraire aux dispositions du pr\xE9\
          sent paragraphe est nulle de plein droit. Sous-Section 10 : R\xE9serve dans\
          \ la s\xE9curit\xE9 civile, op\xE9rations de secours et r\xE9serve sanitaire.\
          \ Paragraphe 1 : R\xE9serve dans la s\xE9curit\xE9 civile. "
        Article L3142-102: "724-7 \xE0 L. 724-10 du code de la s\xE9curit\xE9 int\xE9\
          rieure. Paragraphe 2 : Participation aux op\xE9rations de secours. "
        Article L3142-103: "Les dispositions applicables aux salari\xE9s membres d'une\
          \ association agr\xE9\xE9e en mati\xE8re de s\xE9curit\xE9 civile sont d\xE9\
          finies aux articles L. 725-7 \xE0 L. 725-9 du code de la s\xE9curit\xE9\
          \ int\xE9rieure. Paragraphe 3 : R\xE9serve sanitaire. "
        Article L3142-104: "Les dispositions applicables aux r\xE9servistes sanitaires\
          \ sont d\xE9finies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisi\xE8\
          me partie du code de la sant\xE9 publique. Section 3 : Cong\xE9 et p\xE9\
          riode de travail \xE0 temps partiel pour la cr\xE9ation ou la reprise d'entreprise\
          \ Sous-section 1 : Ordre public "
        Article L3142-105: "Le salari\xE9 qui cr\xE9e ou reprend une entreprise a\
          \ droit, sous r\xE9serve d'une condition d'anciennet\xE9 dans l'entreprise\
          \ et dans les conditions fix\xE9es \xE0 la pr\xE9sente section : 1\xB0 Soit\
          \ \xE0 un cong\xE9 ; 2\xB0 Soit \xE0 une p\xE9riode de travail \xE0 temps\
          \ partiel. L'anciennet\xE9 acquise dans toute autre entreprise du m\xEA\
          me groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre\
          \ de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise. "
        Article L3142-106: "L'article L. 3142-105 s'applique \xE9galement au salari\xE9\
          \ qui exerce des responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise\
          \ r\xE9pondant, au moment o\xF9 il sollicite son cong\xE9, aux crit\xE8\
          res de jeune entreprise innovante d\xE9finie \xE0 l'article 44 sexies-0\
          \ A du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts. L'employeur peut diff\xE9rer le\
          \ d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0\
          \ temps partiel, dans la limite de six mois \xE0 compter de la demande du\
          \ salari\xE9, sans pr\xE9judice de l'application des articles L. 3142-113\
          \ et L. 3142-114. "
        Article L3142-108: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\
          c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration\
          \ au moins \xE9quivalente. "
        Article L3142-109: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0\
          \ temps partiel, si le salari\xE9 souhaite mettre fin \xE0 la relation de\
          \ travail, les conditions de la rupture sont celles pr\xE9vues par son contrat\
          \ de travail, \xE0 l'exception de celles relatives au pr\xE9avis. Le salari\xE9\
          \ est, de ce fait, dispens\xE9 de payer une indemnit\xE9 de rupture. Le\
          \ salari\xE9 ne peut invoquer aucun droit \xE0 \xEAtre r\xE9employ\xE9 avant\
          \ l'expiration du cong\xE9. "
        Article L3142-110: "Le salari\xE9 qui reprend son activit\xE9 dans l'entreprise\
          \ \xE0 l'issue de son cong\xE9 b\xE9n\xE9ficie en tant que de besoin d'une\
          \ r\xE9adaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques\
          \ ou de m\xE9thodes de travail. "
        Article L3142-111: "Lorsqu'il est envisag\xE9 une p\xE9riode de travail \xE0\
          \ temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la dur\xE9e de cette\
          \ p\xE9riode conform\xE9ment \xE0 l'article L. 3123-6. Toute prolongation\
          \ de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel \xE0 la demande du salari\xE9\
          \ donne lieu \xE0 la signature d'un nouvel avenant dans les m\xEAmes conditions. "
        Article L3142-112: "Le salari\xE9 dont un avenant au contrat de travail pr\xE9\
          voit le passage \xE0 temps partiel ne peut invoquer aucun droit \xE0 \xEA\
          tre r\xE9employ\xE9 \xE0 temps plein avant le terme de cet avenant. "
        Article L3142-113: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\
          s, l'employeur peut refuser le cong\xE9 ou le passage \xE0 temps partiel\
          \ : 1\xB0 S'il estime, apr\xE8s avis du comit\xE9 social et \xE9conomique,\
          \ que ce cong\xE9 ou cette activit\xE9 \xE0 temps partiel aura des cons\xE9\
          quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise ; 2\xB0 Si\
          \ le salari\xE9 demande ce cong\xE9 ou cette p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0\
          \ temps partiel moins de trois ans apr\xE8s une pr\xE9c\xE9dente cr\xE9\
          ation ou reprise d'entreprise ou apr\xE8s le d\xE9but de l'exercice de pr\xE9\
          c\xE9dentes responsabilit\xE9s de direction au sein d'une entreprise r\xE9\
          pondant aux crit\xE8res de jeune entreprise innovante. L'employeur pr\xE9\
          cise le motif de son refus et le porte \xE0 la connaissance du salari\xE9\
          . Ce refus peut \xEAtre contest\xE9 par le salari\xE9 directement devant\
          \ le conseil de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9\
          r\xE9e au fond, dans des conditions d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. "
        Article L3142-114: "L'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9\
          \ du salari\xE9 lorsque ce d\xE9part aurait pour effet de porter l'effectif\
          \ des salari\xE9s simultan\xE9ment absents ou le nombre de jours d'absence\
          \ au titre de ce cong\xE9 et au titre du cong\xE9 sabbatique \xE0 un niveau\
          \ excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de\
          \ jours travaill\xE9s dans l'entreprise. "
        Article L3142-115: "Dans les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\
          s, l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9but de la p\xE9riode de travail\
          \ \xE0 temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif\
          \ de salari\xE9s employ\xE9s simultan\xE9ment \xE0 temps partiel au titre\
          \ de la pr\xE9sente section \xE0 un niveau excessif au regard de l'effectif\
          \ total de l'entreprise. "
        Article L3142-116: "L'employeur informe le salari\xE9 de sa d\xE9cision relative\
          \ \xE0 la date de d\xE9part choisie par ce dernier. A d\xE9faut de r\xE9\
          ponse de la part de l'employeur dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret,\
          \ son accord est r\xE9put\xE9 acquis. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9\
          gociation collective "
        Article L3142-117: "1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9\
          riode de travail \xE0 temps partiel ; 2\xB0 Le nombre de renouvellements\
          \ possibles de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 3\xB0 La condition d'anciennet\xE9\
          \ requise pour avoir droit \xE0 ce cong\xE9 ou \xE0 cette p\xE9riode ; 4\xB0\
          \ Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 informe l'employeur de la date\
          \ \xE0 laquelle il souhaite partir en cong\xE9 ou, en cas de passage \xE0\
          \ temps partiel, de la date de d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0\
          \ temps partiel et de l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e de son\
          \ temps de travail, ainsi que de la dur\xE9e envisag\xE9e de ce cong\xE9\
          \ ou de cette p\xE9riode ; 5\xB0 Les conditions et d\xE9lais de la demande\
          \ de prolongation de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode de travail \xE0\
          \ temps partiel ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le salari\xE9 informe\
          \ l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de\
          \ travail \xE0 l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail \xE0\
          \ temps partiel ; 7\xB0 Les plafonds ou niveaux mentionn\xE9s \xE0 l'article\
          \ L. 3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois cents salari\xE9\
          s, le niveau mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-115 ; 8\xB0 Les conditions\
          \ permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant\
          \ la dur\xE9e du cong\xE9 et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement\
          \ et de r\xE9adaptation professionnelle \xE0 son retour. "
        Article L3142-118: "Cette convention ou cet accord d\xE9termine \xE9galement\
          \ les modalit\xE9s de report des cong\xE9s pay\xE9s dus au salari\xE9 qui\
          \ b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9tives\
          \ Paragraphe 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales de prise du cong\xE9 et de passage\
          \ \xE0 temps partiel "
        Article L3142-119: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\
          \ La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps\
          \ partiel est d'un an. Elle peut \xEAtre prolong\xE9e au plus d'un an ;\
          \ 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise pour ouvrir droit au cong\xE9 ou \xE0 la\
          \ p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est de vingt- quatre mois, cons\xE9\
          cutifs ou non, dans l'entreprise ; 3\xB0 Les conditions et d\xE9lais d'information\
          \ mentionn\xE9s aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 de l'article L. 3142-117 sont fix\xE9\
          s par d\xE9cret ; 4\xB0 Le niveau de salari\xE9s absents au titre du cong\xE9\
          \ dans l'entreprise et de jours d'absence pr\xE9vus au titre de ce cong\xE9\
          , pour lequel l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part ou le d\xE9but de\
          \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel, sont fix\xE9s par d\xE9cret. "
        Article L3142-12: "La dur\xE9e de ce cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\
          \ celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Elle est prise en compte pour la d\xE9\
          termination des avantages li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. Le salari\xE9 conserve\
          \ le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le d\xE9\
          but du cong\xE9. "
        Article L3142-120: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-117, les cong\xE9s pay\xE9s annuels\
          \ dus au salari\xE9 en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent \xEA\
          tre report\xE9s, \xE0 sa demande, jusqu'au d\xE9part en cong\xE9, dans les\
          \ conditions pr\xE9vues au pr\xE9sent paragraphe. Le cumul de ces cong\xE9\
          s pay\xE9s porte au maximum sur six ann\xE9es. "
        Article L3142-121: "Une indemnit\xE9 compensatrice est per\xE7ue par le salari\xE9\
          \ lors de son d\xE9part pour l'ensemble des cong\xE9s pay\xE9s dont il n'a\
          \ pas b\xE9n\xE9fici\xE9. Le premier alin\xE9a du pr\xE9sent article ne\
          \ s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse\
          \ de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3141-32. "
        Article L3142-122: "En cas de renonciation au cong\xE9, les cong\xE9s pay\xE9\
          s du salari\xE9 report\xE9s en application de l'article L. 3142-120 sont\
          \ ajout\xE9s aux cong\xE9s pay\xE9s annuels. Ces cong\xE9s pay\xE9s report\xE9\
          s sont ajout\xE9s chaque ann\xE9e aux cong\xE9s pay\xE9s annuels, par fraction\
          \ de six jours et jusqu'\xE0 \xE9puisement, \xE0 compter de la renonciation.\
          \ Jusqu'\xE0 \xE9puisement des cong\xE9s pay\xE9s report\xE9s, tout report\
          \ au titre de l'article L. 3142-120 est exclu. "
        Article L3142-123: "En cas de rupture du contrat de travail, le salari\xE9\
          \ per\xE7oit une indemnit\xE9 compensatrice pour les droits \xE0 cong\xE9\
          s pay\xE9s report\xE9s. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur\
          \ est tenu d'adh\xE9rer \xE0 une caisse de cong\xE9s pay\xE9s mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 3141-32. "
        Article L3142-124: "Les indemnit\xE9s compensatrices pr\xE9vues au pr\xE9\
          sent paragraphe sont calcul\xE9es conform\xE9ment aux articles L. 3141-24\
          \ \xE0 L. 3141-27. Section 4 : Cong\xE9 d'enseignement ou de recherche "
        Article L3142-125: "Le salari\xE9 qui souhaite dispenser \xE0 temps plein\
          \ ou \xE0 temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou\
          \ sup\xE9rieur en formation initiale ou continue a droit, sous r\xE9serve\
          \ d'une condition d'anciennet\xE9 et dans les conditions fix\xE9es \xE0\
          \ la pr\xE9sente section : 1\xB0 Soit \xE0 un cong\xE9 ; 2\xB0 Soit \xE0\
          \ une p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel. "
        Article L3142-126: "L'article L. 3142-125 s'applique \xE9galement au salari\xE9\
          \ qui souhaite se livrer \xE0 une activit\xE9 de recherche et d'innovation\
          \ dans un \xE9tablissement public de recherche, une collectivit\xE9 territoriale,\
          \ une entreprise publique ou priv\xE9e, sauf si son employeur \xE9tablit\
          \ que l'exercice de ce droit par le salari\xE9 compromet directement la\
          \ politique de recherche, d'innovation et de d\xE9veloppement technologique\
          \ de l'entreprise. "
        Article L3142-127: "Dans les entreprises de trois cents salari\xE9s et plus,\
          \ l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but de\
          \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel du salari\xE9 lorsque l'exercice\
          \ de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salari\xE9s\
          \ simultan\xE9ment absents \xE0 ce titre \xE0 un niveau excessif au regard\
          \ de l'effectif total de l'entreprise. "
        Article L3142-128: "Dans les entreprises de moins de trois cents salari\xE9\
          s, l'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 ou le d\xE9but\
          \ de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel du salari\xE9 lorsque l'exercice\
          \ de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de cong\xE9\
          \ demand\xE9es \xE0 un niveau excessif au regard du nombre total d'heures\
          \ travaill\xE9es dans l'ann\xE9e. Toutefois, le nombre d'heures de cong\xE9\
          \ auquel un salari\xE9 a droit peut \xEAtre, \xE0 sa demande, report\xE9\
          \ d'une ann\xE9e sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse d\xE9\
          passer quatre ans. Sous-section 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3142-129: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-125, un accord collectif d\xE9termine\
          \ : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail\
          \ \xE0 temps partiel ; 2\xB0 Le nombre de renouvellements possibles de ce\
          \ cong\xE9 ou de cette p\xE9riode ; 3\xB0 La condition d'anciennet\xE9 requise\
          \ pour avoir droit \xE0 ce cong\xE9 ou \xE0 cette p\xE9riode ; 4\xB0 Les\
          \ d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 informe l'employeur de la date \xE0\
          \ laquelle il souhaite partir en cong\xE9 ou, en cas de passage \xE0 temps\
          \ partiel, de la date de d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps\
          \ partiel et de l'amplitude de la r\xE9duction souhait\xE9e de son temps\
          \ de travail, ainsi que de la dur\xE9e envisag\xE9e de ce cong\xE9 ou de\
          \ cette p\xE9riode ; 5\xB0 Les conditions et d\xE9lais de la demande de\
          \ prolongation de ce cong\xE9 ou de cette p\xE9riode de travail \xE0 temps\
          \ partiel ; 6\xB0 Les conditions dans lesquelles le salari\xE9 informe l'employeur\
          \ de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail \xE0\
          \ l'issue de son cong\xE9 ou de sa p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel\
          \ ; 7\xB0 Les plafonds ou niveaux mentionn\xE9s aux articles L. 3142-127\
          \ et L. 3142-128 ; 8\xB0 Les conditions permettant le maintien d'un lien\
          \ entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9 et,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement et de r\xE9adaptation\
          \ professionnelle \xE0 son retour. Sous-section 3 : Dispositions suppl\xE9\
          tives "
        Article L3142-13: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\
          tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\
          \ n\xE9gociation collective "
        Article L3142-130: "A d\xE9faut de l'accord mentionn\xE9 \xE0 l'article L.\
          \ 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0 La dur\xE9\
          e maximale du cong\xE9 ou de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel\
          \ est d'un an. Cette dur\xE9e peut \xEAtre prolong\xE9e sur demande du salari\xE9\
          \ par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil\
          \ ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise pour ouvrir droit au cong\xE9 ou \xE0\
          \ la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel est d'un an en cas d'accord\
          \ de l'employeur et de vingt-quatre mois, cons\xE9cutifs ou non, dans l'entreprise\
          \ en cas de d\xE9saccord de ce dernier ; 3\xB0 Les conditions et d\xE9lais\
          \ d'information mentionn\xE9s aux 4\xB0 \xE0 6\xB0 du m\xEAme article L.\
          \ 3142-129 sont fix\xE9s par d\xE9cret ; 4\xB0 Le niveau de salari\xE9s\
          \ absents au titre du cong\xE9 dans l'entreprise et de jours d'absence pr\xE9\
          vus au titre de ce cong\xE9, pour lequel l'employeur peut diff\xE9rer le\
          \ d\xE9part ou le d\xE9but de la p\xE9riode de travail \xE0 temps partiel,\
          \ sont fix\xE9s par d\xE9cret. "
        Article L3142-14: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le nombre\
          \ de renouvellements possibles ; 3\xB0 Les conditions de fractionnement\
          \ du cong\xE9 ou de sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps\
          \ partiel ; 4\xB0 Les d\xE9lais d'information de l'employeur par le salari\xE9\
          \ sur la prise du cong\xE9, sa dur\xE9e pr\xE9visible, son renouvellement\
          \ et la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9 avant le terme\
          \ pr\xE9vu du cong\xE9 ; 5\xB0 Les mesures permettant le maintien d'un lien\
          \ entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9 et\
          \ les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9 \xE0 son retour. Paragraphe\
          \ 3 : Dispositions suppl\xE9tives A d\xE9faut de convention ou d'accord\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont\
          \ applicables : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de trois mois,\
          \ renouvelable une fois ; 2\xB0 Les modalit\xE9s de fractionnement du cong\xE9\
          \ et de sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\
          \ sont d\xE9finies par d\xE9cret ; 3\xB0 Les d\xE9lais d'information de\
          \ l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9, sa dur\xE9e pr\xE9\
          visible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salari\xE9\
          \ avant le terme pr\xE9vu sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 3 :\
          \ Cong\xE9 de proche aidant Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3142-16: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 de proche aidant\
          \ lorsque l'une des personnes suivantes pr\xE9sente un handicap ou une perte\
          \ d'autonomie : 1\xB0 Son conjoint ; 2\xB0 Son concubin ; 3\xB0 Son partenaire\
          \ li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ; 4\xB0 Un ascendant ; 5\xB0\
          \ Un descendant ; 6\xB0 Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article\
          \ L. 512-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; 7\xB0 Un collat\xE9ral\
          \ jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 ; 8\xB0 Un ascendant, un descendant ou\
          \ un collat\xE9ral jusqu'au quatri\xE8me degr\xE9 de son conjoint, concubin\
          \ ou partenaire li\xE9 par un pacte civil de solidarit\xE9 ; 9\xB0 Une personne\
          \ \xE2g\xE9e ou handicap\xE9e avec laquelle il r\xE9side ou avec laquelle\
          \ il entretient des liens \xE9troits et stables, \xE0 qui il vient en aide\
          \ de mani\xE8re r\xE9guli\xE8re et fr\xE9quente, \xE0 titre non professionnel,\
          \ pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\xE9s de la vie\
          \ quotidienne. "
        Article L3142-18: "Le salari\xE9 ne peut exercer aucune autre activit\xE9\
          \ professionnelle pendant la dur\xE9e du cong\xE9. Toutefois, il peut \xEA\
          tre employ\xE9 par la personne aid\xE9e dans les conditions pr\xE9vues au\
          \ deuxi\xE8me alin\xE9a des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action\
          \ sociale et des familles. "
        Article L3142-19: "Le cong\xE9 d\xE9bute ou est renouvel\xE9 \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9. Il ne peut exc\xE9der, renouvellement compris, la dur\xE9\
          e d'un an pour l'ensemble de la carri\xE8re. En cas de d\xE9gradation soudaine\
          \ de l'\xE9tat de sant\xE9 de la personne aid\xE9e, de situation de crise\
          \ n\xE9cessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale\
          \ de l'h\xE9bergement en \xE9tablissement dont b\xE9n\xE9ficiait la personne\
          \ aid\xE9e, le cong\xE9 d\xE9bute ou peut \xEAtre renouvel\xE9 sans d\xE9\
          lai. Le salari\xE9 peut mettre fin de fa\xE7on anticip\xE9e au cong\xE9\
          \ ou y renoncer dans les cas suivants : 1\xB0 D\xE9c\xE8s de la personne\
          \ aid\xE9e ; 2\xB0 Admission dans un \xE9tablissement de la personne aid\xE9\
          e ; 3\xB0 Diminution importante des ressources du salari\xE9 ; 4\xB0 Recours\
          \ \xE0 un service d'aide \xE0 domicile pour assister la personne aid\xE9\
          e ; 5\xB0 Cong\xE9 de proche aidant pris par un autre membre de la famille. "
        Article L3142-2: "Les cong\xE9s mentionn\xE9s aux articles L. 3142-1 et L.\
          \ 3142-1-1 n'entra\xEEnent pas de r\xE9duction de la r\xE9mun\xE9ration\
          \ qui tient compte, le cas \xE9ch\xE9ant, de l'indemnit\xE9 mentionn\xE9\
          e \xE0 l'article L. 331-9 du code de la La dur\xE9e de ces cong\xE9s ne\
          \ peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. "
        Article L3142-20: "Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer\
          \ ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner.\
          \ Dans cette hypoth\xE8se, le salari\xE9 doit avertir son employeur au moins\
          \ quarante-huit heures avant la date \xE0 laquelle il entend prendre chaque\
          \ p\xE9riode de cong\xE9. Cette transformation ou ce fractionnement est\
          \ accord\xE9 sans d\xE9lai dans les cas mentionn\xE9s au troisi\xE8me alin\xE9\
          a de l'article L. 3142-19. "
        Article L3142-22: "A l'issue du cong\xE9 ou de la p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ \xE0 temps partiel mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-20, le salari\xE9\
          \ retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9\
          ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L3142-23: "Avant et apr\xE8s son cong\xE9, le salari\xE9 a droit \xE0\
          \ l'entretien professionnel mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. "
        Article L3142-24: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions d'application\
          \ du pr\xE9sent paragraphe, notamment les crit\xE8res d'appr\xE9ciation\
          \ du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aid\xE9e. "
        Article L3142-25: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\
          tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3142-25-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\
          \ son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou\
          \ partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 ou non affect\xE9\
          s sur un compte \xE9pargne-temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\
          \ de l'entreprise qui vient en aide \xE0 une personne atteinte d'une perte\
          \ d'autonomie ou pr\xE9sentant un handicap lorsque cette personne est, pour\
          \ cet autre salari\xE9, l'une de celles mentionn\xE9es aux 1\xB0 \xE0 9\xB0\
          \ de l'article L. 3142-16. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre c\xE9d\xE9\
          \ que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables. Le salari\xE9\
          \ b\xE9n\xE9ficiant d'un ou de plusieurs jours c\xE9d\xE9s en application\
          \ du premier alin\xE9a du pr\xE9sent article b\xE9n\xE9ficie du maintien\
          \ de sa r\xE9mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence. Cette p\xE9\
          riode d'absence est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif\
          \ pour la d\xE9termination des droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9\
          . Le salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\
          \ acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode d'absence. Paragraphe 2 : Champ\
          \ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3142-26: "1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le nombre\
          \ de renouvellements possibles ; 3\xB0 Les d\xE9lais d'information de l'employeur\
          \ par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9 et son renouvellement ainsi\
          \ que la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9 avant la\
          \ fin du cong\xE9 ; 4\xB0 Les d\xE9lais de demande du salari\xE9 et de r\xE9\
          ponse de l'employeur sur le fractionnement du cong\xE9 ou sa transformation\
          \ en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3142-27: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\
          \ La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de trois mois, renouvelable dans\
          \ la limite mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3142-19 ; 2\xB0 Les d\xE9lais\
          \ d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur la prise du cong\xE9\
          \ et son renouvellement, la dur\xE9e du pr\xE9avis en cas de retour du salari\xE9\
          \ avant le terme pr\xE9vu du cong\xE9, ainsi que les d\xE9lais de demande\
          \ du salari\xE9 et de r\xE9ponse de l'employeur sur le fractionnement du\
          \ cong\xE9 ou sa transformation en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel\
          \ sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 4 : Cong\xE9 sabbatique Paragraphe\
          \ 1 : Ordre public "
        Article L3142-28: "Le salari\xE9 a droit \xE0 un cong\xE9 sabbatique pendant\
          \ lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit \xE0 ce cong\xE9\
          \ est ouvert au salari\xE9 justifiant, \xE0 la date de d\xE9part en cong\xE9\
          , d'une anciennet\xE9 minimale dans l'entreprise, cumul\xE9e, le cas \xE9\
          ch\xE9ant, sur plusieurs p\xE9riodes non cons\xE9cutives, ainsi que de six\
          \ ann\xE9es d'activit\xE9 professionnelle et n'ayant pas b\xE9n\xE9fici\xE9\
          \ depuis une dur\xE9e minimale, dans la m\xEAme entreprise, d'un cong\xE9\
          \ sabbatique, d'un cong\xE9 pour cr\xE9ation d'entreprise ou d'un cong\xE9\
          \ sp\xE9cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 6323-17-1 d'une dur\xE9e\
          \ d'au moins six mois. L'anciennet\xE9 acquise dans toute autre entreprise\
          \ du m\xEAme groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte\
          \ au titre de l'anciennet\xE9 dans l'entreprise. "
        Article L3142-29: "L'employeur peut diff\xE9rer le d\xE9part en cong\xE9 dans\
          \ la limite de six mois \xE0 compter de la demande, en fonction de la proportion\
          \ de salari\xE9s absents dans l'entreprise au titre du cong\xE9 ou en fonction\
          \ du nombre de jours d'absence pr\xE9vus au titre du m\xEAme cong\xE9. Dans\
          \ les entreprises de moins de trois cents salari\xE9s, cette limite est\
          \ port\xE9e \xE0 neuf mois. L'employeur peut \xE9galement diff\xE9rer ce\
          \ cong\xE9 sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises\
          \ de moins de trois cents salari\xE9s, le refuser sur le fondement du 1\xB0\
          \ de l'article L. 3142-113 selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux deux derniers\
          \ alin\xE9as du m\xEAme article L. 3142-113. "
        Article L3142-3: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\
          tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\
          \ n\xE9gociation collective "
        Article L3142-30: "L'employeur informe le salari\xE9 soit de son accord sur\
          \ la date de d\xE9part choisie par l'int\xE9ress\xE9, soit du report de\
          \ cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est r\xE9put\xE9\
          \ acquis \xE0 d\xE9faut de r\xE9ponse dans un d\xE9lai de trente jours \xE0\
          \ compter de la pr\xE9sentation de la demande. "
        Article L3142-31: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9\
          c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une r\xE9mun\xE9ration\
          \ au moins \xE9quivalente et b\xE9n\xE9ficie de l'entretien professionnel\
          \ mentionn\xE9 au I de l'article L. 6315-1. Il ne peut invoquer aucun droit\
          \ \xE0 \xEAtre r\xE9employ\xE9 avant l'expiration du cong\xE9. Paragraphe\
          \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3142-32: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine : 1\xB0 Les dur\xE9es minimale et maximale du cong\xE9 et\
          \ le nombre de renouvellements ; 2\xB0 La condition d'anciennet\xE9 requise\
          \ dans l'entreprise pour ouvrir droit \xE0 ce cong\xE9 ; 3\xB0 La dur\xE9\
          e minimale dans l'entreprise durant laquelle le salari\xE9 ne doit pas avoir\
          \ b\xE9n\xE9fici\xE9 des dispositifs mentionn\xE9s au second alin\xE9a de\
          \ l'article L. 3142-28 ; 4\xB0 Les plafonds mentionn\xE9s aux articles L.\
          \ 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ; 5\xB0 Les conditions et d\xE9lais\
          \ d'information de l'employeur par le salari\xE9 sur sa demande de cong\xE9\
          \ ainsi que sur la date de son d\xE9part et sur la dur\xE9e envisag\xE9\
          e de ce cong\xE9. "
        Article L3142-33: "Cette convention ou cet accord d\xE9termine \xE9galement\
          \ les modalit\xE9s de report des cong\xE9s pay\xE9s dus au salari\xE9 qui\
          \ b\xE9n\xE9ficie du cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives\
          \ Sous-paragraphe 1 : R\xE8gles g\xE9n\xE9rales de prise du cong\xE9 "
        Article L3142-34: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\
          \ La dur\xE9e minimale du cong\xE9 est de six mois et sa dur\xE9e maximale\
          \ est de onze mois ; 2\xB0 Le droit \xE0 ce cong\xE9 est ouvert au salari\xE9\
          \ justifiant, \xE0 la date de d\xE9part en cong\xE9, d'une anciennet\xE9\
          \ dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, cons\xE9cutifs ou non, et\
          \ n'ayant pas b\xE9n\xE9fici\xE9 dans l'entreprise, au cours des six ann\xE9\
          es pr\xE9c\xE9dentes, des dispositifs mentionn\xE9s au second alin\xE9a\
          \ de l'article L. 3142-28 ; 3\xB0 Les conditions et d\xE9lais mentionn\xE9\
          s au 5\xB0 de l'article L. 3142-32 sont fix\xE9s par d\xE9cret ; 4\xB0 Les\
          \ plafonds mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-29 sont fix\xE9s par d\xE9\
          cret. Sous-paragraphe 2 : Report de cong\xE9s pay\xE9s "
        Article L3142-35: "A d\xE9faut de stipulation dans la convention ou l'accord\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 \xE0\
          \ L. 3142-124 s'appliquent. Section 2 : Cong\xE9s pour engagement associatif,\
          \ politique ou militant Sous-section 1 : Cong\xE9 mutualiste de formation "
        Article L3142-36: "Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une\
          \ f\xE9d\xE9ration, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualit\xE9\
          , a droit, chaque ann\xE9e, \xE0 un cong\xE9 de formation. "
        Article L3142-37: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\
          \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. Elle est assimil\xE9e \xE0 une\
          \ p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0\
          \ cong\xE9s pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant\
          \ pour l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. "
        Article L3142-38: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment : 1\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles l'employeur peut diff\xE9rer le cong\xE9 en raison des\
          \ n\xE9cessit\xE9s propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2\xB0\
          \ Les conditions dans lesquelles est \xE9tablie la liste des stages ouvrant\
          \ droit au cong\xE9 mutualiste de formation et des organismes susceptibles\
          \ de dispenser ces stages ; 3\xB0 Les conditions dans lesquelles le cong\xE9\
          \ est attribu\xE9 aux agents des services publics et des entreprises publiques\
          \ ; 4\xB0 Les conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 au\
          \ salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant d'un r\xE9gime de cong\xE9 plus avantageux\
          \ que celui qui r\xE9sulte du chapitre Ier. "
        Article L3142-39: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\
          tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\
          \ n\xE9gociation collective "
        Article L3142-4: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ d\xE9fini \xE0 l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine la dur\xE9e de chacun des cong\xE9s mentionn\xE9s au m\xEA\
          me article L. 3142-1 qui ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 : 1\xB0 Quatre\
          \ jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarit\xE9\
          \ ; 2\xB0 Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3\xB0 Trois jours, pour\
          \ chaque naissance. Cette p\xE9riode de cong\xE9s commence \xE0 courir,\
          \ au choix du salari\xE9, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier\
          \ jour ouvrable qui suit ; 3\xB0 bis Trois jours pour l'arriv\xE9e d'un\
          \ enfant plac\xE9 en vue de son adoption ; 4\xB0 Cinq jours pour le d\xE9\
          c\xE8s d'un enfant ou sept jours ouvr\xE9s lorsque l'enfant est \xE2g\xE9\
          \ de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son \xE2ge si l'enfant d\xE9\
          c\xE9d\xE9 \xE9tait lui-m\xEAme parent ou en cas de d\xE9c\xE8s d'une personne\
          \ \xE2g\xE9e de moins de vingt-cinq ans \xE0 sa charge effective et permanente\
          \ ; 5\xB0 Trois jours pour le d\xE9c\xE8s du conjoint, du partenaire li\xE9\
          \ par un pacte civil de solidarit\xE9, du concubin, du p\xE8re, de la m\xE8\
          re, du beau-p\xE8re, de la belle-m\xE8re, d'un fr\xE8re ou d'une s\u0153\
          ur ; 6\xB0 Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une\
          \ pathologie chronique n\xE9cessitant un apprentissage th\xE9rapeutique\
          \ ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de cong\xE9s mentionn\xE9s au\
          \ pr\xE9sent article sont des jours ouvrables. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3142-40: "1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Le\
          \ d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 informe l'employeur de sa demande de\
          \ cong\xE9 ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par\
          \ \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9\
          n\xE9ficier de ce cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3142-41: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\
          \ Le nombre maximal de jours pouvant \xEAtre pris au titre du cong\xE9 est\
          \ de neuf jours ouvrables par an ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9\
          \ informe l'employeur de sa demande de cong\xE9 est fix\xE9 par d\xE9cret\
          \ ; 3\xB0 Les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement,\
          \ le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ce\
          \ cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e sont d\xE9finies par d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat. Sous-section 2 : Cong\xE9 de participation aux instances d'emploi\
          \ et de formation professionnelle ou \xE0 un jury d'examen Paragraphe 1\
          \ : Ordre public "
        Article L3142-42: "Lorsqu'un salari\xE9 est d\xE9sign\xE9 pour si\xE9ger dans\
          \ une commission, un conseil ou un comit\xE9 administratif ou paritaire\
          \ appel\xE9 \xE0 traiter des probl\xE8mes d'emploi et de formation, l'employeur\
          \ lui accorde le temps n\xE9cessaire pour participer aux r\xE9unions de\
          \ ces instances. La liste de ces instances est fix\xE9e par arr\xEAt\xE9\
          \ interminist\xE9riel. "
        Article L3142-43: "La participation du salari\xE9 aux r\xE9unions et jurys\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-42 n'entra\xEEne aucune r\xE9duction\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration. La dur\xE9e des cong\xE9s correspondants ne\
          \ peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9 pay\xE9 annuel. "
        Article L3142-44: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ les d\xE9penses aff\xE9rentes au maintien du salaire et au remboursement\
          \ des frais de d\xE9placement sont support\xE9es par les instances et jurys\
          \ mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. "
        Article L3142-45: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\
          \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\
          \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\
          \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\
          \ peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\
          \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond,\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe\
          \ 2 : Champ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3142-46: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande\
          \ de cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3142-47: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-46, un d\xE9cret fixe les d\xE9lais dans lesquels le\
          \ salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9. Sous-section 3 : Cong\xE9 pour\
          \ catastrophe naturelle Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3142-48: "Le salari\xE9 r\xE9sidant ou habituellement employ\xE9\
          \ dans une zone touch\xE9e par une catastrophe naturelle a droit \xE0 un\
          \ cong\xE9, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activit\xE9\
          s d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. "
        Article L3142-49: "En cas d'urgence, le cong\xE9 peut \xEAtre pris sous pr\xE9\
          avis de vingt-quatre heures. "
        Article L3142-5: "Sous-section 2 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 familiale Paragraphe\
          \ 1 : Ordre public "
        Article L3142-50: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\
          \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel. "
        Article L3142-51: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\
          \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\
          \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\
          \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\
          \ peut \xEAtre directement contest\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\
          \ n\xE9gociation collective "
        Article L3142-52: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 Les\
          \ d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande de cong\xE9. "
        Article L3142-53: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-52 : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de vingt\
          \ jours par an ; 2\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse\
          \ sa demande de cong\xE9 sont fix\xE9s par d\xE9cret. Sous-section 4 : Cong\xE9\
          s de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables\
          \ associatifs b\xE9n\xE9voles, des titulaires de mandats mutualistes autres\
          \ qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens Paragraphe 1 :\
          \ Ordre public "
        Article L3142-54: "Le salari\xE9 \xE2g\xE9 de moins de vingt-cinq ans souhaitant\
          \ participer aux activit\xE9s des organisations de jeunesse et d'\xE9ducation\
          \ populaire et des f\xE9d\xE9rations et associations sportives agr\xE9\xE9\
          es par l'autorit\xE9 administrative destin\xE9es \xE0 favoriser la pr\xE9\
          paration et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs\
          \ a droit, chaque ann\xE9e, \xE0 un cong\xE9 de formation de cadres et d'animateurs\
          \ pour la jeunesse pouvant \xEAtre pris en une ou deux fois \xE0 la demande\
          \ du b\xE9n\xE9ficiaire. "
        Article L3142-54-1: "Un cong\xE9 est accord\xE9 chaque ann\xE9e, \xE0 sa demande,\
          \ sans condition d'\xE2ge : 1\xB0 A tout salari\xE9 d\xE9sign\xE9 pour si\xE9\
          ger \xE0 titre b\xE9n\xE9vole dans l'organe d'administration ou de direction\
          \ d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au\
          \ contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application\
          \ du code civil local applicable dans les d\xE9partements du Bas-Rhin, du\
          \ Haut-Rhin et de la Moselle, d\xE9clar\xE9e depuis trois ans au moins et\
          \ dont l'ensemble des activit\xE9s est mentionn\xE9 au b du 1 de l'article\
          \ 200 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, et \xE0 tout salari\xE9 exer\xE7\
          ant \xE0 titre b\xE9n\xE9vole des fonctions de direction ou d'encadrement\
          \ au sein d'une telle association ; 2\xB0 A tout salari\xE9 membre d'un\
          \ conseil citoyen dont la composition a \xE9t\xE9 reconnue par le repr\xE9\
          sentant de l'Etat dans le d\xE9partement dans les conditions pr\xE9vues\
          \ \xE0 l'article 7 de la loi n\xB0 2014-173 du 21 f\xE9vrier 2014 de programmation\
          \ pour la ville et la coh\xE9sion urbaine, pour si\xE9ger dans les instances\
          \ internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du\
          \ contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement\
          \ urbain ; Ce cong\xE9 peut \xEAtre fractionn\xE9 en demi-journ\xE9es. "
        Article L3142-55: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\
          \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\
          riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9\
          s pay\xE9s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour\
          \ l'int\xE9ress\xE9 de son contrat de travail. "
        Article L3142-56: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine, pour l'application\
          \ de la pr\xE9sente sous-section : 1\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ l'employeur peut diff\xE9rer le cong\xE9 en raison des n\xE9cessit\xE9\
          s propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles les salari\xE9s \xE2g\xE9s de plus de vingt-cinq ans peuvent\
          \ \xEAtre exceptionnellement admis \xE0 b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 ; 3\xB0\
          \ Les conditions dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 aux agents\
          \ des services publics et des entreprises publiques ; 4\xB0 Les conditions\
          \ dans lesquelles le cong\xE9 est attribu\xE9 au salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant\
          \ d'un r\xE9gime de cong\xE9s pay\xE9s plus avantageux que celui qui r\xE9\
          sulte du chapitre Ier. "
        Article L3142-57: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\
          tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la\
          \ n\xE9gociation collective "
        Article L3142-58: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou\
          \ un accord collectif d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou\
          \ un accord de branche d\xE9termine : 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9\
          \ adresse sa demande de cong\xE9 \xE0 l'employeur ; 3\xB0 Les r\xE8gles\
          \ selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre\
          \ maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9\
          \ au cours d'une ann\xE9e. "
        Article L3142-58-1: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, un accord de branche peut fixer les conditions\
          \ de maintien de la r\xE9mun\xE9ration du salari\xE9 pendant la dur\xE9\
          e de son cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3142-59: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\
          \ Le nombre maximal total de jours pouvant \xEAtre pris au titre du cong\xE9\
          \ est de six jours ouvrables par an ; 2\xB0 Le cong\xE9 ne peut se cumuler\
          \ avec le cong\xE9 de formation \xE9conomique, sociale, environnementale\
          \ et syndicale qu'\xE0 concurrence de douze jours ouvrables pour une m\xEA\
          me ann\xE9e ; 3\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 adresse sa demande\
          \ de cong\xE9 \xE0 l'employeur est fix\xE9 par d\xE9cret ; 4\xB0 Les r\xE8\
          gles selon lesquelles est d\xE9termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre\
          \ maximal de salari\xE9s susceptibles de b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9\
          \ sont fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Sous-section 5 : Cong\xE9\
          \ de repr\xE9sentation Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3142-6: "Le salari\xE9 dont un ascendant, un descendant, un fr\xE8\
          re, une s\u0153ur ou une personne partageant le m\xEAme domicile souffre\
          \ d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\xE9\
          e ou terminale d'une affection grave et incurable a droit \xE0 un cong\xE9\
          \ de solidarit\xE9 familiale. Ce droit b\xE9n\xE9ficie, dans les m\xEAmes\
          \ conditions, au salari\xE9 ayant \xE9t\xE9 d\xE9sign\xE9 comme personne\
          \ de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la sant\xE9 publique. "
        Article L3142-60: "Lorsqu'un salari\xE9 est d\xE9sign\xE9 repr\xE9sentant\
          \ d'une association r\xE9gie par la loi du 1er juillet 1901 relative au\
          \ contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application\
          \ du code civil local applicable aux d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin\
          \ et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualit\xE9\
          \ pour si\xE9ger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non,\
          \ institu\xE9e par une disposition l\xE9gislative ou r\xE9glementaire aupr\xE8\
          s d'une autorit\xE9 de l'Etat ou d'une collectivit\xE9 territoriale, l'employeur\
          \ lui accorde le temps n\xE9cessaire pour participer aux r\xE9unions de\
          \ cette instance. "
        Article L3142-61: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant du cong\xE9 de repr\xE9\
          sentation qui subit, \xE0 cette occasion, une diminution de r\xE9mun\xE9\
          ration re\xE7oit de l'Etat ou de la collectivit\xE9 territoriale une indemnit\xE9\
          \ compensant, en totalit\xE9 ou partiellement, le cas \xE9ch\xE9ant sous\
          \ forme forfaitaire, la diminution de sa r\xE9mun\xE9ration. L'employeur\
          \ peut d\xE9cider de maintenir cette r\xE9mun\xE9ration en totalit\xE9 ou\
          \ en partie, au-del\xE0 de l'indemnit\xE9 compensatrice. Dans ce cas, les\
          \ sommes vers\xE9es peuvent faire l'objet d'une d\xE9duction fiscale, dans\
          \ les conditions fix\xE9es \xE0 l'article 238 bis du code g\xE9n\xE9ral\
          \ des imp\xF4ts. "
        Article L3142-62: "Le cong\xE9 de repr\xE9sentation peut \xEAtre fractionn\xE9\
          \ en demi-journ\xE9es. Sa dur\xE9e ne peut \xEAtre imput\xE9e sur la dur\xE9\
          e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de\
          \ travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9s pay\xE9\
          s ainsi que pour l'ensemble des autres droits r\xE9sultant pour l'int\xE9\
          ress\xE9 de son contrat de travail. "
        Article L3142-63: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\
          \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\
          \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\
          \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\
          \ peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\
          \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond,\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3142-64: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat d\xE9termine les modalit\xE9\
          s d'application de la pr\xE9sente sous-section, notamment les conditions\
          \ d'indemnisation du salari\xE9 par l'Etat. Paragraphe 2 : Champ de la n\xE9\
          gociation collective "
        Article L3142-65: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 ; 3\xB0 Le\
          \ nombre maximal par \xE9tablissement de salari\xE9s susceptibles de b\xE9\
          n\xE9ficier du cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3142-66: "A d\xE9faut de convention ou d'accord conclu en application\
          \ de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :\
          \ 1\xB0 La dur\xE9e totale maximale du cong\xE9 est de neuf jours ouvrables\
          \ par an ; 2\xB0 Le d\xE9lai dans lequel le salari\xE9 adresse sa demande\
          \ de cong\xE9 \xE0 l'employeur et les r\xE8gles selon lesquelles est d\xE9\
          termin\xE9, par \xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles\
          \ de b\xE9n\xE9ficier du cong\xE9 au cours d'une ann\xE9e sont fix\xE9s\
          \ par d\xE9cret. Sous-section 6 : Cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\
          \ Paragraphe 1 : Ordre public "
        Article L3142-67: "Le salari\xE9 participant \xE0 une mission hors de France\
          \ pour le compte d'une association \xE0 objet humanitaire r\xE9gie par la\
          \ loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite\
          \ au registre des associations en application du code civil local applicable\
          \ aux d\xE9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour\
          \ le compte d'une organisation internationale dont la France est membre,\
          \ a droit \xE0 un cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale. La liste des\
          \ associations et organisations mentionn\xE9es au premier alin\xE9a est\
          \ fix\xE9e par l'autorit\xE9 administrative. "
        Article L3142-68: "La dur\xE9e du cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur\
          \ la dur\xE9e du cong\xE9 pay\xE9 annuel et est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\
          riode de travail effectif pour la d\xE9termination des avantages l\xE9gaux\
          \ et conventionnels li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9. "
        Article L3142-69: "Le b\xE9n\xE9fice du cong\xE9 peut \xEAtre refus\xE9 par\
          \ l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des\
          \ cons\xE9quences pr\xE9judiciables \xE0 la bonne marche de l'entreprise.\
          \ Le refus de l'employeur intervient apr\xE8s avis du comit\xE9 social et\
          \ \xE9conomique. Il est motiv\xE9. En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur\
          \ peut \xEAtre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil\
          \ de prud'hommes, statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond,\
          \ dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. A d\xE9\
          faut de r\xE9ponse de l'employeur dans un d\xE9lai fix\xE9 par d\xE9cret,\
          \ son accord est r\xE9put\xE9 acquis. "
        Article L3142-7: "Le cong\xE9 d\xE9bute ou est renouvel\xE9 \xE0 l'initiative\
          \ du salari\xE9. La dur\xE9e du cong\xE9 est fix\xE9e par le salari\xE9\
          , dans la limite pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 3142-14 ou, \xE0 d\xE9\
          faut d'accord, dans la limite pr\xE9vue au 1\xB0 de l'article L. 3142-15.\
          \ En cas d'urgence absolue constat\xE9e par \xE9crit par le m\xE9decin,\
          \ le cong\xE9 d\xE9bute ou peut \xEAtre renouvel\xE9 sans d\xE9lai. Le cong\xE9\
          \ prend fin soit \xE0 l'expiration de la dur\xE9e mentionn\xE9e au premier\
          \ alin\xE9a du pr\xE9sent article, soit dans les trois jours qui suivent\
          \ le d\xE9c\xE8s de la personne assist\xE9e, sans pr\xE9judice du b\xE9\
          n\xE9fice des dispositions relatives aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements\
          \ personnels et aux cong\xE9s pour \xE9v\xE9nements familiaux, soit \xE0\
          \ une date ant\xE9rieure choisie par le salari\xE9. "
        Article L3142-70: 'En cas d''urgence, l''employeur n''est pas tenu de motiver
          son refus et son silence ne vaut pas accord. '
        Article L3142-71: "A l'issue du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale ou\
          \ \xE0 la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salari\xE9\
          \ retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi ou un emploi similaire assorti d'une\
          \ r\xE9mun\xE9ration au moins \xE9quivalente. "
        Article L3142-72: "A l'issue du cong\xE9, le salari\xE9 remet \xE0 l'employeur\
          \ une attestation constatant l'accomplissement de la mission, d\xE9livr\xE9\
          e par l'association ou l'organisation concern\xE9e. Paragraphe 2 : Champ\
          \ de la n\xE9gociation collective "
        Article L3142-73: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9termine : 1\xB0 La dur\xE9e maximale du cong\xE9 ; 2\xB0 L'anciennet\xE9\
          \ requise pour b\xE9n\xE9ficier de ce cong\xE9 ; 3\xB0 En fonction de l'effectif\
          \ de l'\xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de\
          \ b\xE9n\xE9ficier simultan\xE9ment du cong\xE9 de solidarit\xE9 internationale\
          \ ; 4\xB0 Les d\xE9lais dans lesquels le salari\xE9 adresse sa demande de\
          \ cong\xE9 \xE0 son employeur ; 5\xB0 Les mesures permettant le maintien\
          \ d'un lien entre l'entreprise et le salari\xE9 pendant la dur\xE9e du cong\xE9\
          \ et, le cas \xE9ch\xE9ant, les modalit\xE9s d'accompagnement du salari\xE9\
          \ \xE0 son retour. Paragraphe 3 : Dispositions suppl\xE9tives "
        Article L3142-74: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1\xB0\
          \ La dur\xE9e maximale du cong\xE9 est de six mois. Elle est de six semaines\
          \ en cas d'urgence ; 2\xB0 L'anciennet\xE9 requise dans l'entreprise pour\
          \ ouvrir droit au cong\xE9 est de douze mois, cons\xE9cutifs ou non ; 3\xB0\
          \ Les r\xE8gles selon lesquelles sont d\xE9termin\xE9s, en fonction de l'effectif\
          \ de l'\xE9tablissement, le nombre maximal de salari\xE9s susceptibles de\
          \ b\xE9n\xE9ficier simultan\xE9ment du cong\xE9 et les d\xE9lais mentionn\xE9\
          s au 4\xB0 de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salari\xE9 adresse sa\
          \ demande de cong\xE9 \xE0 son employeur sont fix\xE9es par d\xE9cret. Sous-section\
          \ 7 : Cong\xE9 pour acquisition de la nationalit\xE9 Paragraphe 1 : Ordre\
          \ public "
        Article L3142-75: "Le salari\xE9 a le droit de b\xE9n\xE9ficier, sur justification,\
          \ d'un cong\xE9 pour assister \xE0 sa c\xE9r\xE9monie d'accueil dans la\
          \ citoyennet\xE9 fran\xE7aise. B\xE9n\xE9ficie de ce droit, dans les m\xEA\
          mes conditions, le conjoint de la personne mentionn\xE9e au premier alin\xE9\
          a. La dur\xE9e de ce cong\xE9 ne peut \xEAtre imput\xE9e sur celle du cong\xE9\
          \ pay\xE9 annuel. "
        Article L3142-76: "En cas de diff\xE9rend, le refus de l'employeur peut \xEA\
          tre directement contest\xE9 par le salari\xE9 devant le conseil de prud'hommes,\
          \ statuant selon la proc\xE9dure acc\xE9l\xE9r\xE9e au fond, dans des conditions\
          \ fix\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat. "
        Article L3142-77: "Pour mettre en \u0153uvre le droit \xE0 cong\xE9 du salari\xE9\
          \ mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif\
          \ d'entreprise ou, \xE0 d\xE9faut, une convention ou un accord de branche\
          \ d\xE9terminent la dur\xE9e de ce cong\xE9. Paragraphe 3 : Dispositions\
          \ suppl\xE9tives "
        Article L3142-78: "A d\xE9faut de convention ou d'accord mentionn\xE9 \xE0\
          \ l'article L. 3142-77, la dur\xE9e du cong\xE9 est d'une demi- journ\xE9\
          e. Sous-section 8 : Cong\xE9s des salari\xE9s candidats ou \xE9lus \xE0\
          \ un mandat parlementaire ou local. "
        Article L3142-79: "L'employeur laisse au salari\xE9, candidat \xE0 l'Assembl\xE9\
          e nationale ou au S\xE9nat, le temps n\xE9cessaire pour participer \xE0\
          \ la campagne \xE9lectorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le\
          \ m\xEAme droit est accord\xE9, sur sa demande, dans la limite de dix jours\
          \ ouvrables au salari\xE9 candidat : 1\xB0 Au Parlement europ\xE9en ; 2\xB0\
          \ Au conseil municipal ; 3\xB0 Au conseil d\xE9partemental ou au conseil\
          \ r\xE9gional ; 4\xB0 A l'Assembl\xE9e de Corse ; 5\xB0 Au conseil de la\
          \ m\xE9tropole de Lyon. "
        Article L3142-8: "Le salari\xE9 peut, avec l'accord de son employeur, transformer\
          \ ce cong\xE9 en p\xE9riode d'activit\xE9 \xE0 temps partiel ou le fractionner. "
        Article L3142-80: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie \xE0 sa convenance des dispositions\
          \ de l'article L. 3142-79, \xE0 condition que chaque absence soit au moins\
          \ d'une demi-journ\xE9e enti\xE8re. Il avertit son employeur vingt-quatre\
          \ heures au moins avant le d\xE9but de chaque absence. "
        Article L3142-81: "Lorsqu'elles ne sont pas imput\xE9es sur le cong\xE9 pay\xE9\
          \ annuel, les absences ne sont pas r\xE9mun\xE9r\xE9es. Elles donnent alors\
          \ lieu \xE0 r\xE9cup\xE9ration en accord avec l'employeur. "
        Article L3142-82: "La dur\xE9e des absences est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9\
          riode de travail effectif pour la d\xE9termination des droits \xE0 cong\xE9\
          s pay\xE9s ainsi que des droits li\xE9s \xE0 l'anciennet\xE9 r\xE9sultant\
          \ des dispositions l\xE9gales et des stipulations conventionnelles. "
        Article L3142-83: "Le contrat de travail d'un salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9\
          e nationale ou du S\xE9nat est, sur sa demande, suspendu jusqu'\xE0 l'expiration\
          \ de son mandat, s'il justifie d'une anciennet\xE9 minimale d'une ann\xE9\
          e chez l'employeur \xE0 la date de son entr\xE9e en fonction. "
        Article L3142-84: "A l'expiration de son mandat, le salari\xE9 retrouve son\
          \ pr\xE9c\xE9dent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une r\xE9mun\xE9\
          ration \xE9quivalente, dans les deux mois suivant la date \xE0 laquelle\
          \ il a avis\xE9 son employeur de son intention de reprendre cet emploi.\
          \ Il b\xE9n\xE9ficie de tous les avantages acquis par les salari\xE9s de\
          \ sa cat\xE9gorie durant l'exercice de son mandat. Il b\xE9n\xE9ficie, en\
          \ tant que de besoin, d'une r\xE9adaptation professionnelle en cas de changement\
          \ de techniques ou de m\xE9thodes de travail. "
        Article L3142-85: "Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables\
          \ lorsque le mandat a \xE9t\xE9 renouvel\xE9, sauf si la dur\xE9e de la\
          \ suspension pr\xE9vue \xE0 l'article L. 3142-83 a \xE9t\xE9, pour quelque\
          \ cause que ce soit, inf\xE9rieure \xE0 cinq ans. Ces dispositions ne s'appliquent\
          \ pas non plus lorsque le salari\xE9 membre de l'Assembl\xE9e nationale\
          \ ou du S\xE9nat est \xE9lu dans l'autre de ces deux assembl\xE9es. A l'expiration\
          \ du ou des mandats renouvel\xE9s, le salari\xE9 peut cependant solliciter\
          \ sa r\xE9embauche dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire. Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficie alors pendant un an d'une priorit\xE9\
          \ de r\xE9embauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet\
          \ de pr\xE9tendre. En cas de r\xE9emploi, l'employeur lui accorde le b\xE9\
          n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son d\xE9\
          part. "
        Article L3142-86: "Un d\xE9cret d\xE9termine les conditions dans lesquelles\
          \ les droits des salari\xE9s, notamment en mati\xE8re de pr\xE9voyance et\
          \ de retraite, leur sont conserv\xE9s durant la dur\xE9e du mandat. "
        Article L3142-87: "Les dispositions de la pr\xE9sente sous-section sont applicables\
          \ aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivit\xE9\
          s territoriales et de leurs \xE9tablissements publics ainsi qu'aux personnels\
          \ des entreprises publiques, sauf s'ils b\xE9n\xE9ficient de dispositions\
          \ plus favorables. "
        Article L3142-88: "Les maires et les adjoints au maire, les pr\xE9sidents\
          \ et les vice-pr\xE9sidents de conseil d\xE9partemental, les pr\xE9sidents\
          \ et les vice-pr\xE9sidents de conseil r\xE9gional b\xE9n\xE9ficient des\
          \ dispositions des articles L. 3142-83 \xE0 L. 3142-87 dans les conditions\
          \ pr\xE9vues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7\
          \ du code g\xE9n\xE9ral des collectivit\xE9s territoriales. Sous-section\
          \ 9 : R\xE9serve op\xE9rationnelle et service national Paragraphe 1 : R\xE9\
          serve op\xE9rationnelle. "
        Article L3142-89: "Tout salari\xE9 ayant souscrit un engagement \xE0 servir\
          \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle b\xE9n\xE9ficie d'une autorisation\
          \ d'absence de huit jours par ann\xE9e civile au titre de ses activit\xE9\
          s dans la r\xE9serve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent\
          \ cinquante salari\xE9s, l'employeur peut d\xE9cider, afin de conserver\
          \ le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps \xE0 cinq jours. "
        Article L3142-9: "Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiant des droits pr\xE9vus aux\
          \ articles L. 3142-6 \xE0 L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activit\xE9\
          \ professionnelle. "
        Article L3142-90: "Le r\xE9serviste salari\xE9 souhaitant b\xE9n\xE9ficier\
          \ de l'autorisation d'absence au titre de la r\xE9serve op\xE9rationnelle\
          \ pr\xE9sente sa demande par \xE9crit \xE0 son employeur un mois au moins\
          \ \xE0 l'avance, en indiquant la date et la dur\xE9e de l'absence envisag\xE9\
          e. Au-del\xE0 de cette dur\xE9e, le r\xE9serviste requiert l'accord de son\
          \ employeur avec un pr\xE9avis d'un mois en pr\xE9cisant la date de son\
          \ d\xE9part et la dur\xE9e de la p\xE9riode qu'il souhaite accomplir, sous\
          \ r\xE9serve de dispositions plus favorables r\xE9sultant notamment de conventions\
          \ conclues entre l'employeur et le ministre de la d\xE9fense. Lorsque les\
          \ circonstances l'exigent, le d\xE9lai de pr\xE9avis peut, sur arr\xEAt\xE9\
          \ du ministre charg\xE9 des arm\xE9es, \xEAtre r\xE9duit \xE0 quinze jours\
          \ pour les r\xE9servistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la\
          \ clause de r\xE9activit\xE9 pr\xE9vue \xE0 l'article 8 de la loi n\xB0\
          \ 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r\xE9serve militaire\
          \ et du service de d\xE9fense. "
        Article L3142-91: "Les p\xE9riodes d'activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9\
          rationnelle sont consid\xE9r\xE9es comme des p\xE9riodes de travail effectif\
          \ pour les avantages l\xE9gaux et conventionnels en mati\xE8re d'anciennet\xE9\
          , d'avancement, de cong\xE9s pay\xE9s et de droits aux prestations sociales. "
        Article L3142-92: "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salari\xE9\
          \ en raison des absences r\xE9sultant d'une activit\xE9 exerc\xE9e au titre\
          \ d'un engagement \xE0 servir dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle ou faisant\
          \ suite \xE0 un appel ou un rappel des personnes soumises \xE0 l'obligation\
          \ de disponibilit\xE9. A l'issue d'une p\xE9riode ex\xE9cut\xE9e au titre\
          \ du premier alin\xE9a, le salari\xE9 retrouve son pr\xE9c\xE9dent emploi. "
        Article L3142-93: "La rupture du contrat de travail ne peut \xEAtre notifi\xE9\
          e ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle. "
        Article L3142-94: "Lorsque son accord pr\xE9alable est requis, le refus de\
          \ l'employeur d'accorder \xE0 un salari\xE9 l'autorisation de participer\
          \ \xE0 une activit\xE9 dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle intervient dans\
          \ des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. "
        Article L3142-94-1: "Un salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec\
          \ l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie \xE0 tout ou partie\
          \ de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \xE9t\xE9 affect\xE9s ou\
          \ non sur un compte \xE9pargne-temps, au b\xE9n\xE9fice d'un autre salari\xE9\
          \ de l'entreprise ayant souscrit un engagement \xE0 servir dans la r\xE9\
          serve op\xE9rationnelle pour lui permettre d'effectuer une p\xE9riode d'activit\xE9\
          \ dans la r\xE9serve op\xE9rationnelle. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEA\
          tre c\xE9d\xE9 que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables.\
          \ Le salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire d'un ou plusieurs jours c\xE9d\xE9s en\
          \ application du premier alin\xE9a b\xE9n\xE9ficie du maintien de sa r\xE9\
          mun\xE9ration pendant sa p\xE9riode d'absence. Cette p\xE9riode d'absence\
          \ est assimil\xE9e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9\
          termination des droits que le salari\xE9 tient de son anciennet\xE9. Le\
          \ salari\xE9 conserve le b\xE9n\xE9fice de tous les avantages qu'il avait\
          \ acquis avant le d\xE9but de sa p\xE9riode d'absence. Paragraphe 2 : Service\
          \ national. "
        Article L3142-95: "Le contrat de travail d'un salari\xE9 appel\xE9 au service\
          \ national en application du livre II du code du service national est suspendu\
          \ pendant toute la dur\xE9e du service national actif. Lorsqu'il conna\xEE\
          t la date de sa lib\xE9ration du service national actif, et au plus tard\
          \ dans le mois suivant celle- ci, le salari\xE9 d\xE9sirant reprendre l'emploi\
          \ qu'il occupait pr\xE9c\xE9demment en avertit son ancien employeur. La\
          \ r\xE9int\xE9gration dans l'entreprise est de droit. Le salari\xE9 r\xE9\
          int\xE9gr\xE9 b\xE9n\xE9ficie de tous les avantages acquis au moment de\
          \ son d\xE9part. "
        Article L3142-96: "Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables,\
          \ lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli\
          \ leur service actif, ont \xE9t\xE9 maintenues au service national. "
        Article L3142-97: "Tout salari\xE9 \xE2g\xE9 de seize \xE0 vingt-cinq ans,\
          \ qui participe \xE0 l'appel de pr\xE9paration \xE0 la d\xE9fense, b\xE9\
          n\xE9ficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette\
          \ absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salari\xE9\
          \ de participer \xE0 l'appel de pr\xE9paration \xE0 la d\xE9fense. Elle\
          \ n'entra\xEEne pas de r\xE9duction de r\xE9mun\xE9ration. Elle est assimil\xE9\
          e \xE0 une p\xE9riode de travail effectif pour la d\xE9termination de la\
          \ dur\xE9e de cong\xE9 annuel. "
        Article L3142-98: "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un\
          \ salari\xE9 au motif que lui-m\xEAme ou le salari\xE9 se trouve astreint\
          \ aux obligations du service national, ou se trouve appel\xE9 au service\
          \ national en ex\xE9cution d'un engagement pour la dur\xE9e de la guerre,\
          \ ou rappel\xE9 au service national \xE0 un titre quelconque. Toutefois,\
          \ l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de\
          \ l'int\xE9ress\xE9, non li\xE9e aux obligations du premier alin\xE9a, ou\
          \ s'il se trouve dans l'impossibilit\xE9 de maintenir le contrat pour un\
          \ motif \xE9tranger \xE0 ces obligations. "
        Article L3142-99: "Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre\
          \ cause l\xE9gitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut\
          \ \xEAtre notifi\xE9e ni prendre effet pendant la p\xE9riode pass\xE9e au\
          \ service national. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet\
          \ pour lequel le contrat de travail a \xE9t\xE9 conclu arrive \xE0 \xE9\
          ch\xE9ance pendant cette p\xE9riode. "
        Article R3135-6: "Section 1 : Droit au cong\xE9 Sous-section 1 : Ordre public "
        Article R3141-19: "Les statuts et r\xE8glements des caisses et toute modification\
          \ \xE9ventuelle de ces textes ne sont applicables qu'apr\xE8s avoir re\xE7\
          u l'approbation du ministre charg\xE9 du travail. "
        Article R3141-4: "A d\xE9faut d'accord pr\xE9vu \xE0 l'article L. 3141-10,\
          \ le point de d\xE9part de la p\xE9riode prise en compte pour le calcul\
          \ du droit au cong\xE9 est fix\xE9 au 1er juin de chaque ann\xE9e. Toutefois,\
          \ dans les professions o\xF9 en application de l'article L. 3141-32 l'employeur\
          \ est tenu de s'affilier \xE0 une caisse de cong\xE9, le point de d\xE9\
          part de l'ann\xE9e de r\xE9f\xE9rence est fix\xE9 au 1er avril. Section\
          \ 3 : Prise des cong\xE9s Sous-section 1 : Ordre public "
    'Titre Ier : Champ d''application':
      Chapitre unique:
        Article R3111-1: "A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des\
          \ titres VI et VII, le pr\xE9sent livre d\xE9finit les r\xE8gles d'ordre\
          \ public, le champ de la n\xE9gociation collective et les r\xE8gles suppl\xE9\
          tives applicables en l'absence d'accord. "
      Chapitre unique.:
        Article L3111-1: "Les dispositions du pr\xE9sent livre sont applicables aux\
          \ employeurs de droit priv\xE9 ainsi qu'\xE0 leurs salari\xE9s. Elles sont\
          \ \xE9galement applicables aux \xE9tablissements publics \xE0 caract\xE8\
          re industriel et commercial. "
        Article L3111-2: "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions\
          \ des titres II et III. Sont consid\xE9r\xE9s comme ayant la qualit\xE9\
          \ de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confi\xE9es des responsabilit\xE9\
          s dont l'importance implique une grande ind\xE9pendance dans l'organisation\
          \ de leur emploi du temps, qui sont habilit\xE9s \xE0 prendre des d\xE9\
          cisions de fa\xE7on largement autonome et qui per\xE7oivent une r\xE9mun\xE9\
          ration se situant dans les niveaux les plus \xE9lev\xE9s des syst\xE8mes\
          \ de r\xE9mun\xE9ration pratiqu\xE9s dans leur entreprise ou \xE9tablissement. "
        Article L3111-3: "A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des\
          \ titres VI et VII, le pr\xE9sent livre d\xE9finit les r\xE8gles d'ordre\
          \ public, le champ de la n\xE9gociation collective et les r\xE8gles suppl\xE9\
          tives applicables en l'absence d'accord. "
    "Titre V : Compte \xE9pargne-temps":
      "Chapitre II : Champ de la n\xE9gociation collective":
        Article L3151-4: "La convention ou l'accord collectif d\xE9termine dans quelles\
          \ conditions et limites le compte \xE9pargne-temps peut \xEAtre aliment\xE9\
          \ en temps ou en argent \xE0 l'initiative du salari\xE9 ou, pour les heures\
          \ accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e collective, \xE0 l'initiative de\
          \ l'employeur. "
        Article L3152-2: "La convention ou l'accord collectif d\xE9finit les modalit\xE9\
          s de gestion du compte \xE9pargne-temps et d\xE9termine les conditions d'utilisation,\
          \ de liquidation et de transfert des droits d'un employeur \xE0 un autre. "
        Article L3152-3: "Pour les droits acquis, convertis en unit\xE9s mon\xE9taires,\
          \ qui exc\xE8dent le plus \xE9lev\xE9 des montants fix\xE9s par d\xE9cret\
          \ en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif\
          \ \xE9tablit un dispositif d'assurance ou de garantie. "
        Article L3152-4: "La convention ou l'accord collectif pr\xE9voit que les droits\
          \ affect\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps sont utilis\xE9s, en tout ou\
          \ partie : 1\xB0 Pour contribuer au financement de prestations de retraite\
          \ qui rev\xEAtent un caract\xE8re collectif et obligatoire d\xE9termin\xE9\
          \ dans le cadre d'une des proc\xE9dures mentionn\xE9es \xE0 l'article L.\
          \ 911-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. Dans ce cas, les droits qui\
          \ correspondent \xE0 un abondement de l'employeur en temps ou en argent\
          \ b\xE9n\xE9ficient des r\xE9gimes pr\xE9vus aux 2\xB0 ou 2\xB0-0 bis de\
          \ l'article 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts et au sixi\xE8me alin\xE9\
          a et au 1\xB0 de l'article L. 242-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale\
          \ ou \xE0 l'article L. 741-10 du code rural et de la p\xEAche maritime ;\
          \ 2\xB0 Pour r\xE9aliser des versements sur un ou plusieurs plans d'\xE9\
          pargne pour la retraite collectifs ou plan d'\xE9pargne retraite d'entreprise\
          \ collectif. Dans ce cas, les droits qui correspondent \xE0 un abondement\
          \ de l'employeur en temps ou en argent b\xE9n\xE9ficient du r\xE9gime pr\xE9\
          vu aux articles L. 3332-11 \xE0 L. 3332-13 et L. 3332-27 du pr\xE9sent code.\
          \ Les droits utilis\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues aux 1\xB0 et\
          \ 2\xB0 du pr\xE9sent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps\
          \ ou en argent de l'employeur b\xE9n\xE9ficient, dans la limite d'un plafond\
          \ de dix jours par an : a) De l'exon\xE9ration pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 242-4-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ou aux articles L. 741-4\
          \ et L. 741-15 du code rural et de la p\xEAche maritime en tant qu'ils visent\
          \ l'article L. 242-4-3 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale ; b) Et, selon\
          \ le cas, des r\xE9gimes pr\xE9vus aux 2\xB0 ou 2\xB0-0 bis de l'article\
          \ 83 du code g\xE9n\xE9ral des imp\xF4ts, pour ceux utilis\xE9s selon les\
          \ modalit\xE9s pr\xE9vues au 1\xB0 du pr\xE9sent article, ou de l'exon\xE9\
          ration pr\xE9vue au b du 18\xB0 de l'article 81 du m\xEAme code, pour ceux\
          \ utilis\xE9s selon les modalit\xE9s pr\xE9vues au 2\xB0 du pr\xE9sent article. "
      "Chapitre III : Dispositions suppl\xE9tives":
        Article L3153-1: "A d\xE9faut de convention ou d'accord collectif mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par\
          \ d\xE9cret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie,\
          \ lorsque les droits acquis, convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, exc\xE8\
          dent le plafond mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 3152-3, une indemnit\xE9\
          \ correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire de l'ensemble des droits\
          \ est vers\xE9e au salari\xE9. "
        Article L3153-2: "A d\xE9faut de stipulation conventionnelle pr\xE9voyant\
          \ les conditions de transfert des droits d'un employeur \xE0 un autre, le\
          \ salari\xE9 peut : 1\xB0 Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail,\
          \ une indemnit\xE9 correspondant \xE0 la conversion mon\xE9taire de l'ensemble\
          \ des droits qu'il a acquis ; 2\xB0 Demander, en accord avec l'employeur,\
          \ la consignation aupr\xE8s d'un organisme tiers de l'ensemble des droits,\
          \ convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, qu'il a acquis. Le d\xE9blocage\
          \ des droits consign\xE9s se fait au profit du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire\
          \ ou de ses ayants droit dans des conditions fix\xE9es par d\xE9cret. "
      'Chapitre IV : Gestion et liquidation':
        Article D3154-1: "Dans l'attente de l'\xE9tablissement d'un dispositif d'assurance\
          \ ou de garantie financi\xE8re dans les conditions pr\xE9vues aux articles\
          \ D. 3154-2 \xE0 D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte \xE9pargne-temps\
          \ atteignent le plus haut montant des droits garantis fix\xE9s en application\
          \ de l'article L. 3253-17, les droits sup\xE9rieurs \xE0 ce plafond sont\
          \ liquid\xE9s. Le salari\xE9 per\xE7oit une indemnit\xE9 correspondant \xE0\
          \ la conversion mon\xE9taire de ces droits. "
        Article D3154-2: "Les droits \xE9pargn\xE9s dans le compte \xE9pargne-temps\
          \ peuvent exc\xE9der le plafond d\xE9termin\xE9 \xE0 l'article D. 3154-1\
          \ lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail pr\xE9voit un\
          \ dispositif d'assurance ou de garantie financi\xE8re couvrant les sommes\
          \ suppl\xE9mentaires \xE9pargn\xE9es. En l'absence d'une telle convention\
          \ ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financi\xE8re\
          \ est mis en place par l'employeur. Les dispositifs mentionn\xE9s \xE0 l'alin\xE9\
          a pr\xE9c\xE9dent doivent permettre le paiement des droits acquis par le\
          \ salari\xE9 et des cotisations obligatoires dues \xE0 des organismes de\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale ou \xE0 des institutions sociales pour le montant\
          \ au-del\xE0 du plafond susmentionn\xE9. "
        Article D3154-3: "La garantie financi\xE8re ne peut r\xE9sulter que d'un engagement\
          \ de caution pris par : 1\xB0 Une soci\xE9t\xE9 de caution mutuelle ; 2\xB0\
          \ Un organisme de garantie collective ; 3\xB0 Une compagnie d'assurance\
          \ ; 4\xB0 Une banque ; 5\xB0 Un \xE9tablissement financier habilit\xE9 \xE0\
          \ donner caution. "
        Article D3154-4: "L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat \xE9crit\
          \ pr\xE9cisant les conditions et le montant de la garantie accord\xE9e.\
          \ Ce contrat, tenu \xE0 la disposition de l'inspection du travail, stipule\
          \ la renonciation du garant, en cas de d\xE9faillance de l'employeur, au\
          \ b\xE9n\xE9fice de discussion pr\xE9vu aux articles 2305 et 2305-1 du code\
          \ civil. "
        Article D3154-5: "Lorsqu'un salari\xE9 demande, en accord avec son employeur,\
          \ la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte \xE9pargne-temps,\
          \ convertis en unit\xE9s mon\xE9taires, les sommes sont transf\xE9r\xE9\
          es par ce dernier \xE0 la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations. Le transfert\
          \ est accompagn\xE9 de la demande \xE9crite du salari\xE9 et d'une d\xE9\
          claration de consignation renseign\xE9e par l'employeur. Le r\xE9c\xE9piss\xE9\
          \ de la d\xE9claration de consignation, qui fait foi du d\xE9p\xF4t des\
          \ fonds, est remis par la Caisse des d\xE9p\xF4ts et consignations \xE0\
          \ l'employeur, qui en informe son salari\xE9. Les sommes consign\xE9es sont\
          \ r\xE9mun\xE9r\xE9es dans les conditions fix\xE9es par l'article L. 518-23\
          \ du code mon\xE9taire et financier et soumises \xE0 la prescription pr\xE9\
          vue \xE0 l'article L. 518-24 du m\xEAme code. "
        Article D3154-6: "Le d\xE9blocage des droits consign\xE9s peut intervenir\
          \ : 1\xB0 A la demande du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire, par le transfert\
          \ de tout ou partie des sommes consign\xE9es sur le compte \xE9pargne-temps,\
          \ le plan d'\xE9pargne d'entreprise, le plan d'\xE9pargne interentreprises,\
          \ le plan d'\xE9pargne pour la retraite collectif ou le plan d'\xE9pargne\
          \ retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur,\
          \ dans les conditions pr\xE9vues par l'accord collectif mettant en place\
          \ le compte \xE9pargne-temps ou par les r\xE8glements des plans d'\xE9pargne\
          \ salariale ; 2\xB0 A la demande du salari\xE9 b\xE9n\xE9ficiaire ou de\
          \ ses ayants droit, par le paiement, \xE0 tout moment, de tout ou partie\
          \ des sommes consign\xE9es. "
        Article R3143-3: "Section 1 : Dispositions suppl\xE9tives "
      'Chapitre Ier : Ordre public':
        Article L3151-1: "Le compte \xE9pargne-temps peut \xEAtre mis en place par\
          \ une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0\
          \ d\xE9faut, par une convention ou un accord de branche. "
        Article L3151-2: "Le compte \xE9pargne-temps permet au salari\xE9 d'accumuler\
          \ des droits \xE0 cong\xE9 r\xE9mun\xE9r\xE9 ou de b\xE9n\xE9ficier d'une\
          \ r\xE9mun\xE9ration, imm\xE9diate ou diff\xE9r\xE9e, en contrepartie des\
          \ p\xE9riodes de cong\xE9 ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affect\xE9\
          es. Le cong\xE9 annuel ne peut \xEAtre affect\xE9 au compte \xE9pargne-temps\
          \ que pour sa dur\xE9e exc\xE9dant vingt-quatre jours ouvrables. "
        Article L3151-3: "Tout salari\xE9 peut, sur sa demande et en accord avec son\
          \ employeur, utiliser les droits affect\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps\
          \ pour compl\xE9ter sa r\xE9mun\xE9ration ou pour cesser de mani\xE8re progressive\
          \ son activit\xE9. L'utilisation sous forme de compl\xE9ment de r\xE9mun\xE9\
          ration des droits vers\xE9s sur le compte \xE9pargne-temps au titre du cong\xE9\
          \ annuel n'est autoris\xE9e que pour ceux de ces droits correspondant \xE0\
          \ des jours exc\xE9dant la dur\xE9e de trente jours fix\xE9e \xE0 l'article\
          \ L. 3141-3. "
        Article L3151-4: "Les droits acquis dans le cadre du compte \xE9pargne-temps\
          \ sont garantis dans les conditions pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3253-8. "
    "Titre VI : Dispositions particuli\xE8res aux jeunes travailleurs":
      "Chapitre II : Dur\xE9e du travail":
        Article R3162-1: "Lorsque l'organisation collective du travail le justifie,\
          \ en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent\
          \ \xEAtre employ\xE9s \xE0 un travail effectif exc\xE9dant huit heures par\
          \ jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par\
          \ jour et de quarante heures par semaine pour : 1\xB0 Les activit\xE9s r\xE9\
          alis\xE9es sur les chantiers de b\xE2timent ; 2\xB0 Les activit\xE9s r\xE9\
          alis\xE9es sur les chantiers de travaux publics ; 3\xB0 Les activit\xE9\
          s de cr\xE9ation, d'am\xE9nagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces\
          \ paysagers. "
      "Chapitre II : Dur\xE9e du travail.":
        Article L3162-1: "Les jeunes travailleurs ne peuvent \xEAtre employ\xE9s \xE0\
          \ un travail effectif exc\xE9dant huit heures par jour et trente- cinq heures\
          \ par semaine. Par d\xE9rogation au premier alin\xE9a, pour certaines activit\xE9\
          s d\xE9termin\xE9es par d\xE9cret en Conseil d'Etat, lorsque l'organisation\
          \ collective du travail le justifie, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 : 1\xB0\
          \ A la dur\xE9e hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures,\
          \ dans la limite de cinq heures par semaine ; 2\xB0 A la dur\xE9e quotidienne\
          \ de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par\
          \ jour. Lorsqu'il est fait application des d\xE9passements pr\xE9vus aux\
          \ 1\xB0 et 2\xB0 : a) Des p\xE9riodes de repos d'une dur\xE9e au moins \xE9\
          quivalente au nombre d'heures accomplies au-del\xE0 de la dur\xE9e quotidienne\
          \ de huit heures sont attribu\xE9es ; b) Les heures suppl\xE9mentaires \xE9\
          ventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu \xE0 un repos compensateur\
          \ \xE9quivalent. Pour les autres activit\xE9s et \xE0 titre exceptionnel,\
          \ des d\xE9rogations aux dur\xE9es maximales hebdomadaire et quotidienne\
          \ de travail effectif fix\xE9es au premier alin\xE9a peuvent \xEAtre accord\xE9\
          es dans la limite de cinq heures La dur\xE9e du travail des int\xE9ress\xE9\
          s ne peut en aucun cas \xEAtre sup\xE9rieure \xE0 la dur\xE9e quotidienne\
          \ ou hebdomadaire normale du travail des adultes employ\xE9s dans l'\xE9\
          tablissement. "
        Article L3162-2: "L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis \xE0 l'obligation\
          \ de suivre des cours professionnels pendant la journ\xE9e de travail le\
          \ temps et la libert\xE9 n\xE9cessaires au respect de cette obligation.\
          \ Le temps consacr\xE9 \xE0 la formation dans un \xE9tablissement d'enseignement\
          \ est consid\xE9r\xE9 comme un temps de travail effectif. "
        Article L3162-3: "Aucune p\xE9riode de travail effectif ininterrompue ne peut\
          \ exc\xE9der, pour les jeunes travailleurs, une dur\xE9e maximale de quatre\
          \ heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est sup\xE9rieur\
          \ \xE0 quatre heures et demie, les jeunes travailleurs b\xE9n\xE9ficient\
          \ d'un temps de pause d'au moins trente minutes cons\xE9cutives. "
      'Chapitre III : Travail de nuit':
        Article R3163-1: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\
          res de l'activit\xE9 justifient en application des articles L. 3163-2 et\
          \ L. 6222-26 qu'il puisse \xEAtre accord\xE9 une d\xE9rogation \xE0 l'interdiction\
          \ du travail de nuit des jeunes travailleurs sont : 1\xB0 L'h\xF4tellerie\
          \ ; 2\xB0 La restauration ; 3\xB0 La boulangerie ; 4\xB0 La p\xE2tisserie\
          \ ; 5\xB0 Les spectacles ; 6\xB0 Les courses hippiques, pour l'ensemble\
          \ des activit\xE9s li\xE9es \xE0 la monte et \xE0 la m\xE8ne en course. "
        Article R3163-3: "Dans les secteurs de la boulangerie et de la p\xE2tisserie,\
          \ le travail de nuit des jeunes travailleurs peut \xEAtre autoris\xE9 avant\
          \ six heures et, au plus t\xF4t, \xE0 partir de quatre heures pour permettre\
          \ aux jeunes travailleurs de participer \xE0 un cycle complet de fabrication\
          \ du pain ou de la p\xE2tisserie. Seuls les \xE9tablissements o\xF9 toutes\
          \ les phases de la fabrication de pain ou de p\xE2tisseries ne sont pas\
          \ assur\xE9es entre six heures et vingt-deux heures peuvent b\xE9n\xE9ficier\
          \ de cette d\xE9rogation. "
        Article R3163-4: "Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques,\
          \ le travail de nuit ne peut \xEAtre autoris\xE9 que jusqu'\xE0 vingt-quatre\
          \ heures. Dans le secteur des courses hippiques, cette d\xE9rogation ne\
          \ peut \xEAtre utilis\xE9e que deux fois par semaine et trente nuits par\
          \ an au maximum. "
        Article R3163-5: "La d\xE9rogation \xE0 l'interdiction du travail de nuit\
          \ des jeunes travailleurs est accord\xE9e par l'inspecteur du travail pour\
          \ une dur\xE9e maximale d'une ann\xE9e, renouvelable. Il appr\xE9cie les\
          \ caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9 justifiant cette\
          \ d\xE9rogation. A d\xE9faut de r\xE9ponse dans le d\xE9lai d'un mois suivant\
          \ le d\xE9p\xF4t de la demande, l'autorisation est r\xE9put\xE9e accord\xE9\
          e. "
        Article R3163-6: "Les d\xE9crets en Conseil d'Etat n\xE9cessaires \xE0 l'application\
          \ des dispositions du pr\xE9sent chapitre sont pris apr\xE8s avis du Conseil\
          \ d'orientation des conditions de travail. "
      'Chapitre III : Travail de nuit.':
        Article L3163-1: "Pour l'application du pr\xE9sent chapitre, est consid\xE9\
          r\xE9 comme travail de nuit : 1\xB0 Pour les jeunes travailleurs de plus\
          \ de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures\
          \ et 6 heures ; 2\xB0 Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans,\
          \ tout travail entre 20 heures et 6 heures. "
        Article L3163-2: "Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.\
          \ Pour les jeunes salari\xE9s des \xE9tablissements commerciaux et de ceux\
          \ du spectacle, des d\xE9rogations peuvent \xEAtre accord\xE9es, \xE0 titre\
          \ exceptionnel, par l'inspecteur du travail. Il ne peut \xEAtre accord\xE9\
          \ de d\xE9rogation entre minuit et 4 heures, sous r\xE9serve des cas d'extr\xEA\
          me urgence pr\xE9vus \xE0 l'article L. 3163-3. Il ne peut \xEAtre accord\xE9\
          \ de d\xE9rogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il\
          \ s'agit de ceux mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 7124-1 dans les entreprises\
          \ de spectacle, de cin\xE9ma, de radiophonie, de t\xE9l\xE9vision ou d'enregistrements\
          \ sonores. "
        Article L3163-3: "En cas d'extr\xEAme urgence, si des travailleurs adultes\
          \ ne sont pas disponibles, il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 aux dispositions\
          \ des articles L. 3163-1 et L. 3163-2, en ce qui concerne les jeunes travailleurs\
          \ de seize \xE0 dix-huit ans, pour des travaux passagers destin\xE9s \xE0\
          \ pr\xE9venir des accidents imminents ou \xE0 r\xE9parer les cons\xE9quences\
          \ des accidents survenus. Une p\xE9riode \xE9quivalente de repos compensateur\
          \ leur est accord\xE9e dans un d\xE9lai de trois semaines. "
      "Chapitre IV : Repos et cong\xE9s":
        Article L3163-3: 'Section 1 : Repos quotidien. '
        Article L3164-1: "La dur\xE9e minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs\
          \ ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 douze heures cons\xE9cutives. Cette\
          \ dur\xE9e minimale est port\xE9e \xE0 quatorze heures cons\xE9cutives s'ils\
          \ ont moins de seize ans. La dur\xE9e minimale de repos continu quotidien\
          \ des jeunes salari\xE9s ne peut \xEAtre inf\xE9rieure \xE0 douze heures\
          \ dans le cas des d\xE9rogations pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3163-2. Section\
          \ 2 : Repos hebdomadaire et dominical. "
        Article L3164-2: "Les jeunes travailleurs ont droit \xE0 deux jours de repos\
          \ cons\xE9cutifs par semaine. A d\xE9faut d'accord, un d\xE9cret en Conseil\
          \ d'Etat d\xE9finit les conditions dans lesquelles cette d\xE9rogation peut\
          \ \xEAtre accord\xE9e par l'inspecteur du travail. Une convention ou un\
          \ accord d'entreprise ou d'\xE9tablissement ou, \xE0 d\xE9faut, une convention\
          \ ou un accord collectif de travail \xE9tendu peut d\xE9finir les conditions\
          \ dans lesquelles il peut \xEAtre d\xE9rog\xE9 au premier alin\xE9a pour\
          \ les jeunes travailleurs de moins de seize ans employ\xE9s par un entrepreneur\
          \ du spectacle, \xE0 condition qu'ils b\xE9n\xE9ficient d'une p\xE9riode\
          \ minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures\
          \ cons\xE9cutives, et que leur participation \xE0 une r\xE9p\xE9tition ou\
          \ \xE0 un spectacle soit de nature \xE0 contribuer \xE0 leur d\xE9veloppement\
          \ et s'effectue dans des conditions garantissant la pr\xE9servation de leur\
          \ sant\xE9. A d\xE9faut d'accord et si les conditions mentionn\xE9es \xE0\
          \ l'avant-dernier alin\xE9a du pr\xE9sent article sont remplies, cette d\xE9\
          rogation peut \xEAtre accord\xE9e par l'inspecteur du travail, apr\xE8s\
          \ avis de la commission charg\xE9e d'accorder les autorisations mentionn\xE9\
          es \xE0 l'article L. 7124-1. "
        Article L3164-3: "Les d\xE9rogations au repos hebdomadaire pr\xE9vues par\
          \ les articles L. 3132-4 et L. 3132-8 ne sont pas applicables aux jeunes\
          \ travailleurs de moins de dix-huit ans. "
        Article L3164-4: "Un d\xE9cret en Conseil d'Etat \xE9tablit la nomenclature\
          \ des industries autoris\xE9es \xE0 b\xE9n\xE9ficier des d\xE9rogations\
          \ au repos hebdomadaire pr\xE9vues aux articles L. 3132-5 \xE0 L. 3132-7\
          \ et pour les jeunes salari\xE9s. Ce d\xE9cret est pris dans les formes\
          \ pr\xE9vues \xE0 l'article L. 3121-67 pour les d\xE9crets d'application\
          \ des dispositions relatives \xE0 la dur\xE9e du travail. "
        Article L3164-5: "L'interdiction de travail le dimanche pr\xE9vue \xE0 l'article\
          \ L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis \xE2g\xE9s de moins de dix-huit\
          \ ans employ\xE9s dans les secteurs pour lesquels les caract\xE9ristiques\
          \ particuli\xE8res de l'activit\xE9 le justifient et dont la liste est d\xE9\
          termin\xE9e par d\xE9cret en Conseil d'Etat. Section 3 : Jours f\xE9ri\xE9\
          s. "
        Article L3164-6: "Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours\
          \ de f\xEAte reconnus par la loi. "
        Article L3164-7: "Dans les \xE9tablissement industriels fonctionnant en continu,\
          \ les jeunes travailleurs peuvent \xEAtre employ\xE9s tous les jours de\
          \ la semaine, sous r\xE9serve de b\xE9n\xE9ficier du repos minimal pr\xE9\
          vu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. "
        Article L3164-8: "Dans les secteurs pour lesquels les caract\xE9ristiques\
          \ particuli\xE8res de l'activit\xE9 le justifient et dont la liste est fix\xE9\
          e par d\xE9cret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif\
          \ de travail \xE9tendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'\xE9\
          tablissement peut d\xE9finir les conditions dans lesquelles il peut \xEA\
          tre d\xE9rog\xE9 aux dispositions de l'article L. 3164-6, sous r\xE9serve\
          \ que les jeunes travailleurs int\xE9ress\xE9s par ces d\xE9rogations b\xE9\
          n\xE9ficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fix\xE9es\
          \ aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Section 4 : Cong\xE9s annuels. "
        Article L3164-9: "Quelle que soit leur anciennet\xE9 dans l'entreprise, les\
          \ salari\xE9s de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'ann\xE9e pr\xE9\
          c\xE9dente, ont droit, s'ils le demandent, \xE0 un cong\xE9 de trente jours\
          \ ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnit\xE9 de cong\xE9 pour\
          \ les journ\xE9es de vacances dont ils r\xE9clament le b\xE9n\xE9fice en\
          \ plus de celles qu'ils ont acquises \xE0 raison du travail accompli au\
          \ cours de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence. "
        Article R3163-6: 'Section 1 : Repos hebdomadaire et dominical '
        Article R3164-1: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\
          res de l'activit\xE9, justifient, en application de l'article L. 3164-5,\
          \ l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont : 1\xB0\
          \ L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 4\xB0 Les caf\xE9s, tabacs et\
          \ d\xE9bits de boisson ; 5\xB0 La boulangerie ; 6\xB0 La p\xE2tisserie ;\
          \ 7\xB0 La boucherie ; 8\xB0 La charcuterie ; 9\xB0 La fromagerie-cr\xE8\
          merie ; 10\xB0 La poissonnerie ; 11\xB0 Les magasins de vente de fleurs\
          \ naturelles, jardineries et graineteries ; 12\xB0 Les \xE9tablissements\
          \ des autres secteurs assurant \xE0 titre principal la fabrication de produits\
          \ alimentaires destin\xE9s \xE0 la consommation imm\xE9diate ou dont l'activit\xE9\
          \ exclusive est la vente de denr\xE9es alimentaires au d\xE9tail. Section\
          \ 2 : Jours f\xE9ri\xE9s "
        Article R3164-2: "Les secteurs dans lesquels les caract\xE9ristiques particuli\xE8\
          res de l'activit\xE9 justifient, en application de l'article L. 3164-8,\
          \ l'emploi des jeunes travailleurs les jours de f\xEAte reconnus par la\
          \ loi sont : 1\xB0 L'h\xF4tellerie ; 2\xB0 La restauration ; 3\xB0 Les traiteurs\
          \ et organisateurs de r\xE9ception ; 4\xB0 Les caf\xE9s, tabacs et d\xE9\
          bits de boisson ; 5\xB0 La boulangerie ; 6\xB0 La p\xE2tisserie ; 7\xB0\
          \ La boucherie ; 8\xB0 La charcuterie ; 9\xB0 La fromagerie-cr\xE8merie\
          \ ; 10\xB0 La poissonnerie ; 11\xB0 Les magasins de vente de fleurs naturelles,\
          \ jardineries et graineteries ; 12\xB0 Les \xE9tablissements des autres\
          \ secteurs assurant \xE0 titre principal la fabrication de produits alimentaires\
          \ destin\xE9s \xE0 la consommation imm\xE9diate ou dont l'activit\xE9 exclusive\
          \ est la vente de denr\xE9es alimentaires au d\xE9tail ; 13\xB0 Les spectacles.\
          \ Section 3 : Dispositions communes Les d\xE9crets en Conseil d'Etat n\xE9\
          cessaires \xE0 l'application des dispositions du pr\xE9sent chapitre sont\
          \ pris apr\xE8s avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. "
      "Chapitre Ier : D\xE9finitions.":
        Article L3161-1: "Pour l'application des dispositions du pr\xE9sent titre,\
          \ sont consid\xE9r\xE9s comme des jeunes travailleurs : 1\xB0 Les salari\xE9\
          s \xE2g\xE9s de moins de dix-huit ans ; 2\xB0 Les stagiaires \xE2g\xE9s\
          \ de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou\
          \ d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement\
          \ altern\xE9 ou du d\xE9roulement de leur scolarit\xE9. "
      "Chapitre V : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3165-1: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des articles\
          \ L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives \xE0 la dur\xE9e du travail des jeunes\
          \ travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de\
          \ la quatri\xE8me classe, prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9\
          s concern\xE9s par l'infraction. "
        Article R3165-2: "Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une p\xE9\
          riode de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie,\
          \ en m\xE9connaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe,\
          \ prononc\xE9e autant de fois qu'il y a de salari\xE9s concern\xE9s par\
          \ l'infraction. Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de\
          \ travail quotidien sup\xE9rieur \xE0 quatre heures et demie sans le faire\
          \ b\xE9n\xE9ficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes cons\xE9\
          cutives est puni de la m\xEAme amende. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9\
          e conform\xE9ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3165-3: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 3164-5, relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs\
          \ pour lesquels des caract\xE9ristiques particuli\xE8res de l'activit\xE9\
          \ le justifient, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la quatri\xE8me classe. "
        Article R3165-4: "Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour\
          \ de f\xEAte reconnu par la loi, en m\xE9connaissance des dispositions de\
          \ l'article L. 3164-6, et des d\xE9crets pris pour son application est puni\
          \ de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la cinqui\xE8me classe.\
          \ La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles 132-11\
          \ et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3165-5: "La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9ment aux articles\
          \ 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
        Article R3165-6: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 3164-8, relatives aux d\xE9rogations du travail les jours f\xE9ri\xE9\
          s pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les\
          \ contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R3165-7: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions de l'article\
          \ L. 3164-1, relatives \xE0 la dur\xE9e minimale du repos quotidien des\
          \ jeunes travailleurs, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions\
          \ de la cinqui\xE8me classe. La r\xE9cidive est r\xE9prim\xE9e conform\xE9\
          ment aux articles 132-11 et 132-15 du code p\xE9nal. "
    "Titre VII : Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail et des repos":
      "Chapitre II : Contr\xF4le du repos hebdomadaire":
        Article R3172-1: "Dans les entreprises et \xE9tablissements dont tous les\
          \ salari\xE9s sans exception ne b\xE9n\xE9ficient pas du repos hebdomadaire\
          \ toute la journ\xE9e du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen,\
          \ aux salari\xE9s les jours et heures de repos collectif attribu\xE9s \xE0\
          \ tout ou partie d'entre eux : 1\xB0 Soit un autre jour que le dimanche\
          \ ; 2\xB0 Soit du dimanche midi au lundi midi ; 3\xB0 Soit le dimanche apr\xE8\
          s-midi sous r\xE9serve du repos compensateur ; 4\xB0 Soit suivant tout autre\
          \ mode exceptionnel permis par la loi. L'employeur communique, au pr\xE9\
          alable, \xE0 l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail, cette information\
          \ et les modalit\xE9s de la communication aux salari\xE9s qu'il envisage\
          \ de mettre en \u0153uvre. "
        Article R3172-2: "Dans les entreprises et \xE9tablissements qui n'accordent\
          \ pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalit\xE9s pr\xE9vues \xE0\
          \ l'article R. 3172-1, un registre sp\xE9cial mentionne les noms des salari\xE9\
          s soumis \xE0 un r\xE9gime particulier de repos et indique ce r\xE9gime.\
          \ Pour chaque salari\xE9, le registre pr\xE9cise le jour et les fractions\
          \ de journ\xE9es choisies pour le repos. "
        Article R3172-3: "L'inscription des salari\xE9s r\xE9cemment embauch\xE9s\
          \ sur le registre sp\xE9cial des salari\xE9s soumis \xE0 un r\xE9gime particulier\
          \ de repos hebdomadaire est obligatoire apr\xE8s un d\xE9lai de six jours.\
          \ Jusqu'\xE0 l'expiration de ce d\xE9lai, et \xE0 d\xE9faut d'inscription\
          \ sur le registre, l'inspection du travail ne peut r\xE9clamer qu'un cahier\
          \ r\xE9guli\xE8rement tenu portant l'indication du nom et la date d'embauche\
          \ des salari\xE9s. "
        Article R3172-4: "Le registre sp\xE9cial est tenu constamment \xE0 jour. La\
          \ mention des journ\xE9es de repos dont b\xE9n\xE9ficie un salari\xE9 peut\
          \ toujours \xEAtre modifi\xE9e \xE0 condition de le porter au registre avant\
          \ de recevoir ex\xE9cution. Toutefois, cette modification ne peut priver\
          \ le rempla\xE7ant du repos auquel il a droit. "
        Article R3172-5: "Le registre sp\xE9cial est tenu \xE0 la disposition de l'inspection\
          \ du travail qui le vise au cours de sa visite. Il est communiqu\xE9 aux\
          \ salari\xE9s qui en font la demande. "
        Article R3172-6: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\
          \ application de l'article L. 3132-4, en cas de travaux urgents, informe\
          \ imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail et,\
          \ sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail. Il l'informe\
          \ des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\
          \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie le\
          \ nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. Lorsque des travaux urgents\
          \ sont ex\xE9cut\xE9s par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur\
          \ ou du g\xE9rant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos\
          \ compensateur assur\xE9 aux salari\xE9s. "
        Article R3172-7: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\
          \ application de l'article L. 3132-5, relatif aux industries traitant des\
          \ mati\xE8res p\xE9rissables ou ayant \xE0 r\xE9pondre \xE0 un surcro\xEE\
          t extraordinaire de travail, informe imm\xE9diatement l'inspecteur du travail\
          \ et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail. Il l'informe\
          \ des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\
          \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie le\
          \ nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. L'information indique\
          \ \xE9galement les deux jours de repos mensuels r\xE9serv\xE9s aux salari\xE9\
          s. "
        Article R3172-8: "L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en\
          \ application de l'article L. 3132-7, relatif aux activit\xE9s saisonni\xE8\
          res, informe imm\xE9diatement l'agent de contr\xF4le de l'inspection du\
          \ travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.\
          \ Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire.\
          \ Il indique la date et la dur\xE9e de cette suspension et sp\xE9cifie le\
          \ nombre de salari\xE9s auxquels elle s'applique. "
        Article R3172-9: "En cas de suspension du repos hebdomadaire en application\
          \ des articles R. 3172-6 \xE0 R. 3172-8, l'employeur communique par tout\
          \ moyen, aux salari\xE9s, la copie de l'information transmise \xE0 l'agent\
          \ de contr\xF4le de l'inspection du travail. "
      "Chapitre II : Contr\xF4le du repos hebdomadaire.":
        Article L3172-1: "Des d\xE9crets en Conseil d'Etat d\xE9terminent : 1\xB0\
          \ Les conditions dans lesquelles est organis\xE9 le contr\xF4le des jours\
          \ de repos pour tous les \xE9tablissements, que le repos hebdomadaire soit\
          \ collectif ou organis\xE9 par roulement ; 2\xB0 Les conditions dans lesquelles\
          \ l'employeur avise l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 8112-1 de la mise en \u0153uvre des d\xE9rogations au\
          \ repos hebdomadaire. "
        Article L3172-2: "Les chambres de discipline dont rel\xE8vent les offices\
          \ minist\xE9riels assurent, sous le contr\xF4le du procureur de la R\xE9\
          publique, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire\
          \ aux clercs, commis et employ\xE9s des \xE9tudes et greffes dans ces offices. "
      "Chapitre III : Dispositions p\xE9nales":
        Article R3173-1: "Le fait de ne pas transmettre \xE0 l'inspection du travail\
          \ un duplicata de l'affiche mentionn\xE9e \xE0 l'article L. 3171-1, est\
          \ puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la quatri\xE8me\
          \ classe. Cette amende est appliqu\xE9e autant de fois qu'il y a de personnes\
          \ employ\xE9es dans des conditions susceptibles d'\xEAtre sanctionn\xE9\
          es au titre des dispositions de cet article. "
        Article R3173-2: "Le fait de m\xE9conna\xEEtre les dispositions des deux premiers\
          \ alin\xE9as de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives\
          \ au contr\xF4le de la dur\xE9e du travail, est puni de l'amende pr\xE9\
          vue pour les contraventions de la quatri\xE8me classe. "
        Article R3173-3: "Le fait de ne pas pr\xE9senter \xE0 l'inspection du travail\
          \ les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies\
          \ par chaque salari\xE9, en m\xE9connaissance des dispositions de l'article\
          \ L. 3171-3, est puni de l'amende pr\xE9vue pour les contraventions de la\
          \ troisi\xE8me classe. "
      "Chapitre Ier : Contr\xF4le de la dur\xE9e du travail":
        Article D3171-1: "Lorsque tous les salari\xE9s d'un atelier, d'un service\
          \ ou d'une \xE9quipe travaillent selon le m\xEAme horaire collectif, un\
          \ horaire \xE9tabli selon l'heure l\xE9gale indique les heures auxquelles\
          \ commence et finit chaque p\xE9riode de travail. Aucun salari\xE9 ne peut\
          \ \xEAtre employ\xE9 en dehors de cet horaire, sous r\xE9serve des dispositions\
          \ des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives\
          \ au contingent annuel d'heures suppl\xE9mentaires, et des heures de d\xE9\
          rogation permanente pr\xE9vues par un d\xE9cret pris en application de l'article\
          \ L. 3121-67. "
        Article D3171-10: "La dur\xE9e du travail des salari\xE9s mentionn\xE9s \xE0\
          \ l'article L. 3121-58 est d\xE9compt\xE9e chaque ann\xE9e par r\xE9capitulation\
          \ du nombre de journ\xE9es ou demi-journ\xE9es travaill\xE9es par chaque\
          \ salari\xE9. Sous-section 3 : Informations annex\xE9es au bulletin de paie "
        Article D3171-11: "A d\xE9faut de pr\xE9cision conventionnelle contraire,\
          \ les salari\xE9s sont inform\xE9s du nombre d'heures de repos compensateur\
          \ de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos port\xE9s \xE0\
          \ leur cr\xE9dit par un document annex\xE9 au bulletin de paie. D\xE8s que\
          \ ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant\
          \ l'ouverture du droit \xE0 repos et l'obligation de le prendre dans un\
          \ d\xE9lai maximum de deux mois apr\xE8s son ouverture. "
        Article D3171-12: "Lorsque des salari\xE9s d'un atelier, d'un service ou d'une\
          \ \xE9quipe ne travaillent pas selon le m\xEAme horaire collectif de travail\
          \ affich\xE9, un document mensuel, dont le double est annex\xE9 au bulletin\
          \ de paie, est \xE9tabli pour chaque salari\xE9. Ce document comporte les\
          \ mentions pr\xE9vues \xE0 l'article D. 3171-11 ainsi que : 1\xB0 Le cumul\
          \ des heures suppl\xE9mentaires accomplies depuis le d\xE9but de l'ann\xE9\
          e ; 2\xB0 Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis\
          \ en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ; 3\xB0\
          \ Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours\
          \ du mois ; 4\xB0 Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours\
          \ du mois, d\xE8s lors qu'un dispositif de r\xE9duction du temps de travail\
          \ par attribution de journ\xE9es ou de demi-journ\xE9es de repos dans les\
          \ conditions fix\xE9es par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique\
          \ dans l'entreprise ou l'\xE9tablissement. "
        Article D3171-13: "Dans les entreprises et \xE9tablissements qui appliquent\
          \ un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail en application des\
          \ dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies\
          \ depuis le d\xE9but de la p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence est mentionn\xE9\
          \ \xE0 la fin de celle-ci ou lors du d\xE9part du salari\xE9 si celui-ci\
          \ a lieu en cours de p\xE9riode, sur un document annex\xE9 au dernier bulletin\
          \ de paie de cette p\xE9riode. Sous-section 4 : Acc\xE8s aux documents et\
          \ informations Le droit d'acc\xE8s aux informations nominatives pr\xE9vu\
          \ \xE0 l'article 39 de la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \xE0\
          \ l'informatique, aux fichiers et aux libert\xE9s est applicable aux documents\
          \ comptabilisant la dur\xE9e de travail des salari\xE9s. "
        Article D3171-15: "Les documents mentionn\xE9s aux articles D. 3171-7 \xE0\
          \ D. 3171-13 peuvent \xEAtre sous format \xE9lectronique lorsque des garanties\
          \ de contr\xF4le \xE9quivalentes sont maintenues. En cas de traitement automatis\xE9\
          \ des donn\xE9es nominatives, l'employeur communique, \xE0 sa demande, \xE0\
          \ l'agent de contr\xF4le de l'inspection du travail le r\xE9c\xE9piss\xE9\
          \ attestant qu'il a accompli la d\xE9claration pr\xE9alable pr\xE9vue par\
          \ la loi n\xB0 78-17 du 6 janvier 1978 pr\xE9cit\xE9e. Section 2 : Documents\
          \ fournis \xE0 l'inspecteur du travail "
        Article D3171-16: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'inspection du\
          \ travail : 1\xB0 Pendant une dur\xE9e d'un an, y compris dans le cas d'horaires\
          \ individualis\xE9s, ou pendant une dur\xE9e \xE9quivalente \xE0 la p\xE9\
          riode de r\xE9f\xE9rence en cas d'am\xE9nagement du temps de travail sur\
          \ une p\xE9riode sup\xE9rieure \xE0 l'ann\xE9e, les documents existant dans\
          \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement permettant de comptabiliser les heures\
          \ de travail accomplies par chaque salari\xE9 ; 2\xB0 Pendant une dur\xE9\
          e d'un an, le document r\xE9capitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli\
          \ chaque mois par le salari\xE9 ainsi que la compensation correspondante\
          \ ; 3\xB0 Pendant une dur\xE9e de trois ans, les documents existant dans\
          \ l'entreprise ou l'\xE9tablissement permettant de comptabiliser le nombre\
          \ de jours de travail accomplis par les salari\xE9s int\xE9ress\xE9s par\
          \ des conventions de forfait. "
        Article D3171-2: "L'horaire collectif est dat\xE9 et sign\xE9 par l'employeur\
          \ ou, sous la responsabilit\xE9 de celui-ci, par la personne \xE0 laquelle\
          \ il a d\xE9l\xE9gu\xE9 ses pouvoirs \xE0 cet effet. Il est affich\xE9 en\
          \ caract\xE8res lisibles et appos\xE9 de fa\xE7on apparente dans chacun\
          \ des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salari\xE9s sont\
          \ employ\xE9s \xE0 l'ext\xE9rieur, cet horaire est affich\xE9 dans l'\xE9\
          tablissement auquel ils sont attach\xE9s. "
        Article D3171-3: "Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant\
          \ son application, \xE0 une rectification affich\xE9e dans les m\xEAmes\
          \ conditions. "
        Article D3171-5: "A d\xE9faut de pr\xE9cision conventionnelle contraire, dans\
          \ les entreprises, \xE9tablissements, ateliers, services ou \xE9quipes o\xF9\
          \ s'applique un dispositif d'am\xE9nagement du temps de travail dans les\
          \ conditions fix\xE9es \xE0 l'article L. 3121-44, ou \xE0 l'article D. 3121-27,\
          \ l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la p\xE9riode de\
          \ r\xE9f\xE9rence fix\xE9e par l'accord ou le d\xE9cret et, pour chaque\
          \ semaine incluse dans cette p\xE9riode de r\xE9f\xE9rence, l'horaire de\
          \ travail et la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail. L'affichage des\
          \ changements de dur\xE9e ou d'horaire de travail est r\xE9alis\xE9 en respectant\
          \ le d\xE9lai de sept jours pr\xE9vu par l'article L. 3121-47 ou le d\xE9\
          lai pr\xE9vu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionn\xE9\
          \ \xE0 l'article L. 3121-44. "
        Article D3171-7: "En cas d'organisation du travail par relais, par roulement\
          \ ou par \xE9quipes successives, la composition nominative de chaque \xE9\
          quipe, y compris les salari\xE9s mis \xE0 disposition par une entreprise\
          \ de travail temporaire, est indiqu\xE9e : 1\xB0 Soit par un tableau affich\xE9\
          \ dans les m\xEAmes conditions que l'horaire ; 2\xB0 Soit par un registre\
          \ tenu constamment \xE0 jour et mis \xE0 disposition de l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail et des membres de la d\xE9l\xE9gation du personnel\
          \ du comit\xE9 social et \xE9conomique. Sous-section 2 : Salari\xE9s ne\
          \ travaillant pas selon le m\xEAme horaire collectif "
        Article D3171-8: "Lorsque les salari\xE9s d'un atelier, d'un service ou d'une\
          \ \xE9quipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le\
          \ m\xEAme horaire collectif de travail affich\xE9, la dur\xE9e du travail\
          \ de chaque salari\xE9 concern\xE9 est d\xE9compt\xE9e selon les modalit\xE9\
          s suivantes : 1\xB0 Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,\
          \ des heures de d\xE9but et de fin de chaque p\xE9riode de travail ou par\
          \ le relev\xE9 du nombre d'heures de travail accomplies ; 2\xB0 Chaque semaine,\
          \ par r\xE9capitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail\
          \ accomplies par chaque salari\xE9. "
        Article D3171-9: "Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables\
          \ : 2\xB0 Aux salari\xE9s concern\xE9s par les conventions ou accords collectifs\
          \ de branche \xE9tendus pr\xE9voyant une quantification pr\xE9alablement\
          \ d\xE9termin\xE9e du temps de travail reposant sur des crit\xE8res objectifs\
          \ et fixant les modalit\xE9s de contr\xF4le de la dur\xE9e du travail (1). "
        Article L3164-9: "Section 1 : Information des salari\xE9s et affichages. "
        Article L3171-1: "L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit\
          \ le travail ainsi que les heures et la dur\xE9e des repos. Lorsque la dur\xE9\
          e du travail est organis\xE9e dans les conditions fix\xE9es par l'article\
          \ L. 3121-44, l'affichage comprend la r\xE9partition de la dur\xE9e du travail\
          \ dans le cadre de cette organisation. La programmation individuelle des\
          \ p\xE9riodes d'astreinte est port\xE9e \xE0 la connaissance de chaque salari\xE9\
          \ dans des conditions d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9glementaire. Section\
          \ 2 : Registres et documents obligatoires. "
        Article L3171-2: "Lorsque tous les salari\xE9s occup\xE9s dans un service\
          \ ou un atelier ne travaillent pas selon le m\xEAme horaire collectif, l'employeur\
          \ \xE9tablit les documents n\xE9cessaires au d\xE9compte de la dur\xE9e\
          \ de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective,\
          \ pour chacun des salari\xE9s concern\xE9s. Le comit\xE9 social et \xE9\
          conomique peut consulter ces documents. Section 3 : Documents fournis \xE0\
          \ l'inspecteur du travail. "
        Article L3171-3: "L'employeur tient \xE0 la disposition de l'agent de contr\xF4\
          le de l'inspection du travail mentionn\xE9 \xE0 l'article L. 8112-1 les\
          \ documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par\
          \ chaque salari\xE9. La nature des documents et la dur\xE9e pendant laquelle\
          \ ils sont tenus \xE0 disposition sont d\xE9termin\xE9es par voie r\xE9\
          glementaire. Section 4 : Documents fournis au juge. "
        Article L3171-4: "En cas de litige relatif \xE0 l'existence ou au nombre d'heures\
          \ de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les \xE9l\xE9ments\
          \ de nature \xE0 justifier les horaires effectivement r\xE9alis\xE9s par\
          \ le salari\xE9. Au vu de ces \xE9l\xE9ments et de ceux fournis par le salari\xE9\
          \ \xE0 l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\xE8s avoir\
          \ ordonn\xE9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime\
          \ utiles. Si le d\xE9compte des heures de travail accomplies par chaque\
          \ salari\xE9 est assur\xE9 par un syst\xE8me d'enregistrement automatique,\
          \ celui-ci doit \xEAtre fiable et infalsifiable. "
        Article R3165-7: "Section 1 : D\xE9finition des horaires et affichages Sous-section\
          \ 1 : Salari\xE9s travaillant selon le m\xEAme horaire collectif "
"Une partie de la r\xE9mun\xE9ration peut \xEAtre vers\xE9e \xE0 la structure commune mentionn\xE9e \xE0 l'article D. 1271-28.":
  ? ''
  : ? ''
    : ? ''
      : Article D1271-30: "L'organisme qui finance en tout ou partie des titres sp\xE9\
          ciaux de paiement mentionn\xE9s au B de l'article L. 1271-1 d\xE9livre chaque\
          \ ann\xE9e au b\xE9n\xE9ficiaire des services r\xE9mun\xE9r\xE9s par ces\
          \ titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux\
          \ r\xE9gimes fiscaux applicables. "
        Article D1271-31: "A la commande ou au plus tard \xE0 la livraison, l'organisme\
          \ qui finance en tout ou partie un titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9\
          \ au B de l'article L. 1271-1 r\xE8gle \xE0 l'\xE9metteur la contre-valeur\
          \ des titres command\xE9s, afin que celui-ci constitue dans le compte sp\xE9\
          cifique mentionn\xE9 \xE0 l'article D. 1271-28 les provisions n\xE9cessaires\
          \ pour en garantir le remboursement. L'\xE9metteur est r\xE9put\xE9 disposer\
          \ d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propri\xE9taire.\
          \ Cependant, les int\xE9r\xEAts de tr\xE9sorerie produits par le compte\
          \ sp\xE9cial lui restent dus. Le service de l'\xE9metteur est r\xE9put\xE9\
          \ rendu \xE0 la remise des titres sp\xE9ciaux de paiement au financeur mentionn\xE9\
          \ au premier alin\xE9a ou \xE0 toute personne indiqu\xE9e par ce dernier.\
          \ D\xE8s lors que la remise des titres sp\xE9ciaux de paiement au financeur\
          \ ou \xE0 toute autre personne indiqu\xE9e par ce dernier est constat\xE9\
          e, ni celui-ci, ni les b\xE9n\xE9ficiaires des services r\xE9mun\xE9r\xE9\
          s par les titres sp\xE9ciaux de paiement ne peuvent faire jouer la responsabilit\xE9\
          \ de l'\xE9metteur en cas de vol ou de perte des ch\xE8ques. "
        Article D1271-33: "Les prestations de services mentionn\xE9es au 3\xB0 du\
          \ B de l'article L. 1271-1 propos\xE9es aux b\xE9n\xE9ficiaires de titres\
          \ sp\xE9ciaux de paiement par les organismes et \xE9tablissements sp\xE9\
          cialis\xE9s mentionn\xE9s \xE0 l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter\
          \ la gestion et le fonctionnement des titres sp\xE9ciaux de paiement pr\xE9\
          financ\xE9s. Ces prestations permettent notamment d'acc\xE9der \xE0 des\
          \ services en ligne pour la gestion des titres d\xE9mat\xE9rialis\xE9s et\
          \ de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salari\xE9\
          s ou leurs prestataires. Plus g\xE9n\xE9ralement, elles permettent d'am\xE9\
          liorer les services rendus par les organismes et \xE9tablissements mentionn\xE9\
          s \xE0 l'article L. 1271-10. Le montant de ces prestations est plafonn\xE9\
          \ \xE0 500 euros par an et par b\xE9n\xE9ficiaire. Il est revaloris\xE9\
          \ chaque ann\xE9e en fonction de la variation de l'indice des prix \xE0\
          \ la consommation. "
        Article R1271-32: "Le r\xE9seau des intervenants est constitu\xE9 des personnes\
          \ mentionn\xE9es aux articles L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.\
          \ Pour \xEAtre affili\xE9s au r\xE9seau, les intervenants autoris\xE9s,\
          \ agr\xE9\xE9s ou d\xE9clar\xE9s adressent \xE0 l'\xE9metteur ou \xE0 l'organisme\
          \ charg\xE9 du remboursement, au plus tard lors de la premi\xE8re demande\
          \ de remboursement, une attestation d'agr\xE9ment ou d'autorisation ou le\
          \ r\xE9c\xE9piss\xE9 de d\xE9claration. Les retraits ou suspensions d'agr\xE9\
          ment, d'enregistrement, de d\xE9claration ou d'autorisation sont notifi\xE9\
          s par le ministre charg\xE9 des services \xE0 la personne \xE0 tous les\
          \ \xE9metteurs de ch\xE8ques emploi-service universels habilit\xE9s. La\
          \ responsabilit\xE9 des \xE9metteurs en cas de remboursement de titre sp\xE9\
          cial de paiement mentionn\xE9 au B de l'article L. 1271-1 du code de travail\
          \ \xE0 de tels intervenants ne saurait \xEAtre mise en cause tant que cette\
          \ notification n'a pas \xE9t\xE9 faite. Une convention peut \xEAtre conclue,\
          \ le cas \xE9ch\xE9ant, entre le ministre charg\xE9 des services \xE0 la\
          \ personne et les \xE9metteurs en vue de dresser une liste unifi\xE9e des\
          \ intervenants accessibles \xE0 tous. Les personnes morales et les entrepreneurs\
          \ individuels mentionn\xE9es aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2\
          \ d\xE9livrent, \xE0 la fin de chaque ann\xE9e, une attestation de d\xE9\
          penses aux utilisateurs du titre sp\xE9cial de paiement mentionn\xE9 au\
          \ B de l'article L. 1271-1 du code de travail. "
      "Chapitre II : Ch\xE8que-emploi associatif et titre emploi-service entreprise":
        Article D1272-1: "La d\xE9claration d'identification du salari\xE9 mentionn\xE9\
          e \xE0 l' article D. 133-13-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale d'identification\
          \ du salari\xE9 comporte les mentions suivantes : 1\xB0 Mentions relatives\
          \ au salari\xE9 pr\xE9vues aux 2\xB0 et 3\xB0 de l'article R. 1221-1, relatif\
          \ \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche ; 2\xB0 Mentions relatives\
          \ \xE0 l'emploi : a) La nature du contrat de travail : contrat \xE0 dur\xE9\
          e ind\xE9termin\xE9e ou \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, avec, dans ce cas,\
          \ indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La\
          \ dur\xE9e du travail ; c) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai ; d) La\
          \ cat\xE9gorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas \xE9ch\xE9ant,\
          \ le niveau d'emploi (niveau hi\xE9rarchique et coefficient) ; e) L'intitul\xE9\
          \ de la convention collective applicable, le cas \xE9ch\xE9ant ; f) Le montant\
          \ de la r\xE9mun\xE9ration et de ses diff\xE9rentes composantes, y compris,\
          \ s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularit\xE9\
          s du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due\
          \ au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si\
          \ plusieurs taux sont applicables dans l'\xE9tablissement ; i) La pratique\
          \ \xE9ventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations\
          \ ; j) Le taux de cotisation pour la pr\xE9voyance, s'il est sp\xE9cifique\
          \ au salari\xE9 ; k) L'assujettissement au versement de transport s'il y\
          \ a lieu ; l) L'indication, le cas \xE9ch\xE9ant, d'une premi\xE8re embauche\
          \ dans l'\xE9tablissement ; 3\xB0 Signature de l'employeur et du salari\xE9\
          . Une copie du volet d'identification du salari\xE9 est transmise par l'employeur\
          \ au salari\xE9 dans les d\xE9lais pr\xE9vus par le pr\xE9sent code. "
        Article D1272-2: "Le recours \xE0 un dispositif simplifi\xE9 par les employeurs\
          \ mentionn\xE9s au 1\xB0 et 2\xB0 de l'article L. 133-5-6 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale vaut, \xE0 l'\xE9gard des salari\xE9s d\xE9clar\xE9\
          s au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent \xE0\
          \ l'employeur en mati\xE8re de : 1\xB0 Formalit\xE9s pr\xE9vues par les\
          \ articles D. 4622-1 \xE0 D. 4622-4, relatifs aux services de sant\xE9 au\
          \ travail, et R. 4624-10 \xE0 R. 4624-14, relatifs \xE0 l'examen d'embauche\
          \ ; 2\xB0 D\xE9clarations aupr\xE8s de l'ensemble des administrations ou\
          \ organismes int\xE9ress\xE9s au titre des articles R. 1234-9 \xE0 R. 1234-12,\
          \ relatifs \xE0 l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 \xE0 R. 5422-8, relatifs\
          \ aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et\
          \ de d\xE9claration des r\xE9mun\xE9rations ; 3\xB0 D\xE9claration aupr\xE8\
          s des administrations ou organismes int\xE9ress\xE9s au titre de l'article\
          \ L. 3141-32, relatif aux caisses de cong\xE9s pay\xE9s ; 4\xB0 D\xE9clarations\
          \ aupr\xE8s des administrations ou organismes int\xE9ress\xE9s mentionn\xE9\
          s aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la\
          \ s\xE9curit\xE9 sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code g\xE9n\xE9\
          ral des imp\xF4ts ; 5\xB0 D\xE9clarations prescrites par les institutions\
          \ mentionn\xE9es au livre IX du code de la s\xE9curit\xE9 sociale. "
        Article D1272-3: "Le ch\xE8que-emploi associatif et le titre emploi-service\
          \ entreprise ne peuvent \xEAtre utilis\xE9s par une association ou une entreprise\
          \ pour l'emploi d'un salari\xE9 qui rel\xE8ve du guichet unique du spectacle\
          \ vivant pr\xE9vu par les dispositions de l'article L. 7122-22. "
        Article D1272-4: "Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a \xE9t\xE9\
          \ sign\xE9 dans les formes pr\xE9vues aux articles L. 1221-1 \xE0 L. 1221-5\
          \ ainsi qu'aux articles L. 1242-12 \xE0 L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat\
          \ de travail \xE0 dur\xE9e d\xE9termin\xE9e, ou \xE0 l'article L. 3123-6\
          \ , s'il s'agit d'un contrat de travail \xE0 temps partiel, les clauses\
          \ contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de\
          \ la d\xE9claration d'identification du salari\xE9 mentionn\xE9e \xE0 l'\
          \ article D. 133-13-1 du code de la s\xE9curit\xE9 sociale . "
        Article D1272-5: "Le volet d'identification du salari\xE9 pr\xE9vu au 2\xB0\
          \ de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes : 1\xB0 Mentions\
          \ relatives au salari\xE9 : a) L'ensemble des mentions pr\xE9vues \xE0 l'article\
          \ R. 1221-1, relatif \xE0 la d\xE9claration pr\xE9alable \xE0 l'embauche\
          \ ; b) Le r\xE9gime d'affiliation du salari\xE9 au r\xE9gime g\xE9n\xE9\
          ral ou au r\xE9gime agricole ; 2\xB0 Mentions relatives \xE0 l'emploi :\
          \ a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi \xE0 dur\xE9e d\xE9\
          termin\xE9e ; b) La dur\xE9e de la p\xE9riode d'essai ; c) Le salaire pr\xE9\
          vu \xE0 l'embauche ; d) La dur\xE9e du travail ; e) La nature et la cat\xE9\
          gorie d'emploi ; f) La convention collective applicable ; g) Le taux de\
          \ cotisations accidents du travail et, le cas \xE9ch\xE9ant, le taux pr\xE9\
          voyance ; 3\xB0 Les signatures de l'employeur et du salari\xE9. "
      "Chapitre IV : Employeurs non \xE9tablis en France":
        Article D1273-9: "Les dispositions des articles D. 1272-1 \xE0 D. 1272-5 sont\
          \ applicables aux entreprises mentionn\xE9es au II de l'article L. 243-1-2\
          \ du code de la s\xE9curit\xE9 sociale, qui ont opt\xE9 pour l'utilisation\
          \ d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables\
          \ aux autres employeurs mentionn\xE9s au II de l'article L. 243-1-2 pr\xE9\
          cit\xE9, qui ont opt\xE9 pour l'utilisation d'un titre-emploi. "
